Application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Ayala Sender, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière - C6-0149/2008 -.
Inés Ayala Sender
Monsieur le Président, je commencerai par une longue liste de remerciements. Je dois tout d'abord remercier la Commission d'avoir soumis un document qui nous dote d'un instrument dont nous avions besoin d'urgence. Je dois donc remercier la Commission, représentée ici par son vice-président M. Tajani, de nous avoir fait cette faveur. Elle nous a ainsi dotés d'un instrument absolument indispensable aujourd'hui, en 2008, après une année 2007 marquée par un fort ralentissement des progrès en matière de sécurité routière. Il est d'autant plus nécessaire que nous approchons de l'échéance - dans deux ans à peine - fixée pour respecter l'engagement et atteindre l'objectif défini par les États membres de l'Union européenne de réduire de moitié le nombre de morts sur les routes. Je remercie donc la Commission pour ce travail.
Je remercie également la Présidence française (même si elle vient de quitter cette enceinte), parce que je pense qu'elle nous a convaincus, par ses efforts et sa ténacité, qu'il était possible d'avancer sur ce dossier. Celui-ci s'est avéré fort compliqué au début en raison de ses implications, mais la Présidence nous a convaincus qu'il en valait la peine.
Je dois dire cependant que par la suite, étant donné la présence d'autres dossiers plus importants, nous avons eu quelques problèmes à comprendre les motivations du service juridique. Nous pensons que ce service devrait toujours aider les Présidences en exercice à faire avancer leurs priorités et leurs objectifs, mais dans ce cas précis il ne nous a pas été d'une grande utilité.
Le Conseil Justice et affaires intérieures a émis à un certain moment des conclusions avec les meilleures intentions, mais ils ne nous ont pas aidés à maintenir l'approche stricte faisant du texte ou de l'instrument sur lequel nous travaillions un instrument exclusivement consacré à la sécurité routière et destiné à prévenir les problèmes de circulation, les accidents de la route et l'impunité des conducteurs.
Je tiens enfin à remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, et en particulier Mme Fouré, avec qui j'ai formé une bonne équipe pour améliorer ce texte, ainsi que les autres membres de ma commission, M. Cocilovo, Mme Lichtenberger et mes autres collègues. Je pense qu'ensemble, nous sommes finalement parvenus à élaborer un meilleur texte.
Je pense que nous sommes parvenus à mettre au point la procédure ou le système dans les domaines où certaines questions restaient en suspens, comme l'obtention d'infractions administratives au terme des échanges d'informations et après notification. Dans le cas des États membres où ces infractions revêtent un caractère purement administratif, il manquait une procédure complémentaire, et je pense que nous avons au moins proposé une solution possible.
Nous avons également renforcé les contrôles, et c'est important. Nous savons que nous n'avons normalement pas la possibilité de renforcer les contrôles en matière de sécurité routière, mais dans ce cas la Commission nous a aidés.
Il a également fallu garantir la protection des données à caractère personnel, reconnaître le travail effectué par les groupes d'aide aux victimes et expliquer l'impact que ce système doit avoir sur les automobilistes.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi le Conseil a décidé de s'accrocher à une position et à une base juridique qui ne nous aident en rien. Il bloque au contraire toute possibilité de progrès. À cet égard, je dois souligner que le Parlement et la Commission sont convaincus que la base à adopter doit être une base fondée sur la sécurité routière et que cela constitue une première étape importante dans l'amélioration de ce domaine précis, dont tous les citoyens européens espèrent qu'il sera amélioré. Il faut donc que ce dossier reste un dossier du troisième pilier. Mais ce troisième pilier est sur le point d'expirer, puisque le traité de Lisbonne (ratifié par les États membres, qui traînent aujourd'hui les pieds au Conseil) vise à abroger le troisième pilier. Certains pays invoquent maintenant la disparition future du troisième pilier pour empêcher ce texte d'avancer.
Nous espérons et nous sommes convaincus que les problèmes causés par la base juridique seront résolus. (Les gens ne comprendraient pas que nous ne soyons pas en mesure de leur donner un instrument de base destiné à améliorer la sécurité routière et à empêcher l'impunité des conducteurs étrangers qui enfreignent la loi dans nos pays parce qu'ils savent qu'ils échapperont aux sanctions.) Nous ne comprenons réellement pas comment ces problèmes peuvent perdurer. Nous demandons donc à la future Présidence tchèque d'oublier ses réserves et de faire un pas en avant dans l'intérêt de la sécurité routière.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Ayala Sender pour l'engagement dont elle a fait preuve dans ce travail qu'elle a mené avec passion, ténacité et une grande objectivité.
Les efforts de la Commission poursuivent un objectif majeur, je dois vous le redire, à savoir celui de la sécurité routière. En ce qui concerne le contenu, nous avons examiné le texte de Mme Ayala Sender, les amendements qu'elle a déposés, et nous n'y avons aucune objection. Au contraire, la Commission considère que ce rapport s'oriente dans la même direction que notre proposition, et qu'il contribue même à améliorer le texte à certains égards.
