Préparation du sommet de l'eurozone du 11 mars 2011 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du président de la Commission sur la préparation du sommet de l'eurozone du 11 mars 2011 (2011/2615/RSP)).
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de vivre l'une de ces formidables périodes où l'histoire s'accélère. À nos portes, de l'autre côté de la Méditerranée, un vent de liberté s'est levé.
C'est une question si importante et si urgente que je tiens tout d'abord à vous annoncer que le Collège vient d'approuver la contribution de la Commission pour assister les pays du sud de la Méditerranée dans leur processus de transition et insuffler une nouvelle dynamique à nos relations avec notre voisinage méditerranéen. Je présenterai cette contribution avec la haute représentante/vice-présidente de la Commission lors du Conseil européen extraordinaire de vendredi prochain.
Les hommes et les femmes de la rive sud de la Méditerranée, en particulier les jeunes, sont en train de manifester leur refus des régimes autoritaires et leurs aspirations à la liberté politique et à la justice sociale.
Même si nous reconnaissons l'extrême complexité de la situation, ses défis et ses difficultés, aucune ambiguïté n'est envisageable de la part de l'Union européenne. Notre place est aux côtés de ceux qui revendiquent la liberté politique et le respect de la dignité humaine. Aucune ambiguïté n'est envisageable de la part de l'Union européenne. Un régime qui tire sur sa population n'a pas de place dans le concert des nations.
Nous proposons à ces peuples un "partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée" reposant sur trois piliers: transformation démocratique, engagement avec les sociétés civiles et développement solidaire.
Nous sommes conscients des défis qui nous attendent. Dire non aux dictatures n'apporte pas automatiquement l'état de droit et la démocratie. Les chemins qui y mènent ne sont jamais faciles. Ils peuvent être parfois tortueux, ils sont toujours exigeants. Mais l'Europe doit se tenir aux côtés de ceux qui aspirent à la liberté politique et à la justice sociale.
Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais en venir maintenant à l'autre rendez-vous de ce vendredi 11 mars, le sommet informel des États membres de la zone euro.
La crise nous a montré à quel point nos économies sont interdépendantes. Elle a mis en lumière certaines faiblesses structurelles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons renforcer notre gouvernance économique.
La Commission défend depuis longtemps la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques nationales et le renforcement de la gouvernance en Europe. Nous proposons que le pilier économique de notre Union économique et monétaire soit davantage développé. Nous l'avions notamment souligné dans notre rapport sur les dix ans de l'Euro, EMU@10. Mais la vérité est que certains gouvernements étaient plus que réticents à un tel développement.
Aujourd'hui, chacun reconnaît qu'une véritable gouvernance économique européenne est une nécessité, un impératif que les marchés n'ont d'ailleurs de cesse de nous rappeler. C'est ainsi que les États membres, dans les conclusions des travaux de la task-force présidée par le Président du Conseil européen, sont parvenus à un consensus très large sur les propositions de la Commission pour une gouvernance économique renforcée - propositions qui sont actuellement en cours de discussion par ce Parlement et le Conseil.
Par ailleurs, nous nous sommes mis d'accord sur la mise en œuvre du Semestre européen, qui contribuera à élargir la gouvernance économique, en incluant en amont non seulement les politiques budgétaires mais aussi les politiques économiques et les réformes structurelles de chacun des États membres. C'est dans ce contexte de gouvernance économique renforcée qu'est apparue récemment l'idée d'un "pacte de compétitivité" invitant les États membres de la zone euro à fournir des efforts supplémentaires, largement du ressort de leurs compétences nationales, pour gagner encore plus en compétitivité.
Il est vrai que si l'ensemble des économies au sein de l'Union européenne sont très interdépendantes, celles de la zone euro le sont particulièrement.
Les écarts de compétitivité sont un vrai problème pour les pays partageant une monnaie commune. Leur compétitivité et la convergence de leurs économies sont des facteurs essentiels pour assurer la viabilité d'une zone euro forte et stable, et ce au profit de l'ensemble de l'Union européenne.
Ceci dit, il faut bien reconnaître que cette idée a suscité quelques inquiétudes: crainte d'une Europe à deux vitesses (la zone euro et les autres), risque de perdre de vue certains aspects de la reprise économique qui sont tout aussi importants que la compétitivité, ou bien encore possible mise en cause de l'approche communautaire. Toutes ces interrogations sont légitimes et il faut y répondre sans ambiguïté. C'est une question de confiance mutuelle et de crédibilité.
Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été aussi quelque peu surpris d'avoir dû rappeler au dernier Conseil européen, le 4 février, que toute initiative spécifique pour la compétitivité et pour la zone euro devait, bien évidemment, s'inscrire dans le respect du traité.
Dans ses conclusions, le Conseil européen a décidé qu' "en s'inspirant du nouveau cadre pour la gouvernance économique, les chefs d'État ou de gouvernement prendront des mesures supplémentaires visant à donner une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro pour améliorer la compétitivité, ce qui conduirait à un degré de convergence plus élevé sans porter atteinte au marché unique".
Et j'ai été très satisfait de voir finalement ajoutée à ces conclusions une référence explicite à la nécessité que ces avancées complémentaires se fassent "conformément au traité". On peut penser que cela va sans dire, mais c'est mieux en le disant.
Le Conseil européen a donc donné mandat au Président du Conseil européen de mener, en étroite coopération avec le Président de la Commission européenne, des consultations auprès des États membres de la zone euro afin de définir les moyens concrets pour aller de l'avant.
Ces consultations ont clairement indiqué qu'en général les États membres sont favorables à suivre l'approche communautaire.
président de la Commission. - (EN) Je tiens à me montrer très clair quant aux principes qui, selon la Commission, doivent absolument être respectés dans le cadre de ce pacte de compétitivité, qu'il serait peut-être préférable d'appeler un "pacte de convergence et de compétitivité", puisqu'il porte sur des mesures visant à réduire les différences au sein de la zone euro et de l'Union européenne.
Le premier de ces principes est que ce pacte doit être mis en œuvre dans le respect des conditions fixées par le traité et dans les limites du système de gouvernance économique. Nous pouvons ainsi avoir la garantie d'une véritable approche communautaire. Parce que l'histoire, notamment à travers notre expérience du pacte de stabilité et de croissance, nous a montré que seule la méthode communautaire nous permet de produire des résultats possédant une légitimité démocratique au niveau européen, contraignants et susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
Ce pacte doit aussi, bien entendu, respecter le rôle de la Commission. C'est essentiel pour garantir l'objectivité et l'indépendance dans le contrôle des efforts des États membres, l'intégrité du marché unique et de l'ensemble de l'acquis communautaire et la compatibilité entre les initiatives prises dans la zone euro et celles menées dans l'ensemble de l'Union européenne.
J'insiste également sur le rôle du Parlement européen dans le contrôle du pacte de convergence et de compétitivité, parce que la Commission, bien entendu, tiendra le Parlement européen pleinement informé.
Ce pacte doit aussi rester accessible aux autres États membres qui pourraient vouloir y participer et qui ne sont pas membres de la zone euro. Je pense qu'il est important d'éviter toute forme de stratification dans notre Union. Cette stratification serait contraire au principe même de solidarité qui est au cœur de notre projet commun.
Pour que ce pacte impliquant des mesures nationales se justifie, il faut qu'il apporte une valeur ajoutée par rapport à ce qui a déjà été défini dans le contexte des propositions de gouvernance économique avancées. Je vous rappelle qu'au titre de l'article 121 du traité, les États membres sont tenus de coordonner leurs politiques économiques nationales. Ce pacte doit aussi veiller à ne pas avoir d'effet négatif sur l'intégrité du marché unique, et il devrait même l'améliorer. En outre, il doit respecter le dialogue social et lier les mesures de compétitivité à nos objectifs centraux, qui sont la croissance et l'emploi, exactement comme nous l'avons indiqué dans l'agenda 2020.
