Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Janssen van Raay
Les articles du règlement 2, 5, 119. Je suis ici. Je ne participe pas aux votes individuels à titre de protestation contre le fait que les questeurs n'ont pas estimé mes conclusions susceptibles d'un appel à Luxembourg que j'avais déjà demandé par écrit en août de l'année passée, au sujet des retenues indues effectuées par Monsieur Chamier sur le remboursement de mes frais généraux.

Le Président
Votre intervention figurera au procès-verbal de la séance.

Alavanos
Monsieur le Président, la journée d'hier a connu le plus grand nombre de victimes depuis le début de la guerre de Yougoslavie. Soixante-dix civils albanais innocents, parmi eux des enfants, ont été tués par les bombes de l'OTAN. Je ne sais si nous devons rendre hommage aux victimes. À vous de juger.

Le Président
Je pense que le Parlement a exprimé et exprime tous les jours sa peine pour les victimes, pour toutes les victimes de ce conflit.

Balfe
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Ma question est assez terre à terre et secondaire. Mon nom pourrait-il être ajouté à ceux qui étaient présents? Vous verrez que j'étais présent parce que j'ai voté dans tous les votes par appel nominal, mais je ne figure pas dans cette liste.

Le Président
Ce sera fait sans faute, Monsieur Balfe.

McMahon
Monsieur le Président, je voudrais également poser une question assez terre à terre. Hier, pendant le vote sur mon rapport et sur le rapport de M. Chanterie, M. Collins a attiré l'attention de l'Assemblée sur la présence, en tribune, d'un photographe qui photographiait les documents et les listes de vote de différents députés. J'aimerais savoir quel est le résultat de ces investigations, notamment compte tenu des pressions dont j'ai fait l'objet concernant mon rapport. Je me demande si des représentants de compagnies pétrolières ou d'entreprises d'autobus essaient de lorgner sur ce que disaient les listes de vote des socialistes. Le Bureau pourrait-il nous faire connaître le résultat de ses investigations à ce sujet?

Le Président
Comme vous le savez, Monsieur McMahon, après la dénonciation de ce fait par M. Collins, les services de l'Assemblée qui sont intervenus et ont éloigné ce photographe. Bien sûr, nous sommes à même de fournir l'information que vous avez demandée et, si vous le désirez, nous le ferons également par écrit.

Dell'Alba
Monsieur le Président, hier matin, au cours du vote sur la résolution sur le Sommet européen de Berlin, le Parlement a adopté deux amendements, les numéros 18 et 19. Je voudrais vous demander, avant de les approuver et de les transmettre aux Institutions auxquelles ils sont destinés, de faire vérifier par les services compétents quel rapport il y a entre une résolution sur le Sommet de Berlin et les amendements 18 et 19 que nous avons votés.

Le Président
J'imagine que vous faites référence aux services juridiques du Parlement. Nous donnerons suite à votre demande.

Bru Purón
Monsieur le Président, à mon retour au Parlement j'ai constaté qu'il était extrêmement difficile de circuler dans les couloirs, surtout lorsque l'on nous appelle pour voter. Évidemment, je ne crois pas qu'il faille imposer un sens unique ou que les députés doivent circuler avec une sonnette, mais il conviendrait que les nombreux visiteurs laissent passer les députés qui désirent logiquement arriver dans l'hémicycle à l'heure.

Le Président
C'est également un problème. Nous devrons trouver un équilibre entre le moment, comme par le passé, où nous devions prier quelqu'un de venir nous rendre visite et le moment, actuel, où les visiteurs sont nombreux parce que le Parlement européen est devenu plus important, notamment grâce à notre travail.

Chichester
Monsieur le Président, j'avais cru comprendre que le Président allait présider la séance de ce matin, à cette heure-ci, et j'espère qu'il n'est pas retenu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le Président
Je ne sais pas à quels problèmes vous vous référez, Monsieur Chichester. Il était toutefois déjà prévu depuis longtemps que ce serait moi qui présiderais ce début de séance. J'ignore sur quoi votre information repose.

Chichester
J'avais rendez-vous avec le Président ce matin, à 9h30. Il m'a informé qu'il ne pourrait pas être à ce rendez-vous parce qu'il présiderait la séance à cette heure-là. Je ne faisais donc qu'exprimer mon anxiété et ma préoccupation de voir qu'il ne peut pas être ici pour présider.

Le Président
Voilà, comme vous le voyez, quand on parle du loup...

Konrad
Monsieur le Président, les Questeurs ont informé les députés que le déménagement vers les nouveaux bureaux du Parlement aurait lieu après le mois de mai. J'ai constaté ce matin que des groupes de visiteurs étaient déjà amenés dans les nouveaux bâtiments. Je dois dire qu'en tant que député, je me sens très mal informé car nous n'avons pas encore eu l'occasion de voir nos futurs bureaux, si ce n'est via le bureau témoin. Cela me paraît être une grave erreur et je demande qu'elle soit réparée le plus rapidement possible.

Le Président
De ce point de vue, je crois pouvoir vous dire le contraire, Monsieur Konrad. Tous les groupes ont eu la possibilité de permettre à leurs députés de visiter le nouvel édifice. Ils l'ont fait à des moments différents, de façon différente, mais ils en ont eu la possibilité. Comme vous le savez, l'achèvement du bâtiment et les délais effectifs de notre transfert connaissent quelques problèmes.

Bianco
Monsieur le Président, permettez-moi de soulever une question un peu différente. L'information circule, selon laquelle on réussira probablement à approuver en cette Assemblée, au cours de la prochaine session, le statut du Parlement européen. Maintenant, je crois que, si cela devait se produire, ce serait la dernière occasion de le faire et que des difficultés pourraient apparaître si le statut du député européen n'était pas respecté dans les États membres. Il serait peut-être opportun que la présidence envoie une note aux gouvernements nationaux, aux parlements nationaux, afin de souligner ces éventuelles difficultés, c'est-à-dire un déséquilibre entre les décisions du Parlement européen et d'éventuelles décisions sur l'incompatibilité qui pourraient être différentes de celles que nous avons définies.

Le Président
Comme vous le savez, ce sujet fait l'objet d'un examen attentif de la part de la présidence en exercice du Conseil. Je suis certain que notre Président du Parlement fournira à tous les députés des informations mises à jour sur l'état de ce dossier, et ce pour examiner aussi les possibles implications auxquelles vous faites référence.
Le procès-verbal est adopté

Rapports annuels 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0119/99 de Mme De Esteban Martín, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen pour l'année 1998 (C4-138/99); -A4-0117/99 de M. Newman, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1998-1999.Avant d'entamer cette discussion commune, le médiateur européen, à qui je souhaite à nouveau la bienvenue au Parlement, présentera son rapport d'activités et son rapport spécial.
La parole est à M. Söderman, médiateur européen.

Söderman
Monsieur le Président, laissez-moi commencer en disant combien je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de m'adresser au Parlement européen au sujet de mon rapport annuel pour 1998. Il s'agit du quatrième rapport annuel du médiateur européen et du dernier qui est présenté pendant cette législature.
Lorsque le Parlementé a traité le rapport annuel pour 1997, certaines critiques ont laissé entendre que le travail du médiateur était seulement valable dans un nombre limité de cas. Cette opinion s'est forgée sur la base de toutes les plaintes reçues, y compris de celles qui sortaient du cadre du mandat. Je ne crois pas que cette manière de juger les résultats d'un médiateur soit très juste. Il n'y a pas grand chose à faire pour une plainte qui n'entre pas dans le cadre du mandat, si ce n'est conseiller le plaignant ou transmettre la plainte à une instance compétente. C'est ce que nous avons fait dans près de 80 % de ces cas et les citoyens ne nous quittent donc généralement pas les mains vides.
Dans de nombreux cas, ces plaintes ont pu être traitées efficacement par un médiateur ou un organe similaire au niveau national. Nous nous efforçons donc constamment de promouvoir l'idée qu'il faut encourager ces instances non judiciaires et les aider à traiter les plaintes des citoyens européens concernant le droit communautaire. Bien que certains aient réclamé l'élargissement du mandat du médiateur européen, pour qu'il traite également les plaintes contre les autorités nationales, notamment dans les cas concernant la liberté de circulation, je reste convaincu qu'il est préférable d'instaurer un système efficace de coopération avec les médiateurs nationaux et les organes similaires.
Durant l'année 1998, le cabinet du médiateur a reçu 1 372 nouvelles plaintes, contre 1 181 en 1997 et 842 en 1996. Nous avons aussi clôturé 185 enquêtes par une décision motivée, contre 101 en 1997. Dans 45 % de ces cas, l'institution a réglé le problème, une solution à l'amiable a été trouvée ou le dossier a été clôturé par une remarque critique. En 1997 et en 1996, ces chiffres étaient de 40 % et de 35 %. En 1998, aucun cas de mauvaise administration n'a été constaté dans 52 % des cas pour lesquels une enquête avait été menée. Une conclusion indiquant l'absence de mauvaise administration ne représente pas toujours un résultat négatif pour le plaignant. L'institution ou l'organe en question doit expliquer son comportement au plaignant et, dans certains cas, elle parvient même à convaincre ce dernier qu'elle a agi correctement.
Aujourd'hui, le moment est opportun pour essayer de résumer ce que nous avons accompli ensemble jusqu'ici, en collaboration avec la commission des pétitions et le Parlement européen. Premièrement, nous avons établi une pratique de coopération pour le traitement des plaintes et des pétitions qui ont été décrites dans les rapports annuels de ces deux instances. Nous avons en outre mis en place un dialogue fructueux, via les rapports de la commission sur les rapports annuels du médiateur, en commençant par le premier rapport de Mme Ahern, avec ensuite les rapports de M. Papakyriazis, de M. Newman et, cette année, de Mme De Esteban Martin. À titre d'exemple, l'appel en faveur d'une définition claire de l'expression «mauvaise administration», lancé dans le rapport Papakyriazis, m'a amené à proposer une définition dans le rapport annuel pour 1997. À la suite du rapport de M. Newman, le Parlement européen a adopté une résolution approuvant cette définition. La pratique du traitement harmonieux et efficace des rapports du médiateur au sein du Parlement européen a maintenant été établie correctement et officiellement, en alignant les règles de procédure du Parlement sur le statut du médiateur et en prévoyant expressément que la commission compétente - la commission des pétitions - s'occupe tant du rapport annuel du médiateur que des éventuels rapports spéciaux.
Deuxièmement, une enquête d'initiative propre sur l'accès du public aux documents, soutenue par la commission via le rapport de Mme Thors et par le Parlement européen, a amené toutes les institutions et organes communautaires concernées à adopter des règles sur l'accès du public aux documents, sauf pour la Cour de Justice. Nous avons récemment écrit à la Banque centrale européenne pour savoir si elle avait déjà adopté des règles sur l'accès du public aux documents.
Troisièmement, je voudrais évoquer l'idée d'un code de bonne conduite administrative, qui a été mentionnée pour la première fois dans le rapport Perry sur les activités de la commission des pétitions pour 1996-1997 et qui a été soutenue dans le rapport Newman sur le rapport annuel du médiateur pour 1997. Il semble probable que ce code deviendra bientôt une réalité; la Commission européenne en a effectivement adopté le projet en première lecture avant la démission des commissaires. La nouvelle Commission pourrait même, naturellement, améliorer ce projet avant de l'adopter.
Quatrièmement, nous sommes parvenus à améliorer la procédure administrative que la Commission européenne applique dans le cadre de son rôle de gardienne du Traité, pour le traitement des plaintes ou des pétitions de citoyens européens. Cette procédure est devenue plus ouverte et plus efficace grâce à cela.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur les récentes révélations et accusations concernant des fraudes et de la corruption dans l'administration européenne, notamment au sein de la Commission européenne. Avec une administration ouverte, il devient très difficile de mener à bien des pratiques de fraude et de corruption et il devient extrêmement facile de les détecter. En revanche, une administration fermée, qui mène ses activités via des réunions secrètes et des dossiers et documents secrets, crée précisément les circonstances troubles qui permettent à la fraude et à la corruption de prospérer. L'ouverture est donc un instrument efficace pour prévenir et pour combattre la fraude et la corruption.
Dans les pratiques administratives actuelles, on observe encore un principe dépassé de hiérarchie exagérée. Ce principe, lorsqu'il est appliqué, entraîne un manque de motivation au sein du personnel qui interagit réellement avec les citoyens. Il rend toutes sortes d'abus plus faciles parce que le personnel qui agit correctement ne peut pas parler de ses préoccupations sur les activités de l'institution. Si les fonctionnaires ne peuvent pas parler et écrire au sujet de leur travail quotidien sans le consentement de leurs supérieurs, cela n'encourage pas une atmosphère motivée et saine sur le lieu de travail. Plus de transparence et moins de hiérarchie dépassée renforceraient donc la motivation du personnel et épargneraient à l'administration communautaire bon nombre de ses problèmes.
Pour améliorer la transparence, il est essentiel d'adopter dès que possible la nouvelle réglementation sur l'accès du public aux documents, dans le cadre du traité d'Amsterdam. Elle doit contenir des principes modernes et détaillés dans ce domaine.
Il est également essentiel que le statut du médiateur européen prévoie une disposition claire donnant à celui-ci le droit d'inspecter tous les dossiers et documents nécessaires si l'on veut éviter des différends inutiles avec les institutions et donc des pertes de temps.
Je suis heureux de voir que la commission des pétitions soutient mon initiative à cet égard, dans le rapport De Esteban. J'espère que le Parlement européen confirmera cette position.
Je voudrais en profiter pour remercier toutes les institutions et organes communautaires pour une autre année de coopération constructive. Je souhaite particulièrement m'adresser à la Commission et à son responsable, Mme Gradin, et remercier celle-ci pour son engagement en faveur d'une administration ouverte. Je me dois également de remercier le président de la commission des pétitions, M. Fontana, ainsi que tous les membres de cette commission, pour leur attitude positive dans leurs contacts avec le cabinet du médiateur. Je remercie spécialement Mme De Esteban pour le professionnalisme et la compétence de son travail en ce qui concerne la rédaction du rapport que vous avez maintenant devant vous. Je vous remercie de votre attention.
Applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Söderman.
La parole est à Mme De Esteban Martín, rapporteur.

De Esteban Martín
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le médiateur et ses services pour la transparence et la rapidité qui caractérisent le compte rendu de leurs activités, pas seulement devant le Parlement et la commission des pétitions, mais directement aux citoyens et aux associations des États membres.
Le Parlement a toujours défendu l'institution du médiateur, comme garant de la protection des droits des citoyens lorsque ceux-ci dénoncent des cas éventuels de mauvaise administration de la part des institutions et des organes communautaires, et la nécessité d'intensifier les relations entre lesdites institutions et les citoyens. Mais cette protection des droits des citoyens communautaires ne serait pas suffisante si nous ne stimulions pas une étroite collaboration et coopération entre le Parlement, et concrètement la commission des pétitions, compétent en la matière, et le médiateur.
Ce n'est pas par hasard que ces deux institutions ont pour objectif fondamental la défense des droits des citoyens; aussi cette collaboration doit-elle continuer de garantir conjointement ces droits et le travail démocratique de l'Union, en dotant notre administration d'une plus grande crédibilité.
Ce n'est pas en vain que l'institution du médiateur constitue un des éléments les plus importants de la citoyenneté européenne et de l'amélioration du contrôle démocratique sur l'administration communautaire, contrôle démocratique que l'on peut attribuer à cette Assemblée, en tant qu'organe représentant directement le citoyen communautaire.
Il faut souligner, concernant le rapport annuel présenté par le médiateur - comme il l'a lui-même mentionné - l'augmentation des plaintes. Cette année, 1372 plaintes ont été enregistrées, soit 191 de plus que l'année précédente. Cette circonstance démontre que les citoyens considèrent que l'activité du médiateur est nécessaire afin de corriger les irrégularités éventuelles qui peuvent se produire au sein de l'administration de l'Union européenne.
Au fil des ans, le Parlement a pu constater que les citoyens s'intéressaient de plus en plus aux institutions européennes et que les décisions qui étaient adoptées ici avaient une influence sur leur vie quotidienne.
La transparence et le rapprochement de l'administration vers le citoyen est un des principaux objectifs des toutes les administrations publiques de nos États membres. Aussi l'administration communautaire devrait-elle aller dans ce sens et tout faire pour que ce rapprochement devienne réalité.
Cette Assemblée a adopté plusieurs rapports sur la transparence ou la simplification du droit communautaire, ce qui nous a permis de nous rapprocher du but. En ce sens, élaborer un code de conduite, accessible et compréhensible par les citoyens, favorisant les relations de confiance entre les fonctionnaires et le public, constituerait un pas important pour aboutir à cette harmonie entre les institutions communautaires et les citoyens.
Mais nous devons être conscients que ce code ne doit pas perdre de vue les spécificités de chaque institution communautaire. Par exemple, au sein du Parlement européen, vu la nature de notre institution, ce code - à mon avis - devrait être négocié avec les différents groupes politiques.
Dans ce sens de collaboration entre institutions et citoyens, il est important de souligner la participation de ceux-ci dans la phase précontentieuse établie par l'article 169 du Traité.
J'estime également qu'il est fondamental pour le travail du médiateur - et je le dis dans le rapport - de modifier son statut de sorte que l'accès du médiateur à tous les documents pertinents nécessaires aux procédures qu'il entame soit le plus efficace possible.
Quant à l'action du bureau du médiateur en matière d'information et de communication, je pense qu'elle constitue un bon exemple pour les autres institutions européennes, notamment en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de la communication, comme par exemple le rapprochement de la citoyenneté à cette institution via Internet.
Néanmoins, - et comme le rapport le reflète aussi - nous devons encore nous efforcer d'améliorer l'information des citoyens concernant leur droits afin que nul ne renonce à faire valoir ses droits par méconnaissance des procédures.
Cette action d'information doit être menée par les institutions communautaires par les moyens de communication et les moyens audiovisuels; on éviterait ainsi, entre autres choses, que par exemple plus de 69 % des plaintes adressées au médiateur lors des dernières années ne relèvent pas de sa compétence, comme par exemple les nombreuses plaintes concernant les restrictions à la libre circulation, et qui arrivent chaque année sur le bureau du médiateur.
Dans ce sens, je voudrais saluer l'effort du médiateur dans ses relations avec d'autres médiateurs nationaux et régionaux. Il est évident que cette collaboration renforcera le rôle de ces instances, coopération qui peut permettre d'établir un échange réciproque des affaires pour lesquelles l'un d'entre eux n'est pas compétent pour les résoudre efficacement.
Afin d'atteindre tous ces objectifs que nous avons énumérés, il faut que le bureau du médiateur réponde efficacement à nos citoyens; voilà pourquoi dans le rapport nous félicitons M. Söderman pour l'intérêt qu'il porte au bon fonctionnement de son secrétariat.
Nous saluons cet effort, mais il est évident que pour un fonctionnement correct de ce secrétariat il faut premièrement des ressources financières suffisantes et, d'autre part, pouvoir élaborer un statut des fonctionnaires qui assistent le médiateur.
Applaudissements

Newman
Monsieur le Président, le droit de pétition est un aspect important de la citoyenneté européenne. Le droit de pétition peut être exercé par tous les résidents de l'Union européenne, pas seulement par les citoyens de l'UE, et par les organisations établies dans l'Union européenne. Les pétitions sont admissibles si elles couvrent les domaines d'activité de la Communauté européenne. Cette définition est suffisamment large pour que la commission des pétitions puisse décider, sur la base du sens commun, et du jugement politique si une pétition est admissible ou non.
Au cours des cinq dernières années de ce mandat, 10 millions de personnes de l'ensemble des 15 États membres de l'Union européenne ont signé plus de 6 500 pétitions. Celles-ci relèvent de deux grandes catégories: celles qui soulèvent des problèmes individuels et celles qui soulèvent des questions politiques plus larges. Les domaines les plus concernés sont la sécurité sociale et les problèmes de pension découlant souvent de la migration des travailleurs, la libre circulation des personnes, la reconnaissance des qualifications, la fiscalité, y compris la TVA, les problèmes environnementaux et les questions relatives au bien-être des animaux.
Toutefois, la commission des pétitions ne dispose que d'un appui administratif et de secrétariat. Elle n'a pas de personnel d'investigation. Nos enquêtes sur les griefs des pétitionnaires dépendent donc de fonctionnaires de la Commission et des représentations des États membres auprès de l'Union européenne. Les fonctionnaires de la Commission collaborent considérablement à notre travail et nous les en remercions. Néanmoins, pour la minorité de pétitions qui critiquent la Commission, ce n'est manifestement pas une bonne pratique de tant dépendre du personnel de la Commission.
Pour ce qui est des gouvernements des États membres - qui ne semblent pas être représentés aujourd'hui - leur coopération avec la commission, via leurs représentations auprès de l'Union européenne ou collectivement, en tant que Conseil, se limite généralement au minimum possible et ils ne sont pas disposés à envoyer des responsables à la commission pour défendre les mérites des pétitions devant les membres de la commission. Les États membres doivent être plus positifs et répondre entièrement et rapidement aux demandes d'information et d'action que la Commission leur adresse concernant les pétitions.
Naturellement, les membres de la commission ont et exercent le rôle le plus fondamental pendant nos réunions - ils interrogent et exhortent en effet des responsables de la Commission - ainsi que dans les décisions que nous prenons. En fait, s'il apparaît que des pétitionnaires sont traités inéquitablement ou éconduits, nous prenons fait et cause pour eux. Dans un certain nombre de cas chaque année, une pétition aboutit à l'ouverture d'un recours en manquement officiel, en vertu de l'article 169 du Traité, contre les États membres qui n'appliquent pas la législation de l'Union européenne correctement, au détriment de nos citoyens.
L'analyse des recours en manquement depuis 1996 révèle au moins 97 dossiers découlant de pétitions sur 535 cas de plaintes directes pour lesquels la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure et donc déclenché des recours en manquement. Ces statistiques indiquent que les pétitions jouent un rôle important dans la détection et le traitement des cas d'infraction. Dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission doit clairement identifier les cas pour lesquels des recours en manquement aux termes de l'article 169 ont été déclenchés par des pétitions. Cet aspect est sous-estimé pour le moment. Les États membres doivent améliorer l'action entreprise dans les cas où des infractions sont rapportées.
La brochure d'information du Parlement européen pour le droit de pétition du public indique que les pétitions révèlent souvent des pratiques d'un État membre qui sont contraires à la lettre ou à l'esprit de la législation communautaire. Dans certains cas, l'intervention des autorités communautaires a incité les autorités nationales à appliquer le droit communautaire plus correctement. Grâce aux pétitions, le Parlement européen a eu un effet positif sur la vie des citoyens et a pu agir pour trouver une solution à des problèmes réels concernant des questions qui relevaient des attributions de la Communauté. Cette brochure doit être diffusée bien plus largement qu'elle ne l'est pour le moment.
Pour terminer, je voudrais dire, en tant qu'unique eurodéputé à avoir continuellement, pleinement et activement participé à la commission des pétitions du Parlement européen depuis sa formation, il y a douze ans et demi, en janvier 1987, que j'espère que les députés européens élus au nouveau Parlement veilleront à continuer à prendre au sérieux le droit des citoyens et des résidents européens à soumettre des pétitions au Parlement européen.
Comme ceci est sans doute ma dernière allocution au Parlement européen réuni en session plénière, je tiens à remercier tous ceux avec lesquels j'ai travaillé pendant les plus de 15 ans que j'ai siégé au Parlement européen et, plus particulièrement, les braves gens de Greater Manchester Central que j'ai l'honneur de représenter depuis 1984, en vertu de l'admirable système de circonscriptions individuelles en vigueur. Je vous remercie et je les remercie.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Newman, je suis sûr que tous vos collègues voudraient vous remercier pour le travail que vous avez accompli au Parlement et je suis notamment bien conscient de l'énorme volume de travail que vous avez effectué au sein de la commission des pétitions. La première fois que je suis venu dans ce Parlement, j'ai eu l'occasion de vous rencontrer au sein de cette commission et nous avons pu travailler ensemble pour le bien de nos citoyens, ce qui a toujours été votre principal intérêt. Cette Assemblée vous remercie pour votre travail.

Schmidbauer
Monsieur le Président, je tiens également à remercier vivement M. Newman. Il nous a dit être membre de la commission des pétitions depuis sa création en janvier 1987. Je suis moi-même entrée au Parlement en mars de cette année-là et suis également depuis lors à la commission des pétitions. J'ai donc pu me rendre compte de son action et de son dévouement pour les citoyens. Je voudrais l'en remercier vivement et le remercier aussi pour son rapport d'activité annuel. Je remercie bien sûr aussi Mme De Esteban pour son rapport sur le rapport d'activité annuel du médiateur. Tous deux, de même que M. Söderman, ont présenté un rapport qui montre de manière détaillée que le dialogue avec les citoyens est et restera un élément indispensable d'une Europe démocratique.
S'agissant de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions joue selon nous un rôle de charnière entre les citoyens et le Parlement. Ce fait est malheureusement trop souvent négligé par les autorités nationales, régionales et communales, soit par ignorance, soit par esprit bureaucratique doublé d'égoïsme national. Ainsi, nous avons pu venir en aide ou même résoudre les problèmes des pétitionnaires dans certains cas, par exemple en matière de reconnaissance de diplômes et certificats de fin d'études professionnelles, de versement de prestations sociales et de risque environnemental.
Afin de préserver ce contact direct avec les citoyens, nous plaidons unanimement en faveur du maintien d'une commission des pétitions indépendante. Par ailleurs, en vue de combler le manque général d'information des citoyens européens sur leurs droits, nous invitons les services du Parlement et de la Commission à créer dans les États membres des lignes d'assistance téléphonique et surtout, à exploiter davantage les possibilités offertes par la télématique et l'informatique.
La collaboration avec le médiateur européen a toujours été excellente. Je tiens une fois encore à en remercier vivement M. Söderman. Dans toutes ses interactions avec les administrations européennes, il ne s'est jamais laissé décourager par les premières réactions de refus de l'administration mais a toujours persévéré. C'est grâce à ses initiatives et à ses enquêtes que la bureaucratie européenne est aujourd'hui plus transparente et plus ouverte. C'est en effet à lui et à M. Perry que l'on doit le projet de code de bonne conduite administrative présenté par la Commission au mois de janvier.
Nous insistons donc pour que dans le cadre de ses enquêtes, le médiateur européen ait accès à tous les documents souhaités et qu'il puisse obtenir sans contraintes hiérarchiques des informations de tous les membres des services administratifs. Le médiateur doit en effet pouvoir mener sa tâche sans obstacles inutiles.
Je suis convaincue qu'entre la commission des pétitions et les possibilités dont elle dispose, d'une part, et le médiateur européen et ses attributions eu égard à la protection de la démocratie dans l'Union européenne et à la défense des droits des citoyens, d'autre part, la collaboration va encore gagner en importance à l'avenir.

Perry
Monsieur le Président, cette semaine, le Parlement a débattu de très nombreuses questions importantes, comme la guerre et la paix au Kosovo. Nous avons entendu des interventions du président proposé de la Commission, M. Prodi, et une allocution du président en exercice du Conseil de ministres, le chancelier allemand M. Schroeder. Le débat de ce matin peut bien paraître insignifiant par rapport à ces grands événements de la semaine, mais il n'en est rien.
Tous les parlements ont quatre rôles: légiférer, contrôler les finances, contrôler l'administration et représenter le citoyen; mais le plus important de ces rôles est le dernier. Notre responsabilité suprême est de représenter et de protéger les droits des 370 millions de citoyens européens.
Aucune commission de ce Parlement ne remplit ce rôle plus directement pour le citoyen que la commission des pétitions et aucun mandataire européen ne fait figurer les intérêts du citoyen individuel plus haut dans sa liste des responsabilités que le médiateur européen.
Vu la valeur du droit de pétition du citoyen individuel, j'approuve pleinement les recommandations du rapport Newman. Comme cela a déjà été dit ce matin, M. Newman a travaillé très dur pour la commission des pétitions. Lui et moi venons de traditions politiques différentes, mais nous partageons une conviction similaire: l'importance de protéger les droits des citoyens. Mon groupe tient à le remercier pour le travail qu'il a accompli au sein de la commission des pétitions pendant de nombreuses années.
Je profiterai de cette intervention pour souligner juste une partie de ce rapport. Il s'agit du paragraphe 8, où nous déplorons, comme l'a fait M. Newman, l'absence continue de tout représentant du Conseil de ministres aux réunions de la commission des pétitions. Ces dernières années, les présidences britannique, allemande, autrichienne ont boycotté cette commission. J'espère que la présidence finlandaise, qui vient de la tradition démocratique scandinave, donnera un meilleur exemple. Toutefois, comme le Secrétaire général de ce Parlement lui-même proposait, à un moment, l'abolition de la commission des pétitions - et, pour autant que je sache, certains grands groupes ont seulement pris leurs distances par rapport aux propositions visant à abolir la commission des pétitions à la dernière minute - nous pouvons peut-être comprendre pourquoi le Conseil de ministres adopte cette attitude. Mais nous, au Parti populaire européen, nous n'avons jamais renoncé à notre détermination à maintenir la commission des pétitions.
Comme pour le rapport Newman, je soutiens le rapport de Mme De Esteban sur le médiateur. Je n'ai pas voté pour que M. Jacob Söderman devienne le médiateur en Europe. J'ai eu tort. Un mot ressort de ce rapport: le mot «irréprochable», utilisé pour décrire la coopération entre le médiateur et le Parlement. «Irréprochable» est un mot qui n'est pas souvent utilisé au sujet des institutions européennes, mais je suis heureux de le voir et il a été utilisé à bon escient pour décrire le travail du médiateur et ses relations avec ce Parlement.
Je soutiens son appel en faveur d'une plus grande transparence. Cela est certainement nécessaire. Je le remercie d'avoir repris ma demande, à savoir que nous devrions avoir un code de bonne conduite administrative. Je dirais à ce Parlement: si nous voulons que le médiateur travaille bien, nous devons veiller à ce qu'il ait les pouvoirs et les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien. Nous devons lui donner notre plein appui en ce sens.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, nous sommes tous heureux de pouvoir constater aujourd'hui que cette instance récente que représente le Médiateur s'est jusqu'à présent avérée très importante pour l'UE, en particulier dans la perspective de l'amélioration de la transparence au sein de l'Union. Je voudrais citer quelques-unes des nombreuses initiatives qu'il a prises dans ce domaine.
Je pense tout d'abord au rapport d'initiative sur l'accès aux dossiers, texte dont il est lui-même l'auteur, et grâce auquel la quasi-totalité des institutions s'est du moins dotée de règles à cet effet. Deuxièmement, une demande sur le même sujet a été adressée à la Banque centrale européenne. Troisièmement, les documents du Conseil sont considérés comme englobant aussi ceux de la présidence. Quatrièmement, l'absence, à la Commission, de registres répertoriant les dossiers existants a été qualifiée de cas de mauvaise gestion. Cinquièmement, le Conseil tient désormais à disposition une liste des mesures qui ont été adoptées au titre du troisième pilier.
Toutes ces décisions et ces initiatives constituent un cadre indispensable, dans l'esprit de la nouvelle disposition sur la transparence que nous devrons mettre en oeuvre dès l'entrée en fonction de la nouvelle Commission. Malheureusement, il nous faut constater que la démission de la Commission impose à ce travail un retard assez important.
Je regrette également que les décisions sur la transparence dans le domaine du troisième pilier, qui ont été prises jusqu'ici par le Conseil, soient relativement anodines. Quel intérêt cela présente-t-il pour les citoyens, que des règles déjà adoptées soient rendues publiques et paraissent sur Internet? Il leur faut aussi savoir ce qui est en projet. Au cours de ces derniers jours, nous nous sommes, à juste titre, intéressés de près au document dit Enfopol, une esquisse de texte destiné à réglementer la surveillance de nouveaux médias, et à établir une convention sur l'assistance mutuelle entre les États membres en matière pénale. Ce document a été préparé dans la plus grande discrétion, et les récentes promesses du Conseil n'ont été ici d'aucun secours. Il ne suffit donc pas de savoir quand auront lieu les réunions dans le cadre du troisième pilier, ni quelles mesures ont été adoptées. Il faut aussi que nous soyons informés de ce qui est en suspens, des initiatives qui ont été prises, aussi bien par les groupes de travail que par la présidence et les États membres. Le débat sur ce qu'on a appelé le document stratégique autrichien a aussi révélé de sérieuses faiblesses dans l'application, par le Conseil, des principes de transparence.
Parmi les questions qui entrent dans le domaine du troisième pilier et portent sur la coopération en matière policière et judiciaire, il en est beaucoup qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens. Je me réjouis donc que le médiateur, s'appuyant sur le traité d'Amsterdam, puisse être autorisé à surveiller, par exemple, le fonctionnement d'Europol.
Nous avons entendu dire hier que la présidence allemande avait l'intention d'établir sous peu un calendrier des conférences intergouvernementales. Il est important que l'on y évoque le rôle du médiateur, et que sa fonction soit renforcée conformément à ce qui est demandé dans le rapport De Esteban Martin.
Il est aussi essentiel que la commission des pétitions et le médiateur poursuivent la coopération positive qu'ils ont eue jusqu'ici, et que ce dernier progresse dans sa collaboration avec les médiateurs nationaux ou les institutions équivalentes, afin de pouvoir lutter contre les violations des droits des citoyens dans le cadre du droit communautaire.
Pour finir, je dirai quelques mots sur la commission des pétitions à propos de laquelle nous allons voter aujourd'hui. Il est important qu'elle puisse continuer son travail, mais j'espère que la Commission est prête à s'engager à traiter plus rapidement les pétitions, comme on a promis de le faire dans l'article 169 du traité sur l'Union, à propos des plaintes. Je me félicite tout particulièrement de la présence de M. le commissaire Monti, qui s'intéresse à cet article, et du fait qu'il ait évoqué la question de la rapidité de traitement des plaintes. Nous avons malheureusement appris que la Commission, suivant le souhait des États membres, a remis à plus tard l'examen des plaintes.
Il me semble également important que la prochaine commission des pétitions, même si l'actuelle a fait beaucoup pour accélérer la prise en considération des pétitions, révise les procédures administratives internes. Car aujourd'hui, il s'écoule un délai bien trop long entre le moment où une plainte est déposée et celui où elle parvient à la commission des pétitions.
Enfin, je voudrais adresser comme tous mes collègues de chaleureux remerciements à notre ancien président, M. Newman, qui a effectué un travail remarquable pour démontrer l'importance de cette commission. Comme il l'a dit, lui-même, ce sont en effet dix millions de citoyens qui se sont adressés à elle au cours de cette législature.

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que mon intervention ne va pas durer cinq minutes car je suis habituée à disposer de moins de temps et à synthétiser mes interventions.
Je voudrais commencer par me réjouir du fait que la proposition de la conférence des présidents devant être votée aujourd'hui à midi inclut, parmi ses commissions - les 17 restantes -, la commission des pétitions et pas comme subalterne d'une autre commission. Il me semble que la commission des pétitions est fondamentale quant à la présence des citoyens en Europe. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur, M. Newman, dans le sens où cette commission revêt un caractère constitutionnel et où elle ne devrait jamais disparaître en tant que commission du Parlement européen.
Récemment, M. Newman a précisément présidé une délégation de la commission des pétitions - où étaient présentes mes collègues Laura de Esteban et Barbara Schmidbauer - à Doñana lors d'un voyage visant à répondre aux préoccupations des citoyens, exprimées dans de nombreuses pétitions envoyées à la commission des pétitions, concernant l'espace naturel, qui constitue une réserve de la biosphère, de Doñana. Nous avons pu voir les institutions - qui nous ont expliqué la situation dans laquelle se trouvait Doñana - mais aussi les groupes écologistes et les citoyens qui étaient préoccupés par la situation.
Aussi, il me semble que mettre les institutions européennes plus au fait des préoccupations des citoyens est une méthode exemplaire et qu'il ne faut jamais abandonner. Je pense qu'il s'agit là d'un des enseignements du travail de cette commission des pétitions mais aussi du travail de M. Newman, avec qui nous avons eu le plaisir de voyager à Doñana.
Je parle précisément de ce sujet car ma relation avec la commission des pétitions est fondée sur mon travail au sein de la commission de l'environnement. Les pétitions reçues par la commission des pétitions concernent avant tout trois domaines: la sécurité sociale, le marché intérieur et l'environnement. Et le fait qu'un de ces domaines faisant l'objet de pétitions soit l'environnement démontre de manière exemplaire combien les citoyens et les organisations non gouvernementales, à l'origine de ces dénonciations, sont préoccupés par la protection de l'environnement.
Quel problème existe-t-il dans le traitement des pétitions? Le problème déjà soulevé par le rapporteur et d'autres collègues qui sont intervenus ici: la lenteur de la procédure. En matière d'environnement - je ne sais pas si c'est le cas dans d'autres domaines - la lenteur de la procédure peut entraîner des effets irréversibles. Lorsque l'on dénonce la construction d'une route dans un espace naturel et que l'on ne prend pas immédiatement de décisions, la route peut être déjà construite avant que l'on ne décide que cette route est illégale. Aussi, c'est dans ce domaine que l'on constate le plus la lenteur des procédures.
Voilà pourquoi, lors de la prochaine législature, il faudra peut-être trouver une méthode plus efficace entre la commission des pétitions, la Commission européenne et les États membres, et exiger des États membres qu'ils donnent une réponse immédiate aux exigences du Parlement et de la Commission européenne et qu'il ne noient pas le poisson avec des délais excessivement longs car cela peut entraîner des effets pervers.
Je pense que si nous n'y arrivons pas les citoyens se sentiront frustrés, alors qu'ils sont soucieux de dénoncer les problèmes existants à la commission des pétitions.
Je pense aussi qu'il faut saluer la bonne coordination qu'il y a eu entre le médiateur européen et la commission des pétitions. Il faut exiger un budget indépendant qui puisse être utilisé de manière raisonnable, un personnel suffisant, tant pour la commission des pétitions que pour le médiateur, deux institutions qui défendent vraiment les droits de la citoyenneté européenne.
Je pense aussi qu'il faut élaborer et rédiger ce code de bonne conduite administrative qui aiderait la commission des pétitions et le médiateur dans leur travail. Aider le médiateur et la commission des pétitions dans leur travail revient à permettre que la construction européenne soit plus crédible aux yeux des citoyens européens.
Monsieur le Président, je pense que je n'ai plus rien à ajouter, et comme vous pouvez le constater, il me reste encore une minute. Il est impossible de parler pendant cinq minutes lorsqu'on est habituée à disposer d'une seule minute.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, il est rare que la qualité de rédaction d'un rapport soit aussi réjouissante que son contenu. C'est pourtant le cas ici. Le rapport annuel 1998 du médiateur européen démontre que son institution figure parmi les plus performantes et efficaces de l'Union européenne. Cette remarque vaut notamment pour l'élément de proximité des citoyens, l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Mme De Esteban Martin met ce fait en valeur de manière tellement convaincante dans son rapport que l'on ne peut qu'en souhaiter une diffusion la plus large possible, en particulier auprès de ceux qui ont la responsabilité de satisfaire les exigences du professeur Söderman quant à l'allocation d'un budget indépendant et à la modification du statut du médiateur.
Dans le contexte de la démission de la Commission, la demande du médiateur européen d'instaurer un code de bonne conduite administrative accessible à tous les citoyens est plus que jamais d'actualité. Parmi les responsables mentionnés figure en premier le Parlement européen puisque le médiateur européen est mandaté par le Parlement. La commission des pétitions a le devoir d'assumer cette responsabilité. Mais comment le pourrait-elle si elle ne dispose pas d'une enveloppe financière suffisante pour son travail? La commission des pétitions a déjà adressé une réclamation dans ce sens à l'administration du Parlement sans toutefois rencontrer un accueil très favorable. Nous invitons tous les députés de cette Assemblée à examiner les annexes du rapport de M. Newman afin de se rendre compte de l'absurdité de l'avis selon lequel le travail de cette commission pourrait être confié à d'autres commissions.
Malheureusement, il me faut terminer en m'interrogeant sur la conception qu'ont certains membres de cette Assemblée des droits de leurs électeurs, notamment lorsqu'ils veulent diminuer l'importance du droit de pétition en supprimant la commission compétente ou lorsqu'ils veulent changer le nom de la commission juridique et des droits des citoyens en commission juridique et des droits des consommateurs. Les citoyens de l'Union sont des citoyens avant d'être des consommateurs et les droits qu'ils ont en tant que consommateurs ne leur sont assurés que dans la mesure où ils ont d'abord des droits en tant que citoyens.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier mon collègue Newman non seulement pour son rapport très instructif mais aussi pour son travail au sein de cette importante commission. Je ne suis pas resté longtemps dans cette commission, mais je peux néanmoins confirmer le bien-fondé des compliments adressés par mes collègues. Merci encore, Monsieur Newman!

Maes
Monsieur le Président, nous aimerions nous associer aux félicitations adressées au médiateur et au président de la commission des requêtes dont je suis membre et pour laquelle j'ai la plus grande estime car il y va du droit des citoyens. C'est pour défendre ceux-ci que nous sommes ici car nous parlons en leur nom et de plus en plus nous devons également pouvoir écouter directement les citoyens. La fonction de médiateur dépend du Parlement et c'est une bonne chose car cela sert son indépendance et il en fait bon usage. C'est ce qui est apparu encore aujourd'hui dans le rapport qu'il a remis au Parlement. J'ai apprécié qu'il ait plaidé si fortement pour une administration ouverte. À ce sujet, cela me faisait penser à la liberté d'expression pour les fonctionnaires que nous défendons dans différents de nos États membres mais qui paraît toujours être tabou dans les institutions européennes. Je pense en cela à Monsieur Van Buitenen.
Monsieur le Président, dans les faits cet homme a été rétabli dans son honneur, mais la Commission considère toujours nécessaire qu'une procédure disciplinaire suive son cours et on l'a démis de ses fonctions au contrôle financier où il a cependant effectué un travail remarquable. C'est précisément sur la base de son travail que nous, au Parlement, nous avons pu travailler, avec la commission du contrôle budgétaire, et plus tard le comité des Sages, et que nous sommes arrivés à des condamnations aussi cinglantes. Je plaide donc aussi avec grande insistance pour que l'on exerce toute notre influence en vue de réintégrer Monsieur Van Buitenen à son poste.
Je pense que le médiateur a suffisamment plaidé pour obtenir clarté et information et je conclus, Monsieur le Président, avec un plaidoyer en faveur d'une rupture de style afin que l'Europe ne soit pas synonyme d'obscurité et de bureaucratie mais bien de démocratie et de transparence.

Striby
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, comme chaque année, la discussion des rapports d'activité de la commission des pétitions et du médiateur est l'occasion de rappeler l'importance de ces deux organes dans l'établissement de liens de confiance entre les institutions communautaires et les citoyens des États membres.
L'expérience récente a souligné, et par la même occasion, rappelé à ceux qui l'avaient oublié, que l'éloignement et l'opacité engendrent l'irresponsabilité et la fraude. Le bien commun doit se nourrir perpétuellement au contact des réalités quotidiennes. Sans cela, il risque de se transformer en expression confuse d'intérêts particuliers.
Les institutions communautaires sont, par leur nature même, les plus éloignées du quotidien. Ce sont des fonctionnaires, perdus dans d'interminables couloirs de bureaux à Bruxelles, qui prétendent élaborer, dans tous les domaines, des règles uniformes s'appliquant à la diversité des traditions nationales. Dans les pires cas, ces textes ne font qu'ajouter aux législations nationales existantes des règles sans aucune dimension européenne. Il ne faut donc pas s'étonner que l'application de toutes ces règles communautaires absurdes crée un amoncellement de difficultés qui sont à l'origine des recours devant la commission des pétitions et le médiateur. Certes, il convient de donner à ces deux organes les moyens de fonctionner convenablement, mais, ne serait-il pas surtout urgent de réformer la construction européenne pour éviter ses dérives et les réclamations qu'elles engendrent? Tous les empires artificiels finissent par s'écrouler, parce qu'ils oublient trop souvent l'homme.
La commission des pétitions et le médiateur ne suffiront pas à l'avenir, quels que soient leurs mérites, à pallier les incohérences et les excès d'une machine technocratique. Cette machine produira, inévitablement, de plus en plus de malaises et de réclamations chez des citoyens qui comprennent difficilement que ces réglementations ne soient pas utiles, réalistes et applicables.

Papakyriazis
Monsieur le Président, en prenant la parole aujourd'hui, 58 jours avant les élections européennes, à l'heure où le Parlement européen aborde la fin de son mandat, je ressens l'importance toute particulière de la discussion commune sur la commission des pétitions et le médiateur européen puisqu'elle nous permet au fond, grâce à ce bilan des cinq années de législature, de délivrer un message pour ces élections imminentes. Elle nous permet aussi de transmettre un legs à la prochaine Assemblée qui va sortir des urnes. Par conséquent, je tiens à dire que c'est pour nous tous un honneur insigne d'avoir à prendre part à la présente discussion. Il s'agit d'une discussion commune, tout comme sont communes l'institution de la commission des pétitions et celle du médiateur européen. Communes mais distinctes à la fois, complémentaires, sans qu'il y ait confusion et recoupement des attributions, dans le respect total de l'indépendance du médiateur.
Je tiens à remercier et à féliciter Mme De Esteban Martín et M. Newman, pour leurs rapport qui, comme il est de règle au sein de cette commission, sont le fruit de la contribution et du travail de tous ses membres.
Madame De Esteban Martín, permettez-moi d'ouvrir une brève parenthèse et de remercier chaleureusement M. Newman pour ce qu'a représenté son exemple pour nous tous et pour le fonctionnement de cette commission et, bien plus encore, pendant les quinze années qui'il a passées au service du Parlement européen.
Je me réjouis également - et ce n'est sans doute pas pure coïncidence - que nous soyons appelés aujourd'hui aussi à voter pour la poursuite du fonctionnement de la commission. J'ai l'impression que la commission des pétitions sort régénérée de cette phase de contestation, précisément parce que le Parlement a pris conscience de l'ampleur de son apport.
J'ajouterai aux propos de M. Perry que j'ai eu, moi aussi, Monsieur Söderman, la satisfaction et l'honneur de pouvoir apporter ma voix à votre élection. Je me réjouis de voir que ce choix a été entériné. Je considère M. Söderman comme une figure institutionnelle puisqu'il a bel et bien incarné le fonctionnement d'une institution, bel et bien apporté à l'Europe et à l'Union européenne une innovation, une instance inédite.

