Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0212/2009).
Nous allons examiner une série de questions au Conseil.

Objet: Droits de l'homme à Cuba
Comment le Conseil évalue-t-il la situation actuelle des droits de l'homme à Cuba, notamment en ce qui concerne les prisonniers politiques, et dispose-t-il d'informations sur les conditions de détention du médecin cubain Dr Darsi Ferrer et de son codétenu Alfredo Dominguez, qui semblent être détenus dans des conditions extrêmement inhumaines?
Cecilia Malmström
Après avoir parlé des États-Unis, je suis bien sûr disposée à évoquer Cuba. M. Posselt a soulevé un point très délicat et je le remercie pour sa question.
Le Conseil reste très préoccupé par la situation des droits de l'homme à Cuba, et en particulier par le manque de progrès en matière de droits civils et politiques. La population cubaine ne jouit pas de la liberté d'expression ni de rassemblement. La presse libre est inexistante. L'accès aux informations, notamment l'internet, reste limité. Les restrictions à la libre circulation des citoyens à destination et au sein de Cuba n'ont pas changé. Cuba compte actuellement 208 prisonniers politiques. Ce nombre a diminué par rapport à 2007, où il était de 2 034, mais la plupart des libérations ont eu lieu car les peines arrivaient à leur terme. Les missions des États membres à la Havane suivent de près la liste des prisonniers politiques et disposent d'un groupe de travail spécial sur les droits de l'homme pour discuter des affaires importantes.
Les conditions carcérales sont, d'après les défenseurs des droits de l'homme et les témoignages de prisonniers politiques et de leurs familles, bien inférieures aux normes minimales fixées par les Nations unies. Certains détenus sont, d'après leurs familles, en très mauvaise santé et n'ont pas accès aux soins médicaux appropriés. Plusieurs cas de traitement cruel et dégradant ont été rapportés, y compris des passages à tabac, des refus d'accorder les soins médicaux adéquats et des pressions psychologiques. Toutefois, aucune mention n'est faite de poursuites éventuelles de gardiens de prison ou de la police pour maltraitance.
Le gouvernement cubain nie l'existence des prisonniers politiques et continue malheureusement de s'opposer au contrôle international des droits de l'homme par des organisations indépendantes. L'approche du Conseil vis-à-vis de Cuba a été établie dans la position commune de 1996, qui est depuis évaluée par le Conseil sur une base annuelle. En octobre 2008, l'UE et Cuba ont convenu de la reprise d'un dialogue politique global. Ce dialogue, conformément aux politiques communautaires, inclut non seulement les autorités cubaines, mais aussi la société civile et l'opposition démocratique. Le Conseil accorde une attention particulière aux principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son évaluation annuelle 2009 de la position commune.
Dans les conclusions de juin de cette année, nous avons affirmé clairement que ces questions resteraient une des priorités principales de l'UE dans sa relation avec Cuba. Le Conseil a en particulier invité le gouvernement cubain à libérer sans condition tous les prisonniers politiques, y compris ceux emprisonnés en 2003, et nous avons fait part de notre inquiétude pour les détenus et leur état de santé.
En outre, le Conseil a invité les autorités cubaines à faciliter un accès immédiat aux prisons cubaines pour les organisations humanitaires internationales. Depuis l'initiation du dialogue politique avec Cuba l'année dernière, l'UE a soulevé la question des prisonniers politiques à chacune des réunions. Comme mentionné dans les conclusions du Conseil, les droits de l'homme doivent toujours être abordés lors de ces visites de haut niveau et, si nécessaire, des réunions avec l'opposition pro-démocratique pacifique s'inscriront dans le cadre de ces visites.
Le Conseil a décidé de poursuivre le dialogue avec Cuba car il fournit une opportunité de discuter des questions ouvertes d'intérêt et de préoccupation mutuels, y compris la situation des droits de l'homme, mais nous restons sérieusement préoccupés par la situation à Cuba et nous continuerons de suivre les cas individuels, en particulier concernant les détenus en mauvais état de santé.
Concernant la situation particulière d'un des prisonniers mentionnée par l'honorable membre, l'Union européenne a participé à une manifestation de solidarité, à l'initiative de la Présidence suédoise à la Havane en août. La manifestation visait à montrer à la famille du Dr Darsi Ferrer que l'Union était concernée par le non-respect du droit pénal procédural par les autorités cubaines. De la même manière, le cas de l'autre détenu, M. Alfredo Domínguez, est également suivi par la Présidence et évoqué lors des dialogues avec Cuba, et nous entretenons des contacts avec sa famille.
Bernd Posselt
(DE) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier Mme Malmström pour sa réponse excellente et détaillée.
M. Brechtmann, de la Commission internationale des droits de l'homme, m'a donné des informations complètes sur les conditions de détention. Je souhaite simplement demander si le Conseil peut tenter d'enquêter sur les conditions de détention des prisonniers individuels et comment il évalue l'évolution des relations entre Cuba et l'Union européenne.
Cecilia Malmström
Nous n'avons officiellement pas accès à ces informations, mais par le biais d'organisations internationales, d'ONG, de contacts, de partis politiques, etc., nous obtenons des renseignements - quelque peu fragmentés - sur la situation des prisonniers politiques. Nous savons que dans certains cas, leur état de santé est très mauvais. Nous essayons de contacter les familles et les ONG pour améliorer la situation, mais bien sûr, un des problèmes est que nous disposons de peu d'informations concrètes et confirmées.
Un autre problème est que de très nombreux prisonniers sont détenus sans procès et sans avoir été accusés de quoi que ce soit, ce qui est contraire aux lois cubaines. Les Cubains ont le droit de savoir pourquoi ils sont en prison et de quoi ils sont accusés. C'est un droit humain fondamental dans toutes les sociétés, mais il n'existe pas à Cuba, nous le savons.
Le dialogue cubain est bien sûr parsemé d'embûches, mais nous pensons pour le moment qu'il est important qu'il existe, conformément à notre décision, car il nous donne la chance d'essayer de tisser des liens avec les autorités, de nous montrer très sévères et fermes dans nos critiques, mais aussi de nouer des relations avec la société civile et les dissidents pacifiques. C'est ce que nous essayons de faire et pour le moment, nous pensons que cette approche peut fonctionner. Je ne prévois aucun changement radical à cette situation dans un futur proche.
Nikolaos Chountis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, je pense que dans le domaine des droits de l'homme, sur lequel porte la question de M. Posselt, nous pouvons mieux coopérer avec les pays avec lesquels nous entretenons des relations politiques et diplomatiques et avec lesquels nous réalisons des transactions financières. Il est donc surprenant que l'Union européenne et ses États membres adoptent une position passive, voire négative, vis-à-vis de la demande logique et permanente de la République de Cuba concernant la levée de l'embargo américain.
