Décharges budgétaires 2007 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
, de M. Audy, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 [SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 -;
, de M. Liberadzki, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2007 - C6-0296/2008 -;
, de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section I, Parlement européen [C6-0416/2008 -;
, de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section IV, Cour de justice [C6-0418/2008 -;
, de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section V, Cour des comptes [C6-0419/2008 -;
de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section VI, Comité économique et social européen [C6-0420/2008 -;
, de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section VII, Comité des régions [C6-0421/2008 -;
, de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section VIII, Médiateur européen [C6-0423/2008 -;
de M. Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, Section IX: Contrôleur européen de la protection des données [C6-0424/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2007 [C6-0437/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2007 [C6-0442/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2007 [C6-0444/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007 [C6-0436/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2007 [C6-0435/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2007 [C6-0439/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007 [C6-0445/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2007 [C6-0443/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures pour l'exercice 2007 [C6-0445/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2007 [C6-0438/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2007 [C6-0429/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2007 [C6-0441/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2007 [C6-0432/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2007 [C6-0440/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2007 [C6-0428/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2007 [C6-0433/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2007 [C6-0431/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des droits fondamentaux pour l'exercice 2007 [C6-0430/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2007 [C6-0427/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2007 [C6-0434/2008 -;
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2007 [C6-0447/2008 -; et
, de M. Fjellner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président et cher Monsieur Kallas, chers collègues, mes premiers mots seront pour vous remercier, cher Vice-président Kallas, ainsi que vos collègues de la Commission pour l'attention que vous avez accordée aux travaux parlementaires liés à la procédure de décharge sur l'exécution du budget de la Commission européenne et des agences exécutives pour 2007. J'associe à ces remerciements les services de l'administration.
Je voudrais également saluer l'immense travail réalisé par la Cour des comptes européenne sous la conduite de son président, Vítor Caldeira, avec des moyens limités face à l'ampleur de la tâche à accomplir.
Quelques mots sur le contexte de cette décharge. 2007 est la première année du nouveau cadre financier pluriannuel 2007-2013 où bon nombre de nouvelles règles ont été mises en œuvre. C'est également en 2007 la dernière procédure de décharge de l'actuelle Commission, qui, au début de son mandat, avait promis - vous vous en souvenez, Monsieur le Commissaire, par l'intermédiaire de votre président - d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la part de la Cour des comptes européenne.
Or, depuis quatorze ans, la Cour délivre une déclaration négative sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la très grande majorité des dépenses en les considérant, à des degrés divers, comme étant affectées de manière significative par des erreurs même si, et il faut s'en réjouir, les comptes consolidés et les dépenses administratives font l'objet d'une déclaration d'assurance positive.
Enfin, 2007 est le dernier vote de décharge avant les élections du Parlement européen. Dans ce contexte particulier, et au-delà des nombreuses réserves sur la gestion des fonds communautaires qui figurent dans le projet de résolution, j'ai voulu essayer, à travers mon rapport, d'analyser la procédure de décharge et d'apporter une contribution dans le difficile chemin qui doit nous conduire à une déclaration d'assurance positive, en étant bien conscients de la limite de l'exercice. Et c'est la raison pour laquelle je suis impatient de connaître la position de la Commission, des groupes politiques et de mes collègues parlementaires qui vont s'exprimer.
Au terme du travail accompli sur ce dossier, j'ai un sentiment mitigé entre la conviction que les choses s'améliorent, mais de manière insuffisante et trop lente, et le fait que, dans le même temps, il n'est pas tenable de rester dans une situation où, depuis quatorze ans, la Cour des comptes européenne ne donne pas d'assurance positive et où le Parlement européen vote quand même la décharge.
Le citoyen va finir par croire que le Parlement ne remplit pas correctement son rôle de contrôle. C'est pourquoi je propose, en raison de la gravité de la situation, d'organiser rapidement une conférence interinstitutionnelle qui impliquerait tous les acteurs concernés par la gestion et le contrôle des fonds communautaires, afin d'entamer une réflexion globale permettant d'envisager les réformes nécessaires à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive le plus tôt possible. J'attends avec impatience les raisons qui poussent certains groupes politiques à s'opposer à cette réflexion.
Une attention particulière doit également être portée au rôle des États membres qui gèrent environ 80 % du budget de l'Union. Or, c'est dans cette gestion partagée que nous avons le plus de problèmes. À ce sujet, je regrette que le banc du Conseil soit vide, et les difficultés politiques actuelles de la République tchèque ne sont pas suffisantes pour expliquer qu'il n'y ait pas de continuité dans la présence politique du Conseil, sauf à interpréter cette absence et ce silence comme une indifférence, ou pire, un désintérêt.
Concernant le compte rendu de la gestion partagée par les États membres, j'insiste sur le rôle des déclarations de gestion nationale, mais également sur le rôle des résumés annuels d'audit qui sont autant d'éléments permettant d'aller vers une DAS positive.
Par ailleurs, et en application de l'article 248 du traité, je propose que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne pour le contrôle de la gestion partagée.
Je suggère que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants, et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au titre du processus de décharge selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place.
Je tiens, enfin, Monsieur le Président, à souligner mon étonnement quant au fait que les comptes annuels consolidés soient présentés avec des fonds propres négatifs à hauteur de 58 milliards d'euros, et je suggère d'étudier la création d'un fonds de pension pour externaliser les engagements de 33,5 milliards d'euros vis-à-vis du personnel.
Je conclus en estimant qu'il est temps de réformer notre système, et je pense sincèrement que cette réforme doit passer par un dialogue approfondi et sincère de tous les acteurs budgétaires.
Bogusław Liberadzki
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons du Fonds européen de développement, qui concerne les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. De notre point de vue, ces pays ne sont pas des régions "standard"; ce ne sont pas des États conventionnels et ils ne présentent pas de problèmes typiques. En ce qui concerne l'exécution budgétaire 2007, les paiements et les engagements ont augmenté, ce qui révèle aussi un accroissement de l'efficacité. C'est indubitablement un point positif et je tiens à le dire d'emblée.
Ce fonds est constitué de deux parties: l'une gérée par la Commission européenne et l'autre gérée par la Banque européenne d'investissement. La première fait l'objet de la présente discussion sur la décharge, l'autre étant pour l'instant exclue de la procédure de décharge. Je reviendrai sur ce point plus tard.
L'avis de la Cour des comptes européenne sert de base à notre discussion. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements sont, globalement, légales et régulières, mais attire cependant l'attention sur le risque fiduciaire élevé en matière d'appui budgétaire, qui résulte de l'"interprétation dynamique" par la Commission des critères d'éligibilité. L'audit de la Cour a cependant mis en évidence un taux significatif d'erreur et considère qu'une amélioration rapide des systèmes de contrôle et de surveillance est essentielle, ce que nous confirmons. Des améliorations sont en effet possibles.