Ainsi, le Parlement européen considère que le réseau électronique mis en place pour permettre l'échange d'informations doit être géré au niveau communautaire afin de garantir la protection des données personnelles des citoyens. Je peux simplement dire que je soutiens les amendements qui décrivent et spécifient le champ d'application de cette proposition. Je pense également que certains des amendements renforcent réellement la proposition que nous avons présentée.
Je pense aux amendements visant à garantir le suivi des infractions au code de la route relevant de la juridiction des autorités administratives et aux amendements proposant de rédiger des lignes directrices en matière de méthodes et de pratiques de surveillance pour les États membres. Tous ces éléments sont essentiels pour assurer la sécurité sur nos routes et pour réaliser notre objectif de réduire au moins de moitié le nombre d'accidents mortels sur les routes européennes. Je vous rappelle que chaque année, plus de 40 000 personnes meurent sur les routes européennes. Ce chiffre était de 42 500 en 2007. Si l'on considère que cela correspond plus ou moins à un accident d'avion par jour, on se rend compte qu'il s'agit là d'une tragédie souvent sous-estimée. Il est clair que nous n'avons pas l'habitude de penser à l'ampleur de ce problème.
Nous devrions bien sûr en faire plus, beaucoup plus. C'est pourquoi je me réjouis de l'action rapide du Parlement sur cette question. Je voudrais remercier une fois de plus Mme Ayala Sender ainsi que la commission des transports et du tourisme du travail accompli et d'avoir compris ce qui est en jeu, à savoir la sécurité de tous les citoyens européens. Le Parlement et la Commission sont parfaitement d'accord sur ce point. Ils insistent tous deux sur la nécessité d'adopter rapidement de nouvelles lois susceptibles de contribuer réellement à la diminution du nombre des accidents de la route.
Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à un consensus entre les États membres lors de la dernière réunion du Conseil de ministres. La Présidence française a bien tenté une médiation, mais le 9 décembre, nous avons dû nous rendre à l'évidence: malgré l'accord concernant la stratégie globale de réduction du nombre de morts, de nombreux États membres ont insisté sur la question du troisième pilier. La Commission et le Parlement ont le même avis concernant le premier pilier, mais de nombreux États membres insistent encore sur la nécessité de réglementer cette question sous le troisième pilier.
Ceci me semble tout à fait contradictoire, et je tiens à le dire publiquement devant cette Assemblée et à répéter ce que j'ai dit au Conseil de ministres. Nous ne comprenons pas comment le Conseil européen peut s'efforcer de parvenir à un accord sur l'adoption du traité de Lisbonne via un nouveau référendum en Irlande - comme vous le savez, le traité de Lisbonne abroge le troisième pilier - alors même que certains États membres insistent sur la nécessité de fonder toutes les actions relatives à la perception d'amendes transfrontalières sur le troisième pilier. Il me semble qu'il s'agit là d'une contradiction fondamentale qui ne saurait pas avoir de résultats positifs. Ce bras de fer juridique nous fait perdre du temps et nous empêche de prendre des mesures pratiques permettant d'aider nos concitoyens.
Les accidents de la route ne sont pas un problème théorique, ils sont une réalité qui peut frapper à tout moment n'importe quelle famille européenne, y compris la vôtre. Ce sont vos enfants qui sont sur la route, qui reviennent de boîte de nuit le samedi soir, qui vont jouer au football ou qui se rendent dans des soirées. Nous devons garder cette pensée à l'esprit. Nous n'avons pas de temps à perdre, et l'heure n'est pas aux querelles juridiques.
Je regrette qu'aucun membre du Conseil ne soit présent ce soir, car j'aurais voulu lancer un autre appel - et je pense pouvoir parler également au nom du Parlement. J'aurais voulu demander au Conseil de changer de position, et au Conseil "Transports" de s'aligner sur la position du Conseil européen. Nous devons nous tourner vers l'avenir, vers le traité de Lisbonne. Nous espérons tous que celui-ci pourra entrer en vigueur prochainement, parce que je ne pense pas que nous puissions nous permettre de continuer à regarder en arrière quand il s'agit de protéger la vie de tous les citoyens.
Brigitte Fouré
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Ayala Sender pour son rapport parce que, en effet, nous avons travaillé de manière très constructive, et elle a pris en considération la plupart des amendements qui avaient été apportés par les différents membres de la commission des transports pour faire en sorte, et bien, qu'on aboutisse à un projet de directive qui puisse être adopté, si ce n'est à l'unanimité, en tout cas à une majorité des voix extrêmement importante au sein de la commission des transports.
