Souhaits de bienvenue
Le Président.
Mesdames et Messieurs, avant d'entamer nos travaux, je voudrais saluer l'ancien médiateur européen, M. Söderman, qui assiste à cette séance depuis la tribune officielle.

Je veux profiter de cette occasion pour le remercier de l'engagement, du sérieux et du professionnalisme dont il a fait preuve au cours des années qu'il a passées au poste de médiateur européen. Je suis certain que son exemple sera suivi par le nouveau médiateur, M. Diamandouros, que je salue non moins chaleureusement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0229/2003) de M. Stockton, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen [C5-0271/2003 - 2003/2068(INI)].
Je donne la parole au médiateur européen, M. Diamandouros.

Diamandouros
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de m'adresser à cette Assemblée pour la première fois en tant que médiateur européen et de présenter le rapport annuel 2002 du médiateur. Ce rapport couvre la dernière année complète du mandat du premier médiateur européen, M. Jacob Söderman, qui a pris sa retraite en mars 2003 et qui est présent parmi nous aujourd'hui. Je voudrais lui rendre hommage pour ses nombreuses réalisations au nom des citoyens européens.
La plus grande des réalisations de M. Söderman est d'avoir fait du médiateur européen une institution efficace et connue promouvant l'ouverture, la responsabilité et la bonne administration. D'autres réalisations importantes incluent le code de bonne conduite administrative, approuvé par une résolution de cette Assemblée en 2001, un code de procédure pour les plaignants dans le cadre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226, adopté par la Commission l'an dernier, ainsi que l'abolition des limites d'âge lors du recrutement pour les institutions et organes. En tant qu'observateur à la Convention qui a rédigé le projet de la Charte des droits fondamentaux, M. Söderman a proposé que celle-ci inclue le droit à une bonne administration, proposition qui a été acceptée. En tant qu'observateur à la Convention européenne, il est parvenu à garantir que le projet de Constitution mentionne de manière adéquate le médiateur, fournisse une base juridique pour une loi sur la bonne administration et informe les citoyens de leur droit de recours devant les tribunaux nationaux. Il m'a également fourni des conseils essentiels et son soutien pour établir l'institution de médiateur en Grèce. Je tenterai de me montrer à la hauteur des attentes générées par ses réalisations et de poursuivre ses travaux en préservant et en développant davantage la capacité de l'institution de servir tous les citoyens de l'Union le plus efficacement possible.
Le rapport annuel 2002 enregistre les progrès réalisés dans le traitement des plaintes, la promotion de la bonne administration et les efforts visant à faire davantage connaître l'institution aux citoyens. En 2002, le nombre total de plaintes a atteint 2211 - c'était la première fois dans l'histoire du médiateur européen que ce total dépassait 2000. La proportion de plaintes envoyées via le site web et par e-mail n'a cessé de croître. Environ la moitié des plaintes reçues en 2002 avaient été envoyées de cette manière. En outre, plus de 3 700 demandes d'information ont été reçues et satisfaites par voie électronique.
Le médiateur a ouvert davantage d'enquêtes en 2002 que les années précédentes - 8% de plus qu'en 2001, y compris deux enquêtes d'initiative - et les a traitées de manière plus efficace. Et j'ai le plaisir de pouvoir vous annoncer qu'à la fin de l'année, toutes les enquêtes sauf quatre avaient été clôturées dans le délai d'un an choisi comme objectif. Je m'engage à maintenir et à améliorer nos services aux citoyens en exploitant les ressources le plus efficacement possible et, le cas échéant, en demandant un niveau réaliste de ressources supplémentaires.
Le médiateur doit également pouvoir coopérer avec d'autres institutions afin de répondre aux plaintes de manière prompte, complète et correcte. Le rapport 2002 contient de nombreux exemples de cas dans lesquels les institutions et organes ont rapidement entrepris des actions pour régler le problème après le dépôt d'une plainte ou ont réagi de manière positive aux propositions et recommandations du médiateur. Le médiateur a également consenti des efforts considérables en 2002 afin de sensibiliser la population à son droit de déposer une plainte - et de le faire de manière à changer quelque chose. Nous avons publié un "Guide du citoyen", disponible dans 11 langues. Nous avons produit un communiqué de presse tous les 10 jours en moyenne et les travaux du médiateur ont été présentés à maintes reprises lors de séminaires et de réunions dans les États membres.
En tant qu'ancien médiateur national, je peux témoigner que le médiateur européen fait certainement partie des institutions de médiateur les plus connues au monde et est probablement la plus connue. Par exemple, plus de 3 000 sites web comprennent aujourd'hui un lien actif vers le site du médiateur européen.
En 2002, le médiateur européen s'est aussi préparé de manière cruciale au futur élargissement de l'Union et est devenu l'une des premières institutions de l'UE à s'adresser aux citoyens dans les langues des pays candidats, tant sur papier que par voie électronique.
Nous intensifions actuellement les préparatifs afin de gérer le mieux possible la transition vers le traitement de plaintes en provenance de 25 États membres. Ces préparatifs incluent le recrutement de juristes des nouveaux États membres ainsi que l'introduction d'une base de données informatique renforcée permettant d'aider à la gestion des plaintes.
Des institutions de médiateur existent dans les dix États membres qui rejoindront l'Union l'an prochain. Elles sont désormais entièrement intégrées dans le réseau de coopération entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires des États membres. La coopération via ce réseau a été renforcée pour tous les membres, tant les anciens que les nouveaux. Les ressources en ligne du réseau incluent par exemple aujourd'hui un service régulier appelé "Ombudsman Daily News" pour les membres ainsi qu'un forum actif sur l'internet permettant l'échange d'informations et d'idées.
Selon moi, l'objectif principal de l'institution de médiateur européen est de contribuer à renforcer la vie démocratique de l'Union en promouvant l'État de droit, la bonne administration et le respect des droits de l'homme dans les États membres actuels et à venir de l'Union européenne.
Outre la réaction aux plaintes reçues, le médiateur devrait également jouer un rôle proactif dans la promotion des valeurs démocratiques, le renforcement du pouvoir des citoyens et l'élargissement des possibilités qui s'offrent à ces derniers.
En construisant sur les bases déjà établies et en utilisant pleinement les possibilités offertes par les nouvelles technologies, j'ai l'intention de travailler étroitement avec le réseau de médiateurs nationaux et régionaux afin de renforcer le rôle des recours non judiciaires, d'accroître la présence institutionnelle du médiateur et d'atteindre tous les citoyens des pays de l'Union européenne, les anciens comme les nouveaux, pour les informer des droits dont ils jouissent en vertu du droit communautaire et leur apprendre comment exercer et protéger ces droits. La résolution adoptée hier par ce Parlement dans le cadre du rapport Gil-Robles/Tsatsos contribuera grandement à ces efforts et je m'en réjouis.
Si la Constitution incluait également une référence au système des recours non judiciaires, il s'agirait d'une réalisation réelle et visible pour les citoyens, qui semblent trop souvent rester sur la touche de l'intégration européenne. Je m'engage à poursuivre cet objectif avec énergie.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et les propositions constructives qu'il contient. Je souhaite également remercier le président de la commission des pétitions, M. Gemelli, pour les encouragements et le soutien que la commission a apportés et continue d'apporter aux travaux du médiateur européen. Depuis le début de mon mandat, j'ai pu observer la volonté de nombreuses institutions et de nombreux organes de l'Union à coopérer avec le médiateur. Je tiens à mentionner tout particulièrement l'approche positive du président de ce Parlement, M. Cox, et de la commissaire compétente, Mme de Palacio.
Je suis impatient de pouvoir continuer à coopérer étroitement avec toutes les institutions et tous les organes afin d'accroître la qualité de l'administration de l'Union européenne et d'atteindre les citoyens.
Pour terminer, je voudrais remercier tous les députés de cette auguste Assemblée pour leur confiance et leur proposer mon entière coopération pour les travaux souvent peu reconnus qu'ils réalisent afin d'aider les citoyens qui rencontrent des difficultés.

Stockton (PPE-DE).
Monsieur le Président, qu'ajouter de plus? Le médiateur a couvert mon rapport avec autant de détails que j'aurais pu le faire. J'ai toutefois une ou deux remarques à formuler. C'est un grand plaisir de voir l'ancien médiateur, M. Söderman, dans la tribune officielle. Il m'a énormément aidé dans la préparation de mon rapport, tout comme son successeur. Certaines des recommandations que j'ai faites à la fin sous la rubrique "Perspectives d'avenir?" sont en quelque sorte un distillat de leur sagesse et, peut-être, de mon courage.
L'une des réalisations remarquables du médiateur précédent est d'avoir établi le rôle de médiateur si fermement dans la conscience et sur la carte de l'administration. Je suis très heureux d'apprendre qu'après des demandes répétées, de la commission des pétitions et d'autres, la Commission envisage aujourd'hui très sérieusement d'adopter le code de bonne conduite administrative. M. Diamandouros m'a déjà expliqué que les choses semblaient s'accélérer et qu'un résultat pourrait peut-être être atteint d'ici à 2005. Il a très certainement fait pression sur la Commission de manière très vive.
Je voudrais toutefois approuver un ou deux autres points. Le rôle d'investigation du médiateur conjointement avec le Parlement est très important. Très souvent, il y a non seulement des questions qui émergent d'une plainte ou, parfois, d'une pétition adressée à la commission des pétitions, mais aussi des points plus généraux qui doivent être examinés. Je suis favorable à une extension des pouvoirs du médiateur et à un renforcement de la coopération, non seulement avec la commission des pétitions mais aussi avec d'autres secteurs du Parlement européen.
Il est également encourageant que le médiateur ait lancé l'établissement de médiateurs nationaux et régionaux et continue à travailler avec eux. Si ma mémoire est bonne, il tiendra une conférence au cours des deux prochaines années afin de coordonner les choses de telle sorte que les citoyens européens disposent d'une approche uniformisée des médiateurs, que ce soit au niveau régional, national ou européen. Je l'invite, si possible, à faire participer au moins un membre de la commission des pétitions à cette conférence afin d'assurer la continuité - une approche homogène. Nous savons tous combien il est facile qu'une question importante pour un citoyen tombe dans la brèche située entre deux départements, commissions ou directions. L'une des tâches auxquelles le Parlement doit s'atteler conjointement avec le médiateur consiste à garantir que ces brèches soient les plus étroites possible et qu'un minimum de questions y tombent.
Autre élément important: le développement des relations avec les citoyens des nouveaux États membres. Nous oublions peut-être combien nous nous sommes familiarisés avec bon nombre des institutions et combien nous connaissons certains des mécanismes en tant que citoyens. Les chiffres cités par le médiateur montrent que le citoyen européen connaît désormais très bien les institutions. Cependant, ce n'est pas nécessairement le cas dans les nouveaux États membres. Dès lors, nous devrions peut-être concentrer nos ressources et nos efforts sur un objectif: faire en sorte que la population de ces pays connaisse et comprenne les institutions autant que le reste des citoyens européens.
Une fois encore, je voudrais remercier M. Söderman. Il a toujours été courtois envers moi et a montré plus d'une fois non seulement qu'il maîtrisait ses sujets parfaitement mais aussi qu'il avait un sens de l'humour légèrement atypique face aux résultats. Je tiens à recommander à l'Assemblée de voter en faveur de son rapport et je remercie le médiateur actuel pour ses propos aimables.
Le Président.
Monsieur Söderman, c'est là un compliment - ces mots sur le sens de l'humour - qui, venant d'un Britannique, prend une valeur particulière.

De Palacio
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, M. Söderman, Mesdames et Messieurs, ce débat a lieu à un moment clé, puisqu'il porte sur un rapport d'activité rédigé et présenté par l'ancien médiateur, à qui M. Diamandouros a succédé en avril 2003.
Au début du mois d'avril, la Commission a eu l'occasion de se réunir avec le nouveau médiateur et de le féliciter pour son élection. Nous lui avons également souhaité la meilleure coopération et collaboration possible, ainsi que beaucoup de succès dans son travail. Ceci, entre autres choses, parce que son prédécesseur a placé la barre très haut. Et lorsque la barre est placée très haut, cela requiert un effort suprême, mais je suis certaine que M. Diamandouros relèvera brillamment ce défi.
En 2001, lors du débat précédent sur les activités du médiateur européen, la Commission avait également eu l'occasion de féliciter M. Söderman, cette fois pour son rôle de pionnier dans l'instauration d'un système européen de médiation. Je ne doute pas que nous allons poursuivre cette même capacité, cette même initiative et ce même élan avec M. Diamandouros.
À l'instar de votre rapporteur, la Commission ne peut que se réjouir de l'instauration, par le médiateur, du réseau de médiateurs nationaux et régionaux, des améliorations qu'il a apportées u niveau de la célérité avec laquelle les plaintes ont été traitées, du rôle qu'il a joué au sein de la Convention et de sa préparation active dans la perspective de l'élargissement.
En ce qui concerne la gestion des dossiers de plaintes, la Commission se félicite de la décision du Parlement grâce à laquelle, dans de nombreux cas, les autorités européennes ont, dans de nombreux cas, pris les mesures adéquates pour trouver une solution dès qu'elles se voient informées du problème en question et, dans d'autres cas, ont trouvé une solution à l'amiable.
Nous sommes là pour servir les citoyens, raison pour laquelle la Commission s'est toujours efforcée de coopérer autant que possible avec le médiateur dans la gestion quotidienne des plaintes individuelles. Il est toutefois évident que, parfois, des divergences de vue se font sentir. C'est néanmoins compréhensible, et elles sont toujours suivies par une discussion ouverte et constructive.
Le rapporteur, M. Stockton - que je remercie pour son travail si positif -, a clairement mentionné le code de bonne conduite administrative, la Commission y travaille, mais il convient d'être particulièrement attentifs aux délais. Le code de la Commission, qui correspond globalement et essentiellement à ce dont nous avions parlé et discuté à l'époque avec M. Söderman et à ce que le Parlement a adopté, est entré en vigueur en novembre 2001. Le premier rapport d'avancement a été rédigé, mais trop peu de temps s'est écoulé pour se faire une idée précise et complète du fonctionnement de l'actuel règlement et, par conséquent, de la manière dont il pourrait être amélioré.
En outre, une deuxième question se pose. Le deuxième rapport d'avancement est en cours de préparation pour l'ensemble des institutions. Si ce rapport, qui devrait nous permettre de déterminer une orientation commune à toutes les institutions -, il convient de rappeler que nous ne connaissons pas encore les résultats de la Conférence intergouvernementale (CIG). Si le texte de la Convention à cet égard est adopté par la CIG, nous pourrions disposer d'une base juridique pour concrétiser l'initiative d'un code commun à toutes les institutions, via une procédure de codécision avec la participation totale de ce Parlement. Je vous rappelle néanmoins que la base juridique actuelle est l'article 308 du Traité. Pour l'instant, un simple avis du Parlement européen - unanime, par ailleurs - suffirait. Ainsi, il serait important d'attendre le résultat final de la CIG avant de prendre des mesures définitives quant à cette question.
En ce qui concerne l'accès aux documents en matière de procédure d'infraction, il ne faut pas perdre de vue que la procédure d'infraction est un outil essentiel à la disposition de la Commission pour faire respecter le droit communautaire. Il est indispensable que la Commission puisse mener à bien ses enquêtes et dialoguer avec les États en toute autonomie. Il est nécessaire de lui donner une marge de man?uvre suffisante pour l'exercice de cette compétence. Par conséquent, il s'agit d'une question d'équilibre entre les exigences de transparence et la confidentialité nécessaire dans le dialogue entre la Commission et les États membres. D'autre part, la jurisprudence de la Cour de justice a fourni un cadre juridique en la matière, ce que l'on ne peut ignorer. Cependant, pour les procédures d'infraction clôturées, la Commission a revu sa pratique et les documents peuvent en principe être accessibles, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001.
Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur, M. Stockton, à l'encourager. Je peux également garantir le soutien de la Commission au nouveau médiateur, M. Diamandouros, comme nous l'avons fait avec son prédécesseur, mais je ne peux terminer mon intervention sans rendre à César ce qui appartient à César. M. Diamandouros vient de dire que la principale raison d'être du médiateur européen est d'aider à renforcer la vie démocratique au sein de l'Union, en promouvant l'État de droit, la bonne administration et le respect des droits de l'homme.
Dans ce sens, nous devrions tous remercier M. Söderman pour son action et son travail au cours de toutes ces années parce que, à la tête de l'institution du médiateur, il a travaillé et a concrétisé cette amélioration et ce renforcement de l'État de droit, de la bonne administration et du respect des droits de l'homme dans toute l'Union européenne et même dans les nouveaux pays candidats, qui bientôt seront aussi membres de notre Union.
Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me joins moi aussi aux remerciements et sais gré à M. Söderman d'avoir rempli le rôle de médiateur européen au moment où ce dernier était créé et, donc, de l'avoir édifié brique après brique.
Je salue le nouveau médiateur, qui reçoit cet héritage précieux. Comme le disait avec raison Mme de Palacio, la barre a été placée haut, raison pour laquelle, à ce stade, il convient de continuer à élever le niveau juridique et culturel et, surtout, le degré de conscience qu'ont les gens de l'existence du médiateur.
Je dois dire que nous avons eu la preuve de cette conscience au moment où, à l'occasion de l'élection du nouveau médiateur, de très nombreux candidats se sont présentés au Parlement européen. Le Parlement a alors élu M. Diamandouros, que nous soutiendrons pleinement dans les efforts qu'il entreprendra pour développer et renforcer le rôle du médiateur. C'est là un rôle qu'il nous faut indubitablement promouvoir dans les États membres - dans mon pays, comme dans tant d'autres États membres d'ailleurs, il n'existe pas de médiateur national, une institution par contre présente dans beaucoup d'autres pays - ainsi que dans les pays en voie d'adhésion.
Nous pensons dès lors soutenir aussi l'initiative du forum proposée par le médiateur européen et rappelée par le rapporteur, M. Stockton. Ce forum devrait être ouvert à tous les niveaux - local, régional et national - et devrait pouvoir représenter une importante possibilité de communication et d'échange de vues pour le fonctionnement de cet institution.
Je suis très content que le médiateur ait fait encore une autre proposition, à savoir, d'inclure à ses responsabilités le renforcement des moyens de recours non judiciaires, notamment pour donner corps et vie à la relation entre les institutions et les citoyens. Aujourd'hui - comme je le rappellerai également plus tard, vu que, aujourd'hui, j'interviendrai trois fois -, il convient de renforcer les organes qui défendent et protègent les droits des citoyens. Je crois que M. Diamandouros, grâce à la volonté dont il a fait preuve et à son expérience précédente au poste de médiateur national, peut mener à bien cette mission. Je souhaite donc lui faire part de notre gratitude et de notre soutien pour son travail à venir.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Médiateurs, je voudrais remercier M. Söderman pour sa présence parmi nous aujourd'hui, pour son travail mais aussi pour la joie qu'il répand toujours autour de lui. Je suis heureuse que M. Stockton en ait également parlé.
Nous avons pu prendre connaissance du rapport annuel 2002. C'est un bon rapport annuel, fondé sur un travail véritablement solide. Son ton est clair et il est tourné vers l'avenir. Permettez-moi toutefois, avec ma franchise scandinave, de souligner qu'il existe également certains problèmes dans les relations entre le Parlement européen, la Commission et le médiateur. L'un de ces problèmes est que la Commission n'a pas réagi à certains des rapports que nous avons rédigés à propos de rapports spéciaux du médiateur. Il conviendrait d'y remédier.
Un autre problème auquel nous devrons nous atteler lorsque la Conférence intergouvernementale aura terminé ses travaux est l'impasse dans laquelle se trouve, en quelque sorte, la proposition de modification du statut du médiateur. Cette proposition n'a pas progressé et nous n'avons pas obtenu les garanties requises quant à l'accès du médiateur à tous les documents. Nous devons prendre un nouvel élan après la fin de la Conférence intergouvernementale. Certes, le médiateur est mentionné dans le projet de Constitution, mais je pense que nous étions nombreux à souhaiter que le médiateur jouisse d'une position encore plus forte en tant qu'institution.
C'est un peu l'ironie du sort qui fait que nous débattons aujourd'hui le rapport du médiateur, lui qui est chargé de lutter contre la mauvaise administration, alors que des rumeurs circulent un peu partout dans ce Parlement à propos d'Eurostat et de sa mauvaise gestion. Ce n'est évidemment pas une raison pour prendre position d'un point de vue juridique sur Eurostat et sur ce qui s'est passé, mais nous devons nous demander si les relations administratives entre les différents organes de contrôle européens sont appropriées. Comment est-il possible que la Cour des comptes n'ait trouvé aucune erreur concernant Eurostat? Comment est-il possible que les communications de l'OLAF au secrétaire général de la Commission aient été si secrètes que les commissaires ne les ont pas reçues? L'affaire Eurostat soulève de nombreuses questions concernant la transmission des informations. Je pense qu'il serait très opportun que le nouveau médiateur puisse examiner les relations entre les organes de vérification des comptes et de contrôle et voir s'ils remplissent les exigences de bonne administration et de transparence.
Je respecte entièrement l'indépendance du médiateur, mais je pense que c'est une idée qui pourrait être prise en compte dans le cadre des fonctions futures du bureau du médiateur. Je souhaite féliciter le médiateur entrant pour son travail. Nous savons qu'il a déjà eu un effet positif sur notre administration.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Médiateurs, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à féliciter mon collègue, M. Stockton pour ce rapport, qui bénéficie du soutien total de mon groupe. On a parfois recours à l'image de la balance lorsqu'il est question de l'avenir de l'Europe et de la future Constitution. D'une part, l'Union doit être démocratique et ouverte et, d'autre part, elle doit être efficace et fonctionnelle. Notre tâche, en tant que Parlement, consiste à surveiller cette balance et à veiller à ce qu'elle ne bascule pas, ce qui nuirait à l'ouverture. Le premier médiateur européen, M. Söderman - que je salue et remercie encore une fois, au nom de mon groupe, pour le travail accompli pendant toutes ces années -, et dont nous abordons aujourd'hui le dernier rapport, n'a jamais cessé de souligner que la transparence et l'ouverture sont les moyens les moins coûteux de garantir une bonne administration et de combattre la fraude. Je ne reviendrai pas ici sur la question Eurostat, cela nous éloignerait outre mesure de notre débat.
Les rapports annuels du médiateur ont également démontré que les plaintes de mauvaise administration déposées par des citoyens peuvent se traduire par des améliorations concrètes dans le fonctionnement des institutions. Dans la plupart des cas, les institutions ont réagi de façon positive aux remarques du médiateur et des solutions ont été avancées. Parfois, cependant, l'institution concernée s'est refusée à modifier les mauvaises règles et pratiques en cause. Dans ce cas, le médiateur peut présenter un rapport spécial au Parlement.
Deux affaires de ce type sont actuellement en cours. Il faut définir un code de bonne conduite administrative commun à toutes les institutions. Le Parlement a pris une décision en ce sens sur la base du rapport Perry. Je ne vois pas pourquoi cette question semble tellement problématique, notamment aux yeux de la Commission, qui devrait justement montrer le bon exemple. Pourquoi attendre la CIG, alors que nous pourrions prendre l'initiative?
L'autre rapport, qui a été rédigé par ma collègue, Mme Lambert, concerne la protection des données et le recours à cette dernière pour exiger la confidentialité des affaires qui doivent en réalité avoir un caractère public. Deux droits fondamentaux s'opposent en l'occurrence: d'une part, le droit à l'information et, d'autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel. Je voudrais connaître l'avis de la Commission sur le sujet et savoir comment elle compte résoudre les problèmes entre nos institutions.