Banotti
Monsieur le Président, je propose de parler de l'annexe au rapport de M. Newman sur mon travail en tant que médiateur du Président pour les enlèvements internationaux d'enfants. Mais je voudrais tout d'abord rendre hommage à M. Newman. Il a été un véritable «bouledogue britannique» dans cette commission, élevant continuellement sa voix au nom des citoyens de la Communauté. Vous nous manquerez sans aucun doute, Eddy.
J'avais également espéré avoir la chance de remercier personnellement le Président Gil-Robles, parce qu'il m'a continuellement soutenue dans mon travail en tant que médiateur pour les enlèvements d'enfants, et aussi de remercier M. Söderman pour son excellent travail en tant que médiateur européen.
Vous constaterez dans le rapport que j'ai traité 29 pétitions en tant que médiateur au cours de l'année écoulée. Lorsque nous recevons une pétition sur des enlèvements d'enfants, nous contactons immédiatement le pétitionnaire. Les enlèvements d'enfants représentent toujours une urgence et doivent être traités en tant que telle. Ces dossiers ne peuvent pas attendre le passage par une longue procédure administrative.
Il existe une bonne législation pour traiter le problème des enlèvements transnationaux d'enfants, mais elle n'est pas toujours mise en oeuvre de manière appropriée. À cause de cela, j'ai eu un volume de travail sans cesse croissant dans ce domaine. Le Conseil de ministres ne doit pas manquer d'en discuter dès que possible, afin que nous puissions établir des règles fondamentales pour faire face à ce problème. C'est un problème croissant.
La convention de La Haye est destinée à faire une chose et une chose seulement. Ce n'est pas une audition sur la garde des enfants. C'est une législation qui impose que les enfants soient renvoyés dans le pays où ils résident habituellement, pour que des discussions et des décisions sur leur garde puissent être organisées. On observe une ignorance internationale considérable à l'égard du droit familial et de ce qui se passe en cas de rupture d'un mariage et lorsque les enfants sont emmenés dans un pays où ils ne vivent normalement pas.
Nous continuons à avoir de très sérieux problèmes avec des pays qui n'ont pas signé la convention de La Haye et où il existe encore un certain nombre de cas d'enlèvements. Nous avons essentiellement des problèmes dans des pays qui ont des tribunaux religieux - mais pas exclusivement. Bon nombre de pays européens n'appliquent pas la convention de La Haye, que ce soit dans son esprit ou, en fait, sur le plan législatif. Nous avons récemment remporté un succès très significatif avec une mère française et un père allemand. Nous sommes très heureux de la décision des tribunaux allemands. Mais ces affaires sont trop souvent traitées devant des juges qui soit ignorent la législation concernant les enlèvements d'enfants soit sont mal informés à ce sujet.
Nous avons besoin de tribunaux spéciaux qui traitent ces problèmes aussi rapidement que possible, pour prévenir le traumatisme inévitable, notamment des enfants, mais également des deux parents. La plupart de ces dossiers sont traités par les autorités centrales nationales. Je reçois inévitablement les affaires qui n'ont pas été résolues de cette manière. Tous nos pays ont besoin de la convention de La Haye.
En dehors de mon travail au sein de la commission, j'ai aussi participé, au nom du Parlement, à de très nombreuses conférences internationales. Dans tous les États membres, on s'inquiète de plus en plus du nombre croissant d'enlèvements d'enfants. Je tiens à remercier le Parlement pour son assistance en la matière.

Sjöstedt
Madame le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet du rapport annuel du médiateur et du rapport De Esteban Martin. Pour ce dernier, je constate qu'il s'agit d'un bon texte, et cela n'appelle guère plus de commentaires: j'approuve la quasi-totalité des points évoqués.
En ce qui concerne cette institution qu'est le médiateur, il est évident qu'il joue un rôle de plus en plus important et que son influence est tout à fait positive pour l'administration communautaire dans son ensemble. J'ai moi-même eu l'occasion d'être en contact direct avec le médiateur, et j'ai aussi rencontré un assez grand nombre de personnes qui ont eu à s'adresser à cette instance. En règle générale, elles se disent assez satisfaites de l'accueil qui a été réservé à leur demande, de la réponse qui leur a été donnée et des délais nécessaires. La meilleure publicité pour un organe administratif est peut-être la satisfaction de ceux qui ont eu recours à lui pour formuler une plainte, et qui ont le sentiment d'avoir été aidés et reçus comme il convient. C'est d'autant plus important que beaucoup de gens se sentent démunis face aux institutions de l'UE: ils ont à présent quelqu'un à qui s'adresser. À mon avis, le rôle le plus important que le médiateur ait rempli jusqu'à présent et qui lui incombe encore à l'avenir, consiste à oeuvrer pour une plus grande transparence au sein de l'UE dans son ensemble, et c'est une mission capitale.
Quand on considère la crise actuelle que traverse la Commission, on se rend compte qu'elle a plusieurs causes différentes, et qu'elle dure, au fond, depuis assez longtemps. Le coeur du problème et la raison qui a poussé la Commission à démissionner, résident bien entendu dans la mauvaise gestion financière, et dans le fait que l'on a partiellement perdu le contrôle des dépenses. Mais je pense qu'il y a aussi un autre élément qu'il ne faut pas sous-estimer, à savoir le manque de transparence et le style administratif que l'on a pratiqué à la Commission. Beaucoup de gens que l'on pourrait qualifier de «citoyens ordinaires» voient dans la Commission une institution puissante, mais aussi très fermée, insensible, voire arrogante. Beaucoup pensent que, lorsqu'on s'adresse à elle directement, il est difficile d'obtenir une réponse ou une information. Que ceci soit vrai ou non, cela explique, à mon sens, en grande partie pourquoi l'on a cette opinion de la Commission. Quand une administration donne cette apparence, c'est qu'elle est désuète et qu'elle a besoin d'être réformée. C'est pourquoi l'initiative récente d'instaurer un code de bonne conduite administrative est aussi importante. Cela pourra en effet remédier à cette situation.
Il est également évident qu'il faut modifier le règlement interne de la Commission. Il faut que les fonctionnaires des différentes institutions européennes puissent évoquer, même publiquement, les défaillances internes, et formuler des critiques sans risquer de représailles. Si tel n'est pas le cas, le système devient plutôt hostile. Ces changements, alliés aux nouvelles règles en matière de transparence et d'accès aux documents, devraient se traduire par une véritable transformation du fonctionnement administratif.
L'important est à présent de renforcer la position du médiateur. Je voudrais avant tout souligner deux éléments. Le premier concerne l'aspect financier. Le médiateur doit avoir à sa disposition un budget et un calendrier de planification à long terme qui lui permettent de donner suite à toutes les plaintes qui lui sont transmises et de les traiter comme il convient, avec les ressources financières que cela suppose. Le second point est l'évidente nécessité, pour le médiateur, de pouvoir accéder à tous les documents dont il a besoin. Car c'est bien là, la condition sine qua non à un travail de qualité. Sur ce plan, un renforcement de ses compétences est immédiatement indispensable.
Comme vous le savez, ma position dans cette Assemblée est souvent critique à l'égard de l'UE. Mais en qui concerne le médiateur européen, non seulement je n'ai rien à redire, mais je voudrais remercier M. Jacob Söderman et ses collaborateurs pour le sérieux de leur travail.

Hautala
Madame le Président, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, je me joins moi aussi à ceux qui disent que le médiateur est la meilleure des institutions de l'Union européenne. Son action positive s'est étendue jusqu'aux structures institutionnelles. Il faut aussi que les attributions soient développées, le rapport mentionne le problème de la libre circulation des personnes. J'ai moi-même rencontré dernièrement un dentiste irlandais qui avait des difficultés à exercer sa profession en Grèce. Toutes les questions de ce genre devraient être évoquées à propos des attributions du médiateur.
La publicité des documents a fait des progrès dans l'Union européenne essentiellement grâce aux efforts du médiateur et de la Cour de justice. Les organes législatifs n'ont pas fait grand-chose. Il est à craindre que la Commission n'ait freiné la préparation du futur règlement sur la transparence. Je demanderais d'ailleurs à M. Monti où en sont les préparatifs du règlement sur la transparence qui doit voir le jour en vertu du traité d'Amsterdam, car l'élaboration de ce règlement est elle aussi un élément essentiel de la solution à la crise institutionnelle engendrée par la démission de la Commission.
La bonne administration est un élément essentiel dans la solution à apporter à la crise. Je note avec satisfaction les prises de position du médiateur en faveur de la liberté de parole et d'expression des fonctionnaires. Il est d'une importance primordiale que le statut des fonctionnaires fasse l'objet d'un examen approfondi et soit modifié de telle sorte que les fonctionnaires aient proprement le devoir de révéler les lacunes qu'ils décèlent dans le fonctionnement des institutions ou à travers leurs activités.
La mise en place d'un registre des documents dans toutes les institutions est également une réforme importante. Je dirais enfin que le Parlement européen lui aussi doit s'atteler à ce travail de réforme et développer la bonne administration dans ses propres activités.

Sandbæk
Madame le Président, je partage en tous points l'avis exprimé par M. Söderman selon lequel nous aurions pu éviter de nombreuses fraudes et irrégularités si l'UE avait eu une tradition de transparence dans son administration, permettant aux citoyens d'examiner les documents rédigés par les fonctionnaires une fois terminés. Les fonctionnaires qui savent que leurs actes peuvent être à tout moment contrôlés par l'opinion publique seront plus enclins à agir correctement. L'UE n'a pas une telle tradition de transparence; c'est ce que reflète, du reste, le rapport annuel du médiateur, qui est bien rédigé, clair et précis. C'est heureux, car il convient de consolider une institution encore très jeune, mais déjà connue et appréciée. D'autant plus que la volonté politique de donner au médiateur de bonnes condition de travail a fait défaut. Il est incroyable de lire dans le rapport annuel que même le médiateur, qui est censé se porter garant des citoyens à l'égard de l'administration de l'UE, n'a pas un accès total aux documents de la Commission et du Conseil. Il est évident que l'article 3, paragraphe 2 du statut du médiateur devrait donc être modifié afin de garantir au médiateur un accès total et libre à l'ensemble des documents pertinents. Prévoir des dispositions selon lesquelles les institutions de la Communauté peuvent refuser au médiateur l'accès à des documents pour des motifs de secret ou parce que les fonctionnaires et autres employés s'expriment au nom de leurs propres administrations et sur instruction de celles-ci est non seulement inutile mais surtout inconvenant. Il est grand temps de modifier la base juridique sur laquelle repose la tâche du médiateur, faute de quoi cette institution donnera aux citoyens de l'UE une image totalement fausse de son rôle de garant du droit. Il est donc important de soutenir principalement le point 6 de la proposition de résolution de Mme Esteban.

Monti
Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Mesdames et Messieurs, en vertu du traité sur l'Union européenne, c'est le Parlement et non la Commission qui est le destinataire du rapport annuel du médiateur européen. Permettez-moi toutefois de dire quelques mots au nom de la Commission.
La Commission est convaincue que, avec l'institution du médiateur européen, la citoyenneté européenne s'est considérablement enrichie et que la bonne administration des Institutions européennes et la transparence et l'équité de leur fonctionnement sont des droits fondamentaux de tous les citoyens d'Europe.
En 1998, la Commission a été encore une fois le principal objet des enquêtes menées par le médiateur. Elle a de plein gré tenté de répondre de façon satisfaisante à toutes les questions, en respectant tant que possible les délais fixés. Le contrôle que les citoyens peuvent exercer par le biais du médiateur sur le fonctionnement de notre administration ne peut que nous stimuler à mieux travailler, à corriger nos erreurs, à augmenter la transparence de notre travail. Voilà pourquoi nous sommes d'accord avec l'excellent rapport de Mme De Esteban Martín quand elle invite toutes les Institutions européennes à encore plus sensibiliser les citoyens, par tous les moyens possibles, aux possibilités dont ils disposent pour faire valoir leurs droits et, en particulier évidemment, la possibilité de recourir au médiateur.
Un autre point soulevé par le Parlement, par sa commission des pétitions et par le médiateur lui-même, porte sur le code de bonne conduite administrative destiné aux Institutions et aux organismes européens. La Commission a dégagé un accord sur le principe de base de ce code, elle en a lancé la rédaction en consultation avec le médiateur et a pris une première décision en la matière. Toutefois, elle entendait faire de ce code de conduite un des trois axes d'une réforme plus ambitieuse de l'ensemble de ses pratiques internes et externes, laquelle n'a cependant pas encore pu arriver à bon port pour des raisons bien connues du Parlement. D'ailleurs, améliorer les relations entre les citoyens et l'administration signifie aussi et surtout renforcer la transparence et faciliter l'accès du public aux documents.
La Commission est d'accord sur le fait que la transparence ne signifie pas seulement que les documents sont tant que possible accessibles au public, mais aussi que tout refus de fournir de tels documents doit être justifié sur la base de normes fixées auparavant. Le traité d'Amsterdam - Mme Hautala l'a rappelé - a sanctionné cette notion de transparence en concédant aux citoyens un véritable droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Puisqu'en vertu de l'article 255, il est du devoir de la Commission de préparer une proposition législative relative aux principes généraux et aux limites qui régissent l'exercice de ce droit, notre Institution déposera en temps utile sa proposition en la matière et votre Assemblée aura ainsi la possibilité de manifester sa position par la procédure de codécision.
Sur une question analogue bien que distincte, la Commission partage l'avis du rapporteur, selon lequel le médiateur doit jouir d'un accès le plus large possible aux pratiques et aux documents nécessaires à ses enquêtes qui sont en possession des Institutions. Il s'agit d'une question cruciale tant pour le travail du médiateur lui-même que pour la confiance des citoyens à son égard. Quant à la modification du statut du médiateur sur ce point ou sur celui des témoignages des fonctionnaires, il est évidemment de votre ressort de prendre l'initiative en conformité avec l'article 138 E. Il reviendra alors à la Commission - à la prochaine Commission bien entendu - de formuler son avis à ce sujet.
La Commission attribue la même importance que votre rapporteur et que le médiateur au renforcement de la confiance des citoyens vis-à-vis des Institutions européennes, en particulier quand ils dénoncent des situations qu'ils considèrent non conformes aux dispositions européennes. C'est pour cette raison que, en donnant suite à l'enquête d'initiative menée par le médiateur sur des procédés frauduleux, la Commission s'est employée à fournir, au moment même où elle informe l'auteur d'une dénonciation de son intention de la classer - quand telle est son intention - les motivations pour lesquelles elle estime que cela ne constitue pas des violations du droit communautaire. Conférer aux citoyens un véritable droit dans les procédures aux termes de l'article 169 impose, évidemment, une modification du Traité.
Je désirerais remercier M. Söderman pour son excellent travail et pour la collaboration fructueuse qu'il nous a permis d'échanger avec lui. Outre l'instruction des cas qui vous ont été transmis, Monsieur le Médiateur, vous avez pris l'initiative de formuler de nombreuses propositions en matière de transparence et de droits des citoyens. On a déjà rappelé ici votre rôle dans les questions attenant au rôle des citoyens dans les procédures aux termes de l'article 169, à la rédaction d'on code de bonne conduite des fonctionnaires, à l'accès aux documents des Institutions et organismes que vous contrôlez. Je voudrais souligner encore votre engagement en faveur d'une plus grande transparence dans les procédures de concours et de la révision de la limite d'âge dans le contexte de ceux-ci. Dans ces deux domaines, on a enregistré, grâce à la coopération entre vous, le Parlement et la Commission, des progrès notables dans le sens d'une amélioration des relations entre les citoyens et les Institutions.
Je voudrais, Madame la Présidente, ajouter quelques mots sur le rapport de M. Newman. Le bilan que ce Parlement tire chaque année à la lueur des pétitions envoyées par les citoyens, offre en effet une précieuse occasion de réflexion. Ces relations entre les citoyens et les Institutions ont représenté, pour la Commission, un des thèmes dominants de sa réflexion sur les Institutions.
Le droit de pétition est une conquête de grande importance dans le domaine des droits politiques des citoyens et il me semble utile de rappeler une fois de plus, comme l'a fait le rapporteur, que ce droit a été pleinement reconnu dans le traité sur l'Union européenne.
Le traitement rapide et efficace des pétitions est en effet un autre moyen important pour consolider la confiance des citoyens envers les Institutions. Quand ils remettent une pétition au Parlement européen, les citoyens ne dénoncent pas seulement une chose qui, selon eux, constitue une application erronée de la législation communautaire, mais ils manifestent également par là leur confiance vis-à-vis du Parlement et des autres Institutions, espérant que celles-ci répareront l'injustice. En conséquence, la Commission estime qu'il est très important, pour elle, en cette fin de législature, de se mettre à jour dans le traitement des pétitions de sorte à pouvoir examiner, à l'occasion des deux dernières réunions de votre commission des pétitions, présidée par M. Fontana, la majeure partie des dossiers encore ouverts.
Un examen attentif de toute la gamme des pétitions présente un autre élément d'intérêt. La commission des pétitions doit donc être considérée comme la principale tribune parlementaire des citoyens, comme le baromètre, l'indicateur sensible de leurs préoccupations concrètes. Cette année, votre rapporteur a justement mis en exergue l'importance de la fonction de la commission des pétitions dans le suivi des procédés frauduleux. Comme on le sait, en effet, le lancement des procédures aux termes de l'article 169 tire son origine dans de nombreuses pétitions déposées par les citoyens.
En ce qui concerne les procédures visées à l'article 169, comme Mme Thors le sait bien, la Commission s'est employée et s'emploiera certainement à agir avec rapidité et transparence.
Le Parlement européen a assumé une fonction importante dans un autre secteur également. Je pense au code de conduite pour le comportement correct de l'administration dans ses relations avec les citoyens. M. Perry, rapporteur de la commission des pétitions en 1996, avait déjà demandé ce code avec insistance et une demande analogue avait été avancée par le médiateur. Comme je l'ai rappelé, la Commission a pris une première décision à cet égard.
La remarque par laquelle je souhaiterais conclure, et à laquelle j'attache personnellement le plus d'importance, est qu'à la base de saines relations entre les citoyens et les Institutions, on trouve la transparence; une transparence au sens le plus large, qui implique avant tout que les citoyens soient bien informés des droits dont ils jouissent. En ce sens, je voudrais exprimer mes remerciements au Parlement pour l'appui qu'il a toujours donné à la Commission dans le lancement de la grande opération d'information «Citoyens d'Europe» - Citizens First - qui a permis, comme cela n'avait été le cas auparavant, aux citoyens d'être bien informés de leurs droits.
Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi de remercier Mme Banotti pour ses activités de médiateur du Président pour les enlèvements internationaux d'enfants. Cette activité ressortit au traitement, au sens large, des pétitions et je souhaite exprimer toute l'appréciation de la Commission à l'égard des activités si bien conduites par Mme Banotti.
Applaudissements

Le Président
Je remercie M. le commissaire Monti, je remercie M. le médiateur, Mme Banotti également.
Je crois que notre Assemblée a été très sensible, Monsieur le Commissaire Monti, à ce que vous venez de dire à l'égard de Mme Banotti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Programme «Douane 2000»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0136/99) de Mme Peijs, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (»Douane 2000») - (COM(98)0644 - C4-0639/98-98/0314(COD)).

Peijs
Madame le Président, en novembre de l'année passée, la Commission européenne a introduit une proposition pour que le programme Douane 2000 en cours soit prolongé de deux ans. En septembre 1997, la Commission a voulu doter le programme de 35 millions supplémentaires. Le Parlement européen a rappelé la Commission européenne à l'ordre parce que, pour une simple augmentation budgétaire, il n'est pas nécessaire de recourir à une procédure de codécision. Mais il est apparu qu'il ne s'agissait pas seulement d'un problème budgétaire. Il y avait un problème avec le coeur des activités douanières, en l'occurrence la mise sur pied d'un système de transit informatisé. Les échéances n'ont pas été tenues et les produits fournis par les partenaires contractuels ne répondaient pas à la qualité demandée.
Le Parlement, qui a procédé à sa propre enquête, a trouvé qu'il fallait introduire de profondes modifications. Ces problèmes liés au système informatique ont toujours été présents de manière prédominante dans le rapport de décharge pour l'année 1996 qui a finalement abouti à la chute de la Commission. Depuis lors, la Commission a remis de l'ordre dans les affaires. Un nouveau projet de système de transit informatisé a été présenté. Le projet est plus pratique et surtout plus réaliste et moins ambitieux. Le Parlement est satisfait des progrès réalisés par la Commission.
Dans le nouveau projet dont nous disposons, la Commission propose ce qui suit: intégration dans une même ligne budgétaire pour toutes les activités dans le domaine de la douane, de la formation de fonctionnaires et des projets informatiques; création d'un autre comité regroupant des représentants des États membres devant conduire à une plus grande implication des États membres dans le programme et, troisième point, mise sur pied du programme pour les pays associés.
Le Parlement rencontre un certain nombre de problèmes avec cette proposition. Tout d'abord, le Parlement ne peut accepter la proposition originale de la Commission au sujet du comité. À côté du comité directeur constitué des directeurs généraux des services des douanes des États membres, la Commission souhaite créer un nouveau comité responsable de l'exécution du programme. Le Parlement ne veut qu'un seul comité. La solution consisterait éventuellement à s'organiser de telle manière que le comité des directeurs généraux cède l'exécution du programme à un comité délégué - soit un seul comité, mais deux niveaux. Les directeurs généraux resteraient toutefois les seuls responsables. Cela augmentera l'implication nécessaire des États membres et c'est précisément ce que la Commission veut atteindre.
À côté de mes propres amendements, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a pu reprendre un grand nombre des amendements proposés par les rapporteurs pour avis MM. Bardong et Brinkhorst. Ils concernent la transparence de l'exécution pour le Parlement et pour l'industrie. La Commission européenne a beaucoup à gagner en impliquant mieux les partenaires sociaux dans le programme. On oublie souvent qu'ils ont accumulé beaucoup d'expérience et qu'ils pourraient faciliter sensiblement le travail de la Commission. Ainsi, par exemple, des entreprises de transport express utilisent depuis des années des systèmes informatisés qui couvrent le monde entier.
Nous avons vu récemment une démonstration du nouveau système informatisé et cela paraissait très prometteur, Madame le Président. Mais naturellement il doit encore faire preuve de son efficacité dans la pratique, lorsqu'il sera couplé aux terminaux de 3000 bureaux de douane et aux sociétés qui voudront utiliser le système.
Dans un des amendements, j'ai précisé que le Parlement désire être tenu au courant de tout retard qui se manifesterait dans la mise en place du nouveau système informatique. Je demande au commissaire de prendre cet amendement très au sérieux
Il subsiste encore un problème financier au sein de Conseil. La Commission pense avoir besoin d'encore 142 millions d'euros pour le programme d'ici l'an 2002. Avant le sommet de Berlin, c'est surtout l'Allemagne et les Pays-Bas qui ont exprimé des doutes au sujet de l'importance du montant, au demeurant sans étayer les doutes sur le plan du contenu, et l'Allemagne et les Pays-Bas ont effectivement une importance essentielle dans le fonctionnement des services de douanes européens. On ne peut pas envoyer le moindre paquet au départ de Rotterdam, en tant que plus grand port européen, vers le reste de l'Europe sans traverser le territoire de l'Allemagne. Espérons que ces deux pays ont reçu toute satisfaction du point de vue financier durant le sommet de Berlin. Je reviendrai encore sur ce point et, après, nous pourrons peut-être trouver rapidement une solution.
Nous allons voter pour tous les amendements, Madame le Président. Seul l'amendement 5 est un amendement particulier, du reste très actuel après le sommet de Berlin. Il s'agit d'un point de principe européen, introduit par Monsieur Brinkhorst en tant que rapporteur pour avis. En tant que Néerlandais, j'ai du mal à accepter son point de vue mais, en tant que rapporteur, je dois dire qu'il a 100 pour cent raison. Il n'est pas exact de dire qu'une part de plus en plus importante des ressources propres déjà fort limitées de l'Union européenne disparaît dans les poches des États membres. La Cour des comptes européenne a déterminé que le prélèvement de 10 pour cent à titre de remboursement des frais de perception est déjà excessif. Ce montant est maintenant porté à 25 pour cent. En réalité donc une subvention déguisée et qu'il faut, par principe, refuser. Quand une chose ne les concerne pas directement, Madame le Président, les États membres la refusent toujours par principe, sauf maintenant.

Brinkhorst
Le tarif douanier commun est un des signes les plus concrets de l'identité commune de l'Union européenne. Il y a environ 120 000 fonctionnaires dans les administrations des États membres. La Commission européenne en compte environ 120 - un millième de ce chiffre - ce qui montre, une fois de plus, combien il est ridicule d'affirmer que nous travaillons avec une bureaucratie excessivement centralisée à Bruxelles.
Dans ce contexte, le programme Douane 2000 est absolument fondamental. C'est une manière essentielle de démontrer que nous sommes davantage qu'un simple groupe de pays individuels travaillant dans un espace général. À défaut d'une administration commune, Douane 2000 est un outil de gestion extrêmement important pour l'harmonisation des règles, l'automatisation etc. Il est significatif que les États membres trouvent parfois qu'il est difficile d'améliorer l'efficacité du programme Douane 2000. Je fais allusion à l'enquête sur le transit qui l'a propulsé.
Parlant au nom de la commission des budgets, je suis très satisfait de la collaboration avec Mme Peijs, le rapporteur, et je suis très heureux qu'elle ait repris nos amendements. Ces amendements visent à améliorer l'action contre la fraude et elle a attiré l'attention sur le plus important d'entre eux, c'est-à-dire la question de savoir comment lier les frais de perception aux critères de performance. En fait, après le Conseil européen, 25 % retournent dans les poches des États membres. Mais l'idée des critères de performance communs reste absolument essentielle et c'est dans ce contexte que je demanderais au commissaire quel impact il pense que le Conseil européen a sur l'attitude des autorités douanières communes et si ces dernières vont devenir encore plus souples qu'avant.
C'est également dans ce contexte que la commission des budgets a adopté les amendements visant à harmoniser le comité douanier commun, pour avoir un comité général pour gérer le tarif douanier commun. Nous devons simplifier, nous devons harmoniser. C'est l'orientation adoptée par le commissaire Monti, auquel je souhaite de nouveau la bienvenue aujourd'hui, alors qu'il mène une de ses dernières missions officielles, je suppose; il a effectivement soutenu cette idée et je suis très heureux qu'il puisse aussi la défendre devant le Conseil.

Bardong
Madame le Président, chers collègues, au cours du sommet de Berlin, les États membres ont effectivement plongé dans la caisse et puisé dans les recettes douanières. Dès 2001, ils veulent retenir non pas 10 % mais 25 % de ces recettes alors qu'elles constituent des ressources propres traditionnelles de l'UE. Cela ne me paraît pas justifié, d'autant moins que les États membres contribuent peu à la construction d'une douane communautaire. Pour ce faire, nous avons entre autres besoin de l'instauration d'un tarif douanier commun. Et si le Parlement a renoncé en procédure de conciliation à la proposition précédente de création d'une véritable administration douanière européenne, cela reste tout de même notre objectif.
Au cours des discussions, une question est revenue sans cesse sur le tapis: les États membres méritent-ils vraiment les 10 % qu'ils retiennent pour couvrir les frais d'administration douanière? Autrement dit, ce prélèvement de 10 % est-il vraiment justifié? Aujourd'hui, nous devons examiner un nouvel amendement qui repose sur la conviction que ce pourcentage est excessif. En outre, un autre amendement réclame que la Commission définisse des critères de performance permettant de contrôler la perception des droits de douane par les États membres.
Au cours de la procédure de conciliation sur la première proposition relative au programme «Douane 2000», nous avions déjà constaté un manque d'engagement de la part des États membres. Dans son rapport intermédiaire de juillet 1998, la Commission n'a pas non plus pu faire état de grands progrès en la matière. La coordination avec les États membres reste insuffisante, de même que le développement de techniques d'analyse du risque. Dans ce rapport, la Commission faisait même son propre éloge, mais cet avis est en contradiction avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à 1997. Il faut bien admettre que six ans après la mise en place du marché unique et 29 ans après la création de l'Union douanière, la déception est grande. La commission du contrôle budgétaire n'est pas satisfaite de la situation. Néanmoins, elle a renoncé à introduire d'autres amendements de manière à ce que l'on puisse enfin progresser dans cette matière. Les effets négatifs des irrégularités, des retards et de la fraude dans ce domaine sont considérables et se ressentent fortement dans les recettes. Ce n'est pourtant vraiment pas le moment pour les États membres de l'Union européenne de faire d'aussi grandes concessions sur leurs ressources propres.

Mendes Bota
Madame le Président, le marché intérieur des grandes libertés de circulation et de la concurrence loyale entre les agents économiques dans l'espace de l'Union ne peut se concrétiser si l'on maintient 15 systèmes douaniers incohérents et déconnectés les uns des autres. Comment peut-on combattre la fraude fiscale, le crime organisé ou protéger les intérêts financiers et budgétaires de l'Union, si les différents systèmes informatiques des douanes continuent de ne pas être liés entre eux, malgré les possibilités dont dispose le programme Douane 2000 ou le programme IDA pour l'informatisation dans le secteur douanier?
Six ans après le marché unique, il faut bien convenir que les résultats sont décevants. La coopération manque entre les États membres. Les services de douane de nombreux pays vivent encore à l'ère du papier et du traitement manuel, complètement déphasés d'un point de vue technologique par rapport aux exigences de la société moderne. La condescendance même du rapporteur, qui propose de proroger le délai de mise en uvre de l'informatisation du régime de transit jusqu'au 30 juin 2003, le système Transit, reflète fort négativement l'appréciation des résultats obtenus jusqu'à présent dans ce domaine.
L'explosion des échanges commerciaux, qui marquera le monde dans les années à venir, est incompatible avec ces retards et risque de porter un grave préjudice aux caisses de l'Union, privée d'une part significative de ses ressources propres les plus importantes: les droits de douane, les prélèvements agricoles. Comment comprendre le manque d'efficacité dans la formation cohérente des fonctionnaires, des différentes administrations douanières malgré l'application du programme Mathäus depuis plus de six ans? Parler de traitements douaniers nous fait penser à une image négative de bureaucratie, de manque d'efficacité et de duplication des actions. Voilà pourquoi nous ne pouvons souscrire à la proposition de la Commission en vue de créer un comité de plus, qui viendra s'ajouter aux fonctions du comité de politique douanière. Assez de duplications!

Monti
Madame le Président, je désire vivement remercier le rapporteur, Mme Peijs, pour sa contribution et son soutien à cette proposition de la Commission qui modifie le programme «Douane 2000». La portée et l'importance de la proposition ont été clairement illustrées par le rapporteur, par MM. Brinkhorst et Bardong et par d'autres, raison pour laquelle je ne le ferai pas à mon tour. Je me limiterai à clarifier la position de la Commission sur les amendements.
Tout d'abord, la Commission peut accepter un grand nombre d'amendements - je me réfère aux amendements 2, 4, 6, 7, 10, de 12 à 17 et 19 - sur lesquels je ne m'attarderai pas. En ce qui concerne l'amendement 1, la Commission estime qu'une disposition générale existe déjà sous forme d'un code de conduite. Une telle disposition ne semble dès lors pas avoir sa place dans cette proposition.
En ce qui concerne l'amendement 3, la première partie du texte peut être acceptée, à l'exception de la dernière phrase qui dit «considérant que cela signifie un retard de quatre ans par rapport à la date initialement fixée». Non seulement la Commission comprend entièrement l'inquiétude du Parlement pour le retard dans l'application du système de transit informatisé, mais elle a déjà eu l'occasion d'expliquer ce qu'elle fait concrètement pour mener le projet rapidement à terme. Je suis reconnaissant envers Mme Peijs et MM. Kellett-Bowman et Herman de nous avoir fait l'honneur, le 31 mars, de venir assister à une première démonstration concrète du fonctionnement de ce système. La dernière phrase de l'amendement 3 se révèle par ailleurs inappropriée pour un texte de nature juridique. Je garantis toutefois mon engagement constant ainsi que celui de mes services à veiller au respect des échéances.
L'amendement 5 fait référence à l'amendement 16. La partie finale du texte, qui concerne les résultats des États membres, les critères de performance, peut être acceptée et je la trouve fort importante. Bien que la Commission comprenne la raison de la modification, la première partie du texte, qui reprend un argument plus vaste en matière de ressources propres, serait plus à sa place dans le cadre de la législation sur les ressources propres que dans cette proposition. En outre, le texte dépasse la portée de l'article auquel il se rapporte, l'amendement 16.
L'amendement 8 peut être acceptée en substance dans la mesure où le comité en question reprend les fonctions du comité de politique douanière. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
L'amendement 9 est acceptable pour ce qui a trait à la demande de transparence vis-à-vis du Parlement et des administrations douanières. Il va de soi qu'un certain niveau de confidentialité est toutefois nécessaire vis-à-vis des opérateurs économiques, en particulier pour des raisons liées à la lutte contre la fraude.
L'amendement 11 est, en principe, acceptable aux yeux de la Commission, à condition que le comité qui sera créé pour la gestion du programme «Douane 2000» reprenne les fonctions actuelles du comité de politique douanière. En effet, ce comité a été mis sur pied, sur la base de l'article 3 de la version initiale du programme «Douane 2000», en tant qu'instrument de partenariat entre la Commission et les États membres. Cet amendement doit également être vu en connexion avec l'amendement 18, duquel la Commission estime pouvoir accepter le premier paragraphe, en l'insérant toutefois dans le texte de l'article 3 de la proposition initiale de «Douane 2000», où il trouve sa raison d'être. L'article 3, auquel fait référence l'amendement 11, traite de l'application du programme, et du partenariat entre la Commission et les États membres. Nous considérons donc que la fusion des deux textes proposés est appropriée.
Le deuxième paragraphe de l'amendement 18 n'est pas acceptable. En ce qui concerne la première phrase du texte, considérant la diversité des sujets à discuter dans le cadre de «Douane 2000», la Commission préfère laisser aux États membres la possibilité de participer avec plus d'un représentant, de façon à pouvoir discuter de sujets spécifiques. Telle est, d'autre part, la ligne constamment suivie en comitologie, qui ne peut imposer une forme organisatrice unique aux États membres aux traditions administratives différentes. En tout cas, en matière de dépenses, le financement communautaire sera assuré à un seul délégué.
La Commission ne peut accepter la deuxième partie du texte, car la participation des pays candidats à l'adhésion et aux réunions n'est pas autorisée sur la base des dispositions actuelles en matière de comitologie. Cependant, ce point doit être incorporé dans le contexte de l'article 19 de la nouvelle proposition, qui prévoit l'ouverture du programme «Douane 2000» aux pays candidats à l'adhésion, en général. Les dispositions spécifiques pour l'ouverture du programme seront décidées dans le cadre des conseils d'association compétents et la participation des pays candidats aux réunions fera partie de ces décisions. Le dernier paragraphe de l'amendement 18 n'est pas acceptable. Comme je l'ai dit précédemment, la confidentialité de certains des sujets à discuter exclut que la Commission puisse accepter que les séances du comité soient publiques.
Enfin, le deuxième paragraphe de l'amendement 20 n'est pas conforme aux principes généraux adoptés par la Commission, le Conseil et le Parlement dans leur déclaration du 6 mars 1995 sur l'inscription de dispositions financières dans des actes juridiques et, pour cette raison, le paragraphe ne peut être accepté.
Tout cela résume, Madame le Président, l'opinion de la Commission en cette phase de la procédure législative. Je voudrais réitérer mes remerciements aux commissions, aux rapporteurs et au Parlement en général pour le travail imposant et constructif accompli sur ce terrain très concret qui revêt, en même temps, une importance symbolique, à côté de son aspect concret, pour le fonctionnement de l'Union européenne.

Peijs
Nous devrions pouvoir concilier un certain nombre d'objections du commissaire, malheureusement, nous allons voter dans dix minutes et il est matériellement impossible de changer encore quoi que ce soit. Pour l'heure, nous avons eu une très bonne concertation, c'est pourquoi je pense qu'une procédure de conciliation n'est pas nécessaire, car je trouve qu'un certain nombre des objections sont d'une importance si mineure que je ne pense pas que mes collègues au Parlement y trouveront à redire. Nous allons les incorporer et, de cette manière, nous arriverons à un ensemble acceptable, à quelques points essentiels près, que nous réglerons plus tard.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Tarification des infrastructures de transport
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0111/99) de Mme Schmidbauer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union européenne» (COM(98)0466 - C4-0514/98).

Schmidbauer
Madame le Président, chers collègues, en septembre de l'année dernière, la Commission nous a présenté son Livre blanc intitulé de manière un peu alambiquée «Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures - Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures dans l'Union européenne». Ce titre un peu compliqué concerne un nouveau système européen de transport qui prévoit l'imputation, grâce à la télématique, des coûts d'infrastructure en vue de parvenir, à terme, à une mobilité durable et respectueuse de l'environnement.
Cette préoccupation n'est pas nouvelle. En 1997, nous avons déjà approuvé le rapport sur le Livre vert rédigé sur ce thème par la Commission, rapport dont j'avais déjà été chargée à l'époque. À présent, il est temps de développer des possibilités d'action concrète. En Europe, l'effondrement du système de transport menace parce que, notamment, nous sommes confrontés au problème fondamental des distorsions de concurrence sur les marchés des transports. Les coûts d'un transport ne sont pas supportés par celui qui est à leur origine mais par la collectivité. Cela entraîne des distorsions de concurrence entre les modes de transport et les États membres de l'UE. Ainsi, on dénombre actuellement en Europe neuf systèmes de tarification différents pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, le taux de couverture des coûts variant de 0 à 100 %. Les taxes sur les véhicules automobiles et les systèmes de redevances pour l'utilisation de l'infrastructure routière présentent également d'énormes disparités. Dans le transport routier par exemple, les écarts peuvent aller jusqu'à 3000 euros par an. En outre, ces redevances sont rarement perçues sur le lieu d'utilisation et rarement établies en fonction des coûts écologiques ou d'autres coûts externes.
Actuellement, l'usager n'est donc pas incité à modifier son comportement. Dans son Livre blanc, la Commission suggère que l'utilisateur des infrastructures supporte tous les coûts internes et externes dont il est à l'origine. Par ailleurs, la Commission recommande que les redevances soient perçues sur une base identique dans tous les États membres et calculées en fonction des coûts sociaux marginaux. Ces coûts comprennent les coûts variables moyens des infrastructures et les coût externes.
Mon rapport soutient cette approche de la Commission. Je pense que nous devons suivre la direction proposée si nous voulons parvenir à une meilleure répartition des recettes de transport entre les différents modes de transport. Le calendrier de mise en oeuvre jusqu'en 2004 ainsi que la création de comités d'experts gouvernementaux donnent à penser que ce concept est réaliste, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un concept «clé-en-main» mais que les solutions sont élaborées en commun par les 15 États membres.
Dans mon rapport, je propose en outre la possibilité de compléter le système de tarification sur la base des coûts sociaux marginaux par des mesures relatives aux impôts grevant les transports. Ces impôts pourraient être coordonnés et éventuellement diminués à l'échelle communautaire, ce qui permettrait une mise en oeuvre progressive d'un système de tarification acceptable. Par ailleurs, dans son Livre blanc, la Commission n'a pris en considération que le transport commercial et a exclu l'application du système de tarification au transport par voiture particulière. Je pense au contraire que le principe de l'utilisateur-payeur ne peut fonctionner efficacement dans ce domaine que dans la mesure où tous les utilisateurs sont inclus dans le système. Les voitures particulières sont autant la cause d'encombrements, d'accidents et de pollution que les véhicules utilitaires.
Je demande donc avec insistance à la Commission d'examiner la possibilité d'inclure le transport par voiture particulière dans le système de tarification. Dans cette éventualité, il sera alors important d'expliquer à la population, par le biais de campagnes d'informations, qu'il s'agit d'introduire un système de transport respectueux de l'environnement et durable et non de faire casquer une fois de plus les automobilistes.
Protestations
Non, ce n'est pas le cas! J'ajouterai d'ailleurs à ce sujet qu'il n'est pas très bénéfique que certains députés lancent sciemment de fausses informations. Dans une déclaration à la presse, M. Ferber a parlé de «nouvelle escroquerie». Je considère cette attitude comme irresponsable, car soit ces déclarations ont été faites en connaissance de cause, soit M. Ferber n'a lu ni le Livre blanc ni le rapport approuvé en commission.
Enfin, je dois dire que je ne peux souscrire aux amendements proposés M. Jarzembowski au nom du groupe PPE car cela reviendrait pratiquement à rejeter l'ensemble du Livre blanc.
Je dois dire que l'élaboration de ce rapport s'est déroulée dans un esprit de coopération constructive avec tous les autres groupes parlementaires. Qu'ils en soient ici remerciés, de même que le commissaire Kinnock et la DGVII avec lesquels nous avons eu aussi une très bonne collaboration. Je ne peux maintenant qu'inviter la Commission à travailler énergiquement à la mise en oeuvre du Livre blanc de manière à ce que ce concept, auquel se rallie mon groupe parlementaire, devienne réalité. Je suis en effet intimement convaincue que ce Livre blanc va faciliter la progression vers une mobilité durable et respectueuse de l'environnement en Europe.

Simpson
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, Mme Schmidbauer, pour son important rapport. Je sais qu'elle a travaillé très dur pendant de nombreux mois sur ce sujet difficile. Bien que ce rapport ne soit pas législatif, il est, en termes de politique des transports, l'aboutissement d'un travail majeur couvrant de nombreux aspects et il va, sans aucun doute, donner le feu vert à une proposition législative à l'avenir.
Le rapport de Mme Schmidbauer mérite d'être salué, parce qu'il traite de l'élaboration d'une approche visant à progressivement introduire un cadre commun de tarification pour les infrastructures de transport au sein de l'Union européenne, ainsi qu'à progressivement harmoniser les principes de tarification dans tous les principaux modes de transport. Mon groupe salue aussi d'autres principes décrits par Mme Schmidbauer, selon lesquels les utilisateurs des infrastructures devraient payer les coûts, y compris les coûts écologiques, et les coûts d'autres impacts externes, imposés sur le lieu de l'utilisation.
Il s'agit là d'une question complexe, notamment en ce qui concerne la tarification des infrastructures routières. Mais les députés feraient bien de se rappeler que de nombreux États membres ont déjà des systèmes de tarification des infrastructures routières et que d'autres envisagent de les introduire. Il faut donc essayer d'apporter un certain degré de structure et d'harmonisation à l'ensemble du système. Le rapporteur a non seulement travaillé dur pour ce rapport, mais elle a également reconnu la complexité de ce dossier et les sensibilités existant à ce sujet. Elle a produit un rapport formulé avec beaucoup de prudence, que l'ensemble de cette Assemblée devrait soutenir.

