Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le mardi 23 mars 1999.

Déclaration du président
Le Président
Mesdames et Messieurs, le 24 mars s'est produit un terrible incendie dans le tunnel du Mont-Blanc, lequel a entraîné la mort d'au moins 40 personnes, dont certaines n'ont pas encore pu être identifiées. L'ampleur de cette tragédie a ému la France et l'Italie mais aussi toute l'Union européenne. Après plusieurs jours, je pense que je manifeste ses sentiments en pleurant ces morts et en étant solidaire avec les familles des victimes. Nous espérons que les enquêtes en cours permettront d'éviter que de telles tragédies se produisent à nouveau .

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
Lundi et mardi: pas de modification.
Mercredi:

Le Président
Consécutivement à la demande de Mme Bonino, qui devra revenir à Bruxelles afin de préparer les actions humanitaires au Kosovo, je vous propose d'inclure le rapport de M. Böge et de Mme Roth-Behrendt sur le suivi de l'encéphalopathie spongiforme bovine avant le rapport de M. Herman sur le fonctionnement des institutions.
Au cas où ce débat ne serait pas clos avant l'heure des questions, il se poursuivrait immédiatement après l'heure des questions et donc avant l'interruption de séance du soir.
Si personne ne s'y oppose, il sera ainsi adopté. Y a-t-il des observations?
Le Parlement donne son avis conforme
Le groupe du parti des socialistes européens demande d'avancer au mercredi le rapport de Mme Müller, au nom de la commission de l'environnement, sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement, prévu le vendredi, et de l'inscrire à la discussion commune avec les 7 rapports de la commission des affaires étrangères relatifs aux demandes d'adhésion.
Madame Green, la parole est à vous pour introduire la demande.

Green
Monsieur le Président, il semble tout à fait logique d'inscrire ce rapport, qui concerne l'élargissement de l'Union européenne, en même temps que les rapports relatifs aux progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, prévus pour mercredi. Nous demandons donc d'avancer l'examen de ce rapport et de le grouper avec les autres.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Green.
Quelqu'un veut-il se manifester pour ou contre cette demande? Ce n'est pas le cas.
Je mets au vote la demande du groupe du parti des socialistes européens.
Le Parlement approuve la demande
Jeudi:

Le Président
Le groupe du parti populaire européen demande d'avancer la discussion commune relative aux services financiers - rapports de M. Crowley sur les organismes d'investissements collectifs en valeurs mobilières et de M. Fayot sur le cadre d'action des services financiers - du vendredi au jeudi matin. Je vous rappelle que le premier point du jeudi matin est la discussion commune sur les deux rapports annuels de la commission des pétitions, débat auquel participera M. Söderman, médiateur européen. Les rapports susmentionnés de MM. Crowley et Fayot pourraient seulement être inclus après la discussion commune susmentionnée.
Madame Oomen-Ruijten, la parole est à vous pour introduire la demande au nom du groupe du parti populaire européen.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'ai pu m'entretenir à l'instant avec le rapporteur et j'ai cru comprendre que si le vote sur le rapport Crowley et le rapport Fayot pouvait avoir lieu au mois de mai, nous serions satisfaits. Il ne faut donc pas modifier l'ordre du jour. Si nous pouvons du moins nous entendre sur cette date.

Le Président
Les services me communiquent qu'il n'y a aucun inconvénient. Aussi, l'ordre du jour du jeudi n'est pas modifié. Le groupe du parti populaire européen retire sa demande.
Vendredi: pas de modification.
Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié

Le Président
La parole est à M. Ephremidis.

Ephremidis
Monsieur le Président, comme vous en avez fini avec les rectifications à apporter à l'ordre du jour, je suis frappé, comme le sera sans doute jusqu'à la consternation l'opinion qui suit nos travaux, de constater ceci: les sujets inscrits à l'ordre du jour revêtent sans doute de l'importance et un intérêt, mais nous nous trouvons face à une guerre en Yougoslavie! Une guerre qui menace de s'étendre à tous les Balkans et Dieu sait où encore. Je me demande donc s'il ne faudrait pas, à votre initiative, à l'initiative du Parlement, avec la présence du Conseil et de la Commission, que nous ayons un débat sur cette question qui concerne le présent et l'avenir des peuples des Balkans, des peuples de l'Europe. La guerre! Ne sommes-vous pas conscients que des gens se font tuer, qu'un pays est dévasté? Peu m'importent les responsabilités. Nous les établiront, nous les examineront loyalement un jour. Mais qu'allons-nous faire pour arrêter cette menace contre les peuples des Balkans, contre les peuples d'Europe?
Monsieur le Président, je suis particulièrement sensible à ces événements car j'appartiens à une génération qui a en vécu de semblables, et je le suis d'autant plus en raison de la position qu'occupe le pays que je représente.

Le Président
Monsieur Ephremidis, nous apprécions beaucoup vos discours mais ce que vous demandez figure déjà à l'ordre du jour. Un débat sur la situation au Kosovo aura lieu mercredi après-midi après les déclarations du Conseil et de la Commission à ce sujet. Cela est naturellement prévu avec les résolutions correspondantes qui seront présentées cet après-midi. Aussi, le Parlement a tenu compte de cette situation .

Libertés publiques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
le rapport (A4-0133/99) de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (13844/98 - C4-0692/98-98/0923(CNS)); -la proposition de recommandation (A4-0064/99) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur Europol: Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences; -le rapport (A4-0091/99) de M. Wiebenga, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur les procédures pénales dans l'UE (Corpus Juris); -le rapport (A4-0141/99) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'action commune - adopté par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne - relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (10850/5/98 - C4-0674/98-98/0917(CNS)); -le rapport (A4-0185/99) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le rapport du Conseil au Conseil européen incluant les éléments principaux d'une stratégie antidrogue de l'UE après 1999 sur les activités menées dans le domaine de la drogue et des questions connexes sous la présidence du Royaume-Uni (7930/2/98 - C4-0409/98).Je donnerai la parole aux rapporteurs dans l'ordre énoncé. Aussi, la parole est d'abord à M. Bontempi.

Bontempi
Monsieur le Président, la séance d'aujourd'hui est déterminante non seulement pour notre commission, qui s'est penchée pendant des mois sur ces sujets, mais surtout, et je le souhaite, pour les citoyens européens. La solide préparation - par le biais des rapports que l'Assemblée approuvera, je l'espère - du rendez-vous du Conseil européen de Tampere, qui se réunira en séance extraordinaire afin de définir les lignes directrices de la future politique de l'Union en matière de sécurité et de justice, est une contribution selon moi essentielle.
Tous reconnaissent que la plus grande innovation du traité d'Amsterdam, qui entrera en vigueur d'ici quelques jours - le 1er mai - est clairement «l'espace de liberté, de sécurité et de justice», un concept nouveau et innovant, qui représente un saut qualitatif très important dans l'évolution de l'Union après la création d'une monnaie unique et après la tentative de mettre sur les rails une politique de l'emploi. En effet, en associant l'Union à la satisfaction d'exigences fondamentales telles que la liberté, la sécurité et la justice, on a reconnu, d'un côté, le lien étroit entre ces trois exigences, l'impossibilité d'en satisfaire une sans satisfaire les deux autres - il est vrai que la liberté n'a pas de sens si elle ne s'exerce pas dans un contexte de sécurité et d'un système judiciaire auquel tous peuvent faire confiance. De l'autre côté, on a considéré l'Union comme le point d'ancrage approprié pour assurer la défense et le développement de telles valeurs, indépendamment de la tradition et de la culture juridique de chacun.
L'autre point fort de cette partie nouvelle et innovante du Traité, est que le principe de base, explicite et reconnu est la protection, la promotion et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En rappelant expressément ces principes et en prévoyant, en outre, une procédure de rappel à l'ordre pour les États qui ne les respectent pas, les Quinze ont enfin jeté les bases d'un véritable ordre public européen, ordre dont la Convention européenne des droits de l'homme devient le texte de référence, et l'espace de liberté, de sécurité et de justice son expression la plus manifeste.
Par conséquent, nous nous trouvons réellement devant un bouleversement majeur de la vie de l'Union. Notre crainte est que les pièges tendus par ce même Traité, dans ses nombreuses clauses, dans sa structure d'une manière générale très compliquée, aboutissent à ce que pour obtenir les résultats escomptés en la matière, toutes les institutions doivent réellement s'engager dans un véritable parcours du combattant, pour ne pas dire dans une réelle bataille. Je souligne ce point parce que le maintien de la distinction entre le premier et le troisième pilier, le maintien, dans pratiquement tous les cas de figure, de la règle de l'unanimité au sein du Conseil et enfin la faiblesse des moyens de contrôle parlementaire, tant au niveau national qu'européen, rendent ce parcours très difficile.
Le rapport en examen a déjà été débattu au cours d'une conférence réunissant les parlementaires nationaux, les représentants des gouvernements et les représentants de la société civile européenne. Je pense d'ailleurs qu'il a abouti à un consensus plutôt significatif. Ce rapport est le fruit d'une importante collaboration entre groupes politiques. Je souhaite surtout rappeler les amendements sur lesquels nous nous exprimerons demain, quasiment tous importants et porteurs d'améliorations, présentés par notre collègue, Mme Palacio, au nom du groupe du PPE. Je pense qu'il est nécessaire de procéder à ce travail commun, car l'engagement qui nous attend est de taille et nous devons affirmer quelques principes: le principe de solidarité - les États doivent collaborer en la matière car ce n'est qu'en travaillant ensemble et en dépassant les inerties et les égoïsmes nationaux que nous atteindrons l'objectif -, un devoir de transparence, qui doit s'appliquer à tous les comportements, y compris celui du Conseil, et le devoir d'assurer une participation effective au processus décisionnel, grande nouveauté par rapport à une tradition qui, récemment encore, a été témoin de la mise à l'écart du Parlement, de son rôle démocratique, substitutif de la procédure démocratique, mais aussi essentiel aux conditions d'efficacité.
Je voudrais conclure en rappelant que ce rapport est porteur d'un message de garantie et d'efficacité. Le Conseil doit comprendre que sur ces thèmes délicats que sont la citoyenneté et la légalité, sans une solide coopération avec le Parlement européen tout d'abord, et avec les parlements nationaux et la société civile ensuite, il est difficile de transformer l'ensemble des droits virtuels que nous avons déjà accumulés en réalisations compréhensibles et utilisables par les citoyens.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 1er juillet, Europol va enfin entamer ses travaux. À cette date, environ quatre années se seront écoulées depuis que la base juridique permettant la création d'un office européen de police a été instituée dans le traité de Maastricht. Quatre années de calvaire pour Europol. Tout au long de cette période, l'instauration d'Europol a été freinée et empêchée principalement au nom de la prétendue souveraineté nationale. Je crains seulement que ces quatre années de souveraineté nationale n'aient servi absolument à rien. Mais le fait qu'Europol ait été dans l'impossibilité de travailler a sans nul doute contribué à faire encore progresser le crime organisé en Europe. C'est pourquoi nous souhaitons qu'Europol puisse non seulement entrer en fonction le 1er juillet prochain, mais qu'il lui soit effectivement possible de travailler à partir de cette date. Le Parlement européen soutient pleinement le travail d'Europol qui doit débuter le 1er juillet.
Dans un premier rapport déjà, le Parlement européen avait défendu avec prudence l'idée d'une extension des compétences d'Europol. Nous avions proposé que l'on envisage de confier à Europol certaines compétences opérationnelles. Loin de nous l'idée d'un FBI européen, qui pourrait s'arroger la compétence des poursuites pénales. Nous n'envisageons pas plus que des euro-policiers, en uniforme et l'arme à la main, procèdent à des arrestations de criminels. Là n'est pas la mission d'Europol. Ce que nous recherchons, c'est qu'Europol ait la faculté de coordonner sur le plan international les poursuites d'une manière responsable en donnant des directives appropriées aux autorités policières nationales quand cela s'impose. Voilà la voie prudente dans laquelle s'est engagé le Parlement européen.
Nous ne réclamons pas ces mesures dans le but d'exiger un droit de police au niveau de l'Europe dans un accès de colère aveugle. Ces exigences visent plutôt à répondre à des nécessités constatées dans la pratique policière. Si la criminalité organisée planifie, organise et agit de manière centralisée, il est logique d'opposer à cette criminalité organisée une autorité centrale en mesure de planifier et de coordonner les poursuites judiciaires. C'est pour cette raison que nous avons besoin d'Europol. Toute autorité policière ayant la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les droits individuels des citoyens ou de les limiter doit cependant être soumise nécessairement à un contrôle parlementaire.
Actuellement Europol repose sur un accord entre États; le Parlement européen ne dispose par conséquent d'aucun pouvoir de contrôle propre. Nous ne sommes tenus informés, conformément au Traité, qu'occasionnellement et avec beaucoup de réticence. Mais nous ne pouvons exercer aucun contrôle. Il s'ensuit que le contrôle d'Europol est une mission qui incombe incontestablement aux parlements nationaux et je ne puis qu'inviter les collègues de ces derniers à prendre toute la mesure de la mission qui leur est impartie. Ceci correspond également à la situation actuelle; en effet, Europol n'a qu'un pouvoir d'intervention très restreint en matière de traitement informatisé de données. Et ce, bien que tout le monde pratiquement s'accorde pour réclamer que les compétences d'Europol soient étendues. Le traité d'Amsterdam, qui entrera en vigueur dans les tous prochains jours, indique la voie à suivre. L'actuel président du Conseil nous a surpris ici-même il y a quelques semaines en réclamant pour Europol des compétences opérationnelles. S'il en est ainsi, nous devons repenser le principe du contrôle parlementaire.
L'idée selon laquelle quinze parlements nationaux contrôleraient depuis la Haye les activités d'Europol est complètement irréaliste. Nous ne revendiquons pas non plus qu'un parlement quelconque puisse «surveiller» en permanence Europol à la Haye - cela serait aussi absurde. Être soumis au contrôle parlementaire signifie qu'une personne doive être politiquement responsable de cet office de police et tenue de rendre éventuellement des comptes devant un parlement. Voilà ce que signifie être soumis au contrôle parlementaire. Si donc Europol se voit attribuer de nouveaux pouvoirs - c'est la direction dans laquelle nous voulons nous engager - il faut alors que nous ayons un commissaire qui soit responsable d'Europol. Et dans cette hypothèse, le contrôle de cette organisme doit revenir au Parlement européen. C'est sous ces conditions et non pas sous n'importe lesquelles que nous revendiquons de nouveaux pouvoirs pour Europol, c'est-à-dire exclusivement à condition que le contrôle parlementaire soit possible. Voilà la thèse que défendons avec force dans ce rapport.
Applaudissements

Wiebenga
Monsieur le Président, le sommet de Tampere portant sur la politique judiciaire européenne, qui se tiendra en octobre 1999, ne pourra se permettre l'échec. Les citoyens européens désirent se sentir en sécurité, même dans une Union européenne dont les frontières sont ouvertes. L'Union se doit donc d'émettre un signal et montrer qu'elle s'attaque désormais à la criminalité. Il est temps de changer notre fusil d'épaule. Monsieur le Président, les cinq années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, c'était en novembre 1993, ont été gaspillées. Europol, cela a déjà été mentionné, n'est pas assez puissant. La collaboration judiciaire demeure limitée. La lutte contre la fraude ne connaît que des ratés, et j'en passe. En un mot comme en cent, disons que c'est à Tampere que devra commencer la lutte européenne contre le crime organisé. La fin de la récréation a sonné.
Monsieur le Président, il faut que nous donnions forme à un espace de justice européen et c'est en créant par exemple un réseau de ministères publics que nous y parviendrons. Un réseau de tribunaux également en renforçant Europol. Mon rapport reprend lui aussi partiellement l'idée de cet espace de justice européen. Il traite de deux points qui seront particulièrement importants à l'avenir.
Le rapport souligne premièrement la nécessité d'harmoniser plusieurs procédures pénales. Ce sont celles qui ont trait au crime organisé tel que le trafic de drogues, la traite des êtres humains, le terrorisme, la fraude, la corruption, etc. Il est nécessaire d'harmoniser ces procédures pénales qui portent sur un nombre limité de délits. Je vous invite, dans le même temps à comparer cette liste aux tâches assignées à Europol, qui est uniquement chargé du dépistage dans ces domaines. Si nous voulons parvenir à une justice convenable, nous devrons faire en sorte que les procédures pénales des États membres soient identiques. Je ne veut bien sûr pas dire par là que cette harmonisation devra déboucher sur la création d'un code pénal européen. Le droit pénal doit avant tout continuer à faire partie de la politique judiciaire de chacun des États membres mais, comme je viens de le dire, nous devons harmoniser les procédures tenant à un certain nombre de délits internationaux transfrontaliers.
Monsieur le Président, la seconde partie de mon rapport a trait à l'institution d'un ministère public européen. Elle concerne donc la coordination en matière de poursuites pénales se rapportant aux délits que j'ai énumérés il y a quelques instants. Il n'aurait aucun sens de faire coopérer la police, par exemple au moyen d'Europol, pour laisser ensuite la justice travailler en ordre dispersé. Nous devons harmoniser la poursuite de ces délits internationaux. À long terme, la seconde tâche de ce ministère public européen consistera à surveiller Europol sur le plan judiciaire. Europol n'est soumis à aucun contrôle judiciaire actuellement, ni à aucun contrôle démocratique, comme nous l'avons dit à l'instant. De même, lorsque l'OLAF prendra la place de l'UCLAF et deviendra une organisation indépendante de lutte contre la fraude, un contrôle judiciaire sera également nécessaire, qui pourrait se faire via le ministère public européen.
Concernant ces délits, je désirerais dire quelques mots du rapport de Mme d'Ancona portant sur le sujet connexe qu'est la lutte contre la drogue. Le paragraphe 10 de ce rapport souligne combien il est essentiel de désamorcer le caractère idéologique du débat sur la drogue en Europe. À n'en pas douter, les pays de l'Union se rapprochent petit à petit les uns des autres en menant une politique en la matière qui s'oriente vers la prévention de la consommation de drogues, la lutte contre le trafic de drogue et le traitement des toxicomanes. Désamorcer le caractère idéologique du débat sur la drogue signifie que nous devons nous arrêter de parler de la légalisation de la drogue. Nous devons simplement tendre progressivement vers une harmonisation accrue de la politique en cette matière. Si c'est bien dans cette direction que Mme d'Ancona désire aller, cette période de session nous aura fait faire d'importants pas en avant.
Le Conseil européen doit radicalement changer de méthode de travail et de mentalité. Il devra se démocratiser totalement à partir du sommet de Tampere. Il lui faudra présenter au Parlement toutes les mesures judiciaires prévues. Nous avons besoin d'une ouverture et d'une publicité accrues. Les parlements nationaux doivent être impliqués dans la politique judiciaire européenne. Enfin, et je parle au nom du groupe libéral, il faudra qu'un commissaire européen soit chargé de ce domaine, et plutôt un fort qu'un faible. Si tout cela réussit, Monsieur le Président, nous pourrons affirmer que Tampere aura été un succès.

Schmid
Monsieur le Président, chers collègues, pour un grand nombre de personnes, Internet a donné accès à une énorme quantité de données informatiques. Il s'agit pratiquement d'une révolution sociale, d'une démocratisation de l'accès aux connaissances. Internet est donc une bonne chose. On ne peut lui reprocher qu'un usage abusif à des fins délictueuses en soit fait comme c'est d'ailleurs le cas pour d'autres moyens de communications. Il ne viendrait à l'idée de personne de dire que le téléphone est une mauvaise chose pour la seule raison que les criminels en font également usage.
L'une de ces activités criminelles pratiquées sur le réseau est le commerce et l'échange de matériel pédopornographique. Ce qui est grave au sujet de la pédopornographie, ce n'est pas qu'il s'agit de pornographie, c'est-à-dire d'images de personnes dénudées s'adonnant à des activités sexuelles, car quand cela se passe entre adultes, ce n'est pas punissable. Quoique personnellement je trouve cela repoussant, il se trouve des personnes qui aiment ça. Dans le cas de la pédopornographie, cela a été rendu punissable parce qu'il s'agit de la représentation d'enfants existant réellement dont on abuse sexuellement. C'est cela qui est inquiétant et c'est pour cette raison que les poursuites pénales doivent être possibles dans l'intérêt de ces enfants.
Toutefois il faut être également conscient du fait que l'échange et le commerce de matériel pédopornographique existait déjà dans le passé avant l'introduction d'Internet. Ce n'est pas une nouveauté. Mais à cette époque la source d'approvisionnement était difficile à trouver pour le particulier, étant donné qu'il était impossible d'en faire la publicité puisqu'il s'agissait de choses pénalement punissables. Ce qui est neuf, c'est la possibilité de diffuser l'offre mondialement grâce à Internet et de procéder à des échanges dans des conditions qui rendent les poursuites judiciaires extrêmement difficiles.
Il est juste par conséquent que les États membres aient déposé un projet d'action commune dans le cadre de l'article K.3 du traité de Maastricht en vue de l'élaboration d'une mesure commune qui permette de mieux combattre la pédopornographie sur Internet. Cette proposition commune regorge de formules définissant des missions d'examen ou renvoyant à des possibilités. Pratiquement rien qui soit véritablement concret ou contraignant n'a été décidé. Cela me rappelle une parole attribuée à l'empereur d'Autriche François-Ferdinand: «Messieurs, il faut qu'il se passe quelque chose, pour autant, rien ne doit changer!» On pourrait décrire de cette façon le projet tel qu'il a été déposé par le Conseil. La commission des libertés publiques et des affaires intérieures a donc tenté au moyen de propositions d'amendements de rendre contraignant ce qui ne l'était pas dans le texte, afin que le tout ait un sens et une utilité.
En outre, nous avons essayé en deux endroits du texte de rendre possible la poursuite pénale de telles activités sur Internet. Lorsqu'on s'attache à sanctionner pénalement la pédopornographie sur Internet, on se heurte à deux difficultés. Le premier est qu'il n'existe pas d'âge minimal uniforme pour la protection des enfants. Cela entraîne des difficultés démentielles quand les enquêtes doivent franchir les frontières nationales.
La deuxième tient au fait que ce genre de matériel est très souvent mis sur le réseau via un courrier électronique anonyme. Cela signifie que l'image qui figure dans un news group ne peut conduire à celui qui l'a diffusée. Nous exigeons donc que le courrier électronique anonyme soit éliminé ou très restreint!

d'Ancona
Monsieur le Président, quelques mots concernant mon rapport qui porte sur le rapport du Conseil en matière de stratégie antidrogue dans l'Union européenne après 1999. Monsieur le Président, je commencerai par un point positif. Pour la première fois, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a adopté un rapport sur la drogue pratiquement à l'unanimité, il n'y a eu en fait qu'une seule abstention. Ce résultat en dit long sur le fait qu'en nous écoutant attentivement, nous sommes parvenus, au fil des ans, et en tout état de cause, à entamer le déminage idéologique du débat sur la drogue. Je trouve cette évolution positive. En l'occurrence, le défi était sans doute plus facile à relever étant donné qu'en tant que rapporteur, je n'avais pas à m'exprimer sur une révision globale de la politique antidrogue et que je devais me limiter à donner un avis sur la stratégie concoctée par la présidence britannique. Sur ce plan-là, notre commission n'a pas connu de divergence réelle.
Avant tout, nous avons estimé que nous aurions dû être consultés au préalable sur la base de l'article K6 du traité sur l'Union européenne et en application de la procédure de codécision. Nous avons également estimé que les avis du Parlement auraient dû être utilisés. Nous avons adopté un tel nombre de rapports sur la drogue, au fil des ans, que le Conseil aurait pu se donner la peine de s'en servir. Il n'en a rien été. Nous avons aussi estimé que les résultats d'une enquête d'évaluation auraient pu être mis à profit, puisque nous disposons de notre magnifique Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Comment développer une nouvelle stratégie sans connaître les effets de celle mise en uvre entre 1995 et 1999? Nous nous sommes donc montrés critiques sur ce point.
Mais il y a encore plus étrange: la Commission présentera dans les prochains jours son plan d'action antidrogue pour la période 2000-2005, alors que le Parlement ne connaît pas précisément la relation qui existe entre le plan du Conseil et celui de la Commission. Contentons-nous de dire que, d'après ce que j'en ai entendu, le plan de la Commission fait preuve de plus d'ambition que celui du Conseil. J'ai pu le deviner grâce à quelques regards lancés çà et là, et j'espère que je pourrai vous le confirmer le cas échéant.
Comme vous vous en doutez, nous avons formulé une série de recommandations sur la base de ces critiques. Nous estimons qu'une coordination accrue est nécessaire en matière de lutte contre la drogue et la commission a adopté un amendement visant à ce qu'un commissaire, dans un avenir proche, soit chargé de la coordination de la politique antidrogue au sein de la Commission. Même les commissaires actuels pourraient difficilement nier que la dispersion de cette matière ne leur a pas rendu la tâche difficile. Tant pour nous que pour la Commission, il aurait mieux valu qu'un seul commissaire, comme Mme gradin, soit chargé de la coordination de cette politique.
La deuxième recommandation porte sur l'utilisation à nos yeux insuffisante de l'Observatoire européen. Je trouve ridicule que le Conseil ne nous présente même pas les résultats d'une enquête. Il serait par ailleurs souhaitable, alors que le Conseil et la Commission mettent actuellement au point une stratégie nouvelle et coordonnée, probablement par ces deux institutions, que nous puissions l'assortir de points de référence, lesquels nous permettraient, à terme, de trier les aspects positifs et négatifs de cette stratégie.
Nous avons également plaidé pour une utilisation améliorée et appropriée du PNUCID en ce qui concerne le remplacement de récoltes, non pas en détruisant les récoltes des pays du tiers monde mais en créant une politique globale de développement, qui offre une alternative réelle aux pauvres. Il en existe de très bons exemples.
Enfin, Monsieur le Président, nous avons fait de notre mieux, moi en tant que rapporteur mais surtout la commission en tant que collège, pour atteindre un équilibre entre la prévention et l'information, la réduction des risques pesant sur la santé et les possibilités d'une approche judiciaire coordonnée. J'espère pouvoir conserver cet équilibre via l'adoption des amendements. Je m'abstiens donc de préciser auxquels vont mes préférences. J'estime que l'équilibre que nous avons atteint doit être conservé en plénière. Cet équilibre sera atteint dans la réalité si les États membres procèdent au meilleur échange possible des expériences qu'ils ont acquises dans la pratique.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur, M. Bontempi, a souligné les points faibles de la transposition du traité d'Amsterdam, c'est-à-dire, en bref, les points concernant la mise en oeuvre des accords de Schengen. La commission institutionnelle, au nom de laquelle je m'exprime, y a trouvé bien plus que des points faibles, à savoir des développements critiques en matière de droits des citoyens, d'État de droit et de rôle du Parlement en ce qui concerne la sécurité intérieure. Il est important, je crois, d'attirer aujourd'hui l'attention de l'Assemblée sur ces aspects.
La critique commence dès la question de la consultation du Parlement. Il ne s'agit malheureusement pas d'une nouveauté. La Commission ne se montre guère disposée à impliquer sérieusement le Parlement dans une matière pourtant tellement essentielle. Par une lettre du 9.12.1998, on nous a demandé un avis, mais le Conseil des ministres de la Justice avait déjà adopté le plan d'action le 3 décembre. Dans ce cas, la consultation n'est plus qu'une farce et l'implication du Parlement devient un pur alibi.
La deuxième critique porte sur le traité d'Amsterdam proprement dit, lequel ne dit rien ou très peu sur le cadre institutionnel dans lequel ces libertés individuelles doivent se concrétiser. Concernant l'implémentation des accords de Schengen, on ne trouve qu'un protocole. La question décisive reste ouverte: l'acquis de Schengen est-il transféré dans le premier ou dans le troisième pilier conformément à l'article 4 ou à l'article 6? Ceci a des conséquences tout à fait déterminantes pour la compétence de la Cour européenne de Justice, pour la codécision du Parlement une fois échue la période de cinq ans, enfin cela entraîne aussi des conséquences de première importance en ce qui concerne le budget. Actuellement toute l'existence juridique de Schengen n'a pas encore été posée. Au train où vont les préparatifs, il ne semble pas que la volonté soit présente du côté du Conseil de choisir la voie démocratique conforme à l'État de droit, impliquant la Cour de Justice et le Parlement européen. Ce ne sont pas, à mon sens, de simples points faibles mais une évolution périlleuse pour l'État de droit et la démocratie.

