

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0150/2005 de M. Goebbels, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi,
- A6-0149/2005 de Mme Mato Adrover, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres,
- A6-0142/2005 de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’Agenda pour la politique sociale 2006-2010. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’établissement de lignes directrices intégrées triennales favorisera en principe une meilleure coordination des politiques économiques. Le nouvel exercice intégré permettra l’élimination des trois cents rapports annuels demandés jusqu’ici aux États. À l’avenir, il n’y aura plus qu’un seul document synthétique par pays. Cette appropriation de la stratégie de Lisbonne par les partenaires sociaux et les parlements nationaux confortera la démocratie européenne. Pourtant, ces lignes directrices sont trop générales et ne tiennent pas compte des différences notables entre les pays. Il faut donc encourager la Commission à présenter une communication identifiant les défis les plus pertinents pour chaque État. Une approche différenciée est également nécessaire pour les problèmes économiques sectoriels.
La tâche de la Commission n’est pas aisée. La complexité des défis économiques, sociaux et environnementaux ne permet pas de réponses simples. L’élargissement de l’Union a augmenté son hétérogénéité. La technicité croissante du travail législatif ne facilite pas la communication avec les citoyens. Comme le démontrent les débats autour du traité constitutionnel, l’architecture de l’Europe est mal comprise. Le jargon communautaire passe à côté des préoccupations de beaucoup de concitoyens. L’Europe est de plus en plus chargée de tous les maux.
Cela dit, le discours du déclin annoncé de l’Europe ne résiste pas aux faits. Vue de l’extérieur, l’Union n’est pas seulement l’initiative de paix la mieux réussie de l’histoire, elle constitue l’entité politique où les droits humains sont les mieux préservés. Notre économie sociale de marché produit un niveau de vie élevé tout en maintenant des standards sociaux et environnementaux parmi les meilleurs au monde. Bien sûr, l’Europe pourrait faire mieux, c’est l’objectif de la stratégie de Lisbonne. En trois ans, l’Union a créé 6,5 millions d’emplois supplémentaires sans toutefois arriver à juguler le chômage. La croissance économique reste trop faible, notamment en Allemagne, en France, en Italie. Néanmoins, l’Union est le premier exportateur mondial et le marché le plus important pour le reste du monde. Le compte courant de l’Union reste équilibré alors que les États-Unis s’enfoncent dans un déficit extérieur et intérieur.
Une entité qui assume près du quart des échanges mondiaux est, à l’évidence, compétitive. Pour être compétitif, il faut disposer d’une meilleure productivité que les concurrents. Un niveau de vie élevé est le produit d’une grande productivité et d’un taux d’emploi élevé, mais ce n’est pas en soi un instrument de mesure de la compétitivité. La différence du revenu moyen par habitant entre Américains et Européens ne dénote pas un déclassement des Européens mais un gonflement excessif du revenu de 20% des Américains les plus riches. En Europe, le combat pour une productivité plus grande n’est pas dissociable du combat pour une plus juste répartition des fruits de la croissance, pour une plus grande cohésion sociale et la protection efficace de l’environnement. Ce n’est pas un hasard si les pays nordiques offrent un haut niveau de protection sociale et environnementale. Les dépenses publiques élevées qui en découlent n’empêchent pas les pays nordiques de progresser dans la hiérarchie mondiale en termes de performance et d’innovation.
La situation concurrentielle de l’Europe est loin d’être désastreuse. Une analyse des services de la Commission démontre que deux tiers de la croissance de la productivité américaine relèvent du secteur des services, notamment du commerce de gros, du commerce du détail, du secteur immobilier et de l’intermédiation financière. Dans ces secteurs, il n’y a pas de compétition directe entre Américains et Européens. L’Europe a mieux réussi que les États-Unis dans les secteurs primaire et secondaire. Elle dépasse les Américains dans 37 des 56 secteurs observés. L’avance industrielle des États-Unis est en revanche incontestable dans les secteurs «semi-conducteurs» et «machines de bureau». Dans les secteurs «communications» et «services informatiques», la productivité du travail est plus élevée en Europe. Le retard européen est essentiellement limité à certains secteurs de haute technologie: ICT, biotechnologies, médicaments, OGM.
Notre retard est surtout important dans le domaine de la recherche. En chiffres absolus, les États-Unis dépensent annuellement environ 110 milliards de dollars de plus que l’Europe, soit l’équivalent du budget de l’Union. C’est surtout l’industrie européenne qui est en retard: 80% des 1,3 million de chercheurs américains travaillent pour le secteur privé contre seulement 48% du million de chercheurs européens.
Les lignes directrices intégrées devront être affinées au courant de la période triennale à venir. L’eurozone dispose actuellement d’un cadre macroéconomique porteur: une inflation faible, une monnaie forte, des taux d’intérêt très bas. Pourtant les trois pays non-membres de l’eurozone connaissent une croissance supérieure même s’ils payent leur indépendance monétaire de taux d’intérêt plus élevés. Huit des dix nouveaux pays ont une croissance appréciable mais connaissent d’autres problèmes structurels. Les lignes directrices, Monsieur le Président, doivent davantage tenir compte de cette diversité des situations et des problèmes. 
Ana Mato Adrover (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis le Conseil de Lisbonne en 2000, l’économie de l’Union européenne a été affectée par divers événements qui ont entraîné une croissance bien moindre que ce que nous avions escompté et, pour l’heure, nous sommes encore très loin des objectifs définis à Lisbonne. En février dernier, la Commission a approuvé un document intitulé «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui indiquait clairement que si l’Europe voulait continuer à espérer devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde d’ici 2010, la stratégie de Lisbonne devrait être réorientée pour se concentrer sur deux objectifs clairs: primo, la croissance économique et, secundo, l’emploi.
Il en résulte notamment la présentation des lignes directrices pour les politiques économiques et de l’emploi, qui sont intégrées pour la première fois et pour une période de trois ans, et qui devront être intégrées dans les programmes de réforme nationaux, eux aussi devant être innovants. Ces orientations se fondent sur la conception que la croissance économique peut apporter une contribution décisive à la création d’emplois et qu’elle constitue la meilleure assurance de prestations sociales.
Je voudrais vous remercier pour les plus de 90 amendements présentés, qui ont débouché sur quatorze compromis approuvés à la quasi-unanimité par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je compte maintenir ces compromis aujourd’hui, au nom de la cohérence et par respect pour les députés qui les ont signés. Je rejetterai donc les sept amendements déposés par le groupe des Verts, qui ont en fait déjà été débattus et adoptés en partie dans les compromis et acceptés par les différents groupes parlementaires. Puisque nous avons tous fait des concessions à la suite d’un travail ardu en vue d’aboutir à un consensus sur un rapport de qualité susceptible d’être soutenu par une solide majorité, il semblerait logique que nous soutenions ce rapport aujourd’hui. Je voudrais remercier en particulier la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui a présenté un texte parfait du point de vue de l’égalité des genres, texte qui a été approuvé dans sa quasi-intégralité dans les compromis et les lignes directrices introduits sous la forme d’amendements. Je vous remercie du fond du cœur pour votre travail.
Je pense, Mesdames et Messieurs, que nous sommes parvenus, durant les négociations parlementaires, à améliorer le texte de la Commission en l’élargissant et en y introduisant de nouveaux éléments.
Premièrement, une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment via certains aspects importants tels que la répartition équitable des responsabilités familiales au sein du couple, le soutien à des régimes de travail flexibles, et notamment le travail à temps partiel, les congés de paternité, ou les structures de garde des enfants et d’accueil des autres personnes à charge, et notamment des personnes âgées, conformément aux objectifs définis lors du sommet de Barcelone en 2002.
Deuxièmement, la lutte contre les accidents de travail. Le rapport prône la prévention, et nous recommandons la conclusion d’un vaste accord au niveau européen en vue de lutter contre ces accidents, qui provoquent tant de décès à travers l’Europe.
Troisièmement - et ce point est très important -, le phénomène de l’immigration. Nous prônons l’intégration des immigrants légaux et l’éradication de tous les types de comportements racistes.
Quatrièmement, la formation et l’enseignement, via l’amélioration de tous les types d’enseignement et le soutien à la formation professionnelle - qui doit cesser d’être considérée comme un enseignement universitaire au rabais -, à l’apprentissage tout au long de la vie et aux nouvelles technologies, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise, des langues et des programmes d’échanges entre professeurs et entre étudiants.
Cinquièmement, la lutte contre le fléau de la violence conjugale, via des plans d’emploi à destination des femmes victimes de telles violences.
Sixièmement, notre engagement en faveur de la cohésion et de l’inclusion sociales et de la lutte contre la discrimination à l’embauche, via le soutien à des actions intégrées et à l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marchés du travail soient ouverts aux demandeurs d’emploi, et en particulier aux jeunes, aux personnes âgées et aux personnes souffrant d’un handicap quelconque.
Ce texte, ainsi que les contributions de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, comprennent toute une série de mesures visant à garantir une véritable égalité entre hommes et femmes, non seulement concernant l’accès à l’emploi, mais aussi concernant d’autres questions, telles que les salaires, la promotion professionnelle et le harcèlement.
Septièmement, l’emploi des personnes âgées ainsi que la retraite graduelle et flexible. Nous encourageons l’intégration des personnes âgées au marché de l’emploi et l’extension volontaire de la vie active au moyen de mesures d’incitation au travail et de la réduction de l’attractivité de la préretraite.
Enfin, le rapport aborde d’autres questions, telles que l’environnement, le développement durable et l’économie sociale, et encourage le travail des coopératives et du volontariat, le rôle des autorités régionales et locales ainsi que la recherche de nouvelles sources d’emplois, ce qui est primordial.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport dont nous débattons aujourd’hui enrichira et améliorera le texte proposé à l’origine par la Commission. Je voudrais donc remercier encore une fois très chaleureusement tous les députés qui ont déposé des amendements, non seulement pour leur intérêt, mais aussi pour leur volonté de parvenir à un accord. Grâce à leur travail, en effet, les lignes directrices que nous approuverons enfin aujourd’hui permettront à la stratégie européenne pour l’emploi de contribuer plus efficacement au respect des objectifs définis à Lisbonne, qui, en matière d’emploi, visent tout simplement le plein emploi et des emplois de meilleure qualité d’ici 2010. 
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, une Europe sociale intégrée à l’économie mondiale, des emplois et de nouvelles perspectives; c’est ainsi que la Commission a résumé, en février, l’Agenda social des prochaines années. Aujourd’hui, nous tenterons de détecter les lacunes des documents. J’espère dès lors que la Commission, ainsi que le Conseil, appréhenderont, dans le sens positif du terme, l’emphase que nous placerons aujourd’hui sur différents points du rapport, qui sera ultérieurement soumis au vote.
J’ai parfois l’impression que l’implication dans les politiques sociales est considérée comme une activité de mauviettes. Les politiques sociales ne comptent plus beaucoup dans cette Europe. Si cependant nous voulons atteindre nos objectifs, retrouver la confiance en notre société et garantir que les sans-emploi puissent regagner le marché du travail, si nous voulons parvenir à tout cela, nous avons besoin de ce modèle social européen.
Quand j’examine le nouveau traité constitutionnel à la lumière des discussions en cours en France, mais également aux Pays-Bas, j’observe que l’économie sociale de marché est considérée comme un principe directeur et a des implications sur toutes les politiques que nous mettons en œuvre dans l’Union européenne. Sachant cela, nous devons appliquer les principes de l’économie sociale de marché dans chaque politique que nous définissons.
Cela signifie que lorsque nous nous penchons sur cet Agenda social, ce qui nous importe le plus à tous est d’atteindre les objectifs de Lisbonne, c’est-à-dire de créer des emplois et d’obtenir des emplois convenables et de grande qualité. Cela implique également que nous devons veiller à ce que les petites et moyennes entreprises - qui constituent après tout le moteur de la création et de l’amélioration des emplois - aient toutes les chances de leur côté. C’est en cela que consiste l’Agenda de Lisbonne.
L’Agenda de Lisbonne implique également, cependant, que nous devons offrir à ceux qui sont aujourd’hui mis sur le côté, qui ne sont pas en mesure de travailler ou souffrent d’un handicap qui les empêche de concilier suffisamment leur travail et leur vie professionnelle, une chance sur le marché du travail, au moyen du cadre social dont nous souhaiterions disposer en Europe. Il implique également qu’avec les capacités qu’il leur reste, les personnes souffrant d’un handicap professionnel bénéficient d’une autre chance sur le marché du travail grâce à une nouvelle formation ou à une formation complémentaire. Pendant des années - je dirais même plusieurs décennies -, nous avons parlé de promouvoir les nouvelles formations et la formation complémentaire, de permettre l’activité à tout moment en vue d’entamer une nouvelle formation pour le marché du travail et, à quelques exceptions près, c’est bien trop peu fréquemment le cas dans ce domaine. Je pense donc que la Commission devrait placer la formation en tête de liste de l’Agenda.
Vient ensuite l’économie sociale de marché. Nous devons disposer d’une économie qui convienne à tout le monde. Cela implique également que nous devons examiner attentivement les effets des changements démographiques sur nos sociétés et notre régime de sécurité sociale. Si nous savons que nous serons confrontés dans les années à venir à une diminution du nombre de jeunes et à une augmentation du nombre de personnes âgées dans notre population active, nous devons adapter nos régimes de sécurité sociale à ces facteurs démographiques.
La Commission européenne a fourni de bonnes analyses, mais n’a pas élaboré de politiques absolues dans ce mémorandum. J’espère qu’avec l’emphase que nous placerons sur certains points durant ce vote, nous parviendrons à concrétiser davantage l’Agenda social. 
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur présentation des trois rapports dont nous allons débattre de manière groupée, ce dont nous nous réjouissons à la Commission.
Il y a un mois et demi, le 12 avril, le vice-président de la Commission, M. Verheugen, le commissaire Špidla et moi-même avons eu l’occasion de présenter à ce Parlement le paquet intégré de lignes directrices pour la révision et la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, qui combinait les deux instruments définis dans le traité en une communication, une discussion et une stratégie unique: les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi.
La Commission estime qu’il est essentiel de maintenir cette approche intégrée. Les deux instruments reposant sur le traité - les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi - ont le même objectif, bien qu’ils utilisent une approche différente et qu’ils s’appliquent à des niveaux différents: renforcer notre croissance, accroître les taux d’emploi et, sur cette base, renforcer la cohésion sociale, le modèle social défini dans les objectifs de la stratégie de Lisbonne et le développement durable sur le plan environnemental - un autre des éléments de la stratégie de Lisbonne. Tout ceci doit naturellement se faire de manière à accroître notre compétitivité et notre capacité à maintenir la croissance. L’approche intégrée est donc le premier élément auquel je voulais me référer, conformément, qui plus est, à l’opinion du Parlement.
Durant le temps qu’il me reste avant de céder la parole à mon collègue M. Špidla - M. Verheugen ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui -, je commenterai le rapport de M. Goebbels sur les grandes orientations des politiques économiques.
Dans son rapport, M. Goebbels attire l’attention sur le pessimisme excessif qui règne parmi les opérateurs, les investisseurs et les consommateurs concernant l’économie européenne. Je partage tout à fait cette analyse ainsi que les préoccupations de M. Goebbels quant au manque de confiance. Les conditions économiques actuelles de l’Europe permettent une croissance supérieure à celle que nous connaissons réellement. Certaines des principales économies nationales de la zone euro devraient notamment enregistrer une plus forte croissance. Pour y parvenir, nous devons accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs, car les conditions objectives sont réunies.
En plus de ce problème de confiance, nous sommes confrontés à un problème de disparité des situations qui, du fait que nous avons décidé d’adopter une politique monétaire unique, nous place face à un défi sur lequel travaillent aussi bien la Commission que le Conseil, et en particulier l’Eurogroupe: comment, dans un contexte de discipline budgétaire - nous débattrons dans ce Parlement de la réforme du pacte de stabilité et de croissance dans quelques jours - et sur la base de la coordination des politiques économiques et des grandes orientations des politiques économiques, répondre à cette disparité de situations de manière à ce qu’en appliquant des recommandations adaptées aux caractéristiques spécifiques de chaque économie nationale, la zone euro et l’Union européenne dans leur ensemble puissent coordonner leurs politiques économiques et que nous puissions parvenir à un meilleur résultat.
Nous débattrons de cette disparité de situations lors d’une prochaine réunion de l’Eurogroupe, qui planchera sur un rapport que la Commission a été invitée à présenter. Mais nous souhaitons également que chaque pays définisse ses propres priorités et accroisse de la sorte la «responsabilité», d’où l’importance des programmes nationaux qui seront adoptés à l’automne au niveau national. S’il est une chose que les cinq premières années de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne nous ont apprise, c’est que chacun affirme partager les mêmes objectifs et les mêmes stratégies, mais que tout le monde n’a pas appliqué les recommandations issues de l’analyse conjointe de ces objectifs et de ces stratégies.
D’où l’importance de ces plans nationaux, qui seront à nouveau débattus aussi bien par le Conseil que par la Commission et, cela ne fait aucun doute, par le Parlement. C’est pourquoi - et je me démarque à cet égard de l’un des commentaires du rapport de M. Goebbels - la Commission n’a pas inclus cette année les lignes directrices au niveau national lors de la présentation de ce paquet intégré, et ce en vue d’accroître la responsabilité au niveau national et de faire du débat dans les différents États un débat politique au cours duquel les gouvernements et les parlements définiront les priorités politiques et les instruments d’action politique. Pour l’heure, cependant, nous organiserons entre juin et juillet des réunions préparatoires en vue d’élaborer les programmes nationaux de chacun des 25 États membres. Durant ces réunions, les services de la Commission émettront naturellement - sur la base des lignes directrices arrêtées par le collège des commissaires et débattues en ce Parlement - une série de suggestions à l’intention de chacun des États membres concernant leurs priorités nationales, afin de les aider à élaborer ces programmes de la manière la plus efficace possible. J’espère que lesdits programmes nous permettront réellement d’atteindre les objectifs que nous partageons avec le rapport de M. Goebbels et ceux de Mme Mato et de Mme Oomen-Ruijten. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, si vous le permettez, commencer par remercier la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je tiens à remercier en particulier le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, pour son travail remarquable sur l’Agenda social, ainsi que Mme Mato Adrover, pour la grande qualité de son travail et pour son approche proactive lors de la préparation de la position du Parlement sur les lignes directrices.
Je suis ravi que la position de cette Assemblée sur les lignes directrices en matière de politique économique reflète la nouvelle orientation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ainsi que les trois priorités de la politique de l’emploi, à savoir l’accroissement de la participation au marché du travail, la flexibilité et l’investissement dans le capital humain.
Mesdames et Messieurs, je ne partage pas l’avis de ceux qui estiment que le modèle social européen est un échec et que l’Europe en tant que région est de plus en plus à la traîne. Pas question de nier que nous avons encore beaucoup de travail et d’efforts à accomplir pour développer ce modèle et pour être compétitifs et à jour, mais il suffit de comparer nos contraintes de base avec celles des autres régions du monde soumises à des conditions similaires pour s’apercevoir que l’Europe ne s’en sort pas si mal que cela.
Mesdames et Messieurs, je suis heureux que les amendements déposés par le Parlement ne visent pas à modifier la structure des lignes directrices. Ils visent au contraire à mettre davantage l’accent sur la discussion de certaines questions. Celles-ci incluent à la fois des problèmes spécifiques rencontrés par certains groupes, tels que les femmes, les jeunes, les personnes âgées ou les personnes handicapées, et des questions considérées comme essentielles, telles que les partenariats, la promotion de la création d’emplois, la prévention des accidents de travail et l’atteinte d’un équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi.
La Commission salue la teneur générale de la position du Parlement et fera de son mieux pour garantir que la version finale des lignes directrices, qui sera soumise à la décision du Conseil «Affaires sociales» les 2 et 3 juin, prendra pleinement cette position en considération.
Concrètement, la Commission fera tout son possible pour garantir que l’analyse sous-tendant les amendements du Parlement sera prise en considération durant ce débat. Elle est favorable à une révision des considérants afin de souligner l’insuffisance des progrès en matière de réforme au cours des cinq dernières années et de garantir que l’accent sera davantage mis sur la cohésion sociale et la dimension environnementale dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Il s’agit là, selon moi, de l’essence même de ladite stratégie: la prise de conscience que nous abordons trois dimensions, et non une, et que nous devons identifier ces dimensions et les intégrer dans chacune des politiques que nous adopterons à l’avenir.
Pour en venir aux différentes lignes directrices, je peux vous assurer que la Commission est favorable à un renforcement du rôle de l’Union dans les questions telles que les partenariats, l’égalité entre hommes et femmes, les problèmes rencontrés par les jeunes et la création d’emplois. Parallèlement, cependant, elle ne souhaite pas rédiger de ligne directrice distincte sur la prévention des accidents du travail, car une telle ligne directrice irait au-delà des prérogatives définies dans les conclusions du Conseil.
Je voudrais à présent, si vous le permettez, dire quelques mots sur l’Agenda social. Il ne fait aucun doute que celui-ci joue un rôle clé, dans la mesure où il fait partie intégrante tant de la stratégie de Lisbonne que de la stratégie pour le développement durable. Il définit les orientations concernant les mesures que nous devons prendre pour progresser dans la création d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et dans l’instauration d’une société plus équilibrée, dans laquelle la solidarité jouerait un plus grand rôle. Le Conseil européen a reconnu ce fait lors de son sommet de printemps en adoptant une conclusion favorable sur l’Agenda social. Dans le même temps, il a souligné que celui-ci renforçait le modèle social européen, dont les objectifs fondamentaux sont le plein emploi et le renforcement de la cohésion sociale, et qu’en tant que tel, il aiderait l’Union à atteindre les objectifs de Lisbonne.
Cependant, bien que la croissance et l’emploi soient des priorités immédiates, le renforcement de la compétitivité et l’accélération de la croissance sont des outils permettant d’atteindre un objectif, et non une fin en soi. La croissance à elle seule ne garantit ni la solidarité ni la viabilité sociale. Nous devrions également prendre des décisions politiques en vue de garantir que nos divers objectifs se renforcent mutuellement. Indépendamment de tout le reste, ces lignes directrices intégrées constituent un pas dans cette direction.
