

Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ayant déjà vu hier, sur l’heure du midi, le bâtiment du Parlement bloqué par les chauffeurs de taxi de Strasbourg trois quarts d’heure durant, j’ai découvert ce matin que les taxis allemands n’étaient plus, visiblement sur instructions de M. Suarez, notre chef de la sécurité, autorisés à franchir l’enceinte du Parlement. Les passagers devaient donc descendre à l’extérieur. Un chauffeur de taxi m’a de surcroît indiqué qu’aucune justification n’avait été avancée à ce sujet.
Ce genre de choses constitue à mes yeux un scandale absolu et une discrimination. J’appelle les autorités du Parlement à lever l’ordre d’interdiction de pénétrer dans l’enceinte. Je vérifierai également d’ici une heure si les taxis sont à nouveau autorisés à rentrer. Je me demande réellement comment nous avons pu céder à la pression exercée hier par la rue et interdire aux taxis de pénétrer dans l’enceinte du Parlement comme ils le faisaient autrefois. 
Le Président.
   - Je puis tout d’abord vous assurer pleinement que le Parlement n’a donné aucune instruction quelle qu’elle soit. Nous ne pouvons exclure une éventuelle action des organisations de chauffeurs de taxis français. Des consultations officielles auront lieu à ce sujet et l’administration sera en mesure de régler la question immédiatement. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel 2004 de la Cour des comptes. 
Hubert Weber,
   .  Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier, au nom des membres de la Cour des comptes européenne, pour cette invitation à débattre du rapport de notre institution - le 28e - relatif à l’exercice 2004, que j’ai présenté hier soir à la commission du contrôle budgétaire. En cette première année au poste de président de la Cour, je me réjouis d’être présent au début du processus annuel d’octroi de la décharge pour la gestion du budget de l’Union.
Les audits financiers et les contrôles de légalité et de régularité menés par la Cour des comptes constituent les principaux fondements du rapport. En revanche, la publication des conclusions de la Cour concernant la solidité financière s’effectue généralement sous la forme de rapports spéciaux.
Ce qui fait de 2004 un exercice remarquable, c’est l’adhésion de 10 nouveaux États membres, qui a fait passer les crédits de paiements de 98 milliards d’euros en 2003 à 105 milliards en 2004. Les améliorations apportées au niveau de la planification et de la gestion ont permis d’augmenter de manière considérable l’utilisation des fonds par rapport aux années précédentes. L’excédent enregistré en 2004 - 2,7 milliards d’euros - est largement inférieur à celui de 2003, puisqu’il équivaut à la moitié de ce montant.
Je voudrais maintenant aborder les principales constatations figurant dans la déclaration d’assurance de la Cour, également baptisée la «DAS», en commençant par celle relative à la fiabilité des comptes. En examinant l’exercice 2004, la Cour a conclu que les états financiers consolidés reflétaient fidèlement les recettes et les dépenses de l’année ainsi que la position financière à la fin de celle-ci, exception faite de l’entrée relative aux «débiteurs divers». Comme par le passé, le système comptable utilisé pour dresser les comptes annuels 2004 ne revient pas à dresser la liste de l’ensemble de l’actif et du passif du bilan, même s’il convient de signaler que la Commission a accompli de nets progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice à temps pour l’exercice financier 2005. Pourtant, lors de l’audit, la Cour a noté la nécessité d’accomplir des progrès supplémentaires, sachant que les chiffres permettant d’établir le bilan d’ouverture pour 2005 n’avaient pas encore été validés par les ordonnateurs de la Commission. Faute de mettre en œuvre les actions requises d’ici la fin de cette année, les lacunes mises en lumière par la Cour risquent d’hypothéquer la fiabilité des comptes en 2005.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions concernées, la Cour observe dans sa déclaration d’assurance que l’examen de l’exercice 2004 lui permet de conclure, d’une part, à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance déployés et, d’autre part, à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion au niveau des crédits de paiement, d’autre part. En ce qui concerne les autres crédits - dépenses agricoles, mesures structurelles et domaines de politique intérieure et extérieure -, la Cour se trouve une nouvelle fois dans l’incapacité de formuler une opinion sans réserve. Les systèmes de contrôle et de surveillance n’étaient pas encore pleinement opérationnels, ils ne fonctionnaient pas encore efficacement et les paiements restaient largement entachés d’erreurs.
La Cour est en mesure d’indiquer, pour la première fois, que les efforts consentis par la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui couvre 59 % des dépenses agricoles, ont eu un effet positif. Utilisé correctement, le SIGC constitue un instrument très efficace pour réduire le risque de dépense irrégulière à un niveau acceptable.
Je voudrais maintenant examiner de manière plus détaillée les évaluations particulières des différents secteurs d’activité sur lesquels porte la déclaration d’assurance. La Cour estime que les transactions relatives aux recettes se sont déroulées légalement et en bon ordre, mais des erreurs systémiques ont été découvertes au niveau de la gestion des ressources propres du RNB, au sein de la Commission comme des États membres.
La Cour a trouvé, à l’instar des années précédentes, davantage de preuves indiquant que les erreurs restaient globalement endémiques dans le cadre de la politique agricole commune. Bien que la Cour ait observé l’efficacité du SIGC en cas d’utilisation adéquate de celui-ci, il existe un risque accru d’irrégularités, dû à des lacunes des systèmes de surveillance, au niveau des dépenses agricoles effectuées en dehors du SIGC ou dans le cadre desquelles ce dernier n’a pas été utilisé de manière adéquate.
La Cour, après avoir effectué des contrôles ponctuels sur les programmes structurels, a une nouvelle fois identifié des lacunes dans l’ensemble des systèmes administratifs et de contrôle des États membres. En vérifiant els comptes de ces derniers, la Cour a conclu que ces lacunes découlaient de l’absence de contrôle ou de pièces justificatives les concernant, de l’inexistence de la vérification des critères d’éligibilité aux subventions et du manque de preuves attestant la fourniture effective des services cofinancés.
Les relevés de dépenses des États membres, sur la base desquels la Commission effectue les paiements, ont révélé des erreurs fréquentes. La Cour a examiné un échantillon de 167 projets et a découvert un large éventail de problèmes, notamment de nombreux cas de dépenses dans des projets ne pouvant bénéficier des subventions.
Dans les domaines de politique intérieure directement gérés par la Commission, la Cour des comptes a découvert que les systèmes de supervision et de contrôle, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, ne fonctionnaient pas de manière appropriée et que les transactions sous-jacentes se caractérisaient par un taux d’erreurs élevé.
La complexité des législations constitue une cause d’erreur fréquente. Il est probable que le risque de faute demeurera élevé tant que le cadre juridique restera inchangé et que les procédures ne seront pas simplifiées. La cause principale de cette situation, qui ne dénote aucune amélioration par rapport aux années précédentes, résidait globalement dans la présentation de coûts excessifs ou inéligibles ou dans l’absence de documentation - les preuves de paiement relatives à des services effectivement fournis, par exemple.
En ce qui concerne les dépenses de politique extérieure, la Cour a noté les améliorations apportées aux systèmes et le faible nombre d’erreurs dans les transactions sous-jacentes au niveau des délégations, mais des lacunes ont à nouveau été identifiées dans les systèmes de contrôle internes des organismes chargés de la mise en œuvre de projets, de même qu’un taux d’erreur relativement élevé.
L’opinion de la Cour concernant la stratégie de préadhésion est globalement positive, puisque les opérations sous-jacentes se sont avérées en grande partie légales et régulières. Les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification sont fondamentalement satisfaisants et fonctionnent correctement dans la pratique. Au niveau national pourtant, la Cour a relevé des déficiences dans les systèmes mis en place au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie ainsi que dans d’autres pays Sapard.
Les transactions sous-jacentes dans le domaine des dépenses administratives étaient en grande partie légales et régulières et les systèmes de contrôle et de surveillance ont généralement fonctionné correctement.
Quelles sont les principaux enseignements à en tirer? La Cour a une nouvelle fois relevé des infractions et des irrégularités fondamentales dans la plupart des crédits de paiement au niveau des transactions sous-jacentes. Elles sont imputables aux risques inhérents aux transactions proprement dites et au fait que les systèmes de contrôle et de supervision n’ont pu limiter le risque d’irrégularités avec suffisamment d’efficacité.
Toutefois, des améliorations ont manifestement été apportées aux systèmes, en particulier au SIGC, principal système de supervision et de contrôle des dépenses agricoles effectuées par les États membres, mais aussi aux systèmes de la Commission, au sein de laquelle le processus de réforme des systèmes administratifs et financiers initié en 2000 a produit de bons résultats. Il reste cependant beaucoup à faire, en particulier au niveau des États membres.
La législation, les règles et les procédures applicables aux dépenses restent bien souvent complexes à l’extrême. Il existe, en tout état de cause, des risques inhérents à la plupart des dépenses, ce dont attestent simplement les déclarations de leurs bénéficiaires. Il convient de dire que l’Union européenne s’est elle-même considérablement développée et a subi des changements majeurs depuis l’introduction de la DAS en 1994.
Durant ces onze années d’intervention, les dépenses de paiement annuelles sont passées de 60 milliards à 100 milliards d’euros, le nombre d’États membres passant pour sa part de 12 à 25. La gestion a par conséquent gagné en volume et en complexité, avec l’implication d’un nombre sans cesse croissant d’autorités et d’organisations. D’où la nécessité de systèmes de surveillance et de contrôle de plus en plus efficaces.
Dans son avis n° 2/2004 relatif au modèle d’«audit unique», la Cour a proposé la création d’un cadre d’audit interne commun impliquant tous les niveaux de l’administration, qu’il s’agisse des institutions communautaires, des États membres ou des pays bénéficiaires. L’avis de la Cour concernant le modèle d’«audit unique» a contribué au débat politique concernant l’amélioration de la gestion et du contrôle des fonds communautaires. La Commission est même allée plus loin en adoptant ce qu’elle appelle une «feuille de route» portant sur la création d’un cadre d’audit interne intégré. Cette feuille de route servira de base à l’extension des réformes à la gestion de tous les types de fonds, notamment dans les domaines de l’administration partagés avec les États membres. C’est à ce niveau que la coopération entre la Commission et les États membres présente une importance cruciale.
La Cour salue cette initiative de feuille de route de la Commission. En sa qualité de vérificateur externe de l’Union, la Cour suivra les progrès de près et évaluera les effets de ces changements sur la gestion financière et le contrôle des finances communautaires dans les années à venir.
Il convient de dire que le point de vue de la Cour des comptes sur une autre question, celle de l’avenir des finances, de la gestion et du contrôle de la politique agricole commune et des mesures structurelles, est à prendre en considération dans l’élaboration finale de ces importants volets de la législation. Les dispositions relatives à la rétention de documents dans les actuels projets de règlements touchant aux mesures structurelles permettraient à la Cour d’auditer certains des chapitres de dépenses concernés.
La Cour a bien conscience du besoin de s’améliorer en permanence et d’utiliser au mieux ses ressources dans une Union en mutation perpétuelle. Nous ambitionnons d’œuvrer dans l’intérêt de l’Union européenne de manière aussi efficace que possible.
Si certains font parfois valoir que la Cour des comptes ne devrait pas fournir d’arguments à ceux qui ont intérêt à ce que l’Union soit présentée sous un jour peu flatteur, je suis intimement convaincu que l’intérêt public est défendu au mieux par l’intervention d’un organisme de vérification externe en mesure de formuler, avec objectivité et indépendance, des déclarations claires et équilibrées reposant sur des faits concrets.
Certains interprètent les évènements récents - le rejet du projet de Constitution par les électeurs lors de référendums organisés dans deux États membres et la difficulté de parvenir à un accord concernant les perspectives financières 2007-2013 - comme le reflet d’un manque de confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne et de ses institutions. Je suis absolument persuadé que la légitimité de l’Union ne peut être garantie que si nos institutions fonctionnent efficacement et que la gestion est de qualité - au niveau de l’élaboration de la politique ou de sa mise en œuvre. Les États membres doivent assumer eux aussi leurs responsabilités en matière d’administration et de contrôle d’une grande partie du budget de l’Union. La Cour des comptes joue un rôle essentiel à cet égard: elle doit renvoyer une image indépendante, professionnelle et objective de la manière dont les finances communautaires sont gérées et contribuer à garantir la mise en œuvre des changements dans l’intérêt des citoyens.
Siim Kallas,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Cour, M. Weber, pour sa présentation objective du rapport annuel 2004 ainsi que les membres du Parlement de m’avoir permis de donner la première réaction de la Commission.
Le rapport de la Cour est objectif et équilibré: il prend acte du succès des améliorations tangibles apportées par la Commission à ses systèmes de gestion, mais indique que beaucoup de domaines ont encore besoin d’être améliorés.
La Commission se félicite de l’opinion positive de la Cour sur la fiabilité des comptes, qui reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. La Cour n’a émis qu’une seule réserve, qui a été levée grâce à la mise en place d’une comptabilité d’exercice en 2005. Ce qui signifie que les comptes ont atteint leur objectif premier et qu’ils ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement financier en vigueur.
La Cour donne une assurance positive pour les comptes, les recettes, les engagements, l’aide de préadhésion et les dépenses administratives. Elle se dit également satisfaite par l’aide au développement fournie par le FED, quelque 2,4 milliards d’euros hors budget.
La Cour note également deux améliorations majeures depuis l’année dernière: l’une concerne une grande partie de la politique agricole commune et l’autre l’aide aux pays candidats à l’adhésion à l’Union. Le système utilisé pour vérifier une grande partie des dépenses pour la politique agricole commune - le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) - est considéré comme étant un système de contrôle efficace dans la limitation du risque de dépense irrégulière, lorsqu’il est appliqué correctement. Ce système est amené à être utilisé pour un pourcentage encore plus élevé des dépenses agricoles dans les années à venir.
Donc en simplifiant considérablement, outre toutes les assurances positives que je viens de mentionner, la Cour est désormais raisonnablement satisfaite par les systèmes de contrôle et de dépense dans une partie croissante du budget de l’UE, que l’on estime approximativement à un tiers du budget. Il s’agit d’un progrès tangible et quantifiable sur la voie d’une déclaration d’assurance positive.
Les conclusions de la Cour n’ont pas toujours été entièrement comprises par le grand public, ni par les médias. J’ai beaucoup apprécié la remarque dans le discours du président de la Cour qui fait bien comprendre que l’opinion qualifiée de la Cour dans certains domaines ne peut pas être interprétée comme signifiant que toutes les transactions des crédits de paiement 2004 sont affectées par des erreurs, ni comme un indicateur de fraude. Nous devons tous comprendre la nature transversale de ce grand exercice de décharge budgétaire. Cette procédure montre que la Commission est responsable devant les membres du Parlement, qui sont élus directement.
C’est peut-être la onzième déclaration d’assurance non positive consécutive, mais j’espère qu’il ressort clairement de mes remarques initiales que cela ne signifie pas que nous ne progressions pas. Les membres du Parlement ont souligné à plusieurs reprises que la Commission seule ne pouvait pas «produire» une DAS positive. La résolution de décharge budgétaire 2003 donnait de précieux conseils quant à la façon de continuer à améliorer et nous y travaillons. Comme vous le savez, cette Commission a proposé une «feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré», et recherché le soutien du Parlement et du Conseil.
Bien que je sois vraiment reconnaissant du soutien du Parlement pour la feuille de route, la déclaration du Conseil «Écofin» datant du 8 novembre n’a pas été aussi radicale que ce qu’aurait espéré la Commission, les déclarations politiques au niveau national n’ont pas été acceptées. Cependant, une cascade de déclarations de gestion opérationnelle de la part des agences de paiement ne contribue pas un objectif impossible à atteindre, bien qu’un rapport national de synthèse pour chaque secteur, semblable à celui que dresse la Commission en s’appuyant sur les rapports annuels d’activité de ses directeurs généraux, sera plus difficile à réaliser.
Nous allons poursuivre nos propositions. Notre plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré sera publié le mois prochain. Il est basé sur les résultats de «l’évaluation des lacunes» entre le cadre de contrôle en place pour tous les types de dépenses et les principes généraux définis par la Cour dans son avis n° 2/2004 sur un contrôle unique. Nous espérons que la législation en cours de finalisation pour la nouvelle série de programmes pour les années après 2006 reflètera la nouvelle philosophie. Les révisions proposées pour le règlement financier et les règles d’exécution doivent également refléter cette philosophie.
L’échantillonnage de la Cour révèle des erreurs substantielles que nous allons nous atteler à réduire au minimum. À cette fin, nous nous concentrons et recherchons de l’assurance dans les procédures de gestion du risque d’irrégularité. C’est le moyen de garantir, dans le cadre d’une base de ressources limitées, que les coûts des contrôles supplémentaires procurent des avantages supplémentaires au niveau de la réduction du risque d’erreurs.
Je souhaiterais en particulier reprendre deux citations du discours du président de la Cour: «S’agissant des actions structurelles, la Cour a encore relevé des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, et cela pour tous les programmes de son échantillon»; et la deuxième citation: «S’agissant des politiques internes, la Cour observe que les erreurs résultent souvent de la complexité des règles».
Je suis assurément d’accord avec ces remarques. La nécessité de simplifier les règles a de nouveau été soulevée hier lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire mais, si je recherche les personnes responsables du nombre élevé et de la complexité des programmes et des règles, je trouve difficilement quelqu’un. Tout le monde parle de la nécessité de simplifier mais, lorsque l’on rentre dans les détails, ce n’est plus si simple que ça. Nombre des complexités proviennent non pas des fonctionnaires mais des clients, des décideurs politiques, des politiciens des états membres et des membres du Parlement européen. Ce sont souvent ces mêmes personnes qui s’opposent une résistance aux changements.
Je saisis cette opportunité pour inviter les décideurs politiques, au moment d’envisager la création d’un autre objectif, plan ou programme, à porter un regard critique sur les aspects de gestion budgétaire ainsi que sur la nécessité de contrôler et d’auditer ces programmes.
Il reste encore beaucoup de choses à dire, mais la procédure de décharge budgétaire n’en est pour l’instant qu’à ses débuts et les membres du Parlement recevront toutes les réponses à leurs questions dans les mois à venir. Le Parlement et la Commission travailleront en collaboration afin de finaliser la procédure de décharge du budget européen 2004. 
José Javier Pomés Ruiz,
   . - Monsieur le Président, cette déclaration d’assurance non positive est la onzième.
Je ne sais plus si je dois dire que c’est scandaleux; c’est devenu une coutume. Manifestement, des efforts ont été consentis à tous les niveaux. En fin de compte pourtant, c’est un objectif irréalisable au vu des 11 contrôles des comptes effectués par notre Cour des comptes.
La situation s’améliore, mais pas suffisamment. Quelle est la conséquence politique de cette déclaration d’assurance non positive? Pour notre Assemblée, pour nos responsables qui doivent prendre des décisions, elle est particulièrement démoralisante. Les efforts visant à se conformer aux règles paraissent inutiles, car nous n’obtenons jamais de déclaration d’assurance positive. Il existe un manque de volonté de prendre ses responsabilités et tous les décideurs sont tentés de ne pas dépenser en cas de doute et dès que survient le moindre problème. L’effet est donc démoralisateur sur le plan interne.
Et sur le plan extérieur? Une perte de crédibilité substantielle. Que penseront les citoyens européens si notre Cour des comptes dit pour la onzième fois que les comptes ne sont pas gérés correctement! Un scandale. Encore. Détestable.
Même en cas de changement de Parlement, de changement de Commission, de changement au niveau de la composition du Conseil, rien ne bouge. Nous devrions peut-être nous rappeler la Commission Santer, qui a été contrainte de démissionner en raison de problèmes de ce genre: rien n’y fait, la situation reste aussi négative.
Et les États membres? Où est la présidence britannique? Le Conseil effectue 80 % des dépenses. Où est la présidence britannique? Elle est absente, c’est proprement scandaleux, car le Conseil dépense 4 euros sur 5, mais n’assiste même pas à cette présentation des comptes. C’est proprement scandaleux.
Les États membres sont ravis. Tant que les cours nationales approuvent leurs comptes, l’éventuelle gestion adéquate de l’Union, de l’argent de tous les Européens, n’est pas leur problème. Certains vont peut-être même jusqu’à s’en réjouir et se disent «mon argent va aux agriculteurs, même si je ne respecte pas précisément les critères que m’impose la Cour des comptes». Ils sont contents d’eux. Ils ne sont même pas présents.
Monsieur le Président de la Cour des comptes, comme vous le savez, lors de la dernière décharge, ce Parlement a réclamé des déclarations de conformité nationales de la part des ministres des finances. L’objectif consistait à aider la Cour à publier une déclaration d’assurance positive. L’Écofin du 8 novembre, comme l’a indiqué le commissaire Kallas, a rejeté ces déclarations nationales.
Je voudrais vous demander, Monsieur le Président de la Cour des comptes, ce que vous pensez, d’une part, de l’utilité de ces déclarations pour vos travaux, en ce qui concerne vos relations avec les autorités nationales, et, d’autre part, de l’avenir sans ces déclarations.
Enfin, Monsieur le Président de la Cour des comptes, il ne nous est d’aucune utilité que vous dressiez un constat d’échec concernant la moyenne obtenue par une classe de 25 États membres. Citez-nous - et cela vous aidera - les trois meilleurs États membres et les trois pires. 
Dan Jørgensen,
   - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais également remercier la Cour des comptes pour ce rapport annuel constructif. La gestion des fonds communautaires est justement l’un des domaines dans lesquels le déficit d’image de l’Union est le plus grave. Plusieurs sondages d’opinion nous montrent que les citoyens européens ne croient pas outre mesure à la bonne gestion de leur argent - c’est-à-dire de celui qu’ils paient sous la forme de taxes. Cette défiance est partiellement justifiée et partiellement fondée sur des malentendus. Je tiens à remercier la Cour des comptes pour ce rapport annuel, qui aide les députés à remplir deux objectifs: premièrement, celui de lever les malentendus, deuxièmement, celui de formuler de bons conseils et de résoudre les problèmes qui existent réellement, car ceux-ci sont indubitablement présents.
En ce qui concerne les mythes et les malentendus, toute personne prenant la peine de lire le rapport annuel de la Cour des comptes pourra se rendre compte que les histoires effrayantes relayées par la presse et par les opposants à l’Union siégeant dans ce Parlement ne sont pas crédibles. Il apparaîtra clairement que toutes ces histoires reposent sur des mythes et des malentendus et que la situation n’est pas aussi négative que ces histoires d’horreur fréquentes ne le laissent entendre. En mettant tout particulièrement en lumière le domaine agricole, dans lequel 60 % environ des ressources sont maintenant gérées adéquatement, le rapport annuel démontre que des améliorations considérables ont vu le jour. C’est manifestement une bonne chose. Des félicitations s’imposent, puisque certains progrès sont enregistrés. Cela dit, il convient bien évidemment de souligner que les seules améliorations dans certains domaines ne nous permettent pas de nous accommoder du résultat global. Il n’est pas suffisant, tout simplement. Je me range à l’avis de l’orateur précédent, M. Pomés Ruiz, pour dire que c’est scandaleux.
Ce qui m’amène, naturellement, à la seconde tâche. La première consistait à détruire les mythes. La seconde est plus importante, car il s’agit de trouver le moyen de résoudre ces problèmes. À ce sujet, je suis d’ailleurs parfaitement d’accord pour dire qu’une image précise se dessine. Ce sont les domaines caractérisés par une administration conjointe - c’est-à-dire ceux dans lesquels les États membres disposent d’un niveau de responsabilité égal en matière de gestion des fonds - que les problèmes se situent. Les États membres n’assument tout simplement pas leurs responsabilités et n’en font pas assez. Je reconnais que nous devons poursuivre l’application de la recommandation formulée l’année dernière quant à la nécessité de ce que l’on a appelé les «déclarations politiques» annuelles des ministres des finances de chaque pays. Nous devons, dans les mois à venir, débattre du rapport annuel de manière plus détaillée et mettre en œuvre la procédure de décharge. Je me rends d’ores et déjà compte que la responsabilité des États membres constitue l’une des questions sur lesquelles nous devons nous concentrer avant toute autre. 
Jan Mulder,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le président de la Cour des comptes pour son rapport. Je ne peux que me faire l’écho de l’avis d’autres orateurs en disant qu’il est particulièrement regrettable de ne pas avoir de déclaration d’assurance positive pour la onzième fois d’affilée, un fait qui laissera des traces dans les esprits. Nous devons travailler pour que la DAS devienne positive et, pour autant que je sache, le problème prend sa source dans les États membres.
Il est regrettable que le président n’ait pas pris la peine d’être présent aujourd’hui. Les autres rangées sont elles aussi particulièrement vides de représentants des États membres ce matin. J’ignore si c’est le symptôme de l’intérêt porté au contrôle budgétaire dans son ensemble. À mes yeux, le principal reste la résolution de l’année dernière, dans laquelle nous avons insisté pour que les autorités financières suprêmes de tous les pays membres - et je me réjouis qu’ils écoutent si attentivement - doivent rendre des comptes chaque année sur l’utilisation des fonds. La plupart des États membres s’y opposent.
Je pense que cette Assemblée doit continuer à travailler sur cette idée. La suggestion avancée par le rapport de la Cour des comptes, à savoir l’établissement d’organes de certification pour l’ensemble des composants budgétaires autres que l’agriculture, me paraît mériter réflexion.
Saluons la formulation d’une DAS positive concernant l’aide à la pré-adhésion. En 2004, l’expérience des nouveaux États membres n’avait pas encore été prise en considération. Nous espérons que les mécanismes de contrôle resteront en place à l’avenir dans les nouveaux pays également. Je salue le contrôle par les pairs, que le président de la Cour des comptes n’a pas évoqué ce matin, mais qu’il a annoncé hier, relatif à la gestion de la Cour des comptes proprement dite. Aucune institution ne peut être à l’abri de critiques - des critiques constructives s’entend. Si le travail effectué ces dernières années par la Cour des comptes devait être évalué, le fonctionnement de toutes les cours des comptes d’Europe pourrait, selon moi, s’en trouver amélioré. 
Bart Staes,
   . - Monsieur le Président, ce débat donne le coup d’envoi de la procédure de décharge 2004. Une rapide lecture préalable du rapport annuel nous apprend que la Commission s’est organisée plus efficacement depuis la chute de la Commission Santer et le début du processus de réforme. La bonne nouvelle, c’est que les dépenses du budget européen s’améliorent pour la troisième année consécutive. La mauvaise, c’est que la Cour des comptes n’a pas formulé de déclaration d’assurance (DAS) positive pour la onzième année de suite. La fiabilité des chiffres n’est donc pas garantie.
La raison est évidente: les systèmes de surveillance et de contrôle n’ont soit pas encore été déployés, soit ils sont inefficaces, soit les paiements affichent des erreurs importantes. La politique agricole et structurelle, ainsi que la politique intérieure et extérieure, lesquelles représentent plus de 4/5 des 105 milliards d’euros que totalise le budget européen, sont en cause. L’un des principaux problèmes à ce niveau, c’est que 80 à 85 % de la gestion et de la supervision sont partagés avec les États membres. Les ministres des finances refusent d’assumer leur part de responsabilité à cet égard, c’est une véritable honte. Ils veulent l’argent de Bruxelles, mais pas l’obligation de rendre des comptes qui l’accompagne.
Une fois de plus, le rapport annuel souligne le problème des restitutions à l’exportation, qui représentent 3,6 milliards d’euros, soit 7,5 % du budget agricole. En termes de valeur pourtant, elles constituent 26 % des irrégularités rapportées à la Commission. Les États membres devraient vérifier physiquement 5 % des dossiers de restitutions à l’exportation. Or là aussi, ils échouent lamentablement. J’ai constaté avec plaisir que le point 4.30 et la note 20 du rapport annuel recommandaient d’effectuer l’inspection au niveau des bénéficiaires finaux et je cite: «une telle couverture représenterait une chaîne de responsabilité plus solide et plus claire pour les dépenses liées à la PAC.»
C’est pourquoi je réclame également d’urgence la publication des listes de bénéficiaires finaux. C’est précisément ce que l’Estonie, le Danemark, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait. La Flandre et la Belgique, pour leur part, ont opté pour une transparence de façade en regroupant tous les chiffres, rendant toute analyse correcte impossible. Ces tableaux peuvent cependant nous permettre d’apprendre quantité de choses concernant les anomalies de notre politique agricole. Ces cinq dernières années par exemple, Philip Morris, géant du tabac, a reçu 6,5 millions d’euros aux Pays-Bas pour l’ajout de sucre dans ses cigarettes. En effet, compte tenu du prix élevé du sucre au niveau communautaire, Philip Morris a perçu un dédommagement.
De même, le service restauration de la KLM a reçu 646 000 euros parce qu’il utilise du sucre, des produits laitiers, des légumes et des fruits sur des vols extérieurs à l’Union européenne. Ceux-ci sont considérés comme des exportations et peuvent donc bénéficier de restitutions. Il est clair que cela aussi dépasse l’entendement, mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg. L’Europe, l’Union européenne et la politique agricole européenne ne sont acceptables pour nos concitoyens que si nous traitons ces excroissances. Je souhaite bonne chance à tous les rapporteurs, à M. Mulder en particulier, dans le cadre de la procédure de décharge et j’espère que les prochains mois nous permettront d’effectuer notre travail efficacement et de publier de bons rapports de décharge durant la période de session d’avril 2006. 
Jeffrey Titford,
   . - Monsieur le Président, nous y revoilà. Je me tenais ici il y a près d’un an pour parler du dixième anniversaire du refus de la Cour des comptes européenne de parapher les comptes de l’Union. J’avais dit alors, et je vais le répéter, qu’il est temps d’admettre que cette forme de gouvernement européen est un fiasco total et qu’elle devrait être abolie. Les états nations feraient beaucoup mieux de s’occuper de leurs propres intérêts. Personnellement, je ne confierais l’argent de poche de mes petits-enfants à la Commission européenne, passée ou présente. Il y a trois semaines, j’ai prononcé devant cette Assemblée un discours appelant au rejet du budget 2006 au motif que ce Parlement n’a pas à autoriser de nouvelles dépenses alors que nous traînons derrière nous la honte d’une décennie de comptes douteux non approuvés.
Nous en sommes maintenant à la onzième année et c’est une situation honteuse qui ne peut plus continuer. Le dernier rapport de la Cour est encore une fois une litanie des échecs de la bureaucratie de la Commission européenne. On nous avait promis un nouveau système informatique qui comblerait toutes les lacunes. Le fait est que les comptes seront encore à peu près aussi étanches qu’une passoire.
Les membres de cette institution devraient se sentir responsables envers les contribuables européens, car c’est leur argent s’écoule par les trous de la passoire. Le gouvernement britannique est tenu de dépenser sagement l’argent du contribuable et il continue pourtant à rédiger docilement des chèques pour l’Union européenne.
Ne vous méprenez pas, je continuerai à être la conscience de cette institution. Je continuerai à attirer l’attention sur le désastre qu’elle représente. J’ai la conscience tranquille. Et les vôtres, je vous le demande, le sont-elles? Incidemment, je considère le taux de fréquentation ici aujourd’hui comme un indicateur de l’importance qu’ils attachent à la façon dont l’Union européenne gère l’argent des contribuables. J’en ai assez dit. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, ce dont l’Europe aurait vraiment besoin, en particulier dans les circonstances présentes, c’est d’une Cour des comptes semblable à un tigre dynamique, rôdant alentour et attaquant en cas de nécessité. Pourtant, ce rapport annuel prouve une nouvelle fois qu’elle n’est peut-être pas un vrai prédateur, mais plutôt une créature édentée enfermée dans une cage. Elle est édentée parce qu’une institution telle que celle-là ne peut avoir de dents. Si vous comparez les pouvoirs de la Cour des comptes européenne à ceux de son homologue bavaroise, vous constaterez qu’il s’agit du jour et de la nuit. Je ne connais qu’une seule institution constituée en cour des comptes qui soit encore plus mal lotie que la Cour des comptes européenne en matière de prérogatives théoriques et pratiques - c’est le bureau de contrôle de Vienne. Lorsque la discussion porte sur la manière de lui permettre d’agir au niveau transnational, c’est toujours la même rengaine: «Je puis vous assurer que la Cour des comptes salue tout débat relatif à des améliorations potentielles de la procédure d’audit.»
Je vous suggère d’être constructifs. Présentez un mémorandum dans lequel votre Cour des comptes indique qu’elle ne peut véritablement assumer ses responsabilités en raison d’un manque de pouvoirs, de l’interdiction de faire certaines choses et de la méthode de sélection de vos effectifs - qui, d’un point de vue politique, est la base de tout -, ce qui ne vous permet pas de mener à bien votre mission. Faites-le et vous rendrez un fier service à l’Europe. Ce serait un premier pas vers la transparence et la possibilité d’assurer un contrôle, deux éléments dont nous avons besoin si nous voulons aider cette Union à retrouver sa crédibilité. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après avoir entendu le UK Independence Party parler de l’incompétence de la Commission à gérer l’argent de poche de ses petits-enfants, je dois dire que je préférerais le confier à la Commission plutôt qu’à eux! Quoiqu’il en soit, je souhaiterais aborder trois points principaux. Le premier est un point d’ordre général et les deux suivants s’adressent à la Commission et au Conseil.
Mon premier point, d’ordre général, est que je pense qu’il s’agit d’un bon rapport. Le but de ce rapport est d’améliorer l’environnement de contrôle actuel, de rendre l’utilisation de l’argent plus transparente et plus compréhensible ainsi que de se débarrasser de la fraude et de la mauvaise gestion. On note à quelques améliorations, mais comme de nombreuses personnes l’on dit, il reste encore beaucoup à faire. Ceci étant dit, je pense qu’aucune société ne recevrait de déclaration d’assurance positive - DAS - si elle appliquait la même méthode que la Cour des comptes.
Deuxièmement, je souhaiterais féliciter la Commission. Je sais qu’elle se fait descendre en flammes pour la façon dont elle utilise l’argent à sa disposition. Une partie des reproches sont justifiés, mais la plupart ne le sont pas. Beaucoup d’améliorations ont été réalisées. Ce qu’elle a fait en établissant une feuille de route pour une DAS positive et en matière de comptabilité me plaît.
Enfin, je souhaiterais formuler une critique envers le Conseil, non seulement parce qu’il n’est pas présent aujourd’hui mais aussi parce que - exactement comme le faisait le UK Independence Party il y a un instant - il essaye de créer l’illusion que tout est de la faute de la Commission ou des autres institutions de l’UE. Ce n’est tout simplement pas le cas. Quatre-vingt pour cent de l’argent utilisé par l’Union européenne sont utilisés dans les états membres. C’est pourquoi je condamne le fait que, lors du Conseil «Écofin» qui s’est tenu il y a deux semaines, les ministres des finances aient à nouveau refusé de signer une déclaration d’assurance. Je pense que nous pourrions aller beaucoup plus loin dans toute cette procédure de gestion des finances si les ministres des finances prenaient enfin leurs responsabilités.
Pour résumer: premièrement, nous sommes en train d’améliorer le système, deuxièmement, le problème n’est pas la Commission mais les états membres et, troisièmement, je suis certain que, d’ici cinq ans, nous aurons une DAS positive. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Monsieur le Président, 2004 a été l’année de l’élargissement. Le rapport annuel 2004 est donc le premier portant sur l’ensemble des États membres. Raison de plus pour que le présent rapport nous donne une image positive, réaliste et équilibrée quant à la manière dont les fonds de l’Union européenne ont été dépensés dans les anciens États membres et les nouveaux.
Le rapport annuel 2004 de la Cour des comptes montre l’impact des réformes lancées l’année dernière. Tel était l’objectif du rapport produit par mon collègue M. Wynn et adopté par le Parlement à une grande majorité. Tel est également l’objectif du système intégré de contrôle et de gestion annoncé par la Commission européenne et par M. Kallas, vice-président de la Commission.
La réforme se fonde sur la confiance mutuelle et sur une étroite collaboration entre le Parlement européen, la Commission et la Cour des comptes. Pour mener la réforme à bien, le Conseil devrait de surcroît intervenir afin d’instaurer des déclarations d’assurance au niveau national. Ce point semble pourtant buter sur une réticence constante. Nous ne pouvons toutefois progresser sans cela. Nous avons également besoin d’une déclaration d’assurance du Conseil. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Je me réjouis de constater, face aux résultats de l’audit mené sur les comptes financiers communautaires de l’exercice 2004, que les vérificateurs ont rendu une évaluation positive concernant la gestion des fonds de pré-adhésion alloués à mon pays, la Lituanie.
Malheureusement, cette constatation ne s’applique pas à l’évaluation générale de la situation des comptes de l’Union. Une situation paradoxale est apparue: les bénéficiaires se trouvent dans l’incapacité d’accéder aux fonds qui leur sont affectés parce que les différents critères de contrôle sont excessivement complexes et disproportionnés par rapport au bénéfice obtenu, tandis que les vérificateurs estiment que ces critères ne permettent pas suffisamment le débat.
Il est évident que l’actuel système comptable de soutien ne permet pas d’atteindre le principal objectif budgétaire de l’Union - la transparence et l’efficacité de l’utilisation des fonds du budget de l’Union. Je demande par conséquent à la Commission européenne et aux vérificateurs d’accélérer la mise en œuvre du programme de réforme et d’aborder plus franchement les problèmes que constituent des ressources importantes et inépuisables. Je suis optimiste et je crois que les réformes et un système intégré de contrôle peuvent contribuer à résoudre les difficultés actuelles. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord protester contre l’obligation de débattre du rapport de la Cour des comptes sans y avoir eu accès au préalable, qui nous désavantage considérablement. Heureusement, nous retrouvons pratiquement tous les ingrédients des années précédentes. Nous aurions peut-être pu lire le rapport de l’année dernière et présenter les mêmes points de vue. Nous sommes ici confrontés à des problèmes et à des lacunes comptables identiques et nous apprenons que les difficultés demeureront. On nous dit que la Cour des comptes «ne peut garantir», etc. On évoque des transactions douteuses, des carences au niveau des systèmes de contrôle ainsi qu’un très grand nombre d’erreurs, etc., etc. Il existe une feuille de route relative à un système de contrôle interne, initiative que je salue chaleureusement, mais la situation reste globalement inchangée, c’est-à-dire mauvaise.
Quoi qu’il en soit, je souhaite souligner que les institutions européennes sont bien évidemment auditées par la Cour des comptes européenne, tandis que les systèmes nationaux font naturellement l’objet de contrôles effectués par différents organes de vérification nationaux. À l’instar de bien d’autres domaines, une règle de 80/20 s’applique dans ce contexte également, selon laquelle un cinquième des flux financiers peuvent être contrôlés ici et le reste au niveau national. Il est capital que nous présentions une proposition de structuration de la coopération sur cette question. Dans le cas contraire, la tâche de la Cour des comptes restera impossible dans la pratique.
Les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés trouvent leur origine dans la politique agricole commune, les Fonds structurels et le Comité des régions. Il existe de bonnes raisons d’abolir la politique agricole, le Comité des régions et le Comité économique et social. Toutes ces choses sont d’un autre temps et n’ont pas leur place dans l’Europe actuelle. Les crédits des Fonds structurels devraient au contraire commencer à aller directement aux États membres les plus pauvres de l’Union, ce qui nous permettra de faire disparaître en grande partie tous les problèmes. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - À un moment où l’Europe traverse une mauvaise passe dans l’opinion publique, il n’est pas aisé d’expliquer à la population que l’Union européenne, un modèle de bon fonctionnement aux yeux de bien des personnes, n’est pas uniquement perfectible dans la réalité, mais qu’il convient de faire beaucoup plus pour garantir une utilisation réellement adéquate de l’argent qui lui est confié. Ce rapport laisse une impression de déjà-vu. Il nous explique une nouvelle fois que la Cour n’a pu garantir la régularité de toutes les dépenses, même s’il note certains progrès dans un secteur à problèmes tel que l’agriculture. Celle-ci représente après tout une part considérable du budget. Il serait toutefois erroné d’arrêter notre quête d’un système de contrôle budgétaire plus efficace. D’un côté, nous éprouvons du chagrin lorsque nous entendons que le système de contrôle reste entaché de nombreuses lacunes. D’un autre côté pourtant, la frustration nous gagne puisqu’il semble que nous recherchions constamment la perfection, représentée par le système de la DAS, dont nous comprenons d’année en année que nous pouvons nous en rapprocher en permanence, mais que nous n’atteindrons sans doute jamais. Nous pouvons donc jouer le jeu de ceux qui veulent voir tout en noir ou admettre que personne n’est parfait et que chacun porte sa part de responsabilité. Cette constatation vaut pour notre Parlement européen, pour la Commission européenne, mais aussi pour les États membres proprement dits. 
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Cour des comptes pour ce rapport. Il m’est apparu clairement, sur le bref intervalle de temps durant lequel nous en avons disposé, qu’il contient de nombreuses informations nous donnant d’excellents critères quant à ce qui constitue, en fin de compte, notre tâche - celle d’octroyer ou de refuser la décharge.
Il a très souvent été dit que les ministres des finances devaient signer leurs comptes, mais examinons les domaines dans lesquels la Commission est seule responsable des dépenses: c’est à ce niveau qu’apparaissent des choses terribles. Dans le domaine de la politique intérieure, six directeurs généraux sur onze sont incapables de fournir une garantie inconditionnelle. Présentez-moi un ministre des finances qui ferait de même à leur place! Je n’en ai jamais rencontré un seul.
Cet excellent rapport m’amène à insister auprès de la Cour des comptes sur l’urgence de nous concentrer sur les dépenses directement gérées et d’essayer de mettre les choses parfaitement au point. Si nous le faisons, nous serons bien plus à même de traiter avec les États membres que ce n’est le cas actuellement. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis de M. Bösch. Je pense que nous simplifions à l’excès en disant que, puisque 80 % des fonds sont gérés par les États membres, il leur incombe de veiller à ce que tout soit en ordre.
Nous avons effectivement rencontré des difficultés ces dernières années, et il est vrai qu’elles ont débouché sur la démission de la Commission en 1999. Toutefois, aucune d’elles n’était en rapport avec les ressources gérées au niveau national. Toutes étaient au contraire administrées par la Commission elle-même.
Nous avons affirmé dans le rapport Wynn - et permettez-moi de le dire très clairement - que nous souhaitions impliquer les cours des comptes nationales et - lorsqu’elles existent - provinciales dans la procédure de décharge. Si l’on examine la méthode appliquée actuellement aux niveaux national et européen, il est clair selon moi que les deux sont incompatibles. Comprenez-moi bien: je rejette l’idée de transférer nos tâches en Europe - les tâches que vous avez à accomplir, Monsieur le Président de la Cour des comptes - aux systèmes nationaux. Nous devons au contraire envisager la possibilité de faire l’inverse au niveau du cadre de contrôle. Il existe une marge de progression en Europe également et nous pouvons certainement apprendre des États membres. Ce qu’il nous faut, c’est que les chefs d’État ou de gouvernement soient suffisamment astucieux et sages pour mettre en place le cadre juridique nécessaire à cet effet.
Ce n’est pas votre problème, Monsieur Weber, c’est le problème des personnes dont émane votre mandat. Ce n’est pas nous, mais plutôt les chefs d’État ou de gouvernement. Intervenant, notamment, en qualité de membre de la commission des budgets, permettez-moi de dire franchement que nous devons dénoncer leur attitude, leur réticence à verser quoi que ce soit à l’Union, leur volonté d’en obtenir autant que possible pour leur pays, tout en refusant à quiconque à Bruxelles de savoir ce qui se passe. C’est cette attitude que nous devons combattre, c’est par là qu’il faut commencer. Si nous le faisons, nous aurons vraiment fait œuvre utile pour l’Europe, pour sa crédibilité et pour ses citoyens.
Le rapport de la Cour des comptes est important, mais pas crucial. Ce qui est crucial, c’est ce que cette Assemblée en fera. J’attends avec impatience les débats en commission du contrôle budgétaire et la procédure de décharge, laquelle arrivera à son terme l’année prochaine. 
Terence Wynn (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a une semaine, le Conseil «Écofin» a rejeté les propositions du Parlement concernant les déclarations nationales, ce qui signifie concrètement que nous ne verrons pas de DAS positive dans un avenir proche. Les propositions Écofin offrent une bien mauvaise solution de remplacement pour les actions concrètes et sont le résultat d’une réunion de deux jours rassemblant une brochette d’experts et à laquelle j’ai assisté. Cette réunion me m’a rappelé les remarques qu’avait formulées Margaret Thatcher lors d’une réunion analogue, lorsqu’elle s’était plainte d’être entourée de personnes trouvant toutes les raisons possibles pour ne rien faire ni rien changer au lieu de lui donner des solutions aux problèmes qu’elle rencontrait.
Le Parlement doit savoir quel État membre approuve, ou désapprouve, sa position.
En toute sincérité, l’intervention du UK Independence Party ne devrait pas être négligée. Pourquoi, en effet, devrions-nous accepter de nouvelles perspectives financière alors que les systèmes de supervision et de contrôle des états membres sont manifestement défectueux? C’est un message qui doit être communiqué haut et fort au Conseil. 
Hubert Weber,
   .  Monsieur le Président, la possibilité qui nous est offerte de présenter notre rapport aux décideurs politiques, notamment au vice-président de la Commission, M. Kallas, fait de ce jour un grand jour pour la Cour des comptes. Nous nous réjouissons des réactions que suscitent nos travaux de la part des responsables politiques.
Notre rapport démontre que des améliorations considérables ont été apportées. Il en reste indubitablement à faire dans certains domaines, non seulement par la Commission, mais aussi par les États membres. D’aucuns ont déjà mentionné l’importance des déclarations et je ne peux qu’exprimer mon accord à ce sujet. Mais ce n’est pas tout. Ce que nous devons absolument faire, c’est continuer à faire pression afin d’identifier la source des erreurs et chercher à ce niveau les moteurs de réforme. Nous avons effectué des contrôles ponctuels et examiné des transactions des centaines de fois. Nous avons découvert des centaines d’erreurs, sur le fond comme sur la forme. La Commission connaît ces erreurs et les corrigera. Les États membres les connaissent également. C’est par là que nous devons commencer.
Je pense - et mes propos s’adressent également à M. Martin - que notre mandat est excellent. Nous en sommes satisfaits et nous n’avons pas besoin d’un autre. Les comparaisons internationales dressent de nous un portrait très flatteur. Il importe que nos conclusions soient prises au sérieux et actées en temps utile. Il ne suffit pas d’instaurer un nouveau système: nous devons aussi l’employer et le rendre praticable.
Ce qui est maintenant clair, c’est que le cadre juridique doit être simplifié. Il existe de nombreux domaines dans lesquels aucune amélioration ne verra le jour si les procédures restent aussi complexes.
Je me dois également de signaler que si nous appliquons des normes aussi rigoureuses aux services et départements que nous auditons, nous ne pouvons nous plaindre de voir ces mêmes critères nous être appliqués. Ce devrait être prochainement le cas dans le cadre d’un contrôle par les pairs.
On nous répète à l’envi que la Cour des comptes souhaite davantage d’audits. Au contraire, nous n’en voulons pas. Nous ne souhaitons pas d’augmentation du nombre d’audits. Nous voulons des audits plus efficaces permettant de tirer les enseignements en temps utile. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Il est décevant et frustrant que la Déclaration d’Assurance soit une nouvelle fois négative. Cela signifie qu’il n’existe toujours pas de garantie que les dépenses sont légales et régulières, que des doutes persistent sur la fiabilité des pratiques comptables.
À qui imputer cette responsabilité? Aux États membres pour la méthodologie utilisée et la mauvaise mise en œuvre du système de paiement? À la Commission qui, selon l’article 274 du Traité, est responsable de l’exécution du budget européen?
Tirons quelques enseignements des observations formulées par la Cour des Comptes: il est primordial de responsabiliser les administrations nationales, afin qu’il puisse être correctement rendu compte des crédits européens. La Cour doit également clairement préciser les mesures concrètes que doit adopter la Commission pour parvenir à une DAS positive.
Dans le contexte actuel de discrédit de l’Europe, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle ne doivent pas permettre aux eurosceptiques de fragiliser les principes fondamentaux et politiques maitresses de l’Union visant à renforcer la cohésion territoriale, économique et sociale. La Commission et les États membres doivent renforcer leurs efforts pour obtenir une DAS positive; il en va de la crédibilité de l’Union et de la confiance des citoyens. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le programme législatif et de travail pour 2006. 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, 2005 n’a pas été une année facile pour l’Europe. L’Europe a dû faire face au terrorisme, à l’incertitude sociale, aux catastrophes naturelles. Sur le plan des institutions, nous avons dû faire face à toutes ces difficultés sans l’aide d’une Constitution et sans disposer jusqu’à présent d’un cadre budgétaire pluriannuel. L’Union a été amenée à s’interroger sur le processus d’intégration lui-même, mais nous en sommes convaincus, notre Commission en est convaincue, l’Union européenne n’a jamais été aussi nécessaire qu’aujourd’hui.
Nous sommes fiers de la réponse déterminée et claire que la Commission a pu donner à cette situation. Travaillant étroitement avec le Parlement, nous avons tous été à la hauteur des défis. Voici quelques exemples de ce que nous avons accompli ensemble: le renouvellement de la stratégie de Lisbonne, une révision du Pacte de stabilité et de croissance propre à renforcer la crédibilité de la gouvernance économique de l’Europe, plus de solidarité, grâce à l’adoption d’un agenda social renouvelé, la pleine reconnaissance du rôle moteur du dialogue social et de ses acteurs, la lutte pour un environnement plus propre, avec l’adoption de stratégies thématiques et la poursuite de notre action internationale dans le domaine du changement climatique, une meilleure sécurité grâce à la mise en œuvre de notre ambitieux programme de La Haye parallèlement à de nombreuses autres initiatives - notamment notre proposition sur la rétention des données -, la promotion des valeurs européennes dans le monde - citons à cet égard l’engagement pris de doubler l’assistance de l’Union en faveur des pays en voie de développement et l’adoption d’une stratégie en faveur de l’Afrique -, le renforcement de nos partenariats avec nos alliés stratégiques comme les États-Unis et la poursuite d’un dialogue ouvert avec de nouveaux partenaires importants comme la Chine, et, enfin, l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie.
La Commission a assumé ses responsabilités. Notre fil conducteur était et demeure l’intérêt général européen. L’ensemble des initiatives que nous avons prises en 2005 sont la première traduction concrète des objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés pour cinq ans. Le programme que nous présentons aujourd’hui reste fidèle aux objectifs que nous avions adoptés au début de notre mandat: prospérité, solidarité dans l’Europe élargie, sécurité et renforcement du rôle de l’Europe dans le monde.
Ces objectifs restent pertinents. Ils sont partagés par les trois institutions qui en font les principaux axes de leur intervention. J’y vois un signe du partenariat pour le renouveau européen que j’ai voulu placer au centre de notre action. L’accord-cadre est une traduction concrète de ce partenariat entre nos deux institutions. Il constitue un saut qualitatif dans le développement des initiatives politiques. Il a permis un dialogue rapproché et ciblé entre les commissions parlementaires et les commissaires, sur la meilleure façon de traduire la stratégie politique annuelle dans des initiatives concrètes. Je tiens à vous dire que ce dialogue a apporté une contribution positive au programme que je vous présente aujourd’hui. J’espère que vous retrouverez vos idées, y compris celles que vous développez dans le débat d’aujourd’hui, dans l’action que nous comptons mener en 2006.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, libérer tout le potentiel de l’Europe, voilà l’approche que la Commission a retenue pour élaborer son programme législatif et de travail pour 2006.
Quelles sont les actions clés pour 2006? Tout d’abord, le chapitre de la prospérité. 2006 sera une année cruciale pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. La Commission jouera pleinement son rôle d’impulsion, d’encadrement et d’accompagnement des efforts des États membres. Les programmes nationaux de réforme des États membres, à l’analyse desquels nous nous employons déjà, joueront un rôle fondamental dans ce processus. Il faut lier ces programmes à nos priorités politiques, améliorer la gouvernance économique de l’Union et renforcer les efforts nationaux et européens pour la réforme et l’investissement, un investissement au niveau national mais aussi au niveau européen en vue de l’économie de demain, l’innovation, la connaissance et de nouvelles infrastructures. Ces deux types d’investissement, au niveau national et au niveau européen, doivent aller de pair. Nous devons soutenir ces efforts grâce à d’autres initiatives, telles des propositions visant à compléter le marché unique, la promotion de la mobilité géographique et professionnelle et, par exemple, la création d’un Institut européen de la technologie.
Je souligne en particulier les propositions que le Parlement lui-même a faites sur le marché unique dans sa résolution sur le programme de travail. Je souhaite mettre en valeur, dans ce contexte, l’importance des mesures visant à octroyer un cadre favorable au développement des petites et moyennes entreprises, principales responsables de la création d’emplois en Europe.
Le deuxième volet est celui de la solidarité. La solidarité reste une composante fondamentale de la construction européenne, et je veux parler ici de la solidarité entre employeurs et employés. Je veux également parler de la solidarité entre générations, à travers une bonne gestion des ressources naturelles, y compris les ressources maritimes, et la mise en place d’une nouvelle stratégie pour le développement durable - d’ailleurs, nous présenterons cette nouvelle stratégie au mois de décembre.
La solidarité entre générations passe aussi par la création d’emplois pour les jeunes et par la recherche de solutions équitables pour le financement des pensions. N’oublions pas non plus la solidarité entre hommes et femmes, ni la solidarité entre les États membres les plus prospères et ceux qui le sont moins, pas plus que la solidarité entre l’Union et le reste du monde, notamment vis-à-vis des pays en voie de développement. 2006 sera une année essentielle pour attaquer sur tous ces fronts.
Dans le volet de la sécurité, une attention prioritaire sera accordée à l’amélioration de la coordination dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. On a vu quelle était l’influence de la législation communautaire dans ces domaines. À titre d’exemple, je puis vous assurer que l’une des personnes accusées dans le cadre des attaques de Londres a été extradée de l’Italie vers le Royaume-Uni dans un délai de moins de cinquante jours. Une telle procédure aurait certainement pris plusieurs années en l’absence d’instruments communautaires. Voici donc un domaine où, clairement, les citoyens, y compris les citoyens des pays les moins enthousiastes par rapport à l’intégration européenne, demandent davantage, et non moins, à l’Europe, à l’Union européenne.
Par ailleurs, nous serons très actifs dans le domaine de l’immigration illégale, comme nous l’avons dit. Les problèmes que certains de nos États membres ont rencontrés ne leur sont pas spécifiques: en réalité, il s’agit de problèmes que connaît toute l’Europe. En synergie avec les États membres, nous devons combattre résolument ce fléau. Bien sûr, le problème de l’immigration n’est pas qu’un problème de sécurité. Il recèle une dimension de sécurité, certes, car il faut combattre l’immigration organisée de façon illégale. Mais il nous incombe d’agir en même temps sur l’aide au développement dans les pays d’origine. Nous devons combiner notre approche sur l’immigration à notre approche du développement et, en même temps, nous devons tout faire pour une intégration harmonieuse des communautés d’origine étrangère dans nos pays.
Nous entendons aussi poursuivre notre action dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs, domaine appartenant lui aussi à celui, plus vaste, de la sécurité. Un élément essentiel consistera également dans le développement d’une capacité de réaction rapide de la part de la protection civile.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les quatre-vingt-seize initiatives prioritaires que nous vous présentons sont la preuve de notre engagement pour ces objectifs: prospérité, solidarité, sécurité et projection de l’Europe dans le monde. Mais leur crédibilité dépendra aussi de leur qualité. C’est pourquoi la Commission appliquera rigoureusement les méthodes renforcées de son programme intitulé «mieux légiférer». Ces méthodes ne constituent pas une fin en soi mais un moyen de transformer les intentions, que nous partageons, en une réalité, une réalité dont nos citoyens pourront réellement faire l’expérience dans leur vie de tous les jours.
Pour 2006, notre ambition s’étend à l’Europe en tant que partenaire mondial exerçant une plus grande influence. Et sur ce front, 2006 doit aussi apporter des résultats concrets: des résultats concrets en ce qui concerne le processus d’élargissement et le processus de stabilisation et d’association; des résultats concrets pour notre politique de voisinage, laquelle représente une politique très importante pour la stabilité en Europe et dans son contexte géographique plus proche; des résultats concrets en matière de lutte contre la pauvreté, en faisant de notre promesse de doubler l’aide une réalité concrète; et, enfin, des résultats en matière de promotion des valeurs européennes dans le monde, notamment en soutenant la transition politique et la reconstruction en Afghanistan, en Irak et en Palestine. 
L’ordre du jour économique international en 2006 sera dominé par un enjeu: la finalisation du cycle de négociations de Doha pour le développement.
Pascal Lamy a affirmé qu’ajuster les attentes pour la conférence ministérielle qui doit se dérouler à Hong Kong le mois prochain n’impliquerait pas une révision de nos ambitions à la baisse pour le cycle de négociations de Doha pour le développement. Je suis d’accord. Le cycle est important pour ouvrir les marchés et libéraliser les échanges. Dans l’Union européenne, des exportations dynamiques stimulent notre croissance. Nous voulons que le cycle réussisse. C’est pourquoi nous avons fait récemment notre offre dynamique et conditionnelle - et je tiens à souligner ‘conditionnelle’ - sur l’agriculture. L’Europe a fait plus que quiconque pour maintenir ce cycle sur la bonne voie. Nous restons engagés, mais c’est désormais aux autres de bouger.
Le cycle ne doit pas se concentrer uniquement sur l’agriculture, aussi importante soit-elle. Un équilibre est nécessaire. C’est pourquoi je demande à nos partenaires de l’OMC de s’engager dans des négociations complètes, y compris sur les biens et sur les services. L’Europe n’a pas besoin de nouveaux sermons de la part de pays qui ferment leurs marchés aux plus pauvres et qui, dans certains cas, pratiquent des tarifs douaniers plus élevés que les nôtres sur les produits agricoles. Je n’accepte pas que certaines personnes rejettent la faute sur l’Europe à cause de ce cycle.
À la Commission européenne, nous croyons que ces négociations ne peuvent pas uniquement profiter à une poignée de grands exportateurs agricoles dans des pays très riches ou qui se développent très vite. Il existe une énorme différence entre les pays en développement les plus pauvres et ceux qui connaissent une croissance rapide. Il est temps de cesser de donner des leçons et de commencer les négociations.
Les coûts de l’échec sont élevés, non seulement pour toutes les puissances commerciales mais également pour le système commercial international régulé et équitable, à la création duquel nous avons travaillé si dur, ainsi que pour la confiance globale des entreprises. L’économie internationale a désormais besoin de quelques bonnes nouvelles, notamment à cause des coûts élevés de l’énergie. Nous avons donc tout intérêt à voir aboutir ce cycle. C’est non seulement dans notre intérêt, mais également dans celui des pays les plus pauvres. C’est pourquoi la Commission présentera à la conférence à Hong Kong des idées sur la façon de s’assurer s’il s’agit bel et bien d’un cycle pour le développement.
Demain, nous discuterons des suites de Hampton Court. Le nouveau consensus qui s’est fait jour là-bas rejoint notre débat d’aujourd’hui. Nous avons vu, lors de ce sommet informel, la confirmation de l’analyse de la Commission sur la manière de sauvegarder nos valeurs dans une société mondialisée. Si nous voulons préserver nos valeurs, nous devons moderniser nos politiques.
Nous avons vu un accord dans des domaines où les gens veulent voir l’Europe dominer: la science et l’innovation, l’enseignement supérieur, l’énergie, la gestion des frontières et l’immigration. Nous avons également besoin d’une Europe plus cohérente sur la scène mondiale. Tant de nos politiques communautaires internes comportent désormais un élément externe: l’environnement, la migration, les transports, l’énergie, etc. C’est pourquoi la Commission présentera l’année prochaine des idées sur la façon d’améliorer la cohérence des actions externes de l’Union européenne. Nous sommes actuellement en train de préparer un document stratégique à ce sujet.
Les institutions européennes doivent jouer un rôle central dans ce processus, en reconstruisant un consensus et en resserrant les liens avec les citoyens. C’est pourquoi j’ai annoncé aujourd’hui que la Commission présentera une nouvelle politique énergétique réellement européenne en 2006. C’est une bonne chose qu’à tous les niveaux dans l’Union européenne, les gens se rendent compte que cela n’a pas de sens de faire cavalier seul lorsqu’il s’agit de défis énergétiques. Même les plus réticents comprennent désormais qu’il s’agit d’un problème européen et que nous rencontrons les mêmes défis, tels que la hausse des prix, les réserves en baisse, l’augmentation de la dépendance de quelques régions du globe, ainsi que la nécessité de protéger notre environnement. Nous avons besoin d’une politique énergétique cohérente pour le XXIe siècle, une politique qui traite tous ces problèmes et toutes ces options de façon calme et déterminée.
Nous oublions souvent à quel point l’intégration européenne est un accomplissement remarquable. Il est trop facile d’oublier qu’une des réussites de 2005 a été de faire fonctionner une Union européenne élargie et nous le devons en majeure partie aux nouveaux états membres. Je pense que nous pouvons et que nous allons faire encore mieux en 2006. Nous oublions trop souvent qu’à présent, notre Europe n’est plus une «Europe miniature Désormais l’Europe compte 25 États membres qui sont libres, indépendants et vivent dans la paix et la démocratie. Le défi est de faire fonctionner cette Europe élargie. Cette année, nous avons réalisé d’importants progrès en vue de relever ce défi.
À la fin de cette semaine, je me rends à Prague et à Budapest afin de voir et de soutenir cette nouvelle Union européenne élargie. Je suis confiant, car on comprend de plus en plus que les débats incessants sur l’élargissement ou l’approfondissement et sur la protection sociale ou celle du marché sont révolus et que même face à l’adversité que nous connaissons, nous sommes de plus en plus conscients du besoin d’une dimension plus européenne si nous voulons résoudre les problèmes que nous rencontrons.
Un nouveau consensus se dégage, selon lequel une Europe dynamique et puissante ne peut avoir 25 mini-marchés dans le secteur des services et 25 mini-marchés dans le secteur de l’énergie, mais également qu’un marché commun nécessite une Europe politique et sociale dynamique. Le marché seul ne suffit pas. Le marché à lui seul ne peut pas régler des problèmes tels que la sûreté aérienne, le réchauffement de la planète ou l’intégration des immigrants.
En effet, il est question d’une Europe pragmatique, mais d’un pragmatisme avec des principes, apportant une valeur ajoutée dans les domaines où nous pouvons faire la différence, façonnant des politiques qui fournissent une réponse à la mondialisation et qui relèvent les défis et les opportunités du vieillissement de notre population, une Europe qui fait partie de la solution et non du problème.
Je vois un parallèle avec l’activité se rapportant à la période de réflexion dans laquelle, en tant que membres du Parlement européen, vous êtes fortement impliqués. Nous devons montrer, en tant qu’institutions, que nous écoutons attentivement nos citoyens et que nous nous occupons de leurs préoccupations. C’est pourquoi nous allons mettre en œuvre notre plan D pour le dialogue et la démocratie et nous comptons sur une coopération ouverte avec le Parlement.
J’ai peut-être gardé le message le plus important du programme de travail 2006 pour la fin. Soyons francs. Les projets pour 2006 ne comptent que pour très peu sans l’accord, le mois prochain, sur les perspectives financières. Cet accord est un test pour voir si l’Europe est en mouvement. Comment pourrions-nous assurer la prospérité, la solidarité et la sécurité de nos citoyens, si nous n’avons pas les moyens nécessaires pour y arriver? L’accord sur les perspectives financières est capital pour libérer le potentiel de l’Europe en 2006. Une Union européenne élargie, plus diversifiée a besoin de plus d’investissements. Nous avons un devoir de solidarité envers les nouveaux états membres qui recherchent le soutien de l’Union européenne dans leurs rapides et remarquables progrès en matière de modernisation et de réforme.
Nous devons nous partager cette charge équitablement. Aucun État membre ne peut se tirer de l’élargissement à moindres frais. J’ai confiance dans le bon sens de la présidence britannique pour qu’elle fournisse un accord juste et équitable le mois prochain. J’espère qu’elle le fera en renforçant, et non en réduisant, l’ambition d’une Europe élargie commune à la Commission et au Parlement. J’espère et je crois que les propositions que je vous ai présentées le mois dernier peuvent aider à débloquer les négociations.
Je vous lance donc un appel aujourd’hui pour 2006, afin que nous consolidions et que nous nous tirions profit de ce nouveau consensus, que nous restaurions ce sens partagé de l’objectif qui remettra l’Europe sur pied, une Europe unie, agissant de manière collective sur les affaires qui préoccupent le plus nos citoyens. Selon moi, il s’agit de la meilleure réponse possible au «non» opposé à la Constitution plus tôt dans l’année. C’est également ce qui réside au cœur du programme de la Commission pour la deuxième année de notre partenariat. J’espère que vous lui donnerez votre soutien actif. Je ne vois pas de meilleure preuve pour nos citoyens que l’Europe travaille pour eux.
Françoise Grossetête,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président de la Commission, le programme que vous nous présentez pointe des priorités essentielles qui sont la sécurité, la compétitivité, la justice sociale, le marché intérieur, et nous soulignons votre volonté de traduire dans des actions les objectifs de Lisbonne. Encore faudra-t-il se donner tous les moyens pour les atteindre. Or, ce que je crains, c’est que l’ambition manque pour répondre à l’attente d’une Europe en crise.
Votre méthodologie du plan D, pour démocratie, dialogue, débat, est également intéressante, mais à condition qu’elle ne devienne pas le plan de la démagogie ou de la déception. Car il manque quelque chose dans ce plan D, à savoir la détermination, votre détermination à trouver des solutions concrètes. Ce dont je me préoccupe, Monsieur le Président, c’est de savoir quels seront les emplois que nous aurons d’ici cinq ans, en Europe. Pas seulement des emplois de service, mais aussi des emplois dans l’industrie. Quels emplois aurons-nous encore en Europe d’ici cinq ans?
Croissance, emploi, sécurité, sont les trois piliers sur lesquels l’Europe doit bâtir sa politique. Mais pour cela, et en l’absence de Constitution, nous avons besoin d’une initiative politique, rassemblant Conseil, Commission, Parlement, pour rendre effectives les mesures nécessaires au fonctionnement des institutions européennes. En aucun cas, il ne s’agit de faire fi du résultat des consultations populaires. Bien au contraire. Or, vous savez que les élargissements futurs inquiètent une grande partie des citoyens européens. S’il est incontestable que l’Europe doit accompagner les efforts consentis vers la démocratie par nos plus proches voisins, encore faut-il que vous ne donniez pas l’impression d’aller trop vite et de vouloir élargir sans cesse, alors que nous n’avons résolu ni le problème de nos institutions, ni celui des finances de l’Europe.
Monsieur le Président, nous réitérons notre ambition de pouvoir compter sur une Commission européenne forte. Nous serons à vos côtés, mais il vous appartient de nous écouter davantage. Le Conseil n’est pas votre unique interlocuteur. Il serait d’ailleurs pertinent de renforcer la coopération entre le présidence de l’Union européenne et notre Assemblée.
Lors du dernier sommet, à Hampton Court, le Conseil vous a demandé de donner une nouvelle impulsion en matière de migration et de sécurité intérieure. Nous nous réjouissons de cette initiative. Parce que, jusqu’à présent, le Conseil a plutôt freiné la coopération judiciaire réclamée par notre Parlement. Ces questions de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme ne doivent pas relever que de l’intergouvernemental. C’est pourquoi nous attendons des initiatives fortes en la matière et demandons ainsi une révision totale des actions de protection de l’Internet, actions qui permettront de créer une cyber sécurité, sans pour autant entraver la liberté de ce réseau.
« ne veut pas dire: «ne rien faire», mais «mieux faire», mieux cibler l’intervention de l’Union européenne. Avant de proposer, il faut bien réfléchir aux plus qu’apporte l’Europe. C’est important, entre autres, pour le soutien à la recherche. Nous accueillons ainsi avec satisfaction la création de l’Institut européen de technologie. Ce plus consiste aussi à veiller à la bonne application des textes européens. Chaque commissaire devrait sur une base trimestrielle, publier un état des lieux clair et précis. Nous avons également besoin de revoir la procédure de comitologie, comme nous souhaitons également être davantage impliqués dans le processus indispensable de simplification des législations. La Commission veut s’attaquer aux problèmes des Européens aujourd’hui, mais aussi aux enjeux de demain.
Deux aspects paraissent particulièrement importants. Le premier, c’est la démographie et le vieillissement de la population. À cet égard, il faut créer un environnement plus favorable à la famille. Bien qu’il s’agisse d’une compétence des États membres, l’Union peut essayer de rassembler les meilleures initiatives au sein des vingt-cinq États membres et proposer des solutions efficaces en matière de politique de la santé.
L’autre aspect est la gestion durable des ressources naturelles, et notamment l’impulsion donnée à la politique énergétique. La proposition d’un plan d’action en matière d’efficacité énergétique et celle concernant le projet de livre vert, visant à garantir des sources d’énergie sûres, compétitives et durables, vont dans le bon sens. Nous veillerons à ce que ces objectifs soient traduits dans les faits, notamment dans le développement des biocarburants et celui du transport par voie fluviale.
Enfin, l’Europe sera d’autant plus forte, qu’elle pèsera sur les négociations internationales. Nous savons que nous n’avons guère à espérer de la réunion de Hong-Kong, mais nous vous demandons de ne pas remettre en cause la réforme de la PAC, décidée en 2003, et de toujours soutenir une agriculture multifonctionnelle. Mais nos perspectives d’avenir seront vaines si nous n’avons pas de perspectives financières avant la fin de l’année. Comment imaginer fonctionner avec des budgets annuels? Vous-même, Monsieur le Président, vous avez dit que l’année 2006 serait essentielle pour transformer les mots en actions concrètes. Vous savez que bon nombre de projets attendent ce budget. Le Parlement a fait son devoir, à travers le rapport Böge. À vous de peser sur la présidence britannique, pour qu’elle sorte l’Europe de cette impasse. 
Hannes Swoboda,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, nous sommes à n’en pas douter en mesure de souscrire à une grande partie du programme et des propos prononcés aujourd’hui par le président Barroso, en particulier - et je reprends un point soulevé par M. Barón Crespo en disant cela - les efforts du commissaire Mandelson pour trouver un juste équilibre lors du cycle de négociations de Hong-Kong. En dépit de son scepticisme, j’espère qu’il y parviendra.
Monsieur le Président, votre programme, dans lequel vous exprimez le souhait de libérer tout le potentiel de l’Europe, est très ambitieux, mais je dois dire qu’il ressort de l’examen de notre groupe que certaines qualités fondamentales en sont absentes.
Permettez-moi de commencer par les émeutes dans les villes françaises. Ces évènements sont certainement propres à la France, mais des causes plus profondes en sont à l’origine. Vous comprenez peut-être maintenant pourquoi notre groupe a toujours insisté sur l’importance de la cohésion sociale: lorsque les gens sont au chômage, lorsqu’ils ne sont pas intégrés, lorsqu’ils sont isolés et subissent des discriminations, des troubles de cette nature ne sont jamais loin. À cet égard, il manque aussi à ce programme une déclaration sans équivoque sur l’importance des services publics qui sont particulièrement importants, notamment dans les villes, afin de loger et d’aider ceux qui n’ont pas eu autant de chance dans la vie.
Monsieur le Président de la Commission, vous avez également mentionné la question de l’énergie. Bien que je tienne en grande estime le commissaire en charge de l’énergie et que notre collaboration soit fructueuse, je dois dire que nous avons souvent souligné à quel point il est important, au vu des récents événements, que la Commission dans son ensemble s’engage clairement en faveur d’une politique en matière d’énergie de substitution. Il est en outre capital que vous introduisiez en Europe ce qui s’avère une pratique presque universelle en Amérique: contraindre les grandes entreprises à réinvestir une plus grosse part de leurs bénéfices disproportionnés dans la recherche et le développement. Nous sommes curieux de voir ce que contiendra le livre vert - qui aurait dû être disponible depuis un certain temps déjà. Il fera sans aucun doute l’objet d’un débat sérieux et animé.
Troisièmement, l’Europe a un potentiel en matière de recherche et ce potentiel doit être réveillé. Nous débattons actuellement du septième programme-cadre de recherche, mais la Commission dispose-t-elle d’un quelconque plan général pour le mettre en œuvre? Pour ne donner qu’un exemple, votre programme ne fait que vaguement et prudemment référence à l’Institut européen de technologie. Voilà pourtant un domaine où vous devriez faire preuve de plus d’audace et de détermination et mettre en avant un concept global pour les universités européennes. Nous devons arrêter de subventionner les Américains en exportant nos jeunes chercheurs aux États-Unis. Nous les formons, puis nous les laissons partir aux États-Unis parce qu’ils ont trop peu de perspectives en Europe. Un programme permettant notamment d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux ressources de la recherche est aussi nécessaire. Voilà aussi une nécessité absolue.
Je suis d’accord avec ce que vous aviez à dire à propos de «mieux légiférer». Il est dans l’intérêt de nombreuses grandes sociétés, des petites et moyennes entreprises et des citoyens que nous y parvenions. Bien que nous soutenions les plans de la vice-présidente, mieux légiférer est également de notre ressort dans cette Assemblée. Nous devons faire bien davantage qu’auparavant pour expliquer, défendre et justifier chaque initiative législative aux citoyens et, ce faisant, nous devons faire preuve de sensibilité. Nous devons agir avec plus de détermination. Il ne s’agit pas uniquement que la Commission contrôle la légalité des mesures individuelles, mais que les États membres soient en mesure d’atteindre les objectifs qui vont de pair avec la législation européenne.
Vous avez eu raison d’aborder les questions sociales, mais le programme ne précise pas, loin s’en faut, que les développements économique et social sont indissociables. Je voudrais qu’au nom de la Commission, vous présentiez un rapport l’année prochaine sur les progrès de l’élargissement - un sujet sur lequel je voudrais revenir, en y attachant peut-être une autre signification. L’opinion publique reste en grande partie sceptique. De nombreuses personnes dans les anciens États membres ont l’impression que l’élargissement est utilisé pour abaisser les normes sociales et réduire les impôts. En repensant au débat que nous avons eu avec vous, Monsieur le Président de la Commission, ainsi qu’avec le commissaire McCreevy, je ne crois pas que nous ayons réussi à faire comprendre à quel point cette question sociale est importante à nos yeux. À présent que je lis dans le  - le principal porte-parole de la Commission - que le commissaire McCreevy est résolument opposé à l’harmonisation fiscale, je me demande si notre objectif est réellement de procéder à des coupes claires dans les taxes directes et nous rendre ainsi incapables de financer nos services sociaux et d’autres infrastructures. Voulons-nous une Europe unique, commune avec des normes sociales bien plus réduites? Nous - et j’entends par là les anciens et les nouveaux États membres ensemble - devons avoir pour objectif une Europe sociale. Je voudrais que la Commission présente un rapport à ce sujet l’année prochaine.
Selon un récent article du , une grande partie des chefs d’État des principaux pays - MM. Schröder, Chirac et Blair - vont probablement être amenés à se retirer dans les prochaines années. La Pologne a maintenant un tout nouveau gouvernement. Alors que de nouveaux gouvernements et de nouveaux chefs de gouvernement arrivent au pouvoir, la Commission doit accepter un rôle de meneur dans cette Europe qui est la nôtre, vis-à-vis de laquelle ces nouveaux acteurs sont peut-être moins familiers, si nous ne voulons pas que l’idéal européen ne dépérisse encore davantage. Si vous assumez ce rôle de meneur, nous vous soutiendrons, mais si vous le faites, que l’Europe sociale soit un de vos objectifs, je vous en conjure! 
Silvana Koch-Mehrin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le programme de travail pour 2006 est plus qu’un programme quelconque. Il doit être un programme qui rend une fois de plus l’UE visible aux yeux de tous les citoyens et, qui plus est, sous un angle positif.
Les problèmes de crédibilité et d’acceptation de l’UE peuvent ne plus faire les gros titres des journaux, mais ils n’ont bien entendu pas disparu pour autant. Ils peuvent refaire la une à tout moment. Les défis que doit relever l’UE n’en sont que plus grands pour une simple raison: par ses politiques, elle doit démontrer à l’opinion publique que le jeu en vaut la chandelle. Il faut pour cela des politiques d’ensemble qui produisent des résultats, les meilleurs de surcroît. Cela ne veut pas dire élaborer autant de textes législatifs que possibles avec le maximum d’impact sur le maximum de personnes. Au contraire, la grande question concernant les politiques de l’Europe unie doit toujours être la suivante: comment parvenir à hisser l’Europe en haut de l’échelle?
C’est sur ce point que le programme de travail, «Libérer tout le potentiel de l’Europe», a tout à fait raison. J’ajouterais qu’il s’agit là de l’idée maîtresse de la campagne électorale des libéraux en 2004 et je suis ravie de voir que vous l’avez reprise. C’est pourquoi je me félicite également que le programme de travail ait été mis au point avec les commissions parlementaires. Mettre au point un programme commun à toutes les institutions européennes est un pas dans la bonne direction. Il est vrai que tout le reste est fragmentaire et que l’opinion publique ne le considère plus comme défendable.
Les quatre domaines centraux - dont il a déjà été question - sont très précisément les bons. Il s’ensuit que prétendre que cette politique est proche des préoccupations de l’opinion publique est loin de recevoir le soutien de la population. Le programme de travail ne remplit malheureusement cette exigence de rapprochement de l’opinion publique ni dans sa structure ni dans son contenu. Quoi qu’il en soit, on ne peut l’appeler mieux légiférer si les deux parties en présence n’ont absolument rien à voir l’une avec l’autre. Le programme ne tient donc pas debout.
Je voudrais mettre en évidence quelques domaines particulièrement importants pour nous, les démocrates et les libéraux. Accorder la première des priorités à l’agenda de Lisbonne est une excellente idée. Une politique cohérente axée sur l’éducation, la recherche et la croissance génèrera plus d’emplois et, ainsi, améliorera la compétitivité de l’UE. Pour ce faire, il est bien évidemment nécessaire d’achever le marché unique des services, y compris des services financiers. Il est aussi important de se montrer ambitieux et de poursuivre la réforme de la politique agricole, notamment en réaffectant davantage de fonds à la recherche et aux technologies agricoles.
En ce qui concerne la sécurité intérieure, nous croyons qu’il convient de mettre sur un même pied deux aspects: d’une part, le besoin de sécurité et, d’autre part, le respect de nos libertés. Il est certain que nous ne serons pas plus en sécurité ni le terrorisme vaincu si les libertés de l’UE, contre lesquelles lutte le terrorisme, sont elles-mêmes écornées.
L’Europe est un exemple unique au monde: l’exemple qu’il est possible d’établir une paix durable entre des pays auparavant ennemis. Elle est également unique dans sa manière pacifique d’exporter l’économie de marché, la démocratie et les droits de l’homme. Tout cela est fantastique, mais si nous voulons poursuivre sur cette réussite, nous devons tous nous tourner dans une seule et même direction. Et, comme la question qui se pose est laquelle, en tant que législateurs européens, nous sommes tenus d’apporter des réponses compréhensibles, fiables et rapides. Voilà à quoi consacrer notre vie de tous les jours. Voilà sur quoi doit porter notre travail quotidien. Dans les semaines à venir, avec ce programme de travail pour 2006, nous devons montrer comment y parvenir.
Mis à part cela et surtout, il faut toutefois qu’un rêve unique nous unisse en tant qu’Européens. Victor Hugo a dit un jour qu’il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. L’Europe a été cette idée et elle le reste. Le programme de travail peut être une pierre dans la mosaïque que constitue cette idée, mais elle doit trouver la place qui lui correspond sur l’image d’une Europe qui souhaite aller de l’avant et, surtout, devenir plus forte. 
Pierre Jonckheer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires; à vous écouter, Monsieur Barroso, et à lire le texte de la Commission, le premier sentiment qui me vient à l’esprit consiste à vous souhaiter bon travail, et bon travail à nous tous puisque, pour chacun des projets, le Parlement aura, bien entendu, son mot à dire, et qu’il aura à codécider. À vous écouter, «prospérité, solidarité, sécurité», ça sonne bien. Il existe d’autres triptyques: liberté, égalité, fraternité. On trouve également, dans la Charte des droits fondamentaux, le terme de dignité, ou celui de justice. Mais manque cependant à l’appel un concept, celui de soutenabilité. Moi-même, je me suis dit: en fait, en anglais, , ça sonne bien. En français, soutenabilité, ça sonne déjà moins bien. Et alors durabilité, comme on dit, ça sonne encore moins bien. Peut-être qu’un autre triptyque pourrait être: vivre, circuler et aimer. Simple suggestion!
Plus sérieusement, où est l’urgence? À vous écouter, et vous êtes éloquent, on se dit: «Il a raison». Pourtant, il y a quelque chose qui manque et mon groupe éprouve de façon permanente un certain malaise. Et ce malaise, pour l’exprimer encore sous la forme d’une image, se dissiperait véritablement si la stratégie de développement durable que vous annoncez pour le mois de décembre ne se révélait pas l’enfant pauvre du papa Barroso. Car vous savez, cette fameuse image avec vos trois enfants reste gravée dans nos mémoires. Je voudrais essayer de me faire comprendre: vous faites constamment référence à l’économie américaine, mais savez-vous que l’empreinte écologique de l’économie américaine représente six fois ce que la planète peut supporter? Et que pour les économies européennes, cette empreinte oscille entre trois et quatre fois? C’est ce qu’indique une étude réalisée par le , et il serait intéressant que, dans le cadre de cette stratégie de développement durable, la Commission nous dise si elle reconnaît ce constat et si elle en tire de quelconques conclusions concernant les politiques publiques européennes.
Sur la question des entreprises et de la compétitivité, les écologistes sont absolument persuadés que les entreprises sont les acteurs non pas principaux mais essentiels du développement durable. Et c’est pourquoi mon groupe, ainsi que le Parlement européen, sachant que les entreprises sont tiraillées entre le devoir de rendre compte à leurs actionnaires chaque trimestre et la nécessité d’élaborer des stratégies de développement durable et d’investissements à long terme, insistons constamment sur la nécessité d’arrêter des objectifs chiffrés. Ainsi, nous voulons 20 à 25 % d’énergie renouvelable pour 2020 et nous voulons des voitures qui consomment 2,5 litres au 100 pour 2020, parce que 70 % de la consommation du pétrole sont liés aux transports dans l’Union européenne.
En ce qui concerne la question économique et sociale, Monsieur Barroso, il serait judicieux de convaincre les citoyens que le marché unique européen ne se construit pas sur le dumping social. Faites savoir dès à présent - ce faisant, vous n’outrepasserez pas vos prérogatives - que le compromis avancé par Mme Gebhardt sur le principe du pays d’origine peut convenir à la Commission. Faites savoir aussi aux nouveaux États membres et, surtout, aux gouvernements, que les clauses de restriction imposées sur le droit du travail pour l’ensemble des citoyens de l’Union européenne ne sert à rien, est inacceptable et qu’au 1er mai 2006, elles peuvent être levées.
Voilà un certain nombre de suggestions dont je voulais vous faire part. Je n’ai pas le temps de continuer mais si vous voulez, je pourrais vous en entretenir dans un autre cadre. 
Roberto Musacchio,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, à l’entame de cette législature, j’ai dit devant cette Assemblée que tous les partis au pouvoir dans les États membres avaient été mis en échec lors de ces élections - en commençant par votre pays, Monsieur Barroso, le Portugal.
C’était le signe d’une crise économique et sociale liée également aux politiques européennes, c’est-à-dire aux politiques de libre-échange. Nous aurions dû agir de manière décisive, mais il n’en a rien été - pas même après les résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, qui ont rejeté le traité constitutionnel. En réalité, il était tentant d’ignorer les citoyens au lieu de changer de politique.
Puis nous avons eu la présidence de M. Blair, qui se présente lui-même comme la réponse aux problèmes de l’Europe, alors qu’il est évident qu’il fait partie intégrante de ces problèmes. En effet, sa présidence touche à sa fin et nous n’avons même pas encore dégagé d’accord sur le budget. Monsieur Barroso, vous devez assumer la responsabilité de cet échec comme M. Blair, car vous et votre Commission avez marqué votre accord à chaque étape de cette crise et vous avez même fini par aggraver la situation.
Que dire de vos dernières propositions, lorsque vous nous avez présenté une simplification qui, en réalité, ne consisterait pas à faire les choses comme il se doit, telles que la directive REACH, mais au contraire à prendre les mauvaises décisions, telles que la directive Bolkestein? Je veux en venir au fait que la voie vers le libre-échange mène l’Europe à une impasse. Ce problème est illustré non par l’Europe, par l’élargissement ou par la Turquie, mais par le libre-échange. Et, aujourd’hui, vous venez de suggérer à nouveau que nous suivions cette voie vers l’impasse.
Nous avons besoin de quelque chose de tout à fait différent. Nous devons élaborer un plan destiné à relancer le développement qualifié et une forme de cohésion sociale qui soit en mesure de réaffirmer le modèle social européen en tant qu’alternative au modèle nord-américain, et non en tant qu’une pâle copie de celui-ci.
Pour ce faire, nous avons besoin d’un budget plus solide qui ne soit pas réduit
Nous devons coopérer en Europe et avec d’autres pays afin de relancer le développement qualifié, non une concurrence insensée ni la dictature désastreuse de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons accorder la priorité à l’innovation et à l’environnement, non à l’absurdité ni au retour en force catastrophique de l’énergie nucléaire. Nous avons besoin de réseaux de communication qui défendent le respect de l’environnement et ne ferment pas les yeux sur sa destruction.
Nous devons octroyer la citoyenneté aux immigrants et veiller à ce que les épisodes que nous avons vus à Lampedusa et à Melilla ne se répètent pas. Nous devons garantir la démocratie et non les soi-disant ensembles de mesures de sécurité qui affaiblissent au contraire les droits démocratiques et ont de surcroît été rejetés par le Parlement britannique. Nous devons choisir la paix, non la guerre. Nous devons donner notre préférence à un Parlement démocratique et non à une simple autorité bureaucratique de plus.
Pour terminer, nous avons besoin de gouvernements de gauche qui cherchent le changement et non d’amples coalitions inadmissibles. Nous proposons une gauche européenne alternative, de plus en plus étroitement liée à une société européenne qui veut le changement. 
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, je félicite M. Barroso d’avoir produit ce document remarquable. Monsieur Barroso, votre détermination à créer un État unitaire d’Europe n’a été diminuée par aucun inconvénient tel que l’issue du référendum en France et aux Pays-Bas. Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne. Quel dommage que la présidence britannique ne se soit pas donné la peine de venir ce matin afin de vous écouter!
Outre l’extension des compétences à la justice et aux affaires étrangères, l’établissement des visas européens, tout, jusques et y compris les réglementations sur les jouets pour enfants, j’ai remarqué qu’en ce qui concerne le budget, vous avez dit qu’il fallait des systèmes d’audit et de contrôle appropriés. C’est assez fort, la semaine même où la Cour des comptes refuse de parapher vos comptes pour la onzième année consécutive.
Vous avez perdu la Constitution et vous traitez désormais les électeurs français et néerlandais avec mépris. Beaucoup de Français ont dû croire qu’en votant «non», ils arrêteraient le torrent de bureaucratie européenne. Cependant, tout comme en 1940 lorsque leur foi en la ligne Maginot les a perdus, une fois encore, les ennemis des états libres et indépendants les encerclent et engouffrent tout.
Vous avez prouvé par ce programme de travail que vous n’avez rien appris et que vous ne comprenez rien du tout.
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Barroso et toute la Commission d’être présents ce matin. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas pu montrer un niveau de participation semblable.
Un des facteurs clé dans l’évaluation du programme de travail est de vérifier que les idées et les propositions qu’il contient répondent aux besoins actuels des citoyens de l’Union européenne.
Je souhaiterais brièvement répondre à un ou deux points que le président Barroso a abordés dans son exposé. Il a à juste titre mentionné l’importance du cycle de Doha et l’impact que celui-ci va avoir, pas uniquement au sein de l’Europe mais partout dans le monde, sur l’augmentation des échanges et sur notre capacité à assurer en matière de justice sociale, bien que le cycle ne couvre pas entièrement l’ensemble de la justice sociale. Toutefois, malgré les garanties de M. Barroso, je me sens quelque peu inquiet au vu des tentatives de certaines personnes au sein de la Commission et de ce Parlement, en prévision du cycle de négociations de Hong Kong, d’exiger plus des agriculteurs européens. On demande aux agriculteurs de consentir d’autres réductions et d’autres sacrifices, alors qu’on leur avait dit que la réforme de 1999 constituerait une décision définitive sur la PAC. On leur a ensuite dit, en 2003 et en 2004, qu’il fallait réaliser de nouveaux ajustements afin de prendre en compte la future conférence de l’Organisation mondiale du commerce. Tout à coup, nous apprenons que de nouvelles exigences sont encore imposées au secteur agricole européen. Ces exigences ne peuvent être satisfaites si nous voulons préserver un secteur agricole viable, durable pour l’avenir au sein de l’Union européenne. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les intérêts des agriculteurs, c’est également un problème évident et important qui a trait à la sécurité alimentaire et à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire ainsi qu’au niveau et à la qualité de la nourriture, et la sécurité en ce qui concerne la garantie du maintien de la biodiversité et des alternatives disponibles dans les régions rurales d’Europe.
En ce qui concerne les diverses propositions au sein du programme de travail, je me félicite des initiatives prises actuellement dans le cadre d’une communication sur les droits de l’enfant. Il est grand temps que l’Union européenne prenne les droits de l’enfant au sérieux, car ils représentent plus de 40 % de notre population et n’ont aucun statut ni position dans les politiques ou les idées européennes, à part dans les mots que nous utilisons pour les protéger. Grâce au progrès technologique, ces idées sur les droits de l’enfant doivent à présent être liées à la cyber-sécurité, car nous avons vu qu’internet - malgré sa merveilleuse vocation, sa brillante innovation et les opportunités qu’il nous offre à tous - pouvait être utilisé par des personnes voulant corrompre les esprits innocents et détourner l’utilisation de l’internet par le trafic de pédophilie et la pornographie infantile.
En ce qui concerne la viabilité, la hausse des prix de l’essence et du pétrole ces derniers mois a provoqué des ondes de choc dans toutes les économies et a choqué le consommateur privé. N’oublions pas que le prix de l’essence n’a pas seulement un impact sur l’économie en tant qu’ensemble, mais également sur vous et moi et sur chaque consommateur, pas seulement sur l’essence avec laquelle nous remplissons nos réservoirs mais également sur les prix des produits dans nos magasins, sur nos trajets pour aller au travail et en revenir, etc. Il est temps d’avancer vers un marché commun européen de l’énergie où nous puissions utiliser le force collective des 25 États membres pour arriver à un prix meilleur, et de rassembler les esprits, les informations et les innovations disponibles dans ces 25 pays afin d’examiner des sources alternatives d’approvisionnement en combustibles, et particulièrement d’étudier de nouveaux moyens et mécanismes pour conserver l’énergie. C’est pourquoi la proposition d’une directive sur les biocarburants doit également être accueillie favorablement. Toutefois, une attention accrue devrait être accordée aux énergies solaire, éolienne et hydraulique, car elles peuvent également contribuer pour beaucoup à un programme énergétique définitif.
Enfin, peu importe ce que d’aucuns disent, les perspectives financières constituent le seul enjeu. Si nous n’avons pas l’argent, nous ne pourrons pas entreprendre les actions et politiques que nous souhaitons. Toutefois, pour déterminer ce que devraient être les perspectives financières, c’est aux États membres qu’il incombe de proposer une série de mesures parce que, une fois encore, ils sont les payeurs d’une future action de l’Union européenne. La décision de nous allouer ou non les fonds dont nous avons besoin pour mettre ces mesures importantes en œuvre leur revient. Il est inacceptable que les gouvernements ne soient toujours pas parvenus à un accord à ce sujet. En fait, il est ironique que ce soit les gouvernements des nouveaux états membres qui montrent l’exemple sur la manière de résoudre les problèmes des perspectives financières.
Toutefois, nous ne devons pas prétexter notre incapacité à conclure un accord pour bloquer, empêcher ou immobiliser les efforts qui peuvent être réalisés actuellement. Je me félicite de l’opportunité de travailler avec vous, Monsieur le Président Barroso, ainsi qu’avec votre Commission, afin de tenir les promesses de ce programme. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barroso, il y a eu Ceuta, il y a eu Melilla, maintenant il y a les banlieues en feu. Les médias du monde entier s’interrogent et nous, que faisons-nous? Un programme législatif. Pour traiter quoi? Par exemple, le réchauffement de la planète, ce qui paraît logique; quand les voitures et les écoles brûlent, il y a bien un problème de réchauffement, et donc de respect de Kyoto. On pourrait d’ailleurs, avec Mme Fischer-Boel, détruire un peu plus notre agriculture, de la sorte, M. Mandelson obtiendrait un accord à Hong-Kong et nous, un peu plus de chômage. Adoptons encore un peu plus de directives, et la montagne législative accouchera d’une montagne d’impuissance. Je propose même un titre pour le programme législatif de M. Barroso: «Opération fumigène», puisque c’est un rideau de fumée fait de choses sympathiques, mais pour masquer des choses dramatiques.
Un dernier mot, Monsieur le Président Barroso, un jour de Noël du cinquième siècle après Jésus-Christ, le Rhin a gelé à la suite d’un changement climatique. Des milliers de chariots de feu ont traversé le Rhin et Rome a été saccagée. Vous savez ce que faisait le Sénat romain pendant cet hiver 483? Il faisait un programme législatif.