Diamandouros
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre très brièvement. Je voudrais commencer par remercier la commissaire, le président de la commission des pétitions et les députés de cette Assemblée pour leurs remarques et, en particulier, pour leurs paroles très chaleureuses envers Jacob Söderman et l'institution qu'il a construite et qu'il m'a transmise.
Permettez-moi de dire très rapidement, pour répondre au rapporteur, que le médiateur a toujours transmis des invitations aux députés et tenu une série de réunions avec les médiateurs nationaux. Nous avons eu une réunion en avril dernier à Athènes et nous en aurons une autre avec les médiateurs nationaux à La Haye en 2005. Des réunions sont donc organisées régulièrement, sur une base semestrielle.
Le président de la commission des pétitions, M. Gemelli, avait été invité à la réunion d'Athènes. Il y a participé et y a apporté une contribution très précieuse. Nous avons l'intention de poursuivre sur cette voie à l'avenir. Je conviens également qu'il est essentiel que les citoyens aient le sentiment que quelqu'un va agir pour eux. Nous avons l'intention de le faire et nous continuerons à le faire, comme nous l'avons fait par le passé.
Concernant les remarques de la commissaire, je tiens à la remercier pour ses paroles aimables. En tant que médiateur, j'ai hâte de collaborer étroitement avec la Commission afin de tenter de promouvoir l'adoption finale de ce que j'appellerais "un droit administratif européen". Je suis conscient du fait que cela doit être réalisé à temps afin que le résultat soit applicable et représente la meilleure pratique. J'exhorte la Commission à adopter cela le plus rapidement possible. La CIG est sans nul doute importante; nous pouvons commencer à faire un certain nombre de choses pour nous y préparer de manière à pouvoir finaliser cette tâche qui serait réellement bienvenue. Cela bouclerait également tout le processus consistant à mettre en place un droit administratif uniforme le plus tôt possible.
Je remercie une nouvelle fois M. Gemelli pour ses remarques. J'en retiens la nécessité d'une coopération à tous les niveaux. J'ai bien l'intention de travailler avec les médiateurs régionaux et locaux. Je suis déjà allé dans le pays natal de M. Gemelli, j'ai également rencontré le médiateur et les commissions des pétitions de la République fédérale d'Allemagne. Je suis également allé en Espagne la semaine dernière. Dès lors, je me suis déjà rendu dans trois des six pays dans lesquels on trouve un nombre important de médiateurs régionaux et locaux, et j'ai bien l'intention de continuer.
Je me réjouis également fortement du soutien marqué de M. Gemelli à l'idée selon laquelle la CIG pourrait juger opportun d'inclure dans la troisième partie du projet de Constitution une reconnaissance explicite de moyens de recours non judiciaires pour compléter les moyens judiciaires qui, bien entendu, sont déjà reconnus explicitement dans ce document.
Concernant l'observation très importante de Mme Thors - et je voudrais la remercier une fois encore pour ses remarques -, permettez-moi de souligner que je conviens qu'il existe un vide juridique et que celui-ci doit être examiné. J'espère sincèrement pouvoir travailler avec la commission des pétitions afin d'améliorer la situation à cet égard.
Le statut devra également être réexaminé après la CIG et je veillerai à ce que ce soit fait. Je suis toujours à l'affût de domaines dans lesquels le médiateur pourrait prendre des initiatives pour protéger les droits des citoyens. Je souhaite également adopter une approche judicieuse pour ce genre de questions; je ne veux surtout pas entrer en compétition avec le Parlement concernant des matières qui relèvent de ses propres compétences politiques et qui doivent rester du ressort de l'Assemblée.
Ceci étant, je suis impatient de travailler avec le Parlement afin de prendre des initiatives pour renforcer les droits des citoyens dans l'ensemble de l'Union.
Merci beaucoup pour ces suggestions.
Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Médiateur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0239/2003) de Mme González Álvarez, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 [2003/2069(INI)].

Gemelli (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout remercier le rapporteur, Mme González Álvarez, pour tout ce qu'elle a apporté à la commission des pétitions et pour l'importante compréhension dont elle a fait preuve dans ses relations avec tous les membres, et avec moi personnellement, dans les travaux au sein de la commission des pétitions. À présent, elle a choisi d'assumer la fonction de ministre au sein du gouvernement régional des Asturies, et nous la félicitons pour cette nomination et lui souhaitons beaucoup de chance dans ce travail qu'elle saura certainement accomplir avec la sensibilité qui est la sienne.
Je salue également la commissaire, Mme de Palacio, ainsi que toute la Commission, parce que les rapports entre les fonctionnaires de la Commission européenne et la commission des pétitions se sont progressivement normalisés et régularisés grâce à une participation plus importante des membres de la commission des pétitions aux matières relevant de la Commission européenne et grâce à l'abandon d'un langage bureaucratique de la part des fonctionnaires qui ont fait leurs les problèmes exposés par les citoyens.
Cela témoigne de la croissance de la commission des pétitions, de la conscience qu'ont les citoyens de pouvoir accéder à cet organisme pour faire connaître leurs problèmes, c'est-à-dire, la croissance de la conscience de la citoyenneté européenne et de la dimension européenne, qui pénètre progressivement les citoyens européens.
Il ressort des statistiques et des chiffres fournis par Mme González Álvarez que le nombre de pétitions, comme d'ailleurs celui des pétitionnaires, a augmenté considérablement. Cette augmentation du nombre des pétitions et des pétitionnaires est véritablement la preuve que le Parlement européen et les institutions européennes offrent sans cesse de plus grandes garanties aux citoyens concernant leurs problèmes. Le citoyen est un être minuscule par rapport aux dimensions gigantesques des institutions et de la mondialisation. Je pense que nous devons traduire dans la réalité le droit de pétition ainsi que le droit de recourir à l'institution du médiateur et à tout ce qui peut contribuer à accroître la taille du citoyen face aux entreprises gigantesques actuelles et futures.
Nous avons également effectué une mission en Italie - pays qui occupe actuellement la présidence - pour demander, en particulier dans le cadre du programme complet de la présidence européenne, que l'on pense au renforcement de cet organe. Nous avons rencontré le ministre, M. Buttiglione, et les sous-secrétaires MM. Caldoro et Nucara, le vice-président de la Chambre, M. Fiori, mais surtout, nous avons rencontré les quatre présidents des autorités qui, dans un certain sens, remplacent un médiateur national, à savoir, le professeur Rasi pour la vie privée, le professeur Ranci pour l'énergie, le professeur Tesauro pour la concurrence et le professeur Cheli pour la communication. Nous leur avons demandé d'avoir à c?ur de défendre les citoyens dans leurs secteurs de compétence, plutôt que de trancher les différends entre les entreprises et entre les institutions. Souvent, en effet, ces grandes institutions sont distraites par la nécessité de trancher des conflits de pouvoir. Nous devons par contre nous atteler à un problème supérieur à celui du conflit entre les pouvoirs et qui est de faire en sorte que ces institutions soient réellement représentatives des citoyens. L'adhésion au mandat conféré par le citoyen doit donc toujours être vérifiée et cela ne sera possible que si nous parvenons à renforcer le rôle de ces organes de défense du citoyen.
Je voudrais ajouter brièvement qu'en tant que commission des pétitions, nous devons créer un système organique au sein de ce Parlement afin de nous entretenir avec les autres commissions, ce qui se produira probablement par le biais d'un règlement interne du Parlement. En outre, nous ne devrions jamais avoir de conflits de compétences, mais nous devrions plutôt créer des synergies et des collaborations.
En ce qui concerne les rapports d'initiative, je voudrais dire brièvement que, dans ce cas aussi, il nous faudra peut-être modifier le règlement, parce que les rapports d'initiative décidés par la Conférence des présidents doivent indubitablement parvenir à l'Assemblée, étant donné qu'ils ont déjà été traités au niveau des commissions avec la désignation des rapporteurs, la rédaction du rapport, etc., et aucun organe ne peut les bloquer. S'il doit y avoir un filtre, j'estime que cela doit déjà avoir lieu au moment de l'examen des demandes d'élaboration de ce type de rapport.
Mon troisième et dernier point concerne la restructuration de la commission des pétitions. Je ne suis pas favorable aux nominalismes. Si l'on veut que la commission des pétitions change, qu'elle s'occupe d'autre chose, il faut absolument prévoir de restructurer son secrétariat, sans quoi, cela ne sera pas possible. Si ce secrétariat devait conserver sa structure actuelle, la commission des pétitions ne pourrait s'occuper d'autre chose.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission a étudié avec grand intérêt le rapport d'activités de la commission des pétitions pour l'année parlementaire 2002/2003. En plus de l'examen des nombreuses pétitions qui lui ont été transmises, votre commission a dû s'occuper de l'élection du nouveau Médiateur européen et a pu exercer ses fonctions, en organisant les auditions des candidats, avec rigueur et efficacité.
D'autre part, une série de rapports d'initiative ont été rédigés sur des questions de principe, comme le rapport Perry-Kessler sur le droit de pétition à l'aube du XXIe siècle, le rapport de M. Gemelli sur le renforcement du droit de pétition via une révision du traité CE et le rapport de M. De Rossa qui témoignait de la contribution de votre commission à la Convention.
Je voudrais dire une fois de plus, Mesdames et Messieurs, que la Commission est particulièrement consciente de l'importance des pétitions pour mesurer les préoccupations quotidiennes des citoyens européens. De ce point de vue, la commission des pétitions est irremplaçable, puisque c'est le lieu idéal où les relations directes entre les citoyens et le Parlement peuvent s'établir.
D'autre part, l'élargissement la mènera, d'une manière privilégiée, à mesurer les progrès de l'intégration européenne. J'entends par là votre souhait de renforcer la capacité administrative de votre commission afin de gérer le mieux possible l'affluence prévisible d'un grand nombre de nouvelles pétitions qui émaneront des citoyens des États membres. Dans ce sens, je ne peux que reconnaître et soutenir ce que M. Gemelli vient de dire.
Pour sa part, la Commission est prête à améliorer ses propres procédures et, comme elle l'a dit à diverses occasions, elle est prête à discuter avec le Parlement et le Conseil en vue d'une possible modification de l'échange de lettres de 1989 sur le traitement des pétitions.
Je voudrais remercier Mme González Álvarez, qui ne participe pas à ce débat aujourd'hui, pour son travail. Je lui souhaite bonne chance et la plus grande réussite possible dans le cadre de ses nouvelles responsabilités. Je tiens à reconnaître le rôle que jouent les nouvelles pétitions en ce qui concerne l'information des services relatifs à l'application du droit communautaire et nous ferons tout notre possible pour coordonner de manière adéquate l'action des services de la Commission avec la commission des pétitions.
Je voudrais remercier M. Gemelli d'avoir reconnu que ces dernières années ont connu une nette amélioration pour ce qui est des réponses de la Commission dans son ensemble et plus particulièrement de ses fonctionnaires. Je le remercie au nom de tous les fonctionnaires de la Commission, qui font un travail formidable et à qui je transmettrai les paroles de M. Gemelli, parce que je crois que c'est leur rendre justice.
Les bonnes relations de travail que nous avons pu tisser entre la Commission, le Médiateur et la commission des pétitions me semblent appréciables.
Monsieur le Président, il est nécessaire que le rôle joué par la commission des pétitions soit mieux connu des citoyens. Ainsi, à la Commission, nous continuerons de soutenir votre effort et j'espère qu'à l'avenir nous pourrons, comme aujourd'hui, nous féliciter des progrès réalisés. Nous progressons et nous sommes en voie de réaliser ce que M. Gemelli a dit: faire en sorte que le citoyen de ce monde, qui devient de plus en plus complexe et globalisé, ne devienne pas de plus en plus petit mais, au contraire, gagne en dignité, en capacité et grandisse en tant qu'être humain.

Descamps (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport González Álvarez, consacré aux délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003, ne pose pas un problème très nouveau, puisqu'il s'agit en fait de présenter un bilan d'activité de cette commission parlementaire et d'en affirmer son rôle. Les amendements que j'avais déposés au nom du groupe PPE et qui ont été adoptés apportent cependant quelques améliorations sur les méthodes de travail, insistant particulièrement sur la publicité pouvant être faite autour de cette commission. Il faut aussi concentrer nos efforts sur une meilleure rapidité dans les réponses aux pétitionnaires.
Comme le souligne le rapport de Mme González Álvarez, la commission des pétitions, de par sa nature, est une sorte de passerelle entre les citoyens européens et le Parlement. Étant donné la proximité qu'elle entretient avec les citoyens européens, elle jouit maintenant d'une importance croissante. Son activité doit être poursuivie, intensifiée, renforcée et son efficacité doit devenir redoutable en vue de l'élargissement.
Pour y parvenir, nous devons surtout faire en sorte que la commission des pétitions se fasse mieux connaître. En effet, le paragraphe 23 stipule que le Parlement européen demande, en vue de l'entrée dans l'Union européenne des nouveaux États membres, le renforcement des mesures visant à s'assurer que les nouveaux citoyens européens connaissent l'existence du droit de pétition auprès du Parlement, de la Commission et du Médiateur, droit qui leur est accordé par les articles 21 et 194 du traité.
Dans cette optique, il est opportun que notre commission améliore son image de marque auprès des citoyens en vue des importants défis de l'Union. Le but de ce rapport, au-delà du constat qu'il établit, est donc principalement d'aider la commission des pétitions à évoluer de façon satisfaisante et à remplir de manière concrète son objectif: être l'instrument direct d'exercice d'une citoyenneté européenne élargie et, en fait, rapprocher l'Europe du citoyen.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également remercier chaleureusement Mme González Álvarez pour son amitié et pour le bon travail que nous avons réalisé. Elle nous manque déjà au sein de ce Parlement. Je souhaite aussi remercier le secrétariat de la commission des pétitions pour son travail difficile et fructueux. Malgré la faible augmentation des ressources, un travail beaucoup plus important a pu être réalisé, et nous avons acquis une visibilité relative.
Je trouve que cette année a été placée sous le signe de la réussite. Depuis notre dernier débat, le rapport Perry est devenu d'actualité. Nous avons le rapport Stockton sur le révérend Owen et le rapport Fourtou, qui a débouché sur des résultats concernant les implants mammaires en silicone. Nous allons aussi débattre du gibier et de la sclérose en plaques. Malheureusement, nous ne progressons pas eu égard au plan hydrologique espagnol.
Cependant, nous nous accordons tous sur le fait que nous devons, avant l'élargissement, développer le traitement des pétitions reçues, surtout aux premiers stades, et saisir la main que le médiateur nous a tendue il y a environ un an en vue d'une coopération. Je pense que c'est essentiel, surtout avant l'élargissement.
Je m'inquiète également des cas dans lesquels une plainte adressée à la Commission sur la base de l'article 226 et une pétition envoyée à la commission concernent la même affaire. Un code d'honneur devrait garantir que la Commission fournit à la commission des pétitions sa réponse aux questions.
Pour conclure, je voudrais dire que les pétitions constituent une sorte d'initiative citoyenne qui sera incluse dans la nouvelle Constitution.

Aaltonen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce fut un plaisir d'entendre ce matin les orateurs rivaliser d'éloges, chaleureux et nombreux, adressés à mon compatriote, Jacob Södermann. Je souhaite vraiment bonne chance à son successeur.
Étant membre de la commission des pétitions depuis assez peu de temps, j'ai trouvé particulièrement intéressant de me familiariser avec ses travaux, y compris le rapport annuel. Il est bon, particulièrement en cette heure où nous examinons l'avenir de la commission des pétitions, de disposer d'un rapport qui, une fois que vous l'avez lu, vous permet de comprendre que l'on ne soulignera jamais trop le statut particulier de la commission des pétitions parmi les autres commissions.
Il importe toutefois de mettre en ?uvre une législation efficace au niveau européen, surtout dans des domaines tels que la protection de l'environnement, dont les problèmes ne connaissent pas de frontières. Pourtant, quel bénéfice la nature ou nous pourrons-nous retirer si les États membres appliquent la législation européenne uniquement si elle ne s'oppose pas à d'autres intérêts? Même si les autorités nationales et, en dernier ressort, les tribunaux, ont pour principale mission de s'assurer du respect de la législation communautaire, des moyens de protection juridique européens sont également nécessaires lorsque les citoyens ne font pas leur devoir. Le citoyen n'ayant généralement pas la possibilité de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, il ne reste pratiquement plus que la plainte à la Commission ou la pétition au Parlement européen comme alternatives. La Commission a, bien entendu, pour tâche principale de s'assurer du respect de la législation européenne au nom de la Communauté, mais elle ne semble pas toujours suffisamment désireuse de s'immiscer dans les affaires des États membres.
Le nombre de pétitions provenant de Finlande ou des autres pays nordiques n'est pas élevé. Le projet de port à Helsinki-Vuosaari est un des dossiers particuliers menaçant la biodiversité en Finlande. Il a été contrôlé quant à sa conformité à l'égard du droit communautaire par l'intermédiaire d'une pétition justement, les autorités finlandaises n'ayant pas considéré cette démarche comme nécessaire. Vuosaari est un exemple de dossier dans lequel la Commission, pour une raison ou une autre, n'a pas pu intervenir.
En lisant le rapport de Laura González Álvarez, on peut pourtant constater que la commission des pétitions s'est avérée être un outil extraordinaire pour la démocratie directe et l'obtention de véritables résultats concrets.

Le Président.
Naturellement, Madame Aaltonen, tous les points de vue sont compréhensibles, selon l'exemple que l'on apporte. Si vous aviez été présente en cette Assemblée lorsque l'on a débattu d'une question "nationale" très importante - une situation d'entreprise très connue en France -, vous auriez compris que la Commission s'en occupe tout à fait, tant il est vrai que le commissaire Monti s'est vu adresser des expressions que l'on n'utilise généralement même pas dans les débats parlementaires. Je dis ceci pour illustrer le fait que, justement, dans certains cas, la Commission européenne accorde si nécessaire une grande attention aux faits nationaux.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous avons l'habitude de féliciter le rapporteur dans nos interventions. Je le fais bien volontiers dans le cas présent, mais, comme M. Gemelli, le président de la commission, je souhaite aller au-delà du conventionnel et souligner tout particulièrement que j'apprécie le travail effectué depuis de nombreuses années par Mme González au sein de la commission des pétitions. Elle et moi venons de zones assez différentes du spectre politique mais, au sein de la commission des pétitions, nous trouvons tous que nous partageons un intérêt commun, indépendamment de notre nationalité ou de notre famille politique, à protéger les droits des citoyens. Mme González lutte incontestablement vaillamment pour les citoyens espagnols et en particulier pour l'environnement de son pays tant aimé.
On accuse souvent l'Union européenne de comporter un déficit démocratique. Cette critique est parfois juste, parfois exagérée, mais la commission des pétitions constitue une voie très réelle par laquelle les citoyens peuvent transmettre leurs plaintes à ce Parlement et obtenir une réponse complète et adéquate.
Je dis parfois que "l'on retrouve l'ensemble de la vie humaine" en commission des pétitions. Je citerai quelques exemples de mon propre pays, le Royaume-Uni. Certains retraités britanniques ont déménagé en Espagne - qui pourrait le leur reprocher? - mais le gouvernement britannique ne voulait pas leur accorder l'allocation de chauffage pour l'hiver pour laquelle ils avaient payé toute leur vie. Ce n'est qu'après avoir envoyé des pétitions au Parlement qu'ils ont obtenu cette allocation. Un ressortissant allemand vivant aujourd'hui dans ma circonscription pensait avoir droit à une pension de l'État allemand. Celui-ci refusait de la lui verser. Il a envoyé une pétition au Parlement et l'État allemand a ensuite accepté de payer. Qui plus est, la pension a été payée rétroactivement à partir de 1995; le citoyen en question a donc bénéficié d'une augmentation de revenus bienvenue.
Les services douaniers britanniques ont tenté d'empêcher les citoyens britanniques d'exercer leurs droits de se rendre en France pour y acheter les bons vins pour lesquels ce pays jouit d'une juste renommée. À la suite de pétitions, on a mis un terme à cette situation et on a dit aux douanes britanniques qu'elles devaient cesser de confisquer non seulement le vin mais également la voiture des citoyens britanniques.
Les pétitions représentent un moyen de soulever des questions devant cette Assemblée. Plus tard dans la matinée, nous aurons un débat sur les pétitions "Lloyd's of London". Je félicite également le personnel et les fonctionnaires de la Commission. Ils répondent très bien à nos demandes.
Malheureusement, le Conseil ne fait pas preuve d'autant de bonne volonté. Au vu des sièges inoccupés là-bas, il me semble que le Conseil ne s'intéresse ni aux travaux du médiateur ni à ceux de la commission des pétitions. C'est dommage. Ce n'est pas la faute de la présidence italienne; c'est un problème de long date qui concerne tous les Conseils qui se succèdent.
Avant de formuler trop de félicitations, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le problème du Code de bonne conduite administrative. J'ai entendu les déclarations de la commissaire de Palacio. Je suis certain que son c?ur est là où il faut, mais il est grand temps que nous disposions d'un code de conduite administrative qui soit contraignant pour les institutions et non pas volontaire et qui soit uniforme pour toutes les institutions. Je ne considère vraiment pas 2005 comme une bonne échéance. Cela fait bien trop longtemps que nous attendons ce code. Si seulement la Commission l'adoptait, je suis certain que bon nombre des problèmes auxquels les institutions sont actuellement confrontées seraient résolus.
Je remercie Mme González pour son travail. Cette commission n'est sans doute pas la plus importante du Parlement mais, en termes de protection des citoyens, elle est la meilleure.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, mes chers collègues, souvent à l'honneur dans les débats de notre assemblée, parfois menacée de disparition, la commission des pétitions mérite cependant toute l'attention.
Je voudrais donc profiter de ce dernier bilan pour insister sur le fait que cette commission est le meilleur révélateur d'un certain nombre de difficultés rencontrées par les citoyens, de leurs interrogations, de leurs attentes et malheureusement aussi, de leurs déceptions à l'égard parfois de l'Union européenne. L'immense majorité des pétitions sont le fait des citoyens qui croient à la construction européenne et aux espoirs dont elle est porteuse.
Je ne vous ferai pas l'affront de vous rappeler les multiples objectifs inscrits dans les traités actuels et en cours d'élaboration. Ce rapport est très bon en ce qu'il cherche à apporter des réponses pratiques et politiques. La commission des pétitions et ses membres y affirment un attachement évident à la démocratie directe et prennent au sérieux la démocratie directe en assumant le rôle de représentation des citoyens.
La commission des pétitions, ses membres et son secrétariat montrent l'exemple jusque dans leurs efforts constants d'une meilleure organisation interne pour être au service des pétitionnaires. Chacun sait ici que ni moi ni mon groupe ne ménageons la Commission européenne, ni ne faisons preuve d'indulgence à son égard, mais je soulignerai ici la qualité du travail fourni par ses agents, dans le cadre de la commission des pétitions, pour apporter des réponses concises, sans emphase, ni grandiloquence. On aimerait que ces qualités: humilité, responsabilité guident l'ensemble des travaux du collège et de ses services.
Bien sûr des divergences et des clivages existent mais, sans les nier, la commission des pétitions a prouvé qu'elle était capable de les dépasser pour trouver de vraies réponses. C'est par exemple, à l'occasion de l'examen du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la commission des pétitions qui, par deux fois, a demandé à la Commission européenne, je cite, "de rechercher des solutions politiques et, notamment, de considérer très sérieusement la nécessité de formuler des propositions de révision des règles communautaires, qui font l'objet des plus nombreux cas de mauvaise application ou de contestation récurrente".
Permettez-moi d'insister à nouveau sur cette proposition, bien plus à même de faire progresser le droit que la multiplication des poursuites juridiques qui, lorsque l'incompréhension persiste, ne conduisent qu'à l'inflation stérile du contentieux. Les citoyens veulent être entendus dans une Europe qui respecte la démocratie et les diversités qui s'y expriment et non être les victimes d'une Europe des juges et des procédures. La commission des pétitions, au même titre que les médiateurs, sont des outils que trop mésestiment.