Palacio Vallelersundi
 Monsieur le Président, mon collègue Luigi Florio qui devait intervenir au nom de la commission juridique étant absent, je prendrai la parole.
Je serai un peu plus positive que mon collègue Voggenhuber et je vais répéter quelques propos de mon collègue Bontempi, que je remercie d'ailleurs pour son esprit de collaboration au sein de la commission juridique - j'aurai ensuite l'occasion de le faire au nom du parti populaire européen.
M. Bontempi a indiqué qu'il s'agissait d'une architecture très complexe. Effectivement, nous sommes confrontés à cette architecture qui suppose l'inclusion du titre IV: visas, asile, libre circulation des personnes, plus une grande partie qui s'inscrit dans le cadre du troisième pilier, plus l'inclusion du traité de Schengen par le biais du protocole, plus les protocoles spéciaux. L'architecture ne peut pas être plus complexe.
Tel est le grand défi que nous devons relever si nous voulons que l'Union européenne - comme l'a aussi signalé M. Bontempi - change qualitativement pour devenir une Union européenne - comme il disait - de garantie et d'efficacité, de citoyenneté et de légalité. Et nous acceptons de relever ce défi.
La commission juridique a insisté sur ces points et le rapport de M. Bontempi les reprend. Des points qui traitent du droit à une justice impartiale, dotée de toutes les garanties, des garanties d'accès à la justice, ce qui implique la subvention dans les cas où l'on ne dispose d'aucun recours pour rendre un jugement; de la présomption d'innocence comme principe fondamental du droit européen.
La commission juridique a aussi insisté sur un point qui a été soulevé dans d'autres rapports: la nécessité d'un contrôle juridictionnel qui pour l'heure risque d'être dilué dans ce processus extrêmement complexe et que nous devons réclamer en exigeant par ailleurs un contrôle démocratique de ce Parlement.
Sans contrôle démocratique et sans contrôle juridictionnel, nous ne permettrons pas à l'Europe d'être autre chose qu'un marché et d'être à la hauteur du défi que nous devons à présent relever.

Elliott
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un ensemble de cinq rapports et je tiens à féliciter tous les rapporteurs. Ils ont tous accompli un très bon travail pour produire ces rapports, qui apportent une contribution importante à ce débat.
Je voudrais commencer mon intervention par la question de la justice et des affaires intérieures, qui fait l'objet des rapports de MM. Bontempi et Wiebenga. Ils apportent une contribution intéressante au débat en insistant sur la nécessité pour l'Union européenne d'intensifier l'harmonisation et la coopération dans ce domaine, un domaine qui a malheureusement été négligé si on le compare aux progrès considérables en matière d'harmonisation accomplis par l'Union dans d'autres secteurs, comme la politique économique et financière, l'agriculture, les transports et l'environnement. Ce domaine de la justice, des affaires intérieures et des libertés publiques est nettement resté à la traîne. Ce n'est pas que nous voulons voir chaque pays adopter le même système juridique et judiciaire, ce serait absurde. D'ailleurs, il existe même, au sein de certains États membres, des régions qui se distinguent depuis longtemps dans la façon d'administrer et d'appliquer la loi.
Nous avons besoin d'une coopération beaucoup plus poussée. Nous sommes dans une situation où le crime organisé ne cesse de se développer à l'échelle internationale. Les criminels n'ont que faire des questions de subsidiarité et de contrôles aux frontières, ou de savoir si les subtilités de la législation nationale par rapport à la législation européenne sont correctement respectées: ils exploitent tous les filons qui leur permettent de réaliser le plus grand profit possible et d'atteindre leurs objectifs. À moins de mettre en place un système adéquat de coopération internationale dans ce domaine, nous ne parviendrons pas à résoudre efficacement ces problèmes.
L'harmonisation et la coopération sont également importantes pour protéger les droits des individus. Les procédures pénales et civiles présentent une disparité énorme. De nombreuses activités sont criminelles dans certains pays et ne le sont pas dans d'autres. La politique en matière de sanctions varie considérablement. Le problème se fait d'autant plus pressant que de plus en plus de citoyens et de résidents de l'Union européenne travaillent, vivent et exercent leurs activités dans d'autres États membres.
Il est inacceptable qu'une personne accusée d'un délit dans un pays autre que son pays d'origine y ait moins de droits qu'elle en aurait dans son pays. En outre, le cas existe aussi de personnes détenues pendant de longues périodes sans jugement, à cause de retards bureaucratiques dus à des problèmes de traduction, ou de l'absence d'une aide juridique appropriée. Il faut résoudre ces problèmes. Les rapports indiquent quelques voies très importantes et intéressantes à explorer pour y parvenir.
Le rapport de M. Nassauer sur Europol fait correctement la part des choses. Il faut mettre en place une collaboration efficace entre les forces de police nationales. La convention Europol prévoit les échanges d'informations effectifs et appropriés qui doivent permettre aux forces de police de nos États membres de coopérer et d'agir plus efficacement en s'échangeant des informations, des idées et des méthodes. Sans cela, c'est comme si les forces de police chargées de faire respecter la loi et l'ordre devaient intervenir avec une main liée dans le dos face aux organisations criminelles.
Depuis l'instant même où Europol a vu le jour, il est un aspect sur lequel le Parlement n'a eu de cesse d'insister, à savoir qu'une organisation de police internationale - qui, le temps passant, sera peut-être dotée de pouvoirs opérationnels, aussi limités soient-ils - peut seulement exister s'il y a système approprié de contrôle et de responsabilité démocratiques, au même titre que nous exigeons pour nos forces de police nationales une responsabilité démocratique digne de ce nom. Nous devons respecter le principe qui veut qu'une force de maintien de l'ordre ne peut exister qu'avec l'assentiment des communautés au service desquelles elle se place. Une police qui se considère comme une espèce de force venue d'ailleurs pour imposer des règles et des opérations inacceptables aux yeux de la collectivité dans son ensemble est vouée à l'échec. Nous avons besoin de services de police de qualité et efficaces, qui aient l'aval de la collectivité.
Enfin, le rapport de Mme d'Ancona sur le problème complexe et controversé de la drogue met en balance plusieurs aspects très difficiles: la volonté de ne pas fermer les yeux sur l'usage des drogues dangereuses et, en même temps, celle de reconnaître qu'une approche exclusivement punitive à cet égard ne donnera jamais de résultats et qu'il faut tenir compte des problèmes d'éducation, de santé, etc. Ce rapport offre une bonne approche équilibrée du problème.

Cederschiöld
Monsieur le Président, je voudrais commencer par évoquer le rapport Wiebenga sur les procédures pénales, le Corpus Juris. C'est un très bon rapport, qui porte sur un domaine particulièrement sensible et que l'on a beaucoup trop négligé. Il faut y voir une avancée dans le sens de l'harmonisation du domaine pénal au sein de l'Union, que nous ne pouvons que souhaiter. Dans le même temps, certaines différences qui séparent les législations des États membres doivent être respectées par ce travail de coordination. Le rapport insiste justement sur cette nécessité de respecter les législations nationales: le projet de Corpus Juris peut donc repartir sur des bases réalistes.
Notre débat porte aussi sur le rapport Bontempi, c'est-à-dire sur le plan d'action en faveur d'une zone de liberté, de sécurité et de justice, plan qui ne mérite que des éloges. Ce sont en effet là les points centraux de toutes les questions de droit.
C'est pourquoi je voudrais passer tout de suite au rapport d'Ancona, texte plus controversé sur la stratégie à adopter dans le combat contre la drogue. Je me félicite que nous ayons réussi à convaincre les sociaux-démocrates que la question de la drogue était suffisamment importante pour mériter d'être discutée en séance plénière, afin que nos concitoyens soient informés du contenu de nos débats. Le rapport est traversé par l'idée qu'il s'agit bien de combattre la drogue - toutes les drogues. Cette perspective doit être fondamentale dans la stratégie que la Commission est en train de mettre au point. Le débat interminable et fort agité qui s'est déroulé sur ce sujet, tout au long du mandat du Parlement, a révélé les limites de notre coopération dans ce domaine. Le travail en commission est parvenu à un progrès, dans la mesure où le rapport n'évoque plus la prescription d'héroïne comme l'un des moyens de lutte contre la drogue. Mais la prescription de méthadone n'est pas non plus une bonne façon d'aider les toxicomanes à se débarrasser de leur dépendance. Nous assistons aujourd'hui à une évolution prometteuse dans le domaine des prescriptions médicamenteuses, qui tend de plus en plus à éviter les médicaments qui créent une dépendance. Cela devrait avoir pour conséquence de résoudre les derniers désaccords politiques qui existent, sur cette question de la drogue, au sein de l'opinion majoritaire. L'objectif est bien de supprimer tout phénomène de dépendance provoqué par les drogues ou les médicaments.
Le point de vue soutenu par le groupe PPE a progressé. Le rapporteur, Mme d'Ancona, a fait preuve d'une grande volonté d'ouverture et d'écoute à l'égard des opinions du groupe PPE. Je voudrais donc adresser à Mme d'Ancona un éloge tout particulier pour avoir compris quelles sont les voies politiques d'avenir à suivre dans le domaine de la lutte contre la drogue. Le rapport qui nous est présenté est beaucoup plus équilibré que les propositions précédentes. Le débat que nous avons mené dans cette Assemblée était important. Nos points de vue étaient très éloignés à l'origine, et nous sommes parvenus à présent à une façon commune d'envisager le problème. Les pays nordiques ont réussi à faire accepter certains des principes fondamentaux qui leur sont communs dans le combat contre la drogue. Le rapport contient un message clair: la nécessité de mesures pour réduire l'offre et la demande. Mon but à long terme est une société sans drogue, et je suis convaincue que la lutte contre la drogue est appelée à s'appuyer sur les trois points forts que la Suède considère depuis longtemps comme fondamentaux dans la lutte contre la drogue, à savoir la prévention, la répression et la réinsertion.

Frischenschlager
Monsieur le Président, nous devons tout d'abord adresser nos remerciements à tous les rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli, parce qu'avec ces rapports nous touchons au coeur des valeurs européennes, c'est-à-dire au principe de l'État de droit. Je crois qu'il est important de nous rappeler que la libre circulation des personnes et l'intégration des populations européennes doivent s'accompagner d'une harmonisation du droit. Je ne considère donc pas du tout comme un inconvénient, mais au contraire comme un facteur essentiel que nous harmonisions le droit civil et en particulier le droit pénal en réponse à cette réalité que nous vivons tous ensemble en Europe dans des conditions qui nous rapprochent toujours plus les uns des autres.
Il me semble également primordial que nous accordions la plus grande importance au fait que notre culture du droit ne se dissolve pas totalement dans son application pratique. Cela vaut en particulier pour les futurs membres de l'Union européenne de l'Europe centrale et orientale. Nous constatons dans les négociations et les travaux de préadhésion qu'il est très difficile de rencontrer, de soutenir ou de promouvoir dans ces pays une telle culture du droit qui permet de vivre en commun dans un espace de droit et d'économie commun, dans un espace de liberté et de démocratie.
Concernant les droits fondamentaux je voudrais dire ceci: notre collègue M. Nassauer a mis Europol en évidence. Il est très important que nous disposions d'instruments policiers efficaces. Mais ceux-ci doivent s'accompagner d'organes de contrôle juridiques et parlementaires du respect des droits fondamentaux. Il ne me paraît pas suffisant que ces organes soient seulement les parlements nationaux. La Cour de justice européenne et, dans le futur, le Parlement européen devraient se voir attribuer un rôle déterminant de contrôle en la matière.
Un dernier point concerne le droit d'asile: il est important que l'Europe reste ouverte et nous devons veiller à ce que le droit d'asile ne soit pas piétiné. Du point de vue de la répartition des charges, nous devons faire en sorte qu'elle s'effectue équitablement dans la Communauté européenne. Le droit d'asile doit être sacré et figurer au nombre des valeurs morales européennes. Nous ne pouvons tolérer qu'on le restreigne.

Andrews
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé, avec la publication toute récente du 50e rapport de l'Eurobaromètre montrant clairement que les préoccupations des citoyens au sujet du chômage précèdent de peu leur désir d'une action contre les drogues et la criminalité. Je tiens à dire d'emblée que je ne suis pas favorable à la résolution demandant la création d'un ministère public européen indépendant.
Quoi qu'il en soit, les citoyens européens doivent pouvoir circuler en toute sécurité dans leur quartier. On doit pouvoir faire des affaires en toute sécurité en Europe, sans craindre la fraude financière. Les enfants doivent pouvoir fréquenter l'école en toute sécurité, sans craindre d'être entraînés dans la drogue. Ils doivent pouvoir utiliser les autoroutes de l'information en toute sécurité, sans s'exposer aux abus des pervers qui exploitent Internet à des fins pornographiques. Il faut poursuivre en justice la pédophilie sur Internet.
Conformément à l'engagement qu'elle a pris dans le traité d'Amsterdam, l'Union européenne doit devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, où les citoyens jouissent d'une grande sûreté. Au mois d'octobre prochain, les gouvernements tiendront une réunion spéciale pour examiner la question de l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Il faudra à cette fin dégager une stratégie commune qui reconnaisse et réponde aux attentes clairement exprimées par les citoyens européens en faveur d'une action contre la drogue et la criminalité. Le crime organisé est affaire de professionnels. Il dispose de ressources énormes, il a accès aux dernières technologies et il peut utiliser les unes et les autres pour corrompre la démocratie ou à des fins de blanchiment d'argent et de fraude. Il est essentiel d'étendre la coopération policière dans le cadre d'Europol à de nouveaux secteurs comme la fabrication de faux billets et pièces libellés en euros.
L'Union européenne ne pratiquant pas la peine de mort, je pense que les barons de la drogue traduits devant les tribunaux devraient se voir condamner à une peine d'emprisonnement de 40 ans au moins. L'Union européenne doit se montrer aussi professionnelle qu'eux et mobiliser toutes les forces dont elle dispose pour traquer ces barons du crime sur tout son territoire. Dans la mesure du possible, les crimes graves doivent être passibles de peines comportant de longues périodes d'emprisonnement. Pas plus tard que ce week-end encore, dans ma circonscription de Dublin, j'ai rencontré une famille qui a perdu deux jeunes femmes au cours de l'année dernière à cause de la drogue. L'Union européenne doit faire de la lutte contre la drogue une de ses priorités. Il ne sert à rien de venir dans cette enceinte parler de propositions aux idées larges, si c'est pour voir, autour de nous, des jeunes mourir de toxicomanie, tandis que ceux qui importent et vendent ces drogues s'en tirent sans problèmes. Nous devons coopérer de toutes les façons possibles avec Europol et faire tout ce que nous pouvons pour prévenir la toxicomanie.

Ceyhun
Monsieur le Président, comme le rapporteur M. Nassauer l'a déjà dit, le contrôle parlementaire de l'activité policière d'Europol est une des mission les plus importantes de notre Assemblée, spécialement pour nous hommes politiques actifs dans le domaine de l'intérieur. C'est pour cette raison qu'il est très important pour nous, le groupe des verts au Parlement européen, qu'Europol en tant qu'organisme international ne puisse obtenir de pouvoirs supplémentaires, inimaginables pour nos autorités policières nationales, qui soient susceptibles de porter atteinte aux droits des citoyens et des citoyennes de l'Union.
Je fournirai comme exemple le protocole sur les prérogatives et les immunités des agents d'Europol. Nous sommes favorable à Europol en tant qu'autorité européenne indispensable à la sécurité intérieure de l'Union européenne, devant jouer un rôle déterminant dans la coordination de l'action des autorités de police nationales, cela va de soi. Mais nous sommes en faveur d'une autorité européenne qui soit démocratiquement contrôlable. La nécessité d'un contrôle de l'action policière est surtout nécessaire là où elle porte atteinte aux droits des citoyens et en particulier leurs droits fondamentaux. C'est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits du prétendu contrôle d'Europol par les parlements nationaux, tel qu'il est actuellement prévu. Le rapporteur, M. Nassauer, a déjà fait quelques propositions valables que nous accueillons favorablement. Mais elles ne nous suffisent pas. Pour nous, il est très important que le contrôle parlementaire des activités policières d'Europol soit assuré par le Parlement européen. Les propositions qui permettent un véritable contrôle font malheureusement toujours défaut.

Pradier
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, l'ensemble des rapports qui ont été présentés emporte naturellement notre adhésion sur la plupart des points, qu'il s'agisse des rapports de M. Wiebenga, de M. Nassauer ou de M. Schmid. J'aimerais m'attarder un peu plus sur le rapport de M. Bontempi, parce qu'il me semble d'une très grande importance et qu'il couvre la quasi-totalité des domaines dans lesquels nous devons encore oeuvrer à la construction de l'Europe.
S'agissant tout d'abord de la communautarisation de la coopération judiciaire et policière, tous les points qui ont été soulignés, c'est-à-dire la réduction de la durée des procédures en matière d'asile, la fixation des conditions et des procédures pour la délivrance de visas, l'acheminement vers un visa uniforme, l'obtention d'un statut pour les immigrés légaux, la lutte effective contre l'immigration clandestine, sont des éléments fondamentaux. La liberté de circulation entre les États membres pour les immigrés légaux est également un point qui nous tient particulièrement à coeur. On pourra enfin garantir la sérénité des décisions et surtout la tranquillité de ceux qui sont les plus directement concernés.
Pour ce qui est de la coopération policière, le développement d'Europol et l'utilisation des bases de données nous paraissent de première importance et il est indispensable d'intégrer à temps le système d'information Schengen dans les activités d'Europol.
Là où beaucoup d'États seront encore réticents, c'est lorsqu'il s'agira d'autoriser l'intervention des autorités judiciaires d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre. Il faudra bien s'y résoudre, cependant, et procéder quand même au rapprochement général des législations sur la plupart des délits et des crimes.
Pour ce qui est aujourd'hui de la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, la liberté nous apparaît de toute façon la plus importante et il faudra intégrer les acquis de Schengen dans notre propre fonctionnement. Deux objectifs majeurs doivent être maintenus. Le premier consistera à faire face au drame que nous vivons aujourd'hui en Europe, à savoir les immigrations massives, en offrant collectivement, à grande échelle, une protection temporaire à des populations persécutées. Il faudra de toute façon que le droit d'asile s'appuie et reste appuyé sur les textes fondamentaux que sont la convention de Genève et les protocoles additionnels. Enfin, pour ce qui est de la sécurité, il faudra lutter contre la criminalité organisée et éradiquer les conditions de vie qui ont donné naissance à la violence urbaine et au hooliganisme.
Un petit mot au sujet du rapport de Mme d'Ancona sur la consommation de substances illicites. On peut quand même s'interroger sur le fait qu'il ne contient pas la moindre remise en cause de la politique suivie jusqu'à présent quant à la consommation de ces substances. C'est une politique qui, jusqu'à présent, n'a pas donné de résultats probants, c'est le moins qu'on puisse en dire. Les avancées collectives n'ont pas été prises en compte et on a renoncé à examiner les évaluations des expériences en cours. Une certaine frilosité, un certain conservatisme a fait l'unanimité et a permis en effet de dégager un accord sur le plus petit dénominateur commun. Le réalisme a cependant prévalu en faveur d'une approche multisectorielle.

Seillier
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue, M. Schmid, contient de très bonnes remarques et de très bonnes suggestions, et notamment la tentative d'empêcher l'existence du courrier électronique anonyme.
Mais il me semble que ce rapport pèche par un vice fondamental. C'est la distinction que je refuse entre une pornographie qui serait acceptable, et puis la pédopornographie qui seule serait répréhensible.
D'abord, il nous a avoué que fixer l'âge de l'enfant, c'était un problème très délicat pour lequel il n'avait pas de solution; et puis ensuite, chers amis, c'est la pornographie en tant que telle qui doit être considérée comme une atteinte à la dignité, au respect de la personne humaine qui est un des fondements de nos démocraties, au même titre que le racisme et d'autres maux que nous condamnons à juste titre.
Sinon, comment voulez-vous que des personnes déséquilibrées, dont le déséquilibre s'accentue jusqu'à les provoquer au passage à l'acte, à cause d'un visionnement permanent de cassettes pornographiques mettant en scène des adultes, soient arrêtées ensuite par la pratique vis-à-vis des jeunes? Mais il y a là une sorte d'irréalisme qui me semble vraiment très, très curieux à comprendre sur le plan de la logique.
Pour le rapport de notre collègue, Mme d'Ancona, là aussi, je ne vais pas aborder cet aspect sous ses multiples problématiques économiques, la distinction entre la répression qui doit être impitoyable vis-à-vis des trafiquants et puis l'attitude vis-à-vis essentiellement de jeunes pour lesquels la question est très délicate.
Donc, je me contenterai d'une approche qui me semble indispensable et qui n'est pas suffisamment faite. On dit qu'il faut regarder les choses du côté de l'offre. Bien sûr. Mais pourquoi des jeunes se droguent-ils? Quel échec, quel examen de conscience doit être fait au niveau des adultes dans nos différents pays, que ce soit les parents, que ce soit les professeurs, les responsables sociaux, enfin, tous les adultes qui ont affaire avec la jeunesse, et donc nous tous, comment se fait-il que nous n'arrivions pas à transmettre à la jeunesse des raisons de vivre, le goût de vivre, la force morale d'affronter les difficultés de toute existence humaine?
La vie sur terre a toujours été très difficile. Il y a là un déficit fondamental qui devrait nous provoquer à des travaux entre nous, à ce niveau-là, et je me permettrai, en terminant, d'attirer l'attention sur un point particulier, c'est que nous parlons toujours de l'enseignement des langues. Mais nous avons une vision de plus en plus utilitaire de l'enseignement des langues, alors que la littérature, la grande littérature de nos différents pays d'Europe, à nouveau mise à la disposition de nos jeunes, leur fournirait peut-être ces pistes qui les empêcheraient d'aller vers des conduites telles que la drogue.

