Explications de vote
Explications de vote orales
Richard Corbett
M. le Président, vous excuserez le fait que j'ai perdu ma voix. J'aimerais indiquer que j'ai voté en faveur de cette interprétation et je souhaite dire que lorsque M. Hannan, qui prétend ne pas le faire, compare notre vote à l'Ermächtigungsgesetz de Hitler en 1933, il s'agit d'une comparaison absolument scandaleuse.
Mais une comparaison aussi absurde ne fait que révéler l'état d'esprit de son auteur. Nous avons simplement confirmé, en accord avec notre règlement, que l'article 19 de notre règlement confère déjà au président du Parlement le droit de mettre un terme aux utilisations successives des rappels au règlement, des motions procédurales, etc., "lorsque le président est convaincu que celles-ci sont manifestement destinées à causer et qu'elles entraîneront un blocage important et prolongé des procédures de la Chambre ou des droits des autres membres".
Il ne s'agit pas d'un débat étouffant. Nous disposons d'un temps de parole confortable pour les débats, nous avons partagé notre proportionnalité avec tous les groupes en fonction de leur taille. Il s'agit simplement d'une protection contre ceux qui tentent de désorganiser la Chambre.
Les pouvoirs de notre président sont bien moins importants que ce que l'on retrouve dans la plupart des parlements nationaux, si l'on considère le président de la Chambre des Communes, par exemple. Nous avons raison de prendre cette mesure de protection, et je remarque que l'ancien leader du parti de M. Hannan, un membre de notre commission, a voté en fait en faveur de celle-ci, son attitude s'avère donc scandaleuse.
Le Président
(FR) Chers collègues, la règle est la suivante.
Quand les explications de vote ont commencé sur un sujet, en principe - je dis bien en principe - la Présidence ne prend plus d'orateurs sur le même sujet, mais vu la sensibilité et le sujet, je vous propose de déroger à cette règle et de donner la parole à tous les collègues qui l'ont demandée.
Mirosław Mariusz Piotrowski
- (PL) M. le Président, s'agissant du fait que le premier vote par appel nominal sur une modification du règlement ne se retrouve pas dans nos documents, une erreur s'est glissée subrepticement. Je parle ici en mon propre nom, et aussi en celui de M. Czarnecki et M. Libicki. Nous avons voté en faveur de la requête de M. Farage à main levée, et nous pensions que le vote par appel nominal s'y rapportait également, et la confusion vient de là. Par conséquent, nous souhaitons corriger cela verbalement. En même temps, nous enregistrons électroniquement une modification de notre vote sur la contre-proposition.
Bogdan Pęk
- (PL) M. le Président, je pose la même question: Nous sommes un groupe de plusieurs membres et nous avons voté contre nos propres convictions; nous aurions dû en fait voter contre cet amendement au règlement, qui s'avère nettement non démocratique; ici, au cœur de l'Europe démocratique, on introduit un règlement qui confère les pouvoirs absolus au Président du Parlement. Des solutions aussi ambitieuses ne se retrouvent dans aucun parlement démocratique, alors nous souhaitions voter contre cela, mais compte tenu de l'erreur qu'évoque M. Piotrowski, nous avons voté pour. Cela concerne Bogdan Pęk, Dariusz Grabowski et Andrzej Zapałowski.
Dariusz Maciej Grabowski
- (PL) M. le Président, comme l'ont indiqué les précédents orateurs, je demande également la modification de mon vote sur le règlement. Je n'ai pas respecté la ligne en suivant mes propres convictions, alors veuillez accepter ce revirement. Je suis contre la modification du règlement.
Christopher Heaton-Harris
M. le Président, puis-je vous remercier pour votre interprétation pleine de sagesse de vos nouveaux pouvoirs en nous permettant d'expliquer le vote même si nos noms ne figurent pas sur ce rapport? Puis-je également vous remercier pour avoir accordé à M. Corbett trente secondes supplémentaires pour formuler une parenthèse politique qui aurait pu ne pas s'avérer tout à fait pertinente en l'espèce?
J'interviens simplement pour dire que je pense sincèrement qu'il s'agit d'une aberration de notre règlement. Cela m'inquiète énormément. Je suis entré en communication avec la présidence, et j'espère que celle-ci respecte les vues de la minorité du Parlement. M. Corbett a déclaré que nous avions l'occasion d'intervenir dans les débats à la Chambre, car tous les groupes reçoivent du temps de parole. Hélas, comme nous l'avons observé aujourd'hui, il arrive que certains groupes ne soient pas aussi tolérants que d'autres s'agissant des vues divergentes. Il est très difficile d'obtenir du temps de parole pour les membres susceptibles d'exprimer une vue minoritaire dans un grand groupe. Je vous remercie en tout cas de nous avoir permis d'apporter cette précision.
Ewa Tomaszewska
- (PL) M. le Président, je me suis également fourvoyé. Je pensais que nous vérifiions le vote précédent. Je m'oppose clairement à cette interprétation de l'article 19, qui classe les questions procédurales au-dessus des principes et des droits, notamment la liberté d'expression.
Syed Kamall
M. le Président, je vous remercie chaleureusement pour avoir fait preuve de discrétion en l'espèce et pour m'avoir autorisé à prendre la parole afin d'apporter mon explication du vote.
Je comprenais pourquoi je votais en l'espèce, et j'ai clairement voté contre. Je comprends que certaines personnes de ce Parlement interprètent le règlement et je comprends cela pour signifier que nous respectons notre règlement en l'espèce.
Mais j'aimerais indiquer que nous devons toujours faire preuve de prudence en conférant des pouvoirs arbitraires à un président. Je suis certain que le Président et les Vice-Présidents du Parlement actuel utiliseront ces pouvoirs avec la plus extrême prudence, et nous nous en réjouissons certainement. Mais qu'en est-il des futurs présidents? Qu'adviendra-t-il lorsque les futurs présidents choisiront d'interpréter le règlement quand ils le jugeront nécessaire, pour réprouver une protestation et l'éliminer?
Nous devons prendre garde à ne pas nous engager sur une pente savonneuse, ou sur ce que l'on considère comme tel, sur la voie de la dictature, plutôt que sur celle de la diversité des vues. Par conséquent, je le dis à tout le monde, le véritable test d'une démocratie réside dans la manière dont elle traite ses minorités, et, si elle les traite bien, nous pouvons dire alors qu'il s'agit d'une véritable démocratie.
Hans-Peter Martin
(DE) M. le Président, je n'ai encore jamais utilisé le terme "dictatorial" par rapport aux institutions européennes malgré mes nombreuses critiques au cours des dernières années. Je pense, et j'en suis convaincu, que ce qui est rendu possible aujourd'hui grâce aux pouvoirs incroyablement ambitieux placés dans les mains du président ouvre la voie au despotisme. On ne peut pas supposer - certainement pas dans cette Chambre - que le président agira toujours de manière équitable et équilibrée. En conséquence de la décision prise ici et contre laquelle j'ai voté, bien sûr, le président dispose à présent de pouvoirs incroyablement arbitraires, et ce Parlement pourra se transformer dès lors en organe arbitraire. Les citoyens européens ne méritent pas ça! Je pense que cela a largement dépassé le simple différend et cela va entraîner des problèmes démocratiques graves.
Syed Kamall
M. le Président, je suis désolé. J'ai été momentanément retenu par un collègue. Nous discutions de la démocratie: un concept très important que nous soutenons certainement tous au sein de cette Chambre, même si nous n'agissant pas toujours en ce sens.
Je comprends les amendements au rapport en termes de coopération entre les différentes unités spéciales d'intervention, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit en fait d'un amendement au traité de Prüm. Les conservateurs britanniques s'opposent depuis le début au traité de Prüm. Si nous nous y sommes opposés, c'est parce que, au départ, il s'agissait d'un accord sur la coopération entre un nombre restreint d'États membres. Sous la présidence d'un des États membres, ils ont décidé d'étendre la disposition sans consultation appropriée. Même le contrôleur européen de la protection des données a dû soumettre son propre avis après avoir réalisé qu'il n'était pas consulté.
En tant que conservateurs, nous nous opposons à l'utilisation des équipes d'intervention rapide aux frontières de l'UE et à la mise en œuvre du traité de Prüm, et nous ne soutenons pas les amendements à ce traité.
Jim Higgins
M. le Président, mes collègues irlandais soutiennent à présent pleinement la libéralisation des services postaux au sein de l'Union, et nous avons voté en conséquence. Nous l'avons fait en sachant que le service universel est garanti pour tous les citoyens au sein de l'Union, et que des mesures spécifiques ont été prises pour s'assurer que les zones rurales et à faible densité de population bénéficient du nombre adéquat de bureaux de poste.
(GA) M. le Président, j'aimerais également souligner qu'il est tout aussi important de disposer de services postaux pour les malvoyants et les non-voyants. Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même invitent tous les États membres à laisser à disposition des services postaux à l'échelle nationale ou de prévoir ces services dans des pays où ils ne sont pas fournis actuellement.
Zuzana Roithová
(CS) M. le Président, aujourd'hui, après de nombreuses années, nos débats sont terminés et nous avons convenu de fournir un marché des services postaux pleinement ouvert à tous les citoyens de l'Union européenne. C'est une étape importante sur la voie qui mène au marché unique des services postaux et qui ne menace pas les services publics. Je suis ravie que nous ayons pu déboucher sur un compromis sensé, par exemple la livraison du courrier dans les régions isolées est maintenue.
En outre, la directive n'empêche pas les États membres de maintenir une série de mesures exceptionnelles, par exemple des services postaux gratuits pour les malvoyants, même si le Parlement vient de rejeter un article spécifique en ce sens.
L'avènement des nouveaux moyens de communication électroniques exerce une influence essentielle sur les modifications de la structure de la demande aux fins de services postaux; la libéralisation entraînera donc une meilleure réponse, et surtout plus flexible, s'agissant d'un vaste éventail de services postaux. Je pense que cela entraînera également une baisse de prix en retour pour des services plus efficaces et je nous félicite pour ce compromis.
Zita Pleštinská
(SK) Mesdames et messieurs, je regrette profondément que l'amendement 3, identique à l'amendement 18, concernant les services postaux gratuits pour les non-voyants ou les malvoyants, ne figure pas dans le rapport Ferber. Être non-voyant ou malvoyant est un handicap qui empêche de voir le monde de ses propres yeux. Toutefois, je pense que ces personnes entendront les 321 voix des membres qui ont voté pour cette modification de la directive avec leur cœur. Comme la directive est adoptée en seconde lecture, je pense que les États membres résoudront ce problème, en accord avec le principe de subsidiarité, à la satisfaction des personnes non-voyantes ou malvoyantes.
Syed Kamall
M. le Président, avant de devenir député européen, j'avais un véritable emploi. Mon travail consistait à conseiller les entreprises au sujet des industries nouvellement libéralisées - l'industrie des télécommunications, l'industrie postale (dans une certaine mesure) et l'industrie énergétique. Dans la libéralisation des télécommunications, nous avons observé une explosion des choix possibles, une explosion en matière d'innovation. Nous avons observé la concurrence entraîner une baisse des prix, des consommateurs et des entreprises à travers l'Europe, ce qui a conduit à une meilleure innovation et un choix plus vaste proposé à l'ensemble des consommateurs. Espérons qu'avec cette directive, nous observerons le même genre de discipline du marché que celle appliquée au secteur des télécommunications et qu'elle se répandra dans le secteur postal; que nous verrons une diffusion des richesses, de l'innovation et de meilleurs services à travers l'Europe; et que, au final, c'est le consommateur qui sort vainqueur.
Christopher Heaton-Harris
M. le Président, j'aimerais associer mes commentaires à la dernière partie de la déclaration de M. Kamall, car je pense sincèrement que la libéralisation du marché des services postaux est la solution pour l'innovation et le choix des consommateurs.
J'ai toutefois un problème important avec la définition des services universels et la manière dont ils s'appliquent aux services ruraux. Plus tôt dans la semaine, dans ma propre circonscription au Royaume-Uni, on a annoncé la fermeture de sept bureaux de poste. Cela s'est passé après une consultation massive. Certains de ces bureaux étaient rentables. Les rapports de consultation indiquent que près de 100 % de la population se sont prononcés en faveur du maintien de ces bureaux de poste. Toutefois, à lorsque le gouvernement a demandé une définition des services, la consultation est devenue un simulacre, tout le monde a été ignoré. Les services ruraux seront supprimés dans des endroits comme Staverton, Hellidon, Brington et Harlestone, et à Milton Malsor dans ma circonscription.
Donc, je m'inquiète profondément de la mise en œuvre de cette directive dans les États membres.
Zita Pleštinská
Monsieur le Président, je demande que le compte rendu de la séance mentionne le fait que je souhaitais voter en faveur du projet de résolution sur la situation en Iran mais que, n'ayant pas bien entendu l'interprétation, je n'ai pas appuyé sur le bouton de mon poste de vote lors du vote final par appel nominal.
Zuzana Roithová
(CS) M. le Président, je suis convaincue que les êtres humains doivent réduire leur incidence négative sur le climat de la planète. Non seulement l'Union, mais le monde entier doit participer au processus de ralentissement du changement climatique.
C'est pourquoi, dans notre politique de développement, nous devons nous efforcer de développer des outils plus efficaces et proposer de l'aide aux pays en développement afin de leur permettre de s'adapter à l'impact du changement climatique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une des tâches les plus importantes auxquelles nous serons confrontés prochainement, qui sont soulignées dans la résolution actuelle sur la conférence de Bali.
