Conclusions du Conseil européen (25 et 26 mars 2010) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission: conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.
Herman Van Rompuy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je m'adresse à vous aujourd'hui dans le but de vous faire part des résultats de la première réunion officielle du Conseil européen que j'ai eu l'honneur de présider.
Comme vous le savez, l'ordre du jour de cette réunion avait pour thèmes notre stratégie économique pour l'Europe d'ici 2020, ainsi que notre stratégie pour les négociations internationales sur le changement climatique. Cet ordre du jour a dû être complété d'urgence - et c'est la seconde fois en deux mois - compte tenu de la situation en Grèce et des questions afférentes concernant la zone euro. Si vous me le permettez, je commencerai par ce dernier point.
De quelle façon, dans quelles circonstances et par qui une aide financière devrait-elle, le cas échéant, être fournie au gouvernement grec - tel a été le thème de vives discussions en prélude du Conseil européen. En effet, une vaste divergence de vues était clairement perceptible avant notre réunion. Ce cas n'est pas tellement rare dans l'histoire de l'Union, surtout lorsque les enjeux sont si importants, mais l'essentiel est que nous soyons parvenus à un accord. La capacité de l'Union à trouver un compromis reste intacte. C'est fondamental pour notre existence.
En l'occurrence, un grand nombre de contacts bilatéraux entre les États membres et moi-même, les conclusions de la réunion des ministres de la zone euro qui s'est tenue le 15 mars, les propositions faites par la Commission en matière de prêts par les États membres, ainsi que d'intenses négociations entre la France et l'Allemagne - tout cela a contribué à l'obtention d'un compromis acceptable pour tous.
J'ai convoqué et présidé une réunion des chefs d'État ou de gouvernement des pays de la zone euro et je leur ai présenté un projet de déclaration qui, après avoir été modifié, a été accepté à l'unanimité.
Les parties du texte relevant de la compétence du Conseil européen ont été examinées et elles ont été approuvées par le Conseil européen lui-même. La Banque centrale européenne a également marqué son accord.
Dans la déclaration, nous réaffirmons que tous les membres de la zone euro sont tenus de mener des politiques rigoureuses conformément aux règles adoptées et qu'ils devraient être conscients de leur responsabilité partagée de garantir la stabilité économique et financière de la zone euro.
Nous soutenons pleinement les efforts déployés par le gouvernement grec et nous nous félicitons des mesures supplémentaires annoncées le 3 mars et qui seront suffisantes pour garantir les objectifs budgétaires pour 2010. Ces mesures avaient été demandées par le Conseil européen informel du 11 février.
Sur la base du mécanisme de solidarité que nous avons mis en place, nous sommes prêts, au cas où le financement du marché s'avèrerait insuffisant, à intervenir et à fournir un soutien au moyen d'une opération européenne de prêts bilatéraux octroyés par les États membres de la zone euro, en coopération avec le Fonds monétaire international.
Le mécanisme respecte les Traités et il a obtenu l'approbation générale des États membres, de la Commission et de la Banque centrale de sorte que le gouvernement grec n'a pas dû solliciter une aide financière, bien que nous continuions à surveiller très attentivement la situation.
Permettez-moi de vous dire que la participation du FMI a, au début, suscité certaines appréhensions en ce sens que cela pouvait signifier que la zone euro avait besoin d'une aide extérieure, car elle n'était pas capable de résoudre ses propres problèmes internes. Après réflexion, il s'est avéré que le Fonds monétaire international est après tout financé dans une large mesure par de l'argent européen; donc, pourquoi les pays européens ne pourraient-ils pas faire appel à ses facilités? C'est dans ce but même que nous avons créé et financé le FMI et il serait étrange de ne pas l'utiliser et de ne pas profiter de son expertise. Une étroite coopération avec le FMI semblait donc acceptable, et certainement pour une opération consistant en une majorité d'euro-prêts bilatéraux.
Il y a deux autres aspects de la déclaration qui ont suscité de nombreux commentaires.
Tout d'abord, le Conseil européen veut tirer des leçons de cette crise. C'est la raison pour laquelle il a créé un groupe spécial sous mon autorité. Ce groupe spécial sera créé en étroite coopération avec la Commission et il comprendra des représentants des États membres, de la présidence tournante et de la Banque centrale européenne. Il présentera ses conclusions avant la fin de l'année. C'est le Conseil européen qui prendra les décisions politiques finales. J'ai l'intention d'accorder une haute priorité à ce travail. Le cas de la Grèce a mis en évidence les limites de l'actuel mécanisme de surveillance fiscale dans la zone euro. Nous devons étudier tous les moyens possibles pour renforcer la discipline fiscale et proposer un cadre pour la résolution des crises. Un renforcement de nos mécanismes est essentiel. Quels sont les textes juridiques qui devraient éventuellement être modifiés? Voilà une question ouverte qu'il faudra étudier tout en n'oubliant pas les différentes procédures requises pour modifier les différents instruments juridiques.
Le groupe spécial doit aborder deux aspects du problème, comme la récente crise l'a révélé: la responsabilité - comment éviter la répétition d'une telle indiscipline budgétaire - et la solidarité - comment éviter l'improvisation si une crise financière devait se produire dans un État membre.
Le cas de la Grèce a également mis en évidence la nécessité de se pencher sur la question des différences de compétitivité au sein de la zone euro et de l'Union; c'est un problème à propos duquel nous avons déjà entamé une discussion et celle-ci se poursuivra en juin, car c'est un aspect de l'économie de la zone euro auquel nous n'avons pas consacré suffisamment d'attention. Si la convergence économique ne s'améliore pas, nous mettrons en péril la monnaie commune et le marché unique. Une telle discussion est capitale. La discipline budgétaire ne suffit pas; derrière des problèmes budgétaires se dissimulent des problèmes économiques.
Le second point qui a suscité des commentaires concerne le paragraphe dans lequel nous déclarions que "nous nous engageons à promouvoir une forte coordination des politiques économiques en Europe. Nous considérons que le Conseil européen doit améliorer la gouvernance économique de l'Union européenne et nous proposons d'accroître son rôle en matière de coordination économique, ainsi que la définition de la stratégie de croissance de l'Union européenne."
D'aucuns ont signalé le fait que la version française de cette déclaration parlait de "gouvernement économique" au lieu de "gouvernance". Permettez-moi de déclarer très clairement qu'il n'y a pas de divergence ici par rapport à nos objectifs. Nous voulons utiliser pleinement le Conseil européen en tant qu'organe permettant de coordonner tant les instruments de l'Union que les instruments nationaux dans le but d'améliorer notre performance économique. Le Conseil européen n'est ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif de l'Union. En vertu du Traité, la mission du Conseil européen consiste à donner une impulsion ainsi que des orientations à la direction politique prise par l'Union. Cela s'applique également à la politique économique. C'est sur cela que la majeure partie de la réunion du Conseil européen s'est concentrée lorsque nous avons abordé la stratégie Europe 2020.
À ce propos, je peux faire état de progrès constants, que nous poursuivrons lors du Conseil européen de juin. Sur la base des propositions de la Commission européenne - et je voudrais rendre hommage, à ce stade, au travail réalisé par le président Barroso -, nous avons déjà relevé cinq objectifs clés sur lesquels nos efforts devraient porter:
Premièrement, ramener le taux de l'emploi à 75 %, notamment grâce à une plus forte participation des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, ainsi que grâce à une meilleure intégration des migrants légaux.
Deuxièmement, améliorer les conditions pour la recherche et le développement, en particulier dans le but de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur.
Troisièmement, réaffirmer, et intégrer dans notre stratégie économique, les objectifs du changement climatique que nous nous étions déjà engagés à atteindre d'ici l'année 2020.
Quatrièmement, améliorer les niveaux d'éducation, en particulier dans le but de réduire les taux de décrochage scolaire, ainsi qu'en augmentant la part des personnes diplômées de l'enseignement supérieur ou ayant un niveau d'étude équivalent.
Enfin, encourager l'inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté.
Il faut continuer à travailler en vue d'atteindre ces objectifs, notamment en développant des indicateurs appropriés, et les États membres doivent maintenant fixer leurs objectifs nationaux, qui seront différenciés selon la situation de chaque pays. Certains de ces objectifs sont reflétés dans la législation européenne, tandis que d'autres ne sont pas d'une nature réglementaire, mais ils représentent un effort commun à poursuivre grâce à une combinaison de mesures à la fois nationales et à l'échelon de l'UE.
Les deux derniers de ces cinq objectifs - l'éducation et l'inclusion sociale - ont suscité certaines remarques. Ils représentent bien sûr des aspects essentiels de ce qu'on a appelé le "modèle social européen", dans lequel les forces du marché sont modérées par des engagements sociaux, ainsi que par une sensibilisation aux problèmes environnementaux. Certaines personnes ont toutefois souligné que l'éducation représentait une compétence nationale et, dans de nombreux États, une compétence régionale ou sous-nationale. C'est vrai, et notre intention n'est en aucun cas de modifier cette situation. Ce dont il est question, c'est de la nécessité d'amener tous les niveaux du gouvernement à collaborer dans le cadre de notre stratégie commune, chacun étant responsable de sa propre participation à notre effort commun.
En ce qui concerne l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, d'aucuns ont prétendu qu'il s'agissait d'une fin et pas d'un moyen. Ce sera le résultat de nos efforts, ce ne peut être un instrument. Bien que je comprenne cet argument, l'inclusion sociale est, en vertu du traité de Lisbonne, une compétence de l'Union et il s'agit également d'un instrument clé pour améliorer notre performance économique générale, ainsi que pour garantir le soutien des citoyens à nos objectifs. Cela correspond à l'aspiration profonde des peuples à une économie juste. Nous n'en tenons pas compte à nos risques et périls.
Outre la mise en évidence de ces cinq objectifs, à propos desquels il reste du travail à effectuer, le Conseil européen a insisté sur la nécessité d'effectuer des progrès rapides en vue de renforcer, au sein de l'Union, la réglementation et la surveillance financières - et le Parlement européen a du travail important à réaliser en ce qui concerne la réglementation financière -, mais aussi dans les enceintes internationales comme le G20 afin de garantir des conditions égales pour tous à l'échelon international.
C'est surtout dans les secteurs suivants que des progrès doivent être réalisés: les exigences en capitaux, les institutions systémiques, les instruments permettant de financer la gestion des crises, une transparence accrue sur les marchés des produits dérivés, l'examen de mesures spécifiques portant sur les contrats d'échange sur défaillance d'emprunteur souverain, ainsi que la mise en œuvre des principes arrêtés au niveau international concernant les primes dans le secteur des services financiers. La Commission présentera prochainement un rapport sur d'éventuelles sources novatrices de financement, comme un prélèvement mondial sur les transactions financières ou sur les banques. Nous devons trouver des solutions afin d'éviter qu'une nouvelle crise financière ne se reproduise, mais nous devons aussi nous pencher sur la crise morale qui est à sa base.
Le Conseil européen a ensuite abordé le changement climatique et la manière de recentrer nos efforts après Copenhague. Un accord juridique global à l'échelle mondiale reste le seul moyen efficace de réaliser l'objectif adopté de ne pas dépasser une augmentation de 2° C de la température mondiale. Nous avons décidé de rester ambitieux et constructifs durant les négociations internationales, mais nous avons également décidé qu'il était nécessaire de procéder par étapes, sur la base de l'accord de Copenhague. Les engagements pris en matière de réduction des émissions sont insuffisants pour atteindre l'objectif crucial de 2° C. Les négociations doivent être redynamisées. La prochaine réunion, qui se tiendra à Bonn, devra définir une feuille de route en vue de faire avancer les négociations. La COP-2 de Cancún doit produire des décisions concrètes et elle doit aborder les problèmes restants. L'Union et ses États membres concrétiseront leur engagement à fournir annuellement 2,4 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 en vue d'un financement à mise en œuvre rapide et nous maintiendrons nos engagement à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars US par an d'ici 2020 en vue d'aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.
Dans ce contexte, nous avons eu une discussion sur la manière de faire intervenir les partenaires clés du monde, et cette discussion a été introduite par la vice-présidente de la Commission et haute représentante Cathy Ashton, dont l'analyse pertinente a été bien accueillie.
Nous soulèverons ces questions non seulement dans le cadre du processus des Nations unies, mais également au sein d'autres enceintes afin de contribuer à donner l'impulsion nécessaire. Nous poursuivrons également notre travail interne. Le Conseil européen organisera un débat spécial sur la politique énergétique et sur la manière d'évoluer vers une société efficace à faible consommation de CO2, et au cours duquel nous examinerons les différents aspects, y compris la sécurité de l'approvisionnement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dirai en conclusion que le Conseil européen a réalisé des progrès évidents et qu'il a évité les énormes pièges qui auraient pu être dommageables et nous auraient ramenés largement en arrière.
Étonnamment, certaines personnes ont laissé sous-entendre que mon rôle dans ce processus s'est limité à celui d'un spectateur, alors que d'autres m'ont accusé d'être un dictateur avide de pouvoir. Je peux vous assurer que je ne suis ni l'un ni l'autre. Le président permanent du Conseil européen doit être un modérateur et une personne capable de formuler des consensus au sein d'une institution qui ne peut travailler qu'en trouvant des compromis nécessaires et suffisamment ambitieux.
J'avais espéré que le début de mon mandat de président permanent du Conseil européen aurait été plus facile. Les deux années à venir seront difficiles. Je me rends parfaitement compte que le pire de la récession est derrière nous, mais pas les problèmes.
Notre réaction par rapport à la crise financière initiale a été efficace, mais il est souvent plus difficile de rester unis et d'agir comme il se doit une fois la tempête passée. Cela signifie que les deux prochaines années ne seront pas caractérisées par un cours normal des choses. Et il en sera de même pour le Parlement européen.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, le mois dernier, le Conseil européen a dû faire face à un ordre du jour chargé dans des circonstances très difficiles. À la suite d'un débat sérieux et intense, il s'est non seulement mis d'accord sur l'essentiel des propositions de la Commission en faveur de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, mais il a également décidé d'un dispositif visant à garantir la stabilité financière dans la zone euro et susceptible, le cas échéant, d'apporter un soutien financier à la Grèce.
Mais parlons franchement. Peu de gens auraient prévu un tel résultat. Étant donné les enjeux, il y avait de grandes divergences d'opinions entre les États membres jusqu'à la veille du Conseil européen; elles portaient tant sur la question à court terme du dispositif de stabilité financière que sur celle à moyen terme de la stratégie Europe 2020. Permettez-moi de vous expliquer brièvement comment la solution a été trouvée et ce que cela signifie du point de vue de la Commission. Je commencerai par le dispositif de stabilité financière et poursuivrai avec la stratégie Europe 2020.
En ce qui concerne le dispositif de stabilité financière, la vérité est que nous nous trouvions en territoire inconnu. Mais soyons également francs sur un autre point. Alors qu'il fallait répondre à un nouveau défi, il eût été impensable de ne pas apporter de réponse. La question n'était pas de savoir s'il y aurait une réponse. Elle était de savoir ce que pourrait et ce que devrait être cette réponse. Comme je l'ai dit, il n'y avait pas, à cet égard, de consensus de départ entre les États membres. Les discussions se poursuivaient depuis un certain temps sans toutefois parvenir à une conclusion avant la réunion, ni sur le principe ni sur les détails de ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle la Commission, et plus précisément le président Barroso et le commissaire Olli Rehn, ont pris l'initiative, en associant un travail de recherche de consensus et de sensibilisation publique, d'aider les États membres à se rallier autour de nos intérêts communs. D'un côté, la Commission a toujours travaillé très activement avec les États membres de la zone euro à la conception d'un dispositif approprié. En particulier, la Commission a garanti que tout dispositif devrait se situer dans un cadre communautaire. D'un autre côté, dans les dix jours qui ont précédé le Conseil européen, la Commission a insisté à maintes reprises pour qu'une décision concernant un tel dispositif s'appuie sur deux principes: la stabilité d'une part et la solidarité d'autre part. Rappelez-vous notre débat précédant le Conseil européen: il s'agit là des deux principes que vous appeliez tous de vos vœux.
Vous savez tous qu'il a fallu un travail soutenu et des négociations complexes pour parvenir à la solution qui, en dernière analyse, s'est avérée acceptable. Elle est fondée, pour l'essentiel, sur le mécanisme de la zone euro préconisé par la Commission tout en prévoyant également une participation du FMI. Nous disposons à présent d'un mécanisme viable en place et prêt à l'emploi. C'est un filet de sécurité inspiré par la prudence. C'est ce dont nous avions besoin et c'est ce que nous avons obtenu.
La Commission est satisfaite de la configuration finale de ce mécanisme. Il n'est sans doute pas parfait. Il est certainement inédit, bien que conçu dans le plein respect des Traités. Et ses traits principaux retiennent l'essentiel. Les institutions conservent leur rôle de déclencheur de ce dispositif. De bonnes dispositions ont été prises pour impliquer le FMI dans le cadre de la zone euro.
En même temps, le Conseil européen a désigné la task-force chargée de se pencher sur les mécanismes de gestion de ce type de crise. Son format particulier s'explique par ses attributions complexes, qui s'enracinent dans une perspective à long terme prévoyant une large confrontation de toutes les options possibles, sans exclure d'éventuels changements des Traités. Ce débat fondamental est, bien entendu, important et, cela étant, la Commission présentera dès le printemps des mesures visant à améliorer la coordination dans la zone euro. Pour ce faire, nous utiliserons les nouvelles possibilités d'ores et déjà prévues par le traité de Lisbonne. La Commission sait que le Parlement est également d'avis qu'il vaut bien mieux anticiper le besoin de coordination et disposer des bons mécanismes déjà en place si nécessaire.
Permettez-moi maintenant de revenir au débat sur la stratégie Europe 2020. Nous avons déjà discuté ici de l'urgence de notre action, de la nécessité de pousser la société à modifier notre approche, et du rôle essentiel de l'Union européenne en vue d'obtenir une transformation positive de notre économie.
Tout cela exigera un effort collectif de l'ensemble des parties prenantes à tous les niveaux. Nous savons tous que les messages forts et clairs contribuent au ralliement des citoyens, et c'est la raison pour laquelle le caractère concret des objectifs et la souplesse des initiatives proposés pour ces stratégies sont si importants. Ils illustrent notre ambition européenne commune et constituent un point autour duquel les efforts communs peuvent s'ajuster. Nous savons que si nous parvenons à accomplir en commun ces efforts, l'Europe augmentera son avantage concurrentiel, préservera son mode de vie et renforcera sa position en tant qu'acteur mondial. Il est donc très important de souligner que cela permettra de savoir jusqu'à quel point les États membres sont prêts à engager des actions nationales à la poursuite d'objectifs communs.
