Préférences tarifaires généralisées 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Helmut Scholz, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009au 31 décembre 2011 - C7-0135/2010 - 2010/140(COD)).
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, nous abordons un aspect important de la politique commerciale internationale à une heure très avancée. Étant donné son importance, j'aurais préféré que cette Assemblée soit pleine, que tous les sièges soient occupés. Le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne est une réalisation majeure de la politique commerciale européenne. Il ouvre notre marché aux pays les plus pauvres du monde à tous les types de biens à l'exception des armes. Il offre aussi aux pays en développement des concessions commerciales sur toute une série de produits. SPG+ est un système d'encouragement précieux qui offre aux pays en développement des concessions supplémentaires s'ils signent et mettent en pratique d'importants accords internationaux sur les droits de l'homme, les conditions de travail et la protection de l'environnement. Le système a toutefois des points faibles et il doit être régulièrement actualisé.
Au fil des années, le Parlement européen, les pays partenaires, les entreprises et les organisations non gouvernementales ont fait d'importantes propositions en vue d'améliorer le système. Le monde entier attend à présent que la Commission présente sa proposition sur la révision plus que nécessaire du système. La date butoir pour cette proposition était le 1er juin 2010. La Commission n'a pas respecté ce délai, ce qui a mis les pays concernés et les entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE dans une dangereuse situation d'incertitude. Le règlement existant doit à présent être révisé.
Vous êtes en train d'essayer de sauver la situation au moyen d'un règlement transitoire sur lequel nous allons voter demain, jeudi. Le règlement transitoire est une simple prolongation. Il ne change rien, il n'améliore rien et il ne met pas en œuvre les nouvelles obligations imposées par le traité de Lisbonne. Cela a donné lieu à des sentiments non seulement de surprise, mais aussi de mécontentement au sein du Parlement européen et, en tant que rapporteur, j'ai ressenti la même chose. Il est de l'obligation des députés de ce Parlement de garantir que les droits, les obligations et les pouvoirs octroyés aux représentants élus des citoyens de l'Europe par le traité de Lisbonne sont respectés. Il est aussi de notre obligation de veiller à ce que les réductions tarifaires entraînent une réelle amélioration de la situation des pays en développement. Afin de protéger les partenaires de l'UE des conséquences d'une procédure prolongée, j'ai initialement proposé à la commission du commerce international que seuls les éléments du règlement qui étaient nécessaires pour permettre au Parlement de remplir son nouveau rôle soient modifiés.
En même temps, je voudrais souligner que je crois aussi qu'un remaniement général des systèmes SPG et SPG+ est nécessaire. Lors des réunions intensives avec le Conseil et la Commission sur les aspects juridiques liés au traité de Lisbonne qui concernent le règlement transitoire, le Parlement a finalement décidé de faire preuve d'une grande confiance. À ce stade, je voudrais une fois encore adresser mes sincères remerciements au président de la commission du commerce international, M. Moreira, pour ses infatigables efforts en tant que médiateur, ainsi qu'à vous, Monsieur De Gucht, pour nous avoir donné, l'assurance de la Commission, que les principaux amendements, en particulier concernant l'information et l'implication du Parlement, seraient abordés en pratique. Nous avons par conséquent décidé de renoncer à tous nos amendements afin de permettre au règlement transitoire d'entrer en vigueur aussi vite que possible. Nous l'avons surtout fait dans l'intérêt de nos partenaires et des entreprises concernées.
L'assurance de la Commission contient la promesse qu'à l'avenir, elle informera le Parlement européen pleinement, immédiatement et en même temps que le Conseil du travail relatif aux aspects essentiels du SPG et de tous les développements, et qu'elle partagera tous les documents relatifs au SPG. La Commission garantit aussi que le Parlement européen sera informé de toute suspension de préférences, conformément à l'article 16, paragraphe 3, des retraits, notamment les rapports d'enquête de la Commission correspondants, conformément à l'article 17, et des décisions de sauvegarde, conformément aux articles 20 et 21, avant leur entrée en vigueur.
Nous saluons la présentation d'Omnibus 1 et la volonté de la Commission d'entamer un débat approfondi sur ses propositions dans Omnibus 1. Nous voudrions en même temps rappeler à la Commission qu'Omnibus 2 doit nous être présenté de toute urgence.
Enfin, je voudrais souligner une fois encore que le Parlement a fait une concession sur le règlement transitoire. Il ne faut pas oublier que nous devons nous battre pour l'application continue et fondamentale des droits parlementaires du Parlement.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Scholz, Mesdames et Messieurs.