Hager
Monsieur le Président, avant même que je ne fasse partie de cette Assemblée, Europol était déjà proposé comme instrument décisif dans la lutte contre la criminalité organisée. Et pourtant nous n'en disposons pas encore. Les travaux préparatoires n'ont pas encore suffisamment progressé à ce jour pour qu'il puisse entrer pleinement et normalement en fonction à la Haye. Nous sommes évidemment tous favorables à un Europol fonctionnel qui constitue une arme adéquate contre la criminalité organisée.
La nécessité de disposer d'un instrument efficace pour combattre la criminalité en croissance, surtout qualitativement, est généralement reconnue. Au lieu toutefois d'exiger avec véhémence la conclusion des travaux préparatoires, nous discutons aujourd'hui d'un développement qui va trop loin, et à notre avis, dans une mauvaise direction. Du point de vue de la sécurité, il n'apparaît pas indispensable que les agents d'Europol se voient accorder un pouvoir de direction vis-à-vis des agents nationaux et que l'on instaure ainsi de fait un organisme central. Pour ces raisons nous rejetons le rapport.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je prends la parole au nom du parti populaire européen. Je pense que le moment est venu de faire une réflexion claire.
Nous connaissons une crise de conscience européenne évidente, importante et - j'ajouterai, sans nul doute - très grave. Les opinions de nos États membres ont évolué et ont dépassé les limites du projet qui limitait la construction européenne à un marché. À l'heure actuelle, je pense que personne ne doute du fait que les citoyens européens veulent et affirment que l'Europe doit être un projet de civilisation et pas seulement un marché.
Je le regrette, mais il faut aborder aujourd'hui la situation au Kosovo et l'exigence d'une projection de l'Europe vers l'extérieur. Mais pour que l'Europe se tourne vers l'extérieur, il faut que nous sachions parfaitement ce que l'Europe est à l'intérieur de ses frontières: à l'intérieur de ses frontières, l'Europe ne peut pas être exclusivement un marché.
Dans ce sens, Monsieur le Président, les démocraties de nos États membres sont très exigeantes et nous, qui représentons ici les citoyens, nous devons savoir que dans cet exercice, dans ce rapport Bontempi et dans les quatre rapports qui font aujourd'hui aussi l'objet d'un débat, il faut mener le traité d'Amsterdam jusqu'à ses limites légales. Il est évident que le traité d'Amsterdam constitue notre cadre juridique, mais nous devons le mener jusqu'aux limites légales des ses possibilités et, là où il ne sera pas suffisant, nous devons assumer l'engagement de le modifier afin de répondre à ce qui est actuellement une demande claire des citoyens.
Aussi, Monsieur le Président, le sommet de Tampere est-il extrêmement important car il va évoquer tous ces problèmes au plus haut niveau lors du débat entre les États membres. Le rapport de M. Bontempi est important car il définit ce que nous voulons vraiment que soit un espace de liberté, de sécurité et de justice et que le Traité proclame pour l'instant. Le sommet de Tampere va mettre tout cela en pratique et, dans ce sens, le rapport de M. Bontempi contient des propositions fondamentales.
Je tiens à remercier, bien évidemment, M. Bontempi des propos qu'il a tenus à mon égard. Je dois dire que nous avons travaillé dans une ambiance de collaboration absolue et que je me sens aussi responsable que lui du résultat que nous obtiendrons - demain je l'espère - avec un large soutien de toute l'Assemblée.
Nous estimons qu'il est nécessaire d'établir clairement quels droits fondamentaux nous voulons et à quel niveau juridique; qu'il ne faut pas établir de discrimination; qu'il faut développer la citoyenneté européenne; que la libre circulation des personnes, les visas et l'immigration - et je ne reviens pas sur les problèmes d'actualité - sont une nécessité qui exige une solution immédiate, si nous voulons atteindre l'objectif proclamé par le traité d'Amsterdam.
En outre, il nous faut améliorer l'accès des citoyens à la justice. Ceux-ci doivent pouvoir avoir l'impression qu'il disposent d'une couverture juridique dans toute l'Europe, et non pas comme on me l'a dit un jour en Espagne, qu'en matière de justice, il revenait au même d'être en procès avec un Français qu'avec un citoyen originaire d'un autre pays du monde.
Enfin, nous devons modifier les méthodes de travail et la coopération entre les institutions.
Telles sont les grandes orientations du rapport Bontempi.
Finalement, Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma reconnaissance envers les rapporteurs des autres rapports, qui s'inscrivent dans le cadre de ces trois vecteurs de liberté, de sécurité et de justice, et souligner leur importance.

Nordmann
Monsieur le Président, cette discussion commune de plusieurs rapports a quelque chose d'étrange.
Par la division même des rapports, elle donne l'impression d'une fragmentation des enjeux, alors que nous sommes, sans doute, au coeur, à l'essentiel de la construction européenne, du projet européen de construire une communauté de citoyens.
Du rapport de M. Bontempi, je retiens cette impression d'une citoyenneté européenne qui se construit progressivement, en quelque sorte en creux, non seulement positivement par l'affirmation d'un certain nombre de libertés, mais aussi - et nous l'avions déjà vu avec les progrès de la liberté de circulation des personnes - par la création d'une catégorie nouvelle: ce concitoyen communautaire qui n'est plus dans aucun de nos pays totalement un étranger.
L'impression de fragmentation s'accroît quand on voit qu'il y a un certain nombre de notions qui sont laissées de côté, notamment la notion de laïcité, pourtant au coeur de la citoyenneté européenne définie par le traité d'Amsterdam par des droits fondamentaux qui transcendent la division en catégories, en engagements, en dogmes, en ethnies, en religions. Nous construisons, en Europe, un espace de liberté et de citoyenneté qui va au-delà, qui est plus fondamental. Eh bien, c'est précisément ce que les pères fondateurs de la laïcité républicaine entendaient faire: arracher le citoyen aux particularismes par l'universalité des droits.
Il est dommage, et je terminerai par là, Monsieur le Président, que cette dimension fondamentale de la laïcité ne soit pas explicitée dans un débat aussi essentiel.

Lindholm
Monsieur le Président, chers collègues, je suis inquiète. Vers quoi allons-nous? Selon les rapports dont nous avons ici à débattre, l'UE devrait se voir attribuer davantage de compétences dans le domaine judiciaire, avec notamment l'instauration d'un charte constituant la base juridique de l'identité européenne. Les pouvoirs de la Cour de justice européenne seront accrus. L'harmonisation du droit civil et pénal sera renforcée, et une définition commune de l'acte illicite établie. On octroiera à Europol, unité de police européenne, les compétences nécessaires pour mener des opérations et donner des instructions aux autorités dirigeant les polices nationales. On évoque aussi la création d'un ministère public européen, et bien d'autres projets encore.
Je voudrais insister sur le fait que ces questions délicates qui touchent au coeur même de l'organisation de nos États membres, c'est-à-dire à leur souveraineté, et qui, dans nos pays respectifs, sont réglées par des lois fondamentales, n'ont pas fait l'objet d'un véritable débat porté devant les citoyens. Les conséquences pourraient être désastreuses, si l'on continue à se hâter de la sorte, en passant outre l'opinion des citoyens comme celle des parlements nationaux. Pourquoi, dans cet hémicycle, n'osons-nous pas parler clairement, saisir la question à bras le corps, dire tout haut que la majorité de cette Assemblée veut créer des «États-Unis d'Europe», et lancer la discussion avec les citoyens et les parlements nationaux - c'est ce que je souhaite, même si je suis naturellement opposée à une telle évolution.
En ce qui concerne le rapport d'Ancona sur les drogues, il est moins mauvais, d'un point de vue suédois, que beaucoup d'autres rapports dont nous avons discuté. J'ai néanmoins présenté quatre propositions d'amendements que j'espère voir soutenues par l'Assemblée et la Commission, en particulier l'amendement 2.

van Dam
Monsieur le Président, ces rapports ont pour objectif de donner un contenu à la collaboration entre police et justice en Europe. Notre collègue Nassauer souligne fort à propos le manque de contrôle exercé sur Europol. En ce qui me concerne, je pense que la solution à ces problèmes reste avant tout du domaine des parlements nationaux et du Conseil. S'agissant des problèmes de contrôle actuels, il ne me semble pas du tout opportun d'élargir encore le rôle d'Europol et plus précisément ses compétences en matière de police.
Concernant le rapport très clair de mon collègue Wiebenga, je dirais que la création d'un espace ouvert sans frontières intérieures requiert en effet une harmonisation partielle du droit pénal. Le rapport fait par ailleurs très bien de souligner qu'il n'est pas nécessaire, pour autant, de rédiger un code pénal européen. Il est moins logique, par contre, que le rapporteur insiste sur la nécessité d'un ministère public européen. Nous n'avons pas besoin d'une solution aussi extrême.
Je ne dirai que quelques mots du rapport Schmid. Je le soutiens pleinement. Le rapport de mon collègue Bontempi me pose par contre beaucoup de problèmes. Il y aborde en effet, au travers d'une véritable logorrhée, les sujets les plus étrangers l'un à l'autre. Sur un mode démagogique, il affirme que le manque de législation européenne dans toutes sortes de domaines et ce qu'il est convenu d'appeler le cloisonnement des systèmes judiciaires nationaux révolte l'opinion publique. Il est réellement choquant qu'il voie dans ces phénomènes l'origine du crime organisé et des problèmes sociaux. L'opinion publique n'exprime pas le besoin impérieux d'une citoyenneté européenne. Elle désire simplement la liberté, la sécurité et l'équité. La grande majorité des citoyens ne se soucie pas beaucoup de la manière dont ces principes seront mis sur pied. Il est stupide de prétendre que cela ne pourrait se faire que via une politique européenne.
La rédaction d'une charte de l'Union en faveur des droits de l'homme est une proposition du même tonneau. Je n'en comprends absolument pas la raison, à moins que vous n'entendiez créer une constitution européenne avant de projeter la création d'un État européen. Il y aurait bien d'autres points à aborder mais je pense que cela suffit pour que vous ayez compris que je ne soutiendrai pas ce rapport trop tranché, par moments démagogique et, en tout état de cause embrouillé.

Lukas
Monsieur le Président, les paroles prêtées à l'empereur d'Autriche et citées par M. Schmid caractérisent de façon très pertinente le projet du Conseil sur la lutte contre la pédopornographie. Les propositions d'amendement déposées constituent par conséquent une amélioration significative. La diffusion croissante et tout à fait effrénée d'images ou d'activités à caractère pédophile sur Internet au mépris de tout respect humain a transformé en partie ce qui était une bénédiction de la technologie moderne de l'information en une malédiction pour l'humanité. La criminalité professionnelle ne peut être combattue avec succès en matière d'abus sexuels d'enfants et d'utilisation délictueuse d'Internet que si l'Union européenne va de l'avant d'un même pas et si les États membres coopèrent plus étroitement entre eux, ainsi qu'avec les pays tiers.
À cet effet il est aussi indispensable d'harmoniser certains critères dans le droit pénal, comme par exemple la limite d'âge. Sans cela, on risque d'aboutir à des situations absurdes. Ainsi par exemple: un ressortissant allemand vit actuellement en Belgique librement, bien qu'il ait été condamné à cinq années d'emprisonnement en Belgique pour avoir commis un viol d'enfant. Il ne peut être extradé parce que l'acte commis en Belgique n'est pas punissable en Allemagne en raison de la différence d'âge minimum dans chacun des deux pays.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais concentrer mon propos sur le rapport d'Ancona. Je commencerai par remercier le rapporteur. Nous avons eu, dans cet hémicycle, plusieurs débats sur la politique en matière de drogues. Il est arrivé que ces débats s'intensifient et prennent une tournure très délicate. Je dois dire que le rapport de Mme d'Ancona est bien meilleur que ceux dont nous avons discuté par le passé. Je trouve que ce texte jette les bases qui devraient nous permettre à l'avenir de mener un débat objectif sur ce sujet. Cela ne signifie pas que nous serons désormais d'accord sur tous les détails. Non, je ne pense pas que cela puisse être le cas, puisque nous venons de pays différents, où les traditions sont différentes. J'estime, par exemple, que nous mettons beaucoup trop l'accent sur ce qu'on appelle la réduction des dommages (harm reduction ), quand pour ma part, je préférerais que l'on insiste sur les efforts de prévention à un stade précoce.
Je dois dire, cependant, que je suis d'accord sur la quasi-totalité des points de vue exprimés par le rapporteur, par exemple sur l'idée de confier à un commissaire la responsabilité de la recherche de solutions alternatives à l'incarcération, puisque la prison n'est pas une solution valable face à ce problème. Je soutiens également l'idée d'une évaluation des méthodes existantes de traitement des toxicomanes: nous savons en effet que certaines méthodes sont meilleures que d'autres, mais les modes d'évaluation présentent des défaillances.
Enfin, je pense que nous pouvons être fiers de ce que nous sommes parvenus à réaliser ensemble, membres du Parlement et de la Commission, au cours de cette période de mandat, à savoir notre travail sur le combat contre les drogues synthétiques. S'il est un sujet sur lequel nous avons, ensemble, obtenu des résultats, c'est bien sur celui-là. Je voudrais en remercier à la fois mes collègues du Parlement et les membres de la Commission.

Pirker
Monsieur le Président, le débat que nous menons aujourd'hui sur la sécurité s'articule en fait en deux blocs. Je sépare dans le premier bloc le problème des drogues. Il y a une raison très simple à cela: actuellement plus de 5 millions de jeunes dans l'Union européenne consomment des drogues synthétiques. Nous constatons dans tous les rapports que la consommation et le trafic de drogues connaissent malheureusement une expansion extraordinaire. Il faut que nous ayons recours à des stratégies de lutte antidrogues efficaces au sein de l'Union européenne. Le problème que nous rencontrons notamment lors de l'élaboration de ces stratégies est que, du fait de la multiplicité des aspects de cette lutte, notre action paraît parfois confuse aux yeux de la population. Les stratégies de la lutte antidrogue se répartissent entre trois piliers; nous avons plusieurs plans d'action et un nombre important de rapports sur la problématique de la drogue. Nous devons faire preuve d'urgence d'une plus grande unité dans nos déclarations et, partant, faire en sorte que les stratégies que nous menons soient identifiables.
Je voudrais mettre en exergue quelques points qui me paraissent primordiaux. Premièrement, nous devrions prendre l'habitude de toujours parler de stratégies antidrogues plutôt que de politique de la drogue. La remarque est valable pour tous les rapports qui traitent du sujet. Deuxièmement il faut persister dans l'attitude préconisée ici même, à savoir qu'il ne pourra jamais y avoir dans le futur de libéralisation ou de légalisation de la production, de la vente ou de la consommation de drogues. Il n'est pas admissible de voir un jour du haschisch en vente dans les bureaux de tabac ou de l'héroïne prescrite dans les ordonnances médicales. Ceci ne doit jamais devenir une réalité chez nous.
Troisièmement, nous devons mener nos débats sur les drogues en faisant abstraction de toute idéologie. Nous avons besoin de propositions de solutions efficaces et pragmatiques, allant de la prévention, à l'assistance aux toxicomanes en passant par la répression. À ce propos je crois que nous devrions prendre des mesures préventives dans les écoles principalement, car c'est là que nous touchons tous les jeunes de l'Union européenne. Je propose pour la énième fois de promouvoir des actions sur une base volontaire. Il est louable que Mme le Commissaire nous ait assuré de son appui à ce sujet. Les écoles d'Europe devraient ainsi être déclarées espaces exempts de drogues sur une base volontaire. La coopération avec l'industrie chimique devrait être améliorée et accrue par exemple en matière de lutte contre les substances de base. En matière de répression, il importe de développer Europol, de soutenir l'action de la police, de promouvoir la coopération judiciaire et de mettre en oeuvre l'assistance aux toxicomanes en général.
Enfin, l'Europe doit se révéler à travers toutes ses stratégies en tant que communauté procurant un niveau de sécurité élevé. Je n'ai aucune inquiétude à ce sujet à la lecture des rapports de MM. Nassauer et Wiebenga. Des actions fortes y sont demandées et je souhaite que d'autres mesures semblables soient adoptées au sommet extraordinaire de Tampere.

Blak
Monsieur le Président, pour dire les choses simplement: l'idée d'un ministère public européen doit être abandonnée. Nous n'avons que faire d'un droit pénal ou d'un ministère public communautaires. La criminalité peut tout aussi bien être combattue avec les instruments existants, entre autres Europol et la convention d'extradition et d'entraide judiciaire. Nous pouvons certainement renforcer la coopération entre les États membres en matière d'investigations et de poursuites judiciaires sans pour autant devoir posséder des règles rigoureusement identiques et un ministère public européen. Il ne faudrait pas harmoniser pour le plaisir d'harmoniser; à dire vrai, les différences entre les droits pénaux des États membres ne sont pas si importantes que les instruments nationaux existants ne puissent les pallier. Une investigation efficace est certainement possible sans que nous devions la confier à des instances supranationales. Europol illustre bien cette possibilité, et Europol demeurera une institution internationale. Elle ne deviendra pas une autorité policière européenne avec des compétences opérationnelles. Le rapport Nassauer propose de placer Europol sous l'autorité de la Commission avec un contrôle élargi de la part du Parlement européen. Quelle mauvaise idée! Europol est formellement placée sous le contrôle des parlements nationaux, et c'est très bien ainsi, même si l'on peut douter qu'ils en soient conscients; il est donc peut-être judicieux de faire également rapport au Parlement européen, lequel prend au sérieux sa mission de contrôle. Le contrôle des données personnelles est à juste titre du ressort des commissions nationales d'études sur la protection des données privées. Europol est le fruit d'une collaboration internationale et le traité d'Amsterdam exclut heureusement toute tentative de transfert de la coopération policière au niveau supranational.

Thors
Monsieur le Président, il est important de surveiller ce qui se passe dans le cadre du troisième pilier, nous sommes tous d'accord sur ce point. Simplement, je pense que nous savons tous d'expérience combien cela est difficile à réaliser, en particulier avec le mode d'administration qui est le nôtre, et la conception «souple» des droits du citoyen. Je suis régulièrement révoltée en voyant défiler des recommandations qui ont été traitées par un groupe de travail au sein du Conseil, et dont on constate par la suite que le Parlement ne peut en vérifier la portée véritable qu'une fois engagée leur application. Je me rends compte que ce genre de questions se poseront de nouveau à propos de la surveillance téléphonique. L'attitude du Conseil est à cet égard très importante: nos droits doivent être respectés, et nous devons disposer des délais nécessaires pour pouvoir exercer notre influence.
La recommandation que l'on est en train de mettre en application a pour objet le principe de la charge de preuves inversée, concernant la confiscation de biens acquis par voie criminelle. Je crains que l'on n'adopte sur ce point des règles plutôt «souples», dont l'adaptation risque de violer les droits des citoyens. Mon propre pays, la Finlande, semble désormais en voie d'appliquer cette recommandation.
Le rapporteur, M. Bontempi, souhaite également que l'on étudie la question d'une charte européenne des droits fondamentaux, de l'élaboration d'une telle charte par l'UE. C'est un sujet qui a aussi été évoqué par la présidence allemande. Je voudrais dire ceci: étudions toujours, mais allons-y doucement. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un nouvel instrument, mais plutôt d'une utilisation plus efficace de ceux qui existent. Je serais satisfaite de voir la charte sociale européenne devenir partie intégrante de notre législation, et que nous obtenions, sur ce point aussi, des mécanismes d'application des règles plus efficaces.
Enfin, comme toutes les personnes ici présentes, j'espère que le sommet extraordinaire de Tammerfors, en Finlande, nous permettra d'avancer, et qu'il en ressortira des décisions concrètes. Nous n'avons pas besoin de longs programmes d'action, mais de mesures concrètes et équilibrées, y compris du genre de mesures qui profite au citoyen de base.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le mois prochain donne à l'Union européenne une bien plus grande liberté d'action qu'actuellement pour améliorer activement les capacités de fonctionnement du marché intérieur. C'est là une bonne chose; le problème, c'est que pour l'instant les États membres de l'Union européenne n'ont pas une vision suffisamment claire de la manière dont la coopération dans le cadre du troisième pilier pourrait être développée. Par exemple, dans les normes de surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne, il existe encore des disparités inacceptables entre les États membres.
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, comme l'augmentation du trafic des stupéfiants, la diversification de l'offre en matière de stupéfiants, le passage de personnes en contrebande, et l'une des causes partielles de tous ces problèmes, à savoir les lacunes dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne, impliquent que le rôle d'Europol soit étendu et renforcé à l'avenir au-delà même de ce qui est stipulé dans le traité d'Amsterdam. Europol ne doit pas rester une simple administration centrale bureaucratique.
Si l'on ne parvient pas à resserrer la coopération policière et douanière de l'Union européenne, on ne peut pas promettre au marché intérieur de lendemains qui chantent, d'autant que l'élargissement de l'Union à l'est, pour ne parler que de cela, sera sans aucun doute source de contraintes supplémentaires et de défis nouveaux à la fois pour la surveillance des frontières extérieures de l'UE et pour la lutte contre la criminalité organisée. Europol doit disposer de vastes prérogatives dans la coordination des enquêtes, ce qui lui permettrait de faire participer à la coopération tous les États membres de l'Union européenne, avec en plus les pays d'Europe de l'est candidats à l'adhésion, et ce dès l'entrée en vigueur du traité.

