Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, les services du cabinet du président de ce Parlement m'ont adressée un lettre le 20 avril dernier en réponse à la demande d'information sur le traitement de la pétition présentée par le porte-parole de la plate-forme unitaire des habitants de Areeta, dans la province d'Álava - village où je suis né et où j'habite, raison pour laquelle je porte un grand intérêt à cette affaire. Ladite lettre a été inscrite dans le registre d'entrée du courrier du Parlement européen le 12 avril dernier, et on m'a annoncé qu'on espère que le registre sera officiellement annoncé le lundi 3 mai, avant-hier, lors de la reprise de la session du Parlement européen.
J'ai relu les procès-verbaux du lundi et du mardi et ce document n'y figure pas. On dira que le sujet n'est pas crucial, mais ces sujets sont sensibles dans des communautés qui souffrent d'une restructuration, car il s'agit d'un village qui depuis quatre ans met tout en oeuvre pour que l'épurateur d'eaux résiduelles de la région soit située à 2 ou 3 kilomètres plus bas afin d'éviter les mauvaises odeurs. Il s'agit d'une pétition sensible et je pense qu'il aurait fallu la prendre en considération. Je demande à la présidence de bien vouloir traiter au plus vite cette pétition juste et raisonnable.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Valdivielso. Nous allons nous pencher sur le problème que vous avez soulevé.

Trakatellis
Monsieur le Président, j'ai reçu de vos services une lettre m'apprenant qu'en raison du débat qui devait se tenir hier sur le Kosovo, les questions au Conseil que moi-même et d'autres collègues avions soumises pour cet après-midi ne seraient pas examinées.
Premièrement, nous n'avons pas disposé du délai suffisant pour demander un temps de parole à notre groupe de manière à présenter la question au cours du débat d'hier.-Deuxièmement, comme vous pouvez le constater à la lecture du procès-verbal, le thème sur lequel portait nos questions n'a été abordé ni par le ministre des Affaires étrangères, M. Fischer, ni par le commissaire, M. van den Broek.Notre question concernait les incidences des bombardements effectués au Kosovo sur l'environnement et la santé publique et je vous demande instamment de veiller à ce que ma question et les questions apparentées d'autres collègues soient examinées cet après-midi au titre des questions au Conseil, ainsi qu'il avait été fixé. Je vous remercie et j'espère que notre demande sera satisfaite.

Le Président
Monsieur Trakatellis, l'article A. 2 de l'Annexe II stipule que l'on ne peut pas accepter de questions portant sur des problèmes concernant un point figurant déjà à l'ordre du jour et que l'on ne peut aborder sans la participation de l'institution concernée, à savoir, le Conseil en l'occurrence. Il existe un point dans le débat d'actualité qui porte sur le Kosovo, aussi, au cours de cette séance, comme cela est déjà arrivé lors de séances précédentes, nous ne pouvons pas accepter de questions qui portent sur le Kosovo, tout simplement parce que le règlement l'interdit.

McKenna
Monsieur le Président, comme vous le savez, les députés européens se sont montrés, au fil des années, extrêmement critiques à l'égard de toute forme de censure, en particulier dans le domaine culturel. Ils ont également soutenu avec fermeté les droits des homosexuels. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi l'exposition d'uvres réalisées par une artiste lesbienne a été interdite par ce Parlement. C'est de la censure pure et simple, qui n'est pas justifiée. Je voudrais en outre savoir quel a été votre rôle dans cette interdiction. À la fin du XXe siècle, interdire l'exposition des uvres d'un artiste homosexuel est totalement inacceptable et aucun député ne doit approuver une telle décision.

Le Président
Madame McKenna, j'ai déjà expliqué lundi qu'il s'agissait d'une décision du Collège des questeurs, respectant la recommandation des services compétents. La décision n'avait rien à voir avec le fait qu'il s'agissait de tableaux peints par une homosexuelle ou pas - ce que j'ignore - , mais avec le fait que le contenu de l'exposition a été considéré comme une offense par une partie de l'Assemblée et des personnes qui y sont présentes. Voilà pourquoi cette décision a été prise.

Morris
Monsieur le Président, pour revenir à la question concernant l'utilisation éventuelle d'uranium appauvri en Serbie et au Kosovo, il a été demandé que ce sujet spécifique soit inscrit à l'heure des questions; il s'agit donc d'une question spécifique et non d'un problème d'ordre général tel qu'il a été traité hier par le président en exercice du Conseil. Il n'a pas été répondu à la question portant sur l'utilisation d'oxyde d'uranium appauvri au Kosovo ou en Serbie. Dès lors, pouvez-nous nous assurer que nous aurons l'opportunité d'obtenir une réponse à cette question capitale?

Le Président
Vous savez parfaitement bien que ces questions doivent être écrites. Je puis cependant accepter une question orale au cours de cette séance puisque que le Kosovo figure à l'ordre du jour. Vous auriez pu demander aux députés qui se sont exprimés au nom de votre groupe de soulever la question. S'ils ne jugent pas nécessaire de le faire, je ne puis rien faire d'autre.
Le procès-verbal est adopté

Déclaration du Président du Parlement européen à l'occasion de la fin de la IV
 législature du Parlement
Le Président
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la période de session de cette semaine, dernière de cette législature, est aussi la dernière de mon mandat en qualité de président de cette Assemblée. Le moment est donc venu de rendre des comptes: à vous, chers collègues et, à travers vous, à tous les citoyens de l'Union européenne que je me suis efforcé de servir pendant deux ans et demi.
Dans la lettre que je vous ai adressée en décembre 1996 pour demander votre vote, je vous parlais de cinq défis que l'Union, et donc son Parlement, devrait relever. Cinq formidables défis en deux ans et demi:
Premièrement: la conclusion de la Conférence intergouvernementale, alors en cours, dont le Parlement est sorti vainqueur et renforcé pour mieux rendre service aux Européens.
Deuxièmement: le début des négociations sur l'élargissement, que notre Assemblée a encouragé vigoureusement et suivi de près; en veillant toujours à ce que soient inclus tous les pays candidats, sans autres différences que celles qui résultent du rythme d'adaptation de chacun.
Troisièmement: le lancement de l'euro, auquel nous avons participé activement et de manière constructive, en veillant à ce que le passage à la nouvelle monnaie ne se fasse pas au détriment des consommateurs, à ce que les nouveaux dirigeants de la Banque centrale européenne disposent de la préparation et de l'indépendance nécessaires, et en obtenant pour le Parlement de tous les Européens une information adéquate en matière de politique monétaire.
Quatrièmement: la révision des perspectives financières et de l'Agenda 2000, auxquelles nous avons contribué de manière décisive par le biais de propositions et d'amendements visant à maintenir et à améliorer notre acquis communautaire. Je pense que la coordination du travail des nombreuses commissions compétentes et la collaboration avec le Conseil et la Commission ont été exemplaires.
Cinquièmement: la préparation de notre institution aux prochaines élections européennes; des élections où l'on n'élit pas le parent pauvre des institutions communautaires, mais un Parlement que les citoyens voient pour la première fois doté d'un grand pouvoir et capable de l'exercer.
L'équilibre entre les institutions européennes ont en effet changé pour devenir celui que les traités de Maastricht et Amsterdam souhaitaient: ainsi, nous sommes face à une Commission dont la nomination et l'action politique ne sont plus seulement fondées sur la confiance du Conseil mais de manière décisive sur la confiance du Parlement. Une confiance qui n'est pas acquise une fois pour toutes, mais qui doit être maintenue tout au long de la législature. Le Conseil doit à tout moment être responsable devant le Parlement et doit lui fournir, sans réserves ni réticences, toute l'information nécessaire pour que l'Assemblée puisse exercer sa fonction de contrôle.
Des années durant, on a demandé des institutions européennes plus démocratiques. Ne nous effrayons pas et n'évoquons pas non plus le précédent équilibre des institutions: cela ne sert plus à rien. La démocratie exige une traduction dans les faits de la demande sans cesse croissante des citoyens européens de savoir par le biais de leurs représentants ce qui se passe et de le féliciter ou de le censurer pour ces actions. Voilà ce qu'a fait ce Parlement, ni plus ni moins.
Dans cette lettre de candidature, je vous parlais également de réformes internes et du statut unique des députés. Les réformes dans le fonctionnement de l'Assemblée approuvées au cours des dernières années ont été nombreuses:
perfectionnement des normes et de l'organisation financière; -rénovation des niveaux supérieurs de l'administration parlementaire et introduction de nouveaux systèmes de promotion et de mobilité à tous les niveaux; -augmentation de la présence des femmes aux postes de direction, bien que dans une moindre mesure que ce que j'aurais souhaité; -réglementation de la transparence dans les décisions administratives, à la demande du médiateur; -compilation et clarification des normes existantes pour que, dorénavant, députés et fonctionnaires sachent quels sont leurs droits et obligations, selon des règles claires permettant d'éviter les situations arbitraires ou de favoritisme.On est aussi parvenu à résoudre de manière satisfaisante les problèmes techniques et de financement inhérents à nos bâtiments de Bruxelles, couronnant ainsi les efforts de mes prédécesseurs visant à doter les députés d'installations plus fonctionnelles et concentrées. J'espère en faire de même en ce qui concerne le bâtiment de Strasbourg pour que l'on puisse y commencer la nouvelle législature. Cette récente stabilité en matière de politique immobilière a permis de doter les députés de nouveaux moyens et de programmes informatiques adéquats pour leur permettre un contact beaucoup plus direct avec les citoyens.
Quant au statut des députés, il faut dire clairement - et c'est pourquoi j'ai voulu rappeler que cela figurait dans la lettre - qu'il s'agit d'une ambition du Parlement et aucunement, comme l'ont dit certains, d'une discipline imposée par le Conseil. C'est le Parlement qui a demandé et obtenu l'inclusion dans le traité d'Amsterdam de la base juridique de ce statut. C'est le Parlement qui, avant même que le Traité entre en vigueur, a déposé sur le bureau du Conseil un texte très complet qui, en toute transparence, comprenait tous les aspects de notre situation, y compris ceux pour lesquels nous avons toujours eu un pouvoir de décision.
Il faut saluer le fait que le Conseil se soit joint à cette dynamique, à mon avis imparable, et que ses membres aient fait un grand effort de consensus, mais le texte proposé présente des aspects qui, au niveau du fond et de la forme, doivent être corrigés pour ne pas porter atteinte à des principes fondamentaux. Je pense au principe d'égalité fiscale pour tous les députés, qui peut accepter des exceptions transitoires mais jamais définitives; au respect des droits acquis par les députés en matière de pensions pour les années de travail à l'intérieur et à l'extérieur de ce Parlement, ou à des points de détail qu'il n'est pas nécessaire d'énumérer à présent.
En tout cas, il est clair que nous allons continuer de revendiquer un statut unique et que nous n'allons pas attendre ce statut pour prendre des mesures de contrôle des indemnités et des frais de voyages, en réduisant ceux-ci de manière significative. Peu d'institutions ou d'organismes - nationaux et autres - de notre Union, sont capables de prendre ce type de décisions motu propio , comme nous l'avons fait.
La raison fondamentale de toutes ces réformes était et est - il faut que les citoyens le sachent également - l'amélioration de l'efficacité et de la transparence du Parlement, en léguant aux députés de la prochaine législature une Assemblée prête à affronter avec succès son rôle institutionnel et à relever le défi d'une plus grande attention de la part de nos concitoyens.
Aussi, le bilan de ces deux années et demie est positif. Mais nous avons aussi essuyé quelques échecs. Il serait inadmissible de ne pas rappeler le plus douloureux de nos échecs: ne pas avoir pu faire entendre nos nombreux avertissement concernant la tragédie qui menaçait le Kosovo malgré nos multiples avertissements. À présent, force est de constater que ces nuages noirs de la haine, dont nous avions annoncé l'arrivée, ont fini par décharger leur potentiel tragique de persécution, de sang et de violence. Force est de constater que le manque d'instruments adéquats pour rétablir la paix ne nous a pas permis d'éviter le génocide.
Nous pouvons nous consacrer corps et âme à l'aide aux victimes. Nous le faisons et nous devrons mener cette action humanitaire pendant longtemps. Mais cela est insuffisant. Il est d'ores et déjà nécessaire de commencer à préparer la paix et de collaborer avec les pays de la région afin de construire un système stable de coopération entre ceux-ci et d'encourager un développement leur permettant d'adhérer au plus vite à une Union qui repose sur le respect de ceux qui sont différents et sur l'intégration de leurs richesses et diversités culturelles et humaines.
Une Union où l'exclusion, le racisme et la xénophobie n'ont pas leur place. La lutte contre ces virus, toujours enclins à se régénérer, doit être incessante, car à la moindre occasion ils se traduisent par la violence, la souffrance et la mort. Notre Parlement a été - et continuera certainement d'être - l'un des plus actifs dans cette lutte.
Chers collègues, j'ai commencé par un bilan personnel et j'ai abouti à un bilan collectif. Le bilan des réalisations qui sont le fruit du travail, de l'effort et du talent de vous tous, avec la collaboration active et loyale de tous les fonctionnaires du Secrétariat général qui offrent leurs services à cette Assemblée, des free-lance , des assistants parlementaires, de tous. Je demande pour eux des applaudissements de reconnaissance et de gratitude.
Applaudissements
Les collègues qui dorénavant vont suivre une autre chemin politique ou personnel méritent une reconnaissance toute particulière. Cette Assemblée doit beaucoup à leur dévouement et à leur intelligence. Ils ont été les acteurs de la construction d'une Europe plus démocratique et plus proche des citoyens. Il est juste de les en remercier.
Chers collègues, j'ai eu le privilège de présider le travail de cette Assemblée en étant fermement convaincu que la renforcer, la rendre chaque jour plus présente dans la vie des Européens, était la meilleure façon de réduire le déficit démocratique de l'Union. Il n'y a pas de démocratie vive sans parlement vif, ni de parlement vif ne suscitant pas la méfiance et l'incommodité de l'exécutif au pouvoir.
Aussi, au cours de ces deux ans et demi, les moments de tension et de négociations difficiles n'ont pas manqué. J'ai tenté de les affronter avec courage, sans lésiner sur le dévouement et les efforts, sans tourner le dos lorsqu'il a été nécessaire de défendre les décisions et l'action de ce Parlement. Je ne me suis jamais demandé si cette défense plairait ou non aux autres institutions; j'ai tout simplement pensé que c'était mon devoir. Depuis mon enfance, on m'a appris par l'exemple que c'était le seul moyen d'être digne en politique et j'ai essayé de ne jamais l'oublier.
Chers collègues, je terminerai comme j'ai commencé il y a un peu plus de deux ans en vous remerciant pour votre soutien et également pour vos critiques. Me considérant démocrate, je les apprécie à leur juste valeur: comme des aides et non des offenses. Ouvrir les yeux face au moment de la critique et les fermer au moment de l'adulation me semble une règle prudente.
C'est ma passion pour l'Europe qui m'a motivé. Cette passion qui a fait que l'utopie qui régnait voilà cinquante ans soit en grande partie devenue réalité. Il nous faut continuer de lutter avec cette même passion pour parvenir à une Europe plus unie, plus prospère, plus libre et plus solidaire. Merci beaucoup.
Vifs applaudissements

Martens
Monsieur le Président, je vous remercie de l'équilibre que vous avez établi et que vous avez exprimé dans ce Parlement. Je pense que nous pouvons dire, comme vous l'avez souligné, que notre Assemblée s'est développée au cours de cette législature pour devenir un vrai Parlement. La grande réalisation de votre présidence est sans conteste le traité d'Amsterdam. Grâce à votre dynamisme, à votre persévérance et à la crédibilité de votre conviction, vous avez obtenu, avec la collaboration de nombreux députés de cette Assemblée, que le Parlement acquière une véritable compétence de codécision en matière de législation. Nul n'ignore dans cette Assemblée que ce résultat n'aurait jamais été atteint sans votre dynamisme. Entre-temps, le Parlement européen, notre Parlement s'est développé pour devenir une institution politique qui est devenue incontournable dans l'Union européenne, qui a exercé son contrôle politique et son contrôle budgétaire avec une grande force et une grande indépendance. Je considère cela comme une évolution particulièrement importante, qui constitue également un contrepoids démocratique face aux deux autres institutions politiques de l'Union européenne.
Vous avez poursuivi les réformes de cette Assemblée, entamées à l'époque de votre prédécesseur Klaus Hänsch. Cela n'a pas manqué de vous apporter beaucoup de complications. Ce n'était pas une tâche facile, à bien des égards, mais surtout parce que le Conseil n'a pas toujours suffisamment perçu l'importance et la complexité de cette réforme et parce que le Conseil - je pense - ne se rendait pas suffisamment compte, surtout dans passé très récent, que nous ne pouvions pas laisser enfreindre certains principes d'un Parlement libre. Cette réforme, Monsieur le Président, n'est d'ailleurs pas terminée et ce sera sans doute une source de déception pour vous. Mais ce qui est beaucoup plus important que tout cela, à mon sens, c'est que vous avez agi en fonction de votre conviction européenne et non d'une sorte de Realpolitik pragmatique. La construction européenne, qui doit apporter la paix, la réconciliation et la solidarité pour les peuples européens est sans conteste un idéal pour vous, plus encore, une raison de vivre. Permettez-moi d'ajouter une note personnelle. Cette conviction se transmet de père en fils chez vous. Je n'oublierai jamais que, jeune président de mon parti, au début des années soixante-dix, j'ai participé à un meeting avec votre père dans une salle de cinéma à Madrid, dans des conditions difficiles, avec un public peu nombreux mais où nous avons exposé à l'époque déjà, sous la houlette de votre père, les idéaux et la conviction de notre philosophie, des valeurs et des principes démocrates-chrétiens et surtout aussi de la conviction fédérale européenne. Et nous retrouvons cela en vous.
Chers collègues, cette législature a connu deux Présidents qui n'ont pas assumé de responsabilité gouvernementale, je pense, mais qui ont travaillé, qui sont devenus de grands hommes dans ce Parlement. Ces deux personnalités nous ont représentés au Conseil d'une manière crédible, clairvoyante. En tant que Premier ministre de mon pays, j'ai vu comment parfois les Présidents du Parlement pouvaient participer quelques minutes au Conseil européen. Ce n'est plus le cas heureusement. Vous avez tous deux, Klaus Hänsch et José María Gil-Robles, représenté notre Parlement d'une façon très crédible, vous l'avez défendu et les résultats que nous avons obtenus sont considérables. Je veux vous en remercier tous deux en mon nom personnel. Nous gardons notre idéal. Nous allons continuer à y travailler, même si les conditions sont très différentes. Je vous remercie de tout coeur pour ce que vous avez accompli.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je souhaite m'associer à M. Martens pour rendre hommage à votre travail, à votre attitude et à votre engagement en tant que président de ce Parlement au cours des deux années et demie qui se sont écoulées. Votre mandat de président a coïncidé avec l'une des périodes les plus extraordinaires de l'histoire de l'Union européenne et du Parlement. En effet, comme vous l'avez dit vous-même dans votre allocution, cette période à été marquée par la conférence intergouvernementale, l'introduction de l'euro et, même si nous ne nous y attendions pas, par le processus de ratification de la nouvelle Commission, que nous avons également dû gérer.
Ces six derniers mois ont été les plus tumultueux de toute l'histoire de ce Parlement. Vous avez fait en sorte, Monsieur le Président, que le rôle du Parlement tout au long de cette période soit à la fois clair et efficace.
Permettez que je rende hommage, en quelques mots, à votre sensibilité et à vos qualités humaines. Vous vous êtes montré accessible à tous les députés européens. Vous avez fait preuve d'innovation en ouvrant votre porte, en tant que président de cette Assemblée, à tous les députés, quelle que soit leur position. Les députés ont beaucoup apprécié et respecté cela.
Vous avez toujours été là, pour moi, certes, en tant que responsable de mon groupe; à chaque fois que j'ai eu besoin de vous parler ou de vous voir, votre porte m'a toujours été ouverte et j'ai toujours pu vous téléphoner. Je vous en remercie personnellement. Parfois, cela a aidé, comme vous le savez, à résoudre ou à apaiser certains des problèmes et des événements qui ont émaillé la vie de ce Parlement. Je vous en remercie au nom de mon groupe.
Vous quittez la présidence au terme, comme je l'ai déjà souligné, d'un semestre tumultueux. Le prestige du Parlement en sort agrandi. C'est une coïncidence, sans doute heureuse, que cette dernière semaine de la vie du Parlement soit également la première de la vie du traité d'Amsterdam. Il est juste qu'il en soit ainsi, et nous nous rendrons compte des changements apportés aux règles établies pour introduire le traité d'Amsterdam. Hier, par exemple, 39 rapports ont été passés aux votes, et cela en une heure et demie, ce qui constitue probablement un record.
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour le rôle que vous avez joué et le travail qui vous avez accompli. Je pense, comme M. Martens, que vous êtes un Européen réfléchi, profondément engagé et sincère.
Applaudissements

Cox
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je souhaite également être associé aux remerciements qui vous ont été formulés pour votre mandat. Cela a été et reste - même dans ses derniers moments - un mandat à la fois extraordinaire et fertile en événements. Au cours de ce mandat, la démocratie européenne et parlementaire a atteint un nouveau degré de maturité. D'une certaine façon, nous avons acquis cette nouvelle maturité au moment même où nous entrons dans notre vingt et unième année - en termes de mandats directs. Je crois qu'avec votre aide et celle de la Conférence des présidents - en particulier lorsque nous avons dû nous pencher ces derniers mois sur un grand nombre de controverses politiques délicates - nous sommes parvenus à garder une vision parlementaire cohérente, et cela malgré les pressions et les accents que les différents groupes sont susceptibles de vouloir mettre sur les débats. Ce résultat, que l'on doit à votre rôle de Président, est loin d'être négligeable.
Je sais également à quel point votre engagement personnel envers les questions de réforme institutionnelle a été fort tout au long des nombreuses années passées dans ce Parlement. Dès lors, vous qui avez consacré tant d'énergie aux problèmes institutionnels, vous devez éprouver une grande satisfaction personnelle à l'idée de présider cette ultime session sous l'égide du nouveau traité d'Amsterdam.
Je peux témoigner, après avoir eu le privilège pendant plusieurs mois d'être à la tête de mon groupe, de la courtoisie dont vous avez fait preuve à mon égard - ce dont je vous remercie aujourd'hui - et j'ajoute également que vous vous êtes acquitté de votre tâche avec un esprit d'ouverture exceptionnel. Vous êtes un homme franc et honnête dans vos rapport avec les autres. J'apprécie énormément la franchise que vous m'avez témoignée lorsque j'ai eu besoin de vos conseils et de votre aide. Je vous souhaite bonne chance pour l'avenir.
Applaudissements

Puerta
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole en cette fin de législature, qui ressemble à une fin d'année scolaire, lorsque les étudiants arrivent au bout de leur année universitaire et se disent au revoir chaleureusement, lorsqu'ils se souviennent de certains étudiants, de certains professeurs, dans une ambiance cordiale. Il est agréable de vivre des jours comme celui-ci où tout vient du coeur.
Je dois reconnaître que j'avais complètement oublié la tenue de cette séance solennelle, voilà pourquoi les propos que j'exprime à titre personnel à l'Assemblée ne revêt aucun caractère politique, et je peux vous dire que l'évaluation que je pourrais faire actuellement me pousserait à voter à nouveau aussi bien pour vous que pour M. Hänsch. Cela n'arrive pas souvent.
Mon groupe demande une évaluation des politiques et, malgré toutes les critiques que nous avons faites, le travail que vous avez réalisé au sein de différents groupes politiques pendant cette législature est inestimable.
Je voudrais souligner trois aspects de votre travail. Premièrement, l'efficacité avec laquelle vous avez travaillé; et cette efficacité suppose une disponibilité complète. Deuxièmement, et c'est très important, votre totale indépendance face aux éventuelles pressions des gouvernements et des partis. Vous avez donné la priorité à votre condition de Président du Parlement. Probablement avec plus ou moins de succès - je n'aborderai pas ce sujet -. Mais assumer la charge institutionnelle pour laquelle vous avez été élu en toute indépendance n'est pas courant, Monsieur le Président, et je vous en félicite. Compte tenu de la sensibilité d'un groupe moyen - pas du tout petit, 34 députés forment un groupe moyen voire grand -, je dois dire que nous n'avons souffert d'aucune discrimination. Vous avez traité tous les groupes sur un pied d'égalité, en fonction, bien sûr, de l'appui que nous avons reçu de la part des citoyens.
Quant au Parlement, je voudrais également dire que cette législature se caractérise par le fait que nous ne portons plus de culottes courtes - j'ai choisi cet exemple de culottes courtes parce que je suis un homme, il ne s'agit bien entendu pas d'un exemple sexiste. Nous sommes un Parlement adulte. Il ne faut plus s'attarder sur les compétences du Parlement.
L'opinion publique, les citoyens et les citoyennes estiment que c'est un vrai Parlement. Ils le perçoivent mieux que le traité d'Amsterdam car le traité d'Amsterdam, comme l'a dit un journaliste espagnol, est incolore, inodore et insipide. On ne remarque pas beaucoup le traité d'Amsterdam, bien que, au sein du Parlement, dans notre vie législative, nous le remarquions.
Et le fait que nous ayons atteint cette condition de Parlement mûr et adulte est très important pour la démocratie, car la démocratie ne fonctionne pas seulement avec de bonnes intentions ou avec des contributions personnelles, comme nous le savons tous, mais avec des institutions qui vont bien au-delà des êtres humains, qui font que le travail des députés qui ne vont pas revenir ici soit poursuivi par d'autres députés. Telle est la grande qualité des institutions de la démocratie.
Ce Parlement a très souvent été critique et dur envers la Commission. M. Santer est aujourd'hui présent, et je le salue cordialement. Il faut remercier M. Santer pour avoir accepté la fonction du Parlement. En rappelant cela, je pense à l'avenir, je pense qu'un jour, le Conseil - omnipotent - sera responsable devant le Parlement, il devra venir au Parlement pour rendre des comptes sur certaines décisions. Ce jour-là, le Parlement aura totalement atteint sa majorité pour le bien des citoyens européens.

Wolf
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, je me dois de représenter notre groupe comme seul membre présent du Bureau. Je le fais très volontiers. Je dois toutefois dire, en guise de préambule, que je viens du Schleswig-Holstein et qu'en outre, je suis un vert; deux éléments qui me rendent peu enclin à céder aux compliments habituels, tel qu'en semble capable notre collègue Puerta. Je n'en suis pas coutumier et mon groupe ne l'est pas davantage.
Monsieur le Président, je pense pouvoir vous assurer du profond respect que nous vous témoignons tous. Sur le plan humain, nous avons été fortement impressionnés par votre calme et votre aptitude à régler les différends et les oppositions. Sur un plan personnel, j'ai appris à apprécier, outre votre sens de l'équité, votre perception de l'augmentation des tâches de cette Assemblée car au cours de cette législature, cette Assemblée a effectivement gagné une tête au moins. Et ce, en s'autorisant les culottes courtes - vous savez en effet qu'à une occasion, il m'est arrivé de paraître à la Conférence des présidents vêtu de culottes courtes. Et cela aussi, tous l'ont accepté avec calme - il faut dire qu'il faisait très chaud.
Ce Parlement a donc gagné en poids et en stature et c'est une percée que nous avons accompli sous votre présidence, Monsieur Gil-Robles.
Interjection
Je n'ai pas pris de poids. C'est une interprétation abusive.
Rires
Nous avons pris du poids sur le plan politique. Je pense que personne, au sein de cette Assemblée, ne peut s'y tromper. Votre présidence active s'est vraiment attelée à défendre l'égalité des droits de l'ensemble des députés, elle a fait que nous sommes à présent en passe d'obtenir un statut européen en lieu et place d'une kyrielle de statuts nationaux. Un statut au lieu de quinze, voilà tout de même un progrès qualitatif. En ce sens, et ce n'est sûrement pas l'opinion de mon seul groupe, vous pouvez vous targuer du succès de votre présidence et d'avoir rendu de grands services au sein de ce Parlement. Muchas gracias, Señor Presidente!
Applaudissements

Collins, Gerard
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir non dissimulé que je vous remercie très sincèrement, au nom du groupe Union pour l'Europe, pour la compétence avec laquelle vous avez dirigé ce Parlement durant ces deux dernières années et demie. Je ne souhaite pas répéter ce qu'ont déjà dit mes collègues avant moi, mais ces deux années et demie ont vraiment été formidables. Nous n'oublierons jamais Amsterdam ni la monnaie unique européenne. À l'avenir, nous nous souviendrons avec plaisir des liens que vous avez renforcés et développés avec les pays candidats, contribuant ainsi à promouvoir les valeurs démocratiques et parlementaires dans ces pays. Nous garderons toujours de vous l'image d'un homme qui s'est toujours montré à la hauteur de sa tâche, un homme ouvert, sympathique et accessible aux députés. C'est important. Mais au-delà de tout cela, nous reconnaissons que vous êtes un homme de forte conviction, doté de nombreuses qualités humaines naturelles, une personne débordant d'énergie et de détermination, une personne qui a toujours été positive et impartiale, une personne qui sait se montrer encourageante tout en faisant preuve de fermeté et d'autorité lorsqu'il le faut, comme nous avons pu le voir parfois.
Nous n'oublierons jamais non plus votre sens de l'humour. Dans certaines circonstances, cela nous a aidé, notamment lorsque nous nous trouvions enlisés dans des problèmes délicats pendant des réunions du Bureau; vous avez toujours su distinguer la forêt au-delà des arbres qui la cachent. En fin de compte, vous nous sortiez toujours de ce bourbier.
Je vous remercie sincèrement de ce que vous avez fait pour apporter plus d'ouverture et de transparence aux travaux du Parlement. Ce a été essentiel. On ne pouvait pas y couper; il fallait affronter la réalité. Vous avez certainement contribué, dans la foulée de l'excellent travail accompli par votre prédécesseur, M. Hänsch, à faire en sorte que nous ayons pu, à ce moment précis, être en mesure de faire face à notre électorat et résister aux critiques et aux attaques de cynisme dirigées contre nous.
J'espère que nous pourrons continuer sur notre lancée, malgré un ou deux problèmes qui subsistent. À cet égard, je souhaite spécialement faire part de ma gratitude à la présidence allemande pour le travail remarquable qui a été accompli en ce qui concerne le Statut des députés et pour nous avoir amenés là où nous sommes aujourd'hui. Sans votre aide, Monsieur le Président, celle de la présidence et du Parlement, nous ne serions pas là où nous sommes. Il nous reste la dernière ligne droite à parcourir. J'espère que nous y arriverons.
Je crois que votre mandat a été une grande réussite, Monsieur le Président. Je vous en remercie. Vous n'avez pas ménagé vos efforts. Le Parlement a bien réagi à votre présidence. Grâce à celle-ci, il est indubitable que le Parlement représente de plus en plus quelque chose aux yeux des citoyens des États membres. C'est un objectif qu'il faut continuer à poursuivre, jusqu'au bout.

Duhamel
Monsieur le Président, ce rappel au règlement est pour la forme et ne durera pas une minute. Je suis trop jeune député pour savoir quel article du règlement permet aux socialistes français de s'associer aux éloges sur votre travail au service de tous. Mais je tenais à le faire, au nom de l'article du règlement que M. Fabre Aubrespy aurait trouvé s'il avait été là.

Le Président
Merci, Monsieur Duhamel. Merci à tout le monde de ces appréciations qui me touchent vraiment. Je continuerai à travailler comme député, dans ce Parlement, et je peux vous assurer que je continuerai à le faire volontiers avec vous tous, dans le même esprit.

Bonde
Monsieur le Président, il ne faudrait pas qu'il manque un remerciement de la part de l'opposition critique et constructive, qui vous a été en tout temps dévouée. Au nom du groupe de l'Europe des nations, je tiens également à vous dire Gracias, Presidente et à vous remercier pour le rôle joué par nos présidents dès qu'ils sont élus. D'opposants politiques, ils font subitement preuve d'un esprit de corps, ils deviennent affables, agréables et compétents; les organes directeurs du Parlement témoignent d'un très bon esprit de corps. Vous ne faites pas exception. Vous avez poursuivi l'oeuvre entreprise par M. Hänsch et je vous en remercie.
Je fais désormais partie des vétérans de cette Assemblée et je me rappelle l'exemple montré dans le passé par les présidents de groupe en matière de gaspillage d'argent; ils roulaient en limousine et leurs chauffeurs étaient payés par le Parlement et plus tard le remboursement de leurs frais de déplacement était prélevé dans les caisses des États membres. Il n'y a pas si longtemps de cela, mais on peut désormais dresser un bilan et vous remercier d'avoir contribué avec M. Hänsch à mettre fin à ce genre de gaspillage. Depuis 1994, le président du Parlement a pris l'initiative de mener un travail de déblayage. Nous devons féliciter M. Hänsch d'avoir entrepris ce travail et M. Gil-Robles de l'avoir poursuivi. Certaines fois, l'Assemblée a cependant été un parlement fantoche, traitant les affaires d'argent avec beaucoup d'inconscience. À 38 reprises, nous avons présenté des propositions en vue de calculer les indemnités de déplacement en fonction des frais réellement encourus. Il devrait en être désormais ainsi - du moins je l'espère - car il nous reste un exercice pratique à effectuer cet après-midi. Tous les présidents ont maintenant pris la tête du combat contre les irrégularités alors qu'auparavant ils étaient les premiers à en faire usage. Des changements sont donc intervenus dans ce domaine, mais les présidents de groupe ne constituent malheureusement qu'une minorité au sein de cette Assemblée. Nous verrons cet après-midi. Les présidents de groupe seront - je l'espère - soutenus par une majorité à l'issue des élections du 10 juin de sorte que le nouveau Parlement pourra enfin mettre de l'ordre dans les problèmes liés aux indemnités de déplacement, car nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. D'après la proposition adoptée au sein du Bureau, je reçois pour mon trajet de Copenhague à Strasbourg 450 euros de plus, à titre de remboursement de frais de voyage, que la somme que je recevais avant la mise en oeuvre des mesures d'économie. Vous voyez qu'il reste du pain sur la planche.
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de vous remercier pour votre contribution aux efforts visant à accroître la transparence au sein de l'UE. Au cours de ces cinq dernières années, un consensus a été trouvé au sein de l'Assemblée en vue d'oeuvrer en faveur de la transparence. Et le Parlement a décidé, à une large majorité, de rendre tous les documents accessibles au public à moins qu'une majorité des deux tiers décide d'interdire cet accès. Un consensus a pu être trouvé au sein du Parlement sur ce principe, mais malheureusement pas encore au sein de la Commission ni du Conseil. Dans le cadre du traité d'Amsterdam, nous nous battons avec une proposition de la Commission qui ne vise pas à accroître la transparence mais, au contraire, à la restreindre.
Je voudrais enfin remercier M. Santer ainsi que M. Oreja, car après vingt années d'efforts, nous sommes enfin parvenus à obtenir tout à fait officiellement l'annuaire téléphonique interne de la Commission, accompagné d'une lettre signalant que chacun pourra également se le procurer dans quelques mois, lorsque le prototype sera devenu un véritable annuaire téléphonique. Pendant 45 ans, l'annuaire téléphonique aura été un document secret, mais dans quelques mois, chacun pourra donc connaître le numéro de la personne au sein de la Commission chargée, par exemple, de la diffusion des annuaires téléphoniques.
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour la collaboration collégiale qui a pu s'établir.

Ephremidis
Monsieur le Président, vous avez ouvert votre déclaration sur un bilan personnel, puis vous êtes passé au bilan collectif. Permettez-moi de soulever un point de procédure, d'abord en raison de mon âge, et puis parce que je termine mon mandat et que je ne reviendrai pas siéger dans ce Parlement.
Je pense que dans votre bilan collectif, comme le voudrait le règlement que vous avez toujours observé très scrupuleusement en nous incitant ainsi à en faire autant, vous auriez dû mentionner que ce Parlement touche au terme de la législature sans avoir pu empêcher la guerre sur le sol européen.
Hier, au cours du débat sur ce sujet, il n'a pu non plus faire obstacle aux multiples crimes de guerre qui sont commis - des crimes contre l'humanité -, mais, par ses résolutions, ses délibérations, sur les recommandations du Conseil et de la Commission, il s'est transformé en machine à laver ces crimes! Voilà un bien fâcheux précédent pour le prochain Parlement!

Conseil européen du 3/4 juin à Cologne - Réforme institutionnelle
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen du 3/4 juin à Cologne; -les questions orales B4-0334/99 et B4-0335/99 de M. De Giovanni, au nom de la commission institutionnelle, au Conseil et à la Commission respectivement sur la réforme institutionnelle .
Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je voudrais moi aussi vous remercier, Monsieur le Président, au nom du Conseil. Naturellement, lorsque le Conseil remercie le Président du Parlement, lorsque les louanges sont trop appuyées, on a tendance à penser qu'il a commis quelque erreur et c'est pourquoi je voudrais dire que pour le Conseil, vous avez été un partenaire: un partenaire peu commode, conciliant certes mais inflexible quand il s'agissait de la défense des droits du Parlement. Toutefois, notre collaboration a été bonne et fructueuse et je veux très sincèrement vous en remercier. Je voudrais aussi dire très clairement, au nom du Conseil, que ce Parlement a opéré une avancée qualitative au cours de cette législature. Nous vous en sommes redevables, Monsieur le Président, ainsi qu'à votre prédécesseur, Klaus Hänsch, qui est aussi mon ami et compagnon de route politique.
Ce Parlement n'a pas seulement acquis davantage de droits, qu'il a d'ailleurs fait valoir. La différence essentielle est qu'il s'est bien plus affirmé auprès de l'opinion publique européenne que ne l'avaient fait ses prédécesseurs. Il est perçu comme un véritable parlement et, du point de vue du Conseil, je ne puis que dire qu'il est de plus en plus pris au sérieux. Monsieur le Président, je vous adresse mes meilleurs voeux, tant sur le plan personnel que politique.
À présent, je dois en venir au sujet de ce débat. La phase de développement européen qui nous préoccupe consiste en une série d'orientations importantes dont il nous faut décider. À Berlin, il s'agissait de garantir, avec l'Agenda 2000, les bases financières de l'Union jusqu'à 2006 en ayant particulièrement à l'esprit les devoirs que nous imposent l'élargissement. J'adresse mes remerciements les plus sincères à cette Assemblée pour l'attitude positive dont elle a fait montre en la matière au cours des semaines écoulées.
Au cours du Sommet de Cologne, il s'agira également d'assurer et de renforcer à long terme, après les marges financières, la marge de manoeuvre politique de l'Union. Le traité d'Amsterdam est entré en vigueur il y a quelques jours, il constitue une rupture historique. Il offre à l'Union un dispositif plus large mais soulève aussi de nouvelles questions auxquelles il nous faudra répondre à Cologne. Nos travaux ont cependant été obscurcis par un thème qui domine tous les autres, le conflit au Kosovo et les tragédies humaines qui y sont liées. Ce sujet ayant fait l'objet d'un débat en profondeur hier après-midi, il ne me faut guère m'y étendre. Je veux simplement répéter qu'au vu de l'évolution de la situation dans les Balkans au cours de ces dernières semaines, l'Union européenne a fait montre de son unité et de sa détermination, depuis la déclaration commune des chefs d'État et de gouvernement le 24 mars jusqu'au récent renforcement des sanctions décidé la semaine dernière par le Conseil «affaires générales».
Pour le Conseil, la question reste qu'au seuil du XXIe siècle, l'Europe ne peut tolérer que le groupe démographique le plus important du Kosovo soit collectivement privé de ses droits et subisse des violations des droits de l'homme aussi graves que systématiques. Nous devons veiller à ce que les centaines de milliers de réfugiés et personnes déplacées puissent retourner dans leur foyer. Aucun dirigeant ne doit pouvoir prétendre que le meurtre et l'expulsion sont des affaires internes. Tel est l'enseignement à tirer du XXe siècle. Il faut aussi répéter une fois de plus que dans ce conflit, il n'est pas uniquement question, selon nous, d'objectifs et de questions humanitaires. Il en va aussi de la perspective globale de notre politique d'unification et, à long terme, de la sécurité et de la stabilité du continent européen.
Si Milosevic atteint son objectif d'un Kosovo débarrassé des Albanais, cette région déjà instable verrait s'allumer en son sein un brandon qui pourrait allumer quantité de nouveaux conflits. La stabilisation du Sud-Est de l'Europe en serait repoussée, une partie de l'Europe n'aurait plus la moindre perspective d'intégration, l'Europe demeurerait incomplète. C'est pourquoi il importait tant de développer, à côté de l'aspect militaire, un concept politique visant à la pacification de l'ensemble de la région.
La présidence allemande du Conseil en a pris l'initiative et fait les propositions nécessaires. Au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles le 14 avril, les chefs d'État et de gouvernement ont apporté leur soutien aux propositions allemandes. La semaine dernière, le Conseil a décidé de s'engager dans la préparation d'un pacte de stabilité pour les Balkans, initiative entre-temps saluée par l'ensemble de la Communauté internationale. Nous nous réunirons une première fois au niveau des groupes de travail avec les organisations internationales et les États voisins concernés, le 27 mai et une première conférence des ministres des Affaires étrangères aura lieu le 11 juin.
C'est dans ce contexte que se tiendra le Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin prochains. Et pour grande que doit être l'attention du Conseil quant à l'évolution de la situation au Kosovo, nous ne devons pas pour autant perdre de vue les autres thèmes centraux en matière de capacité d'action politique.
Cologne se penchera sur les grands thèmes suivants: premièrement, le pacte européen pour l'emploi; deuxièmement, le calendrier de la réforme institutionnelle; troisièmement, la charte européenne des droits fondamentaux; quatrièmement, la stratégie commune à l'égard de la Russie et cinquièmement, le développement de la politique étrangère et de sécurité commune.
Je vais brièvement évoquer ces différents points. À l'heure actuelle, le chômage est le problème social le plus pressant. Avec le pacte pour l'emploi que nous voulons adopter à Cologne, les citoyens européens se verront clairement signifier que l'Union européenne se penche sur leurs soucis. Le pacte devrait être l'expression d'une politique active sur le marché de l'emploi en mettant davantage que ce ne fut le cas par le passé l'accent sur la prévention du chômage, c'est-à-dire tout d'abord sur la diminution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée et sur la cessation de toute discrimination des femmes sur le marché de l'emploi. Nous voulons étroitement imbriquer les différentes mesures de promotion de l'emploi prises au niveau national et européen et les lier à une politique monétaire, financière et salariale coordonnée ainsi qu'à des changements structurels en matière d'économie.
L'un des documents de travail présenté par la présidence allemande a fait l'objet d'une première discussion et d'un accueil positif au cours de la réunion informelle du Conseil Écofin de Dresde, à la mi- avril. À cette occasion, l'idée d'impliquer les partenaires sociaux et la Banque centrale européenne dans le futur dialogue sur la politique fiscale, salariale et monétaire a bénéficié d'un large soutien.
Autre thème important du Sommet de Cologne, les réformes institutionnelles. Conformément à la mission confiée par le Conseil européen de Vienne, nous devrons décider à Cologne du mode et de la date de règlement des questions institutionnelles laissées en suspens par le traité d'Amsterdam et qui exigent d'être réglées avant l'élargissement. La présidence du Conseil présentera prochainement des propositions concrètes en vue de ce Sommet. À ce stade, nous menons encore d'intenses consultations avec les États membres. Si des modifications du Traité s'imposent pour résoudre ces questions, celles-ci devront faire l'objet d'un accord conclu dans le cadre d'une conférence entre les représentants des gouvernements des États membres. Conformément aux dispositions du Traité, la convocation d'une telle conférence exigera entre autres choses l'audition formelle du Parlement européen.
Mais il s'agira avant tout, lors de ce Sommet, d'avancer sur les questions de procédure, d'établir les modalités, le calendrier et l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Le protocole du traité d'Amsterdam sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne ainsi que les déclarations faites à son propos forment le cadre de la conférence intergouvernementale mais je ne veux pas exclure la nécessité éventuelle d'aller plus loin. Les développements de ce début d'année, qui ont mené à la démission de la Commission et ont lancé le débat sur sa réforme incitent à se pencher dans ce contexte sur la relation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Il me paraît tout à fait essentiel de renforcer le contrôle démocratique que cette Assemblée a exercé avec une telle efficacité. La confiance dans les institutions doit être pleinement rétablie car une crise telle que celle que nous venons de vivre ne peut se répéter.
Selon la présidence, un renforcement supplémentaire du rôle du Parlement européen est indispensable. Plus le champ d'action de l'Union européenne s'accroît, plus grande doit être la légitimité de ses actions et de ses décisions. Cela implique par exemple que dans tous les domaines où les décisions du Conseil seront prises à la majorité - et nous voulons que le recours à la majorité devienne la règle -, le Parlement européen doit pouvoir traiter d'égal à égal en matière de codécision.
Si l'on veut que la conférence intergouvernementale soit couronnée de succès, il est essentiel de lui consacrer une préparation minutieuse. À cet égard, nous pourrons nous inspirer des vastes travaux préparatoires effectués dans le cadre de la conférence qui avait précédé le traité d'Amsterdam. Compte tenu de ce calendrier, la conférence intergouvernementale pourrait être convoquée dès le début de l'année prochaine et être conclue avant la fin 2000. C'est un objectif ambitieux mais je pense que la perspective proche d'une telle conférence pourrait être un signal important en vue de la capacité de l'Union à aborder l'élargissement et de l'efficacité de ses organes.
Indépendamment de la solution que nous apporterons aux questions institutionnelles non traitées à Amsterdam, nous devrons nous saisir, à moyen ou à long terme, de la question de la possibilité de doter l'Europe d'une constitution. Le ministre fédéral des Affaires étrangères, M. Fischer, a souligné devant cette Assemblée qu'après Maastricht et Amsterdam, la question d'une constitution européenne se posait plus intensément qu'auparavant. Or, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur depuis quelques jours seulement et nous devons tout d'abord rassembler un certain nombre d'expériences à son égard car dès à présent, il s'avère de plus en plus, qu'outre le Parlement européen, il nous faut impliquer les parlements nationaux et la palette la plus large possible de groupements de la société dans le débat global sur le développement et le visage futur de l'Union européenne.
L'initiative prise par l'Allemagne en vue de la rédaction d'une charte européenne des droits fondamentaux ressortit également à cette considération. Pour le Sommet de Cologne, nous visons tout d'abord la décision d'élaborer une telle charte. Quant à savoir si et comment une telle charte devrait être mise en en-tête des traités européens, c'est une question qu'il s'agira d'examiner en temps opportun. Les citoyens d'Europe doivent savoir que leurs droits fondamentaux ont la même valeur au niveau européen que ce n'est le cas au niveau national. Les premières conversations à propos de cette charte ont déjà débuté et je suis convaincu que nous pourrons nous mettre d'accord sur la suite de la procédure au cours du Sommet de Cologne.
L'élaboration d'une telle charte est une tâche typique des parlementaires - ils sont le plus habilités à le faire et c'est à eux de le faire - et notre proposition en vue de la réalisation pratique de ce document tiendra certainement compte de ce point de vue.
Le traité d'Amsterdam implique un renforcement remarquable de la capacité d'action de l'Union en matière de politique étrangère. Même si l'Union fait déjà preuve d'une grande résolution - voyez la crise du Kosovo -, la politique étrangère et de sécurité commune doit encore être développée. S'il y a jamais eu besoin d'une politique étrangère et de sécurité commune, c'est maintenant et cela devrait faire taire tous les sceptiques. Nous en avons besoin: l'Europe ne peut accepter plus longtemps d'être devenue une puissance mondiale dans le domaine de l'économie mais d'être incapable de régler ses problèmes régionaux sur le plan politique.
C'est à cela que vise entre autres le Haut représentant pour la PESC prévu par le traité d'Amsterdam, représentant qui sera désigné à Cologne. C'est à cela aussi que doit servir la stratégie commune que nous adopterons pour la première fois vis-à-vis de la Russie et dont la mise en oeuvre pourra être décidée à la majorité qualifiée. Cette stratégie commune est un projet-pilote; elle sera très importante pour le visage des stratégies communes futures. Les travaux visant à l'établissement d'autres stratégies communes ont déjà commencé mais ils ne seront toutefois pas encore prêts en vue de leur adoption au cours du Sommet de Cologne.
Pour concrétiser une PESC, nous avons aussi besoin d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense. À ce sujet, il est clair que la défense collective de l'Europe demeurera du ressort de l'OTAN mais l'Union doit cependant se doter d'une structure propre de gestion militaire des crises pour les cas où l'UE ou l'UEO estiment qu'il y a lieu d'agir et que les partenaires américains ne peuvent ou ne veulent intervenir. Ce thème a bénéficié d'une nouvelle impulsion grâce à l'initiative prise par Tony Blair à Pörtschach et à la rencontre franco-britannique de St-Malo.
Après la création d'un marché intérieur et l'union économique et monétaire, l'élaboration d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense est à présent l'élément central du processus d'intégration européenne. Sans elle, le processus d'unification européenne reste incomplet. Dans le cadre de notre double présidence de l'UE et de l'UEO, nous nous efforçons de profiter de cette nouvelle dynamique. D'ici le Sommet européen de Cologne, nous voulons élaborer un rapport sur les possibilités de développement de l'identité européenne en matière de sécurité et de défense. Ce rapport servira de base à une décision du Conseil de Cologne qui devra établir de façon concrète la suite de la procédure dans ce domaine politique essentiel. En fait notamment partie le thème de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'UE, telle que la prévoit l'article 17 du traité d'Amsterdam.
Vous voyez donc qu'avant même les défis supplémentaires qu'ont posé à l'Union la crise du Kosovo et la démission de la Commission, le Sommet de Cologne devait aborder un nombre important de tâches. Il est toutefois connu que les situations de crise peuvent générer des forces et une dynamique et la présidence allemande demeure convaincue qu'elle répondra aux responsabilités qui lui incombent en matière de développement de l'Union européenne en une communauté européenne globale et efficace. À cet effet, elle espère pouvoir continuer de compter sur le soutien du Parlement européen. Je vous remercie de votre attention.
Applaudissements

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, le Conseil européen de Cologne se tiendra à un moment décisif pour l'Union européenne. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ce 1er mai, nous avons franchi une nouvelle étape. Un Parlement nouvellement élu prendra ses fonctions dans quelques semaines et la Commission sera renouvelée. Vous allez vous prononcer, ce matin même, sur la désignation du futur Président Romano Prodi. Le nouveau Président aura besoin de l'appui du Parlement européen pour mener à bien son mandat. Tous ces éléments réunis doivent être mis à profit pour donner un nouvel élan à la construction européenne. Il faut tirer les leçons du passé, se tourner vers l'avenir. Il faut aussi, d'ores et déjà, préparer les prochaines étapes institutionnelles.
Avant d'en parler et de répondre aux questions de M. De Giovanni, j'évoquerai brièvement les autres questions dont le Conseil européen sera saisi à Cologne dans un mois.
Monsieur le Président, la situation au Kosovo sera bien entendu discutée. Il est certain que l'Union européenne devra jouer un rôle très important à cet égard et ce, dès la phase de la reconstruction, où la Commission - à côté de la Banque mondiale - aura un rôle de coordination. À cet effet, elle devra recevoir les appuis et les moyens nécessaires. Ensuite, l'Union devra s'attacher à définir une véritable stratégie, une stratégie d'ensemble, pour la stabilité dans les Balkans, et Cologne sera un moment clé sur cette voie.
C'est à Cologne également que sera adoptée la première stratégie commune au titre du traité d'Amsterdam, qui, comme vous le savez, concerne la Russie. L'exercice n'est pas facile, ne serait-ce qu'en raison du temps limité dont disposent le Conseil et la Commission, mais nous avançons bien. Cet exercice revêt une importance encore accrue dans le contexte de la crise du Kosovo. Il est plus important que jamais de maintenir et de développer un dialogue constructif et approfondi avec ce grand pays qu'est la Russie, et cela sur tous les plans: politique, économique et commercial. La crise au Kosovo fait, par ailleurs, ressortir avec acuité la nécessité d'une véritable identité européenne de défense. Après les progrès constatés lors du sommet de l'Alliance atlantique à Washington, l'Union européenne devra prendre position de manière résolue.
Sur le plan économique, Monsieur le Président, les perspectives de croissance pour 1999 se sont quelque peu détériorées, mais des signaux positifs sont là. La confiance soutenue des consommateurs gagne progressivement les entreprises et la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne incite également à l'optimisme. Il est évident, toutefois, qu'à côté de la consolidation budgétaire indispensable, l'Europe doit accélérer les réformes structurelles des marchés de l'emploi, des biens, des services et du capital, et c'est dans cet esprit que la Commission vient d'adopter la recommandation relative aux grandes orientations de politique économique. Celle-ci contient des recommandations spécifiques par pays, y compris en matière de réformes économiques et je m'attends à ce qu'il y ait, cette année-ci, une discussion ouverte et approfondie sur ces recommandations. La coordination des politiques économiques ne doit pas rester un vain mot.
La Commission fera également rapport sur l'évolution des réseaux transeuropéens et s'attend à ce que la Banque européenne d'investissement, comme au Conseil européen d'Amsterdam en 1997, apporte sa propre contribution.
Le Conseil européen sera saisi d'un rapport du Conseil des ministres des Finances sur l'architecture financière internationale; les crises asiatique et russe ont souligné le besoin de réformes dans ce domaine. Lors des discussions qui ont eu lieu il y a à peine une semaine à Washington à l'occasion de l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international, des progrès ont pu être constatés, mais j'aurais souhaité que l'Europe parle réellement d'une seule voix.
Prenons, par exemple, la diminution de la dette pour les pays les plus pauvres. Pourquoi chacun des pays européens du G7 doit-il présenter son propre plan de réduction? Pourquoi laissons-nous nos partenaires - et notamment américains - organiser, à notre place, la représentation extérieure de la Communauté dans le domaine de l'euro, sans donner suite à la décision du Conseil européen de Vienne?
Concernant l'emploi, Cologne sera un rendez-vous intéressant. Le processus de Luxembourg se consolide et commence à porter ses fruits en termes de politiques nationales pour l'emploi plus systématiques, plus intégrées, plus ambitieuses, et, à l'initiative de la présidence allemande, nous ferons un pas supplémentaire dans la voie de ce Pacte européen pour l'emploi, dont j'ai recommandé la mise en place dès janvier 1996. Pour contribuer à la réflexion, la Commission présentera au Conseil européen une communication sur la meilleure façon d'intégrer l'objectif d'un niveau d'emploi élevé dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté.
Monsieur le Président, c'est également à Cologne que se dessineront les premiers contours de la prochaine réforme institutionnelle. En ce qui concerne la préparation de la réforme institutionnelle, je ne voudrais pas préjuger la méthode ou le contenu que Romano Prodi et la nouvelle Commission ont prévus. Cependant, je rappelle que, déjà dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission avait appelé à régler les questions ouvertes à Amsterdam et indiqué qu'une réforme plus approfondie devait suivre.
Tout retard dans le renforcement des institutions et de leur fonctionnement ne peut que compromettre l'élargissement effectif de l'Union; cette nouvelle réforme doit préparer les institutions à l'élargissement, mais elle doit aussi permettre de répondre à certains dysfonctionnements institutionnels qui sont apparus au cours des derniers mois. Il faut donc une réforme institutionnelle, qui se concentre sur les priorités, et non pas des «shopping lists», étant entendu qu'il faut s'abstenir de donner de l'Europe l'image inquiétante d'un chantier perpétuellement ouvert. Des étapes successives, certes, mais des travaux quasi-permanents, certainement pas.
J'ajouterai qu'il ne sert à rien d'envisager de nouvelles réformes en l'absence de la volonté politique de mettre en oeuvre ce qui existe déjà. Il faut bâtir sur l'acquis, et je pense ici, par exemple, au volet Justice et Affaires intérieures contenu dans le traité d'Amsterdam. J'invite les citoyens et les institutions à examiner de près la manière dont les intentions se traduisent dans les procédures et les méthodes de travail.
Au-delà des réformes institutionnelles indispensables, je voudrais plaider pour une approche cohérente. On ne peut pas, à la fois, demander des nouveaux programmes européens, dénoncer le recours aux bureaux d'assistance technique et refuser une augmentation des ressources humaines. On ne peut pas, d'un côté, faire des grandes déclarations sur le principe de la subsidiarité et, de l'autre, exiger sans cesse des initiatives nouvelles de la Commission. On ne peut pas exiger de la Commission un rôle d'impulsion politique fort et, en même temps, donner l'impression de vouloir la transformer en secrétariat du Conseil ou du Parlement.
Applaudissements sur certains bancs
Monsieur le Président, quelques questions sont d'ores et déjà identifiées: la pondération des voix au Conseil, la réduction du nombre des commissaires. Mais il faut aller au-delà pour accomplir une réforme en profondeur des dispositions du traité relatives à la composition et au fonctionnement des institutions. Une telle réforme doit, en tout état de cause, comporter l'introduction généralisée de la majorité qualifiée, comme vient de le dire le Président en exercice. Il faut également réfléchir à une extension de la procédure de codécision.
Faut-il aller plus loin? Sans doute. Par exemple, sur la question difficile de la collégialité et de la responsabilité individuelle des commissaires. Le principe de la collégialité des décisions politiques me paraît indispensable, aujourd'hui comme hier, pour la légitimité même de la Commission et du système institutionnel européen, sans que cela doive toutefois conduire à un défaut de responsabilité individuelle dans certaines situations où les décisions ne sont pas - et ne peuvent pas - être collégiales. Cette contradiction n'est qu'apparente et se résoudra par l'exercice bien compris des pouvoirs nouveaux du Président de la Commission.
Monsieur le Président, le Conseil européen de Cologne sera donc appelé à se prononcer sur des sujets vraiment importants. Que ce soit l'emploi, le Kosovo, l'élargissement ou le fonctionnement des institutions, l'Union européenne doit apprendre à parler d'une seule voix: une seule voix pour les 15 États membres mais aussi pour les institutions. Cela ne signifie pas qu'il faille toujours être sur la même ligne, mais cela signifie qu'il faut travailler ensemble, avoir une approche constructive pour améliorer et renforcer l'Europe de demain, tant aux yeux de nos concitoyens que pour lui trouver la place qui lui revient sur la scène internationale.

De Giovanni
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, d'emblée et à l'instar du président de la commission institutionnelle, je voudrais, en ouverture de ma dernière intervention publique, remercier grandement le Président du Parlement pour le travail commun que nous avons pu effectuer. Je veux vraiment lui en donner acte publiquement. Je passe maintenant au thème des réformes institutionnelles.
On a rouvert le débat sur les réformes institutionnelles grâce, soulignons-le, à la présidence allemande et à l'intervention que le président en exercice a faite en janvier dernier au sein de cette Assemblée.
Deux points fondamentaux ont été soulevés: la nécessité d'organiser une conférence intergouvernementale à brève échéance en l'an 2000, dont il nous faut discuter la méthode et le calendrier, et la question de la constitution, qui, à ma grande satisfaction, a été reprise ce matin par M. Verheugen. Pourquoi est-il important, essentiel, selon moi, de rouvrir un débat institutionnel? D'abord pour répondre à une exigence: l'Europe doit être plus présente, son rôle dans le monde doit être plus marqué, et le contexte historico-politique nous le prouve. Cette présence nécessaire de l'Europe ne pourra pas se réaliser concrètement en l'absence d'institutions renouvelées et de volonté politique forte. Ensuite, parce qu'une redéfinition des équilibres institutionnels en difficulté est nécessaire - ainsi que le disait ce matin le président en exercice du Conseil. Le Conseil a eu raison d'indiquer rapidement la présidence de M. Romano Prodi, mais nous n'ignorons pas - et le président Santer l'a dit ce matin - qu'il nous faut renforcer et préciser le rôle politique de la Commission. Bref, il nous faut redéfinir des équilibres institutionnels.
Quel devra donc être l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale? Certainement ce que nous appelons en jargon communautaire «le triangle d'Amsterdam»; la majorité qualifiée, assurément, qui, nous le savons tous, est loin d'être un thème technique mais bien un thème profondément politique, car il remet en question la souveraineté des États nationaux; et, bien entendu, un thème en rapport avec la composition de la Commission et la pondération des votes. Nous savons tout cela. Mais il nous faut aussi autre chose, car la conférence intergouvernementale de l'an 2000 aura lieu dans un contexte complexe et difficile, comme on l'a déjà rappelé, et il nous faudra donc revoir les problèmes de politique étrangère et, surtout, les problèmes relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Notre résolution soulève un problème, celui de la méthode. Bien entendu, nous ne remettons pas en question certains aspects fondamentaux tels que l'article N. Nous affirmons toutefois que la phase de préparation nécessite des nouveautés. Nous avons en effet constaté la faiblesse de la méthode intergouvernementale; il convient donc de préparer de façon différente l'issue de la conférence intergouvernementale. Comme nous l'avons fait dans le document de 1997 - la résolution Méndez De Vigo et Tsatsos - nous demandons à la Commission de produire un document qui puisse servir de base à une concertation interinstitutionnelle impliquant des sujets de la société civile, des parlements nationaux et des régions. Bref, il nous faut, sur la table de la conférence intergouvernementale, un document qui fasse hautement autorité, et ce parce que la préparation différente de la conférence intergouvernementale peut garantir un résultat plus sûr en matière de réformes. Voilà ce qu'il nous faut. Nous ne remettons pas en question l'article N, nous ne remettons pas en question la nécessité d'une unanimité finale, mais nous disons qu'il convient de nous préparer autrement à ce rendez-vous. Pourquoi? Parce l'Europe nous le demande, parce que l'Europe veut des institutions fortes.
Permettez-moi de revenir une dernière fois sur le thème de la constitution. Le président en exercice est revenu sur cette question ce matin, et je le répète, j'en suis très heureux. Le problème aujourd'hui, nous le savons, n'est pas de rédiger une constitution, comme nous l'avons fait dans la passé et comme nous nous sommes montrés aptes à le faire. Deux problèmes se présentent à nous aujourd'hui, nous en sommes conscients: le premier concerne des principes simplifiés pouvant être recherchés dans les Traités et pouvant indiquer aux citoyens des normes, des points, des principes et des valeurs clairs pour qu'ils sachent de quoi on parle quand on fait allusion à l'Europe ou à la constitution de l'Europe. Le deuxième problème concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans cet espace, circulent des hommes de chair et de sang, des citoyens qui ont besoin de garanties, juridiques et juridictionnelles. Voilà pourquoi nous parlons en ce sens d'insertion dans le Traité de droits fondamentaux - et M. Verheugen le rappelait encore ce matin. Sur cette base, je crois que nous pourrons construire une Europe politique qui soit à la fois une Europe des citoyens, car les deux notions sont indissociables.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur De Giovanni. Au nom du Parlement, je voudrais vous remercier, à l'occasion de cette dernière intervention, le grand travail que vous avez effectué, votre dévouement et l'énergie avec laquelle vous avez travaillé.

Gollnisch
Je voudrais savoir, Monsieur le Président, en vous remerciant en même temps de m'avoir donné la parole, s'il est prévu de faire suivre la présente déclaration du Conseil et de la Commission de propositions de résolution en vertu de l'article 37 de notre règlement?

Le Président
Oui, certainement, et elles seront votées demain.

Gollnisch
Ah, elles seront votées demain. Alors, il y a eu une décision spéciale en dérogation de l'article 37, alinéa 4, qui prévoit qu'elles sont normalement votées le même jour.
C'est juste ce point que je voulais vérifier.

Le Président
Oui, c'est décidé.

Medina Ortega
Monsieur le Président, en commençant cette intervention, je voudrais souscrire aux déclarations que plusieurs collègues, qui représentaient leur groupe politique, ont faites précédemment, en vous félicitant pour votre travail. Dans ce cas, la relation personnelle que j'entretiens avec M. le président depuis longtemps fait que je le félicite tout particulièrement pour avoir réalisé son travail avec succès.
Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour, dans une certaine mesure, dire au revoir à M. Santer en tant que président de la Commission, car je crois qu'il s'agit du dernier débat auquel il va assister. Je le félicite aussi pour son travail au cours de cette période.
La présidence allemande a fait un grand travail pendant ce semestre. Contre toute attente, la présidence allemande a bouclé l'Agenda 2000, ce qui semblait ardu, et à présent, pour le Conseil européen de Cologne, la présidence vient d'annoncer un programme assez ambitieux. Je félicite aussi la présidence allemande pour l'ambition de ce programme. La présidence de la Commission a énoncé durant son intervention cinq points très clairs qui correspondent aux véritables besoins de l'Union.
Le premier besoin est le Pacte européen pour l'emploi. Je pense que la présidence allemande fait bien de placer cette proposition à l'avant-plan car, malgré d'autres problèmes, il ne fait nul doute que le problème quotidien des Européens est l'emploi. La seule question qui se pose est de savoir si, compte tenu de la réduction des perspectives financières de 2000 à 2006, l'Union européenne va disposer au cours des prochaines années de ressources suffisantes pour mener sa propre politique de l'emploi, car presque toutes les politiques communautaires ont dû être diminuées.
En tout cas, nous sommes ravis de l'annonce d'une Conférence intergouvernementale en 2000, à laquelle a déjà fait référence mon collègue, M. De Giovanni. Il est évident qu'à Amsterdam, le problème institutionnel est resté en suspens, et que si ce problème n'est pas résolu, l'élargissement sera impossible. L'admission, dans les conditions actuelles, des nombreux États qui souhaitent aujourd'hui entrer dans l'Union européenne, supposerait un changement qualitatif de la structure de l'Union européenne. Je pense que la tâche de cette Conférence intergouvernementale sera ardue mais, en tout cas, je félicite à nouveau la présidence allemande d'avoir soulevé le problème si clairement.
Toutefois, le point faible de l'Union européenne reste la politique étrangère et de sécurité commune. La présidence allemande a insisté sur la nécessité de développer l'article 17 du traité d'Amsterdam. L'incorporation de l'Union européenne occidentale au système de l'Union européenne constitue le premier pas vers la création d'une identité européenne de défense, qui s'avère nécessaire. Parallèlement, la nomination de ce personnage si important - M. ou Mme PESC - qui serait la personne chargée de mener cette politique. Il convient de rappeler que, de l'avis du Parlement, il aurait été préférable de laisser la Commission s'en charger et de ne pas continuer - comme le disait M. Santer - à transformer la Commission en une espèce de secrétariat du Conseil.
Finalement, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à clore mon intervention en félicitant la présidence allemande - et tout particulièrement M. Verheugen - pour le grand travail réalisé pendant ce semestre.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, on vient de nous entretenir des thèmes difficiles qui seront abordés au Sommet de Cologne et qu'il s'agira de mener à bonne fin dans notre intérêt commun. À cet égard, je me réjouis particulièrement qu'on ait mis si fortement l'accent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur la politique de défense car la crise du Kosovo nous montre combien il est nécessaire que nous atteignions des résultats tant en matière de prévention que de capacité d'intervention. Si la présidence allemande du Conseil entend user de sa double présidence, celle de l'Union européenne et celle de l'UEO, de manière adéquate, j'en suis satisfait. Mais il s'agit aussi de procéder à une mise en oeuvre réellement communautaire du potentiel qu'offre le traité d'Amsterdam dans le domaine de la PESC et de ne pas s'en tenir à de vieilles méthodes.
On s'attelle aussi - et s'il est tard, il ne l'est pas trop - à ramener la Russie dans le jeu. On ne peut que se réjouir d'une stratégie commune vis-à-vis de la Russie qui vise à établir un équilibre sur ce continent et à contribuer à résoudre les problèmes posés. Mais il ne faut pas pour autant oublier qu'au vu du grand nombre de différends qui nous opposent actuellement aux États-Unis d'Amérique dans le domaine commercial, nous devons améliorer nos relations avec ce pays et je veux instamment vous prier, Monsieur Verheugen, de profiter du sommet UE-USA du 19 juin à Bonn pour renforcer la collaboration en matière de partenariat entre les USA et l'Europe, en améliorer la forme et y impliquer les parlements comme il se doit.
Au vu des problèmes de chômage, le thème du pacte pour l'emploi est d'une importance cruciale. Nous considérerons toutefois attentivement le résultat du Sommet et examinerons la répartition des tâches et le rôle qu'assument les États et l'Europe en matière de politique de l'emploi, afin de ne pas éveiller à mauvais escient l'impression d'une responsabilité européenne. Nous veillerons aussi à ne pas retrouver au niveau européen un policy mix à la Lafontaine en matière de politique monétaire, financière et salariale. Je ne sais pas ce que vous vouliez dire en parlant de l'implication de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux et j'espère vous avoir mal compris: la Banque centrale européenne doit jouer un rôle totalement indépendant et ne peut faire partie d'une stratégie mise en place par les gouvernements.
Permettez-moi une dernière remarque. M. Méndez de Vigo s'étendra davantage sur ce sujet. La réforme institutionnelle doit être mise en oeuvre avec la collaboration du Parlement européen qui aura certainement un meilleur rôle à jouer au cours de la CIG que ce ne fut le cas à Amsterdam, lorsqu'il se trouvait encore un peu «hors-jeu». J'espère que la présidence allemande du Conseil y parviendra. Nous devons préparer l'Union européenne à l'élargissement en étendant le champ des décisions prises à la majorité. Si, dans un second temps, on discute de questions ayant trait à une constitution ou à des thèmes similaires, il faudra établir clairement que cela ne repoussera pas les délais prévus en matière d'élargissement. Mais nous devrions néanmoins maintenir ce point, entre autres choses, dans le calendrier et je ne peux que vous féliciter de l'idée d'élaborer une stratégie en vue de la création d'une liste des droits fondamentaux. Si une telle collaboration devait aboutir avec les parlements nationaux en Europe, ce serait très important pour les citoyens et l'identité de l'Union européenne.

Spaak
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, lors du congrès de La Haye en 1998, le mouvement européen avait regretté que l'Union semblât aujourd'hui condamnée à avancer dans un grand vide conceptuel et apparût dépourvue de toute perspective politique, au moment où elle se lance dans les deux grandes aventures de son histoire: la réussite de la monnaie unique et l'élargissement.
Depuis 1998 un autre grand défi se pose: c'est la guerre du Kosovo. Nous devons nous opposer en effet, aux frontières de l'Europe, à toute atteinte aux droits des gens. Mais, il faut le répéter, ce n'est pas l'idée européenne qui est en cause. Hier matin, dans son intervention, M. Prodi a rappelé quelles en étaient les valeurs fondamentales. Ce qui est en cause et qui devrait être sérieusement abordé par le Conseil de Cologne, c'est la propension des responsables politiques de certains États membres à s'attacher, depuis trop longtemps, à des vestiges combien dépassés de souveraineté nationale, notamment et surtout en matière de politique étrangère.
La tragédie du Kosovo, prévisible depuis près de dix ans, en est une terrible illustration. Le texte de compromis du Parlement européen insiste donc pour qu'à Cologne soit désigné le haut représentant pour la PESC, qu'il soit appuyé par l'unité de planification et d'alerte rapide et qu'il soit, enfin, en mesure, par sa personnalité, de jouer un rôle important.
Le groupe libéral se réjouit particulièrement que soit soulignée l'urgence de renforcer les relations institutionnelles avec l'Union de l'Europe occidentale, qui, à terme, devrait disposer d'une force de défense et de prévention.
Je voudrais maintenant féliciter le président De Giovanni pour le texte de sa résolution, qui servira, j'en suis persuadée, de référence pour le prochain Parlement et lui dire encore que ce fut un très grand privilège de travailler avec lui.
Deux sujets me paraissent prioritaires et devraient être soumis à la réflexion à Cologne: le calendrier d'abord. Celui retenu par la commission institutionnelle insiste sur la conclusion des travaux de la prochaine CIG avant le premier élargissement. Seule une telle exigence permettra aux pays candidats de s'engager en toute connaissance de cause dans un projet politique, dont l'acquis communautaire ne peut être remis en cause.
La méthode ensuite. Celle retenue pour la préparation du traité d'Amsterdam a montré ses faiblesses. Il faudra donc en changer, c'est-à-dire rendre à la Commission le rôle qui est le sien, celui d'être le moteur de la prochaine réforme.
L'ambition exprimée par M. Prodi en ce qui concerne l'autorité politique qu'il entend exercer, avec ses collègues et le Parlement européen, est d'excellent augure et nous présentons à cet Européen convaincu tous nos voeux de succès, en remerciant aussi M. Santer de ce qu'il a fait au cours de son mandat.

Cardona
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, j'ai écouté et j'ai lu avec beaucoup d'attention la résolution de M. De Giovanni, que je félicite et remercie pour son désintéressement, sa rigueur et son impartialité, également comme mon président de la commission institutionnelle, au sein de laquelle j'ai travaillé ces dernières années.
Permettez-moi de souligner, dans cette résolution et dans les discussions qui ont été en cause, un ou deux aspects qui sont à mes yeux les plus importants: l'idée d'une construction européenne, la vérification ou le désir de vérification d'un pouvoir constituant spécifique au niveau communautaire et une certaine interprétation, que je qualifierai de rectificative, de l'article N du traité.
J'ai lu, j'ai écouté et j'ai réfléchi. J'ai appris et j'ai enseigné toute ma vie, à mes élèves, que le droit et la politique devaient répondre aux angoisses des populations et des citoyens. En ce moment, les citoyens des États de l'Union sont préoccupés par la guerre, la misère, l'exclusion sociale, le chômage, le trafic de drogue et la criminalité en général. Ils ne réclament pas, si je les entends bien, une constitution européenne. Il ne faut pas croire que la constitution européenne, si elle existe, résoudra les problèmes des citoyens. Je ne suis pas de cet avis. Je pense qu'une constitution européenne, si elle consacre des droits et des devoirs qui ne sont pas, en soi , exécutables et exigibles quant à leur accomplissement, ne sert pas à grand chose pour les problèmes que les citoyens européens connaissent en ce moment.
Quant au pouvoir constituant spécifiquement et proprement européen, je suis également dubitative et je vous en demande pardon. J'estime aussi que le pouvoir constituant émane des peuples. Que je sache, il n'existe pas encore un peuple européen, mais cela ne signifie pas qu'il n'en existera jamais un, il est même souhaitable qu'il en existe un. Nos frontières ne sont pas encore définies. J'estime donc, c'est du moins ma conviction, que les réformes institutionnelles doivent être faites mais qu'elles ne doivent pas constituer un chantier perpétuel. Nous devons surtout penser aux populations, répondre à leurs angoisses, toujours avec la participation des citoyens européens. Enfin, j'estime que sans cette participation n'importe quel édifice risque de s'écrouler à tout moment. S'il y a bien quelque chose que je ne souhaite pas, parce que je suis une européenne convaincue, c'est que l'Europe ne s'écroule à cause d'un de ces revenant-bons.

