Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 14 mars 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du vendredi 14 mars a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, avant que ne débute la séance, je voudrais parler ici d'un incident politique qui, à mon sens, n'est pas des plus agréables, puisqu'il concerne l'Honorable député Martens, qui a affirmé à Lisbonne que le parti avec lequel je collabore est un parti d'extrême-droite.
Dans un entretien paru le 29 mars, M. Martens accuse le CDS-Partido Popular , avec lequel je collabore en tant qu'indépendant et dont sont militants mes collègues Girão Pereira et Celeste Cardona, d'être un parti d'extrêmedroite. Et pourquoi? La réponse est simple: parce que nous avons osé défendre au Portugal le référendum sur le traité de Maastricht. Le crime n'était pas bien grave.
A cette époque, ce parti a été expulsé du PPE et c'est le député Martens qui est venu à Lisbonne accomplir cette sale besogne, menaçant de façon peu catholique et expulsant pour divergences d'opinion...
(Le Président interrompt l'orateur)

Le Président
Monsieur Rosado Fernandes, il ne s'agit ni d'une motion de procédure, ni d'une question personnelle, puisque cet événement s'est produit hors du Parlement. L'article 108 prévoit les problèmes d'allusions personnelles au sein du Parlement, mais pas le débat sur une discussion politique intervenue hors du Parlement.
Excusez-moi, Monsieur le député, je ne peux pas vous donner la parole en ce moment pour ce type d'intervention. Mon devoir est d'interrompre cette intervention, car elle soulèvera précisément d'autres faits personnels puisqu'elle traite de questions qui ne figurent pas à notre ordre du jour et ne sont pas prévues à notre règlement. Excusezmoi, mais c'est comme cela!

Rosado Fernandes
.... (sans microphone) directement personnel à nous tous. Je crois avoir toujours évité de faire des attaques personnelles, je n'en ai pas l'habitude, et je voudrais...
... j'estime que l'attaque personnelle révèle la décadence de notre démocratie, et qu'elle est le propre de ceux qui veulent déguiser, par exemple, le passage du groupe social-démocrate au PPE...
(Le Président interrompt l'orateur)
Le Président
Excusez-moi, Monsieur Rosado Fernandes. Rien de tout cela ne constitue une attaque personnelle. Il s'agira d'opinions politiques, mais ce n'est pas le moment d'en parler et ce n'est pas une question qui relève du règlement. Excusez-moi, vous n'avez pas la parole.

Balfe
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler aux membres que les feuilles de présence ont été replacées à l'intérieur de l'hémicycle.
J'espère que les députés le signaleront à leurs collègues qui les rechercheraient à l'extérieur.

Le Président
Merci, monsieur Balfe. Vous savez que c'était une initiative de la junte des questeurs à laquelle il a été donné la suite opportune de la manière la moins incommode possible.
(Le procès-verbal est adopté)

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, à propos de l'ordre du jour et du travail de la conférence des présidents en vertu de l'article 28 du règlement intérieur: malheureusement, le Parlement n'a pas encore créé un comité de contrôle qui suive le respect des exigences de la commission d'enquête sur l'ESB. En dépit de nombreuses lettres consécutives à une décision de la commission de l'agriculture, vous n'avez toujours pas donné de réponse à ce jour. Depuis le 1er avril de cette année, un règlement, selon lequel les établissements d'équarrissage doivent se conformer à des critères de qualité précis, doit entrer en vigueur. Mais ils ne le font pas! Ce Parlement devrait à présent faire valoir cette exigence, qui était l'une des exigences principales, auprès de la Commission. Mais ce n'est pas possible parce que le comité n'a pas encore commencé son travail. J'ai l'impression que la mise en place de ce comité est toujours retardée et, d'ailleurs, par un certain groupe pour des raisons électorales.
Nous ne pouvons pas mettre en danger la réputation de ce Parlement pour des considérations électorales d'un État membre! Par conséquent, je vous prie d'accélérer la mise en place de ce comité afin que ce Parlement puisse faire son travail.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, vous avez invoqué l'article 28 du règlement, mais l'article 28 autorise les questions écrites et non orales sur l'activité du bureau. Le bureau a été déjà été mis au courant de la question que vous mentionnez et il prendra une décision à cet égard lorsqu'il l'estimera opportun. Cette question lui a été soumise au cours de sa dernière réunion parce qu'il n'avait pas été possible de le faire auparavant. Le bureau a beaucoup de questions à traiter. Il prendra une décision jeudi si cette décision est prête et, dans le cas contraire, il le fera dans le plus bref délai.

Green
Monsieur le Président, Monsieur Graefe zu Baringdorf vient de faire un certain nombre de commentaires, mais il n'a pas eu le courage de dire vraiment ce qu'il pensait; il a parlé d'un pays en particulier.
En tant que député britannique de cette Assemblée et chef du groupe des socialistes, je voudrais qu'il soit tout à fait clair que j'ai écrit, quelques jours à peine après le rapport de la commission d'enquête sur l'ESB, pour indiquer la nécessité de donner une suite immédiate aux résultats des travaux de la commission.
Si c'est à mon groupe qu'il veut faire référence, je lui dirai que nous n'avons nullement cherché à écarter la question de l'ordre du jour.

Le Président
Madame Green, il n'y a eu aucune allusion ni à votre égard ni à votre groupe, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de formuler un tel éclaircissement.

Martens
Monsieur le Président, vu l'annonce de la décision de la Conférence des présidents, je suppose qu'elle se prononcera sur ce comité ad hoc lors de sa prochaine réunion.

Le Président
Ce n'est pas mon intention. Il dépendra de vous, messieurs les présidents de groupe, de le faire.

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées ou incorporées:

Theato
Monsieur le Président, je voudrais faire observer que la commission du contrôle budgétaire a bien voté ces rapports en bonne et due forme et je regrette beaucoup que le Conseil n'ait pas trouvé l'opportunité de rendre son avis dans le délai réglementaire et nous oblige par conséquent à séparer ces deux rapports de la décharge globale et à les reporter à la session d'avril II. C'est du reste la dernière date à laquelle nous pouvons mener ce débat et prendre une décision car, d'après le règlement budgétaire, nous sommes contraints d'ici avril de donner la décharge ou de rendre notre avis sur la décharge en plénière.
J'entends l'exprimer clairement ici et regrette beaucoup que nous devions maintenant procéder de la sorte.

Le Président
Merci beaucoup, madame Theato. J'espère que le Conseil prendra note de cette observation.

Le Président
Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique a demandé l'inscription à l'ordre du jour d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur la fermeture de l'usine Renault à Vilvoorde.
Le Conseil a indiqué dans une communication qu'il n'y avait lieu à aucune déclaration de sa part, étant donné qu'à son avis, ce n'est pas de sa compétence. La Commission serait disposée à le faire mercredi, bien que mercredi pose de nombreux problèmes quant à l'ordre du jour déjà très chargé. Mais, naturellement, Mesdames et Messieurs les députés doivent décider de cette question.
Mme Moreau, du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, a la parole pour justifier la demande.

Moreau
Monsieur le Président, la décision de fermer l'usine Renault de Vilvorde, révélatrice de l'actuelle construction européenne, fondée sur la mise en concurrence des salariés, a suscité une légitime vague de protestations.
Notre Assemblée s'en est faite l'écho en adoptant, à sa période de session de mars, une résolution, qui exige du Conseil et de la Commission, je cite: »Qu'ils mettent tout en oeuvre pour faire rapporter la décision de la direction de Renault».
Un mois après, où en sommes-nous? La direction de Renault, qui n'a avancé aucune proposition concrète, maintient sa décision. Les travailleurs poursuivent leurs actions ainsi que l'occupation du site, et bénéficient de la solidarité des salariés des usines Renault d'autres pays. Deux décisions de justice, l'une belge, l'autre française, ont donné tort à la direction de Renault. Le tribunal de Nanterre a interdit la poursuite de la mise en oeuvre de la fermeture de l'usine de Vilvorde. Notre Assemblée ne peut se contenter d'avoir adopté une résolution, sans se préoccuper de la suite donnée. L'enjeu est trop grave.
C'est pourquoi, conformément à l'article 96, paragraphe 1, du règlement, mon groupe propose une modification de l'ordre des travaux, avec l'inscription, à la séance de mercredi, des déclarations du Conseil et de la Commission rendant compte des mesures prises dans l'esprit et dans le respect de la résolution du Parlement européen du 12 mars dernier.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous sommes à un moment où l'Europe sociale commence à se développer grâce à la lutte des personnes concernées. Les premières procédures judiciaires ont montré qu'il existait réellement une chance de la développer et, dans ce moment historique, ce Parlement devrait assumer son rôle de caisse de résonance de la population européenne et des personnes concernées. Par conséquent, nous devrions consacrer du temps à ce problème.
Chers collègues, faites un effort et faites-le! Des millions de chômeurs, des millions d'exclus regardent par ici. Si vous le rejetez, vous montrez par là que vous poursuivez une construction européenne qui n'a rien à voir, mais absolument rien à voir, avec les intérêts des personnes concernées! C'est pourquoi personne à vrai dire dans cette Assemblée ne peut voter contre.

Le Président
Monsieur Martens a la parole pour intervenir contre la demande.

Martens
Monsieur le Président, les ouvriers de l'usine Renault de Vilvorde ont remporté une grande victoire la semaine dernière. La fermeture brutale de l'entreprise a été déclarée illégale par deux tribunaux, l'un à Bruxelles, l'autre à Rennes. Une situation totalement nouvelle a ainsi vu le jour. Ce matin encore, j'ai appris par les médias de mon propre pays que les syndicats avaient accepté le principe d'une reprise du travail étant donné que la fermeture était désormais réputée illégale et qu'une procédure entièrement différente allait être entamée. Jeudi matin, ils organiseront un référendum à ce propos parmi tous les travailleurs de Vilvorde. Les données du problème sont ainsi complètement modifiées. Dans ces circonstances, il est possible et d'ailleurs légal d'appliquer les méthodes habituelles et la procédure de consultation régissant les licenciements collectifs. En outre, j'ai entendu dire que le Conseil «Affaires sociales» se réunirait le 15 avril prochain. Comme la légalité a été rétablie par deux tribunaux et qu'une nouvelle procédure est mise en place, nous devons donner toutes ses chances à la concertation que revendiquent surtout les ouvriers et les syndicats. Il ne me semble pas indiqué de mener un nouveau débat politique sur la question. Nous restons solidaires de ces travailleurs et c'est dans leur propre intérêt que je vous demande d'offrir une chance à cette nouvelle procédure.

Le Président
Je mets aux voix la demande du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique.
(Le Parlement rejette la demande)
Jeudi et vendredi:
(Aucune proposition de modification n'a été présentée)

Green
Monsieur le Président, je voulais simplement demander, en ce qui concerne la déclaration de la Commission et du Conseil suite au rapport de M. Alavanos's sur le processus de paix au Moyen-Orient, de proroger le délai. Si j'ai bien compris, le délai pour la résolution est prévu pour jeudi, le vote devant intervenir à la session d'avril II. Or il me semble que, compte tenu du caractère délicat de cette question, il serait plus opportun de rapprocher le délai de la session de Bruxelles. Il s'agit en effet d'une question politique extrêmement délicate. Je suis certaine que la situation évoluera d'ici là et, partant, si nous voulons être véritablement à jour, il conviendrait de ne pas fixer de délai pour cette semaine.

Le Président
Mme Green, la Conférence des Présidents se penchera, au cours de sa prochaine réunion, sur la question des délais de dépôt des résolutions. C'est préférable ainsi pour que nous puissions prendre toute question en considération.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais parler de l'ordre du jour de cette semaine. Mercredi, il est prévu que nous traitions du rapport Terrón I Cusí, qui concerne le système d'information européen. Nous avons eu, à la commission, quelques problèmes lorsque nous avons travaillé sur cette question, parce que nous ne disposions pas de documents en suédois. Lors de notre dernière réunion, nous avons longuement discuté sur ce point. Finalement, ma collègue Cederschiöld et moi-même, nous avons décidé que nous ne devions pas bloquer le rapport au niveau de la commission. Nous avons préféré renoncer à participer au vote, dans l'espoir que les textes en suédois nous parviendraient avant la prochaine période de session.
Il se trouve qu'aujourd'hui, seule la partie du rapport concernant les motivations est traduite en suédois. Aucun autre texte n'est disponible en suédois, qu'il s'agisse du rapport lui-même ou des documents émis par le Conseil. Or il s'agit là, nous en sommes tous bien conscients, d'un rapport très important, sur une question vitale. De notre point de vue, il est donc totalement inacceptable, et incompatible avec le règlement, que tous n'aient pas accès à des textes dans leur langue maternelle. Je me réfère par conséquent au règlement pour demander que la discussion sur ce rapport soit ajournée jusqu'à ce que les documents soient disponibles en suédois.

Cederschiöld
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir à propos de la question que vient d'évoquer ma collègue Lindholm. Je voudrais souligner un point précis, à savoir le fait que nous avons discuté pour savoir si le débat devait avoir lieu malgré l'absence de traduction, mais sans que l'on procède au vote. J'estime que ce serait une mauvaise procédure. À mon avis, on ne doit ni débattre, ni voter avant que les documents n'aient été traduits en suédois. C'est pourquoi je pense qu'il convient de retirer cette question de la liste des rapports, jusqu'à ce que nous disposions des traductions.

Le Président
Madame Cederschiöld, le règlement le stipule ainsi et, bien entendu, si le texte en suédois et en finnois n'est pas prêt, le vote n'aura pas lieu.

Lindholm
Monsieur le Président, Je me réjouis de votre compréhension sur ce point. Mais si l'on pense au fait que les traducteurs travaillent jour et nuit, et que ces textes vont nous parvenir le matin précédant le vote, on peut se demander comment nous allons pouvoir les lire à tête reposée et en estimer la valeur. Cela va à l'encontre du principe de l'égalité des conditions de travail. Nous devons avoir la même possibilité de lire les textes, d'en discuter et de travailler à leur sujet que les représentants des autres nations. Je trouve cette situation totalement inacceptable, et je demande que la question soit ajournée, éventuellement jusqu'à la prochaine période de session, quand la traduction suédoise nous sera - peut-être - parvenue.

Le Président
Très bien, madame Lindholm. Je mets aux voix la proposition de retrait de l'ordre du jour du rapport pour lequel toutes les versions linguistiques ne sont pas disponibles.
(Le Parlement approuve la proposition)

Theato
Monsieur le Président, vous venez de retirer de l'ordre du jour les deux rapports de M. Kellett-Bowman sur la décharge. Nous devrions cependant les prévoir pour la session d'avril II. Ils ne sont pas encore à l'ordre du jour, mais nous devons les insérer pour la forme. Je ne sais pas quand ils seront traités, mais en tout cas ces rapports doivent toujours être à l'ordre du jour en avril.

von Wogau
Monsieur le Président, je tiens aussi beaucoup à une clarification de l'ordre du jour de la session d'avril II, car la Commission a indiqué qu'elle déciderait mercredi après-midi quels pays, d'après elle, remplissent les critères relatifs au déficit et quels pays ne les remplissent pas. C'est donc une décision extrêmement importante. Nous demandons depuis longtemps déjà à la Commission qu'après de telles décisions, elle s'adresse systématiquement d'abord au Parlement, puis à la presse. Le commissaire de Silguy a fait savoir qu'il était disposé à éclaircir ce point à 15h00 et que la conférence de presse n'aurait lieu qu'après. Je considère que c'est un progrès important, y compris dans notre relation avec la Commission, et considérerais par conséquent comme très important que ce débat avec la Commission ait effectivement lieu à 15h00, soit juste au début de la session d'avril II - et, à ce que j'entends, cela a déjà été décidé.

Le Président
Monsieur von Wogau, dans le projet définitif d'ordre du jour du mercredi, 23 avril, figurent deux communications de la Commission: l'une sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'autre sur les grandes orientations de politique économique et déficits excessifs. Il y aura pour chacune d'elles 45 minutes de questions et réponses. En conséquence, votre proposition s'y trouve déjà incorporée.
Quant à l'observation de Mme Theato, qui a tout à fait raison, je pense que le moment opportun pour prévoir quel jour les rapports en question pourront être inclus, toujours en suspens du Conseil, sera la réunion de la conférence des présidents de ce jeudi. Il n'est pas nécessaire qu'en ce moment, nous fixions le jour et l'heure; jeudi, nous espérons disposer de données complémentaires qui nous permettront de procéder à cette inclusion.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié)

Expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0017/97) de Mme Roth-Behrendt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur le rapport de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques - 1995 (COM(96)0365 - C4-0662/96).

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'abord quelque chose qui n'est une surprise pour personne, et que, dans le fond, je ne fais que répéter: depuis huit ans, je me bats avec de nombreux collègues pour qu'il n'y ait plus aucune expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.
Le succès de cette lutte est toutefois très limité. Si je suis aujourd'hui un peu plus calme dans mes propos que ces dernières années, c'est uniquement parce que je ne souhaite pas blâmer Mme Bonino, le commissaire présent, et ses services pour quelque chose dont sont coupables ses prédécesseurs, car c'est malheureusement le cas.
Ce Parlement a pris la décision très claire en 1993 qu'il ne devait plus y avoir aucune expérimentation animale dans les cosmétiques, en alléguant qu'il existait 8 000 substances testées sur des animaux. Toute nouvelle substance devant être utilisée pour les produits cosmétiques doit être testée par des méthodes alternatives, c'està-dire in vitro, et non sur des animaux.
Nous avons demandé à la Commission qu'elle nous informe chaque année des progrès réalisés. Malheureusement, presque aucun progrès n'a été fait. La raison pour laquelle je vous en parle presque trop tard est que, malheureusement, le rapport que j'ai rédigé d'après le rapport annuel de la Commission a été retiré de l'ordre du jour lors de la dernière session. Avec sa promptitude coutumière, la Commission a entre-temps laissé siéger la commission du développement technologique qui, pour sa position, a pris des décisions relativement modérées.
J'invite cependant la Commission à adopter le rapport que j'ai rédigé pour la commission de l'environnement de ce Parlement et à accepter la sagesse dont il fait preuve. Cette commission technique n'a en effet rien fait de cela.
Permettez-moi d'aborder deux des trois points et de poser encore deux questions à Mme Bonino.
Tout d'abord, nous avons établi en 1993 pour des raisons de bon sens que s'il ne devait pas y avoir d'évaluation ni de mise au point de méthodes alternatives d'ici 1998, il ne devait par contre y avoir qu'un seul prolongement de maximum deux ans de l'expérimentation animale.
Je voudrais maintenant savoir si Mme Bonino convient avec nous que l'an 2000 doit signifier la fin de l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques et qu'il ne doit plus y avoir aucun prolongation supplémentaire. Ce que la commission technique a décidé le 20 mars n'est malheureusement pas aussi clair.
Ensuite je voudrais que la Commission assure qu'il soit confirmé une fois pour toutes - ce qui n'a pas eu lieu par le passé - qu'aucune des expérimentations animales n'a jamais été évaluée. Cette expérimentation animale ne correspond absolument pas à ce que nous exigeons et attendons de méthodes alternatives!
Madame Bonino, cautionnerez-vous par conséquent que les évaluations n'ont pas été soumises à des exigences plus élevées que l'expérimentation animale? Et prendrez-vous également acte du fait que la plupart des expérimentations animales n'ont jamais été évaluées, c'est-à-dire réellement contrôlées, et n'ont de ce fait qu'une pertinence très limitée? Lorsque des accords internationaux doivent être respectés, et l'OCDE est vraisemblablement une autorité pour la Commission, assurerez-vous aussi que l'OCDE tente de supprimer et d'abolir le plus d'expérimentations animales possibles en évaluant des alternatives? Assurerez-vous aussi par conséquent que suffisamment de demandes de reconnaissance des méthodes alternatives sont présentées à l'OCDE? Et, Madame Bonino, y aura-t-il prochainement un septième amendement de la directive sur les cosmétiques? Je sais que la commission technique et ses différents services l'ont à maintes reprises annoncé dans le passé, et c'est louable; le sixième amendement a permis pour la première fois en 1993 avec mon rapport que nous exigions une interdiction de l'expérimentation animale dans l'Union.
Vous pouvez imaginer, Madame le Commissaire, qu'un septième amendement réaliserait les voeux du Parlement et que vous obtiendriez ainsi le soutien que vous désirez certainement. C'est pourquoi je voudrais vous demander: présenterez-vous prochainement un septième amendement de la directive sur les cosmétiques? Et ce septième amendement fixera-t-il enfin très clairement que pas un seul produit fini ne sera plus testé sur des animaux? Je croyais fermement que le sixième amendement aurait été suffisamment clair. Apparemment, cela n'était pas le cas. C'est donc ce que j'attends du septième amendement. Je voudrais savoir quand vous donnerez la possibilité au Parlement, dans la procédure législative, de rendre son avis et de soutenir les millions de personnes dans l'Union européenne qui réclament la suppression de l'expérimentation animale pour les cosmétiques.