Milan Gaľa
(SK) Mesdames et messieurs, permettez-moi d'indiquer qu'en tant que propriétaire d'une petite centrale hydraulique, je sais ce que signifie la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Hélas, je connais aussi les problèmes, souvent créés artificiellement, que rencontrent ceux qui veulent produire et distribuer l'énergie de cette façon.
Je possède également une ancienne demeure familiale. J'ai entrepris des rénovations importantes de la bâtisse en 2001, en utilisant mes fonds propres, afin d'atteindre une norme plus stricte d'efficacité énergétique. Je sais qu'un kilowatt économisé vaut tout autant qu'un kilowatt produit. Je me réjouis du plan d'action pour l'efficacité énergétique (et je l'ai soutenu dans mon vote) pour nombre des raisons évoquées ici. Cela dit, je regrette profondément que la Commission européenne et de nombreux gouvernements des États membres aient négligé les mesures d'économie d'énergie et sous-estiment en permanence leur importance stratégique et la nécessité d'en faire une priorité politique.
Zuzana Roithová
(CS) M. le Président, je me réjouis du rapport sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique. Il appelle au soutien financier afin d'introduire le plus rapidement possible des technologies de pointe qui contribueront à sauver l'environnement. Cela entraînera également une dépendance moindre à l'approvisionnement énergétique en provenance de l'Orient.
Le système d'échange de droits d'émissions suscite toutefois la controverse. Il pourrait atteindre son objectif si les pays de l'Union commençaient au même niveau. Les conditions spéciales doivent s'appliquer aux économies moins développées, comme l'économie tchèque. Il s'avère également nécessaire d'apporter de son aide afin d'améliorer l'efficacité énergétique des nouvelles constructions. Cela peut devenir le moyen le plus efficace de renverser la tendance, car, année après année, la hausse de la consommation énergétique reste plus importante que les économies réalisées par l'application des technologies d'économie d'énergie, et cela persistera dans le futur.
Le partenariat public-privé soutiendra la recherche dans les technologies qui économisent l'énergie, et leur application pratique, en accord avec la stratégie de Lisbonne. La règle qui demande que les informations énergétiques figurent sur les appareils ne doit pas imposer de fardeau bureaucratique aux fabricants et les informations ne doivent pas fourvoyer les consommateurs.
Syed Kamall
M. le Président, contrairement au collègue qui vient de s'exprimer, je ne possède pas ma propre centrale, mais je possède une très ancienne maison - une bâtisse de 1840 - et c'est une demeure magnifique. Si vous venez à Londres, vous êtes le bienvenu pour prendre une tasse de thé. Mais j'aimerais indiquer que, peu importe nos impressions s'agissant du changement climatique, je pense que nous pouvons tous être favorables à la nécessité de l'efficacité énergétique.
Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais je représente Londres, la plus belle ville du monde, la capitale du plus important pays au monde. Plusieurs de nos bâtiments et immeubles de bureaux laissent la lumière allumée la nuit. C'est un signe de réussite, mais ils devraient réfléchir à l'efficacité énergétique.
Nous disposons également de plusieurs établissements pour le secteur de l'industrie de l'accueil - restaurants et pubs - et récemment, compte tenu de l'interdiction du tabac, ils ont été contraints d'utiliser des chauffages extérieurs pour satisfaire les clients qui s'assoient dehors pour fumer une cigarette. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il s'agit d'une mesure disproportionnée d'interdire l'utilisation de ces chauffages extérieurs, qui représentent moins de 0,1 % des émissions de CO2. Replaçons cela dans son contexte. Nous avons tous besoin d'une meilleure efficacité énergétique, mais trouvons des solutions réalisables.
Christopher Heaton-Harris
M. le Président, comme tout le monde dans cette Chambre, je connais les statistiques communément disponibles, qui prouvent que nous pouvons économiser une tonne d'énergie et nous épargner une tonne de problèmes dans le futur si nous faisions preuve de plus d'efficacité dans notre manière d'utiliser l'énergie.
Je n'ai pas participé au vote du rapport, car j'ai oublié de produire une déclaration d'intérêt - d'intérêt financier, rien de moins. Au titre du paragraphe 22, il invite à se débarrasser des systèmes à coût fixe que les gens utilisent pour acheter leur énergie, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité. Je me suis engagé dans un système à coût fixe au Royaume-Uni. Je l'ai fait, car c'est facile de prévoir le budget de mes factures énergétiques, et des millions de personnes - généralement les plus démunies - au Royaume-Uni font exactement la même chose. Je pense que limiter leur choix en l'espèce est une mesure rétrograde.
Selon moi, nous devons également faire preuve de perspicacité par rapport à ce que nous avons encouragé dans le passé et notre façon d'agir. Nous parlons d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, alors que nous rencontrons encore des problèmes en matière de commerce avec la Chine - une taxe importante à l'importation d'ampoules à faible consommation en provenance de ce pays. Donc, notre attitude est un peu ambiguë en faisant passer ce rapport sans réagir sur ce genre de mesures.
Christopher Heaton-Harris
M. le Président, je m'exprime au sujet du rapport, car je méprise totalement la politique commune de la pêche et la catastrophe écologique qu'elle a entraînée dans mon pays et les eaux avoisinantes.
On trouve de bonnes choses dans ce rapport, car il vise à réduire la quantité de poisson rejetée, qui est pêchée sans nécessité, ou pour laquelle les pêcheurs n'ont pas atteint les quotas appropriés. Mais cela ne résout pas le problème à la source, car il s'agit d'une politique qui mérite d'être jetée à la poubelle.
Elle ne préserve pas le poisson, elle n'aide pas les pêcheurs, et, en fait, de nombreux pêcheurs dans mon pays pensent qu'il vaudrait mieux s'en débarrasser. Dans le monde entier, les exemples sont légion où la politique de la pêche contribue à la conservation et maintient les emplois des pêcheurs pour qu'ils agissent à leur guise. L'Islande dispose de quotas transférables qui deviennent la propriété des pêcheurs et de leurs familles, et qui peuvent se transmettre aux générations suivantes.
S'agissant de cette politique, nous n'affichons ni la sagesse, ni l'intelligence nécessaire, et nous ferions mieux de nous en débarrasser.
Zita Pleštinská
(SK) M. le Président, les 12 millions de Roms dispersés dans toute l'Europe ont aussi leur place dans notre société multiculturelle actuelle. L'Europe doit répondre aux problèmes souvent complexes de la communauté rom. C'est pourquoi il est nécessaire de proposer une approche complexe de leur solution.
Comme je pense sincèrement que l'éducation et une évolution de carrière conséquente peuvent briser le cercle vicieux de la discrimination à l'encontre des Roms, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution. Le programme EQUAL, qui se concentre sur le soutien aux groupes marginalisés, s'est révélé être un outil très pratique. Il est important d'apprécier les activités des associations, notamment le travail de l'Œuvre de Kolping, qui a créé des centres de consultation proposant une aide aux chômeurs de longue durée dans leur recherche d'emploi.
Le risque est de voir cesser ces importantes activités en Slovaquie à cause d'un retard de refinancement des activités de mise en œuvre. J'invite à la levée de tous les obstacles qui entraînent l'insolvabilité des associations sans but lucratif et des autorités locales, rendant ainsi impossible la mise en œuvre de projets ultérieurs. Je pense que la Commission sera plus attentive en contrôlant les stratégies nationales et qu'elle harmonisera les progrès communs des États membres et des organisations rom et internationales en utilisant les meilleures méthodes.
Philip Claeys
(NL) M. le Président, j'ai voté contre la résolution, car ce texte présente toutes les caractéristiques délétères typiques des textes adoptés par rapport à la discrimination. Il faut une stratégie-cadre, il faut une task force spéciale pour coordonner cette stratégie-cadre, ce qui implique vraisemblablement le recrutement de personnel supplémentaire, etc.
Il va sans dire que les Roms doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et le contraire est inacceptable, mais cette résolution est un autre exemple de surimplication. Il faut également encourager les Roms à prendre leurs responsabilités, un aspect qui a été totalement négligé.
Les amendements déposés par Mme Angelilli sont justifiés. Des problèmes tels que les mariages forcés et la position défavorisée des femmes et des enfants doivent être résolus au sein des communautés rom elles-mêmes. Cela ne sert vraiment à rien si nous continuons de dire que tous les problèmes que ces gens rencontrent relèvent de la discrimination. Il faut aussi les encourager à prendre leurs responsabilités.
Zuzana Roithová
(CS) (Le début de l'intervention est inaudible) Chaque État membre rencontre des problèmes relatifs à la communauté rom qui ne peuvent être résolus rapidement. C'est pourquoi je n'aime pas le fait que la résolution, qui est un document articulé, mais de nature générale uniquement, n'évoque qu'un exemple concret: la République tchèque, et plus précisément, le camp de concentration à Lety.
J'ai soutenu la résolution générale malgré tout, mais j'ai une objection à soulever. La Commission est priée de mettre un terme à l'engraissement des porcs sur le site de l'ancien camp de concentration rom, ce qui s'avère inapproprié - c'est mon avis également - et d'aider à ériger un mémorial dans la dignité. J'invite également la Commission à fournir les fonds nécessaires pour aider la République tchèque à surmonter la situation.
Puisque le Parlement européen ne mentionne que la République tchèque comme exemple concret, je pense qu'il faut en faire une priorité pour la Commission européenne et ses ressources financières.
Milan Horáček
(DE) M. le Président, la proposition adoptée aujourd'hui, même s'il ne s'agit que d'une tentative, est un pas supplémentaire vers une véritable stratégie d'intégration des Roms. Le Parlement a appelé à la délocalisation de l'élevage de porcs situé sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety, comme ce fut le cas trois ans auparavant, pour ériger un mémorial à cet endroit.
Une fois encore, cet exemple pratique montre à quel point les mesures actuelles sont inadéquates. Les efforts socio-politiques ici, comme dans de nombreux autres pays européens, laissent considérablement à désirer. Une intégration réelle des Roms dans notre société serait la véritable preuve du fait que les fondements de la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme constituent toujours les racines de la Communauté européenne.
Explications de vote écrites
Alyn Smith  
par écrit. - Le Parlement mène les votes de manière désordonnée, et cet arrêt ne fera qu'empirer les choses. Cela signifie que les droits des minorités ont été rognés. Les minorités auront plus de mal à considérer les votes au Parlement comme crédibles. Nous devons reconnaître que certains vice-présidents sont bien meilleurs que d'autres.
En tout cas, je pense que la politique du vote électronique systématique a très bien fonctionné. Cela signifie que les députés européens doivent occuper leur siège et prêter leur attention (et pour être honnête, ils sont peu à le faire) et le manque de contrôles et de défis relatifs à la décision de la présidence indique que les séances se déroulent en douceur, et tous les votes sont enregistrés pour la postérité de sorte que nos électeurs peuvent voir dans le dossier comment votent les membres individuellement.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport de mon collègue britannique Michael Cashman, en 1re lecture et selon la procédure de codécision sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. J'approuve les amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures destinés à tenir compte de la nouvelle situation existant dans la zone Schengen et du fait que depuis le 21 décembre 2007, un grand nombre des pays visés par le dispositif font désormais partie de l'Espace Schengen sans frontières intérieures.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) J'étais rapporteur pour la commission du développement sur le rapport "Franchissement des frontières extérieures" et je me réjouis donc de l'excellent travail réalisé par mon collègue, M. Cashman. En 2008, le rêve de 1957 fait un autre pas en avant: la famille européenne élargit formellement ses frontières. D'autres frontières sont tombées et l'espace Schengen s'est définitivement agrandi, avec des conséquences positives manifestes. Néanmoins, il est important que, au-délà de la sphère physique et géographique, nous redoublions d'efforts en matière de politique et d'économie. Dans de nombreux domaines, les 27 États membres affichent des profils différents encore aujourd'hui; dans certains cas, ils sont très éloignés: trop souvent, il n'existe même pas la synergie de base et l'image qui en ressort est complètement morcelée. L'Union européenne doit mettre en œuvre les procédures aux fins d'une synthèse des politiques et des stratégies des États membres: nous nous réjouissons de la libre circulation des personnes et des marchandises, mais nous soulignons d'autant plus fort la nécessité de créer un cadre politique et réglementaire qui soit finalement homogène.
Adam Bielan  
Le rapport soumis au vote aujourd'hui s'avère essentiel pour la simplification du contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'UE. Au titre du nouveau règlement, les visas délivrés par la Pologne et les nouveaux États membres confèrent les mêmes droits que ceux délivrés par le reste des États membres. Cela signifie que les citoyens d'Ukraine, par exemple, seront capables de circuler dans toute l'UE avec un visa délivré en Pologne.
J'aimerais également souligner que ce rapport est une forme de réponse à l'élargissement de l'espace Schengen, qui facilite le transit de ressortissants de pays tiers au sein de l'UE. Un des aspects positifs, je le reconnais, est le renforcement de l'action au sein de l'UE visant à lutter contre la contrebande et le trafic de stupéfiants, les traites des êtres humains, le trafic d'organes, d'armes illégales et le terrorisme. En ce sens, je suis résolument favorable au rapport de Michael Cashman.
Carlos Coelho  
Cette initiative a pour but de permettre à Chypre et aux deux pays qui ont rejoint l'UE en 2007 - la Roumanie et la Bulgarie - d'introduire un système simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, sur la base de l'équivalence unilatérale des visas et des permis de séjour.
