Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro - Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 - Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro,
le rapport de M. Langen, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 - C6-0151/2007-, et
le rapport de M. Langen, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 - C6-0150/2007 -.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, alors que nous entamons ce débat, qui porte sur des questions de procédure, nous devons tout d'abord garder à l'esprit les conclusions positives des rapports de convergence de la Commission et de la Banque centrale européenne relatifs à Chypre et à Malte. La présidence est ravie que la Commission ait été en mesure d'établir que Chypre et Malte avaient atteint un degré élevé de convergence durable et que, sur cette base, elle ait pu présenter ces propositions relatives à l'introduction de l'euro dans ces deux pays.
Au cours de la réunion du Conseil Ecofin du 5 juin 2007, les ministres de l'économie et des finances ont approuvé l'évaluation de la Commission, jugeant que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires à l'introduction de l'euro.
La présidence souhaite donc que le succès de Chypre et de Malte ne soit pas occulté par des questions de procédure et que le Parlement européen, la Commission et le Conseil puissent trouver une solution à l'amiable.
Il est dans notre intérêt à tous d'éviter de retarder ou de créer des incertitudes dans les préparatifs techniques et juridiques que Chypre et Malte doivent accomplir en vue d'introduire l'euro. Je voudrais particulièrement remercier le Parlement européen pour sa volonté de coopérer.
La présidence comprend les inquiétudes du Parlement européen et son souhait de disposer de plus de temps pour examiner les rapports de convergence et les propositions de la Commission concernant les décisions du Conseil relatives à l'introduction de l'euro.
Cependant, le Conseil et la présidence sont tenus de respecter la procédure établie par le traité CE. Le calendrier est essentiellement déterminé par les règles définies dans le pacte de stabilité et de croissance, et notamment le règlement de Maastricht relatif à l'élaboration de rapports.
L'obligation, pour le Conseil, de consulter le Parlement européen sur les propositions relatives à l'introduction de l'euro dans les États membres est définie à l'article 122, paragraphe 2, du traité CE. La présidence estime qu'en ce qui concerne Chypre et Malte, le Conseil a respecté cette disposition du traité CE.
Le Conseil a reçu les deux propositions de décisions du Conseil les 21 et 22 mai 2007, chacune en trois versions linguistiques. Les autres versions linguistiques ont été transmises au Conseil au cours des deux semaines suivantes. Le 25 mai, le Conseil a consulté le Parlement européen sur les deux propositions de la Commission.
Dans sa demande de consultation, le Conseil mentionnait qu'il serait utile que le Parlement européen puisse adopter ses avis sur les propositions de la Commission au cours de la session plénière du 18 au 21 juin. De cette façon, ces avis pourront être transmis au Conseil réuni au niveau des chefs d'état ou de gouvernement le 21 juin.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence juridique, la présidence souhaite que les discussions des chefs d'état ou de gouvernement puissent également tenir compte de la position du Parlement européen. En tout état de cause, le Conseil ne peut adopter ses deux décisions relatives à l'introduction de l'euro tant que le Parlement européen n'a pas rendu son avis.
Sur le principe, la présidence soutient les propositions avancées par le président Barroso dans sa lettre du 13 juin 2007, adressée en réponse à la lettre du président Pöttering. La présidence estime - comme l'a expliqué la présidente du Conseil, Mme Merkel, dans une lettre du 19 juin adressée au président du Parlement européen - que cette question concerne essentiellement la Commission et le Parlement européen.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier la commission des affaires économiques et monétaires de ce Parlement, ainsi que le rapporteur pour la rapidité avec laquelle ils ont examiné les rapports de convergence relatifs à Chypre et à Malte, qui ont été approuvés le 16 mai par la Commission européenne et la Banque centrale européenne.
Demain, à Bruxelles, le Conseil européen discutera de l'élargissement de la zone euro à ces deux pays et nous sommes confiants dans le fait que, dans la lignée de l'accord positif du Conseil européen de demain, le Conseil Ecofin prendra, le 10 juillet, la décision juridique définitive d'élargir la zone euro à ces deux pays.
Ce Parlement et le Conseil Ecofin du 5 juin approuvent tous deux l'analyse de la Commission et de la Banque centrale en ce qui concerne le respect par Chypre et Malte des critères de convergence fixés par le Traité.
Au cours de la réunion qui s'est tenue le 7 juin avec les coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, j'ai eu l'occasion de vous expliquer que la Commission avait reçu, aux fins de l'élaboration des rapports de convergence, des données complètes et fiables sur ces deux pays.
Dans certains documents qui accompagnent le projet de résolution, il existe une confusion entre les données relatives aux comptes trimestriels et les données qui sont communiquées deux fois par an par les pays dans le cadre de la procédure de déficit excessif et qui concernent le déficit et la dette. Je me dois de réaffirmer à l'occasion de cette plénière du Parlement qu'en ce qui concerne les informations nécessaires pour prendre des décisions quant aux procédures de déficit excessif, la Commission n'émet aucune réserve quant à la qualité des données fournies par Malte et Chypre. Absolument aucune réserve.
En ce qui concerne Malte, la Commission a émis un avis sur le critère du caractère soutenable de la situation des finances publiques, conditionné à l'approbation par le Conseil Ecofin de l'annulation de la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte en 2004 pour ce pays et le Conseil Ecofin du 5 juin a confirmé ce point, mettant un terme à la procédure de déficit excessif à l'égard de Malte.
Il existe également des précédents en ce qui concerne l'approbation du rapport de convergence conditionnée au respect de conditions, que celles-ci soient liées à la stabilité des taux des change ou à la déclaration de déficit excessif. Par conséquent, pour ce qui est du respect de ce critère par Malte, il ne s'agit en aucun cas d'une situation particulière ou d'une exception quelconque. La procédure générale appliquée n'était autre que celle déjà appliquée dans bien d'autres cas pour bien d'autres pays.
Dans le courant des prochaines semaines et dès que le Conseil aura confirmé sa décision positive quant à l'élargissement de la zone euro à Chypre et à Malte, la Commission publiera les deux rapports relatifs à l'état de préparation des deux pays à l'adhésion à l'euro. Je suis également au courant des inquiétudes formulées par certains d'entre vous à cet égard. Ce rapport sur le degré de préparation à l'échange des billets et des pièces n'a rien à voir avec les rapports de convergence. Il ne s'agit pas d'un critère de convergence et la Commission publie régulièrement, comme nous le ferons dans les semaines à venir, des rapports et des communications traitant tout particulièrement de cette question.
Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, nous pouvons prédire que le 1er janvier 2008, la zone euro comptera quinze membres après l'adhésion de Chypre et de Malte. C'est une très bonne nouvelle pour ces deux pays, pour la zone euro et pour l'Union européenne dans son ensemble. L'euro est à n'en point douter l'une des plus grandes réalisations de l'intégration européenne, et plus le nombre de citoyens profitant de ses avantages sera élevé, plus la capacité de l'Union à offrir à tous ses citoyens de meilleures garanties de prospérité et de bien-être social sera reconnue.
Mesdames et Messieurs, avec ce débat sur la demande de Chypre et de Malte en vue de rejoindre la zone euro, c'est la quatrième fois que les institutions européennes se prononcent sur la composition de la zone. La première fois remonte à 1998 et visait à identifier les pays qui composeraient initialement la zone euro au 1er janvier 1999. À cette occasion, il avait été décidé que onze pays rejoindraient la zone. Deux ans plus tard, en 2000, la demande de la Grèce était analysée et il était convenu que la Grèce rejoindrait la zone euro le 1er janvier 2001. L'année dernière, toutes les institutions européennes ont débattu et ont convenu que la Slovénie rejoindrait la zone euro à partir du 1er janvier 2007. Enfin, nous avons cette demande de Chypre et de Malte, qui, je l'espère, sera définitivement approuvée par le Conseil européen et le Conseil Ecofin le 10 juillet prochain.
Par conséquent, on ne peut absolument pas dire que la zone euro soit un club fermé, comme certains l'ont parfois affirmé. Il s'agit d'un club totalement ouvert à tous les membres qui souhaitent le rejoindre et qui se sont préparés afin de remplir les conditions pour en arriver à ce point.
