
Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous salue et je déclare ouverte la dernière séance de 1998.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Miller
Madame le Président, je voudrais faire un commentaire sur le procès-verbal en ce qui concerne le rapport Oostlander. Je félicite le député d'Écosse nouvellement élu pour sa contribution au débat sur le racisme et la xénophobie. Toutefois, puis-je lui demander s'il serait disposé, avec moi, à condamner l'étroitesse d'esprit de ces nationalistes qui continuent à exprimer et proférer des commentaires racistes au sein de son propre parti et ce, à l'encontre de citoyens anglais?

Le Président
Il s»agit certes de la dernière séance avant Noël, mais cela ne fait quand même pas partie du procès-verbal, Monsieur Miller!
Monsieur Wijsenbeek, s»il vous plaît.

Wijsenbeek
Vous pouvez sans problème dire Wijsenbeek, Madame le Président, vous l»avez déjà prononcé correctement!
Comme Mme Fontaine n»y arrive pas toujours, je lui ai pardonné depuis longtemps!
(Rires)
(NL) Et maintenant, il y a M. Goedbloed, ce qui rend les choses encore plus difficiles. Madame le Président, je me réfère aux pages 11, 12 et 13 du procès-verbal. Je m'y étais déjà référée hier. M. Elles, le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, et le Président ont tout deux indiqué que notre règlement leur semblait bizarre. Puis-je dès lors m'attendre, Madame le Président, au dépôt d'une proposition de modification de l'annexe V de notre règlement par la présidence de cette Assemblée ou, à défaut, par le Bureau. Si nous avions pu éviter cette situation, le Bureau aurait été à même d'analyser beaucoup plus tôt la situation et, donc, de mettre la commission du règlement au fait en lieu et place de nous convoquer le lundi matin par une sorte de procédure d'urgence, à un moment où nous ne pouvions plus changer quoi que ce soit.
Le Président
Nous en prenons bonne note.

Theato
Madame le Président, je souhaiterais m'associer à ce que M. Wijsenbeek a déclaré. De la part de la commission du contrôle budgétaire, j'avais en effet déjà signalé en temps utile que nous sommes ici en présence d'incompatibilités. Mais j'aimerais souligner ceci en ce qui concerne le procès-verbal. Je constate que les votes sur la décharge et sur le rapport Elles figurent au procès-verbal mais je n'y trouve pas les textes ayant fait l'objet du vote, textes qui, selon moi, devraient être ancrés dans le procès verbal, dans la mesure où, selon l'article 6 de l'annexe V du règlement, en cas de renvoi à la commission, nous devons commenter le résultat du vote du Parlement lors de la prochaine séance. Si nous ne disposons pas des textes tels qu'ils ont été votés par l'Assemblée, il nous sera très difficile de nous acquitter de cette tâche. C'est pourquoi je demande que ceci soit bien examiné et j'insiste pour que les textes sur lesquels a porté le vote figurent également dans la partie du procès-verbal consacrée aux textes adoptés. Sinon, je ne vois pas comment la commission du contrôle budgétaire pourrait se prononcer à ce sujet. Nous possédons uniquement les résultats des votes de la partie I du procès-verbal.

Le Président
Le problème tient au fait qu'il n'y a pas eu de vote final. Et les textes ne sont jamais imprimés qu'après le vote final. Cela signifie que le résultat est connu et que les textes en question peuvent être fournis à la commission du contrôle budgétaire. Ils sont considérés comme adoptés, ce que stipule d'ailleurs le procès-verbal. Je propose que nous examinions encore la manière dont nous pouvons régler sur le fond la procédure de votre travail.

Theato
Madame le Président, je demande que cela se fasse très rapidement, car nous devons en effet rendre un avis à l'Assemblée en janvier, ainsi le prévoit actuellement le règlement. Je considère que c'est impossible si les textes qui devraient être contenus dans le procès-verbal n'y figurent pas. Je ne dispose que du résultat repris dans la première partie du procès-verbal. Dès lors, une certaine équivoque peut naturellement apparaître concernant les textes.

Le Président
Nous allons examiner cela et veillerons à ce que la commission du contrôle budgétaire puisse travailler de manière adéquate.

Graenitz
Madame le Président, comme je n'ai pas pu m'exprimer au procès-verbal d'hier, je voudrais encore signaler aujourd'hui à mes collègues que c'est là leur dernière occasion de signer la déclaration écrite de M. Martin sur les effets défavorables de l'Organisation mondiale du commerce sur la protection des animaux. Je demande à mes collègues de la signer.

Le Président
Nous l'avons déjà fait et c'était la dernière fois pour cette année!

Provan
Madame le Président, je voudrais faire référence à la présentation qui a eu lieu ici cette semaine à l'occasion de la célébration du 10e anniversaire du prix Sakharov. Hier, j'ai eu l'occasion de parler à notre Président dans le couloir et je lui ai fait remarquer que c'était Lord Bethell qui avait créé le prix Sakharov. J'avais le sentiment qu'il était inconvenant de la part du Parlement de ne pas avoir reconnu ce fait au moment où nous accueillions des rapporteurs et quelques invités prestigieux. Je pense donc qu'il vaut la peine de rappeler que c'est grâce au travail acharné de Lord Bethell, ami personnel de Sakharov lui-même, que le prix a été créé et le rapporteur l'a dûment rappelé au Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Provan!

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, j'interviens à propos de la page 12 du procès-verbal, où sont relatées les différentes interventions faites au nom des groupes avant le vote sur l'article 23, c'est-à-dire sur le dispositif concernant la décharge. Il est mentionné, en ce qui me concerne, qu'au nom de mon groupe j'ai indiqué que nous déposerons également une motion de censure au cas où la décharge serait octroyée. C'est évidement le contraire de ce que j'ai dit. J'ai dit avant le vote final que, pour nous, il y avait un lien très clair entre le refus de la décharge et le dépôt d'une motion de censure, et que nous déposerons - ce que nous allons faire, d'ailleurs, puisque nous avons déjà des signatures - une motion de censure, au cas où la décharge ne serait pas octroyée. Donc, je vous demande de bien vouloir procéder à cette rectification.

Le Président
Nous corrigerons cela.

Berthu
Madame le Président, je voudrais faire une observation sur la page 33 du procès-verbal, concernant le différend qui m'a opposé à M. Jean-Pierre Cot, qui présidait la séance, au sujet des explications de vote sur le rapport Elles qu'il a systématiquement refusées. C'était une interprétation du règlement tout à fait prétorienne et que nous contestons. D'ailleurs, je suis passé au service de la séance après la clôture et un nombre considérable d'explications de vote de députés s'étaient entassées ou étaient arrivées par E-mail. L'interprétation spontanée du règlement, c'est que, sur un vote politiquement aussi important, les députés doivent pouvoir s'expliquer.
Comme je l'ai dit à M. Jean-Pierre Cot, nous avons écrit dès hier au président du Parlement européen pour lui demander de soumettre ce problème à la commission du règlement. Bien entendu, il ne s'agissait pas là d'un renvoi en commission au sens habituel du terme de l'article 129, mais d'un renvoi en application de l'article 5, qui était lui-même un effet secondaire du refus du vote du rapport Elles. Donc, c'était un cas tout à fait différent des cas de renvoi en commission auxquels nous sommes habitués.

Le Président
Monsieur Berthu, la situation juridique semble ne pas être tout à fait claire. Cela doit être examiné et sera alors traité en conséquence.

Ford
Madame le Président, j'ai été étonné des propos de M. Berthu concernant les explications de vote déposées par le biais du courrier électronique. Je suis tout à fait favorable à la technologie moderne mais je pensais en fait que les députés devaient être présents pour donner leurs explications de vote. Je me demande si moi aussi je peux bénéficier d'un courrier électronique.

Le Président
Monsieur Ford, les explications de vote par écrit sont naturellement remises sous forme écrite. Comme nous avons des députés très modernes, il leur faut forcément des moyens de communication modernes eux aussi. Je dirais que ceci est en fait très intéressant.

Müller
Madame le Président, le groupe socialiste a déposé hier une motion de censure contre la Commission afin que nous décidions de lui accorder ou non notre confiance. Je souhaiterais vous demander de charger la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités d'examiner la recevabilité de cette motion.
Selon moi, cette motion est contraire, sinon à la lettre, du moins à l'esprit des Traités. C'est pourquoi je vous demande, à titre préventif, afin que nous ne soyons pas confrontés à un dilemme en janvier, de faire examiner cette motion par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
(Applaudissements)
Le Président
Madame Müller, nous en prenons acte. Vous venez toutefois d'indiquer que vous souhaitiez ceci avant janvier. C'est aujourd'hui notre dernière séance avant Noël et j'ai du mal à croire que cette Assemblée serait d'accord si nous déclarions que les députés doivent encore se rassembler à Noël!

Müller
Madame le Président, j'entendais avant la séance plénière de janvier afin d'éviter tout dilemme à ce moment-là.

Le Président
Merci, Madame Müller, c'est déjà plus clair.

Green
Madame le Président, je suis vraiment surprise d'entendre les déclarations du dernier orateur. Cette institution est, en effet, confrontée à un dilemme et je ne vois donc pas quel est le problème de l'orateur. Comme vous le savez, la motion de censure a été correctement déposée, conformément au règlement de cette Assemblée.
Cependant, je voudrais me référer au procès-verbal de hier. Vous remarquerez qu'au point 7 relatif à la décharge, dans le deuxième paragraphe, après la mention «Sont intervenus sur la procédure: «, le procès-verbal reprend clairement des accusations de chantage et les déclaration d'un député accusant mon groupe de chantage. Toutefois, il ne reprend pas le fait que j'accuse d'hypocrisie les députés qui m'attaquent. Si le mot «chantage» est repris dans le procès-verbal, le mot «hypocrisie» que j'ai utilisé contre les députés qui m'accusent doit également y être repris.

Le Président
Nous examinerons cela, Madame Green!

Lalumière
Madame le Président, à la page 12 du procès-verbal, on pourrait faire une petite modification, concernant ma déclaration. Après avoir souligné la maladresse du texte de la déclaration de la Commission, j'avais indiqué, non pas que mon groupe voterait en faveur de l'octroi de la décharge, mais que mon groupe était divisé et que, personnellement, je voterai la décharge. Mais j'avais bien indiqué que mon groupe était divisé. Donc, il faut le préciser.

Le Président
Cela aussi sera corrigé.

Banotti
Madame le Président, au risque de gâcher la Noël de tous les députés, j'ai entendu ce matin chez le coiffeur...
qu'il est question d'actions de grève dans les aéroports. Pourriez-vous confirmer que les avions décollent de l'aéroport de Strasbourg ou bien y a-t-il un quelconque problème?

Le Président
Cela ne fait pas partie de l'adoption du procès-verbal mais je me réjouis que Mary, comme nous tous, aime aller chez le coiffeur pour prendre soin de sa beauté!

Martin, David
Madame le Président, je voudrais que l'on note à quel point la coiffure de Mme Banotti lui va bien.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Martin. Je pense que nous sommes déjà tous dans l'ambiance de Noël, mais, pour l'instant, nous devons quand même nous acquitter de notre travail.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Lagendijk
Malgré les inquiétudes exprimées au cours des débats et dans certains amendements présentés en commission des transports et du tourisme, le groupe des verts a voté aujourd'hui en faveur du rapport rédigé par M. McMahon et ce, y compris les amendements déposés par la commission des transports et du tourisme.
Notre vote se justifie par le fait que nous estimons que la proposition de directive présentée par la Commission européenne constitue un progrès vers l'harmonisation des législations nationales et internationales en matière de transport fluvial de marchandises dangereuses au sein de la Communauté. Cette harmonisation améliorerait la sécurité des transports et garantirait une concurrence loyale entre les opérateurs de transport. Les amendements déposés par la commission des transports ne font qu'améliorer la directive en demandant l'introduction d'une période de transition pendant laquelle la version la plus récente des règlements relatifs au Rhin s'applique à toutes les voies de navigation intérieure concernées par la directive, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'accord international applicable.
Toutefois, la portée de l'application de la directive nous a inspiré et nous inspire toujours certaines inquiétudes. L'article 1(2) et (3) autorisent les États membres à soustraire du champ de la directive les voies de navigation intérieures nationales qui ne sont pas reliées aux voies de navigation d'autres États membres (§2) et les navires militaires transportant des substances dangereuses (§3). Étant donné l'objectif général consistant à protéger les voies navigables contre les dégâts causés par des substances dangereuses, je crois fermement que les mêmes règles de sécurité devraient s'appliquer à tous types de transports de substances dangereuses, c'est-à-dire les transports sur voies navigables communautaires et nationales. La même logique devrait prévaloir pour les navires militaires car il n'y a aucune raison, ni d'un point de vue moral, ni d'un point de vue écologique, d'exempter ces navires de l'obligation de respecter certaines dispositions en matière de sécurité.
C'est la raison pour laquelle j'espère que la plupart des États membres appliqueront automatiquement la directive à toutes leurs voies navigables et que les navires militaires se conformeront, autant que faire se peut, aux règles applicables à tous les autres navires.
Rapport Cot (A4-0460/98)
Gahrton et Holm
Nous sommes en désaccord avec les conclusions de ce rapport, en ce qui concerne la législation de l'UE et notamment le principe de subsidiarité.
Ce principe instauré par le traité de Maastricht avait pour but de déléguer les différents pouvoirs de décision aux «niveaux» appropriés, et de veiller à ce que l'UE ne prenne pas des initiatives législatives dans des domaines où une autre instance politique serait plus compétente. Il ne visait pas à défendre l'idée selon laquelle la législation européenne est celle qui compte et qu'elle ne doit pas être remise en question.
Nous sommes tout particulièrement opposés au considérant B, qui stipule qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le principe de subsidiarité dans les domaines où l'Union est seule compétente, ainsi qu'au considérant C, qui préconise de façon tout à fait contradictoire que l'on applique le principe de subsidiarité tout en conservant l'ensemble de la réglementation européenne. Ces interprétations vont totalement à l'encontre de l'esprit du principe de subsidiarité, tel qu'il a été présenté lors de son introduction dans le traité de Maastricht.
Nous avons voté contre le rapport dans son ensemble, car nous considérons que le principe de subsidiarité ne doit pas avoir pour conséquence de remettre entre les mains de l'UE des domaines législatifs qui seraient mieux traités à des niveaux de décision moins élevés, par exemple au niveau national, régional ou communal, ou qui, dans certains cas relèveraient plutôt du niveau international, par exemple de la CSCE, des Nations unies ou du Conseil de l'Europe.
Pour améliorer l'appareil législatif, il convient à notre avis, de limiter à un minimum les lois communautaires, de les rendre plus compréhensibles, et de mettre fin au système qui consiste à y ajouter des annexes et des explications qui ouvrent la voie à des interprétations générales et qui rendent la législation de l'UE, par principe, inaccessible à l'opinion publique.