De Palacio
Monsieur le Président, la Commission est totalement d'accord en ce qui concerne un code applicable au fonctionnement des trois institutions, mais j'insiste sur le fait qu'il convient d'attendre le résultat de la Conférence intergouvernementale, ce qui facilitera considérablement la discussion et l'adoption d'un code similaire pour les trois institutions et, surtout, avec la pleine participation de ce Parlement. À l'heure actuelle et sur la base de l'article 308 du Traité, vous n'êtes en mesure que d'émettre des avis et de produire des rapports, mais vous n'avez pas de droit de codécision. J'insiste sur la nécessité de postposer momentanément cette question, comme je l'ai déjà dit plus tôt.
Je passe à la question suivante. Je voudrais dire à Mme Thors - je pense que c'est elle qui me l'a posée - que, en ce qui concerne la Commission, nous sommes ouverts à une modification de l'actuel accord interinstitutionnel. Plus que d'un accord interinstitutionnel, il faudrait parler d'un échange de lettres, puisque c'est ce qu'il y a réellement depuis 1989, sur le fonctionnement des pétitions. Mais je vous rappelle qu'en réalité, ce sont les services du Parlement qui doivent prendre l'initiative d'une révision de cet accord et que, par conséquent, nous attendons que vous nous fassiez une proposition que nous étudierons avec le plus grand intérêt et l'esprit constructif que nous avons, je pense, démontré ces derniers temps et qui a été reconnu par certains d'entre vous dans vos interventions, comme Mme Mathieu et M. Gemelli, le président de la commission des pétitions. Je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit tous les deux, parce ce que ce genre d'instrument me semble fondamental pour garantir une démocratie active et effective en Europe. Le système démocratique repose sur ces instruments afin de permettre à ses citoyens d'exercer pleinement leurs droits et de réclamer, dans certains cas, lorsque ceux-ci sont enfreints, sans devoir avoir systématiquement recours à la voie judiciaire, mais en utilisant des systèmes plus simples qui peuvent parfois s'avérer plus efficaces.
Je vous remercie tous pour le travail que vous faites.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0203/2003) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI)).

Perry, Roy (PPE-DE)
Monsieur le Président, en 1997, une dame anglaise, qui a tellement peur que nous devons continuer de l'appeler Mme X, a envoyé une pétition à ce Parlement. Elle y demandait simplement si l'État britannique contrôlait dûment la Lloyd's of London conformément à la directive 73/239/CEE sur l'assurance. La même question - ou allégation - a ensuite été posée dans d'autres pétitions, certaines signées par des centaines de personnes, d'autres envoyées au nom de milliers de citoyens.
Depuis que j'ai été désigné rapporteur, j'ai appris à connaître Mme X et elle m'a raconté son histoire. Elle reconnaît qu'en investissant avec la Lloyd's et en devenant un "Name" - pour les non-anglophones, cela signifie un investisseur extérieur passif dont les affaires sont gérées par la Lloyd's en tant qu'agent agréé -, elle s'exposait à une responsabilité illimitée. Mais elle m'a affirmé avoir pris ce risque uniquement parce qu'elle croyait que la Lloyd's était contrôlée conformément aux règles britanniques et européennes.
Plus tôt dans le courant de cette année, sir Nigel Sheinwald, le représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l'UE, a envoyé à M. Gemelli, le président de la commission des pétitions, une lettre aux termes énergiques pour tenter de faire obstacle au droit du Parlement d'examiner la situation. Je me réjouis que nos propres services juridiques - selon lesquels le Parlement doit être très vigilant face aux tentatives menées par des représentants d'autres institutions en vue de limiter nos pouvoirs - aient confirmé que rien dans le règlement ne nous empêche de mener une enquête parlementaire tant qu'elle ne portait pas sur des questions actuellement examinées par les autorités judiciaires des États membres.
Le commissaire Bolkestein vous fera part de ses observations lui-même, mais ce qu'il a déclaré à la commission des pétitions indique clairement qu'il nourrit des inquiétudes quant au règlement de la Lloyd's. Il a envoyé de longs questionnaires et reçu des réponses. Malheureusement, ces lettres et réponses n'ont jamais été rendues publiques ou fournies à la commission des pétitions ou au Parlement.
La question principale posée par les pétitionnaires est la suivante: la Lloyd's dispose-t-elle des réserves nécessaires pour faire face à ses engagements, comme l'exige la directive 73/239/CEE? Pour y répondre, une vérification de l'état des réserves et une estimation officielle du passif sont nécessaires. Peut-être le commissaire peut-il nous fournir des chiffres - en particulier concernant l'ancien passif de la Lloyd's, que celle-ci a tenté de séparer dans le régime appelé "Equitas".
Les pétitionnaires n'interrogent pas le Parlement sur le régime actuel, que le commissaire estime à présent satisfaisant. Ils s'intéressent à la période allant de 1978, date à laquelle la directive aurait dû entrer en vigueur, à 2000, moment auquel ils ont envoyé leurs pétitions - ou, dans le cas de Mme X, 1997. La directive était-elle appliquée pendant cette période? Jusqu'ici, la Commission s'efforce de garder le silence sur cette période, une période où les actifs des pétitionnaires ont été saisis et certains ont fait faillite, où les possesseurs d'une police couraient un risque si les réserves n'existaient pas et où d'autres compagnies d'assurance en Europe étaient tenues de se conformer à la directive, une période pendant laquelle les tribunaux anglais, dans plusieurs décisions, ont établi que la Lloyd's ne disposait d'aucun système pour former des réserves appropriées. En 2000, le juge Cresswell a souligné que, dans les années 1980, la liste des carences et des incompétences dans le chef des souscripteurs, agents, members "agents et autres était stupéfiant et faisait honte à l'un des grands marchés de la City.
Je ne demande pas au commissaire de prendre des mesures à l'encontre de l'État britannique pour les carences observées durant cette période. Il doit faire respecter la législation européenne par les États membres. Je lui demande simplement une réponse officielle - oui ou non. Entre 1978 et 2000, l'État britannique appliquait-il correctement la directive 73/239/CEE sur l'assurance? Je respecte le commissaire, je sais que c'est un homme honnête. J'espère que nous pourrons obtenir une réponse claire.
Les autorités britanniques ont fait pression, mais il ne faut pas qu'un grand pays puisse s'en sortir comme cela. Si la Commission peut nous garantir que le règlement respectait la directive et nous expliquer en quoi, nous pourrons transmettre cette réponse aux pétitionnaires. Cependant, si la Commission estime qu'avant l'adoption de la loi sur les services financiers, l'État britannique ne respectait pas la législation européenne, elle doit nous le faire savoir. Nous devons faire la lumière sur ce qui s'est passé et sur les raisons qui ont mené des milliers de personnes à la ruine.
J'espère que la Commission nous fournira des réponses formelles. Il ne devrait pas être nécessaire de constituer une commission d'enquête. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement donnant à la Commission 6 semaines pour fournir une réponse écrite complète et officielle à cette Assemblée. Cependant, en l'absence de réponse, le Parlement doit se réserver le droit de mener une enquête approfondie sur cette affaire déplorable.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de m'avoir à nouveau invité à m'adresser à l'Assemblée et à vous fournir les dernières informations relatives aux progrès de l'enquête de la Commission sur ce dossier complexe et très sensible.
Comme de nombreux députés le savent, c'est en fait la quatrième fois que j'ai l'occasion de discuter personnellement de cette affaire avec les députés de cette Assemblée, et en particulier avec les membres de la commission des pétitions. Outre mes déclarations personnelles devant le Parlement, nous avons également informé l'Assemblée de l'évolution de l'enquête via des mises à jour écrites régulières ainsi que des présentations orales assurées par mon personnel lors de réunions de la commission des pétitions. De plus, j'ai répondu aux très nombreuses lettres des députés à ce sujet. De cette manière, la Commission a tenté de tenir le Parlement informé autant que la procédure le permettait.
Vu ces importants antécédents, je ne reviendrai pas sur le contexte général de cette affaire. Je me concentrerai plutôt sur les développements survenus depuis ma dernière intervention devant ce Parlement, lors de la réunion de la commission des pétitions du 22 janvier 2003.
Par lettre du 24 mars 2003, la Commission a reçu une réponse complète des autorités britanniques à la lettre supplémentaire de mise en demeure envoyée par la Commission le 23 janvier 2003, où celle-ci exprimait certaines inquiétudes persistantes concernant le nouveau régime réglementaire de la Lloyd's établi en vertu de la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers. Après avoir analysé cette réponse et reçu des autorités britanniques de nouveaux éclaircissements écrits et oraux, les services de la Commission considèrent que les nouvelles dispositions sont compatibles avec les exigences de la directive 73/239/CEE - c'est-à-dire la première directive sur l'assurance non-vie, telle que modifiée. Ces exigences sont principalement liées au contrôle de la solvabilité, aux dispositions relatives à l'audit, au caractère approprié des procédures administratives et comptables et aux mécanismes de contrôle interne.
Afin de respecter les droits procéduraux des plaignants, dans la deuxième moitié de juillet 2003, mes services ont écrit à tous les plaignants ainsi qu'aux pétitionnaires n'ayant pas déposé de plainte formelle pour leur expliquer les résultats de cette analyse préliminaire et leur faire part de leur intention de proposer que la Commission clôture le dossier. Mes services achèvent actuellement d'analyser les réponses des plaignants; ils prépareront ensuite une proposition de décision finale sur cette affaire pour le Collège des commissaires. Conformément au souhait du Parlement, nous tenterons d'adopter cette décision aussi rapidement que possible, avant la fin d'octobre 2003.
La plupart des commentaires reçus concernaient la situation antérieure à l'introduction de la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers. Comme je l'ai déjà expliqué à l'Assemblée et aux plaignants, l'objectif de la procédure d'infraction prévue dans le droit communautaire est de garantir ou de restaurer la compatibilité du droit national avec le droit communautaire et non de se prononcer sur la compatibilité ou l'incompatibilité du régime antérieur. C'est aux tribunaux nationaux que revient cette tâche - et je le dis en particulier à l'attention de M. Perry. Depuis le début de notre enquête sur ce dossier complexe et sensible, nous avons clairement fait savoir aux plaignants, et ce à plusieurs reprises, que toute action en dommages et intérêts devait être intentée devant les tribunaux nationaux. En effet, je crois savoir qu'une telle action a été intentée devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants.
Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, la mission de la Commission consiste à examiner la compatibilité du nouveau régime avec les exigences posées dans les directives relatives à l'assurance.
Au cours de notre enquête, l'accès au dossier a fait l'objet de nombreux débats. J'espère que les députés reconnaîtront, après les remarques que j'ai faites au début de mon intervention, que la Commission s'est toujours, tout au long de son enquête, efforcée d'informer autant que possible le Parlement.
Comme le reconnaît le rapport de la commission des pétitions, la Commission est liée par l'article 1-5 de l'annexe III de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission. Celui-ci prévoit que toutes les informations relatives à une procédure d'infraction restent confidentielles tant qu'une décision finale n'a pas été prise par la Commission.
Il est clair que, lorsqu'elle aura adopté une décision finale, la Commission mettra les documents à disposition, sous réserve de toute contrainte de confidentialité subsistante.
Si une décision est adoptée par le Collège des commissaires afin de clôturer le dossier, la Commission, pour répondre à une demande formelle du Parlement, fournira l'accès au dossier conformément à l'accord-cadre et sous réserve de toute exigence de confidentialité imposée par le Royaume-Uni concernant les documents préparés par lui. En outre, l'accès au dossier sera accordé au grand public conformément au règlement (CE) n° 1049/2001.
Enfin, je voudrais aborder brièvement une question que j'avais espéré ne pas devoir soulever au vu de nos nombreux contacts avec le Parlement. Certains laissent entendre que, dans la conduite de son enquête, la Commission s'est exposée à des accusations de mauvaise gestion et de retards inutiles. Je vais être clair. Malgré la complexité et le caractère délicat de l'affaire et le volume important de la correspondance reçue, la Commission a toujours tenté de mener son enquête le plus rapidement possible, conformément aux procédures prévues et en vue d'un examen approfondi, tout en étant soumise à de réelles contraintes du point de vue des ressources. La pétition n° 318/2000 remplit sept classeurs à levier A4. La Commission a examiné minutieusement les plaintes et établi une communication substantielle et soutenue avec les plaignants. Deux communiqués de presse ont été publiés et envoyés à tous les plaignants et à tous les pétitionnaires.
En outre, comme je viens de le dire, conformément aux garanties procédurales dont jouissent les plaignants, les services de la Commission ont écrit à tous les plaignants pour les informer des résultats de l'analyse préliminaire de la Commission et leur permettre de formuler des observations. Enfin, une accusation de mauvaise gestion dans le chef de la Commission a récemment été examinée par M. Diamandouros, le médiateur européen, qui l'a rejetée. Permettez-moi en particulier de rappeler au Parlement, avec tout mon respect, que M. Diamandouros a spécifiquement étudié des allégations de mauvaise gestion dans le chef de la Commission concernant l'accès au dossier et l'examen du régime réglementaire actuel, par opposition à l'ancien régime, antérieur à la loi de 2000 sur les services et les marchés financiers. Dans les deux cas, M. Diamandouros n'a trouvé aucune preuve de mauvaise gestion.
J'ai parlé un peu plus longuement que je ne l'eusse souhaité mais, vu l'importance du dossier et les histoires tragiques qui l'entourent, je souhaitais être très clair dans ma déclaration à l'Assemblée.
Pour conclure, permettez-moi, Monsieur le Président, de réaffirmer la volonté de la Commission de coopérer pleinement avec le Parlement. Toutefois, cette coopération est toujours soumise aux contraintes juridiques imposées à la Commission. Comme par le passé, je serai très heureux de tenter de répondre à toute question supplémentaire éventuelle.

Gemelli (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le commissaire, à qui je n'ai aucune question à poser.
Je voudrais juste revenir un instant en arrière, au moment où, parlant des pétitions et du gigantisme auquel nous conduit la mondialisation, j'ai posé une analogie: le citoyen face au géant. Il existe une disproportion énorme entre le citoyen et le géant. Le Parlement devrait maintenant se demander ce qu'il peut faire pour protéger les droits des citoyens.
C'est là une situation - que M. Perry a bien précisée en mentionnant une occurrence particulière - qui affecte de très nombreux citoyens qui ont fait faillite. Nombre de procès sont en cours aux États-Unis, et quelques-uns aussi en Europe, dont un bon nombre au Royaume-Uni. Comment ne pas se demander quelle peut être la solution à ce problème et comment il va évoluer? Comment ne pas demander à ce Parlement, comment nous-mêmes ne pas nous demander ce que nous devrions faire afin de résoudre cette situation?
La Lloyd's of London est une grande institution, qui jouit toujours d'une crédibilité mondiale, mais d'évidence, à un moment donné, il est advenu quelque chose, il y a eu une erreur, sans quoi, il n'y aurait pas eu cette prolifération de cas signalés par les citoyens. À présent, certains réclament la création d'une commission d'enquête et d'autres s'y opposent, mais ce n'est pas là un problème qui doit être résolu dans les tribunaux, notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procédure, parce que nous ne sommes pas habilités à entamer des procédures et parce que nous ne voulons pas qu'il y ait de parties adverses. Nous voulons seulement répondre aux requêtes des citoyens, parce que c'est là notre mandat: un mandat de représentation que nous devons remplir intégralement en représentant tant les citoyens que les institutions comme la Lloyd's of London. C'est pourquoi je n'entends criminaliser personne.
Par contre, je veux comprendre pourquoi cette situation existe. Si la réponse de la Commission, lorsqu'elle viendra, n'est pas complète, seule une enquête que nous pourrons mener en toute sérénité révélera le fin mot de l'histoire, le trou, la maille par où est passée cette grande erreur qui a causé tant de dommages.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, il est très facile de réagir émotionnellement, mais les réactions de cette Assemblée devraient se fonder sur des faits et non sur des émotions. C'est pourquoi je ne puis soutenir ce rapport. Je le trouve très sélectif et rempli de défauts. Il ne fournit pas une évaluation équilibrée. Les citations utilisées sont très sélectives, hors contexte, et ne parviennent donc pas à bien résumer la situation juridique.
Il y a des erreurs dans les faits, concernant par exemple le système de comptabilité de la Lloyd's. Des comptes clôturés ne "réapparaissent pas", contrairement à ce que le rapport laisse entendre. Mais, comme pour toute assurance, des requêtes peuvent être présentées contre une police après sa venue à expiration. Le rapport indique que certaines directives n'ont pas été appliquées. C'est une opinion. Cela n'a pas été démontré. De plus, le rapport ne décrit pas les efforts considérables de la Lloyd's visant à alléger les pertes des Names. Mais il y a aussi des problèmes au sein de la commission des pétitions. J'ai souligné à plusieurs reprises que la manière dont M. Perry tentait de créer une commission d'enquête n'était pas appropriée et allait à l'encontre du règlement et des Traités.
Sir Nigel Sheinwald n'a pas tenté de faire obstacle à une enquête, mais a souligné à fort juste titre que toute enquête devait être conforme au règlement et à nos Traités. Permettez-moi de citer le passage concerné de sa lettre. Il pense qu'"ils ne permettent pas la création d'une commission d'enquête lorsque les faits présumés sont examinés par un tribunal et que l'affaire est toujours en instance." Comme le commissaire nous l'a dit, un procès est en cours devant la Cour d'appel du Royaume-Uni, et il est vrai que nous devons être très prudents et bien réfléchir avant de créer une commission d'enquête. Une nouvelle fois, M. Perry a utilisé de manière sélective des commentaires et des citations de l'affaire Jaffrey devant la Cour d'appel.
Je pourrais continuer longuement, mais permettez-moi de rassurer M. Perry. Le groupe PSE votera en faveur de ses amendements. Je crois que ses amendements résolvent certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je suis heureux que, sur ma proposition, les services du Parlement aient demandé d'autres changements et, en particulier, la suppression de la requête formulée au paragraphe 5 par M. Perry, qui souhaitait que son exposé des motifs soit intégré dans la résolution.
Ce ne sont là que quelques exemples concrets des changements qui ont dû être apportés à ce rapport truffé de défauts. Je terminerai sur ce point. Si, au sein de cette Assemblée, nous suscitons chez les citoyens et les pétitionnaires des attentes auxquelles nous ne pouvons répondre, c'est à nos propres risques et périls. Tout au long de ce processus, M. Perry a été franc et sincère, mais je crois qu'il suscite des attentes qui ne pourront être satisfaites. Il exige des documents alors qu'il sait qu'ils ne peuvent pas être fournis. Je suis l'auteur du règlement (CE) n° 1049/2001. M. Perry exige de la Commission une enquête que la Commission, comme il le sait, ne peut réaliser.
Pour terminer, le groupe PSE votera en faveur de ce rapport mais, en toute honnêteté, je me dois de dire à l'Assemblée, la main sur le c?ur, que je ne puis soutenir ce rapport et que je ne le ferai donc pas.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux députés britanniques de cette Assemblée, j'ai reçu un grand nombre de lettres personnelles de citoyens se trouvant dans le même cas que les pétitionnaires dans cette affaire. Je félicite M. Perry pour son travail acharné au nom de ces pétitionnaires et confirme que mon groupe votera en faveur du rapport.
Cependant, une question plus générale est en jeu ici, qui affecte le bon fonctionnement du droit communautaire. Ces deux dernières années, j'étais rapporteur sur les rapports relatifs à la mise en application et au suivi du droit communautaire. En tant que Parlement, nous avons alors prié la Commission d'améliorer ses procédures d'infraction et ses rapports avec les plaignants, demandant en particulier que la correspondance entre la Commission et les États membres soit rendue disponible.
Tel est le domaine que toute commission d'enquête devrait, et peut, examiner: l'accomplissement, par la Commission, de sa mission de supervision concernant l'application du droit communautaire. Cela ne doit en aucune manière être lié au procès en cours devant la Haute Cour britannique. Il s'agit d'obtenir une réponse pour nos citoyens.
Toute commission d'enquête doit s'attaquer à cette question cruciale qu'est l'efficacité de la procédure d'infraction. Il ne faut pas oublier que cette histoire remonte à 1997. Avec le plus grand respect pour le commissaire - et je respecte entièrement son travail -, dire que tout va bien aujourd'hui n'est pas vraiment satisfaisant. Si la Commission ne peut pas remplir son rôle de gardienne des Traités, c'est réellement très grave et l'ensemble du cadre juridique de l'Union peut tomber en discrédit et être remis en question. Nous devons apporter des réponses à nos citoyens.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe soutient le rapport de M. Roy Perry. Les traités de l'UE reconnaissent qu'il peut être nécessaire de mener une enquête parlementaire sur les affaires européennes. Ce faisant, l'objectif n'est pas de mettre en cause le travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la mise en ?uvre correcte de la législation communautaire par les États membres. Il arrive cependant parfois que la Commission refuse de marcher sur les pieds des gouvernements de certains États membres.
Ce qui me préoccupe, c'est que j'éprouve parfois le même sentiment à l'endroit de notre Parlement - par exemple, au sujet du Prestige. Pourquoi renoncerions-nous à notre droit de dénoncer la mise en ?uvre incorrecte du droit européen par les autorités et les gouvernements des États membres?
À lire le rapport sur les pétitions Lloyd's, j'ai, premièrement, eu l'impression que certains points nécessitent encore des éclaircissements complémentaires. Deuxièmement, il me semble que ni le gouvernement du Royaume-Uni ni la Commission européenne ne tiennent à se pencher plus avant sur le problème, bien que vous ayez tenté une ouverture. Nous sommes curieux de voir ce qu'il adviendra. Troisièmement, certains collègues députés paraissent manifestement plus soucieux de protéger leur gouvernement que de se montrer responsables vis-à-vis des citoyens et de montrer que la loi est la même pour tout le monde.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement notre rapporteur, M. Perry, pour son rapport sur les pétitions Lloyd's, qui remontent à 1997. Les problèmes qui résultent des pertes, dans les années 1980 et 1990, de plusieurs milliards d'euros, et qui sont souvent liées à l'amiante, ne peuvent être traitées de manière satisfaisante que via la création d'une commission d'enquête. Elles ne se résoudront pas d'elles-mêmes. Cela fait longtemps qu'une résolution aurait dû être adoptée et la question des compensations ne peut pas être éludée. Le c?ur de ce dossier est la non-application de la première directive sur l'assurance non-vie de 1973 et des directives ultérieures en la matière.
De nombreux investisseurs ont fait faillite, certains se sont suicidés et nous devons savoir pourquoi, qui est responsable et pourquoi il y a eu un retard dans l'application du droit communautaire. Les pétitionnaires et les plaignants ont investi dans ce qu'ils croyaient être un marché dûment régulé conformément au droit britannique et européen. Auraient-ils investi s'ils avaient été au courant de la responsabilité illimitée à laquelle ils s'exposaient? Nous devons prendre au sérieux les affirmations selon lesquelles un audit approprié des sociétés n'a pas eu lieu. S'il avait eu lieu, on aurait peut-être découvert l'ampleur des pertes potentielles. Et on aurait sans doute pu éviter ces énormes pertes et ces souffrances humaines inutiles.
Dans cette affaire, les pétitionnaires ne sont pas uniquement britanniques: certains viennent de mon pays, l'Irlande, ainsi que du Danemark et d'Allemagne, sans parler des investisseurs qui ont intenté des actions devant les tribunaux américains. Cependant, le problème n'a toujours pas été résolu au niveau de l'Union européenne, la Commission n'a toujours pas pris position et parle de la complexité du dossier. Complexe ou pas, les pétitionnaires ont le droit de savoir pourquoi les règles européennes pour la régulation de la Lloyd's n'ont pas été correctement appliquées. Une enquête approfondie est nécessaire pour répondre à ces questions; après tout, nous parlons d'investisseurs qui, en cas de catastrophe, doivent payer et ce dans une telle mesure qu'ils risquent de perdre leur entreprise et leur maison.