Ma question est dès lors la suivante: qu'en pense la Présidence et comment pensez-vous que cette question devrait être traitée par les États membres au vu du fait que, comme nous le savons tous, Cuba a déposé une motion devant l'Assemblée générale de l'ONU le 28 octobre concernant la levée de l'embargo américain?
Krisztina Morvai
(EN) Me voici, dissidente pacifique d'un des États membres de l'Union européenne, la Hongrie. Je voudrais vous demander un conseil. Comment faire pour que vous accordiez à la situation des droits de l'homme en Hongrie la même attention que vous accordez à la situation des droits de l'homme à Cuba?
En Hongrie, depuis l'automne 2006, la police fait massivement preuve de brutalité à l'encontre de manifestants pacifiques, et de nombreux prisonniers politiques sont torturés en prison.
Je souhaite demander aux responsables politiques cubains de négocier en notre nom sur la base de tous les ...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
La Présidente
Je suis désolée, mais votre temps de parole est de 30 secondes et la question porte sur les droits de l'homme à Cuba.
Cecilia Malmström
L'ensemble de l'Union européenne a affirmé, à maintes reprises, son opposition à l'embargo américain et nous pensons qu'il ne facilite pas une solution future pour Cuba.
L'Union européenne a également affirmé que nous souhaitions entamer une coopération plus étroite avec Cuba, notamment en matière de commerce, en fonction de ses progrès sur les droits de l'homme.
Toutefois, pour l'instant, vu le manque d'avancée en matière de droits de l'homme et de respect de la démocratie et vu le nombre de prisonniers politiques, il n'est pas possible pour nous d'améliorer cette situation. Il appartient aux autorités cubaines de montrer leur volonté que cette relation avec nous connaisse des avancées concrètes. Malheureusement, les progrès ont été très limités jusqu'ici.
La Présidente
J'apprécierais que les députés respectent les règles de l'heure des questions, qui prévoient d'accorder une question complémentaire de 30 secondes et de s'en tenir au sujet de la question principale.

Objet: Maltraitance des personnes âgées
Sachant que l'on estime à plus de 10 % la proportion de personnes âgées ayant subi une forme de maltraitance physique ou psychologique ou ayant été victimes d'abus sur les plan financiers ou moral, tant au sein de leur famille que dans des institutions de soins, et sachant qu'à cause du vieillissement de la population, cette proportion ne fera qu'augmenter, quelles démarches la Présidence suédoise entreprendra-t-elle afin de tenir l'engagement qu'elle a pris de renforcer la coopération et les actions menées au niveau européen en vue d'améliorer la qualité des services de soins fournis aux personnes âgées et empêcher abus et maltraitances?
Cecilia Malmström
Mme Harkin soulève une question très pertinente aujourd'hui, avec le vieillissement progressif d'une part croissante de notre population. Les mesures dans ce domaine relèvent principalement de la compétence nationale et la Communauté doit se limiter à soutenir et compléter les actions des États membres.
Toutefois, la Présidence suédoise souhaite se pencher sur cette question et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter la qualité des soins apportés aux personnes âgées et combattre les problèmes liés à la maltraitance des personnes âgées. À cet égard, je tiens à vous rappeler une conférence qui a eu lieu à Stockholm il y a un mois sur le thème "Vieillir en bonne santé et dans la dignité". La conférence a rassemblé 160 personnes de 27 pays. Le niveau de participation était élevé. La Commission était présente, de même que les États membres, des officiels des ministères de la santé et des affaires sociales et de nombreuses organisations bénévoles.
L'objectif était précisément de mettre en évidence les problèmes soulevés par l'honorable membre: comment gérer la nécessité de renforcer la coopération entre les secteurs de la santé et des soins pour répondre aux besoins de nos concitoyens âgés? La Présidence souhaite que le Conseil adopte des conclusions à ce sujet le 30 novembre lors du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs. Dans les projets de conclusions, nous cherchons une coopération approfondie et plus étroite pour permettre un vieillissement en bonne santé et digne, notamment au moyen d'échanges d'informations entre les États membres. La Commission est également invitée à établir un plan d'action pour la dignité, la santé et la qualité de vie des personnes âgées.
Je tiens également à souligner que le Conseil a adopté des conclusions, en juin dernier, intitulées "Égalité des chances pour les femmes et les hommes: vieillir en restant actif et dans la dignité", précisément pour faciliter la fourniture de services de soins de santé de qualité, en connexion avec les soins à domicile pour les personnes âgées, en tenant compte des besoins particuliers des hommes et femmes âgés.
Concernant la question de la maltraitance des personnes âgées en particulier, la directive 2000/78/CE du Conseil interdit déjà la discrimination fondée sur l'âge sur le lieu de travail. La Commission a proposé que la protection fournie par cette directive soit étendue à plusieurs autres domaines tels que la sécurité sociale, les soins de santé, les allocations sociales, l'éducation, l'accès aux biens et services, le logement, etc.
Cette proposition contient de nombreux éléments pertinents pour la maltraitance des personnes âgées. Elle inclut les soins à domicile, les soins en institution et les soins de santé. Elle interdit le harcèlement, qui est une forme de discrimination, définie comme un comportement indésirable qui a pour objet de "porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant".
Cette proposition est actuellement discutée au Conseil, et le Parlement européen a déjà émis un avis. Il faut l'unanimité au Conseil pour qu'elle soit adoptée. Bien sûr, nous ne pouvons prévoir l'issue de la discussion au Conseil, mais je tiens à dire que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour introduire une législation qui aidera à éliminer toutes les formes de maltraitance des personnes âgées, ce qui correspond parfaitement à l'avis émis par le Parlement européen.
Nous soutenons bien sûr que nul ne doit faire l'objet de harcèlement ou de torture, encore moins les personnes âgées, qui sont tellement dépendantes des soins.
Marian Harkin
(EN) Merci, Madame la Présidente en exercice, pour votre réponse circonstanciée. Conformément à la communication de la Commission de 2008, les bonnes conditions doivent être mises en place en termes de ressources, de formation et de soutien pour les aides de vie. Je suis tout à fait d'accord avec cela et je comprends aussi qu'il s'agit d'une compétence nationale.
Toutefois, dans certains domaines, l'Union peut aider, notamment celui de la dimension transfrontalière. Je souhaite simplement connaître votre avis sur l'établissement d'une structure formelle d'échange d'informations pour les professionnels de la santé, le cas échéant des aides-soignants, qui traversent les frontières.
Cecilia Malmström
Je remercie la députée pour sa proposition. C'est la première fois que j'en entends parler. Cela me semble une bonne initiative, mais je dois en référer aux ministres concernés et l'intégrer dans le processus de discussion. Peut-être pourrions-nous revenir sur ce sujet ultérieurement?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) La population de l'Union européenne est vieillissante. Les personnes âgées nécessitent des conditions spéciales en termes de services médicaux et d'installations appropriées dans les bâtiments et les transports publics. La Suède a une longue tradition de politique sociale. De quelles propositions discutez-vous avec d'autres États membres pour améliorer les conditions des personnes âgées dans l'ensemble de l'Union?