Je voudrais rappeler que - bien sûr, cela a été dit - l'objectif de cette directive, c'est la sécurité routière. C'est d'abord d'abaisser le nombre de tués et de blessés sur les routes d'Europe, parce que c'est une véritable calamité, une véritable catastrophe qui se déroule tous les ans sous nos yeux. Cet objectif, bien sûr, est partagé par les 27 États membres et par l'ensemble des parlementaires européens. Il est logique de le redire. Il s'agit donc de sauver des vies, et en même temps, eh bien, de mettre fin à la discrimination qui existe jusqu'à présent entre les conducteurs nationaux et les conducteurs des autres États. On ne peut pas supporter que sur les autoroutes d'un pays, deux automobilistes différents soient traités de manière différente. C'est absolument intolérable. Cela ne peut pas continuer ainsi, surtout quand ce sont des vies qui - je le répète encore une fois - sont en jeu.
Les infractions qui sont visées sont bien ciblées comme étant les plus accidentogènes: c'est l'excès de vitesse, c'est la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, c'est le fait de griller un feu rouge, et c'est enfin le non-port de la ceinture de sécurité. Il est donc vraiment fondamental d'aller dans le sens de cette directive.
Pour conclure, je voudrais rappeler - M. le commissaire le disait il y a une seconde - que le Conseil de ministres a émis des réserves: troisième pilier, etc., mais je pense que l'enjeu des vies humaines mérite évidemment qu'on trouve des solutions juridiques, et là j'ai parfois l'impression que les arguties juridiques servent de véritables prétextes. Il me semble que l'enjeu, c'est qu'on n'assiste plus à cette véritable catastrophe sur nos routes qui n'est pas à la hauteur de l'Europe. Il faut absolument que l'Europe nous aide à protéger ces vies humaines auxquelles il est mis fin tous les ans.
Voilà l'enjeu de cette directive, et j'espère que le Parlement européen sera très majoritaire, quasi unanime, pour que nous puissions faire en sorte que, lors de la Présidence tchèque, les choses avancent sur cette question.
Silvia-Adriana Ţicău
Je voudrais tout d'abord remercier Mme Ayala Sender pour son rapport sur un sujet extrêmement important. Chaque année, quelque 43 000 personnes trouvent la mort sur les routes européennes et environ 1 300 000 personnes sont impliquées dans des accidents. Les 43 000 morts sur les routes européennes correspondent à un accident d'avion de moyenne envergure chaque semaine. Il me semble que nous ne pouvons plus tolérer cette situation.
J'insiste sur le fait que la directive proposée ne concerne pas les sanctions pénales ni les systèmes de permis à points déjà en place dans certains États membres. J'insiste pour que soient garanties la confidentialité et la sécurité des données qui seront communiquées entre États membres. Les communications entre États membres devront également mentionner les méthodes de paiement disponibles et la devise dans laquelle ce paiement aura lieu.
Par ailleurs, si les autorités centrales de l'État membre de résidence décident de ne pas appliquer une sanction financière imposée par l'État membre dans lequel l'infraction a eu lieu, ce refus doit systématiquement être signalé à la Commission européenne. Je pense que cette directive est extrêmement importante. C'est pourquoi j'espère que le vote du Parlement européen sur cette question aidera également le Conseil européen à faire un pas dans la bonne direction et donc à approuver cette directive. C'est absolument indispensable. Merci.
Bilyana Ilieva Raeva
au nom du groupe ALDE. - (BG) Madame Ayala Sender, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir fait de l'un des problèmes les plus tragiques de nos sociétés une priorité politique. Comme vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire, le bilan actuel en vies humaines est nettement supérieur à nos objectifs au niveau européen.
Nous avons près de 70 normes différentes concernant les pièces détachées pour voitures, mais nous n'avons pas encore de directive destinées à limiter le nombre des accidents mortels sur les routes de l'Union européenne. C'est absurde. La protection des vies humaines sur nos routes est tout aussi importante que les normes environnementales que nous imposons aux États membres. C'est dans cette perspective que nous devons soutenir, lors du vote de demain, le rapport de Mme Sender proposant des sanctions transfrontalières obligatoires pour les 4 infractions principales responsables de plus de 75 % des morts sur la route.
L'application de mesures transfrontalières contre ces infractions réduira le nombre d'accidents graves et mortels et nous rapprochera de notre objectif d'une diminution de 50 % d'ici 2010. La politique routière générale est basée sur la législation routière générale de l'Union européenne et sur des normes générales, mais pas nécessairement sur les mêmes valeurs de référence. Nous parlons de feux rouges et d'excès de vitesse, mais nous ne parlons pas du fonctionnement des feux de circulation ni des ronds-points, ni de l'utilisation de téléphones mobiles ou du tabagisme au volant, ni de formations à la conduite dans l'Union européenne ou d'amendes générales qui auraient choqué les chauffards les plus endurcis.
