Sécurité des jouets (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Thyssen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets - C6-0039/2008 -.
Marianne Thyssen
rapporteure. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre engagement explicite en faveur d'un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Tant dans le programme pluriannuel de protection des consommateurs que dans la résolution et le débat ultérieur sur le retrait du marché des jouets dangereux, principalement chinois, nous avons passionnément plaidé pour que la protection des consommateurs les plus jeunes et les plus vulnérables, à savoir les enfants, soit inscrite en première place sur l'agenda.
En tant que rapporteure sur la nouvelle législation relative à la sécurité des jouets, je suis donc très heureuse de pouvoir annoncer que d'ici quelques jours nous pourrons probablement faire passer une nouvelle directive plus stricte en matière de sécurité des jouets - du moins si tout se passe comme prévu.
Je voudrais remercier la Commission, parce qu'elle a répondu à notre appel à proposer une nouvelle directive. Je voudrais également remercier les rapporteurs pour avis, les rapporteurs fictifs, le président et les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour l'excellente coopération qui a rendu possible l'approbation à l'unanimité de mon rapport le 6 novembre. En outre, je suis reconnaissante au Conseil, à la Commission et à tous les membres de notre personnel pour leur dévouement sans faille et leur attitude constructive, qui nous ont permis de mettre au point, en l'espace de dix mois, cet important élément de la législation sur la protection des consommateurs.
Mesdames et Messieurs, nous avons diverses raisons d'être fiers de notre travail. Les exigences en matière de sécurité des jouets ont été indubitablement améliorées et renforcées, et c'est ce que le public attend de nous. En principe, l'utilisation de substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sera interdite dans les composants autorisés pour la fabrication des jouets. En outre, des règles plus strictes seront introduites concernant les inévitables traces de métaux lourds. Cela ne se fera pas seulement en introduisant des seuils maximaux pour un plus grand nombre de types de substances, mais également en établissant des plafonds beaucoup plus stricts pour les traces inévitables de plomb, de cadmium, de mercure, de chrome 6 et de composés organo-stanneux.
Un autre aspect totalement nouveau concerne les dispositions couvrant les substances parfumantes allergisantes, auxquelles nous ne voulons certainement pas que les enfants soient exposés. Cet aspect sera également renforcé par rapport à ce que prévoit la proposition de la Commission; enfin, pas moins de 55 substances parfumantes allergènes seront interdites et onze autres ne seront autorisées que si elles sont accompagnées d'un étiquetage de mise en garde. Sous réserve d'un étiquetage spécifique et de la cohérence avec d'autres législations pertinentes, nous sommes un plus peu indulgents dans le cas des jeux de table éducatifs olfactifs et gustatifs.
Un autre point important est l'amélioration des règles visant à prévenir les risques de suffocation, la clarification des exigences essentielles de sécurité et, ce qui est tout à fait nouveau, des règles pour les jouets sous forme de friandises. Le système de mises en garde sera également étendu et renforcé; non seulement celles-ci devront apparaître clairement et dans une langue compréhensible par le consommateur, mais elles devront être visibles sur le lieu de vente. Enfin, nous attribuons au principe de précaution une place justifiée dans la législation.
Bien sûr, les règles ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées. Leur application est garantie moyennant l'intégration de la nouvelle politique dans le nouveau paquet "marchandises", et l'introduction de dispositions plus strictes concernant le dossier technique à établir par les fabricants et d'exigences dans le domaine de la traçabilité. Toutefois, il faudra assurer le suivi de ces mesures. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous demande, au nom du Parlement, lors du suivi de la directive, de prêter une attention particulière à la manière dont les États membres effectuent leur tâche de supervision, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières du pays. Pour être tout à fait tranquillisés, nous aimerions également vous entendre confirmer que de nouvelles normes plus strictes et harmonisées seront développées en matière de sons produits par les jouets, tant pour le pic sonore que pour le bruit prolongé, et nous vous demandons la même chose pour les livres en papier et en carton seulement, pour lesquels il n'y a pas de sécurité juridique pour le moment.
Enfin, nous sommes catégoriquement opposés à un système de certification par des tiers qui validerait les jouets conformes aux normes. Nous avons longuement discuté de ce sujet, mais une majorité était contre un tel système. À cet égard également, nous aimerions entendre le commissaire confirmer que, dans le cadre de la surveillance, une attention spécifique sera portée à cet aspect. En conséquence, nous pouvons nous attendre à ce que les procédures d'évaluation de la conformité soient déposées sur notre bureau prochainement.
Valérie Létard
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés, la Présidence se félicite de l'importance accordée par le Parlement européen au thème de la sécurité des jouets, et plus particulièrement en cette période de fêtes de fin d'année. Il est nécessaire que nous puissions faire confiance à la sécurité des jouets comme ce sont des produits destinés aux enfants.
Pour cette raison, le Conseil a accordé une priorité toute particulière à la proposition de la Commission présentée fin janvier 2008, qui vise à renforcer la sécurité tout en préservant la libre circulation dans le marché intérieur. Le marché des jouets, par son dynamisme, sa capacité d'innovation et sa structuration, est particulièrement sensible et complexe et les colégislateurs ont dû trouver une approche équilibrée, qui garantisse la sécurité des jouets sans augmenter les prix et qui n'impose pas aux fabricants et importateurs de jouets sérieux des obligations trop lourdes.
Récemment, outre les prix et l'innovation, de nouveaux éléments sont apparus déterminants pour le consommateur. Le respect de l'environnement et l'absence de substances présentant une quelconque toxicité ou un risque allergène ont été au cœur du débat public. Ceci est devenu évident depuis que certaines firmes ont décidé de retirer du marché ou de rappeler des produits qui auraient pu ne pas être totalement sûrs.
Dans cet esprit, l'Union européenne suit depuis les années 80 une approche de l'harmonisation technique qui vise à garantir la libre circulation des produits dans le marché intérieur tout en établissant des niveaux de sécurité exigeants pour que seuls les produits conformes puissent y circuler. Cette conformité est garantie par le marquage CE.
Les jouets, comme 80 % des produits qui circulent dans l'Union, sont soumis à cette approche d'harmonisation technique, qui s'organise selon l'architecture bien connue: la législation européenne, ici la proposition de nouvelles directives, établit des exigences essentielles de sécurité, lesquelles sont traduites et affinées techniquement en normes. La Commission établit également, avec les États membres, des documents permettant de guider la mise en œuvre du droit communautaire.
C'est l'ensemble de cette architecture qui serait renforcée par l'adoption de la proposition telle qu'amendée par les colégislateurs. La réévaluation de la sécurité des jouets selon ces nouvelles normes législatives est symbolique de l'engagement des colégislateurs à considérer ce domaine comme prioritaire puisqu'il s'agit de la première application sectorielle de ces dispositions horizontales.
En effet, dans le texte négocié entre les institutions qui est soutenu par une grande majorité des États membres et qui est donc acceptable pour le Conseil se trouvent renforcées non seulement la surveillance des marchés mais aussi un certain nombre des exigences essentielles de sécurité, y compris les dispositions visant à limiter les dangers chimiques potentiels dans les jouets.
Les dispositions relatives aux substances cancérigènes et toxiques ont été encore renforcées pendant la négociation entre les colégislateurs afin de réduire au minimum ou d'éliminer tout à fait ces substances, en particulier pour toutes les parties accessibles des jouets, et aussi de renforcer les précautions en ce qui concerne les réactions possibles lorsque les jouets sont mis en bouche, ce qui ne manque pas d'être fait par les consommateurs de ces produits.
De plus, les dispositions visant à éliminer le risque que les jouets et leurs pièces puissent causer des asphyxies par étranglement ou suffocation ont été clarifiées et renforcées.
De même, afin que les parents des consommateurs puissent être à même d'effectuer des choix pertinents, les avertissements concernant les risques que les jouets pourraient poser et les limitations de l'âge minimum ou maximum des utilisateurs ont, eux aussi, été renforcés et devront être disponibles, avant l'achat, pour tous ceux d'entre eux qui conditionneraient cet achat, y compris en ligne.
S'agissant de la capacité des produits à être conformes aux exigences essentielles de sécurité, l'architecture du système communautaire est maintenue; lorsqu'une norme européenne existe, les producteurs peuvent eux-mêmes déclarer leurs jouets conformes et apposer le marquage CE. Évidemment, si cela est fait de manière erronée, tous les opérateurs économiques ont des obligations à remplir, chacun à son niveau, dans la chaîne des fournisseurs, et les autorités de surveillance des marchés des États membres seront là pour faire respecter la conformité ou sanctionner la non-conformité.
En l'absence de normes européennes, une certification par des tierces parties est prévue, qui permet de garantir un haut niveau de sécurité. Cette architecture qui est la nôtre n'échappe pas aux risques d'abus du marquage CE, mais grâce à la vigilance des autorités de surveillance des marchés et à l'accroissement de leur coopération au niveau européen, le risque sera réduit.