Après ces quatre procédures de constitution et d'élargissement de la zone euro, celle ci comptera quinze États membres à partir de l'an prochain. Deux autres bénéficient d'une clause de non-participation (le Royaume-Uni et le Danemark) et dix autres États membres n'appartiennent pas encore à la zone, et j'espère qu'ils nous rejoindront l'an prochain.
Sans faire aucun pronostic sur la date à laquelle toutes les conditions pour adhérer à la zone euro pourraient être remplies, je crois pouvoir dire qu'au cours des prochaines années, les institutions européennes devront se prononcer pratiquement chaque année sur de nouvelles adhésions à la zone, conformément au Traité, qui déclare que l'euro est la monnaie officielle des États membres de l'Union.
Les articles 121 et 122 du traité fixent également les critères servant à déterminer si un État membre remplit les conditions pour adopter la monnaie unique et établit la procédure à suivre par les institutions européennes. En ce qui concerne la proposition de résolution que les honorables députés ont préparé sur la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro, je voudrais aborder cet aspect dans la deuxième partie de mon intervention.
D'après le Traité, cinq acteurs doivent intervenir dans la procédure: la Commission, la Banque centrale européenne, le Parlement, le Conseil européen et le Conseil Ecofin. Cependant, le Traité ne contient aucune disposition spécifique quant aux délais dont chacune de ces institutions dispose pour rendre leur avis.
À chacune des quatre occasions où nous avons donné notre avis, un calendrier similaire a été suivi: premièrement, la demande d'adhésion à la zone par le ou les État(s) membre(s), qui est généralement déposée au début de l'année précédant celle à laquelle ils souhaitent rejoindre la zone euro; deuxièmement, l'évaluation de la Commission et de la Banque centrale européenne sur le respect ou non des critères, qui est réalisée au printemps; troisièmement, la décision définitive du Conseil, qui tient compte de l'avis du Parlement et du débat au Conseil européen, qui se tient normalement à la moitié de l'année précédant l'introduction; et enfin, l'adoption de l'euro par le ou les État(s) membre(s) le 1er janvier de l'année suivante.
Ces étapes dépendent d'une série de facteurs déterminants que je voudrais mentionner, car ils concernent toutes les institutions. Premièrement, pourquoi l'euro est-il introduit le 1er janvier? Compte tenu des gigantesques implications juridiques, économiques, fiscales, comptables et pratiques découlant du changement de monnaie, il serait extrêmement imprudent d'envisager une autre date que le 1er janvier pour l'adoption de l'euro, et je pense que tout le monde est d'accord sur ce point.
Deuxièmement, il convient d'accorder à l'état membre un délai suffisant pour pouvoir procéder avec ordre et efficacité aux préparatifs nécessaires à l'adhésion à la zone euro. D'après l'expérience que nous avons acquise au fil des précédentes adhésions, nous pouvons affirmer que, dans l'intérêt des citoyens du pays concerné, qui seraient les premiers à souffrir des conséquences d'une adoption de l'euro mal préparée, il est souhaitable que le processus de prise de décisions des institutions européennes soit finalisé plusieurs mois avant le 1er janvier, date à laquelle les billets et les pièces sont introduites et le taux de change irrévocable entre en vigueur dans le pays adhérant à la zone euro.
Il s'agit là de facteurs déterminants dans la pratique et, naturellement, aucun d'entre eux n'est entre les mains de la Commission. Par contre, ce qui incombe à la Commission, en coopération avec la Banque centrale européenne, c'est l'adoption du rapport de convergence établissant si, oui ou non, les critères ont été remplis. La date à laquelle la Commission doit adopter le rapport de convergence est déterminée, avant tout, par la date à laquelle l'état membre dépose sa demande - la Commission ne peut pas décider à la place de l'état membre quand celui-ci va déposer sa demande - et ensuite, par la date à laquelle la Commission dispose de données fiables et rigoureuses nécessaires pour pouvoir réaliser une évaluation adéquate, rigoureuse et correcte quant au respect ou non des critères de convergence.
Par conséquent, la date du rapport de convergence de la Commission dépend, d'une part, de la date à laquelle l'état membre dépose sa demande et, d'autre part, de la date à laquelle la Commission dispose de données adéquates, rigoureuses et précises pour réaliser son évaluation.
En 1998 et en 2000, la Commission avait, d'une manière générale, adopté les rapports de convergence au début du mois de mai. En 2006 et en 2007, l'approbation avait été donnée au milieu du mois de mai, car, depuis 2005, la date limite à laquelle les États membres doivent avoir communiqué les données relatives à leur situation budgétaire a été repoussée d'un mois, du 1er mars au 1er avril. Ce délai supplémentaire a été accordé en vue d'obtenir des données correctes et rigoureuses sur la manière dont l'état membre souhaitant adhérer à la zone euro a exécuté le budget de l'année précédente. L'expérience nous avait montré que les notifications du 1er mars ne contenaient pas toutes les données nécessaires pour se faire une idée suffisamment précise de la façon dont l'exercice budgétaire précédent avait été clôturé.
Dans ces conditions, si nous gardons à l'esprit que Chypre et Malte remplissent le critère de stabilité du taux de change depuis le 2 mai de cette année, la Commission a eu deux semaines, comme cela a également été le cas l'an dernier avec la Slovénie, pour élaborer et adopter les rapports de convergence. Ce que je veux dire par cette explication peut-être trop détaillée, c'est que toutes les institutions sont tenues de respecter des délais très serrés pour prendre des décisions dans cette procédure.
Le délai octroyé au Parlement dépend, d'une part, de l'approbation du rapport de convergence par la Commission et la Banque centrale européenne, mais également, d'autre part, des dates choisies par le Conseil pour lancer sa procédure de prise de décisions, tant au Conseil européen qu'au sein du Conseil Ecofin, et cet aspect n'est naturellement pas entre les mains de la Commission.
Quoi qu'il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d'exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j'y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d'améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous prenons des décisions dans ce domaine.
Mesdames et Messieurs, la commission des affaires économiques et monétaires sait parfaitement - et chacun d'entre vous devrait le savoir - que la Commission et moi-même sommes naturellement à votre entière disposition lorsqu'il s'agit de fournir toutes les informations disponibles avant l'expiration de ces délais - en ce qui concerne la situation économique des pays candidats et le degré de conformité aux critères de convergence -, et même avant que les États membres ne déposent leur demande.
Werner Langen 
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre d'État, Monsieur le Commissaire, avant d'en venir à Malte, à Chypre et à la procédure, je voudrais, avec votre permission, formuler quelques remarques préliminaires à propos de l'euro. Il ne fait aucun doute que l'euro est une grande réussite. Il est stable, au niveau interne comme au niveau externe. Nous ne devons pas oublier cette réalité dans notre débat d'aujourd'hui. Au niveau interne, nous avons des taux d'inflation peu élevés; au niveau externe, l'euro est devenu la deuxième monnaie la plus importante du monde et reste très stable face au dollar. Rien de tout cela n'est arrivé par hasard. C'est le résultat d'un chantier dont la responsabilité incombe principalement aux États membres et à la Commission: les critères de Maastricht contenus dans le pacte de stabilité et de croissance - qui a, évidemment, déjà été affaibli sous la direction de M. Almunia -, la procédure de déficit excessif, les données statistiques claires et l'indépendance de la Banque centrale européenne. L'euro ne restera une monnaie stable à long terme que si tous ces facteurs sont réunis. Je dis cela en tant que remarque préliminaire, car il me faut encore parler de la procédure.
Naturellement, le Traité est clair. Mais le Traité dit également que le Parlement européen doit être écouté. Monsieur le Commissaire, je serai franc: nous ne permettrons pas que notre rôle soit réduit à un "extra" facultatif! La Commission - c'est ce que je viens d'entendre - a suivi la procédure à la lettre et le Parlement doit se débrouiller avec le temps qui lui est imparti. Dans ce cas - et c'est ce que nous disons dans la proposition de résolution -, si aucun accord interinstitutionnel reprenant les points que nous adopterons plus tard par une large majorité n'est conclu, la prochaine fois, nous interromprons nos consultations, comme nous le faisons également pour la politique agricole. Nous n'adopterons pas ces avis aussi rapidement que ce que nous avons encore été forcés de faire pour la troisième fois maintenant. Que ce soit clair: le Parlement ne laissera personne le traiter comme un "extra" facultatif, personne!