 - Monsieur Cohn-Bendit, s’il vous plaît, pas de commentaires! 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, avec 96 projets prioritaires, dont 32 de nature législative, on ne peut accuser notre Europe de ne pas élaborer de projets, convenons-en, surtout lorsque l’on garde à l’esprit que cette liste ne reprend même pas la programmation législative qui devrait réellement être prioritaire en 2006, sous la forme d’une cinquantaine de bases juridiques pour les programmes pluriannuels de la période 2007-2013.
Au fond, l’ensemble de mesures dont nous discutons aujourd’hui ne nous donne dès lors qu’une mince indication extérieure de son véritable contenu et de ce qu’il est advenu de la subsidiarité ou de son examen. Le Conseil, qui brille aujourd’hui par son absence, n’a à nouveau pas pris part à ce travail de planification - c’est embarrassant -, et en a encore moins fixé les priorités. Les deux présidences de l’année prochaine, l’Autriche et la Finlande, ont même été jusqu’à annoncer leur propre programme de travail pour 2006 dans une lettre datée du 19 octobre. Voilà un point que nous attendons avec impatience afin de voir comment réconcilier tous ces éléments.
Le Conseil aurait pu, au moyen et au cours de cette procédure de consultation, donner une indication précieuse quant à son engagement envers la subsidiarité en impliquant les parlements nationaux comme le prévoit la Constitution. Il aurait pu marquer cette procédure en approchant le Parlement et la Commission au lieu de nous laisser tous dans le noir sur ce qui va se passer ensuite et quelles propositions le Conseil en personne va présenter.
Le Parlement a constitué une réserve de postes à la Commission qui ne seront dépensés que si un accord est dégagé sur le programme de travail. Il ne serait pas plus mal que ce programme de travail reprenne tous les projets que nous savons être à l’ordre du jour pour 2006 et qu’il accorde une attention accrue au principe de subsidiarité pour ce qui est des procédures et du contenu. 
Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Commission a dit que la stratégie de Lisbonne se trouvait reflétée dans ce programme de travail. C’est vrai en partie, mais pas complètement. Vous vous souvenez peut-être que nous avons eu un débat sur le bilan de la stratégie de Lisbonne. Au sein de ce Parlement, nous avons estimé que la politique sociale, la justice sociale et la cohésion sociale ne doivent pas être perçues comme des compléments à la croissance et à l’emploi. Je croyais que nous étions d’accord qu’il nous fallait considérer la politique sociale comme partie intégrante du processus de Lisbonne. Cet aspect ne se trouve pas reflété dans ce programme de travail. La dimension sociale est extrêmement réduite.
Nous avons parlé du fait que mieux légiférer ne signifie pas par définition moins de dispositions législatives. Je remarque que, dans le domaine social, les dispositions législatives sont complètement absentes. On dénombre trois communications et un livre vert, ce dont je me réjouis, mais aucune disposition législative. Il est faux de dire que le Parlement n’a pas présenté de propositions. Permettez-moi d’en aborder deux. La première concerne les nouvelles formes d’emploi, connues comme des formes d’emploi atypiques, qui sont légion à présent. Elles impliquent moins de sécurité, moins d’influence et probablement plus de stress sur le lieu de travail. Nous avons exigé qu’une directive aborde ces nouvelles formes d’emploi.
Deuxièmement, Monsieur Barroso, nous avons, vous et moi, participé à une conférence sur les restructurations. J’ai cru comprendre que nous étions d’accord que si nous étions capables de mener à bien les restructurations, nous devions procéder de manière à impliquer les travailleurs dans le processus. Nous disposons d’instruments à l’échelon européen. Nous avons les comités d’entreprise européens et, au sein du Parlement européen, nous avons exigé un remaniement des comités d’entreprise européens. Nous n’avons rien vu de tout cela.
Pour terminer, je tiens simplement à aborder la question du programme d’intégration des personnes handicapées. Il s’agirait d’un programme non discriminatoire, qui ne serait pas uniquement d’application sur le marché du travail, mais partout ailleurs. Ce programme brille lui aussi par son absence.
Diana Wallis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président de la Commission d’avoir présenté le programme de la Commission dans un contexte tout à fait politique.
Je souhaiterais aborder un petit point: lorsque je suis arrivée devant cette Assemblée il y a six ans, la volonté de débloquer le potentiel du marché intérieur européen était envisagée dans le contexte d’une exploitation maximale du commerce en ligne et de l’arrivée de l’euro. À cette fin, de nombreuses initiatives ont été avancées dans le domaine de la justice civile, afin de garantir que là ou nous offrons la possibilité de bouger, de faire des affaires, de travailler, d’innover, de faire du commerce et d’acheter, nous établissons le cadre juridique équilibré qui garantirait la sécurité et l’accès à la justice.
La guerre contre le terrorisme a été déclaré et toute la branche de la justice pénale est devenue primordiale, mais cela doit-il se faire aux dépens de la justice sociale, à laquelle l’on ne consacre qu’un seul paragraphe et aucune nouvelle initiative ni consultation dans ce programme? Il suffit de voir le courrier que l’on reçoit pour vous rendre compte que nous ne faisons plus rien en matière de justice civile. Il suffit de voir l’ordre du jour de la commission des pétitions. La vie d’un nombre croissant de nos concitoyens est «heureusement» plus souvent gâchée par un manque d’accès à la justice civile ou aux mécanismes de recours transfrontaliers que touchée directement par le terrorisme. De grâce, concentrons-nous sur la justice civile. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Je me suis familiarisé avec le document de la Commission. Ma conclusion est sans équivoque: de belles paroles et peu d’actions. La mondialisation, qui est en réalité une version actualisée du capitalisme, est considérée comme un fait inéluctable, comme s’il s’agissait d’une loi de la nature. La législation communautaire défend la notion suivante: le travail européen doit devenir meilleur marché, exporter ses emplois à l’étranger et hisser le pavillon de complaisance sur le marché du travail des États membres.
J’ai cherché avec intérêt dans le programme de travail une base juridique pour l’annonce du président de la Commission que la France recevra une subvention supplémentaire de 50 millions d’euros pour les véhicules incendiés dans les rues ces dernières semaines. Je ne crois pas que la législation actuelle constitue une base juridique pour ce type d’aide financière et le programme de travail de la Commission ne propose d’ailleurs rien en ce sens. A-t-on l’intention de soudoyer la France en utilisant des subventions illégales pour qu’elle adopte les projets financiers de l’UE?
La Commission propose de manipuler l’opinion publique afin qu’elle ait un avis plus favorable sur la question. C’est de la propagande et de l’endoctrinement, même si la Commission parle d’un déficit de communication. Vu la manière dont est diffusée l’information, la Commission représente la dictature de la majorité. La démocratie se mesure au comportement que la majorité adopte lorsqu’elle prête une oreille aux minorités. Quoi qu’il en soit, la majorité des citoyens ont voté contre la communication de la Commission et la dictature de la propagande lors des référendums français et néerlandais.
Le rejet de la Constitution représente la démocratie et il n’a pas mené l’UE à une crise. L’incapacité à adopter le cadre financier pour 2007-2013 bloque cependant les travaux de l’UE. Puisqu’il s’agit probablement d’une situation d’urgence, la Commission devrait commencer à élaborer des programmes annuels pour les Fonds structurels, sans oublier les autres programmes. En d’autres termes, elle devrait avoir un plan de rechange. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les parlements nationaux et régionaux devraient à présent examiner le programme annuel dans son ensemble et, sous la rubrique «moins et mieux», le contrôler suivant les principes de proximité et de proportionnalité. Nous voulons traiter moins de sujets et, en retour, effectuer un travail de meilleure qualité. L’UE devrait uniquement adopter des législations contraignantes dans les régions transfrontalières pour lesquelles les parlements nationaux eux-mêmes ne sont pas en mesure d’adopter des dispositions législatives efficaces. En ce sens, les électeurs n’auraient rien à y perdre et tout à y gagner, et nous aurions le droit de codécision au lieu d’être impuissants. Toutefois, si l’UE s’arroge des pouvoirs dans des domaines où les parlements nationaux peuvent légiférer, nous serons perdants en termes d’influence et de démocratie.
Le contrôle du principe de proximité doit commencer au sein des commissions parlementaires spécialisées, de sorte que les commissions en charge des affaires sociales abordent les questions sociales et les commissions en charge des transports les propositions ayant trait aux transports, etc. - une procédure adoptée en commission des affaires européennes du Danemark vendredi dernier. Par la suite, les commissions en charge des affaires européennes présenteront leurs avis et se réuniront lors de la conférence des commissions des affaires communautaires et européennes des parlements de l’Union européenne (COSAC) afin d’adopter le programme annuel. De préférence, il conviendrait de procéder de manière à ce que nous puissions voir qui a voté pour quoi. Le programme annuel devrait ensuite être respecté et débattu par le Parlement européen et le Conseil. Alors seulement, la Commission sera invitée à élaborer les dispositions législatives, qui bénéficieront d’un soutien de la base au sommet. Voilà qui trancherait avec la situation actuelle, qui prévoit que la Commission s’attribue le pouvoir et utilise son monopole en matière d’initiatives, ses 3000 groupes de travail secrets et son accès à la Cour de justice pour concentrer encore plus de pouvoir à Bruxelles.
À toute chose malheur est bon. La centralisation a heureusement incité les électeurs à ne pas donner leur consentement, comme nous l’avons vu aux Pays-Bas et en France. Le programme annuel contient cependant une grande partie de la Constitution rejetée. Les «non» aux référendums devraient être respectés. Tout ce qui provient de la Constitution devrait être exclu. Je vous remercie, Monsieur le Président - pour autant qu’il y ait quelque chose pour lequel vous remercier. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien. L’Europe doit faire face à des défis exigeants, urgents et manifestes. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que le XXe siècle a vu le vieux continent atteindre des niveaux de liberté, de progrès et de prospérité jamais atteints par le passé. Cette remarquable croissance a néanmoins aussi généré de nouveaux problèmes débouchant sur des inégalités, des dangers et des tensions.
Les récents évènements qui ont affecté les banlieues françaises sont un signal clair que les problèmes de sécurité n’ont plus seulement trait à des dangers provenant d’au-delà de nos frontières. En réalité, les évènements actuels nous obligent à nouveau à tenir compte de ce qui se passe à notre porte et nous invitent à chercher des solutions aux problèmes de la vie de tous les jours, tellement fréquents et familiers qu’ils échappent trop souvent à notre attention.
L’époque actuelle voit un développement remarquable associé à une stagnation exaspérante. Elle voit des possibilités qui s’ouvrent sur un avenir meilleur, mais aussi des germes menaçants. Elle voit une augmentation du bien-être qui a pourtant entraîné l’apparition de nouvelles maladies. Il semble donc évident que la route qu’il nous faut parcourir est encore longue.
Nous approuvons les points fondamentaux de la proposition à l’examen. Le programme de travail de la Commission, présenté avec précision et conviction par M. Barroso, se centre à juste titre sur une série d’objectifs clés: la prospérité, la solidarité et la sécurité, de même que le rôle de l’Union en tant que partenaire international. Il s’agit de questions qui requièrent un engagement sans faille, une stratégie efficace et, partant, des ressources adéquates aux mesures qui auront un impact réel sur la situation socio-économique européenne. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que coordinateur de mon groupe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souhaiterais saluer l’attention portée par la Commission à l’achèvement du marché intérieur dans nombre de domaines significatifs et en remercier le commissaire et son équipe. Nous suivrons cela de très près.
Ceci étant dit, je suis très critique par rapport à l’ensemble du document. C’est un document étrange. Mes collègues parlaient de priorités. Je souhaiterais juste en citer un passage: «La priorité absolue, aujourd’hui, va au rétablissement d’une croissance viable et énergique et au redressement de l’emploi en Europe.» Cela se trouve à la page 27 du document. Comment pourrions-nous avoir des priorités alors que nous avons une liste décousue de 96 points réunis ensemble dans un ordre arbitraire, ce qui ne permet pas de distinguer le législatif du non-législatif. En tout cas je vous le dis, Monsieur Barroso, je souhaite connaître tous les avancements en cours pour tout ce qui concerne la planification du travail. Je ne veux pas simplement connaître 96 choses que vous entreprenez, je veux voir comment vous progressez dans le travail actuel que nous vous avons demandé de fournir et les priorités que vous y attachez.
Il y a autre chose que je voudrais savoir, parce que je n’en ai pas la moindre idée. Je trouve formidable de voir tous les membres de votre Commission rassemblés ici, mais nous aimerions vous voir collaborer plus intensivement, dans le cadre d’une élaboration plus intégrée des politiques, afin de pouvoir aborder ce problème crucial que vous-même avez placé au premier rang de vos priorités, qui est celui de la compétitivité, l’emploi et de la croissance en Europe. Pour régler cela, il ne suffit pas de 96 propositions décousues, il faut que la collaboration règne au sein de votre Commission. Pourquoi cela n’apparaît-il pas dans votre programme? Je l’ai également dit à Mme Wallström, qui est présente aujourd’hui, et qui est censée nous aider à faire passer le message - je dis bien: nous aider. Comment puis-je aller trouver les électeurs et les entreprises de ma circonscription et leur dire que la Commission va œuvrer à la compétitivité et à l’emploi avec cet ensemble de 96 propositions décousues?
Je dirai toutefois que le travail du commissaire Verheugen sur les voitures dans le contexte d’une initiative intégrée en matière de compétitivité mérite que l’on y prête attention. Je tiens à le féliciter pour cette initiative ainsi que pour beaucoup d’autres. Poursuivons dans cette optique de travail et ne dressons plus de nouvelles listes de propositions décousues, comme des listes de courses. 
Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs orateurs précédents ont déjà fait une comparaison avec les États-Unis. Je suis membre de la commission des affaires économiques et monétaires, qui a également de nombreux contacts transatlantiques. J’ai remarqué une sorte de revirement dans l’évaluation des progrès, notamment sur le marché financier.
J’ignore si vous avez lu les gros titres du de ce matin, qui avance à nouveau que les États-Unis nous envient les réussites de cette Assemblée lors de la dernière période de session. En octobre, nous nous sommes attaqués à un énorme volume de 800 pages de règlements sur les besoins en capitaux des banques, qui nous placent bien au-dessus des États-Unis. Les gens n’en ont pas suffisamment conscience. Je ne sais pas si vous connaissez l’ouvrage de Jeremy Rifkin sur le rêve européen, mais ce livre montre également que notre perception à cet égard est parfois erronée.
À mes yeux, il est frappant que la Commission ne parvienne pas à comprendre que nous pouvons faire bien davantage avec la stratégie de Lisbonne et les politiques macro-économiques. En Europe, nous broyons du noir quand une série de choses vont mal, mais nous oublions qu’elles nous offrent aussi des possibilités. À titre d’exemple, nous pourrions tirer profit du malaise qui entoure le pacte de stabilité et de croissance pour élaborer maintenant de meilleures politiques macro-économiques. Nous pourrions de même utiliser notre avantage dans le domaine des règlements sur les marchés financiers pour utiliser avec efficacité les investissements qui pourraient en résulter et inciter la Commission à diriger ces politiques macro-économiques.
Je crains que la position qu’arrêtera le marché de lui-même soit également imputable à notre position libérale. Je crois que les Américains pourraient vous aider à vous défaire de cette notion. Le marché ne peut y parvenir de lui-même. Nous devrons lui montrer la voie et, dans ce domaine, nous attendons que la Commission assume son rôle de meneur. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - L’intégration européenne ne sera pas couronnée de succès à moins qu’elle ne se base sur la responsabilité commune. Il ne suffit pas simplement d’établir un marché unique et une monnaie unique, même s’ils contribuent bel et bien à l’intégration. Les priorités de la Commission en matière de prospérité, de solidarité et de sécurité sont importantes et justes.
18,8 millions de personnes sont au chômage en Europe - pratiquement 20 millions. Que signifie l’UE pour eux et qu’a-t-elle à leur offrir? En tout cas, pas la solidarité, la prospérité ni la sécurité. Les belles paroles ne suffisent pas: nous devons agir concrètement.
Monsieur le Président, l’UE doit se concentrer sur l’essentiel. Nous devons soutenir la décision de la Commission de supprimer la bureaucratie et les règlementations inutiles et de simplifier le droit communautaire. En outre, j’espère que le principe de subsidiarité sera enfin mis en œuvre. De la sorte, nos concitoyens se rapprocheront encore de l’UE et octroieront à l’UE le mandat pour s’acquitter de ses tâches. 
Georgios Τοussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le programme de travail de la Commission reflète ses louables efforts pour servir, de la meilleure façon possible, les intérêts impérialistes de l’Union européenne et les choix des grandes entreprises.
Malgré les objections exprimées au Conseil, l’accord défendu prévoit des changements radicaux aux perspectives financières pour 2007-2013 aux dépens des agriculteurs et des travailleurs en général.
La Commission cherche à ajuster son programme législatif pour 2006 aux nouvelles circonstances, non par des changements de direction politique, mais sur la base de ses engagements en faveur de son mandat quinquennal et des choix des monopoles. L’axe principal de sa politique est la politique de communication. La corruption, les pots-de-vin et la coopération des classes deviennent les moyens de mettre en cage les masses populaires et d’accepter les mesures les plus antipopulaires et réactionnaires.
Une libéralisation accrue des marchés, avec l’électricité et le gaz naturel en vue. L’intégration du marché interne des services, des services postaux et ainsi de suite, la privatisation des services publics, les nouvelles politiques des transports maritimes et la promotion de nouvelles mesures fiscales au détriment des travailleurs.
Une stratégie uniforme de défense des objectifs antipopulaires de Lisbonne sur la base des programmes d’action nationaux et la promotion de plans contre le travail des jeunes femmes et des travailleurs en général.
Le programme de la Commission s’oppose totalement aux ambitions et aux objectifs des travailleurs. C’est pourquoi dans les mois à venir, leur combat s’intensifiera pour revendiquer le droit au travail, à de meilleures conditions de vie, pour défendre les libertés du peuple, pour la paix et pour l’égalité. 
Frank Vanhecke (NI ). -
   Monsieur le Président, bien que je sois quelque peu décontenancé par l’indulgence de la Commission vis-à-vis de ce type de dénégation et qu’il est vrai qu’elle ignore presque totalement l’avertissement indéniable qui émane des «non» français et néerlandais aux référendums européens, l’année 2006 verra avant toute chose le lancement définitif des négociations d’adhésion entre la Commission et la Turquie, preuve supplémentaire non seulement de l’absence totale de sensibilité de la Commission vis-à-vis de la volonté démocratique de la majorité des Européens, mais aussi de sa détermination à ne tenir aucunement compte de ses propres règles juridiques, alias le sacro-saint acquis communautaire.
Quoi qu’il en soit, je suis curieux de voir quelles ruses, quels mensonges et quelles artifices seront colportés par la Commission, malgré la prédiction de l’ancien commissaire en charge de l’agriculture, M. Franz Fischler, suivant laquelle la Turquie sera après tout finalement en mesure d’être intégrée à la politique agricole européenne et que les coûts ne seront pas insupportables. Cela ne nous empêchera pas de réitérer que l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est à la fois indéfendable et antidémocratique. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un des thèmes du président Barroso ce matin était la nécessité d’inspirer les citoyens européens, dont beaucoup trop ont été déçus par l’ensemble du concept de notre Union européenne. À cette fin, nous devons informer nos concitoyens des raisons d’être de l’Europe, leur faire savoir en quoi l’Europe affecte leurs vies, leurs inquiétudes, leurs espoirs et dans leurs ambitions. Nous devons aider l’Europe à retrouver son dynamisme pour stimuler la croissance économique et la compétitivité, en réduisant le gaspillage et la bureaucratie de façon draconienne et en se concentrant sur les prérequis de cette priorité.
Ces prérequis sont, il faut en convenir, la déréglementation et une fiscalité plus favorable, mais il faut également des personnes en bonne santé vivant dans un environnement plus sain. Nous devons surtout déployer des efforts pour soutenir les personnes moins à même de relever les défis et les opportunités de la vie, ceux qui vivent avec des handicaps ou des maladies potentiellement mortelles et dans la pauvreté. C’est pourquoi nous attendons de la Commission qu’elle prenne ses responsabilités en matière de santé, de promotion de la santé, de santé publique, d’urgences sanitaires, de santé mentale, de handicap, de mobilité des patients ainsi que de leur information.
Nous devons également poursuivre notre programme en faveur de l’environnement, notamment sur les changements climatiques, l’échange de quotas d’émission, la qualité de l’air, la réduction des déchets, leur réutilisation et le recyclage, le bruit, l’environnement urbain, la protection de la faune sauvage et des habitats et la réduction des tests sur les animaux.
Ce que nous avons à dire en ce qui concerne l’Europe est également transposable à nos politiques en ce qui concerne les pays en développement, mais rien de tout cela n’est possible sans une mise en œuvre et une surveillance adéquates ou un contrôle budgétaire. Ces aspects sapent trop souvent nos bonnes intentions et ajoutent au scepticisme des citoyens quant à la capacité de l’Europe à leur être bénéfique. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous demander de soulever la question de la faible participation d’aujourd’hui lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents. Je pense que nous devons le respect à la Commission: tous les commissaires qui pouvaient être présents le sont. La faible participation à cette Assemblée est tout bonnement inacceptable et montre un manque de respect envers la Commission. J’en parlerai certainement devant mon propre groupe ce soir.
Monsieur Barroso, le problème n’est pas le contenu de votre programme. Durant le peu de temps qui m’est imparti, je souhaiterais souligner divers points importants.
Lors de votre présentation orale de ce jour, vous avez dit: 
«un investissement au niveau national mais aussi au niveau européen en vue de l’économie de demain, l’innovation, la connaissance et de nouvelles infrastructures. Les deux types d’investissements doivent aller de pair».
Bien. D’accord. Monsieur le Président de la Commission, concluons un marché aujourd’hui: dites à ce Parlement que, dans les semaines et les mois à venir, vous et votre Commission allez préparer une stratégie pour garantir que, lorsque nous nous rencontrerons au Conseil européen sur l’emploi au printemps, nous recevrons ce message comme une approche commune du Conseil européen. Avec le commissaire aux affaires économiques et toute la Commission, vous persuaderez les gouvernements de conclure un marché, en leur faisant promettre que dans les deux, trois ou quatre prochaines années, ils investiront simultanément et de manière coordonnée. Je ne m’accapare pas vos pouvoirs. Je désire simplement que nous coordonnions nos investissements de manière à ce que nous puissions utiliser notre interdépendance économique de manière proactive.
Mon rêve est essentiellement le même que celui de la Commission: cette Europe magnifique pourrait parvenir à une plus forte croissance. Oui, nous devrions réformer, mais nous avons besoin de plus d’investissements, de croissance et d’emplois, et cela exige de la coordination, aussi devons-nous élaborer une stratégie ensemble. J’attends votre réponse. 
Le Président.
   - Je transmettrai, comme vous l’avez demandé cher collègue, aux organes compétents du Parlement votre remarque sur notre hémicycle un petit peu désert. La présidence de séance apprécie bien évidemment que la Commission soit au grand complet pour cet important débat, même si les bancs du Conseil sont un petit peu vides. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lors de l’affaire Buttiglione il y a un an, le président Barroso nous a promis qu’il ferait des droits fondamentaux européens la première des priorités. Voilà qui est très bien, c’est aussi ce que les citoyens attendent. Malheureusement, on ne trouve aucune trace de cette promesse dans le programme de travail. Nous avons bien eu une communication en 2006 sur l’égalité des genres, ce dont nous nous félicitons, mais qu’en est-il des autres catégories de discrimination? Qu’est-il advenu de la législation horizontale contre la discrimination? Les droits de tous les citoyens doivent pouvoir être respectés devant un tribunal. Dans le cas contraire, la politique antidiscriminatoire de l’UE ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite. En effet, pourquoi l’étude de faisabilité promise n’a-t-elle pas été incluse au nouvel article 13 et quelles sont les dernières nouvelles concernant les propositions réclamées par le Parlement au sujet de la libre circulation des couples mariés de même sexe?
La Commission du président Barroso va-t-elle réellement défendre les droits fondamentaux? Aurons-nous une réelle union de valeurs ou en resterons-nous aux promesses en l’air? 
Maria Berger (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, je représente ici la commission des affaires juridiques et je dois dire que, même en ce qui concerne les attentes très modestes de notre commission, le programme législatif et de travail de la Commission reste peu exigeant et extrêmement décevant.
Pour tous les domaines où nous avons manifesté notre intérêt et que vous avez quoi qu’il en soit déclaré verbalement prioritaires - notamment le droit civil, les droits d’auteurs, les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les droits des consommateurs -, aucune des propositions n’est de nature législative. Pour certains domaines dont nous reconnaissons l’importance - notamment le droit des brevets -, nous ne voyons aucune initiative permettant à l’Europe d’aller de l’avant - même si nous avons toujours été d’accord que le droit des brevets est crucial pour l’innovation. Je ne vois pas non plus d’initiative concernant les services d’intérêt économique général.
Dans le même temps, nous ne pouvons pourtant manquer de remarquer que vous retirez des propositions de législation qui revêtent une grande importance à nos yeux, bien qu’il nous faille admettre qu’elles posent problème. Je parle par exemple du statut des sociétés établies sur une base mutuelle et de la législation européenne sur les associations de volontariat. Depuis des années maintenant, nous nous sommes efforcés de doter le secteur commercial de statuts européens qui lui sont propres. Nous refusons cependant au secteur coopératif, à l’économie sociale et à la société civile l’aide que pourrait leur apporter le droit communautaire.
Nous avons choisi les domaines où nous sommes en mesure de supprimer des dispositions législatives et où nous ne considérons pas les réglementations communautaires comme nécessaires. La Commission a pourtant fait fi de nos propositions. Un exemple qui me vient à l’esprit est la médiation. Nous avons reçu une proposition de directive à examiner, bien que nous eussions dit lors de la publication du livre vert que la subsidiarité était d’application dans ce domaine et qu’il n’était pas nécessaire de légiférer en la matière au niveau européen. Mon opinion générale est vous n’avez pas assez écouté ce que cette Assemblée vous a dit lors de la phase préparatoire. 
Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de nombreux aspects du programme que la Commission a élaboré, mais je suis déçue qu’il ne tienne pas plus compte des personnes handicapées ou des personnes âgées. J’aurais souhaité voir une directive spécifique relative au handicap interdisant la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services et de même, une directive sur les personnes âgées.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, je souhaiterais également voir un amendement à la directive de 2000 relative aux agents biologiques, pour empêcher les travailleurs en bonne santé de contracter le virus du sida et de l’hépatite C à cause de blessures par piqûre d’aiguille. Plus d’un million de personnes se blessent ainsi chaque année dans l’UE.
Toutefois, je salue l’engagement du président de la Commission à réduire le volume de législations inutiles, qui représentent bien sûr un fardeau pour les entreprises. Dans le même esprit, pourrait-il se repencher sur la directive relative aux champs électromagnétiques de 2004 et sur l’énorme impact qu’elle pourrait avoir sur l’utilisation de scanners IRM de pointe et envisager de proposer un amendement à cette directive pour garantir que les scanners IRM seront protégés à l’avenir? 
Amalia Sartori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter M. Barroso pour le rapport qu’il nous a présenté ce matin. Comme nombre de mes collègues, je lui demande toutefois également de rassembler ses priorités afin de définir clairement l’ensemble des propositions et des objectifs que nous souhaitons réaliser ces cinq prochaines années.
Nous nous souvenons tous que la précédente Commission - sous la présidence de M. Prodi - n’avait en fait réussi à mener à bien que 50 % de ce qu’elle avait à l’origine envisagé dans son programme. Je ne pense pas que des initiatives de cet ordre soient utiles, surtout à une Europe qui a besoin de croire en elle-même. Je voudrais en premier lieu suggérer que vous rassembliez et établissiez la liste des objectifs prioritaires que nous souhaitons atteindre le plus tôt possible.
Nous devons ensuite certainement nous consacrer à d’autres questions importantes. De très nombreux points sont soulevés dans le rapport que vous avez présenté ce matin. Prenant la parole en tant que coordinatrice interne du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens ainsi qu’en ma qualité de membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je tiens à mettre tout particulièrement en évidence un élément pour lequel votre engagement à prendre des mesures importantes ne fait aucun doute, à savoir l’élaboration d’une «feuille de route» sur l’égalité des genres.
Outre cet élément, je voudrais également que nous examinions le thème du travail. Comme vous le savez, il existe aujourd’hui un conflit en Europe entre ceux qui ont plus de droits et ceux qui en ont moins, ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas, ceux qui ont accès à de bonnes écoles et aux bons professeurs et ceux qui ne bénéficient pas de cet accès, comme dans le cas des banlieues parisiennes. Il s’agit là d’un problème qui touche un pays aujourd’hui, mais qui pourrait en toucher d’autres demain.
À cet égard, le rôle des femmes dans la Communauté et, surtout, le rôle des femmes sur le lieu de travail sont fondamentaux. C’est pourquoi il est nécessaire, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, d’aborder la question de la sous-représentation des femmes sur le lieu de travail et le fait qu’elles sont souvent obligées d’accepter des emplois mal rémunérés qui ne requièrent aucune qualification. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également saluer la présence de toute la Commission et je déplore l’absence de nombreux collègues, qui s’explique en partie parce que nous disposons d’écrans dans nos bureaux et qu’il est tellement facile de regarder les débats en travaillant à son bureau. Toutefois, il serait nettement préférable que les membres soit présents. Néanmoins, ce qui se dit n’est évidemment pas perdu: c’est diffusé à l’extérieur.
Je salue la référence, dans le programme de travail de la Commission, au plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat. Mais cela n’est pas au centre de notre discussion aujourd’hui. Nous devons nous rappeler que ce programme de travail est très important, mais qu’il s’inscrit dans un contexte plus large, qui est un débat profond sur la direction qu’emprunte notre Union européenne et sur son futur.
Nous sommes dans une période de réflexion - et une période de réflexion à propos de la Constitution - qui a commencé non sur le texte mais sur le contexte. Ce programme de travail s’inscrit dans ce contexte plus large. L’avenir de notre modèle socio-économique avec le sommet spécial de Hampton Court s’inscrit dans ce contexte. Le besoin de trouver en décembre cet accord crucial sur le budget à moyen terme auquel nous sommes presque parvenus à Luxembourg s’inscrit également dans ce contexte. à condition de bien appréhender le contexte ainsi que le programme de travail, nous serons capables de revenir et d’examiner le texte de la Constitution d’ici un ou deux ans et de voir comment nous pouvons avancer au mieux dans ce domaine.
Permettez-moi d’aborder rapidement un autre point: la meilleure réglementation. Nous sommes tous derrière vous sur ce point, Monsieur Barroso. Toutefois, dans un contexte où les anti-européens, dans mon pays et dans d’autres, présentent l’Union européenne comme énorme machine à fabriquer de la bureaucratie, vomissant des législations, il incombe à chacun d’entre nous de souligner que, bien faite, la législation européenne aide à réduire la paperasserie, à alléger les charges pesant sur les entreprises, à fournir ensemble de règles pour le marché commun, brevet, enregistrement de marque, formulaire à remplir, redevance à payer au lieu de 25. Une bonne réglementation européenne réduit la bureaucratie et la paperasserie. Ce point doit également être mentionné dans ce débat. 
Joseph Daul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, le débat d’aujourd’hui prouve qu’une véritable culture du dialogue s’est instaurée entre la Commission et le Parlement. En ce qui concerne la programmation qui, loin d’être un exercice bureaucratique ou statistique, est un élément essentiel politique - et je m’en réjouis en tant que président de la Conférence des présidents de commission -, je remercie Madame Wallström pour ses multiples comparutions devant notre Conférence ainsi que les commissaires qui ont discuté bilatéralement avec les commissions parlementaires respectives tout au long de la procédure. Bien sûr, quelques améliorations sont nécessaires, - d’ailleurs chez nous aussi, pour ce qui est des présences dans cet hémicycle.
Sous réserve de l’analyse du programme de travail proposé par les groupes politiques, et à laquelle ces derniers procéderont en vue de l’adoption d’une proposition de résolution, lors de la session de décembre, je pense pouvoir affirmer retrouver largement dans cette programmation les principales priorités exprimées par les commissions parlementaires dans les grands chapitres du programme, à savoir la priorité, la solidarité, la sécurité et la responsabilité extérieure.
En revanche, deux points de désaccord de fond se font jour concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice en matière des droits de l’homme. Certaines propositions n’ont pas été retenues par la Commission. Toutefois, ce qui est important, c’est que le Parlement, en tant que co-législateur, soit tenu informé en toute transparence des raisons pour lesquelles la Commission, dans l’exercice de son droit d’initiative, n’a pas donné suite à ses souhaits.
Encore un mot sur l’objectif de l’Agenda de Lisbonne: en matière d’emploi et de compétitivité, de cohésion et de recherche, nous avons besoin d’un budget et de perspectives financières.
Finalement, la programmation ne représente qu’un des volets d’un agenda plus large sous le titre de «mieux légiférer» et à cet égard, nous attribuons beaucoup d’importance à la transposition et à la simplification de la législation européenne. Une solution valable est nécessaire en matière de comitologie et je voudrais insister sur la nécessité d’inclure, dès l’année prochaine, dans le programme législatif et de travail, les mesures de simplification ainsi que les propositions de retrait, afin de conférer à la fois davantage de visibilité et de transparence à cet exercice. Je me félicite de l’engagement pris par Mme Wallström en ce sens lors de notre dernière réunion du 13 octobre et je suis persuadé que l’ensemble des commissions parlementaires veilleront activement à la mise en œuvre de ce programme. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, le programme de la Commission est une tentative d’évaluer la situation en Europe et dans l’Union européenne, ainsi que d’identifier les menaces auxquelles nous sommes confrontés. Je propose dès lors que nous jetions un œil sur les nouveaux aspects originaux des propositions de la Commission. Ils parlent d’atteindre la prospérité par la connaissance, la solidarité par le travail et la sécurité par la restriction des libertés civiles et le respect des lois. Je voudrais demander s’il s’agit d’un plan d’action approprié pour une institution qui agit en tant que gardienne des Traités et si ce sont bien là vos priorités ou plutôt une série de promesses et de projets chimériques qui, vous l’espérez, se réaliseront d’eux-mêmes.
Je souhaiterais à présent passer aux choses sérieuses et commencer par examiner les propositions de la Commission au sujet du traité constitutionnel. Dans la description du programme, la Commission regrette que la Constitution ne soit pas ratifiée dans un avenir prévisible. Elle poursuit en disant qu’elle a l’intention de jouer un rôle actif dans les débats nationaux et de soutenir ces débats. Monsieur Barroso, cette approche laisse énormément à désirer. Il ne suffit pas d’exprimer ses regrets et d’attendre que les débats nationaux trouvent une solution. La Commission doit donner une impulsion à ce propos.
La deuxième question sur laquelle je voudrais me pencher a trait à la question de mieux légiférer. Nous voulons tous une meilleure législation, qui soit plus efficace et aussi plus compréhensible pour le citoyen, mais j’émets des doutes quant au résultat que la Commission espère obtenir à cet égard. À titre d’exemple, il ne fait pas l’ombre d’un doute que supprimer 68 propositions législatives ne rendra pas les dispositions législatives restantes mises en place par la Commission mieux ou plus compréhensibles. Cette suppression ne rapprochera pas non plus la législation des citoyens. Ce n’est pas ce que signifie simplifier la législation.
Mon dernier point est qu’à mes yeux, l’intention déclarée de la Commission de créer une «nouvelle structure» responsable de mettre en œuvre une meilleure législation ne présage rien de bon, puisqu’elle impliquerait de remplacer le système actuel, où les propositions sont jugées selon leur contenu, par une procédure formelle. J’ai l’impression que la Commission agit selon la loi de Parkinson et, selon ce principe, chaque fois qu’une nouvelle institution est créée, les actions deviennent obscures. Monsieur Barroso, nous escomptons moins de nobles discours, moins de promesses et davantage d’actions courageuses et efficaces. Ce ne sont pas uniquement les députés de cette Assemblée qui l’espèrent, mais aussi les citoyens de l’Union européenne. 
Csaba Őry (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme de travail pour 2006 de la Commission européenne va dans la bonne direction en ce qui concerne les responsabilités sociales, le droit du travail et l’emploi. On peut certainement en dire autant des initiatives ayant trait aux heures de travail, aux délocalisations et aux personnes défavorisées pour toute une série de raisons, ainsi que des initiatives dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.
Dans le même temps, nous devons toutefois comprendre que les citoyens, les acteurs de la vie économique, s’opposent aux procédures bureaucratiques excessives. Par conséquent, nous devons faire en sorte de donner aux petites et moyennes entreprises l’aide la plus efficace possible, à savoir une simplification de l’environnement législatif des PME au sein de l’Union européenne et une transparence accrue.
J’ai été ravi d’entendre l’engagement clair du président de la Commission, M. Barroso, à créer un marché unique des services. Je crois que ce marché est autant nécessaire à la compétitivité qu’à la réussite et à la création d’emplois. Dans le même temps, je voudrais également ajouter que la Commission devra jouer un rôle spécifique lorsque, dans le courant de l’année, elle évaluera les expériences relatives à la libre circulation du travail. Nous sommes sûrs qu’elle n’effectuera pas simplement une analyse objective, mais qu’elle agira comme un véritable moteur et catalyseur en veillant à ce que les restrictions transitoires soient levées le plus vite possible. Ce pas est important pour achever le marché unique et débouchera sur la création de nombreux nouveaux emplois.
En conséquence, nous sommes certains que la Commission avancera simultanément dans les domaines de la compétitivité et de la création d’un marché intérieur garantissant la croissance, et également en termes de développement d’un environnement législatif dans la sphère sociale, basé sur les valeurs européennes. Voilà les défis les plus importants. Nous avons besoin de politiques équilibrées dans ces domaines afin d’être certains de ne pas manquer le service de correspondance express de 2012 pour Lisbonne.
Markus Pieper (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme de travail pour 2006 est une grande occasion pour les institutions européennes. Nous avons l’occasion de montrer aux citoyens que nous les avons compris: que nous avons compris que les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays-Bas ont un rapport avec l’habitude de l’Europe de réglementer à outrance et de refuser aux citoyens le droit de prendre leurs décisions comme des personnes adultes, que nous avons compris que l’Europe est seulement censée créer les conditions cadres et qu’elle ne doit pas être obsédée par les détails ni se mêler des responsabilités et des pouvoirs des États-nations.
Je me félicite de la promesse de la Commission de mieux légiférer en 2006. Je me félicite des références faites dans l’introduction au programme de travail en faveur d’une meilleure réglementation, de la subsidiarité, des évaluations d’impact et de la rentabilité. Je perçois le commencement de bonnes choses dans le programme de travail, notamment dans les domaines de la croissance et de la politique de sécurité, mais l’impression générale que j’en retire a malheureusement plus trait aux «affaires courantes» qu’à une «meilleure réglementation».
Je voudrais soulever trois points. Le premier concerne les perspectives financières. Je trouve regrettable que la Commission ne s’implique pas activement dans la résolution de ce conflit. Je regrette l’absence de propositions sur la manière dont nous pourrions, même avec moins d’argent, poursuivre une politique structurelle efficace, peut-être avec un financement commun du secteur privé ou par des subventions des taux d’intérêt.
La deuxième concerne les nouvelles directives sur la protection de l’environnement et sur les économies d’énergie. Il existe plus d’une douzaine d’actes législatifs européens rien que sur l’efficacité énergétique. Nous devrions réellement supprimer trois anciennes directives pour chaque nouvelle que nous planifions, mais rien n’est fait en ce sens.
Troisièmement, pourquoi l’Europe a-t-elle de plus en plus de prétentions en matière sociale? Avons-nous réellement besoin d’un livre vert européen sur les droits des couples mariés et non mariés, comme celui en préparation? Nous aurons l’air ridicules aux yeux de tous, de la Lituanie à la Grèce. En dépit des nombreuses approches positives qu’il contient, je dois dire avec regret que le programme de travail ne donne pas l’impression générale que nous avons compris le message que les citoyens européens nous ont envoyé.
Je demande un débat plus approfondi sur la légitimité de la législation européenne et pour que l’on commence réellement à faire de la réglementation à outrance une pratique du passé. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous sommes réunis ici pour discuter du programme de travail que nous souhaitons suivre en 2006. Je tiens avant tout à dire - et je m’adresse non seulement à la Commission, mais aussi à mes collègues députés du Parlement européen - que moins de réglementations, et de meilleure qualité, un point que nous avons inscrit à notre ordre du jour et que nous exigeons de nous-mêmes, nécessitent également de prendre sérieusement en considération les exigences que nous avons formulées à la Commission concernant ce qu’elle est tenue de présenter au sujet du marché intérieur et de l’efficacité. Nous ne pouvons faire échouer régulièrement nos exigences en faisant appel au législateur européen dès qu’à nos yeux, il est nécessaire d’agir. Un brin d’autodiscipline supplémentaire serait par conséquent le bienvenu.
En ce qui concerne la nécessité de mieux légiférer, bien que les premières mesures de la Commission soient très positives et constituent un premier pas dans la bonne direction, nous demandons qu’elle soit plus cohérente dans ses actions à venir et qu’elle établisse un point de référence afin de comparer la transposition dans les pays connus pour embellir les choses. Nous verrions ainsi parfaitement lesquels transposent la législation européenne correctement et efficacement, et lesquels font peser des fardeaux supplémentaires. 
Je voudrais formuler une autre requête à la Commission: notre réponse au rapport concernant Bâle II a été la création des «amis de la présidence» afin de travailler sur la comitologie et de dégager des accords sur les droits du Parlement entre la Commission, le Conseil et le Parlement lui-même. Ce travail vient de commencer. Pour ce qui est spécifiquement de la comitologie en matière de services financiers, la législation à venir prévoira des clauses essentielles permettant qu’elle tombe en désuétude. C’est à ce moment-là que je demanderai à la Commission - car le commissaire McCreevy a accompli des travaux préparatoires à ce sujet - de nous aider à trouver un accord pour que la comitologie entre le Parlement et le Conseil soit plus gérable. Le Conseil a dans une situation dans laquelle il ne se montre pas toujours particulièrement coopératif.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, je ferai tout d’abord quelques remarques d’ordre général et, ensuite, j’essayerai de répondre à des questions concrètes qui m’ont été posées.
Tout d’abord, je me réjouis, comme l’a dit M. Daul, en sa qualité de président de la Conférence des présidents des commissions, de la bonne coopération qui s’est instaurée entre, d’une part, la Commission et, d’autre part, le Parlement et ses différentes commissions lors de la préparation de ce programme de travail. C’est important, car nous nous sommes efforcés de répondre à pas mal de vos attentes. Il faut reconnaître, comme l’a dit un membre de ce Parlement, que cela a débouché sur quatre-vingt-seize mesures concrètes. Vous avez considéré que c’était trop, mais pour vous avoir tous écoutés, ce matin, il y en a parmi vous qui en voudraient encore plus. À ce sujet, nous devons être honnêtes. Nous devons parvenir à un équilibre, et cet équilibre implique qu’il faut, tout en fixant des priorités claires - et nous avons des priorités claires pour la stratégie de Lisbonne renouvelée - répondre au caractère très pluriel des attentes qui s’expriment ici, quand nous discutons avec vous.
J’ai demandé à l’ensemble du collège ainsi qu’à tous les commissaires, d’être sérieux, réalistes et objectifs dans le cadre de la préparation de ce programme. Je veux un taux d’exécution beaucoup plus élevé que par le passé. Et cette année déjà, je suis fier de pouvoir vous dire que nous allons présenter un taux d’exécution beaucoup plus élevé que par le passé en ce qui concerne les travaux de la Commission. Nous nous sommes concentrés sur certains objectifs que nous voulons vraiment réaliser. Bien sûr, notre programme général s’étale sur cinq ans. Nous allons présenter maintenant le programme pour l’année 2006. Tout ne sera pas fait pendant 2006. Mais ce que je demande, c’est que vous puissiez analyser notre travail par rapport à des objectifs réalistes, des objectifs concrets.
Par ailleurs, je tiens à vous remercier pour l’accueil général très favorable réservé à notre initiative concernant le «mieux légiférer», . Il s’agit d’une préoccupation, comme cela vient d’être dit, qui ne se limite pas à la Commission, mais que doivent partager toutes les institutions, y compris, le Parlement.
J’en viens à présent aux questions concrètes, Mesdames et Messieurs les députés. En ce qui concerne la stratégie de développement soutenable, Monsieur Jonckheer, je tiens à vous dire que ce n’est pas mon enfant pauvre, bien au contraire. Quand, à Gleneagles, j’ai, au nom de la Commission européenne, soumis à nos partenaires américains et autres l’importance du changement climatique comme grande priorité, ce n’était pas du tout à un enfant pauvre que je me référais. Quand nous annonçons une nouvelle stratégie pour le développement soutenable, que nous allons présenter en décembre, cela montre aussi notre attachement à cette problématique. Quand nous adoptons, comme nous venons de le faire, un ensemble de stratégies thématiques pour l’environnement, cela montre encore une fois notre attachement à la défense de l’environnement. Donc nous allons le faire. Nous allons le faire en essayant, bien sûr, comme je l’ai déjà dit, de rendre compatibles nos différents objectifs et de faire en sorte qu’ils se renforcent les uns les autres.
Monsieur Swoboda, vous avez posé, entre autres, deux questions: sur l’harmonisation fiscale et sur l’Institut européen de technologie. Concernant l’harmonisation fiscale, nous devons bien sûr respecter ce qui est un consensus entre nos États membres: à savoir que l’on doit œuvrer à l’élaboration d’une base d’imposition commune. C’est pourquoi nous nous efforçons de parvenir à un accord sur une base, une assiette commune pour les impôts en Europe. Cela, nous en sommes convaincus, permettra de réduire de façon significative les coûts des affaires, des investissements dans nos pays, tout en conservant à chaque État membre la liberté de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés. Ceci, c’est la position de la Commission européenne.
En ce qui concerne la recherche, nous croyons que les centres d’excellence pour la recherche devront être renforcés partout dans l’Union. Nous pensons que les universités européennes doivent être au premier rang mondial en matière de recherche, d’éducation et d’innovation. Nous devons œuvrer à rendre plus attrayant notre milieu universitaire pour que les meilleurs du monde entier se tournent vers l’Europe, au lieu d’aller aux États-Unis, comme c’est aujourd’hui le cas. Nous pouvons avoir les centres d’excellence universitaire en Europe. C’est pourquoi, nous devons mettre en place un mécanisme de coopération plus fort entre les universités européennes, de façon à exploiter au maximum le potentiel de la connaissance en Europe. C’est pourquoi les efforts visant à la création d’un Institut européen de technologie constituent un élément important de notre stratégie pour la croissance et l’emploi.
En ce qui concerne les questions que vous avez posées en rapport avec l’élargissement, Madame Grossetête, nous respectons les engagements que les États membres, que le Conseil européen ont pris à l’unanimité. Cela dit, je veux que le Parlement sache que la Commission sera rigoureuse et systématique dans l’évaluation de tous les progrès accomplis par les pays candidats à l’Union.
En ce qui concerne la politique pour la famille et la démographie, c’est nous qui avons inscrit ce sujet à l’ordre du jour du sommet de Hampton Court et nous avons maintenant un mandat clair du Conseil européen pour apporter une contribution à cette réflexion, ou mieux, à des mesures concrètes que nous comptons annoncer. Nous agirons donc aussi dans ce domaine.
Pour en venir aux préoccupations exprimées par plusieurs d’entre vous, notamment M. Crowley, concernant l’agriculture et les négociations multilatérales, je peux vous garantir que l’Europe n’acceptera pas d’en être réduite à une position défensive dans ce cadre. Nous pensons que nous ne devons plus écouter, en matière d’ouverture des marchés, les leçons de ceux-là mêmes qui maintiennent des marchés bien plus fermés que le nôtre, qui est un des marchés, sinon le marché le plus ouvert au monde. Nous serons là pour défendre clairement l’intérêt européen. 
M. Crowley a également attiré notre attention sur le problème des droits de l’enfant. Nous œuvrons pleinement à cette priorité. Le vice-président Frattini est actuellement en train de préparer des propositions - qui seront discutées à la Commission d’ici peu - pour une communication que nous espérons présenter en mars 2006. Il faut le reconnaître, la base juridique de la législation en la matière n’est pas très claire, mais nous pensons que nous ne devons pas nous retenir de rechercher une meilleure coordination entre l’Union européenne et les états membres au sujet des droits de l’enfant. Vous pouvez compter sur notre engagement en ce qui concerne les droits de l’enfant ainsi que pour tous les sujets ayant trait aux droits civiques, y compris les préoccupations de non-discrimination que vous avez exprimées.
Je souhaiterais commenter les remarques de M. Rasmussen. Nous convenons que nous avons besoin de ces deux éléments: la réforme économique et les investissements. En effet, nous commençons à agir et Hampton Court était un premier pas important dans cette direction. Les états membres, au plus haut niveau, ont reconnu que nous devrions désormais choisir quelques domaines d’investissement spécifiques ainsi qu’une approche coordonnée, à l’échelon de l’Union européenne, en essayant de combiner l’échelon de l’Union européenne et celui des états membres, par exemple dans les domaines de l’énergie et de la recherche.
Nous avons désormais quelques domaines dans lesquels nous pouvons marquer profondément notre engagement et adopter une approche coordonnée en faveur de la gouvernance économique en Europe. Nous sommes d’accord sur ce point. La difficulté, Monsieur Rasmussen et très chers collègues, réside en grande partie dans le fait que nous travaillons actuellement dans la dernière année des perspectives financières établies pour cette période. Il est désormais impossible de revoir toutes les priorités pour cette année. En ce qui concerne notre analyse des programmes de réforme nationale des états membres, ce que nous faisons pour l’instant et - je vous le promets - ce que nous ferons s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne; nous essayons d’avancer non seulement en adoptant une approche qui appuie nos efforts en termes de réforme économique et structurelle, mais également en adoptant une approche plus commune et intégrée pour les investissements de telle sorte que nous puissions stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Je souhaite le souligner parce qu’il s’agit d’un bon exemple d’approche à l’échelon de l’Union européenne apportant une valeur ajoutée aux efforts des états membres. Cette idée de partenariat entre les états membres, la Commission et le Parlement est la base même sur laquelle nous voulons continuer à travailler avec vous à un projet d’Union européenne renouvelé, plus fort et plus engagé.
Le Président.
   - Le Parlement remercie le président de la Commission et le collège des commissaires, présent au grand complet, je le répète.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 14 décembre 2005.