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de poursuivre en anglais. Pour des raisons terminologiques, je pense qu'il est plus indiqué d'utiliser l'anglais. Depuis que la Commission a présenté sa proposition de prolonger, pour une période limitée, l'application de l'actuel règlement SPG (ce que l'on appelle la proposition de renouvellement), le Conseil a sans cesse répété devant cette Assemblée à quel point il était important d'adopter cette proposition dans les délais. Il s'agit de veiller à ce que les pays en développement et moins développés continuent à bénéficier du système de préférences généralisées de l'UE, qui est un élément fondamental de la politique commerciale de l'UE à l'égard des pays en développement.
Le Conseil est ravi de voir que la première étape en vue de l'adoption de cette proposition en première lecture se déroule ici aujourd'hui au Parlement européen. Nous prendrons les mesures nécessaires dès que possible afin de confirmer l'accord entre nos institutions sur la base de votre position adoptée aujourd'hui. En même temps, le Conseil se réjouit de la prochaine présentation par la Commission de sa proposition en vue de la révision complète du SPG de l'UE.
Nous devrions adapter le système afin de mieux aider les économies en développement qui ont le plus besoin des préférences, et veiller à ce qu'il devienne un instrument de politique étrangère et de développement encore plus efficace en encourageant la bonne gouvernance. Dans cette perspective, le Conseil manifeste sa volonté de travailler avec le Parlement dans un esprit de bonne coopération en vue de mettre en place un cadre juridique moderne, complet et entièrement fonctionnel qui sera propice aux besoins des pays en développement.
Permettez-moi de conclure en profitant de cette occasion pour saluer, au nom de la Présidence, les efforts positifs et constructifs du président de la commission INTA, M. Moreira, et du rapporteur pour ce dossier, M. Scholz, en vue de parvenir à un accord sur cette proposition.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue chaleureusement le soutien de la commission du commerce international à la proposition de prolongation du règlement appliquant le régime de préférences tarifaires généralisées. Nous remercions particulièrement le rapporteur, M. Scholz, et le président de la commission INTA, M. Moreira, pour leur volonté de trouver une solution pragmatique aux craintes du Parlement quant à l'application au règlement SPG existant des nouvelles règles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution.
Vous vous souviendrez que la prolongation a été proposée comme moyen de combler la période nécessaire pour s'adapter à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et pour présenter un nouveau règlement sur le futur système SPG de l'UE. Le soutien du Parlement européen, tel qu'il a été exprimé dans le vote en commission INTA le 3 mars, ouvre la voie à la poursuite fructueuse du régime actuel, dans l'intérêt des pays en développement et de l'UE. Il renforce aussi le rôle et l'engagement de l'Union dans les objectifs de la politique de développement européenne.
La Commission a entendu clairement les craintes du Parlement concernant les aspects décisionnels du règlement SPG. À cet égard, nous pouvons confirmer une fois encore notre total et actif soutien pour que le Parlement européen joue son rôle dans le cadre de la politique commerciale, tel que prévu dans le traité de Lisbonne. C'est la raison pour laquelle la Commission est résolue à discuter dans un esprit constructif des craintes exprimées par le Parlement ces dernières semaines. Cette discussion se poursuivra dans le contexte des deux propositions de la Commission relatives à un règlement d'adaptation du processus décisionnel dans le domaine de la politique commerciale à la lumière de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne: Omnibus I et Omnibus II.
En parallèle, la Commission s'efforcera de répondre à la demande du Parlement d'être tenu pleinement informé du travail relatif aux aspects essentiels du SPG. C'est effectivement crucial afin que le Parlement puisse jouer efficacement son rôle dans la politique commerciale. C'est la raison pour laquelle la Commission, sur la base des dispositions existantes, informera immédiatement le Parlement et le Conseil de tous les développements importants et partagera tous les documents relatifs aux SPG.
Enfin, nous nous réjouissons d'aborder plus en détail avec vous le futur système de préférences généralisées à la suite de la proposition d'un nouveau règlement qui vous sera présentée en mai. Je reste disposé à discuter des principaux éléments de la proposition le plus tôt possible après son adoption par la Commission.