La sélection opérée aux fins de l'audit incluait six États et 250 transactions. Il convient également de relever que la Commission n'est toujours pas en mesure de fournir toutes les informations comptables et nous nous félicitons dès lors de l'annonce de l'introduction d'un nouveau système à partir de février 2009. J'espère que le commissaire nous confirmera cela.
La différence entre les dires et les faits concernant la préparation des conventions pose également d'importants problèmes. Il y a beaucoup d'ambiguïté autour des notions d'établissement et de signature. Il importe que la Commission clarifie les choses, notamment parce que les pays ACP ont aussi des approches différentes à cet égard. Le Parlement européen estime qu'il est essentiel d'effectuer l'évaluation de la régularité a posteriori, mais aussi de prévoir un contrôle et une supervision en amont pour empêcher les irrégularités. Prévenir les irrégularités facilite en outre l'évaluation des résultats positifs de l'allocation des fonds. Il ne s'agit pas seulement de démontrer la régularité des comptes, mais aussi de montrer le degré d'atteinte de l'objectif. À cet égard, nous attirons l'attention sur la nécessité d'une coopération de la part des parlements nationaux, qui doivent bien comprendre l'enjeu. Une coopération avec les autorités et les gouvernements, mais aussi avec la société civile, est essentielle.
Le contrôle des fonds gérés par la BEI est également très important. La BEI reste, selon nous, une institution impossible à contrôler. Il est très clairement indiqué dans le rapport que la BEI a disposé d'une somme de 2,2 milliards d'euros. Il s'agit de fonds publics et non de fonds provenant des marchés financiers. La BEI semblerait dès lors être une institution particulièrement peu démocratique, mais qui dispose d'argent public.
Pour terminer, je tiens à remercier le commissaire pour sa coopération durant son mandat. J'adresse par ailleurs à M. Łuckiewicz nos remerciements au nom de la Cour des comptes. Je remercie également mes collègues de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire, efficacement dirigée par M. Bösch.
Paulo Casaca
Monsieur le Président, Monsieur Kallas, Monsieur Bösch, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point d'achever la plus profonde des réformes du Parlement européen jamais entreprise. Cette réforme comporte l'adoption de statuts pour les députés et les assistants, met fin à une inacceptable discrimination salariale entre les députés, à un système opaque de paiement des indemnités de déplacement et au régime discriminatoire des pensions.
En tant que rapporteur pour la décharge sur l'exécution du budget du Parlement, membre depuis dix ans de la commission du contrôle budgétaire et porte-parole du groupe socialiste au Parlement européen, je suis très fier de ce que nous avons accompli et je pense qu'il n'est pas excessif de demander que les citoyens enregistrent ces changements, qu'ils ont eux-mêmes demandé avec insistance.
Ceci dit, je reste totalement favorable à une complète transparence par rapport à l'utilisation des fonds publics. Je rejoins totalement le Médiateur européen sur ce point. Je suis aussi toujours opposé à l'utilisation de fonds publics pour couvrir les résultats de risques privés, ainsi qu'au fonds de pension volontaire qui ignore les différences salariales et engendre une inégalité de traitement.
Faire des généralisations qui sont totalement inexactes, comme soutenir que tous les députés européens ont droit à deux pensions, est pour moi inacceptable.
En tant qu'auteur du rapport, je tiens à souligner qu'après dix ans de mandat en tant que député et de brefs passages au parlement portugais et au parlement régional des Açores, je cesse à présent mes activités parlementaires sans avoir droit à aucune pension, nationale, régionale ou européenne.
À cet égard, permettez-moi de dire que ceux qui pensent que nier les droits de leurs représentants - qui sont identiques dans toutes nos sociétés - contribue à une Europe meilleure, se trompent totalement.
Je suis convaincu au contraire que la seule façon de vaincre le manque de confiance des citoyens dans leurs représentants est de minimiser l'établissement de règles spécifiques pour les parlementaires, puisqu'ils sont responsables de l'adoption de ces règles. Je pense même que la seule question par rapport à laquelle le Parlement aurait dû avoir un pouvoir de décision est celle de la position relative des députés dans le cadre administratif européen.
Tout en regrettant le manque de clarté entre devoir public et intérêt privé dans le régime de pension, j'apprécierais une certaine reconnaissance du travail accompli par tous ceux qui - notamment au sein de notre commission du contrôle budgétaire - se sont battus sans relâche pour une rigueur et une transparence des comptes européens.
Je tiens ici à rendre hommage à chacun d'eux et souhaite que le travail réalisé jusqu'à présent par notre commission se poursuive avec la même vigueur et le même engagement dans la prochaine législature, afin de parvenir à une Europe plus rigoureuse, plus juste et plus solidaire.
Le Parlement qui sera élu en juin fonctionnera avec des règles plus transparentes et plus justes, et c'est une chose dont chacun ici aujourd'hui devrait se réjouir.
Le Président
L'orateur suivant est M. Fjellner. M. Søndergaard nous rejoindra plus tard, son vol ayant du retard, et je l'inviterai donc à prendre la parole plus tard.
Christofer Fjellner
Monsieur le Président, votre tentative d'énumération de toutes les agences décentralisées m'impressionne. Il y en a effectivement beaucoup et c'est précisément parce qu'elles ont augmenté en nombre que la décharge est devenue encore plus importante pour les agences de l'Union européenne. Leur budget et leur nombre d'effectifs ont également augmenté.
Le nombre d'agences est en effet passé de 11 en 1995 à 27 aujourd'hui. En 2007, le budget pour l'ensemble de ces agences était de 1 243 500 000 euros. En 1995, le budget moyen d'une agence était de 7 millions. Aujourd'hui, il dépasse les 22 millions d'euros. Les effectifs ont aussi considérablement augmenté. En 1995, chaque agence comptait, en moyenne, 38 personnes. Aujourd'hui, ce chiffre est de 155. Selon moi, cette augmentation est remarquable en soi et nécessite réflexion, notamment, s'agit-il d'un instrument approprié et ce type d'augmentation est-il raisonnable. Cela représente également pour nous une charge plus importante lors de la discussion sur la décharge, qui nous demande plus de temps et d'énergie.
Nous avons par conséquent sélectionné 21 agences placées sous notre responsabilité, pour lesquelles nous avons rédigé des rapports séparés puis un rapport horizontal sur les problèmes communs à la plupart des agences.
Je suis heureux de pouvoir dire que la majorité des agences a reçu des déclarations d'assurance positives de la Cour des comptes. Cela veut dire qu'elles ont été correctement gérées. Parallèlement, bon nombre d'entre elles - pratiquement la majorité, en fait - ont encore des problèmes majeurs d'excédents, ainsi que des difficultés à se conformer au règlement financier et au statut des fonctionnaires. Le fait de devoir répéter chaque année les mêmes critiques par rapport à certains points et de ne voir aucun changement doit nous inciter à la réflexion. Cela veut dire qu'il faut davantage réfléchir à la manière dont nous responsabilisons et dirigeons ces agences. Dans le rapport horizontal, je propose donc, entre autres, d'appliquer des réductions prédéfinies lorsque les agences n'utilisent pas un pourcentage suffisant du budget, ou lorsqu'elles ne sont pas en mesure de remplir tous les postes. Il est également proposé de créer un service commun de soutien pour aider les petites agences dans les lourdes tâches administratives. Je pense que c'est extrêmement important.