White
Monsieur le Président, je dois avouer que je trouve la générosité de Mme Roth-Behrendt assez surprenante. Elle a adopté une attitude très affable envers la Commission et je comprends du reste fort bien pourquoi. Ce n'est pas cette dernière qui est responsable des profondes lacunes du passé, dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle Commission. Mais je soutiens que les responsabilités de l'ancienne Commission ont été transférées à l'actuelle et je suis profondément troublé de constater que cette Commission est aussi sujette à l'influence des groupes de pression que l'était l'ancienne. Seul le Parlement et ses députés peuvent répondre aux milliers de lettres qu'ils reçoivent collectivement sur le sujet.
Je dois dire également que je trouve inquiétant de constater que nous avons raté cette occasion. Si la procédure de codécision était applicable à ce domaine, nous aurions certainement eu nettement plus de pouvoir et d'influence sur la Commission. Or, tout comme la dernière fois, la prétendue coopération s'est traduite par une annulation. Je me demande si l'idée a effleuré l'esprit de la Commission que le Parlement pourrait prendre des mesures indirectement liées à cette question et menacer probablement de les bloquer afin de résoudre le problème. Nous n'avons jamais essayé cette tactique auparavant.
La Commission n'ayant pas tenu sa promesse, il semble que nous n'ayons pas d'autre choix que la motion de censure. Nous avons tenté de faire le même choix il y a un mois, mais avons été contraints, étant donné les circonstances, et à juste titre d'ailleurs, d'apporter notre soutien à la Commission. Toutefois, nous ne pouvons pas être constamment rabroués par la Commission comme si nous n'avions pas de comptes à rendre à nos électeurs.
Je demanderai donc à Madame le Commissaire de bien vouloir répondre à certaines des questions spécifiques que suscite la résolution soumise à l'Assemblée. Tout d'abord, pourrions-nous savoir quel projet de mesures nous sera proposé? En effet, la formule «Projet de mesures» est plutôt vague. Ensuite, pourrait-elle nous éclairer sur ce qui a été fait jusqu'ici? Nous n'avons eu, en effet, aucune explication claire à ce sujet en commission. On nous dit qu'il n'y a pas de statistiques détaillées disponibles. Pourquoi pas? Qui est chargé de collecter ces statistiques? Quelle en est la source? Qu'a fait la Commission pour activer ces questions? Si le commissaire ne le sait pas, qui alors? Nous avons été beaucoup trop négligés. Une fois encore, les groupes de pression ont été plus efficaces que quiconque, situation pour le moins déplorable. La Commission et le Parlement devraient se partager la responsabilité en la matière et veiller à ce que les animaux ne soient plus victimes des abus perpétrés au nom du commerce.

Jackson
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen accordera son soutien au rapport de Mme Roth-Behrendt et aimerait la féliciter à ce titre. Nous avons été très intéressés par la question et devons reconnaître que le marché des cosmétiques européen revêt une importance considérable avec 40 % du marché mondial. Même si le nombre d'animaux impliqués dans l'expérimentation cosmétique est à l'heure actuelle relativement faible, notre but, tout comme celui du rapporteur, doit être de le réduire à néant. Nous attirons l'attention sur le fait que l'on ne peut déterminer à l'heure actuelle le nombre d'expérimentations dans le domaine des cosmétiques entraînant l'utilisation d'animaux, étant donné que la plupart des États membres ne s'acquittent pas de leur obligation de collecter ces statistiques, dont l'Allemagne. J'espère que Mme Roth-Behrendt transmettra ce message chez elle.
Ensuite, je dirai qu'il me coûte d'être d'accord avec M. White dans le contexte des élections générales britanniques, mais je dois bien admettre que les seuls qui semblent accorder à cette question un caractère d'urgence sont les membres du Parlement européen et les membres de groupes de pression extérieurs. Ceci est curieux du fait que l'Union européenne a établi, dans la directive de 1993, un cadre pour l'interdiction. C'est également curieux dans la mesure où l'Union européenne affiche la prétention d'être un organisme démocratique. J'aimerais demander à Madame le Commissaire, lorsqu'elle prendra la parole, de nous proposer un calendrier prévoyant l'interdiction de toute obligation de soumettre un produit fini à l'expérimentation animale. Il est également important que nous fassions preuve d'une plus grande clarté et diligence dans le développement et la validation d'alternatives.
Mme Roth-Behrendt, d'autres membres et moi-même avons visité le European Centre for Validation of Alternative Methods of Testing for Cosmetics à Ispra, dans le nord de l'Italie. Logé au coeur d'une forêt de résineux, il abritait jadis le centre de l'énergie nucléaire, si j'en crois mes notes, M. Balls, directeur du centre, avait dit en décembre 1995 qu'il serait d'après lui possible d'interdire, dès 1998, les types de méthodes expérimentales suivantes susceptibles d'utiliser des animaux, dans le domaine des cosmétiques: évaluation de la sécurité des produits finis, absorption cutanée, photo-toxicité, irritation cutanée, mutagénicité, irritation oculaire, sensibilisation cutanée. Ce qui est étrange, c'est que le directeur du centre a dit en 1995 que ceci serait possible en 1998 alors que la Commission n'avait pas encore fait de propositions.
Je me demande si ceci n'avait pas un rapport avec les problèmes que le commissaire entrevoit avec l'organisation mondiale du commerce, et le fait qu'il ne serait peut-être pas possible d'introduire cette législation comme cela avait été prévu à l'origine conformément à nos obligations aux termes de certaines règles du GATT. Si tel est le cas, je serai tout disposée à être très combative sur le sujet. Quel sens y a-t-il à avoir une position européenne sur cette question qui revêt une importance considérable aux yeux d'un grand nombre, si nous ne pouvons pas y faire grand chose en raison des règlements internationaux? Il est un fait certain que nous devrions tester ces règlements jusqu'au bout.

Eisma
Monsieur le Président, l'interdiction de la commercialisation de produits ou d'ingrédients cosmétiques expérimentés sur des animaux devrait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 1998. Hélas, comme d'autres l'ont déjà fait observer, la Commission estime qu'il convient de reporter cette interdiction de deux ans.
Je me montrerai un peu plus strict que le rapporteur, Mme Behrendt. Dans la résolution, il est fait mention d'une période de deux ans au plus. Je voudrais, moi aussi, que ces deux ans soient considérés comme un maximum et je demanderai au commissaire si elle entrevoit la possibilité de réduire encore ce laps de temps. En effet, un maximum est un maximum et nous pouvons par conséquent rester en deçà.
L'ensemble du dossier me paraît déplorable. Nous voterons également contre les deux amendements du groupe UPE, car ils ne visent qu'à édulcorer la résolution du rapporteur, Mme Behrendt. Il est absolument insensé que des souffrances soient infligées aux animaux pour la fabrication de nouveaux cosmétiques. Par ailleurs, les arguments sur lesquels la Commission fonde sa proposition de report ne sont pas assez pertinents. L'examen du rapport annuel de la Commission témoigne de laxisme et d'un manque de détermination à faire appliquer dès 1998 les dispositions interdisant l'expérimentation animale. Il est extrêmement regrettable que la Commission ait accompli si peu de progrès et qu'elle se réfugie à présent derrière l'OMC et les risques en matière de santé.
En nous penchant sur le paragraphe 3 de la résolution, nous constatons que la Commission a failli à sa tâche puisqu'elle n'est même pas en mesure de produire des statistiques communautaires précises sur l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. J'invite Mme Bonino à jeter un coup d'oeil sur ce paragraphe 3 et à nous préciser dans sa réponse les mesures qu'elle envisage prendre pour que nous disposions en tous cas de statistiques fiables et plus complètes. La Commission aurait rehaussé son prestige en oeuvrant plus énergiquement pour la reconnaissance internationale des méthodes d'expérimentation alternatives. En outre, rappelons qu'il existe déjà quelque 8.000 ingrédients testés. La Commission aurait donc mieux fait d'obliger les entreprises de cosmétiques à utiliser les ingrédients existants et d'interdire enfin les nouvelles expérimentations animales. M. White estime même que nous pourrions déposer une motion de censure contre la Commission. J'espère que la réponse du commissaire nous disposera davantage à la bienveillance que ce n'était le cas au début du débat.

Sjöstedt
Monsieur le Président, Je voudrais d'abord dire que Mme Roth Berendt a rédigé un bon rapport. Mais il se trouve qu'une situation nouvelle s'est présentée après la fin des travaux de la commission technique, le 20 mars, situation qui modifie totalement les conditions du débat. Il faut reconnaître que la décision qui a été prise est très négative; une fois de plus, on repousse dans un avenir très incertain le règlement de cette affaire. Cette décision est négative pour plusieurs raisons différentes. D'abord, naturellement, en ce qui concerne le sujet même de l'affaire: il s'agit d'une question d'éthique - le recours aux expérimentations animales pour la fabrication de cosmétiques est totalement indéfendable. D'autre part, la forme de la décision est complètement absurde, puisque c'est une commission technique qui, dans la pratique, légifère. Voilà un procédé qui ne pourrait avoir lieu dans un pays démocratique, par exemple. Il est également inquiétant que cette commission technique puisse, dans deux ans, reporter la décision une fois de plus, si l'on n'a pas trouvé, à ce moment-là, suffisamment de solutions alternatives. Il est absolument impossible d'accepter une telle évolution de cette affaire.
La Commission mérite ensuite quelques critiques pour sa passivité, et pour avoir également pris l'initiative d'ajourner de nouveau cette interdiction. Il est bien évident que l'on met plus de temps à trouver des solutions alternatives quand on constate que l'interdiction ne cesse d'être retardée; en ne fixant pas de date butoir claire, on contribue donc à ralentir le changement.
En outre, un nouvel argument vient d'apparaître: on prétend que l'Organisation mondiale du commerce empêcherait l'interdiction de commercialisation des produits concernés. C'est là un argument fort douteux, notamment parce que l'on ne peut savoir, avant même d'avoir tenté d'introduire une telle règle, si l'OMC refuserait effectivement de la reconnaître. Si tel devait être le cas, ce refus ne pourrait être accepté sans que nous essayions d'abord de nous battre.
Nous soutenons le rapport et nous souhaitons que soit mise en oeuvre, le plus rapidement possible, une interdiction qui sanctionne à la fois la commercialisation des produits cosmétiques ayant fait l'objet d'expérimentations animales, et ces expérimentations elles-mêmes.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, chers collègues, à y regarder de près, on peut constater que la Commission a franchement atteint la perfection pour passer outre à des directives ou à des règlements votés. C'est vraiment un scandale que l'interdiction de l'expérimentation animale, qui devait entrer en vigueur à partir du 01.01.1998 - connue de toute façon depuis quatre ans et régulièrement reportée -, doit à nouveau être différée, et cette fois-ci à l'an 2000.
Aucune raison professionnelle ni éthique ne peut justifier que des millions d'animaux crèvent de la façon la plus désagréable, uniquement pour que l'industrie des cosmétiques puisse encore fabriquer quelques produits de plus alors qu'il en existe déjà des millions.
La population de l'UE rejette cela à la majorité, des millions de signatures le prouvent. Le Parlement n'en veut pas non plus. Des règlements d'exception ne sont pas non plus acceptables. Lorsqu'une expérimentation in vitro ne peut pas prouver le caractère inoffensif d'une nouvelle substance, il faut renoncer à cette substance. Nous en avons de toute façon déjà suffisamment. Par principe, il faut en tout cas déterminer une fois pour toutes si tout peut être contrôlé avec l'expérimentation animale. Ce qui s'est avéré tout à fait inoffensif lors de l'expérimentation animale peut ensuite éventuellement provoquer des réactions lourdes de conséquences chez l'homme. Cela a déjà été prouvé maintes fois.
Il est inconcevable que quelque chose soit continuellement reporté! Je vous renvoie seulement aux leghold traps . Ce qui est en mesure d'être décidé à l'Assemblée est reporté sous des prétextes tout à fait singuliers, les statistiques, l'OMC et tout ce qui nous passe par la tête.
Vous dites ensuite que nous ne voulons absolument pas de telles lois et que ce que le Parlement a décidé est bien gentil, mais qu'en principe nous faisons ce que nous voulons. C'est l'impression que cela donne depuis peu. Je le rejette toutefois, comme je rejette l'expérimentation animale. J'utilise volontiers des produits cosmétiques, mais pas de cette manière. Nous devrions pour une fois nous en tenir aux décisions de cet hémicycle. C'est ce pour quoi nous avons été élus et c'est ce qu'attend de nous la population.

Féret
Monsieur le Président, à première vue, l'interdiction des expérimentations animales pour tester les cosmétiques ou les substances entrant dans leur composition devrait bénéficier d'un consensus, chacun d'entre nous étant naturellement opposé à tout acte de cruauté envers les animaux. Cependant, une constatation importante s'impose à l'examen du dossier. Une décision favorable à cette interdiction risque d'être fatale pour l'industrie cosmétique européenne, qui est la première du monde. En effet, la plupart des pays tiers exigent ce type d'expérimentations et nos concurrents les plus agressifs - américains, japonais - ne se priveront pas de continuer les tests sur animaux pour mettre sur le marché des produits qu'ils vendront dans le monde entier, y compris chez nous.
D'autre part, est-il vraiment cruel de tester un produit en l'appliquant derrière l'oreille d'un lapin ou, au pire, en l'instillant sur la cornée d'un rat pour s'assurer qu'il ne développe pas de conjonctivite? Le rapport de Mme RothBehrendt veut autoriser uniquement les méthodes alternatives. Mais quelles sont-elles? Je n'en connais qu'une qui soit scientifiquement sérieuse, c'est l'expérimentation humaine. Étant médecin esthéticien, je suis très bien informé à ce sujet et je peux vous dire que les Américains sont passés maîtres dans ces techniques. En Californie, notamment, il est courant de recruter dans les prisons des volontaires qui, pour une poignée de dollars et une remise de peine, acceptent de s'exposer au soleil dix heures durant avec, sur le dos, un cocktail de crèmes solaires. Ces prisonniers, volontaires pour la science, sont toujours d'origine sociale défavorisée et la plupart du temps immigrés.
Irons-nous, en Belgique, en France, ou ailleurs dans l'Union européenne, solliciter dans nos prisons des délinquants maghrébins pour les soumettre aux expériences? L'humaniste que j'ai toujours été ne peut s'y résoudre et l'auteur de ce rapport sera bien en peine de m'expliquer au nom de quels principes moraux la protection des oreilles de lapin et des conjonctives de rat a la priorité sur la santé des immigrés, fussent-ils délinquants.

Valverde López
Monsieur le Président, chaque fois que ce débat a lieu au Parlement, il y a confusion entre de nombreux concepts qu'il faut clarifier si nous voulons éviter un dialogue de sourds.
Il y a une première réalité indiscutable, à savoir: lorsqu'elles existent, les scientifiques du monde entier sont en faveur de méthodes alternatives à l'expérimentation animale parce qu'elles sont plus aisées. Personne ne préfère l'alternative de l'emploi d'animaux parce que, entre autres choses, c'est un travail plus difficile et extrêmement plus onéreux. En conséquence, la question à débattre n'est pas de savoir si nous sommes en faveur ou contre les méthodes alternatives. Le véritable débat consiste à déterminer si l'on peut protéger le droit à la santé des personnes au moyen des méthodes alternatives existant à l'heure actuelle. Voilà quelle doit être la véritable préoccupation de ce Parlement.
Il se fait que parfois, dans le domaine du droit, il y ait des biens qui sont opposés. Dans les cas où le bien que nous poursuivons tous de protéger le bien-être des animaux entre en conflit avec le bien qui consiste à protéger la santé des personnes, il faut s'incliner pour le second qui lui est de beaucoup supérieur.
En outre, dans ce Parlement, très souvent nous faisons preuve d'un grand volontarisme politique. Il y a des occasions où, malheureusement, nous ne pouvons pas anticiper la science. On parle du centre d'Ispra et l'on affirme qu'il est incapable de faire grand chose, ici encore on confond ce que sont les facultés et la capacité du centre d'Ispra. Les méthodes alternatives seront le résultat de la recherche internationale et non d'un quelconque centre spécialisé volontariste. On pourra donner de l'élan, on pourra faire des choses, nous pourrons dépenser de l'argent, mais ce sera, en définitive, la recherche internationale qui fixera ces méthodes alternatives.

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais manifester mon désaccord total sur une expression utilisée par un des orateurs qui m'ont précédée: lui parle de santé humaine; je parlerais, moi, de vanité humaine. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour son remarquable rapport qui fait certes plus de compromis - comme d'autres l'ont déjà fait remarquer - qu'il ne le devrait, ce qui est dans l'ordre des choses. Mais la question est la suivante et j'espère également que Mme le commissaire le comprend: il est tout à fait inacceptable que nous reportions l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue pour 1998. Il n'y a absolument aucune raison d'agir ainsi. Les produits cosmétiques abondent sur le marché. Nous pouvons utiliser ceux qui existent. Nous disposons d'un choix suffisant. Des recherches destinées à en créer de nouveaux ne se justifient pas si elles ne peuvent utiliser des méthodes alternatives.
Comme d'autres l'ont déjà fait remarquer, il est totalement inacceptable que ces décisions soient prises par des techniciens. Il s'agit de politique, raison pour laquelle les décisions doivent être prises par des hommes politiques et non par des techniciens. Malheureusement, ce processus de décision fait toute la lumière souhaitable sur la force du lobby des cosmétiques dans la Communauté européenne. Cela n'a rien d'anormal puisque l'Europe constitue 40 % de ce marché. Mais c'est précisément pour cette raison que nous devons être les premiers à prôner l'interdiction des expérimentations animales. Il est déplorable que la Commission soit à la botte d'un lobby. Postposer une nouvelle fois l'interdiction, c'est émettre un signal erroné. Car en agissant de la sorte, nous ferons croire à l'industrie que ce report ne sera pas le dernier, et elle n'aura aucune raison de se faire du souci.

Belleré
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapport de Mme Roth-Behrendt a pour objectif de présenter les progrès réalisés par l'Union sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques. Il se réfère également au rapport de la Commission exécutive de 1994, qui confirmait l'absence de toute méthode alternative valable à la place de l'expérimentation animale ainsi que l'engagement de la Commission exécutive pour une réduction, au moins, du nombre d'animaux utilisés.
Je dois souligner que le rapport de la Commission ne manifestait un certain optimisme sur la possibilité d'expérimenter des méthodes alternatives valables que pour les tests sur les irritations oculaires et l'absorption cutanée, la phototoxicité et la photoirritation, ainsi que pour les tests relatifs aux mutations génétiques. Nous pensons que les divergences qui existent entre le Parlement européen et la Commission sont encore irrésolues, parce qu'il s'agit, en fait, d'un conflit entre les principes du libre-échange et l'affirmation de valeurs non commerciales concernant l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques.
Le législateur européen peut légiférer pour tout produit circulant dans l'Union, mais il doit suivre les principes du droit international, car lorsque les sociétés européennes exportent vers des pays tiers qui exigent l'expérimentation animale pour les produits européens, elles doivent se conformer à la législation de ces pays. De plus, les règles signées par l'Union européenne au sein des négociations GATT ne permettent pas d'interdire la circulation en Europe de produits étrangers expérimentés sur des animaux.
En définitive, prescrire des règles plus sévères aux producteurs européens par rapport à leurs concurrents étrangers pourrait être considéré comme une discrimination vis-à-vis des premiers. Pour obvier à tout cela, du moins momentanément, la Commission devrait proroger de quelques années la directive interdisant la commercialisation des cosmétiques expérimentés sur des animaux.

Flemming
Monsieur le Président, je trouve parfaitement incompréhensible que la Commission croit devoir décider un nouveau report de deux ans et je profite de l'occasion pour dire à ces dames et messieurs qui croient qu'il n'existe pas de méthodes alternatives que c'est absolument inexact. Il n'est pas vrai qu'il n'existe par exemple aucune alternative pour le test oculaire. C'est connu dans le monde entier. Si vous affirmez le contraire, cher collègue, c'est que vous ne savez pas de quoi vous parlez. C'est aussi complètement insensé de parler ici de pauvres prisonniers qui ont subi des tests. Tout homme ou femme qui souhaite utiliser quelque produit odoriférant y renoncerait s'il savait que quelqu'un devait pâtir de la fabrication de ce produit.
Je suis moi aussi en possession de statistiques, d'ailleurs en provenance d'Allemagne où des dispositions particulièrement sévères sont en vigueur. Ces statistiques ont été publiées en 1997. Il y est aussi question de milliers de chiens et de chats. Des millions d'animaux sont torturés chaque année. Et vous tous, Mesdames et Messieurs, qui avez peut-être un chien à la maison et vous demandez ce que vous pourriez faire de bien pour lui, imaginez un seul instant que ce soit votre chien sur lequel on teste n'importe quel produit cosmétique.
Je crois que l'on a assez fait de recherches, il existe suffisamment de méthodes alternatives. Nous connaissons tous la vraie et unique raison du report, à savoir la politique commerciale. Cela n'a rien à voir avec un manque de méthodes alternatives.

