facts:
Faits:
Faits:
A. T._, né en 1958, travaillait comme manoeuvre. A ce titre, il était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 13 décembre 1996, il s'est blessé au poignet gauche. Le docteur M._, permanence chirurgicale X._, a diagnostiqué une entorse et une fracture-arrachement de la styloïde radiale (rapport du 19 mars 1997). Le cas a été pris en charge par la CNA.
Ressentant encore des douleurs, l'assuré a consulté divers médecins. Ceux-ci ont constaté une atrophie osseuse et des troubles vasomoteurs compatibles avec une maladie de Sudeck (rapports des docteurs F._ et N._, radiologues FMH, des 15 et 21 avril 1997), non avérée par la suite (rapport du docteur O._, radiologue FMH, du 26 novembre 1997), la présence d'un corps métallique dans la région des parties molles de l'éminence thénar (rapport du docteur F._ du 15 avril 1997), une atteinte bilatérale du nerf médian au niveau du canal carpien, à la limite du significatif, et une neuropathie cubitale du poignet, constatations banales chez un travailleur de force, ne justifiant pas les plaintes exprimées (rapport du docteur H._, neurologue FMH, du 28 mai 1997). Le docteur U._, médecin d'arrondissement de la CNA, soupçonnait une surcharge psychogène proche d'une aggravation délibérée.
Les docteurs S._ et W._, clinique Y._, ont relevé une très nette amélioration lors du séjour du 7 au 31 juillet 1997 (utilisation fréquente du poignet, augmentation de la force musculaire, raréfaction des douleurs), la mobilité de l'articulation restant toutefois limitée. Pour eux, une réinsertion dans le métier de manoeuvre était en conséquence envisageable, d'abord à mi-temps dès le 4 août 1997, puis le taux d'occupation pouvant être augmenté progressivement selon l'évolution. L'intéressé devait éviter les mouvements répétitifs du poignet ou de pro-supination de l'avant-bras, de porter des charges supérieures à 15 kg et de pousser/tirer plus de 20 kg (rapport du 7 août 1997).
La situation s'est péjorée dès la reprise du travail sans qu'aucun signe, autre que la non-utilisation du membre lésé, ne l'objective. Les praticiens ont fait état de plaintes multiples, souvent exagérées et mal systématisées (rapports des docteurs R._, P._, permanence chirurgicale X._, et G._, médecin d'arrondissement de la CNA, des 24 septembre et 20 novembre 1997, 2 juillet 1998), amenant le docteur U._ à parler de sinistrose. Le docteur A._, médecin traitant, signalait en outre l'apparition de cervico-scapulo-brachialgies (rapport du 4 février 1998). Constatant une surcharge fonctionnelle avec de nombreux signes de non-organicité, le docteur E._, service de rhumatologie de l'Hôpital Z._, préconisait un reconditionnement progressif à l'effort (rapport du 26 février 1998). La doctoresse B._, chirurgienne de la main, a décelé une arthrose débutante pouvant en partie expliquer la symptomatologie douloureuse, l'état de santé demeurant pour le surplus inchangé depuis le 8 décembre 1998, date à laquelle T._ s'est à nouveau trouvé en incapacité totale de travail (rapports des 13 août 1998, 5 janvier 1999 et 8 novembre 2000).
La CNA s'est procurée une copie du dossier de l'assurance-invalidité. De l'avis des responsables du Centre d'observation professionnelle de C._, partagé par le docteur D._, médecin-conseil, l'intéressé devait être considéré comme une personne mono-manuelle pouvant travailler en position assise ou debout, de manière prolongée, à plein temps et avec un rendement de 50 % (rapports des 5 et 9 juillet 2001).
Résumant la situation, le docteur U._ a relevé la présence d'une surcharge psychogène d'une part et l'absence de motifs organiques conduisant à l'inutilisation de la main d'autre part, les séquelles de l'accident étant minimes. La reprise du métier de manoeuvre étant possible dans une large mesure, il estimait qu'une pleine capacité de travail dans une activité plus légère était exigible (examen final du 10 janvier 2002).