Programme Tempus III
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0464/98) de M. Evans, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000-2006) (COM(98)0454 - C4-0554/98-98/0246(CNS)).

Evans
Madame le Président, au nom de mon groupe, je salue le rapport de la Commission et j'espère qu'il sera adopté aujourd'hui avec les amendements que je propose.
Premièrement, je voudrais m'excuser auprès de mes collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ainsi qu'auprès de la Commission pour avoir été absent lorsque les amendements ont été adoptés en commission car j'ai été bloqué à bord de mon avion sur le tarmac de Heathrow pendant deux heures.
Je suis surpris, c'est le moins qu'on puisse dire, par l'attitude du Conseil qui semble soit ignorer le rôle du Parlement, soit ne pas avoir anticipé ce débat. Il semble que les membres du Conseil aient élaboré leur position commune le 4 décembre. Mais je n'ai reçu la nouvelle version du texte, en français, que hier. Ce n'est pas une manière satisfaisante de procéder. On pourrait trouver des arguments en faveur du renvoi en commission, en vue d'évaluer la nouvelle version du texte, bien qu'après réflexion, je ne proposerai pas le renvoi en commission. Toutefois, à la lumière du document que j'ai reçu hier, je retirerai les amendements 10, 11 et 12, étant donné qu'on en a tenu compte.
Le programme Tempus est plus qu'un programme digne d'intérêt. Il joue et continuera de jouer un rôle essentiel dans le développement des pays d'Europe orientale, coupés de l'Europe occidentale depuis trop longtemps. Lorsque ces nouvelles démocraties ont émergé, on a supposé qu'une université à Prague valait une université à Paris, à Budapest ou à Birmingham. La réalité s'est avérée assez différente. L'éducation, comme tant d'aspects de la vie dans le bloc de l'est, avait souffert. Le projet Tempus a cherché à combler ce fossé et à construire un pont vers les années 90: un pont construit sur les fondations des finances de l'UE, des bourses octroyées pour aider les universitaires à voyager et partager leurs expériences, ainsi que des bourses destinées à réaliser des projets communs et des initiatives d'intérêt commun. Le projet Tempus a également fourni des équipements neufs et modernes, accordant aux étudiants et à leurs professeurs un accès aux meilleures perspectives éducatives. J'ai en effet eu l'occasion de voir en Roumanie des immeubles délabrés abritant d'excellents ordinateurs modernes fournis par les deniers du projet Tempus de l'UE.
Les institutions qui bénéficient des bourses octroyées par Tempus reconnaissent spontanément qu'elles sont redevables à ce programme et à l'Union européenne en général. Dans un cadre plus général, l'éducation joue un rôle crucial dans le développement des économies et la régénération de l'industrie et de régions entières. Le réussite d'un pays nécessite une économie florissante, elle-même conditionnée par les investissements effectués dans le domaine de l'éducation à tous les niveaux. Le programme Tempus aide et encourage ces pays qui en ont besoin pour se développer. Sans le programme Tempus, de graves carences apparaîtraient dans leur système éducatif et nous en ressentirions sans aucun doute, ici en Europe occidentale, le contre-coup.
Les nouvelles propositions concernant le programme Tempus se basent sur l'expérience acquise ces quelques dernières années. Une grande partie des pays bénéficiaires ne sont plus éligibles, étant donné qu'ils participent maintenant aux programmes Socrates ou Leonardo. Les amendements que je propose au document de la Commission visent, entre autres, à lier les nouveaux programmes avec Socrates et Leonardo dans l'espoir que tout le travail effectué et tous les liens tissés ne soient pas perdus. Mais les nouveaux États participants, à savoir les pays de l'ancienne URSS, la Mongolie, la Bosnie-Herzégovine, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sont maintenant bénéficiaires des ressources octroyées par le programme Tempus. Je sais pour l'avoir vu à quel point le programme Tempus a aidé d'autres pays à développer leur système éducatif et nous devons nous efforcer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le programme Tempus aide ces bénéficiaires neufs et vivables.
Je propose également dans mes amendements de faire un effort particulier pour impliquer un plus grand nombre d'étudiants issus de minorités ethniques et mettre en contact des étudiants issus de milieux culturels, linguistiques et ethniques minoritaires avec d'autres personnes de même origine dans d'autres pays. Cela constituerait un excellent moyen de construire une Europe des citoyens. Il est également essentiel, comme je l'ai dit dans un autre amendement, qu'aucun groupe ne soit désavantagé. Nous devons garantir que le programme Tempus, et tous les autres projets européens, inclue le plus de gens possible et n'exclue aucun groupe de personnes. En particulier, les projets basés sur l'éducation et auxquels participent de jeunes personnes doivent rassembler et inclure le plus grand nombre possible de secteurs de la société.
Le récent rapport de la Cour des comptes a émis des critiques sur la manière dont une partie des fonds affectés au programme Tempus a été dépensée. Il est vrai que certains universitaires se préoccupent peut-être plus, et c'est compréhensible, des aspects éducatifs et négligent quelque peu les détails attachés aux procédures d'octroi et de comptabilité.
J'espère de tout coeur que, à la lumière du rapport de la Cour des comptes, nous veillerons à ce que les bénéficiaires des sommes octroyées par le programme Tempus donneront des réponses précises, afin que nous puissions donner une image de transparence et rendre des comptes quant aux sommes dépensées. Mais cet argent est dépensé judicieusement et correctement et, bien que j'exprime des regrets quant à la manière dont le Conseil a présenté son nouveau document, j'espère de tout coeur que le Parlement soutiendra ce rapport ce matin.

Christodoulou
Madame le Président, comme vient de l'exposer très clairement le rapporteur, M. Evans, ce programme a pour but essentiel d'aider l'enseignement à devenir un bien économique dans les pays qui en ont grand besoin.
Maintenant, au plan du seul financement, de même qu'aux phases précédentes, le programme Tempus III ne dispose pas d'un cadre ou d'une enveloppe budgétaires spécifiques, le financement de ses actions relevant des programmes PHARE ET TACIS: sa mise en oeuvre est donc étroitement conditionnée par les ressources disponibles de ces deux programmes, à condition évidemment qu'ils continuent à fonctionner et à se développer. C'est là un élément à un prendre en considération quand on évalue la manière dont Tempus sera mis en oeuvre.
Ma deuxième observation concernera l'estimation du montant du financement. Pour le calculer, on ne peut se fonder sur le financement des phases précédentes, car les États, on l'a déjà dit, ne sont pas les mêmes. Ceux qui sont concernés aujourd'hui ne sont plus ceux qui l'étaient hier. Mais les objectifs aussi sont différents. Cela suppose naturellement qu'il y aura des ressources disponibles et il faut que la Commission veille à ce qu'il y ait une actualisation des informations financières qui ne figure malheureusement pas dans ses communications. Il faudra que, dorénavant, ces renseignements soient communiqués pour que l'on sache exactement où l'on en est et qu'on garantisse ainsi l'indispensable transparence, d'autant qu'il existe essentiellement une double source de financement et que cela crée problème: les dépenses opérationnelles sont prises en charge par PHARE ou par TACIS et les dépenses administratives par la Fondation européenne pour la formation. Et, sur ce point, je voudrais faire observer, Madame le Président, que la commission de la culture, de la jeunesse et de l'éducation, compétente au fond, doit assumer la très lourde responsabilité de suivre l'exécution de ces programmes, afin que ne se répètent pas des phénomènes dont nous avons été témoins, en certaines occasions, dans le passé. Il faut aussi qu'il y ait une plus grande souplesse et adaptabilité, dans le souci de toujours choisir des actions réalisables. C'est un aspect qu'a également fort bien exposé M. Evans et qui est important au plan budgétaire. De même, il convient d'assurer la cohésion et la complémentarité avec d'autres actions, afin d'obtenir l'efficacité optimale de la combinaison de diverses actions sur un thème donné.

Hawlicek
Madame le Président, au nom de mon groupe, je souhaiterais sincèrement féliciter le rapporteur, M. Robert Evans et souligner l'importance du programme Tempus. Il est essentiel, précisément pour les nouvelles démocraties de l'Est, qu'une coopération soit mise en place dans le domaine de l'éducation et de la culture. Il s'agit bien de deux domaines où nous pouvons vraiment coopérer d'égal à égal avec les jeunes démocraties et les futurs membres de l'Union européenne. C'est pourquoi j'insiste particulièrement sur l'importance de ce programme.

Banotti
Madame le Président, c'est le dernier jour avant la période de Noël et M. Evans sera heureux d'entendre que nous sommes tout à fait d'accord avec lui. C'est la première fois que j'entends parler de la position commune qui nous est parvenue hier et je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que ce n'est pas satisfaisant. Je soutiens intégralement le rapport de M. Evans et je voudrais faire quelques commentaires.
Il déclare à juste titre que l'éducation constitue un aspect essentiel du développement de ces pays. Il y a quelques années, j'ai constaté dans quel état de délabrement se trouvaient les équipements, en particulier les équipements scientifiques, dans un grand nombre des pays bénéficiaires de l'aide. Nous étendons notre réseau beaucoup plus loin cette fois-ci et j'espère qu'il n'en deviendra pas plus ténu. Si personne ne sait ce que nous faisons, sauf quelques personnes perdues au milieu de vastes régions ou quelques pays, le programme aura perdu de sa valeur.
Il y a encore un aspect dont nous devons nous occuper: nous devons nous informer sur l'état du système éducatif dans ces pays. Nous avons été témoins des effets spectaculaires du programme Socrates dans nos pays. C'est la raison pour laquelle nous sommes extrêmement déçus - mon groupe en particulier - de nous voir accorder un budget minime pour tenter de mettre en oeuvre ce qui, finalement, s'est avéré être un des grands succès de la Communauté.
J'espère que, à la lumière du rapport de M. Evans, nous serons en mesure, d'une manière ou d'une autre, d'apprendre de manière précise - de préférence de la bouche même des personnes ayant bénéficié du programme - quels ont été les effets du programme Tempus sur leurs pays. Il y a un proverbe chinois qui dit: «si tu aimes ton enfant, fais-lui faire un voyage». Les voyages dans nos pays n'ont pas été très nombreux, à l'inverse des étudiants de nos universités se rendant dans les pays d'Europe orientale et c'est là un domaine dans lequel notre éducation pourrait être considérablement améliorée.
Nous sommes heureux de soutenir tous les amendements proposés par M. Evans et nous lui souhaitons, ainsi qu'à tous les bénéficiaires du programme Tempus, un joyeux Noël.