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente en exercice, Mme Harkin a posé une question très importante et vous y avez très bien répondu, mais en élargissant la question, l'âgisme concerne généralement les personnes de 65 ans. Envisagez-vous de recommander, à l'échelle de l'Union, une hausse ou une flexibilité accrue de l'âge de la retraite, et préconisez-vous une retraite progressive plutôt que permanente, qui semble être la norme pour la majorité des personnes aujourd'hui? Cela aiderait considérablement à améliorer la qualité de vie et à accroître le respect envers les personnes âgées.
La Présidente
Je dirais que cela dépasse un peu l'intitulé de la question, mais je laisse à la ministre le soin de décider si elle souhaite répondre ou pas.
Cecilia Malmström
La réponse à la première question de l'honorable membre est "oui", surtout que nous devons discuter de ces sujets.
Le trio - Présidences française, tchèque et suédoise - a convenu de renforcer le dialogue sur les questions relatives à la santé et aux personnes âgées. Par exemple, une conférence sur l'Alzheimer s'est tenue il y a un mois, où le traitement digne des personnes âgées a été abordé. Il s'agissait d'une opportunité de discuter de cette question, et les conclusions seront débattues au Conseil EPSCO de fin novembre, où nous examinerons bien sûr également le rapport du Parlement européen.
Concernant l'âge de la retraite, il revient à chaque État membre de décider, mais dans les discussions que nous tenons dans le cadre de la stratégie de Lisbonne - pas le Traité, pour une fois - sur la manière d'accroître la croissance, le développement et l'employabilité et de relever le défi démographique auquel nous serons confrontés, c'est évidemment une question à prendre en considération: comment utiliser les compétences et l'expérience des personnes âgées et trouver des manières de les maintenir au travail? Il n'appartient pas au Conseil de décider de l'âge exact de la retraite, mais plutôt d'encourager les États membres à utiliser pleinement leurs travailleurs.
Objet: Cas de Dawit Isaak, journaliste suédois emprisonné en Érythrée
À en croire la presse suédoise, notre compatriote Dawit Isaak, qui est incarcéré en Érythrée depuis 2001, a été transféré dans une autre prison. Selon la rumeur populaire, personne ne sort vivant de son nouveau lieu de détention. Il y a bientôt huit ans qu'un régime scélérat a, sans aucun ménagement, jeté Dawit Isaak en prison où, depuis, il croupit sans connaître les raisons de sa détention. Il est coupé de sa famille, de ses amis et de son environnement professionnel. Toutes les tentatives visant à le faire libérer ont, jusqu'à présent, tourné court. L'Union européenne (UE) devrait s'investir davantage. Car Dawit Isaak est, après tout, citoyen européen. Si rien n'est fait, Dawit Isaak risque de mourir sans que ni la Suède ni l'UE n'ait réussi à aborder réellement son cas avec le président de l'Érythrée.
Qu'entend faire la Présidence suédoise pour traiter du cas de Dawit Isaak au plus haut niveau européen?
Est-il normal que l'Érythrée bénéficie de l'aide de l'Union, alors que ce pays viole de manière si flagrante les droits fondamentaux de l'homme?
Cecilia Malmström
Cela fait huit ans que le journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak a été capturé et est détenu en Érythrée, sans procès et sans motif d'accusation. Ni sa famille, ni les autorités suédoises, ni les organisations internationales des droits de l'homme ne sont autorisées à lui rendre visite.
Malheureusement, ces dernières années, aucun signe d'amélioration de la situation des droits de l'homme en Érythrée n'a été constaté. Le gouvernement érythréen est seul responsable de cette situation. La violation permanente par l'Érythrée de ses obligations en matière de droits de l'homme au titre du droit national et international inquiète fortement l'UE.
Nous sommes particulièrement inquiets de la question des prisonniers politiques et de l'absence de liberté d'expression. L'UE a à maintes reprises exigé la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Érythrée, y compris, bien sûr, Dawit Isaak. Le 18 septembre 2009, la Présidence, au nom de l'Union européenne, a publié une déclaration claire réitérant sa demande de libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et affirmant que les actions de l'Érythrée violent clairement les obligations fixées par le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Érythrée.
Il est regrettable que le cas de Dawit Isaak n'ait pas été résolu, mais cela reste une priorité absolue pour l'UE, la Présidence suédoise et le gouvernement suédois. Nous ne cesserons pas nos efforts jusqu'à ce qu'il ait été libéré pour des raisons humanitaires et que lui et sa famille soient réunis. Je peux vous garantir que nous continuerons à soulever ce dossier et la situation de ses codétenus au plus haut niveau à Asmara.
Les droits de l'homme sont un élément clé des relations entre l'UE et l'Érythrée. Nous sommes prêts à aider le gouvernement érythréen à améliorer la situation des droits de l'homme. L'aide est régie par les dispositions de l'accord de Cotonou et dépend de celles-ci. Cet accord traite à la fois des droits de l'homme et du dialogue politique pour faire pression et faire évoluer les choses. C'est un processus continu désespérément lent, mais nous espérons que nous pourrons nous servir de cet instrument pour faire avancer les choses.
Olle Schmidt
(SV) Je ne dois pas vous donner plus de détails sur la terrible affaire Dawit Isaak. Je sais aussi que Mme Malmström est fortement impliquée dans ce dossier.
Je crois savoir que Dawit Isaak est le seul citoyen de l'UE emprisonné pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression. Dès lors, l'UE ne devrait-elle pas se rassembler et rédiger une déclaration commune spéciale sur Dawit Isaak? La question d'une déclaration spéciale ne devrait-elle pas être soulevée au Conseil? Peut-être Mme Malmström ou quelqu'un d'autre devrait-il se rendre en Érythrée pour essayer de rencontrer Dawit Isaak et le président Isaias Afewerki. J'espère que cela se produira, car je pense qu'il est totalement déraisonnable qu'un citoyen européen reste emprisonné pendant des années sans procès, apparemment en mauvaise santé et exposé au risque de mourir en prison.
Cecilia Malmström
Je souhaite dire à M. Schmidt que je partage son inquiétude et sa frustration énormes face à cette situation qui dure depuis des années. Je déplore aussi qu'il ne soit pas possible de s'adresser aux autorités érythréennes. Je suis convaincue que M. Schmidt et d'autres députés ont lu les rapports émanant d'Érythrée et ont écouté les entretiens avec son président. Il n'est pas facile de négocier avec lui et les maltraitances sont répandues en Érythrée.