Enfin, le principe de précaution et la capacité de s'adapter à de nouveaux risques, s'ils sont identifiés comme tels, sont prévus dans la directive. La Présidence française se réjouit donc de la bonne coopération avec le Parlement européen tout au long des négociations sur ce dossier important et remercie aussi, au nom du Conseil, toutes celles et ceux au sein des trois institutions, qui ont contribué à ce bon résultat qui devrait nous permettre de conclure un accord en première lecture.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, au deuxième semestre 2007 un grand fabricant de jouets a procédé volontairement au retrait de produits défectueux du marché. Ce fait a néanmoins créé de l'incertitude.
Bien que nous sachions tous que personne ne peut garantir totalement la sécurité de tous les produits que nous manipulons tous les jours, les citoyens veulent, à juste titre, non seulement que leurs enfants puissent jouer en paix, mais également que leurs jouets soient sûrs.
Dans sa résolution du 26 septembre 2007 sur la sécurité des jouets, le Parlement européen appelait la Commission à lancer immédiatement une révision de la directive "jouets" qui contiendrait des exigences efficientes, efficaces et détaillées en matière de sécurité des produits.
En janvier 2008, la Commission présentait sa proposition et je suis très heureux qu'aujourd'hui - à peine onze mois plus tard et en fait, bien avant Noël - nous ayons une nouvelle loi communautaire apportant de considérables améliorations à la sécurité des jouets. Je voudrais remercier très sincèrement la rapporteure, Mme Thyssen, pour son excellent travail. Je voudrais également remercier Mme McCarthy pour les efforts considérables qu'elle a déployés en consultations avec la Présidence et la Commission. Je remercie la Présidence française pour l'énergie intense avec laquelle elle a fait avancer ce dossier au Conseil.
La nouvelle directive européenne sur les jouets rend les jouets en Europe plus sûrs. Elle est basée sur l'idée que la sécurité des jouets relève de la responsabilité conjointe de toutes les parties impliquées, mais avec différents points focaux.
Tout d'abord, les opérateurs économiques, c'est-à-dire les fabricants, les importateurs et les négociants, sont liés par la directive. Toutefois, parallèlement, la proposition contient des règles exhaustives applicables aux autorités de surveillance, tant aux frontières extérieures de l'UE que sur les marchés des États membres. Naturellement, la directive ne libère pas les personnes chargées de surveiller les enfants de leur responsabilité. Elles ont également la responsabilité de garantir que les enfants jouent en toute sécurité.
Les nouvelles règles sur les exigences sécuritaires en matière de jouets sont strictes. Elles s'appliquent notamment à l'utilisation des produits chimiques dans les jouets, pour lesquels la directive définit des normes tout à fait nouvelles. La directive est la seule loi au monde à prévoir une interdiction explicite des substances cancérigènes ou toxiques pour la reproduction ou pouvant provoquer des mutations génétiques. Ces substances ne peuvent être utilisées que si leur innocuité a été prouvée sans équivoque par des méthodes scientifiques.
La nouvelle directive prévoit également les valeurs limites les plus basses au monde pour les substances toxiques telles que le plomb et le mercure. La majorité des substances parfumantes allergènes est également interdite. À cet égard, la directive va même encore plus loin que les règles applicables aux cosmétiques.
Outre le chapitre des produits chimiques, la directive contient également plusieurs exigences sécuritaires strictes supplémentaires relatives à la conception et à la production. Il s'agit notamment de règles visant à éviter le risque d'étouffement dû à l'ingestion de petites pièces, qui représente un risque majeur pour les enfants et sera désormais prévenu plus efficacement. Pour la première fois, nous avons également inclus dans la directive des règles sur les produits alimentaires contenus dans les jouets.
À l'avenir, les fabricants de jouets porteront une plus grande responsabilité en matière d'évaluation de la conformité. Ils seront tenus d'effectuer une évaluation exhaustive de tous les risques qu'un jouet pourrait présenter, indépendamment du lieu où le jouet est produit. Cette analyse doit être soigneusement documentée et mise à la disposition des autorités de surveillance des marchés sur demande de celles-ci. Les obligations des importateurs de jouets sont renforcées, ce qui est particulièrement important, car une proportion considérable de jouets est importée dans l'Union européenne. Les importateurs doivent contrôler si les producteurs ont effectué correctement l'évaluation de la conformité et, le cas échéant, effectuer eux-mêmes des tests aléatoires. La directive impose un test obligatoire par un organisme tiers uniquement s'il n'existe pas de normes européennes harmonisées. Nous avons discuté en détail de la certification par un tiers, en pesant les avantages et les inconvénients.
On ne peut pas tester tous les jouets introduits sur le marché européen. Les tests aléatoires sont possibles, bien sûr, mais ils sont onéreux. La Commission est d'avis que des tests réalisés par un organisme privé de certification impliqueraient des coûts qui ne seraient pas compensés par le taux d'accroissement de la sécurité. Cela vaut notamment pour les petites et moyennes entreprises. Lors de l'examen de l'application de la directive, la Commission se penchera spécialement sur les règles en matière de tests de conformité. À cet égard, elle prendra en compte les expériences des États membres relatives à la surveillance des marchés et fera rapport au Parlement. Elle fera également une déclaration à ce sujet au Conseil pour mémoire.
Outre des obligations accrues pour les opérateurs économiques, la directive contient également des règles très détaillées sur la manière dont les États membres doivent assurer la surveillance des marchés, conformément au paquet sur le marché intérieur adopté en juillet de cette année. Cela concerne des contrôles douaniers adéquats aux frontières extérieures et des inspections dans les États membres. Le bon fonctionnement de la surveillance des marchés est un élément très important de la directive. Le concept global de sécurité européenne des jouets ne pourra devenir une réalité que si le respect des exigences strictes en matière de conception et de production est correctement contrôlé par des organes publics indépendants.
Le texte que nous avons devant nous est un bon exemple de ce que les institutions européennes sont capables de faire dans délai très court pour produire une bonne législation européenne, exhaustive et unique au monde. Je pense qu'avec cette directive, nous avons créé une base solide pour la sécurité des jouets en Europe.
Anne Ferreira
rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Ministre, deux éléments essentiels ont conduit l'Union européenne à revoir sa législation sur la sécurité des jouets: les rappels en quantités considérables, il y a un an, de jouets posant des problèmes de sécurité et les études démontrant l'impact des produits chimiques sur la santé des enfants.
Malheureusement, la législation qu'on nous propose d'adopter aujourd'hui n'est pas à la hauteur des enjeux et je ne partage pas l'enthousiasme des orateurs précédents.
En effet, je regrette que nous ayons renoncé à être plus exigeants sur plusieurs points et, d'abord, sur la présence des produits chimiques et des substances parfumantes allergènes. Je le répète, les enfants comptent parmi les populations les plus vulnérables et leurs organismes en plein développement sont fragiles.
Les différentes normes en matière de produits chimiques n'en tiennent pas compte. Pourquoi n'avoir interdit que partiellement les CMR? Pourquoi ne pas avoir interdit les perturbateurs endocriniens? Pourquoi avoir accepté tant de dérogations?
Je regrette aussi la réintroduction des métaux lourds. Je ne comprends pas qu'on interdise le cadmium ou le plomb dans certains produits et qu'on les autorise dans les jouets, quand on sait l'utilisation qu'en font les enfants.
Deuxième point: la surveillance des marchés. Le principe de précaution tel qu'il est introduit dans la directive s'applique aux États membres, mais quelle portée a-t-il réellement pour les fabricants?
Autre problème, l'information du consommateur doit être dans une langue ou des langues facilement compréhensibles par celui-ci, mais on ne sait pas si le consommateur pourra être informé dans sa langue maternelle ou dans la langue de son pays. Pourquoi être resté si flou sur les mesures de rentrée ou de rappel avec des dispositions peu adaptées à l'urgence des situations? Pourquoi avoir refusé que ce soit un tiers indépendant qui réalise la certification auprès des fabricants?
La commission de l'environnement avait voté des amendements qui prenaient davantage en compte la sécurité et la santé des enfants. Je regrette qu'elle n'ait pas été davantage suivie.
David Hammerstein
Il est exact que certaines avancées ont été faites et que les jouets seront désormais plus sûrs. Toutefois, nous pensons que ces avancées auraient pu être beaucoup plus importantes. Nous ne comprenons pas comment on peut encore trouver des substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium dans les jouets. Nous avons raté l'occasion d'interdire ces substances, qui vont continuer à s'accumuler dans les petits organismes des enfants d'Europe et provoquer de nombreux problèmes de santé.
En outre, nous voudrions également souligner un autre problème non traité par cette directive: elle ne prévoit pas de limites aux décibels produits par les jouets. Le bruit est une nuisance majeure qui affecte les enfants comme les adultes, et de nombreux jouets font beaucoup trop de bruit.
