Responsabilité du fait de produits défectueux
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0068/99), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0016/99-97/0244(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait de produits défectueux (Rapporteur: Mme Roth-Behrendt).

Roth-Behrendt
Madame le Président, chers collègues, comme vient de le signaler le président, notre débat porte aujourd'hui sur la deuxième lecture de la position commune sur la responsabilité du fait de produits défectueux. En novembre 1997, alors qu'il était question du problème de l'ESB - dont le traitement figure d'ailleurs parmi les grands succès de ce Parlement -, nous étions tous d'accord ici - je pense qu'il y avait unanimité - sur le fait qu'il fallait modifier la législation en matière de responsabilité du fait de produits défectueux afin que les dommages causés par l'ESB y soient inclus. En conséquence, la Commission a présenté une proposition de modification visant à intégrer les produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive, ce qui était une excellente chose. Mais, Monsieur Monti, c'est le moins que vous pouviez faire. Ce n'est pas la première fois que je vous reproche, à ce sujet, d'avoir pris un élan mais de ne pas avoir sauté. Si vous n'étiez pas à présent commissaire «intérimaire» mais, disons, encore en exercice, je vous dirais aujourd'hui que ce que vous avez fait tient presque de la fossilisation. Mais compte tenu des circonstances, je ne vous le dirai pas.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a introduit en deuxième lecture huit amendements à la position commune. Ce n'est pas beaucoup. En tant que rapporteur, j'ai essayé de faire preuve de modération et je n'ai repris que les amendements qui avaient obtenu une majorité en première lecture et qui, selon moi, devraient pouvoir être acceptés par l'opposition. Cela dit, au sein de cette Assemblée mais aussi à l'extérieur, certains prétendent qu'il n'y a pas lieu de proposer des modifications et que nous devrions adopter cette proposition telle quelle, c'est-à-dire accepter la proposition de la Commission et la position commune comme elles sont. À ces personnes, ainsi qu'aux collègues qui ont tenu ce discours en première lecture, je réponds que ce Parlement doit tout de même rester cohérent.
Si nous avons reconnu la nécessité de modifier la législation pour tenir compte du problème de l'ESB, nous devons aussi, pour rester cohérents, prévoir le cas des victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Nous savons tous que la période d'incubation peut se situer entre dix et vingt ans. C'est pourquoi, en toute logique, la commission de l'environnement a proposé pour les dommages résultant d'un vice caché - et seuls ceux-ci sont visés ici - d'allonger le délai de prescription à vingt ans au lieu de dix en ce qui concerne les droits conférés à la victime du dommage. Sinon, une personne atteinte de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ne pourrait jamais faire valoir ses droits dans l'hypothèse où elle - ou sa famille - identifierait la maladie passé ce délai de dix ans.
De même, nous avons porté de 70 à 140 millions d'écus le plafond de la responsabilité pour l'ensemble des dommages potentiels, cette décision étant laissée à la discrétion des États membres. Cela non plus n'est pas la mer à boire et devrait pouvoir être accepté par cette Assemblée.
Certains d'entre vous - dont M. Monti - ont fait remarquer qu'une révision de cette législation est de toute façon prévue et qu'un Livre vert doit être présenté pour le 1.1.2000. À cela je répondrai que même si la Commission avait encore une capacité d'agir plus grande qu'elle n'est actuellement, je doute qu'elle y parviendrait. Je suis convaincue - et nous le savons tous - que cela ne sera pas possible pour le 1er janvier 2000. La Commission a elle-même déclaré qu'elle ne s'attaquait plus à de nouveaux projets, a fortiori à de nouvelles législations. Par ailleurs, il est certain que rédiger un Livre vert ne sera pas la première chose que fera la nouvelle Commission. Et même si c'était le cas, nous n'aurions alors pas de législation avant deux ou trois ans, peut-être même quatre ou cinq. Cela, nous ne devons ni l'accepter ni en être responsables!
Permettez-moi à présent de m'adresser à quelques collègues et plus précisément au PPE étant donné que ma collègue Mme Grossetête, qui siège avec moi à la commission de l'environnement, a déclaré en première lecture que les citoyens ne voulaient absolument pas de cette modification et que j'allais créer beaucoup de désordre avec mes suggestions. En considération justement de l'avis du groupe PPE, j'ai complètement abandonné l'idée du renversement de la charge de la preuve ou certaines questions concernant la charge de la preuve. Madame Grossetête, puis-je vous demander de revoir votre position sur les deux amendements relatifs au délai de prescription et au montant de la responsabilité? Je vous assure que les citoyens souhaitent ardemment - pas seulement en période préélectorale mais de manière générale - que nous nous engagions pour leur santé.
C'est ce que nous avons essayé de faire à la commission de l'environnement, également chargée de la protection des consommateurs et de la politique de la santé. C'est ce que nous avons essayé de faire en introduisant huit amendements - inspirés en partie des idées du groupe PPE - qui portent sur la définition et la révision de la législation. Nous avons notamment allongé le délai de prescription et modifié le montant de la responsabilité globale. Aucune de ces mesures ne ruinera qui que ce soit dans l'Union. Mais il y aura des dommages potentiels qui, il faut le dire, ne seront pas seulement dus à des flacons de sang contaminé responsable du sida. Cela je n'en parle même pas, je m'en tiens ici aux produits primaires. Cette nouvelle législation sera en fait une sécurité pour les citoyens en cas d'apparition de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Je souhaite de tout coeur que ces modifications ne servent jamais à rien parce que plus personne ne sera encore atteint de cette maladie. Mais dans le doute, les citoyens de l'Union européenne sont en droit de nous réclamer une base juridique valable pour la responsabilité du fait de produits défectueux et pour leurs revendications de dédommagements.
Je pense que ces amendements ne visent que cela et je ne crois pas que cela soit trop ambitieux. Je vous demande donc, en deuxième lecture, de les soutenir afin que nous puissions nous battre pour une solution valable lors de la procédure de codécision avec le Conseil.

Grossetête
Madame le Président, chers collègues, je crois qu'on peut se féliciter que la Commission ait décidé d'élargir le champ d'application de la directive 85/374/CEE aux produits agricoles. C'était une demande qui avait été faite par le Parlement européen, à la suite, d'ailleurs, du problème de l'ESB.
Cependant, je tiens à dire tout de suite à Mme Roth-Behrendt qu'il est absolument impossible de la suivre, car elle a profité de cette occasion pour modifier le contenu de la directive. En effet, non seulement elle change la définition qui est donnée en ce qui concerne les produits agricoles, mais elle instaure des dommages psychiques, elle supprime la franchise et elle supprime le plafond financier. Enfin, et c'est cela qui me paraît particulièrement grave, elle allonge le délai de prescription à 20 ans au lieu de 10 ans, pour les dommages résultant d'un défaut caché. Or, quand il y a un dommage, il est lié à un défaut caché, qu'on ne découvre en général qu'à partir du moment où il y a eu dommage.
Alors, je me penche sur le problème des agriculteurs, ces pauvres agriculteurs à qui on a déjà du mal à faire admettre que leurs produits rentrent dans le champ d'application de cette directive. Nos agriculteurs, qui connaissent l'angoisse face à l'avenir, nos agriculteurs, qui sont très inquiets de la réforme de la PAC et auxquels on va demander d'assumer des responsabilités qu'ils ne peuvent pas assumer de la manière que nous propose Mme Roth-Behrendt. La directive prévoit de toute façon la possibilité d'une responsabilité solidaire entre les personnes intervenant dans le processus de production. Donc, s'il y a un problème, et Mme Roth-Behrendt soulève celui de l'ESB, de toute façon, il y a déjà une responsabilité qui est engagée. Si nous acceptons les propositions de Mme Roth-Behrendt, je vous laisse imaginer les contrats d'assurance que les agriculteurs devront être obligés de passer, contrats qui risqueraient de devenir exorbitants.
Vous allez me dire, que deviennent les consommateurs dans cette affaire? Eh bien, je réponds, il faut attendre le Livre vert et je me tourne vers la Commission. La Commission s'est engagée à rédiger un Livre vert pour l'an 2000. Un Livre vert qui serait fait après l'audition des producteurs, des distributeurs, des consommateurs, des agriculteurs, des assureurs. On ne peut pas changer l'équilibre d'une directive sans avoir pris le temps de faire une étude préalable, même lorsqu'il s'agit de protéger les consommateurs, qui, de toute façon, je l'ai bien expliqué, sont protégés par la mise en oeuvre de la responsabilité de n'importe quel producteur dont le produit a créé un dommage.
Les bonnes intentions de Mme Roth-Behrendt sont démagogiques, car, à vouloir protéger le consommateur sans étude préalable sérieuse, on accable les agriculteurs et on va engorger les tribunaux. C'est pourquoi, Madame Roth-Behrendt, je suis désolée, nous ne pouvons pas vous suivre.

Eisma
Madame le Président, la possibilité d'engager la responsabilité des producteurs revêt la plus haute importance pour les consommateurs. Ce n'est qu'à l'aide de droits précis et d'informations claires que les consommateurs pourront devenir des acteurs à part entière du marché, qui déterminent eux-mêmes les produits proposés et ceux qu'ils acceptent d'acheter. La responsabilité incitera les producteurs à s'occuper avec soin de la production. Ils voudront exclure tout risque pour la santé du consommateur du fait de produits défectueux. Si malgré tout, le producteur ne faisait pas preuve du soin nécessaire, le consommateur pourrait en tout cas faire valoir ses droits.
L'ESB a joué un rôle important dans la rédaction de ce rapport. Elle a été un catalyseur pour élargir enfin aux produits agricoles la réglementation sur la responsabilité du fait de produits défectueux. À la suite de négligences, plusieurs personnes sont décédées de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Avec une réglementation claire en matière de responsabilité, le risque d'une telle situation aurait été nettement plus limité.
Mme Roth-Behrendt a clairement marqué un point à la première lecture. Elle voulait inclure tous les produits dangereux dans la réglementation. En principe, je suis d'accord avec elle et je trouve qu'elle est intervenue courageusement en première lecture. Pourtant, je ne l'ai pas appuyée sur ce point en première lecture. Je pense qu'il faut une discussion approfondie et une résolution réfléchie sur un sujet si important et si délicat. J'estimais que nous ne devions pas en décider accessoirement dans un autre rapport.
Je soutiens de tout coeur, avec l'ensemble de mon groupe, les amendements que Mme Roth-Behrendt présente maintenant en deuxième lecture.

Blokland
Madame le Président, je trouve qu'il est incompréhensible que la position commune ne tienne aucun compte de ce qui a été proposé par le Parlement européen en première lecture. J'estime déplacée l'excuse de la Commission, selon laquelle la directive en question doit être soumise à un réexamen approfondi dans le cadre de l'Agenda 2000. Le Conseil n'a pas non plus pris le Parlement européen au sérieux sur ce point, puisqu'il néglige totalement les amendements proposés.
C'est à très juste titre que le rapporteur a présenté une nouvelle fois les amendements en question. La gravité de la crise de l'ESB a montré qu'il faut accroître la responsabilité du fait de produits défectueux aussi rapidement que possible. En outre, il faut également inclure dans la modification d'autres lacunes qui existent actuellement. Cela évitera de faire le travail deux fois. De ce fait, en effet, l'objectif du Parlement va plus loin que celui de la Commission. À mon avis, ce n'est pas une raison en soi pour rejeter ces amendements, surtout quand on sait que le Président du Parlement a déclaré recevables les amendements en question.
L'augmentation du plafond, qui passe de 70 à 140 millions d'euros, me semble notamment importante. On ne peut imaginer que le consommateur ne puisse pas bénéficier d'un dédommagement après avoir acheté un produit défectueux, sous prétexte qu'il n'est pas le premier à porter plainte, mais le énième. J'estime aussi qu'il n'est que juste de porter le délai de prescription à vingt ans si le dommage du fait d'un produit défectueux n'intervient qu'après dix ans.

Raschhofer
Madame le Président, depuis 1985, une directive réglemente le dédommagement des personnes ayant subi des dommages à cause de produits défectueux. Par la présente proposition, la Commission cherche à accroître la protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et des produits agricoles primaires. Dans ce domaine extrêmement sensible, il est proposé que le champ d'application de la directive soit étendu aux matières premières agricoles qui, jusqu'à présent, en étaient exclues. Les amendements 1 et 2 doivent être impérativement soutenus car ils nous donnent la garantie que les producteurs de semences génétiquement modifiées pourront eux aussi être tenus responsables des effets éventuels provoqués par leurs produits. On ne peut en effet tolérer que les agriculteurs assument seuls la responsabilité de dommages dont les grandes entreprises sont en réalité responsables.
Malheureusement, la Commission a profité de l'occasion pour introduire dans sa proposition certaines modifications qui représentent une forte immixtion dans le droit civil national et qui, objectivement, ne se justifient absolument pas. Par conséquent, nous ne pouvons approuver l'extension du champ d'application de la directive aux produits agricoles.

Graenitz
Madame le Président, permettez-moi d'abord de remercier le rapporteur pour ses propositions. Je remercie également Mme Roth-Behrendt d'avoir repris des propositions du Parlement plus ambitieuses que les propositions de la Commission. Il me semble que dès la présentation du projet de modification de directive, on aurait pu espérer de la Commission des propositions plus conséquentes que discuter durant des années de quelque chose qui devrait exister depuis longtemps.
Quand on nous dit maintenant qu'un Livre vert est attendu pour l'année prochaine, je me dis que nous n'aurons pas finalisé cette législation avant 2002. À toutes fins utiles, je rappellerai simplement que le Livre vert sur l'avenir de la législation alimentaire, que nous avons voté il y a un an et dans lequel les propositions du Parlement ont été totalement approuvées, n'a pas encore été suivi d'effets à ce jour, c'est-à-dire, qu'aucune législation mettant en oeuvre ce que nous avons décidé n'a été présentée.
Je pense qu'il est inadmissible, dans un domaine aussi capital pour tous les citoyens de l'Union, de prendre son temps et de laisser traîner les choses. Je suis en fait très étonnée de voir que mes collègues de l'opposition semblent avoir soudain oublié bon nombre de décisions que nous avions prises ici à l'unanimité, il y a un an et demi, dans le cadre de la résolution sur l'ESB. Il me semble qu'il est aussi de notre devoir, vis-à-vis des consommateurs européens, de respecter nos engagements.
Permettez-moi aussi de souligner un autre élément. Si nous décidons d'inclure les produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, il sera à mon avis nécessaire de boucler parfaitement la boucle. En première lecture, j'avais d'ailleurs introduit à cet effet un amendement qui a été accepté. Je pense que nous ne pouvons pas faire porter la responsabilité du fait d'un produit aux seuls agriculteurs sans que ceux-ci ne puissent se retourner contre les producteurs des intrants agricoles. Cet élément me paraît indispensable. En l'occurrence, ce n'est peut-être pas une chaîne mais un maillon que nous devons sécuriser, de manière à ce que chaque producteur soit en fait responsable des produits qu'il met sur le marché et qu'il assume aussi cette responsabilité à plus long terme, en particulier lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels nous savons que les maladies dont ils peuvent être la cause ne peuvent apparaître avant un an ou même dix ans.
J'invite donc mes collègues à prendre conscience que nous devrions être heureux que cette occasion ait été saisie. Nous sommes pour une fois en avance avec la législation européenne et il ne faudrait pas gâcher cela. Ne prenons pas le risque de nous voir reprocher de n'avoir rien fait pour protéger les consommateurs.

Whitehead
Madame le Président, je souscris résolument aux propos tenus par ma collègue, Mme Graenitz, félicite le rapporteur et soutiens les éléments qui, dans ces amendements, revêtent, selon moi, une importance extrême. Je me réfère notamment aux amendements 5 et 6. Tout comme moi, Mme Roth-Behrendt a certainement dû entendre de nombreux témoignages sur l'ESB, sur la nature exceptionnelle de cette maladie et sur la manière dont elle a fini par se transmettre à l'homme.
Si l'on examine la question sous l'angle des responsabilités et de l'importance des dédommagements qui pourraient s'avérer nécessaires, il ne suffit plus de dire que les défauts cachés d'un produit, notamment ceux dus à des aliments ou des médicaments, apparaîtront forcément dans un délai de dix ans.
Je viens de participer à une réunion à laquelle assistaient des personnes qui ont perdu un enfant, atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, la variante humaine de l'ESB. Tous n'ont pas été contaminés directement par des aliments infectés. Certains l'ont été par des hormones de croissance. Les gens se souviennent de la thalidomide et pensent que les vices d'un produit apparaissent rapidement, par des défauts de naissance ou des problèmes du genre. Nous savons désormais que ce n'est pas le cas et que les défauts d'un produit commencent très souvent à se manifester au cours de la vie d'un individu. Si nous ne saisissons pas l'occasion, qui nous est offerte par ces amendements, de prendre des mesures dans les limites des procédures normales sur une période plus longue, nous courons le risque que les fabricants de produits échappent à leur responsabilité sans procédures légales coûteuses destinées, une fois encore, à modifier la loi.
Les amendements proposés par Mme Roth-Behrendt prévoient également un procédure de révision à partir de l'an 2000, ce qui convient aussi parfaitement. Je voudrais à nouveau féliciter le rapporteur et lui présenter mes excuses pour ne pas avoir entendu son intervention.

Bru Purón
Madame le Président, je souscris pleinement au rapport de Mme Roth-Behrendt parce que je pense qu'elle a accompli un travail important. Elle a abordé la directive des points de vue tant subjectif qu'objectif et circonstanciel. Sur le plan subjectif, les notions de producteur et de produit ont été élargies, de sorte que le terme produit désigne désormais non seulement les produits manufacturiers, mais aussi les produits agricoles et ceux issus de l'élevage. De même, il couvre non seulement les produits finaux, mais aussi les produits intermédiaires, parmi lesquels - comme il a été dit ce matin - les produits précurseurs revêtent une importance particulière. À l'avenir, il faudrait également ajouter les matériaux génétiquement modifiés n'ayant pas été dûment contrôlés. Il serait tout aussi utile de prolonger le délai de prescription car, comme dans le cas de l'encéphalopathie spongiforme bovine et d'autres maladies existantes, il faut parfois attendre jusqu'à dix ans avant l'apparition des premiers symptômes.
Je pense qu'il est extrêmement important de tenir compte non seulement des séquelles physiques de ces maladies, mais aussi de leurs effets psychiques. Nous, qui avons connu en Espagne les maladies de l'huile de colza et de l'alcool méthylique, connaissons les terribles séquelles psychiques qui peuvent en résulter.
Quant à la question de l'indemnisation, les 70 millions d'euros dont on parlait tout à l'heure paraissent bien peu de chose si l'on tien compte de l'économie de notre Union. Il me paraît donc tout à fait justifié de porter la somme à un minimum de 140 millions d'euros.
Pour conclure, je voudrais inviter ce Parlement à ne pas abandonner la bonne idée d'inverser partiellement le principe de la charge de la preuve dans ce domaine. Il faut prendre en considération le fait que, lorsque le producteur crée une situation telle que la consommation d'un produit paraît logique et normale, la charge de la preuve ne doit pas incomber entièrement à la victime, alors même qu'il y a, en réalité, conscience commune du lien de cause à effet entre la maladie et le produit incriminé.

Flemming
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est d'une importance capitale pour l'économie. De lourdes réserves sont exprimées à son sujet, en particulier, en ce qui concerne l'amendement 4 - c'est-à-dire la suppression de la franchise - et l'amendement 5 - c'est-à-dire l'allongement du délai de prescription à 20 ans. Je me demande donc si nous ne devrions pas nous pencher à nouveau sur ces questions.
S'agissant des amendements 1 et 2 qui portent sur la définition de matières premières agricoles et sylvicoles, les choses sont différentes. Je sais que le groupe de travail du Conseil a débattu de l'opportunité d'inclure une définition, ne fût-ce que dans les considérants. Au cours de cette discussion, le raisonnement suivi était qu'un entrepreneur qui apporte des modifications génétiques à des semences doit de toute façon être considéré comme un producteur de matières premières et que, par conséquent, il ne serait pas nécessaire d'apporter cette clarification. Ce raisonnement me paraît totalement erroné. Je pense au contraire qu'il est indispensable d'adopter ces deux amendements car cela nous donnerait la garantie qu'en cas d'utilisation de produits génétiquement modifiés, les agriculteurs auraient la possibilité de se retourner contre les fabricants des semences génétiquement modifiées.
Or, dans sa formulation actuelle, la proposition ne le permet pas. Les agriculteurs, sans exception, pourraient donc voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par des produits génétiquement modifiés - chose absolument inimaginable et impensable - tandis que les auteurs des modifications génétiques, c'est-à-dire les grandes firmes telles que Monsanto et Novartis, n'assumeraient aucune responsabilité. Cela n'est pas du tout dans notre intérêt. Je vous supplie donc d'approuver ces deux amendements.

Roth-Behrendt
Madame le Président, chers collègues, cela fait suffisamment longtemps que je suis ici au Parlement pour savoir qu'un débat comme celui-ci ne peut plus amener des changements d'opinion et pourtant, je vais encore faire une tentative. Mais celle-ci ne s'adresse plus à vous, Monsieur Monti, car vous n'êtes plus notre partenaire. C'est en effet le Conseil qui sera notre partenaire dans le cadre de la procédure de codécision. Je voudrais plutôt me tourner à nouveau vers l'autre aile de cette Assemblée et en particulier vers Mme Grossetête, car nous avons discuté ensemble de ces questions au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et ici au Parlement.
Vous avez affirmé que je modifiais trop fortement le contenu de la directive et vous avez notamment abordé la question de la définition. Essayez donc de comprendre que ces amendements visent justement à protéger les agriculteurs, comme vos collègues viennent d'ailleurs de l'expliquer! Mme Flemming vient encore de le répéter. Par ailleurs, il s'agit d'amendements proposés initialement par nos groupes politiques respectifs. Si votre souci est précisément de soutenir les agriculteurs, ce que je suppose, vous devez forcément être favorable aux amendements 1 et 2. Pour le reste, je vous invite également à réexaminer attentivement les amendements 5 et 6, c'est-à-dire, la question de la prolongation du délai de prescription pour les vices cachés et la question de l'augmentation du plafond. S'agissant de l'amendement 5, vous devez savoir que ces dernières semaines, dix personnes ont contracté la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob. J'ai bien dit dix personnes! Ces personnes ont été infectées il y a longtemps - 15, 8 ou 20 ans, nous ne le savons pas. Il s'agissait d'un vice caché et les victimes doivent apporter elles-mêmes la preuve du dommage. C'est donc la personne lésée qui a la charge de la preuve. Vous pouvez vous imaginer le nombre de cas où il sera possible d'y parvenir. Et pourtant, nous voulons donner cette possibilité. Je suis convaincue que nous devons le faire.
S'agissant de l'amendement 6, certains collègues ont justement précisé que l'augmentation du plafond de 70 à 140 millions d'euros est une décision que nous laissons à la discrétion des États membres et que cela ne constitue pas une trop grande responsabilité globale. Madame Grossetête, vous avez dit quelque chose qui me touche mais qui m'interpelle aussi. Vous avez dit que les agriculteurs connaissent de toute façon l'angoisse face à l'avenir. Or, notre objectif est justement de protéger les agriculteurs! Imaginez le cas d'un agriculteur qui achète aujourd'hui en toute bonne foi des aliments pour bétail et qui les donnent à ses bêtes avec la conviction qu'ils ne contiennent pas de protéines animales, ces produits n'étant toujours pas étiquetés. Admettons qu'il s'avère pourtant que ces aliments contenaient bel et bien des protéines animales et que ses bêtes sont atteintes d'ESB. S'il y a dommage, ce ne sera pas lui le responsable mais bien le fournisseur des aliments pour bétail. Autrement dit, avec nos amendements sur les vices cachés, nous protégeons l'agriculteur.
Je vous supplie donc de réexaminer le contenu des amendements 5 et 6 et de faire l'effort de les accepter, de même que les amendements 1 et 2, afin qu'ensemble, dans le cadre de la procédure de conciliation, nous puissions peut-être nous battre pour une solution encore meilleure.

Monti
Madame le Président, Madame le Rapporteur, chers députés, à la suite des recommandations du Parlement européen sur la question de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Commission a présenté son rapport, le 1er octobre 1997. Ces recommandations visaient en particulier à étendre, avant la fin septembre 1997, le régime des responsabilités sans faute, prévu par la directive 85/374/CEE, aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse. La directive de 1985 établit le droit, pour toute victime, de percevoir des dédommagements pour cause de dommages subis par un produit défectueux, sans devoir prouver la faute du producteur. En étendant ce droit au secteur agricole, la Commission reprend sa proposition originale de 1976.
La majorité de l'Assemblée a voté en faveur de ce principe, en novembre 1998, à l'occasion de la première lecture du Parlement. Le Conseil aussi a soutenu cet objectif, adoptant à l'unanimité la proposition de la Commission. Cependant, l'objectif poursuivi par ces trois institutions - l'extension de ce droit au secteur agricole - risque, hélas, de ne pas être atteint si le Parlement et le Conseil ne se mettent pas d'accord sur les délais relatifs à une révision substantielle de la directive originale de 1985 qui aille au-delà de l'objectif limité déjà mentionné. En effet, votre commission compétente propose de nouveau les amendements adoptés en première lecture et vous recommande donc d'amender la position commune. J'avais déjà fait remarquer que le Conseil a déclaré soutenir unanimement le texte de la proposition de la Commission et refusait toute possibilité de revoir la directive de 1985 à cette occasion.
Nous sommes confrontés, d'après la Commission, à une question importante et vraiment urgente. Il faut absolument parvenir à un accord sur la base de la position commune, et ainsi étendre au plus vite les normes de responsabilité civile au secteur agricole. La Commission ne peut donc pas accueillir les amendements 3 à 7 concernant les dommages psychiques, la franchise, le délai de prescription, le montant maximal et la modification de la directive en l'an 2000. Les trois autres amendements, qui concernent exclusivement les matières premières agricoles, sont superflus. Il s'agit des amendements 1 et 2 sur la responsabilité du fait de produits intermédiaires et moyens de production, ainsi que l'amendement 8 sur l'obligation de présenter un rapport sur l'impact en l'an 2000. Ils sont inutiles compte tenu de l'interprétation qui est communément donnée en la matière par les articles 2, 3 et 21 de la directive de 1985.
Madame le Président, comme la Commission l'a déjà dit en novembre dernier, le bon moment et la bonne manière de procéder à la révision de la directive de 1985, c'est de le faire en parallèle avec la discussion relative au rapport sur l'application de la directive que la Commission doit présenter au Parlement et au Conseil en l'an 2000. Ce rapport sera précédé par une vaste consultation qui sera ouverte à tous les secteurs intéressés, sous la forme d'un Livre vert, présenté juste après l'adoption de la présente proposition. Telle est la voie la plus rapide pour aboutir à une proposition de modification qui tienne dûment compte de l'importance de ladite directive pour le tissu socio-économique et qui permette de prendre en considération, avec raison, tous les éléments importants en vue de la révision de la directive de 1985. J'espère, par conséquent, que le Parlement européen soutiendra cette approche, sans modifier la position commune du Conseil. Cela permettrait de mettre en route sa propre recommandation du 19 février 1997 mais aussi d'accélérer le lancement de la procédure de consultation préalable au rapport de l'an 2000.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 15 heures.