À la suite de ce Conseil européen, nous disposons à présent de chiffres précis pour l'emploi, la recherche et le développement, ainsi que pour le climat et l'énergie. La Commission croit également que les arguments en faveur d'un objectif en matière d'éducation ont été acceptés, et que nous pouvons être assurés que des objectifs concrets seront également fixés à cet égard - dans le sens des propositions faites par la Commission - dès le mois de juin, nous l'espérons.
Je voudrais dire quelques mots sur l'objectif qui a suscité les discussions les plus intenses, à savoir celui de l'action contre la pauvreté. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un certain nombre d'États membres restent convaincus que la fixation d'un objectif contre la pauvreté est une mission qui nous incombe. Le point de vue de la Commission en la matière est également très clair.
Premièrement, quiconque a lu les dispositions du Traité concernant la politique sociale sait qu'il est tout à fait faux de dire que cette question ne devrait être réservée qu'aux États membres.
Deuxièmement, la Commission rejette les suggestions selon lesquelles il ne pourrait y avoir ici d'objectif significatif. Nous continuerons d'améliorer l'approche claire et méthodologiquement valable que nous avons instaurée. La Commission est persuadée qu'à ce propos un consensus peut être obtenu d'ici juin.
Troisièmement, il nous faut toujours être conscient du risque que notre Union puisse être perçue comme étant davantage préoccupée par les banques et les entreprises que par l'emploi et la famille. La Commission est bien déterminée à garantir que ce n'est pas le cas. Un objectif contre la pauvreté enverrait un signal fort indiquant que l'Union européenne offre des perspectives à chacun dans la société, même aux personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables. Cependant, comme n'a cessé de le répéter la Commission, la question de la pauvreté ne peut être résolue seulement par une politique de l'emploi. La politique de l'emploi est d'une importance majeure, mais elle ne peut jamais couvrir tous les secteurs de la société. Qu'en est-il des enfants? Comment allez-vous gérer la question des retraites? Quels types de solutions recherchons-nous concernant les communautés marginalisées?
Par conséquent, je puis vous assurer que la Commission fera pression pour maintenir l'objectif de lutte contre la pauvreté comme priorité absolue. En agissant de la sorte, nous respecterons, bien sûr, le partage des compétences tel qu'il est inscrit dans les Traités. Nos initiatives phare sont toutes conçues de manière à ce que l'action à l'échelle de l'Union européenne complète les actions menées par les États membres. Europe 2020 ne signifie pas qu'un niveau agit aux dépens de l'autre. Il s'agit de bien faire fonctionner tous les niveaux et en synergie.
Au cours des quelques prochains mois, le débat va de plus en plus se déplacer au niveau des États membres, étant donné que les objectifs européens se traduisent en objectifs nationaux. Je voudrais vous inviter à prendre pleinement part à ce débat, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'un diktat imposée de manière centralisée. Il s'agit d'une approche commune de problèmes communs, et d'une façon créative de tirer parti de la dimension européenne afin d'encourager les États membres à aller un petit peu plus loin dans leurs efforts pour réformer leur économie.
Un dernier mot à propos des autres questions qui ont été débattues lors du Conseil européen.
Pendant le dîner, le Conseil européen a discuté du prochain sommet du G20 en s'appuyant sur les remarques introductives du président Barroso. Comme vous le savez, tous les États membres de l'Union européenne ne siègent pas individuellement au G20. La Commission a agi et est déterminée à continuer de le faire en tant que mandataire de l'intérêt général européen. Maintenant, l'impact immédiat de la crise financière s'amenuisant, le G20 relève le défi qui consiste à maintenir son rythme en vue d'une approche conjointe des problèmes politiques auxquels il faut faire face si le monde veut sortir de la crise en meilleure état.
Selon la Commission, l'Union européenne doit continuer d'agir comme un moteur de cette ambition. Le prochain sommet de Toronto doit transmettre un message clair du G20 sur une stratégie de sortie de crise pour soutenir la relance - une relance dans laquelle toutes les grandes économies ont leur rôle à jouer. Il devrait également souligner à quel point la clôture du cycle de Doha donnerait un coup de pouce considérable à l'économie mondiale. Ce qui est le plus important, il doit inciter à réformer le marché financier: nous avons besoin de maintenir la pression sur nos partenaires internationaux pour assurer une mise en œuvre opportune et cohérente des engagements du G20.
À ce titre, il a été souligné que notre message portera plus loin si nous pouvons dire que l'Union a fait son travail. C'est pourquoi, avant Toronto, nous devrions nous fixer pour objectif de parvenir à un accord sur les dossiers prioritaires de réglementation relative aux services financiers toujours en suspens, à savoir les dossiers concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et les fonds propres des banques, la fameuse directive sur les Fonds propres réglementaires (CRD III). Et, bien entendu, il est indispensable de s'entendre sur le dispositif de surveillance financière de façon à ce que les autorités de surveillance soient prêtes et fonctionnent à partir de 2011. La Commission n'a jamais caché sa déception concernant le niveau auquel le Conseil a proposé de réduire les pouvoirs des autorités, mettant ainsi leur efficacité à l'épreuve. Vous êtes maintenant en train de débattre de ce dispositif, qui donne l'occasion d'une réflexion collective, en gardant également à l'esprit l'expérience des quelques mois passés.
Le président Barroso a également abordé la question du fardeau que représente la remise en état du secteur bancaire et réaffirmé le soutien de la Commission pour les instruments originaux que sont notamment les taxes sur les banques pour approvisionner des fonds de règlement. De plus, il a abordé le problème des produits dérivés, notamment celui des contrats d'échange sur défaillance sans garantie sur les obligations souveraines. Il a insisté sur le fait que la Commission examine attentivement ce problème et tient compte des nouvelles mesures nécessaires concernant la vente à découvert, en plus de la réforme structurelle des marchés de produits dérivés que nous sommes déjà en train de mener à travers la réglementation que nous vous présenterons en juin et plus tard au cours de cette année.
Le Conseil européen a également accordé une attention particulière au changement climatique, en soutenant les messages principaux présentés dans la communication de la Commission. Les États membres sont convenus que cette question reste prioritaire dans notre liste de défis à relever. Autrement dit, il nous faut poursuivre le rythme des efforts internationaux - et vous savez que cela n'est pas toujours facile. Mais nous disposons du tremplin adéquat. Nous possédons le palmarès des actions menées au sein de l'Union européenne. Et le Conseil européen a réaffirmé l'engagement de l'Union dans un financement à mise en œuvre rapide afin d'aider les pays en développement.
Il nous faut à présent être déterminés et cohérents. Déterminés à prendre des mesures et à plaider notre cause auprès de nos principaux partenaires mondiaux, en expliquant pourquoi nous ne pouvons pas renoncer à notre ambition. La Commission reconnaît que le Parlement est déjà engagé dans cet effort. Comme vous le savez, ma collègue à la Commission, Connie Hedegaard, s'est déjà lancée dans un programme de proximité.
Nous devons être cohérents dans notre engagement à conclure un accord international efficace, si les autres acteurs les plus importants sont déjà prêts à y prendre part. Il nous faut consolider les progrès réalisés avec l'accord de Copenhague.
En résumé, la Commission a apporté une ferme contribution à ce Conseil européen, qui est la première réunion officielle sous la nouvelle présidence du président permanent du Conseil européen, M. Herman van Rompuy. Je tiens à le féliciter de sa réussite en une période plutôt délicate et dans ces circonstances difficiles.
Un travail intense nous attend au cours des prochains mois, en particulier d'ici le Conseil européen de juin, avec vous tous au sein de cette Assemblée et avec la Présidence espagnole dans le domaine des formations du Conseil. Ces travaux fixeront le cap pour une Union européenne dynamique et sachant où elle va, prête à relever les défis des dix années à venir.
Corien Wortmann-Kool
Monsieur le Président, Monsieur le Président Van Rompuy, Monsieur le Vice-président Šefčovič, le Conseil européen a été dominé par les problèmes de la zone euro et par la stratégie Europe 2020 dont l'objectif est de remettre l'Europe sur la voie de la croissance et de l'emploi pour nos concitoyens. Tous les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus de renforcer la structure de la gouvernance économique européenne et se sont engagés à une meilleure coordination de la politique économique en Europe. Cela semble un signe prometteur. Ce pourrait être même un moment historique dans l'intégration européenne mais, pour l'heure, c'est essentiellement prometteur. La façon dont les choses vont évoluer au cours des mois et des années à venir sera déterminante. Après tout, en ce qui concerne nos concitoyens de l'Union européenne, les promesses ne suffisent pas. Les seules choses qui importent pour nos concitoyens, ce sont les résultats.
Monsieur le Président Van Rompuy, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais vous féliciter pour votre engagement. Vous avez pris un très bon départ en tant que premier président permanent du Conseil européen, et c'est à vous qu'incombe la tâche importante de transformer le Conseil européen en un organisme disposant de responsabilités politiques réelles pour assurer la gestion économique de l'Union. C'est pourquoi nous attendons avec impatience les résultats auxquels vous et votre task-force parviendrez, et nous sommes persuadés que votre engagement et votre persévérance vous permettront d'être à la hauteur de la tâche. L'urgence est grande, et l'esprit de décision ainsi que l'énergie sont à l'ordre du jour. Je vous invite donc à venir au sein de cette Assemblée débattre avec nous des résultats obtenus par la task-force. L'ampleur de la tâche est grande, et c'est pourquoi il est si important que vous travailliez main dans la main avec la Commission européenne, et aussi avec le Parlement européen en tant que représentant des citoyens de l'Union européenne.
Nous attendons de vos deux institutions qu'elles respectent pleinement notre rôle institutionnel et nous impliquent activement dans les affaires, et non seulement après coup, mais aussi à l'avance, dans l'élaboration des propositions. Par exemple, le groupe du PPE attend avec impatience les propositions de la Commission européenne pour une coordination économique plus grande en termes de politique monétaire. À cet égard, notre groupe fait grand cas d'un resserrement des orientations budgétaires dans le pacte de stabilité et de croissance et du renforcement de leurs effets préventifs. Nous nous attendons également à ce que la Commission européenne joue un rôle très actif dans le développement de la stratégie Europe 2020. Nous incitons la Commission à pleinement utiliser les instruments qui lui donne le traité de Lisbonne, en particulier dans l'évaluation des efforts fournis par les États membres. Après tout, il est tout à fait évident pour le groupe du PPE et pour les autres groupes politiques de cette Assemblée que la méthode ouverte de coordination devrait ouvrir la voie à des engagements contraignants et à un mélange salutaire d'incitations positives et de sanctions le cas échéant, et nous espérons que vous ne tarderez pas, tous deux, à nous présenter des propositions convaincantes.
Pour finir, en ce qui concerne la Grèce, notre président de groupe, M. Daul, s'est félicité de la décision du Conseil concernant la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à la Grèce impliquant le cas échéant le Fonds monétaire international (FMI). Dans ce plan, la solidarité et la responsabilité occupent à juste titre le devant de la scène. Toutefois, la situation est toujours inquiétante, et donc je voudrais une fois encore répéter que la solidarité fonctionne dans les deux sens. La Grèce devra tenir ses engagements en mettant réellement en œuvre les plans de réforme. La Grèce pourra-t-elle regagner la confiance des marchés financiers? Cela devra être essentiel pour sortir de la crise.
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous remercier, Monsieur Van Rompuy, pour votre volonté de communiquer avec le Parlement. C'est notamment un bon signal de votre engagement personnel. Mais ce que vous avez à dire à ce Parlement - qui est lié à ce qui a été fait par le Conseil, non par vous personnellement - nous déçoit profondément. Avant tout, regardons la Grèce. Lorsqu'on observe les commentaires des médias, par exemple dans l'International Herald Tribune, il y est dit avec raison que la Grèce est certes soumise aux conditions rigoureuses du FMI, mais qu'elle n'en a pas toute la confiance. C'est le résultat auquel est parvenu le Conseil. Selon M. Bini Smaghi - donc quelqu'un de la Banque centrale européenne, en tout cas - il est plus démocratique de résoudre ces problèmes moyennant une collaboration plus étroite en Europe, que de faire appel à un organisme technocratique tel que le FMI.
Si vous regardez le marché, vous verrez qu'il a réagi. Plus positivement, je l'admets, en ce qui concerne l'euro, mais concernant la Grèce, la situation ne s'est pas améliorée, elle a même empiré. Le message transmis par le Conseil n'est pas un message positif. Le Conseil est toujours fort dans le report des affaires, des discussions et des propositions. C'est comme le Titanic; après la collision avec l'iceberg, on entend: "Bon, constituons une task-force qui réfléchira sur la manière dont, à l'avenir, de telles collisions pourront être évitées", ou encore "Ayons maintenant une discussion intense sur le menu de la semaine prochaine", après que la catastrophe se soit déjà produite. Ce n'est pas une solution. Le Conseil doit trouver des solutions. Ce n'est pas de votre faute, c'est la faute des chefs d'État ou de gouvernement, qui ne sont pas prêts à rechercher ces solutions, et qui ne sont pas prêts à adopter de nouvelles idées - comme celles qui, par exemple, ont été présentées par la social-démocratie européenne - qui s'appuient sur deux piliers, sur la stabilité, mais également sur la solidarité. Bien entendu, la solidarité ne commence pas seulement quand les choses ont mal tourné, mais les amis véritables se mettent mutuellement en garde à temps, quand quelque chose va mal. C'est pourquoi il est injuste de traiter la Grèce de la sorte, après l'avoir observée pendant des années et avoir su effectivement que quelque chose n'allait pas, et de dire après coup: "Maintenant, vous ne pouvez pas compter sur notre solidarité". C'est la raison pour laquelle les résultats du Conseil, en ce qui concerne la Grèce, sont totalement insatisfaisants.
Il en est de même pour Europe 2020. Les propositions de la Commission avaient leurs inconvénients, mais aussi leurs avantages. Nous n'étions pas précisément enthousiastes parce qu'à notre avis, certains éléments faisaient défaut. Et que fait le Conseil d'Europe 2020? Il en retire certaines parties. Vous venez de mentionner cinq points, mais le contexte, l'idée selon laquelle Europe 2020 permettrait de traiter à la fois les questions économiques, sociales et environnementales se perd, tout au moins en percevons-nous le risque.
Lorsque j'entends - M. le vice-président l'a confirmé - certains chefs d'État ou de gouvernement dire "Devons-nous nous occuper de la pauvreté? Devons-nous combattre la pauvreté?", n'est-il pas grotesque dans l'Europe d'aujourd'hui de voir que la pauvreté et l'inégalité augmentent? Il y a ensuite des chefs d'État ou de gouvernement qui disent "Cette question n'est pas de notre ressort". Comment, dès lors, pouvons-nous nous présenter devant nos concitoyens, si justement nous n'abordons pas la justice sociale comme une question centrale? Aussi, j'en conviens avec vous ainsi qu'avec le vice-président de la Commission: nous devons insister avec obstination pour que la lutte contre la pauvreté - quels qu'en soient les critères - et la réduction de la pauvreté demeurent nos objectifs. C'est absolument primordial pour nous autres, sociaux-démocrates.
(Applaudissements)
Monsieur Van Rompuy, vous avez mentionné qu'il s'agissait de votre premier Conseil officiel. Vous en aurez un deuxième en juin. Je vous souhaite beaucoup de succès pour ce Conseil. Ce ne sera pas facile, lorsque j'observe certaines élections et qu'il me faut craindre que n'arrivent au pouvoir des partis encore moins enclins à une étroite coopération en Europe. Toutefois, je vous souhaite beaucoup de succès, en espérant que les chefs d'État ou de gouvernement ne vous négligent pas comme ils l'ont fait lors du premier Conseil officiel. Toutes les fois que vous aurez besoin d'aide et d'assistance, venez nous voir, venez surtout vers le groupe social-démocrate! Nous vous ferons à nouveau espérer que quelque chose de bon peut encore sortir de l'Europe!
Guy Verhofstadt
Monsieur le Président, je voudrais faire deux remarques à propos du Conseil du mois dernier. La première, qui concerne le dispositif que le Conseil a décidé de mettre en place pour la Grèce, suscite chez moi de sérieux doutes. J'espère me tromper, mais je ne crois pas que cela puisse fonctionner pour la simple et bonne raison qu'il s'agit d'un système de prêts bilatéraux et non d'un système - la solution européenne - en vertu duquel un prêt unique est accordé à la Grèce par la Commission européenne, conformément à l'idée de départ.
(Applaudissements)
Si vous regardez les marchés, il est plus qu'évident qu'en ce moment ils ne croient pas à ce système. Cela ne date pas d'hier, mais d'il y a maintenant une semaine. Lundi dernier en huit, il y avait déjà un problème concernant des obligations grecques fixées à un taux d'intérêts de près de 6 %. Soit 300 points de base au-dessus du taux d'intérêts le plus bas de l'Union européenne, qui est de 3 %. Depuis lors, il y a maintenant un débat à l'intérieur de l'Union européenne entre plusieurs États membres pour savoir quel devrait être le taux d'intérêts applicable aux prêts bilatéraux, qui se sont même élevés hier à 400 points de base, ce qui représente 4 %.
Ce n'est pas la bonne façon d'aider la Grèce. La Grèce doit prendre des mesures qui sont nécessaires, mais sans prêts bilatéraux. En fait, ce dispositif n'aide pas la Grèce, il est au contraire en train de la pénaliser.
Il est absolument nécessaire que la Commission européenne revienne le plus tôt possible à son idée initiale de prêt européen émis par la Commission européenne. Les taux d'intérêts seront alors automatiquement plus bas que ceux aujourd'hui en vigueur sur les marchés, parce qu'il y aura cette garantie que représentent la Commission européenne et les institutions européennes. C'est l'unique façon d'aider le gouvernement grec à atteindre ses objectifs.
Cependant, le gouvernement grec doit bien entendu mettre un terme à ses luttes intestines. S'il existe des points de vue différents concernant l'intervention du Fonds monétaire international, et si de telles discussions devaient se poursuivre, les taux d'intérêts augmenteraient alors automatiquement.