Puerta
Madame le Président, avec le chômage structurel existant en Europe, nous comprenons l'importance du prochain Conseil européen à Cologne. Gouverner, c'est choisir parmi plusieurs options, et il existe plusieurs options différentes. Je pense - et je parle au nom de mon groupe - que face aux options présentées, par exemple, par le manifeste des premiers ministres de la Grande-Bretagne et d'Espagne, Tony Blair et José María Aznar, qui prône davantage de dérégulation et de flexibilité, nous choisirions la proposition franco-italienne, qui propose une relance des politiques actives de l'emploi et une relance des investissements publics.
Mais le Conseil européen de Cologne ne peut pas être une adjonction de bonnes intentions, un catalogue d'actions non connexes ou la simple adjonction des plans nationaux pour l'emploi. L'opinion publique ne l'accepterait pas et ce ne serait pas crédible.
Quant au calendrier institutionnel, nous sommes tout à fait d'accord sur l'impérieuse nécessité de procéder à une réforme institutionnelle, de fixer les étapes nécessaires à une Conférence intergouvernementale, et nous pouvons dire au Conseil que le Parlement a travaillé des années durant afin d'établir un vrai catalogue des droits fondamentaux. Nous sommes tout à fait prêts.
Et en ce qui concerne la guerre en Yougoslavie, la guerre dans les Balkans, et tout particulièrement au Kosovo, il faut dire clairement et à haute voix que, en condamnant totalement les activités du régime de Milosevic au Kosovo, l'heure est venue d'entrevoir une solution politique. N'existe-t-il pas en Yougoslavie ou en Serbie un million d'innocents, un million de justes, qui permettent de mettre un terme aux bombardements, à la destruction généralisée des infrastructures et aux dommages collatéraux, et de trouver une solution politique après la punition infligée au régime de Milosevic et à la population en général? Je pense que la présidence allemande devrait y être particulièrement sensible. Je ne punirai jamais le peuple allemand pour le régime dont il a souffert avec la dictature d'Hitler. Et je pense de même en ce qui concerne la Yougoslavie. Et ce, avec l'intention de surmonter les problèmes et de rétablir tous ensemble la paix en Europe.

Wolf
Madame le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, chers collègues, nous avons appris au sein de cette Assemblée que le cours des présidences ne dépend pas tant du pays en exercice ou des compétences de leurs dirigeants que de la dynamique en cours au sein de l'Union. C'est précisément pour cette raison que je dois, en cette heure solennelle, vous annoncer de grands soucis. Toutes les personnes raisonnables savent à présent que la contre-réforme néolibérale a échoué et pourtant, nous continuons de faire comme si rien ne s'était passé et en tout cas, de créer des mécanismes de consultation de nature corporatiste qui l'incorporent. Tout cela est fort bien mais ce n'est en aucune façon le changement de cap nécessaire, changement de cap sans lequel nous ne répondrons jamais aux attentes des peuples d'Europe qui, depuis 1995-1996, ont précisément rejeté les tenants de la contre-réforme néolibérale. Pourquoi n'avons-nous pas le courage, la force et l'imagination d'opérer ce changement de cap? À cet égard, je voudrais dire qu'en tant que vert, je déplore particulièrement le démission de mon vieil ami Oskar Lafontaine.
En cet An Un de l'euro, au lieu de clairement réorienter la politique européenne vers un nouveau type de développement économique qui puisse aussi résoudre le problème du chômage de masse, nous héritons d'un nouveau pacte européen pour l'emploi bien en retrait de ce qu'avait pu renfermer l'initiative Santer, bien en retrait des propositions originelles qui émanaient du ministère des Finances de la présidence allemande. Il ne s'agit pas de savoir si la bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine, il s'agit de savoir si Cologne ne fera qu'accoucher d'une bouteille sans fond qu'on ne pourra donc pas remplir. J'invite donc mes collègues à la solidarité et me félicite expressément de la marche européenne contre le chômage qui soulignera, à Cologne, toute l'actualité des exigences formulées. J'espère que cela mettra le Sommet sur la bonne voie.

Dell'Alba
Madame la Présidente, chers collègues, je crois que le Sommet de Cologne a des tâches importantes à réaliser et une désignation importante à opérer, celle de «M. PESC».
De ce point de vue, il est regrettable - je continue à insister en disant ceci - qu'il ait été maintenu aux dates prévues. Si nous n'avions pas eu la crise qui a secoué la Commission, nous nous serions trouvés dans une situation où, en dépit des demandes de ce Parlement, le Conseil européen aurait tout décidé sans tenir compte de l'avis des électeurs qui vont aux urnes du 10 au 13 juin.
J'ai deux demandes à formuler au Conseil. En matière de politique étrangère et de politique à l'égard des Nations unies, nous avons, en tant qu'Union européenne, des progrès à accomplir et des choses à dire sur deux questions essentielles qui sont la ratification du statut de la Cour pénale permanente et le moratoire sur l'exécution capitale qui a été demandé par un vote de la Commission des Nations unies de Genève.
Si l'Union et la présidence mettaient ces deux dossiers en valeur au Conseil européen pour indiquer la voie, pour opérer un choix qui soit celui de l'Union dans les prochains mois à venir, nous aurions un engagement ferme dans deux domaines qui, à mon avis, seront décisifs à l'approche du troisième millénaire.
Pour les réformes institutionnelles, je dois remercier Biagio De Giovanni, président de la commission institutionnelle, pour les propositions qu'il met sur la table pour qu'elles soient prises en considération pendant la nouvelle législature et par la présidence actuelle et future.
Nous avons ajouté, comme groupe de l'Alliance radicale européenne, un amendement qui, j'espère, sera voté pour officialiser, solenniser, le fait que nous avons le droit de ratifier toute proposition de réforme en tant que Parlement européen. J'espère que cet amendement sera retenu lors des votes de tout à l'heure.

Berthu
Madame et Messieurs les Présidents, de la crise institutionnelle que traverse l'Union européenne avec la démission collective de la Commission, le Conseil semble vouloir tirer la leçon qu'il faut aller vers davantage de fédéralisme, davantage de super-État, davantage de pouvoir de la Commission, précisément.
Déjà les chefs d'État et de gouvernement ont souhaité désigner un président de la Commission plus politique, chargé d'exploiter toutes les possibilités fédéralistes offertes par le traité d'Amsterdam. Le président pressenti, M. Romano Prodi, semble effectivement décidé à s'emparer d'un rôle très politique. Dans son intervention d'hier, nous l'avons entendu parler de sa responsabilité politique, de la capacité de direction politique du collège, de son rôle d'orientation politique, de la nécessité qu'il prenne une grande initiative politique. Bref, le président désigné de la Commission a déjà tendance à prendre la posture d'un chef de gouvernement, tout en ajoutant une dose d'ultra-libéralisme et de libre-échangisme qui devrait inquiéter même les libéraux traditionnels.
Évidemment, le Parlement européen va encourager cette évolution gouvernementale, et pour commencer, par la résolution qu'il va certainement voter tout à l'heure, qui voudrait donner à la Commission un rôle moteur dans la réforme institutionnelle. Pourtant, avant de prendre toute décision, il serait plus prudent d'attendre le deuxième rapport d'experts dont le Parlement européen a, prudemment, différé la publication après les élections européennes et qui apportera sans doute un éclairage intéressant sur le fonctionnement des institutions.
Le groupe Europe des nations pense que la véritable leçon à en tirer devra être le rétablissement de la primauté des démocraties nationales afin de rapprocher l'Europe de ses peuples. À cet égard, le projet de statut des députés européens que le Conseil vient d'approuver donne un signal dans la mauvaise direction. Il nous paraît absolument inadmissible que les membres de cette Assemblée soient rémunérés non plus par leurs peuples respectifs mais par le budget communautaire. Un élu doit être payé par ceux qu'il représente et par personne d'autre, sinon ce serait institutionnaliser un biais dangereux contre les peuples, ce serait - j'ose le dire, Madame le Président - un coup d'État rampant.

Muscardini
Madame le Président, le traité d'Amsterdam, que l'on pourrait appeler le «traité des occasions manquées», n'est entré en vigueur que depuis quelques jours et déjà il nous faut l'intégrer et le compléter avec ces chapitres relatifs aux questions institutionnelles non résolues à Amsterdam.
Le Conseil européen de Cologne devrait remédier à ces omissions et jeter les bases d'une réforme de la Commission, de l'extension du vote à la majorité qualifiée et de la repondération des votes au sein du Conseil.
S'agissant de la Commission, nous sommes contre toute solution visant à réduire ses pouvoirs. Elle doit garder son indépendance et son pouvoir de proposition. Il s'agit là de deux conditions essentielles au développement de ses fonctions autonomes, dans l'intérêt général de l'Union européenne. L'exercice de ces prérogatives empêchera la Commission de devenir une sorte de secrétariat du Conseil et donc de tomber à un niveau inadéquat par rapport au rôle politique qu'elle devrait remplir. Il serait également inadéquat et inopportun qu'elle soit limitée à un rôle bureaucratique, sans tenir compte de certaines nécessités, à savoir celles d'étendre le principe de subsidiarité chaque fois que l'occasion se présente. Toutefois, même si toutes ces préoccupations ont fait l'objet d'un examen en vue du sommet des chefs d'État et de gouvernement, elles ne répondraient pas avec la force nécessaire à la gravité de la crise du Kosovo et elles ne combleraient pas le vide laissé par l'absence de l'Europe dans cette situation particulière qui marque l'actualité continentale.
L'Europe doit enfin se décider à se doter d'un instrument politique lui permettant de définir une politique étrangère et de sécurité commune si elle veut être à la hauteur du rôle qui devrait lui revenir. Il nous faut envoyer un signal en ce sens depuis Cologne. Nous devons prendre une décision qui donne le coup d'envoi de l'union politique. Nous devons exprimer clairement notre volonté de nous lancer dans cette voie. Soyons clairs en affirmant que l'Union européenne entend se montrer très active dans les relations internationales et dans le cas de crises éventuelles, car elle a l'intention de se doter de tous les instruments nécessaires et indispensables aptes à lui garantir souveraineté et autonomie.
Aujourd'hui, il nous faut un nouveau Traité. Le plus important est de donner finalement le coup d'envoi et d'indiquer avec précision le chemin à suivre, montrer quelles indications doivent venir de Cologne, d'autant que l'opinion publique, avec la triste expérience du Kosovo, s'avère être plus sensible que par le passé au rôle que peut jouer l'Europe.
L'absence d'une politique économique commune est une autre question irrésolue qui conditionne les possibilités d'action de l'Union. Le marché unique subit des tensions et des contrecoups. Une politique de l'emploi forte, liée au développement, va de pair avec une politique économique cohérente. Il convient d'envoyer un signal clair qui souligne le début d'une phase irréversible nous menant à une solution indispensable au fonctionnement de l'Union. L'économie réelle de nos pays nécessite de nouvelles impulsions afin de se développer. Ces impulsions ne viendront pas des indices boursiers qui, au pire, gonflent démesurément le bulletin financier qui menace les économies réelles. Cologne doit lancer un signal dans ce sens là aussi afin de réaliser cette politique économique qui nous donne finalement les objectifs à atteindre tels qu'un rapport différent avec l'organisation mondiale du marché, la relance de la qualité du produit européen, la réduction des taxes à charge des entreprises. Faisons en sorte qu'Amsterdam s'inscrive dans les mémoires comme le «traité des occasions retrouvées» et non pas manquées.

Görlach
Madame le Président, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, ce que vient de nous exposer le président du Conseil en vue du Sommet de Cologne est très ambitieux - comme c'est toujours le cas pour chaque présidence, mais plus encore pour la présidence allemande. Mais il ne suffit pas que nous souhaitions à la présidence et à l'ensemble du Conseil d'atteindre l'objectif qu'ils se sont fixés en vue du Sommet de Cologne. Nous devrions signifier clairement que nous avons nos propres positions quant aux thèmes centraux de ce Sommet et que nous voulons que soit mené à bien ce que l'on se propose de faire. C'est pourquoi je voudrais me concentrer sur deux points.
Tout d'abord, les réformes institutionnelles et les préparatifs de la conférence intergouvernementale. Vous ne serez pas étonné, Monsieur le Président du Conseil, que je frappe sur le même clou que mon collègue Elmar Brok. Il est nécessaire, non seulement en vue d'une coopération profitable entre les institutions mais aussi afin d'assurer durablement et de mettre en oeuvre durablement ce qui aura été atteint au cours de la CIG, d'impliquer davantage que par le passé le Parlement européen dans cette conférence européenne des États membres - j'évite sciemment le terme «conférence intergouvernementale», même s'il est coutumier. Je sais que la volonté est présente. Il ne s'agit pas d'une question formelle, il ne s'agit pas de notre part d'une volonté de reconnaissance. Il s'agit tout simplement de procédures normales entre des institutions démocratiques et il s'agira dorénavant d'en mieux tenir compte.
Si vous discutez des réformes institutionnelles, songez aussi qu'il ne s'agit pas seulement de chiffres mais aussi du manque de poids du Parlement en matière de coopération avec le Conseil et la Commission - je fais référence aux carences de la procédure de codécision -, lequel devrait, entre autres choses, vraiment figurer à l'ordre du jour de cette conférence. Ce disant, j'évoque très concrètement le domaine qui occupe intensément nos trois institutions et qui englobe encore la moitié du budget global de l'UE. Je veux parler de la politique agricole commune. Il est inadmissible que dans un secteur qui constitue la moitié du budget, le Parlement n'ait pas de pouvoir de codécision. C'est une faille démocratique qu'il s'agit de combler. C'est un point tout à fait essentiel.
Deuxièmement, la politique étrangère et de sécurité commune. Voilà un point urgent. Il est clair que chacun comprendra que le Parlement ne peut se satisfaire du concept d'un M. ou d'une Mme PESC car il ne correspond pas entièrement aux structures que nous connaissons dans l'édifice institutionnel de nos États membres. À l'heure qu'il est, je ne veux cependant pas entamer de polémique à ce sujet. Je voudrais qu'on progresse dans le domaine de la PESC. C'est aussi l'opinion de mon groupe et c'est pourquoi nous disons: «d'accord, faites-le et faites-le vite». Car il est une leçon amère que nous avons dû faire: tout ce qui s'est passé, tout ce qui se passe encore dans les Balkans découle notamment de l'absence d'une PESC réellement efficace au sein de l'Union européenne.
Applaudissements

Méndez de Vigo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que vous trouverez tant dans l'intervention du Président Santer - splendide, je l'en félicite - que dans celles de mes collègues de ce Parlement, une rare unanimité. Ce Parlement souhaite une réforme institutionnelle, il appuie la présidence dans la réforme institutionnelle. Pourquoi? Parce qu'elle est nécessaire, Monsieur le Président, tout simplement pour cela, parce qu'elle n'a pas été entreprise à Amsterdam. Et pourquoi est-elle nécessaire? Parce que le Parlement souhaite l'élargissement, et nous ne voulons pas que cet élargissement soit davantage retardé parce que la réforme institutionnelle n'a pas été menée. Voilà pourquoi nous allons vous appuyer dans toutes les initiatives que la présidence allemande entreprendra afin de mener cette réforme au plus vite.
Je parlerai, Monsieur le Président - mon collègue Brok a parlé auparavant du contenu -, de la méthode. Je pense que le Parlement, dans la résolution de novembre que le président De Giovanni a évoquée, a proposé quelque chose d'original, et il s'agit de quelque chose d'aussi original que simple: le recours à la méthode communautaire, à la méthode à laquelle nous sommes habitués, afin de préparer la réforme institutionnelle.
Nous ne souhaitons pas nous substituer aux gouvernements, qui doivent prendre la décision. Aucunement. Nous voulons contribuer à faciliter la tâche des gouvernements, et c'est pourquoi, avec l'accord donné à l'époque par le président Santer - à qui je voudrais rendre hommage -, nous pensons qu'une possibilité, une bonne possibilité, serait que la Commission européenne prépare un projet, qu'elle en discute avec le Parlement et que les parlements nationaux participent également à cette réflexion, laquelle sera une simple réflexion, Monsieur le Président. Finalement, nous enverrons aux gouvernements une proposition, une proposition qui, nous l'espérons, fera l'objet du plus grand consensus.
Je pense que si la Commission suit cette voie, si le Parlement européen suit cette voie, si les parlements nationaux sont impliqués, la légitimité de ce document sera énorme, toute présidence en exercice et les gouvernements pourront accepter un document de réflexion. J'insiste, c'est vous qui aurez le dernier mot.
Je pense qu'il s'agit là d'une bonne approche, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je vous demande d'en tenir compte à Cologne.

Elmalan
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission. Monsieur Santer, vous nous avez dit que Cologne serait un rendez-vous intéressant pour l'emploi, qu'un pas de plus serait fait pour le pacte européen pour l'emploi. C'est notre souhait. Notre groupe s'était, à l'époque, réjoui de la nouvelle orientation donnée à Luxembourg et à Pörtschach. Ces sommets avaient en effet été marqués par un changement de ton, avec la priorité affirmée en faveur de la lutte contre le chômage. Toutefois, le sommet de Vienne, ensuite, n'allait pas concrétiser nos espoirs. On en est, en effet, resté aux déclarations, sans mesures concrètes.
Nous espérons que le sommet de Cologne répondra à l'attente des citoyens européens et se traduira par des actes concrets. Au vu des travaux préparatoires, nous avons lieu d'espérer, puisque certains gouvernements proposent des politiques actives pour l'emploi et une relance des investissements. Mais cet espoir, là aussi, s'assombrit devant les déclarations de M. Prodi et autres gouvernements qui vantent la concurrence, la libéralisation, la flexibilité du travail.
Comme le soulignait récemment le secrétaire général de la CES, il faut en finir avec un certain dogmatisme et mettre la stabilité au service de la croissance et de l'emploi. Notre groupe avance des propositions novatrices pour soutenir cette croissance et créer des emplois. Nous proposons de substituer au pacte de stabilité un véritable pacte de croissance, avec comme priorités, entre autres choses, la relance des investissements productifs, la poursuite de la baisse des taux d'intérêt de façon sélective en faveur de l'emploi, la mise en oeuvre d'un processus de réduction du temps de travail sans diminution de salaire, l'arrêt du processus de libéralisation et de déréglementation, la fixation d'un salaire minimum dans chaque État membre.
La présidence allemande a mis à juste titre l'accent sur la politique fiscale et sur ses interactions avec les politiques économiques et budgétaires. Dans ce domaine également, il faut innover en luttant contre le dumping fiscal et en taxant les transactions financières. Notre groupe, avec le mouvement social qui s'affirme de plus en plus sur le plan européen travaillera à faire aboutir ces propositions pour qu'elles aillent dans le sens d'une Europe sociale et démocratique.

Voggenhuber
Monsieur le Président, la guerre que mène l'OTAN contre la Yougoslavie a manqué son objectif avoué. Elle n'a pu mettre un terme aux crimes contre les citoyens du Kosovo mais n'a fait au contraire qu'augmenter leurs souffrances. Pourtant, cet objectif manqué par l'OTAN, l'urgence humanitaire, était la seule raison permettant de légitimer cette atteinte au droit international et cette guerre d'agression. Aucune fin ne justifie les moyens. C'est un concept qui fait partie des principes de notre civilisation. La raison ultime s'est révélée irrationnelle. Ceux qui refusent d'en revenir à la primauté du droit et de mettre un terme à cette guerre portent la responsabilité de cette violence dévastatrice, des victimes civiles, de la destruction des moyens d'existence et des infrastructures civiles et de l'utilisation d'armes interdites.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me pencher sur deux domaines: la politique de l'emploi et la conférence intergouvernementale annoncée par la présidence.
Tout d'abord, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte de remercier le président du Conseil et le président de la Commission d'avoir évoqué régulièrement la politique de l'emploi et d'y avoir consacré une grande attention, même si le plan Santer n'a hélas pas été suivi dans toute son ampleur et s'est échoué sur l'écueil du Conseil.
Je salue donc l'initiative de conclure, après les discussions préliminaires ayant eu lieu au cours de la présidence autrichienne, un nouveau pacte européen pour l'emploi à Cologne. J'estime en effet qu'il serait très dangereux, à la suite des graves crises actuelles (telle que celle du Kosovo), d'oublier qu'une crise sociale sévit au sein de l'Union européenne. Le président du Conseil a fort justement déclaré qu'à l'heure actuelle, le chômage était le problème social le plus pressant. J'ai fortement regretté que le candidat à la présidence de la Commission européenne n'ait pas évoqué ce problème avec la même clarté lors de son intervention d'hier.
Je voudrais également souligner avec force la nécessité d'une coopération plus étroite entre les pays européens et les politiques monétaire, financière et salariale. Il est illusoire de prétendre qu'il serait possible de remplacer les politiques de l'emploi nationales ou locales par une politique européenne en la matière et je pense que personne n'y songe. Le comportement de la Banque centrale européenne, l'organisation de sa politique en matière monétaire et de taux d'intérêt, l'élaboration de l'infrastructure et la possibilité éventuelle d'enfin renforcer l'infrastructure européenne; autant d'éléments qui dépendent profondément de la compétitivité, du chômage et de la situation de l'emploi en Europe. Selon moi, nous ne pouvons nous permettre aucun relâchement en la matière, il nous faut faire davantage d'efforts et coordonner ces politiques.
Une brève remarque quant au deuxième point; la conférence intergouvernementale. En toute honnêteté, je suis sceptique quant à la possibilité de mener à bien la réforme de l'Union européenne par le seul biais d'une conférence intergouvernementale. Et ce qu'a dit aujourd'hui le président du Conseil ne fait que renforcer ce scepticisme car il a déclaré que des réformes bien plus profondes devaient être entreprises. Les représentants de gouvernements dont le pouvoir, les possibilités et l'influence seraient diminués et transférés au niveau européen peuvent-ils seulement mener à bien un véritable train de réformes? L'échec d'Amsterdam ne découle pas seulement de la mauvaise volonté de certains mais aussi de la structure au sein de laquelle on aborde ces questions. Je pense qu'il faudrait disposer d'une assemblée parlementaire constituante à laquelle collaboreraient au moins équitablement ce Parlement et les parlements nationaux et qui devrait compléter la conférence intergouvernementale. Faute de quoi, cette conférence se soldera par un nouvel échec. Il me semble absolument indispensable d'impliquer davantage ce Parlement dans ce processus.

Maij-Weggen
Monsieur Président, l'organisation d'un sommet européen si peu de temps avant les élections européennes comporte des chances et des risques. Le plus grand risque, c'est qu'une fois encore, aucune décision importante ne soit prise et que les citoyens européens se détournent en soupirant de la coopération trop souvent inexistante ou défaillante en Europe. La grande chance, c'est qu'il tranche plusieurs questions et restaure et renforce ainsi la coopération en Europe.
Nous citerons trois points sur lesquels il est utile et nécessaire d'avancer. La politique étrangère et de défense commune a toujours été un parent pauvre de la coopération en Europe, entre autres, parce que plusieurs grands États membres veulent garder la prééminence. Le drame au Kosovo et les réponses morales et militaires à ce drame ont rassemblé l'Union pour la première fois dans ce domaine. Ce serait un réel progrès de s'y tenir, de préserver et de défendre cette coopération européenne avec des valeurs comme la démocratie, les droits de l'homme et les droits des minorités. Je veux y appeler le Conseil. Dans le domaine de la politique étrangère, il faut également mettre rapidement un terme à l'exigence d'unanimité au sein du Conseil.
Le deuxième progrès consiste à établir de meilleures normes et valeurs pour l'Europe sociale. Une Europe qui englobe non seulement la coopération économique et monétaire mais une Europe qui se préoccupe aussi de l'emploi, de la lutte contre la pauvreté, des soins aux handicapés et aux personnes âgées, bref, une Europe qui ne veut pas seulement récolter mais aussi servir une société où les valeurs humaines sont importantes.
Un troisième progrès est nécessaire sur le plan de la démocratie interne et de la transparence des institutions européennes. Opter une fois pour toutes, après le Sommet européen de Cologne, pour une Europe où toute la législation et l'ensemble du budget sont définitivement placés sous le contrôle du Parlement et où la Commission européenne est contrainte à une transparence maximum et à une administration sans fraude. Les vides et les lacunes du traité d'Amsterdam en cette matière doivent être comblés dès que possible. Voilà, Monsieur le Président, l'Europe que nous souhaitons, une Europe sûre, sociale, démocratique et sans fraude. Si le Sommet de Cologne en marque le début, ce sera une réussite, à mon sens.

Myller
Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, les questions de l'emploi ont été mises à la place qui leur revient dans la politique de l'Union européenne et l'Allemagne porte maintenant ses efforts sur une ouverture du contrat européen sur l'emploi lors du Conseil européen de Cologne. Sur ce point, on peut dire que l'article du traité d'Amsterdam concernant l'emploi reçoit un contenu. Dans l'ouverture de la stratégie européenne de l'emploi, il faut s'attacher en particulier aux choses qui permettent d'obtenir une valeur ajoutée aux efforts nationaux. Il faut particulièrement veiller à la compétitivité européenne, cependant dans le respect des accords. La supériorité de la pratique européenne du marché du travail doit se voir dans le fait que nous pouvons maintenir la croissance et l'emploi à travers un véritable dialogue des organisations syndicales.
Les Européens sont préoccupés, affolés et déconcertés par la nouvelle guerre amère qui a éclaté dans les Balkans et dont souffrent les petits enfants et les vieillards. Le Conseil européen de Cologne devra progresser dans la création d'une politique étrangère et de sécurité commune crédible. Un simple représentant de haut niveau ne suffit pas, il faut lui donner les moyens d'action suffisants.
L'Union européenne doit prendre une responsabilité toujours plus globale pour que les conditions dans les Balkans deviennent plus stables et permettent aux différents groupes de cohabiter. Nous devons également travailler, maintenant, à la coopération active avec la Russie, comme l'Allemagne l'a très bien fait. L'Allemagne et la Finlande doivent créer un programme de travail afin de faire progresser la stratégie à l'égard de la Russie. Une part importante dans ce travail est l'adoption des recommandations de mesures de la dimension nordique, qui a déjà été adoptée, et l'adaptation à la pratique.

Tindemans
Monsieur le Président, chers collègues, je consacrerai mes derniers propos devant le Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité commune. L'élargissement de l'Union européenne et les événements en Europe centrale nous forcent maintenant à considérer avec réalisme les possibilités d'une telle politique. Nous constatons que les choses bougent dans l'Union européenne: Pörtschach, Saint Malo, Brême, Berlin. Cologne peut devenir un sommet historique. Tant le chancelier Schröder que le ministre Verheugen ont prononcé des paroles pleines d'espoir.
Ce qui est nouveau, c'est que l'on se rend compte maintenant des principes qui doivent être à la base de la politique mondiale. Maintenant, l'Europe doit déterminer sa future responsabilité. Il faudra mieux définir le principe de partenariat à égalité avec les États-Unis. Il faut déterminer des stratégies. Beaucoup de choses peuvent être décidées maintenant, sans modifier directement les Traités. Il faut adopter maintenant un autre calendrier que celui que propose la commission institutionnelle. Fixons l'échéance de l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne à 2002 par exemple. Entre-temps, on peut désigner monsieur ou madame PESC et son adjoint. Nous devons attribuer un rôle responsable aux ministres de la Défense. Nous devons déterminer la place exacte du comité politique. Nous devons favoriser la coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité. L'auto-planification et l'analyse peuvent être organisées immédiatement. Nous devons définir le contenu du concept de pilier européen, qui est très important à la lumière de Pörtschach.
Le moment est venu de donner corps à l'identité européenne en matière de défense, si le Conseil européen pouvait comprendre ce qui est en jeu aujourd'hui et faire de Cologne un succès.

Schäfer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, il est bon qu'à l'occasion du Sommet de Cologne, la présidence allemande donne le signal d'une nouvelle conférence intergouvernementale. Il faut avancer en matière de démocratisation de l'UE. À cet égard, les éléments essentiels sont la règle du vote à la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, une modification structurelle de la Commission ainsi que l'avis conforme du Parlement européen pour toutes les modifications du Traité. On pourrait aussi supprimer la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Mais si la démocratisation est le but de nos efforts, elle doit aussi en être le moyen. C'est pourquoi nous avons besoin d'appliquer la méthode communautaire pour toute méthode future: cela signifie que les premières propositions doivent émaner de la Commission et qu'il est indispensable - je répète: «indispensable» - d'améliorer sensiblement la participation du Parlement européen.
L'UE a atteint une nouvelle qualité avec le traité d'Amsterdam, l'Agenda 2000 et l'euro, elle a acquis un autre visage avec les opérations militaires au Kosovo. Tout cela nous confronte à la question de savoir dans quel état nous sommes et quelle est la constitution dont nous avons besoin. Avec tout le respect que je dois aux présidents et aux souverains qui étaient en place au début de l'unification européenne et de la rédaction des Traités, il est clair qu'aujourd'hui, ce sont les droits fondamentaux qui doivent en former le noyau dur. Des droits fondamentaux qui établissent sans ambiguïté que nous, les citoyennes et les citoyens, bâtissons l'Europe dans la liberté, la paix et la solidarité. La dignité humaine, le droit et la dimension sociale sont tout autant des objectifs que des voies à suivre. La résolution déposée par Biagio de Giovanni est une orientation pour les années à venir. Quant au gouvernement allemand, il mérite notre soutien pour son engagement.

Bianco
Monsieur le Président, ces prochaines années seront décisives en ce qui concerne la nouvelle stratégie, le nouveau dessin de la carte européenne.
D'après moi, le problème auquel nous serons confrontés est le suivant: la politique sera-t-elle à même d'établir une ligne qui comprenne à nouveau tout le continent ou reproposera-t-elle, au travers de choix peu éclairés, d'anciennes fractures, de nouveaux affrontements, et donc une sorte de fossé que l'on pourrait ouvrir en plein coeur de l'Europe?
Monsieur le Président, ce que vous avez dit est juste: il nous faut résoudre la question des Balkans. Mais, dans ce nouveau dessin, il importe d'inclure aussi la Russie de façon appropriée et forte. Nous l'avons enfin compris. Nous ne pouvons pas produire des processus de séparation de ce type. La réponse doit venir d'en haut. Je partage le programme que vous avez présenté: la constitution européenne, une nouvelle charte à y inclure. Nous devrons affronter les problèmes du chômage avec un nouvel élan.
Il est important, je pense, d'avoir parlé d'une seule voix. Il est essentiel pour la politique européenne d'avoir parlé d'une seule voix. Il faut toutefois savoir adopter le bon ton, qui ne peut pas être seulement celui de la guerre, mais aussi celui de la diplomatie et de la politique, nous permettant de trouver les espaces pour résoudre les problèmes.
Nous ne sommes pas en guerre contre la Serbie, mais nous voulons la contraindre à respecter ces droits fondamentaux. Pour ce faire, nous devons donc savoir exploiter tous les éléments qui s'offrent à nous. Actuellement, nous avons quelque espoir. L'Union européenne doit tenir un discours qui aille même au-delà.
Monsieur le Président, je partage votre proposition concernant le plan de paix et de stabilité. C'est là un objectif pour lequel nous évoluons dans la direction que nous avons établie. Je remercie le président Santer car si ce Parlement doit être fort, il doit aussi être responsable. Parfois, une présomption excessive peut mener à des conflits et donc à des déséquilibres. Voilà pourquoi la constitution européenne est nécessaire, voilà pourquoi une réponse de haut niveau est nécessaire, une réponse qui vienne du Sommet de Cologne.

Barros-Moura
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'au-delà de l'élargissement, l'Union européenne est confrontée aujourd'hui à la nécessité d'apporter des réponses politiques concrètes et perceptibles par les citoyens, je dirais même plus, des réponses «amies» des citoyens, des hommes et des femmes d'Europe, concernant un ensemble de problèmes dont notre avenir dépend beaucoup. J'estime que ce qui se trouve sur la table c'est une coordination effective des politiques économiques et d'un pacte pour l'emploi, ce qui exige la volonté politique d'utiliser à cette fin les possibilités créées par l'euro. Nous avons besoin d'une politique de sécurité et de justice qui réponde à l'attente et aux besoins de défense des libertés des citoyens. Face à la question des Balkans, en particulier, nous avons manifestement un besoin et un déficit énorme de politique extérieure et de sécurité commune.
Je suis d'accord avec ceux qui disent que les traités actuels permettraient de faire beaucoup de choses, si la volonté politique était au rendez-vous. Il n'y a pas eu la volonté politique d'utiliser les traités actuels dans ce sens et je crains qu'avec la fin de la «guerre froide», d'aucuns risquent de perdre la volonté d'intégration politique qui se trouve à la base de nos réalisations et de la paix en Europe.
Je félicite la présidence allemande pour sa décision d'ouvrir la conférence intergouvernementale, bien que je pense qu'elle devrait procéder selon une méthode communautaire. Je considère que les réformes institutionnelles ou la volonté de réduire la conférence à ces trois réformes d'Amsterdam: pondération des voix, nombre de commissaires, etc. sont limitatives. Je crains que cela ne cache l'idée d'un retour à l'intergouvernemental avec un directoire des grands États membres. Je le dis clairement parce qu'il me semble que c'est ce qui est en cause dans de nombreux discours. Je crois que si nous réussissons à faire prévaloir l'idée d'un pacte constitutionnel et de citoyenneté, cela doit signifier avant tout une volonté politique renforcée d'intégration politique, de dépassement du nationalisme - permettez-moi de le rappeler ici au moment où la guerre a été rallumée dans les Balkans - notre chemin doit être celui de l'intégration parce que, comme l'a dit Mitterrand ici, «le nationalisme, c'est la guerre».

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre contribution à ce débat, contributions que je considère, d'une manière générale, comme un encouragement certain au programme que j'ai présenté au nom de la présidence allemande en vue du Sommet de Cologne. Je voudrais m'exprimer très brièvement sur quatre questions soulevées à plusieurs reprises par les honorables parlementaires.
Tout d'abord la question de la perspective générale, de la stratégie générale. Contrairement à certaines craintes exprimées dans cette enceinte, il semble que l'Europe serre les rangs face à la crise et que le processus d'intégration soit habité d'une nouvelle dynamique, tant sur le plan interne que spatial. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer dans ce Parlement, la raison en est tout simplement qu'en cette période de crise, les alternatives européennes sont plus visibles qu'en d'autres temps: je veux parler de l'alternative offerte par ce Parlement, celle de l'Europe de l'intégration, de l'Europe de la paix, de la stabilité et de la prospérité, face à l'ancien visage de l'Europe tel qu'il est visible dans les guerres des Balkans: le nationalisme dont découle la guerre, les expulsions et la misère. Compte tenu de ces alternatives, nous pouvons sentir à travers toute l'Europe, un mouvement très clair vers cette Europe de l'intégration. C'est un mouvement dont il faut profiter et qu'il faut renforcer. Un seul exemple: lorsque la semaine dernière, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre rapidement une proposition en vue d'entamer des négociations d'association avec l'Albanie et la Macédoine, nous sommes en fait en avance de dix à vingt ans car, en des circonstances normales, c'est une chose qu'on n'aurait pas envisagé avant dix ans, à tout le moins. C'est la situation politique qui nous force à repenser la stratégie adoptée et à profiter de la dynamique existante.
Le deuxième point touche au pacte pour l'emploi, dont je voudrais évoquer le contenu. Il ne s'agit pas d'un plan d'action en matière de politique de l'emploi. Cela reste du ressort des responsables nationaux. La République fédérale d'Allemagne, par exemple, a déjà présenté son plan national et travaille à sa concrétisation: elle a mis 2 milliards de marks à la disposition d'un programme spécial visant à la création de 100 000 postes de formation et de travail à destination de jeunes chômeurs. Voilà ce que nous attendons des États membres. Le pacte européen pour l'emploi peut engendrer un engagement quant à des méthodes et des objectifs mais surtout, il peut créer le cadre d'une coordination macroéconomique. C'est là un élément qu'il ne faut pas sous-estimer car le fonctionnement de celle-ci n'a guère été satisfaisant jusqu'ici. À cet égard, le dialogue macroéconomique entre les institutions d'une part et d'autre part, les partenaires sociaux et la Banque centrale européenne est un élément neuf et important. Il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance de la Banque centrale de quelque façon que ce soit mais il va sans dire qu'elle doit être impliquée dans un dialogue sur la coordination macroéconomique. Elle dispose d'instruments tout à fait décisifs et il est tout de même mieux de s'asseoir à une table et d'entamer la discussion - et la Banque centrale européenne peut estimer les attentes qui se font jour en Europe - que de se livrer à des controverses et des débats publics qui ne peuvent amener aucun résultat pratique.
Deuxième élément dans ce contexte: nous devons naturellement optimiser les ressources et instruments dotés de moyens financiers dont disposent l'Union européenne et plus particulièrement la Commission en ayant à l'esprit l'objectif en matière d'emploi. Si j'ai bien compris le président Santer, le rapport qu'il compte présenter sert précisément cet objectif.
Troisième point, les réformes institutionnelles. Je voudrais éviter tout malentendu. Ce qu'envisage la présidence allemande est d'entamer un processus à moyen et long terme dont nous ne pouvons évaluer la conclusion et dont nous ne pouvons même pas envisager la portée. Ce processus est constitué de démarches concrètes dont nous pouvons mesurer l'ampleur et que nous enclencherons en temps utile; il ne s'agit pas d'un projet de réforme pharaonique, d'une conférence intergouvernementale d'une ampleur sans précédent qui mènerait à un échec sans précédent. La voie la plus sensée est d'avancer pas à pas et de prendre les décisions qui peuvent être prises en gardant toujours à l'esprit que nous évoluons dans un processus plus large qui procédera essentiellement d'un dialogue social et parlementaire.
Les deux premiers pas sont donc ceux que j'ai mentionnés: premièrement, les fameux left overs d'Amsterdam assortis de la question de savoir si la situation actuelle des relations entre les institutions exige de nouvelles modifications des Traités et deuxièmement, la charte des droits fondamentaux dont j'ai dit qu'elle doit être élaborée par les parlements nationaux.
Le dernier point porte sur ce qui a été dit par M. Tindemans et certains de ses collègues. Je remercie tout particulièrement M. Tindemans pour ses propos très clairs et son appel pressant à enfin faire ce qui s'impose depuis fort longtemps. La présidence allemande a entrepris nombre de démarches en ce sens. Elle veut que l'Europe joigne enfin l'acte à la parole et utilise enfin réellement les possibilités et les instruments dont nous disposons car au fond, tout est là. Tout est prévu dans le traité d'Amsterdam. Tout est prévu dans les différentes institutions européennes qui traitent de la sécurité. Nous n'avons plus qu'à en faire un tout cohérent. Il s'agit d'une question de volonté politique, de rien d'autre. Il ne s'agit pas d'un manque de possibilités ou de bases légales. C'est tout simplement une question de volonté politique. Je ne peux prédire aujourd'hui si les chefs d'État et de gouvernement feront montre de cette volonté politique et accompliront le pas nécessaire pour donner à l'intégration cette dimension nouvelle dont nous avons urgemment besoin mais je vous promets que nous y travaillerons avec toute l'intensité nécessaire. Dans l'ensemble, je suis d'ailleurs optimiste car la situation actuelle nous oblige à vrai dire à tirer les conséquences que nous aurions dû tirer depuis longtemps déjà.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, huit propositions de résolution sur le Conseil européen de Cologne ainsi que les questions orales sur la réforme institutionnelle.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Agenda 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
Rapport (A4-0264/99) de Mme McCarthy et de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels (6959/99 - C4-0189/99-98/0090(AVC));
Recommandation (A4-0218/99), au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion(6958/1/99 - C4-0195/99-98/0104(AVC)) (rapporteur: M. G. Collins);
Rapport (A4-0228/99) de M. G. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II au règlement (CE) 1164/94 instituant le Fonds de cohésion (COM(98)0130 - C4-0194/99-98/0118(CNS));
Recommandation pour la deuxième lecture (A4-0246/99), au nom de la commission de la politique régionale, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (6405/01/99 - C4-0182/99-98/0114(SYN)) (rapporteur: M. Varela Suanzes-Carpegna)Procédure modifiée suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.Recommandation pour la deuxième lecture (A4-0250/99), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../99 du Conseil relatif au Fonds social européen (6406/1/99 - C4-0183/99-98/0115(SYN)) (rapporteur: Mme Jöns)Procédure modifiée suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Deuxième rapport (A4-0244/99) de M. Arias Cañete, au nom de la Commission de la pêche, sur: I. La proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(98)0131 - C4-0288/98-98/0116(CNS)) etII. La proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(98)0728 - C4-0101/99-98/0347(CNS));
Deuxième rapport (A4-0191/99) de M. Barón Crespo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (COM(98)0551 - C4-0606/98-98/0094(CNS));
Deuxième rapport (A4-0214/99) de M. Sonneveld, au nom de la Commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(98)0153 - C4-0244/98-98/0100(CNS));
Deuxième rapport (A4-0238/99) de M. Walter, au nom de la Commission de la politique régionale, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion (COM(98)0138 - C4-0301/98-98/0091(CNS));
Rapport complémentaire (A4-0146/99) de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur la proposition relative à un règlement (CE/Euratom) du Conseil modifiant le règlement 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(98)0168 - C4-0302/98-98/0117(CNS));
Deuxième rapport (A4-0229/99) de M. Görlach, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(98)0158 - C4-0297/98-98/0102(CNS));
Deuxième rapport (A4-0213/99) de M. Mulder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(98)0158 - C4-0298/98-98/0112(CNS));
Deuxième rapport (A4-0231/99) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98)0158 - C4-0299/98-98/0113(CNS));
Deuxième rapport (A4-0212/99) de M. Garot, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(98)0158 - C4-0294/98-98/0109(CNS));
Deuxième rapport (A4-0232/99) de M. Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur: I. La proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 - C4-0295/98-98/0110(CNS)) etII. La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 - C4-0296/98-98/0111(CNS));
Deuxième rapport (A4-0215/99), de M. Fantuzzi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur: I. La proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(98)0158 - C4-0293/98-98/0108(CNS)) etII. La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) 2731/75 fixant les qualités types de froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (COM(98)0158 - C4-0292/98-98/0107(CNS));
Deuxième rapport (A4-0223/99) de M. P. Martin, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(98)0370 - C4-0497/98-98/0126(CNS));
Rapport (A4-0230/99) de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur: I. la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM(98)0164 - C4-0304/98) etII. le rapport sur la mise en uvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, propositions en vue de son renouvellement (COM(98)0165 - C4-0305/98);
Recommandation pour la deuxième lecture (A4-0265/99), au nom de la commission des budgets, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (C4-0006/99-98/0101(COD)) (rapporteur: M. Kellett-Bowman); Procédure modifiée suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je souhaite intervenir pour formuler une motion de procédure. Les services de l'Assemblée nous ont informé que la discussion commune sur l'Agenda 2000 commencera par une déclaration du Conseil et de la Commission, et que les premiers orateurs des groupes, et non les rapporteurs, interviendront ensuite. Je me demande si cela est correct et pourquoi, car il s'agit d'une procédure tout à fait anormale. En 14 ans d'Assemblée - pour être précis -, je ne souviens pas qu'à l'occasion d'un rapport sur des budgets les groupes aient parlé avant les rapporteurs. Je voudrais savoir si cela est correct et quelle est la procédure qui va être suivie.

Le Président
La décision sur ce point a été prise par la Conférence des présidents et nous devons nous y conformer; dès lors, nous poursuivons.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec un volume de plus de 680 milliards d'euros, le paquet de Berlin relatif à l'Agenda 2000 constitue probablement la réforme politique la plus profonde entreprise dans l'histoire de l'Union. Ce paquet prévoit un cadre financier solide jusqu'à 2006, des réformes substantielles de la politique agricole commune et de la politique structurelle ainsi que des modifications de la décision sur les ressources propres qui tiennent mieux compte de l'efficacité financière des États membres et contribuent à une répartition plus équitable des charges.
La conclusion de l'Agenda 2000 respecte le calendrier établi par le Conseil européen à Cardiff et démontre, dans des circonstances difficiles, la capacité d'action de l'Union européenne. Conclu en temps voulu, cet accord ouvre la voie à l'élargissement à l'est. Il constitue aussi une condition importante à la poursuite sans heurts de la politique structurelle après le 1er janvier 2000. Je voudrais une fois encore vous exposer brièvement les grands principes de la réforme. Pour ce qui est de la PAC, le paquet de Berlin est à ce jour la réforme la plus profonde entreprise dans ce secteur. Le rapprochement progressif des prix de soutien, accompagné de versements directs, du niveau des prix sur le marché mondial prépare nos entreprises à la libéralisation du commerce mondial dont on observe le développement. L'approfondissement de la politique de développement de l'espace rural, en ce compris un meilleur soutien aux méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement, fait partie des éléments centraux du paquet de réformes.
Quant à la politique structurelle, le lifting qu'on se propose d'opérer par le biais de la concentration interne, à savoir la réduction des objectifs et des initiatives communautaires, et de la concentration du cadre de l'aide augmente l'efficacité de celle-ci. Les ressources structurelles sont concentrées sur les régions en ayant le plus grand besoin, principalement via une priorité claire dans le cadre de l'objectif 1 et le maintien du Fonds de cohésion. Un accent supplémentaire est mis sur la lutte contre le chômage. À cette fin, les ressources de l'objectif 3 qui soutiennent les mesures en matière d'emploi sont sensiblement augmentées. Globalement, 24 milliards d'euros seront mis à disposition pour la période 2000-2006.
Le système financier, à présent. Le Conseil européen a reconnu l'existence de déséquilibres budgétaires en matière de financement de l'Union et prévu des modifications au système existant des ressources propres, modifications qui tiennent mieux compte de l'efficacité financière des États membres et mènent ainsi à des contributions plus équitables. Le Conseil estime qu'il est particulièrement important que, malgré ces réformes de grande ampleur, on soit parvenu à une stabilisation des dépenses. La limite des dépenses de l'UE reste fixée à 1, 27 % du PNB de l'Union européenne et cette limite ne sera en outre pas atteinte.
En 2006, les dépenses correspondront à 1, 13 % du PNB de l'UE, soit la valeur de 1999. Les ressources prévues jusqu'à 2006 pour l'élargissement sont comprises dans ce chiffre de 1, 13 %. Jusqu'à 2006, les dépenses des Quinze devraient s'élever à 686 milliards d'euros et seront en fait maintenues à un niveau constant, ce qui signifie que pour la première fois, nous atteindrons au niveau européen ce que nous avons déjà atteint au sein des États membres, c'est-à-dire une discipline budgétaire stricte, une discipline stricte en matière de dépenses et une limitation de la croissance des budgets en fonction des données économiques.
En termes réels, les dépenses agricoles pour la période 2000-2006 seront limitées à une moyenne de 40, 5 milliards d'euros par an pour les mesures relatives au marché auxquels s'ajoutent environ 13 milliards pour le développement rural. Cela signifie que les dépenses agricoles sont stabilisées à leur niveau de 1999. Le paquet de réformes de l'Agenda 2000 représente un grand pas vers l'élargissement. En matière de politique agricole, nous sommes parvenus à ce que dès aujourd'hui, l'agriculture des pays candidats soit dotée d'importantes bases de planification visant à l'alignement de leur production par le biais d'une orientation plus forte vers le marché mondial et l'environnement. Cela facilitera leur intégration dans le marché intérieur européen.
Environ 22 milliards d'euros ont été mis à disposition au titre de l'aide à la pré-adhésion ainsi que 58 milliards supplémentaires pour les dépenses liées à l'élargissement. Cela signifie qu'au cours de la période de financement, 80 milliards d'euros seront disponibles pour l'élargissement mais ne pourront toutefois être dépensés que si l'élargissement a effectivement lieu. Ces ressources ne sont pas transférables à d'autres fins.
En ce qui concerne la précaution financière, j'ai déjà signalé que nous restons en dessous de la limite des ressources propres et que nous disposons donc pour les dépenses imprévues d'une marge financière tout à fait appréciable de 0, 14 % du PNB de l'UE. Tout se résume à présent à une mise en oeuvre rapide des décisions politiques par le biais des actes juridiques nécessaires à cet effet, soit à une conclusion ponctuelle de la procédure législative.
Je voudrais souligner notre responsabilité collective vis-à-vis de cette tâche historique que sont les réformes envisagées. La décision sur l'Agenda 2000 se trouve à présent soumise au Parlement européen. Permettez-moi de signaler que la procédure de concertation conclue entre la présidence autrichienne et le Parlement s'est avérée extraordinairement efficace et sensée. Le Parlement a reçu une information régulière et complète sur l'avancement des travaux relatifs à l'Agenda 2000 et ses suggestions ont été prises en considération dans les réflexions de la Commission et du Conseil. Non seulement a-t-on participé à un échange de points de vue mais aussi à un véritable processus d'influence réciproque que j'ai estimé extrêmement important et qui a aussi très largement répondu à l'image que se fait ce Parlement du rôle qu'il peut jouer dans la construction européenne.
Je suis donc convaincu que le Parlement usera de manière pleinement responsable de ses droits de consultation dans le cadre de la décision relative aux règlements des fonds structurels et du Fonds de cohésion. Je veux souligner une fois de plus que la présidence a déployé d'énormes efforts en vue d'aboutir à un résultat satisfaisant pour toutes les parties, c'est-à-dire tant pour le Parlement que pour les États membres. Si vous m'autorisez une remarque personnelle à l'occasion de ce qui sera sans doute ma dernière apparition au Parlement européen, il est tout de même intéressant de noter qu'un agenda tel que l'Agenda 2000 constitue naturellement aussi une lutte entre les États membres en vue de la répartition des ressources. Il s'agit d'une quantité très importante d'argent à distribuer. Il n'était dès lors guère étonnant qu'avant le Sommet de Cologne, l'un ou l'autre côté ne formule des critiques à l'encontre de la stratégie de la présidence et de la conduite des négociations mais qu'après le Sommet de Berlin, l'estimation soit toute différente.
Les louanges et l'approbation unanime émanent de toutes les capitales européennes, ce qui montre que nous avons atteint ce que nous voulions atteindre. Berlin n'a livré ni vainqueur ni vaincu. Tous ont participé au compromis et tous ont retiré quelque chose de ce compromis. En ce sens, je pense pouvoir affirmer que ce Sommet a été un succès.
Je voudrais remercier tous les membres des commissions, les présidents des commissions concernées et les rapporteurs du Parlement pour la bonne collaboration de ces derniers mois. Je pense qu'il n'est pas indispensable de se lancer dans une énumération détaillée des nombreuses modifications souhaitées par le Parlement et reprises par le Conseil car vous les connaissez tous.
Je voudrais cependant évoquer l'exemple le plus récent de la volonté de compromis manifestée par le Conseil envers le Parlement, à savoir la poursuite de l'initiative URBAN décidée sur l'insistance du Parlement. Une solution de compromis a également été trouvée en matière de financement de cette initiative. Le Conseil s'est en outre déjà engagé à négocier en temps utile la possibilité de libérer jusqu'à 200 millions d'euros de la réserve de flexibilité du budget en faveur de mesures innovatrices, ce qui constitue un bon exemple du succès de la collaboration entre le Conseil et le Parlement.
M'étant personnellement fort engagé pour la mise sur pied de cet Agenda, je vous appelle donc à approuver le paquet présenté. Je pense que les deux parties - le Conseil et le Parlement - ont réalisé l'impossible. On ne peut nier que des espérances restent en suspens, comme c'est le cas de notre côté, de mon côté et du côté de la présidence, mais nous ne devons jamais oublier que le résultat de ces négociations est ce qu'ont pu accomplir ensemble quinze États membres à un moment précis et que les Quinze ne pouvaient aller plus loin. Nous aurions pu obtenir certaines choses à quatorze, certaines autres à treize et d'autres encore à douze mais pas à quinze. Le paquet présenté est ce que les Quinze pouvaient faire à l'heure actuelle. Je sais que le Parlement peut davantage mais lorsque vous prendrez votre décision, je vous prie de garder à l'esprit le fait que les États membres sont fermement convaincus d'être allés à la limite de ce qui leur était possible.
Dans l'intérêt des citoyennes et citoyens d'Europe, il est également indispensable d'élaborer les règlements nécessaires et d'éviter tout nouveau retard. De nombreuses régions d'Europe doivent s'adapter aux changements amenés par l'Agenda 2000 et nous devrions leur éviter toute période de précarité et d'incertitude. Je vous remercie de votre attention.
Applaudissements

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le vote de l'Agenda 2000 a lieu sur fond de guerre au Kosovo. Rien ne peut mieux illustrer l'importance qu'il y a à assurer et approfondir l'intégration européenne. Comme l'a montré l'histoire européenne, le développement pacifique des sociétés exige à long terme bien davantage que l'absence de conflits. La démocratie, le respect des droits de l'homme, la tolérance, la sécurité et la stabilité économique et sociale sont à la base du succès de l'UE et du bien-être personnel de chaque individu.
La catastrophe humanitaire au Kosovo rend plus urgents encore l'élargissement à l'est et la stabilisation démocratique et économique des Balkans, non seulement dans l'intérêt des peuples d'Europe centrale et orientale mais aussi pour notre propre sécurité. Dans le contexte actuel, la garantie financière du processus d'élargissement via l'Agenda 2000 et le signal positif qu'envoie par ce biais la Communauté aux États candidats ne peuvent être appréciés à leur juste valeur. Mais nous sommes en outre appelés à couvrir, le cas échéant, les besoins supplémentaires des Balkans par une révision des perspectives financières et il était donc juste et nécessaire que le Conseil se soit déclaré disposé à le faire.
Jusqu'ici, l'Europe a pu développer un modèle de société garantissant largement la démocratie, la diversité culturelle, la compétitivité et la solidarité. Les trois piliers que sont le marché intérieur, l'union économique et monétaire et la promotion de la cohésion économique et sociale y ont contribué. L'Agenda 2000 assure ces piliers fondamentaux et permet la poursuite du développement du modèle européen pour l'avenir.
Le vote de l'Agenda 2000 par le Parlement européen clôt deux ans d'un processus de discussions et de négociations intensives. En anticipant, si j'ose dire, le traité d'Amsterdam, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont prouvé, en allant à la rencontre des deux autres institutions, qu'il était possible d'atteindre, dans un climat de tension positive, des résultats qui dans l'ensemble, constituent une avancée pour l'Europe. Et le fait qu'il s'agisse d'un véritable compromis, c'est-à-dire que personne n'a pu pleinement imposer sa vision des choses - compromis par ailleurs plus satisfaisant dans quelques domaines que dans d'autres - ne change rien à cet état de fait.
Permettez-moi de remercier les présidences concernées, et en particulier la présidence allemande et le chancelier Schröder, pour être parvenues, à force de ténacité au cours des négociations, à dégager un accord entre les États membres. C'est un succès pour l'Europe, obtenu dans une heure difficile. Permettez-moi néanmoins d'également remercier le Parlement, non seulement pour les nombreuses améliorations qu'il a amenées aux propositions originales mais aussi et surtout pour son attitude constructive et sa grande flexibilité qui ont permis de parvenir rapidement à un accord.
J'ai déjà dit que toutes les solutions trouvées n'étaient pas également satisfaisantes. Franz Fischler évoquera cette question plus en détail pour ce qui est de la politique agricole. La Commission déplore que le Conseil de Berlin ne soit pas parvenu à adopter au moins les réformes qui avaient déjà été décidées par les ministres de l'Agriculture. L'atténuation des réformes dans les secteurs du lait et des céréales soulève un certain nombre de questions. La clause de révision prévue dans le secteur des céréales montre que les chefs d'État et de gouvernement eux-même n'ont pas exclu la possibilité, voire même la nécessité d'améliorations ultérieures.
En repoussant la réforme du secteur laitier à la fin de la période 2000-2006, on n'a fait que repousser les coûts de la réforme sur la prochaine période de financement sans pour autant supprimer les déséquilibres existant sur le marché. Je voudrais toutefois mettre l'accent sur un point positif: pour ce qui est du second pilier, le développement de la politique en faveur de l'espace rural, le Conseil a adopté presque telles quelles les propositions de la Commission. Ce fait ne se contente pas de renforcer le développement durable de l'espace rural mais permet au Parlement européen d'accéder à la codécision sur les questions agricoles car à l'avenir, ces dépenses seront classées parmi les dépenses non obligatoires. Il répond donc aussi à une exigence essentielle du Parlement. La nécessité qui en découle de séparer la ligne directrice agricole classique en deux sous-rubriques renforcera toutefois la discipline budgétaire dans le domaine des organisations de marché. Dans l'ensemble cependant, la réforme agricole est un pas important vers une agriculture européenne plus compétitive.
Deuxième gros pilier de l'Agenda 2000, la réforme de la politique régionale et de cohésion. Le fait que cette réforme renforce la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne est un signe de la bonne collaboration entre toutes les personnes concernées.
Même si les moyens financiers prévus pour la prochaine période de programmation restent quelque peu inférieurs à la proposition initiale de la Commission, le fait que le niveau de solidarité communautaire atteint avec les régions les plus pauvres et les plus faibles sur le plan structurel n'ait pas été réduit et que le Fonds de cohésion soit maintenu est un succès de première importance. Je pense qu'à cet égard, il importe de souligner que les fonds structurels, avec leur profil de dépense en baisse, amènent une contribution importante à la consolidation budgétaire bien que la solidarité communautaire envers les régions les plus défavorisées est maintenue à son plus haut niveau au cours de la dernière période de programmation, soit à l'intensité d'aide de 1999. Cela n'a été possible que parce que cette fois, nous sommes vraiment parvenus à imposer le principe de concentration. Les régions les plus faibles de l'objectif 1 reçoivent non plus deux tiers mais bien 70 % de l'ensemble des fonds structurels.
Les critères d'éligibilité et d'intensité sont non seulement objectifs et transparents mais aussi strictement et intégralement observés et je pense que c'est un point essentiel qui aura son importance à l'avenir.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre et de la gestion futures, nous parions résolument sur la décentralisation, sur la répartition claire des tâches et des responsabilités, sur le développement du partenariat à tous les niveaux et sur une amélioration substantielle de la surveillance, du contrôle et de l'évaluation. Vu que la Cour des comptes européenne et la commission des budgets du Parlement ont justement jugé positifs ces éléments de la proposition de la Commission, je suis convaincue que les conditions seront créées en vue d'obtenir un meilleur contrôle du règlement financier et l'efficacité des fonds engagés par la Commission, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.
Mais le principe de concentration touche avant tout à la concentration sur les priorités politiques de l'Union. Le centre de gravité de l'ensemble des fonds structurels sera donc la création d'emplois durables, ce qui implique une croissance permettant la création d'emplois, le renforcement de la compétitivité et des capacités d'innovation des régions, le développement durable et la promotion de la qualification et de l'égalité des chances. Cela vaut particulièrement pour le Fonds social européen à propos duquel Padraig Flynn donnera son avis dans un instant.
En tant qu'instrument de la politique du marché de l'emploi et du développement des ressources humaines, ce Fonds sera aussi le coeur de la stratégie européenne de l'emploi, d'une politique active sur le marché de l'emploi. À cette fin, l'égalité des chances pour tous en matière d'accès au marché de l'emploi, l'apprentissage tout au long de la vie, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et les actions positives en faveur des femmes sont autant de points essentiels. Faute de développer le partenariat, le succès de la politique structurelle est impossible. En la matière, la Commission est tout à fait d'accord avec le Parlement et je suis certaine qu'à l'avenir, le Parlement veillera à ce que la réforme des fonds structurels soit mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la pratique quotidienne.
Le code de conduite sur lequel nous nous sommes accordés ressortit également au partenariat entre la Commission et le Parlement. Le Parlement a également imposé son point de vue pour ce qui est de la concentration de toutes les mesures structurelles en matière de pêche dans la rubrique 2 et de la programmation horizontale. M. Verheugen a déjà indiqué qu'en dernière minute, il s'était aussi avéré possible de renforcer la dimension urbaine des fonds structurels en répondant aux voeux du Parlement quant au maintien de URBAN en tant que quatrième initiative communautaire.
L'Agenda est également une nécessité en vue du processus d'élargissement. Avec les aides de préadhésion et l'implication progressive des PECO, l'Agenda mobilise un paquet de 80 milliards d'euros pour le développement économique de l'Europe centrale et orientale. Ce faisant, il s'appuie sur des instrument éprouvés pour réduire les déficits infrastructurels dans les domaines des transports et de l'environnement et veille à ce que ces instruments soient efficacement couplés aux instruments déjà disponibles, PHARE et Interreg.
Pour mettre en oeuvre le train de mesures contenu dans l'Agenda 2000, il importe de créer, via le nouvel accord interinstitutionnel, un cadre financier solide pour les sept prochaines années. Au cours des négociations, on a pu s'accorder sur les points suivants: en limitant les dépenses, l'UE contribue à la consolidation générale des budgets en Europe. Dans le même temps, elle assure à moyen terme le financement de la politique communautaire.
En outre, elle améliore l'équité de la répartition du système financier. Je sais que tous les députés ne sont pas encore convaincus par l'accord interinstitutionnel proposé. Je voudrais donc souligner qu'il est aussi dans l'intérêt du Parlement que la mise en oeuvre de l'Agenda 2000 ne soit pas menacée par le risque de conflits annuels à l'occasion du vote du budget. Erkki Liikanen vous le confirmera de son point de vue.
Quoi qu'il en soit, la Commission estime que nous devons particulièrement au Parlement européen de ne pas faire peser la nécessaire discipline budgétaire sur les plus pauvres de la Communauté. Dans le même temps, cette discipline budgétaire nous permet de ficeler un paquet bien équilibré en vue de l'élargissement. Grâce au Parlement, nous avons aussi atteint des marges supplémentaires en matière de politique interne et de dépenses administratives, d'une part pour accompagner les prémisses de la reprise économique et de celle de l'emploi, d'autre part pour permettre à l'administration d'effectivement assumer les tâches supplémentaires qui lui seront confiées. Au vu des débats que nous avons tenus ces derniers mois dans cette enceinte, je pense que c'est un objectif commun et important.
Les réformes de l'Agenda 2000 englobent des domaines de la politique communautaire s'adressent directement aux citoyens. Pour nombre d'entre eux, ces propositions ouvrent des perspectives nouvelles. En votant les propositions législatives de l'Agenda 2000, vous avez le privilège de poser une pierre essentielle qui non seulement réponde aux attentes de nos concitoyens mais contribue aussi à la construction de l'Europe du futur. J'espère donc un large soutien et au nom de la Commission, je remercie le Parlement européen pour son excellente collaboration sur l'Agenda 2000.
Applaudissements

Le Président
Merci, Madame le Commissaire Wulf-Mathies.
Le débat reprendra à 15 heures cet après-midi.

Le Président
La parole est à M. Skinner pour une motion de procédure.

Skinner
Monsieur le Président, les représentants du Conseil ont convenu hier d'interdire l'utilisation d'amiante dans l'ensemble de l'Union européenne, or il semblerait que la signature de ce document - produit grâce notamment au rôle très positif joué par le Parlement - risque d'être inutilement retardée. La présidence pourrait-elle intervenir auprès de la Commission pour que celle-ci fasse le nécessaire afin d'éviter tout retard inutile?

Le Président
Merci beaucoup, j'y veillerai.

Votes
Le Président
Je félicite le président désigné.
L'Assemblée, debout, lui fait une grande ovation

Souhaits de bienvenue
Le Président
À l'initiative de M. Cox, je salue M. Dedaj, président du parti libéral du Kosovo et vice-président du parlement du Kosovo, qui est présent dans la tribune.
Applaudissements vifs et prolongés

Votes (suite)
Fayot
Monsieur le Président, je ne pense pas que l'on puisse me suspecter de vouloir empêcher que nous ayons un statut de député par des astuces de procédure. Je voudrais quand même dire, en ma qualité de président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et en vertu de l'article 25 de notre règlement, que je juge non recevables les amendements 2 et 25. Je pense que ces deux amendements sont destinés à remplacer au moins deux, sinon trois, paragraphes de la résolution telle qu'elle nous est présentée et donc, je pense qu'ils ne sont pas recevables.
Je voudrais dire, par ailleurs, que ce Parlement ne va pas se rendre un très grand service en voulant étirer à l'extrême son règlement pour atteindre des objectifs politiques. Cela dit, je suis absolument favorable à un statut de député européen aussi rapidement que possible, mais pas par une violation des procédures de notre Parlement, par une violation du règlement.
Applaudissements

Le Président
Oui, Monsieur Fayot, on a étudié très attentivement ces amendements. Ils ne remplacent pas complètement toutes les parties du texte, mais seulement une partie du texte.
Mouvements divers
C'est pourquoi, après avoir consulté les services compétents, nous les avons trouvés recevables. D'ailleurs, la commission juridique, qui avait un doute, a procédé à un vote dans un cas très similaire sur un des textes proposés et qui a été rejeté.

Rothley
Monsieur le Président, je partage le point de vue de mon collègue Ben Fayot: adopter un projet de statut sans qu'il ait pu être examiné par les commissions compétentes est irresponsable.
Applaudissements
Mais je voudrais toutefois faire un autre rappel au règlement. J'ai ici la liste de votes officielle. Je vois que vous voulez commencer avec le paragraphe 1 et la proposition d'amendement 2. Je signale que la proposition d'amendement 27 déposée par mon groupe propose la suppression du paragraphe 1. Il n'y a guère de proposition plus radicale que celle de supprimer un paragraphe. Je vous prie donc de commencer par voter sur l'amendement 27.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Rothley, bien que les services me disent que les autres amendements s'écartent davantage du texte, j'estime, comme vous, que celui qui exige la suppression d'un paragraphe est toujours celui qui s'écarte le plus du texte. Aussi, naturellement, chacun saura ce pour quoi voter ensuite. Nous ne préjugeons pas ici des votes, nous essayons de respecter le règlement. Et il me semble qu'un amendement qui tend à supprimer un paragraphe est toujours plus éloigné qu'un paragraphe qui tend à le remplacer par d'autres. En conséquence, conformément à l'indication du rapporteur, nous voterons d'abord sur le paragraphe nº 27, qui tend à supprimer ce paragraphe de la résolution du rapporteur. Je le regrette, mais je dois m'en tenir au règlement. Nous commençons donc par le vote sur l'amendement nº 27. Excusez-moi, nous allons procéder à un long vote et nous devons le faire en toute tranquillité. Nous n'allons pas maintenant lancer un débat sur le règlement. Je le regrette mais nous allons passer au vote.

Martinez
Monsieur le Président, j'interviens simplement pour un rappel au règlement sur la base des articles 4 et 125.
Les députés français du Front national sont bien présents dans notre Assemblée. Toutefois, nous ne participerons pas au vote sur les amendements pour une raison juridique de fond, à savoir que nous sommes des députés nationaux représentant quinze peuples différents, et non pas un peuple européen unique. Or, accepter un statut des députés européens reviendrait à passer d'une nature juridique de droit international à une nature de droit constitutionnel interne. Cela, nous ne le voulons pas. Voilà pourquoi nous ne participerons pas au vote.
Mouvements divers

Le Président
Très bien, vous exercez votre droit. Nous prenons note du fait que vous êtes présent, mais que vous ne participez pas au vote.

Lehideux
Monsieur le Président, mis à part le fait que je trouve quand même assez surprenant que l'on soit obligé de se comporter comme dans un champ de foire pour avoir le droit de prendre la parole dans ce Parlement quand on est député, je voudrais simplement dire que c'est la première fois que je vois, dans une Assemblée comme la nôtre, alors que deux avis contraires s'expriment, l'un venant des services compétents et l'autre du président de la commission du règlement élu par ses pairs, celui des services en question l'emporter.

Le Président
Non, Monsieur Lehideux, ce ne sont pas les services, mais le président qui interprète le règlement et, donc, la décision est entièrement mienne et sous ma responsabilité. Voilà la décision qui a été prise. Comme toujours, j'assume la responsabilité des décisions que je prends, à tort ou à raison.
Le Parlement adopte la résolution

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à la suite des votes sur le rapport Rothley sur le statut des députés, je ne peux que confirmer la validité de l'avis émis par la Commission conformément à l'article 190, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam.
Applaudissements

van Putten
Madame le Président, après dix ans, la boucle est bouclée. Mon premier rapport devant cette Assemblée portait sur la base de la politique européenne de développement orientée vers l'Asie et l'Amérique latine. Dans ce rapport ou dans la proposition de la Commission, il n'était pas du tout question à l'époque des femmes, des droits de l'homme, des droits des peuples autochtones et surtout de l'environnement. C'était totalement absent. Ces mots ne figuraient pas dans le texte. Aujourd'hui, ce sont des choses qui constituent la base de la politique européenne de développement. Nous venons de voter sur mon dernier rapport, établissant une ligne budgétaire qui vise la politique environnementale dans le cadre de la politique de développement. Je remercie vivement tous mes collègues pour la collaboration dont ils ont fait preuve au cours de ces dix années.

Le Président
J'ai une communication à vous faire. Il est demandé aux collègues qui doivent impérativement quitter la séance de laisser leur carte dans le boîtier de vote correspondant.
Puisque je suis chargée de vous faire cette communication et que c'est la dernière fois que je préside les votes avec vous, je voudrais en profiter pour vous dire que j'ai infiniment apprécié notre coopération. Tous mes voeux vous accompagnent.
L'Assemblée, debout, applaudit Mme Fontaine

Berès
Madame la Présidente, peut-être faudra-t-il inviter M. Romano Prodi à assister à nos explications de vote, mais j'imagine que, dans le prochain Parlement européen, une telle situation ne se reproduira pas.
Je veux simplement lui dire qu'au nom des socialistes français, nous avons, à une large majorité, voté en sa faveur aujourd'hui. Mais je veux lui rappeler que notre engagement est en faveur d'une Europe du coeur, d'une Europe de la solidarité, et non pas de la seule Europe des marchés. La réduction du rôle de l'État, la croyance aveugle dans les règles de la concurrence ou de la libéralisation pour créer des emplois, sont des recettes que nous avons déjà connues. Nous n'y croyons plus. Nous savons que, pour recréer des emplois, nous aurons besoin de davantage de croissance, toujours plus de croissance créatrice d'emplois. Nous invitons M. Romano Prodi à nous faire des propositions dans ce sens. De même, en matière d'Europe sociale, nos peuples ne comprendraient pas que nous ne progressions pas.
Et puis un dernier mot, Madame la Présidente. Alors que, sur notre continent, éclate une guerre, nous ne comprenons pas que la diversité religieuse ne soit pas respectée. Pour nous, le principe de la laïcité est un principe fondateur de notre Union. La non-discrimination religieuse a été inscrite dans notre traité. Nous évaluerons M. Romano Prodi au respect de cet engagement aussi.

Lienemann
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai voté contre l'investiture de M. Romano Prodi. Les propos qu'il a tenus devant notre Parlement européen sont d'un libéralisme tout ce qu'il y a de plus classique, plat et sans vision d'avenir. Rien dans ses déclarations ne fait clairement référence à la nécessité de défendre et d'actualiser le modèle social européen. Rien sur la nécessité d'un nouveau pacte équilibré entre les forces du travail et les détenteurs du capital. Rien sur la redistribution des richesses.
L'Europe sociale n'est pas sa préoccupation. C'est pourtant celle de millions d'Européens. Il ne propose aucune stratégie sérieuse en faveur de l'emploi, se contentant de suggérer de poursuivre, purement et simplement, la même politique macroéconomique monétariste menée depuis des années, et qui n'a pas fait la preuve de son efficacité pour asseoir une croissance soutenue et durable et pour faire reculer massivement le chômage.
Il a consacré un long plaidoyer à la nécessité de poursuivre la déréglementation, la libéralisation de tous les secteurs de l'économie. Je ne l'ai pas entendu défendre les services d'intérêt général et le service public. Bref, ses engagements n'ont pas grand-chose à voir avec l'espérance et l'attente des peuples qui, élisant dans la plupart de nos pays des gouvernements socialistes ou sociaux-démocrates, ont manifesté leur volonté de changement. M. Prodi leur dit: «Demain, c'est comme hier». Nous ne pouvons l'accepter.
Je suis, par ailleurs, étonnée de voir M. Prodi faire explicitement référence aux valeurs chrétiennes comme héritage à défendre en Europe. Non que je les conteste, non que je nie à M. Prodi sa liberté de conscience, mais, parce que je suis attachée à la laïcité, justement garante de cette liberté fondamentale partout et pour tous, j'attends d'un Président de la Commission qu'il y veille et j'ai, en la matière, quelques doutes.
M. Prodi a le droit d'être démocrate-chrétien, mais j'attends qu'une Union européenne, où les gouvernements sont majoritairement de gauche, soit présidée par un homme susceptible d'incarner ces idéaux et ces politiques. Tel ne semble pas être le cas.