À l'heure actuelle, un conducteur hongrois qui enfreint le code de la route en Allemagne ne se voit infliger aucune sanction. L'adoption de cette directive et de vos propositions permettra de le sanctionner dans son propre pays. L'Union européenne a besoin d'une politique européenne générale en matière de sécurité routière contraignante pour les États membres et instaurant un niveau de sécurité suffisant pour protéger la vie humaine sur nos routes.
Nous pouvons bien sûr compter sur la Commission pour punir les gouvernements qui ne traitent pas correctement les déchets, qui ne respectent pas la directive sur le temps de travail ou qui polluent l'environnement. N'avons-nous pas besoin de mécanismes permettant de faire en sorte que les bilans nationaux des morts sur la route ne dépassent pas les valeurs moyennes européennes?
Dans ce contexte, je voudrais souligner une fois de plus à quel point il est important d'adopter comme points de référence des indicateurs européens généralement acceptés en matière d'accidents. Madame Ayala Sender, je pense que votre rapport représente un progrès vers la création d'une politique paneuropéenne intégrée en matière de sécurité routière. Cette directive formera la base d'une Europe sans infractions au code de la route, sans frontières et sans aucune chance d'enfreindre les règles.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier notre rapporteure. Sur ce dossier controversé au-delà de toute attente, elle a fait de gros efforts pour parvenir à un compromis, y compris avec le Conseil. La position du Conseil sur cette question est très peu logique et très peu européenne. L'objectif premier de certains gouvernements est de toute évidence de protéger leurs propres chauffards, conducteurs dangereux ou ivres, sans considération pour les vies qu'ils mettent en danger.
À l'heure actuelle, les gens respectent les limitations de vitesse dans leur propre pays mais leur pied s'alourdit dès qu'ils passent la frontière - précisément parce qu'ils savent qu'ils n'ont pas d'amende à craindre. Il faut dire une chose clairement: les petits pays et les pays qui accueillent beaucoup de touristes ont beaucoup de mal à faire accepter ces amendes à leurs propres citoyens, à leur faire comprendre qu'il s'agit de faire respecter la loi, si ces citoyens savent parfaitement que dans la pratique, d'autres sont à l'abri de toute sanction.
Ainsi donc, quand un chauffard me colle sur la route et que je vois qu'il a une plaque d'immatriculation d'un autre pays européen, je me pose la question: est-ce parce que ma vie vaut moins que la vie d'un citoyen de son pays qu'il ne laisse une marge de sécurité qu'aux gens de son propre pays? Cette situation est injuste, elle est indigne de l'Europe et elle nuit à la sécurité routière.
Nous avons élaboré un texte de qualité. Bien sûr, il manque encore quelque chose: la question de la protection des données, par exemple, n'a pas encore été suffisamment clarifiée. Je vous demande cependant, pour conclure, de soutenir l'amendement que j'ai déposé concernant le plafond de 70 euros. Nous aurions ainsi résolu une grande partie du débat relatif aux déséquilibres. Il s'agit simplement d'instaurer comme limite raisonnable un niveau d'amendes approprié.
Sebastiano  Musumeci
Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, le chiffre de 40 000 morts par an est horrible.
S'ils ne représentent pas encore une catastrophe, les accidents mortels sur la route constituent certainement un phénomène social extrêmement grave face auquel les États membres doivent souvent se résigner à enregistrer les chiffres et à publier des statistiques alarmantes. Certains diront que c'est là la conséquence d'une plus grande mobilité, d'autres diront que c'est le résultat d'une mécanisation toujours plus importante. Bien sûr, mais c'est aussi la conséquence d'une politique de prévention et de répression incohérente de la part des États membres et de l'Union européenne, qui n'a pas su jusqu'à présent mettre sur pied une politique commune en matière de sécurité routière.
Une étude récente réalisée par l'institut national italien des statistiques a révélé qu'en 2007, les accidents nocturnes entre le vendredi soir et le dimanche matin représentaient 44 % de tous les accidents de la route en Italie. Mais malheureusement, le comportement irresponsable des conducteurs ne se limite pas à un pays en particulier. Il est donc essentiel d'examiner cette proposition de directive, qui s'efforce de dissuader les automobilistes d'enfreindre le code de la route où qu'ils se trouvent, l'objectif étant de diminuer de moitié le nombre de morts sur les routes d'ici 2010.
C'est une bonne chose, mais des améliorations restent nécessaires sur certains points. Permettez-moi de vous donner un exemple: le suivi des infractions. Je pense, Monsieur Tajani, que nous devrions suivre l'exemple de la Suisse. En Suisse, tous ceux qui commettent une infraction au code de la route sont arrêtés quelques kilomètres plus loin par une patrouille de la route, et ils ont le choix entre deux possibilités: soit ils paient l'amende immédiatement, soit leur voiture est confisquée jusqu'au paiement de l'amende.
J'ai pleinement conscience qu'une telle politique n'est pas facile à mettre en œuvre et qu'elle peut sembler trop radicale, mais elle est très efficace. Nous savons tous qu'on ne soigne pas un cancer avec de l'aspirine et nous avons déjà affaire à des métastases. Le rapport de Mme Ayala Sender est néanmoins un bon rapport, et il va de soi que je le soutiendrai.