Cette reconnaissance est limitée au transit par le territoire de ces trois États membres pour une période de cinq jours maximum.
Je soutiens vivement le système simplifié, car des ressortissants de pays tiers en possession d'un visa délivré par un autre État membre qui bénéficieraient de ce système ont déjà fait l'objet d'un processus de contrôle strict dans cet État membre et ils ne représentaient pas une menace pour l'ordre public, ni un risque en termes d'immigration illégale.
Ces règles de reconnaissance unilatérale des visas et des permis de séjour ont été introduites pour la 1re fois dans l'acquis communautaire relatif aux visas en 2006, dans le but de simplifier le transit de certaines catégories de personnes et, en même temps, d'éviter des fardeaux administratifs inutiles aux consulats.
Pour les neuf pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et qui sont entrés pleinement dans l'espace Schengen le 21 décembre 2007, la reconnaissance de ces documents est devenue obligatoire à la fin de la période de transition.
Pedro Guerreiro  
Comme pour le rapport sur la Suisse et le Liechtenstein, nous pensons qu'il est important de souligner que, en général, ces accords doivent être conclus dans un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à les protéger contre le phénomène épouvantable de l'exploitation, en favorisant l'exercice efficace de leurs droits et leur intégration, par exemple, en garantissant le droit à la réunification de la famille, en appliquant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille - nous soulignons qu'elle doit encore être ratifiée par tous les États membres de l'UE - produite sous les auspices des Nations unies, un instrument juridique international qui tente de protéger la défense des droits de l'homme pour les travailleurs migrants, notamment le droit inaliénable à la vie familiale.
En d'autres termes, la facilitation de la libre circulation des citoyens entre les différents pays ne doit pas être utilisée comme un moyen de faciliter l'exploitation de la main-d'œuvre temporaire bon marché dont on se "débarrasse" facilement, d'augmenter l'exploitation et les pressions sur les salaires, de promouvoir des conditions précaires, ou de déréglementer les relations de travail, d'alimenter une mesure rétrograde s'agissant des droits des travailleurs et des conditions sociales en général, mais plutôt de lutter contre ces phénomènes.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Personne n'ignore qu'une énorme menace potentielle émane de nombreux pays de l'Est; la criminalité organisée, la prostitution, la traite des êtres humains, les délits liés aux stupéfiants sont trop souvent contrôlés par l'Est. Et nombre de nos nouveaux États membres sont considérés comme des pays de transit, à partir desquels les gens peuvent converger vers l'Europe occidentale.
Des contrôles plus stricts aux frontières extérieures de l'UE se font attendre depuis longtemps pour garantir que l'abolition des frontières de l'espace Schengen ne dégénère en un "billet gratuit pour les criminels". C'est pourquoi j'ai également voté en faveur du rapport Cashman.
Frank Vanhecke  
J'ai voté contre le rapport. J'ai déjà exprimé à maintes reprises mes réserves fondamentales quant au système Schengen dans le passé, et je ne peux donc accepter aujourd'hui le principe de la reconnaissance mutuelle repris dans le rapport. L'espace Schengen compte naturellement, voire dépend du contrôle hermétique de ses frontières extérieures. Le président de la Commission Barroso peut nous répéter mille fois que l'élargissement de Schengen n'entraînera pas une baisse de la sécurité, mais la réalité est bien différente. Par exemple, les experts en sécurité allemands dans l'entourage de la chancelière Merkel relèvent des failles énormes dans les nouvelles frontières extérieures orientales et dans la coopération entre les forces de police nationales. On craint surtout de voir l'immigration illégale augmenter considérablement. Une fois encore, les esprits éclairés de l'Euroland prennent leurs désirs pour des réalités et jouent avec la sécurité des citoyens européens.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport de mon excellent collègue chypriote Panayiotis Demetriou, en 1re lecture et selon la procédure de codécision sur la modification de la décision de 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, aux fins de transit par leur territoire. J'approuve, également, les amendements techniques proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales et ceux concernant les dispositions territoriales.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Comme nous l'avons souligné, les mesures et les accords qui facilitent la circulation des travailleurs des différents pays doivent se fonder sur les principes de l'équilibre et des avantages mutuels pour les différentes parties concernées.
Nous voulons rappeler les accords précédents entre la CE et la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, qui s'avèrent d'un intérêt particulier pour le Portugal, puisque plus de 100 000 Portugais travaillent dans ce pays, y compris plusieurs milliers de travailleurs saisonniers. Ces accords doivent contribuer à résoudre de nombreuses restrictions et autant de problèmes dont souffrent les travailleurs portugais en Suisse, par exemple, s'agissant des changements d'emploi ou de profession, de la réunification familiale, de la délocalisation dans un autre canton, ou la protection sociale des travailleurs et de leurs familles.
En ce sens, et dans l'ensemble, ces accords doivent faire partie d'un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à la protéger contre le phénomène révoltant de l'exploitation.
La facilitation de la libre circulation des citoyens entre les différents pays ne doit pas être utilisée comme un moyen de faciliter l'exploitation de la main-d'œuvre temporaire bon marché dont on se "débarrasse" facilement, d'augmenter l'exploitation et les pressions sur les salaires, de promouvoir des conditions précaires, ou de déréglementer les relations de travail, d'alimenter une mesure rétrograde s'agissant des droits des travailleurs et des conditions sociales.
Duarte Freitas  
par écrit. - (PT) Cette proposition de la Commission européenne vise à améliorer et à simplifier la législation pertinente qui date d'une dizaine d'années. Au cours de la dernière décennie, l'aquaculture était le secteur qui affichait la croissance la plus rapide de l'industrie agroalimentaire et l'aquaculture européenne fournit actuellement plus de 80 000 emplois.
L'importance croissante du secteur, en termes économiques et sociaux, garantit une amélioration dans les informations disponibles. L'objectif est donc d'améliorer la collecte et la transmission des données. Il est également essentiel d'harmoniser les données entre les États membres.
Par conséquent, j'ai décidé de voter en faveur de la proposition, telle que rehaussée par les amendements déposés par le Parlement européen.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) L'augmentation des menaces et des attentats terroristes, notamment au cours de la dernière décennie, et leurs conséquences dévastatrices, ont entraîné la nécessité pressante d'introduire les mesures et les instruments nécessaires pour contrer ce fléau.
Il s'agit d'une menace commune qui nécessite une réponse globale - qui prévoit les moyens, les ressources et les connaissances spécialisées pour gérer efficacement les graves situations de crise qu'un État membre aurait des difficultés à gérer seul.
Cette initiative de la présidence autrichienne autorise la création d'équipes d'aide communes qui doivent être capables de fournir à un État membre l'aide opérationnelle nécessaire à la suite d'un attentat terroriste.
Je ne doute pas que ce type de grave situation de crise nécessite une réponse rapide de la part des unités spéciales d'intervention.
Par conséquent, je soutiens cette décision qui vise à établir le cadre juridique nécessaire, en simplifiant la coopération et en autorisant les États membres à réagir plus rapidement dans les situations de crise ou en cas d'attentats terroristes, tout en garantissant que l'État membre touché bénéficie du niveau d'aide le plus élevé possible.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Ce texte, à l'initiative de l'Autriche, prévoit la possibilité, pour un État membre, de demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre afin de maîtriser une situation de crise (prise d'otages, détournements d'avions). Cette aide apportée pourrait consister, soit à la mise à disposition de matériels ou d'un savoir-faire spécifique, soit à la possibilité de mener une opération sur le territoire de l'Etat membre requérant.
Nous sommes favorables à ce texte et ce, pour différentes raisons. Tout d'abord parce que ce dispositif, destiné à lutter contre le terrorisme, n'est pas contraignant puisqu'il n'oblige les États membres, ni à solliciter une telle assistance, ni à y répondre favorablement. Par ailleurs, il est prévu dans ce texte, que l'ensemble des modalités pratiques (types d'unités, de matériels...) sont renvoyées à des ententes bilatérales entre État membre requérant et État membre requis.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui par définition ne connaît pas de frontières, il est en effet très important d'œuvrer pour la plus efficace des coopérations entre les polices nationales de l'Union.
À l'heure où l'ensemble des questions relevant de la justice et des affaires intérieures des États va devenir de compétence supranationale avec le traité de Lisbonne, un pôle de résistance intergouvernemental semble subsister : nous nous en félicitons.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) En matière de libertés civiles, de justice et d'affaires intérieures, l'UE emprunte une voie très dangereuse qui met sérieusement en péril les droits, les libertés et les protections des citoyens, et la souveraineté des États et des peuples.
Les tendances et les mesures fédéralistes et militaristes croissantes de l'UE sont responsables de décisions destinées à établir des structures, en termes d'informations et de task forces policières, avec le pouvoir d'intervenir sur le territoire national, ce qui vise en fait à empiéter sur les compétences de la police nationale.
Le véritable objectif de cette initiative autrichienne, envenimé considérablement par les propositions du PE, est de créer ou de permettre la formation, sous prétexte de "terrorisme" et d'hypothétiques "situations de crise ou de risque", de véritables "gardes prétoriens", endoctrinés comme il se doit, pour participer notamment au contrôle, à l'intimidation ou à la répression de l'exercice des droits et des libertés, en violation des principes fondamentaux de la démocratie, de l'État de droit et de la légalité constitutionnelle et de la souveraineté nationale du Portugal.
Par conséquent, nous mettons en garde contre les dangers présents dans le contenu et les objectifs de cette initiative, et de toute autre mesure relative à l'exercice d'une quelconque forme de pouvoir illimité, irrationnel, disproportionné et anticonstitutionnel.
Anna Hedh  
par écrit. - (SV) J'ai voté contre le rapport, car je suis inquiète en ce qui concerne ses conséquences pour l'avenir. Je ne suis pas opposée au fait de s'épauler et de s'entraider dans les situations de crise, mais cela doit se faire lorsque c'est nécessaire, de façon naturelle. Je ne pense pas qu'il soit justifié d'organiser des exercices communs aux frais du contribuable européen, et je m'oppose catégoriquement aux agents étrangers appliquant et exerçant un pouvoir sur le territoire suédois en conservant l'immunité. La conséquence logique est une évolution vers une force de police commune, à laquelle je m'oppose totalement.
Carl Lang  
par écrit. - (FR) Le texte qui nous est soumis tend à donner un cadre légal aux opérations menées par des unités spéciales d'intervention d'un État membre, envoyées sur le territoire d'un autre, en cas d'attaque terroriste. Face à la diversité que peuvent prendre ces interventions : échange de matériels, de savoir-faire, d'unités actives..., il est laissé aux Etats membres le soin de conclure des conventions bilatérales pour la définition de toutes les modalités pratiques et la possibilité d'avoir le choix d'accepter ou de refuser la demande d'intervention sur son territoire d'une de ces unités opérationnelles. Incroyable. Voici enfin un cas réel d'application du, si controversé et compliqué, principe de subsidiarité !
Voici enfin un domaine, celui de la sécurité nationale, domaine certes régalien par excellence, qui résiste au bulldozer supranational d'une Europe légiférant sur tout et partout.
L'Europe mise donc pour l'efficacité de la lutte contre le terrorisme sur la coopération des polices nationales. Nous soutenons cette initiative.
Mais la clé de la victoire sur le terrorisme ne se joue pas uniquement sur cette coopération. Elle nécessite une prise de conscience de la volonté révolutionnaire de l'internationale islamiste qui prône la destruction de la société occidentale, humaniste et chrétienne, et de se valeurs.
Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport, car il est fondé sur l'action bénévole et la coopération qui ne peuvent qu'être le fait d'un accord réciproque entre deux États membres. Toutefois, nous nous en tenons au principe selon lequel les agents étrangers ne doivent pas être autorisés à appliquer ou exercer une autorité sur le territoire suédois en conservant l'immunité. On peut observer que cela débouche sur la création éventuelle d'une force de police commune, au sujet de laquelle nous avons de sérieuses appréhensions.
Jan Březina  
par écrit. - (CS) Permettez-moi de formuler une explication concernant le vote du rapport sur l'Espace européen de la recherche. L'Espace européen de la recherche, dont on débat sans cesse ici, est une très bonne idée et une vision très intéressante. Toutefois, il reste beaucoup à faire avant qu'il ne devienne une réalité. Il ne suffit pas de bavarder. Nous devons également évaluer son fonctionnement et savoir s'il fonctionne tout court d'ailleurs. En tant que député de ce Parlement représentant un nouveau pays, je sais d'expérience qu'à ce stade, l'Espace européen de la recherche n'est qu'une illusion et un vœu pieux.
Les premières données disponibles sur la priorité accordée aux projets impliquant les nouveaux États membres prouvent ce qui suit. Sur 559 subventions approuvées au titre de la bourse pour les jeunes scientifiques, seulement deux sont allées en République tchèque (aucune n'est allée en Pologne, dont la taille est plusieurs fois supérieure!), alors que plus de 100 sont allées au Royaume-Uni et 80 en Allemagne. Il est difficile de croire que la différence de qualité des projets suffit à justifier de tels chiffres. Bien sûr, le manque d'expérience des personnes qui soumettent des projets dans les nouveaux États membres est en partie à blâmer. En tout cas, cela signifie que, jusqu'ici, l'Espace européen de la recherche ne fonctionne pas comme il le devrait. Par conséquent, il nous faut moins de bavardages et plus d'action pour obtenir des résultats tangibles. Il faut dire qu'en ce sens, nous sommes toujours à la traîne.