Nous continuons à travailler, avec tous les canaux que nous connaissons, mais nous n'avons pas accès à la prison. Nous n'avons pu rendre visite au détenu et nous ne savons pas dans quel état il est. Bien sûr, nous n'excluons pas de nous rendre sur place si nous estimons que cela peut faire avancer la question, mais pour l'instant, il n'est pas possible d'obtenir une promesse quelconque que nous pourrons lui rendre visite, ni parler de sa situation, ni rencontrer sa famille, qui se trouve en Érythrée. C'est extrêmement frustrant. Nous avons fait une déclaration très claire. Comme l'a dit M. Schmidt, Dawit Isaak est, de ce que je sais, le seul prisonnier politique originaire de l'UE actuellement en prison et nous œuvrons de différentes manières pour accroître la pression sur les autorités érythréennes et leur faire comprendre que Dawit Isaak et ses codétenus doivent être libérés, simplement conformément aux conventions ratifiées par le pays, mais il est très difficile de tenir un dialogue normal avec ce pays.
La Présidente
En l'absence de questions complémentaires, nous passerons à la question suivante.

Objet: Stratégie de l'Union européenne visant à réduire les dommages liés à l'alcool
Il y a maintenant presque trois ans que nous avons adopté la stratégie de l'Union européenne visant à réduire les dommages liés à l'alcool. Il était, en son temps, question d'évaluer cette stratégie d'ici à l'été 2009. Or, il semble que cette évaluation ait été reportée. Pour la Suède, la politique visant à réduire les dommages liés à l'alcool a toujours été un volet important et prioritaire de la coopération au sein de l'UE. D'où ma question au Conseil:
La Présidence suédoise s'attache-t-elle à produire le plus rapidement possible une évaluation de cette stratégie? À quelle date peut-on espérer une telle évaluation?
Cecilia Malmström
Merci, Madame Hedh. Je commencerai par vous rappeler que la Présidence suédoise a fait figurer l'alcool et la santé en bonne place de son agenda, car elle estime que c'est un aspect important de la mise en œuvre de la stratégie communautaire visant à aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool.
Dans ce contexte, nous avons déjà organisé trois événements majeurs. Le premier est la réunion informelle des ministres de la santé qui s'est tenue à Jönköping en juillet, où la vente et la commercialisation des boissons alcoolisées et leur manière d'influencer la consommation d'alcool chez les jeunes ont reçu une attention particulière. Le deuxième événement a été une conférence d'experts sur l'alcool et la santé qui s'est tenue à Stockholm les 21 et 22 septembre, visant à soutenir une stratégie durable, à long terme et globale au sein de l'UE concernant l'alcool. Plus de 450 personnes y ont participé, originaires en principe de tous les États membres de l'UE. Elles ont accordé un soutien très fort aux priorités suédoises dans le domaine de l'alcool et de la santé.
Le troisième événement a été la réunion internationale d'experts sur l'alcool, la santé et le développement social qui s'est tenue le 23 septembre. Cet événement a été organisé par la Présidence suédoise en coopération avec la Sida (Swedish International Development Cooperation Agency) et le ministère norvégien de la santé et des services de soin et parrainée par l'Organisation mondiale de la santé. Son objectif était de contribuer à une stratégie mondiale lors de la réunion de l'Assemblée mondiale de la santé de mai prochain. Lors de cette réunion, de nouvelles constatations ont été présentées concernant le lien entre l'utilisation nocive d'alcool, le développement social et la propagation de maladies infectieuses telles que le VIH/SIDA et la tuberculose, lien important qu'il convient de noter.
Ainsi, à la question "La Présidence suédoise s'attache-t-elle à produire le plus rapidement possible une évaluation de cette stratégie?", la réponse est oui. L'adoption d'une stratégie communautaire en 2006 a été une étape importante, car elle a permis à la Commission de reconnaître l'alcool comme un des facteurs clés déterminant la santé au sein de l'UE et le fait que l'UE doit s'attaquer à la consommation à risque et nuisible d'alcool. Cela a été renforcé par le soutien de tous les ministres européens de la santé dans les conclusions rédigées en novembre 2006.
Depuis le 1er janvier 2007, la Commission suit les tendances en matière de consommation d'alcool et de dommages liés à l'alcool, ainsi que les changements de politiques dans l'UE. Même si nous avons constaté des progrès dans de nombreux domaines, nous n'avons pas eu assez de temps pour évaluer l'ampleur totale de l'impact des politiques en matière d'alcool et des habitudes de consommation sur la santé. Le premier rapport de la Commission, déposé à la conférence d'experts il y a quelques semaines, était un rapport d'avancement dans le cadre de la stratégie communautaire en matière d'alcool. Il s'agit d'un rapport intérimaire, le rapport final devant être remis en 2012.
Bien entendu, la Présidence examinera ce rapport d'avancement et prendra en compte les résultats de la conférence d'experts sur l'alcool et la santé. Nous suivrons les avancées. Nous avons également financé plusieurs nouvelles études visant à garantir que l'alcool continue de figurer en bonne place de l'agenda de l'UE. Une des études que nous finançons examinera l'effet de la commercialisation d'alcool sur les jeunes, une autre examinera l'impact de l'alcool sur les personnes âgées dans 10 États membres et une troisième examinera les effets du commerce transfrontalier sur les politiques nationales en matière d'alcool.
Dans nos projets de conclusions sur l'alcool et la santé discutés actuellement au groupe de travail du Conseil, nous proposons d'inviter la Commission à procéder à une analyse et à définir les priorités pour la prochaine phase des travaux sur l'alcool et la santé, en soulignant que nous devons voir au-delà de 2012, lorsque l'évaluation et la stratégie actuelle en matière d'alcool seront conclues. Sur la base de ce débat, la Présidence entend adopter les conclusions du Conseil pour soutenir une stratégie sur l'alcool en décembre 2009.
Anna Hedh
(SV) Madame Malmström, je sais que la Présidence a organisé plusieurs conférences constructives et a consacré beaucoup de temps à ce dossier.
Ma question portait sur la stratégie en matière d'alcool en particulier, parce que j'ai déjà posé la même question avant, il y a environ six mois. On m'avait alors dit que la stratégie sur l'alcool serait évaluée avant l'été. C'est pourquoi j'ai posé cette question, en voyant que ce point ne figurait pas à l'agenda.
Il s'est passé beaucoup de choses depuis que la Présidence suédoise a proposé une stratégie sur l'alcool pour l'UE en 2001. Elle a été adoptée en 2006 et beaucoup de choses se sont passées depuis. Certains États membres ont renforcé les restrictions d'âge, d'autres ont augmenté les taxes sur l'alcool et d'autres encore ont abaissé les limites de concentration d'alcool dans le sang, par exemple. J'en suis ravie, mais j'aurais voulu que la Présidence suédoise aille un peu plus loin, notamment en matière de publicité. Néanmoins, je suis ravie qu'une étude ait été réalisée sur la publicité, l'alcool et les jeunes.