C’est l’approche qui a été adoptée dans l’Agenda social, dont le but est d’aider à surmonter les principaux problèmes structurels auxquels l’Europe est confrontée, tels que les changements démographiques, la concurrence mondiale ainsi que l’évolution et l’innovation technologiques. Il a été volontairement décidé de présenter les objectifs de la Commission en matière sociale et en matière d’emploi d’une autre manière que dans le cadre de l’Agenda social précédent.
En plus de définir les principaux problèmes et de proposer des pistes de réflexion concernant les mesures à prendre à l’avenir, le nouvel Agenda présuppose que toute politique énoncée sera ouverte et transparente et qu’elle impliquera toutes les parties. Il ne fournit aucune liste exhaustive ou détaillée de mesures, du fait qu’il serait tout à fait illogique de décider aujourd’hui de mesures que nous n’adopterions que dans quatre ou cinq ans, bien qu’il soit naturellement utile de définir des lignes directrices et des objectifs stratégiques. Cela signifie également que nous ne devons pas définir dès le départ quels instruments politiques et techniques seront utilisés. Une vaste gamme d’instruments est à notre disposition en vue de prendre des mesures au niveau communautaire, dont la législation, la méthode ouverte de coordination, les instruments financiers, et en particulier le Fonds social européen, et le dialogue social.
L’instrument le plus efficace ou la combinaison d’instruments ne doit pas être choisi à l’avance sur la base de l’opinion du moment, et aucun instrument ne doit bénéficier d’une préférence a priori sur les autres. Si la législation restera un instrument essentiel, de très nombreuses raisons plaident pour que l’on n’ait pas recours qu’à celle-ci. Nous sommes tous conscients que, dans de très nombreux cas, les niveaux d’application et de conformité sont loin d’être idéaux. Dans certains domaines, tels que la lutte contre les discriminations, la préférence doit dès lors être accordée à ce stade à l’application des mesures existantes, qui sont à la fois précieuses et utiles en termes législatifs.
Je ne compte pas m’éterniser sur les détails relatifs aux questions individuelles. Je souhaite plutôt entendre vos questions, et j’attends avec intérêt la suite du débat. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres concernant ces lignes directrices pour les politiques de l’emploi, je suis triste de ne pas retrouver nos idées les plus originales dans le rapport final de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
Dans mon avis, j’avais mis l’accent sur la promotion de la diversification des choix professionnels des jeunes filles parce que ce n’est qu’en augmentant ainsi l’aptitude à l’emploi qu’on pourrait favoriser les chances des femmes sur le marché du travail. Nous avions aussi préconisé des actions positives pour améliorer l’emploi des femmes. Nous n’avions pas non plus oublié les indépendants et leurs conjoints aidants, qui représentent des millions de travailleurs invisibles, surtout des femmes, lesquelles sont ignorées dans les statistiques concernant les taux d’emploi des femmes. Il est aberrant de les oublier et de ne pas leur assurer une couverture de la sécurité sociale et une participation aux bénéfices de l’entreprise en leur proposant, entre autres, un statut-cadre pour mettre fin à leur précarité. Cette idée a été approuvée par ce Parlement en 1997 dans mon rapport sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, mais elle n’a toujours pas été reprise par la Commission. Le rapport à l’examen offrait l’occasion de le rappeler: il est regrettable qu’il ne l’ait pas fait.
Une autre idée avancée dans mon avis était la promotion du «temps choisi" et du travail volontaire à temps partiel. Toutes ces idées n’ont pas trouvé grâce devant la commission de l’emploi et c’est regrettable. Peut-être la Commission européenne les prendra-t-elle en considération? Je l’espère en tout cas car, Monsieur le Commissaire, si l’on considère que les propositions adoptées à l’unanimité par le Parlement remontent à 1997 et qu’en 2005, il ne s’est toujours rien passé pour modifier la directive de 1986 concernant l’égalité de traitement des indépendants et des conjoints aidants, le temps peut sembler un peu long. 
Zita Gurmai (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue pour sa précieuse contribution concernant l’Agenda de politique sociale. Ce dernier est primordial pour le respect des critères de Lisbonne et pour l’atteinte d’un équilibre entre la croissance économique et l’Europe sociale. Je voudrais mentionner les éléments les plus importants que cet Agenda doit souligner.
Je suis persuadée que nos travaux conjoints ont été fructueux et que nous avons énoncé une vision et une stratégie à long terme pour une Europe sociale. Il s’agissait cependant des premières mesures d’importance, et nous devons à présent transformer nos idées écrites et nos stratégies en actes concrets. J’attirerai votre attention sur certains aspects importants de mon opinion.
Premièrement, le nouvel Agenda est une réponse à l’Agenda de Lisbonne renouvelé. Les socialistes estiment que la politique sociale est l’une des pierres angulaires de la structure européenne.
Deuxièmement, nous devons adopter une nouvelle approche intergénérationnelle, qui intégrerait à l’Agenda des mesures visant à résoudre les problèmes des groupes sujets à l’exclusion sociale - non seulement les jeunes, mais aussi les retraités, les personnes handicapées et les femmes. Le dialogue social est l’un de nos objectifs les plus importants. Il est préoccupant que les ONG traitant des questions de femmes auront du mal à accéder aux fonds communautaires, et nous estimons qu’il est nécessaire d’adopter une stratégie-cadre plus complète et tournée vers l’avenir concernant l’égalité des genres.
L’objectif harmonisé de statistiques régulières, complètes et détaillées est nécessaire pour contrôler le processus de mise en œuvre des différentes missions. Nous savons qu’il existe des données Eurostat, mais celles-ci reposent sur les statistiques nationales. Le potentiel considérable des petites et moyennes entreprises doit être développé et intégré dans le document, car les PME représentent plus de 90% des entreprises des économies européennes et regroupent 79% des travailleurs.
Des programmes communautaires supplémentaires sont nécessaires, tout comme des stratégies nationales destinées à l’instauration de conditions favorables, par exemple via des programmes spéciaux. Ils pourraient être d’une aide considérable dans la création de nouveaux emplois. Je salue le prochain établissement de l’Institut européen du genre, qui sera en mesure de surveiller la situation prévalant en matière de genres dans les États membres. 
José Albino Silva Peneda,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voudrions parler de l’emploi. Les emplois ne peuvent être créés sans entreprises, et ces dernières ne peuvent voir le jour sans entrepreneurs - des personnes qui ont l’esprit d’initiative et le goût du risque.
La capacité d’initiative dépend de plusieurs facteurs, tels que la stabilité macro-économique, la bonne gouvernance et, surtout, la promotion d’une large culture d’entreprise qui repose sur la confiance dans les politiques et les institutions.
La confiance, cependant, ne peut être transposée dans la législation. Seuls ceux qui se trouvent en amont du processus décisionnel peuvent acquérir des niveaux élevés de confiance dans la société basée sur la connaissance. Il en sera certainement ainsi des grands groupes financiers et des grandes entreprises, mais les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent pour plus de 90% de toutes les entreprises européennes et emploient deux tiers de tous les travailleurs, sont clairement désavantagées et ne pourront regagner une certaine confiance qu’en grandissant. Cela dépendra de la mesure dans laquelle elles seront incitées à travailler avec les universités et les centres d’excellence dans un esprit de collaboration active. Les régions qui s’avèrent être des moteurs politiques pourront endosser ce rôle vital de renforcement de ce type de coopération. Ce faisant, elles diffuseront la confiance, qui est l’ingrédient fondamental d’une hausse des investissements et de la création d’emplois.
J’affirme dès lors que la création de plus d’emplois en Europe dépendra en grande partie de la situation dans les régions. Ceux qui refusent de voir que l’avenir de l’Europe réside dans les régions et les PME sont ceux-là mêmes qui demandent une réduction des ressources consacrées aux politiques de cohésion, les partisans de la fameuse charte qui appelle l’instauration d’un plafond de 1% du PIB pour la contribution des États membres aux perspectives financières. N’en doutez pas: si nous suivons cette voie, nous n’aurons ni croissance économique, ni davantage d’emplois en Europe. 
Anne Van Lancker,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier Mme Oomen-Ruijten pour le fait que, dans son rapport, cette Assemblée se prononce clairement et fermement en faveur d’un Agenda social ambitieux pour l’Union européenne. Je pense qu’il est très important de mener ce débat en parallèle à celui sur les lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi, car l’économie et l’emploi n’entrent aucunement en contradiction avec une politique pertinente et ambitieuse sur le plan social. À l’inverse, je dirais, la protection des droits sociaux des employés, la lutte contre l’exclusion sociale et l’investissement dans l’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels si nous voulons donner un coup de fouet à l’économie et à l’emploi.
Monsieur le Commissaire, malgré les affirmations formulées par la Commission dans votre Agenda social, il n’y avait honnêtement pas la moindre trace de politique sociale durant la présentation de la stratégie de Lisbonne, et il s’agit là d’une occasion manquée. À la suite des discussions auxquelles j’ai pris part jusqu’ici à propos du référendum français sur la Constitution, il me semble évident que les citoyens d’Europe, et pas seulement en France, demandent une Union européenne qui revêtirait un caractère plus social, et je pense que nous ferions bien de redoubler d’efforts en la matière.
La Commission a donné le bon ton dans son Agenda, même si elle aurait pu le faire de manière plus concrète et nous en donner un petit peu plus. Ainsi, je pense qu’il est positif que la Commission insiste sur l’application ou le respect de la législation. Cependant, Monsieur le Commissaire, dans une Union élargie, nous devrions également rester ambitieux en termes d’objectifs sociaux. Nous avons toujours besoin de nouveaux textes législatifs. Le Parlement demande depuis longtemps, par exemple, une révision de la directive sur le comité d’entreprise européen ou de la directive sur la protection des travailleurs en cas de licenciement individuel.
L’Union européenne doit également, selon moi, continuer de jouer un rôle de pionnier en matière de lutte contre les discriminations, et les personnes souffrant d’un handicap espèrent du fond du cœur qu’elle adoptera de nouveaux textes à ce sujet. La Constitution soulève des attentes considérables en matière de droits sociaux, et je vous invite, Monsieur le Commissaire, à vous montrer dès maintenant à la hauteur sur ce point. Je pense que l’Agenda social européen profiterait de certains renforcements, et je me réjouis d’un excellent dialogue interinstitutionnel, qui permettrait de renforcer davantage encore l’Agenda présenté par la Commission. 
Margarita Starkevičiūtė,
   . - Messieurs les Commissaires, je suis ravie que les débats sur les perspectives économiques aient un caractère complexe. Nous avons rarement débattu du fait que l’Europe actuelle est un mélange unique d’ancien membres avancés sur le plan technologique et de nouveaux membres qui connaissent une croissance rapide, ni du fait que cela nous procure un avantage concurrentiel considérable. Cette diversité culturelle et intellectuelle dans le monde est le point le plus important. Les nouvelles technologies ont tendance à se propager très rapidement, et les meneurs seront ceux qui pourront mettre le plus rapidement et le plus efficacement les énergies créatives à profit. Afin d’utiliser cette énergie créative et de transformer notre potentiel et notre héritage culturels en avantage concurrentiel, nous devons définir clairement nos priorités.
L’un des problèmes de la politique économique de l’Union européenne est que les citoyens, et même parfois les personnes chargées de la mise en œuvre de cette politique, se perdent dans toutes ces priorités. Celles-ci sont si nombreuses - et nous sommes tellement désireux de tout entreprendre en même temps - qu’il est difficile de discerner quelle voie l’Europe a empruntée. Je pense que si nous définissions les trois principales orientations de la voie que nous suivons, les choses seraient plus claires pour tout le monde. Nous devons tout d’abord définir la modernisation de l’économie et de ses structures. Nous souhaitons clairement une augmentation du nombre d’industries créatives et le développement de nouveaux secteurs économiques; l’Agenda de Lisbonne pourrait nous aider en ce sens. Nous voulons incontestablement actualiser nos connaissances et notre structure sociale, car seules des connaissances nouvelles d’un point de vue qualitatif et un environnement social rénové de ce même point de vue peuvent libérer l’énergie créative d’une personne et nous permettre de tirer avantage de notre héritage culturel européen. Le troisième point dont nous devons débattre en dépit, parfois, de nos réticences est la modernisation de la structure institutionnelle de l’Union. L’adoption de la nouvelle Constitution permettrait une telle modernisation, même si nous devrions sans doute discuter également du mode de fonctionnement de la Commission, ainsi que du Parlement et de toutes les institutions, car l’abondance des programmes et des agences donne aux citoyens la mauvaise impression: ils ne savent tout simplement pas à qui s’adresser. Les priorités doivent être non seulement une réduction du nombre de textes législatifs produits et des charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, mais aussi une clarification des structures de gestion et de répartition des fonds. Telles sont nos priorités. 
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commenter tout d’abord les grandes orientations des politiques économiques que nous sommes en train d’examiner. Mon groupe ne croit pas que la croissance économique génère automatiquement des emplois en nombre considérable ni qu’elle entraîne automatiquement le développement durable. Nous estimons que cet élément est trop faible dans les propositions actuelles.
Nous reconnaissons que des choix doivent être faits quant à la manière dont nous nous efforçons de développer nos économies et que la poursuite de la concurrence et de la libéralisation n’est pas la voie à suivre si nous voulons vraiment exploiter pleinement l’Agenda de Lisbonne. Nous saluons donc la réintroduction de nos amendements sur l’éco-innovation, par exemple, car nous pensons que ce point est un bon indicateur des choix que nous devons faire si nous voulons créer une économie reposant sur le développement durable.
Nous sommes également préoccupés par la manière dont la recherche est abordée dans ce rapport. Nous ne sommes pas favorables à l’accroissement de la recherche sur les biotechnologies si celle-ci implique des recherches sur les cellules souches embryonnaires ou les OGM. De même, nous n’acceptons pas l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la stratégie de Kyoto. En fait, je pense que la population serait extrêmement choquée si nous agissions de la sorte.
Une partie de l’Agenda de Lisbonne est également consacrée à la cohésion sociale. Cette partie est souvent oubliée, d’où l’importance de l’Agenda social que nous examinons. Nous saluons de tout cœur le rapport concret de Mme Oomen-Ruijten et la reconnaissance de la nécessité d’utiliser tous les talents disponibles pour lutter réellement contre les discriminations, que ce soit pour équilibrer les différences de salaires entre les genres, lutter contre les discriminations à l’encontre des noirs et des groupes ethniques minoritaires ou les discriminations fondées sur un handicap ou sur l’âge. Nous soutenons les mesures additionnelles prônées dans le rapport initial. Les services d’intérêt général sont également essentiels comme méthode de cohésion sociale, et nous saluons donc la recommandation contenue dans ce rapport sur la nécessité d’adopter une directive-cadre en la matière.
Nous saluons également les démarches supplémentaires de la Commission concernant la dimension sociale de la mondialisation, à laquelle, selon nous, il n’a pas été porté suffisamment attention. Nous souhaitons donc que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans les futurs travaux sur ce sujet. 
Ilda Figueiredo,
   . - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, nous débattons de questions essentielles pour le développement de la situation économique ou sociale dans tous les États membres de l’Union. Malheureusement, le caractère vague des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et les propositions restrictives concernant l’Agenda social ne sont pas à la hauteur des mesures indispensables pour raviver la croissance économique, pour créer plus de 22 millions d’emplois assortis de droits - et de ce fait atteindre les objectifs de l’Agenda de Lisbonne - et pour promouvoir l’inclusion sociale des 70 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté.
À l’heure où nous avons besoin d’un Agenda social qui soit réellement engagé en faveur de l’inclusion sociale, les actes du Conseil lors du sommet de printemps nous mènent dans une direction diamétralement opposée: il a limité les objectifs en matière d’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté aux enfants, écartant le fait qu’il est impossible d’aider les enfants sans modifier la situation des adultes. Il n’a en outre pris aucune mesure concrète pour promouvoir et évaluer les progrès en matière d’égalité entre hommes et femmes, par exemple concernant l’accès aux emplois assorti de droits et les salaires, où la situation est toujours aussi grave, si pas pire, qu’autrefois.
Les orientations politiques continuent d’aller dans des directions qui, nous le savons, ne sont pas les bonnes. La réponse n’aurait pas dû consister en une amplification des mesures précédentes. Il est clair à présent - et, d’une certaine manière, les rapports qui nous sont présentés le reconnaissent - que les résultats de la voie que nous avons prise ne sont pas positifs. Le problème est que l’on ne tire pas les bonnes conclusions et que nous maintenons les mêmes politiques et les mêmes mesures, qui restent conditionnées par l’obsession de la stabilité des prix ainsi que de l’adaptabilité et de la flexibilité de la main-d’œuvre. Nous persistons dans la libéralisation des marchés intérieurs et extérieurs, en mettant à présent l’accent sur les services et la privatisation de la sécurité sociale et, pire encore, des retraites.
L’obsession dominante continue d’être les déficits et le pacte de stabilité et de croissance, alors que le problème auquel nous sommes confrontés est économique et non pas financier. L’objectif est naturellement de faciliter la modération salariale et de garantir que les gains de productivité bénéficient aux grands groupes économiques, en faisant ainsi l’impasse sur le véritable scandale actuel, à savoir la redistribution des profits, alors que ces derniers ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 25 ans. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union doit donc amorcer un changement fondamental de politique et d’orientation. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, je ferai quelques remarques sur les orientations des politiques économiques. Nous passons beaucoup de temps à nous lamenter sur les piètres performances des grandes économies de la zone euro, mais les orientations des politiques économiques les feront-elles fonctionner ne serait-ce qu’un peu mieux? Elles s’apparentent davantage à un cahier de doléances.
Les gouvernements sont appelés à maintenir des politiques budgétaires saines, à accroître la flexibilité, à limiter les hausses des salaires, à renforcer la concurrence, à promouvoir la recherche et le développement et à développer une solide base industrielle, soit tous des objectifs louables que les gouvernements souhaiteraient de toute façon atteindre. Mais ont-ils besoin de l’Union pour y parvenir?
Au lieu de donner ce conseil, j’ai une meilleure idée. Laissez en paix les particuliers et les entreprises, supprimez les règlements au lieu d’en inventer de nouveaux ou de renforcer ceux qui existent, tels que les contrôles bureaucratiques des transactions financières dont nous avons débattu hier soir en cette Assemblée. La plupart de ces règlements ne fonctionnent pas comme il faut, et tous augmentent les frais des entreprises et détruisent des emplois.
Malheureusement, créer de nouvelles règles est la seule chose que ces institutions sachent faire correctement. Si nous pouvions simplement laisser les entreprises créer seules des richesses, nous pourrions effectivement nous permettre les nombreux programmes communautaires concernant notamment le respect de l’environnement et la garantie d’un niveau élevé de sécurité sociale. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur, Mme Mato Adrover, pour les nombreux efforts consacrés à ce rapport, qui est un condensé de déclarations de principe. Si ces déclarations peuvent être acceptées globalement, elles sont par moment incohérentes, notamment dans leurs tentatives de concilier une hausse du taux d’emploi avec les mesures de développement des emplois, et surtout de concilier la flexibilité du travail avec la sécurité d’emploi, sans spécifier comment nous pourrions y parvenir.
C’est pourquoi nous sommes favorables à nombre des amendements déposés, qui complètent et améliorent le texte. C’est ainsi le cas, par exemple, des amendements 12, 20 et 23 au rapport de Mme Mato Adrover. Il en va de même pour l’amendement 13, déposé par le rapporteur Astrid Lulling au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Je pense que les efforts du Parlement contribueront à compléter le texte initial. J’espère néanmoins que toutes les mesures nécessaires seront prises au cours du processus législatif pour réduire l’insécurité de l’emploi et fournir des garanties en matière de protection sociale, et que des restrictions seront instaurées en matière de travail temporaire, qu’il soit au contrat ou à durée déterminée, notamment lorsque les travailleurs y ont recours de manière répétée.
Il est essentiel d’instaurer des méthodes de participation des travailleurs à la gestion et aux bénéfices des entreprises, car c’est là le meilleur moyen à la fois d’améliorer la qualité du produit du travail et de favoriser l’estime personnelle des travailleurs eux-mêmes. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques, dont nous avons parlé aujourd’hui dans le cadre du rapport de M. Goebbels, je voudrais souligner combien il est important pour nous de ne jamais sous-estimer la concurrence croissante que nous voyons émerger du côté des économies asiatiques ou encore américaines. D’ici dix ans, 800 millions de personnes toucheront un salaire moyen dans ces pays. Cette nouvelle donne va changer les relations économiques et faire peser de lourdes exigences sur notre capacité à en profiter.
Nous avons également parfois tendance à surestimer notre capacité à faire face à cette évolution. Je suis parfois sidéré de voir que nous oublions le nombre de chômeurs en Europe et dans les divers pays, y compris ceux qui présentent un taux d’emploi élevé. En Suède, 20 à 25% des citoyens ne travaillent pas ou n’ont pas d’emploi, des chiffres qui s’expliquent par les congés de maladie, le chômage réel ou le nombre élevé de personnes ayant pris une retraite anticipée. Il s’agit d’un problème social, mais qui est également économique en ce qui concerne notre capacité à générer la prospérité, car, comme certains l’ont dit auparavant dans cette Assemblée, ce n’est pas la croissance qui crée des emplois, mais bien les emplois et les entreprises qui engendrent la croissance. Nous fondons nos espoirs sur le simple fait que nous avons réussi dans les pays et les économies où nous avons entrepris des réformes. Sur les marchés des télécommunications, que nous avons libéralisés, c’est dans les pays dont les économies sont les plus déréglementées que nous rencontrons le plus de succès. Dans les pays qui ont réformé leur marché du travail, nous constatons un meilleur développement en termes d’emploi; et dans les pays où les impôts favorisent les entreprises, nous décelons plus d’esprit d’initiative.
Le problème de l’Europe ne réside pas dans les taux d’intérêt trop élevés ou dans la stimulation insuffisante de la demande. Au contraire, nous avons des taux d’intérêt historiquement bas et, du fait de ces taux et des dépenses publiques élevées, un devoir de stimulation très important. Ce dont nous avons besoin, ce sont des réformes. Dans les lignes directrices que nous avons adoptées au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous mettons l’accent sur la nécessité d’avoir un marché du travail plus flexible, de meilleures conditions pour les entreprises et une concentration sur la productivité et la compétitivité au travers de marchés plus ouverts. Nous comptons dès lors soutenir ce rapport et faire en sorte d’obtenir le soutien nécessaire pour les propositions que nous présentons. 

Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier les deux rapporteurs et, plus particulièrement, Mme Mato Adrover pour sa coopération constructive au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales dans des conditions assez difficiles.
Permettez-moi tout d’abord de souligner la grande utilité des lignes directrices intégrées, car la politique de l’emploi et la politique économique sont précisément intégrées. Nous devons en outre - et c’est un élément qui ressort de nos propositions - garantir un développement durable, tant au niveau économique que social et environnemental.
À l’heure actuelle, la situation en Europe n’est pas brillante. La croissance est trop lente et le chômage trop élevé. En ce qui concerne la politique économique, j’estime personnellement que nous devons nous concentrer davantage sur des mesures encourageant la croissance partout en Europe afin de mettre la croissance sur les rails. La politique de stabilisation est importante et c’est un domaine où nous avons réussi au-delà de nos espérances. Nous devrions toutefois nous concentrer à présent davantage sur des mesures de promotion de la croissance.
Nous rencontrons une concurrence de plus en plus grande dans le monde. La question est de savoir comment nous allons y faire face. Allons-nous faire concurrence à la Chine et à l’Inde en offrant des conditions de travail plus mauvaises et de salaires plus bas? La réponse est non. Nous devons répondre à l’augmentation de la concurrence par la recherche et le développement et de meilleures perspectives d’emploi, ainsi qu’en investissant dans la main-d’œuvre afin de développer ses compétences. Nous assisterons à des restructurations. Nous en avons connu par le passé et nous en connaîtrons encore. La manière dont nous réalisons ces restructurations est importante. Il est également important que les entreprises acceptent d’endosser leurs responsabilités en matière sociale et d’impliquer les travailleurs, de les faire participer et de ne pas les tenir à l’écart du processus. À défaut de le faire, nous verrons davantage de manifestations dans les rues. La participation des travailleurs au processus contribue en outre à une meilleure restructuration. Nous devons créer un marché du travail permettant de combiner vie professionnelle et vie familiale. Cela signifie que nous ne pouvons pas avoir des temps de travail trop longs ou des règles au niveau européen qui autorisent des temps de travail de n’importe quelle durée dans la mesure où cette situation est injuste pour un des sexes. Nous devons créer des conditions sur le marché du travail qui permettent aux hommes et aux femmes d’y participer. Enfin, les groupes traités arbitrairement. Nous devons faire plus d’efforts en faveur des personnes qui arrivent en Europe avec le statut de réfugiés et qui sont souvent tenues à l’écart du marché du travail, ainsi qu’en faveur des personnes handicapées ou autres afin de leur permettre de participer au marché du travail dans une plus large mesure. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd’hui d’un certain nombre de propositions et de mesures établissant un lien entre la croissance sociale, l’emploi et la croissance économique.
Cela signifie que nous sommes conscients du fait que la concurrence mondiale et les tendances actuelles placent l’Europe face à de grands défis pour son avenir.
En ce qui concerne plus particulièrement le document sur l’agenda social et l’emploi, nous sommes conscients que ces défis constituent un test sérieux pour le modèle social européen, dont nous nous enorgueillissons souvent et que nous présentons au monde comme un trait caractéristique d’une société qui a réussi à combiner simultanément la croissance économique et le développement industriel et novateur, tout en préservant un modèle social et une dimension sociale forte de ce modèle économique et institutionnel.
À l’instar de ce qui a déjà été dit, j’estime moi aussi que l’Europe doit relever ces défis avec des objectifs très clairs et des méthodes extrêmement efficaces, mais également en faisant preuve d’une grande ambition, car si ces défis sont grands, l’ambition doit l’être aussi. Je suis dès lors d’accord avec ce qu’ont dit de précédents orateurs, à savoir que notre Agenda social doit également adopter une position ambitieuse. Autrement dit, il faut élaborer un programme - destiné aux citoyens, aux entreprises et aux partenaires sociaux - qui explique que l’Europe, aidée de ses citoyens, veut instaurer la certitude et fournir des instruments qui contribuent à promouvoir la confiance et la sécurité.
En ce qui concerne les instruments, et au travers du nouvel examen de la stratégie de Lisbonne réalisé aujourd’hui, nous avons tous pris conscience de l’importance de l’intégration et de notre capacité à créer des synergies entre nos travaux en faveur du développement des PME et les innovations d’entreprise et industrielles, de manière à créer un environnement économique plus prospère, ensemble et en synergie avec une dimension sociale et une politique sociale, et non derrière ou parallèlement à celles-ci.
J’estime qu’une société est prospère lorsqu’elle est capable d’offrir des perspectives à ses citoyens. Je pense en outre que la croissance du capital humain au travers d’un soutien aux personnes défavorisées, la possibilité de nouvelles perspectives de formation et d’emploi pour les femmes et la diversification de l’offre de perspectives de formation aux jeunes, qui sont aujourd’hui les plus touchés par cette incertitude, constituent des instruments appropriés capables de contribuer tant à la cohésion sociale qu’à la croissance économique et à la prospérité.
Il ne peut y avoir de société économiquement forte s’il existe des inégalités et des différences importantes en son sein et si son potentiel humain se réduit.
Je pense dès lors que l’ensemble de la politique d’inclusion sociale, la politique centrée sur l’emploi des femmes et l’inclusion des jeunes sont des éléments clés d’une politique sociale extrêmement cohésive et, en même temps, d’une politique de croissance économique et de développement pour notre Europe. Comme l’a rappelé un collègue de mon groupe, l’Europe dans sa nouvelle dimension doit aujourd’hui prendre des mesures pour réduire les différences en son sein, en exhortant tous les États membres à promouvoir une politique de cohésion et d’intégration interne selon cette perspective. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je voudrais dire que l’intégration de lignes directrices économiques et pour les politiques de l’emploi constitue un pas dans la bonne direction. C’est toutefois une erreur de tenir les lignes directrices pour le développement durable à l’écart. Force est de constater que cette situation provoque, selon nous, une paralysie de l’intégration.
Je voudrais à présent parler du contenu des lignes directrices pour les politiques de l’emploi et du rapport pour l’élaboration duquel Mme Mato Adrover a fait preuve d’un tel engagement. Sur le fond, la proposition de la Commission place le marché du travail à la merci de la libéralisation. L’objectif visé n’est plus l’emploi avec un salaire de subsistance et des emplois de qualité, mais bien la déréglementation des conditions de travail et des salaires. Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas eu de levée des boucliers lorsqu’il est apparu que, dans ces lignes directrices, l’autorité politique la plus haute réclamait le maintien des salaires à un bas niveau.
J’estime également qu’il est irresponsable de s’orienter vers la suppression des cotisations des employeurs à l’assurance maladie des travailleurs. J’estime en outre qu’il est regrettable que le rapporteur ait rejeté notre proposition de réintroduire le quatrième pilier de la politique de l’emploi, à savoir les mesures visant à aider les femmes à accéder à l’emploi. L’égalité des chances n’est qu’un supplément et non un substitut. En l’absence du quatrième pilier, les États membres ont abandonné les mesures actives visant à aider les femmes à trouver un emploi, ce que nous ne pouvons accepter.
Il convient de continuer à donner la priorité à la promotion de l’emploi des femmes et je voudrais, à cet effet, réitérer l’appel urgent que j’ai lancé aux députés de ce Parlement en faveur de la réintroduction du quatrième pilier, car lui seul permet de s’assurer que nous pouvons surveiller le sérieux avec lequel les États membres prennent en considération la promotion des femmes. Je demande aux députés de soutenir l’amendement 30 déposé par mon groupe. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que les politiques, mais surtout les ressources disponibles pour promouvoir l’Agenda social et un soutien actif de l’emploi sont inadéquates. Malheureusement, la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et la proposition relative aux nouvelles perspectives financières diminuent l’importance de l’Agenda social et accordent moins d’argent à cette priorité, alors que nous devrions investir davantage dans la connaissance, la recherche, l’innovation, la formation et pour soutenir les plus faibles de la société, à savoir les personnes souffrant de handicaps, les immigrés et les groupes vulnérables tels que les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les travailleurs non qualifiés et les chômeurs.
Je voudrais remercier Mme Mato Adrover pour son excellent travail sur la question des lignes directrices pour les politiques de l’emploi. Les amendements apportés par la commission de l’emploi et des affaires sociales améliorent le texte initial de la Commission. Les amendements proposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne réclament des objectifs plus clairs et améliorent encore le texte, raison pour laquelle nous les soutiendrons. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, chaque année, en mai, le Parlement tient un débat sur les lignes directrices des politiques économiques de l’UE. Il semble aujourd’hui qu’il serait plus approprié de parler d’éthique que d’économie. Le rapport Goebbels comporte de nombreux points auxquels je m’identifie. Je souscris à l’intégration de la politique sociale et aux inquiétudes exprimées concernant l’insuffisance des progrès réalisés en matière d’investissements en vue de respecter les objectifs de Kyoto.
M. Goebbels aurait cependant dû en rester là. Je suis d’accord avec Mme Lambert pour dire que ce rapport va beaucoup trop loin sur un point particulier. Dans la modification 12, le rapporteur plaide en faveur d’une information plus objective sur les recherches controversées liées aux organismes génétiquement modifiés et aux cellules souches embryonnaires. J’estime que nous avons mieux à faire que de promouvoir des recherches controversées. Il est à mes yeux essentiel que, dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la valeur de la vie humaine soit l’élément central, ce qui est en contradiction avec la recherche sur des embryons qui sont détruits au cours du processus.
Dans des documents adoptés précédemment, cette Assemblée s’est clairement exprimée sur la place de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. C’est pourquoi le texte de la présente résolution va à l’encontre de ces documents. Ainsi, le 10 mars dernier, le Parlement a adopté une résolution sur le commerce d’ovules humains, dont le paragraphe 15 dispose clairement que la recherche sur les cellules souches embryonnaires peut être laissée à la discrétion des États membres, là où elle est autorisée. L’État membre «peut" faire de telles recherches, mais n’y est pas obligé. C’est là une distinction importante qui fait défaut dans la présente résolution.
Je ne soutiendrai pas cette résolution si la modification 12 et l’amendement 24 de Mme van den Burg sont adoptés tels quels. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a fait de nombreuses propositions pertinentes, intelligentes et rationnelles. Malheureusement, il a omis de faire référence dans sa proposition à une question d’une importance capitale pour les citoyens des nouveaux États membres, à savoir des droits vraiment égaux en matière d’emploi.
Les citoyens des nouveaux États membres qui adoptent une approche sérieuse et sincère vis-à-vis de l’intégration européenne ne peuvent tolérer et ne toléreront pas une situation dans laquelle 12 des anciens États membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Suède, continuent de traiter les citoyens des nouveaux États membres, tels la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie, comme des citoyens de deuxième classe. Ceux-ci trouvent du travail, mais uniquement dans l’économie parallèle. Ils parviennent à gagner de l’argent, mais beaucoup moins que les citoyens de l’UE avant l’élargissement, telle qu’elle était avant mai 2004.
Le Conseil ne peut pratiquer la politique de l’autruche et espérer que ce problème disparaîtra. Cette question ne relève pas de la compétence de la Commission, mais du Conseil. La libéralisation totale et immédiate des marchés du travail révolutionnerait véritablement l’économie européenne et prouverait aux citoyens des nouveaux États membres qu’il n’y a pas une Europe de première classe et une de deuxième. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Goebbels pour son rapport. Il contient des remarques essentielles concernant les points sur lesquels les décideurs européens devront concentrer leurs efforts dans les années à venir.
Je voudrais soulever quelques points figurant dans le rapport. Tout d’abord, ce sont les grands pays de la zone euro qui ont un sérieux besoin de réforme. Les élections de la semaine dernière en Allemagne et le référendum à venir en France indiquent clairement que les électeurs sont mécontents de la gestion de l’économie par leur gouvernement. Autre signal important, la Finlande a maintenant les taux d’intérêt réels les plus bas d’Europe et, fait historique, bat même le pays de référence traditionnel, l’Allemagne, au niveau du prix du capital.
Les réformes sont la clé de la compétitivité européenne et de la croissance de l’emploi. Les négociations salariales collectives doivent être réformées afin de prendre davantage en considération la croissance de la productivité. L’accès des femmes au marché du travail doit également être renforcé.
Je voudrais également exprimer mon soutien vis-à-vis des amendements déposés par mon collègue, M. Hökmark, au nom du groupe PPE-DE. Nous devons continuer à insister sur l’importance de la réduction du chômage en renforçant la croissance et en augmentant les investissements et la concurrence, le niveau de service et l’éventail de possibilités à la disposition des citoyens. L’esprit d’entreprise doit être encouragé au travers, par exemple, d’un cadre fiscal favorable aux PME, tandis que les femmes et les hommes doivent se voir offrir les mêmes chances.
L’idée d’un marché du travail flexible et stable, ouvert à tous les citoyens, est excellente. Nous ne devons pas laisser nos règles et nos pratiques stagnantes empêcher les personnes ayant envie de travailler de pénétrer ou de rester sur le marché du travail. L’Europe a dès à présent besoin de gens désireux de travailler, un besoin qui devrait s’intensifier dans les années à venir. Nous devons encourager nos citoyens à travailler en réformant nos systèmes fiscaux, notamment en réduisant la charge qui pèse sur les bas revenus. J’espère que la Commission examinera les remarques du Parlement avec sérieux. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, ainsi que l’ont déjà dit plusieurs collègues de mon groupe, nous sommes tous en faveur d’une approche intégrée en ce qui concerne ces lignes directrices. Je voudrais néanmoins ajouter que cette approche ne doit pas nous conduire à une discussion superficielle, mais qu’il est très important de faire plus que gratter la surface et, surtout, de donner à la commission compétente un rôle dans son domaine spécifique.
Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, notre groupe met l’accent sur la nécessité d’une plus grande coordination économique et je voudrais également demander au commissaire Almunia de voir de quelle manière nous pouvons insuffler plus de cohérence dans les discussions autour de ces grandes orientations et des rapports budgétaires annuels sur la convergence dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
La troisième remarque que je voudrais faire est qu’il est important de donner au Parlement européen un rôle à part entière dans ces processus et, sur le plan des procédures, de s’assurer également que nous recevons suffisamment de temps et de place afin que nous puissions apporter notre contribution au cours des prochaines années. Bien qu’il s’agisse plus d’une question technique de procédures et de calendriers, j’espère que nous pourrons parvenir à des accords solides l’année prochaine, car ces questions se sont avérées quelque peu problématiques cette année. J’estime que c’est important du point de vue du contenu, car je pense que vous avez, en tant que Commission, davantage le Parlement de votre côté dans votre quête pour une véritable perspective européenne.
Enfin, je m’inquiète du fait que le Conseil utilise encore trop rarement cette perspective européenne en tant que principe directeur et je voudrais demander à la Commission de se pencher sur ce point. Je voudrais tout particulièrement m’adresser à M. Špidla, car j’ai été extrêmement vexée par la manière dont il a traité une position que nous avions adoptée la fois dernière en plénière concernant la directive sur le temps de travail; elle a été suivie immédiatement d’une réaction très négative à l’encontre de la position du Parlement, qui s’est plié au veto d’un État membre, qui avait rallié plusieurs autres États membres au dossier de la directive sur le temps de travail. J’estime que ce n’est pas de cette manière que la Commission devrait traiter avec le Parlement. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il était erroné d’affirmer que les lignes directrices intégrées, dont il est question aujourd’hui dans cette Assemblée, allaient stimuler, une fois pour toutes, les entreprises et l’emploi dans l’Union européenne. Une fois de plus, les lignes directrices donnent la priorité à la gouvernance des marchés, dont le principal objectif est de s’assurer que les travailleurs répondent aux exigences du marché, à travers tous les secteurs.
Une telle situation ne peut en aucun cas contribuer à résoudre les problèmes structurels de la société et de l’économie. Il ressort des crises politiques, telles que celle que traverse actuellement l’Allemagne, que ces instruments ne marchent pas et se sont soldés par un échec. Je ne vois vraiment pas comment la combinaison d’instruments auparavant inutiles pourrait brusquement et de son propre chef contribuer à faire une véritable percée au niveau de la création d’emplois et de la croissance économique au sein de l’Union européenne.
Je voudrais dès lors demander de toute urgence que l’on réfléchisse à nouveau aux principes en jeu. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le chômage dans les États membres de l’UE a quasiment quadruplé depuis le début des années 70 et les agences de travail temporaire sont en train de devenir le principal employeur dans de nombreux pays. La marche en avant de la mondialisation nous vole massivement des emplois et, après un fléchissement de l’économie, le nombre de chômeurs ne retombe jamais au niveau où il était avant la récession.
Les secteurs productifs tels que l’agriculture, l’exploitation minière et l’industrie lourde sont de plus en plus marginalisés. Il nous reste le secteur des services, qui a peu de chances d’être suffisant à long terme et qui occupe aujourd’hui presque 67% de l’ensemble de la main-d’œuvre. Cependant, si le pouvoir d’achat continue de chuter, on devrait assister à une tendance à la baisse continue et nul ne doute que les problèmes que nous rencontrons déjà au niveau de la protection sociale s’accentueront.
Ces constats me conduisent à me demander dans quelle mesure la privatisation actuelle des services publics, tels que les chemins de fer et la poste, qui n’a pas donné tous les résultats escomptés, apparaîtra comme ayant été une grave erreur. L’infrastructure compte en tout cas, au même titre que les travailleurs qualifiés, parmi les facteurs qui rendent l’Europe attrayante en tant que terre d’activité. L’idée selon laquelle de bas impôts et le des salaires nous rapprocheront de l’objectif de quasi-plein emploi que nous nous sommes fixés me semble extrêmement discutable. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de passer trop de temps à commenter les mesures des deux rapports examinés aujourd’hui.
Je suis d’accord à 100% avec les commentaires de M. Hökmark.
Monsieur le Président, je voudrais m’arrêter un instant sur l’analyse. L’Europe ne va pas bien. M. Goebbels n’a pas voulu retourner le couteau dans la plaie et nous a présenté une vision édulcorée de la situation, tout comme M. Almunia. Il affirme que les conditions sont en place pour que l’Europe fonctionne bien, mais la population sait qu’elle ne va pas bien.
L’énorme pessimisme de nos citoyens est très clairement perceptible dans les débats actuellement en cours dans le cadre des référendums en France et aux Pays-Bas. Notre croissance est moins forte que celle des États-Unis, nous créons moins d’emploi, nous sommes moins productifs et nous sommes très loin des objectifs de Lisbonne.
