facts:
Faits :
A.
A.a. Ressortissante suisse, A._ présente, à la suite d'une hémorragie intra-ventriculaire et parenchymateuse survenue à la naissance, une hémiplégie congénitale gauche, un drainage ventriculo-péritonéal ainsi qu'une épilepsie partielle, associés à un déficit intellectuel modéré et une autonomie limitée. Vivant avec ses parents en France, elle a fréquenté à compter du mois de septembre 1998 différentes écoles spécialisées situées dans la République et canton de Genève. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a contribué aux frais de formation scolaire spéciale jusqu'au 31 décembre 2007. De même a-t-il pris en charge les mesures médicales liées à l'infirmité congénitale, l'octroi de moyens auxiliaires ainsi que les frais de transport entre le domicile et les écoles fréquentées par l'assurée.
A.b. D'après le registre de l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève, A._ est domiciliée depuis le 1er février 2012 dans la commune de E._ à l'adresse de F._. Par ordonnance du 22 octobre 2012, le Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève (aujourd'hui: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève) a prononcé l'interdiction de A._ et désigné, en qualité de co-tuteurs, d'une part, ses parents, BB._ et CB._, pour les aspects personnel, social et médical de la mesure et, d'autre part, F._ pour les aspects administratifs et financiers de la mesure. Par ordonnance du 6 décembre 2013, F._ a été relevée de ses fonctions et D._ désignée en qualité de co-curatrice de portée générale chargée des aspects administratifs et financiers de la mesure.
A.c. A._ ayant été admise à compter du 5 novembre 2012 au Centre de jour du foyer G._ en qualité d'externe (avec deux nuits de dépannage par semaine), CB._ a, le 2 novembre 2012, déposé pour le compte de sa fille une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI). Après avoir pris des renseignements auprès de l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève, l'office AI a fait procéder à une enquête à domicile chez la co-tutrice F._. D'après le rapport d'enquête daté du 19 février 2013, l'assurée résidait et passait trois nuits par semaine ainsi qu'un week-end sur deux chez sa co-tutrice, dormait deux nuits par semaine dans l'institution qui l'accueillait et séjournait les week-ends restants chez ses parents. Par deux décisions des 17 et 25 avril 2013, l'office AI a, en raison d'une impotence grave, alloué à l'assurée une allocation pour mineur du 1er février au 31 octobre 2012, puis une allocation pour adulte à compter du 1er novembre 2012.
A.d. Le 6 septembre 2013, CB._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi de mesures d'ordre professionnel ou d'une rente. Dans un projet de décision du 11 mars 2014, l'office AI a informé l'assurée qu'il entendait lui dénier le droit à une rente (extraordinaire) de l'assurance-invalidité, faute pour elle de s'être constituée un domicile en Suisse. Par courrier du 1er avril 2014, l'office AI a encore précisé que, malgré l'absence de domicile en Suisse, il n'allait pas revenir sur les décisions qu'il avait rendues en matière d'allocation pour impotent, ajoutant que le déménagement de parents résidant en France dans la République et canton de Genève pourrait suffire à admettre que leur enfant est domicilié en Suisse et, partant, ouvrir un droit aux prestations de l'assurance-invalidité. Malgré le désaccord exprimé par l'assurée, l'office AI a, par décision du 14 mai 2014, confirmé la teneur de son projet de décision, tout en précisant que le placement dans une institution effectué dans un but particulier ne permettait pas la création d'un nouveau domicile aussi longtemps que le séjour dans cette institution répondait encore au besoin initial.
B.
A._ a déféré cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu les parents de l'assurée ainsi que D._, la juridiction cantonale a, par jugement du 16 mars 2015, rejeté le recours.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer le jugement cantonal, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité dès sa 18ème année.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que la Division des affaires internationales de l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité à compter du 1er novembre 2012. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales de droit interne (art. 39 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 42 LAVS) et la jurisprudence relatives à cette prestation, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3.
La juridiction cantonale a dénié à la recourante le droit à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité. Elle a constaté en premier lieu que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'exigeaient pas de la Suisse qu'elle exportât les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité suisse si leur bénéficiaire résidait dans un Etat de l'Union européenne. Examinant dans un second temps si la recourante avait néanmoins son domicile et sa résidence habituelle en Suisse depuis le 1er février 2012, la juridiction cantonale a considéré que le centre de ses relations personnelles se situait en France, pays de la résidence effective de ses parents et dans lequel elle passait tous ses week-end. Le fait que la recourante et ses parents souhaitaient qu'elle s'établît en interne au foyer G._ ne suffisait pas pour constituer un domicile ou un lieu de résidence habituelle en Suisse, dès lors que la recourante n'y passait, en l'état, que la journée. Finalement, la juridiction cantonale a estimé que la recourante ne pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, en se fondant sur le fait qu'elle avait obtenu précédemment une allocation pour impotent. Les décisions rendues par l'office intimé étaient en effet fondées sur une "domiciliation artificielle de l'assurée à Genève", organisée par ses parents avec la collaboration de sa co-curatrice. L'attente ou l'espérance que l'octroi de cette prestation était susceptible d'éveiller chez les parents de l'assurée n'était pas légitime, car ils ne pouvaient ignorer que la condition du domicile n'était pas réalisée. S'ils avaient pensé de bonne foi que leur fille était valablement domiciliée en Suisse, ils n'auraient pas éprouvé le besoin de tenter de démontrer qu'elle résidait effectivement chez ses curatrices successives, ce qui n'était manifestement pas le cas.
4.
Eu égard à la nature du litige, il convient tout d'abord d'examiner si la recourante a désormais son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Dans la négative, il s'agira alors d'examiner si la recourante peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour fonder un droit au versement d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité.
5.
5.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 LAVS (en corrélation avec l'art. 39 al. 1 LAI), les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais n'ont pas droit à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants. En vertu de l'art. 13 LPGA, le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 à 26 CC (al. 1), tandis que la résidence habituelle correspond au lieu où la personne concernée séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (al. 2; sur le caractère autonome de ces deux notions, voir UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 13 ss ad art. 13 LPGA; voir également le Rapport du 27 septembre 1990 de la Commission du Conseil des Etats sur l'initiative parlementaire "Partie générale du droit des assurances sociales" [FF 1991 II 181, 245 ch. 41] et le Rapport du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé sur l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales" [FF 1999 4168, 4198 ch. 52]).
5.2. Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile contient deux éléments: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c p. 240) et peut être remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 282/91 du 21 octobre 1992 consid. 2a). Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 et les références).
Aux termes de l'art. 23 al. 1, 2ème phrase, CC, le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Lors du placement dans un établissement par des tiers, on devra donc exclure régulièrement la création d'un domicile à cet endroit, l'installation dans l'établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de l'intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu'une personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c'est-à-dire librement et volontairement, d'entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs librement l'établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de l'entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l'existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L'entrée dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d'une décision volontaire et libre lorsqu'elle est dictée par "la force des choses" (Zwang der Umstände), tel le fait de dépendre d'une assistance ou d'avoir des difficultés financières (ATF 134 V 236 consid. 2.1 p. 239 et la référence).
5.3. Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence effective en Suisse ("der tatsächliche Aufenthalt") et la volonté de conserver cette résidence; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit en outre se situer en Suisse (ATF 119 V 111 consid. 7b p. 117 et la référence). La notion de résidence doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ à l'étranger. En cas de séjour temporaire à l'étranger sans volonté de quitter définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l'étranger, lorsque ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et qu'ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure, formation); leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé qu'une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l'étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé au-delà d'une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d'assistance, formation, traitement d'une maladie) imposent d'emblée un séjour d'une durée prévisible supérieure à une année (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; voir également arrêt 9C_729/2014 du 16 avril 2015 consid. 3).