Stockton (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son analyse minutieuse, exacte et détaillée de cette affaire. Même si je suis maintenant raisonnablement satisfait du résultat du rapport de M. Perry, je me dois, pour une question d'équilibre, de faire quelques remarques.
L'exposé des motifs de M. Perry n'est ni juste ni pondéré lorsqu'il rend compte des circonstances entourant les pertes de souscription encourues par les membres de la Lloyd's dans les années 1980. Je citerai en particulier l'utilisation très sélective des documents et le fait que le rapport ne reflète pas les conclusions complètes de la Cour d'appel britannique dans l'affaire Jaffrey, y compris son opinion selon laquelle ce n'est qu'avec le recul que les réserves établies par les syndicates pour les responsabilités liées à l'amiante dans les années 1980 se sont avérées insuffisantes, vu la façon imprévue dont ces responsabilités ont évolué.
J'ai évidemment beaucoup de sympathie pour les Names qui ont subi ces pertes de souscription, parmi lesquels figurent certains de mes amis, y compris le parrain et la marraine de l'un de mes enfants. Toutefois, depuis que je travaille sur cette affaire, j'ai fait l'objet d'innombrables abus et vitupérations, notamment d'appels téléphoniques anonymes à mon domicile m'accusant d'être un agent payé par la Lloyd's. Étant donné que 97% des Names de la Lloyd's ont accepté le plan de recouvrement de 1996 et ont pu réduire leur passif de manière significative, dans l'ensemble, le problème est dans une large mesure résolu.
Comme le disent toutes les publicités: les bénéfices passés ne sont pas la garantie de profits à venir.
L'objet central du rapport de M. Perry et la vraie allégation des pétitionnaires sont, comme je comprends les choses, que les autorités britanniques n'ont pas appliqué correctement le droit européen en matière d'assurance dans le cadre de leur supervision de la Lloyd's. Le gouvernement britannique dément cette accusation. C'est donc à un tribunal qu'il revient de trancher. C'est exactement ce qui est en train de se produire, un tel procès étant actuellement en instance devant la Haute Cour britannique.
Il s'agit là de questions juridiques complexes. Le Parlement devra laisser le procès suivre son cours et permettre à la Cour d'arrêter une décision adéquate.
En attendant, j'encourage la Commission à répondre aux questions posées dans ce rapport, et à y répondre de manière aussi complète que possible. Nous devons certes obtenir des réponses aussi rapidement qu'il est raisonnable d'espérer, mais il convient d'éviter tout jugement précipité.
En conclusion, j'invite l'Assemblée à soutenir le rapport de M. Perry tel qu'amendé et à s'abstenir de toute action ultérieure avant que les procédures prévues soient terminées.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, M. Perry a rédigé un rapport et nous a présenté certains éléments de l'affaire Lloyd's. M. le commissaire nous a apporté aujourd'hui une série d'éclaircissements réellement précieux. Et M. Cashman met en doute les renseignements fournis par M. Perry. Que ressort-il de tout cela? Qu'actuellement, notre souci ne porte pas sur le fond de l'affaire; nous ne sommes pas un tribunal. Actuellement, notre seul souci est celui-ci: après cinq années de rapports, nous voulons conserver la crédibilité de notre commission; par conséquent, ce qui nous importe, c'est de savoir si nous aurons une réponse permettant de juger définitivement du degré d'application de la directive. C'est là notre seul souci.
Et je profite de cette occasion pour généraliser le sujet, car aujourd'hui nous disposons des rapports du médiateur et de la commission des pétitions. L'affaire Lloyd's est parvenue à la commission des pétitions par le biais des pétitions de citoyens. Il appartient également au médiateur, comme l'a dit le commissaire, d'apprécier dans quelle mesure la Commission a mené à bien sa tâche. Et bien entendu, il s'agit également d'une question d'application du droit communautaire.
Que ressort-il de tout cela? Que les deux droits jumeaux, la plainte et la pétition, sont liés l'un à l'autre. Ils ne devraient donc pas être discutés séparément. En outre, avec ces deux rapports, toute la question de l'application correcte du droit communautaire est en jeu; en d'autres mots, dans quelle mesure est-il opportun de discuter conjointement ce rapport-ci aussi? Je propose donc au Parlement, à la Commission et à mes honorables amis d'étudier l'éventualité d'un examen conjoint de ces rapports, car ce sont matériellement les seuls qui concernent directement le citoyen européen. Dans la mesure où nous sommes tous intéressés à renforcer la participation du citoyen européen, je souhaiterais donc que nous privilégiions ce débat et je dirais même qu'il faut déclarer le jour du débat au Parlement "journée du citoyen européen". Ainsi, nous serons dignes de foi et nous pourrons affirmer que nous nous intéressons réellement à ses droits.
Maintenant, ce que nous demandons, après cinq années, c'est d'avoir au moins une image précise de ce qui se passe. Ce que nous demandons, c'est donc d'obtenir cette image précise dans un bref délai, car il se peut effectivement que M. Cashman ait raison. Cependant, présentement, nous ne savons pas qui a raison. Et la Commission a réellement fait preuve de négligence. Je poserai donc une question plus générale. La commission des pétitions retarde souvent ses conclusions finales car, en ce qui concerne les pétitions, les procédures de la Commission sont longues. Ne pourrait-elle réduire ce laps de temps afin que nous aussi, nous renforcions notre crédibilité aux yeux des citoyens européens qui viennent nous dire qu'ils attendent une réponse depuis un an et demi? Telles sont les questions plus générales soulevées par notre débat d'aujourd'hui, et je pense que c'est pour nous une chance unique de les exploiter dans l'intérêt de l'Union européenne, bien sûr, mais surtout d'amener les citoyens européens à comprendre que nous sommes à leurs côtés.

Marinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, après avoir pris note des nombreuses informations et précisions récentes apportées par le commissaire Bolkestein sur le sujet, je voudrais apporter mon soutien à toutes les propositions du rapport Perry. Cependant, le problème demeure, comme l'a souligné de façon très juste et constructive mon honorable ami, M. Koukiadis, que nous n'avons toujours pas reçu de réponse précise sur le point suivant: le gouvernement britannique a manifestement transposé avec beaucoup de retard dans le droit national la directive relative à l'assurance privée, qui aurait dû être d'application en Grande-Bretagne et couvrirait l'affaire Lloyd's. De même, la question se pose de savoir si elle l'a correctement transposée, si elle l'a correctement appliquée et si elle veille en permanence à ce qu'elle soit respectée.
Par manque d'informations ou parce que l'information ne leur a pas été transmise, mais aussi à cause des omissions du gouvernement britannique auxquelles j'ai fait référence, un grand nombre de Names, qui sont pour ainsi dire des actionnaires - c'est là un régime très particulier - se sont vus dans l'obligation de mobiliser tous leurs avoirs en vue de verser des dédommagements pour des risques d'assurance dont ils affirment n'avoir pas été au courant. Ainsi, beaucoup d'entre eux ont été complètement ruinés, nous parlons ici d'immenses fortunes et certains, de désespoir, ont été conduits au suicide. Parmi les victimes figurent des compatriotes, des Grecs, dont les protestations dramatiques s'entassent depuis 2 ou 3 ans dans mon bureau et à la commission des pétitions, dont j'ai l'honneur d'être membre.
Les efforts de la commission des pétitions pour obtenir des éclaircissements complets de la part de la Commission sur cette affaire tragique, mais aussi de la part du gouvernement britannique - nous avons eu une réunion à huis clos - ne portent aucun fruit, du moins lorsqu'il s'agit de nous informer. Les réponses aux questions que nous avons formulées à plusieurs reprises ne sont pas suffisantes, et ce silence du gouvernement britannique, qui refuse de communiquer ses réponses à la commission des pétitions, a également le soutien de la Commission. Ainsi, à cause d'une transposition tardive et incomplète et d'une application erronée des directives communautaires relatives à l'assurance privée, nous sommes dans l'incapacité de nous faire une idée précise et complète de la nature exacte de cette affaire complexe et de la part de responsabilité, par négligence et/ou abus, du gouvernement britannique.
Les remarques ci-dessus, susceptibles de heurter le gouvernement britannique et la Commission européenne, ne semblent à ce jour avoir ému ni l'un ni l'autre. Les citoyens européens s'estiment en droit de faire entendre leurs voix, et c'est l'occasion de restaurer la crédibilité et la légitimité de l'Union européenne et de notre institution face aux citoyens. Si nous n'agissons pas avec transparence et sans tenir compte du point de vue des citoyens, alors nous échouerons en tant qu'institution européenne, à un tournant décisif de toute son évolution.

Keßler (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie les trois rapporteurs pour leur excellent travail, et tout particulièrement Mme Laura González Álvarez, dont l'absence se fait cruellement sentir au sein de la commission.
Le rôle de la commission des pétitions est de vérifier si les autorités nationales et locales transposent et appliquent correctement les directives européennes. Nous devons donc continuellement nous battre avec les gouvernements ou les ministères nationaux, et il arrive parfois aussi que la Commission européenne engage une procédure d'infraction. Bien sûr, ce n'est pas à l'avantage du gouvernement concerné, mais nous sommes là - et c'est ainsi que je conçois mon travail au sein de la commission - pour protéger nos citoyens. Ces pétitions Lloyd's sont désagréables à la fois pour l'ancien et l'actuel gouvernement britannique, mais également pour la Commission européenne, qui hésitait déjà en 1978 à prendre des mesures contre le Royaume-Uni. Les circonstances ayant entouré les échanges entre la Commission européenne et le gouvernement britannique au sujet de la Lloyd's sont singulières.
Mais qu'est-ce, au juste, que ce "scandale" Lloyd's? La Lloyd's avait recruté des Names sans prévenir ces personnes qu'elle allait essuyer des pertes d'assurance gigantesques, notamment à la suite de décisions de justice rendues aux États-Unis dans des affaires concernant l'amiante. La direction de la Lloyd's a alors reporté ces pertes sur les Names. Beaucoup d'entre eux y ont perdu leur capital et certains même l'unique disposition qu'ils avaient prise pour leur retraite. Les Britanniques ne sont pas les seuls concernés, il y a aussi des Belges et des Allemands. Certains ont même mis fin à leurs jours. On pourrait dire froidement: "Pas de chance!" Mais non, ces personnes étaient persuadées que le marché des assurances était régulé et que le droit britannique et européen serait respecté.
Je me trouve entre deux collègues britanniques que j'estime beaucoup, MM. Roy Perry et Michael Cashman. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être dégagé, mais je regrette également beaucoup que ce rapport ait causé un tel cataclysme politique. Je salue donc ce compromis et j'espère qu'il nous permettra de rendre justice aux pétitionnaires et d'éviter qu'une telle tragédie se reproduise.

Bolkestein
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref dans ma réponse aux députés et à leurs questions.
Mme Wallis a demandé si la Commission était réellement la gardienne des Traités dans ce cas-ci. Je voudrais répondre à Mme Wallis et aux autres députés que oui, elle est la gardienne des Traités, et c'est pourquoi la Commission a envoyé deux lettres de mise en demeure. Ce n'est pas pour rien que la Commission a envoyé ces deux lettres de mise en demeure, il y avait des raisons. Les autorités britanniques ont réagi et maintenant, comme je l'ai dit précédemment, la législation est mise en conformité avec le droit communautaire. La Commission a pour tâche de s'assurer que cette adaptation a bien lieu.
La question du rôle de la Commission est au centre de ce débat. Le rôle de la Commission, comme je ne cesse de le répéter, est de vérifier que la législation actuelle est conforme au doit européen en vigueur. Permettez-moi de vous citer un autre exemple qui concerne également le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a demandé à ses autorités douanières de saisir les quantités d'alcool et de cigarettes dépassant ce qu'il juge raisonnable pour une consommation personnelle. La Commission a estimé que ces actions étaient disproportionnées par rapport au but visé. C'est pourquoi elle a envoyé deux lettres de mise en demeure, le processus de négociation et de discussion avec les autorités britanniques a commencé et ces dernières ont adapté leurs instructions en fonction de ce que la Commission estimait approprié. Cependant, les personnes dont la voiture a été saisie n'ont pas encore été dédommagées pour la perte qu'elles ont encourue.
Il est probable que M. Perry et Mme Wallis affirment que la Commission doit y remédier et veiller à ce que les personnes dont la voiture a été saisie soient dédommagées pour leur perte. Ma réponse serait la même que dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui: ce n'est pas à la Commission que cette tâche incombe. La question des dommages et intérêts pour des pertes antérieures est dès lors de la compétence des autorités judiciaires nationales et, comme on l'a souligné ce matin, une action a été intentée devant la Haute Cour de Londres.
Dès lors, malgré toute la sympathie que j'ai pour les personnes qui ont vécu ces événements tragiques, dont certaines se sont suicidées, je ne peux aller plus loin que ce que me permet le droit. Aussi, contrairement à ce que M. Collins a déclaré, la Commission a bel et bien pris position. La Commission a pris position, mais elle ne peut aller au-delà des limites de ce qu'elle est autorisée à faire.
C'est ce que je voudrais souligner. Il ne s'agit pas d'une bataille entre David et Goliath, comme M. Gemelli l'a dit, mais des limites juridiques imposées à la Commission. Le médiateur a examiné la question de la transparence et je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que la question de la commission d'enquête doit être laissée au Parlement. Ce n'est pas à moi de juger si les circonstances nécessitent une telle commission ni si le processus s'est déroulé correctement jusqu'ici. Je dois laisser cette question dans les mains du Parlement et je respecterai sa décision.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans son intervention, M. Cashman a lancé des accusations assez graves. J'admets qu'il reste toujours cohérent par rapport à son objectif: faire obstacle à ce rapport par tous les moyens possibles et chaque fois que cela est possible. Je voudrais simplement vous demander de confirmer que l'action de l'Assemblée dans le cadre de la réception de ce rapport est entièrement conforme au règlement et acceptable.
Concernant le paragraphe 5 relatif à l'exposé des motifs qui accompagne la résolution, je suis plus que disposé à déposer un amendement oral à mon rapport stipulant que l'exposé des motifs, conformément à nos pratiques habituelles, ne devrait pas être joint au rapport. C'est le rapport qui est important, mais je vous saurais gré de me confirmer ce point.

Le Président.
Monsieur Perry, je puis vous confirmer que les services du Parlement ont attentivement étudié la recevabilité du rapport, et ils sont parvenus à la conclusion qu'effectivement, il est recevable.
La parole est à M. Cashman.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je conviens que le rapport sous sa forme actuelle est désormais recevable, mais c'est le cas uniquement parce que des changements y ont été apportés à ma demande et à celle des services du Parlement, qui m'ont soutenu.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h59, est reprise à 12 heures)

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.

Villiers (PPE-DE)
Monsieur le Président, suite à des discussions entre le groupe du PSE et celui du PPE-DE, je voudrais déposer l'amendement oral suivant à l'amendement 152: "La Commission évaluera la nécessité de définir, au niveau européen, les systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement. Sur base de cette évaluation, la Commission soumettra une proposition au Parlement européen et au Conseil."

Le Président.
J'ai le grand plaisir d'accueillir aujourd'hui dans la tribune officielle une délégation de l'Assemblée fédérale russe, conduite par le vice-président de la Douma et coprésident de la commission parlementaire de coopération UE-Russie, M. Vladimir Lukin, et M. Alexander Evstifeev, membre du Conseil de la Fédération.
La délégation a assisté à la sixième réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Russie à Strasbourg.
Le Président.
 Nous passons maintenant au vote.
Rapport (A5-0292/2003) de M. Lisi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (COM(2002) 750 - C5-0632/2002 - 2002/0301(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Proposition de résolution commune

Imbeni (PSE).
Monsieur le Président, l'amendement oral concerne la substitution de presque tout le paragraphe 22. Toute la première partie devrait être remplacée par ceci: Le Parlement européen s'engage à "organiser, au début de 2004, en coopération avec l'Union interparlementaire, une nouvelle conférence parlementaire sur l'OMC, pour examiner?" Le reste ne change pas. Je crois que ce texte est plus clair et j'espère que tous les députés pourront l'accepter.

Turco (NI).
Monsieur le Président, avant de passer au rapport Cashman, je voudrais signaler que nous avons reçu un erratum qui, en réalité, n'en est pas un. Il s'agit d'une correction au rapport Cashman concernant le soutien du Parlement au recours T-84/03 contre le Conseil pour raisons de transparence. L'erratum parle d'"examiner la participation du Parlement", alors que le texte initial parle de "soutenir" cette participation. Nous ne comprenons pas d'où nous vient cet erratum, étant donné que, pour nous, le texte initial fait foi.

Le Président.
Ce problème a été soumis à notre service juridique et au Président pour qu'une décision soit prise. Le Président a décidé que la forme du texte de l'erratum est conforme au Règlement et est donc admissible. Toutefois, la forme initiale n'est pas admissible.
(Interjection de M. Pannella)
Avant que M. Pannella ne s'énerve trop - et j'aime toujours bien de voir M. Pannella s'énerver car c'est si divertissant - il n'y a pas de raison de débattre ce sujet car le Président a étudié le problème très attentivement. Il a pris sa décision et j'y adhère. Vous pouvez discuter tant que vous voulez, mais je resterai sur ma position.
(Le Parlement adopte la résolution)
(Protestation de M. Pannella)
Le Président. Nous pouvons en parler plus tard, M. Pannella. C'est fait maintenant.

Proposition de résolution (B5-0403/2003), déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la contribution de l'UE au plan de mise en ?uvre du Sommet mondial pour le développement durable (SMDD)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0229/2003) de M. Stockton, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen (C5-0271/2003-2003/2068 (INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0239/2003) de Mme González Álvarez, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003 (2003/2069(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0203/2003) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, and 127/2002) (2002/2208(INI)) 
Avant le vote sur l'ensemble de la résolution
Cashman (PSE).
Monsieur le Président, avant que nous votions sur l'ensemble de la résolution, pouvez-vous s'il vous plaît confirmer que le Président du Parlement a décidé que les mots "et la déclaration explicative qui l'accompagne" du paragraphe 5 peuvent être supprimés?

Le Président.
Cela a été accordé. La version finale du rapport ne comportera pas ces mots. Je répète que le Président a examiné de près la question de l'admissibilité de ce rapport avant le vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président. Ceci conclut le vote.
EXPLICATIONS DE VOTE
Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Il est positif que, en deuxième lecture de cette proposition de directive, l'on ait reconnu que les traditions des organismes du secteur public en matière d'utilisation des informations dudit secteur ont connu des évolutions très divergentes et qu'il convient dès lors d'en tenir compte. Tout aussi positive est la reconnaissance, à tout citoyen, à toute personne physique ou morale résidant dans un État membre, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Toutefois, en légiférant la possibilité de réutiliser ces documents à des fins commerciales, il convient de garantir que ce ne sera pas le marché qui fixera les prix. Autoriser que ce soit le marché qui fixe les prix permet d'éviter une augmentation excessive de ceux-ci, ce qui est positif; cependant cela pourrait également entraver l'accès de certains intéressés à l'information.
Il est donc capital que les États membres trouvent des moyens pour que l'information essentielle soit disponible gratuitement et pour garantir son accessibilité à tous, notamment par le biais de l'internet et d'autres supports accessibles, et ce en prêtant une attention toute particulière aux personnes handicapées.