Affaires mondiales et réforme de l'ONU
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0077/99) de M. De Melo, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les défis de la conduite des affaires mondiales et la réforme de l'ONU.

De Melo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les dernières années de ce siècle auront vu une tendance marquée à la globalisation de la politique, tant pour les questions de sécurité que pour les sujets économiques, sociaux et environnementaux. Le traitement au niveau global de toutes ces questions rend obligatoire l'existence d'une organisation mondiale capable de proposer des règles de comportement universel qui soient respectées et appliquées, après avoir été acceptées. Cette organisation existe déjà, son action est restreinte mais sa durée est presque historique. Son rôle, son comportement et son action sont méritoires sous tous les points de vue. Le petit défaut de cette organisation réside peut être dans le fait qu'elle est déjà presque historique, elle n'a pas évolué dans le cadre de ses compétences et dans sa capacité d'action. Je veux parler bien entendu de l'organisation des Nations unies qui a eu le grand mérite de remplir un rôle important dans la résolution de nombreuses questions et de nombreux conflits mondiaux ces 50 dernières années.
Pour ces raisons, qui me semblent incontestables, je suis convaincu que l'organisation des Nations unies constitue le lieu adéquat pour centraliser les efforts de la communauté internationale en vue de faire face aux défis posés par la mondialisation. Mais pour cela, il faut que l'ONU dispose des moyens nécessaires à une gestion efficace des questions politiques au niveau mondial, en commençant par la nécessaire modification de la philosophie et de la logique des relations internationales.
Premièrement: dans les questions liées à la paix et à la sécurité, il faut doter l'organisation de moyens d'action efficaces dont l'intervention soit légitimée par un droit et un devoir clair d'ingérence. La création de la Cour pénale internationale a été un grand pas en avant, dans la mesure où elle instaure la responsabilité pénale internationale de l'individu. Le Conseil de sécurité, dont la composition est le reflet du dénouement de la dernière guerre mondiale, doit être réformé pour refléter les équilibres géopolitiques actuels. Il faut introduire une dimension parlementaire dans le système de l'Organisation des Nations unies pour que l'organisation puisse trouver plus d'audience au sein des parlements du monde.
Deuxièmement: la mondialisation de l'économie et la libéralisation du commerce et des marchés financiers a provoqué le transfert des centres de décisions des autorités politiques vers le centre pouvoir économique. Ainsi, les décisions cruciales pour l'économie mondiale sont prises la plupart du temps par un nombre restreint de sociétés mondialisées, à l'abri de tout contrôle démocratique, décisions qui provoquent souvent des conséquences néfastes dans le domaine social et environnemental. Il s'avère donc nécessaire d'imprimer une direction plus contrôlée à la mondialisation de l'économie. Je répète: une direction plus contrôlée à la mondialisation de l'économie. La reconnaissance mutuelle des cultures, l'éthique et l'équité des négociations internationales sont indispensables au rétablissement de l'équilibre entre le pouvoir politique et l'économie. Il serait bon et utile, pour le respect international de ces principes, qu'un Conseil de sécurité «global» soit créé qui coordonne et contrôle les problèmes liés non seulement à la sécurité proprement dite, mais aussi aux problèmes de développement économique, de justice sociale et de protection de l'environnement.
Troisièmement: en ce qui concerne l'universalité des droits de l'homme, des devoirs, des libertés, de la solidarité et de la justice, l'ONU et toutes les nations qui la composent doivent absolument faire de ces principes une condition indispensable à tout type de contrat entre les institutions et les États. Nous ne pouvons qu'affirmer notre soutien à la création de l'agence mondiale de l'environnement et, par son intermédiaire, réaffirmer et consolider une politique de protection de l'environnement dans les relations internationales.
Pour les raisons que je viens de résumer, et qui sont expliquées plus en détail dans le rapport, celui-ci étant enrichi par les amendements que nos collègues ont proposés et que j'ai approuvés en général, je demande que ce projet soit voté.

Vecchi
Madame le Président, le débat d'aujourd'hui exige du Parlement européen qu'il réponde essentiellement à deux questions. Premièrement: Est-il possible d'introduire, dans un contexte de globalisation, des éléments forts permettant de contrôler les processus mondiaux les plus important? Deuxièmement: l'Organisation des Nations Unies est-elle le siège fondamental apte à développer cette volonté et cette capacité de contrôle? Nous répondons «oui» aux deux questions. Oui, il est non seulement nécessaire mais aussi possible de gérer démocratiquement les grands problèmes et les grands défis auxquels se heurte l'humanité - de la sécurité à la pauvreté, en passant par l'environnement et ainsi de suite. Oui, l'ONU est l'organisation mondiale qui devrait constituer le siège prioritaire dans lequel chercher et définir les réponses nécessaires. Nous ne proposons bien sûr pas une vision totalisante del'ONU. Ses tâches doivent être définies clairement. Les synergies avec les États membres, les organisations régionales, à commencer par l'Union européenne, et d'autres institutions internationales doivent être développées. Parallèlement, une série de réformes de l'organisation et du fonctionnement de l'ONU est indispensable. Parmi les réformes que nous recommandons, je tiens à souligner celles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil de sécurité, à la constitution d'un Conseil de sécurité économique ou de sécurité globale, à la rationalisation des structures des agences spécialisées.
L'ONU doit tout particulièrement s'intéresser au défi du développement humain et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au niveau mondial. À cette fin, nous sommes convaincus qu'il faut davantage de cohérence entre les objectifs des Nations unies et l'action d'organismes tels que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, contrairement à ce qui s'est vu jusqu'à aujourd'hui.
Le rapport pour avis - que j'ai rédigé au nom de la commission du développement et de la coopération - contient toutes les propositions de détail que nous avons formulées en ce sens. Beaucoup dépendra donc de la cohérence de l'approche que les pays de l'Union européenne présenteront à l'ONU au cours des prochaines années. Ceci est un banc d'essai fondamental pour la construction d'une politique étrangère et de sécurité européenne effective.
Je tiens, enfin, à féliciter le rapporteur, M. De Melo, pour l'excellent travail qu'il a abattu en rédigeant le rapport aujourd'hui à l'examen.

Barón Crespo
Madame le Président, je voudrais avant tout féliciter M. De Melo pour cet excellent rapport qui aborde un thème fondamental: la bonne conduite des affaires mondiales et ce, à une époque où la mondialisation revient dans tous les discours et les réflexions comme l'unique explication de ce qui se passe actuellement dans le monde. La mondialisation ne peut être un processus incontrôlé, comme c'est cas notamment dans les milieux financiers. Nous devons instaurer, face à une réalité mondiale chaque fois plus inédite, des normes de droit et de sécurité appropriées. C»est la raison pour laquelle ce rapport me paraît tout à fait judicieux. Il ne s'agit pas de se limiter à une réflexion théorique.
Je voudrais également signaler que la responsabilité de l'Union européenne quant à l'avenir de l'ONU ne fait aucun doute. Pourquoi? Parce que nos pays contribuent à hauteur de 38 % au budget de fonctionnement de l'ONU, et que nos paiements sont à jour. Quel est notre problème? Notre problème est que nous agissons comme 15 pays et non comme une seule entité. C'est pourquoi nos résultats ne sont pas à la mesure des efforts consentis. Il en va de même pour notre participation à toutes ces missions d'interposition, de maintien de la paix et de médiation que nous appelons dans le jargon européen «les missions Petersberg». Là aussi, la contribution des pays de l'Union européenne est fondamentale. Et je pense qu'il faut également souligner notre effort en matière d'aide au développement.
Or la portée de nos efforts demeure, malgré tout, insuffisante. Et c'est d'autant plus lamentable que l'Union européenne, en tant qu'organisation régionale pour la paix et la coopération, a intrinsèquement vocation à soutenir et à renforcer l'action de l'ONU.
Je soulignerais aussi quelques points qui constituent l'essentiel des amendements de notre groupe socialiste. Nous pensons qu'il faut approfondir notre réflexion dans ce domaine. Cet effort doit, à mon avis, se poursuivre lors de la prochaine législature, d'autant que, depuis la fin de la guerre froide - période pendant laquelle l'ONU était pratiquement paralysée -, l'ONU est sollicitée de toute part et pour tous types de missions. Elle est aujourd'hui submergée de pétitions qu'elle n'a pas les moyens de traiter. Ce point peut d'ailleurs être lié à un autre problème que nous connaissons de près en ce moment.
Aussi me paraît-il important de parvenir à des critères claires concernant non seulement la création d'un Conseil de sécurité économique, mais aussi la position de l'Europe quant à la future composition du Conseil de sécurité, sujet sur lequel il n'existe en ce moment aucun consensus ou accord de base, même au niveau des États membres.
Il faut ensuite signaler l'effort de participation aux missions de paix et de sécurité, l'effort lié à la création du Tribunal pénal international et, surtout, celui visant à instaurer un dialogue avec les États-Unis. Ce dialogue me paraît fondamentale pour la survie de l'ONU, car nous nous trouvons actuellement dans une impasse vis-à-vis de notre principal allié.
De même, Il faut mettre l'accent sur l'architecture économique issue des accords de Bretton-Woods et en poursuivre le développement. Il s'agit notamment de trouver, conjointement, le moyen de rénover et d'adapter les structures du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les rapports de celle-ci avec l'Organisation internationale du travail. Sans oublier de promouvoir une idée précieuse en matière de protection de l'environnement, qui reflète, parmi d'autres, l'identité de l'Union européenne. Je fais ici allusion au développement durable.

Spencer
Madame le Président, mon groupe fait bon accueil à cet excellent et important rapport et félicite le rapporteur. Il y a deux semaines environ, j'étais à New York pour parler de ce rapport au secrétariat et j'ai été affligé d'apprendre que l'ensemble du processus de réforme de l'ONU, censé s'achever en l'an 2000 au cours de l'Assemblée du nouveau millénaire, était bloqué. L'Union européenne doit intervenir de toute urgence pour débloquer ce processus de réforme.
D'autre part, je voudrais revenir sur ce qui a déjà été dit par d'autres orateurs et insister sur la nécessité d'adopter une approche globale en ce qui concerne cette réorganisation. À une époque de bouleversement financier et de défi environnemental global, il convient de développer une politique cohérente non seulement pour les institutions des Nations unies mais également pour celles de Bretton Woods afin que leurs relations réciproques s'améliorent. La semaine dernière, à la fin du séminaire de haut niveau de l'OMC sur le commerce, l'environnement et le développement, organisé à l'initiative de M. Leon Brittan à Genève, il est apparu que la réussite du cycle du millénaire de l'OMC dépendrait d'une réforme et d'un renforcement parallèles des autres institutions mondiales.
Je voudrais notamment attirer l'attention sur une idée qui figure dans le rapport et présente une certaine valeur en termes de légitimité des institutions de gestion des affaires mondiales. Cette légitimité ne peut être conférée que par des députés. Je ne pense pas que le temps soit venu d'établir une assemblée parlementaire au niveau mondial. Nous savons combien il est difficile de gérer un Parlement même sur un continent cohérent comme le nôtre. Mais je soutiens l'idée de commissions parlementaires de surveillance, composées des présidents des commissions des parlements de notre planète. Des réunions de tous les présidents des commissions des affaires étrangères, de tous les présidents des commissions du commerce relatives à l'Organisation mondiale du commerce ou de tous les présidents des commissions de l'environnement directement liées à l'Agence mondiale de l'environnement ou au PNUE, pourraient être novatrices.
En conclusion, je dirais que la décennie 2000-2010 sera critique pour la survie de notre espèce. Il n'est pas de meilleure façon de marquer le nouveau millénaire que de doter l'humanité des institutions globales dont elle a besoin pour transmettre son patrimoine à ses enfants.

Bertens
Madame le Président, l'internationalisation et la mondialisation se poursuivent. À la différence d'autres, mon groupe ne considère pas cela comme un problème mais une bonne gestion de l'ordre international exige toutefois une institution mondiale énergique. L'ONU est cette organisation mondiale. Mais les Nations unies ne bénéficient pas des moyens et des procédures ni du crédit, toujours pas, dont elles ont besoin pour opérer efficacement et je me réjouis que M. De Melo l'ait inscrit dans son rapport, ce dont nous le remercions.
La crédibilité perdue des Nations unies en matière de paix et de sécurité doit être restaurée rapidement. Et que signifie rapidement? Il faut en finir avec les méthodes de prise de décision paralysantes. Concrètement cela signifie par exemple qu'il faut créer une unité de réaction rapide. Les Nations unies doivent pouvoir intervenir rapidement en cas de catastrophe humanitaire. Cela peut être simple. Pour ce faire, il faudrait simplement adapter la prise de décision. Les droits de veto n'ont pas lieu d'être ici.
Et enfin, les Nations unies doivent avoir une marge financière. Vous conviendrez qu'il est scandaleux que les États-Unis ne remplissent pas leurs obligations financières depuis si longtemps et que la pression internationale doive augmenter pour rappeler à l'ordre tous les pays en retard de paiement.

Alavanos
Madame le Président, l'Organisation des Nations unies est un legs issu du cataclysme de la Seconde Guerre mondiale. En dépit de faiblesses et de carences, elle a contribué à la sécurité autant que faire se pouvait tout au long de la phase de bipolarisation qui a marqué la guerre froide. Par là même, elle a en quelque sorte évité la survenue de confrontations et de conflits encore plus graves.
Mais depuis la fin des années 90, une question fondamentale se pose: l'ONU existe-t-elle? Joue-t-elle encore un rôle essentiel en matière de sécurité et de paix internationales? L'actualité de cette question n'a jamais été aussi brûlante qu'aujourd'hui. Dans les minutes, les heures qui viennent, nous risquons d'avoir une intervention militaire au Kosovo, en République fédérale de Yougoslavie. Où est l'ONU? Quand le Conseil de sécurité s'est-il réuni? Que dit M. Kofi Anan? On entend parler M. Solana, Mme Albright, M. Holbrooke. Où est M. Kofi Annan? Pourquoi ne parle-t-il pas? L'Organisation des Nations unies peut-elle dans ces conditions, dans ce climat d'hégémonie complète à laquelle s'accommode et se soumet l'Union européenne, jouer un rôle spécifique?
À cet égard, je tiens à dire que les propositions avancées par M. De Melo dans son rapport sont incontestablement très positives et pertinentes et qu'elles méritent d'être encouragées. Mais je ne pense pas qu'on pourra se contenter de mettre en place un nouveau réseau de relations institutionnelles si les grandes puissances de la planète, à commencer par l'Union européenne, ne se débarrassent pas du syndrome d'infantilisme qui les caractérisent, si elles n'acquièrent pas un sentiment d'autonomie et de confiance en soi, ne se décident pas à jouer un rôle de premier plan et à remettre en cause le leadership oppressant qu'exercent aujourd'hui les États-Unis.
L'ONU est absente du Kosovo, elle est absente du Kurdistan; l'ONU ferme les yeux sur les interventions en Yougoslavie, elle ferme les yeux sur la totale indifférence manifestée à l'égard des droits des Kurdes; l'ONU s'en tient à la politique inadmissible du «deux poids, deux mesures» et, ce faisant, elle ne peut aller de l'avant. Dans une large mesure, tout cela dépend aujourd'hui de l'Union européenne.

Hautala
Madame le Président, M. De Melo a effectué un très bon rapport et je voudrais le féliciter également au nom des verts. Actuellement se dessine une sorte de constitution mondiale, mais malheureusement cela s'effectue de façon très antidémocratique. De nombreuses fois on a vu que des parlements nationaux acceptent ces traités et comme ils ont été négociés de façon assez poussée, il n'est plus possible d'intervenir sur les détails et ainsi les questions importantes sont résolues entre les gouvernements dans des négociations largement secrètes. Je crois que le Parlement européen est l'un des meilleurs forums où l'on ait osé prendre position sur ces traités, entre autres sur l'accord de l'Organisation mondiale du commerce. Mon impression est également que les parlements nationaux n'osent pas toujours utiliser les droits qu'ils auraient à l'égard de leurs gouvernements lorsque l'on négocie des accords. La situation s'améliorerait peut-être s'il y avait des sortes de réunions parlementaires dans les organisations mondiales, comme l'Organisation mondiale du commerce. Dans ces réunions, la tâche la plus importante serait certainement d'assurer que s'améliorent l'obtention d'informations et la transparence des activités de ces organisations. L'objectif devrait être une sorte de fédéralisme mondial où une partie des décisions serait prise à l'échelle mondiale, de façon transparente et démocratique.

Dupuis
Madame le Président, à ce bon rapport de M. De Melo, je voudrais mettre une série de bémols, en particulier à propos de la question du Conseil de sécurité. Je pense, et d'autres collègues l'ont dit, comme M. Barón, que nous avons fait un pas en arrière. Alors que, dans le précédent rapport, nous avions demandé une représentation de l'Union au Conseil de sécurité, ce point n'apparaît plus dans ce rapport. Selon moi, la question du Conseil de sécurité est vraiment centrale, mais pour des raisons opposées à celles de mon ami Alavanos. Je pense que le Conseil de sécurité, aujourd'hui, démontre les limites des Nations unies.
Nous avons vu, à propos du Guatemala, comment la Chine a bloqué le processus de paix à cause du veto qu'elle détient au Conseil de sécurité. La même chose s'est reproduite concernant la Macédoine récemment, où, à cause de la Chine encore, les troupes de maintien de la paix ont dû changer de mandat. Pour le Kosovo, la Russie exerce de fortes pressions, qui dérivent de son droit de veto. Tout cela est très grave pour la poursuite et pour le renforcement éventuel du système des Nations unies.
De fait, nous nous trouvons aujourd'hui toujours plus obligés de compter sur le leadership américain et, malheureusement, sur l'absence de leadership européen, pour entreprendre, en dehors du cadre des Nations unies, des actions de paix comme celle de demain, probablement, au Kosovo. C'est très regrettable et cela démontre la nécessité de changer les règles de fonctionnement du Conseil de sécurité. Le système du veto est une cause de blocage complet et je regrette que M. De Melo n'ait pas insisté plus sur ce point dans son rapport.

Imbeni
Madame le Président, je tiens à remercier M. De Melo pour son excellent travail. Celui-ci s'inscrit dans la ligne du travail effectué en 1993 par notre vieux collègue, M. Trivelli, qui avait produit une résolution sur l'ONU de grande importance. L'écho d'une protestation s'est également élevé au cours de ce débat dans cette Assemblée, protestation que nous avons entendue dans le monde entier, ces dernières années, face aux drames qui se sont déroulés en Afrique, en Bosnie ou ailleurs. On a souvent entendu parler d'échec de l'ONU, d'impuissance de l'ONU, comme s'il pouvait exister une ONU, disons une assemblée d'associés, sans que ne soit évaluée l'importance de ses membres les plus importants, le rôle décisif que ces membres les plus importants remplissent, ces membres les plus importants étant, nous le savons, les États-Unis et certains autres pays.
Quel est le problème maintenant? Le problème, c'est qu'il faut procéder à une réforme qui, comme le dit fort justement M. De Melo dans son rapport, suivent les grands changements de notre époque. L'ONU ne fonctionne plus comme elle le faisait au cours de la guerre froide, quand l'Union soviétique existait encore, quand l'Afrique du Sud et l'Amérique du Sud étaient encore en proie à la dictature. Nous devons imaginer une nouvelle ONU. Cette nouvelle ONU doit prendre en charge les questions les plus importantes, telles que la prévention des conflits - thème historique, traditionnel pour ainsi dire - et l'affirmation des droits de l'homme, toujours plus importante. Elle doit également veiller à prévenir les troubles économiques et financiers et à coordonner les mesures destinées à lutter contre les diverses formes de criminalité, anciennes et nouvelles.
Dans ce contexte, la réforme du Conseil de sécurité est une question d'une extrême importance, déjà abordée dans cette Assemblée. Nous devrions donc faire preuve d'un peu plus de courage. L'un des partenaires majeurs du futur est aujourd'hui divisé en quinze: l'Union européenne. Nous devons essayer de faire en sorte que cette réforme du Conseil de sécurité puisse avoir lieu dans les plus brefs délais, comme vous le suggérez dans votre rapport, Monsieur De Melo.

Carnero González
Monsieur le Président, nous sommes au milieu d'un processus de transition vers un nouvel ordre international qui a commencé à la fin de la guerre froide. Cette transition - qui avance en accordéon - présente - comme il a été démontré par les orateurs qui m'ont précédé - deux caractéristiques évidentes: une tendance vers un monde unipolaire, sur le plan politique, et une accélération du phénomène de mondialisation d'un point de vue économique, mais aussi politique au sens large.
En effet, il s'agit de savoir - comme le disait notre collègue Vecchi - si nous sommes en mesure de contrôler cette mondialisation, de contrôler ce processus. Et je pense que nous sommes non seulement en mesure de le faire, mais aussi tenus d'y parvenir. Il faut démocratiser les processus internationaux et les socialiser pour, en fin de compte, les contrôler. Et ce, non seulement pour raison de justice, mais aussi, et surtout, pour raison d'efficacité. Efficacité pour prévenir les conflits et gérer les crises; efficacité pour éviter que se répètent les crises financières comme celles que nous vivons actuellement; efficacité pour en finir avec le fossé Nord-Sud qui persiste et ne cesse de se creuser entre pays riches et pays pauvres.
Comment y parvenir? En empruntant, à mon avis, des voies claires. Tout d'abord, en renforçant et en développant le droit international qui existe en théorie mais reste, dans de nombreux cas, inappliqué. Il faut, pour ce faire, disposer d'instruments appropriés, à commencer par l'ONU. En dépit de toutes les critiques, l'utilité de l'ONU, comme le disait M. De Melo, est irréfutable. Le manque d'efficacité de cette organisation ne tient pas à son existence mais à l'absence de volonté politique de la part des pays qui la composent, à l'inapplication et au non-respect de sa Charte, à l'absence de pouvoirs réels de décision, au manque de moyens, y compris, bien entendu, à l'inexistence d'une démocratie totale.
Il faut réformer l'Organisation des Nations unies. La réformer non pas pour en finir avec elle, mais pour la développer et la renforcer. L'Union européenne a un rôle fondamental à tenir dans ce processus. D'abord, parce que ses opinions publiques le réclament et, ensuite, Monsieur le Président, parce que si l'Union européenne ne le fait pas, qui va le faire?

Schörling
Monsieur le Président, ce rapport en faveur d'une direction globale et d'une réforme des Nations unies mérite à mon avis une entière approbation: je félicite vivement son auteur. L'objectif de ce texte est à mon sens d'indiquer une façon de modifier l'orientation de cette organisation, et d'instaurer une sorte d'équilibre entre les puissances politiques et la société civile. Pour que des décisions prises au niveau mondial puissent avoir une légitimité, elles doivent être représentatives. C'est pourquoi la société civile doit aussi y participer, en élaborant le fondement des décisions qui seront prises au niveau international. Et de fait, l'on a toute raison de tirer les leçons de la crise financière qui sévit actuellement dans le monde, des écarts qui se creusent entre riches et pauvres et de l'aggravation des problèmes écologiques. Il est grand temps de le faire et d'approfondir notre compréhension des liens qui existent, par exemple, à l'échelle mondiale entre les investissements et le développement.
Avant que ne soit adopté un accord du type AMI sur les investissements, il convient de le comparer avec les estimations effectuées et avec les décisions déjà été prises et qui ont été formulées lors des grandes conférences des Nations unies. Cent cinquante organisations implantées dans les pays nordiques ont pris une initiative et demandé que, dans le cas où la discussion sur l'accord AMI devrait se poursuivre au sein de l'OMC, le débat entre aux Nations unies, afin que la légitimité soit préservée.
J'estime aussi qu'il est bon que le rapport mette au banc des accusés les États-Unis, qui n'ont pas versé leur contribution annuelle depuis bien longtemps, ce qui est proprement scandaleux.
La paix et la sécurité sont bien entendu les toutes premières missions des Nations unies. Permettez-moi d'ajouter qu'il serait sage que l'OTAN attende avant de lancer des opérations de bombardement, et que la question doit être discutée au Conseil de sécurité de l'ONU.

Howitt
Monsieur le Président, dans le cadre de l'excellent rapport de M. De Melo, je vous recommande mes propres amendements de la commission du développement et de la coopération en faveur du travail de l'ONU sur les peuples indigènes, soit l'amendement 13; du Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés, soit l'amendement 23 et de l'appel que nous avons lancé pour rétablir le Centre de l'ONU sur les sociétés transnationales, soit l'amendement 24. Dans cette intervention, je me limiterai néanmoins à soutenir spécifiquement la proposition de création d'un Conseil de sécurité économique au sein de l'ONU.
M. Camdessus, directeur général du FMI, a publiquement déclaré que l'ONU n'était que l'un des quatre piliers du système mondial. Selon cette position, le FMI, la Banque mondiale et l'OMC traiteraient les questions économiques importantes et relégueraient les affaires sociales à l'ONU. Il n'est guère étonnant que la Banque mondiale et le FMI aient évolué dans une direction opposée à l'objectif, qui était le leur à leur fondation, de réduire la pauvreté. En réponse à la crise de la dette du tiers monde dans les années 1980, ils ont imposé des programmes d'ajustement structurel qui ont entraîné une hausse du chômage et ont érodé le financement de la sécurité sociale en faveur des pauvres.
La seule solution consiste à intégrer effectivement les agences de Bretton Woods dans le système de l'ONU afin de les rendre plus directement responsables auprès de toutes les nations du monde quelle que soit leur capacité à payer, d'étendre le principe de réduction de la pauvreté du programme de développement de l'ONU au processus mondial de décision économique.

Ephremidis
Monsieur le Président, l'ONU a été et restera - c'est notre voeu à tous, j'imagine - l'unique cadre de règlement pacifique des différends et de maintien de la paix. Ce rôle, elle l'a joué pendant plus de 50 ans après l'hécatombe de la Seconde Guerre mondiale. Naturellement, elle a eu, elle a encore des lacunes et des faiblesses, peut-être même plus que cela. Voyons les causes.
Il y a des puissances - les États-Unis et les pays qui gravitent autour d'eux, avec l'OTAN lui-même qui les rassemble - qui ont sapé son prestige. Ils ont court-circuité l'Organisation, l'ont désavouée, ils ont pris des initiatives contraires à sa vocation, et nous voici aujourd'hui au bord d'une situation explosive et aux conséquences incalculables - pas seulement pour la Yougoslavie et la région des Balkans.
Par conséquent, j'aurais souhaité que le rapport de M. De Melo, qui reconnaît à juste titre l'unicité de l'Organisation, souligne la nécessité pour elle d'enrayer la dégradation de son prestige et de reprendre l'initiative en avançant des idées et des propositions, de se renforcer encore afin de pouvoir remplir sa mission. En ce qui concerne la question du droit de veto au sein Conseil de sécurité, je serais, moi aussi, en faveur de sa suppression. Mais nous risquerions de tomber de Charybde en Scylla, l'ONU pouvant devenir, et au plan institutionnel cette fois, un pantin des États-Unis, une coalition d'intérêts douteux qui aurait, pour les servir au détriment des peuples, la haute main sur le Conseil de sécurité.
Dernier point: je m'interroge sur le rôle de la Cour pénale internationale. Je crains qu'elle ne vienne à servir un jour, sous prétexte de «terrorisme» ou de «crimes contre l'humanité» - je dis bien sous prétexte - d'instrument d'oppression et de répression d'authentiques mouvements de libération nationale. Voyez comment on traite le mouvement kurde et comment il peut en arriver à être traduit devant des cours pénales internationales!

