Production et emploi dans le secteur du textile et de l'habillement dans plusieurs États membres de l'UE (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant la production et l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement dans plusieurs États membres de l'UE.
Corien Wortmann-Kool
auteur suppléant. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, au nom de la commission du commerce international, d'expliquer ce qui est en jeu ici.
Cette question concerne la production et l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement dans plusieurs États membres de l'UE. L'Union européenne et la Chine se sont mis d'accord sur un système de surveillance commun pour les exportations de certaines catégories de produits textiles et de vêtements depuis la Chine vers les États membres de l'UE, mais ce système est arrivé à expiration le 31 décembre 2008.
Au cours des deux dernières années, 350 000 emplois ont été perdus et le nombre d'entreprises a chuté de 5 %. À la lumière du nombre croissant d'entreprises cessant leurs activités, ou délocalisant leur production, avec, pour conséquence, une augmentation du chômage dans plusieurs régions, je voudrais poser les questions suivantes au nom de la commission du commerce international:
La Commission ou un État membre a-t-il demandé le prolongement du mécanisme de surveillance commun au-delà du 31 décembre 2008 ou de toute autre mesure dans ce cadre?
Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour protéger la production et l'emploi dans le secteur du textile et des vêtements?
La Commission continuera-t-elle de surveiller les développements du marché en temps réel, les statistiques d'importation et les contrôles douaniers et tiendra-t-elle le secteur informé des dernières avancées?
Où en est la proposition de règlement concernant les étiquettes "fabriqué en"?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en réponse aux propositions adoptées par le Parlement dans sa résolution du 13 décembre 2007?
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, il est parfaitement compréhensible que, dans le climat actuel, on se préoccupe du succès de la production face à la concurrence et, à cet égard, les textiles sont évidemment très importants. L'emploi n'a cessé de baisser et la production a de nouveau chuté - et ce après quelques années de stabilité relative. Le secteur est évidemment aux avant-postes de la mondialisation et les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important à cet égard.
À l'expiration du protocole d'accord en 2005, nous avons conclu l'accord sur le système de surveillance commun - sur lequel Mme Wortmann-Kool a attiré notre attention -, qui nous a permis d'obtenir des informations rapides sur les flux commerciaux. Nous sommes dès lors mieux à même de réagir en cas de poussée soudaine de notre industrie. Cet accord constitue en outre une étape supplémentaire dans la transition vers des marchés ouverts conçus et développés - je suis sûre que les députés en sont conscients - en collaboration avec les acteurs économiques concernés et en concertation avec les États membres et le Parlement. En promouvant des changements progressifs, nous avons aidé le secteur à s'adapter. Cette approche a reçu le soutien des partenaires sociaux, qui n'ont pas demandé d'extension des niveaux de croissance volontaires au titre du protocole d'accord, lorsque celui-ci a pris fin en 2008, pas plus qu'ils n'ont demandé la poursuite du système de surveillance en 2009 - même si je me rends compte que certains États membres auraient préféré que nous le fassions. Si, de manière générale, les importations en provenance de Chine ont augmenté, elles sont toutefois demeurées dans des limites raisonnables. Les hausses importantes dans certaines catégories - robes, pantalons et pull-overs, par exemple - ont été contrebalancées par la chute des importations de textiles en provenance d'autres pays. Il n'y a donc eu en 2008 qu'une légère augmentation générale, que les marchés ont relativement bien absorbée.
La réponse politique appropriée n'est pas de fermer nos marchés ou de mettre fin à la surveillance des importations. Nous devons nous assurer que toutes les entreprises sont à même de changer, de s'adapter, de commercer et d'innover dans les conditions actuelles. C'est précisément pour aider des entreprises de ce type que le plan de reprise économique a été adopté. La hausse importante du PIB de l'UE (1,5 %) provoquée par celui-ci devrait aider le secteur des textiles et des vêtements. Les problèmes du secteur datent d'avant le ralentissement actuel. Huit des quinze appels lancés au Fonds d'ajustement à la mondialisation avaient en effet pour but de soutenir les travailleurs du secteur textile.