Auroi (Verts/ALE)
J'ai soutenu le rapport de Mme Read qui a fait un très bon travail sur le programme Modinis. Ce programme contribuera à l'amélioration de la sécurité des réseaux informatiques et à la diffusion des bonnes pratiques dans la société de l'information au sein de l'Union Européenne.
Je tiens à préciser que l'usage de standards ouverts est capital pour la sécurité informatique, et il est important que des programmes basés sur ces standards participent à Modinis dont le budget représente 25 millions d'euros.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je réitère mon soutien à Mme Read en ce qui concerne l'amendement qu'elle propose à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). Elle souhaite garantir un montant minimum de 21 millions d'euros pour ce programme.
Il est dans l'intérêt du Parlement de disposer d'initiatives valables dotées au minimum des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs qu'elles visent. En dépit des restrictions budgétaires auxquels nous sommes sujets, nous devons garantir l'efficacité et l'efficience des actions que nous voulons entreprendre.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, le texte adopté en première lecture dans le rapport de Mme Villiers ne marque pas un progrès réel par rapport au texte de la Commission. En fait, nous l'aurions volontiers voté, car c'est un compromis acceptable, si la deuxième partie de l'amendement 86 n'avait pas été votée. Il est regrettable que, dans une affaire de cet ordre, on ait en fait exonéré les entreprises d'investissement de pratiquer réellement les prix qu'elles affichent. C'est une atteinte à la transparence. Je relève seulement que, et sur cet amendement 86, et sur le texte final, il ne s'est pas dégagé dans cette Assemblée une majorité importante de membres pour soutenir ce texte. J'espère que Mme Villiers en tiendra compte et que, en seconde lecture, quand ce texte nous reviendra du Conseil, il pourra se dégager dans cette Assemblée un compromis acceptable par davantage de monde.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La Commission souhaite actualiser la législation qui régit les marchés financiers depuis 1993, élément central et structurant pour la création d'un marché des capitaux européen, qui constitue l'objectif final du plan d'action pour les services financiers inclus dans la "stratégie de Lisbonne".
Le rapport soutient les grandes lignes de cette directive, en dépit des différences de modèles de DSI régies par les lobbies du capital d'investissement - entre, d'une part, un modèle "anglo-saxon", où les entreprises d'investissement ont l'habitude de concurrencer les bourses de valeurs, renforçant la City londonienne et ouvrant les portes au capital d'investissement des États-Unis, et, d'autre part, un système "continental", davantage basé sur les bourses de valeurs et préféré par le capital d'investissement français.
Il s'agit donc de la domination du marché par le capital d'investissement de l'un ou l'autre pays, à l'heure où l'on approfondit le degré de libéralisation des capitaux et des opérateurs en la matière, qui récoltent ainsi d'énormes volumes de capitaux au travers des fonds de pension et de la privatisation de la sécurité sociale. Dans le même temps, les règles prudentielles élémentaires et la transparence des opérations sont également en jeu en raison de leur coût. Cet objectif, que nous rejetons, est censé être efficace mais il a contribué à accroître l'instabilité et la volatilité des marchés financiers et a eu un impact sur l'économie réelle, de même que sur la croissance économique et l'emploi.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) La quantité de fonds qui circulent à travers le monde est aujourd'hui bien plus importante que jamais. Cet argent est celui d'épargnants individuels, de petites banques, de sociétés d'assurances et de fonds de pension. Des entreprises internationales qui promettent un rendement élevé ont attiré une grande partie de cet argent et sont ainsi parvenues à tenir les fonds de pension sous leur coupe. Ces entreprises ne produisent rien mais ont acquis une position de force car elles constituent le trait d'union entre ceux qui veulent recevoir une rente ou un dividende et ceux qui ont besoin de capitaux pour leurs activités. Il s'agit surtout d'entreprises américaines disposant d'une filiale à Londres. Une directive concernant ce type de services d'investissement a été adoptée il y a dix ans et il est maintenant temps de l'actualiser. La question consiste dès lors à déterminer l'objectif de cette modernisation. Se traduira-t-elle par une meilleure protection des épargnants et des fonds de pension contre les aventuriers financiers ou, au contraire, par une liberté accrue pour ceux qui gèrent autant d'argent? Le rapporteur entend réduire la bureaucratie et les coûts et crée des séries d'exceptions à la transparence qu'elle n'accepte que difficilement. L'obligation de rechercher les meilleurs accords pour le client, des frais de transaction peu élevés et les produits d'investissement les mieux adaptés au client est reléguée à l'arrière-plan. Les grands groupes sont divisés par des intérêts nationaux, de sorte que les sociétés d'investissement font ce qu'elles veulent.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) La proposition de directive de la Commission tend à protéger les investisseurs (en instaurant des règles harmonisées régissant les activités des intermédiaires autorisés), ainsi qu'à aider les entreprises d'investissement à opérer à l'échelon européen.
S'agissant d'une directive-cadre, elle se limite à définir des obligations générales de haut niveau que les autorités des États membres devront respecter. Elle ne vise pas à imposer une structure particulière de marché mais bien à être suffisamment flexible pour s'adapter aux différentes structures de marché en place dans les différents pays, de même qu'à rendre possible et à promouvoir l'innovation dans un contexte de coopération entre les autorités nationales. Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d'investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'investissement, tant au niveau de l'autorisation initiale qu'ultérieurement, et elle renforce la mise en ?uvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d'investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l'UE sur la base de l'autorisation émise par les autorités compétentes de l'État d'origine et du contrôle assuré par ces dernières. La proposition touchait - et touche - des points sensibles et délicats, comme l'ont démontrés les débats au sein de la commission spécialisée, mais, compte tenu de la position de compromis équilibrée proposée par le rapporteur, Theresa Villiers - que je félicite vivement -, j'ai voté en sa faveur.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que conservateurs britanniques, nous avons voté contre ce rapport parce que, même si nous approuvons une grande partie de ce rapport - nous sommes particulièrement heureux de voir que les véhicules classiques et d'époque seront exemptés -, le principe de substitution nous préoccupe. Cela signifie qu'un produit pourrait être interdit si on prouve qu'il existe un autre produit, plus sûr ou moins dangereux pour l'environnement. Le problème est que, parfois, ces jugements sont marginaux.
Il représente aussi une grande menace pour la recherche et le développement. Les entreprises ne mettront pas des produits en vente si elles pensent que leur produit sera retiré du marché d'un trait de plume.
Enfin, il est très dangereux pour les consommateurs car il créera une situation de monopole sur le marché des produits, ce qui entraînera d'importantes hausses de prix. Nous avons voté contre pour montrer notre mécontentement quant à cet aspect-là et nous devrons également mener une grande bataille à ce sujet dans le cadre de la prochaine directive sur les produits chimiques.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
Le rapport Lisi sur les solvants utilisés dans les peintures et vernis décoratifs, en en réduisant les effets néfastes, entend garantir un air pur aux citoyens européens.
En effet, la fabrication de ces solvants entraîne notamment des émissions d'ozone dont les effets sont nocifs pour les hommes comme pour la nature. Il s'agit de proposer aux industriels concernés des modes de production plus respectueux de la santé publique, y compris sur le lieu de travail, et de l'environnement, en limitant l'utilisation de ces solvants. Ces mesures existent déjà dans certains pays européens et le rapporteur plaide pour une uniformisation par le haut plutôt que par le bas.
L'intention est bonne, mais elle est réservée aux citoyens européens. En effet, au détour d'un amendement que nous avons rejeté, il précise, au nom de la compétitivité des entreprises européennes, que les revêtements destinés à l'exportation vers les pays tiers ne sont pas concernés.
En clair, l'Union européenne entend garantir l'air pur aux seuls citoyens européens. Quant aux autres, et notamment les habitants des pays du tiers-monde, ils peuvent être intoxiqués, voire y laisser leur peau, l'Union européenne s'en lave les mains. Voilà au moins une formulation qui révèle sans fard le peu de cas qu'elle fait du sort des populations des pays sous-développés!

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Je félicite le rapporteur pour son excellent travail. Je m'oppose à l'amendement qui vise à porter de 250° à 280° le point d'ébullition maximum d'un composé organique volatile. Étant donné qu'il n'apporte pratiquement aucun bénéfice pour l'environnement et qu'il n'est même pas certain qu'il respecte les normes du label écologique, cet amendement peut avoir des conséquences très négatives pour les PME productrices de peintures.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je salue cet excellent rapport de M. Lisi.
Le haut niveau de protection pour la santé publique auquel aspire l'UE implique qu'un soin considérable soit accordé à la mise sur le marché et/ou à la commercialisation de produits dont la composition comporte des risques pour la santé humaine. Par ailleurs, les engagements en faveur du développement durable, l'introduction de plafonds nationaux d'émission ainsi que l'adoption de notions de "conformité croisée" (en vue d'une meilleure conscience environnementale de l'industrie) se voient favorisés par ce type de proposition. Je me félicite en particulier de ce que les représentants des industries concernées aient suivi l'avancement de ce dossier, magnifiquement traité par M. Lisi, élément indispensable à une conscientisation totale, à la participation et à la responsabilisation des opérateurs - après tout, cette proposition pourrait toucher quelque 50 000 installations au sein de la Communauté. Je me rallie également à l'approche en deux phases qui est proposée pour réduire la teneur en composés organiques volatiles (COV) des peintures et vernis décoratifs visés par la directive, de façon à laisser aux secteurs concernés le temps de s'adapter. C'est également une bonne chose que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres puissent établir et appliquer leurs propres mécanismes de contrôle du marché. L'adoption par le Parlement de certains amendements excessifs contraires à l'avis du rapporteur m'a néanmoins incité à m'abstenir lors du vote final, bien que j'aie voté en faveur de la résolution législative.

Coelho (PPE-DE)
. (PT) L'analyse présentée dans le rapport au sujet de la première année d'application du règlement est relativement positive et fait état de progrès considérables de la part des institutions européennes. Je salue la mise à la disposition du public d'un nombre croissant de documents, la mise en place de registres et le fait que les citoyens deviennent chaque jour plus conscients de leur droit d'accès aux documents.
Ce règlement est important dans la mesure où il instaure de nouveaux droits en matière d'accès du public aux documents des institutions communautaires. Il s'agit d'un grand pas en avant vers la création d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence en ce qui concerne les activités des institutions, renforçant ainsi le principe démocratique sur lequel l'Union européenne est fondée.
Nombre de problèmes d'accès subsistent encore, notamment concernant le pourcentage relativement élevé de documents refusés, l'accès à certains types de documents étant systématiquement refusé. Il est déplorable que la Commission ait, dans 38% des cas, invoqué comme motif de refus "exceptions non spécifiées".
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin que l'application de ce règlement soit pleinement respectée et qu'une totale transparence soit garantie, de même que le droit d'accès aux documents par les citoyens.
Ce droit d'accès a été confirmé dans le projet de traité constitutionnel, lequel a étendu l'obligation de transparence à toutes les institutions, agences et organes.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je suis de ceux qui considèrent que l'accès du public aux documents des institutions de l'Union européenne comporte des bénéfices non négligeables et, partant, je soutiens dans l'ensemble les propositions émises par le rapporteur car ces dernières visent à perfectionner les moyens au travers desquels cet accès est mis en pratique. C'est donc avec satisfaction que je constate que l'analyse des résultats de la première année d'application intégrale du règlement sur l'accès du public aux documents révèle que les institutions européennes mettent à la disposition du public un nombre croissant de documents.
L'accès du public aux documents permet notamment de réduire l'écart entre les institutions européennes et les citoyens des États membres et fait en sorte que ces derniers s'intéressent et comprennent davantage les thèmes traités. En outre, il confère une transparence accrue au travail effectué par les institutions.
Cependant, je conçois qu'étant donné la nature différente des institutions communautaires, le degré d'accès du public aux documents ne soit ni ne puisse être uniforme dans toutes les institutions. Il suffit, pour comprendre cela, de comparer la nature du Conseil et celle du Parlement.
Dans ces circonstances, et bien que je considère, comme je l'ai dit, que l'accès du public aux documents est de la plus haute importance, j'ai voté contre cette proposition car, selon moi, le rapporteur oublie cette réserve que je viens d'émettre lorsqu'il propose un traitement identique pour toutes les institutions, sans tenir compte de certaines spécificités importantes.

Turco (NI)
 - (IT) Au sujet de la demande que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adressée à la commission juridique et du marché intérieur de "soutenir la participation du Parlement européen" dans le recours T-84/03 contre le Conseil, le service juridique, avec l'accord des autorités politiques du Parlement européen, a mis aux voix un texte visant à "examiner la participation du Parlement européen", par le biais d'un erratum.
Le recours, que j'ai personnellement introduit contre le Conseil, porte sur des problèmes de transparence, notamment en référence au secret des avis juridiques, et il concerne non seulement les droits des citoyens à accéder aux documents pour contrôler démocratiquement le fonctionnement des institutions, mais aussi celui des députés européens. L'énième embuscade du service juridique, avec la complaisance des autorités politiques du Parlement européen, a bouleversé les décisions prises par une commission parlementaire et qui devaient être soumises au vote de l'Assemblée.
Le service juridique des institutions européennes constitue une corporation qui jouit de la plus large liberté d'action et dont les initiatives ne sont soumises à aucun contrôle. L'impunité dont jouit le service juridique est préjudiciable aux droits des institutions, du Parlement, des députés et des citoyens. Quant aux actions des autorités politiques du Parlement, elles sont l'exemple typique d'un groupe de copains qui cherchent à se protéger.

Berthu (NI)
La résolution que vient de voter le Parlement européen à la suite de l'échec de la conférence de l'OMC à Cancun ne fournit aucun diagnostic de fond, ni aucune orientation claire pour l'avenir. En particulier, elle ne dit pas que
cet échec résulte d'un rejet de plus en plus large du libre-échangisme et qu'il faut maintenant travailler à l'établissement de règles plus équitables pour le commerce international;
que l'Union européenne, qui s'est fait le serviteur zélé de ce libre-échangisme, en insistant notamment sur l'inclusion dans la négociation des questions de Singapour (règles relatives aux investissements, aux marchés publics, etc.) dont les pays en développement ne voulaient pas, a largement contribué à cet échec;
que la Commission en particulier est aussi grandement responsable, car elle a utilisé dans ces négociations internationales la même méthode autiste qu'elle utilise, en interne, vis-à-vis de ceux qui veulent une autre politique;
et que la réforme de la politique agricole commune, qui avait été préparée en anticipation de Cancun et que nous avions vivement dénoncée, est maintenant largement caduque. L'Union européenne doit prendre acte des données nouvelles et préparer une autre réforme, plus apte à protéger notre modèle agricole.

Caudron (GUE/NGL)
Contrairement à une majorité de parlementaires européens, je suis de ceux qui se réjouissent de l'échec de Cancun, non pas que je sois contre la mondialisation par principe (je suis même philosophiquement pour une liberté de circulation des idées et des hommes), mais je suis contre une mondialisation sans règles ou plutôt contre une mondialisation dont les règles sont économiques, financières et strictement structurées par la loi du plus fort.
J'ajoute que ce sommet a montré que la pensée altermondialiste et ses militants ont réussi à dépasser le stade du simple rejet pour passer à celui de propositions véritablement alternatives.
D'où mon refus de m'associer à une résolution qui, trop largement, regrette cet échec. Il fallait ce nouveau signal pour que les hauts dirigeants de ce monde comprennent enfin qu'ils n'auront plus jamais la liberté pleine et entière de nous imposer leurs idées et leurs pratiques.

Díez González (PSE)
La délégation espagnole du groupe du Parti des socialistes européens a voté contre l'amendement 7 au paragraphe 11.
Notre délégation ne peut accepter la mention dans ce texte d'un produit agricole - le coton - et la recommandation de réviser et de restreindre les aides à ce secteur. Cela aurait un impact direct sur plus de 10 000 agriculteurs espagnols et sur leur famille et engendrerait un problème socio-économique injustifiable et insoluble.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Il est positif de se proposer d'atteindre les objectifs du millénaire tels que: éradiquer la faim et l'extrême pauvreté, garantir l'éducation primaire universelle, promouvoir l'égalité des sexes et donner davantage de pouvoir aux femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, la malaria et d'autres maladies, assurer la durabilité de l'environnement, développer un partenariat mondial pour le développement. Il est également positif de souligner l'importance des nouveaux engagements pris à Johannesburg, aussi limités soient-ils.
L'on ne peut toutefois pas oublier que l'échec des négociations de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC, à Cancun, est imputable au refus des pays les plus développés de trouver des solutions qui rendent justice aux pays en voie de développement. Les pays les plus développés continuent de faire fi de la nécessité d'annuler la dette des pays les moins développés et à insister davantage sur leurs propres priorités, notamment sur les questions de Singapour, que sur la nécessité d'un commerce équitable et d'un développement durable.
Aussi exigeons-nous que l'Union européenne ne reprenne pas les quatre questions de Singapour et retire immédiatement toutes les exigences adressées aux autres pays dans le cadre des négociations au sujet des services, en particulier de la libéralisation de l'eau et d'autres services publics.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Dans le passé, la côte occidentale de l'Europe s'est enrichie grâce aux conquêtes coloniales et au contrôle économique exercé dans le Tiers-Monde. Au lieu de pouvoir se concentrer sur l'acquisition de l'autonomie dans les secteurs agricole, minier et industriel, les pays du Tiers-Monde ont été contraints de produire aux fins de l'exportation. Le Tiers-Monde devait fournir des matières premières à bas prix et acheter des produits industriels coûteux originaires d'Europe. Voilà la recette à cause de laquelle ces pays sont restés pauvres. Entre-temps, ils sont devenus indépendants sur le plan politique. Depuis près de deux siècles déjà pour les pays d'Amérique latine et depuis un demi-siècle pour les pays du Sud de l'Asie et d'Afrique. Ils peuvent maintenant opposer une certaine résistance et c'est ce qu'ils ont d'ailleurs tenté de faire dans les années 60, à travers le mouvement des pays non alignés. Après une longue pause, ils ont de nouveau manifesté cette opposition lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun. Je ne partage absolument pas l'indignation exprimée ici à propos de leur attitude. La Commission européenne et une grande partie de ce Parlement partent encore du point de vue que la résistance du Tiers-Monde a seulement retardé l'avènement inexorable du libre-échange international et de la protection des investissements étrangers et qu'il faut accéder aux désirs américano-européens. Dans l'intervalle, nous maintenons nos subventions à l'exportation destinées à nos excédents agricoles et pour le tabac exclusivement cultivé en vue de l'exportation. Il est temps de faire de la place pour un autre modèle de développement économique. C'est ce qui explique mon vote négatif.

Pasqua (UEN)
L'échec de cette 5e Conférence de l'OMC offre une singulière opportunité de repenser la politique commerciale de l'Union: puisque les bonnes intentions et les efforts de la délégation européenne ne sauraient être contestés, il serait peut-être temps de reconnaître que ce sont le cadre et le cahier des charges eux-mêmes de ce type d'organisation qui sont aujourd'hui la cause de cette inefficacité.
Pour injuste qu'elle puisse paraître, cette sanction fournit à l'Union européenne les moyens de mettre fin à son dogmatisme en la matière, et d'appréhender à nouveau le commerce extérieur comme un objet de négociation entre États souverains, et non comme une nouvelle étape dans la marche triomphante du tout-communautaire. Comment ne pas voir dans le refus des PMA la seule manifestation possible de leur liberté? Comment ne pas comprendre que l'indigeste " négociation globale", qui nous sert de postulat avant chaque nouveau cycle, n'offre que peu de marge de man?uvre à des nations sommées d'avaliser les accords Europe/États-Unis ou d'endosser la responsabilité d'un échec?
Il n'y aura pas de miracle si pour toute réponse, l'OMC fait l'objet d'attentions cosmétiques: elle n'a pas besoin d'être remise sur les rails, mais de changer de direction.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Aucune autorité n'est durable si elle n'est pas crédible. Ainsi, un an après avoir conduit le sommet de Johannesburg, notre crédibilité dépend, avant tout, de notre capacité à veiller, par le biais de notre action interne, au respect des objectifs et du calendrier du plan de mise en ?uvre issu de Johannesburg. À dire vrai, après un an, rares sont les États membres de l'UE à avoir commencé à transposer dans leurs politiques nationales les engagements pris à Johannesburg. Deuxièmement, elle dépend de notre action à l'étranger en vue de doter les engagements de Johannesburg de moyens de suivi, d'évaluation et de mise en ?uvre qui soient transparents et contraignants. La transparence est la contrepartie des engagements. En troisième lieu, il importe que nous lancions, au niveau international, un débat sur la réforme des institutions. Nous avons de nouveaux objectifs et de nouveaux calendriers gérés par de vieilles institutions. Si nous voulons réglementer la mondialisation, il est essentiel de réformer certaines des institutions existantes - telles que l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et les Nations unies - et de leur donner l'ambition sociale et environnementale dont elles sont aujourd'hui dépourvues. Il importe également de créer de nouvelles institutions telles qu'une organisation mondiale de l'environnement et une cour internationale pour les crimes environnementaux.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Stockton pour le magnifique rapport qu'il a rédigé sur le rapport annuel 2002 du médiateur européen, rapport que je soutiens pleinement, notamment en ce qui concerne la nécessité, pour toutes les institutions de l'Union, en particulier la Commission, d'adopter un code de bonne conduite administrative.
À cet égard, je tiens à souligner le rôle joué par les médiateurs dans le processus démocratique de l'Europe, en veillant à ce que toutes les personnes aient droit à ce que leurs problèmes soient traités de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Le médiateur a également pour mission de garantir l'accès des citoyens aux documents produits par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tout comme leur droit de déposer des pétitions concernant des cas de mauvaise gestion dans le cadre des activités des institutions ou organes communautaires (à l'exception de la Cour de justice et le Tribunal de première instance qui exercent leurs fonctions juridictionnelles respectives).
Il me tient aussi à c?ur de féliciter M. Söderman pour la conclusion d'un mandat axé sur le renforcement du rôle du médiateur européen dans le processus de la construction européenne.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Président, je ne peux soutenir le rapport Perry. Il s'agit d'une dispute britannique interne. Il ne faudrait pas dépenser les taxes européennes pour tenter de régler cela alors qu'un tribunal britannique travaille déjà durement pour essayer de résoudre ce problème. Je suis stupéfait de voir que les conservateurs britanniques attaquent une institution britannique; je ne pense pas que les Français, les Espagnols ou les Allemands feraient de même avec leurs institutions nationales. Ils devraient avoir honte.
Ensuite, il s'agit d'affecter, de manipuler et de duper les membres de la Lloyd's - qui, je l'admets, n'en sont pas ravis - en leur faisant croire que ceci peut donner quelque chose alors que ce n'est pas le cas. Cela ne va rien donner. Il serait beaucoup plus correct de leur dire - comme je l'ai fait en répondant aux lettres que j'ai reçues - que nous sommes désolés, mais que nous ne pouvons les aider. Nous ne devrions pas les manipuler et faire semblant du contraire.

Cashman (PSE)
Les membres de l'EPLP se sont abstenus de voter sur le rapport Perry parce que nous ne pensons pas que ce rapport reflète une vision ou une évaluation équilibrée des faits. Le rapport comporte aussi des erreurs de fait.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15h)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0244/2003) de M. von Wogau, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2003/2010(INI)).