Luís Queiró
(PT) Monsieur le Président, mon collègue Ari Vatanen, un ancien champion bien connu dans le sport automobile, dit souvent que nous devrons tous mourir un jour ou l'autre, mais il ajoute que ce ne doit pas nécessairement être au volant d'une voiture. Le nombre des victimes d'accidents mortels de la route n'a pas baissé comme il aurait dû le faire depuis 2005. Les chiffres pour 2007 ne font que confirmer nos inquiétudes. Ces fluctuations apportent la meilleure preuve de tout ce qu'il nous reste à faire.
Nous savons tous bien que, la plupart du temps, les sanctions infligées pour de nombreuses infractions commises dans un État membre autre que le pays de résidence du conducteur concerné ne sont pas appliquées. La proposition de directive dont nous discutons à présent propose à juste titre un système électronique d'échange de données destiné à faciliter l'application transfrontalière des pénalités financières liées au code de la route et se concentre sur les infractions les plus graves en termes de coût en vies humaines en Europe. Ce système se justifie en soi. Mais il faut aussi protéger les droits des citoyens en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles.
L'évaluation par la Commission de la mise en œuvre de cette directive est donc essentielle et elle devra être réalisée avec rigueur. Il reste le problème de la catégorisation juridique différente des infractions selon l'État membre dans lequel elles sont commises. Certaines infractions revêtent un caractère simplement administratif dans certains pays alors qu'elles sont considérées comme des infractions pénales dans d'autres. Certaines infractions s'accompagnent de sanctions supplémentaires, comme par exemple un retrait de permis, dans certains pays mais pas dans d'autres. L'heure n'est pas à un débat sur les détails techniques, mais nous devons demander une analyse future des meilleures solutions à appliquer pour mettre en œuvre cette directive.
La rapporteure, que je me dois de féliciter, suggère en fait des solutions possibles qui incluent l'harmonisation non seulement des sanctions définies, mais aussi des pratiques et de l'équipement de contrôle en matière de sécurité routière. Nous pensons qu'il reste également des doutes quant aux possibilités réelles de recours lorsqu'un automobiliste conteste la sanction infligée. Le droit de recours sera-t-il garanti si la personne qui fait appel d'une décision se trouve confrontée à un système judiciaire et à des lois autres que celles de son pays de résidence? Je laisse à M. le commissaire Tajani le soin de répondre à cette question.
Enfin, les conducteurs doivent être informés correctement de leurs nouveaux droits et de leurs nouvelles obligations. C'est à cette condition seulement qu'ils percevront cette initiative non comme un instrument répressif, mais plutôt comme une façon d'encourager un comportement au volant à la fois plus sûr et plus respectueux de la vie des autres.
Le Président
Merci, Monsieur Queiró. Je tiens pour ma part à vous rassurer. J'utilise plus souvent un vélomoteur qu'une voiture, et je voudrais éviter de mourir sur mon vélomoteur, et pas seulement dans ma voiture.
Robert Evans
(EN) Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier important et je regrette que le Conseil ne soit pas ici, parce qu'il a maintenant un rôle essentiel à jouer, d'autant plus que son point de vue, si je comprends bien, est assez différent de celui de ce Parlement.
Mme Ayala Sender a fait état de préoccupations concernant la base légale. Je suis favorable à l'application transfrontalière des lois, mais cette application doit reposer sur une base saine et plus solide qu'à présent.
Cette proposition couvre uniquement les infractions liées à la vitesse, à la conduite en état d'ivresse, au port de la ceinture et au respect des feux de circulation. Mme Fouré a déclaré que ces infractions ne pouvaient être tolérées, et Mme Ayala Sender nous dit que certains conducteurs restent impunis. J'espère qu'au moment d'aborder la prochaine phase de discussion, nous nous pencherons sur cette question de l'impunité. Les conducteurs qui se permettent de conduire en état d'ivresse, de dépasser les limitations de vitesse ou de brûler les feux rouges représentent un danger pour les autres usagers de la route. Mais je pense que ces mêmes personnes considèrent de façon générale que les autres règles du code de la route ne les concernent pas, qu'il s'agisse d'interdictions de stationnement, de taxes de congestion ou, comme l'a mentionné Mme Raeva, de l'utilisation d'un téléphone mobile au volant. Il y a également ceux qui ignorent les mesures novatrices telles que les zones à émissions limitées. Il s'agit de problèmes importants et personne ne doit les ignorer. Nous avons besoin d'une application paneuropéenne et transfrontalière des lois pour lutter contre toutes ces infractions.
Tous ceux qui enfreignent la loi contribuent à ces 42 000 morts dont nous parlait M. le Commissaire. Si une autre activité que la conduite automobile provoquait 42 000 morts, nous prendrions les armes pour lutter contre ce problème jour après jour, semaine après semaine, mois après mois.