Cecilia Malmström
Merci pour votre soutien. Nous avons en effet essayé de soulever ce point dans la mesure, bien sûr, où l'UE permet de le faire: organiser des conférences, produire des études, établir des calendriers pour veiller à ce que tout continue à avancer, ainsi que garantir l'implication des futures Présidences. Je suis ravie que nous ayons pu éclaircir la mésentente qui surgissait clairement. L'intention était d'avoir un rapport intérimaire, qui est tout aussi important et que nous examinerons et analyserons, mais l'évaluation finale aura lieu en 2012. Entre-temps, il reste beaucoup à faire et je peux également confirmer que de nombreux États membres en font beaucoup, étant donné qu'ils ont tous été mis au courant des effets de la consommation d'alcool sur la santé.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Madame la Ministre, au niveau de l'UE, le nombre de victimes de la route diminue, mais les objectifs ambitieux ne seront pas atteints l'année prochaine. La cause première des accidents est l'alcool. Dans certains pays, le taux de suicide est effroyablement élevé et à nouveau, c'est l'alcool qui est en cause.
Ne pensez-vous pas qu'à l'échelle communautaire, il faudrait renforcer les mesures, déjà strictes, relatives à la consommation d'alcool, en suivant l'exemple scandinave? En particulier, la consommation devrait être limitée pour les jeunes. La Suède entend-elle lancer ce mouvement?
Catherine Stihler
(EN) Je souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait qu'en Écosse, la circonscription que je représente, un débat sur un prix minimum pour les produits alcoolisés est actuellement en cours. Je souhaite en profiter pour demander à la ministre si le Conseil discute de l'établissement de prix minimaux pour les produits de l'alcool. C'est un grand débat en Écosse et je me demande ce qu'en pense le Conseil, et s'il en discute tout simplement.
Cecilia Malmström
Un des cinq thèmes prioritaires de la stratégie communautaire sur l'alcool est précisément la réduction des blessés et des décès lors d'accidents de la route causés par l'alcool. Comme l'a dit l'honorable membre, il s'agit là d'un très gros problème, qui cause des souffrances énormes et a également des coûts économiques.
La Commission a recommandé l'adoption d'une limite maximale plus faible pour les conducteurs inexpérimentés et professionnels, tandis que les pays qui appliquent déjà des limites ne doivent pas les assouplir. Une recommandation porte sur ce sujet et nous y travaillons avec les États membres.
De nombreux États appliquent déjà ces recommandations et il y a de nombreuses activités de sensibilisation en cours pour discuter de cette question.
Je ne suis au courant d'aucune discussion en cours sur les prix. Il est possible que ce soit le cas, je vais demander à mon collègue, le ministre de la santé, qui est chargé de ce dossier, mais je ne pense pas que cette question particulière soit discutée.
Il y a de nombreuses autres questions liées à l'alcool qui sont examinées actuellement, mais probablement pas celle-là puisqu'elle ne relève évidemment pas de la compétence de l'UE.
Objet: L'aspect environnemental des gazoducs
Dans l'Union européenne, une grande attention est accordée aux aspects environnementaux des nouveaux gazoducs construits vers l'UE (Nabucco, le gazoduc nord et le gazoduc sud). Le gazoduc nord, qui est posé au fond de la mer baltique, est un projet exceptionnel, par sa taille et ses effets éventuels sur l'environnement dans la région de la Baltique.
Quels dangers pour l'environnement la Présidence suédoise entrevoit-elle dans le cadre de la construction des gazoducs et quelles mesures envisage-t-elle pour les éliminer?
Cecilia Malmström
Nord Stream est un projet unique pour la région de la Baltique en raison de sa taille et de ses conséquences possibles. Le Conseil est conscient des craintes relatives aux aspects environnementaux du projet de gazoduc Nord Stream et prend dûment note de la résolution du Parlement européen sur l'impact environnemental du gazoduc prévu dans la mer Baltique, reliant la Russie à l'Allemagne, adoptée en juillet de l'année dernière.
Tous les États membres et la Communauté européenne sont parties à la convention d'Espoo des Nations unies de 1991. Elle concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Elle contient plusieurs obligations pertinentes contraignantes pour les parties, visant en particulier à garantir la réalisation d'une évaluation de l'impact sur l'environnement incluant la consultation des autres parties affectées par un projet particulier.
L'impact du projet Nord Stream sur l'environnement sensible de la mer Baltique revêt une importance capitale et doit être examiné attentivement. Des zones Natura 2000 pourraient être affectées, ainsi que des régions minées, ou dans lesquelles des munitions chimiques ont été déposées. L'ampleur des sédiments pourrait affecter la flore et la faune marines et avoir un impact sur l'industrie de la pêche. Le fait que le gazoduc se trouve à proximité d'importantes routes maritimes pourrait également présenter un risque pour l'environnement et la sécurité.
Tous les États entourant la mer Baltique collaborent depuis plus de trois ans dans le cadre de la convention d'Espoo pour déterminer la manière dont ces obligations influencent la manière dont le projet doit être exécuté.
Le Conseil souhaiterait néanmoins souligner que le projet Nord Stream est une entreprise privée. Ce sont dès lors les parties responsables du projet qui doivent fournir les informations démontrant qu'il respecte la législation applicable, sous le contrôle des États membres affectés.
Ainsi, le Conseil ne peut faire aucun commentaire sur le projet Nord Stream pouvant constituer, de quelque manière que ce soit, une interférence avec les processus juridiques nationaux.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Merci, Madame la Ministre, pour votre réponse véritablement complète. À l'évidence, cette question concerne fortement la Suède, d'autant plus que celle-ci est un pays de la mer Baltique. Je souhaite simplement souligner une chose, à savoir qu'on ne consacre jamais trop d'attention à ces questions. Je tiens également à vous dire que c'est probablement le cas et qu'au cours de sa Présidence, la Suède suivra continuellement et attentivement ce dossier et prendra les mesures qui s'imposent.
Cecilia Malmström
Je peux vous garantir, Honorables Membres, que c'est ce que fait la Suède. Nous sommes très vigilants concernant l'environnement sensible de la mer Baltique qui est, bien sûr, menacé par tout type de projet à réaliser. C'est pourquoi nous avons imposé des normes environnementales très strictes sur ce projet en particulier, qui est désormais examiné et contrôlé par les différentes autorités concernées. Le territoire de la Suède n'est pas affecté, mais bien sa zone économique. C'est la raison pour laquelle nous avons veillé attentivement à souligner que ce sont les conventions internationales, telles que la convention d'Espoo, qui constituent la base des positions que nous adopterons. Nous ne pouvons faire de jugements politiques ou économiques. C'est ce à quoi doit veiller l'État suédois et c'est ce qu'il fait.