La compétitivité est effectivement un facteur essentiel pour nos économies. Il s'agit d'une condition indispensable pour assurer une croissance créatrice d'emplois. Il importe donc de faire en sorte que ce pacte apporte une réelle valeur ajoutée et qu'il ne nous détourne pas des objectifs essentiels que sont la croissance et l'emploi. Le résultat qui compte pour moi concerne la croissance et l'emploi. C'est pourquoi j'insiste sur la croissance, la croissance durable et inclusive, qui est au cœur de la stratégie Europe 2020.
C'est pourquoi j'insiste tellement sur la dimension sociale, puisque les efforts requis doivent être partagés équitablement. Sur ce point, la Commission poursuit son travail en vue d'une taxation des activités financières. De même, si la consolidation budgétaire et les réformes structurelles sont essentielles pour la compétitivité, il est tout aussi indispensable d'investir dans les secteurs importants pour l'avenir, comme la recherche et l'innovation.
Nous devons aussi garder à l'esprit que ce pacte n'est qu'une partie de notre réaction globale visant à garantir la stabilité de la zone euro. Nous devons faire des progrès dans tous les autres éléments de notre réponse, à savoir l'amélioration de la capacité de financement effective du Fonds européen de stabilité financière et l'élargissement de sa portée, la préparation de la mise en place d'un mécanisme permanent à partir de 2013 et la mise en œuvre, au cours des prochains mois, de simulations de crise plus rigoureuses pour les banques. Tout cela contribuera à un accroissement de la transparence, de la confiance et de la crédibilité.
Le pacte de convergence et de compétitivité pourrait donc apporter une contribution significative si nous l'interprétons comme une mesure parmi d'autres dans le cadre de tous les efforts entrepris pour garantir la stabilité de l'eurozone et dont nous espérons qu'ils commenceront à produire leurs effets au mois de mars.
Pour autant qu'il se conforme au système communautaire de gouvernance, ce pacte pourrait constituer un effort supplémentaire important vers une croissance équitable et durable en Europe. Si tel est le cas, si cette mesure est effectivement exécutée selon une approche communautaire, comme le souhaitent la Commission et le Parlement européen, je pense que le pacte de convergence et de compétitivité apportera une valeur ajoutée et qu'il pourrait contribuer à renforcer le pilier économique de l'union économique et monétaire. Voilà ce que souhaitent ce Parlement et la Commission. La Commission ne reculera devant aucun effort pour y arriver. Merci de votre attention.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Madame la vice-présidente, Monsieur le Président, chers collègues, quelle leçon avons-nous retenue de la crise financière?
De la guerre mondiale, nous avons tiré comme conclusion que nos peuples devraient travailler ensemble et ne plus se déchirer.
De la chute du mur de Berlin, nous avons tiré les leçons des régimes autoritaires et communistes et nous avons su réunifier notre continent autour des valeurs de liberté, de démocratie et d'économie sociale de marché.
De l'attaque terroriste du 11 septembre, nous avons compris qu'un nouvel équilibre devait être trouvé entre sécurité et liberté.
De cette crise financière, nous devons tirer la leçon que nos États membres doivent cesser de considérer comme taboue la coopération dans les domaines budgétaire, fiscal et social. Je mesure le chemin déjà parcouru. La mise en place cette année de la concertation des vingt-sept sur leurs priorités budgétaires est en soi une révolution dans les mentalités. Les règles dont nous avons su nous doter pour moraliser les marchés financiers sont, elles aussi, exemplaires mais ne suffisent pas.
Mon groupe appelle à un accord entre le Parlement et le Conseil, avant l'été, sur une gouvernance économique renforcée. Mon groupe appelle aussi à la poursuite de l'effort de coordination sur les volets sociaux et fiscaux. C'est le sens du pacte de compétitivité dont la version initiale a déjà été revue dans un sens plus communautaire. Mais il faut encore aller plus loin et s'assurer que tant le Parlement européen que la Commission exercent toutes les prérogatives qui leur reviennent à cet égard et nous comptons sur le Président de la Commission.
Le groupe PPE salue et appuie ces propositions comme l'ont aussi fait, à Helsinki, les dirigeants nationaux du parti.
Mesdames et Messieurs, comment expliquer à nos concitoyens que, tout en étant en situation financière délicate à la mi-juillet chaque année, la plupart de nos États membres devraient continuer à dépenser comme si de rien n'était? En quoi le surendettement de nos États serait-il plus acceptable, plus supportable, plus soutenable que celui des ménages ou des entreprises? J'en ai fait la preuve au niveau d'une entreprise. La crise a engendré des suppressions d'emplois, des drames familiaux; le minimum est d'en tirer les leçons et d'avoir un langage de vérité.
Première leçon: il ne faut plus traiter à la légère les obligations qui sont faites aux États - quelle que soit leur taille - de respecter les limites budgétaires.
Deuxième leçon: la solidarité européenne ne peut fonctionner que si - et seulement si - nos règles sociales et fiscales sont au moins comparables, pas forcément identiques, mais comparables. Or, c'est loin d'être le cas.
Troisième leçon: l'Europe doit se doter d'un mécanisme européen de stabilité pour protéger notre économie sociale de marché.
Quatrième et dernière leçon: même dans la tempête, l'Europe tient bon et l'intégration européenne se renforce.
Nos partenaires américains et japonais connaissent des taux d'endettement bien supérieurs aux nôtres, sans être - il faut le dire - trop inquiétés, mais probablement cela ne durera pas toujours. De notre côté, c'est le moment de consolider notre économie et notre compétitivité. C'est le moment de travailler aux emplois du futur. C'est le moment de tenir un langage de vérité. Ne laissons pas passer cette chance.
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs - je m'adresse aux rares députés qui sont encore là - depuis des semaines, nous discutons d'un document de la chancelière Merkel et du président Sarkozy qui n'a, apparemment, jamais existé. Malgré la non-existence de ce document, une conférence de presse à son sujet a été organisée lors du sommet du Conseil européen. Nous savons à présent avec certitude que ce papier existait réellement, et que sa lecture était riche en enseignements. Depuis lors, toutefois, son contenu semble s'être perdu. Les principaux éléments qu'il contenait ne verront jamais la lumière du jour. Néanmoins, nous obtiendrons en fin de compte un résultat, à savoir un élargissement du filet de sécurité. Ainsi, un document inexistant au contenu insaisissable, présenté lors d'une conférence de presse artificielle, a abouti à l'élargissement du filet de sécurité. C'est magnifique, mais cette situation est pour le moins kafkaïenne. Ce n'est pas une façon de sauver l'euro.
Je tiens à dire au président de la Commission que j'ai apprécié sa déclaration. Elle était juste, parce que vous avez révélé le manque d'équilibre social de ces propositions. Je suis parfois un peu surpris: par l'intermédiaire de sa chancelière, l'Allemagne, tout comme le président Sarkozy - le prince français des sondages - exige des mesures que l'Allemagne elle-même n'a jamais prises sous cette forme. Il est question de réduire le budget grec, et en fait tous les budgets, quel que soit le pays. Êtes-vous aussi de cet avis, Monsieur Rehn?
Qu'a fait l'Allemagne au plus fort de la crise? Elle a instauré une prime à la casse, c'est-à-dire qu'elle s'est servie des caisses de l'État pour financer un programme de stabilisation de l'industrie automobile. Le subventionnement des emplois à horaire réduit, qui a permis de maîtriser le chômage en Allemagne, était une mesure interventionniste de l'État. Pourquoi les autres pays devraient-ils se voir interdire des mesures similaires pour faire face à leur propre situation?
L'agence de notation Moody's a récemment rétrogradé la Grèce à un niveau inférieur à celui de la Biélorussie et de l'Égypte. On commence réellement à se demander si l'économie présente le moindre signe de redressement. Je n'en sais rien. La notation de ce pays est même inférieure à celle du Viêt Nam. Cette comédie se répète systématiquement trois jours avant un sommet du Conseil européen. Il se produit toujours quelque chose de ce genre trois jours avant une réunion du Conseil européen. Mais les gens prêtent attention aux déclarations de Moody's. Savez-vous ce que dit Moody? Ils disent qu'ils vont rétrograder le pays parce que, à la suite de restrictions budgétaires, il n'est plus en mesure d'investir et donc de générer une croissance économique.