Ripa di Meana
Madame le Président, je n'accorde pas ma confiance au président désigné Romano Prodi. M. Prodi a en effet justifié la guerre de l'OTAN en la présentant comme une guerre «nécessaire»: une guerre européenne lancée et menée en violation de tout principe du droit international, au mépris des Nations unies. La guerre menée par l'OTAN en Yougoslavie dénature même la vocation défensive de l'Alliance atlantique, vocation exprimée dans son traité constitutif.
Un conflit sanglant et sinistre s'est ainsi déclenché sur notre continent, et personne n'est en mesure aujourd'hui d'en prévoir l'issue et d'en mesurer les conséquences pour l'avenir de nos peuples européens.
Le président désigné Romano Prodi aurait pu lancer un appel aux parties en conflit et demander la cessation immédiate des massacres ethniques et des bombardements, au nom de «l'âme européenne». Il aurait ainsi pris une position influente et équilibrée, décisive pour le travail que la Commission est appelée à accomplir. Il ne l'a pas fait, il s'est uni au contraire aux interventionnistes, manquant ainsi une occasion précieuse et attendue.
Applaudissements à gauche

Barros Moura
Cette fois, j'ai voté pour, contrairement à ce que j'ai fait par rapport à Santer en juillet 1994. Malheureusement, les faits ont montré que je n'avais pas tort.
J'espère que M. Prodi pourra concrétiser sa volonté politique affirmée de retrouver l'équilibre institutionnel de manière à permettre à la Commission de reprendre son rôle indispensable d'impulsion politique comme organe indépendant des gouvernements nationaux et des intérêts privés. Pour cela, le Parlement européen doit également jouer son rôle - afin d'éviter le retour à une Europe intergouvernementale, avec un «directoire» des grands États membres.
Mais je ne peux m'empêcher de manifester mon plus profond étonnement et ma réprobation lorsque M. Prodi dit (cf. page 11 du compte-rendu in extenso) que la conscience européenne à la base de l'intégration des 50 dernières années est exclusivement erede della cultura umanistica e della cultura cristiana . C'est une caractérisation réductrice des matrices de la civilisation européenne, qui occulte, notamment, la contribution des cultures juives et musulmanes. Cette caractérisation cristiana est non seulement une falsification inadmissible de l'Histoire, mais en plus une erreur politique impardonnable dans les circonstances actuelles de l'Europe.

Bernardini
Aujourd'hui, notre Assemblée se prononce sur la désignation de M. Prodi en tant que président de la Commission européenne. Pour ma part, je ne peux qu'émettre un vote négatif et refuser ma confiance.
Monsieur Prodi, vous êtes apparu comme le sauveur d'une institution à la dérive, comme la personne répondant au besoin de charisme alloué à la fonction. Or, la force reconnue de votre personnalité ne peut se détacher de l'objectif de votre politique. Aussi, à l'écoute de vos propos, à l'écoute de votre programme, je suis noué d'inquiétudes.
Depuis le début de mon mandat, je me suis battu afin d'infléchir la philosophie régnante au sein de l'exécutif bruxellois. Battu pour que l'Europe libérale, l'Europe des marchés cède le pas à une Europe sociale.
Après vous avoir écouté hier, je suis déçu de ne pas avoir entendu une seule fois une référence à l'Europe sociale. Pas un seul mot sur la notion des services publics, mais un éloge du libéralisme économique.
Vous vous refusez, Monsieur Prodi, à opposer l'Europe du marché à l'Europe sociale. Mais savez-vous que nos concitoyens ne peuvent adhérer à l'idée européenne si celle-ci se décline uniquement en termes de marché où la place de l'individu est bannie.
Vous allez avoir la lourde tâche d'ancrer l'Europe dans un nouveau millénaire et je ne peux me faire à l'idée que le XXIe siècle devienne une négation de l'Europe sociale.
Vous avez réussi le formidable pari d'ancrer votre pays à l'euro. J'ai formulé le voeu et l'espoir en votre désignation de vous voir ancrer l'Europe à sa juste dimension sociale. Je ne l'ai pas entendu et vous m'avez déçu. Je ne peux donc vous donner un blanc-seing pour assumer cette fonction.

Blak
Le soussigné a décidé ce jour de voter contre la désignation de M. Romano Prodi comme nouveau président de la Commission.
M. Prodi n'a pas reconnu de façon suffisamment convaincante la nécessité de garantir une Europe sociale. Nous n'avons entendu que le refrain rebattu d'une libéralisation totale et d'une plus forte croissance afin de résoudre les problèmes que connaît l'Europe. Aucune promesse n'a été formulée quant au rôle actif qu'il pourrait jouer dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par le traité d'Amsterdam en faveur de l'environnement ou de l'emploi. Les projets futurs de M. Prodi pour l'avenir de l'Europe ont une optique trop fédérale. Il entend notamment oeuvrer en faveur de l'élaboration d'une politique européenne extérieure et de défense commune. Aucun engagement n'a non plus été pris en vue de promouvoir l'égalité des chances. Que ce soit au sein de la Commission dans son ensemble ou au sein des directions générales, M. Prodi n'a fait état d'aucun projet visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le manque d'ambition de M. Romano Prodi dans les secteurs humains et sociaux ne permet pas au soussigné d'approuver sa désignation.

Féret
J'avais voté, en son temps, pour l'investiture de Jacques Santer à la présidence de la Commission, considérant qu'il avait été le Premier ministre d'un petit pays, comme le mien, mais beaucoup moins touché par l'immigration extra-européenne, par le chômage et par l'impôt, tout en le mettant en garde pour avoir accepté, à la tête des différents départements, les pires et les meilleurs. Les pires l'ont emporté.
Le discours que nous a livré M. Prodi est on ne peut plus décevant. Romano Prodi nous a longuement parlé de l'Europe de l'argent. Pas un mot sur l'Europe des gens! Pas une note d'espoir d'en finir avec le nouvel ordre mondial imposé par les Yankees. Pas de condamnation, ni même de regret, pour l'inadmissible agression militaire contre un État européen, par une OTAN qui tue aveuglément des femmes et des enfants.
Je ne peux, en conscience, accorder ma confiance à un homme politique qui s'est mis dans le camp des ennemis de l'Europe.

Ilivitzky
J'ai voté blanc, car je n'ai pas considéré que je pouvais donner mon soutien à M. Prodi. Son discours au Parlement européen ne m'a pas convaincue qu'il était la personne qu'il fallait pour diriger la Commission pendant le prochain quinquennat. Le point de départ de M. Prodi est la construction d'un État fédéral qu'il m'est difficile d'accepter.
Les choses les plus préoccupantes dans le discours de M. Prodi ont été ses conceptions concernant l'emploi, la réglementation du marché du travail, ainsi que le secteur public. Il a souligné à plusieurs reprises le besoin d'annuler la réglementation sur le marché du travail et le besoin d'augmenter les contrats bilatéraux entre employés et employeurs. Il considère le secteur public comme trop vaste et demande sa rationalisation et la diminution des dépenses. Et en ce qui concerne l'amélioration de la situation de l'emploi, il n'a pu formuler que des vux pieux.
M. Prodi souligne fortement la défense commune de l'Europe. Il n'a pas réussi à donner suffisamment de garanties que les pays non-alignés membres de l'UE auraient par la suite la possibilité de rester à l'écart des alliances militaires.
Je n'ai pas considéré cependant que je pouvais voter contre la désignation de M. Prodi, car cela signifierait un grave retard dans la nomination de la nouvelle Commission. Dans la situation actuelle, il est important que la nouvelle Commission puisse commencer ses travaux le plus rapidement possible.

Lage et Marinho
Au départ, Romano Prodi n'est pas une personnalité qui, de prime abord, semble réunir toutes les conditions souhaitables pour diriger fermement et activement l'Union européenne. D'autres personnalités, de par leur style et leur pensée, réunissent de meilleures conditions pour présider la Commission. Néanmoins, son expérience en politique italienne, son intégrité personnelle et politique reconnue, sa capacité de dialogue et de rassemblement sont des vertus fondamentales pour donner corps au projet européen.
Les discours prononcés devant le Parlement ont défini peu à peu les contours d'une pensée sur l'Europe aux nombreux aspects positifs, notamment le désir de garantir l'autonomie de la Commission et de procéder à une profonde réforme de ses pratiques administratives. Nous soulignons également l'importance que le président Romano Prodi accorde aux politiques méditerranéennes, qu'il situe sur le même plan que l'élargissement aux PECO, sa volonté de contribuer à un plus grand dynamisme de l'économie européenne et à une réduction du chômage et, chose essentielle pour nous, la défense de la cohésion économique et sociale. Nous constatons cependant que le volet social a été pratiquement absent de ses interventions, ce qui nous semble préoccupant. Malgré tout, nous avons tout lieu d'attendre des choses positives du nouveau président de la Commission et c'est pour cela que nous votons en faveur de son investiture. Nous attendons à présent que nos attentes soient renforcées et qu'il soit le président dont la Commission a besoin, après la période d'effacement à laquelle nous avons assisté avec Jacques Santer.
Les socialistes portugais soutiennent une Commission forte, capable de mobiliser la volonté des européens, respectueuse des citoyens et des intérêts légitimes des peuples, notamment des petits pays comme le Portugal. Nous exigeons ainsi une Commission autonome qui sache contribuer, dans l'architecture des institutions communautaires, à un équilibre entre tous les États membres, petits et grands, du Sud et du Nord de l'Europe.

Lindeperg
J'étais décidée à voter pour l'investiture de Monsieur Prodi comme Président de la Commission européenne, satisfaite à la fois de la rapidité et de l'efficacité avec lesquelles le Conseil avait pris sa décision et de la stature européenne d'un homme qui avait, avec brio et un grand savoir-faire, dirigé un gouvernement italien de gauche dans des conditions difficiles et conduit l'Italie dans l'UEM.
Cependant, l'intervention que nous avons entendue hier m'a inquiétée et conduite à l'abstention: ce Parlement, et tout particulièrement mon groupe, le groupe socialiste, a fait valoir à plusieurs reprises la nécessité d'un rééquilibrage du pilier économique et monétaire par un pilier social et un engagement ferme en faveur d'une Europe politique.
Or, j'ai entendu hier un credo libéral qui me fait craindre au plus haut point que ce rééquilibrage ne soit pas à l'ordre du jour de la prochaine Commission. En outre, ma conception laïque de la vie publique a été heurtée.
D'où mon abstention et l'espoir que ces craintes ne seront pas justifiées et, qu'en tout cas, la vigilance du prochain Parlement et son engagement pour une Europe sociale les rendront sans objet.

Lindqvist (ELDR), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Nous avons voté contre l'investiture de M. Romano Prodi comme Président de la Commission. Les raisons en sont les suivantes:
M. Romano Prodi s'est prononcé en faveur d'une évolution de l'UE vers le fédéralisme. Il n'a cessé de prôner la mise en place d'une défense commune, et par là-même une militarisation de l'UE. Dans ses commentaires, comme dans les réponses aux questions qui lui étaient posées, il s'est par trop souvent référé à une comparaison avec les États-Unis, évoquant la nécessité de créer «l'équilibre de part et d'autre de l'Atlantique». Nous sommes opposés à une évolution qui ferait de l'UE un État. La coopération communautaire doit être fondée sur une démarche principalement interétatique, menée par des États indépendants.
La désignation du Président et des membres de la Commission nous fournit une bonne occasion pour introduire des réformes visant à renforcer la démocratie dans les institutions communautaires. L'UE doit se doter d'une législation administrative moderne et fondée sur l'ouverture, selon le modèle nordique, supprimer le huis clos aux réunions du Conseil, appliquer le principe de transparence en donnant à tous les citoyens le droit de prendre connaissance des documents publics, en créant des registres de dossiers dans chacune des institutions européennes et en instaurant la liberté de communication, c'est-à-dire le droit d'informer les médias et autres instances extérieures sur les irrégularités et les erreurs commises par l'administration.
Outre la nécessité d'une réforme renforçant la transparence, c'est le système de nomination appliqué par les institutions communautaires qu'il convient lui-même de revoir. Le recrutement doit passer par une procédure de candidature, et être fondé sur les qualifications, au lieu de se résumer à des nominations politiques. Toutes les personnes employées par l'UE doivent savoir que la compétence et le mérite sont les conditions auxquelles est soumise leur embauche, et non le copinage ou les relations.
Il faut décentraliser la Commission, de façon à ce que soient attribuées aux fonctionnaires des compétences et des responsabilités qu'ils soient en mesure d'assumer. La concentration de la responsabilité entre les mains d'un petit nombre de personnes est à bannir. Le statut des fonctionnaires européens appelle une réforme qui supprime les privilèges. Il n'est pas justifiable qu'un employé de l'UE perçoive une rémunération trois fois supérieure à celle qu'il obtiendrait pour le même travail dans n'importe lequel des États membres, ni qu'il bénéficie du statut de diplomate, de l'immunité et d'autres avantages encore.
Il convient aussi de réduire la rémunération du Président de la Commission avant que celui-ci ne soit nommé. Un commissaire devrait être payé comme un ministre du pays qu'il ou elle représente. L'indemnité de déménagement devrait être versée sur la base des coûts encourus, et non sous la forme d'un double mois de salaire supplémentaire de quelques 360 000 couronnes.
L'UE doit se concentrer sur les questions principales, faire le tri entre les détails et l'essentiel et engager une véritable réforme décentralisatrice, qui rende aux États membres la responsabilité des questions qui ne doivent pas être traitées au niveau européen. Nous attendons que ces réformes soient réalisées dans leur ensemble. Aucune promesse ne nous a été donnée à ce sujet.
Notre conception de l'UE est celle de peuples libres dans une Europe des démocraties et de la diversité. Nous ne voulons pas des États-Unis d'Europe, mais de l'Europe des nations.

Mutin
Si, après sa déclaration au Parlement, on ne peut mettre en doute la volonté de M. Romano Prodi d'assainir et d'améliorer le fonctionnement de la Commission, on ne peut pas plus mettre en doute sa volonté de continuer la construction d'une Europe libérale où la part des travailleurs n'est pas prise en considération: pas un mot sur le dialogue social, pas un mot sur le service public, pas un mot sur la nécessité de constituer ce socle de droits sociaux fondamentaux sans lesquels nous aurons des délocalisations par dumping fiscal. Que M. Romano Prodi ait été désigné notamment par onze gouvernements socialistes ou sociaux-démocrates montre à l'évidence que l'Europe sociale n'est pas la priorité et que l'orientation libérale n'est pas abandonnée.
Cependant, je suis convaincue que les droits des citoyens européens ne sauront progresser qu'à condition que nous construisions une Europe politique forte, fondée sur le principe de laïcité. Pour cela, il faut réactiver le clivage droite-gauche, faire du Parlement une véritable instance politique et non rechercher le consensus comme les gouvernements l'ont fait en désignant M. Romano Prodi. C'est pour cette raison que je me prononce contre sa désignation à la tête de la Commission exécutive.

Pailler
J'ai eu la faiblesse de croire que, pour sortir de la crise institutionnelle et politique qui a entraîné la démission de la Commission, sur fond de guerre du Kosovo, son futur Président, M. Romano Prodi, nous délivrerait un message ambitieux.
Malheureusement, en dehors de quelques généralités et de la promesse d'une gestion rigoureuse et transparente, j'y ai surtout trouvé des motifs d'inquiétude.
Sacrifiant à son tour, après Jacques Delors et le très libéral commissaire Bangemann, au mythe de la toute puissance d'Internet et des autoroutes de l'information, il nous promet le paradis: «combler l'écart qui nous sépare des États-Unis».
Pour répondre à ces défis mondiaux, nous devrions fatalement «réformer le modèle du welfare », «réviser les règles du marché du travail et des marchés des professions, pour réduire les obstacles à l'accès au marché et (...) créer un emploi qui réagisse davantage à la croissance économique»!
Cela bien sûr, nous dit encore M. Prodi, nous imposera «d'alléger la présence des administrations publiques». Malgré le premier échec cuisant de l'AMI, M. Prodi reprend à son compte l'idéologie du commissaire Leon Brittan: «L'Union européenne doit continuer la libéralisation multinationale dans le cadre de l'OMC. Nous voulons empêcher toute velléité de protectionnisme...». À l'instar des États-Unis, la future Commission considérera-t-elle comme protectionnistes les clauses sociales et environnementales? Il est pourtant urgent de les introduire dans les mécanismes commerciaux pour que la mondialisation soit fondée sur la coopération et la solidarité avec les pays et les régions les plus pauvres.
Mais le coup de grâce à un projet européen progressiste se trouve peut-être bien dans sa conception de la culture européenne, qu'il semble assimiler au passé et réduire à son seul patrimoine. Pour l'avenir, il se tourne vers «la force de la culture américaine, au sens large du terme, [qui] est symboliquement exprimée par les mass-médias; elle est en effet considérée par certains capable de constituer la référence unitaire pour l'Europe à la recherche de son âme. Il n'y a rien de scandaleux dans cette hypothèse...!» Autant dire qu'à quelques mois des négociations au sein de l'OMC, l'Europe selon M. Prodi abdique avant même d'avoir mené la bataille politique!
Flexibilité et adaptabilité du travail, méfiance à l'égard des services publics, allégeance à la culture américaine, voici l'hymne libéral européen qu'entonne Romano Prodi.
J'ai donc voté contre son approbation comme Président de la Commission.

Papakyriazis
L'approbation par le Parlement européen de la désignation de M. Prodi comme président de la Commission (en faveur de laquelle je vote bien volontiers) ouvre une phase nouvelle pour l'Union européenne en cette passe critique que traversent l'Europe et le monde. À l'occasion des élections européennes du 13 juin 1999, l'Union européenne se doit de confirmer son attachement indéfectible aux principes de la démocratie, de la solidarité, de la justice, de la transparence, de la stabilité et de la paix.
Les citoyens de l'Europe (des quinze pays membres tout comme des pays d'Europe de l'Est et de Chypre qui sont candidats à l'adhésion) attendent et exigent que l'Union européenne devienne une Union véritable, politique et sociale, possédant force et prestige, afin de pouvoir jouer dans le monde un rôle de premier plan au seuil de l'an 2000.

Spiers
J'ai voté en faveur de la nomination de M. Prodi, mais avec des réserves.
La priorité absolue du nouveau président de la Commission doit être d'assurer une gestion et un contrôle financier efficaces au sein de la Commission, et non pas renforcer l'intégration européenne ou construire une Europe fédérale. L'Union européenne devrait faire moins, mais mieux, si je peux m'exprimer ainsi.

Theorin
Même si j'ai voté pour la nomination de M. Romano Prodi à la tête de la Commission, je n'accepte pas les opinions fortement fédéralistes qu'il a exprimées dans sa déclaration de programme, à propos de la défense et de la fiscalité communes. La Suède s'est engagée dans une coopération entre États, elle n'est pas entrée dans une fédération. M. Prodi ne me semble pas non plus préconiser une politique social-démocrate classique que j'aurais souhaitée.

Valverde López
Le contenu général du discours d'intentions de M. Prodi peut être appuyé par ce Parlement. Mais il convient de nuancer quelques orientations générales afin d'éviter des ambiguïtés dans l'interprétation institutionnelle. Je partage pleinement l'affirmation selon laquelle il est nécessaire de délimiter les responsabilités politiques et administratives de la Commission européenne. La Commission devrait revoir ses archives. Elle y trouverait des questions et des propositions de résolution que j'ai posées et présentées, où je proposais d'élaborer un règlement de procédure législative et de justice administrative afin de délimiter les responsabilités et de doter les citoyens d'une sécurité juridique. Dans la tradition doctrinale des États de droit nationaux, les responsabilités du gouvernement et de l'administration sont bien définies.
Un autre problème de fond est le maintien de la responsabilité globale du collège des commissaires. On peut et on doit délimiter les compétences individuelles des commissaires, mais sans abandonner du tout le principe de responsabilité collégiale. Accepter la censure individuelle d'un commissaire signifierait la mort de l'indépendance de la Commission européenne. J'ai aussi défendu à plusieurs reprises la nécessité de respecter scrupuleusement le compromis éthique des commissaires visant à maintenir la nécessaire indépendance des gouvernements. Les commissaires doivent veiller à l'intérêt général de l'Union européenne et ne pas occuper leur poste afin de défendre à outrance et en priorité leur pays d'origine. Les déclarations nationalistes des commissaires devraient être abordées par le Président en demandant l'abandon de la Commission. Parallèlement, dans cet esprit, les cabinets des commissaires doivent disposer d'une structure supranationale, comme je le dis depuis des années.
La Commission doit aussi se préserver contre la tendance perverse, bien que promue par de grandes personnalités, de tenter de représenter le courant politique majoritaire du Parlement européen. Cela reviendrait à dénaturer les institutions. Le Parlement européen n'a pas à appuyer la Commission européenne pour sa couleur politique. La grandeur et le grand avantage du Parlement européen, par rapport aux parlements nationaux, est qu'ici nous sommes tous membres de l'opposition. Aucun groupe politique n'a l'obligation de maintenir en place la Commission. Le législatif doit contrôler, en toute liberté, l'exécutif. La nouvelle Commission ne devrait pas non plus céder un pouce de son capacité d'initiative législative.
Monsieur Prodi, en tant que fédéraliste convaincu, j'ai pleinement confiance en votre action future afin d'approfondir l'originalité des institutions de l'Union européenne et d'éviter sa dénaturation.
Rapport Rothley (A4-0267/99)
Cox
Madame le Président, de toute évidence, nous sommes tous ici à la fois parlementaires et démocrates. En tant que démocrate, je me dois d'accepter le résultat du vote sur le rapport Rothley, même si je ne l'approuve pas. En tant que parlementaire, je dois accepter l'idée que nous recourions parfois à des procédures de façon à favoriser certains votes ou à nous en protéger.
Je suis profondément déçu de ce qu'il s'est passé hier, assez tôt. Alors que mon groupe avait soumis aux autres présidents de groupe la possibilité de trouver un arrangement raisonnable - c'est-à-dire que le Conseil se serait réuni ce soir et que nous aurions pu, demain, nous prononcer d'une façon plus définitive sur la question -, certains collègues ont eu recours à des procédures en vigueur dans cette Assemblée pour bloquer cette possibilité.
Plus précisément, je suis terriblement déçu de l'adoption de l'amendement 27, déposé au nom de Mme Green et de M Cot, lequel supprime l'article 1 du rapport Rothley et, ipso facto , la possibilité offerte par l'amendement des libéraux. Cet amendement cherchait véritablement à apaiser bon nombre des craintes exprimées par les députés pour qui la réponse du Conseil s'avérait insuffisante. Par exemple, il mettait les députés européens et nationaux sur un pied d'égalité concernant les indemnités et les divers frais concernés. Il prévoyait des clauses sur les droits acquis, la clause dite «d'antériorité». Il envisageait une possibilité de retraite anticipée, ce que beaucoup de députés voulaient. Il prévoyait la protection totale des droits à la pension acquis, les droits à la pension actuels des membres ainsi que d'autres éléments. En tout cela, cet amendement constituait une réelle tentative visant à reconnaître que le rapport Rothley, simpliciter , de décembre dernier n'allait certainement pas être approuvé à l'unanimité par le Conseil et que le texte du Conseil présenté la semaine dernière n'allait certainement pas non plus obtenir le soutien de cette Assemblée. Et cette voie médiane que nous avons cherché à imposer - et dont nous devons accepter la victoire ou la défaite, en tant que démocrates - a été sabotée par une procédure qui me répugne.

Green
Madame le Président, pour clarifier les choses, comme l'a dit M. Cox, l'amendement déposé en mon nom pour le groupe socialiste a été déposé par le groupe socialiste. En tant que chef de ce groupe, mon nom y figurait, mais vous devez savoir que j'ai voté contre cet amendement.

Cox
Madame le Président, je ne savais pas cela. Je remercie Mme Green pour cette précision. Personnellement, j'avais compris que cet amendement reflétait sa position. Je la remercie d'avoir apporté ces éclaircissements. Je reste, toutefois, dégoûté par la procédure utilisée. Je voudrais quand même que l'on enregistre le fait que j'apprécie les explications de Mme Green.

Green
Madame le Président, je souhaite également que l'on sache que ce qui s'est passé me répugne également.

Berthu
Madame le Président, le groupe Europe des nations n'était pas d'accord avec le projet de statut unifié des députés européens, que notre Assemblée adopta le 3 décembre 1998. Nous estimions, en effet, à l'époque et nous estimons toujours que les députés du Parlement européen représentent leurs peuples respectifs et que leur statut doit rester national.
Depuis le 3 décembre, le Conseil a examiné le projet du Parlement européen et en a, hélas, approuvé les principes essentiels. Selon lui, les députés du Parlement européen devraient désormais être rémunérés par le budget communautaire et non plus par leur pays d'origine. De plus, ils devraient être soumis à un impôt sur le revenu perçu au profit des Communautés, dans des conditions identiques à celles des fonctionnaires européens. Il est seulement prévu la possibilité de maintenir le régime d'imposition national à titre de dérogation temporaire, pour les pays qui en feraient explicitement la demande.
Ce projet amendé paraît également inacceptable. Il est absolument invraisemblable que les députés du Parlement européen puissent être rémunérés par quelqu'un d'autre que le peuple qu'ils représentent. Il est également invraisemblable qu'ils puissent être soumis à un régime d'imposition différent de celui de leurs concitoyens, surtout si, en plus, ce régime d'imposition est allégé, comme ce serait le cas ici. Manifestement, cette réforme a pour but de détacher les députés européens de la défense de leurs peuples pour les attacher à la défense du système supranational qui les nourrira.
Il est assez difficile de comprendre les motivations profondes du Conseil lorsqu'il accepte un texte aussi contraire aux intérêts des États membres, à moins qu'il ne consente implicitement, lui aussi, à la mise en place d'un super État européen. Cette interprétation me paraît malheureusement la bonne, car elle est corroborée par de nombreux autres indices. Une fois de plus, on voit que les gouvernements jouent double jeu et mettent en place, par des moyens détournés, un système que les citoyens n'accepteraient pas s'ils étaient consultés dans la clarté.

Breyer
Madame le Président, je voudrais faire une déclaration à titre personnel. J'ai voté contre la proposition de M. Rothley car je déplore que nous n'ayons pas accepté le document du Conseil. De la sorte, nous avons manqué une énorme occasion d'enfin parvenir à un statut à la fin de cette législature. Vous savez tous combien il sera difficile de faire avancer un projet de statut au cours de la nouvelle législature. C'est tout bonnement impossible. Je crains que le comportement du Parlement n'ait généré une voie de garage. Je trouvais juste d'enfin faire avancer les choses en matière de statut et le mot d'ordre «à travail égal, salaire égal» concerne tout autant le Conseil: là aussi, les salaires sont parfois différents. Il ya aussi des centaines de journalistes qui font le même travail et perçoivent des salaires différents.
Je trouvais le compromis acceptable, même s'il aurait impliqué - ce qui n'est naturellement pas bon - que les députés suédois, danois et britanniques auraient été soumis à des règles fiscales nationales. Cependant, j'ai eu l'impression qu'il ne s'agissait même pas de cela mais plutôt de pousser un peu plus le statut des députés sur une voie de garage. Je le déplore énormément. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le projet de M. Rothley alors que j'aurais volontiers accepté la proposition du Conseil.

McKenna
Madame le Président, comme Mme Breyer, je pense qu'il s'agit là d'une occasion manquée. Je ne vois pas comment affronter les électeurs et justifier que les choses resteront les mêmes, en substance. L'amendement déposé par les libéraux et les verts a été saboté délibérément par ceux qui ne veulent pas que le système change. Même si l'idée d'un système fiscal communautaire - c'est un point que je ne peux soutenir - ou d'une augmentation de nos salaires m'aurait posé de gros problèmes, je crois que nous devons nous pencher sur la manière dont les dépenses sont gérées dans ce Parlement. Je ne vois aucun mal à disposer d'un système où chacun doit justifier ses dépenses. En juin, nous allons descendre dans la rue pour nous attirer les voix des électeurs. La seule chose qui préoccupe tout le monde c'est de savoir comment fonctionne le système de remboursement des frais dans ce Parlement. Nous devons nous orienter vers un changement. Nous avions une occasion unique devant nous aujourd'hui. Nous sommes passés à côté à cause de manuvres politiques fomentées au sein de cette Assemblée. Nous allons avoir beaucoup de mal à nous justifier. C'est pour cette raison que j'ai voté contre le rapport Rothley. J'aurais eu beaucoup de difficultés à accepter l'idée d'une augmentation de salaire ou d'un système fiscal communautaire. Ce serait s'aventurer sur un terrain glissant. Je ne puis accepter un système fiscal uniforme ni, comme l'a dit M. Berthu, bon nombre des harmonisations qui font leur chemin dans l'UE.
J'ai voté contre la nomination de M. Prodi principalement parce qu'il est un fédéraliste convaincu et parce qu'il est pour la militarisation de l'UE, principe que je réprouve. C'est pourquoi j'ai dû voter contre lui.

Donnelly, Brendan
Madame le Président, normalement, je ne donne pas d'explications de vote mais, dans ce cas-ci, je le ferai car il s'agit là peut-être de l'une des dernières actions entreprises dans ce Parlement, et je veux éviter tout malentendu à propos de ce qui constitue sans doute un vote ambigu. J'ai voté contre le rapport Rothley car j'estime que, en dépit de tous ses défauts, nous aurions dû accepter le Statut des députés proposé par le Conseil.
Je dis cela non sans un certain regret car M. Rothley est un membre éminent de ce Parlement au travail duquel il a beaucoup contribué. En général, j'aime assez l'idée que le Parlement doive défendre ses droits et ses opinons face aux autres institutions. Mais dans le cas présent, et notamment vu l'imminence des élections, j'ai considéré qu'il valait mieux que ce problème soit derrière nous. J'ai toujours pensé que le Parlement devait défendre becs et ongles ses droits constitutionnels et légaux. Cependant, lorsqu'il s'agit de ses droits personnels, des droits de ses députés - et plus précisément des droits financiers des députés -, le Parlement devrait y aller plus doucement. Il y a une différence entre ces deux situations. Si l'on me demandait ce qu'il faut au Parlement, je ne répondrai pas «plus de pouvoir formel»; non, je pense qu'il faudrait qu'il se rapproche de l'esprit et du cur des électeurs. Je crains que reporter la décision relative au statut ne risque d'entraver ce processus.
Je sais que vous avez une autre opinion, Madame le Président. Je regrette, en cette dernière occasion, de ne pas pouvoir la partager. J'ai toujours eu un grand respect pour vous, à la fois politiquement et personnellement. Toutefois, contrairement aux nombreux députés qui ont voté contre le rapport Rothley, ma décision à moi été motivée par le fait que je crois que le Parlement européen doit avoir plus de pouvoir et d'influence et jouer un rôle plus important au sein de l'Union européenne. En votant contre le rapport Rothley, je pensais pouvoir servir cet objectif politique.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, sur le plan de la procédure, je voudrais faire remarquer à M. Cox et à Mme Green, bien qu'ils soient partis, que j'avais déposé, le 3 décembre, un amendement du même type que les amendements globaux, qui ont fait l'objet de discussions longues, et que cet amendement, à l'époque - peut-être parce qu'il était de moi - avait été déclaré irrecevable.
À titre personnel, sur le rapport Rothley, je voudrais dire que les masques sont tombés. La majorité des membres du Parlement - 376 députés - ont montré qu'en réalité, ils ne souhaitaient pas voir de changement dans le système de remboursement des frais de voyage. Parce que c'est cela qui est en cause.
Lorsque, le 3 décembre, on a dit que le traité d'Amsterdam donnait la possibilité au Parlement, pour la première fois dans l'histoire de celui-ci, d'adopter un statut uniforme pour ses membres, que ce statut devait entrer en vigueur dès que la ratification du traité d'Amsterdam fournirait la base juridique nécessaire à son adoption, on faisait croire qu'on était prêt à adopter un statut.
Mais, lorsqu'aujourd'hui on rejette notre amendement 18, qui disait que nous nous montrions disposés à tout mettre en oeuvre pour que ce statut entre en vigueur au début de la prochaine mandature, on jette les masques et on le fait le jour même. La semaine même, on adopte un nouveau mode de remboursement des frais de voyage, prétendument fondé sur des frais réels, alors qu'il conserve un caractère forfaitaire.
Voilà pourquoi nous avons voté contre le rapport Rothley. Ce Parlement ne veut pas faire la lumière et la transparence sur le régime des indemnités de ses membres, et c'est particulièrement scandaleux vis-à-vis de l'opinion publique.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm et Sandberg-Fries
Le système actuel d'indemnisation est absurde en ce qui concerne les frais de déplacement. Il est nécessaire de le modifier et de parvenir à une solution sur cette question, non seulement pour que nous puissions venir à bout des absurdités du système, mais aussi parce que le Parlement européen a d'autres questions à traiter que celle de la rémunération de ses propres membres.
Nous approuvons le compromis adopté par le Conseil au mois d'avril. Nous souhaitons un statut unique qui attribue à tous les députés la même rémunération, mais avec la possibilité d'une imposition nationale.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois soutiendront la proposition amendée du Conseil en vue de prévoir un statut pour les députés, car le Parlement européen doit mettre de l'ordre dans ses affaires avant les élections. On ne peut attendre de négocier avec le Conseil. Nous avons signé une proposition de compromis qui se rapproche un peu de l'objectif souhaité dans l'espoir d'éviter au moins le rejet pur et simple de l'ensemble du dossier.

Donnelly, Alan
Le groupe EPLP a insisté pour que des réformes de l'ensemble des institutions européennes soient entreprises. Nous avons fait pression en faveur d'une plus grande transparence au sein du Conseil. Nous avons uvré à l'avant-plan en vue de favoriser une plus grande ouverture et une meilleure gestion au sein de la Commission, et maintenant, l'heure est venue de mettre de l'ordre dans notre Parlement.
Le groupe EPLP n'a cessé de prôner la mise en place d'un système cohérent et transparent qui servirait de cadre opérationnel aux députés européens.
Ce matin, nous avons voté pour faire en sorte que des mesures concrètes soient appliquées le plus tôt possible.
Nous avons été les artisans de la réforme et nous pensons qu'il faut maintenant conclure cette affaire et entamer notre nouveau mandat avec un statut en place. Nous avons insisté sur la mise en place d'un système transparent régissant le remboursement des frais de voyage, sur l'égalité salariale pour les députés, quel que soit leur pays d'origine, ainsi que sur l'élaboration d'une méthode appropriée de paiement direct du personnel.
Le Conseil a déclaré qu'il examinerait en détail la mise en uvre du statut avec le Parlement; nous sommes impatients de jouer un rôle actif dans les négociations qui auront lieu dans les prochaines semaines.

Graenitz
Je me suis abstenue sur l'ensemble des votes car je suis en passe de quitter le Parlement et que je ne voulais pas me prononcer sur le statut des futurs députés.

Lage et Marinho
Les députés socialistes portugais ont voté contre la résolution approuvée aujourd'hui par le Parlement européen parce qu'elle empêche l'entrée en vigueur du statut des députés, tel qu'il a été proposé par le Conseil des ministres et qui représente un important renforcement de la crédibilité du Parlement européen.
En maintenant le statut actuel, on retarde une vieille aspiration du Parlement européen: que le principe de l'égalité entre tous les députés soit finalement appliqué. Le nouveau statut est caractérisé par la rigueur et la transparence quant aux droits et aux devoirs des élus, il permettait de mettre fin, une fois pour toutes, aux absences de définition et aux spéculations, recours préféré de tous ceux qui tentent, ainsi, de fragiliser la valeur de l'action politique.
Le Parlement européen a perdu l'occasion rêvée de résoudre une question fondamentale pour sa bonne image et sa dignité, qui plus est à un moment où l'on débat et l'on exige en Europe de la transparence et de l'efficacité dans le fonctionnement de toutes les institutions communautaires.

Lagendijk
Le résultat du vote d'aujourd'hui, qui a vu une majorité de notre Assemblée soutenir le rapport Rothley, est, selon nous, une défaite. Cette majorité, qui a invoqué toutes sortes d'arguments d'ordre juridique, était, avant tout, préoccupée du maintien à tout prix de nos salaires et de nos privilèges. Depuis longtemps, une majorité de ce Parlement se retranche derrière l'absence d'initiative du Conseil en la matière pour excuser son manque de volonté de voir aboutir un statut unique du député européen.
Après plusieurs années d'efforts, une proposition globalement acceptable avait vu le jour et le Conseil s'était montré prêt à négocier avec notre Parlement, dès l'issue du vote d'aujourd'hui, en vue de trouver un compromis.
La réponse de la majorité de notre Assemblée aujourd'hui n'est à la hauteur ni de ses engagements à l'égard de ses propres électeurs, ni des attentes de l'opinion publique. Après la démission de la Commission, à la suite de problèmes de fraude et de mauvaise gestion financière, comment la majorité de ce Parlement peut-elle justifier que notre Assemblée s'avère incapable de réformer quoi que ce soit qui touche à nos indemnités et à la gestion financière de notre institution?
Mon groupe va continuer à mener la bataille que nous avons commencée depuis longtemps. Mais chacun de nos collègues qui s'est prononcé en faveur du rapport Rothley devra prendre ses responsabilités face à l'opinion publique et au recul du statut unique du député européen.

Lindholm
Les nombreuses discussions visant à mettre au point un statut des membres du Parlement européen ont présenté une certaine complexité. En tant qu'unique représentant de la Suède à la commission institutionnelle, j'ai suivi le débat pendant près de six mois, et j'y ai contribué, en particulier en déposant des propositions d'amendements conformes aux vues du parti écologiste, c'est-à-dire au refus de détacher les députés de leurs électeurs et des États membres qu'ils représentent, en instaurant notamment des conditions de rémunération, d'imposition et de retraite communes, etc. Je considère donc qu'il n'est pas souhaitable d'élaborer un statut qui réglemente ces questions.
En revanche, il est nécessaire de régler le problème des indemnités tout à fait excessives qui sont versées aux députés, par exemple pour les frais de déplacement et de secrétariat, et d'instaurer un système où seuls les dépenses réellement encourues seraient remboursées. D'après le règlement intérieur, ce sont là des mesures qui peuvent être prises à n'importe quel moment, sans qu'il soit besoin de mettre en place, pour ce faire, un statut des députés. Il est par conséquent inacceptable que le Parlement ne soit pas encore parvenu à régler ce problème, car on n'aurait pu s'y prendre de façon très simple - si l'on en avait effectivement eu la volonté. Dans ces conditions, j'ai voté contre le rapport.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Holm et Schörling (V), Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Nous sommes fondamentalement convaincus que les députés du Parlement européen sont élus par les citoyens des États membres pour représenter les intérêts des électeurs au sein de l'UE. C'est pourquoi la rémunération et l'imposition des députés européens constituent une prérogative nationale. Nous sommes donc opposés à un statut européen uniforme en matière de rémunération des députés. Nous sommes favorables à la suppression du système actuel de rémunérations et d'indemnités grâce auquel, chaque année, les députés du Parlement reçoivent de grosses sommes d'argent pour des dépenses qui n'ont pas été effectuées. C'est la raison pour laquelle il convient de définir un nouveau système de rémunérations et d'indemnités basé sur le principe selon lequel toute demande d'indemnité doit être accompagnée d'une facture et le paiement ne sera effectué que si le député signe une déclaration selon laquelle les dépenses ont été effectivement effectuées dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Le Conseil avait élaboré le 26 avril 1999 un projet de statut sur la base du texte approuvé par le Parlement européen. Le Conseil présente dans son projet un certain nombre de propositions en matière de statut, qui prévoient notamment le fait que des indemnités seront payées sur la base d'annexes; ce projet propose également de définir les conditions de travail des assistants. Le texte du Conseil constitue, selon nous, une nette amélioration par rapport au projet de statut approuvé par le Parlement européen le 3 décembre 1998. Nous soutiendrons donc les parties du projet qui renforcent les modalités de paiement existantes et celles qui établissent de bonnes conditions de travail pour les assistants. Nous insistons cependant sur le fait que les rémunérations des députés doivent faire l'objet d'une imposition nationale et que le produit doit donc être restitué aux États membres. Nous sommes opposés à un système fiscal européen et nous ne pouvons par conséquent pas approuver la clause du Conseil visée à l'article 8, paragraphe 6, qui prévoit une restitution du produit au budget communautaire.
Nous considérons que l'adoption de ce statut représente une nouvelle étape vers la création des États-Unis d'Europe dont le Parlement européen serait le colégislateur. C'est ce que montre très clairement le projet de rapport élaboré par M. Rothley; il s'agit là d'un exemple frappant de la manière dont le Parlement européen s'éloigne des intérêts des citoyens. Notre décision de voter certaines parties du projet de nouveau statut est exclusivement due au fait que nous considérons que c'est la seule manière de mettre fin au gaspillage de l'argent des contribuables auquel se livre depuis longtemps le Parlement européen.

Martinez
Un statut des députés au Parlement européen est prévu par le traité d'Amsterdam. L'article 190, paragraphe 5, du traité des Communautés européennes donne compétence au Parlement qui «fixe» ce statut.
Nombre de nos collègues espagnols, portugais ou autres y sont favorables, non seulement pour des raisons idéologiques, mais peut-être aussi pour des raisons de commodité. En effet, sur la base de statuts nationaux, une discrimination d'indemnités existait entre les députés allemands, dont l'économie florissante permet des indemnités parlementaires nobles et les collègues portugais, dont la modestie de leur économie amenait des indemnités parlementaires de la même modestie.
Les députés du Front national au Parlement européen sont opposés à ce statut européen pour des raisons juridiques dirimantes.
Les députés au Parlement de Strasbourg sont, en effet, les représentants des 15 peuples nationaux et non les élus d'un peuple européen. Ils représentent les 15 souverainetés nationales et non une souveraineté européenne. Qui plus est, la base juridique du Parlement européen a son origine dans un traité international et non dans un texte de droit interne. Il s'agit d'une institution, d'une organisation intergouvernementale et non d'une institution ayant sa source dans une constitution.
Notre nature juridique est donc internationale et non constitutionnelle. C'est pourquoi le statut européen des députés est un coup de force politique contre les textes juridiques qui fondent notre existence. C'est le premier élément d'une constitution fédérale européenne qui se met en place subrepticement, clandestinement. Ce qui est un comble pour un Parlement. Une assemblée, en effet, représente le peuple. Or, ici, l'Assemblée européenne, dans le dos du peuple, lui impose progressivement une constitution fédérale qui relevait de sa compétence.
C'est d'autant plus grave que rémunérés dorénavant par le budget européen et lui versant un impôt, les députés nationaux n'auraient plus, avec leur peuple, le lien des finances et de la fiscalité. Comment alors les députés européens pourraient-ils représenter leur nation d'origine quand peu à peu leurs liens avec elle se distendent?
Aujourd'hui, le statut de député européen, déjà la monnaie européenne, demain l'État européen.

Pohjamo, Ryynänen et Virrankoski
Dans la question des salaires et des indemnités, nous avons voté pour l'amendement du parti libéral, car c'était la seule possibilité d'obtenir une réforme longtemps préparée et largement demandée. À notre avis, l'affaire ne peut plus être repoussée, mais la réforme nécessaire doit être réalisée avant le début des travaux du nouveau Parlement.
L'essentiel dans la réforme est, à notre avis, le salaire homogène des députés, l'imposition nationale et les indemnités pour frais de déplacement selon les frais véritables.

Theorin
Depuis le moment où nous avons commencé à nous pencher sur ce problème, j'ai souhaité la création d'une carte de voyages, comme il en existe une au parlement suédois. Les députés doivent toucher des indemnités qui correspondent à leurs frais réels.
Il est nécessaire d'élaborer un statut du Parlement européen pour modifier le système absurde qui est actuellement en vigueur. L'une des exigences auxquelles devra répondre ce statut, et que le gouvernement suédois a également exprimée au Conseil, est que la rémunération des députés soit soumise à la fiscalité nationale, et non plus européenne. C'est un avis que je partage. J'ai eu plusieurs fois l'occasion de dire que j'estimais que nos salaires devaient être les mêmes que ceux des députés au parlement suédois.
Il est indispensable qu'une proposition à ce sujet nous soit rapidement présentée.

Thors
En refusant la proposition de statut des députés européens présentée par les libéraux, les groupes conservateur et socialiste ont aujourd'hui mis en jeu la crédibilité du Parlement européen. La tricherie et le droit du bakchich sont pour beaucoup dans cette attitude.
La proposition du groupe des libéraux nous aurait permis de nous rendre aux élections la tête haute, et de montrer que nous sommes capables de faire le ménage non seulement à la Commission européenne, mais aussi sur notre propre seuil. C'était une proposition réaliste grâce à laquelle nous aurions pu trouver un accord avec le Conseil avant que le Parlement ne ferme ses portes pour les élections.
Les groupes qui se sont prononcés à la fois pour le refus de la proposition libérale, et de celle du Conseil sont responsables du fait que les changements attendus n'avancent pas d'un pouce. On préfère en rester à une proposition douteuse à propos des frais de déplacement.
Au cours du travail sur ce sujet, le groupe des libéraux a uvré de façon cohérente pour que la réforme soit soumise à un calendrier rapide. C'est une raison supplémentaire pour que nous ressentions de l'amertume, en constatant que certains groupes, au dernier moment, n'étant pas prêts pour la réforme, se sont montrés inflexibles.
Ce projet de statut contenait beaucoup de bons éléments: un même traitement, mais avec la possibilité de pratiquer l'imposition nationale pour les États membres qui l'auraient souhaité, des règles claires pour la déclaration d'intérêts financiers des députés, et la transparence en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement et autres dépenses, sur la base des coûts réels. En outre, le Parlement européen aurait renforcé sa légitimité, en montrant qu'il n'était pas seul à décider des rémunérations versées à ses propres membres.

Torres Marques
Je me suis abstenu lors du vote du rapport Rothley parce que j'estime que ce n'est pas le moment de procéder à son approbation, quoique souhaitable. Les listes ont déjà été dressées et les députés potentiels verront les règles de fonctionnement modifiées sans pouvoir participer à ce vote. J'estime donc qu'il est urgent d'approuver le statut du député au parlement européen le plus vite possible après la réouverture du Parlement en juillet prochain.

Thyssen
J'ai voté contre la résolution sur le statut des députés. La raison fondamentale qui m'a incitée à le faire est simple. J'en ai assez d'être sans cesse interpellée et agressée au sens figuré, en tant que député du Parlement européen, concernant notre indemnité, nos frais de voyage et autres questions du même genre.
Le statut sur lequel le Conseil est parvenu à un compromis politique n'est pas parfait. Je comprends les collègues qui le critiquent. Pour moi, cependant, ces imperfections sont moins importantes que mon désir d'entamer la prochaine législature en recommençant à zéro et sans la perspective de devoir passer notre temps à décider de notre propre statut.
Voilà pourquoi j'étais disposée à adopter le texte du Conseil. De plus, comme un pendule, les choses qui vont trop loin dans un sens ont tendance à partir ensuite dans l'autre sens. La dignité, c'est aussi travailler à la crédibilité.
Rapport Kuhn (A4-0224/99):

Breyer
Madame le Président, nous nous sommes naturellement battus pour le rapport Kuhn. Nous aurions souhaité la prolongation de la garantie pour une période de cinq ans, ce qui aurait enfin impliqué l'introduction de facto du principe de durabilité. Ce qui aurait impliqué que les producteurs s'attachent à la longévité des produits. Ce que je déplore tout particulièrement avec ce compromis, c'est qu'en matière de mise en oeuvre de la directive, il donne la possibilité aux États membres d'introduire un délai de réclamation de deux mois. J'appelle le gouvernement fédéral allemand à ne pas en user, ce qu'il a déjà annoncé. Ce serait un sévère échec pour la protection des consommateurs. Car comment justifier qu'un Français faisant un achat en Allemagne par exemple, en étant convaincu qu'il bénéficie d'une garantie de deux ans, doive ensuite constater, parce qu'il a acheté en Allemagne, qu'il n'avait que deux mois pour introduire une réclamation?
Il me semble que ce n'est pas l'objectif que nous poursuivions avec ce rapport. Mme Kuhn aussi déplore ce passage. Et pourtant, c'est un petit pas dans la bonne direction. Je ne peux que souhaiter que nombre d'États membres ne feront pas usage de cette possibilité d'introduire un délai de deux mois en matière de réclamation car alors, ce rapport serait un pas dans la bonne direction qui signifiera que le consommateur a la possibilité de voir la garantie prolongée à deux ans. Je trouve très positif que pour la première fois, nous soyons parvenus à fixer une garantie d'un an pour les biens de consommation: cela va dans le sens de la durabilité et de la protection des consommateurs. J'espère toutefois qu'on ne fera pas usage de cette possibilité car pour de nombreux biens de consommation, on ne constate un défaut qu'après cette période de deux mois. Les consommateurs ne bénéficieraient alors que fort peu de la garantie de deux ans. Je ne peux que vous enjoindre de pas appliquer cette possibilité.

Jackson
Je n'approuve pas la position commune concernant cette directive. J'estime qu'une directive sur ce sujet n'est justifiable que si elle apporte des avantages concrets aux consommateurs qui achètent des biens en dehors des frontières de leur pays. Ce qui n'est pas le cas de cette directive.
Je pense que la directive ne permet pas de résoudre de façon satisfaisante la situation où un consommateur achète un bien dans un pays, rentre ensuite chez lui et se rend compte que ce bien est défectueux. Dans une telle situation, le consommateur est encore tenu de renvoyer le bien dans le pays où il l'a acheté pour se faire rembourser ou le faire réparer. Il eût été bien plus pratique - et plus directement profitable au consommateur - que celui-ci ait le droit de négocier ce remboursement ou cette réparation avec un représentant de la société - s'il en existe - dans son pays de résidence. En l'état, la directive ne fait allusion à cette situation que dans le considérant 13 - lequel exprime l'espoir que les fabricants de biens de consommation commercialisés dans plusieurs États membres fourniront leurs adresses de contact dans ces États membres. Par ailleurs, le considérant 20 envisage la possibilité d'une révision future de la directive. La directive risque, dès lors, de susciter un espoir chez les consommateurs en ce qui concerne leurs droits sur le plan transfrontalier, espoir qu'elle ne peut concrétiser.
Autre point problématique dans cette directive: la manière dont elle aborde les biens d'occasion. L'article 1, paragraphe 3, permet aux États membres d'appliquer une dérogation aux biens d'occasion vendus aux enchères, lorsque les consommateurs ont la possibilité d'assister à la vente en personne. Cependant, le considérant 16 prête à confusion: il souligne que la nature même d'un bien d'occasion rend généralement impossible son remplacement, ce qui fait qu'en règle générale, le consommateur ne dispose pas d'un droit de remplacement pour ce type de biens. Il poursuit en disant que pour ce type de biens, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir d'une période de responsabilité écourtée, à savoir inférieure à deux ans.
Si je comprends bien, cela veut dire que les biens d'occasion, à l'exception de ceux vendus aux enchères, sont couverts par la directive, et qu'une certaine forme de garantie de consommation devra leur être appliquée, bien que les États membres puissent la limiter à moins de deux ans. Je me demande si le Conseil a mesuré ou non l'impact de cette mesure sur le marché des biens d'occasion? Quel marchandage va-t-il y avoir maintenant sur cette «période de responsabilité écourtée»? Ce type de marchandage va-t-il apporter une nouvelle dimension aux brocantes privées (qui ne sont pas des enchères) et pousser les avocats à installer leur table dans ces ventes afin de résoudre les litiges? Si le droit du consommateur à obtenir le remplacement d'un bien, ou autre, «n'existe généralement pas» dans le cas des biens d'occasion, chaque État membre précisera-t-il dans quels cas ce droit est applicable? Si oui, nous verrons émerger 15 systèmes différents.
J'attends ces développements avec impatience mais je ne puis approuver la directive dans son état actuel, c'est pourquoi je me suis abstenue pendant le vote final du texte.

Titley
Je voterai aujourd'hui en faveur d'un élargissement des droits des consommateurs à travers l'Union européenne. L'une des réalisations majeures de l'Union européenne a été la création d'un marché unique englobant plus de 370 millions de personnes. Grâce à cela, les entreprises, salariés et consommateurs issus de ma circonscription dans le North-West peuvent exploiter un marché huit fois plus vaste que le celui du Royaume-Uni. Qui dit un plus grand marché, dit plus d'entreprises et, partant, plus d'emplois.
Pour les consommateurs, cela signifie un plus grand choix et des prix plus concurrentiels. Toutefois, je veux être certain qu'en tirant profit du marché unique et en achetant à l'étranger, mes électeurs jouissent du même niveau de protection qu'en Grande-Bretagne. Je veux qu'ils aient autant le droit à Milan qu'à Manchester de demander la réparation, le remplacement, le remboursement d'un produit ou une réduction de son prix. Bref, je veux que les consommateurs qui achètent en dehors de leurs frontières soient des consommateurs satisfaits.
Depuis longtemps, le gouvernement travailliste a à cur de mieux informer les consommateurs de sorte qu'ils puissent choisir en toute connaissance de cause les produits qu'ils achètent et obtenir réparation en cas de problème. Sous la présidence britannique, nous avons notamment réussi à faire voter un accord - tant attendu - sur les garanties de consommation, un accord établissant des droits pour les consommateurs lorsqu'ils achètent des biens n'importe où dans le marché unique. Ce qui contraste nettement avec les Tories qui, au cours de la crise de l'ESB, ont mis le halte-là à l'UE au lieu d'offrir aux consommateurs une protection appropriée.
Rapport Oomen-Ruijten (A4-0190/99):

Lindqvist
L'offre de services financiers par Internet, par fax et par téléphone est en voie d'augmentation. La Commission a déposé une proposition visant à améliorer la protection des consommateurs concernés par ces formes de vente à distance.
La proposition de la Commission est constituée de règles fixes dont les États membres ne doivent pas dévier. Cette ligne a été soutenue par une minorité importante à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Son adoption aurait un effet désastreux pour la Suède et d'autres États membres. Cela signifierait qu'il ne serait pas possible de conserver des règles de protection des consommateurs plus sévères. Il serait plus judicieux de fonder la proposition sur des règles minimales, qui donnent aux États membres la possibilité de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes et toute liberté, s'ils le souhaitent, de renforcer les règles existantes.
Rapport Sandbæk (A4-0225/99):

Breyer
Il va sans dire que le groupe des verts se réjouit d'être parvenu à rendre obligatoire pour l'ensemble de l'Union européenne l'absence de pesticides dans les aliments pour bébés et nourrissons. Ce n'est pas seulement un grand succès pour la protection des consommateurs mais aussi une contribution importante en vue de l'écologisation de la politique agricole. Bien entendu, c'est un succès d'importance dans le bilan de notre groupe car l'amendement déposé par les verts est le seul à avoir obtenu la majorité absolue et à avoir amené la Commission et le Conseil de ministres à évoluer sur cette question. En inscrivant le principe de précaution, nous prendrions une décision ouvrant de nombreuses perspectives et qu'il serait raisonnable, selon nous, d'étendre aux enfants en âge de scolarité et à la jeunesse. Cela doit aussi nous amener à repenser fondamentalement le concept de DJA car ce principe évalue les effets des substances nuisibles sur un individu d'un poids de 80 kilos, ce qui n'offre naturellement aucune garantie aux enfants, aux personnes plus faibles et aux malades en matière de santé publique.
Néanmoins, nous sommes particulièrement ravis d'être parvenus pour la première fois à rendre contraignante pour l'ensemble des États membres la norme la plus élevée au sein de l'Union européenne, à savoir le plus faible niveau détectable, ce qui revient en fait à l'agriculture biologique, comme c'est déjà établi en Allemagne. De la sorte, nous avons montré qu'il ne fallait pas envisager l'harmonisation autour du plus petit commun dénominateur mais qu'il était possible d'imposer à tous les États membres de l'UE la plus haute norme existante. Nous devons nous attacher au principe de précaution pour les plus petits de nos sociétés. Nous sommes parvenus à établir le principe de précaution dans le domaine qui nous occupe et nous espérons aussi y parvenir dans d'autres cas. À ma droite est assise ma collègue Irene Soltwedel-Schäfer qui recevait aujourd'hui même des personnes touchées par le scandale de l'ESB. Si nous rendons le principe de précaution contraignant, je ne peux que vous appeler à en faire la norme dans de nombreux autres domaines.
Différend entre l'Union européenne et les États-Unis
Berthu
Madame le Président, l'Organisation mondiale du commerce a fixé au 13 mai prochain la date butoir pour que les Européens lèvent l'embargo qu'ils ont imposé sur les importations de viande américaine traitée aux hormones et notamment la BST.
Le groupe Europe des nations exhorte les responsables européens à maintenir cet embargo sur la BST qui est une hormone produite par des bactéries génétiquement modifiées et altère, de manière certaine, la santé des bovins, et altère de manière très probable, la santé des humains qui en consomment. Nous devons ici appliquer le principe de précaution comme il faut l'appliquer aussi à l'encontre de tous les organismes génétiquement modifiés dont la Commission a, imprudemment, autorisé l'importation en Europe.
Mais il faut aller plus loin, analyser les responsabilités dans la situation présente et faire des propositions de correction. Nous devons constater que les règles du commerce international que l'OMC applique et qui nous empêchent d'utiliser à bon escient le principe de précaution, ont été ratifiées dans les accords de l'Uruguay-Round par les Européens eux-mêmes, fourvoyés par de mauvais conseilleurs, comme la Commission européenne, trop influencée sans doute par des intérêts étrangers.
C'est cela qu'il faut corriger d'abord par la réforme institutionnelle et dans les prochaines négociations internationales. Or j'ai vraiment été effrayé d'entendre, dans le débat d'avant-hier soir, le commissaire Leon Brittan ne faire preuve d'aucun repentir et considérer quasiment les lois du libre-échange comme des lois divines, supérieures à tout. Encore plus effrayant, le président pressenti de la prochaine Commission, Romano Prodi, vient de déclarer hier matin, devant cet hémicycle, que les prochaines négociations internationales devraient ouvrir, je cite: «un nouveau cycle de libéralisation». Ces gens-là n'ont vraiment rien compris. Avec eux nous allons à la catastrophe. Ce qui est nécessaire maintenant, au contraire, c'est d'établir dans le commerce international, le libre choix des peuples et la primauté des souverainetés nationales, démocratiquement exprimés.

Breyer
Madame le Président, nous nous réjouissons bien sûr nous aussi que l'UE se soit prononcée très clairement en faveur de la poursuite de l'embargo sur les viandes traitées aux hormones. Personnellement, je déplore que la Commission ait tant tardé à commander cette étude. Nous savons depuis des années qu'au moins une hormone est soupçonnée de provoquer le cancer et que d'autres ont des effets très négatifs sur les jeunes au cours de la puberté. Nous savons - et c'est le point le plus décisif - que les consommateurs ne veulent pas de la viande aux hormones mais qu'ils désirent des aliments sains et naturels. C'est pourquoi cette décision est très positive car il se serait agi d'une retour en arrière si nous avions opté pour le seul étiquetage, comme nous l'avons hélas fait dans le cas du dossier novel food alors que les consommateurs se sont prononcés contre les aliments modifiés génétiquement.
La Commission projette aussi de proroger le moratoire sur l'hormone bovine de croissance génétiquement produite. Il serait tout indiqué d'enfin se prononcer en faveur de l'interdiction, comme l'a déjà fait le Canada. Toutes les études menées par le Comité scientifique montrent le caractère explosif et dangereux des traitements aux hormones auxquels sont soumis les animaux. Nombre d'autres éléments pourraient encore appuyer ce fait et il faut enfin que l'OMC cesse de se limiter à traiter de la problématique des résidus car en décidant de leurs achats, les consommateurs ont le droit de se détourner d'un mode particulier de protection. Il faut donc se réjouir que la Commission ait pris cette décision. Toutefois, nous aurions pu dénoncer beaucoup plus clairement les risques sanitaires par le passé.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, je veux avant tout vous exprimer ma joie de pouvoir exprimer mon explication de vote au cours de votre dernière présidence. J'ai été fort impressionné de voir à quel point cette Assemblée vous avait exprimé sa sympathie. Ce qui m'a encore plus réjoui et qui est assez rare pour être mentionné, c'est que cette Assemblée s'est prononcée à l'unanimité - 525 voix - pour l'interdiction des importations de viande aux hormones. La commission de l'agriculture et du développement rural est parvenue à modifier un projet qui donnait la préférence à l'étiquetage et à maintenir cette interdiction.
Les résultats scientifiques ont également confirmé nos craintes. Le résultat de ce vote fera impression auprès de la Commission et la poussera à maintenir cette interdiction relative aux hormones et à reprendre les discussions au sein du panel de l'OMC afin d'établir très clairement que nous ne sommes pas disposés à imposer à notre population cette viande somme toute dangereuse. Je vous remercie et vous adresse mes meilleurs voeux.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Graefe zu Baringdorf, de vos paroles si délicates à mon égard.

Cunha
Nous avons assisté ces dernières années à plusieurs prises de position successives de la part de l'Organisation mondiale du commerce dans des matières relatives au commerce de denrées agricoles et alimentaires, ainsi qu'à l'étrange coïncidence entre ces positions et les intérêts et pressions des États-Unis d'Amérique.
Dans le cas de la viande traitée aux hormones et de la commercialisation des semences de la production génétique (organismes génétiquement modifiés - OGM), il n'est même pas permis à l'Union européenne de respecter la sensibilité de ses consommateurs. Bien sûr, ce type d'arguments est parfois utilisé pour couvrir des pratiques commerciales protectionnistes. Mais tel n'est pas le cas de l'Union européenne dans la conjoncture actuelle, puisque l'ESB a profondément ébranlé la confiance des consommateurs. Cela implique que les autorités européennes prennent leurs précautions pour respecter cette sensibilité, présente en Europe avec une intensité qu'on ne voit pas dans d'autres parties du monde.
Il y a des implications aux effets néfastes sur la santé dus à la consommation de viande traitée aux hormones, on soupçonne que certains résultats scientifiques sont cachés aux décideurs politiques de l'UE. L'UE devra donc camper sur sa position qui consiste à voir mettre toutes les données scientifiques sur la table.
Face à l'insensibilité de l'OMC à cet égard, nous sommes convaincus que les règles de l'OMC sur la protection sanitaire et phytosanitaire (Accord SPS) ne servent pas ce propos et doivent être modifiées lors de la prochaine manche de négociations.
Dans le cas des bananes, il n'est pas permis à l'UE d'accorder des concessions commerciales à de petits pays qui sont d'anciennes colonies (pays ACP) et pour lesquels la banane représente le pilier principal de l'économie. Fait particulièrement grave car cette politique de l'UE s'inscrit dans l'esprit des accords de Lomé, qui ont vu le jour en 1963 et qui sont donc largement antérieurs à l'accord actuel de commerce multilatéral (Traité de Marrakech - 1994). Et tout cela pourquoi? Parce que les États-Unis produisent des bananes? Bien sûr que non! Simplement parce qu'ils défendent leurs sociétés qui détiennent le monopole du commerce des bananes concurrentes de celles des pays ACP -que l'on nomme la banane «dollar».
Par ailleurs, si l'OMC oblige l'UE à libéraliser totalement le commerce de la banane, on peut être absolument sûr que, tôt ou tard, le régime de soutien aux producteurs communautaires de bananes finira par disparaître.
Je demande à la Commission de rester ferme dans la défense de nos intérêts, sans craindre de faire face aux pressions internationales. Qu'elle note tous ces cas comme il se doit afin de prendre les précautions qui s'imposent lors de la prochaine manche des négociations de l'OMC.

Kreissl-Dörfler
Chers collègues, «just in time». C'est ainsi qu'on pourrait qualifier l'arrivée du premier avis scientifique de la Commission européenne quant à la viande aux hormones en provenance des USA. À présent, nous l'avons, noir sur blanc. Les hormones utilisés sur les bovins sont extrêmement nuisibles à l'être humain, et en particulier aux enfants. On parle sans la moindre ambiguïté d'effets cancérigènes, de puberté prématurée, de dommages immunologiques.
Notre seule réponse peut être le maintien de l'interdiction d'importation de viande bovine en provenance des USA. Toute nouvelle spéculation en matière d'étiquetage, de dédommagements, tout indice d'accommodement aux règles de l'OMC sont purement et simplement obsolètes.
J'ai aussi attendu que Sir Leon Brittan fournisse une telle réponse. Mais je n'ai pas trouvé la moindre déclaration claire à ce sujet dans vos interventions. Et c'est pourquoi il est révoltant et irresponsable de dire qu'il s'agit avant tout d'un thème juridique et économique et non d'un thème de santé publique.
Au contraire, la situation juridique est tout aussi claire que ne le sont les intérêts économiques. Et au nom de la santé publique, nous devrions en fait appeler le gouvernement américain à interdire la viande aux hormones aux USA.
Après les bananes, la viande aux hormones est le deuxième motif d'un différend de taille entre les USA et l'UE. Dans le cas des bananes aussi, je demande instamment d'en finir avec les attaques débridées du libre-échangisme. Là non plus, nous ne devons pas baisser pavillon pour ne pas fâcher l'administration américaine. Nous ne pouvons pas encore transiger avec nos principes en matière de politique de développement.
Nous devons profiter de la nécessité de modifier notre OCM de la banane pour favoriser tout particulièrement et partout des méthodes de production sociales, écologiques et axées sur le développement. Au cours des prochaines négociations de l'OMC, de telles réformes - y compris celle du GATS conclu dans le conflit de la banane - doivent figurer en tête de l'ordre du jour.
Toutefois, nous ne pouvons attendre les résultats de ce round de négociations. Il s'agit dès à présent de poursuivre le panel de l'UE contre la législation extra-territoriale des USA, la section 301, et de n'y mettre un terme sous aucun prétexte. Et il nous faut entreprendre des démarches énergiques contre l'attitude des USA qui depuis le 3 mars, imposent de facto des sanctions douanières alors que la décision du panel n'interviendra que bien plus tard.
En la matière, la Commission n'a pas pour tâche de protéger le libre-échange mais bien ceux qui sont écrasés au nom du libre-échange.
Les verts espèrent que les amendements qu'ils ont déposés en ce sens à la résolution de compromis auront votre soutien afin que notre groupe puisse approuver ce compromis.

Lienemann
L'Europe doit être ferme avec les États-Unis dans le partenariat transatlantique. Il faut rompre avec la façon dont est actuellement pensée la libéralisation des échanges, à savoir sans règles sociales et environnementales, et il faut contrecarrer l'hégémonie politique, économique et monétaire des USA, qui finit par imposer l'intérêt des sociétés américaines comme pseudo intérêt général.
La question des hormones dans la viande montre la non-prise en compte des exigences de santé et de protection des consommateurs et le faible poids du «principe de précaution» face aux intérêts économiques dominants. L'Europe doit poursuivre son interdiction - le litige sur les qualités sonores des avions témoigne du refus de tenir compte des meilleures normes environnementales.
La question sociale, si elle apparaît moins nettement dans les différends commerciaux, est hélas systématiquement mise à mal dans la logique de l'ouverture du marché telle qu'elle prévaut aujourd'hui, c'est-à-dire sans normes sociales et environnementales.
Le cas de la banane révèle que l'intérêt des firmes multinationales compte mille fois plus que le développement des peuples, et le marché prend le pas sur les nécessaires solidarités à développer au sein d'une communauté politique!
On notera d'ailleurs que les trusts agroalimentaires américains tirent de gigantesques profits de la culture de la banane en Amérique latine, sans que les peuples de ces pays voient leur situation s'améliorer.
Le temps est venu de fonder les nécessaires échanges internationaux et l'ouverture des marchés sur d'autres principes, dans un autre cadre que celui édicté par l'OMC, le GATT ou le nouveau partenariat transatlantique.

Souchet
Les trois différends que nous avons actuellement entre l'Union européenne et les États-Unis concernant l'Organisation mondiale du commerce sont relatifs au secteur de la banane, de la viande aux hormones et du bruit des avions au décollage et à l'atterrissage.
Si ces trois différends ne représentent qu'une très faible partie des échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Union européenne, ils sont exemplaires quant aux conséquences économiques, politiques et sociales.
En effet, concernant le différend relatif à la banane, au nom du libéralisme et de la mondialisation des échanges, les États membres de l'Union européenne perdent leur capacité à avoir une politique spécifique et privilégiée avec certains pays en voie de développement avec lesquels nous avions des échanges historiques. Les conséquences sociales dans certains de ces pays sont très importantes: les États membres de l'Union européenne perdent progressivement, suite à l'OMC, leur cercle d'influence avec, en particulier, le continent africain et ce, au profit du continent sud-américain dont les ressources agricoles sont exploitées ou valorisées en grande partie par des entreprises dominées par des capitaux américains.
Concernant la commercialisation des viandes hormonées, outre les conséquences que nous pouvons connaître en termes de déséquilibres de production dans une activité agricole structurellement excédentaire et très fragilisée suite à la crise de l'ESB, les conséquences sur la santé humaine de la consommation de viande hormonée sont loin d'être négligeables bien que partiellement connues. Nous savons par exemple, que la consommation de viande hormonée a des conséquences néfastes sur le développement des adolescents en phase de puberté. L'Organisation mondiale du commerce, telle qu'elle a été négociée par la Commission et imposée aux États membres, bafoue le principe de précaution et de sécurité sanitaire que chaque État doit pouvoir maintenir afin de préserver la santé de ses ressortissants.
À partir de ces deux exemples, nous ne pouvons que constater que les accords du GATT engendrant l'Organisation mondiale du commerce sont nuisibles aux intérêts des citoyens des États membres de l'Union européenne. Je demande une réorganisation complète du fonctionnement de l'OMC et ce, dans le cadre du nouveau cycle de négociation qui va débuter à la fin de l'année. Il est nécessaire d'établir le principe de commerce équitable entre l'Union européenne et les pays tiers et de rétablir le principe de précaution. Après la viande hormonée, nous savons tous que les États-Unis attaqueront l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés.
Rapport Spencer (A4-0242/99)
McKenna
Madame le Président, j'ai voté contre le rapport Spencer sur la politique étrangère et de sécurité commune. Ce rapport n'est qu'une preuve de plus de la tendance à militariser l'Union européenne. Dans ce rapport, il est question de soutenir la déclaration franco-britannique de Saint-Malo et d'envisager une intégration rapide de l'Union de l'Europe occidentale dans l'UE. Il ne fait aucun doute que l'Union de l'Europe occidentale est une alliance militaire. Elle prône l'armement et la dissuasion nucléaires. On pourrait croire qu'à l'aube du XXIe siècle, nous essaierions de nous débarrasser de ces blocs militaires parce qu'ils sont sans objet, autant que je sache. Or, nous sommes en train de redonner vie à l'Union de l'Europe occidentale, qui aurait dû rendre son dernier souffle l'an dernier.
On rassure encore et encore mon pays que l'Union européenne n'est pas sur la voie de la militarisation; pourtant, beaucoup de rapports qui se sont succédés dans ce Parlement pendant les cinq années de mon mandat indiquent clairement que c'est bien dans cette direction que l'UE évolue. Je ne crois pas qu'une militarisation de l'UE, quelle qu'elle soit, soit dans l'intérêt de la population au sens large, en Europe ou dans le monde. Nous sommes seulement en train de donner naissance à un nouveau bloc militaire, et je ne crois pas que cela soit une bonne idée. Les gouvernements européens devraient faire preuve d'honnêteté envers leurs électeurs, en particulier dans les pays neutres comme le mien, et dire: «Voilà ce qu'il se passe véritablement. Êtes-vous pour ou contre?» Si rien n'est fait maintenant, à ce stade, nous nous dirigerons assurément, au sein de l'UE, vers une dimension de défense. Helmut Kohl a déclaré qu'il pensait qu'au bout de l'Union européenne se trouvaient une armée et une force de police européennes. L'opinion publique n'a pas été avertie. Elle doit l'être. Je suis fondamentalement opposée à toute forme d'armée ou de police européenne, et je suis contre l'idée d'une identité européenne en matière de défense.

Caudron
La PESC, inaugurée par le traité de Maastricht, a eu du mal à trouver ses marques. Elle a été trop longtemps quasi inexistante et l'Europe a fait figure de «nain» politique sur la scène internationale en adoptant des positions minimalistes.
Les rapports de M. Spencer nous montrent que l'Union européenne commence à s'affirmer en tant que puissance politique et ils expriment clairement l'idée que le Parlement européen manifeste la volonté d'apporter sa contribution en ce domaine.
S'il est évident que l'action politique de l'Union européenne est encore insuffisante, et c'est particulièrement flagrant en matière de sécurité et de défense, il faut pourtant nuancer ce propos à la lumière des récents événements au Kosovo. L'Union européenne a su prendre des initiatives, comme l'a démontré l'organisation de la Conférence de Rambouillet. Elle sait faire entendre sa voix et ne tient pas le second rôle derrière les États-Unis.
Le traité d'Amsterdam permettra de donner un nouvel élan à la PESC. La nomination d'un haut représentant de la PESC donnera une meilleure visibilité à cette politique et une plus grande efficacité. Je soutiens l'idée du rapporteur selon laquelle une audition devrait être organisée au sein de la commission des affaires étrangères avant la prise de fonction de ce haut représentant.
Par ailleurs, le nouvel instrument de stratégie commune permet de donner des orientations fondamentales à la PESC. Le Conseil Affaires générales devrait adopter une stratégie de ce genre à l'égard de la Fédération de Russie et la soumettre au Conseil européen de Cologne. Je souscris tout à fait à ce calendrier et l'urgence ne permet pas d'ajourner cette adoption. La crise que traverse la Fédération de Russie, aussi bien sur le plan institutionnel que sur le plan économique et social, n'autorise aucun délai. Les événements du Kosovo plaident pour l'établissement d'un dialogue intensif avec la Fédération de Russie. Cette dernière tient un rôle incontournable dans l'architecture européenne de défense. C'est un élément clé de la stabilité sur le continent européen.
Le Parlement européen devrait être consulté sur le contenu de cette stratégie. Cela n'étant pas prévu dans le traité sur l'Union européenne, je souhaite, à l'instar du rapporteur, l'élaboration d'un accord interinstitutionnel qui prévoit cette consultation. Je me rallie à son indignation quand il s'agit de faire le bilan des pouvoirs du PE en la matière. Les modifications apportées par le traité d'Amsterdam ne changent rien à ce constat. À l'exception du financement de la PESC, le PE reste cantonné dans un rôle d'information et de consultation. La présidence du Conseil n'a pas présenté en temps voulu au PE son rapport annuel sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC. Cela suffit pour illustrer le manque de volonté d'associer le PE à cette politique.

