Plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock - Plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock - Interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund - Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport d'Izaskun Bilbao Barandica, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock - C7-0157/2009 -,
le rapport de Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock - C7-0010/2009 -,
le rapport de Marek Józef Gróbarczyk, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund - C7-0156/2010 -, et
le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes -.
Izaskun Bilbao Barandica
rapporteure. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord saluer, remercier et féliciter le secteur de la pêche côtière du golfe de Gascogne pour son comportement responsable.
Madame la Commissaire, le secteur a besoin de ce plan de toute urgence s'il veut atteindre son objectif, à savoir développer une activité rentable sans mettre en péril l'avenir de la zone de pêche. Ce plan exige le maintien des stocks d'anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau garantissant l'exploitation durable d'un point de vue économique, environnemental et social. Ce résultat pourrait être atteint de manière beaucoup plus efficace en calculant les rendements sur la base de rapports scientifiques plutôt que de soumettre le calcul du total admissible des captures (TAC) à d'obscures négociations politiques.
Ce plan doit par conséquent s'attaquer aux règles d'exploitation, ce qui signifie que les quotas de pêche doivent être fixés sur la base d'estimations de stocks fournies par des rapports scientifiques.
Madame la Commissaire, cette initiative a été présentée par la Commission en juillet 2009. Nous avons entamé nos travaux en septembre. Nous avons défini une procédure de travail en collaboration avec l'ensemble des secteurs espagnols et français représentés par des associations de pêcheurs, des instituts scientifiques et le Conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes. Nous avons ensuite travaillé à une proposition conjointe qui a reçu un large soutien au sein du Parlement.
Au vu du degré élevé de consensus, et conscients de l'entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne et de l'incertitude qui règne concernant son application à des dossiers déjà ouverts, nous avons organisé un vote indicatif au sein de la commission de la pêche le 30 novembre dernier. Cette approche ouverte et participative s'est toutefois heurtée à une attitude très différente de la part du Conseil et de la Commission.
Pour commencer, nous avons appris dans le cadre de notre travail qu'un règlement de contrôle susceptible d'affecter ce rapport était en cours de préparation, bien que nous n'ayons reçu que des informations limitées à cet égard. Cela nous a plongés dans une incertitude qui aurait facilement pu nous être évitée. À la suite du vote au sein de la commission de la pêche et durant la Présidence espagnole, j'ai négocié l'initiative avec le Conseil. Nous avons décidé d'organiser un trilogue, mais, à notre grande surprise, la Présidence espagnole nous a brusquement annoncé, le jour même de la réunion, que, à la demande du gouvernement français, le gouvernement espagnol avait décidé de reporter ce dossier en raison du flou régnant autour de sa base juridique. Après des mois de travail, nous étions donc dans l'impasse. La Présidence espagnole n'avait ni accord, ni possibilité de trilogue.
J'ai demandé à la nouvelle Présidence si elle était disposée à poursuivre les négociations. Elle m'a demandé de faire preuve de patience et de ne pas me précipiter. Au vu de la réticence manifeste du Conseil à avancer, sur les conseils des services juridiques nous avons procédé à un nouveau vote.
Lors de ce deuxième vote, trois amendements qui avaient été adoptés lors du vote indicatif et qui revêtaient une importance cruciale pour le secteur ont été rejetés.
Le premier concerne le taux d'exploitation et estime qu'un taux de 0,4 % serait plus approprié.
Le deuxième amendement concerne l'inclusion des appâts vivants dans le TAC. Ce serait une erreur de les compter dans le quota de capture.
Enfin, le troisième porte sur l'examen des captures.
Si le Comité scientifique est incapable de donner une estimation de la biomasse actuelle en raison de l'absence d'informations suffisantes, le secteur ne doit pas être doublement pénalisé par une réduction de 25 % du TAC par rapport à l'année précédente. La Commission a d'ores et déjà estimé qu'il était plus approprié dans ce cas de réduire le TAC de 10 %, et en aucun cas en dessous de 7 000 tonnes. Concernant les compétences du Parlement, force est de constater qu'elles ont été constamment ignorées par le Conseil et la Commission. Le fait que, alors même que nous débattions de cette initiative, des bruits de couloir soient parvenus à nos oreilles selon lesquels le Conseil avait demandé son retrait, témoigne clairement de cette attitude.
Est-ce vrai? Je vous le demande maintenant, Madame la Commissaire. Pourquoi? Quelles sont vos intentions? Je souhaiterais recevoir une réponse aujourd'hui. Je voudrais également que la Présidence belge me dise pourquoi elle a demandé le retrait de cette initiative. Je voudrais des réponses claires à ces questions. Nous travaillons depuis 14 mois et tout ce que nous avons aujourd'hui c'est de la confusion.
L'attitude du Conseil et de la Commission nuit à la crédibilité des institutions européennes face à un secteur lassé de cette façon d'agir et en recherche de solutions.
Renforcez votre crédibilité dans ce secteur! Ou, à tout le moins, regagnez la crédibilité que vous avez perdue depuis septembre 2009!
Le Parlement est résolu à exercer les compétences de codécision que lui confère le traité de Lisbonne. Vous devez les respecter. Vos actes sont indignes de dirigeants du XXIe siècle. Notre ligne de conduite repose sur la transparence et la participation. Faites en sorte d'adopter la même. C'est de cette façon que doit avancer le projet européen.
Pat the Cope Gallagher
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je voudrais remercier sincèrement toutes les personnes qui m'ont aidé lors de la préparation de ce rapport important sur le chinchard commun: les rapporteurs fictifs, le secrétariat de la commission de la pêche, le conseiller politique de mon groupe et le conseiller de mon propre bureau. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil pour leur aide et leur soutien. Le climat de collaboration et de discussion, de même que les idées formulées par toutes ces personnes, m'ont permis de vous présenter ce rapport aujourd'hui et j'espère qu'il sera approuvé dans l'ensemble.
(EN) Le stock occidental de chinchard commun est l'un des stocks les plus importants pour le secteur de la pêche en Europe. La proposition repose sur le plan de mise en œuvre adopté par la Commission européenne et le sommet mondial des Nations unies sur le développement durable de 2002.
Lors de ce sommet, la Commission s'est engagée à maintenir ou à reconstituer les stocks à des niveaux permettant d'obtenir un rendement maximal durable. La proposition de la Commission européenne qui a suivi a été rédigée en collaboration étroite avec le groupe d'évaluation des ressources pélagiques, qui avait initialement présenté cette proposition. Des campagnes de recherche sur les œufs de chinchard sont menées tous les trois ans depuis 1997. Les données recueillies se sont toutefois montrées insuffisantes pour permettre aux scientifiques de réaliser une évaluation complète de l'état de santé du stock.
Le plan de gestion proposé s'attaque à ces difficultés en établissant une formule pour les navires actifs dans la pêche au chinchard, connue sous le nom de règle de contrôle de l'exploitation. Cette règle établit une méthode de calcul du plafond annuel maximum pour les débarquements autorisés de chinchard pêché dans la zone définie. Ce plan devait entrer en vigueur fin 2009 mais a été retardé en raison de l'adoption du traité de Lisbonne.
Je respecte bien évidemment le droit du Conseil de fixer et d'allouer des possibilités de pêche. J'ai rencontré des représentants de la Présidence belge avant l'adoption de mon rapport au sein de la commission de la pêche. Ils ont avancé une proposition qui offrirait au Conseil une certaine flexibilité par rapport à la quantité totale supprimable lors de la fixation du total admissible des captures. J'estime que cette proposition de la Présidence belge, qui a par la suite été adoptée par la commission de la pêche, protège le droit exclusif du Conseil au titre des traités de fixer et d'allouer des possibilités de pêche.
Permettez-moi à présent d'aborder les amendements proposés par les groupes politiques PPE, S&D et GUE/NGL concernant la zone VIIIc - c'est-à-dire le golfe de Gascogne. Je voudrais informer le Parlement que, en tant que rapporteur, je soutiens l'amendement déposé par les socialistes, mais je ne peux pas accepter les amendements des groupes PPE et GUE/NGL, et ce pour les raisons que je vais exposer.
