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location avec option d'achat
Pour que les foyers les plus modestes aient accès à l'électrique, l'État français a, par ailleurs, lancé un dispositif de <anchor>location avec option d'achat</anchor> (LOA) à moins de 100 euros pour les citadines, et 150 euros pour les familiales (hors assurance et entretien). Avec 20 000 voitures la première année, ce dispositif est ouvert dans un premier temps aux «actifs gros rouleurs»(qui roulent plus de 8 000 kilomètres par an ou habitent à plus de 15 km de leur lieu de travail). Le dispositif sera ouvert à terme à la moitié des ménages les plus modestes
Qu'est-ce que la LOA (Location avec Option d'Achat) ?
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# Qu'est-ce que la LOA (Location avec Option d'Achat) ?

Temps de lecture : 4 min

La location avec option d’achat, dite LOA (ou crédit-bail auto), est une forme de leasing (l’autre étant la LLD). Elle permet d’utiliser une voiture moyennant le paiement de loyers à la société de crédit qui l’a financé. Avec la possibilité d’acquérir ce véhicule à l’issue de la période de location, sans apport donc. Explications!

Location avec option d'achat

© Skynesher/Getty Images

- Location avec option d'achat

Par
Léa BoluzeRédactrice web
Mis à jour le 26/12/2023 à 9h08

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## Qu’est-ce que la Location avec Option d’Achat (LOA) en France ?

### Le leasing d’une voiture, c’est quoi ?

Le leasing est un contrat qui permet à une personne ou à une entreprise d’utiliser un véhicule sur une période déterminée contre le paiement de loyers réguliers.

Il existe deux types de leasing pour les voitures :

- La Location avec Option d’Achat (LOA).
- La Location Longue Durée (LLD).

Ils interviennent tous les deux dans le dispositif du gouvernement, le leasing social.

### Location avec Option d’Achat (LOA) pour un véhicule : définition et fonctionnement

À première vue, le leasing ne se distingue pas d’un crédit classique : le client dispose d’une voiture et paie des mensualités fixes dont le montant est connu à l’avance.

Avec la LOA, le client n’est que le locataire du véhicule qui reste la propriété du bailleur de fonds. Il paie des mensualités pendant une période définie, généralement de deux à cinq ans.

À la fin du contrat, le locataire a la possibilité d’acheter le véhicule en payant un montant résiduel prédéterminé.

Deux options s’offrent à lui :

- Il paie ses loyers jusqu’à la levée de l’option, puis verse une somme supplémentaire s’il veut en devenir propriétaire.
- S’il décide de ne pas lever l’option pour devenir propriétaire du véhicule, il peut le restituer au bailleur. Le locataire aura alors payé en pure perte des loyers pendant des années.

## Quels sont les coûts à prévoir pour la LOA ?

### Les frais de l’assurance auto

En cas de destruction ou de vol de son véhicule, le signataire d’un contrat de LOA devra continuer à payer les loyers.

- Pour couvrir ce risque particulier, il pourra souscrire une assurance spécifique, mais cette charge alourdit le coût financier de la LOA.
- En pratique, la société de crédit propriétaire du véhicule pris en LOA exigera systématiquement une assurance tous risques présentant un haut niveau de garanties.

### Les frais d’entretien et de carte grise

Comme lors d’un achat classique d’un véhicule, le client signataire de la LOA devra payer les éléments suivants :

En effet, le client doit absolument garder le véhicule en bon état de fonctionnement pendant tout le leasing.

### Le dépôt de garantie

Les loueurs peuvent demander un dépôt de garantie, souvent un pourcentage du prix du véhicule.

- Le dépôt de garantie versé par le client lors de la signature de la LOA lui sera remboursé en fin de location. Attention toutefois, seulement si le kilométrage n’est pas trop élevé.
- Si le client décide d’acheter le bien, le dépôt de garantie sera déduit de la somme restant à payer.

### Cas du non-paiement des mensualités

En cas de défaut de paiement du locataire, la société de crédit prononce la résiliation du contrat de LOA, ce qui lui permet de :

- récupérer le véhicule ;
- faire payer au locataire les loyers échus demeurés impayés ;
- faire payer au locataire une indemnité de résiliation autorisée par l’ article D311-8 du Code de la consommation.

La Cour de cassation (C.cass, civ.1, 10 avril 2013, pourvoi n° 12-18-169) a qualifié de clause abusive la mention contenue dans un contrat de LOA signé par le consommateur lui accordant la faculté de présenter dans le délai d’un mois quelqu’un acceptant d’acquérir le véhicule tout en exigeant sa restitution dans les plus brefs délais.