5.4. Au regard des circonstances de la présente affaire, il n'y a pas lieu de considérer que la recourante a son domicile civil et sa résidence habituelle en Suisse pour la période du 1er novembre 2012 au 14 mai 2014, seule déterminante en l'espèce. Les démarches entreprises par les parents de la recourante afin de lui constituer un nouveau domicile civil en Suisse n'y changent rien. Certes a-t-il été procédé au dépôt des papiers le 1er février 2012 auprès de l'Office cantonal de la population. Cet élément ne constituait toutefois qu'un indice (cf. ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102), insuffisant en l'espèce à établir la volonté de la recourante de faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles. A la lumière des faits retenus par la juridiction cantonale (consid. 10 du jugement attaqué), lesquels n'ont pas été remis en cause dans le cadre du présent recours, il convient de constater que la situation concrète de la recourante ne s'est pas modifiée entre celle qui prévalait avant sa majorité et celle qui avait cours jusqu'au 14 mai 2014, date de la décision administrative litigieuse: la recourante a continué, après comme avant, à passer les jours de la semaine dans l'institution - choisie par ses parents - qui l'a accueillie en Suisse et ses nuits - à quelques exceptions près - ainsi que ses week-ends chez ses parents en France. D'un point de vue objectif, on ne saurait y voir la manifestation, reconnaissable pour les tiers, de la volonté de la recourante de déplacer le centre de ses intérêts; le lieu de résidence effective de ses parents, lieu où la recourante dormait, passait son temps libre et laissait ses effets personnels (arrêt K 34/04 du 2 août 2005 consid. 3, in SVR 2006 KV n° 12 p. 38; voir également CHRISTIAN BRÜCKNER, Das Personenrecht des ZGB, 2000, n. 319 ss p. 92), demeurait l'endroit avec lequel ses liens personnels étaient les plus intenses. Il importe à cet égard peu que la recourante passait la majeure partie de son temps éveillé au Centre de jour du foyer G._. C'est également pour les mêmes raisons qu'il faut considérer que la résidence habituelle de la recourante se situait en France. Le point de savoir si le changement de domicile de la mère de l'assurée en octobre 2014 est susceptible de modifier ce résultat n'a pas à être examiné, seules les circonstances prévalant jusqu'à la date de la décision administrative litigieuse étant déterminantes.
5.5. C'est également en vain que la recourante allègue que la mise sous curatelle de portée générale prononcée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève aurait fondé un domicile civil dans ce canton en vertu de l'art. 26 CC. La jurisprudence a en effet précisé que la mise sous tutelle ne crée pas un domicile au siège de l'autorité tutélaire, s'il n'en existait pas déjà un avant la mesure tutélaire (ATF 135 V 249 consid. 4.4 p. 253). Ce principe continue à s'appliquer après l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, des nouvelles dispositions sur la protection de l'adulte, singulièrement lorsqu'est instituée une curatelle de portée générale.
6.
6.1. La recourante fait encore valoir une violation du principe de la bonne foi. Elle estime que la décision rendue le 25 avril 2013 en matière d'allocation pour impotent par l'office intimé était de nature à faire croire qu'une décision similaire concernant l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité allait suivre. Ses parents n'étaient pas en mesure de se rendre compte que cette décision n'était peut-être pas fondée en droit, ce d'autant que l'office intimé n'avait jamais prétendu qu'il n'était pas compétent pour la rendre. Or c'est sur la foi de cette décision que ses parents avaient décidé le maintien de son placement au foyer G._, leur occasionnant ainsi des frais de pension qu'ils pensaient pouvoir couvrir avec la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité.
6.2. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références).
6.3. En l'occurrence, la recourante n'a reçu aucune assurance concrète de la part de l'office intimé quant à l'issue de sa demande de rente extraordinaire de l'assurance-invalidité. En tant qu'elle se prévaut des décisions rendues par le même office dans la procédure en matière d'allocation pour impotent, elle perd de vue que ces deux procédures sont parfaitement distinctes et indépendantes. Le droit à une prestation d'assurance sociale repose sur l'examen des conditions propres à l'octroi de cette prestation et est fondé sur les éléments du dossier constitué pour les besoins de la procédure. Les décisions des 17 et 25 avril 2013 se rapportent exclusivement aux conditions du droit à une allocation pour impotent et ne contiennent aucune référence à une autre prestation de l'assurance-invalidité; elles ne peuvent dès lors créer une expectative en ce qui concerne l'octroi d'une prestation différente de l'assurance-invalidité, dont le droit dépend (en partie) d'autres conditions que celles qui ont été examinées par l'administration en rapport avec l'allocation pour impotent. Du seul fait que l'intimé a mentionné le 1er février 2012 comme date d'entrée en Suisse de la recourante dans la décision du 17 avril 2013, on ne peut déduire une promesse de l'administration quant à l'octroi d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité. Le moyen soulevé est dès lors mal fondé.
7.
En l'absence de domicile en Suisse, il reste à examiner si la recourante peut déduire un droit à la prestation litigieuse des dispositions de l'ALCP et des règlements communautaires auxquels il renvoie, dont les parties ne contestent pas l'application en l'espèce, sous l'angle des champs d'application personnel, matériel et temporel. A cet égard, la recourante se prévaut du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale, au sens de l'art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après: règlement n° 883/2004). Elle soutient que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité constitue une prestation de la sécurité sociale au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004, de sorte qu'elle est soumise au principe de l'exportation. Le fait qu'elle a été inscrite par la Suisse dans la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (Annexe X du règlement n° 883/2004) ne serait pas déterminant, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
7.1.
7.1.1. Sous le titre "Levée des clauses de résidence", l'art. 7 du règlement n° 883/2004 prévoit que les prestations en espèces dues en vertu de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres ou du présent règlement ne peuvent faire l'objet, à moins que le présent règlement n'en dispose autrement, d'aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice.
7.1.2. Cette disposition correspond en substance à l'art. 10 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71), lequel était applicable jusqu'au 31 mars 2012 dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (cf. ATF 138 V 533 consid. 2.1 p. 535). Selon l'interprétation qu'a donnée la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union européenne) de l'art. 10 par. 1 du règlement n° 1408/71, le principe de la levée des clauses de résidence implique non seulement que la personne intéressée conserve le droit de bénéficier des pensions, rentes et allocations acquises en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs Etats membres même après avoir fixé sa résidence dans un autre Etat membre, mais également qu'on ne puisse lui refuser l'acquisition d'un tel droit pour la seule raison qu'elle ne réside pas sur le territoire de l'Etat où se trouve l'institution débitrice (p. ex. arrêts de la CJCE du 10 juin 1982 92/81 Camera, Rec. 1982 p. 2214 point 14; du 20 juin 1991 C-356/89 Newton, Rec. 1991 I-3035 point 23; du 6 juillet 2000 C-73/99 Movrin, Rec. 2000 I-5636 point 32 s.). Le Tribunal fédéral a précisé que la levée des clauses de résidence prévue par le droit communautaire conduit dans son résultat à mettre sur un pied d'égalité les territoires des Etats membres en ce qui concerne le droit aux prestations (ATF 130 V 145 consid. 4.1 p. 147). En vertu de ce principe, les prestations en espèces doivent par conséquent être exportées dans l'Etat (membre de l'Union européenne) où réside le bénéficiaire ou les membres de sa famille (G ÄCHTER/BURCH, Nationale und internationale Rechtsquellen, in Recht der sozialen Sicherheit, 2014, ch. 1.108 p. 37).
7.2.
7.2.1. Selon l'art. 70 par. 1 et 3 du règlement n° 883/2004, l'art. 7 du règlement n° 883/2004 et les autres chapitres du Titre III du règlement n° 883/2004 ne s'appliquent pas aux "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale (art. 3 par. 1 du règlement n° 883/2004) et d'une assistance sociale. En vertu de l'art. 70 par. 4 du règlement n° 883/2004, ces prestations sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel la personne intéressée réside et conformément à sa législation; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.
7.2.2. Aux termes de l'art. 70 par. 2 du règlement n° 883/2004, on entend par "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" les prestations:
a) qui sont destinées:
i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplace-
ment, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale
visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu
minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique
et social dans l'Etat membre concerné,
ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes
handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces
personnes dans l'Etat membre concerné; et
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont énumérées à l'annexe X.