Par lettre du 28 février 2002, la CNA a annoncé à l'assuré la fin de la prise en charge du traitement et du paiement des indemnités journalières. Par décision du 6 juillet 2002, confirmée sur opposition le 30 août suivant, elle lui a octroyé une rente d'invalidité de 750 fr. (taux de 19 % fondé sur cinq descriptions de poste de travail) et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 4'860 fr. (diminution de l'intégrité de 5 % fondée sur ses propres tables de calcul). Elle n'a pas pris en considération le rapport établi le 2 août 2002 par le docteur A._.
Par lettre du 28 février 2002, la CNA a annoncé à l'assuré la fin de la prise en charge du traitement et du paiement des indemnités journalières. Par décision du 6 juillet 2002, confirmée sur opposition le 30 août suivant, elle lui a octroyé une rente d'invalidité de 750 fr. (taux de 19 % fondé sur cinq descriptions de poste de travail) et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 4'860 fr. (diminution de l'intégrité de 5 % fondée sur ses propres tables de calcul). Elle n'a pas pris en considération le rapport établi le 2 août 2002 par le docteur A._.
B. Par jugement du 20 octobre 2004, notifié le 13 mai 2005, la juridiction cantonale a débouté T._ de ses conclusions tendant à l'octroi d'une rente de 2'366 fr. (taux de 60 %) et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 48'600 fr. (taux de 50 %).
B. Par jugement du 20 octobre 2004, notifié le 13 mai 2005, la juridiction cantonale a débouté T._ de ses conclusions tendant à l'octroi d'une rente de 2'366 fr. (taux de 60 %) et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 48'600 fr. (taux de 50 %).
C. L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert la réforme. Il reprend, sous suite de frais et dépens, les mêmes conclusions qu'en instance cantonale. Il sollicite en outre la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire portant sur le lien de causalité naturelle entre l'accident, l'état psychique et l'immobilisation du membre supérieur gauche. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'instance cantonale pour qu'une telle expertise soit ordonnée.
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer

considerations:
Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents et à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, plus particulièrement sur le taux à la base de ces prestations, d'une part, et sur le rapport de causalité entre l'accident du 13 décembre 1996 et les troubles psychiques présents au moment de la décision litigieuse, d'autre part.
1.2 Le jugement entrepris expose correctement les normes et la jurisprudence applicables en matière de droit intertemporel et relatives à la notion d'invalidité (art. 18 aLAA), de causalité naturelle et adéquate, à la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 aLAA), à son évaluation, au droit à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (art. 24 al. 1 aLAA) et au montant de cette dernière (art. 25 aLAA et annexe 3 aOLAA), ainsi qu'au principe de libre appréciation des preuves et à la valeur probante des rapports médicaux. Il suffit donc d'y renvoyer sur ces points.
On précisera qu'en présence de troubles psychiques, le caractère adéquat du lien de causalité suppose que l'accident ait eu une importance déterminante dans leur déclenchement. Ainsi, lorsque l'événement accidentel est insignifiant, l'existence du lien en question peut d'emblée être niée, tandis qu'il y a lieu de le considérer comme établi, lorsque l'assuré est victime d'un accident grave. Par contre, lorsque la gravité de l'événement est qualifiée de moyenne, il sied de prendre en considération l'ensemble des circonstances (caractère particulièrement dramatique ou impressionnant, gravité ou nature particulière des lésions physiques, durée anormalement longue du traitement médical, douleurs physiques persistantes, erreur de traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles, difficultés apparues en cours de guérison et complications importantes, degré et durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques) qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, sont de nature, en liaison avec l'accident, à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail d'origine psychique (cf. ATF 115 V 407 ss consid. 5 et 6, ainsi que les références).
On précisera qu'en présence de troubles psychiques, le caractère adéquat du lien de causalité suppose que l'accident ait eu une importance déterminante dans leur déclenchement. Ainsi, lorsque l'événement accidentel est insignifiant, l'existence du lien en question peut d'emblée être niée, tandis qu'il y a lieu de le considérer comme établi, lorsque l'assuré est victime d'un accident grave. Par contre, lorsque la gravité de l'événement est qualifiée de moyenne, il sied de prendre en considération l'ensemble des circonstances (caractère particulièrement dramatique ou impressionnant, gravité ou nature particulière des lésions physiques, durée anormalement longue du traitement médical, douleurs physiques persistantes, erreur de traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles, difficultés apparues en cours de guérison et complications importantes, degré et durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques) qui, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, sont de nature, en liaison avec l'accident, à entraîner ou à aggraver une incapacité de travail d'origine psychique (cf. ATF 115 V 407 ss consid. 5 et 6, ainsi que les références).