Gradin
Monsieur le Président, le débat de ce soir montre combien il reste à faire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le nouveau traité va entrer en vigueur d'ici peu. Il nous fournit un objectif ambitieusement formulé, à savoir celui de travailler pour que l'Europe soit un espace de liberté, de sécurité et de justice.
La combinaison des concepts de liberté, de sécurité et de justice donne à notre travail futur une orientation claire. C'est sur les conditions de vie quotidiennes de nos populations que doit porter notre coopération. Dans le même temps, une difficulté réside dans le fait que ces trois ambitions recouvrent des domaines d'activité aussi dissemblables. C'est pourquoi il faut aussi que nos objectifs soient taillés sur mesure, pour s'adapter individuellement à chacun des domaines de notre coopération. C'est un travail délicat qui, je l'espère, constituera l'un des thèmes principaux du sommet extraordinaire de Tammerfors, à l'automne prochain.
Le rapport Bontempi nous livre ici une contribution importante. Il confirme la nécessité que nous nous habituions à considérer l'Europe comme un espace juridique commun. Je me félicite tout particulièrement que M. Bontempi insiste comme il le fait sur les droits des personnes.
Le nouveau traité nous apporte des progrès dans toute une série de domaines. Schengen, par exemple, entre de plain-pied dans la coopération européenne, et le principe de la libre circulation des personnes, espérons-le, pourra enfin devenir une réalité à part entière. La liberté en Europe ne saurait être réservée aux citoyens de l'Union. Elle doit s'appliquer à tous ceux qui vivent et séjournent légalement sur notre sol. C'est là un message politique important, dont les conséquences potentielles seront profondes, pour l'ensemble de notre coopération future. J'espère que le Parlement partage cette vision des choses.
Par ailleurs, la liberté signifie davantage que la libre circulation. La liberté veut dire aussi le droit de vivre dans une société qui intervienne efficacement contre ceux qui transgressent les lois. C'est pourquoi l'idée européenne présuppose que tous les États membres aient une confiance mutuelle dans leurs capacités respectives à régler efficacement, par exemple, les graves problèmes liés au crime organisé. C'est sur cela que porte en priorité le travail d'Europol, dont le mandat fait l'objet d'une formulation très large. Nous avons obtenu les outils que nous avons longtemps réclamés pour pouvoir combattre le crime organisé. M. Nassauer indique, dans son rapport, la nécessité d'accroître rapidement les compétences dont Europol dispose pour mener des opérations. Je suis d'accord sur le fait qu'Europol devra obtenir à terme des compétences qui permettent à la collaboration entre les autorités de police et de douane des États membres d'être aussi efficace que possible. Le traité d'Amsterdam nous donne cette possibilité.
Mais d'ici là, il s'agit, pour Europol, de tirer pleinement parti du mandat dont dispose d'ores et déjà l'organisation. Sa crédibilité repose essentiellement dans le fait que les polices criminelles et les douanes de nos États membres respectifs voient des avantages à cette coopération. L'utilité d'Europol est directement proportionnelle au nombre d'enquêtes criminelles qui ont été menées à leur terme, et dont on peut dire qu'elles ont avancé grâce au soutien d'Europol. Une autre question est celle de savoir comment cette organisation sera surveillée dans l'avenir. Nos États membres ont sur ce point des expériences différentes. Le jour où le nouveau traité sera mis au point, il ne fait nul doute qu'il s'agira là d'une question centrale.
Lorsque nous parlons de lutte contre la criminalité, c'est aussi la coopération judiciaire qui entre en jeu. Quand le travail de la police et de la douane s'achève, celui du procureur, des avocats et des juges commence. Les différences entre les règles appliquées par les États membres dans le domaine pénal sont importantes. Ce qui est un crime dans un pays ne l'est pas nécessairement dans un autre. La définition du crime organisé, par exemple, ou la limite d'âge pour ce qui doit être considéré comme l'exploitation sexuelle des enfants varient d'un État à l'autre. Il faut ajouter à cela le fait que la coopération entre les différentes juridictions est insuffisamment développée. Nous avons vu toute une série d'exemples, en particulier parmi les affaires d'escroqueries, où cette situation a été mise à profit par le crime organisé. C'est pourquoi je pense, comme M. Wiebenga, qu'il faut y remédier. Nous devons simplement supprimer toutes les possibilités d'échappatoires qui existent. Mon opinion est que nous devrions, avant toute chose, tenter de nous mettre d'accord sur les types de crimes qu'il convient de considérer comme particulièrement graves dans tous les États membres. La corruption, le trafic de personnes, le trafic de drogue, le viol, l'exploitation sexuelle des enfants et les actes de terrorisme font partie des exemples de crimes qui devraient être passibles de peines équivalentes dans tous nos États membres. Le traité d'Amsterdam nous donne la possibilité de nous accorder au moins sur des règles minimales.
Tout aussi important est le fait que les règles de procédures puissent s'inscrire dans un environnement juridique internationalisé. L'objectif est de faire en sorte que les autorités de nos pays qui ont pour mission de garantir le droit travaillent efficacement ensemble, malgré les différences qui existent. Ce faisant, nous permettrons aux citoyens de l'UE d'avoir accès à un réel système de droit, quel que soit l'État membre où ils se trouvent.
Le rapport Wiebenga sur les procédures pénales, le Corpus Juris, présente un modèle de fonctionnement du système judiciaire, qui montre de quelle façon la coopération pourrait être rendue plus efficace. La protection des intérêts financiers de la communauté y occupe une place centrale. Le rapport propose notamment une harmonisation poussée du droit pénal dans ce domaine. On y suggère également la création d'un ministère public européen chargé de travailler sur les crimes qui portent atteinte à ces intérêts financiers. Ce modèle de Corpus Juris est ambitieux - beaucoup le qualifieraient d'irréaliste. Pour ma part, je pense que sa construction est prématurée. Attendons plutôt les résultats de l'étude consécutive qui est actuellement en cours. J'estime, comme le rapporteur, qu'il convient, en tout état de cause, de renforcer la coopération entre les procureurs et les juges d'instruction au sein de l'Union.
Au cours de ces derniers mois, des révélations choquantes se sont succédé sur la découverte de sites Internet de pornographie utilisant des enfants. Des garçons comme des fillettes se trouvent ainsi victimes d'une forme d'exploitation des plus abjectes. Nous devons lutter de toutes nos forces contre ce genre de crimes et venir en aide à ces enfants. Mais il s'agit aussi de nettoyer Internet. Ce réseau de communication et d'information unique en son genre doit rester autant que possible préservé de la pédopornographie. Le rapport Schmid décrit les difficultés que nous avons à affronter. L'augmentation des moyens et le renforcement de la coopération policière ne suffisent pas. Il faut approfondir la coopération entre les autorités et l'industrie de l'Internet. Il s'agit de diffuser rapidement les expériences et les connaissances techniques qui permettront d'éliminer par filtrage les pages d'accueil proposant de la pédopornographie.
La mesure commune qui a été adoptée à l'automne 1998 avait précisément pour but d'améliorer cette coopération. Elle met spécialement l'accent sur l'importance de la collaboration entre l'industrie d'Internet et les autorités publiques. De plus, les États membres se sont engagés à mener une réflexion sur les exigences particulières qu'il convient d'imposer aux sociétés qui gèrent les services Internet. Nous devons aussi oeuvrer pour que l'on tire le meilleur parti possible des programmes communautaires comme Stop et du plan d'action contre les utilisations abusives d'Internet pour soutenir les efforts fournis par l'Union.
Je suis d'accord avec le rapporteur, M. Schmid, pour penser que l'on peut aller plus loin. J'ai l'intention en priorité de faire en sorte que toute activité en rapport avec la pédopornographie soit considérée comme criminelle dans tous les États membres, et d'introduire une limite d'âge commune à tous nos pays pour définir ce que l'on doit entendre par «enfant» dans l'Union. Je suis consciente qu'il est bien plus facile de faire des déclarations d'intention que de les mettre en pratique. Mais dans le même temps, je sais aussi que la conscience que nous avons du droit en Europe exige une intervention énergique contre tout ce que recouvre le terme d'exploitation sexuelle des enfants. Les conditions devraient donc être excellentes pour parvenir à redéfinir les limites.
Permettez-moi, pour finir, de dire quelques mots sur le rapport d'Ancona sur le combat contre la drogue. L'actuel plan d'action de l'Union contre les drogues arrive à son terme cette année. C'est pourquoi le Conseil européen a demandé à la Commission d'élaborer un nouveau plan. Ce travail s'est déroulé au cours de cet hiver, et il est à présent quasiment achevé. J'ai l'espoir de pouvoir présenter cette proposition, malgré les circonstances que l'on connaît.
Dans son rapport, Mme d'Ancona souligne tout particulièrement l'importance des mesures préventives. Ce sera là également l'un des thèmes principaux de la proposition de la Commission. Cette option s'inscrit dans le droit fil des lignes directrices qui ont été adoptées l'été dernier lors de l'Assemblée extraordinaire des Nations unies sur la drogue. Nous mettrons aussi l'accent sur ce que nous appelons une stratégie intégrée et mondiale. Les efforts isolés ne sont pas efficaces quelle que soit l'énergie avec laquelle on les met en oeuvre. Toutes les actions que nous menons dans ce domaine doivent s'articuler pour former un ensemble cohérent. Par exemple, le travail de prévention doit jeter les bases sur lesquelles s'appuieront les mesures visant à réprimer la criminalité liée à la drogue et à la toxicomanie. Il faut constamment allier une approche restrictive à un engagement fort sur le plan social. Il est bien évident que les mesures qui sont prises à l'échelle nationale doivent tenir compte des effets qui peuvent en résulter pour la communauté internationale.
Les questions liées à la drogue restent prioritaires. L'opinion publique attend de l'Union qu'elle montre clairement de quelle façon elle compte s'attaquer aux défis qui nous entourent. Il est donc important que l'ensemble des institutions de l'Union européenne s'engagent résolument dans ce combat. Je sais aussi que Mme d'Ancona est satisfaite de la coopération interinstitutionnelle qui s'est instaurée au cours de l'année passée entre le Parlement, la Commission et le Conseil précisément sur cette question de la lutte contre la drogue. Dans ce rapport, elle évoque également la nécessité d'un bon fonctionnement de notre coopération et d'une harmonisation des mesures. Je l'approuve ici totalement, et j'espère vivement que la coopération que nous sommes parvenus à mettre en place continuera à se développer au cours des prochaines années.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Migration, droit d'asile et intégration des réfugiés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0143/99 de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le Document de stratégie sur la politique de l'Union européenne en matière de migrations et d'asile (9809/2/98 - C4-0051/99-99/0905(CNS)); -A4-0138/99 de M. Pirker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, surI.la proposition d'acte du Conseil sur le protocole à la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile, etII.le projet de protocole à la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne (12298/98 - C4-0673/98-98/0916(CNS)); -A4-0115/99 de Mme Zimmermann, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, surI.la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés (COM(98)0731 - C4-0049/99-98/0356(CNS)), etII.sur la proposition de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile (COM(98)0733 - C4-0050/99-98/0357(CNS)); -A4-0118/99 de Mme Terrón i Cusí, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, relatif au projet d'action commune du Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, instituant un système d'alerte rapide aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs (5001/99 - C4-0046/99-99/0909(CNS)).
Reding
Monsieur le Président, à tous ceux qui ne l'avaient pas encore compris jusque là, les dernières semaines auront sûrement ouvert les yeux.
Le drame de ces centaines de milliers de personnes qui ont été forcées de fuir le Kosovo a montré clairement que la politique de migration, en général - et d'asile en particulier - ne peut plus être résolue par les nations individuellement. Ce n'est qu'en commun, tous ensemble, que les Européens pourront faire face à cette grave problématique. Mais il ne suffit pas de présenter de doctes et solennelles déclarations. Encore faut-il que celles-ci soient suivies par des faits, par des actions politiques concrètes. Or, c'est justement là où le bât blesse.
Dans l'optique du traité de Maastricht, corrigée seulement légèrement par le traité d'Amsterdam, c'est aux gouvernements qu'incombe l'initiative politique en matière de politique de migration et d'asile. Or, la politique intergouvernementale ne fonctionne pas. Une bonne vingtaine de conventions ou d'actions communes ont été signées. Elles attendent d'être ratifiées, en vain jusqu'ici. Elles sont donc inopérantes, inutiles.
Plus grave encore, le texte qui nous aurait aidé beaucoup dans la crise kosovare, en l'occurrence, «L'action commune en matière de protection temporaire des personnes déplacées en cas de conflit», n'a toujours pas trouvé l'accord du Conseil. Ce n'est pas de cette façon que la politique pourra fonctionner efficacement en Europe.
En matière de politique de migration et d'asile, c'est le manque d'Europe, l'impossibilité de prendre des décisions communautaires à la majorité qualifiée, qui fait obstacle.
Il est donc positif que la présidence autrichienne du Conseil ait relancé le débat en présentant un document stratégique sur la politique de l'Union en matière de migration et d'asile. C'est dans l'optique de cette politique future, qui recevra - nous l'espérons - ses lettres de noblesse au Conseil extraordinaire de Tampere, c'est dans l'optique donc, de cette politique que le Parlement présente ses vues en cette matière.
D'abord, nous ne voulons pas que l'on mélange migration et asile. Le droit de demander l'asile politique est un droit fondamental se fondant sur la Convention de Genève. Il ne pourra y être dérogé. Il faudrait, par contre, arriver à une certaine harmonisation des conditions d'accueil, à une rationalisation et à une accélération des procédures de traitement des demandes, à la solidarité entre États membres en ce qui concerne la répartition des réfugiés et des charges découlant d'un afflux massif de déportés. Mais quoi qu'on fasse, le droit de demander l'asile politique est un droit humain fondamental auquel il ne doit être dérogé en aucun cas. Quant aux migrations à des fins de travail, il faut soutenir tous les efforts pour que les immigrés légaux soient pleinement intégrés dans cette société à laquelle ils contribuent positivement.
Il en va tout autrement de l'immigration clandestine, qui doit être combattue efficacement, surtout dans son implication criminelle. Les filières d'immigration clandestine, ainsi que la traite des êtres humains sont de nouveaux champs d'action de la grande criminalité organisée. Ce n'est qu'en mettant en commun les moyens de lutte efficace que les pays européens sauront faire barrage à cette criminalité des plus inhumaines.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, la politique de migration et d'asile est une question d'avenir. Ou bien nous arriverons ensemble à prendre la problématique en main et à proposer des solutions efficaces, ou bien nous risquons l'échec. Le Parlement européen ne veut pas d'un tel échec. Il propose donc un plan d'action efficace et faisable et il attend des gouvernements qu'ils agissent et qu'ils le mettent en pratique.

Pirker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mon rapport concerne le débat sur le système Eurodac. Eurodac est un système qui doit nous permettre de prendre les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de les comparer, et cela dans un triple but: le premier est de nous donner la possibilité de lutter contre les abus. Nous constatons en effet qu'il y a de plus en plus de demandes d'asile multiples. C'est un abus social. Nous constatons aussi qu'un nombre de plus en plus important de criminels introduisent des demandes d'asile, pour échapper aux mesures légales applicables aux étrangers. Nous constatons enfin que de plus en plus d'illégaux introduisent une demande d'asile lorsqu'ils sont appréhendés après avoir franchi irrégulièrement une frontière.
Le deuxième but, parallèle à la lutte contre les abus, consiste à arriver indirectement à un partage des charges. Ceci correspond encore à la convention de Dublin et à sa concrétisation, à savoir que les personnes sur le chemin de l'exil introduisent une demande d'asile là où ils arrivent pour la première fois en lieu sûr et c'est le pays sur le territoire duquel ils sont donc arrivés qui est tenu d'entreprendre la procédure d'examen de la demande d'asile.
Le troisième but, tout à fait essentiel, est qu'une assistance rapide et optimale soit apportée aux vrais réfugiés, à ceux qui sont réellement persécutés. Cela serait facilité par le fait que les demandes d'asile seraient moins nombreuses, que les procédures pourraient être traitées plus rapidement et que l'argent disponible serait effectivement utilisé en faveur de ceux qui sont de réels exilés.
Qu'est-ce qui a motivé ce rapport? Le premier motif, c'est la convention Eurodac. Comme nous le savons, le document a été mis au point et il y a un accord du Conseil sur le texte, mais le document n'a pas été signé et il n'est par conséquent pas encore ratifié. Quoique non encore ratifié, on s'est cassé la tête à essayer d'étendre le système pour y inclure l'enregistrement des empreintes digitales des illégaux appréhendés à la frontière ou à l'intérieur du territoire, afin de pouvoir comparer ces empreintes et vérifier si une demande d'asile n'a pas déjà été introduite quelque part, cela dans le but de rendre la convention de Dublin effectivement réalisable.
Ce protocole et cette convention ont conduit à ce que le Parlement ait été invité à rendre un avis, dans un laps de temps très bref il est vrai, malgré le fait que la ratification n'a pas eu lieu et bien qu'il eut été constaté au Conseil, qu'après Amsterdam et sa mise en application, il fallait de toute façon s'attendre à un nouveau règlement de la part de la Commission et du Conseil. Le Parlement a discuté la question en commission et une opinion unanime s'est dégagée selon laquelle il devait malgré tout rendre un avis pour la simple raison que la Commission puisse immédiatement incorporer dans sa proposition les idées du Parlement conformément au traité d'Amsterdam.
Le rapport que j'ai présenté ensuite a été discuté à deux reprises et, lorsqu'il a été soumis au vote le 16 mars, la situation a été modifiée à la suite d'un revirement de position justifié de la part des sociaux-démocrates européens, des verts et de quelques autres. Subitement on ne voulait plus du rapport et sa présentation a été rejetée. En tant que rapporteur j'ai pris bonne note du résultat en commission bien que je ne partage pas cette conclusion, car à mon avis - qui était du reste l'avis unanime de la commission antérieurement - le système Eurodac serait nécessaire comme moyen de lutter contre les abus.
Permettez-moi maintenant - non pas en tant que rapporteur, mais en tant que député du groupe du parti populaire européen au Parlement -, de faire encore quelques remarques à ce sujet. Ce qui c'est passé ici en fin de débat a été un spectacle désolant, car le groupe social-démocrate et quelques autres se sont mis à genoux devant leur clientèle de gauche et n'ont pas été prêts à indiquer la voie dans le sens où l'abus en matière de droit d'asile doit être absolument combattu et que le droit du Parlement de soumettre préalablement des propositions à la Commission doit être respecté, les propositions en question visant justement à renforcer notre position dans le domaine des demandes d'asile, de leur traitement adéquat et de la lutte contre les abus.
Pour terminer, je lance un appel à la raison au sein de notre Assemblée pour que l'on soutienne la proposition du Conseil lors du vote de demain, afin que soit donné un signal fort en faveur du partage indirect des charges et de la lutte contre les abus.

Zimmermann
Monsieur le Président, chers collègues, les deux propositions de la Commission ont été déposées à un moment où l'importance de la politique d'asile pour l'Union européenne s'est révélée avec une ampleur effrayante. Cette politique concerne tous les stades que parcourt un réfugié à l'intérieur de l'Union: l'accueil, le séjour et le retour dans le pays d'origine. La mesure communautaire ne sera malheureusement plus votée par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cela signifie que la Commission devra déposer une nouvelle proposition de règlement ou de directive sur la base du nouveau Traité, étant donné que la mesure communautaire n'existera plus à ce moment-là. Or, elle avait été très bien préparée jusqu'ici.
J'ai apporté et introduit une modification assez importante au programme d'action pour la promotion de l'intégration des réfugiés. Mes amendements concernent les groupes-cibles, les objectifs et les actions de la Communauté. Ils ont été accueillis très favorablement par des experts. Il faut être très clair au sujet de ce que nous entendons par le terme d'intégration. Seuls les réfugiés reconnus comme tels ont-ils droit à des mesures d'intégration ou bien ceux qui ne restent que peu de temps chez nous y ont-ils également droit? En fin de compte, des mesures d'intégration peuvent se justifier logiquement en vue du bon déroulement d'un retour volontaire dans le pays d'origine. On remarque la relation qui existe entre le programme d'action et la mesure communautaire.
Le but premier de l'intégration est que les réfugiés puissent mener dans le pays d'accueil une existence autonome et participer activement à la vie sociale. Nous privilégions donc les actions qui leur permettent d'obtenir leur propre revenu, ainsi que les actions de nature à assurer de la même manière l'intégration des ressortissants du pays que celle des réfugiés. J'espère donc que cette proposition accompagnée des amendements que j'ai proposés et qui sera soumise au vote demain, recevra un accueil positif.
Permettez-moi de dire encore une chose essentielle. La crise du Kosovo démontre que nous devons nous pourvoir d'urgence d'une politique de l'asile et de l'immigration. Trop de questions restent sans réponse et empêchent une réaction rapide face à la misère des réfugiés. La situation des réfugiés du Kosovo ne soulève pas de discussion parmi nous. Ils sont persécutés pour leur appartenance ethnique et sont forcément considérés par la convention comme des réfugiés.
Deuxièmement, il y a la protection temporaire. Si le Conseil n'avait pas négligé d'accepter la proposition de la Commission, nous pourrions réagir autrement maintenant devant le drame des réfugiés du Kosovo. La tragédie du Kosovo met aussi en évidence que la politique d'asile qui ne serait conçue que sur la base de la lutte contre l'immigration illégale se révélerait tout à fait inadaptée à la réalité. Il nous faut nous concentrer à nouveau et beaucoup plus attentivement sur la solidarité internationale et sur les besoins des réfugiés. Il s'agit aujourd'hui surtout d'empêcher que les Balkans, où s'est déjà déclenchée une guerre au début de ce siècle, ne devienne un baril de poudre à la suite de cette tragédie. Si les réfugiés sont hébergés dans la région, cela entraînera non seulement des frais considérables, mais surtout - et cela me paraît important - cela nécessitera de nombreuses actions de coordination et une grande énergie pour pouvoir aider efficacement ces personnes dans la région. À mon sens, cela ne sera possible que si nous entreprenons cette action ensemble au niveau européen.
Une telle action ne peut réussir qu'en concertation et en coopération avec les personnes concernées. La crise du Kosovo prouve que la convention de Genève en ce qui concerne les réfugiés n'est pas du tout dépassée. Elle règle précisément les points sur lesquels les États membres n'ont toujours pas pu s'accorder. Le marchandage des riches pays d'Europe au sujet de l'accueil de moins d'un dixième de la population qui erre dans les Balkans est honteux - je pense que chacun de nous ferait bien de répéter ce chiffre en son for intérieur pour mieux s'en pénétrer!

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, j'interviens en qualité de rapporteur pour avis, mais de deux rapports différents.
Premièrement, je voudrais aborder le projet d'action commune du Conseil sur la création d'un système d'alerte rapide aux fins de la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs.
À notre avis, cela consiste fondamentalement à étendre aux «pays de l'élargissement» la décision prise en 1992 sur la création du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières extérieures et de l'immigration, et d'orienter ses travaux vers une détection rapide des cas éventuels d'immigration - supposée - massive.
En 1992, le Parlement avait déjà émis des critiques concernant la création de ce centre d'information. Le CIREFI devait déjà jouer un rôle dans l'immigration clandestine et dans les filières de passeurs.
Avec cette proposition, les «pays de l'élargissement» devront, si possible, coopérer, mais, comme dans le cas de la création du Centre à l'époque, cela soulève à mon avis assez de doutes. Premièrement, il est difficile de comprendre - et de plus en plus difficile à l'approche de la ratification du traité d'Amsterdam - pourquoi la Commission n'est pas associée à ces travaux. Cela est difficile à comprendre et cette nouvelle communication soulève aussi des doutes dans ce sens. Mais ce n'est pas seulement ça qui me fait douter de son efficacité et de sa nécessité.
Premièrement, Monsieur le Président, quel type d'informations voulons-nous obtenir? Comment? Ne savons-nous pas ce qui se passe dans notre entourage? Cela m'étonne. Je pense, Monsieur le Président, que rien n'était plus prévisible que la crise humanitaire qui se déroule dans sur écrans de télévision; rien n'était plus prévisible que la crise que traverse l'Europe, au Kosovo. On peut également prévoir - je vous le dis, il est inutile de multiplier les alertes- que, à la faveur d'un climat favorable, le Détroit de Gibraltar et la Méditerranée seront traversés dans les prochains mois par une multitude de gens à bord d'embarcations de fortune.
En tout cas, nous savons que le problème de l'immigration clandestine est préoccupant et le Parlement se veut responsable. Nous sommes étonnés - je vous l'ai déjà dit - par le manque de coopération avec la Commission et je pense que la Commission compte sur Eurostat et qu'elle comptera dans un proche avenir sur le système d'information de Schengen ou le système d'information européen, et je pense que ces activités y trouveraient parfaitement leur place; nous ne multiplierions pas les missions, les fonctions et les structures.
En raison de ces doutes (concernant ce que l'on fera avec ce projet d'action et concernant le Centre) ce rapporteur a sérieusement envisagé de rejeter simplement cette proposition. Mais - comme je vous l'ai dit - nous sommes conscients du grave problème que les filières de passeurs suscite en Europe. Nous demandons donc au Conseil de présenter une nouvelle proposition de règlement, après la ratification du traité d'Amsterdam, dans un an maximum, et nous demandons aussi d'inclure dans le cadre d'action de cette une nouvelle proposition de règlement la région de la Méditerranée, avec les pays d'Europe centrale et orientale, comme zone géographique d'action.
Et je voudrais à présent aborder, Monsieur le Président, mon rapport pour avis et le rapport présenté par Mme Reding sur la stratégie sur la politique de l'Union européenne en matière de migrations et d'asile.
Premièrement, je voudrais saluer le rapporteur, très sincèrement, pour son travail et sa capacité a élaborer en si peu de temps un rapport aussi controversé. Je pense que les députés de cette Assemblée se félicitent de pouvoir se prononcer sur ce sujet en temps réel et avant la fin des travaux.
Le document du Conseil est à mon avis le bienvenu, surtout parce qu'il relance un débat nécessaire au sein des institutions européennes et entre ces institutions et les citoyens de l'Union.
Au nom de la commission des affaires étrangères, je voudrais signaler que la politique d'immigration et le traitement des immigrés «légaux» dans l'Union européenne va effectivement être un sujet de plus en plus fondamental de nos relations avec les pays tiers. J'en veux pour preuve nos discussions avec les pays méditerranéens pour la signature des accords d'association. Aussi, je salue une gestion des flux migratoires qui ne soit pas simplement orientée du point de vue de la politique intérieure, mais qui tienne compte aussi de l'action de l'Union dans d'autres domaines, comme la politique extérieure commune ou les politiques de développement.
Seul le dialogue avec les pays tiers, avec des mesures de développement, auxquelles les immigrés ne sont pas étrangers, qui envoient une grosse partie de leurs revenus à leur famille, ce qui suppose pour ces familles et ces pays une aide importante, seul le dialogue - j'insiste - est important, plus que la contrainte et plus que les mesures répressives ou les mesures d'imposition de nos critères à d'autres pays. Ce dialogue est important et ce document mentionne également cette nécessité.
Il y a par contre des éléments que j'aime moins, et je parle à présent davantage au nom de mon groupe qu'au nom de la commission des affaires étrangères. Premièrement, même si nous saluons ce document, nous aurions préféré, comme je le disais dans le cadre du problème précédent, un grand soutien du Conseil, recevoir l'approbation de documents qui ont déjà été déposés et que la Commission a présenté ces derniers mois, pour ne pas dire ces dernières années.
Je parle - on l'a déjà dit - de la convention pour la protection des personnes déplacées. Nous en avons grandement besoin. Je parle aussi de la convention pour l'admission des citoyens des pays tiers. Nous aurions préféré recevoir un signe cohérent d'appui et d'approbation de ces mesures plutôt qu'une réflexion, bien que celle-ci soit la bienvenue.
Il nous faut une politique d'asile - nous le constatons - et il nous faut une politique d'immigration. Je consacrerai les dernières secondes de mon intervention pour demander au parti populaire, conformément au vote de cette Assemblée sur la convention d'admission des citoyens des pays tiers, concernant le débat ouvert ici par le Conseil, de bien vouloir voter pour l'amendement visant à réglementer les droits des citoyens des pays tiers qui résident légalement dans l'Union. Cela me semble un problème important.