Ryynänen
Madame le Président, moi aussi, je voudrais féliciter M. Evans pour ce bon rapport auquel j'apporte mon entier soutien. Le programme Tempus a, tout au long des années 1990, été un instrument très important et efficace pour les PECO et les pays qui sont devenus plus tard indépendants, en ce qui concerne l'augmentation et l'amélioration de l'enseignement dans les écoles supérieures. Pour ce qui est des PECO, ce programme a permis d'améliorer grandement la disponibilité des écoles supérieures à participer aux programmes de formation de la Communauté, programmes qui se sont ouverts plus tard à elles.
Le programme Tempus III qui est maintenant proposé par la Commission se destine à soutenir, à partir de l'an 2000, et en tant que partie des programmes PHARE et TACIS, les pays partenaires qui ne peuvent pas participer aux autres programmes de la Communauté. L'accent est mis sur la réorganisation de l'administration des écoles supérieures et sur le développement de la formation, en établissant également des contacts avec le monde des entreprises. On ne saurait trop souligner l'importance de l'enseignement supérieur pour le processus de réorganisation économique et sociale des pays qui bénéficient de l'aide.
Les subventions, dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, étant cependant limitées, ainsi qu'il a été constaté ici-même, il est absolument indispensable de veiller à une coordination efficace avec les autres activités de la Communauté afin que nous profitions le mieux possible de ces programmes. Je rejoins ici le rapporteur dans ce qu'il souligne, ainsi que dans le fait qu'il faut accorder une attention particulière aux possibilités des étudiants faisant partie de certaines minorités de participer aux programmes d'échanges scolaires. Les cours de langue et de culture font absolument partie des activités complémentaires qu'il faut soutenir en premier lieu.
Le nouveau programme Tempus devra avoir une mission politique encore plus nette et fera partie des efforts de stabilisation de la région des pays bénéficiaires de l'aide. Ce programme Tempus est également un moyen de coopération régionale entre les actuels pays candidats et les pays non associés et il dépasse les frontières. Il est important que les centres de gravité de ce programme s'accordent avec ceux des programmes PHARE et TACIS. Le programme doit donc, avec les moyens de l'enseignement, aider la réorganisation de l'économie, de la démocratie et de l'administration.
La région formée par les pays bénéficiant de l'aide de ce programme est immensément grande. Elle est en même temps très variée. C'est la raison pour laquelle on a besoin d'une stratégie sur mesure pour les différents pays et groupes de pays. Grâce au renforcement de la recherche européenne, on pourra rapprocher ces pays de la Communauté, à différents niveaux, et également mettre à profit les expériences de l'intégration.

Kerr
Madame le Président, j'ai apprécié la remarque de Mme Ryynänen quant à la mission de Tempus. Et puisqu'il est question de mission, permettez-moi d'y aller de mon sermon.
Je salue le rapport rédigé par M. Evans pour une série de raisons. Premièrement, étant un vieil universitaire avec 25 années de carrière, je vois d'un bon oeil ces grosses sommes d'argent affluer chez mes vieux amis pour maintenir leur poste et ce, dans le cas où je devrais les rejoindre l'année prochaine. Bien sûr, cela ne se produira pas, comme M. Evans le sait très bien.
Deuxièmement, je salue le rapport parce que Tempus I a été géré - c'est ce que m'a dit M. McMahon - par une femme qui présente des qualités et originaire de l'Ayrshire, Leslie Wilson. On peut clairement attribuer le succès du programme au fait qu'il a été créé et géré par un Écossais. En tant que tête de liste du Scottish Socialist Party pour les prochaines élections européennes, ce qui assure mon retour l'année prochaine, j'en suis particulièrement heureux.
Troisièmement, je salue le rapport parce qu'il émane d'un ami, M. Evans, qui constitue en lui-même un hommage à l'enseignement supérieur. Il me dit qu'il possède deux diplômes de l'université de Londres et qu'il est docteur honoris causa de l'université de Brunel, ce qui remet en question la qualité de cette université en particulier mais je suis sûr qu'elle participe au programme Tempus de manière satisfaisante.
J'accueille favorablement ce rapport parce qu'il étend la portée de l'éducation partout au sein de l'union européenne et la relie aux États entrants. J'ai toutefois des doutes quant aux montants des ressources requises, à l'instar de M. Evans. Nous devons allouer plus d'argent à ce programme et à tous les programmes éducatifs pour les concrétiser, en particulier pour les nouveaux États membres.
Je salue le rapport parce que mon amie, Mme Müller, la terreur de la Commission, me dit que c'est un programme relativement bien géré et que le dentiste de Mme Cresson n'y participe pas. Nous pouvons donc être confiants en ce qui concerne la gestion du programme.
Pour toutes ces raisons, nous devrions soutenir ce programme. Cependant, je dois dire, à l'instar de M. Evans, que le Conseil se montre insultant lorsqu'il adopte sa position commune sans même tenir compte de la position du Parlement. Je me demande si cela ne constitue pas une violation des règles de l'accord interinstitutionnel. Il serait plaisant de reprendre notre avis, M. Evans, et de le garder pendant six mois mais nous ne pouvons pas pénaliser les universités simplement parce que le Conseil ne s'est pas comporté convenablement. Toutefois, nous devrions certainement lui communiquer notre mécontentement.

Lukas
Madame le Président, la forme de coopération prévue par Tempus s'adresse à des zones régionales toutes nouvelles pour l'Union européenne. Dans le cadre de la mise en marche du programme Tempus III, il me semble particulièrement important d'être très attentif à ce que la définition des priorités soit étroitement liée aux besoins nationaux des pays bénéficiaires. La Commission doit veiller à ce que le nouveau programme soit mis en uvre de manière bien plus efficace en ce qui concerne les critiques formulées dans le rapport d'évaluation. Du fait que les mesures entreprises dans le domaine de l'enseignement supérieur jouent un véritable rôle-clé dans le processus d'intégration, une très grande responsabilité incombe ici à la Commission et à tous les autres acteurs. Je soutiens catégoriquement le rapporteur lorsqu'il estime que les bourses de mobilité doivent aussi être destinées aux étudiants. Non seulement ils ne sont pas une « quantité négligeable « , pour reprendre ses termes, mais ils sont le «software», le pivot autour duquel tout tourne.

Cushnahan
Madame le Président, le programme Tempus a été couronné de succès; il a contribué de manière unique au système éducatif du troisième cycle dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Étant donné les changements majeurs du contexte politique dans lequel il intervient, en particulier au moment où le processus d'élargissement se met en marche, il est temps d'évaluer et d'actualiser certains de ses aspects, tandis que nous nous préparons pour la troisième phase du programme. Il est particulièrement important, au moment où ces pays effectuent la transition vers l'économie de marché, que nous soutenions le développement des programmes de façon à répondre à la nouvelle donne économique et en particulier de façon à fournir l'occasion aux universitaires et aux étudiants des instituts de troisième cycle d'en apprendre plus sur les pratiques de l'Union, son rôle dans le monde, nos priorités politiques et les responsabilités liées à la citoyenneté et à l'adhésion européennes. Grâce au programme Jean Monnet, certains de ces objectifs ont pu être atteints au sein de l'Union européenne elle-même. Nous pourrions prendre exemple sur ce programme et appliquer ses meilleurs éléments au programme Tempus III.
Je félicite le rapporteur et j'attends avec impatience la justification du Parlement et du Conseil de la manière dont ils ont traité cette question, au vu de la décision qu'ils ont prise hier.

Virrankoski
Madame le Président, le rapport de M. Evans actuellement examiné concerne le remodelage de la politique de l'Union européenne concernant la jeunesse et la culture. Jusqu'à présent, le Parlement a examiné une première fois la nouvelle base des programmes Socrates et Leonardo, ainsi que du programme pour la jeunesse et du programme-cadre pour la culture. Il s'agit maintenant de la poursuite du programme Tempus. La commission de la culture a effectué un grand travail en préparant ces activités afin qu'elles répondent aux défis du prochain millénaire. C'est pourquoi il faut la louer pour ce travail et je voudrais remercier en particulier M. Evans pour son rapport.
L'enseignement et la recherche au niveau de l'enseignement supérieur créent une nouvelle base pour la société. Elle a été, à travers les siècles, internationale, car grâce à elle on a recueilli les connaissances les plus avancées de l'humanité pour une utilisation commune. Il est donc très naturel que l'Union européenne accorde une grande valeur au développement de la coopération entre les écoles supérieures. Le programme Tempus concernant les pays d'Europe centrale et orientale a démarré en 1990 et s'est poursuivi depuis sans interruption. Le programme qui commence maintenant concerne une zone géographique plus étroite que l'originelle, car la plupart des pays ayant demandé à adhérer à l'UE sont déjà compris dans les programmes Socrates et Leonardo.
Il est extrêmement important d'attirer la jeunesse, et en particulier la jeunesse des écoles supérieures, dans les activités internationales. Les étudiants d'aujourd'hui sont les acteurs de la société de demain. Même si les études à l'extérieur du pays natal sont de courte durée, elles ouvrent une toute nouvelle perspective sur la coopération internationale et les relations entre les nations. Même si le premier objectif est l'approfondissement des connaissances et de la compétence, les échanges d'étudiants ouvrent une toute nouvelle approche des questions et des problèmes internationaux.
Naturellement, le développement des échanges d'étudiants et de professeurs, ainsi que celui de l'administration et des méthodes d'enseignement apporte également un nouveau profit immédiat. Le niveau des connaissances et de la compétence augmente et se renforce. Mais il nous faut comprendre dans notre Union européenne que nous ne sommes pas toujours la partie qui donne, mais également la partie qui reçoit.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous le savez, le programme Tempus est le résultat d'une volonté politique qu'ont exprimée les chefs d'État et de gouvernement au cours de leur Conseil tenu en novembre 1989 à Paris, puis en décembre de la même année, ici à Strasbourg.
Le soutien et la coopération de toutes les institutions, du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social, ont abouti très rapidement - le 7 mai 1997 - à la décision instituant le programme Tempus, autrement dit le cadre juridique nécessaire à l'adaptation aux conditions particulières des pays de l'Est des données d'expérience que nous avions tirées des programmes Erasmus et Comett en matière d'enseignement et de formation.
Comme il ressort des nombreuses évaluations et des rapports annuels dont vous avez été saisis, Tempus, dès sa mise en oeuvre, en 1990 dans les pays éligibles à PHARE et en 1994 dans les pays éligibles à TACIS et à travers les diverses phases qui ont jalonné son parcours, a contribué avec succès à réorganiser et à moderniser les systèmes d'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires. Ainsi pouvons-nous affirmer en toute certitude qu'il a répondu à nos attentes. Tempus s'est adressé aux établissements universitaires en leur demandant de prendre des initiatives dans un cadre bien déterminé de priorités et toujours en accord avec les autorités nationales. De cette manière, nous avons répondu efficacement aux besoins concrets de nos partenaires. La plupart des pays associés d'Europe centrale et orientale qui participent à Tempus depuis son démarrage en sont désormais arrivés à une nouvelle phase de leurs relations avec les pays de l'Union européenne, marquée par leur participation complète, intégrale, aux programmes communautaires Socrates et Leonardo. Pourtant, les pays non associés d'Europe centrale et orientale, ainsi que les nouveaux États indépendants issus de l'ex-Union soviétique et la Mongolie ont été plus lents à tirer parti de ce programme. Dans ces pays subsiste un vaste champ d'action qui s'offre à Tempus, le seul instrument qui ait aujourd'hui la possibilité de promouvoir dans ces zones géographiques l'adaptation du secteur universitaire aux nouvelles données sociales et économiques. Et c'est précisément à ces pays que s'adresse la proposition Tempus III. Pour répondre à la question qu'a soulevée M. Banotti, je dirai que l'Union européenne prépare un rapport sur l'impact qui en est résulté pour les systèmes d'enseignement des pays bénéficiaires et que ce rapport portera, bien entendu, sur chacun des pays séparément.
Madame le Président, je tiens à remercier tout particulièrement M. Evans, le rapporteur, pour la qualité qui se dégage tout au long de son texte où il a cerné les grands objectifs du programme à l'examen.
Maintenant, en ce qui concerne les amendements qu'a déposés le Parlement, la Commission estime que bon nombre d'entre eux enrichissent et rendent encore plus explicite la proposition initiale; elle juge donc recevables les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 17 qui ont été soumis par le rapporteur au nom de la commission de la culture, ainsi que l'amendement 14. Par contre, la Commission ne peut accepter l'amendement 6 sur une actualisation des estimations initiales figurant dans les fiches financières, étant donné qu'elle n'est pas en mesure d'anticiper ces données. Les montants mis à disposition de Tempus sont décidés chaque année dans le cadre de la répartition du budget entre les pays bénéficiaires pour les programmes PHARE et TACIS. Dans son exposé des motifs, la Commission a cité, à titre indicatif, les montants alloués à Tempus les années précédentes. Mais elle ne peut préjuger des montants qui seront mis à disposition de Tempus par les programmes d'aide après 2000, puisqu'il n'existe pas encore de programmation budgétaire avec les règles qui devront être appliquées à ces pays précis à compter de l'an 2000. De même, elle ne peut accepter l'amendement 16 qui concerne le caractère et le rôle du comité Tempus qui assistera la Commission européenne dans la mise en oeuvre du programme. Et, à cet égard, nous attendons les nouvelles décisions qui doivent être prises en matière de comitologie. La Commission souhaite donc s'en tenir au texte de sa proposition qui a été élaboré conformément à la proposition sur la comitologie approuvée le 24 juin 1998. La Commission ne peut non plus recevoir l'amendement 13 sur la définition d'un degré de souplesse dans la gestion des projets, pas plus que l'amendement 15 sur l'introduction de nouvelles conditions qui auraient pour effet indirect de réduire la souplesse recherchée ainsi que l'échange d'informations réciproques concernant toutes les initiatives. La Commission européenne comprend l'esprit qui anime ces amendements - il est manifeste - mais nous estimons que la proposition initiale de l'amendement 15 confère au texte une portée plus large et plus claire. Enfin, en ce qui concerne l'amendement 18 sur l'engagement d'une série d'initiatives ainsi que de mesures structurelles, la Commission juge peu opportun de retenir ces adjonctions. La définition des mesures à but structurel et/ou complémentaire - selon le libellé même de l'amendement - relève de la compétence du comité Tempus qui sera mis sur pied par la décision. Ces mesures sont étroitement liées aux priorités qui sont convenues chaque année avec les autorités de ces pays.
La Commission soumettra prochainement au Conseil une proposition modifiée sur Tempus III, laquelle, outre qu'elle reprendra les 10 amendements du Parlement qui sont acceptés, tiendra aussi sérieusement compte des autres souhaits que vous avez exprimés, dans la mesure, bien entendu, où vous nous autoriserez à présenter notre proposition au Conseil.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Papoutsis.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Hulthén
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a fourni sur ce sujet important. Le programme Tempus, programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur, constitue un élément important dans une politique qui vise à développer non seulement l'enseignement supérieur, mais aussi les structures de la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale qui ne sont pas associés à l'Union, et dans les États de l'ex-Union soviétique.
En ce qui concerne les pays englobés par le programme Tempus, et où la démocratie et les droits et libertés des citoyens sont malmenés par les régimes en place, parmi lesquels on peut citer l'exemple de la Biélorussie, je voudrais insister sur l'importance de l'objectif qui consiste à renforcer l'indépendance de l'enseignement supérieur, à améliorer sa gestion, et à révéler le rôle déterminant qu'il joue dans le processus de réforme économique, sociale et politique.