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## Quels sont les avantages et inconvénients de la LOA ?

### Quel est l’intérêt d’un contrat LOA ?

Face aux difficultés du contrat de LOA quand il est un peu trop favorable à la société de crédit, le consommateur raisonnable se demande si cette forme de financement mérite son attention.

Assurément oui, mais pas tout le temps, et avec discernement.

- La LOA permet d’utiliser un véhicule haut de gamme par le client qui ne peut pas ou ne veut pas mobiliser de grosses sommes en paiement de mensualités élevées.
- La LOA présente des mensualités plus basses par rapport à un crédit de voiture classique.

Pour choisir, il faut donc vérifier le coût respectif de la solution LOA et de l’achat du véhicule avec un crédit classique.

### Quels sont les inconvénients de la LOA pour l’achat d’une automobile ?

Les contrats LOA présentent un certain nombre d’inconvénients, importants à anticiper :

- À la fin du contrat de LOA, le client n’est pas automatiquement propriétaire du véhicule. S’il décide de ne pas l’acheter, il aura payé des mensualités en vain.
- Le coût total d’une voiture acquise via une LOA est souvent plus élevé que celui d’un achat traditionnel.
- Les contrats définissent un plafond de kilométrage annuel, avec des frais supplémentaires en cas de dépassement.
- Si les besoins ou la situation financière du client changent pendant le contrat, il peut être difficile de le résilier sans pénalités.

Pour faire son choix, il ne faut pas non plus oublier que des crédits auto sont consentis à des taux très faibles par :

- les filiales financières des grands constructeurs automobiles ;
- les assureurs contre la promesse d’assurer le véhicule acheté chez eux ;
- les banques qui prêtent à moins cher pour l’auto que pour le financement d’autres biens.

### Location longue durée (LLD) ou LOA ? Comparatif des solutions

Pour choisir entre les deux types de leasing, il faut prendre en compte ses besoins en termes de véhicule, kilomètres et budget.

Ainsi :

- Pour ceux qui souhaitent changer régulièrement de véhicule, la LLD est plus adaptée, car elle propose de tester plusieurs véhicules.
- Pour ceux qui envisagent d’acheter le véhicule à la fin du contrat, la LOA est plus appropriée.
- Si l’achat d’une voiture n’est pas une priorité et que le client préfère des mensualités plus basses, la LLD est préférable, car elle ne prend pas en compte la valeur résiduelle du véhicule.

## Le contrat de la location avec option d’achat

### LOA : la même réglementation que les crédits à la consommation

Toute opération de location assortie d’une promesse d’achat est, selon le Code de la consommation, soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation.

Le principe d’une LOA est qu’une société de crédit achète le véhicule choisi par le client et le mette à sa disposition contre le paiement de loyers pendant une longue durée, à l’issue de laquelle il pourra l’acheter s’il le souhaite.

À la signature de la LOA, le locataire du véhicule reçoit, comme n’importe quel emprunteur, un tableau d’amortissement stipulant :

- le montant des loyers qu’il versera ;
- la valeur résiduelle du bien, qui correspond au prix à payer s’il décide d’exercer un jour l’option d’achat pour en devenir propriétaire.

### Quelles sont les conditions pour souscrire une LOA (ou crédit-bail auto) ?

Le leasing, de manière générale, est géré par une banque ou un établissement de crédit en partenariat avec un concessionnaire ou loueur de voitures (le propriétaire du véhicule).

Ces derniers doivent informer le client que cette solution de financement est une forme de crédit.

La banque fixe ensuite ses propres conditions pour la souscription d’un contrat LOA. Elle donne enfin une réponse de principe après avoir vérifié la situation financière du client.

### Les informations obligatoires

Comme pour tout contrat de location ou de vente, l’enseigne commerciale ou la banque doit faire figurer certaines mentions obligatoires sur le contrat de leasing LOA :

- Les identités et coordonnées du prêteur et du client.
- Une description détaillée du bien, soit du véhicule, avec son prix d’achat comptant.
- Le montant exact des loyers et de l’option d’achat finale.
- Les modalités du forfait kilométrique et des indemnités supplémentaires en cas de dépassement.
- La durée du leasing et des mensualités.
- Un avertissement relatif aux conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le client dispose ensuite d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour revenir sur sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Cela vaut pour tous les leasings.

Léa BoluzeRédactrice web

Rédaction d'articles dans les rubriques économie et société, business, argent, vie au travail, retraite, conso et auto.

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