Les avis scientifiques sont clairs. Nous sommes en présence d'un stock qui couvre l'ensemble de la zone géographique. L'adoption de la proposition du PPE et du GUE/NGL par le Parlement serait en totale contradiction avec le plan de gestion visant à introduire deux zones balisées distinctes pour un même stock. En agissant de la sorte, nous créerions un précédent très dangereux et très grave pour les plans de gestion futurs du chinchard. Nous ne pourrions pas approuver la scission d'un stock de pêche unique.
Les personnes qui soutiennent cette proposition le font pour des raisons personnelles et au bénéfice de leur État membre, mais il s'agit ici d'une politique commune de la pêche et nous devons la respecter. Je suis conscient que nos collègues espagnols et portugais peuvent avoir certaines craintes, auxquelles j'ai répondu dans l'amendement 7 de la proposition de rapport. Celui-ci déclare en effet que le plan sera mis en œuvre en tenant compte de la pêche artisanale et des droits historiques.
En conclusion, cet amendement est acceptable aux yeux du Conseil et du groupe d'évaluation des ressources pélagiques, et tient compte des avis exprimés par nos collègues espagnols et portugais. Mais laissons cette politique en l'état.
Marek Józef Gróbarczyk
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en exprimant mes sincères remerciements à toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de ce rapport, à savoir la Commission européenne, tous les rapporteurs fictifs et les membres de la commission de la pêche, pour leur soutien. Nous sommes parvenus à un accord total, puisque le rapport a été adopté à l'unanimité par la commission de la pêche du Parlement européen. Une fois de plus, je tiens à exprimer mes sincères remerciements.
Le rapport, qui vise à réglementer la pêche de poissons plats dans la mer Baltique et à mettre fin à la pratique des rejets tout en maintenant le modèle de gestion de la pêche connu sous le nom de totaux admissibles de capture (TAC), indique que ce système fonctionne de manière appropriée et est d'une utilité pratique pour certaines espèces de poissons. C'est pourquoi il convient de souligner l'importance de l'introduction de l'article 15 bis dans le règlement (CE) n° 2187/2005. Les espèces capturées peuvent avoir une faible valeur marchande ou être impropres à la consommation humaine. Il convient également de relever que cette disposition permet de rejeter en mer les flets encore vivants, qui ne représentent aucune valeur marchande pendant la période où des mesures de restriction protectives sont d'application. C'est la raison pour laquelle cet article rendra possible l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.
Le plan d'action adopté sur la base de mon rapport vise à éviter les rejets dans la mer Baltique, notamment par l'introduction, dans les cas appropriés, d'une interdiction totale des rejets dans cette zone de pêche. Cette mesure doit conduire à une gestion durable et plus efficace des ressources marines. Imposer une interdiction totale des rejets dans le cas des flets ou d'autres poissons plats ne se justifie pas, car l'état de leurs stocks en serait affecté. Compte tenu de la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité de la pêche et d'exploiter les ressources halieutiques dans les limites convenues, il convient de s'inquiéter du fait que l'interdiction des rejets risque de servir à légaliser les très nombreuses prises de cabillauds sous-dimensionnés dans la mer Baltique dans le cadre de la pêche industrielle. En l'absence de données scientifiques fiables permettant d'évaluer les prises accessoires de cabillaud réalisées par les flottes industrielles, il est indispensable d'introduire sans tarder la nécessité d'une documentation complète des prises effectuées, ainsi qu'une surveillance totale des navires pratiquant ce type de pêche. Il y a lieu d'exercer un contrôle à 100 % des prises industrielles au moment du débarquement, sans quoi la politique de protection des stocks de la Baltique ne pourra pas fonctionner et le plan de gestion à long terme du cabillaud sera inutile.
L'Union doit régler immédiatement, dans le cadre de la politique commune de la pêche, la question de la pêche industrielle dans la mer Baltique, étant donné que cette pêche présente un risque environnemental pour l'écosystème de la Baltique, d'autant plus que cette dernière s'est vu attribuer le statut de "zone maritime particulièrement sensible" par le comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, et est l'un des écosystèmes marins les plus précieux et les plus sensibles de notre planète. Au vu des changements climatiques qui sont observés dans la mer Baltique, qui entraînent une adaptation des différentes espèces de poissons, ce qui implique une modification de leurs modèles de migration et de reproduction, il convient de réaliser un examen des zones protégées dans la mer Baltique et de mettre sur pied un plan de gestion à long terme des espèces de poissons plats dans cette zone. Faute de données fiables et actualisées permettant de décider de laisser non protégées certaines zones de la mer Baltique, il convient de prendre en considération les changements en cours et de procéder à un examen des zones protégées.
João Ferreira
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'introduction d'espèces exotiques est l'un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et l'une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial.
Comme le reconnaît la Commission elle-même, une part considérable de l'introduction d'espèces exotiques dans les eaux côtières et intérieures européennes est due aux pratiques d'aquaculture et de stockage. La modification du règlement relatif à l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes, proposée par la Commission, se fonde sur les résultats du projet IMPASSE, qui a réuni diverses institutions européennes dans une action concertée focalisée sur les incidences sur l'environnement d'espèces exotiques utilisées dans l'aquaculture.
Ce projet propose une définition opérationnelle des installations aquacoles fermées, qui est plus détaillée et plus exigeante que la définition qui a cours actuellement. En vertu de cette définition et conformément aux conclusions du projet, "le degré de risque lié aux espèces exotiques pourrait être réduit considérablement, jusqu'à un niveau éventuellement acceptable, si les possibilités de fuite des organismes visés et non visés sont empêchées pendant le transport et par des protocoles bien définis dans l'installation de destination".
Compte tenu des résultats de ce projet, la Commission propose de soulager les opérateurs des formalités administratives inutiles en dispensant de l'obligation de permis les introductions et les transferts en vue d'une utilisation dans des installations aquacoles fermées. Il convient de souligner à cet égard que, si le processus d'évaluation des risques repose sur des analyses scientifiques et techniques, le verdict quant à l'acceptabilité du risque fait quant à lui l'objet d'une décision politique. Nous estimons dès lors que faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques dans l'aquaculture doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, conformément aux résultats du projet IMPASSE.
Il convient également d'établir la nécessité d'un contrôle des installations, de façon à garantir que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes soient effectivement prises en compte et respectées dans le cadre de la gestion des installations. Il en va de même des précautions à prendre dans le transport d'espèces visées et non visées de, et vers ces installations. Telles étaient les principales préoccupations à l'heure d'élaborer le rapport et les propositions d'amendements à la proposition initiale de la Commission.
Permettez-moi de faire un autre commentaire: le développement durable de l'aquaculture européenne exige un fort soutien à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de l'élevage d'espèces autochtones, qui permette une diversification de la production et de l'offre alimentaire et une augmentation de la qualité, tout en garantissant une plus grande sécurité environnementale.
La présente initiative législative devrait donc s'accompagner d'un encouragement marqué dans ce domaine. Il faut explorer le potentiel de l'aquaculture, mais ne dépasser ses limites que de manière durable pour l'environnement. Entre autres choses, il sera primordial de recentrer les priorités du programme-cadre de recherche, afin de permettre une couverture adéquate de ce domaine important de la recherche.
Il ne me reste plus qu'à exprimer ma reconnaissance à l'ensemble des rapporteurs fictifs pour leur aide, grâce à laquelle il a été possible de présenter un travail fructueux, ainsi qu'aux services de la commission et au Conseil, y compris les Présidences espagnole et, à présent, belge, pour le travail réalisé tout au long de ces mois.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du plan à long terme concernant le stock d'anchois, mais avant toute chose, permettez-moi de remercier la rapporteure, Mme Bilbao, et l'ensemble des membres de la commission de la pêche, pour leur travail sur cette proposition. Je voudrais dire à Mme Bilbao que l'adoption de cette proposition a effectivement pris du retard, mais qu'il est clair que la Commission a tout mis en œuvre pour débloquer la situation.
Le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne était menacé d'épuisement, raison pour laquelle la pêche a été fermée en 2005. Elle a été rouverte cinq ans plus tard, en 2010. Des scientifiques ont confirmé en juillet dernier que le stock était bien au-dessus du niveau de précaution. Cela m'a permis de proposer un TAC de plus de 15 000 tonnes, qui est aujourd'hui en vigueur. Ce TAC respecte les règles d'exploitation du plan et je suis heureuse de constater que cette proposition nous aide d'ores et déjà à gérer le stock de manière appropriée.