von Wogau (PPE-DE)
Monsieur le Président, on peut tout d'abord se demander pourquoi nous débattons sur des questions de défense européenne devant une Assemblée parlementaire si peu fournie. Je me réjouis tout particulièrement de la présence de M. le commissaire Barnier car c'est lui qui, lors de la conférence intergouvernementale, a mis la question de la défense européenne sur le devant de la scène.
Pour commencer, je voudrais rapidement justifier la raison pour laquelle le Parlement s'intéresse aux questions de défense. Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, en 1999, la création d'une troupe européenne d'intervention en cas de crise de 50 000 à 60 000 hommes. Cette troupe d'intervention, qui est en fait restée une troupe virtuelle et non une troupe permanente de l'Union européenne, est pourtant entrée deux fois en action, une fois en Macédoine pour une petite intervention et une deuxième fois à Bunia au Congo, principalement sous commandement français.
Pour en venir maintenant au Parlement européen: le Parlement européen a précisé le 10 avril de cette année sur la base du rapport Morillon ses idées en matière de politique de défense et nous avons notamment proposé un plan à deux niveaux. Nous nous étions alors demandé quels enseignements nous pouvions tirer de Maastricht. Maastricht nous a appris en premier lieu que l'on ne pouvait avancer en Europe que si l'on avait des directives claires à la fois sur le plan du contenu et du calendrier. Nous avons dit que nous souhaitions être capables, en 2009, de mener seuls, de façon autonome, ou avec nos alliés, une opération de l'intensité et de la difficulté de celle du conflit au Kosovo.
Dans un premier temps, le rapport Morillon demande, et le Parlement l'a décidé à une large majorité, la création en 2004 d'une troupe d'intervention en cas de crise de 50 000 hommes qui doit être une troupe permanente, disponible 24 heures sur 24 pour des interventions de sauvetage et des missions humanitaires. C'est donc ce que réclame le Parlement européen.
Pour en venir à la politique d'armement: après les interventions dans les Balkans, la partie américaine a reproché à l'Europe de ne dépenser que 50% de ce que dépensent les Américains pour leur défense, avec une efficacité de seulement 10%. Pourquoi en est-il ainsi? Dans ce domaine, il n'y a aux États-Unis qu'un seul acheteur, c'est le Pentagone. Chez nous, au sein de l'Union européenne, il ne s'agit pas d'un, mais de quinze acheteurs qui acquièrent plus ou moins les mêmes équipements selon des critères différents et des procédures différentes et la coopération dans ce domaine laisse beaucoup à désirer.
Nous n'avons donc pas de marché commun des biens d'armement mais, comme avant, quinze marchés fragmentés au sein de l'Union européenne. Si nous voulons progresser et utiliser plus efficacement dans ce domaine les deniers du contribuable européen, notre but doit être la création effective d'un marché commun qui permettra, également dans ce domaine, de démanteler les entraves au commerce entre les États membres. Le démantèlement des entraves au commerce présuppose qu'il y ait non seulement des règles communes en matière d'exportation d'armes, mais également que ces règles communes soient appliquées de la même façon par les quinze États membres. Si l'en était autrement, cela aurait pour conséquence, dans un premier temps, de détourner les exportations au sein de l'Union européenne vers les pays qui auront la réglementation la plus laxiste. Cela ne peut pas se produire. Le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements est sûrement l'?uvre réglementaire la plus aboutie. Il ne s'agit cependant que d'un code qui n'est transposé dans la législation que de quelques pays. La première demande que je formule dans mon rapport est rendre ce code contraignant sur le plan législatif. C'est le premier point. Les États membres peuvent décider de leur propre initiative de donner une valeur législative contraignante à ce code de conduite. Dès que cette valeur contraignante sera effective, il faudra s'assurer que les administrations des quinze États membres appliquent ces dispositions exactement de la même façon, car c'est la première et la plus importante des conditions de succès.
Le rapport prévoit en deuxième lieu que l'activité de courtage dans ce domaine soit mieux encadrée. Un certain nombre de transactions se font à la limite de la légalité et sont menées par des personnes qui n'ont sûrement pas le profil requis pour agir dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons la mise en place d'un registre des personnes exerçant des activités de courtage en armements et nous sommes d'avis que nous devrions introduire au niveau européen un système d'autorisations pour ce genre d'activité.
Troisièmement, nous constatons qu'il est relativement facile de savoir qui a fabriqué les armes, ce qui indique aussi qui les possède. Pourtant l'itinéraire emprunté pour passer de l'un à l'autre est nébuleux. C'est pourquoi nous demandons la mise en place d'un système international qui permettrait de savoir par quel intermédiaire les armes sont parvenues au destinataire final. Il y a une proposition française sur ce thème et nous demandons que, sur cette base, l'itinéraire jusqu'à l'utilisateur final soit totalement clarifié, car cela est d'une importance décisive pour la sécurité.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur von Wogau, je suis heureux, moi aussi, de vous retrouver. Je n'ai pas oublié la qualité de nos échanges au sein des différents groupes parlementaires ou extraparlementaires où vous vous êtes engagé sur les questions de la défense européenne, notamment au moment où moi-même j'étais, dans le cadre de la Convention, à la tête du groupe concernant la politique européenne de défense.
Je voudrais, Monsieur von Wogau, vous remercier pour l'excellent rapport sur le quatrième rapport annuel concernant le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, que vous venez de présenter.
L'un des mérites de ce rapport est de replacer le problème des exportations d'armes dans un contexte plus large, celui des politiques de l'Union européenne, notamment le défi de l'élargissement qui est maintenant devant nous, la politique étrangère et de sécurité commune et naturellement la politique de défense, ainsi que celle ayant trait au développement nécessaire d'une politique de l'Union en matière d'équipement et de défense.
Le code de conduite de l'Union européenne, qui a été adopté en 1998, est politiquement contraignant pour les États membres. La responsabilité ultime des exportations d'armes incombe aux gouvernements nationaux. Certains aspects du commerce des armes relèvent toutefois de la PESC, à laquelle la Commission est pleinement associée. La Commission tente de tout mettre en ?uvre dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Communauté et elle est prête à collaborer avec les États membres dans les domaines où les responsabilités sont partagées, comme c'est le cas du respect du règlement sur les biens à double usage.
La Commission approuve les progrès accomplis l'an dernier par le Conseil sous les présidences danoise et grecque en ce qui concerne la mise en ?uvre du code et l'amélioration de la transparence. Je voudrais citer en particulier les améliorations concernant les données communiquées dans le rapport annuel et l'introduction du recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite, ainsi que l'adoption en juin dernier de la position commune sur le contrôle des activités de courtage en armements.
La Commission est consciente du très vif intérêt que le Parlement européen porte à ce sujet et notamment de la prise de position constructive et ambitieuse dont témoigne, Monsieur von Wogau, votre rapport, qui encourage le Conseil à poursuivre et à améliorer son travail dans ce domaine. Nous partageons dans une très large mesure l'évaluation que vous faites, Monsieur le député, de la quatrième année de mise en ?uvre de ce code. Nous apprécions plusieurs des suggestions que vous présentez dans votre rapport, aussi bien celles qui visent à une plus grande transparence et à des contrôles plus rigoureux que celles qui visent à une plus grande harmonisation et à des dispositions juridiquement contraignantes.
Nous sommes favorables à votre proposition de recourir plus fréquemment aux possibilités offertes par le groupe "Exportation d'armes conventionnelles" et les groupes de travail géographiques du Conseil pour élaborer des analyses communes ainsi qu'une approche plus multilatérale. Ceci pourra représenter une étape importante sur la voie de l'harmonisation des politiques d'exportation d'armements de tous les États membres. Il faut accorder plus d'attention aux tentatives de définition commune du huitième critère du code concernant la compatibilité entre les exportations d'armements et la capacité technique et économique du pays destinataire.
Il me paraît également très important pour l'Union que les pays en voie d'adhésion s'associent pleinement à ce processus du code de conduite, notamment en matière d'échange de données et de notification des autorisations refusées. L'Union devrait en outre toujours inciter les pays tiers à adhérer aux principes du code et continuer de soutenir les efforts, notamment dans le cadre du G 8, visant à la création d'un instrument international dans ce domaine.
La Commission a présenté une proposition de règlement communautaire du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est nécessaire, me semble-t-il, de faire respecter, sans exception, la politique européenne interdisant la peine de mort et la torture, tout en observant les prescriptions de l'OMC. Cette nécessité explique la complexité relative de cette démarche.
C'est pour cette raison que l'élaboration de notre proposition, qui est maintenant soumise à l'examen des instances du Conseil, a pris un certain retard. Nous espérons toutefois qu'elle pourra être adoptée très prochainement.
Le rapport du Parlement européen et - vous l'avez rappelé, Monsieur von Wogau - les propositions très importantes du général Morillon mettent très justement en lumière le lien entre les mesures de contrôle des exportations et le développement d'une politique de l'Union européenne en matière d'équipement de défense, telle que celle qui a été proposée dans la communication de la Commission de mars 2003.
Il existe évidemment un lien entre l'allègement des contrôles concernant la circulation des armements au sein de l'Union européenne, d'une part, et le durcissement et l'harmonisation des pratiques en matière de contrôle des exportations à destination des pays tiers, d'autre part.
Il faut, à cet égard, examiner avec soin les propositions concernant un système commun de contrôle au sein de l'Union européenne. À la lumière de cette idée, à laquelle vous et moi avons travaillé dans le cadre de la Convention, il convient d'explorer la possibilité de création d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armements et, plus généralement, d'une agence européenne de l'armement, de l'équipement et de la recherche, qui pourrait être l'un des outils d'un marché unique de l'armement, qui, comme vous l'avez rappelé, est une vraie nécessité.
Voilà ce que je voulais dire en écho aux propos de M. von Wogau, en vous remerciant, Mesdames et Messieurs, de votre attention.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport clair et équilibré de mon collègue, Karl von Wogau, mérite des remerciements chaleureux. Le rapport analyse la situation actuelle et propose des mesures cohérentes pour l'avenir.
Il importe de prendre en considération l'élargissement de l'Union dans ce contexte également car le marché considérable des armes conventionnelles se concentrera dorénavant sur les pays adhérents et leurs voisins. Il faut procéder sans délai à l'examen et à l'harmonisation des pratiques de l'Union européenne et il est indispensable de s'assurer que le code de conduite de l'Union européenne est respecté dans les pays qui seront les nouveaux voisins de l'Union et dans les pays avec lesquels celle-ci a conclu un traité de stabilisation et d'association.
Le rapporteur constate à juste titre que les États membres actuels transmettent à tort des données très détaillées sur les exportations vers des pays stables - d'autres pays de l'Union et les États-Unis - tandis que les informations concernant les exportations vers des pays moins stables font défaut. Le remède proposé dans le rapport, le renforcement de la transparence et du multilatéralisme, est le seul moyen de remédier à ces lacunes et d'empêcher l'exportation d'armes menaçant les droits de l'homme, la stabilité régionale ou le développement durable.
Le développement et l'harmonisation de la législation, de même que le registre et le système d'autorisation des exportations d'armements, sont indispensables. En outre, le principe de la création d'une agence européenne de contrôle des exportations d'armes proposé dans le rapport doit être sérieusement envisagé comme un pas logique vers une politique européenne en matière d'armement et des marchés publics et vers la création d'un marché commun des biens d'armement.
Il convient toutefois de corriger une information figurant dans l'exposé des motifs du rapport de M. von Wogau: la législation en matière d'exportation des biens d'armement en vigueur en Finlande est conforme aux recommandations figurant dans le protocole de l'ONU relatif aux armes à feu et dans le document de l'OSCE sur les armes légères. En Finlande, le contrôle des courtiers en armements vise à éviter les infractions aux interdictions d'exportation d'armes décrétées par l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et le développement en Europe ainsi qu'au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et d'autres traités et accords internationaux relatifs au contrôle des exportations. L'objectif est également d'empêcher la fabrication et le commerce illicites des armes. Il faut donc s'attendre à ce que mon pays soutienne la position présentée par mon collègue, Karl von Wogau.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti socialiste européen soutient le rapport de M. von Wogau et je remercie sincèrement le rapporteur pour la très bonne analyse qu'il a faite des succès et des points faibles dans le contrôle des exportations d'armes au sein de l'Union européenne.
Dans la Convention et le projet de constitution, nous avons souhaité que l'Europe assume plus de responsabilités dans le monde. Nous avons clairement exprimé la volonté de ne plus être seulement un grand marché, mais également une unité politique qui endosse des responsabilités au-delà des frontières de l'Union européenne et, dans cette optique, le thème des exportations d'armes me paraît tout à fait central. Il se passe, dans ce domaine, des choses totalement irresponsables. Des armes sont exportées dans des régions en crise de sorte que les conflits y sont entretenus au lieu d'être apaisés par une réduction ou une suspension des livraisons d'armes. Le commerce des armes est l'une des causes des conflits armés dans les régions les plus pauvres du monde où, comme on le voit très souvent, ce sont souvent des enfants-soldats qui exécutent les opérations.
Comme nous le savons tous, le commerce des armes est, tout comme la traite des êtres humains et le trafic de drogues, une affaire extrêmement lucrative. On peut y faire des profits fabuleux de plusieurs milliards et c'est pourquoi il est très attractif d'agir sur ce marché opaque. Le code de conduite s'est avéré efficace, il y a eu certaines améliorations, mais le rapport constate également qu'il y a toujours des livraisons dans des régions en crise, livraisons qui violent les dispositions du code. Nous ne touchons pas encore au but, nous ne maîtrisons pas encore totalement la question.
J'approuve également le rapporteur lorsqu'il dit que si nous voulons une politique commune en matière d'armements, c'est-à-dire non pas que chacun pratique sa propre recherche et sa propre production, mais que cela se fasse au niveau européen, nous avons aussi besoin d'une politique commune des exportations d'armes à côté d'un marché commun des biens d'armement. De même que nous avons une politique commerciale commune pour les biens usuels, nous devons mettre en place une politique commune pour les exportations d'armes et j'adhère totalement à ce que nous disons au point 3: les données disponibles ne sont pas suffisantes. La nature des armes livrées, la valeur totale des exportations, le nombre de licences refusées ainsi que des informations plus précises sur le pays destinataire et l'utilisateur final sont des données nécessaires pour contrôler le marché et constater ce qui ne va pas.
Les courtiers en armements sont des agents très spéciaux. Nous avons connaissance de nombreux scandales. Comme je l'ai dit, il y a là beaucoup d'argent à gagner. C'est pourquoi je me réjouis que nous demandions la création d'un registre des transferts d'armement et d'un système d'autorisation. Il nous faut de toute urgence une position commune sur ce point et le Parlement demande au Conseil de favoriser un accord entre les États membres sur ce point. Je voudrais aussi évoquer le fait que l'UE ne peut pas tout assumer seule. Nous avons besoin de nos voisins, mais nous avons aussi besoin de la Russie et des États-Unis d'Amérique. Nous serions heureux si l'initiative française réussissait. C'est, pour la politique extérieure de l'UE, une question de crédibilité que de satisfaire, également dans de secteur, aux principes qui lui sont propres et je salue particulièrement le rapport de M. von Wogau.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Leinen. Nous vous souhaitons également un bon travail au sein du Conseil de l'Europe.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport en question se réfère à un sujet d'une immense importance militaire, politique et économique. En effet, la production et le commerce d'armements assurent des profits colossaux aux grandes multinationales, qui grâce aux privatisations, contrôlent désormais ces secteurs. Outre les bénéfices, les pays producteurs s'assurent par le biais de la fourniture d'armements le contrôle politique des pays acheteurs, tant par les sommes que versent les industries d'armement aux gouvernements de ces pays que par le contrôle de leur armement. Ainsi, tout est mis en ?uvre pour favoriser la création de conditions de demande et de consommation d'armements en attisant les tensions, les conflits armés, les massacres ou les génocides. La demande et la consommation de ces produits concernent également les pays producteurs. En effet, comme chacun le sait, nos gouvernements renforcent de façon continue aussi bien les mécanismes répressifs envers les mobilisations croissantes de nos peuples contre la politique antipopulaire, que la prévention des conflits et la gestion des crises ou la lutte contre le terrorisme, c'est-à-dire les interventions militaires partout dans le monde.
Tout cela se traduit par la militarisation continue de l'Union européenne, en coopération de plus en plus étroite avec l'OTAN, et exige d'énormes quantités d'armements. C'est pourquoi M. Solana propose l'augmentation des forces militaires. Cette évolution comporte bien sûr de nombreux et importants dangers pour les peuples de l'Union européenne et l'humanité tout entière dans le contexte des rivalités intraimpérialistes. Cependant, elle satisfait les appétits spéculatifs du réseau politico-militaro-industriel qui, désormais, en particulier depuis le 11 septembre, contrôle entièrement la politique des USA, mais qui renforce aussi son influence dans les pays de l'Union européenne.
Si louables que soient les intentions du rapporteur, le rapport débattu ne se réfère pas à ces problèmes, il les occulte plutôt. Comme tous les rapports précédents, il formule des souhaits et des propositions qui ne risquent pas d'être appliquées. Voilà pourquoi ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas des codes de conduite dont le respect dépend de la bonne volonté des États membres, mais l'introduction de règles et de contrôles obligatoires, et la diminution progressive de la production, de la circulation et de l'utilisation d'armements jusqu'à leur interdiction définitive. Nous devons reconvertir les industries de guerre en industries de paix. Voilà les demandes du mouvement pour la paix. Nous les soutenons, c'est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce rapport.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner le fait que j'espère, moi aussi, que ce code de conduite permettra, à long terme, de diminuer la production d'armes alors que l'intervention de M. von Wogau donne plutôt l'impression qu'il veut qu'on consacre moins d'argent à la production d'armes. Deuxièmement, je dois dire que cette discussion concerne à la fois le Parlement européen et le Conseil - et je prie M. le Président d'adresser une note au Conseil dans ce sens - c'est-à-dire que la présidence en exercice du Conseil serait le partenaire le plus approprié, car c'est elle qui porte l'entière responsabilité de l'application du code de conduite et je suis déçue qu'elle ne soit pas du tout représentée ici.
Troisièmement, dans la mesure où la présidence ne prend pas ses responsabilités au sérieux, je considère qu'il serait raisonnable de confier cette responsabilité à la Commission, c'est-à-dire là où les instruments intégrés sont utilisés, donnant par là au Parlement européen de meilleures chances de participer à l'amélioration du code de conduite. L'un des points centraux que nous devons éclaircir concerne la mise en place, au niveau européen, d'un registre des armes et la participation de tous les États membres et je pense que le fait d'attribuer cette mission à la Commission serait un progrès institutionnel important.
Le problème principal, qui a déjà été évoqué, est que le code n'a pas de valeur contraignante et qu'il ne peut donc pas être appliqué de manière pleinement efficace. Il s'agit donc d'une question centrale qu'il faut absolument résoudre. Il reste pourtant, et cela aussi a déjà été dit, que ce code est insuffisant pour permettre un véritable contrôle des itinéraires empruntés par les armes. C'est pourquoi il est urgent et nécessaire de mettre en place un registre à la fois des produits, des itinéraires et des utilisateurs finaux.
Il est également nécessaire de tenir un registre des informations précises sur l'utilisation qui sera faite des armes par l'utilisateur final et pour cela nous avons besoin d'un organisme commun de surveillance au sein de l'Union européenne. Le mieux serait une autorité d'arbitrage, un médiateur, pour les questions et les critiques venant de la population, car certaines armes continuent à arriver aux mauvais endroits et aujourd'hui encore des armes en provenance de l'Union européenne conduisent à des conflits. Je pense qu'il apparaît clairement que le principal problème concerne l'application du code de conduite. En matière d'application, nous sommes encore bien loin de ce qui devrait être notre norme et nous savons que les exportations d'armes continuent de favoriser l'explosion de conflits latents, la violation des droits de l'homme et l'apparition de situations belliqueuses dans lesquelles nous devons investir hommes et moyens afin de pacifier la région. C'est pourquoi l'une des missions centrales de la politique extérieure et de sécurité commune est de suivre et de limiter les exportations d'armes et de sanctionner ceux qui enfreindraient le code de conduite.

Bordes (GUE/NGL).
Le rapport von Wogau se propose donc de réglementer et de moraliser les exportations d'armement. Autant chercher à moraliser l'assassinat, le pillage ou le rapt. Le simple fait que des grandes puissances gaspillent des sommes colossales dans des armes de destruction massive est le signe que l'organisation actuelle de la société est barbare. Les gouvernements des grandes nations, responsables de guerres criminelles de l'Irak à l'Afghanistan, complices du terrorisme d'état en Palestine, voudraient bien écarter de l'accès aux armes un certain nombre de pays plus petits dont le régime leur déplaît, des organisations considérées comme terroristes et la criminalité organisée. Mais même cela se révèle impossible.
Dans votre économie où les marchands d'armes sont prêts à vendre la corde pour les pendre du moment que cela leur rapporte un bénéfice, comment les empêcher de contourner les contrôles administratifs? Et quand le rapport se félicite de l'initiative française visant à proposer un code international sur la transparence, ou quand il fait référence au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armement, le ridicule rejoint l'odieux, s'agissant de pays parmi les principaux exportateurs d'armes du monde et secoués périodiquement par des scandales politico-financiers mêlant hommes politiques haut placés et marchands d'armes.
Rien que la récente nomination d'un des principaux marchands d'armes, aujourd'hui sujet à des poursuites judiciaires, au poste de ministre d'un État du tiers-monde auprès de l'Unesco, lui donnant ainsi l'immunité diplomatique, montre la vanité et le ridicule de votre prétention à moraliser le commerce des armes. Nous rejetons évidemment ce rapport.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la situation est très claire. Vous avez parlé d'un code politiquement contraignant mais celui-ci ne peut pas être imposé. Nous ne pouvons pas offrir une conscience à nos gouvernements. Ce constat est navrant pour ce qui est des armes, car les armes ne sont pas une marchandise ordinaire. Elles sont pourtant utilisées de cette façon trop aisément. En ce qui concerne le rapport de M. von Wogau, ce dernier souligne à raison - alors que nous avons pour la quatrième fois la possibilité de réagir au rapport annuel du Conseil - que l'on peut enregistrer sur papier de nouveaux progrès en matière de comptes rendus et de transparence. Du point de vue de l'efficacité des accords, j'ai l'impression que l'on s'attache essentiellement à éviter une concurrence truquée et à ne pas se gêner mutuellement. Le courtage devrait également être pris un peu plus au sérieux.
Je dois avouer que je ne suis pas d'humeur optimiste. Les exportations d'armes européennes sont clairement à la hausse au lieu de reculer. Aux yeux d'un grand nombre, il faudrait augmenter les dépenses militaires alors que nous avons précisément le sentiment qu'elles doivent être réduites. Le complexe militaire et industriel s'organise pour exercer de multiples pressions sur Bruxelles. On continue de déverser des armes dans de grandes parties du monde, des armes qui sont utilisées contre la population locale mais aussi contre nos forces de maintien de la paix. J'ai vu un reportage de la BBC qui montrait des forces françaises de maintien de la paix mitraillées dans l'Est du Congo à l'aide d'armes qui avaient manifestement été livrées avec la complicité du Rwanda ou de l'Ouganda. Lorsque je jette un ?il sur la liste des fournisseurs, je constate qu'il y a encore des pays européens qui assurent des livraisons d'armes directes ou qui permettent l'achat d'armes grâce à leur aide financière, ce qui revient au même.
Je tiens encore à ajouter que des réfugiés originaires de l'Ouganda sont arrivés au Tchad ces dernières semaines. Les ONG présentes sur le terrain nous ont signalé que la prolifération d'armes légères dans cette région s'est immédiatement traduite par l'éclatement d'un conflit armé. Je lis ici que l'on a étudié comment on peut livrer des armes à des fins humanitaires. Je trouve personnellement un peu excessif d'affirmer que la chose pourrait être possible. Pour ma part, je ne perçois pas cette possibilité.
Dans mon pays, la loi sur les armes était extrêmement sévère et l'on a décrété en son temps qu'il était interdit de livrer des armes dans les zones de conflits. On a cependant trouvé le moyen de les exporter au Népal et l'on a même régionalisé le commerce des armes. Le code de conduite a beau être adopté au niveau européen, il y a un problème d'interprétation et, comme nos collègues l'ont déjà dit, la zone d'ombre est vaste. Exporter des armes dans des régions quelque peu instables équivaut bien sûr à exporter aux meilleurs clients, puisqu'on ne fait aucune différence quand on veut acheter des armes. Que le pays soit riche ou pauvre, des armes sont achetées et, semble-t-il, payées, avec des matières premières volées au pays concerné s'il le faut, comme c'est le cas dans l'Est du Congo.

Barnier
Monsieur le Président, j'ai écouté chacune et chacun d'entre vous avec beaucoup d'attention et nous avons pris bonne note de vos remarques et de interpellations. Sur un point que vous avez évoqué, Madame Maes, je veux simplement vous rappeler qu'il existe, depuis quelques années, une action commune du Conseil qui vise - avec des résultats toujours inégaux - à limiter la prolifération des armes légères. Je crois comprendre aussi qu'il y a un certain nombre d'actions concrètes soutenues par l'Union européenne pour détruire dans tel ou tel pays les stocks de ces armes de faible gabarit ou légères.
Pour répondre à quelques interventions, notamment celle de Mme Korhola, je voudrais rappeler que les nouveaux États membres de l'Union ont déjà adhéré au code de bonne conduite dont M. von Wogau ainsi que moi-même avons parlé tout à l'heure et que ces États participent à l'échange d'informations au sein du Conseil.
Enfin, je voudrais préciser que la position commune sur le contrôle des activités de courtage en armements a été adoptée par le Conseil au mois de juin dernier.
Voilà, Monsieur le Président, les trois points que je voulais relever au terme de ce débat.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'Union européenne et la lutte contre la torture.
La parole est à M. le commissaire Barnier.