Cette année, nous avons choisi de nous intéresser plus particulièrement à quatre agences qui ont reçu des déclarations d'assurance négatives de la Cour des comptes et qui rencontrent des problèmes particulièrement importants. Il s'agit du Collège européen de police, de l'Autorité européenne de surveillance GNSS - que nous appelons généralement Galileo -, l'Agence ferroviaire européenne et Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Je suis heureux de pouvoir annoncer qu'après examen de toutes les informations reçues, la décharge a pu être octroyée à trois d'entre elles, à savoir, Galileo, l'Agence ferroviaire européenne et Frontex.
Malheureusement, les nombreuses informations fournies par le Cepol, le Collège européen de police, sont néanmoins loin d'être complètes. Nous ne sommes donc pas encore en mesure de lui octroyer la décharge. Il reste en effet le problème de l'utilisation privée de l'argent des contribuables européens pour le paiement de meubles, d'appels téléphoniques mobiles privés et de déplacements privés. Nous avons demandé des informations sur cette question, mais ne les avons pas toutes reçues. La commission et moi-même proposons donc d'ajourner l'octroi de la décharge jusqu'à ce que le Cepol ait remis une déclaration complète sur ce point. Il y a bien sûr aussi l'enquête en cours de l'OLAF sur cette agence. L'affaire est grave et nous devons montrer que nous la prenons au sérieux et aller au fond des choses. C'est pourquoi nous proposons d'ajourner l'octroi de la décharge. Ce n'est pas avec plaisir, mais je maintiens que c'est la seule chose responsable à faire. Nous devons disposer d'informations complètes pour pouvoir octroyer la décharge.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c'est la cinquième fois que je me présente devant vous alors que vous préparez le vote pour la résolution de décharge de la Commission. Et je dois avouer que pour la cinquième fois, et en dépit des progrès incontestables dans l'exécution des budgets, nous ne disposons toujours pas d'une DAS positive.
Dans le projet de résolution que vous avez devant vous (paragraphe 58), le rapporteur...
"demande, sans délai, à la Commission de livrer ses propositions pour atteindre l'objectif d'une DAS positive".
(EN) Je le ferai donc "sans délai".
Je vais vous expliquer maintenant les trois raisons principales pour lesquelles, selon moi, nous ne disposons pas encore de DAS positive alors qu'il s'agissait de l'objectif qui avait été fixé à l'aube du mandat de cette Commission.
À l'origine, nous nous sommes peut-être trop fondés sur les États membres partageant nos inquiétudes sur les conséquences d'une DAS négative alors que notre appel à l'action n'est devenu réellement effectif qu'une fois appuyé par la politique "avertir, résoudre ou suspendre les paiements". La carotte était peut-être trop grande et le bâton trop court dès le départ.
Nous avons recherché l'évolution plutôt que la révolution. Notre tentative novatrice de sauvetage de la DAS nous a éloigné des solutions plus drastiques, comme ce fut le cas en matière de simplification.
Il est évident que le délai de cinq ans accordé pour notre plan d'action n'était pas suffisant. De fait, certains de ses résultats commencent à peine à donner des signes d'impact. La Commission entrante récoltera les fruits de notre plan d'action sans lequel rien de tout cela n'aurait été possible.
Mais vous vous demanderez sûrement "quand et comment pouvez-vous garantir une DAS positive?". Mes honorables parlementaires, je tiens tout d'abord à vous rappeler la signification exacte d'une "DAS négative".
L'article 248 du traité charge la Cour des comptes de fournir une déclaration d'assurance "concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes". Cette clause fut incorporée dans le traité de Maastricht au dernier moment et sans aucune discussion réelle quant à ses implications. Mal nous en pris puisque celle-ci s'est avérée extrêmement problématique.
Ce que nous entendons par DAS négative est une partie de l'opinion de la Cour des comptes. Elle déclare que certains domaines de dépenses sont toujours matériellement frappées d'erreurs, bien qu'à différents niveaux. La Cour précise également que nos comptes annuels sont fiables et émet de nombreux commentaires positifs et acceptables sur notre gestion financière. Présentée de cette manière, la DAS ne semble en rien exceptionnelle si nous la comparons à la rédaction générale de l'opinion d'audit.
Il convient cependant de préciser que nous faisons face à une interprétation hautement politisée et parfois erronée de cette phrase. Je dois vous avouer que je suis fort surpris de constater à quel point il m'est difficile de convaincre nos élus et l'opinion publique du fait que la gestion budgétaire de l'Union européenne est bien meilleure que cette phrase ne le laisse entendre. Nous devons donc prendre des mesures afin de mettre un terme à cette néfaste évaluation politique de l'utilisation des fonds européens.
Pour des résultats rapides et plus sûrs, seules trois options me viennent à l'esprit:
Première option: modifier le traité. La rédaction actuelle du traité entraîne automatiquement, et presque inévitablement, que les attentes raisonnables de l'opinion publique quant à une bonne gestion financière se voient frustrées, et ce chaque année depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.
Au cours de la conférence intergouvernementale sur le traité de Lisbonne, je me suis demandé s'il était possible d'amender l'article 248 du traité. En collaboration avec la Cour des comptes, nous avons envisagé une tâche plus réaliste, comme pourrait l'être le passage d'un budget annuel à un budget triennal précisant à la Cour que la plupart des systèmes de contrôle de la Commission ont un caractère pluriannuel visant à garantir la correction des erreurs au fil du temps. Nous avons pris contact avec plusieurs délégations nationales: toutes ont manifesté leur accord, aucune n'a agi.
Deuxième option: J'en arrive à présent à la deuxième option et au plus extrême des raccourcis vers la DAS positive. Conformément au traité actuel, nous devrions peut-être cesser d'allouer des fonds à des programmes de gestion si complexes qu'il nous est impossible d'atteindre le seuil minimum d'erreurs actuellement en place.
Si nous ne sommes pas en mesure de gérer collectivement la présente sophistication, nous devrions peut-être penser à la simplifier. "Simplifier" est un mot que tout le monde aime. Signalons que les opérations à vérifier se comptent par millions. Comment 480 vérificateurs aux comptes, basés à Luxembourg, bien que compétents, travaillant dans un environnement législatif des plus complexes regroupant 27 États membres et parlant 23 langues différentes pourraient-ils être en mesure d'émettre chaque année une conclusion sur la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes de l'ensemble des domaines de dépenses?