Participation de la Hongrie à la politique audiovisuelle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0467/98) de Mme Leperre-Verrier, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la Hongrie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune (COM(97) 562 final - C4-0637/97-97/0311(CNS)).

Leperre-Verrier
Madame le Président, il s'agit donc d'associer la Hongrie à notre programme communautaire MEDIA II. Venant après les secteurs de l'éducation, de la jeunesse et de la culture qui ont permis l'association, à nos programmes, d'un certain nombre de PECO dont la Hongrie, cette décision concerne un autre domaine primordial pour la préadhésion: celui de l'audiovisuel. Ce secteur en pleine mutation est particulièrement intéressant, puisqu'il bénéficie de progrès technologiques très importants et qu'il reste un puissant moyen d'expression, y compris en termes d'identité et de citoyenneté. C'est du moins le but poursuivi par la création de cet espace audiovisuel européen.
Il faut d'ailleurs remarquer que le programme MEDIA II n'est que l'un des volets de cette politique européenne audiovisuelle, l'essentiel résidant dans la directive «Télévision sans frontières». Mais ce sont deux aspects ayant en commun de nombreux objectifs. De ce fait, il est évident que la participation des pays candidats au programme MEDIA est conditionnée par leurs avancées dans l'harmonisation, voire dans l'alignement législatif sur les directives européennes.
Il convient de se demander si les modalités d'application de cette décision, à la portée politique non négligeable, sont à la hauteur de ces enjeux et si elles sont de nature à atteindre le but fixé. Rappelons le principe de l'association. La Hongrie participera à toutes les actions entrant dans le cadre du programme MEDIA II, selon les conditions définies par le programme et applicables dans tous les États membres. Il revient néanmoins à la Hongrie, de mettre en place à l'échelon national les structures appropriées.
Dans ce but, la Hongrie devra créer, en collaboration avec la Commission, une cellule MEDIA. Sur le plan financier, la Hongrie versera, chaque année, une contribution pour couvrir sa participation au programme. Cette contribution s'élèvera, pour la période 1998-2000, à environ 650 000 écus, mais elle a été autorisée, ainsi que le prévoit le protocole additionnel, à utiliser des crédits PHARE, à hauteur de 50 % de son budget.
Néanmoins, il faut être conscients que l'alignement législatif de la Hongrie sur les textes audiovisuels européens et en particulier cette fameuse directive «Télévision sans frontières», pose encore problème et devra donc faire l'objet d'une coordination étroite, entre l'Union européenne et ce pays. En effet, l'évolution du paysage audiovisuel hongrois est encore fragile et un peu paradoxal. La suppression du monopole d'État dans les médias est apparue dès les bouleversements politiques de 1989, comme l'un des objectifs majeurs de la réforme. Mais il n'a pas fallu moins de sept ans, avec la promulgation en 1996 d'une loi sur les médias, pour que cet objectif commence à être atteint. Car, par delà l'affirmation d'un principe, il s'agissait de mettre fin au monopole de l'information, de la production et de la diffusion et de réorganiser le secteur de l'audiovisuel.
Ce nouveau dispositif, qui place la Hongrie parmi les pays de l'Est les mieux armés pour garantir la liberté d'information, a jusqu'alors surtout profité au service public car, en effet, en-dehors du service public, les retransmissions par satellite, comme la cablodiffusion, ne sont soumises à aucune réglementation. Néanmoins, cette liberté, quelquefois par ses excès même, risque de détourner la Hongrie de l'expression de son identité nationale et de ne profiter qu'à des productions non européennes. Certes, il existe dans le cadre de la loi actuelle, des efforts timides pour encourager l'industrie cinématographique locale et une nouvelle loi plus spécifique concernant le cinéma est à l'étude. Par ailleurs, la loi de 1996 nécessite d'être amendée pour répondre aux exigences européennes.
C'est dans ce contexte que sont apparues les difficultés qui ont, dans un premier temps, amené à différer le vote de ce projet d'association, au sein de la commission de la culture. En effet, alors que la Hongrie était déjà engagée dans le processus de préadhésion et qu'elle avait fait part de son désir de participer, en tant que partenaire à part entière au programme MEDIA II, elle a pris au printemps dernier, la décision d'autoriser l'installation sur son territoire de la société de radiodiffusion HB0, filiale de la société américaine Time Warner diffusant en direction de la Pologne et par voie satellitaire. Et ce, en dehors de toute réglementation européenne et faisant une concurrence déloyale à des sociétés européennes qui, elles, respectaient leurs obligations.
Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes des négociations qui ont suivi. Je me suis moi-même rendue en Hongrie, à l'invitation du secrétaire d'État à la culture, en octobre dernier. Ces quelques jours passé à Budapest, à rencontrer des responsables hongrois, m'ont convaincue dans l'idée que les autorités hongroises étaient animées de bonne volonté, qu'elles étaient conscientes d'avoir à adapter leur législation. Mais peut-être n'avaient-elles conscience, ni de l'urgence, ni du fait qu'in fine, en réglant le problème de l'affaire HBO, c'était aussi leurs intérêts qu'elles servaient. Et ce n'était pas seulement pour faire plaisir à l'Union européenne et y adhérer.
Je crains malheureusement qu'il n'y ait encore quelques malentendus. Cela étant, j'ai noté avec satisfaction la promulgation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontalière, qui donnera à leur instance de régulation, l'ORTT, la possibilité d'instruire et de prendre les mesures qui s'imposent. Reste, sur le plan de l'alignement législatif, que les perspectives d'évolution sont plutôt floues, quelquefois contradictoires, et qu'une certaine rigueur serait la bienvenue.
Je dois dire qu'à la lumière de ces événements, je m'interroge un peu sur la méthode qui consiste à associer d'entrée de jeu les pays candidats au programme MEDIA. Nous venons de le voir précédemment. Pour certains pays d'Europe centrale et orientale, le programme Tempus a été, en quelque sorte, l'antichambre de l'association au programme SOCRATES. En matière audiovisuelle aussi, on aurait pu imaginer une sorte de sas pour aider ces pays à avancer dans ce domaine. Et encore une fois, je regrette que le programme PHARE n'ait plus vocation à financer des actions en matière culturelle.
En conclusion, je dirais que si je considère que la Hongrie a accompli de grands progrès en matière audiovisuelle, si elle est un pays de grande culture notamment en matière cinématographique, il faut qu'elle marque davantage sa volonté d'adhérer à nos valeurs culturelles communes et qu'elle se donne les moyens de tenir les promesses qu'elle nous fait en matière de réformes législatives. En particulier, il conviendrait qu'elle respecte le calendrier qu'elle s'est fixé et auquel, hélas, elle ne semble pas tout à fait se tenir. C'est pourquoi, en donnant un avis favorable à l'association de la Hongrie au programme MEDIA II, j'ai déposé des amendements - je pense en particulier aux amendements 1 et 3 qui introduisent une relative conditionnalité à cette association.
J'espère que le Conseil et la Commission me suivront dans cette démarche et j'aimerais d'ailleurs, Monsieur le Commissaire, que vous me donniez le point de vue de la Commission. Nous devons, en effet, donner un signal politique fort. N'oublions pas que la Hongrie deviendra ainsi le premier pays à être associé au programme MEDIA. N'oublions pas que d'autres pays candidats à l'adhésion sont, eux aussi, engagés dans ce délicat processus d'alignement législatif. Ils nous regardent, ils regardent ce qui se passe en Hongrie et en Pologne. Ne les laissons pas devenir les chevaux de Troie des intérêts audiovisuels américains en Europe.

Evans
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour l'excellent rapport qu'elle nous a présenté ce matin. Il est important qu'il succède au rapport Tempus. Il est capital que tout soit aligné le plus tôt possible en Hongrie et dans tous les autres pays. La participation de la Hongrie à un programme communautaire concernant les médias revêt de l'importance parce que, comme nous le savons tous, la liberté des médias est cruciale pour une démocratie.
De tous les pays émergents en Europe centrale, la Hongrie est le pays le plus avancé et celui qui est le mieux préparé à participer au programme MEDIA II, parce que ses structures administratives et techniques se situent à un niveau plus avancé. J'étais à Budapest il y a peu et j'ai pu constater, par comparaison avec les autres pays d'Europe orientale, que la Hongrie s'en sort très bien et qu'elle est en mesure de contribuer financièrement à ce programme, ce que, naturellement, nous saluons. En outre, elle est armée pour garantir la liberté de l'information. Nous veillons toujours à garantir la liberté de l'information.
Le rapporteur fait remarquer que cette liberté risque de détourner la Hongrie de l'expression de son identité nationale. C'est un risque sérieux dont nous devrions tenir compte. À mon avis, on entend trop souvent en Hongrie, ainsi que dans un certain nombre d'autres pays, des chansons occidentales et on constate que les films sont principalement d'origine américaine ou provenant d'autres pays. La suppression de la culture, de la langue ou de l'identité d'un pays candidat ou d'un État membre ne contribue pas à construire une Europe plus forte et plus unie. C'est la raison pour laquelle je salue en particulier l'amendement 7 proposé par le rapporteur, amendement qui stipule que le hongrois peu être utilisé comme langue de communication. Personnellement, j'aurais préféré que cet amendement aille plus loin, parce que je ne crois pas que nous puissions accueillir de nouveaux pays au sein de l'Union européenne - que ce soit par le bais du programme MEDIA II ou de tout autre programme - en disant: «nous vous accueillons, à condition que vous utilisiez une langue que nous utilisons». Je sais que cela pose des problèmes dans le cas du hongrois. Des problèmes apparaissent à chaque fois qu'on accueille une nouvelle langue. Mais une Europe qui réussit ne peut se construire si on supprime la langue ou l'identité culturelle d'un pays. Je suis conscient du fait que cela constitue un défi mais c'est un défi que nous devons relever.
La participation de la Hongrie au programme MEDIA II est, bien sûr, importante mais elle facilitera également l'application de la directive «Télévision sans frontières».
Nous devons chercher les raisons pour lesquelles le secteur de l'audiovisuel est si important et le rapporteur les a mises en exergue. Nous sommes tous conscients du fait que, dans la société dans laquelle nous vivons, le secteur de l'audiovisuel joue un rôle énorme et revêt une importance économique en terme de création d'emplois parce qu'il constitue un outil de communication. Un aspect que notre commission a plusieurs fois mis en évidence dans ce rapport ainsi que dans d'autres rapports est que le secteur audiovisuel joue également un rôle énorme dans la vie et le développement culturel. Il contribue également à préserver l'identité nationale. Utilisé à bon escient, il respecte et ménage un espace pour les langues et cultures minoritaires, ainsi que les personnes issues de ces minorités ethnique au sein de ces pays. Je suis heureux de souligner, parce que c'est important, que nous devons absolument garantir de faire tout ce qui est nécessaire pour accueillir les nouveaux pays au sein de l'Union européenne par le biais du programme MEDIA II, qui est un exemple parmi d'autres, que nous devons garantir que ces pays non seulement respectent leurs cultures, langues et religions minoritaires mais qu'ils font tout pour les encourager. Parce qu'une Europe bâtie sur des cultures florissantes et le respect des cultures et langues minoritaires d'autres peuples sera plus prospère et couronnée de succès dans l'avenir. Par ces remarques, je félicite le rapporteur pour la présentation de son rapport.