Ilda Figueiredo  
Ce rapport contient quelques contradictions et positions que nous ne soutenons pas. Toutefois, il est vrai que la recherche scientifique doit revenir à sa mission principale: la création de nouvelles connaissances. La vérité est qu'il n'existe aucune relation linéaire entre la R&D et l'innovation, malgré certaines corrélations, mais elles sont complexes et concernent des domaines bien éloignés de la science.
La perception de la recherche comme une sorte de panacée qui résoudrait tous les problèmes économiques et sociaux doit donc être corrigée, et il faut investir davantage dans la recherche.
Certaines mesures prises lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000 étaient une réaction aux inquiétudes sur le sous-investissement de l'Europe dans l'économie de la connaissance, et elles ont été renforcées ensuite lors du Conseil européen de Barcelone en 2002, lorsque l'UE se fixe l'objectif d'atteindre une intensité de R&D de 3 % pour 2010. Cependant, la croissance dans ses dépenses en R&D depuis 2000 est insuffisante, stagnant à peine à 1,84 %, soutenue en partie par l'industrie.
L'investissement du secteur privé dans la recherche est plus faible que le niveau socialement optimal. Les États doivent jouer un rôle central et développer la coopération pour permettre de créer de nouvelles connaissances, en les mettant à la disposition de la société en général.
Genowefa Grabowska  
Je soutiens totalement le rapport sur l'Espace européen de la recherche, qui prévoit de nouvelles perspectives de recherche et de développement dans l'Union européenne. Il est clair que le progrès et le développement social, comme la place de l'Europe dans un monde globalisé, dépendent de l'investissement dans les sciences et la recherche, et de la création de nouvelles connaissances qui répondent aux besoins du 21e siècle.
Après tout, la recherche scientifique et les nouvelles technologies exercent une influence directe sur le développement social, et elles peuvent même s'avérer essentielles à la croissance économique, car elles génèrent des avantages importants. Un système opérationnel et efficace de gestion de la recherche scientifique au niveau européen s'avère donc vital. En outre, si nous voulons que l'Europe se montre à la hauteur des nouveaux défis, notamment ceux de la concurrence économique et de la protection de l'environnement, il nous faut le concours des États membres; en fait, nous devons les orienter vers une hausse régulière des dépenses dans la recherche scientifique.
Miroslav Mikolášik  
par écrit. - (SK) La Commission nous a présenté le Livre vert sur l'Espace européen de la recherche au moment où l'Europe connaît une fuite transatlantique sans fin de l'investissement et des chercheurs qualifiés. Si nous voulons que la recherche européenne devienne compétitive sur le plan mondial, et c'est un des objectifs de la stratégie de Lisbonne, l'Union doit surmonter les obstacles fondamentaux qu'elle rencontre dans ce domaine.
En ce sens, je pense notamment à la fragmentation de la recherche dans l'UE et aux stratégies européennes peu développées en matière de coopération scientifique, au manque de ressources humaines et matérielles, et aux infrastructures de recherche faiblement développées, qui ont la vie dure pour rivaliser avec les centres de recherche mondiaux. En outre, on distingue la faible mobilité des scientifiques, des connaissances d'experts et de l'expérience, causée notamment par les obstacles juridiques, administratifs et linguistiques.
Au cours du développement de l'Espace européen de la recherche et en surmontant sa nature morcelée, nous devons accorder une attention soutenue à nos régions.
Les régions doivent élaborer des stratégies de développement des ressources humaines et matérielles en matière de recherche et promouvoir l'accès à la recherche pour tous, notamment les femmes chercheuses et les jeunes. Les États membres doivent être davantage impliqués dans le processus de création de meilleures conditions de travail pour les chercheurs et adopter des mesures qui leur permettraient de réconcilier leurs vies professionnelles et familiales.
Les régions ont la même importance dans la promotion et la garantie de méthodes de financement plus efficaces pour la recherche, en accord avec les engagements figurant dans les programmes opérationnels. Les régions doivent également contribuer au développement de centres d'excellence européens qui relèvent de leurs sphères d'activité territoriales, en créant des liens entre les universités, les instituts de recherche et l'industrie.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Mesdames et messieurs, plus personne ne doute que la science est le catalyseur sous-jacent du développement de notre société. La tendance mondiale actuelle souligne l'importance de la science et exige de lui accorder l'importance qu'elle mérite dans notre société. Seul l'investissement dans une société fondée sur la connaissance rendra l'Union compétitive, créative et attirante d'un point de vue stratégique.
Dans le Livre vert "L'Espace européen de la recherche: les nouvelles perspectives", la Commission propose une analyse et des solutions et elle souligne également l'importance de créer une société fondée sur la connaissance. Dans le rapport du rapporteur Umberto Guidoni, le Parlement européen souligne que l'investissement dans l'éducation, la science, la recherche, la culture et les TI entraîne un développement durable pour l'avenir. Bien sûr, nous devons réaliser que ces mesures ne donneront pas de résultats tangibles immédiatement. Il s'agit d'un marathon et non d'un sprint, mais je suis certaine que nous réussirons finalement.
L'Espace européen de la recherche donne l'occasion aux instituts de recherche, aux universités et aux scientifiques des 27 pays de l'UE de coopérer. Les obstacles administratifs transfrontières qui minent la coopération entre les instituts scientifiques subsistent toutefois. L'ouverture de l'Union européenne vers l'Est implique un élargissement important de l'Espace européen de la recherche et offre à environ 150 000 chercheurs de nouvelles occasions d'améliorer leur potentiel scientifique et technique.
Je suis convaincu que les nouveaux concepts et l'innovation dans tous les domaines nous aideront à créer de nouvelles opportunités d'emploi et à trouver de nouveaux moyens de protéger l'environnement, d'améliorer la sécurité alimentaire et la santé, et de garantir des sources d'énergie illimitées plus sûres.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) L'idée selon laquelle la recherche, le développement et l'innovation sont essentiels à la compétitivité n'est pas nouvelle, mais toujours d'actualité. Outre les avis divergents quant à la nécessité d'orienter les efforts vers l'innovation ou davantage de recherche universitaire, il est clair que l'Europe doit améliorer son investissement dans la connaissance et l'application pratique de ces connaissances. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question d'investissement financier.
Plusieurs rapports successifs évoquent les nombreuses raisons qui expliquent pourquoi l'Europe est à la traîne par rapport à d'autres parties du monde. Des universités américaines à la recherche en Inde, nous sommes cernés par une concurrence croissante et féroce. D'autre part, les institutions tertiaires européennes sont moins séduisantes, comme ces rapports le prouvent également, en renvoyant constamment, entre autres, au faible financement en général et par habitant, et au manque d'autonomie de nos universités comme des facteurs inhibant une meilleure performance.
Pour toutes ces raisons, toute approche qui encadre cela comme une question économique et stratégique urgente mérite notre approbation. Et même s'il est vrai que le temps joue contre nous, il est aussi vrai qu'il vaut mieux passer du temps à choisir les bonnes options plutôt que de prendre des décisions inefficaces à la hâte.
Teresa Riera Madurell  
S'agissant de l'annulation du débat sur le rapport de M. Guidoni relatif à l'Espace européen de la recherche, en tant que rapporteur pour le groupe socialiste, j'aimerais expliquer les raisons pour lesquelles nous avons voté en sa faveur.
D'abord, j'aimerais évoquer le bon travail de M. Guidoni, qui comprend nombre de nos propositions. Un domaine de recherche européen doit certainement comprendre:
un marché du travail unique pour les chercheurs, ce qui implique la création d'un plan de carrière européen unique dans le domaine de la recherche et un système d'information intégré pour les contrats d'emploi et de formation;
ouvrir davantage les procédures de recrutement et de promotion, avec un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes sur le terrain;
supprimer les obstacles à la mobilité et promouvoir une meilleure participation des femmes dans la R&D, avec des mesures destinées à réconcilier la vie familiale et professionnelle;
renforcer les institutions de recherche et la participation des PME dans la R&D;
une meilleure coordination entre les programmes nationaux et régionaux, et des synergies supplémentaires avec les autres programmes européens;
développer les infrastructures exploitées par les entreprises européennes communes; et
encourager la coopération internationale, promouvoir les initiatives multilatérales, les échanges aux fins de l'utilisation des infrastructures et des programmes de coopération scientifique pour le développement.
Ce sont les moyens nécessaires et cohérents pour avancer, et c'est pourquoi nous avons voté pour.
Margie Sudre  
par écrit. - (FR) La science ignore les frontières, et les questions à la base des travaux de recherche revêtent de plus en plus souvent un caractère mondial. L'Espace Européen de la Recherche (EER) doit s'assurer que la coopération scientifique et technologique contribue effectivement à la stabilité, à la sûreté et à la prospérité de l'humanité.
Ainsi, je souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques de l'UE (RUP), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offre la diversité régionale européenne, en les intégrant à des programmes de recherche d'une façon cohérente, dans le cadre de "réseaux d'excellence".
J'insiste également pour que l'EER reconnaisse l'importance des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), qui constituent des associés précieux pour établir des ponts entre les nations et les continents dans la perspective d'un développement mondial durable, afin de relever les défis auxquels la planète est confrontée.
Je remercie sincèrement le rapporteur et les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie d'avoir soutenu mon amendement à ce sujet contenu dans l'avis de la commission du développement régional. C'est une preuve supplémentaire de l'esprit de coordination et de complémentarité qui règne dans notre Parlement.
Georgios Toussas  
par écrit. - (EL) Nous nous opposons à la restructuration réactionnaire du domaine de la recherche dont la promotion se retrouve dans les orientations fondamentales de l'UE aux fins de la création d'un Espace européen de la recherche (EER) dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
L'EER encourage les conflits et la concurrence aux fins de profit entre les pays et de grands groupes d'entreprises. Par conséquent, les inégalités dans le développement scientifique vont s'intensifier.
Les incitants, les subventions et les exonérations fiscales sont en hausse pour les monopoles, leur permettant d'investir et d'utiliser les résultats pour eux-mêmes. Le secteur public est subordonné aux nécessités des monopoles qu'il sert. La mobilité des chercheurs entre les entreprises, les universités et les centres de recherche est encouragée et le système européen des brevets est soutenu au niveau des coûts. Tout est subordonné à la compétitivité et à la hausse de la rentabilité.
Dans un environnement concurrentiel aussi dur, que l'on retrouve même dans le monde de la recherche, l'attention sera inévitablement portée sur les fameux "centres d'excellence" des nations puissantes. Ces centres se tailleront la part du lion des programmes de recherche, qui seront des canaux pour les financements publics et privés.
Nous nous efforçons de renverser la politique européenne en matière de recherche. Cela fait partie de notre lutte pour le volte-face intégral de la politique antipopulaire maintenue par l'UE et le capitalisme. Nous espérons restaurer la nature sociale de la science: la recherche et la science doivent servir les besoins actuels de la population et le bien-être social.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - (FR) Je salue l'adoption, en seconde lecture, de la position commune avec le conseil modifiant la directive postale de 1997 et visant à achever le marché intérieur des services postaux et je félicite mon excellent collègue Allemand Markus Ferber pour l'immense travail accompli.
Je me réjouis que le Conseil ait accepté tous les principaux éléments de la position du Parlement européen, notamment le report de la date générale d'application au 31 décembre 2010 avec une prolongation de 2 ans pour les États devenus membres de l'Union à partir de 2004 ; le service universel avec au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union avec maintien d'un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées ; le respect de la subsidiarité en matière sociale au sujet de laquelle je souhaite que les partenaires sociaux travaillent à l'échelle européenne. Je regrette que les prémices d'un régulateur européen de ce secteur n'aient pas été mises en place. Enfin, je forme le vœu que, rapidement, les opérateurs se mettent d'accord pour instaurer un timbre européen pour la lettre de 50 grammes et je prendrais, prochainement, une initiative politique sur ce sujet.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Malgré les améliorations apportées au texte initial de la Commission et le compromis proposé par le Parlement européen visant notamment à différer la libéralisation totale du marché postal au 31 décembre 2010, le texte qui nous est représenté en deuxième lecture par le Conseil n'est toujours pas satisfaisant.
Il ne l'est pas, car il ne fait que régler sommairement et au minima les questions et problèmes soulevés concernant notamment le financement du service universel, l'obligation de distribution du courrier cinq jours par semaine ou encore l'égalité de traitement des territoires ainsi que l'existence d'un tarif unique du timbre. Il ne l'est pas, car l'insécurité juridique résulte de tous ces points.
En réalité ce texte, aux seules vertus consensuelles durement acquises, ne fait que retarder les incontournables conséquences non maîtrisées d'une ouverture du secteur postal à la concurrence.
Les projets de l'Union européenne vont se traduire inévitablement par une recrudescence des fermetures de bureaux de poste, des suppressions d'emploi à grande échelle et une course au moins-disant sur les salaires et les conditions de travail du secteur postal en Europe.
Hélène Goudin  
par écrit. - (SV) Je pense que les États membres doivent décider d'eux-mêmes s'ils veulent déréglementer leurs monopoles postaux nationaux. J'ai donc voté en faveur de l'amendement 10, qui rejette la position commune du Conseil.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous regrettons la non-adoption de notre proposition aux fins du rejet de cette directive visant la totale libéralisation des services postaux, créant ainsi un "marché" au niveau européen.
Ainsi, la majorité du PE - représentant les mêmes forces politiques qu'au centre des partis de droite dans chaque pays - cherche à faire un pas supplémentaire sur la voie de la destruction de ce service public indispensable.