Et nous nous retrouvons donc à discuter d'une décote, d'une "coupe de cheveux". Si vous me regardez, vous comprendrez que je suis bien placé pour vous dire qu'une coupe de cheveux ne résout pas tous les problèmes. Bien au contraire, en fait. C'est vrai, quel est vraiment le résultat d'une coupe de cheveux? L'objectif semble être d'améliorer la notation de crédit d'un pays en annonçant aux créanciers potentiels qu'ils perdront toutes les moins-values Où cela va-t-il finir? Dans le filet de sécurité, évidemment. C'est pourquoi il est juste d'élargir le filet de sécurité et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stabiliser l'euro. Voilà pourquoi le pacte, en soi, est tout à fait raisonnable. Il y a cependant un déséquilibre. Monsieur le Commissaire, si vos idées sont intégrées à ce pacte, et si l'équilibre économique et social est rétabli, comme vous le suggérez, ce pacte sera à nouveau sur la bonne voie. Voilà pourquoi je salue l'excellente proposition que vous avez avancée.
Je ne tiens pas à consacrer plus de temps à la question des institutions. D'un point de vue institutionnel, tout ce concept était erroné dès le départ. S'il a maintenant été restructuré de façon à ce que toutes les décisions opérationnelles soient prises par l'autorité responsable appropriée, à savoir la Commission, tout en garantissant leur légitimité démocratique par l'implication du Parlement européen, alors tout va bien. Ainsi, même si nous avons pris un mauvais départ et s'il a causé quelques frayeurs et quelques détours en cours de route, le filet de sécurité va maintenant être élargi, ce qui est une excellente chose. Le Parti libéral-démocrate allemand s'est également joint à cette initiative, ce qui est une bonne nouvelle. Madame la Présidente, je suis certain que votre parti en Allemagne soutiendra lui aussi ce pacte, et nous avons donc progressé. Si nous arrivons à présent à baptiser ce pacte d'un nom correct, à savoir le "pacte pour l'euro", alors nous aurons peut-être enfin accompli quelque chose de valable.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, tout d'abord, je crois qu'on peut quand même dire qu'après des années où on n'a pas accepté l'idée d'une union économique, on accepte finalement l'idée d'une union économique à côté de l'union monétaire, ce qui représente quand même un pas en avant - sauf pour M. Farage naturellement -, mais pour tous les autres, cela constitue tout de même un pas en avant.
Néanmoins, Madame la Présidente, je crois que le terme utilisé est mauvais. Pacte, que veut dire pacte? Un pacte, c'est un accord entre États. Nous n'avons pas besoin d'un accord entre États. Nous avons besoin d'un acte communautaire, d'une initiative au niveau de l'Union européenne et pas d'un pacte entre les États membres, qui est par nature intergouvernemental. Donc, le terme n'est pas bien utilisé, le mot est faux.
Deuxièmement, la méthode. Nul besoin de quelque chose au niveau intergouvernemental. L'intergouvernementalisme n'a jamais fonctionné dans l'Union européenne. La stratégie de Lisbonne était intergouvernementale et elle a failli. Le pacte de stabilité, lorsque l'Allemagne et la France n'en ont pas respecté les règles en 2003-2004, a prouvé que la méthode intergouvernementale n'était pas la bonne. Il faut utiliser la méthode communautaire.
Troisièmement, je crois que ce qui est sur la table, Monsieur le Président de la Commission, n'est pas suffisant ou est plutôt dirigé vers des mesures très spécifiques. Le pacte de compétitivité de Mme Merkel et de M. Sarkozy est constitué de six mesures spécifiques. Par exemple, sur la question des pensions, il s'agit de l'âge de la pension, or le système de pension est beaucoup plus compliqué que cela. Ce n'est pas seulement l'âge de la pension, c'est aussi le nombre d'années de contribution, les systèmes de prépension, l'existence ou non d'un second pilier.
Donc ce qu'il faut, ce ne sont pas six mesures spécifiques dans un pacte intergouvernemental, qui ne va jamais exister ou fonctionner. Ce qu'il faut, c'est une gouvernance économique large (systèmes de pension, marché du travail, politique salariale, politique de taxation) dans l'Union européenne qui, en fait, est décidée par la Commission et qui par un code de convergence - c'est le mot que vous avez utilisé - est donnée aux États membres pour qu'ils appliquent les règles figurant dans le code de convergence. C'est ce qu'il faut le plus vite possible.
Ma demande est très simple. J'ai vu le papier du 25 février que vous avez élaboré avec le président du Conseil. Je crois que, maintenant, c'est à la Commission de préparer sa propre initiative. Il faut le faire maintenant. Vous avez encore le temps dans les prochaines semaines de préparer ces actes communautaires pour la gouvernance économique et la convergence et de les déposer sur la table du Conseil et sur celle du Parlement européen. Ce sera alors à nous de décider et de vous soutenir à cet égard, mais je crois que pour le moment, on est en train de suivre; dans ce document du 25 - je l'ai ici - ce que je lis c'est
(EN) "suivi par les chefs d'État ou de gouvernement", "les engagements concrets par les chefs d'État ou de gouvernement".
Ce n'est pas ainsi que cela va fonctionner. Ce ne sont pas les États et les premiers ministres qui vont se contrôler eux-mêmes! Cela n'a jamais fonctionné, cela ne fonctionnera pas dans l'avenir!
Enfin - et c'est mon dernier point -, je crois qu'il est temps aussi, Monsieur le Président de la Commission, de présenter le plus vite possible une initiative sur un mécanisme de crise pour les banques, non pas au niveau national, comme cela est indiqué, mais au niveau européen. Vous avez le droit de le faire puisque vous êtes en fait le garant des règles de concurrence dans l'Union européenne et vous avez la possibilité d'avancer une telle initiative.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne ressens plus l'obligation de dire quoi que ce soit à propos de l'histoire assez embarrassante du pacte de compétitivité. Ça a été assez bizarre d'entendre que ce document n'existait pas, alors qu'il a été distribué dans les couloirs du bâtiment du Conseil à Bruxelles. Comme je l'ai déjà déclaré à Bruxelles, la façon dont les faits ont été contestés dans les bâtiments du Conseil ressemble à s'y méprendre aux pratiques d'un régime socialiste ou communiste au bord de l'implosion.
De mon point de vue, le fait est que, depuis des mois maintenant, les Européens traversent plus qu'une crise monétaire. Il s'agit aussi d'une crise dans la capacité de nos gouvernements nationaux à accepter leurs responsabilités communes face à ce problème et à suivre une stratégie commune susceptible de nous sortir de ces difficultés.
Si nous rendons aujourd'hui permanent le mécanisme de crise, quelle que soit la façon dont nous y sommes arrivés, nous aurons fait un pas en avant. En ce qui concerne la Grèce, je dirais en revanche que nous nous faisons des illusions si nous pensons que la crise est maîtrisée. Il est tout aussi manifeste en Grèce que ces mesures déséquilibrées, axées uniquement sur les mesures d'austérités et sur les coupes budgétaires, ne fonctionnent pas. Ce pays doit aussi pouvoir faire des investissements. Quand un pays comme la Grèce réduit ses dépenses de façon aussi drastique, il doit aussi savoir d'où vont provenir ses revenus.