Zimmermann
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens j'ai été chargée de traiter la question juridique qui a suscité le protocole additionnel de la convention Eurodac. La première difficulté à ce propos a été le fait que l'on ignore quelle est la position du Conseil par rapport à l'avis émis par le Parlement européen au sujet de la convention. Finalement le Parlement européen a exigé des mesures relatives à la protection des données individuelles qui sont au moins aussi importantes pour le protocole additionnel.
Le deuxième problème concerne, comme il a été dit précédemment, la question de savoir si l'entrée illégale ou le seul séjour irrégulier d'une personne est suffisant pour que l'on s'en prenne aussi lourdement à ses droits individuels. Sur ce point je suis d'un avis diamétralement opposé à celui de M. Pirker qui s'est exprimé avant moi. En fin de compte, les empreintes digitales de ces personnes ne sont pas simplement prises et comparées, mais également conservées durant des années. N'est-ce pas disproportionné? La commission juridique ne peut en décider car il s'agit à mon avis d'une question morale. Il faut constater que, dans l'ensemble le Conseil s'est efforcé de rédiger un texte qui garantisse que les empreintes digitales enregistrées puissent encore être utilisée dans le cadre de la mise en application de la convention de Dublin, quoiqu'à mon avis le texte n'aille pas encore assez loin.
Une extension de la banque de donnée Eurodac, telle qu'elle est préconisée par le rapporteur doit être repoussée clairement. Nous avons émis un vote en commission des libertés publiques et des affaires intérieures qui s'y opposait et nous nous sommes prononcés dans le sens du rejet du rapport. Nous ne nous sommes pas «mis à genoux» comme le rapporteur l'affirme, mais nous avons seulement exprimé notre opinion, à savoir que nous n'étions pas convaincus que l'on puisse agir de la sorte avec des personnes, sans plus. Je suis d'avis qu'une Europe dans laquelle toutes les données relatives à une personne quelconque peuvent être obtenues à tout moment, n'est pas l'Europe que nous souhaitons. Cela ne correspond pas non plus à ma vision de l'Europe.

d'Ancona
Monsieur le Président, je désirerais faire trois remarques à l'occasion du débat portant sur la politique d'asile qui se trouve ce soir à l'ordre du jour de cette séance plénière. Rappelons tout d'abord que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a déjà insisté à de multiples reprises sur la nécessité d'une harmonisation en matière d'asile et de migration. Les résolutions de M. Wiebenga, de moi-même, de Mme Lindeperg ont précédé les rapports dont nous discutons aujourd'hui, ceux d'Anna Terrón, de Mme Zimmermann, de M. Pirker et de Mme Reding. Permettez-moi de dire que le rapport de Mme Reding est d'ailleurs excellent.
Pour sa part, le Parlement européen a également choisi l'année dernière de créer un fonds pour les réfugiés. L'impuissance du Conseil, et il s'agit ici de ma deuxième remarque, contraste crûment avec nos initiatives. Qu'il s'agisse de son incapacité à trouver un accord sur l'accueil temporaire et la répartition des charges, son incapacité à définir ce qu'est en définitive un réfugié, son incapacité à créer un fonds commun pour l'accueil, l'intégration ou le retour des déboutés. Il est incompréhensible que, même en ces circonstances effroyables, le désir de collaborer fasse défaut.
J'en viens à ma troisième remarque, qui est en fait une question. Comment se peut-il que le Conseil s'occupe d'une politique d'appoint négative qui soutient que l'harmonisation existe bel et bien? Les demandeurs d'asile ne peuvent donc pas demander l'asile dans plus d'un État membre, c'est ce qui a été décidé à Dublin. D'où le système, dénommé Eurodac, qui permet de contrôler les demandeurs d'asile au moyen de leurs empreintes digitales. Au prix des pires difficultés, le Parlement a pu finalement émettre son avis sur le sujet. Car cette politique allait vraiment trop loin pour nous. Mais le fait que le Conseil désire aujourd'hui étendre ce système aux illégaux nous reste vraiment en travers de la gorge. Nous voulons éviter de telles razzias et une telle atteinte à l'intégrité du corps humain.
Je me range par conséquent aux propos qui viennent d'être tenus par Mme Zimmermann. Nous ne voulons qu'une chose: une approche toujours rapide, efficace et humaine de la politique d'asile européenne. Il est regrettable que nous ne puissions disposer de l'avis de la Commission sur ce sujet. Car j'estime en effet, et cela mérite d'être dit, que Mme le commissaire a effectué un excellent travail en la matière. Dommage, vraiment, que le président ne soit plus là parce que le Conseil s'accorde tout le temps nécessaire pour composer une nouvelle Commission et je me permets de vous dire que tout ce dont nous avons besoins à l'heure actuelle, c'est qu'une décision tombe enfin au sein du Conseil afin de pouvoir s'attaquer au problème.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, dans cette discussion commune, le programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés, dont Mme Zimmermann est le rapporteur, revêt une importance toute particulière à l'heure actuelle.
Le Parlement européen avait déjà eu en 1997 la bonne idée de créer de nouvelles lignes budgétaires qui ont permis à l'Union européenne de prendre des mesures concrètes dans ce domaine.
Il est important de souligner que le programme d'action va contribuer à coordonner les initiatives communautaires et celles entreprises par les États membres. Je pense que cette coordination est fondamentale pour le bon développement de ce programme d'action et, pour ce faire, il faut insister sur le fait que cette collaboration entre les administrations responsables doit être claire et effective. L'action de la Commission dans les projets pilote menés au cours des deux années précédentes ne semble pas avoir été très satisfaisante car les États membres n'ont pas été convenablement informés du développement des actions et parce que l'on n'a pas facilité leur participation réelle. Aussi, Madame le Commissaire, devons-nous résoudre ces problèmes et tenter de rentabiliser les résultats des actions adoptées précédemment. Pour ce faire, il serait utile de procéder à une évaluation des résultats qui ont été obtenus grâce aux projets précédents dans le but d'éviter les erreurs déjà commises.
D'autre part, et compte tenu des objectifs du programme concernant le développement de la coopération transnationale, la sensibilisation de l'opinion publique, etc., il est important, afin d'optimiser les actions futures, de tenir compte d'autres initiatives de l'Union européenne comme celles s'inscrivant dans le cadre du Fonds social européen, le Plan d'action contre le racisme ou d'autres programmes tels que «Jeunesse pour l'Europe», qui pourraient aussi jouer un rôle dans l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, nous pourrons éviter d'engendrer des duplicités entraînant une dispersion de l'effort consenti.
Quant à l'action commune sur le rapatriement volontaire, je pense qu'il serait important de ne pas oublier qu'il est nécessaire que les aides ne servent pas seulement à ça mais aussi à améliorer les centres d'accueil des États membres, et non seulement les installations; elles peuvent également permettre la formation des personnes qui travaillent dans ces centres de sorte qu'elles puissent accueillir convenablement les réfugiés et leur fournir toute l'aide nécessaire pour leur future intégration.
Dans un tout autre ordre de choses, sans entrer dans une évaluation détaillée du fondement juridique pour l'approbation du programme d'action, à savoir, l'article 235, je voudrais seulement signaler qu'il aurait peut-être été préférable d'attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et d'adopter ces mesures dans le cadre de l'action communautaire afin de promouvoir l'intégration sociale conformément au nouvel article 137 du traité d'Amsterdam.
Toutefois, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous estimons très positive l'adoption de ces propositions qui, nous l'espérons, seront mises en pratique au plus vite.

Wiebenga
Monsieur le Président, la guerre du Kosovo éclipse ce débat. Il y a deux ans que le Parlement européen et la Commission européenne pressent le Conseil des ministres d'adopter un règlement concernant l'accueil des réfugiés et la répartition des charges financières en cas de catastrophe humanitaire à grande échelle, telle que celle qui se déroule aujourd'hui au Kosovo. L'Union européenne aurait dû tirer la leçon de l'expérience du demi-million de réfugiés bosniaques. Le projet de loi en la matière, une forme d'action communautaire, a été accepté l'année dernière par le Parlement européen, mais le Conseil de ministres n'a pas fait avancer ce dossier. Il n'existe pas de règlement portant sur l'accueil, tout au plus y a-t-il un fonds minimal de 15 millions d'euros destinés aux réfugiés. D'un autre côté, pourtant, aucune disposition financière n'existe pour ce qui est de l'aide d'urgence. Je regrette que la situation ait évolué dans cette direction.
Monsieur le Président, la décision prise par le Conseil des ministres de la Justice la semaine dernière sur l'accueil des réfugiés du Kosovo correspond à l'adoption de ces réfugiés, et donc à un accueil dans la région des Balkans. Cette décision, en soi, est positive. Je vous renvoie au paragraphe 26 du très bon rapport de Mme Reding. Nous devons tout mettre en uvre pour que ces gens puissent retourner aussi rapidement que possible au Kosovo, dans leurs maisons, car la purification ethnique ne peut être acceptée comme un fait accompli.
Monsieur le Président, la note stratégique de la présidence autrichienne constitue un excellent point de départ pour une nouvelle politique européenne en matière de migration et de droit d'asile. Il faut simplement que cette note soit la dernière. Le temps est venu de la traduire en mesure légales. Mme d'Ancona a déjà fait valoir ce point de vue. C'est à peine si la dernière note, issue de la Commission européenne et non du Conseil, et dont l'auteur était le commissaire Flynn, a été mise en uvre depuis 1994. Lors des débats sur cette matière, je ne nommerai qu'un seul exemple, il avait été question de créer un observatoire de l'émigration. La tâche de cette observatoire, de cette unité de l'Union européenne, aurait consisté a dresser un tableau de la situation dans les pays d'origine. Cette idée n'a débouché sur rien de concret. Et aujourd'hui nous discutons, je parle du rapport de Mme Terrón i Cusí, d'un système d'alerte rapide à l'égard de l'immigration clandestine qui relève de la compétence du Conseil de ministres. Ces mesures ne sont pas souhaitables car un observatoire de l'émigration, qu'on vient d'évoquer, relèverait de la compétence de la Commission européenne et recouvrirait de surcroît un paquet de tâches plus volumineux.
Monsieur le Président, nous devons mettre rapidement en place une politique européenne en matière d'asile pour assurer l'avenir. Le sommet de Tampere interviendra déjà trop tard pour les Kosovars. Puissent les chefs de gouvernement saisir la chance qui s'offre à eux et sortir de l'impasse dans laquelle se trouve bloqué depuis des années le développement d'une telle politique européenne en matière d'asile. Exactement comme ils l'ont fait pour la politique monétaire l'année dernière et comme ils l'ont fait plus récemment à Berlin pour la politique financière.

Pailler
Monsieur le Président, comment ne pas être choqués et émus par l'afflux des réfugiés kosovars fuyant les exactions des milices serbes, mais comment ne pas s'interroger, en même temps, sur les hésitations, les ambiguïtés des États membres concernant l'accueil de ces réfugiés et leur incapacité criminelle à prévoir ces déportations annoncées? Hésitations sur le montant et la répartition des crédits engagés pour cet accueil, alors que le coût élevé des armes n'a jamais été soumis à contestation. Ambiguïtés sur le statut de ces réfugiés, puisque certains États membres ne leur proposent qu'un asile territorial, aux droits réduits, au lieu de la stricte application de la convention de Genève.
Ces ambiguïtés se retrouvent dans le document de stratégie de la présidence sur l'immigration et l'asile. Le document initial de la présidence autrichienne avait suscité un tel tollé que la présidence allemande l'a remanié. Elle en a, certes, gommé ou atténué les aspects les plus provocateurs, mais elle en a gardé la démarche fondamentale qui met l'accent sur l'action répressive et sur les moyens d'éviter les flux migratoires vers l'Union européenne. Malheureusement, ce document colle de près à la politique menée actuellement dans de nombreux États membres, politique de plus en plus restrictive et répressive vis-à-vis des immigrés.
La politique d'immigration est d'abord envisagée sous l'angle sécuritaire, avec la construction d'une véritable barricade juridique et policière pour interdire l'accès à l'espace européen. Trop souvent l'immigration est abusivement liée à la montée du chômage. Cette orientation a eu malheureusement des échos dans notre Assemblée qui, lors du débat récent sur un projet de convention de la Commission, a justifié la préférence communautaire - terrible - et nationale en matière d'emploi. Mon groupe condamne avec force de telles orientations, comme il s'oppose aux quotas d'immigration. D'inspiration néocoloniale, ces quotas ne visent qu'à sélectionner des immigrés selon les besoins en cerveaux et en bras de l'économie européenne. Je ne me lasserai pas de répéter, ici et ailleurs, qu'il n'y a pas de corrélation entre l'immigration et l'évolution du chômage, comme l'ont montré les études de l'OCDE. Il faut en finir avec cette stratégie du bouc émissaire, cette obsession sécuritaire.
Le processus de régularisation des sans-papiers mis en oeuvre dans certains États membres prend le contre-pied de cette stratégie, mais il ne doit pas s'arrêter en chemin. C'est pourquoi mon groupe propose, dans un amendement, que les États membres procèdent à la régularisation des sans-papiers, dans le respect des droits de l'homme et des conventions internationales. J'appelle nos gouvernements à ratifier et à mettre en oeuvre toutes les conventions internationales, notamment la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et la convention du Conseil de l'Europe de 1992 sur le droit de vote. Les dispositions de ces conventions devraient se retrouver dans la future politique communautaire d'immigration et d'asile prévue par Amsterdam, en lieu et place de ce véritable arsenal de contrôle administratif qui multiplie les fichiers.
Dans la dernière période, le droit d'asile a été rendu de plus en plus restrictif. C'est ainsi qu'en France, pour 1997, le taux de rejet des demandes d'asile a atteint 83 %, concernant aussi bien des Algériens victimes du terrorisme que des Kurdes victimes d'une répression aussi dure au moins que celle des Kosovars. Le document de stratégie de la présidence ne corrige pas cette tendance.
Avec d'autres parlementaires européens, j'ai donc cosigné l'appel parrainé par le Haut-Commissariat aux réfugiés qui juge qu'il est insoutenable de voir l'Europe laisser entrer les bénéfices des milieux économiques et financiers, mais se fermer à la détresse qui règne en dehors de ses frontières.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je reprendrai cette analyse du président du Forum des migrants de l'Union européenne, qui constitue également un appel à tous les élus et à tous les gouvernements. Je le cite: «Les demandeurs d'asile, les réfugiés, les migrants, font partie de la société européenne d'aujourd'hui et de celle de demain. Les traiter comme des agresseurs potentiels qu'il faut décourager d'approcher de la prospère Europe signifie que seuls les nantis seront admis dans ce club très fermé. Quant aux pauvres, autochtones ou allochtones qui s'y trouvent déjà, ils n'ont qu'à bien se tenir, leur tour viendra. On les considérera bientôt comme des intrus qui n'ont pas à bénéficier de droits, mais seulement d'aumônes.» Notre combat est donc celui de toute la société démocratique. Nous ne nous battons pas seulement pour nous et pour tous ceux qui ont eu le malheur de naître avec de mauvais papiers, mais pour renforcer les fondements démocratiques de nos sociétés.

Andrews
Monsieur le Président, ce rapport revêt une signification encore plus grande suite aux événements tragiques en Yougoslavie et au Kosovo, au cur même de l'Europe.
Je voudrais évoquer plus particulièrement les propositions relatives au système de comparaison des empreintes digitales des immigrants en situation irrégulière. Nous nous engageons là sur une pente savonneuse. En théorie, ces propositions sont dignes de George Orwell et pour ce qui est de leur mise en pratique, si cela devait arriver un jour, il est probable que même George Orwell ne l'aurait pas imaginé. Au lieu de les tatouer, l'Europe d'aujourd'hui se prépare à identifier ceux qui nous dérangent grâce aux empreintes digitales. Après les immigrants viendra le tour des gitans et ensuite, celui des citoyens dont l'apparence nous déplaît. Les immigrants et tous ceux qui, dans la société, nous dérangent seront marqués comme le sont les criminels aujourd'hui. Je m'oppose fermement à cette proposition.
Je reconnais qu'il n'existe pas de solution facile. Si c'était le cas, nous la connaîtrions déjà. Les questions relatives aux droits de l'homme rejoignent parfois les questions de haute politique. Il existe une nécessité absolue et immédiate de protéger et de prendre soin des victimes de la guerre, de mettre un terme au génocide et de trouver une solution acceptable par toutes les parties, y compris la reconnaissance et le respect des besoins des pays voisins. La nécessité de protéger et de prendre soin des réfugiés demeure la première priorité. Des familles ont été séparées et leurs membres envoyés dans des pays différents. Dans l'Europe d'aujourd'hui, des réfugiés sont morts le stylo à la main, sans avoir pu profiter de services sanitaires ou d'autres services dont ils avaient besoin.
Le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés a été très lent à réagir, pour ne pas dire plus. Nous devons agir dans le sens indiqué par les ministres des Affaires intérieures la semaine dernière, lorsqu'ils ont laissé entendre que l'admission à long terme de Kosovars par des pays situés en dehors de la région ne pourrait que consolider leur déplacement. Nous devons veiller à ne pas envoyer les mauvais signaux au régime serbe et à ce que les Kosovars puissent finalement rentrer en toute sécurité chez eux.
Nous nous étions félicités du lancement, l'année dernière, d'un débat de fond sur une approche cohérente dans les domaines des migrations et de l'asile. Le document de stratégie, qui a été soumis à l'examen du Conseil, a permis une analyse approfondie des nombreux aspects liés à la migration et à l'asile qu'il convient de prendre en considération pour trouver des solutions constructives.
À la lumière de la crise actuelle, nous nous félicitons également du fait que le document de stratégie mis au point l'année dernière envisage la désignation d'un membre de la Commission comme seul responsable de toutes les questions en rapport avec la politique de migration. Ce serait là un progrès considérable étant donné qu'actuellement, ils sont plusieurs membres de la Commission sortante à se partager la responsabilité de différents volets, qui vont des aspects juridiques de la migration aux aspects de politique étrangère, en passant par l'aide humanitaire et la liberté de circulation des personnes.
Plusieurs points contenus dans les rapports qui nous sont aujourd'hui présentés se recoupent. C'est notamment le cas des prestations et des facilités d'accueil à prévoir pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Enfin, je tiens à rendre hommage au commissaire. C'est peut-être la dernière fois que j'aurai l'occasion de le faire en public. Sa collaboration a été un atout précieux pour la Communauté et elle nous a été d'un grand secours dans les débats que nous avons souvent eus sur ces questions en commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Je rends hommage à Mme Gradin. Tous mes vux de réussite l'accompagnent, qu'elle revienne ou non parmi nous.

Ceyhun
Monsieur le Président, mon groupe soutient les rapport de Mmes Zimmermann et Reding. Ces derniers jours ont une nouvelle fois révélé clairement combien il est nécessaire et urgent que nous disposions d'une politique européenne de l'asile et de l'immigration.
Les horribles méfaits perpétrés, la déportation et le génocide commis au Kosovo, ainsi que l'attitude assez pénible adoptée par certains États de l'Union envers les personnes expulsées qui ont besoin de notre aide, montre encore une fois à suffisance que nous devons harmoniser la politique à l'égard des réfugiés et la politique d'asile, lesquelles doivent rester humaines conformément à la convention de Genève. La norme minimale d'harmonisation en ce qui concerne certaines prestations et les conditions d'admission doit s'appliquer à tout les pays de l'Union. Il n'est pas normal que certains pays comme le mien, l'Allemagne, doivent assumer une charge beaucoup plus importante que d'autres! Ceci vaut également dans le domaine de la migration de travailleurs.
Le rapport de Mme Reding contient de très bonnes propositions en vue d'un traitement différencié selon trois groupes: les réfugiés, les travailleurs migrants et les victimes des filières d'immigration clandestine. Je tiens à vous remercier, Madame Reding, au nom de mon groupe pour l'approche différenciée que vous avez présentée dans votre rapport.
Encore une chose à l'attention de M. Pirker: il est tout à fait faux de prétendre que nous ne voulions pas ou ne voulons plus de rapport sur Eurodac. Nous voulons un rapport, mais pas celui de M. Pirker. Nous aurions volontiers élaboré ensemble et voté un rapport critique. C'est aussi la mission qui nous est confiée par nos électeurs et nos électrices. Lorsque les droits des citoyens sont en cause, lorsqu'il s'agit d'éviter les arguments que l'on peut entendre autour des tables de bistrots, alors notre responsabilité est énorme notamment dans cette Assemblée. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté son rapport qui ne nous semble pas avoir sa place dans notre Assemblée.

Pradier
Monsieur le Président, le rapport de Mme Reding est un rapport à la fois courageux et intelligent. Je me plais à rendre aujourd'hui hommage à son auteur. Il faut dire que ce rapport fait suite à la publication du document stratégique que nous avait communiqué la présidence autrichienne. Celui-ci avait provoqué quelques remous au départ, mais il avait aussi suscité un débat qui s'est révélé assez fécond.
Le rapport qui nous est proposé aborde et développe quatre problèmes majeurs. Le premier est celui du droit d'asile, de sa spécificité et de l'ensemble des droits qui s'y rattachent. Le deuxième concerne l'immigration des travailleurs et la mobilité de la main-d'oeuvre. Le troisième pointe du doigt la coupable industrie des filières de l'immigration clandestine et le quatrième, enfin, concerne le statut des immigrés en situation régulière.
Jusqu'alors, un certain flou régnait entre toutes ces notions, une confusion qui, l'idéologie, voire les passions, et la démagogie aidant, avait entraîné de très graves difficultés. Je n'en veux pour preuve que les propos de notre collègue Pirker, tout à l'heure, accusant la gauche de s'agenouiller devant sa propre clientèle. Je suis obligé de lui dire que la clientèle électorale des immigrés n'est pas forcément la meilleure que nous puissions trouver.
Deuxièmement, pour ce qui est en tout cas du droit d'asile, il faut souligner que tout le monde a le droit d'être demandeur et qu'à ce sujet, les conventions de Genève - les conventions elles-mêmes et les protocoles additionnels - qui restent le texte fondateur, constituent une référence à laquelle il ne faut pas toucher. À cet égard, il convient de faire attention aux propositions de stratégie de remplacement et je crois que le rapport est tout à fait clair dans le refus qu'il leur oppose.
Les normes minimales d'accueil et de services auxquelles les demandeurs ont droit constituent un autre aspect que le rapport met en avant, ainsi que le respect des conventions, l'accélération des procédures et, surtout, le maintien des droits des demandeurs jusqu'à ce qu'une décision judiciaire en appel soit prise sur la reconduction à la frontière. Enfin, il est vrai qu'il y a, entre la dimension juridique et réglementaire et la dimension humaine, un véritable travail de conciliation auquel il faut rendre hommage.
Après la ratification d'Amsterdam, la Commission va se trouver en position de prendre des initiatives législatives. Si la Commission continue de suivre la voie qu'elle a suivie jusqu'à présent - et c'est peut-être le moment de lui rendre hommage, ce n'est pas tellement fréquent actuellement, alors faisons-le aujourd'hui - qu'elle sache bien qu'elle trouvera dans le Parlement, celui-ci ou son successeur, un allié sûr et fiable.