Lukas
Monsieur le Président, après avoir entendu les explications de Mme Flemming, il est évident que ni la Commission, ni les États membres n'accordent une grande place à la protection des animaux. Le rapport annuel de la Commission pour 1995 laisse en tout cas clairement entendre que l'engagement nécessaire de la Commission pour transposer les limitations et la suspension de l'expérimentation animale dans l'industrie des cosmétiques est totalement inexistant. Tandis que l'industrie des cosmétiques elle-même a réalisé de bons travaux de recherche, la Commission a plus ou moins limité son action à la coordination de certains programmes de validation.
Malheureusement, il est un fait - et la science est unanime sur ce point - que les méthodes de recherche sans expérimentation animale ne sont pas encore suffisamment développées dans certains domaines.
C'est pourquoi je souhaite appuyer la demande du rapporteur d'inclure les travaux de recherche et de développement en vue de l'examen de méthodes alternatives pour des tests de cosmétiques dans le cinquième programme-cadre de la recherche et du développement.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous débattons aujourd'hui sur un dossier très sensible, qui a suscité et suscite de grandes émotions: j'en veux pour preuve, aussi, le grand nombre de cartes que la Commission reçoit de la part de citoyens européens. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi cependant de souligner et de clarifier certains points, non pas pour dédramatiser le problème ou pour le cerner mais pour le situer dans sa véritable dimension.
La Commission tient, au préalable, à confirmer que ses initiatives dans ce domaine poursuivent deux objectifs fondamentaux entre lesquels - comme l'a déjà observé M. Valverde López - il peut y avoir parfois un certain conflit d'intérêts: d'une part, la sécurité des consommateurs et, d'autre part, la réduction et, si possible, la suppression de la souffrance animale. Je ne sais si nous pouvons parler seulement de coquetterie des personnes lorsque nous parlons de produits d'hygiène de très grande consommation, comme les shampooings ou les dentifrices. Il me semble que le problème est légèrement plus complexe. Il y a toutefois une autre donnée que je voudrais souligner - donnée que ce Parlement connaît - à savoir le fait que, pour ce qui concerne les expérimentations sur des animaux, nous parlons - comme Mme Roth-Behrendt le sait certainement - de 0, 03 % des expérimentations animales relatives aux cosmétiques: tout le reste des expérimentations concerne d'autres produits. De plus, pour ce qui est des cosmétiques, à ma connaissance les tests ne sont pas faits sur les chiens: je le dis juste pour rassurer et pour cerner la dimension du phénomène.
Cela étant dit, c'est précisément parce que la Commission est sensible à ce problème qu'elle s'efforce de clarifier le rapport d'intérêts entre la santé des consommateurs et la réduction ou la suppression de la souffrance animale. La Commission estime que la sécurité des consommateurs doit l'emporter sur toute autre considération: cela peut être discutable, mais telle est la ligne de la Commission. Naturellement, en ce qui concerne la sécurité d'un produit cosmétique, il importe d'évaluer la sécurité non seulement du produit fini mais aussi des ingrédients qui le composent.
La directive sur les cosmétiques prévoit, comme on l'a rappelé ici, la nécessité de garantir l'innocuité du produit fini et surtout des ingrédients. L'amendement a renforcé cette nécessité en introduisant l'obligation de faire en sorte que les autorités de contrôle aient accès à une série d'informations, y compris une évaluation de la sécurité pour la santé humaine: en d'autres termes, le dossier dont nous nous occupons actuellement.
Même si on se limitait à l'utilisation des ingrédients actuels - ce qui bloquerait toute innovation et, surtout, serait préjudiciable à l'industrie - l'évolution constante des connaissances scientifiques exigerait, en tout cas, toute une série d'expérimentations. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, tout en le regrettant, la Commission ne peut que constater ce fait, qui a été par ailleurs confirmé par le Comité scientifique de cosmétologie.
Je le répète: la Commission regrette profondément cette situation, car elle donne une grande importance au respect de la vie et du bien-être des animaux. Nous sommes convaincus et conscients du fait qu'il s'agit, en l'espèce, d'une valeur morale, à laquelle de nombreux Parlementaires se sont référés et à laquelle les citoyens de l'Union sont sensibles. Les Parlementaires ne peuvent toutefois pas dire que des efforts importants n'ont pas été accomplis. Il suffira de ces quelques chiffres pour prouver le contraire: en ce qui concerne les financements, par exemple des différents programme de recherche, le Centre européen de validation des méthodes alternatives coûte - et il est financé par la Commission - 8 millions d'écus; plus de 3 millions d'écus de la DG XII sont également alloués pour de nouvelles études: au total 12 millions d'écus qui - je voudrais le signaler à Mesdames et Messieurs les Parlementaires - correspondent à plus de la moitié de tout le budget, par exemple, de la politique pour les consommateurs. Certes, nous aurions peut-être pu faire davantage encore, mais ces chiffres - 12 millions d'écus pour des méthodes alternatives et pour de nouvelles études correspondant, comme je l'ai dit, à plus de la moitié de tout le budget de la politique pour les consommateurs - peuvent donner une idée de l'ampleur des financements. Je dis cela en regrettant, tout autant que vous, le fait que l'on ne puisse faire davantage, mais on doit du moins donner acte du fait que quelques tentatives et quelques efforts ont été réalisés.
Je voudrais à présent me référer à certaines considérations faites par mes collègues Parlementaires concernant les données statistiques. Vous savez que les données statistiques doivent être fournies par les Etats membres, dans la mesure où la Commission n'a encore aucune faculté de divination; et si elle l'a, la divination n'est évidemment pas considérée comme une donnée sérieuse. Eh bien, pour l'année 1995, huit Etats membres - l'Italie, la Grèce, la Belgique, l'Irlande, la Suède, la Finlande, le Luxembourg et l'Allemagne - avaient déclaré que sur leur territoire n'avaient pas été effectués de tests sur les animaux pour des produits cosmétiques; six Etats membres - la Grèce, la Hollande, l'Irlande, la Suède, la Finlande et le Luxembourg - avaient déclaré que sur leur territoire n'avaient pas été effectués de tests sur des animaux pour les ingrédients cosmétiques; trois Etats membres seulement - l'Autriche, la France et le Royaume-Uni - avaient communiqué des chiffres relatifs au nombre d'animaux utilisés, mais en précisant que ces chiffres n'étaient pas interprétables et que de nombreux doutes subsistaient quant à leur réalisation.
La Commission a envoyé de nombreux rappels aux Etats membres pour obtenir ces données. Peut-être envisagera-t-elle dans un proche avenir d'engager des procédures d'infraction, mais je vous assure que, à part cela, tous les instruments possibles ont été utilisés pour avoir ces données. Bref, c'est la raison pour laquelle nous avons eu des retards dans le rapport 1995, alors que nous avons déjà fait beaucoup pour celui de 1996. Telle est en tout cas la réalité des faits.
Deux éléments encore pour répondre aux questions des Parlementaires. Le rapport 96 sur les progrès réalisés est déjà l'objet de consultation de la part des services de la Commission: nous sommes donc déjà en procédure écrite, et le document pourra arriver au Parlement dans un très proche avenir. La continuation des efforts déployés au cours de l'année passée apparaîtra clairement dans ce rapport, ce qui n'exclut pas que la Commission, tout comme les autres parties intéressées du secteur, devra développer ultérieurement ces efforts et recueillir des données statistiques fiables, en admettant que les Etats membres a) les aient et b) les communiquent.
Pour préciser la situation actuelle, je voudrais distinguer deux éléments sur la base de questions que vous, Mme Roth-Behrendt, vous m'avez spécifiquement posées. La première question concerne les produits finis. Pour ce qui est des produits finis, il sera en général possible d'évaluer leur sécurité à compter du 1er janvier 1998, sans devoir recourir à des méthodes comportant l'utilisation d'animaux - sauf dans des cas très rares et pour des raisons de santé exceptionnelles - avec la formule que vous connaissez déjà et qu'il me semble prudent, bien qu'elle soit très circonscrite, de ne pas exclure.
Pour ce qui est des ingrédients et de leur combinaison, je dirai que de nouvelles méthodes n'utilisant pas les animaux permettent déjà de garantir un certain screening et de réduire le nombre et la souffrance des animaux, comme mes collègues le savent. Je ne répéterai pas les méthodes alternatives pour ce qui concerne l'absorption cutanée, la photoirritation, bref ce que Mme Roth-Behrendt a déjà rappelé, mais la Commission a constaté, tout comme le Comité scientifique de cosmétologie, qu'il n'existe pas encore, en l'état actuel des choses, de méthodes alternatives validées ou applicables à des produits cosmétiques permettant de renoncer totalement aux expérimentations sur des animaux dans aucun secteur de la sécurité. Dans ce contexte, je voudrais ici confirmer les intentions de la Commission. Pour ce qui est des ingrédients, la Commission a transmis au Parlement européen une proposition de directive de la Commission relative au renvoi de la date d'interdiction au 30 juin 2000, avec un réexamen de la situation d'ici au 1er janvier 2000. La proposition de directive, comme vous le savez et comme cela a déjà été rappelé ici, a obtenu le vote favorable du Comité d'adaptation au progrès technique le 20 mars dernier, et la procédure d'approbation formelle de la part de la Commission est imminente.
S'agissant des produits cosmétiques finis, la Commission doit simplement réfléchir sur deux hypothèses possibles pour élaborer une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - donc une codécision - visant à modifier la directive de base sur les cosmétiques pour confirmer la date du 1er janvier 1998, sauf les cas exceptionnels dont j'ai parlé tout à l'heure.
A ce propos, je voudrais faire une dernière considération: que cela plaise ou non aux différents collègues qui le considèrent comme un prétexte, il existe des problèmes GATT. Nous ne pouvons pas dire qu'ils n'existent pas: ils existent et il faut donc en tenir compte. La Commission envisage deux méthodes possibles pour résoudre ces problèmes juridiques. Il existe également un problème de non-conformité, comme je l'ai dit, avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce. La question de la conformité aux normes du droit international - soit pour les produits finis soit pour les ingrédients - devra être réglée dans cette proposition précise de directive, qui aura lieu en codécision avec le Parlement et au sujet de laquelle le Parlement, pleinement impliqué, pourra décider. Une étude juridique devra de toute façon être effectuée par la Commission pour trouver une solution à un problème qui existe: je crois qu'aucun Parlementaire ne pourra nier que le problème de l'Organisation mondiale du commerce n'existe pas et qu'il faudra en conséquence trouver les solutions adéquates. La Commission est notamment en train d'envisager deux hypothèses possibles. La première est - je cite -
«l'interdiction de se prévaloir des résultats des tests sur les animaux, effectués sur le territoire de l'Union européenne, pour prouver la sécurité de ces produits», au niveau du dossier d'information, etc. Ou, deuxième hypothèse, »une différenciation entre produits européens et produits importés, comprenant une interdiction de se prévaloir des résultats des tests sur les animaux pour les produits européens» en lien avec la dérégulation. Mais rien n'est encore décidé. Je vous dis simplement que la Commission est en train d'aborder ce problème, qui existe, avant de proposer au Parlement, en codécision, une proposition de modification et de directive. Par conséquent, du fait de la codécision, le Parlement sera pleinement impliqué, évidemment, dans cette procédure.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Bonino.
J'ai une demande de parole du rapporteur, Mme Roth-Behrendt.

Roth-Behrendt
Madame Bonino, permettez-moi de vous poser quelques questions pour être sûre d'avoir bien compris. Je suis normalement très indulgente avec les secteurs de la Commission que vous représentez, mais si j'avais d'abord entendu votre allocution, j'aurais peut-être été un peu moins indulgente aujourd'hui. Peu de choses m'ont satisfaite.
Il est inutile d'argumenter sur le pourcentage de l'expérimentation animale dans les cosmétiques, car vous et moi savons qu'un grand nombre d'expérimentations animales sont réalisées pour des substances entrant dans la composition des cosmétiques et qui n'apparaissent dans aucune statistique. La question n'est pas non plus de savoir s'il y a assez d'argent pour Ispra, ce qui m'importe, ce sont les résultats. Les résultats sont: il n'existe aucune alternative évaluée.
Ai-je bien compris qu'il n'y aurait plus aucune expérimentation animale pour les produits finis à partir du 01.01.1998? No animal tests for finished products. C'est ainsi que je vous ai comprise et j'espère que nous sommes d'accord là-dessus. Cela supprimerait un point litigieux.
Pour les collègues qui ne suivent peut-être pas le sujet depuis aussi longtemps, il était prématuré que ce Parlement ait déjà exigé cela en 1993. Nous sommes depuis longtemps d'accord avec les délégués scientifiques que cela devrait être possible et que cela va de soi. Alors que des combinaisons et des substances entrant dans la composition des cosmétiques sont testées sur des animaux, le produit fini ne doit plus être testé. Le voyez-vous aussi ainsi? Le 01.01.1998 est le délai fixé!
Ai-je bien compris que vous présenterez au Parlement un septième amendement de la directive sur les cosmétiques en procédure de codécision, et quand cela aura-t-il lieu? Ma dernière question porte sur un point qui m'a beaucoup irritée, à savoir le GATT. J'ai très bien saisi ce que vous avez dit. Mais partagez-vous mon opinion que vos deux propositions, à savoir de faire une exception pour le territoire de l'Union européenne puis pour les produits importés dans l'Union, ne sont pas acceptables, ni d'un point de vue moral, ni pour les concurrents européens?
Partagez-vous ma conception que la Commission ferait preuve de plus de courage en se basant sur l'article 20 du traité du GATT, dont il ressort clairement que d'autres lois se justifient pour des raisons de morale? Avez-vous seulement essayé de vous référer aux dispositions et de vous battre un tant soit peu? Madame Bonino, vous êtes tellement combative en temps normal. Vous m'avez dans ce cas de votre côté, mais j'aurais aimé ici un peu plus de courage.

Bonino
Parfois, je me trouve vraiment en difficulté quand je tente de discuter un peu avec vous. Je vous ai indiqué les idées que la Commission est en train de discuter pour résoudre un problème en lien avec le GATT. Et je n'ai fait que donner quelques pistes. Je n'ai pas dit qu'on avait décidé. Alors, courage ou pas courage, cet aspect-là, on le verra après.
J'ai essayé d'engager, si vous voulez, un dialogue avec vous. Mais je ne peux pas dire ce que la Commission va décider puisqu'elle est en train d'examiner différentes pistes. Mais vous savez, à part le courage individuel, reste le fait que je respecte assez l'institution pour être collégiale, autant que possible, dès que possible, jusqu'à la fin.
Pour ce qui est de la première question, Madame Roth-Behrendt, je reconfirme ce que j'ai dit. Pour être claire, je le lis:
«Pour ce qui est des produits cosmétiques finis, la Commission a engagé une réflexion sur l'aspect juridique relatif au GATT, comme je viens de le dire, et elle prévoit d'élaborer une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, visant à modifier la directive de base sur les cosmétiques, pour confirmer la date du 1er janvier 1998 pour l'interdiction des expérimentations, sauf des cas exceptionnels de risque pour la santé». Je crois que cela peut être versé au dossier et j'espère donc avoir élucidé quelle est la situation en ce moment.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Maïs et organismes génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les questions orales suivantes:
B4-0003/97 - O-0008/97, de Mme Breyer et M. Lannoye, au nom du groupe des Verts au Parlement européen, à la Commission, sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié; -B4-0005/97 - O-0012/97, de M. des Places, au nom du groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations, à la Commission, sur l'OGM - mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0012/97 - O-0022/97, de M. Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe, à la Commission, sur les organes génétiquement modifiés; -B4-0013/97 - O-002397, de Mme González Álvarez, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, à la Commission, sur la demande de moratoire à l'entrée de maïs transgéniques dans l'Union européenne; -B4-0014/97 - O-0024/97, de Mme Barthet-Mayer et M. Kouchner, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, à la Commission, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0015/97 - O-0025/97, de Mme Roth-Behrendt, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, à la Commission, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; procédure d'autorisation; -B4-0016/97 - O-0026/97, de Mme Gossetête, au nom du groupe du Parti populaire européen, à la Commission, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0163/97 - O-0047/97, de MM. Olsson et Eisma, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, à la Commission, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié.
Breyer
Monsieur le Président, la Commission a voté l'autorisation du maïs génétiquement modifié, alors que les doutes écologiques et sanitaires n'ont pu être dissipés. Elle a agi sous la pression industrielle en sacrifiant la protection des consommateurs et de la santé. La majorité des États membres s'est opposée à cette mise sur le marché, en raison du risque que comporte la triple manipulation génétique. Une résistance aux antibiotiques, une croissance des allergies et des sols chimiquement pollués en sont les conséquences. Le maïs transgénique est une bombe à retardement pour la protection des consommateurs et de l'environnement. Ainsi, il est à craindre que la résistance aux antibiotiques dans l'agent pathogène de l'homme ne se modifie par croisement. Cela peut vouloir dire que l'ampicilline ne constitue plus une substance thérapeutique. La Commission accepte que les gens doivent s'exposer sans protection aux agents pathogènes.
En attendant, il est absolument incontesté dans les milieux scientifiques qu'un génome étranger absorbé par la nourriture peut traverser le tube gastro-digestif sans être complètement détruit. Un A.D.N. étranger a même pu être retrouvé plus tard dans des cellules de l'organisme. On se demande pourquoi ces risques ont été négligés, ce qui a fait des consommateurs des cobayes de l'ingénierie génétique. La mise sur le marché du maïs transgénique frappe le consommateur de plein fouet et vous, Madame le Commissaire Bjerregaard, êtes passée au-dessus, non seulement des doutes sanitaires et écologiques, mais aussi de la nécessité de transparence et du souhait du consommateur d'un étiquetage des produits transgéniques. Le maïs transgénique est imposé aux consommateurs et un tel secret est contraire aux intérêts du consommateur. Cela ressemble à une alimentation forcée.
En autorisant la commercialisation, vous vous êtes érigée de façon irresponsable en sbire de l'ingénierie génétique. Madame le Commissaire, nous attendons aujourd'hui des réponses à nos questions! Pourquoi avezvous toléré pendant des mois l'importation illégale du maïs transgénique? Est-il vrai que vous vous êtes engagée vis-à-vis des États-Unis à ne pas intervenir? Bien que le commerce extérieur relève de la compétence de la Commission, vous avez sciemment omis d'agir après que ces transports illégaux ont été découverts. Etes-vous d'accord avec les reproches de votre collègue Mme Bonino que les intérêts économiques ont primé sur les intérêts des consommateurs dans la procédure d'autorisation du maïs transgénique? Comment réagirez-vous, Madame le Commissaire, à l'interdiction d'importation de l'Autriche et du Luxembourg? La rumeur que la Commission tentera de se rétracter uniquement sur les aspects formels est-elle vraie? Pourquoi les dix plantes génétiquement modifiées candidates à l'importation ne tombent-elles pas sous le règlement du novel food et pourquoi voulez-vous laisser choisir l'ingénierie génétique elle-même le type d'étiquetage?
Nous espérons que la mise sur le marché du maïs transgénique sera suspendue jusqu'à ce que tous les doutes aient été pris en considération. Le principe de précaution et la protection de l'environnement et des consommateurs doivent avoir priorité sur les intérêts économiques et c'est pourquoi nous voulons que vous preniez position sur les reproches à l'égard de la mise sur le marché et sur l'action ultérieure.