Lissy Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, je viens d’arriver et suis un peu hors de moi, car la passerelle reliant ce bâtiment avec le bâtiment Winston Churchill héberge une exposition qui met dans le même sac interruption volontaire de grossesse et camps de concentration. Je suis scandalisée qu’une telle chose soit à nouveau autorisée au Parlement européen.
Même si cette exposition a été autorisée, je demande qu’on y mette un terme immédiatement. Il y a là des images qui déshonorent les femmes dans leur ensemble et je demande qu’elles soient retirées immédiatement. 
Le Président.
   - Merci, Madame Gröner. Je vous promets, pour autant que cette affaire soit de la compétence du Bureau, de transmettre sans délai cette requête aux questeurs, afin de voir si, premièrement, cette exposition bénéficie d’une autorisation officielle et, secundo, si son contenu justifie de solliciter son interruption immédiate. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je demande l’indulgence de cette Assemblée alors que je porte à sa connaissance les derniers événements effroyables de l’affaire des infirmières bulgares emprisonnées en Libye. Ce matin, la Cour suprême de Libye a reporté sa décision dans cette affaire à janvier 2006. Mes collègues doivent savoir qu’il s’agit d’une affaire des plus effroyables. Cela fait maintenant plus de six ans que les infirmières sont maintenues en détention, et elles ont été condamnées à mort il y a plus d’un an. Il est scandaleux que cette affaire traîne de la sorte.
C’est pourquoi j’appelle le Conseil et la Commission à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour exercer une pression et jouer de leur influence sur les autorités libanaises afin de parvenir à une conclusion satisfaisante de cette affaire et de garantir que les infirmières bulgares ainsi que le docteur palestinien soient relâchés.
Le Président.
   - Nous acceptons cette proposition, conformément au règlement. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je serai très bref. Étant donné que la situation que vient de décrire M. Van Orden à l’Assemblée concerne tous les groupes de façon similaire, je souhaite lui manifester mon plein appui et inviter non seulement la Commission, mais aussi le président de cette Assemblée, à œuvrer sans délai à la libération tant attendue de ces infirmières et du médecin palestinien.
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne les déclarations de Mme Gröner, je voudrais inviter le Bureau à se garder de toute censure et à nous donner l’occasion de nous pencher sur cette exposition - que je ne connais pas - avant de prendre une décision à la majorité demain, comme il est d’usage dans une démocratie.
Le Président.
   - En ce qui concerne cette dernière intervention, je peux garantir à M. Posselt que le Bureau n’a pas la moindre intention d’exercer une quelconque forme de censure. Nous sommes simplement tenus de nous assurer, par le biais des questeurs, que les pratiques et procédures en matière d’autorisation ont bien été respectées et, si tel est le cas, que l’initiative et l’exposition respectent - tant en ce qui concerne le contenu, que la forme ou les images présentées - les règles du Parlement et les pratiques suivies dans ce genre d’événements. J’imagine que les questeurs procéderont soigneusement à cette vérification, sans se transformer en censeurs. 

Patrizia Toia (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me dois d’informer l’Assemblée que nous sommes parvenus à un accord avec le Conseil à propos de ce texte, pour autant qu’il soit adopté dans sa version présente. Il pourrait donc être adopté en première lecture.
J’invite cependant la Commission à tenir compte, dans son travail sur d’autres réglementations, de certains amendements déposés par des membres du groupe socialiste au Parlement européen et du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, amendements que nous n’avons pu intégrer à ce stade, pour des raisons juridiques, et qui portent sur les primes de naissance et d’adoption et sur la possibilité de mettre en place ces formes d’aide sociale au sein de l’Union - et partant sur la mobilité de la main-d’œuvre. Je demande donc que ces questions, qui font d’ores et déjà l’objet d’une position commune, soient incluses dans les prochaines réglementations. 

Albert Jan Maat (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, vous soumettre ce rapport est un honneur tout particulier. Il s’agit d’un rapport d’initiative et, qui plus est, d’un rapport tout à fait justifié, dès lors que les stocks d’anguilles ont diminué de 95 % en Europe. Même en l’absence d’une Constitution européenne, les membres de la commission de la pêche peuvent veiller à ce qu’une proposition d’initiative telle que celle qui nous est soumise soit traduite en directive. Je remercie la Commission d’avoir traité ce sujet avec diligence. Une nouvelle directive se trouve actuellement sur la table sur la base de ce rapport, ce qui montre que les membres de la commission de la pêche ont la possibilité d’œuvrer de façon décisive à la politique européenne de la pêche et de veiller à la pérennité des stocks d’anguilles, à la limitation des exportations de civelles vers l’Asie centrale et à la mise en place de mesures de contrôle, afin que les États membres puissent enfin traiter ce problème. 

Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai un amendement oral d’un mot, qui a le soutien du rapporteur et, je l’espère, d’autres partis et n’est pas sujet à controverse. Il a trait à la responsabilité sociale des entreprises.
L’amendement actuel est le suivant: «soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les sociétés multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité». L’amendement oral vise à remplacer le mot «limité» par «restreint», de sorte à ce qu’on lise: «... qui ont à ce jour connu un succès restreint». 

- Ceci met fin au vote. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Compte tenu de l’importance considérable du marché vitivinicole pour le Portugal, les mandataires politiques et les parties plus directement impliquées devraient accorder à cette question la priorité qu’elle mérite. J’ai voté en faveur de cette proposition, car les agriculteurs portugais n’ont pas soulevé la moindre objection à son égard et qu’elle bénéficie d’un large soutien. 
Luca Romagnoli (NI ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif des amendements techniques que le rapport Daul propose d’introduire dans le règlement portant organisation commune du marché vitivinicole est de pousser plus loin les pratiques relatives au traitement du vin. Il me semble dès lors que les amendements devraient mener, comme je le souhaite, à une augmentation substantielle de l’offre de produits au niveau européen dans ce secteur.
Nous sommes par ailleurs tenus de protéger le consommateur, alors que la fraude et les contrefaçons de produits alimentaires sont en hausse, malgré les efforts déployés par les institutions et les organismes de contrôle concernés. Nous devons aussi sauvegarder la compétitivité des produits européens, qui ne peuvent tenir leur rang sur le marché international qu’en relevant le défi de la qualité. Celan étant, il est essentiel d’assurer un meilleur contrôle des processus de production et des étapes ultérieures, touchant au stockage du produit.
J’approuve également les dérogations proposées en matière de production de vin mousseux, car non seulement elles profitent au marché vitivinicole italien, mais servent la culture et la tradition rurales, deux réalités que je continuerai de défendre avec la plus grande vigueur. Enfin, j’estime que la proposition d’élargir l’information reprise sur l’étiquette du produit est très utile. Je l’ai donc soutenue et ai prié le groupe des non-inscrits de soutenir l’excellent rapport de M. Daul. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - Nous avons voté contre les trois rapports Daul. S’il est vrai qu’ils n’entraînent que des modifications mineures de réglementations existantes, nous souhaitons souligner notre opposition de principe aux organisations communes de marché dans les secteurs des semences, du houblon et du vin. La politique agricole commune est une création globalement absurde, qui doit être abolie. 

Glyn Ford (PSE ),
   . - Je soutiens le rapport de ma collègue Mme Berès amendant l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et développement (BERD) et permettant à la banque de financer ses opérations en Mongolie. J’ai eu l’occasion de visiter la Mongolie pour la première fois en mai de cette année en tant que membre du comité Asie-Pacifique de l’internationale socialiste à Ulan Bator.
Depuis la chute du communisme en Mongolie, contrairement à beaucoup d’autres pays d’Asie centrale, nous avons vu s’établir une démocratie vigoureuse où le pouvoir politique a été transféré d’un parti à un autre de manière pacifique à diverses reprises. C’est un pays pauvre où les récentes sécheresses ont posé d’énormes problèmes. Il a d’urgence besoin d’aide avec l’actuel programme de développement ambitieux du gouvernement. Le vote d’aujourd’hui aidera ce processus et je le soutiens fortement et j’espère qu’à son issue, les fonds afflueront. 

Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Les jeux Olympiques et Paralympiques organisés à Athènes en 2004 étaient les premiers à se tenir au sein d’un État membre faisant partie de la zone Schengen et ayant donc aboli les contrôles aux frontières intérieures.
C’est pour cette raison qu’a été adopté le règlement n° 1295/2003, afin de simplifier les procédures de demande et d’octroi de visas Schengen pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et Paralympiques en question.
Concrètement, le règlement a été conçu de manière à permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État où se tenaient les jeux sans être soumises à des procédures ou formalités supplémentaires et de bénéficier d’une carte d’identité et d’accréditation, en plus des passeports et autres documents de voyage officiels.
Le rapport sur la mise en œuvre du système de dérogation en Grèce a conclu au succès dudit système et démontré qu’il s’agissait d’une procédure flexible et efficace, qui n’avait pas mis en danger le niveau de sécurité requis au sein de la zone Schengen.
J’appuie donc la proposition qui vise à adopter un système quasi identique, via cette fois la procédure de codécision, et moyennant certaines modifications destinées à adapter le système aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de Turin. 
David Martin (PSE ),
   . - La modification de l’obligation de visa pour les athlètes qui participent aux Jeux olympiques d’Athènes 2004, permettant à la Grèce de répondre en même temps aux exigences de Schengen et de remplir ses obligations eu égard à la charte olympique, s’est avérée un franc succès. Je suis enchanté de constater que cette proposition accorde les mêmes conditions aux athlètes participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’hiver de 2006. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté pour ce rapport, qui améliore la proposition de la Commission visant à modifier les règlements n° 1408/71 et n° 574/72, afin de prendre en considération les modifications apportées au droit national en matière de sécurité sociale, en particulier celles apportées par les nouveaux États membres au terme des négociations d’adhésion. Cette proposition vise aussi à mettre à jour la liste de dispositions des accords en matière de sécurité sociale qui demeurent d’application et n’ont pas été remplacées par le règlement n° 1408/71, et propose des modifications techniques.
D’une manière générale, les propositions qui viennent d’être adoptées améliorent la législation existante, assurent la sécurité juridique jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement, et contribuent à améliorer la protection étendue aux travailleurs qui se déplacent au sein de l’UE. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai soutenu ce rapport qui, bien qu’il soit de nature technique, attire l’attention sur les circonstances qui peuvent faire entrave au droit fondamental de la libre circulation dont sont censés jouir les citoyens européens.
Je n’estime certes pas que l’UE doive être compétente en ce qui concerne les dispositions en matière de sécurité sociale, mais je suis convaincu que la transférabilité de certains droits pourrait être encore facilitée.
Les personnes handicapées, par exemple, se voient effectivement privées de leur droit à la libre circulation - pour la recherche d’un emploi par exemple - parce que le niveau de soutien fourni actuellement peut ne pas se retrouver dans un nouvel endroit. C’est l’un des nombreux problèmes qui requièrent de l’attention. 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   . - La modification du règlement 1408/71/CEE a pour objet de procéder à l’actualisation annuelle du texte, afin d’améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des citoyens de l’UE. J’ai voté pour.
Nous ne devons cependant pas oublier d’envisager les amendements de fond, qui doivent être apportés de toute urgence.
Pour donner un exemple, il est contraire à l’esprit du règlement d’exiger des employeurs allemands qu’ils s’acquittent de formalités administratives excessives, afin de restituer à la Pologne des contributions de sécurité sociale équivalant à 47,85 % (20,64 % à charge de l’employeur, 27,27 % à charge du travailleur) de la rémunération des travailleurs saisonniers polonais, en particulier quand le droit allemand n’imposait pas le versement de telles contributions dans ce cas, avant l’adhésion de la Pologne à l’UE.
Pour les entreprises qui emploient ces travailleurs, cette exigence a débouché sur des augmentations de coûts considérables, susceptibles de menacer leur survie et impossibles à contrebalancer par une augmentation des prix. Quant aux travailleurs saisonniers, ils n’accepteront pas de travailler pour un salaire net réduit de 27 %. Conséquence: les travailleurs recrutés sont moins nombreux, ce qui a des répercussions financières négatives sur le développement des nouveaux États membres.
L’expérience montre que la demande en travailleurs saisonniers ne peut être satisfaite sur le marché du travail allemand, si bien que tout le monde sort perdant de cette affaire. L’indispensable simplification pourrait, avec l’aide de la Commission, intervenir de façon directe - c’est-à-dire via des accords bilatéraux - ou par le biais d’une dérogation qui exclurait entièrement du champ du règlement n° 1408/71 (ou du texte appelé à lui succéder, le règlement 883/2004/CE) et du règlement d’application qui doit être adopté, les travaux saisonniers traditionnels tels que, par exemple, l’aide à la récolte. 
David Martin (PSE ),
   . - Bien que ce rapport ne soit en grande partie qu’un ajustement technique, il ne faut pas sous-estimer son importance aux fins de l’obtention d’une réelle liberté de circulation des personnes au sein du marché interne. Le rapport contribuera à la simplification des règlements qui régissent les régimes de sécurité sociale à travers l’UE. Il a également pour but de parachever la simplification des procédures relatives aux soins médicaux reçus à l’étranger en étendant certaines de ces modifications aux procédures similaires applicables aux prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Comme l’exposé des motifs de ce rapport le relève très justement, «le règlement joue un rôle important en réalisant l’une des quatre libertés fondamentales de l’UE, à savoir la libre circulation des citoyens européens. En effet, la possibilité de vivre, de travailler et de circuler librement dans l’UE - moyennant des barrières financières ou administratives aussi réduites que possible - constitue un avantage tangible que l’appartenance à l’UE confère à ses citoyens.»
C’est en effet le cas. Les possibilités existantes en matière de protection sociale accordée aux citoyens des États membres de l’UE ont constitué un facteur essentiel dans la promotion d’une véritable libre circulation.
Ce qui est en jeu, en l’occurrence, ce ne sont pas les modèles de sécurité sociale ou les règles qui régissent les différents systèmes, mais plutôt d’adapter et de mettre à jour ce qui doit l’être dans le règlement en vigueur. J’ai voté pour, car cette adaptation respecte les objectifs et les principes du règlement en question. 

Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Maat non sans une certaine déception, car il ne va réellement pas assez loin. Il y a 40 ans, dans la forêt de Dean, que je représente, des civelles (alevins d’anguilles) étaient pêchées en abondance par la population locale, vendues en rue et consommées lors du petit déjeuner traditionnel, avec des œufs et du bacon. Plus récemment, alors que les stocks ont diminué, la demande émanant tout d’abord d’Extrême-Orient, des états baltes et du reste de l’Europe a rayé les civelles du menu local car elles sont exportées vers des installations d’anguilliculture. Il est peu probable que cela change, cependant cette industrie, modeste mais importante, peut être aidée et soutenue.
Les principaux problèmes semblent être les suivants: premièrement, un manque d’informations scientifiques à propos du cycle de vie des civelles - nous ne savons même pas avec certitude où se situent leurs zones de reproduction, bien que tout porte à croire qu’il s’agit de la mer des Sargasses. Deuxièmement, des niveaux accrus de pollution et des obstacles empêchant les anguilles d’accéder aux cours d’eau, aux rivières et aux fossés dans lesquels elles se développent et grandissent. Les stocks d’anguilles vont croissant et décroissant, même s’il y a une forte baisse générale. Nous ne savons pas ce qui marche le mieux. Il faut plus de recherche.
J’espère que ce rapport garantira que la Commission européenne commence enfin à faire son possible pour aider. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Ces dernières années, les stocks d’anguilles ont connu une réduction considérable en Europe. Compte tenu de la complexité du processus de reproduction de l’anguille, il est essentiel de prendre des mesures en vue de contrecarrer la tendance de plus en plus patente à l’extinction de l’espèce.
En plus de plusieurs mesures d’urgence qui doivent être prises immédiatement, il conviendrait aussi d’adopter diverses mesures à moyen et à long terme, afin de garantir la reconstitution, puis la gestion adéquate des stocks d’anguilles. Le rapport avance diverses propositions à cette fin et reçoit mon soutien sans réserve. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous saluons, sous la forme proposée, le plan d’action communautaire visant à la reconstitution des stocks d’anguilles. Le plan tient compte de la nécessité de mesures socio-économiques pour aider les pêcheurs, du financement par la communauté des mesures prises - par ailleurs au titre d’une ligne budgétaire propre -, de la collecte de données fiables sur les stocks de poissons et de la recherche sur les autres raisons à la base du déclin des stocks, telles que la pollution.
Ce sont là des mesures qui, comme nous l’avons proposé, devraient être transposées et faire partie du corpus des programmes de reconstitution, de façon plus large. Nous ne pouvons comprendre que la majorité du Parlement ait rejeté cette proposition.
Concernant les plans nationaux dans les différents États membres, nous souhaiterions toutefois mettre en avant trois aspects:
- la nature préventive des plans, compte tenu du manque de données scientifiques à propos des stocks réels d’anguilles et de la répartition géographique des générations successives d’anguilles,
- la nécessité d’intégrer des mesures concrètes afin de lutter contre l’apparition d’obstacles physiques susceptibles d’entraver ou de restreindre la migration des anguilles dans les cours d’eau,
- la nécessité d’une recherche scientifique accrue et d’une meilleure collecte de données à propos des poissons, de l’aquaculture et des exportations. 
David Martin (PSE ),
   . - Ce rapport souligne la baisse dramatique des stocks d’anguilles européens. Cela n’est apparemment pas dû à la pêche, mais à des facteurs environnementaux. Il est vraiment important d’en déterminer la cause exacte, que ce soit les PCB, le réchauffement de la planète ou des maladies des poissons. Nous avons besoin de le savoir non seulement pour pouvoir agir et protéger les stocks d’anguilles, mais également à cause des préoccupations et problèmes environnementaux plus larges que cela pourrait mettre en lumière. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Sous couvert de protéger les anguilles européennes et d’assurer légitimement leur migration vers la mer, après une baisse des stocks, la Commission européenne a présenté le 1er octobre 2003 un plan de gestion des anguilles jaunes et argentées.
Pour la France par exemple, c’est 399 tonnes en pêche à comparer au 2 064 tonnes de l’Egypte. Mais, il y a aussi l’anguille d’élevage aux Pays-Bas avec une production de 3 800 tonnes. Et on comprend que Jan Maat, néerlandais, s’y intéresse et fasse un rapport.
Mais comme les élevages néerlandais vivent des alevins ou civelles capturés dans les étangs littoraux de Méditerranée, on est à juste titre inquiet.
Les pêcheurs du Languedoc-Roussillon, par exemple à Palavas ou à Pérols s’inquiètent de voir remettre en cause leurs pratiques traditionnelles et respectueuses de l’avenir des stocks. Ils veulent pêcher l’anguille adulte et non la civelle dont l’interdiction de la capture a permis depuis 10 ans une remontée des stocks.
Les propositions bureaucratiques sur le contrôle, les restrictions, l’encadrement, les déclarations, l’interdiction de pêche, menacent la survie de ces pêcheurs traditionnels. Je suis donc contre ce rapport pour sauver ce métier d’hommes libres. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le dossier qui nous est soumis revêt une grande importance pour le Portugal et les communautés de pêcheurs portugais, et je partage les préoccupations exprimées par le rapporteur. Parmi d’autres points tout aussi importants, je pense qu’il y a toutes les raisons de soutenir les propositions relatives aux formes de compensation socio-économique pour les parties touchées par les restrictions à la pêche et les limites fixées en matière d’exportation d’anguilles européennes.
J’ai donc voté pour ce rapport. 

Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai une demande d’explication de vote oral sur le rapport Gargani. La chambre criminelle de la Cour de cassation française, qui n’a jamais aussi bien mérité son nom, a commis ce qu’il faut bien appeler une véritable forfaiture. L’arrêt rendu par le président, M. Cotte, par le rapporteur Mme Caron, par les conseillers Messieurs Le Gall, Pelletier, Corneloup et Mesdames Ponroy et Koering-Joulin, méconnaît en effet de façon grave et délibérée l’article 26 de la Constitution française sur les immunités parlementaires en refusant d’accorder la protection de cette immunité dans l’affaire des écoutes téléphoniques illégalement réalisées contre la personne de notre ancien collègue M. Marchiani. Il va de soi que je ne me prononce pas sur le fond de l’affaire.
En agissant de la sorte, ces magistrats ont gravement et délibérément violé le protocole du 8 avril 1965 et l’acte du 20 septembre 1976, traités internationaux qui, conformément à l’article 55 de la Constitution française, ont une autorité supérieure à celle des lois, mêmes internes. Cette manifestation impudente de mépris du droit par le juge doit être sanctionnée comme telle et nous espérons que la résolution de M. Gargani et de la commission juridique unanime y contribuera. 

Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, dans la mesure du possible, je souhaiterais faire une déclaration orale à propos de mon vote sur le rapport Brejc.
C’est nous qui, en n’ayant de cesse de démanteler les barrières commerciales alors même que progressaient les technologies de communication et que diminuaient les coûts de transport, avons mis en place les conditions possibles à l’émergence de la mondialisation. Un tiers de l’ensemble des marchandises transportées dans le monde est acheminé entre des implantations appartenant aux mêmes entreprises. Nous avons déployé tout notre zèle à utiliser les fonds communautaires pour soutenir ce transport en Europe, lequel a eu pour effet pervers d’endommager l’environnement et de mettre en danger les personnes vivant à proximité des routes de transit. Dans le même temps, nous nous sommes rendus coupables de négliger les petites et moyennes entreprises, qui sont les véritables pourvoyeuses de travail en Europe. Je juge également discutable que la Commission mette en place un fonds pour la mondialisation, mais qu’elle cherche dans le même temps à réduire l’aide aux agriculteurs, qui sont également affectés par les conséquences négatives de la mondialisation. La mondialisation continuera de nous tenir à la gorge, tant que nous continuerons, via nos programmes d’aide, à faire partir en fumée des sommes bien trop considérables, à contribuer à la fuite inévitable des emplois, à nous montrer incapables de frapper de sanctions adéquates ceux qui refusent de respecter les règles et à fermer les yeux sur les causes réelles du phénomène. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Brejc. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Brejc est le énième document un peu utopique et pourtant caractéristique des documents qui émergent de cette institution et qui cherchent à apporter toutes les réponses au moyen de nouvelles normes édictées au sein d’institutions internationales nouvelles. On ne peut que se demander si ces institutions ne sont pas assez nombreuses et qui va continuer à payer pour tout cela.
Par ailleurs, sur un plan pratique, je note que, cette année, nous allons entamer des négociations d’adhésion avec un pays islamique où le travail des enfants et la discrimination à l’encontre des femmes sont la norme. Je pense qu’il serait mieux que nous continuions de mettre l’accent sur ce point, plutôt que de tenir des discours qui n’engagent à rien sur la dimension sociale de la mondialisation.
Et, s’il nous faut parler de ce sujet, nous devrions évoquer la Chine, ce pays avec lequel nous aimons faire «copain copain» et qui est une destination de voyage appréciée par les institutions parlementaires de tous les pays européens. Il faut bien dire que ce pays fait partie de l’Organisation mondiale du commerce, mais qu’il foule aux pieds toutes les normes sociales et règles fondamentales, sans la moindre entrave. Prétendre pouvoir transformer la dimension sociale de la mondialisation en choisissant de ne rien faire à propos de la Chine est un mensonge. Voilà tout. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je serai bref. J’ai voté contre le rapport Brejc pour les mêmes raisons que certains de mes collègues ont avancées. Cette Assemblée ne semble pas lire ses propres documents. La politique agricole commune a été radicalement réformée, et le vote de ce matin justifie au fond le mensonge qui consiste à dire que si nous réduisions toutes les aides agricoles de l’UE, les pauvres en Afrique ne s’en porteraient que mieux. Rien ne peut être plus éloigné de la vérité, et c’est donc pourquoi j’ai voté contre ce rapport. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs suédois ont choisi de voter aujourd’hui contre le rapport sur la dimension sociale de la mondialisation, car l’approche adoptée est fondamentalement erronée. La mondialisation est un processus de mutation permanente, qui contribue à apporter la liberté et la prospérité à un nombre de personnes toujours plus grand. La mondialisation offre un meilleur cadre de croissance économique via le libre-échange, l’augmentation des investissements internationaux et le transfert de savoir. Accompagnée du développement démocratique, elle offre aux pays en développement des possibilités de sortir de la pauvreté. L’UE est un exemple positif de mondialisation par la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.
Les dictatures perçoivent le pouvoir de transformation de la mondialisation comme une menace pour leurs sociétés fermées sur elles-mêmes. Nous autres, conservateurs, saluons la mondialisation et son rôle de catalyseur pour la démocratie. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Malheureusement, la majorité de ce Parlement a rejeté nos propositions les plus importantes, qui auraient amélioré un rapport truffé d’incohérences et profondément insatisfaisant sur un sujet aussi important que la dimension sociale de la mondialisation.
Nos propositions visaient à modifier les politiques économiques et monétaires actuelles, d’obédience néolibérale, dans le domaine du commerce international: la proposition de lutter contre la spéculation financière sur les marchés internationaux de capitaux, tout en promouvant l’investissement et la création de richesses, a donc été rejetée.
A également été rejetée notre proposition visant à condamner la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité et de croissance, qui sont des instruments mis en place afin de favoriser, au sein de l’UE, la libéralisation et la privatisation des services d’intérêt public, la flexibilisation et l’adaptabilité des marchés du travail, la modération salariale et l’ouverture aux entreprises privées de la plupart des pans de la sécurité sociale, tels que les pensions et la santé.
Toutefois, la proposition insistant sur la nécessité d’un programme de politique sociale tourné vers le développement des villes fondé sur l’inclusion et la cohésion et impliquant des mesures favorisant le développement durable et le respect des droits des travailleurs, a été adoptée en partie.
D’où notre abstention lors du vote final. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . - La résolution sur la «dimension sociale de la mondialisation» renferme des propositions qui, dans la plupart des cas, engendreraient un accroissement des pouvoirs de l’UE. Nous nous opposons à cette centralisation européenne routinière, menée sans analyse ni justification adéquate.
On ne saurait élaborer une politique commune à propos de la dimension sociale de la mondialisation, du fait des différences qui existent entre les États membres de l’UE. C’est vrai, par exemple, du niveau de la fiscalité ou de la protection sociale. Plutôt que d’être contraints de mener une politique imposée d’en haut, les pays de l’UE devraient apprendre les uns des autres via la concurrence institutionnelle. Nous estimons que les réformes doivent être soutenues à la base, dans chaque pays.
Nous estimons aussi que les pays moins avancés doivent bénéficier, en l’état actuel des choses, du droit de réglementer leurs importations de produits agricoles.
Compte tenu de ce qui précède, nous avons décidé de voter contre la résolution lors du vote final. Toutefois, nous soutenons les amendements qui appellent à une réforme en profondeur de la politique agricole commune et à l’abolition des subventions à l’exportation. Nous appuyons aussi la proposition qui invite l’UE à ouvrir son marché aux produits en provenance des pays moins avancés. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - J’ai voté en faveur de la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui avait été améliorée par des amendements en commission parlementaire.
Aujourd’hui, j’ai également soutenu les amendements qui visaient à rendre les rapports des résultats des entreprises dans le domaine social et environnemental obligatoires et j’ai soutenu le type de réforme de la PAC qui «abolirait la pauvreté». 
Toine Manders (ALDE ),
   . - La délégation du parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) a jugé devoir voter contre le rapport Brejc relatif à la dimension sociale de la mondialisation, sous sa forme amendée.
Un amendement adopté, présenté par le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne, invite la Commission et le Conseil à promouvoir un programme de politique sociale au niveau européen. Le VVD estime que la politique sociale est du ressort des États membres. Le référendum néerlandais sur le traité constitutionnel a démontré une fois encore que l’immixtion de Bruxelles n’est pas souhaitée par les citoyens. En outre, un autre amendement a été adopté, celui déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne qui plaide pour la promotion par l’UE d’un esprit d’entreprise socialement responsable. Le VVD est convaincu que le marché est bien plus à même de promouvoir cette nécessité et que l’action de l’UE dans ce domaine est absolument superflue et de surcroît non souhaitée. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter M. Brejc pour son rapport opportun sur la communication de la Commission «La dimension sociale de la mondialisation: comment la politique de l’UE contribue à en étendre les avantages à tous».
Dans ce rapport, il soutient que le modèle de l’UE a toujours mis en avant la forte dimension sociale de l’intégration économique, comme le reflète l’agenda de Lisbonne, et que, par conséquent, certaines bonnes pratiques relevées dans le modèle social européen devraient être transposées à d’autres parties du monde.
Il convient que l’UE peut apporter, via son action extérieure et ses politiques internes, une contribution positive, en modelant le processus de mondialisation et en le rendant plus équitable pour tous. 
David Martin (PSE ),
   . - Je me félicite de ce rapport sur la dimension sociale de la mondialisation, qui est la réponse initiale du Parlement au rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation. Il importe d’aider les personnes lésées par la mondialisation à s’adapter aux nouvelles conditions. Cela s’applique aussi bien aux citoyens de l’UE qu’aux pays et aux citoyens du monde entier. Il est dès lors réjouissant de voir le rapport recommander différentes actions intérieures et extérieures. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Il y a deux approches possibles face à la mondialisation. La première consiste à dire que c’est une réalité évitable (et non souhaitée), que l’industrialisation n’aurait pas eu lieu (ce qui aurait été une bonne chose) si les manifestations des travailleurs du XIXe siècle avaient eu un plus grand succès et que l’innovation technologique est, par essence, une mauvaise chose. L’autre approche, plus réaliste, se fonde sur la connaissance de l’histoire et la conscience des responsabilités de chaque génération et vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la mondialisation. La mondialisation n’est ni bonne ni mauvaise en soi: c’est une réalité dont on peut tirer un parti positif ou négatif. Dans des sociétés libres et démocratiques telles que les nôtres, au sein desquelles prévaut la liberté économique, les conditions sont en place pour que la mondialisation offre des possibilités de croissance et de développement au niveau international. Il s’agit d’ailleurs d’un devoir, plutôt que de possibilités. Voilà l’approche qu’il faudrait adopter vis-à-vis de la mondialisation. 
Luca Romagnoli (NI ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport est une nouvelle preuve insensée de la volonté prétentieuse, nuisible et vaine de ce Parlement d’ignorer et de se tenir loin des aspirations des citoyens européens ordinaires, qu’il prétend représenter.
Plutôt que de «dimension sociale de la mondialisation», il faut comprendre «défense de la dimension criminelle de la mondialisation». Plutôt que de voter «non», j’aurais peut-être dû simplement quitter la salle. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Je soutiens le principe selon lequel la politique agricole commune doit être réformée, et ce conformément aux objectifs de la campagne «» («Abolir la pauvreté»), que je soutiens vivement, nous ne devons pas exporter nos propres politiques en matière de pauvreté dans le vaste monde. Bien sûr, nous devons également sauvegarder le bien-être des agriculteurs européens et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire en Europe, bien que cela soit compatible avec une politique agricole commune plus raisonnable, le statu quo est intenable. 
Catherine Stihler (PSE ),
   . - Je soutiens entièrement ce rapport. L’impact de la mondialisation a des conséquences positives et négatives. Nous ne pouvons pas oublier les 20 millions de personnes actuellement sans emploi dans l’UE, ni le fait qu’un enfant sur cinq vit au seuil de la pauvreté. Cette Assemblée a la responsabilité de traiter ces matières. 


Le Président.
   - Je pense que M. Wojciechowski demande la parole pour fait personnel. 
Bernard Wojciechowski (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis tout à fait scandalisé par un incident relatif à l’exposition. Je suis profondément offensé par les commentaires des deux députés - et, en particulier, par ceux de Mme Gomes - qui nous ont qualifié, M. Chruszcz et moi-même, de «nazis» et de «fascistes». Une telle chose ne devrait pas être tolérée ou permise dans cette enceinte.
Ma famille a été assassinée par les nazis dans mon pays natal et je n’accepte pas que de telles remarques me soient adressées. Je comprends le point de vue de Mme Gomes, mais suis contraint d’insister sur le fait que de tels propos ne devraient pas être tenus dans ce Parlement, qu’ils s’adressent à moi ou à quelque autre membre. C’est particulièrement vrai dans des cas tels que celui de cette exposition. Une telle chose ne devrait en aucun cas se produire. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Wojciechowski. Vous avez pris la parole en vertu de l’article 122 et vos propos seront consignés au procès-verbal. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0315/2005, de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) n° .../... {sur les polluants organiques persistants} (COM(2003)0644 - C5-0530/2003 - 2003/0256(COD));
- A6-0285/2005, de M. Sacconi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l’adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 - C5-0531/2003 - 2003/0257(COD)). 
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires du Parlement européen, permettez-moi d’entamer ce débat en remerciant toutes les commissions, ainsi que leurs différents membres, ayant participé aux discussions relatives à REACH, qui est l’une des propositions les plus vastes jamais adoptées par la Commission. Les commissions et leurs membres ont effectué un travail considérable en en analysant les détails et en élaborant les amendements visant à l’améliorer.
Je remercie en particulier M. Sacconi qui, en sa qualité de rapporteur de la principale commission et de farouche partisan d’améliorations à la protection de la santé et de l’environnement, a fait preuve d’ouverture aux compromis. Je tiens également à remercier M. Nassauer, le rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur, partisan de la compétitivité et de l’innovation comme objectifs politiques, qui s’est également montré ouvert au compromis, ainsi que Mme Ek, qui a rédigé l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et qui s’est montrée tout aussi active à faire valoir les objections de l’industrie, sans pour autant perdre de vue l’importance vitale de la protection de la santé et de l’environnement.
Ce projet législatif a exigé des trésors d’organisation, notamment de la part de votre Assemblée. La Commission elle-même a éprouvé certaines difficultés à répondre aux plus de 1 000 amendements déposés et à parvenir à un accord. Nous pourrons expliquer en détail notre position sur le paquet de compromis présenté par MM. Sacconi et Nassauer, mais aussi répondre point par point aux amendements déposés bien avant l’expiration du délai. Je vous demande cependant de comprendre que la Commission ne pourra pas se pencher pleinement sur les amendements déposés juste avant l’expiration du délai de soumission et que, par conséquent, je ne peux vous donner l’avis de celle-ci sur ces derniers. Cela étant, nous exprimerons notre position le plus rapidement possible sur les amendements qui ont obtenu une majorité des votes.
J’en viens à présent aux questions fondamentales traitées dans les amendements.
La Commission soutient les propositions de compromis de MM. Sacconi et Nassauer sur l’enregistrement et l’échange d’informations. Nous estimons qu’elles atteignent un excellent équilibre entre les exigences de compétitivité de nos entreprises, d’une part, et les avancées en termes de protection de la santé et de l’environnement, de l’autre. Concernant l’échange d’informations, je tiens à souligner que tout système de ce type doit offrir un maximum d’incitants, bien qu’il existe des situations où, pour des raisons de coût notamment, les entreprises ne trouveront aucun intérêt à coopérer et où l’échange d’informations pourrait nuire à leurs intérêts fondamentaux. C’est la raison pour laquelle je suis ravi qu’un système ait été imaginé pour les conditions d’échange de données, afin de limiter au maximum les inconvénients pour les entreprises et pour l’Agence.
Il existe, je dirais, une triple motivation derrière les amendements liés à la portée du règlement. La première cherche à clarifier ce dernier de manière substantielle. La deuxième vise à en déroger certaines autres substances qui ne sont pas considérées comme porteuses de risque, et la troisième cherche à éviter la duplication des règles.
La Commission accepte les clarifications concernant les dérogations à la portée du règlement, notamment pour les déchets, les aliments, les biocides et les pesticides. Nous acceptons également la clarification destinée à éviter que REACH ne modifie ou ne contourne les règles de la directive sur les produits cosmétiques visant à éviter les expérimentations animales.
Nous convenons de la nécessité d’exprimer plus clairement les exigences relatives à certaines substances spécifiques - à savoir les minéraux, les minerais, les concentrés de minerais et les produits chimiques présents dans la nature.
Pour en venir aux exigences imposées à ceux qui sont qualifiés d’utilisateurs en aval, la Commission est favorable à l’introduction d’un seuil d’une tonne par an, à partir duquel ces utilisateurs sont tenus de soumettre un rapport sur la sécurité chimique en leur nom propre. Cette mesure est nécessaire si l’on veut éviter que ceux-ci soient désavantagés par rapport à leurs propres fournisseurs et si l’on veut que le système soit davantage compatible avec leurs besoins.
Les diverses commissions consentent à l’évidence des efforts considérables afin de renforcer le rôle de l’Agence en matière d’évaluation des risques. La Commission reconnaît qu’une telle approche a ses avantages en termes d’application plus équitable et plus cohérente des dispositions du règlement, même si nous devons nous montrer très prudents quant à la forme concrète que prendra ce dernier. Le fait est que l’expertise en la matière est limitée et qu’elle est essentiellement entre les mains des États membres - que ce soit au niveau de leurs autorités compétentes ou de leurs institutions scientifiques. Il est essentiel que ces ressources soient utilisées le mieux possible pour le bien de tous.
La procédure d’autorisation est l’un des aspects les plus importants du règlement REACH, pour ne pas dire sa pierre angulaire. D’un côté, nous voulons trouver une manière efficace d’inciter les entreprises à remplacer les substances extrêmement préoccupantes par des alternatives viables, mais, de l’autre, nous ne voulons pas engendrer un système qui imposerait aux producteurs de produits chimiques de l’Union un handicap concurrentiel. Cette question concerne un grand nombre d’entreprises de technologies de pointe. Or, l’utilisation innovante des produits chimiques est essentielle si celles-ci veulent rester en mesure de concurrencer leurs homologues des États-Unis, de Chine et d’autres pays d’Asie. Nous devons également veiller à ne pas surcharger l’Agence ou la Commission sans véritable effet concret.
La question du risque doit rester au centre de la procédure d’autorisation si nous voulons poursuivre notre engagement à le contrôler de manière appropriée. Les entreprises doivent également pouvoir démontrer qu’elles en sont capables.
Nous pouvons accepter une démarche d’ordre procédural par laquelle l’Agence publierait des informations sur son programme de travail en matière d’autorisation, c’est-à-dire concernant son choix des produits chimiques qui seront proposés à la Commission dans un délai réduit à des fins d’autorisation. Cette démarche est bonne pour l’industrie, en ce qu’elle permettra aux entreprises de compter davantage sur leur planification. Nous pouvons également accepter l’idée d’intégrer, dans des cas individuels, une clause de suivi à l’autorisation de substances par l’Agence.
Les discussions relatives aux substances contenues dans les produits, auxquelles se réfère l’article 6, ont été difficiles, pas tant en raison d’une quelconque controverse politique en la matière, mais à cause de faits objectifs: il s’agit, d’une part, de créer des conditions de concurrence égales pour tous les producteurs et les importateurs de produits et, de l’autre, de contrer les problèmes issus de l’importation de produits dont les composants chimiques n’ont pas à respecter les mêmes conditions que celles imposées aux produits fabriqués à partir de produits chimiques enregistrés. Ces produits importés comprennent de nombreux composants que l’industrie européenne transforme en produits finis. Lors de l’analyse finale, le respect des règles de l’OMC, qui imposent une réglementation basée sur les risques, est impératif.
C’est pourquoi la Commission est favorable à des propositions pratiques et conformes aux exigences de l’OMC. Elle considère comme fiables les règles prévues pour les substances destinées à s’échapper des produits. D’autres substances contenues dans certains produits nécessiteront la création d’un système que les entreprises trouveront facile à utiliser, et dont l’objectif premier est l’identification des risques.
Pour en venir à la confidentialité des données, plusieurs amendements visent à élargir la liste des éléments d’information qui devraient être considérés systématiquement, et pour des raisons de principe, comme confidentiels. D’autres cherchent à restreindre cette liste et à faciliter la publication d’un plus grand nombre d’informations sur l’internet.
La Commission estime qu’en définitive, sa proposition de compromis atteint le juste équilibre. Notre objectif devrait être de garantir l’accès aux informations qui sont réellement nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement. Avec le temps, l’Agence aura un rôle important à jouer en termes de communication et d’information des consommateurs, même si ce n’est pas là l’objectif déclaré du règlement REACH.
D’un autre côté, ne soyons pas naïfs. L’Europe comme les entreprises possèdent de solides connaissances et une grande expérience dans l’utilisation des substances chimiques - des connaissances qui seraient certainement d’une grande valeur pour les concurrents en dehors de l’Union. Au sein de l’Europe également, nous devons garantir que la position concurrentielle des différentes entreprises ne soit pas mise à mal.
Nous ne pouvons dès lors exclure la possibilité de devoir apporter certains amendements au texte afin de conformer la mise en œuvre pratique de REACH aux dispositions de la convention d’Aarhus. Je pense ici en particulier aux délais serrés exigés pour les décisions d’appel.
Les amendements concernent également toute une série d’autres questions. Si le temps me manque pour les mentionner toutes, je tiens à attirer votre attention sur les amendements consacrés à l’Agence, qui couvrent une multitude de questions liées à son mandat, au mode de collaboration des différentes commissions qui la composent, à la composition du comité de gestion et à la nomination du directeur exécutif. L’opinion de la Commission sur ces amendements repose sur une approche pragmatique. Nous accueillons les propositions destinées à rendre l’Agence plus efficace avec ouverture d’esprit et nous les traiterons de manière constructive, mais nous devons éviter d’accabler cette dernière de charges supplémentaires. Plus nombreuses seront les tâches que nous voudrons lui confier, plus grand sera le risque d’entraver le succès de son lancement.
Permettez-moi également de souligner, à destination de l’autorité budgétaire, que l’octroi de missions supplémentaires à l’Agence doit naturellement s’accompagner d’une hausse correspondante de ses ressources financières.
La Commission espère donc que le paquet de compromis présenté par MM. Sacconi et Nassauer pourra être approuvé par ce Parlement. Nous estimons qu’il peut contribuer à rassembler un large soutien pour un acte législatif qui fait partie des plus problématiques, des plus complexes et, certainement, des plus controversés de l’histoire de l’Union européenne.
Dès le début des discussions relatives à REACH, la Commission s’est considérée comme celle qui devait contribuer à trouver une solution rationnelle et pragmatique capable d’atteindre le juste équilibre entre les exigences de l’économie et les objectifs en matière de santé et d’environnement, et nous estimons que ces propositions de compromis y parviennent sans affaiblir la proposition initiale de la Commission - je tiens à l’indiquer très clairement. Nous estimons que ce paquet de compromis rend la proposition plus viable, plus efficace et plus économique - qu’il la rend plus à même, en somme, d’atteindre les objectifs sanitaires et environnementaux. C’est la raison pour laquelle la réponse émanant de la réunion de la Commission aujourd’hui était si positive. J’espère qu’elle encouragera également le Conseil à adopter l’ensemble du paquet avant la fin de l’année. Les propositions auxquelles la Commission a donné une réponse si favorable sont inattaquables en comparaison avec celles présentées précédemment par la présidence britannique du Conseil; j’estime donc à présent que nous avons toutes les chances de boucler avec succès ce paquet législatif extrêmement complexe avant la fin de l’année. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen, qui a travaillé de manière tout à fait intensive sur cette proposition en première lecture.
Je tiens en particulier à remercier le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission elle-même, ainsi, bien sûr, que le rapporteur, M. Sacconi, dont les efforts incessants et toujours constructifs ont contribué de manière décisive à la promotion de cette proposition. Je remercie également la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ainsi que leurs rapporteurs, M. Nassauer et Mme Ek, pour leurs propositions constructives.
Tous ont travaillé de concert, ont soumis des propositions et sont parvenus au compromis qu’ils nous présentent sur l’un des principaux éléments du système REACH: l’enregistrement.
REACH est une initiative législative tout à fait essentielle en vue de renforcer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Lorsqu’elle sera appliquée, elle consolidera de manière significative nos connaissances des produits chimiques, elle augmentera la sécurité de ces derniers et renforcera la confiance des consommateurs dans les substances chimiques avec lesquelles ils entrent en contact. En outre, elle donnera un nouvel élan à l’innovation et encouragera le remplacement de certains produits par des produits plus sûrs.
Je me réjouis en particulier du fait que le Parlement et le Conseil ont finalisé leurs positions sur cette proposition. Les deux institutions communautaires ont ainsi convergé dans leurs opinions et disposent à présent d’approches similaires pour les nombreuses questions relatives à REACH et à ses thématiques.
Le paquet de compromis sur la question de l’enregistrement, proposé par MM. Sacconi et Nassauer et contresigné par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et celui de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, est une évolution positive sur l’un des chapitres les plus complexes du dossier REACH. Il forme une proposition équilibrée. En concentrant cette dernière sur les substances présentant le plus grand niveau de risque, il renforce la fonctionnalité de la proposition REACH, notamment concernant les substances produites ou utilisées en petites quantités. Dans le même temps, il maintient un niveau élevé de protection de l’environnement en exigeant davantage d’informations lorsque le risque est le plus important.
Si l’approche relative aux substances produites ou utilisées en petites quantités diffère de celle contenue dans la proposition de la Commission, elle n’en constitue pas moins une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle en termes de protection de la santé et de l’environnement. La Commission soutient ce paquet dans le cadre des efforts de compromis.
Le paquet de compromis s’oriente dans la même direction que les discussions en cours au Conseil. De même, il présente de nombreux points communs avec la proposition de compromis déposée le 28 octobre par la présidence britannique, qui a été largement acceptée par le Comité des représentants permanents vendredi dernier. La Commission soutient pleinement l’objectif affiché par la présidence britannique de parvenir à un accord politique avant la fin de l’année, de faire un maximum en ce sens et d’apporter une contribution positive à cet objectif.
L’initiative REACH contient de nombreux aspects importants. Par manque de temps, je voudrais cependant me limiter à deux d’entre eux: la portée de la proposition et les dispositions en matière d’autorisation.
Le champ d’application de la proposition est assez complexe, en raison surtout du grand nombre de textes législatifs portant sur des produits spécifiques contenant des substances chimiques. La Commission est en mesure d’accepter plusieurs des amendements déposés par le Parlement, tels que l’exemption d’enregistrement des déchets, des aliments et des minerais. Cependant, il existe plusieurs autres amendements que nous devons rejeter, car ils créeraient un vide dans l’application de la législation.
Pour ce qui est de l’autorisation et de la substitution, je constate avec satisfaction que les membres du Parlement ont proposé toute une série d’amendements pertinents, qui limitent les autorisations dans le temps accroissent la pression en faveur de la substitution, renforçant ainsi la protection de la santé humaine et de l’environnement. La Commission convient de la nécessité d’autoriser des substances qui soulèvent autant de préoccupations quant aux risques que les substances les plus dangereuses mentionnées dans sa proposition - à savoir les substances cancérigènes, mutagènes, persistantes, bioaccumulables, très persistantes et très bioaccumulables. Nous acceptons également la limitation dans le temps des autorisations, qui sera cependant déterminé au cas par cas par l’Agence européenne des produits chimiques.
Parallèlement, nous estimons que cet accord aura, en association avec l’article 52 tel qu’amendé par la présidence britannique, un effet positif sur la substitution, dans la mesure où les entreprises seront soumises à des pressions pour renforcer leurs efforts en vue de trouver des substituts et des substances plus sûres.
Pour conclure, je voudrais à nouveau remercier tous les membres du Parlement qui ont travaillé de manière si intensive ces neuf derniers mois pour faire progresser la proposition REACH. Le Parlement contribue ainsi de manière décisive à renforcer la protection de la santé et de l’environnement en Europe tout en préservant la compétitivité des entreprises européennes. 
Lord Bach,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés de ce Parlement pour leur travail considérable sur REACH, en particulier les commissions clés et les députés qui en sont membres. C’est un honneur pour moi d’être invité ici pour prendre la parole au nom de la présidence britannique.
Je voudrais tout d’abord souligner que REACH constitue un dossier crucial pour la présidence britannique. Cette législation offre une possibilité unique de parvenir à une protection appropriée de l’homme et de l’environnement, tout en étant viable et en conservant la compétitivité de l’industrie européenne. Nous voulons tous trouver une bonne solution pour REACH, une solution qui renforce la protection de la santé publique et de l’environnement et qui maintienne la compétitivité industrielle. Il n’est possible d’atteindre cet objectif que moyennant la coopération de tous les États membres, du Parlement européen et des parties intéressées. REACH sera largement abordé lors du Conseil «Compétitivité» du 29 novembre, où nous prévoyons de tenir un débat politique sérieux et approfondi; vos points de vue seront donc fondamentaux pour alimenter ce débat. Nous reconnaissons que nous sommes très proches d’un accord et nous avons toujours l’intention d’obtenir un accord politique avant la fin de la présidence britannique.
L’engagement dont le Parlement européen a fait preuve en procédant cette semaine à la première lecture m’encourage. Nous nous réjouissons du travail que les rapporteurs ont réalisé pour parvenir à un compromis équilibré et viable sur l’aspect fondamental de REACH, à savoir l’enregistrement. Les éléments clés de ce compromis, cosigné par les trois principaux groupes politiques, sont similaires aux idées sur lesquelles le Conseil travaille. Par conséquent, l’adoption par le Parlement européen d’une opinion du même ordre ouvrirait la voie à une adoption précoce de REACH. Ce serait une bonne nouvelle tant pour l’environnement et l’industrie, mettant ainsi fin aux incertitudes, que pour nous tous. Enfin, cette adoption permettrait de disposer d’un système plus efficace pour la gestion des risques que présentent les substances chimiques dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement.
Le texte de compromis de la présidence vise à présenter de manière équilibrée les opinions que les députés ont exprimées lors des débats qui se sont tenus jusqu’à présent. Il reconnaît les inquiétudes de l’industrie et y répond. Il conserve les objectifs de REACH en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement. Nous serons ravis de tenir compte des contributions du Parlement européen lorsque vous aurez terminé votre réflexion. En expliquant la direction que prend la présidence, j’espère faire avancer ce débat.
Permettez-moi de commencer par le début, c’est-à-dire par l’enregistrement. Le défi que nous devons tous relever consiste à approuver un paquet «enregistrement» qui réunisse les informations nécessaires à l’évaluation des risques. En même temps, il doit être proportionnel. Nous devons éviter d’obliger les entreprises à fournir des données pour la forme. Nous partageons tous les mêmes préoccupations et nous voulons nous assurer que REACH n’a pas d’effet défavorable sur les petites entreprises.
Points suivants de nos propositions communes sur l’enregistrement: premièrement, prévoir une phase de préenregistrement unique afin de simplifier la procédure et, deuxièmement, exiger l’échange de données selon le principe «une substance, un enregistrement». Ces mesures permettraient de réaliser des économies allant jusqu’à 600 millions d’euros. Nous avons également ajouté une certaine souplesse en proposant des critères clairs permettant aux entreprises de ne pas présenter un paquet d’informations commun. L’idée que l’échange de données relatives aux essais sur les animaux devrait être obligatoire est largement acceptée. Cependant, dans le but de simplifier le système, l’échange de données recueillies dans le cadre d’essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux n’a été rendu obligatoire que si un déclarant potentiel l’exige.
Comme le Parlement, le Conseil s’inquiète des incidences sur les petites entreprises. Afin de les réduire, une proposition portant sur les demandes ciblées d’informations relatives aux substances produites en petites quantités a été présentée. Au-dessous de dix tonnes, une série complète d’informations n’est exigée que pour une substance qui remplit des critères simples l’identifiant comme une substance présentant un risque élevé. Par cette approche, les informations fournies sur les substances seront moins nombreuses que ne le prévoit la proposition initiale de la Commission, mais cela ne signifie pas que nous puissions recourir à une approche simplifiée des risques pour les 20 000 substances produites en petites quantités et nous concentrer sur les substances les plus préoccupantes. En vue de réduire la charge imposée à l’industrie, en particulier aux petites entreprises, l’Agence des produits chimiques mettra à disposition des instruments destinés à faciliter la soumission des données.
Nous avons diminué le coût de l’enregistrement pour la catégorie supérieure - entre 10 et 100 tonnes - en supprimant un test onéreux des exigences relatives à la fourniture de données. Ceci a permis de réaliser une économie de quelque 80 millions d’euros. En outre, la possibilité de ne pas effectuer certains essais conformément à l’annexe VI a été renforcée afin de réduire au minimum la charge relative aux essais dans les catégories de quantité supérieures. Je tiens à souligner que cela peut se faire de telle manière que les informations nécessaires sont toujours fournies sur les dangers et les risques liés aux substances.
Passons maintenant à l’évaluation, qui consiste à vérifier la conformité de l’enregistrement et à se baser sur celui-ci pour un examen détaillé. Le texte de compromis donne à l’Agence des produits chimiques, installée en Finlande, un rôle plus central dans cette phase de REACH. Nous voulons garantir que l’évaluation soit menée de manière plus efficace et cohérente dans toute l’UE et que, à cet effet, l’Agence possède les outils et les ressources nécessaires. Encore une fois, je ne pense pas que la position du Conseil soit très éloignée de celle du Parlement à ce sujet. Une approche similaire a été adoptée dans les rapports des commissions parlementaires qui ont formulé leur opinion.
La phase d’autorisation constitue, bien entendu, un élément clé de cette proposition. REACH exige que toute substance extrêmement préoccupante soit interdite, à moins que l’on présente de solides arguments en faveur de l’autorisation afin de justifier la poursuite de l’usage de la substance. Au Conseil, nous avons clarifié le champ d’application et nous avons consolidé les dispositions relatives à l’autorisation afin d’encourager davantage le remplacement.
La proposition de compromis conserve la possibilité d’une première autorisation fondée uniquement sur un contrôle adéquat, c’est-à-dire que l’on peut continuer à utiliser une substance dangereuse si l’on peut prouver la maîtrise des risques. Mais - et c’est un grand «mais» - un contrôle adéquat doit faire l’objet d’une définition rigoureuse. Celle-ci est plus rigoureuse dans notre proposition; elle est plus claire. Il est vrai qu’il est indispensable d’adopter chaque décision au cas par cas. Un amendement a donc été introduit dans notre proposition afin d’exiger que toutes les autorisations soient soumises à un examen. Cela permettrait d’étudier plus en détail l’existence, à l’avenir, de solutions de remplacement. En outre, notre proposition encourage le remplacement en exigeant une analyse des solutions de remplacement possibles. J’ai hâte de connaître l’opinion du Parlement.
Si je ne suis pas parvenu à vous persuader de l’importance vitale qu’il y a, pour tous les citoyens européens, à obtenir un accord précoce sur REACH, j’ai failli à ma mission. J’espère avoir pu vous donner un aperçu des discussions qui se tiennent au Conseil.
Pour notre part, dans notre fonction de présidence, nous continuerons de tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord cette année. Nous croyons que cela est possible. Nous comptons sur la contribution du Parlement européen.
Je le rappelle: il s’agit d’une occasion unique. Ne la manquons pas. 
Guido Sacconi (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en écoutant les interventions des deux commissaires et de M. Bach, qui représente la présidence britannique, je réfléchissais à la distance que nous avions dû parcourir pour en arriver à ce stade.
Vous avez vous-mêmes entendu à quel point les positions respectives des trois institutions sont à présent proches les unes des autres. Je pense pouvoir dire que, concernant les questions de l’enregistrement, de l’autorisation et des autres aspects qui ont été mentionnés, il n’existe aucune différence significative d’opinion sur les questions de principe. Il est difficile de résumer ce long processus en quelques minutes, même s’il s’agit du délai le plus long qui m’ait jamais été accordé depuis que je suis membre de ce Parlement.
Je ne me pencherai donc que brièvement sur deux concepts clés: l’équilibre et la responsabilité. Ces concepts me sont venus à l’esprit ce week-end, que j’ai presque entièrement consacré à un examen de conscience. À la lumière, en particulier, des attaques lancées la semaine dernière sur le compromis que j’avais initié, je me suis réellement demandé si j’avais pris la bonne décision et si un équilibre avait réellement été atteint. En toute bonne foi, j’ai dû répondre par l’affirmative. Nous avons non seulement préservé, mais aussi renforcé l’équilibre entre les deux facteurs essentiels qui nous tiennent tous à cœur: d’une part, la protection de la santé humaine et de l’environnement et, de l’autre, le maintien de la compétitivité de l’industrie européenne.
Il est plus facile de parvenir à un tel équilibre lorsqu’on approuve une résolution politique puisque, dans ce cas de figure, on ne travaille qu’avec des mots. Atteindre un équilibre dans un règlement d’une telle importance, en présence de tant d’intérêts souvent contradictoires, est par contraste beaucoup plus difficile. Dans de telles circonstances, il est en fait également nécessaire d’intégrer des considérations techniques d’un poids et d’une importance considérables.
De ce point de vue, je pense avoir la conscience tranquille. En ce qui concerne la santé humaine et l’environnement - et je me limiterai à citer quelques améliorations à la proposition de la Commission, à laquelle j’attache une importance toute particulière -, nous pouvons faire valoir l’enregistrement des substances bioaccumulables persistantes. Moyennant bien sûr l’approbation du Parlement, nous imposerons également le rapport sur la sécurité chimique aux fourchettes de quantité inférieures, ne serait-ce que pour les substances les plus dangereuses. Si le Parlement approuve, jeudi, les positions adoptées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous définirons un mécanisme d’autorisation pour la substitution des substances les plus dangereuses qui sera très semblable à celui mentionné par la présidence britannique il y a quelques instants. J’en suis particulièrement fier.
Pour ce qui est des entreprises, je me limiterai à mentionner les réalisations les plus importantes. Tout en maintenant la charge de la preuve, nous avons rendu les mécanismes d’enregistrement plus flexibles pour les sites de production en petite quantité et avons introduit un élément fondamental pour les petites entreprises, à savoir le partage des données, qui est devenu obligatoire, à l’exception de certains mécanismes de sortie.
Je tiens également à rappeler qu’avec M. Nassauer, nous avons prolongé en dernière minute la période prévue pour la protection des données et pour la recherche et le développement. J’estime qu’il s’agit là d’actions concrètes qui s’orientent dans la bonne direction. À cet égard, Monsieur Nassauer, permettez-moi d’affirmer que j’ai été frappé, durant mon week-end de réflexion et d’introspection, par le fait que vous avez jugé utile de présenter également vos précédents blocs d’amendements après le compromis que nous avions proposé. Sur ce point, je me dois d’indiquer que, si notre compromis venait malheureusement à être rejeté, je soutiendrais naturellement l’autre bloc (numéro 2). Je suis optimiste en la matière.
J’en viens à présent à mon deuxième concept clé: la responsabilité, à laquelle j’ajouterai la notion d’autonomie. Nous avons été soumis à d’intenses pressions, aussi légitimes soient-elles, concernant les intérêts que nous devons tous représenter d’une manière ou d’une autre tout en recherchant le meilleur compromis possible susceptible d’être accepté par une majorité du Parlement. Nous nous sommes rapprochés de cet objectif et, entre-temps, les positions des différentes institutions, et en particulier des deux organes législatifs, le Conseil et le Parlement, se sont considérablement rapprochées. J’estime que la balle est à présent dans le camp du Parlement, si je puis m’exprimer ainsi.
Nous sommes conscients que l’intégration européenne est compromise à de nombreux égards actuellement. Cela étant, le Parlement pourrait envoyer aujourd’hui, sur un sujet d’une telle importance pour les citoyens, les entreprises et les syndicats, un message fort et clair quant à sa capacité d’arrêter des décisions et d’atteindre des compromis qui seraient, par définition, les plus représentatifs possible des souhaits de toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, mon travail touche maintenant à sa fin. J’observerai bien sûr avec attention la liste de vote durant les heures à venir, mais disons que j’ai accompli la plus grande partie de mon travail.
Comme l’ont affirmé précédemment M. Bach et le commissaire Verheugen, nous devons maintenant saisir l’occasion d’accélérer le processus décisionnel et législatif sur cette question qui a tellement mobilisé notre attention. J’affirmais récemment qu’un accord est comme un fruit: s’il n’est pas cueilli au bon moment, lorsqu’il est à maturité, il pourrit et se dégrade. Je transporte depuis ce matin une pomme dans ma poche. Elle n’est pas vraiment présentable; elle est petite et couverte d’imperfections, car elle est issue de l’agriculture biologique et ne contient aucun fongicide. Je pense cependant qu’elle sera excellente, et c’est pourquoi je la mangerai plus tard.
J’appelle donc le Parlement à cueillir ce fruit. Ce faisant, nous aiderons également les autres institutions, et notamment le Conseil, à boucler enfin ce dossier et à envoyer le signal que j’ai évoqué plus tôt. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à soulever une motion de procédure. L’Assemblée avait autrefois pour habitude de laisser les rapporteurs présenter les positions de leurs commissions. Comme M. Sacconi est en fait le rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’aurais apprécié que ses propos reflètent la position de cette commission. Je vous demanderai de bien vouloir annoncer à l’avenir, en votre qualité de président, si les intervenants s’expriment en leur nom propre ou en leur qualité de rapporteur. 
Le Président.
   - Vous avez exprimé vos préoccupations, mais la présidence ne peut les considérer comme une motion de procédure. La procédure a été définie; le rapporteur est en droit de prendre la parole et s’est exprimé comme il l’estimait nécessaire. La parole est à présent aux représentants des commissions. Le déroulement du débat ne sera pas modifié à la suite de votre remarque. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, les produits chimiques revêtent une grande importance - une importance vitale. Ils font partie de notre vie quotidienne et sont essentiels à la majeure partie des activités humaines modernes. Parallèlement, ils suscitent un certain malaise. Quelles sont leurs répercussions sur notre santé et sur notre environnement? Une certaine préoccupation se justifie, et je me réjouis dès lors de ce que ce Parlement se prononce sur une nouvelle législation européenne relative aux produits chimiques, grâce à laquelle nous saurons tous quelles substances nous exposent à des risques élevés et quels produits ne nous y exposent pas. Je suis ravi également que nous puissions interdire les produits chimiques dont nous devons nous débarrasser tout en conservant ceux dont nous avons besoin.
Nous avons obtenu que REACH se concentre en priorité sur les substances représentant une menace sérieuse et que des dérogations soient accordées à celles dont nous savons qu’elles ne présentent aucun risque, telles que la pulpe de bois et le minerai de fer. Cela implique que nous éviterons une certaine bureaucratie et des frais inutiles, mais aussi, et surtout, que nous devons utiliser nos ressources limitées pour apporter un niveau maximal de sécurité.
En Europe, nous nous fixons bon nombre d’objectifs que, concrètement, nous ne menons pas à bien. Les décisions de cette Assemblée promettent souvent plus qu’elles ne peuvent apporter. L’ancienne législation sur les produits chimiques en était un très bon exemple. Elle devait nous apporter la sécurité, mais n’est parvenue pratiquement à rien. Parfois, les échecs sont purement embarrassants. Dans le cas de la politique sur les produits chimiques, cependant, ils pourraient s’avérer extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous avons besoin de REACH, mais d’un REACH qui nous permette de tenir nos promesses.
Le grand défi qui se présente à REACH est de concevoir une politique qui n’entrave pas les échanges et qui ne limite pas la capacité des autres pays à écouler leurs produits sur le marché européen. Un effet contraire nuirait non seulement au monde qui nous entoure, mais aussi aux consommateurs européens. Il serait absurde que ce Parlement conçoive une législation qui serait ensuite déclarée illégale par l’OMC. J’espère donc que cette Assemblée intégrera les propositions déposées par la commission du commerce international en vue de réduire les barrières commerciales.
Bon nombre de députés, dont les sociaux-démocrates suédois, semblent enclins à se démarquer de la proposition et à la rejeter dans son intégralité, tout en accusant l’ensemble du Parlement de ne pas se soucier de l’environnement. Le principal journal des sociaux-démocrates suédois va même jusqu’à décrire M. Schulz, le président de leur groupe politique en cette Assemblée, comme un apostat. Je trouve que cette accusation est tout à fait lâche et qu’elle ne contribue en rien à protéger l’environnement. Les sociaux-démocrates feraient mieux de se demander pourquoi ils se démarquent de cette proposition. Une écrasante majorité, du centre-droit de cette Assemblée - les groupes du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe - au groupe socialiste au Parlement européen, à laquelle s’ajoute à présent la Commission, se rallie à un accord, et nous devrions soutenir cette proposition. Je me réjouis d’avoir pris part à ce processus et de pouvoir répondre de mon vote en faveur d’une nouvelle et solide législation européenne sur les substances chimiques. 
Elisa Ferreira (PSE ),
   . - Les objectifs d’une réduction des dommages chimiques pour l’environnement et la santé, d’une sensibilisation aux conséquences de l’utilisation des produits chimiques, d’un renforcement de l’accès des consommateurs, d’une élimination et d’un remplacement graduels des substances chimiques les moins sûres et d’une interdiction des tests sur les animaux vertébrés ont tous une incidence sur la vie des citoyens que nous représentons en cette Assemblée.
Le Parlement doit donc saluer l’initiative de la Commission et jouer un rôle proactif et constructif dans l’amélioration de ce qu’elle nous propose. C’est ce que nous avons fait. Le fait qu’un compromis plus large ait pu être atteint est le fruit de notre responsabilité collective et, surtout, de l’excellent rapport de M. Sacconi. Le soutien à ces propositions améliorera sensiblement le texte de la Commission et facilitera sa mise en œuvre. Le cœur du texte - à savoir l’adoption du principe de responsabilité, la réduction des coûts pour les PME, le ciblage des substances chimiques les plus problématiques et de leurs utilisations, la clarification du rôle de l’Agence et l’accent mis davantage sur l’évaluation et le contrôle du système - reste inchangé.
En tant que rapporteur fictif pour la commission du commerce international et pour celle des affaires économiques et monétaires, je suis ravie que de nombreux exemples de consensus atteints sur le texte qui sera soumis au vote aient été intégrés. À cet égard, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et du Conseil, sur le fait que l’Union a besoin d’utiliser son statut de plus grand bloc commercial et de plus grand producteur de substances chimiques au monde pour s’assurer que les règles qu’elle adopte sur le plan intérieur sur la protection de la santé et de l’environnement soient appliquées à l’échelle internationale et soient considérées comme des conditions préalables au libre-échange.
Pour REACH comme dans bien d’autres cas, il convient de souligner que l’Europe ne peut continuer à rédiger des actes législatifs pour son marché intérieur en faisant comme si la mondialisation n’existait pas. Si nous ne gardons pas cela à l’esprit, nous ruinerons la capacité de production de l’Europe, nous détruirons ses emplois et, hypocritement, nous exporterons les dommages à l’environnement vers des pays extérieurs, situés dans des régions plus vulnérables du monde. Cela reviendrait à nous tirer une balle dans le pied et l’article 6 ne va pas suffisamment loin pour résoudre ce problème.
Sur ce point comme sur d’autres, l’accord ne sera pas parfait; il devra être amélioré graduellement sur la base d’évaluations pratiques. L’accord actuel est cependant celui auquel nous sommes parvenus et il est suffisamment bon pour mériter un soutien clair de la part du Parlement. C’est là la seule manière de garantir une solution institutionnelle équilibrée à court terme. Je lui apporte donc mon soutien. 
Thomas Mann (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le projet REACH, qui est l’un des processus législatifs les plus complexes - et pas seulement parce qu’il fait 1 200 pages -, a occupé dix des commissions de ce Parlement. Celle de l’emploi et des affaires sociales, dont j’ai rédigé l’avis, est l’une d’entre elles.
L’industrie chimique européenne emploie 1,7 million de personnes, auxquelles viennent s’ajouter 3 millions de personnes travaillant dans la sous-traitance. Pour avoir une idée des répercussions de REACH sur le travail quotidien, j’ai visité 50 entreprises - pas seulement en Allemagne - actives dans le secteur des peintures et des revêtements, de la céramique, du textile, des produits électriques, de l’automobile et des produits chimiques. L’opinion unanime des dirigeants et des travailleurs en usine était qu’il n’y avait aucune alternative à la protection de la santé et de l’environnement et qu’une distinction claire devait être opérée entre les substances dangereuses et celles qui ne le sont pas, notamment pour le bien des travailleurs.
Il convient cependant d’affirmer que les coûts annoncés dans la proposition de la Commission sont si élevés et que la bureaucratie est si grande qu’il y a un risque de distorsion de concurrence par rapport aux entreprises extracommunautaires et que la possibilité de délocalisations n’est pas à exclure.
C’est notre commission de l’emploi et des affaires sociales qui a réalisé la première audition de cette Assemblée à propos de REACH; c’était en octobre 2004, en présence de 200 experts du droit du travail et de la protection de la santé, sans parler des représentants des partenaires sociaux. Nous étions également, le 12 juillet 2005, la première commission à voter sur ce sujet, fournissant ainsi, sans aucun doute, des impulsions importantes pour l’évolution future des délibérations au Parlement.
Nous sommes favorables à un enregistrement préalable et à un établissement de priorités standards. S’il existe une série de données centrales liées au risque réel plutôt qu’à la quantité de la substance incriminée ainsi que des catégories d’utilisation et d’exposition, l’enregistrement auprès de l’Agence des produits chimiques pourra se faire de manière professionnelle et tout aussi rapide, en évitant non seulement la collecte d’un grand nombre de données superflues, mais aussi toute bureaucratie inutile, essentiellement au profit des petites et moyennes entreprises. La plupart d’entre nous ont voté en faveur des dérogations pour les substances utilisées dans la recherche et le développement ainsi que d’un élargissement des prérogatives de la nouvelle Agence.
Pour les seuls secteurs de la santé et de la sécurité au travail, un projet REACH modifié rendra superflus une vingtaine de règlements européens relatifs au droit du travail. La priorité doit être accordée à la rédaction de fiches de données de sécurité et à leur utilisation précise sur les lieux de travail, de manière à empêcher les accidents liés à la mauvaise manipulation de certaines substances. 
Lena Ek (ADLE ),
   . - Monsieur le Président, les substances chimiques en Europe sont réglementées par une bien piètre législation dans le cas des quelque 30 000 anciens produits, et par une législation plutôt satisfaisante pour les quelque 3 000 produits plus récents. La nouvelle proposition remplace 43 directives et les législations nationales de 25 pays - législations qui varient considérablement, le pire côtoyant le meilleur, en termes de qualité et de suivi. Parallèlement, nos marchés nationaux étaient fermés depuis un siècle. Ainsi, les Suédois qui souhaitent par exemple acheter des jouets pour leurs enfants découvriront que, si quelques-uns sont produits dans leur pays, la plupart sont importés.
Pour toutes ces raisons, une nouvelle législation sur les substances chimiques est une excellente opportunité pour l’environnement, les citoyens et les entreprises. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a été la première à arrêter une décision. Nous avons pu transformer la proposition de directive sur les produits chimiques - qui était dans les limbes et était fortement remise en question - en une véritable occasion de prendre une décision. Je tiens à remercier les membres de la commission pour leur coopération extrêmement utile et constructive.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie est en charge de l’industrie, des petites entreprises et de la recherche et s’est donc, conformément à son mandat, concentrée sur les changements qui ouvrent la voie aux technologies nouvelles et de pointe, à l’innovation et aux technologies environnementales modernes. En Europe, l’industrie centrée sur l’environnement croît deux fois plus vite que l’industrie dans son ensemble et est un outil primordial pour générer des emplois et une croissance durable dans une société de la connaissance.
Si l’on veut faire de REACH ce moteur de la croissance durable, la proposition doit cependant être simplifiée, renforcée et clarifiée. Elle doit être simplifiée pour permettre la survie des petites entreprises, renforcée pour générer un meilleur environnement, et clarifiée parce qu’elle est effectivement très peu claire à certains égards. Ainsi, l’objectif ne peut être d’analyser individuellement tous les chargements de minéraux.
Mesdames et Messieurs, l’Union fait face aujourd’hui à quatre questions principales, dont le fait que les perspectives financières et la proposition de directive sur les services sont au point mort et que le projet de traité constitutionnel est soumis à une «période de réflexion». Après sept ans de discussions, nous devons à présent prendre une décision sur la quatrième proposition d’importance, à savoir la législation européenne sur les substances chimiques.
Mesdames et Messieurs, l’incertitude est extrêmement coûteuse. Approuvons donc dès jeudi la proposition de compromis qui nous est présentée. 
Hartmut Nassauer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l’environnement et la protection des consommateurs bénéficieront d’une adoption de ce projet REACH. Si cette législation est adoptée, nous disposerons, d’ici onze ans, de connaissances et d’informations que nous n’avons pas pu rassembler précédemment sur quelque 30 000 substances utilisées par les entreprises européennes. C’est ce qui en fait une avancée aussi cruciale.
Cela est dû au fait que nous transférerons à l’avenir aux entreprises la responsabilité d’obtenir des informations et d’effectuer des tests, ainsi que les coûts inhérents à ces opérations. Les entreprises devront veiller à l’innocuité des substances qu’elles produisent et manipulent. C’est là le changement essentiel par rapport à la législation précédente et il convient, je pense, de mentionner qu’il implique des frais considérables, car ces tests coûtent cher: jusqu’à 200 000 euros! Il faudra exiger des entreprises qu’elles supportent elles-mêmes ces coûts, dans l’intérêt de l’environnement et de la protection des consommateurs, et cela implique que nous nous penchions sur les effets d’un tel bouleversement sur la compétitivité.
Il a déjà été fait référence au compromis que M. Sacconi et moi-même avons pu élaborer et que nos groupes respectifs ont eu la bonté d’approuver. Celui-ci lie davantage la collecte de données pour les quantités de une à cent tonnes - qui revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises - au risque potentiel inhérent à une substance qu’à la seule quantité dans laquelle celle-ci est produite. Il s’agit d’une évolution vitale pour les producteurs et utilisateurs de petite et de moyenne taille; je suis effectivement ravi que nous soyons parvenus à l’imposer et elle reçoit bien sûr notre soutien inconditionnel. Nous avons déposé d’anciens amendements uniquement pour le cas où le nôtre ne recueillerait pas de majorité.
Il faut cependant signaler que ce compromis ne porte que sur l’enregistrement, qui est l’élément le plus important de REACH, et certainement pas sur l’ensemble. Les questions d’autorisation et de portée restent en suspens et j’espère que nous parviendrons également à un accord à leur sujet. 
Kurt Lechner (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant les deux minutes qui me sont accordées, je vais devoir me concentrer sur quelques points seulement.
Je commencerai par un commentaire général sur le paquet dans son ensemble. L’Europe, et sa population qui s’élèvera bientôt à 500 millions d’habitants, est un espace économique considérable, et il est logique que nous jouions les précurseurs en offrant à cette zone un cadre juridique unique et contraignant en matière de protection de l’environnement. Cela étant, l’Europe n’est pas isolée du reste du monde et n’a pas l’intention de le devenir; à l’inverse, elle doit entrer en concurrence avec les autres grands espaces industriels et, quelle que soit la noblesse de nos intentions, nous ne servirons en rien nos objectifs - dont fait partie la protection de l’environnement - si, à l’avenir, la production est délocalisée vers d’autres parties du monde, avec le risque d’aggraver encore leurs problèmes environnementaux, car nous en serions tout autant affectés tout en devant supporter des dommages économiques considérables.
Les dommages économiques auxquels je viens de faire référence ne se limitent pas, loin de là, à la production de substances chimiques, mais bien à tous les produits dans la fabrication desquels sont utilisés des produits chimiques - et ils sont incontestablement très nombreux.
Cet élément est également pertinent pour une question importante du règlement, à savoir la protection de la propriété intellectuelle et des données confidentielles, qui s’est posée de manière remarquable en commission des affaires juridiques et à propos de laquelle je voudrais dire quelques mots. En l’état actuel, la proposition de la Commission n’intègre pas suffisamment cette question et ne va pas suffisamment loin. Le commissaire Verheugen l’a mentionné précédemment et, pour peu que je l’aie bien compris, je pense qu’il a globalement saisi le problème. Le fait est que la garantie de réciprocité est totalement absente.
Si une entreprise européenne publie toute une série de données, les personnes extérieures peuvent les consulter et en retirer quelque chose. L’inverse n’est pas vrai et, cette situation étant contraire à l’idée de concurrence loyale à l’échelle mondiale, la commission des affaires juridiques a décidé d’adopter une série d’amendements pour en tenir compte. Certains ont été intégrés dans le paquet global, et notamment ceux liés à l’extension des délais, auxquels M. Sacconi a brièvement fait référence tout à l’heure. Les amendements visant à renforcer la confidentialité des données - à savoir les amendements 43, 45, 46 et 48 - ne l’ont pas été et je tiens à saisir l’occasion qui m’est offerte pour demander qu’ils soient intégrés dès maintenant. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à faire connaître la position de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et non pas faire comme plusieurs orateurs et détourner mon temps de parole pour exprimer mes opinions personnelles.
La commission des droits de la femme soutient, à une large majorité, la proposition de la Commission à propos de REACH. Les femmes sont particulièrement affectées par la pollution chimique, car la graisse de leur organisme absorbe plus facilement les substances dangereuses. Les produits chimiques s’accumulent dans l’organisme et peuvent provoquer un cancer. L’incidence du cancer du sein a doublé en Europe ces vingt dernières années; une femme sur neuf en Europe souffre d’un cancer, et cela est souvent dû aux substances chimiques. Ces dernières peuvent également nuire aux embryons et menacer la fertilité: 15 % de l’ensemble des couples souhaitent avoir des enfants mais ne peuvent en avoir. La qualité du sperme des hommes a été réduite par deux au cours des dernières années; les gènes peuvent être modifiés et des allergies peuvent apparaître.
Les produits chimiques ont également un effet sur la santé des enfants. L’incidence du cancer chez les enfants augmente de 1 % par an et cette maladie est devenue la seconde cause de mortalité infantile. Sans le vouloir, les femmes transmettent tout ce cocktail chimique à leurs enfants durant la grossesse et l’allaitement.
La commission des droits de la femme considère donc REACH comme une occasion unique de mieux protéger les personnes et leur environnement des substances chimiques dangereuses. Elle a non seulement soutenu le principe selon lequel REACH devait être clair, mais a aussi appelé tout particulièrement à un enregistrement rigoureux, allant en effet jusqu’à proposer que les substances chimiques soient enregistrées à partir d’un seuil de 10 kg jusqu’à une tonne. Elle veut que la substitution soit rendue obligatoire et que les produits importés soient enregistrés également. Elle est clairement favorable à une autorisation limitée et demande une substitution claire...