C'est une attaque des grandes multinationales dirigée contre le service postal public, la propriété publique de ce service et l'administration publique compétente, et contre sa nature démocratique, en tentant de s'arracher au pouvoir de chaque peuple, c'est-à-dire de leur souveraineté nationale, du pouvoir de contrôle et de décision sur ces questions cruciales, qui relèveront toujours d'une décision des institutions européennes au niveau supranational, en suivant des intérêts étrangers à la population et au Portugal.
Tout aussi important est le rejet de notre amendement qui visait à protéger la condition pour tous les opérateurs de satisfaire pleinement à la législation du travail, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, y compris la santé et la sécurité au travail, que les États membres appliquent en accord avec la législation nationale, la sécurité sociale et les accords collectifs conclus.
Małgorzata Handzlik  
En référence à mon intervention d'hier au sujet de la libéralisation des services postaux, j'aimerais ajouter un commentaire que je n'ai pas pu inclure précédemment compte tenu du temps dont je disposais, et qui concerne les sources de financement du service universel. Je crains qu'en faisant passer son financement par le biais d'un fond créé spécialement à cet effet ou de subventions gouvernementales, cela risque de paralyser la libéralisation du secteur et de servir d'instrument que les États membres utiliseront pour ralentir et esquiver la mise en œuvre des dispositions de la directive. Je pense donc que la Commission européenne a un rôle important à jouer, sa tâche consiste à contrôler la bonne introduction des dispositions de la directive.
Ian Hudghton  
par écrit. - J'ai soutenu les amendements qui auraient contraint les États membres à garantir le financement des services postaux universels. Il s'agit d'une question de la plus haute importance, notamment dans les nombreuses communautés rurales et insulaires d'Écosse.
J'ai également soutenu les amendements déposés par mon groupe invitant au renforcement des obligations de financement des services postaux gratuits pour les personnes non voyantes et malvoyantes.
Le fait que le rapport Ferber a été approuvé sans amendement en ce sens peut laisser penser qu'une érosion plus importante de la prestation du service postal est à craindre.
Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Je soutiens la déréglementation suédoise du marché postal, mais je m'oppose à la notion selon laquelle les institutions européennes devraient décider si les différents monopoles postaux sont abolis ou non.
J'estime que les États membres devraient pouvoir décider d'eux-mêmes s'ils souhaitent la déréglementation de leur monopole postal national. J'ai donc voté en faveur de l'amendement 10, qui rejette la position commune du Conseil.
Dimitrios Papadimoulis  
Aux côtés des membres du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, j'ai voté contre la position commune du Parlement européen et du Conseil, car elle renforce l'approche dogmatique néo-libérale auprès d'un domaine clé d'intérêt public: les services postaux. La directive ne propose pas de solution à long terme, et l'ajournement de son entrée en vigueur ne fait que retarder de deux ans ses effets néfastes.
Avec l'abolition active du principe du "service universel", l'accès public à des services postaux bon marché et de bonne qualité sera limité. Les conséquences seront d'autant plus graves pour les habitants des régions montagneuses ou insulaires, isolées et difficiles d'accès, que les entreprises ne pourront pas servir de manière rentable.
Dans les pays où le marché est déjà complètement libéralisé, l'expérience n'est que positive jusqu'à présent. La demande de libéralisation forcée des services postaux crée plus de problèmes que de solutions.
Pierre Pribetich  
par écrit. - (FR) J'ai tenu à m'opposer à la libéralisation du marché des services postaux en soutenant trois positions fondamentales:
la nécessaire gratuité des services postaux pour les personnes aveugles et malvoyantes, valeur indispensable au sein d'une société non discriminatoire.
l'assurance par les États membres du financement du service universel avant l'ouverture des marchés, condition essentielle à la protection des consommateurs.
le respect de la législation du travail, notamment la sécurité sociale, par tous les opérateurs.
Les amendements concernés n'ayant pas été adoptés, je ne peux que regretter cette dérive vers une libéralisation non maîtrisée et irrespectueuse des droits fondamentaux des citoyens européens pour un service public postal.
Luís Queiró  
Nous nous réjouissons de l'approbation finale du rapport sur le marché des services postaux, en indiquant que la longueur de la procédure institutionnelle révèle l'importance du dossier quant à la réalisation de ses deux principaux objectifs, à savoir garantir la prestation du service universel et l'ouverture appropriée du marché vers une concurrence impartiale.
En particulier, j'aimerais souligner que l'ouverture des marchés entraînera un service de meilleure qualité et un choix plus vaste pour les citoyens, évitant ainsi une distorsion de la concurrence et mettant définitivement un terme aux monopoles existants.
Une autre question concerne le financement du service universel. Lorsqu'il implique un coût net pour un État membre, il peut être couvert par un plan de financement à soumettre à la Commission. Mais il est bon de rappeler le cas du Portugal et d'autres qui prouvent que le service public universel peut être parfaitement garanti par les ressources du domaine réservé, une manière neutre et transparente qui n'implique aucune subvention gouvernementale.
Je répète qu'il n'y a aucune raison d'empêcher le maintien d'un tel service, car il est vital pour la cohésion territoriale et sociale, et pour le soutien aux populations qui vivent dans les régions désertes ou les territoires isolés ou inaccessibles.
Georgios Toussas  
par écrit. - (EL) La position commune du Conseil sur les services postaux, qui est présentée par le Parlement européen aux fins d'approbation, entraînera la libéralisation complète du marché des services postaux à partir du 31 décembre 2010.
Avec l'amendement de la directive, un autre secteur pourtant lucratif - les services postaux - passe le relais. Cela se produit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour optimiser la rentabilité des services postaux.
Les services postaux se transforment de bien public en produit. En Grèce, la privatisation des sections de l'ELTA (la Poste hellénique), dont les gouvernements de la ND (Nea Dimokratia/Nouvelle Démocratie) et du PASOK (Mouvement socialiste panhellénique) assurent la promotion, va se poursuivre à un rythme plus important. Dorénavant, l'ELTA fonctionnera sur la base de critères économiques du secteur privé, dans l'intérêt du profit plutôt que celui du bien de la société. L'impact sur la qualité du service sera immédiat. Les conséquences seront terribles, non seulement pour les employés de l'ELTA, mais aussi au sein des entreprises de service postal privées. Ici, les formes d'emploi flexibles sont déjà la norme, comme l'absence de droits du travail et de droits sociaux et d'assurance.
Le principe protégé constitutionnellement du secret de la correspondance est également mis en péril: la correspondance est confiée à des entrepreneurs privés, sans aucune garantie, et avec une portée minimale pour contrôler que le secret a été respecté ou que les données personnelles sont protégées.
Le Parti communiste de Grèce (KKE) s'oppose à la libération des services postaux et lutte pour que ces services restent exclusivement publics, modernes et efficaces, et pour la protection des droits des travailleurs.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) Le Parlement européen a voté aujourd'hui pour le compromis avec le Conseil sous lequel le marché postal européen doit être libéralisé pour la fin du mois de décembre 2010 au plus tard (sauf pour les pays avec une topographie particulièrement difficile qui bénéficient de deux années supplémentaires). Au fur et à mesure de l'évolution du travail, j'ai soutenu particulièrement l'application de la réciprocité, c'est-à-dire qu'il faudrait un accord mutuel pour empêcher ces pays, qui retiennent leur libéralisation, de faire concurrence dans les pays qui commencent la leur.
Je remarque donc à ma grande satisfaction que, d'abord le rapporteur (M. Ferber), puis le Conseil, ont accepté mon amendement et que, dorénavant, il représente une partie du compromis qui est approuvé actuellement.
David Martin  
par écrit. - La proposition cherche à créer un marché unique européen pour les services postaux. Sans protections appropriées, la libéralisation peut mettre en danger le concept de service universel. La réticence du Conseil à inclure dans la proposition un engagement clair concernant la prestation d'un service postal gratuit pour les non-voyants et les malvoyants m'a amené à voter pour rendre cet engagement plus solide.
Dans l'ensemble, je suis satisfait que la proposition accompagne suffisamment les autres questions et je me réjouis de la garantie que le courrier sera régulièrement relevé et livré dans les régions isolées et les villes.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) La question "nucléaire" en Iran doit être caractérisée par l'approche diplomatique visant la "normalisation" des relations. Nous devons maintenir une ligne politique fondée sur la diplomatie qui nous permette d'abandonner l'escalade des comportements et des menaces d'action militaire, pour ouvrir la voie au dialogue par le biais de la reconnaissance du droit de l'Iran à développer la technologie nucléaire pour un usage civil. Néanmoins, il est vrai que nous devons nous engager à atteindre une situation des négociations qui persuade l'Iran d'abandonner l'option de l'usage militaire, dans une perspective multilatérale de désarmement nucléaire, pour garantir un état de calme et de paix internationale.
D'autre part, je ne peux m'empêcher d'exprimer une certaine inquiétude quant à la situation des droits de l'homme en Iran, où nous observons un récent regain de répression de la liberté d'opinion et des droits des minorités et des femmes, où l'ordre est maintenu grâce à un système carcéral et judiciaire dur et inhumain qui use bien trop souvent de la peine de mort, de la torture et de la lapidation. Les efforts déployés jusqu'ici n'ont donné aucun résultat tangible. Pour prétendre s'asseoir à la table des grandes puissances internationales, l'Iran doit se présenter non comme une superpuissance militaire, mais comme un pays capable de protéger les droits de l'homme de ses citoyens.
Glyn Ford  
par écrit. - Il y a quelques mois à peine, les services de renseignement américains ont reconnu s'être trompés en prétendant que l'Iran développait des armes nucléaires. En fait, le programme d'armement nucléaire de l'Iran a été abandonné en 2001/2002.
Pourtant, Washington n'a pas réussi à tirer les conclusions politiques appropriées de ce volte-face intellectuel. L'argument en faveur du déploiement de technologies de missiles de défense nationaux en Europe de l'Est était de se défendre prétendument contre un Iran nucléaire qui aurait acquis des missiles balistiques intercontinentaux (ICBM).
Maintenant, si le programme nucléaire de l'Iran n'existe pas, la justification du déploiement de NMD (missiles de défense nationaux) s'évanouit, sauf si l'agenda caché vient menacer une Russie dans un nouvel essor. Je m'oppose catégoriquement à un tel déploiement et je mènerai campagne contre cela.
Patrick Gaubert  
par écrit. - (FR) La résolution votée aujourd'hui sur l'Iran revêt une importance politique certaine. L'Iran est au centre des préoccupations internationales et il nous fallait revenir sur ce point.
Ce texte traite à la fois du dossier nucléaire et de la situation des droits de l'homme. Sur ces deux points, nous sommes clairs. Nous ne pouvons pas accepter le développement d'un programme nucléaire militaire en Iran. La résolution exprime son accord et soutien aux efforts de l'UE pour arriver à un règlement négocié durable de la question nucléaire iranienne et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA. Elle réaffirme également qu'une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée.
D'autre part, les violations graves et répétées des droits de l'homme doivent être dénoncées de manière ferme. La situation est préoccupante, et ce dans quatre domaines: la peine de mort, les droits de la femme, la liberté d'expression et la répression des minorités religieuses. Il me semblait absolument essentiel de ne pas se montrer complaisant à ce sujet et la résolution appelle fortement le gouvernement iranien de changer de cap en la matière.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Le Conseil de Sécurité de l'ONU va adopter encore une fois une résolution sanctionnant l'Iran pour ses activités nucléaires. S'agira-t-il de cautionner une opération militaire contre ce pays ? Simplement de durcir le ton et d'imaginer des sanctions diplomatiques ou économiques?
Voilà des mois que ce psychodrame savamment entretenu tient ce parlement et d'autres instances internationales en haleine. Mais la capacité nucléaire iranienne est-elle vraiment la principale menace à laquelle le monde en général, et l'occident et ses alliés en particulier, doivent faire face ? Il est tout à fait paradoxal que nous ne réagissions pas à l'arme nucléaire pakistanaise, qui existe réellement, elle, dans un contexte géopolitique particulièrement instable. Ou à celle de la Corée du Nord, aux mains d'un régime plus que dangereux. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : les règles de droit dont nous nous réclamons doivent être les mêmes pour tous. Sinon, elles perdent leur sens et leur légitimité.
Je suis beaucoup plus inquiet, quant à moi, des menaces islamistes qui pèsent sur notre continent et qui, loin d'être hypothétiques, ont déjà démontré leur capacité meurtrière à Londres et à Madrid, sans implication de l'Iran. Il est vrai que cette menace-là est une des conséquences de la politique d'immigration massive que vous menez et que vous voulez encore aggraver.
Pedro Guerreiro  
Il faut dénoncer l'hypocrisie de la "communauté internationale" - c'est-à-dire les États-Unis et ses alliés - s'agissant du NPT et notamment du programme nucléaire de l'Iran.
Il n'existe aucune initiative politique concernant les programmes d'armement nucléaire de certains États membres de l'UE ou des États-Unis - voir des programmes nucléaires d'Israël, du Pakistan ou de l'Inde, des pays qui n'ont pas signé le NPT, mais qui disposent d'armes nucléaires - les États-Unis ont déjà déclaré qu'ils pourraient s'en servir pour attaquer.
Par conséquent, il nous faut un total respect du NPT et l'élimination de toutes les armes nucléaires.
La vraie question concernant l'Iran est que les États-Unis et l'UE savent que le niveau maximum de la production de pétrole est déjà dépassé dans de nombreux pays.