J'appelle la Commission et le Conseil à prendre position sur cette question et à s'engager à présenter dès que possible au Parlement des limites à la nuisance sonore, parce que le bruit affecte aussi l'organisme de nos enfants.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier très chaleureusement et très sincèrement notre rapporteure du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, Mme Thyssen. Ces derniers mois, elle s'est consacrée avec une énergie considérable à un dossier extrêmement difficile et également politiquement controversé, et elle a défendu la position du Parlement européen dans les négociations avec la Commission et le Conseil avec un grand succès.
Monsieur le Commissaire Verheugen, nous ne pouvons que renchérir sur ce que vous venez de décrire comme étant l'essence de la directive sur les jouets, ainsi que sur les commentaires de Mme Thyssen. Grâce à la nouvelle directive sur les jouets, ceux-ci seront plus sûrs dans l'Union européenne. Toutefois, aucune directive ne sera jamais sûre au point d'exclure toute possibilité d'abus. Nous devons nous rendre compte que les jouets représentent seulement 14 % des objets avec lesquels les enfants jouent aujourd'hui; les 86 % restants représentant des objets que les enfants utilisent exactement de la même manière, mais qui ne sont pas couverts par les dispositions de la directive sur les jouets. C'est pourquoi nous devons lancer une mise en garde contre un faux sentiment de sécurité et examiner très soigneusement si les piles, par exemple, ne devraient pas à l'avenir être éliminées des jouets et si, en fin de compte, n'avoir que des articles satisfaisant à des exigences spécifiques sert réellement l'objectif éducatif des jouets. C'est hors de question. La sécurité des jouets revêt aussi une importance capitale pour le groupe PPE-DE.
Comme plusieurs points ont déjà été évoqués, je voudrais réagir à un point en particulier. Dans plusieurs États membres de l'Union européenne, les livres apportent une importante contribution à l'éducation des enfants. Ces livres, notamment les livres pour les jeunes enfants, seront confrontés à des difficultés considérables si cette directive entre en vigueur sous sa forme actuelle - non à cause de la directive en elle-même, mais à cause des normes techniques basées sur la directive. C'est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que je vous serais très reconnaissant de bien vouloir demander dès que possible au CEN ou au secteur industriel concerné d'étudier des moyens de formuler les normes relatives aux différents tests sur les livres pour enfants et la résistance du carton dans les livres pour enfants de telle manière que le stock existant de livres pour la jeunesse puisse aussi être conservé à l'avenir.
Je remercie la rapporteure et je serai heureux de participer à d'autres discussions.
Anna Hedh
Je voudrais remercier Mme Thyssen, mes collègues, le Conseil et la Commission pour leur coopération extrêmement constructive. Comme Mme Thyssen et plusieurs autres collègues de cette Assemblée l'ont dit, nous avons amélioré la directive dans plusieurs domaines. Pour nous, les sociaux démocrates, un niveau constamment élevé de sécurité était l'objectif prioritaire numéro un. Je pense que nous avons atteint un haut niveau de sécurité sans imposer d'exigences déraisonnables à l'industrie. Bien sûr, nous aurions aimé aller plus loin dans certains domaines, mais je pense que, dans l'ensemble, le compromis a produit un texte constructif.
Notre groupe souhaitait l'introduction de la certification par un tiers pour certains jouets, mais cette idée n'a reçu aucun soutien, ni des autres groupes de parti en commission, ni du Conseil ou de la Commission. Nous sommes naturellement déçus de ce rejet, mais comme nous pensons qu'à part cela la nouvelle directive représente une amélioration par rapport à celle en vigueur actuellement, nous la soutiendrons en plénière. Je suis particulièrement satisfaite du fait que nous allons avoir des règles plus strictes en matière d'utilisation des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - un aspect sur lequel le groupe socialiste au Parlement européen aurait refusé tout compromis.
Par rapport à la proposition du Conseil, nous avons maintenant une bien meilleure base pour l'évaluation et nous avons retiré les exceptions au principe de substitution, ce qui aboutira à une utilisation limitée de ces substances. En ce qui concerne les métaux lourds les plus dangereux, nous avons réduit de moitié les limites de migration et interdit leur utilisation dans toutes les parties avec lesquelles les enfants seront en contact.
Le principe de précaution fait également partie des améliorations les plus significatives. Ce principe est maintenant consacré dans l'article, ce qui veut dire que les autorités de surveillance des marchés peuvent désormais s'appuyer sur ce principe s'il existe une raison de croire qu'un jouet est dangereux, mais que l'on n'en a pas la preuve scientifique.
Nous avons élaboré une meilleure définition de la manière dont les jouets doivent être conçus de manière à ne pas provoquer d'étouffement. L'étouffement est l'une des causes les plus courantes de décès provoqué par un jouet, et nous considérons qu'être dotés de règles claires dans ce domaine représente un progrès considérable. Nous saluons le fait que la nouvelle directive exige que les jouets émettant des sons ne puissent endommager l'ouïe des enfants. La Commission a promis d'établir une nouvelle norme et j'espère qu'elle tiendra sa promesse. Nous souhaitions l'introduction d'une réglementation plus stricte des substances parfumantes qui interdirait toute utilisation d'allergènes, sauf dans des cas très spécifiques. Le Parlement a néanmoins limité leur utilisation davantage que ne le fait la proposition de la Commission, et nous espérons que la liste sera mise à jour si d'autres substances parfumantes allergisantes commencent à être utilisées dans les jouets.
Nous saluons également le fait que les règles en matière d'avertissements aient été clarifiées et que la liste des types de jouets sur lesquels doit être apposé, sur le jouet lui-même un texte d'avertissement, ait été allongée, sinon l'avertissement peut facilement être oublié une fois l'emballage retiré. Les avertissements qui jouent un rôle décisif lors de la prise de décision d'achat ou non d'un jouet doivent également être visibles pour le consommateur, indépendamment du fait que le jouet soit acheté dans un magasin ou via l'internet.
J'espère qu'après le vote de cette semaine nous pourrons boucler ce travail et être certains qu'à l'avenir il y aura des jouets plus sûrs sous le sapin de Noël. Merci.
Karin Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement notre rapporteure pour la directive "jouets", Mme Thyssen. Marianne, vous avez produit un travail très efficient, professionnel et efficace. Je voudrais également remercier le Conseil et la Présidence française: bravo! Mes remerciements également à la Commission pour la flexibilité dont elle a fait preuve pour trouver très rapidement un terrain d'entente commun pour le texte que nous avons devant nous aujourd'hui.
L'ensemble du processus de préparation de la directive "jouets" a été édifiant, pour moi comme pour mes collègues présents ici ce soir. De notre position consistant à vouloir interdire tous les produits chimiques et toutes les substances parfumantes, nous avons certainement tous appris que rien n'est tout blanc ou tout noir. Je suis devenue plus consciente de ce qui est possible et, inversement, de ce qui rend impossible la production de jouets. En conséquence, mon principe de base pour le travail sur cette directive était que nous devions être stricts, tout en étant évidemment équitables. Je pense que la proposition que nous avons devant nous est extrêmement raisonnable. Les règles actuelles en matière de jouets ont été significativement améliorées, bien que ces règles datent de 1988. Je pense que nous sommes parvenus, avec le Conseil et la Commission, à des compromis qui signifient que nous pouvons être satisfaits et, surtout, que les enfants peuvent continuer à jouer et les fabricants continuer à fabriquer des jouets, mais des jouets sûrs.
Concernant les améliorations significatives apportées par la nouvelle proposition, je voudrais mettre en lumière le fait que nous avons maintenant des règles claires en matière d'utilisation des produits chimiques et des substances parfumantes. Le fait que nous ayons clarifié quelles substances peuvent être utilisées est important, car celles-ci pouvaient être des perturbateurs endocriniens, des substances cancérigènes ou allergènes. Toutefois, nous ne devons pas interdire toutes les substances si cela n'est pas nécessaire au point de vue de la santé, car si nous le faisions, nous empêcherions la production de bicyclettes pour enfants, par exemple. Oui, vous avez bien entendu! Si nous interdisions tous les produits chimiques, nous ne pourrions plus équiper de pneus les bicyclettes pour enfants, et ce n'est sûrement pas ce que nous souhaitons, malgré tout. Donc je le répète: nous devons être stricts, mais équitables.
Je voudrais également mentionner nos négociations en trilogue, qui ne nous ont pas permis de parvenir à un accord sur la base juridique concernant le bruit, les livres et la certification par un tiers. Je compte donc beaucoup, Monsieur le Commissaire, sur des déclarations prochaines et très claires de la Commission sur ces trois questions, et nous, au Parlement, nous suivrons ce sujet. J'espère que nous aurons une forte majorité à l'Assemblée jeudi, et j'attends cela avec impatience.