Je voudrais maintenant en venir à Chypre et à Malte. Je suis ravi que nous puissions soutenir un élargissement de 13 à 15 participants. En février, Malte et Chypre ont demandé un rapport de convergence conformément à l'article 121, en vue de leur adhésion. L'examen des données disponibles - le commissaire a décrit les problèmes indéniables qui existent à cet égard - nous dit ceci: Chypre participe au mécanisme de change II depuis longtemps; depuis le 5 mai, elle remplit l'exigence relative aux taux d'intérêt à long terme; le PIB par habitant est satisfaisant, atteignant 85 % de la moyenne de l'UE, et son économie montre un degré élevé de convergence. Néanmoins, il y a un problème avec les données, et notamment avec les comptes financiers trimestriels. Ce point a également été abordé le 3 mai.
Nous devrions également examiner la clarté des données sous l'angle de la responsabilité de la Commission. La Commission dit que nous dépendons des données que les États membres ont l'obligation de fournir. Cela ne suffit pas. La Commission a également la responsabilité de s'assurer que ces données sont correctes. Nous l'avons vu dans le cas de la Grèce: la Commission n'avait pas réalisé un examen suffisamment approfondi et, six mois plus tard, nous avons eu une bien mauvaise surprise.
Chypre remplit les conditions. De plus - et elle a été critiquée sur ce point - elle a également aligné la loi relative à sa banque centrale, mais ne l'a fait que quelques temps après avoir demandé le rapport de convergence, à savoir le 15 mars - autrement dit, un mois plus tard. Cependant, la loi a maintenant été modifiée, l'inflation est basse et, bien que la dette publique s'élève encore à plus de 60 %, Chypre est sur la bonne voie. Nous pouvons donc affirmer aujourd'hui notre soutien sans réserve à son l'adhésion à la zone euro, et je suis persuadé que c'est ce que fera le Parlement européen.
En ce qui concerne Malte, le tableau est similaire, à une exception près. Nous soutenons l'adhésion de Malte. Lundi, la commission des affaires économiques et monétaires a voté en faveur de l'adhésion de ces deux États, à une large majorité, presque à l'unanimité - 39 votes pour en ce qui concerne Malte et 38 votes pour et une abstention en ce qui concerne Chypre. Pour Malte, cependant, nous avons eu un problème, puisqu'au moment où le rapport de convergence a été déposé, la procédure de déficit excessif n'avait pas encore été levée. La Commission avait donc présenté un rapport de convergence qui ne respectait pas l'article 2 du protocole relatif aux critères de convergence. Celui-ci établit que la procédure de déficit excessif doit être clôturée au moment de l'examen. C'est un fait. Nous avons néanmoins accepté le rapport, mais la Commission ne devrait pas venir affirmer ici qu'elle a suivi la procédure à la lettre et que c'est juste ce méchant Parlement qui vient perturber ses consultations avec le Conseil.
J'en viens enfin à notre proposition de résolution. Nous avons reçu les rapports et les lettres du président de la Commission, M. Barroso, ainsi que de Mme Merkel. Cette dernière doit suivre une procédure très complexe, puisqu'elle doit écouter les 26 autres États membres. M. Barroso n'a besoin que d'une décision de la Commission. Je suis d'accord pour dire que nous devons prendre une décision, bien qu'une grande partie de nos requêtes n'aient pas été satisfaites, mais c'est pour cette raison que nous demandons un accord interinstitutionnel. Dans cet accord, qui devra être adopté avant la fin 2007, nous invitons le Conseil et la Commission à se monter plus conciliants en ce qui concerne le calendrier. Sinon, la prochaine fois - et ce sera probablement la Slovaquie - nous insisterons sur notre droit d'obtenir un délai d'au moins deux mois pour mener nos consultations. La prochaine fois, nous ne tolérerons plus l'échéancier qui nous a été imposé pour la troisième fois maintenant.
Aussi, nous saluons le fait que Chypre et Malte puissent devenir membres, mais nous demandons à la Commission et au Conseil de permettre au Parlement d'être consulté dans des conditions raisonnables.
David Casa
au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Monsieur le Président, je ne peux commencer sans tout d'abord remercier les habitants de Malte et de Gozo pour les progrès considérables qu'ils ont réussi à accomplir au cours des trois années qui se sont écoulées depuis l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Ces trois années ont été des années difficiles au cours desquelles de nombreux défis ont dû être relevés. Pendant ces trois années, les Maltais ont prouvé qu'ils étaient capables de s'adapter à l'avenir. Cette période a été extrêmement intéressante pour mon pays et je peux dire, sans aucune hésitation, que ces efforts commencent à payer. L'introduction de l'euro en janvier prochain en est la preuve.
Malte a clairement prouvé qu'elle était capable de remplir tous les critères nécessaires de façon à veiller à ce que cette importante transition s'effectue sans à-coups. Cette transition renforcera l'économie du pays et, par là, sa compétitivité. Le changement n'est jamais facile. Cependant, je pense que Malte est tout à fait prête à relever ce nouveau défi en janvier prochain. Nous devons garder à l'esprit que Malte a eu très peu de temps pour adopter les mesures nécessaires à cette transition ou pour s'y conformer. En moins de trois ans, Malte a ramené son taux d'inflation à 2,2 %, et le taux de la dette publique par rapport au produit intérieur brut se rapproche progressivement du taux de référence de 60 %. Le déficit budgétaire a été durablement réduit et se situe maintenant en dessous des 3 %. Il convient également de noter que, depuis que Malte participe au mécanisme de change II, la lire maltaise n'a subi aucune dévaluation et aucune incertitude n'a même effleuré le pays. Comme l'a souligné le commissaire Almunia, Malte a atteint un niveau élevé de durabilité et de convergence. Malte et ses habitants ont l'habitude de relever les défis qui se posent à eux, des défis qui, dans le passé, se sont avérés de taille et qui ont néanmoins conduit à une série de succès tout au long de l'histoire. Il s'agit d'un moment historique pour l'Union européenne, car il mènera à l'élargissement de la zone euro, qui englobera ainsi plus de pays et plus de personnes. Il s'agit également d'un moment historique pour Malte, car cela contribuera à renforcer l'intégration de ses citoyens dans l'Union européenne.
Je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail dans ce domaine, qui s'est avéré très utile.
Dariusz Rosati
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais saluer le fait qu'au 1er janvier 2008, la zone euro comptera deux nouveaux membres, à savoir Chypre et Malte. Les deux pays ont rempli les critères de convergence fixés dans le Traité. Je voudrais sincèrement féliciter nos collègues chypriotes et maltais.
L'élargissement de la zone euro est une étape importante qui favorise l'intégration des États membres dans l'Union européenne. Il exerce également une influence positive sur les pays candidats et sur la situation économique de la zone euro. Les pays qui se préparent à rejoindre la zone euro présentent un rythme de développement beaucoup plus rapide que ceux qui sont déjà membres de la zone. Leur situation macroéconomique est également meilleure, surtout en termes de dette publique et de déficit budgétaire. Les nouveaux membres viendront renforcer la monnaie unique et la zone dans son ensemble.
En même temps, je voudrais dire que je trouve regrettable que le Parlement soit pressé par le temps pour mener ses travaux en vue d'apprécier l'adhésion de ces nouveaux pays à la zone euro. Notre programme de travail actuel ne donne pas au Parlement la possibilité de préparer un avis dans de bonnes conditions. Pour cette raison, la résolution que nous adopterons, je l'espère, aujourd'hui a pour objectif d'ouvrir le débat sur un accord institutionnel qui facilitera à l'avenir une analyse rigoureuse et efficace des rapports de convergence.
Je salue la position ouverte et constructive que le président Barroso et le commissaire Almunia viennent d'exprimer au nom de la Commission. Monsieur le Ministre Gloser, j'espère que la position du Conseil sera, elle aussi, constructive. J'espère sincèrement qu'un mécanisme efficace sera créé afin que l'élargissement de la zone euro ne pose plus de problème à l'avenir.