Berthu
Monsieur le Président, le 18 décembre dernier la Commission a pris une décision que nous estimons désastreuse, en autorisant la mise sur le marché européen, pour toutes les utilisations et sans étiquetage spécifique, de milliers de tonnes de maïs génétiquement modifié ainsi que de substituts des céréales issus de ce maïs, qui provenaient des États-Unis et qui étaient alors stockés dans nos ports.
Sur le fond, cette décision nous paraît très grave à un double titre. Tout d'abord, nous ne connaissons pas avec certitude les conséquences ultimes de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ou dans la chaîne alimentaire. Par le transfert des gènes, on transgresse en effet la barrière des espèces et on bouleverse l'équilibre du génome, sans savoir comment la nature va réagir. Il nous semble qu'en accordant cette autorisation, la Commission a effrontément violé la règle de prudence que pourtant, après l'affaire de la vache folle, elle nous avait juré de respecter dorénavant.
Notre inquiétude est encore accrue lorsque nous constatons la précipitation et l'inconséquence qui ont présidé à la décision du 18 décembre. Les avis des comités scientifiques, sur lesquels la Commission prétend s'être appuyée, sont vagues et laconiques, en l'occurrence quelques lignes chacun, nous dit-on, alors même que les risques du maïs transgénique sont d'une extrême gravité: dispersion du pollen dans la nature; risque de voir des herbes sauvages devenir résistantes aux herbicides et nécessité de nouveaux produits plus chers pour les combattre; risques, chez les humains, de résistance ou d'allergie à certains antibiotiques; mise en danger de la vie des abeilles, car la toxine que contient le maïs transgénique et qui vise à tuer le parasite de la pyrale, est un poison que la plante continuera à produire en permanence; etc.
Il est clair que, dans cette affaire, on lance une fois de plus les populations des pays d'Europe à l'aventure, les yeux bandés. C'est d'autant plus vrai que la décision de la Commission n'était même pas subordonnée à un étiquetage spécifique.
Sans doute nous dira-t-on tout à l'heure que cet étiquetage va venir, mais il n'est pas là et nous répondons tout de suite que nous n'y croyons pas, car on ne pourra jamais tout étiqueter sans ambiguïté, notamment les produits dérivés. D'ailleurs, on nous dit déjà que cet étiquetage ne pourra pas s'appliquer aux produits transgéniques déjà autorisés ou dont la procédure d'autorisation est en cours. Enfin et de toute façon, ni les États membres, ni la Commission, n'ont le droit moral de laisser diffuser sur le marché un produit qui présente de tels risques, même s'il est étiqueté.
Devant cette carence européenne, certains États membres ont pris des décisions, soit d'interdiction de mise en culture, soit d'interdiction d'importation.
Nous disons que l'un ne va sans l'autre: en effet, interdire la culture, mais non l'importation, ne lèverait pas toutes les hypothèques pour la santé humaine ou animale et placerait en outre nos producteurs de maïs dans une position intenable devant la concurrence étrangères. C'est pourquoi, nous demandons à la Commission, avec gravité, de rapporter sa décision du 18 décembre, quitte à provoquer un litige devant l'Organisation mondiale du commerce. De toute façon, il faudra bien savoir un jour où nous en sommes et si nous avons, ou non, le droit de nous défendre.

Cabrol
Mes chers collègues, le marché des produits obtenus par génie génétique, qui se développe très rapidement au niveau mondial, pose deux problèmes majeurs. Premièrement, celui de la sécurité de ces produits; deuxièmement, celui de la compétitivité des États membres de l'Union vis-à-vis des pays tiers.
Le problème de la sécurité, tout d'abord, qui est double: sécurité alimentaire, sécurité de l'environnement. La sécurité alimentaire consiste à s'assurer que les nouveaux produits génétiquement modifiés ne sont pas nocifs pour notre santé et celle de notre descendance, c'est-à-dire de l'espèce humaine. Il faut donc faire procéder à tous les tests et expertises nécessaires, par des instances indépendantes de toute pression commerciale et politique.
Quant à la sécurité de l'environnement, il faut être sûr que les plantes modifiées ne seront pas source de pollution, en créant autour d'elles, par exemple par hybridation ou fécondation avec des plantes voisines, des espèces nouvelles dangereuses, résistant à tous les moyens de destruction et menaçant ainsi notre environnement végétal et animal. Personnellement, en tant que scientifique en même temps que mandataire politique, je pense qu'interdire purement et simplement ces nouveaux produits pose la seconde grande question, en l'occurrence celle de la compétitivité des États de l'Union européenne vis-à-vis de la concurrence des pays tiers. Il ne faut pas se cacher qu'au niveau mondial ces nouvelles techniques de production remplaceront progressivement les techniques traditionnelles qui sont actuellement utilisées en sélection végétale, et qu'elles les remplaceront non seulement dans le domaine de la sélection végétale, mais vraisemblablement aussi dans celui de la sélection animale.
Le marché mondial s'appuiera donc largement sur les produits issus de cette technologie. Les États-Unis exportent déjà leur maïs transgénique, le Japon son soja génétiquement modifié, et l'interdiction de ces productions dans l'Union européenne risquerait de mettre ses États membres en état d'infériorité commerciale et sanitaire.
En raison du double problème de la compétitivité et de la sécurité, il importe donc, tout d'abord, de suspendre l'autorisation d'importer dans l'Union européenne des produits génétiquement modifiés, parce que les autorités nationales des États membres ne sont pas toutes d'accord et qu'une grande majorité y est même opposée. Par ailleurs, n'étant pas encore rassurés sur ces produits, les consommateurs sont méfiants, ce qui est compréhensible, après l'affaire de l'encéphalite spongiforme bovine. Enfin, le règlement sur l'étiquetage, qui permettrait aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause entre les produits génétiquement modifiés et ceux qui ne le sont pas n'est pas encore entré en vigueur.
En revanche, pour permettre aux États membres de l'Union de rester compétitifs par rapport à la concurrence mondiale, il faut autoriser la commercialisation dans l'Union européenne de semences pour l'exploitation de plantes de grande culture, certains États membres, comme la France en particulier, ayant une avance qu'ils risquent de perdre aux dépens du développement de l'Union européenne. Certains États membres, en effet, comme le Royaume-Uni, mettent déjà sur le marché des produits issus d'organismes génétiquement modifiés, en s'entourant certes de toutes les garanties nécessaires - comme nous l'avons dit - en matière de sécurité nutritionnelle et de sécurité de l'environnement, afin de protéger le citoyen européen en lui garantissant la qualité de produits issus d'une production européenne parfaitement contrôlée. À défaut, nous serons à la merci de productions étrangères de pays tiers, que nous ne pourrons pas contrôler avec toute la sécurité nécessaire.
Pour conclure, je demanderai instamment à la Commission, d'une part - je le répète - d'interdire l'importation des produits génétiquement modifiés et, d'autre part, d'autoriser la mise sur le marché d'un certain nombre de produits générés dans l'Union européenne avec toutes les garanties nécessaires, afin finalement de ne pas nous placer dans un état d'infériorité dramatique vis-à-vis des pays tiers.

González Álvarez
Monsieur le Président, l'économie - dont a parlé M. Cabrol - ne nous préoccupe pas autant que la santé des consommateurs européens. Et dans ce cas, nous ne sommes que les simples porte-parole de l'inquiétude des consommateurs, espagnols en particulier.
Il est arrivé dans les ports espagnols plus de 100 navires de maïs génétiquement modifié, ce qui a entraîné une énorme préoccupation et, à cet égard, nous avons même reçu des lettres de syndicats de travailleurs. En notre qualité de porte-parole, nous estimons qu'en décembre, la Commission européenne s'est précipitée quand elle a autorisé la commercialisation de ces produits génétiquement modifiés.
Il nous semble que les conditions économiques, les pressions des États-Unis et celles des multinationales ont prévalu sur la santé et la sécurité des Européens. Et nous estimons qu'un moratoire est indispensable en ce qui concerne la commercialisation de ces produits.
Je vis dans une région appelée Asturies qui, ces derniers temps, a acquis une certaine renommée mondiale en raison de la signature d'une convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. En synthèse, dans cette convention, il a été déclaré que les droits de l'homme doivent avoir priorité même sur les intérêts scientifiques, qu'il doit y avoir une responsabilité dans la recherche et qu'il faut exercer de la prudence et prendre des précautions lorsqu'il s'agit de mettre en pratique les découvertes scientifiques.
J'estime que, dans le domaine agricole, il convient d'observer les mêmes règles qu'en biomédecine: prudence, précaution et tenir compte à tout moment que la santé et les droits de l'homme passent avant n'importe quelle considération, surtout économique.
C'est pourquoi, madame le commissaire, nous avons demandé dans notre résolution un moratoire pour ces aliments et nous estimons que c'est la voie où doit s'engager la Commission tant qu'il n'existe pas d'études scientifiques rigoureuses démontrant qu'aucun problème n'en découlera pour la santé humaine et pour l'environnement. Et nous estimons que, pour le moment, il n'existe aucune garantie à cet égard.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, après ce que nous venons de vivre avec l'ESB, on aurait pu espérer que la Commission change de méthode pour prendre ses décisions. Détrompez-vous, l'introduction du maïs génétiquement modifié nous démontre le contraire.
En décembre 1996, la Commission autorise, contre l'avis de treize États membres, l'introduction du maïs transgénique. Pour justifier sa position, la Commission se retranche derrière les avis des comités scientifiques qui laissent, d'ailleurs, subsister des doutes, comme l'avait fait remarquer le commissaire responsable de la consommation. Bien sûr, il y a la menace de l'Organisation mondiale du commerce, que l'on brandit comme le grand gendarme du monde commercial prêt à sévir si l'Union européenne n'accepte pas le maïs transgénique. Mais, ce faisant, la Commission prend des décisions au mépris des producteurs européens, de la santé publique et de la protection des consommateurs parce qu'elle ne prévoit aucun étiquetage pour ce maïs.
Pour entrer dans le vif du sujet, en agriculture, on sélectionne depuis toujours les animaux et les plantes: d'abord, en conservant les plus beaux sujets et, ensuite, en les croisant pour obtenir des hybrides plus vigoureux. C'est la nature elle-même qui met des barrières aux croisements impossibles ou monstrueux. Or, les nouvelles technologies de transfert de gènes font sauter toutes les biorégulations naturelles. Il n'y a plus d'obstacles scientifiques ou techniques à la création de mosaïques génétiques et, répondant à la seule logique du profit, l'homme joue à l'apprenti sorcier.
En agriculture, quels sont les objectifs des producteurs d'OGM? La résistance aux maladies, aux parasites, aux herbicides, les critères d'esthétique et de conservation, mais aussi, ne l'oublions pas, une productivité sans limites. Or, des risques subsistent pour l'agriculture et pour l'environnement. Ainsi, le soja modifié a provoqué des allergies chez des animaux, et le maïs modifié, trois gènes dont l'un, toxique pour la pyrale, risque un jour de conduire cet insecte à plus de résistance et à proliférer. L'autre gène, de résistance à un herbicide puissant, pourrait conduire à l'accroissement de la pollution des sols et le troisième, enfin, de résistance à un antibiotique, pourrait se transmettre à des bactéries, ou à des animaux, voire à l'homme.
Pourtant, les OGM ne constituent pas la panacée du développement agricole! L'aménagement rural, la maîtrise technologique des champs et de l'environnement, l'accroissement progressif des rendements, la lutte contre les maladies, sont autant de possibilités à exploiter avec des méthodes modernes et plus naturelles et surtout, plus contrôlables.
Et que devient le consommateur dans tout cela? Acceptera-t-il toujours l'artificialisation de son alimentation, la non-transparence sur son contenu et sur son mode de production? Et si le consommateur européen se mettait à refuser les OGM dans son alimentation, que deviendrait ce marché? Certains grands groupes agroalimentaires réfléchissent d'ailleurs déjà, stratégiquement, à un label «garanti sans OGM».
Que les choses soient claires. Il ne s'agit pas, ici, de confondre les débats. Il nous faut bien préciser que les biotechnologies pour soigner les maladies génétiques constituent un autre problème, en raison de leur diffusion limitée sous contrôle médical, contrairement à l'agriculture, où la diffusion est généralisée dans la nature et sans contrôle. Ce que, personnellement, je refuse, en l'état actuel des connaissances, c'est de franchir une limite éthique et philosophique pour produire plus, et toujours plus, les chimères du futur.
Enfin, quoi qu'il en soit, quoi qu'on en pense, pour en revenir aux OGM dans l'agriculture - le sujet qui nous occupe aujourd'hui- le minimum, c'est l'information du consommateur et, donc, un étiquetage clair. Le minimum, c'est aussi un large débat public qui précède les décisions politiques et, pourquoi pas, qui débouche, concrètement, à l'exemple de l'Autriche, sur l'application d'un moratoire à la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais exprimer la préoccupation de mon groupe face à la récente décision de la Commission de soutenir la commercialisation de maïs génétiquement modifié par la société CibaGigy, actuellement connue sous le nom de Novartis.
Durant la période qui a précédé la décision de la Commission, le public a manifesté une vive inquiétude face aux produits génétiquement modifiés et aux nouveaux risques qu'ils pouvaient poser pour la santé et l'environnement.
Les États membres et le Parlement européen avaient émis de fortes objections à l'encontre de cette utilisation spécifique du maïs par la firme Novartis.
Au RU, un groupe d'experts indépendants chargé de conseiller le gouvernement a lui aussi exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la présence d'un gène bactérien dans le maïs modifié codant pour la résistance à l'antibiotique ampicilline .
Ce gène inactive un certain nombre d'antibiotiques qui sont extrêmement importants en médecine clinique et vétérinaire. Il pourrait être immédiatement fonctionnel s'il était transféré du maïs génétiquement modifié en bactérie, par exemple dans l'estomac d'un animal.
Bien que ce risque semble réduit, le comité d'experts a estimé qu'il était néanmoins inacceptable et recommandé l'excision du gène avant toute utilisation du maïs pour l'alimentation animale.
Malgré ce conseil publiquement disponible et malgré l'opposition manifestée dans la plupart des États membres, la Commission a pris la décision d'autoriser la commercialisation du maïs génétiquement modifié sans l'assortir d'une quelconque restriction d'usage.
En outre, des rumeurs extrêmement inquiétantes et, à ce jour, non quantifiables planent quant à l'émergence de nouvelles formes d'allergie dans les aliments, provoquées par le transfert d'informations génétiques d'autres espèces dans des espèces communément utilisées dans l'alimentation. Ceci devrait être déterminé et quantifié avec précision pour écarter tout possibilité d'accident aux conséquences dramatiques.
Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la Commission ne s'est fixé aucun délai pour atteindre une conclusion sur l'application et que la directive sur les nouveaux aliments qui prévoit l'étiquetage des produits à base d'OGM, devrait entrer en vigueur incessamment.
Il ressort de tout ceci que les pressions économiques et commerciales ont pris le pas sur les considérations de santé publique et de protection de l'environnement.
La Commission doit dès lors justifier sa décision bien plus qu'elle ne l'a fait jusqu'ici, et donner des explications alimentaires satisfaisantes sur ce qui a motivé sa décision, au moment où elle l'a prise.
Enfin, la Commission n'est-elle pas d'avis que cette série d'événements témoigne de sérieuses lacunes dans le processus d'approbation établi dans la directive 92/20 contrôlant la diffusion délibérée dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés et pourrait-elle nous dire quelles mesures elle a prises pour assurer une révision rapide de la directive?

Grossetête
Monsieur le Président, nous sommes ici, dans ce Parlement, normalement, pour défendre le consommateur, le citoyen européen, que nous sommes censés représenter. Or, j'ai souvent l'impression qu'on oublie ce citoyen européen et, dans cette affaire, nous avons pu constater que la Commission européenne avait, une fois de plus, procédé avec beaucoup de précipitation, sans faire référence à cette transparence que nous souhaitons tous, transparence absolument indispensable lorsqu'il s'agit effectivement d'un problème aussi essentiel que celui de la sécurité alimentaire.
Aujourd'hui, nous discutons du maïs transgénique. Je crains que nous ayons souvent des questions de ce type à discuter, au sein de notre Parlement. Il est donc important que nous précisions nos positions et que nous situions ce que nous devons faire en ce qui concerne la protection du consommateur, lequel doit absolument savoir si, dans son assiette, tous les jours, il peut être sûr de ce qu'il mange, sûr de la qualité du produit qu'il mange.
Nous avons pu reprocher, effectivement, à la Commission européenne d'avoir pris cette décision de la mise sur le marché européen du maïs transgénique américain, décision prise avec beaucoup trop de précipitation, alors qu'un certain nombre de questions se posaient dans les pays de l'Union européenne, certains pays interdisant effectivement, momentanément, l'introduction de ce maïs transgénique américain, d'autres pays refusant, comme la France, la production de ce maïs transgénique sur leur propre territoire.
Ce sont donc là autant de questions qui, justement, constituent autant de sujets d'inquiétude pour le consommateur européen, concernant la résistance aux pesticides de ce maïs transgénique. Va-t-on arrêter un jour d'utiliser de plus en plus de pesticides, qui sont particulièrement nocifs pour l'environnement, pour la nature et aussi pour la santé? Va-t-on aussi répondre aux questions que l'on se pose sur la résistance de ce maïs aux antibiotiques? Est-ce que cela sera transmissible à l'être humain? Voilà toutes les questions que l'on se pose. On pourrait en énumérer encore d'autres, et d'autres interlocuteurs en ont déjà parlé suffisamment.
C'est pour toutes ces questions, c'est pour toutes ces angoisses, que nous devons, aujourd'hui, absolument répondre avec la plus grande précision et, dans l'attente des réponses, nous devons absolument nous faire une obligation de suspendre toute autorisation de ce maïs transgénique sur le territoire européen. Je crois que ce serait, enfin, pour nous, Parlement européen, le moyen de démontrer aux citoyens européens que ce Parlement, digne de ce nom, est là pour, précisément, le soutenir et prévoir l'avenir des générations futures.
Voilà ce que je voulais vous dire au sujet de l'introduction de ce maïs transgénique. Je crois qu'il est absolument indispensable que l'on soit particulièrement vigilant et prudent, et que l'on pense aussi à nos agriculteurs, lesquels demandent effectivement que l'on ait un peu plus confiance en eux.

Olsson
Ce débat n'a pas trait uniquement à la mise sur le marché de maïs transgénique, mais aussi à la question des modifications génétiques en elle-même. On aurait pu croire qu'après la crise de l'ESB, la question de la sécurité alimentaire et celle de l'intérêt des consommateurs occuperaient une place prioritaire dans notre ordre du jour, mais de toute évidence, cette question-ci n'est guère haut placée parmi les préoccupations de la Commission. Nous savons, dans ce cas précis, qu'il existe aussi un gène dont la caractéristique est la résistance aux antibiotiques, ce qui comporte un risque. On devrait donc faire preuve d'une prudence toute particulière en ce qui concerne, précisément, ce type de maïs transgénique.
Bien entendu, on a fait passer les intérêts commerciaux, c'est-à-dire économiques, avant la question de la sécurité alimentaire - j'estime que nous avons toutes les raisons de répéter, sur ce point, notre réprobation à l'égard de la Commission. En fait, il est irresponsable, de la part d'une entreprise, de mettre sur le marché un produit dont elle n'est pas totalement sûre, et qui n'a pas fait l'objet de tous les contrôles possibles. Mais il est également irresponsable de la part de la Commission d'autoriser la diffusion d'un tel produit tant que l'on n'a pas acquis de certitude absolue à son sujet.
Ce que je viens de dire ne signifie pas qu'il faille adopter une position dogmatique et négative vis-à-vis des modifications et des techniques génétiques. Je crois que ces techniques peuvent être utiles à l'humanité de multiples façons, mais jusqu'à présent, nous n'avons pas encore mis en place le système de sécurité qui est nécessaire pour que nous puissions les appliquer dans de telles proportions. La question que je souhaite adresser à la Commission est la suivante: Comment corriger cet état de choses? Comment améliorer les contrôles? Comment garantir que le marquage soit sûr, et stopper la diffusion du maïs transgénique jusqu'à l'application de ces mesures?