La Commission est prête à soutenir des initiatives de partenariats dans le secteur du textile et des vêtements visant à anticiper la restructuration afin de protéger l'emploi et, de manière générale, le secteur bénéficie de l'existence de longue date d'un cadre de dialogue social. Nous saluons la résolution du Parlement sur l'avenir du secteur textile. Nous soutenons l'accès aux marchés, les fonds en provenance de l'initiative sur les marchés porteurs et les différents accords de libre échange, comme autant de causes dédiées à des normes environnementales et sociales. La dévaluation monétaire demeure bien évidemment à l'ordre du jour.
Georgios Papastamkos
Madame la Présidente, les produits textiles et l'habillement constituent, par excellence, un secteur mondialisé de l'économie, un secteur caractérisé par les changements continuels de lieux de production et par la constance des restructurations et des ajustements à de nouvelles situations, notamment à la libéralisation du commerce international. Pour de nombreux États membres de l'Union européenne, y compris la Grèce, ce secteur est une importante source d'exportations et d'emplois. Cependant, le nombre considérable de délocalisations d'unités de production et la réduction constante de l'emploi prennent des proportions inquiétantes. Outre les problèmes structurels, l'écart important entre les tarifs d'importation de l'Union européenne, d'une part, et ceux de ses principaux concurrents, d'autre part, joue un rôle négatif. Madame la Commissaire, nous parlons d'un secteur qui représente un pourcentage extrêmement élevé des saisies mondiales de produits piratés aux frontières de l'Union européenne, un pourcentage en constante augmentation. Dans ce contexte, je considère que la proposition de création d'un observatoire européen de la contrefaçon est une bonne idée pour nous permettre de parvenir à une meilleure coordination entre les autorités compétentes, les États membres et les services de la Commission, mais aussi à des conditions de coopération efficace avec le secteur privé. Je pense que nous devons adopter des dispositions sur l'étiquette "made in" qui contribueront à maintenir des conditions de concurrence loyale et à préserver la protection des consommateurs. L'établissement de règles d'origine plus efficaces est important au niveau de l'application des contingents tarifaires dans le cadre des préférences tarifaires généralisées et des accords régionaux. Nous sommes invités à constituer un nouveau cadre de relations de coopération entre les agences qui mettent en application la politique et les engagements industriels et régionaux et à soutenir efficacement les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour leur permettre de maintenir et d'améliorer encore leur spécialisation concurrentielle. Je fais allusion à la production de produits à haute valeur ajoutée en termes de qualité et conception, d'innovation et d'utilisation des nouvelles technologies.
Rovana Plumb
Nous tenons à vous remercier pour vos réponses aux questions orales. Je tiens à souligner que le secteur du textile apporte, comme nous le savons tous, une contribution particulièrement importante au PIB de tous les États membres, y compris à celui de la Roumanie. Nous sommes bien conscients du fait que ce secteur crée de nouveaux emplois, en particulier pour la main-d'œuvre féminine. J'approuve et je soutiens les mesures que vous proposez, car nous devons, compte tenu de l'importance des échanges dans le cadre de la présente crise économique, prendre conscience de l'importance des mesures à prendre pour protéger l'emploi.
Sachant que le système de surveillance commun des importations de textile en provenance de Chine a été arrêté fin de l'année dernière et qu'il constituait, si j'ai bien compris, un important outil de surveillance du marché, je suggère à la Commission d'accorder une plus grande importance au secteur du textile, mais aussi à d'autres secteurs industriels vulnérables tels que l'acier, les produits chimiques et les machines. Je tiens également à proposer à la Commission européenne de présenter régulièrement des études d'impact, des données statistiques ou d'autres éléments et instruments pertinents pour ces secteurs. Je tiens à vous féliciter une nouvelle fois pour les mesures que vous avez proposées en matière d'accès, de libre-échange, de fonds et d'environnement.
Gianluca Susta
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que nous faisons face à une crise industrielle extrêmement grave et que l'industrie textile européenne ne peut échapper à cette crise, laquelle est également le fruit de la crise financière.
Il est clair que le report des dépenses de consommation affecte les produits haut de gamme, y compris ceux de mon pays, l'Italie, dans un secteur qui a vu, comme l'a précisé le président de la commission du commerce international, la disparition de 350 000 emplois et de 5 % des entreprises.
Toutefois, pour l'instant, je crois que ce secteur, comme d'autres secteurs industriels, a davantage besoin de règles et d'une véritable réciprocité que de soutien financier, comme cela a été indiqué. Si nous sommes en mesure de comprendre, en ce qui concerne les pays émergents, les penchants en faveur d'une véritable ouverture du marché pour favoriser le développement de ces pays et, partant, de nouveaux marchés, le manque de réciprocité en termes de barrières législatives et de barrières douanières est beaucoup moins compréhensible en ce qui concerne les pays les plus développés: les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon.