Dans le cadre de ce débat sur l'élargissement de la zone euro, il convient de souligner que certains critères de convergence obligatoires ne s'appliquent pas à la situation actuelle. C'est notamment le cas de l'inflation. Premièrement, il ne semble pas approprié que les critères d'adhésion à la zone euro soient définis par rapport au taux d'inflation moyen dans des pays qui ne font pas partie de la zone euro.
Deuxièmement, le critère actuel ne tient pas compte du fait qu'une croissance économique rapide dans les nouveaux États membres se traduit naturellement par un taux d'inflation plus élevé, ce qui ne constitue en aucun cas un signe de faiblesse économique. En réalité, c'est même plutôt l'inverse. Cela montre que les nouveaux États membres rattrapent les économies développées de la "vieille" Union.
Troisièmement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la définition de la stabilité des prix appliquée par la Commission et la Banque centrale européenne dans les rapports de convergence est différente de celle utilisée par la Banque centrale européenne dans le domaine de la politique monétaire. Toujours est-il que le texte du Traité ne contient qu'une seule définition de la stabilité des prix et que nous ne pouvons avoir deux interprétations différentes de ce terme.
Le critère de l'inflation fait que certains des nouveaux États membres ne pourront peut-être pas rejoindre la zone euro avant de nombreuses années. Cela divise en permanence les États membres en deux catégories: ceux qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie. Cette situation menace la cohésion de l'Union et est contraire à l'esprit du Traité. Les critères de convergence ont été définis il y a 16 ans, dans des circonstances totalement différentes. Ils devraient être adaptés à la situation actuelle. Je demande qu'un débat approfondi soit mené sur ce sujet.
Donato Tommaso Veraldi
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais remercier M. Langen, le rapporteur, pour l'excellent travail qu'il a réalisé en dépit du peu de temps qui lui était imparti.
En effet, le 16 mai 2007, la Commission a adopté son rapport de convergence sur les critères relatifs à la capacité de Malte et Chypre à adopter la monnaie unique. Le 25 mai, le Parlement européen a été invité à donner son avis sur la proposition de décision du Conseil sur l'adoption par Chypre et Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008. Vu le peu de temps dont il disposait, le Parlement n'a pas pu évaluer de manière approfondie la situation de ces pays et les rapports proposés par la Commission.
Je voudrais néanmoins exprimer un avis favorable quant à l'adoption de la monnaie unique par Chypre et par Malte, puisque les critères de convergence ont été remplis. En effet, en ce qui concerne Malte, le taux d'inflation est resté à 2,2 % au cours des douze derniers mois, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence de 3 %. Le déficit excessif a été corrigé grâce à une réduction durable du déficit budgétaire sous le seuil des 3 % du PIB et le taux de la dette est en diminution, se rapprochant de la valeur de référence de 60 % du PIB. Jusqu'en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'établissait à 4,3 %, ce qui se situe nettement sous la valeur de référence de 6,4 %. L'économie maltaise est largement intégrée à celle de l'Union européenne et le déficit de la balance des opérations courantes est tombé à 6,3% en 2006, en partie grâce aux investissements directs étrangers.
En ce qui concerne Chypre, le taux d'inflation s'est établi à 2 % au cours des douze derniers mois, ce qui est nettement inférieur à la valeur de référence de 3 %. Pour 2007, les prévisions réalisées par la Commission au printemps de cette année ont annoncé un déficit inchangé de 1,4 % du PIB. Depuis son entrée dans le mécanisme de change II, la livre chypriote a été échangée de manière relativement stable à un taux de change satisfaisant. Le taux d'intérêt à long terme s'établit à 4,2 % pour les douze derniers mois, ce qui se situe nettement sous la valeur de référence de 6,4 %. L'économie chypriote est étroitement intégrée dans celle de l'Union européenne. La Commission est d'avis qu'en dépit de l'augmentation du déficit de la balance des paiements courants, l'intégration économique est un fait.
Afin d'éviter que des problèmes surviennent encore à l'avenir concernant le calendrier de procédure, il y a lieu d'améliorer la méthode de consultation du Parlement européen en instaurant une coopération interinstitutionnelle entre le Parlement et la Commission. Cela permettra de disposer du temps nécessaire pour évaluer de façon adéquate les propositions de la Commission et de la Banque centrale européenne. À cet égard, je crois que les échanges de vues avec le commissaire Almunia et la réponse du président de la Commission, M. Barroso, à la lettre que lui avait envoyé le président du Parlement, M. Pöttering, étaient plutôt positifs. La Commission devrait notifier le plus tôt possible au Parlement toutes les demandes de rapports de convergence présentées par les États membres et se concerter avec le Parlement et le Conseil pour fixer le calendrier de la procédure.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole dans ce débat sur l'élargissement de la zone euro à Chypre et à Malte, je voudrais attirer votre attention sur les questions suivantes. Premièrement, la Commission nous rappelle encore une fois la nécessité pour les nouveaux États membres de remplir tous les critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro. En même temps, elle passe sous silence le fait qu'au moment de l'introduction de l'euro, une grande partie des anciens États membres ne remplissaient pas ces critères.
Deuxièmement, malgré la révision du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est restée très indulgente à l'égard des grands États membres en ce qui concerne le respect des critères de Maastricht. Dans le passé, la Commission a toléré - et il semble qu'elle tolère encore - des déficits budgétaires importants et, en particulier, un niveau de dette publique qui dépasse souvent les 60 % du PIB. Les statistiques le confirment. En 2006, la dette publique des pays de la "vieille" Union européenne s'élevait à 63,3 % du PIB et dans pas moins de la moitié des pays de la zone euro, cette dette dépassait le seuil de 60 % du PIB.
Troisièmement, l'attitude de la Commission à l'égard des pays qui souhaitent rejoindre la zone euro varie énormément d'un pays à l'autre. Il y a peu, la demande d'adhésion à la zone euro déposée par la Lituanie a été rejetée, bien que celle-ci remplissait les critères de Maastricht et que son taux d'inflation dépassait la valeur de référence d'à peine 0,1 %.
Par conséquent, l'approbation rapide par la Commission de l'adhésion de Chypre et de Malte à la zone euro peut surprendre, puisque la dette publique des deux pays dépasse nettement le seuil de 60 % du PIB. En 2006, la dette publique de Chypre s'élevait à 65,3 % et celle de Malte à 66,5 % du PIB. De plus, les deux pays rechignent à transmettre à Eurostat des statistiques relatives à leur situation financière.
Malgré les réserves que je viens d'exprimer, je voudrais tout de même féliciter Chypre et Malte pour leur adhésion à la zone euro.
Cem Özdemir
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aussi bien Malte que la partie grecque de Chypre remplissent les critères de Maastricht. Il est donc logique d'élargir la zone euro à ces deux pays. Si cela n'appartenait qu'à moi et à mon groupe, d'autres États membres seraient invités à rejoindre la zone euro, à condition bien sûr qu'ils remplissent les critères. Cela ne peut qu'être positif pour l'Union européenne.
Cet évènement est cependant teinté de tristesse et je voudrais vous expliquer pourquoi: malheureusement, Chypre a laissé passer l'occasion de faire entrer les deux parties de l'île dans la zone euro et de montrer le chemin vers la réunification de l'île de Chypre sur la base d'une solution bicommunale et bizonale. C'est vraiment regrettable, car le mur de Chypre s'en trouve renforcé au lieu d'être affaibli.
Andreas Mölzer
au nom du groupe ITS. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les experts économiques semblent s'accorder à dire que la zone euro connaît une reprise économique générale. Ils parlent même d'une hausse soutenue de l'emploi. Cependant, je pense que, trop souvent, ce n'est qu'une hausse de l'emploi à temps partiel - ou des nouvelles formes du travail, comme on les appelle par euphémisme - qui est enregistrée, ce qui ne peut compenser le nombre d'emplois à temps plein qui ont été perdus. Dans ces conditions, la diminution du taux de natalité ne devrait pas nous surprendre. On ne peut pas nourrir une famille avec un Mac-Job! Cet enthousiasme à l'égard d'une soi-disant reprise économique est une gifle pour chacun des millions de chômeurs que compte l'UE. C'est se moquer ouvertement de ces millions de personnes qu'on appelle les "travailleurs pauvres".