Perry
Monsieur le Président, l'intérêt que je porte à ce sujet ne provient pas seulement du fait que je suis membre de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias mais également du fait que je fait partie de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Hongrie. Je pense que les délégations aux commission parlementaires mixtes ont un rôle à jouer dans la surveillance des programmes tels que MEDIA II et d'autres programmes communautaires auxquels les pays en phase de pré-adhésion participent déjà. C'est un rôle que les délégations aux commissions parlementaires mixtes peuvent jouer.
Nous savons tous que la Hongrie cherche à devenir membre de l'Union européenne depuis 1989. Mais le gouvernement, les politiciens et les citoyens hongrois insistent fortement sur le fait que la Hongrie a toujours fait partie de l'Europe et qu'elle ne cherche rien d'autre que l'adhésion à l'Union européenne. Au cours de ces dix dernières années, nous avons été témoins d'une remarquable transformation dans ce pays et, par le biais d'un changement de systèmes politiques et de réformes socio-économiques, la Hongrie a déjà créé la base politique et économique nécessaire à l'adhésion. L'Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager et promouvoir l'adhésion de la Hongrie à l'Union et la participation à ces programmes, qui anticipe l'adhésion, constitue un pas en avant important.
Nous nous trouvons toutefois à un stade crucial en ce qui concerne les préparatifs pour l'adhésion et il est de la plus haute importance de laisser la porte ouverte aux pays candidats pour qu'ils participent aux programmes communautaires et de les encourager à adopter les règlements communautaires. Je soutiens bien évidemment l'inclusion de la Hongrie dans le programme MEDIA II. Je suis en faveur de la proposition et je me joins aux félicitations adressées au rapporteur. Le rôle que joue le secteur audiovisuel dans son ensemble dans la stimulation du développement de la société civile, en particulier dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale, est crucial. Nous savons que la programmation audiovisuelle n'est pas chose facile au sein de l'Union européenne. Il est donc évident que ce ne sera pas facile non plus pour les nouveaux pays qui cherchent à devenir membres.
La principale impulsion des politiques audiovisuelles européennes est fournie par la directive «Télévision sans frontières». Je partage le souci d'aider et d'encourager les pays à préserver leurs cultures. Je pense simplement que cela ne se fera pas par le biais de rationnements, de quotas ou de contrôles mais par le soutien et l'aide à la promotion et à la production de programmes locaux. J'espère que le programme MEDIA II sera en mesure d'y contribuer.
Cela étant dit, je voudrais me joindre à mes collègues pour exhorter la Communauté et les candidats à redoubler d'efforts afin de reprendre la totalité de l'acquis audiovisuel. Lorsque cela sera fait, nous pourrons tous nous réjouir de voir la Hongrie devenir membre de l'Union et de disposer d'un bon secteur audiovisuel.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Perry.
Mesdames, Messieurs, je demande votre attention pour un moment encore car nous n'avons pas entendu le groupe des verts. À la suite d'une erreur administrative, ce groupe n'a pas été inclus. C'est pourquoi, si vous me le permettez, avant de donner la parole à M. von Habsburg, je demanderai à M. Kerr de s'exprimer durant deux minutes.

Kerr
Monsieur le Président, il est clair que le New Labour tente de m'effacer des pages de l'histoire du débat culturel.
Premièrement, je voudrais féliciter Mme Leperre-Verrier pour avoir rédigé, une nouvelle fois, un excellent rapport. En fait, j'ai suggéré, au cours de la réunion des coordinateurs et alors qu'elle était absente, qu'elle rédige ce rapport car je savais qu'elle allait faire du bon travail.
Je note en particulier qu'elle accorde de l'importance à la surveillance et il est crucial que nous gardions un oeil sur les questions qu'elle aborde. Je prends note de sa remarque concernant un programme de pré-adhésion, ce qui aurait pu constituer une idée utile. Je voudrais également saisir l'occasion pour dire que la question des ressources est très importante. Je viens d'apprendre que les Néerlandais n'ont accepté de financer le programme-cadre culturel qu'à hauteur de 90 millions d'écus. C'est une insulte grossière à l'égard du Parlement qui réclamait 250 millions d'écus pour un programme d'une importance capitale. La Commission a en effet accepté d'allouer 167 millions d'écus et la somme que les Néerlandais ont acceptée constitue une honte. Cela démontre l'importance d'insister sur les ressources lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins de ces programmes. Le programme MEDIA II dispose de plus de ressources que cela. Cette question est importante.
La question de la puissance des médias en Hongrie est essentielle. Quand j'étais petit, les sociétés cinématographiques britanniques reconnaissaient le fait que le cinéma hongrois constituait une partie importante du cinéma européen. Comme l'a fait remarquer Mme Leperre-Verrier, le cinéma hongrois était financé par le vieil appareil d'État qui a bien sûr été démantelé, comme l'ont été beaucoup d'autres aspects de cet appareil. Nous devons tenter de soutenir, de revitaliser et de redonner sa place au cinéma hongrois qui apporterait beaucoup au cinéma européen au sein de l'UE.
Je salue ce rapport et, comme M. Evans, je finirai dans les temps pour respecter l'esprit de Noël. Joyeux Noël à tous.

von Habsburg
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs! Tout d'abord, je souhaiterais également vivement remercier Mme Leperre-Verrier pour son rapport. Il s'agit d'un excellent rapport et les excellents rapports ne sont pas trop nombreux. Vous pouvez en être fière! J'aimerais toutefois épingler quelques points de ce rapport, car il me semble qu'ils revêtent une importance décisive.
L'évolution en Hongrie - précisément dans ce domaine, sans aucun doute - est très positive, en particulier depuis 1996, année où la nouvelle législation sur les médias a lentement été mise sur pied. Cela s'est accompagné de grandes difficultés car, comme vous le savez, les médias sont politiquement très importants, ce qui entraîne des disputes entre partis - Dieu merci, la Hongrie connaît aujourd'hui la lutte entre partis et plus les ordres venant du dessus. Cela a tardé, mais nous y sommes parvenus et, désormais, la situation est satisfaisante.
Je souhaiterais simplement signaler que les progrès ont été réalisés dans une optique nettement libérale et que nous pouvons donc parler d'un réel avancement en Hongrie. À cet égard, j'aimerais spécialement remercier le rapporteur pour avoir envisagé cette évolution en soulignant le danger qu'il y aurait à voir disparaître une culture nationale de moindre envergure. Comme l'intervenant précédent l'a déjà déclaré à juste titre, la culture cinématographique et des médias s'est développée depuis longtemps en Hongrie. Mes souvenirs remontent encore un peu plus loin que les siens - il était probablement encore un jeune enfant alors. Ainsi, durant la seconde guerre mondiale, lorsque je participais à Hollywood à des réunions de Hongrois, à peu près toutes les grandes vedettes de cinéma étaient représentées, mais nous ne parlions pas anglais mais hongrois car, en général, leur anglais était tel que je préférais qu'ils parlent hongrois pour pouvoir les comprendre.
Un talent considérable est encore présent ici et il peut remarquablement contribuer au développement général de la culture européenne. C'est pourquoi je souhaiterais remercier le rapporteur pour avoir, en des termes très aimables et diplomatiques, abordé le problème de la concurrence internationale dans cette région. La concurrence est d'une brutalité inimaginable. Le lutte pour le contrôle de l'ensemble des médias dans tous ces nouveaux États se fait, en fait, à coups de millions de dollars. Il existe quelques États où ces forces ont déjà effectivement remporté un succès total. Il me suffit de prendre pour exemple la situation en République tchèque, où il est clair que les médias sont pratiquement contrôlés d'outre-Atlantique, alors qu'il s'agit de sociétés privées.
Dieu merci, tel n'a pas été le cas en Hongrie, car la plus grande chaîne de télévision, aussi la plus grande chaîne privée, est aujourd'hui majoritairement entre des mains hongroises et européennes, ce qui est salutaire si nous voulons préserver la culture européenne. C'est pourquoi nous devons nous appliquer car il existe d'autres pays où la menace est grande. Observons, par exemple, l'évolution actuelle en Croatie et comment tous les moyens sont mis en uvre pour tenter, que ce soit dans la presse, la télévision ou les divers autres médias, de centraliser le contrôle entre les mains de sociétés américaines. À cet égard, je ne veux faire aucune reproche au gouvernement car ce sont des sociétés privées qui poursuivent cet objectif et utilisent alors ce monopole à leur propre avantage. Nous devons parler d'un danger certain. Je pense qu'il s'agit là de l'un des points les plus importants. Nous ne voulons certainement pas de quotas - comme cela a été dit avec raison -, mais nous voulons encourager nos citoyens à développer leurs talents et à devenir compétitifs.
Pour conclure, je souhaiterais ajouter une remarque. Nous disposons de plusieurs propositions d'amendement sur ce rapport. Je les trouve bonnes en général mais j'aimerais formuler de nettes réserves à l'encontre des propositions d'amendement 1 et 6. En effet, elles sont irréalistes, en particulier la proposition d'amendement 6, mais aussi, jusqu'à un certain degré, la proposition 1. Il est inconcevable de demander l'établissement d'un rapport complet tous les six mois. Toute personne connaissant un peu la télévision et les mass-média sait que c'est impossible. Nous devrions donc en revenir au texte original proposé par le rapporteur. Ce texte est bon car il nous ramène à la réalité.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Leperre-Verrier, votre rapporteur, pour son travail.
La Commission européenne a proposé en 1997 la participation de la Hongrie au programme MEDIA II, après avoir constaté que le cadre réglementaire de ce pays sur les retransmissions de radiodiffusion télévisuelle s'alignait dans une large mesure sur la directive «Télévision sans frontières». Nous sommes toutefois revenus en partie sur ce constat sur la base d'éléments recueillis par la suite, quand nous avons procédé à un évaluation de l'acquis communautaire par le biais du dépistage soigneux - ou «screening», selon un terme consacré - de la législation, notamment pour ce qui touchait les retransmissions de télévision transfrontalière par satellite et la capacité qu'avait la Hongrie de garantir la promotion des productions européennes.
En dépit de cela, comme la Hongrie a pris l'engagement d'apporter des solutions à moyen terme à ces problèmes - et notamment d'ici à l'an 2000 -, la Commission européenne a décidé de ne pas retirer sa proposition sur la participation de ce pays au programme MEDIA II et le premier pas important dans la bonne direction a été franchi le 20 octobre avec l'adoption par la Hongrie de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontalière.
La participation de la Hongrie au programme MEDIA II constituera un puissant incitant pour qu'elle s'aligne sur le droit communautaire dans le domaine audiovisuel. Grâce au programme à l'examen, la Hongrie aura l'occasion de connaître les procédures pertinentes et de se familiariser davantage avec l'acquis communautaire dans le domaine audiovisuel, de même qu'avec la philosophie qui le sous-tend. Elle aura en outre l'occasion de nouer des liens plus étroits avec l'industrie européenne des moyens audiovisuels, ce qui, j'en suis certain, s'avérera très bénéfique dans un proche avenir.
La Commission européenne va continuer à suivre de près l'évolution de la situation dans le cadre de la stratégie de préadhésion et le Parlement sera constamment tenu informé, notamment par l'entremise de la commission parlementaire mixte qui se réunit deux fois par an et constitue un cadre privilégié d'échange de vues sur les progrès que la Hongrie a déjà obtenus et qu'elle va multiplier au fil du temps. Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouvel organe de suivi, puisque celui qui existe dans le cadre du Traité européen est effectivement en mesure de suivre ce processus et de communiquer aux institutions de l'Union européenne tous les renseignements indispensables sur les progrès accomplis dans ce domaine.
M'adressant à M. Evans, je tiens à l'assurer que la Commission européenne souscrit à la nécessité de respecter et de préserver toutes les langues et les traditions culturelles des peuples de l'Europe. Plus concrètement, pour la mise en oeuvre du programme MEDIA, la Communauté cofinance le fonctionnement en Hongrie d'une cellule «Médias», autrement dit d'un bureau spécial chargé de contribuer aux traductions en hongrois. De cette façon, nous pensons que nous pouvons répondre à tous les problèmes susceptibles de se présenter.
Maintenant, pour en venir aux amendements que propose madame le rapporteur, je tiens à déclarer que quelques retouches d'ordre rédactionnel sont nécessaires à l'amendement 1. Il serait opportun que la référence au Traité européen soit libellée ainsi: «obligations souscrites à l'article 91 du Traité passé, le 31 décembre 1993, avec la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République de Hongrie d'autre part, de grands progrès restent à faire...».
La Commission juge recevables tous les amendements, en dehors du 5 et du 6. Elle n'accepte pas l'amendement 5, qui vise à instaurer pour la Commission l'obligation d'informer le Parlement européen du résultat des réunions régulières du comité de gestion du projet, au motif que cet amendement n'a pas de rapport avec la participation de la Hongrie au programme. Elle n'accepte pas non plus le 6, qui stipule l'obligation, pour la Hongrie, de participer aux activités de suivi définies à l'article 4 de la directive «Télévision sans frontières», car cela supposerait que la Hongrie a des obligations particulières qui ne répondent pas au régime en vigueur pour d'autres États associés. C'est ainsi que Chypre, par exemple, qui participe également au programme MEDIA, n'a pas de telles obligations particulières. L'amendement se réfère également à une forme statutaire et permanente de participation aux travaux du comité de contact institué sur la base de ladite directive. Il n'est pas possible de l'accepter, car cela serait en contradiction aussi bien avec la directive qu'avec le règlement intérieur du comité de contact qui prévoit la possibilité d'inviter des représentants des pays d'Europe centrale et orientale à participer à certains de ses travaux.
En tout cas, Monsieur le Président, le fait que la Commission accepte toutes les autres amendements soumis par Mme Leperre-Verrier marque bien que le rapport qu'elle nous a présenté constitue un travail remarquable pour lequel vous me permettrez de la féliciter une nouvelle fois.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur la proposition de résolution législative

Le Président
M. Robles Piquer a la parole pour une motion de procédure.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je souhaiterais vous poser une question. Certains de mes collègues prétendent que les votes du vendredi sont soumis aux mêmes dispositions que ceux des autres jours en matière de vote par appel nominal pour l'allocation de nos indemnités. J'aimerais que vous me disiez ce qu'il en est. Si ces affirmations sont exactes, nous n'avons procédé aujourd'hui qu'à un seul vote par appel nominal. Certains d'entre nous n'ont pas pu y participer, tenus par d'autres engagements. Il serait donc souhaitable de procéder à un autre vote par appel nominal qui nous permettrait au moins de signaler notre présence.