C'est pour cette raison que certaines questions fondamentales - sur lesquelles un engagement existe, je crois, davantage sur le papier que dans la pratique - telle la question du marquage d'origine, doivent à nouveau devenir le principal centre d'attention au sein de la Commission et du Conseil. L'Europe a besoin de nouvelles règles, mais elle a également besoin de réciprocité et d'efforts accrus pour combattre la contrefaçon et le piratage. Elle a besoin d'agir réellement au niveau des mesures d'antidumping et, en particulier, d'approuver le règlement sur le marquage d'origine.
Voyez-vous, Madame la Commissaire, si nous participons à un combat de boxe avec une main attachée derrière le dos, nous ne pouvons pas gagner. Je tiens également à répéter que c'est un problème qui concerne les États-Unis ainsi que nous, et pas uniquement la Chine ou l'Inde. Celles-ci appliquent des règles sur la traçabilité, qu'elles imposent à nos produits également, mais que nous n'avons pas. Il s'agit d'un problème fondamental, au sujet duquel, je crois, l'initiative de la Commission doit être sensiblement renforcée, car nous avons vu que quand elle en a la volonté, elle peut également convaincre ses interlocuteurs, comme ce fut le cas sur la question de l'environnement.
Pour conclure, j'estime que certaines mesures sont coûteuses et que d'autres le sont moins. Toutefois, les mesures coûteuses font partie d'un paquet visant à résoudre la crise, sur le point d'être lancé. Elles comprennent le Fonds d'ajustement à la mondialisation, l'octroi de crédits plus nombreux pour favoriser les investissements et pour renforcer la capitalisation des petites et moyennes entreprises, l'augmentation des fonds destinés à la recherche de la plate-forme de technologie textile et le renforcement du soutien aux exportations des petites et moyennes entreprises. Les mesures moins coûteuses englobent spécifiquement le règlement sur le marquage d'origine, la protection de la propriété intellectuelle, la lutte contre le dumping et la contrefaçon. Si nous pouvons proposer toutes ces mesures coûteuses ou non, je crois que nous aiderons l'économie de l'Europe sans changer les règles en matière de concurrence et sans tomber dans le néoprotectionisme.
Pedro Guerreiro
À la suite d'autres initiatives, nous avons proposé à la commission du commerce international du Parlement européen de poser une question orale lors d'un débat en séance plénière sur la production et l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement de divers États membres de l'Union européenne, car nous considérons que c'est urgent et indispensable.
Nous avons également proposé que ce débat inclue la participation du Conseil et se termine par une résolution de ce Parlement. Toutefois, ces propositions n'ont pas reçu l'appui des autres groupes parlementaires.
Plus d'une année a passé depuis la tenue de ce débat dans cette Assemblée le 12 décembre 2007. Nous avons alors prévenu qu'en l'absence de mesures visant à défendre la production et emploi dans le secteur du textile et de l'habillement, nous resterions confrontés à la lente agonie et à la lente destruction d'une grande partie de ce secteur stratégique. Depuis lors, et comme ce fut le cas précédemment, des milliers d'emplois ont été perdus et d'innombrables entreprises ont été fermées, avec la disparition de 350 000 emplois et de 5 % des entreprises rien que ces deux dernières années.
Est-ce cela que la Commission européenne appelle la "compétition par la restructuration"? Depuis lors, et comme ce fut le cas précédemment, des ouvriers restent confrontés au chômage - bien trop souvent sans paiement de la compensation ou des arriérés de salaire qui leur sont dus - avec une exploitation intensifiée, avec plus d'insécurité, avec des retards de paiement des salaires et avec des horaires non régulés.
Certains facteurs et certaines personnes sont responsables de cette situation, notamment ceux qui favorisent la libéralisation des échanges de produits textiles et de l'habillement et la délocalisation de la production afin de maximiser les profits, ce qui soumet une grande partie du secteur à une concurrence fondée, d'emblée, sur l'hypocrisie.