Jarzembowski
Madame le Président, je me joins à mon collègue Simpson pour remercier Mme Schmidbauer pour la bonne collaboration que nous avons eue. Malheureusement, cette collaboration n'a pas débouché sur de bons résultats, comme je vais vous l'expliquer au nom de mon groupe parlementaire. Le PPE ne peut que rejeter le projet de la Commission visant à introduire, sur la base de ce que l'on appelle les coûts sociaux marginaux, un système uniforme de tarification pour tous les modes de transport. En effet, le système des coûts sociaux marginaux proposé par le commissaire socialiste Kinnock ne permet pas objectivement d'imputer les coûts d'infrastructure, comme cela a été clairement démontré par les scientifiques et experts entendus le 17 février dernier en commission des transports et du tourisme. En effet, d'une part, ce système ne tient pas suffisamment compte des frais de construction, financiers et d'entretien pour les infrastructures de transport et, d'autre part, il prévoit sans aucune forme de distinction l'imputation des coûts dits externes, c'est-à-dire les coûts liés aux encombrements, aux accidents et à la pollution.
Nous sommes disposés à aborder la question des coûts externes. En tant que Parlement, nous avions d'ailleurs invité la Commission dès janvier 1997 à nous présenter, pour chaque mode de transport, des estimations scientifiquement démontrables des coûts externes et de leur imputation. La Commission ne l'a pas fait, elle ne nous a pas documentés sur les coûts externes et elle ne nous a présenté aucune procédure. Tout ce qu'elle a fait, c'est trouver une nouvelle formule magique et dire: «maintenant nous allons tout faire sur la base des coûts sociaux marginaux». Mais cette formule est inadéquate, comme l'ont démontré les scientifiques et les experts consultés sur la question. Autrement dit, la base de ce concept est mauvaise.
Deuxièmement, il convient de rejeter ce concept parce qu'il doit être élaboré et mis en oeuvre en trois phases et que, ce faisant, il ne supprime pas les distorsions de concurrence entre les modes de transport et les entreprises des différents États membres. Autrement dit, les distorsions de concurrence existantes ne sont pas supprimées alors qu'elles devraient l'être depuis le 1.1.1993 puisque le marché unique est supposé exister depuis cette date. Pourtant, nous avons effectivement toujours des disparités importantes dans l'Union en ce qui concerne les taxes sur les produits pétroliers, les taxes sur les véhicules, etc. Tout cela entrave la concurrence et le concept de la Commission va maintenir cette situation pendant plusieurs années encore, ce que nous refusons.
Ce qui est extravagant, Madame Schmidbauer - car même la Commission n'est pas allée aussi loin -, c'est ce qu'une majorité rouges/verts à la commission des transports et du tourisme recommande au Parlement, à savoir, que celui-ci demande à la Commission d'inclure les voitures particulières dans le nouveau système par le biais d'une réglementation communautaire et non nationale comme c'est habituellement le cas.
Madame Schmidbauer, sur ce point, mon collègue Ferber avait totalement raison. Ce système, quand on y réfléchit bien, n'est finalement rien d'autre que l'équivalent des redevances que doivent aussi payer les voitures particulières en Allemagne pour l'utilisation des infrastructures routières. Je pense que l'exemple autrichien ne doit pas être suivi. Pour moi, toutes les enquêtes effectuées établissent clairement que le conducteur d'une voiture particulière paie déjà aujourd'hui - via les taxes sur les produits pétroliers et les taxes sur les véhicules à moteur dont il doit s'acquitter - les coûts d'infrastructure qu'on veut maintenant lui imputer. Entrer dans un tel système, Madame Schmidbauer, n'est rien d'autre qu'une tentative visant à donner aux États membres la possibilité d'exiger des taxes encore plus élevées pour la circulation de voitures particulières.
Dans votre rapport, vous indiquez également qu'en plus de l'inclusion des voitures particulières dans le nouveau système de tarification, des taxes plus élevées devraient être perçues dans les régions sensibles. Sont visées ici les régions montagneuses mais aussi toutes les grandes villes telles que Paris, Hambourg, Francfort, etc. Votre concept ne peut fonctionner et même si c'était le cas, cela ne ferait qu'inciter certains États membres à escroquer une fois de plus les automobilistes, comme l'a très bien dit M. Ferber. Nous ne pouvons l'accepter!
Applaudissements du groupe PPE

Wijsenbeek
Madame le Président, j'entends ici beaucoup de tapage électoral des deux côtés, aussi bien du côté de Mme Schmidbauer que du côté de M. Jarzembowski. Il est tout à fait clair que ce que l'on nous présente ici dans le Livre blanc est d'une importance capitale pour la réalisation d'un marché intérieur, d'un système dans lequel les coûts vont connaître un déplacement, passant de coûts fixes à des coûts variables. C'est une chose à laquelle nous sommes tous favorable et que nous soutenons.
Mme Schmidbauer a dit à juste titre que nous devons faire attention à ce que cela ne débouche pas sur une nouvelle augmentation autonome des prix. C'est pourquoi j'ai aussi précisé ceci dans un amendement et elle doit être d'accord avec cela. En effet, qu'elle n'a absolument pas tort lorsque l'on dit: nous devons d'une manière ou d'une autre faire des voitures de tourisme un objet d'emploi secondaire. C'est naturellement ce que nous devons faire. Nous courrons droit à un infarctus du trafic. À cet égard, il est de la plus grande importance que nous traitions l'espace réduit que nous offre la route comme une marchandise. C'est ce qu'il y a de mieux à faire. Du point de vue libéral, absolument rien ne s'y oppose, malgré le fait que, dans mon pays, des personnes issues de divers horizons ont manifesté leur opposition. Quand il n'y a pas de moyen de transport alternatif, vous ne pouvez pas, selon eux, porter en compte des frais supplémentaires pour l'usage de la route. Cela n'est pas vrai. Il s'agit d'un bien rare. Pour en faire usage, vous pouvez bien en payer le prix. D'un autre côté, il ne faut pas en venir à faire payer le prix quand cela n'est pas nécessaire.
Enfin, il est d'une importance capitale que l'on en fasse un système européen. Ce n'est actuellement absolument pas le cas. Chacun des États membre est même occupé à réinventer la roue. Je me permettrai aussi de signaler que ce que beaucoup appellent l'exemple norvégien, supposé avoir réglé l'accès à Oslo, Trondheim et Bergen, ne fonctionne pas si bien que ça. Il y est question de grands abus, de beaucoup de fraude et de situations extraordinairement chaotiques. Nous ne devons donc pas aller chercher de mauvais exemple. Nous ne devons pas attendre la compatibilité que j'ai élaborée dans un document de travail pour la commission des transports, car avant qu'on n'y prenne garde, il se sera passé de nouveau dix ans et cela pourra donc être pris comme excuse pour porter en compte le prix réel pour l'usage de la route.
En bref, j'applaudis de tout cur le travail de Mme Schmidbauer. En tant que fraction libérale, nous y joignons encore - j'ose à peine le dire - un raffinement. En tous cas, nous mettons les points sur les i et confirmons ce que le rapporteur a voulu. Nous considérons avec elle que, si les amendements du PPE venaient à être acceptés, le rapport perdrait tout son sens, car ceux-ci sont quelque peu destructifs. Cela n'enlève rien au fait qu'il contient quelques éléments particulièrement bons que nous reprendrons volontiers.

Le Président
Nous interrompons le débat pour l'heure des votes. Il reprendra à 15 heures.

Caudron
Monsieur le Président, pour un rappel au règlement. Il y a actuellement, dans les couloirs du Parlement, un groupe de plus d'une centaine de visiteurs qui encombrent les couloirs. Je considère que ce n'est pas conforme à notre règlement. J'ajoute que ce groupe a produit, au rez-de-chaussée, des chants religieux pendant un bon bout de temps et que le laïc que je suis en a été choqué.

Le Président
Monsieur Caudron, je demande immédiatement aux services responsables de veiller à dégager l'accès de l'hémicycle pour les collègues.

Votes
Hänsch
Monsieur le Président, le problème est le suivant: dans la liste que nous avons, certaines commissions ne sont pas reprises alors que nous savons qu'elles sont toutes concernées par le budget. Nous suggérons donc de ne pas opérer une sélection parmi les commissions mais, si vous le permettez et si le Parlement l'accepte, d'inclure dans cet amendement - par le biais d'un amendement oral - toutes les commissions concernées par le budget. Je crois que ce serait aussi plus juste vis-à-vis des commissions qui ne sont pas reprises ici. Pouvons-nous nous mettre d'accord sur ce point?

Le Président
Comme je constate qu'il n'y a pas d'objections, l'amendement 40 est mis aux voix avec l'amendement oral ajouté par M. Hänsch.
Après le vote sur l'amendement 5

Herman
Monsieur le Président, je peux me tromper, mais je croyais que pour modifier de telles allocations, il fallait une majorité absolue.

Le Président
Monsieur Herman, vous êtes d'habitude un des grands connaisseurs des pratiques de cette Assemblée, mais cette fois, je crains que vous ayez tort. Une majorité simple suffit.
Avant le vote sur l'amendement 1

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais apporter un bref amendement oral dont l'idée est que la responsabilité d'ensemble de l'article 13 contre la discrimination reste à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, mais comme dans cet amendement on veut souligner que la commission des affaires sociales et de l'emploi est également compétente, je voudrais donc faire un amendement oral précisant que la commission des droits de la femme a elle aussi une petite précision à apporter. La fin du texte serait donc la suivante: «excepté les mesures visées aux titres VIII et XVIII». Pour autant que je sache, M. Hughes, président de la commission des affaires sociales et de l'emploi, n'y est pas opposé.

Le Président
Y a-t-il une objection à ce que l'amendement de Mme Hautala soit pris en compte?
Plus de douze députés expriment leur opposition
Après le vote sur l'amendement 11

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, notre collègue Herman vous a posé tout à l'heure une question à laquelle, me semble-t-il, vous avez répondu un peu vite.
Je veux bien croire que la pratique conduise à faire adopter cette annexe à la majorité simple, mais je ne pense pas que cela soit conforme à la règle.
L'article 135 prévoit que les attributions des commissions sont fixées en annexe, mais il n'exclut pas du tout la majorité absolue, et s'agissant d'un texte qui définit quand même les compétences des commissions parlementaires, il serait paradoxal que, comme cela vient de se faire, la composition d'une commission compétente dans un domaine essentiel - il s'agit des immunités - soit fixée avec simplement quelques voix de différence.
Je demande donc qu'on regarde de très près cette question. Il me semble que la majorité absolue s'impose, s'agissant d'une modification d'un point essentiel de notre règlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, j'ai écouté très attentivement votre observation. C'est une conception que l'on peut prendre en compte, mais je dois dire que, si j'ai répondu un peu hâtivement, c'est pour gagner du temps et aussi parce que j'ai étudié la question avant la séance. Au delà cet article, il y a la pratique, établie de longue date, de l'Assemblée qui, sur ces questions, s'est toujours prononcée comme nous le faisons aujourd'hui. Cela dit, si vous pensez qu'un problème se pose, nous pouvons l'examiner. Mais je n'ai, pour le moment, aucun motif de changer cette pratique et la façon dont nous appliquons l'article en question.

Dell'Alba
Monsieur le Président, vous avez tout à fait raison. Je crois que vous appliquez le règlement correctement.
Je ferai observer à M. Fabre-Aubrespy qu'il a une étrange façon de voir le règlement. Quand la majorité absolue lui convient alors que la majorité simple suffit, il proteste; quand le règlement prévoit la majorité absolue, comme dans le cas de la décharge, il voudrait que ce soit la majorité simple. Toutefois, on ne peut avoir de règlement à la carte, en fonction de ses intérêts spécifiques!
Au sujet de l'amendement 74

Le Président
Madame Günther, je constate qu'il n'y a pas d'objections de la part de l'Assemblée, et par conséquent je mets aux voix l'amendement avec cet ajout.
Avant le vote sur l'amendement 9

Lulling
Monsieur le Président, le président de la commission des droits de la femme, Mme Hautala, a souhaité présenter un amendement oral aux amendements 1 et 2 afin de préciser pour quels types de discriminations fondées sur le sexe les commissions 1 et 8 sont compétentes. Ces commissions ne peuvent naturellement pas être compétentes pour les discriminations qui concernent la commission des droits de la femme. Malheureusement, une série de collègues ont empêché que cet amendement utile soit repris. Je crois qu'ils n'ont pas saisi le sens de cette demande.
Rires
Ils ne m'ont pas vue, bien que j'avais demandé la parole pour clarifier les choses. Permettez-moi donc maintenant - puisque notre vote porte sur la commission des droits de la femme - d'expliquer que dans les amendements 1 et 2 qui concernent la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que la commission de l'emploi et des affaires sociales, il doit naturellement être aussi précisé que ces commissions ne peuvent être compétentes pour les discriminations fondées sur le sexe, puisque cette compétence est attribuée à la commission des droits de la femme.

Le Président
Madame Lulling, l'Assemblée n'a pas accepté que soit mis aux voix l'amendement oral de Mme Hautala. Si vous souhaitez soumettre un nouvel amendement et non pas revenir sur le refus par vos collègues de l'amendement de Mme Hautala, vous en avez parfaitement le droit.
Avant le vote sur les amendements 23 et 24

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, permettez-moi, en qualité d'ex-président de la commission de la politique régionale et de membre actif de celle-ci, d'attirer l'attention sur cet amendement. Comme vous le savez, il ne s'agit pas de changer quelque chose de substantiel, mais à notre avis de remettre les choses à leur place. Je m'explique: d'après la proposition initiale, cette commission s'appellerait «commission des transports, de la politique régionale et du tourisme». Nous proposons - et cela me semble évident - qu'elle s'appelle premièrement «de la politique régionale», sans que cela revienne à diminuer l'importance des deux autres domaines, mais, chers collègues, cela représente une position plus globale. Aussi, je vous demanderais de voter pour cet amendement.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, je suis le premier signataire de cet amendement. Je voudrais simplement dire qu'un des objectifs de l'Union est de promouvoir le progrès économique et social via, entre autres politiques, le renforcement de la cohésion économique et sociale. Et nous venons d'approuver récemment qu'une des compétences de cette commission sera précisément la politique régionale communautaire et la cohésion économique et sociale. Nous sommes confrontés à une politique horizontale qui s'oppose à une politique sectorielle; en outre, parmi les compétences récemment attribuées à cette commission figurent: «les relations avec les pouvoirs locaux et régionaux et avec le Comité des régions». Et il me semble qu'il serait important que le Parlement prouve qu'il accorde la priorité aux relations avec les autorités régionales et locales, qui représentent les niveaux intermédiaires de tout pouvoir, de toute structure politique institutionnelle; en définitive, nous partageons avec eux notre caractère électif. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de voter pour le maintien, premièrement, de cette commission en tant que commission de la politique régionale.
Applaudissements

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, la question n'est pas ici de savoir si nous sommes favorables à la cohésion sociale. Nous le sommes tous. Il s'agit ici du règlement intérieur et de son contenu. Nous venons d'adopter à l'unanimité la liste des compétences: en numéro un viennent les transports et en numéro deux la politique régionale. Il n'y a aucune raison d'inverser les choses dix minutes plus tard.
Ce qui est importe plus encore, c'est que la fusion de ces commissions a été justifiée par les membres avisés de cette Assemblée par le fait qu'en matière de politique régionale, aucun acte législatif essentiel ne sera nécessaire au cours des deux prochaines années. Tout porte donc à maintenir la proposition initiale: environnement, politique régionale et tourisme.
Applaudissements

Green
Monsieur le Président, compte tenu de ce débat - qui est manifestement très important - un compromis serait peut-être de placer le tourisme en premier lieu.
Rires

Bazin
Monsieur le Président, mes chers collègues, juste un mot. Comme d'habitude, quand il y a autant de passion dans un débat, c'est que les grands principes qu'on avance pour alimenter ce débat n'ont, en réalité, pas de rapport avec la raison fondamentale du débat. Il se trouve qu'il y a là deux commissions, celle de l'action régionale et celle des transports, qui vont fusionner et que, par conséquent, chacun essaie d'imposer l'appellation de la commission dont il est issu à l'origine. Il n'y a pas d'autre enjeu dans ce débat.
Cela dit, je voudrais simplement attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que la quasi totalité des compétences de notre Assemblée en matière de transports, après le traité d'Amsterdam, vont passer dans le domaine de la codécision et cela me paraît suffisant pour laisser en premier l'appellation «commission des transports».
Le Parlement adopte la décision

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, juste pour vous demander de soumettre la question que j'ai posée tout à l'heure à la commission du règlement. Je voulais simplement dire que ce qui a inspiré ma question, ce n'est pas l'intérêt personnel. Il y a des amendements qui ont été adoptés sans avoir la majorité absolue et j'y étais favorable. Ma question porte uniquement sur un article du traité, l'article 142, qui dit: «Le Parlement européen arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui le composent». Donc, je crois que, sur cette disposition essentielle, il suffirait de saisir la commission du règlement pour qu'elle tranche. Est-ce que, oui ou non, l'annexe sur les attributions des commissions peut être adoptée à la majorité simple?

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, vous avez soumis cette demande et je vous ai répondu que je me réservais de l'examiner. Vous n'avez pas à la soumettre de nouveau.

Green
Monsieur le Président, tous ceux qui ont été impliqués dans ce dossier au cours de l'année écoulée ont conscience de la pression énorme que nous avons imposée aux services du Parlement ces derniers jours. Personnellement, au nom de mon groupe, je tiens également à remercier vos services pour l'aide immense qu'ils nous ont apportée pour assurer que ce vote se passe aussi facilement.
Applaudissements

Martens
Concernant les services, je me joins aux propos de Mme Green. Mais en ce qui concerne la majorité nécessaire dans le cadre de ce vote, il me paraît essentiel que le Parlement sache quelles majorités sont nécessaires aux décisions qu'il prend. Je pense que vous avez raison, Monsieur le Président: il n'est pas question de règles ou de points de règlement mais bien de compétences et je crois qu'en l'occurrence, il suffisait d'une majorité simple.

Wijsenbeek
Avant toute chose, Monsieur le Président, M. Fabre-Aubrespy a parfaitement raison. Les modifications de règlement exigent une majorité des membres qui composent le Parlement. Ensuite et dans l'ensemble, je trouve que Mme Green a tort de dire que ce vote s'est déroulé sans encombres. Nous avons consacré plus d'une heure à un seul rapport et il nous en reste dix-neuf à aborder. Ce qui signifie que nous en avons encore pour dix-neuf heures. Vous pourriez peut-être vous faire remplacer afin que nous puissions avancer un peu plus vite.

Dell'Alba
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à vous rendre hommage pour la manière dont vous assurez la présidence de ces votes et je vous invite à continuer. Je pense que, comme l'a dit le président Martens, on s'est longuement penché sur cette question. Les annexes sont les annexes et le règlement est le règlement. Je pense donc que vous agissez comme il convient. Il ne faut pas demander à la commission du règlement de nous dire que l'annexe ne fait pas partie du règlement.

Van Dam
Monsieur le Président, je constate que, pour le programme de travail de la commission des affaires institutionnelles, nous n'avons voté que pour le paragraphe 1 et pour les amendements introduits avant et après. Cela signifie-t-il que le programme de travail de la commission des affaires institutionnelles se limite au paragraphe 1 et que le restant du texte proposé est caduc?

Le Président
Tous les micros sont en panne.
Je vais interrompre la séance pour une minute afin que ce soit réparé.
La séance, interrompue à 12h45, est reprise à 13 heures

Le Président
Vu l'heure avancée, je propose à l'Assemblée que, après le rapport de M. Valverde López, nous passions au vote sur le Kosovo, pour que le Parlement puisse s'exprimer sur cette question majeure.
Le Parlement marque son accord sur la proposition

Duhamel
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, on ne peut pas demander une vérification à chaque fois que le PPE est mis en minorité de 50 ou de 100 voix.

Le Président
Monsieur Duhamel, je prends note de votre observation, mais vous devez savoir que si des collègues le demandent, le président de séance est tenu de faire procéder à une vérification par le système électronique.

Killilea
Monsieur le Président, j'aimerais que vous teniez compte du fait que de nombreux députés vont devoir partir pour prendre l'avion. Il ne faudrait pas leur reprocher la défaillance technique du système lorsqu'il s'agira de comptabiliser le temps passé à voter au sein de cette Assemblée.
Le Parlement adopte la résolution législative

Pinel
Monsieur le Président, 80 réfugiés viennent d'être tués par un bombardement aveugle de l'OTAN. Il faut arrêter les frappes qui ne sont pas plus des frappes chirurgicales qu'elles ne l'ont été en Irak. Je crois qu'il est grand temps de réexaminer notre politique en ex-Yougoslavie.

Le Président
Mon cher collègue, on ne va pas commencer une discussion maintenant!

Castagnetti
Monsieur le Président, je voudrais préciser que, bien que restant dans la salle, je participerai uniquement au vote final sur la résolution et donnerai une explication de vote aux termes de l'article 122.
Au sujet de l'amendement 7

Aelvoet
Monsieur le Président, pour ce qui concerne l'amendement 7, je dois signaler qu'il y a une erreur dans la traduction, entre autres, en néerlandais. C'est tout à fait mal traduit. Le texte de base était anglais, mais la traduction française est bonne et c'est pour cela que je m'y réfère.
Cet amendement dit: «exhorte le Conseil à ne ménager aucun effort pour créer les conditions propices à une brève interruption des bombardements». Quand on dit «créer des conditions», cela veut dire qu'on attend une réaction de la part de M. Milosevic avant qu'une interruption puisse avoir lieu. Et c'est donc dans ce sens-là que nous voulons déposer cet amendement, que tout le monde le comprenne bien.
Au sujet du paragraphe 5

Müller
Monsieur le Président, je vote bien volontiers pour le paragraphe 5 afin de protéger les réfugiés. Je souhaiterais toutefois demander aux groupes à l'origine de cette proposition d'amendement de m'expliquer comment on peut être sûr que la création de couloirs humanitaires sous protection militaire vers l'Albanie et la Macédoine ne va pas entraîner la partition du Kosovo. Tel est le problème que je me pose au sujet du paragraphe 5.

Le Président
Madame Müller, je pense que vous n'êtes pas la seule à vous interroger sur tel ou tel paragraphe, mais nous n'avons pas pour usage de régler ces questions à l'heure des votes.
Au sujet du paragraphe 14

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, ce n'est pas un amendement oral supplémentaire puisque cela a été approuvé durant les négociations des coordinateurs. Il s'agit tout de même du Dr Ibrahim Rugova, le lauréat du prix Sakharov du Parlement européen! Cela doit encore être ajouté au texte. Il s'agit vraiment d'un oubli et non d'un amendement oral soumis au vote. Cette mention a été approuvée par tous ceux qui étaient présents.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au Parlement que M. Demaçi aussi a reçu le prix Sakharov, donc ou nous les invitons et les mentionnons tous les deux, ou cela ne vaut pas la peine.

Pack
Nous parlons pour l'instant d'Ibrahim Rugova qui est en réel danger et qui a reçu notre prix il y a quatre mois. Il n'est pas question ici de M. Demaçi!
Vifs applaudissements

Swoboda
Monsieur le Président, je confirme que lors des discussions sur la résolution, nous avons spécifiquement parlé de Rugova en tant que lauréat du prix Sakharov et de personne d'autre. Tel est l'objet de l'accord atteint.
Applaudissements
(Le Parlement adopte la résolution)

Cars
J'ai voté en faveur de la proposition, mais j'aurais certainement préféré que la commission qui s'appelle désormais «commission des droits de la femme et de l'égalité des chances» soit nommée «commission du mainstreaming et de l'égalité entre hommes et femmes».

Hager
Bien qu'ayant approuvé la majorité des dispositions soumises au vote, je souhaite préciser ici que je n'approuve pas la nouvelle répartition des attributions des commissions parlementaires. Selon moi, des questions foncièrement différentes devraient continuer d'être traitées par des commissions distinctes. Lors du vote final, j'ai donc voté contre la proposition de la Conférence des présidents.
Rapport D'Aboville (A4-0181/99)
McKenna
Les verts ont voté contre le projet d'accord de pêche avec les Seychelles tout comme nous avons voté contre d'autres accords de pêche, non parce que nous nous opposons par principe aux accords de pêche mais parce que nous estimons que l'approche de l'UE doit être revue.
Ces accords doivent être négociés d'une manière plus équitable, pour que l'UE et le pays tiers en tirent des avantages équivalents. Une des améliorations nécessaires est l'introduction d'une approche régionale de la gestion de la pêche qui couvre tous les États côtiers et les pays qui pratiquent la grande pêche qui pêchent le thon dans l'océan Indien. La Commission des thons de l'océan Indien, créée récemment, est un pas dans la bonne direction, mais elle n'a pas encore commencé à assurer son rôle de gestion. L'accord des Nations unies sur les stocks de pêche, qui s'appliquera au thon et à d'autres stocks de poissons hautement migrateurs, définit d'autres conditions, dont une description détaillée de l'approche de précaution. Celle-ci est totalement absente de l'accord avec les Seychelles (nous demandons également aux États membres de rapidement ratifier cette convention - jusqu'à présent, seule l'Italie l'a fait). L'UE doit également assumer une plus grande responsabilité pour les activités de ses navires. Bien que cet accord prévoie un système de surveillance par satellite, qui représente une amélioration bienvenue, ces seuls systèmes ne garantissent pas que les pêcheurs respecteront les règles. Des questions importantes existent sur l'accès en temps réel aux données issues de cette surveillance pour les Seychelles. Enfin, la pêche au thon peut donner lieu à des captures fortuites considérables d'espèces de poissons non visées et l'UE doit développer des techniques de pêche au thon qui n'entraînent pas autant de rejets en mer.
En ce qui concerne l'amendement libéral, qui vise à supprimer la subvention effective que ces accords ont offerte aux pêcheurs, les verts l'ont soutenu parce que nous estimons que les flottes de grande pêche ne doivent pas être autant subventionnées, d'autant plus qu'il y a tant de problèmes avec les modalités des accords en vertu desquels ils opèrent.
Rapport Valverde López (A4-0139/99)
Schleicher
Monsieur le Président, avec la proposition de la Commission relative au rapport Valverde López, le Parlement vise en fait à trouver une solution réalisable en ce qui concerne l'audit environnemental. De nombreux amendements visent également à l'améliorer. Toutefois, 9 amendements vont à l'encontre de cet audit et ont obtenu une majorité de voix favorables dans ce Parlement. C'est la raison pour laquelle mes collègues de la CSU, d'autres collègues et moi-même n'avons pu donner notre approbation. Je tenais à ce que cela figure dans le procès-verbal.
Résolution sur le Kosovo
McKenna
Monsieur le Président, j'ai voté contre cette résolution parce que j'ai l'impression que le Parlement est extrêmement peu disposé à critiquer l'OTAN et les actions de l'OTAN. Je crois que l'OTAN a pratiquement ignoré le droit international dans l'action qu'il a entreprise et qu'aucun effort approprié n'a été consenti pour trouver une solution pacifique. Ce n'est pas un effort humanitaire, surtout lorsqu'on voit ce qui s'est passé la nuit dernière, où des civils ont été tués à la suite des activités de l'OTAN.
En outre, le Parlement répugne à faire face au fait que l'OTAN frappe des cibles civiles en Yougoslavie et qu'elle utilise des bombes en grappes et de l'uranium appauvri dans ses munitions. Il faut soulever ces questions. Nous devons veiller au respect de toute vie humaine. Toute vie humaine est précieuse. Nous ne pouvons pas placer une vie humaine au-dessus de l'autre.
Aujourd'hui, au Parlement, nous avons voté contre la solution de paix proposée par les Allemands. Je pense également que les Britanniques bloquent cette proposition. Si nous pouvons trouver une solution pacifique, personne ne devrait promouvoir le droit à faire la guerre et à bombarder. On ne guérit pas le mal par le mal. Le Parlement est tenu d'exprimer son mécontentement face à certaines actions de l'OTAN, notamment face au bombardement de cibles civiles et à l'utilisation d'armes que certains considèrent comme des armes de destruction massive.

Posselt
Monsieur le Président, la résolution compte de nombreux points très positifs. Je me suis néanmoins abstenu à cause de l'acceptation d'un amendement déposé par le groupe des verts qui tente de nous lier à une solution d'autonomie du Kosovo dans les frontières de la Yougoslavie. Il y a quelques semaines ou quelques mois, de telles idées pouvaient encore servir de base de discussion. Aujourd'hui, elles sont dépassées par les événements. Si nous ne mettons pas fin au régime de Milosevic, il n'y aura aucune possibilité de mettre en place une telle solution. Et même dans cette hypothèse, je ne vois vraiment pas comment cela sera réalisable. On ne peut contraindre quelqu'un à vivre dans la même maison, dans le même État que l'assassin de sa famille. Je pense donc que cette solution est totalement irréaliste. Nous n'aurions pas dû nous engager dans cette voie.
Nous apprécions que l'engagement militaire de l'OTAN - nécessaire et justifié - ainsi que l'assistance aux États voisins soient soutenus de manière inconditionnelle dans cette résolution. Il y a néanmoins un élément qui me paraît faire défaut. Je pense en effet que nous devrions enfin lancer un signal fort en direction de la Croatie qui représente un facteur important de stabilisation dans la région et que nous sanctionnons pourtant abusivement par notre désintérêt. J'appelle donc instamment à la conclusion d'un accord commercial et de coopération avec la Croatie.

Ceyhun
Monsieur le Président, en tant que membre du groupe des verts ayant soutenu aujourd'hui la résolution, je tiens simplement à exprimer tout le respect que j'ai pour tous les pays membres de l'OTAN qui se sont engagés dans la défense des droits de l'homme dans les pays voisins du Kosovo.

Avgerinos, Karamanou, Katiforis, Klironomos, Kokkola, Lambraki, Panagopoulos, Papakyriazis, Roubatis et Tsatsos
Nous, députés européens du PASOK, votons contre la résolution du Parlement européen sur le Kosovo car nous considérons qu'elle ne favorise pas vraiment la recherche d'une solution du problème.
Nous condamnons avec la dernière énergie la politique d'épuration ethnique et de violation des droits de l'homme que suit le régime Milosevic. Nous exprimons notre solidarité à toutes les populations de la région, sans exception, qui subissent la cruelle épreuve d'une guerre insensée.
Mais, dans le même temps, nous sommes opposés à la logique de la poursuite et de l'escalade de la violence qui non seulement ne débouche pas sur un règlement mais complique la recherche d'une issue. Il est désormais avéré que, bien loin d'avoir empêché l'épuration ethnique au Kosovo, les frappes aériennes ont contribué à créer un flot immense de réfugiés et à déstabiliser davantage la région. Il est douteux que l'intervention militaire ait à ce jour donné un résultat quelconque et il s'impose donc d'apporter le plus rapidement possible une solution politique au problème.
À cet effet, il faut naturellement que l'Union européenne joue un rôle de premier plan et que, en collaboration avec le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies, elle prenne les initiatives indispensables qui permettront de sortir de l'impasse. Nous considérons également qu'un préalable absolument essentiel à la solution du problème est le respect des frontières existantes et de l'intégrité territoriale des États de la région en sorte que l'Europe des Balkans ne soit pas entraînée toute entière dans de nouvelles péripéties.
Nous estimons que, parallèlement à la solution politique du problème, il serait opportun de mettre immédiatement en oeuvre un nouveau plan d'action politique, économique et humanitaire pour les Balkans. Enfin, dans les circonstances tragiques actuelles, il est impératif de convoquer une conférence internationale en vue de mieux coordonner l'aide humanitaire.
Nous, députés européens du PASOK, représentons un pays qui subit de plein fouet les répercussions de la guerre et qui, dès le premier instant de la crise, est allé sur place soulager la détresse des Albanais du Kosovo contraints d'abandonner leurs foyers.
Nous considérons qu'à l'orée du siècle nouveau, nous autres Européens ne devons pas permettre la poursuite de cette tragédie. Le moment est venu pour l'Europe de prendre des initiatives concrètes en vue de la solution politique du problème et pour le bien de tous les peuples de la région.

Barros Moura
Milosevic est un dictateur national - communiste intolérable, il représente une forme particulière de fascisme résultant de la chute du communisme sans émergence d'une démocratie durable. Sa politique de répression, de séparation, de persécution ou de nettoyage ethnique est contraire à tous les principes humanitaires, aux exigences éthiques et aux libertés fondamentales qui constituent le fondement de la démocratie en Europe.
Les antécédents du conflit actuel (désagrégation de l'ex-Yougoslavie; reconnaissance unilatérale de la Croatie et de la Slovénie; «nettoyages ethniques» et barbaries réciproques des Serbes contre les Croates et les Bosniaques, des Croates contre les Serbes et ainsi de suite; maintien de Milosevic au pouvoir) révèlent une très grave incapacité de l'UE à agir d'une seule voix à l'aide de moyens propres (y compris militaires). Non seulement cette intervention de l'OTAN, décidée en marge de l'ONU et avec des moyens inadaptés aux objectifs déclarés de neutralisation de la capacité militaire serbe à poursuivre son «nettoyage ethnique», n'a pas résolu la question, mais elle a aggravé tous les problèmes. De plus, la doctrine du «droit d'ingérence humanitaire» - qui fait son chemin mais qui n'a pas été reconnue par les Nations unies - ne peut être imposée par la force d'un armement puissant et sophistiqué, qui détruit non seulement les cibles militaires mais aussi toutes les infrastructures économiques d'un pays. Entre-temps, la création d'un nouvel ordre juridique international, comportant des moyens adéquats «d'ingérence humanitaire», fait apparaître une opposition irréductible de grandes puissances, comme les USA et d'autres, par rapport à la réforme de l'ONU, ou des USA, de la Russie, de la France ou de la Chine, par rapport à une juridiction obligatoire du Tribunal pénal international.
En même temps, l'offensive de l'OTAN - au lieu d'isoler le dictateur Milosevic et son régime - produit l'effet indésirable de resserrer l'unité nationale autour de lui contre l'intervention étrangère. Avec la circonstance aggravante que l'on inflige une humiliation à la Russie - ce qui est une erreur dangereuse.
Une opinion publique sûre qu'il n'y aura que des attaques de missiles lancées à partir d'avions - mais pas une implication de forces militaires combattantes et susceptibles de pertes sur le terrain - peut soutenir les bombardements pendant un certain temps, au nom de la condamnation du régime injuste et abominable de Milosevic et de sa barbarie contre les Kosovars. Mais, même sans faire entrer en ligne de compte la pratique des deux poids, deux mesures - pourquoi pas en Turquie, en Indonésie, en Tchétchénie, etc. etc.? - ce n'est pas la voie appropriée pour résoudre ce type de questions.
Au-delà de la solution de la situation créée, sans perte d'autorité de l'OTAN et de l'UE, sans perdre de temps avec les barbaries commises par Milosevic - ce qui exige une solution diplomatique avec intervention de l'ONU et de la Russie - il faut surtout stabiliser toute la région. Pour cela, il faut dire que la solution ne consistait pas - comme cela a déjà été prouvé - à élargir l'OTAN à l'Est, mais bien à élargir l'UE avec une politique d'associations et d'aide économique qui favorise l'intégration économique et politique, qui combat les nationalismes irrédentistes. A quel titre peut-on combattre l'ETA ou les terroristes corses ou de l'IRA et soutenir l'UCK? L'UE doit être capable d'appliquer à l'extérieur, dans les Balkans et dans les PECO en général, la méthode qu'elle a appliquée à l'intérieur et qui a empêché la guerre entre l'Allemagne et la France et garanti plus d'un demi siècle de paix: la fusion des économies et l'intégration politique. Voilà la question.
A côté de cela, mais sans que cela soit moins important, la décision de lancer des attaques militaires, avec les forces déterminantes des USA, accentue l'hégémonie de ce pays et lui assujettit politiquement l'UE qui ne possédera ainsi jamais de PESC, ni de défense commune. Cette hégémonie désirée, ou acceptée, des USA représente un grave coup porté à l'Union européenne, à la consolidation de l'euro, à la possibilité pour l'UE de parler d'égal à égal avec les USA au sein de l'OMC. Comme le montre d'ailleurs la «guerre des bananes». Au lieu de cette politique insensée, il faudrait poser les bases d'un partenariat paritaire avec les USA - ce qui exige une autonomie politique de l'UE face aux USA.
Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre la résolution de compromis approuvée sur le Kosovo et, tout spécialement, contre l'immense hypocrisie du considérant H - qui rend l'ONU responsable du fait que l'OTAN a violé la Charte des Nations unies - et contre le point 2 qui prétend légitimer les bombardements, en faisant état que cela ne nous concerne pas. J'approuve toutefois les points contre le régime de Milosevic, pour l'aide aux réfugiés et les mesures visant la stabilisation de la région. J'ai voté contre malgré certains amendements positifs apportés à la proposition par les Verts et ma camarade Theorin.

Berthu
Je n'ai pas voté la résolution du Parlement européen sur le Kosovo, car elle reflète une autosatisfaction et une absence totale d'interrogations qui ne me paraissent pas en rapport avec la gravité de la situation.
Sans revenir sur le passé - savoir qui a commencé - je voudrais, à titre personnel, tirer quatre leçons pour l'Europe de demain.
Tout d'abord, je ne sais pas si l'idée d'un Kosovo multiethnique a eu un jour quelque consistance, mais en tout cas je suis bien certain qu'aujourd'hui elle est morte, écrasée par les bombes de l'OTAN. On imagine assez mal que Serbes et Albanais du Kosovo puissent vivre ensemble avant longtemps. Dans ces conditions, je ne vois pas comment il sera possible d'éviter la partition de cette province, ce qui, après tout, nous fera seulement revenir à la plus vieille solution du monde pour rétablir la paix: mettre une frontière entre les peuples.
En second lieu, l'Europe de demain devra respecter les souverainetés nationales. On peut certes estimer que c'est là un système imparfait, mais, c'est un fait, il s'est imposé dans l'histoire comme le seul capable d'éviter un chaos et un arbitraire encore plus grands que ceux imputables, le cas échéant, à telle ou telle souveraineté particulière. L'Europe, qui décidément oublie tout, va le redécouvrir dans l'amertume. Accessoirement, on rappellera que le régime serbe, pour critiquable qu'il soit, n'avait agressé aucun de ses voisins, ni aucun de nos alliés (à la différence du régime irakien).
Troisièmement, si l'Europe veut faire régner le droit, elle devra elle-même respecter le droit. On est bien obligé de rappeler ici que l'OTAN s'est passée d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU pour intervenir, et que le parlement français a été mis devant le fait accompli. Ces procédures sont peut-être ennuyeuses pour certains, mais elles auraient sans doute permis de ralentir le processus, de discuter davantage, et de s'apercevoir que les bombardements étaient en l'occurrence une méthode simpliste qui allait coûter fort cher, humainement, moralement, et financièrement, y compris les dommages collatéraux dont nous allons nous-mêmes être victimes - c'est un comble - sans apporter pour autant de solution viable.
Enfin, il faut émettre des doutes sur le principe même d'une défense européenne qui consisterait à institutionnaliser, dans le domaine militaire, la manoeuvre en bloc de tous les pays membres. C'est ce qui vient de se passer, de facto en quelque sorte, avec l'intervention en Yougoslavie. Les résultats sont-ils si bons que l'on doive en déduire la nécessité de systématiser l'expérience? Non, je pense au contraire que chaque peuple doit garder son libre arbitre, dans le contexte du respect des souverainetés et du droit que j'évoquais à l'instant. Si l'Europe est attaquée, la réaction commune se fera automatiquement! Mais si elle n'est pas attaquée, pourquoi les pays devraient-ils se laisser embrigader d'avance dans des combats qu'ils n'auraient pas choisis?
Il faut des alliances et des coopérations permettant une «défense en commun», mais certainement pas une «défense commune» unifiée.

Castagnetti
Je me suis abstenu de voter sur la résolution commune sur le Kosovo parce que je n'ai pas partagé dès le début la décision de l'intervention militaire de l'OTAN, que je considère comme une erreur, de surcroît évitable. À Rambouillet en effet, en s'en tenant entre autres aux déclarations de certains participants faisant autorité, on avait déterminé des conditions politiques favorables à d'autres initiatives selon moi efficaces qui auraient pu éviter la mort de tant d'innocents et les dramatiques déportations de centaines de milliers de citoyens kosovars, victimes du nationalisme fou de Milosevic.
Je me rends bien compte que la politique et les institutions doivent se placer dans les situations qui se présentent et, pour cette raison, en confirmant mon jugement sur le conflit, je soutiens aujourd'hui toute initiative visant à chercher une solution positive, sur le plan politique, éthique et du droit, en insistant surtout sur le rôle que l'ONU, l'UE, l'OTAN et la Russie peuvent et doivent assumer.

Caudron
Je n'ai jamais été, je ne suis pas un belliciste et je n'ai rien d'un «va-t-en-guerre». Pour moi, la guerre est toujours un échec de l'esprit, celui de l'humain, celui de l'intelligence.
Mais je sais et je dis aussi qu'il faut savoir faire la guerre quand «l'interlocuteur - adversaire» ne comprend que la force et surtout quand on veut donner, ensuite et vite, à nouveau toute sa chance à la diplomatie.
N'oublions, en effet, jamais que la diplomatie consiste à faire accepter par le dialogue, à telle ou telle partie en conflit, l'abandon d'une partie de ses revendications initiales, de ses exigences, voire de ses droits. Et cette partie ne le fera que si elle sait qu'elle risque de subir les effets d'une épreuve de force en cas de refus négocié de sa part de cette acceptation.
C'est pourquoi, en l'occurrence, en ce qui concerne la Serbie et le Kosovo, après 10 ans de négociations entrecoupées de violations des droits de l'homme, de viols, de massacres, de destructions et de déportations, à l'origine desquels on retrouve toujours Milosevic, il n'y avait malheureusement pas d'autre solution que d'user de la force pour faire cesser ces crimes!
J'approuve en conséquence l'action militaire de l'OTAN. J'approuve aussi les actions humanitaires gouvernementales, non gouvernementales et européennes. Je souhaite, bien sûr, une issue diplomatique européenne avec l'appui des États-Unis et de la Russie, mais une issue sans rien abandonner des principes de la démocratie et des droits de l'homme.
C'est ainsi et seulement ainsi que nous garantirons une paix durable et juste!
J'en termine en félicitant la présidence allemande pour son action dans cette crise. Je veux enfin féliciter Emma Bonino, commissaire européen, pour son engagement volontaire et courageux et sa passion humanitaire. Son intervention en plénière, en fin de débat, mercredi après-midi, a constitué un des moments les plus forts de la journée.

Delcroix
Face à l'intolérable et à l'inhumain, notre résolution dit l'essentiel. Cela ne doit pas nous empêcher de nous questionner sur l'absence, chaque jour plus dommageable, d'une véritable «politique étrangère et de sécurité commune» (PESC) en Europe, et singulièrement sur notre incapacité à soutenir les démocrates qui se battent contre des politiques barbares, hier celle de Radovan Karadzic, aujourd'hui celle de Slobodan Milosevic.
L'Europe n'a pas su, malgré ses promesses, aider financièrement et moralement les démocrates de Belgrade au moment où ils en avaient le plus besoin, quand ils se battaient contre la politique intérieure et extérieure de Milosevic. Aujourd'hui, ces démocrates sont contraints de se taire et de se cacher. Je suis consterné de constater qu'au moment où tous les partis politiques, à l'exception de l'extrême-droite, reconnaissent dans l'arrestation de Pinochet les vertus nouvelles d'une justice internationale, on ait continué à dialoguer avec Milosevic, qui a pourtant plus de sang sur les mains, plus de «crimes contre l'humanité» sur la conscience. On peut comprendre que le Tribunal pénal international installé à La Haye ne puisse juger rétrospectivement tous les crimes de notre époque. Mais fallait-il - déjà! - faire l'impasse sur les crimes de Milosevic lors de la signature, en 1995, des accords de Dayton sur la Bosnie?
Pouvons-nous, aujourd'hui, négocier avec Milosevic quand ce même Tribunal international vient, nous dit-on, de l'accuser (mais non encore publiquement) de crime contre l'humanité? C'est parce que le Tribunal de La Haye s'occupe des crimes commis en ex-Yougoslavie qu'un Karadzic est hors course et contraint de se cacher. J'ai été choqué par les poignées de main médiatiques échangées par M. Primakov et Mgr Tauron, envoyé du Vatican, avec le criminel Milosevic, alors que des milliers de Kosovars étaient expulsés de chez eux et expatriés par la force.
Notre résolution, qui désigne cinq ou six fois Milosevic, ne dit pas un mot d'Ibrahim Rugova, chef de la Ligue démocratique du Kosovo, Prix Sakharov du Parlement européen en 1998 et l'un des négociateurs de Rambouillet. Certes, à trois reprises, les caméras de la télévision yougoslave nous l'ont montré en train de «négocier» avec Milosevic. En voyant ces images, chacun s'est demandé de quelle liberté disposait un Rugova «protégé» par la police serbe dans un pays vidé de ses habitants. J'aurais aimé que notre résolution demande la venue de Rugova à Bruxelles ou à Berlin pour qu'il expose - librement - son point de vue sur la situation actuelle et les solutions qu'il entrevoit.
Je m'interroge aussi sur la situation que, sans réagir, nous laissons se créer à la frontière entre l'Albanie et le Kosovo, où l'UCK et l'armée serbe se livrent à des accrochages répétés avec le danger de voir s'embraser les pays voisins du Kosovo et, à terme, tous les Balkans. L'OTAN peut-il rester crédible si, d'un côté, il bombarde les infrastructures militaires et économiques serbes et, de l'autre, laisse une des parties au conflit recruter librement? L'OTAN ne peut être à la fois protagoniste dans un conflit et, selon le journal Le Monde , partenaire de l'UCK qui le renseigne sur les positions serbes à détruire, nouvelle force de police internationale accomplissant un devoir d'ingérence et organisme humanitaire... Il faut choisir et rester cohérent.

Grossetête, Jean-Pierre et Verwaerde
Nous souhaitons aujourd'hui, face aux déchirements, aux malheurs et aux souffrances qu'endure la population du Kosovo, victime des actions criminelles préparées depuis longtemps par le régime de Milosevic, exprimer notre sentiment de révolte.
Bien sûr, nous n'avons pas su saisir l'occasion offerte par la chute du mur de Berlin pour engager la construction politique et démocratique d'une grande Europe. Bien sûr, on ne peut que regretter les échecs des efforts diplomatiques déployés à Rambouillet et à Paris. Toutefois, avec la meilleure volonté du monde, nous ne saurions refaire l'histoire.
Nous défendons des valeurs qui exigeaient une intervention. Nous défendons les droits de la personne humaine contre les droits d'un État barbare et totalitaire qui pousse sur les routes de l'exil une population terrorisée, détruit les maisons, menace et tue femmes et enfants; nous défendons la liberté et souhaitons que les criminels soient punis, c'est pourquoi nous soutenons sans réserve la décision courageuse des chefs d'État et de gouvernement européens.
Nous regrettons néanmoins qu'une présence terrestre européenne n'ait pas été envisagée simultanément à l'offensive aérienne et qu'une action humanitaire de très grande envergure n'ait pas été programmée parallèlement pour accueillir les flots de réfugiés démunis, jetés sur les routes. Il est indispensable aujourd'hui de mettre en place ces actions afin de soutenir l'Albanie, de penser à la meilleure façon de participer à la reconstruction du Kosovo et d'aider plus généralement au développement des pays des Balkans.

Hory
J'ai voté contre le projet de résolution sur la situation au Kosovo, projet qui constitue une négation du droit international, une erreur devant l'Histoire et une faute politique grave.
Jamais un État signataire de la Charte des Nations unies n'a connu une agression par la communauté internationale telle que celle perpétrée depuis huit ans contre la Yougoslavie sous l'impulsion des États-Unis et de l'Allemagne. Un déferlement de propagande médiatisée sans précédent a imposé, sans contredit possible, une vision totalement erronée de la crise balkanique.
Au lieu d'intégrer en son sein l'ancienne Yougoslavie et de favoriser ainsi sa démocratisation politique et ses progrès économiques et sociaux, l'Union européenne - avec, au premier rang, le Parlement européen - a encouragé son démembrement et créé, au moins indirectement, les conditions des guerres de Croatie et de Bosnie, hier, et de Serbie, aujourd'hui.
Nous avons sacralisé les frontières de la Bosnie et interdit aux Bosno-Serbes de se rattacher à la Serbie. Désormais, nous faisons la guerre à la Serbie pour permettre aux Albanais du Kosovo de se rattacher à l'Albanie. Comprenne qui pourra...
Nous avons voulu placer la société internationale sous le règne du droit et nous consentons, aujourd'hui, de la façon la plus humiliante, à un coup de force américain sans aucun mandat de l'ONU.
À jouer avec les frontières internationales - celles de la Yougoslavie depuis 1991, celles de Macédoine et de l'Albanie demain - à méconnaître les leçons de l'histoire, à feindre d'ignorer le rôle de la Russie dans cette région, à rechercher un KO militaire plutôt qu'une solution politique, à vouloir surtout retrancher le peuple serbe de cette Europe pour laquelle il a tant fait, nous allons très certainement provoquer la conflagration que nous feignons de vouloir éviter. Le moment venu, ceux qui oeuvrent consciemment à cette entreprise devront assumer leurs responsabilités.