Je trouve ennuyeux qu'à l'approche de la réunion du Conseil européen de cette semaine, et dans des déclarations relatives à la réunion du Conseil qui se tiendra dans deux semaines, l'Allemagne déclare ne pas être disposée à discuter des conditions relatives à la Grèce ou aux changements nécessaires. On refait une fois de plus les mêmes erreurs: cet unilatéralisme, cette insistance sur une méthode unique. Si nous voulons suivre le modèle décrit par M. Verhofstadt, et si nous voulons prendre des décisions relatives à des mesures spécifiques de consolidation, l'union économique exige que nous soyons prêts à faire preuve d'une réelle solidarité. La Grèce devrait donc pouvoir espérer plus de notre part que ce que nous lui avons donné jusqu'à présent.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Schulz et avec les orateurs qui m'ont précédée, et je tiens à l'affirmer clairement, au nom des membres de mon groupe qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreux mois: la méthode communautaire est quelque chose de spécial. Nous avons besoin d'un véritable processus décisionnel à Bruxelles, d'un processus compréhensible, pour gagner la confiance des citoyens de Grèce, du Danemark, d'Allemagne et d'Espagne. Si nous mettions en place ce "huis clos" proposé par le pacte de compétitivité et imaginé par un petit nombre de chefs de gouvernement, nous perdrions le débat sur la confiance dans l'Union européenne. C'est réellement là, et de plus en plus, l'enjeu de cette crise. Je ne peux qu'espérer que nous échapperons à cette stupidité et que ce Conseil fera preuve d'un peu plus de bon sens.
Puisque vous avez parlé de croissance durable, Monsieur Barroso, permettez-moi d'ajouter une chose. Je ne vois pas ce qui pourrait pousser un commissaire chargé de l'énergie à Bruxelles à déclarer que des objectifs ambitieux en matière de climat risquent d'entraîner la désindustrialisation de l'Europe. Le ministre allemand de l'environnement est venu à Bruxelles il y a deux semaines, et il y a présenté une étude estimant qu'un objectif climatique de 30 % créerait six millions d'emplois dans l'Union européenne. Cela représenterait une croissance durable. Monsieur Barroso, vous devez arrêter M. Oettinger.
Vicky Ford
Madame la Présidente, il faut parfois agir rapidement en temps de crise, et il est clair que la zone euro n'est pas encore sortie de la crise, mais il faut aussi agir de façon intelligente. Le Royaume-Uni a rétabli la confiance des marchés par des réformes visant à maîtriser les dépenses et à réduire la dette publique. Ces mesures sont maintenant au cœur des propositions du pacte de compétitivité.
Les procédures du Parlement ne permettent pas à ce dernier de prendre des décisions rapides, mais le Conseil européen pourrait peut-être s'inspirer de certaines suggestions présentées par les députés européens. En ce qui concerne le taux d'intérêt irlandais, ceux d'entre nous qui ont prêté de l'argent à un autre pays méritent un taux d'intérêt qui reflète le risque, mais nous voulons aussi récupérer notre argent. J'ai proposé une mesure d'incitation au paiement anticipé, une prime pour récompenser le remboursement précoce. Selon le paquet de gouvernance économique, les États membres devront faire preuve d'une plus grande transparence avec leurs propres budgets. Je recommanderais d'appliquer le même principe aux contributions versées par les contribuables au budget de l'Union.
J'espère que, malgré cette crise, nos gouvernements nationaux sauront écouter les suggestions du Parlement européen et collaborer de façon constructive.
Lothar Bisky
Madame la Présidente, Monsieur Barroso, je me réjouis de constater que vous avez su apprécier la dimension sociale de ce dossier et que vous avez soutenu un arrangement social. Cela sera certainement nécessaire. Il n'est pas utile de répéter une grande partie de ce qu'ont dit mes collègues députés, puisque je suis tout à fait d'accord avec eux.
Je suis extrêmement sceptique face au pacte présenté par la chancelière Merkel et le président Sarkozy. Pourquoi donc? Parce que leurs motivations ne sont pas claires. Le fait qu'il n'ait aucune validité est un tout autre problème. Ils sont tous deux des stratèges avisés. Je ne les crois pas quand ils affirment que les choses se sont tout simplement déroulées ainsi. Je pense qu'ils veulent dire exactement ce qu'ils ont dit. Voilà le point sur lequel je souhaite revenir une fois de plus. Je pense qu'il s'agit d'un problème très grave. Même s'ils pensent que cette clause relative à l'indexation des salaires est la bonne réponse, je n'en suis pas certain. D'un point de vue mathématique, l'augmentation de l'âge légal de la retraite peut être considérée comme une baisse des retraites. Il sera extrêmement difficile de réduire la dette. Après tout, même un pays comme l'Allemagne trouve cela très difficile. J'imagine bien que l'Irlande ou la Grèce vont éprouver d'énormes difficultés dans ce domaine.
J'ai quelques doutes quant aux résultats escomptés par la solution proposée. J'attends de la transparence sur ce point. Vous recevrez le soutien du Parlement si vous jouez votre rôle en promouvant une plus grande transparence et en veillant à empêcher ce genre de jeux dans le dos du Parlement. Si ces gens veulent faire des coupes dans la sécurité sociale, ils doivent le dire clairement au lieu de passer par mille détours pour arriver à un objectif que vous ne souhaitez pas, Monsieur Barroso, et que nous ne souhaitons certainement pas non plus.
Nous sommes disposés à discuter avec vous du concept de gouvernance économique pour autant qu'il s'agisse d'une gouvernance économique digne de ce nom, c'est-à-dire possédant une structure démocratique et contribuant à créer une communauté européenne durable et socialement responsable. Nous sommes également disposés à discuter de modifications du traité, par exemple en ce qui concerne la clause sur le progrès social. Nous souhaitons cependant être informés et consultés moins tardivement et de façon plus détaillée. Ce n'est qu'ainsi que le Parlement pourra exercer un contrôle sur ce processus. Nous ne pouvons pas le faire sans informations!
Nigel Farage
Madame la Présidente, j'ai apprécié la description par M. Barroso de sa vision du monde, mais elle est peut-être plus ironique qu'il ne l'aurait souhaité.
Il a parlé des événements en Égypte et ailleurs et nous a dit combien il était merveilleux de voir les gens se soulever en quête de démocratie. Je voudrais lui rappeler que la démocratie est un système dans lequel vous votez pour les gens qui vous gouvernent, et ensuite, si vous n'aimez pas ce qu'ils font, vous pouvez vous en débarrasser, les envoyer paître et mettre quelqu'un d'autre à leur place. L'ironie réside dans sa phrase suivante, je cite: "et voilà pourquoi en Europe, face à la crise de l'euro, nous devons renforcer la méthode communautaire".
Pour le public qui nous regarde, et il le fait de plus en plus, la méthode communautaire signifie que les lois sont proposées en secret par des bureaucrates non élus - des gens comme vous, Monsieur Barroso. Je sais que le Parlement européen a voté pour vous, mais vous étiez le seul candidat qui nous a été présenté. Ce n'est guère démocratique!
Ainsi donc, d'un côté M. Barroso affirme que la démocratie est une bonne chose, mais de l'autre, il nous dit que nous ne pouvons pas l'avoir en Europe. À cela s'ajoute l'intervention de M. Verhofstadt, qui vient de Belgique et qui pense qu'il faut supprimer tous les États-nations - un sort qui attend peut-être prochainement son propre pays. Il dit que nous voulons une union économique. Personne n'a voté pour cela. On n'a jamais demandé aux citoyens s'ils en voulaient. Il votera peut-être pour cette union, mais les peuples d'Europe n'ont pas voté pour.
Ce dont nous devrions discuter lors de ce sommet, c'est du Portugal. Après le renflouement de la Grèce et de l'Irlande, il est clair que les marchés envoient un nouveau message: "Au suivant!". Ce lundi, le taux d'intérêt sur les obligations d'État portugaises était de 7,6 %. M. Barroso le sait parfaitement. Il a fallu venir au secours de l'Irlande quand ses taux d'intérêt ont atteint 7 %. En avril, nous allons aussi connaître une consolidation massive de la dette portugaise - encore 20 milliards d'euros qui vont devoir être reconduits. Souvenons-nous que, ces six derniers mois, la Banque centrale européenne a acheté 80 % de la dette portugaise.
Nous ne pouvons pas continuer, en tant qu'Union européenne, à acheter notre propre dette. Si nous le faisons, la prochaine crise de la dette ne touchera pas un pays, mais bien la Banque centrale européenne elle-même.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, je suppose que vous ne connaîtrez pas la réponse, Monsieur Farage, mais j'ai une question pour vous. Vous répétez sans cesse que la Belgique est une nation inexistante. Vous l'avez dit à M. Van Rompuy, et vous venez de dire quelque chose du même genre à M. Verhofstadt. Savez-vous sur quelle base a été fondé l'État belge?