Lindqvist
La politique étrangère et de sécurité commune de l'UE a subi une avarie. À propos de l'Irak, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont souvent fait bande à part. L'UE n'a pas été capable de résoudre les conflits en Bosnie, au Kosovo et en Turquie (Kurdistan). Il faut mettre en sourdine la politique étrangère et de sécurité commune, et concentrer plutôt toutes nos forces sur la prévention des conflits au sein de l'UE et dans les régions environnantes. La création d'un poste de responsable de la PESC n'est pas souhaitable. Ce serait aller dans la mauvaise direction. L'UE n'est pas un État et ne doit pas le devenir.

Theorin
Je considère que l'UE doit reposer sur une coopération entre États. Une telle coopération ne saurait disposer d'une défense commune. Par contre, nous devons uvrer ensemble par-delà nos frontières nationales pour la prévention des conflits.
Les conflits existeront toujours au sein de l'humanité - la question est de savoir de quelle façon elle doit les appréhender. Ils ont leur origine dans les oppositions sociales, ethniques et religieuses. Ils ne peuvent être résolus par des moyens militaires, mais exigent la mise en uvre de moyens politiques, économiques et diplomatiques.
La sécurité ne peut être obtenue que par la coopération, elle doit être la même pour tous, et se fonder sur les principes d'égalité et de justice. La coopération, l'esprit d'ouverture, la confiance et le désarmement renforcent la sécurité, mais une sécurité véritable suppose aussi que l'on écarte la menace de la faim, des maladies et de l'oppression.
Rapport Spencer (A4-0219/99):

Blot
Le rapport contient beaucoup de bonnes intentions et pour cette raison mérite un vote positif. Toutefois, sa signification nous semble dérisoire.
J'en veux pour preuve ce passage emblématique: «l'examen de la stratégie commune envers la Russie s'inscrit dans un contexte politique qui s'est modifié avec l'intervention armée de l'OTAN contre la fédération yougoslave. Il faut y ajouter la décision du Congrès des États-Unis de développer, sous certaines conditions, un système de défense anti-missiles qui, du point de vue russe, remettrait en cause le traité ABM».
Que trouve notre rapporteur à dire face à ces deux actions néfastes des États-Unis? «Tous ces développements plaident en faveur d'un dialogue intensif entre l'Union européenne et la Fédération de Russie». Du côté américain, des actes! Du côté européen, des mots! Rien ne peut montrer mieux l'impuissance de l'Europe face à la super-puissance américaine.
Or celle-ci a tant profité de la coupure en deux de l'Europe après 1945 qu'elle semble tout faire pour créer les conditions d'une nouvelle coupure, cette fois entre l'Europe occidentale d'un côté, et l'Europe orthodoxe de l'autre. Les actes inamicaux à l'égard de l'Europe de civilisation orthodoxe ne se comptent plus - mépris, accusation de chauvinisme, ignorance totale d'une culture en partie différente - et le bombardement de la Serbie est un symptôme de cette attitude. On voudrait créer une coupure nouvelle au sein de l'Europe que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Il s'agit pour les pays européens de refuser cette logique, avec l'appui et la coopération réciproque de la Fédération de Russie dans l'intérêt de la paix et de la prospérité de tous.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport. Nous sommes d'accord avec la ligne politique qui suppose que tous les États membres développent et renforcent leurs relations économiques et politiques avec la fédération russe, car l'évolution de la Russie est importante pour l'ensemble de l'Europe. Dans une telle stratégie, l'axe central consiste à développer la démocratie en Russie. Nous pensons cependant que la politique néolibérale encouragée par les Occidentaux a contribué à créer des problèmes sociaux graves, comme le chômage et l'accroissement des écarts entre les différentes couches de la société. Le développement des relations avec la Russie doit donc reposer sur une politique qui aide ce pays à renforcer sa démocratie et à réduire les injustices sociales.
Le rapport dont nous avons à traiter vise pour l'essentiel à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune, principe auquel nous sommes opposés. Nous pensons notamment qu'une telle évolution aurait entre autres pour conséquence de lier les mains aux pays non alignés, comme la Suède, et à diminuer les possibilités qu'ont ces pays d'agir de façon indépendante, ce qui est un inconvénient au regard de la sécurité européenne et mondiale.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.
Rapport Müller (A4-0227/99)
van Dam
Notre collègue Müller a rédigé un excellent rapport sur les prévisions pour le budget 2000. Nous souscrivons volontiers à beaucoup de recommandations de ce rapport. Nous avons donc voté pour le rapport. Le rapporteur choisit à juste titre une politique budgétaire rigoureuse. L'augmentation du personnel n'est acceptable que dans certains cas bien motivés. Les bâtiments doivent être entièrement payés dans un délai aussi bref que possible afin de réduire la charge des intérêts. Par ailleurs, le rapporteur est hostile aux subventions directes par le biais du budget de l'UE, pour la construction et l'exploitation d'un supermarché et de services de restauration dans les bâtiments du Parlement. Ce sont autant de recommandations que nous approuvons pleinement.
Néanmoins, je veux formuler quelques remarques. Nous souscrivons à l'adoption d'une nouvelle politique du personnel, où les promotions se font en fonction des prestations. Elle renforce la motivation. La grande question est cependant de savoir qui évaluera ces prestations? Est-il possible de garantir que cette évaluation sera objective? Nous devons en finir avec les nominations politiques et le favoritisme sur la base des préférences personnelles. Le népotisme a eu raison de la Commission Santer. Le malheur des uns profite aux autres.
Enfin, une dernière remarque à propos des salaires des fonctionnaires. Si le statut des députés est adopté, il se crée une énorme disparité entre le niveau salarial des députés et celui des fonctionnaires. Nous ne devons pas être insatisfaits en tant que parlementaires. Mais cela prouve que les salaires des fonctionnaires sont excessifs. Ce serait une bonne chose d'entamer une discussion à ce sujet.
La séance, interrompue à 13h48, est reprise à 15 heures

Agenda 2000 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l'Agenda 2000.

Hänsch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l'Agenda 2000, le Conseil, la Commission et le Parlement voulaient et veulent encore atteindre trois objectifs. Premièrement, préparer l'Union à l'élargissement à l'est. Deuxièmement, réformer les politiques de l'Union, en particulier dans le domaine de l'agriculture et des fonds structurels; les aérer, pour ainsi dire. Troisièmement, assurer le financement de ces politiques pour les sept prochaines années.
Le concept général avancé par la Commission à cette fin n'est pas ressorti indemne des deux années de discussions au sein du Parlement et du Conseil et j'avoue que cela n'a pas toujours été à l'avantage du dossier traité. Il s'avérera que les objectifs que je viens de citer n'ont pas pleinement été atteints. Pourtant, il est un fait que nous nous en sommes très fort rapprochés.
Le résultat de Berlin est un compromis. Le fait de l'avoir atteint est un succès pour la présidence allemande et plus particulièrement pour le chancelier fédéral allemand. Tout compromis contient des parties satisfaisantes et d'autres qui le sont moins et le compromis de Berlin n'échappe bien sûr pas à cette règle. Peut-être la satisfaction ne peut-elle être atteinte au sein de l'Union européenne que par la juste répartition des motifs d'insatisfaction. Là aussi, la présidence allemande a obtenu un succès. Mais le succès est aussi le fait du Parlement. Jamais le Parlement européen n'avait été aussi étroitement impliqué à la prise de décision dans un projet de réforme de cette ampleur.
Entre la première lecture des rapports au Parlement et le Sommet européen de Berlin à la fin du mois de mars, le Parlement a influencé et modifié le résultat par le biais de discussions intensives - et aussi de négociations intensives après le Sommet. Ce résultat est à coup sûr quelque peu éloigné de nos exigences et de nos désirs. Nous constatons néanmoins aussi que le Parlement européen est parvenu pour la première fois à modifier une décision du Conseil sur des points essentiels. C'est à nous que l'on doit, avec URBAN, la création et la dotation financière d'une quatrième initiative communautaire qui pourra contribuer au renouveau économique et social dans les zones périphériques et urbaines.
Je voudrais remercier expressément le commissaire Wulf-Mathies pour avoir soutenu la position du Parlement européen sur ces questions, comme d'ailleurs sur une série d'autres points. Nous n'aurions pu obtenir ce succès si elle ne s'était pas tenue à nos côtés.
C'est à nous qu'on doit le fait qu'à l'avenir, on prêtera davantage attention à l'aménagement du territoire, aux zones ultra-périphériques et insulaires. C'est à nous qu'on doit la promotion plus marquée de la formation et de l'éducation et c'est avant tout à nous que l'on doit la possibilité d'augmentation de l'instrument de flexibilité. Autre succès: la clause de révision pour le financement de politiques futures, principalement dans le domaine de la politique extérieure et s'agissant de cela, il faut parler de l'aide à la reconstruction des régions dévastées des Balkans. On nous doit aussi d'avoir pu parvenir à une plus grande part de codécision, tout au moins dans certains domaines de la politique agricole. Je pense aussi que le futur président de la Commission peut nous remercier de la possibilité de disposer, pour s'acquitter de nouvelles tâches, d'un personnel sensiblement plus important que l'ancienne Commission n'en a jamais bénéficié.
La grande majorité de mon groupe approuvera l'accord interinstitutionnel sur la planification financière à moyen terme et nous donnerons naturellement notre accord aux parties de l'Agenda 2000 soumises à notre approbation.
Dès novembre 1998, nous avions déclaré que nous, le Parlement, ferions tout pour que le paquet de l'Agenda 2000 soit voté avant les élections européennes et nous voulons à présent mettre cet Agenda en oeuvre. En ces temps difficiles, il constitue la contribution indispensable en vue d'assurer la capacité d'agir de l'Union. Avec nos décisions sur l'Agenda 2000, nous préparons un peu plus l'Union européenne à l'avenir.

Hatzidakis
Monsieur le Président, à une époque où ne cesse de gagner du terrain le dogme qui veut qu'une politique - et notamment une politique sociale - puisse s'exercer en se passant de tout financement, je continue à insister sur la nécessité d'une politique de cohésion économique et sociale dans le cadre de l'Union européenne. La cohésion économique et sociale constitue l'un des principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne, et je pense que toutes les institutions de l'Union doivent y rester fidèlement attachées.
À cet égard, il convient de reconnaître que, par ses propositions pour l'Agenda 2000, la Commission européenne s'est engagée dans la bonne voie. Je tiens, au nom du parti populaire européen, à féliciter Mme Wulf-Mathies, M. Fischler et M. Flynn pour leur attitude au cours des négociations.
Le Parlement, comme chacun sait, a élaboré ses propositions dès novembre dernier. J'estime qu'il est allé au delà des propositions de la Commission, et il s'est employé à concilier deux objectifs: mettre en place une gestion efficace des ressources et privilégier les aspects pertinents. Pour cette raison, depuis le début, nous n'avons cessé de demander que les deux tiers des ressources soient alloués à l'objectif 1, dont relèvent les régions les moins favorisées.
Cela étant posé, Monsieur le Président, nous avons mené des négociations et, à l'issue d'un processus laborieux, nous en sommes arrivés au sommet de Berlin où, fort heureusement, un compromis a été trouvé. Il a été suivi de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui ont débouché sur trois changements positifs qui concernent: un, l'initiative communautaire URBAN; deux, le Fonds européen de développement régional pour les actions en faveur de la culture et du tourisme; et trois, l'accent mis sur les îles, par le biais, là encore, du règlement du Fonds européen de développement régional.
Monsieur le Président, le compromis de Berlin, comme tous les compromis du reste, ne donne pas lieu de pavoiser, notamment pour ce qui est de mon pays - il me faut aussi parler en tant que Grec - dont le gouvernement a accepté des arrangements qui nous mettent au même rang que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, pays moins démunis et qui font déjà partie de la zone euro.
Malgré tout, un rejet du compromis par le Parlement ferait tout voler en éclats car il ne permettrait pas le démarrage au 1er janvier 2000 des programmes du troisième cadre communautaire d'appui. Je recommande donc l'approbation du règlement, d'autant que la plupart des vues exprimées par le Parlement dès novembre dernier ont été acceptées et que de nouvelles améliorations ont été obtenues au cours des négociations que nous avons eues avec le Conseil le mois dernier.
J'ajouterai deux mots à propos des instruments structurels de préadhésion. Il est déplorable que le Conseil en ait exclu Chypre. De tous les pays candidats, il est le seul à ne pas bénéficier d'un financement au titre de ces instruments. J'espère que l'engagement qu'a pris M. van den Broek d'examiner la possibilité d'inscrire une ligne spéciale du budget pour le financement de Chypre sera suivi d'effet, car nous ne pouvons avoir deux poids et deux mesures. Ce genre d'exclusion nourrit des doutes sur la volonté réelle d'intégrer Chypre dans l'Union européenne. Et ces doutes doivent être dissipés au plus vite.

Brinkhorst
Monsieur le Président, lorsque le Conseil européen de Berlin est parvenu à un accord, la chose la plus importante était d'arriver à un accord politique. À l'époque, le Parlement ne pouvait l'accepter. Néanmoins, en ce moment historique, nous avons bon espoir de conclure un accord interinstitutionnel. Cet accord est historique dans la mesure où jamais auparavant la position du Conseil européen n'avait été modifiée par le Parlement et où celui-ci reflète notre nouvelle position. Nous avons devant nous trois des commissaires démissionnaires et je voudrais dire à ce sujet que les propositions initiales contenues dans l'Agenda 2000 ont montré le courage et la clairvoyance de la Commission. Les résultats du Conseil européen n'étaient pas satisfaisants.
Nous avons obtenus, quant à nous, de très bons résultats. Avant tout, nous disposons désormais de nouveaux droits en termes de dépenses agricoles non obligatoires, et ce pour la première fois. Le commissaire Fischler doit certainement juger cela positif. Nous avons reçu de nouvelles garanties pour une nouvelle flexibilité. Nous ne sommes pas très contents du fait que le Conseil ait procédé à des coupes sombres dans un domaine où le Parlement jouit de droits importants, à savoir la catégorie 3. Dans le climat de contraintes actuel, nous avons au moins obtenu la possibilité d'une adaptation ultérieure par le Parlement.
S'agissant de la catégorie 4 - la politique extérieure - un accord prévoit pour nous une possibilité de révision. Le fait que pas moins de 250 millions d'euros aient dû être engagés en deux semaines pour le Kosovo - ce qui représente trois cinquièmes de l'enveloppe globale étalée sur sept ans - montre bien l'hypocrisie du Conseil européen. Cela prouve donc que Berlin est déjà dépassé. Cependant, voter en ce moment contre un accord interinstitutionnel serait une grosse erreur. C'est pour cela que le groupe des libéraux votera en faveur de l'accord interinstitutionnel, car, outre le fait d'apporter plus d'argent, il permettra un développement des droits et une plus grande parité. C'est en s'appuyant sur cela que la Communauté européenne avancera. Vu tous les autres problèmes, si nous votons contre cet accord, nous risquons de plonger l'Union européenne dans une phase de grande incertitude à l'heure où se profilent à l'horizon les défis du siècle prochain.

Baggioni
Monsieur le Président, chers collègues, tous les insulaires de l'Union européenne se sont réjouis, au soir du 2 octobre 1997, en constatant que le traité d'Amsterdam signé par les Quinze contenait les premières mentions explicites reconnaissant institutionnellement les handicaps structurels et permanents que subissent les régions insulaires et la nécessité d'y remédier.
Malheureusement, moins de deux ans après et alors que ce Traité est entré en vigueur samedi dernier, force est de constater que la réforme des fonds structurels pour la période 2000-2006 ne suit pas la même logique que le nouveau Traité. Alors qu'une solide base juridique permettait la mise en oeuvre d'une véritable politique intégrée en faveur des régions insulaires, par le biais notamment des fonds structurels, le Conseil et la Commission en ont décidé autrement, passant outre aux recommandations du Parlement européen à ce sujet. Les régions insulaires se sont vu refuser catégoriquement et méthodiquement toutes les possibilités de traitement spécifique exceptionnel. Même la modeste revendication d'un volet spécial pour la coopération avec et entre les îles dans le programme Interreg III a été rejetée.
À la lecture des règlements qui seront adoptés demain, il apparaît que la cause des régions insulaires n'aura pas connu d'avancée significative à l'occasion de cette réforme des fonds structurels. En outre, il est préoccupant de constater qu'elles seront très peu nombreuses à être considérées, à partir de l'an 2000, comme ayant besoin d'un soutien en raison de leur retard de développement. Est-ce à dire que le Conseil et la Commission considèrent que les régions insulaires de l'Union ont connu un développement économique tel qu'il remet en question la volonté politique, exprimée un an et demi plus tôt par la conférence d'Amsterdam, de prendre effectivement en considération le fait insulaire? Est-ce à dire que les handicaps structurels permanents expressément reconnus ont disparu par enchantement à l'espace de dix-huit mois? Seul le règlement relatif au FEDER fait référence à la nécessité d'aider certaines îles, et encore, de façon extrêmement diffuse.
Je tiens néanmoins à remercier le rapporteur, M. Varela, ainsi que les membres de la commission de la politique régionale, pour leur compréhension et leur soutien au cours de cette législature. Face à un si piètre résultat pour la cause insulaire, il est indéniable que tout reste à faire dans l'optique d'une prise en compte effective, et non plus seulement théorique, de la spécificité des régions insulaires de l'Union. Mais je fais confiance au Parlement européen pour continuer sur la voie qui est la sienne depuis quelques années. Le Conseil et la Commission ne pourront indéfiniment faire semblant de ne pas nous entendre.

Miranda
Monsieur le Président, le cadre des perspectives financières mis au point à Berlin n'est pas de nature à susciter un enthousiasme débordant. Non pas à cause du chèque accordé ou demandé à chacun de nos pays, mais à cause de la solution restrictive globale adoptée et du caractère précaire qui la caractérise. D'ailleurs, tous les pays, tous les gouvernements se déclarent vainqueurs à la fin du Sommet de Berlin. Mais soyons objectifs: avec un tel cadre financier aucun élargissement ne sera possible avant 2006; ou, si l'on veut concrétiser cet élargissement et jusqu'à cette date, les perspectives devront connaître une nouvelle pondération profonde, de même que les chèques respectifs.
Ce cadre financier à moyen terme n'apporte pas de réponse à des questions aussi importantes que la concrétisation de l'euro et, notamment, les éventuels chocs asymétriques ou les résultats prévisibles des prochaines négociations dans le cadre de l'OMC. Dans ce contexte, si nous voulons soutenir et encourager sans conditions le nouvel accord interinstitutionnel pour des raisons de principe et pour garantir la stabilité et permettre la planification, il n'est pas moins sûr que l'engagement qu'il entraîne quant au cadre financier adopté avec les caractéristiques que nous avons citées suscite certaines réserves en nous. Réserves qui ne cessent de croître tant à cause de l'absence d'une réforme profonde de la PAC, que nous préconisons, qu'à cause aussi de la teneur indéniablement limitative des règles qui régiront certains des instruments liés à la cohésion. Mais, d'autres membres de mon groupe se prononceront sur ces aspects.

Schroedter
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je veux mettre en avant le côté positif des choses. Pour la cohésion économique et sociale et donc pour asseoir le modèle social européen, il est essentiel que nous soyons parvenus à conclure ce nouveau règlement avant la fin de la législature du Parlement européen. Car c'est la garantie de la poursuite de l'aide. Le prix en est toutefois très lourd. Les régions devront désormais développer des concepts plus astucieux pour compenser les coupes financières opérées au coeur-même de l'intégration européenne. À cet égard, j'appelle la Commission à prendre réellement au sérieux sa fonction de contrôle, à imposer les objectifs du nouveau règlement - développement durable, promotion de l'emploi, promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, amélioration de l'environnement, promotion des PME - dans ses programmes et à ne pas de nouveau reculer devant les États membres. On l'a déjà dit aujourd'hui, il manque en effet au résultat de Berlin la réforme espérée. Après que le Parlement a étendu les droits des citoyennes et citoyens européens en incorporant au projet de règlement un principe général de participation - seule condition d'une mise en oeuvre durable de la planification -, le Conseil abandonne cette revendication commune au bon vouloir des États membres. C'est selon moi le plus gros problème de ce nouveau règlement.
Pour appliquer le fonds aux projets intégrés de développement, il faut aller au-delà de la conception traditionnelle des ressources. Le règlement offre des possibilités mais je sais aussi les réticences existantes au niveau des États membres. Cela signifie en fait que les initiatives locales de développement doivent recevoir des fonds en provenance du FSE et du FEDER pour pouvoir réellement contribuer à la lutte contre le chômage. Avec le nouveau règlement sur les fonds structurels, on est parvenu à poursuivre la politique de cohésion. Mais il n'est pas question de réforme. L'efficacité, la simplification administrative et la concentration sont restées sur le carreau. Elles ont été victimes de la procédure du confessionnal qui a cours au Conseil et des cadeaux qui y sont distribués.
Ma conclusion est donc que si nous ne parvenons pas à faire passer l'intérêt européen avant les intérêts nationaux, nous ne parviendrons pas à une politique de cohésion économique et sociale vraiment progressiste.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, chers collègues, il y a un consensus de notre Parlement sur l'élargissement aux PECO et sur la nécessité de réforme de la PAC, et vous me permettrez d'insister sur cet aspect d'Agenda 2000. Autrement dit, notre Parlement, représentant des citoyens européens, s'est prononcé pour notre modèle agricole européen, pour plus d'équité, pour un développement rural équilibré, pour plus de qualité, pour la protection de l'environnement, ainsi que cela ressortait du rapport Cunha.
Cette position politique est claire et en opposition totale avec le toujours plus de standardisation, le toujours plus d'asepsie, le toujours plus de concurrence impitoyable, qui tire les prix et les revenus des agriculteurs vers le bas, position ultralibérale des pays du groupe de Cairns et des États-Unis. Grâce à la position ferme du Parlement, qui a permis de faire reculer la Commission sur une position moins intransigeante, grâce à la persévérance et à la ténacité de certains États membres, le compromis est satisfaisant à court terme quant à l'abandon du co-financement, à une baisse plus modérée que prévue des prix agricoles garantis et au statu quo sur les quotas.
Mais qu'en est-il de l'avenir? La réforme permet-elle de répondre aux pistes pour une agriculture durable présentées par la Commission, en contradiction avec sa proposition modifiée du volet agricole d'Agenda 2000? La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP est-elle renforcée? Le développement rural, qui concerne 80 % du territoire de l'Union, a-t-il une place qu'il mérite? Est-il favorisé dans les régions insulaires et mieux doté au plan budgétaire? Les déséquilibres connus de la PAC au plan social et environnemental, la dualisation de l'agriculture, sont-ils vraiment combattus? Les aides agricoles sont-elles mieux réparties et protègent-elles mieux l'environnement? Non, non, non et non!
En s'écartant de la politique de soutien de l'agriculture par les prix, en se recroquevillant vers une nationalisation, en se fragilisant par une nouvelle augmentation des aides directes au revenu, l'Europe s'éloigne toujours plus de sa mission et des principes fondateurs du marché commun agricole. Plus gravement, elle sape les fondements de sa culture, de ses paysages, de sa gastronomie, et donc d'une grosse part de son identité. Comment, ainsi réformée, l'Europe agricole, telle qu'on nous la présente, pourra-t-elle défendre son projet politique d'agriculture et de développement rural lors des futures négociations de l'OMC. Il y a de quoi être très inquiets.
Il faut que ceux qui négocieront au nom de l'Europe à l'OMC fourbissent leurs armes et nous rassurent: l'alignement des règlements communautaires aux règles du jeu du marché mondial ne pourra jamais constituer un objectif politique agricole pour l'Union européenne. Pour l'instant, puisqu'il faut gérer l'instant, mon groupe se prononcera pour le compromis actuel mais demande instamment à la Commission de défendre notre modèle agricole européen lors des prochaines négociations à l'OMC.

des Places
Monsieur le Président, c'est par conviction et non par goût des contradictions que nous ne voterons pas l'ensemble des résolutions législatives concernant le rapport Agenda 2000, à l'exception de celle concernant l'OCM vins, car nous sommes contre les positions de la Commission et du Conseil qui résultent du compromis de Berlin.
En effet, comment peut-on se satisfaire d'un compromis entraînant une baisse importante du revenu des agriculteurs européens, consécutive à une baisse des prix partiellement compensée, en attendant leur suppression totale pour satisfaire aux exigences de l'OMC. Vous savez, Monsieur le Président, que certaines productions agricoles sont nécessaires à l'équilibre environnemental et à l'utilisation du territoire de l'Union européenne. Malheureusement, tout ceci sera en régression importante pour certaines productions. Je pense tout particulièrement au secteur des oléoprotéagineux qui sont, je le rappelle, des têtes d'assolement idéales pour les productions de céréales de qualité, ce que nous recherchons de plus en plus.
Lorsque j'avais rédigé les deux avis de la commission de l'agriculture sur Agenda 2000, j'avais mis en garde l'ensemble de mes collègues sur les difficultés budgétaires que nous allions rencontrer. Sur ce point, je suis en grande partie satisfait du compromis de Berlin visant à recaler, le cas échéant, la ligne directrice agricole au fur et à mesure des élargissements successifs et sur la prise en considération, dans les perspectives financières, d'un ajustement technique automatique annuel pour tenir compte de l'inflation. Espérons seulement que le principe des dépenses obligatoires ne sera pas remis en cause.
Outre ses conséquences pour le revenu des agriculteurs, ce compromis ne prépare absolument pas les négociations à venir de l'Organisation mondiale du commerce, ou peut-être, sans le dire, les prépare-t-il trop bien. L'ensemble des réformes proposées sera battu en brèche. Le seul acquis que nos partenaires vont accepter sera la baisse des prix.
Concernant les aides de compensation, il est évident que nos partenaires vont essayer de les démanteler. Nous savons tous que la devise, dans ce type de négociations, est: tout ce qui est acquis est acquis, tout le reste est à négocier. L'agriculture européenne ne doit pas disparaître. Les agriculteurs, outre le rôle économique et financier qu'ils jouent, ont un rôle social, culturel et environnemental qu'il faut avant tout privilégier. En écoutant les discours de M. Prodi, j'ai constaté qu'il envisage dans son mandat de renforcer le rôle de l'Union européenne dans les villes.
Alors permettez-moi, Monsieur le Président, de me poser une question: dans ce contexte, quel est l'avenir du monde rural avec le développement des fonds structurels pour le monde urbain, avec les nouvelles négociations de l'OMC et avec une PAC qui va à contresens de l'identité européenne.

Le Président
Voilà qui clôture les interventions des porte-parole des groupes politiques. Venons-en maintenant aux interventions des rapporteurs.

McCarthy
Monsieur le Président, nous devons avant tout être conscients aujourd'hui de nos responsabilités dans cette dernière période de session parlementaire; il ne s'agit pas seulement de notre fonction législative mais également de notre engagement à mettre sur les rails, de la manière la plus opportune qui soit, ce nouveau cycle de fonds européens en faveur de nos régions et de nos communautés locales. En ma qualité de rapporteur, permettez-moi de vous dire pourquoi je recommande au Parlement de prononcer un «oui» retentissant en faveur du règlement du Conseil relatif aux fonds structurels, tel qu'il a été modifié. Notre objectif était de mettre en évidence les priorités du Parlement au sein du processus de réforme à travers une succession de contacts informels. Cette procédure informelle repose sur un échange permanent d'informations, sur un dialogue constructif qui a abouti à l'intégration des priorités du Parlement dans le texte final de Berlin, certaines revendications demeurant toutefois à négocier au cours des réunions post-Berlin.
Nous pouvons nous réjouir que les grandes priorités aient été satisfaites. Le Parlement a demandé que le principe de concentration continue à garantir aux régions de l'Objectif 1, les plus pauvres de l'Union, une assistance prioritaire. C'est le cas notamment de certaines régions, comme le Merseyside dont je suis originaire, qui présentent un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et qui continueront à bénéficier de fonds en priorité. Je dois avouer que, même si certaines exceptions financières ont été admises au sein de l'objectif 1, il s'agissait là, bien entendu, du prix à payer pour parvenir à un paquet global et à un accord financier. Le Parlement doit faire preuve de réalisme et de pragmatisme et reconnaître que le consensus et le compromis constituent l'âme de la politique européenne.
Les régions relevant du nouvel objectif 2 continueront à bénéficier d'un engagement européen permanent et d'investissements soutenus. Si je considère une fois de plus ma région du North-West qui a bénéficié du financement européen, on peut dire que beaucoup reste encore à faire et que nous voyons d'un très bon il la souplesse offerte par un éventuel programme de suppression progressive étalé sur six ans, au lieu de quatre comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission. J'invite la Commission, à la fin de notre mandat, à accepter l'offre du conseil municipal de Manchester et à se rendre compte sur place à quel point les fonds structurels font la différence pour les communautés locales dans cette région.
Nous avons soutenu la proposition d'un filet de sécurité. Cela a été, à notre avis, un succès. En outre, le Parlement se réjouit de la demande - qui a été satisfaite - pour que l'Union joue un rôle actif dans la promotion d'une paix et d'une prospérité durables en Irlande du Nord. La poursuite d'un programme spécial pour la paix a répondu à cette demande.
Nous aurions voulu pousser le partenariat plus loin mais nous espérons que les États membres auront la clairvoyance d'élargir et d'intensifier la coopération dans l'élaboration et la mise en uvre de programmes. Pour moi personnellement, la cerise sur le gâteau a été qu'à la suite des négociations informelles qui se sont tenues à Strasbourg à la suite de Berlin, le Conseil ait adhéré à la demande formulée par le Parlement européen de modifier la décision du Sommet de Berlin visant à ajouter une nouvelle initiative URBAN, ce qui représente une dotation supplémentaire de 0, 35 % des fonds communautaires. J'espère que M. Flynn ne croit pas que nous pillions l'article 10 en affectant ces fonds également à des initiatives sociales et en faveur de l'emploi.
L'initiative URBAN s'est avérée populaire dans certaines de nos zones les plus défavorisées; je pense que nous pouvons mener ces communautés sur la voie de la régénération. Les rapporteurs recommandent maintenant de trouver un équilibre entre les intérêts du Parlement, du Conseil et de la Commission. Aux groupes politiques qui ont l'intention de se livrer à un jeu politique sur ce vote, je dirai en guise d'avertissement que si ces propositions sont bloquées, il faudra attendre l'automne prochain pour qu'un Parlement nouvellement élu se prononce sur la question, ce qui risque de mettre en danger une enveloppe de plus de 200 milliards et entraîner des retards interminables pour les communautés et les projets à l'échelon local.
Nous devons savoir exactement sur quoi nous votons aujourd'hui. Il ne s'agit pas seulement de 112 pages de jargon européen - parce qu'il y en a pléthore - et de détails techniques. Il s'agit d'un paquet «financement» destiné à faire entrer nos régions dans le nouveau millénaire, sept années d'assistance en faveur des communautés et des régions les plus marginalisées d'Europe qui comptent sur notre engagement et notre solidarité; une aide en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée et des femmes qui renouent avec la vie professionnelle, bref des gens qui veulent contribuer activement à la revitalisation économique en Europe. Il s'agit d'un projet de l'UE en faveur de l'emploi, de la régénération. Il s'agit d'un pacte pour l'emploi et la régénération, né d'un consensus et d'un compromis entre les États membres.
Comme je l'ai souligné, nous pensons avoir fait un pas en avant très positif en ajoutant une quatrième initiative communautaire, une nouvelle initiative URBAN, que le Parlement a soutenue et encouragée. Pour toutes les raisons précitées, je demande instamment aux députés présents aujourd'hui de voter en faveur de ce paquet «financement» en prononçant un «oui» unanime. Montrons clairement aux citoyens de l'UE que nous soutenons les efforts de solidarité et d'assistance nécessaires au développement des programmes d'emploi et de régénération pour le nouveau millénaire.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter la recommandation et le rapport sur le Fonds de cohésion, au nom de la commission de la politique régionale.
Lorsque j'ai présenté ce rapport en premier lecture, en novembre dernier, j'ai insisté sur le fait que la cohésion économique et sociale devait rester un des piliers centraux de la Communauté. Le Fonds de cohésion a été l'un des exemples les plus limpides de cette solidarité et de cette action, et de ce qu'elle peut amener. En apportant des améliorations à ce rapport, à cette occasion, le Parlement faisait sienne cette vision de la Communauté.
Ces derniers mois - et jusqu'au Sommet de Berlin - plusieurs réunions sur l'avenir du Fonds de cohésion ont été organisées avec le Conseil. J'étais inflexible quant au maintien du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle. L'accord final de Berlin a épousé les opinions du Parlement concernant le Fonds et les arguments soulevés au cours de la phase de conciliation informelle ont été retenus.
Les priorités du Parlement concernant le Fonds de cohésion étaient clairement identifiables. La première était d'assurer le maintien du Fonds; par ailleurs, le Conseil a pu se conformer à l'idée du Parlement selon laquelle les objectifs fondamentaux du Fonds de cohésion sont aussi pertinents aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en 1992. Par conséquent, le critère d'éligibilité (PNB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire) devait rester inchangé et permettre ainsi à l'Irlande, à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce de continuer à être admissibles au Fonds.
L'avis partagé par le Parlement et la Commission que les quatre pays de cohésion actuels devaient rester éligibles a été approuvé par le Conseil. Les pays concernés doivent poursuivre le processus de convergence dont le maintien du Fonds de cohésion est un ingrédient vital dans ce processus.
Le maintien du Fonds aux mêmes conditions signifie que le fossé infrastructurel qui sépare les pays de cohésion du reste de la Communauté peut être graduellement comblé. Il est capital de rétablir l'équilibre dans ce domaine de façon à favoriser un niveau de développement économique homogène à travers l'UE.
Un deuxième domaine pour lequel les opinions du Parlement ont été reprises concerne le montant de l'avance à verser pour la mise en uvre de projets; selon le Parlement, les 10 % proposés par la Commission n'étaient pas suffisants. Ce montant aurait fait peser un fardeau trop lourd sur les régions moins favorisées cherchant à concrétiser un projet, ce qui a été reconnu à Berlin où un acompte de 20 % a été décidé.
Autre point jugé insatisfaisant par le Parlement: l'application du principe du «pollueur payeur». Au départ, nous approuvions naturellement cette idée; cependant, la proposition de la Commission restait vague quant à la signification exacte de cette petite phrase: «la capacité d'un projet à générer des revenus». Il fallait édicter des lignes directrices pour la mise en uvre pratique du principe. À cet égard, je salue la déclaration de la Commission annexée aux conclusions du Sommet de Berlin, laquelle précise que la mise en uvre doit tenir compte des sensibilités sociales de chaque pays.
Si l'on considère les objectifs fixés par le Parlement pour le Fonds de cohésion au cours de la période 2000-2006, l'accord conclu à Berlin est plus que satisfaisant. C'est pourquoi je ne crois pas qu'il faille y apporter des modifications supplémentaires. Permettez-moi de passer en revue certains des grands axes du Fonds de cohésion tel qu'il apparaîtra dans le règlement modifié à partir de l'an 2000.
Une enveloppe globale de 18 milliards d'euros étalés sur sept ans sera mise à la disposition des quatre pays de cohésion. La répartition de la totalité des ressources entre les quatre pays a été faite sur la base de critères précis et objectifs, principalement le niveau de population et le PNB par habitant. Il a été tenu compte des améliorations et du niveau de prospérité nationale obtenus au cours de la période précédente, ainsi que de la superficie. D'autres facteurs, comme les faiblesses et l'infrastructure de transport, ont également été pris en considération. À mi-parcours, une évaluation de l'état d'avancement sera menée à bien pour voir quels pays continueront à être éligibles (à savoir les pays dont le PNB par habitant reste inférieur à 90 % de la moyenne communautaire).
Comme je l'ai déjà dit, le principe du «pollueur payeur» figure dans le règlement modifié, à côté d'autres considérations environnementales. Ce qui corrobore l'idée du Parlement selon laquelle le développement des infrastructures doit tenir sérieusement compte des exigences environnementales.
Chers Collègues, nous nous sommes tous intéressés de très près au Sommet de Berlin et nous savons tous que la conclusion de l'accord final n'a pas été une sinécure. La question du Fonds de cohésion a souvent fait l'objet de controverses; aussi le Parlement peut-il se montrer satisfait que cette question ait été prise au sérieux par les autres institutions et que nos recommandations aient été suivies.
J'approuve le texte final du règlement dans la mesure où il reflète très clairement les opinions du Parlement, c'est pourquoi je recommande à mes collègues de voter en faveur de ce rapport. Cela couronnera les longs mois d'efforts déployés par le Parlement pour obtenir le meilleur accord possible en faveur d'un développement équilibré de nos régions et d'un renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne. Grâce à l'assentiment du Parlement, le calendrier financier fixé pourra être tenu et permettre à des projets capitaux en Espagne, en Irlande, en Grèce et au Portugal de faire appel au financement nécessaire à leur réalisation. Ces projets amélioreront réellement et concrètement la vie de millions de nos citoyens dans les régions les plus reculées et les moins développées de la Communauté.
Pourtant, le Fonds de cohésion est plus que cela. Ses avantages ne se limitent pas aux quatre États membres précités. En édifiant une Union plus cohésive, plus économique, nous consolidons le marché unique et l'euro. Nous préparons l'Union à faire face non seulement aux projets d'aujourd'hui mais également aux futures ambitions d'élargissement. Il est vrai que le Fonds de cohésion a un champ d'action, une couverture géographique et, il faut bien le dire, un budget limités. Néanmoins, il s'est révélé être un excellent instrument ciblé qui a enregistré des niveaux de dépenses et des résultats excellents, au bénéfice de tous.
Je conclurai, Monsieur le Président, sur une note personnelle. Permettez-moi de remercier sincèrement le commissaire Wulf-Mathies pour le rôle très positif qu'elle a joué dans ce domaine. Elle a toujours été très ouverte à la discussion et au débat, toujours compréhensive, toujours courtoise envers les eurodéputés membres de la commission de la politique régionale. Son engagement envers l'Union européenne et ses attributions est un exemple pour nous tous.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je suis personnellement satisfait en tant que rapporteur pour deux raisons. Premièrement, le fait que le Parlement soit à même d'approuver demain en séance plénière notre recommandation pour la deuxième lecture du FEDER. Et je dis cela vu les implications juridiques et politiques que suppose que, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le FEDER fera l'objet d'une procédure de codécision. Cela a supposé une expérience inédite de négociation avec le Conseil et la Commission afin de trouver un consensus entre les positions du Parlement, celle des Quinze et la proposition de la Commission.
Un faux pas du Parlement, ou simplement un exercice irresponsable de nos compétences, pourrait entraîner une approbation de certains amendements empêchant de fixer demain cet important règlement et donc empêcher les régions européennes de programmer leurs actions pour le 1er janvier 2000.
Deuxièmement, le fond du document que nous avons élaboré. L'exégèse des points de vue des collègues n'était pas facile, mais nous avons trouvé une formule qui a permis, à l'aide de quatre amendements de transaction, d'obtenir le retrait majoritaire des autres et à la fois de maintenir l'esprit de la proposition de notre commission.
Ces quatre amendements portent premièrement sur l'inclusion du concept d'aménagement du territoire dans le cadre du FEDER, ce pour quoi le Parlement lutte depuis longtemps. Il faut lier le développement régional et le développement spatial. Bref, il faut lier la cohésion économique et sociale et la cohésion territoriale de l'Europe.
Deuxièmement - et cela est très lié à l'aménagement du territoire -, notre deuxième amendement de transaction demande que le FEDER contribue à établir les relations nécessaires entre les régions qui géographiquement souffrent de désavantages constants en raison de leur éloignement, de leur caractère périphérique ou insulaire, afin de favoriser les échanges entre la périphérie de l'Europe et les régions centrales de la Communauté. La Commission, dans son rapport triennal sur la cohésion, a considéré cette situation comme étant une des causes fondamentales du retard de ces régions et conditionnent leur lancement définitif.
Notre troisième amendement de transaction inclut expressément le tourisme et la culture dans le cadre de l'application du FEDER. Il y a peu, juste avant son triste et récent décès, l'artiste et humaniste Yehudi Menuhin se demandait publiquement quelle serait la place de la culture dans l'Union européenne. Curieusement, bien que 80 % du budget de la culture de l'Union provienne des fonds structurels, seuls 3 % de ses crédits sont destinés à des projets culturels. Notre rapport tente de répondre à ces questions et nous demandons davantage de culture dans les fonds structurels, en incluant le patrimoine culturel et naturel.
Finalement, dans le sens du rapport sur le règlement général et de l'initiative communautaire Interreg, nous demandons le maintien de l'initiative URBAN.
Je terminerai en abordant un problème très particulier où le rôle du Parlement a été crucial. Je parle des aspects structurels de la pêche. Lors de mon intervention devant l'Assemblée en première lecture, je lançais déjà un appel à la Commission pour qu'elle rectifie sa proposition et traite la pêche sur le même pied que l'agriculture. Il est gratifiant de voir aujourd'hui que notre position - si bien défendue par notre rapporteur, M. Arias Cañete, sous la direction ferme et tenace de Mme le président de la commission de la pêche - arrive à bon port, c'est le cas de le dire. Les aspects que demandait le Parlement européen ont été modifiés et on a abouti à un rapport qui améliore substantiellement la proposition de la Commission européenne.
Nous remercions donc beaucoup la Commission, le Conseil et tous les collègues qui nous ont appuyé.

Jöns
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, chers collègues, il ne faudrait pas croire que le Fonds social est le seul instrument dont nous disposions en matière de politique du marché de l'emploi au niveau européen. Il a initié avec succès, au sein des États membres, de nouvelles approches sur ce marché. Et pourtant, le Conseil de Berlin ne lui a pas attribué l'enveloppe financière que réclamaient fort justement cette Assemblée et la Commission. Et c'est précisément dans le domaine du Fonds social, lequel - répétons-le - produit une valeur ajoutée européenne, que ce soit pour la politique en faveur des handicapés, pour la prévention du chômage sur le marché de l'emploi, ou encore par exemple pour la promotion de l'intégration de l'égalité des chances, c'est précisément dans ce domaine que nombre de choses ont été soumises à controverse ces derniers temps. C'est le monde à l'envers! La responsabilité ne nous en incombe pas. Nous ne voulions rien révolutionner. Essentiellement, nous nous concentrions sur cinq points essentiels qui doivent accompagner la stratégie commune pour l'emploi. Tout en haut de la liste, la prévention du chômage et l'aide spécifique en faveur des femmes. Prévenir le chômage est tout à la fois plus humain et infiniment meilleur marché. On ne peut accepter de parler de féminisation de la pauvreté au niveau de l'Union. On ne peut non plus accepter que seuls 3 % de femmes occupent les postes de direction au sein de l'UE, et que ce chiffre tende à la régression. Le femmes représentent encore et toujours la majorité de la population et à cet égard, le seul mainstreaming , Messieurs du Conseil, ne suffit pas.
En outre, il nous tenait à coeur d'agir davantage contre l'exclusion sociale car, à long terme, il est de l'intérêt général que ceux qui en sont victimes puissent à nouveau pourvoir eux-mêmes à leurs besoins. Nous voulions aussi faire profiter toute l'Union des expériences positives de l'initiative PEACE par laquelle des aides financières modestes et dépourvues d'un fardeau administratif excessif pouvaient soutenir des membres d'ONG pour lesquels le recours à des organismes officiels représentent un pas infranchissable.
Cinquièmement, nous voulions obliger davantage les États membres à couvrir tous les domaines d'intervention du Fonds social pour éviter qu'une nouvelle fois, ils ne prennent que ce qui les arrangeait. Je le répète une fois encore à l'adresse du Conseil: vous connaissiez ces exigences depuis le début de l'année. Cela ne vous a cependant pas empêché de décider votre position commune sans en tenir le moindre compte et en vous enfermant dans votre obstination. On se demande dès lors, au sein de cette Assemblée, à quoi servaient donc ces concertations informelles? C'est à nous seuls que l'on doit de disposer à présent de compromis acceptables par les deux parties, à nous qui vous avons soumis des propositions de compromis afin d'éviter que votre obstination ne nous fasse échouer en comité de conciliation, ce qui aurait impliqué l'obligation d'ajourner de nombreux projets parce que les fonds n'auraient pu être débloqués en temps utile par Bruxelles. Cette attitude aurait été irresponsable et j'espère que personne ne le souhaite dans cette Assemblée.
En fin de compte, vous êtes parvenus à infléchir votre position. Même si nous ne disposons d'aucun pourcentage arrêté quant à l'attribution des fonds, nous sommes parvenus à nous entendre sur le renforcement de la prévention du chômage et sur le renforcement de l'aide spécifique aux femmes. Subitement, il s'est avéré possible d'ancrer dans le règlement l'objectif de l'intégration sociale au marché de l'emploi. Finalement, nous avons même trouvé un compromis quant aux subventions globales qui permettent à présent une aide aux ONG pouvant atteindre 100 %.
Les propositions d'amendement faisant l'objet d'un accord avec le Conseil sont les amendements 1, 8, 9 et 10. Je vous invite tous, mes chers collègues, à soutenir ces amendements afin que les succès obtenus lors des négociations se reflètent dans le règlement sur le Fonds social.
Le Conseil n'a guère évolué en ce qui concerne les cinq domaines d'intervention. Nous devons nous en accommoder. Mais le Conseil n'a nulle part ailleurs que dans le mainstreaming fait preuve d'autant de rigidité et d'obstination. C'est à la Commission qu'il incombe à présent de veiller au respect de ce principe dans les programmes nationaux. J'espère que dans sept ans, il y aura quelques femmes au sein du Conseil. Cela ne pourrait que profiter à ce dossier.

Arias Cañete
 Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les Députés, dans le premier rapport que j'ai présenté au nom de la commission de la pêche devant cette Assemblée sur le règlement du Conseil relatif aux mesures structurelles dans le secteur de la pêche, le Parlement a appuyé trois idées fondamentales. Premièrement, la nécessité de garantir l'existence de ressources budgétaires communautaires suffisantes afin de subvenir aux besoins du secteur dans le cadre de la politique structurelle de la pêche. Deuxièmement, la nécessité de compter sur un cadre juridique unique, sous forme de règlement horizontal, intégrant toute la norme éparse. Troisièmement, la nécessité de compter sur des programmes nationaux, et pas seulement régionaux, afin de garantir la cohérence de la politique structurelle avec les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes.
En se basant sur cette stratégie, le Parlement, dans sa première lecture, a intégré dans un règlement unique la proposition de règlement du Conseil relative aux mesures structurelles du secteur de la pêche, intégrée dans l'Agenda 2000, ainsi que la proposition de règlement du Conseil fixant les modalités et les conditions des interventions à caractère structurel dans le secteur de la pêche. Le vote, en séance plénière, avait totalement ratifié les positions défendues par cette commission de la pêche et, depuis, notre commission, et particulièrement notre président, Mme Carmen Fraga, sont entrés en contact avec le Conseil, les administrations nationales et les organisations professionnelles, en organisant une audience publique qui a permis de constater que la position politique du Parlement était largement partagée.
Avec ces appuis, le Parlement a tenu plusieurs réunions informelles avec la présidence du Conseil et, je m'en félicite, je dois souligner que la plupart de nos aspirations ont été reprises par le Conseil, à tel point qu'après le Conseil européen de Berlin une nouvelle proposition de règlement a été formulée, laquelle a enfin été intitulée «Règlement relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche».
Dorénavant, nous disposerons d'un fond structurel unique pour la pêche, sans devoir financer des actions structurelles dans le cadre du FEOGA-Garantie. De plus, nous disposerons d'une programmation horizontale dans les régions ne faisant pas partie de l'Objectif 1. Nous disposerons d'une liste détaillée des actions et des mesures et, sur la base de ces concessions du Conseil, la commission de la pêche a accepté l'existence de deux règlements séparés.
Je voudrais féliciter le Conseil et la Commission pour la flexibilité dont ils ont fait preuve en revoyant les points de vue initiaux que nous considérions erronés et en cherchant un compromis satisfaisant.
Et je voudrais aussi souligner que, au sujet du règlement «mesures d'application», nous avons introduit des modifications considérables, en supprimant l'exigence de 30 % supplémentaires de capacité de retrait et en éliminant, dans les sociétés mixtes, le régime qui les liaient aux accords de pêche.
Je voudrais terminer par une référence globale au pilier des fonds structurels de l'Agenda 2000. Je considère que dans un contexte d'austérité budgétaire le Conseil et la Commission ont eu le bon sens de concentrer les aides dans les régions Objectif 1, ce qui va permettre, en termes d'aide per capita , de maintenir les niveaux d'appui actuels et, par ailleurs, de maintenir le Fonds de cohésion, permettant d'accélérer la relance de la dynamique structurelle dans les États moins prospères.
Il est vrai que notre politique structurelle manque d'une masse critique afin de surmonter les déséquilibres régionaux à court terme, mais il est vrai aussi que l'Union européenne continue de maintenir d'importants mécanismes de solidarité non négligeables. Dans ce contexte d'austérité budgétaire, l'impératif établi dans le Traité, selon lequel toutes les politiques communautaires - et pas seulement structurelles - doivent être orientées sous l'angle de la cohésion économique et sociale, prend tout son sens.
Dans une situation où la discussion sur les soldes nets conditionne les solutions, réclamer que toutes les politiques communautaires visent à établir une plus grande cohésion économique et sociale est peut-être une utopie. Mais dans un avenir proche, lorsque nous entamerons l'élargissement, il faudra abonder dans ce sens si nous ne voulons pas une Union élargie avec des disparités régionales aggravées mettant en péril tout le système.

Barón Crespo
 Monsieur le Président, chers collègues, j'essaierai d'aider la présidence en parlant sans texte et, si possible, lentement.
Jusqu'à présent, nous avons parlé de la façon dont nous allions aménager notre maison commune, l'Union. L'heure est venue de passer à l'élargissement. Le rapport dont je vais défendre la deuxième lecture porte en effet sur la coordination des aides de préadhésion en vue de l'élargissement. Je pense qu'il faut maintenant faire un bref rappel de l'assignation et de la mission historique que suppose l'élargissement, dans l'Agenda 2000 mais aussi pour l'Union européenne, dans la mesure où les peuples d'Europe centrale et orientale, et de la Méditerranée, dont la plupart ont retrouvé la liberté il y a peu, veulent se joindre à notre aventure historique collective.
Le Parlement a affirmé dès le début que nous considérions qu'il devait s'agir d'un processus global de négociation avec des critères d'intégration, sans créer de nouvelles barrières et de nouvelles discriminations, tout en rendant possible une certaine ambiance de concurrence. Bref, chaque pays devrait pouvoir faire cet effort collectif de réinstauration de la démocratie, de restructuration de son économie et d'apprentissage du bon voisinage devant les mener à partager pleinement notre avenir.
Le travail que j'ai réalisé au nom du Parlement dans ce rapport, en étroite collaboration avec mes collègues - M. Walter et M. Sonneveld -, visait précisément à coordonner tout ce processus d'aide et à inclure les critères du Parlement.
Je dois dire, Monsieur le Président, que nous avons atteint une série d'objectifs importants dans ce domaine: d'une part, la Commission s'est amendée elle-même, en modifiant son projet initial, en modifiant même le titre du règlement dans le sens que nous avions souhaité; d'autre part, entre les deux lectures, nous avons tenu une série de réunions avec la présidence du Conseil qui, à mon avis, ont été positives dans la mesure où nous avons pu développer les critères concernant l'application du programme PHARE, fondamental dans l'optique de l'organisation et le renforcement institutionnel de ces pays, pour l'inclusion des critères politiques concernant la démocratie et le renforcement de la société civile, en un mot, dans l'optique du renforcement de ces sociétés. Il s'agit là d'un premier objectif que nous avons, à mon avis, réussi à enrichir et à modifier par rapport à la proposition initiale.
Il existe aussi d'autres sujets sur lesquels nous avons beaucoup avancé: d'une part, en ce qui concerne le respect des normes de comitologie qui existaient, en essayant de ne pas modifier ces normes en cachette; d'autre part, dans le cadre de la participation du Parlement, avec la possibilité de revoir le processus tous les ans. Globalement, j'estime que la solution est satisfaisante.
Il est vrai que certains problèmes qu'il est à mon avis important de mentionner sont en suspens. Premièrement - en ce qui concerne l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam - de l'avis du rapporteur - qui n'a pas eu de succès à l'Assemblée, mais qui à présent, avec le traité d'Amsterdam en vigueur, prend tout son sens - il faut considérer tout ce processus comme un processus de stratégie commune de l'Union devant mener à des actions communes. Je pense que cela nous permettra également d'intégrer dans notre cadre juridique constitutionnel la politique qu'il faut développer dans ce domaine.
Il existe un autre aspect, qui n'a pas été inclus formellement, mais qui l'a été dans les procédures concernant chaque pays. Il s'agit de l'importance que nous accordons au dialogue social dans l'optique du renforcement, précisément, du système productif et des relations industrielles de ces pays.
J'ajouterai deux autres problèmes qui sont en suspens dans notre optique, bien que le Conseil affirme qu'ils sont implicites. L'un deux est l'attention que l'on doit, à notre avis, porter à la restructuration de l'industrie nucléaire dans la plupart de ces pays. Il s'agit là d'un problème extrêmement sensible pour la plupart des citoyens de l'Union. Et un dernier - qui, nous l'espérons, pourra aussi être intégré à l'avenir avec l'arrivée de la nouvelle Commission - qui porte sur les critères de comportement et le code de conduite devant être respecté. J'espère que ces deux problèmes seront bientôt résolus.

Sonneveld
Monsieur le Président, je parle ici de l'aide de pré-adhésion à l'agriculture. Dans notre premier rapport, nous avons repris un point de principe concernant les conditions proposées par la Commission et que les pays candidats à l'adhésion doivent remplir pour pouvoir prétendre à une aide agricole de l'UE. Je pense ici à la condition suivant laquelle les pays candidats à l'adhésion doivent avoir à cet effet un plan septennal de développement rural, pour le 1er janvier 2000. Le Parlement européen a amendé cette exigence, qu'il estimait beaucoup trop contraignante et a proposé une procédure plus pratique. Le Conseil a toutefois suivi la proposition de la Commission sur ce point.
Aux trilogues suivants, ce point a été inscrit plusieurs fois à l'ordre du jour. Plus précisément, la présidence du Conseil a fait preuve de compréhension pour les objections du Parlement européen. Mais nous ne sommes pas parvenus à convaincre la Commission et le Conseil qu'il s'agissait ici d'une surcharge administrative injuste pour les pays candidats à l'adhésion. Le Conseil s'est toutefois montré disposé à abandonner la date du 1er janvier mais en gardant l'an 2000, de sorte que la divergence d'opinion reste entière.
De l'avis du Parlement européen, il est impossible que les pays candidats à l'adhésion puissent élaborer un plan septennal de développement rural intégré de qualité à si court terme et de manière démocratique. Le Parlement européen a proposé d'utiliser l'assistance consultative d'un petit groupe d'experts en matière d'acquis communautaire et dans le domaine de la problématique du développement économique des pays de l'ancien bloc communiste, pour le choix des mesures et des projets. De la sorte, il serait possible de travailler aussi à l'élaboration d'un plan de développement rural. Ce plan pourrait gagner alors en qualité et en réalité du contenu.
Par ailleurs, la prise de décision après le sommet de Berlin a donné lieu à la création d'une catégorie budgétaire distincte «adhésion», rubrique 7, dans laquelle entrera également l'aide Sapard et pour laquelle des règles financières plus strictes seront applicables en matière de préfinancement, de responsabilité et de gestion financière que si les mesures de la catégorie 1, «agriculture», avaient été maintenues comme la Commission l'avait proposé, ou dans la catégorie 2, à laquelle les mesures appartiendraient si ces pays étaient réellement devenus membres.
Il semble qu'un pays en phase de pré-adhésion doit déjà répondre à des exigences très élevées d'habileté administrative pour pouvoir bénéficier de l'aide Sapard de pré-adhésion dans le domaine de l'agriculture. Ma conclusion finale est celle-ci: toutes les institutions UE sont animées de la même ambition de concrétiser rapidement une adhésion réussie. À mon avis, cependant, le Parlement européen a mieux compris ce que les conditions de l'Union européenne signifient dans la vie politique pratique de ces pays. Les autres institutions sont plus axées sur l'imputabilité et la maîtrise des coûts. Il ne reste cependant plus beaucoup de temps pour poursuivre les discussions. Voilà pourquoi le Parlement européen remet son avis formel aujourd'hui mais en mentionnant explicitement sa préoccupation concernant la procédure très exigeante.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant rapporteur sur l'ISPA, l'instrument de préadhésion pour les pays candidats à l'élargissement, et ayant continuellement accompagné la réforme générale des fonds structurels, je me réjouis réellement que le Parlement ait mené à bon terme, cette semaine, les négociations sur l'Agenda 2000. Nous donnons ce faisant un signal important, tant aux citoyens de l'Union qu'aux pays d'Europe centrale et orientale qui veulent adhérer à l'Union. L'Europe est capable d'agir.
Que nous puissions enfin voter sur l'Agenda 2000 n'est pas une chose qui va de soi. C'est pourquoi je voudrais profiter de l'occasion présente pour adresser mes félicitations aux présidences - particulièrement à la présidence allemande - qui sont parvenues à élaborer une base supportable en vue du sprint final.
Pour ce qui est de l'ISPA, l'instrument structurel de préadhésion, la Commission, le Conseil et le Parlement ont peu ou prou tiré sur la même corde. Je pense que nous avons atteint, au terme de négociations constructives, un bon résultat global qui constitue un signal clair de solidarité envers les pays candidats.
Les ressources financières sont limitées, particulièrement à l'aune des nécessités gigantesques d'adaptation dans les pays candidats. Il n'en est que plus juste de concentrer l'ISPA sur l'aide à des projets axés sur les domaines essentiels au développement économique que sont l'environnement et les transports et d'étroitement associer ces aides avec les autres instruments de préadhésion, comme ceux prévus dans le cadre de PHARE.
Toutefois, l'ISPA et les fonds structurels dans leur ensemble doivent - et c'est un élément central du point de vue du Parlement - apporter une contribution durable à la création d'emplois. Nous trouvons également important que les pays bénéficiaires usent de cet instrument afin d'apprendre à connaître et à appliquer la politique structurelle en vue de faciliter leur intégration ultérieure. Il est par conséquent de la plus haute importance d'impliquer les acteurs locaux et régionaux partout où c'est possible.
Mais permettez-moi de profiter de cette occasion pour dire quelques mots sur l'avenir de la politique structurelle de l'UE. La réforme des fonds structurels n'incite certainement pas à céder à des débordements de joie. Cependant, nous sommes parvenus à un compromis solide qui garantit qu'à l'avenir, la solidarité européenne ne se résumera pas à une vulgaire déclaration d'intention. Au contraire. Avec les nouveaux objectifs 1, 2 et 3 et les initiatives communautaires Interreg, Leader, EQUAL et URBAN, nous disposons d'instruments puissants qui nous permettent d'apporter une contribution importante au renforcement de la compétitivité des régions et à la création d'emplois.
Lorsqu'on parle de concentration sur l'essentiel, on ne peut bien sûr éluder le fait qu'à moyen terme, certaines régions seront exclues des objectifs 1 et 2. Il est d'autant plus important - et c'est aussi un succès du Parlement - de prévoir des règlements transitoires généreux qui évitent les ruptures absurdes et douloureuses et octroient un délai de six ans aux régions en vue de s'adapter aux modifications.
Je suis également heureux et un peu fier que le Parlement soit parvenu à imposer, au bout d'intenses négociations avec la Commission et le Conseil, une quatrième initiative communautaire. Elle porte le nom d'URBAN mais recouvre un champ d'action plus large que l'ancienne initiative du même nom puisqu'elle profitera aussi à l'avenir aux plus petites agglomérations et aux périphéries urbaines et visera de manière large à la revitalisation sociale et économique.
De la sorte, on couvre pour une bonne part ce que le Parlement avait exigé l'année dernière en plénière avec la cinquième initiative communautaire, si bien que les possibilités que celle-ci prévoyait pourront aussi être exploitées. Avec cette initiative, nous disposons d'un important instrument supplémentaire en matière de création d'emplois.
La solidarité au sein de l'Union européenne et avec les pays participant à la stratégie de préadhésion, la concentration des ressources, la création d'emplois, la «débureaucratisation» et la préparation à l'élargissement à l'est, tels ont été, dès le départ, les buts de la réforme des fonds structurels. En l'occurrence, nous faisons un grand pas en avant. Je remercie tous ceux qui y ont contribué, au Conseil ou à la Commission (tout particulièrement à la Commission), et qui nous ont apporté leur soutien tout à fait massif au cours des dernières semaines, mois et années. Qu'il me soit permis de leur adresser mes plus chaleureux remerciements. L'Europe n'avance certes pas à pas de géant mais chaque pas en avant est une bonne chose et je pense qu'en l'occurrence, nous allons de l'avant.

Tomlinson
Monsieur le Président, le rapport que je vais présenter constitue un volet technique, mais néanmoins important, des propositions de l'Agenda 2000. Il modifie le règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les députés se souviendront que ce rapport avait été présenté au Parlement et renvoyé en commission en novembre 1998. Ce renvoi en commission fait que nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous demandons au Parlement d'approuver la proposition de la Commission alors qu'un accord politique sur celle-ci a déjà été conclu au sein du Conseil. Cet accord politique avait été obtenu au cours du Sommet de Vienne et annexé aux décisions de celui-ci.
Les amendements apportés par le Parlement, via sa commission des budgets, à la proposition initiale de la Commission ont été acceptés dans l'ensemble. Notre amendement 2 visait à obliger la Commission à réexaminer les paramètres du Fonds de garantie dans ses rapports annuels. Suite à la décision politique, la Commission doit désormais réviser les paramètres du Fonds de garantie lors de chaque adhésion. Chacun de nos amendements de ce type technique a dès lors été approuvé et intégré dans la décision du Conseil de Vienne.
Le Conseil a également décidé de s'écarter de la proposition initiale de la Commission en élevant le montant cible à 9 % (au lieu de 8 %, comme proposé par la Commission) pour le taux du Fonds par rapport à la totalité de l'encours des prêts garantis et en réduisant le taux de financement du Fonds à 9 % pour chaque opération de prêt (réduction par rapport au taux précédent de 14 % mais augmentation par rapport au taux de 6 % proposé par la Commission). En gros, la situation me semble satisfaire toutes les exigences émises par le Parlement, c'est pourquoi je recommande le rapport à l'Assemblée.
Toutefois, d'une façon plus générale, il est important de souligner qu'en dépit de tous les doutes qui subsistent quant à certains détails de l'accord interinstitutionnel et aux perspectives financières, il est préférable d'aboutir à un accord, fût-il légèrement insuffisant aux yeux de certains, plutôt que d'essayer de courir après la perfection et de rentrer bredouille. Néanmoins, le Parlement aura pu tirer une leçon salutaire de ce processus.
Aujourd'hui, le Parlement est parvenu a rassembler moins de 5 % de ses membres. Ce Parlement est devenu un endroit où l'on prononce des discours qu'une poignée d'irréductibles écoutent. Je pense réellement qu'il s'agit d'une leçon salutaire en cette fin de mandat parlementaire, une leçon que le prochain Parlement devra prendre au sérieux s'il veut que l'opinion publique fasse de même avec ses débats. Pour commencer, le Parlement lui-même doit prendre ses débats au sérieux.

Görlach
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le nouveau règlement relatif à la politique de promotion et de développement de l'espace rural est incontestablement un des grands progrès de la réforme de la politique agricole commune. Non seulement parce qu'il rassemble en un règlement clair neuf règlements séparés, ce qui contribue à la transparence et a certainement un effet sur la gestion des ressources, mais aussi parce qu'on s'engage de la sorte dans une nouvelle politique. Bien sûr, l'image choisie par la Commission, avec ces deux puissants piliers se tenant l'un à côté de l'autre, est quelque peu ternie. Les deux piliers ne sont pas aussi puissant l'un que l'autre, Monsieur le Commissaire Fischler, vous le savez, mais ils peuvent encore le devenir. À l'avenir aussi, il sera indispensable, tant pour les États membres que pour les régions, que nous tentions d'augmenter quelque peu la flexibilité entourant l'activité agricole dans les régions rurales.
Je me permets de rappeler ce qu'a dit un jour le commissaire Fischler: cette politique est importante parce que nous devons toujours répondre à la question de savoir ce que font sur le marché de l'emploi les frères et soeurs d'un jeune agriculteur qui reprend une exploitation. On perçoit clairement quelles tâches nous attendent dans les régions rurales. C'est pourquoi nous maintenons notre vieille exigence qui vise à ce qu'à l'avenir, l'ensemble de la politique agricole commune soit soumis à la codécision du Parlement. Cela manque encore. Je l'ai déjà dit ce matin en un autre lieu: c'est nécessaire pour perfectionner la démocratie parlementaire en Europe.
Vous comprendrez donc aussi pourquoi nous autres, qui nous occupons précisément de politique agricole, sommes partisans de l'accord interinstitutionnel. Vous le comprendrez car il sera possible de comptabiliser les mesures d'accompagnement, les dépenses destinées à l'espace rural, parmi les dépenses non obligatoires - ce qui ne signifie que nous ne ressentons pas l'obligation d'effectuer ces dépenses mais augmente la marge de manoeuvre du Parlement pour cette politique en pleine évolution. En outre, cela a l'avantage d'offrir la possibilité de report dans le cas des dépenses pluri-annuelles. Au cours des premières années, cette nouvelle politique nous posera des problèmes de mise en route. Il serait dommage, faute de pouvoir reporter des dépenses, de perdre de l'argent à la suite de difficultés de mise en route.
Tout bien pesé, c'est un bon début. Ce n'est pas encore un arbre de belle lignée mais un arbuste commun dont naîtra un arbre solide et fructueux pour la politique de l'espace rural si la Commission et le Conseil s'en occupent avec zèle.
Applaudissements

Mulder
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer, en tant que rapporteur des finances agricoles de l'Agenda 2000, de dire à la présidence allemande combien j'apprécie les possibilités dégagées par le gouvernement allemand pour également permettre un trilogue sur la politique agricole.
Entre la proposition d'origine de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement qui a été approuvée en janvier et le résultat de Berlin, il y a bien sûr certaines différences. Il ne peut en être autrement. Je pense que dans ces négociations complexes, personne n'a jamais pu avoir entièrement raison.
Ce dont nous nous félicitons, c'est que pour la première fois, la politique rurale est devenue une partie effective de la politique agricole européenne. C'est aussi ce qu'a dit M. Görlach. Nous estimons qu'il est important aussi - et cela rejoint ce que dit mon rapport - que les conclusions de Berlin mentionnent clairement qu'il faut accorder plus d'attention en Europe à une qualité européenne des aliments, à la sécurité, à la protection de l'environnement, à la protection des animaux, etc. Il faut développer ces points et les mettre en avant lors des prochaines négociations au sein de l'OMC.
Il faut applaudir aussi le fait que les dépenses agricoles et les mesures d'accompagnement sont des dépenses non obligatoires - d'autres l'ont déjà dit. Et j'aimerais encore demander ceci à M. Fischler: les dépenses de garantie sont fixées; s'il y a un excédent une année, cet argent sera reversé aux États membres. Ma commission s'est demandée s'il était possible de constituer une réserve. Cela n'apparaît pas dans Berlin. Je suppose donc que cela ne peut pas se faire. J'aimerais qu'il confirme si ma supposition est exacte, à savoir que la flexibilité de 200 millions qui s'y trouve et la flexibilité de 0, 03 % sont d'application pour toutes les catégories, c'est-à-dire également pour la catégorie 1 des dépenses de garantie en matière agricole.
La deuxième question concerne les mesures d'accompagnement et les développements ruraux. Une autre règle est d'application en cette matière. Si une année, l'argent n'est pas entièrement utilisé, je suppose qu'il peut être reporté à l'année suivante. Serait-il possible que la Commission donne une explication claire à ce sujet, concernant les modalités de l'utilisation de ces fonds?
Il n'a guère été question du contrôle des dépenses agricoles. Dans son rapport de janvier, le Parlement a accordé une attention particulière au contrôle, à la lutte contre la fraude et toutes ces choses. Même si cela n'apparaît pas dans les conclusions du Sommet de Berlin, je puis vous assurer que le Parlement surveillera ce genre de questions de très près.
Dernière question au commissaire Fischler: dans notre résolution du Parlement, nous avons demandé que les aides à la superficie, toutes les aides aux revenus puissent être payées pour le 31 octobre de chaque année. Est-ce possible?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux, en tant que rapporteur pour les mesures horizontales, tirer de bilan positif. La Commission avait avancé une proposition qui voulait introduire des critères sociaux et écologiques en matière d'échelonnement du paiement des primes. Il ne reste que peu de choses de ces critères. Nous autres, parlementaires, avions fait des propositions plus différenciées qui avaient été vérifiées par la Commission et jugées susceptibles de garantir une répartition raisonnable des primes. Tout cela n'a pas été retenu et je veux évoquer quelques éléments qui en résultent.
Tout d'abord, Monsieur Fischler, nous n'avons pas démantelé la surcompensation de 1992. 4 % des exploitations continueront de percevoir 40 % des primes, 20 % des exploitations percevront 80 % des primes.
Deuxième point: nous n'avons pas obtenu que les baisses de prix prévues dans l'Agenda 2000 soient pleinement compensées par les versements de primes. Pour les entreprises rationalisées, les prix sont pleinement compensés tandis que les plus petites exploitations auront à subir ces limitations en matière de compensation.
Pour ce qui est du troisième point, les subventions ne sont pas envisagées en termes de justice, d'injustice ou de jalousie, mais bien par rapport à la pression sur les prix qu'exercent les entreprises qui continuent de vivre dans la surcompensation résultant d'importants versements; pression qui affectera les plus petites entreprises et menacera leur existence. De cet élément découle le quatrième point: les fonds que versent Bruxelles et les caisses nationales aux grandes exploitations rationalisées sont utilisés par celles-ci pour poursuivre leur rationalisation et leur croissance. Cela implique des pertes d'emploi dans ces entreprises mais cela implique aussi de manière générale des pertes d'emploi à la suite de la disparition d'exploitations agricoles dans l'UE.
Cinquièmement, c'était envoyer des signaux erronés que d'évoquer la poursuite de l'intervention, y compris pour les PECO, au lieu de les former au marché, peut-être même au marché mondial, Monsieur Fischler. Celui qui veut axer sa production sur le marché mondial devrait pouvoir le faire mais sans recourir aux aides d'État. Là non plus, nous n'avons pas eu le courage de faire le pas qui s'imposait.
Sixième point: nous avons maintenu la prime au maïs mais n'avons pas imposé une prime aux pâturages. On octroie donc une prime à la production d'aliments de base pour bétail favorisée de toute manière par les conditions naturelles tandis que le maintien de pâturages tout à fait essentiels à l'existence écologique de régions entières ne se voit pas octroyer la moindre aide, la moindre prime.
Septièmement: dans le cadre de la réaffectation des fonds que nous voulions transférer, du FEOGA «Garantie» vers le second pilier, suivant en cela votre idée, seule une petite partie de ces fonds s'est effectivement écoulée dans ce pilier par rapport à ce qui aurait été possible si nous avions imposé la dégressivité. Les 14 milliards que le Conseil de Berlin a destinés au deuxième pilier ne se retrouvent pas non plus dans l'estimation financière.
Globalement, le bilan est négatif et doit l'être aussi pour la Commission. Sans quoi, il vous faudrait procéder à une révision fondamentale des documents que vous avez rédigés pour argumenter l'Agenda 2000. Pour l'essentiel, je n'ai fait qu'en citer des extraits.