Novo
Que les bombardements et l'offensive militaire de l'OTAN en Yougoslavie se poursuivent et provoquent la destruction d'un pays et la mort d'un nombre indistinct de personnes, Serbes et Kosovars, hommes et femmes, vieillards et enfants, comme cela s'est passé encore hier avec plus d'une cinquantaine de réfugiés, n'intéresse que fort peu la majorité de ce Parlement qui regrette seulement la perte de vies humaines et les «dommages collatéraux».
Cette majorité préfère plutôt justifier l'intervention de l'OTAN, l'asservissement de l'UE et de ses États aux intérêts stratégiques américains, au mépris de l'ordre et des droits internationaux ainsi que de la Charte des Nations unies; elle préfère plutôt défendre l'escalade militaire et l'approbation d'orientations politiques qui mettent en danger des solutions négociées et la résolution des questions centrales relatives aux autonomies régionales et aux minorités ethniques; elle ne se préoccupe pas du rétablissement de la paix permettant les négociations politiques et la fin immédiate de l'agression militaire contre un État souverain.
Cette majorité préfère plutôt insister sur des accords qui n'ont jamais été acceptés par les négociateurs, qui ne sont que des positions de négociation de l'OTAN et qui remettent en cause une souveraineté, des frontières et des réalités ancestrales; elle ne voit pas, dans son aveuglement politique, que l'agression militaire de l'OTAN est à la base de l'aggravation dramatique de la situation humanitaire dans la région des Balkans, qu'elle met en danger la stabilité de l'avenir politique de cette région et qu'elle menace sérieusement la paix mondiale.
La résolution approuvée aujourd'hui par ce Parlement restera dans l'histoire politique de cette enceinte comme une pièce centrale caractéristique de l'absence totale de mémoire politique, qui définit l'hystérie politique imposée aujourd'hui par la manipulation médiatique au service d'intérêts belliqueux et agresseurs, qui fait oublier les valeurs de paix, de justice et de souveraineté des nations.

Olsson (ELDR), Eriksson, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL)
Notre intention était de voter pour la proposition d'amendement 19, que nous avons du reste contribué à déposer, et de nous abstenir en ce qui concerne le point 5.

Papayannakis
Je ne voterai pas pour le projet de résolution qui est présenté comme un compromis et qui est en fait une analyse partiale et, sur plusieurs points, inexacte de la situation, alors que les positions et propositions qu'il énonce ne contribuent guère à favoriser une solution politique, pacifique et viable de la crise ni même à atténuer toute l'horreur du drame des réfugiés.
Qui plus est, la proposition de résolution déplore que les Nations unies et le Conseil de sécurité «n'aient pu» (!) être pleinement associés à la décision» de l'OTAN sur les frappes aériennes, alors que tout un chacun sait que cette décision a été prise en violation des principes de l'ONU qui, en la circonstance, a été irrémédiablement humiliée, offensée. Soutenir que l'on a traité l'ONU de la sorte parce que deux membres du Conseil de sécurité ont voulu empêcher (comme ils en avaient le droit en vertu de la Charte de l'ONU...) l'intervention de l'OTAN est le comble de l'arbitraire et l'indice inquiétant d'une pensée totalitaire: en d'autres termes, l'ONU n'est utile que si elle est d'accord avec l'OTAN?
Après cela, il est superflu et inadmissible d'invoquer toute notion de «communauté internationale», bornons-nous à parler de «communauté atlantique». Il devient même ridicule, dans la proposition de résolution, d'exiger (point 3) l'application des décisions de l'ONU ou de se féliciter (point 3) «de l'initiative du Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan», sans même évoquer en deux mots sa teneur!
La proposition de résolution demande que les droits de l'homme l'emportent sur la souveraineté nationale. Mais cet excellent principe, qui va l'interpréter et qui va l'appliquer? L'OTAN, avec la même mauvaise foi et le même égoïsme qu'elle a mises à interpréter et à «appliquer» les principes de l'ONU? Chaque État en fonction de ses besoins et visées du moment? Il s'agit là de vues dangereuses formulées par des conseillers écervelés lors de la rédaction de la proposition de résolution et qui ruinent tout effort sérieux de bâtir un ordre et une communauté réellement internationaux qui seront à même d'appliquer loyalement et durablement de tels principes, sans interventions sélectives et recours insensé à la violence. Et elles sont bel et bien sélectives les intervention de l'OTAN et les positions adoptées par les rédacteurs de la proposition de résolution, sinon la crainte et la terreur se seraient emparé de la Turquie, de l'Indonésie, de l'Amérique latine et de l'Afrique après sa lecture...

Ripa di Meana
Je vote contre la résolution de la majorité du Parlement européen qui soutient la guerre en Yougoslavie. Les gouvernements de l'Union européenne, faisant preuve d'une froide superficialité, d'inculture historique et d'approximation, ont entraîné nos pays dans cette guerre dont ils ne savent plus comment sortir.
Il est désolant que le Parlement européen, à la botte des gouvernements nationaux, se lance lui aussi dans cette aventure fort dangereuse.
La guerre déclenchée par l'OTAN ne peut compter sur des justifications. Il n'y en a pas en termes de droit. On a ignoré les normes internationales, on s'est moqué des institutions internationales. Nous en sommes, donc, à la guerre éthique. On a voulu inventer le principe de l'ingérence humanitaire sélective parce qu'elle frappe Milosevic dans son activité d'épuration ethnique mais elle oublie la question kurde en Turquie et ouvre la voie à d'inquiétants scénarios pour les régions chaudes d'Europe comme la Corse, l'Irlande ou les provinces basques d'Espagne.
Il s'agit d'une guerre «humanitaire» qui n'a toutefois atteint que des objectifs anti-humanitaires en favorisant l'opération de nettoyage ethnique et en tuant des civils innocents en Serbie et au Kosovo.
»Dégâts collatéraux», tel est le langage utilisé par l'OTAN pour définir les pertes civiles. On devra supporter pendant des siècles dans les Balkans ces fameux dégâts collatéraux, vu que les munitions à l'uranium utilisées par l'OTAN ont déjà contaminé le territoire yougoslave, empêchant de fait le retour des Kosovars dans leur pays sans risquer de contracter des maladies, d'être frappés de malformations ou de mourir à cause de l'exposition à la radioactivité.
De ce point de vue, aucun pays européen n'est en sécurité. Il suffira que le vent se lève pour transporter la fine poussière d'uranium en Italie, en Allemagne, en Hongrie et dans toute l'Europe, avec les mêmes effets mortels que ceux qui se sont produits en Arabie saoudite avec la pollution causée par la guerre en Irak durant la guerre du Golfe.

Souchet
La guerre que l'OTAN livre à la Serbie est un échec.
Certains prétendent qu'il s'agit d'un échec de «l'Europe». Le déclenchement de la guerre sous les couleurs de l'OTAN traduirait un «manque d'Europe». Les mêmes accusent donc exclusivement «l'impérialisme américain», qui aurait entraîné les alliés et les tiendrait sous sa férule.
Certes, l'intervention militaire des États-Unis n'est pas dénuée d'arrière-pensées. Nous connaissons la préoccupation de Washington d'asseoir la crédibilité de l'Alliance atlantique au-delà de la disparition de l'adversaire commun qui l'avait fait naître. Et le comportement des Américains lors du processus de Rambouillet laisse penser qu'ils n'ont pas tout fait pour qu'il aboutisse.
Mais s'en tenir à cette seule analyse, c'est oublier que l'engagement militaire de l'OTAN contre la Yougoslavie résulte d'abord d'une volonté européenne unanime, qui s'est manifestée lors du sommet de Berlin et qui a été saluée et célébrée par les fédéralistes comme le véritable acte de naissance de la PESC.
L'engagement dans la guerre, sous couvert de l'OTAN, ne traduit donc pas une absence de politique européenne, mais une politique européenne erronée.
Il ne s'agit pas d'une action isolée. Cette erreur politique s'inscrit dans une logique qui remonte au choix effectué au lendemain de la chute du mur de Berlin par toute une génération de dirigeants et de responsables européens. Ce choix fut celui d'une petite Europe occidentale, rigide et inaccessible, dont les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont défini les traits, et non celui de la grande Europe souple et accueillante qu'attendaient tous ceux qui, au centre et à l'est de l'Europe, venaient de recouvrer leur souveraineté après des décennies de régime totalitaire.
Au lieu d'inventer l'Europe à géométrie variable, offrant des perspectives neuves de cohabitation dans la coopération à tous les États du continent, ces responsables européens se sont obstinés à poursuivre la méthode Monnet, érigée en dogme, sans voir qu'elle n'était plus pertinente pour réunir les pays très divers du nouveau continent européen.
Du côté de l'Union, on n'a pas voulu admettre qu'il était indispensable de repenser profondément les objectifs et les méthodes de la construction européenne. On s'est tenu à la «méthode Monnet», reposant sur l'idée qu'il faut unifier les économies pour amener insensiblement des abandons de souveraineté politique. Appliquée aux pays de l'Est, elle revient à reporter indéfiniment leur adhésion au club. Nous n'avons donc offert aux PECO qu'une salle d'attente, un échéancier d'admission perpétuellement repoussé comme un mirage, engendrant l'exclusion, la discrimination, les frustrations et les humiliations. S'en tenir à cette ancienne conception de l'Europe a eu pour effet de décourager, d'affaiblir et de marginaliser, dans les PECO, les dirigeants et responsables issus de la dissidence, les réformateurs tournés vers nous, et de redonner du prestige aux hommes issus des systèmes totalitaires, dont Milosevic constitue l'archétype.
Faute d'avoir su créer le Forum permanent de la Grande Europe, comportant des coopérations ouvertes d'emblée aux PECO, sur des sujets aussi vitaux que la sécurité et la politique extérieure, nous voyons notre continent à nouveau se diviser.
La guerre de Yougoslavie est le symbole même, dramatique, de cette redivision de l'Europe: elle l'incarne et elle l'accentue. Nous voyons en effet une Europe slave chercher à s'organiser en dehors de nous. Nous voyons une Ukraine décider d'être une puissance nucléaire, après y avoir renoncé. Nous voyons la Yougoslavie adopter un projet d'union slave avec la Russie et le Belarus. Nous voyons les Serbes qui rejetaient majoritairement Milosevic se resserrer autour de lui au nom de la patrie agressée et une solidarité orthodoxe se manifester dans la réprobation de l'action militaire atlantique.
Les fruits de l'intervention militaire de l'OTAN sont aujourd'hui particulièrement amers. Le monde slave et orthodoxe s'écarte, alors qu'il doit constituer une composante essentielle de l'Europe continentale que nous avons aujourd'hui à construire. La légitimité des frontières est remise en cause. Les Balkans sont à feu et à sang. Nous voyons deux Europe réapparaître.
Il faut donc à tout prix, et le plus rapidement possible, mettre fin à cette spirale de la déstabilisation. Il ne faut pas seulement pour cela arrêter les bombes qui creusent les haines. Il faut aussi imaginer une nouvelle conception de l'Europe valable pour la totalité de notre continent: celle d'une famille de nations appelées à vivre ensemble dans la confiance, l'identité retrouvée et reconnue et le respect mutuel. Cette indispensable redéfinition de notre conception de l'Europe sera la meilleure politique préventive possible.
Le projet de résolution présenté par divers groupes, même s'il contient certaines recommandations utiles, ne se situe pas dans cette perspective, pourtant essentielle. Au contraire, en proposant, dans son considérant J, d'affaiblir et de marginaliser la notion de souveraineté nationale qui, toute imparfaite qu'elle soit, constitue néanmoins le principe régulateur fondamental de notre communauté internationale, elle introduit un facteur qui ne pourra qu'avoir des conséquences extrêmement déstabilisatrices et perturbatrices sur la vie internationale. C'est pourquoi, nous n'avons pu voter en faveur de la résolution proposée.

Spiers
J'ai soutenu l'amendement 3 et j'estime qu'il y a beaucoup à dire en faveur du déploiement de troupes au sol pour protéger le Kosovo. J'estime qu'il est aussi nécessaire d'envisager la création d'un Kosovo indépendant.
Néanmoins, bien que j'aie soutenu une action résolue contre le gouvernement Milosevic depuis plus de sept ans, je pense que les victimes innocentes devraient rester le moins nombreuses possible. J'ai donc voté pour l'amendement 10, qui exprime notre préoccupation face au fait que l'OTAN utilise des armes contenant de l'uranium appauvri. Celles-ci continuent à avoir des conséquences horribles en Irak; selon certains rapports, le nombre de cancers et le nombre d'affectations malignes chez des nouveau-nés auraient augmenté de 70 % dans ce pays.
Le paragraphe 13 invite l'UE «à multiplier les initiatives d'information en direction des populations de Serbie et du Monténégro». Si plus d'efforts avaient été consentis dans cette direction quand Milosevic a commencé ses politiques agressives, l'opposition serbe à Milosevic aurait été renforcée et de nombreuses vies auraient été sauvées.

Theorin et Wibe
L'épuration ethnique et les agressions massives contre les populations albanaises sont absolument inacceptables. Il est capital que les règles internationales en matière de droits de l'homme passent avant la souveraineté des États. Cela suppose que les lois internationales changent, notamment dans le cadre des Nations unies, une possibilité dont n'ont pas fait usage les membres permanents du Conseil de sécurité. La communauté internationale, elle aussi, doit se fonder sur le respect inconditionnel de ces lois. Aussi ne pouvons-nous pas soutenir cette proposition, ni accepter les bombardements de l'OTAN. Ce serait créer un précédent dont les conséquences pour l'avenir pourraient être graves.
L'Europe a basculé dans une guerre avec, à la clé, un million de réfugiés, et aucun projet politique qui permette de sortir de la crise ne nous a été présenté. La tâche la plus importante de l'UE consiste à présent à élaborer une solution politique, à mettre un terme à l'épuration ethnique, à aider les réfugiés, à faire cesser le bain de sang et à agir de telle sorte que les réfugiés aient une chance réelle de rentrer chez eux. L'UE doit soutenir activement l'initiative prise par le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, pour mettre un terme au conflit. Il revient aussi à l'UE de rendre aux Nations unies sa place d'institution principale au sommet d'une société de droit internationale.
L'UE doit exiger la mise en place d'une force de paix de l'ONU qui comprenne notamment des contingents russes, pour faire en sorte que les Albanais du Kosovo puissent rentrer dans leur pays.
La ratification de la Cour pénale internationale permanente devra intervenir rapidement, afin que nous disposions, à l'avenir, d'un outil contre les crimes de guerre.
La mission de l'UE ne saurait consister à donner sa bénédiction aux initiatives militaires de l'OTAN, sur lesquelles, du reste, aucun parlement n'a été invité à se prononcer, mais plutôt à mettre au point des solutions constructives, dans ce conflit comme dans d'autres - par la voie politique, diplomatique et financière.

Trizza
Je souhaiterais souligner l'urgence et la nécessité de l'intervention de l'OTAN dans la région en vue de sauvegarder les droits fondamentaux de la population du Kosovo. Je voudrais souligner qu'une telle tragédie aurait pu être évitée si l'Union européenne, non contente d'être une entité économique et monétaire, avait été également une réalité politique unitaire.
Si, au début de la crise des Balkans qui remonte au début des années 90, l'Europe avait agi de commun accord et avait eu le courage de prendre des décisions univoques lors de la scission yougoslave, si elle s'était encore présentée de façon unitaire et compacte au récent Sommet de Rambouillet, on n'aurait peut-être pas assisté aux massacres et aux épurations ethniques de ces derniers jours.
Je demande en outre que le Parlement européen se fasse le promoteur d'une initiative de solidarité, également économique, en faveur des habitants des Pouilles qui ont non seulement accueilli et continuent à accueillir généreusement des dizaines de milliers de réfugiés albanais et kosovares, mais qui paient aussi durement les coûts de la guerre en termes de difficultés logistiques, avec la fermeture des aéroports de la région et la pénalisation de l'ensemble du secteur touristique, qui enregistre de nombreux désistements.

Le Président
L'heure des votes est close. Les autres votes auront lieu après les votes sur les sujets d'actualité.
La séance, interrompue à 13h45, est reprise à 15 heures

Tarification des infrastructures de transport (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0111/99) de Mme Schmidbauer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l'Union européenne» (COM(98)0466 - C4-0514/98).

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, nul ne niera que le développement des transports a des conséquences non négligeables sur notre environnement. Tous les États sont en effet confrontés aux problèmes de nuisances, de pollution, ou encore à la congestion des centres urbains. En cela, le souhait d'internaliser les coûts externes engendrés par les différents modes de transport est parfaitement justifié. C'est pourquoi le document présenté par la Commission recueille notre assentiment, mais s'agissant d'un sujet majeur aux conséquences non négligeables, il convient de l'aborder avec mesure et pragmatisme. Chacun a bien conscience, en effet, de l'importance des transports, en particulier en matière de développement économique. Aussi, gardons-nous de tout excès en la matière. Je voudrais, pour ma part, marquer notre désaccord sur deux points du rapport de Mme Schmidbauer, je veux parler de la proposition d'introduire le transport par voiture particulière dans le système de tarification et de taxation du kérosène.
Sur le premier point, je ne suis en effet pas convaincu de la pertinence de cette proposition, du moins dans le système de tarification tel qu'il est suggéré par le document de la Commission. Je ne pense pas que les problèmes soulevés par la voiture particulière relèvent du Livre blanc. Celui-ci concerne plus particulièrement les transports de masse, qu'il s'agisse de voyageurs ou de marchandises. Aussi je crois qu'il serait préférable de traiter la question des véhicules particuliers dans un cadre qui lui serait propre.
En ce qui concerne mon deuxième point de désaccord, j'estime qu'il ne faudrait pas légiférer trop prématurément sur la taxation du kérosène. Attendons, en effet, la conclusion de l'accord international sur le transport aérien afin de pouvoir le prendre en considération pour toute future réglementation. Je crois plus raisonnable d'en rester là dans un premier temps et de nous en tenir aux propositions de la Commission.

Lagendijk
Monsieur le Président, je n'ai pas coutume d'user de mon précieux temps de parole en félicitations à l'adresse du rapporteur car c'est en fin de compte devenu une habitude. Cette fois-ci, je voudrais pourtant le faire, malgré le fait qu'elle ne soit hélas plus présente, car je suis particulièrement satisfait de son rapport. À mes yeux, il s'agit là d'une proposition extrêmement importante avancée par la Commission et Mme Schmidbauer en a fait un excellent rapport.
Mon groupe s'attache plus particulièrement à deux points. Le premier touche au principe: on sait que les verts se sont attachés depuis de nombreuses années à ce que les coûts liés à l'utilisation des infrastructures soient imputés aux utilisateurs car, actuellement, le transport est par trop bon marché et nuit trop à l'environnement. Ma satisfaction de voir cette proposition déposée découle donc aussi de raisons pratiques bien qu'il soit clair, comme le signale le rapport de Mme Schmidbauer, que les fonds investis en infrastructures sont trop réduits. Les dépenses courantes sont en régression alors même qu'il conviendrait de les augmenter, notamment - en ce qui nous concerne - pour ce qui est des investissements en infrastructures ferroviaires. Voilà pourquoi il est normal que les utilisateurs des infrastructures existantes participent financièrement à cette évolution. Il va de soi qu'il en découle nombre de problèmes pratiques ainsi qu'une certaine résistance - nous connaissons aussi ce problème aux Pays-Bas - et ce d'autant plus lorsqu'il n'apparaît pas clairement que ces investissements et ces prélèvements sont nécessaires pour assurer la viabilité et l'accessibilité de régions densément peuplées.
Deux remarques tout de même quant au rapport de Mme Schmidbauer. Tout d'abord, le paragraphe 15 précise qu'il s'agit d'incorporer autant que faire se peut le transport par voiture particulière dans ces propositions, ce qui ne va pas assez loin à mon goût. Je pense que cette prise en considération est indispensable. C'est précisément ce type de transport qui est responsable de nombre des coûts marginaux dont il est tenu compte et je ne trouve pas juste de faire peser les coûts sur le seul transport de marchandises.
Enfin, Monsieur le Président, le paragraphe 10 propose de compenser les coûts entraînés par la tarification des infrastructures en diminuant les autres impôts grevant les transports. Je pense que cette évolution n'est pas souhaitable. Je demeure convaincu que le transport est trop bon marché, qu'il est trop attrayant de transporter ainsi des marchandises à travers toute l'Europe. Nous devrions nous atteler à nous engager dans cette voie et ne pas nous contenter à l'avenir, de comptabiliser, par exemple, les seuls coûts du capital.

van Dam
Monsieur le Président, en matière de relations économiques, la règle doit être que le client paie le prix des services utilisés ou des produits reçus. Il n'y a rien d'anormal à cela et je pense que cette règle est acceptée par l'ensemble de la société. Pour ce qui est de l'utilisation des infrastructures toutefois, cette relation n'est bien souvent pas encore clairement comprise. L'ensemble des coûts du transport et les prix facturés divergent dans de nombreux cas. La proposition de la Commission est une tentative louable en vue d'améliorer cette relation.
La question est toutefois de savoir si la méthode de calcul proposée par la Commission, à savoir celle des coûts sociaux marginaux, couvrira tous les frais occasionnés. De toute évidence, un tant soit peu de conséquence siérait à la Commission. Un certain nombre de collègues ont mis l'accent sur le fait que l'introduction d'un système de prélèvements ne pouvait mener à un renchérissement du transport pour l'utilisateur. Je ne me prononcerais pas de manière aussi absolue. Le principe de l'utilisateur payeur passe avant toute chose, même si cela doit mener à une augmentation du prix. Il faut veiller à ce que les coûts du transport soient supportés par les utilisateurs. On ne peut accepter que le fardeau incombe aux transporteurs.
Certains utilisateurs étant exemptés de ce système de prélèvement, il en résultera immanquablement une couverture insuffisante des coûts totaux. J'approuve donc totalement l'amendement 7 de M. Lagendijk.
La méthode d'imputation proposée doit mener à ce que les modes de transport les moins polluants acquièrent une part plus importante du marché des transports. En ce sens, il doit demeurer possible de corriger le principe de l'utilisateur payeur.

Stenmarck
Monsieur le Président, il est un fait reconnu que les coûts externes de la circulation augmentent de façon considérable. Il est donc naturellement nécessaire de répartir ces coûts sur les différents modes de transport. Il s'agit ici essentiellement des accidents, dont le coût, pour tous les moyens de transport, a fortement augmenté au cours des dernières décennies. Différents types de coûts sont à mettre sur le compte des nuisances environnementales: le bruit, la pollution de la terre, de l'air et de l'eau. Tout cela représente un problème dont l'acuité va croissant. Il est aussi très difficile d'évaluer l'ampleur de ces coûts.
Il existe, à l'heure actuelle, des différences importantes entre les États membres, comme le montrent aussi bien le Livre blanc que le rapport. La variation du montant des taxes sur les véhicules, par exemple, peut atteindre 3 000 euros par an, il existe neuf systèmes de taxation différents pour les transports ferroviaires, et le taux de couverture des coûts peut varier de 0 à 100 %. Pour des raisons liées au respect de la concurrence, il est souhaitable de mettre au point une stratégie commune pour la couverture des coûts afférents aux différents moyens de transport, ceci à l'échelle de l'Union toute entière.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de définir une base juste pour rééquilibrer les dispositions extrêmement variables qui s'appliquent à la vignette automobile, aux taxes d'autoroute etc. Étant donné l'évolution technologique des dernières années, nous disposons aussi de possibilités accrues pour instaurer des systèmes uniformes et valables dans tous les États membres, par exemple, par le biais de la télématique. Ces possibilités étaient auparavant quasiment inexistantes.
Ce sont là, bien entendu, des perspectives tout à fait positives. Il est naturellement louable de s'efforcer d'harmoniser les diverses dispositions dans le secteur des transports, surtout si l'on souhaite que le marché intérieur puisse fonctionner mieux que ce n'est le cas aujourd'hui. Il est important d'oeuvrer pour une concurrence équitable entre tous les moyens de transport, et pour l'égalité entre les différents États membres. Une partie de ces objectifs peuvent être atteints par l'UE, mais beaucoup de décisions, peut-être la plupart, sont du ressort des États membres.
Certains des États membres (c'est le cas de la Suède) appliquent dans plusieurs domaines des impôts et des taxes plus élevés que leurs voisins. Tant que ces pays n'auront pas reconnu cet état de fait, nous n'aurons pas les conditions nécessaires à une concurrence loyale.
La proposition soutenue par une majorité des membres de la commission des transports et du tourisme risque de faire augmenter encore les coûts subis par le secteur des transports. Je pense ici notamment aux véhicules de tourisme, du moins si l'on se conforme à la proposition du rapporteur. C'est une idée inacceptable. Les membres du groupe PPE ont présenté une série de propositions d'amendements visant à contrer ces effets. Ces propositions n'ont jusqu'ici reçu aucun soutien. Si ce soutien continue à faire défaut aujourd'hui, il ne me sera pas possible d'approuver la proposition présentée par la commission des transports.

Mendes Bota
Monsieur le Président, mon collègue Manuel Porto ne peut être présent parmi nous cet après-midi, c'est pourquoi je vais intervenir à sa place. Il faut saluer l'initiative de la Commission et le rapport de Mme Barbara Schmidbauer sur la tarification des infrastructures de transport.
Il s'agit d'un domaine dont on comprend aisément qu'il va au-delà de certains doutes concernant la compétence de l'Union européenne, compte tenu notamment des distorsions qui surgissent lorsque les pays suivent des critères différents, indépendamment de la distance par rapport aux frontières, lorsque dans certains pays les infrastructures sont payées par les utilisateurs, à travers la taxation des carburants et les péages, et que dans d'autres elles le sont à travers les budgets publics.
On ne peut être que d'accord avec la philosophie de l'internalisation des coûts externes des transports. Ceux-ci étant bien plus élevés dans le transport routier, avec le bruit, la pollution atmosphérique et les accidents, ainsi que le montrent les graphiques présentés par le rapporteur, il est tout à fait justifié que les utilisateurs payent plus; dans la lignée, qui plus est, de ce qui se passe déjà actuellement, les utilisateurs routiers payant (en impôts sur le carburant et les véhicules, en péages) le double des frais qu'ils occasionnent, alors que les usagers des chemins de fer payent 56 % et ceux des voies navigables 18 % de leurs coûts respectifs.
Bien que cela soit juste, on incite ainsi sciemment un déplacement de la demande vers des modes de transport aux déséconomies externes moindres. Mais, au risque de pénaliser injustement les citoyens, il est indispensable de promouvoir immédiatement leur amélioration, dans mon pays par exemple, grâce à des lignes de chemin de fer rapides, à l'intérieur et en liaison avec les autres pays d'Europe.
De plus, il importe qu'il y ait une distribution correcte des charges de chaque mode et voie de transport, une distribution juste qui ne fausse pas la concurrence. Nous sommes donc entièrement d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle dit que dans la répartition des charges du transport routier il faut considérer également le transport non commercial des voitures particulières. Il importe également que la situation de mon pays ne se répète pas, où des ponts et des routes aux caractéristiques identiques (d'autoroutes) sont soumis ou non à des péages (ou à des péages fort différents) en fonction du poids politique des zones desservies.
Dans ce contexte, il est particulièrement choquant d'écarter les péages dans des zones métropolitaines, où vivent les personnes aux revenus les plus élevés et où il faudrait décourager l'utilisation de véhicules particuliers, et de les maintenir dans des zones plus défavorisées, où ils sont augmentés chaque année parce que ces zones ne rassemblent pas de manifestations populaires et n'entraînent pas de coûts en termes électoraux.
On évite les éventuels problèmes de congestion grâce à des systèmes de paiement automatique, comme la Via Verde au Portugal. Dans une autre logique encore, mais pour des raisons sociales compréhensibles, on peut imposer une limite maximale de paiement mensuel à ceux qui doivent utiliser les infrastructures chaque jour.

van den Broek
Monsieur le Président, au nom de M. Neil Kinnock, j'ai le plaisir de réagir à ce rapport, en commençant par saluer l'appui apporté dans le rapport et par prendre acte des préoccupations exprimées. Je suis certain que nous pourrons répondre à ces préoccupations lorsque nous mettrons les principes en oeuvre et que nous élaborerons des propositions concrètes. Au nom de M. Kinnock, je tiens à remercier Mme Schmidbauer de tout coeur pour son rapport très constructif et pour son appui en faveur de l'approche de la Commission dans le Livre blanc.
Laissez-moi émettre quelques commentaires sur les diverses préoccupations. Premièrement, oui, le calendrier de mise en oeuvre est ambitieux, mais nous sommes bien avancés, puisque l'accord sur l'eurovignette est sur le point d'être conclu, que les directives sur le rail sont devant le Conseil, que l'enquête sur les frais de port est en cours dans les États membres, que les propositions sur les redevances des aéroports et les redevances d'aviation sont actuellement examinées, que le comité d'experts gouvernementaux s'est réuni et qu'il a chargé le groupe de haut niveau de préparer un rapport sur les méthodes d'estimation des coûts. En fait, nous sommes presque en avance sur le calendrier!
Bien que nous continuions à utiliser des directives plus spécifiques, la Commission va naturellement veiller à ce que cette approche n'entraîne pas d'incohérences ou d'effets pervers.
Le Livre blanc souligne également la nécessité d'une mise en oeuvre équilibrée, notamment entre les secteurs routier et ferroviaire. C'est pour cette raison que les propositions concernant le rail prévoient explicitement des subventions pour ce secteur en cas de coûts externes non couverts dans des modes de transports concurrents comme la route. C'est un bon exemple de la manière dont la Commission évite les incohérences dans le processus de mise en oeuvre, en identifiant clairement un problème et en offrant une solution pratique.
Le Livre blanc a abordé des questions équité et de distribution, ainsi que les problèmes rencontrés dans les zones périphériques. Une bonne part de cette discussion concerne tout autant les questions de l'élargissement et des pays candidats, et je suis sûr que nous pourrons considérer ces aspects lorsque nous continuerons à élaborer nos propositions.
Les États membres sont encouragés à intégrer les principes du Livre blanc dans leurs propres systèmes de tarification pour le transport privé de personnes, en harmonie avec les développements à l'échelle communautaire. Bien qu'une partie de la législation communautaire s'applique aux utilisateurs de voitures particulières - comme les taxes sur le carburant, les droits d'accises, la TVA - notre approche actuelle de la tarification est axée sur le trafic commercial. Il s'agit là en effet d'un problème qui peut seulement être résolu avec succès par un cadre réglementaire communautaire qui sauvegarde le fonctionnement du marché intérieur des transports tout en intégrant pleinement les objectifs environnementaux.
L'utilisation des voitures particulières soulève toute une série de problèmes régionaux et locaux qui réclament une approche d'un type quelque peu différent, en vertu du principe de subsidiarité, et nous avons essentiellement élaboré cette approche via le programme d'action pour le réseau des citoyens.
À ce stade d'élaboration des politiques communautaires, je suis convaincu que l'approche différenciée sera la plus efficace tout en respectant correctement les rôles légitimes des décideurs politiques en matière de transports aux autres niveaux politiques.
Enfin, je tiens à vous remercier pour votre appui aux offres du rapport. Nous savons tous que ce domaine, les questions de tarification - qu'ils concernent les secteurs de la route, du rail, de l'aviation ou des transports maritimes - est chargé d'obstacles et que le progrès, notamment au niveau politique, peut être terriblement lent. L'appui du Parlement sur de tels dossiers est donc particulièrement bienvenu.

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir à 17h30.

Dimensions et poids maxima autorisés en trafic international
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0114/99) de M. van Dam, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximums autorisés en trafic international (COM(98)0414 - C4-0486/98-98/0227(SYN)).

van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin, en venant ici, j'ai été salué par certains collègues d'un «c'est ton grand jour». Normalement, c'est en effet un plaisir de voir son rapport figurer à l'ordre du jour. Mais aucun rapporteur ne se plaît à ressentir les sentiments mêlés qui sont les miens en cette heure et ce, parce que nous nous trouvons dans une impasse bien contrariante.
Il y a deux mois, nous avons débattu dans cette même salle du thème du transport combiné. Le vote qui avait suivi avait confirmé que le Parlement ne pouvait approuver la proposition de la Commission d'exempter le transport combiné du poids maximum de 40 tonnes généralement autorisé. S'en était suivi le renvoi de cette proposition en commission des transports et du tourisme.
Peu après, des membres de la commission des transports et des représentants de la Commission européenne se sont penchés sur cette question. Du débat qui y a fait suite au sein de la commission des transports, je dois conclure qu'une majorité de ses membres n'entend pas revenir sur la position adoptée deux mois auparavant.
D'un point de vue formel, cette attitude est la bonne. En effet, depuis le rejet de la proposition de la Commission par le Parlement européen, la Commission n'a couché aucune nouvelle proposition, voire même une proposition modifiée, sur le papier. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de revoir les positions prises par le Parlement il y a deux mois.
En tant que rapporteur, je peux cependant affirmer que la Commission n'est pas restée sans rien faire. Tant au cours de la concertation avec les représentants du Parlement qu'au cours de la réunion de la commission des transports, elle a déclaré être prête à se pencher à nouveau sur les parties du texte que le Parlement estimaient inacceptables. Compte tenu du peu de temps disponible, cela n'a pu mener à une proposition sur papier. Mais il s'est clairement avéré que la Commission adoptait une attitude positive, qu'elle semblait disposée à tenir compte des objections du Parlement et à accepter pour ce faire de modifier la proposition actuelle.
Selon mes informations, le Conseil soutient lui aussi de manière assez unanime l'extension du poids maximum. Seul le Royaume-Uni semble s'y opposer mais compte tenu de son statut insulaire, il devrait être possible de se le concilier en prévoyant une exception insulaire.
Compte tenu de la situation, il m'est difficile, en ce moment, de voter pour ou contre la résolution de la commission des transports. Je ne suis pas contre car, sur le plan formel, des changements sont apparus par rapport à la situation d'il y a deux mois mais je ne l'approuve pas pour autant car l'attitude de la Commission mérite une autre réponse de la part du Parlement que celle qui consiste à commencer de creuser les tranchées. En toute honnêteté, je dois dire aussi que je comprends de moins en moins la ligne dure que suivent certains de mes collègues.
Pour moi, il est certain que nous pouvons sortir de l'impasse dans un esprit de bonne concertation. En tant que rapporteur, il ne me reste qu'à exprimer l'avis de la majorité de la commission des transports. Je les appelle à considérer avec toute l'ouverture nécessaire la position du Conseil et les modifications de la Commission et suis convaincu que ce sujet pourra être mené à une conclusion satisfaisante et acceptable pour toutes les parties au début de la prochaine législature.

Piecyk
Monsieur le Président, je pense qu'il faut d'abord remercier M. van Dam pour son travail car il a eu la tâche difficile de poursuivre ce rapport. Comme cela a déjà été dit, je crois que nous sommes malheureusement devant un cas classique où, par l'adoption d'une mesure, nous rendons un mauvais service à quelque chose que nous soutenons et que nous approuvons pourtant sur le principe, à savoir le transport combiné - c'est-à-dire moins de transport routier, plus de transport ferroviaire et fluvial. Cette critique avait déjà été formulée la dernière fois et malheureusement, rien n'a changé.
Je pense qu'il n'est pas bon de créer une réglementation où l'on prévoit pratiquement l'interdiction de circulation les dimanches et la nuit. De même, il n'est pas bon d'avoir une réglementation dans laquelle il n'y a aucune restriction concernant l'autorisation de transports lourds de 44 tonnes. Nous avons déjà critiqué ce fait à plusieurs reprises et nous l'avons refusé ici au Parlement. Le Conseil n'a pas non plus accepté la proposition du Parlement visant à prévoir des incitations fiscales.
Nous avons effectivement rejeté cette proposition la dernière fois. La Commission a eu l'occasion de la modifier - je ne peux que donner raison à M. van Dam - puisque c'est elle qui maîtrise la procédure et qui peut apporter des améliorations aux propositions. En tant que Parlement, nous étions très ouverts puisque nous avons dit que nous rejetions cette solution générale mais que nous étions prêts à examiner des propositions concrètes particulières. À cet égard, je dois dire au commissaire - même s'il est absent pour l'instant - qu'envoyer une lettre à une commission ne constitue pas une proposition. Cela ne suffit pas.
Nous attendons donc des propositions concrètes de la part de la Commission. Je pense que le Parlement est disposé à soutenir cette démarche sur le principe, mais sans propositions, rien ne sera possible. Nous ne pouvons donc qu'approuver la conclusion du rapport disant que le Parlement européen «... rejette la proposition de la Commission et invite la Commission à retirer sa proposition». Telle est la situation. Nous n'avons pas d'autre choix.
Nous espérons que la Commission, dont la capacité d'action est sans doute quelque peu réduite pour l'instant, nous fera des propositions valables dès l'ouverture de la prochaine législature. Tout marchera ensuite comme sur des roulettes et nous ne devrons plus consacrer tout notre temps de parole à cette question.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, le rapport van Dam, anciennement rapport Wijsenbeek, court le risque d'une évolution comparable à celle du rapport Tolman sur la question de l'isoglucose, à savoir celle d'un précédent institutionnel. À l'origine, il s'agit d'une opposition diamétrale entre le Parlement et la Commission et je dois d'ailleurs dire qu'en tant qu'ex-rapporteur, j'étais entièrement d'accord avec la Commission. Il s'est ensuite agi de trouver une solution. Si ce problème est repoussé au-delà des élections, il ressortira à la procédure de codécision. Mais ce qui est doublement remarquable, Monsieur le Commissaire Kinnock, c'est qu'au nom d'un titre qui ne figure nulle part dans les Traités, on introduit auprès du Conseil des questions qui témoignent d'une divergence prononcée entre le Parlement et la Commission sans y apporter la moindre modification. S'il ne s'était pas avéré que le Conseil ne pouvait pas non plus dégager une position unanime - il n'est même pas question d'unanimité moins un -, voire même un accord, les choses auraient pu être telles que le Conseil emboîtât le pas à la Commission et acceptât la décision alors que le Parlement adoptait une position toute différente.
Il me semble donc que le moment est bien venu de s'engager calmement, tranquillement, dans la recherche de solutions communes et concertées. Comme le dit fort justement M. Piecyk, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut favoriser le transport combiné. Nous sommes tous d'accord pour orienter davantage le transport vers les voies fluviales et ferroviaires. Et voilà que nous ne pouvons nous mettre d'accord sur ces quelques tonnes alors que nous savons tous combien d'excès sont commis en matière de poids maxima et combien d'exceptions sont accordées au cours des week-ends. Il faut trouver le juste milieu.

Maes
Monsieur le Président, je ne suis en aucun cas une spécialiste en matière de transport routier mais je dois tout de même affirmer que je suis d'accord avec l'orateur précédent, M. Wijsenbeek, car dans le cadre des contacts que j'ai avec des personnes qui non seulement s'occupent de transport routier mais s'y emploient au quotidien, j'ai eu vent de doléances effroyables. Comment l'Europe peut-elle s'appeler Europe et parler de la libre circulation des marchandises quand on voit par exemple que la charge par essieu de nos camions est différente aux Pays-Bas, en Belgique et en France? Que le poids autorisé par essieu est si différent qu'un camion effectuant un trajet entre trois pays européens sera soit en infraction dans l'un des pays, soit courra à sa perte en termes financiers? Et lorsque ce camion aura déchargé la moitié de sa cargaison, il ne répondra d'ailleurs déjà plus aux dispositions auxquelles il satisfaisait au début du trajet. Et je ne parle même pas des temps de conduite autorisés les dimanches et jours fériés. Là aussi, les différences sont présentes.
J'habite un pays largement traversé par les camions. Et je constate par exemple qu'en Belgique, les camions peuvent vagabonder à leur guise alors que ce n'est pas le cas dans les pays limitrophes. Est-ce cela, l'Europe? Est-ce donc ce que nous laissons voir dans la pratique de notre coopération et de notre coordination tant vantée? Je dois dire que les transporteurs européens ont déjà suffisamment de soucis si je vous raconte encore, par exemple, que les entreprises portugaises de transport viennent transporter des marchandises chez nous à des prix bien inférieurs à ce que doivent payer nos propres transporteurs à leurs travailleurs. Je pourrais dire la même chose des transporteurs britanniques. Vous comprendrez donc, Monsieur le Président, que j'appuie à tous égards les plaidoyers en faveur d'une véritable coordination et qu'en cette période préélectorale, je peux difficilement répondre aux électeurs qui me soumettent de tels dossiers car je ne peux y donner aucune réponse satisfaisante.

van den Broek
Bien que dans la situation politique actuelle, la Commission ne puisse être tenue responsable que du seul traitement des affaires courantes, vous ne pourrez qu'approuver que dans le cas présent, je traite une affaire «roulante» au nom du commissaire Kinnock. Depuis le débat sur le rapport van Dam, auparavant traité par M. Wijsenbeek, au cours de la période de session de février, les discussions qui ont eu lieu avec le rapporteur et certains députés n'ont fait que me conforter, ou plutôt conforter M. Kinnock, dans la conviction que nous étions d'accord sur la nécessité d'améliorer l'attraction et la compétitivité du transport combiné. Nous voulons de la sorte favoriser le transfert du transport de marchandises de la route vers des modes de transport plus durables, plus sûrs et moins grands consommateurs d'énergie tout en augmentant le choix des utilisateurs des transports. La proposition de la Commission d'autoriser un poids maximum de 44 tonnes pour les entrepreneurs de transports actifs dans la Communauté et ce uniquement pour le transport routier touchant à des tronçons spécifiques et relativement courts effectués dans le cadre du transport combiné est un élément important de cette volonté commune.
Ce n'est évidemment pas la seule manière de favoriser la compétitivité de ce secteur potentiellement très important en matière de transports. Sur ce point, je voudrais toutefois amener une contribution importante en améliorant les conditions d'exécution du tronçon routier d'un trajet de transport combiné. Et notamment en diminuant les coûts souvent disproportionnés des tronçons routiers du transport combiné.
Si la diminution pouvait atteindre 10 % pour le transport de marchandises lourdes, ce serait un stimulant important pour les utilisateurs potentiels du transport combiné. Les expériences tentées dans différents États membres nous incitent certainement à nous engager dans cette direction. Dans sept de nos États membres, un poids de 44 tonnes ou plus est autorisé pour tous les transports routiers tandis que ce même poids est autorisé pour une partie d'un trajet de transport combiné dans d'autres États. Comme le savent certainement les honorables parlementaires, les États membres ne peuvent autoriser un poids supérieur à 44 tonnes pour les véhicules à trois essieux faisant partie d'un convoi à cinq ou six essieux afin d'éviter que de tels véhicules n'occasionnent des dégâts trop importants aux routes.
Monsieur le Président, il est clair que le but de cette proposition n'est pas d'offrir des avantages arbitraires au transport routier. Bien au contraire, elle vise spécifiquement à influencer le comportement des entrepreneurs routiers afin qu'ils utilisent d'autres modes de transport. En termes nets, il en résultera une augmentation du volume transporté par voie ferrée, voie fluviale et voie maritime de courte distance. Comme l'a déjà fait remarquer le commissaire Kinnock à M. van Dam dans sa lettre du 11 mars, il pense sincèrement que nous devons transposer le consensus atteint sur la nécessité de favoriser le transport combiné en mesures concrètes et pratiques. Comme on l'a déjà fait remarquer au sein de cette Assemblée, il nous semble qu'à ce stade, il faut considérer un règlement plus restrictif en la matière pour les pays insulaires que ce que ne prévoyait la proposition initiale de la Commission. Et ce, pour la raison évidente que les liaisons avec le reste du marché européen ne se font pas exclusivement par la route.
Il est en outre naturellement sensé de rechercher les possibilités de déterminer si un tronçon routier fait réellement partie d'un trajet de transport combiné. Monsieur le Président, au nom du commissaire Kinnock, j'exprime le souhait que nous parvenions à des solutions acceptables par tous sur la base des propositions de compromis. Je rejoins sur ce point les propos de M. Wijsenbeek.
Enfin, je veux remercier chaleureusement la commission des transports et du tourisme et le rapporteur, M. van Dam, pour l'ardeur dont ils ont fait montre en faveur de ce dossier compliqué.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir à 17h30.