Béla Glattfelder
au nom du groupe PPE. - (HU) Monsieur le Président, je suis très heureux que la volonté de compromis du rapporteur ait permis de prolonger le système de préférences tarifaires en temps voulu. La Présidence hongroise du Conseil européen a joué un rôle très important dans ce processus. Une incapacité de prolonger le système de préférences tarifaires aujourd'hui aurait un effet extrêmement négatif sur les pays les plus pauvres du monde. Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n'ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d'être modifié. En effet, les préférences tarifaires que nous accordons aux pays exportateurs de pétrole les plus riches du monde, tels que les Émirats arabes unis ou l'Arabie saoudite, sont injustifiables. Il serait utile d'examiner si la Russie, qui n'est pas membre de l'OMC parce qu'elle ne l'a pas souhaité, et qui a souvent recours à la politique commerciale pour exercer des pressions dans le contexte de la politique étrangère, mérite de bénéficier de préférences commerciales.
Il serait aussi utile d'examiner comment nous pourrions intégrer des critères de durabilité dans le système de préférences tarifaires. Après tout, à l'heure actuelle, des préférences commerciales sont aussi octroyées à des pays qui entravent par ailleurs l'adoption des accords de protection climatique sur la scène internationale ou qui, dans ce contexte, exportent vers l'Union européenne, des biens produits de manière non durable, souvent en détruisant les forêts tropicales ou en émettant des quantités énormes de CO2. Je crois que le prochain système de préférences tarifaires devra aussi aborder ces aspects.
Vital Moreira
Monsieur le Président si nous sommes ici en train de débattre afin de déterminer combien de temps l'actuel système de préférences tarifaires généralisées (SPG) sera en vigueur, c'est parce que la Commission a failli à son obligation de présenter la révision substantielle proposée de ce régime dans le délai imparti.
Une prolongation de l'actuel règlement est donc attendue afin de maintenir les avantages commerciaux dont bénéficient les pays en développement, à commencer par les plus pauvres, quand ils accèdent au marché européen. Il est crucial que cette proposition soit adoptée sans autre délai, afin que les pays qui bénéficient du SPG puissent continuer à en bénéficier, et que les acteurs économiques puissent ainsi développer leurs relations commerciales avec la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires.
C'est pourquoi, en ma qualité de président de la commission du commerce international et de rapporteur fictif, j'ai préconisé que la prolongation ne soit rien de plus qu'une prolongation et que le Parlement européen capitule même au profit d'une adaptation ad hoc de ce règlement aux actes d'exécution de la Commission, avec la garantie qu'il serait aligné dans un avenir proche, à l'aide de ce que l'on appelle les règlements "omnibus".
Je voudrais souligner que, sur la base de cet accord, la décision prise par le rapporteur, les rapporteurs fictifs et les autres membres de la commission, a influencé la promesse formulée par la Commission européenne -que le commissaire De Gucht a réitérée aujourd'hui, et je l'en remercie sincèrement -de désormais garantir au Parlement européen qu'il recevra des informations opportunes et complètes au sujet de tout acte pertinent relatif à l'application du règlement actuel, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne concernant la politique commerciale commune.
Un dernier mot pour remercier le rapporteur, pour remercier la Commission et pour remercier le Conseil pour ce compromis, qui permettra au Parlement européen de veiller correctement aux intérêts de l'Europe et de ceux qui comptent sur nous.
Niccolò Rinaldi
au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le système de préférences généralisées est l'une des rares méthodes de différenciation qui fonctionne en faveur des pays en développement dans le commerce international. C'est un instrument délicat qui doit être utilisé au mieux.
Ce soir, nous parlons d'une prolongation, ce qui signifie que la date butoir de la Commission sera repoussée une fois que la nouvelle proposition finale aura été présentée. En attendant, cependant, nous disons que c'est un outil qui doit être manipulé avec prudence, et cela s'applique aussi aux relations interinstitutionnelles. Jusqu'à présent, même sur la base de l'avant traité de Lisbonne, le Parlement européen n'a pas toujours été totalement impliqué dans les décisions, comme lors des discussions sur la Colombie ou le Sri Lanka qui ont déclenché l'enthousiasme de cette Assemblée.
Nous devons aussi considérer les avantages d'une évaluation ex post de la décision d'exécuter le règlement. Quel est l'impact des effets d'une réduction tarifaire, qu'en est-il de sa suspension, quels sont ses mécanismes, quelle est sa procédure? Parfois, un examen sur le terrain de ces questions peut révéler des surprises et suggérer les critères les plus pertinents afin que l'impact du règlement soit le plus efficace possible.