Amadeo
Monsieur le Président, dans le débat sur le rapport De Melo, je voudrais distinguer deux problèmes. D'abord, la réforme des Nations unies, réforme qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'une action nécessaire destinée à adapter les structures en place depuis longtemps aux exigences maintenant différentes et aux changements du scénario géopolitique des divers continents. Ensuite, l'incapacité répétée dont fait preuve l'Europe, qui, encore une fois, ne réussit pas à parler d'une seule voix et à intervenir avec la force diplomatique nécessaire. Les Nations unies peuvent constituer, à ce stade, un terrain idéal pour l'élaboration de cette politique étrangère commune de l'Union qui servirait à consolider l'ensemble économique obtenu jusqu'à présent.
Pour entrer au coeur de la question des réformes nécessaires, il nous semble opportun de souligner que la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies doit de faire en termes démocratiques et anti-élitaires. Ce sujet est, par ailleurs, déjà inscrit au point 59 du calendrier des travaux de l'Assemblée. Nombre de pays, en outre, désirent cette réforme, au point que le nombre de membres du Coffee Group est récemment passé à 49, contre les 30 d'origine. Même le Sommet de Durban, qui réunissait les 113 pays non alignés, a résisté à la tentation et a refusé à l'unanimité d'abandonner le recours à l'article 108 de la charte des Nations unies. Cet article stipule que le vote sur les principes de la réforme doit respecter la majorité des deux tiers des pays membres.
Certes, la problématique des réformes est longues et complexe et ne peut pas être résumée en une minute et demi. Aujourd'hui, nous avons la monnaie unique. La prochaine étape se doit d'être la politique étrangère commune, et les Nations unies représentent le terrain adéquat pour poser les bases en vue d'atteindre cet objectif important.

van den Broek
Monsieur le Président, permettez-moi d'adresser mes remerciements et mes félicitations à M. De Melo et à tous les autres députés qui ont contribué à ce rapport très complet et tellement orienté vers l'avenir. Il paraît à un moment où les défis de la mondialisation préoccupent tout le monde. Au moment aussi où beaucoup en voient les aspects négatifs sans qu'il existe un consensus sur les solutions. Nous devons veiller à ce que les grands avantages potentiels de la mondialisation puissent se concrétiser et qu'ils profitent à tous les pays.
Je suis d'avis, moi aussi, qu'il faut trouver les solutions dans un meilleur cadre multilatéral. Dans ce contexte, les Nations unies, mais aussi les institutions financières internationales et l'Organisation mondiale du commerce doivent jouer un rôle capital.
Les gouvernements de nos États membres doivent veiller à ce que les réformes en cours se poursuivent effectivement. Les nombreux aspects importants que vous citez dans votre rapport, comme les droits de l'homme mais également les aspects économiques, sociaux et de sécurité, doivent être intégrés dans la politique générale. Les nombreuses organisations internationales doivent s'efforcer de bien harmoniser leurs mesures et leurs solutions. Nous sommes d'avis que le sommet du millénaire des Nations unies, prévu pour l'automne de l'an 2000, est une excellente occasion de définir les défis de l'administration mondiale et de préciser le rôle des Nations unies au XXIe siècle.
Nous espérons de tout cur que l'Union européenne qui s'élargit jouera un rôle important dans ce débat et acceptera de partager ses expériences, ses expériences des problèmes et des chances d'intégration multinationale des divers aspects stratégiques cités dans la politique générale. Mais pour que l'Union ait une position crédible dans ce débat, il faut naturellement, votre Assemblée l'a souligné à diverses reprises, il faut une politique étrangère et de sécurité commune plus énergique, plus cohérente, plus spécifique de la part de l'Union. Les mesures institutionnelles et instrumentales nécessaires doivent encore être prises à cet effet. Nous espérons de tout cur qu'elles ne tarderont plus.
Permettez-moi d'ajouter quelques remarques quant aux dispositions institutionnelles qu'on trouve à la fin de la résolution que nous examinons, même si, je le reconnais, elles s'adressent surtout aux États membres. Le mémorandum UE fait partie intégrante de la déclaration que le président du Conseil européen fait chaque année lors de l'Assemblée générale des Nations unies. C'est une vaste synthèse des mesures et de la récente politique de l'UE, qui aborde aussi un large éventail de questions thématiques et géographiques. En tant que tel, c'est un document de référence très utile. Mais, en raison de la diversité des questions traitées, il peut difficilement, à mon sens, servir de base à une stratégie communautaire aux termes de l'article 13 du traité d'Amsterdam. De telles stratégies communautaires peuvent être développées pour des sujets définis plus précisément et doivent être de nature moins descriptive. Cela a d'ailleurs été rappelé au Conseil «affaires générales», lorsque nous nous sommes à nouveau penchés sur la stratégie à approuver à Cologne, concernant les relations de l'UE avec la Russie.
Pour ce qui est enfin de l'invitation lancée à la Commission de faire rapport sur la position de l'Union concernant les points spécifiques de votre résolution dans le cadre des prochaines réunions des Nations unies et autres forums appropriés, la Commission ne manquera pas de poursuivre son habitude de présenter des communications au Conseil et au Parlement avant les événements internationaux importants, pour lesquels il faut une position commune de l'Union. La Commission ne manquera donc pas de continuer à informer les commissions concernées du Parlement européen s'il se produit des développements importants dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 15 heures.

Orientations du projet de budget général pour l'exercice 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0109/99, de M. Bourlanges, au nom de la commission des budgets, sur les orientations en vue de la procédure budgétaire 2000: Section III - Commission; et-A4-0120/99, de Mme Müller, au nom de la commission des budgets, sur les orientations pour la procédure budgétaire 2000: Section I - Parlement européen - Annexe: MédiateurSection II - ConseilSection IV - Cour de justiceSection V - Cour des comptesSection VI - Comité économique et social, Comité des régions, structure organisationnelle commune.
Bourlanges
rapporteur. Monsieur le Président, nous sortons à l'instant du trilogue avec la Commission et le Conseil, ou du moins ce qu'il en reste, et je pense être le rapporteur général, comme dirait le Cardinal de Bernis, des limbes, puisque nous sommes dans une situation d'une extraordinaire incertitude.
D'une part, l'incertitude institutionnelle est à son comble, puisque ce Parlement va disparaître le 13 juin prochain. La procédure budgétaire va donc se dérouler avec, à partir du mois de juillet, un Parlement assez profondément différent, peut-on penser, et avec des interlocuteurs qui ne seront pas toujours et systématiquement les mêmes. Incertitude aussi avec le départ de la Commission, qui va donc être amenée à rédiger son APB, l'avant-projet de budget, dans des conditions d'apesanteur politique. Je remercie d'ailleurs le commissaire Liikanen de faire face aux obligations qui sont les siennes. En étant là, je souhaite qu'il s'exprime, bien qu'il soit démissionnaire, parce que la responsabilité de préparer l'APB revient à la Commission, quelle qu'elle soit. Donc, il est bon que M. Liikanen s'exprime.
L'incertitude est également très grande en ce qui concerne les conditions institutionnelles. Nous ne savons pas s'il y aura des perspectives financières. Nous ne savons pas s'il y aura un accord sur l'Agenda 2000. Nous ne savons pas s'il y aura un accord entre le Parlement et le Conseil sur l'ensemble de la gestion des systèmes. Nous ne savons pas, en d'autres termes, si le prochain budget sera un budget annuel, fondé sur l'article 203 ou un budget s'inscrivant dans les futures perspectives financières.
Dans ce cadre-là, il est très difficile d'établir des priorités satisfaisantes et précises pour le Parlement. Nous avons insisté sur deux mots clés: la rigueur et la concentration des priorités. Nous voulons un budget rigoureux. Nous le disons à plusieurs niveaux. Nous voulons un budget concentré.
Dans la catégorie 3, qui nous intéresse tout particulièrement, nous mettons en avant la nécessité de concentrer les efforts sur les actions d'information décentralisées, en matière d'accueil des réfugiés, sur le financement d'Eurodac. Nous souhaitons, en matière d'écologisation du budget, qu'elle soit étendue à de nouveaux domaines. Nous voulons également que la Commission se prépare, par ce budget, à l'extension des compétences de l'Union européenne en matière de santé et de protection des consommateurs. Enfin, à propos du programme de recherche, nous voulons qu'un équilibre soit trouvé entre l'exigence de financement du système, l'exigence de respect des enveloppes qui ont été décidées et le fait de ménager des marges suffisantes en matière de politiques internes, car il ne faudrait pas que le programme-cadre de recherche et développement, le PCRD, écrase l'ensemble des autres dépenses de la catégorie 3.
En catégorie 4, nous sommes très favorables, comme le demande la commission compétente, à la concentration des aides sur les pays les plus pauvres. Voilà ce que nous souhaitons faire en matière de priorités. Mais, encore une fois, tout ceci est à préciser. L'essentiel de notre message tient dans la rigueur que nous voulons faire passer. Nous estimons qu'il y a, en matière de gestion, des efforts considérables à faire.
D'abord, dans la catégorie 1, il faut effectivement que la gestion des crédits agricoles soit plus rigoureuse, sans méconnaître le principe de suffisance. Dans la catégorie 2, il faut que la réforme de la nomenclature d'un certain nombre de fonds permette de gérer les dépenses, non pas en fonction de la répartition des services administratifs, mais en fonction des objectifs, ceux des fonds structurels, et nous demandons une réforme de la nomenclature à cet égard. Par-dessus tout, c'est dans la catégorie 5 que les efforts doivent être essentiels.
Là, nous touchons au problème de gestion. Nous voulons un démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique. Nous voulons une réévaluation des besoins en personnel liés aux activités. Et, nous voulons surtout, avant le 30 juin prochain, que la Commission sorte du bois, nous indique clairement ses besoins en matière de personnel pour faire face aux tâches qui sont les siennes. Il faut sortir sur ce point du non-dit et avoir sur la table, les demandes précises de la Commission pour que l'autorité budgétaire puisse se prononcer, et arbitrer, en connaissance de cause, entre les tâches à accomplir et les moyens à fournir. C'est ce grand message de rigueur et de clarification que nous voulons d'abord faire passer.
Applaudissements

Müller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis quelques semaines, les institutions européennes sont l'objet d'une attention qui - pour la première fois peut-être - reflète adéquatement l'importance politique des décisions prises par les institutions de l'Union. Y sont associées des attentes qui vont bien au-delà du simple changement de visages. À présent, les citoyens - tout comme d'ailleurs les fonctionnaires de ces institutions - attendent aussi de notre part, et avec raison, des réformes structurelles dans lesquelles j'inclus expressément le Conseil et le Parlement européen. Les citoyens veulent une gestion administrative moderne, où l'efficacité de l'administration publique serait comparable à celle que l'on rencontre dans le secteur privé.
Le rapport des sages place le concept de responsabilité au centre de ses réflexions. Je pense que c'est également autour de cet élément que s'articulent les besoins de réformes. Il nous faudra dorénavant et avant tout, une imputabilité plus précise des succès et des responsabilités, non seulement au niveau des commissaires mais aussi au niveau des fonctionnaires, non seulement à la Commission mais aussi au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle, avec mon collègue Jean-Louis Bourlanges, j'ai suggéré de nous inspirer d'expériences vécues en matière de budgétisation - ou activity based budgeting comme on dit dans notre jargon - par plusieurs États membres ou régions de l'Union et de soutenir la Commission dans les efforts qu'elle entreprendra dans cette direction.
Je suis certaine que cette démarche servira aussi l'intérêt des collaborateurs de notre Parlement et de toutes les autres institutions. La décentralisation et la transparence des responsabilités renforcent la motivation, comme le montrent diverses expériences dans plusieurs États membres et régions de l'Union. L'attention dont fait actuellement l'objet notre institution, eu égard à l'exercice de sa mission de contrôle, est également une responsabilité à laquelle nous devons faire face. Nous savons tous qu'il nous reste pas mal de travail à faire dans ce domaine. Lorsque, par exemple, dans le projet de budget du Parlement pour l'exercice 2003, la construction d'un supermarché est évaluée à 3, 8 millions d'euros, il est clair que nous devons ici aussi, comme je vous l'ai proposé conjointement avec la commission des budgets, exercer notre fonction de contrôle. Des aménagements sans aucun rapport avec les activités de l'institution ne peuvent être financés par des subventions sur le budget du Parlement mais doivent se faire dans le cadre d'un auto-financement.
En prévision des discussions budgétaires, j'avais demandé à l'administration de calculer les coûts d'une éventuelle budgétisation du statut des députés européens que le Conseil doit adopter. Ces estimations sont de 60 millions d'euros pour les dépenses obligatoires et de 45 millions d'euros pour les dépenses facultatives. Il nous incombe de montrer au Conseil, par la budgétisation de ces crédits, que nous prenons cette question de statut au sérieux et, si j'ai bien compris ce qu'a dit hier M. Verheugen, la présidence allemande du Conseil met tout en oeuvre pour que ce statut soit adopté avant la fin de son mandat.
Permettez-moi maintenant d'aborder un autre sujet très sensible, celui du fonds de pension facultatif pour les députés. Il s'agit d'un fonds quasiment privé et les décisions de gestion telles que la détermination des cotisations et des droits en cours d'acquisition sont prises par le Bureau. Cette pratique a d'ailleurs conduit dans le passé au déficit que l'on sait. Indépendamment de ma position critique bien connue vis-à-vis du fonds en tant que tel, je voudrais insister auprès de tous mes collègues pour qu'ils rejoignent l'alliance de tous les groupes politiques favorables à une réforme et qu'ils permettent au moins une séparation institutionnelle entre le Parlement et le fonds de pension facultatif, comme le propose l'amendement 6. Je tiens à souligner que certains collègues chargés de la gestion de ce fonds sont également favorables à cette mesure.
Enfin, une dernière remarque pour dire que nous devrions aussi passer à l'offensive en ce qui concerne la déclaration d'intérêts des députés. J'entends par là passer à l'offensive et utiliser le média Internet. La Commission a assumé collectivement la responsabilité de ses négligences parce que le Parlement a exercé sa mission de contrôle. Dans deux mois, ce sera au tour des électeurs d'exercer leur fonction de contrôle à notre égard. À nous donc d'oeuvrer pour faire savoir aux citoyens que, pour l'exécution du budget 2000, nous mettons en place une administration moderne, efficace et transparente dans les différentes institutions.
Applaudissements

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre rapporteur général sur la procédure budgétaire 2000, mon ami Jean-Louis Bourlanges, a parlé dans son excellente introduction des problèmes institutionnels que nous connaissons, y compris dans le domaine qui m'intéresse tout particulièrement en tant que rapporteur pour la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Notre souhait, pour dire les choses très simplement, est que les résultats de la procédure législative soient aussi respectés en ce qui concerne le cinquième programme-cadre de recherche et développement et que les prérogatives du Parlement soient totalement conservées. Nous nous sommes battus pour cela en procédure de conciliation et les négociations ont été difficiles. Les discussions portaient en effet sur ce que l'on a appelé la «clause de la guillotine», c'est-à-dire les répercussions des perspectives financières sur le cadre financier global du cinquième programme-cadre de recherche et développement. Nous avons réussi à faire respecter tous les droits du Parlement et nous tenons bien sûr absolument à ce que le Parlement soit totalement intégré dans les prochaines discussions budgétaires.
Dans le domaine de l'énergie, il nous importe - une fois de plus - que les engagements pris par l'Union européenne notamment en matière de réduction des gaz à effet de serre soient soutenus aussi sur le plan financier. Les déclarations d'intention sont une chose, leur mise en oeuvre politique et leur transposition en lignes budgétaires en sont une autre - c'est ici que nous devons intervenir. La décision instaurant un programme-cadre en matière de politique énergétique a créé les bases juridiques pour y parvenir et nous demandons bien sûr que cette décision soit mise adéquatement en valeur dans le budget. Tels sont, en quelques mots, les souhaits de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie concernant le budget 2000. J'espère que mes collègues pourront y apporter leur appui durant la suite de la procédure.

Carlotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Bourlanges a retenu, dans sa proposition de résolution, quelques grands principes et en particulier que le budget 2000 doit veiller à conserver une politique de coopération et de développement soutenue. En effet, elle est l'expression de l'identité même de l'Union européenne, qui met la solidarité au coeur de son projet. Elle contribue au renforcement de l'Union européenne dans le monde.
La commission du développement et de la coopération, unanime, souhaite dire à la Commission que ni les perspectives d'élargissement, ni les réformes de fonds structurels ou de la PAC ne peuvent en aucun cas conduire à l'abandon, au désengagement fort de l'Union européenne dans ce domaine. La priorité accordée par la Commission aux pays géographiquement proches de l'Union ne peut entraîner une diminution des crédits alloués aux pays ACP. La commission du développement donne une priorité à la réduction de la pauvreté. Aussi, une part plus importante devrait être faite, à la rubrique 4, aux pays les plus pauvres.
L'objectif est ambitieux, puisqu'il s'agit de réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté d'ici 2015. Et à ce sujet, peut-être, pourrions-nous rappeler aux États membres de se conformer aux recommandations des Nations unies et de porter à au moins 0, 7 % de leur PNB leur contribution à la politique de développement.
Donc, nous, nous réaffirmons notre attachement à la budgétisation du FED, nous réitérons notre volonté de voir réaffecter, au bénéfice des pays à faible revenu, les crédits non utilisés, par exemple par les programmes PHARE, TACIS ou MEDA. Nous souhaitons une aide humanitaire suffisante. Nous nous battrons, bien sûr, sur nos lignes thématiques, telles que l'environnement, les forêts tropicales, l'égalité des sexes, les mines antipersonnel, etc.
En ce qui concerne la réhabilitation-reconstruction, le manque de cohérence et le saupoudrage provoqués par l'affectation des crédits par région géographique devraient nous inciter désormais à regrouper les lignes budgétaires. Enfin, nous sommes très attachés au travail des ONG et nous souhaitons que la ligne B7-6000 soit alimentée de façon suffisante en crédits de paiement. Nous veillerons à ce que les petites ONG ne soient pas pénalisées par rapport aux grandes dans les nouvelles dispositions que prendrait la Commission.
Enfin, je souhaite avec vigueur les remarques faites par le rapporteur concernant la catégorie 5 sur le déficit en personnel de la Commission, en particulier. Et je veux souligner que le problème est particulièrement crucial concernant la DGVIII et concernant ECHO.

Wynn
Monsieur le Président, j'interviens au nom de notre groupe sur les deux rapports. Pour commencer, je voudrais m'adresser à Mme Müller et la remercier du travail qu'elle a réalisé. Nous ne votons pas souvent en faveur de ses textes ou amendements mais elle sait que, comme la plupart des groupes au sein de la commission des budgets, nous poursuivons les mêmes objectifs. Seules diffèrent nos manières d'y parvenir.
Je dirais que l'opinion du rapporteur et celle de la commission sont résumés dans le premier paragraphe du rapport de Mme Müller où elle demande aux institutions et aux commissions - j'insiste sur les mots «institutions» et «commissions» et non «organes» comme le stipule l'amendement de Mme Müller - d'adopter une stratégie visant à renforcer l'efficacité en améliorant la transparence, la motivation, la mobilité et la formation. C'est ce que nous attendons des orientations. Certains autres commentaires n'étaient pas nécessaires, c'est la raison pour laquelle nous avons voté contre plusieurs paragraphes de ce rapport.
Je désapprouve le fait que Mme Müller ait présenté huit amendements en tant que rapporteur. Il ne s'agit pas d'une prérogative du rapporteur qui est au service d'une commission. Elle aurait dû présenter le rapport de la commission au Parlement et ne pas proposer d'amendements au nom de son groupe.
Les amendements qu'elle a présentés peuvent être divisés en deux catégories: ceux qui ont déjà été rejetés au sein de la commission des budgets et contre lesquels nous voterons dès lors que nous l'avons déjà fait auparavant et ceux qui sont entièrement nouveaux. Nous voterons également contre ces amendements en séance plénière, ceux-ci n'ayant fait l'objet d'aucun débat. Je n'aimerais pas penser que ces amendements ont uniquement été proposés comme stratagème politique ou aux fins d'un communiqué de presse dès lors qu'ils demandent que les citoyens du Quartier Léopold puissent utiliser certaines installations du Parlement telles que les magasins. Je n'aimerais pas penser que nous pourrions être l'objet de critiques parce que nous n'avons pas soutenu les personnes qui habitent dans les environs du Parlement. Cela mis à part, ces amendements ne sont pas des orientations et ne devraient par conséquent pas figurer dans ce rapport.
Je passe au rapport de M. Bourlanges et le remercie du travail qu'il a réalisé. Ce n'est pas exactement le texte que nous aurions rédigé mais, comme il le sait, nous le voterons quand même. Le paragraphe 2, comme il l'a dit dans son intervention, établit les priorités du Parlement, notamment en ce qui concerne la création d'emplois, qui doit être au centre de nos préoccupations. Le rapport fait également référence aux BAT. Il s'agit d'une question qui continuera à se poser et sera au premier rang de nos conversations et de notre stratégie pour le budget 2000 et au-delà. Mais si nous parvenons à nos fins en supprimant les BAT là où la Commission peut faire le travail, le Conseil et le Parlement devront reconnaître les conséquences éventuelles d'un tel acte.
Et cela nous amène à la catégorie 5. Si la catégorie 5 n'augmente d'1, 5 %, 4 000 emplois seront perdus entre l'an 2000 et 2006. Nous devons également faire face au problème des 850 emplois à pourvoir au sein de la Commission. C'est la raison pour laquelle l'accord interinstitutionnel et le travail réalisé par M. Colom I Naval et d'autres sur le trilogue qui s'est tenu ce matin revêtent une importance aussi grande.
Nous votons en faveur de ce rapport avant Berlin et supposons que le Conseil parviendra à un accord sur l'Agenda 2000 et le Conseil et le Parlement sur l'accord interinstitutionnel. Dans le cas contraire, le considérant C et le paragraphe 1 du rapport Bourlanges devront certainement être pris en considération. Je dois dire que cela rappelle la situation de 1994, ou ce qui s'était passé pour le budget 1994, lorsqu'il nous a fallu attendre le mois de décembre pour connaître la situation définitive. Espérons que tout sera réglé bien avant décembre.

Müller
Monsieur le Président, M. Wynn vient de critiquer sur quelques points mon action et mon attitude et je souhaiterais donc apporter les rectifications suivantes. Premièrement, tous les amendements que j'ai déposés ont été discutés en commission. Le nouvel amendement concernant l'accès public à un supermarché n'a pas été déposé en mon nom mais par un membre de mon groupe politique. Deuxièmement, la conférence de presse que j'ai donnée était organisée conjointement avec M. Bourlanges dans le but de présenter le rapport, et la commission des budgets a déterminé avec précision - à la majorité - le chiffre concernant le supermarché. Je n'ai donc fait que transmettre à la presse une information qui était aussi à la base du résultat du vote de la commission des budgets.

Le Président
Ce n'est pas là un point de procédure, Madame Müller.

Elles
Monsieur le Président, nos rapporteurs ont toujours présenté d'excellents rapports au nom de la commission des budgets. C'est à juste titre que M. Bourlanges a souligné l'incertitude à laquelle nous sommes confrontés dans cette procédure budgétaire. Membre de la commission des budgets depuis 1984, je dois admettre que nous nous sommes accoutumés à l'incertitude en matière de questions budgétaires. Nous rejetons des budgets; nous passons au système des douzièmes provisoires; nous avons toute une gamme de négociations avec le Conseil mais, en réalité, ce que nous sommes parvenus à faire d'une façon ou d'une autre est de nous maintenir sur le droit chemin. Dans les circonstances actuelles, je suis sûr que notre rapporteur agira de même, notamment parce que nous n'avons jamais dû être guidés sans qu'une Commission européenne ne soit en fonction. Je me réjouis que la Commission, bien qu'elle soit démissionnaire, ait pris la peine d'être parmi nous et j'espère qu'elle prendra la parole au cours de ce débat.
Je dois formuler deux commentaires au nom de mon groupe, l'un à propos du budget du Parlement européen et l'autre à propos du budget de la Commission. Je voudrais dire à M. Wynn que nous soutiendrons la plupart des amendements que Mme Müller a mis à l'ordre du jour. Ceux-ci ont fait l'objet de discussions en commission, nous avons pensé qu'ils étaient raisonnables et méritent, dès lors, notre soutien. Je regrette particulièrement que le Conseil ne soit pas présent aujourd'hui, car j'aurais voulu savoir quelles sont les chances d'obtenir le statut pour les députés et les assistants, mentionné dans le rapport, question qui exige des décisions rapides de la part du Conseil européen.
Il est manifeste que le budget de la Commission est, une fois de plus, un budget rigoureux. Ces dernières années, les budgets de la Commission, du Conseil et du Parlement ont été rigoureux et ce budget ne fera pas exception. En effet, les priorités seront assez semblables à celles qui figurent dans l'avant-projet de budget de la Commission. La question centrale de ce budget 2000 concernera les dépenses administratives et le suivi du rapport des sages. Quelles seront les ressources nécessaires? Quels sont les besoins réels? Quels programmes la Commission mettra-t-elle en oeuvre? Toutes ces questions feront certainement l'objet de discussions dans le courant de l'année mais, à ce stade, je voudrais conclure en disant que notre groupe examinera cet aspect particulier du budget d'une façon beaucoup plus critique que tout autre point.