La raison des sérieuses menaces d'agression militaire, de provocations et d'une telle hâte s'agissant du programme nucléaire iranien est que le pays dispose de meilleures réserves d'hydrocarbures, et les États-Unis et l'UE tentent de créer les conditions, même en manipulant l'opinion publique, pour contrôler ses ressources énergétiques et l'ensemble du Moyen-Orient, comme nous l'observons en Irak.
David Martin  
par écrit. - Je soutiens les recommandations formulées dans la résolution. Toutefois, s'agissant du PMOI, j'ai voté contre les amendements renvoyant au groupe dans le texte.
Athanasios Pafilis  
par écrit. - (EL) Les avis de Javier Solana et des représentants de l'UE et des parties ont compromis les illusions sur une position de l'UE s'agissant de l'Iran et du Moyen-Orient en général.
Ces avis prouvent que l'UE est favorable à la promotion du plan États-Unis-OTAN de démocratisation du Moyen-Orient, qui vise à soumettre les nations et les peuples au contrôle de leurs ressources productrices de richesses. Les assurances au nom de l'AIEA et les rapports de la CIA sur l'utilisation non militaire par l'Iran de l'énergie nucléaire sont délibérément ignorés par l'UE, qui fait monter la pression avec des sanctions contre l'Iran, et qui intensifie la propagande pour habituer le public à l'idée d'une guerre contre l'Iran. En outre, Javier Solana a clairement rattaché la situation au Liban et la région au sens large à la question des armes nucléaires - sans aucune référence cependant aux armes nucléaires d'Israël.
Dans l'ensemble du Moyen-Orient, nous observons l'émergence d'une agression impérialiste et d'accrochages au sujet de la répartition des marchés. Les victimes de tout cela, entre autres, sont les peuples de Palestine, d'Iran et du Liban. Pour les citoyens, la seule réponse à ces nouveaux plans de guerre agressifs est de résister à l'impérialisme sans se faire d'illusions quant au rôle de l'UE.
Ceux qui sont en mesure de décider sur les questions des droits de l'homme et de leurs violations sont les citoyens de chaque pays; ils ne doivent pas se laisser devenir l'excuse d'un nouvel Irak.
Luís Queiró  
L'Iran est actuellement une menace régionale et globale et un défi pour la capacité des États membres de l'UE à se dresser solidement de concert sur la scène internationale. Outre les rapports contradictoires successifs qui apparaissent, la vérité est que l'Iran n'a pas respecté son obligation de transparence, et il n'a pas contribué à la création d'un climat de confiance. Au contraire. De plus, outre le dossier nucléaire, les nouvelles ne sont pas encourageantes non plus. Les violations des droits de l'homme, la violence gouvernementale et la démocratie électorale factice sont toutes des facteurs à prendre en compte dans notre attitude envers l'Iran.
Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, mais également pour ce que j'ai défendu dans le passé, j'approuve l'essence de la résolution adoptée, et je souligne l'insistance du Parlement européen pour que le Conseil et la Commission respectent l'arrêt de la Cour européenne de justice en retirant la résistance iranienne, le PMOI, de la liste des organisations terroristes. L'UE (et certains États membres) a traité la résistance iranienne de telle manière que cela profite au régime iranien et ni au peuple iranien, ni aux objectifs de démocratisation dans cette partie du monde. Cette stratégie doit changer - et elle commence à le faire.
Alessandro Battilocchio  
par écrit. - (IT) Je suis ravi du déroulement de la Conférence de Bali, et du fait qu'elle a produit des résultats inespérés, en partie grâce au rôle joué par l'UE pendant les négociations. Dans cette situation épineuse, il était fondamentalement important d'envoyer un signal d'unité, de coopération et de responsabilité pour que les négociations fixent le lancement de nouveaux objectifs de réduction d'émissions pour la période d'après Kyoto (2012).
En acceptant les conclusions des scientifiques du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), tous les participants reconnaissent au niveau politique que le changement climatique est une réalité, que ses origines sont anthropogènes et que nous devons agir d'ici 2020 pour éviter des dégâts irréversibles infligés au climat de la Terre.
J'espère que Copenhague en 2009 marque un tournant dans la lutte contre le changement climatique avec l'approbation des objectifs rigoureux de réduction d'émissions pour 2020 par tous les pays industrialisés et en développement. Certainement, ce nouveau défi impliquera des coûts et des inefficacités qui sont difficiles à justifier sauf si, comme je l'ai déjà indiqué dans mes précédentes interventions, nous prenons les décisions courageuses qui s'imposent comme le retour à l'énergie nucléaire. L'immobilisme, la procrastination et les conférences exténuantes n'entraîneront que des dégâts irréversibles pour l'environnement.
Edite Estrela  
J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les résultats de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3), car, compte tenu de l'urgence de réduire le réchauffement de la planète, je pense que l'accord conclu à Bali est une étape importante pour qu'en 2009, à Copenhague, un nouveau protocole puisse être produit et approuvé, avec de nouveaux objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
J'ai l'impression que la présidence portugaise de l'UE a joué un rôle clé dans la conférence de Bali, en contribuant activement au progrès des négociations et en réussissant à conclure un accord très positif. Il serait préférable cependant, pour le plan d'action de Bali, de renvoyer aux objectifs quantifiés de réduction des émissions de CO2.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Dans l'ensemble, cette résolution répète simplement les idées générales, et cela s'avère inapproprié dans différents domaines. D'où notre abstention.
Par exemple, comme l'objectif principal est de réduire les émissions de CO2 produites par la combustion de carburants fossiles, la question de la mesure de ces émissions se pose. Nous savons que ces mesures s'avèrent très complexes et peuvent être manipulées, car les carburants fossiles, après extraction, sont transportés et traités, et leurs produits dérivés sont distribués et utilisés de mille façons, dans des milliers de destinations.
Comme l'ont indiqué plusieurs spécialistes en la matière, pour réduire les émissions et atteindre les objectifs, il est plus efficace et plus simple de surveiller un instrument approuvé au titre d'un protocole sur l'extraction et la mise sur le marché internationale des carburants fossiles. Ainsi, il serait plus facile de fixer des taux et des objectifs de réduction de la production de carburant fossile primaire, et des exportations/importations correspondantes, établissant ainsi les limites maximales d'émissions pour chaque pays.
Mais on observe également une nécessité de négocier des engagements de la part des pays riches aux fins du déblocage de fonds pour soutenir les pays en développement, pour les aider à assumer les coûts économiques et sociaux des mesures nécessaires.
Je regrette que les propositions du groupe à cette fin soient rejetées.
Duarte Freitas  
par écrit. - (PT) En décembre dernier, les parties de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique se sont réunies à Bali, et elles ont fait des progrès sur de nombreux aspects relatifs à la protection du climat de la planète.
Outre le début de négociations sur un nouveau protocole destiné à remplacer le protocole de Kyoto, j'aimerais souligner la déclaration selon laquelle le 4e rapport du GIEC constitue une meilleure base scientifique pour le travail de la convention, et, pour la première fois, la référence aux pays en développement - brisant ainsi le tabou - qui doivent également coopérer, compte tenu manifestement de leur contexte économique et de leur développement.
Enfin, je pense que l'innovation majeure à Bali fut, pour la première fois, l'ajout de la question de la déforestation qui sera débattue en tant que partie du plan d'action de Bali en vue de son introduction dans le futur protocole.
Je vote en faveur de la résolution de la commission temporaire sur le changement climatique, car elle soutient les résultats obtenus à Bali, elle présente une série d'observations sur le rôle de l'UE dans les futures négociations, que j'approuve, et précise où le plan d'action aurait pu aller plus loin.
Françoise Grossetête  
par écrit. - (FR) J'ai voté en faveur du rapport.
La Convention Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques, qui s'est tenu du 3 au 15 décembre à Bali, devait définir un calendrier pour les deux prochaines années et trouver d'un accord prolongeant le protocole de Kyoto qui arrive à échéance en 2012. Si le premier objectif semble avoir été atteint, on reste toujours loin d'aboutir concernant le second.
Il est très regrettable que la communauté internationale n'ait pas pu s'accorder sur un objectif chiffré de stabilisation puis de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020. L'union européenne doit renforcer le rôle constructif et moteur qu'elle a pu jouer à Bali afin de ne pas fournir de prétextes pour refuser d'agir aux pays qui rejettent tout objectif chiffré.
Même s'il faut saluer l'accord de Bali qui a été signé par tous les pays présents, il ne faut pas céder le pas à une nouvelle forme de "langue de bois environnementale". Il reste désormais deux ans pour arriver à un accord et les hésitations sur la feuille de route indiquent que le plus dur reste à venir.
Diamanto Manolakou  
par écrit. - (EL) La résolution de la conférence de Bali sur le changement climatique cherche à trouver des signes positifs là où il n'y en pas. En même temps, elle dissimule la cause de la destruction environnementale: le pillage des ressources naturelles par le capital pour tirer profit de la commercialisation des terres, de l'air, de l'énergie et de l'eau.
La résolution pointe le danger de voir le changement climatique devenir un facteur important de déstabilisation des pays les plus pauvres. Ce capital euro-monopolistique peut utiliser le changement climatique comme prétexte pour exploiter davantage les pays en développement, car nous savons que l'activité des multinationales est une des raisons majeures de la pauvreté.
La résolution appelle à un engagement sérieux des nations émergentes, dans le respect de leur stade de développement et de la composition de leurs économies. Cela renvoie plus particulièrement à la Chine et à l'Inde au sujet de la question de la promotion de la coopération en matière de politique énergétique pour limiter les polluants. Elle vise essentiellement à leur mettre la pression en freinant leur potentiel de développement et leurs prétentions aux fins de parts de marchés plus importantes face à la concurrence impérialiste pour l'attribution des marchés. C'est peut-être pourquoi il n'y a aucune référence aux mesures de réduction directe des émissions de gaz à effet de serre, et pourquoi on ne trouve que des expressions générales de bonne intention.
En résumé, le changement climatique à la conférence de Bali n'était qu'une vitrine. Les réelles questions portaient sur l'intensification des conflits intra-impérialistes dans le secteur de l'énergie et la commercialisation de l'environnement.
David Martin  
par écrit. - Je soutiens pleinement l'évaluation de la résolution des résultats des négociations du sommet de Bali. Grâce à l'UE, les résultats à Bali ont dépassé les espérances, mais sans atteindre ce qui était nécessaire. Le manque d'accord entre les parties des négociations sur des objectifs et des chiffres concrets pour la réduction des émissions de CO2 est regrettable. J'ai voté en faveur de la résolution.
Karin Scheele  
par écrit. - (DE) Il est important que le lien entre la déforestation et le changement climatique soit explicitement mis en évidence dans la résolution adoptée. Le rôle des forêts tropicales est crucial pour le climat mondial. Elles stockent des quantités énormes de CO2. En outre, elles sont les plus grands réservoirs de la planète. Elles absorbent l'eau comme une éponge et refroidissent ainsi l'atmosphère. La déforestation et le brûlage mettent considérablement en danger ce rôle extrêmement important. Arrêter la déforestation et le brûlage serait donc une contribution extrêmement radicale à la lutte contre le réchauffement global.
La demande accrue en biocarburants en Europe est diamétralement opposée à la protection des forêts tropicales. Des milliers d'hectares de forêt tropicale ont déjà été nettoyés pour l'extraction de l'huile de palme afin de satisfaire la demande croissante en biocarburant. La certification et l'identification de la production durable de biocarburants s'avèrent donc essentielles pour la protection des forêts tropicales et du climat mondial. En outre, la production aggrave également la situation sociale dans les pays concernés compte tenu de l'augmentation importante du prix des aliments de base. Je m'oppose donc à la proposition de la Commission comme partie du paquet sur le climat et l'énergie pour fixer un objectif contraignant de 10 % pour les biocarburants d'ici 2020, car cela ne contribue en rien à la protection du climat et on est loin d'une politique durable.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) Il faut une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre dans les années à venir. La résolution contient de nombreuses nouvelles idées sur la manière d'atteindre cet objectif, et j'ai donc choisi de voter pour la résolution.
Les objectifs fixés peuvent se résumer dans l'expression 20-20-20, qui signifie que les émissions doivent diminuer de 20 %, que l'utilisation des sources d'énergie renouvelables doit augmenter de 20 % et que ces objectifs doivent être atteints pour 2020. Toutefois, je pense que l'accent doit être placé sur la réduction des émissions et qu'il faut laisser ensuite à chaque État membre le soin de décider comment atteindre cet objectif. C'est pourquoi l'UE doit se retenir de préciser comment les pays doivent modifier les moyens dont ils utilisent les sources d'énergie renouvelables.
Dans la mesure où il peut s'avérer approprié de produire une quelconque spécification, il est regrettable que l'énergie nucléaire ne soit pas reprise dans le chapitre sur les sources d'énergie renouvelables. L'AIEA a conclu que l'énergie nucléaire était un élément nécessaire sur la voie de la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Il est regrettable que cette résolution choisisse de négliger ce fait en insistant pour que les émissions ne soient pas réduites par le biais de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Dans la mise en œuvre de cette résolution, il devient clair que l'UE a indirectement écarté le rôle de l'énergie nucléaire dans l'amélioration de la situation climatique. Selon moi, un tel comportement s'avère étrange et il faut l'indiquer très clairement.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic  
par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de la résolution compte tenu de son approche générale, mais nous ne soutenons pas tous les points de détail technique ou les ambitions visant à réglementer par le biais de décisions politiques quels produits peuvent être fabriqués ou mis en vente - comme des chauffages extérieurs, par exemple.