David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la commission des pétitions a reçu la signature d’un million de femmes britanniques. Monsieur Bach, un million de femmes britanniques ont fait part au Parlement de leurs préoccupations quant aux effets des substances chimiques sur leur organisme et leur vie.
Les syndicats européens ont appelé à la constitution d’un projet REACH fort, au même titre que plusieurs millions de médecins et de professionnels de la santé européens. Vous avez affirmé que ce règlement pourrait être une occasion unique. Ne la gâchons pas.
Je crains néanmoins que nous ne la gâchions, car nous avons été confrontés à des pressions inacceptables, à des positions scandaleuses, qui tournent le dos à plusieurs millions d’Européens attendant de ce Parlement et de ces institutions des mesures qui auront un impact positif sur leur vie quotidienne.
Nous ne pouvons - comme cela a été affirmé - appliquer un système d’évaluation des risques des différentes substances, comme indiqué dans la proposition de compromis, si, en conséquence de ce compromis, nous ne saurons jamais rien de plus de 90 % de toutes les substances. Jamais. Avec toutes les exemptions, toutes les lacunes, toutes les possibilités de sortie, nous ne disposerons jamais de la moindre information.
Ce compromis ne promeut que l’ignorance et l’obscurité. Mettons un terme à cette ignorance toxique une bonne fois pour toutes, je vous en prie. Aujourd’hui, cette semaine, nous avons l’occasion de le faire. Ne la gâchons pas. 
Satu Hassi (Verts/ALE ),
   . - Mesdames et Messieurs, la législation sur les substances chimiques était supposée protéger la santé publique, mais elle semble se transformer en une énorme déception, en un résultat édulcoré et en une victoire pour le lobby de l’industrie chimique, qui utilise comme arme sa richesse considérable. L’accord entre conservateurs et socialistes aura pour conséquence qu’aucune substance chimique contenue dans les produits de consommation ne sera testée. C’est scandaleux, car nous savons que les produits chimiques sont à l’origine d’un tiers des maladies professionnelles et d’une part significative des allergies, de l’asthme, de l’infertilité et des cancers.
Le rôle joué par la Commission, et en particulier par la direction générale de M. Verheugen, a été vraiment curieux. Le résultat est comme un œuf en chocolat Kinder: impossible de savoir quelle surprise en ressortira cette semaine. Pratiquement chaque semaine, nous avons reçu des messages totalement contradictoires de la part de la Commission: tantôt celle-ci soutient sa proposition initiale, tantôt elle ne la soutient pas, et ainsi de suite. Un grand nombre d’informations en provenance de la Commission vont à l’encontre de ses décisions officielles.
Mesdames et Messieurs, ceci n’est pas une bonne gestion et ne donne pas le bon exemple à la Turquie, qui aspire à l’adhésion. Je vous demande à tous de soutenir la proposition de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de suivre l’exemple du groupe des Verts/Alliance libre européenne, afin de garantir que les substances chimiques utilisées dans les produits de consommation seront testées. Nous apporterons ainsi un avantage concurrentiel pour les entreprises européennes. Aux quatre coins du monde, les gens sauront que les produits européens sont sûrs et les petites entreprises pourront également utiliser en toute sécurité les substances chimiques qui préservent la santé de leurs propres employés. 
Ria Oomen-Ruijten,
   . - Monsieur le Président, je commencerai par saluer l’esprit d’initiative et la résolution du rapporteur, M. Sacconi, et je me félicite également de la ténacité de certains députés, dont M. Nassauer, M. Vidal-Quadras Roca, Mme Herczog, Mme Erika Mann, M. Thomas Mann, M. Langen, Mme Roth-Behrendt, M. Goebbels, M. Manders et d’autres car, sans eux, qui ont lutté ensemble pour obtenir un projet REACH viable, nous n’aurions débouché sur rien de concret.
Dans nos sociétés modernes, les produits chimiques sont omniprésents. Les substances ou techniques chimiques sont utilisées pour les soins corporels, l’alimentation et les produits sanitaires. Les substances chimiques sont d’une importance majeure en Europe, où elles représentent 440 milliards d’euros du PNB. Cette industrie, qui emploie 1,3 million de travailleurs dans 27 000 entreprises, joue un rôle positif dans l’économie. Cela n’enlève cependant rien au fait que l’opinion publique européenne n’est pas rassurée quant aux effets et aux risques que font peser les produits chimiques sur notre quotidien, sur notre lieu de travail et sur notre environnement. Avec ce projet législatif considérable, nous pouvons ramener la confiance et fournir des arguments convaincants.
Le règlement proposé à l’origine par la Commission était trop bureaucratique, trop onéreux et impliquait trop de documentation, sans pour autant être en mesure d’améliorer concrètement la situation. J’estime que nous devons apporter des garanties en faveur d’un projet viable qui, dans onze ans, offrira à la société des produits totalement sûrs.
Un élément reste pour moi source de préoccupations. Plusieurs compromis ont été atteints et je les salue. Concernant l’autorisation, de nouvelles propositions de compromis ont été déposées, notamment de la part de quatre groupes parlementaires. Les membres du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et potentiellement ceux du groupe socialiste au Parlement européen, pourraient penser que ces compromis prévoient une marge de manœuvre quelque peu élargie, mais rien n’est plus faux. Les règles ont été renforcées dans ces compromis, pour devenir parfois plus strictes que celles votées en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je vous demanderai donc de ne pas vous laisser duper et d’examiner à nouveau attentivement les documents. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à souligner que Mme Hassi n’a pas représenté l’opinion de la commission des affaires économiques et monétaires, mais uniquement son opinion personnelle, sur laquelle aucune majorité n’a pu être dégagée. 
Robert Goebbels,
   . - Monsieur le Président, faisons calmement le point sur REACH en nous gardant de tout angélisme verdâtre et de tout pessimisme industrieux. La chimie n’est ni de gauche ni de droite. Elle est un facteur indissociable de l’univers. Certaines molécules chimiques sont nocives pour l’homme, qu’elles existent à l’état naturel ou qu’elles aient été créées par l’homme.
La prudence la plus élémentaire impose une approche circonspecte des substances chimiques nouvelles. Je préfère la prudence au principe de précaution qui sert trop souvent à fuir toute responsabilité. À en lire des publications d’organisations comme , les substances réellement dangereuses sont connues car dénoncées à longueur de semaine. Pourquoi donc vouloir faire de REACH un système lourd et bureaucratique, pourquoi ne pas s’attaquer prioritairement aux substances extrêmement préoccupantes, cancérigènes, mutagènes, toxiques, bio-accumulatives? Pour toutes ces substances, le principe de substitution doit s’imposer.
Les compromis élaborés par Guido Sacconi garantissent cet objectif. Les flexibilités dénoncées par certains impliqueront toujours la responsabilité de l’Agence des produits chimiques, dont les pouvoirs seront étendus. Ce n’est pas céder aux lobbies industriels que de vouloir prendre en compte les intérêts légitimes des PME et de limiter des tests coûteux et souvent inutiles. D’où la nécessité du principe: «une substance, un enregistrement».
Le langage chimique est universel, chaque formule chimique est unique. La défense de l’environnement et la défense de la santé restent des objectifs primordiaux. Mais n’en déplaise aux marchands de peur, l’environnement naturel en Europe est en amélioration constante et chaque année, l’espérance de vie des Européens s’allonge en moyenne de trois mois. Les humains restent toutefois mortels. Il est donc faux de prétendre qu’un système REACH plus dur sauverait des milliers de vies et créerait en quelque sorte des immortels.
REACH est nécessaire, ne fût-ce que pour le bénéfice des travailleurs du secteur. Il ne s’agit pas seulement de défendre leur santé mais également leur emploi. L’industrie chimique européenne est la première au monde. Le maintien d’un secteur chimique européen compétitif reste un objectif honorable même si l’on doit rappeler aux lobbies industriels que des procédés de fabrication plus propres et des produits non problématiques constitueront un atout réel de compétitivité sur le marché mondial.
Confronté à des revendications souvent extrêmes, notre rapporteur, avec d’autres, a su trouver un équilibre entre les impératifs de santé, environnementaux et économiques. Même ceux qui ne voteront pas les compromis proposés par Guido Sacconi ne pourront que reconnaître que l’Europe est en train de se doter, en matière de chimie, de la législation la plus ambitieuse et la plus progressiste au monde. 
Lena Ek,
   . - Monsieur le Président, le contexte qui explique la nécessité de disposer d’une nouvelle législation sur les produits chimiques en Europe a déjà été décrit avec éloquence. Je ne m’attarderai donc pas davantage sur ce point. Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous avons identifié dix questions politiques épineuses. Je vais donc plutôt m’atteler à vous décrire une partie de ces dernières.
Des évaluations crédibles du projet de législation ont été entreprises et ont mis le doigt sur certains problèmes pour les petites entreprises, concernant les quantités comprises entre une et dix tonnes. Il convient donc de prévoir une législation simplifiée pour les petites entreprises concernant les substances chimiques inoffensives. Parallèlement, des exigences plus strictes doivent être imposées aux produits chimiques soupçonnés d’être dangereux. Le compromis implique que de plus amples informations sont nécessaires pour environ 30 % des substances, tandis qu’une législation simplifiée suffit pour les autres. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre - pas parfait, sans doute, mais acceptable. Lorsqu’on aborde une question aussi importante, il convient de ne pas hypothéquer une bonne mesure par recherche de l’idéal. L’on dit souvent que ce qui caractérise un bon compromis, c’est que tout le monde est également insatisfait. J’estime qu’en l’occurrence, l’inverse est vrai: la plupart d’entre nous sommes raisonnablement satisfaits du résultat.
Cette proposition doit dès lors être renforcée à plusieurs égards. Chaque consommateur doit pouvoir être informé de la présence de toute substance dangereuse dans le produit qu’il achète. Notre compromis contient donc également des règles concernant le devoir de prudence, qui incombe clairement aux entreprises. Le groupe ADLE propose donc un addendum stipulant clairement que la charge de la preuve incombe aux entreprises.
Une question importante est celle de l’autorisation, c’est-à-dire la véritable décision concernant les substances chimiques. Il importe de disposer d’un solide principe de substitution pour les substances chimiques dangereuses qui peuvent être remplacées par des solutions moins nocives. Les substances qui doivent être autorisées ne sont pas toutes anciennes. Certaines substances chimiques peuvent provoquer le cancer, endommager les fonctions reproductrices de l’individu et s’accumuler dans l’organisme - en d’autres termes, elles constituent le pire des agresseurs. Les entreprises situées tout en bas de la chaîne de production, que l’on appelle utilisateurs en aval, doivent également avoir accès à de meilleures informations et les consommateurs doivent pouvoir être informés. Je suis dès lors ravie que les dispositions en la matière aient été intégrées.
Le projet REACH doit en outre être clarifié. L’industrie extractive a tort de croire qu’elle devra tester le chargement en minerai de fer de chacun des camions en provenance de ses mines. La proposition contient des zones de flou et des bizarreries du même ordre, que les trois principaux groupes politiques ont unanimement accepté de retirer.
Je tiens à remercier les commissaires Verheugen et Dimas. Pendant un instant, je me suis inquiétée lorsqu’ils sont arrivés avec ce «document de travail», mais je suis ravie que la Commission vienne de décider de soutenir la principale politique représentée par les trois grands groupes du Parlement.
Je tiens en outre à remercier le Royaume-Uni pour le travail remarquable qu’il a réalisé et continue de réaliser, ainsi que le Luxembourg pour le travail qu’il a accompli précédemment lorsqu’il assurait la présidence. La décision que, je l’espère, nous voterons jeudi en cette Assemblée ressemble fortement à celle proposée par la présidence. Cela implique que nous avons à présent l’occasion à la fois de stabiliser l’ensemble de la question et de parvenir à une décision que le groupe ADLE considère comme extrêmement importante. Nous devrions soutenir les propositions de compromis qui nous sont présentées. 
Carl Schlyter,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Sacconi pour son travail concernant le projet REACH et pour les compromis qu’il a pu, avec notre aide, présenter sur les questions d’autorisation, etc. Les attaques à l’encontre de REACH lancées par M. Nassauer, M. Schulz, M. Poettering et Mme Ek entrent cependant dans le cadre d’une politique d’apaisement de l’industrie chimique allemande, qui détruit l’environnement et la santé publique et rend impossible, pour les travailleurs et toutes les petites entreprises qui le souhaitent, de connaître les effets des substances chimiques qu’ils achètent et leurs conséquences pour nous tous.
Il y a pas moins de quatre ans, le Parlement européen a demandé, via le rapport de Mme Schörling, que REACH soit assorti de conditions plus sévères. Pendant un an, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a travaillé de manière efficace et équilibrée en vue de promouvoir l’intérêt public, la santé et l’environnement. À présent, le Parlement dans son ensemble semble hypnotisé par les tactiques de lobbying de l’industrie chimique allemande, avec M. Nassauer dans le rôle du magicien en chef.
Comment le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens peut-il défendre les attaques du compromis Nassauer à l’encontre des petites entreprises, qui leur retirent le plein partage des données et les obligent à payer pendant cinq années supplémentaires les informations accessibles aux grandes entreprises? Comment pouvez-vous défendre le fait que les frais d’enregistrement ne soient plus fonction du volume et justifier le manque de clarté qui règne à présent en rapport avec les coûts? Vous devriez rompre le sortilège qui vous a été jeté et voter en faveur du compromis alternatif.
Comment le groupe socialiste au Parlement européen peut-il défendre la mesure qui a largement dénaturé le test portant sur les substances chimiques produites en faible quantité? Comment peut-il défendre les critères nébuleux en vertu desquels les substances chimiques produites en grande quantité peuvent également être exemptées des tests visant à détecter les risques de cancer? Comment pouvons-nous protéger les travailleurs si nous ne disposons d’aucune information et d’aucune disposition claire concernant l’environnement de travail? Mettez un terme à cet ensorcellement et votez contre M. Nassauer et pour le compromis alternatif.
Quant aux libéraux, ils devraient rompre le sortilège et prôner une politique libérale - en offrant aux consommateurs la possibilité et le loisir d’exclure les substances dangereuses de leur existence, et en votant contre le compromis Nassauer et contre la manière dont il entrave la protection des consommateurs. Ce compromis menace de nous transformer en cobayes en levant la protection explicite s’appliquant aux consommateurs exposés à des substances issues de la recherche. Qui plus est, il fait reposer la protection des consommateurs sur une évaluation des risques qui doit être réalisée à partir des données disponibles. Or, c’est précisément ce manque de données que REACH était supposé combler. Il ne s’agit pas de notre compromis. Je vous demanderai donc de rompre le sort qui vous a été jeté par les sirènes alarmistes et insidieuses de l’industrie chimique allemande en matière de croissance. Si REACH est menacé, les seules choses qui croîtront seront les tumeurs cancéreuses de nos concitoyens. J’en aurais pour une heure à vous énumérer toutes les organisations qui veulent des conditions plus strictes pour le projet REACH. Vous feriez vraiment bien de les écouter. Vous n’aurez l’occasion de voter en faveur d’un projet REACH plus contraignant qu’en votant contre le compromis Nassauer et pour la proposition alternative. 
Le Président.
   - Avant de poursuivre, je tiens à signaler que l’article 145 du règlement relatif aux interventions pour un fait personnel autorise les députés dont le nom est mentionné dans les interventions à demander la parole, qui leur sera accordée au terme du débat. Si tout le monde mentionne le nom de M. Nassauer, il est clair qu’il pourra demander, à la fin du débat, l’autorisation de faire des dizaines d’interventions pour fait personnel. 
Jonas Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de l’écrasante majorité de mon groupe politique. La gauche européenne veut que REACH soit couché sous une forme stricte. Nous voulons un projet dans lequel nous serions informés des effets des substances chimiques, y compris celles qui sont produites en petites quantités. Nous voulons une politique des produits chimiques qui oblige à éliminer progressivement et à interdire les substances chimiques les plus dangereuses. Nous voulons que les entreprises soient clairement responsables de leurs produits. Il en va de l’intérêt de la santé publique aussi bien que de la sécurité des employés. Toutes les analyses sérieuses indiquent que les bénéfices d’une politique efficace en matière de substances chimiques dépassent largement, dans l’ensemble, les coûts souvent fortement exagérés des politiques en la matière. REACH est un bon projet; cela devrait sauter aux yeux. Les entreprises doivent savoir ce qu’elles font et accepter la responsabilité de leurs activités.
En commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous sommes parvenus à ce qui était dans l’ensemble un compromis constructif. Je regrette profondément que les socialistes et les libéraux se soient désolidarisés de ce compromis et qu’ils aient privilégié un accord avec la droite. Le compromis Nassauer/Sacconi affaiblit considérablement ce à quoi nous aspirions pour faire de REACH un instrument efficace. Il implique que nous n’apprendrons rien des effets des substances chimiques. Un bon 90 % des substances chimiques produites en faible quantité pourraient être exemptés et les substances produites en quantités plus importantes pourraient également se soustraire à des tests adéquats. Cela signifie que nous ne serons pas en mesure de rassembler les connaissances nécessaires à l’instauration d’une politique efficace en matière de produits chimiques.
Nous trouvons cela totalement inacceptable. Notre groupe politique n’acceptera jamais que la politique en matière de substances chimiques soit affaiblie de la sorte. Nous avons donc choisi de nous associer au groupe des Verts/Alliance libre européenne pour déposer la proposition alternative.
De nombreux membres de cette Assemblée se sont concrètement faits les porte-parole des groupes de pression de l’industrie chimique. J’ai trouvé cela déprimant, par moments.
Je voudrais dire ceci à Mme Ek: vous parlez d’environnement mais, à la moindre occasion, vous vous êtes constamment efforcée d’affaiblir et d’entraver cette proposition législative. Il s’agit de la plus importante proposition en matière d’environnement que nous ayons traitée depuis des années au niveau de l’Union. Ce que vous prônez n’est pas une politique environnementale.
Quant à la Commission, je voudrais lui dire ceci: vous avez perdu toute crédibilité sur les questions d’environnement. Vous vous démarquez de votre propre proposition. Vous ne vous levez même pas pour défendre ce que vous avez vous-mêmes proposé il y a quelques années à peine. Il s’agit selon moi de faiblesse. Vous n’avez plus la moindre crédibilité en matière de politique environnementale.
Enfin, la pomme de Sacconi. Si c’est M. Nassauer qui vous l’a donnée, je ferais attention, à votre place. Elle est sans doute bourrée de produits chimiques et d’insecticides dangereux et pourrie à l’intérieur. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, rarement proposition aussi complexe aura été débattue en cette Assemblée. La proposition REACH de la Commission doit être améliorée. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, lorsqu’il s’agit de déterminer comment parvenir à cette amélioration, les avis en ce Parlement sont très partagés. Le 4 octobre, les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont je fais partie, sont parvenus à un compromis acceptable. Si des aspects que je considère importants, tels qu’un enregistrement basé sur le risque et le volume, n’y ont pas été intégrés, j’ai néanmoins voté en sa faveur lors du vote final. À présent, j’approuve également en plénière le compromis qui a été atteint au sein de la commission susmentionnée. À mon sens, le «compromis Sacconi-Nassauer» est inadéquat. Avec cette approche, nous perdons en partie les résultats obtenus en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je tiens néanmoins à saluer le rapporteur pour son approche et sa bonne coopération. Étant donné le peu de soutien qu’a reçu le compromis lors du vote final, je peux comprendre pourquoi il a choisi cette approche après le vote en commission de l’environnement.
Je soutiens dans l’ensemble le plan «Rescue REACH» du groupe des Verts/ALE, même si je ne suis pas favorable au retrait des catégories d’utilisation et d’exposition. Je voudrais attirer à nouveau votre attention sur un certain nombre de points, car j’estime qu’ils sont extrêmement importants. Une solution convenable doit être trouvée au problème des substances inorganiques. Les métaux, les minerais et les concentrés ne peuvent être traités de la même manière que les substances chimiques organiques. J’attends du Conseil qu’il se penche sur ce problème et qu’il le résolve d’ici la seconde lecture.
La charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises doit être gérable. Après le vote, une autre analyse coûts/bénéfices doit être réalisée afin d’identifier les effets du vote sur ladite charge. La formation de consortiums doit être encouragée, notamment afin de maintenir les coûts à un faible niveau. Le volume et le risque vont de pair. C’est précisément sur les substances les plus dangereuses que la plupart des informations sont nécessaires et celles-ci n’impliquent pas forcément des grandes quantités. Cela reste un problème majeur.
Enfin, si les tests sur les animaux doivent être évités au maximum, le progrès reste nécessaire. Si ce cahier de doléances est respecté, je pense que nous sommes bien partis pour atteindre notre objectif. 
Liam Aylward,
   . - Monsieur le Président, je suis certain qu’aucun député de cette Assemblée ne conteste la nécessité de REACH, dont la préoccupation principale concerne la santé des citoyens européens, de ses générations futures et des jeunes en particulier, et l’environnement. Aujourd’hui, le marché européen compte plus de 100 000 substances chimiques, dont la grande majorité n’a jamais fait l’objet d’une évaluation portant sur leurs effets à long terme. De plus en plus d’études scientifiques indiquent que les maladies des temps modernes, telles que l’asthme, les allergies, certains types de cancer et les maladies professionnelles, sont souvent dues aux produits chimiques présents dans l’environnement.
REACH facilitera la mise au point et la commercialisation de nouvelles substances plus sûres et rassurera réellement les consommateurs européens, étant donné que les fabricants, les producteurs et les importateurs enregistrent les substances chimiques et fournissent des informations sur les propriétés de celles-ci. REACH encouragera le remplacement des substances les plus dangereuses et s’appliquera non seulement aux substances produites dans tous les États membres, mais également aux substances importées.
Bien que l’on approuve à l’unanimité les objectifs de REACH, il n’existe pas de consensus aussi large sur les moyens de les atteindre, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux industries chimique et pharmaceutique. Dans mon propre pays, l’Irlande, l’industrie pharmaceutique représente 37,4 milliards d’euros en exportations et procure directement et indirectement près de 40 000 emplois. Nous devons donc éviter de paralyser les petites et moyennes industries européennes par des obligations et des règlements trop draconiens. En cette époque moderne, les produits chimiques jouent un rôle essentiel dans l’économie. Nous avons tous besoin de produits chimiques dans la vie quotidienne, mais nous devons également garantir leur sécurité. REACH peut apporter cette garantie et les informations nécessaires, mais nous devons veiller à ne pas détruire ces industries par la même occasion.
La clé de ce débat est l’équilibre. Je crois que, grâce aux nombreux efforts que différents membres des commissions ont déployés, en particulier dans ma propre commission - la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire -, nous avons atteint cet équilibre et je pense que le Parlement devrait pouvoir accepter cette proposition. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur, M. Sacconi, dans la préparation de ce rapport. En tant que médecin, je suis consciente de la hausse considérable de l’incidence des maladies graves enregistrée au cours de la dernière décennie, qui résulte essentiellement de l’utilisation dangereuse de substances chimiques. Souvent, cependant, les problèmes viennent du fait que les fabricants ne fournissent aucune information concernant les effets desdites substances.
Il faut être conscient que la directive REACH n’est pas qu’une question de conflit entre l’industrie chimique et l’environnement, mais aussi une question de concurrence entre les grandes compagnies et les petites et moyennes entreprises du secteur chimique. Je salue le fait qu’elle interdira certaines substances et les fera remplacer par des substituts moins dangereux. Cependant, la plupart des substances chimiques mentionnées dans le rapport ne seront pas éliminées de l’environnement. J’espère que la population sera directement informée, sur la base des tests, des dangers qu’elles font peser. Je salue, bien entendu, le fait que nos concitoyens seront plus prudents lorsqu’ils manipuleront de telles substances.
J’émets cependant de sérieuses réserves concernant un type de discrimination à l’encontre des dix nouveaux États membres. Ces États ne sont intégrés aux discussions sur REACH que depuis un an, ce qui implique qu’ils ne sont pas aussi prêts que ceux de l’Europe des Quinze, qui débattent de la question depuis trois ans. La République slovaque soutient et recommande l’approbation du système «une substance, un enregistrement», car celui-ci contribue à réduire les frais généraux des tests et à éliminer toute bureaucratie superflue.
Puisque l’objectif de REACH est de réduire les risques que font peser les substances chimiques tout en évitant la hausse du prix des produits finis générée par les coûts élevés des tests, j’estime qu’il serait également approprié de normaliser les frais liés aux tests, en tenant pleinement compte de la plus grande faiblesse des économies des nouveaux États membres. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission se caractérise à la fois par ses lourdeurs considérables et son coût élevé; elle nuit aux petites et moyennes entreprises et, à moins qu’elle ne soit retravaillée en profondeur, est totalement indéfendable. Étant donné qu’elle avait été soumise non pas par ces deux commissaires, mais par leurs prédécesseurs, on ne peut que se féliciter de ce changement de comportement.
Ensuite, je voudrais dire que les propositions supplémentaires avancées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pourraient, certes, continuer de satisfaire les grandes entreprises, mais elles n’auront pas ce genre d’impact sur les entreprises de plus petite taille. L’approche adoptée par les Verts, entre autres, ne fait qu’illustrer une fois de plus leur hostilité vis-à-vis des petites entreprises.
Certaines commissions ont adhéré, à une large majorité, à plusieurs principes. Premièrement, les entreprises sont responsables, mais doivent également prendre des précautions. Deuxièmement, les obligations minimales et les données disponibles deviennent plus faciles d’accès; cela prend 18 mois maximum. Troisièmement, l’évaluation doit être flexible et reposer sur les risques; les catégories d’expositions et d’utilisations doivent être accessibles jusqu’au bout de la chaîne d’utilisation. Quatrièmement, il convient de promouvoir la collaboration facultative; il ne doit pas y avoir de consortiums obligatoires comme ne cesse de le proposer la présidence britannique. Cinquièmement, il y a lieu d’éviter les essais récurrents sur les animaux. J’ai des frissons rien qu’à penser aux milliers d’expériences - toutes inutiles - qui devraient être réalisées sur des animaux si les propositions des Verts venaient à être adoptées.
Le principe de libre concurrence doit être préservé. En particulier, l’un des moyens d’y parvenir se situe au niveau de la gestion des importations, sujet de l’article 6. L’autorisation ne doit être soumise à aucun délai et doit pouvoir être révisée dans certaines circonstances. Il convient d’accorder une plus grande attention aux besoins des petites et moyennes entreprises. En fait, je dirais que ce sont ces changements, et uniquement eux, qui permettront de faire de ce texte une proposition défendable. Je tiens en outre à faire part de ma gratitude à tous ceux qui, au sein des différentes commissions, quel que soit leur poste, y ont œuvré. Ce n’est que lorsque nous obtiendrons un compromis sensé, bénéficiant du soutien général, que cette Assemblée pourra jouir de l’influence qui lui revient de plein droit, car ni la Commission ni le Conseil n’ont été à même de le faire jusqu’à présent. 
Béatrice Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, en France, chaque année, près de 10 % des cancers développés par les travailleurs sont liés à leur exposition à des substances chimiques sur leur lieu de travail. Mais faute de données exploitables sur ces substances, seule une partie infime de ces cancers sont reconnus comme maladies professionnelles et traités comme telles. Plus globalement, on assiste à une augmentation exponentielle des cancers affectant l’ensemble de la population, en particulier les enfants, ce qui fait dire à de nombreux scientifiques que ces cancers sont directement liés à la production chimique. C’est dire l’importance qui s’attache à l’entrée en vigueur d’un système d’expertise, d’autorisation et de substitution des produits chimiques.
Nous sommes ici tous soucieux de garantir la compétitivité de la chimie européenne et donc l’emploi. Pour ma part, j’ai toujours défendu l’idée que le système retenu devait être supportable techniquement et économiquement pour les entreprises et à ce titre, favoriser les consortiums. Mais nous ne voulons pas d’un REACH au rabais.
Pour que REACH permette effectivement d’éliminer les substances nocives du marché européen, il y a deux conditions. Premièrement, la détermination de la nature et de la dangerosité potentielle des substances dépend directement de la qualité des informations fournies lors de l’enregistrement. Aucun amendement ne doit aboutir à vider de sa substance l’aspect de l’enregistrement et à cet égard, les dérogations à l’obligation de transmettre des données ne peuvent être qu’exceptionnelles et strictement encadrées, y compris pour les substances produites en petites quantités. La preuve doit demeurer à la charge des entreprises.
Deuxièmement, il faut donner l’assurance à chaque citoyen européen, à chaque travailleur, que les produits nocifs seront retirés de la circulation et remplacés par des produits sûrs. La mise en place d’une obligation de substitution, et non d’une simple préconisation, n’est pas négociable. Ainsi, aucune autorisation de mise sur le marché ne doit pouvoir être accordée pour une substance nocive s’il existe un produit de substitution.
C’est à la lumière de ces exigences que nous devons à mon sens déterminer notre vote en première lecture. Les socialistes de la commission du marché intérieur pour lesquels je suis rapporteur fictif ont jugé satisfaisant un compromis assez similaire à celui d’aujourd’hui. En revanche, au sein de notre groupe, d’autres collègues, et notamment les socialistes français, auraient souhaité un compromis plus ambitieux.
Je veux, en conclusion, remercier notre rapporteur, Guido Sacconi, pour le travail considérable qu’il a réalisé. 
Chris Davies (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a déjà eu deux victimes de REACH, la première étant la vérité. Bien trop d’acteurs de l’industrie des produits chimiques, en particulier du groupe de pression allemand, semblent croire que quand on veut mentir, autant y aller franchement. Les coûts de REACH ont été amplement exagérés du début à la fin. La deuxième victime a été l’affirmation de la Commission selon laquelle elle agit de manière neutre en soutenant à la fois les développements économiques et la protection environnementale.
Après les tentatives tout à fait honteuses du commissaire Verheugen d’ébranler la position adoptée par la présidence britannique, nous sommes en droit de croire que l’équilibre prôné par la Commission est aujourd’hui résolument anti-environnemental. Un compliment de la part de nos opposants politiques à l’attention de la présidence britannique: elle a bien fait d’obtenir un accord entre les 25 États membres sans sacrifier autant d’objectifs initiaux que certains d’entre nous le craignaient. J’espère qu’elle parviendra à une position commune avant fin décembre et que le vote de ce Parlement, jeudi, le rapprochera de la position de la présidence. Cependant, nous ne pouvons pas encore en être certains. Certains députés rejettent toujours l’idée même que l’industrie devrait assumer la responsabilité de s’assurer que les produits chimiques qu’elle commercialise sont sûrs.
Certains députés voudraient toujours supprimer presque totalement les exigences relatives aux essais: «Faites-nous confiance, ce sont des entreprises chimiques», argumentent-ils. Certains députés croient toujours que la vente des substances chimiques extrêmement préoccupantes devrait se poursuivre, même lorsque des substances de remplacement plus sûres sont aisément disponibles.
M. Sacconi et Mme Ek ont négocié des compromis qui répondront aux inquiétudes sincères de l’industrie tout en définissant des normes strictes de protection environnementale. Toutefois, nous devons encore voir s’ils bénéficient du soutien de la majorité.
Une question a été à peine étudiée: nous laissons ici une foule de questions à la nouvelle Agence des produits chimiques, mais nous ne savons absolument pas quels critères elle adoptera et si elle adoptera une attitude laxiste ou rigoureuse dans son interprétation. Donc, si vous pensez que les pressions exercées au cours de cette année ou auparavant ont été intenses, attendez que l’industrie tente de placer ses propres acteurs au sein de l’Agence. Nous devrons tenir ce processus à l’œil. 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, bon nombre de membres de mon groupe ont souligné les énormes faiblesses du compromis Sacconi-Nassauer en matière de santé et d’environnement et, bien entendu, je suis d’accord avec eux. Néanmoins, je voudrais me concentrer sur les autres faiblesses de ce compromis, qui concernent le bien-être des animaux. Pour ce qui est de l’échange des données, par exemple, le compromis comporte bien trop de lacunes. Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.
La proposition permettrait d’échanger des données de plus de dix ans, ce qui réduirait, voire exclurait, la possibilité de répéter les essais. Le compromis, en revanche, permet seulement l’échange de données de plus de quinze ans, augmentant ainsi la probabilité de répétition des essais. Cela est absolument inacceptable, car, tout en étant extrêmement cruels, les essais sur les animaux sont rudimentaires et inefficaces. Les problèmes résultant de l’extrapolation des résultats des essais sur les animaux aux êtres humains et des doses utilisées en laboratoire à la réalité sont à présent largement corroborés. Pas plus tard que la semaine passée, un article paru dans la revue scientifique a soutenu que les essais réglementaires sur des animaux ont «fait un bond dans le passé, principalement en raison d’expériences sur animaux peu rentables et peu prévisionnelles». C’est pourquoi j’ai déposé des amendements aux annexes V à VII de REACH. Bon nombre de ces amendements ont été adoptés au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui a déjà permis d’accroître la pression sur la Commission et l’industrie afin d’intensifier le travail sur les essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux.
Cependant, si nous devons chercher une meilleure approche, nous ne devons pas manquer l’occasion d’exiger un examen plus approfondi des essais sur les animaux. Nous devons mettre en question les hypothèses conventionnelles sur les méthodes d’expérimentation sur les animaux et examiner les méthodes d’expérimentation avec la même rigueur que lorsque nous étudions d’autres aspects de cette proposition de nouvelle politique relative aux produits chimiques, car le fait de soumettre les tests sur les animaux à un examen minutieux suscitera le genre de débat que nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer. Si nous l’ignorons, REACH et tout futur règlement sur les produits chimiques seront limités par des méthodes d’expérimentation qui méritent uniquement d’être reléguées au passé.
Lord Bach a déclaré que le vote sur REACH est une occasion unique. Je suis d’accord et c’est la raison pour laquelle il est si important de ne pas se tromper. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, REACH pourrait se résumer à ceci: l’affaiblissement constant de la proposition initiale de la Commission, laquelle revient à chaque fois à la charge avec une proposition différente de sa première.
Il y a un mois, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a voté, à une très large majorité, pour une proposition REACH forte, digne de ce nom. Aujourd’hui, en raison de la pression exercée par le lobby de l’industrie chimique - dont aucun député ne peut prétendre ne rien savoir - et de certains États membres, l’Allemagne en tête, nous avons sous les yeux un compromis édulcoré rédigé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, un compromis qui, avec un pistolet sur la tempe de M. Sacconi, sape la proposition de la commission de l’environnement.
Cet accord négatif implique que, loin d’être placée en tête des priorités, la protection de la santé publique et de l’environnement est soumise aux diktats d’une conception erronée de la compétitivité.
Nous, les membres de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, n’avons pas l’intention de voter pour cet accord médiocre. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous pensons que le Parlement devrait rejeter cette proposition. Même l’abréviation sous laquelle elle est connue donne l’impression qu’elle a été rédigée uniquement au profit des riches. Après mûre réflexion, ces derniers ont mis sur pied une procédure autoritaire et centraliste dans son essence même. Inutile de dire qu’ils l’ont fait passer pour une noble tentative de protéger la santé et l’environnement. Or, elle entraînera la faillite des petites et moyennes entreprises et se soldera, à coup sûr, par le licenciement de centaines de milliers de personnes.
Peu nombreux sont ceux qui profiteront de la reprise du marché par les grandes entreprises de l’industrie chimique. En outre, tout bénéfice hypothétique pour la santé grâce à des améliorations d’ordre environnemental - en ce moment purement théoriques - serait dérisoire face aux problèmes de santé dont souffriraient les travailleurs licenciés. Ces derniers seraient frustrés d’avoir perdu leur gagne-pain, leurs moyens d’existence, leurs perspectives d’épanouissement et leurs espérances. Une quantité accrue d’informations et une hausse incertaine de la confiance des consommateurs dans les produits sont bien peu de choses au regard de cette lourde facture économique et sociale.
La preuve que ce plan astucieux vise à ruiner les membres les plus fragiles de la société? Les entreprises chimiques ont devancé la proposition de directive en effectuant les tests recommandés des substances toxiques, et ceci sans aucun consensus sur le partage ou non de leurs résultats. Les tests devraient être centralisés en ce qui concerne les substances les plus toxiques afin de disposer de données fiables, et ces substances devraient être retirées du marché, en particulier si elles sont cancérigènes ou néfastes pour l’appareil reproducteur, entre autres.
Nous soutenons la campagne internationale «Objection!», lancée en signe de protestation contre les frais que REACH occasionnera, sans aucune raison valable. Une proposition visant sincèrement à protéger la santé humaine et l’environnement devrait être rédigée et se substituer à la proposition actuelle, dont le principal souci est de ménager les entreprises. Autre question que je souhaiterais poser: comment quelqu’un sain d’esprit peut-il être en faveur d’une proposition de directive à laquelle seulement quelque 1 000 amendements, sur un volume initial de 2 000 ou 3 000, ont été déposés? À cela s’ajoute que déterminer les amendements qui ont été approuvés par cette Assemblée au cours du débat est physiquement et mentalement impossible. 
Alessandro Foglietta (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais poursuivre sur les réflexions de M. Sacconi: il a passé la journée de dimanche dernier à réfléchir à cette mesure, qui est certes un compromis mais comporte également une lourde responsabilité.
Toutefois, je pense que M. Sacconi a commis quelques grossières erreurs, en particulier au niveau des relations avec ses collègues. Ainsi, pour atteindre un compromis, il aurait dû partager ses réflexions avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sans quoi sa position est purement personnelle et ne reflète pas celle de la commission. Aussi, Monsieur Sacconi, en décidant de ne pas chercher la solution à la portée la plus vaste possible, vous êtes parti, selon moi, dans la mauvaise direction.
À cet égard, je souhaiterais vous faire part de quelques observations concernant le système OSOR (une substance, un enregistrement). Je pense que nous devrions essayer de trouver une solution séparant le système OSOR du paquet REACH, car, dans l’état actuel des choses, et comme souligné à maintes reprises, les petites et moyennes entreprises ne bénéficient d’aucune protection.
Il serait en outre utile de parler du tonnage lorsque les coûts deviennent trop élevés. Néanmoins, je suis d’avis que, quand il est question de produits dangereux, les coûts du tonnage devraient être dûment pris en considération sans jamais perdre de vue le risque impliqué. Je ne suis pas non plus d’accord avec la décision de scinder la liste des produits en deux parties, ce qui serait source de discriminations à l’encontre de certains produits dangereux et de certaines sociétés. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, une fois de plus, nous sommes en présence d’une législation élaborée dans un but précis, mais présentée différemment. Qui pourrait contester la nécessité de contrôler l’utilisation des produits chimiques et de protéger la sécurité publique? L’enregistrement, peut-être; l’évaluation par des scientifiques, certainement; mais quid de l’autorisation par des fonctionnaires d’une agence de produits chimiques? C’est un cauchemar!
REACH ne concerne pas le contrôle des substances chimiques; il s’agit de bureaucrates qui répondent aux multinationales, ces deux parties d’un accord tacite se réjouissant d’exploiter le désir insatiable d’ingénierie sociale et de contrôle centralisé. REACH a été présenté à un public naïf comme la panacée d’un monde meilleur; je dirais qu’il s’agit d’une «vente détournée», la plus indigne qui soit.
Si REACH est voté, même tel quel, avec le compromis, toutes les petites entreprises ayant une nouvelle idée ou un produit qui pourrait réellement apporter une amélioration vont probablement trouver que le prix de l’accès au marché est prohibitif. La loi des conséquences politiques involontaires prévient que REACH aura pour effet d’exporter des emplois. Dans ce secteur, l’esprit d’entreprise sera réprimé dans l’Union européenne et émergera dans d’autres pays qui ne sont pas paralysés par une législation étouffante. Telle sera la conséquence; c’est l’antithèse de ce dont nous avons besoin. 
Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement votera après-demain sur le règlement REACH, après deux longues années de procédure législative.
Depuis que nous nous sommes mis au travail jusqu’à aujourd’hui, tous les députés impliqués ont consacré de nombreuses heures à l’obtention d’un résultat qui, tout en ralliant le plus possible de députés européens et les autres institutions, protège efficacement la santé des consommateurs et améliore la qualité de l’environnement, et tout cela sans mettre en danger la compétitivité de notre industrie.
Je dois admettre que, au départ, un tel résultat semblait très difficile, mais je suis ravi de constater que, à quelques heures du vote, les positions des principaux groupes politiques diffèrent très peu.
Le compromis portant sur l’enregistrement, signé par le groupe socialiste au Parlement européen, par notre groupe et par les libéraux, démontre que le Parlement européen peut faire face à la situation et prendre des décisions responsables concernant nos citoyens et nos entreprises. En effet, au bout du compte, c’est de cela qu’il est question: envoyer un message de confiance aux citoyens, prouver que leur bien-être est une priorité pour les institutions de l’Union.
Il est également de notre devoir de créer des instruments législatifs tendant à promouvoir la compétitivité de notre industrie, conformément à l’engagement que nous avons pris à Lisbonne et que nous avons réaffirmé il y a quelques mois.
Monsieur le Président, nombre de députés ici présents, de diverses couleurs politiques, ont présenté ensemble des amendements qui, à notre avis, sont essentiels si nous voulons que REACH illustre comment la législation européenne peut être cohérente, responsable vis-à-vis de la santé des citoyens et capable de promouvoir, dans le même temps, l’innovation et la compétitivité.
J’espère qu’ils bénéficieront du soutien de la grande majorité de cette Assemblée. 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne puis qu’acquiescer en entendant les propos de M. Vidal-Quadras Roca. En commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, nous nous sommes évertués à arracher des compromis et, en regardant l’ensemble des compromis négociés par MM. Sacconi et Nassauer, il nous apparaît clairement que nous avons en fait eu un schéma de pensée similaire. À savoir que, d’une part, nous voulions faire le maximum pour mener une politique énergétique correcte, la développer et préserver la compétitivité, en n’oubliant pas, d’autre part, le deuxième pilier, soit la protection de la santé, de l’environnement et des travailleurs. Ces deux éléments sont indissociables. Je pense que ces facteurs sont présents dans le compromis, mais ils deviennent tous sensibles et nous verrons comment nos négociations progresseront demain, car il nous reste encore une journée avant le vote.
Alors que, certes, nous avons sous les yeux un ensemble de compromis, ceux-ci ne couvrent que l’enregistrement et il nous reste encore à voir ce que nous pourrons obtenir dans les autres domaines, de l’autorisation aux questions concernant la protection des données, et tant d’autres choses encore. La présidence du Conseil a avancé des propositions. Je serais ravie si ces négociations pouvaient, avant la fin de l’année, déboucher sur un compromis correct ici et au Conseil, afin que ce sujet ne soit pas remis à plus tard.
En outre, je conseillerais également à tous les députés qui y sont allés aujourd’hui de leurs commentaires sur l’Allemagne de bien vouloir arrêter et de réfléchir un instant au fait qu’il existe un lien entre la poursuite d’une véritable politique énergétique nationale dans un État membre spécifique - ce qui, j’ajouterais, s’applique dans le cas des pays nordiques - et le type de politique énergétique appropriée que nous bâtissons en Europe, idée que l’on peut parfaitement résumer dans le mot «compétitivité». L’Allemagne arrive en troisième place pour ce qui est de la production de produits chimiques, derrière les États-Unis et le Japon, mais devant la France, la Chine et l’Italie; au sein de l’Union européenne, elle représente plus de 25 % du chiffre d’affaires des produits chimiques et 25 % des emplois dans ce secteur. Il s’agit de chiffres que vous devez tout simplement garder à l’esprit, car lorsqu’il est question de maintien de l’emploi, ils sont importants non seulement pour l’Allemagne, mais également pour l’Union européenne.
Rien qu’en 2004, la somme de 7,7 milliards d’euros a été investie dans la recherche. Nous nous étendons toujours sur la promotion de la recherche et sur l’argent que nous voudrions que les entreprises y investissent - dans ce cas, avançons et soutenons cette proposition! Pour terminer, je vous donnerai un seul chiffre qui a trait à la taille des entreprises de l’industrie chimique européenne: 92,5 % d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises. Voilà encore une autre statistique dont nous devrions tenir compte. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le moment sera venu de voter sur REACH, ce sera au terme d’un débat qui aura duré près de deux ans et aura été empreint, dès le départ, d’idéologies bien marquées. Je dis cela en pensant non seulement au goût du commissaire précédent pour le sensationnel peu glorieux, mais également à quelques points de vue exprimés par les Verts aujourd’hui. Il convient de leur dire, gentiment, que la politique ne se résume pas à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que le Parlement européen compte en son sein d’autres groupes que le groupe des Verts/Alliance libre européenne, et que l’Union européenne ne s’étend pas à la seule Scandinavie.
Je voudrais dire que je suis d’accord avec Mme Mann lorsqu’elle dit que nous, députés européens, œuvrons dans l’intérêt de l’Europe. Je présume que c’est ce que font mes collègues issus d’autres pays et je tiens à dire que c’est également ce que je fais. Toutefois, il faut attirer l’attention sur le fait que l’idéologie s’est immiscée dans ce débat sous l’impulsion des entreprises, entre autres, car nombre d’entre elles se sont senties obligées de dénoncer la ruine de l’activité économique par REACH, prévision quoique très certainement tirée par les cheveux. Depuis lors, le débat est devenu plus rationnel, ce qui s’imposait d’ailleurs. Je souhaiterais en particulier remercier MM. Nassauer et Sacconi pour leur très bonne gestion de ce dossier difficile.
Il faut que nous comprenions que la plupart des petites et moyennes entreprises, en particulier celles à l’extrémité de la chaîne de production, seront complètement dépassées financièrement si l’on ne simplifie pas les obligations juridiques, si elles ne bénéficient d’aucun soutien extérieur - qui aura son prix -, si les instruments d’exécution sont tout sauf pratiques et si la proposition de la Commission demeure sous sa forme initiale. Pour toutes ces raisons, nous adhérons à «Objection!», une alliance de PME européennes qui a pris part activement au débat et a démontré ce que REACH impliquera réellement dans la pratique pour la base.
Aujourd’hui déjà, les instruments législatifs que nous produisons à la chaîne ici à Bruxelles sont devenus d’une complexité telle que les PME, bien souvent, ne sont plus à même de s’y conformer. Il en résulte donc que, si nous ne parvenons pas dans le cadre de la mise en œuvre de REACH à simplifier les processus d’information et d’évaluation, le déficit de transposition actuel ne fera que se creuser, ce qui n’est vraiment dans l’intérêt de personne ici au Parlement.
En adoptant le principe d’un enregistrement davantage axé sur les risques, la proposition de compromis accomplit un changement de paradigme nécessaire, et ceci avec raison, car c’est là que réside la plus grande lacune de la proposition de la Commission. Il faudrait en effet craindre que la collecte de données sans référence aucune aux risques donne lieu à la perte de substances pour le marché uniquement pour des raisons de coût. Si cela devait se produire, REACH serait non seulement passé à côté d’un objectif essentiel, mais aurait également porté un coup à la capacité d’innovation de l’industrie européenne. Aussi, faisons montre de sérieux, améliorons la qualité de la législation et faisons preuve de discernement dans l’adoption de REACH. J’ajouterais que la place de ce débat est, selon moi, à Bruxelles et non à Strasbourg. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de règlement concernant REACH perdrait de sa vigueur si elle venait à être édulcorée de quelque façon que ce soit. Le compromis bancal obtenu à l’arrachée entre MM. Schulz et Poettering n’est rien d’autre que la concrétisation d’une volonté de l’industrie chimique allemande. La grande gagnante serait l’industrie et la grande perdante la protection de l’environnement et du consommateur. Ce compromis ne ferait que porter l’estocade à cette réforme de la politique sur les substances chimiques.
Nous avons besoin d’un REACH percutant et d’une sorte de contrôle technique pour les produits chimiques, et nous devons refuser que les entreprises soient récompensées pour n’avoir pas transmis des informations ou avoir manqué de transparence. Il n’est tout de même pas normal que sur les 30 000 substances prévues au départ dans le règlement, seules 12 000 aient subsisté. Cet élagage reviendrait à abandonner complètement le principe fondamental sur lequel repose REACH, à savoir l’interdiction de commercialiser des substances dont la sécurité ne peut être étayée par aucune donnée.
L’un des piliers de REACH est le renversement de la charge de la preuve. Or, certains députés européens souhaiteraient même se débarrasser de ce principe. J’en appelle à mes collègues pour qu’ils s’affranchissent de l’emprise de l’industrie chimique allemande et évitent de se laisser entraîner dans un précédent supplémentaire qui ne ferait que nous transformer à l’avenir en copie conforme de la grande coalition à Berlin.
Sans un REACH percutant, les citoyens serviront de cobayes aux produits chimiques non testés et le principe du vol sans visibilité, guidé uniquement par l’ignorance, serait enchâssé dans la loi. Sans REACH, le risque de cancer et l’incidence des maladies environnementales augmenteraient. Aussi, je vous prie instamment d’exprimer votre soutien à un REACH fort. Nous ne devons pas permettre que l’industrie décide elle-même des données qu’elle transmet ou pas. Il est curieux de constater que tous les députés qui ont prétendu agir dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises ont déposé des amendements qui ne feraient qu’entraîner une dégradation de leur situation.
Jiří Maštálka (GUE/NGL ). -
   En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et en particulier en tant que médecin, je souhaiterais faire part de mon soutien à une version percutante du nouveau règlement REACH sur les substances chimiques. Au cours de ma carrière en tant que médecin, j’ai été maintes fois confronté à des maladies causées par des substances chimiques. En outre, je suis conscient du fait que la propagation de telles substances est telle aujourd’hui qu’elles sont présentes chez nos enfants ainsi que dans les détergents. Un grand nombre d’entre elles doivent encore être testées afin d’établir leur effet à long terme sur les êtres humains et sur l’environnement.
Selon moi, l’amendement cherchant à dispenser l’industrie de fournir des informations sur les substances produites en faible quantité porte préjudice à l’essence même de REACH. En tant que rapporteur pour la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs au travail (89/391/CEE), j’estime que nous devons adopter une version percutante de REACH si nous voulons mettre cette directive en pratique. Pour moi, il ne fait aucun doute que nous n’améliorerons pas la santé des citoyens en dépouillant REACH de sa force de frappe. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il est regrettable que des courants puissants au sein de ce Parlement jettent toutes leurs forces dans la bataille afin d’affaiblir le plus possible la législation sur les produits chimiques. REACH porte sur une question transfrontière qui affecte tant l’environnement que le marché intérieur. Des mesures à l’échelon européen sont donc justifiées. Je pense que les exigences d’information concernant les substances chimiques produites en plus faible quantité doivent être renforcées, faut de quoi une grande partie de la force de REACH sera perdue. Je suis également en faveur d’un principe de substitution bien implanté, principe que la Suède a déjà introduit et qui fonctionne bien globalement.
Je pense que les consommateurs devraient avoir accès aux informations concernant les substances chimiques présentes dans les produits, condition sine qua non à leur capacité à prendre des décisions actives, en toute connaissance de cause. Nous devons également déclarer sans ambiguïté que c’est l’industrie, et non les autorités, qui doit prendre en charge l’évaluation des substances chimiques enregistrées et des risques y afférents. Il n’est pas impossible de concilier un REACH énergique avec un marché efficace. Prendre la tête dans ce domaine nous donnera un avantage concurrentiel dans le long terme. Aussi, je voterai contre la proposition de compromis imaginée par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. 