Mes chers collègues, nous devons agir ensemble pour renforcer cette législation au deuxième passage dans l'intérêt de tous les citoyens des 27 États membres de l'Union européenne.
Le Président
Je tiens à vous signaler que le secrétariat du Conseil est présent et qu'il prend note des contenus de nos débats. Je dis cela à l'attention de ceux d'entre vous qui se sont exprimés et en réponse aux remarques entendues. Monsieur Rack, vous avez la parole pour deux minutes.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous soyons au moins d'accord pour poursuivre quatre infractions fréquentes, mais ce qui compte en pratique, c'est que ces infractions au code de la route soient réellement sanctionnées, et non que nous soyons d'accord pour dire que diverses infractions devraient faire l'objet de poursuites.
Le problème central est en fait que bon nombre d'États membres ne sanctionnent pas les infractions qu'ils devraient sanctionner. Ceci étant dit, je ne comprends pas - et nous devons le dire haut et fort - que certains États membres, et principalement ceux qui ne souhaitent pas sanctionner les infractions de roulage commises dans d'autres États membres, se retranchent derrière la question juridique et les conflits de compétences. L'important est de respecter la position fondamentale adoptée par le traité de Lisbonne.
Il est en tout cas important que les États membres ne protègent pas leurs propres ressortissants des conséquences de leur comportement dans un autre État membre. Ceci étant, je regrette de devoir adresser un reproche à la Commission, mais il le faut pourtant, et je demande pourquoi personne n'a jamais envisagé de lancer, ou au moins de menacer de lancer des procédures en infraction contre les États membres qui refusent systématiquement de punir certaines infractions.
Je pense qu'une telle approche serait raisonnable et qu'elle signalerait clairement qu'il s'agit là d'une réelle préoccupation de la part de l'Europe et de la Communauté européenne, et je la recommande donc.
Un deuxième point qui me semble important est le suivant: pourquoi ne pas intégrer à ce système les pays candidats? Je viens d'un pays où circulent de nombreux automobilistes en provenance de pays voisins qui ne sont pas membres de l'Union européenne, ou qui sont justement sur le point de le devenir, et il me semble tout à fait injustifié de leur donner carte blanche dans notre pays.
Bogusław Liberadzki
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter Mme Ayala Sender de son excellent rapport. Il s'agit du dernier d'une longue série d'excellents rapports préparés par l'une des meilleures collègues au sein de cette commission.
Il identifie quatre causes d'accidents et quatre domaines nécessitant une réglementation au niveau européen. Il s'agit des excès de vitesse, de l'absence de ceinture, de la conduite en état d'ivresse et du non-respect des feux de circulation. Ces facteurs jouent un rôle important dans de nombreux accidents.
Monsieur le Commissaire, votre position par rapport au Conseil européen semble assez radicale. Il est regrettable que nos ministres abordent de cette façon un dossier aussi important que la sécurité routière. Cette question concerne l'espace de l'Union, qui est un espace ouvert. L'impunité, ou le sentiment d'impunité, est la véritable cause des comportements irresponsables.
Je voudrais mentionner un autre facteur très important. Les citoyens de l'Union sont traités différemment selon le pays dans lequel ils se trouvent. Nous avons besoin d'un système qui fonctionne correctement. Il faut que les gens sachent que les sanctions seront appliquées quel que soit le pays de l'Union européenne concerné. Si le règlement dont nous discutons contribue à ce résultat, nous pourrons le compter parmi nos réussites. Je suis particulièrement heureux d'avoir pu m'exprimer parce que je connais bien la situation de mon pays, la Pologne, où les accidents de la route font 5 600 morts chaque année.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Le sinistre compteur qui enregistre les accidents mortels survenus sur les routes européennes continue à tourner. Après un long déclin, le nombre de morts s'est stabilisé ces dernières années. De nouveaux efforts sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis par l'Union européenne. La Commission européenne a rédigé et préparé des propositions, la rapporteure a ajouté les siennes et nous avons devant nous un rapport important pour tous sur l'application des sanctions aux contrevenants au code de la route originaires d'autres États membres. Le nombre de morts varie considérablement entre les pays de l'Union européenne. La route fait cinq fois plus de victimes en Lituanie que dans les anciens États membres de l'Union européenne. Sans vouloir transférer la responsabilité principale à Bruxelles et tout en soulignant la responsabilité des États membres, je suis convaincu que l'Union européenne devrait parvenir progressivement à une politique commune, ou du moins coordonnée, en matière de règlementation et de comportement des automobilistes. Nous en avons déjà discuté, et je suis tout à fait d'accord sur ce point.