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier la rapporteure et mes collègues. Toutefois, en tant que groupe, nous regrettons d'avoir eu à accomplir ce travail dans un contexte d'énorme pression temporelle. Nous regrettons notamment le fait qu'il n'y ait pas eu de véritable première lecture au Parlement où les autres commissions qui ont travaillé sur la directive, comme la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, auraient également eu la possibilité de s'exprimer. Les choses se sont passées de telle sorte qu'elles ont été pratiquement exclues de la décision. J'estime que c'est un déficit démocratique auquel ce Parlement doit remédier. Nous avons besoin de lignes directrices plus claires concernant l'accord en première lecture que nous avons actuellement.
Si je considère les choses positives que nous avons réalisées, je dois dire que, globalement, nous avons apporté une amélioration considérable. Nous avons encore amélioré le rapport de la Commission et les résultats que nous avons obtenus en première lecture sont bons dans de nombreux cas. Toutefois, c'est aussi pour cette raison qu'une procédure adéquate aurait pu être exécutée.
Des déficits apparaissent dans trois domaines notamment, et je voudrais éclaircir ce fait. Le premier déficit est la question de la certification par un organisme indépendant. Nous aurions été parfaitement d'accord pour aller encore plus loin dans le compromis sur ce domaine, par exemple en exigeant que les entreprises qui ont été épinglées à plusieurs reprises par RAPEX soient soumises à une certification spéciale. Nous aurions été prêts, à cet égard, à investiguer et à discuter davantage, et à aller plus loin dans le compromis, mais il n'y a eu absolument aucune discussion avec la Commission et le Conseil à ce sujet. Je trouve cela extrêmement regrettable, car je pense que si nous avions mis au point cette certification par des tiers, celle-ci aurait été bénéfique pour la sécurité des jouets, au moins pour certains jouets.
Un autre problème - que M. Schwab a déjà soulevé - est que dans d'autres domaines, en revanche, nous sommes trop prudents. Je n'ai jamais entendu parler de cas où un enfant a été étouffé ou a subi d'autres blessures à cause d'un livre d'images en carton. Je ne comprends donc pas pourquoi les livres d'images en carton sont traités comme des jouets et pourquoi des procédures spéciales sont prévues pour ceux-ci dans le CEN. C'est incompréhensible. Il aurait été judicieux d'exclure les livres d'images en carton de cette directive - une chose, soit dit en passant, à laquelle l'ensemble de la commission était favorable. Cela aurait été la bonne décision à prendre.
Je pense qu'à cause de la pression temporelle, certains passages du texte relatif aux substances CMR, qui incluent les substances cancérigènes, ne sont pas assez clairs. Dans ce cas aussi, nous déposerons un amendement afin de clarifier, une fois encore, quelle direction nous devons prendre.
Je le répète: nous aurions pu produire un meilleur travail si nous avions eu plus de temps et si les autres commissions avaient pu être impliquées.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, la période de Noël est la plus chargée de l'année pour le commerce des jouets et pour les fabricants de jouets. Il est étrange que nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre communauté, soient si souvent en danger à cause de produits qui ne satisfont pas aux normes. Ces produits viennent de très loin et souvent nous ne savons pas comment ils sont fabriqués ou ce qu'ils contiennent.
Au cours des cinq dernières années, dans le monde, plus de 22 millions de jouets ont été retournés au vendeur. Pendant cette même période, 120 000 jouets ont été retournés au vendeur dans mon pays, l'Irlande.
Le fait que les jouets qui sont vendus en Irlande viennent de loin et qu'il n'y ait pas de certitude quant à leur qualité est une source d'inquiétude. Cela doit cesser. Cette directive représente une amélioration, mais ce n'est qu'un début. Nous devons continuer et faire en sorte que ces produits soient sûrs.
Eva-Britt Svensson
Sans cesse nous entendons parler de produits rappelés par le fabricant parce qu'ils sont dangereux pour nos enfants. Pour avoir une idée de ce qui se passe sur le marché suédois des jouets, mon collègue du parti de la gauche suédoise et moi-même avons acheté à Stockholm 17 jouets différents, choisis au hasard, et nous avons ensuite demandé à un laboratoire de les tester. L'un contenait une quantité illégale de plomb et cinq autres jouets contenaient des produits ignifugeants au brome. C'est évidemment totalement inacceptable. Cela prouve non seulement la nécessité d'une législation améliorée, mais également d'une surveillance renforcée. Les nouveaux jouets devraient être soumis à des tests indépendants obligatoires.
Chacun sait que les enfants sont imaginatifs et inventifs, et qu'ils n'utilisent pas leurs jouets uniquement de la manière envisagée par le fabricant. Il est difficile, voire impossible, de prédire comment les enfants utiliseront un jouet déterminé. Par conséquent, la législation doit également s'appliquer aux jouets brisés, car certaines substances dangereuses sont alors libérées. La sécurité et la protection des enfants ne sont pas négociables. Le compromis n'est pas une option. Je salue la directive, mais le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique aurait aimé qu'elle aille plus loin, à savoir en introduisant une interdiction complète des substances allergisantes, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. La sécurité des enfants est plus importante que les gains économiques à court terme. Merci.
Hélène Goudin
Pour de nombreux collègues et pour moi-même ici ce soir, il est évident que les jouets devraient être sûrs, car les petits enfants ne peuvent pas lire eux-mêmes les textes d'avertissement ni évaluer les risques éventuels. Les produits ne devraient pas non plus contenir de produits chimiques qui pourraient être nocifs pour la santé. La Liste de juin est donc d'avis que la mise à jour de la législation actuelle dans ce domaine est la bienvenue, mais parallèlement je voudrais lancer une mise en garde contre un protectionnisme déguisé. Il doit être possible d'importer et de vendre dans l'UE des jouets satisfaisant aux exigences en matière de sécurité, indépendamment du fait qu'ils aient été fabriqués dans l'UE ou en Asie. Merci.
Zita Pleštinská
- (SK) Mesdames et Messieurs, quelques jours nous séparent de Noël et notre débat a lieu justement en cette période où les jouets tiennent la vedette parmi tous les cadeaux de Noël.
Parents et éducateurs ont besoin d'être certains que les jouets en vente sur le marché européen satisfont aux exigences les plus strictes en matière de sécurité, et les enfants, les plus vulnérables des consommateurs, doivent être les mieux protégés. À la suite des problèmes de MATTEL, le plus grand fabricant de jouets, l'attention du public s'est concentrée sur l'importance de l'agenda de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Plus d'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a adopté une déclaration sur la sécurité des produits, surtout les jouets, à l'origine des travaux relatifs au paquet sur la sécurité des produits qui a été approuvé en mars 2008.
Je suis reconnaissante à la rapporteure d'avoir respecté le compromis obtenu relativement au paquet sur la sécurité des produits pour l'introduction des produits sur le marché, auquel j'ai collaboré en tant que l'un des rapporteurs pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. La directive reflète les avancées scientifiques des vingt dernières années et interdit l'utilisation de matériaux dangereux dans les jouets. Les fabricants devront également identifier clairement les substances allergisantes qui pourraient être préjudiciables pour les enfants de moins de trois ans. Ils devront apposer des avertissements sur les jouets de manière visible et appropriée et dans une langue compréhensible pour le consommateur. La directive prévoit des règles sur l'apposition du marquage CE, qui représente le résultat visible de l'ensemble du processus d'incorporation des évaluations de la conformité au sens le plus large du terme.
En apposant le marquage CE sur un jouet, le producteur déclare que ce produit satisfait à toutes les exigences en vigueur et qu'il en assume pleinement la responsabilité. La même responsabilité s'applique également à la chaîne d'approvisionnement, où les autorités de supervision du marché effectueront des contrôles de la qualité et garantiront que les produits en vente satisfont pleinement aux exigences les plus élevées en matière de sécurité.
Je salue le travail de Marianne Thyssen, qui a réussi à obtenir un accord en première lecture. Je suis fermement convaincue que le compromis auquel nous sommes parvenus garantira de plus hauts niveaux de sécurité pour les jouets et que, parallèlement, il ne limitera pas les activités des producteurs, principalement celles des petites et moyennes entreprises productrices de jouets.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, des produits chimiques cancérigènes dans les hochets des bébés? Du plomb dans les autos miniatures? Des peluches qui provoquent des allergies? Les parents ont de quoi être préoccupés quant à la sécurité des jouets de leurs enfants.
Il était donc essentiel que la précédente directive, qui datait de plus de vingt ans, soit remplacée par une loi moderne reflétant les découvertes les plus récentes. La santé et la sécurité de nos enfants exigeaient cette mise à jour. Nous en avons réalisé une certaine partie et j'en suis très heureuse, car nous avons ainsi amélioré la protection. Ainsi, les règles en matière de substances susceptibles d'être carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont plus strictes. Des avertissements parfaitement visibles et à la formulation sans équivoque indiquent aux parents les circonstances dans lesquelles un jouet pourrait être dangereux. En outre, nous avons triomphé du défi consistant à faire interdire l'utilisation dans les jouets de nombreuses substances parfumantes responsables de la diffusion d'allergies. Ce sont autant de victoires que nous, en tant que Parlement européen, nous avons remportées ensemble avec les autres institutions, le Conseil et la Commission.