2. Dans un premier grief, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir exclusivement fondé son jugement sur le rapport final du docteur U._ dont il conteste la valeur probante.
2.1 L'intéressé met d'abord en doute l'indépendance et l'impartialité du médecin d'arrondissement de l'intimée. Il soupçonne ce dernier de prévention depuis qu'une enquête sur sa capacité de travail a été demandée par l'employeur. Celui-ci prétendait que le recourant était un profiteur.
Selon la jurisprudence, l'administration ou le juge des assurances sociales peuvent se prononcer sur la base d'expertises réalisées par des médecins liés à l'institution d'assurance (cf. ATF 122 V 157 en matière d'assurance-accidents et ATF 123 V 175 en matière d'assurance-invalidité). La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que ce principe n'était pas contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH garantissant le droit à un procès équitable (JAAC 1998 95 917). Ce seul critère ne suffit donc pas pour conclure à un manque d'objectivité ou d'impartialité. Cette situation peut cependant faire naître des soupçons de prévention qui, pour être retenus, doivent reposer sur des éléments objectifs et pas uniquement sur les impressions de l'assuré (ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee, 123 V 176 consid. 3d; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a/bb et les références).
En l'occurrence, le docteur U._ a effectivement parlé de surcharge psychogène proche d'une aggravation délibérée, de sinistrose ou d'exclusion fonctionnelle caricaturale de l'extrémité distale du bras. Il a également constaté, à plusieurs reprises, des phénomènes d'amplification des plaintes. Cependant, il n'est pas le seul à avoir fait de telles constatations. Ainsi, les docteurs R._ et P._, anciens médecins traitants, ou le docteur G._, notamment, avaient fait état d'une nette exagération, malgré l'absence de substrat organique objectivable. Ces éléments, soulevés par l'intéressé, ne sont donc pas pertinents et ne reposent sur aucun fondement objectif, dans la mesure où ils sont corroborés par plusieurs spécialistes et que le docteur U._ ne s'est pas focalisé sur cette impression. En effet, le praticien a procédé à un examen approfondi du cas en mandatant ou recueillant l'avis de nombreux confrères durant près de cinq ans.
2.2 Le recourant reproche encore à la juridiction cantonale d'avoir écarté les rapports de certains médecins au profit de celui du docteur U._.
Même si le rapport final du médecin d'arrondissement peut paraître relativement peu développé, il n'en repose pas moins sur les différents examens intermédiaires, ainsi que sur ceux pratiqués par les nombreux spécialistes mandatés en cours de procédure. Il s'agit, en fait, non seulement d'observations médicales reposant sur un ultime examen clinique, mais également d'un rapport de synthèse aboutissant à une évaluation globale du cas. Le travail du docteur U._ peut ainsi être considéré comme très fouillé et répondant parfaitement aux critères posés par la jurisprudence en matière de valeur probante des rapports médicaux.
La juridiction cantonale pouvait donc fonder son jugement sur le rapport de ce praticien. La qualité du travail de celui-ci n'enlève toutefois pas leur valeur aux autres rapports figurant au dossier, dans la mesure où ceux-ci font valoir des arguments pertinents et motivés. Elle n'implique pas nécessairement que ces derniers soient purement et simplement écartés.
La juridiction cantonale pouvait donc fonder son jugement sur le rapport de ce praticien. La qualité du travail de celui-ci n'enlève toutefois pas leur valeur aux autres rapports figurant au dossier, dans la mesure où ceux-ci font valoir des arguments pertinents et motivés. Elle n'implique pas nécessairement que ces derniers soient purement et simplement écartés.