Objet: Suppression des obstacles à la libre circulation de la main-d'œuvre entre les États membres
La Présidence suédoise du Conseil reconnaît que, dans le contexte actuel de crise économique, il est essentiel que les États membres soient en mesure de répondre de concert aux provocations, de trouver des solutions pour sortir de la crise économique et financière et, surtout, de réduire le chômage et les incidences négatives de celui-ci. Les obstacles actuels à la libre circulation des travailleurs des États membres ayant adhéré à l'Union après le 1er mai 2004 constituent une restriction des droits des citoyens de ces pays et peuvent conduire au travail illégal et au dumping social. La suppression de ces obstacles protège dans une égale mesure les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux. Étant donné que la Présidence suédoise s'est engagée à mener une politique active sur le marché européen du travail et à garantir une meilleure capacité d'adaptation et une plus grande mobilité, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures concrètes il envisage d'adopter afin de supprimer rapidement les obstacles qui entravent actuellement la libre circulation des travailleurs en provenance des États membres ayant adhéré à l'Union européenne après le 1er mai 2004.
Cecilia Malmström
Le Conseil souhaite souligner que la libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux garantis par la législation communautaire et inclut le droit des citoyens européens à vivre et travailler dans un autre État membre.
Lors de sa réunion du 9 mars 2009, le Conseil a lancé une invitation aux États membres qui appliquaient encore des règles transitoires limitant la libre circulation. À l'époque, sur la base des informations disponibles, le Conseil a affirmé que les États membres devaient examiner s'ils allaient continuer à appliquer ces restrictions. Les États membres ont également été invités à lever les restrictions au cours de la troisième phase si aucune perturbation ou risque de perturbation grave des marchés du travail ne pouvait être identifié dans les États membres concernés.
Le Conseil a également fait savoir aux États membres qu'il fallait donner la priorité aux citoyens des États membres par rapport à ceux de pays tiers, et que la protection des citoyens des nouveaux États membres qui résidaient et travaillaient déjà dans un État membre resterait valable pendant les périodes de transition. Les droits des membres de la famille ont également été pris en compte, conformément aux pratiques des précédentes phases d'adhésion.
Le Conseil a insisté sur les éléments forts de différenciation et de flexibilité dans les règles relatives à la libre circulation des travailleurs. Les États membres ont affirmé qu'ils s'engageraient à accorder un accès accru à leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres concernés, conformément à la législation nationale, de sorte à accélérer le rapprochement de leur législation à la législation communautaire.
En novembre 2008, la Commission a rédigé une communication sur l'impact de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'UE. La Commission souligne que les travailleurs de Bulgarie, de Roumanie et des États membres de l'UE -10 ont aidé à satisfaire une demande plus élevée de main-d'œuvre dans les pays d'accueil et ont donc contribué grandement au maintien de la croissance économique. Les éléments à notre disposition suggèrent que la mobilité intracommunautaire après l'élargissement n'a pas conduit - et est peu susceptible de conduire - à des perturbations graves sur le marché du travail.
La Commission note également que le volume et la direction des flux de circulation au sein de l'UE sont régis par l'offre et la demande de main-d'œuvre en général plutôt que par les règles limitant l'accès au marché du travail. La Commission conclut que les restrictions appliquées par les États membres peuvent retarder l'adaptation du marché du travail, voire renforcer l'incidence du travail non déclaré.
La libre circulation des travailleurs est une priorité importante pour l'Union européenne, car elle aide à créer des emplois, de sorte à pouvoir adapter l'économie, même lors d'une crise économique. La circulation des travailleurs aide également à réduire la marginalisation sociale et la pauvreté.
Concernant la période de transition pour la libre circulation évoquée par l'honorable membre, les États membres ont le droit de maintenir leurs restrictions jusqu'à la fin de la troisième phase de cette période. Toutefois, le Conseil estime que la crise économique que traverse actuellement l'Europe ne doit pas être utilisée pour justifier la poursuite de ces règles transitoires. Même pendant les périodes où la demande de travailleurs est faible, il peut être difficile pour les employeurs de pourvoir les postes vacants au moyen de travailleurs de leur propre pays.
Le Conseil revoit régulièrement la question des accords transitoires. La dernière révision a eu lieu lors de sa réunion de juin 2009, lorsque le Conseil a pris note des informations de la Commission sur l'impact de la libre circulation dans le contexte de l'élargissement de l'UE. La Commission a informé le Conseil que trois États membres de l'UE -15 avaient, avant le 1er mai 2009, fait part à la Commission de perturbations graves du marché du travail ou d'un risque de telles perturbations. L'Allemagne et l'Autriche ont continué à appliquer des restrictions d'accès à leur marché du travail en maintenant l'exigence de permis de travail, tandis que le Royaume-Uni applique un système d'enregistrement ex post, qui permet aux travailleurs de commencer à travailler, mais les oblige à s'enregistrer dans les 30 jours.
Dans les informations qu'elle a fournies au Conseil, la Commission a également affirmé qu'elle veillerait au respect des dispositions du traité d'adhésion et qu'elle se réservait le droit de demander des éclaircissements aux États membres continuant d'appliquer des restrictions.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je souhaite vous demander si l'agenda de la Présidence suédoise prévoit un calendrier d'actions visant à continuer à persuader les États membres qui maintiennent ces obstacles à la libre circulation des travailleurs de les lever. Je voudrais ensuite savoir si vous souhaitez inclure une telle proposition concernant la levée des obstacles à la libre circulation des travailleurs dans les conclusions de la Présidence suédoise.
Cecilia Malmström
Je tiens à remercier l'honorable membre. L'ensemble du trio, les Présidences française, tchèque et suédoise, a confirmé, dans ses conclusions, que l'élargissement avait apporté de grands avantages à l'UE, avait mené à la croissance économique et que rien n'indiquait que des perturbations économiques avaient eu lieu.
Nous disposons de mécanismes pour la révision régulière des règles transitoires avec la Commission. Entre ces révisions, nous pouvons bien sûr inviter les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les législations discriminatoires et veiller à ce que la main-d'œuvre qualifiée dans l'ensemble de l'UE soit utilisée. Toutefois, les aspects strictement juridiques sont traités avec la Commission. Comme je l'ai déjà dit, nous avons procédé à une telle révision plus tôt cette année.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, ma consœur qui a posé la question a naturellement axé ses remarques sur la situation des États membres où certaines parties de la population émigrent pour trouver du travail ailleurs. Je peux le comprendre.
Toutefois, à l'inverse, l'Autriche, comme l'Allemagne, est un pays à immigration massive et pourrait obtenir une extension de la période transitoire jusqu'à l'ouverture totale du marché du travail. Les raisons sont évidentes. Les effets négatifs du déplacement et de la répartition dus aux grandes différences de revenus, en particulier au vu des problèmes actuels sur le marché du travail, ainsi que l'immigration accrue pourraient résulter en une surcharge importante sur le marché du travail, conduisant à des tensions sociales que tout le monde veut éviter.
C'est pourquoi je souhaite poser la question suivante: ces problèmes auxquels sont confrontées l'Autriche et l'Allemagne seront-ils reconnus et des solutions adéquates sont-elles prévues?