Face à cette situation, l'Union européenne a fait la sourde oreille ou a pris des mesures atténuées qui ne répondent pas, loin s'en faut, aux problèmes et aux besoins du secteur. Le Commission européenne ne considère pas l'industrie du textile et de l'habillement comme un secteur particulier, comme elle le proclame, différent des autres secteurs. Hormis les mesures d'urgence à appliquer par tous les États membres, l'Union européenne a également le devoir de répondre aux graves problèmes qu'affronte le secteur.
Madame la Commissaire, quand des règles contraignantes relatives à l'utilisation d'étiquettes indiquant l'origine seront-elles appliquées, avec l'adoption, par exemple, du règlement sur le marquage d'origine? Quand des normes de sûreté et de protection du consommateur seront-elles appliquées aux produits importés, identiques à celles exigées pour les produits fabriqués dans l'Union européenne? De quelle manière l'Union européenne entend-elle continuer à suivre en temps réel les tendances en matière d'importations et d'inspections douanières, en tenant le secteur pleinement informé et en invoquant des clauses de sauvegarde si nécessaire? De quelle manière utilisera-t-elle le cadre financier 2007-2013, notamment le Fonds d'ajustement à la mondialisation, pour maintenir la production et l'emploi dans le secteur des produits textiles et de l'habillement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises affectées par libéralisation? Quand disposerons-nous, en matière monétaire et de changes, d'une politique qui ne pénalise pas les exportations de certains États membres? Quand le programme communautaire, proposé par ce Parlement, sera-t-il créé et quand les ressources financières servant à moderniser et à promouvoir le secteur et la diversification de l'activité industrielle seront-elles débloquées, en particulier celles destinées aux régions les moins favorisées qui en dépendent?
Tokia Saïfi
Madame la Présidente, le secteur européen du textile et de habillement est un secteur qui, ces dernières années, a subi de plein fouet les méfaits de la mondialisation.
Aujourd'hui, malgré des blessures restées à vif dans certaines régions européennes, ce secteur a su amorcer un nouveau virage par le biais, notamment, du développement des textiles techniques et innovants.
Mais ne sapons pas la capacité de rebond de cette industrie par notre laxisme et notre négligence. L'Union européenne doit en effet conserver la volonté politique de créer un cadre compétitif cohérent pour ses entreprises, en restant vigilante et en agissant concrètement et efficacement lorsque cela s'avère nécessaire.
Pour cela, Madame le Commissaire, vous devez continuer à surveiller les statistiques douanières d'importations en provenance de Chine et tenir informé ce secteur des évolutions les plus récentes. Gardons un œil attentif et soyons réactifs. L'Union européenne en a les moyens. Les instruments de défense commerciale en sont la parfaite illustration. Aussi, je ne cesserai de marteler qu'une Europe qui protège n'est pas une Europe protectionniste.
Mais mon inquiétude aujourd'hui, Madame le Commissaire, repose sur l'augmentation sans précédent des saisies d'articles de textile et de maroquinerie contrefaits, articles imprégnés de colorants azoïques ou de nickel, qui mettent de plus en plus en péril la sécurité et la santé des consommateurs européens. C'est un phénomène qui, vous vous en doutez, n'est pas près de s'atténuer avec la crise économique que nous connaissons.
Voilà pourquoi je vous demande de mettre en œuvre au plus vite, avec les États membres, le plan d'action sur quatre ans de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, avec la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et le renforcement du système douanier européen.
Rendre obligatoire le marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers, harmoniser les procédures de contrôle douanier, sanctionner pénalement les violations des droits de propriété intellectuelle: tel est le combat que nous devons mener pour nos entreprises, pour nos emplois et pour les citoyens européens.
Francisco Assis
(PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il s'agit d'un cas très concret auquel s'applique très bien la distinction que nous avons faite récemment, lors du débat précédent, entre protection et protectionnisme.
Nous devons dire "non" au protectionnisme qui appauvrit, mais une protection visant à sauvegarder les droits fondamentaux des Européens est absolument nécessaire. C'est un secteur très important dans plusieurs régions et pays d'Europe, notamment dans la région d'où je viens, la région du nord du Portugal. Il est essentiel pour l'économie régionale. C'est un secteur qui a été très exposé au processus de mondialisation. Dans une crise financière grave comme celle que nous subissons, ce secteur vit une véritable tragédie.