Il est clair que la longue période de fermeture a eu de graves répercussions financières pour les personnes dépendant de cette pêche. Nous devons absolument éviter qu'une telle situation se reproduise. La seule façon d'y parvenir est d'exploiter le stock conformément au rendement maximum durable et de maintenir le risque de fermeture de la pêche à un faible niveau. Notre proposition montre qu'un tel résultat est possible tout en assurant dans le même temps la durabilité de l'industrie. Si nous voulons éviter une fermeture, nous devons maintenir le taux d'exploitation à 30 %.
Je voudrais remercier la commission de la pêche pour son soutien, que ce soit sur le fond ou concernant la délégation de compétences à la Commission. Je peux soutenir ces amendements. Je peux également soutenir les amendements relatifs à l'alignement de la proposition sur le nouveau règlement de contrôle en vigueur depuis janvier 2010.
Il y a toutefois une exception, laquelle concerne la réduction de quatre heures à une heure du délai de notification de l'entrée dans un port. Cet amendement modifie la règle des quatre heures qui figure dans le nouveau règlement de contrôle. Comme vous le savez, ce nouveau règlement de contrôle est en vigueur depuis le début de cette année. Je ne suis dès lors pas favorable à ce qu'on le modifie aussi vite, en particulier dans la mesure où le règlement de contrôle lui-même permet aux États membres côtiers d'introduire des exceptions spécifiques lorsque celles-ci se justifient. Nous disposons donc d'une marge. Il est réellement inutile de modifier le règlement de contrôle aussi vite, mais il va de soi que la décision vous revient.
Je voudrais à présent aborder le deuxième rapport, le plan pluriannuel sur le chinchard commun. Je dois dire que le rapporteur, M. Gallagher, et tous les membres de la commission de la pêche ont fait de l'excellent travail sur cette proposition et je voudrais vous adresser mes sincères remerciements pour votre travail acharné et votre approche constructive.
Le stock occidental est de loin le plus important des trois stocks de chinchards présents dans les eaux européennes. Ce stock est actuellement stable - à un bon niveau - de sorte que le TAC pour 2011 est quasiment inchangé. La décision annuelle concernant le TAC pour ce stock, qui repose sur un avis scientifique récent, ne correspond pas à notre objectif, qui est une gestion à long terme contraignante et prévisible. C'est la raison pour laquelle ce plan, à l'instar d'autres plans à long terme, est cher à mes yeux car je voudrais que nous nous éloignions du marchandage annuel au sein du Conseil en vue de déterminer les quantités pouvant être pêchées. Il est de notre devoir d'offrir davantage de planification et de stabilité au secteur au travers de l'adoption de plans à long terme.
Votre soutien général, tant sur le fond qu'à la délégation de compétences, montre que nous tendons au même objectif. Je peux également soutenir vos amendements et ceux relatifs à l'alignement de la proposition sur le nouveau règlement de contrôle en vigueur depuis janvier 2010. En dehors de cela, j'estime que le plan lui-même ne devrait pas fixer de zones, afin de laisser la possibilité d'adapter celles-ci lors des décisions annuelles relatives au TAC, sur la base des avis scientifiques appropriés.
Un amendement, cependant, ne tend pas dans la bonne direction, à savoir le fait que vous acceptiez le compromis d'environ 5 000 tonnes proposé par la Présidence du Conseil. Ce chiffre de 5 000 tonnes ne repose tout simplement sur aucune donnée scientifique probante. De quelle manière a-t-il été fixé? Pourquoi pas 6 000 ou 7 000? La possibilité de relever ou de réduire le TAC pour atteindre le niveau approprié dans le cadre d'une stratégie de gestion à long terme ne me semble pas très opportune.
Je voudrais à présent me pencher sur le troisième rapport: le rapport relatif aux mesures techniques dans la mer Baltique. Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le rapporteur, M. Gróbarczyk, pour son excellent travail sur ce rapport, qui a été adopté à l'unanimité. Je voudrais à nouveau remercier la commission de la pêche pour lui avoir apporté tout son soutien. Au travers de cette proposition, nous garantissons la continuité juridique de notre politique en matière d'accroissement de la valeur des prises, qui a été introduite dans la mer Baltique l'année dernière, ainsi que les restrictions applicables à la pêche de certaines espèces.
Je voudrais à présent me concentrer sur le dernier rapport: celui sur l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Ferreira, pour son travail, ainsi que la commission de la pêche dans son ensemble.
Comme vous le savez, la Commission s'est fixé pour objectif de promouvoir le développement durable de l'aquaculture dans l'UE au travers de la nouvelle stratégie sur l'aquaculture. Un tel objectif requiert un niveau élevé de protection de l'environnement, mais également la mise en place de conditions permettant de faciliter les opérations aquacoles. C'est indispensable. La modification du règlement sur l'introduction d'espèces exotiques dans des installations aquacoles fermées facilitera certainement les activités aquacoles en éliminant les charges administratives inutiles tout en garantissant une protection adéquate aux habitats aquacoles. Nous pouvons bien évidemment faire plus et c'est pourquoi je fais très bon accueil à la proposition de M. Ferreira d'intensifier nos efforts de recherche dans le domaine de l'aquaculture. Nous ferons de notre mieux au travers de notre budget et de la réforme de la PCP.
Je suis heureuse que les discussions au sein de la commission de la pêche aient débouché sur une définition plus pertinente de la notion d'"installation aquacole fermée".
Je voudrais souligner le fait que la proposition initiale a été adoptée par la Commission un mois avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de sorte que nous avons eu le même problème ici. La commission de la pêche a déposé des amendements visant à aligner le règlement de base sur les nouvelles dispositions en matière de comitologie du traité de Lisbonne. Nous avons jugé opportun de procéder à cet alignement ainsi que proposé par le Parlement. Il était par ailleurs nécessaire de modifier notre proposition de manière officielle afin d'introduire ces modifications substantielles, ce qui explique le retard dont il est question ici.
En guise de conclusion je voudrais à nouveau remercier l'ensemble des rapporteurs de la commission de la pêche pour leurs rapports et leur travail sur ces questions importantes.
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, je tiens à remercier les auteurs des rapports pour leur excellent travail. Je voudrais me concentrer sur les plans de gestion, non pas pour aborder des aspects importants, ceux-ci ayant déjà été mis en lumière par les rapporteurs, mais pour faire référence aux défis institutionnels majeurs qu'ils suscitent et qui doivent être résolus.
Après plus d'un an de négociations avec le Conseil, le Parlement a décidé de manière responsable de présenter les rapports en première lecture dans le but de faire pression et de débloquer la situation actuelle, qui affecte non seulement ces deux propositions, mais aussi toutes celles qui nous seront présentées dans un proche avenir.
Le Parlement est disposé à trouver une solution de compromis avec le Conseil et la Commission, mais pour cela il faudrait surtout que le Conseil admette et accepte que le noyau fondamental des plans de gestion à long terme relève de la procédure législative ordinaire, ce qui signifie qu'il trouve son fondement juridique dans l'article 43, paragraphe 2, du traité.
Il est incompréhensible qu'avant le traité de Lisbonne, lorsque le Conseil disposait de compétences exclusives en matière de TAC et de quotas, il demandait l'avis consultatif du Parlement, alors qu'aujourd'hui il réclame l'exclusivité sur ces mêmes dossiers, même si, d'après tous les avis juridiques, l'article 43, paragraphe 3, doit être interprété de manière restrictive.
J'invite dès lors la commissaire à tenir compte de la position du Parlement, même si les propositions - et je pense qu'aucune réponse n'a été donnée à la question de Mme Bilbao sur ce point précis - devaient être retirées ou remplacées par de nouveaux textes. Sinon, nous serons contraints d'en référer à la Cour de justice et de bloquer les futurs plans à long terme, chose à éviter dans la mesure où il s'agit d'un instrument fondamental de la gestion de la pêche.
Kriton Arsenis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les textes dont nous débattons aujourd'hui renferment de nombreux détails techniques. Une instruction claire ressort toutefois de ceux-ci: le Parlement européen demande aux autres institutions, à savoir la Commission et le Conseil, de prêter attention aux données scientifiques lors de toute décision relative aux questions de pêche et à la manière dont nous pêchons.