Le Président
Monsieur Robles Piquer, la valeur des votes du vendredi est exactement la même que celle des votes des autres jours. Quant à l'estimation des votes par appel nominal, le lundi et le vendredi font exception à la règle. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder à un autre vote par appel nominal.
Mesdames, Messieurs, nous passons au vote sur la résolution législative.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président
 Je félicite Mme Leperre-Verrier.
M. Hallam a la parole pour une motion de procédure.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler à l'Assemblée qu' à partir de maintenant, nous devrions mieux nous conduire les vendredis, étant donné que la télévision nous filme pour la première fois depuis longtemps.

Le Président
Monsieur Hallam, je ne comprends pas votre allusion. Je suis, moi, très satisfait du déroulement de la séance de ce vendredi et de tous les vendredis depuis le début de cette présidence. Je crois qu'aucun comportement n'est allé à l'encontre de la bonne marche de cette Assemblée ni, surtout, à l'encontre du sentiment d'amitié et de détente qui sont de mise, heureusement, lors des débats du vendredi matin, jour privilégié.

Tableau d'affichage du marché unique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0402/98) de M. García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le «Tableau d'affichage du marché unique no 2 « ((98)0889 - C4-0444/98)).
Je donne la parole en premier lieu à M. García-Margallo y Marfil, en sa qualité de rapporteur.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je vais exposer les idées de la commission économique sur le document envoyé par la Commission, le «Tableau d'affichage du marché unique no 2», qui concerne les progrès accomplis en matière de construction du marché intérieur et, ceci étant plus pertinent, qui aborde les obstacles et les défis qui se présentent à nous aujourd'hui.
Comme vous vous en souviendrez, le Livre blanc de 1985, le célèbre Livre blanc sur le marché intérieur, était pratiquement achevé à la Saint-Sylvestre, le 31 décembre 1992. Mais certaines mesures devaient encore être adoptées et, surtout, de nouvelles exigences s'étaient fait jour et n'avaient pu être comblées.
Quelle fut la réponse de la Commission face à ces carences et ces nouvelles exigences? En 1993, elle a mis sur pied deux commissions chargées d'informer le Parlement et le Conseil européen des progrès accomplis. La Commission s'est cependant rapidement aperçue que ces informations présentaient des lacunes et en 1996, un nouveau pas fut franchi. Elle envoya la communication «Impact et caractère effectif du marché unique», qui jeta les bases d'un plan d'action pour le marché unique approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997 et qui couvre une période aussi cruciale pour la construction européenne que celle qui s'achève le 31 décembre 1998, date du passage à l'euro.
Quelles étaient les dispositions de ce plan? Quels étaient ses objectifs? Il visait à instaurer un marché intérieur similaire à un marché national qui comprendrait les éléments suivants: monnaie unique, régime fiscal harmonisé, infrastructures intégrées, libre circulation des personnes et, dernier élément de la plus haute importance, instruments permettant aux entreprises de vivre dans ce contexte, j'entends ici le statut de la société européenne.
Comment comptait-on atteindre ces objectifs ambitieux? Quelles étaient les modalités du plan? Par le biais d'une définition claire des objectifs stratégiques parce que, comme le dit si bien un poète espagnol, le vent n'est jamais favorable à celui qui ne sait où il va; de l'établissement d'actions concrètes selon un calendrier bien précis, et en troisième et dernier lieu, de l'instauration d'une procédure qui permettrait d'observer les progrès accomplis et de palier les carences qui pourraient se présenter. De là sont nés les tableaux d'affichage dont nous discutons aujourd'hui et qui, à mes yeux, revêtent une importance toute particulière parce que dans quelques jours, moins de dix jours, le plan d'action sera terminé.
Quels sont les enseignements du document de la commission? Selon moi, nous pouvons tirer quatre observations essentielles des progrès accomplis.
En premier lieu, un grand nombre d'objectifs fixés ont été atteints. Je souhaiterais mettre l'accent sur deux d'entre eux: la libéralisation de la distribution du gaz et la protection des inventions technologiques.
En deuxième lieu, la Commission estime que d'autres objectifs seront prochainement atteints, et met l'accent sur la directive sur les instruments d'investissements collectif, capitale pour ces nouveaux marchés de capitaux - veuillez excuser cette redondance-qui entrera en vigueur le premier janvier et sur la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information.
En troisième lieu, d'autres projets n'ont pas connu autant de succès. La commission économique, ainsi je l'espère que ce Parlement, exprime ses regrets face aux progrès insuffisants, ou qui du moins n'ont pas répondu aux attentes, en matière de libre circulation des personnes et d'harmonisation fiscale.
En quatrième et dernier lieu, ce Parlement constate avec inquiétude que pratiquement 15 % de la législation régissant le marché intérieur n'a pas été transposée, n'a pas été incluse dans la législation interne des États nationaux.
Quelles conclusions pouvons-nous en tirer? Que faire - comme dirait Lénine? Premièrement, ce Parlement requiert un nouveau plan d'action qui couvrira la période comprise entre le premier janvier 1999 et le 31 décembre 2002, période qui, comme M. le Président pourra le constater, coïncide avec l'introduction de l'euro.
Deuxièmement, il établit deux phases. Durant la première, en 1999, les matières en suspens et les matières accusant un retard devront être achevées. Durant la seconde, en l'an 2000, la libre circulation des personnes est à l'ordre du jour.
En ce qui concerne les normes, je propose que, lorsque le droit le permet, l'on opte pour le règlement et non pour la directive, dans l'optique d'éviter des retards dûs aux transpositions, ainsi que pour la majorité qualifiée, de préférence à l'unanimité.
Pour terminer, Monsieur le Président, je désire souhaiter un joyeux Noël à tous les croyants et un heureux solstice d'hiver aux non-croyants.

Mendes Bota
Monsieur le Président, seuls des secteurs très minoritaires et des intérêts très spécifiques remettront aujourd'hui en doute les avantages énormes que l'ouverture des frontières a représenté pour l'ensemble des citoyens et les entreprises européennes. La production et les échanges n'ont cessé de croître, les prix ont diminué, la diversité de l'offre a augmenté de manière extraordinaire. Nous sommes en présence du plus grand marché intégré du monde, 370 millions de consommateurs qui, rien que pour cela, contribuent pour 1, 1 % à 1, 5 % à la croissance du PIB de l'espace de l'Union, ce qui constitue une pièce fondamentale dans la convergence des économies et la réduction des disparités de développement entre les différents États membres. Soixante-dix pour cent du commerce de ces quinze pays s'effectue à l'intérieur de l'espace communautaire, qui disposera d'une monnaie unique dans deux semaines. Les signataires de l'Acte unique européen ont tout lieu d'être satisfaits à l'heure des bilans de l'intégration européenne.
Mais ce Parlement doit fonctionner comme une sonnette d'alarme de l'insatisfaction. Il doit agiter les eaux de l'oubli et de l'inaction, c'est ce que fait notre camarade García-Margallo. Il doit dénoncer le retard dans l'application de certaines mesures importantes qui figuraient déjà dans le livre blanc de 1995 et dans d'autres mesures qui se sont avérées indispensables après cette date. Il doit dénoncer le retard - voire l'obstruction - des États membres à transposer la législation communautaire dans le droit national, faisant fi des avis de la Commission et même des décisions de la Cour de justice, 220 textes de lois doivent encore être transposés, soit 15 % du total. Les États membres récalcitrants pourraient se voir imposer des amendes, mais il nous semble que la sanction la plus efficace consisterait à publier une liste des retards et des retardataires en jetant l'opprobre sur eux pour leur faible engagement européen.
Le Parlement doit dénoncer le retard de ces panels d'évaluation que la Commission devait présenter tous les six mois, à partir de juin 1997; retard qui s'explique à son tour par le retard de la concrétisation du plan d'action pour le marché unique: sur les 62 engagements, 39 sont hors du délai prévu. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour dépasser les distorsions du marché et pour rendre toutes les quatre libertés de circulation accessibles à toute la population de l'Europe des Quinze.
En ce moment, il y a selon nous une question-clé pour le progrès immédiat du Marché unique: il s'agit du domaine fiscal. Dans ce domaine, les dernières orientations de ce Conseil de la troisième voie sont peu réconfortantes. Là où l'on parlait hier d'harmonisation fiscale, on parle aujourd'hui d'une vague coordination des politiques fiscales. On fait même des pas en arrière, comme lors du récent Conseil européen de Vienne, dans le cas de la fin prévue de la dérogation fiscale dont bénéficient les ventes exemptées de taxes pour les voyageurs à l'intérieur de la Communauté, communément dénommées duty free .
Le report de la mise en uvre d'une décision qui date de 1991 est un véritable attentat contre le Marché unique. C'est un précédent extrêmement dangereux, c'est une protection scandaleuse d'un secteur privilégié et doté d'un lobby actif, puissant et de toute évidence efficace. On peut ne pas vouloir aller plus loin dans le domaine fiscal, mais il faut absolument disposer au moins d'un nouveau système fiscal harmonisé pour la TVA et d'une plus grande cohérence dans le secteur de la fiscalité des capitaux.

Lindqvist
Monsieur le Président, ce rapport a pour objet la façon dont les règles communautaires sont introduites dans les États membres. Il est bon que l'on procède à ce genre d'études. Celle-ci montre également que seules 23 mesures sur les 62 adoptées dans ce domaine ont été mises en application. C'est naturellement regrettable. Je me pose la question de savoir pourquoi les réglementations ne sont pas appliquées. Cela peut être dû au fait que les décisions n'avaient pas obtenu d'appui populaire dans les États membres, ou ne pouvaient pas en avoir, ou que les décisions sont prises trop vite pour que l'opinion puisse suivre. Dans ce cas, il n'est pas certain qu'accroître le nombre des décisions à la majorité soit la bonne solution.
Je pense qu'il conviendrait de mieux mettre en lumière les raisons qui expliquent que les décisions ne soient pas appliquées. Je suis assez opposé à l'idée d'infliger des amendes aux États membres qui ne respectent pas les réglementations européennes. On pourrait inverser la problématique. Il existe aussi la situation inverse, lorsque l'UE a accordé des exceptions à des États membres lors des négociations d'adhésion. Par exemple, la Suède s'est vu attribuer, pour une durée de quatre ans, une exception lui permettant de conserver son interdiction de l'usage des antibiotiques dans les aliments pour bétail. Or l'UE s'est entre-temps prononcée pour un rapprochement de sa propre réglementation vis-à-vis de la réglementation suédoise. C'est effectivement ce qui a eu lieu, mais très lentement et dans une mesure très réduite. D'autre part, les amendes sont-elles une façon de résoudre le problème? C'est fort douteux, comme tout le monde peut l'imaginer.
La conclusion de cet excellent rapport est bien entendu que les décisions communautaires doivent être appliquées, puisqu'elles ont été prises en commun. Mais il faut mieux élucider les raisons de leur non-application. La coopération est une meilleure manière d'obtenir des résultats et la confiance, que les amendes et la contrainte. Les réglementations sont toujours meilleures quand elles bénéficient d'un appui populaire solide au sein des États membres. Et l'on a alors la possibilité de mieux les appliquer.

Kerr
Monsieur le Président, je remplace M. Wolf ce matin. Toutefois, grâce à mes connaissances infinies et à ma flexibilité, je vais me risquer à faire un commentaire sur le marché unique. En fait, je suis très heureux de m'exprimer à ce propos parce que c'est un sujet qui tient à coeur au Premier ministre M. Blair. Lorsqu'il aura un moment entre deux bombardements sur Bagdad, il ferait bien de jeter un coup d'oeil à la proposition et au rapport. Bien qu'il soit tellement enthousiaste en ce qui concerne le marché unique, il trouvera beaucoup de choses qu'il ne peut pas accepter. Par exemple, la question de la monnaie unique que le rapport considère, à juste titre, comme importante pour l'achèvement du marché unique. La Grande-Bretagne n'a, bien sûr, pas encore reçu l'autorisation de M. Rupert Murdoch d'y participer.
La question de l'harmonisation fiscale est en train d'horrifier en ce moment l'ensemble des médias britanniques parce que, d'une certaine manière, nous allons devoir partager une partie de note souveraineté en matière d'harmonisation de la TVA. Cela est clairement nécessaire en vue du marché unique. Je voudrais souligner, sur le plan politique, l'importance de la libre circulation et la protection des travailleurs au sein du marché unique. Cela n'est pas assez mis en évidence dans ce rapport. Le marché présente deux visages et nous devons les protéger tous les deux.
Pour conclure, je souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année.