3. Dans un second grief, le recourant reproche à l'intimée et à la juridiction cantonale d'avoir nié l'existence d'un lien de causalité entre les troubles psychiques dont il souffre et l'accident du 13 décembre 1996, sans avoir procédé à un complément d'instruction, et d'avoir ainsi mal évalué son invalidité.
3.1 L'intimée et la juridiction cantonale ont admis le lien de causalité unissant l'accident et les séquelles physiques, minimes, qui en découlaient. La première a par contre nié le caractère adéquat de la relation entre les troubles psychiques relevés et les mêmes événements, tandis que la seconde, sans motivation d'aucune sorte, en a nié le caractère naturel.
Les douleurs alléguées n'ayant pu être objectivées, exception faite de celles générées par un début d'arthrose, il apparaît que la surcharge psychogène a rapidement revêtu une importance prépondérante par rapport aux séquelles physiques. Bien que mentionnée par le docteur U._ dès le début de la procédure, celle-ci n'a pas fait l'objet d'investigations ciblées. L'absence d'expertise psychiatrique ou relative à l'existence d'un rapport de causalité naturelle n'a toutefois pas d'incidence en l'espèce, dès lors que le lien de causalité adéquate ne peut être retenu, comme l'a justement relevé l'intimée. En effet, les circonstances de l'accident, dont la gravité peut être qualifiée de moyenne (cf. ATF 115 V 408 sv. consid. 5; RAMA 2002 n° U 449 p. 54 consid. 4b et les références), ne permettent pas d'affirmer qu'il s'est agi d'un événement particulièrement dramatique ou impressionnant: alors que le recourant nettoyait un malaxeur au moyen d'un jet, celui-ci a été happé par la pale d'une hélice, ce qui a entraîné le bras dans la machine; la seconde pale lui a frappé le dos du poignet gauche. Les autres critères retenus par la jurisprudence ne sont par ailleurs pas remplis ou ne revêtent pas une importance particulière. Ainsi, aucune erreur médicale ne ressort du dossier. Aucun traitement particulier n'a été nécessaire. Les lésions constatées n'ont entraîné aucune complication, même minime. Enfin, l'interruption complète du travail n'a été que brève dans un premier temps. Le médecin traitant parle à ce propos de traumatisme relativement peu important et d'un traitement bien conduit.
Il apparaît dès lors que le rapport de causalité adéquate entre les troubles psychiques et l'accident doit être nié. Dans la mesure où le caractère adéquat et le caractère naturel de la relation de causalité doivent être cumulés pour octroyer des prestations d'assurance-accidents, il n'est pas nécessaire, ni opportun de revenir sur ce dernier, ni de mettre en oeuvre une expertise portant sur son existence, comme le réclame le recourant.
3.2 Le rapport de causalité entre les troubles psychiques et les événements du 13 décembre 1996 ayant été nié, les seuls handicaps entrant en ligne de compte pour déterminer le degré d'invalidité sont les séquelles physiques minimes admises (début d'arthrose).
En retenant une pleine capacité de travail dans une activité plus légère que celle de manoeuvre, celle-ci étant exigible dans une large mesure (cf. notamment rapport des docteurs S._ et W._, de l'inspecteur J._ et du docteur E._ des 7 août et 9 octobre 1997, 26 février 1998), la juridiction cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, les postes de travail considérés comme convenables correspondant par ailleurs parfaitement aux handicaps et aux limitations fonctionnelles du recourant. Elle pouvait également écarter le rapport du docteur A._ qui, bien que retenant une impotence totale du membre supérieur gauche, précisait que celle-ci était déclarée par le patient, très algique, et non constatée. Celui-ci n'a d'ailleurs aucunement motivé son avis sur le sujet de la capacité de travail (capacité de 50 % dans une activité manuelle légère s'effectuant principalement avec le bras droit). Il en va de même du docteur D._ qui, à ce sujet, ne fait que renvoyer aux constatations du Centre d'observation professionnelle de C._; il ne fait aucune allusion au contexte, ni aux interférences médicales lui permettant d'aboutir à ses conclusions (recourant ayant complètement perdu l'usage de sa main gauche, apte à travailler à plein temps, avec un rendement de 50 %, en milieu industriel pour l'alimentation de machine ou le contrôle).