Lindeperg
Monsieur le Président, le Parlement avait en son temps exprimé un avis favorable en ce qui concerne la convention Eurodac, destinée, nous a-t-on dit à l'époque, à faciliter l'application de la Convention de Dublin en offrant une sécurité à la fois aux demandeurs d'asile qui seraient assurés de pouvoir présenter une demande dans un État membre et également aux États eux-mêmes, puisque le système permettait d'éviter les demandes multiples.
Par contre, les raisons invoquées aujourd'hui par le Conseil, et que le rapporteur a rappelées tout à l'heure en les soutenant, pour étendre Eurodac à certaines catégories d'immigrés illégaux par le biais d'un protocole, sont loin de nous avoir convaincus et nous considérons que les risques de dérive ne sont pas négligeables, d'où la position de notre groupe qui souhaite le rejet du protocole, position d'ailleurs adoptée par la commission tout entière.
Quant aux trois autres rapports, je n'ai pas le temps d'intervenir sur les excellents rapports de Mmes Terrón et Zimmermann, mais je m'appesantirai sur celui de Mme Reding. Je tiens à la féliciter d'avoir réussi, sur un sujet aussi sensible et controversé, à trouver pour l'essentiel les compromis permettant d'obtenir une large majorité tout en maintenant les points et principes fondamentaux auxquels mon groupe et moi-même étions très attachés et que Mme Reding vient de rappeler de manière très nette.
Le document stratégique de la présidence autrichienne nous avait en effet inquiétés sur plusieurs aspects et il nous paraissait indispensable que le rapport exprime fortement ces inquiétudes. C'est le cas tout d'abord pour la nécessaire distinction à opérer entre la problématique de l'asile et celle de l'immigration. Les implications en sont importantes, notamment en ce qui concerne l'accès au territoire européen et donc l'accès à la procédure des nombreux demandeurs d'asile dépourvus, pour des raisons bien compréhensibles, des documents adéquats. Il est essentiel de ne pas assimiler ces personnes à des immigrants illégaux, ce qui reviendrait à fouler aux pieds le principe de non-refoulement.
Le rapport est également très ferme - et je m'en félicite - sur l'application pleine et entière de la convention de Genève et le refus de toute tentative de renégociation. Les lacunes présentées par la convention doivent conduire à la compléter, notamment en créant un statut de protection complémentaire, mais en aucun cas à la remplacer et nous nous opposons avec la plus grande énergie à une politique reposant sur une offre institutionnelle, à la discrétion des États membres.
Très important aussi, le rappel de notre demande d'une interprétation non restrictive de la convention de Genève, en particulier en prenant en compte les persécutions par des groupes tiers. Notre Parlement a réitéré à maintes reprises son point de vue à ce sujet, sans toutefois qu'il soit possible de noter le moindre infléchissement de la part du Conseil ou dans la pratique des États membres.
Enfin, il était indispensable, et les événements tragiques que nous vivons actuellement en témoignent, d'exprimer notre désapprobation à propos du blocage au Conseil des actions communes présentées par la Commission sur la protection temporaire des personnes déplacées. Beaucoup de collègues y ont fait allusion. La commissaire Gradin avait voulu, à juste titre, tirer les leçons de la tragédie bosniaque. Malheureusement, les atermoiements du Conseil n'ont pas permis que le système qu'elle préconise soit opérationnel pour faire face au drame du Kosovo et ce n'est pas à l'honneur de l'Europe. En effet, si les déportés du Kosovo ressortissent à l'évidence de la convention de Genève, il est non moins évident que de tels afflux massifs interdisent un examen individuel de dossiers à brève échéance et dans les formes habituelles alors que la protection temporaire, sans exclure à terme de solliciter la convention de Genève, constituerait l'instrument approprié.
Je me réjouis donc du rapport de Mme Reding, mais je voudrais quand même souligner que, quel que soit son mérite, on est malheureusement en droit de douter de son efficacité, car le Conseil jusqu'ici n'a pas accordé beaucoup d'attention aux multiples et concordantes recommandations de notre institution.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il apparaît chaque jour davantage que le texte autrichien concernant la stratégie en matière d'asile et d'immigration en Europe est devenu la base d'un débat extrêmement utile et surtout indispensable. Il est indispensable parce qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam les questions d'asile et d'immigration relèveront de la Communauté. Même si celles-ci dépendront encore de votes unanimes du Conseil durant les cinq prochaines années, elles seront néanmoins sorties de la compétence des États membres et transférées à la Communauté. Cela signifie que nous devons remporter des convictions communautaires en matière d'asile et d'immigration, et c'est la tâche qui revient à ce Parlement.
Je voudrais me concentrer sur un point particulier: je crois qu'il y a une question à laquelle il nous faut pouvoir répondre très clairement en Europe et ici au sein de ce Parlement, car elle est fondamentale pour la suite: voulons-nous d'une manière générale accueillir des immigrés en Europe oui ou non? Et je ne parle pas ici seulement de réfugiés politiques. Que ceux-ci soient accueillis est très clair et n'est contesté par aucune personne sérieuse. Je ne parle pas non plus de réfugiés fuyant les guerres civiles, de conscrits réfractaires ou de candidats au regroupement familial. J'évoque la question fondamentale de savoir si nous souhaitons accepter des migrants en Europe, même si c'est sur la base de demande isolées. À cela, Mesdames et Messieurs, je réponds: l'Europe n'est pas une terre d'immigration comme les États-Unis l'étaient au siècle passé, ou le sont peut-être encore aujourd'hui, ou comme l'Australie, la Nouvelle Zélande, le Canada ou comme d'autres pays qui ont recherché désespérément du monde pour occuper leurs vastes espaces inhabités. Nous ne sommes pas dans une telle situation; au contraire nous avons 20 millions de chômeurs. Une seule conclusion s'impose dès lors: nous devons limiter l'immigration. Je tiens à insister encore une fois sur le fait que je parle pas d'asile et des autres cas, mais seulement de l'immigration. Et cela vaut en particulier pour l'immigration illégale. Je considère qu'il serait irresponsable de rejeter la convention Eurodac, quand on sait que 80 % des immigrants illégaux sont les victimes de filières qui exploitent la misère de ces personnes d'une manière bestiale. Pour mettre fin à leurs agissements, il est entre autres choses nécessaire que la convention Eurodac soit ratifiée. Ceux qui s'y refusent font le jeu des passeurs qui profiteront directement de leur vote négatif. Réfléchissez-y!
Concernant l'asile il n'y a pas de divergences entre nous sur le fond. Chacun ici est d'accord de donner asile aux personnes poursuivies pour leurs opinions politiques. La question de la procédure d'admission doit être résolue. Chaque personne souhaitant recevoir l'asile en Europe doit-elle se soumettre à une procédure individuelle ou devons-nous nous contenter de réfléchir à des garanties institutionnelles? Je crois que le traitement rapide des procédures est surtout favorable aux demandeurs d'asile. C'est pourquoi la deuxième possibilité doit être envisagée.

Thors
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, c'est avec satisfaction que j'ai entendu Mme Reding nous présenter son rapport. Je dois dire qu'il ne s'y trouve pas un seul point que j'aurais voulu formuler différemment, d'autant que j'ai en main les deux pages de conclusions rédigées à l'issue de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui s'est tenue la semaine dernière à Luxembourg. On peut se demander si c'est là réellement le résultat de la rencontre entre quinze ministres, lorsqu'on y lit des remerciements à l'égard de l'Albanie et des assurances sur la volonté de protéger les réfugiés dans la région du Kosovo. Est-ce là le degré de solidarité dont se prévaut l'Europe?
Nous sommes capables d'agir quand deux milles Kurdes débarquent sur nos plages, mais non pas quand ce sont des centaines de milliers de personnes qui souffrent. Nous avons une responsabilité collective à assumer vis-à-vis des dizaines de milliers de gens qui ont disparu et de ceux qui risquent de mourir de faim.
Chers amis, il revient à présent à tous les pays qui ont proclamé l'importance de l'identité européenne et de la solidarité de faire quelque chose dans cette situation. J'ai honte aujourd'hui - il faut bien que je le dise -, j'ai honte aussi d'être Finlandaise. Notre premier ministre n'a peut-être pas du tout regardé la télévision pendant la semaine de Pâques, et n'était peut-être pas au courant des souffrances que connaît le Kosovo. Je regrette d'être Finlandaise, mais je suis tout de même soulagée que notre gouvernement ait enfin fait quelque chose. Il est dans notre intérêt commun d'agir. Notre esprit de solidarité est mis à l'épreuve.
Il faut que le Parlement européen tienne bon, surtout en ce qui concerne la proposition de création d'un fonds européen destiné aux réfugiés et l'augmentation des ressources communautaires destinées à l'accueil des personnes dans la détresse.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la politique de l'Union européenne face à la question des réfugiés a consisté jusqu'à ce jour presqu'exclusivement en des mesures restrictives. C'est à la lumière de cette constatation qu'il faut considérer la Convention de Dublin et le système Eurodac. En outre, les accords de Schengen ont eu dans la pratique pour conséquence majeure d'empêcher quasiment les demandeurs d'asile d'entrer dans l'Union européenne pour y solliciter l'examen de leur cas. La politique de l'Union a été marquée par des mesures répressives et policières. C'est ce qui explique - du moins en grande partie - le flot croissant d'immigrants et de réfugiés clandestins.
Il nous faut au contraire assumer dans tous les pays européens, et non pas seulement dans l'Union européenne la responsabilité collective des personnes qui ont besoin de protection. Nous avons aussi besoin de règles fondées sur les conventions des Nations unies concernant la protection des droits des réfugiés, notamment celui d'être traité dignement. Il nous faut également des règles qui garantissent aux personnes qui séjournent légalement dans l'UE le droit, par exemple, de pouvoir circuler librement dans l'Union.
Le système Eurodac est une pièce maîtresse de la Convention de Dublin qui prévoit l'application du principe du premier pays d'asile. Ce principe a plusieurs failles - et c'est aussi le cas du système Eurodac. À l'heure actuelle, on applique la règle du premier pays d'asile, bien que les États membres traitent les demandes d'asile de façon très diverse. C'est là une situation absurde, qui conduit à beaucoup de décisions arbitraires. Deuxièmement, le risque est évident que le registre Eurodac soit étendu et qu'on en fasse un usage abusif. Troisièmement, le fait de relever des empreintes digitales constitue une violation du principe d'intégrité personnelle, à laquelle on ne devrait recourir que dans les cas de réelle nécessité. C'est pourquoi il faut refuser cette proposition de système Eurodac dans sa forme actuelle.
Je voudrais dire aussi quelques mots sur le rapport Reding sur le document de stratégie relatif à la politique de l'Union européenne en matière de migrations et d'asile. L'année dernière, la présidence autrichienne a présenté une proposition d'un cynisme peu commun sur la politique future de l'UE en matière de droit d'asile. Il s'agissait d'une attaque frontale contre les fondements de toute politique humaine envers les réfugiés. C'est pourquoi il faut se féliciter que le rapport Reding contredise cette proposition sur plusieurs points importants, et notamment, en défendant la Convention de Genève et le rôle du HCRNU.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à chaque mesure toujours plus restrictive dont nous discutons et que nous votons aussi malheureusement, on entend toujours cette affirmation venant de la droite de cette Assemblée, qu'il ne s'agit pas de restreindre la politique d'admission des réfugiés, mais seulement de combattre les abus. Dans cette ambiance on a conçu un règlement s'appliquant aux pays tiers, lequel va manifestement à l'encontre de la convention de Genève, mais n'apporte rien en vue d'éliminer les abus. Dans ce contexte, on a retiré le critère de la persécution exercée par un pouvoir autre que celui de l'État, parmi ceux permettant de reconnaître le statut de réfugié. C'est dans ce contexte également qu'est finalement sorti le texte de la présidence autrichienne qui constitue une atteinte manifeste à la convention de Genève.
Et quand bien même serait-il vrai, que ces collègues ne visaient que les abus et pas les véritables réfugiés comme l'affirmait M. Nassauer, l'heure de la vérité a maintenant sonné, Monsieur Pirker, Monsieur Nassauer: ce sont 200 000 personnes qui fuient le Kosovo aujourd'hui et on leur refuse le statut de réfugiés en violation de la convention de Genève. Pourquoi ne vous levez-vous pas pour réclamer le respect de la convention de Genève puisque celle-ci prévoit explicitement la protection des personnes qui sont persécutées pour des motifs d'appartenance ethnique? Alors levez-vous et exigez le respect de la convention de Genève ainsi que la reconnaissance du statut de réfugiés pour ces gens!

Van Lancker
Monsieur le Président, je désire féliciter de tout cur ma collègue Viviane Reding pour les qualités humaines et l'équilibre de son rapport. J'espère toutefois qu'elle ne m'en voudra pas de constater le caractère cynique de la situation que nous traversons. En effet, le Parlement européen débat aujourd'hui d'une note stratégique de la présidence sur la politique en matière de droit d'asile et de migration alors que des centaines de milliers de Kosovars sont expulsés et déportés de chez eux, se trouvent coincés dans des camps de réfugiés boueux, sont même emprisonnés ou refoulés vers le Kosovo. Il est cynique de ne parler que de la stratégie qui, au moment du sommet de Tampere, à l'automne, devra permettre l'avènement d'une approche communautaire de l'Union, alors que le Conseil de Luxembourg n'est même pas parvenu à un accord concernant l'accueil des réfugiés, victimes de la plus grande catastrophe humanitaire que l'Europe ait jamais connue.
Je trouve honteux que l'Union européenne, pourtant riche et prospère, rachète sa bonne conscience par le biais d'une aide de quelques dizaines de millions d'euros octroyée à cette région. Honnêtement, Madame le Commissaire, je me dois également de dire que je n'ai pas saisi le point de vue défendu par le commissaire Bonino au nom de la Commission européenne, puisqu'elle s'est opposée à l'accueil des réfugiés dans l'Union européenne. Je comprend bien sûr qu'il soit préférable d'accueillir ces gens dans leur région d'origine. S'il est du moins possible de le faire dans des conditions acceptables. Mais les images montrées par la télévision et le rapport des organisations humanitaires nous ont pourtant clairement montré que cela n'était pas possible, que les pays voisins sont de plus trop pauvres ou trop instables pour pouvoir recevoir ces gens décemment.
L'absence de volonté politique de certains États membres est tout simplement scandaleuse. Néanmoins, ce document stratégique affirme très clairement que les propositions émanant de la Commission européenne concernant l'accueil des réfugiés et qui, comme l'a rappelé notre collègue Wiebenga, ont été avancées il y a deux ans, doivent être approuvés dans les plus brefs délais. Je pense que ce débat doit donc être l'occasion, une fois encore, d'appeler de toutes nos forces le Conseil à conclure au plus vite un accord sur l'accueil solidaire des réfugiés et sur un statut qui garantisse leurs droits et leur protection. Si les Quinze ne parviennent pas à un tel accord, Madame le Commissaire, je suis convaincu que les États membres qui sont prêts à collaborer doivent conclure un accord sur l'accueil des réfugiés, j'appellerais cela une sorte de Schengen humanitaire. Je suis une opposante à Schengen mais, dans le cas présent, j'estime qu'un tel accord devrait s'imposer à nos esprits.
Je désire, pour terminer, souligner un autre point qui me paraît terriblement important, et dans le rapport de notre collègue Mme Reding, et dans la crise actuelle du Kosovo. Il s'agit de la réunion des familles. Via la télévision, nous sommes les témoins quotidiens des drames de ces familles déchirées, dont les enfants, les femmes et les hommes ne peuvent plus se retrouver. La Charte universelle des droits de l'homme donne à chacun le droit de vivre en famille. Ce droit vaut aussi pour les réfugiés et les expatriés. L'Union doit garantir ces droits pour les réfugiés du Kosovo mais aussi pour tout autre demandeur d'asile ou réfugié. J'estime que nous devons combler les lacunes du traité de Dublin en la matière. Mes chers collègues, l'immense fossé qui sépare les quelques rares propositions positives de la note stratégique et les tergiversations européennes sur ce dossier, je ne trouve pas d'autres mots, démontre qu'il faudrait véritablement un miracle pour que le sommet de Tampere engrange des résultats positifs. Je souhaite bien de la ténacité à la Commission et j'espère que le Parlement restera impliqué dans la préparation de cette politique. Car le Conseil, mes chers collègues, donne plutôt l'impression de vouloir protéger l'Europe des réfugiés que de vouloir protéger les réfugiés eux-mêmes.

Hernandez Mollar
Monsieur le Président, Mme Viviane Reding a réalisé un formidable rapport et - il faut le reconnaître - elle a été particulièrement sensible à ceux qui ont participé au débat et réceptive à toutes nos considérations.
Deux axes sont à mon avis fondamentaux à l'heure de parler de l'émigration: la solidarité et la dimension humaine du problème. Solidarité parce que l'être humain, indépendamment de sa nationalité, de son sexe ou de sa religion, a le droit de vivre dignement et de disposer des ressources suffisantes pour vivre. Nous ne pouvons pas comprendre l'émigration si nous considérons exclusivement nos frontières, notre bien-être ou nos intérêts géostratégiques.
La dimension humaine exige aussi un effort, de la part des États membres, pour concilier cet aspect avec la législation qui doit nécessairement réglementer l'entrée et la sortie des étrangers ou la permanence sur notre territoire des personnes à la recherche d'un travail, d'un refuge ou d'un asile en raison des persécutions dont elles sont victimes dans leur pays d'origine. Il faut définir, une fois pour toutes, une politique commune réglementant les procédures administratives et judiciaires, capable de poursuivre et condamner ceux qui exploitent les êtres humains et collaborant pour que le séjour des immigrés, clandestins ou pas, se passe dans le respect des droits les plus fondamentaux, même lorsque l'expulsion ou le rapatriement vers leur pays d'origine est nécessaire.
Et je voudrais aussi attirer l'attention, Monsieur le Président, sur le fait que cette responsabilité n'incombe pas exclusivement à l'Union européenne. Elle incombe également aux pays producteurs d'émigration, qui doivent s'efforcer de profiter de leurs ressources humaines et matérielles, les leurs et celles fournies par l'Union européenne afin de les aider; ils doivent aussi développer la démocratie et le respect des droits de leurs citoyens.

Theonas
Monsieur le Président, les événements extrêmement graves que nous vivons soulèvent deux questions tout aussi graves.
L'Union européenne peut-elle être considérée comme un espace de liberté, de sécurité et de justice? Peut-elle suivre une politique progressiste d'asile en faveur des réfugiés?
Deux expériences traumatisantes récentes nous autorisent à répondre plutôt par la négative. En premier lieu, les bombardements barbares de l'OTAN en Yougoslavie, qui jettent sur les routes des centaines de milliers de réfugiés et comportent des risques de déstabilisation pour l'ensemble des Balkans; en deuxième lieu, les trois mois d'errance d'Öcalan en Europe, lequel, bien loin de bénéficier du droit d'asile, a été en fait livré à ses oppresseurs au moyen de procédés douteux, illégaux.
Monsieur le Président, nous ne pouvons délibérer dans cette enceinte comme si ces événements n'avaient pas eu lieu. La politique de l'Union européenne face à l'énorme vague d'émigration que nous connaissons est une politique d'endiguement, une politique de guerre, une politique qui, comme le note le document stratégique de la présidence, exige des actions qui ne seront efficaces que si elles ne sont pas uniquement mises en oeuvre au niveau politique et qu'elles comprennent la plus grand panoplie possible - y compris la guerre, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette politique va jusqu'à récuser la convention de Genève sur les réfugiés en la jugeant dépassée et en réclamant un système de protection complémentaire qui, vraisemblablement, reposera sur des mécanismes de type Schengen et Europol. Autrement dit, c'est la logique militariste et policière qui prévaut.
Nous dénonçons cette politique inhumaine et hypocrite qui, en définitive, ne parviendra même pas à protéger l'Union européenne, avec son eldorado, mais, tôt ou tard, l'entraînera dans des péripéties qui toucheront de plein fouet les peuples européens et la démocratie, et surtout la paix en Europe et dans le monde.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les quatre rapporteurs participant à cette discussion commune sur les migrations, l'asile et les réfugiés: Mme Zimmermann, Mme Terrón I Cusi, Mme Reding et M. Pirker. Il m'est impossible, en l'espace de trois minutes, d'évoquer correctement et en détail ces quatre rapports complexes, qui couvrent des sujets aussi divers que les systèmes d'alerte rapide pour l'immigration clandestine et l'intégration des réfugiés, ou la politique d'immigration et les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Je vais en revanche essayer de rappeler quelques principes qui, selon moi, doivent servir de base à la politique que nous développons dans ces différents domaines.
Je dirai d'abord que l'Union européenne doit pouvoir faire des choix au sujet de la politique d'immigration qu'elle souhaite poursuivre. Avec une Europe sans frontières, nous pouvons seulement faire ces choix ensemble, plutôt que séparément. Notre politique actuelle limite l'immigration à quelques cas de regroupement familial, auxquels vient s'ajouter le cas de ces Allemands et de ces Grecs en provenance de l'ancienne Union soviétique qui rentrent au pays. Les politiques conçues pour l'avenir auront mon soutien à condition de faire appel au débat ouvert et démocratique, laissant de côté tout sentiment raciste.
Ensuite, il doit être clair que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont pas des immigrants. Cette question est parfois confuse. Nous avons, en ce qui concerne les demandes d'asile et les demandes de statut de réfugié, une responsabilité plus grande qu'en matière d'immigration. Il est inhumain de renvoyer des gens dans leur pays où les attendent la torture, les mauvais traitements et la mort. Bien sûr, il y en aura toujours qui essayeront d'abuser du système, comme le font d'ailleurs des députés au Parlement européen, et je ne vois pas pourquoi les réfugiés et les demandeurs d'asile devraient être différents. Je n'ai par conséquent aucune difficulté à soutenir les mesures visant à empêcher les demandes multiples.
J'ai par contre un autre problème: je ne répéterai pas les commentaires de mes collègues, en particulier du groupe socialiste, sur ce qui se passe au Kosovo, mais je rappellerai ce que j'ai dit au cours d'un précédent débat. Il y a quelques années, des États membres de l'Union européenne ont rejeté les demandes d'asile de personnes courageuses en Serbie qui avaient refusé d'être enrôlées pour participer aux opérations d'épuration ethnique. Ce crime a peut-être bien contribué aux crimes plus importants qui se commettent en ce moment même contre les Albanais du Kosovo. Le taux de refus ne donne pas la mesure des besoins, mais donne la mesure de l'absence de volonté et de courage des États membres qui refusent de reconnaître que le niveau des demandes valables dépasse peut-être de loin le niveau des autorisations de séjour actuellement accordées, que ce soit à titre temporaire ou permanent.
Enfin, nous comptons, au sein de l'Union européenne, quatre millions d'Européens noirs et 12 à 14 millions de nationaux de pays tiers. Nous avons le devoir de veiller à ce que, non seulement tous les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs sur l'ensemble du territoire de l'Union, mais aussi tous les résidents. C'est seulement à cette condition que nous pourrons construire l'Europe à laquelle nous aspirons.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, il n'est facile de clore ce débat car les problèmes les plus importants ont déjà été soulevés plusieurs fois. Pour ma part, Monsieur le Président, lors du débat précédent je disais qu'actuellement l'opinion publique européenne est parfaitement consciente qu'elle ne veut pas que l'Europe soit seulement un marché mais aussi un projet de civilisation. Et notre vision de l'Europe réside dans notre façon de nous présenter, dans la façon dont nous concevons notre territoire face à ceux qui frappent à nos portes, qu'ils soient immigrés, demandeurs d'asile, réfugiés ou des personnes déplacées. D'où l'importance des rapports dont nous discutons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais insister sur un aspect déjà mentionné, mais qui à mon avis n'a peut-être pas attiré toute l'attention qu'il mérite: le cadre juridique. Le Parlement a parfois tendance à faire du volontarisme. Je pense que le cadre juridique est notre salut, notre responsabilité et la défense des plus faibles; précisément de ceux qui, dans ce cas, peuvent demander asile. Et le Parlement a la responsabilité de les défendre au maximum.
Je disais - et je répète -: interprétons le traité d'Amsterdam le plus largement et audacieusement possible, mais restons dans le cadre du traité d'Amsterdam et, si ce n'est pas suffisant, organisons une conférence intergouvernementale le révisant. Je ne trouve pas convenable, pour cette construction de l'Union que nous souhaitons, de violer le Traité par la petite porte et par le biais de mesures concrètes
Deux problèmes concrets concernant les rapports. En ce qui concerne le rapport Eurodac, je pense qu'actuellement nous attendons le règlement de la Commission conformément aux nouveaux fondements juridiques, et je pense qu'il s'agit là d'un document qui, à l'heure actuelle, revêt une valeur d'orientation politique incomplète, il faut le reconnaître. Il ne contient pas tout ce que dit et souhaite le Parlement. Et probablement pas non plus ce que souhaite la Commission. Soyons clairs, pour qu'on n'ait pas l'impression qu'il s'agit de notre position face à Eurodac.
Et quant au rapport intéressant et abouti de Mme Reding, Monsieur le Président, je vais au cours des 30 dernières secondes insister sur l'aspect du respect du cadre juridique auquel j'ai déjà fait référence. Mme Reding a abouti à un compromis intéressant entre cette vocation volontariste de rendre le Traité le plus élastique possible sans le briser.

Papayannakis
Monsieur le Président, je trouve ce débat irréel et assez hypocrite. Ce qui est bien réel, c'est le défi que représentent les centaines de milliers de réfugiés du Kosovo. Ce qui est bien réel, Madame le Commissaire, c'est la scandaleuse réunion du Conseil de ministres qui vient de décider de ne pas assumer le coût d'une prise en charge des réfugiés et d'en rejeter en fait tout le fardeau sur les pays voisins qui ne sont ni politiquement, ni économiquement, ni socialement en mesure d'y faire face. Ils sont en cours de déstabilisation, et une fois que cela sera fait, le Conseil et la Commission n'auront même plus, j'imagine, de base juridique pour apporter une aide sur place.
On nous a dit avec hypocrisie qu'on voulait laisser les réfugiés tout autour du Kosovo pour ne pas envoyer à Milosevic un message qu'il interpréterait mal. Oyez! Oyez! Autrement dit, les messages qu'envoient les missiles et les bombes ne suffisent pas? Les réfugiés aussi vont servir de messages? Quelle honte! Ou bien nos dirigeants prévoiraient-ils un dénouement si rapide de la crise? Si j'en juge d'après la fiabilité de leurs prévisions jusqu'à présent...Hélas, ce sont de bien sombres perspectives qui s'ouvrent pour les réfugiés et les pays voisins!
Ce débat, Madame le Commissaire, aurait pu être moins irréel si nous avions trouvé, de notre côté comme du vôtre, le moyen d'exiger impérativement du Conseil, sur n'importe quelle base juridique, de réviser immédiatement l'attitude inadmissible de Ponce Pilate qu'il observe depuis des jours. Quant au reste, le recours à une conférence intergouvernementale, intracommunautaire, et les autres mesures pertinentes que l'on vient d'évoquer, nous aurons le loisir de l'examiner dans l'avenir. C'est le présent qui nous hante et nous assaille de tous côtés.