Toutefois, il y a encore un hic: nous voulions que les jouets soient certifiés par des organismes d'essais indépendants, afin d'avoir une certitude absolue. Il ne suffit pas que les jouets soient proposés dans un magasin et qu'ils subissent sur place un test aléatoire. Non, il serait nécessaire d'agir de manière beaucoup plus cohérente à cet égard. En fait, nous devrions faire ce que nous faisons avec les voitures. Nous ne certifions pas nous-mêmes que notre voiture est techniquement apte à prendre la route. Il nous faut un service de contrôle technique pour les jouets, et cela doit tout autant aller de soi que le contrôle technique que nous faisons passer aux voitures.
La Commission européenne n'en a pas voulu, le Conseil de ministres a rejeté cette idée, la majorité des conservateurs et des libéraux n'a pas voulu en entendre parler. Je trouve extrêmement regrettable qu'à ce jour nous n'ayons pas réussi à mettre en œuvre un tel contrôle, mais il y a un amendement sur lequel nous voterons jeudi. Peut-être parviendrons-nous quand même à faire quelque chose à ce sujet.
Zuzana Roithová
- (CS) En septembre de l'année dernière, j'ai lancé sur YouTube et ailleurs une mise en garde contre l'incidence croissante de jouets dangereux et j'ai promis que le Parlement européen prendrait des mesures afin que, d'ici Noël, le marché devienne plus sûr. Si de nombreux journalistes se sont gaussés de cette initiative, d'autres ont compris la démarche. La vague de contrôles qui a été déclenchée a été si puissante que vers Noël des millions de jouets dangereux avaient été retirés du marché. Avant même le 25 décembre. J'apprécie la rapidité avec laquelle la Commission européenne a répondu à notre requête et proposé une nouvelle directive plus stricte. J'ai également beaucoup apprécié le travail efficace de Mme Thyssen. Sans oublier, bien sûr, la flexibilité de la Présidence française.
La directive est une réponse aux nouveaux développements concernant les matériaux artificiels, ainsi qu'aux découvertes sur les préjudices physiques causés aux enfants, etc. Elle est donc plus sévère pour les producteurs et augmente le pouvoir de sanction des organes de contrôle. Je pense qu'il est aussi extrêmement important que la directive renforce, ou plutôt transfère, la responsabilité juridique aux importateurs. Après tout, le principal problème n'est pas imputable aux producteurs européens, mais aux importateurs. Quatre-vingt pour cent des cas concernent des jouets venant de Chine. Je suis également convaincue que d'ici l'année prochaine, c'est-à-dire avant même que la directive n'entre en vigueur, les importateurs commenceront à sélectionner très soigneusement les usines - chinoises ou autres - dont ils importeront la production de jouets en Europe. Et ils sélectionneront uniquement les producteurs qui se conforment aux normes européennes. Puissions-nous en faire autant avec d'autres produits!
Cet après-midi, j'ai rencontré des fabricants de jouets de République tchèque et je dois vous dire qu'ils m'ont exprimé leur extrême satisfaction à l'égard de cette directive et de l'harmonisation des normes. Naturellement, ils souhaitent que nous augmentions la responsabilité juridique des organismes d'essais accrédités. La raison en est que parfois, bien qu'ils aient payé pour faire réaliser des tests, des inspecteurs identifient tôt ou tard des lacunes spécifiques. Pour les petits producteurs, ces coûts non négligeables peuvent être un véritable gaspillage d'argent.
Je voudrais également attirer votre attention sur la manière dont la directive sera contournée, non seulement celle qui est en vigueur, mais probablement aussi la nouvelle, que nous allons faire passer cette semaine. Bien qu'il ne soit vraiment pas possible d'indiquer "ce produit n'est pas un jouet" sur des produits qui ressemblent à des jouets, les producteurs étiquetteront malheureusement leurs jouets comme étant des "objets décoratifs". Cette directive n'est donc qu'un premier pas et il reste encore beaucoup à faire.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, il est clair qu'à la suite des alertes de sécurité et des rappels de jouets l'an dernier avant Noël, notre actuelle loi sur la sécurité des jouets, qui date de 1988, n'est plus adaptée aux nouveaux risques et menaces qui pèsent sur la sécurité des enfants. En vingt ans, le taux d'importation dans l'UE de jouets en provenance de pays tiers, principalement de Chine, est passé à 80 % et à 95 % dans mon pays. En vingt ans, nous sommes devenus mieux informés sur les risques et les dangers de certains produits et substances chimiques. En vingt ans, la conception des jouets a changé: ils contiennent de puissants aimants et davantage de composants électroniques, comportent des lasers et émettent plus de bruit. C'est pourquoi les alertes de sécurité et les rappels de jouets ont sonné le réveil de l'Europe et l'ont incitée à réviser, moderniser et renforcer radicalement les normes de notre législation sur la sécurité des jouets.
Notre nouvelle loi rassurera davantage les parents quant à la sécurité des jouets présents sur les étagères des magasins: ils sont non pas sûrs, mais plus sûrs. Les importateurs, pas seulement les fabricants, seront responsables de la conformité des jouets qu'ils importent en Europe à nos nouvelles normes plus strictes. Le fait est qu'il est désormais interdit aux fabricants d'utiliser dans les jouets des substances nocives telles que le plomb, les CMR et des substances parfumantes qui peuvent provoquer ou déclencher des allergies chez les enfants.
Nous avons renforcé les règles en matière de risques d'étouffement et de suffocation. Nous avons prévu l'apposition d'avertissements plus clairs et plus efficaces sur les jouets. Toutefois, cette loi ne fonctionnera que si elle est appliquée, c'est pourquoi il est bon que nous donnions, au moyen de cette loi, plus de pouvoir aux organismes de contrôle des 27 États membres pour exiger toutes les informations nécessaires dont ils ont besoin sur tout opérateur de la chaîne d'approvisionnement et, le cas échéant, pour effectuer des perquisitions sur place. En outre, tous les organismes de contrôle de l'UE sont légalement tenus de coopérer et de partager leurs informations pour lutter contre le risque de jouets dangereux.
Je félicite donc Mme Thyssen. Grâce à la coopération active de la Commission et de la Présidence française nous avons réalisé trois choses. Nous avons respecté notre délai fixé dans la résolution du PE l'an dernier pour le vote d'une nouvelle loi sur la sécurité des jouets avant Noël 2008. Je pense que si nous attendions plus longtemps la législation n'en serait pas meilleure pour autant. Nous pouvons garantir aux parents que les jouets en vente dans l'UE seront plus sûrs à l'avenir, et nous envoyons également aujourd'hui aux fabricants, propriétaires de marques et importateurs le message fort selon lequel ils doivent se conformer à nos normes élevées de sécurité, faute de quoi leurs produits seront bannis des rayons de nos magasins.
En votant pour cette directive, nous déclarons clairement que nous ne sommes pas prêts à tolérer la présence de jouets toxiques ou dangereux en Europe.
Emmanouil Angelakas
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure pour son travail exceptionnel sur cette question très difficile et délicate de la sécurité de jouets. Mme Thyssen a travaillé très méthodiquement, en discutant avec le Conseil et la Présidence française et avec notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Elle a convenu de nombreux compromis de manière à obtenir un texte final qui promeut la sécurité de jouets, tout en assurant, parallèlement, un équilibre entre protection des consommateurs et viabilité des fabricants de jouets. La directive de 1988 a sans doute été à la hauteur des attentes et a sauvegardé un niveau élevé de sécurité des jouets pendant vingt ans, mais vu l'apparition sur le marché de nouveaux types de jouets et de nouveaux matériaux provenant d'usines établies dans des pays tiers à l'Union européenne, elle a besoin d'être révisée et mise à jour d'urgence.
Le but principal consistait à assurer la meilleure protection possible pour les enfants, les meilleures garanties pour les parents que les jouets qu'ils achètent pour leurs enfants satisfont à des normes élevées de sécurité, et des sanctions plus sévères pour les fabricants qui ne respecteraient pas les exigences en question. Je pense que nous avons réalisé des progrès dans plusieurs domaines: l'interdiction des produits chimiques carcinogènes utilisés dans les jouets, qui donnent lieu à de graves préoccupations quant à la santé des enfants, la réduction progressive des métaux lourds - tels que le cadmium et le plomb - utilisés dans la fabrication des jouets, la réduction de la liste des substances parfumantes et allergisants, l'étiquetage distinct des jouets qui contiennent des aliments et des spécifications sécuritaires plus strictes pour tous les fabricants de jouets.