Mogens N.J. Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, il est inadmissible que, en ce siècle des lumières, nous permettions qu’un nombre faramineux de substances chimiques se retrouvent dans notre environnement, sans les avoir enregistrées et sans en connaître les effets néfastes. Il est inacceptable que nous ne disposions pas de règles bien définies concernant le remplacement des substances dangereuses par des substances moins toxiques. Le Parlement est actuellement divisé et toute la proposition REACH, d’une complexité extrême, pourrait bien devenir une montagne qui accouche d’une souris. Mon parti aurait souhaité que des actions soient prises sur la base de la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, telle qu’elle se présentait avant les compromis qui sont maintenant conclus. C’est avec regret que nous devons constater qu’aucune majorité ne se dégage en faveur de la proposition initiale de la commission de l’environnement. Toutefois, les négociations pour trouver un compromis ont été menées de la manière la plus démocratique qui soit. À mon avis, REACH ne sera pas le dernier instrument législatif que nous adopterons dans ce domaine. En effet, les nouvelles connaissances ne cessent de s’accumuler sur la nécessité de protéger l’environnement de notre planète. Toutefois, la proposition aujourd’hui acceptable pour les grands groupes de ce Parlement constitue une nette avancée et un net progrès par rapport à l’absence, en ce moment, d’une législation claire en la matière. Par conséquent, je soutiendrai la proposition de compromis. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, le débat qui a eu lieu sur REACH à ce jour, que ce soit dans cette enceinte ou en dehors, a révélé que l’Europe n’était pas encore prête à adopter cette directive percutante telle qu’elle se présente actuellement.
Nous souhaiterions tous mener des vies plus saines et plus sûres, davantage en phase avec la nature, mais sans laisser de côté les impératifs financiers et notre bon sens. Cependant, dans le même temps, nous ne voulons pas refuser cette chance d’améliorer la situation des Européens sur le plan législatif. Fort heureusement, le rapporteur a rédigé une proposition de compromis, qui réconcilie les intérêts des petites et moyennes entreprises et de leurs grandes sœurs, ainsi que ceux des consommateurs et des travailleurs qui se soucient de l’environnement. Je voterai en faveur de cette proposition en pensant aux générations qui nous suivront, même s’il en résultera des pertes financières pour mon pays.
L’Europe a besoin de règlements communs qui soient observés tant par ses États membres que par ses partenaires étrangers. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur. Sir Tom Blundell, président de la Commission royale de la pollution de l’environnement, a affirmé que, étant donné notre compréhension de la manière dont les substances chimiques interagissent avec l’environnement, l’on pourrait dire que nous menons une gigantesque expérience sur les êtres humains et d’autres êtres vivants. C’est la raison qui a motivé la présentation de cette proposition. Toutefois, il a déclaré que si nous suivions la proposition initiale, cet immense arriéré mettrait 50 ans à se résorber et verrait la disparition de 6 millions d’animaux.
Par conséquent, il est essentiel de définir les priorités, de rendre le système viable, de protéger la santé, de réduire le nombre d’essais sur les animaux et d’accomplir tout cela dans les dix ans. Nous nous engageons dans cette voie, car la plupart des produits chimiques sont sûrs et nous dépendons d’eux, mais certaines substances doivent être manipulées avec soin; quelques substances sont tellement dangereuses que nous devons trouver des solutions de remplacement sûres.
Cependant, nous ne savons quelle substance appartient à telle catégorie. Depuis 1981, nous réglementons les nouveaux produits chimiques, mais la législation ne couvre qu’environ 3 000 substances des 100 000 existantes et nous avons dû élaborer 40 règlements et directives pour y parvenir. D’où notre volonté de simplifier cette législation: nous voulons un règlement unique et des moyens plus clairs permettant d’établir quelles substances font partie, selon les estimations, des 20 % qui nécessiteront une évaluation et une autorisation appropriées. L’industrie a besoin de certitudes et de clarté. Ainsi, par le biais de nos compromis et de nos amendements, nous optons pour l’établissement de priorités, le préenregistrement, le principe d’«une substance, un enregistrement», l’échange d’informations, un équilibre entre la quantité et le risque, la prise en considération des besoins des petites entreprises sans sacrifier la santé publique et le partage obligatoire des données en vue de réduire et d’éliminer progressivement les essais sur les animaux.
Étant donné que nous devons également nous assurer que nos industries européennes ne sont pas désavantagées, nous devons aller le plus loin possible pour garantir que les substances présentes dans des articles importés en Europe sont couvertes par les mêmes règles appliquées aux substances produites ici, sans préjudice des règles de l’OMC. Nous devons aussi tenir compte des véritables inquiétudes des pays en développement, notamment en ce qui concerne les minéraux et l’exploitation minière, et veiller à ne pas porter atteinte à leur économie fragile. 
Mary Honeyball (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est bien rare, dans l’histoire de ce Parlement, que l’on ait un degré d’intérêt aussi élevé à l’égard de notre travail législatif. À juste titre, d’ailleurs, car cette législation, comme les autres points mentionnés dans ce débat, nous donne une occasion extraordinaire d’occuper une position dominante dans le monde en matière de réglementation et d’autorisations des produits chimiques et d’influencer ce qui se passe non seulement dans l’Union européenne, mais également au-delà de nos frontières, dans les pays producteurs de substances chimiques du monde entier. C’est un point que nous devons considérer sérieusement, car nous pouvons réellement exercer une influence. C’est pourquoi il est essentiel de soutenir le compromis Sacconi-Nassauer et d’assurer l’adoption de cette législation par le Parlement, afin que nous puissions améliorer la santé humaine et l’environnement dans le monde entier, tout en conservant notre propre compétitivité industrielle. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque l’on est confronté à une mesure d’une telle portée, il est important de trouver le juste équilibre entre, d’une part, le besoin primordial de protéger la santé des citoyens, des travailleurs et des consommateurs et, d’autre part, la nécessité de consolider la place de l’industrie chimique européenne dans l’économie et sur le marché du travail. Ce secteur est représenté non seulement par les grandes entreprises de quelques pays, mais également par les petites - parfois très petites - et moyennes entreprises de pays tels que le mien, l’Italie.
C’est pourquoi je pense que les efforts aux fins de la convergence et du rapprochement des positions, à l’origine très éloignées, efforts qui ont pris la forme de compromis, peuvent être considérés sous un jour positif dans la mesure où ils tiennent compte de l’ensemble des motifs et réalités en question.
Selon moi, les points essentiels sont la nécessité de protéger la santé publique, l’information des consommateurs, le soutien des petites et moyennes entreprises pendant la mise en œuvre de REACH, entre autres au travers de l’aide à la recherche, la création d’une agence puissante dotée de véritables pouvoirs; la rationalisation des procédures pour les petites et moyennes entreprises et, pour terminer, l’importance du programme OSOR (une substance, un enregistrement). Il faut éviter les exceptions trop nombreuses, car j’estime que le partage des données et la répartition des frais constituent des éléments importants pour nos petites et moyennes entreprises.
Dernier point, il conviendrait, à mon avis, d’établir des règles spécifiques et précises pour les produits importés, étant donné que les règles s’appliquant à ces produits devraient être les mêmes que celles auxquelles les produits européens sont soumis. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, depuis le lancement du projet REACH, nous avons bien progressé. Nous avons découvert que nous utilisions plus de cent mille molécules chimiques sans connaître leurs effets. Nous avons compris que nos concitoyens étaient malades des substances toxiques qui interviennent dans nos emplois, notre confort et notre bonheur. Il y a une vingtaine d’années, lorsque les premières études toxicologiques montraient la contamination d’ours polaires par les dioxines, nous nous sommes étonnés, indignés, mais, bien sûr, on n’allait pas arrêter le progrès à cause de quelques ours polaires!
Aujourd’hui, le corps médical est formel: c’est l’homme sur toute la planète qui est intoxiqué. Des études récentes ont montré que nous, les femmes, en tant que mères, nous transmettions un patrimoine toxique à nos enfants par le cordon ombilical. C’est l’avenir de l’espèce humaine qui est en danger, n’en déplaise à certains collègues ici présents. Et il y a urgence, si nous ne voulons pas être complices d’une catastrophe sanitaire imputable aux produits chimiques.
Le projet initial REACH nous permettait de relever ce défi. Malheureusement, les chantages à la délocalisation, les pressions des industriels ont empoisonné notre débat et travesti l’ambition de REACH. Le compromis des rapporteurs est un leurre, un déséquilibre entre santé et concurrence, car la santé vaut bien plus que le marchandage sous haute tension. Et ni la Commission ni le Conseil n’ont chiffré le coût sanitaire d’un REACH affaibli. 
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les courants qui s’opposent à REACH font montre d’une obstination extrême que l’on peut qualifier d’anti-européenne. Nous avons ainsi les forces du marché débridé, de la déréglementation et des profits qui spéculent avec la santé publique et l’environnement. Toutes ces forces représentent des valeurs négatives qui vont à l’encontre des principes sur lesquels se fonde une Europe harmonisée dans les domaines social et environnemental.
Honnêtement, nous n’avons pas beaucoup d’estime pour le comportement de M. Barroso et pensons qu’il convient de réagir avec fermeté et vigueur à ces différents courants. C’est pour cette raison que nous n’avons pas partagé et que nous critiquons vertement les mauvais compromis qui ont été conclus: ils risquent d’affaiblir considérablement REACH, sans même opposer la moindre résistance aux forces qui entendent l’anéantir.
Aussi, nous soumettons une nouvelle fois - avec l’accord, je pense, de la grande majorité de ceux qui s’efforcent en ce moment même de veiller à ce que ce Parlement adopte les meilleures lois possibles - tous les textes qui sont nécessaires à un règlement REACH percutant, c’est-à-dire un instrument qui sera vraiment utile à une Europe moderne. 
Godfrey Bloom (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, parmi les avis des commissions joints au rapport Sacconi, nous trouvons, bien cachée, une mince contribution de la commission des budgets, qui indique des prévisions de financement en faveur de l’Agence européenne des produits chimiques proposée. Ces prévisions sont présentées dans un tableau parfaitement clair couvrant les années 2006 à 2016 et totalisant pour cette période une somme de 78 millions d’euros apportée par les contribuables en faveur de l’Agence. Curieusement, cette somme est répartie de manière très inégale sur ces dix années, la majeure partie - à savoir plus de 50 millions d’euros - étant concentrée en 2014 et en 2015. Plus curieusement encore, aucun membre de la commission des budgets, pas même le président, ne semble connaître ces chiffres, bien qu’ils apparaissent dans l’avis de la commission des budgets. Pour quelle raison? Et pourquoi l’Agence devrait-elle utiliser deux tiers de son budget décennal durant seulement deux ans au cours de la prochaine décennie? 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, en vue de la première lecture par le Parlement européen du projet de règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et tout en approuvant le rôle que devrait jouer l’Agence européenne, nous tenons à affirmer une position prudente car ce texte, même avec tous les amendements qui y sont apportés, comporte des lacunes et est loin d’être abouti.
De plus, il ne semble pas apporter l’équilibre souhaité entre les trois principes fondamentaux: protection de la santé et de l’environnement, compétitivité des entreprises, innovation et substitution. Ce manque de précision résulte des distorsions de coûts qu’un tel règlement entrainerait, lesquels varieraient de 3 à 180 milliards d’euros, ainsi que des avantages dont on estime qu’ils représenteraient un montant entre 5 à 230 milliards d’euros. Cette disparité des coûts annoncée par la Commission, tout comme les coûts avancés par les industries, est gigantesque. Or, n’oublions pas que ces coûts seront supportés uniquement par les industries, que cette directive concerne 5 millions d’emplois et qu’elle sera lourde de conséquences. C’est la raison pour laquelle nous ne nous laisserons pas influencer par des prises de position purement politiques et c’est pourquoi nous jugerons au cas par cas les divers amendements qui seront présentés. 
Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Sacconi, les coordinateurs et les rapporteurs pour les immenses efforts qu’ils ont fournis, ainsi que l’ensemble de l’équipe technique et les responsables, qui tous nous ont permis de parvenir à un accord sur un sujet d’une telle complexité, preuve que la politique et ce Parlement donnent des résultats lorsqu’il est question d’une tâche réellement importante.
Nous sommes face à un document complexe, non seulement parce qu’il englobe un grand nombre de politiques, mais également, en outre - et c’est ce que je vais développer ici - parce qu’il se caractérise par son aspect non figé. Selon moi, la question est abordée comme si toute la politique sur les produits chimiques trouvait son achèvement avec REACH; or, cette politique, si elle entend promouvoir la santé et le bien-être des citoyens, doit compléter d’autres politiques communautaires et d’autres politiques nationales et, pour cette raison, nous ne pouvons dire que tout commence et tout s’achève avec REACH. Et je pense qu’il sera l’instrument idéal pour établir des politiques qui recueillent une majorité de voix favorables.
Quels sont les avantages de REACH? Premièrement, à mon avis, il a jeté les bases d’une politique européenne commune dans le domaine des substances chimiques et représente la victoire de la coordination et de la politique commune en la matière.
Deuxièmement, il a débouché sur la création d’une agence qui s’est vu octroyer l’autorité, les compétences, la responsabilité et la capacité en matière de coordination, ce qui représente selon moi une victoire extraordinaire pour les citoyens.
Troisièmement, REACH se fonde entièrement sur la reconnaissance de la science, la valeur de la science et des études, ce qui garantit l’objectivité à l’avenir et ouvre également la voie à l’information des citoyens et des entreprises. Tel est, selon moi, l’autre élément important dont nous devons nous féliciter.
De plus - et ce sera ma dernière remarque -, j’estime qu’il est absurde de penser que la responsabilité de la politique en matière de santé doit entièrement revenir aux entreprises; les entreprises sont accusées de tout ce qui se passe dans le domaine de la santé et des produits chimiques. Selon moi, dans ce cas précis, elles se voient attribuer une responsabilité plus lourde qu’auparavant et sont obligées de mener des études. Or, la politique en matière de santé concernant les nouveaux produits chimiques peut uniquement être mise en œuvre si nous combinons les études sérieuses au niveau des États avec les études sérieuses en matière de santé, de même que si l’agence se positionne, avec un groupe d’experts, en tant que réceptacle des informations qui doivent être communiquées aux entreprises. 
Edit Herczog (PSE ).
   - Monsieur le Président, je constate que nous nous efforçons tous de créer un système efficace, viable et performant afin d’améliorer la sécurité des substances chimiques. À cette fin, il est essentiel de garantir la mise en œuvre rapide de l’enregistrement préalable, ce qui permettra à l’Agence européenne des produits chimiques de prévenir tous les fabricants, importateurs et consommateurs en même temps en cas de nouvelles données sur une substance.
Toutefois, dans le même temps, nous devons éviter que la proposition de directive REACH n’engendre des discriminations entre les substances fabriquées et les substances naturelles, entre des zones géographiques particulières, ou entre des États membres - et ici je pense aux nouveaux États membres, dont l’industrie dispose de moins de capitaux -, ou encore entre les grandes et les petites entreprises.
REACH affecte l’industrie à travers l’Europe; en d’autres termes, plusieurs millions d’emplois sont en jeu. Les données statistiques confirment que l’un des plus grands risques pour la santé humaine et l’espérance de vie est le chômage. Le seul type de législation que nous puissions accepter est celui qui crée au moins autant de nouveaux emplois qu’il est susceptible d’en supprimer. L’innovation, la recherche et le développement sont des facteurs cruciaux pour la découverte et la production économiquement performante de substances de meilleure qualité. Lorsque nous avons soumis nos propositions d’amendement, nous, membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, étions mus par le souci de protéger l’environnement, de protéger la santé et de préserver l’emploi. Je vous demande de soutenir ces amendements. Dernière chose, si vous me le permettez, je voudrais donner à Guido Sacconi une pomme beaucoup plus belle - et nettement meilleure pour la santé - que j’ai cueillie dans mon jardin. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme la plupart des collègues qui m’ont précédée, j’accueille très favorablement REACH, qui doit garantir que les substances utilisées dans la vie quotidienne sont sans dangers pour la santé humaine et pour l’environnement. L’autorisation d’une substance nocive doit être, à mon sens, une étape essentielle du règlement. Comment utiliser le produit? Comment l’identifier? Comment interdire son utilisation par un public non averti? Comment élaborer également un plan d’étude en vue de la substitution d’un produit dangereux?
Et REACH doit aussi faire progresser la connaissance des substances chimiques en constituant une banque de données européenne et stimuler l’innovation en encourageant la substitution des produits préoccupants. REACH sera un bon règlement si, en s’appuyant sur la connaissance et le savoir-faire des industries chimiques, il donne naissance à de nouvelles technologies, de nouvelles substances et de nouvelles entreprises. Nous aurons réussi si nous adoptons un système proportionné, simple, efficace et praticable pour les entreprises. Nous aurons réussi si, jeudi, nous adoptons un texte équilibré qui permette aux entreprises de garder leur leadership à l’échelle mondiale et qui préserve la santé des personnes et l’environnement. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier du fond du cœur M. Sacconi pour son excellent travail, même s’il s’est avéré que nos opinions en la matière ne coïncidaient pas toujours. Parallèlement, je tiens à remercier Mme Ek et M. Nassauer pour avoir rédigé les principaux avis au nom d’autres commissions consultées.
Si vous me le permettez, je souhaiterais m’exprimer brièvement sur l’importance de REACH. Voilà 17 ans que j’ai le plaisir de siéger dans cette Assemblée, et je pense que nous avons sous les yeux l’un des rapports les plus conséquents et les plus importants dont nous ayons jamais eu à débattre dans cet hémicycle. Ce rapport aura également de vastes répercussions sur la santé - ou du moins c’est ce que nous espérons - et l’industrie. Exceptionnellement, je ne partage pas l’avis de M. Verheugen sur un point et je suis ravi qu’il soit de nouveau présent parmi nous. Les travaux de la nouvelle Commission sur ce dossier ont été de premier ordre, mais peu d’informations et d’explications ont filtré lorsque ce rapport de 1 200 pages nous a été soumis pour la première fois. Il en résulte que c’est une version pâle et très édulcorée du débat qui a été présentée, au cours des mois qui ont suivi, par les autres parties impliquées extérieures à ce Parlement. Je suis ravi de voir que nous sommes maintenant en passe de réconcilier les deux priorités de REACH, à savoir la protection des consommateurs et la politique industrielle, car ce rapprochement garantira le caractère véritablement visionnaire et novateur de cette législation. Il sera difficile de passer outre aux implications de ces 1 200 pages.
Je me réjouis que nous soyons parvenus à intégrer dans le rapport la notion d’exposition aux substances chimiques, du moins jusqu’à une limite de 100 tonnes. Telle est exactement l’approche qui, selon moi, devrait être adoptée en vue d’attirer l’attention sur une question qui me tient fort à cœur, à savoir le test des substances chimiques contenues dans le tabac et les cigarettes. La question en jeu ici ne concerne ni le tabac ni l’interdiction de fumer; en revanche, je ne demande rien d’autre que l’exécution de tests sur les produits chimiques mélangés à la main contenus dans les cigarettes et le papier à cigarettes. Nous craignons que ces substances ne soient mutagènes et cancérigènes et ne créent une dépendance.
Il s’agit d’une question qui me préoccupe au plus au point et je demanderais à mes collègues de l’appuyer. Je voudrais remercier une nouvelle fois le rapporteur et les rapporteurs pour avis. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Guido Sacconi pour le travail qu’il a accompli dans un domaine aussi complexe. Je pense que le Parlement a bien travaillé au vu de l’importance du dossier REACH.
Il convient de faire remarquer que, pour de nombreuses personnes, l’existence de l’industrie chimique est néfaste. Toutefois, en y réfléchissant bien, dans les pays qui ne possèdent pas d’industrie chimique, l’espérance de vie moyenne est approximativement la moitié ou le tiers de celle des pays développés. Aussi, je pense que nous devrions mettre en œuvre une législation qui, d’une part, garantisse la qualité de vie et la qualité des produits et, d’autre part, permette le fonctionnement de cette industrie chimique dont nous vivons et dont dépendent les avancées pharmaceutiques.
Selon moi, il s’agit d’une question de juste équilibre, dont les divers éléments ont été examinés par Guido Sacconi et les rapporteurs des différentes commissions, et je pense que jeudi prochain nous serons en mesure, ici au Parlement européen, de voter sur un texte qui jouit du soutien inconditionnel de tous les secteurs de cette Assemblée. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dans deux jours exactement, le Parlement aura une occasion en or de réconcilier l'Europe et les Européens en votant ce règlement REACH ambitieux, réellement protecteur de notre santé et de notre environnement. Alors, le choix est simple: soit, on tourne le dos aux préoccupations citoyennes en succombant aux sirènes d'une certaine industrie ou en votant un clivage traditionnel gauche-droite totalement dépassé ici, soit le Parlement européen transforme l'essai marqué par sa commission de l'environnement en faveur d'un REACH fort, porteur d'espoir pour les citoyens et les nombreux industriels innovants qui ont fait le pari d'une chimie propre.
Un REACH ambitieux, donc, qui permettrait d'endiguer la progression du nombre de cancers et d'autres pathologies, comme le demandent deux millions de médecins en Europe, et qui permettrait également de protéger des millions de travailleurs quotidiennement exposés. Avec un enregistrement XXS et un XXL à OSOR, autrement dit, la possibilité maximale d'échapper au système «une substance - un enregistrement», comment pouvez-vous parler ici, Messieurs Sacconi et Verheugen, de compromis ambitieux? Moi, j'appelle ça une défaite. Je souhaite que, ce jeudi, notre Parlement fasse le pari moderne de conjuguer santé et emploi durable au lieu, de façon stérile, de continuer à les opposer.
Je conclurai, si vous le permettez, Monsieur le Président, par une petite réponse, en toute amitié, à mon collègue M. Goebbels: la libérale que je suis ne se sent pas particulièrement «verdâtre» en faisant ce choix qui n'est ni de droite ni de gauche, mais qui est un pari pour l'avenir. 
Antonios Trakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la chimie et les composés chimiques produits par cette science ont aidé l’espèce humaine à résoudre des problèmes; c’est une réalité, tout comme le fait qu’il y a en circulation des milliers de composés et de produits - dont nombreux sont dangereux et peuvent être nocifs pour l’environnement et la santé.
En conséquence, le moment est venu de mener une politique dans ce secteur, politique qui trouve son expression dans le règlement REACH. De la même manière, ce règlement nous donne l’occasion de tester dans la pratique une série de points importants pour l’Union et ses citoyens, et d’être testés à leur sujet. Je pense aux questions relatives à la protection environnementale et à la santé publique, ainsi qu’à la nécessité de s’adapter au changement de situation induit par l’introduction non seulement de critères quantitatifs, mais également qualitatifs, tels que les risques inhérents aux composés chimiques.
Ce règlement doit également apporter une réponse aux questions concernant la protection de l’environnement et la santé publique, tout en permettant à l’industrie chimique européenne de s’adapter pendant la phase de transition prévue.
Par conséquent, fondamentalement, ce règlement nous permet de disposer d’un exemple concret de mise en pratique du modèle de développement durable, qui soutient et est soutenu par une combinaison harmonieuse entre les trois piliers qui sont - petit rappel - la protection de l’environnement et de la santé publique, le développement économique, la cohésion sociale et la création d’emplois. Je le répète «nous permet de disposer d’un exemple concret de mise en pratique», essentiellement en exprimant le souhait de voir l’industrie chimique européenne répondre de la façon qu’elle connaît le mieux - autrement dit à travers l’innovation - de sorte que non seulement elle s’adaptera au changement de situation, mais consolidera également autant sa compétitivité que l’emploi.
L’innovation, ce par quoi j’entends la création de nouveaux composés qui ne sont néfastes ni pour l’environnement ni pour la santé, est la clé d’une mise à jour harmonieuse des trois piliers du développement durable.
Pour terminer, j’insisterais sur la confiance que je place dans la procédure de codécision, qui - j’en suis convaincu - nous permettra de réunir tous les aspects de cette question complexe, de sorte que nous puissions établir le meilleur règlement qui soit. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement M. Sacconi qui, selon moi, a accompli de l’excellent travail. La proposition REACH implique le test de 30 000 substances. En tant que telle, elle est source d’innovation, mais également de simplification. Étant donné que 40 directives seront retirées au moment de l’entrée en vigueur de REACH, elle profitera aussi bien à l’environnement qu’à l’innovation.
Nombre d’amendements de qualité ont été rédigés dans le but d’améliorer l’aspect pratique de REACH et de diminuer son coût, ainsi que de restreindre le nombre de tests effectués sur des animaux, mais, malheureusement, de nombreuses entreprises sont encore opposées à l’innovation, préfèrent se complaire dans l’inconnu et sont réticentes à rechercher des alternatives plus sûres et plus propres. Honnêtement, je trouve regrettable qu’elles bénéficient d’un appui politique considérable. Nous avons tous accepté de relever le défi de Lisbonne. L’innovation est au cœur de la solide position concurrentielle de l’industrie européenne. Si nous ne poursuivons pas les efforts d’innovation en vue de fabriquer des produits plus propres, plus sûrs et plus sains, l’industrie européenne finira par perdre du terrain face à la Chine, à l’Inde et aux États-Unis.
Les sociaux-démocrates néerlandais sont dans l’impossibilité d’adhérer au compromis tel qu’il se présente sous sa forme actuelle. Il constituera un énorme revers si, au lieu des 30 000 substances, seulement 8 000 sont soumises à la batterie de tests prévue par REACH, car, à ce moment-là, nous n’aurons pas rassuré les consommateurs, le risque d’allergies, de cancers et de maladies contractés sur le lieu de travail perdurera inutilement et des substances potentiellement toxiques demeureront dans l’environnement. Dernière chose mais non des moindres, cet élagage jette également par-dessus bord un incitant en faveur d’un processus d’innovation continu au sein de l’industrie européenne. 
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’un des éléments essentiels de ce règlement concerne les exigences d’information pour l’enregistrement. Les députés européens se sont vu soumettre un compromis très satisfaisant sur cette question, compromis auquel ont souscrit les trois principaux groupes de ce Parlement.
Dans ce contexte, et m’adressant en particulier au groupe des Verts/Alliance libre européenne, je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait qu’un compromis soutenu par une telle majorité parlementaire constitue une procédure démocratique tout à fait normale. Accuser cette Assemblée d’avoir été hypnotisée par l’industrie chimique est tout simplement scandaleux, propos auxquels nous devrions nous opposer.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a toujours prôné une version réalisable de REACH. Nous exigeons essentiellement un système qui réduise significativement les coûts pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, et évite des formalités administratives trop lourdes, et ceci sans pour autant sacrifier les objectifs que sont la préservation de l’environnement et la protection du consommateur. Il y a un an seulement, notre position a été taxée de favorable aux intérêts industriels; position aujourd’hui majoritaire. Elle implique l’introduction de catégories d’expositions, un assouplissement considérable des règles pour les substances produites en faible quantité, ainsi que l’octroi de dérogations pour la recherche et le système OSOR.
Toutefois, dans le même temps, l’autre élément clé de REACH, à savoir l’autorisation des substances chimiques, ne doit pas être récupéré par une victoire politique en ce qui concerne l’enregistrement. En réalité, REACH affecte non seulement l’industrie chimique, et je dis ça en particulier à l’attention de M. Nassauer, comme il a coutume de le souligner très énergiquement, mais également tous les secteurs qui transforment des substances chimiques.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a soumis une nouvelle fois la proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie portant sur l’autorisation, étant donné qu’il s’agit d’un point éminemment sensible. Les entreprises ont besoin de critères bien définis pour se conformer aux dispositions législatives et voir à long terme. Les substances dangereuses devraient être uniquement remplacées si l’existence d’une alternative sûre est étayée par des preuves scientifiques. En outre, l’autorisation temporaire des produits chimiques requiert une approche flexible, tenant dûment compte des cycles de production spécifiques à chaque secteur. 
Amalia Sartori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons aujourd’hui compte la protection de la santé publique et de l’environnement parmi ses premiers objectifs.
Néanmoins, elle s’est également fixé l’objectif suivant: maintenir et renforcer la compétitivité de l’industrie chimique de l’Union européenne, de même qu’accroître la transparence dans l’intérêt des consommateurs. Ceci étant dit, nous devons insister sur les conséquences que ce nouveau règlement aura sur les petites et moyennes entreprises des États membres, qui, avant toute chose, seront submergées par les nouveaux frais administratifs et bureaucratiques y afférents.
Ce que je viens de dire devrait être mis en rapport avec le rôle économique que jouent les PME au sein de l’industrie chimique. Quatre-vingt-seize pour cent des 22 000 entreprises chimiques en Europe sont des PME, dont la contribution à la production totale s’élève à 28 %. Aussi, il y a lieu de s’attarder sur les répercussions négatives des coûts de production, qui pèseront plus lourdement dans le budget des PME. Nous devrions également réfléchir à la perte de compétitivité à l’intérieur comme à l’extérieur du marché unique due à la hausse du coût des produits finis.
À la lumière de toutes ces réflexions, j’attache une grande importance à l’application du principe OSOR (une substance, un enregistrement), ainsi qu’à la possibilité de former des consortiums d’entreprises dans le but de réduire les coûts et les essais superflus. Cependant, dans le même temps, je me méfie des nombreuses dérogations prévues dans la proposition de compromis concernant l’enregistrement, qui semblent nier l’existence du principe lui-même.
Ensuite, j’estime qu’il est capital pour la mise en œuvre des priorités et objectifs établis dans REACH que tous les produits importés soient soumis à des normes de sécurité équivalentes à celles que doivent observer les produits fabriqués au sein de l’Union européenne.
En l’occurrence, j’aurais souhaité que l’Union européenne, souvent en première ligne de combats difficiles en matière environnementale - il suffit de penser aux changements climatiques et au protocole de Kyoto - défende ces exigences et négocie avec l’Organisation mondiale du commerce l’extension de ces dispositions à tous les pays qui fabriquent des substances et produits chimiques, en insistant sur la nécessité d’appliquer le principe de traçabilité des substances. Voilà pourquoi je m’oppose à l’exemption pour les produits destinés à l’exportation vers les pays tiers. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire que je suis très reconnaissante à M. Sacconi d’avoir rédigé cet excellent rapport. Malheureusement, je suis toutefois nettement moins optimiste que lui quant au présent compromis sur l’enregistrement. Je tiens également à féliciter de nombreux collègues pour leur clairvoyance, étant donné qu’ils ont fait part de leur soutien sans réserve à une liste prioritaire de substances chimiques, même s’il n’existe aucun moyen de savoir quelles substances chimiques comportent des risques et lesquelles pas.
J’ai également du mal à croire les députés qui affirment que ce qui compte, c’est la survie des petites et moyennes entreprises. Si tel est le cas, pourquoi alors certains des amendements et formulations du compromis vont-ils à l’encontre des intérêts de ces petites et moyennes entreprises? D’après moi, cela illustre parfaitement la volonté de certains députés de préserver les intérêts des grandes entreprises.
Pour terminer, je voudrais attirer l’attention du Parlement sur une étude menée par la Confédération européenne des syndicats, selon laquelle 50 % des cas d’asthme professionnel et d’affections cutanées pourraient être évités si nous adoptions une version percutante de REACH. Un député a fait remarquer précédemment que ce secteur emploie des millions de personnes. Ces mêmes députés devraient pouvoir calculer par eux-mêmes les économies que nous tous ferions dans ce cas, ainsi que les pouvoirs publics. 
Anders Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar des autres orateurs, je me réjouis du durcissement des dispositions législatives dans ce domaine. Il est curieux - c’est le moins que l’on puisse dire - de constater que ce domaine a bénéficié d’une quasi-absence de règles pendant aussi longtemps. Nous sommes au courant des risques que comportent les substances chimiques. À chaque fois que nous avons rencontré un grave problème, tel que les PCB, DDT et CFC, nous avons été pris totalement par surprise. Des dégâts considérables ont été causés. Par conséquent, nous devons adopter une approche nettement plus prudente. Les entreprises doivent de toute évidence accepter la responsabilité aussi bien de la fourniture d’informations que du remplacement de substances dangereuses par d’autres moins nocives, si elles existent. Je tiens à souligner que cela fait près de 15 ans que le principe de substitution donne de bons résultats en Suède, principe qui, selon moi, doit être intégré à la nouvelle législation. J’espère que le plus de collègues possible, y compris au sein de mon propre groupe, seront d’accord avec moi.
Le débat sur REACH est loin d’avoir été facile. On dit que le diable se cache dans les détails, et cela n’a jamais été aussi vrai que pour ce domaine précis. Nous nous retrouvons face à un volume énorme de détails complexes que nombre de députés ne maîtrisent pas correctement, ce qui a nettement compliqué la recherche de solutions constructives. Le compromis obtenu à la dernière minute sur le thème de l’enregistrement n’est pas parfait. À plusieurs égards, il s’éloigne du fil que moi-même j’aurais choisi dans l’idéal. À la lumière des obligations et de ce que pourrait être l’autre possibilité - à savoir une politique en vertu de laquelle la responsabilité concernant la collecte d’informations incomberait essentiellement à l’autorité des produits chimiques - je dois dire que, nonobstant tout cela, je me félicite de ce compromis. Certes, comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas satisfait, mais le plus important doit être, malgré tout, de nous mettre d’accord sur une politique réalisable en la matière de sorte que, petit à petit, nous puissions remettre un peu d’ordre dans la jungle des produits chimiques.
Pour terminer, je voudrais féliciter M. Sacconi qui, selon moi, a accompli de l’excellent travail au cours de très longues semaines et dans des conditions extrêmement difficiles. 
Dan Jørgensen (PSE ).
   - Monsieur le Président, des dizaines de milliers de substances chimiques nous entourent quotidiennement. Elles sont partout, dans nos vêtements, dans nos voitures, dans le stylo à bille que je tiens en main. Même les jouets de nos enfants ne sont pas épargnés. Malheureusement, notre connaissance de leurs effets présente des lacunes considérables. Nous ignorons quels effets néfastes elles ont sur notre environnement. Nous ne savons pas quels effets nocifs elles ont sur notre santé. REACH nous apporte enfin la solution pour remédier à cette situation. REACH nous donne la possibilité d’obtenir les données de base et d’adopter un certain nombre de principes, qui seront extrêmement importants.
Selon moi, le principe le plus important est celui du renversement de la charge de la preuve selon lequel, avant que l’industrie ne reçoive l’autorisation de commercialiser une substance, nous lui demanderons à l’avenir de prouver que cette substance ne présente aucun danger. Il ne reviendra donc plus aux autorités - comme c’est le cas aujourd’hui - d’établir la dangerosité d’une substance en vue de la retirer, le cas échéant, du marché. Le deuxième principe très important dont nous devons organiser la mise en œuvre est le principe de substitution. S’il existe sur le marché une substance qui est dangereuse et une autre qui ne l’est pas et qui, par conséquent, constitue une meilleure alternative, il sera obligatoire de remplacer cette substance dangereuse par l’autre.
Pour conclure, je voudrais dire que ceux pour qui compétitivité et législation solide et stricte sur les substances chimiques sont inconciliables se trompent. Bien au contraire, l’industrie chimique pourra uniquement s’en sortir si REACH est coulé dans ce type de formulation rigoureuse et s’il la force à innover, à investir dans la recherche et à s’engager totalement vis-à-vis des paramètres avec lesquels elle devra composer à l’avenir. 
Péter Olajos (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, il nous faut un REACH fort et efficace, qui protège à la fois la santé des citoyens et l’environnement, qui réduit le nombre d’essais sur les animaux, tout en préservant la compétitivité de l’industrie chimique et en améliorant la transparence, ce qui permettra ainsi de renforcer le marché intérieur et d’observer les règles de l’OMC.
La question qui se pose est la suivante: avons-nous un dénominateur commun dans le cas présent? Pouvons-nous améliorer considérablement notre santé sans pour autant faire peser un trop lourd fardeau sur les petites et moyennes entreprises? REACH sera une réussite uniquement si notre réponse est oui. C’est la raison pour laquelle nous devons appuyer la proposition britannico-hongroise connue en tant qu’OSOR (une substance, un enregistrement) et devons éviter qu’elle ne soit affaiblie. Le bon sens et les intérêts des petites et moyennes entreprises nous commandent de rendre le partage des données obligatoire, tout en respectant bien entendu la confidentialité commerciale stricto sensu. L’objectif ultime de REACH est de remplacer et de retirer les substances qui représentent un risque pour la santé et l’environnement. Aussi, nous devons faire progresser la législation en la matière de la manière la plus radicale qui soit.
En tant que chimiste, je suis au fait des contraintes technologiques qui limitent les résultats que l’on souhaiterait atteindre, mais n’ayons pas peur de faire preuve de la rigueur maximale dans le cadre de ces limites. Je suis également opposé aux tentatives d’assouplir la législation et souscris à la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je suis convaincu que c’est la seule façon de garantir la protection optimale de nos enfants et de notre environnement.
La clé d’un REACH efficace et viable réside dans la capacité des principaux acteurs à le mettre en œuvre. C’est pourquoi je soutiens également la proposition visant à restreindre les dépenses au titre de REACH à 0,2 pour cent des recettes annuelles dans le cas des petites et moyennes entreprises, mesure qui permettra en effet de garantir la mise en œuvre de la législation. Il est insensé de pousser l’industrie chimique européenne à s’exiler dans d’autres régions du monde, car cela ne résoudra pas nos problèmes au niveau mondial, bien au contraire. Pour cette raison, nous devons tout tenter et ne pas laisser tomber les bras soudainement. Je n’ai pas apporté de pomme à M. Sacconi, mais je lui demanderai d’accepter mes sincères félicitations. 
Riitta Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, le règlement européen sur les substances chimiques (REACH) garantira avant toute chose la protection de la santé publique et l’instauration de normes les plus strictes possibles en matière de protection environnementale. Depuis la proposition initiale de la Commission, un grand pas en arrière par rapport à ces principes a été fait, et ce essentiellement en raison du net changement du rapport de forces au niveau politique et idéologique dans toutes les institutions européennes depuis les dernières élections.
C’est dans ce contexte difficile que Guido Sacconi, rapporteur pour la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, a selon moi accompli un excellent travail, et le résultat obtenu en commission a donné une idée de la qualité de son travail. J’avais espéré qu’il ne serait plus nécessaire de reprendre la discussion sur la base de ce compromis.
Je tiens à remercier le pays qui occupe en ce moment la présidence de l’Union, en particulier pour avoir promis de prôner le durcissement des règles contenues dans la proposition de la Commission concernant les compensations pour les substances dangereuses et nocives. Cet engagement sera d’une grande aide pour l’industrie chimique et améliorera sa capacité d’innovation en Europe. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour répondre à la critique selon laquelle le régime existant de réglementation des produits chimiques - un dédale complexe de quelque 40 directives distinctes - était lent et trop rigoureux et réprimait l’innovation, il vous suffit d’observer la saga de 14 ans concernant l’analyse des risques liés au zinc, dont nous attendons la conclusion. En octobre 2003, la Commission européenne a proposé un nouveau régime relatif aux produits chimiques, après avoir longuement consulté les parties prenantes.
Ce règlement REACH vise à maintenir une industrie chimique forte dans le marché intérieur, tout en apportant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il se propose de simplifier la procédure d’enregistrement des nouvelles substances et des substances existantes et il permettra d’approfondir nos connaissances sur leurs effets et de garantir un usage sûr à tous les stades de leur cycle de vie. Les utilisateurs de produits chimiques en aval, qui comprennent la large majorité des petites et moyennes entreprises, bénéficieront amplement de ces informations.
Comme il ne me reste que deux minutes, je dois faire des choix. Je soutiens le compromis relatif à l’enregistrement, ainsi que l’amendement visant à limiter le coût pour les PME, et la réduction au minimum des essais sur les animaux. J’estime également que la manipulation des substances inorganiques doit être différente de celle des substances organiques. Nous avons besoin du niveau de confidentialité le plus élevé possible pour les entreprises, sans compromettre la santé humaine et l’environnement, en permettant aux déclarants d’avoir recours, dans la mesure du possible, à des représentants nommés par d’autres parties intéressées et en assurant une protection contre la publication d’informations sensibles des entreprises sur le site internet de l’Agence.
Toutefois, je voudrais me concentrer sur la proposition dont le but est d’inclure les produits chimiques utilisés dans les produits du tabac dans le règlement REACH. Il est tout à fait dans l’intérêt des fumeurs de savoir exactement quelles substances chimiques sont contenues dans les produits du tabac et de pouvoir effectuer un choix éclairé. L’article 3 de la directive sur les produits du tabac établit des valeurs limites uniquement pour le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. Elle ne limite pas l’utilisation des quelque 2 000 autres substances chimiques entrant dans la composition des cigarettes. L’article 6 de cette même directive exige simplement que les fabricants et les importateurs dressent la liste des substances chimiques présentes dans les cigarettes et communiquent les données toxicologiques dont ils disposent aux États membres, qui doivent ensuite informer la Commission. Cela permet aux fabricants de tabac de continuer d’invoquer leur ignorance quant aux effets nocifs de ces additifs sur la santé humaine.
Je conclus, Monsieur le Président: c’est pour cette raison qu’il est essentiel que chaque nouvelle substance chimique entrant dans la composition des cigarettes passe par la procédure centralisée d’enregistrement et d’autorisation prévue dans REACH. Je vous conseille vivement de soutenir mes amendements. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ne peuvent manquer à leur responsabilité à ce sujet. Je remercie M. Sacconi et toutes les personnes impliquées dans l’élaboration de ce document législatif extrêmement difficile: un travail en progression. 
Adam Gierek (PSE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de règlement de la Commission est entachée d’un vice méthodologique. Bien que le titre renvoie à des composés chimiques, l’article 3 n’en fait mention nulle part et donne à la place la définition d’une substance, ce qui élargit considérablement le champ d’application du règlement qui inclut par conséquent le type de matière qui, comme nous le savons tous, n’est pas de l’énergie. Bref, tout devient plus confus.
La deuxième remarque que je souhaiterais faire est la suivante: il n’est donné aucune définition du sujet du règlement ou, en d’autres termes, des composés chimiques dangereux et de leur activité chimique dans les organismes vivants.
Troisièmement, la proposition ne comporte aucune définition des classes de risque, sur la base de critères médicaux par exemple. Il serait bienvenu de tenter de définir les niveaux de risque en termes de probabilité en répartissant les substances en différentes catégories en fonction du tonnage si elles présentent toutes le même risque. Or, on en est loin.
Quatrièmement, un certain nombre de produits traditionnels devraient être exclus du champ d’application du règlement, étant donné que leur activité chimique est quasiment nulle dans des conditions normales.
Il est urgent de mettre en œuvre le règlement REACH, lequel devrait toutefois être limité à des définitions très précises des classes de risque pour les composés chimiques. Il devrait également instaurer une Agence européenne des produits chimiques, qui rédigerait des spécifications détaillées pour les produits chimiques et délivrerait certificats et enregistrements conformément à cette interprétation. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement dont nous discutons en ce moment est non seulement vaste et complexe, mais également très ambitieuse. Et il est bien qu’il en soit ainsi, car, après tout, il est question de la santé et de l’environnement. En vue de réaliser ces objectifs, nous devons placer la barre haut, d’une part, et faire en sorte que la proposition soit facile à mettre en œuvre et présente une dimension pratique, d’autre part. M. Sacconi voyait juste lorsqu’il a déclaré que l’équilibre et la responsabilité étaient les deux maîtres-mots dans ce domaine.
Le fait que nous nous soucions des conséquences de la compétitivité, de la rentabilité, des inquiétudes spécifiques des PME, de la capacité d’innovation et de la compétitivité de notre industrie, ainsi que de la protection des données dans le cadre d’une certaine sécurité juridique ne va pas à l’encontre de REACH, mais en fait partie intégrante.
Une pléthore d’amendements ont été déposés - trop, en fait, pour une plénière - mais il arrive un moment où nous devons prendre des décisions. Aussi, exigeons que des consultations fructueuses soient menées à partir de maintenant jusqu’à jeudi, de sorte que le résultat de notre vote soit cohérent à tous les niveaux et bénéficie d’une assise solide, car c’est grâce à un tel résultat que nous obtiendrons un document juridique équilibré.
Dans ce domaine, nous optons délibérément - et à juste titre - pour une approche européenne commune. Par conséquent, nous devrions tirer parti de la plus-value européenne et conférer à l’Agence les compétences nécessaires à l’adoption d’une approche homogène sans pour autant négliger le savoir-faire des États membres. De même, veillons à ce que cette approche soit suffisamment uniforme au moment de l’entrée en vigueur du règlement.
Si nous travaillons sérieusement cette semaine, notre environnement d’ici 11 ans sera très différent de ce que nous connaissons aujourd’hui et nous aurons été les instigateurs d’une véritable révolution au sein de l’Union. Nous disposerons d’informations sur toutes les substances chimiques et nous les exploiterons de manière nettement plus intelligente. Nous aurons contribué à l’amélioration de la santé publique et à un environnement de vie plus sain. Assumons notre responsabilité afin de réaliser ces objectifs avec ambition et réalisme.
Pour terminer, je voudrais dire, comme quelques députés l’ont déjà souligné, que notre force de persuasion politique revêt en fait bien peu d’importance dans le cas présent. Nous devrions prendre nos distances par rapport à cette dimension et garantir un vote averti jeudi. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, des avantages pour la santé publique et l’environnement, la fabrication de produits plus sûrs, moins agressifs pour l’homme, des bénéfices issus du développement de nouveaux produits innovants, la défense de l’industrie chimique européenne vis-à-vis de concurrents de pays tiers, l’amélioration de la transparence, la hausse de la confiance des consommateurs dans l’industrie, des avantages pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent davantage les principaux utilisateurs que les producteurs de produits chimiques, la protection de la santé des travailleurs de l’industrie chimique, la baisse des accidents, l’établissement d’un système réglementaire et d’un coût raisonnable pour la mise en œuvre. Voilà ce qu’est REACH, le REACH équilibré et sensible de M. Sacconi, le REACH du Parlement dont nous sommes redevables aux citoyens européens. Ces derniers ont droit à REACH, que nous pourrions, demain, repositionner davantage à gauche et teinter d’un vert plus prononcé. Mais aujourd’hui, nous avons besoin de REACH.
Je tiens à remercier les commissaires et le commissaire grec pour le soutien qu’ils ont accordé à cette question fondamentale. 
Åsa Westlund (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans la majorité des choses que nous utilisons se trouvent de nombreuses substances chimiques, dont nous ignorons les effets sur notre organisme. Toutefois, nous savons que les cancers et allergies sont aujourd’hui devenus plus courants et que les accidents du travail touchent en grande part des personnes qui ont été exposées à des produits chimiques sur leur lieu de travail.
Jeudi, nous aurons la chance de remédier à cette situation en votant en faveur d’une législation pour des substances chimiques sans risque, qui nous permettra de détecter véritablement et d’éliminer progressivement les substances chimiques dangereuses. J’espère que la majorité d’entre nous sauteront sur cette occasion de défendre la compétitivité européenne, mais, avant toute chose, de mettre un terme à l’expérience, que permet en fait la législation actuelle, sur la santé publique et l’environnement.
Nous, les sociaux-démocrates suédois, rejetterons le compromis sur l’enregistrement rédigé par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, faisant ainsi cause commune avec les consommateurs, les syndicats et les mouvements écologistes. Il soustrait trop de substances chimiques aux tests et les exigences de test telles qu’elles sont en fait prescrites ne vont pas suffisamment loin et, par conséquent, ne permettent pas de détecter et de supprimer progressivement les produits chimiques dangereux. Aussi, il nous est impossible de soutenir le compromis.
Pour terminer, je tiens à remercier chaleureusement M. Sacconi, qui a accompli un travail remarquable sur ce dossier. 
Guido Sacconi (PSE ),
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire trois courtes remarques. Tout d’abord, je voudrais répondre aux critiques formulées par divers collègues, dont Mmes Breyer et Foglietta, qui prétendent que j’ai exprimé mon point de vue personnel et non celui de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il est possible que j’aie commis une erreur et, dans ce cas, je présente mes excuses les plus sincères.
Cependant, en tant que rapporteur principal du Parlement, j’estime avoir vis-à-vis de l’Assemblée la responsabilité d’œuvrer au dégagement de la majorité la plus large et la plus solide possible. C’est avant tout pour cette raison que j’ai considéré que le compromis dont nous avons tant parlé était utile, faisable et nécessaire.
Pour atteindre REACH, nous avons dû arriver à un compromis. Avant de voir si REACH est un règlement fort ou non - nous aurons le temps de mener une analyse approfondie après le vote -, nous devons de toute urgence disposer d’un règlement REACH, et nous savons combien il a suscité une hostilité bien ancrée, même ces dernières semaines.
D’autre part, il me semble que les questions de principe que j’ai publiquement déclarées insurmontables n’ont pas été résolues, parce que la charge de la preuve pour les fourchettes de quantité inférieures a été maintenue: autrement dit, 30 % de ces substances doivent faire l’objet d’une documentation complète. Je défie quiconque de contredire mon analyse sur ce point. À cet égard, je voudrais citer l’exemple du principe «une substance, un enregistrement» qui, grâce au compromis, est pour la première fois largement soutenu par le Parlement, alors qu’il n’avait jusqu’ici été adopté que par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Les critères de sortie ont certainement été retouchés, mais la décision finale sur les demandes d’autorisation à ne pas participer au partage de renseignements est du ressort de l’Agence des produits chimiques.
Enfin, je voudrais remercier tous les membres, en particulier les rapporteurs, mais aussi et surtout les membres du personnel extrêmement importants que nous devrions peut-être apprécier à leur plus juste valeur, à savoir les fonctionnaires et le secrétariat du Parlement. Si nous sommes arrivés aussi loin, les louanges doivent aussi - et peut-être principalement - aller aux si nombreux fonctionnaires qui ont mené ce travail exceptionnel. 
Lord Bach,
   . - Monsieur le Président, nous avons eu un excellent débat, les honorables députés étant intervenus en connaissance de cause, avec expérience et passion. Soixante et un députés du Parlement européen ont pris la parole et je les ai tous écoutés avec attention au nom du Conseil.
Il est absolument vital que les charges que REACH impose à l’industrie soient réduites autant que possible. Il s’agit d’une industrie qui emploie des centaines de milliers de nos citoyens européens, mais il est essentiel que les charges soient cohérentes avec nos objectifs communs de protection de la santé humaine et de l’environnement. Nous croyons que les avis naissants du Parlement, du Conseil et de la Commission vont en ce sens.
Bon nombre d’intervenants ont mis l’accent sur les besoins des petites entreprises de l’industrie chimique et connexe. Le Conseil partage cette préoccupation et, dans son compromis, la présidence a tenté de présenter une série de mesures destinées à les aider. Celles-ci comprennent le principe d’«une substance, un enregistrement», le rôle de l’agence dans l’assistance aux petites entreprises et plusieurs mesures visant à les aider à tirer profit de leur innovation.
De nombreux députés ont cité le mot «équilibre», cet après-midi. À bien des égards, REACH est un document d’équilibrage et nous pensons que le consensus qui se profile entre nos trois institutions représente le seul équilibre possible dans ce dossier délicat, complexe et fondamental.
Je me réjouis vivement du large soutien exprimé ici, aujourd’hui - soutien que je partage également -, en faveur de la nécessité d’éviter les essais non nécessaires sur les animaux. Il est clair que, pour le moment, il n’existe pas de solution de remplacement «non animale» pour tous les tests dont nous avons besoin; le principe d’«une substance, un enregistrement» est donc indispensable pour éviter la répétition d’essais. Nous souhaitons également que l’on approuve le plus rapidement possible la possibilité d’amender la liste des méthodes d’expérimentation au fur et à mesure de la présentation de solutions de remplacement «non animales».
Dans sa forme amendée, REACH visera les substances les plus dangereuses; les PBT, VP et VB seront enregistrées rapidement. Ces substances, les CMR et d’autres substances extrêmement préoccupantes, telles que les substances perturbant le système endocrinien, seront soumises à une procédure d’autorisation rigoureuse, qui prévoit le remplacement.
Un principe clé de l’approche REACH consiste à imposer fermement à l’industrie chimique la responsabilité de prouver la sécurité des substances chimiques. Le renversement de la charge de la preuve signifiera une amélioration positive et spectaculaire du régime actuel et est un élément que les États membres et le Conseil ont considéré comme crucial. REACH est de loin meilleur que le statu quo. Il nous permettra de disposer des informations dont nous avons besoin pour aborder la question des substances préoccupantes. Il promouvra l’innovation dans l’industrie même en réduisant les charges actuelles imposées aux entreprises qui souhaitent produire de nouvelles substances chimiques plus écologiques et en stimulant le remplacement de substances plus anciennes et plus polluantes. L’Europe mène des débats sur REACH depuis 1988. Nous avons mis du temps à comprendre à la fois les substances et les inquiétudes de toutes les parties prenantes. J’affirme qu’il est à présent temps de saisir cette occasion unique de se mettre d’accord sur le présent règlement et de surmonter les problèmes d’une gestion sérieuse des produits chimiques.
Le régime actuel relatif aux substances chimiques est imparfait, bureaucratique et lent et, dans bien trop de circonstances, il est franchement inefficace. Maintenant que nous avons plus de 40 documents législatifs et plus de 100 000 substances et près de 40 ans après que l’UE a commencé à s’occuper des produits chimiques, nous n’avons pas encore terminé. Les produits chimiques représentent un défi immense et une occasion extraordinaire pour la société moderne et nous devons la saisir maintenant. REACH, tel qu’il se présente au Parlement, au Conseil et à la Commission, est le meilleur outil dont nous disposions pour y arriver, d’où son importance pour nous tous.
Günther Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission estime elle aussi qu’il s’est agi d’un débat important et convaincant. Au risque de me répéter, ce qui comptait pour nous, c’était de trouver une solution, ou d’aider à trouver une solution.
Il est impossible de contenter tout le monde dans un cas comme celui-ci. Il n’y a rien de tel qu’un bon compromis entre ceux qui craignent de perdre leur emploi et qui ont peur de ce que l’avenir va leur apporter et ceux qui se préoccupent pour la santé de leurs enfants. Un compromis parfait relève de l’utopie; et, en effet, un compromis consiste par définition à ce que chacun fasse un pas en direction de l’autre. Ce commentaire s’adresse à ceux qui, des deux côtés, ont émis des avis sujets à controverse pendant le débat.
À mes yeux, il serait préjudiciable de vouloir fixer des règles comme on n’en a jamais vu dans le monde en faisant fi de la compétitivité et des perspectives d’avenir d’un des plus importants secteurs industriels d’Europe. Cependant, il serait également préjudiciable de ne pas faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre les meilleurs résultats possibles pour la santé de nos concitoyens et pour l’environnement dans lequel ils vivent.
La Commission voudrait réitérer son impression que le compromis sur la table établit un bon équilibre, et je me dois m’inscrire en faux contre les accusations prétendant que cette proposition dénature les objectifs contenus dans le document originel de la Commission. À ce que je sache, c’est à la Commission qu’il revient de dire ce qu’elle pense des amendements apportés à sa proposition. Nous discutons d’une proposition de la Commission, et la Commission ne pense pas que les amendements introduits affaiblissent ou dénaturent sa proposition. Non, elle trouve que les véritables objectifs de la proposition ont en fait été renforcés. Je signalerai que certaines exigences ont même été rendues plus strictes dans la catégorie des faibles volumes - entre 1 et 100 tonnes -, celle qui couvre la plupart des substances et qui est dès lors la plus importante.
En même temps, il est toutefois aussi vrai que l’on a maintenant trouvé des outils pratiques permettant aux entreprises, et en particulier aux PME, de se conformer plus facilement à cet acte législatif extrêmement contraignant. Plusieurs orateurs ont parlé du fait que l’industrie chimique européenne était dominée par les petites et moyennes entreprises. C’est un point que je voudrais rappeler aux membres qui ont répondu aux tenants d’autres positions en disant que le compromis devant nous - ou du moins la solution qu’il contient - constitue un revers pour les intérêts de l’industrie chimique à grande échelle en Europe. Cela n’a aucun sens, notamment parce que l’industrie chimique européenne n’est pas contrôlée par de grosses sociétés. Vous serez indubitablement surpris d’entendre qu’une entreprise chimique européenne moyenne n’emploie que 74 personnes. Cela signifie que la structure de cette industrie est fortement caractérisée par les PME et que nous devons être attentifs aux exigences à imposer ou à ne pas imposer aux entreprises.
Personne au monde n’a l’expérience de la mise en œuvre d’un corpus législatif tel que celui-ci et nous devons être dès le début conscients du fait que seule l’expérience pratique dira si nos hypothèses sont exactes ou non. Nous devons rester ouverts aux améliorations, et ce non seulement pendant ces débats mais aussi pendant la phase de mise en œuvre qui suivra.
Au nom de la Commission, je puis vous assurer que nous ne fuirons pas nos responsabilités, en particulier en ce qui concerne l’Agence. Celle-ci devra assumer le gros du travail, et la Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra se mettre au travail le plus vite et le plus efficacement possible.
Stavros Dimas,
   - Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont participé au débat de ce soir, un débat très important et très intéressant qui contribuera à l’adoption de la proposition dont nous discutons, pour le bien de la santé des citoyens européens et de l’environnement.
Je voudrais féliciter une fois de plus le rapporteur, M. Sacconi, ainsi que Mme Ek et M. Nassauer, pour les énormes efforts qu’ils ont déployés pour nous offrir ce compromis lié à un des plus importants aspects de REACH.
La Commission appuie ce compromis sans réserve et je suis certain qu’il bénéficiera d’un soutien tout aussi étendu lors du vote de jeudi.
Bien sûr, d’autres questions, comme celle de l’autorisation et de la substitution, relèvent de l’Agence européenne des produits chimiques, mais je suis certain que le Parlement s’exprimera sur ces points avec la même transparence.
La Commission se réjouit de la convergence entre le Parlement et la présidence et s’attellera à faciliter l’obtention d’un accord sur REACH afin que ce règlement entre en vigueur le plus vite possible.
De même, la Commission soutient les amendements du rapporteur sur la limite de temps pour les autorisations, mais à la condition préalable que cette limite soit déterminée cas par cas par l’Agence européenne des produits chimiques.
En ce qui concerne les produits chimiques contenus dans des produits, le rapporteur vise une solution plus spécifique et opérationnelle, similaire à celle recherchée par la présidence britannique et que la Commission pourra accepter.
Je vous remercie de votre attention et de votre participation à un débat si important. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Assemblée pour le débat sérieux qui vient de se dérouler. Je trouve intolérable qu’une exposition organisée dans les locaux du Parlement montre une image de M. Verheugen en train d’empoisonner un enfant sous le regard complaisant de M. Barroso, et je demande à la Conférence des présidents de faire immédiatement enlever cette affiche. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Miloslav Ransdorf (GUE/NGL )
   , . - En raison de problèmes de démocratie interne au sein du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, je n’ai pas eu l’occasion de parler pendant la discussion commune sur REACH. Sur les 52 amendements que j’ai introduits, 30 sont arrivés jusqu’au vote final, et ces amendements ont été bien accueillis par des experts en la matière. Mon objectif était et reste de trouver un équilibre entre les différentes approches de la question, et je suis fermement opposé aux opinions extrêmes.
L’effet final de la position avancée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire serait de nous empêcher d’atteindre les objectifs de Lisbonne et d’affaiblir les petites et moyennes entreprises. Il y aura un surcroît de pression sur les nouveaux États membres, qui importent traditionnellement depuis des pays de l’ex-Union soviétique, afin qu’ils remplacent ces produits par des importations en provenance d’Europe occidentale, ce qui induirait des coûts supplémentaires. Plusieurs études menées en République tchèque indiquent que pas moins de 20 % des emplois pourraient être ainsi perdus, les bénéfices diminuant également dans les secteurs connexes, comme l’industrie automobile.
Je suis content que cette initiative ait été couronnée de succès, mais je crois qu’elle doit être mise en œuvre sur une période appropriée. Je voudrais aussi que les coûts des tests soient couverts par le financement public parce que c’est la seule manière d’éviter les répercussions négatives, en particulier sur les petites entreprises manufacturières.
Je suis favorable au compromis trouvé au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. REACH n’est pas une confrontation entre gauche et droite; au contraire, c’est un conflit d’intérêts qui soulève la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la stratégie de Lisbonne. 


La Commission peut accepter intégralement les amendements du paquet de compromis des groupes PPE-DE/PSE/ALDE sur l’enregistrement, y compris l’amendement sur OSOR; il s’agit des amendements 367 à 413 (inclus). 
La Commission peut également accepter intégralement les amendements suivants: 40, 73, 74, 79, 117, 119, 125, 128, 148, 158, 273, 276, 291, 292, 317 et 324.
La Commission peut accepter en partie les amendements 10, 322, 327, 333, 335, 336, 340, 345 et 347. 
La Commission peut accepter en principe les amendements 4, 8, 11, 14, 16, 18, 21, 26, 34, 36, 39, 50, 59, 60 61, 62, 63, 64, 67, 68, 72, 76, 78, 81, 83, 87, 97, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 115, 116, 120, 121, 123, 124, 126, 139, 140, 145, 146, 147, 149, 159, 171, 172, 175, 176, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 191, 193, 202, 203, 204, 205, 207, 208, 209, 211, 213, 215, 217, 220, 221, 235, 236, 248, 249, 259, 265, 270, 277, 278, 286, 293, 297, 299, 300, 301, 302, 306, 308, 310 et 323. 
La Commission peut accepter en principe et en partie les amendements 19, 20, 41, 53, 65, 88, 89, 103, 122, 130, 132, 141, 142, 144, 157, 158, 161, 163, 180, 181, 192, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 210, 285, 290 et 294.
La Commission ne peut accepter les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15, 17, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 66, 69, 70, 71, 75, 77, 80, 82, 84, 85, 86, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 106, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 118, 129, 131, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 143, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 160, 162, 164, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 177, 178, 179, 182, 189, 206, 212, 214, 216, 218, 219, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 274, 275, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 287, 288, 289, 295, 296, 298, 303, 304, 305, 307, 309, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 318, 319, 320, 321, 325, 326, 328, 329, 330, 331, 332, 334, 337, 338, 339, 341, 342, 343, 344, 346, 348, 350 et 351.
La Commission adopte une position de réserve sur deux amendements linguistiques, à savoir les amendements 127 et 165. 
La Commission adopte également une position de réserve sur tous les amendements déposés le 9 novembre, à l’exception des amendements présentés dans le paquet de compromis des groupes PPE-DE/PSE/ALDE, comme il est précisé ci-dessus. Il s’agit des amendements 352 à 366 (inclus) et des amendements 414 à 1038. La position de la Commission sera communiquée avant le vote sur tous les amendements adoptés.
La Commission ne peut accepter aucun des quatre amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l’adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Il s’agit des amendements 1 à 4.
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la question orale posée par MM. Leinen et Lewandowski, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil (O0093/2005), sur le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 final) 2005/2035(ACI))(B6-0337/2005). 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, dans le contexte européen, il y a de nombreux organes opérationnels décentralisés ou quasi indépendants identifiés sous le titre «agences de régulation». Cette situation fait référence à une conception d’intergouvernementalisme à plusieurs niveaux.
L’approche conceptuelle et l’enquête opérationnelle des autorités législatives de l’Union européenne sont caractérisées par le pluralisme. Par conséquent, le défi consiste à établir des termes clairs et, si possible, uniformes pour la fondation, le fonctionnement et la supervision de cette forme d’intergouvernementalisme européen, de sorte que les agences de régulation puissent devenir plus transparentes et cohérentes qu’aujourd’hui.
L’augmentation excessive du nombre d’agences de régulation entraînera sans doute une hausse de l’interventionnisme européen, une séparation et un manque de transparence des politiques communautaires et, par extension, des difficultés de coordination opérationnelle.
Le Parlement européen estime que les dispositions du projet d’accord interinstitutionnel pourraient constituer un ensemble minimal de principes et règles communs pour la structure, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation, de sorte qu’elles puissent être harmonieusement intégrées dans le cadre des principes fondamentaux dérivant du système des Traités. Il est, partant, judicieux non seulement d’adopter un cadre pour l’harmonisation du fonctionnement des autorités européennes de régulation, mais aussi d’harmoniser leur fonctionnement avec les institutions démocratiques. C’est pourquoi nous invitons le Conseil à coopérer de manière créative à la promotion de l’accord interinstitutionnel.
Janusz Lewandowski (PPE-DE ),
   . - La question posée conjointement par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des budgets invite le Conseil à entamer des négociations sérieuses sur l’encadrement des agences. Je suis certain que, dans l’Union européenne, il existe un besoin largement reconnu de rationaliser et d’uniformiser les procédures d’établissement et de gestion des agences de régulation, dans un objectif de transparence et afin d’éviter la répétition de tâches et de dépenses inutiles. Je veux notamment parler des agences impliquées dans des fonctions exécutives, en partie en ce qui concerne leurs fonctions désintégrant la responsabilité opérationnelle de la Commission européenne. La création d’agences est aujourd’hui une réponse en vogue aux divers défis que pose l’Union européenne. Il n’est pas étonnant de constater qu’il en existait cinq il y a dix ans et que, d’ici à l’année prochaine, nous en aurons vingt-trois. Elles poussent comme des champignons et entraînent de plus en plus d’incidences sur le plan budgétaire, car il ne s’agit pas seulement de dépenses opérationnelles, mais également de dépenses d’une nature plus bureaucratique.
Nous disposons à présent, dans la communication de la Commission, d’une excellente base de discussion, à savoir le projet d’accord interinstitutionnel de février 2005. À la suite de la publication du Livre blanc sur la gouvernance européenne, le Parlement européen a adopté sa position dans sa résolution de janvier 2004. Nous, en particulier les membres de la commission des budgets, comprenons l’importance d’appliquer le principe de la rigueur budgétaire à la création et à la gestion des agences et nous soutenons pleinement la proposition de la commission temporaire visant à allouer des dépenses pour les agences et à réglementer tant les agences existantes que les nouvelles. Cependant, cela ne se trouve pas dans la communication de la Commission.
En fait, par notre question orale, nous regrettons que le Conseil n’engage pas ces négociations. La question principale est de savoir si le Conseil est prêt et considère qu’il est nécessaire et faisable de conclure les négociations l’année prochaine, c’est-à-dire avant que les perspectives financières actuelles ne viennent à terme. 
Lord Bach,
   . - Monsieur le Président, dans ses conclusions du 28 juin 2004 sur la communication de la Commission relative à l’encadrement des agences européennes de régulation, le Conseil a signalé l’existence de plusieurs organismes communautaires décentralisés qui faisaient partie de la vaste catégorie des agences européennes. Il a fait remarquer que, si ces organismes avaient officiellement certaines caractéristiques en commun, ils sont en réalité très différents. En conséquence, le Conseil a demandé à la Commission de fournir une définition claire des agences de régulation en fonction de leurs compétences et de leurs missions. Il a également considéré qu’un futur cadre devrait permettre d’identifier les critères à appliquer lors de la création d’agences de régulation. Plus particulièrement, il était essentiel que toute décision visant à établir ou à conserver une agence soit justifiée sur la base d’un besoin réel et d’une analyse des coûts et des bénéfices, en tenant compte de la disponibilité d’expertises pertinentes, y compris une analyse d’impact.
En février 2005, la Commission a présenté un projet d’accord interinstitutionnel - un AII - pour un encadrement des agences européennes de régulation. Il comprenait des règles relatives aux tâches des agences, aux responsabilités exécutives, à la base juridique, aux objectifs et au mandat, au siège, à la structure et au fonctionnement, ainsi qu’aux évaluations et aux contrôles. La proposition de la Commission suggère qu’un AII serait approprié «en vue d’associer d’emblée les trois institutions à la définition des conditions de base à respecter lors de l’adoption ultérieure des actes portant création des agences sectorielles» et que «le choix de cet instrument n’exclut pas de procéder, dans un second temps, à la mise au point de modalités plus détaillées à l’intérieur d’un règlement cadre.»
Néanmoins, le projet d’AII que la Commission a présenté va au-delà de l’établissement de dispositions en vue d’une coopération entre les institutions, telle que l’établit le Traité, puisqu’il porte sur l’adoption de règles juridiques de fond supralégislatives qui auraient pour effet de lier le pouvoir législatif à l’avenir par une procédure qui n’est pas définie dans le Traité. Le Conseil voudrait renvoyer les honorables députés à la déclaration sur les accords interinstitutionnels annexée au traité de Nice, qui stipule que les accords interinstitutionnels «ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du Traité».
Dans ses conclusions du 28 juin 2004, le Conseil a reconnu que «le caractère évolutif et la diversité des responsabilités» des agences de régulation justifiaient l’examen de toutes les questions liées à leur structure, y compris la composition des conseils d’administration et les fonctions respectives de leurs organes. Il a ajouté que «cet examen devrait tenir compte, entre autres, des compétences exercées par chaque agence et de la nature des tâches qui lui sont confiées.»
Bien qu’un AII puisse avoir force obligatoire, tant que son contenu exprime le souhait des trois institutions de s’engager l’une envers l’autre, cet instrument ne peut être utilisé pour adopter des règles législatives, voire supralégislatives. Les propositions portant sur cette question juridique sont donc en cours d’examen devant le Conseil.
Le Conseil est disposé à examiner une proposition horizontale pour les agences, qui aborde les questions juridiques que j’ai soulevées dans ma réponse. 
Maria da Assunção Esteves,
   . - Dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission propose que les agences de régulation soient dotées d’un cadre législatif. L’objectif consiste maintenant à atteindre un accord interinstitutionnel fort nécessaire. Après tout, s’il est un exemple de système décisionnel politique qui requiert une organisation rationalisée et coordonnée, c’est bien celui des agences européennes de régulation.
Cela est dû en premier lieu au nombre et à la diversité des espaces vitaux vers lesquels elles se tournent, mais aussi au fait que la structure institutionnelle européenne est fragmentée et a besoin de l’influence intégrative d’une Constitution. C’est pour cela que des accords intérimaires sont nécessaires, au prix d’un effort organisationnel prudent et de longue haleine. L’Europe ne peut fermer les yeux sur le problème de gouvernance découlant de l’élargissement et de ses ambitions. Dès lors, les agences de régulation ont besoin que les institutions politiques européennes assument leur part de responsabilité.
Un accord interinstitutionnel permettra à ces agences de rencontrer le succès. Il comblera les vides de procédure et, par là même, rationalisera et renforcera l’efficacité de la mise en œuvre des politiques européennes. Après tout, nous devons tous reconnaître que tout le discours européen repose sur des fondations rationnelles. 
Richard Corbett,
   . - Monsieur le Président, mon groupe s’inquiète de la prolifération des agences ces dernières années. Leur nombre a considérablement augmenté. Elles semblent s’être multipliées comme des confettis dans les États membres, plus pour s’assurer que chaque État membre possède une agence sur son territoire que pour la nécessité et l’avantage de disposer d’une agence communautaire distincte s’occupant d’un domaine particulier.
Nos préoccupations concernent donc plusieurs aspects, comme le coût, bien entendu, mais nous voulons surtout savoir si cette prolifération d’agences ne sape pas le rôle exécutif de la Commission européenne. Certains hommes politiques de quelques États membres voudraient voir la Commission divisée en une série d’agences spécialisées afin d’ébranler le pouvoir exécutif supranational que nous possédons.
Qu’en est-il de la responsabilité? La Commission est au moins responsable envers ce Parlement. Il est très aisé de convoquer les commissaires et leurs fonctionnaires pour les interroger et les soumettre à un contre-interrogatoire. Nous votons leur budget. En cas de nécessité - pourvu que cela ne soit pas nécessaire -, nous pouvons voter leur destitution. Toutefois, lorsqu’une question est déléguée à une agence disposant de sa propre structure - généralement une agence intergouvernementale - et de son propre conseil, qui est responsable d’une manière totalement différente, la responsabilité est inéluctablement réduite.
Par conséquent, nous appuyons l’idée d’un accord-cadre interinstitutionnel pour traiter certaines de ces questions. À tout le moins, il pourrait corriger certains excès. Il pourrait prévoir une responsabilité appropriée. Il pourrait se doter d’une structure standard. Actuellement, chaque agence semble avoir une structure différente. Le Parlement pourrait participer à la nomination et à l’examen du conseil.
J’entends déjà le Conseil répondre qu’il n’apprécie pas l’idée d’un accord interinstitutionnel, mais qu’il préférerait envisager une proposition horizontale. Je voudrais que le Conseil nous explique de quelle sorte de proposition il pourrait s’agir. S’agirait-il d’un règlement-cadre ou d’une décision législative? Nous continuerons de suivre cette question. Nous nous sommes réjouis de l’approche que la Commission a présentée dans sa proposition et nous chercherons, sans relâche, à obtenir la garantie que, si les agences doivent exister, elles doivent être dûment responsables envers les institutions élues de l’Union européenne et ne pas prendre la tangente. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, les premières agences européennes de régulation ont vu le jour dans les années 1990, en réponse aux développements de la politique communautaire, aux élargissements successifs et aux nouveaux besoins techniques et scientifiques de l’Union.
Le Livre blanc sur la gouvernance européenne dit que les agences européennes de régulation aident à la mise en œuvre et à l’application effectives des principes communautaires, et que le rôle qu’elles jouent et les contrôles qu’elles exercent revêtent une importance considérable en termes politiques et institutionnels. Quoi qu’il en soit, il y a aujourd’hui 23 agences décentralisées (contre 5 en 1995), et cette forte hausse est alarmante quand on sait qu’il n’y a pas de cadre de procédure commun. Les citoyens ont du mal à admettre la prolifération de noms, d’attributions, de structures et de mécanismes de contrôle des agences, et la situation n’est pas propice à la sécurité juridique.
Le rapport annuel 2004 de la Cour des comptes met en exergue les carences des agences en matière de respect des principes budgétaires, de recrutement de personnel et de procédures d’adjudication. Quand on sait que ces agences grèvent de plus en plus le budget de l’UE, une analyse approfondie de l’impact financier des activités de chaque nouvelle agence est obligatoire.
Pour garantir que l’UE à 25 États membres fonctionne correctement, il faut plus de transparence et de cohésion pour éviter l’établissement d’agences de plus en plus diverses, dont de nombreuses feraient double emploi avec les services correspondants de la Commission. Dans ce contexte, le projet d’accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil établissant des lignes directrices communes et un cadre pour la création de nouvelles agences de régulation mérite notre soutien sans réserves. Je crois qu’il est impossible de comprendre pourquoi le Conseil n’a jusqu’ici montré aucun signe de volonté politique d’entamer les négociations sur cet accord alors qu’il semble aujourd’hui que les choses peuvent changer. 
Lord Bach,
   . - Monsieur le Président, je remercie toutes les personnes qui sont intervenues dans cet échange d’opinions intéressant et informatif. Il faut préciser que certains points soulevés aujourd’hui n’ont pas encore fait l’objet d’une discussion au Conseil, mais j’assure au Parlement qu’ils le seront.
Permettez-moi de répondre à autant de remarques que possible. Il est évident que le Conseil convient que nous avons besoin d’agences transparentes et efficaces. Il importe de garantir la cohérence, la bonne gouvernance, la crédibilité et la rentabilité. Dans tout cadre, nous pouvons constater l’avantage de maintenir la flexibilité et de ne pas mettre en œuvre des lignes directrices excessivement strictes. Je puis également assurer au Parlement - en cas de doute à ce sujet - que le Conseil reviendra sur cette question lorsqu’il aura réfléchi de manière approfondie aux positions du Parlement et de la Commission.
Le Conseil a pris note de la proposition de la Commission d’élaborer un instrument ayant force obligatoire en vue d’un cadre horizontal pour les agences de régulation. Le Conseil estime que la proposition actuelle de la Commission pose quelques problèmes juridiques et l’étudie attentivement.
Que devrait couvrir un tel cadre? Le Conseil estime que tout cadre devrait aborder des questions essentielles de la création, du fonctionnement et du contrôle des agences de régulation. Il est notamment fondamental, comme je l’ai dit, de garantir la cohérence, la transparence, la bonne gouvernance, la crédibilité et la rentabilité.
Comment conviendrait-il de prendre les décisions pour établir une telle agence? Nous pensons que les agences ont un rôle crucial à jouer, mais le Conseil est d’accord avec le Parlement sur le fait que, lorsque la décision de créer une agence est prise, elle doit être justifiée sur la base d’une évaluation externe portant sur les coûts et les bénéfices. Nous espérons collaborer avec le Parlement afin d’obtenir une solution satisfaisante à cette question. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que la Commission partage le sentiment d’urgence du Parlement européen et que nous partageons complètement les préoccupations qui ont été exprimées par les différents intervenants.
La Commission considère qu’un accord interinstitutionnel est indiscutablement la forme la plus appropriée pour l’encadrement. Seul l’accord interinstitutionnel permet en effet d’associer le Parlement à la définition d’un cadre commun sur un pied d’égalité avec la Commission et le Conseil. La nécessité généralement reconnue de l’encadrement impose évidemment de ne pas laisser sans suite ce projet proposé par la Commission il y a déjà huit mois. La Commission demande instamment à ses partenaires institutionnels de s’atteler à la tâche dès à présent pour que les négociations tripartites débutent le plus tôt possible. Ce qui est essentiel, c’est d’examiner le contenu d’un accord possible entre les trois institutions. Une fois le contenu de l’instrument défini, il sera plus facile d’en déterminer la forme. 