Nous ne pouvons pas négocier en suivant des lignes politiques lorsque nous décidons comment pêcher chaque espèce de poisson. Le Conseil et le Parlement ne peuvent pas négocier selon des lignes politiques des problèmes qui doivent être évalués sur la base de données scientifiques. Seules des données scientifiques peuvent nous aider à établir les surplus dans nos mers et ce que nous pouvons pêcher sans qu'il y ait de répercussions irréversibles sur la vie marine et les zones de pêche.
Nous avons devant nous la politique commune de la pêche révisée. Ce que nous demandons dans ces rapports, c'est que vous agissiez avec audace à l'heure de réviser la politique commune de la pêche, en veillant à ce que les décisions prises pour assurer la viabilité future de nos mers et de notre pêche le soient sur la base de données scientifiques.
Carl Haglund
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me concentrerai sur le rapport sur la pêche aux anchois dans le golfe de Gascogne et sur l'avis de notre groupe à cet égard. Il s'agit d'un problème extrêmement important et d'un exemple de la manière dont nous devrions aborder les questions sensibles liées à la pêche. Il est important de garder à l'esprit que la pêche dont il est question ici s'est effondrée en 2005 en raison de la surpêche.
À présent que la pêche est de nouveau autorisée, elle repose sur le principe de précaution et c'est ainsi que cela doit être. C'est la seule manière viable et à long terme d'agir, et c'était également l'avis de notre groupe sur ce dossier. Le fait est que l'industrie de la pêche espère peut-être une plus grande quantité de poissons pour commencer, mais à long terme il est préférable de d'agir comme nous allons probablement décider de le faire maintenant. C'est de cette façon que notre groupe estime que nous devrions traiter ce type de question, aujourd'hui comme demain.
Isabella Lövin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a modifié les compétences du Parlement en ce qui concerne la politique de la pêche. Les plans de gestion sur lesquels nous voterons demain constitueront un premier test de la manière dont le Parlement endosse cette responsabilité. Je pense que dans l'ensemble nous nous en sommes bien tirés, mais cela n'a pas été sans mal. Les décideurs sont toujours tentés de faire des compromis par rapport aux avis scientifiques en raison d'une préoccupation peu judicieuse pour l'industrie de la pêche. En outre, les gens ont la mémoire courte. Bien que la pêche aux anchois dans le golfe de Gascogne se soit effondrée pas plus tard qu'en 2005 et que l'industrie de la pêche ait dû arrêter complètement la pêche, des intérêts financiers à court terme continuent de mettre en péril la durabilité à long terme des stocks. La prudence l'a toutefois emporté sur les jeux de hasard au sein de la commission.
Il n'est pas difficile de dénombrer les poissons; c'est comme compter des arbres. C'est juste que les poissons se déplacent et ne sont pas visibles. C'est en ces termes que plaisantait le biologiste marin de renommée mondiale Willy Kristensen dans le film "The End of the Line" traitant de l'épuisement des stocks de poissons dans les océans de la planète. Il essayait de nous faire comprendre par là qu'il règne un degré élevé d'incertitude dans les estimations des stocks. Il est important de s'en souvenir maintenant que l'UE et le monde ont décidé d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour toutes les espèces de poissons commerciales d'ici environ cinq ans.
Je voudrais insister sur le fait qu'il est absolument impossible d'atteindre le RMD pour toutes les espèces de poissons partout en même temps. Des marges de sécurité sont par conséquent nécessaires. Les écosystèmes doivent être pris en compte dans leur ensemble et le RMD doit être considéré comme une limite supérieure, et non un objectif. J'espère que la future politique de la pêche en tiendra compte et que cela sera respecté dans les plans de gestion, tant au Parlement qu'au Conseil. Nous devons mettre rapidement en place des plans de gestion à long terme pour tous les écosystèmes marins d'Europe. Enfin, je voudrais dire que je partage pleinement l'avis du rapporteur, M. Gallagher, selon lequel la division en quotas pour un stock unique de chinchard commun va à l'encontre des avis scientifiques.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, les problèmes soulevés dans le cadre de ce débat ne sont pas spécifiques à la zone indiquée. Les navires sont également en proie à des problèmes dans la mer du Nord.
J'ai eu une réunion avec des pêcheurs de Whitby, dans le Yorkshire, vendredi dernier. Ils sont tout aussi préoccupés par les problèmes qui risquent de décider les navires restants de la flotte britannique à mettre fin à leurs activités. La menace immédiate est liée à la proposition de réduction du nombre de jours où la pêche est autorisée: de 135 jours à peut-être 90. J'ai demandé aux pêcheurs au chalut quelle réduction ils pouvaient supporter avant d'être menés à la faillite et ils m'ont répondu que n'importe quelle réduction aurait cet effet.
La politique consistant à obliger les chalutiers à jeter les poissons morts et mourants pour éviter de débarquer des poissons sous-dimensionnés ou de dépasser les quotas par espèce est absolument monstrueuse. Tous les poissons qui ont été capturés et qui ne survivront pas doivent être débarqués. Rejeter n'est pas conserver, mais gaspiller. L'accroissement de la valeur des prises est une réponse au système déloyal des quotas. Réformez le système et cette pratique disparaîtra. Les quotas sont achetés et vendus sur le marché libre et font l'objet de spéculations de la part des riches et puissants. Cela contribue à augmenter le prix des quotas, qui sont ensuite loués aux pêcheurs pour des montants exorbitants. Il faut mettre fin à la spéculation.
Paulo Rangel
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le rapport Gallagher et, en particulier, le plan pluriannuel pour le stock de chinchard commun, il est primordial de soutenir l'amendement proposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui a été élaboré par Mme Patrão Neves et portant sur les trois objectifs du livre vert et de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP): l'objectif environnemental, qui est bien respecté dans ce rapport, et les objectifs économiques et sociaux, qu'ils se focalisent sur la viabilité économique ou sur une vie décente pour les professionnels.
Il est primordial de faire une distinction à ce stade. Lorsque nous parlons du stock occidental de chinchard commun, il est important de faire la distinction entre la zone VIIIc, c'est-à-dire la zone autour du golfe de Gascogne qui est essentiellement axée sur la pêche artisanale et qui constitue le gagne-pain d'une part importante des populations portugaise, espagnole et française, en particulier, et la zone plus au nord, qui est axée sur la pêche industrielle et recherche donc essentiellement la rentabilité économique. C'est pour cette raison qu'une modification doit être apportée au rapport: afin de l'harmoniser non seulement avec les objectifs fondamentaux du Livre vert sur la PCP ou avec la réforme de la PCP, mais également avec les recommandations présentées par le Conseil concernant le règlement sur les totaux admissibles des captures (TAC) pour 2011, dans lequel le chinchard commun de la zone VIIIc du Conseil international pour l'exploration de la mer est essentiellement perçu comme convenant à la pêche artisanale, le nord de cette zone occidentale étant principalement axé sur la pêche industrielle. Cette approche, qui tient compte du caractère spécifique et de la finalité de chacune des zones dans lesquelles vit le stock occidental de chinchard commun, est la seule façon de protéger véritablement l'ensemble des objectifs de la PCP.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de féliciter les quatre rapporteurs. Je voudrais moi aussi aborder la question des plans de gestion des stocks d'anchois et de chinchard commun.
La proposition relative à l'exploitation des stocks d'anchois, qui était initialement destinée à assurer l'exploitation durable des anchois, s'est révélée être une proposition complexe, qui est actuellement bloquée par le Conseil. C'est le secteur qui a été le plus durement touché. Nous sommes dans une impasse, la situation n'ayant pas pu être débloquée faute de décisions de la part du Conseil, mais aussi de la Commission.
Je voudrais souligner la position de la délégation socialiste espagnole, qui a soutenu les revendications unanimes du secteur tout au long de ce processus, en s'appuyant - et j'insiste, en s'appuyant - sur des rapports scientifiques et du Conseil consultatif régional. Cette position vaut aussi pour les nouveaux problèmes soulevés par la réforme à venir de la politique commune de la pêche.
Au vu de cette impasse, nous demandons à la commissaire de retirer si nécessaire la proposition, de prendre en considération la position du Parlement, et de présenter une nouvelle proposition.