La monnaie électronique et son exercice
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0156/99) de Mme Thors, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur: I. la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions (COM(98)0461 - C4-0531/98-98/0252(COD)) etII. la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM(98)0461 - C4-0532/98-98/0253(COD))
Rapporteur pour avis (Procédure «Hughes»): Mme Torres Marques (commission économique, monétaire et de la politique industrielle)

Thors
Monsieur le Président, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le rapport traite de la monnaie électronique. Il est clair qu'il est à l'heure actuelle difficile de cerner toutes ses applications futures.
Aujourd'hui, on peut dire qu'il existe, pour l'essentiel, deux moyens de paiement électroniques. D'une part, les cartes dites intelligentes sur lesquelles on «charge» de l'argent, d'autre part, des programmes et des systèmes différents qui permettent de «charger» l'argent sur les ordinateurs, pour l'utiliser ensuite par l'intermédiaire du réseau.
On peut dire en outre que l'utilisation de ces moyens de paiement n'a pas pris un départ aussi rapide que l'on n'aurait imaginé il y a quelques années. Pourtant, j'espère que nous ferons bientôt le grand bond en avant, pour employer une expression dont on abuse peut-être en Asie.
Je suis convaincue, comme beaucoup de gens, que l'euro, quand il existera sous une forme matérielle, nous offrira des possibilités extraordinaires. Cependant, grâce à ces nouveaux moyens de paiement, il est d'ores et déjà possible d'utiliser l'euro, qui devient ainsi une réalité concrète pour nos concitoyens.
Je voudrais dire aussi que la nécessité d'une législation européenne dans ce domaine est une évidence. L'harmonisation est indispensable, en particulier pour le marché intérieur, et parce que la plupart de nos pays sont liés par une monnaie commune. Ces conditions répondent totalement au critère de subsidiarité.
Au cours de la discussion sur cette directive, la question sur laquelle se sont exprimés des avis divergeants consiste à savoir si les émissions de monnaie électronique doivent être ou non réservées aux banques. Nous savons que tel a été le souhait de certains États membres, tandis que d'autres refusaient toute réglementation. C'est avec satisfaction que je constate qu'une forte majorité des membres de la commission juridique ne veut pas que l'on limite ce droit. J'estime que c'est la bonne attitude, car nous pourrons ainsi promouvoir le développement de nouveaux moyens de paiement. Les opérateurs arrivent en grand nombre sur ce marché, par exemple, les opérateurs de télécommunications, pour offrir aux consommateurs de nouvelles possibilités. Il pourrait en résulter une concurrence profitable à nos concitoyens.
Le sujet principal de la directive est la façon dont nous pourrons surveiller les émetteurs de moyens de paiement électroniques, et garantir à tous les égards leur solvabilité et leur solidité financière. La commission juridique a déposé peu d'amendements à ce sujet. En revanche, nous avons noté avec déception que la directive ne s'était pas attachée aux aspects qui concernent les consommateurs. En fait, le Parlement a plus d'une fois eu l'occasion de constater que lorsque la Commission se penchait sur des questions relatives aux services financiers, ces aspects étaient chaque fois négligés. Nous demandons instamment à la Commission de s'intéresser activement à la protection des consommateurs dans ce contexte, ainsi qu'à l'application des recommandations en matière de sécurité dans ce domaine, et de prendre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des consommateurs. Nous sommes malheureusement obligés de reconnaître qu'il pourrait être nécessaire de mettre en place des règles supplémentaires pour déterminer qui doit endosser la responsabilité des délits et abus liés aux moyens de paiement. Ce problème peut cependant être résolu par le biais d'une directive horizontale qui s'attaque de façon plus générale aux lacunes juridiques existant dans ce secteur.
Par ailleurs, je voudrais dire que la commission juridique a approuvé, dans sa grande majorité, la proposition visant à ce que les consommateurs aient la possibilité d'encaisser de la monnaie électronique. J'espère que la Commission en prendra bonne note.
Pour que la monnaie électronique entre dans notre vie quotidienne, il est, bien entendu, nécessaire qu'il existe des possibilités de l'utiliser. On crée de telles possibilités en faisant en sorte que toutes les machines et tous les systèmes acceptent des cartes et des programmes différents. Ce que l'on désigne par le terme grandiloquent d'interopérabilité. La seule façon d'y parvenir est de s'y prendre dans des conditions saines du point de vue financier. Je suis convaincue que le secteur du paiement électronique prendra sous peu des mesures à cet effet. Il revient aux autorités de veiller à ce que l'on mette en place des systèmes ouverts. La Commission pourrait, par exemple, s'en charger grâce aux compétences dont elle dispose en matière de surveillance de concurrence. Nous souhaitons également qu'elle fasse en sorte que les normes que l'on instaurera éventuellement dans ce domaine n'excluent pas certains opérateurs. En revanche, mon groupe ne saurait soutenir les propositions contenues dans les amendements 12 et 13 sur la nécessité de directives particulières pour garantir l'interopérabilité.
Je voudrais dire aussi que nous avons présenté un certain nombre de propositions d'amendements à caractère technique: nous espérons qu'elles clarifient le domaine d'application de la directive et qu'elle simplifient, pour l'avenir, les procédures de modification de la législation.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire tout d'abord que la commission économique et monétaire se félicite de la présentation de ces deux directives parce que l'élargissement de l'émission de l'argent électronique à des entités non bancaires nous semble une bonne mesure pour augmenter la concurrence en la matière et, partant, améliorer la qualité du service fourni et les frais qui seront comptés aux consommateurs.
Je voudrais également féliciter le rapporteur, Mme Thors, pour son rapport et je me réjouis du fait que la commission juridique ait incorporé dans son rapport pratiquement toutes nos propositions, les propositions de la commission économique et monétaire. Je ne dois donc pas répéter bon nombre des aspects qu'elle a abordés, qui ont déjà été traités, et je profiterai de mon temps de parole pour souligner certains problèmes qui suscitent de grandes préoccupations.
Premièrement, le problème de l'interopérabilité. Nous pensons qu'il est essentiel que l'argent électronique puisse être utilisé de manière interopérable dans les différents pays, mais cette interopérabilité a besoin d'une carte qui soit acceptée par tous. Tout récemment, Mme Thors et moi-même avons été informées que le CIP est arrivé à un accord sur l'établissement d'une carte, mais nous avons été également informées, lors d'une de nos auditions, qu'il pourrait falloir attendre 18 mois avant l'entrée en vigueur d'une carte de ce type.
Monsieur le Commissaire, nous pensons, à la commission économique et monétaire, que l'argent électronique est extrêmement important dans ces différentes variantes pour que l'euro soit mis en uvre le plus rapidement possible, avant l'introduction des pièces et des billets: tant sous forme d'argent virtuel, intégré dans les ordinateurs du fait du commerce électronique, que sous forme de cartes interopérables. Ce délai de 18 mois reportera d'autant l'utilisation de l'euro par les citoyens, ce qui nous semble plutôt préoccupant.
Il nous semble aussi plutôt préoccupant que chaque pays possède son propre système interbancaire et qu'il n'y ait donc pas de marché intérieur des systèmes bancaires, que les paiements effectués au sein du marché intérieur soient considérés comme des paiements internationaux, avec les coûts que cela implique. Nous faisons donc des propositions dans ce sens, notamment les amendements 12 et 13, déjà mentionnés par Mme Thors, que nous avons proposés parce que nous considérons qu'il est essentiel, Monsieur le Commissaire, que la Commission nous présente des projets de directives en la matière, pour qu'il y ait un règlement accepté par tous et qui rassure tous les citoyens d'Europe.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Thors, pour son excellent rapport sur un sujet important.
Ce rapport doit être vu conjointement avec le rapport de M. Ullmann sur les signatures électroniques et avec mon propre rapport, qui sortira le moins prochain, sur le commerce électronique. L'Internet et les méthodes de travail électronique sont un progrès pour le monde et pour l'Union européenne. Il s'agit là d'un domaine de croissance qui devrait créer un grand nombre d'emplois. Hier, au cours d'un briefing, le commissaire Flynn a déclaré qu'il y avait environ 100 000 postes à pourvoir dans ce domaine au sein de l'Union européenne. Il importe que nous obtenions des règles raisonnables qui encouragent la croissance de l'Internet et du commerce électronique.
La monnaie électronique n'est pas beaucoup utilisée pour le moment, mais je suis sûr qu'elle va devenir très importante à l'avenir. La base du rapport de Mme Thors va encourager cette croissance. Nous devons veiller à établir au niveau européen des règles qui encouragent l'utilisation des ordinateurs et qui n'entravent pas le développement économique.
Je remercie le rapporteur. Je soutiendrai son rapport.

Wolf
Monsieur le Président, je pense une fois de plus que la confusion règne dans ce domaine. L'électronique étant encore un domaine mal connu, on nous parle d'une espèce de monnaie virtuelle. Ce n'est pas le cas. Ce dont il s'agit ici, c'est d'une nouvelle forme de monnaie scripturale. De nouvelles formes de fraude et de non-respect des limites budgétaires sont apparues comme ce fut le cas à la première émission d'assignats et il convient effectivement d'adopter des réglementations communes en la matière. Mais il est peut-être important de souligner que cela ne peut servir de prétexte pour revenir à un système de fonds privés gérés par des maisons de commerce.
Au haut moyen âge, l'un des principaux instruments utilisés pour promouvoir le développement économique partout en Europe et en finir avec les problèmes liés aux fonds privés, fut l'introduction de la pièce d'argent garantie par les princes. De cet exemple découlent selon mois trois conditions de succès, reprises également dans le rapport. L'universalité de la monnaie doit être fondamentalement garantie par des caractéristiques telles que l'interopérabilité, l'aspect remboursable et la gratuité. Il doit être possible d'en retirer un profit par le biais des services financiers y associés. Enfin, tout doit être organisé dans une dimension euro et non sur la base du secteur bancaire et financier actuel toujours caractérisé par une importante fragmentation.
À cette condition, d'importantes possibilités existent, qu'il convient de développer. Mais il faudrait avant tout abandonner cette mentalité de chercheur d'or reposant sur l'expectative d'une forte prospérité financière, comme ce fut le cas avec les assignats. Une référence de crédit n'est pas encore un crédit. Une promesse de paiement à crédit n'est pas encore le paiement du promettant. C'est la raison pour laquelle la question de la surveillance de la solidarité des entreprises émettrices est effectivement un élément important sans lequel ce secteur ne pourra se développer de manière responsable. Je rappelle enfin qu'une action urgente est également attendue en matière de contrôle bancaire.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier les rapporteurs, Mme Thors pour la commission juridique et des droits des citoyens et Mme Torres Marques pour la commission économique, monétaire et de politique industrielle. Leur contribution à l'examen des propositions a été précieuse.
L'émission de monnaie électronique, je tiens à le souligner, constitue seulement un élément du cadre bien plus étendu du commerce électronique des systèmes de paiement et, dans le cadre de ceux-ci, des paiements électroniques. La Commission estime qu'il est correct de traiter les problèmes horizontaux, communs à ce contexte plus vaste, par des actions et interventions à caractère horizontal plutôt que par des solutions circonscrites, limitées à un seul service.
Les propositions de directive dont nous parlons concernent, en revanche, un aspect qui présente des particularités propres et requiert une réponse législative spécifique. C'est le problème - et le problème est là - des règles de prudence minimales qui, en garantissant la stabilité et la solidité des institutions de monnaie électronique, ouvrent la voie à la reconnaissance mutuelle des autorisations et des contrôles et, de ce fait, à la libre circulation effective des opérateurs et des services. Les bureaux de crédit traditionnels - on le sait - sont en soi autorisés à émettre de la monnaie électronique en application de l'ensemble des directives bancaires. Pour ce nouveau service, ils peuvent déjà se prévaloir du passeport européen.
Ces deux propositions visent à ouvrir à d'autres types d'opérateurs, dans un cadre normatif de neutralité sur le plan compétitif, le nouveau marché de l'émission de monnaie électronique en tenant compte, d'un côté, de l'intérêt que se développe une concurrence correcte dans ce secteur et, de l'autre, des réalités déjà en vigueur dans certains États membres.
Le rapport de la commission juridique donne un jugement largement positif sur les deux propositions et introduit des amendements qui en améliorent la clarté. C'est une prise de position que j'accueille avec plaisir et gratitude. Je ne crois pas par contre qu'on puisse affronter utilement, dans cette directive, deux autres problèmes auxquels je suis pourtant sensible. Il s'agit des inquiétudes exprimées dans le rapport sur l'interopérabilité et le remboursement de la monnaie chargée.
La Commission, comme je l'ai dit, est déjà en train d'examiner ces problèmes importants dans un cadre plus vaste et s'est employée à les affronter de manière adéquate, en couvrant entre autres l'ensemble des attentes en matière de protection du porteur. Si, donc, je ne puis aujourd'hui accepter les amendements sur ces sujets, c'est seulement parce que, pour la Commission, les deux propositions de directive en examen ne constituent pas le cadre approprié. Il reste toutefois que nous partageons les analyses des problèmes et que ceux-ci doivent être résolus dans le contexte et de la manière appropriés.
J'en viens brièvement aux amendements en eux-mêmes. La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 14, 20, 21 et 22 de la proposition de directive sur les institutions de monnaie électronique.
L'amendement 3 demande à la Commission de préparer une directive spécifique sur les rapports contractuels entre émetteurs et porteurs de monnaie électronique. Comme le Parlement le sait, la Commission a adopté en 1997 une recommandation en la matière et en examine maintenant l'application; il serait dès lors prématuré qu'elle s'emploie d'ores et déjà à l'adoption d'une proposition de directive, dès le moment où elle ne pourra évaluer correctement la situation si ce n'est à la conclusion de l'examen en cours. Voilà la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter cet amendement.
Les amendements de 4 à 13, à l'exception de l'amendement 10, concernent des problèmes liés aux systèmes de paiement, en particulier l'existence et la gestion de systèmes interbancaires, l'interopérabilité et l'accès à ceux-ci. Comme je l'ai dit, ces matières sont traitées sur un plan horizontal, dans un cadre plus complet, dans le cadre d'autres travaux en cours de la Commission, et nous ne pouvons donc accepter ces amendements.
La situation des amendements 10, 18 et 19 à la proposition sur les institutions de monnaie électronique et des amendements 1 et 2 de l'autre proposition de directive est similaire. Ils se réfèrent au problème du remboursement de la monnaie électronique chargée. Ce problème est affronté également dans le contexte de l'examen de l'application de la recommandation sur les rapports entre émetteurs et porteurs de cartes. En outre, la Commission s'est déjà employée à suivre de façon cohérente l'ensemble des problèmes liés à la protection du porteur en matière de monnaie électronique, problèmes qui vont au-delà, naturellement, du seul problème du remboursement. Je tiens à répéter que la Commission est très sensible à ces aspects et ouverte à nombre des solutions indiquées dans les amendements, mais ce sont l'approche et l'instrument utilisés qui ne nous semblent pas appropriés et qui nous induisent à ne pas faire nôtres ces amendements.
La Commission est en outre d'accord avec ce qui est proposé à l'amendement 15, mais elle doit émettre une réserve quant à la rédaction précise et à l'emplacement de ces points. L'amendement 16 est aussi acceptable; il est toutefois utile de faire précéder le terme «les références» par l'adverbe «seulement», afin d'éviter que se créent des ambiguïtés avec des références contenues dans d'autres documents. Je crois que telle est l'intention du rédacteur de l'amendement. Évidemment, la Commission accepte, dans la même perspective, l'amendement 17. Elle accepte aussi l'amendement 23 à l'exception du point 2: techniquement, il ne peut être supprimé parce que, en cas de dérogation à l'application de la première et de la deuxième directive bancaire, ni les autorités compétentes, ni les fonds propres ne seraient plus définis.
Je terminerai, Monsieur le Président, en vous remerciant encore une fois sincèrement pour le rapport largement favorable qui a été présenté et pour l'occasion qui m'a été donnée d'expliquer la position de la Commission sur les amendements que nous estimons ne pas pouvoir accepter et qui, j'espère, pourront être réexaminés à la lumière de mes propos.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Cadre d'action pour les services financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport A4-0175/99 de M. Fayot, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur les services financiers: élaborer un cadre d'action (COM(98)0625 - C4-0688/98).

Fayot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Europe est engagée dans un processus qui doit mener à un marché intérieur des services financiers. C'est ce à quoi les chefs d'État et de gouvernement ont donné une impulsion politique aux sommets de Cardiff et de Vienne, impulsion qui doit aboutir, au sommet de Cologne, à un rapport sur les mesures nécessaires à la mise en place d'un marché financier unique.
J'espère que M. le commissaire Monti va continuer, aussi longtemps que cette Commission est en place, à oeuvrer dans le cadre de ce processus. Il a l'autorité et le savoir-faire pour le faire aboutir. Il a présidé un groupe à haut niveau de représentants des ministres des Finances qui accompagnait la réflexion de la Commission et qui vient de terminer ses travaux. Nous espérons que cette méthode aura de bons résultats au niveau des États membres.
Grâce à ce rapport du Parlement, avec les consultations que la Commission a eues avec les professionnels, M. Monti est en mesure de proposer un catalogue d'actions au sommet de Cologne. Malgré les restrictions que la Commission démissionnaire s'est imposées en matière d'initiatives législatives nouvelles, je suis d'avis que, dans ce domaine, le travail entrepris depuis pas mal de temps doit être mené à terme lors de ce Conseil européen.
La présente communication de la Commission est intitulée «Élaborer un cadre d'action». C'est un document extrêmement utile pour faire le tour de toutes les questions qui se posent en rapport avec les services financiers. Un mot pour commencer sur le fondement théorique de la communication. Celle-ci contient l'affirmation qu'un marché financier, véritablement unique, permettrait ipso facto un emploi optimal des ressources et donc une réduction du coût des capitaux pour les entreprises. Cette efficacité accrue aboutirait à une croissance plus forte et donc à des créations d'emplois. Permettez-moi d'être plus sceptique a priori. En effet, les fusions et les économies d'échelle dans ce secteur, la tendance aux mégabanques et aux conglomérats, les développements technologiques tendant à améliorer la productivité, les pressions sur l'emploi ou encore sur les acteurs de taille plus régionale qui en résultent ont leur propre logique qui n'est pas forcément celle de l'intérêt général ou des objectifs d'emploi.
Monsieur le Président, la communication expose les mesures qui doivent être prises dans le domaine du marché unique et des services financiers. Si on veut vraiment avancer, il convient de se donner des priorités politiques. Ce n'est assurément pas facile de faire des choix clairs. Ainsi, par exemple, je suis d'avis qu'il faudrait rééquilibrer la stratégie actuelle, qui met l'accent sur l'offre, par une stratégie plus orientée sur la demande. En effet, comme le relèvent, par exemple, les organisations de consommateurs, la législation européenne en vigueur dans ce domaine privilégie l'offre, tandis que la dimension de la demande au service des intérêts des consommateurs et des petites entreprises occupe une place mineure.
À cet égard, il est frappant de constater que l'introduction de l'euro, contrairement à toutes les attentes, n'a pas amélioré l'offre de services financiers transfrontaliers, mais l'a, au contraire, renchérie. Alors que les échanges commerciaux ou encore la consommation transfrontalière s'accélèrent, on a très clairement le sentiment que les services financiers ne suivent pas, voire ne s'adaptent pas à cette nouvelle réalité, mais restent, ou bien enfermés dans leur logique nationale et sectorielle, ou bien semblent considérer ce secteur comme de moindre intérêt. Il se peut aussi que cette logique soit simplement celle du profit le plus facile au lieu de tenir compte du caractère de service d'intérêt général que devrait avoir la banque pour toute une série de consommateurs.
Il est certain que le marché de détail mérite notre intérêt particulier. Au lieu de faire bénéficier les consommateurs de la concurrence, la situation actuelle se caractérise par de grandes diversités de prix pour les cartes de crédit, les prêts hypothécaires et d'autres services - la communication contient des indications précieuses à cet égard. Mais le marché de gros n'a pas moins besoin des impulsions et des encadrements communautaires que le marché de détail. Les exemples des fonds de pension et du marché des capitaux à risques le montrent. La commission économique souligne dans son rapport l'importance, pour les jeunes entreprises et les entreprises innovantes du secteur des hautes technologies, d'un marché européen des capitaux à risques, liquides et efficaces. Or, on constate en ce moment que presque chaque État membre essaie de développer son propre marché des capitaux à risques et qu'aucun n'atteint la masse critique nécessaire pour un véritable décollage dans ce domaine.
Nous insistons également sur la nécessité de créer un marché unique des fonds de pension. Quelle que soit par ailleurs l'attitude que l'on peut avoir face à cette forme de sécurité sociale, il est certain que le vieillissement de la population crée une formidable demande à laquelle les services financiers devront répondre. Or, ce secteur ne pourra se développer que dans un grand marché intérieur. Pour cela, il convient de permettre l'investissement des fonds collectés dans des portefeuilles diversifiés et internationalisés, de respecter le principe du libre choix et d'empêcher toutes sortes de discriminations à base nationale, soit de caractère fiscal, soit de caractère réglementaire.
De façon plus générale, la Commission propose huit points d'action au sujet des marchés de gros. Ceci formera un ensemble législatif de nouveaux actes et la révision de textes réglementaires obsolètes ou inefficaces s'imposera également. Il serait intéressant de connaître à cet égard ce que le groupe à haut niveau a exprimé. Va-t-on remplacer, par exemple, les onze directives sur les activités bancaires, les huit directives sur les services d'investissement, les vingt-et-une directives sur les activités d'assurance, ainsi que les textes interprétatifs et par quoi va-t-on les remplacer? Va-t-on aller vers un corpus d'ensemble pour les services financiers, ou bien va-t-on continuer, comme on l'a fait dans le passé, à entasser les uns sur les autres les textes nécessaires en fonction de l'évolution du marché et des services financiers?
Monsieur le Président, une des questions très sensibles du secteur concerne la surveillance et le contrôle prudentiel. Cette activité repose à l'heure actuelle encore sur les frontières et le marché national. Le débat sur le contrôle du pays d'origine par rapport au contrôle dans le pays d'accueil a empêché jusqu'ici toute évolution majeure vers des systèmes de contrôle européens ou vers une autorité de surveillance européenne. Or, la diffusion de la banque électronique, de la vente à distance et du commerce électronique va vider de leur sens les divergences entre pays d'origine et pays d'accueil. Dès à présent, la rapidité avec laquelle s'effectuent les mouvements de capitaux défie les compétences des autorités nationales de surveillance. Il faut donc engager la réflexion sur une coopération internationale d'un nouveau type et pour cela penser, par exemple, à définir une règle de l'Union européenne pour en faire la base de la nouvelle réglementation et du nouveau contrôle prudentiel au sein de l'Union. Je me rends bien compte, Monsieur le Président, que ce sont là des perspectives à moyen, voire à long terme, étant donné la situation actuelle.
Monsieur le Président, la commission économique s'est beaucoup préoccupée d'un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne le marché de détail. C'est dans ce sens que nous proposons d'étudier la nomination d'un médiateur de l'Union européenne pour les services financiers fournis sur les marchés de détail, indépendant de toute institution communautaire ou nationale ainsi que des intérêts en cause. Beaucoup de raisons plaident pour une telle institution. Il n'y a pas de véritable procédure transfrontalière de réclamation et de recours à l'heure actuelle. Des produits de dimension européenne vont se développer. Les procédures nationales de réclamation et de recours sont diverses et souvent difficiles à comprendre. Je voudrais y ajouter qu'une législation sur les intermédiaires financiers dans le domaine du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire ainsi que de l'assurance s'impose afin de protéger les consommateurs sur les marchés transfrontaliers. Je regrette que la commission n'ait pas suivi son rapporteur sur ce point qui constitue, à mon avis, une revendication très précise et très importante des consommateurs européens.
Monsieur le Président, la tâche politique est claire: la Commission doit présenter au Conseil Écofin un plan d'action sur les services financiers et ledit Conseil doit soumettre ce plan à l'approbation du Conseil européen de Cologne. Munis de cette bénédiction, si j'ose dire, au plus haut niveau, la Commission, comme le Conseil, devront faire diligence. Je puis vous assurer que ce ne sera pas le Parlement qui retardera les décisions nécessaires pour la mise en place de ce marché unique des services financiers que nous voulons tous, à un degré ou à un autre.

Herman
Monsieur le Président, nous sommes largement d'accord avec ce que vient de dire le rapporteur.
S'agissant tout d'abord de la nécessité pour une Commission, même démissionnaire, de ne pas arrêter la tâche entreprise, il nous semble que la continuation de ce qui a déjà été entamé fait partie de la gestion des affaires courantes. Cela peut paraître osé au regard de certaines définitions figurant dans les droits publics nationaux, mais compte tenu à la fois de l'urgence qui existe et de la pression exercée par le Conseil pour aboutir dans les délais impartis - nous avons des calendriers - il faut poursuivre le travail et nous sommes d'autant plus satisfaits de la demande formulée en ce sens que nous avons devant notre Assemblée un commissaire qui a fait la démonstration à la fois qu'il maîtrisait bien ces questions, qu'il savait écouter ce que demande le Parlement, et qu'il a une autorité vis-à-vis des gouvernements, et du Conseil Écofin notamment.
Je crois donc que les conditions sont réunies pour continuer le travail, et si je peux formuler un voeu personnel, c'est que M. Prodi intègre M. Monti dans sa nouvelle équipe; la Commission comme le Parlement ne pourraient qu'en tirer profit.
Revenons à quelques problèmes de détail. Je n'ai pas exactement les mêmes doutes que M. Fayot sur l'intérêt du grand marché. C'est vrai qu'aujourd'hui il ne donne pas de grandes preuves de son utilité. Pourquoi? Tout simplement parce que les législations nationales restent encore très divergentes les unes par rapport aux autres, qu'il y a encore très peu d'harmonisation. Nous avons par exemple 38 marchés de valeurs.
L'essentiel, selon moi, c'est le contrôle prudentiel. Sur ce point, il y a beaucoup de choses à dire et à faire au niveau européen parce que la titrisation a changé complètement la nature du contrôle prudentiel. Auparavant, il n'y avait que des banques, qui sont des endroits où l'on peut très facilement localiser la recommandation, la sanction, etc. Il en va tout autrement quand il s'agit de titres qui peuvent voyager dans le monde entier car cela crée des risques systémiques auxquels l'organisation actuelle ne permet pas de pallier. Raison de plus, donc, pour concevoir au niveau européen un contrôle prudentiel plus efficace que le nôtre.

Katiforis
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à réitérer mes remerciements au commissaire qui poursuit la tâche qu'il a entreprise dans ce domaine capital de l'instauration et de l'actualisation de la législation concernant les services financiers. Je me félicite notamment que le commissaire, malgré le choc que vient d'accuser la Commission - lui-même n'étant du reste en rien mêlé à cette affaire - n'ait pas cessé de s'atteler à cette oeuvre salutaire.
En outre, je suis d'accord pour une fois avec mon cher collègue M. Herman en ce qui concerne l'utilité des grands marchés financiers. L'un des effets que nous attendons de la monnaie unique est qu'elle unifie le marché financier en Europe et qu'elle le hisse aux dimensions du marché américain, afin que nous puissions en tirer les investissements nécessaires pour relancer l'économie européenne et résorber en partie le chômage.
Bien sûr, les grands marchés financiers impliquent aussi des risques plus grands, dont certains ont bien été soulignés par notre rapporteur auquel j'adresse mes éloges. À ces risques, il nous faut ajouter celui de l'ébranlement systémique qui peut déboucher sur un effondrement des marchés à la suite d'un effet de levier excessif.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de clore en annonçant à l'Assemblée que la semaine passée a été marquée par un événement qui me paraît historique dans ce secteur. Le parlement canadien a été le premier dans le monde à se prononcer en faveur de l'introduction d'une taxe sur la spéculation, la fameuse taxe Tobin. Je pense que c'est là une mesure que nous devrons peu à peu commencer à envisager.

Monti
Monsieur le Président, je désirerais avant tout féliciter le rapporteur, M. Fayot, pour son extraordinaire travail dans ce rapport complexe. Je remercie pour les témoignages d'estime aussi généreux tant M. Fayot que M. Herman ou M. Katiforis. Je suis vraiment fort sensible à leurs paroles.
La Commission se réjouit que le rapport exprime un soutien général vis-à-vis du cadre d'action. Le cadre d'action explique ce que nous estimons nécessaire de faire. Le rapport de M. Fayot partage dans l'ensemble notre analyse et je suis reconnaissant de ce soutien, en particulier pour ce qui a trait à l'urgence de colmater certains vides législatifs actuels, par exemple en matière de régimes de pensions intégratifs.
La Commission est pleinement d'accord avec le rapporteur quand il écrit que, nonobstant les grands progrès obtenus vers l'achèvement d'un marché unique des services financiers, les ventes transfrontalières de produits financiers au détail aux consommateurs restent plutôt l'exception que la règle à l'intérieur de l'Union européenne et il subsiste des disparités de prix fort grandes entre les États membres.
Mon avis diverge légèrement, du moins sur la forme, de celui de M. Fayot, dans le sens où je crois que nous devons vraiment regarder ici tant l'économie de l'offre que l'économie de la demande, qui sont étroitement liées. Je crois pourtant que les inquiétudes qu'il exprime sont justifiées.
La politique de l'Union devrait se baser sur une approche pragmatique centrée sur trois secteurs-clés: premièrement, il est vital qu'on fournisse aux acheteurs de services financiers des informations claires et compréhensibles; deuxièmement, les procédures de recours sont essentielles à la confiance des consommateurs. À ce sujet, le rapporteur suggère d'examiner les raisons qui justifient la désignation d'un médiateur européen pour les services financiers. Je proposerais d'aller encore plus loin et d'examiner plus largement les mesures de recours dont disposent actuellement les utilisateurs de services financiers dans toute l'Union. Troisièmement, l'harmonisation et la reconnaissance réciproque sont intrinsèquement liées. Si tous les États membres disposent du même niveau de base de protection, il devient plus facile d'accepter et de reconnaître réciproquement la protection concédée dans d'autres pays.
Le rapporteur propose de créer un système de paiements au détail intégré. Désormais, il existe une infrastructure pleinement efficace et intégrée pour les opérations de gros et interbancaires, tandis que les infrastructures pour effectuer des paiements transfrontaliers de petits montants n'ont pas enregistré le même progrès.
Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il est absolument nécessaire de donner de la vigueur aux efforts des institutions financières et des administrations nationales pour surmonter ces obstacles. Il n'est toutefois pas possible d'instituer, par le biais législatif, un espace financier unique au détail où les transactions bancaires de base sont économiques et efficaces, comme c'est le cas dans les systèmes nationaux, mais le cadre d'action montre comment on peut faire avancer ce processus.
Le rapporteur propose que la Commission présente un rapport sur l'efficacité des normes de prudence actuellement en vigueur. Je crois que les récentes turbulences et la façon de laquelle l'Union européenne a dans l'ensemble réagi à ces turbulences, montrent le bien fondé de ces normes de prudence. Je préférerais donc que nous nous concentrions sur la façon de les intégrer et des les améliorer plutôt que sur un rapport pour ainsi dire rétrospectif.
Le rythme des changements sur les marchés et dans les intermédiations financières a mis en évidence les limites possibles d'une approche sectorielle et ce phénomène augmente avec le processus d'intégration financière mondial. Je rejoins le rapporteur sur le fait que, pour les autorités de réglementation et de surveillance, ces développements représentent de nouveaux défis qui peuvent être affrontés avec une coopération et une coordination efficaces entre ces autorités, avec une subdivision claire de la responsabilité de surveillance et avec des règlements financiers solides, nécessaires à la gestion du risque institutionnel mondial et de risque systémique. Je voudrais souligner que, pour ce qui a trait à la possibilité d'une meilleure surveillance des services financiers au niveau de l'Union européenne, notre attention devrait se concentrer sur les groupes financiers dans leur ensemble.
Enfin, de quelle façon la Commission, le Parlement et le Conseil peuvent-ils faire avancer ce processus? Le cadre d'action s'adresse au Parlement européen. Le Parlement remplira une fonction-clé dans le processus de modernisation du cadre des services financiers, sur la base des résultats atteints par le groupe auquel participent les représentants des ministres des Finances, et du rapport du Parlement. Nous travaillons maintenant en vue du Conseil «Écofin» du 25 mai et je dois dire que vos paroles ont été pour nous un précieux encouragement à poursuivre ce travail sans nous arrêter.
Je voudrais, enfin, dire que je suis d'accord avec les amendements proposés par M. Fayot, à trois exceptions près, c'est-à-dire les amendements 2, 5 et 7 sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer au rapporteur les raisons de ma perplexité partielle. En dehors de cela, il faudrait aussi un mot d'éclaircissement sur l'amendement 11.
Je voudrais conclure en disant que M. Fayot a raison et que la grande partie des directives - fort nombreuses - existant dans ce domaine sont en réalité des directives qui amendent des directives antérieures, ce qui fait qu'au lieu de 22 directives bancaires, il n'y en a en fait que six. Nous travaillons quand même à la codification de ces six directives bancaires en une seule et, pour donner une idée, à la réduction de la législation bancaire de l'Union européenne de 360 à 80 pages. Nous essayons de faire de même pour les assurances et pour les titres.
Enfin, je partage le point de vue de M. Herman, que je remercie encore, sur la sécurisation. Nous présenterons des propositions sur l'aspect plus vaste des marchés des capitaux, en suivant de près le travail en cours à Bâle.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Programme «Daphne»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport A4-0188/99 de Mme Bennasar Tous, au nom de la commission des droits de la femme, sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(99)0082 - C4-0099/99-98/0192 (COD)).
Au nom de Mme Bennasar Tous, la parole est à Mme Colombo Svevo, qui la remplace.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme Bennasar Tous, qui ne peut participer au débat sur ce rapport dont elle est l'auteur, tout comme d'ailleurs de nombreuses collègues qui ont participé au débat en commission et qui assistent aujourd'hui à Paris à une conférence internationale. Je suis désolée que Mme Bennasar Tous ne puisse intervenir, surtout parce que nous aurions aimé - ou du moins, j'aurais aimé - lui exprimer directement mes sincères remerciements pour le travail accompli. Elle est parvenue à faire approuver ce programme en maintenant un équilibre, certes difficile, entre l'esprit et le sens politique de celui-ci et la construction d'une base juridique qui, hélas, est selon nous bien stricte par rapport aux objectifs du programme.
Le rapport aujourd'hui présenté est un de ceux dont les membres de la commission des droits des femmes s'enorgueillissent, parce qu'il est effectivement basé sur un large consensus et sur une collaboration de tous ses membres. Certes, la modification de la base juridique de la part du Conseil - alors que le premier projet de rapport était déjà prêt - a compliqué notoirement nos travaux, non seulement en termes de procédure mais aussi de contenu. Cela a été source de tourments parce qu'il ne faut pas oublier que, d'une part, après trois années de travail, le programme Daphne nécessitait une base juridique forte et sûre avant le 1er janvier 2000 et que, d'autre part, la base juridique qui nous était proposée ne pouvait désavouer la ligne politique qui était à son origine.
Le rapport que nous avons élaboré et les amendements que nous vous présentons reflètent le débat à la suite duquel cette Assemblée a déjà approuvé, au mois de mars dernier, une résolution sur la violence contre les femmes. À notre avis, les amendements sont donc constitutifs du programme lui-même.
Avant tout, il y a le concept de santé publique, que nous avons interprété au sens large, conformément à la définition de l'Organisation mondiale de la santé - la santé est un état de bien-être physique, mental et social complet -, en phase donc avec la jurisprudence de la Cour de justice. Ensuite, le concept même de violence, qui comprend justement les aspects cités: la violence n'est pas seulement une violation de l'intégrité psychique et physique de ceux qui la subissent, mais constitue aussi un grave dommage social qui porte préjudice à tout le monde, la victime, les agresseurs et les citoyens. Tel a été le deuxième point.
Même dans le cadre de cette base juridique - qui, je le répète, nous semble rigide et trop stricte -, la violence est surtout, nous insistons sur ce point, une violation des droits de l'homme, raison pour laquelle l'action contre la violence doit partir d'une position pluridisciplinaire. Pour ce motif, nous ne pouvons laisser de côté certains droits bafoués, nous ne pouvons accepter le viol familial, la violence familiale et ignorer le trafic d'être humains. Nos amendements visent à insérer la violence sous toutes ses formes.
Le programme Daphne nous a prouvé qu'il renfermait une grande valeur ajoutée dans la lutte contre ces problèmes, surtout parce qu'il a su impliquer les organisations non gouvernementales, les faisant travailler avec les Institutions. Nous répétons qu'il est indispensable de créer un lien et une coordination entre les divers programmes qui se penchent sur ces problèmes, en particulier entre le programme STOP et le programme Daphne.
Comme vous le voyez, nous avons tenté d'élaborer une large stratégie, parce qu'une Europe capable de créer un marché unique et une monnaie commune doit pouvoir trouver les moyens d'affronter de façon unie un problème d'une telle ampleur. Nous nous trouvons face à un programme quinquennal. Nous avons donc l'occasion - qui est également un défi - d'évaluer les moyens les plus efficaces et de préparer des actions à moyen et à long terme.
Daphne a justement l'objectif suivant: essayer de faire collaborer toutes les parties impliquées, des moyens de communication aux autorités locales, régionales et nationales, en passant par les organisations internationales. Nous sommes quelque peu rassurés par le fait que le programme verra le jour sous les auspices du traité d'Amsterdam et que le nouvel article 152 sur la santé publique permet à la Communauté européenne une action plus large, plus énergique et, nous le souhaitons, également plus synergique dans la prévention et la lutte contre les maladies, mais aussi dans la prévention de la violence. Les chiffres rapportés dans le rapport nous font frissonner.
Je désirerais souligner qu'il est nécessaire de demander avec fermeté à la Commission et au Conseil que le contenu des amendements soit accepté, afin que l'esprit du programme soit préservé. Je remercie en particulier le commissaire présent aujourd'hui et le commissaire Gradin pour leur aide et leur action dans ce domaine.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Colombo Svevo.
Chers collègues, je dois rectifier une information que je vous ai donnée précédemment. La voici: la note qui m'était parvenue au sujet du rapport de M. Fayot annonçait que le vote aurait lieu cet après-midi et l'on m'a informé que ledit vote aura lieu lors de la période des session de mai.

Van Lancker
Monsieur le Président, je m'exprime en fait au nom de M. Zimmermann qui ne pouvait hélas être parmi nous aujourd'hui. Je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur suppléant, Mme Colombo Svevo, pour le dur travail qu'elle a accompli et pour sa disposition à reprendre les amendements et les suggestions de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
Par le biais de rapports parlementaires, par le biais de l'initiative d'une campagne contre la violence envers les femmes, mais aussi et surtout grâce à des lignes budgétaires spécifiques qui nous permettent de soutenir les initiatives très intéressantes de nombreuses ONG sur le terrain, ce Parlement joue depuis des années un rôle de pionnier en matière de lutte contre la violence. Nous nous sommes donc particulièrement réjouis de constater que la Commission voulait mettre en place un plan pluri-annuel, une initiative pluri-annuelle, Daphne. Je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que le changement de base juridique effectué par le groupe de travail du Conseil - changement auquel nous avons dû nous résoudre sans grand enthousiasme et, au contraire, avec beaucoup de scepticisme - nous ôte une bonne part de notre joie et menace de tout gâcher. Car comme vient de le dire Maria Colombo Svevo, la violence envers les enfants et les femmes n'est pas une menace pour leur seule santé. Il s'agit d'une véritable violation de leurs droits fondamentaux. C'est un obstacle à l'égalité, au développement et à la paix qui ne peut être abordé sous le seul angle du soin aux victimes. Il faut aussi s'en prémunir et la combattre au niveau de ceux qui s'en rendent coupable.
La lutte contre la violence est éminemment complexe. Elle implique la coopération entre la police et la justice, des modifications éventuelles de la législation, l'information et la sensibilisation non seulement de l'opinion publique mais aussi des services officiels concernés. Il s'agit de prévoir des refuges pour les femmes et des dispositions spéciales en matière d'aide aux victimes. Tant d'aspects sont en jeu qu'une approche pluridisciplinaire est réellement indispensable.
Telle est la philosophie sous-tendant les amendements présentés par notre commission. Nous remercions une fois encore le rapporteur pour en avoir repris un si grand nombre. Si vous me permettez d'ajouter ceci, le seul avantage de la nouvelle base juridique est que le Parlement jouit de la codécision. J'espère que le Conseil comprendra le message et répondra autant que possible à nos souhaits.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Van Lancker.
Chers collègues, nous interrompons ici le débat sur le rapport de Mme Bennasar Tous afin de passer au débat d'actualité.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0380/99 de M. Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0381/99 des députés Wijsenbeek et Fassa, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-0396/99 des députés Florio et autres, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-0401/99 des députés Simpson, Cot et Bontempi, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0406/99 des députés Moreau et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique; -B4-0414/99 des députés Leperre-Verrier et Dell'Alba, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0417/99 des députés Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur l'accident dans le tunnel du Mont Blanc.

Cot
Monsieur le Président, dans le drame humain du Mont Blanc, en une minute, je n'évoquerai pas les erreurs humaines, elles relèvent de la justice. Je veux en revanche citer les responsabilités politiques, car elles nous concernent tous.
Le trafic sous les tunnels routiers transalpins a été multiplié par dix en quinze ans. Une belle affaire, ce trafic! Les sociétés d'exploitation ont profité du magot sans investir pour autant dans la sécurité, ni même prendre les mesures élémentaires de formation du personnel. Les collectivités locales, les ministères des Finances ont encouragé cette dérive, trop heureux d'encaisser un supplément de recettes à bon compte. Sans doute évoquait-on des solutions alternatives: le projet de ferroutage Lyon-Turin, inscrit dans les grands travaux du plan Delors.
Cette priorité affichée que l'on redécouvre aujourd'hui au plus haut niveau n'a jamais été une priorité réelle. On a préféré d'autres réalisations, plus spectaculaires, plus symboliques, près d'ici. Mais surtout le lobby routier veillait, jusqu'à contester les mesures de sécurité prises ces jours-ci par le ministre français des Transports, mesures qui font perdre de précieuses heures aux semi-remorques sur l'itinéraire Londres-Milan ou Amsterdam-Milan, car le temps c'est de l'argent, on le sait bien. La sécurité n'a pas de prix. Si, elle a un prix, excessif sans doute, sauf lorsque le drame est là.

Querbes
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer d'abord, au nom du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, notre émotion devant l'ampleur de cette catastrophe du tunnel du Mont Blanc qui a causé la mort de 41 personnes. Je veux d'abord rendre hommage aux victimes, à leurs familles et au courage des sauveteurs.
Mais ici, dans une assemblée parlementaire, on ne peut se contenter de témoigner contre cette catastrophe. Il nous faut contribuer à répondre aux questions: comment cela a-t-il été possible, comment prévenir un tel drame? Les chiffres sont éclairants. En trente ans, le nombre de poids lourds empruntant ce tunnel du Mont Blanc a progressé huit fois plus vite que le trafic automobile. Un sixième des exportations italiennes passe par ce tunnel. Et un rapport de la Commission prédit le doublement du trafic franco-italien dans dix ans.
S'est-on vraiment interrogé sur les conséquences sur la sécurité de cette augmentation vertigineuse? La sécurité est-elle une priorité de la Commission, quand elle fait pression sur des pays comme la Suisse pour démanteler ses restrictions au transport routier ou quand elle impose une mise en concurrence et une libéralisation au détriment du transport ferroviaire, pourtant plus sûr et plus écologique?
Le drame du tunnel du Mont Blanc appelle tout au contraire à mes yeux deux types de mesures. Dans l'urgence, il faut établir un diagnostic «sécurité» dans tous les tunnels et, dans l'attente des conclusions de l'enquête, prendre des mesures de sécurité et de limitation du rythme de circulation des poids lourds. Mais à moyen et à long termes, la Commission va-t-elle proposer une action persévérante de sécurisation en agissant sur les conditions et sur les modes de transport des marchandises, comme cela est proposé dans la résolution commune?
Au-delà de cette résolution, j'insisterai sur quatre points: le maintien des restrictions à la circulation des poids lourds et leur harmonisation sur les bases de restriction les plus étendues actuellement; deuxièmement, une action plus vigoureuse pour la baisse du temps de travail et de conduite des conducteurs routiers; troisièmement, l'affirmation d'une priorité au transport ferroviaire de fret dans les zones montagneuses et les zones à risque; quatrièmement, une action déterminée pour la coopération des sociétés ferroviaires pour harmoniser les normes, les matériels et les formations des personnels.
Mes chers collègues, nous exprimons tous aujourd'hui une émotion légitime. Elle doit conduire aux mesures concrètes et réglementaires d'une plus grande sécurisation des transports.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, il aura fallu quarante morts au tunnel du Mont Blanc, dans des circonstances horribles, pour que les autorités européennes prennent conscience des conséquences du développement incontrôlé du transport routier dans les zones de montagne. Pourtant, ce n'est pas faute de l'avoir dit, y compris dans cette enceinte, mais la raison a parfois du mal à l'emporter lorsqu'il s'agit du transit alpin.
Alors, s'il faut aujourd'hui apporter une réponse rapide et efficace aux problèmes qui se posent, c'est-à-dire indemniser les familles des victimes et leur apporter un soutien moral et matériel, mais aussi canaliser le flux du trafic qui, du fait de la fermeture du tunnel du Mont Blanc, converge vers le tunnel du Fréjus, il faut aussi considérer l'affaire dans son ensemble. Il est bien évident que les résultats des enquêtes éclaireront les circonstances du drame et, à cet égard, nous devons féliciter le gouvernement français d'avoir fait diligence et d'avoir rendu publics les premiers résultats des enquêtes. Néanmoins, identifier les responsabilités, renforcer les mesures de sécurité dans tous les tunnels routiers, et pas seulement au tunnel du Fréjus, est une nécessité.
Mais il faut aller au-delà, car, qu'on le veuille ou pas, faire monter des colonnes de camions de quarante tonnes à plus de 1 200 mètres d'altitude est une aberration. L'indispensable franchissement des Alpes suppose le développement du ferroutage, solution onéreuse sans doute, mais qui se justifie par le bénéfice en termes humains et environnementaux que l'on en tirera. Les élus locaux, les associations pour la protection du site et ses habitants n'ont pas attendu ces drames pour promouvoir la coopération transfrontalière et tirer la sonnette d'alarme. Sans doute aurions-nous dû les écouter plus tôt. Cela aurait épargné bien des victimes.

Tamino
Monsieur le Président, comme on l'a fait dans la résolution commune, les verts désirent exprimer leurs plus profondes condoléances aux familles des victimes. Nous sommes convaincus que, en ce moment, il est inopportun de tirer des conclusions, vu que des enquêtes sont en cours, mais nous pouvons certainement faire quelques constatations.
La première remarque est que ce tunnel n'était pas doté d'une galerie latérale de sécurité et qu'il ne répondait donc pas aux normes de garantie adéquates pour ceux qui l'empruntaient.
L'autre point que nous pouvons mettre en évidence est que les systèmes de secours n'étaient pas appropriés et qu'au début de cette année, les pompiers de Haute-Savoie avaient déjà prévenu des dangers.
La troisième observation est que, par rapport au choix originel, à savoir construire ce tunnel pour garantir le transit à travers les Alpes, l'énorme augmentation des poids lourds en a fait une structure sous-dimensionnée. Maintenant, il nous faut donc répéter que le choix prioritaire de l'Union européenne, en ce qui concerne le système des transports, doit être de faire passer une grande partie du transport lourd de la route vers le rail. C'est uniquement dans ce cadre qu'il sera opportun de déterminer les critères de sécurité, bien entendu non seulement pour les tunnels routiers mais aussi pour les tunnels ferroviaires.
Nous avons vu qu'il existait aussi des problèmes s'agissant des tunnels ferroviaires. Le tunnel sous la Manche a connu à plusieurs reprises - et il est à la pointe de la modernité - de grandes difficultés. Je crois que la politique globale des grands tunnels doit être revue dans la logique des tunnels de base, de même que la logique de la sécurité. Le choix prioritaire de l'Union européenne doit être celui d'investir correctement pour garantir la sécurité routière. Dans ce contexte, nous pensons que la politique des tunnels doit être revue de manière appropriée.