En ce qui concerne les conditions, le monde change et l'instrument doit se conformer davantage aux pays qui bénéficient des concessions tarifaires. Le concept principal de respect des droits de l'homme doit être complété d'une vision plus large dans laquelle, comme l'a noté le rapporteur, M. Scholz, que je remercie pour l'excellent travail qu'il a accompli dans ce rapport, différents indicateurs sont pris en considération: la réhabilitation après conflit, la situation spécifique des femmes, la situation de reprise après une catastrophe naturelle, la durabilité environnementale et le respect des accords sociaux internationaux.
Si nous devions adopter une combinaison de ces critères, je ne serais pas surpris si la liste des pays bénéficiaires à laquelle nous parviendrions était différente de la liste actuelle, et peut-être plus méritoire, mais nous pourrons en reparler lorsque nous aurons la proposition de règlement finale.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, étant donné que le système actuel de préférences tarifaires généralisées expire à la fin de l'année, il est important, comme cela a déjà été dit, que la Commission présente son nouveau projet de révision complète du système à temps.
Nous ne discutons aujourd'hui que de la prolongation nécessaire pour garantir la sécurité juridique et les intérêts mutuels. Cependant, l'importance de ce sujet, que ce soit pour les pays en développement ou pour les États membres de l'UE, surtout pour ceux qui ont des économies plus faibles, dont les intérêts industriels, agricoles ou sociaux ne sont pas toujours pris en considération dans les accords commerciaux internationaux encouragés par la Commission, rend une discussion approfondie nécessaire afin de tenir compte de tous les aspects, conséquences et impacts potentiels de ce système sur un futur règlement, dont la version préliminaire doit parvenir au Parlement aussi vite que possible.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette mesure concerne le système de préférences généralisées, autrement dit, les réductions sur les droits à l'importation pour les pays tiers qui prennent certains engagements dans le cadre de traités ou accords internationaux sur des sujets sensibles tels que les droits en matière d'emploi et l'environnement. Ces exigences devraient être régulièrement révisées et actualisées sur proposition de la Commission européenne, mais, malheureusement, nous ne sommes pas ici pour voter pour une révision, mais bien pour une prolongation des anciennes règles.
En cette période délicate de crise non seulement économique, mais aussi de politique internationale, ne pas réviser et actualiser les conditions d'accès à la liste ou d'exclusion de celle-ci est un choix qui va à l'encontre des meilleurs intérêts de l'Union européenne. Malgré le comportement non linéaire de la Commission européenne, nous voterons quand même pour, parce que nous croyons en cet outil qui favorise les pays tiers qui se distinguent particulièrement des autres sur des questions jugées stratégiques.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai écouté les interventions. Je crois comprendre que les groupes s'accordent sur le fait que nous devrions prolonger le système existant, mais qu'ils attendent d'avoir le nouveau système sur leurs bureaux dès que possible. C'est ce que nous allons faire. Nous y travaillons. Comme vous le savez, avant de pouvoir faire une proposition législative, il faut une consultation publique, ce qui prend du temps. Il faut une analyse d'impact, ce qui prend du temps. Ensuite, bien sûr, il y a le processus décisionnel interne au sein de la Commission européenne, sur un sujet très vaste.
Il s'agit d'un système financier qui s'appliquera pendant un laps de temps non négligeable. Nous voulons que le système soit beaucoup plus sélectif qu'il ne l'a été dans le passé, afin de pouvoir aider ceux qui en ont vraiment besoin. En ce moment, plus de 150 pays bénéficient du système. Il n'est pas sélectif du tout. On pourrait même se demander quelle est l'utilité d'un tel système. Nous sommes en train de le réviser en profondeur.
Nous vous présenterons nos propositions dans quelques mois. Le Parlement aura alors la possibilité d'en discuter avec nous dans le détail. Je voudrais aussi réitérer notre promesse de tenir le Parlement pleinement informé.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, la réforme du SPG sera un point central pour le Conseil et pour la Présidence. Avec la révision du système actuel, qui doit débuter sous notre Présidence, le Parlement et le Conseil auront une occasion unique de rendre compte des profonds changements dans l'économie mondiale, en particulier la compétitivité considérablement accrue des partenaires émergents.
La Présidence a pris soigneusement note des craintes légitimes mises en lumière par M. Rinaldi concernant l'application efficace du SPG. Le Conseil se réjouit d'examiner cette question et beaucoup d'autres sur la base de la proposition de la Commission à venir sur le nouveau SPG.