7.2.3. Cette définition des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif correspond à l'art. 4 par. 2bis du règlement n° 1408/71, tel qu'il avait été modifié par le Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement n° 1408/71 (JO L 117/1 du 4 mai 2005), et tient compte des principes posés en la matière par la CJCE dans ses arrêts rendus dans les affaires Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 C-215/99, Rec. 2001 I-1901) et Ghislain Lecle re et A lina Deaconescu contre Caisse nationale des prestations familiales (arrêt de la CJCE du 31 mai 2001 C-43/99, Rec. 2001 I-4265). La CJCE était arrivée à la conclusion que l'art. 10bis du règlement n° 1408/71, disposition qui permettait sous l'ancien droit de déroger au principe de l'exportation des prestations de sécurité sociale, devait être interprété "strictement", cette disposition ne pouvant viser que les prestations qui satisfaisaient aux conditions fixées à l'art. 4 par. 2bis du même règlement, à savoir les prestations qui présentaient un caractère à la fois spécial et non contributif et qui étaient mentionnées à l'Annexe IIbis dudit règlement (arrêt Jauch cité, point 21; cf. également ATF 132 V 423 consid. 9.4.2 p. 439; sur le développement de la jurisprudence de la CJCE relative à l'art. 4bis du règlement n° 1408/71, voir JÜRGEN BESCHORNER, Die beitragsunabhängigen Geldleistungen im Sinne von Art. 4 Abs. 2a VO [EWG] Nr. 1408/71 in der Rechtsprechung des EuGH, ZESAR 8/2009 p. 321 ss).
7.3.
7.3.1. A teneur de la let. d de l'inscription de la Suisse à l'Annexe X du règlement n° 883/2004, constituent des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif les rentes extraordinaires non contributives en faveur d'invalides qui n'ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d'une activité salariée ou non salariée (au sens de l'art. 39 LAI).
7.3.2. La mention des rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité au titre de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif est nouvelle, puisqu'elle ne figurait pas dans l'annexe correspondante du règlement n° 1408/71 (Annexe IIbis). Dans le cadre de la mise à jour de l'Annexe II ALCP destinée à intégrer le système modernisé de coordination des systèmes de sécurité sociale applicable au sein de l'Union européenne (à savoir principalement le règlement n° 883/2004 et le Règlement [CE] n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.11]), la Confédération suisse a expressément demandé, dans la mesure où la réglementation s'appliquerait désormais également aux personnes non actives, que les rentes extraordinaires de l'assurance-invalidité soient incluses dans la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (Proposition de la Commission européenne, du 28 juin 2010, de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, p. 5 ss, document consultable à l'adresse: http://www.eur-lex.europa.eu [n° CELEX 52010PC0333]).
7.3.3. Afin de justifier sa position auprès des institutions européennes, la Confédération suisse a d'abord rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse, les personnes assurées devaient avoir versé des contributions pendant au moins trois ans au moment de la survenance de l'incapacité de travail. Les personnes handicapées depuis la naissance ou l'enfance ne pouvaient remplir cette condition, étant donné qu'elles étaient incapables de travailler avant d'atteindre l'âge à partir duquel les contributions étaient perçues. C'est pourquoi ces personnes avaient droit à une rente spéciale correspondant au montant de la rente d'invalidité ordinaire minimale. Cette rente était octroyée aux personnes de plus de 18 ans tant qu'elles vivaient en Suisse (proposition du 28 juin 2010 précitée, p. 8 et 9).
Selon les explications données par la Confédération suisse, il se justifiait d'inclure la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité dans la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, parce qu'elle remplissait tous les critères requis pour être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du règlement n° 1408/71 et de la jurisprudence de la CJCE y relative. Il s'agissait tout d'abord d'une prestation hybride (à caractère mixte) : d'une part, elle présentait des caractéristiques propres à la sécurité sociale en ce sens que les intéressés avaient un droit clairement défini à cette prestation et qu'elle couvrait le risque d'invalidité; d'autre part, elle s'apparentait à l'assistance sociale, en ce qu'elle ne reposait pas sur des périodes d'activité ou de cotisation et qu'elle visait à atténuer un état de besoin en assurant un revenu minimal vital à un groupe socialement défavorisé (jeunes handicapés). La rente extraordinaire était ensuite une prestation spéciale, puisqu'elle constituait une allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une rente d'invalidité ordinaire; elle était étroitement liée au contexte socio-économique en Suisse, puisqu'elle correspondait à la pension minimale dans cet Etat. Enfin, la rente extraordinaire avait un caractère non contributif, parce qu'elle n'était pas financée par des contributions, mais exclusivement par la Confédération (proposition du 28 juin 2010 précitée, p. 8).
7.3.4. La proposition de modification de l'Annexe II ALCP a été entérinée par le Conseil de l'Union européenne le 6 décembre 2010 (JO L 209/1 du 17 août 2011). La modification a formellement été adoptée par la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012 du Comité mixte (institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes) remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RO 2012 2345 et JO L 103/51 du 13 avril 2012).
7.4. En l'espèce, il n'existe aucun motif de s'écarter des considérations émises par la Suisse au cours des travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 quant à la qualification de prestation spéciale en espèces à caractère non contributif de la rente extraordinaire d'invalidité non contributive en faveur d'invalides qui n'ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d'une activité salariée.
7.4.1. C'est en vain que la recourante se réfère à un avis doctrinal selon lequel la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité doit, faute de constituer une prestation complémentaire, subsidiaire ou de remplacement au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du règlement n° 883/2004 ou une prestation étroitement liée à l'environnement social de la personne handicapée au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point ii du règlement n° 883/2004, être considérée comme une prestation d'invalidité au sens de l'art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004 et être soumise au principe de l'exportation des prestations de sécurité sociale (PATRICIA USINGER-EGGER, Die Verordnung [EG] Nr. 883/2004 und deren Durchführungsverordnung, JaSo 2013 p. 103 s.).
7.4.2. Contrairement à ce que soutient la recourante, la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité remplit tous les critères pour qu'elle puisse être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'art. 70 par. 2 let. a point i du règlement n° 883/2004. Dans la mesure où elle n'est allouée que lorsque le droit à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité n'est pas ouvert faute pour la condition de la durée minimale de cotisation d'être remplie (MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3e éd. 2014, n° 1 ad art. 39 LAI), elle couvre, à titre de remplacement, le risque de l'invalidité (art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004; sur la notion de remplacement, voir aussi MAXIMILIAN FUCHS, in Europäisches Sozialrecht, 6e éd. 2013, n° 11 ad art. 70 du règlement n° 883/2004), en permettant d'assurer, pour des considérations de nature économique et sociale, un revenu minimum aux personnes invalides de naissance ou depuis l'enfance qui n'ont jamais eu l'occasion de verser des cotisations jusqu'à l'ouverture du droit à la rente.
7.4.3. Ainsi que l'a fait valoir la Suisse au cours des travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (proposition du 28 juin 2010 précitée, p. 9), la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité n'est au demeurant pas sans présenter des similitudes avec la prestation servie au titre de la loi néerlandaise du 24 avril 1997 sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés ( Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten; ci-après: la Wajong). A l'instar de la législation suisse, la Wajong néerlandaise prévoit le versement d'une prestation d'un niveau minimal aux jeunes qui sont déjà atteints d'une incapacité de travail totale ou partielle de longue durée avant leur entrée sur le marché du travail; la prestation ne peut être versée si le bénéficiaire ne réside pas aux Pays-Bas.
Invitée à se prononcer sur la qualification à donner à cette prestation, la CJCE a jugé que la prestation servie au titre de la Wajong devait être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'art. 4 par. 2bis du règlement n° 1408/71 (aujourd'hui: art. 70 par. 1 du règlement n° 883/2004), de sorte que seule la règle de coordination de l'art. 10bis du règlement n° 1408/71 (dont le par. 1 correspond aujourd'hui à l'art. 70 par. 4 du règlement n° 883/2004) devait être appliquée et que ladite prestation ne pouvait bénéficier à quiconque résidait ailleurs qu'aux Pays-Bas. Elle a précisé que la prestation prévue par la Wajong était une allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidité au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 (aujourd'hui: art. 3 par. 1 let. c du règlement n° 883/2004). En assurant un revenu minimum à un groupe socialement faible (les jeunes handicapés), la prestation servie au titre de la Wajong présentait le caractère d'une aide sociale justifiée par des raisons économiques et sociales. Son octroi reposait, en outre, sur des critères objectifs définis par la loi. De plus, ladite prestation était étroitement liée au contexte socio-économique des Pays-Bas, puisqu'elle était fonction du salaire minimum et du niveau de vie dans cet Etat membre (arrêt de la CJCE du 6 juillet 2006 C-154/05 Kersbergen-Lap et Dams-Schipper, Rec. 2006 I-6251, confirmé par arrêt de la CJCE du 11 septembre 2007 C-287/05 Hendrix, Rec. 2007 I-6934).