Brinkhorst
Monsieur le Président, comme l'a dit Reinhold Niebur, nous vivons à l'âge entre les âges et d'autres députés l'ont très clairement fait remarquer. Nous nous réjouissons que deux collègues aussi chevronnés que M. Bourlanges et Mme Müller guident ce Parlement et le suivant tout au long de cette délicate période budgétaire.
J'ai deux remarques spécifiques à formuler. À l'avenir, on se concentrera moins sur de nouvelles sommes que par le passé et plus sur la gestion des sommes existantes. Il est dès lors très important qu'en cette période d'incertitude, le Parlement indique qu'il est pleinement conscient de la responsabilité centrale qui lui incombe en la matière. Au cours des cinq dernières années, le Parlement a réalisé d'énormes progrès en ce qui concerne la qualité de la mise en oeuvre et l'implication d'autres commissions que la commission des budgets. Il est essentiel que les autres commissions continuent d'être impliquées à l'avenir si nous voulons assumer nos responsabilités.
Un meilleur équilibre institutionnel est, bien évidemment, absolument essentiel. Peut-être l'ironie veut-elle à nouveau qu'aujourd'hui, à la veille des discussions sur l'Agenda 2000, à la veille des discussions sur l'ensemble de la structure financière, le Conseil soit absent. Nous devons continuer et j'espère que le nouveau Parlement poursuivra cet objectif. Fondamentalement, nous avons besoin d'un accord interinstitutionnel mais pas à n'importe quel prix. La situation ouverte dont M. Bourlanges a parlé - la possibilité que nous ayons un budget fondé sur l'article 203 - doit, par conséquent, être soulignée.
Le point essentiel du rapport de Mme Müller est, comme est l'a indiqué, la budgétisation basée sur les activités. Je me réjouis que le commissaire Liikanen l'ait souligné précédemment. Nous devons mettre en évidence la contradiction qui existe actuellement au sein du Conseil. D'une part, le Conseil veut des réductions, ce qui pourrait entraîner d'énormes compressions de personnel comme l'a souligné M. Wynn. D'autre part, selon le comité des sages, si nous laissons la situation entre les mains des BAT, nous risquons d'être confrontés à des problèmes de gestion. Cette contradiction sera le point de mire du Parlement tout au long de la période qui vient. J'espère et suis certain que Mme Müller sera un bon guide tout au long de ce processus.
Monsieur le Président, dès lors qu'il s'agit probablement de mon dernier débat budgétaire, j'aimerais dire combien j'espère que le nouveau Parlement continuera à réaliser des progrès grâce aux judicieux conseils de nos deux collègues désignés pour l'exercice 2000.

Giansily
Monsieur le Président, chers collègues, en entamant la procédure budgétaire pour l'exercice 2000, je ne puis vous cacher une profonde inquiétude. Inquiétude liée, en effet, à l'incertitude la plus complète qui caractérise la situation actuelle. Nous ne savons toujours pas si l'accord interinstitutionnel sera renouvelé et si de nouvelles perspectives financières seront établies pour la période 2000-2006. D'ailleurs, comme on a pu le constater tout à l'heure, le rapporteur lui-même ne sait rien. Et pour paraphraser Sacha Guitry, je dirai que le Conseil vacille, que la Commission est morte, et quant au rapporteur lui-même, il ne me semble pas très vaillant.
Ces inquiétudes sont liées surtout à la position plus ou moins annoncée de la majorité des délégations du Conseil, dont le souci prioritaire, sinon le seul souci, est de payer le moins possible pour l'Europe, c'est-à-dire un budget croissance zéro ou de stagnation des finances de l'Europe.
En l'absence d'accord sur les nouvelles perspectives financières, il est pourtant clair, comme notre excellent collègue, Jean-Louis Bourlanges, l'a exprimé avec une grande précision, que le cadre financier du budget de l'exercice 2000 doit être constitué par l'ajustement des plafonds des catégories, en application de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993. Cela signifie l'obligation pour l'autorité budgétaire du respect des montants agréés pour les projets pilotes et les actions préparatoires.
Cela signifie en d'autres termes que le budget 2000 doit s'inscrire dans la continuité des budgets de rigueur articulés à la fois sur l'objectif de discipline budgétaire et la garantie des moyens nécessaires pour mener à bien les politiques de l'Union européenne, comme l'a rappelé le rapporteur, conformément à l'article F, paragraphe 3, du traité sur l'Union. Autrement dit, quelle que soit la difficulté du contexte actuel, il est loisible, et il est même recommandable, à la co-autorité budgétaire, d'établir un budget sérieux, rigoureux et efficace pour l'an 2000 et dans le droit fil des engagements politiques de l'Union européenne, selon l'esprit et la lettre de l'accord interinstitutionnel.
Je ne crois pas, hélas, que le Conseil l'entende ainsi et si nous approuvons avec enthousiasme les orientations définies par Jean-Louis Bourlanges, nous dénonçons, avec la même vigueur, le manque de responsabilité politique et de solidarité communautaire exprimée à ce jour par certaines délégations du Conseil. Je dois dire, notamment, que j'ai été particulièrement choqué par la teneur de «La Tribune» publiée hier dans le Figaro, par Mme Hewitt, Secrétaire d'État britannique, qui appelait purement et simplement au démantèlement de la PAC par la renationalisation.
Bien qu'à ce stade, les priorités du Conseil pour le budget 2000, qui dépendront étroitement des résultats de la négociation Agenda 2000, ne soient pas identifiées, il apparaît évident que le leitmotiv d'une majorité de délégations se résume au principe selon lequel l'évolution des dépenses du budget communautaire ne peut être supérieure à celle des dépenses des budgets nationaux. On revient en permanence au syndrome de Fontainebleau.
Cette conception, si peu conforme aux intérêts de développement de l'Union européenne, nous conduirait à une procédure très difficile et à l'issue incertaine si l'on veut éviter que nous soit imposé un budget de renoncement faisant fi des nécessités objectives des politiques de l'Union et entièrement soumis aux humeurs électorales des ministres des Finances.
Nous sommes réalistes, nous acceptons la rigueur, mais à la différence du Conseil, nous voulons le progrès dans le respect de la rigueur, dans le respect des engagements politiques pris par les chefs d'État et de gouvernement eux-mêmes et des accords dont le Conseil lui-même a été signataire. Oublier tout cela, ce serait oublier l'Europe elle-même. Enfin, en ce qui concerne le très bon rapport d'Edith Müller, moins tenu dans l'incertitude, notre groupe le soutiendra tel qu'il a été amendé en commission.

Müller
Étant donné que je ne peux pas me couper en deux, je vais maintenant prendre position sur le rapport de mon collègue Bourlanges. En raison de la part importante des dépenses obligatoires et des programmes pluriannuels dans ce budget, les approches stratégiques de regroupement doivent porter essentiellement sur les politiques internes et extérieures. Je salue donc notre demande commune d'augmenter la part réservée aux politiques de développement dans le budget communautaire. Mais je tiens à dire aussi qu'il faut que l'effet «développement» de chaque euro investi soit accru sur le plan de la durabilité, et j'entends par là durabilité écologique et économique .
Plus que jamais, le critère de bonne gestion doit devenir une condition préalable à l'octroi d'aides lorsqu'il ne s'agit pas d'aides d'urgence. En ce qui concerne l'aide alimentaire communautaire, nous devons mieux cerner encore ses effets macro-économiques et la relier aux intérêts du budget agricole. Je rappellerai simplement à ce sujet notre débat sur l'aide à la Russie. Comme le souligne par ailleurs aussi la Banque mondiale dans son rapport Assessing Aid , l'aide au développement doit être autant que possible multilatéralisée, c'est-à-dire, passer également de l'échelon national à l'échelon communautaire. Mais pour rester crédibles, il nous faut aussi indiquer les domaines où nous sommes disposés à faire des économies, c'est-à-dire, selon moi, essentiellement dans le projet KEDO très contesté. De même, les programmes d'aides à l'exportation doivent faire l'objet d'un examen critique, non seulement par rapport à leur plus-value pour l'Europe mais aussi par rapport à leur opportunité dans le cadre des actions communautaires.
Dans quelle mesure sommes-nous vraiment prêts à entreprendre sérieusement ce que nous réclamons maintenant depuis plusieurs jours, à savoir, une concentration sur l'essentiel? J'espère sincèrement que la discussion sur ce rapport et les priorités énoncées par M. Bourlanges vont nous aider à faire un pas important en matière de politique de développement.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, ce débat s'inscrit dans un contexte difficile dont nous sommes tous bien conscients. Je voudrais, dès lors, saluer la présence et le travail du commissaire, M. Liikanen. Pendant ces dernières années, la coopération qui s'est établie au sein de la commission des budgets a été très fructueuse, bien qu'il nous faille, en tant que Parlement, procéder à notre examen de conscience, ce que nous n'avons pas suffisamment fait si l'on en voit les résultats obtenus ces dernières semaines. C'est ce que dit le rapport Bourlanges, en termes négatifs, sur un des principes qui ont régi cette enceinte, la commission des budgets et la philosophie que nous avons adoptée ces dernières années. Il s'agit du principe qui consiste à croire que nous pouvions continuer de progresser sur la voie des initiatives et des actions tout en offrant comme gage à l'opinion publique une croissance zéro et en maintenant ce niveau; il s'agit aussi du fait de croire que l'on pouvait toujours faire mieux en continuant avec les mêmes ressources statutaires, internes et le même niveau de personnel. À mon avis, pour la première fois, ces orientations ne mettent pas l'accent sur ce principe qui, d'après moi, est une des causes - peut-être la cause principale - de l'apparition de toutes ces conséquences négatives. Par conséquent, et dans ce contexte, je salue une mise en train qui sera, peut-être, celle des années à venir et que le président Fischer a souligné, hier, en faisant preuve d'un grand sens de ses responsabilités.
S'agissant, enfin, du rapport Müller, je n'ai, moi aussi, qu'un mot à dire: nous avons voté, en commission, un rapport équilibré et cohérent. Telle est l'orientation que notre groupe suivra, et nous soutenons le rapport tel qu'il est sorti de la commission.

van Dam
Monsieur le Président, à propos du rapport Bourlanges: un des plus grands problèmes de la procédure budgétaire 2000, c'est l'importance des crédits restant à liquider. Pour le résoudre au plus vite, le rapporteur propose de reprendre 50 % des crédits de paiement dans le budget de l'an 2000. Si l'on y ajoute les «nouveaux moyens» à escompter, nous arrivons à un budget de 95 milliards d'euros.
Indépendamment de la question de savoir si le Conseil approuvera un budget de cette importance, je ne pense pas que ce soit la solution. Comment se fait-il, Monsieur le rapporteur, que les paiements soient tellement en retard pour les engagements? Vous attirez l'attention sur la politique budgétaire restrictive des dernières années. Mais est-ce réellement la raison? Ces dernières années, les autorités budgétaires ont imposé à la Commission une foule d'engagements. La véritable cause n'est-elle pas plutôt le fait que les services de la Commission ne sont pas capables de bien les gérer? Vu les conclusions du comité des sages, je crains que si. Une augmentation forcée des crédits de paiement en l'an 2000 n'a donc pas de raison d'être. C'est rechercher les difficultés.
Il faut plutôt chercher la solution dans une sage auto-limitation. Les crédits d'engagement doivent être harmonisés à la capacité d'exécution de la Commission. L'Union doit se limiter aux domaines stratégiques où l'intervention européenne représente une valeur ajoutée. Nous devons rejeter sans tarder les programmes qu'il n'est pas possible de gérer efficacement.

Samland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le budget 2000 sera le premier budget lié aux nouvelles perspectives financières ou bien il sera fondé sur l'article 203 du traité sur l'Union européenne. Nous serons fixés sur ce point au cours des deux journées qui vont suivre. Nous avons eu ce matin un trilogue et nous avons notamment discuté avec la présidence du Conseil de la question des minima concernant l'évolution des catégories 3, 4, 5 et 7, minima que nous poserons comme condition sine qua non d'un éventuel accord interinstitutionnel. Par conséquent, tout ce que M. Bourlanges nous a présenté aujourd'hui doit être analysé en tenant compte de cette inconnue.
Dans l'hypothèse où nous n'obtiendrions pas gain de cause et où, partant, nous ne parviendrions pas à un accord interinstitutionnel, nous avons clairement souligné ce matin que, sur le plan économique, nous disposerions alors de crédits plus importants que dans le cas d'un accord interinstitutionnel. En effet, ce n'est que si les budgets nationaux des prochains exercices prévoyaient systématiquement une diminution de 0, 9 % et si la croissance restait inférieure à 1, 5 % que nous nous trouverions dans une situation où les dépenses, qui résultent de la moitié du taux maximum, seraient plus faibles que par le biais des perspectives financières non encore adoptées. Cette remarque s'adresse davantage au Conseil d'ailleurs absent qu'à mes collègues, car il faut que le Conseil soit bien conscient de cela lorsqu'il décidera demain et après-demain à Berlin de l'enveloppe financière pour les catégories 3, 4 et 5.
Je voudrais ajouter une deuxième remarque à cet égard et je pense que Mme Müller en a déjà parlé. Si ce dont discute actuellement le Conseil devait devenir une base pour le budget 2000 et les exercices suivants en matière de coûts de personnel et administratifs, le gel du budget impliquera que l'Union européenne devra supprimer 3 880 postes. Ces suppressions se répartiront entre le Parlement - 420 postes -, la Commission - 3 000 postes -, la Cour de justice - 182 postes -, la Cour des comptes - 58 postes -, et les deux comités (Comité des régions et Comité économique et social) - 220 postes. Que cela soit bien clair dans tous les esprits: geler les coûts administratifs coûtera 3 880 postes.
Il n'est donc pas cohérent de dire que, d'une part, nous voulons un développement continu des programmes mais que, d'autre part, nous gelons les coûts administratifs ou même que nous les réduisons. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens à souligner que ceci n'est pas un appel à une évolution dans le sens de «nous voulons une augmentation du budget et engager plus de personnel», mais il faut tout de même savoir que le gel du budget entraînera la disparition de postes et non la création de postes supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le Parlement sera invité ici aussi à prévoir une enveloppe financière adéquate.
Un dernier mot à présent sur les arriérés de paiement. Le backlog dont il est question cette année est notamment dû au fait que s'agissant des dépenses de la Communauté, la tendance est de se concentrer de plus en plus sur les paiements et de moins en moins sur les engagements. Notre budget se divise pourtant en deux parties, à savoir, les engagements que nous prenons et les paiements échelonnés qui s'ensuivent. Ce n'est pas - comme l'orateur précédent l'a affirmé - la faute de la Commission si ces crédits n'ont pas été versés. Le problème se situe plutôt dans les États membres ou dans les pays non membres, c'est-à-dire les pays d'Europe centrale et orientale, car ce sont eux qui, par leurs activités, rectifient ou régulent le versement de crédits dans les fonds structurels, dans les programmes de recherche ou dans les programmes de politique extérieure. C'est à ce niveau qu'il y a eu - volontairement ou non - un engorgement qui représente plus de 40 milliards. La solution pour éliminer cet arriéré n'est pas de dire que nous allons tout simplement l'ajouter au nouveau budget car dans ce cas - et vous avez parfaitement raison -, nous nous retrouverions dans le budget 2000 avec des taux de croissance qui - jugés positifs ou négatifs - n'auraient rien à voir avec l'évolution réelle des dépenses mais seraient dûs uniquement aux engagements antérieurs que nous traînons derrière nous et qu'il faut maintenant liquider. Donc, comme M. Bourlanges l'a proposé, nous sommes favorables à ce que ces deux éléments restent distincts et ne soient pas intégrés dans un seul budget, car cela permet de distinguer clairement la croissance budgétaire des engagements antérieurs à liquider.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il est manifeste que le débat d'aujourd'hui intervient à une période très critique pour l'Union européenne. Dans deux jours, nous aurons les discussions et les décisions du Conseil européen concernant l'Agenda 2000 et les perspectives financières. J'espère que ces décisions seront prises, car, vous le savez, voici très longtemps qu'on tergiverse. Je suis de ceux qui pensent qu'aucune politique n'est possible sans financement, mais cette conception en vient à passer pour une hérésie au sein de l'Union. En tout cas, intervenant en qualité de rapporteur pour avis sur le budget 2000 rendu par la commission de la politique régionale, je voudrais rappeler les trois remarques fondamentales que celle-ci formule à propos du nouveau budget.
Premièrement: nous appelons l'attention sur la nécessité de garantir la disponibilité de crédits de paiement suffisants afin d'éviter des problèmes de liquidité pour les programmes en cours dans le domaine des fonds structurels, et cela en relation avec l'Agenda 2000 et les nouveaux programmes structurels.
Deuxièmement: nous demandons la réinscription au budget 2000 des crédits d'engagement pour 1998 non utilisés au titre de l'intitulé 2 et, par là même, de respecter les accords d'Édimbourg.
Troisièmement: la commission de la politique régionale prie instamment la Commission de faire preuve d'une certaine souplesse pour la prorogation des programmes en cours dans le cadre des fonds structurels, lorsque cela est justifié, ce qui permettra l'application efficace et complète du «paquet Delors II».
Dans la proposition de résolution du Parlement, il y a deux paragraphes relatifs à la catégorie 2 - les paragraphes 12 et 13 - qui sont d'une extrême importance: ils touchent à des questions techniques essentielles, mais nous autres, à la commission, nous estimons que font défaut l'orientation et la vision politique nécessaires, autrement dit une direction que nous appelons de nos voeux pour les fonds structurels en 2000.

Virrankoski
Monsieur le Président, les deux rapporteurs ont établi des rapports sur les orientations du budget de l'année prochaine, rapports qui forment une bonne base pour un examen ultérieur. Tous nos remerciements à Mme Müller et à M. Bourlanges. Je voudrais attirer l'attention sur deux choses seulement. Le règlement concernant le personnel de l'UE doit être réformé. La responsabilité des titulaires d'un poste doit être clarifiée. L'attention portée par le comité d'experts indépendants, le comité des sages, sur le manque de responsabilité personnelle doit être prise au sérieux, les autorités de l'UE doivent cesser de se cacher les unes derrière les autres. La croissance des effectifs du personnel doit être contrôlée. A cet égard, je ne partage pas l'avis du comité des cinq sages. On peut obtenir beaucoup plus avec le personnel actuel, pourvu que le règlement concernant le personnel permette une certaine flexibilité dans l'utilisation raisonnable des ressources. Avec la réforme du règlement concernant le personnel, il faudra également clarifier le contrôle de la trésorerie. Dans l'administration, la responsabilité concernant la reconnaissance et l'acceptation du bien-fondé des paiements doit être donnée à un plus bas niveau. Il faut souligner la responsabilité de résultat. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra souligner la responsabilité personnelle et accélérer le règlement des paiements. En soi, j'apporte mon soutien à une politique budgétaire disciplinée qui est conforme à la politique budgétaire des gouvernements des pays membres.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Bourlanges pour son travail sur les orientations en vue de la procédure budgétaire 2000. Le Parlement a l'habitude de se pencher sur la question autour de cette date. Il lance ainsi, sous une forme ou une autre, la procédure budgétaire annuelle. Vous conviendrez tous que, cette fois-ci, nous abordons la question des orientations budgétaires dans un climat d'incertitude quasi totale. Paradoxalement, si nous pouvions en débattre le vendredi, peut-être disposerions-nous d'éléments complémentaires qui nous permettraient d'être plus concrets. Mais, normalement, les orientations ne se limitent pas à des chiffres. Elles doivent refléter les priorités budgétaires de cette Assemblée.
Cela dit, je voudrais m'arrêter sur deux points concrets concernant les orientations en vue de la procédure budgétaire 2000. Le premier traduit une grave préoccupation. Bien que le président de la commission des budgets, M. Samland, l'ait déjà signalé, je voudrais, à mon tour, insister sur ce fait. Cette préoccupation - qui n'est pas nouvelle non plus puisqu'elle a été exprimée lors des débats sur le budget 1999 - concerne le rapport entre engagements et paiements; rapport explicitement mentionné dans l'accord interinstitutionnel qui prévoit une juste proportion entre engagements et paiements.
Cependant, comme l'a également signalé M. Samland, au cours des derniers exercices, l'augmentation des paiements a été maintenu à un niveau particulièrement bas par rapport aux engagements et ce, dans le but - tout à fait fictif - d'arriver à un budget rigoureux. Et maintenant, nous sommes confrontés à ce que d'aucuns appellent «The burden of the future» , qui est déjà le fardeau de l'année en cours, avec, dans certain cas, une évolution des crédits restant (RAL) à liquider qui, vers la fin 1999, risquent de dépasser les 200 % des engagements acquis.
Je remercie aussi le rapporteur de nous avoir fait une proposition dans ce sens. Je voudrais toutefois dire clairement aux États membres que ce n'est plus le moment de faire de fausses économies. Il est temps de se consacrer au budget 2000 qui devra permettre de faire face à ce poids si grave.
Deuxièmement, Monsieur Bourlanges, je pense que les députés présents dans cette Assemblée sont tous d'accord que le budget doit être rigoureux. Mais je ne suis pas et ne serai jamais d'avis que la rigueur doit être une fin en soi. Elle doit, au contraire, répondre à une gestion saine et efficace. En même temps, elle doit garantir la disponibilité des moyens permettant de mener à bien les politiques de l'Union conformément au Traité.
Je me permets de répéter ce que j'ai déjà dit tout à l'heure: le citoyen attend de l'Union qu'elle réponde à ses attentes. Il ne s'agit pas seulement de veiller à l'adéquation des écritures comptables. Par le biais des États membres, les citoyens européens ont transféré à l'Union des compétences, y compris une partie de leur souveraineté, pour que nous puissions ainsi répondre au mieux à leurs besoins.
Je suis convaincu, Monsieur Bourlanges, que le budget de l'Union se situe à un niveau différent de celui des budgets nationaux. Il vient compléter le budget de l'État membre, mais ne sera jamais comparable à ce dernier. Ce qui ne signifie pas, loin s'en faut, que le Parlement européen ne va pas agir et collaborer, dans le cadre de son exercice budgétaire, avec les États membres de façon responsable pour aplanir les obstacles liés à l'entrée en vigueur de l'euro. Cela doit aussi signifier que les politiques de l'Union tiennent compte des attentes du citoyen.

Bourlanges
Monsieur le Président, avant que le commissaire ne s'exprime, je voudrais simplement apporter deux ou trois précisions très rapides. Premièrement, pour dire que je suis tout-à-fait d'accord avec Mme Dührkop-Dührkop sur le fait que rigueur ne signifie pas austérité. Rigueur, c'est le souci de l'adéquation entre les moyens et les objectifs. Cela ne tient pas lieu, effectivement, de priorité, mais s'agissant des priorités, n'oublions pas que nous sommes actuellement en train de discuter sur un budget dont un tiers des bases légales est incertain.
La deuxième observation que je voudrais faire très rapidement, car le temps m'a manqué tout-à-l'heure pour le dire, c'est pour souligner à mon tour l'importance du problème des arriérés de paiement. Il a été souligné par plusieurs orateurs, dont le président de la commission des budgets. Également, le souci de cette Assemblée que cette affaire soit réglée, mais pas au détriment des engagements de l'avenir, au détriment des paiements vrais, des paiements correspondant à des engagements vrais.
La troisième observation que je voudrais faire concerne les bureaux d'assistance technique, les BAT. J'ai dû dire très vite que nous étions favorables à leur démantèlement progressif. Je tiens à dire que ce n'est pas un démantèlement total. Nous comprenons que certains BAT sont nécessaires, parce qu'ils mènent des actions temporaires ou de caractère technique. Ce que nous ne voulons pas, ce sont des BAT qui servent de cache-misère au manque de personnel de la Commission. Nous voulons donc un démantèlement profond, non pas pour détruire tous les BAT mais pour détruire les BAT abusifs.
Voilà les trois précisions que je voulais apporter. Merci, Monsieur le Président, de m'avoir permis de le faire.

Liikanen
Monsieur le Président, lors de sa démission, la Commission a décidé de continuer à remplir ses fonctions et obligations légales essentielles. Le budget est une obligation légale pour la Commission. Si aucune Commission n'est désignée avant une certaine échéance, c'est cette Commission qui devra présenter un budget au Parlement.
Dans ce cadre, je voudrais formuler certaines remarques sur les propos tenus par le rapporteur et certains autres orateurs. Premièrement, la Commission se réjouit de l'idée du rapporteur d'impliquer les autres commissions parlementaires dans la procédure budgétaire. Il est très important d'augmenter le contrôle de la qualité et des secteurs budgétaires. Il est donc bon que les commissions chargées d'une matière particulière aient des discussions directes avec la commission des budgets. Deuxièmement, la Commission se réjouit également que le Parlement ait confirmé son engagement vis-à-vis de la procédure de la lettre rectificative en matière agricole entre institutions. Ce fut l'une des principales innovations de cette législature et il importe qu'elle soit maintenue.
Troisièmement, la Commission partage l'inquiétude du rapporteur à propos des fameux RAL, reste à liquider , à savoir les arriérés. Il est très important que ceux-ci soient directement budgétisés dans le budget de l'année prochaine. Ils indiqueront ce qui ressort de ce budget, les paiements qui n'ont pas été effectués et ceux qui sont dus à des obligations contractées dans le passé. Nous exaucerons le souhait du rapporteur dans notre présentation budgétaire.
Quatrièmement, en ce qui concerne les BAT, mes propos seront pratiquement les mêmes que ceux de M. Bourlanges. Nous ne devrions pas dire que tous les bureaux d'assistance technique doivent être supprimés. Nous aboutirions à une situation où des tâches techniques très temporaires devraient être remplies par l'administration européenne. Cela pourrait être très coûteux et peu pratique. Il est bien entendu que la révision globale de la question budgétaire, qui a commencé l'année dernière au moment où les premières décisions de la Commission ont été prises et tandis que la préparation du vade-mecum sur les BAT se poursuit, revêt une extrême importance. J'espère que l'un des premiers actes que posera la nouvelle Commission sera de présenter ce vade-mecum au Parlement. Nous nous occupons actuellement des préparatifs techniques.
Pour ce qui est des ressources, l'exercice que la Commission entame devrait s'achever au printemps. Il se poursuit au sein de ses services et j'espère que nous pourrons fournir de plus amples informations sur ses résultats dans le cadre de la procédure budgétaire.
En ce qui concerne la budgétisation basée sur les activités, je dois dire que la réforme en profondeur de la procédure budgétaire mise en oeuvre afin que nous puissions toujours répondre simultanément aux exigences opérationnelles et administratives est une budgétisation basée sur les activités. Cette idée a été lancée par la Commission cette année et la décision de cette dernière a été prise sur la base que le budget pour 2001 reposerait sur une budgétisation basée sur les activités. Cela signifiera plus de transparence. Cela impliquera une procédure pour les opérations telle que toutes les exigences pourront être rencontrées.
Enfin, comme vous le savez tous, le sommet de Berlin commence demain. Des décisions doivent être prises sur des questions très importantes mais je ne m'attarderai que sur l'une d'elles, déjà mentionnée à plusieurs reprises. Il s'agit de la question des dépenses administratives. La proposition de la Commission visait à une stabilisation du personnel selon les niveaux de l'année dernière. Le Conseil s'est prononcé à la majorité pour une stabilisation des dépenses administratives qui entraînerait une réduction de 4 000 fonctionnaires toutes institutions confondues, dont 3 000 à la Commission. Nous ne pouvons accepter cette position. La Commission a présenté des propositions pour un renforcement raisonnable du personnel dans les perspectives financières. 1 000 fonctionnaires coûteront 100 millions d'euros dans les perspectives financières.
Nous avons entendu hier que la présidence était plus ouverte qu'auparavant à cette idée mais il est très important que la Commission et le Parlement oeuvrent ensemble afin de parvenir à un accord interinstitutionnel garantissant des augmentations de personnel raisonnables mais strictement contrôlées pour la période à venir.