Si vous voulez que la simplification ait un impact rapide et efficace sur le taux d'erreurs, je ne peux que vous conseiller d'abandonner le concept de la gestion partagée dans certains domaines. Cela implique bien entendu de réduire les millions d'opérations actuelles à quelques milliers.
Si nous prenons le cas des fonds structurels en exemple, cela reviendrait à définir clairement les responsabilités actuellement partagées. Ceci pourrait être obtenu en adaptant les fonds structurels en aide budgétaire destinée aux régions les plus démunies. Une région ou un État membre éligible canaliserait les fonds de l'Union européenne via son budget national, pour que ceux-ci soient ensuite dépensés via des systèmes nationaux et sous la seule responsabilité du ministre des finances. Quant à l'audit, il reviendrait à l'institution supérieure de contrôle des États membres.
Un État membre recevrait une tranche annuelle du budget de l'UE et serait tenu responsable des résultats par rapport à ses citoyens et aux autres États membres. Les règles d'éligibilité, les consultations et les taux d'absorption ne seraient donc plus un problème européen.
Ce scénario pour le moins extrémiste impliquerait l'abandon de millions de projets trop petits et trop sophistiqués qui seraient dès lors surveillés de loin par Bruxelles. L'époque des petits projets créatifs tournés en ridicule dans la presse eurosceptique serait révolue!
Troisième option: Si l'amendement du traité ou de ses interprétations est impossible, nous pourrions peut-être tenter de définir dans quelles mesures un certain type d'opération peut être considéré comme "OK". Nous pourrions établir un seuil réaliste et rentable en termes de coût-efficacité pour ce que nous entendons par "légal et régulier".
C'est ce que j'appelle le débat sur le risque tolérable. Pour l'heure, la Cour applique un seuil d'erreur inacceptable général et linéaire de l'ordre de 2 %. Signalons de plus que la Cour elle-même a demandé qu'une étude de risques plus adaptée soit menée et qu'un accord politique soit passé sur les risques tolérables, et ce dans plusieurs domaines budgétaires.
Pour faire progresser un peu la discussion, nous avons maintenant une communication de la Commission sur la table des négociations. Votre rapporteur se félicite de cette communication qu'il considère comme une "base méthodologique solide" et demande une analyse approfondie, une collecte d'informations, l'établissement d'un dialogue et des propositions concrètes. Je serais reconnaissant de pouvoir bénéficier de ce soutien et suggère que nous allions de l'avant dans les plus brefs délais. De plus, le Conseil semble également disposé à s'engager.
Sur la base de votre soutien politique général, la Commission souhaiterait émettre des propositions visant à établir des niveaux de risque tolérable, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire. Face à toute proposition de dépenses à venir, il vous serait demandé de "tolérer" un taux de risque soigneusement calculé afin que la Cour puisse, nous l'espérons du moins, ajuster son seuil d'erreur inacceptable sur cette base.
Nous devons commencer maintenant. En effet, si nous attendons l'arrivée d'un règlement financier révisé ou les prochaines perspectives financières après 2013, aucune répercussion ne serait possible dans les procédures de décharge des cinq prochaines années.
Mesdames et messieurs, vous vous préparez aujourd'hui à voter sur la concession de la décharge pour 2007, année pour laquelle les vérificateurs aux comptes déclarent que tous domaines budgétaires confondus, excepté en matière de fonds structurels, un pourcentage minimum de 95 % des paiements est considéré comme vide de toute erreur financière grave.
Il s'agit de la meilleure DAS de l'histoire, d'une amélioration par rapport à l'année dernière, et ce alors que cette année s'est caractérisée par des taux de paiement plus élevés et dans un plus grand nombre d'États membres de l'Europe des 27. Notre gestion financière est en constante amélioration et cela devrait être une raison plus que suffisante pour mériter cette décharge. Bien entendu, nul n'est parfait.
L'UE a été créée pour apporter la paix et la prospérité. Ce qu'elle a fait jusqu'à présent. Cependant, il est évident que lors de la création institutionnelle de l'UE, aucun vérificateur aux comptes n'était présent, et qu'il est donc normal qu'elle n'ait pas atteint la perfection. Mais rassurez-vous, l'audit parfait reste un phénomène très rare, et ce partout dans le monde.
Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter en faveur de la décharge. Ne vous attendez à aucune complaisance de la part de la Commission.
Luca Romagnoli
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourisme se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement communautaire.
Elle note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports et à l'Autorité de surveillance de Galileo, ainsi que le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur, à l'optimisation des réseaux de transport et aux droits des passagers.
Elle note avec satisfaction que le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et que le seuil minimal de financement a été porté à 1,5 milliard d'euros. Je tiens également à rappeler que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée, ainsi que le suivi des projets, mais que la commission regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés.
Jan Andersson
Monsieur le Président, la politique de l'emploi fait partie de la politique de cohésion. Il subsiste néanmoins plusieurs failles et lacunes dans ce domaine, ainsi que plusieurs choses par rapport auxquelles nous avons des réserves. Environ 27 % de la politique de cohésion relève de la compétence de la commission de l'emploi et des affaires sociales. La majorité des paiements se rapporte encore au cycle de programmation 2000-2006. Il est gratifiant de voir que 100 % des crédits de paiement ont été utilisés durant ce cycle.
L'absence de preuves des coûts indirects et des frais de personnels, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais, posent parfois problème. Nous avons donc soutenu l'adoption d'une méthode de déclaration des frais plus normalisée, combinée à une amélioration des contrôles au niveau des États membres au cours de la prochaine législature, ce qui pourrait engendrer de meilleurs résultats dans ce domaine.
Péter Olajos
Après 2006, j'ai à nouveau eu l'honneur de rédiger l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'exécution budgétaire 2007 de cinq agences relevant de notre compétence.
Je considère le taux de 94,6 % d'exécution des lignes budgétaires dans ces domaines comme globalement satisfaisant. La mise en œuvre du programme LIFE + a atteint un taux d'exécution de 98,87 % des crédits d'engagement, ce qui constitue un excellent résultat. Parmi les autres agences affichant d'excellents résultats figurent l'Agence européenne pour l'environnement, qui atteint 100 % des crédits d'engagement et de paiement, ainsi que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Par contre, une amélioration de la gestion budgétaire est attendue de la part de l'Agence européenne des médicaments, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques. Pour cette dernière, 2007 était en fait sa première année de fonctionnement. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je propose donc d'octroyer la décharge concernant l'exécution budgétaire pour l'exercice 2007 aux agences de la Commission dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Jan Olbrycht
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission du développement régional a soigneusement analysé les conclusions de la Cour des comptes, et a également activement participé au travail extrêmement minutieux de la commission du contrôle budgétaire. La comparaison de ces résultats avec ceux de la décharge précédente révèle une progression importante du travail de la Commission en termes de niveau de contrôle. Nous sommes toutefois conscients que les premiers impacts de l'introduction du plan d'action n'apparaîtront que dans les prochaines années.