7.5. Il résulte des considérations qui précèdent que la rente extraordinaire de l'assurance-invalidité ne fait pas partie des prestations soumises au principe de la levée des clauses de résidence définie à l'art. 7 du règlement n° 883/2004. C'est donc en vain que la recourante invoque cette disposition conventionnelle pour en déduire un droit à la prestation litigieuse.
8.
Le recours, mal fondé en tous points, doit être rejeté.
9.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
Le Greffier : Piguet


facts:
Sachverhalt:
A. A.a X._ wird zur Last gelegt, sich am 19. Oktober 2007 seiner von ihm getrennt lebenden Ehefrau Y._ angenähert und ihr ohne Vorwarnung an die linke Wange geschlagen zu haben. Die Kantonspolizei Zürich ordnete deshalb gleichentags gestützt auf das zürcherische Gewaltschutzgesetz vom 19. Juni 2006 (GSG/ZH) ein Kontakt- und Rayonverbot bis zum 2. November 2007 zum Schutz von Y._ an.
A.b Am 23. Oktober 2007 stellte X._ ein Gesuch um gerichtliche Beurteilung der am 19. Oktober 2007 gegen ihn verhängten Gewaltschutzmassnahmen. Mit Verfügung vom 25. Oktober 2007 bestätigte der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirks Pfäffikon die angeordneten Schutzmassnahmen (Kontakt- und Rayonverbot).
A.c Y._ ihrerseits stellte am 23. Oktober 2007 ein Gesuch um Verlängerung der durch die Kantonspolizei am 19. Oktober 2007 angeordneten Schutzmassnahmen. Mit Verfügung vom 29. Oktober 2007 verlängerte der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirks Pfäffikon die Schutzmassnahmen provisorisch bis zum 2. Februar 2008. X._ erhob dagegen Einsprache. Mit Verfügung vom 2. November 2007 wies der Einzelrichter in Strafsachen die Einsprache ab und verlängerte die von der Kantonspolizei am 19. Oktober 2007 angeordneten Schutzmassnahmen definitiv bis zum 2. Februar 2008.
B. X._ hat gegen die Verfügung des Haftrichters vom 25. Oktober 2007 (gerichtliche Beurteilung der polizeilichen Schutzmassnahmen, Verfahrens-Nr. 1C_407/2007) und vom 2. November 2007 (definitive Verlängerung der polizeilichen Schutzmassnahmen, Verfahrens-Nr. 1C_409/2007) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Er beantragt die Aufhebung der angefochtenen Verfügungen, die Übernahme der Kosten beider Verfahren auf die Staatskasse sowie für beide Verfahren die Zusprechung einer angemessenen Parteientschädigung, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. Ferner ersucht er um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege im erstinstanzlichen Einspracheverfahren und im bundesgerichtlichen Verfahren.
C. Der Haftrichter hat sowohl im Verfahren 1C_407/2007 als auch im Verfahren 1C_409/2007 auf Vernehmlassung verzichtet. Y._ als private Beschwerdegegnerin liess sich ebenfalls nicht vernehmen. Der Beschwerdeführer machte in beiden Verfahren beim Bundesgericht unaufgefordert eine Eingabe betreffend einer kantonspolizeilichen Zeugenbefragung. Im Verfahren 1C_407/2007 beantragte die Kantonspolizei Zürich Nichteintreten auf die Beschwerde und nahm zu den sie betreffenden Vorwürfen Stellung. Der Beschwerdeführer reichte im Verfahren 1C_407/2007 zur Vernehmlassung der Kantonspolizei unaufgefordert zwei weitere Eingaben ein.

considerations:
Erwägungen:
1. Die Eingaben des Beschwerdeführers richten sich gegen zwei verschiedene Entscheide, stehen jedoch in einem engen sachlichen und prozessualen Zusammenhang. Der Beschwerdeführer stellt in beiden Beschwerden die gleichen Anträge; im Übrigen decken sich seine Begründungen weitgehend. Es rechtfertigt sich deshalb, die Verfahren 1C_407/2007 und 1C_409/2007 in sinngemässer Anwendung von Art. 24 BZP (i.V.m. Art. 71 BGG) zusammenzufassen und durch ein einziges Urteil zu erledigen.
2. Bei den angefochtenen Verfügungen des Einzelrichters in Strafsachen (Haftrichter) handelt es sich um Endentscheide einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 130 Abs. 3, Art. 90 BGG). Auf das Zürcher Gewaltschutzgesetz abgestützte Massnahmen werden im öffentlichen Interesse zum Schutz gefährdeter Personen und zur Entspannung einer häuslichen Gewaltsituation angeordnet (vgl. die Weisung des Regierungsrates vom 6. Juli 2005 zum Gewaltschutzgesetz, Amtsblatt des Kantons Zürich 2005, S. 767 ff., 771). Sie sind weder an die Eröffnung eines Strafuntersuchungsverfahrens gebunden noch an die Einleitung eines Zivilverfahrens, namentlich eines Eheschutzverfahrens geknüpft (vgl. die Weisung des Regierungsrats, a.a.O., insbesondere S. 774 und 776 f.). Deshalb entschied das Bundesgericht, dass gegen kantonale Gewaltschutzmassnahmen weder die Beschwerde in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG) noch die Beschwerde in Zivilsachen wegen eines unmittelbaren Zusammenhangs der öffentlich-rechtlichen Angelegenheit mit Zivilrecht (Art. 72 Abs. 2 lit. b BGG) zulässig ist, sondern die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zum Tragen kommt (vgl. die Bundesgerichtsurteile 1C_89/2007 vom 13. Juli 2007, E. 1.1; 1C_219/2007 vom 19. Oktober 2007, E. 1.2).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt als erstes eine Verletzung von in Art. 5 EMRK und Art. 31 BV enthaltenen Verfahrensgarantien bei Freiheitsentzug. Er betrachtet die ihm auferlegten Gewaltschutzmassnahmen als eine unter diese Garantien fallende Einschränkung seiner Bewegungsfreiheit. Dabei seien das Recht auf Information über die Gründe des Freiheitsentzugs in einer ihm verständlichen Sprache (Art. 5 Ziff. 2 EMRK, Art. 31 Abs. 2 BV) sowie das Recht auf unverzügliche Vorführung vor den Richter zwecks persönlicher Anhörung (Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 31 Abs. 3 BV) missachtet worden.
3.2 Unter dem Begriff "Freiheitsentziehung" im Sinne von Art. 5 EMRK und Art. 31 BV ist gemäss Rechtsprechung nicht bloss Haft im engen Sinn zu verstehen. Umgekehrt fällt nicht jede Art der Freiheitsbeschränkung unter diese Garantie, sondern nur Freiheitsbeschränkungen von gewissem Ausmass und gewisser Intensität. Allgemein kann Freiheitsentziehung als eine Massnahme der öffentlichen Gewalt umschrieben werden, durch die jemand gegen oder ohne seinen Willen an einem bestimmten, begrenzten Ort für gewisse Dauer festgehalten wird. Bei der Abgrenzung der Freiheitsentziehung von der blossen Beschränkung der Bewegungsfreiheit sind verschiedene Kriterien zu berücksichtigen, vor allem die Art und Weise, die Dauer, das Ausmass und die Intensität der Beschränkung; massgeblich sind die Auswirkungen der zu beurteilenden Massnahme insgesamt (Urteile des EGMR i.S. Storck gegen Deutschland vom 16. Juni 2005, Nr. 61603/00, Ziff. 70; i.S. Guzzardi gegen Italien vom 6. November 1980, Série A, Nr. 39, Ziff. 92; BGE 123 II 193 E. 3b S. 197; Bundesgerichtsurteil vom 15.12.1987 E. 2 = ZBl 89/1988 S. 357). Typische Beispiele sind Untersuchungs- und Auslieferungshaft sowie fürsorgerische Freiheitsentziehung. Auch das mehrere Tage dauernde Festhalten in der internationalen Zone eines Flughafens stellt eine Freiheitsentziehung dar (Urteil des EGMR i.S. Amuur gegen Frankreich vom 25. Juni 1996, Rec. 1996-III; BGE 123 II 193 E. 3c S. 197 ff.).