Ma deuxième observation, c'est que ce dont nous avons besoin maintenant, c'est plus qu'un dispositif pour la Grèce ou pour d'autres pays. Ce qu'il nous faut à présent, c'est une Commission européenne courageuse qui formule un paquet de réformes économiques et monétaires, et ce le plus rapidement possible. Ce qu'il nous faut à présent, c'est un paquet de l'ampleur de celui dont avions bénéficié par le passé grâce à Jacques Delors qui, à un moment donné, avait formulé le paquet de l'Union économique et monétaire, c'est-à-dire le marché intérieur, pour résoudre nos problèmes. C'est de cela dont nous avons besoin maintenant. Nous avons besoin d'un paquet de mesures courageux. Seule la Commission européenne peut le réaliser. Le Conseil ne peut pas le faire, pas même le président du Conseil. C'est la Commission qui dispose du droit d'initiative, et c'est à la Commission de formuler à présent un paquet de mesures véritable.
(Applaudissements)
Mon groupe estime que trois éléments essentiels sont nécessaires dans ce paquet de mesures. Le premier concerne la création d'un Fonds monétaire européen, qui est absolument indispensable et qui était une idée également lancée par M. Schäuble, le ministre allemand des finances. Nous avons besoin de ce fonds le plus vite possible, afin d'augmenter l'efficacité du pacte de stabilité.
Le deuxième élément dont nous avons besoin au plus tôt, c'est que le marché obligataire européen abaisse ses taux d'intérêts pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ce n'est pas une sanction pour le pays le plus grand, l'Allemagne. Au contraire, vous pourrez avoir à l'avenir un système dans lequel l'Allemagne paiera des taux d'intérêts moins élevés qu'aujourd'hui parce que nous pourrons avoir une prime de liquidité associée au marché obligataire européen. Les moyens techniques de le réaliser existent et peuvent être rendus applicables.
Le troisième élément dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie 2020 plus audacieuse. J'appuie totalement ce que Mme Wortmann-Kool a dit, il y a quelques instants, à propos de la nécessité pour nous d'avoir une méthode de gouvernance plus forte. Ce n'est pas en utilisant la méthode de coopération ouverte que nous réaliserons nos objectifs. Ce dont nous avons besoin, c'est de la méthode de la carotte et du bâton, comme l'a dit Mme Wortmann-Kool, avec aux commandes non seulement les États membres, mais aussi la Commission.
Chers collègues, nous devons réfléchir à une chose: si, dans les mois qui viennent, le Conseil ne fait pas ce qu'il faut dans le sens d'une stratégie 2020 plus audacieuse, que pourrons-nous faire alors en tant que députés du Parlement européen? Voici ce que nous pouvons faire: dans les semaines à venir, le Parlement devra donner son adhésion aux grandes orientations des politiques économiques et formuler un avis les concernant. Eh bien, si le Conseil, appuyé par la Commission, ne formule pas de stratégie 2020 plus ambitieuse, je ne vois alors aucune nécessité d'approuver ces grandes orientations économiques. Avant toutes choses, il doit y avoir une proposition ambitieuse qui, je l'espère, sera sur la table en juin, et alors nous pourrons faire notre travail et approuver cette approche ambitieuse ainsi que les grandes orientations économiques.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois admettre qu'en écoutant le discours de M. Van Rompuy j'ai demandé à mon voisin, M. Lambsdorff, de me pincer, car j'ai eu le sentiment d'être en dehors de la réalité, à moins que ce ne fût le président lui-même. En effet, le seul point positif apporté par le dernier sommet a été, me semble-t-il, de mettre fin à une querelle indigne entre Paris, Berlin et Bruxelles - à laquelle la BCE s'est également mêlée - qui concernait la question de savoir si l'on pouvait somme toute aider la Grèce, de quelle manière on pouvait l'aider, si l'on avait besoin d'un Fonds monétaire européen et si l'on pouvait ou non activer le FMI. En fin de compte, cela a donné lieu au maquignonnage que M. Verhofstadt a déjà très bien décrit.
De même, je ne comprends pas comment vous pouvez dire que ce qui a été convenu au sommet aide déjà la Grèce. Car le taux d'intérêts que les Grecs doivent payer aujourd'hui est - je viens de le revérifier - non pas 6 %, mais 7 %. Il a donc augmenté aussitôt après la décision du Conseil. Je ne peux comprendre comment il est possible d'autant se leurrer sur la solidarité européenne, comme cela s'est visiblement passé au Conseil.
Je trouve également que l'on envoie là un message sous-jacent très étrange en direction de la Grèce, car ce que l'on a décrit, pendant et après la réunion du Conseil, pendant et après le sommet, comme un filet de sécurité n'est en rien un réel filet de sécurité! Si c'était un filet, il devrait remplir sa fonction qui est de supporter quelque chose. Mais pour la Grèce, il a été convenu que la situation de ses habitants devait d'abord continuer de se détériorer avant que l'on soit prêt à Bruxelles à intervenir réellement. Au retour de Bruxelles de Mme Merkel, on a eu le sentiment en Allemagne qu'elle voulait apprendre aux Grecs ce que c'est que d'être au plus bas, avant de daigner réellement leur prêter assistance. Nous avons l'impression qu'il s'agit là plutôt d'une page de pédagogie noire, mais nous n'avons pas le sentiment que la pédagogie noire soit ce qui en pourrait aider l'Union européenne en ce moment.
(Applaudissements)
Cette énergie tout à fait négative à l'égard de la Grèce va aussi de pair avec la décision de ne pas prendre part à la solution des problèmes de la Grèce. Tout ce qu'il y a à faire maintenant en termes de consolidation budgétaire, toutes les réductions à mener en termes d'endettement public, la manière dont l'efficacité des services publics doit être renforcée, dont l'évasion fiscale doit être combattue, dont la lutte contre la corruption en Grèce doit être conduite, tout cela est cédé au FMI, tandis que Bruxelles se tient à distance. Je considère cette posture comme tout à fait erronée!
Il nous faut encore une fois bien comprendre ce que signifie au juste la situation vécue par la Grèce, à savoir qu'elle nous met en face des faiblesses que comportent nos Traités, et notamment de celles que comporte le traité de Maastricht. Si j'analyse ces points faibles, je n'en conclus pas que nous devrions mutuellement convenir de nous tenir désormais à l'écart les uns des autres, mais que plus de responsabilité réciproque et plus de solidarité doivent aller de pair avec une intervention mutuelle. Outre ce que M. Verhofstadt a dit des euro-obligations et des mécanismes de soutien financier, l'heure est simplement venue de parler des nouvelles et prochaines étapes de réforme. Monsieur Van Rompuy, si votre task-force - en Allemagne, on a toujours parlé d'Arbeitsgruppe ou groupe de travail, ce qui fait déjà un peu plus mesuré - renvoie ces besoins de réforme aux calendes grecques, je ne vois en fait s'approcher de nous, après la crise grecque, rien d'autre qu'une crise européenne généralisée. Il est indispensable que nous renforcions la coordination de notre politique économique, de notre politique fiscale, également la manière dont nous établissons nos budgets publics, dont nous garantissons la compétitivité, et que nous assumions une responsabilité commune. Mais le sommet n'a, à cet égard, fourni aucune garantie ni même, je crois, fait un commencement de promesse.
Maintenant, en ce qui concerne Europe 2020 et la question du climat: si l'on considère cela comme preuve de réussite ou d'échec, qu'est-ce que Connie Hedegaard va apporter au juste à Bonn au mois de mai? Viendra-t-elle les mains vides? Du reste, est-il vraiment indispensable qu'elle aille à Bonn avec ce qui lui a été remis entre les mains? C'est plutôt gênant! Et ce sera à nouveau le grand numéro de "Madame Non", c'est-à-dire Mme Merkel. Il est également gênant que les objectifs sociopolitiques, par ailleurs déjà faibles, que M. Barroso avait présentés aient été encore une fois édulcorés par l'Allemagne, par Mme Merkel.
Tout cela fait beaucoup d'énergie négative émanant de l'Allemagne! J'ai lu que beaucoup de collègues avaient souhaité à ce moment-là le retour de Helmut Kohl. Je dois dire que cela n'a pas été mon cas. Mon souvenir des années Kohl diffère encore quelque peu du leur, et même à l'époque, l'Europe passait au second plan. Ce que je souhaite, c'est que, dans les capitales européennes, la prise de conscience par le politique de la nécessité de s'associer en ces temps de mondialisation et de crises planétaires se transforme enfin en politique commune.
Monsieur Verhofstadt, j'accepte volontiers votre invitation à travailler davantage en faveur d'Europe 2020. Jusqu'à présent, trois groupes politiques de cette Assemblée s'y sont déjà consacrés exclusivement.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, la crise grecque a, bien entendu, fait la une après le Conseil européen, mais la réunion elle-même a pris également des mesures importantes concernant l'initiative Europe 2020. Mon groupe, les conservateurs et réformistes européens, souhaite que la zone euro soit un succès pour ceux qui ont choisi d'en faire partie. Il est à présent vital pour l'économie européenne dans son ensemble que toute forme d'instabilité ne porte pas atteinte aux échanges commerciaux et à l'économie européenne au sens large.
Bien entendu, tous nos États membres n'ont pas encore choisi, ou même ne le feront jamais, de rejoindre la monnaie unique. La crise actuelle illustre la raison pour laquelle beaucoup, dont le parti conservateur britannique, rejettent l'adoption de l'euro et son inévitable politique de taux d'intérêts "passe-partout" ainsi que de taux de change établis en fonction de facteurs qui n'ont probablement rien à voir avec les réalités économiques nationales. Bien sûr, la crise actuelle a révélé certains des problèmes sous-jacents de la conception présente de la zone euro. Toutefois, en cherchant à faire face à ces problèmes, cette crise ne doit pas servir de prétexte pour renforcer les pouvoirs de l'Union européenne.
Nous avons déjà entendu des propos dangereusement déraisonnables concernant la nécessité de plus de gouvernance économique européenne. Une telle centralisation des pouvoirs à Bruxelles n'est pas la solution et ne saurait être acceptable. La Grèce a besoin de notre aide et de notre encouragement, mais il semble difficile de faire payer la facture aux contribuables étrangers, en particulier à ceux qui se trouvent dans les pays extérieurs à la zone euro. En dernière analyse, ce ne sont, bien entendu, que les Grecs eux-mêmes qui pourront résoudre les problèmes d'endettement du secteur public grec, et nous leur souhaitons bonne chance dans leurs efforts pour trouver une issue favorable à cette crise.
En ce qui concerne l'initiative Europe 2020, nous nous félicitons des premières mesures prises par le Conseil. Nous ne devons jamais oublier, dans notre gestion de la crise économique et financière actuelle, que nous avons dû relever des défis économiques énormes avant même que la crise ne frappe, tels que la croissance de la Chine et de l'Extrême-Orient ainsi que notre insécurité énergétique grandissante. Nos perspectives économiques à long terme dépendent d'une modernisation complète de l'économie européenne pour que nous puissions nous développer sur un marché international de plus en plus concurrentiel.
Nous ne soutenons pas tous les aspects de cette initiative. Certains domaines comme l'agriculture, où l'innovation est indispensable, ont été pour la plupart négligés, mais nous appuyons fermement l'idée générale du programme et la poursuite du développement du marché intérieur en particulier. Nous croyons que les entreprises compétitives sont le pilier central de notre vie économique; elles fournissent la prospérité économique, qui est essentielle pour créer des emplois et générer les ressources dont tant d'éléments dépendent.
Bien que nous parlions tous de réduire les charges pesant sur les entreprises, le risque demeure à tout moment de voir voter ici des dispositions spécifiques allant dans le sens inverse; toutes les institutions de l'Union européenne, y compris la nôtre, doivent donc jouer leur rôle. La Commission doit éviter d'avancer des propositions qui seront un fardeau pour l'industrie, et nous autres, députés du Parlement, devons assumer nos responsabilités et faire preuve de retenue. Beaucoup d'objectifs fixés dans Europe 2020 seront réexaminés lors du Conseil de juin.
Permettez-moi de conclure aujourd'hui en formulant le vœu que le soutien au Conseil européen pour la liberté et la réforme économique soit considérablement renforcé au cours des semaines à venir - peut-être aidé en cela, je l'espère, par un nouveau gouvernement conservateur au Royaume-Uni.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, il est bon que les chefs d'État ou de gouvernement aient pu s'entendre sur un paquet de mesures d'urgence, mais il ne s'agit pas vraiment d'une solution européenne. Pour des raisons électorales - comme en Rhénanie-du-Nord - Westphalie - le gouvernement allemand s'est trop engagé sur la voie du populisme. L'accord n'a tenu ensuite qu'au fil ténu des conversations entre Mme Merkel et M. Sarkozy. Ce paquet n'est pas fait pour rassurer les citoyens européens. L'objectif de ce dispositif de financement doit consister, je cite, "à créer des incitations pour un retour dans les meilleurs délais sur les marchés financiers à des prix à hauts risques". La coordination de la politique économique doit prendre appui sur les principes défectueux du pacte de stabilité et de croissance. C'est-à-dire que l'État et les citoyens doivent faire des économies, tandis que les marchés financiers, les banques doivent évaluer si l'on a suffisamment économisé. J'estime qu'il s'agit là d'une procédure discutable. L'Union compte à l'heure actuelle 10 % de chômeurs, le taux le plus élevé depuis 1998. Plus de 20 % des moins de 25 ans sont sans travail. Il importe d'ores et déjà de bien préciser où l'on veut faire des économies. Autrement, je crains le pire.
Pourquoi le Conseil ne s'est-il pas mis d'accord sur une augmentation des Fonds structurels et de cohésion, ou sur une interdiction immédiate du commerce des dérivés de crédit? Pourquoi a-t-il repoussé - je ne dis pas intentionnellement mais en pratique - aux calendes grecques l'accord sur des objectifs concrets de lutte contre la pauvreté dans l'Union? Je considère cela comme un scandale en cette Année européenne de lutte contre la pauvreté. Le mois de juin, c'est beaucoup trop tard.
Nigel Farage
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui en présence d'un grand homme - le président de l'Europe. C'est un homme d'une telle importance qu'il est au-delà de toute critique, irréprochable: bref, c'est le roi de la classe politique moderne. C'est le Jupiter des temps modernes, et son intention est de régner sur nous depuis le Mont Berlaymont - et malheur à ceux qui contestent son autorité ou sa dignité, car ils seront sévèrement châtiés!
En effet, en ce qui me concerne, la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, et j'avais deux ou trois choses à dire, le Parlement m'a infligé l'amende maximale! On m'a fait comprendre que si je dis quelque chose qui vous contrarie, on me coupera alors le microphone. Très bien, quel prix faut-il payer pour parler librement, quel est le prix de la démocratie?
Vous êtes à nouveau parmi nous aujourd'hui et maintenant, avec l'aval d'Angela Merkel et de M. Sarkozy, vous êtes le président d'un nouveau gouvernement économique à la tête de 500 millions de personnes et vous avez lancé votre plan décennal - votre liste de vœux. Je me demandais simplement si vous vous souveniez de ce qui était arrivé au dernier plan décennal, lancé en 2000. Il a été inauguré dans ce Parlement, où il a été très applaudi, et cela a été un échec total et retentissant, même avant que ne frappe la récession mondiale.
En fait, tous les plans centralisés de l'Union européenne ont échoué. Il suffit de regarder le désastre de la politique commune ruineuse de la pêche. Maintenant, votre euro bien-aimé a échoué; il a échoué politiquement à son premier obstacle majeur. Vous n'avez pas été capable de proposer un plan lors de ce sommet, et vous ne pouvez pas tirer d'affaire la Grèce sans qu'intervienne le Fonds monétaire international pour sauver, pour un moment tout au moins, votre "euro-rêve".
Malgré cela, Monsieur Van Rompuy, l'objectif de votre plan semble être que nous soyons perdants, que nous échouions; réservez-nous la même chose, donnez-nous plus d'Europe, échouons davantage! Ce qui importe réellement, c'est la perte de démocratie. Vous n'avez pas été élu. Vous n'êtes pas responsable et il n'existe pas de dispositif qui permette aux peuples européens de vous faire partir. Jupiter a enlevé Europe, et je crains que vous ne kidnappiez notre démocratie. Si vous êtes ici, c'est uniquement parce que le traité de Lisbonne a été voté sans que la promesse faite au peuple britannique de se prononcer par référendum ait été tenue. En ce qui nous concerne, cette question n'est pas réglée. Des gens ont donné leur vie pour que nous puissions devenir une nation démocratique indépendante et autonome capable de nommer et de renvoyer ses dirigeants. Personne parmi ceux qui croient en la démocratie n'accepterait le poste de président de l'Union européenne.
Barry Madlener
(NL) Monsieur le Président. Monsieur Farage, encore une fois, vous avez parlé au nom de bien des Européens qui n'aiment pas cette Europe, et je vous en remercie.
Ce débat est une grande farce. Le nouveau président peu crédible Herman Van Rompuy, qui a été nommé en coulisses, a félicité le président Barroso et la Commission pour leur opération de sauvetage financier de la Grèce. Bien évidemment, ce sont les contribuables néerlandophones qui en font les frais, qui doivent encore un peu plus mettre la main à la poche. N'oublions pas que la Grèce trompe les pays d'Europe depuis des années en leur présentant des chiffres falsifiés. Monsieur Van Rompuy, vous dites avoir forcé la Grèce à prendre des mesures fermes. Des mesures fermes? Une hausse de l'âge de la retraite de 61 à 63 ans? Quantités de travailleurs européens en rêveraient. En effet, le gouvernement néerlandais envisage même d'accroître l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Les travailleurs grecs prennent leur retraite à 63 ans et c'est nous qui devons payer la note.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) avait adopté un langage ferme. Qu'en est-il aujourd'hui? En ce qui concerne l'Appel démocrate-chrétien néerlandais (CDA) représenté par Mme Wortmann-Kool, il y a quelques semaines, son parti continuait de marteler que pas un cent de l'argent des contribuables n'irait à la Grèce. De belles paroles également, de la part d'Angela Merkel: pas un cent pour les pensions grecques. Et pourtant, que constate-t-on aujourd'hui? Ils ont changé leur fusil d'épaule; ils ont fléchi. Apparemment, leurs discours ne valaient rien. Aujourd'hui, les Grecs, avec leurs chiffres falsifiés, reçoivent déjà une aide financière, et qui sera le prochain? Le Portugal, l'Espagne, la Hongrie, à vous de choisir. Même le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe de M. Verhofstadt, ainsi que M. van Baalen du Parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) promettent maintenant des prêts à des conditions favorables aux pays faibles, ainsi qu'un Fonds monétaire européen. Monsieur van Baalen, pourquoi ne contredisez-vous pas M. Verhofstadt? Vous trompez l'électorat, purement et simplement: lors des élections, vous avez promis moins d'Europe, mais nous allons en avoir encore plus. C'est votre propre groupe qui fait pression dans ce sens. Mesdames et Messieurs, l'Union européenne n'est pas la solution aux problèmes, mais la cause des problèmes.