C'est d'autant plus vrai qu'à la suite de l'élargissement de l'espace Schengen, de plus en plus de voitures immatriculées dans les divers États membres circulent sur les routes des anciens et des nouveaux États membres de l'Union européenne. Nous avons donc tout intérêt à promouvoir une culture de la conduite intelligente dans l'ensemble de l'Union européenne et à voir disparaître le sentiment d'impunité: "À l'étranger je conduis et je stationne comme bon me semble, personne ne me retrouvera de toute façon". Qu'ils le veuillent ou non, les États membres qui s'opposent à cette proposition de directive accélèrent le mouvement de ce compteur sinistre.
Zuzana Roithová
(CS) La proposition visant à retrouver et à punir les conducteurs étrangers qui enfreignent le code de la route dans l'Union européenne est peut-être impopulaire, mais elle est tout à fait logique et pratique. Il est inconcevable que les États membres puissent se mettre d'accord sur l'harmonisation des dispositifs de sécurité des véhicules destinés à une utilisation sur les routes européennes afin de réduire l'impact des accidents de la route, mais qu'ils ne souhaitent pas s'entendre en vue de prévenir ces accidents. La proposition d'un système informatique permettant aux États membres d'échanger des informations sur les infractions au code de la route devrait être une évidence dans un environnement où les gens se déplacent librement depuis des années.
Mais il serait également utile d'harmoniser les régimes applicables aux infractions de roulage. Je comprends qu'il serait difficile d'appliquer les mêmes valeurs de référence dans le Sud de l'Italie et en Europe du Nord, et même que certaines règles ne correspondent peut-être pas toujours aux mêmes infractions ni au même degré de gravité des infractions. Mais il me semble que les pays de l'Union européenne devraient pouvoir s'entendre sur les infractions principales, dont on sait qu'elles contribuent chaque année à la majorité des accidents de la route. Je soutiens évidemment la proposition de la commission et de la rapporteure.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, il est à peine croyable qu'il ait fallu si longtemps pour tenter d'adopter une législation permettant aux règles du code de la route de s'appliquer au-delà des frontières afin de sauver des vies. Il est plus étonnant encore que le Conseil tente de s'y opposer. Il est étonnant aussi que nous définissions des limitations de vitesse sur les routes, mais que nous fabriquions des véhicules capables de rouler à deux ou trois fois la vitesse limite imposée. Il n'est pas moins étonnant d'imposer un taux d'alcoolémie maximal aux conducteurs alors qu'en période de fêtes notamment, nous les bombardons de publicités pour des boissons alcoolisées. Et dans certains cas, nous associons clairement la prise d'alcool au sex appeal et à la virilité.
Monsieur le Commissaire, ne renoncez pas à votre combat. Battez-vous avec nous contre le Conseil, absent aujourd'hui, afin de sauver des vies et de rendre nos routes plus sûres.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Ils ont donné du poids à la décision que ce Parlement prendra demain, du moins je l'espère, ainsi qu'au travail de la Commission vis-à-vis du Conseil. Ce ne sera pas facile, mais je pense qu'en travaillant ensemble, nous finirons par y arriver.
Je tiens à souligner la gravité des infractions dont nous discutons, qui sont responsables de la plupart des accidents de la route. Permettez-moi de passer en revue quelques statistiques avec vous: selon l'analyse d'impact pour 2007, qui reprend les évaluations des trois années précédentes, 30 % des accidents mortels sont dus à des excès de vitesse, et 25 % à la conduite en état d'ivresse - et, faut-il ajouter, sous l'influence de stupéfiants. C'est pourquoi je soutiens l'amendement 38 déposé par Mme Lichtenberger, qui apporte certaines améliorations au texte de la Commission. J'ai mes doutes par contre quant à la limite de 70 euros, parce qu'elle risquerait d'entraîner une inégalité de traitement.
Dix-sept pour cent des accidents sont provoqués par l'absence de ceinture, et environ 4 % sont provoqués par le non-respect d'un feu rouge. Au total, 75 % des morts sur la route sont le résultat d'une ou plusieurs de ces quatre infractions au code de la route. Je pense que c'est tout ce que j'ai à dire. Pour plus de clarté, je me tourne vers le Conseil ou plutôt vers le Secrétariat général du Conseil qui le représente, pour répéter ce que j'ai dit il y a quelques jours à l'occasion du Conseil des ministres des transports: la Commission n'a pas l'intention de réduire les pouvoirs des États membres. Notre seul but est de faire baisser le nombre de morts sur les routes de l'Union européenne. Ce faisant, pour répondre également à M. Rack, nous n'avons pas l'intention de nous cacher derrière l'application de la loi.