Gradin
Monsieur le Président, la proposition autrichienne sur la politique en matière d'immigration et de droit d'asile a été l'une des initiatives principales prises au cours de l'année dernière. Un débat fort nécessaire a été lancé aussi bien au Conseil de ministres que dans cette Assemblée sur ces questions à l'échelle européenne. Dans son rapport, Mme Reding attache elle aussi beaucoup d'importance à cette initiative. Je suis d'accord avec elle pour penser qu'il faut distinguer entre les questions liées à l'immigration et celles qui concernent le droit d'asile. C'était là du reste l'un des points de vue que j'ai soutenus lorsque la présidence autrichienne nous a présenté sa première esquisse de projet. Je pense également comme le rapporteur que l'immigration ne doit pas être envisagée comme un problème. Car il s'agit aussi d'une ressource et d'un phénomène naturel dans le destin de la communauté internationale. C'est là un fait qu'il nous faut apprendre à reconnaître, à accepter et à gérer.
Aujourd'hui, les règles en matière d'immigration sont différentes d'un État membre à l'autre. Par conséquent, la Commission a émis des propositions dans le sens d'un rapprochement des réglementations. Nous avons notamment soulevé la question des droits fondamentaux des immigrés, en particulier en ce qui concerne leur accès au marché du travail dans l'Union. J'espère, bien entendu, que nous obtiendrons un fort soutien tant de la part du Conseil de ministres que de cette Assemblée. La question de la situation des immigrés dans notre société est à mes yeux tout à fait fondamentale. Comme l'a dit M. Ford, il s'agit des conditions de vie d'environ 10 millions de personnes qui séjournent légalement dans nos États membres depuis de nombreuses années. Cette question exige donc des positions politiques claires.
Par ailleurs, il faut intensifier la lutte contre l'immigration clandestine. Tant que l'immigration sera réglementée, des gens tenteront d'échapper aux contrôles. De cet état de fait est né un marché de trafic d'êtres humains à grande échelle. C'est aussi dans ce contexte que s'inscrit la proposition de créer un système d'alerte rapide pour la transmission d'informations relatives à l'immigration clandestine, tel que Mme Terrón i Cusí l'a présenté dans son rapport. Je considère cette proposition comme un élément essentiel de nos efforts pour nous attaquer efficacement au commerce cynique dont sont victimes des femmes un peu partout en Europe. Il est particulièrement important que ce système englobe aussi l'ensemble des États de l'Europe centrale et orientale. Au cours des dernières années, on a vu augmenter constamment le nombre de femmes exploitées originaires de ces pays qui atterrissent dans les rues et les maisons de passe de nos capitales. Depuis que je suis arrivée à Bruxelles, je n'ai cessé de travailler pour que ces questions soient mises à l'ordre du jour de l'UE. Il est préoccupant que nous n'ayons qu'une connaissance limitée de ce phénomène de trafic, et notamment, que nous ne sachions pas ce qui se passe au juste dans les pays dont ces femmes sont originaires. L'échange systématique d'informations prévu par la résolution devrait représenter un progrès essentiel. Nous aurions par exemple besoin d'être mis plus rapidement au courant quand sont découvertes dans ces pays de nouvelles organisations criminelles qui pratiquent ces trafics. Il faudrait également améliorer notre connaissance de la façon dont ils se déroulent, et des méthodes et filières utilisées.
Il ressort de ce rapport que Mme Terrón i Cusí préférerait que la responsabilité d'un tel système d'information soit confiée à la Commission. J'apprécie cette marque de confiance. Le rôle de la Commission dans le domaine de la politique en matière de flux migratoires va augmenter en importance dans les prochaines années, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Mais dans l'immédiat, il est essentiel que ce travail commence le plus rapidement possible.
La politique de l'Union à l'égard des réfugiés trouve un fondement solide dans la Convention de Genève de 1951. Mais d'un autre côté, cette convention aura bientôt un demi-siècle d'âge. Le monde a changé, et avec lui, la situation des réfugiés. Beaucoup de personnes parmi celles qui sont aujourd'hui en quête d'une protection ne répondent pas aux critères mis au point pendant la Guerre froide. Il arrive de plus en plus fréquemment que nous soyons confrontés à des situations de crise qui apparaissent brusquement et dont l'ampleur devient rapidement importante. C'est pourquoi nous avons aussi besoin d'outils complémentaires. La nécessité d'apporter une protection aux populations concernées doit toujours prendre le pas sur des règles formelles. La catastrophe humanitaire que traverse actuellement le Kosovo n'est que le dernier exemple en date d'une série tragique.
Au cours des quatre à cinq années passées, j'ai vainement réclamé à de très nombreuses reprises que l'Europe se dote de nouvelles réglementations en matière de droit d'asile, qui puissent compléter la Convention de Genève dans des situations analogues à celle que nous connaissons actuellement. J'ai même pris plusieurs initiatives pour que l'on mette en place ces nouveaux outils juridiques. L'un a pour objet la protection provisoire, un autre une répartition solidaire de la responsabilité, un troisième vise à rendre plus efficaces les procédures de demande d'asile. Je suis reconnaissante à cette Assemblée pour le soutien qu'elle m'a apporté sur cette initiative. En revanche, au Conseil de ministres, la réalisation de cette idée s'est heurtée à des obstacles. Nous n'avons pas beaucoup avancé, qu'il s'agisse de la protection provisoire ou de la répartition de la responsabilité.
Je suis convaincue que l'Europe assumera néanmoins sa responsabilité face à la crise du Kosovo. C'est le message qui a été clairement émis lors de la réunion extraordinaire du Conseil de ministres, qui a eu lieu la semaine dernière. Des efforts importants sont d'ores et déjà en cours pour aider l'ensemble de la région à s'occuper des centaines de milliers de réfugiés qui se trouvent à présent en Albanie, en Macédoine et au Monténégro. Une aide supplémentaire accordée par les États membres comme par la Commission est actuellement acheminée. Les États membres se sont également déclarés prêts, de diverses façons, à accueillir des réfugiés sur leur propre territoire, au cas où aucune autre alternative ne se présenterait. Dans le même temps, il est préoccupant de constater que nous n'avons pas réussi à tirer les leçons des cruelles expériences que nous a values la guerre de Bosnie. La guerre du Kosovo montre une fois de plus que l'Europe doit se doter d'une politique harmonisée face à la question des réfugiés.
La question de savoir comment on peut intégrer les réfugiés à nos sociétés est un autre aspect important du problème. Dans le rapport présenté par Mme Zimmermann, l'accent est mis sur une perspective globale. Je le suis absolument sur ce point. La Commission a présenté deux propositions différentes à cet effet: l'une prévoit des mesures pour favoriser l'accueil et le retour des demandeurs d'asile, l'autre leur intégration. Le rapporteur remet en question ces propositions. Je partage son approche générale, mais puisque le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, c'était la seule voie à suivre.
Je puis aussi citer le fait que la présidence allemande a demandé à la Commission de réviser la partie du texte qui concerne l'accueil et le retour des demandeurs d'asile, ceci dans le cadre des conclusions de la réunion du Conseil de la semaine dernière. Il s'agit de pouvoir attribuer ces 15 millions d'euros aux mesures d'aide destinées aux réfugiés du Kosovo. J'ai d'ores et déjà effectué une adaptation de la proposition d'origine, et j'ai l'appui de mes collègues à la veille de la réunion de la Commission. Je pense aussi que j'aurai l'appui du Conseil comme de votre Assemblée. Il faudrait que nous entamions ensemble et le plus tôt possible une discussion, pour savoir si cette somme est vraiment à la mesure des besoins.
Je note par ailleurs qu'à propos de la comitologie, M. Zimmermann estime que les procédures doivent être aussi simples que possible. Je l'approuve entièrement sur ce point.
Permettez-moi pour terminer, de dire quelques mots sur le rapport Pirker et sur le système européen pour la comparaison d'empreintes digitales, Eurodac. Il est essentiel de mettre en place ce système. C'est l'une des conditions pour que puissent être appliqués le principe du premier pays d'asile et les règles prévues par la Convention de Dublin. Comme vous le savez, le Conseil vient de geler le texte portant sur le système Eurodac et a demandé à la Commission de revoir la proposition, de façon à ce qu'elle soit compatible avec le nouveau traité. L'idée est donc d'attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour pouvoir ainsi renforcer à la fois le contrôle démocratique et juridique.
Toutes les questions sur lesquelles nous travaillons dans le domaine de la justice et des affaires intérieures touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens. Aussi est-il paradoxal que le domaine de coopération par lequel ils se sentent le plus interpellés soit celui qu'ils connaissent le moins. Une plus grande ouverture et une meilleure transparence de nos travaux seraient une façon d'y remédier. Il faudrait aussi, à cet effet, nous efforcer de parvenir à des décisions concrètes sur les questions centrales en matière de migration. Ce que nous faisons dans ce domaine doit être porté à la connaissance de nos concitoyens, qui doivent se sentir impliqués. C'est pourquoi il faudrait une volonté politique suffisamment forte pour prendre, dans les prochaines années, les décisions nécessaires. Je regrette dans ce contexte que le principe du vote à l'unanimité doive être maintenu pour les cinq prochaines années. Certes, la coopération sur ces questions reste délicate, en particulier lorsque nous discutons de la politique d'immigration. Mais c'est aussi pourquoi il sera essentiel, au cours des prochaines années, d'instaurer une confiance suffisante dans les efforts fournis par l'UE dans ce domaine, pour que le passage au vote à la majorité qualifiée devienne possible.
En outre, il faut donner une portée claire au concept d'espace de liberté, de sécurité et de justice contenu dans le traité d'Amsterdam. Le sommet qui aura lieu, au cours de l'automne prochain, à Tammerfors, sera une étape importante. Mais même cette Assemblée a également une mission capitale à remplir, car il faudrait adresser à l'opinion publique un message clair sur la direction future de la politique européenne en matière d'immigration et de droit d'asile. Je trouve aussi que les deux débats de ce soir ont illustré l'importance de cet enjeu.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, à midi.

Échange électronique de données entre administrations (IDA)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux recommandations pour la deuxième lecture suivantes:
A4-0131/99 de Mme Read, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (13490/2/98 - C4-0017/99-97/0340(COD)), et-A4-0130/99 de Mme Read, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (13491/2/98 - C4-0012/99-97/0341(SYN)).
Read
Monsieur le Président, ces recommandations portent un bien long titre pour un programme concernant les avantages de l'échange électronique de données entre administrations au sein de l'Union européenne. Il s'agit ici d'une véritable réussite, qui montre aux citoyens de l'Union européenne comment des décisions prises en leur nom et comment la mise en uvre de ces décisions peuvent être rendues beaucoup plus transparentes et facilement identifiables. Deux ou trois projets sont toujours cités en référence et méritent de l'être encore: le premier concerne les travaux de l'agence pour l'évaluation des médicaments à Londres; le deuxième vise à offrir aux habitants de l'Union européenne des informations sur les vacances d'emploi partout sur le territoire de l'Union; le troisième enfin concerne un système d'alerte rapide pour les contre-indications dans le cas des substances et médicaments toxiques présentant un danger pour les jeunes en particulier.
Au début, les projets ont connu des difficultés. Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail des fonctionnaires de la Commission avec lesquels j'ai eu maintes discussions; ensemble, nous avons déployé de nombreux efforts pour surmonter ces difficultés. Il reste que les recommandations que je vous présente, ici, ce soir, ont pour objectif de garantir que la solution aux problèmes de jeunesse, à celui des chevauchements inutiles et aux problèmes de compatibilité est en bonne voie.
Plusieurs points concernent également la mise en uvre. Je tiens à insister sur le fait qu'il est très important, non seulement que chaque projet en particulier bénéficie de l'échange électronique des données, mais aussi que la méthodologie inhérente à chacun d'eux puisse être transférée au bénéfice d'autres projets, au lieu de n'être utilisée qu'une fois.
J'espère que le nombre relativement modeste d'amendements de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle recueillera votre approbation. C'est sans hésitation aucune que je vous recommande les deux rapports. Je tiens par ailleurs à attirer votre attention sur les mises à jour contenues dans les rapports de l'équipe de l'IDA. Elles offrent une base de référence très intéressante, avec plein d'exemples qui montrent en quoi les travaux des institutions européennes sont véritablement profitables aux citoyens de l'Union européenne.

Le Président
Nous sommes confrontés à un problème inhabituel ce soir, en ce sens que nous allons beaucoup plus vite que prévu. Mme Peijs n'est pas encore là. C'est le commissaire Monti qui devait intervenir, mais je pense qu'il doit toujours être quelque part entre ciel et terre, dans l'avion qui l'emmène ici. Cependant, Mme Gradin est prête à prendre vaillamment sa place.

Gradin
Monsieur le Président, je vais essayer de me mettre pendant quelques minutes dans la peau du commissaire Monti.
En décembre 1997, la Commission présentait ses propositions en vue de la deuxième phase du programme IDA. Ces deux propositions ont pour objectif d'assurer l'interopérabilité des réseaux télématiques pour soutenir la communication interinstitutionnelle et la réalisation des politiques et des activités communautaires.
La Commission propose, au cours de cette deuxième phase du programme IDA, de déplacer l'accent initialement mis sur le développement des infrastructures vers la coordination et le soutien, avec une attention spéciale pour l'amélioration du rapport coût/efficacité. Ainsi, les projets IDA bénéficieront désormais de services télématiques génériques achetés sur le marché. Le Parlement européen et le Conseil ont souscrit sans réserve à ces propositions en première lecture.
La Commission a déjà dit qu'elle se félicitait de la prise en considération par le Conseil d'une majorité des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. En outre, la Commission a marqué son accord sur les deux positions communes et a recommandé leur adoption rapide.
Pour cette seconde lecture, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle propose deux amendements à la décision concernant les orientations et un amendement à la décision concernant les mesures concernant l'interopérabilité. Ces amendements se fondent sur ceux que le Conseil avait écartés en première lecture. Cependant, la Commission pense que la formulation aujourd'hui proposée par le Parlement européen devrait permettre, non seulement d'affiner les priorités politiques du programme IDA et d'en accroître la transparence, mais aussi de lever les objections de première lecture du Conseil. J'ai donc le plaisir de vous annoncer que la Commission accepte les trois amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.
Permettez-moi de vous remercier une fois encore, en particulier le rapporteur, Mme Read, pour l'attitude constructive du Parlement à l'égard de ces propositions de la Commission. Je ne doute pas qu'avec votre soutien, un accord politique pourra être rapidement trouvé avec le Conseil et que nous serons en mesure de poursuivre sans plus attendre cette importante tâche.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.
La séance, interrompue à 20h30, est reprise à 21h15


Détermination du redevable de la TVA
Le Président
Pour commencer je dois vous informer que M. Monti a probablement déjà atterri et doit arriver d'un instant à l'autre. Nous avons commencé un quart d'heure plus tard pour qu'il puisse participer au débat.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0174/99) de M. Harrison, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0660 - C4-0705/98-98/0312(CNS)).

Harrison
Madame le Président, la proposition de la Commission, qui vise à modifier la directive de 1997 concernant la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, a pour but de simplifier le système très complexe qui est en place actuellement. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du projet SLIM, dont l'objet est de faciliter l'accès au marché unique européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Le principe général qui sous-tend la proposition de la Commission veut que, dans le cas d'entreprises opérant dans plusieurs États membres, le redevable de la taxe soit la personne effectuant l'opération imposable, que cette personne soit établie ou non sur le territoire du pays où a lieu la transaction.
Il convient de noter en outre que cette proposition est provisoire par nature. La Commission a en effet toujours l'intention de mettre en place un système définitif de recouvrement et d'assujettissement à la TVA, sur la base du principe d'un lieu de taxation unique. Dans cette proposition, la Commission avance également l'idée, un peu en retrait mais néanmoins très judicieuse, de résoudre le problème du non-acquittement de la TVA dans le cadre de prestations continues, comme la fourniture de gaz ou d'électricité, ne donnant pas lieu à des décomptes successifs préétablis. En pareil cas, la taxe deviendrait exigible une fois l'an. Jusque là tout va bien, mais c'est maintenant que commencent les problèmes.
Le retard pris par l'établissement d'un régime de TVA définitif est déjà regrettable en soi, mais ce qui est encore plus frustrant pour les PME, que nous voulons voir participer activement au marché unique, c'est l'introduction d'un régime provisoire qui semble aussi confus que ses prédécesseurs. C'est pourquoi j'ai demandé à la Commission, en vain, de quantifier le problème et, aussi, d'établir une stratégie et un calendrier pour ce régime provisoire, avant l'introduction du système définitif. Pourquoi la Commission met-elle tant d'hésitation à le faire?
Deuxièmement, je suis très inquiet, en ma qualité de rapporteur, lorsque j'entends la Commission parler de la façon dont elle a consulté les petites entreprises sur sa proposition. Pourquoi, par exemple, la Commission a-t-elle consulté les PME de sept États membres seulement? Par ailleurs, la Commission ne s'est-elle pas inquiétée d'apprendre que, pour un tiers des PME consultées, la présente proposition risquait d'alourdir le fardeau administratif de la TVA, au lieu de l'alléger? Le commissaire pourrait peut-être me répondre sur ces points ce soir, s'il arrive à temps.
Troisièmement, il ne faudrait pas surexploiter ou abuser du système de reverse charge qui conserve intact le principe des paiements fractionnés. Néanmoins, la profusion des exceptions semble aller à l'encontre de la simplification, et non de la complication, voulue par le régime provisoire. Soit dit en passant, je n'ai pas encore reçu d'explications de la part de la Commission sur les raisons pour lesquelles les avocats, les bureaux de conseil et les agences de transport de marchandises bénéficient de dérogations leur permettant de recourir au système de reverse charge . Pourquoi ceux-là et pas d'autres? Voilà qui mérite une explication.
Quatrièmement, il est apparu que le mécanisme d'assistance mutuelle, mis à la disposition des PME pour les aider à surmonter certains des obstacles notoires au fonctionnement du marché unique, n'est pas utilisé et est, partant, inefficace. Que peut dire la Commission à ce sujet? Cinquièmement, je voudrais que la Commission précise sa position à l'égard des ONG. Celles-ci subissent en effet, encore et toujours, d'importantes pertes de revenus, parce qu'elles sont pénalisées par un système qui les oblige à acquitter de la TVA non récupérable.
Enfin, la Commission est-elle disposée à mettre fin à cette pratique honteuse qui veut que des PME opérant en Belgique et dans d'autres États membres sont obligées, dans le cadre des démarches normales en vue de leur enregistrement à la TVA, de déposer des garanties financières auprès de banques locales, bloquant ainsi des ressources importantes, ce qui cause des problèmes mortels de liquidités et empêche nombre de ces PME d'entrer sur le marché?
Je souhaiterais m'interrompre ici et remercier mon collègue, M. Rübig, pour ses deux amendements que j'accepte. Même si j'ai conscience qu'ils ajoutent encore aux exceptions dont j'ai déjà parlé, ils visent à aider les PME.
Cette proposition de la Commission a pour but d'aider les entreprises à réussir sur le marché unique. Si le but est louable, la réalisation est douteuse. J'espère que la Commission pourra rassurer le Parlement sur tous les points que j'ai soulevés ce soir et dans mon rapport et j'espère que le commissaire, qui n'a pas été en mesure d'entendre mes arguments - à quoi bon, d'ailleurs, les avoir développés s'il n'était pas là? - pourra répondre à ces différents points.

Secchi
Madame le Président, je voudrais tout d'abord dire que notre groupe partage dans une grande mesure les arguments mis en avant par le rapporteur, que nous félicitons pour son travail sur ce sujet important. Nous sommes en particulier très favorables à toutes les mesures qui facilitent l'activité des petites et moyennes entreprises, compatibles avec l'initiative SLIM qui est à l'origine d'une partie des contenus de la proposition que nous examinons. Nous sommes également très favorables à la pression exercée afin que le thème des organisations non gouvernementales soit remis à l'ordre du jour et que l'on examine des modalités plus cohérentes avec l'activité de ces organisations afin qu'elles ne soient pas victimes d'un système fiscal ne justifiant aucunement qu'elles soient soumises à la TVA non récupérable.
Notre groupe s'était exprimé contre l'amendement 7 et je tiens aujourd'hui à expliquer les motifs de ce vote défavorable. Nous pensons que cet amendement est plutôt complexe dans sa formulation: en effet, divers exemples le prouvent - le thème des organisations non gouvernementales, qui aurait dû être traité à part, ainsi que la demande d'une stratégie générale en matière de perfectionnement de l'actuel système temporaire relatif à la TVA, dans l'attente d'un système définitif, demande sur laquelle nous émettons quelques doutes.
En d'autres termes, nous craignons que, malgré les nombreuses références au système définitif dont nous demandons la mise en place la plus rapide, la planification de modalités qui facilitent la transition sans échéance définie, soit en fait un alibi pour renvoyer continuellement cette décision, que nous souhaiterions aussi prompte que faire se peut. Les députés, et M. Harrison en particulier, se souviendront que dans mon précédent rapport en la matière, une condition bien précise était posée: une condition certes un peu velléitaire mais précise. Malheureusement, à peu de votes près, cette demande n'a pas été acceptée par notre Parlement, en particulier à cause des votes défavorables de M. Harrison et de son groupe.
Je voudrais terminer mon intervention en précisant que notre groupe votera en faveur de tous les amendements, mais avec deux recommandations: tout d'abord, que la Commission traduise nos arguments en rendant plus rapide et plus clair l'amendement 7 surtout; deuxièmement, que notre demande d'accélérer autant que possible le passage au système définitif de TVA soit pris en considération, qu'une échéance soit prévue et que des arguments forts qui expliquent le pourquoi d'un continuel renvoi soient avancés. Par exemple, les amendements 8 et 9 sur lesquels nous sommes d'accord parce que l'on peut trouver des mécanismes de garantie plus simples que ceux prévus, n'auraient pas lieu d'être si nous étions en fait dans le système définitif.
Pour finir, tous les arguments défendus par M. Harrison peuvent être partagés dans l'actuelle phase provisoire; tâchons de dépasser cette phase dans les plus brefs délais et de nombreux problèmes seront alors résolus.

Gallagher
Madame le Président, je tiens à féliciter M. Harrison pour son rapport. Le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée est conçu de telle façon que la taxe est directement perçue par les États membres sur le territoire desquels la consommation des biens ou des services vendus est supposée avoir lieu. Des règles complexes ont été mises en place pour garantir la ventilation directe de la taxe. Pour les commerçants soucieux de profiter des possibilités offertes par l'avènement du marché unique, le 1er janvier 1993, la nécessité de remplir des obligations fiscales dans plusieurs États membres est souvent perçue comme un obstacle à la libre circulation des biens et des services.
Le marché unique ne pourra être productif tant que des règles plus faciles à utiliser ne seront pas mises en place dans le domaine fiscal, au niveau national comme au niveau européen. En mai 1997, la Commission proposait donc d'inclure le recouvrement de la TVA dans la seconde phase du programme SLIM. Dans la foulée de cette recommandation, la Commission a entrepris d'introduire une directive visant à simplifier la représentation fiscale. Par ailleurs, elle a fait appel à un panel de spécialistes pour conseiller l'Union européenne sur les différents aspects de la fiscalité concernés.
Je me félicite des efforts déployés par l'Union européenne pour simplifier le régime fiscal dans le domaine de la TVA. La sixième directive sur la TVA permet à l'opérateur effectuant des transactions imposables dans un pays donné d'être la personne redevable de la taxe vis-à-vis des autorités compétentes. Cependant, pour ce qui est de la désignation de la personne redevable, la législation actuelle se caractérise par une extrême complexité et par l'hétérogénéité de ses applications concrètes, du fait des multiples options laissées aux États membres en cette matière.
Pour conclure, je soutiens l'orientation générale de ces mesures, mais il est clair qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir pour simplifier la fiscalité dans toute l'Union.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le rapport présenté par M. Harrison est un pas important dans le sens d'une nouvelle simplification de la législation de la TVA grâce aux dispositions relatives à la représentation fiscale et à l'assistance mutuelle dans le recouvrement de créances. Je pense que ces points sont particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises. Nous savons que le système de la TVA repose sur de nombreuses bases juridiques différentes dans l'Union européenne. Je crois que la proposition d'amendement 6 est un exemple typique de ce que l'on peut concevoir comme simplification du système dans le cas des livraisons avec montage afin d'apporter des simplifications dans ce secteur notamment.

Le Président
Le Commissaire Monti n'est malheureusement pas encore arrivé.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Taxation des produits énergétiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0171/99) de M. Cox, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97)0030 - C4-0155/97-97/0111(CNS)).