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - Monsieur le Président, chers collègues, je serai assez bref. Il y a des vérités élémentaires qu'il faut rappeler. La première vérité est - je l'ai entendue de part et d'autre ici, mais pas suffisamment selon moi - que les problèmes auxquels on doit faire face sont d'abord nés dans un pays présentant des dérèglements budgétaires. Il faut les corriger. Il faut prendre des mesures pour que cela ne se reproduise plus.
Il faut donc commencer par l'essentiel, c'est une orthodoxie budgétaire. C'est pour cela qu'on a créé dans le passé le Pacte de stabilité et de croissance. Certains plaident pour des sanctions, pour des pénalités, pour se montrer dur. Or, on avait ce pacte de stabilité et de croissance, mais je constate que, pour certains pays, cela n'a pas aidé.
Le gouvernement grec a pris des mesures, des mesures courageuses que j'applaudis. Elles étaient prévues dans le communiqué du Conseil informel du 11 février. On avait demandé à la Grèce de prendre des mesures. Elle les a prises, elle a pris ses responsabilités. Maintenant, il faut les exécuter, et je comprends tout à fait le caractère délicat et les circonstances difficiles dans lesquelles le gouvernement grec doit procéder. Mais il faut les exécuter.
Le gouvernement grec est convaincu que les fameux spreads ne diminueront que si les résultats de toute cette politique de discipline budgétaire sont visibles. C'est sa conviction. La vérité élémentaire c'est donc qu'on doit commencer par résoudre les problèmes à leur source même, c'est-à-dire les problèmes budgétaires d'un pays et des autres pays.
Deuxièmement, le gouvernement grec s'est montré tout à fait d'accord avec les conclusions du Conseil européen. On peut faire le bonheur des gens contre eux-mêmes, mais ils ont été d'accord. J'ai assisté à leur accord, avant la réunion, pendant la réunion et après la réunion. Troisièmement, ils n'ont pas demandé, jusqu'à présent, une aide financière. Ils l'ont encore répété hier. Ce sont trois vérités élémentaires que je tiens à rappeler.
Ensuite, on va vérifier - c'est Mme Wortmann qui l'a demandé - avec le Président du Parlement et avec d'autres, comment on peut coopérer avec le Parlement européen pendant la période des travaux de la task-force.
S'agissant de la task-force, je suis d'accord avec ceux qui disent "il faut être ambitieux". Je ne prends pas les exemples du passé, l'histoire ne se répète jamais, et sûrement pas de la même façon. Cette task-force importante doit donc avoir une grande ambition. Il faut tirer toutes les leçons de la crise qu'on a vécue. On doit en tirer toutes les conséquences.
Il faut être beaucoup plus préventif. Non seulement sur le plan budgétaire, mais nous devons être aussi très préventifs quant à la politique économique menée, non pas pour mener une politique économique à la place des gouvernements nationaux. C'est à eux, finalement, qu'incombe la toute dernière responsabilité bien sûr! Mais on peut être préventif de sorte qu'on ne mette pas en péril la monnaie commune, qui est l'euro, ou le marché commun, le marché interne. Qu'on ne les mette pas en péril! Et là, c'est une responsabilité qui incombe à l'Union. À chacun sa responsabilité. Nous devons donc être beaucoup plus préventifs aussi sur le plan économique.
Je tiens à rappeler - dans les interventions, on n'en a pas parlé - que le problème de la compétitivité est un problème essentiel. Il n'y a pas que les problèmes budgétaires. Derrière et sous les problèmes budgétaires, il y a les problèmes économiques. Il faut s'y attaquer, sinon on met en péril - je le répète - la monnaie commune et le marché commun.
Nous allons donc réfléchir à tout cela. Il faut, pour cela aussi, tirer toutes les conséquences, comme je viens de le dire, quant à la coordination, à la surveillance et à certains mécanismes nouveaux qui doivent être mis en place. J'ai entendu ici, dans cette assemblée, plusieurs idées tout à fait valables, tout à fait respectables, qu'on doit étudier.
Ce n'est pas parce que je ne réagis pas sur le fond que je les oublie ou que le groupe de travail les oubliera. Il y a pas mal d'idées qui circulent, qui ont été émises ici cet après-midi et qui me tiennent à cœur. On les discutera ouvertement dans le cadre de la task-force. Comme je viens de le dire, on va vérifier comment on peut coopérer avec le Parlement européen pendant la période des travaux de la task-force.
Quant à la stratégie 2020, chers collègues, je crois que la Commission européenne a vraiment saisi l'essentiel de notre modèle social européen. Il y a des objectifs économiques, des objectifs écologiques, des objectifs sociaux. Ce concept très riche d'économie de marché socialement et écologiquement corrigé est donc un concept qui se retrouve dans les objectifs, dans les targets.
On a conclu sur les cinq objectifs, y compris sur celui de l'inclusion sociale, prévu dans le Traité comme une compétence de l'Union. On a conclu sur l'inclusion sociale et, entre autres, la lutte contre la pauvreté. Je vous assure que, vendredi matin, quand on a discuté des cinq objectifs, on ne les a pas remis en question, et on viendra aussi en juin avec les objectifs chiffrables et chiffrés de ces cinq objectifs. À ceux qui sont impatients, je demande qu'ils aient encore un petit peu de patience jusqu'en juin, mais on arrivera au but qu'on a esquissé.
Je me suis battu personnellement, et le président Barroso encore plus que moi - je le dis par gentillesse -, nous nous sommes battus pour que ces cinq objectifs figurent et restent dans le programme de l'Union européenne. Bien sûr, il y a eu des discussions, mais je crois qu'on a convaincu nos collègues dans le Conseil ECOFIN, auquel j'ai assisté, dans le Conseil des affaires générales, dans le Conseil européen, pour que cet équilibre entre le social, l'économique et l'écologique soit gardé dans la démarche de la stratégie 2020. Si l'on n'a pas encore tout affiné, je peux vous assurer qu'en juin cela se fera.
Il y a aussi, et certains ont raison de le rappeler, toute la problématique de la régulation financière. On a tendance à l'oublier très vite. Or, on doit continuer à y travailler. Le Parlement européen a un travail important à effectuer dans la régulation financière. Mais au G20, nous nous sommes mis d'accord sur tout un programme, parce qu'un certain nombre de mesures ne peuvent se régler qu'au niveau mondial, et là j'espère - et on fera tout pour que cela se fasse - que la voix de l'Union, une voix forte et unie, sera entendue.
Le G20 a très bien travaillé en début de crise. Il doit bien travailler en période post-récession. La crise n'est pas encore tout à fait terminée, mais la récession est terminée. Or, comme je l'ai dit dans mon discours introductif, il est beaucoup plus difficile de trouver des accords quand les choses vont un petit peu mieux que quand on est au milieu de la tempête, au milieu des problèmes.
Le G20, avec l'aide de l'Union européenne, qui a créé le G20, a donc un programme très important en juin à Toronto et, pendant la deuxième moitié de l'année, en Corée du Sud.
Je crois donc vraiment qu'on a eu un Conseil européen qui a évité le pire - c'est aussi parfois un objectif en politique - et qui a jeté les bases d'un mécanisme de solidarité. Je répète que la Grèce a déployé de grands efforts budgétaires, ne demande rien aujourd'hui, et s'est déclarée d'accord avec ce mécanisme.
On a conclu sur une stratégie économique avec cinq objectifs, pas soixante mais cinq. On va les mettre en œuvre au niveau national. En juin, tous les gouvernements doivent présenter ce qu'ils comptent faire pour les années à venir. On va faire le bilan. Je crois qu'on a vraiment jeté les bases d'une action future.
La task-force c'est, disons, la sagesse même. Comment peut-on improviser tout cela? À ceux qui sont impatients, je dis qu'en fin d'année, et c'est un court laps de temps, on n'a que neuf mois - mais en neuf mois, on peut faire beaucoup de choses dans la nature, n'est-ce pas? -, mais en neuf mois on essaiera de terminer un travail ambitieux pour faire en sorte que la crise qu'on a vécue ne se reproduise plus jamais.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur Van Rompuy. Merci pour votre réponse franche aux remarques qui ont été formulées. Il y a eu des remarques critiques, que nous avons tous entendues. Elles sont nécessaires dans un tel débat. Nous parlons d'un sujet de la plus haute importance. Nous ne faisons pas que parler de la façon de sortir de la crise ou de la façon d'aider un pays - un membre de la zone euro - qui est en difficulté, nous parlons également de la façon dont nous pouvons nous développer au cours des dix prochaines années. Il s'agit donc d'un point clé. Il y a par ailleurs des aspects liés au climat. Je voudrais par conséquent vous remercier une fois encore, Monsieur Van Rompuy, pour votre réponse rapide à certains de ces points. Les task-forces examineront naturellement ces questions de manière systématique avec les trois institutions européennes, afin que nous puissions élaborer une stratégie commune. Le Parlement européen est totalement prêt pour cela.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je souhaite également réagir au débat initial.
Je voudrais remercier le Parlement pour toutes ses excellentes idées, pour ses excellentes propositions ainsi que pour les critiques constructives que nous avons reçues au sein de cette Assemblée, car elles nous permettent de progresser dans notre travail.
Le président du Conseil européen et moi-même avons décrit avec beaucoup d'honnêteté la situation difficile dans laquelle se trouve le Conseil européen. Nous avons été très francs en ce qui concerne les différences et les divergences d'opinion qui existent dans la recherche de solutions à la situation de la Grèce et au sujet de la stratégie UE 2020, et nous avons tous deux admis que nous aurions souhaité de meilleures solutions.
Cependant, nous devons aussi faire avec la réalité, ce qui implique très souvent de jongler avec des idées conflictuelles, et devons toujours chercher des compromis. C'est ce que nous avons fait, et au final, nous sommes parvenus à la meilleure solution possible dans les circonstances actuelles.
Je ne pense pas que nous rendions service à qui que ce soit en sous-estimant ce à quoi nous sommes parvenus, parce que nous avons une solution pour la Grèce et nous avons une solution pour la zone euro. Nous avons établi un contact étroit avec les autorités grecques et avec la communauté internationale, et si la Grèce en exprime le besoin et en fait la demande, je suis sûr que l'ensemble de la zone euro et la Commission se mobiliseront et viendront au secours de ce pays. Nous avons donc le mécanisme, nous avons les moyens, et nous sommes prêts à les utiliser si cela s'avère nécessaire.
Je voudrais remercier les députés pour leur soutien en faveur de la stratégie UE 2020. Je ne peux que partager l'avis du président du Conseil européen et dire que nous sommes très optimistes concernant le futur de cette stratégie et l'adoption d'un accord politique sur les objectifs. C'est parce que les dirigeants de l'Union européenne savent que ces objectifs sont très importants pour la préservation du style de vie européen. Ils savent que si nous les atteignons, nous pouvons garantir que, d'ici 10 ans, l'Europe sera l'un des leaders mondiaux sur la scène internationale, avec une économie très compétitive et avec les bonnes politiques sociales que nous avons aujourd'hui en Europe.
Par conséquent, notre discussion, à ce stade, porte sur la façon de mieux motiver les États membres et de mieux calculer les objectifs afin qu'ils soient plus précis et fassent l'objet d'un meilleur suivi à l'avenir. Je suis persuadé qu'avec l'aide du Parlement, nous pouvons atteindre ces objectifs et œuvrer au succès du Conseil européen de juin.
Je voudrais également me faire l'écho d'un point spécifique abordé par M. Van Rompuy dans ses remarques, qui concerne la préparation du G20. Nous, au sein de l'UE, pouvons faire tellement mieux. Nous pouvons coordonner et mieux faire dans notre cadre européen. En revanche, il est évident que si nous voulons sortir de la crise et vivre à l'avenir dans un monde meilleur, nous avons besoin d'une coordination mondiale, en particulier dans des domaines aussi importants que la stabilité macroéconomique, la politique économique et l'adoption de mesures dans le secteur très sensible des finances.
C'est précisément ce que l'UE envisage de faire, et la Commission présentera sous peu les propositions voulues. Je suis convaincu que nous aurons un débat très fructueux sur ces propositions très prochainement.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, je débuterai en signalant à ceux d'entre nous qui veulent de nouvelles institutions, de nouvelles règles et de nouveaux fonds qu'il n'est pas possible, selon moi, de résoudre des problèmes résultant du non-respect de règles en créant de nouvelles règles. Nous devons respecter les règles en place. L'une des grandes leçons à tirer de cette crise, c'est que nous n'aurions jamais dû permettre la survenue des déficits comme nous l'avons fait.
Deuxièmement, nous - chacun d'entre nous - avons permis à cette situation de se produire en assouplissant les règles, et je sais qui a été le premier à les assouplir. Si vous me permettez une critique, je préfère des réformes ambitieuses à des ambitions ambitieuses. Je pense que nous parlons un peu trop d'ambition, et pas assez d'action. Lorsqu'il est question d'action, je remarque que la Commission et parfois le Conseil parlent de ce que les États membres devraient faire plutôt que de ce que nous pourrions faire ensemble au sein de l'Union européenne.
Je suis favorable à l'idée d'une task-force, mais nous ne devrions pas perdre trop de temps, car nous connaissons déjà plusieurs des mesures concrètes à prendre: diminuer et supprimer la bureaucratie, promouvoir un accroissement des investissements européens dans la recherche et les sciences, modifier le budget de manière à favoriser la croissance et l'innovation, encourager les progrès vers une économie de la connaissance par la mise en œuvre de la directive sur les services et par son expansion à de nouveaux domaines, garantir la mobilité sur le marché du travail, promouvoir le développement des marchés financiers de manière à les rendre plus stables, mais pas protectionnistes - car je voudrais rappeler à la Commission que la mise en place de nouvelles mesures protectionnistes au niveau des marchés financiers n'est pas bénéfique pour l'économie européenne. Si nous sapons les possibilités d'un marché des capitaux transatlantique, nous ne rendons pas service à l'Europe. Ainsi, nous savons ce qu'il nous reste à faire. Il serait bien d'avoir une task-force mais il serait encore mieux de faire sans.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté attentivement les discours d'introduction du président du Conseil et du vice-président de la Commission, et je dois dire que ne suis pas convaincu par leurs conclusions.
Je suis convaincu par les conclusions du Conseil européen de mars, car nous assistons à un déclin, parmi certaines figures de proue de l'histoire contemporaine de l'Europe, de l'idéal et de la méthode communautaires. C'est cette situation, ou plutôt certains aspects de cette situation, qui nous préoccupe, au vu de ce qui se passe dans le monde.
Le cas grec ne fait qu'illustrer ce que l'Europe devrait être, mais n'est en réalité pas encore. Nous appelons donc la Commission européenne, le vice-président, qui remplace aujourd'hui le président, ainsi que le président du Conseil, à adopter une initiative politique forte, une initiative législative: la Commission doit établir l'ordre du jour, et le Conseil doit veiller à ce que nous ne soyons pas entraînés dans le sillage des gouvernements, dont le pouvoir et l'acuité sont trop souvent émoussés par des considérations d'imminence électorale - hier en France et en Italie, demain au Royaume-Uni et en Allemagne - qui paralysent leur action.
Votre rôle, Monsieur Van Rompuy, doit être non seulement celui de facilitateur, mais également celui de force motrice derrière cette Europe, et nous faisons appel à votre sensibilité pro-européenne et démocratique pour faire en sorte que ce nouvel élan soit bénéfique pour cette Europe. Il ne suffit plus de fixer des objectifs; il faut également définir des instruments. Nous approuvons les objectifs, tout comme nous avons approuvé la stratégie de Lisbonne.
Mais quels sont ces instruments? Voulons-nous nous retrouver avec un budget fédéral - et l'appeler de la sorte - qui équivaut à au moins 2 % du PIB? Voulons-nous faire appel aux Eurobonds, aux investissements européens et aux bons du trésor afin d'améliorer cette Europe d'un point de vue politique, sans quoi nous n'irons nulle part?
Fondamentalement, nous devons savoir si nous sommes sur la bonne voie s'agissant de définir la nouvelle Europe et de définir - via un nouveau rapport entre les forces politiques européennes au sein et à l'extérieur de ce Parlement - la véritable distinction, la véritable frontière, qui existe entre conservateurs et progressistes, entre ceux qui veulent une Europe plus politiquement intégrée et ceux qui ne veulent au contraire qu'un marché unique élargi.
Lena Ek
(EN) Monsieur le Président, deux mots clés brillent par leur absence dans les conclusions du Conseil. Je veux parler des mots "transparence" et "courage".
Tout d'abord, concernant la gouvernance économique: si nous n'avons pas le courage et la transparence de travailler avec les véritables faits, avec les véritables statistiques et avec la vérité, et d'agir en conséquence parmi nos amis au sein de l'Union européenne, nous finirons dans le chaos.
Nous le savons depuis des années. Lorsque M. Van Rompuy déclare que nous devons tirer les leçons du passé: cela fait des années et des années que nous tirons les leçons du passé lors des débats tenus en plénière au sein de cette Assemblée. Ce dont nous avons besoin, à présent, c'est d'actions sur les statistiques. Autrement, comme le dit la Bible, nous bâtirons nos décisions - notre maison - sur le sable; et nous savons que ce n'est pas viable.
Nous savons aussi que ceux qui ont violé le pacte de stabilité et de croissance sont des pays de la zone euro. De ce fait, il est d'autant plus urgent de faire preuve d'honnêteté, d'audace, de transparence et de courage.
Comme l'ont fait remarquer de nombreux orateurs, nous devons également abandonner les méthodes de coordination ouverte. C'est une méthode de coordination secrète aujourd'hui. Nous avons besoin d'objectifs ouverts, contraignants, ainsi que de bâtons et de carottes, afin que les pays appliquent ce qui a été décidé.