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier M. Liikanen, d'abord pour les propos qu'il a tenus, et ensuite pour la qualité de la collaboration que nous avons toujours eue avec lui. Je pense que c'est un commissaire de grande qualité, avec lequel il a toujours été extrêmement agréable de travailler, dans un climat cordial et de grande confiance sur le plan personnel. Je tenais à ce que ce soit dit.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Député Jean-Louis Bourlanges.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 15h00.

Coopération policière
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0110/99) de M. Stewart-Clark, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur les projets d'action commune sur:
I.la coopération policière dans l'Union européenne à la veille de la fixation de normes concernant des activités opérationnelles communes (14061/98 - C4-0047/99-99/0908(CNS)II.le projet d'action commune sur la coopération policière: lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires (14060/98 - C4-0048/99-99/0907(CNS).
Stewart-Clark
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire combien je suis déçu de l'absence du Conseil et extrêmement heureux de la présence de Mme Gradin. Le premier de ces projets - qui porte le no 130 - cherche à créer un comité d'officiers supérieurs de police dans le cadre de l'article K3 du traité sur l'Union européenne. Si l'existence d'un tel comité s'avère sans aucun doute nécessaire car jusqu'ici, il n'existe pratiquement aucun forum où de telles personnes puissent se rencontrer, il ne répond pas vraiment à l'objectif d'une coopération réelle en ce qui concerne le maintien de la loi sur un plan opérationnel. Par conséquent, mes principaux amendements à ce projet visent à créer un groupe pluridisciplinaire comprenant les dirigeants des services de police, des douanes et autres autorités chargées de faire appliquer la loi comme, par exemple, les fonctionnaires supérieurs des ministères de l'Intérieur.
Deuxièmement, nous estimons qu'il importe de confier à Europol un rôle plus spécifique. Le texte actuel implique un engagement timide de la part de cet organe. En conséquence, mes amendements viennent étoffer le rôle d'Europol en demandant qu'il soit associé aux débats, projets ainsi qu'aux mesures de mise en oeuvre. Troisièmement, après avoir consulté, entre autres, la présidence allemande et le ministère de l'Intérieur britannique, j'ai davantage précisé certaines tâches qui devraient incomber à ce nouveau comité. Elles incluent la mise en place d'opérations communes d'inspection aux frontières extérieures ainsi que la mise sur pied d'un système d'échange d'informations efficace et d'un système d'alerte précoce.
Le second de ces deux projets - no 129 - souhaite voir le déploiement de nombreuses forces de police le long de certains itinéraires reconnus. En l'occurrence, nous avons inclus l'élément essentiel que représente le renseignement et modifié l'énoncé du texte en «et, si nécessaire, à de nombreuses forces de police». Je désire simplement préciser qu'il est très important que nous utilisions les sources de renseignement et que nous ne déployions pas simplement un plus grand nombre de forces de police et de douanes sur les routes principales. Les grandes organisations criminelles sont suffisamment bien informées et savent d'où la police tire ses sources. Nous devons, par conséquent, faire face à cette situation en améliorant nos sources de renseignement.
Deuxièmement, nous n'aimons pas les termes «obtenir un maximum de succès policiers, essentiellement sous forme d'interpellations» que nous avons remplacés par «obtenir un maximum de résultats effectifs en traquant les criminels et leurs organisations et en les traduisant en justice». Les succès enregistrés par la police et les douanes ne devraient pas se mesurer en termes d'interpellations mais en termes de renvois des organisations criminelles devant la justice. J'espère que le Conseil, la Commission et le Parlement seront capables de s'entendre afin de garantir que ces modifications seront mises en oeuvre dans deux initiatives réellement dignes d'intérêt auxquelles ce Parlement a été à même d'apporter des améliorations.

Schmid
Monsieur le Président, les propositions présentées à cette Assemblée pour améliorer la coopération policière en Europe sont de bonnes propositions. Cela vaut d'abord pour l'idée de faire participer ceux qui travaillent sur le terrain, c'est-à-dire les fonctionnaires de police, aux réunions du groupe de travail du Conseil compétent. Cela vaut ensuite également pour l'idée d'effectuer des opérations policières le long de certains itinéraires reconnus. Cette approche a déjà été expérimentée avec succès dans le cadre de la coopération entre les pays de la zone Schengen. Les résultats positifs de l'expérience - j'en ai discuté avec un fonctionnaire de police qui organise ce type d'opérations - justifient que l'on intègre ce type d'action dans les instruments de coopération policière au sein de l'Union européenne.
Sir Jack a déposé des amendements que nous approuvons, d'autant plus que nous savons que ces propositions sont le résultat de discussions avec des experts.
Nous approuvons en particulier toutes ses propositions en rapport avec l'action commune sur la coopération policière et nous pensons comme lui qu'il faut intégrer dans cette action des fonctionnaires de police mais aussi des employés des services douaniers ainsi que d'autres autorités spécialisées.
Monsieur le Président, nous avons un problème avec la traduction allemande du texte. La dénomination anglaise très claire et précise law enforcement agency a été traduite en allemand par «Vollstreckungsteam» et «Vollstreckungseinrichtung». Ces mots ont un tout autre sens en allemand. En allemand, on utilise le verbe «vollstrecken» pour signifier l'exécution d'une peine de mort ou d'un ordre de paiement. C'est donc très différent de ce que dit l'anglais et c'est pourquoi nous avons introduit un amendement pour rectifier cela.
Je crains que le même problème ne se présente dans la proposition de Sir Jack au sujet de l'action de coopération policière s'étendant le long d'itinéraires. Dans la version anglaise, il est question de «the best and most sophisticated intelligence ». Sir Jack a bien sûr totalement raison sur ce point. En allemand, cela a été traduit par «die besten nachrichtendienstlichen Instrumente». Selon ces termes, cela implique la participation des services secrets. Or, dans certains États membres - dont le mien -, il y a une stricte séparation entre les services secrets et les services policiers. Nous insistons sur le fait que c'est le texte original anglais qui fait foi et nous pouvons dès lors l'approuver.
Je laisse les quelques secondes qui me restent à l'un des intervenants suivants.

Mendes Bota
Monsieur le Président, court, droit au but et efficace, voilà comment on peut qualifier ce rapport de notre collègue Sir Jack Stewart-Clark. Dieu veuille que les autorités chargées de faire respecter la loi dans le cadre de la liberté, de la sécurité et de la justice puissent être toujours rapides, directes et efficaces dans le combat contre le crime, organisé ou spontané, qui ne cesse malheureusement de proliférer. La coopération entre les services de police et les services de douane est une clé du succès de cette lutte. Nous soutenons par conséquent le rapporteur lorsqu'il préconise la création d'un groupe multidisciplinaire au niveau européen, doté de pouvoirs de décision sur l'amélioration de l'échange d'informations et l'harmonisation des systèmes techniques de communication entre les différentes autorités nationales.
Il faut garantir le caractère opérationnel des actions de recherche aux frontières extérieures de l'Union et enquêter sur les itinéraires principaux du crime. Pour cela, il est indispensable de renforcer la participation d'Europol. Les amendements déposés à présent vont dans ce sens. Bien que Europol ne soit installée que depuis le mois d'octobre dernier, à la suite d'un long processus de ratification de la convention Europol de 1995, le Traité d'Amsterdam lui confère un caractère opérationnel spécifique. Ce n'est pas une police européenne, mais c'est un instrument que les autorités policières des États membres doivent utiliser dans toutes ses potentialités. Ce processus de coopération policière a prouvé qu'il résultait de l'authentique «banc d'essai» représenté par l'accord intergouvernemental de Schengen. Ce succès se base évidemment sur la possibilité de mobilisation d'un nombre élevé d'effectifs policiers quand et uniquement si cela s'avère nécessaire, comme le préconise le projet «Enfopol» nº 129, mais - comme notre rapporteur l'a fort bien dit - l'évaluation des résultats de ces actions mixtes de coopération sur le terrain de la criminalité doit se mesurer en termes qualitatifs et pas seulement en fonction du nombre d'interpellations.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, dans les combats de taureaux, il y a un personnage que l'on appelle le «spontané», il se tient à l'écart et fait son entrée pour combattre les taureaux. Je n'ai pu résister à la tentation de me prononcer sur le rapport de Sir James Stewart-Clark, dans la mesure où il reflète à mes yeux la mentalité spéciale de ceux qui veulent une police, mais une police de qualité. En effet, le crime a qualitativement évolué au fil des années. Les criminels ne sont plus des hommes aux dents en or ou à qui il manque une main. Les criminels nous ressemblent, ils ont reçu la même éducation que nous, ils ont fréquenté les mêmes universités, ils sont même issus d'excellentes familles. Ces derniers temps, le crime est devenu élégant, l'effort interdisciplinaire proposé par le rapport me semble pour cela extrêmement louable. En ce moment, l'ingénierie criminelle est tellement sophistiquée qu'il faut être un scientifique du crime pour dominer celui-ci. En d'autres termes, il n'y a pas seulement que l'aspect «gendarme et voleur», il y a quelque chose de plus dans ce domaine, qui est dû à la globalisation du monde dans lequel nous vivons.
C'est pourquoi je salue les propositions de Sir James Stewart-Clark, dans la mesure où j'estime qu'elles correspondent au besoin de constituer une Europol sophistiquée, interdisciplinaire et dotée de personnes hautement qualifiées, universitaires et autres.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la coopération entre les forces de polices de différents pays, ainsi qu'entre la police et les services des douanes sont naturellement aussi nécessaires que bienvenus dans le combat contre la criminalité. Cela représente bien sûr une bonne part du travail qui entre dans les compétences d'Europol. En revanche, il est important que cette coopération policière n'aille pas jusqu'à placer des forces de police directement sous les ordres de l'UE, ni ne les soumette à des décisions supranationales. Le risque existe aussi, avec le développement d'Europol, que l'on n'assiste à terme, en quelque sorte, à un travail en double entre Europol et Interpol. Il est important que l'action d'Europol vienne compléter celle d'Interpol, et non la remplacer d'une manière ou d'une autre.
Je voudrais évoquer tout spécialement un point particulier du rapport, à savoir la proposition d'amendement 11, qui traite de la communication de renseignements sur les personnes. Il s'agit là d'une excellente proposition, qui souligne combien il est important de suivre dans ce domaine l'exemple de la convention du Conseil de l'Europe. Je doute que cela soit suffisant. Je pense en effet que l'organisation d'Europol comporte à l'heure actuelle des défaillances importantes.
Si l'on se penche sur la convention Europol, sur l'article 10.1 et ses règles d'application, on constate que des possibilités d'une ampleur très importante sont prévues pour enregistrer des personnes qui ne sont ni sous le coup d'une condamnation, ni même soupçonnées d'actes criminels. Des informations à caractère extrêmement sensible sont susceptibles d'être enregistrées. C'est pourquoi je pense qu'il est important que l'on renforce le contrôle et qu'une instance de surveillance efficace soit mise en place quand ces registres commenceront à fonctionner, afin d'éviter que l'on ne se retrouve face aux mêmes problèmes que pour le registre SIS instauré par les accords de Schengen. Dans la pratique, nous avons en effet perdu le contrôle du registre SIS, qui n'est pas soumis à la surveillance nécessaire. C'est bien là une constatation négative, aussi bien du point de vue de l'intégrité des personnes enregistrées que de celui de la lutte contre la criminalité. J'estime que l'un des principes fondamentaux que l'on est en droit d'exiger consisterait à enregistrer uniquement les personnes condamnées, ou soupçonnées d'actes criminels.

Blot
Monsieur le Président, sur le premier texte, l'amendement 4 à l'article 2 introduit de façon, à mon avis, désordonnée, toutes sortes d'opérations d'inspections multinationales, qui ne répondent à aucune nécessité de service, mais qui répondent en fait à des nécessités d'affichage politique. Je pense donc que cet amendement n'a pas lieu d'être.
Sur le deuxième texte, qui porte sur la surveillance des longs itinéraires adoptés par la criminalité, je suis assez étonné de voir la force du politiquement correct et de la pensée unique dans les amendements proposés par le rapporteur. L'amendement 1 supprime, en effet, l'immigration clandestine. L'amendement 4 supprime l'expression «autorité policière». On est, à mon avis, en pleine pensée magique où l'on espère ainsi, en supprimant les mots, supprimer les réalités.
Je propose donc d'en rester à la pensée rationnelle et de rejeter des amendements qui relèvent d'une crainte superstitieuse devant des aspects du réel qui, peut-être, déplaisent au rapporteur. L'immigration clandestine est bien un problème réel. L'autorité policière est bien une nécessité dans toute société civilisée. Et j'ajouterai que la franchise dans le langage me semble aussi un progrès et non une régression.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, le grand défi de l'avenir de la coopération policière dans l'UE ne sera pas l'harmonisation des normes d'activité, mais la création de formes de coopération au niveau de la pratique entre tous les États européens. Sans une politique opérationnelle commune et sans ressources concordantes, les différents systèmes de prévention des activités criminelles ne fonctionneront jamais de façon satisfaisante. Il faut dans l'avenir donner à Europol des pouvoirs importants et lui confier un rôle spécifique clair dans la coordination des contrôles communs effectués aux frontières extérieures de l'Union, ainsi que dans le développement des systèmes d'avertissement et d'échanges de données utilisés par les autorités.
Il est important qu'avec l'aide d'Interpol on puisse créer, dans les affaires policières et douanières, un maillon permanent de coopération entre l'Union et les PECO qui ont demandé à adhérer à l'UE. À propos de l'élargissement de l'Union, l'un des principaux soucis et désirs des citoyens européens est justement la protection des activités du marché intérieur et le renforcement de la lutte contre la criminalité internationale. C'est la raison pour laquelle il faut, dans les stratégies précédant l'adhésion, se concentrer davantage sur la formation des autorités policières et douanières des anciens pays communistes, ainsi que de leurs administrations. Les pays candidats doivent être associés par de solides liens à des formes de coopération subordonnées à Europol, comme par exemple les groupes de travail de l'encadrement policier et douanier, suffisamment à temps avant l'adhésion des pays à l'UE.
Le sommet extraordinaire qui sera organisé à Tampere lors de la présidence finlandaise sera consacré à la sécurité intérieure de l'Union et notamment aux actions menées contre le trafic de la drogue qui fleurit sur le marché intérieur. À Tampere, il faudrait également absolument parler des défis du futur concernant la coopération policière dans l'Union, en se concentrant spécialement sur les problèmes créés par l'élargissement de l'Union.

Gradin
Monsieur le Président, M. Stewart-Clark a rédigé un excellent rapport sur ces deux mesures communautaires. L'intention de la présidence est de renforcer la coopération et l'harmonisation européennes dans la lutte contre le crime organisé, intention que la Commission approuve bien entendu sans partage. Il y a longtemps en effet que nous avons clairement mesuré la nécessité d'améliorer, au sein de l'Union, à la fois les échanges d'informations et la coopération en matière d'enquêtes criminelles. La coopération prévue par les accords de Schengen a déjà fait un bout de chemin, et il s'agit à présent pour l'Union de tirer un profit maximal de ce travail. En outre, nous estimons nécessaire d'élaborer des lignes directrices plus claires en ce qui concerne la mise en uvre des opérations communes, et des actions dans le domaine de la formation et de l'entraînement.
Nous notons aussi avec satisfaction que les deux mesures communes attribuent un rôle important à Europol. C'est le cas, en particulier, pour ce qui concerne le développement de stratégies efficaces en vue de déceler les voies empruntées par les divers trafics. Nous considérons cette perspective comme très positive. La Commission réfléchira avec les États membres à la meilleure façon de mettre ces deux mesures en application. Je pense ici surtout à la possibilité qui est la nôtre de soutenir des projets par le biais des programmes Oisin et Falcone.
Enfin, la Commission est prête à approuver les propositions d'amendements qui ont été présentées par M. Stewart-Clark et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. Ces amendements contribuent, à notre avis, à clarifier encore la portée des deux mesures.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 15h00.

Programme «Leonardo da Vinci»
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0108/99), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune (CE) nº 7/1999 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (13380/2/98 - C4-0001/99-98/0196(SYN) (Rapporteur: Mme Waddington).

Waddington
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, le programme Leonardo a été au coeur de la crise de la Commission. Ce programme a fait l'objet d'une grande attention non pas tant en raison de ses objectifs ni parce qu'il entendait être le navire amiral de la politique de formation professionnelle de l'Union européenne, mais parce qu'il est associé à la mauvaise gestion, à la fraude, au mystère et au népotisme. Ma tâche, en tant que rapporteur, a consisté à aider à préparer un nouveau programme, Leonardo II. Je me suis avant tout assurée que le nouveau programme Leonardo, qui doit être lancé le 1er janvier 2000, était vraiment bénéfique pour les citoyens de l'Union européenne; qu'il contribuait à moderniser les systèmes de formation professionnelle en encourageant la mobilité, la coopération transnationale et la diffusion de bonnes pratiques.
Le programme Leonardo devrait être novateur, encourager et permettre à un grand nombre de partenaires et de stagiaires d'avoir accès à de nouvelles opportunités et à de nouvelles idées. Par conséquent, je me suis essentiellement focalisée sur les bénéficiaires. Il est significatif que le Parlement ait montré son engagement envers les bénéficiaires du programme en continuant à chercher, consulter et proposer des améliorations au programme Leonardo II malgré la crise au sein de la Commission.
La Commission, ou certains de ses membres, nous ont laissé tomber et ont laissé tomber les bénéficiaires de l'actuel programme Leonardo en n'en assurant pas une gestion efficace et correcte. Mais je crois qu'en tant que députés, nous avons le mandat d'accroître les opportunités en améliorant les programmes financés par l'Union européenne. Partant, je recommande deux amendements au Parlement après avoir examiné le rapport d'audit et celui du comité des sages.
Au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ni le groupe socialiste ni le PPE ne veulent voir se perpétuer un système qui permet à un contractant de mal utiliser les ressources communautaires et de se déclarer ensuite en faillite. Nous demandons dès lors aux services responsables de la Commission de se charger du travail administratif de Leonardo II et c'est pourquoi j'ai accepté de soutenir l'amendement 34 qui peut être qualifié de travailliste dépassé, de néo-conservateur ou de nouvelle troisième voie.
Je me penche à présent sur les autres amendements convenus par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Premièrement, je suis heureuse d'annoncer que le Conseil a accepté plusieurs amendements du Parlement, établis en première lecture. En outre, j'ai cru comprendre que la présidence soutenait l'esprit ou la lettre de nombreux amendements qui ont été proposés pour cette deuxième lecture par la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Les amendements qui ont été proposés une nouvelle fois concernent la complémentarité entre Leonardo II, le Fonds social européen et les directives sur l'emploi. Ils accordent une plus grande priorité à la formation tout au long de la vie et ne sont pas exclusivement concentrés sur la formation des jeunes. Ils mettent davantage l'accent sur l'accès et les systèmes d'accès afin d'encourager les personnes vulnérables à l'exclusion et à la discrimination, y compris les personnes handicapées, et ils élargissent l'éventail des partenaires aux organisations non-gouvernementales et aux PME.
Ces amendements visent également à améliorer les systèmes d'évaluation et de surveillance, à rationaliser et à perfectionner les procédures de gestion et de prise de décision. En résumé, mon objectif est de faire de Leonardo II un programme destiné à développer les systèmes de formation professionnelle pour tous, une approche globale qui permettra d'influencer et de développer des opportunités de formation à travers l'Union européenne et sera liée au Fonds social européen et aux directives sur l'emploi.
L'objectif de ces amendements est de préparer un nouveau programme qui ne soit pas associé à la fraude mais vise à augmenter les opportunités, la rigueur et la transparence. Je suis également consciente de l'importance d'accepter ces propositions aujourd'hui afin de garantir que le nouveau programme bénéficie d'un temps de préparation adéquat et de faire en sorte qu'il soit lancé, comme convenu, le 1er janvier 2000. Ce calendrier ne sera pas respecté si nous attendons que le traité d'Amsterdam entre en vigueur en mai. Si le programme Leonardo I a permis de mettre en avant les défauts des structures de la Commission, ce nouveau programme Leonardo II et les décisions que nous prendrons aujourd'hui marqueront un nouveau début et illustreront la détermination de ce Parlement à continuer à oeuvrer en faveur des opportunités d'emploi et de formation pour les citoyens européens.

van Velzen
Monsieur le Président, Mme Waddington qui a fourni un travail remarquable avec son rapport a surtout souligné, dans son intervention, le contenu de Leonardo et à juste titre. Je veux, pour ma part, parler surtout de sa gestion. L'absence de gestion valable pour Leonardo peut être considérée comme une des causes principales de la crise que nous traversons actuellement. Il serait dès lors ridicule de n'y consacrer aucune attention au cours de cette réunion.
Ce serait une erreur cependant d'uniquement concentrer les conclusions que l'on peut tirer du fonctionnement des bureaux d'assistance technique sur ce qu'il adviendra de Leonardo à l'avenir, car les bureaux d'assistance technique sont un phénomène général, il y en a dans toutes les directions générales. Il me semble donc opportun et sage de tirer des conclusions en général. En fait, ces conclusions ont déjà été tirées dans le rapport des sages qui dit que la Commission ne devrait jamais déléguer de responsabilités politiques essentielles à des particuliers et que les contrats conclus doivent contenir des obligations ou des clauses strictes garantissant que l'intérêt général prime toujours et non l'intérêt de l'entreprise privée. Ensuite, que le contrôle des autorités doit être si efficace qu'il ne peut être question d'une trop grande dépendance de conseillers externes. Un point que Mme Waddington a souligné également.
Voilà les leçons que la Commission doit tirer, à notre sens, mais il serait ridicule de parler uniquement des leçons que la Commission doit tirer. Le Parlement européen et le Conseil doivent aussi tirer des leçons. Car une des leçons qu'il faut clairement tirer, c'est que la politique budgétaire, entre autres, est à l'origine de la crise. Beaucoup de demandes de la part du Parlement européen, peu de moyens structurellement mis à disposition. Je trouve dès lors que pendant le débat budgétaire et surtout à la deuxième lecture, en septembre, il faut tirer clairement les conséquences, ce qui signifie proposer des solutions aux problèmes du passé et cela veut dire se doter d'un budget plus important pour organiser l'expertise. Cela ne signifie pas par ailleurs, que les bureaux d'assistance technique sont toujours coupables d'abus. S'ils satisfont aux critères, ils peuvent certes répondre à un besoin temporaire.
Pour conclure, nous nous trouvons dans une situation tout à fait remarquable. Mme Waddington a surtout négocié avec le Conseil parce que la Commission ne fonctionne pas actuellement. Cela signifie qu'une obligation particulière incombe au Conseil. Normalement, le Conseil peut rejeter un amendement du Parlement uniquement à l'unanimité et s'il est soutenu par la Commission. Cela fait défaut en ce moment. Cela signifie que le Conseil pourrait rejeter l'accord passé entre Mme Waddington et la présidence allemande. Je trouve que la situation actuelle incite à obliger le Conseil à corroborer l'accord qu'il a conclu et éviter ainsi que l'unanimité puisse être atteinte au Conseil pour rejeter l'accord conclu avec le Parlement européen. C'est un aspect particulier qui, je pense, mérite une attention particulière, non seulement dans le cadre de notre débat mais aussi dans celui du prochain débat.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, depuis notre débat sur la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci le 5 novembre de l'année dernière, beaucoup de choses ont changé. Ce qui n'a par contre pas changé, c'est l'objectif. Nous voulons compléter et harmoniser les actions des États membres en matière de formation professionnelle. Pour leur donner une plus grande efficacité, nous voulons assurer une interconnexion de ce programme avec les autres programmes de formation tels que Socrates et Jeunesse ainsi qu'avec certaines initiatives communautaires et les fonds structurels.
La formation professionnelle est un moyen idéal pour stimuler l'innovation, la création d'emplois et la compétitivité à long terme sur les marchés internationaux. Mais pour cela, il faut, premièrement, des systèmes intégrés et, deuxièmement, une enveloppe financière suffisante.
Beaucoup de grands objectifs sont toujours d'actualité, par exemple, le soutien d»une formation professionnelle de qualité supérieure intégrée dans notre stratégie de formation tout au long de la vie, l'égalité des chances entre hommes et femmes, l'élimination de toute forme de discrimination, l'accès qualifié à la formation continue, la prise en considération particulière des personnes en réorientation professionnelle, la réinsertion des personnes socialement défavorisées, handicapées ou âgées ou encore, le dialogue constructif avec les ONG. L'accroissement substantiel des ressources allouées au programme Leonardo que nous exigeons reste aussi un élément déterminant. Personne n'oserait sérieusement contester cette exigence compte tenu des nouvelles attributions, des nouvelles périodes de programmation et de l'élargissement considérable des domaines d'application du programme.
C'est au niveau de la mise en oeuvre du programme que les choses ont radicalement changé. L'une des raisons de la démission de la Commission européenne survenue la semaine dernière était en effet la mauvaise gestion du programme Leonardo. La commission d'enquête spéciale, le fameux «comité des sages», a intégralement confirmé les résultats de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. De nombreuses irrégularités ont été commises. Je cite: «Elles doivent être considérées comme une incitation à la corruption». Il n'y a pas toujours eu d'évaluations neutres lors des procédures d'adjudication. Au contraire, des organisations ayant un lien étroit avec les commanditaires ont été favorisées en tant que contractant ou partenaire. Combien de fois n'avons-nous pas vu des intéressés venir se plaindre de décisions suspectes auprès des députés compétents! Le commissaire Cresson s'est gardé d'en informer le président de la Commission et le Parlement européen. Comme il est indiqué dans le rapport des sages, «le simple bon sens fait dire que la Commission aurait dû soutenir le Parlement dans ses prises de décision». On nous a donc caché des faits qu'il aurait été essentiel de connaître pour la préparation de la deuxième phase du programme.
J'invite Mme Waddington, qui a une fois de plus fait un travail remarquable et complet, à soutenir les amendements déposés par le groupe PPE.
Nous souhaitons que la Commission ne fasse pas appel à de la main-d'oeuvre extérieure pour l'exécution du programme Leonardo mais qu'elle recoure - grâce à une restructuration, Monsieur Liikanen - au personnel interne. La Commission doit rester responsable. Elle ne peut laisser à d'autres son pouvoir d'action et doit s'engager à surveiller le déroulement des actions et l'utilisation des crédits. De même, et c'est l'objet de notre deuxième requête, les tâches des bureaux nationaux d'administration doivent être effectuées en interne et non confiées à des tiers.
Par ces modifications, la Commission devrait parvenir à instaurer une transparence et à garantir un contrôle précis des actions et des dépenses. L'avenir professionnel de centaines de milliers de jeunes européens mérite bien une telle métamorphose!