 - Le débat est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0339/2005).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
David Martin (PSE ).
   - Madame la Présidente, je me réjouis que l’heure des questions ait été prolongée jusqu’à 20 heures, car on a trop facilement tendance à réduire le temps qui lui est alloué, comme cela s’est produit si souvent par le passé.
Ma motion de procédure concerne la question n° 69, que j’ai posée uniquement parce qu’il était prévu que M. Mandelson s’adresse à l’Assemblée et réponde aux questions ce soir. Bien qu’elle concerne l’OMC, de façon inexplicable, elle se trouve dans la liste des questions générales. Pourriez-vous me dire pourquoi? 
La Présidente.
   - La seule explication que je puisse vous fournir est qu’il est de coutume dans cette Assemblée que la Commission désigne le commissaire chargé de répondre à chaque question. C’est la raison pour laquelle votre question a été reprise dans la troisième partie de l’heure des questions. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - J’ai une question à poser à M. Mandelson sur le même problème, peut-être aura-t-il l’amabilité d’y répondre en privé? 
La Présidente.
   - Ce pourrait être une façon de résoudre le problème. Sinon, je peux seulement vous donner la même réponse que celle fournie à M. Martin. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission envisage-t-elle la possibilité d’empêcher l’adoption de mesures nationales susceptibles d’entraver le marché intérieur en matière de fiscalité du transport aérien de passagers, tel l’établissement d’un impôt sur les billets d’avion ou le kérosène? 
Peter Mandelson,
   . - Le problème des taxes aériennes a fait l’objet de nombreux débats ces derniers temps, car il fait partie des instruments envisagés dans la recherche de nouvelles sources de financement pour l’aide officielle aux pays en développement, dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement de l’ONU.
L’honorable député sait certainement que le Conseil suit ce problème avec attention et que la Commission a produit plusieurs documents de travail sur les aspects techniques, à la demande du Conseil. Deux types d’instruments fiscaux ont été étudiés: la taxation du carburant et un prélèvement sur les billets d’avion, également connu sous le terme de droit d’embarquement. Du point de vue du marché intérieur, la base juridique n’est pas la même pour ces deux types de taxes.
Les taxes sur le carburant sont couvertes par une réglementation communautaire dans le cadre de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques. Bien que le carburant des avions soit, en principe, exonéré de taxes, les États membres peuvent choisir d’en introduire sur les vols intérieurs. Ils peuvent également en introduire pour les vols entre les États membres, s’il existe un accord bilatéral dans ce sens. Cependant, dans la pratique, il n’est pas possible de taxer le carburant utilisé par les transporteurs de pays tiers opérant dans l’UE.
En ce qui concerne le prélèvement sur les billets d’avion, il n’y a aucune disposition communautaire spécifique. En conséquence, les États membres sont libres d’appliquer de tels prélèvements s’ils sont bien évidemment compatibles avec leurs engagements dans le cadre du traité sur l’UE.
L’honorable député a demandé si la Commission avait prévu des moyens pour empêcher que de telles taxes sur le transport aérien ne deviennent des obstacles au marché intérieur. Je souhaiterais tout d’abord souligner que le fait qu’un produit ou un service soit taxé ne signifie pas qu’il y ait obstacle à sa libre circulation. Il n’y a obstacle à la libre circulation que si les transactions entre les États membres sont taxées plus lourdement que des transactions similaires au sein d’un État membre. La Commission utilisera pleinement ses pouvoirs pour faire respecter le Traité et empêcher toute taxe discriminatoire sur le transport aérien, comme elle le fait pour toutes les autres taxes. Je comprends cependant que les discussions entre les États membres se concentrent principalement, à ce stade, sur les prélèvements sur les billets d’avion. Sur cet aspect, je dois souligner qu’en l’absence de règles communautaires, c’est premièrement et avant tout l’affaire des États membres eux-mêmes, agissant dans le cadre de leur souveraineté fiscale.
Toutefois, la Commission a indiqué, dans ses documents de travail, qu’il y a de bonnes raisons de préférer une approche commune des prélèvements sur les billets d’avion. La Commission a également déclaré qu’elle souhaitait travailler sur les aspects techniques avec les États membres qui ont l’intention de suivre cette option. Cela permettrait d’assurer la compatibilité avec les obligations du Traité.
Je souhaite souligner que la Commission contrôle de façon continue le fonctionnement du marché intérieur. Les taxes du type de celles mentionnées dans la question de l’honorable député restent rares. Si la Commission identifie un problème structurel lié à la taxation du transport aérien, qu’il s’agisse de la taxation du carburant ou du prélèvement sur les billets, elle pourra en dernier ressort utiliser son droit de proposer une réglementation appropriée. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur Mandelson, puisque vous êtes ici et sachant que vous êtes responsable des affaires extérieures de l’Union européenne, je voudrais vous demander si vous êtes conscient du fait qu’un impôt sur les billets d’avion, instauré dans l’intérêt de la mondialisation, affecterait le plus durement les pays du Tiers-Monde, dont les progrès sont largement subordonnés au tourisme, ce même tourisme étant de surcroît l’une de leurs rares activités.
Un impôt sur les billets d’avion et le kérosène porterait préjudice aux États insulaires ou péninsulaires. Cet impôt a été conçu en adoptant une perspective purement continentale et réduirait en réalité le trafic entre les zones continentales de l’Union européenne et les régions et pays insulaires, en particulier ceux qui sont situés en périphérie ou les plus éloignés du centre de l’Union européenne.
J’espère que vous pourrez faire part de mes inquiétudes au commissaire Kovács. 
Peter Mandelson,
   . - En réponse à votre première question concernant le tourisme, la hausse de l’imposition des transports aériens pourrait théoriquement conduire à une réduction de la demande de voyages aériens. Cependant, l’augmentation du prix du billet d’avion doit être considérée dans le contexte du coût global de l’offre de voyage - c’est-à-dire le voyage, l’hébergement et l’offre de loisirs -, dont le transport ne constitue habituellement qu’une partie minime. L’éventuel impact sur le tourisme doit également être considéré dans un contexte global d’augmentation massive de la demande touristique. C’est pourquoi nous avons de bonnes raisons de penser que l’impact global sur le tourisme sera modéré.
En réponse à votre seconde question relative aux régions ultrapériphériques, la hausse des coûts du transport aérien aura un impact plus important sur les régions qui sont extrêmement dépendantes des transports aériens. Cependant, comme la taxation des billets d’avion concerne en premier lieu les États membres, ceux qui choisiront d’appliquer de telles taxes pourront prévoir, dans le cadre de leur système de taxation, des exemptions tenant compte des circonstances particulières des régions reculées et des besoins sociaux de leurs habitants.
La Commission a déclaré qu’elle était prête à travailler avec les États membres, comme je viens de le dire, sur les aspects techniques des prélèvements sur les billets d’avion. Cela pourrait inclure l’examen de différentes exemptions pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du droit communautaire. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, je suis d’accord sur le fait que les États devraient prendre des mesures pour renforcer la politique de développement dans les pays qui, précisément parce qu’ils n’offrent pas de possibilités à leurs concitoyens, nous envoient de plus en plus d’immigrants, entraînant dès lors de sérieux problèmes dans l’Union européenne.
À cet égard, je voudrais vous demander si la Commission a suffisamment analysé d’autres alternatives poursuivant le même objectif, notamment la proposition de l’économiste M. Tobin, qui propose la création d’une taxe sur les transactions financières, ce qui n’affecterait pas le tourisme. 
Peter Mandelson,
   . - Pour répondre brièvement à cette question, la Commission n’envisage aucune alternative, par exemple la taxe Tobin imaginée, car c’est une alternative plutôt controversée et contestée par beaucoup.
Les propositions examinées par la Commission sont celles qui ont émergé des discussions entre nos États membres. Comme je l’ai dit, elles font l’objet de documents de travail, mais il ne s’agit pas actuellement d’initiatives propres de la Commission.
Évidemment, si une telle taxe Tobin venait à obtenir le soutien et à être promue par un nombre important d’États membres, il ne fait aucun doute que la Commission pourrait l’examiner et formuler une opinion sur le sujet. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous conscients du fait que les pays en développement méritent tout particulièrement notre attention et nos préoccupations. Cependant, la question qui me revient sans cesse à l’esprit consiste à savoir pourquoi nous ne sommes pas prêts à imposer un impôt sur le kérosène comme nous le faisons pour d’autres sources d’énergie et plus spécialement les combustibles fossiles. J’en arrive ainsi à la pollution de l’environnement et je tiens à attirer l’attention de cette Assemblée sur les problèmes majeurs qui sont parfois observés sous les routes de vol des aéroports. 
Peter Mandelson,
   . - L’honorable députée a fait une remarque parfaitement judicieuse. Il faut souligner que, même si une taxe sur le carburant a un impact sur les prix, elle contribuera en fait à mettre le transport aérien sur un pied d’égalité avec les autres modes de transport, tels que le transport routier, pour lequel le carburant est déjà taxé, et qui est parfois la seule alternative pour le voyageur moins argenté. Le point soulevé par l’honorable députée sera, sans aucun doute, pris en considération par ceux qui souhaitent suivre cette affaire. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le 1et le 2rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen (SEC(2004)0557 et SEC(2005)0839) sur les activités de l’unité centrale de la base de données de l’Union européenne sur les demandeurs d’asile (Eurodac) révèlent tous les deux que cette unité a enregistré un nombre étonnamment élevé de «recherches spéciales». Ces demandes constituent une catégorie visant à mettre en œuvre l’article 18 (paragraphes 2 et suivants) du règlement Eurodac, c’est-à-dire à préserver, dans le cadre de la protection des données, le droit pour les individus concernés d’accéder aux données qui les concernent.
Il s’avère cependant que les autorités de contrôle nationales ne sont pas en mesure de confirmer si les recherches en question ont réellement impliqué des personnes cherchant à obtenir communication des données les concernant. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de découvrir la nature de ces recherches spéciales? La Commission continue-elle, ainsi qu’elle s’y est engagée, à surveiller l’application du règlement Eurodac à cet égard, et avec quels résultats? 
Olli Rehn,
   . - L’honorable députée, Mme Ludford, demande des éclaircissements sur des recherches spéciales effectuées dans le cadre d’Eurodac et les actions prises par la Commission. Je suis heureux de répondre à cette question, qui entre dans le champ de responsabilités du vice-président de la Commission M. Frattini.
Premièrement, une recherche est considérée comme spéciale lorsque l’objectif n’est pas de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, mais de garantir à chacun l’exercice de ses droits conformément à la directive sur la protection des données personnelles.
L’article 18 du règlement Eurodac fixe les procédures relatives à l’exercice du droit d’information et d’accès en vue de corriger ou d’effacer les données personnelles traitées par Eurodac. Ces droits sont garantis par la législation communautaire sur la protection des données, dont le but est d’assurer la protection de la vie privée. En effet, conformément à l’article 18, paragraphe 2, et selon le règlement Eurodac, toute personne résidant dans un État membre a le droit d’obtenir dans n’importe quel État membre les données la concernant enregistrées dans la base de données et que l’État membre a transmis à l’unité centrale. Elle peut en conséquence demander à l’État membre de corriger les données inexactes ou d’effacer les données inscrites illégalement. Il convient de noter que très peu d’États membres envoient de telles recherches à l’unité centrale.
Dans le cadre du système mis en place au titre de la législation communautaire sur la protection des données personnelles, les autorités nationales chargées de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données sont les autorités compétentes en matière de contrôle de la légalité des activités de traitement des données personnelles par Eurodac. Lors d’une récente rencontre des utilisateurs d’Eurodac, la Commission leur a rappelé leurs obligations légales. Lors d’une autre rencontre organisée par le contrôleur européen de la protection des données, la Commission a attiré son attention ainsi que celle des autorités nationales de contrôle sur le nombre important de recherches spéciales enregistré dans l’unité centrale d’Eurodac.
La Commission suit cette affaire de près, car il est important de clarifier si les activités menées par les autorités nationales dans le cadre d’Eurodac sont compatibles avec nos règles relatives à la protection des données. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Rehn, jusqu’à un certain point. Vous dites que la Commission n’est pas plus informée que les autorités nationales de contrôle de la protection des données des raisons de ces recherches spéciales. Ce problème est très important, car les demandes d’accès aux bases de données européennes augmentent rapidement.
Dans le cas d’Eurodac, comment pouvons-nous savoir si ces recherches spéciales n’ont pas été effectuées sans autorisation par des agences nationales et déguisées en recherches au nom d’individus souhaitant vérifier leurs propres données? Si la Commission ne connaît pas la réponse, quelle confiance pouvons-nous avoir dans sa fonction de gardienne alors que la protection des données subit de plus en plus de pressions? Je vous rappelle que la Commission est responsable du respect des dispositions de ce règlement. 
Olli Rehn,
   . - Premièrement, je transmettrai vos préoccupations au commissaire Frattini. Deuxièmement, la Commission a demandé des explications complémentaires à un État membre dans lequel un nombre particulièrement important de recherches a été enregistré dans un temps très court.
Vous comprendrez qu’à ce stade, sans connaître les raisons exactes de ces chiffres, je ne souhaite nommer et blâmer aucun État membre particulier. Je répète que, même si nous sommes surpris par ces chiffres, nous n’avons aucune preuve actuellement que le règlement Eurodac n’a pas été appliqué correctement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La participation de l’Union européenne aux négociations concernant le régime futur du Kosovo est-elle assurée? La liste des questions et problèmes auxquels l’Union européenne, et notamment la Commission européenne et le Parlement européen, pourraient apporter une contribution décisive a-t-elle été établie, d’autant que les textes existants des organes institutionnels de l’UE concernant le Kosovo font expressément état de la perspective européenne? 
Olli Rehn,
   . - Permettez-moi de commencer en soulignant que la responsabilité ultime des décisions visant à faciliter le processus politique de détermination du futur statut du Kosovo appartient au secrétaire général des Nations unies, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU.
La Commission est satisfaite de la récente recommandation formulée par le secrétaire général des Nations unies et de son approbation ultérieure par le Conseil de sécurité indiquant que les discussions sur le futur statut du Kosovo devaient avancer. La Commission se réjouit également de la nomination du président Martti Ahtisaari, le 1er novembre de cette année, en tant que représentant spécial, ou envoyé spécial, du secrétaire général des Nations unies pour conduire les discussions sur l’avenir du Kosovo. La Commission soutient totalement les efforts de la communauté internationale et du président Ahtisaari pour préparer et formuler un règlement durable et équilibré au Kosovo et il est évident que nous devons travailler en étroite collaboration avec le président Ahtisaari pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne la participation de l’UE et le rôle de la Commission, je souhaite souligner quatre points.
Avant tout, nous devons nous assurer que le résultat est compatible avec la perspective européenne pour le Kosovo et couvre toute la région des Balkans occidentaux.
Deuxièmement, nous devons rendre le pouvoir aux autorités locales, nos futurs interlocuteurs et, dans le même temps, maintenir une présence internationale continue pour garantir la sécurité au Kosovo.
Troisièmement, et je suis certain que le Parlement européen est d’accord avec moi sur ce point particulier, notre objectif commun doit être un «statut avec des normes». Il est de la plus haute importance que les droits des minorités et la protection des sites culturels et historiques soient assurés afin de parvenir à un règlement durable de la situation qui favorise la stabilité et la perspective européenne pour toute la région.
Enfin, le développement économique est crucial pour l’avenir du Kosovo. Je présenterai prochainement un document commun, avec Javier Solana, sur la politique générale de l’UE pour le Kosovo. Dans ce document, nous soulignerons comment nous faciliterons le processus relatif au statut par des moyens financiers appropriés. C’est un aspect sur lequel la Commission souhaiterait travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Je compte sur votre soutien pour relever ce défi très important. 
Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier M. le commissaire et son équipe pour leur réponse et leur coopération. Je voudrais aussi revenir sur deux points.
Premièrement, il est essentiel de soutenir les perspectives européennes du Kosovo, comme l’explique M. Eide, ambassadeur des Nations unies, dans plusieurs paragraphes de son rapport.
Deuxièmement, il est très important, étant donné qu’un document commun doit être rédigé avec M. Solana, comme l’a dit le commissaire, que l’Union européenne suive des tactiques de négociation spécifiques sur des points spécifiques; nous pourrons ainsi contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et tous ces éléments réunis pourront constituer les perspectives européennes de ce pays. 
Olli Rehn,
   . - Je souhaite remercier M. Dimitrakopoulos pour sa question et celle qui en découle. Je peux l’assurer que nous avons effectivement un objectif commun, qui est de garantir au Kosovo une perspective européenne.
Je conviens que cela a été amplement souligné dans le rapport de l’ambassadeur Eide sur les normes au Kosovo. Selon moi, le rapport Eide est très professionnel, de très haute qualité, très objectif et réaliste. Il souligne également la nécessité de s’assurer à la fois du statut et des normes au cours de ce processus de négociation. Je peux également vous assurer que, dans le document commun avec M. Solana, nous soulignons que notre objectif est de parvenir à un règlement durable et équilibré. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je partage pleinement l’avis du commissaire lorsqu’il affirme qu’il faut offrir une perspective européenne au Kosovo. Même les autorités locales admettent qu’une présence militaire sera nécessaire dès qu’il aura acquis l’indépendance. Je voudrais demander au commissaire si cela signifie à terme que, lorsque ce statut autonome sera devenu réalité, les troupes de la KFOR seront retirées et remplacées par des troupes européennes? Dans l’affirmative, a-t-il une idée des coûts que cela représentera pour l’Union européenne? L’Union européenne et la Commission sont-elles disposées à veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles à cet effet? 
Olli Rehn,
   . - Le président Ahtisaari vient juste de commencer ses travaux et est engagé dans une navette diplomatique avec Belgrade, Pristina et la communauté internationale. C’est pourquoi je ne souhaite pas anticiper et prédire la proposition de l’envoyé spécial de l’ONU, le président Ahtisaari. Selon moi, il est préférable de le laisser travailler, consulter les différentes parties et ensuite, le moment venu, de tenter de parvenir à une solution avec la détermination nécessaire. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il soit judicieux de prendre position, à ce stade, sur le maintien ou non de la K-For au Kosovo et si oui, sous quelle forme.
Je voudrais dire deux choses. Tout d’abord, il est nécessaire de maintenir sur place, également à l’avenir, une présence internationale pour garantir la sécurité. Deuxièmement, nous commençons notre travail d’évaluation des besoins de financement au Kosovo, afin de soutenir le travail de la communauté internationale et du président Ahtisaari. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Le programme d’action FLEGT, visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale, se consacre principalement aux aspects juridiques de l’abattage et laisse largement de coté les aspects de gestion forestière durable. Cependant, une exploitation forestière légale ne constitue en aucune façon une garantie de développement durable pour les pays en développement concernés, ni une garantie d’amélioration de la situation sociale de la population locale ou de protection de la biodiversité et de l’environnement. La Commission estime-t-elle qu’il convient, lors des négociations sur les partenariats dans le cadre de FLEGT, d’imposer des conditions contraignantes concernant les aspects de développement (tant au niveau social qu’environnemental), afin d’améliorer ainsi les conditions de vie de la population locale? La Commission est-elle d’avis que la légalité constitue une condition de base de l’accès au marché européen et non une fin en soi pour FLEGT? 
Louis Michel,
   . - Madame la Présidente, chers collègues, le plan d’action de l’Union européenne baptisé FLEGT - Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux - s’intéresse uniquement à la notion de légalité et n’aborde pas les questions plus vastes et plus complexes relatives au développement durable de l’exploitation forestière. Il existe une différence marquée entre ces deux aspects. Du bois, d’origine légale, peut être récolté d’une manière qui porte atteinte à l’environnement, au moyen par exemple d’un défrichage autorisé. De même, du bois d’origine illégale, peut provenir d’une source durable, comme c’est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigène qui, tout en étant respectueux de l’environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.
Toutefois, dans la plupart des pays, la législation forestière repose sur des principes de développement durable. Dès lors, l’amélioration de la gouvernance et une meilleure application de la législation entraîneront une gestion des forêts plus respectueuse de l’environnement. Les accords de partenariat qui seront conclus dans le cadre du plan d’action FLEGT constitueront également un moyen de regrouper les parties prenantes afin d’aborder des aspects plus larges de la gouvernance dans le secteur forestier et, le cas échéant, de soutenir la mise en œuvre de réformes législatives réglementaires. La Commission espère que ces procédures permettront d’améliorer la législation et la gouvernance dans les États partenaires et de les rendre plus équitables. Par conséquent, j’espère que vous comprendrez que l’importance accordée, dans le plan d’action FLEGT, à la question de la légalité n’est pas une fin en soi mais plutôt un moyen de collaborer avec les États partenaires pour améliorer la gouvernance dans le secteur forestier.
Néanmoins, le plan d’action FLEGT de l’Union représente une initiative qui a pour objectif d’entraîner des changements grâce à l’engagement des parties. Il n’est donc pas souhaitable que des conditions sociales et environnementales rigoureuses soient imposées aux États partenaires potentiels. Des conditions trop strictes constitueraient un obstacle à leur engagement vis-à-vis des accords de partenariat. Il faut également savoir que, même si le plan d’action FLEGT de l’Union européenne met l’accent sur la gouvernance et la légalité, l’Union reste déterminée à encourager la gestion durable des forêts dans les pays en développement. Ces dix dernières années, l’Union européenne a alloué plus de 700 millions d’euros à la gestion durable des forêts en Asie, en Afrique centrale et en Amérique du Sud. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et certaines de vos remarques. Il est certain que la coopération avec ces pays partenaires peut être une bonne chose, mais nous savons tous que rien n’empêchera des pays partenaires potentiels, y compris la Chine par exemple, d’importer du bois d’œuvre illégalement en Europe, par l’entremise de pays tiers d’ailleurs. Greenpeace a signalé tout récemment avoir découvert des réseaux illégaux allant du Congo-Brazzaville à l’Italie, de la Papouasie -Nouvelle-Guinée à la Chine, puis à la Grande-Bretagne. Ma question est donc celle-ci: comment la Commission et le commissaire en particulier entendent-ils mettre un terme à ces pratiques? 
Louis Michel,
   . - La Commission comprend évidemment, par exemple, le souhait - j’ai été interrogé récemment sur cette question - de voir appliquer une interdiction unilatérale des importations de bois d’origine illégale. Cependant, il faut bien admettre que, dans la pratique, cette démarche ne permettrait pas de résoudre le problème de l’exploitation clandestine des forêts. Tout d’abord, en instaurant une interdiction unilatérale d’importer du bois d’origine illégale dans l’Union, on ne doterait pas nos autorités douanières d’un instrument permettant de confirmer ou d’infirmer la légalité de l’origine du bois. En soi, cette interdiction ne suffirait donc pas à empêcher le bois d’origine illégale d’entrer dans l’Union. Pour pouvoir faire, et c’est la grosse difficulté que nous avons, la distinction entre le bois d’origine légale et celui d’origine illégale, nous avons évidemment besoin de la coopération totale des pays exportateurs.
Deuxièmement, une interdiction à l’échelle européenne ne constituera pas un point d’accès pour aborder le problème de la gouvernance dans les pays producteurs. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé une approche reposant sur la signature de partenariats avec les pays producteurs de bois. Cette démarche facilite la coopération exigée entre l’Union européenne et les pays producteurs afin de s’attaquer au problème de la corruption et aux lacunes constatées en matière de gouvernance, qui mènent à une exploitation clandestine des forêts. Sans efforts redoublés et concertés pour éradiquer la corruption des secteurs du bois des pays producteurs, les mesures visant à enrayer le commerce de bois d’origine illégale associé à l’exploitation clandestine des forêts, n’auront aucun impact.
Troisièmement, la démarche axée sur des partenariats est ciblée et proportionnelle. Elle permet de concentrer l’attention et les ressources sur les pays durement touchés par ce problème sans affecter les échanges commerciaux avec les pays où l’exploitation clandestine des forêts ne pose pas de problèmes majeurs. La plupart des échanges commerciaux de produits dérivés du bois ne font pas l’objet de présomptions d’illégalité.
Cela étant, nous devons nous concerter sur la manière de réagir, dès lors que les échanges avec des pays non partenaires font l’objet de présomptions d’illégalité. Cette question sera examinée de manière plus approfondie au cours d’un prochain exercice d’évaluation. Je souhaite insister sur le fait que les mesures examinées dans le cas de cet exercice d’évaluation n’ont pas pour vocation de se substituer à l’approche volontaire préconisée, exposée dans le plan d’action FLEGT, mais de la compléter le cas échéant. Je tiens également à signaler qu’il s’agit d’un exercice d’évaluation et que nous n’avons pas l’intention à ce stade de proposer de nouvelles propositions législatives.
La Commission s’engage à revoir et à analyser la faisabilité d’une législation supplémentaire de soutien au plan d’action FLEGT, comme cela m’a été demandé ici. J’ai donc transmis le message, comme je l’ai promis, au Conseil. Malheureusement, ces travaux ont été freinés par les retards liés à la confirmation de la participation active des États membres et par la décision que nous avons prise de concentrer les faibles ressources sur la mise en œuvre de l’approche volontaire énoncée dans le plan d’action. L’évaluation est en cours et se déroule en étroite collaboration avec les États membres, étant donné qu’un grand nombre de mesures potentielles relèvent de la compétence nationale.
Les options évaluées incluent la politique en matière de marché public, le blanchiment de capitaux, les marchandises volées et la législation anticorruption, en plus de la faisabilité des aspects pratiques de la nouvelle législation de contrôle des importations de bois illégalement récolté.
Enfin, pour vous donner une dernière information, j’ai eu l’occasion, pendant le peu de temps que j’ai été Commissaire à la recherche, d’aller visiter, près de Milan, le centre de recherche de la Commission, et j’y ai vu des travaux forts intéressants. Des surveillances satellitaires qui permettaient de suivre de manière très précise aussi bien les déforestations que les reforestations. Je crois donc qu’il serait peut-être utile aussi de vérifier si nous ne disposons pas là un outil permettant au moins, dans notre dialogue politique avec les pays, de les pousser à se montrer un peu plus enclins à nous aider. C’est là un moyen technologique qui nous permettrait de serrer de plus près, de suivre de plus près l’évolution de cette situation, je ne sais pas si vous avez déjà eu l’occasion d’aller visiter ce centre, d’aller voir ce qu’il peut faire, moi je puis vous assurer que j’ai été fort impressionné. Il est tout à fait possible d’exercer une surveillance relativement précise sur l’évolution, parfois dramatique, parfois un peu plus optimiste, de cette situation. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, je suis certain que le Parlement souhaite renforcer vos compétences pour mener d’autres actions sur la base du rapport qui, d’après le programme d’action, devait être présenté en 2004.
Nous pouvons renforcer vos compétences en favorisant l’action dans le cadre de l’accord au sommet, signé avec la Chine en septembre, dont nous nous félicitons. Pouvez-vous déclarer, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que cela aidera à mettre un terme à la déforestation en Chine et dans cette région? 
Louis Michel,
   . - Honorable parlementaire, je ne peux malheureusement que vous faire part du caractère volontariste de mon approche et vous dire que cette question sera mise sur la table lorsque nous débattrons avec nos partenaires, mais je ne peux vous offrir que ma bonne volonté. Je souhaite deux choses. Je voudrais d’abord que les États membres, c’est-à-dire le Conseil, montrent eux aussi peut-être un comportement un peu plus volontariste sur le sujet. Je crois que cela nous aiderait si, par exemple, on n’entravait pas l’examen des demandes que nous formulons parce que je ne suis pas du tout opposé, bien au contraire, à une législation renforcée. À un moment donné, il faudra tout de même bien passer par là.
Ensuite, je vous ai indiqué une piste que je qualifierais de technique, qui permettrait au moins de faire pression sur les États partenaires et aussi bien sûr sur les États membres. Ce qu’il nous faudrait en réalité, c’est un moyen, disons scientifique, d’identifier, de qualifier l’origine du bois. On a réussi à le faire techniquement pour le diamant par exemple. Il existe aujourd’hui des moyens tout à fait précis de certifier l’origine du diamant. C’est un peu sur cette voie-là que nous devons chercher. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les exploitations forestières familiales en Europe offrent un exemple convaincant de pratiques forestières durables et profitables à l’économie tout entière. Je voudrais demander au commissaire s’il estime possible de fournir un soutien sur place aux pays dont nous débattons, sous la forme d’une assistance technique, pour éviter de devoir réagir après coup une fois encore. Vous avez mentionné la recherche, ce qui m’amène à une autre évidence: à l’avenir également, le bois restera une matière première entrant dans la fabrication de nombreux produits. 
Louis Michel,
   . - Dans tous nos programmes de développement, il est évident que les activités ou l’action que vous suggérez dans votre question peut évidemment relever de projets de développement, être tout à fait éligibles à pareils projets, que ce soit pour obtenir de l’aide technique, des implants, pour toute une série de mesures; nous sommes évidemment très attentifs à cet aspect. Dans les projets de développement, la question qui vous préoccupe en fait est une question qui devient de plus en plus transversale. Il est évident que, dans tous les projets de développement, là où les pays sont concernés et où certaines régions ou zones sont concernées, ce sont des projets qui sont tout à fait éligibles. Il y en a d’ailleurs pas mal qui sont mis en œuvre déjà aujourd’hui. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
L’engagement a été pris de porter l’aide publique au développement (APD) des pays donateurs à 0,7 % de leur produit intérieur brut respectif. Ceci permettrait d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, conformément aux délais fixés. Pour ce faire, les APD nationales devraient évoluer selon le calendrier suivant: «augmentation substantielle» d’ici à 2006, 0,5 % du PIB d’ici à 2009 et, enfin, 0,7 % du PIB d’ici à 2015.
Cependant, dans un grand nombre de pays, l’allègement de la dette est pris en compte dans le calcul de ce pourcentage. Dès lors, aucune ressource supplémentaire n’est disponible, ressources qui sont pourtant absolument indispensables à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Quels autres éléments entrent dans le calcul de ces 0,7 % et comment peut-on procéder pour parvenir à une base de calcul commune? Enfin, comment peut-on faire en sorte que les États membres soient juridiquement responsables en la matière? 
Louis Michel,
   . - Madame la Présidente, chers collègues, les ressources financières pour le développement doivent de toute évidence être augmentées de façon substantielle afin que les objectifs du Millénaire pour le développement soient atteints en 2015.
Vous le savez, l’Union européenne prend très au sérieux les défis liés à la mobilisation des fonds budgétaires nécessaires à la réduction de moitié de la pauvreté d’ici à 2015. Pour cette raison, l’Union s’est déjà fixé en 2002 un premier objectif intermédiaire visant à augmenter l’aide au développement en 2006. Collectivement, l’Union veut atteindre un niveau d’aide correspondant à 0,39 % du produit national brut pour l’aide publique au développement.
En mai dernier, le Conseil a approuvé les propositions d’entamer une nouvelle étape pour atteindre conjointement 0,56 % en 2010, puis l’objectif de 0,7 % du PNB en 2015. Ces objectifs, je le sais, sont ambitieux, mais ils sont réalistes. Ils n’ont pas été évalués au hasard. Je me félicite que quatre de nos États membres aient déjà atteint ce niveau d’aide. Six autres ont indiqué vouloir l’atteindre bien avant 2015.
Il existe une définition précise des éléments couverts par le terme «aide publique au développement». Elle a été établie par l’OCDE et reconnue à l’échelle internationale. D’après cette définition, l’allègement de la dette est considéré comme aide au développement. Ceci se justifie dans la mesure où l’allègement de la dette libère des fonds réservés auparavant au service de la dette pour les mettre au service du développement des pays pauvres.
Depuis la Conférence de Monterrey sur le financement pour le développement, les flux de l’aide de l’Union européenne ont effectivement enregistré une augmentation en vue d’atteindre l’objectif intermédiaire en 2006. Une proportion notable de cette augmentation est due à des opérations d’allègement de la dette.
L’esprit du consensus de Monterrey prévoit cependant que l’initiative d’allègement de la dette des pays pauvres très endettés, je cite: «doit être financé intégralement par des ressources supplémentaires». Ainsi, en 2005, la Commission a indiqué, dans son rapport de suivi annuel des engagements de l’Union à Monterrey, qu’il convient d’examiner soigneusement les répercussions que les efforts en matière d’allègement de la dette peuvent avoir sur les flux d’aide. Nous resterons évidemment attentifs dans nos futurs rapports de suivi annuel. À cet égard, je tiens à rappeler que l’Union européenne s’est engagée à mobiliser annuellement environ 66 milliards d’euros dès 2010. Ce sont donc 20 milliards d’euros de plus que prévu pour 2006. À la lumière de ces volumes d’aide envisagés, l’effet d’allègement de la dette sur l’augmentation de l’aide publique au développement sera limité sur le moyen et le court terme. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, je constate que vous supposez que nous atteindrons l’objectif intermédiaire en 2006. Je voudrais par conséquent vous demander quand vous serez en mesure de présenter un rapport sur la question et les conséquences que cela aura pour les pays qui n’atteignent pas cet objectif, puisque si nous n’atteignons pas le premier objectif, nous ne progresserons que lentement dans la réalisation du deuxième. Quels projets additionnels, j’entends par là des projets cofinancés par l’Union européenne, avez-vous l’intention de proposer pour aider les pays à concrétiser ces objectifs et sur quels éléments mettront-ils principalement l’accent? 
Louis Michel,
   . - J’ai peut-être été un peu équivoque dans ma première intervention. Je voulais dire que, pour 2006, ce qui a été promis sera non seulement atteint mais sera dépassé: on fera un peu mieux en 2006 que ce que nous avions promis. Pour dire les choses autrement, nous sommes un peu en avance sur le tableau de marche. C’est d’ailleurs pour ne pas perdre ce dynamisme, qui est relatif, que j’ai proposé de fixer un nouvel objectif pour 2010. Je crois que je l’ai dit: il est assez réaliste de penser qu’on atteindra l’objectif de 2010. Je ne dispose malheureusement d’aucun moyen coercitif pour contraindre les États qui ne respectent pas leurs engagements à le faire.
Cela étant dit, je crois quand même qu’il existe aujourd’hui une certaine prise de conscience concernant le fait que le développement est une politique tout à fait fondamentale et qu’en tout cas, on n’a plus d’excuse pour ne pas respecter les engagements. Par rapport aux engagements qui ont été pris dans le cadre du Millénaire, on n’a plus aucune excuse. Si on le veut, on peut trouver les moyens financiers. La volonté politique, je crois, existe. Il reste à la traduire en actes.
Alors, et c’est la question que vous posez, comment faire pour trouver d’autres ressources? Vous savez qu’un certain nombre de pays ont déjà décidé d’opérer un prélèvement ou d’imposer une taxe sur les billets d’avion. Vous savez que l’on parle et que l’on a parlé de la taxe Tobin sur les transactions financières, bien qu’aucun consensus qui permette d’aller de l’avant n’ait pu être dégagé sur cette question.
Personnellement, je dois vous dire que je suis évidemment preneur de toute idée nouvelle à ce sujet. J’avais aussi lancé l’idée, à une époque, d’une taxation sur le marché de l’armement. Cependant, un petit problème moral se pose à cet égard. Le marché légal de l’armement représente mille milliards de dollars par an, tandis qu’on estime à plus de deux mille milliards le marché illégal. Un problème se pose donc: va-t-on taxer le marché légal de l’armement alors que, malheureusement, le marché illégal y échappera?
Vous savez que, dans quelques minutes, un de vos collègues, M. Rocard, devrait poser une question concernant la création d’une loterie mondiale. Je suis très ouvert à cette idée. Vous savez aussi que le fruit des amendes versées à la Commission pour non-respect des règles de la concurrence fait l’objet de discussions. Pourquoi ne pas réserver ces montants au développement? Il y a là toute une série de pistes dont on est occupé à vérifier la faisabilité technique.
Croyez bien que j’ai encore d’autres idées, mais il faut évidemment que les États membres acceptent de les mettre en œuvre. En effet, la plupart de ces idées ne seront pas utiles ou ne seront pas véritablement efficaces si seulement trois, quatre, cinq ou six pays les mettent en œuvre. Il faut que le mouvement soit beaucoup plus général. En conclusion, j’ai le sentiment qu’on devrait pouvoir augmenter substantiellement l’aide au développement dans les années qui viennent. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans un contexte où la tenue d’élections libres pose toujours autant de problèmes en Afrique, le processus électoral en République démocratique du Congo est à observer de près. En effet, des informations alarmantes nous parviennent sur la crédibilité des futurs scrutins: manque de transparence du corps électoral, fraudes massives organisées à l’occasion des inscriptions sur les listes électorales, insécurité entretenue pour limiter l’accès aux centres électoraux essentiellement dans l’Est du pays, exclusion de franges importantes de la population, notamment les Congolais qui vivent à l’étranger (dont plus de 3 millions au sein de l’Union européenne). Ces irrégularités auront pour conséquences inévitables le refus des forces politiques démocratiques de prendre part au scrutin et la contestation prévisible des résultats.
L’Union européenne qui soutient activement la tenue de ces échéances électorales se doit de rester vigilante quant à ce qui se passe en RDC. C’est pourquoi, nous aimerions savoir quelles sont les informations dont dispose la Commission sur l’organisation des élections en RDC? Quel appui envisage-t-elle au bon déroulement des élections? Quelles mesures prendrait-elle en cas de fraudes massives? 
Louis Michel,
   . - Madame la Présidente, la Commission, avec l’ensemble de la communauté internationale d’ailleurs, suit de très près l’évolution du processus électoral en RDC et son organisation par la commission électorale indépendante. J’ai personnellement effectué une mission de supervision de l’enregistrement des électeurs à la fin du mois d’août de cette année, pour constater dans quelles conditions cet enregistrement s’effectuait. Malgré l’état de délabrement de l’infrastructure du pays, le nombre d’électeurs enregistrés à ce jour a dépassé le chiffre de 21 millions. Ce chiffre est largement en ligne avec les projections démographiques effectuées sur la base du dernier recensement général de la population qui reste, à l’heure actuelle, la base statistique la plus fiable sur laquelle travailler.
L’enregistrement des électeurs est régi par une loi spécifique qui fixe les conditions pour pouvoir s’inscrire sur une base volontaire. En outre, des dispositions étaient prises par la commission électorale afin de garantir que tous les centres d’inscription étaient traités de la même manière et qu’aucune région ou zone n’était pénalisée par une ouverture tardive du centre. Pour vous donner une simple idée de l’ampleur de la difficulté technique, je dois vous dire qu’il a fallu répartir plus de 10 000 kits d’enregistrement sur l’ensemble du territoire du Congo, en sachant que, dans certains endroits, il n’y a plus de pistes, il n’y a plus de routes, et que l’on a dû utiliser des hélicoptères. Vous vous imaginez donc l’ampleur du travail.
Par ailleurs, afin d’éviter au maximum les risques de double inscription et de fraude massive - puisque cela a été évoqué dans la question - la commission électorale a opté, avec l’aval de la communauté internationale, pour un enregistrement des électeurs sur la base de données biométriques, l’émission immédiate de la carte d’électeur, l’affichage journalier des listes d’inscrits dans chaque bureau d’inscription, l’utilisation de l’encre indélébile et le nettoyage des listes d’électeurs sur la base des données biométriques. La Commission soutient l’organisation du processus électoral par un apport substantiel de 149 millions d’euros par le biais d’un fonds fiduciaire géré par le programme des Nations unies pour le développement. À ce titre, elle participe activement au comité de pilotage du projet d’appui au processus électoral qui supervise les activités menées par la commission électorale dans le cadre du projet.
Afin de garantir la tenue d’élections conformes aux normes internationales, la Commission vient de décider l’envoi d’une mission d’observation électorale dont les travaux débuteront à partir du référendum constitutionnel du 18 décembre prochain et se dérouleront jusqu’à la fin du processus électoral.
À ce stade, rien ne laisse supposer l’existence de fraudes massives dans l’organisation et la tenue du processus électoral. Évidemment, quand je dis «massive», je précise qu’il faut se placer dans le contexte de 22 millions d’inscriptions. J’ai des chiffres, que j’ai reçus cet après-midi, qui indiquent que des fraudes ont été constatées, que certaines sont volontaires, qu’il y a des fraudes dont on ne sait pas si elles sont volontaires, que des erreurs aussi ont été commises. Les personnes qui travaillent sur ces types d’enregistrement sont en général des citoyens et des citoyennes congolais qui ont été formés par la société qui a fourni les kits et il est évident que, quand on encode des millions de personnes, il faut s’attendre à un pourcentage d’erreurs simplement techniques, d’erreurs de manipulation. Quand on se trompe dans un nom, une fois que la machine l’a enregistré, on ne peut pas l’en retirer tout de suite. En revanche, on peut opérer au niveau central. C’est donc là que l’on va éliminer les doublons de ces quelque 22 millions qui sont enregistrés aujourd’hui. On peut donc estimer que, une fois ces doublons expurgés, on va sans doute se retrouver aux alentours de 21 à 22 millions d’électeurs légalement inscrits, sans doublon.
Au cas où des irrégularités d’une importance telle qu’elles risqueraient d’entamer la transparence, la crédibilité et la représentativité du processus seraient constatées par la mission d’observation électorale, conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, la Commission se tient prête à engager un dialogue politique renforcé afin de trouver des mesures correctrices. Cela ce n’est déjà plus d’actualité, nous en sommes plus loin. Je vais vous donner les chiffres.
En fait les résultats du dédoublonnage - comme ils l’appellent d’un mot très vilain - concernant l’aire opérationnelle de Kinshasa ont été présentés aujourd’hui lors de la réunion du comité technique sur le processus électoral. Sur un total de 2 963 101 électeurs enrôlés à Kinshasa, 150 000 cas de doublons ont été repérés. Il y a 18 587 cas de doublons techniques - c’est ce que je viens de vous dire, des erreurs de manipulation -, 10 490 cas de fraude et 121 000 cas de fraude potentielle. Le total des doublons correspond donc à environ 5 % du total des enregistrés.
Pour ce qui concerne le pourcentage des doublons frauduleux, il faut tenir compte du fait que, une fois repéré en tant que doublon, chaque cas ne correspond pas à une personne mais au moins à deux. C’est ainsi que, même en faisant la somme entre les cas de fraude et les cas de fraude potentielle, on va obtenir un maximum de 2 % de fraude sur le total des cas enregistrés. Les chiffres relatifs aux cas de fraude potentielle seront connus au cours de la semaine prochaine, tout comme le résultat du dédoublonnage pour le Bas-Congo. Tout va donc être nettoyé au niveau central et on devrait donc disposer d’une liste électorale générale tout à fait correcte, sans fraude, qui permette en tout cas de dire que cette élection, si elle a lieu, se fera sur une base tout à fait correcte en termes d’électeurs inscrits.
J’ai d’ailleurs été vérifier sur place comment cela fonctionnait; je dois vous dire que c’était assez impressionnant. Toutes ces personnes qui venaient s’inscrire et qui voulaient s’inscrire, qui étaient très heureuses de le faire, avaient en fait pour la première fois l’occasion d’avoir une existence juridique par rapport à leur État. Ils recevaient pour la première fois une carte d’électeur qui leur tenait lieu aussi, dans une certaine mesure, de carte d’identité, ce qui était nouveau pour eux qui n’avaient jamais eu de véritables papiers. Tout cela était tout de même très impressionnant à voir et le fait d’avoir pu enregistrer dans les conditions que l’on connaît plus de 22 millions d’électeurs - c’est pas encore tout à fait fini, il faudra encore quelques jours - représente un très grand succès, un succès aussi pour la communauté internationale et plus particulièrement pour l’Union européenne qui a porté tout cela à bout de bras. 
Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire, pour ces précisions plutôt encourageantes et pour leur haute technicité. Vous savez bien que l’aide au développement ne peut pas être réellement efficace s’il ne règne pas un minimum de démocratie et d’État de droit.
Je voulais par ailleurs poser une question complémentaire concernant la liberté d’expression et la liberté de la presse. Nous constatons un certain nombre d’événements attestant l’existence de difficultés considérables dans ce domaine, lesquels impliquent des journalistes et un certain nombre d’opposants qui tentent de s’exprimer. Alors les listes électorales, c’est une chose, mais la liberté d’expression, c’en est une autre. Pourriez-vous apporter de plus amples informations sur ce que ferait la Commission en cas de dérive constatée? 
Louis Michel,
   . - Le niveau de dialogue politique que nous avons atteint avec les autorités congolaises nous permettrait, si c’était nécessaire, d’intervenir et certainement de les convaincre de changer de cap.
Pour ce qui concerne la liberté de la presse, Madame, je ne sais pas s’il vous a été donné de suivre la presse congolaise sur place. Si vous voulez, je peux vous procurer un certain nombre de journaux, même tous les journaux qui paraissent quotidiennement à Kinshasa et dans d’autres villes. Je dois vous dire que la presse congolaise est caractérisée, dans son ensemble, par une liberté de langage, une liberté de porter des accusations tous azimuts - dont parfois, d’ailleurs, il m’arrive de faire les frais - que l’on rencontre dans peu de démocraties. Alors s’il y a bien un domaine dans lequel il y vraiment eu des progrès très substantiels, c’est celui de la liberté de la presse, même s’il y a beaucoup d’autres choses à redire, et notamment sur la gouvernance. Pour les journalistes, à Kinshasa et ailleurs, c’est la liberté de parole totale. Je dois dire qu’on ne mesure pas les propos que l’on tient. On accuse absolument sans aucun fondement et donc, je ne dis pas que toute la presse est comme ça, mais je peux vous dire que la presse peut se déchaîner sur n’importe qui, que ce soit sur le Président ou sur d’autres personnalités. Donc, en ce qui concerne la liberté de presse au Congo, je pense qu’elle ne pose pas de problème. Il existe d’autres problèmes, d’énormes problèmes par ailleurs, mais très honnêtement, je n’ai pas le sentiment que, sur ce point-là en tout cas, il y ait des problèmes.
Pour ce qui est des opposants, je dois vous dire que, pour ma part, je ne connais, ici et maintenant, et depuis déjà pas mal de temps, aucun opposant qui ait été empêché de participer à des élections ou, par exemple, de créer un parti politique, si ces derniers correspondent évidemment aux critères. Je ne crois pas. Maintenant, ce que je dis là ne doit pas être considéré comme si tout était parfait. Il faut simplement mesurer le chemin parcouru.
Moi qui suis ce problème du Congo depuis de longues années, au titre notamment de mon autre fonction, je dois avouer que, jamais encore, ces dernières années, nous n’avons été aussi près d’avoir la chance de conduire ce pays vers des élections démocratiques et libres, et de lui donner de la sorte une stabilité. J’espère de toutes mes forces que la Constitution sera ratifiée fin décembre et que les élections se tiendront à partir de mars ou avril, de manière à respecter le dernier délai qui est imparti. Je n’ai pas dit que je tombais dans l’optimisme béat. Je dis simplement que, jamais encore, on n’a été aussi près de conditions minimums pour recréer la stabilité au Congo.
Et il est vrai que je suis très engagé sur cette question parce que je considère que la stabilité en RDC constituerait évidemment un élément extrêmement fort pour la stabilité dans toute la région. Il faut tout de même se rendre compte de ce que l’Afrique centrale a quasiment la dimension d’un continent. Quand on voit le nombre de morts survenues depuis 94, quand on voit, je pense, les progrès réalisés au Rwanda, les élections qui ont permis une alternance sans problème au Burundi - ce qui était tout de même assez inattendu - quand je vois par exemple les premiers gestes et les premiers actes que posent M. le Président El Nkurunziza au Burundi par exemple, j’espère qu’au Congo, dans quelques mois, on pourra enregistrer le même type d’évolution. 
La Présidente.
   - Les questions nos 43 à 45 recevront une réponse écrite.(1)
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les échanges commerciaux relevant de la compétence exclusive du l’UE, il est essentiel que les députés européens, en leur qualité de représentants élus, soient à même d’exercer un contrôle pleinement démocratique sur la politique commerciale de l’UE. Le fait de confier l’élaboration de la politique commerciale à un comité secret non élu, tel que le comité de l’article 133, qui doit rendre compte devant le Conseil de ministres, porte atteinte au droit légitimement conféré aux députés d’agir au nom de leurs électeurs. Si l’on considère qu’il est des raisons de penser que, à l’instar du gouvernement britannique, même les plus ardents défenseurs du NAMA au sein de l’OMC ont du mal à prouver que le «libre»-échange sera à même de conforter leurs positions sur la pauvreté et la durabilité, et compte tenu des critiques formulées par les médiateurs européens concernant la transparence des délibérations et des négociations commerciales, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter pour améliorer l’accès du public aux négociations de l’OMC? La Commission compte-t-elle, en particulier, réaliser des études d’impact approfondies dans tous les domaines relevant du NAMA, y inclus les secteurs sensibles comme la pêche et les forêts, et en publier les résultats? 
Peter Mandelson,
   . - La Commission est favorable à l’accroissement de la transparence et de la responsabilité de l’OMC afin de renforcer la légitimité de cette institution.
Sur le fonctionnement de l’OMC, l’UE a fait de nombreuses propositions d’améliorations, notamment en relation avec la préparation et la gestion des conférences ministérielles, dans le but de favoriser l’efficacité des négociations et de la prise de décisions entre un nombre de membres toujours croissant. Par exemple, il serait possible de se mettre d’accord à court terme sur une meilleure définition du rôle de l’hôte des conférences ministérielles. De la même façon, il est nécessaire d’améliorer la capacité des délégations plus petites et non permanentes à négocier efficacement à la fois dans le cadre du processus de Genève et lors des rencontres ministérielles.
En ce qui concerne le contrôle parlementaire, la Commission est favorable à l’octroi de pouvoirs supplémentaires au Parlement européen en matière de politique commerciale. C’est pourquoi elle a soutenu des propositions mettant le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil, en matière d’élaboration de la politique commerciale, dans la Convention sur l’avenir de l’Europe.
En attendant, nous maintenons le Parlement parfaitement informé de la conduite et de la conclusion de négociations internationales en prenant part régulièrement à des rencontres formelles et informelles du Parlement et en lui transmettant les documents politiques, de même qu’au Conseil, et en consultant, enfin, le Parlement sur les principales orientations de la politique commerciale.
Cependant, la Commission doit rester dans les limites du Traité. Le comité 133, composé de représentants des gouvernements des États membres, n’est pas un organe de décision, mais de consultation. Les décisions politiques majeures sont prises par les ministres démocratiquement élus au Conseil.
En ce qui concerne la transparence vis-à-vis du public en général, la Commission poursuit une politique de communication active, en mettant entre autre les informations pertinentes sur son site internet, en dialoguant régulièrement avec la société civile et en répondant aux requêtes des citoyens sollicitant l’accès aux documents.
En ce qui concerne les études d’impact sur le développement durable, elles ont déjà été menées sur le premier lot de secteurs NAMA, en 2002-2003, c’est-à-dire les textiles et l’habillement, les produits pharmaceutiques et les métaux non ferreux. Les résultats sont disponibles sur le site internet de l’université de Manchester depuis 2003, accompagnés de suggestions d’ajustement lorsque des déséquilibres ont été décelés à la fois à l’intérieur de l’UE ou dans des pays tiers.
Une étude sur les forêts a également été menée et les résultats ont été publiés en juin 2005. Une deuxième série d’études vient d’être lancée sur un autre lot de secteurs NAMA et comprendra la pêche. Les résultats de cette seconde série devraient être publiés dans la première moitié de l’année prochaine. 
David Martin (PSE ).
   - Je me réjouis de ce que vient de dire le commissaire sur l’information du Parlement. Peut-il s’engager personnellement à ce que la délégation du Parlement européen, dans le cadre des négociations à Hong-Kong, soit totalement informée de l’évolution des discussions à l’OMC afin qu’elle puisse jouer un rôle actif dans ces discussions et servir de canal pour relayer l’information à l’opinion publique afin d’assurer une transparence totale? 
Peter Mandelson,
   . - C’est très important. De nombreuses dispositions ont été prises en faveur de la délégation du Parlement européen, non seulement pour nous accompagner à Hong-Kong, mais aussi pour nous rencontrer chaque jour et être régulièrement informée. En effet, je viens juste d’écrire au président de la commission du commerce international pour l’informer qu’il y aura des réunions d’information chaque matin.
Il est très important de comprendre que ce que nous faisons à Hong Kong ne relève pas d’un processus obscur et abstrait. L’enjeu concerne la vie quotidienne et les perspectives d’emplois de milliards de personnes. Notre mission est de justifier ce que nous faisons pour favoriser la compréhension du public et son soutien pour les négociations que nous menons lors de cette rencontre ministérielle extrêmement importante. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Commissaire, puis-je vous demander de concentrer votre attention un instant sur une question de fond dans le cadre des discussions à l’OMC. Nombreux sont ceux qui ont l’impression que l’on va sacrifier l’agriculture et en faire une victime au cours de ces discussions.
La réforme de la PAC a, sans aucun doute, été présentée comme un moyen de protéger les tarifs agricoles d’une future attaque. On nous a dit ensuite que l’agriculture sortirait indemne de l’OMC. Nous estimons à présent que vous avez fait une offre unilatérale peut-être un peu précipitée pour réduire ces tarifs d’un pourcentage supplémentaire important. On se demande vraiment si l’on évalue le péril extrême dans lequel on met l’agriculture dans de nombreuses régions, comme la mienne, que vous connaissez bien, si ce processus se poursuit. 
Peter Mandelson,
   . - C’est trop tentant de dire que si vous pouviez persuader ceux avec qui je négocie à l’OMC que nous sacrifions nos tarifs agricoles, vous aurez fait mieux que moi en réussissant à les convaincre de l’importance de notre offre agricole. Bien évidemment, nous avons fait une offre parfaitement crédible et sérieuse concernant les tarifs agricoles, couplée à des propositions en matière d’aides publiques et d’élimination des aides à l’exportation. Elles sont proportionnées et très fermement ancrées dans l’enveloppe de l’actuelle réforme de la PAC et n’en sortiront pas. C’est ce qu’on nous a demandé de faire. Nous avons signé un nouveau mandat pour Doha et nous avons ensuite accepté l’accord-cadre, l’été dernier, qui nous invite à introduire des mesures qui permettront d’améliorer considérablement l’accès au marché agricole. C’est, je pense, ce que nous faisons. Cependant, nous ne prenons pas de risques et nous ne mettons pas en danger les moyens de subsistance des agriculteurs européens ou des communautés agricoles. C’est un discours alarmiste auquel je n’adhère pas. 
Paul Rübig (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si les négociations qui doivent se tenir à Hong Kong conformément au système multilatéral viennent à échouer - ce qui est une possibilité réelle, même si c’est la dernière chose que nous souhaitons -, pensez-vous qu’il serait plus simple ou plus difficile de créer une zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique? 
Peter Mandelson,
   . - Je ne pense pas qu’il existe une chose plus difficile ou peut-être plus douloureuse que de négocier une zone de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Cependant, je suis fermement persuadé qu’il y a moyen d’attaquer certaines barrières non tarifaires qui gênent la croissance du commerce et des investissements entre les deux rives de l’Atlantique.
Comme l’honorable député le sait, il s’agit d’un sujet qui m’intéresse beaucoup. Je suis particulièrement préoccupé par les différences réglementaires, le manque de convergence et les obstacles qui se dressent en raison de ces différences et de fréquentes incompatibilités entre les systèmes réglementaires en Europe et aux États-Unis. Cependant, ces deux systèmes réglementaires sont fondés sur la tradition, sur des pratiques héritées du passé, et je suppose que nous aurions aussi peu de succès, en Europe, si nous tentions de dire aux Américains comment réformer leurs systèmes réglementaires que les Américains s’ils venaient nous dire comment réformer les nôtres. Toutefois, grâce à un dialogue patient, et je l’espère au cours de la négociation, nous devrions être capables d’accomplir quelques progrès importants et nécessaires, qui seront bénéfiques pour nos entreprises respectives, et donc pour l’emploi et le niveau de vie des deux côtés de l’Atlantique. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission a ramené de 12 % à 4,2 % les droits de douane sur les importations de crevettes thaïlandaises. Cette réduction devait être à l’origine mise en place à partir du 1 juillet de cette année, mais elle a été avancée à la date du 1 avril en raison des ravages provoqués par le tsunami, dans l’espoir d’aider la Thaïlande à se rétablir sur le plan purement économique. Le Conseil était précédemment convenu que le soutien accordé par l’UE aux pays touchés par le tsunami contribuerait à diminuer la vulnérabilité de ceux-ci face à d’éventuelles catastrophes naturelles ultérieures. Des critiques affirment que ces réductions tarifaires vont à l’encontre de l’accord conclu par le Conseil. En effet, les éleveurs de crevettes détruisent la mangrove aux abords des plages pour aménager des étangs. La mangrove constitue une protection importante face aux tempêtes, aux inondations et aux tsunamis. La Svenska Naturskyddsförening (association suédoise de protection de la nature) a déclaré que les conséquences du tsunami auraient été moins dramatiques si la mangrove n’avait pas été détruite pour faire place aux élevages de crevettes.
La Commission estime-t-elle que le soutien apporté aux élevages de crevettes, sous la forme de réductions tarifaires, s’accorde avec la décision prise au Conseil mentionnée plus haut? La Commission se rend-elle compte des conséquences engendrées par les élevages de crevettes en Thaïlande du fait de cette destruction de la mangrove? 
Peter Mandelson,
   . - Dans le cadre de l’actuel système de préférences généralisé (SPG), ensemble unilatéral de concessions tarifaires accordées à 180 pays en développement, qui reste d’application jusqu’au 1er janvier 2006, les importations de produits de la pêche, notamment les crevettes et les écrevisses, vers l’UE en provenance des concurrents principaux de la Thaïlande - l’Indonésie, la Malaisie et le Brésil - bénéficient de droits réduits de 12 % à 4,2 %. La Thaïlande a été exclue des préférences SPG pour les produits de la pêche depuis le 1er janvier 1999, en raison de son fort niveau de compétitivité sur le marché européen.
Le nouveau SPG, adopté par le Conseil le 27 juin 2005, est basé sur des critères différents et est également plus généreux avec tous les bénéficiaires du SPG incluant, il en a été décidé ainsi, les pays victimes du tsunami, tels que la Thaïlande. Donc, à partir de janvier 2006, la Thaïlande bénéficiera à nouveau de droits réduits sur ses produits de la pêche dans le cadre du nouveau SPG, conformément à la volonté de la Commission et du Conseil d’aider globalement les pays victimes du tsunami.
La Commission est consciente des préoccupations soulevées au sujet de la production de crevettes dans le Sud-Est asiatique et des effets de la destruction de la mangrove pour l’aménagement des étangs. En conséquence, la Commission soutient le développement durable de la gestion des zones côtières en Asie par le transfert des meilleures pratiques et de solutions respectueuses de l’environnement d’Europe vers l’Asie.
L’office de coopération de la Commission, EuropeAid, s’est engagé à financer trois projets de réhabilitation de la mangrove dans des régions affectées par le tsunami en Indonésie, au Sri Lanka et en Thaïlande, dans le cadre du programme Pro Eco pour l’Asie mis en place à la suite du tsunami. De plus, cela permettrait de s’assurer que la production de crevettes - qui est un secteur éligible dans le cadre de ce programme - s’engage dans une gestion respectueuse de l’environnement des régions côtières engagées dans l’aquaculture. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Comme on le sait, l’industrie de la chaussure rencontre actuellement d’énormes difficultés à cause de la libéralisation du commerce international, qui touche surtout les pays dont l’économie est plus fragile, comme le Portugal, où certaines zones du nord sont menacées de chômage élevé et voient leur développement enrayé, comme l’auteur de la question a pu le constater récemment sur place. La suppression du système des quotas aux importations venant de Chine a été particulièrement grave, la réduction du prix moyen d’importation de l’ordre de 50 % étant l’un des indices les plus flagrants.
La Commission est invitée à indiquer les mesures qu’elle a prises ou qu’elle compte prendre, notamment en ce qui concerne l’enquête antidumping demandée par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure. 
Peter Mandelson,
   . - La Commission est informée de l’accroissement récent d’importations, au sein de la Communauté, de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam. Dans ce contexte, la Commission a reçu, au cours de cette année, des plaintes émanant de l’industrie européenne de la chaussure et contenant des données convaincantes indiquant que ce secteur souffrait des effets pervers du dumping pratiqué sur le prix des chaussures importées dans la Communauté.
La Commission a agi rapidement en ouvrant deux enquêtes antidumping. La première concerne les importations de chaussures avec une coque de protection des orteils en provenance de Chine et d’Inde. La seconde concerne les importations de chaussures avec le dessus en cuir de Chine et du Viêt Nam.
Le but de ces enquêtes est de déterminer si les importations en question ont bénéficié de dumping et si elles ont eu un impact négatif sur la situation économique de l’industrie communautaire de la chaussure. Les enquêtes devront également évaluer l’impact et les éventuels effets pervers de toute mesure sur les autres opérateurs économiques dans la Communauté.
L’enquête a progressé. La Commission analyse maintenant la question de savoir si les règles de l’économie de marché sont applicables aux exportateurs concernés, la définition des différentes catégories et modèles des produits incriminés, la question de savoir s’il s’agit de dumping, l’impact de ces importations sur l’industrie communautaire de la chaussure et la position des grossistes, des détaillants et des consommateurs. Tout ceci est en cours. Il n’est pas surprenant que ce soit un cas extrêmement complexe. Étant donné les énormes problèmes techniques, les centaines d’opérateurs économiques et les milliers de modèles différents du produit concerné, il est trop tôt pour donner des indications concrètes sur l’issue de cette affaire. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Nombre de petites et moyennes entreprises ferment actuellement leurs portes ou sont sur le point de le faire, ce qui a pour effet d’exacerber le problème du chômage dans les régions concernées - comme c’est le cas dans mon pays et dans un certain nombre d’autres pays d’Europe du Sud - et d’entraver sérieusement le développement de ces régions. Faute d’aller de l’avant très bientôt, il pourrait bien être trop tard. Je voudrais donc vous demander combien de temps les régions les plus sévèrement touchées devront encore attendre avant que des mesures pratiques et efficaces, telles que les clauses de sauvegarde, soient mises en œuvre. 
Peter Mandelson,
   . - L’enquête sera achevée en temps voulu, même si je suis incapable de vous dire précisément quand ce sera le cas. La Commission pourra prendre des mesures provisoires deux à neuf mois après le début de l’enquête.
Je dois souligner qu’il s’agit véritablement d’un sujet très complexe, bien plus, en effet, qu’on ne l’avait imaginé au début de l’enquête. Si nous devions prendre des mesures antidumping, il faudrait être très attentifs à l’évaluation précise non seulement des effets sur les intérêts communautaires, mais également de l’impact sur un grand nombre de producteurs et d’opérateurs économiques différents dans ce secteur. Certains producteurs communautaires réalisent eux-mêmes une partie de leur production à l’extérieur de la Communauté.
D’anciens producteurs de plein droit basés dans la Communauté y maintiennent leurs activités de recherche, de conception et de développement, mais ont des sources d’approvisionnement variées, notamment la Chine et le Viêt Nam, mais aussi la Roumanie, la Bulgarie et le Brésil, de même que l’Italie, la Slovaquie et d’autres États membres. Ces anciens producteurs procurent également un nombre considérable d’emplois à travers ces autres activités économiques.
Vous pouvez donc comprendre - et je pourrais identifier d’autres problèmes compliquant encore la situation - que nous devons être très prudents dans notre jugement. Nous n’avons pas un seul ensemble homogène de producteurs européens avec un ensemble d’intérêts clairement identifiables et quantifiables. Les producteurs ont chacun des intérêts très différents et lorsque nous aurons confirmé ou infirmé l’existence de pratiques de dumping, nous devrons prendre des mesures et nous assurer de leur impact sur les différents intérêts des producteurs. 
David Martin (PSE ).
   - Je suis ravi et soulagé de la réponse du commissaire, car j’ai été interpellé par des détaillants européens qui ont investi des sommes colossales en Asie, ont amélioré les conditions sanitaires et de sécurité ainsi que les conditions de travail dans les pays asiatiques et apportent des bénéfices économiques à la fois aux travailleurs asiatiques et aux détaillants européens. Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord pour considérer qu’il ne serait pas judicieux de faire peser des droits antidumping sur ces entreprises? 
Peter Mandelson,
   . - L’honorable député a identifié une des catégories de producteurs européens dont je dois prendre en considération les intérêts. Il ne sera vraiment pas facile de trouver une solution équilibrée et équitable dans cette situation très complexe et, franchement, la Commission aura besoin d’une bonne dose d’ingéniosité et de flexibilité pour trouver une solution acceptable pour les États membres et les opérateurs économiques.
Ceci étant dit, les États membres recevront bientôt une proposition de mes services visant à ne pas accorder aux exportateurs vietnamiens le traitement réservé aux opérateurs de l’économie de marché, car l’intervention de l’État, les subventions et autres distorsions de la concurrence y sont encore très répandues. La Commission n’a pas encore obtenu de résultats concernant la Chine. 
Anne E. Jensen (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite également remercier M. Mandelson pour avoir recommandé le libre-échange et pour s’être exprimé franchement au nom des secteurs qui bénéficient de ce libre-échange. Sur ce point spécifique, je voudrais savoir pourquoi l’enquête antidumping est étendue de façon à inclure les chaussures de sport, qui ont été exemptées du règlement 467/98 et sont, de surcroît, exemptées de toutes les restrictions à l’importation depuis de nombreuses années. On a dès lors l’impression que la Commission a paniqué après avoir fait l’objet de pressions de la part de forces de l’UE qui craignent la libre concurrence. Le commissaire peut-il confirmer que ce n’est pas le cas? 
Peter Mandelson,
   . - L’honorable députée a mis le doigt sur un problème important. Elle ne devrait pas supposer que des droits antidumping seront prélevés sur de tels producteurs d’articles de sport. Je dois pourtant m’assurer qu’il existe un concurrent communautaire direct qui en produit. C’est pourquoi je ne vois pas encore clairement quel intérêt communautaire est mis à mal dans cette partie du secteur. Cependant, l’enquête continue. Je suppose que nous serons bientôt en mesure de donner un avis sur le secteur particulier auquel elle fait référence. 
La Présidente.
   - Les questions nos 49 à 53 recevront une réponse écrite.(2)
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quels moyens la Commission utilise-t-elle pour prévoir les restructurations des entreprises et les évolutions futures sur les plans de l’économie et du travail, dans chaque secteur du marché et dans chaque type d’emploi, dans les régions insulaires, rurales et éloignées, notamment?
Les obligations et accords bilatéraux et internationaux de l’Union européenne influent-ils sur les prévisions?
Par quels mécanismes la Commission assure-t-elle la préservation du développement durable de ces régions ainsi que la préservation de leur tissu social, l’adaptabilité professionnelle souple des travailleurs et la planification de la formation des générations futures, notamment? 
Vladimír Špidla,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les activités de la Commission en matière de restructurations sont menées à l’échelle paneuropéenne. Elle ne dispose pas d’instruments spéciaux permettant de prévoir les restructurations d’entreprises, les développements économiques futurs et l’évolution du travail pour chaque secteur du marché et chaque type d’emploi dans les régions insulaires, périphériques et reculées. Alors que chaque État membre a accès à des instruments de surveillance applicables aux différents secteurs et à son propre marché de l’emploi, la Commission peut seulement surveiller des secteurs ou des régions spécifiques, sur une base individuelle. La communication de la Commission du 31 mars 2005 relative à la restructuration et l’emploi a offert aux partenaires sociaux la possibilité de faire connaître à la Commission leurs points de vue respectifs sur le sujet. Dans sa communication du 5 octobre 2005 relative à la politique industrielle, la Commission a en outre fait référence à un certain nombre de secteurs industriels susceptibles de connaître des mutations structurelles au cours des prochaines années. Nous devons par conséquent être en mesure d’anticiper ces mutations et de les faciliter aux niveaux régional, national et européen. Le secteur tertiaire peut également être affecté par les restructurations et il convient de mener des études détaillées sur la question.
La Commission travaille de concert avec le European Monitoring Centre on Change sis à Dublin et participe activement à ses projets, qui portent sur différents secteurs et sur la surveillance des restructurations. Les engagements de l’Union européenne et les accords qu’elle a conclus sur une base bilatérale et internationale ont un impact sur certains aspects clés des restructurations, notamment le degré d’ouverture des marchés, l’accès aux marchés, l’innovation technologique et le partage des technologies, ainsi que les clauses sociales dans ce type de traité. La Commission dispose également d’instruments destinés à promouvoir le développement durable des régions, y compris et en particulier la stratégie européenne pour l’emploi, le Fonds social européen pour les investissements dans le capital humain, ainsi que le Fonds européen de développement régional pour les investissements dans les infrastructures, les investissements productifs et le développement du potentiel endogène.
Les Fonds structurels proposent une aide qui prend la forme de programmes stratégiques à moyen terme, lesquels visent à prévoir et mieux gérer les évolutions industrielles et à minimiser leurs répercussions sur les travailleurs. Gardant ces éléments à l’esprit, les propositions de la Commission pour la période de programmation 2007-2013 accordent la priorité à la surveillance et à la gestion du changement, conformément aux objectifs de compétitivité et d’emploi. Trois questions majeures seront par conséquent au centre de l’attention: les inégalités majeures observées dans le domaine de l’emploi, le rythme soutenu persistant des restructurations économiques et sociales résultant de la mondialisation et du développement d’une économie fondée sur la connaissance, de même que les évolutions démographiques, qui se traduiront par un vieillissement de la main-d’œuvre.
Cette réglementation prévoit, entre autres choses, une réserve pour imprévus équivalente à 1 % pour les régions de convergence et à 3 % pour les autres régions. Les États membres pourront ainsi utiliser les Fonds en vue de mieux gérer les restructurations économiques et sociales et mieux faire face aux conséquences de l’ouverture du marché mondial. Qui plus est, la Commission a récemment proposé de créer un fonds d’ajustement à la mondialisation, afin de contrer les effets néfastes des restructurations. Si ce fonds voit le jour, il soutiendra les travailleurs frappés par les crises liées à la mondialisation.
En ce qui concerne l’éducation des générations futures, les programmes européens Erasmus, Socrates et Leonardo offrent à des milliers de jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger. En outre, les programmes-cadres destinés à la recherche financée par l’UE permettent de financer des projets essentiels au niveau de l’UE, tout spécialement dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’innovation, des projets qui ouvriront aussi la voie à d’autres mesures. 
Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse éclairante.
Je voulais en particulier vous demander si vous avez réfléchi aux sources de financement du fonds en question et si des dispositions ont été prises pour rendre publiques toutes les mesures auxiliaires visant à renforcer la confiance des Européens dans ces développements et à les empêcher de se décourager face au phénomène de la mondialisation. 
Vladimír Špidla,
   . - Il est vrai que, grâce aux fonds actuellement mis à la disposition de la Commission, celle-ci est déjà en mesure de réagir à certains changements inattendus. Pour prendre un exemple bien connu, 5 000 personnes ont été licenciées récemment chez Rover, dans un intervalle de temps fort court. La Commission a utilisé les Fonds structurels pour intervenir et le succès de cette intervention a été largement reconnu. Ce cas sortait bien entendu de l’ordinaire, puisqu’il n’affectait qu’une seule usine de production dans un seul pays. Les changements survenus chez Electrolux offrent un exemple de problèmes interreliés dus à une restructuration majeure d’un système et impliquant plus d’un pays. Nous manquons aujourd’hui d’instruments efficaces pour traiter les cas de ce genre, d’où l’idée de créer un fonds pour contrer les effets de la mondialisation et des restructurations. Il n’aurait pas pour but de protéger les entreprises non compétitives, mais de permettre aux personnes qui subissent les impacts négatifs d’une restructuration de trouver un nouvel emploi. Pour employer une métaphore, je dirais que notre objectif n’est pas de sauver un navire qui fait naufrage, mais de sauver l’équipage et de lui faire gagner un autre navire ou la terre ferme, afin qu’il puisse continuer à vivre.
Ce fonds aura pour tâche de promouvoir l’investissement dans le capital humain et dans l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la conclusion d’accords en matière d’emploi et de partenariats en faveur de l’innovation aux niveaux national, régional et local. Il soutiendra ainsi l’élaboration de systèmes et d’instruments permettant de prévoir plus aisément les mutations économiques et sociales, d’encourager une flexibilité accrue des travailleurs et des entreprises affectées par la restructuration et de stimuler les capacités administratives et la productivité de tous les intervenants, en formant par exemple des gestionnaires impliqués dans le changement. Pour mettre ce fonds en œuvre, on pourra utiliser des instruments qui existent déjà au niveau des États membres, tels ceux mobilisés pour le Fonds social européen. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
À la fin du mois de septembre, à l’occasion d’une rencontre avec les partenaires sociaux, M. Vladimir Spidla, membre de la Commission responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances s’est exprimé à propos de la libre circulation des travailleurs. Selon certaines informations, la Commission entendrait lever aussi rapidement que possible les restrictions visant les demandeurs d’emploi en provenance des pays d’Europe orientale.
Étant donné que, selon les régions, le différentiel salarial est extrêmement important par rapport aux nouveaux États membres, le report de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation des services revêt une importance majeure.
La Commission dispose-t-elle déjà d’un plan concret consistant à lever les restrictions visant les demandeurs d’emploi en provenance des pays d’Europe orientale? Dans l’affirmative, comment et quand ce plan sera-t-il appliqué? 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, lorsque les traités d’adhésion ont été conclus, il a été convenu d’adopter une politique «2 + 3 + 2» pendant les délais de transition. On peut considérer que ces délais de transition multiples, qui représentent les intervalles auxquels des vérifications peuvent être effectuées pour décider s’il est judicieux de les prolonger, sont à la fois motivés par le désir de signer les traités d’adhésion et de mettre un terme aux délais de transition, puisque ces derniers empêcheraient de réaliser pleinement la libre circulation des travailleurs dans un laps de temps aussi court que possible.
La Commission est actuellement tenue de présenter un rapport d’évaluation relatif à l’impact des délais de transition pendant les deux premières années. Notre but est de rédiger un rapport crédible et parfaitement fiable sur le plan de la méthodologie, qui prend en considération les circonstances contextuelles, y compris le fait que certains pays partagent des frontières avec les nouveaux États membres. Je dois dire que j’attache une grande valeur à ce rapport. Il doit non seulement fournir une base de référence pour la prise de décisions concernant cette question délicate, mais aussi servir de plateforme pour poursuivre le travail et les évaluations pendant trois ans. À ce moment, des décisions seront de nouveau prises conformément au traité, puisque cinq ans se seront écoulés depuis le début du délai de transition et que la marge de manœuvre sera bien moindre qu’au terme de deux ans seulement. Il est dans notre intérêt, pour ne pas dire dans notre intérêt suprême, d’accorder toute l’attention requise aux conditions pertinentes qui entourent cette problématique délicate, y compris la situation géographique des pays visés. 