En ce qui concerne le chinchard commun, M. Gallagher a épinglé plusieurs problèmes sur lesquels nous sommes également d'accord: l'introduction de programmes pluriannuels, le total admissible des captures, et les recommandations scientifiques. Il a également proposé un amendement que le groupe socialiste juge important, tout comme le groupe socialiste espagnol, dans la mesure où l'Espagne possède un secteur de pêche artisanale du chinchard commun, qui est consommé frais, le jour même de sa capture. La non-reconnaissance de ce secteur aura des répercussions socio-économiques et affaiblira très certainement les possibilités d'améliorations de la gestion.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que M. Gallagher aurait dû prendre en considération notre proposition, en distinguant le cas de la pêche côtière.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier les rapporteurs. Au vu du taux élevé d'importations de poissons et de produits issus de poisson dans l'UE, il est essentiel de maintenir en place et de soutenir nos pêcheurs locaux, de même que le secteur aquacole national. Nous devons améliorer de toute urgence les méthodes de capture pour pouvoir assurer la viabilité à long terme de nos mers et de nos pêcheurs.
Il est tout aussi essentiel de permettre à l'aquaculture de se développer. Nous devons de toute urgence améliorer la collecte de données et intensifier la recherche, car ce n'est que lorsque nous saurons vraiment ce qui se passe que nous pourrons prendre les décisions opportunes pour l'avenir.
Notre incapacité à combiner économie et écologie - qui, en fait, ne sont pas si différentes - est souvent due à une bureaucratie excessive et à un manque de connaissances.
Raül Romeva i Rueda
(ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne le débat sur les anchois, je voudrais également souligner son importance et le fait qu'il s'agit d'un tournant, non seulement pour le secteur (et pour la question des anchois en particulier), mais aussi pour les relations entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
À cet égard, je voudrais aussi dire très clairement que le groupe Verts/Alliance libre européenne soutient les propositions faites par la Commission dans une optique plus préventive.
Nous soutenons fondamentalement les propositions sur trois points:
le premier concerne la règle d'exploitation qui, d'après nous - ainsi que pour la Commission -, ne devrait pas être supérieure à 0,3; le deuxième est le total admissible des captures (TAC) qui, à nos yeux, devrait tenir compte des appâts vivants; et le troisième est la réduction du TAC, qui doit être d'au moins 25 %, si cela s'avère nécessaire.
Nous avons soutenu la Commission sur ces trois points, une attitude que nous pensons raisonnable, précisément parce que pour une fois nous voulons agir comme des médecins holistiques qui guérissent, plutôt que comme des médecins légistes qui se contentent d'attester les décès. J'estime qu'il est primordial que nous fassions clairement passer ce message et que nous avons là une bonne occasion de faire les choses correctement.
Werner Kuhn
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me pencherai dans mon intervention sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et aux restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Ce qui nous intéresse ici ce n'est pas simplement la modification d'un règlement, mais deux espèces de poisson comestible très importantes et d'excellente qualité dont nous avons besoin de toute urgence en Europe pour notre marché intérieur. Une fois de plus, il est clair que la science et l'industrie doivent collaborer de manière à ce que leur expérience - en particulier dans le domaine des rejets et de la gestion des stocks, mais également du traitement réservé aux prises accessoires - soit évaluée et analysée de manière raisonnable. Nous connaissons toutes les options concernant l'introduction de restrictions à cet égard; M. Gróbarczyk les a brillamment exposées. Il est essentiel que l'article 15 bis soit inclus dans le règlement. Vous en connaissez le motif - le rapporteur l'a une fois de plus exprimé clairement. Notre objectif commun est de réduire les prises accessoires et les rejets, ce à quoi nous sommes parvenus au sein de la commission.
Il est toutefois vrai que, pour certaines espèces de poisson - et le flet et le turbot en font partie -, les poissons juvéniles et sous-dimensionnés peuvent être rejetés s'ils ont été embarqués avec la capture. Il va de soi qu'il est également important de travailler avec des engins de pêche de qualité, de pêcher de manière sélective, et de respecter les saisons de fermeture. Ces deux espèces ont constamment changé de zones de reproduction, ce qui fait que les zones de pêche ont naturellement été également clairement définies et que les périodes et les zones de reproduction sont décrites de manière précise.
Il nous faut éviter de revoir à la baisse les paramètres de commercialisation, car cela laisserait pour seule solution la fabrication de farines de poisson à partir de ces excellents stocks. Ce n'est pas là notre objectif. Nous voulons servir le marché, raison pour laquelle nous avons modifié le règlement de cette façon.
Ulrike Rodust
(DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, je suis très heureuse que nous soyons en mesure d'adopter cette semaine quatre règlements importants concernant la politique de la pêche et que nous soyons parvenus à un accord entre nous, de même qu'avec le Conseil et la Commission sur les rapports relatifs à l'aquaculture et aux mesures techniques dans la mer Baltique.
On ne peut malheureusement pas en dire autant des deux règlements relatifs aux plans de gestion à long terme. La formule adéquate pour la gestion des stocks de sardine a toujours fait l'objet d'un débat intense au sein de la commission. J'estime que la soumission en plénière paraît bien se passer et je me réjouis de voir que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) l'a également réalisé, puisqu'il n'a plus déposé d'amendements. Je présume que vous voterez en faveur demain.
Nous avons toutefois un problème beaucoup plus grave en ce qui concerne le Conseil. En dépit de l'avis de leurs propres experts juridiques, la majorité des États membres refusent d'accepter le droit de codécision du Parlement européen - une année entière après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne! J'estime que c'est scandaleux. J'ai par conséquent suggéré au président de notre commission d'adresser une lettre commune aux ministres européens en charge de la pêche.
Je serais satisfaite si nous pouvions parvenir à un accord dans les prochains jours de sorte que, ensemble, nous puissions témoigner de la détermination du Parlement. Nous ne nous laisserons pas écarter aussi facilement par le Conseil.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, je soutiens la ligne adoptée par M. Gallagher dans son rapport et voterai en conséquence demain, lorsque le moment sera venu.
Le principe d'une planification pluriannuelle est sage s'il permet une planification précoce raisonnable de la part des pêcheurs, mais aussi du secteur de la transformation. Mais, de manière générale, certains aspects très négatifs de la gestion de la pêche européenne subsistent, ainsi que vous en êtes conscients. Je suis convaincu que c'est aux nations de pêche - celles qui ont des droits dans des zones maritimes particulières - de prendre les décisions en matière de conservation et de gestion des stocks.
Plusieurs orateurs ont à nouveau fait référence au scandale des rejets. L'avis selon lequel les rejets sont un résultat direct de la réglementation européenne, et en particulier du plan de reconstitution des stocks de cabillaud, se généralise en Écosse. J'espère que la commissaire en prendra bonne note et prendra des mesures pour que soit pris en considération cet aspect du scandale des rejets, qui pourrait être évité si certains règlements inapplicables actuellement en vigueur sont modifiés.
Gabriel Mato Adrover
(ES) Monsieur le Président, je me concentrerai dans mon intervention sur deux rapports dont le développement et les résultats finaux sont des exemples de ce qu'il faut et ne faut pas faire. Je veux parler du plan pour les stocks d'anchois et de l'utilisation d'espèces exotiques en aquaculture.
Concernant les anchois, qui sont un exemple de ce qu'il ne faut pas faire, ce sujet fait l'objet de discussions depuis plus d'un an et s'est malheureusement transformé en un débat sur les compétences que le traité de Lisbonne accorde au Parlement et sur la base juridique de la proposition de la Commission, plutôt qu'en un débat sur ce qui est le mieux pour les pêcheurs, les industries et les pêcheries. Nous avons assisté à un débat long et futile, dont la victime a été le secteur, qui nous a regardés avec étonnement nous perdre dans des discussions tandis que le plan de gestion longtemps attendu est resté bloqué et risque de ne jamais voir le jour.
Les personnes qui travaillent dans le secteur des anchois se plaignent à juste titre des obstacles administratifs auxquels est confronté ce plan tellement important pour éviter d'autres interruptions des activités de cette pêche.
Je pense sincèrement que, compte tenu de toute cette incertitude, la Commission devrait chercher à envoyer un signal positif au secteur aujourd'hui au Parlement.