Blokland
Monsieur le Président, le tableau d'affichage du marché unique est un instrument utile. Grâce à lui, nous évaluons tous les six mois la mise en oeuvre de la législation concernant le marché unique. Il s'agit surtout d'analyser la transposition des directives européennes dans la législation nationale. Le tableau d'affichage nous permet de savoir rapidement qui fait ses devoirs et qui prend du retard. Il ne fait aucun doute que les États membres doivent respecter les engagements qui ont été pris et les obligations qui ont été contractées. La particularité de ce processus réside dans le fait que ce sont les États membres eux-mêmes qui se sont donnés ces devoirs puisque c'est le Conseil de Ministres qui détermine la réglementation européenne, que ce soit avec ou sans la collaboration du Parlement européen. Le projet de résolution ne tient pas suffisamment compte de la nature particulière du processus décisionnel au niveau de l'Union. Si tous les États membres doivent se mettre d'accord, la décision peut parfois se faire attendre longtemps. C'est un désavantage.
Toutefois, la suppression de la règle de l'unanimité provoquera encore plus d'obstruction de la part des États membres, sans parler des procédures d'infraction. Il semble alors adroit d'avoir recours à l'instrument du règlement. Mais que reste-t-il dans ce cas du principe de subsidiarité? Ce mode de décision ne rapproche en rien la politique des citoyens. Les paragraphes 9 et 10 suggèrent une solution franchement erronée. Concernant le plaidoyer en faveur de l'introduction d'un système de TVA commun et fondé sur le principe du pays d'origine pour l'an 2000, je serai bref. Les coûts liés à l'entrée en vigueur de ce système et les problèmes administratifs causés par ces transformations sont tels que ce plan doit rester au frigo pour l'instant, à moins que la Commission ne dispose d'une énorme réserve secrète. Si c'est le cas, j'aimerais que le Commissaire nous le confirme.
Je terminerai en disant qu'il n'est pas réaliste de demander que le marché unique prenne, en trois ans, trait pour trait le visage d'un marché national. Le renforcement du maintien des règles actuelles est prioritaire. Nous obtiendrons un meilleur fonctionnement du marché unique au moyen, justement, d'une évaluation simultanée de la diversité culturelle. Je saisis l'occasion, Monsieur le Président, pour vous souhaiter, ainsi qu'à tous vos collègues, de bonnes fêtes et une bonne année 1999. Cela vaut aussi pour la Commission et le Conseil, malgré le paragraphe 5 de la résolution, qui demande de réaliser autant d'objectifs que possible avant le 31 décembre 1998. Monsieur le Commissaire, je vous invite à prendre quelques jours de repos.

Lukas
Monsieur le Président! Dans quelques jours, l'union économique et monétaire sera mise en place dans 11 États membres. Dès lors, un marché unique opérant à 100 % ne sera plus seulement un objectif auquel il faut tendre mais une vraie nécessité. L'indiscipline des États membres ne respectant pas leurs obligations concernant le marché unique doit être combattue de manière encore plus efficace après la mise en place de la monnaie unique. Toujours est-il qu'aujourd'hui, la transparence et la comparabilité totales ne font que renforcer les distorsions de concurrence. Bien que des progrès aient été accomplis, les efforts des États sont encore clairement insuffisants. Quand le vin est tiré, il faut le boire. Les gouvernements qui se sont soumis à de très grandes restrictions budgétaires pour atteindre les critères de convergence doivent se soumettre à un mécanisme d'intervention pour l'élimination des entraves aux échanges et doivent aussi être prêts à mettre en place une harmonisation fiscale grâce à laquelle les déplacements malsains de capitaux et d'entreprises ne seront plus à craindre. Monsieur le Président, permettez-moi, à titre exceptionnel, comme nous avons parlé d'indiscipline, de faire preuve de l'indiscipline de dépasser mon temps de parole d'une minute pour vous souhaiter à tous un joyeux Noël!

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues! Depuis longtemps, nous aspirons à travers l'intégration européenne à un espace économique commun sans frontières. L'approche à la base de la mise en place du marché unique était même en effet une sorte de schéma directeur pour la mise en uvre du concept de paix au sein des communautés européennes. Aujourd'hui, nous faisons un pas en avant. Le marché unique est dans une large mesure devenu une réalité. Le grand objectif qui se présente à nous est l'établissement d'un marché domestique européen. Le deuxième tableau d'affichage du marché unique offre une bonne occasion de délibérer sur l'état d'avancement de l'intégration économique au sein de l'Union européenne.
Le passage à la troisième phase de l'union monétaire, prévu pour dans moins de deux semaines, nous permet d'atteindre une intégration d'une qualité nouvelle. Nous avons également mis en pratique ou entrepris une série de projets nécessaires à la réalisation du marché domestique européen. Le marché de l'électricité puis celui du gaz ont été ouverts au marché unique. La protection des inventions biotechnologiques a été garantie. Nous nous souvenons tous de la discussion animée qu'a connue cette Assemblée.
Hier, nous avons voté en deuxième lecture sur la mise en place d'un droit européen en matière de garantie et la directive sur le retard de paiement a été adoptée en première lecture et doit maintenant être traitée par le Conseil. Je nourris personnellement l'espoir que ces négociations pourront parvenir aussi vite que possible à un résultat global. Ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, car le retard de paiement des organismes d'État en particulier représente un problème colossal, ce qui engendre chaque année la perte de nombreux emplois.
D'autres projets aussi sont encore en attente. Au début de l'année prochaine, cette Assemblée prendra position sur l'harmonisation du droit d'auteur ainsi que sur quelques aspects environnementaux, par exemple en se penchant sur la directive sur les vieux véhicules. D'autre part, nous attendons toujours un accord sur le statut de la société anonyme européenne. Là aussi, il s'agit d'une base fondamentale pour que les plus grandes entreprises exercent leurs activités de manière régulière en Europe.
À l'avenir, nous devrons toutefois aussi nous inquiéter davantage de savoir dans quelle mesure et à quel niveau nous voulons instituer des instruments juridiques. La déréglementation et la subsidiarité correspondent depuis un certain temps déjà à des revendications concrètes et débouchent précisément à l'heure actuelle sur des projets concrets, comme, par exemple, l'initiative SLIM. En ce qui concerne justement les statistiques que nous avons votées cette semaine, nous avons aussi souligné à plusieurs reprises que l'initiative SLIM devait absolument être transposée dans ce domaine et nous souhaitons aussi un livre vert dans ce domaine. C'est maintenant mon tour de remercier très sincèrement la Présidence et les députés et de leur souhaiter beaucoup de succès pour l'année à venir ainsi qu'un joyeux Noël en cette fin d'année!

Berthu
Monsieur le Président, le rapport de notre Assemblée sur l'établissement, par la Commission, d'un tableau d'affichage du marché unique révèle une conception très disciplinaire de la coopération européenne. D'une part, pour éviter les lenteurs de transposition des directives dans les droits nationaux, il préconise d'avoir plutôt recours à la forme du règlement, d'application directe, uniforme et décidée à la majorité, ce qui, me semble-t-il, contredit les appels à la souplesse et à la subsidiarité qui sont périodiquement lancés ici ou là. D'autre part, il demande à la Commission, une fois de plus, d'étudier la possibilité d'imposer des amendes aux États ayant contrevenu à leurs obligations de transposition.
Ce serait, à notre avis, un dispositif tout à fait illégitime et antidémocratique si un organe administratif pouvait imposer de telles sanctions à des États souverains. D'ailleurs, il n'existe dans le traité aucune base juridique permettant à la Commission d'agir ainsi, et le Conseil ne pourrait même pas lui déléguer de tels droits, parce qu'il ne les a pas non plus. Seule la Cour de justice, selon l'article 171 du Traité, possède certains pouvoirs de sanction, et encore sont-ils, à notre avis, exorbitants, car non susceptibles d'appel et non susceptibles d'être suspendus par une volonté nationale démocratiquement et solennellement exprimée.
Ces considérations n'ont pas empêché la Commission de proposer récemment au Conseil de l'autoriser à mettre en oeuvre un mécanisme d'intervention autoritaire pour éliminer certaines entraves aux échanges. Le Conseil l'a renvoyée sévèrement à ses dossiers et il a très bien fait. Mais il est vrai que le Conseil lui-même a accepté la mise en place de surveillances multilatérales, hier sur les déficits publics, aujourd'hui sur l'emploi, qui sont, elles aussi, d'inspiration disciplinaire.
Cette dérive résulte d'une double erreur, que répète d'ailleurs le rapport soumis aujourd'hui à notre examen. D'abord, Bruxelles disposerait d'une légitimité supérieure aux nations, ensuite le marché unique devrait devenir un marché domestique, c'est-à-dire un marché intérieur totalement intégré, comme un marché national. Cette double erreur contient en germe, à l'évidence, la négation de toute marge de manoeuvre nationale et, donc, de toute souveraineté nationale, sur quelque sujet que ce soit. Ce serait l'honneur et le salut du Conseil que d'y mettre fin une bonne fois pour toutes à la prochaine occasion.
Mes chers collègues, je vous souhaite un joyeux Noël dans une Europe qui n'est pas encore complètement disciplinaire.