Giles Chichester  
par écrit. - Les conservateurs britanniques soutiennent la large portée de ce rapport d'initiative - qui peut s'opposer à l'efficacité énergétique? Cependant, nous émettons quelques réserves concernant certains éléments de la proposition où le rapporteur semble avoir perdu le sens des proportions.
Le marquage de l'efficacité énergétique est une bonne chose pour permettre aux citoyens de faire leur choix, mais il semble excessif de commencer à proscrire certains produits simplement parce qu'ils consomment de l'énergie d'une manière que certains désapprouvent.
Il semble particulièrement démesuré de s'acharner sur les chauffages extérieurs (paragraphe 16), qui se sont répandus directement à la suite de la législation anti-tabac du gouvernement britannique.
Nous sommes convaincus que cette suggestion en particulier ne figurera jamais dans aucune future proposition de la Commission.
Nigel Farage  
par écrit. - Je désapprouve totalement les rejets - et telle est la politique de mon parti -, mais je ne peux voter pour l'imposition de décisions communautaires, même si elles peuvent parfois paraître éclairées.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Il s'agit pourtant d'un rapport de plus faisant le point sur la situation sans en explorer les causes, ni indiquer les voies essentielles à suivre, mais en se contentant de reprendre les déclarations controversées des organisations internationales et, dans un cas ou deux, comme la référence à la Russie et à l'Afrique, de montrer qu'elle se préoccupe bien davantage de défendre les intérêts de l'UE que d'une quelconque politique de coopération, ce que nous désapprouvons.
Il est clair que la raréfaction des carburants fossiles, comme le reflètent leurs prix, nécessite une diminution de la consommation. Pour éviter de réduire les activités économiques et sociales, nous devons donc délibérément arrêter de gaspiller inutilement, dans les processus de conversion, les transports, la distribution et la consommation finale.
Comme l'énergie ne peut pas être recyclée après utilisation et que les sources se raréfient, il faut gérer cela en accord avec les connaissances techniques et les priorités politiques complexes, ce qui nécessite une planification centrale des gouvernements dans l'intérêt public, en supprimant les fluctuations et l'anxiété des agents du marché. Nous devons encore concrétiser cela.
D'autres recommandations bien intentionnées renvoient déjà à la vie et au travail dans les villes et les zones métropolitaines, avec des conséquences peut-être très positives pour le renouvellement et l'innovation dans les réseaux énergétiques, les bâtiments, les transports et d'autres services publics.
Glyn Ford  
par écrit. - Je soutiens le principe général du rapport en tant que plan d'action pour l'efficacité énergétique. Je n'ai aucun problème avec le fait de rechercher des moyens d'accroître l'efficacité des appareils de chauffage, mais je ne suis pas favorable à l'interdiction des chauffages extérieurs.
Selon moi, la majorité d'entre eux sont utilisés par les débits de boissons pour réchauffer les fumeurs que la récente législation contraint d'endurer le froid. À cause de l'interdiction du tabac, des centaines d'entre eux ont déjà dû mettre la clé sous le paillasson avec les pertes d'emplois qui en découlent. Une telle interdiction ne ferait que multiplier les fermetures et les pertes d'emplois.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Au-delà même de l'antienne devenue ici habituelle sur le réchauffement climatique et sur les mesures à prendre pour le contrer, la question de la sécurité et de l'indépendance énergétiques des Etats européens justifierait en elle-même que l'on se penche sur une meilleure utilisation de l'énergie. Et c'est la raison, puisque c'est au niveau européen que s'élaborent la plupart des normes, pour laquelle nous ne voterons pas contre ce rapport.
Mais on retombe, dans ce dossier, sur la vision malthusienne et culpabilisatrice présente dans tous les rapports de ce Parlement liés à ce sujet : stigmatisation aveugle de l'automobiliste, interdiction de certains équipements, volonté de dicter les comportements individuels et d'embrigader les individus dès le plus jeune âge, de s'immiscer dans les politiques d'urbanisme ou de construction, de promouvoir une fiscalité et une tarification énergétiques qui, de fait, ne pénaliseront que les couches les plus fragiles de la population...
Alors, oui à des normes minimales, oui à l'encouragement de la recherche, oui à l'information objective qui permet un choix éclairé, oui à la promotion d'une fiscalité incitative. Non à la persécution et au matraquage.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Les résultats de la recherche révèlent que les émissions de gaz à effet de serre causées par l'homme contribuent à la rapidité du changement climatique. Par conséquent, nous en soutenons la principale conclusion qui demande à tous les pays de prendre des mesures approfondies pour réduire ces émissions et que les pays de l'UE mènent la marche.
En même temps, nous nous opposons à la tendance des rapporteurs de la Commission et du Parlement à toujours exploiter les grands défis pour centraliser le pouvoir politique et créer une UE sans liberté, ni dynamisme.
Le rôle de l'UE dans la politique énergétique doit se limiter à:
fixer les objectifs d'émission pour chaque pays et laisser ensuite ceux-ci et le marché atteindre ces objectifs en libre concurrence.
internaliser les coûts d'émission en fixant le prix des droits d'émission à des niveaux suffisamment élevés. (Les émissions seront dès lors automatiquement prises en compte dans les milliards de décisions économiques prises quotidiennement dans le monde par les ménages et les entreprises. Ensuite, les ménages choisiront des ampoules économiques de leur propre chef, les fabricants automobiles produiront des véhicules à faible consommation en carburant et les promoteurs immobiliers construiront des habitations passives. Cela permettra d'investir dans la R&D en la matière.)
allouer les fonds à la recherche et légiférer sur l'étiquetage des produits.
Les hommes politiques de l'UE ne doivent pas réglementer dans les détails. Personne ne sait actuellement comment planifier au mieux cette gigantesque transformation. Par conséquent, nous nous opposons à des idées telles que l'interdiction des chauffages extérieurs et des concessions fiscales pour la démolition de bâtiments.
Nous avons voté "non" pour encourager ainsi une réévaluation de la politique énergétique de l'UE.
Françoise Grossetête  
par écrit. - (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui s'inscrit dans la continuité des conclusions du Conseil européen de Mars 2007 relatif à l'efficacité énergétique qui soulignait la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020.
Je me satisfais des mesures visant à améliorer la performance énergétique des produits, bâtiments et services, à améliorer le rendement de la production et de la distribution d'énergie, à réduire l'impact des transports sur la consommation énergétique, à faciliter le financement et la réalisation d'investissements dans le domaine visant à susciter et renforcer un comportement rationnel vis-à-vis de la consommation d'énergie.
Les citoyens européens doivent pouvoir bénéficier des infrastructures (y compris les bâtiments), des produits (appareils et voitures entre autres), des procédés et des services énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde.
Le plan d'action aura également pour effet de renforcer la compétitivité industrielle, de développer les exportations de nouvelles technologies et aura des effets positifs pour l'emploi. Les économies réalisées compenseront en outre les investissements effectués dans les technologies innovantes.
Marian Harkin  
par écrit. - Je ne soutiens pas le paragraphe visant au retrait du marché d'appareils ménagers en particulier, car c'est une déclaration trop dure.
Sarah Ludford  
par écrit. - J'ai voté pour le rapport, qui s'avère excellent dans l'ensemble. Toutefois, le paragraphe 16, qui prie la Commission de mettre en place un calendrier de retrait du marché de tous les équipements les moins efficaces du point de vue énergétique, les appareils et autres produits énergivores comme les chauffages extérieurs, aurait gagné à ne pas interdire un type d'appareils en particulier, car ils sont nombreux à susciter des inquiétudes concernant le gaspillage énergétique et que c'est un appareil que de nombreuses personnes aiment utiliser, d'autant plus dans un contexte social urbain comme ma propre circonscription londonienne.
Je me réjouis de certains gestes de commerçants visant à cesser la vente de tels chauffages en réponse à la pression des consommateurs, et je n'en achèterais pas moi-même. Mais je pense que la meilleure solution est de fixer des normes minimums d'efficacité énergétique pour les appareils, d'informer la population sur la consommation en énergie et les encourager à examiner leur empreinte carbone globale et à choisir en fonction leurs appareils, leurs moyens de transport, leur comportement social, etc., plutôt que d'interdire les chauffages extérieurs ou tout autre élément de la sorte en particulier. Après tout - espérons-le -, l'innovation pour répondre aux normes d'efficacité peut proposer des chauffages extérieurs plus efficaces.
Jules Maaten  
Je me réjouis de cette proposition de Mme Hall, et que l'on traduise enfin les théories abstraites en propositions concrètes afin d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Je suis ravi que le rapport maintienne l'objectif d'une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétiques d'ici 2020. Je ne soutiens pas le chapitre 16 du rapport, qui appelle au retrait du marché des appareils les plus énergivores. Après tout, il faut encourager l'industrie à produire des appareils plus efficaces et de meilleure qualité. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.
Toine Manders  
Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) s'oppose aux interdictions, mais soutient les améliorations. Le VVD s'oppose donc à l'interdiction des chauffages extérieurs, mais soutient les solutions innovantes pour lutter contre l'inefficacité. Le groupe VVD au Parlement européen estime que, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, il serait étrange de ne pas nous demander également comment rendre les chauffages extérieurs plus efficaces. Par conséquent, le groupe soutient l'appel du rapport Hall adressé à la Commission aux fins du retrait progressif des appareils énergivores pour les remplacer par des modèles plus efficaces. Il faut considérer le rapport comme un incitant adressé à l'industrie pour qu'elle produise des appareils plus efficaces sur le plan énergétique - des chauffages extérieurs, par exemple.
David Martin  
par écrit. - Le plan d'action propose les outils les plus économiques pour lutter contre le changement climatique. En effet, je me réjouis du plan et pense que l'objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 est réalisable techniquement et économiquement.
Le plan représente un pas dans la bonne direction et j'ai voté en sa faveur, même s'il faut le considérer comme une première étape en attendant des objectifs plus ambitieux.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Les mesures d'économie d'énergie et une meilleure efficacité énergétique sont souhaitables pour les considérations environnementales. Par conséquent, j'ai voté en faveur du rapport Hall, mais espère que nous aurons davantage de succès en l'espèce qu'avec la réduction de la consommation énergétique que nous visons d'ici 2020, ou l'augmentation convenue de la proportion de sources d'énergie renouvelables - deux nobles intentions, que nous ne pourrons probablement pas concrétiser si la situation reste en l'état.
Olle Schmidt  
par écrit. - (SV) Le rapport de Fiona Hall traite d'un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas que l'UE impose de règles draconiennes aux émissions de dioxyde de carbone. Les gens doivent avoir la capacité et la volonté de modifier leurs propres habitudes de consommation et leurs comportements pour véritablement changer les choses. Le paragraphe 61 est s'avère plein de bon sens sur ce point: la lutte commence sous son propre toit.
Pour le bien de notre crédibilité, le Parlement européen doit donc montrer l'exemple dans ses propres activités. Nous encourageons la population de l'UE à se passer de tout, des bouilloires aux bars chauffés et aux terrasses des restaurants, alors que la seule consommation énergétique du second siège du Parlement européen génère 5322 tonnes d'émissions de dioxyde de carbone par an! Une étude commandée par le député européen Caroline Lucas révèle que les délocalisations mensuelles du Parlement vers la France entraînent des conséquences environnementales désastreuses. Au total, les déplacements à Strasbourg, où se tiennent les votes du Parlement, génèrent 18 901 tonnes d'émissions de dioxyde de carbone par an. Cela correspond à plus de 10 000 vols entre l'Europe et New York.
C'est une bonne chose que le rapport soit passé. Il vaudrait mieux cesser d'aller voter à Strasbourg, car cela peut tout aussi bien se faire ici.
Derek Roland Clark  
par écrit. - Je soutiens l'interdiction des rejets, ce qui correspond à la politique de mon parti au sujet de règles sensées pour la pêche commerciale. Je ne peux pas voter pour la résolution, car elle représente davantage d'interférence européenne dans les affaires britanniques. Le Royaume-Uni est tout à fait capable de produire ses propres arrangements s'agissant de la pêche et de sa protection, comme nous avions l'habitude de le faire avant d'adhérer à cette organisation dispendieuse.
Duarte Freitas  
par écrit. - (PT) Les rejets (rejeter à la mer des poissons morts ou mourants) et les prises accessoires sont des problèmes importants à résoudre dans la cadre de la politique commune de la pêche.
Avec des mécanismes de gestion qui tiennent compte des débarquements plutôt que des prises, l'industrie européenne de la pêche a besoin d'une refonte rapide des politiques afin de réduire ces mauvaises pratiques.
En ce sens, la Commission européenne a produit une communication annonçant son intention d'introduire une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer progressivement les rejets des pêches européennes.
Les prises accessoires et les rejets qui en découlent entraînent d'innombrables conséquences néfastes: c'est un gaspillage des ressources, la prise de juvéniles pour les espèces ciblées entraîne une baisse des opportunités de pêche et une réduction de la biomasse féconde et, outre les prises et les rejets d'espèces non ciblées par la pêche (poissons, crustacés, mammifères marins ou oiseaux de mer, etc.), constitue une attaque biologique sur l'écosystème marin.
À la lumière de ce qui précède et comme ce rapport œuvre pour une pêche durable, en accord avec les principes da la réforme de la PCP, je compte voter en sa faveur.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Naturellement, il est souhaitable et nécessaire de réduire les prises accessoires et les rejets, mais cela ne devrait pas se faire par le biais d'une législation.