Nous sommes confrontés à un problème que nous ne devrions pas sous-estimer. En effet, les différences existant au sein de la zone euro continuent à se creuser. Par exemple, les pays de l'Europe du Sud voient continuellement leur position concurrentielle se détériorer. L'exemple du Royaume-Uni suffit à prouver que l'euro n'est pas le remède universel. Comme nous le savons, l'économie britannique se porte bien, même sans l'euro. Le Royaume-Uni possède le sixième plus grand secteur manufacturier du monde et le huitième plus grand secteur des services. Rien que pour cette raison, aucun État membre de l'UE ne devrait, selon moi, être obligé d'introduire l'euro. Ainsi, les craintes relatives au transfert d'une partie de la souveraineté à la Banque centrale européenne devraient être traitées aussi sérieusement que la peur de la hausse des prix ressentie par les consommateurs. En réalité, des millions de citoyens ont estimé que l'euro avait des effets inflationnistes, puisqu'il a constitué un facteur décisif de la hausse des prix des produits de consommation courante. Ni les statistiques officielles prétendant le contraire, ni les campagnes visant à promouvoir l'image de l'euro ne pourront y changer quoi que ce soit. Selon moi, tout pays européen qui envisage d'introduire l'euro devrait toujours, en règle générale, laisser le pouvoir souverain, autrement dit les citoyens, décider.
Panayiotis Demetriou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Langen, et les membres de la commission des affaires économiques et monétaires pour leur rapport positif concernant l'adhésion de mon pays, Chypre, et, naturellement, de Malte à la zone euro. Je voudrais également remercier M. Almunia pour l'aide qu'il a apportée à Chypre pendant tout ce temps en vue d'atteindre cet objectif. Malgré le délai très court que la Commission a accordé au Parlement et les réactions que cela a suscité, M. Langen a fait preuve d'un grand sens des responsabilités, a évité les questions procédurales et, je le répète, a prouvé sa capacité à aller au fond du problème dans ce rapport positif. Encore merci, Monsieur Langen.
Aujourd'hui, le Parlement européen récompense les efforts à long terme consentis par Chypre pour mettre de l'ordre dans son économie et converger vers les indicateurs de l'Union européenne. Le Parlement européen donne le troisième feu vert institutionnel à l'adoption de l'euro par Chypre. Cela permettra d'introduire l'euro au Moyen-Orient et de forger un lien monétaire entre l'Europe et le monde arabe par l'intermédiaire de Chypre. L'espace monétaire de l'Union européenne s'étendra de Bruxelles à l'extrémité de la Méditerranée orientale. Chypre a toujours eu une économie forte. Même pendant les années difficiles de l'invasion et de l'occupation militaire de la partie nord de Chypre par la Turquie et la perte de ses principales ressources économiques, Chypre a réussi à développer une économie forte. Autrement dit, tout ce que doit faire Chypre d'ici le 1er janvier 2008 pour atteindre pleinement l'intégration économique et la convergence devra être fait, et soyez sûrs que cela sera fait. En ce qui concerne le commentaire d'Eurostat quant à la présentation de données incomplètes, l'explication de M. Almunia nous satisfait.
Je suis confiant que, d'ici le 1er janvier 2008, les bases nécessaires auront été mises en place afin de résoudre de manière appropriée le problème chypriote et de permettre la réunification politique, sociale et économique de l'île, de façon à ce que l'euro devienne la monnaie de tous les Chypriotes, qu'ils soient d'origine grecque ou turque. L'Union européenne a l'obligation de prendre une initiative dans ce sens.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, voilà effectivement la quatrième fois que le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la zone euro, dans sa composition initiale ou à l'occasion de ses élargissements. L'affaire de l'euro n'est pas une petite affaire pour nos concitoyens: c'est, entre leurs mains, un des biens les plus précieux de l'Union européenne.
Pourtant, depuis l'année dernière, depuis l'ouverture du débat sur l'adhésion de la Lituanie, nous avons l'impression qu'il est devenu un débat duquel toute question politique doit être écartée et où seuls des arguments purement techniques peuvent être avancés.
Dans ce débat, le Parlement européen demande à pouvoir arbitrer normalement une telle décision. Et pour cela, il a besoin, comme toute institution, de temps. C'est l'esprit de la lettre que notre Président a adressée aux présidents des deux autres institutions. La réponse que nous avons reçue du président de la Commission est inspirée par un esprit de coopération et de conciliation, nous y sommes sensibles. Du côté du Conseil, c'est un work in progress. Il faut aller au-delà, Monsieur le représentant du Conseil. Nous avons besoin que vous fassiez preuve du même esprit de concertation et de conciliation que la Commission, sinon nous aurons du mal à poursuivre dans cette voie.
Au-delà des arguments techniques, je ne voudrais pas que l'ensemble de la discussion se déroule sans qu'à aucun moment, nous ne posions les problèmes de gouvernance de la zone euro. Car, tout de même, dans quelle situation sommes-nous aujourd'hui, avec deux pays qui ont un opting out pour toujours et des pays qui doivent souscrire, adhérer à cette zone sans qu'à aucun moment on ne se pose la question de la gouvernance de la zone?
Nous nous rapprochons du moment où la rotation des instances de la BCE sera en œuvre. C'est un mécanisme que nous avons critiqué ici, dans ce Parlement, et que, je pense, nous continuons de critiquer. Nous pensons aussi que le fonctionnement de l'Eurogroupe n'est pas tout à fait satisfaisant, que l'on doit encore mieux faire.
Demain, nous aurons l'adhésion de la Slovaquie et ensuite, jusqu'en 2012, notre calendrier sera visiblement plus léger. Profitons de ce délai pour améliorer la gouvernance de la zone euro, sinon nos concitoyens n'auront plus confiance dans cette monnaie qui est la leur, dont on élargit l'étendue géographique sans d'abord en améliorer le fonctionnement.
Avec votre autorisation, Monsieur le Président, je dirai un dernier mot du critère d'inflation. Je sais bien que ce critère a été défini en 1992, à un moment où l'Europe ne ressemblait pas à ce qu'elle est aujourd'hui. Mais si l'on veut revoir les critères de Maastricht sur une base strictement économique, indépendamment de toute condition politique qui permette de rouvrir ce débat, alors il y a d'autres éléments des critères de Maastricht qui devraient être revus.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, la zone euro est une autre institution importante, qui rapproche les nations européennes les unes des autres et établit un lien plus étroit entre le bien-être de nos concitoyens et les perspectives d'un avenir commun pour une Europe unie.
C'est pourquoi les citoyens que je représente en tant qu'eurodéputé chypriote se réjouissent de la décision de la commission des affaires économiques et monétaires d'approuver la proposition de la Commission de mettre en œuvre l'adoption de l'euro par Chypre au 1er janvier 2008.
Je constate bien sûr avec regret que le paragraphe 7b de la note explicative du rapport affirme de manière quelque peu erronée que le gouvernement chypriote a enfreint les dispositions du règlement (CE) n° 501/2004 du 10 mars 2004 concernant la fourniture à Eurostat de toutes les informations relatives aux comptes trimestriels de l'administration publique.
Hier, j'ai écrit au ministre des finances chypriote et à la Commission à ce sujet. J'apprécie la correction rapide apportée par le commissaire Almunia à mon intention, par écrit et ici ce matin. Je me demande s'il serait également possible d'apporter une correction et une clarification adéquates au rapport, même à ce stade avancé. J'apprécierais l'aide du rapporteur pour ce faire.
L'adoption de l'euro par Chypre aura, en plus de tout le reste, deux autres effets positifs. Premièrement, elle rapprochera la Turquie de l'Europe, puisque dans la pratique et l'utilisation courante l'euro remplacera la lire turque dans la partie nord de Chypre occupée par la Turquie.
Deuxièmement, elle rapprochera l'Europe du Royaume-Uni, puisque l'euro sera la monnaie utilisée par la population civile vivant dans les deux colonies britanniques de Chypre, Akrotiri et Dhekelia. Dans ces zones, la livre - même s'il s'agit de la livre chypriote, une version coloniale de la puissante livre britannique - sera remplacée par l'euro. Ces colonies seront les premiers territoires britanniques officiels dans lesquels l'euro deviendra la monnaie courante. Dans le futur, l'euro pourrait même progressivement s'étendre de ses colonies à la Grande-Bretagne elle-même, sans aucun doute à la joie de tous les eurodéputés britanniques de cette Assemblée qui - soit dit en passant - ne sont pas présents en très grand nombre aujourd'hui.