Pour notre commission, il importe que les résultats exposés dans le rapport de la Cour des comptes n'érodent ni la perception de l'importance de la politique de cohésion dans les politiques de l'Union européenne, ni les objectifs de cette politique. Nous attirons également l'attention sur le fait que les erreurs relevées dans le rapport ne doivent pas être incorrectement considérées comme des irrégularités ou même d'éventuels abus. De manière générale, nous pensons que les progrès sont visibles et nous soutiendrons l'octroi de la décharge à la Commission.
Marusya Ivanova Lyubcheva
rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. - (BG) Le rapport concernant l'octroi de la décharge à la Commission européenne pour l'exercice 2007 indique un certain progrès, même s'il reste à harmoniser correctement les actions et les mécanismes de contrôle pour parvenir à une utilisation plus efficace des ressources, réduire le nombre et la gravité des infractions et apporter une transparence et une détermination accrues, en particulier en matière d'intégration de la dimension de genre dans le budget.
La responsabilité de la Commission de coopérer avec les États membres et les institutions ne doit pas être ignorée. La coopération et la communication sont des outils importants et nous constatons régulièrement les effets de négligences à cet égard. Sans pointer certaines infractions constatées en Bulgarie et en Roumanie - les plus récents États membres -, je pense qu'il est nécessaire de veiller à une égalité de traitement de tous les États membres.
Un mécanisme spécial de coopération s'applique à ces deux pays et il importe de ne pas le compliquer. Certains contenus du rapport sont inacceptables, en particulier les suggestions relatives à l'instauration d'un mécanisme de présentation de rapports trimestriels pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que la présentation de rapports spécifiques sur l'utilisation des fonds structurels. Je demande avec insistance la suppression de ces contenus, afin de donner à ces pays la possibilité de se concentrer sur le règlement des problèmes apparus.
Le Président
Les rapporteurs n'ayant pas rejoint le débat à temps, l'ordre des orateurs a été modifié et nous n'avons donc pas entendu les avis de la commission du développement, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation. Nous allons poursuivre la discussion. M. Ferber va maintenant prendre la parole au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, pour une intervention d'une minute et demie.
Markus Ferber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'au cours de notre mandat parlementaire, nous avons fait des progrès en ce qui concerne la procédure de décharge pour les institutions européennes. Cependant, je regrette que cela ait pris tant de temps parce qu'en fait, nous terminons seulement maintenant ce que nous avions planifié à l'époque de la démission de la Commission, en 1999 - autrement dit, il y a 10 ans. Ceci montre qu'il est vraiment nécessaire d'améliorer nos procédures et méthodes de travail et de parvenir plus rapidement à la transparence nécessaire en matière d'information des citoyens sur l'utilisation de leurs contributions.
Je remercie particulièrement M. Casaca, avec lequel j'ai eu l'honneur de travailler, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sur la décharge concernant le Parlement. Je regrette vivement qu'un collègue ayant fait de très nombreux commentaires dans la presse sur diverses questions relatives au Parlement européen ne participe ni aux débats et votes en commission, ni au débat en session plénière. Je tiens à le dire très clairement afin que cela soit retenu une bonne fois pour toutes.
Nous savons très bien qu'il y a eu, et qu'il y a encore, de nombreux problèmes et ce sont les députés présents aujourd'hui qui ont, au cours des cinq dernières années, œuvré pour que les réformes nécessaires soient apportées dans l'intérêt des députés. Je tiens à remercier sincèrement chacun d'entre eux pour ce résultat. Nous avons fait notre devoir, et nous n'avons pas surmédiatisé notre détermination pour ensuite ne pas collaborer. Je vous remercie de votre coopération positive.
Costas Botopoulos
au nom du groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par dire ce que je dis toujours lorsque nous discutons de questions budgétaires et du contrôle budgétaire, à savoir, qu'il ne s'agit pas ici d'une procédure technique, mais d'une procédure profondément politique.
L'image donnée aux citoyens par notre Parlement et l'Union européenne en général est très importante. Je veux parler de l'argent des contribuables européens que nous utilisons, de la manière dont nous l'utilisons et de l'image que nous donnons de la transparence de cette gestion aux citoyens européens. Il s'agit donc d'un processus politique et il importe d'en examiner les grandes lignes, d'examiner l'impression produite par l'Union européenne, et pas uniquement certains détails concernant des pays spécifiques, ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas parler de chaque pays non plus.
Cette remarque m'amène à dire que nos rapports sont également très importants. L'amélioration à laquelle nous sommes finalement parvenus, après des années d'effort, en ce qui concerne le statut des parlementaires et des assistants parlementaires a été citée en exemple, et je tiens moi aussi à saluer le travail accompli par mon collègue, M. Casaca. Nous avons aujourd'hui devant nous un très bon résultat, et cela montre que nos rapports sont importants, donnent des résultats, et doivent être soignés.
Permettez-moi à présent quelques mots sur les résultats de notre travail de cette année. Comme M. Audy, le rapporteur, je dirai que nous avons certes progressé mais que ce n'est pas encore suffisant. Le problème majeur est celui de la portée de la cohésion, mais je signale à ce sujet que les socialistes réclament des améliorations, de la crédibilité, de l'efficacité et de la simplification, comme l'a dit également le commissaire. Je pense, Monsieur le Commissaire, que nous devons passer de l'évolution à la révolution en matière de simplification; l'idée n'est pas d'abolir la cohésion, qui est une politique fondamentale de l'Union européenne, mais de l'améliorer et de la rendre plus efficace.
Enfin, le rapport soulève aussi une question importante au sujet de la capacité de l'Union européenne à gérer les crises. Nous devons gérer les crises nous-mêmes et non transférer cette capacité à d'autres instances.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs, ainsi que M. Audy dont l'intervention fut, selon moi, excellente. Je remercie également le commissaire et les services de la Commission, qui ont toujours fait preuve d'ouverture à l'égard du Parlement, ce que j'apprécie grandement. Il y a bien eu quelques désaccords ci et là, mais où n'y en a-t-il pas?
Selon moi, la Commission devrait être évaluée par rapport à ce qu'elle a annoncé au début de la législature et au résultat actuel. Comme le commissaire l'a dit, la Commission a largement échoué dans sa tentative d'obtenir une déclaration d'assurance positive. Elle ne s'est même pas approchée du résultat espéré, ce qui pose problème, même si le commissaire a proposé plusieurs suggestions très intéressantes. Il est regrettable que celles-ci soient venues en fin de mandat. Des choses auraient peut-être été possibles si nous avions pu discuter de ces trois années durant son mandat, car de nombreuses suggestions intéressantes ont été soumises.