Garot
Monsieur le Président, mes chers collègues, la réforme de l'OCM «viande bovine» représentait l'un des dossiers délicats de la nouvelle PAC des années 2000-2006 compte tenu des déséquilibres structurels du marché de cette production, des conséquences du phénomène de la vache folle auprès des consommateurs et aussi de la place que tiennent les élevages dans l'occupation du territoire.
Comme rapporteur sur ce dossier, je dois rappeler que la Commission exécutive, dans sa proposition initiale, avait surtout privilégié l'orientation d'une réforme fondée sur une baisse substantielle des prix avec l'objectif d'accroître nos parts de marché à l'exportation dans le cadre des contraintes imposées par l'OMC.
En janvier dernier, notre Assemblée parlementaire avait, se ralliant ainsi à la proposition de mon rapport, rejeté la recommandation de la Commission et voté une baisse des prix limitée à 15 % au lieu des 30 % préconisés par la Commission. Le Conseil de ministres a finalement opté pour une baisse de 20 % en trois étapes.
La Commission avait également préconisé d'accorder aux éleveurs des compensations financières partielles de cette nouvelle baisse des prix. Contrairement à mes recommandations, le Parlement européen n'avait pas voté une revalorisation substantielle des primes aux troupeaux de vaches allaitantes, lesquelles ont pourtant un rôle positif dans nos territoires. Le Conseil l'a fait, dont acte.
S'agissant enfin de la gestion du marché, notre Parlement avait voté le maintien de l'intervention publique et le renforcement de la maîtrise de la production et ce contrairement aux souhaits de la Commission qui proposait d'équilibrer les marchés par l'effet de la baisse des prix à la production et l'instauration du stockage privé à partir de 2002.
Le Conseil, qui s'est rangé à cette logique de la Commission a néanmoins retenu l'idée de l'intervention publique ad hoc en cas de nécessité et celle d'instaurer un filet de sécurité à hauteur de 1560 euros par tonne. C'est sur ce point que je propose au Parlement de voter un amendement complémentaire à mon rapport avec l'appui de la commission de l'agriculture et du développement rural.
En effet, la position du Conseil en matière d'intervention sur le marché appelle une clarification car, d'un côté, elle accepte l'option du stockage privé et, de l'autre, elle est favorable au maintien d'une intervention publique ad hoc. Qu'est-ce que cela veut dire précisément? Je ne crois en effet pas aux vertus du stockage privé pour gérer une production structurellement excédentaire. Pour s'en convaincre, il suffit de constater les résultats que donnent ces dispositifs dans le secteur de la production porcine. Par ailleurs, dans la mesure où il me semble également nécessaire de trouver un compromis avec le Conseil et la Commission, j'ai simplement suggéré à la commission de l'agriculture de notre Assemblée, - qui l'a fait sien - un amendement de compromis consistant à conforter le filet de sécurité en le portant de 1560 euros par tonne à 2000 euros par tonne.
De cette façon, nous pourrions rester dans la logique de notre vote parlementaire de janvier et, dans le même temps, garantir plus de sécurité à nos éleveurs, pour autant que le Conseil et la Commission aient la sagesse de nous suivre.

Goepel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, Monsieur le Commissaire, l'accord conclu sur la réforme agricole «Agenda 2000» a moins d'effets négatifs pour l'agriculture dans l'Union européenne et pour les revenus agricoles que n'en avaient les premières propositions de la Commission car les baisses de prix sont plus réduites - vous savez tous ce qu'il en est dans le secteur des céréales et de la viande bovine. L'introduction de mesures concernant l'espace rural et le renforcement des mesures d'accompagnement existantes depuis la réforme de 1992 sont un pas supplémentaire vers une politique agricole globale pour l'espace rural.
Selon moi, d'importants doutes se font jour pour les aspects suivants de cette réforme. Le modèle agricole européen, tel que l'avaient dépeint les thèses de la conférence de Cork, n'a été que partiellement concrétisé. Alors que les mesures relatives aux OCM, aux baisses de prix, etc., sont rigoureusement imposées au coeur de la réforme, la mise en oeuvre de la plupart des mesures en faveur de l'espace rural est laissée à l'appréciation des États membres. Ou, si vous préférez, cela constituera une décision purement politique. Comment donc? Les mesures en faveur de l'espace rural sont financées, en tant que dépenses non obligatoires, par la rubrique 1. La limite supérieure de 4, 3 milliards par an doit d'une part être considérée comme une garantie des fonds dégagés en faveur de l'espace rural mais d'autre part, le danger existe que compte tenu du cofinancement demandé, les États membres n'appliquent pas ces mesures, ou ne les appliquent que de manière très limitée. Je me réfère par exemple à la mesure 2078 «Agriculture respectueuse de l'environnement».
Les versements directs prévus ne suffisent pas à compenser les pertes de revenus résultant de la baisse des prix. Les dépenses supplémentaires destinées aux mesures en faveur de l'espace rural ne sont qu'un règlement facultatif et ne compensent pas la perte de pouvoir d'achat qu'entraînera la baisse des prix, tant du point de vue de leur dotation financière que de celui de leur application.
La Commission a été invitée à présenter, en 2002, un rapport d'avancement relatif à la plupart des OCM. Nous verrons comment les choses évolueront. C'est avec une certaine joie que nous accueillons le report de la baisse du prix du lait à l'exercice 2005, report essentiellement décidé pour des motifs d'économie. Mais cela ne suffira pas - loin s'en faut; nous aurons tout d'abord un quota jusqu'à l'an 2008. C'est un fait dont nous pouvons à vrai dire nous satisfaire. Dans ce domaine au moins, nous pouvons offrir une garantie à nos agriculteurs, une garantie en matière de production. Je pense qu'avec le lien facultatif entre terres et quotas, c'est là l'élément décisif que le Parlement a pu imposer.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, j'interviens au nom de M. Fantuzzi. Je voudrais défendre son rapport et plus particulièrement la proposition d'étaler dans le temps les aides au tournesol conformément à l'amendement que la commission de l'agriculture et du développement rural a elle-même approuvé.
En tout cas, nous arrivons aujourd'hui à la fin de la réforme agricole prévue dans l'Agenda 2000 et je voudrais exprimer mon appui critique à une réforme qui a perdu partiellement son caractère européen commun et s'est dénaturée face aux prétentions de tel ou tel État membre. Je dirais même que la Commission européenne - stimulatrice de l'action de l'Union européenne - a, dans sa gestion des propositions de la réforme, donné l'impression de ne pas savoir très bien où aller.
Face à des propositions initiales et radicales visant à ce que l'agriculture européenne tienne davantage compte des indications du marché et des références internationales, on a finalement accepté de nuancer le texte et même d'exclure certains secteurs devant être réformés - comme c'est le cas des produits laitiers -, dont la réforme est reportée pour la campagne 2005 et dont les déséquilibres vont entre-temps être certainement accentués.
Face aux propositions initiales visant à renforcer la relation entre l'agriculture et l'environnement pour mettre un terme à certaines détériorations dénoncées, comme la dégradation des sols et de l'eau, aux attaques contre la biodiversité, etc., la Commission propose dans le règlement horizontal que ce soient les États membres qui définissent les normes environnementales obligatoires et générales et qui déterminent les sanctions, évitant ainsi le point de vue communautaire.
Face aux critères de l'élaboration d'une politique agricole tenant davantage compte du caractère structurel de certaines réalités via une politique de développement rural capable de corriger certaines situations de notre monde rural, tout comme il est nécessaire de diversifier ses activités, d'offrir à leurs citoyens de nouvelles opportunités et d'éviter l'exode rural, on a opté pour une politique de développement rural minimum et pas vraiment vigoureuse.
Face à la nécessité que la politique agricole réponde aussi à des principes de cohésion économique et sociale et corrige certains excès, comme la concentration des aides dans peu de mains, la Commission répond que ce seront les États membres qui seront chargés de réduire les montants, ce qui laisse de côté le nécessaire point de vue communautaire et l'incorporation de principes généraux.
Monsieur le Commissaire, vous avez récemment manifesté à Madrid la possibilité qu'en 2003 nous devions commencer à parler d'une nouvelle réforme. Je pense que ce message sous-tend un double danger: premièrement, parce qu'il souligne, aux dires de l'auteur de la réforme, que les mesures de réforme actuelles ne seront pas suffisamment efficaces, et ce même avant leur application; et deuxièmement, parce qu'il est impossible que l'agriculteur et l'éleveur européen développent leur activité et planifient leur avenir sans un cadre de stabilité minimum. Il est impossible qu'aux incertitudes de la climatologie on ajoute celles des décisions politiques.
En définitive, l'accord pourrait satisfaire quelques États membres, mais il ne me semble pas à la hauteur des objectifs que l'Agenda 2000 a lui-même défini, comme l'élargissement européen par exemple.
Et je suggérerai simplement à mes compatriotes enthousiastes de faire les comptes en termes absolus mais aussi en termes relatifs.

Martin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'Organisation commune du marché vitivinicole est certainement la plus complexe de toutes les OCM. Outre les aspects relatifs à la maîtrise du vignoble et aux conditions de production du raisin, en font partie l'ensemble de la réglementation relative aux pratiques oenologiques, c'est-à-dire à la transformation du vin, ainsi que la réglementation relative à l'étiquetage.
Oui, la viticulture européenne est bien particulière. Chaque région est bien spécifique. Chaque vignoble est différent, par son produit, par sa qualité, et nous montre bien que le vin est un produit agricole et non industriel et qu'il doit être traité comme tel. Les terroirs sont différents. Il faut les respecter dans leur diversité.
Mon rapport était bien orienté dans ce sens. C'est ce qu'ont souhaité les professionnels. C'est ce que nous avons voté et je me félicite qu'après plusieurs rencontres, qu'après plusieurs négociations, nos propositions convergent avec le point de vue du Conseil, notamment sur le plan structurel, où le principe du droit à la croissance est accepté: les vignobles ayant un marché en développement pourront, quant à eux, obtenir des droits supplémentaires; notamment sur la durée de vie de ces droits de plantation, qui a été rallongée, afin de préserver le repos nécessaire pour le sol; sur des mesures structurelles concernant le renouvellement et le rajeunissement du vignoble - nous avons obtenu l'octroi d'un soutien -; sur les regroupements de producteurs peu de modifications ont été apportées, simplement un accord permettant de supprimer les mesures relatives à l'extension de leur pouvoir et de réserver, à leurs seuls membres, les missions qui leur sont conférées; sur la reconnaissance d'interprofessions aussi, leur donnant un statut juridique précisé dans le droit communautaire afin de leur éviter une remise en cause par les États membres non producteurs; sur les pratiques oenologiques aussi le maintien des méthodes traditionnelles a été reconnu; en matière d'étiquetage une disposition directe d'étiquetage a été retenue. Enfin, concernant les importations de moûts en provenance de pays tiers, le Parlement a obtenu satisfaction du Conseil.
Comme vous pouvez le constater, le compromis du Conseil se rapproche énormément des propositions du Parlement européen et on ne peut que s'en féliciter. Seulement, tout n'est pas parfait et une nouvelle avancée de décisions du Conseil m'inquiète profondément et me paraît inadmissible, notamment vouloir introduire dans la zone viticole de nouveaux États membres non traditionnellement producteurs de vin: l'Irlande, le Danemark et la Suède. Cette décision, si elle était appliquée, remettrait en cause notre compromis sur le fond, l'esprit par lequel nous avons trouvé un accord. C'est-à-dire reconnaître que nos vins européens sont des produits agricoles et non industriels, élevés dans des régions traditionnelles, élaborés de manière traditionnelle, car on pourrait assister, à terme, dans ces nouveaux pays viticoles, à une dérive pour utiliser des unités de vinification de moût en provenance de pays tiers.
C'est pourquoi, afin d'éviter cette menace, nous avons voté en commission de l'agriculture et du développement rural un amendement qui exclut toute possibilité d'étendre la zone viticole à aucun autre État membre défini ou précisé dans cet amendement. Et enfin, et c'est la volonté des membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, il est indispensable d'introduire un programme d'action et d'information auprès des consommateurs afin qu'ils connaissent notamment les effets des produits de la vigne sur leur santé. C'est pourquoi nous proposons un amendement, que j'appellerai «produits de la vigne et santé». N'oubliez pas, Monsieur le Commissaire, que la viticulture joue un rôle important en Europe, qu'elle ne coûte pas cher et qu'elle rapporte gros.

Colom i Naval
Monsieur le Président, l'objectif de mon rapport consiste à doter l'Union européenne du cadre financier et budgétaire adéquat afin d'affronter les objectifs des prochaines années. Telle est la question que nous nous sommes posée et la réponse - j'en conviens - n'est pas facile, et j'insiste sur le temps présent de l'expression.
Cela fait longtemps que nous y pensons et que nous y travaillons. De nombreuses heures de débat au sein de la commission budgétaire, 22 documents de travail concertés et une résolution, déjà adoptée par cette Assemblée il y a quelques mois. J'en profite pour souligner la qualité et la disponibilité du secrétariat de la commission budgétaire et pour saluer les contributions et la patience de mes collègues.
Le rapporteur avait déjà participé à l'élaboration de la méthode des perspectives financières à l'occasion de la crise budgétaire de 1987-1988, qui avait abouti audit «paquet Delors I»; il avait aussi été le rapporteur du Parlement pour l'accord de 1993. Aussi, vu son expérience, il connaît la différence entre un budget avec des perspectives financières et un budget sans perspectives financières.
Les accords interinstitutionnels et leurs perspectives financières ont constitué un élément de progrès dans la Communauté et ils ont permis le développement pacifique et ordonné de la vie budgétaire européenne ainsi que l'aboutissement d'une grande série d'objectifs politiques. Par exemple: la maîtrise de la croissance jusqu'alors effrénée du coût agricole; la consolidation et le développement de la politique de cohésion, fondamentale pour la convergence économique et pour la solidarité politique; l'intégration au budget communautaire des événements comme la réunification allemande; l'ouverture d'une brèche dans les compétences du Conseil dans le domaine des coûts obligatoires.
Voilà pourquoi, face aux défis que supposaient le lancement de l'euro, l'élargissement aux PECO, et les nécessaires réformes de la PAC et des politiques structurelles, le rapporteur a recommandé d'essayer de signer un nouvel accord interinstitutionnel, même dans un contexte, si possible, plus austère qu'auparavant.
Je vous rappelle, en tout cas, qu'entre 1988 et 1999 nous avons approuvé et exécuté les budgets communautaires dont la quantité était inférieure à 110 milliards d'euros au dessous du plafond des ressources propres.
Face à la contrainte des perspectives financières proposées par la Commission qui a démissionné, l'offre du Parlement était claire et logique: flexibilité et avancée politique. C'est la synthèse de la résolution que nous avons approuvée à Bruxelles le 4 décembre 1997. Pour ce faire, nous avons intensifié nos contacts avec la Commission et le Conseil, nous avons multiplié nos dialogues tripartites, et nous avons même tenu un séminaire informel avec la présidence et la Commission à Vienne afin de traiter de la flexibilité.
Notre volonté nous a menés en décembre à retirer lesdits «amendements stratégiques» du budget pour l'année 1999, et quelques jours avant le Conseil européen de Berlin, le président Samland a envoyé une lettre aux quinze ministres des finances contenant les chiffres que le Parlement européen considérait comme des minimums absolus, ledit «minima minimorum ».
Les résultats peuvent se présenter sous plusieurs formes, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 avril, ne partageait pas la version idyllique avancée ce matin par le Conseil. Toute éventualité de diminution a été surmontée par Berlin. Gel du coût agricole, diminution de 20 % de la politique structurelle, diminution de 54 % des politiques internes, si l'on exclut le programme-cadre de recherche. On nous a alors attribué un mandat pour négocier. Nous n'avons pas repris les chiffres des première et deuxième catégorie car nous avions tenu compte de ceux des commissions compétentes en matière législative.
Bien qu'on ai juré que Berlin était intouchable, nous avons arraché 1, 48 milliard d'euros supplémentaires pour la troisième catégorie, qui resterait - pour ainsi dire - au niveau de 1999 en prix constants, et 1, 1 milliard d'euros supplémentaires pour les frais administratifs. La dotation de l'instrument de flexibilité conclu à Berlin a été multiplié par sept.
Quant aux avancées politiques, je devrais souligner les plus importantes et novatrices: on a consolidé une série d'accords ponctuels préexistants; on propose une solution définitive au contentieux sur la classification des coûts obligataires et non obligataires, qui est en suspens depuis 1982; on affecte des coûts de la politique agricole commune à des coûts non obligatoires. Le Conseil, qui approuve les règlements, détient peut-être toujours le pouvoir définitif, mais on a fait un pas très symbolique et qui entrevoit l'avenir.
Bref, tels seraient les points fondamentaux qui ont forcé la commission budgétaire à modifier lundi soir sa position de rejet vis-à-vis de l'accord interinstitutionnel et à proposer à l'Assemblée de l'accepter, ainsi que les perspectives financières annexes. Telle est aussi la position du groupe socialiste, que je représente déjà à l'heure actuelle. J'ai changé de casquette.
Vous aurez observé que le temps imparti au rapporteur est épuisé. Il disposait de trois minutes. Jusqu'à présent je m'y suis tenu, aussi, j'ai rempli ma mission institutionnelle. Accordez-moi encore quelques secondes pour exprimer ma position personnelle. Et je remercie le groupe, notamment mon collègue Samland, de m'avoir cédé son temps de parole, sachant que je vais exprimer une position contraire à celle de la majorité.
À mon avis, nos gouvernements se sont rendus à Berlin en ne pensant qu'à leurs propres intérêts. Peu, pour ne pas dire personne, se souciaient du sort de l'Europe. Il s'agit à mon avis d'un pas en arrière dans la construction européenne. Je voudrais savoir que pense sincèrement M. Prodi de tout cela. Croit-il qu'il pourra faire tout ce qu'il a annoncé hier ici même avec ces montants? Par exemple, le Conseil a annoncé ce matin une solution de lutte contre le chômage, mais il réduit le cadre budgétaire pour ces actions. Je souhaite un accord, mais pas n'importe quel accord. Et cet accord apporterait moins, à mon avis, que l'application stricte de l'article 272 du Traité. Et la flexibilité réclamée s'avère, à l'heure de vérité, rigide et risque d'être rejetée par le Conseil.
Entre 1, 27 % - que nous avons critiqué en décembre 1997 - et les 0, 97 % obtenus à Berlin - je suis prêt à accepter qu'il s'agit de 1, 13 % si nous ajoutons l'élargissement, mais Dieu sait quand il se produira -, entre ces deux chiffres, il existait une marge pour conclure un accord austère mais meilleur pour l'Europe.
Je voudrais rappeler que les deux accords interinstitutionnels précédents sont entrés en vigueur respectivement cinq et sept mois après la période prévue d'un point de vue budgétaire. L'argent manque dans ce paquet pour les politiques essentielles. Nous avons gelé la troisième catégorie; la quatrième offre seulement une déclaration au cas où la crise du Kosovo nécessiterait une révision des perspectives financières, et on nous annonce que le Conseil serait disposé à accepter une révision avant l'entrée en vigueur des perspectives financières qu'ils veulent que nous adoptions aujourd'hui.
Lorsque l'Espagne et le Portugal sont entré dans l'Union, ce Parlement a fait sauter les plafonds des hausses budgétaires alors fixés par la TMA. Mais à présent, les candidats d'Europe centrale et orientale disposent de moins que rien et on leur annonce que s'ils intègrent l'Union européenne, nous leur donnerons à manger séparément.
Nous parlons de pouvoirs et, à mon avis, nous restons dans le nominalisme. Avec cet accord interinstitutionnel, le Conseil approuverait de facto le budget pour sept ans. Il n'existe pas de marge politique pour le Parlement. Aussi, moi - qui aime le plus l'Europe, bien qu'avec le même budget, mais je pense que nous n'y arriverons pas avec moins -, en toute conscience, je ne peux pas recommander à l'Assemblée d'approuver cet accord.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je m'exprimerai tout d'abord sur l'avis pour la seconde lecture émis par la commission des budgets à propos du rapport de M. Arias Cañete sur les modalités et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche. Son rapport inclut déjà les amendements budgétaires portant sur l'assistance technique. Toutefois, au nom de la commission des budgets, je demanderai au Parlement de ne pas soutenir les amendements 5, 53 et 54 qui ne suivent pas les principes du règlement.
J'en viens maintenant à ma recommandation pour la seconde lecture concernant l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ce travail a été mené à bien sous l'égide de l'ancien Traité et reconnaît désormais l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. De nombreuses réunions se sont succédées et la Commission et le Conseil ont parcouru un long chemin avant de se rallier à la position du Parlement. Permettez-moi de remercier la Commission et la présidence allemande du Conseil, qui n'a pas ménagé ses efforts, pour leur coopération au sein de cette procédure de codécision.
La commission des budgets a soutenu la proposition visant à investir des fonds privés dans le financement de projets de réseaux et a émis la possibilité de faire passer de 1 à 2 % la limite de cette participation. Nous avons soutenu le projet européen Galileo - système de positionnement mondial - ainsi que la volonté de la commission des transports et du tourisme d'affecter 55 % du financement au chemin de fer et 25 % maximum au réseau routier.
Je crois que ce rapport renforce l'engagement de la Commission envers la construction de réseaux. Le financement constitue une contribution aux projets. Il fera office de levier économique et permettra de créer des emplois. Les régions périphériques y trouveront leur avantage et les coûts sur les marchés internationaux baisseront pour les entreprises. Cependant, l'enveloppe globale a été mise en doute. Le montant voté en première lecture par cette Assemblée, hier, était de 5, 5 milliards d'euros. À la suite de Dresde, de Berlin et de négociations intensives sur le sujet, je recommande que ce montant s'élève à 4, 6 milliards d'euros. Malheureusement, le Conseil ne peut aller jusque là. Le point de discorde se situait autour des 4, 5 milliards, le montant de base ayant été très bas, à savoir 3, 2 milliards. Le Conseil devait se décider: soit il acceptait notre montant, soit il reprenait le processus de codécision depuis le début.
Je suis heureux d'annoncer au Parlement que le Conseil s'est mis d'accord sur 4, 6 milliards au cours de sa réunion de ce matin.
Monsieur le Président, je recommande ce rapport ainsi que ses 21 amendements à l'Assemblée.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsqu'en mars 1998, la Commission a présenté ses propositions de réforme des fonds structurels, d'aucuns ont douté de la réussite d'une véritable réforme et de la possibilité d'adopter les règlements assez tôt pour que les nouveaux programmes puissent commencer, comme prévu, au début de l'an 2000. Aujourd'hui, mes remerciements vont tout particulièrement aux rapporteurs, Mme McCarthy, MM. Hatzidakis, Collins, Walter, Barón Crespo et Arias Cañete, et ce aussi en sa qualité de président de la commission de la politique régionale. Je pense qu'avec le Conseil, nous sommes parvenus à effectivement mettre en oeuvre ce que beaucoup estimaient impossible.
J'ai expliqué tout à l'heure les principes fondamentaux de la réforme des fonds structurels et je ne veux donc pas vous ennuyer à présent en prenant position concrètement sur les différentes propositions d'amendement parce que j'ai déduit de l'ensemble de vos interventions que vous entendiez suivre la procédure telle qu'elle a été établie. À l'un ou l'autre endroit, vous auriez certainement souhaité, tout comme nous, voir les choses établies de manière plus optimale mais je pense que nous comprenons tous que nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions et qu'il nous faut à présent transposer tout cela en actes législatifs concrets.
Je voudrais donc me limiter à aborder une fois encore quelques questions tout à fait concrètes. Pour ce qui est du thème des zones insulaires, j'ai pu constater, au cours de nombreux débats au sein de cette Assemblée, que de nombreux députés provenaient de zones insulaires, et je trouve cela très sympathique. Je pense toutefois que les insulaires seront d'accord avec la grande majorité de ce Parlement et avec la Commission pour dire que le principe de la cohésion économique et sociale se mesure avant tout à l'aune de notre comportement envers les régions les plus pauvres et les plus faibles sur le plan structurel et c'est la raison pour laquelle nous voulons leur octroyer 70 % de l'ensemble des ressources, que leurs habitants vivent sur une île ou sur la terre ferme.
Si nous sommes honnêtes l'un envers l'autre, nous savons qu'il n'est pas sensé de faire de l'insularité seule un motif d'aide, car le point de départ de l'aide de structurelle, tel qu'il figure aussi dans le Traité, est la compensation des désavantages subis par des régions et groupes sociaux et c'est là-dessus que doit continuer de porter l'intérêt que nous lui portons. En effet, si nous ne le faisons pas, nous nuirons au bout du compte à ceux-là même sur lesquels nous voulons tous concentrer notre aide. En outre, cela vaut aussi pour certaines autres revendications formulées à l'égard des fonds structurels. Ceux-ci ne sont pas une manne financière dans laquelle on peut puiser généreusement lorsqu'on a besoin d'argent à un endroit ou l'autre. Ils sont un outil destiné à un but bien précis: promouvoir la cohésion économique et sociale de cette Union et confirmer dans la pratique que la solidarité est l'un des principes essentiels à l'existence de l'Union européenne.
C'est pourquoi nous ne sommes pas non plus un fonds culturel pur et simple et que nous finançons des actions culturelles et touristiques lorsqu'elles servent au premier chef la création d'emplois et ensuite le développement régional; nous ne sommes pourtant pas un institut culturel à proprement parler. En ce qui concerne les règlements transitoires qui ont été abordés ou le fait qu'il nous faut supprimer progressivement les aides, cela n'est aucunement une vilenie mais l'expression des progrès faits par certaines régions et du fait que nous nous soucions avant tout des plus pauvres et que nous ne pouvons continuer à aider les riches qui se hissent peu à peu au niveau moyen.
Mme Schroedter a une nouvelle fois évoqué la fameuse liste des cadeaux. Je veux signaler que dans l'ensemble, cela ne représente pas plus de 2 % des ressources globales et que cela n'a aucune sorte d'influence sur les décisions structurelles relatives au fonds. Je veux en outre souligner clairement qu'en font également partie des initiatives aussi importantes que l'initiative PEACE.
Pour éviter tout malentendu, certains amendements proposés pour les mesures dans le secteur de la pêche sont rejetés par la Commission, Monsieur Arias Cañete, car ils portent sur des actions qui nécessitent une décision du Conseil, décision que nous ne pouvons tout simplement pas anticiper. En outre, nous désirons aussi la réforme des actions dans le domaine des flottes de pêche et ne suivons pas vos propositions sur ce point.
Je pense qu'à part cela, on constate tout de même que le Parlement a obtenu un important succès. Je vous remercie tous de votre excellente collaboration. Ayant oublié de remercier les rapporteurs Varela et Jöns, je veux rattraper cette erreur. Je me réjouis qu'avec le nouveau code de conduite qui adapte les procédures à la nouvelle base légale, on puisse poursuivre cette étroite collaboration et j'espère que cet esprit habitera le nouveau Parlement.

Flynn
Permettez-moi de formuler quelques remarques à propos du Fonds social européen. Dans ce domaine particulier, le Parlement bénéficie du pouvoir de codécision, et vos inquiétudes sont clairement reflétées dans le nouveau texte. En réalité, le soutien et la contribution apportés par le Parlement à cette réforme se sont avérés cruciaux. Je remercie particulièrement le rapporteur, Mme Jöns, pour l'excellent travail accompli sur cette question.
Nous pouvons être fiers des résultats obtenus dans quatre domaines particuliers: premièrement, l'accord universel sur la priorité absolue de l'emploi et la mission du Fonds social européen qui est de soutenir la stratégie européenne pour l'emploi; deuxièmement, la confirmation de la structure thématique du règlement relatif au Fonds et de la portée de ses cinq domaines de politique, allant des politiques actives en matière d'emploi aux actions positives en faveur des femmes, en passant par l'inclusion sociale, l'apprentissage tout au long de la vie et l'adaptabilité; troisièmement, nous avons maintenu et consolidé l'engagement en faveur du soutien aux organisations non gouvernementales et à la lutte contre l'exclusion sociale - à cet égard, nous partageons l'idée que le règlement doit obliger les États membres à permettre aux organisations non gouvernementales et aux partenariats locaux d'accéder facilement aux petites subventions; quatrièmement, une fois encore avec le soutien du Parlement, nous avons renforcé les dispositions relatives à l'égalité des chances et le principe du «mainstreaming» dans le règlement.
La séance plénière d'aujourd'hui offre au Parlement l'opportunité d'influencer la structure finale du règlement, en tant que colégislateur. La Commission serait très heureuse de recommander les amendements de compromis déposés par le rapporteur, Mme Jöns. Ceux-ci couvrent: l'ajout à l'article 1 de mesures d'intégration sociale au marché du travail (amendement 1); la nouvelle formulation concernant le troisième circuit de l'économie sociale à l'article 2 (amendement 8); l'importance que la Commission et le Parlement estiment devoir attacher aux principes d'égalité des chances et d'adaptabilité (amendement 9); et les dispositions plus efficaces que vous proposez pour l'octroi de petites subventions, à des conditions spéciales, en faveur d'organisations non gouvernementales (amendement 10).
En ce qui concerne l'amendement sur l'intégration des politiques d'égalité des chances (ou «mainstreaming»), j'admets que le principe est essentiel, mais celui-ci est déjà couvert par la réglementation générale et par l'article 2 du règlement lui-même. Aussi, vu les problèmes que cela peut causer au sein du Conseil, serais-je porté, à l'instar du rapporteur, à argumenter contre l'acceptation. Une fois que les règlements sur les fonds structurels seront en vigueur, pour la nouvelle période de programmation, le Fonds social européen retrouvera une nouvelle jeunesse compte tenu de la place plus importante accordée à la dimension de l'emploi dans toutes les politiques communautaires et dans les fonds structurels en particulier.
Nous devons tous être fiers du succès actuel de la stratégie européenne pour l'emploi, laquelle constitue la réponse principale de l'Union européenne à la nécessité de développer et d'améliorer l'emploi. Nous avons délibérément défini le champ d'action du Fonds de façon à lui permettre de répondre aux développements qui auront lieu au sein de l'économie et du marché du travail, tout en continuant à encourager et à permettre à plus de gens de prendre part activement au marché du travail au cours des 7 prochaines années. Pour ce faire, nous devons nous concentrer plus que jamais sur des instruments dynamiques qui aideront les gens à améliorer leur employabilité, plutôt que sur des politiques passives. Parallèlement à cela, nous devons faire tout notre possible pour renforcer l'aspect prévention et empêcher avant tout que les gens ne basculent dans le chômage, comme l'a si bien dit le rapporteur. Ce n'est qu'en adoptant une approche flexible, ambitieuse et surtout globale que l'Europe parviendra à relever les défis économiques et sociaux du nouveau millénaire.
Le Fonds social européen est un fonds structurel s'adressant exclusivement à l'individu. Il a pour but de guider les personnes sur le chemin du nouveau millénaire, de permettre à celles-ci de prendre en main leur destinée par le biais de la formation et de l'éducation, en augmentant leurs chances de trouver un emploi, de les aider à évoluer au fil du temps vers un meilleur emploi et un meilleur niveau de vie. Voilà pourquoi le Fonds social européen, s'appuyant sur la stratégie en faveur de l'emploi, est si important pour l'avenir de l'Europe. L'emploi reste le facteur qui détermine en grande partie le niveau de vie des gens et qui influence considérablement leurs attentes quant à ce qu'ils peuvent apporter à la société et ce que celle-ci peut leur offrir. Améliorer les chances des gens à conserver leur emploi, à trouver un emploi ou un meilleur emploi, voilà ce que nous pouvons faire avec l'aide du Fonds social européen. Je crois qu'en nous basant sur la collaboration qui a eu lieu entre les institutions et en acceptant les amendements que j'ai mentionnés précédemment, nous avons amélioré le texte autant qu'il était possible de le faire dans les circonstances actuelles. Je vous le recommande et vous invite à le soutenir et à approuver les propositions du rapporteur.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, on a déjà énormément discuté, ces dernières semaines, des décisions prises à Berlin dans le domaine agricole. Le débat de ce jour a lui aussi livré des points de vue totalement différents. Permettez-moi de vous exposer clairement mon opinion à ce propos. Il est certain que la réforme ne va pas aussi loin que nous l'avions souhaité et que cela entraîne une certaine incertitude et un certain risque. Toutefois, il ne faut pas non plus sous-estimer ce que nous avons obtenu. Par rapport au compromis du Conseil des ministres de l'Agriculture, l'accord de Berlin prévoit certes une baisse du prix des céréales limitée à 15 %, l'adaptation de la prime aux oléagineux à celle, réduite, accordée aux céréales et aussi, une réforme du secteur laitier qui ne commencera qu'en l'an 2000. Mais cette réforme demeure sans conteste la plus profonde réforme du secteur agricole jamais entreprise par l'Union.
Et ce d'autant plus qu'en prélude au Sommet, les secteurs du tabac et de l'huile d'olive avaient déjà été réformés. Pourtant, il est surtout une chose que nous ne devrions pas oublier: les décisions des chefs d'État et de gouvernement ont été prises à l'unanimité. Ce faisant, l'orientation de la politique agricole au cours des prochaines années a été déterminée de manière unanime, ce qui renforcera tout de même sensiblement notre position dans les discussions et négociations internationales à venir.
Permettez-moi d'esquisser les motifs essentiels de cette réforme et les éléments centraux de l'accord global obtenu. Les analyses faites par la Commission ont montré, en particulier dans le secteur des céréales et de la viande bovine, que de sérieux dangers existaient de voir à nouveau les surplus de production augmenter peu après l'an 2000. Compte tenu d'une telle situation, nous avions en principe le choix entre deux voies: soit un contrôle plus rigide de l'offre dont nous aurions fait le coeur de la politique agricole commune, soit adapter notre politique de manière à pouvoir alimenter des marchés supplémentaires.
À Berlin, on a décidé qu'à plus long terme, on ne voulait plus emprunter que la seconde voie et pour ce faire, nous devons rendre l'agriculture européenne plus compétitive. Nous devons aussi tenir compte davantage des justes exigences des consommateurs. Des paiement directs plus élevés et des possibilités supplémentaires de dégager des nouvelles sources de revenus à l'intérieur comme à l'extérieur des exploitations agricoles constituent un contrepoids à cette plus grande orientation sur le marché. Nous avons également fait un pas important vers la durabilité de l'agriculture en parvenant à incorporer davantage les intérêts écologiques dans la politique du marché et la politique de développement de l'espace rural.
En outre, les décisions relatives à l'Agenda ont permis d'ériger un deuxième pilier de la politique agricole commune. Il est tout à fait vrai que ce second pilier est un peu plus maigre que le premier. Mais les fondations de ce pilier sont posées et en principe, ce pilier se tient debout. Dans l'avenir, il s'agira peut-être de voir comment il est possible de le renforcer.
À l'avenir, le budget comprendra deux sous-plafonds pour les dépenses agricoles. Cette subdivision en deux parties, l'une obligatoire et l'autre non obligatoire, a été décidée à Berlin et confirmée par ce Parlement. Nous avons donc maintenant une limite supérieure pour le FEOGA «Garantie» et une autre pour le développement rural. Les choses en deviennent bien sûr sensiblement plus rigides mais pour une part aussi moins flexibles. Je crois comprendre que le Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, est attaché à ce point et j'espère que la discipline budgétaire ne sera pas synonyme d'inflexibilité car ce serait plutôt nuisible à ce deuxième pilier, la partie précisément la plus innovatrice de cette politique.
L'un dans l'autre, la réforme conclue à Berlin est une avancée importante. Certains risques et impondérables demeurent toutefois. Avant tout, personne ne peut savoir dès aujourd'hui si les baisses plus limitées des prix garantis qui ont fait l'objet d'un accord dans le compromis final suffiront effectivement à équilibrer le marché. Nous nous préparerons aux prochaines négociations de l'OMC et aux négociations d'adhésion en pleine connaissance de ces contraintes et nous aurons ce fait à l'esprit au cours de la mise en oeuvre de l'organisation du marché dans les années à venir. Mais les motifs existent aussi de garder une certaine dose de confiance.
Nous nous rendrons aux négociations de l'OMC avec une idée très claire du type d'agriculture que nous désirons pratiquer en Europe: une agriculture compétitive et durable qui fournisse aux consommateurs des produits de qualité. Tel est aussi le modèle agricole que nous voulons proposer, avec le nouveau deuxième pilier de la PAC, à nos partenaires d'Europe orientale.
Pour conclure, permettez-moi d'émettre quelques petites remarques sur les propositions d'amendement. Premièrement, si je partage votre opinion lorsque vous dites que la politique en faveur du développement de l'espace rural devrait être renforcée, mais élargir les mesures en faveur des zones défavorisées sans augmentation parallèle des ressources signifie qu'il nous faudra prélever ces moyens dans les autres lignes budgétaires visant au développement des régions rurales.
Deuxièmement, la Commission est d'avis que l'augmentation du prix des interventions dans le secteur de la viande bovine mènerait à la constitution de nouveaux surplus invendables et exercerait une pression énorme sur le budget mais aussi sur les prix du marché. Si l'on étalait les réductions des paiements pour les oléagineux sur un délai de quatre ans, cela repousserait d'une année supplémentaire la levée des limitations résultant de l'accord de Blairhouse et exigerait de plus davantage de ressources budgétaires qui ne sont pas couvertes.
Quant à la question de M. Mulder sur les possibilités de report, je pense qu'ici aussi, nous devrions poursuivre la discussion sur ce thème. J'estime qu'il est très important qu'on puisse dégager une certaine marge de flexibilité, ne serait-ce que sur le plan du calendrier, pour le chapitre relatif au développement rural, flexibilité qui permette d'effectivement utiliser les ressources disponibles. En ce qui concerne le délai de paiement fixé au 31 octobre, je suis prêt à poursuivre l'examen de cette question, pourvu toutefois qu'il n'en résulte pas un report de l'exercice budgétaire pour les dépenses obligatoires.
Pour répondre aux remarques faites par M. Graefe zu Baringdorf, je voudrais signaler que la nouvelle politique agricole entraînera très certainement une modification de ce rapport 80/20 et qu'à vrai dire, les chances des petits exploitants en deviendront plus grandes que ce n'était le cas jusqu'ici. En outre, je voudrais aussi signaler que la Commission n'a jamais proposé d'encourager la pleine compensation des prix. Nous avons toujours et uniquement parlé de compensation des revenus, ce qui n'est pas automatiquement pareil.
Enfin, je voudrais chaleureusement remercier l'ensemble des rapporteurs pour leur collaboration constructive et remercier tout particulièrement celui qui a présidé la commission de l'agriculture et du développement rural pendant de longues années, M. Colino Salamanca.
Applaudissements
C'est le dernier débat sur l'avenir de la politique agricole commune auquel vous participez au sein de cette Assemblée. Au nom de la Commission mais aussi en mon nom personnel, je vous remercie pour le travail très important que vous avez accompli pour le bien de l'agriculture européenne et vous adresse à tous mes meilleurs voeux pour l'avenir.
Applaudissements

Goepel
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Puis-je poser une question supplémentaire au commissaire Fischler? Puis-je supposer que la Commission accepte les amendements au deuxième rapport que vous n'avez pas mentionnés, par exemple dans le secteur laitier?

Fischler
Monsieur le Député, je n'ai pas abordé cette question car le rapporteur sur le secteur laitier ne l'a pas évoquée dans son intervention. Mais je puis vous dire la chose suivante: nous sommes prêts à revenir à l'ancienne formule, c'est-à-dire à effectuer la révision pour le marché du lait en 2003, et il va de soi que la Commission est également prête à inclure dans cette révision la question du superprélèvement.

Liikanen
Les perspectives financières pour la période 2000-2006 et l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire font partie intégrante du train de mesures visées dans l'Agenda 2000. Si j'en crois les rapports et l'intervention de M. Colom I Naval, la question suscite des divergences d'opinion au sein du Parlement européen.
Permettez donc que je souligne certaines des raisons principales qui ont poussé la Commission a approuver l'accord. Il est vrai qu'en ce qui concerne les perspectives financières pour 2000-2006, les conclusions du Conseil européen de Berlin ne sont pas à la hauteur de la proposition de la Commission. Toutefois, les négociations qui ont suivi, sous la pression de la délégation du Parlement européen, ont abouti à des résultats substantiels. En matière de politiques internes, la proposition que vous examinez dépasse de 1, 5 milliard d'euros le chiffre arrêté après les conclusions de Berlin. Ce qui permettra le financement des programmes prioritaires pluriannuels comme les réseaux transeuropéens par exemple. De plus, cela nous laisse une marge considérable pour la mise en uvre de nouvelles initiatives de politique.
S'agissant des actions externes, le Conseil s'est clairement engagé à apporter une aide aux Balkans si de nouveaux besoins apparaissaient en recourant, si nécessaire, à une révision des perspectives financières.
En ce qui concerne les dépenses administratives, l'accord permettrait de financer quelque 1000 nouveaux postes au sein des institutions communautaires mais également le nouveau Statut des députés européens, même si, comme vous le savez, aucune solution n'est encore clairement définie à ce sujet.
Grâce au nouvel accord interinstitutionnel, des progrès significatifs sont réalisés dans certains points-clés liés à la procédure budgétaire. L'accord clarifie le classement des dépenses qui définit les pouvoirs budgétaires du Conseil et du Parlement, supprimant par la même occasion une source perpétuelle de conflit. Dans la foulée, le Parlement s'est doté de pouvoirs budgétaires élargis dans le domaine des dépenses agricoles. Par ailleurs, l'accord prévoit une coopération totale entre les deux branches de l'autorité budgétaire, et ce pour toutes les parties du budget; le Parlement se bat depuis longtemps pour cela.
Monsieur le Président, sans cet accord, toutes ces améliorations de procédure seraient perdues. Le risque d'une confrontation budgétaire annuelle serait élevé. Ce qui ne serait pas dans l'intérêt de l'Union et de ses politiques.
En second lieu, permettez-moi de répondre à M. Tomlinson sur son rapport. Tout d'abord, la Commission se félicite de l'accord du Conseil dans la mesure où cela permet de tenir compte de la majeure partie des préoccupations du Parlement européen. S'agissant des amendements proposés dans le rapport de Lord Tomlinson, la Commission est disposée à accepter les amendements 1 et 2. Quant aux amendements 3 et 4, la Commission a approuvé une déclaration commune dans le règlement stipulant que la Commission informera oralement le Conseil et le Parlement, lorsqu'elle présentera son rapport annuel, de la situation économique dans chaque pays bénéficiant de prêts et des risques dont j'ai parlé. Aussi la Commission juge-t-elle inutile d'introduire les amendements 3 et 4 dans le règlement relatif au Fonds de garantie.

Mulder
Monsieur le Président, permettez-moi de réitérer une question posée plus tôt pour laquelle un «oui» ou un «non» suffit comme réponse. Je me demande si les 200 millions et les 0, 03 % au titre de la flexibilité s'appliquent à toutes les catégories budgétaires, y compris la catégorie 1.

Liikanen
«Oui».
Rires

Kinnock Neil
Je commencerai par saluer l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur le règlement financier relatif aux réseaux transeuropéens. Ce volet capital de l'Agenda 2000 a une double particularité: c'est à la fois le premier texte juridique émanant de l'Agenda 2000 à faire l'objet d'une position commune au Conseil et le dernier devant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. C'est également l'un des premiers actes juridiques à être adopté dans le cadre de la procédure de codécision fixée par le traité d'Amsterdam. J'espère que nous retrouverons à l'avenir, et à beaucoup d'autres occasions, ce même climat amical et productif. Il se peut que mon grand âge me rende un peu trop optimiste!
Si nous sommes parvenus à cet accord, c'est en grande partie grâce au rapporteur, M. Kellett-Bowman, dont je me réjouis de la présence dans cette Assemblée. Il a fait preuve d'une réelle compréhension des exigences financières des réseaux transeuropéens ainsi que d'une détermination à mettre en place un cadre à long terme stable pour le financement de grands projets RTE. Ses collègues, comme M. Samland et d'autres, dont je me réjouis également de la présence, ont contribué à élaborer une proposition d'ensemble à la fois très productive et efficace.
À n'en pas douter, le point le plus important est l'enveloppe globale de 4, 6 milliards d'euros étalés sur la période 2000-2006. Bien que ce montant soit plus modeste que l'offre initiale de la Commission, je suis content de dire qu'il représente une augmentation réelle de près de 10 % et respecte pleinement le plafond inférieur fixé au Sommet de Berlin pour les politiques internes.
Outre l'accroissement bienvenu du financement, le nouveau règlement financier constitue un grand pas en avant. En effet, c'est l'instrument idéal au financement à long terme de projets à long terme car il inclut une programmation pluriannuelle. Ce qui veut dire que les promoteurs de projets pourront planifier leurs actions en toute certitude (et ce pour la première fois) sur la base du financement que leur réserve le budget relatif aux réseaux transeuropéens. Ce qui est particulièrement important pour le développement et la promotion de partenariats public-privé.
Parmi les autres éléments importants du règlement révisé, citons, premièrement, un mécanisme vraiment nouveau visant à investir l'argent des RTE dans des fonds de capital à risque dans le but d'accéder aux ressources financières à long terme, potentiellement très importantes, offertes par les compagnies d'assurances et les fonds de pension, pour le financement de projets d'infrastructures publiques.
Deuxièmement, le règlement envisage la possibilité de financer jusqu'à concurrence de 20 % le projet Galileo de navigation par satellite (soit près de 500 millions d'euros) en puisant dans le budget RTE. Cela est important pour démontrer que ce projet vital peut être financé et faire en sorte qu'il se développe en tant que véritable projet européen. J'espère que les discussions, menées au cours de l'actuel Conseil européen, sur le financement communautaire de projets novateurs en matière de RTE confirmeront l'importance de Galileo à la fois pour les producteurs et les utilisateurs européens.
Parallèlement à la nouvelle annoncée par le Coreper, à savoir que le Conseil est disposé à accepter le compromis reflété par les amendements que nous examinons aujourd'hui, je suis également en mesure de confirmer que la Commission soutient sans réserve la position du Parlement. Dès lors, j'espère vivement que le règlement révisé sera adopté à temps afin de permettre la mise en uvre de la programmation pluriannuelle qui débutera en 2000. J'exprime toute ma gratitude - et pas seulement au nom de la Commission mais également de l'ensemble de la population de la Communauté et de l'industrie - envers le Parlement pour avoir fait preuve de clairvoyance et d'engagement dans cette affaire.

Samland
Monsieur le Président, qu'il me soit seulement permis de dire aux commissaires présents que la joie qu'inspire la décision sur les réseaux transeuropéens ainsi que le cinquième programme-cadre de recherche déjà conclu est quelque peu prématurée. Je mets une goutte d'eau dans le vin pour éviter qu'on ne débouche trop tôt le champagne.
Ces deux éléments étaient expressément liés à des nouvelles perspectives financières. Si demain, le Parlement ne parvenait pas à approuver un accord interinstitutionnel, nous ne disposerions pas du cadre financier dont nous venons de discuter et qui était à la base des deux accords conclus, tant sur le cinquième programme-cadre de recherche que sur les réseaux transeuropéens. Je me devais de le dire ici en guise d'avertissement avant qu'on ne sable le champagne.

Kinnock, Neil
Depuis quatre ans et demi, j'ai la nette impression que M. Samland a le pouvoir de changer l'eau en vin. Il s'en passe des choses ici!
Rires

Le Président
Voilà une nouvelle forme de magie.
Nous ouvrons maintenant le débat général.

Ghilardotti
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je m'attarderai en particulier sur le Fonds social européen.
Nous sommes peut-être arrivés à la fin d'un long travail qui a débuté avec le rapport d'initiative du Parlement européen sur le Fonds social européen. Nous devons reconnaître que la Commission a tenu compte de l'organisation du Parlement européen, tant pour ce qui est des objectifs et des priorités que pour ce qui est des procédures. En l'espèce, je voudrais souligner certains points importants: le lien étroit entre les priorités du Fonds social européen et les orientations en matière d'emploi. Nul doute que le Fonds social européen constitue l'instrument communautaire fondamental pour l'application des quatre piliers, en particulier l'employabilité, et le règlement dont nous débattons aujourd'hui est cohérent avec ces objectifs: intégration sociale et lutte contre la discrimination. Voir le travail comme une opportunité économique mais aussi comme la réalisation de soi signifie étudier davantage, mieux, tout au long de sa vie; cela signifie lutter contre les inégalités matérielles et modernes relatives à la possibilité dont dispose toute personne de projeter librement son propre avenir. Le Fonds social européen est un instrument fondamental à tout ceci, comme l'est l'association des ONG et du secteur tertiaire dès la première phase de programmation, et ce surtout en vue de réaliser une politique d'intégration concrète. La surveillance et le contrôle reviendront aux États membres mais la Commission en sera également responsable.
Pour conclure, je voudrais reprendre un point déjà rappelé par Mme Jöns: il est incompréhensible que le Conseil refuse d'insérer de manière explicite le gender mainstreaming , l'un des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi. On le comprend d'autant moins que le traité d'Amsterdam est maintenant entré en vigueur, traité qui considère l'égalité des chances comme un principe fondamental de l'Union. J'espère vraiment que le Conseil acceptera les amendements proposés par le Parlement européen afin que nous puissions rapidement achever notre parcours tout en satisfaisant toutes les institutions européennes.

Porto
Monsieur le Président, je parlerai moi aussi du Fonds social européen, mais du point de vue des relations économiques extérieures, étant donné que j'ai été l'auteur de l'avis de la commission des relations économiques extérieures. La promotion sociale est bien sûr déterminée en premier lieu par la satisfaction des besoins de base de nos citoyens, beaucoup reste à faire dans ce domaine comme chacun sait.
Tel doit être le cas si nous voulons maintenir le modèle social européen - dont nous pouvons être fiers - mais avec la notion qu'il doit s'agir d'un modèle réaliste, pour lequel l'amélioration des conditions de travail doit refléter l'amélioration des conditions de productivité. C'est ici que l'Agenda 2000 doit intervenir, en mettant à disposition les moyens indispensables à sa poursuite avec les infrastructures cofinancées par le FEDER, le FEOGA-Orientation ou par le Fonds de cohésion, de même que par la formation ou la nouvelle affectation de la main-d'uvre, avec le soutien du Fonds social.
À l'heure de la globalisation, il serait inacceptable de vouloir faire concurrence à des pays moins développés en réduisant les salaires ou les conditions de travail sur notre continent. Mais, d'autre part, nous ne pouvons pas non plus accepter la voie protectionniste qui reviendrait à creuser notre propre tombe et fuir devant nos responsabilités vis-à-vis du monde, notamment des espaces moins développés.
Dans l'intérêt de tous, nous devons donc viser une stratégie d'ouverture, qui respecte les règles du commerce traditionnel, pour nous et pour les autres, et ici l'Europe a sûrement un rôle important à jouer avec des conditions de concurrence qui dépendent en grande partie de la formation des personnes.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous sommes arrivés au terme de ce débat sur l'Agenda 2000, et demain l'Assemblée approuvera certainement ces règlements. Je pense qu'avec ces règlements nous avons amélioré la cohésion économique et sociale, qui est un des objectifs fondamentaux de l'Union: une cohésion économique et sociale et une meilleure cohésion territoriale.
Une meilleure cohésion économique et sociale qui doit inclure la création de postes de travail, en luttant contre le plus grand fléau de l'Union européenne: le chômage. Madame le Commissaire, je pense que l'on a élaboré une bonne réforme, positive, des fonds structurels, avec ses projets de concentration, de simplification et avec un partenariat efficace grâce à la contribution des autorités régionales et locales, pouvant aboutir à un développement efficace dans l'application effective de ces fonds structurels.
Je pense aussi que l'on a fait un grand pas grâce à la réduction des initiatives communautaires, et vous avez particulièrement veillé à ce que parmi les initiatives communautaires figurent seulement celles dotées d'une dimension européenne. Une dernière décision du Conseil, à la demande du Parlement, a permis d'inclure une quatrième initiative communautaire, qui je pense bénéficiera dans des aspects très concrets des populations déterminées de l'Union européenne, bien qu'elle ne soit pas dotée de la même dimension communautaire que les trois autres initiatives.
Nous regrettons qu'au Conseil européen de Berlin on ait accordé une réduction significative du montant destiné aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, mais nous estimons également que son application sera positive au cours des sept prochaines années. Et je pense qu'il faut tenir compte du fait que ces fonds structurels sont pratiquement les derniers qui vont être appliqués aux quinze États membres, car la perspective de l'élargissement aux États d'Europe centrale et orientale modifiera les politiques d'action régionale au cours des prochaines années.
Je voudrais finalement remercier Mme le commissaire du travail efficace qu'elle a réalisé pour que la nouvelle politique régionale, celle de la période 2000-2007, soit liée à son nom, dans le sens où elle a apporté une grande contribution.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, après des mois de travail ardu, de négociations compliquées, le moment est venu pour le Parlement européen de dire oui ou non à l'Agenda 2000. Pour ma part, j'annonce que je vais dire oui à l'Agenda 2000.
J'ai l'impression que l'accord conclu n'est pas basé sur les besoins de l'Union mais sur la négociation des intérêts nationaux. On ne peut expliquer autrement le fait que la proposition initiale de la Commission, qui supposait déjà une réduction des fonds structurels et de cohésion quant aux niveaux de la période actuelle, ait été diminuée avec l'accord final conclu lors du Conseil européen de Berlin.
Pour ceux qui, comme moi, croient en une Europe fédérale, basée sur la cohésion économique et sociale, nous avons laissé passer une chance en or pour avancer dans l'égalité entre les différents territoires européens. En outre, si nous entrons dans cette dynamique de défense des intérêts territoriaux dans laquelle est entré le Conseil européen de Berlin, en tant que député élu par les citoyens d'une région concrète de l'Europe - une région appelée Aragon -, je ne pourrai pas non plus voter pour l'Agenda 2000 car, avec cet accord, les citoyens que je représente risquent d'être très affectés par rapport à la situation actuelle.
Finalement, je voudrais signaler que l'accord conclu recèle également de graves incongruités. Pour citer un exemple, Madame le Commissaire, un même problème - le dépeuplement - est abordé dans l'Agenda 2000 sous trois formes différentes: d'une part, les régions nordiques dépeuplées accèdent à l'Objectif 1, c'est-à-dire, aux principaux fonds structurels; d'autre part, les Highlands écossais obtiennent uniquement un fonds spécial à titre de compensation; et enfin - troisième façon d'aborder le problème de la densité de population -, d'autres territoires - comme c'est le cas d'Aragon -, qui souffrent du même problème, ne bénéficient pas de ces aides.
Un même problème ne peut pas être abordé de trois façons différentes si nous voulons que la politique structurelle européenne soit cohérente. Par conséquent, je le répète, je ne voterai pas pour L'Agenda 2000.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Escolá.
Chers collègues, c'est avec l'intervention de M. Escolá que nous interrompons le débat sur l'Agenda 2000, que nous reprendrons ce soir à partir de 21 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0337/99).

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 1 est caduque.
J'appelle la
question n2 de M. Alexandros Alavanos (H-0324/99):
Objet: Procès équitable pour M. Oçalan L'un des points communs aux prises de position de toutes les institutions de l'Union européenne sur l'affaire Oçalan est l'exigence d'un procès équitable et public, selon la conception qui prévaut dans les systèmes juridiques de sociétés modernes et civilisées. Or, le gouvernement turc a jusqu'à présent rejeté - par des actes (obstacles opposés à la défense, refus de la présence d'observateurs au procès, etc.), mais aussi par des déclarations explicites - toute demande relative à un procès équitable et public. Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il compte prendre pour que soient préservés l'intégrité physique et morale du dirigeant kurde et le droit imprescriptible à la défense dont tout accusé, dans les sociétés civilisées, dispose face à la justice?
Je souhaite la bienvenue au président en exercice du Conseil et je l'invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Verheugen
Je répondrai à la question de la manière suivant: le Conseil attend de la Turquie, comme de chacune des parties contractantes à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu'elle respecte intégralement les obligations qui découlent de ladite convention. En outre, le Conseil attend que le droit à une procédure équitable et le droit à la défense, tous deux ancrés dans la constitution turque, soient accordés à toute personne poursuivie par la justice turque et donc aussi à M. Öcalan. Dans sa déclaration du 22 février 1999, l'Union européenne a pris acte des promesses du gouvernement turc à cet égard.

Alavanos
Monsieur le Président, la présidence allemande nous atterre et j'ai honte des propos que vient de tenir le président en exercice.
À l'heure où des bombardements ont lieu en Yougoslavie, nous faisons assaut de galanterie envers le gouvernement turc dont, nous dit-on, nous aurions reçu des garanties. Tous les députés présents ici même viennent aujourd'hui d'avoir connaissance d'un communiqué d'Amnesty International dénonçant les vexations et les coups auxquels ont été soumis les avocats d'Öcalan eux-mêmes, Niyazi Bulgan, Irfan Düdar et d'autres, à l'intérieur des tribunaux, avant d'être rassemblés au dehors et molestés par les forces de l'ordre. Et le président en exercice vient devant nous user de prévenances envers la Turquie!
Je pose à nouveau la question: l'Union européenne et la présidence allemande se soucient-elles réellement des droits de l'homme? Si oui, comment la présidence garde-t-elle le mutisme ou peut-elle donner une pareille réponse au sujet des abominations dont s'accompagne la préparation du procès Öcalan?

Verheugen
Je rejette résolument l'attaque contre la présidence. Vous connaissez les règles qui ont cours. Je me dois de vous livrer ici la position commune élaborée par 15 États membres par rapport à votre question. Je ne peux vous communiquer la position allemande; elle n'a pas le moindre lieu d'être. Il ne s'agit pas de vous livrer l'avis de la présidence mais celui du Conseil. C'est ce que j'ai fait et je le répète: le Conseil attend et espère que la Turquie se tienne aux obligations nationales et internationales qui découlent de sa propre constitution et de son adhésion à des conventions internationales.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Chers collègues, conformément à notre règlement, les questions 3 à 11 ne recevront pas de réponse car elles font référence à des sujets qui ont déjà été débattus ou qui seront débattus dans l'ordre du jour de la présente période de session.
La parole est à M. Morris pour une motion de procédure.

Morris
Monsieur le Président, ma motion de procédure est pourtant claire. Comme je le répète depuis de longs moins maintenant, et surtout cette semaine, le Conseil a refusé de répondre à une question: utilise-t-on oui ou non des munitions à base d'uranium appauvri en Serbie, au Kosovo, en ex-Yougoslavie?

Le Président
Monsieur Morris, please, just a moment .
S'il vous plaît, Monsieur Morris, conformément au règlement, les questions qui font référence à des sujets traités à un autre moment au sein de l'Assemblée ne sont pas incluses à l'heure des questions. Aussi, Monsieur Morris, je ne peux pas vous donner la parole pour cette question.
Monsieur Dimitrakopoulos me demande la parole, mais dites-moi, cher collègue, quel est l'article du règlement que vous invoquez pour une motion de procédure?

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser, je n'ai pas le règlement, mais je souhaiterais savoir si nous avons abandonné la pratique que nous utilisions jusqu'à présent au durant l'heure des questions, selon laquelle, à la suite d'une question d'un député et de la réponse du Conseil, d'autres députés ont le droit à ce que l'on appelle en anglais un follow up .

Le Président
Non. Si vous souhaitez poser une question complémentaire à celle de M. Alavanos, vous en avez le droit. Bref, excusez-moi, revenons-en à la question de M. Alavanos.

Dimitrakopoulos
J'ai écouté la réponse du président en exercice, j'ai écouté la synthèse des positions des Quinze, à savoir que l'Union européenne attend de la Turquie qu'elle respecte les règles de droit en vigueur en des matières aussi graves.
Ma question est la suivante: si la Turquie ne respecte pas ces règles, de quelle manière l'Union européenne compte-t-elle alors intervenir?

Verheugen
Monsieur le Député, il a été signifié clairement et à maintes reprises ces derniers temps à la Turquie que son comportement dans l'affaire Öcalan - à savoir la garantie d'une procédure respectueuse de l'État de droit - aurait des répercussions sur l'évolution de ses relations avec l'Union européenne. Si le Conseil parvient à la conclusion que la Turquie ne respecte ses obligations, il en tirera les conséquences. Je ne puis préjuger de ce que seront ces conséquences. Vous pouvez vous l'imaginer.

Le Président
J'appelle la
question n12 de Mme Aline Pailler (H-0328/99):
Objet: Libre circulation des personnes dans l'UE Pour les empêcher de participer à une manifestation (autorisée) le samedi 27 mars à Paris, les autorités françaises ont bloqué à la frontière 3 000 Italiens dans la soirée du 26 mars. Cet acte grave porte atteinte au droit de manifester et à la liberté de circuler dans l'Union européenne.
Quelles mesures compte prendre le Conseil pour éviter que de tels actes se reproduisent et pour assurer la liberté de circulation des citoyens dans l'UE?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Pailler.

Verheugen
Madame le Député, je dois hélas vous dire qu'il n'est pas de la compétence du Conseil de juger de l'application du droit communautaire par les États membres. Cela concerne la Commission et les États membres concernés. À l'époque de l'incident évoqué dans votre question, l'acquis de Schengen n'était pas encore transposé dans le cadre de l'Union européenne. Étant donné qu'il s'agit des relations entre deux partenaires de Schengen, la recevabilité de contrôles exercés aux frontières est réglée par la Convention d'application de l'Accord de Schengen. L'article 2, paragraphe 2, de cette Convention prévoit la possibilité d'effectuer des contrôles aux frontières intérieures pour une durée limitée et uniquement pour des motifs d'ordre public et de sécurité. C'est à l'État qui prend cette décision d'établir si tel est bien le cas. À cet égard, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam n'apporte aucune modification.

Pailler
Monsieur le Président en exercice, chaque fois que nous vous posons des questions ici, vous vous retranchez - et je le comprends bien - derrière des questions réglementaires. Certes, Schengen n'était pas tout à fait appliqué, à deux mois près, mais je pense que le rôle du Conseil est un rôle politique.
Au moment où l'Europe cherche son âme et où le Président de cette Commission, M. Prodi, nous dit que nous la trouverons dans la culture américaine, je me demande si on ne pourrait pas donner un peu d'enthousiasme aux peuples européens en leur permettant d'exercer quelque chose d'enthousiasmant et qui fait partie de leur culture, c'est-à-dire la solidarité dans la lutte pour les droits de l'homme à travers les frontières.
Alors, c'est une réponse politique que je vous demande, Monsieur, puisque je suis en face d'un ministre, et je voudrais savoir si, dans les conseils de ministres, vous arrivez à parler, non seulement bien sûr, en ce qui concerne les immigrés, de problèmes sécuritaires, ce que vous faites fort bien - les présidences autrichienne et allemande le révèlent tous les jours - mais aussi du droit des citoyens, à côté du droit des capitaux, de circuler librement.

Verheugen
Monsieur le Député, je dois vous dire à vous aussi qu'il ne s'agit ni de mon opinion personnelle ni de celle de la présidence. Je me dois de vous fournir une réponse sur laquelle se sont accordés les deux États mentionnés dans votre question. Vous pouvez sans peine vous imaginer quelle réponse vous obtiendriez du gouvernement concerné si vous posiez cette question au sein de votre parlement national. Je ne puis m'étendre davantage sur cette question. Le Conseil n'a pas de compétence quant à la question que vous avez posée. C'est la Commission qui est responsable du respect du droit communautaire. Je dois vous inviter à poser cette question à la Commission.
Pour ce qui est de l'aspect politique de votre question, je puis vous communiquer que le Conseil s'occupe intensément de la question de savoir comment rendre l'Europe compréhensible aux citoyens, comment leur faire mieux comprendre les avantages qu'offre l'Europe et comment augmenter ces avantages, précisément dans le domaine juridique et des affaires intérieures dont nous sommes en train de discuter. Nous préparons dès maintenant un sommet qui se tiendra en Finlande à l'automne prochain et qui traitera du développement de l'Europe des citoyens.
Je dois toutefois répéter que des cas isolés tels que celui-ci ne sont pas de la compétence du Conseil. Les États membres ne pourraient que prendre ombrage d'une immixtion du Conseil dans leur manière d'appliquer le droit national ou européen.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen, mais j'attire encore votre attention sur le cadre de cette question car j'ai reçu la demande de deux autres questions complémentaires. La première sera posée par M. Ripa di Meana, qui a la parole durant une minute.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, 3000 citoyens italiens ont été bloqués, sous divers prétextes, à la frontière italo-française par la gendarmerie française qui voulait les empêcher d'assister à une réunion publique, politique, sociale et européenne qui se tenait à Paris.
Cette suspension de fait des accords de libre circulation des citoyens revêt une gravité qui, évidemment, ne vous échappe pas. Toutefois, la prudence dont vous faites preuve en matière de compétences entre les institutions - ce que je peux comprendre - ne vous exempt pas d'une réponse politique: l'Union européenne peut-elle accepter que l'on bloque, sous des prétextes policiers, 3000 citoyens afin de les empêcher d'exercer pleinement les droits qui leur reviennent en tant que citoyens de l'Europe?
Je vous adresse cette question politique et j'attends une réponse politique.

Verheugen
Monsieur le Député, je dois également décevoir votre espoir de me voir, en tant que politicien, vous fournir une réponse politique. Vous connaissez les règles de cette Heure des questions. Pour l'heure, je ne peux vous fournir de réponse politique. Il me faut tout d'abord en discuter avec les gouvernements français et italien, ainsi qu'avec les treize autres gouvernements. Ce n'est qu'alors que vous pourrez obtenir votre réponse politique. Je ne peux que vous signaler que le gouvernement français justifie sa décision au nom de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. La République française a naturellement le droit, comme chacun des États signataires de l'Accord de Schengen, d'effectuer des contrôles à ses frontières pour des raisons d'ordre public. Quant à savoir si cela se justifiait dans ce cas concret, le politicien que je suis a une opinion très claire sur cette question. Mais je ne puis vous la communiquer ici.

Lis Jensen
Je voudrais poser une question au président en exercice à propos du règlement 1408/71. L'Union européenne se trouve dans une situation délicate dans la mesure où la Commission est pour ainsi dire mise hors fonction, mais la proposition émanant de la Commission sur les modifications du règlement 1408 doit cependant être clarifiée. Je voudrais savoir précisément comment le président en exercice considère le régime danois de préretraite par rapport au règlement 1408. Le régime danois de préretraite avait jusqu'ici été maintenu en dehors du règlement, car il ne s'agissait pas, disait-on, d'un règlement social mais d'un règlement relatif au marché du travail. Il se fait que le gouvernement danois a obtenu un report du délai auquel il est tenu de répondre jusqu'à la fin du mois d'avril et j'aimerais savoir quand le Conseil examinera cette question.

Verheugen
Madame le Député, je suis un peu perplexe. La question que vous posez est une question complémentaire à celle de Mme Pailler, laquelle faisait référence à l'interdiction d'entrer en France signifiée par les autorités françaises à trois mille ressortissants italiens au soir du 26 mars. Avec la meilleure volonté du monde, je ne peux voir le lien qu'entretient votre question avec ce problème. Je suis cependant tout à fait disposé à y répondre par écrit.

Le Président
J'appelle la
question n13 de M. Otto von Habsburg (H-0329/99):
Objet: Aide humanitaire aux plus démunis en Ukraine Selon des informations dignes de foi, les petits colis contenant des denrées alimentaires, des vêtements, voire des médicaments sont déclarés «produits agricoles» et retournés à l'expéditeur, en vertu de la loi visant à protéger la production nationale.
Cette situation frappe surtout les personnes les plus démunies de ce pays, notamment les retraités qui n'ont souvent que l'équivalent de 37 à 50 DM par mois pour vivre.
Le Conseil pourrait-il intervenir auprès du gouvernement ukrainien pour l'amener à changer sa politique à cet égard en tenant compte du caractère humanitaire de ces envois?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. von Habsburg.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, il est exact que dans le cadre d'initiatives privées et jusqu'à juillet-août de l'année dernière, des citoyens ukrainiens démunis ont été soutenus par le biais d'envois de paquets postaux contenant principalement des denrées alimentaires, des médicaments et des vêtements.
Selon le décret présidentiel 738/98 du 4 juillet 1998 relatif à l'importation d'aide humanitaire en provenance de l'étranger, seules les personnes juridiques statutairement reconnues d'utilité publique peuvent encore prétendre à être bénéficiaires d'aides humanitaires franchisées de droits de douane. Depuis lors, les petits colis envoyés à des personnes privées ont été retournées à l'expéditeur par les services douaniers ukrainiens, conformément à la loi 468/97 sur la réglementation nationale ukrainienne d'importations de produits agricoles. Cette loi est en vigueur depuis le 15 juin 1998 et la présidence sait d'expérience que cet état de fait implique en outre des coûts importants pour l'expéditeur.
En tant que présidence, le gouvernement fédéral a plusieurs fois, dans le cadre de conversations bilatérales, fait pression sur le gouvernement ukrainien - et ce, avec la plus grande insistance - afin qu'il modifie ces dispositions pour des raisons humanitaires. Hélas, ces efforts sont jusqu'ici restés sans succès auprès de l'Ukraine.
Après accord avec ses partenaires et plus particulièrement avec la Finlande, la présidence se saisira de cette affaire dans le cadre du deuxième comité de coopération UE-Ukraine qui aura lieu en juillet à Bruxelles et en fera un thème officiel des conversations entre l'UE et l'Ukraine.

von Habsburg
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Ministre, je veux sincèrement vous remercier pour votre réponse claire, détaillée et satisfaisante. C'est une chose tout à fait réjouissante à vivre occasionnellement, au cours de cette Heure des questions.
Je vous prie instamment de vous préoccuper de ce sujet avec la plus grande énergie. Je reçois de nombreuses lettres de la part de retraités ukrainiens dont la situation n'est guère brillante et qu'il faudrait absolument aider. Si c'est possible, je vous prie, Monsieur le Ministre, de vous engager en leur faveur avec une réelle énergie. Somme toute, ce sont nos partenaires et ils le seront un jour au sein de l'Union européenne. Je vous serais redevable de répéter et de souligner une fois encore cette nécessité.

Le Président
Merci, Monsieur von Habsburg. Je pense que c'est la dernière question que vous posez devant cette Assemblée, aussi, je dois vous remercier pour la richesse de vos interventions à l'heure des questions, et aussi pour l'extrême brièveté et le respect du temps qui vous est imparti.

Verheugen
Monsieur von Habsburg, j'ai compris vos propos moins comme une question que comme un encouragement et j'accueille volontiers cet encouragement. Je puis vous assurer que ce thème fait l'objet d'une pression constante de notre part auprès de l'Ukraine. J'ai également pu répondre à cette question car les cas me sont connus de ma propre expérience politique, en particulier les cas - que vous connaissez certainement aussi - de contournement de cette loi et de ce que cela coûte aux personnes concernées. On peut difficilement comprendre pourquoi le coût d'une aide individuelle dépasse, pour celui qui apporte cette aide, très largement, de plusieurs fois, la valeur de cette aide. Sur ce point, nous sommes tout à fait du même avis et nous maintiendrons la pression sur l'Ukraine.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 14 est caduque.
J'appelle la
question n15 de M. Manuel Medina Ortega (H-0339/99):
Objet: Mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 À la veille de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, quelles mesures élaborées par le Conseil permettront de mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 relatif au statut des régions ultrapériphériques?

Verheugen
Monsieur le Député, je dois reconnaître que vous ne perdez pas de temps pour évoquer les intérêts de ces régions dans cette enceinte puisqu'à vrai dire, le Traité n'est entré en vigueur que depuis quatre ou cinq jours. Fondamentalement, cela répond toutefois déjà à votre question puisque selon l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, la Commission doit présenter une proposition en ce sens. Le Conseil ne peut agir et discuter de mesures spécifiques en faveurs des régions ultrapériphériques qu'une fois parue une telle proposition. Jusqu'ici cependant, la Commission n'a soumis aucune proposition au Conseil.

Medina Ortega
Je salue la réponse rapide et efficace du président en exercice du Conseil. En effet, la Commission avait dit qu'elle allait formuler les premières propositions ce printemps, et ensuite, en raison de la démission, elle avait dit qu'elle ne le ferait pas avant l'automne.
Mais du point de vue d'un parlementaire qui, même en représentant toute l'Espagne, représente particulièrement les intérêts des régions ultrapériphériques, il serait assez intéressant que le Conseil prenne une initiative afin que la nouvelle Commission puisse considérer le problème dès le début, étant donné que le régime spécial nécessite un développement ultérieur.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, ce n'est pas sans raison que les règles de l'Union européenne octroient le droit d'initiative à la Commission. La Commission n'est pas représentée pour l'instant mais elle ne manquerait pas de défendre ce droit avec la dernière énergie.
Je peux vous recommander la démarche suivante: un gouvernement particulièrement intéressé pourrait, sans autres forme de procès, suggérer à la Commission de soumettre au plus vite une proposition au Conseil et je peux vous alors vous assurer que le Conseil traiterait cette question sans le moindre retard.

Le Président
J'appelle la
question n16 de M. Hans Lindqvist (H-0341/99):
Objet: Sécurité alimentaire Depuis l'hiver dernier, des campagnes se déroulent dans l'ensemble des États membres de l'UE sur la question de la sécurité alimentaire et de la santé. À l'origine, l'initiative a été prise par la DG XXIV de la politique des consommateurs de la Commission, laquelle finance également la campagne qui bénéficie d'une enveloppe financière de quelque 1, 3 millions de couronnes.
En Suède, une lutte acharnée a dernièrement été menée pour qu'il puisse être dérogé à l'addition plus ou moins constante d'antibiotiques dans les aliments destinés au bétail, selon ce qui est pratiqué dans l'UE.
Jusqu'à présent, la Suède a appliqué des règles strictes en ce qui concerne l'addition de substances colorantes dans les produits de confiserie, le contrôle minutieux des produits alimentaires ainsi que le traitement des cultures. Nombre de dispositions en vigueur dans l'UE nous contraignent maintenant à autoriser certains produits de confiserie et produits alimentaires qui contiennent des substances colorantes jusqu'à présent interdites en Suède pour des considérations de santé.
Est-ce que la santé publique ne devrait pas toujours constituer la priorité absolue? Est-ce qu'il ne devrait pas appartenir à chaque État membre de déterminer en premier lieu ce qui peut été considéré comme produit alimentaire sûr ou non sûr?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Lindqvist.