3.3 Vorliegend wurde der Beschwerdeführer durch die Auferlegung eines Rayon- und Kontaktverbots in seiner persönlichen Freiheit eingeschränkt. Es wird ihm untersagt, bestimmte Orte aufzusuchen und mit der Beschwerdegegnerin Kontakte zu pflegen. Diese Massnahmen sind aber nicht dermassen einschneidend, dass von einer Freiheitsentziehung im oben dargestellten Sinn gesprochen werden könnte. Abgesehen von einem relativ eng begrenzten Gebiet im Umkreis der Wohnung der Beschwerdegegnerin kann er seinen Aufenthaltsort frei wählen, seinen Alltag frei gestalten und ist dabei keinen Kontrollen unterworfen. Diese Art der Freiheitsbeschränkung ist in ihrem Ausmass und in ihrer Intensität nicht vergleichbar mit einer Festhaltung an einem bestimmten Ort (vgl. ebenso die regierungsrätliche Weisung, a.a.O., S. 773). Das Rayon- und Kontaktverbot fällt daher nicht unter den Begriff "Freiheitsentziehung" von Art. 5 EMRK und Art. 31 BV. Die in diesen Bestimmungen enthaltenen Garantien können vorliegend nicht angerufen werden.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer rügt sodann eine Verletzung der aus Art. 6 EMRK und Art. 32 BV fliessenden spezifischen Garantien im Strafverfahren. Die Gewaltschutzmassnahmen seien ohne klaren Geschehensnachweis unter Verletzung der Unschuldsvermutung (Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 32 Abs. 1 BV) und ohne Konfrontationseinvernahme mit Belastungs- und Entlastungszeugen (Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK) angeordnet und verlängert worden. Als Eventualstandpunkt macht der Beschwerdeführer geltend, wenn nicht von einer strafrechtlichen Anklage im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auszugehen sei, müsse das Gewaltschutzgesetz als Ausführungserlass zu Art. 28b ZGB betrachtet werden. Damit könne er sich zumindest auf Art. 8 ZGB berufen, wonach ihm ein Recht auf Beweisabnahme zustehe.
4.2 Der Begriff "strafrechtliche Anklage" im Sinne von Art. 6 EMRK ist autonomer Natur und wird vom Bundesgericht entsprechend der Praxis der Strassburger Organe nach drei Kriterien bestimmt: Massgeblich ist erstens die Zuordnung der Vorschrift im nationalen Recht. Diesem Gesichtspunkt kommt allerdings nur relative Bedeutung zu. Von grösserer Tragweite ist zweitens die Natur der vorgeworfenen Handlung und deren Folgen. Wird als Folge eine Sanktion vorgesehen, die sowohl präventiven als auch vergeltenden Charakter aufweist, so ist die strafrechtliche Natur der Zuwiderhandlung zu bejahen. Als drittes Kriterium ist auf die Schwere der Sanktion abzustellen. Zu ermitteln sind die Auswirkungen der Sanktion auf den konkret Betroffenen (vgl. das Grundsatzurteil des EGMR i.S. Engel gegen die Niederlande vom 8. Juni/23. November 1976, Série A, Nr. 22, Ziff. 82; ferner die Urteile i.S. Öztürk gegen Deutschland vom 21. Februar 1984, Série A, Nr. 73, Ziff. 52; i.S. Campbell und Fell gegen das Vereinigte Königreich vom 28. Juni 1984, Série A, Nr. 80, Ziff. 71; i.S. Ezeh und Connors gegen das Vereinigte Königreich vom 9. Oktober 2003, Rec. 2003-X, Ziff. 90 ff.; BGE 117 Ia 187 E. 4b S. 189; Urteil 2P.50/1992 vom 21. September 1993, E. 3d-f).
4.3 Das Zürcher Gewaltschutzgesetz wird dem Bereich des öffentlichen Rechts zugeordnet, nicht aber als Strafsache qualifiziert. Die Anordnung von Gewaltschutzmassnahmen ist nicht zwingend mit der Einleitung eines Strafverfahrens verbunden. In der Zürcher Gesetzessammlung (Loseblattsammlung, LS) ist das Gewaltschutzgesetz im Ordner "Zivilprozess, Schuldbetreibung und Konkurs, Strafrecht, Strafprozess, Strafvollzug, Opferhilfe" nach den Erlassen über die - dem Verwaltungsrecht zugeordnete - Opferhilfe eingereiht (LS 351).
Das Gewaltschutzgesetz bezweckt den Schutz, die Sicherheit und die Unterstützung von Personen, die durch häusliche Gewalt betroffen sind (§ 1 Abs. 1 GSG/ZH). Anders als im Strafverfahren steht beim Gewaltschutzgesetz nicht das Verhalten der gewalttätigen Person, sondern das Schutzbedürfnis der gefährdeten Person im Vordergrund (vgl. Cornelia Kranich Schneiter/Marlene Eggenberger/Ursula Lindauer, Gemeinsam gegen häusliche Gewalt - Eine Bestandesaufnahme im Kanton Zürich, Zürich 2004, S. 107). Dies zeigt sich deutlich anhand der Rechtsfolgen der Ausübung häuslicher Gewalt (vgl. § 3 Abs. 2 GSG/ZH): Die Polizei kann die gefährdende Person aus der Wohnung oder dem Haus weisen (Wegweisung), ihr untersagen, bestimmte Gebiete zu betreten (Rayonverbot), und ihr verbieten, mit der gefährdeten Person in irgendeiner Form Kontakt aufzunehmen (Kontaktverbot). Die polizeilichen Schutzmassnahmen gelten unter der Strafdrohung von Art. 292 StGB während 14 Tagen (§ 3 Abs. 3 GSG/ZH). Sie können gerichtlich um maximal drei Monate verlängert werden (§ 6 Abs. 3 GSG/ZH). Überdies kann die gefährdende Person zum Schutz der gefährdeten Person in Gewahrsam genommen werden (§ 13 f. GSG/ZH). Die genannten Gewaltschutzmassnahmen sind in ihrer Zielsetzung nicht darauf ausgerichtet, die gewaltausübende Person zu bestrafen, sondern eine konkrete Person in einer bestimmten Gewaltsituation zu schützen (vgl. § 2 Abs. 1 GSG/ZH). Auch die Konsequenzen für die gefährdende Person - die Pflicht zur Einhaltung eines rechtlich gebotenen Verhaltens - sind nicht mit denjenigen einer strafrechtlichen Sanktion vergleichbar.
Die Auferlegung von Gewaltschutzmassnahmen fällt demnach nicht unter den Begriff "strafrechtliche Anklage" im Sinn von Art. 6 EMRK, und es können die spezifischen Garantien im Strafverfahren (Art. 6 Ziff. 2 und 3 EMRK, Art. 32 BV) nicht angerufen werden.
4.4 Mit Teilrevision vom 23. Juni 2006 betreffend den Schutz der Persönlichkeit gegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen (AS 2007, 137) wurden Art. 28b und weitere Bestimmungen des Zivilgesetzbuches geändert. Die Kantone müssen unter Beachtung von Art. 28b Abs. 4 ZGB als Vollzug dieser Vorschriften die Gerichtsorganisation und das Verfahren regeln. Aus den Materialien zum vom 19. Juni 2006 datierenden Gewaltschutzgesetz ergibt sich aber zweifelsfrei, dass dieses nicht als Ausführungserlass zur Änderung des Zivilgesetzbuches vom 23. Juni 2006 gedacht war (vgl. die Weisung des Regierungsrates, a.a.O., S. 767 ff.). Demnach ist nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer, was er eventualiter behauptet, aus Art. 8 ZGB für sich Rechte ableiten könnte. Ein Recht auf Beweisabnahme kann der Beschwerdeführer nur gestützt auf Art. 29 BV anrufen.