Nigel Farage
(EN) Madame la Présidente, je me réjouis que M. Schulz m'ait posé cette question.
Le problème est que si vous créez un État artificiel qui réunit plusieurs groupes linguistiques, ce qui est clairement le cas de la Belgique, vous parviendrez peut-être à le tenir pendant un certain temps. Mais qu'il s'agisse de la Belgique, de la Yougoslavie ou de l'Union européenne, si vous avez des langues et des cultures complètement différentes, cet État ne tiendra pas. Ce qui vous vexe tellement à propos de la Belgique, qui a beaucoup choqué M. Van Rompuy et qui contrarie toujours M. Verhofstadt, c'est que c'est la vérité, n'est-ce pas, Monsieur Schulz? La Belgique est un microcosme qui symbolise l'ensemble du projet européen.
Martin Schulz
(DE) Madame la Présidente, je ne prendrai que 30 secondes. Il est intéressant de constater que le représentant d'un parti qui se fait appeler "Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni" ignore que le Royaume de Belgique a été fondé à l'instigation du Royaume-Uni.
Proinsias De Rossa
(Question "carton bleu à M. Farage (article 149, paragraphe 8, du règlement)) (EN) Madame la Présidente, j'espère que M. Farage ne se vexera pas de se voir poser une question par un citoyen de la République irlandaise. Pourrais-je lui demander quel est le fondement du Royaume-Uni? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une union des nations anglaise, écossaise, galloise et nord-irlandaise. Ne s'agit-il pas d'une union de nations? Et une union fière de son identité, pourrait-on ajouter?
Nigel Farage
(EN) Madame la Présidente, c'est une bonne question. Monsieur Schulz, vous avez tout à fait raison: la Belgique a été inventée par les Britanniques, il s'agit d'une erreur des Britanniques. Nous en avons fait beaucoup au fil de l'histoire. Nous avons fait de bonnes choses mais nous nous sommes parfois égarés, tout comme votre pays, l'Allemagne. L'histoire de l'Allemagne n'est pas sans reproche, je pense que vous en conviendrez.
Vous avez raison. En fait, il a été très difficile de maintenir l'unité du Royaume-Uni. L'Irlande l'a d'ailleurs quitté, en 1921 je crois, quand elle a obtenu l'indépendance. Vous avez raison. Il est très difficile d'unir durablement des cultures différentes. Je pense toutefois que l'union de l'Angleterre, de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord fonctionne, pour le moment, parce qu'elle bénéficie du consentement du peuple. S'il n'y avait pas ce consentement, le peuple demanderait des référendums et les nations qui le souhaitent pourraient s'en détacher. Mais dans l'Union européenne, justement, personne n'a cette possibilité.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Madame la Présidente, le Conseil aspire à plus d'ambition pour nous permettre de renforcer la compétitivité et d'accroître la convergence. Nous devons nous en réjouir, évidemment. Je voudrais me joindre aux hommages rendus au président Barroso pour la façon dont il a relevé ce défi, dont il est venu ici nous expliquer le pacte de compétitivité. Il a même réussi à préserver la bonne humeur de M. Schulz. Cela mérite d'être mentionné. Vous avez relevé ce défi avec le président Van Rompuy.
Il semble toutefois que le lancement de ce pacte se heurte à certaines difficultés, parce que le Parlement, notamment, doit traiter un paquet législatif volumineux. C'est la première fois que le Parlement se trouve dans le rôle de colégislateur en matière de gouvernance économique. Voilà pourquoi il est important de relier les choses, parce qu'il y a un certain chevauchement. Au Parlement européen, Mesdames et Messieurs, nous avons déposé 2 000 amendements. En y regardant de plus près, on constate que ces amendements reflètent tous les aspects couverts par le pacte de compétitivité. Ce Parlement aspire lui aussi à plus d'ambition, et c'est bien ce qui m'inquiète. Comment allons-nous faire le lien entre le pacte de compétitivité et la stratégie Europe 2020? Par ailleurs, Monsieur le Président Barroso, allez-vous faire usage activement de notre droit d'initiative afin de créer un lien entre le pacte de compétitivité et le paquet législatif? Si vous ne le faites pas, le Parlement européen va relever ce défi lui-même en tant que colégislateur.
Elisa Ferreira
(PT) Madame la Présidente, je viens d'un pays qui existe depuis huit siècles et qui, pourtant, s'intéresse à l'existence, dans ce monde globalisé, d'une Europe forte et d'une Europe capable de faire jeu égal avec la Chine, l'Inde et les États-Unis. La crise que nous traversons n'est pas une crise dans la zone euro: comme l'a dit quelqu'un, c'est une crise de la zone euro. En effet, une monnaie unique ne peut fonctionner que moyennant un travail de convergence constant et résolu entre les différentes régions qui partagent cette monnaie, du point de vue des taux de croissance, des taux d'intérêt et de l'emploi. Il faut qu'il y ait une réelle convergence. Nous nous sommes basés jusqu'ici sur des indicateurs de convergence nominale, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il est grand temps que l'Europe finisse ce qu'elle a commencé. Pour achever ce qu'elle a commencé, et notamment la monnaie unique, elle doit en fait créer un Fonds de stabilité robuste, un fonds permettant aux pays en difficulté d'entreprendre cette convergence avec des taux d'intérêt acceptables et non prohibitifs, qui ne les obligent pas à réduire les investissements stratégiques permettant cette convergence, pour qu'ils puissent se servir de la croissance pour rembourser les sommes empruntées en période de crise.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'une Commission active, d'une Commission qui participe à la création de ce Fonds de stabilité, mais qui participe aussi aux euro-obligations et qui écoute le message que le Parlement vient de lui envoyer aujourd'hui via la nouvelle source de ses ressources propres, qui devront apporter un renfort effectif à un budget clairement insuffisant. Nous venons d'adopter le rapport Podimata, qui plaide clairement en faveur d'une taxe sur les transactions financières. Pour survivre, l'Europe doit changer de cap immédiatement. Elle a besoin d'un Parlement fort, mais elle a aussi besoin d'un Parlement capable d'agir et non seulement de réagir: de prendre les initiatives que nous attendons anxieusement, pour que cette expérience ne soit pas perdue et qu'elle porte ses fruits.
Sylvie Goulard
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, beaucoup de choses ont été dites que je partage. Je voudrais juste employer trois mots.
Le premier mot est "respect": ce n'est pas ce Parlement qui a fait du Parlement européen le colégislateur en matière de gouvernance économique. Ce sont les gouvernements qui l'ont voulu dans le traité de Lisbonne. En tant que rapporteurs, nous n'estimons pas normal d'être informés de discussions importantes qui englobent le paquet gouvernance par la voie de Google ou de la presse anglophone. La première chose que je vous demande, Monsieur le Président, et que je demande aux collaborateurs de M. Van Rompuy, ici présents, c'est de nous respecter et de faire en sorte que ce Parlement puisse travailler.
Le deuxième mot est "démocratie". Nous n'avons jamais vu un système démocratique, depuis le dix-huitième siècle, nier la séparation des pouvoirs comme le Conseil européen est en train de la nier. Dans la séparation des pouvoirs, il y a ceux qui décident et il y a ceux qui contrôlent. Le Conseil, avec votre complicité, Monsieur Barroso, est en train de s'arroger le droit de décider et de contrôler, c'est-à-dire dans le fond de ne rien faire.
Le troisième mot est "efficacité": si nous continuons à diluer le contenu des propositions, nous allons arriver au plus petit dénominateur commun et nous savons ce que c'est. C'est la stratégie de Lisbonne. Ce sont les dix années qui ne nous ont menés à rien.
Nous ferons notre travail. Ce Parlement demande le respect, il défendra la démocratie et l'efficacité.