Verheugen
Monsieur le Député, je puis vous assurer que la sécurité alimentaire est un thème auquel le Conseil attache une grande importance, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de la protection de la santé des consommateurs. Le Conseil européen a également exprimé cette préoccupation à Luxembourg, dans sa déclaration relative à la sécurité alimentaire. Dans cette déclaration, le Conseil européen souligne que la production et la commercialisation de produits alimentaires sûrs doivent faire partie des priorités de l'Union européenne et qu'il s'agit de garantir un haut niveau de protection de la santé. Comme je l'ai déjà dit dans la réponse à la question de votre collègue espagnol, c'est à la Commission qu'il incombe de soumettre des propositions d'initiative au Conseil dans ce domaine.
En outre, si les États membres estiment indispensable, pour des raisons de protection des consommateurs, de maintenir ou de prendre des mesures plus strictes que celles en vigueur au niveau communautaire, ils peuvent le faire au titre de l'article 129a du traité CE - le futur article 153 du traité d'Amsterdam - dans le respect toutefois des autres dispositions du Traité. Lorsqu'un État membre prend de telles mesures, il doit en avertir la Commission. À part cela, il n'y a pas d'autres limitations.

Lindqvist
J'ai posé cette question, parce que dans mon pays, la Suède, nous avons une réglementation assez sévère concernant les produits alimentaires, qu'ils proviennent de l'agriculture suédoise ou soient importés.
Or un certain nombre de décisions de l'UE vont aujourd'hui à l'encontre de ce principe. La Suède est par exemple obligée de se conformer aux règles applicables à la race de bovins dite bleu-blanc-belge, et d'autoriser l'élevage et la vente de ces animaux sur notre territoire. Nous avons été contraints d'accepter l'utilisation de certains colorants qui risquent de provoquer des cancers et des allergies, en particulier chez l'enfant. De plus, des viandes contaminées par la salmonelle passent aujourd'hui nos frontières.
La question que je voudrais adresser au Conseil est la suivante: ne devrait-il pas relever d'une évidence que chaque État membre puisse avoir le droit de mettre en place, pour des objectifs de santé, des règles applicables aux productions du pays, mais aussi aux produits importés? S'il s'avère que les règles des traités de Maastricht et d'Amsterdam devaient être modifiées, seriez-vous prêts à adopter ce principe, de façon à renforcer la garantie environnementale?

Verheugen
Cher collègue, je peux naturellement vous confirmer ce fait. J'ai d'ailleurs déjà répondu à cette interrogation en signalant qu'un État membre avait le droit de maintenir ou de prendre des mesures plus strictes que celles en vigueur au niveau communautaire. Cela comprend bien entendu des mesures similaires à celles que vous venez d'évoquer. Toutefois, de telles mesures ne peuvent engendrer des entraves commerciales ou des distorsions de concurrence. C'est pourquoi existe la règle enjoignant l'État d'avertir la Commission afin que celle-ci puisse examiner la question.
Je peux toutefois vous citer une nouvelle fois le passage concerné du traité d'Amsterdam et je le fais volontiers. Il s'agit de l'article 153, anciennement l'article 129a, et de son paragraphe 5: «les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité. Elles sont notifiées à la Commission.» Voilà ce que je vous ai déjà expliqué. La compatibilité avec le Traité fait référence aux entraves commerciales et à la libre concurrence.

Sandbæk
Sauf le respect que je vous dois, Monsieur le Président en exercice, il y a un point que vous n'avez pas abordé dans votre réponse. Il est vrai que l'on peut se prévaloir d'une clause de sauvegarde. On dispose de six mois pour fournir des preuves scientifiques destinées à maintenir la base plus sévère que l'on exige dans son propre pays. Il ne peut y avoir d'entraves techniques aux échanges, y lit-on. C'est ce que vous avez vous-même déclaré dans votre réponse. Si on ne peut pas prouver l'existence de règles plus strictes, cela sera considéré comme une entrave technique aux échanges et on trouve maintenant expressément dans la nouvelle garantie de l'environnement que si l'on peut prouver le fait que la règle plus stricte, que l'on souhaite instaurer à l'échelon national, sert l'intérêt des consommateurs, l'UE doit reprendre cet ensemble de règles. On ne peut donc pas maintenir des règles plus strictes si on ne peut pas prouver leur utilité. Ces propos ont également été tenus hier par le commissaire Bangemann lors du débat sur l'alimentation pour bébés. Certains pays autorisent la présence de pesticides faute de preuves selon lesquelles une infime proportion de pesticides dans l'alimentation pour bébés est toxique alors que d'autres pays interdisent le moindre résidu de pesticides. Mais M. Bangemann a déclaré explicitement qu'il n'accepterait pas d'entraves aux échanges. Les États membres ne pourront donc conserver des règles plus strictes que s'il existe des preuves scientifiques précises.

Verheugen
Chère collègue, nous sommes face à un problème. Je ne peux percevoir le lien de cette question avec la question principale. J'ai été interrogé sur la sécurité alimentaire et je n'ai en aucune façon parlé du délai de six mois auquel vous faites référence. Je n'ai d'ailleurs aucunement connaissance de ce délai de six mois et n'ai fait que signaler ce que renfermait le Traité en matière de protection des consommateurs. La question que vous venez de poser porte sur le volet écologique. Celui-ci ne faisait pas l'objet de la question et ma réponse n'a pas porté sur ce thème. Si vous avez une question à ce sujet, elle ne nous est malheureusement pas parvenue et je peux y répondre que sous forme écrite.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen, je suis certain que Mme Sandbaek attendra que vous teniez votre promesse de lui répondre par écrit.

Le Président
J'appelle la
question n17 de M. Arthur Stanley Newens (H-0343/99):
Objet: Conflit UE/États-Unis concernant la banane Le Conseil pourrait-il s'exprimer au sujet des dernières informations en provenance du groupe de l'OMC chargé d'examiner le différend relatif au régime communautaire de la banane, et indiquer la manière dont il réagira aux conclusions de ce groupe?

Verheugen
Monsieur le Député, je commencerai par dire que j'ai l'espoir que cette histoire apparemment interminable touche maintenant à sa fin. Le Conseil «affaires générales», en sa séance du 26 avril 1999, a souligné que l'Union européenne avait l'intention de pleinement respecter la décision récente de l'OMC dans le différend de la banane et de modifier comme il se doit et sans retard le régime communautaire de la banane. Le Conseil à dès lors invité la Commission, à la lumière de contacts futurs avec les USA et les autres parties concernées, à lui soumettre avant la fin du mois de mai 1999 des propositions de modification dudit régime. Vu que nous ne sommes pas encore à la fin du mois de mai, je ne suis pas en mesure de vous dire comment se présentent ces propositions.

Newens
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Permettez-moi de demander si l'on pense que l'accès aux bananes provenant des pays de la convention de Lomé et des îles Canaries demeurera correctement protégé en dépit des changements visant à aligner le régime communautaire de la banane sur les règles de l'OMC. Le Conseil fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour garantir cela? Car il s'agit là d'un point crucial. Sans cela, la banane ne constituera-t-elle pas un précédent pour d'autres produits originaires d'autres pays en développement qui risquent de perdre leurs débouchés? Cela ne soulèvera-t-il pas, à terme, la question d'une modification du système du commerce mondial afin de protéger les pauvres contre les multinationales?

Verheugen
Monsieur le Député, vous avez très précisément cerné le problème auquel nous sommes confrontés et que nous ne sommes pas parvenus à résoudre jusqu'ici: d'une part, nous voulons protéger les producteurs de bananes qui nous sont particulièrement liés, d'autre part nous devons respecter les règles de l'OMC. C'est un différend qui dure depuis des années et il faut pouvoir admettre la défaite quand elle se présente. L'Union européenne a perdu. Dans ce domaine, elle n'a pu faire valoir son point de vue. Les coûts en sont d'ailleurs déjà énormes quand on pense aux sanctions douanières prises. Je dirais pourtant qu'il est rassurant de voir que l'OMC a déjà sensiblement réduit le montant des sanctions que les USA peuvent imposer à l'Union européenne. Nous ne payons que 191, 4 millions de dollars, au lieu des 520 millions de dollars que les USA avaient fixés de manière unilatérale à l'origine.
Nous devons attendre la proposition de la Commission afin de voir comment elle parviendra à concilier les deux exigences que vous avez évoquées: protection des producteurs et en particulier des plus pauvres d'entre eux d'une part, et compatibilité avec les règles de l'OMC d'autre part. À l'heure qu'il est, je ne peux vraiment pas préjuger de la chose.

Le Président
J'appelle la
question n18 de Mme Anna Karamanou (H-0345/99):
Objet: Augmentation du nombre des décès et conditions de vie déplorables en Irak par suite des sanctions économiques draconiennes Il ressort d'accusations récemment formulées par Mme Sue Wareham, présidente de l'Association des médecins pour la prévention de la guerre, que 4 500 à 6 000 enfants meurent chaque mois en Irak de malnutrition et par suite de maladies provoquées par une dramatique pénurie de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques. Les médecins soulignent que la plupart de ces décès sont dus à des infections du système gastro-intestinal ou respiratoire, maladies qui seraient parfaitement guérissables dans des conditions normales. Alors que les denrées alimentaires et les produits pharmaceutiques sont officiellement exclus du régime de sanctions imposé à l'Irak après l'invasion du Koweit, la structure bureaucratique du système d'approvisionnement et les faibles ressources procurées au pays par les ventes autorisées de pétrole ont pour effet de limiter les importations. Par ailleurs, le régime en place ne manque pas d'exploiter la détresse de la population pour obtenir une levée intégrale, et sans contreparties, des sanctions. Comment le Conseil se propose-t-il d'intervenir afin de garantir une protection efficace des droits de l'homme en Irak, notamment dans la perspective des prochaines délibérations au sein du Conseil de sécurité de l'ONU sur la levée des sanctions économiques?

Verheugen
Madame le Député, c'est une question particulièrement sérieuse et le Conseil vous est redevable de l'avoir posée et de lui permettre d'aborder ce thème au Parlement européen. L'Union européenne est consciente des conséquences du régime de sanctions sur la situation alimentaire et sanitaire en Irak. Depuis longtemps, le Conseil éprouve une profonde préoccupation quant à la situation de la population civile irakienne, en particulier des enfants. C'est pourquoi le Conseil a toujours soutenu l'offre du Conseil de sécurité, rejetée par l'Irak dans un premier temps, d'autoriser des ventes de pétrole en échange d'importations de fournitures humanitaires. Depuis la mise en oeuvre, fin 1996, du programme «pétrole contre nourriture», les États membres de l'UE ont assuré la présidence du comité du Conseil de sécurité chargé de l'application du régime de sanctions contre l'Irak et s'y sont toujours prononcé pour une application souple et une amélioration constante du programme.
De plus, l'Union européenne et ses États membres amènent des contributions propres à l'amélioration de la situation humanitaire. Néanmoins, la mesure principale est et reste le programme «pétrole contre nourriture». Au cours de la 55e séance de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est tenue à Genève du 22 au 30 avril de cette année, l'Union a pris l'initiative d'une résolution sur la situation des droits de l'homme, résolution qui appelle entre autres choses le gouvernement irakien à poursuivre sa collaboration dans le cadre de la mise en oeuvre du programme «pétrole contre nourriture» et à une répartition équitable des fournitures humanitaires importées.
L'Union soutient également toutes les initiatives visant à l'amélioration du programme «pétrole contre nourriture» et attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur les propositions relatives à la situation humanitaire en Irak avancées en date du 30 mars 1999 par le panel du Conseil de sécurité.
Alors que les difficultés administratives rencontrées initialement par le programme ont été largement aplanies, les carences de l'Irak en matière de capacité d'exportation et la distribution de l'aide médicale à la population représentent les principaux problèmes rencontrés par le programme à l'heure actuelle. Un sous-programme du programme «pétrole contre nourriture» s'attelle actuellement à augmenter la capacité d'exportation de l'Irak mais, compte tenu des délais de planification et de livraison, il ne produira son plein effet qu'au printemps 2000 et vous savez qu'en la matière, le prix du pétrole brut constitue un facteur d'incertitude.
Selon les données des Nations unies, des produits médicaux d'une valeur de 275 millions de dollars sont actuellement bloqués dans les entrepôts irakiens bien que la population en ait un besoin urgent. La responsabilité en incombe au gouvernement irakien. Cela illustre le point soulevé dans la question de l'honorable parlementaire, à savoir que le régime de Saddam Hussein utilise la détresse de la population civile pour forcer la levée des sanctions sans remplir les obligations de la résolution 687 de 1991, relative au cessez-le-feu.
Ce faisant, le gouvernement irakien porte la responsabilité de la mise en oeuvre lacunaire du programme «pétrole contre nourriture» et la responsabilité du fait qu'après huit ans, les sanctions n'ont toujours pas pu être levées. Je vous rappelle qu'en 1991, tous les experts estimaient qu'en coopérant pleinement, l'Irak aurait pu remplir les exigences de la résolution 687 en l'espace de quelques mois. Nous traitons ici d'un conflit entre des principes humanitaires et le principe de souveraineté nationale qui sont tous ancrés dans la Charte des Nations unies et limitent donc nos possibilités d'agir. Je ne veux cependant laisser planer aucun doute sur le fait qu'on peut qualifier le comportement du régime irakien de profondément inhumain.

Karamanou
Je remercie le président en exercice pour les informations qu'il nous donne. Je tiens également à féliciter l'Union pour les initiatives qu'elle a prises à la récente conférence de Genève.
Malgré tout, force est d'admettre, selon moi, que la politique américaine au Moyen-Orient doit changer. Et je souhaiterais que vous nous disiez, Monsieur le Président en exercice, si, à vos yeux, la réalisation de visées politiques et militaires, quelles qu'elles soient, peut ignorer le coût en vies humaines. De même, pourriez-vous nous dire si, dans le cas de l'Irak, vous jugez qu'il n'y a pas violation de la convention de Vienne qui interdit, entre autres moyens de guerre, celui qui consiste à affamer des populations? N'estimez-vous pas que sont violées la déclaration des droits de l'homme et la convention relative aux droits de l'enfant? Car ce sont quelque 6000 enfants innocents qui meurent chaque mois à cause de l'embargo, et je considère qu'aucun objectif politique ne saurait être placé au-dessus des vies humaines.
Et puisque nous nous déclarons - et que nous le sommes vraiment, Dieu merci - pour la défense des droits de l'homme, je voudrais que vous nous disiez si la population innocente, les citoyens innocents d'Irak ne rentrent pas dans la catégorie des personnes qui doivent être protégées à ce titre?
Enfin, pensez-vous que cette politique a affaibli ou au contraire qu'elle a renforcé Saddam Hussein - comme cela s'est passé au Kosovo et en Serbie avec Milosevic?

Verheugen
Madame le Député, vous avez naturellement tout à fait raison d'établir un parallèle avec l'effroyable situation qui règne au Kosovo sur le plan des droits de l'homme mais dans les deux cas, il faut s'interroger sur les causes et les conséquences. Dans le cas de l'Irak, il est clair que les sanctions ont été prises sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces sanctions ont donc été prises parce que l'Irak n'avait pas rempli les obligations indispensables pour garantir la sécurité et la stabilité de la région. Pour éviter toutefois que ces sanctions aient l'effet que vous venez de décrire, on a autorisé et mis en oeuvre le programme que j'ai décrit. J'ai aussi décrit les efforts déployés par l'Union européenne afin d'assurer l'efficacité de ce programme. Si certaines parties de ce programme ne sont pas efficaces, notamment la partie relative à l'aide médicale, la responsabilité en incombe exclusivement au gouvernement irakien et ce, pour des motifs vils et méprisables. Je répète que le gouvernement irakien veut user de cette situation pour se défaire des sanctions qui ont un objectif politique tout différent. Nous devons exiger de l'Irak qu'il remplisse les obligations qu'il a vis-à-vis de sa propre population.

Newens
Le président en exercice du Conseil admet-il que le programme «Pétrole contre nourriture», bien que louable, présente de nombreux défauts bureaucratiques et s'accompagne de sanctions qui empêcheront de répondre aux besoins des enfants, alors que leurs parents sont quasiment impuissants face à la dictature inhumaine de Saddam Hussein.
Dans ces circonstances, il est vraiment inacceptable de justifier les actions prises par le monde occidental en blâmant uniquement Saddam Hussein - nous sommes tous d'accord avec cela. Beaucoup reste encore à faire pour répondre aux besoins de ces enfants.

Verheugen
Monsieur le Député, vous exprimez là une opinion politique et je ne peux rien faire d'autre que d'en prendre respectueusement note et d'en faire part au Conseil au cours de ses prochaines discussions sur la situation en Irak. Mon opinion est différente de la vôtre mais là n'est pas la question. Votre question évoquait un point que je veux aborder: il s'agit du problème des obstacles démocratiques potentiels dans la mise en oeuvre du programme humanitaire. Je suis d'accord avec vous: de tels obstacles sont apparus et c'est la raison pour laquelle nous avons engagé cette initiative visant à la rationalisation de ce programme, laquelle n'a cependant pas non plus donné de résultats satisfaisants jusqu'ici.

Le Président
J'appelle la
question n19 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0349/99):
Objet: Les élections présidentielles en Algérie Que pense le Conseil, sur le plan politique, des élections présidentielles qui se sont tenues en Algérie le 15 avril dernier?

Verheugen
Madame le Député, l'Union européenne a suivi attentivement les élections présidentielles en Algérie et a émis une déclaration à ce sujet, laquelle se présente comme suit: la campagne électorale a éveillé de grands espoirs en Algérie et chez ses partenaires au sein de la communauté internationale. Par leur participation active aux discussions ayant précédé les élections, les citoyens algériens ont démontré combien ils tenaient au processus électoral libre, transparent et pluraliste qu'avaient annoncé et promis les autorités algériennes.
L'Union européenne a pris acte de la décision prise par six des sept candidats de retirer leur candidature et des raisons qu'ils ont fait valoir en la matière. L'Union a soutenu et aidé le processus de démocratisation entamé en 1995 en Algérie. Elle est d'avis que l'Algérie pourra sortir de la crise à laquelle elle est confrontée depuis des années en promouvant la démocratie et l'État de droit et en poursuivant les réformes économiques et sociales.
L'Union européenne attachera la plus grande importance aux initiatives prises à cet égard par le nouveau président élu, M. Abdelaziz Bouteflika. À cette occasion, l'Union confirme qu'elle est prête à soutenir le processus de réforme en Algérie, en particulier dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et à poursuivre le dialogue politique qu'elle a engagé avec les autorités algériennes.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, avec la même attitude constructive qui, je le devine, transparaît de votre réponse, pourriez vous me dire exactement ce que fera l'Union européenne afin de contribuer à mettre un terme à la violence et quelles mesures elle adoptera pour contribuer à lutter contre la corruption en Algérie?

Verheugen
Madame le Député, je me réjouis avant tout de voir que nous sommes manifestement d'accord pour dire qu'il nous faut poursuivre la politique que nous avons entamée vis-à-vis de l'Algérie, indépendamment de l'évaluation qu'on peut faire du déroulement des élections présidentielles en Algérie. «Indépendamment» signifie que nous devons nous efforcer de soutenir le processus de démocratisation en Algérie, processus pour lequel les conditions régnant en Algérie sont meilleures que dans nombre de pays accusant des carences en matière démocratique. Des forces démocratiques puissantes sont présentes en Algérie, de même qu'un presse très libre et qui fait usage de sa liberté. Il faut dire aussi que jusqu'au moment où les six candidats ont retiré leur candidature, la campagne électorale avait été digne d'un pays en route vers la démocratie. Les différents candidats pouvaient vraiment présenter leur programme librement et sans entraves et le débat politique se déroulait dans un climat constructif qu'on n'avait plus connu depuis fort longtemps. Nous avons aussi particulièrement noté qu'un des thèmes majeurs de cette campagne était la réconciliation nationale.
Le résultat est donc qu'en dépit du problème qui nous est bien connu, l'évolution vers une société civile algérienne, entamée dans les années 90, a plutôt connu un essor par le biais de cette campagne électorale. J'en conclus donc que nous devons utiliser toutes les possibilités à notre disposition en matière de dialogue et de contacts politiques pour poursuivre le soutien à ce processus. Cela signifie notamment contacter et soutenir les forces démocratiques algériennes, par exemple en les invitant dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen. Il importe en effet de manifester aux forces démocratiques algériennes la protection et le soutien de la communauté internationale.

Le Président
J'appelle la
question n20 de Mme Eva Kjer Hansen (H-0351/99):
Objet: Engagement de fonctionnaires sans organisation de concours Dans sa réponse à ma question concernant le recrutement de collaborateurs du secrétariat de Schengen auquel il est envisagé de procéder, le Conseil a indiqué que, conformément à l'article 7 du «Protocole de Schengen» annexé au traité d'Amsterdam, il est «tenu d'intégrer le personnel du Secrétariat de Schengen», sachant qu'il y a lieu de considérer que le protocole en question fait partie du traité et qu'il relève donc du droit communautaire primaire.
Il ressort cependant uniquement de l'article 7 du «Protocole de Schengen» que le Conseil doit adopter les modalités d'intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil, à savoir les fonctions du secrétariat en question et non son personnel. Dans la mesure où il peut être question d'engager les actuels collaborateurs du secrétariat de Schengen dans les institutions de l'UE, les dispositions de l'article 7 du protocole de Schengen n'empêchent en rien le Conseil d'engager le personnel éventuellement intéressé en appliquant les dispositions statutaires ou en recourant à la procédure d'engagement prévue à l'article 24 du «traité de fusion».
Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer pour quelle raison il continue donc de juger légitime de ne pas tenir compte des dispositions statutaires et de passer outre au droit d'initiative de la Commission inscrit à l'article 24 du «traité de fusion»?

Verheugen
Monsieur le Président, selon l'article 7 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne - protocole annexé au traité d'Amsterdam -, «le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte les modalités d'intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.» Le 1er mai, le Conseil a pris une décision établissant lesdites modalités sur la base de l'article 7. Selon mes informations, ce problème sera cependant porté fort prochainement devant la Cour de justice des Communautés européennes et je dois donc en rester là pour ce qui est de ma réponse. Je ne m'engagerai pas dans un débat juridique qui est du ressort de la juridiction communautaire compétente. Désormais, ce thème incombe exclusivement à la Cour de justice.
Je voudrais toutefois encore souligner que le Conseil est d'avis que le règlement adopté recèle toutes les dispositions nécessaires à assurer la qualité et les compétences des personnes engagées. Pour répondre à ce qui a été dit dans la presse, jusqu'à ce jour, je signale que le responsable des tensions existant actuellement au sein du Secrétariat général n'est pas le secrétaire général du Conseil mais que ces tensions résultent exclusivement d'une décision politique du Conseil fondée sur le Traité. En rendre responsable le secrétaire général me semble excessivement injuste et peu approprié.

Kjer Hansen
Je vous remercie pour votre réponse, mais je ne comprends pas pourquoi on ne tient pas compte des dispositions relatives au statut du personnel, car rien n'empêche que, dans le cadre de l'intégration, on respecte les règles en vigueur au Conseil. Il n'y a aucune raison d'engager sans concours du personnel à la chaîne; j'attends donc toujours une réponse à ma question qui est de savoir pourquoi les règles existantes ne sont pas appliquées. Cela ressemble pour moi à une sorte de népotisme national en ce sens qu'un certain nombre d'États membres souhaitent que certains collaborateurs travaillent à un endroit déterminé et les autres États membres acquiescent. Pouvez-vous m'expliquer, Monsieur le Président, les raisons pour lesquelles on engage soudain un nombre de collaborateurs supérieur aux 58 personnes qui étaient initialement prévues pour répondre aux besoins? Je trouve qu'il est profondément regrettable que le Conseil se permette de passer outre aux règles existantes. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président, qu'une analyse de la situation au sein du Conseil s'impose afin de mettre de l'ordre et d'avoir une idée précise des besoins et des ressources afin, comme nous l'exigeons de la part de la Commission, de garantir une plus grande transparence par rapport aux activités du Conseil?

Verheugen
Monsieur le Président, Madame le Député, rien ne se passe en coulisses; nous parlons d'un processus entièrement ouvert et public. Le Traité prévoit l'intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil selon des modalités adoptées par le Conseil. C'est ce qu'a fait le Conseil.
Je dois répéter que l'intention politique du Traité était d'intégrer le Secrétariat de Schengen au Secrétariat général - sans que soient créées de nouvelles institutions ou établies de nouvelles procédures de sélection - car il serait tout de même insensé qu'une tâche accomplie jusqu'ici par un secrétariat à présent rattaché à un autre secrétariat soit exécutée par 80 nouveaux employés engagés selon les règles du Secrétariat général après que nous ayons mis à la rue les 80 personnes qui s'en acquittaient jusqu'alors au sein du Secrétariat de Schengen. Je ne puis imaginer que l'honorable parlementaire trouve indiquée une solution aussi profondément inhumaine et antisociale. Rien ne se passe en coulisses, il s'agit d'une procédure tout à fait normale et ouverte et je dois dire, en toute honnêteté, que le Conseil ne peut comprendre la résistance exercée par les collaborateurs du Secrétariat général.

Le Président
J'appelle la
question n21 de M. Pat the Cope Gallagher (H-0354/99):
Objet: Fraudes dans le domaine de la pêche dans le Sud de l'Europe Le Conseil sait-il qu'il existe un rapport d'audit, qui reproche à la Commission de ne pas avoir pris les précautions qui auraient pu permettre d'éviter le détournement de fonds européens destinés à moderniser des navires de pêche, dont la plupart se trouvent dans le Sud de l'Europe, que des fonds ont été alloués à la restauration de navires qui avaient déjà coulé ou qui ne pourront plus jamais être mis en service et qu'il n'y a eu que très peu de visites de contrôle? Le Conseil va-t-il à présent s'engager clairement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer les fonds détournés ou, si nécessaire, punir sévèrement ce délit avéré?

Verheugen
Monsieur le Président, je me dois de répondre à cette question. Le 9 décembre 1998, le Conseil a reçu le rapport de la Cour des comptes sur la constitution d'entreprises communes dans le secteur de la pêche. Le contenu de ce rapport a été débattu au Conseil au cours des discussions sur la proposition de la Commission établissant les règles précises en matière d'aides structurelles communautaires au secteur de la pêche. Cette proposition de la Commission contient différentes dispositions visant à supprimer les anomalies relevées par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des entreprises communes. La présidence a l'intention d'amener le Conseil des ministres de la Pêche qui se tiendra en juin à prendre une décision définitive sur cette proposition. La condition en est que d'ici là, le Parlement se soit fait une opinion sur la question. Pour autant que je sois au fait de l'ordre du jour, le Parlement se penchera sur cette proposition cette semaine encore.

Gallagher
J'ai été profondément déçu d'apprendre par le rapport de la Cour des comptes que des millions de livres provenant de l'argent des contribuables ont été détournées par des propriétaires de bateaux dans le sud de l'Europe. Il semble que la Commission n'ait pas pris les précautions nécessaires pour éviter cette fraude présumée. D'après ce que je sais, les fonds manquants faisaient partie d'un programme doté de 280 millions d'euros destiné à moderniser près de 200 navires de pêche. Des subventions étaient prévues pour rénover et moderniser des bateaux qui devaient pêcher en dehors de l'Union.
On présume que des subventions ont été versées pour rénover des navires qui avaient déjà sombré - des subventions ont été payées pour rénover des bateaux qui avaient peu de chance de reprendre du service. En effet, j'ai appris qu'une subvention avait été versée en faveur d'un navire de pêche qui a coulé dans l'Atlantique au large des côtes portugaises. Des bateaux ont coulé dans de mystérieuses circonstances et au lieu de //ratisser large, on a prétendu qu'ils se trouvaient en Italie, en Espagne et au Portugal.
Je souhaite soulever cette question devant le commissaire, alors qu'il attend des dispositions spécifiques pour résoudre les problèmes tant sur plan de la gestion que sur le plan opérationnel. Je peux accepter je crois une condamnation de tels agissements de la part de la présidence. Soulever ce problème ne m'amuse pas. Nous devons tous prendre nos responsabilités car si du personnel supplémentaire s'avère nécessaire, le Parlement doit approuver l'engagement de fonds additionnels. Nous sommes tous impliqués dans ce problème et s'il vous faut plus d'argent pour le surmonter, alors nous devons voter en conséquence.

Verheugen
Monsieur le Député, je vous ai déjà dit qu'au vu du rapport de la Cour des comptes que vous avez dépeint en usant de détails saillants, le Conseil avait tiré les conclusions qui s'imposaient sur le plan politique et organisationnel. Il en a le devoir, il s'en est acquitté. Lorsque de tels problèmes se font jour, le Conseil doit veiller à élaborer des règlements qui évitent que ne se répètent des problèmes similaires.
Pour ce qui est de la question concrète, visant à savoir comment on pourrait minimiser les dommages subis et faire éventuellement valoir des recours juridiques de la part de l'Union européenne, c'est une question qui concerne la Commission et non le Conseil. Mais je présume naturellement que la Commission fera usage d'indications aussi solides contenues dans le rapport de la Cour des comptes pour défendre avec la plus grande énergie les intérêts de l'Union européenne.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les question no 22 et 23 sont caduques.

Gallagher
Monsieur le Président, est-il possible pour M. Fitzsimons et M. Andrews, lesquels assistent à une autre réunion, de recevoir des réponses écrites?

Le Président
Non, Monsieur Gallagher, leur présence est nécessaire. En tout cas, si réglementairement cette question avait été assignée à un membre de l'Assemblée par écrit, nous aurions pu procéder ainsi, mais dans ce cas le règlement limite les réponses par écrit aux questions qui n'ont pas pu être posées pendant l'heure et demie de questions.

Le Président
J'appelle la
question n24 de M. Liam Hyland (H-0360/99):
Objet: Appui à un nouveau programme LEADER III Le Conseil pourrait-il définir sa politique actuelle en ce qui concerne le développement d'une politique rurale pleinement intégrée à l'échelle de l'UE et pourrait-il donner l'assurance qu'il continuera, dans le cadre de cette politique, à appuyer un nouveau programme LEADER III, qu'il maintiendra l'appellation de ce programme qui est synonyme d'apprentissage de l'autonomie, d'auto-assistance et donne une image positive de l'Union européenne et qu'il aura une approche cohérente du développement rural en maintenant les mêmes groupes d'action locaux, contribuant ainsi à éviter les longues périodes de mise en route de nature à compromettre sérieusement la dynamique de développement?

Verheugen
Monsieur le Député, la proposition de règlement sur le développement rural contenu dans le volet agricole de l'Agenda 2000 vise à revitaliser l'espace rural et à simplifier les règles ayant cours en matière agricole. Cet objectif sera plus facilement atteint par le biais de la réforme des fonds structurels, laquelle prévoit également la réduction du nombre d'objectifs de six à trois. Tout ceci a déjà fait l'objet d'une intense discussion aujourd'hui.
Sur cette base, la politique en faveur de l'espace rural peut progressivement constituer le deuxième pilier de la politique agricole commune. Dans ce contexte, l'initiative communautaire Leader est également poursuivie sous la dénomination Leader III. Leader III vise à la dynamisation globale du développement rural en soutenant des projets innovants menés par des acteurs locaux. On évite les recoupements entre Leader et les actions menées dans le cadre du règlement sur le développement rural en ce sens que ce règlement a pour objet des mesures de soutien au niveau national ou régional mais en aucun cas au niveau local. L'exécution de projets dans le cadre de Leader demeure quant à elle réservée à des groupements locaux. Nous soulignons en outre que cette question fait l'objet du débat que nous avons interrompu pour mener cette Heure des questions.

Hyland
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je dois cependant poser une question supplémentaire. Le programme Leader conservera-t-il son identité et son indépendance en tant qu'initiative communautaire caractérisée par un degré élevé de participation volontaire? Le président en exercice prendra-t-il des mesures pour garantir que cette initiative ne soit pas absorbée par des organes légaux nationaux ou régionaux mais soit considérée par ceux-ci comme un programme de développement important mais indépendant?
Ma question porte surtout sur la continuité de Leader. Nous voulons vraiment être sûrs qu'il n'y aura pas de retard entre la fin du programme Leader II actuel et le commencement de Leader III. Autrement, le programme risque de perdre un grand nombre de collaborateurs très professionnels engagés au fil des années. Ce qui serait une très grave erreur.

Verheugen
Monsieur le Député, je peux vous donner toutes les assurances souhaitées dans les trois domaines que vous évoquiez dans votre question supplémentaire.

Le Président
J'appelle la
question n25 de M. Gerard Collins (H-0364/99):
Objet: Présence de prisonniers de guerre koweitiens en Iraq Bien que neuf années se soient écoulées depuis l'occupation du Koweit par l'Iraq, les 598 hommes et les 7 femmes de nationalité koweitienne qui avaient été déportés en Iraq y sont toujours détenus. La résolution 687 du Conseil de sécurité des Nations unies invite les autorités irakiennes à coopérer avec le Comité International de la Croix-Rouge afin d'obtenir la libération de ces prisonniers de guerre. L'Iraq a systématiquement entravé l'action du CICR en pratiquant la rétention d'informations, en ne participant pas aux réunions et en empêchant l'organisation de la Croix-Rouge de se rendre dans des prisons irakiennes. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises afin d'alléger le sort de ces 605 prisonniers de guerre koweitiens et quelle intervention auprès des autorités irakiennes ou quelles autres mesures propose-t-il afin de régler cette question humanitaire?

Verheugen
Monsieur le Député, le Conseil partage vos préoccupation quant au problème des personnes disparues et des prisonniers de guerre victimes de l'occupation irakienne du Koweït. Au cours de la 55e séance de la commission des droits de l'homme des Nations unies qui s'est tenue à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a déposé un projet de résolution qui enjoint l'Irak de coopérer avec les organisations internationales compétentes et de communiquer le lieu de séjour ou le sort des personnes toujours portées disparues.
Des dédommagements devraient être versés aux familles des personnes décédées pendant leur détention en Irak ou des personnes disparues. Tous les Koweïtiens et autres ressortissants encore détenus doivent être libérés sans retard. Les familles doivent être informées du lieu de détention des personnes emprisonnées et nous exigeons en outre de l'Irak qu'il livre les informations relatives aux prisonniers de guerre et détenus civils dont la peine de mort a été exécutée, ainsi que la délivrance de certificats de décès pour les prisonniers de guerre et détenus civils décédés en cours de détention. Je pense qu'on ne peut guère faire davantage dans cette affaire. Vous savez aussi bien que moi qu'on ne peut hélas pas forcer l'Irak de répondre à ces exigences.

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour les informations qu'il a fournies. Tout se ramène au fait qu'outre le dépôt d'un projet de résolution à la 55e réunion de Genève en faveur des droits de l'homme, durant laquelle nous avons défini notre position, nous n'avons pas bougé depuis par manque d'information sur les 598 Koweïtiens et les sept femmes emprisonnés en Irak. Le Conseil et l'Union européenne envisagent-ils de faire pression sur les autorités irakiennes pour tenter au moins d'obtenir des informations sur le nombre de prisonniers en vie, sur leur identité, sur leur état de santé, sur la date éventuelle de leur libération et sur le nombre de personnes décédées? Pouvons-nous en ce moment précis (neuf ans après) entreprendre quelque chose de positif à cet égard?

Verheugen
Monsieur le Député, je ne vous cacherai pas mon pessimisme sur ce point. Les tentatives en ce sens ont été entreprises de longue date et l'Union européenne les a renforcées. Dans la réponse que je viens de faire, je n'ai pas énuméré l'ensemble des initiatives que nous avons déjà prises. Il y en a infiniment plus. Il y a aussi une nouvelle initiative prise au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation demeure inchangée et je ne vois pas de quels moyens de pression nous disposons encore à l'encontre d'un pays déjà soumis aux sanctions les plus draconiennes dont nous disposions.

Le Président
J'appelle la
question n26 de M. Per Gahrton (H-0365/99):
Objet: Interprétation au Conseil Selon des informations communiquées par l'agence de presse TT le 30 mars 1999, les représentants suédois au Conseil sont, dans trois cas sur quatre, contraints, lors des réunions de ce dernier, de négocier dans une langue étrangère. Selon les informations, une interprétation en anglais, allemand et français est presque toujours assurée. Sachant que s'exprimer dans une autre langue que la sienne constitue de toute évidence un inconvénient dans le cadre de négociations, le Conseil voudrait-il confirmer ou infirmer ces informations et indiquer si des mesures sont envisagées pour garantir au suédois un traitement identique à celui réservé aux grandes langues de l'UE et permettre aux représentants suédois de pouvoir s'exprimer en suédois en sachant que leur langue sera interprétée?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil est au courant de cette dépêche émise par une agence de presse. Malheureusement, cette dépêche qui parle des réunions du Conseil et des interprètes suédois n'est pas datée. Ces informations ne sont pas datées et pas plus spécifiées. Compte tenu du nombre quasi infini d'organes du Conseil ayant siégé de manière presque ininterrompue ces derniers temps, la présidence n'a pu, avec la meilleure volonté du monde, établir le ou les Conseils dont il s'agissait et les dates des réunions concernées. Nous n'avons donc pas pu nous pencher concrètement sur les événements ayant motivé la question.
Sur le principe, je voudrais dire qu'en ce qui concerne l'interprétation suédoise, il existe un programme du Conseil - également communiqué au gouvernement suédois - visant à la formation et à l'engagement d'interprètes de cette langue et que ce programme est déjà en phase de mise en oeuvre.

Gahrton
Merci pour votre réponse, même si elle n'était peut-être pas totalement satisfaisante. J'ai indiqué dans ma question que c'était l'agence de presse suédoise TT qui nous avait communiqué cette information le 30 mars dernier. Je suppose que ce à quoi vous faites référence avait dû se produire très peu de temps auparavant. Cependant, mon propos ne portait pas sur un incident particulier; j'exprimais un avis général sur le fait que la langue suédoise soit rarement utilisée lorsque des représentants de la Suède ont à négocier au sein du Conseil. Il est donc étonnant que le Conseil ne soit pas plus au courant d'un état de fait qui, en Suède, a soulevé un débat animé. Je pense que l'on aurait pu étudier un peu mieux le sujet, avant de venir ici répondre à des questions.
C'est quoi qu'il en soit un problème important qui se pose à l'un des États membres. On a en effet bien des raisons de soupçonner que l'UE pourrait être en train d'éliminer le recours aux langues mineures d'une façon générale. Il serait donc appréciable que le Conseil puisse garantir expressément que tel n'est pas le cas, que l'UE ne s'est pas mise à pratiquer un tri systématique destiné à supprimer les langues les moins parlées, et qu'elle ne profite pas du fait qu'un certain nombre de représentants suédois est peut-être capable de s'exprimer dans d'autres langues.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je ne peux que vous dire que, pour ma part, je n'ai pas encore vécu de séance du Conseil au cours de laquelle le suédois n'ait pas été interprété d'un bout à l'autre de la réunion. Si vous disposez d'informations vous permettant d'affirmer que ce n'est pas le cas, je vous serais redevable de les mettre à ma disposition. La présidence du Conseil ne dispose pas de telles informations et nous avons étudié le communiqué de presse que vous avez cité sans pouvoir établir où et quand un tel cas se serait produit.
La présidence du Conseil ne dispose par ailleurs d'aucune plainte de la Suède arguant du fait que sa langue serait négligée au sein des organes du Conseil si bien que je voudrais tout de même vous conseiller de ne pas vous fier nécessairement à un communiqué anonyme d'une agence de presse mais plutôt de vous en remettre à la communication officielle de la présidence du Conseil. Mais si vous disposiez d'informations, je vous serai redevable de nous les communiquer pour que nous examinions le dossier. Le principe est bien entendu qu'aucun État membre ne peut être désavantagé par le fait que des négociations ne soient pas interprétées dans sa langue.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 27 est caduque.
J'appelle la
question n28 de Mme Marianne Eriksson (H-0368/99):
Objet: Nomination d'un membre de la Commission chargé des questions relatives à l'égalité Conformément aux articles 2, 3, 137, paragraphe 1 et 141 du traité d'Amsterdam, l'Union européenne doit accorder la plus grande importance à l'égalité entre hommes et femmes. Nombreux sont ceux qui estiment qu'il convient de donner la priorité absolue à cette question. Se fondant sur ces priorités, le Conseil pourrait-il indiquer comment il compte obtenir une égale répartition des sexes entre les futurs membres de la Commission et quelle est sa position en ce qui concerne la nomination d'un membre de la Commission exclusivement chargé des questions relatives à l'égalité?

Verheugen
Madame le Député, bien que le Conseil - et je veux y insister dès l'abord - attache une grande importance aux mesures de promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la mise en oeuvre concrète des dispositions y afférentes du traité d'Amsterdam - ce qui vaut pour toutes les associations, institutions et organisations que nous connaissons en Europe, pour le Parlement européen et la Commission et même pour le Conseil -, je dois hélas vous signaler qu'il est de la responsabilité exclusive de États membres de proposer les membres de la Commission européenne conformément aux dispositions du Traité et qu'en outre, la répartition des compétences au sein de la Commission est une affaire interne à la Commission. Le Conseil ne joue pas le moindre rôle en la matière et je ne dis pas «hélas pas le moindre rôle». La souveraineté de la Commission en matière d'organisation interne est un élément important de la politique d'intégration au sein de l'Union européenne que nous ne pouvons pas menacer en prescrivant à la Commission son mode d'organisation.

Eriksson
Je trouve quelque peu déprimant, malgré tout, qu'il nous faille assister pendant cette dernière session à une telle passivité au sujet d'une harmonisation que le Conseil, par ailleurs, préconise volontiers. Je ne suis absolument pas satisfaite par cette réponse. Il me semble que le Conseil, au vu de toutes les critiques qui continuent à être formulées à l'encontre de l'Union pour son immobilisme sur les questions d'égalité entre les sexes, aurait pu s'activer davantage, prendre l'initiative d'engager des réflexions sur ce thème, et faire en sorte qu'on nomme à la Commission plus de trois, ou peut-être quatre femmes, comme le prévoient les rumeurs actuelles. Car voilà bien une perspective inouïe: alors que nous nous apprêtons à entrer dans un nouveau millénaire dont tout le monde dit qu'il sera véritablement celui de l'innovation, nous nous trouvons bien là confrontés à l'archaïsme.
Je pensais aussi qu'on me dirait s'il y avait eu, ou non, un débat sur ce qu'il convient de faire pour promouvoir activement l'égalité entre les sexes, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sachant que tous les groupes sociaux désavantagés, c'est-à-dire aussi les femmes, se sont battus pour l'article 13 sur la non-discrimination.

Verheugen
Madame le Député, je comprends votre irritation et votre remarque mais le Conseil ne se laissera pas pousser à enfreindre les Traités par des députés de ce Parlement. Les Traités sont sans équivoque en la matière. Le Conseil n'a pas à exercer la moindre influence sur cette question.

Hautala
Monsieur le Président, M. Verheugen se conduit comme le meilleur diplomate, il ne relève pas du tout que le président du Conseil peut, bien sûr, mener des négociations avec les États membres pour qu'ils mettent, de façon équitable, des hommes et des femmes comme candidats à la Commission. Monsieur le Secrétaire d'État, vous avez peut-être remarqué que le Parlement européen a déclaré, le 23 mars, qu'il demandait qu'il y ait, dans la future Commission, davantage de femmes que dans l'actuelle Commission. Et je voudrais vous demander: ne reconnaissez-vous pas du tout votre responsabilité en cette affaire? Vous pouvez fortement uvrer en faveur de cet objectif en négociant avec les pays membres. M. Prodi, nouveau président de la Commission, a déjà appris, ici au Parlement, que nous sommes sérieux. Il a déclaré aujourd'hui dans une conférence de presse qu'il allait accorder de l'attention à cette affaire. Vous pourriez collaborer avec lui. Mais avez-vous l'intention de négocier avec les pays membres?

Verheugen
Madame le Député, si vous dites que ma réponse était de nature diplomatique, c'est que vous m'avez mal compris. Elle est tout sauf diplomatique. J'ai voulu signifier qu'il était impossible pour le Conseil, si noble et juste soit la cause politique à défendre, de s'arroger des compétences qu'il n'a pas. Cela vaut aussi pour la présidence. Les choses sont différentes de ce que vous pensez. La présidence n'a pas la possibilité de négocier avec les États membres lorsqu'ils envoient à Bruxelles leur membre de la Commission. C'est une possibilité dont dispose le président de la Commission dont vous avez approuvé la nomination aujourd'hui et c'est ce président - qui a également été choisi en considération de sa prédisposition à user efficacement des droits qui lui sont conférés - qui poursuit l'objectif que vous avez évoqué. La présidence y est également sensible mais ne peut hélas rien du tout en la matière. La présidence actuelle émanant d'un pays pouvant dépêcher deux commissaires, elle ne peut que vous assurer qu'en ce qui la concerne, elle se tiendra au principe que vous venez de défendre. Je ne peux hélas pas le faire pour la Suède, d'autant que la Suède ne nomme qu'un seul commissaire et qu'il lui est donc difficile de mettre en oeuvre un tel quota.

Le Président
J'appelle la
question n29 de M. Jonas Sjöstedt (H-0369/99):
Objet: Protection de la liberté de communication Antérieurement à la démission de la Commission, M. Paul van Buitenen, auditeur interne, a été privé de son emploi avec un traitement réduit de moitié. Il a ensuite obtenu un nouveau poste dans un autre secteur à la Commission. Ce cas ainsi que d'autres cas similaires posent la question de la nécessité de donner aux fonctionnaires au sein de la Commission la liberté de communication, laquelle est, par exemple en Suède, inscrite dans la constitution.
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il convient de mettre à l'ordre du jour la question de la liberté de communication pour les fonctionnaires de la Commission compte tenu de ce qui s'est produit avant la démission de la Commission?

Verheugen
Monsieur le Président, je crains qu'il n'y ait une légère confusion. Il s'agit ici de M. van Buitenen, n'est-ce pas? C'est bien la question posée?

Le Président
Il s'agit de la question 29 et elle porte sur la protection de la liberté de communication.
Mais effectivement, M. Sjöstedt fait référence à M. Paul Van Buitenen.

Verheugen
Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire, il faut souligner que l'organisation interne de la Commission est du seul ressort de cette institution. En ce qui concerne le Conseil, il n'a encore jusqu'ici jamais été appelé à intervenir dans une situation similaire à celle évoquée dans votre question. Au contraire, il faut se réjouir du fait que l'administration du Conseil n'ait que rarement été amenée à prendre des mesures strictes à l'encontre de fonctionnaires qui n'auraient pas respecté les règles de comportement professionnel en vigueur dans l'exercice de leurs fonctions.

Sjöstedt
Je voudrais remercier le Conseil pour la réponse qui m'a été donnée. Je considère que la question du droit qu'ont les fonctionnaires de mettre en lumière des irrégularités et de les critiquer publiquement n'est pas une question interne au règlement interne, etc., mais relève bien du principe de transparence.
Une nouvelle conférence intergouvernementale va bientôt être inaugurée; elle nous donnera de nouvelles possibilités pour accroître la transparence au sein de l'Union, comme on a commencé à le faire avec les règles relatives à l'accessibilité des documents. Le fait de renforcer le droit qui doit revenir aux fonctionnaires de mettre le doigt sur les irrégularités et d'exprimer leurs critiques, sans être réduits au silence ou faire l'objet de sanctions comme cela s'est produit à la Commission. J'aimerais savoir quelle est la position du Conseil sur ce point, autrement dit, s'il estime qu'il est possible de développer davantage la transparence dans l'Union européenne.

Verheugen
Le Conseil ne peut s'exprimer sur l'organisation interne de la Commission. C'est l'affaire de la Commission. Le Conseil pourrait s'exprimer sur cette question si de tels faits s'étaient produits au sein de son personnel, ce qui n'est cependant pas le cas. Un tel problème ne s'est pas présenté au sein du Conseil. Je peux d'autant moins m'exprimer sur la question que le Conseil ne dispose naturellement pas des dossiers personnels ou disciplinaires des collaborateurs de la Commission. Il m'est tout à fait impossible de déterminer ce qui s'est effectivement produit. Vous devez poser cette question à la Commission. C'est une possibilité dont vous disposez. Le Conseil ne peut s'exprimer à ce sujet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen. J'espère que nous avons retrouvé la coordination entre le Parlement et le Conseil car à présent je vous propose de répondre à la question no 30.
J'appelle la
question n30 de M. Bernd Posselt (H-0372/99):
Objet: Accord avec la Croatie L'économie et l'industrie du tourisme de la Croatie ayant été considérablement endommagées en raison de l'activité militaire dans la région et ce pays ayant été également menacé sur le plan militaire, le Conseil n'estime-t-il pas que la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec la Croatie contribuerait grandement à la stabilisation de l'ensemble de la région? Peut-il indiquer quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la possibilité d'octroyer un mandat de négociation à la Commission?

Verheugen
Monsieur le Président, je pense que vous savez clairement que l'extension éventuelle des relations contractuelles entre l'Union européenne et la Croatie ne peut se produire que dans le cadre de l'approche régionale de l'UE, tel que cela a été établi dans les conclusions du Conseil «affaires générales» du 29 avril 1997. À cet égard, le Conseil examine sur une base semestrielle la satisfaction aux exigences posées.
Au cours du dernier examen relatif au respect des conditions, examen daté du 9 novembre 1998, le Conseil est parvenu à la conclusion que la Croatie conserverait les préférences commerciales autonomes mais que les conditions d'éligibilité au programme PHARE n'étaient pas encore remplies et de même, que des négociations sur un accord de commerce et de coopération étaient encore prématurées. Toute amélioration des relations, y compris d'éventuelles négociations sur un accord de commerce et de coopération, dépendra des progrès effectués par la Croatie en matière de satisfaction aux exigences posées. Pour l'heure, je ne puis préjuger de la date du prochain examen.
Pour ce qui est de votre question plus générale relative à la stabilisation de l'ensemble de la région, le Conseil a convenu, les 26 et 27 avril 1999, d'entamer les préparatifs d'un pacte de stabilité pour les Balkans. Les travaux en la matière sont menés avec la plus grande vigueur au sein de l'UE. Ils sont menés en collaboration avec les organisations internationales compétentes et des initiatives régionales, et plus particulièrement avec les États de la région, et visent tout d'abord à la tenue d'une conférence à haut niveau sur un pacte de stabilité pour les Balkans. Celle-ci se tiendra à Bonn le 27 mai 1999, à l'invitation de la présidence de l'Union européenne.
Le pacte de stabilité offrira une perspective concrète de stabilité et d'intégration dans les structures «euro-atlantiques» à tous les pays des Balkans. En tant que représentant de la présidence, je me rendrai personnellement en Croatie la semaine prochaine et débattrai avec le gouvernement, le parlement et les partis politique croates de l'évolution des relations entre l'UE et la Croatie.

Posselt
Je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil, pour cette réponse très exhaustive et pleine d'enseignements. Je voudrais toutefois poser d'autres questions. Vous avez parlé d'une décision prise le 9 novembre dans le cadre de l'examen semestriel. Si je compte bien, six mois se sont écoulés depuis lors et vous avez pourtant dit que vous ne pouviez préjuger de la date du prochain examen. Je voulais donc vous demander si j'avais mal compris ou si le calendrier prévu avait été mis au rancart, pour ainsi dire. Deuxième question: depuis le 9 novembre, des événements considérables ont eu lieu. Je veux parler de la guerre au Kosovo qui a tout de même modifié les choses de manière radicale. Je suis d'avis que la Croatie doit remplir des conditions - elle en remplit déjà un certain nombre, d'autres non - mais qu'il n'y a aucune raison de la traiter moins bien sur le plan contractuel que des pays tels que l'Albanie ou la Macédoine qui sont aussi des pays très instables et problématiques sur le plan politique alors que la Croatie est tout de même une démocratie en devenir. Mais je n'exprime là que mon opinion. Quant à ma question concrète, la voici: quand seront prises les prochaines décisions?

Verheugen
Cher collègue, pour répondre à votre question supplémentaire, je dois vous dire qu'en fait, la Commission a pris du retard. Je profiterai de votre question pour insister auprès de la Commission afin qu'elle se tienne au rythme semestriel. Pour ce qui est de la deuxième question, le but de mon voyage en Croatie est précisément de déterminer si ce que vous venez de dire est exact. Je suis tout à fait prêt à vous informer par voie directe et confidentielle des résultats de mes conversations à Zagreb.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 31 est caduque.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je fais appel à votre générosité. Au cours de la rencontre précédente, vous nous aviez demandé de terminer 10 minutes plus tôt. Je vous demande à présent de terminer une minute plus tard et de bien vouloir répondre à la dernière question de la journée et de la présidence allemande du Conseil.
J'appelle la
question n32 de M. Brian Crowley (H-0377/99):
Objet: Affectation de 1 % du FSE à un fonds à capital social Dans le cadre de la réforme des fonds structurels, le Conseil donnera-t-il l'assurance que la proposition de la Commission visant à affecter 1 % du FSE à un fonds à capital social sera maintenue, connaissant l'importance que celle-ci revêt pour donner aux ONG un accès rapide aux aides du FSE et compte tenu également de l'expérience positive qu'offre en Irlande du Nord un projet de ce type dans le cadre du «Programme pour la paix et la réconciliation» (»Peace and Reconciliation Programme»)?

Verheugen
Monsieur le Président, nous avons été confrontés à ce problème depuis le début de la soirée. J'ai des numéros tout à fait différents des vôtres, ce qui complique énormément les choses. Mais je viens de trouver la question car le nom de Brian Crowley y figure.
Monsieur le Député, pour répondre à votre question, je voudrais renvoyer à la position commune du Conseil adoptée le 14 avril et transmise le même jour au Parlement européen. Le Conseil s'y prononce contre l'affectation d'un minimum de 1 % des ressources à disposition du Fonds pour des aides de moindre ampleur à des ONG. La proposition avancée à cet effet par la Commission a parue trop rigide aux yeux du Conseil qui l'a remplacée par la formulation «un montant approprié». Le Conseil envisage toutefois de modifier sa position commune afin de prévoir la possibilité de financer à 100 % ces aides. De la sorte, il incite à consacrer des ressources du Fonds social européen à des aides aux ONG.

Crowley
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa réponse. Toutefois, c'est avec une certaine inquiétude que je vois que la position commune a été modifiée en particulier. La raison pour laquelle nous voulions que 1 % du FSE soit affecté à ce type d'actions est que nous craignions qu'en laissant le Conseil décider, pas un sou n'aurait été débloqué en faveur des ONG et les autres actions. Nous nous basons exclusivement sur l'expérience acquise grâce au programme pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et à d'autres programmes environnementaux qui ont remporté un franc succès. Ces programmes étaient coordonnés par des ONG aidées financièrement par l'Union européenne. Nous craignons que cette aide leur soit refusée à l'avenir. Même si l'enveloppe de 1 % est refusée, le président en exercice pourrait-il nous assurer qu'un engagement définitif sera pris en faveur d'un pourcentage déterminé une fois le nouveau FSE en vigueur?

Verheugen
Monsieur le Député, je ne peux naturellement pas vous donner cette garantie. Vous le savez aussi car cela constituerait une infirmation de la décision du Conseil. Je suis disposé à exposer à nouveau votre point de vue au Conseil et à voir s'il peut en être tenu compte. Je veux toutefois dire que je ne partage pas du tout votre estimation. Je pense que la formulation choisie par le Conseil augmente les possibilités d'aide que vous souhaitez plutôt qu'elle ne les diminue.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Chers collègues, le temps imparti à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions no 33 à 39 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions au Conseil de cette législature est terminée et nous saluons M. Verheugen en le remerciant pour sa collaboration. Malgré les manques de coordination intempestifs, la volonté de coordination a été permanente. Nous vous souhaitons bonne chance.
L'heure des questions au Conseil est close.
La séance, interrompue à 19h07, est reprise à 21 heures

Agenda 2000 (suite)
Funke
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Commissaire, je me réjouis de pouvoir prendre part au débat final de cette Assemblée sur le train de réformes de l'Agenda 2000. Les rapporteurs et les commissaires ont donné leur avis cet après-midi et ce soir, Mesdames et Messieurs, vous poursuivez la discussion par le biais d'un débat général. Avec le vote de demain, les délibérations politiques du Parlement européen sur l'Agenda 2000 parviendront à leur conclusion. On peut dire que ce sera une conclusion sur mesure car avec le vote sur les propositions de l'Agenda, le Parlement européen posera, en cette dernière séance de la législature qui se trouve être aussi la dernière séance de la présidence allemande, les bases du développement futur de l'Union européenne et notamment de la future politique agricole commune. Mais cette décision clôturera aussi une discussion qui dans tous les États membres, a agité tant le monde politique que professionnel pendant deux ans.
Depuis la présentation par la Commission, au printemps 1997, de sa communication sous le titre «Agenda 2000 - une Union plus forte et élargie», la controverse relative à la refonte de la politique agricole commune a été intense. Je veux souligner très clairement que dès le départ, le Parlement s'est exprimé sans équivoque sur le sujet. Par ses résolutions, en particulier en établissant ses positions quant au contenu des propositions, il s'est attribué un rôle formateur dans ce processus. Lorsque demain vous donnerez votre avis sur les décisions des ministres de l'Agriculture et des chefs d'État et de gouvernement, vous mettrez un terme à un travail de réforme qui portera aussi la marque claire du Parlement européen. Même si l'on aurait pu souhaiter que certaines décisions aillent plus loin dans l'un ou l'autre domaine, on pourrait sans doute constater que cette réforme rencontre les exigences qu'on lui avait posées. Je nommerai quatre domaines essentiels.
Pour la période 2000-2006, le budget agricole disposera d'un montant maximum de 297 milliards d'euros. En termes réels, les dépenses agricoles restent donc limitées à leur niveau actuel. Grâce à la réforme de la politique agricole commune et aux aides de préadhésion, l'Union européenne est donc prête pour l'élargissement à l'est, dans le domaine agricole aussi. La plus grande orientation de la PAC vers le marché et l'environnement permet à la Communauté d'envisager une stratégie offensive pour les négociations à venir au sein de l'OMC. Ce faisant, on assure aussi la défense du modèle agricole européen et des normes élevées en matière de qualité, de sécurité et de protection.
Les mesures de promotion du développement rural ont été clairement élargies et peuvent à présent évoluer pour constituer un deuxième pilier de la politique agricole commune.
Selon moi, la conclusion positive des négociations sur le volet agricole de l'Agenda n'allait pas de soi, compte tenu de la complexité de la matière traitée et des intérêts évidemment contradictoires entre les États membres.
C'est le résultat d'un dur labeur et, avant tout, selon moi, d'une collaboration exemplaire, empreinte de confiance et toujours constructive entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Dès le départ, ma préoccupation a été de favoriser le dialogue entre le Parlement et le Conseil tout en y impliquant la Commission. Vous serez peut-être d'accord avec moi lorsque je dis qu'avec la concertation informelle, nous avons développé un instrument qui s'est avéré exemplaire au cours des derniers mois. Outre la procédure prévue par le Traité, s'est tenu avec vous, Mesdames et Messieurs, un échange régulier d'informations grâce auquel vous avez été tenus au courant de l'état des discussions en cours au sein du Conseil. D'autre part, les ministres de l'Agriculture ont eux aussi été informés en permanence de votre opinion et de votre attitude. Je veux en outre ajouter que pour le président du Conseil que je suis, le point de vue du Parlement a sans cesse constitué un atout précieux en vue de la recherche de solutions au cours des négociations.
Nous sommes parvenus au bout d'une route longue et - ne nous le cachons pas - parfois difficile. Je pense qu'en notre âme et conscience, nous avons pris une décision dont devraient profiter l'Europe et ses citoyens. C'est sans conteste une oeuvre commune et j'espère vraiment qu'il en émergera un succès commun.
Je veux tous vous remercier pour le soutien et la confiance que vous m'avez témoignés. À cet égard, je pense aussi, en particulier, au rôle du commissaire Fischler pendant la négociation. Je veux le souligner expressément. Cette collaboration empreinte de confiance m'a procuré une joie extraordinaire, quand bien même nous y avons consacré maintes heures - parfois tard dans la nuit. Mes remerciements vont également à l'ensemble des collaborateurs qui ont été impliqués dans ce travail. En dépit de toutes les controverses qui nous ont opposés, nous nous sommes toujours clairement efforcés de parvenir à des décisions. C'est surtout la manière dont nous avons débattu qui en dit long. Je pense qu'on peut la qualifier d'appropriée et d'amicale - je l'ai également ressenti aux réactions des différentes personnes concernées.

Le Président
Il n'appartient pas au Bureau de formuler des observations sur la teneur de vos propos, mais je pense qu'il se doit de vous remercier - vous-même comme vos collègues de la présidence allemande -, car vous avez toujours, selon moi, témoigné de respect, du souci de coopérer et d'une présence très active dans cet hémicycle. Cela du moins, nous devons vous le reconnaître et vous en remercier.

Jové Peres
Monsieur le Président, l'application des accords de Berlin supposera une accentuation du processus de disparition des exploitations agricoles et de suppression d'emplois, déjà entamé au cours de la réforme de 1992. De plus, ce processus affectera davantage les petites et moyennes exploitations agricoles dès lors que la diminution des prix n'est que partiellement compensée par les aides au revenu.
D'autre part - et mon groupe estime qu'il s'agit de l'aspect le plus grave - aucune mesure n'a été prise pour corriger les déséquilibres existant entre les productions continentales et méditerranéennes et entre les petites et les grandes exploitations. Les dotations financières destinées aux productions continentales augmentent à nouveau alors que celles destinées aux productions méditerranéennes demeurent gelées.
Par ailleurs, le plan approuvé à Berlin aura un impact négatif très important sur le tissu social du milieu rural.
La Commission et le Conseil espèrent-ils vraiment que cet impact sera compensé par les timides mesures de développement rural? Les mesures proposées en matière de développement rural seront de préférence appliquées dans les États membres les plus riches et comptant une population agricole relativement moins importante. De plus, la proposition de la Commission exclura les exploitations fruitières et maraîchères des bénéfices dérivés des mesures de développement rural.
Je ne puis m'empêcher d'être étonné que la commission de l'agriculture et du développement rural de ce Parlement ait rejeté un amendement présenté par mon groupe pour remédier à cette situation et que cet amendement ait été déclaré inadmissible au vote en séance plénière en application de l'article 60 du règlement. Heureusement, le Conseil européen de Berlin a tenté de corriger cet aspect, ce qui met en évidence combien la décision de la commission de l'agriculture et du développement rural est paradoxale.
Depuis 1992, on nous présente des réformes de la PAC, prétendument destinées à corriger les différences en matière de soutien économique apporté aux petites et grandes exploitations. Après la timide proposition de la Commission, les accords de Berlin ont représenté un recul en matière de restriction des aides aux grandes exploitations et d'augmentation du soutien aux petites et moyennes exploitations.
La position de la commission de l'agriculture ne représente pas non plus un progrès en la matière et je déplore, une fois de plus, la déclaration d'inadmissibilité d'un amendement relatif aux modulations des aides, présenté par mon groupe
Par conséquent, mon groupe politique, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, n'apportera pas son soutien à une réforme de la PAC qui suppose, de fait, l'accentuation des ses principaux déséquilibres.

van Dam
Monsieur le Président, ce débat de clôture sur l'Agenda 2000 doit s'en tenir aux lignes générales. Si nous tentons maintenant d'y apporter des modifications sujettes à controverse, l'ensemble du paquet de Berlin risque de s'effondrer comme un château de cartes. Je pense par exemple à l'amendement du rapport Görlach visant à augmenter la subvention d'installation en faveur des agriculteurs de 25 000 à 30 000 euros. Un certain nombre d'États membres ne peuvent pas suivre ce genre de propositions qui ont pour conséquence d'accroître les dépenses.
La question centrale aujourd'hui est de savoir si nous acceptons la base financière de l'Agenda 2000 et si nous la fixons sous forme d'accord interinstitutionnel. Ma réponse à cette question est sans détours: oui. Si l'Union veut vraiment donner aux pays candidats à l'adhésion un réel espoir d'y accéder, il importe d'indiquer comment cela doit être financé. Les perspectives financières dont il a été convenu à Berlin sont indispensables dans cette optique. Le Conseil est parvenu à élaborer un budget pluriannuel austère de manière à dégager une marge de manoeuvre financière en vue de l'élargissement. Certaines parties du paquet me posent certes de sérieux problèmes. Ainsi par exemple, le Conseil maintient-il que le plafond des dépenses structurelles constitue également un objectif. Toutefois les inconvénients ne font pas le poids par rapport aux avantages.
Le retour à l'article 203 du Traité que d'aucuns plaident dans ce Parlement, ne me paraît pas être la bonne voie. Cela conduira à une nouvelle augmentation des dépenses de l'Union. Les États membres dont la part contributive est nette ne peuvent l'accepter. Ma plus grande objection au recours à l'article 203 est toutefois la suivante: nous ferions ainsi dépendre le financement de l'élargissement des résultats incertains des conflits budgétaires qui ont lieu chaque année entre le Conseil et le Parlement européen. Ceci est tout à fait inacceptable.

Amadeo
Monsieur le Président, ce Parlement a réussi, avant sa dissolution, à s'exprimer sur le lancement de la réforme des fonds structurels; il a réussi à mettre en avant ses positions au cours de ce qui a bien failli dégénérer, une fois encore, en épreuve de force entre les institutions européennes. Après de nouveaux malentendus avec la Commission sur le déroulement des travaux, qui ont failli réduire à néant le résultat de nos efforts, nous sommes finalement parvenus à un accord, non seulement sur le texte des nouveaux règlements, mais aussi sur les bases d'une collaboration effective pour la gestion des fonds, grâce au code de conduite entre la Commission et le Parlement relatif à la mise en uvre des politiques structurelles. Le Parlement a joué un rôle important dans la définition des lignes directrices de cette réforme, mais il doit jouer un rôle plus grand encore dans la mise en uvre de la réforme tout au long de la période de programmation.
Nous nous félicitons de ce que le Conseil ait accepté la demande du Parlement de réintroduire URBAN au rang des initiatives communautaires, même s'il a fallu pour cela attendre la fin des négociations. Il ne s'agit pas d'une preuve d'entêtement de la part des députés, mais de la volonté de reconnaître le rôle-clé des zones urbaines dans le cadre du développement régional. L'importance majeure d'un développement équilibré et complémentaire des zones urbaines et rurales pour le développement économique et régional n'est plus à démontrer. À ce propos, il est nécessaire d'intensifier, à tous les niveaux, la coopération avec les autorités régionales et locales, ainsi qu'avec les opérateurs socio-économiques, qui sont en prise directe avec l'évolution des réalités dans les régions. L'augmentation de la concurrence entre les régions doit nécessairement tenir compte des risques de déséquilibre dus à des situations différentes sur les plans de l'emploi et des ressources humaines, de la qualité des infrastructures, de l'environnement naturel et du développement, en particulier au cours de la phase délicate qui s'ouvre à présent avec la définition des régions éligibles au titre de l'objectif 2.
En principe, nous sommes favorables à la réforme, même si nous avons quelques réserves à exprimer au sujet de zones d'ombre présentant des aspects qu'il faut encore approfondir: par exemple, l'impact sur les régions dont le processus de développement va subir un temps d'arrêt au nom de la concentration. Les populations des régions concernées vont être pénalisées, ce qui n'est pas vraiment fait pour montrer que l'Union européenne uvre en faveur du développement des régions défavorisées. Mon pays, l'Italie, risque en fait d'être très fortement pénalisé par la comptabilisation du plafond de l'objectif 2: à la réduction maximum garantie de 30 % s'ajouterait la réduction résultant de l'inclusion des régions qui sortiront de l'objectif 1.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je commencerai mon intervention en vous faisant part d'une rumeur inquiétante. Certains s'emploient, semble-t-il, à ce que les perspectives financières soient approuvées demain par cette Assemblée sans majorité qualifiée. J'espère que cette rumeur ne se vérifiera pas parce qu'il s'agirait d'une issue inadaptée à un sujet aussi important que celui dont nous discutons ce soir.
Monsieur le Président, le problème réside dans le fait que nous discutons à la fois du «comment » et du «combien », que nous sommes d'accord sur le «comment » et pas sur le «combien ». Ce soir, nous devons néanmoins nous prononcer sur les deux aspects.
Je désire concrètement faire référence aux fonds structurels, au Fonds de cohésion et aux politiques de cohésion, et dire que j'accepte le «comment » tel qu'il nous est proposé par Mme le commissaire - et je profite de l'occasion pour rappeler que nous devons féliciter le commissaire et la DG XVI parce que nous l'avons soutenue et qu'elle nous a considérablement aidés, au cours de ces cinq années, à réaliser des progrès en matière de cohésion et, selon moi, au niveau de sa conception pour les années à venir. Je suis d'accord avec le rapport de MM. Hatzidakis et McCarthy en ce qui concerne les projets de concertation, de partenariat, de l'objectif 1, etc. Et par conséquent, Mme Wulf-Mathies et M. Eneko Landaburu jouissent non seulement du soutien mais également de l'estime de la commission parlementaire qui a étudié ces sujets avec eux.
Nous entrons dans une ère où l'Union européenne aura plus de compétences. Elle dispose déjà de la procédure de codécision, d'une monnaie unique et d'un marché unique et nous voulons le renforcement de la cohésion et un élargissement digne. Nous voulons des politiques en matière sociale, au niveau de l'emploi, du développement rural, des réseaux transeuropéens. Que nous offre le Conseil dans sa négociation de Berlin? Il nous offre de passer de ce chiffre mythique, si difficile à franchir, de 1, 27 % à 0, 97 %. Il nous offre une régression et une renationalisation de facto des fonds dont l'Union européenne a besoin et je tiens à vous dire, Monsieur le Président, que demain, nombreux sont les députés qui diront non au Conseil, précisément sur le thème des perspectives financières.