Comme il est impossible d'évoquer tous les aspects soulevés dans le rapport, nous nous réjouissons de l'adoption de notre amendement qui souligne que l'impact de la pêche à petite échelle sur les rejets est minimal, et qui appelle dons à un soutien communautaire plus important pour la promotion et le développement de la pêche côtière et artisanale.
Nous regrettons le rejet de nos propositions qui insistent sur le fait que:
pour fixer des mesures appropriées visant à réduire véritablement les rejets, il faut d'abord établir et analyser les différentes causes qui entraînent les rejets, comme les raisons commerciales (relatives au prix, à la commercialisation, à la maximisation de la valeur du poisson), les prises de poissons en dessous de la taille minimum ou les prises accessoires;
une étude détaillée doit être menée sur les mesures à adopter et leur impact sur la situation socioéconomique de l'industrie;
l'importance des réductions volontaires de l'effort de pêche et la mise en place de mécanismes permettant aux pêcheurs d'obtenir des compensations financières pour cet effort et l'adoption de mesures positives d'intervention sur le marché pour lutter contre les rejets (mise sur le marché garantie du poisson à des prix raisonnables et le développement de l'industrie de la conserve).
Roger Knapman  
par écrit. - Je soutiens l'appel à l'interdiction des rejets, en accord avec la politique de mon parti, mais je ne peux pas voter pour l'ensemble de la résolution, car elle prévoit la création d'instruments au niveau européen.
S'agissant notamment de l'amendement 14, bien que je félicite les efforts des pêcheurs écossais, qui ont pris la tête de la réduction volontaire des prises de poissons immatures, je ne peux pas soutenir la mise en œuvre d'un régime de compensation administré par les institutions européennes.
Diamanto Manolakou  
par écrit. - (EL) Il semble raisonnable de prendre des mesures pour éviter les rejets et protéger ainsi les stocks de poisson. Examinons toutefois pourquoi les prises sont rejetées alors que nombre de travailleurs apprécieraient manger davantage de poisson.
La raison, c'est la production capitaliste. Le poisson est un produit mis sur le marché pour rapporter des bénéfices aux grandes entreprises de pêche, plutôt qu'une simple denrée permettant de satisfaire aux besoins diététiques. Si une entreprise de pêche estime qu'elle ne fera aucun bénéfice, ou plus probablement, que le prix de certaines prises va chuter compte tenu du stock foisonnant, cela explique alors pourquoi les prises sont rejetées, même si les raisons sont multiples.
La nouvelle proposition est essentiellement un signe de bonnes intentions et réitère une politique comparable qui, selon le rapport, était censée être appliquée il y a plus de cinq ans. Nous ne voyons pas d'objection à ce que certaines mesures soient prises pour limiter ou interdire les rejets, mais nous émettons une réserve: certaines de ces mesures peuvent représenter un fardeau pour les petites et moyennes entreprises de pêche et servir essentiellement de prétexte pour les empêcher de pêcher librement. En d'autres termes, certaines des propositions peuvent être une excuse pour resserrer les PME et étendre excessivement les grandes entreprises de pêche.
David Martin  
par écrit. - Toute proposition aux fins de l'amélioration de la politique européenne de la pêche est positive pour l'Écosse et son industrie de la pêche. Le rapport cherche à trouver les moyens de réduire progressivement le volume de prises accessoires et de mettre en œuvre l'interdiction des rejets: deux pratiques néfastes qui sont devenues beaucoup trop courantes dans le secteur de la pêche.
En ce sens, le rapport propose une approche logique et efficace de la collecte d'informations et appelle à des mesures simples qui soient facilement applicables et économiquement viables. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.
Brian Simpson  
par écrit. - En tant que téléspectateur assidu de l'excellente série télévisée "Deadliest Catch", je suis aujourd'hui un grand admirateur des pêcheurs et de leur travail. Je voterai en faveur du rapport, car nous devons sérieusement nous attaquer au gaspillage qui perdure, où des poissons de très bonne qualité sont rejetés à la mer compte tenu du fonctionnement complexe du système de quotas.
Même si je ne pense pas qu'une intervention sur le marché soit la solution en l'espèce ou qu'il faille renoncer aux quotas, nous devons nous attaquer sérieusement au problème.
Nos stocks de poisson restent pauvres. La demande en poisson continue d'augmenter et tel est notre dilemme. Nous devons préserver nos stocks et un moyen d'y arriver serait d'éradiquer, ou de minimiser du moins, le gaspillage des prises accessoires et de rejets.
Catherine Stihler  
par écrit. - J'ai été étonnée de constater que l'amendement 9 était maintenu. Ce dernier implique que tous les navires de pêche devront disposer de TVCC. Aucune explication ne précise comment cela sera mis en œuvre, aucune évaluation d'impact n'a été fournie prouvant ainsi son fonctionnement et rien n'indique comment cela sera financé.
Cornelis Visser  
Aujourd'hui, le Parlement européen a voté le rapport sur la politique visant à réduire les prises accessoires et éradiquer les rejets. Les députés européens de l'Appel démocratique-chrétien (ADC) et du Parti populaire européen (PPE) ont voté en faveur du rapport final, car il contient plusieurs points positifs. Par exemple, il reconnaît que certaines espèces de poisson sont connues pour avoir un taux de survie élevé quand on les relâche et que des dérogations à l'interdiction de rejet sont possibles. C'est important dans le cas de la sole juvénile, car cette espèce affiche un taux de survie très élevé. Le rapport souligne également les incitants positifs et négatifs visant à réduire les rejets. Cette approche s'avère plus sensée qu'une interdiction totale des rejets. Du point de vue de la délégation ADC/PPE, une interdiction totale s'avère irréaliste.
Thomas Wise  
par écrit. - Je soutiens l'appel à une interdiction des rejets, en accord avec la politique de mon parti, mais je ne peux pas voter pour l'ensemble de la résolution, car elle prévoit la création d'instruments au niveau européen.
En particulier, s'agissant de l'amendement 14, bien que je félicite les efforts des pêcheurs écossais, qui ont pris la tête de la réduction volontaire des prises de poissons immatures, je ne peux pas soutenir la mise en œuvre d'un régime de compensation administré par les institutions européennes.
Philip Bradbourn  
par écrit. - Mes collègues conservateurs et moi-même condamnons purement et simplement toutes les formes de racisme et de xénophobie, et nous soutenons totalement la population rom dans sa lutte contre la discrimination à laquelle elle est confrontée. Néanmoins, cela doit s'intégrer dans le courant politique principal de chaque État membre.
Nous ne pouvons pas soutenir cette résolution, car elle accroît la possibilité d'isoler et de marginaliser les Roms en les regroupant dans une catégorie distincte et elle invite la Commission à proposer différents plans d'action et stratégies qui doivent toujours relever de la compétence des États membres.
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic  
par écrit. - (SV) L'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination sont des problèmes que les États membres doivent combattre de leur mieux. La minorité rom a particulièrement souffert de ces injustices. Toutefois, nous estimons que c'est au niveau des États membres que la politique d'intégration est la mieux réglementée.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de la résolution lors du vote final. Cependant, nous souhaitons souligner qu'il est avant tout de la responsabilité politique de chaque État membre de résoudre les problèmes de discrimination ethnique et les questions de justice sociale sur le territoire de leurs pays respectifs.
On observe une certaine partialité dans plusieurs des amendements à la résolution déposés par le groupe UEN. Par conséquent, nous avons choisi de voter contre les amendements du groupe UEN.
Dans ces conditions, la tâche de l'Union européenne consiste à souligner les principes d'une union des valeurs. Il faut lutter contre le racisme et la discrimination ethnique dans l'UE et en Europe. Mais cela doit se faire par le biais d'une action éducative qui forge l'opinion de la part de chaque État membre pour insuffler à chaque nouvelle génération l'appréciation de la valeur égale de tous les êtres humains.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Les citoyens d'origine rom sont souvent victimes de discrimination dans les différents pays de l'UE; comme elle peut adopter de nombreuses formes différentes- qui portent atteinte à leurs droits politiques, économiques, sociaux ou culturels -, cela favorise la pauvreté, l'exclusion sociale et la désintégration.
En effet, la violation ou le non-exercice des droits fondamentaux comme le droit à la santé, au logement, à l'éducation, à l'emploi avec la sécurité sociale, alimentent les problèmes des inégalités sociales, de la marginalisation et de la ghettoïsation, de l'illettrisme, de l'intégration dans l'économie informelle, et de la non-participation politique auxquels de nombreux citoyens d'origine rom sont confrontés.
Par conséquent, nous avons besoin de politiques efficaces pour lutter contre les inégalités sociales, l'exploitation et la concentration des richesses, créer des emplois avec des droits, garantir l'accès et l'exercice des droits les plus fondamentaux pour la promotion des services publics, et éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. Fondamentalement, les politiques qui imposent une rupture d'avec les politiques et les orientations de l'Union européenne, une question centrale que néglige la résolution.
Nous ne pensons pas que la solution aux problèmes de que connaissent nombre de citoyens d'origine rom réside dans l'adoption de politiques communes au niveau européen, comme le prône la résolution.
D'où notre abstention.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) En avril 2005, le Parlement européen a adopté une résolution pour améliorer la situation des Roms, dans laquelle il invitait la Commission européenne à préparer un plan d'action en l'espèce. Depuis, rien ne s'est produit, excepté des promesses et de belles paroles. La majorité des 12 à 15 millions de Roms qui vivent en Europe, dont 10 millions vivent dans l'Union depuis l'adhésion de 2004, combat les mêmes problèmes, dans des conditions sociales précaires également, comme c'est le cas depuis des années: la pauvreté, l'exclusion, le problème de l'intégration, le manque d'emplois, et les discriminations multiples contre les femmes et les enfants rom.
La majorité des États membres ne considère pas les Roms comme une minorité nationale, car ils n'ont pas de mère patrie, et n'apporte aucune réelle modification à leur situation. En fait, les expériences de ces dernières années prouvent plutôt que le radicalisme se renforce dans les anciens États membres comme les nouveaux. Je pense donc que le moment est venu d'apporter des modifications importantes. Le groupe socialiste européen a déjà lancé son plan d'action, dont la première étape consiste à produire une résolution avec des experts éminents des autres partis.
Par conséquent, j'invite mes collègues députés à relever ce défi européen et d'amorcer de concert une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, avec notre vote.
Diamanto Manolakou  
par écrit. - (EL) Les Roms sont presque invariablement victimes de discrimination raciale. Le rejet de leurs traditions et de leur culture, et leur marginalisation, les contraignent à l'exclusion sociale. Ce sont des proies faciles pour le capitalisme. En effet, ils servent souvent de boucs émissaires et ils sont blâmés collectivement, comme ce fut le cas récemment avec les déportations en provenance d'Italie.
Les gouvernements nationaux et l'UE se retiennent de prononcer des déclarations fracassantes, tout en évitant de prendre des mesures concrètes.
En Grèce comme dans d'autres pays, la majorité des Roms vivent dans des conditions précaires, dans des campements, sans eau, ni évacuation. Nombre d'entre eux sont sans emploi et ne disposent pas de la sécurité sociale, ni de droits aux soins de santé. Leurs enfants connaissent des problèmes plus graves encore: le taux de mortalité infantile est très élevé, quasi aucun vaccin n'est disponible et seul un faible pourcentage des enfants est scolarisé. L'illettrisme touche toujours 80 % de la communauté rom.
Les gouvernements doivent prendre des mesures pour garantir que les Roms participent à la société sur un pied d'égalité, et que leurs traditions culturelles soient respectées. En Grèce, nous appelons à la création d'un centre d'étude des Roms et des Gitans, en mettant l'accent sur la culture.
Il faut prendre des mesures immédiates pour leur garantir des conditions de vie décentes et des droits inaliénables à l'emploi, à une pension, à la santé et aux soins médicaux, et à l'éducation.
Comme tous les travailleurs, ils luttent contre des intérêts monopolistiques et un régime d'exploitation.
David Martin  
par écrit. - Je suis favorable à la mise en œuvre d'une stratégie vis-à-vis des Roms. Je vois que l'UE a besoin de toute urgence d'une stratégie pour contribuer à l'inclusion des Roms dans la société. Ils sont une des plus importantes minorités du continent et ils méritent d'être reconnus, par le biais d'un plan européen qui aborde les questions auxquelles ils sont confrontés.
Daciana Octavia Sârbu  
par écrit. - (RO) Cette résolution est une stratégie aux fins de la coordination et de la promotion des efforts européens en vue de l'amélioration de la condition de la population rom, qui rencontre une série d'obstacles relatifs à la discrimination, la marginalisation, l'exclusion sociale et la grande pauvreté. L'inquiétude de l'UE par rapport aux minorités, y compris les groupes sociaux défavorisés, est une autre réponse à l'élargissement vers d'anciens pays communistes où la population rom est importante. Le problème prend donc une dimension européenne, et ne se limite plus aux pays d'Europe centrale et orientale.
J'ai voté en faveur de la résolution, car elle porte à l'attention des États membres et des institutions européennes la nécessité de prendre des mesures aux fins de la création d'un milieu social et politique adéquat pour l'inclusion sociale des Roms. La discrimination à l'encontre des Roms est répandue dans la vie publique et privée, y compris l'accès à l'administration, à l'éducation, au marché du travail, aux soins de santé et au logement. Les gouvernements des États membres doivent entreprendre de réduire le fossé intolérable qui sépare la population rom du reste de la société, afin d'assurer le respect total des principes qui sous-tendent l'Union européenne, les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