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sur le plan technique, nous avons un bon programme. L'ancien programme Leonardo était techniquement parlant un bon programme aussi et faisait l'objet de dix fois plus de demandes qu'il n'en pouvait satisfaire. La population européenne manifeste donc un grand intérêt pour ce programme. Mme Waddington a fait un travail remarquable et ce n'est pas là que le bât blesse. Le point névralgique, à mon sens, c'est que nous faisons actuellement comme si rien ne s'était passé, comme s'il n'y avait pas de rapport du comité des sages et comme si nous ne devions pas en tirer les leçons nous-mêmes. Je trouve qu'il n'est pas raisonnable de voter ce programme cet après-midi. Nous ne savons toujours pas ce que le Conseil européen va faire réellement quant à l'avenir de la Commission européenne, à quel terme il existe effectivement des solutions qui rejetterons les problèmes soulevés au rayon des souvenirs. Voilà pourquoi nous proposons à nouveau - et, Monsieur le Président, chers collègues, j'en suis aussi partisan - d'augmenter à terme le budget de Leonardo mais d'autre part, nous n'avons encore, pour l'instant, aucune garantie que les problèmes soulevés seront résolus de façon adéquate. Au moment du vote, je demanderai donc à le reporter en avril. C'est parfaitement possible, chers collègues, car le Coreper se réunit le 14 avril et l'on pourrait encore voter dans les délais impartis. Nous aurons alors en tout cas la certitude que le Conseil européen prend la crise au sérieux et veut la résoudre.
À mon grand étonnement, je dois dire que peu de collègues soutiennent cette idée. Je ne le comprends pas. Car si nous ne choisissons pas l'ajournement, nous perdons un moyen de pression. Cela met mon groupe en difficulté aussi. Il a alors le choix entre voter ou ne pas voter. Je dois encore chercher une liste. Je ne suis pas très disposée à céder la possibilité de voter. On peut sans doute imaginer un autre moyen de pression sur le Conseil. Mais ma préférence et le meilleur signal politique que nous puissions donner, c'est le report des votes. Chers collègues, je lance une fois encore un appel pressant pour adopter cette voie. Sinon, nous continuerons à agir politiquement comme nous l'avons toujours fait.

Guinebertière
Monsieur le Président, la gestion du programme Leonardo da Vinci a fait l'objet d'une surveillance très importante et je m'en réjouis. Ce qui me dérange le plus dans ce qui a été découvert, c'est le gaspillage d'argent qui n'a pas servi à la formation. Or, nous savons que les programmes sont toujours l'objet de conciliations, qui sont plutôt, d'ailleurs, des bras de fer, entre le Conseil et le Parlement, pour les enveloppes financières. Donc, commençons par bien utiliser l'argent et nous gagnerons en efficacité.
C'est un programme qui, cependant, a donné satisfaction. Son objectif n'est pas remis en cause, mais il doit évoluer, notamment vers des publics plus ciblés. Si l'Europe est accusée de créer du chômage, elle doit apporter des remèdes. Et le programme Leonardo en est un, parce qu'il doit améliorer l'employabilité des personnes et la création d'entreprises.
Il n'en reste pas moins que le Conseil et la Commission sont incorrigibles, en n'acceptant pas les amendements qui prévoyaient un accès prioritaire de ce programme aux personnes handicapées et également d'accorder, aux personnes les plus défavorisées, un accès spécifique. Le caractère complémentaire d'ailleurs de ce programme avec le FSE n'a pas non plus été retenu.
Pourquoi sept ans pour ce programme? N'est-ce pas trop long? À quoi serviraient les évaluations intermédiaires, si le programme est figé pour un si long moment? Enfin, je me désole de voir qu'une fois de plus la position commune ne fait pas une large place aux partenaires sociaux pour la gestion de ce programme. Leonardo da Vinci est, en Europe, le symbole de la créativité et de l'ingéniosité. On ne peut pas dire que ses vertus aient inspiré le Conseil et la Commission.
Voilà pourquoi le citoyen ne croit pas à la valeur ajoutée de l'Europe. Je le regrette. Faisons en sorte que le Parlement soit l'aiguillon de la Commission et du Conseil pour tenir compte du citoyen.

Wolf
Monsieur le Président, je crois que nous avons ici un exemple devenu maintenant typique de la problématique liée aux programmes européens. Un bon programme, un programme aussi indispensable n'autorise justement pas une mauvaise gestion. Au cours des dernières discussions sur ce thème, nous avions déjà souligné que dans l'intérêt du programme Leornardo II, Mme Cresson devait d'urgence faire le ménage. Les choses se sont depuis passées de manière un peu plus violente, mais le ménage sera fait. Sur ce point, les choses progressent bien.
Le programme Leonardo II permet d'offrir une dimension européenne à la formation professionnelle et donne une ouverture à la formation tout au long de la vie - non pas comme slogan anti-déqualification mais comme opportunité. En tant que Parlement, il nous incombe maintenant de faire progresser cette idée à travers le dialogue avec le Conseil.
Nous devons trouver une solution pour résoudre efficacement le problème de la responsabilité publique en cas d'utilisation de fonds publics. Pour ce faire, nous ne pourrons pas simplement recourir à d'anciens modèles de gestion publique car ils ne fonctionnent plus. Il nous faut des modèles modernes qui utilisent aussi les moyens de l'adjudication de marchés. Mais il n'est pas pour autant question de laisser l'argent du programme à une gestion autonome par le secteur privé ou des structures mafieuses, car cette pratique conduit immanquablement au résultat que l'on a pu voir. Il faut au contraire en finir avec tout cela. Nous devons remettre à l'honneur la responsabilité publique. Tel est le problème central auquel doivent s'attaquer aujourd'hui le Conseil et le Parlement et que la nouvelle Commission doit résoudre. J'espère que la Commission intérimaire jouera un rôle actif dans ce sens.

Maes
Monsieur le Président, le programme Leonardo est important mais il a été mal administré. La mauvaise gestion et les situations intolérables mises en lumière m'ont incitée à aller au tribunal de crainte de voir étouffer l'affaire. Heureusement, il n'en a rien été. Au contraire, cela a poussé la crise à son comble et nous avons au moins la certitude que cette écurie d'Augias est nettoyée. Mais nous ne sommes pas rassurés et je veux demander à la Commission de faire particulièrement attention: en ce moment les choses menacent d'échouer complètement et l'on se cache derrière le fait que les dossiers ont été mis sous scellés par le tribunal.
Actuellement, le suivi du programme Leonardo est inexistant et ce n'est pas prudent. Le programme menace de disparaître car les demandes ne sont même pas traitées. Pourtant, il est possible de le faire, à condition de mettre au travail sans tarder des membres compétents des anciens BAT. L'argument selon lequel les dossiers sont sous scellés n'est pas valable, dans la mesure où il existe des doubles de tous les dossiers, qui peuvent être utilisés à condition que la Commission, le curateur et le juge d'instruction se concertent de toute urgence et de façon judicieuse.
À l'avenir, il faut éviter autant que possible la pratique des BAT voire l'exclure, ne fût-ce que pour éviter que ces BAT ne puissent mener dans notre Parlement une politique du personnel en contradiction avec toutes les législations sociales des États membres, sous les yeux de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Dès lors, je demande que la Commission, le Conseil et le Parlement unissent leurs efforts sans tarder pour exiger que les dossiers soient examinés et qu'un programme, que tout le monde ici considère comme important, puisse se poursuivre à l'avenir.

Papakyriazis
Monsieur le Président, j'estime que le Parlement européen doit envisager le programme Leonardo II sur la base de deux principes:
premièrement, la nécessité d'une mise en oeuvre en temps voulu du programme, au terme d'une préparation soigneuse, ce qui signifie que la procédure doit s'amorcer sans attendre et être menée à bien pour que le programme démarre; -deuxièmement, bien sûr, il faudra que cette préparation, compte tenu des problèmes rencontrés lors de Leonardo I, soit très poussée et avisée, dans la perspective et sur la base des priorités dont nous avons déjà débattu.Je n'ignore pas la question, la grande question qui s'est posée à propos des bureaux d'assistance technique. Je n'y reviens pas, non pas que je la sous-estime, loin de là, car j'y vois un aspect crucial qui touche à la transparence et à la bonne gestion. Je souscris aux vues que nos collègues ont échangées lors de ce débat de fond ainsi qu'à la position prise par notre rapporteur. Mais je ne pense pas que nous devions replacer subrepticement cette question dans le contexte du grand débat que nous avons tenu hier et sur lequel nous nous prononçons par un vote cet après-midi. Je préfère centrer mon propos sur l'importance du programme Leonardo, puisqu'il est lié aux programme Socrates et Jeunesse.
Sur la base de ce principe et de l'action combinée de ces programmes, avec le concours des fonds structurels - à commencer par le Fonds social européen -, je pense que nous ne devons pas perdre de vue notre priorité: délivrer le message et accorder les moyens de privilégier, par le biais de la formation professionnelle, la lutte contre le chômage et, parallèlement, favoriser l'émergence d'un citoyen actif et responsable, en sorte qu'il y ait, au sein de l'Union européenne et de tous ses particularismes culturels, une valeur fondamentale. Je pense que c'est là-dessus que l'accent doit être mis et que le Parlement européen est appelé aujourd'hui à sceller sa propre contribution.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souligner l'intérêt du programme. Je voudrais aussi remercier chaleureusement Mme Waddington pour les nombreuses heures qu'elle a consacrées à son travail. Je pense que sur un marché de l'emploi européen, il est particulièrement important que les gens acquièrent de l'expérience dans d'autres États membres et c'est le but de ce programme. Cela ressort aussi de son immense succès.
Mais je veux aborder brièvement la question des BAT car c'est ce qui nous a le plus occupés ces derniers temps. Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été dit à ce sujet notamment par Wim van Velzen et Thomas Mann. Mais je crois qu'il y a autre chose. En commission des budgets, le commissaire nous a dit que tout ceux qui s'opposent aux BAT sont vraiment des socialistes à l'ancienne. Étant quelqu'un dont le grand-père était au Malieveld pour éviter qu'une révolution socialiste n'éclate aux Pays-Bas, je me suis senti interpellé de passer pour socialiste à l'ancienne alors que l'on ne peut que s'interroger à propos de ces BAT. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Wim van Velzen et avec ceux qui disent que les BAT sont acceptables dans certains cas, mais des cas très limités, à mon avis, Monsieur le Président. En général, il y a un problème quand on touche au coeur de l'activité d'un gouvernement. C'est ce qui se passait ici. En cas de faillite, on voit clairement les difficultés auxquelles on est confronté. Toute l'affaire est bloquée, parce qu'un juge belge doit prendre une décision concernant des documents somme toute européens. Je pense que c'est une erreur. Qu'en serait-il si l'on sous-traitait par exemple toute l'administration de la sécurité sociale finlandaise à la Suède et que la firme suédoise faisait faillite? Cela entraînerait quelques problèmes en Finlande, j'imagine. Je pense que nous ne devons pas le perdre de vue. Nous sortons de la compétence de l'Union si nous créons un BAT, il faut donc se demander si les intérêts de l'Union ne sont pas en grande mesure lésés en cas de faillite.
Un autre point important aussi, c'est la question des cotisations à la sécurité sociale. Il y a des dizaines de cas où il est question de sous-paiement ou de non-paiement à la sécurité sociale. La Commission n'exerce pas un contrôle suffisant en cette matière. Vis-à-vis des autorités belges, ils font valoir qu'ils sont une émanation de l'Europe, ce qui n'est pas vrai en fin de compte puisqu'il appert finalement qu'ils relèvent simplement du droit belge. Cela crée une situation particulièrement déplaisante. Voilà pourquoi je pense que dans ce programme en tout cas, qui est à l'origine de la création des BAT, nous ne devons pas autoriser de BAT. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Le Conseil ne peut pas se le permettre, si du moins il est réellement en train de donner un grand coup de balai. Nous ne pouvons pas nous le permettre et il faut donc trouver des solutions budgétaires pour colmater cette brèche sinon, cela ne va vraiment plus. Nous ne pouvons pas explicitement garder un BAT dans ce programme. Si nous le faisons, nous perdons toute crédibilité: voilà pourquoi nous avons présenté un amendement. Cet amendement résout cette question, je pense, et ce BAT est alors ramené à ce qu'il est. Dans ce cas précis, le BAT n'était pas vraiment bath et nous ne devons pas l'oublier.

Lindqvist (ELDR).
Madame le Président, le rapport qui nous est soumis est un bon texte, qui a pour objectif de faciliter l'accès à la formation, aux stages et aux emplois en Europe, de prévenir la discrimination, de promouvoir l'égalité et l'intégration des personnes handicapées sur le marché de l'emploi et dans le monde du travail. C'est une démarche particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises, et pour les sociétés dont l'activité est de type artisanal. Il est essentiel que les partenaires sociaux participent dès le début à cette coopération, pour renforcer les possibilités d'embauche, le but de toute formation étant de déboucher sur un emploi. Nous devons uvrer ensemble pour faire diminuer le chômage et augmenter l'emploi en Europe. C'est l'une de nos tâches les plus prioritaires.
Cependant, pour que ce programme puisse être crédible, il nous faut instaurer une forme de contrôle tout à fait différente, avec la présentation au Parlement de rapports sur son application, qui devra faire l'objet d'une transparence et d'un droit de regard véritables. Il est un fait peu encourageant que nous ayons à traiter, le même jour, de la démission de la Commission et du programme Leonardo da Vinci, qui a été pour bonne part à l'origine de cette démission, en raison des escroqueries, des fraudes et des abus financiers auxquels il a donné lieu. L'attitude naturelle consiste bien entendu à attendre, avant de voter ce programme, que les problèmes de mauvaise gestion financière liés aux projets précédents aient été élucidés. J'espère que d'autres députés estiment comme moi qu'il s'agit là d'un point essentiel, en particulier pour l'image que nous donnons de notre activité au Parlement. C'est en tout cas le point de vue que le groupe auquel j'appartiens a l'intention de souligner avant que nous ne prenions une décision.

Liikanen
Madame le Président, ma présence parmi vous est exceptionnelle et je serai très bref. Premièrement, la Commission peut accepter 30 des 33 amendements proposés au rapport Waddington. Les amendements que la Commission ne peut accepter sont les amendements 12 et 21. En ce qui concerne l'amendement 26, qui est le principal amendement concernant les bureaux d'assistance technique, j'exposerai les réserves de la Commission par écrit.
Nous avons déjà discuté de ce point particulier lorsque nous avons parlé des priorités budgétaires pour l'an 2000. Selon le rapporteur, il ne fallait pas supprimer par principe tous les bureaux d'assistance technique mais faire en sorte qu'ils ne s'acquittent pas de tâches du secteur public. Nous nous sommes penchés sur les règles générales de ce secteur et je voudrais simplement dire que, de toute évidence, les méthodes d'utilisation des bureaux d'assistance technique étaient trop vagues et que ceux-ci ont rempli deux missions distinctes.
Nous devons arriver à une situation où la mission confiée aux bureaux d'assistance technique pourrait être clairement définie: les règles en matière de conduite contraire au code professionnel, les règles en matière de gestion correcte des fonds et - enfin, la proposition très importante de M. Pronk - la nécessité d'avoir un auditeur externe agréé pour chaque bureau d'assistance technique dans le but de garantir que les législations nationales seront respectées. Cela créerait une base différente pour leur fonction. Mais je ne veux pas entrer dans les détails. Nous reviendrons sur le sujet dans d'autres circonstances.
Il ne fait toutefois aucun doute que nous avons besoin de solutions à court et à moyen terme pour les tâches temporaires et à court terme qui doivent être réalisées rapidement. Pour l'administration publique européenne, nous devons transférer celles qui comportent l'élément de prise de décision, vers les lieux où le pouvoir politique est, pour ainsi dire, détenu. Je donnerai à Mme Waddington plus de précisions sur cette position ultérieurement.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 15 heures.
La séance, interrompue à 12h10, est reprise à 15h05

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais saluer le Prix Nobel de littérature, José Saramago, qui vient de prendre place dans la tribune officielle.
Vifs applaudissements

Ford
Monsieur le Président, une motion de procédure. Je sais que nous nous plaignons tous du manque d'intérêt dont font l'objet les travaux du Parlement mais cela relève en partie de notre responsabilité. Hier soir, à 20h50, un membre de la mission japonaise a essayé d'entrer dans ce Parlement afin d'assister au débat sur le rapport de M. Tindemanns à propos de la KEDO. Le service de sécurité du Parlement lui a affirmé que la séance était terminée. Dès lors que de nombreux députés et moi-même étions présents hier de 21 à 23 heures, peut-être pourrions-nous informer le service de sécurité non seulement du calendrier de nos sessions partielles mais également de l'horaire prévu?

Le Président
Nous allons immédiatement examiner la question et prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter qu'une situation identique ne se reproduise à l'avenir.

Duhamel
Monsieur le Président, je viens d'apprendre, par une dépêche de l'Agence Reuter, que des armes ont été saisies dans une voiture de M. Le Pen à Bruxelles: un fusil à pompe, des grenades lacrymogènes et un revolver ont été trouvés dans sa voiture. Je veux savoir ce que la présidence peut faire pour que le prestige du Parlement ne soit pas atteint par des actes de cette gravité.
Applaudissements

Le Président
Je pense, Monsieur Duhamel, que M. Martinez va nous expliquer la raison de la présence de ces armes, en supposant que le fait soit réel.

Martinez
Monsieur le Président, vous avez raison de dire «en supposant qu'il soit réel». M. Duhamel vous avait déjà saisi de la présence d'un président du Sénat chilien pinochiste, et vous lui aviez répondu qu'il n'était pas de Pinochet. Eh bien, il en va de même aujourd'hui. Les armes en question, c'est une bombe lacrymogène, de type pschit-pschit, achetée dans n'importe quel supermarché. Voilà ce qu'il appelle des «riot guns» ou je ne sais pas quoi.
De quoi s'agit-il, Monsieur le Président? Je vous ai saisi moi-même, vers 11h30, d'une lettre. Notre collègue et notre président de groupe, le président Le Pen, bénéficie, de la part du ministère de l'Intérieur français, d'une protection officielle, qui s'arrête à la frontière franco-belge, puisqu'il existe encore, Monsieur le Président, une frontière franco-belge. Ce qui fait que les agents officiels du ministère socialiste de l'Intérieur français ne peuvent pas aller jusqu'à Bruxelles.
Pour le trajet de la frontière à Bruxelles, le président Le Pen assure sa protection avec un garde du corps officiel et un chauffeur. Le garde du corps officiel a un port d'armes officiel comme tous les body- guards , Monsieur le Président. Voilà ce dont il s'agit. Il ne s'agit pas de rockets, de lance-missiles, de voitures chargées, je ne sais de quel trafiquant d'armes serbe ou albanais. Il s'agit simplement d'une petite bombe lacrymogène et d'un port d'armes par un garde du corps officiel.
Ceci étant, Monsieur le Président, le printemps arrivant, avec les changements climatiques, cela a porté sur l'encéphale de notre collègue Duhamel, si tant est qu'il n'ait pas consommé de bovin britannique. Voilà, Monsieur le Président, de quoi il s'agit. Dégonflons la baudruche de M. Duhamel.
(Applaudissements, marques d'approbation, des députés frappent sur la table) . Tant qu'il n'y a pas de terroristes, il n'y a pas d'armes, il n'y a pas de rockets, il n'y a pas de criminalité. Simplement, dans la lettre que je vous ai envoyée, je vous demande, Monsieur le Président, de faire respecter les immunités des députés de ce Parlement.

Le Président
Très bien, je pense que tout le monde est informé. Celui qui voudra plus de détails peut me demander copie de votre lettre. Comme cela, l'affaire est réglée et je ne donnerai la parole à personne sur cette affaire. Nous n'avons pas à discuter ici de questions qui relèvent de l'ordre public belge. Pas de fait personnel.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je ne parlerai pas d'armes, mais d'un autre terrorisme. Nous avons fait construire ici une splendide maison, le bâtiment du Parlement, où l'on a délimité les zones fumeurs et les zones non fumeurs. Je n'attaque pas les fumeurs, ils peuvent s'enfumer en paix autant qu'ils le voudront, mais je souhaiterais qu'ils respectent les non-fumeurs et les zones non fumeurs, afin que nous puissions jouir d'un environnement sans fumée.
Applaudissements
Je souhaite que le Président intervienne dans cette affaire, dans les couloirs, dans les cafétérias et dans les restaurants du Parlement.

Le Président
En principe, ces mesures sont adoptées et, logiquement, il faut supposer que les indications Non fumeurs seront respectées. Mais nous le rappellerons encore une fois si nécessaire.

Votes
Le Président
En l'absence de toute opposition écrite, le Parlement adopte la résolution contenue dans ce rapport. Elle sera publiée dans le procès-verbal de la présente session.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je m'interroge sur la recevabilité de notre propre amendement. La version française comprend déjà les termes que je veux ajouter: «les membres de la Commission». Est-ce le texte français qui fait foi, ou le texte anglais? Si c'est le texte anglais, je maintiens l'amendement, parce que je ne crois pas qu'il comporte cette mention. Sinon, je crois qu'il convient de le retirer.

Le Président
C'est le texte anglais et nous allons voter votre amendement.
Avant le vote sur l'amendement 14

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, il me semble que l'amendement 3, qui figure dans la liste de votes, après le paragraphe 9, a le même objet, mais qu'il va plus loin. Je crois qu'il conviendrait de le mettre aux voix avant l'amendement 14.

Le Président
Votre amendement fait partie du vote, mais plus loin. Celui-ci s'insère après le paragraphe 2, et l'autre viendra après le paragraphe 9, je crois. Donc, je le mettrai aux voix après.

Elles
Monsieur le Président, dans ce cas, M. Fabre-Aubrespy a raison. Il s'agit du cas de M. Van Buitenen. L'amendement 3 va plus loin. Il devrait être mis aux voix d'abord.

Le Président
Je ne vois pas d'objection si c'est bien le cas.
Avant le vote sur l'amendement 19

Fabre-Aubrespy
Juste un mot, Monsieur le Président, sur l'amendement 19. Il s'agit d'un amendement très important qui consiste tout simplement à demander que le comité d'experts, auquel on prête à juste titre toutes les qualités, s'intéresse au fonctionnement administratif et financier du Parlement. À l'heure où toute l'opinion publique regarde ce qui se passe...
Le Président retire la parole à l'orateur
Au sujet de l'amendement 12

Stenzel
Monsieur le Président, je souhaite retirer la première partie de mon amendement, c'est-à-dire le paragraphe 5a, étant donné que je vois que cet élément de la responsabilité personnelle des commissaires figure aussi à l'article 5. Par contre, je maintiens le paragraphe 5b qui invite le Conseil à adopter au plus vite une procédure permettant d'engager la responsabilité d'un membre de la Commission.

Le Président
L'auteur peut retirer son amendement. Si personne ne le reprend à son compte, l'amendement demeure retiré. Par conséquent, la première partie de l'amendement 12, paragraphe 5 bis, est retirée.
Nous passons maintenant au vote sur le paragraphe 5 ter de l'amendement nº12.
M. Fabre-Aubrespy a la parole.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je voulais vous dire que je reprenais cet amendement en proposant au Parlement une version orale modifiée. Cette version est extrêmement simple. Elle est la suivante: «exige que ne puissent en aucun cas faire partie de la future Commission les membres démissionnaires de la Commission».

Le Président
On ne peut voter sur un amendement oral que si les membres ne s'opposent pas. Je trouve que c'est assez clair qu'il y opposition à ce vote. Donc, je ne peux pas l'accepter.

Le Président
Y a-t-il 12 députés qui s'opposent à ce que nous votions sur cet amendement oral de M. Fabre-Aubrespy? Oui. Par conséquent, on ne peut le soumettre au vote.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, reprenez-vous l'amendement tel quel?

Fabre-Aubrespy
J'ai vu ce qui s'est passé devant tout le public et l'ensemble du Parlement, je suis satisfait.
Au sujet de l'amendement 1

Green
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'amendement suivant - l'amendement 1- puis-je demander à M. Cox s'il est disposé à accepter un amendement oral? Le principe qu'il tente d'introduire, à savoir le choix d'une nouvelle Commission avant la fin de cette législature, ne me pose aucun problème. Néanmoins, j'estime qu'il devrait nous consentir un délai supplémentaire par rapport au 5 mai au cas où nous en aurions besoin. Je lui serais reconnaissante d'accepter l'amendement oral suivant: «pour un vote d'approbation avant le 5 mai ou, au plus tard, avant la fin de la présente législature». Cela nous offrirait un peu plus de flexibilité.

Cox
Monsieur le Président, on se croirait à un quiz télévisé - je reçois différents conseils de toutes parts. Je me réjouis que nous marquions une préférence au niveau de la date et que nous nous montrions suffisamment réalistes pour comprendre que nous ne contrôlons pas toutes les possibilités. Nous voudrions que le Conseil nous aide en choisissant le plus rapidement possible mais si ce n'est pas le cas avant le 5 mai, nous devrions au moins pouvoir compter sur une solution de secours et approuver la Commission avant la fin de la présente législature. Je voudrais conserver la date et accepte la solution de réserve comme ajout au texte si elle reçoit l'approbation du Parlement.
Plus de 12 députés s'opposent à cet amendement oral
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Chers collègues, le texte de la résolution que nous venons d'adopter sera disponible dès cet après-midi, et dans toutes les langues.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, nous venons d'adopter la résolution dans laquelle nous demandons au Conseil de proposer une nouvelle Commission. Maintenant, nous sommes invités à voter sur la continuation du programme Leonardo, un rapport de notre collègue Waddington qui n'est pas mauvais en soi. Mme Waddington a fourni un excellent travail mais mon groupe estime que c'est un très mauvais signal de passer au vote sur ce rapport maintenant, comme s'il ne se passait rien, alors que nous ignorons si le Conseil prendra ses responsabilités et fera donc de bonnes propositions au prochain Sommet. Techniquement, il est possible de reporter ce vote jusqu'en avril. Mon groupe préfère cette solution et demande donc le report du vote.

Le Président
Madame Boogerd-Quaak, si je vous ai bien compris, vous demandez le report du vote par application de l'article 131 de notre règlement. Je vais donc appeler un orateur pour et un orateur contre, mais d'abord le rapporteur.