Cecilia Malmström
Tous les États membres ont, bien sûr, été gravement touchés par les crises économiques et le chômage. Les chiffres sont légèrement différents, mais tous ont été durement frappés. Un pays est en droit de mettre en place des règles transitoires, ce qu'a fait, par exemple, l'Autriche, et l'opportunité existe de demander une extension de ces règles dans le cadre de procédures spéciales, moyennant justification à la Commission. Je ne suis pas suffisamment au courant de la situation précise en Autriche. Je ne sais pas si les problèmes sont plus importants que partout ailleurs. Comme je l'ai dit, tous les États membres rencontrent d'énormes problèmes sur leurs marchés du travail.
La Commission affirme, dans son rapport, que rien n'indique que la libre circulation a provoqué des perturbations dans les États membres. Mon pays, la Suède, est également confronté à un taux de chômage très élevé. Nous n'y voyons aucun lien entre la libre circulation et le chômage. Les personnes provenant des autres États membres ont été accueillies et absorbées dans le marché du travail.
Objet: Harcèlement, par la Turquie, de moyens de transport aérien du service de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne (Frontex)
Depuis le mois de mai 2009 ont été enregistrés six incidents imputables à des actions de harcèlement dirigées contre des moyens de transport aérien du service de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne (Frontex), soit de la part d'avions turcs, soit par l'intermédiaire de communications radio. Le dernier épisode en date a été enregistré le 8 septembre 2009, lorsqu'un hélicoptère de Frontex conduit par deux pilotes lettons effectuait un trajet entre l'île de Kos et l'île de Samos. Alors que l'hélicoptère se trouvait au-dessus de l'île de Pharmakonisi, il a été harcelé par radio par le radar turc de Datça, qui lui a demandé de s'éloigner de la région et de soumettre un plan de vol.
Le Conseil a-t-il été informé de cet incident? Quels commentaires ce dernier lui inspire-t-il? Quelles mesures se propose-t-il d'adopter à l'encontre de la Turquie?
Cecilia Malmström
Oui, le Conseil est au courant des incidents mentionnés par le député. La Présidence tient à dire qu'en tant que pays candidat, la Turquie doit partager les valeurs et les objectifs de l'Union européenne, conformément aux Traités. L'engagement clair à des bonnes relations de voisinage et à des solutions pacifiques aux conflits est une exigence importante pour pouvoir adhérer à l'UE. Conformément au cadre des négociations et aux conclusions pertinentes du Conseil, l'Union a demandé à la Turquie d'éviter tout type de menaces, toute source de conflits ou toute mesure pouvant nuire aux bonnes relations et à la possibilité de résoudre les conflits de manière pacifique.
Je tiens à assurer à l'honorable membre que la question des bonnes relations de voisinage est soulevée systématiquement par l'UE, encore dernièrement à la réunion du conseil d'association du 19 mai et à la réunion entre la troïka de l'UE et les dirigeants politiques turcs de juillet dernier à Stockholm.
Concernant particulièrement le moyen de transport aérien de Frontex, je tiens à dire que l'agence coordonne plusieurs opérations et projets-pilotes communs. Il s'agit d'une contribution importante à la protection des frontières extérieures maritimes, terrestres et aériennes de l'Union.
Une des opérations est Poseidon 2009, organisée par la Grèce, qui vise à prévenir tout passage de frontière non autorisé par des personnes en provenance ou ayant transité par la Turquie et des pays d'Afrique du Nord et qui souhaitent rejoindre la côte grecque. L'honorable membre est bien sûr au courant de cela. Poseidon inclut également le stationnement de facilités techniques dans l'espace aérien européen le long des côtes des îles grecques. La Turquie a bien sûr été informée de cette opération.
Concernant la coopération opérationnelle entre Frontex et les autorités turques compétentes, des négociations sont en cours sur les méthodes de travail. Ceci est très positif. Un accord devrait couvrir les échanges d'informations et les opportunités pour les autorités turques de participer aux opérations communes de Frontex. Il s'agira là d'une partie importante du travail en matière de prévention de l'immigration illégale et cela pourrait aider à améliorer les relations de voisinage.
Nikolaos Chountis
(EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, je souhaite réitérer mon appréciation de vos efforts honnêtes pour répondre à nos questions, mais d'après ce que vous venez de dire, à l'évidence, vous êtes au courant de cet incident. Nous coopérons avec la Turquie, mais vous ne m'avez pas donné de réponse claire, c'est pourquoi je souhaite la recentrer et répéter ma question: l'espace aérien turc a-t-il été réellement violé au cours de la mission Frontex, comme l'affirme la Turquie?
Je dis cela parce que dans cette procédure, nous enquêtons pour savoir si la Turquie conteste les droits souverains de la Grèce. En outre, puis-je vous rappeler qu'au cours d'une visite récente en Grèce, le directeur exécutif adjoint de Frontex, M. Fernandez, a affirmé qu'aucune violation n'avait eu lieu et a fait référence aux rapports des pilotes en la matière? Donc, pour revenir à ma question: la mission Frontex a-t-elle ou non commis des violations, comme l'affirme la Turquie, et que comptez-vous faire à ce sujet?
Cecilia Malmström
Il est très difficile pour la Présidence suédoise de déterminer exactement quand une violation a lieu ou pas. Nous avons été informés à plusieurs reprises de l'inquiétude ressentie par de nombreux collègues grecs. Nous en avons discuté et avons appelé à, et organisé, des discussions à ce sujet avec les autorités turques et nos homologues turcs, et nous les avons invités à œuvrer à l'amélioration des relations de voisinage. Il est très difficile pour une Présidence de déterminer exactement si une violation a lieu ou pas. Il faut bien sûr se baser sur des conventions internationales et il s'agit d'une question bilatérale entre les deux États membres.
La Présidente
Madame Morvai, vous avez redemandé la parole. Si vous avez une question complémentaire à ce sujet, vous avez 30 secondes.
Krisztina Morvai
(EN) Madame la Présidente, vous lisez probablement dans mes pensées parce que je n'ai pas demandé la parole. Je souhaitais simplement m'excuser d'avoir gaspillé 20 secondes supplémentaires dans ce débat démocratique extrêmement animé et important sur une question aussi peu pertinente que la brutalité policière massive et les prisonniers politiques dans un État membre. Je m'excuse.
La Présidente
Si vous avez une question, soumettez-la en suivant la voie normale et nous pourrons alors y répondre si elle est pertinente. De nombreux membres veulent que l'on réponde aux questions ce soir et par respect pour eux, nous souhaitons procéder de manière ordonnée.
(En l'absence de son auteur, la question n° 8 est caduque)

Objet: Révision du règlement (CE) n° 1/2005
Le Conseil peut-il indiquer la position de la Présidence concernant la révision du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport? La Présidence est-elle sensible à tous les aspects de l'impact potentiel de cette révision?
Cecilia Malmström
Merci pour votre question. Le Conseil partage naturellement l'inquiétude de la députée concernant le bien-être animal. La Présidence suédoise a répondu à une question similaire de Mme Harkin en septembre, affirmant qu'un de ses objectifs était d'encourager le débat sur le bien-être animal, qui figure parmi ses priorités.