Le Président
Avant de donner la parole au commissaire Bjerregaard pour répondre, je vous informe avoir reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5 du règlement.
Je donne la parole à Madame le commissaire Bjerregaard.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je suis heureuse que la Commission ait l'occasion d'expliquer la manière dont elle a agi et le rôle qu'elle a joué dans l'affaire du maïs génétiquement modifié. Avant d'entrer dans le détail des faits, je voudrais émettre quelques considérations plus générales sur les questions que nous allons discuter aujourd'hui.
Comme nous le savons tous, la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) est une question difficile mais aussi un point très important et très sensible pour les citoyens d'Europe. Cette question comporte des conflits structurels: elle met en jeu de grands intérêts et ne peut donc être réglée à la satisfaction générale. Mais, quelle que soit votre opinion ou la mienne sur ces OGM et sur le sens qu'on a choisi de donner à la politique européenne dans ce domaine - peut-être avant que vous entriez au Parlement et avant que je devienne commissaire -, nous sommes aujourd'hui confrontés à des produits génétiquement modifiés qui doivent être évalués selon les règles européennes en vigueur, en l'occurrence la directive 90/220/CEE dans la forme qu'on lui donna à l'époque où elle fut adoptée. Il s'agit d'une directive procédurière prévoyant une évaluation des risques présentés par les produits comportant des OGM, de manière à ce que seule l'utilisation des produits sûrs soient autorisée dans l'Union européenne. La philosophie à la base de cette directive est une volonté politique de favoriser - donc non pas de freiner mais bien de favoriser - une évolution de l'industrie des OGM dans le sens de la sécurité. C'est pourquoi il ne sert pas à grand chose, lorsque nous discutons aujourd'hui de l'administration concrète de la directive 90/220/CEE, d'y mêler la question de savoir si nous aimons ou désirons ces produits transgéniques. Etant donné le but de cette directive et le cadre à l'intérieur duquel nous travaillons, ce débat, autant que je sache, n'aurait pas beaucoup de sens. Ceci dit, je voudrais ajouter que je considère qu'il est de mon devoir de donner toute priorité à ce que la sécurité dans le domaine de la santé et de l'environnement soit prise au sérieux.
C'est pourquoi je voudrais aujourd'hui commencer mon exposé en relatant le tout dernier développement de l'affaire des OGM, c'est-à-dire la décision prise mercredi dernier par la Commission. Le vaste débat qui a suivi l'autorisation de mise sur le marché du maïs, en décembre, a été largement dominé par la question de l'étiquetage, une question qui aurait pu mettre d'accord les opposants catégoriques aux OGM et ses partisans, ceux qui considèrent ces produits comme un important progrès technologique. Il fallait simplement que les consommateurs sachent ce qu'on leur vendait. C'est aussi ainsi que je comprends les choses; voilà pourquoi j'ai oeuvré à ce qu'une telle décision soit prise à la Commission.
Le 2 avril, la Commission a donc procédé une nouvelle adaptation de la directive 90/220/CEE au développement technologique. La modification vise à renforcer les exigences en matière d'information à l'annexe 3, imposant désormais aux candidats de joindre à leur demande les informations suivantes: les OGM qu'ils désirent commercialiser devront faire l'objet d'un étiquetage particulier et être accompagnés de certaines données moléculaires susceptibles d'être à l'avenir introduites dans des registres. Ce dernier point n'a pas fait beaucoup de remous mais est très important pour le suivi de l'évolution. Si ce projet de la Commission reçoit, comme je l'espère, un accueil favorable du comité pour la directive 90/220/CEE, les candidats devront à l'avenir joindre à leurs demandes un projet d'étiquetage qui mentionnera la technique utilisée pour la fabrication du produit. Au cas où le produit est commercialisé dans des composés où interviennent aussi des produits non génétiquement modifiés, l'étiquette ou un document d'accompagnement devront informer le consommateur de la présence possible d'OGM. Il devra donc toujours y avoir étiquetage. Si le comité pour la directive 90/220/CEE se montre quelque peu coopératif, l'étiquetage des produits comportant des OGM autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE sera très rapidement - peut-être dans les deux mois - soumis à des exigences légales. Nous ne parlons pas ici de lignes directrices mais d'un étiquetage obligatoire. Ces règles seront bien sûr d'application dans tous les pays membres.
Cette nouvelle annexe 3 ne pourra bien sûr pas avoir d'effet rétroactif sur les demandes antérieures ou sur les demandes déjà introduites auprès de la Commission en vertu des règles de la directive 90/220/CEE. J'ai néanmoins fortement encouragé les candidats à se conformer spontanément aux nouvelles exigences et au nouvel étiquetage. J'ai envoyé pour ce faire des lettres aux firmes concernées. Notons qu'Europabio a fait savoir, dans une lettre du 25 mars 1997 au président de la Commission, M. Jacques Santer, que ses membres se proposaient de suppléer à l'étiquetage et à l'information exigés par la directive 90/220/CEE pour ces produits.
Concernant le maïs de Ciba-Geigy Novartis, il vaut la peine de mentionner que cette entreprise est membre d'Europabio. Si je comprends bien, la Commission, en la personne du commissaire Bangemann, veut adopter envers et contre tout une disposition liée à la directive 79/112/CEE sur l'étiquetage et la présentation des aliments, disposition qui impliquera que le maïs et le soja, dans la mesure où ils sont utilisés comme aliments, devront satisfaire, en matière d'étiquetage, aux exigences du règlement 97/258 relatif aux nouveaux aliments (règlement qui porte aussi le nom éloquent de «Novel Food») . Et j'ai également cru comprendre que le commissaire Fischler travaillait à une proposition concernant les «novel feed» .
J'estime que l'adoption par la Commission de ma proposition de modification de l'annexe 3 de la directive 90/220/CEE constitue un premier pas important, qu'il constitue aussi un important signal lancé au Parlement et surtout, bien sûr, aux consommateurs et à tous ceux qui souhaitent depuis longtemps améliorer la qualité de l'information et la transparence dans le domaine des OGM. Je parle d'un premier pas car la question de l'étiquetage ne constituera évidemment qu'une partie de la révision complète de la directive 90/220/CEE, une révision qui permettra au Parlement d'exercer une influence politique sur l'ensemble de cette question cruciale. Nous espérons que la proposition de la Commission pour la modification de la directive 90/220/CEE pourra être présentée avant les vacances d'été.
Si nous parlons de «premier pas», c'est aussi parce que la Commission a décidé, le 2 avril, de rédiger une communication sur une politique d'étiquetage cohérente couvrant l'ensemble du domaine des OGM. Cette communication sera bien entendu envoyée aussi bien au Parlement qu'au Conseil. C'est pourquoi le débat actuel intéresse aussi la suite de notre travail. J'espère donc que nous pourrons collaborer pour donner à la Commission les meilleures bases possibles, par un débat productif et constructif, à la réalisation de ce communiqué sur une politique commune d'étiquetage dans le domaine des OGM.
À présent, venons-en à l'affaire du maïs. Je pense que nous avons fait, concernant le maïs de Ciba-Geigy, tout ce que nous pouvions faire dans le cadre des règles existantes, comme je vais vous l'expliquer: la directive 90/220/CEE comprend une procédure fixée de manière détaillée pour la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou de leurs composés. D'un point de vue matériel, la procédure est basée sur une évaluation des risques éventuels que feraient courir à la santé et à l'environnement la mise sur le marché des produits en question. D'un point de vue formel, la procédure, telle que fixée par la directive, est une procédure comitologique du type 3A. Cela limite, comme le Parlement va le voir, le champ d'action de la Commission. Le 15 mars 1995, la Commission a reçu la demande pour le maïs de Ciba-Geigy. Cette demande a été transmise par les autorités françaises compétentes avec un avis favorable, conformément à la procédure stipulée par la directive. Le 11 avril 1996, après avoir examiné et évalué soigneusement tous les renseignements fournis par Ciba-Geigy et les États membres, le comité pour la directive 90/220/CEE a déposé, ainsi qu'il y est obligé par la procédure décrite dans la directive, un projet de décision qui autorisait la commercialisation du maïs en question au même titre que n'importe quelle autre espèce traditionnelle de maïs.
La disposition proposée n'obtint pas la majorité requise, c'est-à-dire une majorité qualifiée au comité; c'est pourquoi la Commission, conformément à la procédure fixée par la directive, soumit naturellement la proposition au Conseil pour que celui-ci tranche. Le Conseil (environnement) ne fut pas, le 25 juin 1996, à même de trancher sur ce sujet, c'est-à-dire qu'il ne put ni refuser ni adopter la proposition. C'était la France qui avait poussé à l'approbation et, en dépit du manque de soutien, elle ne retira pas la proposition.
Comme l'Autriche avait fourni, à l'appui de ses objections au produit, des informations supplémentaires, je recommandai à la Commission de faire réévaluer la base scientifique de la disposition proposée. Ce faisant, la Commission choisissait délibérément de faire passer la sécurité dans le domaine de la santé et de l'environnement avant le strict respect des obligations administratives découlant de la directive. Il s'agissait en d'autres termes d'une innovation en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité d'un produit. La Commission remit alors aux comités scientifiques de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale et des pesticides, en tout trois comités, toutes les informations qui avaient été fournies par Ciba-Geigy et les États membres ainsi que, cela va sans dire, ceux fournis par l'Autriche. Nous leur demandâmes de donner leur avis sur les aspects préoccupants du dossier. Les comités reçurent aussi les informations que la Grande-Bretagne envoya par la suite.
Si elle s'était référée à la procédure prévue par la directive, la Commission, comme nous l'avons dit, aurait dû autoriser rapidement la commercialisation du maïs en question mais suite à la réaction hésitante du Conseil et en dépit de la pression commerciale à laquelle ce moratoire la soumettait, elle attendit les avis des trois comités scientifiques avant de prendre une décision. Ces avis, qui furent remis les 9 et 13 décembre, confirmaient la thèse précédente, selon laquelle il n'y avait pas lieu de croire que la modification génétique du maïs de Ciba-Geigy pourrait avoir des effets nocifs sur la santé et l'environnement.
C'est sur base de ces avis et non pour des motifs économiques ou autres que la Commission a pris la décision d'autoriser la commercialisation du maïs transgénique. Les avis ne donnaient à la Commission aucune raison de refuser cette commercialisation.
La question des éventuels effets nocifs du gène de résistance à l'ampicilline a été soigneusement examinée par les comités scientifiques de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale, la Commission le certifie. Ne se limitant pas à leurs propres évaluations, ces comités ont organisé le 6 décembre 1996 une audition d'experts extérieurs, au cours de laquelle l'attention s'est tout particulièrement portée sur la possibilité d'un transfert du gène à l'homme et à l'animal et sur les effets que ce transfert pourrait avoir sur la santé humaine et animale. Suite à cette audition, les comités ont conclu que rien ne permettait de croire à la nocivité du gène de résistance à l'ampicilline présent dans le maïs.
Quelques-uns des honorés membres ont allégué l'existence d'une documentation selon laquelle ces gènes introduits dans le maïs faisaient, à long terme, courir des risques à la santé et à l'environnement. De tels effets n'ont cependant pu être attestés scientifiquement par aucun des comités scientifiques qui ont traité la demande et toute l'information disponible. Lorsqu'elle décida d'autoriser le maïs transgénique de Ciba-Geigy, la Commission décida en même temps de rendre publics les avis des trois comités scientifiques. Le secrétariat de la Commission veilla donc à ce qu'ils soient officiellement remis au Parlement européen. En conséquence, la Commission prit sa décision le 18 décembre, sur base des avis des trois comités scientifiques qui étaient, on le sait, unanimes.
La décision entra en vigueur le 23 janvier 1997 et après le feu vert indispensable des autorités françaises, début février, le produit fut autorisé, les éventuels effets sur la santé et l'environnement ayant été pris en considération. Le maïs peut dès lors être utilisé au même titre que n'importe quelle autre espèce de maïs mais cette décision n'exclut évidemment pas le recours à d'autres éléments de la législation de la Communauté Européenne.
En ce qui concerne la position de la France, tout ce que la Commission peut dire au Parlement, c'est qu'elle a délivré à Ciba-Geigy le 5 février 1997, en accord avec la directive, l'autorisation de commercialiser le maïs transgénique aux mêmes conditions que n'importe quelle autre espèce de maïs.
Pour que ce maïs puisse être cultivé dans les États membres, il doit cependant d'abord être repris sur la liste commune des espèces, conformément à la directive 70/457 du Conseil et à la directive 90/654 qui la modifie. La directive 70/457 ne prend pas en compte les problèmes de santé et d'environnement. Elle établit les normes auxquelles des espèces végétales doivent satisfaire pour être considérées comme nouvelles espèces. Les États membres peuvent refuser des demandes d'enregistrement de nouvelles espèces végétales s'ils estiment que celles-ci ne satisfont pas à ces exigences. Selon les toutes dernières informations parvenues à la Commission, le maïs n'a pas encore été repris dans un catalogue des espèces végétales, ce qui veut dire qu'il ne peut pas encore être cultivé dans un pays de l'Union européenne.
Le 14 février 1997 - et ce sera ma dernière remarque -, les autorités autrichiennes firent savoir à la Commission que la commercialisation du maïs de Ciba-Geigy avait été interdite en Autriche par un rapport entrant en vigueur le même jour. Cette disposition fut elle aussi prise en accord avec la directive et plus particulièrement avec l'article 16. Et l'Autriche envoya la motivation scientifique de l'utilisation de l'article 16. Les informations envoyées par l'Autriche ont naturellement été remises pour avis aux trois comités scientifiques qui ont traité l'affaire à son début et la Commission n'a pas encore reçu leur évaluation. Suivant l'exemple de l'Autriche, le Grand-duché du Luxembourg et l'Italie ont entrepris une action similaire.
J'espère que cette explication quelque peu détaillée, je dois l'admettre, a donné au Parlement une idée claire du rôle de la Commission et des raisons qui nous ont poussés à homologuer le maïs de Ciba-Geigy conformément à la directive. J'espère aussi avoir pu vous démontrer que la Commission a agi avec la plus grand prudence et utilisé tous les moyens dont elle dispose dans le cadre de la législation en vigueur pour mettre de son côté toutes les garanties de sécurité. Nous n'avons pris une décision qu'après nous être assurés de ce que tous les aspects de la sécurité avaient été minutieusement examinés. Notre dernière décision, concernant l'étiquetage de tous les OGM tombant sous le coup de la directive 90/220, garantit au consommateur une information correcte.

Breyer
Monsieur le Président, nous avons réclamé ce débat pour discuter avec le commissaire de l'attitude à adopter après l'interdiction d'importation décrétée par le Luxembourg et l'Autriche. D'après ce que j'ai compris, le commissaire n'est pas disposé à examiner avec soin ni les connaissances scientifiques sur lesquelles se basent ces deux pays, ni la proposition du Parlement - que nous voterons demain, je l'espère -, à savoir la suspension d'une décision jusqu'à que tous les doutes aient été dissipés, entre autres le doute, absolument pas envisagé, qu'un génome étranger puisse être absorbé par le tube gastro-digestif.
Nous sommes confrontés à un grave problème de politique des consommateurs et de démocratie. Je voudrais demander au commissaire ce qu'elle pense de cette suspension de la décision jusqu'à ce qu'un examen ait lieu. J'aimerais vraiment savoir comment elle juge les études et les connaissances de l'Autriche en la matière et j'aimerais aussi savoir - j'ai déjà posé la question tout à l'heure - pourquoi cela ne tombe pas sous le règlement du novel food .
Je ne comprends pas cette agitation. Nous sommes pourtant ici pour mener un débat. Et si le commissaire n'a pas répondu aux questions, il est de notre devoir d'insister. Monsieur le Président, je voudrais vous demander de prier le commissaire de répondre à ces questions concrètes, laissées de côté jusqu'à présent.

Le Président
Monsieur Bowe, vous ne pouvez pas avoir la parole pendant qu'un autre député est en train de parler. Je ne vous ai pas encore donné la parole et, de toute façon, vous ne pouvez pas demander une motion d'ordre pendant qu'un autre député parle. C'est le Président qui vous donne la parole!

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire un rappel au règlement. Je dois avouer que je suis quelque peu confus car je pensais que nous devions commencer l'Heure des questions à la Commission aujourd'hui, bien que nous ne soyons que lundi. J'étais donc convaincu que le commissaire allait répondre au débat et que nous entendrions ensuite d'autres intervenants. Quelle n'a pas été ma surprise de voir Mme Breyer reprendre la parole et poser d'autres questions. Pourriez-vous nous garantir, Monsieur le Président, que nous suivrons à l'avenir la liste des intervenants et que nous ne permettrons pas aux députés de poser de longues questions en dehors de leur tour?

Le Président
Je vous remercie. Toutefois je pouvais, conformément au règlement, donner la parole à Madame Breyer, et c'est ce que j'ai fait. Normalement, aucun député ne peut intervenir deux fois sur le même thème; cependant, lorsqu'un député est auteur, comme c'est le cas présent, le Président peut lui donner la parole une deuxième fois.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je vous ai écoutée attentivement, Madame le Commissaire, et ai entendu votre démonstration très correcte et très détaillée expliquant que vous vous êtes donné beaucoup de mal à titre personnel pour assurer l'information des consommatrices et des consommateurs de l'Union européenne. La plupart d'entre nous, ici, en séance plénière du Parlement européen, n'ont de toute façon pratiquement aucun doute là-dessus.
Le commissaire qui a pris la parole devant vous a malheureusement déjà fait observer que les décisions de la Commission sont toujours collégiales. Or, nous pouvons nous rappeler très précisément quel membre de la Commission était pour l'étiquetage ou l'information du consommateur par le passé.
Comme vous pouvez vous l'imaginer, j'ai accueilli avec joie votre exposé sur l'amendement de l'annexe de la directive sur le marquage de tous les produits génétiquement modifiés - tous, bien entendu, y compris les aliments de type nouveau.
Ce Parlement se bat depuis déjà très longtemps pour que les semences, les aliments génétiquement modifiés ou encore d'autres produits soient étiquetés. Jusqu'à présent, la majorité de la Commission y était opposée et, pourtant, même lorsque le progrès avance à la vitesse d'un escargot, il atteint aussi un jour ou l'autre la Commission.
Je n'approuve pas autant vos explications concernant l'autorisation du maïs génétiquement modifié. La motivation principale de nos questions orales n'était pas du tout l'étiquetage, mais plutôt la conviction de beaucoup d'entre nous que l'autorisation de ce maïs génétiquement modifié a eu lieu trop tôt et n'aurait peut-être pas dû être donnée. Elle a en tout cas eu lieu à un moment où les doutes concernant la sécurité n'étaient pas encore complètement dissipés. Je dois avouer, Madame le Commissaire, que vos explications n'ont pas non plus dissipé mes doutes.
Quoi qu'il en soit, votre exposé a mis en évidence une fois de plus que la procédure de comitologie appliquée au sein de cette Union européenne est non seulement lacunaire, mais conduit visiblement à des décisions grossièrement erronées.
Il n'est pas possible que des comités scientifiques prennent des décisions pour nous tous sans être soumis à aucun contrôle démocratique. C'est pourquoi je voudrais vous demander un éclaircissement, Madame Bjerregaard. Vous avez certes transmis toutes les informations aux comités scientifiques, mais leur avez-vous aussi posé des questions concrètes? Avez-vous par exemple demandé aux comités scientifiques ce que signifie la résistance à l'ampicilline ou comment un gène d'antibiotique peut fonctionner comme gène marqueur? Ou avezvous examiné les résultats des auditions à ce sujet? Avez-vous demandé pourquoi ce maïs génétiquement modifié n'est pas autorisé dans tous les États fédérés des Etats-Unis? Et partagez-vous mon opinion, et celle de mon groupe, que la procédure de comitologie ne peut pas aller dans le sens de la sécurité des consommatrices et des consommateurs et que nous devons par conséquent la modifier dans le cadre de la Conférence intergouvernementale?

Valverde López
Monsieur le Président, nous devons remercier madame le commissaire de l'information qu'elle nous a donnée.
Mais réellement, nous n'avons pas été suffisamment tranquillisés étant donné qu'il y a ici deux aspects fondamentaux: un, le maïs comme produit final, comme aliment, pourrait parfaitement entrer dans les normes approuvées, telles que le dernier règlement sur les nouveaux aliments. Ces normes doivent nous donner l'assurance que ces comités scientifiques ont pu donner cet avis, dirions-nous, conforme sur la base des critères de ce règlement. Nous ne pouvons accepter l'affirmation selon laquelle ce règlement a été adopté peu après, car il ne s'agit pas ici d'une procédure de caractère purement administratif. Il s'agit de donner l'assurance à tous les citoyens que le nouvel aliment est sûr et ne nuit ni à la santé ni à l'environnement.
Le deuxième aspect a trait à cette semence comme variété végétale qui soulève également de nombreux problèmes selon les avis exprimés ici. Ce sont deux questions radicalement différentes. En définitive, les membres du Parlement ont à cet égard suffisamment de responsabilité, car nous avons insisté plus sur l'étiquetage que sur les authentiques garanties de sécurité des produits. Et maintenant vous-même et la Commission résolvez tout le problème en affirmant que vous allez tout étiqueter.
Madame le commissaire, l'étiquetage est une exigence des consommateurs, mais il ne résout pas le problème de la sécurité. En conséquence, nous vous demanderions d'insister davantage sur les questions de sécurité, étant donné que, malgré l'insistance de nombre de mes collègues au cours des deux dernières années, l'étiquetage est une question plus accessoire que fondamentale.