En conclusion, je demande à tous mes collègues de soutenir ce rapport et je profite de l'occasion pour vous inviter tous à visiter Chypre en 2008, à profiter de l'hospitalité chypriote et à dépenser vos euros au soleil en toute liberté!
Alexander Radwan
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je limiterai mes remarques à la question de la procédure et ne ferai aucun commentaire sur les nombreux autres points qui ont été soulevés. En termes de contenu, je peux sincèrement me rallier à l'évaluation préparée par le rapporteur concernant Malte et Chypre et à ses commentaires sur l'approbation du Parlement.
Je me concentrerai donc sur la procédure. Comme point de départ, je reprendrai tout simplement les mots du président en exercice du Conseil, M. Gloser. Il a dit que la procédure ne devait pas être notre première préoccupation. Il était question de compréhension, de demandes et d'examens. Pour la prochaine procédure, je voudrais dire ceci: nous ferons preuve de compréhension lorsque nous examinerons les demandes du Conseil et de la Commission nous priant de prendre nos décisions rapidement. La prochaine fois, cependant, nous utiliserons également la procédure prévue par le Parlement pour ce genre de questions. Nous comprenons tout à fait les contraintes auxquelles est soumis le Conseil pour établir son calendrier des réunions. Nous comprenons également les contraintes de la Commission, ainsi que la date butoir du 1er janvier: tout cela est bien compris par le Parlement. Cependant, si le Conseil et la Commission ne comprennent pas, à leur tour, que le Parlement a également une procédure particulière et que nous ne sommes pas en mesure - et ce n'est pas la première fois - de respecter pleinement l'une des règles fondamentales de cette procédure - par exemple, les délais de traduction - la prochaine fois, il y aura des conséquences.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'insister pour qu'un accord approprié soit adopté par les institutions. Sinon, le Conseil devra faire en sorte que le Parlement ne soit plus consulté à l'avenir. Il a naturellement été signalé que cette consultation est prévue par le Traité et que, si elle est prévue par le Traité, elle doit donc être respectée. Le ministère allemand des affaires étrangères et tous les ministères des affaires étrangères au niveau européen ont essayé à maintes reprises d'empêcher le Parlement de devenir trop puissant. Cependant, cela s'applique à d'autres domaines.
Néanmoins, un domaine qui me semble très important est celui de la transmission de données. C'est pour cette raison que le Parlement souhaite avoir suffisamment de temps pour s'en charger. Nous avons vu ce qui est arrivé avec la Grèce et la Hongrie. La Commission est tenue de s'assurer que les données sur lesquelles repose la décision d'adhésion sont examinées aussi attentivement que possible, afin que nous puissions partir du principe qu'elles sont exactes. Il me suffit de faire référence aux commentaires du ministre hongrois des finances, qui, après les évènements qui ont eu lieu en Hongrie, a philosophé publiquement sur les différentes possibilités dont dispose en réalité un ministre des finances pour transmettre des données à Bruxelles. Le président de la BCE, M. Trichet, a également signalé que la collecte de données dans l'Union européenne était problématique.
Selon nous, la Commission ne doit pas en pareils cas faire porter le chapeau à Eurostat: il est essentiel qu'elle en assume elle-même la responsabilité. Cependant, nous devrions également renforcer la Commission vis-à-vis des États membres. Il est inacceptable que la Commission soit contrainte de satisfaire à ces demandes alors que les États membres continuent à utiliser tous les moyens à leur disposition pour limiter les compétences de contrôle de la Commission dans des domaines où il est vraiment nécessaire qu'elles soient exercées.
Joseph Muscat
(MT) Merci, Monsieur le Président. Le vote d'aujourd'hui revêt une importance particulière pour Malte, car, en dépit des arguments importants et légitimes qui ont été formulés quant à la date à laquelle il aurait été le plus approprié d'adopter l'euro, il existe néanmoins un consensus politique et un engagement afin que la transition ait bien lieu le 1er janvier 2008. À partir du moment où la Commission européenne accepte les statistiques et la méthode proposées par les autorités maltaises, celles-ci doivent être acceptées par toutes les autorités européennes lorsque la même base est utilisée par les gouvernements successifs.
Au cours des prochaines années, un travail considérable devra être réalisé quant à la viabilité des finances publiques afin de remplir les critères de Maastricht. Comme l'ont souligné la Commission et la Banque centrale européenne, le gouvernement maltais a, jusqu'à présent, eu recours à la vente exceptionnelle d'actifs publics, tout en continuant à augmenter la pression fiscale, principalement sur les travailleurs et sur la classe moyenne. Ce n'est pas une méthode durable. Le comité national fait du bon travail pour préparer le passage à l'euro, mais il convient de faire encore davantage pour impliquer directement les représentants des consommateurs afin de lutter contre l'idée que l'euro conduira à une augmentation du coût de la vie. Il y a lieu de fournir plus d'informations, y compris des informations sur les taux d'intérêt. L'initiative FAIR, qui permet à des entreprises de conclure individuellement des accords concernant le double affichage des prix, devrait être saluée. Cependant, jusqu'à présent, seul un peu plus de la moitié des entreprises de Malte et de Gozo ont pris part à ce projet. J'invite instamment les entreprises qui n'ont pas encore rejoint cette initiative à le faire sans plus tarder.
Faisons en sorte que le passage à l'euro soit une réussite, même s'il ne faut pas se leurrer et croire que cela résoudra les problèmes économiques du pays. Nous devons trouver nous-mêmes la solution à ces derniers. Ces dernières années, le produit intérieur brut de Malte est passé de 78 % à 71 % de la moyenne européenne. Les progrès enregistrés pendant cette période étaient principalement le résultat d'importants profits bancaires et de projets du gouvernement accompagnés de dépenses directes. Ce genre de politique deviendra extrêmement limitée au regard des critères de convergence. Entre-temps, les secteurs qui constituaient les moteurs de notre économie, comme le tourisme et l'industrie manufacturière, se sont dégradés. Le choc économique et social qui a frappé notre pays hier en est la preuve. En effet, en une seule journée, 570 personnes ont perdu leur emploi en raison de la fermeture de l'usine VF. C'est pourquoi il est nécessaire de déployer des efforts au niveau national afin de favoriser la concurrence dans ce domaine.
Ieke van den Burg
(EN) Monsieur le Président, je dois également m'excuser auprès de mes collègues chypriotes et maltais de gâcher ce moment historique d'entrée dans la zone euro avec ce débat sur nos problèmes institutionnels liés au règlement des questions d'adhésion. Cela n'enlève cependant rien à notre soutien à leur adoption de l'euro et aux deux rapports de M. Langen.
Nous ne voulions pas accabler l'adhésion de ces deux pays avec la question de la future procédure, mais j'espère que nous pourrons trouver un accord avec la Commission et le Conseil aujourd'hui pour faire en sorte que la procédure soit meilleure à l'avenir et que le Parlement ait une possibilité plus sérieuse de donner son avis sur cette question.
C'est pourquoi nous avons rédigé cette proposition de résolution non législative sur la procédure. Nous voudrions être invités à rencontrer les deux autres institutions en vue de parvenir à un accord interinstitutionnel sur plusieurs questions, qui sont énumérées dans notre proposition de résolution. Ce texte préconise un système de pré-annonce permettant aux États membres qui souhaitent entrer dans la zone euro de nous en informer, afin que nous puissions commencer à étudier la situation; il concerne aussi l'évaluation de la qualité des statistiques et des données fournies.
Le dernier point que je voudrais aborder concerne la fixation des dates pour la procédure formelle. Nous reconnaissons que tout doit se dérouler dans un laps de temps très court. Cependant, si nous sommes mieux préparés, nous aurons plus de chance d'avoir une discussion sérieuse.