L'Union européenne et les États membres doivent accorder une plus grande attention à l'industrie textile, en choisissant des mesures défensives et des mesures offensives. Les mesures défensives supposent l'utilisation de tous les mécanismes et instruments de défense commerciale dont nous disposons. Elles impliquent également de maintenir un dialogue politique avec nos principaux partenaires pour combattre les situations de protectionnisme monétaire réel et les situations qui menacent les intérêts légitimes des producteurs européens. Pour défendre les producteurs européens, les employeurs et les travailleurs doit défendre les citoyens européens, mais aussi les consommateurs européens. Nous devons nous en rendre compte, une fois pour toutes.
Toutefois, nous devons employer ces mesures défensives en respectant des principes aussi simples que ceux qui ont précédemment été présentés dans cette Assemblée: le principe de la réciprocité et le principe de la lutte permanente contre la concurrence déloyale. Nous ne demandons aucun traitement spécial pour l'Union européenne ou pour les régions les plus touchées de l'Union européenne. Nous réclamons simplement l'application de règles et nous demandons que ces règles se basent sur des principes fondamentaux de réciprocité. Néanmoins, si l'Union européenne et ses États membres ne doivent pas hésiter à lutter pour les instruments de défense commerciale qui s'avèrent les plus appropriés à appliquer à tout moment, nous devons également développer des politiques et des mesures offensives. En réalité, c'est déjà le cas dans le cadre de la modernisation du secteur et dans les domaines du développement des ressources humaines, de l'investissement dans la formation professionnelle, de la modernisation technologique et du développement des régions.
Il y a des régions, et je connais bien l'une d'entre elles, c'est la région du nord du Portugal, comme je viens de l'indiquer, qui sont confrontées à des situations véritablement tragiques. Il importe de s'y attaquer de front.
DanutBudreikait
(LT) Cette année, jusqu'à 50 % des emplois du secteur lituanien du textile et de l'habillement pourraient disparaître. Près de 20 000 ouvriers pourraient perdre leur emploi. Ce ne serait pas uniquement une conséquence de la crise économique et financière. L'industrie textile doit résister à des conditions de concurrence inéquitables et respecter des normes de fabrication, de travail, d'hygiène et écologiques plus sévères. Il est très difficile de concurrencer la production subventionnée chinoise en raison du déséquilibre au niveau du taux de change, des politiques de crédit bancaire, de l'absence de déductions des amortissements et de la politique fiscale. Par ailleurs, la Chine et d'autres pays augmentent constamment les barrières d'accès au marché grevant les produits communautaires. Que pense la Commission d'une situation dans laquelle le prix d'un produit chinois est inférieur à celui des matières premières ayant servi à sa fabrication? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour restaurer des conditions de concurrence égales, des "règles du jeu identiques"? De surcroît, je voudrais voir des faits concrets démontrant de quelle manière le département d'assistance, créé par la Commission pour aider les petites et moyennes entreprises, aide l'industrie textile à lancer des enquêtes relatives à l'application de mesures de protection du marché dans des cas manifestes de concurrence déloyale? Pour votre information, les fabricants de textile en lin tentent depuis deux ans de lancer une procédure antidumping contre les textiles en lin d'origine chinoise. À ce jour, ils n'y sont pas parvenus parce que la Commission ne leur fournit aucune aide. Quelles mesures la Commission recommande-t-elle aux fabricants de textile?
Ivo Belet
(NL) Madame la Commissaire, vous avez affirmé récemment que, globalement, la situation des importations de textile en provenance de la Chine s'était avérée meilleure que prévu en 2008. Je me dois d'opposer un démenti catégorique à votre déclaration, car les chiffres présentent un tableau totalement différent.
En réalité, les importations de textile en provenance de la Chine ont crevé le plafond l'année dernière. Il ne fait aucun doute qui si nous regardons la situation des t-shirts, des pantalons, des robes et des pullovers, c'est-à-dire les catégories de produits vulnérables, les importations ont presque doublé en l'espace d'un an à peine, ce qui constitue clairement un motif de grande inquiétude. Cela signifie que le système de surveillance que nous avons appliqué tout ce temps ne fonctionne pas. Comme nous le savons tous, le système de double contrôle ne fonctionne plus. Cette situation, Madame Ashton, est insoutenable, car nous ne pouvons appliquer aucune véritable sanction. Nous sommes impuissants.