Santini
Monsieur le Président, lorsque l'on aborde des thèmes aussi complexes, il est courant que soit le Parlement soit l'opinion publique se divisent, parce qu'ils sont animés par des intérêts différents et souvent opposés. Les consommateurs, jusqu'à ce jour franchement peu informés mais échaudés par de mauvaises expériences, telles celles de la vache folle et des hormones, rejettent toute innovation, et à la lumière de tout ce que nous venons d'entendre, il faut avouer qu'ils ont raison! On a dit qu'ils doivent être protégés en tant que citoyens européens. Eh bien, les paysans aussi sont des citoyens européens et ils ont donc droit, eux aussi, à quelque considération et, pourquoi pas, à quelque protection. D'autant plus que - comme cela s'est souvent passé - ce sont eux précisément, c'est-à-dire un élément faible et peu représenté dans ce Parlement aussi, qui risquent de faire les frais du manque de transparence des législations européennes et nationales, de l'absence d'informations sûres de la part des milieux scientifiques européens sur la recherche en la matière, mais surtout des contradictions entre la Commission et le Conseil et de tout ce qui tourne autour de ces Institutions.
Il y a donc appréhension, désorientation et préoccupation: appréhension à cause, aussi, de la rapidité avec laquelle le Luxembourg et l'Autriche ont fermé leurs frontières aux échanges de maïs transgénique. Rapidité due au fait que ce type de marchandise n'a pas pour eux une très grande importance. Il est étonnant que la France ait dit oui, puis tout à coup non, en fournissant des justifications franchement peu convaincantes. Du reste, l'Italie aussi a dit non sur la base non pas d'informations sûres sur le plan scientifique mais d'une émotivité diffuse. On a pensé qu'en disant non, on ne se trompe jamais: ce qui compte en premier lieu, c'est la santé, la protection de la santé publique, et en second lieu il y a la protection et la sauvegarde des marchés. Pourquoi ne pas chercher à défendre avec un peu plus de cohérence ces deux objectifs à la fois? Evitons de répéter l'expérience de la vache folle, lorsque nous avons été obligés de payer - et nous somme encore en train de le faire - suite à des erreurs qu'il était possible d'éviter!
Certes, en faveur du maïs transgénique il y a, paraît-il, des certifications délivrées unilatéralement par les EtatsUnis; il s'agit toutefois d'organismes qui ne devraient pas éveiller de soupçons: avant tout, l'Organisme pour la protection de l'environnement, ensuite le Ministère de l'agriculture et enfin la Food and Drugs Administration , même si dans ce dernier cas la transparence est peut-être moindre puisque, ces jours-ci précisément, cette institution fait l'objet de vérifications et de révisions.
C'est justement pour éviter ce qui s'est passé lors de l'affaire de la vache folle, lorsque, en six mois, des milliers de données et d'informations scientifiques ont été soumises subitement à l'attention de ce Parlement, qu'il faudrait, pour ne pas perdre de temps, demander et comparer les recherches américaines avec les recherches européennes. Cela permettrait aussi d'éviter de découvrir, dans quelques mois peut-être, que les craintes des consommateurs étaient justifiées. D'autre part, il serait tout aussi embarrassant et injuste de découvrir le contraire, c'est-à-dire que l'on a adopté des mesures injustifiées et que l'on a ainsi provoqué la crise tant du marché européen que du marché européen.
Bref, on fermerait la bergerie lorsque les moutons se sont déjà sauvés. Je crois, en tout cas, que ce débat et les déclarations du Commissaire ont fait apparaître la ferme intention de donner naissance à une action cohérente: soit l'on peut également produire le maïs transgénique en Europe soit il faut en interdire l'importation. Une solution facile, simple: on se demande pourquoi elle n'a pas été adoptée avant.

Moreau
Monsieur le Président, loin de tirer les leçons de la crise de la vache folle, c'est-à-dire d'un désastre dont nous ne pouvons pas encore mesurer toutes les conséquences, la Commission persiste et signe en autorisant l'importation, sans aucune restriction, et la mise sur le marché du maïs transgénique. Cette décision a été prise par la Commission au mépris de l'avis négatif de treize des États membres et de l'avis négatif du Parlement européen. Elle a été prise sous la pression des exportateurs américains et des multinationales de la chimie.
La résolution de compromis signée par notre groupe condamne l'irresponsabilité dont fait preuve la Commission et met en évidence le fait que des pressions économiques et commerciales ont prévalu sur les considérations de santé publique et de protection de l'environnement. Au mot près, ce sont les conclusions de la commission d'enquête sur l'ESB. La Commission n'a donc rien appris. Après la viande bovine, elle est prête à laisser courir de nouveaux risques aux consommateurs européens en privilégiant le marché et la libre concurrence, au mépris de la santé publique.
Notre groupe réaffirme que la sécurité alimentaire doit être le souci absolument prioritaire de toute décision concernant les produits alimentaires. La transparence doit être garantie, et l'avis des scientifiques pris en considération. Personne ne peut assurer qu'il n'existe aucun danger pour la santé humaine, aucun risque pour l'environnement. Les conclusions de vos comités scientifiques, Madame le Commissaire, ne me convainquent pas. Qui aurait pu prouver, avant la crise de la vache folle, que le prion était transmissible à l'homme? Pourtant, le simple bon sens aurait pu suggérer que l'ingestion de farines infectées ne pouvait pas être sans danger. La vie l'a démontré, mais hélas, c'était trop tard.
Faut-il renouveler cette expérience désastreuse? Il n'est pas vrai que nous disposons de toute la sécurité nécessaire. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de revenir sur sa décision de promulguer un moratoire sur l'importation et la mise sur le marché des produits génétiques modifiés, tant que les garanties scientifiques ne sont pas acquises. La Commission doit respecter l'opinion du Parlement, dont la plupart des orateurs ont exprimé une vive inquiétude. Nous proposons également que, compte tenu de la complexité des problèmes posés, un comité d'éthique soit mis en place, au plan européen, sur les questions touchant l'alimentation, la santé publique et l'environnement.

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, cette affaire du maïs transgénique comporte, entre autres aspects graves, la décision de la Commission et les aspects institutionnels qu'elle implique. Il s'agit d'une décision opaque qui révèle clairement - comme l'ont souligné de nombreux collègues - que, à l'époque du moins, la Commission n'avait tiré aucun enseignement de l'affaire encore plus grave de l'ESB.
Cette décision, nous la contestons donc à nouveau, comme nous l'avons déjà fait précédemment et comme l'a déjà fait une grande majorité d'Etats membres; mais la Commission a paru ignorer dédaigneusement ces protestations, au nom peut-être d'intérêts de marché qui n'avaient rien à voir avec ceux des consommateurs et de la santé publique.
Je m'adresse donc tout particulièrement à Madame le Commissaire de l'environnement pour savoir ce qui a été fait entre-temps par la Commission, grâce aussi, peut-être, à l'action du Parlement. Je sais que l'on procédera à l'institution d'un Comité scientifique sur les organismes génétiquement modifiés et je prends acte des propositions apparues le 2 avril; mais je demande expressément à Mme le Commissaire Bjerregaard: qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire devant la codécision adoptée par l'Autriche et le Luxembourg de se servir de l'article 16 de la directive 90/220/CEE de l'Union européenne qui permet à un Etat membre de suspendre, pour des raisons de santé publique ou de protection de l'environnement, l'introduction sur le marché d'organismes génétiquement modifiés? Face à une décision adoptée en opposition avec votre approche, mais sur la base de documents scientifiques très sérieux - car ces deux Etats n'ont certainement pas pris cette décision à la légère - la Commission n'envisage-t-elle pas de faire suspendre ou de retirer cette autorisation, comme le demande le Parlement européen?

Sandbæk
Monsieur le Président, nous avons à présent entendu le compte rendu très circonstancié de la Commission et il est en effet possible que, d'un point de vue purement formel, on ne puisse rien reprocher à cette institution. Mais je pense en même temps que ce débat - Mme Roth-Behrendt a elle aussi parlé en ce sens - montre que nous devons nous attaquer à la procédure du 3A et examiner les critères sur lesquels on se base pour autoriser des plantes transgéniques dans l'absolu. Il est en effet absurde, alors que 13 pays membres souhaitent l'interdiction d'une mise sur le marché, que 2 pays puissent imposer leur volonté, le regrettant d'ailleurs par la suite! Et il faut bien l'admettre, il est en soi absurde de créer des plantes résistant à un herbicide bien précis en sachant que, par la dissémination des semences qui a lieu au moment des semailles, d'autres plantes vont se créer qui elles aussi contiendront le gène résistant et dont on ne pourra se défaire qu'à l'aide d'un autre pesticide. D'une manière générale, il est tout à fait inacceptable, rien de moins, d'autoriser l'utilisation de plantes transgéniques de cette sorte. Si on veut à tout prix se livrer à des manipulations génétiques, j'estime qu'on doit chercher à les rendre fructueuses à long terme et socialement défendables, non leur permettre d'enrichir davantage encore les grandes firmes qui vivent d'ailleurs de la vente d'herbicides.
En outre, si j'ai bien entendu - et c'est à Mme Bjerregaard que cette question s'adresse -, la Commission aurait la semaine dernière déclaré vouloir introduire de nouvelles propositions de modification à la directive 90/220/CEE, au moment où le Parlement est en train de traiter les propositions qui viennent d'être déposées. Est-il exact que de nouvelles propositions de modification de la directive sont en cours?

Kronberger
Monsieur le Président, l'Autriche, tout comme le Luxembourg, a décrété d'interdire l'importation de maïs génétiquement modifié, en raison de ses doutes tant écologiques que sanitaires. En outre, la population autrichienne rejette instinctivement ce maïs génétiquement modifié. Je crois que nous sommes tenus de prendre en compte les instincts des personnes que nous représentons ici.
Actuellement, l'Autriche connaît une demande de référendum contre la manipulation génétique et il faut s'attendre à une participation record.
Lorsque vous affirmez que les scientifiques auraient vérifié qu'il n'y a aucune réserve à avoir sur les plantes génétiquement modifiées, cela ne témoigne aucunement des risques réels, mais uniquement des moyens de la science. Et dans ce domaine justement, nous avons toutes les raisons d'être sceptiques, car nous savons qu'une large part de la recherche scientifique est aujourd'hui, et depuis longtemps déjà, commanditée par des groupes multinationaux qui, pour des raisons économiques, ne voient malheureusement que leur propre segment de marché.

Graenitz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, en vertu du paragraphe 130r du traité sur l'Union, la Commission, en tant qu'organe collégial, a le devoir d'imposer et de transposer les principes de précaution et de prévention en matière de protection de l'environnement et de la santé. Ces principes de précaution et de prévention n'ont pas été débattus lors de la décision, le 18 décembre, d'autoriser le maïs génétiquement modifié, comme il ressort de la publication du procès-verbal de la Commission dans un journal français. Seuls quelques membres de la Commission ont représenté le point de vue des citoyens européens et se sont exprimés en faveur de la prise en considération de la santé et de l'environnement. Ceux pour lesquels les relations avec les États-Unis étaient plus importantes avaient beaucoup plus de poids. C'est très regrettable. Les comités scientifiques ont rendu leurs expertises et il y eut aussi une audition.
Il serait toutefois intéressant de savoir - et ces questions restent en suspens - pourquoi l'advisory committee on novel foods de Grande-Bretagne, déjà évoqué par notre collègue Bowe, n'a pas été invité ni associé au débat. Cet organe, justement, a émis des réserves très précises sur le développement possible d'une résistance aux antibiotiques.
Il n'est pas non plus expliqué pourquoi des scientifiques des États-Unis n'ont pas été invités, alors qu'ils auraient pu confirmer non seulement ce que notre collègue Roth-Behrendt a déjà dit, à savoir que le maïs transgénique n'est pas autorisé dans tous les États fédérés et précisément pas dans ceux où le coton transgénique est autorisé, mais aussi que l'IPE a également interdit que le maïs transgénique soit utilisé pour la production de pop-corn et de maïs légume. Qu'est-ce que cela signifie pour l'agriculture européenne, pour les consommateurs européens, le fait que la Commission ne divulgue que des informations très incomplètes?
Je pense surtout que l'on ne peut faire aucune déclaration sur les effets à long terme, que ce soit sur d'autres plantes, dans le sens où elles peuvent aussi développer une résistance à ce produit protecteur de végétaux, que ce soit sur une résistance aux antibiotiques, car, jusqu'à présent, le maïs génétiquement modifié dont les effets à long terme sur l'homme, l'animal et l'environnement auraient pu être confirmés par une étude n'existe pas encore.
Je pense qu'en raison de tous ces faits, il aurait été plus perspicace de ne pas prendre la décision aussi rapidement, mais de regarder au préalable ce qui se passe dans d'autres pays, dans d'autres régions du monde, quels que soient l'importance et le bien-fondé, Madame le Commissaire, de votre proposition d'amendement concernant l'étiquetage au moment de l'autorisation de nouveaux produits génétiquement modifiés dans l'Union. Vous arrivez trop tard avec ce marquage. Le mal est fait, nous ne pouvons plus revenir en arrière.

Gillis
Monsieur le Président, l'industrie de la biotechnologie est depuis longtemps pressenti comme un élément essentiel du succès futur de l'entreprise européenne. Selon toute vraisemblance, il devrait gagner en importance en termes économiques au cours des vingt prochaines années. Espérons qu'il générera des emplois si cruellement nécessaires dans tous nos États membres. Toutefois, à ce jour, rares ont été les encouragements à l'investissement dans l'industrie de la recherche en Europe. Même au sein du Parlement, les discussions dégénèrent souvent en commentaires sans fondements et négatifs qui ont pour effet de semer le trouble dans l'opinion publique.
La base légale autorisant la commercialisation de nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires mis au point par l'industrie de la biotechnologie est pour le moins douteuse. Nous avons instamment besoin d'un ensemble de règles claires et complètes sur la manipulation génétique, indiquant les tests de sécurité à effectuer avant la commercialisation de nouveaux produits. Je serais ravi d'entendre les commentaires du commissaire à ce sujet, cet après-midi.
En l'absence d'une base légale satisfaisante, les firmes travaillant dans le domaine de la biotechnologie investissent au Japon et aux États-Unis, où elles trouvent une sécurité juridique nettement plus importante pour la commercialisation de nouvelles inventions. A l'heure actuelle en Europe, nous sommes incapables de garantir la sécurité de ces nouveaux produits, nous ne voulons pas non plus tirer les leçons de l'expérience japonaise et américaine, et nous n'avons pas davantage su instaurer une base légale satisfaisante pour assurer la sécurité des consommateurs.
Trois comités scientifiques distincts consultés par la Commission avant qu'elle n'autorise la commercialisation de maïs génétiquement modifié ont déclaré que rien ne permettait d'interdire, sur la base de critères de sécurité, la commercialisation de ce produit en Europe. Nous pouvons rejeter cet avis dans la mesure où les comités scientifiques en question étaient sous-représentés.
Toutefois, si le système des comités scientifiques ne nous satisfait pas, nous n'avons qu'à en établir un autre. Je suis pour ma part largement favorable au système américain, qui a largement fait ses preuves au fil des ans. L'office de contrôle pharmaceutique et alimentaire américain s'est forgé une excellente réputation en matière de contrôle de sécurité alimentaire. Je rejoins entièrement la résolution proposée, sur le fait que la santé publique et la sécurité alimentaire doivent occuper une place prioritaire dans notre ordre du jour. Tout en veillant à la sécurité, nous devons également établir un système qui permette de contrôler les organismes génétiquement modifiés avant qu'ils ne soient disséminés dans l'environnement.
Pour conclure, le commerce d'aliments et d'ingrédients alimentaires est global par nature, et régi par des accords GATT/OMC. Si nous voulons que notre industrie et notre agriculture se développent correctement, elles doivent pouvoir reposer entièrement sur des règles de protection des consommateurs claires et globales, sans quoi elles seront confrontées à une concurrence déloyale, principalement en provenance des États-Unis.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, s'il importe de déclarer que nous n'avons rien à objecter à la recherche et à l'utilisation de la biotechnologie en agriculture, je dois cependant souligner et accentuer que c'est un domaine où la sécurité et le risque alimentaire, la protection de la santé publique comme la protection de l'environnement, devront constituer une priorité absolue lors de la prise de décision.
Ceci étant, je suis persuadé que l'autorisation unilatérale de la Commission permettant l'importation de maïs génétiquement modifié, traduit une fois de plus une décision qui fait passer les intérêts économiques des grandes multinationales et des grands importateurs avant ces critères et priorités fondamentales.
Comme on devait s'y attendre, comme on aurait dû s'y attendre - pour moi ce n'est pas une nouveauté - la Commission (et je n'ai rien de personnel contre Mme Bonino) n'a rien appris avec la crise des «vaches folles», pour laquelle d'ailleurs ses responsabilités ont été fermement établies.
La Commission devra donc réviser immédiatement cette autorisation et prendre, de concert avec les États membres, des mesures pour que toute décision sur les produits transgéniques soit précédée, je dis bien «soit précédée», d'évaluations scientifiques rigoureuses et indépendantes, et accompagnée d'une information publique détaillée sur les méthodes de fabrication et sur la composition de ces produits. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons contribuer à un regain de confiance de la part des consommateurs et à une protection efficace de la santé publique.

Blokland
Monsieur le Président, plus nous nous familiarisons avec la biotechnologie, plus nous en découvrons les inconvénients.
Nous sommes à l'aube d'une révolution biotechnologique. Maintenant que nous commençons à connaître les principes d'élaboration du matériel génétique, l'homme, l'animal et la plante font l'objet de multiples recherches sur lesquelles nous devons nous prononcer. Indépendamment de tous les points de détail et de procédure, je tiens à dire ceci: ne croyons jamais que nous, simples humains, pouvons surmonter la maladie, l'infirmité et la mort par notre connaissance des organismes. Notre savoir sera toujours incomplet.
C'est pourquoi la découverte de tel ou tel gène remède contre une maladie, ou une moisissure, n'est jamais qu'une solution partielle. Le véritable problème, à savoir l'imperfection qui afflige la création depuis le péché originel, reste entier. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour alléger les souffrances; tant mieux, mais nos efforts sont impuissants à résoudre la problématique de base, ils ne sont qu'un baume.
Après ces considérations préliminaires, venons-en maintenant au cas concret du maïs génétiquement modifié.
Il est clair que le Conseil s'est montré peu favorable dans son ensemble à l'autorisation. C'est là un signe que la question est importante. En tout cas, l'attitude du Conseil aurait dû inciter la Commission à se montrer un peu plus prudente.
L'Autriche et le Luxembourg sont hostiles à l'autorisation de mise sur le marché de maïs modifié. Leur volonté doit donc être respectée. En effet, aucun État ne peut faire l'objet d'une contrainte dans une matière aussi sensible. C'est pourquoi je soutiens le paragraphe 8 du projet de résolution commune selon lequel il est nécessaire de procéder à une réévaluation de la décision d'autoriser la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié.
Si nous voulons observer scrupuleusement le principe de précaution, nous devons encourager davantage la recherche scientifique indépendante. Il n'y a aucune honte à admettre que nous ne sommes pas encore suffisamment informés des effets des manipulations génétiques.

Jensen Kirsten
Monsieur le Président, la nouvelle proposition de la Commission au sujet de l'étiquetage des produits génétiquement modifiés est, en soi, bonne car elle pourra éclairer une des zones d'ombre qui subsistait après le novel food . On peut s'étonner de ce que le bon sens dont la majorité du Parlement fit preuve il y a quelques mois n'ait pas, alors, fait plus d'impression sur la Commission, laquelle s'incline à présent soudainement devant une tempête médiatique. Oui, la Commission n'est absolument pas impliquée dans le compromis passé sur le novel food .
Même si Mme le commissaire déclare que nous ne devons pas envisager la manipulation génétique sous un aspect général, nous ne pouvons nier le risque de voir l'agriculture de l'Union européenne entraînée dans une mauvaise direction. Nous risquons de voir se développer des monocultures dépendant de pesticides bien précis et qui, justement à cause de leur monopole et de leur extension, accroissent le risque de catastrophes naturelles. Ces catastrophes pourront, par dessus le marché, provoquer des crises alimentaires. Et que reste-t-il de cette diversité biologique que nous avons aussi pour tâche de favoriser?
La Commission ne doit pas se contenter de défendre la directive 220. La Commission doit défendre l'ensemble de l'acquis . Au Parlement, on entend de toutes parts déplorer le respect insuffisant du principe de précaution et peut-être d'autres choses dont il a déjà été question. Par exemple, plusieurs orateurs ont exprimé leur inquiétude au sujet de l'ampicilline et ont marqué leur désaccord sur le caractère définitif de l'évaluation des risques, même si on avait saisi une nouvelle fois les comités à ce sujet.
Il est en outre difficile d'expliquer qu'une procédure de décision où la Commission et un seul pays membre peuvent évincer 13 autres pays membres ait sa place dans un système démocratique. Une telle procédure doit être modifiée et j'aimerais savoir quelle initiative la Commission a pris en ce sens. Je voudrais aussi demander au membre de la Commission quelle procédure doit être suivie pour l'enregistrement dans la liste des espèces. Si un pays membre isolé proteste contre l'enregistrement sur cette liste, quelle procédure européenne sera suivie et quels critères vont jouer? L'espèce sera-t-elle refusée ou le pays membre isolé n'aura-t-il qu'à se plier à une décision prise au niveau européen?