Le commissaire a dit qu'il souhaitait s'asseoir avec nous pour conclure un accord interinstitutionnel de ce type. Je voudrais demander à M. Gloser de prendre cet engagement lui aussi, au nom du Conseil, de la présidence allemande et des présidences à venir.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la demande de Chypre et de Malte en vue de l'examen de leur degré de convergence a été présentée moins de deux ans après leur entrée dans le mécanisme de change II, le 2 mai 2005, et les rapports de la Banque centrale européenne et de la Commission ont été présentés selon le même schéma que ceux demandés par la Grèce, la Lituanie et la Slovénie.
Bien qu'il soit toujours utile de perfectionner les procédures d'élargissement de la zone euro et d'améliorer l'intervention du Parlement européen, mon message central s'adresse à nos concitoyens chypriotes et maltais. Je veux qu'ils puissent entendre notre position, selon laquelle Chypre et Malte peuvent rejoindre la zone euro et devront être en mesure de jouir de tous les avantages de l'union monétaire à partir du début de l'année prochaine.
Cet élargissement de la zone euro marquera une étape importante dans le processus d'intégration européenne. Pour la première fois depuis la réunification, la majorité des États membres de l'Union européenne feront partie de la zone euro.
Günter Gloser
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier, Monsieur Langen, pour les deux parties de votre contribution en tant que rapporteur. Vous avez recommandé l'adhésion de Malte et de Chypre à la zone euro, en dépit des réserves que vous avez formulées dans la deuxième partie de vos remarques à propos du facteur temps. Comme l'a déjà dit le commissaire Almunia, il importe que nous soyons en mesure de réaliser tout cela dans les divers délais qui nous sont imposés. Ces deux pays ont besoin d'un certain temps pour se préparer à franchir cette étape, de façon à s'assurer que les citoyens de Malte et de Chypre ne soient pas finalement les victimes d'un processus de préparation interminable.
Je voudrais souligner à nouveau que le Conseil européen avait indiqué au président du Parlement européen qu'une situation difficile s'était présentée et que les délais pourraient être trop courts. Permettez-moi également de revenir à la question de ce qui est faisable, de ce qui peut encore être fait avant l'expiration d'un délai officiel. Les calendriers ont été établis. Nous ne pouvons pas nous en éloigner, car certaines dispositions du traité CE sont concernées. L'autre question qui se pose est de savoir dans quelle mesure vous obtenez, au cours des consultations entre le Conseil Ecofin et votre commission, les informations dont vous avez besoin pour pouvoir constamment contrôler la situation et, par conséquent, pour vous préparer. Une autre question est celle de savoir dans quelle mesure un exemplaire des rapports vous est transmis à l'avance par les pays qui ont demandé à rejoindre la zone euro.
En réponse aux diverses questions qui ont été posées au cours de ce débat, je voudrais également dire ceci. D'un côté, de nombreuses choses sont prescrites, mais dans les domaines où des changements sont peut-être possibles - Mme Merkel l'a expliqué dans sa lettre adressée à M. Pöttering et le président de la Commission l'a également mentionné -, nous devons, par le biais de propositions appropriées de la Commission, rester engagés dans la discussion afin de reconnaître ces possibilités. Dans les autres domaines, nous devrons attendre de voir comment la situation évolue. J'espère donc que vous ne m'en voudrez pas de ne pas pouvoir faire aujourd'hui de promesses au nom du Conseil sur ce point.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, dans mon ultime intervention au cours de ce débat, je voudrais à nouveau féliciter, au nom de la Commission et en mon nom propre, Chypre et Malte pour les efforts qu'ils ont consentis pour en arriver là et pour les efforts qu'ils continuent à déployer afin que l'introduction de l'euro soit un succès, tant pour leur économie que pour leurs citoyens.
Je crois que cela prouve, une fois de plus, que la zone euro n'est pas un club fermé et qu'adopter l'euro n'est pas seulement une obligation pour les États membres, mais également une excellente opportunité pour ceux qui souhaitent partager la monnaie unique avec 318 millions d'autres Européens, ainsi que pour les pays qui participent déjà à l'union économique et monétaire.
Par conséquent, je crois qu'il est judicieux de soutenir l'adhésion de Chypre et de Malte à la zone euro, comme le fait le rapport Langen.
Je voudrais formuler deux commentaires concernant le respect des critères. Dans son intervention, M. Langen a mis en doute le fait que Chypre et Malte répondent aux critères ou la manière dont le rapport de convergence de la Commission a évalué le respect de ces critères.
Je me dois de dire que l'abrogation de la procédure de déficit excessif à l'égard de Malte, qui a été décidée lors du dernier Conseil Ecofin sur proposition de la Commission, est une condition nécessaire afin que Malte remplisse le critère de Maastricht relatif à ce point et le rapport de convergence de la Commission, qui date du 16 mai, disait que, si le Conseil Ecofin approuvait l'abrogation de la procédure de déficit excessif, Malte remplirait le critère. Nous avons fait cela afin de ne pas retarder le rapport de convergence, car sinon, nous aurions dû attendre le 5 juin pour publier le rapport de convergence et vous auriez eu encore moins de temps pour en débattre.
Par conséquent, cette évaluation de conformité conditionnée à une approbation définitive visait à faciliter le travail du Parlement et du Conseil, et non à le gêner.
En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d'un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres. Eurostat n'a émis aucune réserve quant aux chiffres qui ont été notifiés eu égard au déficit et à la dette.
Il n'y aucune raison de mettre en doute les chiffres de Chypre et de Malte et de ne pas remettre en doute les chiffres de la France, de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne, de la Suède, du Danemark ou de tout autre État membre. Absolument aucune raison.
D'autres chiffres posent problème: les chiffres des comptes financiers trimestriels figurant dans les comptes nationaux, les statistiques sur le chômage à ce stade de l'enquête sur la main-d'œuvre allemande, ainsi que les chiffres de la France posent problème, mais il s'agit là d'un travail statistique quotidien et si le Parlement souhaite apporter des ressources supplémentaires à Eurostat, celles-ci sont les bienvenues. Si le Parlement souhaite soutenir les travaux d'Eurostat, les honorables députés savent qu'en tant que commissaire responsable d'Eurostat, je suis toujours reconnaissant au Parlement de soutenir la Commission et Eurostat, mais je ne veux pas que le moindre doute plane quant à la validité et à la qualité des chiffres sur la base desquels nous évaluons si Chypre et Malte remplissent les critères de convergence.
En ce qui concerne les procédures, je voudrais m'adresser directement à vous, Monsieur Langen. La Commission n'essaie nullement de marginaliser le Parlement ou de gêner son travail dans le cadre de ce débat. Ce n'est pas ce qu'elle souhaite, et elle n'a d'ailleurs aucune raison de le faire. Bien au contraire. J'ai d'ailleurs moi-même affirmé, ainsi que l'a fait le président Barroso dans sa lettre, que la Commission et le commissaire aux affaires économiques et monétaires étaient pleinement disposés à travailler avec vous.
Je voudrais que vous m'écoutiez, Monsieur Langen, car je vous affirme - et je répète ce qu'a déclaré le président de la Commission dans sa lettre adressée à M. Pöttering et ce que j'ai dit le 7 juin, en votre présence, à la commission des affaires économiques et monétaires - que nous sommes entièrement disposés à partager les informations avec vous et à vous transmettre toutes les informations dont nous disposons. Mais vous ne pouvez pas demander à la Commission de considérer qu'un pays a définitivement rempli les critères alors que le Conseil n'a pas encore abrogé la procédure de déficit excessif. L'an prochain, si la Slovaquie présente une demande, nous aurons encore le même problème, puisque la Slovaquie fait actuellement l'objet d'une procédure de déficit excessif qui ne pourra être abrogée - pour autant qu'une abrogation soit possible - qu'une fois que les chiffres définitifs pour le budget 2007 auront été validés par Eurostat.
Par conséquent, nous ne pourrons anticiper - et le Conseil Ecofin ne le pourra pas non plus - les décisions relatives à l'abrogation de la procédure de déficit excessif à l'égard de la Slovaquie avant la période de l'année à laquelle la procédure de déficit excessif a été abrogée pour Malte.