Cet énorme pessimisme a conduit nos citoyens à exprimer des craintes parfaitement compréhensibles. Comment allons-nous faire face aux défis de la mondialisation? Comment allons-nous affronter la concurrence des pays émergents? Nous discutons actuellement du problème du secteur du textile et la concurrence des pays de l’Est posera bientôt d’autres problèmes. Comment allons-nous empêcher la délocalisation des entreprises? Comment allons-nous faire face au problème de l’immigration? Comment allons-nous faire pour protéger les avantages sociaux menacés par le vieillissement de la population?
Ces craintes ne cessent de grandir parce que la réponse des institutions n’est pas très énergique. Nous avons discuté du pacte de stabilité et de croissance - et continuons à le faire - et nous devrions dire clairement que nous sommes arrivés à une situation de non-respect généralisé, à une sorte d’amnistie, et que nous avons ignoré les règles les plus strictes pour assurer la stabilité budgétaire.
Nous sommes incapables d’établir les perspectives financières et tout porte à croire que nous voulons accorder moins d’argent à l’Union. Avec moins d’argent, nous ne créerons pas plus d’Europe, mais moins.
Ainsi que l’ont déjà signalé mes collègues, nous sommes très loin de la mise en œuvre des réformes nécessaires. Ce Parlement a envoyé un signal positif en réunissant les deux rapports examinés aujourd’hui et en essayant d’éliminer les divergences afin que le message soit clair. C’est maintenant à la Commission et au Conseil d’obliger les États membres à respecter les décisions qui ont été prises ici. Il est un fait que nous allons discuter des programmes nationaux alors qu’ils sont élaborés, mais j’espère que la Commission ne se contentera pas de servir de boîte aux lettres, pas plus qu’elle ne se limitera à louer poliment les programmes nationaux, et qu’elle demandera au contraire aux États membres de faire preuve de courage, de détermination et d’audace, autant d’ingrédients nécessaires pour mettre fin à l’énorme pessimisme que j’ai tenté de vous décrire ici. 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, trois remarques. Concernant la méthode d’abord, le Parlement européen est tout à fait conscient de l’importance d’une appropriation nationale de ces sujets. C’est la raison pour laquelle, le 25 avril dernier, nous avons organisé une rencontre avec nos collègues des parlements nationaux. Je crois que c’est une première que nous devrons renouveler pour que ce débat soit véritablement un débat d’orientation sur les grandes lignes définies au niveau européen, en association avec les États membres, et appliquées par les États membres eux-mêmes.
Toujours au sujet de la méthode, vous savez qu’il y a une inquiétude du côté du Parlement qui craint de ne pas toujours être en situation de contribuer à l’adoption, à l’élaboration de ces grandes lignes pour des raisons de calendrier. J’espère qu’à l’avenir nous trouverons un bon accord.
Ma deuxième remarque concerne le climat général. La confiance ne se décrète pas et elle n’est pas là. On a donc beau parler de réformes structurelles, elles ne seront pas acceptables, elles ne seront pas acceptées dans le climat actuel. Il faut d’abord rétablir la croissance et avec elle, nous pourrons procéder aux réformes structurelles nécessaires. Je voudrais dire à ma collègue Piia Kauppi, et je crois qu’elle le sait, que la question de la réforme ne se pose pas dans les mêmes conditions dans un petit et dans un grand pays. C’est aussi dans cet esprit que nous devrons penser notre espace collectif. Lorsque l’OCDE envoie des signaux à la Banque centrale et que la Banque centrale répond comme elle vient de le faire, il y a des inquiétudes à formuler sur la nature du débat macroéconomique à l’échelle européenne.
Troisième remarque, dans ce climat général, l’outil qui est entre nos mains, celui des grandes orientations de politique économique, devrait être l’outil fondamental pour un travail ex ante. Or, trop souvent cela apparaît comme de vaines paroles qui ne sont pas suivies d’effet. Nous devons faire de ces grandes orientations un outil rigoureux au service d’une coordination des politiques économiques pour que la stratégie de Lisbonne soit demain un succès et pour éviter un bilan en demi-teinte comme celui que nous avons eu avant la révision de la stratégie.
Appuyant la stratégie globale, les grandes orientations sont un outil, mais elles ne serviront à rien si, derrière, il n’y a pas une réforme du pacte de stabilité qui soit à la hauteur du défi, s’il n’y a pas, aussi, des perspectives financières qui permettent de financer la solidarité pour tous. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que nous devons faire quelque chose en ce qui concerne nos politiques économiques, sociales et environnementales. C’est parce que certaines choses doivent changer en vue de conserver ce qui est positif que nous devons adapter ces trois domaines politiques aux nouvelles exigences qui pèsent sur eux, de manière à pouvoir réduire les risques et saisir les occasions qui se présentent.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une nouvelle indépendance. Si, d’un côté, nous devons veiller à nous libérer des chaînes qui nous entravent et à réduire la bureaucratie, nous devons également faire en sorte que les mécanismes de protection nécessaires restent en place, que la création d’entreprises soit facilitée, qu’il y ait davantage de recherches et que le marché intérieur devienne réalité.
Ce qui m’attriste c’est que j’ai eu l’impression, au cours de ces dernières semaines et derniers mois, que les États membres et les différentes familles politiques de cette Assemblée n’ont pas utilisé - contrairement à la Commission - les lignes directrices des politiques économiques et de l’emploi pour rapprocher les entreprises et le travail, mais ont plutôt eu recours dans les débats aux modèles à l’ancienne de lutte des classes, avec les employeurs d’un côté et les travailleurs de l’autre; les mécanismes de protection sociale d’un côté et la libéralisation de l’autre. Une telle attitude ne nous permettra pas de résoudre les problèmes et de renforcer la confiance des citoyens dans le processus de prise de décision politique.
Nous voyons le marché non pas comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir à nos fins. Nous devons cependant le rendre plus compétitif; nous aspirons à accroître la compétitivité, à créer des emplois et à prendre nos responsabilités en matière d’environnement au sérieux. Loin d’entraver inévitablement la concurrence, des politiques sociales et environnementales appropriées peuvent contribuer à nous rendre plus compétitifs, à promouvoir la croissance et à créer de nouveaux emplois.
Tout cela me conduit à dire que c’est parce que la Constitution garantit les droits sociaux fondamentaux que nous en avons besoin. Nous devons mettre fin à l’unanimité sur les questions de politique budgétaire. Nous devons achever le marché intérieur. L’Union européenne a besoin de droits sociaux fondamentaux et de normes de base si l’on veut avoir une plus grande libéralité et une économie davantage orientée vers le marché, car, plutôt que de jeter le bébé avec l’eau du bain, nous voulons insuffler un nouveau souffle au modèle de l’économie sociale de marché écologiquement responsable.
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe est confrontée à une croissance insuffisante et je constate aujourd’hui que même les responsables économiques de l’OCDE font le même constat, de manière claire et sans ambiguïté. Toute personne qui s’intéresse sérieusement à l’Europe d’un point de vue économique peut s’en rendre compte. En réalité, l’Europe n’occupe pas une si mauvaise position en ce qui concerne les marchés d’exportation. En termes d’exportations, notre région du monde s’en est mieux tirée que les États-Unis et le Japon ces dernières années. Je ne dis pas que c’est suffisant. Je dis par contre que ce n’est pas le problème le plus important. Le problème le plus important est pour le moment la croissance insuffisante de l’économie intérieure ou du marché intérieur de l’Europe. Qui plus est, une telle croissance n’intervient pas seule. Elle ne se produit pas au travers de réformes qui ne vont pas jusqu’au bout et qui n’ont pas la confiance et le soutien de nos citoyens. Une telle croissance n’est possible qu’au travers d’un ensemble de réformes modernes qui, au lieu de pousser les pays à rivaliser pour réduire les avantages sociaux, est formulé en termes humains et prend la forme d’une politique du marché du travail plus moderne et active d’un point de vue social, associée à des investissements coordonnés.
Monsieur le Commissaire Almunia, vous avez présenté un programme économique solide. Je suis en mesure d’accepter tout ce qu’il contient. Je voudrais simplement préciser que j’aimerais y voir une dimension supplémentaire. J’apprécierais vraiment de voir sortir des grandes orientations économiques un message constructif adressé à tous les États membres et qui dirait: «Investissons maintenant, tous ensemble et dans chaque pays individuel, dans les objectifs de Lisbonne au cours des trois ou quatre prochaines années, et faisons-le en même temps», car cette action commune fournirait une arme secrète à l’Europe. De cette façon, nous pourrions utiliser notre indépendance économique les uns par rapport aux autres et combiner la protection sociale avec la compétitivité économique et une croissance saine. C’est une politique que nous avons mis en œuvre dans les pays nordiques et que nous pouvons élargir à toute l’Europe. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à plusieurs égards, l’économie de l’UE est plus éloignée de l’objectif qu’elle s’était fixée, à savoir devenir l’économie la plus compétitive au monde, qu’elle ne l’était en 2000. Les mauvaises performances répétées de l’économie européenne s’expliquent par le fait que son apport de travail reste comparativement bas, en particulier dans le cas des jeunes et des travailleurs plus âgés. Le faible niveau de croissance de la productivité, qui est dû à un ralentissement du rythme des progrès technologiques et des innovations et au lent décollage des technologies de l’information et de communication, constitue un autre problème.
Dans un tel contexte, l’Union européenne et ses États membres doivent mettre l’accent sur les investissements dans la connaissance. L’avènement d’une société de la connaissance, fondée sur le capital humain, l’enseignement, la recherche et les politiques d’innovation, est nécessaire pour donner un nouvel élan à notre potentiel de croissance et préparer l’avenir. L’Europe doit investir davantage dans le capital humain et l’apprentissage tout au long de la vie dans l’intérêt des particuliers, des entreprises et de la société en général.
Nous ne devons pas perdre de vue que des économies fondées sur la connaissance exigent des compétences différentes des industries traditionnelles et que ces compétences doivent en permanence être mises à jour face à l’évolution technologique et à l’innovation. Si les travailleurs veulent conserver leur emploi et grimper les échelons de la hiérarchie, ils doivent renouveler leurs connaissances et leurs compétences régulièrement. L’enseignement et les systèmes de formation doivent dès lors répondre aux besoins de l’économie.
La connaissance accumulée par le biais d’investissements dans la recherche et le développement, l’innovation et l’enseignement est un moteur essentiel de la croissance à long terme. Pourtant, le projet de budget 2007-2013 présenté par la présidence luxembourgeoise prévoit des réductions drastiques des dépenses dans le domaine de la science, de la recherche, de l’éducation et des transports. Ces réductions devraient entraîner une chute du financement de plus de 40%, soit 50 milliards d’euros, par rapport à la proposition initiale.
Je suis d’avis que nous ne devons pas nous fixer des objectifs ambitieux si nous sommes ensuite incapables de garantir leur financement. 
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, en ces derniers instants du débat, je voudrais une fois de plus remercier les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli, et plus particulièrement le rapporteur pour les grandes orientations des politiques économiques, M. Goebbels. J’estime par ailleurs qu’il y a eu beaucoup d’autres contributions positives lors du débat sur ces rapports.
Je voudrais commenter un point spécifique de la procédure. Il est vrai que, cette année, les délais impartis au débat devant permettre à la Commission et au Conseil de prendre en considération l’avis du Parlement, exprimé dans ces rapports, ont été particulièrement courts, mais ceci est dû au début du cycle et au calendrier très serré imposé à l’ensemble des institutions en vue d’entamer ce nouveau cycle de coordination des politiques économiques, dans le contexte d’une révision de la stratégie de Lisbonne. Je suis convaincu que l’année prochaine, les délais seront plus longs et que nous pourrons travailler de manière beaucoup plus efficace et que l’avis du Parlement européen sera sans aucun doute pris en considération.
Deuxièmement, je pense que les interventions ont démontré qu’il existe un très vaste consensus de base par rapport à trois exigences nécessaires pour permettre à l’ensemble de l’Union européenne d’accroître sa croissance économique, son potentiel de croissance et, par conséquent, sa capacité à créer davantage d’emplois et à avancer par rapport à tous les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Nous devons améliorer la qualité des finances publiques, ainsi que des dépenses publiques - et, à cet égard, je suis d’accord avec certains commentaires et contributions faits ici -, nous devons introduire la dimension de la durabilité dans les actions publiques, les réformes structurelles et les comptes publics - comme l’ont mentionné plusieurs députés -, mais nous devons également conserver le principe selon lequel nous avons besoin de discipline budgétaire et de finances publiques saines, car sans cela, aucun des autres objectifs ne pourra être atteint.
Cette approche inclut la révision de la stratégie de Lisbonne, la réforme du pacte de stabilité, dont nous discuterons au sein de ce Parlement d’ici quelques jours, et aussi, je l’espère, à partir du Conseil européen de juin, les nouvelles perspectives financières pour 2007-2013.
Permettez-moi de faire un dernier commentaire: ainsi qu’il a été dit, il est un fait qu’il est difficile de lancer et de mettre en œuvre des réformes structurelles dans un contexte de faible croissance, mais il est tout aussi vrai que les pays qui connaissent la croissance la plus forte sont ceux qui ont entrepris des réformes. Par conséquent, n’essayons pas de transformer ce débat pour chercher à faire la quadrature du cercle: nous devons parvenir à une plus grande croissance et, à cette fin, les réformes sont un élément essentiel. Il nous faudra décider ce qui doit être réformé et comment, mais il est incontestable que nous avons besoin d’introduire des réformes, d’améliorer le fonctionnement du marché des marchandises et du marché du travail, d’améliorer la qualité des comptes publics et de concentrer davantage les actions publiques sur la recherche, le développement, les innovations et la connaissance. La manière de combiner les réformes nécessaires et l’acceptation nécessaire de ces réformes ne peuvent être décrites dans une communication, mais relèvent plutôt de la capacité de direction politique. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, le message que M. Almunia et moi-même voulons tirer de ce débat est qu’il y a un large consensus de l’opinion générale sur les propositions de la Commission. Je pense qu’il serait utile de mettre en évidence un certain nombre d’approches fondamentales qui ont clairement émergé lors du débat, et je voudrais préciser que ces approches sont en fait présentes dans les propositions de la Commission, bien que sous une forme différente.
La première est le fait que si l’Europe veut pouvoir rivaliser avec succès sur le marché international, elle doit être compétitive en termes de qualité. Notre compétitivité ne doit pas reposer sur des bas salaires ou des facteurs d’échelle, mais sur la croissance de l’innovation, de la science et du développement, ainsi que sur le développement des compétences ou, pour utiliser le jargon, le développement de ce que l’on qualifie de «capital humain».
Le deuxième point qui émerge assez clairement et qui a été reconnu au cours de ce débat est que nous avons besoin d’une approche globale ou coordonnée. Une telle approche doit prendre en considération le fait que les problèmes auxquels nous sommes confrontés constituent un tout complexe et que les parties de ce tout ne doivent pas être sorties de leur contexte dans l’espoir de remporter un quelconque type de succès. Par ailleurs, il va sans dire que si la Commission est convaincue que la principale question en jeu est la compétitivité basée sur la qualité dans une perspective de croissance, il ressort néanmoins assez clairement de la stratégie pour la croissance et l’emploi que la Commission ne considère pas comme allant de soi que la croissance est la réponse à tout ou qu’elle n’a pas besoin d’être accompagnée d’autres politiques proactives.
D’après moi, le débat dans son ensemble montre que des questions extrêmement complexes peuvent être posées en vue de déterminer dans quelle la mesure les propositions qui ont été présentées représentent l’opinion de chacun. Selon moi, il est assez évident que la question reste ouverte. En outre, je suis convaincu que le débat au sein de cette Assemblée se traduira par des améliorations au niveau des versions finales de ces documents stratégiques de l’UE, dans la mesure où ces derniers poursuivent deux objectifs. Le premier, bien sûr, est de formuler une politique cohérente reflétant nos valeurs, parmi lesquelles la promotion d’une société à la fois cohésive au niveau social et productive d’un point de vue économique au sein de laquelle les membres jouissent d’une qualité de vie élevée. Pour moi, nul ne peut contester cet objectif. Parallèlement à la recherche de nouvelles méthodes d’élaboration de documents stratégiques efficaces, notre deuxième objectif est toutefois de façonner une volonté européenne commune, ce qui a été mentionné à maintes reprises dans ce Parlement. Cela nous permettrait de travailler ensemble et dans un climat d’harmonie pour atteindre les objectifs qui découlent de nos valeurs et de surmonter les problèmes que la vie met en travers de notre route.
Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je peux vous assurer que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que l’attention nécessaire soit accordée au résultat du débat au Parlement dans les documents finaux, qui seront examinés par le Conseil début juin. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs orateurs ont interpellé M. Špidla à propos de la directive sur le temps de travail et la manière dont il a traité la position du Parlement lors de la dernière séance plénière. Je n’ai entendu aucune réponse à ce sujet. 
Le Président.
   - Madame van den Burg, nous ne pouvons faire de cette discussion un nouveau débat. Je ne peux donc vous autoriser à prendre à nouveau la parole que si cela concerne une motion de procédure. 
Vladimír Špidla,
   . - Il est incontestable que la directive sur le temps de travail est un document extrêmement important et j’estime avoir fait preuve d’une très grande responsabilité en exposant ma position lors du précédent débat sur cette directive. Une des caractéristiques du modèle d’intégration européen est la recherche d’un compromis complexe entre les institutions européennes, les États membres, le Parlement, le Conseil et la Commission. Je suis prêt à jouer le rôle qui me revient afin de garantir que les débats à venir sur cette directive déboucheront sur un compromis ralliant le plus large soutien possible. Tel sera en fait mon principal défi. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
Alessandro Battilocchio (NI ).
    Je vous remercie, Monsieur le Président. Je m’exprime ici au nom du nouveau parti socialiste italien. En tant que réformistes, nous souhaitons mettre en évidence ce qui doit constituer, selon nous, certaines des lignes directrices de notre action.
Tout d’abord, il convient d’encourager des politiques permettant l’instauration de mécanismes plus simples et plus équitables d’accès et de participation au marché de l’emploi ainsi que de présence permanente sur celui-ci, surtout pour les groupes de population - les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrés et les minorités en général - qui rencontrent aujourd’hui le plus de difficultés à s’intégrer dans le système de production.
Il faut mettre en œuvre et harmoniser les politiques en matière de sécurité au travail, ce qui réduira les risques pour la santé : les articles de journaux relatent trop souvent des événements qui sont inconcevables pour notre société européenne.
L’égalité de traitement doit être encouragée par des mesures concrètes.
Les systèmes d’éducation et de formation doivent être actualisés et adaptés en permanence aux besoins du marché, qui évoluent et changent de façon continue et dynamique.
Enfin, il importe de garantir la promotion de bonnes relations industrielles en améliorant l’information et la consultation des travailleurs ainsi qu’en prévoyant une interaction et une coopération renforcées et plus efficaces avec les partenaires syndicaux, favorisant de la sorte une véritable cohésion sociale et territoriale.
Si beaucoup de choses ont déjà été faites, il reste encore fort à faire pour jeter les bases de la construction d’un «système européen» plus équitable et plus objectif.


Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous asseoir et de ranger ces calicots. Ce n’est ni l’heure ni le lieu d’exprimer votre soutien de la sorte.
Je vous prie de respecter le règlement, de vous asseoir et de ranger ces calicots.
Faute de quoi, j’inviterai les services de sécurité du Parlement à le faire. 
Le Président. -
   Nous passons à présent aux votes.

Astrid Lulling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’aimerais simplement, en tant que rapporteur, rappeler quel est l’enjeu de cette deuxième lecture d’un règlement relatif aux statistiques, lequel règlement vise à fixer un cadre européen pour l’établissement et la transmission des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel. Ce sera un outil important pour la conduite de la politique monétaire dans la zone euro - j’espère que vous êtes tous attachés à la monnaie unique - et pour le suivi des politiques économiques des États membres. En première lecture, l’année dernière, le 30 mars 2004, le Parlement européen avait proposé un seul amendement qui vise à clarifier le cinquième considérant.
Monsieur le Président, je voudrais préciser que ces comptes des institutions européennes seront intégrés dans les comptes de la zone concernée, zone Euro ou Union européenne selon le cas. Le Conseil, qui a pris un temps fou, plus d’un an, a lui aussi introduit un amendement portant exclusivement sur l’article 2. Une position commune a été finalement adoptée le 8 mars 2005 grâce à la Présidence luxembourgeoise qui a enfin fait diligence. Il est quand même ahurissant que le Conseil, pour un tel règlement, avec un seul amendement pour le Parlement et un seul amendement par le Conseil, ait pris une année avant de nous soumettre la position commune.
Étant donné que la monnaie unique est en place depuis des années, l’Union européenne doit se doter des outils juridiques qui lui permettent de collecter des statistiques infra-annuelles couvrant l’ensemble des transactions de chacun des grands secteurs. Notre amendement a été adopté par le Conseil et je propose aux collègues l’adoption de la position commune, comme le recommande à l’unanimité la commission économique et monétaire afin que ce règlement puisse entrer en vigueur. La date prévue est le premier juin 2005. 
Le Président.
   - Compte tenu du manque total de respect dont vous avez fait preuve durant l’intervention de Mme Lulling, je dois rappeler à l’ordre les honorables parlementaires. Veuillez faire silence, vous asseoir et retrouver votre calme: comme nous allons procéder au vote, les députés ne doivent pas circuler dans les allées. Faute de quoi, nous ne saurons déterminer qui vote ou non. 