Liese
Monsieur le Président, le désarroi doit être total pour les citoyens d'Europe. Nous avons ici une décision des institutions européennes sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés et, en même temps, comme on l'a déjà expliqué, la Commission autorise l'importation de maïs et de soja également prévus pour la production d'aliments, mais sans prévoir un étiquetage.
Qui porte la responsabilité de ce désarroi qui, d'une part, discrédite l'ingénierie génétique et, d'autre part, diminue la confiance dans les processus de décision européens? La Commission européenne porte très clairement cette responsabilité.
La Commission a bloqué le règlement du novel food que nous avons déjà décidé ici au Parlement au printemps de l'année dernière. Et si M. Bangemann et l'ensemble de la Commission avaient accepté les amendements du Parlement, le règlement sur l'étiquetage serait en vigueur depuis l'été 1996. La Commission a pris aussi trop de temps pour amender la directive 220/90. Car il est illogique de vouloir marquer des aliments, mais pas les constituants. Comment le fabricant doit donc s'y prendre pour l'étiquetage?
Je crois toutefois aussi que les fanatiques sont coresponsables du désarroi des citoyens et des citoyennes. Ils attisent la peur que tout aliment concerné par l'ingénierie génétique présente d'énormes dangers pour les consommateurs. Mme Breyer parle d'une offensive contre la santé.
Je suis plutôt d'accord avec votre collègue du Bundestag allemand qui dit qu'aucune plante diabolique ne pousse dans les champs. Et la résistance à l'ampicilline ne présente aucun danger non plus, à mon avis. Mais j'affirme avec tout autant de force qu'elle n'est pas non plus nécessaire, car on peut réaliser autrement ce que nous permet la résistance à l'ampicilline, et cela doit se faire le plus vite possible.
Nous voulons l'ingénierie génétique, mais elle ne doit pas être imposée en cachette, et ce jeu de confusion doit avoir une fin. Vous, Madame Bjerregaard, et l'ensemble de la Commission européenne avez la possibilité de mettre fin à ce jeu de confusion. Vous devez encore convoquer le comité de l'alimentation avant le 15 mai, avant l'entrée en vigueur du règlement du novel food , et il doit établi qu'un étiquetage général de tous les produits est prévu, afin que l'on cesse de se renvoyer la balle.

Ephremidis
Monsieur le Président, le plaidoyer de Mme le Commissaire en faveur du maïs génétiquement modifié fut certes détaillé, mais il n'a guère convaincu.
J'ai eu le sentiment d'entendre à nouveau ce qui avait été dit sur la maladie de la vache folle: c'est à peu près cela que l'on nous disait avant d'arriver à ce que l'on sait et moi j'aboutis à la conclusion qu'il s'agit d'une décision qui contient tous les éléments d'un crime contre la santé de la population européenne.
La Commission doit comprendre qu'elle se comporte en multirécidiviste pour un crime commis contre le citoyen européen et elle doit cesser de se soumettre au culte du veau d'or -en l'occurrence Ciba-Geigy et Monsanto, car elle aussi fait la promotion d'un tel produit pour lequel elle demande une licence - pour servir les intérêts et protéger la santé du peuple européen. Et c'était une erreur, monsieur le Président, d'avoir annulé, au cours d'une précédente séance plénière, la décision d'une proposition de motion de censure à l'encontre de la Commission concernant l'affaire de la vache folle; cela semble l'encourager à commettre à nouveau et systématiquement de tels crimes.

Fantuzzi
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe ne prétend certes pas posséder la vérité et nous ne voulons aucunement décréter que la Commission est irresponsable. Du reste, ce que Mme le Commissaire a dit, en rappelant les décisions du 2 avril, prouve qu'il existe une conscience et que l'on s'efforce actuellement, bien qu'avec un certain retard, de remédier à une situation d'incertitude juridique permanente. La résolution contient deux points forts, dont l'un, de fond, concerne les aspects qui interagissent avec une agriculture compatible avec l'environnement. On a évoqué ici la collégialité de la Commission. Cependant, la sensation est que l'on travaille un peu trop par compartiments étanches. A Cork s'est déroulée une conférence sur l'agriculture compatible avec l'environnement, au cours de laquelle il a été dit que les mesures agro-environnementales devront devenir centrales dans la nouvelle PAC. Malgré cela, on envisage des décisions avalisant une augmentation massive du dosage d'une certaine toxine qui comporte le risque de développer une nouvelle génération d'insectes résistant à un insecticide ami de l'environnement. Ou bien, on risque d'utiliser sur vaste échelle un herbicide, avec les conséquences que cela peut comporter pour les eaux dans lesquelles cet herbicide est soluble.
Dans ce domaine aussi, et après l'expérience de l'ESB, une attitude plus prudente aurait été souhaitable. En ce qui nous concerne, nous n'avons aucun parti pris contre les biotechnologies. La communication de la Commission du mois de juin 1994 sur l'avenir des biotechnologies fait précisément ressortir le fait que l'avenir de ce secteur passe par le contrôle des risques et, dès lors, par la création d'un nouveau climat de confiance dans l'opinion publique. C'est à climat qu'il faut se référer aujourd'hui pour éviter que le citoyen ne se demande quelle espèce d'Europe est donc celle-ci et si, par hasard, cette Europe n'a pas une incapacité génétique de répondre à ses angoisses et à ses inquiétudes.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je suis pour l'objectivation de la discussion sur l'utilisation de la technologie génétique. Je crois que l'ingénierie génétique est une technique de l'intellect, une technologie du futur particulièrement importante pour la médecine. Des produits pharmaceutiques biotechniques sont déjà fabriqués aujourd'hui pour lutter contre le cancer, le diabète, l'infarctus et la sclérose en plaques.
L'impartialité a son revers. Par conséquent, Madame le Commissaire, dans la pratique, je ne comprends toujours pas pourquoi la Commission a autorisé l'introduction de ce maïs, alors que 13 des 15 États membres étaient contre.
De plus, je ne comprends pas mieux que l'on soit passé au-dessus des mises en garde du comité scientifique de l'alimentation. N'y avait-il pas eu quelque chose de semblable en rapport avec l'ESB? Le comité estimait certes que la probabilité d'une transmission de la résistance aux antibiotiques était faible, mais n'avons-nous pas déjà entendu le même genre de propos dans l'affaire de l'ESB? Et d'éventuelles répercussions sur le domaine de la santé seraient possibles, même si elles sont négligeables. N'avons-nous pas déjà pas entendu cela quelque part ces derniers temps?
Quoiqu'il en soit, Mesdames et Messieurs: l'Autriche a provisoirement interdit la mise en circulation du produit concret, en raison de ses découvertes scientifiques. Etant donné que les découvertes scientifiques n'ont pas encore permis de résoudre définitivement la question du transfert possible d'une résistance aux antibiotiques, en particulier, mais aussi le problème du développement possible d'une résistance à la toxine Bt et que d'autres analyses scientifiques sont nécessaires pour évaluer ces risques avec certitude, l'Autriche a prononcé cette interdiction.
Je vous demande, Mesdames et Messieurs, mais surtout vous, Madame le Commissaire, si convenez que l'autorisation d'un tel produit controversé doive être une fois de plus soumise à un contrôle impartial et rigoureux?

Ford
Monsieur le Président, je participe à ce débat à la fois en tant qu'homme politique et scientifique. La science et la technologie souffrent généralement d'un manque de rigueur mathématique. Deux plus deux feront toujours quatre. En revanche, la science et la technologie sont moins catégoriques, elles sont rarement absolues. La science traite des jugements, de l'évaluation des preuves et des conclusions appropriées. L'impression que je tire de mes observations et de mes lectures est que le maïs génétiquement modifié ne présente aucun risque pour la santé des consommateurs. Toutefois je souhaiterais émettre une réserve en disant que, tout comme les scientifiques (ou experts), il est possible que j'aie tort. Il est possible que nous n'en sachions pas assez. Les exemples de scientifiques et de technologues qui se sont trompés ne manquent pas. Le pont Tacoma Narrows s'est effondré malgré les calculs des ingénieurs; la navette Challenger a explosé malgré le travail des technologues; l'ESB semble être transmissible à l'être humain malgré les avis des scientifiques et des experts. En tant qu'homme politique, je pense donc qu'il est nécessaire de fournir aux consommateurs les outils nécessaires pour leur permettre de faire des choix autres que ceux que je défends ou de ceux que défendent les experts, en se basant sur leur propre jugement informé. Ceci démontre à l'évidence la nécessité d'un étiquetage pour les produits à base d'organismes génétiquement modifiés ou, comme diraient certains, pour les produits contaminés par des organismes génétiquement modifiés.
Si je me félicite de la décision prise par la Commission le 2 avril, je ne comprends pas pourquoi elle parle de législation rétrospective pour le maïs génétiquement modifié et d'autres organismes qui ont d'ores et déjà reçu l'autorisation. Si l'on suit ce raisonnement, il devrait être interdit d'inscrire des recommandations de santé sur les paquets de cigarettes dans la mesure où ils existent déjà, et d'exiger que des voitures déjà achetées respectent les nouvelles limitations de vitesse. Je ne veux pas d'interdiction rétrospective. Ce que je veux et exige c'est qu'à l'avenir, l'étiquetage s'applique à tous les organismes génétiquement modifiés présents dans les aliments.

Pimenta
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais poser quatre questions qui, à mon sens, sont fondamentales dans ce débat:
Premièrement: lorsque nous parlons de produits génétiquement modifiés, j'estime que leur analyse doit s'apparenter plutôt à celle qui porte aujourd'hui sur les médicaments que sur les aliments que nous connaissons tous et que nous nous sommes habitués à consommer. Par conséquent, comme l'a dit un orateur qui m'a précédé, il importe de fixer des procédures claires concernant les dossiers de sécurité, les tests, la certification, la mise sur le marché, qui à mon avis relèvent davantage des mesures actuellement attachées aux médicaments que de celles appliquées aux aliments. A ce jour, je ne suis pas convaincu de ce que l'Europe dispose de mécanismes cohérents d'analyse de ces dossiers, y compris les effets sur l'environnement, sur les plantations ainsi que les éventuelles interactions avec d'autres types de culture ou avec des animaux. Rien de cela n'est fait. Par conséquent, une révision complète des régimes d'octroi des licences s'impose.
Deuxièmement: la question de l'étiquetage. Je n'en dirai pas plus, je souscris entièrement à ce que notre collègue, M. Ford, vient de dire à ce sujet.
Troisièmement: la question du GATT. Madame le Commissaire, gardez-vous d'emboîter le pas au commissaire Leon Brittan. Le GATT n'a pas de philosophie définie à ce sujet. Pour ces questions, le GATT se fonde sur le SPS, le code sanitaire et phytosanitaire, qui est un code scientifique. En l'absence de doctrine, il puise ce qu'il peut dans les normes ISO ou dans le Codex alimentarius . Pour être fixées en fonction du plus petit dénominateur commun, ces normes sont fréquemment inadéquates. Quand il n'y a pas de science éprouvée, comme pour les hormones, le GATT se heurte à un problème, à une difficulté. En tant que rapporteur du GATT et de l'environnement, je connais un peu la législation pertinente et je ne vois pas comment on peut affirmer que le GATT nous empêche de prendre les mesures de précaution qui s'imposent dans ce domaine.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, par une dernière remarque sur la politique agricole, une question évoquée par Mme Jensen. C'est la question fondamentale. En plus de nous défendre au moyen de tous les mécanismes de certification, il est nécessaire d'assurer leur place à une agriculture et à des circuits de distribution qui parviennent aux grandes surfaces, aux supermarchés, soit une alternative qui ne dépende pas de ce type de produits génétiquement modifiés ou à chimie intensive. Faute de quoi, le consommateur n'aura pas de véritable choix.

Happart
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à mon sens, la traçabilité et l'étiquetage sont, évidemment, et plus que jamais, de notoriété publique et, en tout cas, d'actualité.
La plus simple des traçabilités, en ce qui concerne les végétaux, ce serait évidemment de colorer les produits génétiquement modifiés, en rouge ou en bleu, avec des colorants d'origine végétale, inoffensifs pour la santé. Comme cela, au moins, on ne saurait plus tricher avec la société et avec ses citoyens.
Je ne voudrais pas qu'on puisse mal interpréter les propos que je tiens ici, et dire: »Ces députés sont contre la modernité et contre la recherche». Non, tout au contraire. Mais il y a recherche et recherche. Il y a, en matière agricole et alimentaire, suffisamment de produits à la disposition du consommateur, du moins pour ceux qui ont les moyens de payer, puisque, c'est bien connu, ceux qui n'ont pas les moyens de payer, ne sont pas pris en considération, n'est-ce-pas? La science, nous en avons besoin, mais la science doit aider l'humanité et non lui faire manger des produits qui contiennent la mort.
La compétitivité, dont on arguait tout à l'heure, a son poids, et elle a aussi son prix en matière de santé humaine. Alors, compétitivité plus concurrence, monétaire plus finances, cela n'a rien à voir avec la santé. Or, pour moi, l'économie, c'est la santé, puisqu'il ne servirait à rien de nourrir les gens à bon marché si on doit faire des dépenses fastueuses en matière de santé.
Madame le Commissaire, je ne vous suis pas lorsque vous offrez des garanties sur l'inconnu: vous agissez comme si vous déteniez la vérité infaillible. Les interventions de nos collègues donnent plutôt de la Commission l'image d'une instance de décision politique irresponsable, à défaut d'être incompétente.
La Commission n'a rien compris, diront certains. Moi, je crois au contraire qu'elle a bien compris que le Parlement européen est une Assemblée qui manque à ce point de courage qu'on peut lui imposer, voire lui faire poser des actes politiques d'autant plus importants qu'ils sont en décalage par rapport à ses discours.
Je conclurai, Monsieur le Président, en disant qu'en février, sur la censure, le Parlement européen a eu peur. Aujourd'hui, il pleure sur son inconséquence. Alors, que la Commission continue d'en profiter, car le jour où notre Parlement aura trouvé le chemin du courage et de l'orgueil, la récréation sera terminée!

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, beaucoup a été dit; par conséquent, laissez-moi d'abord poser une question. A mon avis, cela n'a absolument aucun sens d'un côté d'interdire la production d'OMG dans l'UE et, c'est ma question, Madame Bjerregaard, d'un autre côté d'importer dans certaines circonstances du pop-corn et des produits contenant du maïs transgénique. Le vote massif des pays qui sont totalement contre ces produits n'a alors aucun sens non plus. Les consommateurs sont vraiment dupés.
En effet, à ce jour, la population n'a toujours pas réellement saisi l'intérêt de la technologie génétique verte, à savoir le développement et la culture de plantes génétiquement modifiées. Aucune action de relations publiques n'est suffisante pour une meilleure compréhension. La science et l'économie doivent plutôt se faire comprendre elles-mêmes. De plus, les questions et les craintes du consommateur normal doivent être prises en considération. D'après le conseil technologique, dans mon pays par exemple, les risques éventuels de la technologie génétique verte sont surestimés. Le danger de développements indésirés est plus faible dans la culture de plantes résistant aux herbicides que dans la culture conventionnelle, parce qu'un seul gène est transmis à chaque fois de façon contrôlée, au lieu d'un grand nombre de gènes différents. L'exploitation des nouvelles possibilités de culture pour, par exemple, adapter des plantes à un produit protecteur de végétaux et pas l'inverse ne facilite toutefois pas la tâche à ceux qui préconisent une utilisation exempte de préjugés de la technologie génétique. Toute la discussion, y compris sur le maïs transgénique, demande l'impartialité.
Pour ou contre le maïs transgénique, ce n'est pas une question d'agriculture d'après moi, mais une question de concurrence. La technologie génétique n'est ni la solution à tous les problèmes de culture, ni une oeuvre diabolique détestable qui - une fois hors contrôle - met en danger le fondement de la vie humaine.
Pour conclure, laissez-moi dire ceci à propos du débat: c'est une grossière erreur de croire qu'en n'autorisant rien de nouveau, tout resterait comme avant.

Bjerregaard
Monsieur le Président, le temps ne me permet malheureusement pas d'entrer dans le détail de toutes les questions qui ont été posées. C'est quelque peu irritant car le débat est important et bien des questions mériteraient une réponse.
Je commencerai par une considération d'ordre plus général. Les nombreuses interventions faites aujourd'hui ont un trait commun: elles reflètent une inquiétude politique générale ainsi qu'une inquiétude très clairement exprimée par les populations d'Europe. Face à une telle inquiétude, je considère que mon devoir de commissaire et votre devoir de députés est d'examiner les moyens et les cadres dont nous disposons pour y répondre. C'est-à-dire les moyens qui nous assureraient un maximum de garanties. C'est ce que nous avons tenté de faire dans l'affaire du maïs et de l'étiquetage. Mais la difficulté, que nombre d'orateurs ont aussi évoquée, est que ni vous, députés, ni moi, commissaire, n'avons les moyens de maîtriser la base scientifique de toutes les affaires dans lesquelles nous devons prendre position. Dans de telles procédures, nous devons interroger les gens compétents. Ceci ne nous ôte en rien notre responsabilité. Ceci ne nous dispense pas de conclure par une décision politique car c'est bien ce que nous faisons. C'est ce que vous faites au Parlement, c'est ce que nous faisons à la Commission, mais nous avons naturellement le devoir de mettre toutes les garanties de notre côté.
J'estime que nous l'avons fait. C'est pourquoi je trouve inexactes les remarques de plusieurs d'entre vous, comme quoi nous n'aurions pas pris en compte l'opposition de nombreux Etats membres à l'autorisation de mise sur le marché du maïs. Nous l'avons prise en compte. Nous ne nous sommes pas contentés d'entériner l'affaire, suivant la procédure que nous prescrivait la directive 90/220/CEE. Nous avons interrogé trois comités scientifiques, ce qui en soi ne rentrait pas dans le cadre de la directive 90/220/CEE. Nous souhaitions, précisément, une garantie supplémentaire. Ces trois comités scientifiques ont donc traité l'affaire, convoquant pour audition des experts venus par exemple des États-Unis, pour s'assurer le maximum de garanties notamment dans la question de l'ampicilline. L'on peut donc dire que nous avons tenté, au cours de cette procédure, d'élargir au maximum les possibilités dont nous disposons dans le cadre d'une législation existante.
Ceci soulève bien entendu le problème de la procédure comitologique, comme l'ont fait remarquer Mme RothBehrendt et d'autres orateurs. J'admets bien sûr que cette question soit du ressort de la CIG mais elle soulève aussi le problème de la révision de la directive 90/220/CEE. Que les choses soient claires: je ne crois pas que la procédure comitologique actuellement à la base de la directive 90/220/CEE soit adéquate; je suis même catégorique: il faut la modifier dans le cadre de la révision de cette directive et nous espérons pouvoir remettre au Parlement une proposition en ce sens avant les vacances d'été.
Une autre question, étroitement liée à l'essence même de nos discussions, est celle des gènes marqueurs. Il est important de tracer des lignes directrices pour l'avenir de cette question. Je suis également d'accord avec les réflexions présentées aujourd'hui par plusieurs orateurs. J'estime donc que nous avons fait beaucoup pour nous racheter dans la mesure de nos moyens. Je suis tout particulièrement d'accord avec M. Ford, lorsqu'il constate l'évidence: nous ne pouvons rien faire d'autre qu'agir sur la base des données scientifiques dont nous disposons actuellement. Nous n'avons pas le choix: nous devons prendre les décisions politiques sur base des données dont nous disposons.
Je suis très reconnaissante des bons conseils dont je pourrai faire profiter le service juridique dans d'autres domaines où des décisions seraient à prendre, en espérant que cela fasse impression. Selon moi, le point essentiel de ce débat est que nous avons tenté de mettre toutes les garanties possibles de notre côté. Nous avons, comme plusieurs personnes l'ont réclamé, tenté d'offrir aux consommateurs les meilleures indications possibles en garantissant un étiquetage; cette garantie est victime d'un décalage: de nombreuses firmes ont en effet introduit une demande avant que l'étiquetage ne soit obligatoire. Mais nous tentons de résoudre ce problème et les déclarations que nous avons déjà reçues nous font espérer le meilleur.
Enfin, plusieurs intervenants, particulièrement les députés autrichiens, font remarquer que nous devons examiner les nouveaux résultats scientifiques remis par l'Autriche. Je suis d'accord: il est évident que nous devons les examiner; c'est pourquoi nous avons veillé à ce que la documentation envoyée par l'Autriche soit transmise aux comités scientifiques qui pourront donner à son sujet un avis indépendant.
J'espère que ce débat aura permis d'éclaircir certains points d'incertitude; personnellement, je l'ai trouvé utile et instructif, et je pense qu'il a grandement contribué à améliorer la communication sur l'ensemble de cette question, ce que plusieurs parlementaires avaient également réclamé aujourd'hui.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0072/97), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune du Conseil (C4-0637/96-95/0229(SYN)) en vue de l'adoption de la directive du Conseil portant première modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail. (Rapporteur: Mme Ojala)