Manfred Weber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements les plus sincères au commissaire pour ses commentaires et pour les garanties qu’il nous offre quant au bon équilibre du rapport. Je voudrais poser une question complémentaire. Pourquoi les déclarations publiques faites par vous-même et vos représentants annonçaient-elles qu’une décision a déjà été prise et pourquoi un tel empressement à assurer la libre circulation des travailleurs?
Nous nous accordons tous à reconnaître que la libre circulation est notre objectif commun et nous défendons aussi ce principe fondamental de l’Union européenne. Le problème clé consiste toutefois à veiller à ce que les préoccupations de toutes les parties concernées soient prises au sérieux. Je répète dès lors ma question, pourquoi avez-vous déjà pris votre décision sur le sujet? 
Vladimír Špidla,
   . - Dans un sens, j’ai déjà répondu à cette question dans ma réponse précédente, mais je pense qu’elle revêt une telle importance qu’elle mérite un développement plus détaillé. Le traité d’adhésion a divisé les délais de transition en certaines étapes, en supposant que celles-ci feraient l’objet d’évaluations approfondies. Le but implicite de ces étapes intermédiaires est de mettre un terme aux délais de transition, selon le principe «le plus tôt sera le mieux». J’ai l’intime conviction que la libre circulation des travailleurs est l’une des principales forces motrices qui sous-tend la croissance économique de l’Union européenne, j’entends aussi par là la création d’emplois. Il s’agit par conséquent d’une question d’intérêt général.
Inversement, je suis tout à fait conscient du fait que cette problématique est aussi très délicate. Je voudrais souligner une fois encore que notre objectif est de présenter un rapport considéré comme une référence, c’est-à-dire irréprochable sur le plan méthodologique. Les différents pays prendront évidemment leurs décisions conformément au traité et ils pourront décider de ce qui est bon pour eux sur la base des faits. La Commission n’a aucunement l’intention de démonter ou d’entraîner la destruction du marché du travail dans un pays. Les traités d’adhésion visent cependant à créer un marché commun et à réaliser la libre circulation des travailleurs au sein de ce marché commun, puisqu’il s’agit là de l’une des quatre valeurs clés défendues dans l’Union européenne et qui étayent le concept de l’intégration européenne. Compte tenu de ces éléments, je pense que nous devrions agir avec diligence en faisant montre du courage requis, après avoir pesé soigneusement toutes les informations pertinentes. Il va sans dire que la décision revient aux gouvernements. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie de réitérer votre engagement en faveur du principe de la libre circulation des travailleurs. Je suis tout à fait d’accord.
Cependant, je souhaiterais vous demander si vous avez l’intention d’étudier ou d’analyser, du point de vue de la Commission, la décision du Royaume-Uni et d’autres pays d’ouvrir immédiatement leurs marchés du travail à la libre circulation des travailleurs, en opposition aux pays qui imposent des restrictions. Avez-vous l’intention de le faire et pouvez-vous nous dire si cette idée est plausible? 
Vladimír Špidla,
   . - L’expérience acquise par le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède est une précieuse source d’information lorsqu’il s’agit d’évaluer l’impact de toute cessation ou non-application des délais de transition. Une évaluation prudente de ces expériences s’impose et peut impliquer d’exploiter certaines études. 
La Présidente.
   - Le temps attribué à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 56 à 90 recevront une réponse écrite.(3)
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le paquet «Élargissement II». 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j’ai eu le plaisir de vous exposer les conclusions des recherches de la Commission concernant la Bulgarie et la Roumanie. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter l’avis de la Commission sur la stratégie de l’élargissement dans son ensemble, sur les pays qui sont candidats à l’adhésion, à savoir la Turquie et la Croatie, ainsi que sur les pays des Balkans occidentaux, qui sont des candidats potentiels.
L’élargissement constitue l’un des instruments de principe les plus puissants dont dispose l’UE; cet instrument illustre le «pouvoir de persuasion» de l’Union européenne, le pouvoir de transformation, qui a contribué à transformer certains pays en démocraties stables et en sociétés plus prospères ainsi qu’à améliorer le développement économique et à accroître la protection sociale dans ces pays. L’Europe et ses citoyens ont toujours un intérêt fondamental à ce que ce processus d’adhésion soigneusement administré se poursuive.
La consolidation constitue le maître mot de la stratégie de la Commission Barroso en matière d’élargissement. Nous devons faire preuve de prudence en acceptant de nouveaux engagements, mais parallèlement nous devons demeurer fidèles aux engagements déjà contractés à partir du moment où les pays remplissent les conditions strictes fixées à l’adhésion. La conditionnalité représente le mot clé de notre pouvoir de transformation, mais cela doit se passer dans les deux sens: la conditionnalité ne fonctionne que si les pays ont foi en l’engagement pris par l’UE de garantir à terme leur adhésion.
D’autre part, nous devons améliorer la manière dont nous communiquons les objectifs et les défis du processus d’adhésion ainsi que la manière dont nous travaillons avec ces pays. Notre politique d’élargissement ne sera durable que si elle obtient un vaste soutien populaire - cela est plus que jamais vrai. Il incombe également aux États membres de défendre les politiques qui ont été acceptées à l’unanimité et de plaider en leur faveur.
Il ne fait aucun doute que la Commission fait sa part de travail et je suis parfaitement conscient des efforts considérables déployés par le Parlement européen et par de nombreux députés européens dans leur pays respectif.
En ce qui concerne la Turquie et la Croatie, nous avons commencé il y a environ trois semaines à examiner les différents chapitres en vue des négociations d’adhésion. Les rapports sur les progrès accomplis analysent la situation de chacun des pays et les partenariats d’adhésion fixent des objectifs à la fois à court et à moyen termes destinés à résoudre les problèmes qui ont été identifiés.
Je dois bien avouer que la situation est mitigée. En Turquie, des réformes courageuses et importantes destinées à améliorer le respect de l’état de droit et des droits de l’homme sont désormais entrées en vigueur, mais leur application reste inégale. Le rapport souligne que la Turquie doit encore faire de sérieux efforts en matière de liberté d’expression, de droits des femmes, de liberté de religion, de droits syndicaux, de droits culturels ainsi qu’en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, à propos desquels une politique de tolérance zéro doit être appliquée concrètement. Le partenariat d’adhésion concernant la Turquie considère qu’une des priorités à court terme doit consister à résoudre ces problèmes.
Un point positif maintenant: la Commission reconnaît que la Turquie a désormais une économie de marché opérationnelle, mais les mesures de stabilisation et de réforme doivent se poursuivre avec fermeté.
La Croatie transpose correctement la législation communautaire, mais elle a encore d’importants efforts à déployer en vue de réformer son système judiciaire, lutter contre la corruption, améliorer la situation des minorités et faciliter le retour des réfugiés de même qu’en vue de consolider les structures administratives permettant l’application de l’acquis communautaire. Il va de soi que la Croatie doit aussi continuer à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin de traduire en justice le dernier fugitif; nous contrôlerons très attentivement le respect de cet engagement.
En ce qui concerne la demande d’adhésion à l’UE formulée par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission a rendu un avis qui repose sur une évaluation objective et juste. Quelques années après avoir été au bord de la guerre civile, ce pays est parvenu à assurer une remarquable stabilité politique ainsi qu’un formidable processus de démocratisation, en particulier grâce à la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid. L’ancienne République yougoslave de Macédoine est actuellement le seul État multiethnique des Balkans occidentaux à fonctionner correctement, ce qui illustre bien la viabilité d’un modèle multiethnique. Ces raisons permettent à la Commission de recommander l’octroi du statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine malgré le fait que le pays ne soit pas encore prêt pour entamer des négociations d’adhésion. Le statut de pays candidat constituera néanmoins un important signal politique pour l’ensemble de la région. La Commission ne veut pas agir avec précipitation tant que le pays ne sera pas prêt. Nous évaluerons régulièrement la situation et nous ne recommanderons l’ouverture des négociations que lorsque le pays aura atteint un niveau de conformité aux critères de Copenhague suffisant.
En ce qui concerne l’Albanie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, le temps est venu d’ancrer plus fermement nos relations par le biais d’une négociation d’un accord de stabilisation et d’association avec chacun de ces pays. Pour l’Albanie, cela devrait être assez rapidement possible. Pour les deux autres pays, nous devrions pouvoir le faire vers la fin de l’année 2006 pour autant qu’ils accomplissent de sérieux progrès en matière de réformes. Un accord de stabilisation et d’association constitue la première étape vers l’adhésion à l’Union européenne - une étape qu’il convient de mettre en œuvre rigoureusement avant de pouvoir envisager les étapes futures.
À la suite du rapport objectif et des recommandations objectives présentés par l’envoyé spécial des Nations unies au Kosovo, M. Eide, les discussions sur le futur statut du Kosovo sont sur le point de commencer. La Commission soutient pleinement les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies chargé du futur statut du Kosovo, le président Ahtisaari, en vue de préparer un accord équilibré et durable au Kosovo; nous travaillerons bien sûr étroitement avec lui.
Notre objectif commun consiste à accorder un statut comprenant certaines normes. Un accord durable qui faciliterait la stabilité dans l’ensemble de la région ne pourra être obtenu que si nous garantissons les droits des minorités ainsi que la protection des sites historiques et culturels. À cet égard, je compte présenter prochainement avec M. Solana un document conjoint sur la politique menée par l’UE au Kosovo. Ce processus visant à définir un statut pour le Kosovo sera facilité si nous disposons des ressources financières appropriées. C’est pourquoi la Commission demande au Parlement son étroite collaboration à ce propos. Je compte sur votre soutien à cet égard, car c’est un point très important pour la sécurité et la stabilité de l’Europe.
Cet automne, chaque pays des Balkans occidentaux fait un pas en avant sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Nous envoyons donc un message clair selon lequel l’UE restera fidèle à ses engagements de permettre une adhésion à moyen ou à court terme à l’UE dès que chaque pays aura satisfait aux conditions strictes que nous exigeons. Il s’agit en fait de deux aspects d’un même problème: la perspective d’une adhésion à l’UE se rapproche petit à petit à mesure que ces pays accomplissent de réels progrès dans le respect des conditions et des critères fixés par l’UE.
La Commission demeure fidèle à ses engagements d’offrir aux pays des Balkans occidentaux la perspective d’une adhésion à l’UE. Je suis convaincu que je pourrai compter sur votre soutien dans le cadre de cette entreprise capitale. 
Elmar Brok,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier la Commission pour sa minutie et pour l’énergie avec laquelle elle s’est efforcée de faire avancer le processus. Je souhaiterais également remercier les nombreux pays qui se sont appliqués à respecter les critères. Toutefois, soyons clairs: les conditions doivent être remplies, et pas simplement reportées à une date ultérieure. Parmi ces conditions figure la capacité de l’UE à absorber de nouveaux membres, même si nous attendons toujours une explication sur la façon de mettre ce concept en pratique. À la suite du débat organisé le 3 octobre dernier, j’espère que la Commission présentera bientôt une proposition à ce sujet.
À l’instar du commissaire, je pense que l’élargissement est l’une des stratégies de politique étrangère les plus réussies de l’Union européenne, car il a apporté une stabilité à l’Europe et a contribué à l’expansion de la démocratie et de l’État de droit sur le territoire communautaire. La perspective d’adhésion à l’UE constitue un instrument important permettant aux pays de mener des réformes internes qui, autrement, auraient été irréalisables dans la majorité des cas, très probablement pour des raisons de politique intérieure.
Toutefois, au vu du tout récent élargissement de l’Union à dix nouveaux pays et de la probabilité de deux nouvelles adhésions dans un avenir proche, nous devons - me semble-t-il - insister sur la nécessité d’une période de consolidation, tout comme celle-ci est nécessaire pour toute entreprise sortant d’une période de croissance. Nous devons nous demander si nous voulons restaurer l’équilibre entre approfondissement et élargissement, si nous voulons réaffirmer notre intention de garantir à l’Union élargie la capacité d’agir et de se concentrer une fois encore sur la question de l’unité politique, ou si nous voulons que l’UE se réduise à une zone de libre-échange.
Ce rapport a beau être qualifié de rapport stratégique, il ne parvient pas, selon moi, à éclaircir certaines questions, notamment quant à la forme que devrait revêtir une stratégie globale, ainsi qu’à la structure interne et aux frontières extérieures qui devraient être celles de notre UE à l’avenir. Il va sans dire qu’un tel rapport ne peut fournir de réponses détaillées à cette dernière question, étant donné qu’elle se rapporte à un processus en cours. Toutefois, je pense qu’il est grand temps de savoir où nous en sommes dans ces domaines afin de pouvoir progresser et d’éviter de passer tout notre temps à traiter de cas isolés - ce qui engendre des automatismes dangereux pour l’Union européenne. Par ailleurs, il serait également bon de se demander s’il ne conviendrait pas de trouver une solution alternative à l’adhésion complète et à la politique de voisinage, du moins à court terme. Une telle option offrirait aux pays la perspective d’une adhésion à l’UE et les inciterait ainsi à concentrer leurs efforts de développement, mais éliminerait simultanément tout impact négatif sur la capacité de développement de l’UE. Elle pourrait ressembler à l’Espace économique européen des décennies précédentes. Je déplore que la Commission n’ait pas proposé de telles initiatives et qu’elle soit au contraire trop absorbée par les détails et n’ose pas être plus ambitieuse. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, l’intégration réussie des Balkans occidentaux au sein de l’Europe revêt une grande importance pour cette région et pour l’Europe dans son ensemble. Il s’agit en réalité de l’une des priorités politiques de mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen. Par conséquent, nous avons rédigé notre position sur l’avenir européen des Balkans occidentaux, qui a été incluse dans un document stratégique plus général aujourd’hui publié. Nous continuerons avant tout à soutenir pleinement l’agenda de Thessalonique. Nous devons parvenir à une paix, une stabilité et une prospérité durables dans les Balkans par le biais d’un processus d’intégration au sein de l’Union européenne et, bien évidemment, dans la perspective d’une adhésion à terme.
Dans le cadre de ce processus, nous devons en priorité nous attacher notamment à résoudre les problèmes qui sont endémiques dans toute cette région. Il est vrai que le succès de l’intégration dans l’Union européenne dépend de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, du développement économique, de la politique d’immigration, de la coopération avec le Tribunal de La Haye et de la lutte contre la corruption et la criminalité. Toutefois, toutes ces conditions sont également étroitement liées à la sécurité et à la stabilité régionales dans cette partie du globe, qui demeure fragile. Par conséquent, ces problèmes n’affectent pas seulement la relation bilatérale entre les pays des Balkans et l’Union européenne. Les plus grands bénéficiaires de ce processus seront ces pays eux-mêmes.
Il en découle que la coopération mutuelle entre les États des Balkans occidentaux représente une composante essentielle de notre stratégie. L’UE doit créer un cadre solide, mais il incombe en fin de compte à cette région elle-même de fournir la dynamique nécessaire à la résolution de ces problèmes. Il en va de même pour les obstacles qui subsistent. Les politiques régionaux devront assumer leur responsabilité lorsqu’il s’agira d’adopter des décisions sur la structure de l’État de Bosnie-et-Herzégovine, sur la relation entre la Serbie et un Monténégro probablement indépendant, ainsi que sur le statut du Kosovo.
Cependant, nous devons également reconnaître les événements positifs, quoiqu’avec une bonne dose d’optimisme prudent. La Bosnie a fait une avancée capitale dans la réforme de son apparatchik policier; il s’agissait d’une importante concession de la part des Serbes de ce pays. Le fait que la Commission veuille accorder à la Macédoine (ARYM) le statut de pays candidat dénote les progrès réguliers réalisés par cet État.
Enfin, nous soutenons la Commission dans ses trois C pour l’élargissement, à savoir la consolidation, la conditionnalité et la communication, mais j’espère revenir prochainement sur le dernier point - et obtenir un large soutien - dans nos pays respectifs également, car la poursuite de l’élargissement est indispensable à son succès. 
István Szent-Iványi,
   . - Monsieur le Président, le paquet «Élargissement» a pour principal résultat d’offrir aux Balkans occidentaux des perspectives d’avenir claires. La section qui recommande d’attribuer le statut de pays candidat à l’ancienne république yougoslave de Macédoine est particulièrement positive. Ce faisant, elle reconnaît l’évolution que ce pays a connue ainsi que les efforts qu’il a déployés au cours des dernières années. Parallèlement, il est bon qu’aucune date n’ait été fixée pour le début des négociations d’adhésion, étant donné que ni la Macédoine ni l’Union européenne ne sont actuellement prêtes à les engager. Espérons qu’elles le seront d’ici quelques années.
L’Union européenne attend deux choses des pays des Balkans occidentaux: qu’ils closent le chapitre tragique de leur histoire récente, et qu’ils livrent les criminels de guerre - tant Ante Gotovina que Mladic et Karadzic - au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye. Elle exige également que ces États fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour restaurer la paix ethnique, c’est-à-dire qu’ils renforcent les droits des minorités, et ce de manière générale, tant en Voïvodine qu’au Kosovo. En outre, nous attendons d’eux qu’ils intensifient leurs efforts en vue de remplir les conditions d’adhésion, d’explorer le potentiel de la coopération régionale et d’ouvrir leurs frontières.
La capacité d’intégration des Balkans occidentaux se mesure véritablement en fonction de leur capacité de coopération mutuelle. J’espère qu’ils en seront capables et qu’ils le prouveront en achevant les préparatifs en vue de l’intégration européenne. 
Joost Lagendijk,
   . - Monsieur le Président, je suis persuadé que de nombreux historiens rédigeront des thèses de doctorat sur ce qui s’est exactement passé en Europe au printemps 2005 concernant l’attitude, le climat et l’atmosphère liés à l’élargissement. Était-ce dû au fait que nous n’avions pas encore digéré l’élargissement de 2004? S’agissait-il des deux «non» à la Constitution au cours des référendums? Je n’en sais rien, et la raison n’apparaîtra clairement que plus tard. Cependant, il est indéniable que l’élargissement de l’Union est sous le feu des critiques. Un grand nombre de personnes ont l’impression que la majorité des citoyens de l’UE s’y opposent, et bien des politiques sont absolument ravis de pouvoir se cacher derrière ces citoyens sceptiques.
Par conséquent, je suis heureux que la Commission ait non seulement adopté une position ferme, mais encore qu’elle plaide de manière motivée - ce que j’approuve - en faveur de l’élargissement de l’UE, auquel nous avons assisté à ce jour, comme l’une des plus grandes réussites de l’Union. Nous ferions donc preuve d’un manque de perspicacité extrême si nous ne respections pas les promesses faites à la Roumanie et à la Bulgarie, à la Turquie et à la Croatie, ou aux pays des Balkans occidentaux.
Néanmoins, j’apprécie également que la Commission ait tiré certaines conclusions pertinentes du processus qui s’est déroulé jusqu’à présent. Elle a notamment jugé plus important de mettre en œuvre l’élargissement que de faire des promesses. Elle a également estimé - et je me fais ici l’écho des paroles de M. Brok - que l’Union européenne doit également être capable d’intégrer de nouveaux pays et qu’une évaluation par État doit se baser sur des faits, et non sur des automatismes. Enfin, elle a constaté que les futurs cycles d’élargissement n’aboutiraient que si les dirigeants assument leurs responsabilités politiques et sont prêts à défendre l’élargissement face au scepticisme éventuel d’une partie de la population.
Si la Commission continue à adopter une attitude favorable vis-à-vis de ce genre d’élargissement - c’est-à-dire un élargissement basé sur des faits, et non sur des promesses ou des automatismes; sur une vision et une analyse politiques, et non sur des sondages d’opinion -, elle pourra également compter sur le soutien inconditionnel de mon groupe. 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la deuxième phase de l’élargissement marque une étape supplémentaire vers la totale réunification de l’Europe. La date du 1er mai 2004 est entrée dans les annales de notre continent, non seulement en raison du poids politique supplémentaire que nous avons acquis en cette occasion, mais encore de l’enrichissement culturel que nous en avons tiré.
Il importe de continuer sur cette voie, mais pas avant d’avoir consolidé l’Union actuelle, et sans perdre de vue les conditions fondamentales requises des autres pays désireux d’entrer dans l’Union: le respect de l’acquis communautaire et des principes de base de l’UE. Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Ce point devient essentiel lorsque la législation des pays candidats viole ces principes.
Comme je l’ai souligné dans ma question écrite du 26 octobre 2005, les citoyens italiens font toujours l’objet de discriminations en termes d’accès au marché de l’immobilier croate - un accès qui est garanti à d’autres États membres. Monsieur le Commissaire, estimez-vous acceptable qu’un pays désireux d’adhérer à l’Union soumette les ressortissants d’un État membre à certaines conditions préalables, ce qui est en totale contradiction avec les principes communautaires? La Commission est-elle disposée à inclure dans les négociations la reconnaissance du libre accès des ressortissants italiens au marché de l’immobilier croate?
Outre son effet juridique néfaste, la discrimination a un impact humain et civil incalculable. Les institutions qui la pratiquent ne peuvent être jugées crédibles ou fiables. Le principe d’égalité devant la loi permet de distinguer les pays civilisés et démocratiques de ceux qui ne peuvent être considérés comme tels s’ils n’intègrent pas ce principe dans leur système juridique.
Nous ne sommes pas contre l’adhésion de la Croatie, uniquement à condition qu’elle respecte les règles en matière de propriété immobilière appliquées dans tout l’Occident et qu’elle règle définitivement le litige de longue date relatif aux exilés de Vénétie julienne et de Dalmatie qui attendent toujours que justice soit faite. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me fais l’écho de bon nombre de personnes en disant que l’élargissement a été l’une des plus brillantes réussites de l’Europe, tant pour les nouveaux membres que pour les anciens. Toutefois, force est de constater qu’un déséquilibre s’est plus ou moins créé entre l’approfondissement et l’élargissement. Le processus d’approfondissement aurait dû être terminé à Nice, mais il n’a pas eu lieu, tandis que l’élargissement s’est produit à une date ultérieure. Nous devons nous inquiéter du fait que ce processus n’ait pas encore été mis en œuvre. Par ailleurs, je souhaiterais signaler à mon collègue néerlandais, M. Wiersma, que 80 % de mon parti était favorable à la Constitution, et que si son parti votait de manière similaire la prochaine fois, nous devrions parvenir à un bon résultat aux Pays-Bas.
Dans le même temps, avant de déclencher le processus d’élargissement, il est impératif que nous regagnions une certaine crédibilité. Pour ce faire, nous devons respecter les critères liés à l’élargissement de manière encore plus scrupuleuse qu’auparavant. Lorsque certaines conditions sont requises, que ce soit dans le domaine de l’élargissement ou des finances, il importe de les remplir. Dans le cas contraire, notre crédibilité en pâtira. L’une de ces conditions concerne la capacité d’absorption. Nous devrons obtenir un soutien suffisant, tant au niveau institutionnel qu’en termes de base d’appui, afin de permettre la poursuite de l’élargissement.
J’aborderai à présent la question des critères propres aux pays eux-mêmes. Sur ce plan également, nous devons montrer que nous prenons ces critères au sérieux. Concernant la Roumanie et la Bulgarie, j’espère sincèrement qu’elles pourront rejoindre l’Union en 2007, mais cela dépendra des progrès qu’elles réaliseront au cours des six prochains mois. Quant à la Turquie, si nous voulons garantir le bon déroulement du processus, nous devons insister sur la nécessité d’une révision des lois relatives à l’expression individuelle et à la liberté d’expression, ainsi que de la résolution de la question chypriote - en prenant en considération les versions des deux parties. Par ailleurs, dans le domaine de la liberté de culte notamment, il doit être clairement établi que nous ne pouvons pas attendre quelques années supplémentaires - jusqu’aux prochaines élections en Turquie - pour entreprendre de véritables actions à ce niveau.
La Commission a aujourd’hui annoncé sans équivoque la possibilité d’agir à court terme, et elle bénéficie de notre soutien à cet égard. Par ailleurs, je suis d’avis qu’il convient d’agir prudemment concernant l’adhésion de nouveaux pays candidats en cette période. Parallèlement, nous devons mettre de l’ordre au sein de notre propre Assemblée et, surtout, montrer que nous sommes réellement très attachés au respect des procédures. Monsieur le Commissaire, tous les Européens doivent adopter une attitude ferme vis-à-vis des populistes qui alarment les citoyens concernant l’élargissement, mais ce serait une erreur de les confondre avec les personnes qui aspirent réellement à l’établissement d’un juste équilibre entre approfondissement et élargissement. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais signaler à M. Eurlings que le problème peut aussi bien être en partie que beaucoup trop de politiques mettent l’accent sur les difficultés et les problèmes créés par l’élargissement et que bien trop rares sont ceux qui mettent en exergue les avantages liés à ce processus.
Toutefois, je dois lui concéder qu’il est indispensable de planifier les prochains élargissements avec soin et de manière aussi avisée que possible. Je souhaiterais émettre quelques remarques sur trois États des Balkans, à commencer par la Croatie. En tant que rapporteur sur ce pays, je me félicite de l’ouverture des négociations avec celui-ci. De nombreux problèmes restent en suspens et le commissaire en a mentionné quelques-uns. Je voudrais en particulier ajouter à cette liste le respect du droit, car ce point demeure source de véritables difficultés dans certaines régions de Croatie, où la juridiction et l’administration ne sont pas réellement à la hauteur des aux normes actuelles. Tant que je parle d’actualité, je souhaiterais également rappeler à la Croatie que le temps n’est pas aux discussions sur la date de l’adhésion, puisque aucun d’entre nous ne la connaît. Il convient au contraire de débattre de l’adoption des mesures nécessaires pour veiller à ce que cela soit possible pour la date souhaitée.
Pour ce qui est de la Macédoine, je suis bien conscient que certains citoyens de ce pays sont à juste titre déçus que les négociations n’aient pas encore commencé. Pourtant, ils devraient y voir un encouragement à adopter les mesures qui doivent être prises avant de pouvoir lancer ces négociations et fixer une date pour l’ouverture des négociations. Selon moi, le compromis atteint par les divers groupes ethniques en Macédoine peut à juste titre être considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne l’application de l’accord d’Ohrid.
Quant au Kosovo, j’estime que la position adoptée par le commissaire dans son rapport est absolument essentielle, et je l’encourage à la maintenir. De toute évidence, ce rapport est empreint de sympathie pour le pays mais il critique dans le même temps la situation intolérable qui continue à sévir au Kosovo, d’un point de vue tant économique que politique, ainsi qu’en ce qui concerne les minorités. Il est à compter parmi les quelques rapports véritablement critiques et objectifs de la Commission.
La question du statut et des normes revient sans cesse sur le tapis. De mon point de vue, nous ne pouvons pas accorder l’indépendance à l’un ou l’autre pays ni lui proposer une relation plus étroite avec l’Union à moins qu’il se conforme aux normes européennes. Je suis tout à fait d’accord que nous prêtions assistance au Kosovo, mais je suis également tout à fait partisan que cet État respecte les normes européennes. Cela vaut également pour la majorité du pays, aux côtés de laquelle nous avons lutté avec tant d’acharnement au cours de ces dernières années. 
Sarah Ludford (ALDE ). -
   Monsieur le Président, le commissaire Rehn a raison de déclarer qu’un processus d’élargissement soigneusement administré constitue l’un des meilleurs et plus puissants instruments de principe dont dispose l’UE. Nous devons rendre nos citoyens plus enthousiastes. Je dirai avec un peu de frivolité que si nous pouvions montrer de ravissants jeunes hommes tels que le plombier polonais qui figure sur les affiches, nous parviendrions à mieux «vendre» l’élargissement, mais ne soyons pas sexiste!
Nous devons également offrir aux citoyens des pays candidats une récompense tangible pour les gros efforts qu’ils doivent consentir en vue de l’adhésion à l’UE. Le régime de visa imposé par l’UE dans les Balkans occidentaux constitue cependant un gigantesque obstacle à la communication par le biais des voyages. Il étouffe les secteurs mêmes de la société que l’UE devrait encourager de son mieux.
Lors d’une conférence organisée au mois de mai de cette année, le commissaire Rehn avait déclaré qu’il était optimiste quant à la perspective d’accomplir des progrès en vue d’alléger le fardeau que constituent les visas. J’espère que cette échéance se rapproche. Je suis consciente qu’une libéralisation totale des visas irait beaucoup trop loin, mais une facilitation de l’octroi d’un visa pour certains groupes, à l’instar des mesures qui font actuellement l’objet de discussions ou de négociations avec la Russie, l’Ukraine et la Chine, serait sans aucun doute un excellent moyen de prouver le désir de l’UE de s’élargir. À court terme, une telle mesure remonterait le moral et élargirait les perspectives et les horizons des citoyens des Balkans occidentaux. Le fait que 70 % des étudiants universitaires de Serbie n’ont jamais quitté leur pays est certainement un élément qui alimente la culture politique d’introversion de ce pays. 
La sécurité intérieure de l’UE est un facteur important, mais elle ne peut être écrasante au point de compromettre la sécurité régionale au sens large. Ne laissons pas les criminels, qui sont minoritaires, exercer du chantage sur les autres! 
Gisela Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter pour les conclusions que vous avez tirées des rapports de progrès concernant les États des Balkans occidentaux. Elles reflètent la position même du Parlement, ce qui signifie que vous aidez l’Europe à démontrer sa fiabilité et sa continuité en restant fidèle à ses décisions précédentes. Je pense que c’est d’autant plus important à une époque comme celle-ci, où les débats se concentrent malheureusement bien trop souvent sur la crise européenne et sur les limites de la capacité de l’Union à absorber de nouveaux membres. L’Europe a essuyé un échec lorsqu’elle a tenté de résoudre la crise qui a surgi dans l’ex-Yougoslavie au début des années 1990. Par conséquent, nous avons aujourd’hui tout à gagner à fournir à cette région une feuille de route vers une adhésion future à l’UE.
Permettez-moi également d’énoncer quelques recommandations spécifiques. Nous devons tirer des enseignements des cycles d’élargissement précédents, et nous devons soutenir le renforcement de la société civile par le biais de programmes en faveur de l’éducation et de la démocratisation. Les citoyens doivent être mieux préparés à l’adhésion et doivent être impliqués dans le processus dès le début. Il convient de saluer l’attention particulière qui a été accordée à la protection et à l’intégration des minorités. Cependant, si nous voulons conserver de tels bienfaits à long terme, nous avons besoin de nouveaux instruments permettant à l’UE de continuer à exercer une influence et à disposer de mécanismes de contrôle à tout moment après l’adhésion. Une fois les accords d’association signés, les instruments qui ont déjà fait leurs preuves en termes d’efficacité et de résultats obtenus doivent être mis en œuvre immédiatement, afin de permettre aux politiques locaux de jouer un rôle véritable. À cet égard, je souhaiterais notamment attirer votre attention sur la décision du Parlement selon laquelle tous les gouvernements de la région devraient élaborer des plans de développement nationaux. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, concernant la relation dialectique entre la consolidation, l’approfondissement et l’élargissement, je rejoins les propos de M. Brok.
Permettez-moi de me concentrer sur le rôle créatif de la Grèce, en tant que facteur de stabilité politique et économique dans la région, un rôle qui - j’en suis persuadé - est visible et connu.
Premièrement, nous avons réellement soutenu l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Nous sommes les premiers à avoir ratifié les actes d’adhésion de ces deux pays.
Deuxièmement, nous avons applaudi l’orientation européenne de la Turquie, dans la perspective que ce pays se conforme au droit international et à l’acquis communautaire. Toutefois, la Turquie occupe toujours le territoire de la république de Chypre. Par ailleurs, le , les violations de l’espace aérien grec, la campagne contre la liberté de culte, ainsi que les menaces émises à l’encontre du patriarcat œcuménique, n’ont pas cessé.
Troisièmement, l’Albanie doit en grande partie sa subsistance économique à la devise importée par ses citoyens travaillant en Grèce. Proportionnellement à la taille de sa population, celle-ci occupe la première place au rang des pays de l’Union accueillant des émigrants.
Quatrièmement, nous sommes favorables à l’orientation européenne de l’ex-république yougoslave de Macédoine.
À Skopje, le commissaire a récemment mis l’accent sur le fait que la Grèce était le principal investisseur dans ce pays. Cela est vrai, et j’étais heureux de l’entendre dire. En revanche, Monsieur Swoboda, nous sommes la cible d’une intransigeance concernant la question du nom du pays, une propagande qui fait peu de cas de l’histoire et des agressions historiques et culturelles.
Il est logique de se demander pourquoi nous soutenons les perspectives européennes des pays situés dans notre région. La raison en est que nous recherchons l’expansion et la consolidation de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans l’ensemble de la région.
Mesdames et Messieurs, il incombe aux pays concernés d’adopter et d’appliquer pleinement les principes, les valeurs et les règles de l’Union. Cependant, celle-ci, ainsi que toutes ses agences politiques et institutionnelles et ses États membres, est en droit de contrôler le déroulement de l’intégration de ces États.
Il s’agit d’un défi commun. 
Borut Pahor (PSE ).
   - Dans l’ensemble, j’approuve le rapport de la Commission, étant donné que je suis favorable à la poursuite de l’élargissement de l’Union européenne. Cependant, je constate qu’il n’est fait nulle part mention de l’existence obligatoire d’un rapport proportionnel entre l’étendue de l’élargissement et la capacité d’absorption de l’Union.
La conclusion du rapport souligne à plusieurs reprises que chaque pays désireux d’intégrer l’UE est tenu de respecter toutes les conditions requises. Cette exigence me semble à la fois légitime et juste, car elle place tous les pays concernés sur un pied d’égalité.
Toutefois, à l’instar d’un grand nombre de mes collègues, je suis convaincu que l’Union européenne elle-même doit remplir les conditions liées à la poursuite de l’élargissement. Personnellement, je n’ai pas l’impression qu’une Union élargie soit capable de fonctionner correctement si elle n’adopte pas le Traité constitutionnel au préalable ou si, d’une quelconque autre manière, elle n’introduit pas les amendements nécessaires aux Traités actuels.
Pour éviter tout malentendu, je dirais que je suis réellement favorable à la poursuite de l’élargissement de l’Union, mais que, parallèlement, il me semble également indispensable que, dans des rapports de ce type relatifs à l’élargissement, la Commission européenne insiste particulièrement sur l’importance d’une consolidation continue de l’Union.
En dernier lieu, puisque le commissaire nous honore de sa présence aujourd’hui, je souhaiterais lui poser une question sur le Kosovo, auquel il a prêté une attention spéciale. Le président slovène, M. Drnovšek, a récemment soumis une initiative - très utile de mon point de vue - visant à l’indépendance du Kosovo et subordonnant celle-ci au respect d’un certain nombre de conditions matérielles. Le commissaire a-t-il connaissance de cette initiative et souhaite-t-il émettre l’une ou l’autre remarque à ce sujet? 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’élargissement de l’UE représente un défi comportant des risques, mais il mérite les efforts que nous déployons. L’Union a décidé de s’élargir à deux nouveaux pays, la Croatie et la Turquie. Cette décision a fait l’objet de diverses objections, principalement concernant ce dernier pays, et les citoyens européens, davantage que la Commission ou le Parlement, n’accepteront pas avant longtemps l’idée de son adhésion.
L’UE a adopté des mesures spéciales, appelées instruments de préadhésion, destinées à soutenir les transformations qui doivent en principe avoir lieu en Croatie. Le groupe de travail a proposé la création d’un instrument distinct pour la promotion des droits de l’homme, mais je suis au regret de vous dire que cet amendement a été rejeté. C’est dommage, étant donné qu’une société et un État démocratiques ne peuvent se construire que sur des bases appropriées. Souvent, ces bases ne sont ni un gouvernement ni un parlement ni un président élu, mais une nation de citoyens libres et responsables qui chérissent leur pays. Il se peut qu’une nation ait besoin d’une plus grande aide pour se forger des opinions subjectives de ce genre que pour développer son économie ou son administration.
En deuxième lieu, je souhaiterais attirer l’attention de la Commission sur le rôle du Parlement dans la formulation d’une stratégie d’aide à la préadhésion, ainsi que dans le contrôle de l’application de cette stratégie et du développement de processus internes de nature sociale, politique et religieuse. Sans vouloir remettre en cause les compétences de la Commission, je tiens à établir clairement que le Parlement ne doit pas être uniquement responsable des instruments et de la politique dans son ensemble. Il doit à tout le moins être traité en partenaire égal doté du pouvoir de codécision et, au besoin, remplir la fonction d’arbitre objectif et fiable. Lorsque l’UE ne comptait que 15 membres, on pouvait soutenir qu’il était suffisant que la Commission respecte les instructions du Conseil, le Parlement n’ayant qu’un petit rôle. Cependant, vu que l’Union se compose à présent de 25 membres, et que 27 acteurs occuperont prochainement la scène européenne, de nouveaux élargissements se révèleront stériles en l’absence d’une très forte implication des représentants élus de cette Assemblée.
En résumé, je voudrais insister sur le fait que la Commission et le Conseil devraient et doivent prendre en considération les suggestions, idées, visions et critiques présentées par ce Parlement, et ce pour le bien des citoyens des États membres. Les frontières définitives de l’Union n’ont pas encore été définies, et nous devons tendre ensemble vers ce but. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la stratégie de l’élargissement et de l’intégration dans les institutions européennes constitue la seule proposition crédible et efficace de l’Union, le seul argument de taille susceptible de mobiliser les processus de changement et de réforme.
Aujourd’hui, les relations entre l’Union européenne et les pays candidats laissent entrevoir une méfiance mutuelle qui a un impact négatif sur l’opinion publique en Europe. Nous ne pouvons pas exiger des changements et des réformes si nous ne définissons pas précisément l’objectif de la future intégration. D’un autre côté, nous ne pouvons pas garantir celle-ci en l’absence de signes de progrès constant dans l’application des réformes. Ceci vaut pour la Turquie.
Pour ce qui est de ce pays, nous constatons actuellement un sérieux ralentissement du rythme des réformes dû à un grave manque de volonté politique pour respecter des engagements spécifiques. Comment l’Union européenne envisage-t-elle de réagir si la Turquie continue à agir de la sorte, envers les droits de l’homme et des minorités, et envers Chypre? De telles situations alimentent la méfiance et la crise de confiance parmi les citoyens européens.
Par ses propositions visant à un renforcement de la stratégie européenne pour les Balkans, la Commission s’engage véritablement dans la bonne voie et confirme ainsi de nouveau la stratégie adoptée par le Conseil européen de Thessalonique en 2003. Soutenir les perspectives européennes des Balkans occidentaux, en vue de leur future intégration dans les institutions européennes, équivaut à investir dans la sécurité de l’Union européenne elle-même. Les négociations relatives à la conclusion d’accords de stabilité et d’association avec l’Albanie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine doivent se dérouler sans entraves.
Pareillement, je proposerais au commissaire d’admettre la nécessité d’un calendrier plus clair concernant l’achèvement de ces négociations, ce qui constituerait un profond stimulant pour ces pays. La sécession potentielle du Monténégro ne doit pas nuire aux négociations avec la Serbie. Celle-ci a un rôle décisif à jouer dans la stabilité des Balkans. L’Union européenne et la Commission doivent jouer un rôle clé dans les pourparlers sur le statut final du Kosovo, conformément aux principes du droit international. La Commission européenne doit néanmoins accorder une importance particulière aux droits des minorités serbes au Kosovo.
En conclusion, je souhaiterais assurer la Commission de mon soutien inconditionnel à sa proposition pour l’attribution du statut de pays candidat à l’ex-république yougoslave de Macédoine. Quant à la question non résolue du nom, je signalerais qu’il faut être deux pour danser et, malheureusement, le régime de Skopje ne parvient pas à se dépêtrer de son passé. 
Doris Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, fondamentalement, les propositions de la Commission sont les bienvenues, et sa stratégie pour l’élargissement aux Balkans occidentaux convient parfaitement. Par ailleurs, le fait que la Commission ait confirmé officiellement la perspective d’une adhésion à moyen terme des pays de cette région est également source de joie. Cette adhésion revêt une importance capitale pour le développement futur des Balkans, car elle seule assurera une paix durable à cette partie de l’Europe au passé si difficile.
Toutefois, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens insiste auprès de la Commission pour que, parallèlement, elle procède à une évaluation individuelle et méthodique de l’aptitude de chaque pays candidat des Balkans à entrer dans l’UE, et ce avant de fixer des dates définitives pour l’ouverture des négociations d’adhésion et avant l’établissement des calendriers pour l’adhésion. La Commission doit veiller à ne pas reproduire ici l’erreur qu’elle a commise avec la Roumanie et la Bulgarie, et plus particulièrement avec la Turquie, en citant une date prématurément, avant que les critères aient été pleinement remplis. Une telle décision aurait pour effet de renforcer davantage l’opposition de l’opinion publique à l’adhésion d’autres pays et, simultanément, de faire peser des exigences excessives sur les États des Balkans quant à leur capacité de réforme. Nous ne pouvons absolument pas nous permettre ce genre de choses dans cette région extrêmement instable, dont une partie était ravagée encore récemment par la guerre civile.
Comme l’a mentionné le commissaire lui-même, il ne fait aucun doute que des progrès significatifs ont été accomplis en termes de réformes. La Commission attribue à juste titre les progrès les plus importants à la Croatie et à la Macédoine, qui ont par conséquent reçu le statut de pays candidats ou le recevront prochainement, comme c’est le cas de la Macédoine. Cela devrait également stimuler les pays voisins qui sont à la traîne sur la voie de l’adhésion pour différentes raisons.
Chacun de ces États a son lot de difficultés à résoudre. L’Albanie doit se rétablir de décennies passées sous le régime communiste d’Enver Hoxha, période pendant laquelle le pays ressemblait à une prison de haute surveillance. La Bosnie-et-Herzégovine doit se dégager des années cauchemardesques de déportation, de meurtres et de guerre, et porter le poids de l’accord de Dayton, une monstruosité qui a mis fin à la guerre mais n’est pas parvenue à établir une plate-forme de bonne gouvernance et de coopération. La Serbie a mis du temps à se libérer de son dictateur et, à l’heure actuelle, nul ne sait combien de temps durera son union avec le Monténégro. Enfin, il importe de décider sans délai du statut du Kosovo, par le biais d’un accord entre Belgrade et Pristina arbitré par la communauté internationale. J’ai accueilli avec plaisir l’annonce du commissaire relative à la présentation par la Commission d’une initiative et d’une stratégie dans ce domaine.
Les Balkans occidentaux et notre stratégie d’élargissement pour cette région représentent un test décisif pour nos politiques européennes. 
Guido Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage le point de vue exposé par le commissaire Rehn devant cette Assemblée concernant les pays de la région du processus de stabilisation et d’association. Plusieurs députés ont souligné que cette région, quoique toujours fragile, émet des signaux positifs en empruntant une voie qui a déjà été suivie au cours des précédentes étapes de l’élargissement.
Celui-ci s’est révélé être un processus positif dès le stade préparatoire. La simple perspective de l’ouverture des négociations a bien souvent accéléré la transition de régimes totalitaires vers des gouvernements démocratiques prospères et engagés dans les pays d’Europe de l’Est. Elle a également inspiré la mise en œuvre de réformes délicates et difficiles en Turquie.
Je me dois néanmoins de prêter attention aux paroles de M. Brok. Nous sommes confrontés à un élargissement à dix nouveaux membres déjà entrés dans l’Union, auxquels nous devons ajouter la Bulgarie et la Roumanie. Entre parenthèses, je pense que nous devrions féliciter ces deux pays pour les efforts qu’ils ont accomplis, tout comme l’a fait le commissaire lors de la présentation de son rapport le mois dernier.
En outre, il me semble opportun de songer également aux nouveaux pays candidats. J’ai remarqué que le discours de Mme Muscardini avait provoqué l’hilarité de certains députés. Pourtant, il serait préférable de lui accorder une attention particulière. Je pense que la Croatie devrait faire preuve de davantage de cohérence à l’égard des divers problèmes identifiés en matière de libre accès au marché de l’immobilier. Ce point devrait être examiné attentivement car, selon moi, la cohérence n’a pas de limite géographique.
Nous enjoignons les pays désireux d’adhérer à l’Union à faire preuve d’une telle cohérence, non seulement en coopérant totalement avec le Tribunal pénal international, comme l’a souligné le commissaire, mais encore en remplissant toutes les conditions préalables qui doivent être communes à tous les pays qui croient dans le marché libre et dans la liberté démocratique. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, trois nouveaux États membres - la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie - rejoindront probablement l’UE avant la fin de la décennie.
La Croatie a déjà réalisé un travail préparatoire colossal, et il se pourrait que les négociations d’adhésion avec ce pays soient les plus rapides de l’histoire de l’élargissement, à la condition que les deux parties fassent preuve de bonne volonté. La Roumanie et la Bulgarie ont encore bien du travail pour combler leur retard dans les domaines de la justice et des minorités, ce dernier étant surtout une priorité en Roumanie. Au printemps, nous devrons fixer une date définitive pour l’adhésion, tâche pour laquelle nous adopterons une approche critique, mais objective et ouverte.
La Turquie ne fait pas partie de l’Europe et n’en fera jamais partie. Notre objectif est de proposer à ce pays un partenariat privilégié, mais il devrait malgré tout remplir les critères requis. Je souhaiterais inviter M. Rehn à nous exposer son point de vue concernant la loi sur les fondations religieuses, car nous avons la nette impression que les minorités, majoritairement chrétiennes, demeurent la cible de graves discriminations en Turquie.
Trois problèmes prioritaires se présentent à nous en Europe du Sud-Est: premièrement, la démocratisation de la Serbie; deuxièmement, la réforme de la constitution et des traités en Bosnie-et-Herzégovine; et, troisièmement, la question du statut du Kosovo et de sa future indépendance. Dans le même ordre d’idées, j’attire l’attention de M. Pahor sur le fait que je suis très favorable à l’initiative du président slovène, qui constitue - me semble-t-il - un pas dans la bonne direction.
Il va sans dire que tous ces problèmes ne trouveront de solution que dans un contexte européen élargi. Permettez-moi de poser une question au commissaire à ce propos: que représente l’Union européenne à nos yeux? S’agit-il exclusivement d’un groupe d’États-nations se servant de la perspective de l’élargissement comme d’un instrument de politique étrangère en vue de stabiliser des États-nations voisins? Ou aspirons-nous réellement à une Europe fédérale forte qui soit capable d’agir et de se faire respecter sur la scène mondiale?
J’estime que nous devrions choisir la dernière option. C’est pourquoi je tiens à souligner que j’ai toujours été partisan de l’élargissement et que je le suis encore aujourd’hui. Cependant, nous avons besoin d’une période de consolidation clairement définie ainsi que d’une idée précise de la future base institutionnelle de notre Union européenne et de ses futures frontières. Je souhaiterais attirer l’attention du commissaire sur le fait que ces deux derniers points revêtent une importance capitale à mes yeux, étant donné que nous avons éludé ce débat jusqu’à ce jour. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier les honorables députés pour le soutien global qu’ils ont apporté à un processus d’adhésion soigneusement administré visant à accroître la stabilité, la sécurité, la liberté et la démocratie en Europe. Je les remercie également pour leurs réactions et la pertinence de leurs questions.
Je voudrais aborder deux ou trois problèmes importants. Je regrouperai plusieurs remarques ou questions, car cela me permettra de donner une réponse plus concise.
M. Brok, M. Eurlings et d’autres orateurs ont demandé qu’un équilibre soit trouvé entre intégration et élargissement. Je partage totalement cet avis. La politique de la Commission vise à s’occuper à la fois d’intégration et d’élargissement; les deux représentent des objectifs politiques importants de l’Union européenne. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons souligné le besoin de prendre en considération la capacité propre de l’Union à absorber de nouveaux membres afin que tout élargissement futur renforce l’Union au lieu de l’affaiblir et renforce son processus décisionnel au lieu de l’atténuer, eu égard aux principaux défis que nous devons actuellement relever.
L’histoire récente nous montre que l’Union européenne a obtenu ses meilleurs résultats pendant les périodes d’intégration et d’élargissement, si pas de concert, au moins en parallèle. Depuis 1989, c’est-à-dire depuis la chute du mur de Berlin, nous avons accentué notre intégration politique grâce à la création du marché unique, de la monnaie unique ainsi que des dispositions de Schengen sur la libre circulation des citoyens. Nous avons également renforcé la politique étrangère et de sécurité commune. L’Union s’est en même temps agrandie: le nombre de pays membres, en passant de 12 à 25, a plus que doublé. Ce processus parallèle d’intégration et d’élargissement prouve sa faisabilité et démontre également qu’il profite aussi à l’Union européenne.
L’Union européenne devra, à court terme, poursuivre ses réformes constitutionnelles afin, selon moi, de rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant, d’accroître la démocratie et la transparence et de renforcer notre politique commune en matière de sécurité et de défense.
Par rapport à l’élargissement, nous devons garder à l’esprit les échéances fixées: il nous faut assez rapidement - dans les prochaines années - des solutions à la réforme constitutionnelle. Nous devons utiliser efficacement cette pause de réflexion; nous devons aussi tirer certaines conclusions des discussions et des réflexions menées et nous mettre à agir.
Nous ne pouvons attendre la fin des négociations avec la Turquie, car celles-ci pourraient prendre 10 à 15 ans. Nous ne pouvons attendre aussi longtemps pour résoudre nos défis internes. Dans l’intérêt de l’Europe, nous devons donc être capables de résoudre nos problèmes liés aux perspectives financières et à nos questions institutionnelles bien avant l’adhésion des pays des Balkans occidentaux ou de la Turquie à l’Union européenne.
Ma seconde remarque concerne le Kosovo. Je partage tout à fait l’avis exprimé par M. Swoboda selon lequel le meilleur service que peut actuellement rendre l’Union européenne en vue de garantir la réussite des négociations et la durabilité de l’accord consiste à soutenir les efforts déployés, mais en nous montrant critiques. L’état de droit et les droits des minorités figurent au centre des valeurs européennes. Le respect de ces valeurs est fondamental pour faire avancer les perspectives d’adhésion à l’UE pour le Kosovo ou les Balkans occidentaux.
Le rôle de la Commission consiste à faciliter la conclusion d’un accord équilibré et durable. Nous collaborons étroitement avec la communauté internationale et son envoyé chargé du futur statut du Kosovo, le président Ahtisaari, afin de garantir que, quel que soit le résultat précis des discussions, il sera compatible avec la perspective européenne du Kosovo et des Balkans occidentaux.
En troisième lieu, M. Wiersma, Mme Pack, M. Szent-Iványi et M. Lagendijk ont fait allusion à la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et aux progrès accomplis par les différents pays. M. Wiersma a très justement déclaré que notre conditionnalité était opérationnelle. Prenez l’exemple de la Bosnie-et-Herzégovine: dans ce pays, la politique élaborée est, dans une très large mesure, la conséquence même des conditions imposées à la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec ce pays. Il en va de même pour la Serbie-et-Monténégro: les progrès notables enregistrés dans le respect des exigences du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie résultent des conditions que nous avons imposées à l’ouverture de négociations sur l’accord de stabilisation et d’association. Nous devons trouver un juste équilibre entre la conditionnalité et les récompenses qu’obtiennent nos pays candidats pour les efforts consentis.
J’espère que nous enregistrerons l’année prochaine de nouveaux progrès à propos des Balkans occidentaux. La présidence autrichienne entend organiser une réunion à haut niveau durant son mandat afin d’établir un bilan et de décider les nouvelles mesures à prendre en ce qui concerne la manière d’améliorer la coopération politique, le développement économique ainsi que les problèmes qui touchent les citoyens, tels que la facilitation de l’octroi de visas. Nous parviendrons de la sorte à rendre la perspective d’une adhésion à l’UE la plus tangible et la plus concrète possible pour les citoyens et les pays de la région des Balkans occidentaux.
Je peux vous assurer que la Commission apportera son soutien plein et entier à la présidence autrichienne et je suis convaincu que le Parlement européen en fera de même. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec vous. Je compte sur votre soutien en vue de garantir un processus d’adhésion à l’Union soigneusement administré. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Margie Sudre (PPE-DE )
   , . - Loin de prendre en compte le sentiment populaire exprimé lors des récents référendums en France et aux Pays-Bas, et non contents de l’ouverture déjà controversée de négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie, la Commission et les États membres sont pris d’une véritable frénésie d’ouverture de l’Union européenne.
Sous une forte pression américaine, l’Union s’apprête à donner un coup d’accélérateur massif à son élargissement vers les Balkans: après le Kosovo et la Serbie, la contagion sera immédiate sur la Bosnie, et naturellement sur la Macédoine.
Il devrait pourtant être évident que rouvrir dans la précipitation toute la boîte de Pandore des Balkans à un moment où l’Union n’a ni Constitution, ni budget et où tous les gouvernements des grands pays continentaux sont affaiblis par de graves problèmes internes, relève de la folie pure.
La délégation française du groupe PPE-DE n’est pas opposée au principe d’une nouvelle vague d’élargissement à moyen terme, mais rejette catégoriquement la perspective d’un engagement aussi précipité de l’Union envers ces nouveaux partenaires. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0310/2005) de Mme De Veyrac, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 - C6-0046/2005 - 2005/0008(COD)). 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, à la suite de l’accident de Charm el-Cheikh, la Commission a présenté le 16 février dernier une proposition de règlement relative à l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’objectif prioritaire que s’est fixé la Commission Barroso, à savoir agir par des actions concrètes pour répondre aux attentes des citoyens européens.
Cette proposition comprend deux volets qui se complètent. D’une part, la création d’une liste communautaire des compagnies interdites ou soumises à des restrictions opérationnelles pour des motifs de sécurité. D’autre part, l’information des passagers sur l’identité du transporteur qui opère effectivement le vol emprunté. Les accidents tragiques du mois d’août dernier ont démontré que la sécurité aérienne requérait de notre part des efforts constants et des mesures énergiques.
Je remercie le Parlement européen et particulièrement votre rapporteur, Mme De Veyrac, qui a travaillé de manière exemplaire avec la Commission et le Conseil pour faciliter l’adoption rapide d’un dispositif ambitieux. Grâce en particulier à la contribution de la commission des transports, nous avons la possibilité de disposer d’un outil opérationnel permettant d’adopter au niveau communautaire des mesures d’interdiction s’appliquant à toute compagnie jugée dangereuse. Ces mesures peuvent s’appliquer sans discrimination à tout transporteur, quelle que soit son origine - pays européen ou pays tiers -, quelle que soit la nature des vols - réguliers ou pas, comme les charters -, quel que soit le modèle économique - compagnie traditionnelle ou compagnie à bas prix. Ces mesures seront prises sur la base de critères de sécurité communs et applicables dans l’ensemble de l’Union européenne. Ainsi, ce nouveau dispositif offrira à tous les passagers des garanties en matière de sécurité identiques. Le cas Onur Air a fait apparaître que les citoyens européens ne pouvaient comprendre qu’il en soit autrement.
Ces avancées en matière de sécurité doivent s’accompagner d’une plus grande transparence. La publication de la liste des compagnies faisant l’objet de mesures d’interdiction présentera plusieurs avantages. Elle fournira des informations utiles aux personnes désireuses de voyager en dehors de l’Union européenne où des mesures d’interdiction de vol ne sont pas applicables. Elle permettra également d’ouvrir des droits aux consommateurs ayant acquis un voyage à forfait incluant un vol opéré par une compagnie figurant sur la liste noire. Enfin, et je crois que c’est un élément essentiel, la publication de la liste communautaire aura un effet dissuasif en mettant en place un système d’interdiction concret.
Nous devons aller plus loin en matière d’information. Pour rétablir la confiance des passagers, pour éviter de nous retrouver à nouveau confrontés à des réactions de panique, il faut que le droit à l’information soit le plus complet possible. L’identité du transporteur effectif doit être systématiquement connue des passagers. Ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures coordonnées visant à améliorer la sécurité aérienne.
Permettez-moi de rappeler deux mesures que j’ai annoncées au nom de la Commission européenne lors de votre session plénière du début de septembre. D’une part, la Commission a adopté cet après-midi une proposition visant à étendre les règles communes en matière de sécurité aérienne aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et aux avions des pays tiers, et la Commission a élargi les missions de l’Agence européenne de sécurité aérienne pour lui permettre de décider dans ces domaines.
D’autre part, nous travaillons au renforcement des mécanismes de contrôle des avions des pays tiers dans le cadre de la directive 2004/36, relative à la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, dite SAFA. La gestion du programme d’inspection de ces avions sera bientôt assurée par l’AESA.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, grâce à l’excellent travail effectué par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, au cours de ces tout derniers mois, nous voilà en mesure de trouver un accord en première lecture, et ceci quelques mois seulement après l’adoption par la Commission de sa proposition. C’est sans doute un exemple pour l’avenir. Je me félicite une fois encore de la contribution essentielle du Parlement dans ce dossier et je vais écouter avec attention les interventions des membres du Parlement qui vont s’exprimer maintenant. 
Derek Twigg,
   . - C’est un grand plaisir pour moi que d’être présent ce soir et de pouvoir écouter ce débat ainsi que les différentes interventions des députés. Je voudrais également déclarer au vice-président de la Commission que j’ai trouvé son discours très intéressant et très instructif.
Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter le rapporteur, Mme De Veyrac, ainsi que les députés, en particulier les membres de la commission des transports et du tourisme, pour les efforts déployés dans le cadre de cette importante proposition. Je tiens également à remercier le comité de rédaction des trois institutions, qui a permis de faciliter l’accord que nous avons aujourd’hui.
Le Conseil attache la plus grande importance à la sécurité aérienne. Il partage votre détermination à poursuivre des initiatives visant à garantir la sécurité des aéronefs qui transportent des citoyens européens à travers le monde. Nous avons tous été bouleversés par le nombre d’accidents d’avion pendant les mois d’août et de septembre de cette année et à l’occasion desquels un grand nombre de nos concitoyens ont perdu la vie.
À la lumière de ces événements, le Parlement a saisi l’occasion d’amender la proposition de la Commission. Vous avez déposé des amendements visant à élargir le champ d’action de la Communauté en matière de sécurité aérienne. Bien que le Conseil ait accepté au mois d’avril une approche générale sur le principe du partage des informations, les ministres ont exprimé leur soutien en faveur de ce nouvel objectif à l’occasion du Conseil «Transports» du 6 octobre.
Le Conseil estime que les procédures prévues par le règlement destinées à évaluer la sécurité des transporteurs sont les plus appropriées qui soient. Nous nous sommes posé la question de savoir s’il convenait de faire participer l’Agence européenne de sécurité aérienne, mais nous avons conclu que ce serait prématuré, car l’Agence est encore en train de consolider ses structures et procédures et elle n’a pas fini de recruter le personnel nécessaire à l’exécution de ses missions actuelles. Il ne faudrait donc pas lui octroyer de nouvelles responsabilités trop tôt.
Les États membres ont déjà l’expérience et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité aérienne et il convient d’exploiter ce savoir-faire et de l’appliquer pleinement en vue de garantir la sécurité de nos concitoyens. La décision d’interdire certains transporteurs aériens et de publier leurs noms est importante, mais nous ne pouvons perdre de vue les droits complémentaires à accorder aux consommateurs.
Le Conseil accepte l’idée de donner aux passagers l’identité des transporteurs aériens auprès desquels ils ont réservé un vol et de les tenir informés de tout changement de transporteur une fois les réservations faites. Le texte dont nous disposons aujourd’hui contribue sensiblement à améliorer les deux objectifs importants que sont la sécurité aérienne et la protection des consommateurs.
Je suis ravi de constater qu’un accord a été conclu et que cet accord permettra de mener une action concertée dans un délai normal et d’une manière transparente et bien organisée. En vertu de cet accord, les transporteurs ne respectant pas les normes internationales généralement admises en matière de sécurité seront identifiés et des mesures seront prises en vue de les interdire dans l’ensemble de la Communauté et de rendre publique une telle interdiction. Cette mesure reflète l’importance que nous attachons tous aux objectifs définis dans le texte élaboré conjointement et de manière constructive par le Parlement, le Conseil et la Commission.
Je tiens à féliciter toutes les personnes concernées, en particulier le rapporteur, dont l’approche globale a permis d’aboutir rapidement à un accord. Je me rends également compte que, grâce au comité de rédaction récemment créé, un accord a pu être rapidement et efficacement conclu en première lecture. Il s’agira sans aucun doute d’un instrument précieux pour les négociations à venir.
Permettez-moi de déclarer enfin que j’attends avec impatience le débat et les différentes interventions. Je suis ravi d’être parmi vous ce soir. 
Christine De Veyrac (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, avant de rentrer dans le vif du sujet, je voudrais tout de même qu’on nous explique un jour comment sont élaborés les ordres du jour en Conférence des présidents. Je ne citerai pas d’exemple, mais nous discutons souvent en pleine journée de sujets qui n’intéressent quasiment personne et, quand il s’agit de textes qui concernent un grand nombre de nos concitoyens, comme celui que nous examinons ce soir, ou encore comme le paquet «rail», et je vois ici M. Jarzembowski et M. Savary, nous les discutons confidentiellement à une heure avancée de la soirée. Voilà, mais cela ne doit pas gâcher pour autant notre satisfaction d’avoir obtenu un accord sur ce texte.
Je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs et les services du Parlement, ainsi que ceux de la Commission européenne et du Conseil, pour leur collaboration fructueuse - et pourquoi ne pas le dire - sympathique. Nous avons tous travaillé rapidement, efficacement, pour conclure un accord en première lecture et ainsi délivrer un message positif à nos concitoyens.
Vous l’avez rappelé, les tragiques événements de l’été dernier avaient accru la responsabilité qui nous incombait d’adopter des mesures nouvelles pour renforcer la sécurité des passagers aériens et leur information. Et cette responsabilité, nous l’avons assumée tous ensemble.
Nous parlons de sécurité aérienne; il faut répéter tout de même que le transport aérien reste, et de loin, le moyen de transport le plus sûr. Il faut en même temps être réaliste et se rendre compte de ce que le risque zéro n’existe pas et que la forte augmentation du trafic aérien dans les prochaines années pourrait conduire à une hausse du nombre des accidents d’avion. Pour éviter cela, nous devons remédier aux carences du système actuel en prévoyant un mécanisme européen qui, en complément de l’OACI, aille plus loin dans le renforcement de la sécurité aérienne et c’est dans cette optique que ce rapport a été élaboré.
Quand on compare le point de départ de la Commission européenne, c’est-à-dire une publication des listes nationales avec le texte dont nous disposons aujourd’hui, le chemin parcouru est immense et cela ne semblait pas envisageable il y a encore quelques mois. Grâce à l’impulsion du Parlement, nous sommes sur le point de disposer d’une liste noire communautaire unique, établie sur la base de critères communs et applicable sur tout le territoire de l’Union. Cela permettra à nos concitoyens de se voir garantir un même niveau de sécurité, quel que soit l’aéroport communautaire qu’ils empruntent et, pourquoi ne pas le dire, ce texte est une grande victoire de l’Union européenne.
Je voudrais maintenant essayer un peu rapidement de rentrer plus en détail dans la proposition de règlement et vous dire comment l’établissement initial de cette liste se fera. Les États membres auront un mois, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pour transmettre la liste des transporteurs aériens interdits de vol sur leur territoire, établie sur la base des critères communs annexés à ce texte. Ceci peut concerner toute compagnie disposant d’un droit de trafic dans l’Union, tout comme celles qui n’en ont pas mais dont les avions sont susceptibles d’être affrétés dans l’Union européenne. Dans un délai d’un mois maximum, la Commission devra alors réunir le comité d’experts et décider de l’inscription ou non des transporteurs concernés sur la liste. Et toutes les compagnies inscrites sur cette liste communautaire seront interdites de vol sur l’ensemble du territoire de l’Union. Cette liste communautaire sera mise à jour à la demande d’un État membre ou de la Commission, à chaque fois que cela sera nécessaire. Et par ailleurs, cette liste sera rendue publique et fera l’objet d’une communication large et efficace à l’adresse des passagers, notamment par voie électronique et par voie d’affichage. Enfin, un droit au remboursement ou au réacheminement sera ouvert aux passagers pour les cas où leur transporteur effectif serait inscrit sur la liste communautaire après la réservation ou dans le cas où celui-ci aurait été remplacé par un transporteur interdit.
Voilà pour ce qui concerne la partie liste noire, mais il y a aussi le volet qui traite de l’information des passagers et ce règlement fait peser une obligation sur les vendeurs de billets: celle de transmettre aux passagers l’identité de la compagnie avec laquelle ils vont effectivement voyager. Et cette information doit également parvenir aux passagers s’il y a changement du transporteur aérien. Enfin, le règlement laisse aux États membres le soin de mettre en œuvre des sanctions pour les cas où le devoir d’information du passager n’a pas été respecté.
Concernant la procédure, le texte devrait être prêt pour approbation au Conseil dès fin novembre, après vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais vous dire quelques mots sur l’Agence européenne de sécurité aérienne puisque ce règlement s’insère, à mon sens, dans une stratégie globale pour l’amélioration de la sécurité aérienne en Europe. La prochaine étape de ce processus sera donc l’extension des compétences de l’AESA, notamment en ce qui concerne la certification des aéronefs des pays tiers, et je me réjouis vraiment, Monsieur le Commissaire, que vous ayez présenté aujourd’hui cette proposition. Pour l’heure, le règlement dont nous discutons ce soir permettra aux citoyens de disposer de la liste noire européenne dès le début de l’année 2006 et je me félicite de ce résultat. L’Europe est en marche vers un renforcement de la sécurité aérienne. Elle progresse à grands pas. 
Georg Jarzembowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que nous pouvons être unanime: Mme De Veyrac mérite nos félicitations pour avoir réalisé un si bon rapport et pour avoir permis au Conseil et au Parlement de trouver une solution commune en si peu de temps. Pour moi, cela constitue un excellent exemple du fait qu’en pareille situation, lorsque la sécurité des passagers est en jeu, le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent agir rapidement.
J’espère que le président en exercice du Conseil peut nous promettre que le Conseil conclura un accord définitif au plus tard en décembre, de telle sorte que ce règlement puisse entrer en vigueur au début de l’année prochaine.
Il est d’une importance cruciale pour nous d’être en mesure de faire ressortir la valeur ajoutée de nos efforts en matière de législation européenne, et la valeur ajoutée de ce règlement est évidente. L’accord que nous avons atteint concernant l’établissement d’une liste noire commune à l’ensemble de l’UE évitera de donner à l’opinion publique l’impression que l’Allemagne interdit à un avion le survol de son territoire, alors que la France refuse d’imposer une telle interdiction. Cela ne nous rapprocherait pas de notre objectif de sécurité commune. Une liste noire commune montrera clairement à l’opinion publique que nous agissons ensemble pour les protéger. Cette législation est donc un excellent exemple de valeur ajoutée européenne.
Mais il ne s’agit pas seulement d’interdire aux avions de voler. Le second volet de la question, à savoir informer les citoyens de ce qui se passe lorsqu’ils réservent un vol et que la compagnie aérienne a l’intention d’utiliser un avion figurant sur la liste noire, est tout aussi important. Le passager doit être informé, et il doit avoir la possibilité d’agir. Il a été proposé de lui donner la possibilité soit d’annuler sa réservation et d’être remboursé en totalité soit d’échanger son ou ses billets. Ces propositions montrent que nous sommes très flexibles quant à la manière de protéger l’intérêt public. C’est un excellent résultat.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée d’étendre les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, mais cette divergence d’opinion peut attendre que la communication de la Commission soit à l’ordre du jour des débats. Cette Agence nous permet d’avoir une perspective commune.
Mme De Veyrac a été un excellent rapporteur et nous a montré un exemple de processus législatif très rapide. J’espère que ce sera également le cas du rapport Evans, de sorte que nous puissions agir tout aussi rapidement dans le cas du traitement et du soin apportés aux passagers à mobilité réduite, et montrer au public où résident nos priorités. 
Jörg Leichtfried,
   . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame De Veyrac, Mesdames et Messieurs, avant tout, je voudrais très sincèrement féliciter Mme De Veyrac pour son rapport et le résultat de son travail. Vous avez montré qu’un engagement réel pouvait donner lieu à un accord, et nous espérons que ce dossier, qui est vital pour la sécurité aérienne, aboutira à un accord en première lecture - un aboutissement très attendu en vérité. Cela est d’autant plus remarquable que ce résultat a été atteint très rapidement, en à peine trois mois. Non seulement nous sommes parvenus à un accord ici dans cette Assemblée, mais également, et c’est l’élément le plus remarquable, entre le Parlement, le Conseil et la Commission, une gageure, en si peu de temps. Par ailleurs, il est d’autant plus regrettable qu’un dossier de cette importance soit à nouveau débattu juste avant minuit. La raison probable en est que nous ne traitons pas de résolutions courantes, aussi importantes soient-elles, mais d’une législation qui permettra de sauver à l’avenir de nombreuses vies humaines.
Le contenu du rapport, quant à lui, envisage et améliore certaines dispositions très importantes relatives à la sécurité dans le secteur du transport aérien, et va bien au-delà la proposition de la Commission. Les éléments nécessaires à l’amélioration de la sécurité des voyageurs européens sont une liste commune unique basée sur des critères harmonisés associée à une interdiction de voler pour les avions figurant sur cette liste et naturellement la totale information des passagers. La possibilité d’intégrer des compagnies aériennes de pays tiers est également très importante. Je suis également ravi que nous soyons parvenus à prendre en compte les droits du personnel navigant dans le règlement. L’affaire du pilote de FlyAir licencié à cause d’irrégularités en a prouvé l’importance.
Nous avons montré par le biais d’une législation européenne que nous pouvons effectivement protéger les intérêts du public. J’espère que cela servira de modèle pour de prochaines propositions législatives. 
Jeanine Hennis-Plasschaert,
   . - Monsieur le Président, mon groupe, le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, partage la même conviction: la création d’une liste noire uniforme compilée sur la base de critères communs est la seule manière d’avancer. Si la proposition dans ce domaine était positive, la commission des transports et du tourisme de ce Parlement l’a considérée à juste titre comme trop faible. Aussi dur que cela puisse paraître, les événements tragiques de l’année dernière semblent avoir réveillé nombre d’entre nous, nous faisant comprendre qu’il était inutile de simplement regrouper les listes noires nationales. Un mélange hétéroclite, ne portant pas automatiquement sur tout le territoire de l’UE, est un geste superficiel qui n’apporte aucune valeur ajoutée.
Il peut naturellement s’avérer qu’il ait une certaine valeur, car chez nous, aux Pays-Bas, il existe un proverbe qui dit en substance «promettre et ne rien donner réconforte l’idiot», et c’est précisément l’image que nous voulons effacer. Dans cette perspective, cette proposition porte typiquement sur un domaine où l’UE peut apporter sa valeur ajoutée, car soyons honnêtes: le fait que, pour reprendre un exemple cité tout à l’heure, Onur Air ait à un moment donné atterri aux Pays-Bas, pour n’être en mesure de redécoller qu’en Belgique, demeure, naturellement, absurde. Des pratiques de ce genre finiront simplement par semer la confusion dans l’esprit des voyageurs, sans parler des situations potentiellement dangereuses qu’elles pourraient engendrer.
En conséquence, une liste uniforme basée sur des critères européens communs de sécurité est la seule marche à suivre et est intelligible pour les voyageurs et les consommateurs européens. Les nombreux amendements prouvent la démarche ambitieuse de cette Assemblée pour améliorer la sécurité aérienne. Grâce à l’attitude très constructive et très volontaire de la Commission à cet égard, et à l’esprit de décision du Conseil, nous avons été en mesure de déposer rapidement un accord en première lecture.
Lorsque la proposition a été débattue en commission des transports et du tourisme, j’ai réclamé avec insistance que les nouvelles règles relatives à la liste noire soient reliées à la directive SAFA existante concernant la sécurité des aéronefs étrangers et que les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) soient étendues. Je suis ravie du résultat que nous avons atteint ensemble ainsi que de la promesse de la Commission de faire très rapidement des propositions qui étendront et renforceront les compétences de l’AESA. Le commissaire a indiqué tout à l’heure que ces promesses ont été tenues pas plus tard que cet après-midi. C’est à nouveau un pas dans la bonne direction, dont je vous suis redevable, Monsieur le Commissaire Barrot.
Nous nous engageons dans la direction d’une législation claire et cohérente, dans l’objectif est d’améliorer la sécurité et de clarifier les informations fournies aux voyageurs - ce contre quoi personne ne peut avoir d’objection. Enfin, je remercie Mme De Veyrac pour tout le travail qu’elle a réalisé sur cette question. 
Eva Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour adresser mes plus sincères remerciements, en particulier à Mme De Veyrac, pour l’engagement fabuleux dont elle a fait preuve dans son travail sur ce dossier, dont l’étendue s’est considérablement accrue au fil du temps, ce qui n’a pas dû être facile. Elle a adopté à chaque fois que possible les suggestions qui lui étaient faites, et lorsque cela n’était pas possible, elle nous en a tenu informés de manière transparente. Tout s’est donc déroulé de manière extrêmement positive.
Pour ce qui est du contenu, j’ai considéré le volet de la protection des consommateurs comme particulièrement important. Il s’agit d’un élément crucial dans un monde où les consommateurs doivent également avoir des informations pertinentes pour faire leurs choix en tant qu’usagers. Si ces informations sont disponibles, cela permettra d’atténuer une tendance qui pourrait autrement nous créer des difficultés, à savoir le passage sous pavillon de complaisance dans le but de contourner les exigences strictes en matière de sécurité. Je crois que si nous faisons particulièrement attention à la sécurité, nous pouvons mettre un terme à cette tendance.
En décidant de publier une liste noire, nous avons pris une mesure importante, mais l’étape décisive, à savoir son application, n’en est qu’à son prélude. Je dis cela parce qu’une liste commune doit être établie selon des critères, et être contrôlée de très près. Il est particulièrement important qu’elle puisse entrer en vigueur dans des pays tiers et que sa validité soit étendue à ces pays. Pour moi, il s’agit d’un élément-clé.
Mais j’espère de tout cœur que la liste aura un impact plus étendu. À l’avenir, les agences de voyage réputées éviteront de faire des affaires avec des partenaires qui ne peuvent garantir une sécurité totale. Il s’agit d’une question importante pour les consommateurs et pour la sécurité de chacun d’entre nous. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, contrairement aux autres moyens de transport, terrestres ou maritimes, qui peuvent attendre tranquillement d’être remorqués en cas de panne, un avion dépend totalement de la technologie. Des défectuosités des moteurs, des problèmes de pression de l’air, d’approvisionnement de l’oxygène ou dans le système de navigation peuvent provoquer l’écrasement de l’avion et la mort de tous ses occupants. Un secteur comme celui-là peut devenir particulièrement vulnérable, dans un marché libéralisé, où les compagnies à bas prix essaient en permanence d’attirer des passagers toujours plus nombreux dans un contexte de concurrence effrénée en rognant sur les frais d’exploitation et le prix des billets. Les entreprises qui lésinent sur la sécurité peuvent proportionnellement provoquer beaucoup d’accidents.