Florio
Monsieur le Président, mon groupe se reconnaît pleinement dans ce document élaboré avec le concours de députés de tous les groupes politiques. Je voudrais insister sur le fait que, dans le document, on demande entre autres à la Commission d'élaborer une législation européenne, aujourd'hui malheureusement inexistante, garantissant des normes élevées de sécurité dans les tunnels routiers et ferroviaires et au Conseil d'adopter sans atermoiements la proposition de directive sur les contrôles sur les véhicules commerciaux.
Il est bon de souligner que la résolution demande en outre une plus étroite coopération transfrontalière entre les unités de protection civile, qu'elle indique la collaboration avec les autorités suisses comme la solution souhaitable pour affronter à court terme les problèmes causés par la fermeture du tunnel du Mont-Blanc. Soulignons aussi que la résolution invite tous les États européens à évaluer la nécessité d'équiper les tunnels, qui en sont encore privés, d'une galerie de sécurité permettant une évacuation rapide en cas d'accident, une galerie de sécurité qui, en l'occurrence, a fait tragiquement défaut, comme nous le savons.
Je voudrais cependant encore insister, chers collègues, sur une exigence: la Commission doit préparer également un programme d'aide en faveur des populations italienne et française appelées à subir de graves dommages à cause de la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, dommages dus tant au trafic excessif sur les autres voies routières qu'à la rareté du trafic et du tourisme.
Je crois également qu'il est primordial que le Commissaire Kinnock fasse le voyage jusqu'aux tunnels du Mont-Blanc et de Fréjus afin de se rendre compte de la gravité de la situation. En tout cas, il est de la plus haute importance que le tunnel, dans le respect des conditions de sécurité, soit rouvert le plus vite possible.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, il va de soi que je ne peux que déplorer, au nom de mon groupe, ce qui s'est passé et exprimer ma compassion envers les victimes. Je dois cependant dire combien je suis affligé par ce que viennent de dire les deux orateurs précédents. Voilà que tous s'époumonent à réclamer le passage de la route au rail et que se passe-t-il? Rien. En l'occurrence, l'Italie et l'Autriche, qui n'ont de cesse de créer des obstacles, n'ont pas encore donné le moindre coup de pioche. Ils n'ont rien fait de ce qui devait être fait. Cela signifie qu'un nombre infiniment trop grand de camions empruntent les routes et les tunnels. À présent, nous demandons la collaboration des Suisses. Ils ont commencé les travaux du Lutchberg, ils ont commencé les travaux du tunnel du Gothard et maintenant, nous allons devoir leur manger dans la main. Nous aurions dû commencer les travaux nous-mêmes. Et il ne suffit pas de réclamer l'allégement du trafic routier et ne rien faire, refuser toute nouvelle infrastructure et toute libéralisation des chemins de fer. Les verts ne peuvent pas entamer la campagne électorale de la sorte.

Malerba
Monsieur le Président, il me faut exprimer mes condoléances aux victimes de l'incident et mon émotion vis-à-vis du courage des sauveteurs. Je voudrais maintenant m'attarder sur un point en complément de ce qu'a déjà dit M. Florio, un point lui aussi au centre des préoccupations des institutions locales et des opérateurs économiques des régions de Savoie et du Val d'Aoste. Au Val d'Aoste, en particulier, les annulations de réservations hôtelières se multiplient à la suite de la fermeture du tunnel. Il faudra donc prendre en considération un aspect économique lié au tourisme, très important dans la région.
Je peux déjà dire que les représentants des provinces concernées se réuniront dans les prochaines semaines pour évaluer, en tenant compte également de notre discussion d'aujourd'hui, quelles nouvelles mesures peuvent être prises, tant pour le rétablissement du trafic routier que pour le problème du tourisme. Je voudrais demander à la Commission de bien vouloir prêter attention, pour les aspects de compétence évidemment, aux exigences liées au tourisme, qui est vital pour ces régions.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, la tragédie du Mont-Blanc impose, en dehors de tout ce qui a déjà été dit, une clarification sur l'application des programmes de l'Union européenne.
L'Union européenne se base sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux. Cela dit, la libre circulation des marchandises et des personnes doit être, parce qu'elle est libre justement, également et surtout une circulation sûre. Il faut donc poser tous les actes nécessaires, utiles et opportuns et déplorer que cela n'ait pas encore été fait.
De même, nous parlons souvent de zones transfrontalières, nous avons des programmes pour les zones frontalières, nous nous intéressons à la création d'une Europe des régions. Il est évident que nous ne pouvons accepter des situations de ce type, totalement en contradiction avec les logiques de l'Union européenne. L'Union européenne, avec la libéralisation de la circulation des personnes, a augmenté la fréquence du trafic. Elle doit agir et faire en sorte que les programmes soient appliqués afin que cette circulation soit libre et, je répète, sûre.

Amadeo
Monsieur le Président, avant toute chose, nous rendons hommage aux victimes et présentons nos condoléances aux familles.
La publication d'un premier rapport d'experts sur le drame du tunnel du Mont-Blanc a ajouté un soupçon de farce dans une tragédie qui a coûté la vie à plus de quarante personnes - le nombre de victimes comptées jusqu'ici est élevé - et a lancé le débat sur les responsabilités que les autorités italiennes et françaises se renvoient pour des motifs absurdes et prétentieux.
Personne ne nous a dit où ont atterri les boîtes qui enregistrent le trafic dans le tunnel et qui sont aujourd'hui encore introuvables. Personne ne nous a dit s'il est vrai que le camion venu du côté français était déjà en feu au moment de son entrée dans le tunnel, et nous nous perdons dans la détermination d'une petite différence de minutes entre l'intervention française et l'intervention italienne. Nous lisons que les autorités italiennes auraient calculé que le vent soufflait ce jour-là dans le sens Italie-France et aurait donc empêché l'injection d'air froid. Nous lisons que les autorités françaises dénoncent par contre le manque d'équipes de secours du côté italien du tunnel et le fait que les secours devraient, en cas d'incident, arriver carrément d'Aoste.
Nous disons «Assez!». Nous répétons que la sécurité doit être une priorité dans la politique européenne des transports et demandons donc, comme cela a été fait dans une question posée à la Commission, que celle-ci rédige rapidement, et même de toute urgence, une directive sur les systèmes de sécurité obligatoires pour les tunnels routiers. Nous soulignons l'importance déterminante d'une directive prévoyant les protocoles et les contrôles routiers de fiabilité des véhicules commerciaux qui circulent sur nos routes.

Grossetête
Monsieur le Président, il y a des drames qui pourraient être évités et celui du tunnel du Mont Blanc, sans doute, aurait pu l'être. La justice se prononcera bien évidemment sur les causes.
Je tiens à apporter mon soutien aux familles des victimes et, aussi, aux élus locaux de la vallée de Chamonix, au maire de Chamonix qui, malheureusement, a connu ces derniers mois de nombreuses tragédies. Je sais que les élus de la vallée de Chamonix ont dénoncé, de nombreuses fois, le passage de milliers de camions à travers cette vallée étroite et à travers ce tunnel qui, visiblement, n'était pas fait pour une fréquentation aussi importante.
De ce drame, qui aurait pu être évité, nous avons à tirer les conséquences et nous devons faire pression non seulement auprès de vous, Monsieur le Commissaire, mais aussi auprès du Conseil pour qu'enfin se développe une vraie politique de rail-route au niveau des transports de marchandises et ce, tant pour les secteurs difficiles que pour l'ensemble du territoire national.

Santini
Monsieur le Président, même si je suis le dernier à prendre la parole, je voudrais exprimer à mon tour ma solidarité envers les familles et, bien entendu, le souhait qu'une enquête sérieuse fasse la lumière sur les responsabilités dans cet accident. Il faut toutefois regarder plus loin et j'aurais deux, ou plutôt trois propositions à formuler.
Avant toute chose, demander l'application des normes sur le transport de marchandises dangereuses mises au point à plusieurs reprises sous cette législature par la commission des transports et du tourisme. La deuxième proposition est de renforcer l'orientation visant à déplacer le transport des marchandises dangereuses de la route vers le rail - pour utiliser une expression bien trop utilisée, mais jamais suffisamment appliquée - et ainsi donner de nouvelles impulsions au transport combiné.
On a parlé de la Suisse. Nous sommes tous d'accord pour demander à ce pays un accord provisoire pour tenter de résoudre les problèmes des vallées alpines. Nous devons toutefois rappeler également les caractéristiques routières de ce pays, qui constitue un véritable gruyère avec le tunnel du Saint-Gothard, long de 17 kilomètres et plus étroit de trois mètres que celui du Mont-Blanc. Espérons que cette solution nous offre des conditions de sécurité adéquates.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais, tout d'abord, exprimer comme mes collègues, au nom du groupe PPE, ma tristesse, ma compassion et ma solidarité aux membres des familles des victimes de la tragédie du Mont Blanc. Je voudrais aussi saluer le courage et l'engagement des forces de secours qui sont intervenues dans des conditions particulièrement difficiles.
L'accident survenu le 24 mars dernier pose de manière cruelle la question de la sécurité dans le domaine des transports. Cette question est une des priorités de l'Union européenne, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mais au regard des conclusions de l'enquête initiée par les autorités françaises, il conviendra d'engager un certain nombre de mesures spécifiques, en particulier s'agissant de la sécurité des grands équipements et des infrastructures de transport.
C'est pourquoi nous demandons à la Commission d'établir un rapport sur la base des conclusions de la commission d'enquête, rapport accompagné de propositions, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des dispositifs de sécurité.
Cette tragédie illustre en outre, s'il en était besoin, l'absolue nécessité de maîtriser les flux de circulation routière, en particulier des poids lourds, de promouvoir le trafic ferroviaire et de fixer des règles de fonctionnement permettant une sécurité maximum au sein d'un marché européen des transports suffisamment diversifié.

van den Broek
Monsieur le Président, au nom de la Commission, permettez-moi aussi d'exprimer notre compassion à l'égard des familles des victimes de ce terrible accident ainsi que notre admiration et notre reconnaissance envers l'intervention courageuse des services de secours qui ont, eux aussi, des victimes à déplorer. Tant que l'ensemble des circonstances et des causes de cet accident ne sera pas connu, il serait peu compréhensible que nous nous exprimions sur les manières d'éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent à l'avenir. C'est pourquoi la Commission attendra les résultats de l'enquête pour examiner les mesures pouvant éventuellement être prises au niveau européen afin d'améliorer la sécurité dans les tunnels.
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour informer le Parlement européen des activités de la Commission qui pourraient contribuer, de manière plus générale, à limiter les risques dans les tunnels. Dans le cadre de son programme législatif en matière d'enregistrement communautaire de type de véhicules à moteur, la Commission a initié une législation étendue en matière de normes relatives aux véhicules dont font partie des normes minimales d'ininflammabilité des véhicules à moteur.
À côté de cela, la direction générale des transports, la DG VII, finance actuellement avec l'OCDE une étude sur les risques inhérents au transport routier de substances dangereuses à travers les tunnels. La Commission a déjà décidé de faire mener des recherches sur la sécurité de ces tunnels sous l'égide du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. En ce qui concerne plus spécifiquement le tunnel du Mont Blanc, la Commission a prévu de financer l'aménagement de ce tunnel dans le cadre des réseaux transeuropéens. Ce projet vise entre autres la modernisation de l'appareillage de signalisation d'incidents survenant dans le tunnel ainsi que celle de la salle de contrôle pour un montant total de 3, 7 millions d'euros.
La fermeture de cette importante artère mènera en effet à un certain degré de distorsion et de congestion du trafic. Les conséquences en seront cependant vécues différemment par les automobilistes et les chauffeurs de camions car le transport de marchandises sera plus durement touché. Quelque 700 000 camions traversent chaque année le tunnel du Mont Blanc. Il faut donc à présent trouver des itinéraires ou des modes de transport alternatifs.
L'alternative naturelle au tunnel du Mont Blanc se trouve au sud, avec le tunnel du Fréjus. Malgré de nouvelles limitations établies au nom de la sécurité, la Commission espère que le tunnel du Fréjus pourra absorber une grande partie du trafic de marchandises qui passait par le tunnel du Mont Blanc. En outre, les camions peuvent utiliser les passages situés plus au sud entre la France et l'Italie. Quant aux camions de moins de 28 tonnes, ils peuvent circuler sans restriction à travers la Suisse. Telles sont les alternatives routières.
L'autre alternative est d'opter pour un autre mode de transport des marchandises. Le transport ferroviaire et le transport combiné doivent profiter de la fermeture du tunnel du Mont Blanc pour démontrer leurs potentialités. Le transport ferroviaire doit maintenant montrer ce qu'il est en mesure de faire avec le matériel et les infrastructures existantes. À l'heure qu'il est, la capacité de fret supplémentaire que peuvent offrir les voies ferrées sur les routes alpines n'est pas encore claire. Mais la Commission suppose que les compagnies ferroviaires percevront les possibilités qui s'offrent sur le plan commercial.
Pour conclure, la Commission reconnaît qu'il faut tirer les enseignements de cet accident pour réduire autant que possible le risque que ne se reproduise quelque chose de comparable. La Commission ne cédera cependant pas à des réactions hâtives et se tiendra au mot d'ordre que constitue l'amélioration de la sécurité dans les transports. En ce qui concerne les conséquences de la fermeture du tunnel du Mont Blanc, la Commission mettra tout en oeuvre, dans la limite de ses compétences, pour veiller à éviter des distorsions trop importantes du trafic. Il nous semble aussi prématuré d'envisager le chaos sur les routes et, en la matière, la Commission enjoint chacun à garder son sang-froid et à suivre l'évolution de la situation de manière à voir si le transport routier et le transport ferroviaire peuvent régler le problème tous seuls.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0383/99 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-0395/99 des députés Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-0397/99 des députés Barros Moura et Marinho, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0405/99 des députés Miranda et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique; -B4-0413/99 des députés Dupuis et Maes, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0415/99 des députés Hautala, Telkämper et McKenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation en Indonésie et au Timor oriental.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au moment même où chacun sait où se trouve le Timor oriental, l'Indonésie, le plus grand pays musulman du monde, se désagrège. Je n'ai qu'à évoquer les noms de Ambon, Madura, Atjeh, Kalimantan. De la même manière que dans ces territoires, l'État indonésien pourrait bientôt devenir un seul et même grand champ de bataille. Les élections des mois de juin et juillet ont une importance cruciale et je pense qu'elles pourraient, si elles se déroulent correctement, jeter les bases d'une autre forme d'État, d'une fédération d'Indonésie. Pour ce faire cependant, je pense que l'Union européenne et, naturellement, l'ONU doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces élections se déroulent effectivement de manière démocratique. Simplement, cela coûtera de l'argent et pas mal d'énergie. Au nom du Ciel, ne laissons pas ce royaume gigantesque, l'Insulinde, devenir un chancre au beau milieu du Pacifique.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la situation en Indonésie empire de semaine en semaine. C'est mauvais signe pour les élections du 7 juin. Bien que les problèmes se concentrent dans l'archipel des Moluques et au Timor oriental, l'agitation gagne d'autres régions telles que l'Irian Jaja, le Kalimantan et le nord de Sumatra. La tactique utilisée toutes ces années par le gouvernement indonésien et qui consistait à disséminer les habitants de Java à travers tout le pays pour en faire un groupe dominant semble à présent avoir des effets désastreux. On ne peut bien sûr pas en tenir rigueur aux Javanais mais ils sont bel et bien devenus les pions d'un projet visant deux objectifs. D'un côté, combattre la pauvreté sévissant parmi ce groupe et, d'autre part, affaiblir l'identité de groupes insulaires déterminés.
S'y mêle l'énorme problématique du Timor qui empire à nouveau et a même mené à des massacres à Liquica. C'est d'autant plus décevant que des accords ont été conclus en vue d'améliorer la situation. Nous enjoignons la Commission européenne de faire pression sur l'Indonésie pour redresser la situation et nous faisons surtout pression sur la Commission pour qu'elle veille à ce que les élections prévues se déroulent sans encombre et fassent droit aux groupes minoritaires des plus petites îles. L'Indonésie le mérite. Comme l'a dit M. Bertens, c'est un grand et magnifique pays et il serait dommage qu'il s'effondre et qu'il acquiert une image négative en raison de la situation des droits de l'homme et de la démocratie.

Torres Marques
Monsieur le Président, nous sommes tous fort préoccupés par la situation en Indonésie et ses répercussions, surtout au Timor oriental. À l'approche des élections qui se tiendront le 7 juin, à l'approche aussi d'une phase cruciale des négociations, sous l'égide des Nations unies, entre le gouvernement indonésien et le gouvernement portugais sur l'avenir du Timor oriental, nous assistons à des attaques menées à la fois contre l'entourage de D. Ximenes Belo, Prix Nobel de la Paix, et contre des fidèles qui priaient dans une église, attaques contre toute la population qui traverse une période de grande panique à cause de la prolifération des brigades militaires qui ne les défendent pas mais les attaquent, au point que Xanana Gusmão n'a pas encore été remis en liberté complète, chose que nous avons exigée de maintes fois au Parlement européen. Pour toutes ces raisons, nous insistons pour que le Parlement européen approuve une résolution attirant l'attention des entités indonésiennes sur la nécessité du retour à la légalité, sur la nécessité de mettre fin aux massacres, sur la nécessité pour les forces armées de défendre les populations et non de les attaquer, sur la nécessité de libérer Xanana Gusmão, sur la nécessité pour les Nations unies de continuer à soutenir les efforts qui ont été faits par le Portugal en vue du rétablissement de la paix au Timor oriental et dans toute l'Indonésie.
Il s'agit d'une zone cruciale pour la stabilité du monde et je pense donc que nous devons voter pour une résolution qui, une fois de plus, fasse part du soutien du Parlement européen en faveur du Timor oriental, qui a tant souffert de génocide.

van Bladel
Monsieur le Président, outre la complexité de la structure géographique indonésienne, il faut mentionner la crise économique, le poids de la dette, l'inflation, la réduction des exportations et ce, alors que le pays se prépare aux élections. Je n'irai pas jusqu'à dire, comme M. Bertens, que le pays menace de se désagréger mais le danger existe. La situation est calme sur l'île de Java, le gouvernement et l'armée ont rétabli l'ordre à Atjeh et, fait important, puni les responsables. Hélas, les confrontations entre les groupes de population se répètent épisodiquement.
Les récents développements survenus au Timor sont tout à fait déplorables mais en ce qui concerne cette région, Monsieur le Président, il y a peut-être lieu de constater une timide évolution. On essaie à présent de mettre en place une commission réunissant tous les dirigeants, y compris Xanana Gusmão. Il va de soi que les milices présentes sur l'île doivent être désarmées. Les négociations entre le Portugal et l'Indonésie doivent être poursuivies et une enquête sur le massacre doit avoir lieu. Monsieur le Président, à l'heure qu'il est, 48 partis politiques se préparent aux élections. Tous partis confondus, on note des tendances politiques qui répondent aux caractéristiques suivantes: islamistes, nationalistes, libéraux, partisans de la centralisation, défenseurs du statu quo. Bref, un pays extrêmement compliqué où n'existe pas de solution manichéenne. Heureusement, si j'en crois les informations, la commission électorale a adopté une position indépendante. Monsieur le Président, je sais que la Commission et le Conseil ont déjà prévu des sommes importantes pour soutenir le processus électoral. Mais je suis abasourdie d'apprendre, alors que ce Parlement insiste depuis des années pour que la démocratie s'instaure en Indonésie et que les groupes d'opposition demandent l'envoi d'observateurs du Parlement, que le Bureau de ce Parlement a décidé de ne pas envoyer d'observateurs. Monsieur le Président, je vous prie d'appeler le Parlement et le Bureau à revenir sur cette décision que je trouve incompréhensible. Sans cela, ce débat parlementaire perd toute crédibilité.

Maes
Je me joins volontiers aux propos des orateurs précédents car nous avons co-signé cette résolution que nous estimons indispensable afin de rappeler, en ce moment, l'importance de négociations en vue de parvenir à une solution au Timor oriental. L'augmentation de la violence sur place menace bien sûr de balayer cette négociation sous les coups de la violence militaire et paramilitaire. Il faut insister auprès du gouvernement indonésien pour qu'il cesse de soutenir les organisations paramilitaires, qu'il limite la présence militaire, qu'il rétablisse l'État de droit et punisse réellement et traduise en justice les coupables.
Nous pensons que l'Indonésie a raison de se faire une gloire de son autodétermination. Mais compte tenu de la diversité des populations présentes dans l'archipel, nous pouvons tout de même également attendre que l'on témoigne du même respect envers la diversité démographique de l'environnement indonésien et plus précisément du Timor oriental occupé par l'Indonésie au mépris total des principes du droit. Je veux marquer mon soutien inconditionnel à la question posée par Mme van Bladel quant à l'envoi d'observateurs. Nous avons si souvent pu constater l'augmentation de la violence en période électorale. Nous avons également vu que la présence d'observateurs étrangers pouvait apaiser les tensions. Il n'est pas encore trop tard. Faisons quelque chose.

Lagendijk
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit d'autres orateurs, les événements au Timor oriental ne sont hélas pas des incidents. Dans de nombreuses régions d'Indonésie, des combats éclatent et des irrégularités sont constatées. Je dois dire hélas que très souvent, ils tournent autour des différences ethniques ou religieuses. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de parler avec quelqu'un qui revenait d'Ambon. Le schéma qui ressort de son récit n'est hélas que trop connu: violations systématiques des droits de l'homme, bains de sang et déplacement de populations. Et c'est précisément parce qu'il s'agit d'un phénomène constaté au niveau mondial et qu'en cette fin de XXe siècle se produisent en Europe, en Asie, en Afrique des conflits de moindre ampleur à caractère inter-ethnique ou religieux qu'il est nécessaire, encore et toujours, de remettre ces questions à l'ordre du jour du Parlement européen bien qu'en toute honnêteté, ce soit frustrant, récurrent et sans doute peu efficace à court terme.
Heureusement, l'Union européenne peut faire plus. À cet égard, je veux me ranger aux questions de Mmes van Bladel et Maes. J'avais cru comprendre que l'UE avait justement dégagé des fonds pour l'envoi, me semble-t-il, d'une soixantaine d'observateurs aux élections indonésiennes. Ma question porte tout d'abord sur le type d'observateurs envisagé et ensuite sur l'acceptation de cet envoi par le gouvernement indonésien. Car il ne semble à vrai dire attacher aucune valeur à des observateurs, quelle que soit leur provenance. Si tel n'est pas le cas, que compte faire l'Union européenne pour assurer la présence aux élections du mois de juin de ces observateurs dont je ne peux que confirmer l'importance extrême?

Mendes Bota
Monsieur le Président, le massacre de Liquiçá ne représente que le dernier épisode sanglant dont le peuple timorais est victime. Le 6 et le 7 avril, 25 civils ont péri, victimes de la milice armée connue sous le nom de «Meraputi», avec la connivence active de la brigade mobile de l'unité de police d'élite indonésienne.
Nous exigeons une enquête internationale. Nous exigeons que les criminels soient tenus pour responsables. Et nous ne pouvons accepter que la violence soit le prétexte du report des réunions qui doivent avoir lieu entre le Portugal et l'Indonésie, sous l'égide des Nations unies, en vue de la rédaction d'un texte servant de fondement au statut d'autonomie de ce territoire. L'ONU ne peut tourner le dos, elle doit disposer d'une force sur le terrain pour garantir la paix et cette consultation. Nous dénonçons ici le cynisme du régime indonésien qui garantit la défense des droits de l'homme tout en continuant à armer les milices qui tuent la population. Nous sommes solidaires de Xanana Gusmão, l'homme qui a été condamné à vingt ans de prison en 1992, actuellement placés aux arrêts domiciliaires sous la menace d'un retour en prison en régime d'incarcération totale, uniquement parce qu'il a appelé à l'autodéfense du peuple timorais. Nous sommes indignés par ce qui se passe, nous sommes solidaires de Xanana Gusmão et du peuple timorais et nous demandons l'intervention de l'ONU et des instances internationales.

Blot
Monsieur le Président, je me félicite de ce que notre Parlement se penche sur cette question du Timor oriental, un territoire portugais dont il faut rappeler qu'il a été envahi par l'Indonésie en 1975, et annexé de façon unilatérale par cet État en 1979.
Pour ma part, je voterai la résolution commune qui, dans l'ensemble, me convient. Cependant, il ne faut guère se faire d'illusion, ce n'est pas un texte de notre Assemblée, aussi vigoureux et animé de bonnes intentions soit-il, qui améliorera le sort des Timorais. Ce petit peuple catholique est soumis à une véritable tentative de génocide de la part des autorités indonésiennes. Le massacre, dans une église de Liquica, de 25 fidèles ne constitue, hélas, qu'une goutte de sang dans les atrocités commises. Depuis 24 ans, 200 000 Timorais, soit le tiers de la population, ont déjà été exterminés. Djakarta semble vouloir rayer de la carte ce petit peuple catholique courageux qui résiste à son engloutissement dans une Indonésie de 150 millions de musulmans.
De plus, le gouvernement indonésien tente, comme le fait le gouvernement turc à Chypre, de substituer aux catholiques une population musulmane en envoyant des dizaines de milliers de colons. Comme dans d'autres pays où un pouvoir s'affirme comme musulman, au Soudan, en Turquie, au Liban occupé par la Syrie, les chrétiens sont persécutés, marginalisés, soumis à un statut humiliant, voire massacrés.
Néanmoins, il est un fait qu'en dehors des bonnes intentions, le Timor n'intéresse guère les puissants qui nous dirigent depuis Washington ou Bruxelles. L'Indonésie a beau violer la souveraineté du Portugal, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et perpétuer une sorte de génocide, apparemment, cela ne suscite qu'une indignation purement verbale. On préfère plutôt bombarder, au mépris du principe de souveraineté et au risque de déclencher une troisième guerre mondiale, le peuple serbe qui, dans sa province, le Kosovo, berceau de sa nation, tente de sauver son identité nationale et religieuse.
Deux poids, deux mesures. Nous sommes indignés par ce soi-disant nouvel ordre mondial qui impose sa loi de la jungle: humble avec les puissants et impitoyable envers les faibles.

van den Broek
Monsieur le Président, à l'instar des honorables parlementaires, la Commission est d'avis qu'en ce qui concerne les conflits religieux et inter-ethniques dont on vient de parler, la situation en Indonésie a profondément empiré. Dans sa déclaration du 7 avril dernier, le Conseil a ajouté à ce sujet que le gouvernement indonésien avait pris un certain nombre de mesures dont il fallait clairement se réjouir. Cela concerne entre autres choses les élections, de nouvelles lois sur les partis politiques mais aussi des mesures économiques spécifiques visant à stabiliser la situation économique du pays ainsi que des programmes sociaux mis en place pour faire face à la crise actuelle, sans oublier les mesures annoncées en matière d'amélioration de la situation des droits de l'homme en Indonésie. Tout cela se retrouve dans la déclaration faite par le Conseil en date du 7 avril.
Dans le même temps, la Commission a également jugé nécessaire, le 31 mars dernier, de prendre une décision visant à débloquer sept millions d'euros en vue des élections à venir. De cette somme, cinq millions sont destinés à l'information électorale via des ONG - c'est-à-dire formation et information concernant les élections - et les deux autres à l'envoi d'une soixantaine d'observateurs de nos États membres en Indonésie, dans le cadre toutefois d'une mission plus large d'observation organisée notamment par les Nations unies. Celles-ci enverront encore une trentaine d'observateurs pour une durée plus longue, de deux mois en fait. D'ailleurs, l'Indonésie a aussi accepté la présence de ces observateurs.
En ce qui concerne le Timor oriental, la Commission partage la préoccupation des députés du Parlement européen face à la récente recrudescence de la violence et affirme à nouveau son attachement à la déclaration faite par la présidence le 12 avril dernier. De même, la Commission soutient l'initiative des États membres visant à la création d'une commission de paix et de réconciliation qui contribuerait à rétablir le calme au Timor oriental. La Commission est d'avis que les récents incidents démontrent nettement la nécessité d'une présence des Nations unies dans cette région et insiste aussi sur le libre accès au Timor oriental du Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires.
La Commission accueille favorablement la nouvelle politique du gouvernement indonésien qui inclut la reconnaissance par celui-ci de la nécessité de tenir des élections directes au Timor en vue de déterminer dans quelle mesure les conditions d'autonomie actuellement discutées à New York sont acceptables. Elle insiste sur le fait que les efforts du Secrétaire général des Nations unies en vue d'atteindre une solution juste, globale et acceptable par la communauté internationale doivent aussi être soutenus sur le plan international.
La Commission réaffirme une fois encore son soutien aux discussions en cours sur le Timor oriental qui, selon elle, constituent la seule possibilité de parvenir à une solution pacifique, équitable et durable qui tienne compte du droit à l'autodétermination du peuple timorais et des intérêts de toutes les parties.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0375/99 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-0384/99 de Mme Maij-Weggen, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-0389/99 des députés Pasty et van Bladel, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0399/99 de M. Colajanni, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0410/99 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0416/99 des députés Telkämper et McKenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la Birmanie;
B4-0374/99 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, et des députés Bourlanges et autres, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-0390/99 des députés Pasty et van Bladel, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0400/99 de M. Harrison, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0407/99 des députés Vinci et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique; -B4-0422/99 des députés Telkämper et McKenna, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le Cambodge;
B4-0382/99 des députés Fassa et André-Léonard, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs; -B4-0394/99 de M. Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0409/99 des députés Hory et Castagnède, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0420/99 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le Niger;
B4-0391/99 des députés Banotti et autres, au nom du groupe du parti populaire européen; -B4-0398/99 de Mme Malone, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0421/99 des députés McKenna et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur l'assassinat de Rosemary Nelson.
Birmanie

Bertens
Monsieur le Président, il est frustrant de voir les autorités birmanes laisser passer toutes les occasions de prouver leur bonne volonté. Le refus d'octroyer un visa d'entrée à un mourant, Michael Aris, le mari de Aung San Suu Kyi, a démontré ce manque de respect. La souffrance tout à fait inutile infligée à Aung San illustre l'attitude de ce gouvernement. De cette façon, il n'y a vraiment aucune perspective de voir rompu l'isolement de la Birmanie. Il ne fera qu'augmenter.
Malheureusement, nous sommes à nouveau dans l'obligation d'appeler le gouvernement birman à respecter les droits du peuple birman. Nous devons à nouveau condamner avec force le déplacement forcé de villages entiers et l'utilisation d'êtres humains comme travailleurs forcés. Aucune crise n'autorise le gouvernement à violer les droits de son peuple. Mais que le gouvernement birman prenne bien conscience du fait que les dirigeants sont personnellement responsables de la souffrance qu'ils infligent.
La communauté internationale n'oubliera pas. Et un jour ou l'autre, les dirigeants birmans actuels auront à répondre des méfaits qu'ils commettent. De la sorte, le droit pénal international deviendra réalité et protégera les droits fondamentaux de chaque individu.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, pour la énième fois, la Birmanie figure à l'ordre du jour de ce débat. Je pense que c'est déjà la huitième résolution à son sujet. Et ce peuple doit toujours endurer la situation que leur impose le gouvernement militaire. Cette fois, ce dossier est revenu au premier plan de l'actualité parce que l'époux de Mme Aung San Suu Kyi, lequel était gravement malade, n'a pu entrer en Birmanie. Il va sans dire que Mme Aung San Suu Kyi n'aurait pu se rendre en Angleterre car elle n'aurait eu aucune chance de rentrer chez elle. Il est tout de même honteux de ne pas permettre à un couple marié depuis vingt-cinq ans de se réunir au moment où l'un des conjoints est mourant.
À côté de cela, nous constatons que les villages Karen ont à nouveau été attaqués près de la frontière. L'année dernière, je me suis rendue en Thaïlande pour visiter un certain nombre de ces camps de réfugiés et j'entends à présent qu'un grand nombre de gens se pressent à nouveau à la frontière pour venir gonfler ces camps déjà surpeuplés.
Mais il y a aussi des initiatives positives. 285 députés se sont réunis au sein d'un groupe qui veut convoquer le parlement. Ne serait-il pas louable que l'Union européenne soutienne cette initiative afin que le parlement renvoyé à l'époque ait la chance de pouvoir malgré tout collaborer d'une autre manière à une constitution qui puisse enfin modifier radicalement la situation en Birmanie?
C'est une situation à laquelle il nous faut assister depuis des années. C'est l'un des pays les plus mal gouvernés du monde. L'Union européenne devrait faire davantage pression qu'elle ne le fait actuellement et j'appelle la Commission à le faire.

Vecchi
Monsieur le Président, ces dernières semaines, le régime birman s'est rendu coupable d'une infamie supplémentaire: Mme San Suu Kyi, notre prix Sakharov, qui ne jouit pas de la liberté de mouvement, n'a même pas pu revoir son mari avant qu'il ne meure. Elle et tout son pays sont privés depuis déjà de nombreuses années de toute liberté fondamentale, du respect des droits humains les plus élémentaires et de toute ouverture démocratique. Nous savons aussi que la répression de toute velléité d'opposition est dure, en particulier à l'encontre des minorités nationales. La pratique des travaux forcés et de la réduction en esclavage est largement répandue à travers le pays.
Le problème est que la junte militaire au pouvoir est restée jusqu'ici imperméable et insensible à toutes les pressions internes et internationales. Je dois dire que, si nous parlons de défense et de promotion des droits de l'homme comme d'un élément fondamental de l'identité européenne et de sa projection dans le monde, la Birmanie constitue certainement aujourd'hui un des principaux bancs d'essai. Je crois, du reste, que la meilleure façon d'exprimer nos sincères condoléances à Mme San Suu Kyi est surtout d'intensifier l'initiative contre le régime birman, en affûtant l'isolement international de ce pays tant sur le plan politique et diplomatique que sur le plan économique et commercial.
D'ailleurs, tant que les droits de l'homme ne seront pas garantis et que le processus démocratique voulu par la majorité du peuple birman ne sera pas repris, il sera impossible d'entretenir des relations normales et, ajouterais-je même, d'avoir une quelconque relation avec ce pays.
En même temps, je crois qu'il faut, vis-à-vis de la Birmanie, outre les initiatives d'isolement nécessaires, établir une stratégie politique, une stratégie visant à favoriser un changement dans ce pays, un changement apparemment fortement souhaité par le peuple birman. Il est donc nécessaire de ne pas se limiter à des mots mais d'avoir une stratégie précise, approuvée et pratiquée par tous les États membres.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne vais pas m'étendre sur la nature du régime birman - je pense que nous sommes tous d'accord -. M. Bertens, Mme Maij-Weggen et M. Vecchi viennent d'en parler.
Je pense que ce sur quoi il faut s'interroger, d'autant plus que pour une fois l'Union, avec la Commission et le commissaire Marin en particulier, avec le Conseil - et cela c'est plutôt une exception - et évidemment notre Parlement, a eu une position très claire par rapport à la Birmanie. Le problème, c'est la question posée par M. Vecchi: la Birmanie est-elle vraiment isolée? Je pense que non, parce que si elle l'était vraiment, les sanctions que nous avons instaurées auraient provoqué des effets. La vérité, c'est que la Birmanie est dotée de soutiens très forts, en particulier - et on peut regretter l'absence de notre commissaire Brittan - la Birmanie est très fortement soutenue par la Chine, tant sur le plan économique que militaire, et c'est ce qui lui permet de continuer à réprimer, à empêcher tout développement démocratique.
Donc, il faudrait commencer, en ce qui concerne la Birmanie, comme la Corée du Nord, autre pays qui a les faveurs du commissaire Brittan, à exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle intervienne auprès des autorités birmanes et celles de la Corée du Nord pour aboutir finalement à des changements. Autre soutien de la Birmanie: notre système prohibitionniste mondial en matière de drogue. Nous savons que la Birmanie est un des plus grands producteurs et si elle réussit à avoir les moyens de s'offrir le luxe de se passer du soutien des pays occidentaux, c'est parce qu'elle a de l'argent et beaucoup d'argent, grâce au commerce de la drogue.

Telkämper
Monsieur le Président, comme nous l'avons fait dans nos discussions et propositions de résolution antérieures, nous ne pouvons que condamner à nouveau les violations des droits de l'homme dont sont victimes certains groupes de la population en Birmanie. Fondamentalement, nous ne pouvons que nous répéter. Malheureusement, à la terrible situation dans laquelle se trouve ce peuple, il faut ajouter l'attristante nouvelle du décès du Dr Michael Aris, l'époux de Mme Aung San Suu Kyi. Ce couple était séparé parce que l'épouse ne pouvait rendre visite à son mari et que son mari n'était pas autorisé à entrer en Birmanie. Je pense que cela montre à quel point ce régime est répressif et cruel, y compris dans les plus petites choses de la vie.
Nous devons encourager la Commission à exercer toute son influence, y compris auprès des États voisins, pour que la Birmanie soit isolée, pour que ce gouvernement se retire et qu'il n'y ait plus de nouveaux abus envers les villageois, qui sont assujettis aux travaux forcés ou dont les villages sont entièrement déplacés. Nous devons encourager et inviter le Conseil à interrompre toute coopération avec l'ANASE impliquant la Birmanie et à ne pas intégrer la Birmanie dans les réunions de l'ANASE. En outre, nous prions la présidence allemande du Conseil de ne plus octroyer de visas d'entrée. Nous avons décrété une interdiction d'octroi de visas d'entrée et tous les États membres de l'Union devraient s'y tenir.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, les orateurs précédents ont déjà longuement insisté sur les circonstances totalement inacceptables du refus de la Birmanie d'octroyer un visa d'entrée au Dr Michael Aris avant qu'il ne décède. Ils ont aussi bien mis en évidence le soutien de la Chine dont bénéficie cet abominable régime. Permettez-moi dès lors de m'attarder un peu plus sur les actions de purification ethnique qui s'y déroulent. Je pense qu'il est important de souligner cette réalité le jour même où nous avons voté la résolution relative au Kosovo.
Dans notre résolution, nous dénonçons cette fois tout spécialement la situation des villages peuplés par les Karens. Cela ne doit pas pour autant nous faire oublier que ces violations s'inscrivent dans un plan plus large qu'Amnesty International a également concrètement condamné à Londres en 1998. Nous avons ainsi pu voir comment, rien que sur ces deux dernières années, quelque 300 000 membres du peuple Shan ont été contraints au déplacement et comment les peuples Môn, Akha et Lahu ont été expulsés vers les États voisins. Compte tenu de cette situation, il est normal et juste que nous revoyions notre politique en matière d'octroi de visa - comme nous le demandons au point 9 de la résolution - et que nous refusions la participation de la Birmanie aux réunions de l'ANASE-UE et de l'ASEM tant que la situation des droits de l'homme ne sera vraiment améliorée.
Cambodge

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'été dernier, j'ai pu constater de mes propres yeux le profond traumatisme que subit encore le peuple cambodgien. Comme me l'a dit le roi Sianouk, mon peuple est toujours très malade. La tragédie se poursuit, depuis vingt ans à présent, parce qu'aucune enquête, aucun procès n'a eu lieu. Le gouvernement cambodgien ne peut mener une telle enquête ou un tel procès, quand bien même il le voudrait. En août 1998, on planchait toujours sur la rédaction d'un code civil et d'un code pénal et les spécialistes américains et européens s'empoignaient pour imposer leur vision de ces diverses formes juridiques. Le Cambodge est dépourvu de tout appareil judiciaire. C'est pourquoi mon groupe veut qu'un tribunal international, sous l'égide de l'ONU, enquête sur le génocide et punisse les coupables et veut que l'Union européenne aide le Cambodge à devenir un État de droit.

van Bladel
Monsieur le Président, l'expression killing fields évoque immédiatement le Cambodge et le génocide qui s'y est déroulé à partir de 1975. Il est triste de constater qu'un quart de siècle plus tard, on commence timidement à envisager de rendre justice aux victimes. Mais même ce timide début menace d'être étouffé en vue de dissimuler l'implication des dirigeants politiques actuels dans le génocide. En soi, je préfère qu'un pays assume lui-même la responsabilité d'exorciser un passé aussi terrifiant. Mais à présent que les faits risquent d'être escamotés, mon groupe est d'avis qu'un tribunal ad hoc chargé de se prononcer sur le génocide cambodgien offre de plus grandes garanties de justice au peuple cambodgien.

Harrison
Monsieur le Président, le fait que le dirigeant Khmer rouge Ta Mok ne soit pas poursuivi devant un tribunal international indépendant est extrêmement préoccupant, mais également instructif. Préoccupant parce qu'un procès au niveau national, au Cambodge, est peu susceptible de faire ressortir toute la vérité sur les crimes contre l'humanité perpétrés par les Khmers rouges pendant la période des champs de la mort, à la fin des années 1970. Préoccupant, aussi, car on peut craindre que Hun Sen utilise l'aide internationale de manière injustifiable, pour utiliser sa loi nationale sur la trahison contre certains opposants politiques actuels. Instructif, toutefois, car cela confirme que la communauté internationale doit créer un tribunal pénal international permanent qui puisse traiter les actes trop fréquents de génocide qui nous ternissent tous. Mais un tribunal qui serve également à décourager ceux qui pratiquent le mal, qu'ils se manifestent en Indochine ou en ex-Yougoslavie.
L'État de droit est un support primordial pour une société civile. En Malaisie voisine, l'emprisonnement d'Anwar Ibrahim, cette semaine, illustre malheureusement le chemin qu'il nous faut encore parcourir pour s'assurer que le droit serve à ancrer et à soutenir le concept des droits de l'homme. L'oeil au beurre noir d'Anwar Ibrahim lors de son arrestation ternit l'État de droit en Malaisie et tous ceux d'entre nous qui chérissent la primauté des droits de l'homme dans la gestion des affaires humaines. Anwar Ibrahim devrait être libéré immédiatement pour que la Malaisie de Mahathir en difficulté puisse retrouver santé et prospérité aux yeux de la communauté internationale attentive à la situation.
Monsieur le Président, je vous demande de rédiger une note de protestation à l'attention de M. Mahathir concernant le procès politique imparfait imposé à Anwar Ibrahim; cette note de protestation devrait tenir compte des nombreuses résolutions critiques adoptées par ce Parlement au sujet de la Malaisie. J'espère que vous pourrez faire cela au nom de ce Parlement.

Telkämper
Monsieur le Président, ce Parlement ainsi que toutes les autres institutions démocratiques se doivent de lancer un signal et un avertissement à l'échelon international pour dire que les violations des droits de l'homme sont intolérables et que l'Histoire ne les oublie jamais. Il n'est pas question de fermer les yeux sur les massacres perpétrés au Cambodge et ceux qui les ont commis devront rendre des comptes. La constitution d'un tribunal international ad hoc serait donc une bonne chose, d'autant plus que le Cambodge ne semble pas avoir la capacité ou les structures pour assumer cette tâche.
Nous appelons la Commission à soutenir le développement des structures légitimant les droits civils. Nous l'avons fait à plusieurs reprises et je pense que nous pouvons apporter un soutien considérable dans ce domaine. Cela vaut également pour le travail avec tous les pays de l'ANASE ainsi que pour la Malaisie. L'intervenant précédent nous a parlé de l'affaire Anwar Ibrahim. Nous ne pouvons tolérer cette arrestation illégale et nous invitons la Commission et le Conseil à le dire clairement aux autorités malaises. Si la situation devait perdurer, nous serions contraints de prendre des mesures visant à geler nos relations.

Bourlanges
Monsieur le Président, il serait inimaginable que les crimes collectifs les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale ne fassent pas l'objet de sanctions pénales adéquates.
C'est pourquoi ce Parlement doit exiger trois choses: d'abord, qu'il y ait un tribunal, car il ne serait pas possible que la culture de l'indignation politique et son exploitation s'arrêtent là où des considérations d'opportunité politique l'exigeraient.
Deuxièmement, il faut que ce tribunal soit international, non seulement parce qu'en son temps, avant d'en récuser l'idée, M. Hun Sen l'a demandé, mais parce qu'il ne serait pas admissible que le procès des Khmers rouges soit pris dans le piège des règlements de compte politico-judiciaires d'un État démocratiquement non stabilisé.
Troisièmement, il est essentiel que ce ne soit pas le seul Ta Mok, mais l'ensemble des responsables de l'Angkar, de l'organisation collective de mort, qui soient sanctionnés. Nous ne pouvons pas admettre qu'il y ait un bouc émissaire, même si ce bouc émissaire est un bourreau, un seul bouc émissaire, qui paye à la place de tout le monde.

Bertens
Monsieur le Président, toute personne ayant lu un livre sur l'histoire récente du Cambodge et toute personne ayant eu la chance, si j'ose dire, de se rendre au Cambodge ne peut comprendre qu'absolument rien ne soit entrepris en vue de mettre sur pied un tribunal international chargé de juger les auteurs des killing fields et du massacre que M. Bourlanges a fort justement qualifié d'un des crimes les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale. Ou au moins qu'une enquête soit entamée. Je suis gravement préoccupé de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Il est inacceptable que le gouvernement cambodgien actuel laisse tranquilles les dirigeants des Khmers rouges pour quelque raison que ce soit, peut-être même par amour de la patrie. Je pense en outre qu'un tribunal international sur le Cambodge pourrait avoir quelque influence et envoyer un signal au gouvernement birman et à d'autres gouvernements d'Asie du Sud-Est.

Fassa
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le cas de Ta Mok nous met face à un problème juridique intéressant et en même temps dramatique. Il est illusoire de penser qu'un tribunal cambodgien puisse juger objectivement des crimes qu'il a commis contre l'humanité et, plus généralement, des crimes commis par les Khmers rouges.
L'institution d'un tribunal spécial est souhaitable, mais on doutera toujours sur un point: ce tribunal spécial aura peut-être déjà anticipé, pour ainsi dire, son verdict et qui ne donnera pas les garanties que même un accusé comme Ta Mok mérite. Il n'y a donc qu'une seule solution: un tribunal international permanent, un juge normal chargé de juger tous les crimes contre l'humanité, peut importe l'auteur, le lieu et le moment.
Niger

Fassa
Monsieur le Président, la résolution sur le Niger, que les groupes politiques déposent ensemble au Parlement, se présente - je regrette d'avoir à le dire - comme une sorte de résolution de routine. Nous nous trouvons face à l'énième coup d'État, à l'énième méconnaissance des principes de l'État de droit, à la reprise par une junte militaire du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Nous sommes en l'absence de toute manifestation de volonté populaire, dans un contexte aggravé par la récente annulation par la Cour constitutionnelle des résultats des élections administratives qui, en théorie, auraient dû compléter le processus de retour à la démocratie et qui avaient été, ce n'est pas un hasard, gagnées par l'opposition.
Il faut donc que la réaction de l'Union européenne soit ferme. En particulier, la Commission doit suspendre la coopération au développement accordée dans le cadre de la Convention de Lomé, en maintenant seulement l'aide humanitaire et l'assistance directe des organisations non gouvernementales aux branches les plus vulnérables de la population.