Ojala
Monsieur le Président, on estime qu'au sein de l'Union européenne environ dix millions de travailleurs contractent tous les ans une maladie professionnelle ou sont victimes d'un accident du travail. Cela représente une quantité considérable de souffrances sur le plan humain et d'importantes pertes sur le plan économique. Le coût de ce phénomène a été estimé en 1992 à 27 milliards d'écus.
L'article 118 a du traité instituant la Communauté européenne stipule que les États membres s'attachent à promouvoir l'amélioration du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. Ceci constitue un défi majeur à l'Union européenne. Les citoyens ressentent l'activité de l'Union européenne comme lointaine, son influence et son utilité dans la vie de tous les jours ne se voient pas clairement. Les mesures que prend l'Union européenne pour améliorer le milieu de travail doivent être crédibles. C'est notamment par des mesures de ce genre que l'Union européenne parviendra - si elle y parvient - à faire croire aux citoyens que son existence est nécessaire. Il faut que les gens puissent croire que la promotion de la santé et de la sécurité du travail n'est pas une simple déclaration solennelle, mais qu'elle traduit une réelle préoccupation pour les travailleurs et la santé des travailleurs.
La proposition de modification de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail est, dans sa substance, d'une grande importance. Elle a pour objet d'empêcher et de réduire l'exposition des travailleurs aux agents cancérigènes. Pris globalement, le cancer d'origine professionnelle représente toujours un défi énorme et chaque cas de cancer d'origine professionnelle est, sur le plan humain, un cas de trop. La proposition de directive fixe pour la première fois des valeurs limites à un agent cancérigène, le benzène. Parallèlement, le champ d'application de la directive est considérablement étendu et couvre l'industrie pharmaceutique et cosmétique, les produits alimentaires, etc.
Selon un point de vue aujourd'hui largement admis chez les spécialistes, il est probable qu'environ quatre pour cent des décès dus à un cancer sont d'origine professionnelle. Dans un pays de cinq millions d'habitants comme la Finlande, on enregistre chaque année dix-huit mille nouveaux cas de cancer, Si l'on estime qu'environ quatre pour cent de ceux-ci sont liés aux conditions de travail, cela signifie qu'environ sept cent travailleurs tombent malades annuellement en Finlande d'un cancer d'origine professionnelle. Au niveau de l'Union européenne, cela représenterait des dizaines de milliers de cancers d'origine professionnelle par an.
Quand la directive a été examinée en première lecture, le Parlement européen a exprimé sa forte volonté et sa responsabilité en matière de protection de la santé des travailleurs exposés aux agents cancérigènes. Il voulait confirmer pour sa part la ligne adoptée par la Commission dans sa proposition concernant l'amélioration du milieu de travail. Le Parlement a déposé seize amendements à la proposition originelle de la Commission, qui ont pour la plupart été pris en compte par la Commission dans sa proposition modifiée. Or, le Conseil n'en a retenu que cinq. Je peux difficilement applaudir à la décision du Conseil. Le Parlement européen avait arrêté ses propositions en faisant preuve d'un grand sens de responsabilités, tenant compte à la fois des exigences d'une meilleure protection des travailleurs et des limites à celle-ci qu'impose la technologie, de telle sorte notamment que l'activité économique et de production des PME ne soit pas exagérément mise en danger.
En soi, c'est une chose positive que le Conseil ait décidé de fixer la valeur de 1 ppm pour le benzène. Ce qui est regrettable toutefois, c'est que la valeur limite ne devienne contraignante que dans six ans. Le benzène est une substance pour laquelle il n'existe pas de seuil d'innocuité. Il est toujours source de risque. L'exposition à une teneur en benzène de 1 ppm durant toute la vie professionnelle provoque jusqu'à six cas et demi de leucémie supplémentaires par millier de travailleurs.
J'estime également regrettable que la position du Conseil ne fasse aucune mention des valeurs limites biologiques et des méthodes de mesure. Dans le cas du benzène, la fixation de valeurs limites biologiques serait particulièrement importante, parce que des études récentes ont démontré que dans le secteur de la réparation automobile par exemple l'absorption cutanée du benzène est la principale voie d'exposition à cette substance.
La proposition de modification de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail constitue néanmoins un pas en avant dans la protection de la santé des travailleurs. Aussi, je recommande l'adoption de cette position commune. En tant que rapporteur, je considère cependant de mon devoir, au vu des arguments que j'ai exposés plus haut, de renouveler les propositions d'amendements que le Parlement européen a adoptés en première lecture et que la commission de l'environnement a adoptés à l'unanimité. Les Verts ont également déposé une proposition d'amendement, sur laquelle je reviendrai demain. Le résultat final aurait cependant été meilleur pour les travailleurs si cette directive avait été examinée dans le cadre de la procédure de codécision. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Pour finir, je tiens à exprimer mes remerciements chaleureux aux membres de la Commission pour le dialogue constructif et leur coopération avec le Parlement européen dans l'examen de ce dossier. Je souhaite sincèrement que cette directive soit enfin adoptée au cours de la présidence hollandaise.

Blak
Monsieur le Président, les sociaux-démocrates danois approuvent la position du rapporteur sur la protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes. Je désirerais cependant présenter quelques remarques de l'Association danoise des laborantins à ce sujet. Je pense, comme cette association, qu'il faut renforcer la législation mais qu'il est difficile de fixer des valeurs limites pour les agents cancérigènes: il est en effet avéré scientifiquement, à l'échelle internationale, qu'on ne peut déterminer sûrement la limite au dessous de laquelle un agent cancérigène cesse d'être susceptible de provoquer le cancer chez un être humain. Il faut, comme le propose l'Association danoise des laborantins, travailler dans le sens d'une exposition minimale et de préférence inexistante, de manière à obtenir un risque professionnel nul. Une fois que les valeurs limites pour les agents cancérigènes sont fixées à un certain taux, il devient beaucoup plus difficile de défendre au quotidien le maintien d'une protection des travailleurs au niveau le plus élevé possible. C'est la conséquence logique et sans appel de la notion de risque possible et il est difficile de lui opposer des arguments convaincants aussi longtemps qu'on continue à utiliser le concept de valeurs limites pour les agents cancérigènes.
Les membres de l'Association danoise des laborantins qui m'ont conseillé savent où le bât blesse. Il s'agit de leur labeur quotidien et nous devrions vraiment leur prêter une oreille attentive. Des points de vue politiques ou d'une manière générale des convictions, des sentiments peuvent rarement tenir tête à des qualifications professionnelles.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Ojala de ce rapport qui est - je crois, mais je n'en suis pas tout à fait sûr - son premier. En tout cas, elle est parvenue à mener à bien l'élaboration de ce texte technique d'une grande complexité. Me faisant le porte-parole de mon groupe, j'espère que les amendements qu'elle a déposés avec la commission de l'emploi et des affaires sociales pourront être retenus par la Commission. En effet, le sujet qui nous intéresse au premier chef ce soir est: quelles sont les propositions que la Commission adoptera ou refusera? Quand elle rejette tous les amendements durant la procédure de coopération, nous travaillons en pure perte et c'est frustrant. J'attends donc avec beaucoup d'intérêt de voir sa réaction.
Nous débattons ici d'un problème extrêmement sérieux. En effet, comme le rapporteur l'a déjà exposé, le cancer est une des maladies les plus graves de l'Union européenne. Nous savons que les substances incriminées peuvent jouer un grand rôle dans son apparition. Par conséquent, l'affaire qui nous occupe est d'une importance capitale, tout comme l'est son corollaire, la question de la directive liée à l'article 118 A. Certes, ce sujet ne mobilise pas les foules, mais au bout de quelques années, les gens finissent par se rendre compte de tous les dommages causés par des directives non respectées. Heureusement, même ceux qui sont à l'origine de ces dommages finissent par en être conscients lorsqu'ils doivent débourser d'énormes sommes d'argent dans le cadre de procédures judiciaires. Telle est l'essence de cet article et la raison pour laquelle il doit être maintenu. Toutefois, je me rallie entièrement au point de vue du rapporteur selon lequel il faudra le transformer pour en faire un article de codécision, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Je considère qu'en soi, le Conseil a accompli un assez bon travail, comme il le fait souvent en pareilles circonstances, et je me réjouis de pouvoir lui rendre hommage. Néanmoins, j'insiste pour que les amendements - surtout ceux qui fournissent des définitions plus précises ou sont axés sur la suppression de la période transitoire - soient repris, car ils présentent un intérêt majeur. Évidemment, il existe toujours des amendements faciles à adopter, mais n'ajoutant pas grand-chose au texte initial. Ce n'est pas le cas ici.
Comme le Parlement semble pratiquement unanime, il ne nous reste plus qu'à savoir si la Commission partage notre avis. J'espère que le commissaire nous en dira plus long tout à l'heure.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, mes chers collègues, cette directive constitue un progrès, notamment parce que c'est la première fois qu'une valeur limite est fixée pour le benzène. Notre groupe soutient le point de vue du rapporteur selon lequel les dix amendements déposés en première lecture doivent l'être à nouveau, plus particulièrement celui qui concerne la suppression de la période transitoire et ceux qui ont trait aux définitions et qui viennent d'être évoqués par M. Pronk.
Toutefois, en fixant des valeurs limites pour les agents cancérigènes, la directive se concentre uniquement sur la prévention. Je considère qu'il est de mon devoir d'attirer également votre attention ce soir sur d'autres maladies causées par un solvant comme le toluène, lequel joue un rôle important dans l'apparition du syndrome organopsychique.
Ce syndrome provoqué par une exposition professionnelle à des solvants chimiques porte atteinte au système nerveux et peut occasionner de graves lésions cérébrales se traduisant par une perte de la mémoire, voire la paralysie.
Mes chers collègues, Madame le Commissaire, il serait quand même insensé que nous trouvions des solutions pour combattre une maladie, mais que nous ne fassions rien pour en empêcher une autre. Étant donné la diversité des régles applicables à l'utilisation des solvants dans les colles et peintures, la protection des travailleurs n'est pas uniforme dans les États membres. Aux États-Unis et dans les pays scandinaves, par exemple, l'usage de ces substances nuisibles est déjà réglementé depuis longtemps. Nous devons maintenant veiller à ce que les travailleurs de tous les pays de l'Union bénéficient d'un statut identique, non seulement face aux agents cancérigènes, mais vis-à-vis de toutes les substances nuisibles auxquelles ils sont exposés.
Monsieur le Président, j'espère - et je me suis également informée à ce sujet auprès du Conseil dans mon propre pays - que vous prendrez de votre côté des initiatives pour que nous n'en restions pas à cette seule directive.

Lannoye
Monsieur le Président, la proposition de directive qui nous est soumise aujourd'hui en seconde lecture répond, en principe, à deux objectifs. Le premier est d'élargir le champ de la directive initiale de 1990, de manière à y inclure tous les agents cancérigènes présents sur les lieux de travail et à prendre en considération toutes les voies d'exposition possibles. Je crois pouvoir dire que cet objectif est atteint. Tous les collègues sont certainement satisfaits.
Le second objectif consiste, lui, à fixer les valeurs limites d'exposition professionnelle pour un agent cancérigène bien connu, qui est le benzène. Et là, je prétends que l'objectif n'est pas du tout atteint. En effet, le benzène est connu depuis très longtemps comme un puissant cancérigène. Il n'y a plus de controverses scientifiques à ce sujet. Et nous savons qu'il n'y a pas de seuil d'innocuité. Par conséquent, il est essentiel qu'une valeur limite soit fixée pour limiter les dégâts.
De nombreux experts pensent qu'il faudrait adopter une valeur limite de 0, 1 PPM. Il importe peu qu'on parle de PPM ou d'autre chose, ce qui est important, c'est de comparer les limites. La Commission a proposé 1 PPM, c'està-dire dix fois plus. Aujourd'hui, il apparaît que, dans la majorité des situations de travail, l'exposition professionnelle ne dépasse pas 1 PPM. De ce fait, la proposition de la Commission ne fait qu'entériner une situation existante. Mais, là où les choses se corsent, c'est que, dans la proposition initiale, elle propose une dérogation pour le secteur pétrolier à 3 PPM. La chose est déjà inacceptable en soi et, en première lecture, nous avons refusé cette dérogation, même si nous avons accepté le 1 PPM.
Que se passe-t-il aujourd'hui? Nous nous trouvons, en seconde lecture, face à une position commune du Conseil que je qualifie de scandaleuse, car elle élargit la dérogation de 3 PPM à tous les secteurs d'activité et déplace, en outre, la durée maximale de transposition de la directive de deux ans. Il faudrait donc six ans pour arriver à respecter la limite de 1 PPM.
En conséquence, cette mesure donne l'illusion de protéger les travailleurs, alors qu'il n'en est rien du tout, et qu'en réalité on suit de loin les revendications et les exigences des secteurs industriels. Il nous faut donc absolument adopter les amendements et j'espère que Mme le commissaire va nous rassurer en disant qu'elle-même les soutiendra.

Lindqvist
Monsieur le Président, cette directive a pour sujet notre vie professionnelle et les règles qui doivent s'y appliquer. Dans certains pays, par exemple le Danemark et la Suède, les critères dans ce domaine sont d'ores et déjà nettement plus sévères que ceux proposés par la Commission. Ceci prouve qu'il est possible non seulement d'imposer à l'industrie des règles sévères, mais également d'obtenir la conformité à ces exigences. Toutes les valeurs limites doivent être déterminées de façon à ce que l'on puisse appliquer ce que l'on appelle le principe de prudence, c'est-à-dire que l'on doit ménager une marge conséquente là où la valeur limite représente un risque. C'est précisément là quelque chose de presque impossible à définir, puisque les substances inhalées et les types de problèmes écologiques mis en cause sont très divers. C'est pourquoi la proposition de la Commission, qui définit une valeur limite de 1 ppm, est inacceptable, par exemple pour le benzène. De la même façon, il n'est pas possible d'accepter les délais évoqués, qui devraient pouvoir atteindre six ans - ils sont beaucoup trop longs.
La directive poursuit un objectif louable, puisqu'il s'agit de la santé et de la sécurité de nos concitoyens dans la vie professionnelle. Néanmoins, j'estime que tous les pays qui souhaitent avoir de l'avance dans ce domaine, doivent bien entendu en avoir le droit.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur, Mme Ojala, pour l'excellent travail qu'elle a réalisé par cette proposition et pour l'appui permanent qu'elle apporte aux efforts de la Commission dans leur lutte contre les maladies professionnelles. La Commission, le commissaire Flynn et moi-même apprécions sa collaboration à sa juste valeur.
Laissez-moi tout d'abord attirer votre attention sur l'importance politique de la position commune du Conseil. C'est un témoignage clair et fondamental de l'importance sur le plan communautaire de réglementations efficaces en matière de santé et de sécurité. Les objectifs principaux de la proposition de la Commission sont atteints, à savoir d'élargir le champ d'application de la directive, lui permettant de couvrir un grand nombre de préparations qui n'étaient pas concernées auparavant et de fixer pour la première fois des valeurs limites d'exposition professionnelle pour un agent cancérigène bien connu, le benzène. Avec votre aide, la directive pourra être adoptée dans un avenir très proche.
La Commission aurait définitivement préféré une période de transition plus courte avant la complète transposition de la directive dans le droit national. Mais les différents secteurs d'activité ont besoin de mesures transitoires pour pouvoir se conformer aux dispositions de la directive. Etant donné que les valeurs limites actuelles dépassent de loin 3 PPM dans la plupart des pays membres, le délai n'est pas si excessif.
Vous renvoyant à ce que j'ai dit précédemment, je regrette de devoir annoncer qu'aucun des amendements proposés par le Parlement ne peut être accepté pour le moment. Vous vous rappelez sûrement que la Commission avait incorporé 6 des amendements (1, 4, 6, 7, 8 et 10) dans la proposition modifiée qui est à présent soumise au Parlement. Mais que le Conseil les a rejetés pour des raisons que la Commission comprenait dans une certaine mesure. Même si je suis actuellement opposée à une modification du texte de la position commune, je peux assurer le rapporteur et les autres membres du Parlement de ce que la Commission veillera, en pratique, à prendre en considération plusieurs des amendements proposés, même si nous ne pouvons pas pour le moment les incorporer à la législation. Je songe ici plus particulièrement aux amendements 3, 4, 5, 8 et 10.
Concernant les propositions d'amendement, j'aimerais vous rappeler que la Commission, dans le contexte de l'adoption de la position commune, s'est réservé le droit de revenir plus tard, une fois la proposition modifiée adoptée, avec des propositions spécifiques détaillées, faites à la lumière des résultats scientifiques, particulièrement en ce qui concerne le biomonitoring et les méthodes de mesure. En ce qui concerne les valeurs limites biologiques, et je parle ici des amendements 4 et 8, la Commission compte présenter de nouvelles propositions pour l'établissement de valeurs limites à des niveaux déterminés pour des agents cancérigènes spécifiques, lorsqu'elle disposera des données nécessaires.
De la même manière, la Commission présentera des propositions précises pour des méthodes de mesure uniformes. Il s'agit de la proposition de modification 10. Une fois que la proposition modifiée sera à l'ordre du jour, je ferai en sorte que les intentions de la Commission soient clairement comprises par le Conseil à ce sujet. La Commission défend aussi l'idée d'une liste de valeurs limites prioritaires - il s'agit de la modification de proposition 3 -, une liste qui ferait l'objet d'une mise à jour puisqu'on ne dispose pas en ce moment précis de données scientifiques valables pour toutes les substances cancérigènes. Cette liste n'a pas sa place dans la procédure juridique mais si les données disponibles parlent en faveur d'une initiative législative, la Commission ne tergiversera pas et prendra les dispositions qui s'imposent. Je profite de l'occasion pour assurer le rapporteur de ce que l'insertion de l'arsenic et de ses dérivés sur la liste sera traitée comme une affaire urgente - il s'agit de la modification de proposition 5.
J'espère avoir réussi de cette manière à convaincre le Parlement de la volonté de la Commission de suivre les recommandations du Parlement. Laissez-moi, en guise de conclusion, répéter que le texte, sous son aspect actuel, constitue un progrès considérable et que le Parlement a joué un grand rôle dans l'obtention de ce bon résultat.

Pronk
Monsieur le Président, dois-je comprendre que Madame le commissaire n'accepte aucun des amendements proposés par le Parlement? Elle voudrait les analyser, mais n'en accepte aucun des douze. Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris?

Le Président
J'avais compris autrement, Monsieur Pronk. En tout cas, ce n'est pas moi qui réponds.

Ojala
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté avec un grand intérêt la réponse de Madame le Commissaire et je dois dire qu'elle ne me satisfait pas entièrement. On nous promet que la Commission tiendra compte de nombreuses choses à l'avenir, mais dans l'immédiat, alors que le dossier est dans une phase décisive, il semble que la Commission n'ait pas la volonté d'amener le Conseil à prendre une décision. Même la proposition de directive originelle de la Commission va encore trop loin pour le Conseil, sans même parler de la version revue par le Parlement européen, et je trouve cela vraiment regrettable, car c'est cela précisément qui montre que le Conseil veut temporiser sur la question. Je sais qu'une autre directive est déjà en cours d'élaboration, ce qui permet d'espérer. J'ai entendu dire notamment qu'en ce qui concerne l'arsenic, évoqué par Madame le Commissaire, une proposition devrait être faite très rapidement.
Je suis cependant extrêmement déçue que ce dossier soit traité selon la procédure de coopération. Nous sommes quelque peu perplexes, parce qu'on a l'impression que vous, Madame le Commissaire, et la Commission en général, vous écoutez plus le Conseil que le Parlement. Tant que cette affaire sera soumise à la procédure de coopération, cela restera le cas. C'est pourquoi il faut que le dossier soit traité selon la procédure de codécision.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je serai brève. Pour répondre à M. Pronk et Mme Ojala, je dirai que si la Commission n'a pu accepter les amendements déposés, il y avait réellement des raisons à cela. Mais j'ajouterai que la Commission était d'accord sur le fond avec plusieurs d'entre eux et a manifesté le désir de poursuivre l'affaire.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, cette réponse est si confuse que les collègues devraient, à mon avis, se concerter sur l'opportunité de renvoyer le rapport en commission des affaires sociales afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires. Dans les circonstances actuelles, il nous est impossible de passer au vote demain.

Bjerregaard
Monsieur le Président, si je comprends parfaitement que la réponse que j'ai pu donner aujourd'hui au rapporteur et à M. Pronk ne les comble pas de joie, je ne pense pas qu'on puisse me reprocher d'avoir manqué de clarté. J'estime que le rapport que j'ai fait à propos de ce que la Commission pouvait accepter était tout à fait clair et j'estime dès lors qu'on ne peut en tout cas parler de manque de clarté à ce sujet.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20 h 41)