Ensuite, pour ce qui est de la croissance durable et inclusive: nous savons que "durable" devrait signifier respectueux de l'environnement, et "inclusif", socialement inclusif. Pourquoi cette peur de la croissance? Nous avons besoin de croissance économique et cela doit figurer expressément dans les conclusions de l'Europe 2020.
Concernant le climat, cette feuille de route et cette façon de parler: nous allons finir par tourner en rond. Une chose dont nous avons besoin de toute urgence, c'est d'efficacité énergétique. Trouvez le courage de soumettre les propositions sur l'efficacité énergétique. Nous savons que cela crée des emplois et favorise la compétitivité.
Enfin, sur le rôle du Parlement: la consultation ne suffit pas. Lorsque nous parlons de goulets d'étranglement, lorsque nous parlons de projets phares, nous parlons de codécision, et cela nécessite bien davantage qu'une consultation.
Derk Jan Eppink
(NL) Monsieur le Président, M. Van Rompuy est sur l'estrade. En tant que chef de la délégation belge des conservateurs et réformistes européens, je voudrais lui souhaiter la bienvenue au sein de ce Parlement.
Je souhaiterais formuler une requête concernant la stratégie UE 2020. Je vous accorde que la grande question des dix prochaines années concernera la capacité de l'Europe à survivre. Le problème est le suivant - et il s'agit d'une expression américaine que j'ai probablement déjà dû citer une ou deux fois: Sommes nous à table ou sommes-nous au menu? Cela vaut pour chacun d'entre nous. J'ai par ailleurs une question spécifique, qui en découle, à propos d'une idée qui a été émise à plusieurs reprises, à savoir celle d'une zone de libre-échange nord-atlantique entre l'Union européenne, les États-Unis et le Canada. Ce n'est pas une idée révolutionnaire, et ce n'était pas la mienne. C'était l'idée d'Angela Merkel - en 2007, il me semble - et je n'en trouve aucune trace. Elle a trait à l'ambition de s'ouvrir sur l'extérieur en créant des marchés ouverts à un moment où le protectionnisme pointe le bout de son horrible nez. Seuls des marchés ouverts, l'innovation et la compétitivité peuvent renforcer notre économie, et non des subsides ou des fonds européens. Je vous demanderai donc de vous tourner vers l'extérieur et d'inclure également cet aspect dans la stratégie UE 2020, étant donné que c'est la seule chose qui puisse nous sauver. Si nous ne le faisons pas, nous deviendrons la Bruges d'un monde globalisé.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, la valeur de la décision du Conseil européen dont nous débattons aujourd'hui est apparue hier: à la suite d'une déclaration d'un membre non nommé du gouvernement grec, une agence de presse a affirmé que la Grèce ne souhaitait aucune implication du Fonds monétaire international. Une nouvelle orgie de spéculations, avec des taux d'emprunt atteignant des pics historiques. Le plan n'a pas fonctionné. Les marchés auxquels vous faites référence préfèrent le FMI comme superviseur de la Grèce et des autres économies européennes.
Par cette décision, vous faites du FMI le gardien de l'Union européenne, le gardien de la zone euro. En décidant d'impliquer illégalement le FMI - et quel traité, quel article, prévoit son ingérence dans les affaires internes? - vous imposez un pacte de stabilité plus strict au détriment des économies et des groupes sociaux plus faibles. Quel mécanisme de solidarité a été mis en place, sachant qu'un mécanisme de coercition et de pression était déjà en vue?
Outre la Grèce, l'Espagne et le Portugal sont en train de prendre des mesures antipopulaires dures afin d'éviter le même sort, ce qui a pour effet d'accroître la pauvreté et le chômage, de ralentir la croissance et d'aggraver la récession.
Le dumping social est devenu le seul instrument compétitif au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas l'Europe de la solidarité et de la cohésion.
Mara Bizzotto
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la coordination des politiques économiques, la croissance, l'emploi, l'innovation, l'inclusion sociale: tels sont les slogans de la nouvelle stratégie 2020, celle qui, après la stratégie de Lisbonne, est censée guider l'Europe vers la fin de la crise qui mine le pouvoir d'achat et le moral des Européens.
Dix ans après la première crise d'hystérie lisbonnaise, il s'agit malheureusement de la nouvelle recette qui risque de se transformer en cure d'amincissement pour l'économie européenne. Si l'on examine les points essentiels de la nouvelle stratégie, aucune innovation spécifique ne saute aux yeux. Au cas où ne nous en serions pas encore rendu compte, l'UE de la prochaine décennie sera la même Europe que celle dont nous déplorons aujourd'hui les échecs.
La stratégie 2020 est désastreuse en raison du désastreux modus operandi de cette Europe, qui cherche à imiter le dirigisme orienté sur la planification et l'étatisme qui ont longtemps dominé les politiques nationales, pénalisant spontanément les forces de production et les entités locales. Aujourd'hui, en réalité, l'Europe attache beaucoup d'importance au pouvoir de Bruxelles et entrave l'action plus directe et plus efficace de ses organes décentralisés.
Me faisant l'écho d'un avis rendu par le Comité des régions, je remarque qu'une véritable stratégie innovante devrait avant tout renverser cet équilibre des pouvoirs entre les niveaux centralisé et décentralisé. C'est ce dont l'Europe a besoin: d'une vraie subsidiarité et d'un authentique fédéralisme.
L'histoire européenne nous a fourni une mise en garde, résumée en une phrase: le centralisme contrôlé par l'État détruit la richesse et les avantages sociaux lorsqu'il ne vise pas à soutenir l'économie mais à façonner son caractère.
Au-delà des belles paroles, ce dont ont besoin les peuples, les jeunes et les PME - soit 99 % de la force de production européenne - ce n'est pas de stratégies de croissance européennes impraticables, mais de décentralisation et de liberté par rapport aux ordres des élites politiques et bureaucratiques.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Swoboda, vous parliez de solidarité et de la nécessité de ne pas attendre le déclenchement d'une crise pour avertir ses amis d'un problème. L'on en vient à se demander, selon moi, pourquoi vous n'avez pas prévenu votre ami socialiste en Grèce du problème existant. Ne saviez-vous réellement rien du déséquilibre financier en Grèce?
De mon point de vue, la question de la responsabilité se pose aussi tout naturellement. Qui est responsable de la communication de chiffres inexacts par la Grèce? Il y a ici un besoin de clarification et, surtout, de totale transparence, et ce parce que c'est le seul moyen de réellement imputer la responsabilité à ces personnes, de garantir que les règles fondamentales existantes seront en définitive respectées.
Cependant, il est toujours question de nouvelles règles fondamentales et de nouvelles solutions. Ces règles et solutions sont à l'étude depuis un moment déjà! Le problème est que, sous la pression des banques et des lobbyistes, les responsables politiques ont laissé ces solutions avec autant de trous que du gruyère. C'est la raison pour laquelle l'indépendance est si importante en politique.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, cher Herman Van Rompuy, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne; tout d'abord sur la forme, Monsieur le Président du Conseil européen, il était d'usage que le Président du Parlement prenne la parole et, dans les minutes, dans le compte rendu, il n'est pas fait allusion à une intervention de celui-ci.
N'a-t-il pas été invité ou est-ce une erreur de compte rendu? Je voulais avoir votre sentiment.
Je voulais également vous réitérer combien le Parlement - en tout cas un certain nombre d'entre nous - est sensible à ce que vous puissiez venir préparer les réunions du Conseil européen, au lieu d'envoyer le Conseil, qui n'est pas membre du Conseil européen.
Vous avez dit que vous n'étiez pas un dictateur, vous êtes un démocrate de qualité. Vous n'êtes pas un spectateur, vous avez dit "Je suis un facilitateur." Soyez, Monsieur le Président, un acteur politique, et venez chercher ici des soutiens politiques que nous vous donnerons.
Je voudrais maintenant intervenir sur plusieurs sujets, et tout d'abord l'agriculture.
Je voudrais vous remercier, Monsieur Van Rompuy, d'avoir, avec les chefs d'État et de gouvernement, remis dans le document de la Commission européenne une malencontreuse omission, puisqu'il ne parlait pas d'agriculture, et vous avez eu raison de rajouter une des principales politiques historiques de l'Union européenne qu'est l'agriculture, utile au bien-être des peuples européens.
En deuxième lieu, je trouve que le document 2020 ne donne pas suffisamment d'ambition à l'Union européenne en tant qu'acteur global, notamment sur le commerce international. Il faudra exiger, en tant que représentants sur la scène mondiale, la réciprocité pour nos partenaires. Je me réjouis que nous ayons obtenu, avec le président Obama, la réciprocité sur l'entreprise EADS pour les avions ravitailleurs.
Je suggère d'ailleurs, Monsieur le Président du Conseil européen, que vous puissiez joindre votre influence politique à celle du Président Buzek pour que nous invitions le président Obama à venir s'exprimer devant notre Parlement européen. Et s'il ne le peut pas, peut-être son vice-président, Joe Biden.
Je voudrais terminer en faisant une proposition pour que nous ayons, maintenant que nous avons décidé la solidarité européenne, un système d'information macroéconomique et financier du secteur public, États membres et Union européenne, certifié par la Cour des comptes, pour que nous puissions avoir un ensemble d'informations fiables à l'échelle de l'Union européenne.
Le Président
J'ai été invité au Conseil européen pour prononcer un discours d'ouverture, qui est disponible sur l'internet - je peux également vous l'envoyer par courriel. J'espère qu'il sera pris en considération; j'y présentais la position du Parlement européen, bien entendu. Nous avons eu un débat, ce même jour, sur la crise grecque ainsi que sur d'autres thèmes. Globalement, il s'agissait d'une présentation de la position du Parlement européen. J'ai parlé pendant 15 à 20 minutes des points les plus importants. Vous pouvez la lire; je vous l'enverrai.
En ce qui concerne les États-Unis, je m'y rendrai dans quinze jours; je pourrai donc y parler également de votre proposition.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, quatre réflexions.
La première concerne le mandat du groupe de travail qui vous a été confié sur la procédure de déficit excessif et sur la crise: ne vous contentez pas de cet agenda-là parce qu'en faisant cela, vous vous détourneriez de ce dont nous avons besoin.
Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est de gouvernance économique. Ce que cela signifie, personne ne le sait encore. Voilà dix ans qu'on cherche, mais le moment est venu de clarifier ce point, et si nous nous concentrons trop sur la gestion des crises, nous échapperons au débat essentiel, qui est celui de savoir comment, avec une monnaie unique, nous menons un jeu collectif intelligent.
Ce jeu collectif intelligent, ce n'est pas que la question de la responsabilité ou de la solidarité, comme vous l'avez mentionné, mais c'est bien l'enjeu de la valeur ajoutée que représente le fait de partager une monnaie qui ne se réduit pas à une union monétaire, mais qui doit aussi être une union économique, et où le seul outil dont nous disposions jusqu'à présent, le pacte de stabilité, n'est pas suffisant, car il n'a jamais été un pacte de croissance et il est un pacte qui n'a pas autorisé la zone euro à vivre son optimum.
C'est aussi un pacte qui n'a pas empêché l'existence et l'aggravation de divergences de compétitivité entre les économies de la zone. Et quelle que soit la réforme du Traité que vous imaginerez, quelle que soit la réforme du pacte de stabilité que vous envisagerez, vous ne traiterez pas le problème des divergences de compétitivité des économies avec ces outils-là.
Il faut donc inventer de nouveaux outils; c'est le mandat tel que vous devez le considérer.
J'ajoute que, depuis des années, nous disons qu'il nous faut des calendriers concertés, des prévisions économiques harmonisées, des diagnostics partagés pour arrêter les stratégies économiques des États membres de la zone euro. Voilà l'enjeu du débat et du mandat qui est aujourd'hui le vôtre.
Sur le rôle du Parlement européen dans toute cette affaire, ce que je vous propose, et ce que je propose à mes collègues ici du Parlement européen c'est que, dans le cadre d'une saine émulation entre institutions, nous établissions notre propre groupe de sages avec des gens de qualité, d'expertise et d'indépendance qui permettent d'apporter une contribution intellectuelle importante à ce débat, qui est un débat critique pour le futur de la zone euro et donc de l'Union européenne.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais m'adresser à M. Van Rompuy de président à président.
J'ai constaté, en tant que président de la commission du marché intérieur, que ce qui manquait cruellement, ce sont des objectifs imposant aux États membres d'achever le marché intérieur, ce qui devrait être la clé de voûte de la réforme économique et de la croissance.
Nous avons eu droit à quelques mots enthousiastes à propos de la réduction des goulets d'étranglement, mais je remarque que les grandes initiatives phares dont nous avons entendu parler ont été reléguées pratiquement tout en bas de la liste de M. Van Rompuy. Elles n'apparaissent pratiquement pas dans ce communiqué.
Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur ce sur quoi nous pouvons réellement avoir prise? Nous avons un cadre de règles en place. Nous travaillons à leur mise en œuvre, ce dont je me félicite. Encore une fois, je partage l'avis de mon amie Mme Berès: que pensez-vous d'une certaine concurrence entre nos institutions? Ma commission prend plus de mesures politiques pour achever le marché intérieur que tout ce que nous avons vu aujourd'hui ici ou que tout ce que nous avons entendu du Conseil.
J'inviterais M. Van Rompuy à rencontrer ma commission pour parler de certaines de nos initiatives. Le rapport de M. Monti sera bientôt disponible et il y aura un rapport de ma commission. Instaurons une concurrence entre nous, mais, s'il vous plaît, optons pour un point sur lequel nous puissions progresser, au lieu de poursuivre toute une série d'objectifs vagues, ce qui, comme je le constate, est le cas dans cette proposition.
Georgios Toussas
(EL) Monsieur le Président, les décisions du Conseil européen démontrent une fois encore que l'Union européenne est une union impérialiste, transnationale, de capitaux. L'approbation des lignes directrices pour la stratégie Europe 2020 et le mécanisme communautaire "allégé" de soutien économique sont les deux faces d'une même pièce.
Ils sont le signe d'un "rassemblement" de nouvelles mesures antipopulaires dures et permanentes contre la classe ouvrière et la classe populaire en 2010, 2011, 2012 et ainsi de suite, indéfiniment, indépendamment du niveau de la dette publique et du déficit des États membres de l'Union européenne. Tous les moyens possibles sont utilisés pour réduire le prix de la main-d'œuvre et accroître le degré d'exploitation, dans une tentative d'accroître le rendement du capital.
Les décisions de l'Union européenne et des gouvernements bourgeois des États membres vont dans ce sens. Les positions divergentes qui se font jour au sein de l'Union européenne ainsi qu'entre l'Union et les autres centres et unions impérialistes, tels que le Fonds monétaire international, sont liées à l'intensification de la concurrence entre le capital qu'elles représentent.
Les classes ouvrières et populaires font front commun contre la stratégie européenne unique du capital et les gouvernements bourgeois des États membres, afin de générer un changement radical et de satisfaire les besoins modernes de la famille populaire, ouvrière.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, dire que les objectifs de 2020, ou du moins la majorité d'entre eux, méritent réflexion relève de l'évidence. Si certains États membres ont besoin d'un incitant européen à des fins de politiques internes, pour les aider à prendre les mesures nécessaires, je ne vois pas où est le problème. Ce qui est pour le moins surprenant, en revanche, en particulier de la part du président du Conseil, c'est que l'ensemble de l'eurocratie semble à peine remarquer - quand elle le remarque - que tout son ancien schéma directeur et que toute la stratégie de Lisbonne sont une erreur monumentale - de la plus pure rhétorique - et qu'en réalité, rien n'indique que cela sera différent cette fois. Au contraire, nous entendons des appels à une accélération des progrès, et notamment à l'établissement d'un Fonds monétaire européen et à une Europe encore plus fédérale. Je ne pense pas que ce soit la voie à suivre, bien au contraire. Permettez-moi de rester très sceptique s'agissant de placer encore davantage entre les mains des eurocrates toute la politique européenne, alors que jusqu'ici, ils en ont fait un véritable désastre.
Je demanderai au président du Conseil européen de montrer plus de respect pour la langue néerlandaise qu'il n'en a montré jusqu'à présent.
Marietta Giannakou
(EL) Monsieur le Président, il est un fait que l'union économique n'a pas suivi l'union monétaire. Toutefois, l'union économique impliquerait éventuellement de résoudre le problème des divergences de vues politiques et des différentes factions politiques.
Dans le cas présent, la décision prise au sujet de la Grèce concernant l'ingérence du Fonds monétaire international a naturellement été acceptée par ce pays, mais cela soulève des questions sous-jacentes. D'une certaine façon, cela montre que l'Union elle-même n'est pas en mesure de résoudre, non le problème de la Grèce, mais des problèmes similaires qui pourraient surgir ultérieurement.
Monsieur le Président du Conseil, je suis bien évidemment d'accord avec vous pour dire que nous sommes aux prises avec une crise morale. Il n'y a aucun doute là-dessus. Nous sommes confrontés à une crise des valeurs, qui a été révélée par la crise économique mondiale. L'Union européenne devrait prendre les mesures qui s'imposent ici. La Commission européenne et le Conseil européen devraient prendre davantage de décisions générales afin d'empêcher qu'une telle chose ne se reproduise.
Les conclusions du Conseil dans les domaines de la pauvreté, de la solidarité sociale, de la société de la connaissance, de la recherche, de la formation et du changement climatique sont naturellement très importantes. Cependant, nous devons examiner tout cela, et en particulier la recherche et la compétitivité, à la lumière des décisions prises en 2000 et de l'échec de l'Union européenne au niveau des lignes directrices de Lisbonne, dû à l'évidence à la non-application de cette politique par les États membres. Parallèlement, de l'autre côté de l'Atlantique, ainsi qu'en Chine et au Japon, les aspects liés à la recherche et à la société de l'information et de la connaissance en viennent rapidement à occuper le devant de la scène.
Je pense que, d'une certaine façon, nous avons progressé. Toutefois, les conclusions de la task-force nous aideront à prendre des décisions définitives, finales et purement européennes, parce que c'est le seul moyen d'avancer et de faire face à toute nouvelle crise internationale.