Jo Leinen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nouvel accord traitant des relations entre le Parlement et la Commission vous est soumis. Si vous l’approuvez, vous contribuerez au renforcement de la coopération entre les deux institutions et apporterez par ailleurs la réponse qui s’impose au débat destructeur d’hier, dont le but était de torpiller cette coopération.
Je voudrais remercier tous ceux qui, au cours des six mois écoulés, ont négocié cet accord, car c’est un nouveau pas dans le renforcement des droits du Parlement, que ce soit en tant qu’organe législatif ou en tant qu’autorité budgétaire. Cette procédure, qui n’a pas relevé du grand spectacle, mais s’est avérée une procédure transparente, a également clarifié les responsabilités politiques du président et des membres de la Commission. J’estime que cet accord constitue une véritable avancée, car il ouvre la voie à une nouvelle culture de coopération, destinée à l’émergence de procédures de travail transparentes, qu’il concrétise le respect mutuel envers les fonctions de nos institutions et entend inscrire le travail politique de l’Union européenne sous le sceau du dialogue constructif. Je vous demande de voter en faveur de son adoption. 

- Mesdames et Messieurs, avant que le président Barroso et moi-même signions l’accord interinstitutionnel que le Parlement vient d’approuver, je voudrais féliciter la Commission et le Parlement d’avoir conclu cet accord-cadre - le quatrième du genre -, qui jette les bases de notre coopération.
Je pense que cet accord accroîtra la transparence des travaux des deux institutions. Il renforce également le rôle de notre Parlement en tant qu’organe de contrôle et expression démocratique de l’Union européenne et, partant, il accroît la légitimité démocratique de notre projet commun et définit mieux la responsabilité politique de la Commission.
Il est désormais clair que, sans préjudice du principe de collégialité, chaque membre de la Commission est responsable des domaines qui lui ressortissent. L’accord dispose que, en cas de nomination d’un nouveau membre de la Commission, ce dernier doit se prêter à une audition devant le Parlement européen avant d’entrer en fonction. L’accord prévoit en outre que, tous les trois mois, le président de la Commission, ou le vice-président en charge des relations avec le Parlement, rencontrera les présidents de groupe, afin de veiller à l’instauration d’un dialogue permanent entre nos institutions.
Au-delà de la lettre de l’accord, notre intention est toutefois de maintenir, par le biais de ce texte, une coopération constante dans les actions législatives du Parlement, laquelle doit se traduire par une stratégie claire et de meilleurs résultats. Nous aurons très vite l’occasion de voir dans quelle mesure l’esprit de cet accord présidera également aux actions de nos institutions.
Le fonctionnement de ces dernières est complexe et, parfois, les décisions qu’elles prennent nous contraignent à emprunter l’une ou l’autre voie qui détermine à l’avance, dans une certaine mesure, les résultats. Pour prendre un exemple, nous le constaterons bientôt dans le cas de la directive sur le temps de travail, récemment adoptée par ce Parlement à la majorité absolue. Les décisions prises par la Commission en la matière détermineront la procédure à suivre et décideront, dans une certaine mesure, du résultat.
Au-delà du texte en tant que tel, l’accord que nous signons aujourd’hui vise à renforcer le caractère démocratique du fonctionnement de l’Union européenne, ce qui est indubitablement une revendication des citoyens européens.
Je remercie chacun d’entre vous et vous félicite pour la conclusion de cet accord.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je me réjouis du résultat du vote du Parlement. Par notre volonté conjointe, le Parlement et la Commission disposent d’un instrument renouvelé qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération et de travail en commun.
Cet accord couvre tous les points qui sont chers à nos institutions et qui sont au cœur de la démocratie européenne: la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement, la transparence, la coopération dans les domaines législatif, budgétaire et dans les relations internationales. Nous avons renforcé le rôle de chacune de nos deux institutions. Nous avons montré que les institutions européennes sont capables d’agir d’un commun accord, avec un esprit de coopération loyale et fructueuse dans la droite ligne des traités existants. La Commission a traduit dans les faits l’intention qui a été la mienne dès le début de nos relations, à savoir établir avec le Parlement une complicité positive et un partenariat stratégique et durable.
Je suis heureux de pouvoir signer cet accord avec vous, Monsieur le Président, en présence de la vice-présidente, Mme Wallström, responsable des rapports avec le Parlement. Au nom de la Commission, je suis sûr que cet accord représente encore un progrès dans la collaboration de nos institutions pour la construction de notre Europe. 



Guido Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je désire émettre une objection à propos de l’ordre du vote concernant les articles 3bis et 4 et voudrais savoir si je dois l’émettre maintenant ou attendre le vote sur l’amendement 29. 
Le Président.
   - L’ordre des votes est arrêté depuis quelque temps déjà, mais nous entendrons votre remarque lorsque nous passerons au point en question.
Adriana Poli Bortone (UEN ),
   . - Monsieur le Président, bien que je n’aie pas demandé la parole, je voudrais signaler aux députés la possible réintroduction de l’article 4, qui rétablit les profils nutritionnels que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avait décidé de supprimer.
Je recommande vivement l’adoption de cet amendement, qui vise à rétablir le sens du règlement dans son ensemble. 
Guido Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
C’est un fait et c’est tellement vrai que, si vous avez le courage - ou la mauvaise fortune - de lire l’amendement 99 et de le comparer à l’amendement 88, vous constaterez qu’ils sont identiques, en dehors d’un petit détail relatif aux dates.
Je juge donc plus indiqué de voter sur les amendements à l’article 4 en tant que tel et de ne traiter qu’ensuite, le cas échéant, de ceux qui portent sur le nouvel article 3, qui vise à se substituer à l’article 4 par des moyens détournés. 
Le Président.
   - Les amendements ont été déposés en bonne et due forme et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. 

Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d’intervenir sur ce point, car j’ai bien conscience que la liste des votes est longue. Il importe de noter le caractère unique de cette résolution, qui traite d’un accord entre les deux parties du secteur ferroviaire - employeurs et syndicats -, lequel accord est le premier à représenter 95% des travailleurs et des employeurs de ce secteur.
À proprement parler, le Parlement n’a pas un rôle direct à jouer en la matière: c’est un dossier qui doit être approuvé par le Conseil. J’espère toutefois que, si nous pouvons dégager un soutien écrasant en sa faveur aujourd’hui, le Conseil l’adoptera sans plus de retard. C’est une initiative importante et nous devons encourager non seulement le secteur ferroviaire, mais aussi les partenaires sociaux d’autres secteurs industriels, à adopter ce type d’accords sur les conditions d’utilisation des travailleurs. 

Wojciech Roszkowski (UEN ).
   - Je voudrais proposer un amendement oral à l’amendement 42, consistant à remplacer la phrase suivante que je vais lire en anglais: 
 «[...] to look at the Russian attitude to any Member State, and the new EU Member States in particular, as a test of the Russian goodwill in relation to the European Union» ([...] d’envisager l’attitude russe envers chaque État membre, et les nouveaux États membres de l’UE en particulier, comme une indication de la bonne volonté de la Russie à l’égard de l’Union européenne). 
 par la phrase suivante, à nouveau en anglais: 
 «[...] show solidarity and unity within the EU between the old and the new Member States alike in the event of Russia aiming to differentiate its approach towards them» ([...] faire preuve de solidarité et d’unité au sein de l’UE entre les anciens et les nouveaux États membres, au cas où la Russie entendrait différencier son approche à leur égard). 
 Cette formulation souligne l’importance du principe de solidarité dans la politique étrangère de l’UE. J’invite donc les députés à soutenir cet amendement à l’amendement 42. 

Cecilia Malmström (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, afin de garantir la conformité du texte avec les événements récents, je voudrais proposer un amendement oral à la première partie de l’amendement 7, qui se présenterait comme suit: «demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l’accord de frontière récemment conclu avec l’Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l’accord de frontière avec la Lettonie». Le reste est inchangé. 

Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite insérer un nouveau paragraphe, à la suite du paragraphe 31, à propos de la législation russe particulièrement obsolète en matière de sécurité sociale. Cette législation évoque en effet l’action militaire russe dans les États baltes, membres de l’Union européenne, et garantit l’utilisation des forces armées russes à cette fin. Cette législation a été adoptée en 1993. Depuis lors, elle a été amendée à plusieurs reprises, le plus récemment en 2003: or, les États baltes y demeurent mentionnés comme un site potentiel d’action des forces armées russes.
Je déplore la faiblesse de la réponse que m’a donnée la Commission. Nous avons besoin de votre soutien pour que le Parlement fasse preuve d’une position plus cohérente par rapport à une telle absurdité.
Le texte de l’amendement oral est le suivant: «suggère que la Russie supprime de sa législation sociale en vigueur la référence aux États baltes comme étant une région où les militaires russes peuvent être déployés et blessés dans le cadre d’une opération armée».
Je sollicite votre soutien. 

Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon amendement oral se présente comme suit: «demande la conclusion d’un accord entre la compagnie Lukoil, contrôlée par le gouvernement russe, et le gouvernement lituanien concernant des garanties de compensation en cas de catastrophe environnementale sur la plate-forme pétrolière D-6 proche de l’isthme de Courlande, proclamé patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO».

Maciej Marian Giertych (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je propose que nous insérions le mot «allemand» après le mot «nazi», de sorte à lire «nazi allemand».


Maria Carlshamre (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’amendement oral vise à modifier un mot dans le paragraphe 14, à savoir à remplacer «devrait» par «peut». Je vous lis le texte tel que modifié: «rappelle que les États Membres et les institutions de l’Union jouissent d’un droit de recours privilégié devant la Cour dans l’intérêt de la loi et considère que le Parlement , par cette voie, se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque les droits fondamentaux risqueraient d’être affectés par un acte de l’Union».


Le groupe PSE entend considérer l’amendement 6 comme un ajout au paragraphe 5. Y a-t-il des objections? 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous ne voulons pas que l’amendement 6 soit un ajout au paragraphe 5; nous voulons qu’il remplace le paragraphe 5. Tel est notre choix. Mon groupe se prononcera en faveur du remplacement du texte du paragraphe 5 par l’amendement 6. J’espère avoir clarifié la situation. Un tel choix servira la prospérité de l’Europe. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - Monsieur le Président, si M. Hökmark et le parti populaire européen ne veulent pas de cet ajout, je demande à l’Assemblée de voter contre l’amendement de M. Hökmark. 

Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais signaler à l’Assemblée qu’il y a une erreur dans la liste des votes quant au vote par division de l’amendement 24. Nous voulions diviser le texte afin de supprimer le mot «biotechnologies» et de terminer le texte par «mesures de santé préventives».

Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas une motion de procédure à proprement parler. Je veux juste attirer l’attention de l’Assemblée sur l’amendement 8, qui demande que les services d’intérêt général soient exemptés de l’obligation de notification dans le cadre de la politique en matière d’aides publiques. Or, nous avons adopté un rapport à ce sujet en février - rapport dont j’étais d’ailleurs l’auteur - et cet amendement va tout à fait à l’encontre des conclusions de ce rapport, adopté à une importante majorité. 
Le Président.
   - Madame in 't Veld, je vous remercie de vos remarques, dont nous prenons acte. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- De bonnes performances économiques exigent de disposer des informations les plus précises quant aux différents indicateurs économiques, dans le respect, bien sûr, du droit à la vie privée. Ce rapport répondant à certaines de ces nécessités, j’ai voté pour. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- La Liste de juin juge qu’il n’est pas souhaitable d’étendre d’un an le programme quinquennal pour les entreprises et l’esprit d’entreprise. Ce programme ne présente pas l’aspect transfrontalier nécessaire pour qu’on croie au respect du principe de subsidiarité. C’est aux États membres qu’il incombe de faciliter l’accès des PME au financement et au capital à risque, ainsi que de les aider en leur fournissant des informations sur la législation communautaire, les normes européennes et les partenaires de coopération, s’ils le souhaitent. Il est très important que les petites entreprises d’Europe soient à même d’explorer différentes solutions, conformément au principe de concurrence institutionnelle.
Afin de ne pas devoir assumer les coûts d’extension du programme, nous votons contre ce rapport. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   .- Le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, notamment destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), devait au départ s’appliquer du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
Ce programme est l’élément clé de la politique menée par la Communauté en vue de promouvoir l’esprit d’entreprise et de soutenir l’innovation dans les PME européennes. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport, qui plaide pour l’extension du programme jusqu’au 31 décembre 2006 et souligne la nécessité d’accroître les crédits annuels à 91 millions d’euros.
Ces mesures amélioreront la coordination entre le programme pluriannuel, le programme appelé à lui succéder - le «programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité» (PIC) - et le septième programme-cadre de recherche.
Nous devons maintenir et étendre notre soutien aux entrepreneurs et aux PME en Europe, car ils constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et ils doivent poursuivre leur croissance si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne. Les instruments financiers prévus par le programme existant doivent également être préservés, car ils répondent largement aux besoins des nouveaux États membres et parce que réduire l’enveloppe financière entraverait l’intégration de ces pays dans l’économie européenne. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, permettez-moi d’exposer les raisons de mon vote en faveur du rapport de Mme Thomsen relatif au programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise.
Pour près de 20,5 millions d’entreprises employant quelque 122 millions de travailleurs, le programme pluriannuel 2001-2005 a été l’une des sources de la politique de financement de l’UE dans le domaine de l’esprit d’entreprise et un outil destiné à atteindre les objectifs énoncés dans la Charte européenne des petites entreprises. Il a également aidé les dix nouveaux États membres à mettre en place le réseau institutionnel des Euro Info Centres, chargés de coordonner les activités d’aide et de développement à destination des petites et moyennes entreprises. Les fonds approuvés par ce rapport pour l’année 2006 permettront d’assurer la transition entre le programme existant et le nouveau programme structurel qu’est le PIC - le programme pour l’innovation et la compétitivité envisagé pour la période 2007-2013.
Par ce vote, le Parlement européen a donné le feu vert aux petites et moyennes entreprises, source la plus prometteuse de création d’emplois, d’innovation en matière de développement économique, et de plus grande inclusion sociale. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Au vu des résultats du programme qui nous est soumis et du large accord à propos de la proposition d’augmentation de la dotation, j’ai voté pour. De surcroît, je crois sincèrement que ce programme aura un effet positif sur la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, l’UE a mis en place un «programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité» (PIC), destiné à favoriser les entreprises et l’esprit d’entreprise et à soutenir l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises (PME). Pour assurer la transition entre les programmes existants, qui viennent à échéance en 2005, et ce nouveau programme-cadre, le Parlement a accru son aide pour la faire passer à 91 millions d’euros en 2006.
Je salue cette initiative, car les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne et forment un élément essentiel pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Il faut mettre les capacités des PME en matière d’esprit d’entreprise au service d’une plus grande compétitivité de l’UE, de la croissance économique et de la création d’emplois.
Pour tirer la pleine mesure du potentiel qui est le sien, l’UE doit adopter des initiatives qui rendent l’esprit d’entreprise plus attractif. Un éventail de mesures qui doit inclure, entre autres choses, la promotion de la culture d’entreprise, la dissipation des peurs liées à la prise de risques et la mise en place d’un cadre administratif simple et efficace.
Bien que les évaluations des programmes d’appui aux PME soient parvenues à la conclusion que les objectifs poursuivis étaient atteints, il importe de renforcer la coordination entre le PIC futur et les Fonds structurels, et ce dans le cadre d’un développement régional mis en place par le biais de partenariats entre acteurs locaux et régionaux. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- L’auteur du rapport s’indigne de ce que le Parlement européen n’a été ni consulté ni informé à propos du travail et de l’organisation d’Europol et demande que le Conseil prenne des mesures afin d’accroître le contrôle démocratique en y impliquant le Parlement. La Liste de juin estime qu’il est souhaitable d’accroître le contrôle démocratique, juridique et budgétaire d’Europol, mais estime que, dès lors que la convention Europol est une forme de coopération intergouvernementale, ce sont les parlements nationaux - et non le Parlement européen - qui devraient exercer ce contrôle.
C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice, qui estime que les institutions communautaires jouissent d’une compétence exclusive en la matière, et compte tenu de la nécessité de réglementer et de parvenir à un accord, je suis favorable au rapport qui nous est soumis. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Étant favorable à l’idée première de ce rapport, qui est d’une importance capitale pour une politique de la pêche efficace, je dois signaler que je conviens de la modification du calendrier proposée, afin que le programme puisse atteindre ses objectifs. J’ai donc voté pour. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Nous pensons que l’accord portant sur la politique de pêche de l’Union européenne doit être réexaminé. La surexploitation des zones de pêche plonge les populations des pays en développement dans une pauvreté toujours plus grande et prive l’environnement marin d’un maillon vital de la chaîne alimentaire.
Nous pensons que, si l’UE conclut un accord de pêche avec un pays tiers, le montant total de la compensation financière octroyée à ce pays doit être fourni par les États membres de l’UE dont la flotte de pêche fait appel aux possibilités ouvertes par l’accord en question. Par la suite, il incombe alors à ces mêmes États membres de décider s’ils doivent financer cette dépense par le prélèvement de taxes sur leurs navires de pêche respectifs. C’est là une position que la Liste de juin a adopté pour des raisons de principe, en ce qui concerne les accords de pêche conclus par l’UE avec des pays tiers.
Certains amendements présentés par le Parlement sont louables - certaines formulations, par exemple, touchant à la gestion durable des ressources halieutiques. Ces propositions sont cependant très limitées. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur de ce rapport, afin de garantir des possibilités de pêche aux flottes communautaires, y compris aux cinq palangriers, dans ces eaux jusqu’au 30 juin 2007. Le dernier protocole est arrivé à échéance le 30 juin 2003 et a été étendu pour une année supplémentaire.
Cet accord prévoit une compensation financière d’environ un million d’euros, des droits de pêches équivalant à 9 000 tonnes par an, 1 300 GT par mois pour les espèces démersales, ainsi que du travail pour 48 navires français, espagnols et portugais. La Commission a conclu, après évaluation de la rentabilité de cet accord, que le protocole constituait un plus appréciable pour les flottes communautaires de thoniers dans ces eaux, puisqu’il représente une valeur ajoutée de 1,7 million d’euros. Quant à la valeur ajoutée pour l’économie ivoirienne, elle est estimée à 2,5 millions d’euros.
Néanmoins, en dépit de la préoccupation louable manifestée en faveur de la durabilité du secteur de la pêche en Côte d’Ivoire et de la protection des pêches traditionnelles locales, ce protocole a été sous-utilisé, à l’exception du cas des thoniers-senneurs, ce qui est également illustratif de la situation actuelle des flottes communautaires hauturières, notamment au Portugal. Il faut absolument procéder à une évaluation de cette situation et de la répartition des possibilités de pêche. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, la question de la pêche revêt une importance particulière pour le Portugal. Ma principale préoccupation quant à ce rapport touche donc à la défense des intérêts nationaux.
Dès lors que les possibilités de pêche ont été maintenues pour cinq palangriers de surface, j’ai jugé que ces intérêts étaient dûment protégés et j’ai donc voté en faveur de ce rapport. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Je rejoins la position du rapporteur pour ce qui est de l’objectif de simplification de la structure de financement afin d’en renforcer l’efficacité et la transparence. Je partage cependant ses doutes quant à la réalité de la simplification de la gestion financière à l’avenir. Il faudra mettre en place deux systèmes de gestion financière différents en termes de mode de paiement et d’engagement de fonds et les États membres devront par ailleurs fournir une documentation supplémentaire. Les opérations administratives devront donc faire l’objet d’une adaptation, ce qui pourrait nuire aux agriculteurs et à toutes les parties impliquées dans le processus de développement rural.
En ce qui concerne le financement de la PAC, le nœud du problème se situe dans la rubrique «modulation/dégressivité» et touche aux critères et aux montants devant être transférés aux deux fonds - le Fonds européen de garantie agricole et le Fonds agricole européen pour le développement rural. Le débat en cours au Parlement et au Conseil à propos des perspectives financières 2007-2013 n’envisage aucune modification à cet égard; au contraire. Les montants proposés jusqu’ici témoignent des pressions exercées par les plus grands États à propos de leur contribution financière et interdisent dans les faits toute politique de cohésion et toute politique agricole commune qui protège la sécurité alimentaire, les exploitations agricoles de petite et moyenne taille et le monde rural. Le Portugal et les exploitations modestes seront les principales victimes d’une telle politique. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- La question du financement de la politique agricole commune doit être discutée au bon moment et en se dotant d’objectifs clairs. Le dossier de l’agriculture et du monde rural, ainsi que de l’environnement et de l’indispensable maintien d’un équilibre entre l’exploitation des ressources, la viabilité économique et la durabilité exige d’être traité avec circonspection et discuté dans les détails. L’ambition politique dont fait preuve ce rapport mérite mon soutien. Il vise à la simplification et pourrait renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes et des fonds et en faciliter le contrôle. Dès lors, indépendamment de l’orientation future de la PAC, je soutiens la proposition qui nous est soumise. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Par principe, nous soutenons l’accord-cadre en ce qu’il garantit au Parlement européen de pouvoir faire son travail dans la pratique et d’obtenir une analyse des activités de la Commission, en ce qui concerne - par exemple - ses groupes d’experts.
Nous avons choisi de soutenir le rapport, malgré la formulation du considérant A, qui est trompeuse et maintient que l’établissement d’une Constitution pour l’Europe renforcerait la démocratie dans l’UE. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   .- Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes favorables à l’amélioration des relations entre la Commission européenne et le Parlement européen et saluons particulièrement l’exigence d’une plus grande transparence.
Néanmoins, certaines des procédures visées demeurent faussées en ce qui concerne la sélection des commissaires, et une plus grande responsabilité démocratique s’impose à cet égard.
Par conséquent, mes collègues et moi-même nous sommes abstenus lors du vote final sur ce rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai eu maintes fois l’occasion de m’exprimer de façon plus que détaillée à propos du modèle institutionnel que je juge le plus approprié pour l’Europe. Je ne souhaite donc pas le faire une fois encore, mais je jugeais important de le mentionner.
Quoi qu’il en soit, et en dépit des opinions qui prévalent, nous devons convenir d’un aspect: les institutions communautaires doivent travailler dans un esprit de coopération, car il y va de l’intérêt du bon fonctionnement de l’UE, que j’appelle de tous mes vœux.
Je juge donc, compte tenu des paramètres susmentionnés, que ce rapport mérite mon soutien et mon vote. 

Seán Ó Neachtain (UEN ),
   .- En tant que membre de la commission des transports, je soutiens à 100% le rapport Koch, qui vise à rendre obligatoire pour tous les véhicules - minibus, bus, autocars, véhicules commerciaux légers et camions - les ancrages de sièges et les appuie-tête. L’installation de ces systèmes de sécurité sera d’application à partir de 2006.
Je pense que cette directive est attendue depuis longtemps. Il est profondément regrettable que pour nombre d’utilisateurs des transports en Irlande - et, j’en suis sûr, dans d’autres États membres - cette mesure intervienne tout bonnement trop tard. Trop souvent, hélas, l’amélioration de la sécurité routière n’intervient qu’à la suite des leçons destructrices du passé. 

Proinsias De Rossa (PSE ),
   .- Au vu de la tragédie récemment survenue à Meath (Irlande), au cours de laquelle cinq jeunes gens ont perdu la vie dans l’accident d’un car scolaire, il est urgent entre autres d’avancer rapidement sur la question de l’installation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue pour enfants dans tous les cars, y compris les cars scolaires. Cette directive devrait être approuvée et mise en œuvre au plus vite. Toute demande de dérogation à titre temporaire doit être réduite au plus strict minimum et faire l’objet d’un examen minutieux de la part de la Commission. La mise en œuvre de cette directive doit également être liée au plein respect de la directive 2003/23/CE, qui prévoit le port obligatoire, à partir de mai 2006, de la ceinture de sécurité dans les autocars qui en sont équipés. L’accident de lundi dernier ne doit pas se répéter. 

Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’aurais préféré voter contre l’amendement 61, qui concerne les personnes politiquement exposées. Je préférais la version originale de la Commission, qui prévoyait que seules les transactions financières importantes et complexes devaient être incluses dans la catégorie des personnes politiquement exposées. Sur ce point, la version originale de la Commission était bien meilleure que le compromis accepté. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   .- Je crains qu’en succombant aux impératifs du soi-disant «politiquement correct», le Parlement européen n’ait commis une bêtise.
Le GAFI a émis des recommandations concernant les «personnes politiquement exposées». Il est naturel de lutter contre les détournements de fonds pratiqués parfois au plus haut niveau des États.
L’Union européenne se doit de transposer ces recommandations, mais elle ne doit pas aller au-delà, au risque de créer d’autres difficultés. Or la définition des «personnes politiquement exposées» qui a été retenue me surprend par son manque de rigueur. Dire qu’il s’agit d’une personne physique exerçant une fonction publique importante, les membres de sa famille ou même des proches, c’est aller tellement loin que l’on peut se demander qui ne sera pas concerné. Ne pas distinguer entre citoyen communautaire et non communautaire, c’est aller à l’encontre de tous nos principes qui sont à la base du droit communautaire. Un État membre de l’Union ne peut être considéré comme un pays tiers par un autre État membre.
La commission ECON a fait à ce sujet la proposition la plus adéquate. Je regrette beaucoup qu’elle n’ait été entendue, car la lutte contre le blanchiment ne peut s’accommoder d’un flou qui ne fera qu’entraîner dispersion et inefficacité.
J’ai voté contre le rapport Nassauer pour les raisons expliquées ci-dessus. 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue cette tentative de renforcer la directive initiale de 1991 sur le blanchiment de capitaux. Il est essentiel de prendre des mesures pour lutter contre ces crimes, qui ont le pouvoir de saper la confiance dans les systèmes financiers communautaires, et de rompre les liens bien connues avec le financement du terrorisme.
Je salue l’approche basée sur les risques adoptée par la Commission vis-à-vis des obligations imposées aux personnes couvertes par la directive. Grâce à celle-ci, la directive n’exige pas des clients d’appliquer des procédures de vigilance dans les cas où les transactions financières présentent un risque minimal de blanchiment de capitaux. En outre, ce risque minimal de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme justifie également la décision d’exclure de la directive les sociétés qui n’offrent qu’occasionnellement des services financiers limités.
Bien que le blanchiment de capitaux soit défini comme un délit puni par la loi, la directive doit se contenter de bannir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, laissant aux États membres la liberté de décider des peines à infliger. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Si le blanchiment de capitaux n’est pas exclusivement lié au financement du terrorisme, il n’en est pas moins vrai que ce «crime des vrais criminels» joue un rôle majeur dans le financement des activités terroristes.
L’Europe ne doit jamais oublier que le terrorisme est une menace réelle et permanente que nous devons affronter. C’est vrai tant pour le «nouveau terrorisme», qui a acquis une ampleur et une importance nouvelles depuis le 11 septembre, que pour les formes de terrorisme présentes depuis bien plus longtemps et toujours actives en Europe, comme dans le cas de l’ETA.
La lutte contre le terrorisme exige donc une vigilance et une détermination sans faille. La législation doit être adaptée, mais sans nuire aux libertés individuelles ou collectives; cela vaut tout autant pour la liberté d’expression que pour la liberté économique. Toutefois, nous devons aussi savoir quelles exigences imposées aux opérateurs économiques sont honnêtes, raisonnables et efficaces, et quelles autres sont inapplicables, inefficaces ou, tout simplement, déraisonnables. Nous devons veiller à un équilibre entre liberté et sécurité et à ne pas obtenir l’une en renonçant à l’autre. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Ce rapport traite de la stratégie communautaire en matière de promotion de l’objectif essentiel qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons voté contre ce rapport, car nous sommes convaincus que les parlements nationaux des différents États membres s’acquittent très bien de cette mission. En règle générale, nous sommes opposés à la tendance qu’ont les institutions européennes à déployer leur influence et leurs compétences dans un nombre toujours grand de domaines. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   .- Je voudrais féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son important rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je salue ce rapport et, en particulier, le fait qu’il souligne la nécessité d’étendre ces deux programmes jusqu’en 2006.
Bien que ces programmes devraient être modifiés à l’avenir, il est essentiel qu’aujourd’hui, le travail accompli par l’Europe dans ce domaine soit appuyé par une action permanente et étendue jusqu’à l’adoption des perspectives financières 2007-2013, en particulier depuis que l’Europe compte 25 États membres. 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue chaleureusement cette démarche visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau européen. Si nous voulons aller vers une plus grande égalité des sexes, nous devons sûrement œuvrer au même objectif à tous les niveaux concernés.
Il importe de soutenir l’action de ces deux programmes après qu’ils sont venus à échéance, le 31 décembre 2005, afin de pouvoir continuer à soutenir des priorités précieuses telles que l’égalité de rémunération, la conciliation entre vie privée et vie professionnelle et les rôles et les stéréotypes des deux sexes.
C’est pourquoi je rejoins l’appel lancé par le rapporteur pour que les perspectives financières 2007-2013 prévoient une dotation financière adéquate en vue de financer le programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et le programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives à l’échelon européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Compte tenu de l’orientation des programmes d’action et de la nécessité de traiter la question de l’adaptation de leur calendrier de financement à l’adoption des perspectives financières 2007-2013, j’estime que mon vote doit refléter le contenu de ce rapport, et j’ai donc voté pour. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’éprouve un intérêt particulier pour les questions de sécurité routière, et ce tant en tant que membre et vice-président de la commission des transports que de façon plus générale.
Dès lors, et attendu que le rapport avance des propositions raisonnables et applicables, j’ai voté pour. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous sommes très déçus que, lors du vote de ce rapport, un article important touchant aux restrictions en matière d’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé ait été supprimé. Dans l’article en question, la Commission était invitée à établir des profils nutritionnels spécifiques devant être respectés afin d’apposer de telles allégations. Ces profils devaient faire référence aux teneurs en graisses, en acides gras saturés, en glucides et en sel/sodium des aliments concernés.
Nous regrettons aussi que les dispositions traitant des situations dans lesquelles les allégations de santé sont autorisées aient été édulcorées. Dans la proposition initiale, les allégations de santé devaient être autorisées, ou avérées. Or, en vertu de l’amendement qui vient d’être adopté, il suffira que les autorités compétentes soient informées du recours à des allégations de santé et il n’y aura d’évaluation qu’en cas de doute. Cette procédure est justifiée au motif qu’elle serait moins lourde, mais en vérité, les perdants seront les consommateurs.
Il est essentiel que les consommateurs soient informés et protégés. C’est un droit qui ne doit pas être sacrifié au profit des intérêts économiques et financiers de ceux qui mettent l’accent sur la réduction des coûts, indépendamment des dommages qui pourraient en découler pour les consommateurs. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Le marché intérieur présuppose la coopération et l’harmonisation des législations des États membres. Il importe toutefois de tenir compte du caractère proportionnel des législations et du rôle et de l’importance des parlements nationaux. Nous estimons que les États membres doivent avoir la primauté quant aux décisions relatives aux allégations nutritionnelles et de santé touchant aux aliments.
Nous dénonçons quelques-uns des articles proposés par la Commission, par exemple l’article 4, qui affirme que la Commission devrait être habilitée à arrêter des profils nutritionnels devant être respectés en ce qui concerne les allégations de santé faites dans les publicités, ou l’article 11, qui traite de règles dont la suite implicite serait de ne pas autoriser les allégations de santé. Toutefois, le Parlement a apporté plusieurs amendements positifs et c’est pourquoi nous avons choisi de soutenir le rapport dans son ensemble. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de ce règlement.
Aujourd’hui, trop d’allégations recouvrent nos produits alimentaires, ce qui a pour effet de laisser le consommateur perplexe au moment d’effectuer son choix. Par ailleurs, certaines mentions trop générales comme «bon pour la santé» ou «favorable à l’organisme» n’ont aucune justification scientifique, et peuvent même tromper l’acheteur.
Il semble ainsi parfaitement juste que les personnes qui commercialisent des aliments accompagnés d’une allégation nutritionnelle puissent justifier cette dernière. C’est dans cet esprit que ce règlement a été conçu.
Ce système ne doit pour autant pas pénaliser les entreprises locales et les PME. Aussi, je suis favorable aux mesures apportant à ces structures une aide particulière pour la préparation des dossiers et pour le coût engendré. 
Astrid Lulling (PPE-DE ),
   .- Je m’oppose aujourd’hui à l’introduction du vin dans la proposition de règlement concernant les allégations sur les denrées alimentaires laquelle prévoit, dans son article 4, l’interdiction de toute allégation nutritionnelle et de santé pour les boissons titrant plus de 1,2% d’alcool.
Le vin est déjà couvert par une réglementation régissant de manière très stricte son étiquetage. En outre, les bienfaits d’une consommation modérée de vin ont déjà été reconnus par les scientifiques. Le vin est un aliment, il est tonique, c’est un équilibrant nerveux, un digestif, un antiallergique, et peut s’avérer être un préventif efficace contre les maladies vasculaires, le cancer et la démence.
Vous conviendrez qu’il serait dommage de ne pas pouvoir souligner ces bienfaits au consommateur et lui faire comprendre que le vin - comme tout aliment - consommé avec modération peut contribuer à une alimentation saine et une bonne santé.
Enfin, la consommation de vin s’inscrit dans une tradition européenne millénaire, chaque pays l’ayant adopté selon ses propres habitudes alimentaires.
L’interdiction d’allégations pour tous les pays européens équivaudrait à faire fi du rapport qu’entretient chaque pays de l’UE avec ce produit traditionnel et pourrait porter préjudice à un secteur européen majeur qui traverse actuellement une crise sans précédent. 
Toine Manders (ALDE ),
   .- J’ai pensé devoir soutenir l’amendement 29, qui supprime les profils nutritionnels proposés par la Commission. Je peux comprendre la position divergente défendue par M. Maaten, car en tant que rapporteur fictif du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, il est supposé promouvoir la position dont le groupe a convenu.
Lorsqu’on formule des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, il faudrait partir du principe qu’il n’y a pas d’aliments bons ou mauvais, mais seulement des habitudes alimentaires bonnes ou mauvaises. Les allégations doivent être scientifiquement étayées et ne doivent pas s’inscrire dans un profil imposé par le gouvernement. En outre, des profils nutritionnels uniformes sont en contradiction avec la diversité des modes de vie et des habitudes alimentaires au sein des États membres. Dès lors, conditionner l’affichage d’allégations nutritionnelles et de santé à la mise en place de profils nutritionnels viole les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Une autre objection au concept des profils nutritionnels est la surcharge administrative que cela implique pour les petites et moyennes entreprises, fortement présentes dans le secteur de l’alimentation. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Le modèle économique que nous prônons prévoit, d’une part, la liberté et l’initiative et, d’autre part, le contrôle de l’État, afin de garantir le respect de règles fondamentales arrêtant des conditions objectives susceptibles de permettre aux consommateurs de faire leurs choix en connaissance de cause.
La proposition qui nous est soumise respectant cet objectif, j’ai voté pour. 