Nous pouvons anticiper le rapport de convergence en disant que, si le Conseil Ecofin approuve la dérogation, la Slovaquie remplira le critère. C'est une hypothèse. Mais nous ne pouvons pas dire en février que la Slovaquie remplit le critère du déficit, alors que l'abrogation ne pourra être approuvée qu'en mai ou en juin de l'année prochaine. De même, nous ne pouvons réaliser une évaluation rigoureuse - et vous avez raison de demander que nous réalisions une évaluation rigoureuse - pour voir si les pays remplissent les critères de Maastricht, les critères de convergence, avant de connaître les prévisions économiques de printemps, qui seront publiées en mai 2008. Ces dernières ne pourront être approuvées ou publiées plus tôt par la Commission et ses services, car si nous anticipons les prévisions de printemps, celles-ci deviendront des prévisions d'hiver et ne présenteront plus un aperçu de la situation économique et des données économiques pour le printemps.
Par conséquent, je voudrais que ce Parlement le comprenne que le rapport de convergence de l'an prochain ne pourra être anticipé avant mai. La Commission, le Parlement et le Conseil doivent discuter et s'accorder sur une méthode pour que nous puissions travailler de manière rigoureuse, cohérente et coopérative afin de prendre de bonnes décisions qui nous permettent à tous de travailler de manière rigoureuse et de prendre des décisions au moment opportun, de façon à ce que les citoyens des prochains pays à rejoindre les 13 membres actuels de la zone euro ne pâtissent pas d'une décision tardive et d'un manque de préparation à l'introduction des billets et des pièces en euro.
Telle est la position et la conviction de la Commission. Il est souhaitable de trouver un accord entre les trois institutions. Il est insensé que, pour chaque élargissement de la zone euro, nous discutions des procédures au lieu de parler des pays qui y adhèrent et des conséquences positives de cette adhésion pour leurs citoyens. Nous devons résoudre ce problème, mais nous ne pourrons le faire qu'en maintenant une attitude de coopération entre les trois institutions et en tenant compte des limitations objectives dans lesquelles ces institutions doivent prendre cette décision.
Werner Langen 
Monsieur le Président, je me dois de revenir aux dernières remarques formulées par le commissaire Almunia. Je suis plutôt déçu de la façon dont il a interprété mes paroles au lieu de les reprendre fidèlement.
Premièrement, je n'ai pas dit que les données de Chypre et de Malte étaient moins bonnes que celles des autres pays. Mais, dans le cas du Portugal, de la Hongrie et de la Grèce, la Commission nous a vendu de mauvaises données en nous les présentant comme bonnes. C'est un fait. Deuxièmement, nous ne cherchons pas à attaquer certains pays, mais à obtenir de la Commission qu'elle prenne ses responsabilités. Troisièmement, le 3 mai 2007, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le document COM(2007)230 - le rapport de qualité sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques. Ce document critique la Slovénie, Malte et Chypre. L'exposé des motifs de mon rapport ne dit rien de plus, rien de moins.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, Monsieur Langen, sur ce dernier aspect, je voudrais répéter qu'il est évident qu'en ce qui concerne ces comptes trimestriels, la Commission et Eurostat demandent à un certain nombre de pays, dont Chypre et Malte, de fournir des informations, de les améliorer et de les compléter. Je voudrais cependant répéter que ces statistiques ne sont pas pertinentes pour évaluer si un pays remplit ou non les critères de convergence. Il y a des milliers de statistiques, de nombreuses séries de statistiques que les pays doivent envoyer à Eurostat, qui forment l'appareil statistique du système européen de statistiques. Cependant, ces statistiques, qui sont incomplètes et présentent des erreurs dans le cas de Chypre et Malte, ne sont pas celles que nous avons utilisées et que nous devons utiliser afin d'évaluer les critères de convergence. Ce sont des statistiques différentes.
En ce qui concerne votre commentaire précédent, le Portugal, l'Italie, la France, la Grèce, la Hongrie et de nombreux autres pays ont reçu, de la part d'Eurostat, des révisions des chiffres du PIB, du déficit, de la dette et de nombreux autres facteurs. Cependant, il est clair que nous parlons en particulier du déficit et de la dette.
Vous, Monsieur Langen, ainsi que l'ensemble des honorables députés, savez que ces révisions ont eu lieu et vous savez que les chiffres que nous utilisons grâce au travail d'Eurostat et de la Commission, travail qui a été considérablement amélioré au cours de ces trois dernières années, sont maintenant plus réalistes et plus en accord avec la réalité. Vous avez approuvé, conjointement avec le Conseil, un règlement qui prévoit de meilleurs instruments et la possibilité de réviser les chiffres qu'Eurostat reçoit de chaque État membre. Nous vous remercions pour le soutien qu'Eurostat a reçu et qui lui permet de fournir un travail de meilleure qualité qu'il ne pouvait le faire auparavant et si, en tant que commissaire responsable d'Eurostat, j'ai besoin de nouveaux instruments législatifs pour améliorer la qualité de son travail, je ne manquerai pas de vous en faire part.
Je peux vous dire aujourd'hui que, si je compare la crédibilité et la qualité des chiffres relatifs au budget, au déficit et à la dette des États membres sur la base desquels je devais travailler il y a trois ans, les choses se sont nettement améliorées à cet égard, et nous devrions tous nous en féliciter. Ne blâmez pas la Commission parce qu'elle fait son travail correctement et vous offre, à vous et à tous les autres, de meilleurs chiffres relatifs au déficit et à la dette.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, j'invite M. Langen et l'ensemble de ses collègues à participer aussi activement qu'aujourd'hui à la discussion lorsqu'en commission économique et monétaire, nous nous employons à améliorer, dans le cadre de la discussion actuellement en cours, par exemple, le mode de fonctionnement d'Eurostat et lorsque nous adoptons les textes dont le commissaire vient de parler, qui doivent permettre d'améliorer la gouvernance d'Eurostat. Dans ces moments-là, je ne vous vois pas.
Je voudrais demander à M. Gloser s'il est prêt à s'engager, au nom du Conseil et dans l'esprit de la réponse du Président Barroso au Président Pöttering, à ce que nous nous asseyions autour d'une table pour nous mettre d'accord sur un calendrier commun aux trois institutions lorsque viendra le moment d'examiner une nouvelle demande d'adhésion à la zone euro.
Günter Gloser
Nous avons entendu au cours de ce débat les différentes options qui existent. Le commissaire et M. Barroso ont avancé des propositions. Nous devons maintenant nous asseoir tous ensemble et voir ce qui peut encore être fait dans le cadre des dispositions existantes du Traité. C'est à cela que nous devrions consacrer le temps dont nous disposons.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement une proposition de résolution en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 21/6/07.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech 
Le soutien de la population maltaise dépendra également de l'impact de l'appartenance à la zone euro sur les citoyens ordinaires, la communauté des affaires et l'économie elle-même. Trois grands facteurs se détachent nettement. Le premier est le succès de la transition. Après un départ peut-être lent, les préparatifs semblent passer à la vitesse supérieure et il est sans aucun doute impératif que les consommateurs et les opérateurs gardent un contrôle strict du processus.
Jusqu'à présent, nous avons eu tendance à n'entendre parler que des côtés positifs, en termes d'avantages pour les consommateurs maltais lorsqu'ils se rendent à l'étranger, de compétitivité accrue pour Destination Malta pour les touristes, de coûts de transactions plus bas pour les entreprises se livrant à des échanges commerciaux intra-communautaires, et cetera ... Mais nous avons très peu entendu parler des inconvénients potentiels.
D'une part, Malte doit s'adapter aux politiques, aux mécanismes d'ajustement et aux mesures prises par la Banque centrale européenne, comme celles qui concernent les taux d'intérêt et les agrégats monétaires, qui vont fortement influencer notre destin. D'autre part, notre respect des critères d'adhésion ne peut être basé sur les résultats d'un régime économique accéléré, mais sur des politiques économiques durables qui garantissent que nous n'enfreignons pas les règles.
Richard Corbett 
Je trouve intéressant que de nouveaux pays, les derniers en date étant Chypre et Malte, choisissent d'adopter l'euro, ce qui singularise de plus en plus la position de la Grande-Bretagne.
Étant donné que l'euro s'impose rapidement comme la monnaie la plus forte au monde et a désormais supplanté le dollar américain comme devise principale pour le commerce mondial, représentant 45% du marché mondial contre 37% pour le dollar, il devient de plus en plus clair que pour le Royaume-Uni, rester en dehors du jeu c'est perdre quelque chose.