Comme l'a déclaré l'oratrice précédente, les chiffres prouvent également l'existence d'un problème fondamental au niveau des prix de ces importations massives de textiles chinois. Les prix ont chuté de près d'un tiers et cette baisse ne peut être imputée aux seules variations de change. Par ailleurs, Madame la Commissaire, les coûts de production en Chine ont fortement augmenté au cours de l'année dernière, ce qui suggère que ces prix sont presque des prix de dumping. Nous comptons sur vous pour ne pas rester sans réaction. Comme l'a indiqué Mme Wortmann-Kool, 350 000 emplois ont été perdus au cours de ces deux dernières années. C'est, dans une large mesure, le résultat d'une concurrence déloyale et nous devons riposter.
Ce n'est pas le seul motif d'inquiétude, Madame la Commissaire. Comme vous le savez, il est beaucoup plus difficile d'obtenir une assurance crédit dans le climat actuel, ce qui exerce un effet direct et pernicieux sur les exportations. Le gouvernement français a d'ores et déjà développé un système d'assurance crédit supplémentaire pour le secteur de l'habillement et du textile. Il conviendrait d'étudier la possibilité de recommander ce système et de le profiler davantage au niveau européen. Je ne propose pas une harmonisation, je propose de tenter de mettre en place des initiatives au niveau européen afin de favoriser, dans une certaine mesure, le système français. Pouvez-vous nous promettre d'utiliser les pouvoirs dont vous disposez pour déployer des initiatives dans ce sens? Ces initiatives ne doivent rien coûter. Il s'agit simplement d'une question de volonté politique et de coordination.
Martí Grau i Segú
(ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme nous en avons récemment été les témoins, le secteur du textile traverse une crise majeure qui a provoqué nombre de fermetures, de délocalisations et de licenciements économiques, en particulier dans les régions spécialisées dans cette industrie.
Face à la crise économique actuelle, la Commission européenne doit agir aussi rapidement que possible conjointement avec les États membres afin d'atténuer les effets socio-économiques de cette restructuration. Ces changements ont été particulièrement dramatiques pour les régions et les familles touchées.
Je pense que les travailleurs du secteur du textile et de l'habillement doivent recevoir une aide et que des actions sociales doivent être conçues sous la forme de plans afin d'aider les entreprises qui subissent une restructuration et se trouvent actuellement dans une situation très difficile. Il serait souhaitable de consacrer une part substantielle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la restructuration et à la reconversion dans le secteur du textile, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui représentent la majorité du secteur dans l'Union européenne. Les PME ont beaucoup souffert des effets de la libéralisation du marché.
En outre, le système de contrôle des importations doit être rétabli, en particulier sur les importations chinoises, en raison de leur volume. Il ne s'agit en aucun cas de favoriser les entraves aux échanges commerciaux. Il est plutôt question de compenser les effets négatifs de ce changement crucial. Nous ne devons pas oublier que l'Union européenne est le deuxième exportateur de produits textiles et d'habillement du monde en termes d'importance, ce qui impose de garantir un accès optimal aux marchés des pays tiers. C'est essentiel pour l'avenir de l'industrie des produits textiles et de l'habillement dans l'Union européenne et, en particulier, pour les PME.
Tout cela doit, bien entendu, se faire en garantissant une concurrence loyale sur la base de la promotion des normes sociales et environnementales dans ces pays. À cet égard, la communication d'informations exactes aux consommateurs, par exemple le règlement sur le marquage d'origine "made in", lequel n'a pas été transposé comme nous le savons, serait très utile, puisqu'elle permettrait aux produits importés d'être soumis aux mêmes conditions de sécurité et de protection du consommateur que ceux fabriqués dans l'Union européenne.
Elisa Ferreira
(PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vais tenter de poser les questions de manière très succincte. Mon premier point concerne la question du mécanisme spécial de surveillance de l'Union européenne pour les textiles, qui a pris fin, comme indiqué, le 31 décembre 2008. Ce qui nous manque, Madame la Commissaire, c'est la publication ponctuelle et régulière de données statistiques sur les importations, les exportations et les prix, comme cela se fait aux États-Unis. Sans ces données, l'Union européenne est dans l'incapacité de réagir aux pratiques déloyales et la Commission elle-même est incapable de définir sa stratégie. À l'instar d'autres députés, je vous demanderais de bien vouloir examiner ce point.
Deuxièmement, la production dans l'Union européenne est soumise à des règles de sécurité, des normes sociales et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. REACH, par exemple, est une initiative récente qui augmente encore le nombre de conditions à respecter.