Jens-Peter Bonde (IND/DEM ),
   .- Allégations nutritionnelles et de santé
Aujourd’hui, des questions cruciales pour l’environnement et la santé au Danemark ont été soumises à notre vote.
Au Danemark, notre politique en matière de santé repose sur un régime équilibré comprenant des aliments sains et naturels. Cela signifie que, jusqu’ici, nous sommes parvenus à maintenir les interdictions qui frappent les allégations de santé, les aliments enrichis artificiellement et l’adjonction de vitamines et de minéraux.
Dans de nombreux États membres de l’UE, la libéralisation étendue dans le domaine alimentaire a peu à peu entraîné la nécessité de mettre en place une réglementation stricte dans ce domaine, afin de sauvegarder et de garantir la sécurité et la santé des consommateurs. Santé publique et protection des consommateurs vont de pair.
Au Danemark, nous souhaitons maintenir un niveau élevé de protection, ce qui exige que nous conservions les dispositions nationales d’interdiction d’adjonction inutile de vitamines et de minéraux, adjonctions nuisibles à la santé. C’est la seule manière d’offrir à nos citoyens la garantie de santé à laquelle ils ont droit.
Merci pour vos votes. Merci de m’avoir donné la parole. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- La résolution prévoit des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Même si certaines de ces propositions sont judicieuses, nous ne pensons pas que l’UE doit intervenir dans ce domaine. La politique de l’emploi a tout à gagner à être décidée au sein des différents États membres, dans le respect du contexte spécifique de chacun des pays concernés. 
Carl Lang (NI ),
   .- En l’an 2000, lors du Conseil européen de Lisbonne, on nous avait promis qu’en 2010 l’économie européenne deviendrait la plus compétitive du monde. Le rapport Mato Adrover constate lui que les objectifs de croissance et d’emploi ne sont pas atteints. Nous ne sommes pas du tout surpris. Le miracle prévu pour 2010 n’aura pas lieu.
Cette proposition de nouvelles lignes directrices n’est d’ailleurs qu’un énième affichage de bons sentiments qui insulte les millions de personnes vivant dans l’insécurité sociale, la précarité et la pauvreté.
Cette surenchère de démagogie est un écran de fumée qui cache un avenir insupportable pour les travailleurs menacés de «job dumping» où il faudra se vendre au meilleur prix alors que l’usine «Chine» et la ferme «Brésil» détruisent notre économie livrée délibérément à la logique commerciale de la mondialisation sauvage.
La réalité en Europe c’est la perte d’emploi et la ruée vers l’Est des grandes entreprises avant leur sortie définitive de l’Europe. La réalité, c’est que les emplois sortent et que les immigrés continuent de rentrer inutilement. Face aux beaux discours, il est temps d’agir afin que s’appliquent enfin la préférence et la protection nationale et communautaire dans un marché économique et de l’emploi plus contrôlé. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Nous ne partageons pas les vues de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen pour ce qui est de la mise en place d’un service européen d’action extérieure. Mettre en place un tel service serait un pas sur la voie devant mener à une politique étrangère et de sécurité commune pour l’UE, dans le cadre de laquelle les États membres céderaient l’intégralité de leurs compétences en la matière à l’UE.
Nous pensons que chaque État membre doit continuer de mener la politique étrangère de son choix, issue de l’élection de représentants au parlement national ou d’un président, ou inspirée par des référendums nationaux. 

Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ),
   .- J’ai voté contre la résolution concernant les conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière. Cette résolution salue une directive du Conseil qui transforme en acte législatif un accord conclu entre des partenaires sociaux. Cet accord entre la Communauté européenne du rail (industrie) et la Fédération européenne des travailleurs des transports va au-delà de ce qui est nécessaire, puisque nous disposons déjà de la directive sur le temps de travail (2003/88), qui s’applique parfaitement aux travailleurs mobiles. De surcroît, la CER ne représente que les compagnies ferroviaires jouissant d’un monopole national dans les États membres. L’Association européenne du fret ferroviaire, qui représente de plus petites entreprises, n’a pas été reconnue par la Commission en tant que partenaire social, alors même que la nouvelle directive impose des exigences démesurées à ces petites entreprises ferroviaires, notamment l’exigence voulant qu’un travailleur mobile ayant passé une nuit hors de chez lui doit absolument passer la nuit suivante chez lui. C’est un excès de réglementation, mais aussi un obstacle pour les nouveaux opérateurs qui proposent sur le marché des services de fret transfrontalier. Bref, l’UE ne peut recourir à cette directive si elle veut encourager davantage le passage de la route au rail et accroître la compétitivité de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. C’est pourquoi j’ai voté contre. 

David Martin (PSE ),
   .- Je salue le fait que ce rapport met l’accent sur l’importance de nos relations avec le voisin immédiat qu’est la Russie, et dont la proximité s’est encore renforcée avec l’élargissement de l’UE. Je conviens avec le rapporteur qu’il est de notre intérêt mutuel de voir la Russie mieux intégrée dans les structures européennes et d’adopter une politique plus concertée à l’égard des pays auxquels s’applique notre stratégie de voisinage.
Toutefois, si la Russie veut être membre de l’OMC, elle doit en respecter les règles et, en particulier, éradiquer la contrefaçon et le piratage des produits.
Je partage la déception exprimée par le rapporteur vis-à-vis de l’apparent recul de la Russie en matière de démocratisation et de son mépris de certains des principes contenus dans les documents de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- La conclusion indiscutable du débat en commission à propos de ce rapport affirme que, du fait du récent élargissement, l’UE dispose désormais d’une notion et, suivant ses membres, d’une mémoire différentes pour fonder ses relations avec la Russie.
En plus de ses préoccupations habituelles en matière de démocratisation, de respect des libertés et des normes internationales, de défense d’un modèle économique où la libre initiative ne doit pas être confondue avec la liberté absolue de quelques-uns ou avec une liberté fluctuant au gré des détenteurs du pouvoir, l’UE découvre aujourd’hui les préoccupations de la plupart de ses membres les plus récents, lesquelles doivent sans la moindre réserve faire partie intégrante de nos relations avec la Russie.
Ajoutons que les dernières nouvelles ne sont guère encourageantes. Après quelques préoccupations initiales suivies d’une réaction appropriée, la communauté internationale a dorénavant de bonnes raisons d’être préoccupée par la situation en Russie et ses projets sur la scène internationale.
Cela étant dit, on ne peut taire le fait qu’il est de la plus haute importance d’entretenir de bonnes relations avec notre gigantesque voisin. 

Carlos Coelho (PPE-DE ),
   .- Pour mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, il est indispensable de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux.
Il faut éviter de se doter d’un grand nombre d’agences dont les compétences se chevauchent et de multiplier le travail à accomplir. Cette nouvelle agence ne sera utile que si elle peut combler les lacunes des mécanismes de collecte de données et garder la trace des tendances et des procédures ayant échoué dans les États membres. Faute de quoi, il est difficile d’évaluer l’ampleur réelle du défi et d’évaluer l’efficacité de la législation communautaire dans ces domaines.
Les agences existantes (telles que l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, dont le fonctionnement a beaucoup laissé à désirer) doivent être absorbées.
Il reviendra à cette agence d’émettre des avis et des recommandations et de ne pas interférer dans le travail des institutions responsables de la prise de décisions.
Il faudra aussi éviter tout conflit indésirable avec des organes similaires, tels que le Haut-Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Je me réjouis également que le président Barroso ait mis en place un groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre la discrimination et l’égalité de traitement, afin d’instaurer une stratégie exhaustive et cohérente en matière de protection des droits de l’homme. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Le rapport vise à étendre le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une Agence des droits de l’homme. Sans respecter les résultats des référendums dans les États membres, le Parlement propose des lignes directrices à propos du rôle et des missions de ladite Agence, comme si la Constitution était déjà entrée en vigueur. Mettre en place un organe communautaire supplémentaire chargé d’émettre des avis et des recommandations et d’œuvrer à la sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme - domaine dans lequel le Conseil de l’Europe, l’OSCE et divers organes des Nations unies font déjà de l’excellent travail - ne servirait par ailleurs à rien et impliquerait une inutile duplication des efforts.
La Liste de juin a donc voté contre ce rapport. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre ce rapport, du fait de l’obsession dont il fait preuve à l’égard des déficits et du pacte de stabilité et de croissance, alors même que le problème auquel nous faisons face est économique plutôt que financier. Le rapport néglige le fait que notre problème vient de la demande, ce qui exige d’accroître le pouvoir d’achat et, partant, d’augmenter les salaires. Il néglige le fait que nous faisons face à un véritable problème économique et que ce dont nous avons besoin est donc un plus grand soutien à la production. Nous devons aussi recourir de toute urgence à des clauses de sauvegarde dans le secteur textile, pour sauver des milliers d’entreprises de la fermeture et éviter que le chômage n’échappe à tout contrôle.
Nous devons aussi effectuer dès que possible une profonde évaluation d’impact de l’union économique et monétaire et de l’augmentation de la valeur de l’euro par rapport à la perte de compétitivité de l’économie européenne et à la cohésion économique et sociale.
Il faut avoir le courage de supprimer le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte de croissance et d’emploi, qui mette l’accent sur les investissements dans la production industrielle et le progrès social.
L’UE doit changer radicalement de cap politique. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- Le rapport d’initiative de M. Goebbels est un nouvel exemple patent de la manière dont le Parlement européen tente de transformer des politiques nationales en politiques communes européennes. À nos yeux, le rapport défend nombre de positions sensées quant aux méthodes de stimulation de la croissance, à l’importance de procéder aux investissements qui s’imposent, à la contribution que les initiatives environnementales peuvent apporter à la croissance économique et aux injustices sociales engendrées par le chômage.
Toutefois, la Liste de juin estime que chaque État membre doit décider du système fiscal qu’il entend mettre en place ou des méthodes à adopter pour devenir «compétitif». La concurrence institutionnelle entre les États membres montrera quel système est le plus efficace. Les autres États membres se rangeront alors à ces meilleures pratiques avérées, et ce dans leur intérêt bien compris. 

Jan Andersson (PSE ),
   .- Nous soutenons le rapport sur l’Agenda pour la politique sociale 2006-2010. Nous interprétons la formulation relative à une proposition législative visant à «un revenu minimal garanti» comme faisant référence à ce que nous appelons, en Suède, les allocations complémentaires, et non à un système de salaire minimal. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Comme nous l’avons déclaré en plénière, les propositions restrictives visées par l’Agenda social sont loin de répondre à ce qui s’impose si nous voulons créer 22 millions d’emplois investis de droits et remplir ce faisant les objectifs énoncés dans la stratégie de Lisbonne, mais aussi promouvoir l’inclusion sociale des 70 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Au moment où nous avons besoin d’un Agenda social réellement dédié à l’inclusion sociale, ce qu’a fait le Conseil lors du sommet de printemps est allé dans la direction diamétralement opposée - restreignant les objectifs dans le domaine de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté aux seuls enfants et faisant fi du fait qu’on ne peut aider les enfants sans changer la situation dont souffrent les adultes. Le sommet n’a pas davantage pris de mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à évaluer les progrès en la matière, par exemple pour ce qui est de l’accès à l’emploi et de la question des droits et des salaires; une question pour laquelle la situation n’a pas évolué - pour ne pas dire qu’elle a empiré.
La situation demeure aussi grave, voire plus, en ce qui concerne la répartition des revenus, tandis que les droits des travailleurs, des pensionnés, des usagers et des consommateurs ont été restreints, si bien qu’ils sont désormais menacés par les propositions de directive qui nous sont soumises en matière d’organisation du temps de travail et de création d’un marché intérieur des services. 
Toine Manders (ALDE ),
   .- La délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie a jugé devoir voter contre le rapport Oomen-Ruijten sur l’Agenda pour la politique sociale 2006-2010. Ce rapport évoque en effet un certain nombre de matières qui ne devraient pas être réglementées au niveau européen, comme par exemple la proposition d’initiative législative en vue d’un revenu minimal européen. Par ailleurs, le VVD ne peut voir à quoi rime de promouvoir un modèle européen d’enseignement et de formation. Ce sont là des exemples typiques d’ingérence non souhaitée de la part de Bruxelles, qui sapent la souveraineté nationale, ce qui est inacceptable pour le VVD.
De même, la demande faite par la Commission d’établir un cadre sur une base volontaire pour les négociations collectives transnationales est superflue. Les partenaires sociaux opèrent déjà à l’échelon européen et peuvent régler ces questions entre eux de façon bien plus efficace. Mais la cerise sur le gâteau, c’est la pléthore de nouvelles directives proposées dans le rapport, dont un bon nombre feraient peser une chape de plomb sur les entrepreneurs et les empêcheraient d’encore faire tourner leur entreprise. Une telle évolution pourrait avoir un effet boomerang sur l’emploi, ce qui ne devrait jamais, selon moi, être l’intention de la politique sociale. Pour le VVD, la meilleure politique sociale qui puisse être menée au niveau européen consiste en la création d’emplois. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- La révision de la stratégie de Lisbonne repose sur les trois axes de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.
Pour relancer la composante sociale, le Conseil a déposé un nouvel Agenda social (2006-2010), qui est, selon moi, inférieur à ce qu’on serait en droit d’attendre.
Je n’ai aucune objection quant à la philosophie qui le sous-tend et qui vise à créer un marché de l’emploi européen, pas plus que pour ce qui est des diverses mesures proposées, telles que la conclusion de conventions collectives de travail transnationales, la promotion de l’emploi pour les femmes et la lutte contre la pauvreté.
Ma critique est ailleurs. Je trouve que cet instrument vague et pas vraiment contraignant n’est pas la réponse la plus appropriée ou proportionnée face au besoin urgent de modernisation, en vue de parvenir à la croissance et à la compétitivité.
Ainsi, l’Agenda social n’attache guère d’importance aux économies locales et aux petites et moyennes entreprises, qui sont les vecteurs essentiels du développement économique et de l’emploi et sont responsables de plus de 90% de l’activité des entreprises en Europe.
L’impression qui domine est celle de se trouver face à un catalogue de bonnes intentions politiques. En d’autres termes, si je conviens du diagnostic, je crains que le traitement recommandé ne soit pas le plus adéquat.
J’ai voté pour ce rapport, parce que je suis d’accord avec les arguments qu’y avance la Commission quant à l’initiative. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