Maes
Monsieur le Président, le 6 avril 1994, l'avion du président Habyarimana était abattu, donnant le signal d'un génocide effroyable au Rwanda. À nouveau, un meurtre a été commis sur la personne d'un président, quand bien même il avait atteint la présidence à la suite d'un coup d'État et qu'il a été assassiné par sa propre garde militaire qui s'est ensuite approprié les rênes du pouvoir. Le parlement a été dissous et les militaires ont pour ainsi dire les pleins pouvoirs. Il va sans dire que nous devons être extrêmement attentifs à cette situation. C'est la raison pour laquelle j'ai rappelé les événements survenus il y a cinq ans au Rwanda. Une nouvelle fois, un pays sombre dans le désordre alors même qu'il était déjà confronté à d'énormes difficultés. Dans ces circonstances, il serait irresponsable d'engager la moindre collaboration avec ces dirigeants. Si nous voulons fournir une aide sur le plan humanitaire, il nous faut passer par le biais d'ONG fiables et j'espère que ces intentions seront concrétisées.

Schörling
Monsieur le Président, il est vraiment déplorable qu'une fois de plus, un conflit dans un pays d'Afrique se soit soldé de la façon la pire qui soit. Après le coup d'État et l'assassinat du président le 9 avril dernier, le Niger se trouve dans une situation extrêmement tendue. Les élections municipales et régionales qui venaient d'avoir lieu ont été annulées, et l'armée s'est saisie des pouvoirs législatifs et exécutifs depuis que l'assemblée nationale a été dissoute. Espérons qu'il ne faut pas voir dans ces événements la fin d'un processus de développement qui tendait à la démocratie. Il reste encore un certain espoir, dans la mesure où l'opposition a déclaré qu'elle laissait à l'armée une chance de rendre, dans les neuf mois prochains, le pouvoir à un gouvernement civil.
En tant que députés européens, la seule chose que nous puissions faire est d'exiger que la Commission cesse sa coopération avec le Niger dans le cadre de la convention de Lomé, et qu'elle en appelle à ceux qui se sont emparés du pouvoir pour qu'ils respectent l'ensemble des libertés et des droits de l'homme. Il n'existe aucune autre voie qui puisse mener ce pays vers la paix et la stabilité.

Vecchi
Monsieur le Président, le coup d'État au Niger, avec l'assassinat du président Ibrahim Baré Maïnassara, a fait replonger un autre pays africain dans l'obscurité des coups de force militaires et du blocage d'un processus, certes partiel, de reconstruction institutionnelle.
Bien sûr, les règles de pays tels que le Niger sont difficilement compatibles avec les fragiles processus de démocratisation. Nous en avions déjà eu la preuve ces derniers mois avec l'annulation des élections régionales, provinciales et locales qui s'étaient révélées favorables à l'opposition. L'action de ces bandes militaires, à la base de coups d'État et d'une gestion insensée du pouvoir, doit être entravée. Il faut donc rétablir les institutions et lancer une vraie démocratisation du pays et, à cette fin, nous pensons nous aussi que la coopération officielle aux termes de la Convention de Lomé doit être suspendue jusqu'au rétablissement d'un processus démocratique. Mais cette situation démontre aussi que nous devons augmenter la qualité de la politique adoptée vis-à-vis des pays africains pour faire en sorte que la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation et la prévention des conflits - conditions nécessaires à un vrai développement - deviennent des éléments substantiels de la coopération.

Lehideux
Monsieur le Président, nous sommes, je crois, les uns et les autres, tout à fait d'accord sur l'analyse des événements qui viennent de se dérouler au Niger et la nécessité d'un retour, le plus rapide possible, aux règles de droit et au fonctionnement de la démocratie dans ce pays après le coup d'État et l'assassinat du président Ibrahim Baré Maïnassara.
Ceci étant, Monsieur le Président, je voulais indiquer, au nom de mon groupe, que nous ne voterons pas les quatre amendements qui ont été déposés sur cette résolution, non pas faute de nous y rallier sur le fond ou d'en partager les préoccupations, mais parce que nous estimons qu'il y aura peut-être lieu, à d'autres moments, de redire de façon générale le sentiment de ce Parlement sur les problèmes évoqués. Nous souhaiterions que la résolution d'aujourd'hui porte exclusivement sur le problème du Niger. Il est important, des événements viennent de se produire et nous souhaitons y répondre en n'abordant que cette question dans la résolution. Encore une fois, nous ne voterons donc pas les amendements.
Meurtre de Rosemary Nelson

Malone
Monsieur le Président, un des spectacles les plus tristes que j'aie vus récemment a été celui des enfants de Rosemary Nelson suivant le corbillard au cimetière, le mois dernier, après que cette avocate défenseur des droits de l'homme a été assassinée brutalement en Irlande du Nord.
Je tiens à me faire l'écho des préoccupations de nombreuses personnes en Irlande et de la communauté internationale sur les circonstances entourant ce meurtre. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, la Commission internationale des juristes et, la nuit dernière, les membres du Congrès américain, ont tous exprimé leurs préoccupations dans cette affaire.
Si nous voulons être pris au sérieux en tant qu'Union européenne, en matière de promotion de normes élevées pour les droits de l'homme dans le monde, nous devons veiller à ce que nos propres affaires soient en ordre. Nous devons veiller à ce que les avocats, qui sont un élément essentiel de tout système juridique efficace et crédible, puissent assumer leurs fonctions professionnelles sans aucune entrave ni crainte d'intimidation ou pire. Le meurtre de Rosemary Nelson et celui, avant, de Patrick Finucane, démontrent clairement que cette exigence minimale de justice n'est pas garantie en Irlande du Nord.
J'attire notamment votre attention sur les considérants D et F de la résolution - que je n'ai pas le temps de vous lire - et je vous demande de les lire attentivement. Dans de telles circonstances, je pense qu'une enquête de la RUC manquerait de crédibilité. La RUC l'a d'ailleurs plus ou moins admis en demandant aux autorités policières britanniques et américaines de superviser l'enquête. Ce serait mieux pour tout le monde si cette enquête était menée de manière totalement indépendante, pour que toutes les catégories de la communauté puissent la considérer comme objective et impartiale.
Je demande aux députés de soutenir la résolution et notre appel en faveur d'une enquête judiciaire internationale approfondie et indépendante sur toutes les circonstances qui entourent cette affaire.

Banotti
Monsieur le Président, le meurtre de Rosemary Nelson a fait trembler toute l'Irlande. La seule consolation a été que ni son époux ni ses enfants n'étaient dans la voiture quand elle a explosé sauvagement à portée de vue et d'ouïe de son propre domicile et de l'école où sa petite fille jouait dans la cour de récréation.
Dans de nombreuses parties du monde, mais également en Irlande du Nord, les juges et les avocats se retrouvent malheureusement en première ligne lorsque les troubles sont les plus intenses et le meurtre de Rosemary Nelson nous montre une fois de plus le danger auquel bon nombre de ces professionnels s'exposent lorsqu'ils défendent un des droits humains les plus fondamentaux de leurs clients.
La demande d'une enquête indépendante se fonde sur la ferme conviction qu'une enquête de la RUC sur la mort de Mme Nelson ne sera pas aussi rigoureuse qu'elle devrait l'être à la suite à d'informations selon lesquelles elle aurait beaucoup craint pour sa vie et aurait pensé depuis assez longtemps que sa vie était sérieusement menacée. Chose tragique, il s'est avéré qu'elle avait raison. J'espère que mes collègues soutiendront cette résolution et qu'ils voteront avec nous en sa faveur.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe et surtout de mes deux collègues irlandaises, je me dois d'exprimer une double émotion. L'émotion tout d'abord qu'éveille meurtre froid d'une femme qui avait consacré sa vie privée et professionnelle à la défense des droits de l'homme et celle aussi que provoquent des forces qui - au beau milieu de l'Union européenne comme il en est ailleurs - tentent de saboter par des actes de violence terroriste le processus de paix récemment entamé. Nous ne sommes cependant pas là pour exprimer notre seule émotion mais aussi pour poser des exigences claires et avant tout, exiger que les autorités judiciaires compétentes enquêtent sur les circonstances de ce meurtre. En outre, j'exige, à l'instar des collègues qui m'ont précédé, l'ouverture d'une enquête internationale par les services compétents du Haut-commissariat aux droits de l'homme.

Miller
Monsieur le Président, comme de nombreux collègues qui ont déjà parlé, je condamne totalement le meurtre de Rosemary Nelson. Comme de nombreux députés de cette Assemblée, j'ai aussi vu les scènes montrant les débris de sa voiture et sa famille aux funérailles. Je peux vous assurer que je condamne totalement les actes de violence qui ont engendré ce drame et qu'aucun effort ne sera épargné pour traîner les auteurs de ce crime odieux devant la justice.
Je crois cependant qu'une enquête efficace et crédible est en cours. M. Port, qui est chargé de cette enquête, s'est vu attribuer les pleins pouvoirs, sans aucune restriction, et dispose de la liberté d'ajouter ou de changer des ressources s'il le désire. M. Port a travaillé avec les NU en Yougoslavie et au Rwanda, en tant que coordinateur des enquêtes et en tant que directeur des enquêtes au sein du Tribunal des Nations unies pour le Rwanda. S'il le désire, il peut également recourir à des enquêteurs indépendants.
L'attaché juridique du FBI a déclaré que, selon leur jugement professionnel, la meilleure chance de découvrir les responsables serait liée à la participation de la RUC à l'enquête, en raison de sa connaissance du terrain et des informations locales. Sans la participation de la RUC, toute enquête serait sérieusement entravée. Nous devons coopérer pour identifier et poursuivre les responsables de ce crime.
Comme l'enquête sur Mme Nelson est toujours en cours, il serait peu opportun de porter préjudice à cette enquête en réclamant une nouvelle enquête à ce stade. J'espère que mes collègues du Parlement comprendront aujourd'hui la nature délicate et sensible de cette enquête et qu'il ne faut pas compromettre le processus de paix en cours. Laissez les enquêteurs finir leur travail avant d'envisager d'autres enquêtes supplémentaires qui ne feraient que compliquer les choses à ce stade.
Le signal que cette Assemblée doit envoyer est cependant qu'on ne peut pas s'en tirer à bon compte avec ces actes de violence, quelle que soit sa couleur politique.

Cushnahan
Monsieur le Président, le meurtre de Rosemary Nelson était un acte brutal et lâche. C'était une attaque contre le système juridique, c'était une attaque contre la démocratie et c'était une tentative délibérée de miner l'accord du Vendredi sain. C'est regrettable, mais il faut dire qu'il existe des préoccupations légitimes quant au rôle des forces de sécurité. Ceux qui font respecter l'État de droit doivent toujours agir dans le respect de la loi.
Mais laissez-moi dire ceci: cette résolution ne devrait pas être interprétée, à tort, comme une condamnation générale de la RUC. La population d'Irlande du Nord doit beaucoup aux membres de la RUC. Ils ont offert leur vie pour donner aux responsables politiques le temps de résoudre les problèmes politiques de l'Irlande du Nord. Ils ont été exposés au terrorisme des hommes de main loyalistes et républicains. L'écrasante majorité de ses membres sont des hommes admirables qui s'efforcent de faire respecter l'État de droit de manière impartiale. En condamnant cette action particulière, nous ne pouvons pas oublier que des hommes de main loyalistes et républicains essaient délibérément de miner un accord qui a été approuvé en masse par la population d'Irlande, tant du Nord que du Sud, et nous ne les laisserons pas faire.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de clore le débat sur les droits de l'homme, d'exprimer à haute voix que je suis heureux d'apprendre que le ministre de l'intérieur britannique a aujourd'hui décidé de poursuivre le processus d'extradition du général Pinochet, dans la ligne exprimée par le Parlement européen.

van den Broek
Monsieur le Président, il n'y pas la moindre divergence de vue entre la Commission et cette Assemblée en ce qui concerne les graves violations des droits de l'homme qui se produisent actuellement en Birmanie. Ce 26 avril, la Birmanie figurera à nouveau à l'ordre du jour du Conseil «affaires générales». Celui-ci décidera probablement de proroger de six mois les mesures existantes à l'encontre de la Birmanie, dont les restrictions en matière d'octroi de visas. Vous savez qu'une décision avait été prise il y a un an et reconduite six mois plus tard, tout bonnement parce que la situation n'avait montré aucune amélioration.
Deuxièmement, la commission des droits de l'homme des Nations unies discute en ce moment de l'élaboration d'une nouvelle résolution contre la Birmanie. Troisièmement, je vous signale que l'attention que le Conseil de ministres porte régulièrement à la problématique birmane a également été illustrée par l'annulation de la conférence UE-ANASE prévue à Berlin le mois dernier - ou il y a six semaines. Cette conférence a été annulée car on n'a pas pu se mettre d'accord sur la participation de la Birmanie et que la formule spécifique avancée par le Conseil afin de pouvoir tout de même aborder avec les Birmans la problématique des droits de l'homme en Birmanie n'a pas davantage été acceptée par l'ANASE.
Il nous faut voir comment maintenir, hors de la relation avec l'ANASE, une pression continue et demeurer un tant soit peu opérationnels vis-à-vis de la Birmanie afin de marquer clairement notre désapprobation envers la situation des droits de l'homme dans ce pays et de coopérer à l'amélioration de la situation sur place.
Le Cambodge, à présent. Très brièvement, je veux signaler à cet égard que la troïka de l'UE a entrepris une démarche diplomatique auprès du Premier ministre qui s'est déclaré personnellement d'accord avec le principe selon lequel les dirigeants des Khmers rouges doivent effectivement assumer la responsabilité des crimes qu'ils ont commis. La Commission s'est aussi réjouie de la récente déclaration du Premier ministre Hun Sen dans laquelle il acceptait de donner un rôle central à des juges et procureurs étrangers dans le procès de Ta Mok, le dirigeant Khmer emprisonné au Cambodge, afin de garantir que le procès prévu satisfasse aux normes internationales.
Concernant le Niger, il est inutile, je crois, de dire à quel point nous condamnons le récent coup d'État et combien la Commission enjoint l'autorité militaire de rétablir au plus vite l'État de droit dans ce pays. Comme certains membres de cette Assemblée l'ont suggéré, la Commission étudie pour le moment les mesures qu'elle peut prendre à la suite des récents événements et l'une des possibilités qui s'offre à elle est de proposer au Conseil une suppression partielle de la coopération au développement, conformément à l'article 366 bis de la convention de Lomé que vous connaissez tous.
À ce stade, la Commission a l'intention de suspendre tous les projets et programmes en préparation ainsi que les projets existants jusqu'au rétablissement de la légalité. L'aide humanitaire et les mesures visant les groupes les plus défavorisés de la population sont bien entendu exclus de cette mesure.
Enfin, la Commission partage le dégoût de cette Assemblée face au meurtre méprisable de Rosemary Nelson et veut profiter de cette occasion pour transmettre ses sincères condoléances à sa famille. Nous pensons que la chose la plus importante que nous puissions faire pour honorer sa mémoire est de poursuivre notre soutien au processus de paix et de refuser le veto que veut exercer le terrorisme sur le processus de paix en Irlande du Nord. Il va sans dire que nous partageons le voeu que les responsables de ce vil assassinat soient débusqués et traduits devant la justice.

Morris
Monsieur le Président, il est bon de voir l'Indonésie et le Timor oriental à l'ordre du jour, mais je me demande si la Commission pourrait persuader le gouvernement britannique de ne pas fournir d'armes ou de matériel apparenté à des armes au gouvernement indonésien.

Le Président
La discussion commune est close.
Je suis certain que le commissaire a pris bonne note de la question de M. Morris.
Nous passons au vote.

Votes (suite)
Deprez
Le caractère impressionnant du nombre d'opérations de transit effectuées chaque année dans l'Union européenne et l'importance des sommes en jeu pourraient à eux seuls suffire à démontrer l'urgence qu'il y a à parachever l'informatisation du régime de transit communautaire et à assurer par la même occasion une transparence maximale dans l'ensemble de la politique douanière européenne.
Il ne peut cependant pas, dans cet important dossier, être seulement question du bon fonctionnement du marché intérieur ou de la répartition de ressources entre les États membres et la Communauté, il s'agit seulement de lutter de la manière la plus efficace qui soit contre la fraude internationale et le crime organisé.
De ce point de vue, le retard de quatre années dans l'achèvement de l'informatisation est fort préoccupant, car il s'ajoute aux autres lenteurs, fondamentalement imputables à la nature intergouvernementale du troisième pilier.
Force est, une fois de plus, de constater que l'objectif ambitieux du Parlement s'est heurté à l'opposition des États membres, dont certains s'obstinent à refuser les conséquences logiques de l'avènement du marché unique.
Il n'en reste pas moins que chacun gagnerait effectivement à une optimalisation de l'action de la Commission, qui permettrait une rationalisation des instruments et des moyens que celle-ci met en oeuvre. De ce point de vue, j'apporte un soutien résolu à leur réunion au sein d'un centre de décision unique et dans une seule ligne budgétaire.
De même, ainsi que le dit notre rapporteur, il est impératif que l'informatisation du transit communautaire soit pleinement opérationnelle en 2003.
Sur ces bases, je voterai donc la proposition de décision telle qu'amendée par nos soins.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes:
1.Les douanes sont un organe essentiel de l'appareil juridique national. Le fait de diriger les administrations douanières au niveau européen constitue une ingérence inacceptable dans la souveraineté des États.2.Des décisions antérieures de l'Union ont conduit à réduire les contrôles aux frontières nationales de telle façon que l'on a favorisé les irrégularités et la circulation de marchandises de contrebande. Cela montre combien il est important que ce soient les autorités nationales qui définissent l'ampleur que doit prendre l'action des douanes.3.Ce rapport est un affront fait aux États membres, car il tente d'instaurer une disposition contraire à l'opinion exprimée par le Conseil.4.Il est tout à fait possible de réaliser au niveau interétatique une coopération effective entre les administrations douanières des différents pays.- Rapport van Dam (A4-0114/99)
Caudron
Je soutiens la position de la commission des transports et du tourisme sur la proposition visant à porter à 44 tonnes l'autorisation des transports lourds. Je veux étayer cette conviction par trois arguments.
Premièrement, à l'instar de Rijk van Dam, je considère que les infrastructures actuelles, dans de nombreux pays de l'Union, ne sont pas en mesure de supporter une telle augmentation de charges. Il en résulterait un surcoût important pour l'entretien des voiries, supporté par les seules collectivités et avec un retour, pour celles-ci, relativement marginal, notamment en termes d'emplois. Cette faiblesse de nos infrastructures est bien réelle et elle risque de s'aggraver avec l'élargissement. Nous savons que le coût de celui-ci devra inclure la modernisation des voies de communication.
Deuxièmement, je veux aussi motiver ce refus pour des raisons de sécurité routière, même si je risque de choquer certains professionnels du secteur. On ne peut nier l'implication des véhicules lourds dans les accidents les plus meurtriers, car, outre des conditions de travail trop difficiles, le poids est aussi un facteur aggravant, d'autant qu'il est souvent associé à des vitesses excessives. Autoriser la mise en circulation de transports lourds jusqu'à 44 tonnes, revient de facto à accroître les risques.
Enfin, troisièmement, autoriser ces véhicules, c'est augmenter les émissions polluantes du fait d'un besoin de puissance supplémentaire pour tracter ces remorques, ce qui est en contradiction avec les souhaits émis tant par nos gouvernements que par le Parlement en matière de politique environnementale.
Voilà, chers collègues, les raisons de mon hostilité à cette autorisation et le sens de mon vote négatif vis-à-vis des propositions de la Commission.
Rapport Thors (A4-0156/99)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous nous sommes abstenus parce que nous estimons que le rapport comporte des insuffisances et des ambiguïtés sur des points importants.
Les systèmes de monnaie électronique doivent être strictement réservés aux banques et soumis à une inspection financière de la part des États. Les fonds doivent être protégés pour les cas de faillite et autres situations similaires. Les droits des clients doivent faire l'objet d'une disposition particulière.
Rapport Thyssen (A4-0137/99)
Konrad
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté contre le rapport Thyssen car il entraîne beaucoup trop de désavantages pour certains secteurs économiques et pour les activités indépendantes. Par exemple, un contrat conclu avec une brasserie ne pourra plus prévoir le financement de l'établissement d'un restaurant ou d'une auberge par la brasserie et, en contrepartie, un contrat de livraison durant dix ans. J'estime que cette mesure est désavantageuse pour l'indépendant et pour ce secteur économique, d'autant plus que cette forme de relations commerciales était jusqu'à présent considérée comme normale et fonctionnait très bien.
Il en va de même pour le secteur des produits pétroliers où des stations-service sont construites avec en échange, un contrat de livraison conclu avec le gérant de la station pour dix ans, voire plus. Si les choses évoluent comme le prévoit ce rapport, ce type d'accord va devenir beaucoup plus difficile, voire impossible à l'avenir. J'ai donc voté contre. Je pense que cela ne correspond pas à notre volonté de soutenir la création d'activités indépendantes et la création d'emplois.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport, car nous souscrivons au point de vue de la Commission.

Lulling
Monsieur le Président, j'ai naturellement voté pour le rapport Thyssen, mais je tiens à exprimer ma déception au sujet de l'avis rendu sur nos propositions d'amendement par la Commission hier soir, peu avant minuit, alors que nous n'étions plus que trois personnes présentes ici.
J'admets que le commissaire van den Broek, qui n'est d'ailleurs pas en charge de la politique de la concurrence, ne pouvait que lire ce que les services de la Commission - c'est-à-dire les services de M. Van Miert - lui avaient dicté. Je tiens donc à mettre en garde la Commission contre le rejet de nos amendements 1, 2 et 3 concernant les deux propositions de règlement. Ces amendements sont le signe politique de ce que nous voulons pas, à savoir, que les petites brasseries de mon pays disparaissent du marché parce qu'elles ne pourront plus conclure de contrats de livraison de bière comme elles le font actuellement. Jusqu'à présent, ces contrats ont toujours bien fonctionné à la satisfaction des brasseries, d'une part, et des aubergistes, restaurateurs et hôteliers, d'autre part.
Pour ce secteur comme pour celui des stations-service, il convient soit de ménager une exception à la réglementation générale, soit de ménager une approche sectorielle spécifique dans le cadre de la réglementation générale.
Il n'est pas non plus acceptable que ces dérogations ne puissent plus, dans un petit marché comme le Luxembourg, s'appliquer au-delà d'un certain seuil de part de marché, par exemple 40 %.
Étant donné que sur notre petit marché, les brasseries luxembourgeoises atteignent rapidement ce seuil, cette règle conduirait à la situation délirante où une grande brasserie allemande - par exemple la brasserie Bitburger dont la production est beaucoup plus élevée que la plus grande des brasseries luxembourgeoises - pourrait encore conclure des accords de livraison de bière avec des aubergistes luxembourgeois puisqu'elle n'aurait pas atteint le seuil de 40 % de part de marché sur le grand marché de référence qu'est l'Allemagne, alors que la brasserie luxembourgeoise ne le pourrait plus. La brasserie luxembourgeoise serait ainsi évincée du marché et nous ne pouvons l'accepter.
S'il doit y avoir des marchés de référence, ceux-ci ne peuvent être limités à un micro-marché comme le Luxembourg mais doivent être appréciés à l'échelon régional ou européen. J'espère que la Commission et en particulier, M. Van Miert, va réexaminer cette question en profondeur.
Résolution sur les importations d'ail
Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre la proposition visant à renforcer les règles relatives à l'importation d'ail de pays tiers. La proposition prévoit une vaste protection des producteurs européens d'ail. Elle prévoit notamment l'introduction d'une amende et une réforme des tarifs douaniers en cas d'importation de quantités supérieures au quota établi et qui est, aux termes de la proposition, revu à la baisse. L'UE a conclu des accords commerciaux avec notamment la Chine à propos de l'importation d'ail et la proposition porterait atteinte à nos partenaires commerciaux de pays tiers. Nous sommes favorables à une libéralisation des échanges commerciaux de nos produits agricoles; c'est pourquoi nous devrions développer le commerce au lieu de le limiter. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver la proposition.
Rapport Herman (A4-0158/99)
Berthu
Le rapport de M. Herman sur l'amélioration du fonctionnement des institutions sans modification du Traité constitue le complément d'un autre rapport voté l'année dernière, qui était consacré aux actions pratiques en vue de réduire le déficit démocratique dans la gestion de l'union économique et monétaire. En réalité, on le voit bien avec un peu de recul, il ne s'agissait alors que d'une gesticulation sans conséquence pour mieux faire accepter un système monétaire très peu démocratique.
Le second volet, que le Parlement européen vient de voter aujourd'hui, est consacré pour l'essentiel à la réforme de la Commission. Il tombe doublement mal. D'abord parce qu'il est centré sur l'objectif de renforcer l'indépendance de la Commission, comme le développe l'exposé des motifs, alors même que l'expérience récente, suite à la démission de cette institution pour cause de gestion irresponsable, conduit à la conclusion qu'il faut au contraire réduire son indépendance et renforcer les contrôles qui s'exercent sur elle.
Ce rapport tombe mal ensuite, car il ne propose, par définition, que des réformes susceptibles d'être mises en oeuvre sans modifier le Traité, alors même que le chancelier Schröder nous a expliqué hier qu'on ne pourrait apporter de remèdes à la crise qu'en modifiant le Traité. C'est bien notre avis, et nous avons d'ailleurs été heureux d'apprendre que la nouvelle Conférence intergouvernementale, qui va être lancée lors du Conseil de Cologne, en juin prochain, recevra cette mission dans les termes de son mandat.
Évidemment, tout le monde ne voit peut-être pas de la même manière les réformes nécessaires. Pour sa part, le groupe Europe des nations pense qu'il faut d'abord cesser de considérer la Commission comme un organe supérieur, détenteur de l'intérêt général européen. Elle doit devenir un simple instrument d'exécution pour le Conseil. De même, il faut arrêter de fabriquer une fonction publique européenne coupée des nations et quasiment endogamique, au propre comme au figuré. Elle doit être beaucoup plus ouverte sur les fonctions publiques nationales, et vivre d'échanges de personnels avec les pays membres.
Cette interaction permanente sera très fructueuse pour rapprocher l'Europe des peuples. Car il faut arrêter de penser que l'intérêt général européen se détermine d'en haut, contre les nations. Il résulte au contraire de la libre expression de leurs besoins, et du libre dialogue entre leurs représentants.

Delcroix
Après un rapport du même rapporteur sur les politiques de l'Union européenne en mai 1998, nous adoptons une résolution sur l'amélioration du fonctionnement des institutions européennes. D'une certaine manière, ce texte constitue le solde de ce qui n'avait pas été traité antérieurement, ni par le premier rapport ni par les rapports de M. Brok, de Mme Lööw et de M. Bourlanges.
Concernant le Parlement européen, je rejoins les demandes du rapporteur qui souhaite que nos travaux se concentrent sur les missions essentielles, que les députés agissent avec plus de professionnalisme et que l'on améliore l'information au public. Ce dernier point doit particulièrement retenir notre attention. Améliorer l'accueil des visiteurs qui seront de plus en plus nombreux et améliorer l'accès à la documentation sont deux mesures qui vont de soi. J'apprécie surtout l'idée d'un centre ouvert, facilement accessible et sans contrôle, où ceux qui le souhaitent trouveront des documents variés, du matériel audiovisuel, des CD-ROM, etc. Peut-être pourrait-on concevoir une extension du Bureau pour la Belgique?
J'espère aussi que l'on trouvera une formule pour que les gens du quartier Léopold, qui se battent pour que leur environnement ne devienne pas un désert bureaucratique, puissent entretenir des rapports privilégiés avec le Parlement et s'y sentir chez eux. Un grand pas sera accompli le jour où l'espace situé entre le Parlement et la gare, la fameuse «dalle», sera enfin aménagé de manière conviviale et accueillante: il faut pour cela débloquer les moyens nécessaires, ce qui nécessitera une concertation poussée entre la société de l'Espace Léopold, le Parlement (pour son rôle moral) et les autorités belges concernées.
Il y a quelques années, je m'étais étonné auprès d'un journaliste de ne pas voir plus de ses collègues aux travaux importants du Parlement. Sa réponse fut: «Nous allons là où est le pouvoir... Au Conseil, en priorité». Heureusement, le traité d'Amsterdam, qui sera d'application le 1er mai prochain, augmentera quelque peu notre pouvoir, notamment en ce qui concerne l'investiture de la Commission! J'espère que nous deviendrons plus visibles. Mais c'est à nous qu'il appartiendra de devenir plus transparents.

Deprez
Il est inutile d'insister sur l'importance du débat. Malgré quelques avancées positives, le traité d'Amsterdam n'a fondamentalement pas répondu aux attentes de tous ceux et de toutes celles qui souhaitent que l'Union européenne soit autre chose qu'un grand marché.
Notre rapporteur a raison de souligner, à la suite de la Commission, qu'une nouvelle conférence intergouvernementale est nécessaire et urgente pour apporter des solutions acceptables aux différents problèmes institutionnels qui sont en chantier depuis plusieurs années maintenant.
Nous ne pouvons cependant nous permettre de rester inactifs dans l'attente de l'ouverture de cette nouvelle CIG. L'actualité nous rappelle quotidiennement les lacunes politiques de la construction européenne et l'incapacité de l'Union à affronter par elle-même la plupart des grands défis auxquels elle est confrontée. Il nous faut donc, dès maintenant, utiliser au maximum les possibilités que nous donne le traité d'Amsterdam pour approfondir l'édification européenne et réformer les institutions de l'Union.
Dans le contexte actuel, je voudrais insister sur le fait que les effectifs, à bien y regarder, peu étoffés de la fonction publique européenne - je veux ici parler plus spécifiquement de la Commission - n'ont pas suivi la courbe exponentielle des tâches qui lui ont été confiées depuis la chute du mur de Berlin.
Sur ce point, on peut s'interroger sur le rôle et la poursuite par le Conseil d'objectifs parfois contradictoires. Par la même occasion, on peut s'inquiéter des conséquences néfastes possibles d'un recours généralisé de la Commission aux services d'un personnel temporaire issu des fonctions publiques nationales ou de l'industrie. À aucun moment, je ne doute ni de la compétence ni de la bonne volonté européenne de ces agents temporaires. Je peux aussi comprendre les soucis de flexibilité et d'acquisition de méthodes et de compétences nouvelles. Je crains seulement, avec notre rapporteur, les risques de conflits de loyauté entre l'impérative indépendance de la Commission et les intérêts nationaux ou sectoriels que peut engendrer l'ambiguïté des statuts.

Iversen
La Commission est partie, un nouveau traité va entrer en vigueur et les élections pour le Parlement européen auront lieu dans peu de temps - les choses bougent en Europe. Il est temps de commencer les travaux de déblayage. Trop de choses ont pu exister pendant trop longtemps: l'éparpillement des responsabilités de la Commission, une politique du personnel archaïque et un Parlement européen qui n'a pas été pris au sérieux, car son pouvoir n'était pas réel. La confiance de la population envers l'UE est actuellement faible, ce qui est normal après les événements de ces derniers temps.
Les discussions que nous aurons devraient, selon moi, être mises à profit de manière constructive afin d'améliorer la collaboration entre les institutions. Et beaucoup de choses peuvent être améliorées. Selon nous, la politique du personnel constitue une des principales priorités dans le cadre des travaux de déblayage, mais il faut souligner le fait que cela présuppose aussi un intérêt de la part du Conseil à ce qu'il en soit ainsi. Un bon fonctionnement de nos institutions et une collaboration entre elles accroîtront la confiance de la population envers nos actions.
Le traité d'Amsterdam conférera au Parlement européen davantage de pouvoirs de contrôle. Cela se manifestera notamment dans le secteur de l'environnement, mais pas dans celui de l'agriculture. Cette situation est navrante, car comment se fait-il qu'il ne soit pas nécessaire de contrôler l'agriculture alors que plus de 40 % du budget y est consacré? Nous devons insister pour que les positions adoptées par le Parlement européen en matière agricole soient davantage prises au sérieux. Si ce n'est pas le Parlement européen qui effectue les contrôles, il n'y aura pas de contrôles. Les événements de ces derniers mois ont déclenché un processus très important, qui renforcera la collaboration entre les institutions. Le traité d'Amsterdam conférera au Parlement européen encore davantage de possibilités d'action. Il nous incombe désormais d'encore mieux utiliser ces possibilités.

Lindqvist
Le rapport évoque bon nombre de problèmes que connaissent les institutions communautaires.
Le texte rédigé par le groupe d'experts sur les défaillances qu'a présentées le travail de la Commission fait état de deux problèmes principaux: un excès de pouvoir, et un manque de transparence. La mission du comité aurait dû permettre de traiter ces problèmes. Trop de pouvoir, trop peu de transparence et de possibilités d'accès aux registres des documents à traiter: telles sont quelques-unes des raisons qui expliquent les défaillances actuelles des institutions européennes, en particulier en ce qui concerne la relation avec les citoyens.
Les réflexions menées par le Conseil dans le cadre de l'élaboration de nouvelles lois et d'actes juridiques doivent pouvoir être suivies par l'opinion, comme c'est le cas du travail législatif effectué dans les parlements nationaux. Les propositions de la Commission, tout comme les décisions du Conseil, doivent être publiques et chacun doit pouvoir y avoir accès.
Parmi les réformes importantes, s'impose également une évolution dans le sens de la décentralisation, qui conduirait l'UE à se concentrer sur les grandes questions et aurait pour effet d'éliminer une masse de travaux portant sur des détails. Il convient également de mettre en place une collaboration plus étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, au moyen, par exemple, d'un renforcement de la fonction commune de contrôle. Ce sont là également des points que le rapport aurait dû développer davantage.
Rapport Böge et Roth-Behrendt (A4-0083/99)
Caudron
Je n'ai pas besoin de rappeler le rôle déterminant qu'a joué le Parlement dans la crise de la vache folle. C'est lui qui a tiré la sonnette d'alarme en 1996 en constituant une commission temporaire d'enquête qui a révélé les carences et la mauvaise gestion du problème par la Commission et par certains États membres.
Des progrès ont été accomplis depuis, comme le montre le rapport que nous allons voter aujourd'hui. À l'instar des rapporteurs, je me félicite du fait que la Commission ait mis en oeuvre la plupart des recommandations du Parlement européen. La création des comités scientifiques est un des progrès très significatifs. Cela garantit en effet une indépendance accrue des experts et une plus grande transparence de leurs travaux. Par ailleurs, la Commission européenne et l'Office alimentaire et vétérinaire ont nettement amélioré l'efficacité des inspections et des contrôles. L'engagement des procédures d'infraction à l'égard des États membres pour mauvaise ou non-application des dispositions communautaires s'est accéléré.
Les progrès sont donc réels et il faut le dire haut et clair.
Cependant, l'heure n'est pas encore aux réjouissances. L'épizootie est loin d'avoir disparu, comme le montre l'augmentation des cas de maladie au Portugal. Il ne faut pas non plus perdre du vue que la période d'incubation de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob est longue. La prudence reste donc de rigueur. Le Parlement doit continuer son rôle de surveillance et de pression sur la Commission européenne. Des divergences persistent, qui sont rappelées dans le rapport de M. Böge et Mme Roth-Behrendt et dont les deux axes principaux sont le droit à réparation et la sanction.
Les États membres doivent prendre leurs responsabilités. Il est absolument intolérable de voir comment certains d'entre eux ont refusé de collaborer avec les services de la Commission européenne. C'est d'autant plus inacceptable que des vies humaines sont en jeu! L'application du principe de précaution doit être généralisée car c'est un des moyens les plus efficaces pour protéger les consommateurs. Nous sommes tous et toutes concernés. L'analyse de ce rapport montre que cette crise dépasse le problème de l'ESB. Elle renvoie à la crise institutionnelle que nous venons de vivre avec la démission de la Commission européenne. Les différents rapports des commissions temporaires d'enquête ont en effet souligné le manque de transparence, de coordination, mais aussi de moyens en personnel de cette institution. Ces lacunes ont été mises en lumière dans le rapport du Comité des Sages qui a entraîné la situation que nous connaissons. Il faudra y mettre fin au cours de la prochaine CIG et ne plus reculer devant les réformes indispensables au bon fonctionnement de l'Union européenne.

Happart
Je constate que depuis la clôture de la commission de suivi sur l'ESB, la situation des décès de personnes victimes de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob continue de s'accélérer d'une façon très alarmante (10 morts pour le dernier trimestre 1998), puisque, aujourd'hui encore, des décès survenus en Grande-Bretagne sont dénombrés et qu'avec la période d'incubation de 5 à 30 ans de nombreux cas de maladie due à la variante de l'ESB vont encore être recensés.
Il subsiste encore de profondes divergences sur certains points entre le Parlement européen et la Commission, entre autres, la réparation pour les victimes humaines et leurs familles tant du point de vue financier que du point de vue de l'accompagnement psychologique.
Les mesures disciplinaires souhaitées par la commission de suivi, les actions administratives contre le Royaume-Uni, à savoir vis-à-vis du gouvernement britannique, pour la non comparution, n'ont, à ce jour, pas été suivies d'effet.
Je reste aussi extrêmement préoccupé par la forte augmentation des cas d'ESB en Belgique, au Portugal et en Grande-Bretagne.
Enfin, l'aide financière en faveur des victimes de la maladie de Kreutzfeldt-Jakob me semble tout à fait insuffisante, voire indécente.

Souchet
Le groupe Europe des nations a déposé six amendements précisant le principe de précaution, élargissant celui de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, y compris aux organismes génétiquement modifiés, aux produits phytosanitaires ou aux hormones activatrices de croissance ainsi qu'à la non-utilisation pour la fabrication de farines animales de viandes saisies dans les abattoirs ou de cadavres de bétail.
S'il est vrai que la crise de l'ESB a permis de modifier les procédures de prise de décisions au sein de la Commission, je tiens, au nom de mon groupe, à faire remarquer que ces procédures, au-delà du dossier de la vache folle, doivent être élargies afin de gérer au mieux le principe de précaution et d'éviter que des pressions politiques ou économiques ne s'exercent sur les comités scientifiques et à travers les experts de la Commission.
Les éleveurs européens ont fait des efforts remarquables afin d'améliorer la traçabilité des produits et de permettre aux consommateurs de retrouver confiance dans la qualité des produits qu'ils consomment. L'importation, en provenance de pays tiers, de produits agricoles génétiquement modifiés servant à l'alimentation animale est totalement incomprise par nos agriculteurs, car une suspicion existe quant aux effets à long terme de l'utilisation d'OGM sur la qualité de la viande. Pourquoi la Commission a-t-elle accepté l'importation de maïs ou de soja génétiquement modifiés?
Les États-Unis menacent l'Union européenne d'un panel, le 13 mai prochain, car nous refusons l'importation de viande hormonée. Quelle politique mènera l'Union européenne lors des négociations de l'OMC qui débuteront à la fin de cette année? Je suis personnellement inquiet en écoutant M. Prodi, qui paraît plus soucieux de s'inscrire dans la tradition de boulimie de pouvoir de la Commission, que de préciser comment cette dernière mettra en application les principes de précaution et de commerce équitable (sur lesquels le prochain président de la Commission est muet) au cours des négociations commerciales capitales dans lesquelles elle va représenter les intérêts des Etats membres. Il faut que l'Union européenne aborde ces négociations avec la volonté réelle de défendre le principe de précaution ainsi que les normes sociales, environnementales et de bien-être des animaux nécessaires à un commerce sain et durable respectant l'ensemble de nos économies et de nos consommateurs.
Rapport Donner (A4-0149/99)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport Donner sur l'Estonie. Nous souhaitons, d'une part, exprimer notre soutien à l'élargissement et nous partageons, d'autre part, les préoccupations dont fait écho le rapport à propos de l'importante minorité russe dans le pays. Nous accueillons favorablement les modifications apportées à la loi sur la citoyenneté. Nous avons cependant du mal à nous réjouir des soi-disant «progrès» accomplis dans la reprise de la législation communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE.
Le rapport exprime une inquiétude par rapport à un affaiblissement du soutien en faveur de l'élargissement si la dynamique de ce processus n'est pas maintenue. Nous sommes persuadés que tous les citoyens estoniens devraient pouvoir librement accéder à des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion. Nous espérons également qu'un référendum sera organisé dans le but de décider d'une adhésion du pays à l'UE.
Rapport von Habsburg (A4-0154/99)
von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai bien volontiers souscrit à tout ce qu'il y avait dans le rapport et dans sa version modifiée. Je voudrais toutefois faire une remarque sur un point qui dépasse un peu la question hongroise. Lorsque nous discutons avec les pays d'Europe centrale et orientale, nous avons trop souvent tendance à utiliser un ton moralisateur et à leur donner des leçons sur certaines questions concernant lesquelles nous ferions pourtant mieux de balayer d'abord devant notre porte.
Par exemple, leur faire le reproche de corruption est totalement hypocrite de la part de pays où des cas graves de corruption sont notoires, généralisés et fréquents. Il me paraît franchement hypocrite de jouer au donneur de leçons vis-à-vis de ces pays qui connaissent justement de grosses difficultés. À leur décharge, il faut dire qu'ils sont sortis d'un régime d'occupation étrangère et d'une dictature, ce qui implique toujours une certaine destruction des structures morales.
Je souhaitais simplement souligner que j'ai voté pour cette résolution parce que je tiens à ce que cette adhésion se fasse le plus rapidement possible. Je voulais, d'une certaine manière, livrer ces considérations à une réflexion future.

Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport von Habsburg sur la Hongrie. Nous souhaitons, d'une part, exprimer notre soutien à l'élargissement et nous nous félicitons, d'autre part, des initiatives prises dans le but d'améliorer les conditions d'existence des tziganes. Nous avons cependant du mal à nous réjouir des soi-disant «progrès» accomplis dans la reprise de la législation communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE. Le rapport invite le gouvernement à poursuivre un dialogue régulier avec l'opposition et les partenaires sociaux dans le but d'instaurer un climat politique propice à l'intégration de la Hongrie dans l'UE. Nous sommes persuadés que tous les citoyens hongrois devraient pouvoir librement accéder à des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion. Nous espérons également qu'un référendum sera organisé dans le but de décider d'une adhésion du pays à l'UE.
Rapport Speciale (A4-0151/99)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport Speciale sur la Slovénie, car nous souhaitons exprimer notre soutien total à l'élargissement. Nous avons cependant du mal à regretter le manque de «progrès» accomplis dans la reprise du droit communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE. Le rapport demande la réalisation d'une campagne d'information ciblée afin de sensibiliser l'opinion publique aux enjeux réels de l'adhésion et de l'associer afin de surmonter certaines réserves par rapport à l'adhésion. Nous sommes persuadés que tous les citoyens slovènes devraient pouvoir librement accéder à des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion. Nous espérons également qu'un référendum sera organisé dans le but de décider d'une adhésion du pays à l'UE.
Rapport Carnero Gonzáles (A4-0157/99)
Posselt
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai voté pour le rapport de mon collègue Carnero González. Ce rapport me satisfait parce que, d'une part, il poursuit une très bonne approche en insistant fortement sur les questions liées à l'État de droit, au système judiciaire et aux minorités. D'autre part, je suis très heureux que l'amendement 8 déposé par mes collègues Nassauer et Poettering et dans lequel le Parlement européen demande instamment l'abrogation des décrets Benesch, ait été adopté. Nous voulons certes progresser dans le processus d'élargissement. Mais si nous voulons nous étendre en tant que communauté de droit, nous devons exiger que le caractère de cette communauté de droit soit préservé. Introduire des décrets illégitimes dans une communauté de droit est comparable à l'introduction d'un virus dans un système informatique: tout le système s'en trouve menacé. Ces types de décrets doivent donc être abrogés avant une éventuelle adhésion. Je pense qu'aujourd'hui, nous avons fait un grand pas en avant dans cette direction.

Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport González sur la République tchèque, car nous souhaitons exprimer notre soutien total à l'élargissement. Nous espérons que la République tchèque améliorera le plus rapidement possible les conditions de vie des tziganes dans le pays. Nous avons cependant du mal à regretter l'insuffisance des «progrès» accomplis dans la reprise du droit communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE. Le rapport met l'accent sur l'importance d'un consensus national dans la question d'une adhésion à l'UE. Il n'en est pas moins vrai que nous estimons que tous les citoyens tchèques devraient pouvoir librement accéder à des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion. Nous espérons également qu'un référendum sera organisé dans le but de décider d'une adhésion du pays à l'UE.
Rapport Hoff (A4-0148/99)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport Hoff sur la Pologne, car nous souhaitons exprimer notre soutien total à l'élargissement. Nous avons cependant du mal à nous réjouir des «progrès» rapides accomplis dans la reprise du droit communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE. Le rapport se félicite en outre de la campagne d'information prévue par le gouvernement concernant l'adhésion à l'UE ainsi que de l'espoir de pouvoir donner aux citoyens une idée positive de l'Europe. Le rapport signale également que tous les Polonais ne sont pas ravis d'une éventuelle adhésion à l'UE (cf. les manifestations d'agriculteurs). Nous invitons le gouvernement à faire en sorte que des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion soient librement accessibles à tous les citoyens polonais. Nous espérons également qu'il confirmera son engagement à organiser un référendum sur l'adhésion du pays à l'UE.