Jusqu’à présent, les États membres de l’UE n’ont pas bien travaillé ensemble. Lorsqu’un État membre interdisait aux avions de compagnies aériennes dangereuses d’atterrir et de décoller sur son territoire, cette information était à peine rendue publique et n’avait aucune incidence sur les pays voisins. Si par la suite, un État membre voulait prendre des mesures rapides, sa démarche risquait d’être entravée par l’Union qui n’en était pas au même niveau. J’ai conseillé vivement d’adopter une approche active vis-à-vis des interdictions et de veiller à fournir les informations à l’avance. Les entreprises dangereuses et leurs successeurs légaux doivent être exclus, et les manquements d’autres entreprises doivent être portés sans scrupule à la connaissance du public dans l’intérêt des usagers.
Cette proposition est un pas dans cette direction, mais des entreprises ingénieuses continueront immanquablement à rechercher des moyens de contourner le système. J’inviterais la Commission à déposer des propositions supplémentaires dans les années à venir, au cas où cette situation survenait, de manière à éviter que les passagers et les personnes au sol ne soient les victimes d’entrepreneurs peu clairvoyants. 
Bernard Wojciechowski,
   . Monsieur le Président, je crois que les amendements déposés par le rapporteur sont un pas dans la bonne direction. Ils visent à améliorer la sécurité des passagers, la transparence des informations relatives aux transporteurs aériens et à uniformiser les conditions auxquelles doivent se soumettre les compagnies venant de pays tiers.
Les principes directeurs sur lesquels Mme De Veyrac a basé son rapport auront un long chemin à parcourir pour améliorer la norme des services proposés par les compagnies aériennes, l’aspect le plus important pour les passagers. Tout ce que l’on peut espérer, c’est que l’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne en matière d’octroi de certificats ne donnera pas naissance à des pratiques de corruption, mais permettra véritablement d’améliorer les normes de protection des passagers.
Nonobstant ces questions, je crois que les exigences du rapporteur sont tout à fait légitimes, et je voudrais apporter mon soutien à son projet. Je crois que si nous l’adoptons en l’état, nous améliorerons la qualité des services et aiderons les passagers à choisir le bon transporteur aérien. Cela signifierait automatiquement que les entreprises qui ne répondent pas aux exigences de sécurité seraient exclues du marché européen.
J’enjoindrais donc l’Assemblée de voter en faveur de ce rapport, par égard pour tous les usagers des transports aériens. 
Fernand Le Rachinel (NI ).
   - Monsieur le Président, je me félicite du rapport de ma collègue Christine De Veyrac, qui a le grand mérite de poser clairement le principe de l’adoption d’une liste noire des compagnies aériennes peu sûres, voire dangereuses. Face aux événements récents et répétés des catastrophes dues à la défectuosité de certains avions, il est primordial d’agir afin de les lister et de les interdire de vol. Il est en effet indispensable pour la sécurité de tous les passagers du transport aérien de connaître l’identité de la compagnie qui les transporte et, au-delà, de savoir si celle-ci est ou non considérée comme dangereuse. Ce droit est un droit absolu. Il ne saurait être restreint car il en va de la vie de millions de personnes se déplaçant à travers le monde en avion.
Toutefois, j’émettrai une réserve. Quel sera le champ d’application de la liste communautaire de ces transporteurs ne satisfaisant pas aux critères de sécurité européens? Pour le moment, il semble qu’aucun critère commun d’établissement d’une liste communautaire n’ait été fixé par la Commission. Redoute-t-on des conséquences diplomatiques avec certains pays sensibles? Aurait-on peur, par exemple, de la réaction des autorités turques devant l’interdiction récente de vol de la compagnie Onur Air faite par les seuls Pays-Bas, la Belgique, la France et la Suisse? Pourquoi les autres pays européens ne se sont-ils pas associés à cette mesure d’interdiction?
Le texte qui nous est soumis propose, entre autres, d’augmenter les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Pourquoi pas, si l’objectif de renforcement des critères communs d’inspection, d’interdiction, de restriction des droits de vol est visé? Cependant, a-t-on prévu des mesures de contrôle pour cette Agence et des voies de recours contre ses décisions? Il faut légiférer, certes, et vite, mais prenons garde de ne pas supprimer toute marge de manœuvre aux États membres dans un domaine aussi essentiel que celui de la sécurité de leurs citoyens. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barrot et particulièrement aussi Monsieur Darling - car à cette heure tardive, la chaise de la présidence du Conseil est invariablement vide, et j’apprécie énormément la présence de la présidence du Conseil à ce débat -, c’est une bonne chose que nous soyons parvenus à nous mettre d’accord sur la publication d’une seule liste noire européenne contenant toutes les compagnies aériennes interdites partout en Europe. Je tiens particulièrement à remercier Mme De Veyrac pour tous ses efforts, en particulier pendant les négociations avec le Conseil, et à la féliciter sur le résultat atteint aujourd’hui, ce qui veut dire qu’en première lecture, nous pouvons mettre un terme à la situation actuelle, indésirable et ambiguë, au sujet des rapports de sécurité des compagnies aériennes, à propos de laquelle les passagers ont des doutes ou dont ils ne sont pas conscients. Les accidents d’avion tragiques de cet été ont souligné la nécessité de cette législation.
La présente Assemblée est la force motrice de ce projet et devrait en être félicitée, car au départ les États membres n’étaient pas emballés par cette idée. De même, la proposition de la Commission se contentait de proposer un échange d’informations. En y mettant tout son cœur, la présente Assemblée est finalement parvenue à compiler cette liste noire européenne. Les citoyens européens y ont bien droit, car il est inacceptable qu’un avion ait l’autorisation d’atterrir dans un pays et pas dans le pays voisin. Cela souligne à nouveau à quel point il est important d’avoir une dimension et une approche européenne à ce problème.
J’ai fait tout mon possible pour donner une définition claire des droits d’indemnisation des passagers dans ce règlement, parce que sans ce droit, cette législation ne sera rien. Le fait d’avoir pu y parvenir est positif également. J’espère que ce règlement renforcera la sécurité dans l’industrie aérienne et améliorera la situation des passagers en Europe. 
Ulrich Stockmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le ciel européen est sûr, et nous voulons qu’il le reste à l’avenir, en dépit de la forte augmentation du trafic aérien. C’est l’objectif du règlement qui nous est présenté aujourd’hui, et que tous les groupes politiques acceptent d’adopter sans tarder. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail.
Une liste noire européenne basée sur des critères communs éliminera à l’avenir la confusion qui règne autour des décisions relatives à la sécurité, comme c’était le cas de Onur Air. Je suis sûr que la publication de cette liste exercera une énorme pression sur les compagnies aériennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des règles internationales en matière de sécurité, mais également sur les agences de voyage qui travaillaient avec ces compagnies aériennes par le passé. L’inscription sur la liste noire nuira inévitablement à l’image du transporteur concerné et l’obligera probablement à mettre la clé sous la porte, ce qui se traduira par une amélioration certaine de la sécurité.
Le devoir de fournir aux passagers des informations sur l’identité du transporteur aérien effectif, ce qui n’était pas le cas auparavant, conduira à un renforcement marqué des droits des passagers. Nous pouvons aider les petites agences de voyage qui craignent d’avoir une surcharge de travail, en faisant la distinction entre les informations relatives à la sécurité et les informations relatives au choix d’une autre compagnie aérienne, et en attribuant à ces deux types d’information des degrés d’urgence différents.
Je me félicite du projet du commissaire d’étendre les compétences de l’AESA afin de lui donner la possibilité de régler les problèmes de sécurité des compagnies aériennes de pays tiers. Pour y parvenir, il est clair que nous devrons libérer un peu plus de fonds. 
Alyn Smith (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, il me semble approprié, au moment où nous réfléchissons à ce que représente véritablement l’Union européenne, de discuter ce soir de ce qu’est vraiment la plus-value communautaire, c’est-à-dire le fait que l’Union, dans son ensemble, a plus de valeur que la somme des éléments qui la composent. Je ne crois pas que l’UE apporte systématiquement une plus-value dans toutes ses sphères de compétence, mais c’est clairement le cas dans le problème qui nous occupe.
Le trafic aérien représente une telle part dans l’interconnexion de l’Europe et dans celle du monde qu’il est, à maints égards, étonnant que des propositions telles que celle qui nous est présentée n’aient jamais été adoptées précédemment. Isolément, les États membres ne sont jamais parvenus à assurer une protection suffisante des consommateurs. L’Union, par contre, est en mesure d’offrir à ses citoyens la protection qu’ils méritent. Cette action communautaire est à la fois proportionnée et appropriée. Il est normal que les citoyens veuillent savoir si une compagnie aérienne a été mise sur la liste noire d’un État membre; je suis par conséquent favorable aux propositions visant à établir un cadre commun pour l’UE. Je me suis personnellement trouvé dans la situation où je n’ai découvert l’identité du transporteur qu’au comptoir d’enregistrement. Je salue donc les propositions visant à accroître l’information et la sensibilisation des consommateurs.
Je tiens personnellement à féliciter le rapporteur d’avoir négocié cette question complexe. J’espère que l’Assemblée et nos collègues qui arriveront demain se rallieront à cette proposition. 
Luís Queiró (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mieux légiférer ne veut pas nécessairement dire moins de lois. Naturellement, notre objectif est de légiférer uniquement quand c’est nécessaire. Or, le présent débat montre qu’il est nécessaire d’engager une action législative pour promouvoir la sécurité du transport aérien afin de garantir aux passagers un niveau de protection plus élevé contre les risques d’accidents.
Cela consistera à adopter une liste communautaire de transporteurs à qui il faut interdire le survol du territoire de l’UE, et à communiquer cette liste aux passagers. Il arrive que les faits parlent d’eux mêmes. Le 14 août, 121 personnes ont péri dans un accident d’avion près d’Athènes. C’était malheureusement un des six accidents qui sont survenus cet été, de la Grèce au Venezuela, et qui ont ôté la vie à 500 personnes et ont éveillé chez les passagers un sentiment d’insécurité. Ces événements exigeaient la tenue d’un débat politique.
Dans ce contexte, il est tout à fait justifié que le Parlement tienne ce débat et adopte des réglementations plus rigoureuses et plus détaillées sur la sécurité aérienne. Il n’y a aucune confusion dans mon esprit: cela équivaut à mieux légiférer en faisant preuve d’un sens adéquat des responsabilités.
La rareté des accidents aériens en Europe, dont il faut se féliciter, n’apaise pas notre inquiétude concernant les transporteurs aériens de pays tiers qui veulent opérer dans nos aéroports, ou les transporteurs emmenant les citoyens de l’UE en dehors de l’espace aérien européen. Nous sommes également inquiets en ce qui concerne la mesure destinée à subordonner l’aptitude des compagnies à opérer au respect des exigences de sécurité et de maintenance.
Certains États membres devraient en effet conserver leurs compétences, en particulier dans les cas d’urgence, et pourtant un transporteur interdit dans quatre pays européens a été en mesure de rediriger des vols dans un autre pays où l’interdiction n’était pas en place, et cela ne doit pas être permis. Notre objectif doit être de réparer ces anomalies et de promouvoir un marché des transports aériens plus sûr et plus transparent en Europe et dans le monde.
C’est l’objet du présent rapport - j’aimerais profiter de l’occasion pour féliciter le rapporteur -, aussi nous soutenons l’ensemble des amendements pour lesquels tous les groupes ont inscrit leur nom et qui, espérons-le, seront adoptés au Parlement puis au Conseil. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter à mon tour chaleureusement le rapporteur pour son travail inlassable et pour le magnifique résultat atteint. Merci, Madame de Veyrac.
Je crois que ce texte est un exemple parfait de coopération interinstitutionnelle. Nous devons également féliciter la Commission - le Commissaire a manifesté un intérêt spécial et personnel pour ce texte et je crois que cela aussi a contribué au résultat -, le Parlement, bien sûr, ainsi que la présidence en exercice du Conseil et tout le Conseil. Je crois donc que cet exemple de coopération interinstitutionnelle nous a permis de réaliser en un temps record un texte qui garantir un fonctionnement rapide et efficace et qui présente une certaine viabilité.
En outre, nous avons abouti à un texte qui renforce le processus, tout en apportant une flexibilité subsidiaire suffisante, car il permet de traiter les cas les plus urgents tout en tenant très bien compte des citoyens, mais dans un cadre rigoureux de garanties communautaires.
Ce texte atteint un équilibre parfait entre les intérêts commerciaux, les droits des compagnies et la protection de celles-ci, et le droit des passagers à être informés en temps opportun en toute transparence, dans le cadre de la défense de leur droit à la sécurité, et il prône également l’utilisation de l’Internet comme élément positif.
Je crois également que la sécurité est une garantie essentielle dans un secteur tel que celui du transport aérien, dans lequel l’Union européenne prend des mesures historiques et tournées vers l’avenir lesquelles nécessitent une sûreté maximale et, par conséquent, aussi des sanctions à visée dissuasive, telles que celles proposées dans le texte, des interdictions strictes fondées sur le rigueur technique et objective.
Nous sommes donc ravis que la voie ait été ouverte vers le renforcement important des compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne et nous sommes soucieux de trouver des solutions aux problèmes de sécurité du personnel, en particulier des pilotes, aux risques, aux garanties de formation, afin d’éviter des tragédies comme celle qui aurait pu arriver à Toronto, et la garantie que les inspections sont suffisantes et se révèlent efficaces.
Je crois que le nombre si important de victimes enregistrées cet été nous a servi de leçon. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que nouveau venu d’un nouvel État membre, je commencerai avant tout par déclarer à quel point j’apprécie le travail effectué par le rapporteur et les institutions communautaires, le Conseil et la Commission, et la manière dont ce travail a été réalisé. Cela montre aux citoyens de l’Union européenne que nous sommes capables de réagir rapidement et de parvenir à des résultats significatifs, ce qui leur envoie peut-être un signal positif. Je félicite le rapporteur et les trois institutions d’être parvenus à identifier le degré de subsidiarité adéquat; en d’autres termes, d’avoir identifié ce qu’il était nécessaire d’effectuer en relation avec cette problématique au niveau communautaire, et ce qu’il était nécessaire d’effectuer et de régler au niveau des États membres.
Il est tard, et je serai indulgent, je me contenterai de faire un ou deux commentaires. Le premier est que j’espère que cet accord entrera en vigueur dès que possible. C’est très important. Certains éléments qui le composent - définition des critères communs, mise sur pied et mise en route des institutions - prendront du temps, c’est vrai, mais nous devons faire quelque chose et en attendant, envoyer un message positif aux citoyens.
Mon deuxième commentaire est que je suis de tout cœur en faveur des objectifs fixés et de l’application de sanctions, etc. Toutefois, les transporteurs aériens lésés par ce règlement doivent recevoir une définition précise des objectifs poursuivis et des détails sur la manière de remédier à leurs lacunes. De même, je pense que nous devons fixer dans les détails les modalités de suppression d’un transporteur de la liste. Nous avons donné beaucoup de détails au sujet des critères d’inclusion dans la liste, mais il serait tout aussi important de définir les critères de retrait de la liste.
Pour ce qui est de l’indemnisation des passagers, il est naturellement très important qu’un passager ait la possibilité soit de voyager sur un autre avion soit d’être remboursé, mais il est également très important de prendre en compte le préjudice moral subi par un passager qui doit annuler son voyage à la dernière minute.
Je dirai pour terminer qu’il faut assurer que les sanctions établies en cas de non-respect de l’obligation de fournir les informations relatives au transporteur aérien, que j’ai moi aussi recommandées, entrent effectivement en vigueur. Je suis d’accord: cela devrait être effectué au niveau national, mais les États membres auront une énorme responsabilité pour éviter l’apparition de discordances entre les degrés de sanction qu’ils décideront d’appliquer. Il faudra songer à y réfléchir plus tard. Je le répète, j’espère que vous adopterez cet excellent rapport. 
Robert Evans (PSE ). -
   Monsieur le Président, je trouve qu’il s’agit d’un bon accord. La commission a obtenu tout ce qu’elle souhaitait. Comme l’ont déclaré M. Twigg et M. Smith, les choses se sont bien passées. L’accord témoigne de la force d’une Union européenne qui agit de concert, qui agit en vue de protéger le consommateur et - comme l’ont souligné plusieurs orateurs - qui agit avec célérité. Cependant, on remarquera parfois des divergences entre États membres. Les compagnies aériennes utilisent différents types d’aéronefs et des équipages différents en fonction des endroits qu’elles desservent. Ces différences impliquent une variation des normes. Les avis en matière de sécurité peuvent varier. Quoi qu’il en soit, le présent rapport établit des normes de références. Je crois et j’espère que ce ne sera pas la fin de l’histoire. J’espère que certains pays voudront aller plus loin et fixer des normes plus sévères, ce qui renforcera encore davantage les normes de protection des consommateurs.
De plus en plus de gens prennent l’avion. J’ai appris que quelque 30 millions de personnes prennent l’avion au moins une fois par an au Royaume-Uni, soit la moitié de la population. En conséquence de l’utilisation croissante de l’internet, il se peut qu’elles ignorent l’identité du transporteur qui leur a été alloué. Il se peut qu’elles aient réservé avec la compagnie A, mais qu’elles découvrent que c’est la compagnie B qui exploite le vol. Si la compagnie B figure sur la liste noire pour des raisons de sécurité, elles pourront refuser d’embarquer, comme l’a déclaré M. Jarzembowski. J’imagine qu’il ne viendrait à l’idée de personne d’embarquer dans un avion mis sur la liste noire. Elles auront le choix, mais elles ne choisiront pas d’embarquer dans un avion qui figure sur la liste noire. Cette disposition renforcera les normes et améliorera la sécurité des consommateurs; c’est très bien ainsi et je félicite le rapporteur. Nous devrions en parler et avoir des explications, mais pas à 23 heures. 
Gilles Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes quelques-uns dans ce Parlement à avoir vécu les heures difficiles des drames maritimes de l’Erika et du Prestige et à avoir assisté au lamentable spectacle des États membres se défaussant sur l’Union européenne. Pour une fois, en matière de sécurité aérienne, l’Europe a eu un temps d’avance - je ne sais pas s’il faut s’en réjouir, je dirais, hélas - sur les événements puisque nous avons créé en 2002 l’Agence européenne de sécurité aérienne et que ce règlement nous a été proposé par la Commission dès février de cette année, avant le triste été noir que nous avons connu.
Je voudrais donc féliciter aujourd’hui Madame De Veyrac pour le travail accompli, car le Parlement a considérablement enrichi le texte. Il a longtemps hésité entre subsidiarité et plus-value communautaire. On peut parler aujourd’hui de véritable plus-value communautaire puisque nous avons une liste noire communautaire, puisque chaque État membre voit sa liste diffusée parmi tous les autres États membres, puisque l’Union européenne et la Commission ont leur capacité d’autonomie. C’est donc un texte qui va loin.
Pour autant, je voudrais en revenir au domaine maritime. Il nous a enseigné qu’il ne s’agissait pas d’exercer des contrôles. Il s’agit de savoir quelle est la fréquence de ces contrôles. Il s’agit de savoir aussi qui en porte la responsabilité. Nous l’avons fait pour le maritime, probablement demain faudra-t-il le faire aussi pour l’aérien.
Enfin, vous le savez, Monsieur le Commissaire, le facteur humain est très important dans les accidents aériens. Une majorité d’entre eux sont dus à des défaillances humaines. Il sera donc très important d’en venir à des règles concernant le contrôle de la formation des équipages et à une formation de très haut niveau, harmonisée en Europe.
Vous avez ouvert la porte avec l’extension des compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne. J’ai entendu les réticences du Conseil. Je pense que vous aurez le soutien du Parlement, Monsieur le Commissaire, car c’est dans cette voie que nous devons aller si nous voulons assumer nos responsabilités devant l’opinion publique et les usagers de l’aviation. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je voudrais à nouveau remercier chaleureusement Madame de Veyrac et votre commission des transports et du tourisme pour avoir appuyé et beaucoup enrichi la proposition de la Commission.
Les amendements proposés par votre rapporteur rehaussent les objectifs de la Commission et permettent, d’une part, de rétablir la confiance des passagers aériens quant à la sécurité des avions qu’ils utilisent et, d’autre part, ils assurent une transparence accrue vis-à-vis des passagers aériens par la communication de l’identité du transporteur aérien.
La Commission, qui a travaillé étroitement avec le Parlement et le Conseil pour arriver à un accord en première lecture, accepte, Monsieur le Président, l’ensemble des amendements de compromis obtenus à la suite des négociations conduites très positivement entre les trois institutions. Le résultat de ce travail nous paraît très équilibré. Il va dans le sens de l’efficacité. Je citerai notamment les principales mesures que vous avez tous soulignées: l’établissement d’une liste noire communautaire unique, basée sur des critères communs, l’application des mesures d’interdiction à l’ensemble du territoire communautaire, une entrée en vigueur immédiate du règlement pour la liste noire, ainsi que la mise en œuvre ultérieure rapide de la partie relative à l’information du passager et aux remboursements, comme l’a souligné M. Jarzembowski. Je m’associe par ailleurs à ce qu’il a dit concernant les passagers à mobilité réduite, un système de compensation en cas d’annulation due au fait qu’une compagnie inscrite sur la liste noire couvre également les vols dans les pays tiers, une solution pour la comitologie, qui devrait permettre d’agir dans l’urgence et d’éviter des situations de non-décision et, enfin, une référence à l’extension des missions adoptées par la Commission cet après-midi à Strasbourg, qui intègre ainsi les qualifications des pilotes et les formations citées par Mme Ayala, M. Leichtfried et, à l’instant, M. Savary. Je veux, en me tournant vers la présidence, indiquer que ce renforcement des compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne n’enlève rien à la nécessité d’une coopération étroite entre l’Agence et les directions générales de l’aviation civile de chaque État membre. C’est grâce à cette coopération que nous arriverons en effet à pouvoir donner au ciel européen toute la sécurité que nous souhaitons.
Enfin, je souligne la rapidité avec laquelle nous avons traité ce dossier sans en compromettre la qualité. C’est la preuve supplémentaire de l’efficacité de la codécision et de nos institutions, car la volonté politique d’aboutir existe de part et d’autre. Je me réjouis beaucoup de ce fait que beaucoup d’intervenants ont souligné.
Je remercie, Monsieur le Président, très vivement le Parlement pour sa contribution décisive sur ce dossier important qui augmentera la confiance de nos citoyens sur la sécurité du transport aérien, et j’ajouterai, pour terminer, que l’ensemble de ce texte permettra le renforcement des compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne, compétences qu’elle exerce en coopération avec les directions de l’aviation civile de chacun des États membres. Et enfin, le lancement, jeudi prochain, d’un projet technologique tout à fait intéressant, que nous dénommons «César» et qui apportera une sécurité bien plus grande aussi dans la gestion du trafic aérien. Je pense que nous disposons là de tous les éléments qui nous permettront de faire du ciel européen un des ciels les plus sûrs dans le monde.
Soyez vivement remerciés, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Madame le rapporteur. Je crois que nous avons fait là œuvre très utile et, en cet instant quelque peu émouvant, je pense que vous avez tous comme moi une pensée pour tous ceux qui, pendant cet été, ont été les victimes de ces catastrophes. Nous avions pris l’initiative mais l’essentiel c’est de la mener à son terme et nous y sommes parvenus grâce à vous tous. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire, nous nous sentons rassurés et même flattés. 
Derek Twigg,
   . Monsieur le Président, je serai très bref et je ne répondrai qu’à quelques questions. Les interventions entendues ce soir ainsi que l’engagement et la passion exprimés m’ont beaucoup impressionné. Je tiens à féliciter Mme De Veyrac, les députés du Parlement européen de même que les membres de la commission des transports et du tourisme pour le gros travail effectué et pour leur coopération.
M. Jarzembowski demande si le Conseil acceptera à son tour le texte. Si le Parlement propose un texte consolidé dans son intégralité, la présidence du Conseil le portera le plus rapidement possible à l’attention des ministres et la présidence recommandera son adoption au Conseil.
Une autre question soulevée concerne l’Agence européenne de sécurité aérienne. Le Conseil examinera bien sûr les propositions de la Commission à propos de cette Agence.
J’ai été impressionné par le débat ainsi que par les différentes interventions. L’intérêt passionné pour ce thème et pour la question de la sécurité aérienne et des informations à donner aux passagers est apparu très clairement ce soir. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de participer à ce débat.
Le Président. -
   Le débat est clos. 
Le vote aura lieu demain.
Le Président. -
    L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0282/2005, de Mme Harms, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0642 - C6-0205/2004 - 2004/0221(CNS));
- A6-0279/2005, de Mme Harms, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI)). 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement Mme Harms pour les excellents rapports qu’elle a préparés sur les deux points à l’ordre du jour de ce soir. Je voudrais également exprimer ma satisfaction quant à la qualité des débats qui se sont tenus au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Enfin, je voudrais replacer les propositions de la Commission et, dans un certaine mesure, la discussion d’aujourd’hui, dans un contexte plus large.
Nous sommes probablement au début d’une longue période de prix du pétrole et du gaz élevés sur le marché international, avec une demande qui augmente en flèche à l’échelle mondiale. Eu égard à cette nouvelle situation, nous devons réagir avec détermination et ambition. Nous avons déjà discuté avec vous le plan en cinq points dans le cadre de débats antérieurs. Pour l’UE, l’option immédiate est d’agir sur le front de la demande, car c’est là que nous avons la plus grande marge de manœuvre dans l’Union.
En ce qui concerne l’approvisionnement en énergie, je tiens à souligner que le choix de cet approvisionnement relève de la compétence nationale. Chaque État membre doit décider quel éventail de sources d’énergie il préfère, en demeurant bien entendu dans les limites du cadre fixé par l’Union européenne, comme par exemple le respect de ses engagements à réduire les émissions de CO2 ou la promotion des énergies renouvelables.
Actuellement, l’énergie nucléaire représente un tiers de la production d’électricité dans l’Union européenne. Le rôle de l’énergie nucléaire est étroitement lié à une stratégie rigoureuse concernant la sécurisation des matières nucléaires et la non-prolifération, la protection contre les radiations, la sécurité nucléaire, la gestion efficace des déchets nucléaires et le démantèlement en bonne et due forme des installations nucléaires. Les discussions de ce soir ne porteront pas sur les centrales nucléaires, mais sur le démantèlement des installations, soit parce qu’elles sont arrivées en fin de vie, soit parce qu’il s’agit de centrales électriques des nouveaux États membres, qui n’ont pas pu être modernisées à un coût abordable.
Le financement du démantèlement est une question complexe et l’on a constaté qu’il existe des approches différentes selon les États membres. La Commission a publié son rapport sur le démantèlement; un point examiné aujourd’hui à la demande du Parlement européen. Dans ce rapport, elle reconnaît la nécessité accrue de transparence et d’harmonisation au niveau de la gestion des ressources financières nécessaires. Dès lors, la Commission a l’intention d’adopter des recommandations sur les programmes de financement affectés au démantèlement.
La coopération instaurée dans le courant de l’année 2005 avec les États membres, ainsi que les débats fructueux entamés avec le Parlement européen sur les questions relatives à ces programmes de démantèlement, permettront d’accomplir des progrès considérables dans cet important domaine.
En ce qui concerne la question plus spécifique du démantèlement de Bohunice, c’est le protocole d’adhésion qui constitue le cadre de la fermeture anticipée de Bohunice. L’assistance qui sera fournie pour assurer cette fermeture anticipée des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Bohunice témoigne de la solidarité de la Communauté avec la République slovaque; elle met également en évidence que la Commission et les États membres sont conscients des défis majeurs que représente cette fermeture anticipée.
Il incombe à la Commission de contrôler le respect des engagements relatifs à cette fermeture et d’y apporter son soutien par les mécanismes disponibles. Nous l’avons déjà fait pour les crédits annuels de 2004 et 2005, et je ne prévois aucune difficulté pour la contribution de 2006.
Le protocole associé au traité d’adhésion reconnaît que le démantèlement devra se poursuivre pendant plusieurs années et que cet effort représentera pour la Slovaquie une charge financière considérable. C’est pourquoi les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l’assistance de l’UE après 2006 prendront en considération cette situation.
Dans ce contexte, et afin de présenter ses propositions pour les prochaines perspectives financières, la Commission a préparé la proposition de règlement qui est maintenant soumise à votre appréciation. Nous avons estimé qu’il était nécessaire de poursuivre cette assistance, car la Commission reconnaît que le démantèlement est un processus. Le niveau des aides indiquées dans notre proposition est calculé sur la base de la poursuite des aides déjà convenues dans le protocole n° 9 au moment des négociations d’adhésion. Le montant de 237 millions d’euros s’inscrit dans les perspectives financières actuellement en négociation. Dès lors, la Commission réserve sa position sur tout amendement relatif à ce financement, qui s’inscrit dans les perspectives financières.
J’espère que ces quelques mots à propos des deux rapports en discussion auront servi à planter le décor et à expliquer dans quel esprit et avec quels objectifs les propositions de la Commission ont été élaborées et adoptées. 
Rebecca Harms (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les rapports que je présente ce soir concernent le financement du démantèlement des centrales nucléaires de puissance en général et dans un cas particulier. Je regrette profondément que nous parlions de ce sujet si tard parce que la question est si grave et si pointue que j’aurais préféré que nous en débattions en pleine journée, quand notre attention est intacte, comme pour le programme REACH dont nous avons discuté cet après-midi.
En début d’année, la Commission a présenté sa première communication sur les préparatifs du financement du démantèlement et de l’élimination des déchets dans les États membres où fonctionnent des centrales nucléaires de puissance.
Cette communication est incomplète, c’est le moins qu’on puisse dire. Cependant, pour une fois, ce n’est pas la Commission qui est à blâmer pour ces omissions, mais les gouvernements des États membres, qui ont été jusqu’ici fort réticents à dire la vérité sur les dettes héritées et futures de l’industrie nucléaire.
La communication de la Commission prouve à mes yeux combien le principe du «pollueur-payeur» a été peu appliqué à l’industrie nucléaire européenne jusqu’ici. En Europe, les fonds suffisants pour financer le démantèlement des centrales nucléaires de puissance et le stockage des déchets nucléaires constituent malheureusement l’exception et non la règle. En n’adoptant pas des dispositions pour l’élimination des déchets, les États membres d’Europe de l’Est ont bien plus en commun avec ceux d’Europe occidentale que nombre d’entre nous veulent bien l’admettre. En France, le pays le plus nucléarisé de l’Union européenne, la Cour des comptes estime que les contribuables devront un jour payer les dettes d’EDF, c’est-à-dire les dettes de l’industrie nucléaire. Au Royaume-Uni, le gouvernement, c’est-à-dire les contribuables, s’est attaqué au financement du fonds de démantèlement: 1,5 milliard d’euros selon les estimations de la Commission. Et ce n’est pas nécessairement la dernière fois que l’industrie nucléaire britannique devra être sauvée par les deniers publics. Le prix du démantèlement d’une centrale nucléaire de puissance est estimé entre 200 millions et un milliard d’euros. Vous pouvez donc imaginer ce qui va peut-être encore se passer.
Soyons clairs sur la dimension financière de toute cette question: aujourd’hui, il y a en Europe 149 centrales nucléaires de puissance opérationnelles, et la Commission part de l’hypothèse qu’au cours des vingt prochaines années, 50 ou 60 de ces réacteurs devront être mis hors service à cause de leur âge ou de leur état technique. Dans la majorité des cas, les dispositions pour le démantèlement et l’élimination, pour autant qu’elles aient été adoptées, ont jusqu’ici été insuffisantes.
Il est toutefois essentiel de connaître le moment et la manière d’entamer le démantèlement d’une centrale nucléaire de puissance une fois qu’elle a été fermée et de gérer l’élimination des déchets pour éviter l’impact des radiations sur l’environnement, sur les riverains et sur les travailleurs chargé du démantèlement. Je pense que la décision relative au moment et à la manière du démantèlement - et je crois que c’est également l’opinion de ceux qui croient en une politique environnementale responsable - ne doit être guidée que par les seules considérations de sécurité, et la sécurité ne doit jamais passer après les intérêts financiers de l’industrie nucléaire.
Toute cette affaire commence à coûter très cher, et cette importante somme d’argent - qui n’est tout simplement pas disponible pour l’instant - n’est pas nécessaire seulement à un moment donné; elle pourrait l’être pendant des siècles et des siècles. Au vu du nombre de sociétés qui font faillite et de l’appétit croissant des sociétés européennes pour les fonds de couverture internationaux, je ne puis qu’inviter la Commission à mettre la pression sur les États membres pour qu’ils encouragent enfin leurs industries nucléaires à faire face à leurs engagements. C’est pourquoi je crois que de vrais fonds doivent être créés.
En Allemagne, par exemple, on peut maintenant dire que l’industrie nucléaire a dégagé 30 milliards d’euros. Cependant, il est difficile de dire où tout cet argent se trouve pour le moment, parce que ces 30 milliards - montant équivalent au PNB additionné de tous les pays baltes - ont été gaspillés dans un accès de fièvre acheteuse ici en Europe et ailleurs. Les dirigeants aiment acheter des compagnies de fourniture d’énergie, et même des sociétés d’eau ou de télécommunications, en fait, des sociétés de tous les secteurs impliquant des réseaux de distribution. Quand je le dis, on me répète à chaque fois qu’il faut faire travailler l’argent. Mais même en Allemagne, personne ne peut garantir aujourd’hui que les milliards dont nous aurons besoin en 2030, 2040 ou 2050 seront effectivement disponibles alors. Je pense que nous devons œuvrer à la disponibilité garantie des fonds pour l’élimination des déchets et qu’il faudrait interdire d’utiliser les provisions collectées auprès des consommateurs d’électricité pour couvrir les dettes futures d’une manière qui fausse les marchés et la concurrence.
L’objectif de mon texte de compromis, que je présente aujourd’hui à cette Assemblée en même temps que mon rapport d’initiative et qui sera mis aux voix demain, consiste à encourager la Commission à agir sur les carences liées aux dispositions relatives à l’élimination des déchets. Je reste convaincue qu’il est bon que les États membres conservent la responsabilité des déchets nucléaires. Je suis toutefois tout autant convaincue qu’ici en Europe, il nous manque des critères uniformes solides pour la constitution de fonds par les sociétés. Je pense que le principe du «pollueur-payeur» doit être respecté. Les provisions financières pour le démantèlement et l’élimination des déchets doivent également être guidées par les normes de sécurité les plus élevées. Les fonds de démantèlement au niveau des sociétés, gardés séparés du budget opérationnel général et faisant l’objet d’un audit externe, renforceraient la sécurité nucléaire et nous permettraient d’éviter que l’industrie nucléaire fasse de nouveau main basse sur l’argent public.
Il est dommage que, bien que la commission ait pu trouver un accord sur la direction globale que devraient prendre les dispositions sur le démantèlement, nous n’ayons pas pu nous entendre sur les détails et décider d’un ensemble de critères à recommander à la Commission quand celle-ci adoptera, comme je l’espère, mes propositions générales. Si c’est toujours ce que l’Assemblée veut faire, je lui demande de soutenir l’amendement introduit par mon groupe, de sorte que nous puissions arriver à ce que je viens de proposer.
Concrètement toutefois, nous ne discutons pas seulement de dispositions en général, mais de la question spécifique du démantèlement de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice. Il a été décidé de la fermer en raison de problèmes de sécurité qui ne peuvent être résolus par des mesures de reconditionnement. La Slovaquie a déjà reçu 240 millions d’euros pour la fermeture de Bohunice dans le cadre du programme communautaire PHARE. Cet argent est destiné à renforcer la sécurité dans la région de Bohunice et à apporter une compensation financière pour sa fermeture anticipée. Après ce versement initial, la Commission propose maintenant de payer 237 millions de plus pour les mesures d’accompagnement de la fermeture et la capacité de remplacement. Sur la base de mes connaissances du coût des mesures de fermeture et de démantèlement, cette proposition me semble correcte.
Je souhaite toutefois repousser expressément la hausse proposée du financement à 400 millions d’euros, que des députés à gauche et à droite de cet hémicycle ont réclamée. Les promesses en l’air ne nous aideront ni à gagner l’acceptation de la politique européenne, ni à garantir la sécurité à Bohunice. Je m’attellerai à assurer que le financement que la Commission juge approprié sera bel et bien versé. J’œuvrerai également à cette fin dans le contexte des discussions sur les perspectives financières et dans les débats budgétaires pour les périodes à venir, mais je veillerai en même temps à ce que l’argent que nous dégagerions - et cela dépend toujours des perspectives financières - soit effectivement utilisé au profit de la sécurité des citoyens en Slovaquie et ailleurs dans l’Union. Je m’élèverai contre les sociétés qui, comme Slovenské Elektrárne ou ENEL en Italie, utilisent cet argent pour construire de nouvelles centrales nucléaires de puissance.
En tant que rapporteur et opposante à l’énergie nucléaire, j’aurais voulu vous recommander de soutenir l’amendement 18 du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens qui soutenait la proposition de la Commission relative au niveau de financement, mais, comme cet amendement a malheureusement été retiré, je vous demanderai - si vous voulez être honnêtes et réalistes vis-à-vis de la Slovaquie - de voter demain contre l’amendement 12 et de veiller à ce que la proposition raisonnable du commissaire Piebalgs soit acceptée. 
Ján Hudacký,
   . - Tout le monde sait que, sous la pression politique exercée par l’Union européenne lors des négociations d’adhésion, la Slovaquie a accepté la fermeture anticipée de sa centrale nucléaire de puissance de Jaslovske Bohunice, et ce bien qu’après la remise en état de tous ses systèmes de sécurité, l’installation réponde aujourd’hui à toutes les normes de sécurité. Ce fait a été confirmé par l’Agence internationale de l’énergie atomique. La remise en état a coûté à elle seule quelque 250 millions d’euros. D’un autre côté, l’Union européenne s’est engagée à assumer une partie de ces coûts. Pour la période 2007-2013, la Commission a proposé une contribution financière de 237 millions d’euros, mais c’est bien peu par rapport au coût total calculé dans les dernières études présentées par le gouvernement slovaque.
La Commission a basé son calcul des coûts de démantèlement et l’ampleur consécutive de sa contribution sur des méthodes dépassées et douteuses, en ne tenant compte que du processus de démantèlement lui-même. D’après les dernières études, les coûts directs totaux s’élèvent à 1,3 milliard et les coûts indirects à 1,8 milliard d’euros, tandis que les pertes liées à la cessation de la production d’énergie représentent 1,5 milliard d’euros, en partant d’une durée de vie de l’installation allant jusqu’en 2015.
Le coût général, en ce compris les pertes de production, est donc de 4,6 milliards d’euros. Tenant compte de ces faits, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a proposé dans son rapport révisé d’augmenter la contribution financière de l’UE pour 2007-2013 à 400 millions d’euros. Cette proposition constitue un compromis positif pour le gouvernement slovaque, qui avait demandé une aide financière d’environ 700 millions d’euros. Je suis parfaitement conscient de la complexité de la situation entourant l’incapacité de l’UE à s’accorder sur un budget pour la période 2007-2013. La pression exercée par la plupart des États membres dans le sens de coupes dans le budget est forte et souvent légitime. En même temps, la Slovaquie ne peut mettre en danger la sécurité de sa population et a besoin de ressources financières suffisantes pour procéder en toute sécurité au démantèlement le plus vite possible.
À une époque de crise croissante dans le secteur de l’énergie, couplée à une hausse de la consommation d’électricité, la décision d’accélérer la fermeture anticipée d’une installation nucléaire sûre manquait peut-être de vision. Elle entraînera pour la Slovaquie une perte de 19 % de sa capacité de production et la fera plus que probablement dépendre des importations d’électricité dans un avenir proche. D’aucuns en Europe considèrent toutefois cela comme un résultat satisfaisant. Tout le monde doit payer pour ses erreurs, mais, cette fois nous devrons tous payer. J’espère qu’à l’avenir, nous tirerons les leçons de ces erreurs absurdes. 
Edit Herczog,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis du rapport de Mme Harms, mais je voudrais aussi vous rappeler que le débat d’aujourd’hui ne consiste pas à se dire partisan ou opposant du nucléaire; il doit principalement traiter de sécurité. Cela inclut, d’une part, la sécurité nucléaire et, de l’autre, la sécurité énergétique.
Nous sommes tous conscients des coûts très élevés induits par le démantèlement de centrales nucléaires de puissance de manière sûre et professionnelle. Je suis convaincue que toutes les institutions européennes, la Commission, le Parlement et chaque membre de cette Assemblée conviendront que nous ne pouvons pas nous montrer chiches lorsqu’il s’agit de sécurité nucléaire. À côté du principe du «pollueur-payeur», nous devons faire de la place pour l’expression «la sécurité a un prix».
Je voudrais souligner que l’Union européenne doit apprécier l’altruisme de la Slovaquie dans cette affaire. Elle a dû accepter de fermer deux unités de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice quand cette exigence a été ajoutée en tant que condition sine qua non lors des dernières phases du processus d’adhésion. Nous savions alors que cela induirait une perte de capacité de production, un manque que la Slovaquie devrait combler par de nouveaux investissements et des importations.
Chez nous, un proverbe dit que celui qui paie le violoniste choisit le morceau de musique. En ce sens, je trouve que la demande adressée par la Slovaquie aux institutions européennes en vue de lui permettre de démanteler la centrale en toute sécurité est tout à fait raisonnable.
À mes yeux, au moins trois éléments des principes et politiques communautaires justifieraient à l’envi le financement du démantèlement par des fonds européens. Premièrement, le principe de cohésion sociale, économique et territoriale entre les États membres. La Slovaquie a pris un engagement majeur pour le bien de l’Union européenne, et elle le respecte, mais elle ne peut aller au-delà de ses limites, de son propre niveau de développement économique.
Deuxièmement, la sécurité de l’approvisionnement en énergie, qui est un droit des consommateurs particuliers et industriels de Slovaquie comme de tous les autres États membres de l’Union européenne. N’oublions pas que nous avons adopté il n’y a pas si longtemps une résolution appelant à un objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020; la situation aujourd’hui n’est donc pas la même que par le passé.
Troisièmement, la lutte contre la dépendance énergétique. La fermeture anticipée de capacités de génération d’énergie viables ne peut être utile que si les centrales démantelées sont remplacées par des installations plus efficaces et économiquement saines. En raison de tout cela, je vous invite à soutenir l’amendement 16, qui poursuit cet objectif. 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, en ce qui concerne les réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, les rapporteurs du gouvernement slovaque ont estimé que le coût total du démantèlement des deux réacteurs devrait s’élever à 750 millions d’euros. Comparée à cela, la dotation de 237 millions d’euros pour la période 2007-2013 proposée par la Commission peut sembler modeste, mais deux arguments de taille plaident en faveur du maintien du chiffre de 237 millions d’euros avancé par la Commission.
Primo, même si le réacteur 1 devrait être fermé en 2006, le démantèlement structural ne commencera pas avant la fermeture du réacteur 2 en 2008. Dès lors, 237 millions d’euros représentent une somme d’argent substantielle pour les cinq premières années d’une période de démantèlement supposée durer 30 ans.
Secundo, accroître ce montant reviendrait à tourner en dérision le budget déjà voté par le Parlement. Nous savons que, politiquement, nous entrons dans une période très délicate en matière de perspectives financières et cela ne sert à rien si le Parlement vote une chose à un moment et autre chose à un autre moment. Nous devons respecter le vote relatif au budget. Par ailleurs, nous ne devons pas essayer de forcer la main de quiconque en ce qui concerne les budgets au-delà de 2013.
Le débat sur des ressources financières supplémentaires pour Bohunice devrait se tenir dans le cadre de la prochaine série de discussions budgétaires et à la lumière des efforts qui auront été consentis pour le démantèlement à cette date. Toutefois, il est compréhensible que les autorités slovaques désirent savoir où elles en sont avec les ressources pour ces perspectives financières 2006-2013; dès lors, la somme totale de 237 millions d’euros doit être adoptée pour cette période sans examen supplémentaire, même si le montant des crédits affectés annuellement peut varier.
En ce qui concerne la problématique du démantèlement au sens large, le défi majeur est d’assurer, d’une part, la disponibilité de ressources suffisantes pour démanteler les centrales nucléaires en toute sécurité et, d’autre part, que le financement du démantèlement ne devienne pas une aide de l’État déguisée. Le paragraphe 5 du rapport est important à cet égard. C’est l’industrie nucléaire - et non les gouvernements - qui doit pourvoir aux besoins du démantèlement et assurer que l’intégralité des coûts figure d’emblée dans le bilan. Trop souvent par le passé, l’industrie nucléaire s’est trompée dans ses calculs, pour venir ensuite quémander une assistance financière. Ce qui est inacceptable, car l’incapacité de l’industrie nucléaire de couvrir les coûts du démantèlement fausse la concurrence. Si les coûts finaux ne sont pas calculés correctement, l’électricité produite par le nucléaire semble être beaucoup moins coûteuse qu’elle ne l’est en réalité. J’espère que la Commission pourra garantir que ces pratiques contraires au droit de la concurrence ne pourront plus avoir cours à l’avenir. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a décidé de rédiger un rapport d’initiative sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance. La raison en était que la gestion de ces fonds est incluse dans un paquet relatif à la sécurité nucléaire au sujet duquel le Parlement a émis un avis auquel le Conseil n’a pas pu se rallier.
Nous attendons que la Commission présente une nouvelle proposition de directive en la matière. Celle-ci devrait assurer que les centrales nucléaires seront démantelées de manière sûre et qu’il y aura suffisamment de fonds pour isoler les réacteurs de l’environnement pendant des milliers d’années.
La gestion des fonds de démantèlement doit en principe être du ressort des instances nationales. Nous pouvons toutefois accepter la définition de règles communes parce que la fermeture progressive des centrales nucléaires de puissance a un impact sur la sécurité des travailleurs et sur la santé des citoyens au-delà des frontières. Un problème potentiel franchira toujours les frontières nationales.
Malheureusement, nous ne pouvons guère avoir l’assurance que tous les États membres mettront des fonds de côté afin d’assurer qu’il y aura suffisamment d’argent pour les générations à venir. J’en veux pour preuve le démantèlement de la centrale de puissance de Bohunice, sans parler de celui d’Ingalina. Un financement communautaire est nécessaire pour ces installations. Si les ressources financières destinées au démantèlement ne sont pas collectées entièrement par le biais du prix de l’électricité, il y aura une distorsion de la concurrence sur les marchés de l’électricité. À cet égard, les fonds affecteront également le marché unique. L’électricité produite dans les centrales nucléaires de puissance ne devrait pas être bon marché pour la simple raison que c’est aux générations futures qu’il reviendra de payer pour le démantèlement de ces centrales.
Le rapporteur, Rebecca Harms, a accompli un travail soigné dans le message qu’elle envoie à la Commission sous la forme de ses rapports, l’invitant à la rédaction d’une nouvelle proposition de directive. 
Nils Lundgren,
   . - Monsieur le Président, l’utilisation et l’abandon progressif de l’énergie nucléaire sont des activités qui peuvent avoir des conséquences transfrontières en Europe. Contrairement aux autres activités, elles doivent donc être contrôlées au niveau communautaire. L’énergie nucléaire est toutefois une industrie de transformation comme les autres. Le développement technique mène souvent à la prolongation de la longévité des réacteurs. Même les cuves des réacteurs pourront être changées à l’avenir. Nous ne savons donc pas avec certitude quand un réacteur devra être arrêté. La production des réacteurs suédois, dont l’âge moyen est aujourd’hui de 25 ans, est actuellement considérablement augmentée. Ils devraient donc fonctionner pendant de nombreuses années encore.
Évidemment, le démantèlement a un coût et des fonds doivent être dégagés pour le couvrir. Mon pays, la Suède, où environ la moitié de l’électricité est générée par des réacteurs nucléaires, a pris soin d’assurer le financement correspondant dès le début. Je pense que nous pouvons supposer que tous les pays démocratiques en ont fait de même. Les instructions bureaucratiques détaillées pour le contrôle de ce processus sont superflues. L’idée que des technocrates de Bruxelles pourraient être nécessaires pour chaperonner des experts expérimentés en énergie nucléaire dans les États membres semble presque absurde. Les gouvernements et autorités des États membres sont soumis à un contrôle démocratique et ne peuvent pas exposer leurs citoyens au moindre risque.
Il est toutefois manifeste que les États membres qui ont autrefois souffert de la dictature de régimes communistes sont dans une situation tout autre. Leurs réacteurs ont été construits dans une culture de la sécurité différente, dans laquelle on prenait plus de risques et on ne dégageait pas assez de fonds pour le démantèlement. Ce serait un geste de solidarité de la part des États membres plus riches de contribuer financièrement à ce processus. Dans quelle mesure, me direz-vous? La Liste de juin estime que, puisque les perspectives financières n’ont pas été adoptées, le financement du démantèlement de la centrale de Bohunice V1 en Slovaquie devrait s’élever, pour commencer, au montant proposé par la Commission, à savoir 237 millions d’euros pour la période 2007-2013. Nous ne devons donc pas nous engager dès aujourd’hui à dégager des fonds sur le budget de la Communauté pour la période suivante. 
Umberto Pirilli,
   .Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui revêt une importance stratégique dans le cadre des politiques de l’Union européenne. Le problème porté à notre attention est celui de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice en Slovaquie et du problème concomitant de l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance.
Le premier problème est lié à la mise en œuvre du protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. L’article 3 de ce protocole envisage une aide financière ultérieure pour le démantèlement des réacteurs 1 et 2 de la centrale de Bohunice. Nous pensons qu’il faut dégager le montant le plus élevé possible pour assurer la sécurité des réacteurs 1 et 2 de Bohunice pendant leur démantèlement.
Cependant, le problème que je voudrais soulever est celui de la sécurité de notre continent dans son ensemble, ainsi que celui de la question connexe de la conciliation de cette sécurité et de politiques d’approvisionnement en énergie adaptées et appliquées avec vigueur. Ces politiques devraient garantir un niveau de compétitivité financière du système européen correspondant aux défis de l’innovation et du développement.
On compte aujourd’hui en Europe 155 centrales de puissance, dont au moins un tiers devront être démantelées dans les années qui viennent. Le démantèlement de 50 ou 60 réacteurs induira des dépenses que l’on peut réalistement estimer à quelque 50 milliards d’euros. Étant donné que la plupart de ces réacteurs se trouvent dans les nouveaux États membres et sont de ce fait moins sains structurellement et financièrement, le premier problème que la Commission doit affronter consiste à mettre en place un plan systématique d’aide au démantèlement en faveur de ces pays.
Le deuxième problème concerne la nécessité de procéder à une analyse approfondie de la rentabilité des centrales nucléaires, en confrontant ces indicateurs aux coûts d’installation et de démantèlement et en tenant évidemment compte de la durée de vie moyenne des réacteurs existants. Sur la base des résultats d’une telle étude, il sera possible et correct de prendre des décisions sûres et durables dans une direction ou l’autre.
Le dernier problème - qui n’est pas moins grave - relève de ce qui se passe ailleurs qu’en Europe. Dans le monde, il y a aujourd’hui 440 réacteurs en fonctionnement, tandis que 25 autres sont en construction. Après Tchernobyl, l’opinion publique mondiale a été frappée par l’état de délabrement et le risque sérieux pour l’humanité tout entière posé par nombre de réacteurs, dont beaucoup se trouvent dans l’ex-Union soviétique.
Cela étant, n’est-il pas du devoir du Parlement de recommander à la Commission d’entamer des négociations avec les États-Unis, la Russie et tous les pays concernés afin d’établir une politique de nettoyage de la planète entière afin de la rendre plus sûre? 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Dans le cadre des négociations d’adhésion, les institutions de l’Union européenne ont obligé la République slovaque à accepter la fermeture anticipée de deux unités de la centrale nucléaire de puissance de Jaslovské Bohunice, et ce bien que l’Agence internationale de l’énergie atomique ait confirmé que la centrale remplissait les critères pour un fonctionnement sûr à long terme.
La fermeture anticipée forcée - et motivée politiquement - de ces installations nucléaires aggravera les problèmes énergétiques de la Slovaquie et de l’Union européenne dans son ensemble. La République slovaque ne pourra pas dégager les moyens nécessaires pour financer le démantèlement sûr de la centrale, même avec l’aide actuellement apportée par l’Union européenne. En guise de comparaison, sachez que l’Union estime que les coûts de démantèlement de la centrale nucléaire de puissance d’Ignalina en Lituanie seront trois fois plus importants que pour la centrale slovaque.
Je vous demanderai donc, honorables collègues, d’appuyer au moins la solution minimale, c’est-à-dire l’augmentation de l’aide au démantèlement des réacteurs de Bohunice de 237 à 400 millions d’euros, telle que proposée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. 
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ).
   Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais aborder la question des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires.
Notre groupe politique est d’avis que ces moyens doivent être assurés par le biais du principe du «pollueur-payeur». Nous demandons également que ces ressources soient adaptées et mises à la disposition au moment envisagé dans les programmes de démantèlement des États membres. La disponibilité des fonds doit être assurée avant la fin de la durée de fonctionnement prévue d’une centrale nucléaire déterminée. Les ressources doivent être utilisées à la fin désignée, gérées de manière transparente et employées conformément à la législation communautaire en matière de compétitivité.
Notre groupe juge inacceptable que des retards dans le démantèlement se produisent à cause de l’absence de moyens financiers. Nous pouvons toutefois admettre des délais planifiés couvrant des périodes au cours desquelles la désintégration des particules nucléaires réduit la radioactivité des matériaux et, partant, l’exposition des travailleurs aux radiations.
En raison de notre responsabilité envers les générations à venir, nous devons trouver au niveau européen un mécanisme ad hoc de contrôle et de gestion de ces fonds. Nous sommes bien conscients de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les compétences des États membres et de l’Union européenne, dans le respect du traité Euratom.
Le document à l’examen a été conçu pour assurer une concurrence égale entre les centrales nucléaires de puissance et les autres centrales. Puisque nous discutons séparément des centrales nucléaires, nous devons veiller à ne pas leur imposer une charge que les autres centrales ne devront pas assumer.
Monsieur Piebalgs, ce que je tiens à dire, c’est que nous devons contrôler nos pratiques au niveau communautaire et assurer le respect des engagements pris et des normes internationales adoptées par les États membres et les pays candidats, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. En même temps, nous devons suivre de près les développements dans les pays qui viennent d’entamer les négociations d’adhésion. Je vise ici la Croatie, qui détient 50 % de la centrale nucléaire de puissance de Krško (située en Slovénie) et qui a pris des engagements similaires à ceux des autres pays nucléarisés. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le même problème se pose avec la fermeture de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice qu’avec celle d’Ingalina. D’après l’Agence internationale de l’énergie atomique, toutes deux sont actuellement dans un état qui leur permettrait de continuer à fonctionner. L’Europe traverse une crise énergétique notamment parce que le prix du pétrole fluctue arbitrairement sur les marchés internationaux. La consommation augmente et nous devrons en même temps agir pour prévenir le phénomène de l’effet de serre.
Les petits nouveaux États membres, qui ne possèdent pas suffisamment de formes d’énergie alternatives, devront néanmoins fermer leurs centrales de puissance sous la pression exercée par les anciens États membres au moment où ils ont rejoint l’UE. Cette pression était en partie due à une crainte et à des suspicions à l’égard de la technologie soviétique, et en partie à l’envie de tirer un avantage économique. Il est juste et bon que la Slovaquie et les autres nouveaux États membres dans une position similaire bénéficient d’une aide financière adéquate couvrant les coûts de fermeture. Nous proposons 400 millions d’euros. Cependant, ce sont probablement des sociétés des grands anciens États membres qui se chargeront du démantèlement. Néanmoins, le problème subsistera: notre consommation d’énergie augmentera et nous n’aurons pas assez de temps pour résoudre la situation avec les sources renouvelables. En Suède, l’énergie utilisée pour le refroidissement, par exemple, a fortement augmenté au cours des dix dernières années. Pour le refroidissement! La Chine absorbe toute la hausse de production de pétrole. Il nous faut une nouvelle politique énergétique. 
Šarūnas Birutis (ALDE ).
   - Il y a plusieurs années, sous une pression très forte, des pays candidats comme la Slovaquie, la Lituanie et maintenant la Bulgarie ont été inconditionnellement obligés de démanteler leurs centrales nucléaires de puissance avant l’échéance prévue. Ces engagements sont difficiles à affronter économiquement et à expliquer logiquement. Nous devons reconnaître que des décisions politiques non fondées ont été prises.
La plupart des spécialistes admettent que la fermeture prématurée des centrales nucléaires de puissance constitue un coup dur pour les économies des régions et une charge s’élevant à des milliards et pesant sur les contribuables de l’Union européenne.
Il est de la plus haute importance d’aider à assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans ces régions, parce que le démantèlement forcé des centrales nucléaires de puissance menace d’entraîner une dépendance non seulement économique, mais aussi politique vis-à-vis d’autres fournisseurs. Dans ce contexte, je voudrais insister en particulier sur une condition essentielle au démantèlement, à savoir le développement d’un système énergétique commun à l’UE et la disponibilité des sources d’énergie.
Dans ce cas, les opérations de démantèlement des centrales nucléaires de puissance doivent faire l’objet d’un financement suffisant et en temps utile, et les installations ne peuvent être fermées aux dépens les uns des autres. Le changement de situation impose la solution la plus prudente, à savoir la poursuite du fonctionnement des centrales de puissance.
Nous devons affronter la situation en faisant preuve de sens de la réalité. 
Vladimír Remek (GUE/NGL ).
   -  Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème auquel nous faisons face en relation avec la centrale nucléaire de puissance de Bohunice est qu’un nouvel État membre s’est engagé à fermer ce qui s’avère être une source d’énergie vitale pour le pays. Cette centrale n’est nullement en fin de vie. De plus, d’importants montants ont été dépensés pour la moderniser et l’Agence internationale de l’énergie atomique a confirmé qu’elle répondait aux normes applicables aux centrales nucléaires similaires du même âge. Il est de notoriété publique que la Slovaquie s’est engagée à fermer Bohunice sous la considérable pression internationale, mais le gouvernement de l’époque avait pour principe guide l’objectif d’adhésion à l’UE. Le gouvernement actuel entend respecter cette promesse, même si cela doit porter préjudice à l’économie nationale et signifier que le pays devra importer de l’énergie à un moment où les prix n’arrêtent pas de monter.
Je pense que nous devons nous rallier à la conclusion de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et voter en faveur de l’augmentation proposée du financement communautaire pour l’accompagnement du démantèlement sûr de la centrale de puissance de Bohunice, afin de garantir que l’économie slovaque reste compétitive. Les citoyens slovaques ne doivent pas avoir l’impression d’avoir perdu quelque chose en rejoignant l’Union européenne et de se conformer à des exigences strictes que bon nombre estiment injustifiées. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de résumer la situation. Deux centrales nucléaires devenues obsolètes et dangereuses doivent être démantelées. Le coût de la mise à l’arrêt de ces centrales s’élève à pratiquement 2 milliards d’euros. Pour entretenir les centrales fermées, il faudra engager une équipe d’experts pendant plusieurs décennies, voire un siècle. Cela doit être fait et on nous dit que l’UE doit le faire. Les erreurs du passé coûtent cher. Le seul aspect positif de cette situation désastreuse, c’est qu’elle sert de leçon pour l’avenir. L’aborderons-nous comme telle? Allons-nous tirer la leçon des conséquences de nos amourettes avec l’énergie nucléaire?
Dans les pays qui décident de privatiser leurs centrales ou d’en changer l’exploitant, on joue un jeu dangereux consistant à se renvoyer la balle de la responsabilité du paiement des coûts de démantèlement. Nous savons qu’une centrale nucléaire ne peut durer indéfiniment, mais est-ce que nous en tenons compte avant de les construire? Les coûts de démantèlement devraient être pris en considération dès le tout début; quelqu’un devrait alors s’engager et assumer la responsabilité de la charge financière et organisationnelle du nettoyage des déchets nucléaires subsistants.
Il y a vingt-huit ans, Des O’Malley, alors ministre de l’industrie et du commerce, nous disait que l’Irlande ne pourrait survivre sans énergie nucléaire. On nous disait que nous nous retrouverions dans le noir, sans éclairage, que nous devrions abandonner nos trayeuses et recommencer à traire manuellement, que l’électricité serait rationnée. Or, comme les Irlandais pensaient à l’avenir, ils ont refusé. Ils avaient réfléchi aux problèmes auxquels nous sommes maintenant confrontés avec le démantèlement des deux centrales en question, et de beaucoup d’autres monstres nucléaires vieillissants.
L’absence d’énergie nucléaire n’a pas conduit l’Irlande à la faillite. Nous ne disposons toujours pas de cette énergie et avons l’économie la plus forte de l’UE. L’économie de l’Irlande s’est solidement développée en dépit de l’absence d’énergie nucléaire. Je voudrais rendre hommage aux militants antinucléaires irlandais.
Je voudrais également saisir l’occasion pour demander aux décideurs de réfléchir aux leçons que nous enseignent la Lituanie, la Slovaquie et l’Irlande avant de se lancer dans la création d’une nouvelle génération de centrales nucléaires. Il existe de meilleurs moyens, plus sûrs et moins onéreux, pour continuer à faire tourner les machines et à nous éclairer. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour son analyse étendue et approfondie. Nous avons toujours pensé que la sécurité des centrales nucléaires de puissance était un enjeu européen qui nous concerne tous, parce que les dysfonctionnements ou autres problèmes touchent les citoyens partout en Europe.
Le démantèlement et le stockage final relèvent clairement de la législation sur la concurrence. Nous devons veiller à ce que les fonds soient alloués conformément à la législation communautaire en matière de concurrence, et je crois qu’il doit y avoir des dispositions légales visant à prévenir les distorsions de la concurrence. Par là, je n’entends pas uniquement la distorsion de la concurrence entre les États membres, mais aussi et surtout entre les producteurs, et pas seulement pour le nucléaire, mais pour toutes les sources d’énergie également. C’est pourquoi les députés du centre, nous croyons qu’un contrôle par les pairs, c’est-à-dire des vérifications mutuelles et une mise en œuvre transparente, est nécessaire et que nous devons accorder une attention particulière à ce qu’à l’avenir, des fonds soient disponibles pour chaque source d’énergie, pour le démantèlement, le stockage final et la sécurité des consommateurs.
L’Union européenne, la Cour des comptes et les autres institutions doivent créer un cadre juridique clair. Il s’agit de présenter la situation le plus clairement possible et d’appliquer des modèles réduisant les coûts supportés par les consommateurs tout en optimalisant la sécurité, le stockage final et le démantèlement. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je serais beaucoup plus heureux dans une Europe sans centrales nucléaires de puissance et affranchie des risques qui y sont associés. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’une décision prise au niveau national, comme le commissaire l’a dit à raison, nous devons accorder une attention particulière à la sécurité. Des règles et normes européennes doivent être appliquées dans ce domaine.
Le problème, c’est que, dans ce cas, nous parlons d’une centrale construite avant l’adhésion à l’Union européenne, dont une des conséquences est qu’elle doit maintenant être fermée. Nous parlons d’une centrale située dans un pays pas vraiment riche, dans un pays qui rencontre des problèmes économiques. Nous devons en tenir compte. C’est pourquoi les députés autrichiens du groupe socialiste au Parlement européen demandent une contribution plus importante de la Communauté aux coûts de fermeture de cette centrale. Le groupe du PSE votera donc en faveur de cette contribution plus importante. Je n’entrevois pas de grande contradiction avec les perspectives financières, parce qu’il ne sera pas difficile de trouver ce financement à long terme.
Permettez-moi d’appeler une fois de plus cette Assemblée à soutenir la Slovaquie dans cette affaire et à lui tendre une main vraiment salutaire, de sorte que nous puissions, dans l’intérêt de la sécurité européenne, fermer cette centrale le plus vite possible. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous semblons tous être d’accord sur la nécessité de démanteler les centrales nucléaires pour des motifs de sécurité et de protection de l’environnement, mais la véritable question est de savoir qui devrait payer, et si ce coût ne devrait pas être pris en considération lorsqu’on planifiera la création de nouvelles centrales nucléaires à l’avenir.
Nous avons entendu que dans l’UE, quelque 60 centrales nucléaires devront être démantelées dans les 20 prochaines années, à un coût moyen de 500 millions d’euros pièce. Ce qui signifie qu’une somme ahurissante de 30 milliards d’euros sera nécessaire pendant ces 20 prochaines années! Soit 30 fois le budget annuel de mon pays, Chypre, et un coût équivalent à la construction de centaines d’hôpitaux, d’écoles et d’autres institutions d’intérêt public. Mon pays n’a rien eu à voir avec les matières nucléaires, mis à part le stockage scandaleux de bombes atomiques par la Grande-Bretagne dans les bases coloniales britanniques sur place.
Ne serait-il pas plus équitable que les pays qui ont bénéficié de la production d’énergie nucléaire contribuent eux-mêmes de façon beaucoup plus significative au démantèlement de leurs centrales nucléaires? Et pourquoi les responsables de la construction de ces centrales - par exemple le gouvernement russe ainsi que diverses entreprises multinationales - ne seraient-ils pas invités à contribuer conformément au principe du «pollueur payeur»? En outre, ne serait-il pas plus équitable que cette contribution vienne des pays de l’UE qui bénéficient de la production d’énergie nucléaire? Je suis fermement convaincu que les États membres qui n’utilisent pas d’énergie nucléaire ne devraient pas payer pour le démantèlement des centrales nucléaires dans d’autres États membres. 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, plus d’un tiers des 150 centrales nucléaires de puissance européennes devront être démantelées dans les vingt prochaines années. Qui en paiera la note, les contribuables ou les pollueurs? L’absence de fonds ne doit pas signifier que les installations obsolètes doivent rester en service plus longtemps. Les déchets représentent plus que les matériaux radioactifs restant après le démantèlement. Avec les coûts des anciens matériaux fissiles, du transport et des déchets miniers, les coûts externes sont probablement nettement plus élevés que l’estimation d’un milliard d’euros par centrale nucléaire de puissance.
Mme Harms a raison de suggérer que les compagnies d’électricité contribuent, sur base annuelle, à un fonds couvrant tous les coûts de démantèlement, de traitement et de stockage des déchets radioactifs. Si on y intègre ces coûts, le prix de l’énergie nucléaire ne sera plus maintenu artificiellement bas par le biais des subventions, et sa faible rentabilité deviendra évidente. Actuellement, l’association floue entre les utilisations civiles et militaires mène encore à une distorsion patente de la concurrence et à des subventions à l’exportation déguisées. Nous sommes d’accord avec la proposition d’établissement d’une liste des critères de démantèlement liée aux fonds de réserve que les compagnies d’électricité alimenteraient suffisamment pour financer le traitement des déchets et le démantèlement. 
Peter Baco (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je vous demanderai respectueusement de soutenir les propositions amendées de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie concernant la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de puissance de Jaslovske Bohunice V1 en Slovaquie.
Dans ses propositions, la commission note que la Slovaquie assume scrupuleusement ses responsabilités dans ce domaine. Elle reconnaît également la perte financière substantielle que la Slovaquie subira à cause de la fermeture anticipée de l’installation. Cette perte est due essentiellement au fait que la fermeture anticipée de la centrale fera que les ressources financières destinées au démantèlement final ne seront pas majorées. De plus, les 250 millions d’euros que la République slovaque a récemment investis dans la remise en état de l’installation afin d’assurer la sécurité opérationnelle à long terme auront été perdus.
La contribution communautaire proposée de 400 millions d’euros pour couvrir le coût de la fermeture anticipée constitue donc une condition indispensable au respect des engagements pris à la fois par l’Union européenne et par la République slovaque. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - La question du financement de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice est une priorité non seulement pour le secteur nucléaire, mais aussi pour toute la politique énergétique de la République slovaque.
La Slovaquie est prête à respecter l’engagement pris dans le protocole n° 9 annexé à l’Acte relatif à l’adhésion à l’UE, et ce bien qu’elle ait investi 250 millions d’euros dans la modernisation et l’amélioration de la sécurité du site de Bohunice. Ajoutons à cela que, comme plusieurs autres États membres, la Slovaquie ne possède pas de ressources naturelles importantes et que le démantèlement de deux unités de cette centrale affaiblira grandement son autosuffisance en matière d’énergie.
L’opinion publique slovaque est opposée au démantèlement de la centrale de Bohunice. Les citoyens sont bien conscients des conséquences de la crise de l’énergie et des augmentations du prix de l’électricité qui y sont liées. En conséquence, tout refus, par l’Union européenne, d’allouer de plus grandes ressources financières ferait le lit des opposants au démantèlement.
Soutenue par l’étude qui a servi de base aux discussions avec la Commission, la Slovaquie a demandé 702 millions d’euros, contre les 237 millions proposés par la Commission. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a adopté un compromis de 400 millions d’euros. Je voudrais saisir cette occasion pour vous demander de faire preuve de solidarité envers mon pays et de soutenir la proposition de la commission de l’industrie. 
Miloš Koterec (PSE ).
   - Pendant le processus d’adhésion à l’UE, la République slovaque a fait tout son possible pour assurer la poursuite du fonctionnement de ses centrales nucléaires de puissance de type VVER, tout en amélioration leur niveau de sécurité afin de répondre aux normes européennes et de protéger les citoyens de Slovaquie et de tous les pays de l’Union, en particulier des pays voisins.
Pendant le processus d’adhésion, nous avons investi quelque 250 millions d’euros dans deux unités de la centrale nucléaire de puissance de Bohunice, ce qui constitue un montant important pour un pays dont le PIB dépasse à peine 50 % de la moyenne de l’UE, et, d’après l’Agence internationale de l’énergie atomique, nous avons donc assuré le fonctionnement sûr de l’installation jusqu’en 2015.
Un non-averti pourrait demander: «Si c’est le cas, pourquoi avez-vous besoin d’argent pour la démanteler au cours de la période budgétaire 2007-2013?» L’expert répondrait: «Parce que la Slovaquie a pris, lors des négociations d’adhésion, sous ce que nous appellerons la pression des circonstances, l’engagement de démanteler les deux unités en question respectivement en 2006 et en 2008.» Il ne faut pas de grandes compétences en mathématiques pour comprendre que des dizaines de millions d’euros auront donc été gaspillées.
Cependant, nous avons reçu l’assurance que l’Union nous aiderait pour le démantèlement. Si les coûts directs et indirects totaux du démantèlement s’élevaient à plusieurs millions d’euros, la somme de 237 millions proposée par la Commission serait bien maigre. Évidemment, comme Mme Harms le suggère dans son second rapport, la Slovaquie soutient la création de fonds spéciaux pour le démantèlement des installations nucléaires et est disposée à couvrir une part importante des coûts totaux du démantèlement. Néanmoins, il faut également tenir compte du niveau de développement économique. Si, d’après les estimations des experts, l’aide nécessaire pour respecter l’échéance s’élève à 702 millions d’euros, le compromis de 400 millions proposé par la commission de l’industrie semble acceptable, et de nombreux arguments montrent que ce montant ne devrait pas poser de problème même pour la version finale du budget.
Je pense que les deux rapports dont nous venons de discuter ont un dénominateur commun: la sécurité des installations nucléaires. Si l’objectif commun au sein de l’UE consiste à suivre un calendrier spécifique pour cette question, il doit aussi être d’assurer le financement nécessaire. Si ces deux buts ne peuvent être conciliés, l’Union devra, selon moi, assumer tôt ou tard les conséquences de ces incohérences. 
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur pour son analyse très correcte et approfondie des défis liés au démantèlement.
Concernant la question de Bohunice, tout d’abord, la décision de mise à l’arrêt des réacteurs était motivée par des raisons de sécurité. Dans l’Union européenne, c’est la WENRA - l’Association des autorités de réglementation nucléaire de l’Europe de l’Ouest - qui détermine les critères de sécurité dans les différents États membres. Elle a constaté que ces types de réacteurs n’étaient pas modernisables, non pas parce qu’ils viennent de l’ex-Union soviétique, mais en raison de leurs caractéristiques techniques. C’est pour cela que la mise à l’arrêt de ces réacteurs a été exigée lors des négociations. Une information connue de longue date, de sorte que les négociations ont pris toutes les conséquences possibles en considération. La décision n’a pas été prise à la dernière minute: dans bien des cas, y compris celui de la Slovaquie, les gouvernements s’étaient engagés de longue date à arrêter certains réacteurs, par exemple ceux de Bohunice. C’est pourquoi je rejette l’argument selon lequel il y aurait eu des pressions politiques: la décision a été motivée par les analyses des responsables de la sécurité nucléaire dans l’Union européenne. C’est un fait.
Les négociations ont été menées en conséquence, et toutes les implications possibles ont été prises en considération, non seulement le démantèlement, mais d’autres aspects également. C’est aussi pour cette raison que nous avons des protocoles différents pour la Lituanie et la Slovaquie.
Je suis conscient du fait que le démantèlement représente une entreprise gigantesque, mais je peux clairement expliquer ce qui a motivé la proposition de la Commission: elle s’est basée sur les résultats des négociations d’adhésion. Toute autre problématique devrait se baser sur d’autres considérations, mais, à ce stade, il est impossible de passer à d’autres considérations.
Mes services communiquent intensivement avec les autorités slovaques pour aborder ce défi. Néanmoins, il s’agit sans équivoque d’un engagement approuvé par les citoyens de l’Union européenne et les citoyens slovaques lors des négociations d’adhésion; un engagement qui doit être respecté, non seulement du côté de l’UE, mais aussi du côté slovaque. Il s’agit donc d’un défi que nous devons relever ensemble.
En même temps, il y a la grande question de savoir si les ressources financières pour le démantèlement devraient être utilisées à un moment où tous les réacteurs ont été opérationnels et le sont toujours: sans inclure les fonds destinés au démantèlement, le prix revient moins cher. Mais alors qui payera en fin de compte? Les contribuables? D’autres citoyens? C’est vraiment un défi global.
Le débat d’aujourd’hui, à cette heure tardive, est tout à fait pertinent. La Commission a déjà tenté d’élaborer des propositions législatives sur les ressources financières destinées au démantèlement, car elles sont essentielles pour la compétitivité au sein de l’Union européenne et pour clarifier qui devra les payer. Je suis entièrement d’accord que le pollueur devrait payer. Cet aspect devrait être inclus dans le prix.
La Commission va préparer une recommandation et insister sur une utilisation suffisante et transparente des fonds destinés au démantèlement, qui devraient être disponibles en temps voulu. Voilà la vérité élémentaire que nous devrions affronter lorsque nous discutons de l’énergie nucléaire. Quant aux questions de concurrence, elles ne seront certainement pas exclues du débat, car il est capital de savoir quels programmes de soutien nous allons fournir pour d’autres filières de notre approvisionnement en énergie. C’est une question très pertinente.
Je vous remercie vivement pour le débat de ce soir. Je suis heureux qu’il ait été aussi détaillé. Il faudra le poursuivre lorsque nous discuterons des problèmes d’énergie.
Le Président. -
   La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 