Waddington
Monsieur le Président, je m'oppose à la proposition de Mme Boogerd-Quaak de reporter le vote. Nous n'avons rien à examiner au sein de la commission et nous voulons transmettre aujourd'hui un message fort au Conseil et à la Commission pour le nouveau programme. Il est vital que le Conseil et la Commission aient le temps de présenter le nouveau programme le 1er janvier 2000. Il faut s'occuper des préparatifs maintenant et, puisque nos positions convergent, nous pensons que le vote devrait avoir lieu cet après-midi.
Applaudissements

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons apprendre à faire la distinction entre les programmes européens, d'une part, et leur mauvaise gestion par la Commission, d'autre part. Mme Cresson n'avait aucun droit, comme elle l'a fait, de se dire que «puisque c'est un bon programme, je peux faire ce que je veux». Mais à l'inverse, il ne faut pas non plus maintenant mettre en péril un bon programme en reportant son adoption pour cause de mauvaise gestion. Ce sont deux choses différentes et c'est la raison pour laquelle ce vote doit avoir lieu aujourd'hui.
Applaudissements
(Le Parlement rejette la demande)
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Tindemans
Mesdames et messieurs, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a encore présenté trois amendements à son propre projet de résolution. Et ce, afin de tenir compte de la déclaration faite ici par le commissaire Sir Leon Brittan pendant le débat d'hier soir, concernant l'engagement du Parlement européen dans les accords internationaux passés dans le cadre du traité Euratom. La commission des affaires étrangères propose donc trois amendements plus la décision de laisser tomber les paragraphes 4 et 5 du projet de texte qui proposaient un blocage du financement de la KEDO. En tant que rapporteur et en accord avec les rapporteurs pour avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et de la commission des budgets, je demande dès lors au Parlement d'approuver les amendements 1, 2 et 3 et de voter contre les paragraphes 4 et 5.
Le Parlement adopte la résolution

Brinkhorst
Hier soir, au cours du débat sur la question orale, le Conseil était absent. Au nom des députés présents, j'ai demandé si la présidence pouvait répondre à la question avant le vote d'aujourd'hui. Le Conseil a-t-il donné une réponse?

Le Président
On me dit que nous avons, en effet, reçu une réponse, Monsieur Brinkhorst, et donc que votre intervention a été fructueuse.

Brinkhorst
Monsieur le Président, pourriez-vous faire circuler cette réponse parmi les députés?

Le Président
Nous ferons évidemment circuler cette réponse, si nous l'avons effectivement reçue.

Tindemans
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire un mot sur les amendements présentés par le groupe de l'alliance radicale européenne au projet de résolution concernant les relations entre l'Union européenne et la République populaire démocratique de Corée. Nous n'avions pas connaissance de ces amendements hier soir au cours du débat sur cette question et je n'ai donc pu formuler aucun commentaire ni aucun jugement à ce sujet hier soir. Le projet de résolution sur lequel nous allons devoir voter dans un instant a été proposé par la commission des affaires étrangères pour compléter son rapport sur la KEDO et avec le dessein explicite d'entreprendre un effort justifié pour réduire la méfiance dans l'État nord-coréen si isolé et amener cet État un peu plus sur la scène internationale. Les trois rapporteurs de la commission des affaires étrangères, des budgets et de la recherche y ont travaillé. Ils ont cherché des alliances, des rencontres et comment les concrétiser. Comment pouvons-nous trouver des éléments pour susciter une éventuelle confiance mutuelle où les contacts parlementaires, entre autres, auraient leur place? Il importe de trouver des éléments pour permettre le dialogue. En tant que démocrates convaincus, nous aurions bien sûr pu formuler des critiques et elles sont manifestement à la base des amendements des radicaux européens. Permettez-moi cependant de dire ceci: il n'était pas dans notre intention de transformer le projet de résolution en position critique. Nous étions parfaitement conscients que, si nous ne parvenons pas à nouer de meilleurs contacts avec la Corée du Nord, si nous ne pouvons pas convaincre la Corée du Nord de devenir membre de la communauté internationale, nous serons confrontés à une catastrophe humanitaire et peut-être aussi à une catastrophe de très grande envergure en matière de sécurité. Le projet de résolution a été rédigé très soigneusement par la commission des affaires étrangères, avec la contribution des co-rapporteurs Ford et Brinkhorst. J'ose dès lors vous demander de ne pas approuver les amendements des radicaux européens et de garder le projet de résolution dans son intégralité, sans modifications, tel qu'il a été présenté par la commission des affaires étrangères.

Dupuis
Monsieur le Président, au niveau de la procédure, je voudrais dire que ce serait vraiment le comble si nous ne pouvions voter ces amendements. Nous n'avons pas pu déposer d'amendements en commission des affaires étrangères, et nous ne pourrions pas déposer des amendements en plénière. Cela me semblerait vraiment le comble.
Au niveau du fond, M. Tindemans défend la thèse de la confiance. Nous avons la thèse opposée, parce qu'avec un régime psychopathe, on ne peut avoir aucune confiance. Il faut mettre ce régime sous tutelle internationale et il faut le faire tout de suite!

Le Président
Merci, Monsieur Dupuis. En tout cas, je confirme que ces amendements seront soumis au vote. Il n'y a pas de problème de procédure.
Le Parlement adopte la résolution

Terrón i Cusí
. (ES) Monsieur le Président, je voudrais, afin de préserver le consensus qui a régné pendant l'élaboration de ce rapport, retirer la moitié de deux des amendements déposés par mon groupe. De l'amendement 1, libellé comme suit: «rappelle les incursions de la Turquie dans la zone», je voudrais retirer tout le reste; et de l'amendement 4, qui stipule: «invite les États membres, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts en vue de formuler une politique extérieure commune, à la lumière du défi que lance la répression du peuple kurde», je voudrais supprimer tout le reste. Voici donc les termes selon lesquels je voudrais que le vote ait lieu.
En outre, Monsieur le Président, comme l'a déjà signalé mon collègue Brinkhorst, je voudrais ajouter qu'hier aussi le Conseil était absent pendant que se tenaient les débats sur ce rapport. Il s'agit là d'un document du Conseil qui a été transmis, pour consultation, à la commission des libertés publiques un an après son approbation. De plus, à l'heure qu'il est, nous ne savons même pas si le Conseil a accusé réception de ce document. Cette situation me paraît un peu excessive. Je voudrais savoir s'il a été tenu compte de la demande que j'ai formulée hier pour protester auprès du Conseil et exiger sa réponse.

Le Président
Merci, Madame.
Le Parlement adopte la résolution

Ephremidis
Monsieur le Président, disons d'abord que la Commission, ange gardien des Traités, a sombré corps et biens au fond du bourbier, ainsi que l'expose le rapport des cinq experts.
Deuxièmement, cette dérive a eu lieu parce que cette Commission était ligotée, elle était la gérante des intérêts du capital monopolistique multinational. Troisièmement, elle fonctionnait et agissait sans être assujettie à un contrôle strict, précis, objectif, collectif.
Monsieur le Président, si, à l'heure où l'on s'emploie à trouver l'équipe qui remplacera celle de M. Santer pour procéder à la redistribution des prébendes et des pouvoirs, on ne fixe pas ces deux préalables - contrôle et émancipation, affranchissement de toute future Commission de l'emprise des intérêts - nous aurons les mêmes résultats et je crains que le Parlement n'en vienne à dire un jour: «Tout est perdu, la bataille et l'honneur ».
Nous ne pourrons reprendre le mot du roi François Ier , en quinze cent et quelque: «Tout est perdu, fors l'honneur». Nous ne pourrons dire cela. Même l'honneur de l'Union européenne sera perdu.

von Habsburg
Monsieur le Président, je me suis abstenu à regret lors de ce vote et je voudrais m'en expliquer ici. J'étais totalement d'accord sur le fond, mais il y a deux points que je ne pouvais accepter. Le premier est que cette résolution invite pratiquement ce fameux comité d'experts, qui a cela dit très bien travaillé ici, à poursuivre son travail indéfiniment. Le Parlement a tout simplement tort de faire appel à des personnes de l'extérieur au lieu de confier cette tâche aux institutions, c'est-à-dire, à la commission du contrôle budgétaire. Voici pour la première raison. La deuxième raison de mon abstention est que la résolution me paraît beaucoup trop molle. Nous aurions dû nous montrer beaucoup plus catégoriques, car il s'agissait pour une fois d'une affaire dans laquelle le Parlement avait montré un peu d'autorité. Il me semble que cela aurait pu ressortir avec plus de force dans cette résolution.

Lulling
Monsieur le Président, comme je n'ai pas eu de temps de parole hier pour intervenir dans le débat, je tiens d'abord à dire combien je regrette qu'à la suite du rapport du comité d'experts indépendants et de ses conclusions plutôt arbitraires, à la suite aussi de réactions irréfléchies et irresponsables, émanant de certains, dans ce Parlement, une partie de l'opinion publique a été amenée à croire que la construction européenne n'était qu'une opération sordide de fraude, de gaspillage et d'irresponsabilité.
Heureusement, ce n'est pas le cas et je tiens aussi à rendre hommage au bilan des quatre années de travail de la Commission Santer qui a réalisé tout le programme politique que le président Santer avait présenté à ce Parlement. En plus, il ne faut pas nier l'évidence que c'est la Commission Santer qui a pris des décisions et des mesures pour procéder au grand nettoyage de l'héritage Delors en ce qui concerne les déviations administratives et autres. La Commission Santer ne mérite pas d'être qualifiée par les experts indépendants d'irresponsable en ce qui concerne le contrôle de son administration.
Je regrette que ce soit, notamment, un commissaire féminin qui n'ait pas su agir en bon politicien et tirer à temps les conséquences de ses agissements et de son favoritisme évident, en démissionnant. Elle a donné un mauvais exemple qui nuit à toute la classe politique féminine européenne.
Je n'ai finalement pas voté contre la résolution. Je me suis abstenue parce qu'elle sauve les meubles, si j'ose dire, en demandant un calendrier raisonnable concernant la nomination d'une nouvelle Commission. Toutefois, je n'ai pas pu voter pour la résolution parce que le paragraphe 2 est déséquilibré en ce qui concerne le jugement trop généreux des conclusions trop arbitraires du comité d'experts, qui malheureusement a été invité à continuer.

Breyer
Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté pour la résolution. Je pense néanmoins que le Parlement ne s'est pas couvert de gloire. Il eût été préférable d'avoir le courage au mois de janvier de réclamer vraiment plus de conséquence du côté du Parlement. Je crois que nous devons non seulement exiger une restructuration de la Commission, mais que nous devons aussi obtenir un plus grand respect de la part de la Commission. Je trouve par exemple tout simplement inadmissible la manière dont la Commission répond à nos questions écrites! Le contenu des réponses est parfois ridicule et je souhaiterais vivement que le président de la Commission, mais aussi le Bureau, fassent enfin clairement savoir à la Commission que nous attendons de véritables réponses, des réponses que la Commission doit pouvoir aussi assumer ultérieurement. Nous n'attendons pas de la Commission des informations que nous avons par ailleurs déjà.
Deuxièmement, je souhaiterais que l'on vérifie sans ménagement s'il y a vraiment eu un financement indirect de partis. J'espère que ces rapports seront publiés avant les élections européennes afin que nous puissions donner aussi aux contribuables la possibilité de choisir pour qui ils veulent prendre parti. En résumé, je trouve que le Parlement ne devrait pas accepter ainsi ce comportement de la Commission et par conséquent, je prie instamment le Bureau de mener une action pour qu'à l'avenir, les questions adressées à la Commission reçoivent des réponses plus précises.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, le titre de la résolution devra être modifié pour tenir compte de l'amendement 16, qui a été adopté. Il s'agit donc bien de démission des membres de la Commission.
Sur le fond, je voudrais dire que la majorité des membres du Parlement n'a pas tiré la leçon des derniers événements, à la fois sur le remplacement des membres de la Commission et sur le comité d'experts. En ce qui concerne le remplacement des membres de la Commission, c'est par erreur qu'on a refusé notre amendement 20, qui préconisait qu'aucun des commissaires ne soit reconduit. Le rapport du comité d'experts est en effet très clair. C'est une responsabilité collective qu'il a sanctionnée, qu'il a condamnée, responsabilité collective des membres, des commissaires eux-mêmes et aussi de l'institution Commission, à la fois la Commission actuelle et celle qui l'a précédée.
En adoptant le paragraphe 7 de la résolution, la majorité des députés du Parlement a montré qu'elle ne tirait pas la leçon, et de ce rapport, et surtout, des nombreuses déclarations qu'ont faites les experts depuis lors. Il fallait faire définitivement le ménage, il fallait nommer une Commission intérimaire spéciale, composée elle aussi d'experts en gestion chargés de porter le remède, comme les experts indépendants ont porté le diagnostic.
En ce qui concerne ce comité d'experts, c'est à tort qu'on lui a donné le pouvoir de faire un rapport jusqu'au 1er septembre. On a d'ailleurs lié la prochaine mandature, on a refusé qu'il s'intéresse au fonctionnement du Parlement. On a, encore une fois, rogné les compétences du Parlement européen.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette résolution et ce, parce qu'il me paraît une mauvaise chose que cette résolution prolonge pratiquement le mandat du comité d'experts indépendants. Ce comité a certes fait du bon travail, mais j'avais déjà voté contre lui la dernière fois car je suis persuadé qu'il n'a aucune base juridique. Diverses personnes me l'ont confirmé, et notamment l'ancien député et actuel avocat général près la Cour de justice, Siegbert Alber. Celui-ci a clairement pris position et déclaré qu'il n'existait pas de base juridique pour ce «comité des sages». Je ne pouvais donc pas voter en faveur de cette résolution.
Néanmoins, je dois aussi avouer qu'elle contient beaucoup de bonnes choses. La résolution invite par exemple le Conseil à imposer le principe d'une responsabilité personnelle des commissaires. Par ailleurs, il est stipulé dans la résolution que le Parlement doit reprocher au Conseil un certain manquement à ses obligations dans la mesure où il aurait déjà dû prendre position sur diverses affaires, ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, il était ici vraiment nécessaire de solliciter la compétence de la commission du contrôle budgétaire et de ce Parlement pour faire bouger les choses dans ce domaine.

Palm
Monsieur le Président, c'est la première fois que je donne une explication de vote oralement, j'espère donc que je m'y prends comme il faut. En ce qui concerne cette résolution, j'ai choisi de m'abstenir lors des différents votes partiels, et de voter «oui» au scrutin final, parce que j'ai eu beaucoup de mal, par manque de temps, à suivre l'évolution du texte, qui a été modifié à de nombreuses reprises. Je me suis donc abstenue en ce qui concerne le détail de la résolution elle-même, mais je considère bien évidemment comme importants des principes tels que la protection des informateurs, la transparence, etc., qui entrent dans la résolution. C'est pourquoi j'ai voté «oui» lors du vote final.

Le Président
Merci, Madame Palm. Vous voyez que vous vous êtes bien débrouillée.

Banotti
J'ai toujours été d'avis qu'une Commission forte était capitale pour protéger les intérêts des petits pays. Il est important pour l'avenir de l'Union européenne que nous ayons une Commission forte au centre de notre vie politique.
Les intérêts irlandais ont été équitablement et généreusement soutenus par les Commissions successives comme l'a largement montré l'histoire des 25 dernières années. Malgré les événements qui viennent de se produire, je crois encore en cela. La Commission intérimaire sera inévitablement perçue comme un canard boiteux - mais il peut arriver que les canards boiteux nous surprennent. Nous espérons que le Conseil de Berlin désignera un nouveau président afin qu'une nouvelle Commission puisse être instituée dès que possible.
De nombreux gouvernements décideront de désigner les commissaires démissionnaires pour des raisons d'ordre pratique. La Commission intérimaire doit faire de la réforme des institutions la priorité des priorités.
Il importe également que nous reconnaissions que la fraude se confine aux États membres et qu'une grande partie concerne spécifiquement la gestion de la politique agricole commune, comme l'a clairement établi le Tribunal du boeuf à Dublin.
À l'avenir, il faut que nous ayons une Commission forte, réformée et indépendante, capable d'empêcher la fraude et de donner à l'Europe l'impulsion politique dont elle a manifestement besoin.

Berthu
Nous n'avons pas voté la résolution du Parlement qui fait suite à la démission de la Commission, car elle nous semble assez hypocrite: d'une part, elle fait appel au renforcement de la responsabilité de la Commission et de la dimension démocratique de l'Union européenne (paragraphe 4), mais, d'autre part, elle demande que le deuxième rapport des experts indépendants sur les affaires de fraude ne soit remis qu'en septembre 1999. Ainsi, veut-on éviter d'étaler des affaires gênantes sous les yeux des citoyens, pendant la campagne des élections européennes. Est-ce bien là le comportement démocratique dont la résolution se réclame?
De toute façon, nous récusons la position majoritaire de cette Assemblée, selon laquelle la solution de la crise devrait être cherchée du côté d'un renforcement des pouvoirs du Parlement européen. Il ne s'agit que d'une opération de récupération politique orchestrée par les fédéralistes. Sur le fond, ce prétendu remède ne guérirait rien, bien au contraire.
Avant d'appeler à cors et à cris une nouvelle avancée des pouvoirs de Bruxelles, il faudrait tout de même poser d'abord la question: pourquoi la fraude? On verrait alors que le fédéralisme européen, qu'on nous propose tout à coup comme la panacée, a constitué, dès ses balbutiements, la cause même du mal que l'on dénonce.
En réalité, la fraude s'est développée parce que l'on a construit à Bruxelles un espace opaque, coupé des citoyens, où transitent d'énormes sommes d'argent, et sur lequel n'était - et n'est toujours - accepté aucun contrôle direct des nations.
Bien entendu, il existe dans les textes un contrôle du Parlement européen sur le budget communautaire. Mais, en dépit de dérives patentes, il n'avait jamais vraiment fonctionné. Il vient donc d'être activé au moins une fois, grâce à la diligence du groupe Europe des nations. Tant mieux. Mais cette heureuse évolution ne prouve ni que le Parlement européen fournit le meilleur instrument d'un contrôle budgétaire, ni (et encore moins) qu'il remplit les conditions fondamentales pour devenir demain l'assemblée supérieure d'une Europe fédérale, aspirant d'un seul coup les pouvoirs principaux des parlements nationaux.
Il ne fournit pas le meilleur instrument d'un contrôle budgétaire car, en réalité, il a partie liée avec l'institution qu'il devrait contrôler, la Commission. Le Parlement européen ne rêve que d'étendre son pouvoir, et pour réaliser ce rêve, il sait bien qu'il lui faut travailler à étendre la sphère communautaire, oeuvre à laquelle la Commission se consacre aussi principalement. Les deux institutions sont donc alliées dans ce but. Et depuis qu'il existe, le Parlement européen n'a jamais dénoncé les irrégularités les plus flagrantes de la Commission, y compris récemment - quelques mois avant l'éclatement du scandale actuel - l'engagement de dépenses sans aucune base légale. Il a fallu finalement, depuis janvier dernier, le travail acharné de quelques députés, involontairement valorisés par les fausses manoeuvres des présidents des groupes fédéralistes, pour que se produise l'événement qu'en réalité la majorité du Parlement ne souhaitait absolument pas: la démission de la Commission.
On le sait maintenant très bien: le Parlement européen et la Commission sont structurellement complices, et le contrôle ne peut venir que de l'extérieur, du Conseil et des parlements nationaux, dont il faut renforcer les pouvoirs. Il est invraisemblable que la France verse une contribution annuelle à l'Union, et que ses parlementaires ne possèdent ni le droit de dire «non» à l'occasion du vote du budget, ni celui de vérifier eux-mêmes ce que devient l'argent des contribuables. Tant qu'on n'aura pas compris ces évidences, on ne fera que mettre en place à Bruxelles des contrôles factices, et les errements continueront.
A fortiori, le Parlement européen ne remplit aucune condition pour former l'assemblée supérieure d'une Europe fédérale. Il ne faudrait pas perdre de vue que l'Europe n'est pas une nation, mais une association de nations, et que ce caractère essentiel a justifié des institutions sui generis, où les souverainetés nationales jouent, et doivent continuer à jouer, le rôle pivot. En particulier, le Parlement européen, assemblée spécialisée, peut être utile pour mener à bien des tâches spécialisées, mais nullement des tâches générales de souveraineté. Il ne représente pas, en effet, un peuple européen. Concrètement, dans les affaires budgétaires, par exemple, on ne voit pas aujourd'hui les Français prêts à accepter que leurs impôts soient décidés par une majorité d'Allemands et d'Espagnols. Pourtant, ce serait cela, le «peuple européen», soubassement nécessaire de la «démocratie européenne».
Donc, si l'on veut mettre fin aux fraudes et dysfonctionnements dans les institutions européennes, il ne faut pas se réfugier dans les nuées. Il ne faut pas s'enfoncer dans l'erreur en proposant des transferts supplémentaires de pouvoirs à Bruxelles, couverts par une démocratie artificielle, qui serait bientôt génératrice de nouvelles désillusions. Il ne faut pas que le prêt-à-penser fédéraliste, qui a paralysé toutes les bonnes solutions ces dernières années, trouve le moyen de ressusciter sous une autre forme après le naufrage de la Commission.
Nous devons au contraire, au cours de la campagne des élections européennes à venir, proposer les seules solutions efficaces: rétablir le contrôle des nations sur Bruxelles, subordonner la Commission au Conseil, donner un droit de regard aux parlements nationaux sur l'utilisation de l'argent de leurs citoyens.

Blokland et van Dam
par écrit. (NL) Dans les grandes lignes, nous pouvons approuver la résolution commune concernant les événements relatifs à la démission de la Commission. Nous avons donc voté pour cette résolution. Nous aussi, nous sommes d'avis qu'il faut désigner au plus vite une Commission intérimaire pour le reste du mandat de la Commission démissionnaire. Il est inacceptable que la Commission démissionnaire reste encore en poste pendant neuf mois. Cela ne profite pas au dynamisme et à la crédibilité de l'Union.
Il manque toutefois un certain nombre de points importants dans le projet de résolution commune. Voilà pourquoi nous avons fait mettre notre propre résolution aux voix et n'avons pas pris part au dépôt de la résolution commune. Un élément important qui fait défaut, c'est la question de désigner ou non des commissaires actuellement démissionnaires dans la Commission intérimaire. Nous sommes d'avis qu'aucun membre de la Commission actuelle ne peut siéger dans la nouvelle Commission intérimaire, parce que le comité des sages n'a pas encore terminé son travail. Toutes sortes de nouveaux cas de fraude peuvent apparaître. S'il ressort de l'enquête ultérieure du comité que certains commissaires sont entièrement innocents, nous n'avons pas d'objection à ce qu'ils reviennent au cours de la prochaine législature (2000-2005).
Un autre aspect qui n'est pas clairement formulé dans la résolution commune, c'est la tâche de la Commission intérimaire. Les neuf prochains mois doivent être inscrits sous le signe de l'assainissement fondamental des circuits administratifs et financiers, de l'amélioration et de la modernisation de la gestion financière. Voilà à quoi doit se limiter la Commission intérimaire. Il n'est nullement besoin de réaliser des idéaux grandioses concernant la poursuite de la construction européenne, allant de pair avec un élargissement des tâches de la Commission. En tout cas, pas dans les prochains mois.

Blot
La résolution, au considérant D et au paragraphe 4, réclame l'institution d'une Commission forte, ce qui est paradoxal compte tenu des dysfonctionnements qui ont été constatés par le comité d'experts indépendants et qui ont abouti à la démission de la Commission.
C'est bien parce qu'elle se sentait forte, trop forte, que la Commission s'est laissée aller à des fautes graves de gestion allant jusqu'à soustraire «des documents importants à l'examen du Parlement», selon le considérant B de la résolution.
La Commission, en raison d'une erreur qui remonte aux traités fondateurs de l'Union européenne, a un rôle beaucoup trop important. Cet organe qui, de par sa nomination, est le moins démocratique de l'Union, devrait retrouver le rôle qui est dévolu normalement à une administration: exécuter les ordres de l'instance politique suprême, à savoir le Conseil européen.
Les Pères fondateurs de l'Europe ont créé la Commission sur le modèle de la Haute Autorité de la CECA, parce qu'ils n'avaient pas confiance en la démocratie.
Il convient de profiter de la crise actuelle pour en revenir à la raison. Dans un système démocratique, la Commission doit être l'exécutif du Conseil et rien de plus. Il faudrait réviser les traités en ce sens. La pression des circonstances nous y conduira sûrement dans l'avenir.

Ferrer
En assumant ses responsabilités politiques et en présentant sa démission collective, la Commission a fait un geste que nous devons saluer. De même que nous devons la remercier pour le travail politique qu'elle a mené à bien durant son mandant. Il appartient maintenant au Conseil d'assumer à son tour ses responsabilités, à l'instar du Parlement qui, en décembre, n'a pas approuvé la gestion du budget 1996 et a nommé un comité d'experts indépendants chargé d'enquêter sur les irrégularités relevées à l'époque. En effet, le Conseil doit résoudre sans délai la crise institutionnelle provoquée par la démission de la Commission. Le risque d'une telle crise ne tient pas tant à la démission en soi, ni même aux raisons qui ont conduit à une telle démission, mais bien aux conséquences qui peuvent en découler au vu, précisément, de la manière dont le Conseil compte la résoudre.
Si, prétextant la mauvaise gestion et le manque de contrôle financier qui ressortent du rapport du comité d'experts, le Conseil prétendait proposer un Président qui ne possède pas le profil politique requis, et s'il profitait de la situation pour affaiblir la Commission et entamer ses compétences, alors rien ne serait résolu. Et les conséquences d'une telle crise seraient néfastes pour l'avenir de l'Union européenne, d'autant que nous vivons actuellement des moments de transcendance politique sans précédent. D'où mon vote positif concernant la résolution sur la démission de la Commission. Car une telle résolution indique au Conseil le cap à suivre au moment de nommer la nouvelle Commission, et exprime clairement la conviction de ce Parlement, à savoir que cette crise doit déboucher sur le renforcement de la dimension politique et démocratique de l'Union européenne. Cet objectif passe également par le renforcement du rôle de la Commission. Nous avons, en effet, besoin d'une Commission forte et efficace, nommée selon les procédures prévues par le traité d'Amsterdam; c'est à dire une Commission qui soit démocratiquement légitimée. C'est seulement ainsi qu'elle pourra assumer le rôle, que lui confèrent les Traités, de garant de l'intérêt commun de l'Union européenne, et être le moteur de la construction européenne qui nous permettra d'avancer vers cette Europe globale pour laquelle nous nous battons.

Filippi
J'ai voté en faveur de la résolution commune relative à la démission de la Commission et je partage l'ensemble de son contenu. J'approuve en particulier le texte du paragraphe 8, qui demande des réformes et des programmes ambitieux qui présupposent, bien entendu, une Commission influente, à commencer par son président. Le paragraphe 7 est à interpréter et à situer dans cette optique, dans l'optique d'un Parlement qui, rappelant la nécessité du respect rigoureux des Traités, exige, dans le même temps, une décision rapide et une solution qui fasse autorité.
J'espère donc que le Conseil de ministres réuni à Berlin tiendra compte de ces requêtes et pourra se mettre d'accord sur le choix d'un président de la Commission qui puisse garantir à l'Union le gouvernement compétent et représentatif dont elle a besoin. Il parviendrait ainsi à une solution définitive apte à garantir une période de stabilité et de réformes.