Kathleen Van Brempt
(NL) Monsieur le Président Van Rompuy, vous ne serez pas surpris d'apprendre que tout mon groupe et moi-même sommes très déçus des résultats obtenus par le Conseil. Vous avez déclaré dans votre réponse, un peu plus tôt, que le Conseil était bien conscient de l'équilibre de la proposition de la Commission en termes économiques, écologiques et sociaux, mais les résultats montrent que cet équilibre a été particulièrement négligé. Vous avez en effet obtenu des résultats dans les domaines du marché du travail et de la recherche et du développement. Vous avez plaidé en faveur du statu quo sur la politique climatique. Les objectifs 2020 ont été acceptés il y a bien longtemps au Parlement et dans les diverses institutions européennes. Selon moi du moins - et c'est en réalité une véritable honte -, vous n'avez pas respecté les objectifs sur la pauvreté sous prétexte qu'un examen plus approfondi est nécessaire. Vous avez eu tendance à trop vous étendre sur le désaccord qui entoure, il est vrai, cet objectif social au Conseil. Je pense que c'est vraiment lamentable, et que c'est une gifle pour les 80 millions de pauvres au sein de l'Union européenne.
À votre décharge, il faut admettre que vous avez toujours joué votre rôle avec modestie et ambition. Modestie en ce sens que vous n'êtes pas le moins du monde présomptueux en tant que président du Conseil européen, et ambition en ce sens que vous déclarez que votre rôle consiste essentiellement à élaborer une stratégie à long terme et à la déployer au cours des prochaines années. Eh bien, voilà où vous devrez faire vos preuves: la stratégie UE 2020 et les objectifs dans tous ces domaines potentiels. Votre deuxième session aura lieu en juin. Vous avez notre soutien, mais cette stratégie doit définir des objectifs clairs en matière de lutte contre la pauvreté.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Van Rompuy, j'aurai deux premières remarques à formuler. Premièrement, en tant que député autrichien, je voudrais vous remercier du fond du cœur pour votre visite en Autriche ces deux derniers jours et pour votre conversation avec les parlementaires nationaux, qui ont déjà eu l'occasion de discuter de ce projet. Deuxièmement, je voudrais vous faire part des excuses de M. Reul. Il aurait dû prendre la parole, mais il devait se rendre en commission, car nous avions plusieurs tâches à réaliser en même temps.
Concernant le débat d'aujourd'hui, je voudrais, en premier lieu, dire au Conseil que, oui, ce Conseil est parvenu à une solution. Cependant, les chefs d'État ou de gouvernement n'ont pas eu le courage de choisir une solution purement européenne. Avec une telle solution, nous n'aurions pas eu besoin d'impliquer le FMI. Les critères, en matière d'argent, sont clairs. Cependant, nous - en Europe - devons prendre nous-mêmes des mesures si nous avons des problèmes au sein de l'Union européenne. Nous avons besoin de davantage de solutions européennes.
Ma seconde remarque concerne Europe 2020. Europe 2020 n'est pas un objectif. Elle doit être un instrument servant à atteindre nos objectifs, y compris du fait de la crise économique et financière. Cette Europe 2020 n'a ni les projets ni les instruments précis ni, en ce moment, la volonté politique nécessaires pour concrétiser ces objectifs.
Troisièmement, Monsieur Van Rompuy, le traité de Lisbonne n'est pas suffisant; il faut plus de collaboration intergouvernementale. Toutefois, nous ne voulons pas d'une collaboration intergouvernementale articulée autour du président Sarkozy et de la chancelière Merkel - sans le Parlement européen et sans les citoyens. Ce qui a été accompli avec le traité de Lisbonne ne doit pas être rejeté, même lors du traitement de futurs problèmes.
Le Président
M. Othmar Karas est naturellement originaire d'Autriche, mais il s'est exprimé au nom de M. Herbert Reul.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, j'ai deux messages pour vous: un message d'inquiétude et un message d'encouragement exigeant pour le travail qui nous attend.
De l'inquiétude au regard de la nature inadéquate de la réponse et de la nécessité d'une réponse véritablement européenne; de l'inquiétude au sujet de l'implication du Fonds monétaire international et du recours aux emprunts bilatéraux
De l'inquiétude en raison du manque d'efficacité de la réponse, avec, pour conséquence à court terme, un accroissement de la dette de la Grèce. Mais de l'inquiétude, également, pour le manque de compréhension du problème fondamental, que nous avons mis en exergue ici, au Parlement.
Par ailleurs, le problème grec est un problème pour la zone euro et, par extension, pour l'ensemble de l'Union européenne: le déficit et, par conséquent, la dette sont montés en flèche à cause des plans de sauvetage financier, qui ont été extrêmement coûteux. Les mesures d'austérité ne doivent donc pas mettre en péril les investissements nécessaires à la relance économique ni le financement des réformes essentielles.
C'est pourquoi le second message est un message d'encouragement exigeant: parce que les réformes essentielles doivent aller de pair avec une stratégie dont l'importance ne doit absolument pas diminuer aux yeux des Européens. Par conséquent, mettons l'accent sur le renouvellement du modèle européen qui est si important pour nous: l'éducation, oui, et la société de la connaissance. Mais également un engagement en faveur d'un emploi de qualité et, surtout, d'un emploi égalitaire qui nous préparera mieux à faire face au futur, sans négliger la lutte contre la pauvreté.
C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président du Conseil européen, de vous engager à ce que le Conseil et la Commission se montrent ambitieux dans la stratégie 2020 - dans laquelle ce Parlement doit aussi être impliqué - et assument leurs responsabilités, car il est clair que, quoi qu'il arrive, le Parlement assumera ses responsabilités vis-à-vis des citoyens européens, qui ont les yeux tournés dans notre direction.
Danuta Maria Hübner
(EN) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas anticiper les crises, tout comme nous ne pourrons pas empêcher d'autres crises de se produire. Nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, si cela peut nous consoler. Cependant, notre punition devrait être de tirer les leçons de la crise et d'utiliser toutes les opportunités qu'elle a générées. À cette fin, nous - le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil - n'avons d'autre choix que de coopérer et de convertir ces leçons en politiques avisées, intelligentes et véritablement européennes, des politiques dont les citoyens ont besoin.
Je suis convaincue que nous n'avons pas le luxe d'être patients et que nous ne devons jamais nous départir d'un certain sens de l'urgence. Le risque d'une transition d'une crise financière et économique vers une crise de la dette publique est très élevé. C'est pourquoi rien n'est plus urgent aujourd'hui que de trouver une nouvelle source d'énergie économique, sociale et politique pour amorcer une croissance durable. Le nouveau Traité indique clairement d'où cette énergie devrait venir: l'Europe est bien davantage que ses institutions européennes et ses gouvernements nationaux. Ses tâches sont réparties entre les niveaux européen, national, régional et local, et je pense que nous pouvons redynamiser l'Europe en utilisant judicieusement son système de gouvernance à plusieurs niveaux afin de mettre en place des mécanismes de mise en œuvre de la stratégie UE 2020.
Les niveaux régional et local de la gouvernance européenne sont d'importants co-détenteurs de l'avenir de l'Europe. Ils sont capables non seulement d'exploiter le nombre croissant d'instruments stratégiques à leur disposition, mais également de canaliser l'enthousiasme de tous les partenaires dont l'Europe a besoin: le monde des affaires, le monde universitaire et la société civile. Ils sont également en mesure de traduire des objectifs européens communs en leurs propres stratégies territoriales pour la croissance et l'emploi.
L'Europe ne pourra remplir sa mission que si nous prenons vraiment conscience que les tâches et les responsabilités européennes doivent être harmonieusement réparties entre les niveaux de gouvernance européen, national, local et régional. En impliquant l'Europe locale et régionale dans la poursuite d'objectifs européens communs dans le cadre de l'UE 2020, on élargit le potentiel et les perspectives de croissance de l'Europe.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, il y a quinze jours, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de mettre en place un nouveau mécanisme européen de solidarité afin de soutenir les économies confrontées à de graves difficultés économiques, dont la Grèce, et de préserver la stabilité dans la zone euro. Il s'agissait à l'évidence d'une décision importante dont nous espérions et continuons d'espérer qu'elle mettra fin à l'impression de fragmentation et de cacophonie qui prévaut dans l'Union ces derniers temps, avec ses conséquences douloureuses que nous connaissons bien, pour le coût du prêt à la Grèce et pour la stabilité et la cohésion dans l'ensemble de la zone euro.
Cependant, malgré l'importance politique incontestée de la décision, les attaques spéculatives ont malheureusement continué et se sont même renforcées au cours des dernières 24 heures, alimentées par des ambiguïtés entourant le mécanisme de soutien - qui, Monsieur le Président du Conseil, doivent être levées dans les plus brefs délais - ainsi que par des rumeurs dont l'origine et l'intérêt sont inconnus, et dont diverses versions circulent, la plus récente, née en Grèce, étant qu'il y a eu un appel à la renégociation de l'accord du 25 mars.
Comme vous le savez, le gouvernement grec a rejeté ces rumeurs comme étant infondées. Cependant, vous aussi devriez indiquer expressément et catégoriquement au Parlement si la question de la renégociation de l'accord du 25 mars a été soulevée du côté grec au cours de ces deux dernières semaines. Vous devez également avoir la volonté et le courage de demander aux chefs d'État ou de gouvernement qui ont joué les rôles clés et ont eu le dernier mot dans la conception de l'accord final de respecter l'esprit et la lettre de cet accord, au lieu de faire des déclarations maladroites sur le taux d'intérêt qui sera imposé à la Grèce si elle sollicite - ce qu'elle n'a pas fait et ne compte pas faire - l'activation du mécanisme de soutien.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, j'ai deux nouvelles remarques à formuler concernant les sujets avec lesquels le Conseil européen a traité de la stratégie 2020 et de la régulation des marchés financiers.
S'agissant de la stratégie 2020, nous tous ici insistons depuis quelque temps sur le fait que l'une des raisons de l'échec relatif de la stratégie de Lisbonne est l'absence d'outils suffisants pour contraindre les États membres à respecter leurs engagements. Aujourd'hui, la Commission et le Conseil européen nous présentent une proposition pratiquement similaire: un accord faible qui fait référence aux articles 121 et 136 du Traité.
Le président en exercice du Conseil a entamé la Présidence espagnole en déclarant qu'il était conscient de cette faiblesse et qu'il voulait davantage: qu'il voulait renforcer la gouvernance économique. Je vous demanderai donc, Monsieur le Président du Conseil européen: "Où sont les galanteries courtoises? Les exploits de l'amour et de la haute entreprise, dans la bataille accomplis?" Qu'est-il advenu à ces institutions?
Concernant la régulation financière, j'ai une mauvaise nouvelle et deux bonnes nouvelles à vous annoncer. La mauvaise nouvelle est que le Conseil a décidé de reporter la réglementation des fonds d'investissement alternatifs - connus sous le nom de "capitalisme casino" - précisément au moment où ces fonds sont partiellement responsables du phénomène de spéculation qui touche l'économie grecque.
Du côté des bonnes nouvelles, la stratégie 2020 prévoit d'obliger les institutions financières à mettre de l'argent de côté afin de payer les pots cassés ou, comme le dirait le président Obama, afin d'éviter que Main Street n'ait à payer pour les dégâts causés par Wall Street. Deuxièmement, pour la première fois, le Conseil est en train de sélectionner les institutions systémiques auxquelles il souhaite accorder une attention particulière.
Ces deux éléments figurent dans les rapports actuellement à l'examen au Parlement. En revanche, ils ne figurent pas dans l'accord dégagé par le Conseil en décembre. Je souhaiterais que le Conseil revoie à nouveau ces deux idées; nous serons ainsi plus à même de coopérer. Croyez-moi, Monsieur le Président, je suis tout disposé à coopérer avec le Conseil que vous présidez.
Csaba Őry
(HU) Je voudrais faire deux remarques. La première peut sembler de nature technique, mais elle est en réalité bien davantage que cela. La seconde concerne le fond de l'affaire. Je constate, via l'examen, que les directives sur l'emploi font partie intégrante de la stratégie 2020 que le Conseil entend adopter en juin. Or, c'est clairement impossible puisque nous n'avons même pas reçu le projet de texte. On nous l'a promis pour la fin avril. Même en avançant au pas de course, le Parlement ne pourra pas rendre son avis avant septembre au plus tôt. Comment l'adoption pourrait-elle avoir lieu en juin? Ou - autre question - comment l'avis du Parlement sera-t-il pris en considération dans pareil cas? Bien que nous soyons prêts à coopérer ici et souhaiterions travailler ensemble, il faudrait pour cela que les règles qui s'appliquent au Parlement soient également prises en considération.
En ce qui concerne la remarque de fond, il est bon que le Conseil souhaite établir une relation de réciprocité plus étroite s'agissant de la promulgation des directives sur l'emploi et l'économie, mais, comme je l'ai dit, pour cela, il faut que nous puissions commencer à travailler en collaboration avec le Conseil. Quoi qu'il en soit, les idées suggérées semblent trop générales pour le moment. Le taux d'emploi de 75 % est plutôt satisfaisant, de même que les objectifs "20/20/20" en matière de changement climatique et l'objectif de 10 % et 40 % en matière d'éducation. Mais comment, par quels moyens et à partir de quelles ressources ces objectifs seront-ils mis en œuvre, qu'en sera-t-il de la supervision, que se passera-t-il avec ceux qui ne remplissent pas ces objectifs, et avec ceux qui ne les remplissent que sur le papier, en d'autres termes qui ne fournissent pas des chiffres exacts? Nous avons rencontré ce type de problèmes lors de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
Enfin, je souhaiterais vous dire combien je suis heureux qu'il soit prévu de promouvoir également la politique de cohésion en tant que domaine important lié à la stratégie 2020. J'aurais une suggestion à formuler à cet égard, cependant: il convient dans tous les cas de fixer des objectifs quantitatifs - ainsi qu'il a été mentionné dans le cadre de la lutte contre la pauvreté - et de créer l'un ou l'autre indice afin de pouvoir identifier les progrès ou, dans le cas présent, les retards.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, j'ai beaucoup à dire à ce sujet, mais je n'ai pas le temps. J'évoquerai par conséquent la crise morale.
(EN) M. Van Rompuy a déclaré que le Conseil avait discuté de la crise morale, mais il n'a pas développé. Je souhaiterais qu'il le fasse.
À titre d'exemple, dans mon propre pays, les banques Anglo-Irish Bank et Irish Nationwide ont joué à une sorte de ping-pong financier pour que les commissaires aux comptes ne puissent pas découvrir leur situation financière réelle. Qu'est-il arrivé? Le PDG d'Irish Nationwide a pris la poudre d'escampette avec des millions en poche, tandis que les contribuables ont vu leur salaire réduit de façon substantielle. Il y a deux semaines, la direction d'Anglo-Irish Bank a reçu une augmentation de salaire, tandis que les contribuables ont vu s'ajouter 40 milliards d'euros, et ce n'est pas terminé, à l'ardoise qu'ils devront régler au cours des prochaines années.
Si nous ne rappelons pas à l'ordre les auteurs de ces méfaits, sur le plan individuel et institutionnel, non seulement l'histoire se répétera, Monsieur Van Rompuy, mais elle se répétera exactement de la même manière que la première fois.
(GA) Je voudrais qu'il évoque brièvement cette crise.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, beaucoup de gens disent que ce n'est pas la Grèce, que ce n'est pas la zone euro, mais bien l'Union européenne qui sera finalement jugée sur ces faits à l'avenir.
Depuis la décision du Conseil prise en mars, aucun pays européen ne risque la faillite. Cependant, je suis d'accord avec mes collègues députés qui ont proposé d'augmenter le nombre d'instruments institutionnels standard pour résoudre et prévenir les faillites de pays, mais aussi pour protéger les États membres des répercussions des crises occasionnelles.
La Grèce ne demande pas d'aide, elle prend des mesures: le déficit a été réduit de 4 % grâce à des mesures sévères que le peuple grec supporte héroïquement, car il veut changer la situation dans son pays, une fois pour toutes. D'ici mai, le parlement grec aura approuvé des changements radicaux en matière de fiscalité, d'assurances et de marché du travail.
Ne nous étonnons pas si la Grèce émerge de cette crise plus forte et libre des dettes du passé. Mais qui sait quelle bataille attend l'Europe?
Norica Nicolai
(RO) Malheureusement, nombre d'entre nous ignorent qu'un nouveau spectre plane sur l'Europe, à savoir celui du populisme. Nous oublions qu'il peut s'agir, en tant que forme de gouvernance politique, de l'une des causes de la crise morale dont nous parlons tous, le fondement de la crise économique. Toutefois, c'est nous que cela concerne, ainsi que les partis politiques auxquels nous appartenons.
Monsieur le Président Van Rompuy, vous avez parlé de la discipline budgétaire. Si l'on examine le passé, on constate que trop de règles entraînent fréquemment des lacunes, mais pas assez de règles aussi. Je crois que nous pourrions être beaucoup plus flexibles et que nous pourrions revoir le pacte de stabilité, car nous n'avons pas une vision du modèle européen de l'avenir. Il ne tient pas compte de la réalité et de la situation démographique auxquelles nous sommes confrontés et qui ne figurent pas dans l'agenda UE 2020. Je pense que cette question doit nous donner matière à réflexion, car nous ne pouvons permettre que la nouvelle conception du modèle social européen échoue comme l'agenda de Lisbonne. Un deuxième échec porterait un coup fatal à la cohésion et à l'inclusion dans l'Union européenne.
David Campbell Bannerman
(EN) Monsieur le Président, mon français n'est pas très bon - pardonnez-moi. Toutefois, je comprends que le mot français "gouvernement" se traduit par "governement" en anglais. Je croyais ce terme aisément compréhensible. Toutefois, il ne semble pas être facile à comprendre pour le gouvernement travailliste britannique ni pour le président Van Rompuy. Ils semblent penser que ce terme désigne la gouvernance, qui se définit comme l'action ou la manière de gouverner.
C'est un faux-semblant, car en réalité, l'accord du Conseil de l'Union européenne au sujet du gouvernement économique de l'Union désigne l'action de réglementation et de direction des affaires d'un État. Par conséquent, la vérité, c'est que le Conseil a transféré encore plus de pouvoirs à l'Union européenne, y compris des pouvoirs relatifs à l'économie du Royaume-Uni, laquelle constitue actuellement la question la plus importante aux yeux du peuple britannique.