Miguel Portas
(PT) Madame la Présidente, il y a deux semaines, la presse internationale a analysé vos déclarations concernant la possibilité que le Portugal se tourne vers le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Elle a interprété vos propos comme un encouragement. Étant donné que le président Barroso est certainement le membre de la Commission qui comprend le mieux le Portugal, je voudrais lui poser trois questions en espérant trois réponses franches.
Premièrement, qu'est-ce que le Portugal aurait à gagner d'un recours au FESF, ou au Fonds monétaire actuel dans sa forme actuelle?
Deuxièmement, quels sont les modifications qu'il vous semble indispensable d'apporter au FESF pour éviter la répétition de la situation honteuse que nous avons connue en Irlande? Un prêt à des taux prohibitifs, avec une baisse des salaires et le maintien du dumping fiscal pour les grandes entreprises.
Troisièmement, et finalement, comment comptez-vous rétablir la confiance alors que toutes nos décisions monétaires - et les dernières décisions évidentes de la Banque centrale européenne - continuent de porter préjudice aux pays les plus vulnérables en hypothéquant la croissance?
Jean-Paul Gauzès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, je ne peux que souscrire à ce qui vient d'être dit par Mme Goulard sur ces présupposés nécessaires qui font que même si l'on comprend parfaitement le besoin d'efficacité et de rapidité dans la prise de décision, l'association du Parlement est indispensable; c'est la seule condition qui permet à nos concitoyens, dont nous sommes les élus, de comprendre ce qui se passe et de leur expliquer.
Je voudrais aborder un point très précis. Tous les jours, nous sommes ballotés par les marchés financiers. Ces marchés financiers qui représentent tout et rien, qui sont peuplés le plus souvent de jeunes qui sont passés de la game boy à l'ordinateur sans réflexion particulière, et pourtant nos pays en tremblent. Si nous voulons maîtriser les marchés, ce n'est pas en les supprimant. Je n'appartiens pas à un groupe qui souhaite la suppression des marchés. Mais que cherchent les marchés? Ils cherchent à éviter le risque, et le jeu dans les marchés c'est de passer le risque à quelqu'un d'autre. Ce qui fait que jamais, aucun opérateur n'est satisfait tant qu'il a du risque.
Je crois que si nous voulons avoir un effet sur ces marchés financiers, il faut que l'Europe soit capable de tracer des lignes claires, de ne pas changer tous les jours d'orientation, de ne pas phosphorer des milliers d'idées qui, ensuite, ne sont pas mises en œuvre.
Pour pouvoir maîtriser cet aspect financier, qui est indispensable pour la stabilité économique de nos pays, il faut que nous soyons en mesure - et c'est à vous, Monsieur le Président, qu'il appartient de donner cette impulsion - de fixer des horizons clairs, des mesures claires, et d'afficher une détermination manifeste en matière de bonne coordination économique.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, c'est le manque de gouvernance économique et de réglementation des banques au niveau national comme au niveau national qui a provoqué cette crise, une crise qui apparaît clairement à tous: effets sur l'emploi, manque de croissance, retraites perdues... Ainsi donc, Monsieur le Président Barroso, et Monsieur le Commissaire Olli Rehn, vous n'avez pas besoin de me convaincre que la gouvernance économique est une nécessité, qu'elle doit être forte et que tous les États membres, et en particulier ceux de la zone euro, doivent y adhérer. Mais nous devons convaincre les Européens de cette nécessité, et pour cela, nous devons garantir la légitimité de cette gouvernance. Pour garantir cette légitimité, nous devons refuser toute proposition qui ne repose pas sur les traités ni sur la méthode communautaire.
Cette initiative ne sera pas acceptable si elle est perçue comme étant dans l'intérêt d'un, de deux, de trois, quatre ou cinq États économiquement puissants. Telle est la réalité. Il est donc extrêmement important, pour l'avenir de cette Union, que les accords qui seront conclus lors du Conseil informel du 11 mars, et ceux qui seront conclus fin mars, bénéficient du soutien de l'opinion publique européenne dans son ensemble.
Le gouvernement qui vient d'être élu en Irlande possède un mandat fort. Je vous cite le programme qu'il vient d'adopter: "Nous devons nous écarter du gouffre de l'insolvabilité nationale [...] jusqu'à présent, le programme de soutien de l'UE et du FMI n'est pas parvenu à rétablir la confiance dans l'économie irlandaise [...] cela reflète l'incertitude quant à la possibilité d'assumer financièrement le paquet de sauvetage".
Je voudrais conclure sur ce point, si vous me le permettez. Il s'agit d'un point important. L'échec de ce programme contribue à l'instabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Sharon Bowles
(EN) Madame la Présidente, chaque semaine, les gros titres de la presse annoncent l'une ou l'autre proposition, nouvelle ou modifiée, en provenance d'un pays, du Conseil européen et du président de la Commission. Je rends hommage au président de la BCE, qui a prêté attention aux débats et aux rapports du Parlement et qui reconnaît notre détermination et la direction dans laquelle nous voulons aller.
Le pacte de compétitivité et son évolution en sont un exemple. Nous avons déjà un éventail plus riche d'idées dans nos amendements relatifs au paquet de gouvernance économique, et nous n'aurons donc que peu de difficultés à passer à la codécision afin de fusionner les résultats des positions que nous prenons au Parlement et au Conseil.
Mais nous ne devons pas aller à la pêche aux meilleurs morceaux dans le marché unique, et nous devons arrêter de mal le comprendre. Le marché unique n'est pas une forteresse protégeant un terrain de jeu égal derrière ses remparts. Il doit pouvoir générer une compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, et il est donc étroitement lié à l'aspect "relance" de la gouvernance économique.
Nous avons également besoin d'un mécanisme de stabilité permanent capable d'évoluer dans le temps, dans le respect de la gouvernance et des priorités. Aux citoyens allemands qui s'inquiètent de l'"Union des transferts", je dirai ceci: "voyez les conséquences des exigences de votre propre gouvernement, la recapitalisation des banques et l'achat de dette souveraine sur un marché secondaire". Les banques allemandes vont mettre dix ans à recenser leurs actifs dépréciés dans la crise, et ces actifs incluent la dette souveraine. Les banques allemandes ne respecteront pas les nouvelles règles internationales en matière de capitalisation des banques, et vous devriez donc aussi vous inquiéter des transferts en faveur des banques allemandes. Voilà pourquoi vous avez besoin de ce mécanisme, comme l'ensemble de la zone euro.
Enfin, en ce qui concerne les taux d'intérêt, nous devons trouver un équilibre entre la viabilité à long terme et le risque moral.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Diogo Feio
(PT) Madame la Présidente, les périodes difficiles exigent des décisions politiques courageuses. Voilà exactement pourquoi nous faisons ce travail, et voilà aussi pourquoi je souhaite féliciter le président Barroso pour les idées qu'il nous a énoncées ici. Le Parlement européen a déjà adopté des positions claires dans un certain nombre de rapports consacrés à l'euro et au besoin de stabilité, ou encore au problème de la croissance. Nous ne pouvons pas nous limiter à un seul aspect de ce débat.
Pour sortir de cette crise, il faudra, par exemple, que le fonctionnement du fonds tienne compte des situations spécifiques des États membres qui paient actuellement des taux d'intérêt plus élevé sur leur dette publique. Cette politique doit également mettre l'accent sur la compétitivité, sur l'amélioration du crédit, sur une politique fiscale susceptible d'attirer les investisseurs. Bref, elle doit s'engager en faveur de tout ce qui touche à la création de richesses. Mais c'est aussi pour cette raison que nous avons besoin de plus d'institutions européennes. Les positions du Parlement européen ont été exprimées clairement, et pas à travers les médias. Ce n'est pas le moment de prendre des décisions idéologiques, mais bien de penser à nos concitoyens. Ils exigent de nous des décisions rapides et sensées.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Madame la Présidente, nous ne sommes pas face à une crise de la zone euro, mais à une crise des finances publiques de certains États membres qui se trouvent faire partie de la zone euro - il pourrait tout aussi bien s'agir de la Hongrie. Pourquoi donc organiser cette rencontre exclusive des chefs d'État de la zone euro, 17 au total, sans inviter les autres? Pourquoi créer des divisons injustifiées, que nous avons supprimées il y six ans par l'élargissement, et pourquoi créer une union à deux vitesses?