3.3 Pour le surplus, il n'y a pas lieu de revenir sur l'évaluation de l'invalidité, dont la méthode, le revenu sans invalidité et le calcul en soi ne sont pas contestés, et du reste pas critiquables, le recourant se contentant en effet d'appliquer le taux de capacité de travail de 50 %, écarté ci-dessus, aux chiffres retenus par l'intimée.
Il en va de même en ce qui concerne l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Le recours est ainsi en tout point mal fondé.
Il en va de même en ce qui concerne l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Le recours est ainsi en tout point mal fondé.
4. La procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, ne saurait prétendre à une indemnité de dépens (art. 159 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 17 février 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. la Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier:


facts:
Sachverhalt:
A. Der Kleine Landrat (Exekutive) der Landschaft Davos Gemeinde erliess am 15. Mai 2007 für das gesamte Gemeindegebiet eine Planungszone zur Sicherstellung der "Reglementierung" des Zweitwohnungsbaus (Kontingentierungs- und Lenkungsabgabepflicht für Zweitwohnungen).
Ziff. 3 dieses Beschlusses lautet wie folgt:
3. Lenkungsabgaben zur Förderung des Erstwohnungsbaus und zur Förderung der traditionellen Hotellerie
3.1 Der Gemeinde sind folgende Lenkungsabgaben zu entrichten:
Für jede erstellte Zweitwohnung eine Abgabe von Fr. 200.-- pro m2 BGF
Für jede in eine Zweitwohnung umgenutzte Erstwohnung Fr. 200.-- pro m2 BGF
Für jeden m2 BGF bisheriger Hotelnutzung (inkl. Bereich Hotels gemäss Art. 120 BauG) bei einer Umnutzung in Zweitwohnungen eine Abgabe von Fr. 1000.--.
3.2 Die Abgaben sind vor Baubeginn der Gemeinde zu bezahlen und werden von der Gemeinde verwaltet. Sollte die Planungszone aufgehoben werden oder die geplante gesetzliche Regelung keine Lenkungsabgaben vorsehen, werden die Beträge zurückerstattet mit dem gleichen Zins, den der Kanton Graubünden für Steuerrückzahlungen anwendet.
B. Mit Beschluss vom 22. April 2008 bewilligte der Kleine Landrat Landschaft Davos Gemeinde der X._ AG den Abbruch des Gebäudes Nr. 344 sowie den Neubau von 4 Mehrfamilienhäusern auf der in der Zone "Wohnen Dorf/Platz" gelegenen Parzelle Nr. 853 (Ziff. 1 des Beschlusses). In Ziff. 2 des Beschlusses wird die über die Parzelle Nr. 853 erlassene Planungszone aufgehoben und in Ziff. 3 des Beschlusses wird festgestellt, dass das geplante Bauvorhaben der Kontingents- und Lenkungsabgabenpflicht gemäss geltender Planungszone vom 15. Mai 2007 wie folgt unterstehe:
3.1 Die festgesetzte Lenkungsabgabe von Fr. 1'038'600.-- (4'982 m2 BGF à Fr. 200.--) ist vor Baubeginn der Gemeinde zu bezahlen.
3.2 Sollte die Planungszone aufgehoben werden oder die geplante gesetzliche Regelung keine oder eine andere Lenkungsabgabe vorsehen, wird eine allfällige Differenz zur veranlagten Lenkungsabgabe zurückerstattet bzw. nachbelastet.
C. Am 1. Juni 2008 lehnten die Stimmbürger sowohl die Initiative als auch den von der Gemeinde ausgearbeiteten Gegenvorschlag zur Reglementierung des Zweitwohnungsbaus ab. In der Folge wurde im kommunalen Parlament am 1. Juli 2008 eine Motion eingereicht, mit welcher die Ergänzung des Baugesetzes mit massvollen Zweitwohnungsbeschränkungen und Förderungsmassnahmen für Hotels und Wohnungen für Einheimische verlangt wurde. Aufgrund der Motion sah der Gemeindevorstand von einer Aufhebung der laufenden Planungszone ab.