Quand dira-t-on enfin la vérité au public? Nous nous dirigeons vers un super-État européen et la Grande-Bretagne devra payer pour sauver les membres de la zone euro - même si elle n'a pas, heureusement, elle-même adopté l'euro.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, la stratégie Europe 2020 s'est fixé des objectifs ambitieux et des chiffres précis. Outre le fait que nous étions loin d'avoir atteint ces objectifs, même avec la stratégie de Lisbonne - au niveau, par exemple, du taux de recherche et de développement -, nous devons nous interroger sur la pertinence de nombre de ces objectifs. La stratégie Europe 2020, par exemple, entend augmenter sensiblement le nombre d'universitaires. Il est clair que nous avons besoin de ressources humaines hautement qualifiées. Toutefois, les experts relèvent que nous avons besoin de spécialistes bien formés, pas d'une explosion du nombre de diplômés universitaires qui rencontrent ensuite des difficultés à trouver un emploi, ou qui ne trouvent qu'un emploi inadéquat.
Il existe une contradiction majeure entre les différents objectifs spécifiques. Le budget doit être consolidé, mais parallèlement des investissements massifs sont nécessaires. Le numéro d'équilibriste nécessaire pour résoudre ce problème sera intéressant.
En ce qui concerne les régions, des études ont clairement montré que le traité de Lisbonne et la stratégie de Lisbonne ont réussi lorsque les régions ont été systématiquement associées, et non lorsqu'une approche centralisée a été adoptée. Ce sera également un point important à noter lors de la mise en œuvre d'Europe 2020.
Monica Luisa Macovei
(EN) Monsieur le Président, deux points: premièrement, la responsabilité, qui est essentielle pour résoudre ce problème en Grèce. La Commission doit clarifier les flux d'informations avec la Grèce. La Commission doit faire rapport de manière détaillée, devant le Parlement européen, sur les données macroéconomiques grecques, ainsi que sur la méthodologie appliquée et le moment exact où elle a reçu les différentes catégories d'informations et de données statistiques. La Commission doit désigner clairement la responsabilité personnelle et institutionnelle. Quelqu'un est responsable et doit être rendu responsable. C'est une question différente du soutien à la Grèce.
Deuxièmement, comme l'a reconnu le Premier ministre grec, et comme le souligne la perception du public enregistrée par l'Eurobaromètre en 2009, la corruption a joué un rôle majeur dans la situation économique que connaît actuellement la Grèce. Il est temps que la Commission mette en place une politique anti-corruption pour tous les États membres et crée un mécanisme de prévention et de lutte contre la corruption - pour tous les États membres également.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mesdames et Messieurs les députés pour leurs interventions, questions et propositions. Je voudrais répondre succinctement à certaines de ces questions.
Je partage l'avis des députés qui ont réclamé le respect des règles. Je suis certain que nous ne serions pas dans cette situation si nous les avions mieux respectées. Nous travaillons très dur pour établir des règles. Aussi devons-nous absolument les respecter une fois qu'elles sont en place. La Commission fera tout son possible pour les faire appliquer plus efficacement encore à l'avenir.
En ce qui concerne la répartition du travail - ce que la Commission et les États membres doivent faire dans le cadre de la stratégie UE 2020 -, nous disposons désormais d'une description très détaillée du niveau auquel l'Union doit agir, et du niveau auquel les États membres doivent agir. Nous donnerons davantage de détails à ce sujet lorsque nous présenterons une proposition concrète sur la manière de développer et de mettre en place les projets majeurs. Ce sera relativement détaillé. Il s'agira d'une description mesure par mesure. Je puis vous assurer que la Commission est particulièrement désireuse de concrétiser cette très importante stratégie.
Pour y parvenir, il faut bien évidemment se débarrasser des obstacles inutiles et mieux employer le potentiel du marché unique, ainsi qu'utiliser ce que l'Europe peut nous offrir de façon beaucoup plus efficace. C'est ce que nous ferons au niveau de la Commission, mais en même temps, nous attendons également la contribution des États membres, qui doivent déterminer à quels niveaux le marché unique pourrait, selon eux, être mieux utilisé et où ils voient des obstacles résiduels que nous devons veiller à lever.
En ce qui concerne la gouvernance économique et l'amélioration de la coordination économique, nous avons l'intention d'utiliser pleinement les dispositions du traité de Lisbonne et nous présenterons des propositions initiales dans ce domaine ce printemps.
En ce qui concerne la gouvernance et Europe 2020, nous recherchons actuellement un équilibre adéquat sur la manière de motiver positivement les États membres, et en même temps, sur la manière de leur demander de faire des efforts plus porteurs et plus intenses. Nous pensons cette fois avoir trouvé une méthode adéquate dont les résultats devraient être largement meilleurs qu'auparavant. Nous allons, bien sûr, travailler sur le suivi et les évaluations, avec le Parlement. Nous aurons donc une très belle occasion de discuter de cette question dans le détail.
En ce qui concerne la coopération transatlantique, la Commission s'est engagée à faire progresser le Conseil économique transatlantique et ses travaux. Parallèlement, nous travaillons également au cycle de Doha, car nous pensons que ses conclusions ouvriront de nouvelles portes permettant d'améliorer les échanges mondiaux et la situation des pays en développement.
De nombreux députés ont évoqué le problème de la Grèce. Je tiens une fois encore à souligner que nous avons créé un mécanisme de la zone euro - avec le FMI, certes, mais cela reste un mécanisme de la zone euro, et nous devons le souligner. C'est la meilleure solution que nous ayons pu trouver dans des circonstances très difficiles.
En ce qui concerne un autre argument que j'ai entendu, celui disant que la stratégie Europe 2020 pêche par excès de dirigisme, je ne peux l'accepter. Nous essayons de trouver le moyen de mobiliser et d'activer les différents niveaux nous permettant de mettre en œuvre les actions les plus efficaces et de rendre la suite des évènements aussi favorable que possible. Nous tenons à procéder suivant une approche complémentaire, de sorte que chaque niveau soutienne les autres.
En ce qui concerne les PME, le cœur de la stratégie, nous les écoutons et ce qu'elles nous demandent ce sont des conditions équitables dans toute l'Europe et une réduction de la charge administrative. C'est exactement notre objectif.
En ce qui concerne l'agriculture, elle est certainement présente dans la stratégie Europe 2020 depuis le début, mais nous ne pouvons pas considérer Europe 2020 comme une liste exhaustive de tout ce que nous devons faire à l'avenir, ni comme une liste exhaustive des mesures à prendre dans le domaine agricole à l'avenir.
Nous mènerons très bientôt un débat capital sur l'examen du budget. Ce débat serait le moment idéal pour aborder l'avenir plus en détail. Celui de l'agriculture, mais aussi celui d'autres politiques.
Le Président
Il s'agit pour nous d'un débat crucial. Il est donc nécessaire d'être présent et de continuer à discuter.
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - Monsieur le Président, chers Collègues, je serai très bref après la réponse qu'a donnée le vice-président de la Commission européenne. Je tiens seulement à souligner quelques points.
Tout d'abord, le fameux mécanisme qu'on a mis en place pour la crise grecque, comme on l'appelle, de ces dernières semaines, de ces derniers mois, malheureusement. Beaucoup d'entre vous ont plaidé pour davantage d'Europe. C'est un beau discours, mais il faut travailler dans le cadre du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne est très clair. Il ne prévoit pas ce qu'on appelle des "bail out" clauses. Il n'a pas prévu ce genre de situation.
Et donc, il faut trouver quelque chose. Après avoir exigé la responsabilité du gouvernement grec - ce qu'on a fait, et il a pris des mesures - il faut inventer un mécanisme d'aide financière qui respecte la lettre et l'esprit du traité de Lisbonne. C'est pour cela que la Commission européenne a proposé un mécanisme de syndicats de prêts bilatéraux géré par la Commission. C'est pour cela que beaucoup d'États membres, entre autres le parlement néerlandais, ont exigé l'intervention du Fonds monétaire international.
Il n'y a pas que quelques gouvernements qui l'ont exigé; c'est beaucoup plus que quelques-uns qui l'ont demandé. Pourquoi? Parce qu'ils avaient versé de l'argent au Fonds monétaire international ces derniers temps, afin qu'il puisse en fait remplir sa mission d'aide financière en temps opportun. Eh bien l'Europe a contribué dans une très large partie.
En tant que premier ministre belge, j'ai contribué pour mon pays à hauteur de cinq milliards d'euros, et donc certains membres se sont demandé - parlements et gouvernements - pourquoi ne pourrait-on pas faire appel à ces moyens financiers qui sont à la disposition du Fonds monétaire international pour aider un pays européen, après l'effort que les pays européens ont fait?
Et donc, on a dû trouver quelque chose, un troc, quelque chose de créatif qui respecte le Traité. Pour ceux qui demande davantage d'Europe, la première chose qu'ils doivent faire, c'est de travailler - je le répète - dans l'esprit du traité de Lisbonne. Et le mécanisme est, bien sûr, un mécanisme de compromis, et c'est un mécanisme que l'on a dû trouver à cause d'autres mécanismes qui n'étaient pas prévus dans le traité de Lisbonne.
Chers collègues, le gouvernement grec n'a pas demandé à revoir l'accord d'il y a quinze jours, pas du tout. D'ailleurs, le ministre grec des finances l'a rappelé hier en toute clarté. Il n'a pas demandé, je le répète encore une fois, d'aide financière. Il espère qu'une fois que les résultats de ses efforts seront visibles, les spreads diminueront.
Ainsi donc, il est très dommageable pour les contribuables grecs de lancer des déclarations et des rumeurs en tous genres, parce que non seulement cela n'aide personne, mais en plus, c'est au détriment de ceux qui doivent subir un certain nombre de mesures parce qu'on n'a pas agi à temps dans leur pays auparavant.
Quant au gouvernement économique, M. Šefčovič en parlé, soyons très clairs, le Conseil européen travaille dans sa mission décrite à l'article 15 du Traité. Il donne des impulsions et il définit les grandes orientations de la politique à suivre, mais ce n'est pas un pouvoir exécutif, ce n'est pas un pouvoir législatif. Ce n'est donc pas un gouvernement dans le sens constitutionnel du terme, pas du tout. Mais il coordonne, il surveille, il donne une certaine dynamique et, le Traité l'a bien décrit, il donne des impulsions. C'est cela le sens politique de gouvernement économique, mais pas dans le sens constitutionnel du terme, pas du tout.
Il y a un très grand travail à faire. Certains m'ont demandé: a-t-on appliqué ou a-t-on prévu des sanctions quand on ne respecte pas certaines directives en matière économique et d'emploi? Hé bien, dans ce cas, il faut changer le Traité, il faut le modifier. On ne peut appliquer des sanctions que quand le Traité le prévoit. Le Traité ne le prévoit pas. Doit-en en discuter dans le cadre de la task-force? Si certains veulent mettre des propositions sur la table, on en discutera, mais on ne peut pas imposer des sanctions qui vont à l'encontre du traité de Lisbonne.
À présent, en ce qui concerne une zone de libre échange entre les États-Unis, l'Europe et d'autres, je crois que le plus grand travail à faire, c'est le travail qu'entament M. Pascal Lamy et d'autres pour faire un succès du Doha round. Je crois que c'est la toute première priorité. Il a lancé un cri d'alarme, et à juste titre. On a certainement évité en Europe un grand mouvement de protectionnisme. On a évité cela, mais il faut faire davantage, il faut aller plus loin.
Et en fait, on a, dans trois domaines, de très grands défis. On a le défi sur le climat, pour lequel il y a l'accord de Copenhague, mais ce qu'on a promis pour réduire les émissions de CO2 ne suffit pas pour satisfaire les quelques objectifs qui étaient prévus dans l'accord de Copenhague, c'est-à dire l'objectif de ne pas augmenter de plus de 2 degrés la température par rapport à une période préindustrielle.
Outre le défi climatique, il y a le défi pour le commerce mondial et il y a le défi pour une régulation financière internationale; certains d'entre vous en ont parlé à juste titre. On a donc un agenda international extrêmement important, et l'Europe doit jouer un très grand rôle au G20 et au sein d'autres instances pour que, sur le plan mondial et sur le plan global, on fasse des progrès.
Le marché intérieur, pourquoi pas dans les cinq objectifs? Eh bien, le marché intérieur est un instrument, et on doit l'organiser à travers bon nombre de ces objectifs. Dans le domaine de la recherche et du développement et dans d'autres, on doit utiliser tous les moyens du marché intérieur. On doit l'approfondir, mais ce n'est pas un but en soi. C'est un instrument, mais un instrument important. Or, on attend avec impatience les suggestions du professeur Monti sur une amélioration du marché intérieur; mais c'est un atout extrêmement important. Comme il y a la monnaie commune, il y a le marché commun. Il faut l'approfondir au service de davantage de croissance et de davantage d'emplois.
Certains d'entre vous ont demandé quel est le but de tout cela. Eh bien le but, c'est d'avoir une croissance économique suffisante pour avoir un financement adéquat de notre modèle social, et c'est aussi au service d'une Union européenne qui veut jouer un rôle dans le monde et qui ne peut pas le jouer s'il n'y a pas une plus grande force économique présente. On ne peut pas jouer un rôle dans notre monde si l'on n'est pas vraiment, sur le plan économique, une grande, une très grande force.
(NL) Étant donné que Mme Van Brempt m'a posé cette question, je voudrais répondre en néerlandais. Je parle à son siège vide, mais je vais tout de même le dire: je ne comprends pas vraiment pourquoi elle pense que c'est une honte. C'est la première fois que la lutte contre la pauvreté est incluse dans les cinq objectifs clés, et pourtant, on nous dit que c'est une honte, que nous ne sommes pas allés assez loin et que nous devons passer un examen de rattrapage. C'est la première fois. Je suis donc heureux - et même fier - que le Conseil et la Commission se soient unis pour livrer bataille dans ce domaine et aient pu inclure la lutte contre l'exclusion sociale et contre la pauvreté dans ces cinq objectifs majeurs. Bien entendu, nous devons identifier les bons indicateurs, et ce n'est pas une tâche aisée, c'est beaucoup plus difficile que ne le pensent beaucoup de gens. Je le répète, je suis loin de ressentir le besoin de passer un examen de rattrapage en juin. Nous continuerons, durant ce mois, à mettre en œuvre les décisions prises le 25 mars de la manière habituelle. Par conséquent, je me réjouis de constater que nous avons rompu avec le passé et fait de la pauvreté une priorité absolue dans l'Union européenne.
Monsieur le Président, je m'en tiendrai à ces quelques remarques et observations.
Si je n'ai pas répondu à toutes les remarques, je le répète, ce n'est pas parce que je n'ai pas bien écouté, mais parce que le temps nous manque.
Il y a eu beaucoup d'interventions qui étaient des remarques, et non des questions. Je les ai donc enregistrées et j'y réfléchirai.
En tout cas, je vous remercie pour votre contribution importante, intéressante, à ce débat sur un thème qui est essentiel pour l'Union européenne, à savoir cette stratégie relative à ce que l'on appelle "l'emploi et la croissance", la stratégie 2020.
Le Président
Je suis certain que Mme Van Brempt, ainsi que 300 collègues supplémentaires au moins, sont à l'écoute dans leurs bureaux, car ils ont la possibilité d'y écouter le débat.
Huit commissions du Parlement européen au minimum travaillent directement sur la stratégie 2020, et les autres y travaillent de manière indirecte. Par conséquent, nous sommes particulièrement engagés et nous sommes ouverts à la discussion, à la coopération et à la préparation des détails sur la manière de l'organiser. Il s'agit d'un très important débat pour nous tous.
Je vous remercie chaleureusement d'être venus. Je vous remercie tous les deux pour ce large débat approfondi et consacré à ce sujet, Monsieur le Président du Conseil européen et Monsieur le Vice-président de la Commission, et je vous remercie, chers collègues, pour ce débat.
Déclarations écrites (article 149)
Elena Băsescu  
Il est important que le Parlement européen s'engage dans une coopération positive avec la Commission et le Conseil. À cet égard, je salue le débat d'aujourd'hui sur les conclusions du sommet du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010. Une attention particulière a été consacrée, entre autres sujets, à la stratégie économique "Europe 2020", ainsi qu'à la préparation des négociations internationales sur le changement climatique. Je pense que nous sommes tous touchés par les problèmes de la zone euro, sachant que la stabilité de l'euro est d'une importance capitale pour l'ensemble de l'Union européenne. Le Conseil européen jouera un rôle plus important sur le plan de la coordination, au niveau européen et national, des instruments destinés à stimuler la performance économique des États membres. Dans ce contexte, les solutions se rapportant uniquement à des problèmes budgétaires sont insuffisantes, car ces problèmes sont étroitement liés aux problèmes économiques. Je soutiens les objectifs du Conseil européen concernant l'élévation du niveau d'emploi, par l'intermédiaire de politiques visant à soutenir les jeunes en particulier. Les conditions permettant d'augmenter les investissements dans la recherche et l'innovation doivent être améliorées. Des objectifs réalistes doivent être fixés dans ce domaine, mais aussi en matière de changement climatique. La Commission européenne doit présenter, dès que possible, des mesures spécifiques relatives à la mise en œuvre des projets visant à réduire la pauvreté dans l'Union européenne tout entière.
Sebastian Valentin Bodu  
Le sommet du Conseil européen de printemps a été à ce point dominé par les problèmes économiques de la Grèce que si les conclusions n'avaient pas été consignées par écrit après la réunion, nombre d'entre nous n'auraient même pas su que la stratégie Europe 2020, et bien d'autres sujets, figuraient également à l'ordre du jour. Toutefois, cette information n'est certainement pas encore parvenue aux oreilles de l'Européen moyen, qui a l'impression que la Grèce a totalement dominé l'ensemble du sommet de printemps. Sans être cynique, on peut dire que cette crise mondiale, qui dure depuis deux ans, a produit un nuage assorti d'une lueur d'espoir au niveau communautaire: une stratégie et une vision de l'avenir qui permettront d'éviter toute crise économique d'envergure à l'avenir, fixent un nouveau cap pour le développement de l'Union à 27 États membres et, partant, rendent l'Europe plus compétitive. Toutefois, il est essentiel que les nobles conclusions du Conseil de printemps concernant la stratégie Europe 2020 aillent au-delà des bonnes intentions. L'Union européenne est un organe complexe, composé de pays différents unis sur le plan institutionnel. Cependant, ils répondent de manières différentes aux lignes directrices énoncées par le Conseil de l'Union européenne. Dès lors, la fixation d'objectifs clairs à chaque État membre serait probablement plus efficace que de leur laisser choisir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie.