Au contraire, en ce qui concerne l'utilisation d'espèces exotiques, l'accord dégagé par le Parlement en première lecture constitue un bon compromis. La Commission, le Conseil et le Parlement ont réussi à parvenir rapidement à un consensus sans désaccords majeurs, que ce soit d'un point de vue juridique ou sur le fond.
Cet accord contient non seulement une définition stricte des installations aquacoles fermées, mais renforce en outre la clarté juridique pour les entreprises du secteur et, surtout, supprime une partie de la bureaucratie dont les Européens sont lassés.
Je suis convaincu que les processus administratifs doivent être réduits au strict nécessaire. Les Européens sont confrontés à une bureaucratie excessive, qui rend le lancement ou le développement d'une activité extrêmement difficile. Des rapports comme celui d'aujourd'hui, qui éliminent des procédures administratives, ne sont dès lors pas seulement une bonne nouvelle pour le secteur aquacole, mais devraient également devenir une constante dans notre manière de travailler.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, je me concentrerai sur les rapports Gróbarczyk et Ferreira. Je voudrais féliciter les rapporteurs d'être parvenus à des accords en première lecture avec le Conseil sur la révision de deux règlements qui adaptent la politique de la pêche au traité de Lisbonne et soulignent l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de la gestion durable de la pêche et de la conservation de la biodiversité.
L'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans la mer Baltique sont des mesures essentielles pour parvenir à une gestion efficace et adéquate des ressources. Il est tout à fait opportun de les intégrer de façon permanente dans le règlement sur les mesures techniques de ces eaux. Cet objectif pourrait être élargi au reste des eaux européennes et faire partie de la politique des non-rejets de la réforme à venir de la politique commune de la pêche.
Il est également essentiel que l'Union européenne mette à jour la définition et les conditions d'exploitation des installations aquacoles fermées, réfléchisse à la manière de publier la liste et établisse, en conformité avec le traité de Lisbonne, les procédures pour le développement ou l'application au niveau européen des règles destinées à éviter la pollution découlant de ces activités qui pourraient mettre en péril ou affecter nos écosystèmes.
Alain Cadec
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter nos collègues Bilbao, Gallagher, Gróbarczyk et Ferreira pour leurs rapports.
Je souhaite exprimer ma satisfaction de voir le Parlement conclure sa première lecture sur les deux plans pluriannuels pour l'anchois et le chinchard. En effet, depuis l'adoption du traité de Lisbonne, le Parlement est codécideur sur ces dossiers.
Pour le stock d'anchois, je me réjouis du texte adopté en commission de la pêche, qui vise à une gestion à long terme d'une espèce très pêchée. Ce plan permettra des mesures de gestion commune entre les principaux pays qui pêchent.
Les appâts vivants seront pris en compte dans les quotas, ce qui permet de vérifier de manière plus juste les quantités pêchées. Je salue d'ailleurs les mesures d'encadrement du contrôle de cette pêcherie. Le régime de contrôle des navires doit impérativement être le même entre les différents États membres exploitant ce stock.
Je tiens à féliciter M. Gallagher pour son rapport. Je sais que nous l'adopterons demain; il permet l'exploitation durable du stock de chinchard sur le plan socioéconomique et environnemental. Ce plan élabore une nouvelle méthode de décision concernant le total admissible de capture qui permettra d'assurer la durabilité du stock à long terme. Je tiens par ailleurs à rappeler l'importance du principe de stabilité relative, auquel je suis particulièrement attaché.
Les rapporteurs soulignent la nécessité de lutter contre les rejets et on en peut que s'en féliciter. En revanche, comme mes collègues, je regrette de voir que le Conseil conteste la nouvelle compétence de codécision du Parlement sur les plans de gestion à long terme. Je pense qu'il faut résoudre ce problème de base légale, car il retarde la mise en œuvre des plans, qui est essentielle à la préservation de la ressource et à l'organisation de l'activité de la pêche.
Par ailleurs, nous devons, une fois pour toutes, définir les notions de pêche artisanale et de pêche industrielle. Cela permettra d'aborder la réforme de la PCP sur des bases saines et incontestables. C'est aussi ce que suggère le rapport de M. Gróbarczyk, que je remercie pour la qualité de son travail. D'autre part, une interdiction totale des rejets n'est pas réaliste, on le sait. Je souhaite que la Commission européenne soutienne le secteur qui met en place des engins sélectifs et permet une pêche durable sur le plan économique et sur le plan environnemental.
Guido Milana
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une minute ne suffit pas pour couvrir les quatre rapports. Je félicite par conséquent les trois autres rapporteurs, mais commenterai uniquement le rapport de M. Ferreira.
Le respect des principes de biodiversité doit être au cœur des actions menées par l'Union européenne en matière de pêche et d'aquaculture. L'amendement de compromis est le fruit de l'excellent travail réalisé par M. Ferreira, qui a clairement compris ces préoccupations.
Nous ne devons pas avoir d'idées préconçues à l'heure de trouver des solutions pour améliorer les normes de pisciculture, mais devons faire preuve de rigueur dans le contrôle et l'application de règlements aussi précis que possible, afin d'éviter le risque d'altérer l'équilibre environnemental.
En ce sens, le meilleur soutien à la production biologique est une décision prise dans l'intérêt général et englobant la protection de la biodiversité. C'est en fait la meilleure façon d'optimiser la production des espèces natives.
Madame la Commissaire, j'espère que cette mesure supplémentaire concernant l'aquaculture pourra être intégrée dans un règlement simplifié unique dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Ainsi les choses seront grandement simplifiées, et j'espère qu'un règlement unique sur l'aquaculture rendra l'ensemble des procédures encore plus simples.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Gróbarczyk pour son aide. Je suis très heureux qu'il ait été possible d'inclure un point très important dans le rapport: demander à la Commission de préparer un plan de gestion complet pour le flet dans les eaux de la mer Baltique.
Je voudrais profiter de cette occasion pour porter à l'attention de la commissaire le fait que les autorités polonaises proposent depuis de nombreuses années l'adoption d'un système de gestion complet des stocks de poissons plats dans la mer Baltique et n'ont obtenu aucun résultat tangible de la part de la Commission européenne.
Un système uniforme de gestion des poissons plats, quelle que soit leur localisation, doit être mis en place. Ces poissons ont une grande importance économique pour les pêcheurs de la Baltique, notamment de Pologne, raison pour laquelle ils méritent de la part des institutions européennes responsables de la pêche une attention plus grande qu'ils n'en ont reçu jusqu'à présent.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs pour leurs rapports et, en particulier, M. Gallagher. Deux choses m'ont directement frappé à l'écoute de cette discussion. La première est que tout le concept de création d'une possibilité de partage des TAC au sein d'une zone de pêche est irresponsable à l'extrême. Nous devons nous y opposer avec force.
Deuxièmement, concernant la question des rejets, peut-être le moment est-il venu d'envisager la création d'un marché gris pour ces rejets. Il s'agit de prises accessoires réalisées lors d'opérations de pêche normales et, au lieu de les rejeter à la mer, pourquoi ne pas autoriser leur débarquement et payer pour le coût de la capture - non pas le prix du marché, mais le coût de la capture. Ce système pourrait remplacer les milliers de tonnes de poisson importées d'Extrême-Orient et d'ailleurs pour approvisionner d'autres marchés de l'Union européenne.
Cette situation pourrait bénéficier à tous. Un tel système pourrait réduire le nombre des rejets et éviter que les pêcheurs ne jettent un produit de valeur.
Nick Griffin
(EN) Monsieur le Président, c'est une bonne chose que l'UE s'efforce de préserver les stocks de poisson en danger, mais avant que nous ne manifestions trop d'autosatisfaction par rapport à ces propositions, n'oublions pas que bon nombre des règles européennes passées sur la pêche ont été de cuisants échecs. Les poissons présents dans les eaux nationales britanniques ont été pêchés jusqu'à leur quasi-extinction dans le cadre des politiques européennes de pêche. Le fait est qu'il vaut mieux laisser la protection des stocks de poissons aux pêcheurs locaux et aux scientifiques marins des gouvernements nationaux, qu'aux bureaucrates européens.