Hautala
La Commission doit maintenant soigneusement réfléchir à ce que signifie dans la pratique la réforme de la culture administrative exigée par le Parlement européen. Le traité d'Amsterdam oblige la Commission à préparer pour l'Union européenne un nouveau règlement sur la publicité des documents. Ce travail ne doit pas être remis à plus tard. Au contraire, l'achèvement rapide du projet de la Commission est, à la lumière des événements des dernières semaines, encore plus important qu'auparavant. Le règlement doit garantir aux citoyens de l'Union européenne le droit, le plus grand possible, de prendre connaissance des documents de tous les organes de l'Union.
Sur la proposition du groupe des verts, le Parlement européen a décidé aujourd'hui qu'il devra y avoir beaucoup plus de femmes dans la nouvelle Commission. Actuellement, les femmes représentent un quart des membres de la Commission, ce qui n'est pas satisfaisant si l'on tient compte des nouvelles stipulations du traité d'Amsterdam qui soulignent la parité.
Il est important que le nouveau Parlement qui sera élu en juin puisse véritablement participer au processus de nomination de la Commission et qu'il ait les mains libres pour choisir la Commission qui lui plaît pour les cinq prochaines années.

Holm, Lindholm et Schörling
Étant donné ce qui ressort du rapport d'experts et des enquêtes menées par la commission des budgets et la Cour des comptes, la démission de la Commission relevait d'une évidente nécessité. La question est à présent de savoir quelles conclusions nous devons en tirer.
Nous pensons que la Commission a échoué sur deux plans: d'une part, elle s'est rendue coupable de manuvres frauduleuses, et d'autre part de négligences dans son travail. La fraude a valu à la Commission de devoir démissionner, les négligences nous obligent à réfléchir sur le rôle futur de la Commission. Il conviendra, à l'avenir, non pas de multiplier les tâches qui lui sont confiées, mais d'en réduire le nombre. Une part de l'activité qui est actuellement entre les mains de la Commission doit pouvoir être assurée, avec une bien meilleure efficacité, par les États membres eux-mêmes. La Commission ne doit pas non plus s'attacher à réglementer dans les détails des domaines où elle ne dispose pas d'une compétence qui revient logiquement aux instances nationales.
Nous ne souscrivons donc pas au point de vue exprimé dans la résolution, selon laquelle l'UE aurait besoin d'une Commission forte. Malgré cette réserve, nous avons voté pour la résolution.

Martinez
De 1989 à 1996, pendant des années, en connaissance de cause, la Commission de Bruxelles a laissé circuler des farines contaminées et des bovins atteints d'une terrible pathologie, qui peut être transmissible à l'homme: l'encéphalopathie spongiforme bovine. Cette faute, mettant en danger la santé et la vie de millions d'Européens, n'a pas été sanctionnée. La Commission européenne n'a pas été censurée.
En revanche, aujourd'hui, le rapport de cinq personnes ne représentant qu'elles-mêmes, mais érigées au statut de «sages», a entraîné, le 15 mars 1999, la démission de la Commission européenne. Les motifs sont connus, et connus de tous depuis des années: népotisme, graves irrégularités, «fraude», «perte de contrôle de l'administration bureaucratique», et autres dérives oligarchiques, que les députés Front National de Jean-Marie Le Pen dénoncent ici depuis trois législatures.
Les enseignements de cette démission sont les suivants:
D'abord, le Parlement confirme ici, après des années de combat sur le terrain budgétaire, pour asseoir son pouvoir, qu'il devient l'institution majeure de la construction européenne.
Ensuite, en tombant devant un rapport de cinq experts, désignés par la douzaine de membres de la Conférence des présidents du Parlement européen, les vingt membres de la Commission ont trouvé encore plus oligarques qu'eux. Tant il est vrai que, dans le gouvernement d'un tout petit nombre, il y a toujours encore plus petit dans le cercle de ceux qui décident.
De même, il se confirme que les missions de souveraineté, comme l'aide à l'Europe de l'Est ou au Sud de la Méditerranée, ne peuvent être confiées à des sociétés privées, à des agences à but lucratif, comme le fait malheureusement la Commission depuis Jacques Delors.
Les ultra-libéraux, toujours prompts à demander le démantèlement des États nations et de leur administration publique, ont apporté ici la preuve que l'État de tradition française offre bien plus de garanties de moralité que l'administration privée à l'américaine.
Les deux commissaires les plus compromis étaient des socialistes, confirmant, au niveau communautaire, les errements des Gonzalez, Mitterrand, Craxi, Roland Dumas, socialistes belges d'Augusta et autres corruptions socialistes observées au niveau national, dans les gouvernements sociaux-démocrates.
Enfin, la démission d'aujourd'hui, et surtout ses raisons, confirment que la Commission européenne ne peut être le gouvernement de l'Europe. C'est un haut secrétariat administratif qu'il faut ramener dans les limites strictes posées par les textes.
Le pouvoir européen doit rester dans la structure intergouvernementale qu'est le Conseil de ministres, avec le contrôle de notre Parlement, représentant les peuples.
Rapport Lehne (A4-0112/99)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous voterons contre le rapport Lehne. Aujourd'hui, l'UE considère de plus en plus les réfugiés et les demandeurs d'asile comme un risque pour sa sécurité. L'on exige d'un nombre croissant de pays que leurs ressortissants soient munis d'un visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire de l'UE d'une façon générale. En outre, des mesures plus sévères sont prises à l'encontre des demandeurs d'asile ayant utilisés de faux papiers. Nous nous insurgeons contre le fait que l'on repousse des demandeurs d'asile pour cette unique raison. Le fait de se «débarrasser» de son identité n'est pas un acte aussi simple qu'il y paraît; les personnes concernées s'y trouvent contraintes, parce que l'on a fermé différentes voies qu'ils auraient dû pouvoir emprunter pour fuir.

Hager
Les députés non inscrits approuvent les deux actions communes concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage et l'introduction d'une norme minimale en ce qui concerne la fourniture d'équipements aux autorités compétentes. Ces deux mesures leur paraissent importantes pour la lutte contre l'immigration clandestine. Cependant, le rapporteur souhaitant limiter la validité de ces mesures et réclamant des initiatives de la Commission en vue de préparer les possibilités instaurées par le traité d'Amsterdam, les députés non inscrits ont voté contre le rapport lors du vote final.
Rapport Evans (A4-0122/99)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous voterons contre la proposition de création d'une carte d'étudiant européenne qui est proposée dans le rapport.
Il existe en Suède un système de cartes d'étudiants gratuites, dont bénéficient l'ensemble des étudiants inscrits dans les universités et les écoles de l'enseignement supérieur. Cette carte est autofinancée, et elle est éditée en collaboration avec les différentes associations locales d'étudiants. Il existe aussi des cartes qui sont éditées par des organisations internationales, comme la carte ISIC.
La Gauche ne voit pas en quoi une carte universitaire commune à l'Union pourrait avoir plus de valeur que les cartes d'étudiants qui existent déjà au niveau européen et international. Nous voudrions souligner que l'UE ne doit pas tenter de limiter la vitalité et la capacité d'initiative des mouvements d'étudiants et des autres associations sans but lucratif.

Palm, Theorin et Wibe
Le rapport vise à faciliter l'accès aux réductions prévues pour les étudiants. Le rapporteur pense que la Commission devrait effectuer une étude pour savoir si la meilleure solution consiste à créer une carte d'étudiant commune à l'ensemble de l'Union, ou d'apposer un logo sur les cartes existantes. Nous approuvons le rapport et ses conclusions. Cependant, quelle que soit la méthode choisie, nous pensons qu'il serait important que le système puisse englober les étudiants de pays non membres de l'UE.
Par ailleurs, nous voudrions indiquer notre désaccord en ce qui concerne un certain nombre des motifs invoqués en faveur de la future carte d'étudiant. Le rapport y voit en effet un bon moyen pour créer une identité commune aux étudiants de l'UE. Nous sommes sceptiques par principe envers une politique qui se propose de fournir aux citoyens une identité.

Titley
Monsieur le Président, je voterai en faveur de ce rapport. L'une des réussites majeures de la coopération européenne depuis les années 1950 consiste en les opportunités qu'elle a données aux jeunes de voyager, de travailler et d'étudier en n'importe quel endroit de l'UE. Rendez-vous à tout moment à l'aéroport de Manchester et vous verrez des centaines de jeunes mettre en pratique la libre circulation des personnes. L'excellente université de Salford qui se trouve dans ma circonscription a également tiré profit des opportunités que lui offrait l'Europe en développant des programmes d'échanges avec des institutions associées à travers l'UE. Une carte européenne de l'étudiant permettrait aux étudiants du Nord-ouest de créer des liens encore plus étroits avec leurs camarades continentaux.
Le gouvernement travailliste veut qu'un nombre aussi grand que possible d'étudiants demande une carte d'étudiant. Si la Grande-Bretagne doit devenir une économie hautement qualifiée et à haut salaire, un échantillon aussi large que possible de la population doit avoir accès à l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle le gouvernement travailliste a créé la University for Industry, qui prévoit d'offrir un million de cours par an d'ici à 2004. Cette université de pointe encouragera la formation tout au long de la vie et rendra l'enseignement supérieur accessible à ceux qui ne pourraient normalement pas y accéder.
Cette vision des choses contraste violemment avec celle des conservateurs qui ont toujours préféré verser l'argent du contribuable aux écoles privées destinées à une minorité plutôt qu'aux universités destinées au plus grand nombre.
Recommandation pour la deuxième lecture Roth-Behrendt (A4-0068/99)
Bonde et Sandbæk
Par souci de vouloir défendre les consommateurs, le JuniBevægelse votera en faveur des amendements déposés par la commission de l'environnement en matière de protection des consommateurs dans le domaine de la responsabilité du fait des produits. Nous ne cachons toutefois pas nos vives inquiétudes quant à la manière choisie. Le JuniBevægelse ne souhaite pas que le droit d'initiative passe de la Commission au Parlement européen; le droit d'initiative doit être attribué aux parlements nationaux.
Recommandation pour la deuxième lecture Waddington (A4-0108/99)
Raschhofer
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'abord que les votes me semblent parfois se dérouler trop rapidement. Je me suis pourtant manifestée durant le vote, mais le président ne l'a malheureusement pas vu. Je voudrais donc d'abord signaler que j'ai, par erreur, voté contre l'amendement 19 du groupe I-EDN relatif à la résolution sur la démission et la nomination de la nouvelle Commission, alors que mon intention était d'approuver cet amendement.
Mais revenons à mon explication de vote. En première lecture, nous avions déjà voté en faveur de la réédition du programme Leornardo II, parce que le principe de la formation tout au long de la vie doit naturellement être soutenu et mis en oeuvre par des actions concrètes.
Dans le présent rapport, il convient de saluer particulièrement les modifications apportées aux mesures d'accompagnement. L'introduction de domaines de responsabilité concrets et la possibilité d'engager à terme des fonctionnaires constituent des premières mesures stimulantes. Ces modifications reçoivent notre soutien total et, partant, ce rapport aussi.

Lindqvist (ELDR)
Le rapport contient beaucoup de bonnes propositions pour accroître les possibilités d'accès à la formation, aux stages et à l'emploi en Europe, pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité. Les négligences financières et les manuvres frauduleuses qui se sont produites dans le cadre du programme Leonardo da Vinci étant pour bonne part à l'origine de la démission de la Commission, il serait de l'ordre de la provocation de décider à présent de nouvelles étapes dans ce domaine, avant que l'on ait remédié aux irrégularités commises. C'est pourquoi il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures qui prévoient un renforcement des contrôles, des évaluations de résultats, des rapports, qui instaure la transparence et un droit de regard. Toute décision concernant ce programme doit jusque là rester en suspens.
Rapport Stewart-Clark (A4-0110/99)
Deprez
La mise en oeuvre opérationnelle du troisième pilier, pour lutter contre le grand banditisme et la criminalité internationale organisée, est l'une des conditions fondamentales de l'adhésion de l'opinion publique au projet européen, dont le marché unique est l'un des éléments essentiels.
Le marché unique, c'est la libre circulation des personnes, des biens et des services. En aucun cas, ce ne peut être la libre circulation des trafiquants et des malandrins. Il est évident que nos concitoyens rejetteront le projet européen si, à tort ou à raison, ils attribuent au marché unique la responsabilité de ce qu'ils ressentent comme une insécurité croissante.
Aussi, je partage tout à fait l'avis de notre rapporteur lorsqu'il affirme qu'il ne faut pas se borner à installer un comité d'officiers supérieurs de police, et qu'il est nécessaire de mettre en place un groupe multidisciplinaire comprenant les dirigeants de la police, des douanes et des autres autorités chargées de faire respecter la loi en vue d'instaurer au plus vite une véritable coopération opérationnelle. Bien évidemment, un membre d'Europol doit être invité aux réunions de ce groupe multidisciplinaire et y jouer un rôle actif.
Par ailleurs, je souscris également aux propos de notre rapporteur lorsqu'il rappelle que l'efficacité des forces de police ne se mesure pas en nombre d'interpellations, mais en renvois d'organisations criminelles devant la justice.
Apportant donc mon soutien au projet d'action commune tel qu'amendé, j'insiste sur le fait qu'il est souhaitable que les opérations d'inspection menées par des équipes à composition mixte ne se limitent pas aux frontières extérieures (ports et aéroports compris) de l'Union, mais soient également conduites dans la profondeur du territoire, aussi souvent que nécessaire.

Lindqvist (ELDR)
Le rapport contient beaucoup de bonnes propositions pour la mise en uvre de vrais échanges de renseignements et d'un système d'alerte précoce concernant les activités criminelles. Il ne doit pas être question de placer des forces de police directement sous les ordres de l'UE. La coopération avec Interpol doit être renforcée, afin d'éviter le travail en double. Le registre destiné à la communication de données à caractère personnel ne devra contenir que des renseignements relatifs à des personnes condamnées, ou soupçonnées d'activités criminelles, afin d'éviter les «avaries de dossiers» et les violations de l'intégrité personnelle, dont le registre SIS mis en place par les accords de Schengen comporte le risque.

Palm, Theorin et Wibe
Notre position à propos du corps de police communautaire Europol est extrêmement critique. Cette organisation s'est développée dans l'ombre, et elle échappe à tout contrôle démocratique. C'est une constatation fort inquiétante, en particulier dans la mesure où Europol est censé se voir attribuer un certain degré de compétences exécutives. Certaines propositions viseraient par exemple à lui confier un rôle décisif dans les enquêtes criminelles internationales.
Il est prévu que soit mis en place un registre secret à des fins d'investigation policière, où entreront les noms de criminels, de victimes et de témoins de crimes, et qui pourra contenir des informations sur les opinions politiques, l'ethnie, l'orientation sexuelle et l'appartenance religieuse des personnes concernées. Il sera possible d'y voir consigner des rumeurs infondées comme de simples ragots sur des personnes n'étant pas même soupçonnées d'actes criminels, ce qui signifie que l'intégrité corporelle de nos concitoyens est menacée, et que la sécurité judiciaire est en recul.
Nous considérons que l'organisation d'Interpol, avec ses 177 pays membres, suffit largement à coordonner les actions policières menées à l'échelle internationale. Il est de la plus haute importance que l'activité des forces de police reste soumise à un contrôle démocratique.
Rapport Bourlanges (A4-0109/99)
Fabre-Aubrespy
Deux remarques de procédure, deux remarques de fond, Monsieur le Président. Sur la procédure, en dehors du fait que nous discutons de ce rapport ici, à Bruxelles, et non pas à Strasbourg, comme il conviendrait pour des discussions budgétaires, je voudrais signaler que, dans le considérant B) du rapport qui a été adopté par la majorité du Parlement, on se félicite des conclusions du Conseil européen informel de Berlin, c'est-à-dire celui qui a lieu demain et après-demain. J'ai peur que cela traduise, non pas seulement une simple erreur d'emploi du temps, mais aussi le fait que, bien souvent, nous anticipons ce qui se passe entre les institutions. Preuve que le fonctionnement de l'Union européenne laisse parfois à désirer.
Sur le fond, je m'étonne de ce qui est dit, d'une part au paragraphe 2 du rapport, d'autre part, au paragraphe 3. Au paragraphe 2, lorsque nous demandons que le budget pour l'année 2000 veille à conserver les prérogatives du Parlement européen. C'est malheureusement l'illustration de ce que, bien souvent, la majorité des députés du Parlement européen raisonne en termes de conflit de compétences et de pouvoirs, bien plus que de simples raisonnements budgétaires ou d'intérêt du contribuable des États membres.
Et dans le paragraphe 3, cet intérêt n'est pas pris en considération, lorsque nous rappelons que le Parlement européen a fait preuve de discipline budgétaire pendant ces trois derniers exercices, parce qu'il avait adopté un budget en dessous du niveau de l'avant-projet de budget. Et lorsque nous disons que nous avons tenu compte, conjointement avec le Conseil, d'une volonté de rigueur, c'est oublier que nous avons, à chaque fois, augmenté le budget du Conseil. Donc, la rigueur n'est pas également répartie entre les deux institutions.
Il conviendrait, par exemple, de ne pas reconduire des crédits, qui, comme l'indique le paragraphe 10, n'ont pas été consommés à hauteur de 243 %, 142 % et 110 %. C'est un véritable effort de rigueur qu'il convient de faire dans l'Union européenne. Effort que l'on demande par ailleurs aux États membres.

Palm, Theorin et Wibe
Il est clair qu'une harmonisation des politiques en matière de droit d'asile est nécessaire, en particulier face aux conflits potentiels et lorsqu'interviennent des décisions au niveau des Nations unies concernant une répartition des réfugiés par quotas. Mais nous estimons important de dire que nous ne souhaitons pas voir transférer insidieusement des domaines qui sont du ressort de la compétence nationale, comme celui de la politique envers les demandeurs d'asile et les immigrés, au niveau de l'Union, par le biais de leur intégration au troisième pilier. Nous sommes en profond désaccord avec le point 15 du rapport, et par conséquent également avec le texte qui prévoit des subventions pour la mise en uvre du système Eurodac.
Rapport Tindemans (A4-0104/99)
von Habsburg
Monsieur le Président, j'ai finalement voté contre certains amendements déposés par mes amis du groupe ARE, avec grand regret, car ils étaient certainement valables sur le principe. Pour justifier ma décision, je voudrais dire que nous avons étudié cette question en profondeur à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Deux choses sont en jeu. D'une part, il s'agit de la sécurité extérieure pour laquelle nous devons maintenant accepter de donner quelque chose. En effet, si on laisse les Nord-Coréens seuls avec leur développement nucléaire, il en résultera quelque chose de terrible. Par conséquent, nous ne pouvons qu'aspirer à nous impliquer et à exercer un contrôle dans ce domaine.
D'autre part, il faut admettre que la Corée du Nord se trouve dans une misère inimaginable. M. Tindemans s'y est rendu et nous a fait rapport de la situation, qui est tout simplement plus épouvantable que jamais. Nous devons chercher des moyens d'apporter une aide humanitaire à ce pays. Cela me paraît nécessaire en dépit de toutes les inquiétudes et de tout le dégoût que nous inspire le régime nord-coréen. Nous devons être prêts à apporter un peu d'aide si nous voulons soulager - ne fût-ce qu'un peu - la terrible misère d'un peuple au demeurant tout à fait charmant.

Iversen
En ce qui concerne le rapport Tindemans, je voudrais, comme l'a fait M. von Habsburg, attirer l'attention sur le fait que la Corée du Nord souffre d'une grave pénurie alimentaire. Je constate avec satisfaction que ce point figure dans le rapport même s'il n'occupe pas le premier rang. Nous devons fatalement nous poser la question de savoir si nous accordons opportunément nos priorités lorsque nous décidons unilatéralement de soutenir les plans énergétiques sans venir au moins en aide à la population nord-coréenne, qui meurt de faim. Il n'y a pas si longtemps, l'Union avait décidé d'octroyer une aide alimentaire à la Russie. Nous y étions aussi favorables. Une requête identique en faveur de la Corée du Nord traîne dans les tiroirs de la Commission depuis l'été 1997. La Commission a toujours prétendu que les stocks excédentaires de viande bovine n'étaient pas destinés en priorité à l'aide alimentaire et qu'ils ne constituaient pas, d'un point de vue alimentaire, une aide adéquate. Permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension lorsque je vois que l'on investit, par le biais de l'Euratom, d'énormes sommes d'argent en faveur de l'approvisionnement énergétique et qu'on laisse moisir de la viande excédentaire alors qu'on pourrait aider des personnes affamées en Corée du Nord.

Lindqvist (ELDR), Holm, Lindholm et Schörling (V)
Il n'y a à notre avis aucune raison valable pour que l'UE passe un accord avec la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne), accord qui prévoit, entre autre, la construction de deux réacteurs nucléaires à eau légère et la livraison de fuel lourd et de charbon à la Corée du Nord. Il existe clairement un risque que la Corée du Nord poursuive son programme de développement d'armes nucléaires, notamment sur le site souterrain de Kumchagri, où l'on dispose des techniques et des connaissances nécessaires pour libérer le plutonium des nouveaux réacteurs à eau légère. Ce pays risque en outre de continuer ses recherches technologiques dans le domaine des fusées, comme cela s'est déjà produit, avec à la clef des ventes à des pays tiers, et des tirs de missiles.
Étant donné la situation économique très grave et la pénurie de produits alimentaires que connaît la Corée du Nord, il va de soi que le soutien que nous offrons à ce pays doit être destiné d'une part à l'aide humanitaire, et d'autre part à la construction, notamment, des installations qui doivent couvrir les besoins en énergie les plus essentiels. Dans ce contexte, le recours à une énergie nucléaire dépassée et centralisée apparaît, face à l'avenir, comme une solution déraisonnable au plus haut point. Si nous voulons aider ce pays à s'acheminer vers le futur, il convient de l'orienter vers les énergies renouvelables et d'adopter un schéma d'approvisionnement décentralisé.
L'accord avec la KEDO risque de contribuer à la prolifération des armes nucléaires. C'est pourquoi le Parlement européen doit le rejeter. Nous avons donc vote «non» lors du vote final.
Rapport Terrón i Cusí (A4-0079/99)
Andersson, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
En ce qui concerne les flux migratoires importants au départ d'Irak et des régions environnantes, nous estimons que le problème mérite notre attention, et nous considérons donc comme bienvenu le rapport rédigé par Mme Terrón i Cusí. Néanmoins, par la présente explication de vote nous souhaitons formuler une remarque importante. Nous considérons comme inappropriée la formulation suivante, contenue au point 16, qui préconise que «dans la mesure du possible, les réfugiés soient accueillis dans un pays de culture analogue.» Elle peut en effet donner à penser que les réfugiés ne sont pas les bienvenus dans d'autres pays que ceux dont la culture se rapproche de celle de leur pays d'origine. Nous pensons que les réfugiés doivent tous avoir les mêmes possibilités de demander l'asile dans un pays quelconque, indépendamment de leur appartenance culturelle ou des traits de civilisation spécifiques à leur pays d'origine.

Lindqvist (ELDR)
La situation des réfugiés en Iran, en Irak et en Turquie est aussi préoccupante qu'elle compte d'aspects différents. Les Kurdes domiciliés à Bagdad ont été refoulés à intervalles réguliers, et contraints à fuir vers l'Iran. Il s'agit en majorité de femmes et d'enfants, tandis que beaucoup d'hommes restent croupir dans les prisons de Saddam Hussein.
L'État turc et son armée mènent une guerre d'agression contre les Kurdes dans la partie sud-est du pays. Les emprisonnements, les disparitions, les exécutions et la torture font partie de la stratégie militaire turque au jour le jour, avec, en corollaire, des milliers de villes incendiées et des millions de réfugiés. L'UE porte ici une responsabilité particulière en raison de l'accord douanier signé avec la Turquie, par lequel l'état turc s'engageait à renforcer la démocratie, à respecter la liberté d'expression et les droits de l'homme. Ces engagements n'ont pas été respectés. Tout au contraire, la situation s'est détériorée, et le flot de réfugiés s'est accru.
Cette crise grave, qui touche en premier lieu les populations kurdes en Iran, en Iraq et en Turquie doit impérativement trouver une solution. Le Conseil de ministres doit prendre l'initiative d'organiser une conférence internationale sur la paix, réunissant l'ONU, l'OSCE, l'UE, les États-Unis, les gouvernements des pays impliqués ainsi que des partis et organisations kurdes. Un objectif important pour cette conférence sera d'obtenir une plus grande autonomie régionale pour les régions kurdes, des garanties pour les droits démocratiques du peuple kurde, et la reconnaissance de l'identité, la langue et la culture kurdes.
Rapport De Melo (A4-0077/99)
Deprez
La mondialisation des échanges et l'internationalisation de grandes sociétés toujours plus fortes qui en résulte, dans leur quête infinie d'une compétitivité et de profits sans cesse accrus, engendrent un important transfert de pouvoirs vers les grands décideurs économiques et plus encore financiers. Ce, au détriment des gouvernements légitimes. Jadis limité à ce qu'il était convenu d'appeler - non sans mépris - les républiques bananières, le phénomène tend à s'étendre, depuis une vingtaine d'années, à nos États.
Il y a donc à la fois nécessité et urgence de mettre en place un contre-pouvoir politique international, susceptible de rééquilibrer le rapport de forces entre l'économie et le politique, aujourd'hui formidablement rompu en faveur de la première citée. Une réforme en profondeur du système des Nations unies trouve là tout son sens, sans préjudice du premier devoir du Conseil de sécurité, qui demeure la paix entre les nations. Il est à peine exagéré de constater qu'à l'image de l'Union européenne, le Conseil de sécurité manque lui aussi d'une tête et d'un bras.
Au plan économique et social, chacun acceptera qu'il faut établir un mécanisme de coordination des institutions internationales existantes. Dans le même état d'esprit, il est aussi souhaitable de mettre en place une agence mondiale pour l'environnement et le développement durable, regroupant les diverses agences des Nations unies qui traitent aujourd'hui de ces problématiques capitales pour l'avenir de l'humanité.
Dans tous les cas, il faut rendre les activités des institutions internationales plus transparentes et plus légitimes. C'est la raison pour laquelle je soutiens tout particulièrement l'idée d'introduire une dimension parlementaire dans le système des Nations unies.
Le rapport que nous votons aujourd'hui est ambitieux. Il l'est tout autant que l'était la volonté des Pères fondateurs de la construction européenne lorsqu'ils arrivèrent à la conclusion qu'il n'y avait pas d'autre solution que d'unir les peuples européens si l'on voulait qu'ils ne se fassent plus la guerre.

Palm, Theorin et Wibe
L'Organisation des Nations unies est l'organisme le plus important qui uvre pour la paix et la sécurité dans le monde. Le caractère unique de l'ONU vient aussi de l'universalité de ses membres - ses membres provenant pratiquement du monde entier. Nous estimons que l'ONU doit disposer de moyens diplomatiques efficaces et être en mesure d'exercer une diplomatie préventive et de formuler des avertissements avant même que les conflits n'éclatent. En revanche, nous ne pensons pas que l'ONU doive disposer d'une force d'intervention rapide dotée de compétences militaires. Nous ne pouvons donc soutenir ni le point 8, ni l'amendement 3. Nous sommes également dubitatifs quant au texte du point 29, qui propose de modifier la charte de l'ONU pour permettre l'ingérence dans des conflits nationaux.

Le Président
Merci, Monsieur le Député.
Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 16h40