D. Die X._ AG erhob gegen den Baubescheid vom 22. April 2008 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und verlangte in erster Linie, es seien die Ziff. 3.1 und 3.2 der Baubewilligung ersatzlos aufzuheben. Mit Urteil vom 28. April 2009 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde gut und entsprach den erwähnten Rechtsbegehren.
E. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 18. August 2009 beantragt die Landschaft Davos Gemeinde, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben. Ziff. 3 des Baubewilligungsentscheids vom 22. April 2008 sei zu bestätigen, wobei die Höhe der Lenkungsabgabe Fr. 987'400.-- betrage.
F. Die X._ AG und das Verwaltungsgericht beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG). Ihm liegt ein Beschwerdeverfahren betreffend eine Baubewilligung verbunden mit einer Planungszone sowie einer darauf abgestützten Lenkungsabgabe und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit zu Grunde. Das Bundesgerichtsgesetz enthält auf dem Gebiet des Bau- und Planungsrechts und in Bezug auf die Erhebung öffentlicher Abgaben keinen Ausschlussgrund von der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a und Art. 83 BGG). Die Beschwerde ist somit grundsätzlich zulässig (BGE 133 II 249 E. 1.2 S. 251, 400 E. 2.1 S. 404).
1.2 Mit dem angefochtenen Entscheid wird die in Ziff. 3.1 und 3.2 der Baubewilligung auferlegte Lenkungsabgabe aufgehoben. Es liegt damit ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG vor.
1.3 Die Beschwerdeführerin erhebt eine Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie. Sie beruft sich auf Art. 50 BV und Art. 65 KV/GR (SR 131.226) und ist gestützt auf Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG zur Beschwerdeführung berechtigt. Für das Eintreten auf die Beschwerde ist allein entscheidend, dass die Gemeinde vom angefochtenen Entscheid in ihrer Eigenschaft als Trägerin hoheitlicher Gewalt berührt ist und eine Verletzung der Autonomie geltend macht. Ob die beanspruchte Autonomie tatsächlich besteht, ist keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung. Dasselbe gilt für die Frage, ob die Autonomie im konkreten Fall tatsächlich verletzt wurde (BGE 135 I 43 E. 1.2 S. 45; 129 I 313 E. 4.2 S. 319, 410 E. 1.1 S. 412 mit Hinweisen; BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 62 zu Art. 89). Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, fällt der Erlass von kommunalen Planungszonen und Bausperren im Kanton Graubünden in den Autonomiebereich der Gemeinden. Es ist somit nicht weiter zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin auch gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt wäre (vgl. BGE 135 I 43 E. 1.3 S. 47; 133 II 400 E. 2.4.2 S. 406).
1.4 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt und geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
2. 2.1 Art. 50 BV gewährleistet die Gemeindeautonomie nach Massgabe des kantonalen Rechts. Eine Gemeinde ist in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht diesen nicht abschliessend ordnet, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Der geschützte Autonomiebereich kann sich auf die Befugnis zum Erlass oder Vollzug eigener kommunaler Vorschriften beziehen oder einen entsprechenden Spielraum bei der Anwendung des kantonalen oder eidgenössischen Rechts betreffen. Der Schutz der Gemeindeautonomie setzt eine solche nicht in einem ganzen Aufgabengebiet, sondern lediglich im streitigen Bereich voraus. Im Einzelnen ergibt sich der Umfang der Gemeindeautonomie aus dem für den entsprechenden Bereich anwendbaren kantonalen Verfassungs- und Gesetzesrecht (vgl. BGE 135 I 233 E. 2.2 S. 241 f.; 133 I 128 E. 3.1 S. 130 f.; 129 I 290 E. 2.1 S. 294; je mit Hinweisen).
2.2 Die Gemeindeautonomie ist als kantonales verfassungsmässiges Recht in Art. 65 KV/GR gewährleistet. Ihr Umfang wird durch das kantonale Recht bestimmt.