Barnier
Monsieur le Président, par l'action qu'elle a entreprise ces dernières années aux niveaux politique, diplomatique et financier, l'Union européenne a clairement démontré son engagement en faveur de la lutte contre la torture dans le monde. Soulevant régulièrement la question dans le cadre de son dialogue politique avec les pays tiers, l'Union est en outre en première ligne dans la promotion du protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit la mise en place de mécanismes de visite nationaux et internationaux permettant d'inspecter les lieux de détention.
Par ailleurs, le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme élabore actuellement, pour renforcer l'action de l'Union européenne dans un certain nombre de pays tiers, une stratégie visant à mettre en ?uvre de façon plus efficace les orientations relatives à la torture prises par l'Union en 2001, tout en analysant les informations qui concernent des cas de torture communiqués par des chefs de missions de l'Union européenne partant dans le monde.
Des fonds importants sont attribués aux organisations non gouvernementales et aux organisations internationales, par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, pour la prévention de la torture et la réhabilitation des victimes. Ainsi, l'année dernière, 25 millions d'euros ont été affectés à des projets de ce type dans le cadre d'un appel à propositions pour 2002 et 2003.
Votre Parlement a joué un rôle important en 1994 dans l'attribution, au titre du budget de l'Union européenne, de fonds destinés aux victimes d'actes de torture. J'ai bien conscience des vives préoccupations soulevées au sein de votre Assemblée par la décision de réduire les fonds destinés aux centres de réhabilitation des victimes.
Je voudrais, Mesdames et Messieurs les députés, exposer brièvement les origines de la politique actuelle de la Commission en matière de financement des actions contre la torture.
En 2001, la Commission a présenté une communication sur les droits humains, marquée par un changement d'orientations en matière de réhabilitation et de prévention, ainsi que par l'engagement de "veiller à faire porter ses efforts le plus possible sur la prévention, notamment en donnant à la police et à d'autres tortionnaires potentiels une formation aux droits de l'homme". Le document de programmation de l'initiative européenne pour 2002-2004, en soulignant que le financement serait réorienté vers des actions de prévention à plus long terme, s'inscrit donc dans cette logique. Je dirai dans un instant quelques mots de la façon dont cette politique a été mise en ?uvre. Mais je voudrais d'abord en exposer les motivations.
L'accent mis sur la prévention ne signifie pas que la Commission n'attache pas de valeur aux actions de réhabilitation des victimes, bien au contraire. L'assistance juridique, sociale, médicale fournie par les centres de réhabilitation est, à nos yeux, extrêmement importante. Toutefois, les fonds alloués à l'initiative européenne étant limités à environ 100 millions d'euros par an pour financer quatre grandes priorités en matière de défense des droits humains, la Commission a été contrainte à des choix rigoureux et donc difficiles. La communication qu'elle a présentée en 2001 indique clairement que le principe général du budget limité de l'initiative européenne est de se concentrer sur les droits civils et politiques et présente l'Union européenne comme l'artisan du changement dans le domaine des droits humains.
En ce qui concerne la lutte contre la torture, ce principe suppose de s'attaquer aux problèmes à la source, notamment par la formation des forces de police et du personnel de surveillance des prisons, par la recherche des réseaux de commercialisation des instruments de torture, par les actions de sensibilisation et de soutien apportées aux grandes avancées, telles que le protocole facultatif à la Convention contre la torture.
En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, cela suppose de prendre les mesures nécessaires pour épargner les victimes de demain. La décision de réorienter de plus en plus l'action de l'Union vers la prévention s'est accompagnée de mesures spécifiques visant à réduire de façon progressive la dépendance des centres de réhabilitation à l'égard des ressources communautaires. Ainsi, depuis 2001, les appels à propositions attachent une grande importance à la question de la pérennité des projets durant le processus d'évaluation. Par ailleurs, les actions visant à renforcer les capacités institutionnelles des centres, notamment par le développement de capacités à mobiliser des fonds, étaient explicitement éligibles à un financement en 2001 et 2002. Je veux également rappeler que, indépendamment des fonds communautaires disponibles, il n'a jamais été garanti que des centres particuliers reçoivent un financement au cours d'une année précise et donnée. Toutes les propositions de financement sont évaluées par les experts et se voient attribuer une note en fonction de critères de sélection transparents et équitables. Les fonds ne sont alloués qu'aux meilleures propositions.
Cette approche doit également être replacée dans le contexte du vaste réseau des centres de réhabilitation existant aujourd'hui. Le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture travaille lui-même avec environ 200 centres dans le monde. Il est bien évident, Mesdames et Messieurs les députés, que la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour couvrir de tels besoins et ne peut apporter son soutien qu'à un nombre restreint de centres chaque année. Ainsi, l'an dernier, treize projets établis au sein et à l'extérieur de l'Union et s'adressant aux victimes de la torture se sont vu affecter des fonds communautaires. Cette aide s'ajoute à d'autres sources importantes de financement au niveau international, par exemple le financement du fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, mis en place par la Nations unies et auquel plusieurs États membres contribuent. La Commission achève actuellement l'élaboration de la programmation de l'initiative européenne pour 2004, qui donnera la priorité à la prévention de la torture et à la réhabilitation. Ce document sera présenté devant votre Parlement en temps utile.
Pour conclure, je voudrais, Monsieur le Président, réaffirmer que la Commission n'entend pas supprimer du jour au lendemain tous les financements décidés en faveur des centres de réhabilitation. L'appel à propositions d'un montant de 11,5 millions d'euros, ciblant les centres de réhabilitation au sein de l'Union européenne, qui a été lancé le 9 août 2003, en est, je crois la preuve et le témoignage. Voilà ce que je voulais dire sur cette question.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons affaire à deux formes de torture que nous devons combattre de la même façon. La première se cache derrière la nécessité d'obtenir certaines informations, notamment dans le cas de terroristes dangereux. L'autre forme de torture poursuit clairement le but d'anéantir et de briser des êtres humains. Nous refusons naturellement aussi catégoriquement ces deux formes de torture. Malheureusement, de nombreuses personnes associent le thème de la torture au moyen âge et pensent que notre ère si évoluée s'est débarrassée de ce problème au plus tard à l'époque des Lumières. Pourtant, c'est justement le XXe siècle qui a produit des formes particulièrement atroces de torture par le biais de régimes comme le communisme ou le national-socialisme, et il faut être conscient qu'en ce début de XXIe siècle également, la torture reste malheureusement souvent une réalité en de nombreux endroits du monde.
En Amérique latine, Dieu merci, la torture a sensiblement diminué par rapport aux années 70 et 80. En Afrique, il n'y a pratiquement aucun État qui ne pratique pas la torture. En Asie, ce sont souvent d'importants partenaires économiques de l'Union européenne - qui apparaissent comme des partenaires commerciaux irréprochables -, qui ont développé des formes de torture particulièrement perfectionnées. Et, malheureusement, le problème reste aussi réel ici, en Europe. Il y a quelques années, on a torturé au Kosovo de façon particulièrement cruelle. Ou regardez à l'Est, par exemple: Dieu merci, la situation en Europe centrale s'est améliorée - à côté de moi se trouve mon ami, M. Figel, de Slovaquie, qui a lutté pour les droits de l'homme -, et ces peuples ont heureusement réussi, il y a douze ans, à se débarrasser, par une révolution démocratique des régimes atroces qui utilisaient la torture, mais dans certains États membres du Conseil de l'Europe, qui tient session en ce moment même de l'autre côté de l'Ill, ce problème existe toujours. En Tchétchénie par exemple, ce sont les militaires russes qui torturent brutalement, sans que personne n'en parle. Au Conseil de l'Europe, on examinera demain la question de savoir si l'on doit instaurer un suivi au Liechtenstein. Le Liechtenstein est une démocratie exemplaire, alors qu'en Russie et en Tchétchénie, on continue à utiliser la torture. C'est un grand pays, comparé au Liechtenstein, et c'est pourquoi on n'ose pas s'attaquer à ce problème. Regardez la Turquie, candidate à l'adhésion: elle a beaucoup de mal à s'attaquer au problème de la torture alors qu'elle est également membre du Conseil de l'Europe et liée à l'UE par un accord d'association.
Il ne s'agit pas seulement de lointains pays tiers ou d'époques révolues, il s'agit de la réalité de notre politique extérieure. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur le Commissaire, que la Commission donne à ce thème une place si importante. Je me félicite qu'elle soit déterminée à parler ouvertement de ce thème sur la scène internationale et à aider de façon active les victimes de la torture, d'où qu'elles viennent - nous avons toujours en Europe de nombreuses victimes traumatisées par la torture, provenant précisément des Balkans -, et avant tout à agir dans le domaine de la prévention. Je tiens à soutenir fermement cette initiative. Notre politique commerciale internationale et notre politique des droits de l'homme doivent être liées entre elles, et cela vaut pour notre politique d'aide au développement. Les clauses relatives aux droits de l'homme incluses dans nos Traités ne doivent plus être considérées comme des ornements, mais elles doivent être également mises en application. Si elles sont violées, il faut prendre les mesures qui s'imposent, car rien ne sert de se plaindre, de geindre et de critiquer sans rien faire. Tout simplement, d'importantes mesures pratiques doivent être prises. Je pense en effet qu'un pays qui pratique la torture dans la pratique juridique quotidienne ne peut pas être un partenaire économique convenable pour une Europe démocratique. C'est pourquoi je suis favorable à une politique énergique dans ce domaine.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais premièrement dire, puisque l'actualité m'en donne l'occasion, combien je suis heureuse qu'Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation au Nigeria pour adultère, ait gagné son procès en appel et qu'elle ne soit donc plus menacée. Je crois qu'il s'agit aussi d'un succès pour l'Union européenne qui s'est fortement investie pour que cette horreur ne puisse pas avoir lieu. Cela me rend optimiste quant à la volonté de dialoguer et de discuter dans le cadre du partenariat ACP, car comme vous le savez, nous sommes malheureusement confrontés à ce problème dans ces pays. On a déjà, bien sûr, évoqué le fait que la torture existe indubitablement en Afrique et que nous devons nous attaquer à ce problème. Ce qui s'est passé au Nigeria peut être vu comme une victoire pour l'humanité, et notre coopération avec les pays ACP, qui nous est très chère ici au sein de cette Assemblée, y a largement contribué, de même que l'engagement du Parlement européen . Ceci montre donc que nos politiques peuvent obtenir des résultats réels.
Pour aborder le thème de façon plus générale: l'engagement de l'Union européenne en faveur du respect des droits de l'homme et de l'inviolabilité de la dignité humaine est reconnu dans toutes les parties du monde. Nous dépensons des sommes importantes pour cela mais, malheureusement, cela ne suffit jamais face à la misère qui règne dans ce monde. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je souhaiterais que l'on veille à l'avenir à assurer de façon fiable à la fois la prévention et la réhabilitation. Le monde attend vraiment que l'Union européenne continue à soutenir ce qu'elle a mis en ?uvre et poursuive cet engagement que l'on ne peut pas attendre ailleurs.
Les centres de réhabilitation qui ont été cités ici, au sein de l'Union européenne mais également à l'extérieur, doivent pouvoir être sûr de leur avenir. Ils ne doivent pas se retrouver dans une situation où ils devraient pour ainsi dire vivre au jour le jour et craindre chaque année de ne pouvoir poursuivre leur travail, si important pour les victimes. Je voudrais souligner ici qu'il ne s'agit pas seulement d'offrir aux victimes un toit ou un abri, mais il s'agit aussi très concrètement de leur offrir un accès à l'assistance juridique et à un traitement psychologique.
Ceci est vraiment très important pour les femmes, qui sont, comme nous le savons, soumises à des méthodes de torture particulièrement perfides. Nous avons véritablement montré à l'opinion publique qu'en Bosnie, mais également dans d'autres pays, les femmes ont été victimes de viols et que ces viols étaient utilisés comme une arme politique, non seulement comme un acte individuel odieux, mais également comme une arme politique. Ces femmes sont profondément meurtries dans leur corps et dans leur âme et elles ont besoin de pouvoir compter sur un soutien. Il nous faut apporter à ces personnes une vraie sécurité et donc, non seulement poursuivre la politique de l'Union européenne, qui doit être sans aucun doute saluée, mais également l'approfondir. Je le dis clairement, cela vaut pour les deux domaines, à la fois pour la prévention et pour la réhabilitation. Certains aspects se chevauchent clairement. Il est tout à fait justifié de contrôler, sur une base individuelle, comment se fait la coopération, mais il ne doit y avoir aucun doute sur l'engagement de l'Union européenne pour que les victimes de la torture trouvent refuge ici.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier au nom de mon groupe - ainsi que M. Patten, qui ne peut être des nôtres aujourd'hui, et son équipe - pour la bonne volonté dont vous avez fait preuve dans le passé et que vous continuez d'afficher aujourd'hui lorsqu'il s'agit de débattre avec le Parlement du grave problème qu'est la torture.
Vous avez vous-même insisté sur la différence essentielle qu'il convient d'établir entre la réhabilitation des victimes, d'une part, et la prévention, d'autre part. Il est capital que nous continuions à nous soucier de la réhabilitation des victimes, mais nous avons réduit de 45% les crédits alloués à cet effet! Nous tenons toutefois à vous demander ceci: pouvez-vous nous assurer que nous pouvons compter sur les fonds disponibles actuellement? Dans le cas contraire, nous serons confrontés à une situation très déplaisante où, pour obtenir les ressources budgétaires, les personnes en charge de la réhabilitation devront se poser en concurrentes de celles qui ?uvrent à la prévention, alors que la prévention reste bien entendu, elle aussi, absolument indispensable.
Le viol systématique utilisé comme une arme de guerre est malheureusement une pratique fort répandue, mais il semble aussi que la police juge encore normal de torturer quelqu'un pour lui arracher certaines informations et ce, dans des pays comme la Turquie, qui sont candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Il est inadmissible que la police considère la torture comme un procédé normal! Il est à mon sens particulièrement positif que nous nous attachions à éduquer la police en ce sens. Nous devons toujours avoir pour principe directeur l'instauration de méthodes valables, qui mettent l'accent sur la nécessité d'agir avec humanité.
Je voudrais en outre faire remarquer que des enfants sont utilisés comme armes contre leurs parents. Je parle ici du terrible problème des enfants soldats: un enfant est enlevé de chez lui pour servir ensuite de moyen d'oppression, d'arme, contre ses propres père et mère.
Monsieur le Commissaire, nous voulons participer à la prévention déployée contre ce type d'atrocité. Il s'agit d'un élément essentiel dans le cadre de la prévention des conflits, mais nous insistons également pour que nous ne perdions pas de vue la réhabilitation des victimes.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, la torture dans les pays tiers peut être confortablement condamnée dans cette Assemblée - la façon dont les talibans traitent les femmes en est un exemple classique. Cependant, personne ne peut nier que le vrai test serait de traduire nos discours par des actes concrets pour gérer l'interminable courant de torture au sein d'un État membre - le Royaume d'Espagne.
Ces quatre dernières années, j'ai soulevé ce problème plusieurs fois et personne dans cette Assemblée n'a fait mine de soutenir mes plaintes. Le comportement de notre ancienne présidente, Mme Fontaine, était particulièrement regrettable: tout d'abord en janvier 2001, lorsque j'ai demandé une déclaration condamnant la grâce de 15 officiers de police tortionnaires qui avaient déjà été condamnés en Espagne, la présidente a exigé que l'orateur se taise. Cela s'est produit deux fois lors de deux séances différentes de cette Assemblée en janvier 2001. Et, deuxièmement, en décembre 2001, lorsque j'ai brandi une affiche montrant la photo d'une femme torturée, la présidente a réagi de la même façon.
Monsieur le Commissaire, nous devons nous assurer que l'Union européenne élèvera la voix et agira pour répondre à toute plainte de torture. C'est à la Commission de s'assurer que les États membres respectent le droit européen pour gagner en crédibilité auprès des citoyens européens.
Le réalisme politique a conduit les institutions européennes à la conclusion qu'il n'est pas approprié, pour le moment, de faire quoi que ce soit qui puisse compromettre l'architecture politique de l'Union européenne. Je suis néanmoins convaincu que la majorité des Européens ne partagent pas cette tolérance envers la torture.
Nous ne devrions pas prétendre faire quelque chose de sérieux pour combattre la torture tant que nous ne trouvons pas un compromis plus ambitieux, en particulier dénonçant nommément les auteurs de tortures. Malheureusement, à ce propos, rien n'a changé dans l'Union européenne, malgré quelques rapports courageux. Nous attendons des propositions de la Commission visant à mettre en place une législation raisonnable pour renforcer l'idée que la torture ne peut en aucun cas être tolérée. Il faut entreprendre rapidement des actions politiques et juridiques car il est urgent de trouver des solutions à la torture.
Je soutiens fortement l'accent placé par la Commission dans sa déclaration, même si je pense en général que de nombreux citoyens du Pays basque estimeront que cela ne va pas assez loin pour répondre à leurs préoccupations.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole parce que je ne peux rester indifférent à l'intervention du député qui vient de s'exprimer. En effet, je pense qu'aucun député espagnol n'est présent dans cette Assemblée pour lui répondre. Je ne peux que m'indigner des propos qu'il vient de tenir, et la meilleure interprétation que je puisse donner aux paroles du député est qu'il s'agit d'un hommage que le vice rend à la vertu. Mais ce n'est finalement pas le cas. Le député qui vient de prendre la parole ne condamne pas la torture; il ne condamne pas la violence pratiquée en Espagne par l'organisation qu'il défend, laquelle enlève des personnes et les met dans de véritables trous, les opprime et les transforme en objets. Il proteste contre de prétendus actes de torture perpétrés par l'État espagnol. Monsieur le Président, l'État espagnol sera certainement condamné s'il commet des actes de torture et l'Espagne a déjà connu des procès intentés contre des policiers et des dirigeants qui recouraient à la torture envers des membres de cette organisation. Telle est la façon correcte de procéder, telle est la voie démocratique. Je ne peux pas écouter les propos de ce député sans protester, car, en réalité, ces propos sont le contraire de ce qu'il souhaite dire.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, je vous prie de ne pas entamer un débat sur ce thème. Un député espagnol a demandé la parole. Je suis également un député espagnol mais, en ma qualité de président, je me suis efforcé de rester calme et je compte le rester. J'ai écouté attentivement M. Gorostiaga pendant plus de trois minutes, sans l'interrompre, mais je dois vous dire que je suis également indigné parce qu'il est clair pour nous tous ici que M. Gorostiaga ne condamne pas ces attentats - vous aurez la parole, Monsieur Gorostiaga, ne vous inquiétez pas - et, de plus, qu'il appartenait à une organisation que l'État démocratique et de droit a dissoute, pour le dire poliment, en raison de ses liens avec une organisation terroriste.
Je n'en dirai pas plus, mais cela doit figurer au procès-verbal. J'assume la responsabilité de mes paroles en tant que député espagnol. Je demande à mon collègue député espagnol de bien vouloir renoncer à prendre la parole, parce que ce n'est pas le bon type de débat pour des interventions comme la sienne. M. Gorostiaga a quinze ou vingt secondes pour dire ce qu'il jugera pertinent, bien qu'il ait désigné des personnes qui ne sont pas présentes dans cette Assemblée.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Primo, je ne suis pas d'accord avec la procédure qu'a suivie le Président, donc, je proteste.
Secundo, je dénonce tous les tortionnaires, sans aucune exception, et je voudrais que nos collègues espagnols fassent de même, c'est-à-dire dénoncer la grâce accordée aux tortionnaires qui ont été condamnés en tant que tortionnaires. Le gouvernement espagnol les a graciés et ils peuvent donc torturer impunément en Espagne.

Le Président.
Toutes nos paroles figureront au procès-verbal. Vous savez qu'au sein de cette Assemblée - que l'on appelle parfois avec emphase un temple de la démocratie -, tout le monde à droit à la parole, conformément au règlement, et chacun est moralement responsable de ses paroles.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dis aussi ce que je souhaite dire, et c'est pourquoi je souhaite tout d'abord remercier M. Posselt de ne pas avoir seulement critiqué et condamné la pratique de la torture en tant que telle, mais d'avoir cité concrètement les États qui soutiennent la torture. Je crois que c'est l'un des points politiques les plus importants, et nous ne devrions pas l'oublier. Dans nos relations avec des pays tiers, nous devons nommer les États qui pratiquent la torture. Il a mentionné la Russie et la Turquie, et je suis rapporteur pour l'Iran, ce qui ne m'empêche pas de dire que la torture est malheureusement encore pratiquée en Iran. Nous parlons ouvertement de ce thème, par exemple dans le cadre du dialogue en cours avec ce pays concernant les droits de l'homme. C'est pourquoi j'aurais souhaité, Monsieur le Commissaire, que vous ne l'évoquiez pas uniquement dans le cadre des différents dialogues politiques en cours, c'est-à-dire à huis clos, mais que vous citiez également vous-même, ici, le nom des pays pratiquant la torture.
Dans ce contexte, si nous avons connaissance d'actes de torture, je considère qu'il est très important que nous suspendions les privilèges commerciaux accordés à de nombreux pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou, conformément aux dispositions que nous avons prévues dans les Traités. Il existe des mécanismes pour cela. Pourtant, à part le Zimbabwe, où nous avons pris des mesures bien modestes, il ne me semble pas que nous les utilisions à l'égard des 77 États ACP.
Vous avez évoqué un autre point, celui des centres de prise en charge des victimes de la torture. Si j'interprète correctement vos paroles, vous disiez avoir l'intention de suspendre le financement de ces centres. Vous y avez apporté une seule nuance en disant que vous ne le feriez "pas du jour au lendemain", mais la politique est claire. Vous avez également indiqué qu'il existe d'autres sources potentielles de financement. Cela montre très clairement vos intentions. Je vous prie sincèrement de renoncer à ce dessein. Par principe, nous ne pourrons nous retirer que lorsque nous aurons la certitude que la torture a disparu ou qu'elle a diminué, mais pas avant d'avoir cette certitude.
C'est pourquoi je soutiens une proposition qui, selon ce que j'ai entendu dire, a été déposée par le groupe socialiste et qui consiste à augmenter le poste budgétaire B5-813 d'un million d'euros. J'encourage également les membres de mon groupe à soutenir cette proposition. Ce que nous demandons, c'est tout le contraire de la suppression de ce poste budgétaire: à savoir, malheureusement, dans l'immédiat, une nouvelle augmentation. J'invite la Commission à agir de conserve avec nous.
Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen, saluer la libération, aujourd'hui, d'Amina Lawal, cette Nigériane qui avait été condamnée à mort, une mort horrible par lapidation, sous l'accusation d'adultère, et je voudrais féliciter la Commission et ma commission, pour s'être battues et avoir grandement influencé la décision annoncée aujourd'hui. Nous avons exercé la pression la plus forte possible. Cependant, cette femme ne cessera pas de représenter le combat de toutes les femmes qui, partout dans le monde, qui se battent pour la protection de leurs libertés fondamentales et de leurs droits humains.
En ce qui concerne la torture, je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous féliciter chaleureusement pour les initiatives que vous avez prises, particulièrement en matière de prévention, mais aussi pour le financement des centres de réhabilitation des victimes. Je suis cependant convaincue que vous me permettrez de philosopher quelque peu sur ce sujet. Il y a 2 500 ans, à Athènes, Aristote soulignait que les aveux extirpés sous la torture ne devraient pas être reconnus. Un autre sage et orateur grec, Antiphon, disait également que les hommes soumis à la torture ne disent que ce qui satisfait leurs tortionnaires. Naturellement, notre expérience d'aujourd'hui nous a appris que sous l'influence de la torture, n'importe quel aveu peut être soutiré. Les victimes disent ce que les enquêteurs veulent entendre et signent tout document susceptible de mettre un terme à la douleur et à la torture.
Aussi banal que cela puisse paraître, il est certain que le 11 septembre a marqué un tournant décisif en ce qui concerne les droits de l'homme. Les actes de violence et de terrorisme, la peur et l'insécurité, qui autrefois étaient limités à quelques endroits de la planète, sont devenus une réalité quotidienne dans de nombreuses autres régions, y compris du monde occidental.
Monsieur le Commissaire, il y a quelques années, nous avons réalisé des campagnes contre la torture utilisée par des régimes totalitaires et dictatoriaux. Nous étions certains que dans le monde occidental, la torture était complètement absente. Cependant, nous avons très rapidement constaté notre erreur. Nous l'avons constatée en voyant des prisonniers afghans portant des masques, les oreilles et les yeux bandés, détenus dans la base américaine de Guantanamo, à Cuba, dans des conditions qui équivalent à celles de la torture selon l'avis d'une experte dont vous avez fait mention, Maria Kalli, présidente grecque du Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture.
En même temps, nous avons entendu avec horreur les arguments de personnes soi-disant éclairées qui soutiennent que la torture doit être utilisée dans la lutte contre le terrorisme. En d'autres mots, tout ce que nous reconnaissions comme vrai depuis 2 500 ans, nous sommes arrivés à en rediscuter. Néanmoins, nul ne doute que la guerre contre le terrorisme génère un terrorisme encore plus étendu. Malheureusement, la guerre contre la peur est devenue une guerre contre la liberté, la liberté de voyager en toute sécurité, de marcher dans la rue, de rencontrer des gens, d'avoir une vie quotidienne sans peur ni terreur. L'exemple le plus parlant et le plus récent de la manière dont la violence engendre une violence encore plus forte est l'attaque contre les bureaux de l'ONU à Bagdad.
Aujourd'hui, les militants des droits de l'homme et les volontaires des organisations humanitaires se trouvent dans la ligne de mire comme s'ils étaient eux-mêmes des terroristes. Néanmoins, notre combat, Monsieur le Commissaire, pour la lutte contre la violence et pour la protection des victimes ne doit pas s'arrêter. De ce point de vue, je vous félicite de toutes les initiatives que vous prenez.