Cushnahan
Monsieur le Président, je soutiens ce rapport. Certaines conclusions du rapport sont très inquiétantes. Il souligne le fait que 15 % de la législation adoptée en ce qui concerne le marché unique n'ont pas encore été transposés par tous les États membres. En outre, il critique fortement le fait que des propositions sur la libre circulation des personnes et l'harmonisation fiscale n'ont pas été adoptées.
Tout comme le rapporteur, je suis favorable au tableau d'affichage de la Commission, destiné à mesurer l'état de mise en oeuvre du plan d'action pour le marché unique. J'espère que la Commission l'examine très attentivement. Les zélotes politiques de la Commission et du Conseil, qui supportent la suppression des boutiques hors taxe, nous disent que la prolongation de l'existence des boutiques hors taxe n'est pas cohérente avec le marché unique. Je les inviterais à lire ce rapport et à analyser en détail le tableau d'affichage de la Commission et lorsqu'ils constateront clairement que le marché unique est encore loin d'être achevé, en particulier en matière d'harmonisation fiscale, ils pourraient changer d'avis, notamment à la lumière de la décision prise au cours du Sommet de Vienne de mener une étude d'impact sur les effets de la suppression. Je pense que, lorsque cette étude sera réalisée, elle confirmera les pires craintes de beaucoup de députés, selon lesquelles 140 000 emplois seront supprimés partout au sein de l'UE, les prix des billets d'avion et de ferry vont augmenter et le tourisme ainsi que la politique régionale de l'UE seront menacés. Après avoir pris connaissance de ces informations, j'espère que le Conseil écofin et la Commission seront suffisamment convaincus pour prolonger l'existence des boutiques hors taxe, au moins, et c'est le minimum, au-delà du 30 juin de l'année prochaine. Ce serait le meilleur cadeau de Noël que la Commission et le Conseil pourraient faire aux citoyens de l'Europe.
Permettez-moi, pour conclure, avec tous les députés de cette Assemblée, de vous souhaiter, à tous les membres du personnel du Parlement, de la Commission, aux commissaires et à tous ceux qui travaillent pour le Parlement, un Noël joyeux et paisible et une nouvelle année prospère.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie tout d'abord pour l'appréciation favorable portée sur le tableau d'affichage dont la troisième version a été publiée en octobre dernier. Et permettez-moi également de remercier M. García-Margallo y Marfil, votre rapporteur, pour son excellent travail.
Le tableau d'affichage semestriel a deux objectifs: premièrement, présenter un tableau actualisé de la situation du marché unique et, deuxièmement, évaluer dans quelle mesure les États membres, le Conseil et le Parlement remplissent les engagements qu'a fixés - avec notre accord à tous - le plan d'action pour le marché unique. Ce tableau d'affichage est donc un outil de gestion au but politique bien précis: améliorer le fonctionnement du marché unique.
En publiant des informations objectives sur la réalisation du marché unique, nous pouvons contribuer à nous attaquer aux obstacles qui subsistent, en vue d'obtenir un marché intérieur totalement intégré. L'impact du tableau d'affichage est plus frappant en ce qui concerne les carences de transposition, autrement dit le taux de directives qui n'ont pas encore été appliquées dans un ou plusieurs États membres. Selon les dernières données qui ont été présentées au Conseil «Marché intérieur» du 7 décembre, seules 13 % des directives n'avaient pas encore été appliquées dans l'ensemble de l'Union, chiffre à comparer avec celui de 35 % que l'on relevait encore voici un an et demi, en juin 1997. Qui plus est, la transposition de la législation communautaire dans le droit interne des États membres s'est améliorée dans une mesure considérable. Les carences de transposition oscillent présentement entre des niveaux faibles, de 0, 7 % en Finlande, suivie de près par le Danemark, la Suède, l'Espagne et les Pays-Bas, à 5, 5 % au Portugal, taux le plus élevé. Malgré les progrès qu'ont accomplis la plupart des États membres, il est manifeste que, d'ici à la fin 1998, toutes les directives restantes n'auront pas été appliquées. Ce retard est à combler de toute urgence. Les États membres doivent maintenir le rythme des dernières semaines en ce qui concerne la notification de l'application de directives au niveau national. Si c'est le cas, alors, vers le milieu de l'année prochaine, disons en juin, le marché unique pourra enfin surmonter ce gros handicap et, à l'évidence, fonctionner pleinement et correctement. La Commission européenne continuera à suivre de près cette situation au moyen du tableau d'affichage du marché unique, bien que le plan d'action arrive à expiration à la fin de l'année.
Autre élément positif, on assiste à de nouveaux développements en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'action pour le marché unique, tant dans le domaine législatif que dans les autres domaines. Je tiens à souligner que le Conseil a publié récemment un règlement sur la mise en oeuvre du marché unique dans le domaine de la libre circulation des marchandises dans les États membres, ainsi qu'un règlement qui codifie les procédures des aides d'État.
De même, le Parlement européen a rendu son avis à propos du Livre vert sur les brevets, ce qui permettra à la Commission de publier une communication à ce sujet avant la fin de l'année.
Le plan d'action exigeait également que l'on s'attache à remédier aux déficiences dans certains domaines: contrats publics, reconnaissance mutuelle, modèles européens, label de conformité, brevets, produits d'ouvrages structurels ou encore modernisation et application plus cohérente de la TVA, mise en oeuvre du programme Douanes 2000, mesures de réforme du transit. Comme vous le savez, de nombreux travaux sont réalisés dans ces domaines. Pour certains, des communications ont déjà été émises pour présenter les nouveaux programmes de travaux dans les années à venir. Mais dans d'autres domaines, comme les signatures numériques, les droits d'auteur dans la société de l'information, les règles de séjour des travailleurs et la vente à distance de services financiers, les discussions se poursuivent tant au niveau du Conseil qu'à celui du Parlement.
En revanche, le fait que le Conseil «affaires sociales» n'ait pu parvenir à un accord sur la question de la participation des travailleurs signifie que peu de progrès ont été enregistrés sur la directive proposée à propos du statut de la société européenne et les propositions connexes dans le domaine du droit associatif.
De substantiels progrès ont par contre été accomplis dans l'amélioration des outils de gestion et d'information en retour qui visent à renforcer l'efficacité des règles du marché unique. Je citerai à cet égard, entre autres: l'accélération des procédures d'intervention de la Commission, la création de centres de coordination dans les États membres en vue de hâter la solution des problèmes, la création de points de contact entreprises/citoyens dans les États membres, ainsi que l'instauration du dialogue entre entreprises et citoyens. À cet égard, je puis vous assurer que nous attachons une grande importance au dialogue avec les entreprises. C'est une action que nous allons lancer dans les prochains jours, de concert avec mon collègue, M. Monti. Notre but est d'améliorer l'information des entreprises sur le marché unique et notamment des petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de tous les moyens pour recevoir les éléments indispensables. C'est un système parfaitement respectueux de l'utilisateur, un système qui reposera sur des contacts directs via Internet et le téléphone. La première phase de mise en marche du système va démarrer dans quelques jours, le lundi 21 décembre. En tant que système de dialogue, il offrira également la possibilité d'information en retour de la part des entreprises sur les problèmes qu'elles rencontrent. Et je pense que cela va constituer une contribution précieuse à nos efforts visant à améliorer le fonctionnement du marché unique. Étant donné que dans la plupart des cas - mais pas dans tous - les progrès importants que nous nous étions assignés avec le plan d'action ont été obtenus, ce plan peut être désormais qualifié de franc succès. Le tableau d'affichage du marché unique continuera à suivre les progrès pour tous les objectifs qui n'ont pas encore été atteints.
Mesdames et Messieurs, le plan d'action pour le marché unique en est aux derniers jours de sa mise en oeuvre. Nous pouvons à juste titre affirmer que le marché unique va entrer, dans quelques semaines, dans l'ère de la monnaie unique et dans une situation bien meilleure que celle qu'il connaissait il y a dix-huit mois. Mais il n'y pas lieu de relâcher l'effort. La Commission européenne va, en février 1999, rédiger un document de travail en vue de réexaminer la situation et de présenter ses réflexions sur la stratégie globale pour le marché unique. L'avis dont nous avons débattu aujourd'hui comprend des propositions concrètes sur la façon de pallier aux déficiences du marché unique et la Commission va les examiner attentivement au cours des prochains mois. Mais il est indispensable que, dans le même temps, d'autres discussions aient lieu, en vue de soumettre à temps une proposition finale pour approbation par le Conseil européen de Cologne au terme de la présidence allemande.
Monsieur le Président, permettez-moi maintenant de vous souhaiter un joyeux Noël, à vous personnellement, à Mmes et MM. les députés, aux interprètes et à l'ensemble du personnel de la Commission européenne, du Conseil et, naturellement, du Parlement européen. À tous, je présente également tous mes voeux de bonne et heureuse année.

Le Président
Je vous remercie monsieur Papoutsis. Permettez-moi également, au nom de l'Assemblée, de vous adresser mes meilleurs vux non seulement pour ces fêtes mais également pour l'année à venir et notre collaboration future. Meilleurs voeux à vous et à votre famille.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rübig
Monsieur le Président, je souhaiterais encore exprimer un souhait concernant le marché unique, à savoir que nous continuerons à l'avenir à combattre la fraude et la criminalité avec la même efficacité et que nous donnerons le bon exemple pour ce qui est de la sécurité en Europe. Merci, Monsieur le Président!

Lulling
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur le tableau d'affichage du marché unique, mais je voudrais quand même apporter quelques précisions.
Nous sommes encore loin d'un marché unique parfait, sans distorsion de concurrence. Il est inadmissible, à mon avis, que les États membres n'appliquent pas les directives qui ont été adoptées, et je ne suis pas d'accord avec M. Berthu lorsqu'il estime qu'il ne faut pas de sanctions. Il faut des sanctions à l'égard des États membres - dont le mien - qui n'appliquent pas les directives, car cela engendre des distorsions de concurrence.
À propos de distorsions de concurrence, je voudrais dire un mot sur une chose qui, vraiment, ne fonctionne pas au sein du marché unique: je veux parler des contrats d'exclusivité pour la livraison de certains biens, contrats dont sont victimes les détaillants de mon pays. J'avais adressé une question écrite....
(Le président invite l'orateur à conclure ) Un moment, Monsieur le Président, soyez un peu souple, c'est très important!
J'avais adressé une question écrite à la Commission. M. Van Miert, qui est Belge, m'a répondu que les contrats d'exclusivité, qui imposent aux détaillants luxembourgeois de passer par un représentant général belge qui facture des commissions, sont compatibles avec le marché unique. Je ne peux pas le croire, parce que le détaillant luxembourgeois est livré à un prix supérieur au prix offert aux consommateurs dans les régions limitrophes. S'il ne s'agit pas là d'une distorsion de concurrence, je ne sais pas où elles sont et j'insiste pour qu'effectivement, on remédie à cette situation.
Monsieur le Président, si vous me permettez encore un mot sur l'harmonisation fiscale, je suis d'avis qu'il ne faut pas une harmonisation tous azimuts, parce que dans le marché unique, une saine concurrence fiscale est aussi de mise. Voyez ce qui se passe aux États-Unis ou en Suisse, où les taxes ne sont pas les mêmes. Nous ne voulons pas d'une harmonisation qui soit une uniformisation et nous voulons une saine concurrence fiscale dans le marché unique.
Monsieur le Président, nous ne voulons pas d'une harmonisation de la TVA comme avec l'euro. C'est antisocial. J'ai tenu à dire tout cela parce que j'ai voté en faveur du rapport, mais comme le rapport contient des passages qui peuvent faire croire que je serais pour cette harmonisation, dont je ne veux pas, j'ai tenu à apporter ces précisions.
Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir été si gentil avec moi. Je vous souhaite évidemment, comme à tous mes collègues, une très bonne année 1999, qui ne verra certainement pas l'harmonisation fiscale que préconise M. Deprez.

Wolf
Le présent rapport met en lumière un problème sans toutefois véritablement l'aborder: la réalisation du marché unique européen s'est avérée être une question politique de régulation bien plus complexe que l'envisageait l'approche initiale, qui misait essentiellement sur le libre jeu des forces du marché sans intervention du politique, après déréglementation. Nous savons pertinemment aujourd'hui que ce problème ne trouvera pas de solution durable sans un nouveau départ politique permettant d'établir un consensus socio-politique de base satisfaisant entre les États membres de l'UE ainsi qu'un cadre commun adapté en matière de réglementation. Depuis le changement de gouvernement en Allemagne, ceci est possible dans l'UE. Il ne s'agit plus que de saisir cette occasion avec énergie et de ne pas la gaspiller pour des querelles dont les motifs se limitent au court terme!
Le rapport de M. García-Margallo y Marfil est hélas encore beaucoup trop empreint d'une perspective technocratique de limitation des dégâts et même, en partie, d'illusions radicales, considérant que le marché unique se mettra en place «par lui-même», pour répondre à l'appel de cette occasion politique primordiale. C'est regrettable. Mais ce rapport ne contient rien de véritablement faux non plus. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra de voter.

Le Président
Mesdames, Messieurs, l'ordre du jour est épuisé.

Interruption de la séance
Le Président
Mesdames, Messieurs, il s'agissait de la dernière séance de l'année et du dernier jour de cette période de sessions.
Il est pertinent de conclure que, malgré toutes les épreuves que nous avons rencontrées -parce que nous croyons savoir la direction que prend le vent - nous avons mis cette année à profit: nous avons travaillé quotidiennement, avec patience, comme de bons artisans, et je crois que dans l'ensemble, nous pouvons être satisfaits.
Il convient également de souligner, Mesdames, Messieurs, que nous avons vécu une semaine de travail intense et lourde de responsabilités. Travail intense pour vous, Mesdames, Messieurs, travail intense pour nos collaborateurs.
À la fin de la semaine, lorsque sont évoqués les sentiments de paix, nous devons malheureusement constater que ces sentiments relèvent plus du désir que de la réalité. Un désir que nous devons encourager, tout comme nous souhaitons encourager - cette semaine a été extrêmement révélatrice quant au respect total des droits de l'homme. Nous exigeons, comme l'a déclaré notre Président, la liberté de tous les prisonniers politiques qui défendent pacifiquement leurs idées.
Je crois que ces propos visent, non pas à conclure cette année, mais au contraire à ouvrir de nouveaux dossiers pour l'année prochaine.
Mesdames, Messieurs, permettez-moi - comme je le fais tous les vendredis à Strasbourg - d'exprimer sincèrement notre reconnaissance à tous nos collaborateurs. Et permettez-moi de les citer: les huissiers, nos huissiers discrets et aimables, dont la présence est quasiment inaperçue mais ô combien efficace. Nos interprètes, les voix amies, que nous reconnaissons presque. Très souvent, nous ne pouvons y associer un visage mais nous identifions ces voix amies qui nous aident tant. Les traducteurs, à qui nous avons si souvent eu recours et également, Mesdames, Messieurs, ceux qui, jour après jour, élaborent l'Arc-en-ciel, ainsi que ceux qui rédigent le procès-verbal de la session avec rigueur et efficacité.
J'ai laissé pour la fin, Mesdames, Messieurs, les fonctionnaires qui nous assistent lors de la séance, avec à leur tête M. Rømer, et dont j'ai si souvent dit qu'ils nous évitent de commettre plus d'erreurs que celles que nous commettons déjà.
Mais, Mesdames, Messieurs, cette séance revêt également une autre caractéristique, qui ne vous aura pas échappée: c'est la dernière séance de Noël et de Nouvel An de cette législature, et ces fonctionnaires représentent également une certaine continuité pour l'avenir. La continuité politique est assurée par le Parlement, par ceux qui y seront encore et ceux qui y viendront. Mais la continuité du travail quotidien et la certitude de laisser un héritage pour ceux d'entre nous qui partent sont garanties par les fonctionnaires. Je désire donc les remercier tout particulièrement.
À vous, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais vous dire que, quel que soit l'endroit où je passerai mes prochaines fêtes de Noël, je me souviendrai de vous. Si je ferme les yeux, je vous vois tous. Je n'ai pas grand mérite mais je me souviendrai de vous tous. Je vous exprime une fois de plus ma reconnaissance pour la collaboration dont vous faites preuve lorsque j'assure la présidence, et qui rend les choses plus aisées. Mais, Mesdames, Messieurs, je souhaite également vous présenter mes meilleurs voeux pour ces fêtes, pour l'avenir et vous dire que je me sens extraordinairement proche de vous toutes et tous.
Bones festes i feliç any nou, comme on dit dans ma région. Bonnes fêtes et bonne année, Mesdames, Messieurs.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h30)