Pour conclure, je voudrais souligner que la responsabilité prend de nombreuses formes dans le secteur de la sécurité des jouets, c'est pourquoi les importateurs et les distributeurs devraient garantir que les spécifications soient respectées. Je pense que toutes les parties intéressées, surtout les associations de consommateurs, utiliseront les mécanismes de contrôle à leur disposition pour contrôler étroitement l'application de la nouvelle directive. Nous faisons aujourd'hui un grand pas en avant et je suis sûr que d'autres suivront à l'avenir.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, en l'état actuel des choses, la proposition sur les jouets signifie que, d'ici deux à quatre ans, les enfants européens pourront jouer avec des jouets beaucoup plus sûrs qu'aujourd'hui. C'est une bonne chose, mais c'est également une nécessité, et je soutiens donc pleinement cette proposition. Elle est nécessaire et il est bon que nous ayons amélioré la sécurité par rapport aux niveaux actuels. Ceci dit, je pense également qu'en fait nous sommes en train de rater l'occasion, non seulement d'améliorer la situation, mais de rendre les choses réellement bonnes pour nos enfants. De nombreux orateurs ayant abordé les problèmes posés par la proposition, je me concentrerai sur un seul aspect, à savoir les substances parfumantes.
Je pense que les arômes ou substances parfumantes contenues dans les jouets constituent vraiment un problème. Je sais très bien que le travail réalisé a abouti à l'extension de la liste des substances parfumantes interdites, mais je ne pense pas qu'il suffit simplement d'allonger la liste. Je pense qu'il faudrait une interdiction totale. Si on est allergique aux fruits à coque, on peut éviter d'en consommer. Si on est allergique au nickel, on peut éviter d'utiliser des produits contenant du nickel, mais si on devient allergique aux arômes artificiels ou aux substances parfumantes, il devient difficile de se rendre dans les lieux publics, parce qu'on ne peut pas empêcher les autres personnes d'en utiliser. Je pense donc tout simplement que nous aurions dû être plus stricts en la matière et imposer une interdiction totale des substances parfumantes pour le bien de nos enfants. Les substances parfumantes n'apportent rien aux enfants ni aux jouets. Pour apprendre le parfum des fleurs ou des fruits, il vaut mieux acheter les fleurs ou les fruits naturels eux-mêmes.
Ceci dit, la proposition représente évidemment une nette amélioration par rapport à la situation actuelle, et c'est une très bonne chose que nous ayons également renforcé les règles en ce qui concerne la surveillance des marchés et la responsabilité des États membres. Je pense donc que cela devrait être un signal extrêmement clair que nous envoyons aux États membres aujourd'hui. On n'insistera jamais assez sur le fait que ce sont eux qui sont responsables et doivent contrôler le marché mieux qu'ils ne le font actuellement. Nous devons insister pour qu'ils consacrent plus d'argent et plus de ressources à garantir que le marché soit contrôlé, afin que ces nouvelles règles rigoureuses puissent produire pleinement leur effet.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, je salue le résultat des négociations du trilogue et je pense que le texte sur lequel nous allons voter est une solution équilibrée et positive pour tout le monde.
La sécurité des jouets revêt une importance capitale en cette période et toute l'année, car il y va de la santé et de la sécurité de nos enfants. J'applaudis à la rigueur des nouvelles mesures prévues dans la proposition actuelle, telles que l'interdiction des CMR et des substances parfumantes allergisantes.
Je salue également la nature équilibrée de la proposition. Il y a plus de 2 000 fabricants de jouets dans l'UE. Dans leur grande majorité, ils sont extrêmement attentifs à la sécurité des produits qu'ils mettent sur le marché. Il ne faut pas qu'ils soient affectés à cause des normes insuffisantes adoptées par une petite minorité ou par les normes médiocres appliquées par certains importateurs et distributeurs.
Ce que les récentes alertes à la sécurité nous ont enseigné, c'est de ne pas réagir exagérément en interdisant en vrac certains jouets, mais plutôt en garantissant que nous allons renforcer l'application des règles déjà en vigueur. Je pense que ce texte représente un tel équilibre et, par conséquent, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Thyssen, et tous ceux qui ont travaillé au succès de cette directive.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, les jouets toxiques n'ont rien à faire entre les mains des enfants et aucun de nous n'a envie de mettre des jouets toxiques sous le sapin de Noël. Toutefois, ce n'est que mollement que la Commission s'est attaquée à la directive de l'UE sur les jouets, et malheureusement elle ne l'a pas améliorée par ce compromis.
L'intention n'est pas de nous abuser au sujet de la sécurité des produits chimiques dangereux, car il reste encore des échappatoires béantes dans ce compromis. En effet, premièrement il n'y a pas d'interdiction claire des métaux lourds toxiques. Pourquoi le cadmium et le plomb sont-ils encore autorisés dans les jouets? Cela est inexplicable. Il en est de même pour le chrome, le mercure et le zinc organique. Ces substances n'ont rien à faire dans les mains des enfants, pas même en infime quantité. Ainsi, Monsieur Verheugen, quand vous avez prétendu, à l'époque de la dernière affaire de rappel de produits, que le plomb était interdit dans les jouets, ce n'était que de la poudre aux yeux
Le compromis autorise des seuils maximaux supplémentaires pour les substances à haut risque, même si elles sont seulement moitié moins élevées que celles souhaitées par la Commission. Seule une interdiction totale garantira la sécurité. Malheureusement, l'UE a fui sa responsabilité, refusant d'assurer cette protection véritable aux enfants.
Il en est de même pour les substances parfumantes allergisantes. Dans ce domaine, nous ne sommes pas parvenus à interdire toutes les substances parfumantes allergisantes comme nous l'avons proposé en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Les seuils maximaux pour le bruit sont également décevants, car aucun objectif clair n'a été convenu à ce sujet.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement souligner, dans cette affaire, combien les institutions communautaires ont la capacité de réagir pour résoudre efficacement les problèmes de nos concitoyens.
C'est à l'été 2007 que se sont produits un certain nombre de scandales. Le Parlement a demandé que des mesures soient prises. La Commission a travaillé et, aujourd'hui, nous sommes capables d'adopter cette directive sur la sécurité des jouets, qui marque un progrès considérable.
Naturellement, nous le devons, d'abord, et il faut le souligner, à notre rapporteure et au travail qui a été fait pour concilier des positions qui, au départ, étaient contradictoires. Aujourd'hui, nous avons un texte efficace et équilibré, qui, par exemple, permettra, ainsi que vient de s'y engager la Commission de réexaminer la norme applicable au livre pour enfants et qui traite, avec beaucoup de sens de l'équilibre, les substances parfumantes dans un certain nombre de jouets
C'est là l'exemple même d'une législation des Européens au service des Européens, et il faut dire que ce Parlement y a joué un rôle déterminant.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur certains des problèmes importants soulevés au cours de ce débat.
Premièrement, au sujet des produits chimiques, les règles établies ici ne peuvent être rendues plus strictes qu'elles ne le sont actuellement. Il n'est pas possible d'interdire complètement les produits chimiques, parce qu'ils existent à l'état de traces dans la nature. Mme Breyer, si vous ignorez les lois de la nature je n'y peux rien, mais votre attitude est celle d'un prophète de malheur irresponsable et je vous le dis très franchement. Vous donnez l'impression que les législateurs européens donnent aux enfants des jouets empoisonnés, alors qu'en réalité c'est exactement le contraire. Je rejette fermement ce que vous avez insinué dans votre contribution.
Ce que nous avons fait ici n'a jamais été fait auparavant. Normalement, la règle, dans ce Parlement et ailleurs, c'est qu'une substance est interdite si sa nocivité a été prouvée. En l'occurrence, nous avons fait l'inverse: des substances sont interdites, et ne sont ensuite autorisées que s'il peut être démontré de manière irréfutable qu'elles sont sans danger. Je voudrais savoir ce que nous pourrions faire de plus. Nous ne pouvons pas faire plus que ce qui est fait ici, et quiconque insinue que ce que nous avons fait ici ne protège pas adéquatement les enfants - je suis désolé de le dire - abuse délibérément le public européen. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous feriez cela.
Vos commentaires concernant le bruit - c'est-à-dire que les jouets ne doivent évidemment pas être préjudiciables à l'ouïe - sont très judicieux: c'est pourquoi la directive contient des règles concernant le bruit. Les limites, autrement dit les niveaux de décibels, sont fixées normalement, conformément à la législation européenne: la directive sur les jouets ne présente rien de spécial à cet égard. Les règlements techniques sont établis en tant que partie du processus de standardisation, et il en est de même ici. Les niveaux de décibels seront donc déterminés lors du processus de standardisation et la base juridique pour que cela puisse se faire est prévue dans la directive.