Barnier
Monsieur le Président, d'abord un mot en écho à ce que vient de dire Mme Karamanou et à ce qu'a dit un peu plus tôt Mme Junker. Je crois que dans cet hémicycle, et à l'extérieur naturellement, nous avons tous été particulièrement heureux de l'acquittement d'Amina Lawal au Nigeria. Cet acquittement avait été souhaité par tous ceux qui, dans le monde et en Europe, ainsi qu'à la Commission - le président Prodi avait notamment écrit aux autorités nigériennes à ce sujet -, sont attachés au respect des droits de l'homme. Et nous savons bien que, quand on parle de respect des droits de l'homme, au c?ur de ce combat pour le respect des droits de l'homme se trouve l'abolition de la peine de mort. Or nous l'avons tous abolie en Europe, ce qui n'est malheureusement pas le cas dans d'autres régions du monde. Je suis donc heureux de joindre ma voix, Mesdames, à ce que vous avez dit à ce sujet.
Mme Maes a évoqué la problématique réhabilitation/prévention que j'avais moi-même évoquée. J'ai exposé tout à l'heure les raisons pour lesquelles nous souhaitons donner aujourd'hui une priorité à la prévention. Toutefois, Madame Maes, l'initiative européenne n'établit pas une distinction absolue entre la prévention et la réhabilitation et ne conteste pas que les centres de réhabilitation puissent et doivent jouer un rôle dans le domaine de la prévention.
D'ailleurs, l'appel à propositions de 2002 autorisait expressément les centres à consacrer 20% du budget qu'ils proposaient à des activités liées à la prévention. Et afin de nourrir notre réflexion sur ce sujet, nous débuterons prochainement une étude sur le rôle des centres dans ce domaine. Je vous remercie, Madame Maes d'avoir vous-même souligné - et je le lui dirai - l'engagement et la disponibilité de mon collègue et ami, Chris Patten, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, mais en particulier sur ce sujet.
Je voudrais également rassurer Mme Junker et M. Gahler, qui se sont exprimés tout à l'heure à propos du soutien que nous continuons et que nous continuerons d'apporter aux centres de réhabilitation. Ce point fait effectivement partie des engagements de l'Union. Je l'ai signalé, le financement des actions de réhabilitation n'est pas destiné à disparaître dans un avenir proche. Il faut remarquer que l'initiative européenne n'est pas la seule source de soutien accordé par l'Union européenne, je l'ai dit aux victimes de la torture. En effet, plusieurs États membres de l'Union européenne fournissent de leur côté une participation importante, dans le cadre des Nations unies, au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, qui octroie une aide annuelle aux centres de réhabilitation. Je voulais apporter cette précision par rapport aux préoccupations que vous avez exprimées tout à l'heure.

Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0276/2003) de Mme Lulling, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les difficultés rencontrées par l'apiculture européenne.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis la fin des années 80, ce Parlement essaie de sensibiliser la Commission européenne à la situation de plus en plus alarmante de l'apiculture européenne.
En 1997, nous avons réussi à faire bouger un peu la Commission, ce qui a abouti à ce règlement "décaféiné" en faveur de l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, doté, pour l'ensemble des quinze États membres, de 15 à 16 millions d'euros, selon les années. La Commission n'a jamais donné suite aux demandes unanimes de ce Parlement en faveur de mesures plus adéquates pour sauver l'apiculture européenne, comme la prime au butinage.
Depuis quelques années, l'apiculture est confrontée à de nouveaux problèmes, notamment la perte de ruches parce que les abeilles, après avoir butiné sur certaines cultures, perdent leur sens de l'orientation, ce qui est tout aussi dangereux, Monsieur le Commissaire, que lorsque les politiciens perdent le nord. Comme la Commission fait la sourde oreille à nos cris d'alarme répétés, malgré que le Conseil lui ait demandé expressément, le 18 février de cette année, de développer son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement, nous avons été amenés, en commission de l'agriculture, à demander l'inscription à l'ordre du jour de cette question orale avec débat et résolution sur les nouvelles difficultés rencontrées par l'apiculture européenne, résolution que nous voterons le 9 octobre.
Nous avions organisé, le 28 avril de cette année, à la commission de l'agriculture, une audition sur ces nouvelles difficultés. En effet, dans plusieurs États membres, l'apiculture est confrontée à des problèmes de mortalité massive au sein de colonies d'abeilles, notamment en France, Monsieur Barnier. Cette mortalité serait liée, entre autres, à l'utilisation de certains insecticides systémiques présents dans l'enrobage de semences de certaines grandes cultures, principalement le tournesol et le maïs. Étant donné que l'article 174 du traité sur l'Union européenne, relatif à la politique de l'environnement, consacre le principe de précaution comme principe fondateur, j'estime que ce principe devrait être respecté quand il y a des risques graves en même temps qu'il existe des incertitudes. Vous savez qu'Einstein a dit que si l'abeille venait à disparaître de la surface du globe, deux ans après l'humanité aurait disparu.
Nous sommes donc confrontés aujourd'hui à un grand problème, comme je l'ai dit. Les apiculteurs de nombreuses régions des différents États membres observent depuis quelques années une mortalité élevée chez les abeilles. Les symptômes sont différents de ceux liés aux conditions climatiques, par exemple, mais coïncident en revanche avec l'utilisation de nouvelles générations de substances actives systémiques neurotoxiques utilisées en enrobage sur les grandes cultures voisines des ruches. Et c'est là que réside l'incertitude: aussi bien l'audition que nous avons eue fin avril que les interventions et prises de position de mes collègues en commission de l'agriculture et du développement rural montrent que les scientifiques ne sont pas d'accord.
Alors, au lieu de noyer le poisson, je crois qu'il faut faire face au problème. Mettons en place un comité d'experts pour sortir de ces incertitudes. Nous devrons évidemment éviter de faire deux poids deux mesures sous prétexte d'intérêts économiques, des intérêts qui sont énormes il est vrai: il y a des milliards en jeu. Mais ni le monde politique ni le monde scientifique ne devraient être à la botte des intérêts des puissants groupes financiers qui ne cessent de nous harceler, à Bruxelles et ici, depuis des semaines. Il faut que les experts travaillent en toute objectivité, en toute transparence, dans un climat serein, et qu'ils nous fournissent des réponses fiables et objectives.
Je ne vous cacherai pas que j'ai reçu cette semaine un rapport très intéressant du comité scientifique et technique de l'étude multifactorielle des troubles des abeilles, lequel est composé d'éminents scientifiques. Ce rapport fait état officiellement de la présence de doses de substances que j'ai mentionnées auparavant retrouvées dans le pollen. Il m'a été rapporté que la firme Bayer elle-même, pour ne pas la nommer, était étonnée de ces nouvelles preuves. J'en cite une: le Gaucho pour l'enrobage de semences de tournesol conduit à un risque significatif pour les abeilles de différents âges. En ce qui concerne l'enrobage Gaucho de semences de maïs, le rapport de concentration s'avère, comme pour le tournesol, préoccupant dans le cadre de la consommation de pollen.
Cela dit, Monsieur le Commissaire, il est urgent d'agir pour que nous sachions quelles sont les véritables causes de la mortalité préoccupante des abeilles. Entre-temps, nos apiculteurs ont besoin d'aide, de davantage de fonds pour faire face à cette nouvelle crise, quelle qu'en soit l'origine. J'espère que cette fois la Commission bougera, qu'elle prendra au sérieux nos revendications, qu'elle fera en sorte que des études sérieuses soient réalisées pour faire toute la lumière sur cette crise. En attendant, comme je l'ai dit, il faut prendre des mesures pour éviter que les apiculteurs disparaissent avec toutes les conséquences écologiques néfastes qui en découleraient. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous demandons à la Commission de bien vouloir répondre clairement aux trois questions spécifiques que nous vous avons posées dans le cadre de ce débat.

Barnier
Monsieur le Président, je connais bien et depuis longtemps, votre engagement sur ce sujet, Madame Lulling, votre compétence et votre passion. Vous avez rappelé, en vous adressant à moi, qu'il y avait un écho à ces préoccupations dans le pays dont je reste citoyen. Il se trouve que dans mes précédentes fonctions, j'ai eu - je ne l'oublie pas - à dialoguer et à agir avec les responsables de l'apiculture souvent dans le sens que vous souhaitez. Je comprends bien aussi, à travers les mots que vous avez utilisés, votre insatisfaction et votre attente. De là à dire que nous voulons noyer le poisson, que nous faisons la sourde oreille ou que nous perdons le nord, ça fait beaucoup quand même. Donc, je vais essayer de répondre sérieusement et lucidement à vos trois questions.
S'agissant d'abord des décisions du Parlement concernant la prise en compte de l'effet des insecticides systématiques rémanents sur les abeilles et sur la santé publique, nous avons bien pris acte de ces décisions. Toutefois, la Commission souligne que cet effet éventuel est déjà pris en compte dans l'évaluation des insecticides prévue par la directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Les États membres ne peuvent autoriser un produit phytopharmaceutique, si celui-ci a un effet inacceptable sur les organismes non ciblés, tels que les abeilles.
En outre, une évaluation de l'effet éventuel des résidus sur la santé publique est une condition préalable à la fixation de teneurs maximales de résidus de pesticides dans les aliments.
La Commission note que la plupart des préoccupations exprimées à cet égard sont liées à deux insecticides qui font actuellement, Madame Lulling, l'objet d'une évaluation. Dans l'attente des enseignements de ces évaluations, aucune décision concernant ces substances n'a encore été prise à l'échelle de la Communauté, mais la Commission a connaissance de mesures de gestion des risques appliquées dans un État membre au moins.
S'agissant des investigations sur ce sujet, la directive ne prévoit pas que les études doivent être menées par la Commission elle-même. En revanche, la Commission est pleinement informée des études nécessaires pour démontrer l'acceptabilité de substances déterminées. Des informations lui ont été transmises sur le déclin des populations d'abeilles dans certains États membres, comme vous l'avez vous-même souligné avec gravité. Actuellement, il n'existe aucune preuve scientifique, nous dit-on, que ce déclin soit dû à un seul facteur tel que l'utilisation de pesticides.
La Commission est également informée des recherches en cours menées par les États membres, par l'industrie et par les associations scientifiques sous le regard vigilant des associations. La Commission suit elle-même de très près ce dossier. Elle continuera bien entendu à en suivre l'évolution et prendra les mesures appropriées en temps utile, si cela lui paraît nécessaire.
S'agissant enfin, Madame le député, des aides dans le cadre du règlement n° 1221/97 du Conseil, la Commission cofinance à 50% les programmes nationaux pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel pendant la campagne 1999/2000. Le programme français a prévu, par exemple, une étude sur les effets des produits phytosanitaires sur les abeilles. Par ailleurs, les programmes pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 prévoient des aides pour la reconstitution du cheptel apicole. Enfin, je veux indiquer qu'à l'intérieur de l'enveloppe globale, si un État membre le souhaite, la Commission est naturellement prête à examiner la possibilité d'une augmentation des montants affectés à cette action, mais cela relève naturellement de la responsabilité des autorités nationales auxquelles il incombe de faire cette demande.
Voilà les éléments les plus concrets et les plus précis que je voulais vous soumettre sur les trois points qui ont été évoqués dans votre question orale.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que Mme Lulling n'est pas seulement la reine du vin, mais également la reine des abeilles du Parlement européen. Je souhaite la remercier très sincèrement pour cet engagement, car nous devons savoir que c'est que cette affaire occupe le Parlement européen depuis des décennies. Dans les années 80, le député bavarois et paneuropéen Heinrich Aigner, qui nous a malheureusement quittés, avait déjà rassemblé des centaines d'apiculteurs bavarois pour faire avancer ce thème. Cela fait 30 ans que nous y travaillons et nous n'avons malheureusement pas beaucoup progressé. Je dirais sans ambages, Monsieur le Commissaire, que je vous remercie pour vos réponses précises et pour le sérieux avec lequel vous traitez ce thème important, car nous allons bientôt vivre une véritable crise écologique dans ce domaine. Notamment dans la région austro-bavaroise, un nombre extrêmement élevé de ruches sont mortes à cause des gels du printemps, mais également à cause des insecticides et des maladies, et nous en sentons très nettement les conséquences écologiques, notamment sur les fruits. Je crois donc réellement que nous devons encourager une chose qui est fort compromise et aider une génération d'apiculteurs à passer le relais à la suivante. Une part très large de la population des apiculteurs est très âgée, car de moins en moins de personnes parmi les jeunes générations sont prêtes à se charger de cette tâche ardue, mais nécessaire sur le plan écologique, notamment parce qu'elle est aussi de moins en moins rentable sur le plan économique. C'est pourquoi je tiens à dire très clairement que je suis favorable - de même que Mme Lulling - à ce que toutes les mesures soient prises pour favoriser la commercialisation du miel naturel européen face au miel artificiel bon marché et non déclaré, contre lequel nous avons dû déjà souvent nous battre, et face au miel d'outre-mer. Je plaide également en faveur d'une aide pour une chose qui fait toujours sourire, mais qui est très importante sur le plan écologique, à savoir, la prime de pollinisation des essaims d'abeilles, que l'on pourrait encourager par le biais d'un soutien accru versé aux apiculteurs.
Je vous remercie particulièrement, Monsieur le Commissaire, pour vos exemples en provenance de la France, qui joue dans ce domaine un rôle moteur. Votre pays a également pour président un ancien ministre de l'agriculture et c'est un pays qui, Dieu soit loué, prend très au sérieux l'alimentation saine et la nourriture raffinée. Je pense en fait qu'en Europe, nous devrions prendre enfin ce thème, que certains considèrent comme quelque peu grotesque, pour ce qu'il est véritablement, c'est-à-dire à la fois un thème concernant la santé et une condition essentielle au fonctionnement environnemental et écologique.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, en posant cette question orale à la Commission sur le lancinant problème de la mortalité massive des abeilles, mes collègues, Dominique Souchet et Astrid Lulling, tirent une fois de plus la sonnette d'alarme et je m'associe avec conviction à leur démarche. Voilà plusieurs années, depuis 1995 exactement, que l'on constate en France des problèmes totalement anormaux de dépérissement des colonies d'abeille. La situation s'aggrave d'année en année, l'étendue des zones touchées comme le nombre de ruches augmentent sans cesse, et maintenant, on peut dire que de nombreux pays d'Europe sont affectés.
Il apparaît à l'examen que cette mortalité des abeilles ne relève pas d'une pathologie classique. Plusieurs autres hypothèses ont été étudiées comme le climat, la pollution générale ou l'utilisation erronée de produits phytosanitaires. Mais si elles peuvent parfois encourir une part de responsabilité, elles ne peuvent en aucun cas expliquer le mal dans toute son ampleur. Et là, je ne suis pas d'accord, Monsieur le Commissaire, avec l'opinion que vous venez d'exprimer. En fait, selon les experts et les professionnels, une cause principale est bien identifiée: l'environnement des ruchers, lorsqu'il comprend des champs de cultures mellifères, colza, tournesol, maïs, dont les semences ont été traitées à l'aide d'insecticides du type Gaucho ou Régent.
Bien entendu, les fabricants industriels répondent que le lien n'est pas établi formellement, mais l'expérience montre bien la concomitance complète entre les troubles des abeilles - perte du sens de l'orientation, tremblements, incapacité à butiner et finalement la mort - et la présence à proximité de cultures issues de semences traitées au Gaucho ou au Régent. Plus les observations se multiplient, plus ces conclusions se confirment. Pourtant, rien de décisif n'est encore venu des pouvoirs publics, sinon des paroles d'apaisement, le lancement d'études et quelques mesures ponctuelles comme, en France, la suspension provisoire d'autorisation du Gaucho pour le traitement des semences de tournesol.
C'est pourquoi la commission de l'agriculture du Parlement européen, à l'instigation encore de Dominique Souchet et Astrid Lulling, a organisé une audition à ce sujet le 28 avril dernier. Les enseignements que nous en avons tirés sont alarmants, car le problème des abeilles pourrait bien n'être que la partie la plus visible d'un problème plus vaste des insectes pollinisateurs, de l'entomofaune et de la faune du sol. Les molécules du Gaucho et du Régent pourraient donc être néfastes, non seulement pour les abeilles mais pour un environnement beaucoup plus large.
Et ne nous arrêtons pas là! Les molécules étant présentes dans les produits agricoles utilisés en alimentation humaine ou animale, il y a lieu de s'inquiéter aussi pour notre propre santé. C'est pourquoi, devant ce risque d'empoisonnement diffus de l'écosystème - et peut-être des hommes - nous exigeons l'application du principe de précaution. J'ai entendu les réponses de la Commission, tout à l'heure, à la question orale de M. Souchet et Mme Lulling. Je la trouve beaucoup trop attentiste. Le principe de précaution implique, à notre avis, d'interdire l'utilisation des produits en cause, au moins sur toutes les cultures mellifères. Il faudra aussi prendre des mesures pour que les apiculteurs soient dédommagés et puissent reconstituer leurs ruches.

Barnier
Monsieur le Président, je répondrai brièvement aux quelques observations qui ont été faites. Sachez que la Commission, contrairement à ce qui a pu être dit, prend très au sérieux cette question que Mme Lulling a défendue avec véhémence et compétence et que M. Souchet avait posée avec elle. Franchement, si certains d'entre vous ont l'impression qu'aucun travail scientifique sérieux n'a été effectué sur les produits phytosanitaires et les conséquences de ces produits sur les abeilles, je crois qu'ils se trompent. Le travail sur les substances en question est en cours depuis plusieurs années. La commission internationale des relations plantes-abeilles, précisément chargée d'étudier les dangers qui menacent les abeilles, vient d'organiser un symposium international à Bologne sur ce sujet. Les conclusions sont que la détérioration de la santé des abeilles et les moindres performances des colonies observées dans un certain nombre de pays n'ont vraisemblablement pas une cause unique et aussi simple. D'autres sources potentielles - certaines parasitoses, certaines pratiques agricoles, les conditions climatologiques - sont, tout autant que des produits phytosanitaires et vétérinaires, susceptibles d'avoir de mauvaises conséquences sur la santé des abeilles.
Vous avez, Monsieur Berthu, évoqué l'écosystème. Je vous rappelle que j'ai à cet égard un engagement ancien. Ayant été ministre de l'environnement dans mon pays, je suis sensible à cette question. Lors de ce symposium, il a été convenu de créer un groupe de travail chargé d'étudier la détérioration de la santé des abeilles. Ce groupe de travail fera rapport lors du prochain symposium prévu en 2005. Je confirme que la Commission suivra ces travaux de près et en tirera un certain nombre de conclusions concrètes.
Monsieur Posselt, que je remercie de son jugement, a déploré que de moins en moins de jeunes s'engagent dans ce beau métier rural de l'apiculture. Je veux simplement lui confirmer que les programmes nationaux concernant le miel prévoient le financement d'une action sur l'assistance technique pour encourager les jeunes à devenir apiculteurs et à améliorer leurs résultats.
Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire. Mme Lulling souhaite apporter la surprise finale.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. le commissaire a indiqué que la Commission ne dispose pas de preuves scientifiques de la corrélation entre la mortalité des abeilles et l'utilisation des nouvelles générations de pesticides. Je voudrais dire à M. le commissaire que je tiens à sa disposition le rapport du comité scientifique et technique sur l'étude multifactorielle des troubles des abeilles cité dans mon introduction et qui démontre cette corrélation. Monsieur le Commissaire, ce rapport est à votre disposition et nous nous reverrons le 9 octobre lorsque nous discuterons le projet de résolution que la commission de l'agriculture, en conclusion de ce débat, votera la semaine prochaine.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 9 octobre 2003.

Le Président.
Je voudrais dire à l'Assemblée que Lord Bethell m'a informé de sa démission, à compter du 30 septembre 2003. Conformément à l'article 8, paragraphe 3 du règlement, l'Assemblée prend note de ce poste vacant.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne veux pas retarder l'Assemblée, mais il ne serait pas correct que je ne réagisse à cette annonce au nom de toute l'Assemblée.
Lord Bethell a été un député européen populaire et âpre à la tâche durant de très nombreuses années. Tous les partis de l'Assemblée ont apprécié ses services. Nous nous souvenons de son travail sur les droits de l'homme en Union soviétique, lorsque celle-ci était au summum de sa puissance. Il a attiré l'attention du grand public sur la situation critique dans laquelle se trouvaient Soljenitsyne et Sakharov. Il a joué un grand rôle dans l'institution du prix Sakharov décerné par ce Parlement. Il a également joué un rôle direct dans la libéralisation des transports aériens et a ainsi eu un impact direct sur les consommateurs de toute l'Union européenne.
Je pense que chaque homme politique espère avoir été en mesure, au cours de sa vie, de faire au moins une petite différence au nom de ses électeurs. Pour les Européens, Lord Bethell est un politique qui peut se targuer d'avoir fait la différence. Il manquera beaucoup à tous les partis de cette Assemblée.
Le Président.
Je voudrais également dire à l'Assemblée que Mme Maij-Weggen a été nommée Commissaire de la Reine de la province du Nord-Brabant, aux Pays-Bas. Elle m'a informé de sa démission, à compter du 1er octobre 2003. Je voudrais la féliciter pour cette nomination. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, l'Assemblée prend note du poste vacant.

Les autorités slovaques compétentes m'ont informé que Jozef Heriban a été nommé observateur en lieu et place d'Imrich Béres, à compter du 9 septembre 2003.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
Rapport (A5-0244/2003), de M. von Wogau, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le quatrième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (2003/2010(INI)) 
(Le Parlement adopte le texte)

Le Président. Ceci conclut le vote.

Bordes (GUE/NGL)
Le rapport von Wogau se propose donc de réglementer et de moraliser les exportations d'armements. Autant chercher à moraliser l'assassinat, le pillage ou le rapt! Le simple fait que des grandes puissances gaspillent des sommes colossales pour des armes de destruction massive est le signe que l'organisation actuelle de la société est barbare.
Les gouvernements des grandes nations, responsables de guerres criminelles, de l'Irak à l'Afghanistan, complices du terrorisme d'État en Palestine, voudraient bien écarter de l'accès aux armes un certain nombre de pays plus petits dont le régime leur déplaît, des organisations considérées comme terroristes et la criminalité organisée. Mais même cela se révèle impossible.
Dans votre économie où les marchands d'armes sont prêts à vendre la corde pour les pendre du moment que cela leur rapporte du profit, comment les empêcher de contourner les contrôles administratifs?
Et quand le rapport se félicite de l'initiative française visant à proposer un code international sur la transparence ou qu'il fait référence au code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, le ridicule rejoint l'odieux, s'agissant de pays parmi les principaux exportateurs d'armes du monde et secoués périodiquement par des scandales politico-financiers mêlant hommes politiques haut placés et marchands d'armes.
(Explication de vote écourtée, en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 16h40)