Il importe que la Commission ait une stratégie claire qui soit visible et puisse être suivie pour que les produits importés soient soumis à des conditions identiques. De quelle manière, dans les accords de libre-échange actuels, ces aspects sont-ils pris en considération? En ce qui concerne l'étiquetage "made in", est-il réellement en mesure de contribuer à la résolution de ce problème?
Troisièmement, l'Union européenne a lancé un plan de reprise économique pour combattre la crise actuelle. Quel rôle la politique commerciale jouera-t-elle dans ce contexte? Qu'entend faire la Commission actuellement, alors que d'autres pays, tels que la Chine, commencent à mettre en place un nombre croissant de barrières non tarifaires pour empêcher nos importations européennes d'accéder aux marchés chinois? Quelle est sa proposition en ce qui concerne la mise à jour ou l'adaptation du Fonds d'ajustement à la mondialisation, mais aussi l'aide disponible dans le cadre des Fonds structurels afin d'améliorer la situation immédiate de l'industrie textile européenne?
Enfin, se pourrait-il que la crise que nous traversons ouvre les yeux de la Commission quant à l'impact dévastateur d'un euro surévalué sur l'économie européenne? De quelle manière la Commissaire peut-elle sensibiliser - j'ai presque terminé - ses collègues commissaires et les entités responsables de la politique monétaire au sujet du rééquilibrage...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, que feriez-vous, Madame la Commissaire, pour accélérer l'ouverture des marchés chinois et indien? L'élément principal, bien entendu, c'est que nous devons pouvoir exporter nos produits vers ces pays. Un grand nombre d'entreprises européennes ont investi en Chine, en y construisant ou en y achetant des usines. C'est pourquoi un marché plus libre constitue véritablement la priorité des priorités. De quelle marge de manœuvre disposez-vous - en coopération avec le commissaire Kovács, le cas échéant - pour fournir à l'industrie textile des incitants fiscaux, notamment des délais d'amortissement réduits, afin d'accroître la solvabilité des sociétés? Bien entendu, cette mesure contribuerait également à préserver des emplois. Par conséquent, lorsque l'accord de Bâle II sera mis en application à l'avenir, il sera nécessaire de disposer de structures servant à rendre des sociétés plus solvables.
Zbigniew Zaleski
(PL) Madame la Commissaire, je tiens naturellement à exprimer mon soutien énergique aux points de vue de nos collègues députés, lorsqu'ils affirment que nos petites entreprises doivent être protégées contre la commercialisation de marchandises de mauvaises qualité, contre la contrefaçon et les marchandises piratées. Je me rappelle que les représentants de l'Association des producteurs de Toscane nous ont demandé, lors de leur visite, de reconnaître qu'ils n'avaient pas besoin de protection, mais bien d'une confirmation sans équivoque que la marque "Made in Italy" ne sera visible que sur leurs produits italiens.
Je tiens à ajouter quelque chose et à informer Mme la commissaire qu'elle a en réalité la tâche difficile de résoudre un certain dilemme. D'une part, les consommateurs veulent, bien entendu, acheter des produits meilleur marché, à bas prix en d'autres termes, que les marchandises viennent de Chine ou d'un autre pays. D'autre part, ils doivent savoir que cette attitude peut faire perdre des emplois à leurs concitoyens. Peut-être une campagne d'information à destination de la population vous viendrait-elle en aide, vous qui contribuez à la résolution de ce dilemme, en posant des questions et en élaborant des propositions qui recevront le soutien de la société. Car c'est du consommateur qu'il est question, et pas uniquement de la Commission.
Miloslav Ransdorf
(CS) Madame la Présidente, je n'ai qu'une brève remarque sur le sujet complexe de l'industrie textile et de l'impact de la mondialisation. Je pense qu'il est probablement erroné de se contenter d'appliquer des mesures de sauvegarde. L'aspect le plus important consiste à relever le niveau de technologie et la qualité de la production en Europe et de faire progresser l'industrie textile européenne en orientant sa structure vers des produits spécialisés et vers un niveau de qualité que la concurrence asiatique ne peut atteindre. C'est une option réaliste et plusieurs entreprises européennes empruntent d'ores et déjà cette voie. Elles créent de nouveaux segments de marché, sur lesquels elles se sentent globalement à leur place. Je crois que ces efforts doivent, par nature, voir le jour au niveau européen et requièrent un concept mûrement réfléchi.