Au sujet des livres, j'ai été très surpris qu'ils apparaissent comme un problème, ces jours-ci. Le mot "livres" n'apparaît pas une seule fois dans le texte que nous avons devant nous. Rien ne change par rapport à la situation actuelle. Il semble qu'un fabricant allemand ait lancé une campagne de presse à ce sujet, et qu'il ait fait un intense lobbying au Parlement européen. Il n'y a pas un seul mot de vrai là-dedans: il n'y a absolument rien de changé par rapport à la situation actuelle. Toutefois, la Commission est tout à fait prête à garantir - car c'est la bonne démarche à suivre, celle que souhaite le Parlement - que les normes applicables soient améliorées et modernisées. La Commission va publier des instructions à cet égard.
En ce qui concerne la certification par des tiers - et je m'adresse au groupe TÜV de cette Assemblée - l'idée qu'un jouet, ou tout autre produit, en Europe sera plus sûr parce qu'il a été certifié par un organisme tiers est, malheureusement, sans fondement. La Commission dispose aujourd'hui de résultats en matière de sécurité des produits portant sur de nombreuses années. Or, rien - absolument rien - ne suggère qu'une certification par un tiers rende un produit plus sûr. Nous exigeons une telle certification par un tiers dans les cas où - et c'est un principe de législation européenne que cette Assemblée applique depuis de très nombreuses années - le produit concerné est extrêmement complexe.
Chère Madame Gebhardt, je le répète encore une fois: il y a une certaine différence de complexité entre un produit high-tech, tel qu'une automobile moderne, et un ours en peluche. Je pense qu'essayer de comparer deux produits aussi différents est un peu tiré par les cheveux.
Cette directive exige également, comme d'habitude, une certification par des tiers dans les cas où il n'y a pas de normes. Je vous prie instamment de ne pas imaginer que pour avoir des jouets sûrs, il suffit simplement d'en confier la certification à un organisme tiers. La certification ne peut en aucun cas éliminer les dangers qui apparaissent en pratique. Prenez les cas qui ont été évoqués ici: les problèmes ne concernaient pas le prototype du produit soumis à l'organisme tiers, mais la chaîne d'approvisionnement - les fabricants n'étaient pas fiables. Seul le fabricant du produit est en mesure de garantir la fiabilité et la sécurité totale de sa chaîne d'approvisionnement. Je vous conseille vivement d'oublier ce principe et d'attribuer aux fabricants l'entière responsabilité de la sécurité de leurs produits. Il est faux que les fabricants aient simplement à dire "mon produit est sûr" ou "mes jouets sont sans danger"; ils doivent être en mesure, à la demande des autorités de surveillance des marchés, de justifier ce fait à tout moment, avec précision et sans lacunes. C'est et ce doit être contrôlé, et il en va de même pour les importateurs.
Je pense que l'on ne peut renforcer davantage la rigueur de ces règles, parce qu'elles garantissent déjà le plus haut niveau possible d'efficacité. Toutefois, je suis d'accord avec tous ceux qui ont dit que tout dépend énormément de la volonté des États membres d'effectuer ces contrôles vraiment sérieusement et d'augmenter les occasions de surveiller le marché.
À propos des substances parfumantes, je n'adhère pas entièrement à la logique de l'argument. Je me demande vraiment à quoi il servirait d'interdire l'utilisation, dans les jouets, de substances parfumantes qui sont autorisées dans les cosmétiques destinés aux enfants et qui sont appliqués directement sur la peau des enfants. Autoriser les substances parfumantes dans ces produits et les interdire dans les jouets, juste pour qu'ils ne sentent pas trop mauvais, n'a tout simplement pas de sens. Néanmoins, cette directive va en fait plus loin que la directive sur les cosmétiques, dans la mesure où elle interdit les substances parfumantes qui sont simplement soumises à une exigence d'étiquetage dans la directive sur les cosmétiques. Ici aussi, par conséquent, je ne vois pas ce que nous pourrions faire d'autre.
Je conclurai en disant ceci: des amendements à cette directive ont été proposés et le Parlement européen est évidemment libre de les adopter, mais je dois vous faire observer que ce document représente un compromis global avec le Conseil, le Parlement et la Commission et que, par exemple, l'amendement déposé par Mme Gebhardt sur la certification par des tiers fera tomber ce compromis. Autrement dit, si le Parlement européen adopte cet amendement, la directive sera caduque, donc nous n'aurons pas de directive.
On ne peut pas toujours avoir ce que l'on veut. Je le répète, il s'agit d'un compromis global. C'est un compromis équilibré, et il établit un niveau de sécurité des jouets réalisable et nécessaire. Je vous appelle donc instamment à accepter ce compromis global.
vice-président de la Commission. - (EN)
Déclarations de la Commission européenne en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (rapport Thyssen)
Déclaration de la Commission européenne sur le contrôle des aspects liés à la sécurité (article 47)
Suite à l'entrée en vigueur de la directive modifiée sur la sécurité des jouets, la Commission contrôlera étroitement toutes les évolutions liées à sa mise en œuvre afin d'évaluer si elle assure un niveau approprié de sécurité des jouets, notamment en ce qui concerne l'application des procédures d'évaluation de la conformité énoncées au chapitre IV.
La directive modifiée sur la sécurité des jouets prévoit l'obligation pour les États membres de présenter un rapport d'évaluation sur la situation concernant la sécurité des jouets, l'efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.
L'évaluation de la Commission sera fondée, entre autres, sur ces rapports que les États membres doivent soumettre dans un délai de trois ans suivant la date d'application de la directive, en mettant plus particulièrement l'accent sur la surveillance du marché dans l'Union européenne et à ses frontières extérieures.
La Commission rendra compte au Parlement européen un an au plus tard après la soumission des rapports des États membres.
Déclaration de la Commission européenne sur les exigences relatives aux jouets conçus pour émettre un son (annexe II. I.10)
Sur la base des nouvelles exigences de sécurité essentielles relatives aux jouets conçus pour émettre un son incluses dans la directive sur la sécurité des jouets, la Commission chargera le CEN d'élaborer une norme révisée limitant les valeurs maximales pour les impulsions sonores et les sons prolongés émis par les jouets afin de protéger efficacement les enfants du risque de troubles de l'audition.
Déclaration de la Commission européenne sur la classification des livres (annexe I.17)
Compte tenu des difficultés liées aux essais pertinents requis par les normes harmonisées sur les jouets EN 71:1 concernant les livres faits de carton et de papier, la Commission chargera le CEN d'élaborer une norme révisée prévoyant des essais appropriés pour les livres pour enfants.
Marianne Thyssen
rapporteure. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chacun d'entre vous pour sa contribution, et exprimer ma satisfaction quant à la manière dont les autres institutions politiques se sont comportées en cette circonstance.
Je voudrais souligner cependant qu'il ne s'agit pas simplement d'un compromis où le Parlement européen a dû céder beaucoup de terrain; en fait, c'est tout le contraire. Nous avons pratiquement fait table rase de tous les éléments clés. Nous sommes parvenus à conclure de bons accords avec la Commission et le Conseil. Nous avons réussi à convaincre les autres institutions d'accepter nos très strictes propositions dans de nombreux domaines et à aller un peu plus loin que ce qui était prévu à l'origine dans la proposition de la Commission. Je suis donc une rapporteure très heureuse, sachant que nous avons conclu cet accord.
J'ai également écouté vos déclarations, Monsieur le Commissaire. Je vous ai entendu dire que vous attachiez une grande importance à la surveillance des marchés, et je suppose que lors du processus de contrôle, la Commission accordera une attention supplémentaire à la manière dont les États membres s'acquittent eux-mêmes de leur tâche de surveillance des marchés. J'ai aussi écouté à nouveau votre position sur les procédures d'évaluation de la conformité. Il va sans dire que nous pouvons inclure dans le processus de contrôle ce qui a besoin d'y être inclus. Il est un fait, cependant, que la certification par un tiers ne peut offrir beaucoup plus de sécurité et que les problèmes qui surgissent ne viennent pas du modèle-type sur lequel la chaîne de production est basée, mais d'ailleurs.
Je vous ai également entendu dire, Monsieur le Commissaire, que vous souhaitez poursuivre la réglementation des normes en matière de bruit et les affiner au moyen de la standardisation - de même pour les livres, qui sont également réglementés par des normes - et que nous devrions examiner comment l'on pourrait améliorer la certitude juridique dans ce domaine. Je pense que nous, en tant que Parlement, nous devrions nous estimer heureux d'avoir de si bons contacts avec les autres institutions, et ces bonnes relations aboutiront probablement à un merveilleux cadeau de Noël pour les familles européennes, à savoir des jouets sûrs, ou plutôt plus sûrs, à partir de maintenant.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 18 décembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Adam Bielan  
Monsieur le Président, nous voulons tous garantir que les jouets disponibles sur le marché ne menacent pas la sécurité de nos enfants. Je comprends parfaitement que les parents aient besoin de certitude quand ils achètent un jouet et d'être sûrs que celui-ci ne mettra pas en danger la santé de leurs enfants. Néanmoins, je considère qu'imposer des exigences supplémentaires de certification par un tiers totalement indépendant du producteur n'améliorera pas de manière significative les garanties de sécurité des jouets produits. En revanche, cela augmentera certainement le coût de leur production, et aura un impact négatif sur le secteur de la fabrication des jouets dans de nombreux États membres.