Comme je peux voir - et le commissaire y a également fait référence - la gestion conjointe demeure la problématique essentielle. Pouvons-nous, ou non, laisser cette gestion aux États membres, et comment mieux contrôler ces derniers? Dans l'accord interinstitutionnel, nous avions indiqué vouloir des déclarations à un certain niveau politique, ce qui a été intégré dans le règlement financier et le statut des fonctionnaires. La grande question a toujours été, en ce qui me concerne, de savoir si cela est suffisant ou non. Je ne possède pas assez d'informations à ce sujet pour l'instant. Je remercie le commissaire pour le rapport complet qu'il nous a transmis, bien que, pour moi, il manque de clarté à certains endroits. Où sont les "carottes" pour les États membres qui ont de bons résultats et les "bâtons" pour ceux qui en ont de mauvais? Ce n'est pas totalement clair pour moi, et devrait être expliqué dans la politique de la Commission.
Je pense que la discussion sur une déclaration d'assurance positive devrait être permanente. En effet, des déclarations d'assurance négatives répétées ont un impact négatif sur l'opinion publique.
Mogens Camre
Monsieur le Président, notre examen des comptes pour l'exercice 2007 montre que cette année encore, nous n'avons pas été suffisamment capables de gérer les importantes ressources données à l'Union européenne par les États membres. Les excellents rapports de la commission révèlent clairement de graves failles. Permettez-moi d'en citer une. En ce qui concerne la cohésion, la commission indique qu'elle prend acte avec grande inquiétude de l'estimation de la Cour des comptes, selon laquelle 11 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être.
Je reconnais que l'énorme réseau d'organes législatifs et administratifs, combiné à une mauvaise administration et à une corruption flagrante dans certains États membres, rend une gestion financière responsable difficile, mais cette situation est, et restera, inacceptable. Il n'y a qu'une solution, c'est d'arrêter de verser ces énormes montants à l'Union européenne et de mettre ainsi fin à tout ce cirque de redistribution.
Mon petit pays, le Danemark, va verser presque 20 milliards de couronnes danoises à l'Union européenne cette année. Nous n'envisagerions jamais d'utiliser cet argent aux fins auxquelles le consacre l'Union européenne. Les transferts des États membres dans le but d'une redistribution par Bruxelles impliquent une réduction de valeur nette et contribuent à accroître l'utilisation illégale de l'argent des citoyens. Les États membres de l'Union européenne doivent se financer eux-mêmes et non taxer leurs voisins.
Pour conclure, je tiens à remercier le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, pour l'excellente gestion de son travail, ainsi que le rapporteur, mes collègues, le secrétariat de la commission et chaque collaborateur pour leur engagement exceptionnel et leur coopération très constructive.
Bart Staes
au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Je vais limiter mon intervention au budget du Parlement et souhaite exprimer ma satisfaction à l'égard du rapport Casaca, et notamment du chapitre sur le fonds de pension volontaire, dans lequel nous avons approuvé une dizaine de paragraphes. Plusieurs d'entre eux sont initialement des amendements que j'avais déposés et que j'estimais nécessaires à l'époque.
Ce qui se passe maintenant avec ce fonds de pension volontaire a été condamné par les eurosceptiques. À juste titre parce que c'est une honte! Ce qui se passe est immoral et nous devons réagir. Nous ne pouvons accepter qu'en des temps comme ceux-ci des députés européens pensent plus à leurs revenus qu'à ceux des citoyens. Avec M. Ferber, je tiens cependant à dire aux eurosceptiques présents qu'ils n'ont en aucune manière, au cours de cette période de session, essayé de contribuer de manière constructive à la rectification des erreurs.
Je demande spécifiquement à mes collègues d'approuver le paragraphe 105 relatif au fonds de pension volontaire. Cela empêchera l'utilisation de l'argent des contribuables par le Bureau du Parlement pour boucher les énormes trous, ce qui est injustifiable. J'appelle donc tous mes collègues à soutenir largement et à approuver le rapport Casaca. J'ai d'ailleurs demandé une mise aux voix par appel nominal car chacun doit faire connaître sa position sur cette question.
Véronique Mathieu
Monsieur le Président, en cette période de récession économique, il était important que l'Union européenne continue d'afficher sa solidarité envers les pays en voie de développement. Rappelons qu'en 2007, la Communauté européenne et les États membres ont ensemble contribué, à hauteur de 60 %, à l'aide totale au développement, faisant de l'Union européenne le premier donateur au monde.
Les Fonds européens de développement permettent de lutter contre la pauvreté, tout en promouvant le développement économique et la démocratie. Je me réjouis donc que, pour les pays ACP, un budget de 23 milliards d'euros ait été alloué pour la période 2008-2013 dans le cadre du dixième FED, ce qui représente pratiquement le double du montant prévu pour le neuvième FED.
La Cour des comptes, dans son rapport, conclut que les comptes des septième, huitième et neuvième FED sont, d'une manière générale, fidèles, légaux et réguliers. On ne peut que se féliciter des niveaux records d'exécution des contrats et des paiements de la mise en œuvre des FED.
Toutefois, je constate également que des progrès doivent encore être accomplis pour renforcer le dispositif de contrôle et de surveillance, car il existe toujours un niveau significatif d'erreurs affectant certaines transactions.
De même, il existe un risque trop souvent élevé en matière d'appui budgétaire et il convient, à mon avis, de mieux évaluer ces risques. À ce sujet, je partage l'idée que l'appui budgétaire ne devrait être octroyé que si le pays bénéficiaire a la capacité de gérer les fonds de manière transparente, responsable et efficace.
Parmi les priorités sur lesquelles nous devrons travailler à l'avenir, je souhaiterais mentionner l'intégration du FED dans le budget général de la Communauté car cela renforcerait l'efficacité et la transparence de l'aide au développement.
Pour conclure, Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour son excellent rapport, les représentants de la Cour, mais également tout le personnel de la Commission qui a fait un excellent travail sur place, et je regrette, évidemment, l'absence du Conseil, et en particulier de la Présidence tchèque.
Edit Herczog
(HU) Au cours de cette législature, le Parlement européen a eu pour tâche d'exercer le contrôle de l'administration d'un nombre croissant d'agences, comme également observé par mon collègue, M. Fjellner. Le dialogue constructif qui s'est engagé au cours de ce processus entre le Parlement, les agences et la Cour des comptes européenne a abouti à une plus grande transparence et à une discipline plus stricte en matière de gestion. Dans le climat actuel difficile sur les plans économique et financier, l'utilité du contrôle est devenue plus importante que jamais.
Lorsqu'on analyse cette législature, il est gratifiant de constater que dans le cadre du contrôle budgétaire, nous avons non seulement établi la conformité ou la non-conformité des comptes, mais également formulé des recommandations aux institutions contrôlées, recommandations que ces institutions se sont efforcées de mettre en œuvre avec succès. Je pense qu'il est important - et j'y suis favorable - que les agences fassent l'objet d'un contrôle totalement objectif et soient aussi évaluées sur leur développement individuel. Je suis également très favorable à la création d'agences dans les nouveaux États membres afin de rapprocher le travail de l'Union européenne des citoyens. Nous somme presqu'entièrement d'accord avec M. Fjellner et le verdict final tombera demain.