Caudron
Dans la discussion commune sur les pays candidats à l'adhésion, le cas de la Pologne est parmi les moins problématiques. Cet État, qui est le plus grand et le plus peuplé des candidats à l'adhésion, nous a fait part de son souhait légitime de rejoindre l'Union européenne dès 1994. Ce n'est que quatre ans plus tard que les négociations ont véritablement commencé.
Depuis lors, et surtout depuis 1997, année des élections législatives et de l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, la Pologne a montré son engagement en faveur des réformes. Le gouvernement n'a eu de cesse d'exprimer verbalement, mais aussi par des actes, son «intention de créer pour 2002 la capacité d'adhésion de son pays à l'Union européenne». Il est sur la bonne voie et nous pouvons nous en réjouir.
Sur le plan politique, ce pays satisfait aux critères d'un État démocratique. Ses institutions sont solidement établies et garantissent l'existence d'un État de droit, le respect des droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. C'est un élément primordial, mais qui doit se combiner avec d'autres critères, notamment économiques.
Sur le plan économique, la Pologne est une des économies les plus fortes d'Europe centrale et orientale. Sa croissance est de l'ordre de 5 %, les taux d'inflation et de chômage sont en baisse, le déficit budgétaire et la dette publique répondent aux critères de Maastricht. Cependant, en dépit de l'évolution économique favorable et de réformes structurelles significatives (réforme de l'administration, de la santé, du système des retraites), il reste des retards à combler dans plusieurs domaines (marché intérieur, absence d'un système de contrôle des aides d'État, privatisation des grandes entreprises d'État). Deux autres chapitres sont particulièrement problématiques: celui de l'agriculture et de l'environnement. De profondes réformes sont indispensables.
Mme Hoff préconise un changement structurel global. Je soutiens l'idée selon laquelle l'agriculture doit être envisagée comme faisant partie d'une stratégie de développement rural. Les transformations doivent être créatrices d'emplois et respectueuses de l'environnement. Pour ce faire, il faut que la Pologne renforce les investissements dans ces domaines.
Nous avons des exigences, mais aussi des devoirs vis-à-vis du peuple polonais. Les restructurations préalables nécessaires à l'adhésion ont un coût social que nous devons prendre en considération. La Communauté européenne doit s'assurer que des mesures d'accompagnement minimiseront l'impact de ces réformes sur les conditions de vie de la population.
Je terminerai sur une note positive, en réaffirmant que l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne me semble des plus naturelles, tout comme ce fut le cas pour son adhésion à l'OTAN le mois dernier.
Rapport Bertens (A4-0159/99)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport Bertens sur Chypre, car nous souhaitons exprimer notre soutien total à l'élargissement. Nous partageons également les considérants du rapport à propos de la division de l'île. Nous avons cependant du mal à applaudir aux «progrès» rapides accomplis dans la reprise du droit communautaire; nous critiquons principalement le manque de flexibilité de la part de l'UE. Nous invitons le gouvernement à faire en sorte que des informations complètes sur les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion soient librement accessibles à tous les citoyens chypriotes. Nous espérons également qu'il organisera un référendum sur l'adhésion du pays à l'UE.
Rapport Malone (A4-0165/99)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté ce jour en faveur du rapport Malone sur Malte, car nous souhaitons exprimer notre soutien total à l'élargissement. Nous nous félicitons de l'engagement pris par le gouvernement maltais d'organiser un référendum à l'issue des négociations. Nous espérons que le gouvernement veillera à rendre la campagne d'information prévue la plus complète possible afin que les informations concernant les avantages mais aussi les inconvénients d'une adhésion soient librement accessibles à tous les Maltais.
Rapport Myller (A4-0123/99)
Martin, David
Je voterai en faveur des recommandations du rapport concernant les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur l'environnement. Les problèmes environnementaux actuels dans les pays candidats sont dus aux émissions atmosphériques élevées des activités industrielles, de la production d'énergie et du trafic, ainsi qu'à une insuffisance de fonds et à des négligences en matière de gestion de l'eau et des déchets. Pour éviter que les États membres actuels soient affectés par cela, il faut que les problèmes environnementaux jouent un rôle important dans les préparatifs d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union. Avant de devenir membres, ils doivent pouvoir démontrer qu'ils sont à même de respecter la législation environnementale de l'UE et les traités internationaux.
L'UE doit aussi veiller à ne pas encourager la poursuite de la décimation de vastes espaces naturels intacts dans les pays candidats. Bien que des fonds doivent naturellement être alloués à la modernisation et à l'attrait d'industries dans cette région, cela ne devrait se faire aux dépens de l'environnement ni des pays candidats ni des États membres actuels.
L'aboutissement de la candidature de ces pays va cependant apporter des avantages environnementaux. Les vastes zones peu peuplées si caractéristiques de bon nombre de ces pays vont sans aucun doute apporter à l'Union de nouveaux espaces naturels et une nouvelle diversité environnementale et celles-ci devraient être favorisées et développées grâce à une assistance financière de l'UE. Il importe de toujours garder à l'esprit que le traité d'Amsterdam établit que les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires.
Rapport De Esteban Martin (A4-0119/99)
Caudron
Tout comme Mme le rapporteur, je tiens à faire part de ma satisfaction en ce qui concerne le travail de M. Söderman pendant l'année écoulée et son rapport qui brille par sa clarté et sa concision. Je crois que le médiateur a su mesurer l'importance de sa fonction au sein d'une Union européenne dont la volonté est de se rapprocher des citoyens.
Comment concevoir en effet une citoyenneté européenne si les institutions communautaires peuvent agir de manière discrétionnaire, voire arbitraire, à l'égard de leurs administrés sans avoir à leur rendre de comptes? Cette situation inacceptable n'a cessé qu'en 1995 avec la nomination du médiateur européen. Enfin, les plaintes des citoyens européens relatives à la mauvaise administration des institutions communautaires allaient être entendues. Enfin, un minimum de dialogue et de transparence, dans le fonctionnement de ce qui est souvent considéré comme la «bureaucratie bruxelloise», allait exister.
Les rapports annuels successifs, et particulièrement le rapport pour 1998, montrent les progrès réalisés. Des progrès d'abord en termes de saisine. Ainsi, le nombre des plaintes déposées va croissant, environ 200 de plus que l'année précédente. Cela signifie que le médiateur est de plus en plus connu des citoyens, qu'ils n'hésitent plus à faire part de leurs préoccupations ou même de leur colère. Ils veulent se faire entendre et faire respecter leurs droits. On ne peut que s'en féliciter! Cependant, l'honnêteté et le réalisme imposent d'ajouter un bémol. L'Europe est constituée de 370 millions d'individus, le nombre des plaintes déposées en 1998 était de 1372!
Un effort d'information s'impose donc. Les nouvelles techniques de communications ne manquent pas. Dans le même ordre d'idées, je soutiens l'idée du médiateur qui suggère que le traité CE mentionne explicitement les voies de recours ouvertes aux particuliers ainsi que les possibilités d'adresser des plaintes aux médiateurs nationaux. Il faut à ce propos souligner la bonne coopération développée entre ces derniers et le médiateur européen. La coopération est également un des maîtres mots qui caractérisent les relations entre la commission des pétitions du Parlement européen et le médiateur européen. Ce travail en réseau se traduira certainement en termes d'efficacité. Ce sera donc tout bénéfice pour les citoyens européens.
Si le bilan est largement positif, des améliorations sont à apporter notamment dans le statut du médiateur en ce qui concerne ses fonctions d'enquête. Il paraît en effet indispensable qu'il ait accès à tous les documents pertinents, nécessaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, l'adoption d'un code de bonne conduite administrative pour les institutions européennes serait une garantie pour les citoyens qui pourraient le consulter librement. Ce qui ressort de manière plus générale du rapport du médiateur européen, c'est que la confiance des citoyens européens repose sur la transparence, sur le dialogue, sur des règles juridiques claires leur permettant de défendre leurs droits. Ce sont des conditions sine qua non pour développer un sentiment d'appartenance à un projet qui souvent les dépasse.

Deprez
L'accroissement des plaintes adressées au médiateur européen pour cas allégués de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union européenne peut s'interpréter de deux manières.
L'une est pessimiste. Sur la base d'une actualité récente, elle conduit à stigmatiser l'ensemble de la fonction publique européenne par généralisation des dysfonctionnements dévoilés. L'autre est optimiste. Elle conduit à tirer une conclusion positive de cette accumulation croissante de plaintes. Il faut y voir une preuve de l'intérêt nouveau des citoyens pour la construction européenne.
Cette façon paradoxale de faire, qui consiste à tirer une conclusion positive d'un fait assurément négatif ne peut bien évidemment pas avoir pour conséquence que nous nous désintéressions des cas de mauvaise administration dénoncés au médiateur et de la manière dont celui-ci répond aux interpellations des citoyens européens.
Chacun conviendra en effet qu'il ne suffit pas que les citoyens européens prennent conscience du rôle accru joué par l'Union européenne dans leur quotidien, encore faut-il qu'ils le ressentent et l'analysent comme positif.
C'est donc avec une grande satisfaction que j'entends notre rapporteur se féliciter de la qualité du travail fourni par le médiateur européen.
L'adhésion durable du citoyen européen à la construction européenne se bâtira également par la transparence. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien entier à notre rapporteur quand il défend le principe général de l'accès à tous les documents nécessaires à l'examen d'un cas litigieux. Quelquefois, il arrive que la confidentialité soit indispensable, j'en conviens.
Le secret doit cependant être l'exception, non la règle.
Rapport Newman (A4-0117/99)
Deprez
Le travail fourni par la commission des pétitions est remarquable. Et ce, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.
6500 pétitions et 10 millions de signataires pour la présente législature. Soit une moyenne de près de quatre pétitions et 5000 signataires par vingt-quatre heures, dimanches et jours fériés compris. De tels chiffres laissent assurément rêveurs.
Ils ne peuvent cependant manquer d'interpeller les représentants élus que nous sommes sur la nature réelle des rapports que les institutions européennes et nous-mêmes entretenons avec nos concitoyens.
Il est certes vrai qu'en dépit des interrogations spécifiques qu'il suscite sur les relations entre mandataires et mandants en cette fin de siècle, le droit de pétition est l'un des moyens privilégiés au travers desquels le Parlement exerce son contrôle sur la Commission et le Conseil - ainsi que sur les États membres - au profit des citoyens européens.
Le droit de pétition est donc par excellence un moyen de consolider et d'approfondir l'adhésion de nos concitoyens à la construction européenne. C'est probablement dans ce constat qu'il faut puiser l'explication de l'excellente coopération de la Commission aux travaux de la commission des pétitions, et des réticences persistantes mises par le Conseil à participer à l'effort commun.
Nous devons clairement dénoncer cette évidente mauvaise volonté du Conseil auprès de nos opinions publiques, de manière telle que chacun soit placé devant ses responsabilités.
Pour conclure, je voudrais, au vu de la masse importante de travail que représente le traitement des pétitions reçues, apporter explicitement mon soutien à une révision approfondie des méthodes de fonctionnement de la commission des pétitions dont on peut aisément comprendre qu'elle s'interroge sur le meilleur moyen de faire face à la tâche qui lui incombe.
Rapport Schmidbauer (A4-0111/99)
Delcroix
Notre rapporteur, Mme Barbara Schmidbauer, a pris ses responsabilités en cette période pré-électorale où critiquer les transports par route et leur coût n'est pas du goût de tous les électeurs. Je l'en félicite, comme je la félicite d'avoir établi que les mesures suggérées par la Commission ne devraient pas alourdir le coût des transports, mais permettre une utilisation des infrastructures plus efficace et plus respectueuse de l'environnement.
À cette «utilisation plus efficace», je voudrais pourtant ajouter «une utilisation plus sûre» en pensant à la multiplication actuelle des tunnels routiers et ferroviaires et aux accidents graves qui se sont succédé depuis quelques années. L'accident du tunnel sous la Manche - où fonctionne un système d'alerte moderne - aurait pu provoquer une catastrophe lourde en pertes humaines. Par chance, le wagon en flamme s'est arrêté, tout à fait par hasard, près d'une porte d'accès au deuxième tunnel par où les gens ont pu s'enfuir. Quant à celui du mont Blanc, il a coûté la vie à quarante personnes et nul ne sait encore quand le tunnel sera ouvert à nouveau au trafic.
Il faudra tirer toutes les conclusions des enquêtes en cours et prendre les décision qui s'imposeront. Cependant, il me semble que, d'ores et déjà, un principe devrait être adopté s'agissant des aspects liés à la sécurité dans les tunnels. Il faut que le service responsable de cette sécurité soit réellement indépendant de la société qui exploite le tunnel et que celle-ci applique toutes les recommandations que lui fera celui-là. Ce principe aura des implications financières, mais la sécurité, autrement dit la vie des usagers, a bien entendu un prix. On peut aussi se demander si, en dernier ressort, le pouvoir de contrôler la sécurité ne doit pas appartenir exclusivement aux services des États.
Une dernière remarque: sur les 35 millions de tonnes de marchandises qui transitent chaque année entre l'Italie et la France, 10 millions de tonnes sont acheminées par voie ferrée. La vallée de Chamonix, c'est notoire, est un couloir de poids lourds avec un trafic en croissance exponentielle, ses nuisances et ses risques. On mesure là l'absurdité du «tout routier», basé sur la recherche d'une rentabilité économique à tout prix. C'est pourquoi j'ai salué le courage du rapporteur qui, en dépit des coûts d'infrastructure, souligne nettement les avantages de l'alternative ferroviaire en termes de sécurité et d'environnement.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous approuvons le principe d'une concurrence équitable entre les différents moyens de transport. Il convient naturellement d'imputer aux propriétaires de camions et de véhicules de tourisme tous les coûts dont ils sont responsables, y compris les coûts environnementaux, et de taxer davantage le trafic aérien. Ce sont là des mesures nécessaires pour encourager le recours aux moyens de transport écologiques, qui sont aujourd'hui défavorisés.
Nous sommes, par contre, opposés à un certain nombre de propositions qui sont présentées, d'une part, dans le Livre blanc de la Commission, et d'autre part dans le rapport. Ces propositions concernent surtout l'harmonisation des systèmes de taxation à l'échelle de l'UE. Il nous paraît clair qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'UE ne doit fixer que des taxes minimales, tandis que les États membres régiront les modalités et l'ampleur de la taxation, etc. Le droit de fixer des impôts ne doit en aucun cas revenir à l'UE. Nous refusons catégoriquement toute réglementation de détail au niveau communautaire.

Schlechter
Mme Schmidbauer a travaillé intensément à l'élaboration de son rapport. On peut même dire que pour le Livre blanc de la Commission, il s'agit d'un bon rapport.
Il faut aussi reconnaître honnêtement que le Livre blanc contient quelques conseils intéressants.
Je suis moi aussi favorable à une concurrence loyale entre les modes de transport ainsi qu'à une tarification équitable et efficace dans les transports. Je soutiens également l'idée que les transports doivent être davantage transférés de la route vers le rail et la navigation maritime/fluviale. Par contre, je m'oppose à ce que les voitures particulières, les poids lourds et les autobus soient rendus seuls responsables de tous les problèmes possibles et imaginables. Et c'est malheureusement ce à quoi aboutissent le Livre blanc et le rapport parlementaire.
Si on parle de concurrence loyale, on ne peut dès lors passer sur le fait que dans les chemins de fer, les salaires sont plus élevés et les emplois pratiquement garantis à vie, des conditions que l'on ne retrouvera probablement jamais dans le secteur privé. Dans cette folie de libéralisation, va-t-on modifier cette situation et si oui, dans quel sens?
Par ailleurs, le Livre blanc s'appuie sur des faits lorsqu'il indique que les coûts externes, selon les estimations de la Commission, s'élèvent chaque année, dans toute l'Union européenne, à 250 milliards d'écus.
Il est ensuite question des coûts sociaux marginaux - sans que l'on sache avec précision ce dont il s'agit -, de la taxation du gazole et de systèmes de tarification uniformes qui doivent être introduits partout en Europe par le biais de la télématique.
Toutefois, le rapporteur va trop loin lorsqu'il réclame que le transport non commercial par voitures particulières soit inclus dans le système de tarification afin de répartir équitablement les coûts sur tous les utilisateurs de l'infrastructure routière. L'objectif serait-il de parvenir un jour à ce qu'il n'y ait plus que les riches qui puissent encore rouler en voiture tandis que la majorité de la population resterait à la maison?
Cela dit, il convient de souligner aussi - et c'est tout à son honneur - que le rapporteur demande que les mesures proposées n'entraînent pas un renchérissement des transports et, si ce devait être malgré tout le cas, que cela soit alors compensé par une diminution au niveau des autres impôts grevant les transports.
À cet égard, il aurait été intéressant que la Commission nous donne le montant que chaque État membre de l'UE encaisse sous forme de taxes sur les véhicules, impôts sur les carburants, etc., et quelle proportion de ce montant est consacrée aux infrastructures et aux travaux de réparation.
Et même si on essaie par tous les moyens possibles et impossibles de maîtriser l'accroissement constant du trafic, je pense qu'il faut en tout cas se garder de toujours grever les citoyens et les entreprises de transport ferroviaire, routier, aérien et maritime de nouvelles taxes. En fin de compte, c'est bien de cela qu'il s'agit.
Rappelons-nous la colère des citoyens lorsqu'il fut question en Allemagne d'augmenter le prix de l'essence à 100 francs le litre. J'ai l'impression que la politique exposée dans le Livre blanc veut atteindre le même résultat par une autre voie.
L'Europe a besoin de bons moyens de transport, l'économie en a besoin et il faut bien sûr que quelqu'un en paie le coût, mais c'est une fois de plus le citoyen. Je constate en outre que la Commission agit comme si elle n'avait pas connaissance qu'en matière d'environnement, beaucoup de choses ont changé dans les transports.
Les entreprises européennes de transport - que ce soit par rail, route, air ou eau - sont les plus modernes du monde. Les bornes économiques risquent d'être dépassées si on ne cesse de les accabler de nouveaux impôts. J'entends encore un des experts, invités à donner un avis sur le Livre blanc, dire que pour l'environnement il faudrait envisager de taxer le kérosène 4 écus par litre. Des prix Concorde au quotidien, mais qui va payer cela?
Je voterai donc contre le rapport de ma collègue Schmidbauer.

Le Président
Ainsi s'achève la période de votes.

Programme «Daphne» (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0188/99) de Mme Bennasar Tous (Programme «Daphne»).

Waddington
Madame le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Bennasar Tous, pour son rapport, bien qu'elle soit absente. Je voudrais également féliciter tous les membres de la commission des droits de la femme et tous les députés qui ont contribué à la formulation du programme et du plan d'action destinés à combattre la violence envers les femmes et les enfants. Je remercie chaleureusement les deux commissaires, Mme Gradin et M. Flynn, pour leur appui et pour leur persévérance.
Nous disposons à présent d'une base légale pour le programme, d'un budget et d'un plan pour une campagne européenne de sensibilisation contre la violence envers les femmes. Après toutes les luttes, tous les retards et tous les obstacles financiers et juridiques placés sur notre chemin par ceux qui ne comprenaient pas l'importance de ce dossier, nous avons désormais une base relativement solide et j'espère que nous allons pouvoir commencer à nous attaquer à ce problème très sérieux.
La nouvelle base légale, qui n'est pas vraiment celle que nous souhaitions, se fonde sur la compétence de l'Union européenne en matière de santé et ne doit pas restreindre le champ d'application du programme Daphne.
La violence envers les femmes et les enfants survient dans de nombreuses situations publiques et privées différentes et elle a de nombreuses causes et de nombreux effets. La traite des êtres humains, la violence domestique, les mutilations et abus sexuels, le viol, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail: tous sont des formes de violence basées sur le sexe.
Le programme Daphne vise à renforcer le travail des ONG s'occupant de prévention, de soutien aux victimes, de réinsertion des victimes et du sort des auteurs. Tous ces domaines de travail vont bénéficier de meilleures conditions de recherche et de diffusion, que le programme Daphne pourra financer.
Une partie du rapport Daphne contient des informations sur la campagne européenne de sensibilisation à la violence contre les femmes, qui a été lancée à Cologne, sous la présidence allemande, le mois dernier. Cette conférence a attiré un grand nombre d'organisations non gouvernementales et a stimulé une importante réflexion créative.
Les amendements de Mme Bennasar, qui ont reçu l'appui de la commission des droits de la femme, donnent plus de poids à la participation des ONG à l'exécution du programme Daphne. La Commission doit saluer cela et j'attends avec impatience sa réaction à ces propositions. La Commission devrait aussi saluer la participation importante des députés de ce Parlement, participation qu'elle propose.
J'ai examiné très attentivement les orientations actuelles pour les candidats au financement du programme Daphne. Je peux constater un besoin réel d'améliorations: elles sont complexes et confuses. Les ONG et les eurodéputés pourraient et devraient même suggérer une approche nettement plus claire - une série d'orientations plus faciles à comprendre - une approche qui serait donc nettement plus pertinente et plus efficace pour atteindre les objectifs.
Il s'agit là d'un petit programme et d'une petite campagne en termes budgétaires. Toutefois, la violence qu'il vise à combattre est un problème majeur en Europe et ailleurs. Nos recherches ont déjà montré qu'une femme sur quatre est victime de violence pendant sa vie et que 90 % des auteurs sont des hommes. Au moins 50 % de ces actes de violence sont perpétrés par le mari ou le partenaire de la victime. Il est vraiment nécessaire de défier ce comportement et de rendre la violence envers les femmes inacceptable. Cette violence ne peut pas être vue comme un acte d'amour: c'est un acte de domination et d'intimidation.
Nous oeuvrons pour l'égalité entre les hommes et les femmes et pour le respect des droits de la personne humaine, tant en Europe qu'ailleurs. L'importance de la violence que la recherche a déjà révélée démontre que le chemin à parcourir reste encore long. Nous pensons que le programme Daphne est absolument nécessaire et nous sommes persuadés qu'il recevra bientôt des ressources supplémentaires et un système plus ouvert et plus démocratique pour la prise de décisions.

Ryynänen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le programme d'action communautaire relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes s'attaque à un problème douloureux et mérite pour cette raison tout le soutien nécessaire et des possibilités d'action dignes de ce nom. On a du mal à comprendre le désir de certains États membres de limiter le champ d'application du programme d'une façon empêchant d'appréhender la diversité des problèmes. La violence sous toutes ses formes, mais aussi en particulier la violence envers les enfants, est une grave atteinte aux droits de l'homme, et pas seulement une question de santé publique. Le programme doit donc continuer de se fixer pour objectif la prévention de toutes les formes de violence et la protection de toutes les victimes et victimes potentielles de la violence, y compris sous la forme d'abus sexuels et d'abandon d'enfants.
Il va de soi que ce qu'il faudrait avant tout, c'est pouvoir intervenir de façon préventive et le plus efficacement possible. Formation, information, vastes réseaux de soutien, tout cela est nécessaire pour faire face aux situations à risque. Les campagnes d'information et l'échange d'informations, et, bien sûr, les études sur la violence, sont des instruments importants de la lutte contre la violence. L'expérience acquise grâce à l'initiative Daphne sera certainement utile quand il s'agira de mettre sur pied le nouveau programme quinquennal. Ce programme permettra de soutenir la coopération entre les associations bénévoles et les autorités au plan local. Ce sont justement les associations qui ont besoin qu'on les aide à mettre en place des réseaux, à diffuser et à échanger plus efficacement l'information et à trouver des partenaires. Je voudrais souligner en particulier l'importance du programme Daphne pour la défense des droits des enfants et la protection des enfants notamment contre les abus sexuels. Cela nécessite une action concertée de la part des parents, des enseignants et de toute la communauté en faveur d'une protection préventive de l'enfance.
Il me paraît également important d'élargir progressivement ce programme aux autres pays, notamment aux PECO, car la violence sous toutes ses formes a aussi une dimension transfrontalière, pensons par exemple à la traite des femmes et aux sites pédophiles sur l'Internet. Une coopération pour la préservation des droits fondamentaux de l'homme, y compris des droits des enfants, est indispensable et doit se faire de façon efficace entre les pays candidats et les États membres actuels. Chez les pays candidats aussi, la législation doit garantir les droits fondamentaux avec suffisamment de clarté, afin que l'on puisse intervenir de façon réellement efficace en cas d'atteinte aux droits de l'homme.
Je souhaiterais du reste que les questions concernant le droit des enfants se voient accorder dans les dossiers européens une place de premier plan, car ce n'est que cette manière que nous pourrons défendre notre avenir et notre statut de communauté d'États civilisés.

Daskalaki
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, Mme Bennasar Tous, malgré son absence, qui a contribué par son travail à améliorer substantiellement la proposition de la Commission concernant le programme Daphne et qui a traité avec pertinence un sujet si crucial, et à féliciter aussi Mme Colombo Svevo qui l'a remplacée pour nous présenter remarquablement la question ce matin. Du reste, comme on l'a déjà dit, nous avons longuement débattu de ce rapport à la commission des droits de la femme, et il s'est dégagé un accord général sur ses propositions.
Notre rapporteur se félicite de la proposition du comité exécutif, mais elle y apporte des amendements substantiels que notre groupe approuve, je tiens à le souligner. Nous sommes notamment d'accord avec les réserves qu'elle formule à propos du changement de la base juridique du programme d'action. Invoquer l'article 235 au lieu de l'article 129 du Traité pourrait conduire à exclure du programme Daphne toutes les questions touchant la violence, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants, sous prétexte qu'elles ne relèvent pas de la santé publique. Nous nous félicitons donc d'avoir une base juridique, encore qu'elle nous pose quelques problèmes.
Nous sommes également d'accord avec le rapporteur quand elle demande à la Commission de fixer des priorités pour les projets retenus, afin d'utiliser le plus efficacement possible les fonds disponibles. Nous voulons parler de la prévention, des programmes de réinsertion des enfants, des adolescents et des femmes à risque ainsi que des dispositions relatives aux auteurs d'infractions, notamment les jeunes délinquants. Il nous faudra aussi prêter attention aux pratiques juridiques et aux moyens de préserver les intérêts des mineurs, des adolescents et des femmes qui ont été victimes de violences.
Nous soutenons la demande qu'un représentant du Parlement et un autre des organisations non gouvernementales siègent en qualité d'observateurs auprès du comité à caractère consultatif, tout comme la demande de soumission d'un rapport d'avancement annuel plutôt que triennal.
Nous convenons également de la nécessité d'ouvrir le programme à la participation des pays candidats à l'adhésion et d'assurer une meilleure diffusion de l'information, notamment à l'intention des médias et du public visé par le programme.
Enfin, j'insiste sur ce point, nous demandons que soit soumis un nouveau rapport qui tiendra compte des amendements précités et continuera à porter sur toutes les formes de violence et d'exploitation sexuelle perpétrées à l'encontre des femmes et des enfants, y compris le proxénétisme.

Maes
Madame le Président, je suis ravie de l'existence du programme Daphne et j'espère que nous pourrons en faire bon usage car je pense que la violence envers les femmes et les enfants est l'un des phénomènes les plus inacceptables dans notre société et est en outre en augmentation constante. Depuis mon arrivée dans ce Parlement, laquelle coïncidait avec un congrès organisé dans cette enceinte et portant sur l'exploitation et la violence envers les enfants, je me suis attelée à aborder résolument ce problème au sein de cette Assemblée. Plus précisément, je voudrais attirer votre attention sur les possibilités d'octroyer une aide à ceux qui luttent contre les réseaux Internet à caractère pédophile et les réseaux proposant de jeunes prostituées.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous traitons là d'un fléau en constante aggravation. Cette semaine, ce Parlement a voté un texte, que j'ai trouvé fort bon, sur les méfaits commis sur Internet. Laissez-moi cependant vous dire ce qu'il en est dans la pratique. Dans la pratique, la quantité de choses sur lesquelles il faut se pencher est effroyable. À chaque fois, il s'agit d'enfants victimes de méfaits réels. Le nombre de victimes augmente et donc aussi le nombre de malfaiteurs potentiels car les victimes deviennent hélas parfois les coupables lorsqu'ils ne parviennent pas à assimiler leur traumatisme de manière saine.
L'un des gros problèmes que rencontrent les ONG qui combattent cette forme de pornographie et les réseaux pédophiles sur le net est qu'elles doivent souvent évoluer au milieu de dizaines de milliers de données: la police rencontre le même problème. Ce rapport demande donc fort justement que l'on aide les projets qui visent à retrouver les victimes, par exemple les victimes d'enlèvement qui échouent par la suite dans la prostitution et qu'il est peut-être possible de retrouver grâce aux photos présentées à des fins commerciales sur le réseau par les malfaiteurs.
C'est pourquoi je veux demander, Madame le Président, que l'on dégage de vastes possibilités pour ces ONG sans toutefois oublier la pauvreté fréquente des moyens mis à disposition de nos instances judiciaires, pour ne rien dire du manque de coordination européenne. Et c'est pourquoi je trouve pertinente la question posée par le rapport lorsqu'il se demande si Europol doit avoir la possibilité de coopérer de manière efficace à la lutte contre cette forme de violence. Je veux affirmer que ce que je viens de dire pour les enfants vaut aussi en matière de lutte contre la violence envers les femmes car il est fréquent que de jeunes réfugiées aboutissent involontairement dans des réseaux de prostitution et soient victimes de la même violence.

van Dam
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, «la violence envers les femmes est le problème des hommes». Lors de la Journée internationale de la femme, c'est par ces mots que le commissaire Gradin a invité les hommes à s'exprimer sur la violence envers les femmes. Il est frappant de constater combien cet appel a reçu peu d'écho dans ce débat.
Si le commissaire voulait dire que les hommes prennent une large part dans la violence envers les femmes, je ne peux que le reconnaître. Mais prétendre à l'opposition absolue entre les deux sexes est une déformation de la réalité. Il est certain que ce disant, je ne veux pas nier le problème. Ma principale objection à cette proposition touche au niveau d'approche envisagé. La violence est un fléau qui a pour cadre des cercles étroits à laquelle il sied de s'attaquer au niveau national ou local.
Je ne peux que souligner avec force la signification qu'a la Bible pour les rapports entre les êtres humains. Je ne peux manquer de signaler que l'Homme, l'homme et la femme, a été créé à l'image de Dieu. Cette notion ne peut que bénéficier à des relations harmonieuses entre les êtres. Celui qui se rend coupable de violence envers son prochain méconnaît cette donnée biblique.

Blot
Monsieur le Président, l'idée d'adopter un programme destiné à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes est une idée généreuse et noble à laquelle tout le monde, bien sûr, peut souscrire. Ce programme, qui se réfère au mythe grec de Daphne, prévoit un certain nombre d'actions administratives et de procédures que nous approuvons. Toutefois, le rapporteur ne semble pas s'être interrogé véritablement sur les causes et les sources de la violence dans les sociétés européennes actuelles. Or, cette violence ne fait que croître. En France, à titre d'exemple, le nombre de crimes et de délits est passé de 200 000 en 1948 à 4 200 000 en 1998. Certes, tous ces crimes et délits ne concernent pas seulement les femmes et les enfants, mais la tendance générale à la montée de la violence ne saurait être niée dans ce domaine également. Cette tendance est à corréler avec l'éclatement du cadre traditionnel dans lequel le citoyen a enraciné sa vie.
Depuis cinquante ans, en effet, la société s'est urbanisée, le cadre familial s'est effrité, les repères moraux et religieux se sont bien souvent effondrés. Émancipé de ces cadres civilisateurs, l'individu se croyant libre peut être tenté d'exercer la violence contre autrui en toute impunité. Ce n'est pas un programme administratif et financier tel que celui qui nous est présenté ici, même s'il a des mérites, qui peut résoudre le défi, qui est en fait le défi d'une nouvelle barbarie. Cela est d'autant plus vrai que l'idéologie des droits de l'homme, en insistant toujours sur les droits et jamais sur les devoirs, donne à l'inverse de ses intentions une justification aux excès de toutes sortes.
La sagesse antique n'ignorait pas que l'homme est toujours tenté par des excès qui débouchent sur la violence. Platon a montré par exemple que l'âme humaine présente trois composantes: rationnelle, sentimentale et instinctive. Si l'éducation échoue à organiser une alliance entre la raison et le sentiment pour discipliner les instincts, ceux-ci se déchaînent et c'est la porte ouverte à toutes les violences. Ce vieil enseignement reste toujours valable. C'est pourquoi les simples remèdes palliatifs ne peuvent suffire. Il faut aussi combattre les causes profondes de la montée de la violence en général et de la violence envers les femmes et les enfants en particulier. Cela suppose que la violence ne soit plus cultivée systématiquement sur les médias et que l'éducation morale redevienne aussi un impératif majeur.
Sous la troisième République en France, cette éducation civique et morale faisait l'objet d'un consensus. Celui-ci a été brisé par l'invasion d'idéologies laxistes en matière d'éducation. Or, l'homme n'est pas un être bon par nature, il a besoin de ressentir le poids des disciplines civilisatrices. Le grand poète tragique grec Eschyle a bien montré dans la tragédie «Les Euménides» qu'une société qui négligeait de châtier le crime ouvrait la porte à une criminalité grandissante.
Outre la nécessité de mieux enseigner l'éthique ou d'accroître la répression judiciaire, il faut aussi que l'homme puisse s'enraciner dans de petites communautés plutôt que dans des villes tentaculaires. La technique moderne permettrait d'aménager le territoire afin que les hommes vivent dans des quartiers et des villages à taille humaine où tout le monde se connaît; un contrôle social spontané s'effectuerait alors, plus efficace que la répression judiciaire ou le soutien administratif aux victimes. C'est vers une telle politique de réenracinement de l'homme dans des communautés à taille humaine qu'il faut s'orienter. Une partie des racines de la violence pourrait être ainsi extirpée.

Van Lancker
Madame le Président, j'ai eu l'occasion, en présentant l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures au nom de mon collègue Zimmermann, de dire combien le Parlement se réjouissait de l'initiative de la Commission européenne et, au nom de mes deux collègues, j'en remercie la Commission représentée par M. Liikanen. Cependant, j'ai aussi dit très clairement que nous étions préoccupés par le changement de base juridique. Dans mon intervention précédente, j'ai dit que cela risquait de gâcher passablement le projet et pourrait quelque peu refroidir notre enthousiasme. Car il va sans dire, Monsieur le Commissaire, que la violence envers les enfants et les femmes va bien au-delà des simples risques en matière de santé. Il s'agit d'une atteinte fondamentale aux droits de la personne humaine.
La lutte contre la violence est une problématique très complexe. Il ne s'agit pas seulement de l'accueil des victimes mais aussi de prévention et de la lutte contre les auteurs de ces méfaits. Il s'agit aussi, entre autres choses, de coopération entre la justice et les services de police. Par définition, c'est donc une problématique pluridisciplinaire. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il serait inacceptable qu'à la suite du changement de base juridique, Daphne ne devienne un petit programme supplémentaire en matière de santé pour les femmes et les enfants dont seraient exclues les actions structurelles.
Je soutiens donc sans la moindre réserve les tentatives faites par nos deux commissions, aussi bien celle des droits de la femme que celle des affaires intérieures, visant à élargir de différentes manières, si je puis m'exprimer ainsi, la proposition modifiée de la Commission européenne. Et je voudrais épingler un certain nombre d'éléments qui me paraissent importants.
Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention sur la définition que donne au terme «santé» l'Organisation mondiale de la santé. Elle est très importante car elle va plus loin que la simple prévention des risques. Elle mentionne la qualité de vie, ce qui augmente sensiblement la portée du défi à relever. Elle mentionne aussi l'égalité des chances entre les différents individus et les différents groupes de la société. Mais surtout, selon moi, le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit à la liberté et à l'intégrité de chacun. C'est une référence claire aux droits de l'homme qui pourrait peut-être encourager à élargir quelque peu la portée de ce programme et à lui rendre le contenu qu'il avait à l'origine.
J'appelle donc particulièrement la Commission mais aussi mes collègues à insister auprès des représentants du Conseil sur la nécessité d'une interprétation et d'un champ d'application large du programme Daphne. J'aimerais d'entendre l'avis du commissaire à ce propos.
À l'heure qu'il est, Monsieur le Commissaire, les signaux qui émanent du Conseil semblent indiquer que ce message n'est pas compris. C'est surtout l'intention de n'affecter à Daphne qu'un budget minimal, plus réduit encore que ce que n'avait en fait prévu le Parlement avec l'accord de la Commission, qui m'emplit d'inquiétude quant aux intentions du Conseil vis-à-vis de ce programme. Je soupçonne en effet que le Conseil n'a l'intention que de le destiner à quelques micro-projets, un peu de sensibilisation, quelques modestes campagnes d'information: bref, le contraste est saisissant par rapport aux ambitions claires que nous nourrissons avec ce programme. Si l'on n'étend pas le champ d'action de Daphne, Monsieur le Commissaire, et si l'on n'y consacre pas les fonds indispensables, ce programme sera à coup sûr une coquille vide, alors même que les citoyens attendent énormément de cette initiative. En tant que co-législateur, le Parlement ne pourra donc jamais accepter cela dans le cadre d'une procédure de codécision. J'espère que le Conseil comprendra le signal que nous lui envoyons.

Amadeo
Madame le Président, la violence est une caractéristique de la société contemporaine chargée de sens et une énigme de la société ouverte, une société qui a perdu ses valeurs et qui vénère de nouvelles idoles et de nouveaux symboles en renversant finalement les valeurs traditionnelles qui ont toujours constitué la base de notre vie civile. Ne nous scandalisons donc pas si la télévision et les médias nous diffusent des images de violence et si nos enfants se repaissent de ces images et construisent leur monde et leurs idéaux sur cette base.
Nous qui sommes responsables de leur éducation et qui, en tant que politiques, devrions être les plus fidèles interprètes des exigences des citoyens. Nous avons l'obligation de dénoncer les origines de cette violence et d'identifier les méthodes de lutte les plus efficaces. En vérité, notre Communauté s'est engagée dans la lutte contre la violence en soulignant la valeur du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à l'intégrité physique et morale dans toute une série de programmes, dont le moins important n'est pas celui que nous essayons d'affiner aujourd'hui: le programme Daphne. Ce programme combat la violence contre les femmes, les mineurs et les enfants; il a fait de la lutte contre les violences familiales, notamment les mauvais traitements et les abus sexuels infligés aux enfants et aux épouses, et contre celles commises dans la vie quotidienne, telles que les viols, le harcèlement sexuel, etc., un véritable combat de valeurs et de civilisations. Ce programme, à vrai dire, ne prévoit pas de solutions simples en ce qu'il renferme de nombreux facteurs qui interagissent entre eux, comme par exemple l'instruction, la mode, les questions d'indépendance économique et d'emploi, les systèmes juridiques et juridictionnels, les services d'assistance aux victimes ou les questions sanitaires.
La lutte contre la violence s'est toutefois fixé la limite du règlement, de l'identification juridique du moyen de recours, elle a donc vu dans l'article 52 du traité d'Amsterdam la base juridique du programme. Elle a fait pour cela figurer au titre «santé publique» un chapitre auquel l'article 235 du Traité lui-même devrait, selon nous, être appliqué de façon plus cohérente: celui qui, en définitive, confère des pouvoirs d'action non expressément prévus quand une action communautaire s'avère nécessaire pour atteindre un des objectifs de la Communauté.

Junker
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, le monde dans lequel nous vivons est malheureusement imparfait à de nombreux égards. Parmi ses aspects les plus laids figure la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents et il est de notre devoir de lutter sans relâche contre cette violence. La présidence allemande du Conseil a donc placé ce thème au centre de ses préoccupations et une réunion spéciale a déjà eu lieu à cet effet. Le Bundesrat, la chambre réunissant les représentants des Länder, a par ailleurs expressément regretté que 1999 n'ait pas été déclarée Année d'action contre la violence envers les femmes, ce qui aurait constitué un excellent complément.
Les stratégies de lutte contre la violence doivent suivre des approches différentes selon qu'il s'agit de formes de violence familiale ou extra-familiale. Or cet élément n'est pas suffisamment intégré dans la proposition de la Commission. C'est la raison pour laquelle il est impératif de souscrire aux amendements relatifs aux abus sexuels, à l'exploitation à des fins sexuelles et à la traite d'être humains, de même qu'il convient d'approuver tous les autres amendements déposés.
Toutes ces précisions sont nécessaires pour deux raisons. Premièrement, il doit être dit clairement que le critère de la violence ne peut se définir uniquement par le constat de violences corporelles. En effet, un abus sexuel n'est pas toujours lié à un mauvais traitement physique - surtout lorsque les victimes sont des enfants - mais parfois aussi à des pressions ou des menaces les plus diverses qui ne laissent pas de traces visibles. Les conséquences n'en sont pas moins dramatiques pour autant et souvent même beaucoup plus graves.
Le plus humiliant pour les femmes et les enfants victimes d'abus sexuels est de ne trouver crédit auprès de tiers que s'ils peuvent faire état de blessures corporelles. L'exploitation à des fins sexuelles constitue l'un des aspects secondaires les plus abominables de l'industrie du sexe sur lequel il convient de dire un mot ici. Il faut savoir que la traite des femmes rapporte aujourd'hui plus d'argent que le trafic de drogues. Pour les auteurs de ce type de délit, le risque de poursuites pénales est beaucoup plus faible qu'en cas de trafic de drogues ou d'armes car il est souvent difficile de réunir des preuves tangibles. La traite des femmes est un «secteur en pleine croissance», surtout depuis l'ouverture des frontières vers l'Europe centrale et orientale, d'où proviennent la majorité des victimes se trouvant dans nos États membres.
La situation économique désespérée dans leur pays pousse de nombreuses femmes à saisir la moindre opportunité, ce qui en fait des proies faciles pour les trafiquants. Il est heureux que ce type de mépris de l'être humain ne figure plus parmi les sujets tabous mais qu'il soit au contraire de plus en plus dénoncé publiquement et fasse l'objet de programmes d'action. Nous soutenons sans réserve ces efforts et saluons aussi l'action du commissaire Gradin dans ce domaine. Je me souviens notamment de la conférence organisée à Vienne, qui eut un large écho dans le public.
Il est nécessaire d'adopter des mesures de prévention, d'éducation, de protection des victimes ainsi que de coopération et de coordination avec la justice, la police, les autorités et les ONG compétentes dans les États membres de l'Union, entre ces États ainsi qu'avec les pays tiers concernés.
Nous doutons toutefois que la base juridique choisie - fort justement très critiquée - soit la bonne. Il est clair que la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents aboutit le plus souvent à une menace pour la santé physique et - c'est très important - psychique. Mais vouloir pour autant réduire ce problème à de simples questions de santé revient à le minimiser de façon insupportable. Que ce soit clair, la violence à l'égard des femmes, des enfants et des adolescents doit être proscrite en tant que grave violation des droits de l'homme et être sanctionnée sans merci.

Liikanen
Madame le Président, la Commission tient à remercier Mme Bennasar Tous et la commission des droits de la femme pour ce rapport. Ce dernier soutient fermement l'initiative de la Commission et il démontre admirablement la nécessité et l'urgence d'adopter le programme Daphne bien avant la fin de l'année. La Commission reconnaît également le rôle important du Parlement européen dans l'inscription de la lutte contre la violence à l'ordre du jour de l'Union européenne.
Le principal objectif du programme Daphne de cinq ans qui est proposé est de soutenir et d'encourager les ONG et les organisations bénévoles à coopérer pour protéger les enfants, les adolescents et les femmes contre toutes les formes de violence. Pour ce faire, il y a lieu de créer des réseaux, de promouvoir les échanges d'informations et les meilleures pratiques et de sensibiliser le public. Une des priorités va être l'action préventive, notamment pour prévenir les comportements violents des hommes à l'égard des femmes. Le programme s'appuie sur l'expérience de l'initiative Daphne, en place depuis 1997.
La Commission partage l'évaluation du rapport concernant le programme. C'est un instrument important pour la lutte contre la violence. Le caractère pluriannuel du programme va permettre de planifier les initiatives à plus long terme. L'élargissement progressif aux nouveaux pays membres, tel qu'un certain nombre de parlementaires l'ont mentionné, ainsi qu'aux pays de l'AELE, est vital, vu la dimension transnationale de nombreuses formes de violence. Le programme va également aider à développer le potentiel des ONG dans un certain nombre de domaines.
Mme Bennasar Tous propose un certain nombre d'amendements et d'ajouts constructifs à la proposition de la Commission. La Commission est heureuse d'accepter la plupart d'entre eux. La Commission reconnaît également la nécessité de choisir soigneusement les projets. Un objectif devrait être d'assurer un équilibre entre différents domaines et groupes-cibles. Le comité consultatif proposé va jouer un rôle important d'assistance à la Commission à cet égard.
Le rapporteur et un certain nombre de députés déplorent que la Commission ait décidé de changer la base légale de la proposition en passant de l'article 235 à l'article 129. Cela a été une décision difficile pour la Commission. Personne ne doit douter du fait que la Commission aurait préféré s'en tenir à la proposition initiale, mais il y avait un risque considérable de blocage au Conseil. Plusieurs États membres s'opposaient ouvertement à l'utilisation de l'article 235 et nous devons garder à l'esprit qu'un programme Daphne inacceptable n'a aucune valeur.
Une question a également été soulevée au sujet de l'extension du programme. La Commission suppose que le passage à l'article 129 (santé publique) ne va pas limiter le champ d'application du programme. Le contexte dans lequel nous travaillons pour combattre la violence et dans lequel des femmes et des enfants souffrent entre en fait dans le contexte général des droits de l'homme. Toutefois, l'impact de la violence se traduit par une atteinte ou un risque d'atteinte à la santé physique, mentale et psychologique de la victime. En outre, comme le souligne le rapporteur, le programme Daphne est axé sur les victimes. Son but est de prévenir toutes les formes de violence et de protéger toutes les victimes et les victimes potentielles de la violence, qu'il s'agisse de traite des êtres humains, d'abus sexuels, d'abandon d'enfants ou de toute autre forme de violence.
Lorsque le programme Daphne sera adopté, il donnera un nouvel élan à la lutte contre la violence. Il importe désormais de le faire adopter rapidement et ce, de toute manière avant la fin de l'année. La Commission reconnaît l'appui majeur du Parlement européen en faveur de cet objectif.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Liikanen.

Colombo Svevo
Madame le Président, je voudrais uniquement faire une remarque. Avant tout, nous remercions la Commission parce que, si j'ai bien compris, elle est d'accord avec nos propositions. Cela signifie-t-il donc qu'elle accepte une grande partie des amendements, ou tous les amendements?

Liikanen
La Commission est prête à accepter 16 des amendements, dont 10 moyennant une certaine reformulation, et elle ne peut pas accepter 10 amendements. Si vous voulez que je précise lesquels un à un, je peux le faire aujourd'hui ou demain, si vous le souhaitez.

Colombo Svevo
Monsieur le Commissaire, il y a une gradation dans nos amendements: certains posent des problèmes de subsidiarité, d'autres des problèmes de procédure - et à ce sujet, je pense, on pourra trouver un accord - mais il y en a certains qui sont des amendements de fond. Je voudrais vous les rappeler, après quoi vous ferez vos évaluations. Il s'agit par exemple des amendements 7, 27, 29, 35 troisième point, qui font pour nous partie de ces contenus de fond qui, à mon avis, devraient être acceptés également par la Commission.

Le Président
Je crois que le commissaire a déjà indiqué quels étaient les amendements recevables. Il semble pourtant que non. Pouvez-vous nous énumérer les amendements acceptés par la Commission?

Liikanen
La Commission est prête à accepter - moyennant une reformulation - les amendements 29 et 35 mais elle ne peut pas accepter l'amendement 7.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Liikanen.
Le débats est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
La séance est levée à 19h45