La Pologne, par exemple, compte de nombreuses entreprises qui fabriquent des jouets de très bonne qualité, en bois ou en matériaux synthétiques. La grande majorité de ces entreprises sont des PME employant moins de dix salariés. Des dispositions plus strictes conduiraient à une augmentation significative du prix des jouets couverts par des certificats de ce type, ce qui entraînerait la fermeture de nombreuses PME et la perte de milliers d'emplois.
Exiger qu'un produit fasse l'objet d'une évaluation indépendante ne garantirait pas que nos enfants joueraient tous avec des produits plus sûrs, car de toute manière les consommateurs choisiraient les jouets les moins chers. Je pense donc que le compromis auquel nous sommes parvenus avec le Conseil est un bon compromis et qu'il mérite notre soutien, tel qu'il est présenté par la rapporteure.
Šarūnas Birutis  
par écrit. - (LT) Cette directive ne change pas substantiellement le système actuel de règlementation, mais il l'améliore et le renforce. Je conviens totalement avec la rapporteure que dans la discussion de ce texte de loi, l'attention a été principalement concentrée sur:
la question de l'utilisation des substances carcinogènes, chimiques et parfumantes dans les jouets;
les procédures d'évaluation de la sécurité des jouets, les exigences d'apposition d'avertissements spéciaux;
le champ d'application de la directive, sa flexibilité et ses liens avec d'autres actes communautaires.
L'interdiction complète de substances cancérigènes, mutagènes, toxiques, allergisantes et parfumantes devrait être évaluée dans la perspective de la mise en œuvre pratique de la directive. Il pourrait être difficile ou très onéreux d'éliminer les résidus naturels de certaines substances nocives trouvées dans d'autres matériaux, par conséquent leur interdiction totale est difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Par ailleurs, une règle catégorielle interdisant toutes les substances carcinogènes, allergisantes, etc., sera difficile à appliquer pour la simple raison qu'une liste exhaustive de ces substances n'existe pas et ne peut exister, il est très difficile de tracer une ligne claire entre les substances nocives et celles qui ne le sont pas.
Une interdiction complète de toutes les substances parfumantes serait une mesure disproportionnée et aurait un impact négatif sur certains fabricants de jouets.
Je suis heureux que, lors du vote, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ait fait preuve de compréhension et n'ait pas brandi un trop gros bâton en renforçant les exigences de la directive, car ni les entreprises, ni même les consommateurs n'auraient bénéficié d'une trop grande rigueur. Quand des exigences excessivement strictes sont imposées, la tentation de ne pas les observer augmente, et si elles sont respectées, alors elles induisent des effets secondaires négatifs. N'oublions pas qu'en fin de compte celui qui paie pour tout est généralement le consommateur.
Małgorzata Handzlik  
En cette période de préparatifs pour Noël, le débat d'aujourd'hui est particulièrement pertinent. Dans notre hâte à faire nos achats de Noël, nous ne prenons pas toujours le temps de réfléchir aux normes de sécurité des jouets que nous achetons pour nos plus jeunes amis et parents. Malheureusement, les jouets qui ne sont pas entièrement sûrs pour les enfants restent disponibles sur le marché européen.
Les changements proposés dans la directive visent à améliorer cette situation. Ils ont pour but d'améliorer la sécurité des jouets proposés sur le marché, et surtout à éliminer les dangers inutiles que peuvent représenter les jouets pour les enfants qui jouent avec. Je suis particulièrement satisfaite des dispositions négociées en matière de produits chimiques et de période de transition.
La directive introduit des normes nettement plus élevées que celles actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne les produits chimiques contenus dans les jouets, y compris les CMR, les substances parfumantes et allergènes. Je pense que l'accord conclu par la rapporteure sur ces questions est le meilleur possible. Il garantira que les jouets avec lesquels jouent les enfants sont, finalement, entièrement sûrs.
En outre, la directive ne crée aucun obstacle et n'implique pas de coûts excessifs, particulièrement pour les PME. Les PME sont fortement majoritaires dans le secteur des jouets. Au cours de leurs discussions avec nous, elles ont souligné avec insistance les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées. Elles ont mentionné la brièveté de la période prévue pour l'adaptation aux nouvelles exigences comme étant l'un de ces problèmes. Cette période a maintenant été prolongée de manière à permettre aux entreprises de procéder aux changements nécessaires.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Je suis vraiment très heureuse que nous ayons réussi à faire passer la directive sur la sécurité des jouets. Il était urgent de moderniser les règles existantes. Considérant l'évolution de la situation, l'ancienne directive est en effet devenue obsolète et n'assure plus une protection suffisante. Je voudrais remercier la rapporteure et ses collègues du groupe des sociaux-démocrates qui ont travaillé intensément pour assurer un environnement sûr à nos enfants.
Lorsque des denrées alimentaires sont associées à des jouets, il est extrêmement important que celles-ci soient suffisamment bien séparées du jouet pour éviter que les enfants, par inadvertance, portent un élément à leur bouche et risquent l'étouffement. Nous devons faire tout ce qui est possible pour prévenir les accidents évitables, dont nous continuons néanmoins à entendre parler de temps à autre.
Il est évidemment essentiel que les jouets ne contiennent pas de substances carcinogènes. Cela va de soi. Et je pense que nous avons travaillé efficacement à l'élimination de cette menace.
Étant donné que la conception du produit n'est pas toujours en cause et que les jouets peuvent devenir dangereux du fait d'un procédé de fabrication défectueux, il est important d'assurer une surveillance en effectuant des contrôles dans les usines, en organisant des opérations d'inspection des marchés, ainsi que dans les services douaniers où les jouets arrivent en provenance des partenaires commerciaux de l'Union européenne. Personnellement, j'espère que les inspections vont être renforcées immédiatement, avant Noël.
La majorité des jouets vendus sur les marchés de l'UE étant d'origine chinoise, la coopération avec les pays tiers, notamment avec la Chine, est cruciale. À ce propos, je voudrais saluer les efforts récemment consentis dans ce domaine, ainsi que le protocole d'accord mutuel entre la Commission européenne et les responsables chinois. En améliorant l'échange d'informations et la coopération, nous pouvons améliorer la sécurité des jouets en vente dans nos magasins.
Richard Seeber  
par écrit. - (DE) La mondialisation et l'intégration croissante des marchés se traduisent par des innovations et des changements rapides dans les produits, et les jouets n'échappent pas à cette évolution. Or, la directive européenne sur la sécurité des jouets (88/378/CEE) date de 1988 et n'est donc plus adaptée aux défis d'aujourd'hui. La révision de ces dispositions est donc une avancée qu'il faut saluer. Les composants des jouets, notamment, doivent être évalués en fonction des connaissances les plus récentes et être couverts par la législation actuelle de l'Union européenne sur les produits chimiques. Ce qui signifie également, bien sûr, que les substances CMR 1 et CMR 2 doivent être interdites dans les jouets. Le texte que nous avons devant nous prend aussi adéquatement en compte les problèmes croissants d'allergies chez les enfants, en renforçant les dispositions concernant les substances parfumantes pouvant être utilisées dans les jouets. Des avertissements et un étiquetage clairs sont un aspect vital de la supervision: il est particulièrement important que les jouets fournis avec des denrées alimentaires soient accompagnés d'informations sans équivoque. C'est pourquoi des avertissements facilement lisibles et compréhensibles sont préférables à un supplément d'informations secondaires.
Marian Zlotea  
La législation que nous avons devant nous est en vigueur depuis 1988 et n'est plus à jour, car les jouets contiennent aujourd'hui des composants électroniques et émettent des sons. La sécurité de nos enfants est une priorité majeure. Cette nouvelle directive promeut cette notion, car elle représente une amélioration significative par rapport à la directive précédente. Nous devons interdire les substances dangereuses pour éviter d'exposer nos enfants à des risques inutiles. Ils ne peuvent pas lire les étiquettes et ne sont pas conscients des risques auxquels ils sont exposés.
Je pense que les améliorations apportées à la directive à la suite des négociations ne représentent pas des exigences excessives pour le secteur. Les importateurs doivent garantir que les jouets importés des pays tiers sont sûrs et ne mettent pas la sécurité de nos enfants en danger. Ils doivent simplement choisir des jouets conformes aux normes européennes. Les autorités doivent contrôler strictement les marchés. Nous avons besoin d'une législation actualisée pour protéger le bien-être de nos enfants.