Wird der Erlass oder die Änderung der Grundordnung oder eines Quartierplans in die Wege geleitet, kann der Gemeindevorstand nach Art. 21 Abs. 1 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 6. Dezember 2004 (KRG) Planungszonen festsetzen. In diesen Planungszonen darf nach Art. 21 Abs. 2 KRG nichts unternommen werden, was die neue Planung erschweren oder dieser entgegenstehen könnte (vgl. auch Art. 27 Abs. 1 Satz 2 RPG, SR 700). Insbesondere dürfen Bauvorhaben nur bewilligt werden, wenn sie weder den rechtskräftigen noch den vorgesehenen Planungen und Vorschriften widersprechen. Ähnlich lauten die Vorschriften von Art. 13 des Baugesetzes der Landschaft Davos Gemeinde vom 4. März 2001 (BG Davos). Danach kann die Baubehörde für die entsprechenden Gebiete eine Planungszone erlassen, wenn eine Planungsmassnahme oder eine Baugesetzesänderung in die Wege geleitet werden soll (Abs. 1). In der Planungszone werden Bauten und Anlagen nicht bewilligt, wenn sie der vorgesehenen Massnahme widersprechen oder deren Ausführung beeinträchtigen könnten (Abs. 2). Aus diesen Regelungen ergibt sich, dass der Gemeinde im Bereich der Festsetzung von Planungszonen und deren Anwendung auf einzelne Baugrundstücke Autonomie zusteht.
2.3 Kommt einer Gemeinde in einem bestimmten Sachbereich Autonomie zu, so kann sie sich mit Beschwerde gegen eine Autonomieverletzung wehren und verlangen, dass die kantonale Behörde in formeller Hinsicht ihre Befugnisse nicht überschreitet und korrekt vorgeht und dass sie in materieller Hinsicht die kantonal- und bundesrechtlichen Vorschriften im autonomen Bereich nicht verletzt. Die Gemeinde kann in diesem Zusammenhang auch eine Verletzung des Willkürverbots sowie eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs rügen, sofern diese Vorbringen mit der behaupteten Verletzung der Autonomie in engem Zusammenhang stehen. Soweit die Handhabung von eidgenössischem oder kantonalem Verfassungsrecht zur Diskussion steht, prüft das Bundesgericht das Vorgehen der kantonalen Behörden mit freier Kognition, ansonsten unter dem Gesichtspunkt der Willkür (Art. 95 BGG; so auch die bisherige Praxis unter dem OG: vgl. BGE 132 I 68 E. 1.1 S. 69 f.; 131 I 91 E. 1 S. 93; 128 I 3 E. 2b S. 9; je mit Hinweisen).
Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 134 II 124 E. 4.1 S. 133; 132 I 175 E. 1.2 S. 177; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f.; je mit Hinweisen).
3. 3.1 In Ziff. 3.1 der Baubewilligung vom 22. April 2008 auferlegte die Gemeinde Davos der privaten Beschwerdegegnerin eine öffentliche Abgabe. Aus dem Legalitätsprinzip im Abgaberecht folgt, dass Abgaben in rechtssatzmässiger Form festgelegt sein müssen, so dass den rechtsanwendenden Behörden kein übermässiger Spielraum verbleibt und die möglichen Abgabepflichten voraussehbar und rechtsgleich sind (vgl. Art. 164 Abs. 1 lit. d und Art. 127 Abs. 1 BV; 131 II 735 E. 3.2 S. 739 mit Hinweisen). Das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage (Legalitätsprinzip) im Abgaberecht ist ein selbstständiges verfassungsmässiges Recht, dessen Verletzung unmittelbar gestützt auf Art. 127 Abs. 1 BV geltend gemacht werden kann (BGE 132 II 371 mit Hinweisen). Die formell-gesetzliche Grundlage muss zumindest den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand und die Bemessungsgrundlagen selbst enthalten (Art. 127 Abs. 1 BV; BGE 132 II 371 E. 2.1 S. 374; 131 II 735 E. 3.2 S. 739 mit Hinweisen; Vallender/Wiederkehr, Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2. Aufl. 2008, Art. 127 N. 4 ff.). Diese Grundsätze gelten auch, wenn der Gesetzgeber die Kompetenz zur Festlegung einer Abgabe an eine nachgeordnete Behörde delegiert (BGE 132 II 371 E. 2.1 S. 374 mit Hinweisen).