Cristian Silviu Buşoi  
par écrit. - (EN) Les résultats de ce sommet sont loin de répondre efficacement aux besoins de la Grèce. M. Van Rompuy affirme que la capacité de l'Union à trouver un consensus reste intacte, et c'est le cas, mais malheureusement, il n'y a de consensus que sur le plus petit dénominateur commun! Pour avoir une véritable réponse européenne, nous aurions dû avoir un cadre européen permettant d'aider la Grèce à sortir de sa crise d'endettement, au lieu de le faire via des prêts bilatéraux. Je crains, en outre, pour la crédibilité de la zone euro en cas d'intervention du FMI. Sans oublier le fait qu'apparemment, le gouvernement grec a fait machine arrière au sujet de l'intervention du FMI, car les conditions du FMI pourraient donner lieu à des troubles sociaux et politiques dans le pays. Ce qui m'inquiète vraiment, c'est tout simplement que les marchés n'ont pas réagi de manière très positive à cette solution. En effet, les taux d'intérêt proposés à la Grèce par les marchés restent aux alentours de 7 %, voire légèrement plus, ce qui n'arrange pas les affaires d'Athènes. Néanmoins, je me réjouis de la mise en place du groupe de travail qui, je l'espère, présentera des propositions plus ambitieuses permettant d'assurer à l'avenir la viabilité économique et budgétaire de la zone euro.
Kinga Göncz  
Je salue la présentation, lors de la dernière réunion du Conseil européen, d'un compromis au sujet du programme économique de l'Union européenne couvrant la période d'ici 2020 et de la fourniture d'une aide à la Grèce. La croissance économique fixée parmi les objectifs de la stratégie est également une condition indispensable pour émerger de la crise du marché de l'emploi et de la crise sociale. Il convient de se féliciter que le Conseil européen consacre une attention majeure au développement de l'emploi chez les jeunes et les travailleurs âgés, mais aussi parmi les personnes peu qualifiées. L'augmentation de l'emploi au sein des groupes visés doit aller de pair avec l'acquisition de compétences ayant une valeur de marché, ainsi qu'avec le développement de l'apprentissage tout au long de la vie. J'approuve également les efforts mis en œuvre par le gouvernement hongrois pour nous amener à réfléchir, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, à des objectifs quantitatifs de cohésion régionale, en lieu et place d'objectifs concernant la pauvreté, étant donné que ceux qui, dans l'Union européenne, vivent dans la pauvreté, et en particulier dans l'extrême pauvreté, vivent dans des régions européennes géographiques bien définies. Cette démarche permettrait d'harmoniser la prise en charge de la pauvreté et de la complexité des problèmes des régions sous-développées. Parallèlement, il importe, une fois les objectifs de la stratégie 2020 adoptés, que les décideurs disposent de données précises concernant le niveau et le pourcentage de pauvreté dans la société. Bien que le traitement de la crise économique et la stratégie UE 2020 définissent la voie à suivre, la demande présentée par les pays du groupe de Visegrad est tout à fait compréhensible. Celle-ci précise que le débat sur cette question ne doit pas déterminer la perspective monétaire à long terme après 2013. Les débats sur cette dernière nécessiteront des négociations prolongées et il est impossible de prévoir la marge de manœuvre financière dont disposera l'Union européenne sur la base de la situation en 2012-2013.
András Gyürk
, par écrit. - (HU) Le document final du sommet du Conseil de mars consacre à très juste titre une attention particulière à la question du changement climatique. C'est d'autant plus utile que l'échec du sommet de Copenhague a créé une incertitude sur le plan politique climatique. Les mécanismes de flexibilité, essentiellement les systèmes d'échange de droits d'émission, resteront probablement des instruments importants dans le cadre des efforts de protection climatique mis en œuvre par l'Union européenne à l'avenir. Toutefois, leur fonctionnement actuel reste marqué du sceau de la contradiction. L'année dernière, par exemple, une fraude fiscale de grande ampleur a été commise au Royaume-Uni lors d'une transaction sur des droits d'échange. Il s'est avéré récemment que les droits d'émission vendus par le gouvernement hongrois se sont illégalement retrouvés dans le système d'échange de l'Union européenne. Certains ont tenté, par l'entremise de sociétés offshore, d'utiliser les droits d'émission à deux reprises. Ce ne sont que deux exemples démontrant que le fonctionnement du système des droits d'émission n'est pas exempt de tout reproche. Les abus sont préjudiciables, en particulier aux acteurs qui font de réels efforts afin d'atténuer les dommages environnementaux. Nous devons, en tirant les enseignements des exemples négatifs, mettre aussi rapidement que possible un terme aux lacunes juridiques que recèle le système d'échange des droits d'émission. La Commission européenne doit prendre des mesures contre l'utilisation de permis dépourvue de réelles performances, contre les cas de mauvaise foi ou contre les détournements de permis à des fins autres que celle prévue. Nous devons en outre instaurer une harmonie juridique totale entre les réglementations internationale et européenne dans le domaine de la protection du climat. Il serait utile, face à tous ces objectifs, de renforcer les procédures de contrôle de l'Union. L'efficacité de la réglementation en matière de protection du climat restera tributaire des mécanismes de flexibilité. Toutefois, la flexibilité ne peut être synonyme d'imprévisibilité et ne peut ouvrir la porte aux abus.
Cătălin Sorin Ivan  
Les conclusions du sommet du Conseil européen qui s'est tenu les 25 et 26 mars 2010 mettent certainement en évidence les grandes ambitions des États membres pour la période d'ici 2020. J'ai relevé en particulier les objectifs cohérents en termes de stimulation des investissements dans la recherche et le développement et de réduction des émissions de gaz, qui sont appuyés par des chiffres et des engagements. Il va sans dire que la volonté politique est une exigence fondamentale s'agissant de garantir la conversion de ces objectifs en politiques efficaces. Dans cet esprit, nous devons tous faire des efforts. Par ailleurs, je tiens à condamner le report de la définition d'objectifs quantifiables dans le domaine de la réduction du niveau d'abandon scolaire et de l'augmentation du nombre de diplômés universitaires, ainsi qu'en matière de réduction de l'exclusion sociale, d'autant plus que 2010 est effectivement l'année européenne dédiée à cette question. Même si le rythme de prise de décision reste lent en raison de nombreux facteurs, une plus grande efficacité s'impose sur le plan de la mise en œuvre pour que cette nouvelle stratégie soit une réussite, et non une répétition de la stratégie de Lisbonne.
Krzysztof Lisek  
par écrit. - (PL) Face aux évolutions actuelles en Europe, comme le déclin démographique de la population autochtone et la crise économique, je soutiens pleinement un plan d'action stratégique bien pensé. La stratégie Europe 2020 doit nous permettre d'être efficaces dans la lutte contre les effets néfastes de ces phénomènes, de préparer notre continent à relever les défis de la prochaine décennie dans un contexte de concurrence mondiale. Je compte sur une bonne campagne d'information auprès des citoyens des États membres, pour les aider à utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par le traité de Lisbonne et influencer, dans un premier temps, la planification et, ultérieurement, la réalisation, de la stratégie en s'impliquant au niveau régional et au niveau inférieur et dans des petites collectivités locales. Je reconnais que les priorités stratégiques proprement dites - une croissance durable, une économie fondée sur le savoir et innovante, l'investissement dans l'éducation des citoyens et l'édification d'une société exempte de clivages économiques et de pauvreté - ont été bien spécifiées. Je pense aussi qu'il faut ensuite procéder au développement rapide de mécanismes permettant la mise en œuvre de ces priorités et à l'établissement d'un calendrier dans ce domaine. J'escompte une coopération efficace et totale sur ce plan. Je tiens à souligner que la stratégie Europe 2020 doit tenir compte des différences considérables relatives au niveau de développement et au potentiel des différentes régions. Si nous oublions d'adapter, comme il se doit, le calendrier et les moyens d'atteindre les objectifs stratégiques sur la base des caractéristiques des différentes parties de l'Union européenne, je crains que notre travail ne soit pas en mesure de produire le résultat que nous attendons.
Marian-Jean Marinescu  
Je salue le résultat du Conseil européen, notamment l'importante décision de soutenir la Grèce, en coopération avec le FMI. Il s'agit d'une étape importante en vue du renforcement de la solidarité européenne. La Grèce n'est pas le seul État de la zone euro à rencontrer des problèmes financiers. Les réformes structurelles et la restauration de la stabilité macroéconomique, via la réaffectation de ressources budgétaires afin de soutenir la croissance durable, sont plus pertinentes que les aides directes. L'Union européenne a besoin d'une nouvelle vision stratégique pour la croissance et le développement, combinée à une collecte et à une redistribution prudente des ressources financières. Deux réformes fondamentales doivent être ajoutées - la réforme de la PAC et la réforme de la politique de cohésion, deux postes budgétaires qui absorbent un important volume de ressources. L'augmentation de l'emploi, la stimulation de la compétitivité et de la productivité, ainsi que des investissements exceptionnellement productifs dans la recherche et l'innovation, telles sont les principales mesures visant à enrayer le déclin et à relancer la croissance durable, objectifs clés de la stratégie Europe 2020.
Rareş-Lucian Niculescu  
Je tiens à saluer le fait que le texte détaillant les conclusions finales du Conseil européen soulignait le rôle particulièrement important joué par la politique de cohésion et la politique agricole commune s'agissant de garantir la compétitivité de l'Union européenne. La politique agricole commune en particulier - un sujet qui fait actuellement l'objet de débats houleux dans la perspective de la prochaine réforme de ce secteur - est un sujet particulier en raison de son importance. Les 12 millions d'agriculteurs européens ne sont pas les seuls à attendre des résultats spécifiques. Les consommateurs attendent eux aussi des résultats concrets après la réforme de la PAC, laquelle aura un impact positif sur leur niveau de vie et sur la qualité des aliments consommés, d'une part, et sur la compétitivité de l'agriculture européenne et de l'industrie alimentaire, d'autre part. L'Union européenne a le devoir de prendre en considération les espoirs que ses citoyens ont placés dans l'avenir de la PAC lors de la mise en œuvre de ses politiques futures.
Rovana Plumb  
La stratégie UE 2020 doit être fondée sur la coordination élargie des politiques environnementales et économiques afin de générer une croissance économique éco-efficace et de développer l'emploi. La transition vers une économie propre créant des emplois verts ne deviendra une réalité que si nous transformons les modèles de production, de consommation et de transport. Elle nécessitera des investissements majeurs émanant de sources budgétaires, fiscales et privées. Je pense qu'un processus intelligent et vert s'impose pour y parvenir. Il sera prioritaire à tous les niveaux - local, national et européen - et contribuera à améliorer le bien-être de tous les citoyens, pour que l'Union européenne devienne un acteur de premier plan dans une économie de plus en plus mondialisée.
Joanna Senyszyn  
La stratégie Europe 2020 qui a été adoptée par le Conseil européen n'est pas acceptable pour moi, en tant que socialiste. Il lui manque l'énoncé clair d'un objectif stratégique (lutte contre la pauvreté) et ne contient aucune mesure permettant d'atteindre cet objectif. La pauvreté touche 80 millions (20 %) d'Européens, et 17 % de nos concitoyens ont des revenus si faibles qu'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins fondamentaux. Ce n'est pas seulement un problème économique, c'est également une violation des droits de l'homme. La pauvreté entraîne la perte de la santé, limite l'accès à l'enseignement, l'absence de logement, la discrimination et l'exclusion sociale. Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2008, un Polonais sur cinq (19 %) vit en dessous du seuil de pauvreté, et 26 % des enfants vivent dans la pauvreté (le niveau le plus élevé de l'Union).
Il nous faut une stratégie à long terme pour lutter contre la pauvreté, en tant que partie intégrante de la politique de l'Union. Conformément aux propositions de mon groupe politique, la stratégie doit être appuyée par la réforme de la politique agricole commune. Il est essentiel de garantir la sécurité alimentaire de tous les citoyens de l'Union, dans tous ses aspects (accès physique et économique à une alimentation qui réponde aux normes de qualité les plus sévères). La stratégie 2020 ne sera un document utile aux citoyens de l'Union que si elle inclut des objectifs sociaux. Par conséquent, je demande à la Commission et au Conseil: 1)°de reconnaître la lutte contre la pauvreté comme étant un objectif stratégique majeur; 2)°d'établir et de quantifier précisément des objectifs particuliers en matière de réduction systématique de la pauvreté; 3)°d'élaborer et d'adopter (lors du sommet de juin) des indicateurs spécifiques de la pauvreté; 4)°de préciser des dates de réalisation d'objectifs partiels individuels.
Nuno Teixeira  
Les 25 et 26 mars, des décisions ont été prises au sein du Conseil européen sur des questions qui auront un impact considérable sur la vie de milliers d'Européens, en particulier de ceux de la zone euro. Même en cette période de crise économique, qui s'aggrave sensiblement dans des pays comme la Grèce, les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ont conclu un accord concernant l'aide financière destinée à ce pays. Ces États membres ont fait preuve de solidarité avec la Grèce et de détermination à renforcer la stabilité de la monnaie en s'engageant à fournir des prêts bilatéraux dans le cas où le pays serait incapable de résoudre ses problèmes de finances publiques par d'autres moyens, en particulier l'intervention du Fonds monétaire international. En outre, au cours de ces 10 prochaines années, la nouvelle stratégie Europe 2020 devra se fonder sur la stratégie précédente de Lisbonne, en présentant au public des résultats tangibles, tout particulièrement en ce qui concerne la promotion de l'emploi, sans postposer une nouvelle fois les réformes structurelles. La cohésion territoriale doit faire partie intégrante de cette stratégie, ainsi que d'autres questions clés telles que l'engagement continu en faveur de la connaissance et de l'innovation, du progrès économique durable et de l'inclusion sociale. L'Union européenne a officialisé son soutien à cette stratégie et l'engagement des États membres sur ce plan doit être absolu.
Silvia-Adriana Ţicău  
Je me félicite qu'au cours de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue les 25 et 26 mars, l'Union se soit pour la première fois fermement engagée à augmenter l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020, tout en réaffirmant son engagement à réduire les émissions polluantes de 20 % par rapport au niveau de 1990. Le principal défi auquel l'Union est actuellement confrontée concerne la spectaculaire envolée du chômage. En février il a atteint un taux de 10 %, ce qui porte le nombre de chômeurs à plus de 23 millions, en progression de 3,1 millions par rapport à février 2009. La crise économique a touché les secteurs public et privé, forçant des milliers d'entreprises européennes à la liquidation et entraînant la perte de millions d'emplois. La baisse du nombre de salariés et d'entreprises a un impact considérable sur les budgets alloués aux dépenses publiques, ainsi que sur la qualité de vie des citoyens européens. Néanmoins, l'Union doit établir un plan d'action pour son développement et fournir les fonds nécessaires. L'Union européenne doit investir dans l'éducation, la recherche et dans une politique industrielle ambitieuse et durable lui permettant de rester compétitive au niveau mondial. L'Union doit également investir dans les soins de santé, l'agriculture, les transports et les infrastructures énergétiques. J'appelle la Commission à présenter une initiative législative visant à la création d'un fonds européen de développement de l'infrastructure de transport.
Jarosław Leszek Wałęsa  
Mesdames et Messieurs, le dernier sommet européen s'est efforcé de développer une nouvelle stratégie pour la zone euro et pour sortir de la crise économique. Les dirigeants européens ont convenu de la nécessité de renforcer la politique économique en Europe en définissant des lignes directrices communes futures et en développant un système d'alerte précoce pour les États membres confrontés à des difficultés économiques. Les conséquences de la crise financière mondiale donnent à l'Europe une belle occasion de renforcer son intégration et sa coopération internes. Le temps est venu de faire usage des avantages incontestables de l'intégration européenne et de porter le projet européen à un nouveau niveau, plus élevé. Le sommet avait une importance optimiste et prometteuse. Cependant, nous devons être prudents et éviter que cette tentative d'élaboration d'une stratégie économique de plus pour l'Europe ne finisse comme la stratégie de Lisbonne, qui devait faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus la dynamique, mais qui a été un échec spectaculaire. Merci.
Iuliu Winkler
par écrit. - (HU) En six mois, l'Union européenne est passée d'une situation prometteuse à une désunion presque complète. Il y a six mois, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne était source d'optimisme et d'espoir. Un semestre plus tard seulement, la crise grecque a mis à l'Union face à une situation dramatique. En dépit d'un nombre croissant de signaux d'alarme, tout le monde attend, même si cela semble banal, que le protectionnisme national s'emballe, ce qui peut avoir des résultats potentiellement désastreux. Je suis convaincu que les États membres qui sont dans des situations difficiles n'ont pas besoin de conseils cyniques. La Grèce n'est pas un cas isolé. L'Union devra faire face à d'autres ondes de choc similaires. La solution réside dans le renforcement de la solidarité communautaire, dans une coordination efficace et dans la mise en place d'une gouvernance économique forte. En tant que député du Parti populaire (Démocrates-Chrétiens) et responsable politique hongrois roumain devant son mandat à l'expression de la solidarité politique, je crois que le seul moyen de sortir de la crise nécessite la solidarité entre les États membres du nord, du sud, de l'ouest et de l'est - c'est-à-dire entre nous tous.
Artur Zasada  
La situation de l'économie grecque a, sans aucun doute, suscité un émoi considérable. Cette situation catastrophique résulte à la fois de la crise mondiale et de la négligence du gouvernement d'Athènes. L'incapacité à mener des réformes sérieuses et l'interprétation trop désinvolte des données macroéconomiques ont aujourd'hui mené la Grèce au bord de la faillite. La Grèce ressentira les effets de l'effondrement économique actuel pendant de nombreuses années. Par conséquent, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai étudié les formes de soutien proposées par le Conseil pour aider la Grèce. Je me réjouis que la Grèce puisse compter sur une assistance, mais celle-ci doit être tributaire de réformes radicales et immédiates des finances publiques. Notre réaction à la crise grecque doit signifier clairement, pour les autres États membres aux prises avec des problèmes similaires, que des réformes internes sont indispensables pour se sortir de la crise.
Zbigniew Ziobro  
Les conclusions du sommet du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 contiennent une décision évoquant l'intention de renforcer la coordination de la politique économique des États membres en utilisant plus efficacement les instruments prévus à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La crise économique, surtout à son début, a entraîné l'émergence de nombreux exemples de pratiques protectionnistes, ce qui a bien souvent causé des doutes au sujet des principes européens en matière de concurrence.
Le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres et la proposition de meilleure utilisation des instruments visés à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne empêcheront-ils une répétition de pratiques analogues à l'avenir? Si oui, de quelle manière?