En ce qui concerne les infractions, nous avons défendu fermement notre position face aux États membres, mais uniquement sur les questions concernant des moyens de transport autres que l'automobile, parce que c'est la première fois que nous prenons des mesures en matière d'automobiles. Nous avons une législation sur la conduite des utilitaires lourds, mais pas des voitures. Je pense donc que grâce aux encouragements que nous avons reçus aujourd'hui de ce Parlement, la Commission - je peux vous le promettre à tous, y compris M. Matsakis - fait avancer ce dossier. Nous n'avons pas l'intention de nous arrêter parce que, je le répète, quand il s'agit de sauver des vies humaines, aucune objection juridique ne peut bloquer les actions de ceux qui ont une responsabilité politique envers un demi-milliard de citoyens européens.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'espère que la période des fêtes de fin d'année sera une période de réflexion pour tous les ministres qui ont exprimé des réserves à propos du texte que la Commission, avec le soutien du Parlement, a présenté au Conseil. Enfin, Monsieur le Président, puisqu'il s'agit du dernier discours que je prononcerai avant l'interruption de Noël, je présente mes meilleurs vœux, au nom de la Commission, à tous les députés, à la Présidence et à l'ensemble du Parlement.
Le Président
Merci, Monsieur Tajani. Nous vous réciproquons bien entendu ces vœux, et en ce qui concerne le Conseil, nous serons prêts, à la fête des Rois, à lui apporter des sacs de charbon s'il n'a pas été sage!
Inés Ayala Sender
Monsieur le Président, j'allais justement me plaindre auprès de vous de l'absence du Conseil, mais je vois que l'un de ses représentants est présent, même si j'aurais évidemment préféré un représentant direct de la Présidence. Mais je sais aussi que M. Borloo était très fatigué.
Je tiens à remercier mes collègues députés de leurs commentaires. Je peux rassurer certains d'entre eux en leur disant que nous avons discuté avec le Contrôleur européen de la protection des données pour faire en sorte que les données personnelles soient traitées de façon tout à fait confidentielle. En ce qui concerne plus spécifiquement les garanties procédurales, nous avons tenté, avec le soutien inestimable des services juridiques de la Commission et du Parlement, d'aborder toutes celles qu'il est possible d'aborder à ce stade de la directive.
En ce qui concerne le système suisse, je puis vous garantir que le problème, à l'heure actuelle, est que nos forces de police ne peuvent normalement pas échanger de données sur des non-résidents ou les notifier. Dans les cas où les policiers mettent la main sur les contrevenants, ils les font effectivement payer - c'est le cas dans tous les États membres. Mais il est impossible d'obtenir les données nécessaires en cas d'utilisation de radars ou de caméras - c'est-à-dire d'outils automatisés - et c'est justement ce système que nous mettons en place actuellement.
Je tiens à remercier toutes les personnes concernées de leur patience, parce que dans certains domaines, nous ne sommes pas parvenus à développer le travail accompli, par exemple, par M. Evans, Mme Lichtenberger et Mme Ticău. Mais il reste toujours la clause de réexamen. La Commission nous a assuré que cette clause permettrait, dans les deux ans suivant la mise en œuvre de la directive, d'évaluer son fonctionnement et d'introduire de nouveaux éléments si nécessaire.
Mais pour en arriver là, évidemment, il faut d'abord que cette directive soit adoptée. Pour y parvenir, nous avons besoin de solutions politiques et non de stratagèmes juridiques mesquins. Je remercie donc la Commission, la Présidence française et surtout mes collègues députés, non seulement de leur patience et de leur soutien, mais aussi, je l'espère, pour le vote de demain. Nous avons besoin d'un vote aussi unanime que possible pour pouvoir, avec la Commission, nous présenter en force devant la future Présidence tchèque et souligner la nécessité d'adopter cette directive.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 17 décembre.
Déclarations écrites (article 142)
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, l'absence de port de ceinture et le non-respect des feux rouges sont les principales causes des nombreux accidents mortels sur les routes européennes. L'Union européenne s'efforce donc, dans un premier temps, d'harmoniser les règles applicables à ces quatre infractions.
Selon moi, la contribution de cette directive consiste en une approche européenne homogène de la perception et du montant des amendes et de l'utilisation d'un réseau informatique pour l'échange d'informations. Du côté négatif, je retiens le manque de conscience, parmi les conducteurs, des modifications des règles relatives à la perception des amendes dans un cadre européen.
Je pense qu'il est important que la Commission, en collaboration avec les États membres, organise une campagne d'information afin de sensibiliser les citoyens qui traversent la frontière en direction d'autres États membres aux conséquences des infractions éventuelles du point de vue des amendes possibles et de leur montant. Les automobilistes doivent avoir le droit de recevoir des notifications dans une langue qu'ils comprennent, surtout dans les cas où cette notification peut avoir des conséquences juridiques. Il faut qu'ils aient conscience de la validité des arrêts, des possibilités de recours et des conséquences d'une absence de réaction de leur part.
Je pense que cette directive encouragera les automobilistes à conduire plus prudemment et qu'elle contribuera à faire baisser le nombre d'accidents mortels sur les routes européennes, où 40 000 personnes sont mortes en 2007. Je soutiens l'adoption de la directive sur la simplification des réglementations transfrontalières en matière de sécurité routière, et je me réjouis donc du rapport de Mme Ayala Sender.