Cox
Madame le Président, je regrette que le commissaire Monti ne soit pas là, non pas que je veuille attirer lourdement l'attention sur son absence, mais plutôt parce que j'aurais aimé lui dire personnellement ce que j'ai à lui dire et qu'il en soit pris bonne note. C'est quand même, malgré son absence, avec plaisir que je m'exprimerai. M. Monti figure parmi les commissaires de l'actuel collège en fonctions dont je regrette profondément la démission, car elle est due à des circonstances qui lui sont étrangères. M. Monti s'est acquitté de ses fonctions publiques européennes de façon tout à fait louable et je tiens à ce que cela soit enregistré. Je ne sais pas s'il sera, à l'avenir, à nouveau nommé ou désigné. Quoi qu'il en soit, je considère qu'il fait partie des nombreuses victimes innocentes des récents événements et de leurs retombées et j'aimerais qu'il soit pris bonne note de ce commentaire prononcé en mon nom propre.
À l'attention des collègues présents, j'ai peu de choses à ajouter à ce que j'ai déjà dit il y a plusieurs semaines. En substance, le rapport que nous avons devant nous se fonde sur la proposition de la Commission qui est, en soi, une proposition utile. Pour ce qui est de l'approche du Parlement, j'espère que nous voterons «oui» à de nouvelles taxes, mais «non» à des taxes supplémentaires. En d'autres termes, nous voulons un élargissement de l'assiette fiscale par le biais de la taxe sur l'énergie, mais nous tenons aussi à ce qu'il soit politiquement clair pour la Commission et le Conseil que, pour nous, les compensations en rapport avec cet élargissement de l'assiette fiscale doivent être recyclées pour diminuer la charge fiscale, les taxes sur les coûts et le travail. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cette proposition; ce n'est pas la seule, mais c'est une raison majeure.
À ceux qui s'intéressent aux problèmes de chômage structurel dans l'Union européenne et qui condamnent les niveaux élevés du chômage, mais qui refusent d'envisager, au travers de leurs votes dans cette Assemblée, un élargissement de l'assiette fiscale dans des secteurs comme l'énergie, je dirai ceci: pourraient-ils nous dire formellement où ils comptent trouver les ressources alternatives nécessaires pour faire face à la crise fiscale dans plusieurs États en rapport avec les problèmes structurels et le chômage?
Ma deuxième remarque d'ordre général est qu'il ne faut pas exagérer l'importance de cette proposition. Elle est modeste, mais utile. Cependant, je pense, ainsi que la majorité des membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, qu'elle est dénaturée par le nombre des exonérations. Nous soutenons la proposition Monti, mais nous voulons une proposition plus verte. Nous soutenons certaines des exonérations, mais nous voulons mettre l'accent sur les exonérations vertes.
En ce qui concerne les niveaux de taxation, comme auparavant, nous proposons, non pas un système complexe nous obligeant à revenir sur la question tous les ans, mais l'application d'un principe d'accélération qui serait normalement revu tous les cinq ans seulement. Nous reconnaissons que, pour certaines entreprises et certains secteurs, les coûts énergétiques peuvent représenter une part très élevée des coûts totaux et qu'il faut, pour ces entreprises et ces secteurs, un mécanisme permettant de tenir compte et de redresser ce handicap de concurrence. Ce mécanisme pourrait consister à laisser aux États membres une certaine marge de manuvre, qui devrait toutefois, à mon avis, faire l'objet d'une révision régulière de la Commission. Un amendement vous sera proposé demain à cet effet, expliquant comment la Commission pourrait revoir les demandes émises par des entreprises et des États membres pour faire valoir une situation particulière. Cet amendement doit être adopté, car il ne faudrait pas que les États membres pensent avoir carte blanche pour simplement ignorer la taxe.
En résumé, nous sommes favorables à un nouveau régime de taxes sur les énergies et d'éco-taxes, mais nous ne sommes pas favorables à l'imposition de taxes supplémentaires per se . Autrement dit, nous réclamons la neutralité fiscale. Nous insistons sur le fait que le prix à payer pour l'introduction de ce régime est la diminution des taxes sur le travail. Nous voulons une définition plus simple et plus fiable de l'assiette fiscale. Nous voulons une formule plus prévisible pour l'élargissement de l'assiette, grâce à un principe d'accélération permettant de déterminer l'évolution de la taxation en fonction de la nouvelle assiette. Nous voulons que le handicap de concurrence soit reconnu et rectifié, mais uniquement lorsqu'il existe vraiment, et non pas pour constituer une carte blanche permettant de tout simplement ignorer les taxes. Si nous obtenons tout cela - et j'espère que ce sera le cas avec le vote - je dirai aux collègues que ce rapport mérite d'être soutenu. La dernière fois, Madame le Président, nous avons manqué la majorité de peu et cela, en partie à cause de malentendus au sujet de certains détails. J'espère qu'il n'y aura pas de malentendus demain et que, peut-être, certains sceptiques reliront le rapport pour finalement réaliser que c'est l'avenir. Je recommande par conséquent ce rapport à l'Assemblée.

Le Président
Le Commissaire Monti vient d'arriver.
Je vous dirai seulement, Monsieur Monti, que M. Cox a dit du bien de vous ainsi que vous pourrez vous en rendre compte à la lecture du compte rendu de séance!

Estevan Bolea
Madame le Président, je voudrais dire au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie qu'en général les trois objectifs proposés par la Commission nous semblent logiques par rapport à cette directive: une harmonisation fiscale, une réduction - via la hausse des prix - des émissions et une application de ces recettes à la diminution des charges sociales.
Mais tout cela n'est pas très réfléchi, Monsieur Cox, car savez-vous ce qu'entraînerait une hausse des prix - comme vous le proposez - dans la réduction des polluants, concrètement le CO2 ? On n'atteindrait pas 1 %. Beaucoup de bruit pour si peu de résultats.
D'autre part, nous tentons de baisser les prix de l'électricité et du gaz à travers la libéralisation des marchés. Nous y parvenons car l'énergie en Europe est chère et concurrencer le Japon et les États-Unis pose bon nombre de difficultés.
Nous voulons tout faire en même temps et le moment est mal choisi. Procédons étape par étape.
En tout cas, vous présentez des amendements qui supposent une hausse des charges. D'après les études économiques réalisées par des consultants de la Commission, on gagnerait environ 150 000 emplois et on réduirait les émissions de CO2 de 1 %. Il est vrai que les effets macroéconomiques ne seraient pas importants - l'inflation n'augmenterait pas de beaucoup, pas plus que le déficit -, mais tous les pays sont actuellement engagés dans leur programme de stabilité. Votre rapport n'est donc pas opportun, à mon avis - je ne dis pas qu'il est mauvais -. Je pense que le moment ainsi que la proposition de la Commission sont inopportuns.
Monsieur Cox, je suis désolée, mais notre groupe n'appuiera pas vos amendements. Je dois aussi vous dire que si le rapport suit son cours, les résultats seront minimes car il manque de réalisme. En tout cas, vous et moi avons la certitude qu'à l'avenir on avancera dans cette voie mais le moment n'est peut-être pas opportun, pas même pour introduire d'autres impôts. Vous dites: «Non à des taxes supplémentaires». Vous avez raison, mais c'est valable pour l'énergie également, car elles sont déjà excessivement élevés en Europe.

Spencer
Madame le Président, le rapport de M. Cox était bon et il est à présent encore meilleur. Il mérite notre soutien, comme d'ailleurs le commissaire Monti.

Areitio Toledo
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Cox, comme nous l'avons déjà dit lorsque nous avons eu la possibilité de débattre de ce rapport, notre position n'a pas changé car la position de M. Cox n'a pas non plus changé dans son rapport.
Nous avions alors exposé notre analyse concernant la proposition de la Commission. Et cette analyse indique que la proposition de la Commission est peut-être trop ambitieuse.
Elle aspire à atteindre trois objectifs à l'aide d'une seule norme, et nous savons tous que l'efficacité des normes est inversement proportionnelle au nombre d'objectifs.
Je pense qu'il s'agit de trois objectifs ambitieux - comme l'a dit Mme Estevan Bolea - et le rapport de M. Cox tend à faciliter la compréhension et la mise en pratique des exceptions, ce qui s'obtient difficilement par le biais d'une norme fiscale visant précisément à élargir la base de cette fiscalité.
Toutes les normes fiscales pour lesquelles une nouvelle base est définie, comme la TVA, etc., recèlent un nombre élevé et détaillé d'exceptions. Nous parlons d'une norme proposée par la Commission, où l'on augmente les taxes sur les produits pétroliers et où l'on élargit l'assiette fiscale des produits énergétiques. Il s'agit d'une norme complexe, qui poursuit par ailleurs des objectifs environnementaux difficiles à atteindre ou à un coût marginal énorme, comme l'a expliqué Mme Estevan Bolea; en outre, rien ne garantit la neutralité fiscale visée par la norme. Du moins, nous ne l'avons vu nulle part, rien ne garantit que la norme sera fiscalement neutre.
Nous pensons que M. Cox a fait un effort pour apporter une plus grande simplification au chapitre des exceptions, effort que nous ne partageons pas non plus car nous pensons que ce serait impossible à gérer par la Commission. Nous en revenons à la fameuse méthode consistant à envoyer à la Commission, via les États membres, une infinité de dossiers et d'autorisations individuelles, selon l'intensité de consommation énergétique, etc.
Mais nous pensons également qu'il doit exister une norme. Et, comme l'a indiqué Mme María Teresa Estevan, il faudra finalement faire quelque chose, en divisant peut-être les objectifs en différentes normes et en simplifiant l'application de cette norme, qui s'est fixé des objectifs très louables mais qui à notre avis est difficile à mettre en oeuvre à l'heure actuelle.
Par conséquent, Monsieur Cox, demain nous maintiendrons la position que nous avons adoptée il y a quelques semaines, car nous estimons qu'en règle générale le rapport de M. Cox n'a pas été modifié et que logiquement la proposition de la Commission n'a pas non plus été modifiée.

Virrankoski
Madame le Président, le rapport que M. Cox a élaboré constitue une excellente base pour la réforme de la taxation des produits énergétiques, et il faut l'en remercier chaleureusement. Il va sans dire que notre groupe soutient le rapport de son président. La taxation des produits énergétiques est l'un des moyens d'incitation les plus efficaces, qui permet à la société de réduire les émissions de polluants et d'orienter le développement dans une direction plus favorable à l'environnement.
Le rapport part de l'idée que les États membres jouiraient d'une certaine marge de manuvre dans la mise en application de la taxation, pour autant que cela n'ait pas d'effets indésirables sur le marché unique. C'est un point de vue qui me paraît fondé, tout comme le principe selon lequel les énergies renouvelables restent en dehors du champ d'application de la directive. Ajoutons également que la prise de position en faveur de la cogénération est très importante et tout à fait bienvenue.
Le rapporteur, M. Patrick Cox, a déjà simplifié et clarifié la proposition de la Commission. À mon avis, on aurait pu la simplifier encore davantage. À cet égard, on pourrait même unifier les minima communautaires des amendements 7 et 8. Les niveaux de taxation des combustibles destinés à la production d'énergie et de ceux destinés au chauffage sont déjà si proches les uns des autres qu'on pourrait les harmoniser.
Je voudrais à ce propos insister sur deux petits détails: tout d'abord, la tourbe devrait à l'avenir être reconnue de façon incontestée comme biomasse renouvelable. Un marais produit annuellement par unité de superficie en gros autant de tourbe qu'une forêt produit de bois-masse. C'est pourquoi la tourbe est réellement une source d'énergie renouvelable. Cette constatation est importante pour la raison que dans les Pays nordiques, en particulier, mais aussi dans un pays comme l'Irlande, la tourbe joue à l'heure actuelle et jouera à l'avenir un rôle important. Autre détail: la taxation des carburants destinés à l'aviation civile devrait être décidée au niveau national. Il y a de grandes disparités entre les États membres en ce qui concerne le trafic aérien. Dans les États membres de faible superficie, les transports aériens intérieurs n'ont pas d'importance. En revanche, dans les États membres de grande superficie, comme la Finlande, ils ont une importance énorme. C'est pourquoi une taxation uniforme ne traiterait pas les États membres de façon équitable. Ces réserves faites, je trouve le rapport excellent et je le soutiens chaleureusement.

Breyer
Madame le Président, chers collègues, nous saluons ce rapport car il représente un grand progrès dans la bonne direction. Il nous apparaît clairement à tous qu'il reste encore beaucoup plus à faire avant qu'une véritable percée ne soit accomplie en matière de taxation des produits énergétiques. Il est toutefois essentiel à nos yeux que la deuxième phase de la réforme fiscale écologique en Allemagne ne soit pas freinée par Bruxelles et qu'à moyen terme nous puissions arriver à ce qu'il existe des États pionniers capables de prendre la tête au sein de l'Union européenne. Ce qui nous réjouit particulièrement, c'est que des exceptions sont prévues, des exceptions «vertes» qui ne concernent pas uniquement les entreprises grandes consommatrices d'énergie, mais au contraire - et il faut que cela soit bien clair dans l'esprit de chacun - qui concernent aussi les énergies renouvelables respectueuses de l'environnement, lesquelles pourront également être exonérées de la taxe énergétique. Nous nous réjouissons également du fait que l'électricité nucléaire soit frappée d'une taxe. Si ce n'était pas le cas, le projet de taxe énergétique serait boiteux.
Nous nous félicitons de constater que notre proposition d'amendement a obtenu la majorité en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. En effet, il nous paraît essentiel que les transports publics à courte distance puissent faire l'objet d'une exception. Car il y a une chose que nous ne pouvons pas oublier: cette taxe énergétique a une finalité, celle de protéger l'environnement et de contribuer ainsi à remplir notre obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme nous avons commencé à le faire. C'est à cela que servent ces possibilités. Il s'agit maintenant d'obtenir le plus tôt possible un accord au Conseil de ministres. À ce propos, j'ai le plaisir de pouvoir vous communiquer que le ministre allemand de l'Environnement Trittin s'efforce lors de ses visites dans les États membres de réunir les conditions pour que arrivions à un tel accord dans les meilleurs délais.

Blokland
Madame le Président, il est très regrettable qu'il ait fallu attendre deux mois pour voir le rapport Cox revenir à l'ordre du jour de la session plénière. Je me réjouis néanmoins de ce que le rapport de notre collègue Cox n'ait pas subi une altération trop importante durant ce même laps de temps. Il nous offre encore une alternative claire à la proposition hybride de la Commission. Un grand nombre de possibilités d'exemptions dérangeantes a été supprimé. Je soutiendrai donc pleinement le rapport Cox.
Au Conseil de choisir désormais son camp. Soit il s'en tient aux accords conclu sur la scène internationale concernant la limitation des émissions de CO2 et la diminution des taxes environnementales, soit il opte pour l'imprécision du statu quo impliquant une détérioration supplémentaire de notre système climatique. Je suis partisan de la suppression de l'exemption de la taxe sur le kérosène pour l'aviation civile. L'introduction d'un prélèvement unilatéral par l'Union européenne pourrait toutefois causer un grand nombre de vols polluants. Couplé à une prestation de services par le contrôle du trafic aérien, les prélèvements portant sur le survol de notre espace aérien, une proposition déjà défendue par le passé, me semblent être une alternative parfaite.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'une taxe énergétique qui soit bien pensée pour rester compétitifs sur le plan international. La question de la taxe énergétique est un point de discussion qui sera à mon avis déterminant pour l'avenir de l'Union européenne, et cela pour plusieurs raisons. Il s'agit avant tout - si on le considère positivement - d'un système qui incite à l'utilisation parcimonieuse et efficace de nos ressources. Il convient d'agir avec mesure dans ce domaine, car il ne faudrait pas»jeter l'enfant avec l'eau du bain» ni faire de même avec notre économie d'ailleurs. Nous ne sommes finalement pas opposés en principe à l'introduction d'une taxation énergétique harmonisée. Nous devons certes garantir que la compétitivité soit maintenue. Mon pays, par exemple, a adopté une position de pointe dans ce domaine.
Par conséquent, l'instauration de limites supérieures générales dans l'application de la taxe aux industries à forte intensité énergétique, comme c'est prévu à l'article 15 de la proposition de la Commission, est parfaitement logique. Il ne faudrait pas oublier en effet que certaines industries ont déjà adapté dans le passé leurs installations au niveau le plus récent de la technologie et que leur consommation évolue déjà dans le sens de la moindre consommation. Dans ce cas une taxe énergétique plus élevée n'apportera plus aucune économie supplémentaire d'énergie. Nous pourrions ainsi empêcher l'augmentation de coût qui en résulterait et renforcer de la sorte la compétitivité de ces entreprises tout en consolidant la position de l'Europe. Nous devrions repenser pour ce motif la suppression de l'exonération facultative des produits énergétiques utilisés autrement que comme combustibles, ainsi que ceux utilisés dans la production d'électricité et de chaleur, comme prévu à l'article 13.
En tout état de cause, il conviendrait de ménager au moins la possibilité aux États membres dont les taux de taxation énergétique sont supérieurs au minimum d'adapter le niveau de taxation de manière appropriée. Une conception souple de la règle des limites supérieures de taxation peut contribuer à trouver des solutions raisonnables.

Monti
Je voudrais avant tout vous présenter mes excuses, à vous, Madame le Président, ainsi qu'à tous les députés actuellement dans l'hémicycle et, en particulier, à M. Harrison et à M. Cox, les deux rapporteurs. Bien que j'eusse prévu mon vol de façon à arriver ici largement à temps, cela n'a pas suffi. Je vous prie de m'en excuser.
Je voudrais remercier M. Cox pour les propos très généreux que, à ce que l'on m'a dit, il a eus à mon égard. Je remercie également M. Spencer.
Monsieur Cox, votre rapport et vos conclusions sont extrêmement intéressants et importants. Je suis ravi que vous soyez favorable au raisonnement qui sous-tend cette proposition et à la manière de traduire ce raisonnement en action. La Commission a présenté au Conseil une proposition principalement axée sur la nécessité de moderniser le régime communautaire de taxation des huiles minérales et de l'étendre à tous les produits énergétiques. Ces mesures s'imposent pour améliorer le fonctionnement du marché unique en réduisant les distorsions d'origine fiscale qui existent actuellement.
La Commission a également profité de cette proposition pour remplir ses obligations en matière de révision des taux minimums de taxation pour les huiles minérales et, par la même occasion, pour répondre à la demande du Conseil Écofin, qui la chargeait de formuler de nouvelles propositions suite au blocage des négociations sur l'instauration d'une taxe CO2 /énergie. Est-il vraiment utile de préciser que, dans ce contexte, l'inquiétude ne cesse de grandir au sujet des conséquences pour l'environnement de l'utilisation des combustibles fossiles, comme en témoigne la récente adoption, par le Conseil, d'objectifs d'émissions pour l'Union, dans le prolongement du protocole de Kyoto? La réalisation de ces objectifs ne sera pas facile et les mesures fiscales font partie de la panoplie des instruments concrets à déployer à cette fin.
La Commission peut accepter les amendements 2, 3, 11, 12, 13, 23, 32, 33 et l'amendement 25 en partie. Cependant, elle ne peut accepter l'idée de passer directement, dès le mois de janvier 2000 et pour une période de cinq ans, au deuxième stade des niveaux minimums de taxation et d'indexer ceux-ci annuellement, sur la base du taux d'inflation majoré de deux points.
Pour ce qui est de sortir du premier stade des niveaux minimums de taxation, il est vrai que la date telle qu'elle est actuellement fixée, au 1er janvier 1998, appartient au passé. Cependant, les discussions au Conseil ont montré que même les niveaux minimums proposés présentaient des difficultés pour plusieurs États membres. Toute augmentation de ces niveaux est par conséquent à exclure.
Il en va de même pour la proposition visant à indexer annuellement, pendant cinq ans, les niveaux minimums de taxation, sur la base du taux d'inflation majoré de deux points. La proposition de la Commission limite l'augmentation au taux d'inflation, afin d'aider les États membres qui devraient déjà appliquer des augmentations substantielles rien que pour atteindre les niveaux minimums de taxation proposés. Il est par conséquent exclu de leur demander d'appliquer des augmentations en sus du taux d'inflation.
La Commission ne peut accepter la suppression de la plupart des exonérations et des réductions obligatoires et optionnelles proposées pour des produits qui ne sont actuellement pas taxés. Ces exonérations et réductions ont été formulées pour plusieurs raisons: certaines sont prévues par la législation en vigueur; d'autres sont rendues nécessaires par les engagements communautaires au titre d'accords internationaux et d'autres encore peuvent servir à protéger la compétitivité des entreprises communautaires.
Pour terminer, je voudrais ajouter quelques mots au sujet du rapport de M. Harrison.
Ce contexte de simplification, qui a récemment conduit la Commission à présenter une proposition de directive relative au droit de déduction, représente pour nous une priorité absolue. Cette proposition de directive constitue une dernière étape en ce sens. Elle vise principalement à empêcher que autorités nationales d'imposer, à l'avenir, aux travailleurs non résidents l'obligation de prendre une représentation fiscale. Je constate avec plaisir que le rapport de M. Harrison partage ce sentiment et accueille favorablement la proposition de la Commission. Les amendements proposés ne me semblent toutefois pas acceptables; je tiens malgré tout à vous assurer que la Commission partage la position du rapporteur selon laquelle l'adoption du régime définitif constituera la dernière simplification la plus importante aux yeux des opérateurs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieur demain à 12 heures.

Chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0170/99) de Mme Billingham, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur (COM(98)0526 - C4-0552/98-98/0277(COD)).
Le rapporteur n'étant pas présent, la parole est à M. Rübig.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez tous du débat que nous avons tenu à plusieurs reprises au cours de l'année passée dans cette Assemblée. Dans le cadre du débat à propos de la directive sur la construction des bus européens - c'est-à-dire sur le rapport Murphy - le Parlement a développé une nouvelle approche pour la réglementation technique. Le législateur européen jetterait les bases d'un cadre politique. Les utilisateurs et les experts, provenant surtout du secteur de la normalisation, devraient ensuite définir le détail de la réglementation au sein de petits groupes de travail. Nous obtiendrions de cette manière une plus grande convergence de points de vue et une acceptation plus large auprès des intéressés. Nous prenons aussi réellement au sérieux le thème de la simplification de la législation.
Mes chers collègues, nous pourrions transformer ce rapport-ci selon ce modèle. Le texte dirait à peu près ceci: «le chauffage de l'habitacle d'un véhicule doit être conçu de telle manière qu'il puisse fonctionner en toute sûreté, qu'il soit suffisamment protégé pour qu'aucune personne ne risque de s'y brûler, enfin qu'il produisent aussi peu de substances nocives que possible». La conception précise devant mettre en oeuvre ces principes généraux aurait pu ensuite être prise en charge techniquement par un groupe de travail. J'attends donc avec plaisir la position commune du Conseil concernant la directive sur les bus, car je suis sûr que dans le cadre de la codécision nous ne trouverons pas seulement une solution pour ce dossier précis, mais que nous pouvons opérer un changement de cap général.
Concernant le rapport du Parlement nous pouvons dire encore que nous soutenons pleinement les amendements de notre collègue Mme Billingham. Nous considérons en outre qu'un contrôle d'efficacité des appareils de chauffage est nécessaire et important, car la qualité d'un système de chauffage monté sur véhicule doit pouvoir être évaluée objectivement, notamment par exemple quant à la question de savoir si le liquide de refroidissement du moteur peut être amené à la température de service avant le démarrage. L'aspect de la sécurité pour les passagers est également traité à l'amendement 10. Si le dispositif de chauffage doit être monté dans le compartiment occupé par les passagers, l'équipement doit sûrement être isolé par un cloisonnement dans ce cas. En énonçant cela nous ne voulons pas déterminer un agencement unique des équipements; nous nous exprimons par conséquent dans la proposition d'amendement 12 en faveur d'un matériau résistant à la chaleur en général. Voilà le sens que doit prendre la coopération avec les experts, auxquels j'adresse mes remerciements pour leur bonne collaboration ainsi qu'au rapporteur, et j'attends maintenant avec intérêt le vote de demain.

Monti
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Billingham, pour son analyse approfondie de notre proposition et pour l'excellent rapport qui en est ressorti. La proposition qui modifie la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur a pour objectif d'élargir le champ d'application de la directive en le faisant passer des seules voitures à toutes les catégories de véhicules. Le rapport présente, en outre, de nouvelles dispositions en matière de systèmes de chauffage à combustion, afin de garantir que ces systèmes soient conformes aux rigoureuses normes de sécurité et de protection de l'environnement compatibles avec les technologies actuelles.
La Commission peut approuver les amendements 1 à 6 et les 8, 9 et 11 du rapport. Les amendements 1 à 3 et les 5, 6 et 8 sont, en substance, des clarifications de la proposition d'origine, alors que les amendements 4, 9 et 11 s'attachent à des aspects spécifiques de la sécurité des systèmes de chauffage à combustion. La Commission a également pour objectif de définir des prescriptions adéquates de sécurité et porte donc un jugement favorable sur les amendements dont il est question.
La Commission ne peut toutefois pas approuver les amendements 7, 10 et 12. L'amendement 7 impose à la Commission d'élaborer, d'ici le 1er octobre 2001, des propositions visant à vérifier l'efficacité des systèmes de chauffage à combustion. La Commission pense qu'en la matière, ce seront les acteurs du marché qui garantiront un grand degré d'efficacité sans qu'une intervention législative ne soit donc nécessaire. En outre, la conformité des systèmes de chauffage à combustion par rapport aux prescriptions de la directive permettra de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement, compatible avec les technologies actuelles. Si, à l'avenir, des problèmes spécifiques ou des innovations technologiques devaient modifier cette situation, la Commission en serait informée par les autorités nationales d'homologation dans le cadre des groupes de travail concernés et adopterait les mesures qui s'imposent. En outre, pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur, le 1er octobre 2001 semble être une échéance peu réaliste pour de nouvelles initiatives législatives.
Les amendements 10 et 12 proposent une autre possibilité pour l'installation du système de chauffage à combustion dans les autobus et les minibus. La proposition de la Commission autorise l'installation du système de chauffage pour autant que soit utilisé un boîtier étanche et qui ne présente pas de risques d'incendie même en cas de surchauffe. Les amendements, tels que formulés, garantissent un niveau de sécurité semblable, si pas inférieur, à celui des dispositions de la directive; plus spécifiquement, ils ne garantissent pas de manière explicite le même niveau de sécurité pour ce qui est des risques d'incendie.
En conclusion, la Commission approuve les amendements 1 à 6 et les 8, 9 et 11 mais elle doit refuser les amendements 7, 10 et 12. La Commission entend poursuivre le dialogue fructueux avec le Parlement européen et est convaincue qu'il sera possible d'aboutir à une solution constructive.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieur demain à 12 heures.
La séance est levée à 22h04