La Présidente
Madame la Commissaire, permettez-moi tout d'abord de vous dire que j'ai plaisir à vous revoir dans cet hémicycle.
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à une série de points soulevés par les députés. Plusieurs députés - M. Papastamkos, M. Susta, Mme Ferreira, M. Grau i Segú et M. Zaleski - ont parlé de la proposition "fabriqué en". Je pense que la proposition présentée par la Commission est sensée et devrait être adoptée, car elle est dans l'intérêt des entreprises. Mais, comme les députés le savent, je n'ai toujours pas convaincu une majorité au Conseil, de sorte que toute aide de la part des députés à cet égard sera la bienvenue.
Plusieurs députés - M. Susta, Mme Saïfi et M. Assis, en particulier - et Mme Budreikaitont parlé des instruments de défense commerciale et de l'importance de s'assurer qu'il est possible d'utiliser les mécanismes à notre disposition de manière efficace. Je me suis engagée en ce sens lors de mon audition et je continue de le faire.
Concernant la propriété intellectuelle, il est important d'avoir un plan d'action et j'entends m'atteler à cette tâche, de même qu'à la question du bureau d'assistance et des petites entreprises. Celui-ci a été spécialement conçu pour aider les petites entreprises à faire face aux problèmes de défense, ce dont je suis très reconnaissante. Si les députés souhaitent obtenir davantage d'informations ou sont préoccupés par ce point, je les invite à me contacter.
"Protéger sans protectionnisme" est un thème central des discussions. Je voudrais simplement préciser - en particulier peut-être à l'attention de Mme Plumb et de M. Ransdorf - que la distinction est essentielle. Il est très important de combattre le protectionnisme, mais il est important aussi de d'offrir un soutien à nos industries afin de leur permettre de rivaliser et de commercer dans le futur.
Plusieurs idées intéressantes ont été avancées, telles que des évaluations d'impact pour le secteur, et je les transmettrai à mon collègue Günter Verheugen. Il est parfaitement conscient de l'importance de collecter des données et statistiques, mais je veillerai à ce qu'il soit informé de vos préoccupations. Nous devons examiner toutes les initiatives sur la table et la manière dont nous traitons l'accès aux marchés, ainsi qu'il a été dit. Je voudrais dire à M. Guerreiro que je suis tout à fait consciente de l'importance stratégique des textiles et des vêtements et de leur valeur pour la discussion que nous avons eue sur l'accélération des marchés.
Mon dernier commentaire s'adresse à M. Rübig: il m'est impossible de vous expliquer en une seconde l'importance de l'accélération de l'ouverture des marchés en Inde et en Chine, mais je serais ravie d'en discuter avec vous au moment qui vous conviendra.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Czesław Adam Siekierski  
L'importation de textiles chinois bon marché vers l'Europe est un problème qui s'est développé récemment en raison de la libéralisation progressive des échanges commerciaux planétaires. L'industrie textile chinoise, qui dispose de plusieurs millions d'ouvriers à bas salaire, possède un avantage évident par rapport aux producteurs européens, qui se spécialisent principalement dans les produits de marque. Le remplacement progressif de la production nationale par des importations chinoises plus compétitives au niveau du prix possède des effets sociaux négatifs visibles. Ces effets touchent particulièrement les régions qui, depuis des siècles, sont spécialisées dans la fabrication de vêtements. À l'heure où nous luttons contre l'une des plus graves crises économiques de l'histoire, le risque d'appauvrissement de vastes zones de la Communauté est encore plus grand.
L'afflux incontrôlé de vêtements bon marché d'Asie s'accompagne également du problème de la contrefaçon des produits de marque, qui affaiblit encore la position des producteurs européens et expose les consommateurs à de graves risques en raison de la faible qualité des produits importés.
Il ne fait aucun doute, compte tenu de l'échéance de l'accord sur la surveillance bilatérale fin 2008, qu'une action immédiate est nécessaire pour prolonger ce système. Il est également recommandé d'établir un groupe à haut niveau au sein de l'UE, dont la fonction serait de surveiller l'afflux de textiles chinois et de contrôler leur qualité. Dès lors que, face à la récession économique, la protection des emplois doit bénéficier d'une attention particulière des gouvernements des États membres et de la Commission, je demande que la protection du marché européen des textiles bénéficie d'un statut prioritaire.