La Commission européenne que vous présidez, Monsieur le Président Barroso, est la gardienne du traité. En quoi le traité autorise-t-il une telle exclusion? Pourquoi exclure ceux qui peuvent et souhaitent participer? Pourquoi ne pas appliquer les articles 5 et 121 pour approfondir la politique fiscale et sociale? Pourquoi ne pas appliquer la coopération renforcée, sur la base et dans les limites des traités, en donnant un rôle central à la Commission européenne?
Le marché unique comprend 27 États membres, et tous sont concernés par le défi de la compétitivité. Le président du Conseil et la Commission européenne doivent diriger une Union de 27 États membres, et non assurer le secrétariat d'un groupe restreint d'États membres.
Roberto Gualtieri
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, hier soir, la commission des affaires constitutionnelles a adopté à une large majorité l'avis du Parlement relatif à la modification du traité visant à instaurer un mécanisme de stabilité.
Ce texte propose une modification de l'amendement du traité de Lisbonne. Celui-ci définit une procédure qui, tout en préservant le caractère intergouvernemental de ce fonds, justifie l'inclusion de cette règle dans le traité. Il contient également plusieurs propositions claires concernant le fonctionnement de ce mécanisme visant à le rendre compatible avec les missions que le traité confie aux institutions européennes et avec la nécessité d'établir une véritable gouvernance économique, ce qui ne fonctionnerait tout simplement pas dans un cadre intergouvernemental.
Pour utiliser une métaphore que vous, Monsieur Barroso, avez utilisée lors du dernier débat, le Parlement propose de mettre ce wagon intergouvernemental sur les rails dans un train de l'Union et de confier à la Commission le rôle qui lui revient dans la conduite de ce train.
Comment la Commission perçoit-elle les propositions du Parlement? Est-elle disposée à les défendre au cours des négociations des prochains jours?
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Pat the Cope Gallagher
(EN) Madame la Présidente, mon pays, l'Irlande, est une petite économie ouverte caractérisée par une forte concentration d'investissements étrangers directs. Le taux d'imposition des sociétés de 12,5 % est essentiel pour soutenir notre relance économique, préserver nos emplois et en créer de nouveaux. Grâce à ce taux peu élevé d'imposition des sociétés, huit des principales entreprises technologiques du monde sont basées dans mon pays. Toute initiative tendant à rapprocher ou harmoniser les taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne réduirait considérablement la capacité de l'Irlande à attirer les investissements étrangers directs, et donc notre capacité à relancer notre économie par la croissance.
Il est important de garder à l'esprit que l'Irlande, comme d'autres petits pays, d'ailleurs, se situe géographiquement et historiquement à la périphérie de l'Europe. Dans cette perspective, un taux d'imposition peu élevé est un outil visant à compenser les limites économiques propres aux pays périphériques. Je voudrais poser une question au président de la Commission. Peut-il nous confirmer qu'en vertu de Lisbonne, la fiscalité relève de la compétence des États membres?
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, en ce jour où nous célébrons la Journée internationale de la femme, tout le monde a dit de belles choses sur les droits des femmes. Maintenant que l'heure est venue de discuter économie et finances, en revanche, le débat est dominé par les intérêts financiers de la "gouvernance économique", qui insiste sur l'approfondissement des critères du pacte de stabilité et de croissance sans jamais prendre en considération la situation propre à chaque pays, les grandes disparités économiques, les inégalités sociales, le chômage ni la pauvreté.
Ce pacte de compétitivité aura donc pour effet d'aggraver tous les problèmes sociaux actuels. Vous devrez toutefois faire face à la résistance des travailleurs, des femmes et des jeunes. Des actions de lutte sont déjà prévues au Portugal les week-ends prochains, notamment avec la manifestation de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) à Lisbonne, le 19 mars. Voilà l'espoir que nous obtiendrons les changements nécessaires.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par rappeler à mon collègue, le vice-président, Verheugen, que l'Union européenne a été créée par un accord entre des États souverains indépendants qui ont décidé, volontairement, de céder certains de leurs pouvoirs à une nouvelle institution, l'Union européenne, qu'ils ont créée ensemble pour l'administration commune et coordonnée de certains pouvoirs propres aux États souverains. Par conséquent, si les pays européens décident qu'ils souhaitent créer une administration économique commune dans le cadre des réglementations européennes, ils doivent le faire librement et volontairement, et non sur ordre de Bruxelles.
Si nous parlons d'un pacte, c'est-à-dire d'un accord entre États souverains en vue d'une coopération renforcée sous l'égide de l'Union européenne, tout est en ordre. Si l'on souhaite une forme de coopération plus étroite en matière de gestion économique, il est logique que les pays de la zone euro, qui se sont engagés à utiliser la monnaie commune, soient les premiers à s'y essayer.
D'un autre côté, Mesdames et Messieurs, ne nous faisons pas d'illusions. Ces pays possèdent des réglementations économiques et fiscales différentes, et ce processus sera par conséquent très compliqué...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Franz Obermayr
(DE) Je vous remercie, Madame la Présidente, notamment pour le fair-play dont vous avez fait preuve en communiquant par avance la liste des orateurs. Outre l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite, les propositions en vue de l'union fiscale prévoient un rapprochement des taux de la taxe sur les ventes et des politiques salariales. Cette demande marque un nouveau pas vers la gouvernance économique et constitue une atteinte grave à la souveraineté fiscale des États membres. C'est d'autant plus grave que le Parlement européen n'aura rien à dire à ce sujet, et qu'il a été possible d'invoquer l'article 136 du traité de Lisbonne. Malgré l'opposition d'autres pays de la zone euro, on peut s'attendre à ce que Mme Merkel et M. Sarkozy parviennent à imposer leurs propositions.
En ce qui concerne le renforcement du paquet de sauvetage, il est clair que les spéculateurs pourront continuer de faire pression sur les pays en difficulté de la zone euro sans devoir assumer aucun des risques qui en découlent. En cas de crise, le mécanisme de sauvetage sera disponible. Les profits seront privatisés, tandis que les pertes seront épongées par le public et circuleront dans toute la zone euro. Monsieur Barroso, vous avez dit que la croissance devait être répartie de façon plus équitable. Je voudrais vous poser la question suivante: Qu'en est-il des responsabilités financières? Le paquet de sauvetage provoquera une répartition encore plus injuste des charges. Il provoquera également des problèmes sociaux et mettra en péril, de façon irresponsable, la prospérité des contributeurs nets.
José Manuel Barroso
président de la Commission. -- (PT) Madame la Présidente, il y a eu plusieurs questions concernant le Portugal en particulier, et je vais y répondre. C'est aux autorités portugaises qu'il revient de déterminer si le Portugal doit, oui ou non, avoir recours au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Il s'agit d'une décision souveraine du Portugal, précisément parce qu'il s'agit de dette souveraine. Ce que je peux vous dire, évidemment, c'est que le recours au FESF et au Fonds monétaire international est considéré comme une solution de dernier ressort: ultima ratio. Il va de soi que si un pays peut éviter 'de recourir à ce mécanisme, il devrait le faire. En effet, l'intervention des fonds de sauvetage a un coût, et pas seulement en termes de réputation. Si un pays peut éviter d'y recourir, il doit donc le faire'. Je tiens malgré tout à répéter que la décision de faire appel à ce fonds de sauvetage, ou du moins de demander son activation, incombe aux autorités nationales.
Deuxièmement, en ce qui concerne ce que je voudrais voir dans le FESF, ce n'est pas une question de goût, c'est une question de politique: la Commission collabore activement avec les États membres, et en particulier avec les États membres de la zone euro, afin de renforcer la capacité de prêt du FESF, d'élargir la portée de ses activités et de lui donner une plus grande souplesse. Certaines de ces questions sont extrêmement délicates pour les marchés. Il ne me semble donc pas prudent d'annoncer des intentions qui ne sont pas encore confirmées, mais qui s'inscrivent dans un travail en cours dans la zone euro. En outre, comme vous le savez, la Commission a présenté clairement sa proposition en vue de renforcer le FESF et d'étendre ses activités, notamment dans son analyse annuelle de la croissance.