Rack
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, de l'avis du Parlement, la procédure de décision sur l'Agenda 2000 mérite les louanges et l'approbation. Compte tenu du calendrier de ratification du traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission se sont déclarés prêts, surtout pour le chapitre relatif à la réforme structurelle, à largement concéder au Parlement européen les droits que nous pouvons faire valoir en la matière depuis le 1er mai de cette année.
En tant que parlementaires européens et représentants de nos pays, nous pouvons donc approuver, l'âme en paix, les résultats de l'Agenda 2000 et de la procédure de décision. Les objectifs les plus importants, que la Commission avait déjà repérés, sont tout à fait raisonnables. Concentration sur les problèmes réels et les régions en difficulté, structures moins bureaucratiques, plus d'efficacité et de transparence; tout cela est plein de bon sens.
Si l'on peut en outre répondre à un certain nombre d'importantes préoccupations professionnelles, nationales et régionales, ce dossier ne peut que recueillir l'approbation. En ce sens, je me réjouis, en tant que représentant de mon pays, de l'attention particulière portée à l'espace rural dans le cadre du nouvel objectif 2. Je juge aussi positif le règlement de phasing out pour les régions jusqu'alors éligibles qui, ayant presqu'atteint les objectifs, ont encore besoin d'un chouïa d'aide. Pour les pauvres traducteurs, un «chouïa» veut dire «un peu».
Je me réjouis particulièrement du nouveau règlement Interreg car nous y avons travaillé longuement et résolument et j'espère que celles de nos régions qui sont situées aux frontières extérieures de l'UE, aux frontières avec les pays candidats, profiteront du temps et de l'argent mis à disposition. Pour l'Autriche, cela représente tout de même cinq milliards de schillings pour les sept prochaines années.
Je me réjouis moins de l'Agenda 2000 sur un point décisif. Est-il vraiment défendable, à l'heure où nous appelons tous fort justement à plus d'Europe en ce qui concerne l'emploi et, de manière générale, la réforme structurelle, en ce qui concerne le processus d'élargissement de l'UE et en ce qui concerne la solidarité envers l'Europe dans un sens plus large; est-il défendable, dans une telle situation, de célébrer comme l'un des grands succès de Berlin le fait qu'à l'avenir, nous voulons tous payer moins pour l'Europe? Un pour cent du PIB européen, est-ce vraiment déjà trop lorsque les quote-parts de l'État dans les États membres sont au-delà de 40 %, voire plus? Je pense que non.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à dire combien j'apprécie le fait qu'autant de commissaires sont encore présents à cette heure tardive. Je trouve que c'est là une preuve d'estime envers le Parlement européen; mon observation vaut également à l'égard du ministre allemand Funke qui est également parmi nous. Ceci aussi mérite la considération, me semble-t-il. Vous nous montrez ainsi que vous êtes disposé à écouter les orateurs au Parlement quelle que soit l'heure qui a été fixée pour leurs interventions.
Monsieur Flynn, vous avez lancé un appel au soutien des propositions de réforme dans le cadre du Fonds social européen. Mon groupe soutiendra avec enthousiasme les propositions de réforme ainsi qu'un certain nombre d'amendements de Mme Jöns. Lorsqu'il est question de l'emploi et de son développement, il s'agit que nous en tirions ensemble le meilleur parti. Néanmoins, aucun d'entre nous ne peut ignorer le fait qu'une partie importante de la société, à savoir les personnes se trouvant dans une situation défavorable, parmi celles-ci les femmes et les minorités, requiert une attention particulière. Ce point de vue a notamment été exprimé dans les amendements du Parlement et c'est le Conseil qui n'a pas montré trop d'empressement à ce sujet. J'espère que nous pourrons encore enregistrer ensemble quelques progrès dans ce domaine.
Ceci m'amène à une chose qui me tient fort à coeur et qui concerne autant le Fonds social européen que le nouveau budget que nous allons élaborer pour le développement rural, Monsieur Flynn. Et j'applaudis dans les deux cas. Je crois que le Fonds social européen est un moyen de soutenir le développement de l'emploi en Europe tout comme le fonds de développement rural est un moyen de rendre possible le grand changement qui doit affecter des pans entiers du secteur agricole. Il est un fait que de ce point de vue, les moyens destinés au développement rural sont insuffisants. Ce qui me préoccupe, c'est que les États membres tiennent très fort compte de leurs propres intérêts, Monsieur le Ministre allemand de l'Agriculture. Je crains très sérieusement qu'un certain nombre de choses ne viennent se glisser parmi ces lignes budgétaires très valables, alors qu'elles n'ont rien à y faire à notre avis et que nous ne voulons pas les promouvoir. Le premier de ces risques est que les États membres ne règlent leurs propres difficultés avec de l'argent européen. Si cela se passe, les citoyens diront avec raison que nous sommes occupés à pomper de l'argent partout.
La deuxième chose qui doit susciter nos craintes, c'est que des consultants et autres intermédiaires n'empochent l'argent destiné aux réformes. Dans la mesure où nous pouvons en assurer la direction et le contrôle au niveau européen, je crois que cela constitue une de nos missions principales dans l'avenir. Les citoyens ne nous trouveraient pas crédibles si tantôt nous disons vouloir prendre en mains un certain nombre de problèmes et que nous le faisons en débloquant de l'argent dans ce but, mais qu'en même temps nous laissons cet argent disparaître dans les poches d'organismes et de personnes auxquels cet argent n'aurait jamais dû revenir.
Ceci est peut-être mon dernier discours, puisque, bien que je sois rééligible, mon parti ne se porte pas tellement bien. C'est pourquoi je lance mon dernier appel à la Commission: soyons-y particulièrement attentifs et j'espère que dans l'hypothèse où je ne serais pas réélue, je pourrai lire dans le journal que ce message a été entendu. Mais si je suis réélue, je veillerai certainement à ce que cela se fasse.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, il faut réellement aimer l'agriculture et être habitué aux sacrifices qu'elle demande pour attendre cette heure-ci afin de parler pendant deux minutes. Mais c'est avec grand plaisir que je le fais, puisqu'il s'agit d'un point important: l'Agenda 2000, qui se rapporte à des aspects extrêmement complexes de la vie agricole européenne. Je ne sais pas très bien quel est le modèle agricole européen, personne ne le sais, mais nous entendons le défendre d'une manière ou d'une autre, un modèle qui maintient l'agriculteur sur la terre et qui freine l'exode rural.
La PAC reste bien sûr une PAC inégale dans la mesure où, basée sur le concept de la productivité historique, les pays les plus riches sont nettement plus favorisés que les plus pauvres, mais loin de moi l'idée de transformer les pauvres en riches et les riches en pauvres. Il est évident que s'il y avait en Europe une certaine modulation entre les zones les plus riches et les plus pauvres, les plus pauvres n'auraient certainement pas besoin de cette ressource que l'on nomme le «développement rural», notion suffisamment vague et suffisamment mal dotée de moyens, dont nous savons tous qu'elle peut servir à tout dans une sorte «d'auberge espagnole».
La vérité est que le budget n'apporte rien à ce «développement rural», qui serait en fait une manière d'équilibrer les régions les plus défavorisées par rapport aux plus favorisées. Même chose dans les secteurs pour lesquels nous sommes franchement compétitifs - par exemple la vigne - l'argent ne pourra servir à reconstituer la vieille vigne.
Par ailleurs, l'Europe continue de considérer la laine comme un produit non agricole. Espérons qu'avec la promotion qu'on nous promet pour nos produits, et malgré le peu d'argent qui nous est octroyé, nous pourrons encore être compétitifs dans la course de plus en plus acharnée, qui se livre au niveau mondial.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Chers collègues, le cadre financier décidé à Berlin est parfaitement inadéquat et insuffisant pour apporter une réponse aux besoins et aux objectifs de la cohésion, qui devraient donner le cap à la construction européenne et à ses ambitions actuelles et futures.
Il n'est pas surprenant que malgré son maintien déjà souhaité, le Fonds de cohésion sorte de Berlin avec des moyens inférieurs, entraînant des diminutions pour certains pays de la cohésion, dont le mien: le Portugal. Il n'est pas acceptable non plus que, contrairement à ce que le Parlement européen a approuvé ici en novembre 1998, on maintienne la conditionnalité du Fonds de cohésion par rapport au pacte de stabilité et que, maintenant, par exemple, la commission de la politique régionale propose un avis favorable à la proposition de règlement qui prévoit exactement cette même conditionnalité.
Sans préjuger des chèques qui ont été distribués aux différents pays, la réglementation des fonds structurels, notamment à travers les évaluations intermédiaires de la réserve de performance et des niveaux généralement inférieurs de cofinancement, fera que les dotations financières deviendront, dans la pratique, des «limites de dépenses» alors qu'elles étaient des «objectifs de dépenses». Entre ce qui a été annoncé à Berlin et ce qui sera effectivement utilisé il y aura sûrement une grande différence. Ce ne sont pas des aspects positifs comme le maintien de l'initiative communautaire URBAN, contre l'opinion de Berlin, qui pourront modifier une position fort douteuse par rapport à la bonté et à l'efficacité de la future réglementation des fonds structurels.
Un mot enfin sur la politique agricole commune et la réforme sortie de Berlin, c'est-à-dire la non réforme: Berlin n'a pas rééquilibré ni promu de facto une inversion des discriminations existantes entre productions et agriculteurs. Quelques augmentations financières ponctuelles distribuées à certains pays ne modifieront pas, au contraire elles pourraient les accentuer encore plus, les déséquilibres internes, y compris à l'intérieur des pays apparemment les plus avantagés.

McKenna
Monsieur le Président, mon intervention concerne essentiellement le rapport Arias Cañete. Nous voterons contre, comme nous l'avons fait en commission de la pêche. Il est très important que vous sachiez que si nous votons contre, ce n'est pas parce que nous sommes opposés au principe d'une intervention des fonds structurels en faveur de la pêche, au contraire. Cet argent est nécessaire pour soutenir bon nombre des changements structurels qui s'imposent. Cependant, ce qui nous déplaît dans ce rapport, c'est ce que la commission de la pêche en a fait. Fondamentalement, ce que veut M. Arias Cañete, c'est maintenir le système actuel en refusant les modifications et les améliorations proposées par la Commission. Je prendrai deux exemples. L'année dernière, la Cour des comptes avait examiné en détail le financement des sociétés mixtes et avait émis plusieurs critiques. La proposition de la Commission visait à introduire des changements dans le but d'améliorer le système. Ceux-ci ne sont pas repris dans le rapport Arias Cañete.
Deuxième exemple, la Commission ne veut pas financer le transfert de navires pour les retrouver sous pavillon de complaisance défiant les réglementations internationales en matière de gestion. Une fois encore, c'est un aspect dont la commission de la pêche et le rapport Arias Cañete n'ont pas tenu compte. De son côté, la proposition de la Commission nous pose deux gros problèmes. La Commission n'a vraiment pas beaucoup de contrôle sur la façon dont les crédits sont utilisés, elle l'a d'ailleurs reconnu publiquement. Les États membres disposent d'une trop large marge de manuvre à cet égard. Les critères à respecter pour l'octroi d'une aide n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante. L'effet environnemental et social des navires varie et il faudrait donner la priorité au financement du retrait des unités dangereuses, ainsi qu'à la création d'unités moins destructrices.
Nous avions déposé, en commission de la pêche, un amendement sur la transparence qui n'a pas été accepté: non seulement a-t-il été rejeté par la commission, mais le rapporteur lui-même ne l'a pas soutenu. C'est regrettable, d'autant que notre règlement ne nous donne pas la possibilité de présenter à nouveau cet amendement, si bien que nous ne pourrons pas avoir de vote par appel nominal consigné au procès-verbal pour montrer que les députés ne sont pas tous acquis à la transparence. Voilà pourquoi nous voterons contre ce rapport.

Martinez
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, Messieurs les Commissaires, c'est le dernier grand débat de la législature que nous avons, et c'est un beau débat, sur un sujet très emblématique: l'Agenda 2000, en plus à Berlin. Berlin, avec le chancelier allemand, le Reichstag qu'on a retrouvé, même l'aigle qu'on a retrouvé et même la guerre. Cela nous change, évidemment, des débats un peu puérils qu'on a eus quelquefois durant les cinq années écoulées, sur les lesbiennes, sur les transferts de joueurs de football ou sur les médicaments génériques. Et c'est vrai qu'au sujet de l'Agenda 2000, de grandes questions se posent: la stratégie agricole européenne, notre avenir alimentaire, la politique structurelle, le financement de l'Europe, sans même parler de l'ouverture à l'Est.
S'agissant de l'agriculture, Monsieur le Commissaire, nous restons sur la ligne 92, la ligne McSharry, la ligne Steichen, la ligne Blair House. On diminue les prix - 20 %, 15 %, 30 % - un petit compromis à Berlin, la compensation qui est partielle, et une part d'illusions. Une part d'illusions, parce qu'il est sûr qu'en s'amusant, sur le marché mondial, à baisser les prix, on ne pourra jamais rattraper, par exemple pour la viande, l'Argentine. Il est sûr aussi qu'en s'amusant, sur le marché mondial, à imbriquer des zones de libre-échange - par exemple, M. Martin le disait tout à l'heure pour les vignerons, avec la Suède et l'Irlande qui sont devenues des zones viticoles, ce qui leur permet de se procurer des moûts concentrés pour fabriquer peut-être des vins industriels - il y a danger.
Et puis, à quoi bon un compromis à Berlin, alors que dans six mois on va entreprendre des négociations commerciales mondiales et que nous commençons, comme en 1992, à faire des concessions avant même le début de ces négociations? Ce qui pose le problème de notre modèle agricole. Rosado Fernandes et beaucoup d'autres en ont parlé, comme vous-même, Monsieur le Commissaire. On parle du modèle agricole européen. Un modèle placé sous le signe de la qualité et du bien-être. Un modèle opposé au modèle agricole américain, à base intensive. Je me demande si vous n'avez pas un troisième modèle que j'appellerais le modèle agricole autrichien. Autrichien, parce que, à côté des productions wagnériennes américaines, ce serait l'agriculture d'opérette, où les paysans entretiendraient les paysages, la nature, l'environnement, pour que Sissi puisse s'y promener le week-end. C'est sans doute ce que vous appelez le volet environnement de la PAC. Les agriculteurs feraient de l'aménagement rural et, à terme, ils relèveraient des fonds régionaux.
Cela m'amène aux fonds structurels. Là aussi, Berlin a caché une part de la vérité. Apparemment, il y a compromis. Les Espagnols voulaient 240 milliards d'euros, les Néerlandais en voulaient 193 et on a tranché à 213. Mais en réalité, les gagnants continuent de gagner - l'Espagne a toujours l'arbre de Noël avec 9 milliards d'euros et la Grande-Bretagne a toujours son chèque - tandis que les perdants continuent de perdre. La France a même perdu sur l'objectif 1 et les paysans vont perdre sur l'objectif 2, puisqu'ils sont maintenant mélangés avec les banlieues. Comme en plus les pays de l'Europe de l'Est vont arriver, et comme le financement que vous avez prévu est quand même modeste: 3 milliards d'euros par an pour la préadhésion, l'enveloppe est manifestement insuffisante. Alors, que fera-t-on? Soit on partagera la misère entre les paysans qui arrivent et ceux qui sont déjà là, soit on créera une nouvelle ressource. Et c'est le troisième problème, celui du financement.
Ce problème, on le connaît. L'Allemagne ne veut plus payer, et elle a bien raison: elle perd 11 milliards d'euros chaque année. La France en perd d'ailleurs 1 à 4 milliards. Alors, sauf à diminuer les dépenses, il n'y a qu'une solution: trouver des ressources. Les droits de douane, à cause de votre sottise de la baisse permanente, notamment les SPG, ne représentent plus rien: 14 % des ressources. La part de TVA baisse. Reste évidemment la ressource sur le PNB. Mais ce n'est pas une ressource fédérale, c'est la contribution classique à une organisation internationale, la contribution d'un État. Et c'est vrai que Berlin a voulu donner une part encore plus grande à la contribution PNB. Seulement, ce n'est pas suffisant: avec le passage à 20, 21 ou 25 États membres, et en plafonnant l'enveloppe budgétaire à 1, 27 % du PNB, on ne tiendra pas quelques années. Il faut d'autres ressources.
Puisque cela ne peut pas être, sérieusement, la taxation du CO2 comme le pense Ripa di Meana, ou comme le pensent les verts, parce qu'on n'a jamais vu du gaz carbonique produire des impôts, sinon le Pinatubo cracherait probablement des euros, il ne reste donc qu'une seule ressource: l'impôt européen sur le revenu. Et c'est bien là où Berlin n'a pas dit la vérité. Tout comme l'Europe libre-échangiste, l'Europe du grand marché unique a menti, n'avait pas dit qu'elle était l'Europe des 20 millions de chômeurs, des 50 millions d'exclus, l'Europe ultralibérale est en train de mentir et elle ne dit pas qu'à l'horizon 2006, elle sera l'Europe des impôts et l'Europe de l'impôt européen sur le revenu.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, Madame le Commissaire, voilà pourquoi, le 14 juin, nous voulons revenir et nous reviendrons pour changer d'Europe.

Karamanou
Monsieur le Président, après le brio dont M. Martinez a fait preuve, je crains que mon intervention ne paraisse très banale, car je crois sincèrement que l'accord conclu à Berlin sur l'Agenda 2000, malgré tel ou tel point faible, est à inscrire à l'actif de la présidence allemande. Les Cassandres ont été démenties et la priorité que représente pour l'Union sa politique de cohésion économique et sociale a été confirmée, tout comme l'a été une parfaite et efficace coopération entre les grandes institutions de la Communauté.
Provenant d'un pays de la cohésion - la Grèce -, je souhaite exprimer ma satisfaction des dispositions arrêtées dans les trois grands chapitres de l'accord:
premièrement, dans l'agriculture, avec le maintien du caractère communautaire de la politique agricole, malgré les fortes pressions exercées pour l'adoption de mesures de cofinancement; -deuxièmement, pour les actions structurelles, avec le maintien de l'aide accrue par habitant allouée par les fonds structurels et le Fonds de cohésion aux pays éligibles; de même, pour l'accent mis sur la lutte contre le chômage; -troisièmement, au chapitre des ressources propres, je me félicite de l'adoption d'un système plus équitable qui favorise les pays moins développés, mais je ne saurais oublier de dire que, selon moi, il convient de changer le système des ressources propres pour aboutir à tout prix à une hausse du budget communautaire qui permettra de répondre aux besoins et d'atteindre les objectifs ambitieux que s'est fixés l'Union.Enfin, je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à cet accord historique de Berlin, notamment madame le commissaire Wulf-Mathies pour ses efforts inlassables ainsi que nos collègues pour la qualité de leurs rapports.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je passe à un autre thème et m'exprime au nom de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais remercier de tout coeur le rapporteur, M. Colom i Naval, d'avoir repris les amendements de la commission du contrôle budgétaire dans son rapport sur les prévisions financières et sur l'accord interinstitutionnel et je voudrais, dans le même temps, mettre l'accent sur les plus importantes mais aussi les plus logiques de ces propositions d'amendement. Dans ce texte, nous nous sommes mis d'accord avec le Conseil pour qu'ait toujours lieu une séance supplémentaire du trilogue avant le vote du budget de l'Union européenne. Au cours de ce trilogue, le Conseil, le Parlement et la Commission s'accorderont sur la manière de couvrir un éventuel besoin supplémentaire - l'année dernière, il y avait l'aide à la Russie - à l'aide des ressources non utilisées de l'exercice en cours ou sur la manière de répondre à des nouveaux besoins au cours de l'exercice suivant et examineront le moyen de parvenir à un accord complet avant le vote du budget.
En procédant de la sorte, je pense que nous répondons assez bien au voeu des États membres et des citoyens d'Europe en bouclant un budget annuel de l'Union qui répond simultanément aux soucis d'économie et d'efficacité. Je voudrais également souligner une autre proposition d'amendement reprise par le rapporteur et liée au débat que nous avons tenu lundi soir en plénière sur la procédure de décharge 1996-1997. À l'heure actuelle, il arrive fréquemment que le Conseil adopte de nouveaux règlements sans qu'ait seulement eu lieu l'évaluation de l'ancien règlement. C'est pourquoi nous avons exigé - et le Conseil semble prêt à en tenir compte - que dans la mesure du possible, aucun nouveau règlement ne soit adopté par le Conseil avant la fin de l'évaluation du règlement précédent. Si cela pouvait se confirmer, nous obtiendrions un réel succès car cela n'a pas de sens de constater, pendant la procédure d'élaboration d'un nouveau règlement, que l'ancien laissait à désirer et que le nouveau règlement fait montre des mêmes carences. J'invite donc le Conseil à exposer le fond de sa position sur cette question, comme l'a fait le Parlement.

Ryynänen
Monsieur le Président, je voudrais reprendre les principaux points de mes deux rapports à la commission de la politique régionale concernant les pays candidats. Lorsque l'on cible les aides de l'UE aux pays candidats et que l'on donne des priorités, il est important d'accorder une attention particulière aux questions de l'environnement et de la santé. Afin que le marché intérieur puisse fonctionner, et notamment la libre circulation des produits alimentaires, il est extrêmement important que les pays candidats respectent les dispositions de l'UE concernant l'hygiène et la santé. Celles-ci ne peuvent être l'objet d'aucun marchandage, même dans le cadre d'une période de transition. On a besoin, par contre, de souplesse dans le ciblage des aides de l'UE.
À la commission de la politique régionale, nous avons voulu souligner, outre la souplesse, trois questions importantes. En premier lieu, nous soulignons l'importance de la coopération transfrontalière dans la préparation à l'adhésion. C'est particulièrement important dans le développement de la constitution en réseau de l'administration et des entreprises, ainsi que des organisations. En second lieu, nous voulons souligner l'importance de la sécurité nucléaire, c'est pourquoi les fonds de l'UE qui lui sont consacrés doivent être concentrés dans l'instrument PHARE. En troisième lieu, nous voulons souligner l'importance de la réformation pour faire progresser le changement structurel qui s'effectue en ce moment dans les pays candidats.
En fin de compte, on peut dire que le mode de priorité est important, mais cela doit être fait en coopération avec les pays candidats. C'est pourquoi l'administration et ses pratiques ne doivent pas devenir trop lourdes, surtout si nous considérons la quantité relativement faible des ressources. Je suis donc d'accord pour que l'on donne à la Commission une certaine liberté d'action pour obtenir la plus grande efficacité possible.

Pérez Royo
Monsieur le Président, mon intervention portera sur le rapport Arias Cañete sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche qui s'inscrit, tout naturellement, dans le débat sur l'Agenda 2000. L'Agenda 2000 présente, selon nous, de nombreux aspects critiquables et doit, à ce titre, être critiqué, comme l'ont expliqué certains députés ce soir et tout au long de la journée.
Mais ce n'est pas le cas en ce qui concerne la politique de la pêche. Les résultats au niveau de la réglementation des mesures d'intervention dans le secteur de la pêche peuvent être considérés comme satisfaisants grâce, précisément, à l'attitude de la commission de la pêche qui, dès le début, s'est opposée au projet initial de la Commission. Elle s'y est opposée parce que ce projet initial rompait le caractère horizontal des mesures d'intervention et établissait un système de financement à charge du FEOGA-Garantie qui rendait extrêmement difficile la planification de cette intervention.
Ces aspects de la proposition initiale ont été modifiés après un vote négatif du Parlement il y a quelques mois et, ainsi, la proposition finale établit un instrument unitaire d'intervention dans le secteur de la pêche. Bien que deux règlements soient maintenus, on continue avec un seul fonds qui permet d'aborder de manière adéquate l'intervention structurelle dans le secteur de la pêche.
Je ne voudrais pas conclure mon intervention, Monsieur le Président, sans avoir attiré l'attention sur un fait qui me semble important: la modernisation de la flotte de pêche est certainement importante, l'intervention structurelle ne l'est pas moins, mais le développement de la pêche, pour notre flotte, dépend en grande mesure de l'existence d'accords internationaux avec des pays tiers, qui permettent de trouver des lieux où pêcher et développer l'activité de cette flotte.
À cet égard, il y a des raisons de s'inquiéter au moins dans certaines régions de l'Union européenne. En ce qui me concerne, je suis originaire de l'Andalousie et je dois dire que le gouvernement marocain vient d'exprimer son intention de ne pas proroger l'accord actuellement en vigueur, ce qui pose de très graves problèmes pour des dizaines de milliers de pêcheurs d'Andalousie, ma région, et également de Galice. Je ne voulais pas terminer mon intervention - même s'il ne s'agit pas exactement du sujet qui est à l'ordre du jour aujourd'hui - sans avoir attiré l'attention sur ce très important problème.

McCartin
Monsieur le Président, en tant qu'élu politique représentant une circonscription profondément rurale qui dépend fortement de l'agriculture, je dois vous avouer que les résultats du Sommet de Berlin en ce qui concerne l'Agenda 2000 ne nous ont pas, les habitants de ma circonscription et moi-même, autant déçu que nous le craignions dans un premier temps. Au début en effet, les propositions Fischler avaient jeté une ombre très sombre sur l'Europe rurale, mais au bout du compte, force nous est de constater que si les résultats ne sont pas totalement satisfaisants, ils n'ont assurément rien de désastreux.
Étant donné que, d'une part, nous envisageons de consacrer plus d'argent à l'Europe rurale et que, d'autre part, le nombre d'agriculteurs diminue, il est certain que ceux qui travaillent dans le secteur agricole pourront compter sur un niveau de vie minimum garanti pour les sept prochaines années.
J'espère que nous ne perdrons pas une occasion de faire bien clairement comprendre à tout le monde que nous avons déjà fait notre part de concessions dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce et que nous ne comptons pas soulever avec les agriculteurs européens la possibilité de nouvelles concessions avant la fin de cette période de sept ans. Nous avons eu la réforme McSharry, dont une nouvelle tranche débute. Les agriculteurs ont été traumatisés par la chute de leurs revenus et j'espère que c'est fini.
Je voudrais dire à M. Fischler que si son message n'était pas des plus faciles à faire passer, il a fourni un gros effort d'explication en direction des agriculteurs européens. Ses efforts sont d'ailleurs très appréciés. Ceux qu'il a déployés pour éduquer, informer et rallier l'opinion publique étaient louables.
Je n'étais pas très heureux des résultats concernant la politique régionale. Nous sommes en train de la vider de sa substance. La région dont je proviens conserve certes son statut de région de l'objectif 1, mais il ne s'agit en fait que d'un objectif 1 de transition, car le montant reçu au titre de ce nouvel objectif 1 est en réalité très inférieur au montant par habitant qui nous était attribué par le programme précédent. Quoi qu'il en soit, nous apprécions nous aussi les efforts du commissaire sortant. Elle a travaillé très durement. Elle a visité les régions en déclin de l'Union et elle s'est aussi, en particulier, intéressée à l'Irlande du Nord et à tous les programmes transfrontaliers. Sa présence a été fort appréciée et nous reconnaissons la profondeur de son engagement en faveur de la problématique du développement régional.
Pour terminer, il n'y a qu'une personne dans l'hémicycle ce soir susceptible de participer à mon élection: le commissaire Flynn aura la possibilité de voter pour moi. Je voudrais dire que nous apprécions beaucoup le dur travail qu'iI a, lui aussi, accompli, ainsi d'ailleurs que tous les commissaires.

Pohjamo
Monsieur le Président, je représente la périphérie nord-est de l'UE, le nord de la Finlande. C'est pourquoi j'examine les effets d'Agenda 2000 sur cette région qui dépend de l'agriculture, même si les conditions de culture sont beaucoup moins favorables que dans les régions de culture du centre de l'Europe. Dans le rapport qui traite la dimension nordique de l'Union, on dit que la dimension nordique devra, selon les décision du Conseil européen de Vienne, être présente dans toute prise de décision concernant le développement interne de l'Union. Il a, en outre, été décidé à la réunion au sommet de Luxembourg que l'avenir de l'agriculture devait être assuré dans toute l'UE.
Comment les solutions de l'Agenda 2000 ont-elles pris en considération ces positions? Les régions de culture les plus septentrionales de l'UE, qui sont également les plus septentrionales du monde entier, ont reçu dans les négociations deux concessions importantes pour compenser les frais causés par les désavantages naturels. La rétribution pour séchage des céréales et l'aide à l'herbe sont des outils corrects; il faudrait seulement les amener à un niveau suffisant.
Les mesures structurelles sont importantes, mais elles ne suffisent pas pour résoudre les problèmes de rentabilité des régions nordiques. Les champs sont recouverts de neige en avril, que la taille de l'exploitation soit de trente hectares ou de deux cents. Ce matin encore, il faisait près de moins dix degrés dans ma région natale.
Il est difficile d'expliquer aux paysans du nord de la Finlande la logique sur laquelle se basent les aides à l'hectare. Pourquoi faut-il donner à ceux qui obtiennent les meilleures récoltes une aide plusieurs fois plus importante qu'à ceux dont les niveaux de récolte restent plus faibles en raison des conditions naturelles? J'espère qu'un changement interviendra ici dans le sens déjà accepté par le Parlement, c'est-à-dire que l'on va réduire les différences de niveau des aides à l'hectare.

Lage
Monsieur le Président, les Français ont coutume de dire prudemment tout est bien qui finit bien . Nous arrivons relativement bien à la fin d'un long chemin. Les résultats ne sont pas parfaits, mais malgré les insuffisances budgétaires, la timidité de la réforme de la PAC et les injustices et déséquilibres qui subsistent, on a évité en tout cas une crise grave pour l'Union européenne. On peut dire que dans les années à venir l'Union européenne pourra aller de l'avant en confiance et dans la stabilité.
Ce processus s'est bien terminé, il a eu un épilogue heureux pour les pays de la cohésion et pour les régions les plus pauvres dans lesquelles les aides structurelles se concentreront à partir de maintenant. Il s'est bien terminé, je ne résiste pas à la tentation de le dire, pour mon pays, qui recevra à titre d'aides structurelles une moyenne annuelle légèrement supérieure à la moyenne annuelle enregistrée durant la période de 1994 à 1999. Le Portugal et les pays de la cohésion remplissent donc les conditions pour alimenter leur développement et leur modernisation, pour converger vers la moyenne européenne, comme cela se passe notamment dans mon pays.
C'est pourquoi nous disons oui aux perspectives financières, à l'accord institutionnel et aux politiques structurelles. Nous voulons adresser un mot et nos félicitations au Conseil, à la présidence allemande pour son travail, contre le scepticisme qui entourait cette présidence. En paraphrasant un député qui m'a précédé, je peux dire à Mme le commissaire Wulf-Mathies que si elle se présentait aux élections européennes au Portugal, elle recueillerait de nombreux votes des Portugais.

Le Président
Monsieur Lage, je dois avouer que vous nous posez problème, car si chaque collègue parle le double du temps qui lui est imparti, nous lèverons la séance à 4 heures du matin.
Je suis tout disposé à l'indulgence envers des collègues qui n'ont, hélas, qu'une minute pour parler, mais telle est l'économie du débat.
Pour ma part, je resterai au fauteuil, comme le veut ma fonction. Mais les services du Parlement ne peuvent veiller jusqu'à 4 heures du matin. Je vous prie de ne pas dépasser votre temps de parole. Je comprends: que dire en une minute? Mais je n'y suis pour rien. Demandez à vos groupes politiques de vous attribuer davantage. Ce soir, c'est le summum: 30 orateurs disposant chacun d'une minute! Comment les interrompre? Je suis dans l'embarras. D'un autre côté, si l'on passe d'une à deux minutes, nous serons encore ici à trois heures du matin.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je dirais que le principal mérite de la commission de la pêche a été, il y a un an, de présenter les propositions de l'Agenda 2000, de diagnostiquer rapidement les graves lacunes que présentaient les propositions relatives à la politique structurelle dans le secteur de la pêche et d'élaborer sans tarder une stratégie, qui serait sérieusement défendue par tous les rapporteurs pour avis et, bien évidemment par M. Arias Cañete, rapporteur sur le fond.
Je dois ajouter que cette stratégie a été convenue au sein de notre commission par le biais de trois audiences publiques tant avec tous les représentants du secteur de la pêche qu'avec toutes les administrations nationales du secteur. Cela a débouché sur un rapport sérieux, l'excellent rapport de M. Arias Cañete, qui a servi de base aux négociations avec le Conseil. Je crois que ce rapport a permis d'aboutir à un excellent compromis, dont je me félicite, et je me réjouis en particulier de la collaboration fructueuse à laquelle sont parvenus le Parlement et le Conseil. J'inclus dans mes remerciements tous les fonctionnaires qui nous ont aidés à aboutir à un compromis dans lequel figurent trois des principales aspirations de ce Parlement: disposer d'un instrument juridique de type horizontal; d'un instrument financier unique, l'IFOP et parvenir à ce que toute les mesures financières structurelles figurent enfin dans le règlement de base.
Je crois qu'il s'agit de l'une des plus grandes réussites de ce Parlement mais nous ne devons pas oublier pour autant qu'en ce qui concerne le règlement d'application - la seconde partie du rapport Arias -, il nous faut encore garantir la continuité de certaines actions, continuité sans laquelle, à mon avis, la politique structurelle de la pêche perd une grande partie de sa signification. Par exemple, la continuité des actions visant à maintenir une flotte moderne, sûre et compétitive; ou celles qui se sont avérées des instruments très efficaces de politique de la pêche, comme les entreprises mixtes avec des pays tiers, dont la proposition de la Commission vide le contenu, alors qu'elles peuvent représenter une excellente formule de coopération avec des pays tiers, ce que démontrera certainement le cas du Maroc.
Ces requêtes sont très bien traduites dans le rapport de M. Arias Cañete qui nous laisse, avec ce dernier travail pour le Parlement européen, l'un des meilleurs et des plus complets documents sur la pêche qu'il nous ait été donné d'examiner. C'est pourquoi je vous demande de voter en faveur de ce rapport.

Lindqvist
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur l'évolution que connaît le Nord de la Suède, région dont je suis originaire. Il y a beaucoup de constats graves à faire à ce sujet. La gravité de la situation repose notamment sur le fait que des pans importants du secteur public, mais aussi du secteur privé, sont en train d'y être démantelés, ou y évoluent de façon négative. Les deux tiers des communes du pays voient leur population diminuer depuis plusieurs années. Il faut savoir que l'on part ici d'une situation démographique où l'on comptait environ trois à quatre personnes au kilomètre carré, autrement dit d'une densité de population déjà très faible. Un grand nombre d'emplois implantés dans l'intérieur du pays disparaissent, et les communes sont en grande difficulté financière. Il faut tout simplement constater que la politique régionale ne fonctionne pas bien - on peut même dire qu'elle fonctionne mal.
Lorsque la Suède a négocié son adhésion à l'UE, nous avons obtenu la création d'une zone d'objectif particulière, l'objectif 6, destiné précisément à soutenir les régions intérieures du département de Norrland. Cet objectif va maintenant être intégré à l'objectif 1. Il en sera de même de l'objectif 5b, concernant l'aide aux zones rurales et aux archipels, qui sera intégré à l'objectif 2. Nous espérons à présent que ces questions feront l'objet d'un développement positif dans le cadre des nouveaux objectifs 1 et 2, et que les régions déjà fort éprouvées du Nord de la Suède et de l'Europe ne seront pas touchées encore plus durement que ce n'est le cas aujourd'hui par le dépeuplement et l'exode rural. Nous espérons que cela sera inclus dans les exigences qui visent à ce que soit affectée aux nouvelles zones des objectifs 1 et 2 la part des ressources globales nécessaire à un développement positif de ces régions.

Malone
Monsieur le Président, l'Irlande peut bien remercier le Parlement européen pour avoir obtenu des crédits supplémentaires en faveur des zones en crise. Cette décision est particulièrement importante pour Dublin. On ne le répétera jamais assez: il existe, dans cette ville par ailleurs très florissante, des poches d'extrême pauvreté. Grâce à l'initiative URBAN, il sera possible de mener, dans les quartiers concernés, des projets conçus pour lutter contre les problèmes tenaces du chômage de longue durée et de la dégradation urbaine.
Le Conseil, gouvernement irlandais inclus, n'avait en fait pas renouvelé l'initiative URBAN, mais dans ce Parlement, nous avons finalement obtenu sa reconduction. Nous avons réussi, ce qui témoigne une nouvelle fois de l'importance de ce Parlement pour le citoyen ordinaire.
Monsieur le Président, il s'agit de ma dernière intervention. Je tiens à vous remercier, ainsi que tous les députés, et à dire tout le plaisir que j'ai eu à travailler ici, dans ce Parlement, au cours des cinq dernière années. Mon collègue a parlé de fin; la fin est proche. J'espère revenir. Nous avons en Irlande un système démocratique d'un genre assez curieux: c'est lui qui décide qui sera élu et qui ne le sera pas. Nous ne pratiquons pas le système de liste. Le commissaire Flynn aura l'occasion de s'en rendre compte. Je voudrais à mon tour remercier publiquement la Commission sortante parce que chacun n'a eu de cesse, dans la vivacité de nos débats, de remercier les membres de la Commission qui ont travaillé très durement dans l'intérêt des citoyens européens, de ceux-là mêmes que tous ici, nous nous sommes efforcés de représenter. Nous comptons parmi nous ce soir un groupe très représentatif de commissaires ardus à la tâche.

Oostlander
Monsieur le Président, quand on voit où nous en sommes dans le traitement de l'élargissement, on peut constater clairement que les idées du Parlement ont eu une grande influence. Primauté du politique sur l'économique, notamment dans la manière dont nous avons formulé et mis en oeuvre notre stratégie vis-à-vis des candidats à l'adhésion. Il est heureux que l'aide à la pré-adhésion soit en premier lieu orientée vers le renforcement des capacités administratives et institutionnelles des pays concernés, en ce compris le dialogue social. C»est aussi un point important de la vie sociale dans ces États. La démocratie et l'État de droit sont les fondements de l'Union européenne. Ils en constituent le coeur et recouvrent bien plus que l'acquis. Celui qui veut l'État de droit peut participer à l'Union; les autres, non. Cette attitude claire a joué un rôle positif important. En Slovaquie, en Roumanie et dans les États baltes, le principe a été pris à coeur, quoiqu'il soit souvent malaisé de transposer des critères politiques dans la réalité. Un bon exemple en est la situation des minorités russophones d'Estonie et de Lettonie.
La décentralisation en tant qu'objectif fait partie des critères politiques et administratifs et l'Union européenne doit donc s'y tenir. Je me félicite donc que ce point soit clairement souligné dans les rapports. Chaque fois qu'il est possible, le transfert des compétences de gestion vers les gouvernements des pays candidats doit avoir lieu, ils sont du reste déjà impliqués par le cofinancement. Il est bon que l'Europe s'en tienne de ce point de vue aux priorités du programme PHARE et ce faisant, à sa propre stratégie. À cet effet, il faut également s'orienter vers la participation des pays candidats à une union politique européenne, laquelle est de plus en plus perceptible grâce au postulat de critères politiques. Les pays candidats diffèrent profondément l'un de l'autre, Monsieur le Président. C'est pour cela justement que les orientations générales et les programmes pluriannuels sont élaborés par pays et par secteurs. Ce qui compte, c'est que chacun soit jugé selon ses mérites propres. Il n'est pas juste de poser des exigences supplémentaires aux candidats sur la base de nos propres intérêts nationaux. Je me réfère par exemple à la résolution à l'ordre du jour de ce matin relative à la centrale nucléaire de Temelin en République tchèque. La sécurité nucléaire est une chose essentielle, mais dans le processus d'adhésion, nous ne pouvons pas imposer sans plus la fermeture des centrales nucléaires ou placer les pays sous pression. Les conditions d'adhésion ne peuvent pas être utilisées pour régler des comptes de manière bilatérale.

Howitt
Monsieur le Président, en deux années de négociations pour sept années d'aide régionale européenne, il est des aspects sur lesquels nous aurions assurément souhaité aller plus loin: la clarté des engagements, la pratique du partenariat par les autorités régionales et locales, de nouvelles garanties que les responsables de la réalisation des projets recevront les paiements à temps, un chiffre spécifique pour les capitaux à risque publics auxquels les petites organisations bénévoles peuvent avoir accès. Quoi qu'il en soit, nos intentions sont claires. Je voudrais attirer l'attention sur deux résultats du Parlement en particulier.
Premièrement, nous avons non seulement fait en sorte que la pauvreté et le déclin urbains soient pour la première fois traités directement, mais nous avons également obtenu, contre toute attente, la reconduction d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines, de manière à pouvoir cibler les petites villes et les villes de taille moyenne qui, actuellement, reçoivent moins de 10 % des crédits.
Deuxièmement, tout en maintenant un pourcentage de population éligible de 5 % pour les régions rurales pauvres, nous avons réussi à réorienter une partie du soutien de la PAC au titre de la ligne 1, activités hors exploitation, et de la ligne 2, développement rural.
Ma région, l'Essex, à l'est de l'Angleterre, englobe 18 zones urbaines qui figurent parmi les 25 % de régions extrêmement démunies que compte le Royaume-Uni. Dans la région du Cambridgeshire Fens, qui faisait partie du programme, doté de 50 millions de livres, de l'objectif 5b pour l'East Anglia, mais où 73 % des villages n'ont pas d'épicerie, 74 % pas de service de bus quotidien et où il n'y a pas une banque, les décisions qui ont été prises sont source d'espoir. Pour l'Europe en général, elles vont permettre de chercher des solutions aux besoins des poches de pauvreté intense, en même temps que d'aider les régions plus importantes qui souffrent du déclin industriel. C'est un accord dont nous pouvons tous nous féliciter.

Berend
Monsieur le Président, chers membres de la Commission, chers collègues, avec ce débat, nous nous trouvons à la fin d'un long processus de discussion et de décision sur la réforme de la politique structurelle et régionale. On peut juger différemment des résultats obtenus sur les différents points mais il est une chose que l'on doit mettre en exergue: le fait que nous ayons respecté le calendrier est un énorme plus car la révision structurelle pourra intervenir à temps, au contraire de celle de 1994 et qu'ainsi, nous ne serons pas confrontés au même dilemme qu'il y a cinq ans.
Dès le départ, mon groupe s'est prononcé en faveur d'une réforme de l'aide structurelle et régionale qui concentre les ressources financières disponibles sur les régions accusant le plus fort retard de développement et accorde aussi un haut degré de responsabilité aux États membres, en particulier là où des régions entières n'étaient plus éligibles à l'aide structurelle de l'UE.
Nous sommes ravis que les régions du nouvel objectif 1 héritent de 70 % des ressources. De la sorte, une aide ciblée est en effet dorénavant possible. Nous déplorons toutefois que nous ne soyons pas parvenus à introduire un objectif spécifique en faveur du développement rural, objectif dont nous avons continuellement défendu la création. En ce qui concerne les possibilités de coopération nationale, nous déplorons aussi que le choix des zones de l'objectif 2 n'ait pas été laissé aux États membres, en dehors de critères purs et durs, et qu'au contraire, elle demeure soumise à des critères et à l'acceptation de la Commission.
En ce qui concerne le choix des zones éligibles au futur objectif 1, nous avons toujours défendu la stricte application du critère de PIB régional par tête d'habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Pour l'essentiel, nous y sommes parvenus même si le danger est maintes fois réapparu de voir évoquée la notion de flexibilité. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les avis sont partagés au sein de mon groupe. Une partie de mes collègues - essentiellement en provenance des pays méridionaux - appuie la proposition de la Commission et du Conseil qui vise à maintenir le Fonds de cohésion sous sa forme actuelle. L'autre partie est d'avis que, pour les pays participant à l'Union monétaire, le Fonds de cohésion a atteint son objectif et a contribué de manière importante à la convergence nominale. Il n'y aurait donc aucune raison de prolonger l'existence du Fonds sous sa forme actuelle.
Il va de soi que tous les rêves ne peuvent devenir réalité. Des voeux sont restés sans réponse. Mais dans l'ensemble, le compromis est un bon pas en vue de la prochaine période de programmation.

Elles
Monsieur le Président, ces dernières semaines, le Parlement européen a marqué des points en ce qui concerne ses pouvoirs au titre du traité d'Amsterdam; il a marqué des points avec la procédure de décharge, qui lui donne un meilleur contrôle sur la gestion de la Commission et, surtout, avec la décision, prise au cours du vote de ce matin, de reporter le statut pour éviter qu'un accord du Conseil lui soit imposé. Mais qu'en est-il des perspectives financières?
La situation a considérablement évolué sur ce plan et je remercie la présidence allemande pour ce qu'elle a fait afin d'améliorer les perspectives financières par rapport au Sommet de Berlin. Nous avons bien progressé, en particulier au niveau de la classification et avec l'introduction de la conciliation pour l'ensemble du budget. Il reste que pour moi et pour nombre de députés de mon groupe, en l'état actuel des choses, les perspectives financières présentent encore des lacunes.
La première concerne la rigueur. Disant cela, je ne parle pas des rubriques 1 et 2, mais plutôt des rubriques 3, 4 et 5, pour lesquelles les déclarations, la formulation présentent parfois des ambiguïtés qu'il faudrait corriger.
La deuxième concerne la flexibilité. Nous avons en fait défendu le principe de la rigueur pour les perspectives financières, mais lorsque nous sommes amenés à constater qu'il y a très peu de place pour la flexibilité, qu'une partie de celle-ci a été absorbée par l'initiative URBAN au titre de la rubrique 2 et que nous n'avons aucune possibilité d'utiliser, en tant que Parlement, les pouvoirs auxquels nous aurions droit au titre de l'article 203, je considère pour ma part que la discipline financière a été enfermée dans un corset trop rigide qui ne convient pas pour les prochaines années.
Troisièmement, toujours dans le même contexte, il n'existe pas de clause générale de révision de ces perspectives financières, qui sont donc valables pour les sept prochaines années, sans date préalablement fixée pour une révision et donc, sans aucune possibilité pour ce Parlement ou la nouvelle Commission de les revoir à un moment précis, indépendamment de l'élargissement.
Enfin, un nouveau problème, tout récent, se pose, qui vient du Président du Parlement lui-même. Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous renseigner, car notre Président semble plus soucieux des influences qui s'exercent à l'extérieur de cette enceinte que des droits parlementaire. Il prétend en effet que les perspectives financières demandent un vote à la majorité simple, et non pas un vote à la majorité qualifiée, alors que le président de la commission des budgets a clairement dit qu'il faudrait un vote à la majorité qualifiée. J'apprécierais que ce problème soit réglé pour demain, sans quoi vous devrez vous attendre à une levée de boucliers de cette Assemblée contre ce que son Président cherche apparemment à lui imposer.
Pour terminer, permettez-moi d'ajouter, en ce qui concerne le Parlement, que nous risquons, à mon avis, de ne pas avoir avant longtemps une meilleure flexibilité et de subir pas mal de temps encore ce que j'appellerai le rêve du bureaucrate, c'est-à-dire pouvoir dépenser de l'argent sans craindre un contrôle parlementaire efficace. Nous devons continuer à négocier avec le Conseil pour parvenir à un accord satisfaisant le plus rapidement possible, vraisemblablement au début de l'automne, en même temps que l'accord sur le statut. De cette façon, nous veillerons, comme nous devons le faire dans le cadre de la procédure budgétaire, au respect des droits parlementaire, ainsi qu'à leur continuité.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, avec cet accord, l'agriculture espagnole perdra 100 milliards de pesetas par an et pâtira d'une baisse de 5 % de ses revenus agricoles. Les intérêts des petits agriculteurs sont lésés, ceux-ci devront rivaliser avec de grandes multinationales dans une situation de flagrante inégalité. Les revenus des plantes herbacées subiront une baisse de 40 milliards de pesetas, dont 23 milliards pour les céréales.
Loyola de Palacio a omis de dire que les 550 000 tonnes d'augmentation du quota laitier ne bénéficiaient d'aucune prime et que, dans le secteur de la viande bovine, les augmentations ne compenseraient pas la réduction convenue de 20 % des prix, ce qui entraînera une réduction des revenus de quelque 30 milliards de pesetas dans ce secteur.
Monsieur le Président, pour l'agriculture espagnole, il s'agit d'un mauvais accord pour l'Europe et d'un mauvais accord pour l'Espagne et, par conséquent, notre vote sera négatif.

Schröder
Monsieur le Président, afin de ne pas céder à la pression du temps qui s'écoule, permettez-moi de commencer par ce qu'on fait d'habitude en fin d'intervention. Je veux en effet remercier de tout coeur Mme Wulf-Mathies pour sa collaboration constructive avec la commission de la politique régionale de notre Parlement.
À l'heure qu'il est, tout a été dit au moins une fois dans cette enceinte quant au thème dont nous débattons. Je prie M. Langen de bien vouloir éviter de m'interrompre. On a cependant omis de signaler une chose qui s'impose selon moi: nous devons redécouvrir l'économie de marché si nous voulons que les peuples d'Europe centrale et orientale, les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, soient un jour en mesure de devenir membres de l'Union européenne. Si nous sommes ou si nous voulons être réellement solidaires, il ne suffit pas de distribuer de l'argent. Je sais de quoi je parle, provenant d'une partie de l'Allemagne bénéficiant de fonds importants en provenance de l'Union européenne et de l'Ouest de l'Allemagne. Cela seul ne suffit pas. Il faut que l'économie de marché soit ancrée dans les mentalités. Si nous voulons vraiment être solidaires, nous devons aider les peuples d'Europe centrale et orientale à redécouvrir cet instrument. Cela signifie cependant que nous devons tout d'abord commencer, au sein de l'Union européenne, de réassimiler effectivement cette économie de marché. Vous ne vous opposerez certainement pas à ce que je ne fasse pas pleinement usage de mes deux minutes de temps de parole.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, l'Agenda 2000 nous a occupés depuis de nombreux mois et a exigé de toutes les personnes concernées, me semble-t-il, une énorme énergie. Je voudrais donc tout d'abord remercier le Parlement, la Commission et le Conseil pour le travail accompli. D'innombrables rounds de négociation ont dû être menés pour atteindre un compromis acceptable. Dans ce contexte, le Parlement a été capable de maintenir sa collaboration active et son influence jusqu'au terme de la discussion.
Nous avons toujours été partisans du développement de la politique agricole commune et de la politique en faveur de l'espace rural. On a anticipé de manière radicale le visage futur de la politique agricole européenne. Je voudrais souligner, à cet égard, l'aménagement de la politique en faveur de l'espace rural en tant que deuxième pilier de la politique agricole.
De la sorte, on pourra réellement poursuivre une série de mesures importantes dans le domaine de l'écologisation. Les actions écologiques des agriculteurs peuvent être garanties sur le long terme et on pourra mettre en place des aides supplémentaires pour les agriculteurs situés dans les régions montagneuses et défavorisées. Je me réjouis de la possibilité offerte aux États membres de participer au processus. Certes, on n'a pu éviter la baisse des prix d'intervention pour la viande bovine et les céréales mais on doit entre autres au Parlement européen que la réduction n'ait pas la même ampleur que dans la proposition originelle de la Commission.
Je regrette qu'on n'ait pu parvenir à un accord sur les réformes dans le secteur du lait. Néanmoins, le maintien du règlement sur les quotas laitiers - et ce aussi au-delà de 2008 - m'apparaît d'une importance déterminante, certainement si l'on a à l'esprit l'aide aux régions défavorisées.
En ce qui concerne les aides horizontales, je ne pourrais jamais approuver un modèle dégressif pour les versements directs. Sur le fond, je voudrais dire que le compromis déjà élaboré par la Commission, le Conseil et le Parlement a mené à des résultats qui me paraissent acceptables. Mais le vote final auquel ce Parlement doit encore procéder ne devrait en aucun cas menacer le résultat de ce compromis. Il incombe à présent aux États membres d'utiliser au mieux les marges de manoeuvre disponibles au niveau national et il existe un certain nombre de possibilités de se pencher sur les particularités nationales. Ces possibilités devraient aussi être mises en oeuvre pour le bien de nos agriculteurs et pour ainsi créer et assurer des emplois au sein de l'environnement rural.
Les paysans européens et notre paysage rural européen ne peuvent être sacrifiés sur l'autel du marché mondial: au contraire, nous exigeons des conditions équitables pour l'agriculture européenne, y compris à l'occasion des négociations futures au sein de l'OMC.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la Commission, les commissaires présents et tous ceux et celles qui ont travaillé durement au cours de la période que j'ai passée dans ce Parlement.
Mon groupe, le groupe PPE, ne peut que prendre bonne note des résultats du Sommet de Berlin et s'il est vrai qu'ils améliorent considérablement la proposition initiale de la Commission, ils sont encore loin de répondre aux attentes des producteurs.
Les décisions relatives à l'Agenda 2000 n'honorent pas l'engagement pris en 1992 de faire en sorte de compenser intégralement les diminutions de prix et tandis que les agriculteurs supportent des prix nettement inférieurs, le coût de la politique agricole commune ne cesse de grimper. Plus grave encore, les consommateurs paient de plus en plus cher leurs achats alimentaires.
Je comprends parfaitement la nécessité absolue de préparer l'élargissement de l'Union à l'est et de faire en sorte que le prochain tour de négociations de l'OMC connaisse une issue favorable. Il reste que nous ne pouvons accepter qu'autant d'agriculteurs n'aient d'autre alternative que de renoncer à leurs activités agricoles parce qu'il leur est impossible d'en tirer un revenu raisonnable. En dépit de toutes les mesures prises en faveur du développement rural, le dépeuplement des campagnes gagne en intensité. Comme je l'ai dit à maintes reprises, sans le noyau que constitue l'agriculture, la plupart des projets de développement rural sont condamnés, car ils ne peuvent exister par eux-mêmes.
Je sais qu'il est difficile pour les collègues en provenance d'autres États membres de réaliser l'ampleur de la chute des revenus agricoles dans mon pays, l'Irlande, principalement parce que l'Irlande dépend fortement des marchés de l'exportation, Union et pays tiers confondus. Nous exportons 90 % de l'ensemble de notre production de viande bovine et 80 % de notre production laitière. La crise de l'ESB au Royaume-Uni a pratiquement ruiné nos marchés d'exportation. Avec une consommation en chute libre et les autres pays qui comptent désormais sur leur propre production sans plus importer, l'effondrement de l'économie russe n'a pu qu'affaiblir encore un marché déjà bien fragile.
Les propositions relatives à la réforme de l'agriculture, bien que marquant une amélioration par rapport aux propositions initiales de la Commission, n'offrent pas de solution à long terme. Si nous entendons sérieusement protéger le modèle européen de l'agriculture, avec toutes les contraintes et tous les surcoûts qu'il implique, et si nous entendons sérieusement maintenir une vie rurale, nous devons en revenir à des prix qui, d'une certaine manière, reflètent ou dépendent des coûts de production. Voulons-nous une campagne animée, vivante, soignée, ou voulons-nous un gigantesque parc national vidé de ses occupants, en particulier des jeunes? Je crains que les propositions de l'Agenda 2000 nous entraînent vers cette deuxième solution, à moins de procéder sans attendre aux changements nécessaires.

Glase
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais m'écarter de la politique agricole pour vous entraîner dans un autre secteur important, la politique sociale. Au cours de la première lecture relative au Fonds social européen, j'avais pu constater avec satisfaction que nous disposerions d'une orientation programmatique du Fonds qui aurait un grand effet dans les régions et territoires concernés. Presque toutes nos propositions d'amendement ont été reprises par Mme le rapporteur. Sur le fonds, le FSE demeure orienté sur la politique du marché de l'emploi. Le PPE y a attaché une valeur particulière. Une aide du FSE ne se justifie que si les projets ont un caractère durable et atteignent effectivement les groupes-cible. Le PPE approuve la position commune sur le FSE.
Nous souhaitons une mise en place rapide et fluide du nouveau FSE au cours de l'année prochaine, sans perte de temps et offrant une planification ponctuelle et fiable aux responsables de projets et aux États membres. C'est pourquoi nous refusons catégoriquement une troisième lecture et rejetons les propositions d'amendement qu y mèneraient. En tant que rapporteur fictif, je peux approuver les propositions d'amendement de compromis ressortant des négociations du Conseil si le Conseil et la Commission nous confirment que les modifications concernées seront effectivement reprises et que nous ne courrons dès lors pas le risque d'une troisième lecture.
Nos concitoyens attendent de nous que nous soutenions le développement dans leurs régions de manière rapide, pratique et dépourvue de toute bureaucratie. Nous offrons aux États membres concernés un Fonds qu'ils ne devraient pas charger et alourdir de règlements supplémentaires mais pouvoir mettre en fonction des objectifs réels.

Langen
Monsieur le Président, dans ce débat, nous sautons d'un sujet à l'autre. Ce n'est vraiment pas approprié mais je vais moi-même sauter à un autre sujet, l'organisation du marché vitivinicole. On peut critiquer de nombreuses choses dans le grand paquet de l'Agenda 2000 que constitue le volet agricole. Nous l'avons entendu. Il est un domaine dans lequel nous devons encenser la Commission - M. Fischler a mis du temps pour nous présenter un projet de qualité et s'est longtemps refusé à retirer l'ancien projet -, la présidence du Conseil, M. Funke et aussi nos collègues du Parlement. Ensemble, nous avons élaboré une réforme raisonnable du marché vitivinicole et je pense qu'au terme d'un tel débat, il s'agit d'ajouter les louanges aux critiques. Il est triste que nous devions mener cette dernière séance nocturne de la législature sans un verre de vin. M. Funke était d'ailleurs présent à la journée des viticulteurs allemands, lorsque le chancelier fédéral sortant, Helmut Kohl, avait énoncé la devise de la politique vinicole future: «nous devons boire davantage». Une phrase d'une autre époque!
Mais je voudrais revenir au sujet. Dans le domaine de la réforme du marché vitivinicole, nous avons imposé les exigences du Parlement et je ne peux que souligner à nouveau qu'il serait bon qu'à l'avenir, le Parlement puisse bénéficier de la codécision car nous sommes tout aussi capables que le Conseil de nous livrer à des marchandages. En tout cas, il faut louer les résultats obtenus pour l'OCM «vin». Des corrections ont été apportées aux règles en matière de distillation et aux droits de replantation. La responsabilité des États membres a été renforcée et il est possible d'organiser des groupements interprofessionnels au niveau européen. La réforme comprend des programmes financés par l'UE visant à la restructuration et à la reconversion variétale ainsi qu'à la modernisation des techniques de production. La compétence du Conseil est maintenue. Nous ne voulons en effet pas octroyer trop de compétences à la Commission, que ce soit pour les règles d'étiquetage ou les procédures oenologiques. Il s'agit donc de maintenir les méthodes de culture traditionnelles en Europe. M. Fischler l'a également compris et nous a vigoureusement soutenu. Nous sommes donc satisfaits de cette réforme et je pense que le Parlement a obtenu un succès fantastique en dégageant un large accord sur l'OCM «vin».
Seuls ceux qui sont au fait de la lutte qui a fait rage au sein de ce Parlement, au cours de ces cinq dernières années, sur la question de l'OMC «vin» peuvent juger de l'ampleur de ce succès. Je voudrais tous vous remercier et j'espère que nous aurons l'occasion, au cours de la prochaine législature - voire même dès ce soir -, de trinquer à ce succès avec un verre de vin.

Otila
Monsieur le Président, la politique régionale occupe une position centrale du point de vue du développement équitable de l'Union européenne. La politique structurelle de l'Union joue un rôle important en tant qu'agent de complément du travail national de développement. Comment l'Union peut aider est aussi important que la façon dont on utilise l'aide. En dernier ressort, les pays membres portent la responsabilité des activités raisonnables. Une politique régionale menée avec un principe clair augmente la confiance des citoyens envers les activités de l'Union et les résultats accessibles.
Les ressources de la politique structurelle de l'UE doivent être orientées avec détermination, vers l'encouragement des investissements soutenant la création d'emplois véritables. Le point de départ doit être l'assurance des conditions de travail et de bien-être dans les différents parties du continent. La politique de développement régional doit être globale, elle doit encourager et elle doit faire progresser les entreprises.
La solution finale de l'Agenda 2000 est un bon compromis européen. La naissance d'un résultat négocié, alors que la Commission avait déjà démissionné, est la preuve de la viabilité de l'Union. L'Union peut se féliciter de la réalisation d'un ensemble de réformes.

Costa Neves
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, comme tous les compromis celui de Berlin possède de bons et de mauvais côtés. Oublions les aspects positifs. Comme je pense qu'il est toujours possible d'atténuer des effets négatifs, j'en soulignerai trois: la réforme de la PAC, à laquelle j'associe la faible expression du concept «développement rural», puisque les bénéficiaires et les laissés pour compte seront finalement toujours les mêmes; la réduction de la coparticipation publique aux projets privés générateurs de recettes qui, en pénalisant les entreprises, pénalisent l'emploi; la concentration de sommes du prochain cadre communautaire dans les premières années, laquelle, associée aux soldes qui en découlent, créera des conditions d'utilisation complexes des fonds structurels, sachant que la non utilisation entraîne la perte.
À ces aspects généraux, j'en ajouterai un autre essentiel pour moi, celui du manque de reconnaissance pratique des régions ultrapériphériques. Après des années passées à tenter de les inscrire dans le traité d'Amsterdam, je vois avec amertume qu'elles sont ignorées dans l'Agenda 2000.

Peijs
Monsieur le Président, on peut dire que c'est de justesse que nous sommes en train de réformer les fonds structurels. De justesse assurément, puisqu'il est déjà onze heures moins le quart et que le Parlement est encore au grand complet ce soir; même le Conseil est encore présent, ce dont je vous félicite, Monsieur le Président du Conseil, car jamais je n'ai vu le Conseil siéger au Parlement à une heure aussi tardive. Mes compliments! Il fallait que cela soit dit!
Monsieur le Président, voici plus d'un an que nous sommes occupé à réformer les fonds structurels pour la prochaine période. Il est maintenant grand temps de nous prononcer définitivement pour qu'enfin, les projets puissent démarrer à temps et je m'oppose résolument à tout report. Je suis par conséquent très heureuse aussi d'apprendre, d'après ce que j'ai pu entendre aujourd'hui, que le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur un certains nombre d'amendements relatifs au Fonds social européen, lesquels risquaient d'entraîner un report intolérable.
Monsieur le Président, j'ai plaidé en novembre pour la poursuite de l'initiative communautaire URBAN car même les villes de petite et moyenne importance qui ne font pas partie des zones-cibles, c'est-à-dire les zones défavorisées, pauvres et insalubres rencontrent des problèmes. Je me suis en outre engagé en faveur de la mise sur pied d'une nouvelle initiative communautaire qui puisse réagir avec souplesse aux crises économiques graves susceptibles de survenir à l'improviste. Je crois qu'à l'ère de l'Euroland que nous abordons, c'est un instrument dont nous avons besoin si nous faisons la comparaison avec les États-Unis.
Le Parlement a soutenu les deux initiatives. Le Conseil en revanche n'en voulait que trois et nous en avions déjà trois. Il y en avait donc deux de trop. Cependant, du fait des amendements au Traité issus du Sommet d'Amsterdam, il fallait manifestement tenir compte des souhaits du Parlement et nous sommes heureusement parvenus à un compromis. URBAN et Restruct ont été fusionnées en une nouvelle initiative URBAN. Le Fonds régional européen contribuera désormais à la résolution des problèmes économiques et sociaux des villes et quartiers urbains en situation de crise en vue d'un développement durable. Je serais très heureuse et ce serait une excellente chose si la Commission pouvait trouver un peu plus d'argent à consacrer à cette initiative. J'ai eu connaissance de la nouvelle répartition, Madame le Commissaire, et je vous suis reconnaissante du fait que les mesures innovatrices ont pu recevoir une marge de manoeuvre encore un peu plus large.
Monsieur le Président, peut-être puis-je faire encore une remarque à l'intention du commissaire. En tant que rapporteur pour la décharge 1997 relative aux Fonds concernés, je voudrais mettre en évidence un problème qui a pour conséquence que les Pays-Bas, par exemple, apparaissent toujours sous une image plus négative que les autres pays dans les rapports de la Cour des Comptes, en raison de la manière dont les rapports sont établis. Pourriez-vous examiner la procédure d'analyse pour que l'image rendue dans la presse ne soit pas systématiquement négative?

Fabra Vallés
Monsieur le Président, pendant cinq ans, j'ai entendu et appris au sein de la commission des budgets que l'unique façon de préparer un bon budget et de profiter de toutes les possibilités qu'il offre est d'obtenir un accord interinstitutionnel garantissant les perspectives financières pendant sept ans.
Aujourd'hui, certaines propositions formulées dans ce Parlement suggèrent de dénoncer l'accord interinstitutionnel et, partant, de rester sans perspectives financières.
Monsieur le Président, je crois que la compression budgétaire convenue à Berlin et, si nous tenons compte de la dernière négociation et de la flexibilité acceptée par le Conseil, ne justifie pas de mettre en péril les fonds structurels et le Fonds de cohésion. Si le Conseil, la Commission et le Parlement ne parviennent pas à se mettre d'accord, je crains que nous ne favorisions l'euroscepticisme.

Langenhagen
Monsieur le Président, le secteur européen de la pêche se trouve dans une situation difficile et la politique structurelle future en tient compte autant qu'il est possible. C'est une concession que je fais volontiers aujourd'hui, Monsieur le Ministre Funke. Pourtant, la pêche est une branche relativement faible de l'économie européenne et nécessite un traitement particulier, d'autant plus que les régions dépendantes de la pêche ne disposent bien souvent d'aucune alternative en matière d'emploi. Notre demande originelle visant à la création d'un objectif 4 «espace rural» traitant séparément les régions dépendantes de la pêche n'a pas pu s'imposer.
Désormais, des régions radicalement différentes seront soutenues par une seule et même mesure et il est clair que les régions de l'objectif 1 s'en sortiront le mieux. Le risque est que des entreprises délocalisent leurs sites de régions de l'objectif 2 vers des régions de l'objectif 1 pour la seule raison qu'elles y bénéficieront de meilleures conditions d'aide. Cette épée de Damoclès menace ma région, à Cuxhaven et Bremerhaven, et la politique structurelle européenne ne peut avoir pour résultat des distorsions de concurrence de ce genre. Je pense qu'à cet égard, Monsieur Funke, Madame Wulf-Mathies, il y a encore des choses importantes à faire.
Enfin, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé au maintien d'une commission indépendante de la pêche au Parlement européen. Pour cela aussi, je me réjouis de la prochaine législature.

Günther
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais revenir brièvement sur le rapport de M. Barón Crespo et constater que nous nous préparons à un élargissement caractérisé par le fait que se tiennent à notre porte une série de pays que nous n'aurions pas cru candidats à l'adhésion il y a dix ans encore. Auparavant aussi, on a toujours favorisé l'adhésion de dictatures à l'Union européenne pour autant qu'elles puissent passer à un régime démocratique et trouver la voie pour ce faire. Si tel était le cas dans le passé, il devrait en être ainsi à l'avenir.
Dans son intervention, M. Hatzidakis a souligné qu'outre les pays en transformation d'Europe centrale et orientale, une île méditerranéenne, Chypre, envisageait l'adhésion. Je voudrais élargir le débat à une deuxième île de cette région; Malte. Ces deux îles ne tombent pas sous le coup des mesures qui valent pour les autres pays en matière de préadhésion mais à l'instar de Chypre, ce pays a une importance géostratégique. Il s'agit d'une démocratie stable et si les deux pays ont en effet obtenu la prorogation pour un an du quatrième protocole financier, ils ne bénéficient pas des structures nécessaires à une phase de préadhésion. Si l'on envisage une sorte de mini-PHARE, je prierais tout de même la Commission d'offrir très prochainement à ces pays candidats les perspectives leur permettant d'entamer leur phase de préadhésion et d'avoir la même sécurité que les autres en matière de planification. Car il me semble que précisément, ceux d'entre-nous qui proviennent des grands États membres de l'Union européenne devraient également se sentir responsables des petits candidats.

Schiedermeier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, l'Agenda 2000 a fait l'objet de longues discussions et de longues disputes. Nous disposons aujourd'hui des résultats. Je vois les choses de la manière suivante: les gagnants sont, pour le Fonds de cohésion, les États membres et surtout les trois d'entre-eux qui selon nous, ne devraient plus y figurer; les régions de l'objectif 1 qui bénéficieront d'une part des ressources encore plus importante qu'auparavant; pour le nouvel objectif 2, les régions urbaines, Madame le Commissaire, qui bénéficieront en outre de l'initiative communautaire URBAN; et enfin, les pays candidats pour lesquels je ne peux qu'espérer qu'on n'envisage pas une économie de marché, comme l'a dit M. Schröder, mais bien une économie sociale de marché.
Applaudissements
Les perdants sont certainement les régions rurales et tout particulièrement, les régions limitrophes aux pays tiers. Lorsque je vois les trois commissaires présents à la tribune, je perçois très clairement pourquoi ces dernières ne bénéficient pas d'une attention particulière. Ils ne proviennent pas de ces régions.
Exclamation
Trois kilomètres le long de la frontière, voilà ce que je me suis laissée dire. Le critère «chômage», Madame le Commissaire, à propos duquel nous nous sommes longuement opposés, n'intervient toujours qu'à 50 %. Seuls 50 % des critères sont souples. Le problème de toute cette histoire est que l'on peut certes avoir moins de chômeurs mais que les infrastructures et les emplois qualifiés peuvent malgré tout être moins nombreux et que les jeunes ayant une bonne formation émigrent ailleurs ou font la navette. Ça ne peut pas suffire. Un point négatif important, que le commissaire Fischler a lui-même souligné, est bien entendu celui de la couverture des dépenses agricoles. Il en ressort naturellement qu'à l'avenir, les fonds disponibles pour l'espace rural seront encore plus réduits, en particulier dans les régions qui en ont un besoin urgent.
Je ne veux pas taire le fait qu'il est positif d'avoir obtenu depuis, Madame le Commissaire, un filet de sécurité pour les anciennes régions de l'objectif 5b, d'avoir obtenu des délais de transition - ce qui n'allait pas de soi -, non plus que le fait que les initiatives Interreg et Leader auront une meilleure dotation qu'auparavant. C'est une chose qu'il faut dire, en toute équité. Je pense que nous profiterons aussi d'EQUAL.
C'était ma dernière intervention au Parlement européen. Je vous remercie pour la bonne collaboration, je remercie aussi de tout coeur les collaborateurs et avant tout, les interprètes qui ont dû à l'occasion éprouver quelques difficultés avec mon accent bavarois.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Schiedermeier, voici que vous me mettez dans une position délicate. J'y songeais pour vous et pour d'autres collègues qui bouclent aussi ce soir, peut-être, un cycle de présence assidue dans cette enceinte et auxquels nous devrions rendre l'hommage qu'ils méritent.
Quoi qu'il en soit, vous l'avez dit, et je pense que le Bureau doit reconnaître votre assiduité dans cet hémicycle et l'activité que vous y avez déployée, comme il en va pour d'autres collègues qui ont également droit à leur part de l'hommage.

Cunha
Monsieur le Président, j'emploierai dix secondes de mon précieux temps pour saluer les commissaires et le président qui sont présents parmi nous, surtout pour le stoïcisme dont ils font preuve en restant ici avec nous à cette heure tardive.
Sur les perspectives financières, je pense qu'il est fondamental que le Parlement européen approuve le cadre qui a été défini à Berlin. Si nous ne le faisons pas, nous créerons une énorme confusion et une instabilité dans la gestion des politiques communautaires, nous pourrions même fausser les options fondamentales de l'Agenda 2000.
En ce qui concerne la PAC, je dois souligner que l'accord final de Berlin est bien meilleur que l'accord de Bruxelles. Néanmoins, cet accord de Berlin est encore fort éloigné des positions du Parlement européen: la PAC n'a pas été rééquilibrée comme il se doit dans le sens de l'équité et de la cohésion, les régions défavorisées et périphériques sont toujours menacées de dépeuplement et de désertification, les conditions n'ont pas été créées pour appliquer, dans la pratique, le modèle agricole européen, les conditions n'ont pas été créées pour que l'Union européenne se présente dans une position offensive lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
En ce qui concerne le Portugal, je regrette profondément que certaines des principales spécificités de notre pays n'aient pas été prises en considération. Premièrement, parce que les effets de l'élargissement n'ont pas été pris en considération, alors qu'il est prouvé que l'économie portugaise est de loin la plus vulnérable à la concurrence des futurs partenaires. Deuxièmement, parce que la spécificité de l'agriculture portugaise n'a pas été reconnue et que les différents types de quotas de production n'ont pas été élargis, le Portugal étant le pays qui enregistre le plus grand déficit de l'Union européenne, on n'a pas non plus envisagé l'augmentation des quotas d'arrosage, indispensables dès lors que l'arrosage s'avère fondamental pour le Portugal afin de moderniser son agriculture, la plus retardée de l'Union européenne.

Gallagher
Monsieur le Président, je limiterai mon intervention au rapport de M. Arias Cañete sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche. La conception d'actions structurelles pour ce secteur dans la perspective du nouveau millénaire devrait avoir pour objectif prépondérant des actions aussi simples et cohérentes que possible, des actions suffisamment souples pour répondre aux besoins spécifiques de la pêche en fonction des régions et aux attentes des régions qui dépendent de la pêche, ou qui abritent d'importantes communautés de pêcheurs.
Les propositions initiales de la Commission relatives aux actions structurelles étaient à tout le moins complexes et, dans certains cas, manquaient incontestablement de cohérence. Par exemple, une proposition visant à financer une même action au titre de l'IFOP ou du FEOGA - Garantie, selon qu'il s'agit, respectivement, de régions des objectifs 1 et 2 ou d'autres régions, ne peut qu'encourager la chasse aux crédits et inciter les entreprises de pêche à se délocaliser au sein de l'Union, simplement pour aller là où elles pourront bénéficier des fonds nécessaires à leur projet. On ne pouvait rêver meilleure recette de démembrement régional et de discrimination à l'encontre des industries locales traditionnelles, susceptible d'engendrer un chômage évitable dans le secteur de la pêche.
Les contradictions que l'on trouve dans les propositions de la Commission relatives à la restructuration de la flotte, qui est soumise aux règles du POP exigeant une programmation nationale, alors que les régions de l'objectif 2 font actuellement l'objet d'une programmation régionale, ne feraient que compliquer les choses à d'autres niveaux. La redéfinition moins avantageuse des zones côtières en zones de l'objectif 2, pour celles définies jusque là comme zones dépendantes de la pêche, et en zones de l'objectif 1, avec pour résultat d'éliminer les zones de l'intérieur où une intervention des fonds structurels est pourtant nécessaire pour l'aquaculture et l'industrie de transformation, n'est pas acceptable et doit être changée car elle est manifestement discriminatoire.
Je me félicite de la décision de la Commission de revenir sur sa proposition imposant aux pêcheurs d'acheter un complément de capacité de pêche de 30 %. Si cette proposition avait été maintenue, nous n'aurions pas pu la considérer autrement que comme une pénalisation destinée à faire obstacle au besoin urgent de modernisation et de renouvellement de la flotte. L'abandon de la proposition a été plaidé avec beaucoup de véhémence par la commission de la pêche et l'unanimité qui s'est dégagée de celle-ci a été pour beaucoup dans la décision de la Commission.
Je tiens à exprimer publiquement mon soutien en faveur d'une politique structurelle cohérente unique pour le secteur communautaire de la pêche. Il est essentiel de faire en sorte que toutes les régions abritant des communautés de pêcheurs puissent avoir facilement accès aux fonds structurels pour la pêche, sans chercher en aucune façon à réduire les niveaux de financement, ou à limiter et empêcher l'accès par le biais d'une plus grande complexité.

Nicholson
Monsieur le Président, nul doute que l'Agenda 2000 va entraîner des changements énormes pour l'Union européenne, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou dans celui de la politique régionale. Au sujet de la politique régionale, je dois avouer que je suis extrêmement déçu de la perte du statut de région de l'objectif 1 pour l'Irlande du Nord. Cela dit, je tiens à rendre hommage au Premier ministre et au vice-premier ministre de l'assemblée d'Irlande du Nord pour leur soutien en ma faveur, ainsi qu'au Conseil et à la Commission, car je pense que nous sommes parvenus à un accord dont nous pouvons nous accommoder et qui, à long terme, se révélera avantageux pour l'Irlande du Nord. Je m'en contenterai. Il s'agit d'un compromis, un compromis favorable à la région que je représente. Cependant, j'ai le sentiment que le besoin existe vraiment de recentrer, de modifier, de reconsidérer et d'atteindre des objectifs que nous n'avons pas réussi à atteindre jusqu'à présent, à savoir faire en sorte, non seulement de récolter le fruit de nos investissements, mais aussi de laisser une trace positive de notre passage là où il y a eu intervention financière européenne.
Au sujet de l'agriculture, les propositions ne vont pas améliorer la situation des agriculteurs que je représente. L'agriculture se trouve en ce moment dans une position très difficile, non seulement dans ma région, mais dans toute l'Europe. La faiblesse des revenus est un problème énorme. Il reste que nous devons, ici, en Europe, continuer de défendre le principe de l'exploitation familiale et ne pas permettre que d'autres, ailleurs dans le monde, exportent vers notre région des denrées alimentaires ne répondant pas à nos exigences.
Ceci est ma dernière intervention devant ce Parlement, mais j'ai bon espoir de revenir pour une prochaine législature. Je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que les différents services du Parlement et les commissaires. Je pense que, vendredi, j'aurai le grand plaisir d'accueillir le commissaire Kinnock en Irlande du Nord. Je pense que j'aurai aussi le grand plaisir d'accueillir le commissaire Wulf-Mathies en Irlande du Nord avant la fin de la période électorale. Je n'aurai pas cette occasion avec le commissaire Fischler et je le regrette, mais il doit savoir qu'il sera le bienvenu s'il change d'avis.
Cela a été une grande satisfaction pour moi de faire partie de cette Assemblée et, aussi, de voir le travail énorme accompli par le Parlement au cours des dix dernières années. D'ailleurs, je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, car même si vous avez parfois été critiqué, cela nous arrive à tous. Et alors! Vous avez été un bon président.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Nicholson, pour ces paroles aimables. Nous sommes parvenus au terme de ce débat-marathon sur l'Agenda 2000. Même s'il s'agissait parfois de très brèves interventions, plus de 80 députés ont pris la parole. J'ai suivi les interventions avec beaucoup de sympathie. Bien que je me sois forcé à une certaine rigueur vu le peu de temps dont nous disposions, nous sommes en retard d'une demi-heure sur l'horaire prévu, ce qui veut dire que notre séance se prolongera au-delà de minuit. Je voudrais remercier tous les participants, à commencer par le président en exercice du Conseil. Un collègue a fait remarquer qu'il était assez rare pour un président en exercice de rester aussi tard dans la soirée pour écouter jusqu'au bout un débat aussi approfondi que celui-ci. Les commissaires sont, eux, naturellement plus habitués à rester très tard avec nous.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0169/99) de Mme Aglietta, au nom de la commission institutionnelle, sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(98)0380 - C4-0501/98-98/0219(CNS)).
Le rapporteur, Mme Aglietta, sera remplacée par le président de la commission institutionnelle, M. De Giovanni.