Le conseil donné par les hommes qui travaillent sur les vestiges des flottes de pêche britanniques est simple: abandonnez les systèmes de quotas, responsables des rejets et de l'accroissement de la valeur des prises, et remplacez-les par des limites de capture basées sur le poids, de sorte que tous les poissons capturés soient débarqués à des fins de consommation humaine ou de transformation en aliments pour animaux et poissons. Nous devons remplacer le système des quotas ouvertement négociables et empêcher ainsi les financiers, les supermarchés et les riches de spéculer sur les moyens de subsistance des pêcheurs. Les quotas de toutes sortes - et dans quelle que mer que ce soit - doivent appartenir aux pêcheurs des ports ayant une liaison traditionnelle avec ces eaux et être uniquement négociables entre des pêcheurs qui sont également en droit de pêcher en vertu de liens personnels, familiaux et communautaires.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je n'ai aucune autorité en la matière, mais étant originaire d'une île, je sais combien la pêche est capitale pour les communautés côtières d'Irlande.
(EN) Mon estimé collègue irlandais, M. Gallagher, qui est une autorité en la matière non seulement en Irlande, mais au-delà, a soulevé plusieurs points très pertinents lorsqu'il a parlé de l'absurdité de quotas partagés pour deux zones distinctes d'un même stock. Mon groupe politique, le PPE, est d'un avis différent. En même temps, les propos de M. Gallagher semblent logiques, car le chinchard commun est une espèce de passage. Je voudrais donc recevoir une réponse de la commissaire sur ce point en particulier: une réponse non pas personnelle, mais qui repose sur des preuves scientifiques. Je partage également l'avis de mes collègues concernant les rejets et je voudrais également que nous développions davantage l'aquaculture...
(GA) car la demande de poisson ne fera que croître dans le futur et j'espère que tout le monde pourra avoir accès aux différentes sortes de poissons.
Gerard Batten
(EN) Monsieur le Président, j'ai récemment tenté de déterminer le coût de la politique commune de la pêche pour l'économie britannique. La meilleure estimation pour les seules prises perdues est d'environ 3,6 milliards de livres britanniques par an; le coût des factures alimentaires plus élevées avoisine les 4,7 milliards de livres britanniques par an; le coût des subventions, du chômage, du gaspillage des ressources, de la bureaucratie, etc. s'élève quant à lui à 2,8 milliards de livres britanniques par an. Cela représente un montant total annuel de plus de 11,1 milliards de livres britanniques.
L'industrie de la pêche a été dévastée, avec plus de 97 000 pertes d'emploi depuis 1973 dans l'industrie de la pêche et les secteurs qui en dépendent. Les répercussions économiques et humaines sont incalculables; l'impact de la politique commune de la pêche sur l'environnement est catastrophique. Plus de 880 000 poissons morts sont rejetés chaque année dans la mer du Nord. La solution pour la Grande-Bretagne est évidemment de quitter l'Union européenne, de regagner le contrôle de ses eaux territoriales et de redonner santé à une industrie nationale de pêche revitalisée.
Ricardo Cortés Lastra
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la pêche aux anchois dans le golfe de Gascogne a été interrompue en 2005 en raison de l'état déplorable des stocks. Le but du plan proposé est de garantir une pêche durable en établissant des quotas sur la base de critères scientifiques. Ce plan bénéficie du soutien du secteur, qui a besoin de stabilité. Je demande à la Commission de retirer cette proposition et de prendre en considération l'initiative du Parlement.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'ensemble des députés du Parlement pour leurs contributions. Cette discussion a de fait été très intéressante.
Je voudrais tout d'abord réagir aux remarques de Mme Fraga, au nom du groupe PPE, et d'autres députés concernant les problèmes institutionnels que nous connaissons actuellement par rapport au nouvel environnement institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. Je dois admettre que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a ouvert une nouvelle ère, à laquelle nous souhaitons nous adapter. Je tiens à dire très clairement que la Commission comprend et soutient l'idée que le Parlement doit avoir son mot à dire en ce qui concerne l'exploitation et tel est le rôle du plan de gestion à long terme.
Nous pensons que les traités sont très clairs en ce qui concerne ce problème. Telle est notre position mais, comme vous le savez, le Conseil a réagi. Certains États membres ont réagi de manière très énergique, mais il y a également une réaction générale vis-à-vis de cette approche. Nous devons trouver une solution, sinon nous ne pourrons pas mettre sur pied des plans de gestion à long terme, lesquels représentent pourtant l'avenir, comme vous l'aurez compris. Nous ne pouvons pas poursuivre une nouvelle politique dictée par une vision à court terme et toutes ces négociations politiques auxquelles nous sommes habitués.
Nous devons donc trouver une solution pour débloquer la situation. J'ai l'intention d'organiser une réunion trilatérale afin d'essayer de dégager une solution. Je vais donc proposer au Parlement et au Conseil de nous réunir afin de trouver à tout le moins une solution de compromis le plus rapidement possible car nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Tous les plans de gestion à long terme sont à présent bloqués et j'ai plusieurs nouvelles propositions concernant de nouveaux plans de gestion très importants, pour le saumon par exemple, et pour les stocks pélagiques. Il s'agit de plans de gestion à long terme très importants. Ils sont prêts et nous attendons de trouver une solution institutionnelle à ces problèmes extrêmement sensibles.
Concernant les contributions des autres groupes, je voudrais saluer celles de M. Arsenis, de M. Haglund et de Mme Lövin au nom de leurs groupes respectifs et me ranger à leur avis quant à la nécessité de plans de gestion à long terme et d'avis scientifiques.
Je comprends la situation et je voudrais être très claire en ce qui concerne les demandes de nos pêcheries et les problèmes de notre secteur de la pêche. Mais je voudrais porter à votre attention le fait que le point dont nous discutons actuellement témoigne clairement de la situation. Le plan pour les anchois et le fait que nous ayons dû fermer la pêche pendant plusieurs années prouvent clairement que nous ne pouvons pas continuer d'ignorer les avis scientifiques.
Je comprends les problèmes et nous devons trouver un point de convergence et une solution. Je suis d'avis - et ce sera là un des thèmes centraux de notre réforme de la politique de la pêche - de continuer à prendre en considération les avis scientifiques, mais aussi de tenter de trouver une solution lorsque ces avis ne sont pas suffisamment clairs et que nous ne disposons pas d'informations suffisantes pour nous faire une opinion précise.
Je voudrais également dire que le rapport de M. Gróbarczyk est très important et que les mesures techniques visant à éviter l'accroissement de la valeur des prises sont essentielles pour notre politique. Je voudrais par ailleurs souligner que nous avons besoin d'une politique pour les flets et les poissons plats, ainsi que nous l'avons déjà dit. Nous entendons donc produire une politique à cet égard.
Nous avons besoin d'une politique très courageuse concernant les rejets, auxquels bon nombre de vous ont fait référence. Je ne pense pas que nous puissions nous permettre de rejeter des poissons à la mer alors qu'ils sont aussi précieux. Nous ne pouvons plus nous le permettre. Peut-être était-ce une solution lorsque nos eaux regorgeaient de poissons, mais aujourd'hui nous avons de réels problèmes. Nous ne pouvons pas rejeter les poissons à la mer.
Nous devons trouver une solution à cet égard et je me réjouis beaucoup de propositions telles que l'octroi d'une compensation aux pêcheurs pour le coût de la capture dans le cas de prises accessoires. Des solutions sont possibles, mais notre réforme de la politique doit tendre à l'interdiction des rejets. Nous devons bien évidemment avoir à l'esprit toutes les mesures techniques nécessaires à cette fin, mais c'est dans cette direction que nous devons aller.
Une dernière remarque concernant les problèmes de l'aquaculture. Nous devons réduire les charges qui créent des obstacles à l'aquaculture. Je suis d'accord sur ce point. Je suis d'accord avec le rapporteur, M. Milana et avec les autres orateurs qui ont mentionné ce point.
Je peux vous dire que c'est là le résultat que nous tentons d'atteindre dans le cadre de notre réforme de la PCP. Je tiens également à répéter que nous intensifierons la recherche scientifique dans les espèces aquacoles, car nous devons absolument continuer à produire ces produits aquacoles en masse si nous voulons réellement que l'aquaculture soit une alternative à notre secteur de la pêche.