5. 5.1 Sodann macht der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend (Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 29 Abs. 2 BV). Er bringt vor, es habe keine mündliche Anhörung stattgefunden und der Antrag der Zeugenbefragung seiner Tochter sei in willkürlicher antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt worden. In diesem Zusammenhang rügt er auch eine willkürliche Auslegung und Anwendung des Gewaltschutzgesetzes sowie willkürliche Sachverhaltsermittlung.
5.2 Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert in Streitigkeiten bezüglich zivilrechtlicher Ansprüche (civil rights) das Recht auf ein faires Verfahren. Der Begriff "civil rights" bezieht sich nach der Rechtsprechung nicht nur auf zivilrechtliche Streitigkeiten im engeren Sinn, sondern betrifft auch Verwaltungsakte einer hoheitlich handelnden Behörde, sofern diese massgeblich in Rechte und Verpflichtungen privatrechtlicher Natur eingreifen (Urteile des EGMR i.S. Klein gegen Deutschland vom 27. Juli 2000, Nr. 33379/96, Ziff. 29; i.S. Mennitto gegen Italien vom 5. Oktober 2000, Rec. 2000-X, Ziff. 23; BGE 130 I 388 E. 5 S. 394 ff., mit zahlreichen Hinweisen).
Der Beschwerdeführer ist in seiner Bewegungsfreiheit im Sinne von Art. 10 Abs. 2 BV eingeschränkt worden. Diese Verfassungsgarantie stellt für sich allein genommen kein "civil right" dar. Mit der Auferlegung von Gewaltschutzmassnahmen (Rayon- und Kontaktverbot) besteht aber die Möglichkeit der Gefährdung des "guten Rufs", wie er vom nationalen Recht durch Art. 28 ff. ZGB und Art. 173 ff. StGB geschützt ist. Der "gute Ruf" stellt grundsätzlich ein "civil right" dar und ist geeignet, in den Anwendungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu fallen (Urteil des EGMR i.S. Pieniazek gegen Polen vom 28. September 2004, Nr. 62179/00, Ziff. 18; BGE 130 I 388 E. 5.3 S. 398).
Der vom Beschwerdeführer angerufene Anspruch auf rechtliches Gehör ist Teilgehalt des allgemeinen Grundsatzes des fairen Verfahrens von Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 29 Abs. 1 BV. Er wird auch durch Art. 29 Abs. 2 BV geschützt. Darüber hinaus garantiert Art. 6 Ziff. 1 EMRK die Öffentlichkeit des Verfahrens. Dieser Grundsatz umfasst unter anderem das Recht des Einzelnen, seine Argumente dem Gericht mündlich in einer öffentlichen Sitzung vorzutragen. Die Pflicht zur Durchführung einer öffentlichen Gerichtsverhandlung setzt nach der Rechtsprechung allerdings einen klaren Parteiantrag voraus. Blosse Beweisabnahmeanträge, wie die Durchführung einer persönlichen Befragung, reichen nicht aus (Urteil des EGMR i.S. Hurter gegen die Schweiz vom 15. Dezember 2005, Nr. 53146/99, Ziff. 34; BGE 130 II 425 E. 2.4 S. 431). Der Beschwerdeführer hat keinen Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung gestellt, sondern lediglich um eine mündliche Anhörung im Sinne eines Beweisantrages ersucht. Art. 6 Ziff. 1 EMRK hat im vorliegenden Zusammenhang daher keine über Art. 29 Abs. 2 BV hinausgehende Bedeutung.
5.3 Zum Anspruch auf rechtliches Gehör gehört das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zur Sache zu äussern sowie das Recht auf Abnahme der rechtzeitig und formrichtig angebotenen rechtserheblichen Beweismittel (BGE 127 I 54 E. 2b S. 56). Indessen räumt Art. 29 Abs. 2 BV - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - keinen Anspruch auf eine mündliche Anhörung ein (BGE 130 II 425 E. 2.1 S. 428 f.). Auch steht die Verfassungsgarantie einer vorweggenommenen Beweiswürdigung nicht entgegen. Das Gericht kann auf die Abnahme von Beweisen verzichten, wenn es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, seine Überzeugung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (BGE 131 I 153 E. 3 S. 157).
Der Anspruch auf rechtliches Gehör kann durch kantonales Verfahrensrecht über die Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 2 BV hinaus ausgedehnt werden. Nachfolgend ist deshalb zu prüfen, ob das Gewaltschutzgesetz einen über Art. 29 Abs. 2 BV hinausgehenden Anspruch auf mündliche Anhörung und Beweisabnahme garantiert (E. 5.5 bis 5.7 hiernach). Das Bundesgericht überprüft die Verletzung von kantonalem Recht unter dem beschränkten Blickwinkel des Willkürverbots (Art. 95 BGG).
5.4 Nach der bundesgerichtlichen Praxis liegt Willkür vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 132 I 175 E. 1.2 S. 177; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f., je mit Hinweisen).
5.5 Der Beschwerdeführer beruft sich auf § 9 GSG/ZH mit der Marginalie "Verfahrensgrundsätze". Die Vorschrift lautet: Das zuständige Gericht entscheidet innert vier Arbeitstagen über Gesuche nach den §§ 5 [= Gesuche um gerichtliche Beurteilung] und 6 [= Gesuche um Verlängerung, Änderung oder Aufhebung der Massnahmen] (Abs. 1). Es stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und fordert unverzüglich die polizeilichen Akten und, sofern ein Strafverfahren eingeleitet wurde, jene der Strafuntersuchung an. Auf Verlangen des Gerichts nehmen die Polizei und die Staatsanwaltschaft zum Gesuch Stellung (Abs. 2). Das Gericht hört die Gesuchsgegnerin oder den Gesuchsgegner nach Möglichkeit an. Es kann auch eine Anhörung der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anordnen. Es sorgt dafür, dass sich die Parteien vor Gericht nicht begegnen, wenn die gefährdete Person darum ersucht und dem Anspruch der gefährdenden Person auf rechtliches Gehör in anderer Weise Rechnung getragen werden kann (Abs. 3). Beweise können abgenommen werden, soweit sie das Verfahren nicht verzögern (Abs. 4).
Dem Wortlaut von § 9 Abs. 3 GSG/ZH und den Materialien ist nicht eindeutig zu entnehmen, ob der Gesetzgeber eine mündliche Anhörung des Gesuchsgegners oder der Gesuchsgegnerin anstrebte (vgl. dazu die Weisung des Regierungsrats, a.a.O., S. 780). In diesem Fall ist daher vor allem auf die systematische Auslegung abzustellen. Das Gericht hat innert vier Arbeitstagen über Gesuche nach §§ 5 und 6 GSG/ZH zu entscheiden (§ 9 Abs. 1 und 2 GSG/ZH). Bereits diese kurze Frist steht der Einladung zur schriftlichen Stellungnahme der Parteien entgegen. Auch die im Falle einer unterbliebenen Anhörung anzusetzende Frist zur Einsprache, welche gemäss ausdrücklichem Gesetzeswortlaut "schriftlich begründet zu erheben" ist (vgl. § 11 Abs. 2 GSG/ZH), lässt darauf schliessen, dass mit Anhörung im Sinne von § 9 Abs. 3 GSG/ZH die mündliche Anhörung der Parteien gemeint ist.
§ 9 Abs. 3 GSG/ZH räumt indessen keinen absoluten Anspruch auf mündliche Anhörung ein. Die Vorschrift verlangt eine Anhörung des Gesuchsgegners oder der Gesuchsgegnerin lediglich "nach Möglichkeit" (Satz 1). Das Gericht "kann" auch eine Anhörung des Gesuchstellers oder der Gesuchstellerin anordnen (Satz 2). Immerhin lässt die Formulierung "nach Möglichkeit" darauf schliessen, dass eine mündliche Anhörung des Gesuchsgegners grundsätzlich zu erfolgen hat.