Quant à savoir s'il est souhaitable ou possible de modifier cette politique, je vous affirme qu'il n'est pas possible de la modifier en ce qui concerne les pays les plus vulnérables. Il serait tout à fait irresponsable, pour des pays présentant un tel degré d'endettement public ou privé, de relâcher aujourd'hui leurs efforts de consolidation budgétaire et de réformes structurelles. Quand un pays atteint ce niveau d'endettement, il doit rétablir la confiance des marchés, faute de quoi sa situation économique devient intenable. Par conséquent, si nous voulons venir en aide aux pays qui sont actuellement les plus vulnérables, nous ne devons pas leur offrir des mirages ni des solutions irréalistes. Au contraire, nous devons soutenir tous les efforts raisonnables qu'ils sont susceptibles de faire sur la voie de la consolidation budgétaire et des réformes structurelles. C'est la seule façon de gagner la confiance des marchés. Évidemment, ce n'est pas l'effort d'un seul pays. Nous avons besoin d'un effort commun de la zone euro. Voilà ce que nous sommes en train de développer, avec, bien entendu, des contributions différentes de la part de toutes les parties concernées.
Je peux vous dire que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour suggérer davantage d'ambition. En fin de compte cependant, et les députés les savent bien, la Commission propose, mais les États membres disposent. Plus précisément les États membres de la zone euro et en particulier dans les dossiers qui relèvent strictement des compétences nationales, les questions qui ne sont pas prévues par le traité, comme le FESF.
En tout cas, ce que j'aimerais dire à tout le Parlement, c'est que beaucoup de critiques que j'ai écoutées aujourd'hui ici - même si la plupart ont soutenu la ligne générale proposée par la Commission - sont adressées, si je comprends bien, à certains gouvernements ou à certains États membres. Donc, ce n'est pas à moi de parler en leur nom.
Ce que je tiens à vous dire c'est que la Commission a présenté un paquet de propositions pour la gouvernance. Nous avons testé aux limites l'ambition de nos gouvernements. Même pour le paquet de gouvernance présenté par moi-même et mon collègue Olli Rehn, les États membres n'ont pas voulu accepter le niveau d'ambition initial. C'est la vérité, nous avons soumis des propositions législatives.
Maintenant, ce qui a apparu c'est une nouvelle idée, comme celle du pacte de compétitivité que nous essayons - et je veux être très transparent en montrant mon respect pour le Parlement - de mettre autant que possible dans la méthode communautaire.
Je vous ai rendu compte, en toute transparence, des efforts que la Commission déploie pour que cette idée d'impact de la compétitivité puisse être utile, puisse avoir de la valeur ajoutée, soit pour la croissance et l'emploi - qui, je l'ai dit, restent clairement la priorité pour la Commission -, soit même pour renforcer le système de gouvernance. Bien sûr, je n'ai pas besoin qu'on rappelle à la Commission son rôle de garant du traité. Nous l'avons démontré sans faille, que ce soit sur les questions du marché intérieur, de la concurrence, de la non-discrimination. Je peux vous garantir encore une fois que la Commission n'hésiterait pas à recourir à tous les moyens si nous pensions que des principes ou des normes du traité seraient mis en cause par les décisions soit du Conseil européen, soit de n'importe quelle autre institution.
C'est pourquoi notre travail est un travail de longue haleine, bien sûr, un travail sérieux que nous faisons avec le sens des responsabilités. Évidemment, nous sommes dans un moment extrêmement délicat, vous savez, un moment où la première chose que beaucoup de gouvernements essaient de voir le matin c'est l'évolution des spreads de leurs dettes publiques.
Donc, ce que nous disons n'est pas indifférent. Les espoirs que nous créons ne sont pas indifférents. La Commission se doit donc d'être ambitieuse et, en même temps, responsable de faire des propositions en sachant quand même qu'elles auront une chance d'aboutir, qu'il n'y a pas simplement un effet d'annonce qui serait suivi par un effet de déception. C'est cela que je veux éviter, c'est cela que la Commission doit éviter. Soit un effet de déception, soit un effet de pure division, que ce soit au sein de la zone euro, ou même dans l'ensemble de l'Union.
C'est pourquoi je peux vous garantir que la Commission restera avec la plus grande ambition. C'est la Commission qui est en train de dire maintenant à tous les gouvernements qu'il faut que le Parlement soit associé à ce pacte de compétitivité. C'est la Commission qui est en train de dire aux gouvernements qu'il faut qu'elle garde un rôle central dans ce pacte de compétitivité, et pas par un fétichisme institutionnel, pas par un quelconque ego de l'institution, mais parce que je crois évidemment que la Commission et la méthode communautaire sont la garantie d'éviter la division entre la zone euro et le reste de l'Europe. C'est la garantie d'éviter des attaques à l'intégrité du marché unique; c'est la garantie d'éviter la mise en cause d'autres mécanismes comme le pacte de stabilité et de croissance: c'est la garantie évidemment que nous resterons Européens dans le cadre de l'Union européenne avec la solidarité européenne.
Donc, j'étais extrêmement franc, extrêmement ouvert. En toute transparence, la Commission fait son travail, de façon constructive bien entendu, en essayant de sauver une idée qui, si elle est bien présentée et faite dans une approche communautaire, pourrait apporter une valeur ajoutée à nos efforts de gouvernance, pas comme certains d'entre vous l'ont souligné. Et bien, les efforts que nos gouvernements ont renforcés, les efforts visant une coordination politique économique, cela a toujours été l'orientation de la Commission et de la plupart des membres de ce Parlement.
Nous avons donc là une chance. Et si les chefs d'État et de gouvernement veulent maintenant s'investir dans cette coordination des politiques économiques, y inclus dans certains domaines qui sont jusqu'à présent considérés comme étant seulement de compétence nationale, je crois qu'on doit le saluer pour autant que cela apporte une valeur à la croissance et à l'emploi, pour autant que cela respecte les systèmes de gouvernance communautaire. Voilà ce qui est en cause.
Je crois que le débat a été très utile de ce point de vue. D'ailleurs, je crois que le message de ce Parlement est parvenu au Conseil européen. Le président Buzek l'a transmis la dernière fois qu'il était au Conseil européen. Je crois que sur l'essentiel, Commission et Parlement, nous serons fermes dans la défense de l'approche communautaire, en étant sûrs que c'est la seule façon pour l'Europe de réaliser les objectifs qui sont les nôtres pour la zone euro, pour la stabilité mais aussi pour la croissance et l'emploi dans l'ensemble de l'Union.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
João Ferreira
Le drame qui se déroule une fois de plus sous nos yeux se répète au point de 'devenir pénible, et il révèle l'essence même de cette Union européenne: qui dicte les règles, en fin de compte, et au nom de quels groupements d'intérêts? Comme toujours, ce drame est riche en personnages principaux, secondaires et en simples extras. Le "pacte de compétitivité", élaboré par l'Allemagne et la France pour imposer honteusement leur volonté aux autres pays de la zone euro, et dont ses créateurs ont initialement nié l'existence, est présenté et recommandé aujourd'hui au Parlement européen par le président de la Commission européenne, M. Barroso. Ceci après que le président Barroso, quelques semaines plus tôt, eut reproché à la chancelière Merkel d'avoir ignoré le rôle de la Commission. Nous voyons clairement aujourd'hui quel est le "rôle de la Commission" et de son président. Ce pacte, dont le président Barroso nous dit aujourd'hui qu'il correspond parfaitement aux objectifs de l'emploi et de la croissance, est une véritable croisade revancharde contre les travailleurs et les droits sociaux. Il s'en prend aux salaires, prévoit d'augmenter l'âge de la retraire, s'efforce de mettre fin aux négociations collectives et vise à niveler les droits sociaux par le bas. Il voudrait également condamner certains pays, comme le Portugal, à une véritable dépendance économique de type colonialiste.