Izaskun Bilbao Barandica
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d'abord j'aurais apprécié une réponse claire de votre part quant à votre intention de vous plier ou non aux volontés du Conseil lorsque vous reconnaissez - ce dont je suis heureuse - les problèmes liés à la reconnaissance des compétences que confère le traité de Lisbonne au Parlement.
La commission de la pêche a voté une deuxième fois et n'a pas demandé à la commissaire de retirer la proposition. Ce que nous lui demandons aujourd'hui, c'est de nous dire clairement si elle compte se plier ou non à la volonté du Conseil.
Ce secteur a besoin d'un plan. Ce secteur a fait preuve de responsabilité et a travaillé pendant plus de deux ans aux côtés d'instituts scientifiques et de la Commission afin d'élaborer la règle d'exploitation et de l'introduire dans la proposition. C'est un secteur responsable, qui est resté fermé pendant cinq ans - et à sa demande expresse, ne l'oublions pas. L'année qui a précédé la fermeture, il a pu pêcher 7 000 tonnes et fixait chaque jour le quota pouvant être pêché afin d'accroître la rentabilité de ce petit quota. Il a ensuite décidé unilatéralement d'informer la Commission de l'arrêt de la pêche, la limite fixée ayant été atteinte.
Tel est le secteur que nous avons. C'est un secteur qui nous a demandé à plusieurs reprises de prendre des décisions et de faire preuve de transparence et qui, d'après moi, a travaillé de manière responsable et rigoureuse pour obtenir ce plan dont il a tellement besoin.
L'adoption de ce plan implique de mettre fin aux décisions politiques obscures, dont on ignore parfois sur quoi elles reposent, en matière de quotas et de totaux admissibles des captures. Nous avons vécu avec ce manque de transparence durant de nombreuses années. Le XXIe siècle n'est pas celui de l'opacité. Les citoyens européens ne méritent pas cela, pas plus qu'un secteur qui a prouvé qu'il avait le sens des responsabilités.
Heureusement, le dernier rapport rédigé par l'institut scientifique basque AZTI et l'étude Juvena ont montré que les stocks d'anchois pour l'année prochaine seront beaucoup plus importants. J'aurais néanmoins apprécié une réponse plus claire, Madame la Commissaire.
Pat the Cope Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire et mes collègues pour leurs contributions, de même que les rapporteurs fictifs, le secrétariat de la commission de la pêche, le Conseil, la Commission, le conseiller politique de mon groupe et mon propre conseiller.
Si je comprends bien, le Conseil est divisé, d'un point de vue technique, sur la question de savoir si la règle de contrôle de l'exploitation doit être décidée exclusivement par le Conseil. J'ai également cru comprendre que les 27 ministres doivent encore examiner ce dossier dans son ensemble et ce problème en particulier. J'espère que le bon sens prévaudra.
Concernant le problème qu'a la commissaire avec le chiffre de +/-5 000 tonnes, je voudrais vous dire, Madame la Commissaire, qu'il s'agit là d'une solution pragmatique. Ce dossier est à l'examen depuis plus d'un an maintenant et c'était une solution pour avancer. Je pense que nous devons parfois faire preuve de pragmatisme pour surmonter un obstacle.
Je voudrais dire aux députés du groupe S&D qu'il n'y a aucune ambigüité dans ma position concernant votre amendement. Je recommanderai certainement son soutien. En ce qui concerne la proposition du groupe PPE, je voudrais qu'il réfléchisse à cela. J'ai pris grand soin d'inclure ses préoccupations dans l'amendement 7, qui traite du golfe de Gascogne, de la pêche artisanale et des droits historiques.
Toute personne qui soutient cette position se doit de garder à l'esprit que nous aurons de nombreux autres rapports au Parlement. Si vous soutenez quelque chose qui ne convient pas aujourd'hui, cela veut dire que si vous faites preuve de constance vous devrez également soutenir quelque chose qui ne conviendra pas dans le futur. D'un point de vue scientifique, il est totalement injustifié de diviser un TAC, et il ne s'agit pas simplement de mon avis personnel. Si nous le faisons aujourd'hui, nous devrons peut-être aussi le faire un jour dans une zone de pêche à stock unique. Les plans pluriannuels sont vitaux pour permettre au secteur de planifier l'avenir. J'espère que le bon sens prévaudra demain et que nous livrerons un rapport que nous pourrons surveiller de près.
Marek Józef Gróbarczyk
Monsieur le Président, permettez-moi à nouveau d'exprimer mes sincères remerciements à tous les rapporteurs fictifs et en particulier à ceux présents aujourd'hui - Mme Ulrike Rodust, M. Kuhn et M. Ferreira -, ainsi qu'à M. Kuhn et M. Alain Cadec, pour leurs propos chaleureux et aimables à l'égard de mon rapport. Merci beaucoup.
J'espère moi aussi que ce rapport assurera la continuité des solutions approuvées et constituera surtout le point de départ du travail de régionalisation. La régionalisation est notre objectif et ce que nous tentons d'obtenir dans notre politique commune de la pêche. Le succès de la future politique commune de la pêche dans la pratique en dépend.
João Ferreira
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements pour les commentaires qui ont été faits concernant mon rapport, et profiter de mon temps de parole pour faire quelques remarques sur le plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et la proposition d'amendement au rapport de M. Gallagher, que j'ai présentée au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique.
Le but de cet amendement, que l'amendement 7 du rapporteur ne garantit pas pleinement, est de clarifier la nature spécifique des différentes flottes et d'établir clairement que cette spécificité et la destination finale du poisson doivent être prises en considération lors de la fixation des totaux admissibles de captures (TAC). Les pêches côtière et artisanale à petite échelle présentent des caractéristiques économiques et sociales différentes de celles de la pêche industrielle, notamment. Lorsque des limites sont fixées à une pêche visant à approvisionner les consommateurs en poisson frais, cette pêche ne doit pas être traitée de la même manière que la pêche industrielle, dont le but est de transformer le poisson.
En ce qui concerne les différentes flottes et la question technique qui a été soulevée, je ne suis toujours pas d'accord avec la position du rapporteur. Nous parlons en effet du même stock, en provenance de la même source, mais, ainsi que cela a déjà été dit, il s'agit d'une source qui se développe dans des zones de pêche distinctes. La pêche côtière et artisanale est préférentiellement pratiquée dans une zone de pêche déterminée, et la pêche industrielle dans une autre. Nous parlons donc de zones qui ont des frontières clairement définies, ce qui est à nos yeux compatible. Nous estimons en outre que les TAC doivent être ajustés en fonction de chacune des zones de pêche afin de garantir une gestion raisonnable des stocks. En effet, ainsi que cela a été également noté ici, une gestion rationnelle du stock doit prendre en considération non seulement les aspects environnementaux et biologiques, mais également les facteurs économiques et sociaux. Des choses essentiellement différentes ne doivent pas être traitées exactement de la même manière.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi 23 novembre 2010.
Déclaration écrite (article 149)
Robert Dušek
Le rapport sur l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund réclame l'introduction de nouvelles dispositions dans les règlements sur la pêche dans les zones en question. La mer Baltique a le statut de "zone maritime particulièrement sensible" et est l'un des écosystèmes marins les plus précieux, mais aussi les plus sensibles, de notre planète. C'est la raison pour laquelle je partage l'avis du rapporteur quant à la nécessité d'abandonner la pêche industrielle - et pas seulement là-bas. Seule une pêche équilibrée d'un point de vue économique et environnemental, et suivant des méthodes de pêche adéquates, peut nous permettre de maintenir la pêche et la diversité actuelle des espèces de poisson à un niveau durable pour les générations futures. Les changements climatiques ont provoqué un mouvement massif de poissons dans la mer Baltique, d'où la nécessité de revoir régulièrement la zone maritime protégée. Je voudrais dès lors inviter la Commission à agir en ce sens à intervalles réguliers. Il est par ailleurs essentiel d'encourager, par la législation, les entreprises de pêche à utiliser le meilleur équipement actuellement disponible en termes de sélectivité, de manière à éviter la prise d'importantes quantités de poissons sous-dimensionnés et appartenant à d'autres espèces, ou de prises accessoires. Le Parlement européen devrait veiller à inclure ce point dans la proposition de réforme de la politique commune de la pêche en 2011, ce que je compte encourager avec insistance.