Permettez-moi de souligner une fois encore à quel point je suis reconnaissante envers le rapporteur et le président de la commission, M. Moreira, pour leur coopération. Je pense que c'est une victoire pour le bon sens, car ils ont compris qu'il s'agissait d'une question urgente et importante. Nous ne voulions vraiment pas créer de problèmes juridiques. Pour moi, c'est une sorte de modèle, et j'espère vraiment que, sur d'autres questions sur lesquelles nous avons de tels différends juridiques, cela servira d'exemple de relations harmonieuses entre le Conseil et le Parlement.
Helmut Scholz
Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur De Gucht, je voudrais tout d'abord remercier tous les rapporteurs fictifs d'avoir collaboré de manière si constructive. Maintenant que nous sommes enfin d'accord sur les aspects formels du règlement transitoire, je voudrais profiter de ce débat pour expliquer brièvement certaines des exigences pour le futur règlement.
La nouvelle version du règlement devrait avoir les objectifs fondamentaux suivants: 1. renforcer l'efficacité du système; 2. élaborer des règles qui prévoiront un processus de réforme mieux réglementé dans lequel la participation des bénéficiaires sera garantie; 3. garantir que le règlement accorde l'importance qui lui est due à la tâche du contrôle démocratique que le Parlement est tenu d'exécuter. Certains de ces objectifs ont été proposés par la commission du développement.
Le nouveau système de préférences généralisées (SPG) devrait être un système plus clair et plus transparent. Je voudrais faire trois remarques à cet égard, et la première concerne les règles d'origine. Les règles d'origine et les procédures administratives qui les accompagnent sont une des principales raisons pour lesquelles les préférences commerciales octroyées par le SPG sont sous-utilisées, en particulier par les pays les moins développés. Dans la version actuelle du système, les règles d'origine empêchent souvent les préférences qui existent sur le papier d'avoir un impact positif. Je viens juste de rentrer de la conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève et ce problème figurait en très bonne place sur la liste des questions abordées. Selon moi, l'UE devrait faire campagne au sein de l'OMC pour que le système de préférences devienne une priorité dans le cadre de son travail sur l'harmonisation des règles d'origine.
Ma deuxième remarque concerne les pays partenaires. J'ai ici le sentiment qu'il est particulièrement important que nous élaborions des critères plus simples. Le coefficient Gini est un bon exemple de ce type de critères. Comme cela a déjà été dit, nous devons nous montrer plus flexibles afin de pouvoir répondre plus efficacement.
Ma troisième remarque concerne l'assistance technique. Les préférences à elles seules ne sont pas suffisantes. Nous devons accroître l'impact du système et améliorer le taux d'utilisation du SPG en apportant une assistance technique.
Il s'agit d'améliorer l'ensemble système de préférences en général. Je voudrais remercier une fois encore toutes les personnes concernées pour leur approche constructive. Je serai heureux de continuer à travailler avec la Commission sur la base des garanties offertes aujourd'hui.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
George Sabin Cutaş
Je voudrais souligner que la proposition présentée par la Commission européenne n'est pas la réforme du "système de préférences généralisées" requise par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juin 2008, mais simplement une prolongation des règles actuelles. C'est pourquoi je partage l'avis du rapporteur quant à la nécessité de réviser immédiatement ce règlement élaboré en 2008, et de l'adapter aux dispositions du traité de Lisbonne qui est entré en vigueur par la suite. Grâce à ce traité, le Parlement européen bénéficie de nouvelles compétences dans le domaine du commerce et a son mot à dire concernant les critères d'admissibilité, la liste des pays bénéficiaires et le retrait provisoire des dispositions SPG. Une révision générale du règlement devra être entreprise à l'avenir, en vue d'accroître la participation des pays bénéficiaires aux processus de réforme qui les concernent, de leur apporter l'assistance technique nécessaire pour les aider à développer leur capacité institutionnelle, ainsi que de revoir et d'harmoniser les règles d'origine.
Elisabeth Köstinger
Le système de préférences généralisées (SPG) offre à 176 pays en développement un accès préférentiel au marché de l'UE. Les réductions tarifaires ou l'accès libre de droits au marché intérieur permettent au commerce de contribuer à réduire la pauvreté dans ces pays. Je soutiens par conséquent le règlement transitoire qui garantit la continuité juridique du SPG, afin que les pays en développement puissent continuer à bénéficier de cette possibilité. Le commerce est aussi un outil important et efficace qui offre aux pays concernés la chance de se rapprocher de l'État de droit et de la démocratie et de développer une économie fonctionnelle. Étant donné l'importance et l'urgence de cette question, je suis favorable à une prolongation et à une avancée rapide dans l'élaboration du règlement.