De Giovanni
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, je remplace Mme Aglietta qui ne peut être parmi nous ce soir. Au moment de présenter ce rapport sur la comitologie, je voudrais commencer par remercier Adelaide Aglietta et rendre hommage au sérieux et à l'importance de son travail, compétent, perspicace, précis et efficace; un travail pour lequel elle a, cela va sans dire, bénéficié du soutien de tout le secrétariat de la commission institutionnelle, en particulier de Patrizia Prode, et de l'aide soutenue de Monica Frassoni. Pourquoi tenais-je à le rappeler? Pour une raison très simple: la comitologie est un enfer, comme nous le savons tous; c'est un problème en apparence technique, mais qui est en réalité profondément politique car c'est aussi le problème du contrôle de l'exécution, des responsabilités du contrôle de l'exécution.
Ce problème a toujours été considéré comme un problème grave et sérieux, un problème que le Parlement a souvent abordé avec méfiance, car il n'était pas toujours facile de déterminer les responsabilités et de savoir comment le Parlement pouvait exercer un contrôle et être informé. Je dois dire que cette absence de contrôle et d'information est devenue de plus en plus intolérable au fur et à mesure que la procédure de codécision gagnait du terrain. Il faut, à mon avis, toujours avoir à l'esprit le rapport étroit qui existe entre la codécision et la comitologie et à présent que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, plus le pouvoir de codécision prend de l'ampleur, plus un contrôle actif, effectif et véritable de l'exécutif s'impose. C'est la raison pour laquelle le Parlement a parfois ressenti la nécessité de radicaliser sa position, en arrivant même à bloquer le processus décisionnel du financement des comités à charge du budget communautaire.
Pour avoir travaillé avec Jean-Louis Bourlanges qui s'occupait du modus vivendi , je dois rappeler que le modus vivendi s'est parfois révélé intéressant: il a permis certains progrès, encore qu'en réalité, il ait été peu et mal appliqué, mais surtout, il a apporté la démonstration d'un fait que je tiens à rappeler ici, à savoir qu'on ne peut en aucun cas résoudre le problème de la comitologie simplement en améliorant l'information, simplement en augmentant la quantité de papier et de documents en provenance de la Commission. Certes l'information est importante, mais elle ne suffit pas! Aujourd'hui, nous abordons une phase différente: nous sommes en présence d'une décision de la Commission et le présent rapport fait état de l'avis du Parlement européen à l'issue de nombreux mois de négociations avec la Commission et le Conseil, d'où l'importance dudit rapport. Arrivés au terme de ces négociations, nous pouvons nous déclarer partiellement satisfaits, mais partiellement seulement car il reste beaucoup à faire.
Cela étant, je voudrais dire quelques mots des véritables priorités du Parlement, étant entendu - et je tiens à ce que chacun le comprenne bien - qu'il faudra sans cesse poursuivre le travail de clarification de ces priorités, faute de quoi le risque de conflit interinstitutionnel restera très présent.
Donc, les priorités du Parlement sont au nombre de quatre. La première concerne l'information et, sur ce point, le Parlement a beaucoup obtenu: pratiquement tout ce qu'il avait demandé. Il s'agira naturellement de veiller à ce que le texte final de la décision traduise de manière satisfaisante cet accord de principe. Les autres priorités sont les suivantes: éviter qu'un acte de nature législative soit adopté par la Commission et les comités qui l'assistent en dehors du cadre de la procédure de codécision; garantir au Parlement la possibilité d'intervenir à bref délai pour contester la légitimité et le contenu d'une mesure d'exécution, un point sur lequel les négociations nous ont partiellement donné satisfaction; obtenir une véritable simplification qui ne se limite pas à la suppression des variantes des comités prévue par à la décision de 1987. Disant cela, je songe bien évidemment, et vous le savez tous, à la grande question du comité de réglementation, une question qui n'est toujours pas résolue malgré les négociations. Nous espérons bien évidemment que l'avenir nous réserve une plus grande satisfaction sur ce point, faute de quoi le Parlement européen devra poser le problème du contrôle de manière toujours plus radicale et tranchée.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne veux pas déballer une nouvelle fois ce thème complexe qu'est la comitologie mais je voudrais vous communiquer ce que j'ai élaboré en tant que rapporteur pour avis à destination de la commission juridique et des droits des citoyens et ce qu'a d'ailleurs accepté cette commission. Notre intention était d'éclaircir la véritable jungle que constituent les compétences déléguées et de créer ce qui est notre préoccupation à tous, à savoir la transparence, une séparation claire des compétences législatives et exécutives et un contrôle démocratique.
Je ne doute pas un instant que les commissions se tenant aux côtés de la Commission européenne peuvent être fondamentalement utiles. Mais je dois toutefois émettre une remarque très critique. Alors que la politique commerciale communautaire est l'un des dossiers les plus importants de l'Union européenne, le Parlement n'a pour ainsi dire aucune possibilité de collaboration dans ce domaine.
Au cours de cette législature, nous n'avons pas été une seule fois concernés par une procédure de codécision. Le comité «113», qui est le plus important à cet égard, échappe totalement à notre contrôle. C'est une situation qui n'est absolument pas compatible avec une structure institutionnelle réellement démocratique et qu'il importe donc de réformer de toute urgence.
En outre, nous voulons éviter une renationalisation rampante de compétences. Il n'est tout de même pas acceptable que des fonctionnaires des États membres minent des décisions prises de longue date - que ce soit dans le cadre de PHARE, TACIS ou MED - en étant appelés à approuver une nouvelle fois ou à annuler des projets plus vastes au sein d'un comité de réglementation. Ils assument de la sorte des fonctions quasi législatives et il ressort de cela que l'institution «comité de réglementation» devrait tout bonnement être supprimée.
Enfin, quelques mots sur le thème de l'information: nous n'avons que faire de la formulation vague disant que le Parlement européen est régulièrement tenu informé. Nous avons besoin d'informations précises et complètes, d'ordres du jour, de la composition des comités et des calendriers de ceux-ci. À l'époque du courrier électronique, cela ne devrait pas être un problème, pas plus que pour l'information de l'opinion publique. J'espère que la Commission ne fera pas la sourde oreille aux propositions de la commission juridique.

Corbett
Monsieur le Président, tous les systèmes parlementaires délèguent les compétences d'exécution à l'exécutif. Ils ne se laissent pas submerger par trop de détails. Cependant, le système de l'Union européenne a ceci de particulier que pendant toutes les années où le Conseil était le seul à assumer le pouvoir législatif, il n'était disposé à déléguer les compétences d'exécution à la Commission qu'à la condition que celle-ci travaille avec un comité de fonctionnaires nationaux.
Nous avions trois objections à ce système. Premièrement, il y avait tellement de comités, avec des procédures tellement nombreuses et différentes et sans que personne ne sache exactement qui en faisait partie, que cela posait un problème majeur de transparence.
Deuxièmement, ces comités, mis en place par le Conseil ou les États membres, avaient le droit de bloquer une mesure d'exécution de la Commission et de la renvoyer au législatif, alors que le Parlement ne disposait pas du même droit. Cette possibilité était seulement offerte aux comités du Conseil et pas au Parlement.
Troisièmement, lorsqu'une mesure d'exécution était bloquée et renvoyée à l'autorité législative, elle l'était seulement au Conseil et pas au Parlement et au Conseil, même s'ils constituent les deux branches du pouvoir législatif. C'est une disposition que nous avons jugée inacceptable.
Avec la codécision cependant, il appartient désormais au Parlement et au Conseil de décider, ensemble et à égalité, quelles mesures déléguer à la Commission et quelles procédures adopter. Nous ferons usage de cette compétence, Monsieur le Président - je préviens d'ailleurs le Conseil que nous sommes bien décidés à en faire usage - d'abord pour garantir l'ouverture et la transparence - et je me félicite des progrès accomplis à cet égard au sein du groupe de travail du Conseil - ensuite, pour veiller à ce que le Parlement et le Conseil soient mis sur un pied d'égalité. En d'autres termes, si les comités du Conseil ont le droit de bloquer une mesure d'exécution de la Commission et de la renvoyer, le Parlement doit avoir le même droit. Par ailleurs, si une mesure est renvoyée au pouvoir législatif, elle doit l'être aux deux branches de ce pouvoir, et pas à une seule.
D'aucuns prétendent que le Parlement cherche à s'immerger dans les détails des mesures d'exécution. Ce n'est pas du tout le cas: il s'agit plutôt de pouvoir mettre des garde-fous, d'avoir le droit de tirer de temps à autre la sonnette d'alarme, lorsque vous pensez qu'il y a un risque. C'est un droit dont disposent bon nombre de parlements nationaux, pas tous car les systèmes nationaux divergent sur ce point, mais c'est un droit que nous devrions retrouver à l'échelle de l'Union européenne.
Si vous examinez la façon dont ce droit est utilisé dans le cadre des procédures informelles déjà en place, vous constaterez qu'il arrive en fait très rarement aux parlements d'intervenir pour tirer la sonnette d'alarme. Nous l'avons parfois fait: le cas du lait maternisé pour les bébés en est un bon exemple. Nous avions tiré la sonnette d'alarme, la Commission avait ouvert le dialogue avec nous, elle avait modifié sa proposition et c'est finalement cette version qui avait été adoptée. Le système a fonctionné, mais la procédure demeure très inhabituelle. Nous ne souhaitons pas y avoir recours très souvent, mais nous voulons pouvoir le faire le cas échéant. Si nous avons le droit d'intervenir, nous serons beaucoup plus enclins à déléguer les mesures d'exécution, sachant qu'il existe un garde-fou. Dans le cas contraire, nous serons très réticents lorsqu'il s'agira d'adopter des mesures d'exécution importantes. Nous préférerons alors rester dans le cadre des procédures législatives et nous ne souhaiterons pas déléguer. Je tiens à ce que le Conseil sache que, bien qu'il ait progressé sur le plan de la transparence, si le groupe de travail continue de miner le droit du Parlement à intervenir, il n'y aura pas d'accord et nous continuerons, au fur et à mesure des procédures législatives, de bloquer les mesures issues de la comitologie et de nous opposer à l'adoption de dispositions aussi restrictives; en outre, nous multiplierons les obstacles au vote des budgets et des crédits nécessaires pour que les comités de la comitologie puissent se réunir.
Nous ne cherchons pas à accaparer des compétences pour pouvoir intervenir sur tous les points de détail, mais nous voulons disposer d'un garde-fou. Le principe du garde-fou est très important. C'est celui sur lequel nous insisterons et, sauf conclusion d'un accord à ce sujet, je peux dire au Conseil que les procédures de codécision iront, les unes après les autres, jusqu'à la conciliation et que le problème reviendra sur la table chaque fois.
J'invite le Conseil à franchir les derniers pas pour parvenir à un accord avec nous à ce sujet.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, le problème de la comitologie empoisonne littéralement les relations entre le Parlement et le Conseil, et même plus: il fait office d'écran aux yeux de l'opinion, parce que la complexité de ce mécanisme de comitologie a réussi à épaissir le brouillard opaque de la prise de décisions aux yeux des citoyens. Donc, c'est faire oeuvre de salubrité publique que de clarifier et de rendre un peu plus transparent ce processus obscur.
On aurait pu croire qu'avec l'octroi au Parlement européen du pouvoir de codécision, on allait pouvoir traiter les deux branches du législatif sur un pied d'égalité. Il n'en a rien été. Fut-ce perfidie, mauvaise foi, incompétence, négligence, ignorance? Je n'en sais rien, je ne veux pas me prononcer. Toujours est-il qu'en matière de délégation du pouvoir d'exécution, le traité, son article 145, n'a pas été modifié, alors que, de l'avis général des juristes, il aurait dû l'être. Il ne l'a pas été, ce qui laisse ce pouvoir au seul Conseil, alors qu'il aurait dû être attribué aux deux branches du législatif.
Lorsque le cas a été porté devant la Cour de justice, celle-ci, se départant de sa jurisprudence intégrationniste classique - qui a perduré jusqu'à ce que l'on portât le nombre des membres au-delà de neuf -, s'est limitée à une interprétation étroitement formelle des textes, contre toute logique et contre les principes fondamentaux d'interprétation juridique cohérente. En effet, il n'est pas normal que l'entité - binaire, en l'occurrence - qui décide de la loi ne soit pas la même que celle qui décide de la délégation de son exécution. Il y a là une erreur de logique, que seule la négligence des juristes, quand ils ont confectionné ou ajusté les traités, a permise.
L'affaire aurait pu être corrigée à la faveur du traité de Maastricht. Elle ne l'a pas été, et, si elle ne l'a pas été, c'est, une fois encore, parce que tant le Parlement que la Commission ne se sont pas beaucoup démenés pour faire la clarté. La Commission a été, dans ce domaine-là, extrêmement timide, pour ne pas dire timorée. C'est donc, aujourd'hui, par la voie d'un accord interinstitutionnel que l'on essaie de réparer cette erreur.
Nous aurions pu espérer que tant la Commission que le Conseil allaient enfin, dans cet accord, reconnaître le bien-fondé des prétentions du Parlement. Il n'en est rien. On a fait des concessions, on a fait un petit pas: c'est un peu moins complexe, c'est un peu plus transparent, mais pas beaucoup plus. Bien entendu, nous allons prendre ce qui s'offre. Tout progrès, nous l'acceptons, mais il faut, en même temps, exprimer notre insatisfaction, et aussi notre espoir que la prochaine modification des traités, cette fois-ci, ne répétera plus cette erreur.

Langenhagen
Monsieur le Président, en fin de compte, trois comités obligatoires et trois autres non obligatoires jouent un rôle dans le cadre de la comitologie et de la politique commune de la pêche. Ils ont un rôle important, entre autres dans la préparation des TAC et des quotas et dans la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche communautaire.
Les relations entre la commission de la pêche et les comités évoqués revêtent deux aspects principaux. Premièrement, la commission de la pêche reçoit des informations sur les activités des comités et ensuite, les membres de la commission ont la possibilité de prendre part aux séances des comités concernés en qualité d'observateurs. Pourtant, les informations sont insuffisantes et souvent trop tardives et le règlement actuel régissant l'envoi d'observateurs est plus qu'insatisfaisant et même indigne, pour tout dire. Jusqu'ici, les demandes de modification ont hélas toujours été rejetées.
Mme Aglietta nous décrit trois objectifs, c'est-à-dire trois bonnes raisons en faveur d'une nouvelle décision en matière de comitologie: il s'agit de la simplification, de la démocratisation et de la transparence. La commission de la pêche est elle aussi d'avis que dans ces domaines, les améliorations sont d'une nécessité absolue et urgente.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, excusez-moi d'encore demander la parole mais il semble qu'il y a eu, ou qu'il pourrait y avoir eu, une erreur de traduction. Je ne veux pas supprimer la commission juridique mais bien le comité de réglementation. Je pense que c'est très important, au cas où le commissaire Kinnock l'aurait compris différemment. Il semble que cela n'ait pas été traduit ainsi en italien. C'est donc le comité de réglementation que j'aimerais bien voir supprimé.

Kinnock Neil
Je suis reconnaissant à M. Kreissl-Dörfler pour sa contribution. Il n'y a pas si longtemps, il se trouvait des députés de cette Assemblée pour souhaiter l'abolition de la Commission. Ce qu'il nous a dit me soulage donc beaucoup.
Je commencerai par remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Aglietta, qui a fait un excellent travail pour clarifier la question dite de la comitologie qui, sur le plan des procédures de l'Union européenne, est un réel casse-tête. Je suis personnellement plein d'admiration pour la ténacité avec laquelle le rapporteur a continué de travailler sur ce dossier au cours de mois pourtant difficiles. Je regrette que d'autres obligations l'empêchent d'être parmi nous ce soir pour discuter de son rapport. Nous avons toutefois eu affaire à un remplaçant de qualité en la personne de M. De Giovanni, qui a fait preuve de son habituelle aisance et, surtout, de sa très grande perspicacité technique lorsqu'il a qualifié la comitologie de véritable enfer.
Il y a cinq ans, je pensais que la comitologie était peut-être une inflammation des intestins ou une compression du nerf sciatique. J'en sais beaucoup plus aujourd'hui et c'est un résultat que je partage avec cette Assemblée. Ma culture générale a véritablement progressé.
Il est clair que le système, comme vous l'avez dit dans ce débat, crée un lien important entre la Commission et les représentants des autorités nationales siégeant dans les comités et aidant la Commission dans son rôle d'exécutif. Cependant, comme vous l'avez dit aussi, la quantité et la complexité des types de comités et de leurs fonctions suscitent des préoccupations au sujet de la transparence du système dans son ensemble. Il m'arrive parfois de rire de certaines descriptions courantes du Parlement, et d'ailleurs de la Commission, présentés comme des institutions qui entravent la progression de l'Union européenne. Si seulement la grande presse était informée de ce qui se passe au niveau de la comitologie et des petites habitudes que prennent les États membres, ce serait pour elle une révélation.
Par ailleurs, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et de la procédure de codécision, ce Parlement avait bien entendu, à juste titre je pense, insisté pour que toutes les décisions d'exécution fassent l'objet d'une forme de contrôle par le pouvoir législatif. Le modus vivendi qui a suivi, adopté en décembre 1994, accomplissait une partie du chemin en ce sens, mais comme l'a dit M. De Giovanni, il était déjà clair à l'époque que le problème n'était pas définitivement résolu.
C'est ainsi qu'en juin 1998, conformément à la déclaration annexée au traité d'Amsterdam, la Commission présentait une proposition modifiant la décision de 1987 sur la comitologie, dans le but de mettre en place des procédures moins complexes, plus transparentes et se prêtant mieux à un contrôle du Parlement.
Je sais que les députés sont bien au fait des principaux éléments de la proposition et je ne leur en ferai donc pas la description. Je me contenterai de dire que, suite aux discussions qui ont eu lieu sous la présidence autrichienne et la présidence allemande, celle-ci ayant déployé des efforts considérables et louables pour obtenir un accord au Conseil avant la fin du mois de juin, et compte tenu de la contribution significative du Parlement au travers de sa résolution du mois de septembre dernier et, aujourd'hui, du rapport Aglietta, les négociations sont parvenues à un stade qui est probablement proche d'une solution définitive, du moins nous l'espérons. Les exigences du Parlement ont naturellement été au centre de la discussion. Je répondrai simplement aux points les plus marquants qui ont été soulevés.
Pour ce qui est du droit de contrôle, l'article 7 (a) tel qu'amendé par Mme Aglietta va dans la direction souhaitée par la Commission. Il a valeur juridique pleine et entière et prévoit la possibilité d'un dialogue politique avec la Commission, chaque fois que le Parlement estime qu'un projet de mesure d'exécution excède le pouvoir d'exécution aux dépens du législatif, un point défendu avec fougue par M. Corbett. Un accord interinstitutionnel pourrait intervenir par la suite, pour préciser les modalités d'application pratique de cette disposition.
Au sujet de l'information du Parlement, la Commission est certaine que les demandes formulées dans le rapport à l'examen en faveur d'une meilleure transmission seront acceptées par le Conseil. La Commission est disposée, à cette fin, à mettre en place les moyens de communication les plus modernes, de façon à permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur une base permanente grâce à des équipements modernes.
Nous sommes également favorables à l'idée de mieux préciser la portée des mesures d'exécution prévues par la législation de base elle-même. Dans ce contexte, il est clair pour nous, comme pour la jurisprudence de la Cour de justice, que toute adaptation ou mise à jour d'actes légaux ne saurait aboutir à modifier les éléments essentiels de la législation de base.
Dernier point, mais non le moins important, au sujet de la procédure de réglementation, nous pensons qu'il est regrettable que le Conseil ait décidé d'écarter la proposition de la Commission visant à un renvoi au législatif, et souvent aux deux branches du législatif, en cas d'avis défavorable du comité. Toutefois, la Commission pourrait accepter les formules actuelles mises au point par les négociateurs, à condition qu'il n'y ait pas de double filet de sécurité qui donnerait au Conseil la possibilité de rejeter un projet de mesure d'exécution. Les motifs de cette réserve sont évidents. Si on mettait en place une espèce de double filet de sécurité, il ne faudrait pas longtemps avant que le système soit totalement impénétrable et la Communauté ne pourrait plus prendre aucune décision. Dans l'intérêt de l'Union, des États membres et, d'ailleurs, des institutions, nous pensons par conséquent qu'il est essentiel de soutenir les amendements pertinents de Mme Aglietta à la solution législative.
Nous avons à présent atteint un stade important du processus de simplification de la comitologie pour la rendre plus démocratique. Après un examen approfondi et de nombreux contacts informels à tous les niveaux, le Parlement devrait être prêt à rendre un avis sur cette proposition de décision, pour permettre au Conseil de poursuivre ses travaux en ayant une vue limpide des vux de cette Assemblée. Il va de soi que la Commission continuera de contribuer activement aux travaux, dans l'espoir que d'ici la fin de la présidence allemande, nous parviendrons à un accord satisfaisant pour les trois institutions et, partant, favorable aux intérêts des citoyens de l'Union, des citoyens au service desquels nous sommes et dont plusieurs millions sont sûrement encore en train de veiller, attendant de connaître l'issue de ce débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Travail à durée déterminée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0261/99) de Mme Jöns, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'accord-cadre CES-UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (COM(99)0203 - C4-0220/99).

Jöns
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le traité d'Amsterdam nous a octroyé le droit de codécision en matière de politique sociale. Toutefois, que nous votions ou non demain l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux sur le travail à durée déterminée n'a, au bout du compte, aucune importance. Et ce le sera plus fréquemment à l'avenir car avec l'intégration du protocole social dans le traité d'Amsterdam, il faudra toujours commencer par la consultation des partenaires sociaux. Ce n'est qu'au seul cas où ils ne parviendront pas à dégager un accord que la balle reviendra dans notre camp. Dans cette procédure, Amsterdam ne requiert même pas un avis de notre part. Si nous pouvons malgré tout exprimer notre avis aujourd'hui, nous le devons à la seule insistance de la présidence allemande.
La Commission nous a transmis le projet de directive ce lundi seulement. Aujourd'hui, à un mois à peine des élections européennes, il advient donc que le traité d'Amsterdam restreint considérablement nos droits dans le domaine de la politique sociale. Cela ne nous facilitera vraiment pas la tâche lorsqu'en cours de campagne électorale, il nous faudra expliquer aux citoyens pourquoi il est si important qu'ils participent aux élections de juin.
Il n'est vraiment pas admissible que des lois européennes soient élaborées sans que le Parlement européen y soit formellement impliqué, d'une manière ou d'une autre. En incorporant de manière quasi inchangée le protocole social dans le traité, Amsterdam n'a non seulement pas comblé le déficit démocratique; il l'a même renforcé. C'est là un atavisme qu'il s'agit d'éliminer au plus vite. C'est pourquoi je lance un appel urgent au Conseil et à la future Commission afin qu'ils concluent avec nous - et le plus rapidement possible - un accord interinstitutionnel avant la prochaine révision du Traité, accord qui respecterait la légitimité démocratique directe de cette Assemblée.
Notre refus de la procédure actuelle n'implique cependant pas notre rejet automatique des résultats du dialogue social. Je rappellerai simplement notre accord unanime en matière de congé parental. Les accords conclus entre les partenaires sociaux ne nous libèrent pas de notre obligation de les examiner d'un oeil critique, comme nous l'avons fait dans le cas de l'accord sur le travail à temps partiel. Mais venons-en à présent au sujet proprement dit: de plus en plus de gens travaillent dans le cadre de contrats à durée déterminée. Au cours des trois dernières années, le travail à durée déterminée est passé de 14 à 17, 5 millions d'employés au sein de l'Union européenne. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée demeure la norme unique, tant en matière de sécurité sociale que de conditions de travail.
Comme nous le savons, cet état de fait recèle maintes formes de discrimination à l'encontre du travailleur à durée déterminée. Il faut d'autant plus se réjouir que les partenaires sociaux se soient à présent mis d'accord sur un principe de non-discrimination en faveur des personnes occupant un emploi à durée déterminée. Malheureusement, cet accord ne vise pas le régime légal de sécurité sociale, alors que les partenaires sociaux auraient pu y étendre le principe de non-discrimination, comme le leur permettait même le traité de Maastricht.
Quant à l'accord très controversé relatif au travail à temps partiel, le seul progrès est que les exceptions au principe de non-discrimination sont nommées plus clairement. Par contre, je ne comprends absolument pas que les réglementations visant à lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée ne portent nullement sur le premier contrat mais uniquement sur les contrats successifs. Les États membres et les partenaires sociaux ont encore le choix entre trois options. Soit ils établissent des règles objectives, soit la durée maximale, soit le nombre maximal de prolongations.
Cet accord n'établit aucune norme minimale unique. La seule prescription imposée à l'ensemble des États membres est qu'ils doivent opter pour l'une des trois possibilités. Pour l'avenir, nous devons fondamentalement décider - et il me semble que c'est urgent - ce que nous entendons par des normes sociales minimales communes. Je vous prie toutefois d'approuver cet accord car sans lui, nous n'avons rien du tout.

Hughes
Monsieur le Président, les États membres se sont engagés en faveur de la stratégie européenne pour l'emploi et des quatre piliers définis dans les lignes directrices pour l'emploi, y compris l'adaptabilité. Ils ont également invité les partenaires sociaux à entreprendre des négociations en vue d'un accord à tous les niveaux pour promouvoir l'adaptabilité grâce à un équilibre entre la flexibilité des lieux de travail et la sécurité des travailleurs.
La Commission a renouvelé cette invitation dans son Livre vert sur un partenariat pour l'organisation future du travail et dans la communication qui a suivi. Il convient par conséquent de féliciter les partenaires sociaux pour ce nouvel accord sur les contrats de travail à durée déterminée, qui vient s'ajouter à un accord antérieur sur le travail à temps partiel, et j'espère qu'ils mettront bientôt en chantier un autre accord, consacré cette fois aux travailleurs placés par les agences de travail temporaire.
Il reste, Monsieur le Commissaire, que le problème de la sécurité sociale des travailleurs atypiques, inclus dans la première directive sur le travail atypique, est toujours en suspens. Il est clair que ce problème ne peut être réglé par les partenaires sociaux et que la Commission va devoir s'atteler rapidement à la tâche. C'est une affaire en souffrance que nous devons régler sans attendre.
Ainsi que vient de l'expliquer le rapporteur, le présent accord, comme tout accord conclu au titre des dispositions du protocole social applicables au dialogue social, est une nouvelle illustration du déficit démocratique. Ainsi, il n'existe pour ce Parlement aucune procédure formelle en rapport avec des accords comme celui-ci. C'est un autre problème qu'il faut résoudre rapidement par des amendements au Traité et, en attendant, par un accord interinstitutionnel.
Le dernier point que je voudrais soulever est le suivant, Monsieur le Président. Des rumeurs me parviennent selon lesquelles un ou plusieurs États membres chercheraient à faire obstacle à cet accord au sein du Conseil. J'espère que ces rumeurs sont fausses, mais dans le cas contraire, je demanderai à ceux qu'elles visent d'y réfléchir à deux fois. Veulent-ils être responsables de la mort du dialogue social au niveau de l'Union européenne, et de l'anéantissement des efforts importants consentis pour promouvoir l'adaptabilité? Tel serait en effet le résultat.
J'espère qu'au lieu de faire obstacle à cet accord, ils s'y rallieront aussi rapidement que possible.

Pronk
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons encore l'opportunité de parler du rapport Jöns aujourd'hui. Je pense que le rapporteur mérite qu'on la félicite d'avoir encore pu inscrire son rapport à l'ordre du jour de la dernière période de session de cette législature. Je demeure convaincu que le dialogue social est important et que nous devons aussi débattre des résultats du dialogue social. Je ne crois pas qu'il y ait lieu d'en faire le reproche à la Commission. Nous voulions traiter de ce sujet au cours de la dernière session et la Commission a simplement suivi la voie normale; si cette session n'avait pas été la dernière, le thème aurait figuré à l'ordre du jour de la période de session du mois suivant. Je ne pense donc pas qu'on puisse faire le moindre reproche à la Commission à ce propos. Quant au Conseil, c'est à peine s'il a pu jouer un rôle. S'il en avait eu l'intention, il aurait dû avoir recours à un accord interinstitutionnel qui aurait mis fin à l'abus mis en évidence, lequel consiste à ne pas impliquer suffisamment et de manière formelle le Parlement européen dans la discussion au sujet des résultats du dialogue social.
Reste encore le point qui concerne la sécurité sociale, Monsieur le Président. Je crois qu'il est impossible d'attendre des partenaires sociaux qu'ils s'occupent eux-mêmes des conséquences de leur propre accord en matière de sécurité sociale. Le Conseil s'y oppose et il suffit qu'un seul État membre maintienne son opposition pour que tout soit bloqué. Je tiens néanmoins à réitérer ma demande à la Commission pour qu'une directive soit proposée en matière de sécurité sociale, de telle sorte que le Conseil ne puisse plus se retrancher derrière les excuses qu'il a invoquées jusqu'à présent, mais que l'on puisse vraiment débattre au niveau du Conseil d'une directive sur la sécurité sociale. Je crois que ce sont les points essentiels.
Une dernière chose, Monsieur le Président: nous trouvons que le rapport est beaucoup trop critique envers le travail des partenaires sociaux. On a vraiment l'impression que le groupe des sociaux-démocrates ne fait pas entièrement confiance aux partenaires sociaux, là où simultanément il semble justement régner une grande confiance. C'est déstabilisant, Monsieur le Président. Nous avons pu le constater durant le débat. Le PPE fait confiance aux partenaires sociaux et leur confie volontiers cette tâche. Nous sommes donc prêts à l'accepter. Nous sommes disposés à améliorer la procédure pourvu que l'on s'en tienne au principe. Nous ne voulons pas discuter jusque dans le moindre détail de l'accord passé entre les partenaires sociaux.

Ilivitzky
Monsieur le Président, je pense que le rapport de Mme Jöns est bon parce que, bien qu'il incite le Conseil à adopter l'accord négocié entre les partenaires sociaux, il le critique en même temps fortement. Cet accord, en effet, ne représente qu'un petit pas modeste vers l'amélioration de la situation de ceux qui accomplissent un travail atypique. La nouvelle Commission devrait, sans tarder, prendre des mesures pour que les problèmes encore ouverts reçoivent une solution. Parmi ces problèmes se trouve celui de l'extension de la réglementation à ces formes de travail atypique, tels le travail loué et le télétravail, qui se sont fortement multipliées ces derniers temps. La seconde tâche est d'assurer la sécurité sociale à tous les travailleurs quelle que soit la forme du contrat de travail.
Il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes dans les travaux atypiques. Ainsi, la discrimination qui s'exerce contre les personnes qui effectuent un travail atypique est une des formes de la discrimination sexuelle existant sur le marché du travail. Mettre fin à cela devrait figurer parmi les tâches les plus importantes de l'Union.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail. Je me félicite de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Le dialogue social, le fait que les partenaires concluent des conventions au niveau européen est important en soi. C'est la troisième convention signée, et j'espère que d'autres le seront, par exemple sur le travail intérimaire, le télétravail, etc. Cependant, il faut trouver l'équilibre entre les conventions et la législation, et c'est là un point sur lequel je reviendrai.
Cette convention, comme d'autres, est un compromis auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Les deux éléments les plus importants établissent, d'une part, que le travail à durée indéterminée est la forme d'embauche normale, et d'autre part que les salariés travaillant sous contrat à durée déterminée ne doivent pas être discriminés. Cependant, ceci ne concerne pas le régime de sécurité sociale. Les partenaires sociaux ont estimé qu'ils n'étaient pas en mesure de négocier sur ce point. C'est pourquoi nous avons demandé à la Commission de présenter des propositions dans ce domaine, car c'est bien entendu également une question importante. Il faut espérer que la Commission pourra accéder à ce souhait dans un avenir relativement proche.
Néanmoins, cet accord reste positif à mes yeux. Si, comme le dit M. Hughes, certains pays, au sein du Conseil, devaient manifester l'intention de ne pas accepter cette proposition, pour éviter qu'elle ne soit mise en uvre sur le plan législatif, ce serait particulièrement grave. Car il s'agit là d'une convention importante conclue entre les partenaires sociaux. Et il serait très mauvais pour le dialogue social que ce texte soit refusé par le Conseil.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier toutes les personnes concernées et vous en particulier, Madame Jöns, pour la rapidité avec laquelle vous avez réagi à l'accord des partenaires sociaux sur le travail à durée déterminée. La Commission adoptait la proposition de directive mercredi dernier seulement. Je sais que cela vous laissait très peu de temps, mais il s'agit d'une initiative très importante, dans son principe comme dans ses retombées.
Pour la troisième fois, les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus à un accord majeur à l'échelle européenne dans le cadre du dialogue social. Cet accord applique le principe de la non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée; il établit aussi un cadre pour éviter les abus résultant du recours à des contrats ou des relations de travail à durée déterminée successifs.
La Commission se félicite de l'accord. Elle y voit un progrès significatif pour le travail atypique et le considère comme l'accord le plus complet et le plus achevé parmi ceux réalisés par les partenaires sociaux à ce jour.
À la demande des partenaires sociaux, la Commission a à présent adopté ma proposition de directive visant à rendre les dispositions de l'accord obligatoires dans les États membres. Grâce à la rapidité avec laquelle vous avez rendu votre avis, le Conseil n'aura pas de difficultés à procéder à l'adoption de la directive à la fin de ce mois, à temps pour le Sommet de Cologne.
L'accord intervient à un moment important du déroulement de notre agenda commun. Non seulement le traité d'Amsterdam vient-il d'entrer en vigueur, mais nous sommes arrivés à un point crucial de la mise en uvre de la stratégie communautaire pour l'emploi. Ces circonstances offrent de réelles opportunités aux partenaires sociaux européens, en même temps, bien sûr, qu'elles font peser sur eux de graves responsabilités. La confirmation, au travers de cet accord, de leur engagement et de leur capacité à contribuer à l'établissement des droits sociaux est un signal important dont il convient de se féliciter. Il est important parce que l'ordre du jour relatif aux conditions de travail et à l'emploi s'intègre à présent dans l'ordre du jour du partenariat social pour la modernisation du travail. Il est important parce que nous devons trouver un nouvel équilibre entre la flexibilité du lieu de travail et, bien sûr, la sécurité des travailleurs, d'autant que les nouvelles technologies, la concurrence et l'évolution du profil démographique de la main-d'uvre modifient la donne pour les entreprises, pour les travailleurs et d'ailleurs aussi, pour le public.
Ce partenariat social requiert une culture de l'adaptation et de l'anticipation des changements, ce qui nécessite de la confiance et une bonne coopération, sur la base de choix informés. Tout cela serait impossible sans mesures concrètes comme la proposition dont vous êtes aujourd'hui saisis.
Bien que le Parlement n'ait aucun rôle formel à jouer dans le cadre des procédures régissant l'adoption de cette directive, j'ai travaillé jusqu'à présent en étroite collaboration avec vous, pour que le Conseil puisse profiter pleinement de vos positions et pour veiller à ce que le Parlement joue le plus grand rôle possible dans les limites du Traité. Je pense que le jeu en valait la chandelle. Je tiens à vous remercier pour la persévérance avec laquelle vous avez continué à travailler sur cet accord et la proposition de directive, malgré le calendrier serré auquel vous étiez tenus.
Si vous vous reportez à l'année 1990, lorsque nous avions formulé la première proposition relative au travail atypique, elle comportait trois axes: rien ne s'était passé. Le Conseil avait tout bloqué, aucune avancée n'était possible. Et voilà que nous avons à présent deux accords collectifs, qui ont pu être réalisés dans l'intervalle. Je dois donc reconnaître avec satisfaction que nous progressons sur ce plan.
Pour ce qui est de l'accord interinstitutionnel, je considère qu'il est nécessaire. Des documents ont été établis dans cette perspective. Il ne peut malheureusement pas être conclu maintenant, mais il est certain que c'est une question importante que le prochain Parlement et la future Commission devront traiter en priorité.
Je considère la présente proposition comme une bonne proposition et je tiens à exprimer mon accord avec le rapporteur, Mme Jöns. Comme vous l'avez à juste titre rappelé, aussi bien la présidence que le Parlement européen avaient réclamé cette proposition en urgence. Il convient de remercier le Parlement pour avoir eu la générosité de faire en sorte que cela soit possible.
Ainsi que l'a souligné M. Hughes, la proposition est un bon exemple du dialogue social à l'uvre, en action, et il est permis d'espérer qu'elle aboutira en mai. Moi aussi, j'entends des rumeurs, mais il y aura peut-être suffisamment de bonne volonté de la part du Conseil, compte tenu de l'importance fondamentale du dialogue social et du fait que les dés sont jetés: il y a accord entre les partenaires sociaux. Comment le Conseil pourrait-il l'ignorer? J'espère un bon résultat au mois de mai.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Protection des travailleurs contre le risque d'atmosphères
  explosives
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0155/99), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (13836/4/98 - C4-003/99-95/0235(SYN)) (Rapporteur: M. Pronk).

Pronk
Monsieur le Président, nous examinons en deuxième lecture la position commune relative à la protection de la santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Nous en sommes à la deuxième lecture et ce que nous avons en fait tenté de faire, c'est d'examiner la position commune du Conseil par comparaison avec la proposition initiale de la Commission européenne et avec l'évolution qu'elle a connue à la suite des amendements proposés par le Parlement, non pas par moi en tant que rapporteur puisque je n'ai repris la fonction que plus tard. Ayant fait une synthèse de tout ceci, nous avons néanmoins pensé, une nouvelle fois en bonne concertation avec la Commission européenne, que nous devions formuler un certains nombre d'amendements. Nous ne savions évidemment pas encore à ce moment que ce rapport serait un des premiers à faire l'objet de la procédure de codécision en matière sociale.
Car depuis le 1er mai, il n'y a donc que quelques jours de cela, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur et donc depuis cette date, la sécurité et la santé relèvent de la codécision. Je crois que ceci constitue une différence importante par rapport au passé. Cela signifie que le rôle de la Commission demeure inchangé, mais qu'il s'en trouve quelque peu facilité puisque la Commission ne se trouve plus exposée au front uni des États membres qui disent: oui, nous voulons en revenir très exactement à ce dont nous étions convenus entre nous dans la position commune. La Commission se trouve alors toujours devant le même problème: dois-je résister, dois-je défendre à toutes fins les amendements du Parlement, ou parviendrons-nous à obtenir un compromis sur la question?
Maintenant les choses sont plus aisées, Monsieur le Président: si l'on n'arrive pas à se mettre d'accord, la question est tout simplement renvoyée devant le Parlement européen où nous devons en débattre à nouveau ensemble et trouver un accord. Je crois que le Conseil en particulier, qui du point de vue social ne semble pas faire partie des plus progressistes quant à son attitude envers le Parlement, devra s'y habituer. Je me réjouis d'avance des échanges d'idées qui pourront s'effectuer à l'avenir avec le Conseil.
Monsieur le Président, j'ai une question qui m'est venue à l'esprit après que nous avons eu mis un point final aux amendements. Cela concerne la position du LPG dans la directive. J'aimerais recevoir des éclaircissements de votre part à ce sujet. Une exception a été faite à l'article premier, mais il y a une divergence d'évaluation entre vos services et moi-même à ce sujet. L'évaluation proprement dite correspond mais les instances britanniques semblent en avoir une autre, qui va plus loin. Je voudrais entendre de votre part la position définitive sur ce point, afin que le processus législatif ultérieur s'en trouve facilité grâce au procès-verbal.

Hughes
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pronk pour son travail, reprenant le flambeau à M. Mather qui s'était occupé de cette question en première lecture. M. Pronk a eu tout à fait raison de représenter, pour la deuxième lecture de ce rapport, les amendements du Parlement qui n'avaient pas été acceptés par le Conseil et de reprendre, aussi, une partie du texte de la Commission supprimée par le Conseil. Les députés du groupe socialiste soutiendront les amendements qu'il a déposés.
Certains amendements nous préoccupent. J'ai pris connaissance de plusieurs notes, par exemple au sujet de l'amendement 7. M. Skinner en parlera dans un moment. J'ai lu et relu le texte et j'ai aussi consulté les services de la Commission. Je ne parviens pas à voir comment il est possible d'interpréter l'amendement 7 comme signifiant que tous les équipements doivent être remplacés; adaptés, je suis d'accord, mais la perspective est totalement différente. Cette adaptation me semble très importante pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Nous soutiendrons l'amendement 7, et les autres, pour autant que ce soit effectivement le sens qu'on lui donne.
Il est peut-être bon que cette proposition fasse à présent l'objet de la codécision. La conciliation pourrait nous donner l'occasion de trouver un accord avec le Conseil sur ces questions.
Pour conclure ce qui est ma dernière intervention au titre du mandat de président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je voudrais remercier tous les députés de cette Assemblée pour avoir pu compter sur leur coopération, afin de faire avancer les dossiers relatifs au secteur du travail dont nous avons été saisis au cours de ces cinq dernières années. Je vous remercie vous aussi, Monsieur le Commissaire, pour votre précieuse collaboration. Les progrès qui ont été accomplis témoigneront de la sincérité de notre engagement en faveur de la politique européenne de l'emploi et des affaires sociales.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour présenter mes sincères remerciements au rapporteur, que nous avons vu maintes fois prendre fait et cause pour la santé et la sécurité. Je voudrais aussi vous remercier, Monsieur le Commissaire, ainsi que vos services, pour avoir mené à bien une bonne part du travail législatif qui est nécessaire dans ce domaine et pour l'aide, formelle et informelle, que vous avez apportée à ce Parlement afin qu'il sache ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.
Comme vient de le rappeler M. Hughes, nous pénétrons en fait à présent dans le domaine difficile de la codécision, ce qui peut nous aider. Dans le cas de cette directive en particulier, nous pouvons en profiter pour essayer d'obtenir de nouveaux éclaircissements du Conseil. M. Pronk et moi-même avons trouvé un compromis sur l'amendement 2 qui améliore le texte. J'espère que la Commission et le Conseil l'accepteront. Nul doute cependant qu'en ce qui concerne l'amendement 7, qui constitue la pomme de discorde, des éclaircissements sont nécessaires. Tant que ce ne sera pas le cas, ce n'est pas le genre d'amendement que j'aurai à cur de soutenir.
Il reste que la codécision sera l'occasion d'une bonne discussion et j'espère que le Conseil tiendra compte des résultats du vote de demain. Je voudrais dire moi aussi que j'ai beaucoup apprécié de m'occuper de questions liées à la santé et à la sécurité. J'ai passé du temps à travailler sur bon nombre de ces rapports. Je rends hommage au président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Hughes. Sa présidence n'est pas étrangère à l'intensité du débat sur la santé et la sécurité. Tous mes vux l'accompagnent et j'espère que peut-être, lorsque nous reviendrons tous les deux, ici, en juillet, nous reprendrons le débat. Quoi qu'il en soit, je voudrais que la Commission nous dise ce que nous pouvons faire au sujet de l'amendement 7.

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier d'emblée le rapporteur. Monsieur Pronk, vous avez fait un travail remarquable sur ce qui passe pour une question très technique.
La Commission est disposée à accepter tous les amendements qui sont proposés. La Commission considère en fait que la position commune du Conseil constitue un pas en avant sur la voie d'une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives, où des accidents mortels se produisent quotidiennement. Néanmoins, vous n'ignorez pas que la Commission demeure réservée à l'égard de certains points de la position commune. C'est le cas de la surveillance responsable et de la suppression, à l'annexe 2, des articles qui couvrent les dangers supplémentaires résultant d'une coupure d'énergie, la nécessité de prévoir une coupure manuelle lorsque les systèmes automatiques s'écartent des conditions de fonctionnement prévues et la nécessité de pouvoir dissiper ou isoler rapidement les énergies emmagasinées en cas de coupure d'urgence.
La Commission considère que le texte de la position commune est, sur ces points, plus faible que celui de la proposition telle que modifiée. Elle considère par conséquent que les amendements déposés par le Parlement européen sont essentiels à l'établissement d'une stratégie solide et cohérente en matière de prévention contre les risques des atmosphères explosives.
Au sujet des amendements concernant l'élaboration d'un vade-mecum et les mesures prises pour informer les entreprises, en particulier les PME, je suis d'accord avec vous qu'une simple déclaration annexée au procès-verbal du Conseil ne suffit pas pour garantir le suivi.
Enfin, en voulant s'assurer que le panneau d'avertissement proposé est conforme aux normes CEN ISO, le rapporteur adopte l'approche qui convient. Pour ce qui est du LPG, bien sûr, la question, disons, de la livraison par des camions-citernes de LPG aux stations-service est actuellement couverte par les règlements applicables au trafic routier. Jusqu'à ce stade, donc, le LPG est couvert, mais au niveau de la station-service même, l'utilisateur final, une voiture particulière par exemple, n'est pas couvert par les articles 118 a et 137. J'ajouterai pour finir que l'amendement 7 ne nous pose aucune difficulté: nous comprenons nous aussi que les équipements doivent être adaptés et non pas remplacés. Je peux vous dire que c'est en ce sens que nous le comprenons.
Avec votre permission, Monsieur le Président, et puisque c'est probablement la dernière fois que nous sommes réunis pour de vastes questions très importantes en rapport avec le monde du travail, je voudrais terminer mon intervention en disant tout le plaisir et toute la satisfaction que m'ont personnellement procurés les résultats obtenus ensemble pour faire avancer les travaux de la politique de l'emploi et de la politique sociale de l'Union. Je tiens à dire publiquement combien j'ai apprécié l'importance de votre contribution à la réalisation de nos objectifs communs. Lorsque s'écrira l'histoire de la politique sociale et de l'emploi, alors que j'aurai quitté la Commission, la période 1993-1999 sera décrite comme une période tout à fait remarquable sur le plan des changements, de la réflexion et de la volonté de faire évoluer le Traité. Je tiens à féliciter ceux qui ne reviendront pas pour leur contribution aux progrès accomplis par la politique sociale ces quelques dernières années. Ces progrès sont considérables et les citoyens européens verront la différence. À ceux qui reviendront en juillet, je dirai qu'ils auront l'immense responsabilité de construire sur cette base que nous avons créée ensemble. Je pense que les travaux accomplis ces dernières années et la coopération que nous avons mise en place rendront la tâche plus facile.
Je m'adresse à présent à vous, Stephen Hughes, en votre qualité de président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour vous dire que cela a été un plaisir pour moi de travailler avec vous, non seulement parce que vous êtes un bon député, mais aussi parce que vous êtes une personne intègre et fiable. Vous méritez de siéger dans cette Assemblée et je sais que vous reviendrez ici avec vos amis pour poursuivre votre travail. Ces années passées avec vous m'ont procuré beaucoup de plaisir et cette expérience m'a appris énormément. Je nourris de grands espoirs au sujet de toutes les bonnes choses qui se réaliseront, dans les années à venir, en faveur des citoyens de l'Europe. J'ai eu beaucoup de joie à participer à cette marche en avant.
Applaudissements

Le Président
Je dois dire que ce n'est peut-être pas très original, mais que c'est le genre de chose qui suscite de l'émotion. Il semble que ce soit une soirée où le souvenir de Shakespeare demandant que l'on amène des couronnes de fleurs s'impose à nous. Ce soir, nous distribuons des couronnes de fleurs, ce qui se comprend après des années de dur labeur. La tâche fut parfois difficile, mais nous avons aussi eu de bons moments de coopération. Je tiens, au nom de la présidence du Parlement, à remercier le commissaire Flynn, dont la présence ici nous a été très agréable. Il a parfois été un peu long dans ses explications, mais toujours dans le souci de faire tout ce qu'il pouvait.

Pronk
Monsieur le Président, je suis très heureux que le commissaire soit en mesure d'accepter l'ensemble des sept amendements. Le chiffre 7 est un chiffre sacré exprimant une certaine plénitude et c'est très bien. Je vous remercie pour l'esprit de coopération dont vous avez fait preuve à l'égard de notre groupe, du Parlement et de M. Hughes, qui a été un excellent président à cet égard. Vous avez été un coureur de demi-fond, ce qui, en termes de patinage, signifie que vous êtes peut-être un peu lent au départ, mais que vous tenez bon et que vous marquez énormément de points à l'arrivée. C'est comme cela que l'on fait de la politique et je vous en suis très reconnaissant. Nous avons beaucoup progressé sur le plan de la politique sociale. Nous pouvons à présent nous présenter devant les électeurs forts de ces résultats, que nous vous devons en partie, et même pour une part essentielle.

Flynn
J'ai, dans mon bureau, une petite plaque reproduisant une citation d'Abraham Lincoln, qui fut président des États-Unis de 1861 à 1865. Toute ma vie, cette citation m'a servi de devise politique. Au moment de vous quitter, je voudrais vous en faire part. Il a dit: Je fais du mieux que je sais et du mieux que je peux et je compte bien continuer à agir ainsi jusqu'à mon dernier souffle. Si, ce moment venu, il apparaît que j'avais raison, tout ce que l'on aura écrit contre moi n'aura aucune valeur. S'il apparaît en revanche que j'avais tort, les anges qui n'auront cessé de jurer que j'avais raison ne me voudront pas que du bien.

Le Président
- Je suis désolé de troubler cette ambiance poétique, mais nous avons encore du travail.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Accord de partenariat CE/Mexique
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0220/99), au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)527-11618/97 + 11620/97 + COR 1 - C4-0023/98-97/0289(AVC)) (Rapporteur: Mme Miranda de Lage).

Miranda de Lage
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames, Messieurs, ce débat, qui porte sur le bien connu et désormais célèbre accord global avec le Mexique, met fin à un cycle de cinq années au cours desquelles le Parlement a travaillé et collaboré de manière active avec la Commission européenne afin de renouer et d'approfondir les relations avec l'ensemble des pays d'Amérique latine et également avec le Mexique.
La communication de la Commission pour le Mexique nous a donné l'occasion d'élaborer un premier rapport en 1995. Les priorités du Parlement étaient formulées dans les conclusions et apparaissaient comme une condition sine qua non de l'adoption d'un futur accord avec ce pays; la clause de conditionnalité ou des droits de l'homme, le dialogue politique et le dialogue parlementaire, le développement régional, la promotion sociale, le soutien aux femmes en situation de précarité, etc, comptaient parmi ces priorités. Outre l'objectif de la libéralisation commerciale, nous demandions également que l'accord inclue des garanties pour la protection de l'environnement et le respect des règles de base en matière de travail de l'Organisation internationale du travail.
Les exigences du Parlement ont été traduites de façon satisfaisante dans les différents articles. Cet accord, qui inclut les objectifs commerciaux de l'accord provisoire, introduit une philosophie sociale, une panoplie de possibilités pour la coopération dans des domaines tels que la formation professionnelle, le développement régional ou le soutien à la diversité culturelle.
Le considérant 7 inclut la question sociale et environnementale. Je mets l'accent sur ce point parce que je voudrais remercier la Confédération internationale des organisations syndicales libres de leur position constructive sur cet accord. C'est pour cette raison que je prends la liberté de suggérer la recherche d'une formule qui permette d'incorporer ce considérant 7 dans le dialogue politique bilatéral et signale que toute exigence, au nombre desquelles j'inclus les règles de base de l'OIT, contraint de la même façon les Quinze et le Mexique et non seulement ce pays.
Si l'on analyse le texte avec sérénité et impartialité, on peut conclure que l'influence du Parlement a été considérable; raison pour laquelle il convient également de souligner que si le Parlement a pu exercer cette influence, c'est grâce aux bonnes et excellentes dispositions de la Commission que je remercie de sa collaboration tout au long de cette procédure.
Monsieur le Président, dans d'autres aspects, tout n'est pas rose et je dois me montrer exigeante, dans ce cas, avec les autorités mexicaines. La commission REX rejette formellement - et prenez-en bonne note - le relèvement des droits de douane décidé par le Mexique le 1er janvier de cette année. Il s'agit d'une décision inopportune et arbitraire et, qui plus est, discriminatoire, parce qu'elle n'a pas été décrétée erga omnes . Je dois exiger, de manière très ferme, l'abolition de cette mesure dans les plus brefs délais. Cette décision est regrettable parce qu'elle contribue à accélérer la détérioration, de plus en plus évidente, des flux commerciaux, affectés, depuis cinq ans, par le dynamisme de l'ALENA et qui, en cette période, a ramené notre part sur le marché mexicain de 11 % à un modeste 6 %. Ce phénomène avait déjà été annoncé par la commission REX dans le rapport élaboré par M. De Vries en 1990. Les conséquences de l'entrée en vigueur de l'ALENA sont négatives pour nos intérêts et je dois insister sur ce point.
L'approbation du rapport dont nous discutons aujourd'hui renforcera notre position politique et nous permettra d'utiliser cet instrument pour réaliser le suivi des négociations en matière politique, sociale et économique qu'il inclut et, notamment, le paragraphe qui se rapporte à la démocratisation et aux droits de l'homme. Et il faut parler de ce point. Il convient de reconnaître que le Mexique a considérablement augmenté les dispositions légales pour son amélioration et sa défense.
L'avis de la commission des affaires étrangères et celui de la commission du développement et de la coopération insistent sur la nécessité d'approfondir et d'améliorer les conditions pour son développement. De même, la commission REX insiste à nouveau sur ce point dans un paragraphe de ce rapport. Nous offrons une coopération loyale et misons également sur la recherche d'une solution définitive au conflit du Chiapas.
Le Mexique est un pays développé, dynamique, membre de l'OCDE et appelé à jouer un rôle de plus en plus actif au niveau des relations interaméricaines et avec l'Europe. Notre association avec le Mexique est plus qu'un marché, plus que certaines facilités pour accéder à l'ALENA: elle est un engagement politique profond. L'adoption de cette recommandation sera un signal à l'adresse du continent américain à un moment où l'on se met à douter de notre volonté d'augmenter l'effort européen dans la région.
L'Union doit relever plusieurs défis: ses obligations et engagements en matière de paix et également le dilemme de notre élargissement. C'est l'occasion de nous rendre au prochain premier sommet des chefs d'État et de gouvernement - 15 + 33 -, porteurs d'un message positif. La philosophie de cet accord inclut des politiques de développement remarquables. Comme dans tout engagement, certains de ses aspects peuvent être insatisfaisants mais personne ne peut nier qu'il ouvre la porte à un large et suggestif potentiel de collaboration; personne ne peut non plus nier qu'il a suscité, précisément de par son contenu, une assez vive polémique.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée et, peut-être s'agit-il de ma dernière intervention dans ce Parlement, pour remercier tout particulièrement le commissaire Marín des efforts qu'il a fournis au niveau de la coopération avec l'Amérique latine. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont contribué à cet effort au cours de ces années et - bien sûr! - à tous les membres du secrétariat de la commission REX qui se sont également engagés dans ces objectifs et à tous ceux qui ont cru que la coopération avec l'Amérique latine était très intéressante pour nous. Et, vu l'heure qu'il est, je tiens aussi à remercier les interprètes de leur patience.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, mon groupe recommande l'adoption de cet avis conforme sur l'accord global avec le Mexique pour quatre raisons essentielles, dont deux relèvent de la logique démocratique pure.
Premièrement, Monsieur le Président, il est évident que toutes les commissions impliquées de ce Parlement, la commission des relations économiques extérieures, la commission du développement et de la coopération et la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, l'ont demandé.
Deuxièmement, Monsieur le Président, parce que les principales forces politiques et les principaux groupes politiques mexicains l'ont également demandé et que tous les États membres de l'Union européenne l'ont demandé et approuvé.
Je crois, Monsieur le Président, qu'il n'est pas légitime de mêler et faire dépendre la voie que doit suivre l'accord intérimaire auquel ce Parlement a donné, en son temps, son avis conforme, de la trajectoire que doit emprunter cet accord global.
Et, en dernier lieu, Monsieur le Président, j'estime qu'il est tout à fait fondé de croire que les droits de l'homme, s'il s'agit de les défendre - et ceux-ci laissent quelque peu à désirer au Mexique -, le seront beaucoup mieux avec un accord incluant une clause démocratique - comme c'est le cas de cet accord global - qu'avec l'accord actuellement en vigueur qui ne contient pas cette clause.
Monsieur le Président, je voudrais profiter de ce débat pour formuler deux remarques qui me semblent importantes: premièrement, je voudrais répéter les propos tenus par Mme Miranda selon lesquels le gouvernement mexicain doit respecter l'engagement de supprimer le relèvement unilatéral des droits de douane. Et ce, avant la fin de cet exercice budgétaire. Et deuxièmement, Monsieur le Président, la Commission européenne doit s'engager à informer ce Parlement du résultat des négociations commerciales avant leur conclusion.
Et pour conclure, Monsieur le Président, pour toutes les raisons que je viens de citer, je voudrais dire que mon groupe est favorable à l'adoption de cet avis conforme par le Parlement européen. Nous demandons que cet avis conforme soit soutenu avec la même fermeté que celle dont nous avons fait preuve en condamnant, à l'époque, les violations des droits de l'homme perpétrées dans ce pays.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, il m'est à présent difficile d'ajouter quelque chose de nouveau sur le rapport très complet de Mme Miranda de Lage et après l'intervention de mon collègue Ignacio Salafranca.
Nombreuses sont les raisons qui permettent d'alléguer que le Mexique n'a pas de cadre de référence, de marque démocratique, etc. Mais je crois que le mieux que nous puissions faire pour le Mexique, pour la démocratie et pour l'accord avec l'Union européenne est de dire oui à cet accord. Parce que le perfectionnisme nous amène souvent à nous opposer à des réalités futures qui ne cessent de progresser. Et dans ce cas, le mieux que nous puissions faire est de dire oui à cet accord qui présente de nombreux aspects positifs. Nous savons que le Mexique présente un déficit démocratique et le mieux que nous puissions faire pour que ce pays parvienne à établir une structure démocratique est d'approuver cet accord avec l'Union européenne.
Je voudrais également souligner les points, selon moi, les plus novateurs de cet accord. Par exemple, l'introduction de la clause démocratique comme élément essentiel de l'accord dès lors qu'elle encouragera le respect des droits de l'homme dans ce pays latino-américain. Cela donnera de meilleurs résultats dans ce secteur qu'un éventuel ajournement du vote, qui entraverait la coopération politique et sociale.
D'autre part, il est à espérer que le nouvel accord permettra - comme on l'a déjà souligné ici - de revitaliser un secteur aussi important que le commerce entre deux associés comme l'Union européenne et le Mexique. Dès lors que seuls 9 % des exportations mexicaines vers l'Union européenne sont agricoles et qu'il existe une grande complémentarité dans le flux commercial, les négociations et l'entrée en vigueur de cet accord devraient être facilitées.
En résumé, je voudrais répéter les propos des orateurs qui m'ont précédé: je crois que cet accord est extrêmement positif pour le Mexique, pour l'Union européenne et, partant, pour le progrès de la démocratie dans le monde occidental.

Newens
Monsieur le Président, je voudrais intervenir en faveur de l'accord de partenariat avec le Mexique et féliciter le rapporteur pour son travail, ainsi que remercier M. Marín pour sa contribution. Je ne suis assurément pas un partisan des politiques néolibérales, mais la suppression des barrières commerciales est une réalité et l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange de l'Atlantique Nord a augmenté la dépendance du Mexique vis-à-vis des échanges commerciaux avec les États-Unis d'Amérique. Un accord entre l'Union européenne et le Mexique est par conséquent urgent pour rétablir l'équilibre et promouvoir les liens, aussi bien politiques et culturels qu'économiques, entre le Mexique et l'Europe dans l'intérêt des deux parties.
Cela fait longtemps que je dénonce sans ménagement les violations des droits de l'homme au Mexique et que je m'associe aux résolutions d'urgence adoptées par ce Parlement, ainsi qu'aux autres manifestations de nos sincères préoccupations. Il reste qu'à mon avis, la conclusion de cet accord facilitera la poursuite du dialogue sur ces problèmes, ce qui donnera au Parlement européen une influence beaucoup plus importante que si l'accord n'aboutissait pas. Je tiens cependant beaucoup à ce que la Commission contrôle la situation et à ce que nous n'hésitions pas à parler franchement. Je suis troublé par les voix qui s'élèvent au Mexique pour dénoncer un manque d'information, l'exclusion de la société civile et la trop forte emprise des multinationales et du capital privé. Ce sont là des aspects au sujet desquels les représentants mexicains ont parfaitement le droit de donner de la voix et j'ose espérer, pour ma part, qu'ils pourront compter sur une réaction bienveillante de l'Europe. Cependant, le report de la décision concernant cet accord, à ce stade, au terme de l'actuelle législature du Parlement européen, desservirait, je pense, les intérêts à long terme des Mexicains comme des Européens. Nous avons été nombreux à lutter durement pour construire des liens et créer une solidarité entre l'Europe et l'Amérique latine dans son ensemble et le report temporaire de cet accord pourrait être très dommageable.
Je pense que nous devrions tous voter en faveur de cet accord car il permettra, entre autres choses, d'obtenir de meilleurs résultats sur le plan du respect des droits de l'homme et des droits démocratiques au Mexique au cours des prochaines années.

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois qu'il convient avant tout de dire, dès lors qu'il s'agit de la tendance générale dans ce Parlement aujourd'hui, que nous sommes tous d'accord (je ne pense pas qu'il y ait d'opposition) sur la nécessité de renforcer les relations commerciales et politiques avec le Mexique et l'Amérique latine en général. Il est dommage que le commerce entre le Mexique et les États-Unis augmente autant, en vertu d'un accord commercial qui ne contient ni la clause démocratique ni d'autres clauses qui figurent dans le nôtre, et qu'il diminue avec l'Europe.
Ceci étant dit et étant bien entendu que nous voulons un accord avec le Mexique, nous ne pouvons éluder toutes les questions soulevées par les différentes organisations non gouvernementales, qui ne sont ni peu nombreuses ni de moindre importance: Amnesty International, Human Rights Watch , la Ligue internationale des droits de l'homme, Intermón. Nombreuses sont les organisations qui ont exprimé leur inquiétude, inquiétude qui rejoint la nôtre. Premièrement, les négociations ne sont pas terminées; deuxièmement, il y a eu un manque de transparence, un manque de participation et un manque d'information et, enfin, il n'existe aucun mécanisme de suivi des clauses environnementales, sociales et de la clause démocratique. Il n'y a aucun mécanisme notoire de suivi.
Je voudrais terminer en disant, Monsieur le Président, que notre groupe est pluriel et qu'il y aura peut-être différentes positions au cours du vote. J'ai proposé l'abstention, une abstention active, et ma chère amie, Ludivina García Arias, qui éprouve une grande affection pour le Mexique, m'a demandé: «et que signifie abstention active?». Une abstention active, Monsieur le Président, signifie ni plus ni moins que nous ne nous désintéressons pas de l'accord avec le Mexique, que nous voulons qu'il soit conclu mais qu'il soit conclu correctement. C'est pour cette raison que nous choisissons l'abstention active et que nous nous emploierons à parvenir à un accord satisfaisant tant pour les Mexicains que pour les Européens.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur depuis quelques jours seulement. Il octroie enfin davantage de droits au Parlement afin que celui-ci assume l'une des tâches fondamentales d'un parlement, participer aux décisions et contrôler les autres institutions. C'est exactement la raison qui nous avait poussé, il y a un an, à n'approuver que le seul accord intérimaire avec le Mexique et à conditionner notre accord général à l'élaboration définitive des différentes parties de l'accord.
Nous ne voulions pas délivrer un chèque en blanc à la Commission. Telle était d'ailleurs l'argumentation développée oralement par notre rapporteur, Mme Ana Miranda de Lage. En outre, le parlement mexicain n'a lui aussi approuvé l'accord qu'à condition d'être à nouveau consulté après la fin des négociations. Il n'est donc pas honnête de prétendre que les Mexicains ont approuvé l'accord de longue date car depuis, la situation n'a nullement changé. Il n'existe aucun nouveau document de la Commission dont nous puissions juger.
Les négociations exigeront encore beaucoup de temps et la société civile mexicaine est hautement insatisfaite. Différents partis, tels que le PRD - qui nous a écrit - et les verts au parlement mexicain, n'approuvent pas le déroulement des négociations. Ils exigent une réorientation profonde de celles-ci et nous prient instamment de ne pas encore donner notre accord. Selon moi, il serait donc tout à fait irresponsable, tant pour nos concitoyens que pour nos partenaires mexicains, d'accorder notre blanc-seing dès maintenant.
Pourquoi approuver maintenant ce qui n'existe pas encore dans son ensemble? Le fait de pouvoir poursuivre les négociations ne fait tout de même pas la moindre différence pour la Commission. Mais j'insiste sur les droits qu'a un parlement de se prononcer sur un texte qui doit être disponible dans son ensemble. Nous nous battons pour que le Parlement ait davantage de droits mais disons que nous ne voulons rien décider et accordons un chèque en blanc: comment justifier cela auprès de l'extérieur? C'est ce point précis que je ne comprends pas.
Une chose encore à ce sujet puisque c'est bien le dernier round, ce soir: je suis entièrement partisan d'un accord avec le Mexique, comme d'ailleurs l'ensemble du groupe des verts. J'apprécie beaucoup notre collègue de Lage et j'apprécie aussi la valeur de son travail. Mais il s'agit ici de l'attitude du Parlement vis-à-vis d'une décision qu'il doit prendre et cela me paraît un problème fondamental. C'est de cela qu'il s'agit et de rien d'autre.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération qui est aujourd'hui soumis à la ratification de ce Parlement constitue une étape essentielle du parcours ambitieux que nous avons entamé il y a quatre ans afin d'établir une nouvelle relation avec le Mexique à la hauteur de nos ambitions.
Le nouveau contexte mexicain a encouragé l'Europe à établir avec ce pays un cadre de relations de type stratégique, basé sur la réciprocité dans le partenariat et formé sur la base d'intérêts partagés. Nous étions mus par l'intérêt de contribuer à la construction d'une communauté internationale fondée sur les principes démocratiques, l'État de droit et le plein respect des droits de l'homme; l'intérêt d'affirmer à nouveau dans le débat international qu'il est possible de conclure des accords commerciaux bilatéraux compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce; l'intérêt de dynamiser nos économies et, par conséquent, de promouvoir la croissance du commerce mondial et, enfin, l'intérêt de consolider nos présences respectives dans des zones géographiques qui ont besoin l'une de l'autre.
C'est ainsi que l'entendait le Parlement quand, en 1995, le rapport élaboré par Mme Miranda a imprimé l'élan politique nécessaire pour avancer vers des objectifs plus ambitieux. C'est ainsi qu'il l'entendait aussi quand, en mai 1998, il a émis son avis conforme pour l'accord intérimaire. Et je profite de l'occasion - puisque je vous ai citée, Madame Miranda - pour vous remercier de votre travail, pour remercier tous ceux qui vous ont précédée: M. Newens, et d'autres qui se sont également occupés de ce domaine et sont intervenus tels que M. Salafranca, Mme González Álvarez et, en général, ceux qui se sont toujours montrés critiques ou ont opté pour une approche beaucoup plus critique de nos relations avec l'Amérique latine dans son ensemble.
Vous avez, aujourd'hui, sous les yeux l'accord global qui établit le cadre juridique de nos futures relations à long terme. À l'instar de l'accord intérimaire, ce nouvel accord contient et met particulièrement l'accent sur l'une des principales exigences du Parlement européen, à laquelle la Commission et le Conseil de ministres ont accordé la priorité absolue: la clause de respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme en tant qu'élément essentiel et fondement de ces relations.
L'accord consiste en trois principaux axes: l'institutionnalisation d'un dialogue politique au plus haut niveau; le développement et le renforcement de notre coopération - à cet égard, on prévoit explicitement et pour la première fois une coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie et on inclut des secteurs aussi importants que le social, la lutte contre la pauvreté et la protection de l'environnement et du consommateur. Je confirme les propos de la plupart d'entre vous: on travaille beaucoup mieux au niveau du dialogue politique avec un accord que sans accord si l'on veut progresser dans les matières que je viens de citer.
Et, enfin, le troisième axe, la partie économique. Celle-ci est également très importante avec l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, qui couvre tant les services que les biens.
Je vais à présent vous informer des progrès réalisés à ce jour au niveau des négociations commerciales.
Nous comptons déjà quatre cycles de négociation au cours desquels des progrès substantiels ont été réalisés dans les grands chapitres des biens et des services, de très bons progrès en matière d'investissements, de marchés publics, de concurrence et de propriété intellectuelle. Même si certains point de désaccord persistent, il s'agit plus d'une indication du niveau élevé et intense que nous avons imprimé aux négociations que de véritables obstacles.
Nous partageons la vive inquiétude exprimée par ce Parlement à propos du relèvement des droits de douane décidé par le Mexique et nous ferons de nouveau part de cette inquiétude à nos interlocuteurs mexicains. Nous désirons que le Mexique réagisse en supprimant ce relèvement dans les plus brefs délais.
Nous espérons pouvoir obtenir des résultats substantiels pour le sommet de Rio au mois de juin dans le but de conclure ce processus au cours du second semestre de cette année. De toute évidence, l'avis conforme de ce Parlement à l'accord contribuera, de manière substantielle, à imprimer une impulsion politique importante afin de conclure le processus.
Je tiens à vous assurer que la Commission s'engage formellement à tenir le Parlement informé à tout moment - comme c'est déjà le cas - des progrès de la négociation en cours ainsi que du résultat final avant que l'accord ne soit soumis au Conseil conjoint. Et, bien évidemment, la Commission consultera le Parlement à propos de ces résultats conformément aux procédures établies par le Traité. En conséquence, je ne vois pas en quoi vous donnez carte blanche à la Commission. C'est impossible dès lors que le Parlement aura toujours le dernier mot une fois que la négociation sera achevée.
Pour conclure, la Commission espère que le Parlement jugera opportun d'émettre son avis favorable afin que l'accord puisse entrer en vigueur et remercie une fois encore le Parlement de l'important soutien qu'il lui a apporté à tout moment non seulement pour le renforcement des relations avec le Mexique mais également pour l'établissement d'une véritable alliance entre l'Europe et l'Amérique latine qui se forge jour après jour.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que ce débat s'achève sans avoir exprimé, au nom de mon groupe, toute ma reconnaissance au commissaire Marín pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre de ses responsabilités en tant que commissaire chargé des relations avec l'Amérique latine. Je voudrais également exprimer notre satisfaction pour les explications et éclaircissements qu'il nous a donnés ce soir dès lors qu'ils satisfont pleinement la requête formulée par la commission des affaires étrangères - pour laquelle j'ai été rapporteur pour avis -, à savoir que le Parlement soit informé de l'évolution des négociations avant leur conclusion. Je vous remercie, Monsieur le Vice-président de la Commission, de vos informations et de votre réaction aux propositions de ce Parlement.

Le Président
Je voudrais y joindre mes propres remerciements à l'intention du vice-président de la Commission, M. Marín, pour la coopération dont il a fait preuve avec le Parlement européen au cours de son mandat.
Il se trouve que j'ai à maintes reprises présidé des débats auxquels il participait et j'ai toujours remarqué l'attention qu'il portait aux vues du Parlement et son souci d'instaurer une excellente collaboration.
La soirée a malheureusement tourné au marathon. Voici trois heures et demie que j'occupe le fauteuil, à la fin d'une journée harassante. Mais nous devions mener à bien l'examen de toutes ces questions, car le temps nous est mesuré, bien que les collègues ne soient plus qu'un petit nombre - comme il est naturel à une heure aussi avancée.
Il est dommage qu'il n'y ait plus aucun journaliste présent pour se rendre compte de l'oeuvre accomplie au sein de ce Parlement. Ils viennent à midi, uniquement en quête de sujets à sensation, mais à part cela ils ne suivent guère les débats, ne serait-ce que pour constater combien certains parlementaires travaillent d'arrache-pied jusqu'à une heure tardive.
Avant de lever la séance, je voudrais personnellement remercier les collègues de tous les bords de l'hémicycle pour l'excellente collaboration que nous avons eue au cours de cette législature. Vous savez que, par tempérament, je ne recherche pas les applaudissements. Je suis par contre très sensible à l'estime et à la bienveillance que me témoignent tous les collègues. Je vous en remercie. Je pense que cette bienveillance a été réciproque.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
La séance est levée à 0h35