Lors de la réunion du 7 septembre dernier, le Conseil a appris par la Commission qu'un projet de proposition de révision du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport allait être déposé dès que possible. Lors de la même réunion, le Conseil a récolté les avis des délégations sur la nécessité d'un nouvel instrument pour améliorer le contrôle et l'inspection du transport international d'animaux vivants, par exemple, les systèmes de navigation par satellite. Un système de navigation par satellite adéquat pourrait faciliter le suivi par les autorités des États membres, étant donné qu'il est actuellement très difficile de prouver une non-conformité à l'aide des instruments à notre disposition.
Le règlement (CE) n° 1/2005 est un acte législatif plus fort sur la protection des animaux pendant le transport commercial puisqu'il évalue les parties concernées et leur confie des domaines de responsabilités. Il introduit des mesures plus strictes sous la forme de permis et d'inspections, ainsi que des règles de transport plus sévères.
Certains aspects du transport animal ne sont pas couverts par ces dispositions, à savoir le nombre maximal de voyages et les exigences d'espace pour les animaux. Conformément à l'article 32 du règlement, ces aspects doivent être inclus dans un rapport à présenter dans un délai de quatre ans, accompagné au besoin d'une nouvelle proposition.
La Présidence peut confirmer que nous envisageons de commencer à examiner la proposition de la Commission sur la révision du règlement dès que la Commission nous l'aura transmise. Cela ne s'est pas encore produit, mais dès qu'elle nous parviendra, l'examen commencera, puisque nous partageons l'intérêt de la députée dans la révision de ce règlement.
Mairead McGuinness
(EN) Merci pour votre réponse complète.
Je partage vos inquiétudes sur le bien-être animal, mais je veux un règlement réaliste qui permette également un commerce d'animaux légitime et adéquatement réglementé. Je pense que nous n'avons pas besoin d'un autre règlement. Nous avons besoin d'une mise en œuvre adéquate des règlements existants et je pense que vos commentaires sur la navigation, etc., sont utiles dans ce débat. Laissons faire la science.
Je vous demanderai de vous concentrer, par exemple sur le transport de chevaux. C'est un problème particulier et les règlements ne sont pas appliqués. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?
Cecilia Malmström
Je ne suis pas une experte dans le transport équestre, mais j'ai écouté votre proposition et j'en tiendrai compte.
Je suis d'accord avec vous pour dire que normalement, il arrive souvent que ce soit la mise en œuvre qui pêche, et qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir un nouveau règlement. Une fois que la proposition de la Commission arrivera, nous l'examinerons, l'évaluerons et verrons s'il faut prendre des mesures supplémentaires ou, comme vous le dites, s'il faut simplement renforcer sa mise en œuvre. Nous reviendrons donc sur ce sujet dès que nous aurons la proposition de la Commission.
Seán Kelly
(EN) Pour poursuivre sur la question de ma collègue Mme McGuinness: l'Irlande, qui est une île, dépend fortement du transport d'animaux par voie maritime et les restrictions appliquées et proposées sont considérées par de nombreuses personnes du secteur comme prohibitives au niveau des coûts. Pourriez-vous en tenir compte lorsque vous procéderez à la révision? Autrement, si nous ne pouvons pratiquer le transport d'animaux vivants, les entreprises pourront confortablement former un cartel, qui diminuera encore les prix et poussera de plus en plus de personnes à sortir de l'agriculture.
Cecilia Malmström
Je réalise les difficultés de l'Irlande en tant qu'île et en raison de sa dépendance des transports.
Je pense que dans toute législation, il est important, en particulier, d'être très concernés. Nous savons que nos concitoyens mettent la pression pour que nous veillions au bien-être animal, mais bien sûr, il faut le faire de manière appropriée et évaluer ce qui a été fait. Les dispositions sont-elles suffisantes? Sont-elles nécessaires? En faut-il plus? Avons-nous besoin de leur mise en œuvre? Nous devons prendre tous ces éléments en considération avant d'adopter un nouveau règlement.
Je suis convaincue qu'au cours de la discussion que nous avons eue avec les États membres, tous ceux-ci auront l'opportunité d'exposer leur situation spécifique pour alimenter la discussion.

Objet: Pour un portefeuille de la Commission consacré au sport
Sachant que, d'une part, le taux d'enfants obèses dans l'Union européenne est en constante augmentation et que, d'autre part, être en bonne santé tout au long de sa vie revêt une importance d'autant plus grande que la population européenne vieillit, il faut se féliciter qu'en vertu du traité de Lisbonne, le sport devienne une compétence de l'Union européenne. Afin de tenir compte de la reconnaissance accrue qu'accorde ledit traité à l'importance du sport, le Conseil appuierait-il une initiative visant à ajouter explicitement le sport au portefeuille de l'un des nouveaux membres de la Commission?
Cecilia Malmström
L'activité sportive est aujourd'hui soumise à l'application du droit communautaire et, comme le dit justement l'honorable membre, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, il dotera l'Union d'une base juridique lui permettant de contribuer à la promotion des questions sportives européennes tout en tenant compte de la nature spécifique du sport, de ses structures, basées sur le volontariat, et de sa fonction sociale et éducative.
Le Conseil ne peut toutefois se prononcer sur l'organisation interne de la prochaine Commission, car ce domaine relève de la compétence du président de la Commission, conformément au Traité.
Je conviens que le sport et la santé vont de pair. Les activités sportives promeuvent également la cohésion sociale, la démocratie et le développement personnel. Le sport est certainement également synonyme de divertissement, à la fois lors des matches de football locaux et lors des compétitions internationales.
Je pense qu'un mouvement sportif libre et indépendant a également une responsabilité dans les matières sociétales comme la santé publique et la sauvegarde des valeurs démocratiques.
La Présidence suédoise considère la politique du sport avant tout comme une question nationale. Il faut également être prudent avec les nouveaux programmes et suggestions qui étendent les politiques au niveau communautaire d'une manière susceptible de nuire gravement à des systèmes qui fonctionnement bien, comme ceux que la société civile a construits au fil des ans.
Seán Kelly
(EN) Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir répondu à ma question, je l'apprécie fortement. Merci également pour votre réponse complète. Je pense que vous avez décrit très clairement la valeur du sport, surtout sa valeur pour la santé, et je suis convaincu que lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, nous pourrons marcher côte à côte pour assurer que le sport, en tant que compétence de l'Union européenne, obtiendra une part équitable de promotion et de publicité.
Mairead McGuinness
(EN) Merci d'avoir répondu à la question, car M. Kelly est très timide et n'a pas dit qu'il avait été président de la Gaelic Athletic Association, l'association sportive la plus importante d'Irlande, d'où son intérêt pour le sport. Il est très réservé sur ce sujet, mais je pense que vous devez le savoir.
La Présidente
Merci beaucoup pour cette précision.
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