Ingeborg Gräßle
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Audy - et je remercie sincèrement le rapporteur - nous amène réellement plus loin car il contient des éléments innovants tels que le principe du "naming and shaming" - une première en matière de contrôle budgétaire. Cela se traduit par des critiques ciblées au lieu de griefs généraux. Le fait que le groupe socialiste revienne maintenant sur sa position et préférerait balayer les choses sous le tapis est scandaleux et dessert nos activités de contrôle. La crédibilité du Parlement est en jeu et j'appelle mes collègues à ne pas permettre que cela se passe.
Un mot à présent sur nos plus gros problèmes, j'ai nommé la Roumanie et la Bulgarie. L'échec de la Commission dans la préparation de l'adhésion de ces pays est particulièrement évident. Nous avons perdu beaucoup d'argent. La Commission est restée longtemps sans réaction et n'a pas gelé les fonds avant 2008. Entretemps, cependant, les pertes sont montées à plus d'un milliard d'euros en ce qui concerne la Bulgarie, et à environ 142 millions d'euros en ce qui concerne la Roumanie. Le gel des fonds n'est cependant pas la solution aux problèmes. Le mécanisme de coopération et de vérification, dont le président de la Commission lui-même est responsable, est un tigre de papier et les rapports d'avancement ne sont pas dignes de porter ce nom. Le rapport Audy fait des suggestions d'amélioration à cet égard. La Commission européenne a trompé le Parlement sur le degré de préparation à l'adhésion de ces pays, et le commissaire chargé de l'élargissement devrait en tirer les leçons. Nous nous intéressons cependant à la gestion des futures adhésions et c'est pourquoi ce sujet reste à l'ordre du jour.
Notre groupe octroiera la décharge à la Commission mais, personnellement, je refuserai de la lui octroyer. Malheureusement, la détermination de la Commission à mettre en œuvre les réformes - une minuscule étincelle que nous avons pu à nouveau détecter l'an dernier - s'est une fois encore éteinte. On observe, entre autres, un immobilisme dans le domaine de la lutte contre la fraude; rien ne se passe en matière de prévention et il n'y a pas de volonté d'adopter un comportement plus éthique. Il y a une chose que la Commission, et le commissaire Kallas en particulier, doivent savoir clairement, c'est que celui ou celle qui souhaite faire partie de la nouvelle Commission a besoin du soutien du Parlement.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les honorables parlementaires pour toutes leurs remarques. Je dois avouer qu'au cours de ces cinq procédures de décharge, j'ai non seulement beaucoup apprécié, mais suis également très heureux, de la collaboration qui s'est établie entre nous. La procédure a été complexe, certes, mais également toujours constructive et très professionnelle. Je vous remercie donc tous pour votre contribution à cette machinerie complexe qu'est la décharge.
J'ai cependant juste deux remarques que je voudrais partager avec vous. Tout d'abord, je souhaiterais indiquer à M. Liberadzki que les comptes FED ont été transférés avec succès à l'ABAC en février 2009. Nous en avons déjà parlé mais ceux-ci sont maintenant fusionnés.
En ce qui concerne la question de Jan Mulder sur la raison de l'arrivée si tardive de ces propositions radicales, je ne peux que m'en féliciter. Quatre années de maturité pour ce genre de propositions est à mes yeux un délai raisonnable. En Europe, nous prenons le temps de faire les choses et, dans le cas qui nous occupe, nous tentons de tirer profit de toutes les possibilités présentes dans le cadre de notre plan d'action. En effet, nous sommes conscients que seule une action sérieuse permettra de résoudre ce problème.
Je ne considère donc pas qu'il soit trop tard, même si je déplore que cela nous ait pris autant de temps.
Dragoş Florin David
(RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon intervention sera brève. Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu'il est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses, qu'il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l'opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l'Union européenne.
Je souhaiterais que mes collègues, MM. Jørgensen et Casaca, qui ont déposé cet amendement, ainsi que mes autres collègues qui l'ont approuvé en commission du contrôle budgétaire, expliquent ces arguments, parce que je pense que la Roumanie et la Bulgarie ont des systèmes administratifs et légaux qui fonctionnent. Peut-être ne fonctionnent-ils pas selon les paramètres optimaux, mais ils fonctionnent. Je ne pense pas non plus que quiconque a pris la liberté de tromper l'opinion publique et encore moins le Parlement et la Commission.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Monsieur le Président, le cas de la Roumanie et de la Bulgarie mériterait, je crois, des échanges, mais nous sommes vraiment dans une situation extrêmement grave.
Concernant les conclusions, je voudrais remercier les rapporteurs des groupes politiques, remercier tous les intervenants, et notamment la commission du contrôle budgétaire, et je voudrais conclure sur plusieurs thèmes.
Premièrement, dans le budget, nous n'avons pas de fraude. Deuxièmement, nous avons beaucoup d'erreurs, et nous avons beaucoup d'erreurs pour deux raisons: la première, c'est que nos règlements sont trop complexes et que, du coup, les bénéficiaires finaux ont beaucoup de mal à appliquer des règlements trop complexes et commettent des erreurs qui ne sont pas si graves. Et la deuxième raison est que la Cour des comptes européenne applique un seuil de signification trop bas: 2 % sur tous les secteurs; en termes de méthodes d'audit, ce sont là des méthodes qui doivent être réexaminées.
Alors, les choses vont mal, dit-on, mais parce que nous sommes tous responsables. La Commission est responsable car elle n'a pas tenu sa promesse et merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir pris la mesure des propositions pour la prochaine mandature. Le Conseil est responsable parce qu'il se désintéresse: il n'est pas là. Les États membres sont responsables parce qu'ils appliquent les règlements avec une rigueur insuffisante. La Cour des comptes européenne est responsable car elle doit s'interroger sur ses méthodes d'audit, et notamment sur les taux de signification; c'est à elle, et non à la Commission ni au Parlement, qu'il incombe de fixer les seuils de signification. Le Parlement est responsable car il doit être lucide sur les imperfections actuelles et accepter les réformes.
Bref, je crois que nous avons un ensemble de coresponsabilités. La synthèse est faite à la fin de cette mandature. Eh bien, nous appelons de nos vœux que cette réforme se fasse pour que, dans les prochaines perspectives financières, nous ayons enfin une déclaration d'assurance positive et que, si nous avons une déclaration d'assurance négative, nous ayons un vote négatif du Parlement, de manière à avoir une cohérence politique entre les instances qui doivent décider du contrôle budgétaire.
Herbert Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai premièrement l'honneur d'adresser mes remerciement aux rapporteurs qui ont fait un travail formidable et ont déposé des rapports constructifs, dont l'un sera mis au débat demain. Deuxièmement, je tiens aussi à remercier l'excellent secrétariat qui nous a soutenus ces dernières années. Quant à ceux qui vont nous succéder, je ne peux que leur souhaiter une équipe d'appui aussi excellente.