Der angefochtenen Verfügung vom 25. Oktober 2007 liegt das Gesuch des Beschwerdeführers um gerichtliche Beurteilung der am 19. Oktober 2007 verhängten Schutzmassnahmen zugrunde. In der Rolle als Gesuchsteller kann der Beschwerdeführer den Anspruch auf mündliche Anhörung daher nicht geltend machen. Nach Satz 2 von § 9 Abs. 3 GSG/ZH steht es im Ermessen des Haftrichters, ob auch eine Anhörung des Gesuchstellers, welcher von der Polizei bereits mündlich angehört worden ist, durchgeführt wird. Dass eine mündliche Anhörung vor dem Haftrichter im Verfahren der gerichtlichen Beurteilung unterblieb, verstösst daher nicht gegen § 9 Abs. 3 GSG/ZH.
Dagegen war der Beschwerdeführer im Verfahren um Verlängerung der verhängten Massnahmen Gesuchsgegner. Er hätte deshalb gestützt auf § 9 Abs. 3 Satz 1 GSG/ZH grundsätzlich mündlich angehört werden müssen. In der angefochtenen Verfügung vom 2. November 2007 legte der Haftrichter mit keinem Wort dar, dass eine Anhörung des Beschwerdeführers unter den gegebenen Umständen nicht möglich gewesen wäre. Er geht davon aus, dass es in seinem Ermessen liege, ob entweder eine mündliche Anhörung angeordnet oder Frist zur schriftlichen Einsprache angesetzt wird. Diese Auslegung ist mit § 9 Abs. 3 GSG/ZH, der eine Anhörung "nach Möglichkeit" ausdrücklich vorschreibt, nicht vereinbar. Die Gehörsverletzung ist mit der schriftlichen Einsprache indessen geheilt worden, da es sich angesichts der kurzen Verfahrensfristen nicht um einen schwerwiegenden Fehler handelt, das Gesetz selbst die Möglichkeit der Einsprache anstelle der mündlichen Anhörung vorsieht und der Haftrichter im Einspracheverfahren mit gleicher Kognition entscheidet (vgl. BGE 126 I 68 E. 2 S. 72). Eine Verletzung des Verbots der willkürlichen Anwendung kantonalen Rechts liegt zumindest im Ergebnis nicht vor.
5.6 Nach § 9 Abs. 4 GSG/ZH können Beweise abgenommen werden, soweit sie das Verfahren nicht verzögern. Den Materialien ist zu entnehmen, dass grundsätzlich ein Anspruch auf Beweisabnahme besteht, wenn dadurch keine Verfahrensverzögerung entsteht (Weisung des Regierungsrats, a.a.O., S. 780). Es liegen aber keine Anhaltspunkte dafür vor, dass § 9 Abs. 4 GSG/ZH einen über Art. 29 Abs. 2 BV hinausgehenden, absoluten Anspruch auf Beweisabnahme garantiere. Eine antizipierte Beweiswürdigung ist demnach mit § 9 Abs. 4 GSG/ZH grundsätzlich vereinbar. Eine Verletzung des Gehörsanspruchs käme demnach nur in Frage, wenn die antizipierte Beweiswürdigung gegen das Willkürverbot verstösst.
5.7 Gemäss den angefochtenen Verfügungen vom 25. Oktober und vom 2. November 2007 stützte der Haftrichter seine Überzeugung, dass der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin am 19. Oktober 2007 auf dem Parkplatz eines Einkaufszentrums eine Ohrfeige verpasste, im Wesentlichen auf die als glaubhaft bezeichneten Aussagen der Beschwerdegegnerin und auf deren leicht gerötete Wange anlässlich der polizeilichen Einvernahme eineinhalb Stunden nach dem beanzeigten Verhalten. In der Verfügung vom 2. November 2007 nannte der Haftrichter als weiteres Indiz, dass Gewaltanwendung dem Beschwerdeführer nicht wesensfremd sei.
Wie die Akten zeigen, ist diese Würdigung der Beweislage als vertretbar zu betrachten. Entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers sind die Aussagen der Beschwerdegegnerin in der polizeilichen Einvernahme vom 19. Oktober 2007 insgesamt plausibel. Ins Gewicht fällt sodann, dass der Beschwerdeführer in der Vergangenheit gegenüber seiner Ehefrau mehrfach gewalttätig geworden war. Bereits am 10. Juli 2007 wurden gegen ihn Gewaltschutzmassnahmen (Wegweisung, Rayon- und Kontaktverbot) verhängt. In diesem Zusammenhang gab der Beschwerdeführer zu, die Beschwerdegegnerin geohrfeigt zu haben (vgl. act. 6/9/1 = Polizeiprotokoll vom 12. Juli 2007, S. 6). Aufgrund dieser Sachlage durfte der Haftrichter ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung den Antrag des Beschwerdeführers auf Zeugenbefragung seiner Tochter ablehnen. Der Anspruch auf rechtliches Gehör und das Willkürverbot sind damit nicht verletzt.
6. 6.1 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine unverhältnismässige Beschränkung und damit eine Verletzung seiner persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV). Seine Ausführungen richten sich nicht gegen das Kontakt-, sondern lediglich gegen das Rayonverbot.
6.2 Nach Art. 10 Abs. 2 BV hat jeder Mensch das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. Das Recht auf persönliche Freiheit ist nicht absolut geschützt, sondern kann eingeschränkt werden, wenn der Eingriff verhältnismässig ist (Art. 36 Abs. 3 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip besagt, dass die Grundrechtseinschränkung zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich sein muss und dem Betroffenen zumutbar ist (BGE 124 I 107 E. 4c/aa S. 115). Zudem darf die Grundrechtsbeschränkung den Kerngehalt des Grundrechts nicht antasten (Art. 36 Abs. 4 BV).
6.3 Zweck des Rayonverbots ist der Schutz der Beschwerdegegnerin vor Gewaltausübung durch den Beschwerdeführer. Die Anordnung und Verlängerung des Rayonverbots ist geeignet, die Beschwerdegegnerin zumindest im Umkreis ihrer Wohnung vor dem Beschwerdeführer zu schützen. Eine mildere Massnahme ist nicht ersichtlich, zumal gegen den Beschwerdeführer bereits im Juli 2007 Gewaltschutzmassnahmen verhängt wurden. Die Massnahme ist ohne weiteres zumutbar, da das Verhalten des Beschwerdeführers selbst Anlass zu deren Anordnung gab. Der Kerngehalt der persönlichen Freiheit bleibt unangetastet. Das Rayonverbot stellt somit keine unverhältnismässige Einschränkung der persönlichen Freiheit dar.
7. Der Beschwerdeführer macht überdies eine Verletzung der Rechtsweggarantie geltend, weil das Zürcher Gewaltschutzgesetz entgegen Art. 86 Abs. 2 BGG als Vorinstanz des Bundesgerichts nicht ein oberes kantonales Gericht einsetzt. Er verkennt, dass den Kantonen gestützt auf Art. 130 Abs. 3 BGG zum Erlass der Bestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne von Art. 86 Abs. 2 BGG, einschliesslich der Bestimmungen zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Art. 29a BV, zwei Jahre ab Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes am 1. Januar 2007 zur Verfügung stehen. Eine Verletzung von Art. 86 Abs. 2 BGG ist damit auszuschliessen.
8. Nach dem Gesagten sind die Beschwerden unbegründet und demzufolge abzuweisen. Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Da die Beschwerdegegnerin keinen Antrag stellte, ist auf die Zusprechung einer Parteientschädigung zu verzichten. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren sind ebenfalls abzuweisen, da in Anbetracht der eingereichten Unterlagen und trotz der allfälligen Unterhaltspflicht gegenüber der Ehefrau keine Bedürftigkeit des Beschwerdeführers auszumachen ist (vgl. Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Soweit der Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege im erstinstanzlichen Verfahren verlangt, hätte er rechtsgenüglich vortragen müssen, der Haftrichter habe Art. 29 Abs. 3 BV verletzt.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerden werden abgewiesen.
2. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege werden abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten für beide Verfahren von insgesamt Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonspolizei Zürich und dem Bezirksgericht Pfäffikon, Einzelrichter in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Januar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Schoder

region: Federation

bge_label: critical


facts:
Faits:
A. A.a Le 10 août 1994, le Tribunal de première instance de Munich (Allemagne) a condamné X._ à verser à dame Y._, son ex-épouse, la somme de 1'645 euros à titre de pension alimentaire.
Invoquant le fait qu'il était à la retraite depuis le 1er juillet 2006, X._ a déposé une demande de modification de la contribution d'entretien devant le Tribunal de première instance de Meissen (Allemagne) et sollicité la libération de son obligation avec effet au 1er septembre 2006. Sa demande a été rejetée par jugement du 17 août 2007, décision contre laquelle X._ a fait appel.
A.b Le 1er octobre 2007, dame Y._ a requis la poursuite de son ex-époux pour un montant de 35'523 fr. 20, plus intérêts à 5% dès le 15 mars 2007, terme moyen (poursuite n° xxxx). Cette somme correspond aux mensualités dues à titre de pension alimentaire, du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2007 inclus. Selon le taux de change retenu par la créancière (à savoir 1 euro = 1,6611 fr.), la pension mensuelle, d'un montant de 1'645 euros, correspond à la somme de 2'732 fr. 50. X._ a formé opposition au commandement de payer qui lui était notifié.
B. Le 20 décembre 2007, dame Y._ a requis du Tribunal de première instance du canton de Genève la reconnaissance et l'exécution du jugement du Tribunal de première instance de Munich, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition formée par son ex-mari au commandement de payer.
Par jugement du 4 avril 2008, le Tribunal de première instance a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement allemand (ch. 1) et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite au comman-dement de payer - sans toutefois préciser à concurrence de quel montant - (ch. 2), dépens à charge de X._ (ch. 3).
Statuant le 19 juin 2008, la Cour de justice a rejeté l'appel interjeté par X._ concernant le ch. 1 du jugement, réformé les ch. 2 et 3 en prononçant notamment la mainlevée à concurrence de 35'285 fr. 25 avec intérêt à 5% l'an dès le 15 mars 2007.
C. X._ dépose un recours en matière civile contre cette dernière décision, concluant au rejet de la requête de mainlevée définitive. Seul le taux de conversion entre l'euro et le franc suisse est remis en cause par le recourant, qui invoque à cet égard la violation de l'art. 80 al. 1 LP et celle de son droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que l'application arbitraire du droit cantonal et de l'art. 8 CC.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre.
D. Une première requête d'effet suspensif, présentée par le recourant dans son mémoire de recours, a été rejetée en date du 28 août 2008.
Par ordonnance du 25 septembre 2008, la juge instructeur a rejeté une seconde requête d'effet suspensif, déposée par le recourant le 18 septembre 2008.

considerations:
Considérant en droit:
1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de mainlevée définitive de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400).
A l'appui de son recours en matière civile, le recourant produit deux extraits de sites internet sur lesquels la Cour de justice se serait fondée pour démontrer le caractère notoire du taux de change euro/franc suisse. Ces pièces nouvelles n'étant pas de nature à influer sur l'issue de la présente procédure, elles doivent être déclarées irrecevables, quand bien même elles ressortiraient de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF).
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1). La décision en matière de mainlevée, définitive ou provisoire, n'est en effet pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF - contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée - (ATF 133 III 399 consid. 1.5). Le juge de la mainlevée n'examine pas l'existence de la créance en poursuite mais juge celle d'un titre exécutoire, statuant sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur (ATF 132 III 141 consid. 4.1.1).
3. La cour cantonale a considéré que le taux de change entre l'euro et le franc suisse n'était pas un fait notoire au sens de la jurisprudence. Elle s'est à cet égard référée à une jurisprudence 4P.40/2006, qui traite pourtant de la définition du fait notoire et non du taux de conversion des monnaies à ce titre. L'autorité cantonale a néanmoins nuancé son affirmation en relevant que la monnaie européenne était la monnaie unique de tous les pays voisins de la Suisse et que, si le cours exact au jour le jour ne pouvait être considéré comme notoire, sa valeur approximative était connue de chacun. La parité retenue par l'intimée, à savoir 1,66113 fr. au 1er octobre 2007, ne saurait ainsi être considérée comme notoire, car elle faisait référence à un taux variable et le juge ne pouvait y répondre sans devoir consulter le taux de change en question. Un taux annuel moyen de l'ordre de 1,65 fr. devait par contre être considéré comme notoire, car aisément disponible sur l'internet. La cour cantonale a ainsi prononcé la mainlevée définitive à concurrence d'un montant de 35'285 fr. 25, calculé sur la base de cette dernière parité.
4. Le recourant soutient qu'en jugeant que l'intimée ne devait pas prouver par pièce le taux de change entre l'euro et le franc suisse, la cour cantonale aurait violé l'art. 80 al. 1 LP.
4.1 A teneur de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite adressée à l'Office énonce le montant de la créance en valeur légale suisse. La conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère est une règle d'ordre public et une exigence de la pratique. En imposant cette conversion, le législateur n'a cependant pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises étrangères (ATF 134 III 151 consid. 2.3 et les références citées; ROLAND RUEDIN, in Commentaire romand LP, 2005, n. 27 sv. ad art. 67 LP). La conversion se fait au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite (ATF 51 III 180 consid. 4; BlSchK 1997 p. 62 consid. 5e; RUEDIN, op. cit., n. 29 sv. ad art. 67 LP).
Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (ATF 130 III 113 consid. 3.4 et les arrêts cités), sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen)(OSCAR VOGEL/KARL SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd. 2006; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n. 945). La jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (arrêt du Tribunal fédéral 4P.277/1998 du 22 février 1999, consid. 3d, publié in RSDIE 2000 p. 575).
De nos jours, le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni allégué ni prouvé. Il peut en effet être contrôlé sur internet, par des publications officielles et dans la presse écrite; il est donc accessible à chacun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.236/1988 du 8 novembre 1988 consid. 1b., publié in SJ 1989 p. 205; arrêt du Tribunal fédéral 4P.277/1998 du 22 février 1999, consid. 3d, publié in RSDIE 2000 p. 575; également PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88 LP, 1999, n. 63 ad art. 80 LP). L'internet, permet en outre d'accéder rapidement au taux de conversion en vigueur à une date donnée - par exemple la date de la réquisition de poursuite -; il n'est donc pas nécessaire d'obtenir une attestation bancaire ou une copie de la presse parue à la date recherchée. Il suffit ainsi de quelques minutes pour déterminer qu'au 1er octobre 2007, le cours de l'euro en francs suisses était de 1,6603 et effectuer ensuite la conversion des 1'645 euros en francs suisses (fxtop.com donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne).
4.2 C'est par conséquent à tort que le recourant soutient que le taux de conversion doit être prouvé par pièces et qu'il y aurait donc violation de l'art. 80 al. 1 LP pour ce motif.
La cour cantonale a fixé le taux de conversion à 1,65 fr., soit à un taux inférieur au taux réel notoire de 1,6603 fr. La poursuivante n'ayant cependant pas recouru contre l'arrêt cantonal, il n'y a pas lieu de réformer cette décision en sa faveur.
Il est superflu d'examiner les griefs formulés par le recourant à l'encontre de la "valeur approximative" retenue par la Cour de justice.
5. Le recourant se plaint ensuite de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il n'aurait en effet pas eu l'occasion de se prononcer sur le taux approximatif de l'euro en octobre 2007, taux précisément retenu par la cour cantonale.
Le grief devient sans objet dès lors qu'il s'agit d'un fait notoire que la poursuivante ne devait ni alléguer ni prouver, et que le Tribunal de céans a exercé un libre pouvoir de cognition en le déterminant.
6. Le taux de conversion étant un fait notoire, il ne saurait y avoir de violation de l'art. 8 CC ou de l'art. 186 LPC/GE.
7. Au vu de de ce qui précède, le recours est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à présenter d'observations.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli de Poret