Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré .
Gabriele Stauner
rapporteure. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le principe du contrôle interne effectif constitue l'un des principes budgétaires les plus importants que doit observer la Commission lorsqu'elle met en œuvre le budget et utilise les fonds. Depuis des années, la Cour des comptes européenne (CC) et le Parlement européen appellent de leurs vœux un contrôle réel et efficace de l'affectation des ressources budgétaires. La CC a formulé nombre de suggestions et amorcé diverses tentatives, notamment pour s'assurer que la Commission exploite ces ressources de manière adéquate et parcimonieuse. Cela étant, cela fait des années que la CC n'a pas été en mesure de fournir à la Commission une déclaration d'assurance positive. Qu'il me suffise de rappeler à l'Assemblée les différents cas d'irrégularités dans la mise en œuvre du programme Leonardo il y a quelques années, ainsi que d'autres secteurs dévolus à l'encadrement qui sont régulièrement la proie d'irrégularités, voire de fraudes.
En janvier 2006, la Commission a adopté un plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, l'objectif étant une nouvelle fois de recevoir de la CC une déclaration d'assurance positive. Comme le note notre rapport, il ne fait pas de doute que la Commission a déployé des efforts considérables pour développer le plan d'action. Néanmoins, aux yeux du Parlement, il est bien clair que la mise en œuvre des mesures est très en retard sur le programme prévu. Par conséquent, la Commission se doit d'accélérer considérablement la mise en œuvre des mesures envisagées, si l'on veut pouvoir lire prochainement, dans le rapport annuel de la CC, des effets positifs. À cette condition, nous, députés au Parlement européen, pourrons accorder une décharge budgétaire la conscience claire.
Je ne désire pas aller dans le détail d'une mise en œuvre encore insatisfaisante desdites mesures; je voudrais néanmoins souligner la nécessité désormais impérieuse de disposer d'activités de contrôle effectives considérant que, étant donné le plan de relance économique, presque tous les critères de mise en œuvre des mesures de soutien ont été significativement assouplis, notamment en vue de pouvoir fournir une assistance rapide. Qu'il me suffise de vous rappeler l'assouplissement programmé dans les Fonds structurels et les changements significatifs apportés aux principes d'éligibilité au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Nous savons, bien entendu, que toutes les mesures de soutien, notamment dans le domaine des Fonds structurels, sont appliquées en collaboration étroite avec les États membres, ce qui est absolument crucial si l'on entend assurer l'exécution correcte des dépenses, mais génèrent également des problèmes substantiels dès lors qu'il s'agit de contrôle par la Commission.
Depuis des années, nous savons que la Commission n'est pas toujours en mesure d'effectuer, dans les États membres, les contrôles auxquels elle souhaiterait vraisemblablement se livrer et que dictent les principes budgétaires et les idées de la CC. Le Parlement a les plus grandes difficultés à se forger une représentation définitive, notamment en ce qui concerne les résumés annuels et les déclarations de gestion au niveau national, que la Commission nous a transmis pour la première fois le 15 février 2008, dans la mesure où ces documents ne présentent pas de critères uniformisés.
Par conséquent, notre rapport - également adopté à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire - invite à exercer une pression continue sur les États membres afin que ces derniers fournissent des données à la fois complètes et compréhensibles. J'espère ardemment que la Commission continuera de prendre au sérieux sa mission en ce qui concerne l'introduction du cadre interne de contrôle. Merci beaucoup.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je remercie Mme Stauner pour son rapport et le Parlement pour le dialogue constructif que nous avons eu depuis que la Commission s'est engagée sur le plan d'action vers une décharge, une DAS positive.
Dans ce contexte, la Commission estime que la déclaration d'assurance donnée par la Cour des comptes pour 2007 est la meilleure jamais obtenue. Le plan d'action a contribué à cette amélioration. J'ai le plaisir de vous informer que la Commission a avancé au 3 février l'adoption de son dernier rapport sur les progrès accomplis. Comme Mme Stauner l'a demandé dans son rapport, ceci doit vous permettre d'en tenir compte dans la résolution de décharge.
Notre communication du 3 février présente une première évaluation de l'impact du plan d'action au 31 décembre 2008. Elle conclut que des progrès considérables ont été accomplis au cours du mandat de l'actuelle Commission. Je vais en citer quelques points.
Concernant la simplification, la proportion du budget exécutée selon des règles d'éligibilité plus claires et plus faciles à appliquer est en hausse: 25 % du budget. Dans le cadre du plan de relance économique, nous proposons d'autres mesures de simplification, notamment pour les fonds structurels.
La Cour des comptes a constaté une amélioration dans la clarté et la fiabilité des rapports annuels d'activité des services de la Commission mis au point sous l'action n° 3.
La Commission a renforcé les corrections financières - action n° 11 dans les fonds structurels -: en 2008, un montant de 1 milliard 500 millions était recouvré. En comparaison, le montant recouvré en 2007 était de 288 millions.
Les services de la Commission appliquent de plus en plus des standards communs en ce qui concerne les méthodes de contrôle assurant une meilleure coordination et partageant les résultats. Cela contribue à diminuer la charge administrative et à mieux exploiter les résultats des contrôles.
Nous continuons à renforcer la responsabilité des États membres dans la gestion partagée - action n° 5 - et nous venons de recevoir pour la deuxième fois les résumés annuels d'audit. La Commission va poursuivre ces actions ainsi que d'autres initiatives visant à améliorer le cadre de contrôle.
Le rapport de Mme Stauner souligne le rôle clé du concept de risque tolérable dans la poursuite des futures améliorations. Ce concept vise à définir au niveau politique l'équilibre acceptable entre les résultats et les coûts des contrôles. Il est évident qu'un taux d'erreur nul n'est pas possible et il paraît logique que, selon le domaine, le taux d'erreur puisse varier.
La discussion interinstitutionnelle sur ce concept se poursuit sur la base de la communication récente de la Commission, le vice-président Kallas a eu l'opportunité d'en parler au Parlement au mois de janvier. Je voudrais souligner l'importance de cette initiative qui permettra à l'autorité de décharge de mieux apprécier la qualité de la gestion du risque mise en place par la Commission.
Notre dernier rapport vous montre que la Commission a complété les différentes actions. La Cour des comptes fera sa propre appréciation de l'impact des différentes actions dans son rapport annuel 2008.
Je remercie Mme Stauner pour son rapport, qui est une incitation à améliorer encore notre cadre comptable.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Louis Grech  
par écrit. - (EN) Ce rapport, qui vise à conférer une transparence, une efficacité et une publicité accrues aux dépenses européennes, est plus pertinent que jamais aux fins de la mise en œuvre du budget européen conformément aux principes d'une gestion financière saine. Nous avons besoin d'un engagement authentique envers une transparence et des contrôles efficaces internes afin de tirer le maximum de nos politiques et priorités. En outre, j'adhère totalement à la proposition visant à reconsidérer une action si elle ne peut être mise en œuvre de manière satisfaisante en termes de coût et de risque. Dans la situation économique actuelle, nous ne pouvons autoriser de dépenses inutiles ou d'abus des fonds européens. Parallèlement, notre institution nécessite des exigences légales moins complexes. Il convient de simplifier les charges administratives et financières qui pèsent sur les candidats et les bénéficiaires de l'UE, en particulier étant donné que, dans de nombreux cas, des modalités administratives inutiles ont empêché une mise en œuvre efficace des mesures politiques. Le plus difficile sera de trouver le juste milieu.