Il y a cependant une chose que je ne comprends pas, Monsieur le Président. Si je regarde le communiqué de presse de la séance plénière du 21 au 24 avril, je vois des informations relatives aux importants rapports sur l'immunité des députés européens, mais rien sur les décharges pour l'exercice 2007. Si nous ne reconnaissons pas les droits du Parlement, qui alors, parmi les citoyens, nous reconnaîtra, nous prendra au sérieux et votera le 7 juin, si c'est ce que nous faisons du droit le plus puissant dont dispose ce Parlement, à savoir, le droit de contrôler comment plus de 100 milliards d'euros ont été dépensés en 2007?
Si nous ne discutons pas de faits, nous devrons discuter de rumeurs. M. Ferber a déjà mentionné ce point. Nous devons construire cette Europe sur des faits. Nous avons besoin de la coopération et des idées constructives que nous avons développées ces dernières années. Il n'est en fait pas surprenant qu'à la fin de cette législature, nous ayons instauré le pouvoir le plus productif et le degré le plus élevé de clarté. Ce résultat est dû en partie aux personnes qui se sont impliquées et que je tiens à féliciter, mais aussi au fait que nous avons clarifié certaines choses, et notamment la signification du contrôle pour les contribuables européens.
Il faut savoir aussi que nous ne nous arrêtons pas seulement à cette seule année 2007. Bien sûr, nous savons que certaines erreurs ont été commises et que nous les avons rectifiées, dans une certaine mesure. Je remercie vivement M. Costas pour ses propos. Au cours de cette législature, nous avons élaboré un statut pour les assistants. Cela nous avait été reproché il y a quelques années. Maintenant que c'est fait, nous avons également été critiqués. Certains peuvent ne pas être totalement convaincus, mais n'oublions pas, en tant que membres de la commission du contrôle budgétaire, que les choses ne peuvent pas toujours être faites selon le modèle allemand, portugais, autrichien ou espagnol. Nous avons besoin d'un modèle européen. C'est parfois assez difficile et, notamment en période d'élection, parfois complexe à représenter. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont résisté aux tentations de la prochaine campagne électorale et qui ont décidé de s'en tenir aux faits et de se déclarer prêts à expliquer ces faits à nos collègues et aux électeurs.
Monsieur Kallas, permettez-moi d'ajouter un point, étant donné que nous allons également en discuter en relation avec le rapport Audy, que j'approuve totalement. Il s'agit des soi-disant frais bancaires. Depuis plusieurs années, la Commission a tardé à établir son calcul du produit intérieur brut de l'Union européenne en vue d'obtenir le RNB - conformément aux exigences - sur une base adéquate. Cela coûte à divers États membres plusieurs millions d'euros. Nous en avons déjà parlé. J'espère que vous ou votre successeur allez régler ce problème comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de l'excellent travail fourni par ma commission et, comme vous le savez, demain, nous recommanderons de refuser l'octroi de la décharge. Je suis vraiment ravi d'être le président de cette commission. Je vous remercie de votre attention.
Christofer Fjellner
Monsieur le Président, les remerciements pleuvent, mais je voudrais néanmoins saisir cette occasion pour remercier notre éminent président, M. Bösch. Je pense qu'il a fait un splendide boulot à la présidence de la commission durant ces deux ans et demi.
Même s'il n'y a pas eu beaucoup de débat sur mes rapports concernant la décharge aux agences, j'espère que tous mes collègues choisiront de les soutenir, quel qu'ait été leur vote en commission et quoi qu'ils aient précédemment indiqué. Il est important que le Parlement soit uni sur ces questions.
Vu qu'il s'agit d'une discussion commune sur tous les rapports, je souhaiterais faire un commentaire sur un autre rapport que les miens. Je me sens très concerné par le rapport de M. Casaca - que je trouve être un très bon rapport - et notamment par le paragraphe 105, où il est indiqué qu'il ne saurait être question pour le Parlement de couvrir le déficit du fonds de pension volontaire par des crédits supplémentaires de son budget. Je sais que beaucoup d'entre vous pensent que ces points sont très controversés, mais, selon moi, au moins, ils constituent une donnée. Ce fonds est critiqué par beaucoup depuis plusieurs années. Pour moi, le fonds en soi est scandaleux. Nous sommes tous affectés par la crise financière mondiale actuelle. Alors que des citoyens ordinaires voient leur pension réduite, les politiques ne peuvent sauver leur peau en utilisant plus d'argent des contribuables pour leur propre retraite.
J'espère que ce message sera bien enregistré par ceux qui gèrent ce Parlement, et qu'ils ne rempliront pas le fonds en puisant encore plus dans l'argent des contribuables. Nous devons mettre fin à cette pratique et le plus rapidement possible.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi 23 avril 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Bárbara Dührkop Dührkop  
par écrit. - (ES) La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a demandé que la décharge soit octroyée à la Commission, ainsi qu'aux cinq agences communautaires qui relèvent de ses compétences.
Nonobstant, notre commission est préoccupée par le faible taux d'exécution des crédits d'engagement dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, comparé à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,26 % en 2006).
Néanmoins, nous sommes conscients que ce n'est pas tant la Commission mais les États membres qui en sont responsables, et que ce faible taux d'exécution est notamment dû à l'approbation, en mai et juin 2007, de crédits dans le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires, ainsi qu'à des retards dans l'exécution d'autres programmes spécifiques (par exemple, les programmes en matière de justice civile, d'information et de prévention des drogues).
Comme indiqué, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a recommandé l'octroi de la décharge à:
l'Agence européenne des droits fondamentaux,
l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne,
l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures,
Eurojust, ainsi qu'au
Cepol.
Permettez-moi les commentaires suivants sur ces deux dernières agences:
nous espérons qu'Eurojust réduira les reports excessivement élevés et normalisera sa méthode de passation de contrats, comme indiqué par l'Agence;
sans pour autant oublier les critiques formulées par notre commission à l'égard du Cepol, nous estimons que la décharge à cette agence ne doit pas être ajournée. À notre connaissance, le directeur du Cepol a collaboré étroitement avec la commission du contrôle budgétaire et fait ce qu'il faut pour rectifier les erreurs de gestion qui ont été détectées.
Silvana Koch-Mehrin  
par écrit. - (DE) Environ 80 % des fonds communautaires sont toujours gérés et dépensés par les États membres, et il y a toujours des questions en suspens et des irrégularités dans la gestion de l'argent de l'Union européenne. C'est la quatorzième fois d'affilée que dans ses rapports d'audit annuels la Cour des comptes européenne ne confirme pas la légalité et la régularité des transactions financières de l'Union européenne. La publicité totale et le contrôle des dépenses communautaires sont essentiels. Il importe que les ministres des finances des États membres émettent une déclaration d'assurance nationale pour tous les crédits européens utilisés.