3.2 Im vorliegenden Fall fehlt es offensichtlich an einer gesetzlichen Grundlage zur Abgabenerhebung, die den erwähnten Anforderungen entspricht. Art. 21 KRG und Art. 13 BG Davos regeln lediglich die Planungszonen (Bausperren; vgl. E. 2.2). In der Planungszone darf nichts unternommen werden, was die neue Planung erschweren oder dieser entgegenstehen könnte (Art. 21 Abs. 2 KRG; vgl. auch Art. 27 Abs. 1 Satz 2 RPG). Insbesondere dürfen Bauvorhaben nur bewilligt werden, wenn sie weder den rechtskräftigen noch den vorgesehenen neuen Planungen und Vorschriften widersprechen (Art. 21 Abs. 2 KRG; vgl. auch Ruch, RPG-Kommentar, Art. 27 N. 46). Insofern kommt der geplanten Regelung bereits eine negative Vorwirkung zu. Unzulässig ist dagegen die positive Vorwirkung, d.h. die Anwendung des künftigen, noch nicht in Kraft gesetzten Rechts unter Nichtanwendung des geltenden Rechts (BGE 125 II 278 E. 3c S. 282; 100 Ia 157 E. 5d S. 161 f.; Urteil des Bundesgerichts 1C_274/2007 vom 1. Februar 2008 E. 4.1; Ruch, RPG-Kommentar, Art. 27 N. 47).
3.3 Von einer Ermächtigung der Gemeinde zur Erhebung einer Abgabe ist in den genannten Gesetzesvorschriften zur Planungszone keine Rede. Die Planungszone vom 15. Mai 2007 sieht in Ziff. 3 der dazu gehörenden Bestimmungen die Erhebung von Lenkungsabgaben zur Förderung des Erstwohnungsbaus und zur Förderung der traditionellen Hotellerie vor. Planungszone und dazu gehörende Bestimmungen sind vom Kleinen Landrat, der kommunalen Exekutive, erlassen worden und stützen sich auf die Art. 21 KRG und Art. 13 BG Davos. Sie gehen inhaltlich über die in den gesetzlichen Bestimmungen des kantonalen und kommunalen Rechts vorgegebenen Rahmen hinaus, indem sie öffentliche Lenkungsabgaben vorsehen, die in keinem formellen Gesetz eine klare Grundlage haben. Zwar können die Gemeinden gemäss Art. 27 Abs. 4 KRG zur Sicherung eines genügenden Angebots an erschwinglichen Wohnungen für die ortsansässige Bevölkerung und eines angemessenen Verhältnisses zwischen dauernd bewohnten Wohnungen und Ferienwohnungen Erstwohnungsanteile festlegen oder gleichwertige Regelungen treffen. Dazu können grundsätzlich auch Vorschriften über Lenkungsabgaben gehören. Sie können jedoch mit Blick auf das Legalitätsprinzip nur als Grundlage für Abgabeveranlagungen herangezogen werden, wenn sie den Anforderungen an die gesetzliche Grundlage im Abgaberecht entsprechen und in Kraft sind. Diese Voraussetzungen sind in der vorliegenden Angelegenheit offensichtlich nicht erfüllt.
3.4 Anders liegen die Dinge, wenn die Lenkungsabgabe in einem verwaltungsrechtlichen Vertrag zwischen der Gemeinde und dem Baugesuchsteller vereinbart wird mit der Bedingung, die Abgabe entfalle und müsse nachträglich zurückerstattet werden, wenn die mit der Planungszone in Aussicht genommene gesetzliche Grundlage nicht geschaffen werde. In diesem Fall bildet der verwaltungsrechtliche Vertrag die rechtlich zulässige Grundlage für die vorläufige Abgabenerhebung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010 E. 4.3).
3.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Aufhebung der mit der Baubewilligung vom 22. April 2008 verlangten Lenkungsabgabe weder das Willkürverbot (Art. 9 BV) noch die Gemeindeautonomie verletzt. Die Beschwerde ist somit abzuweisen.
4. Der Landschaft Davos Gemeinde sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4 BGG). Sie hat jedoch der privaten Beschwerdegegnerin eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Landschaft Davos Gemeinde hat der privaten Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Januar 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Haag

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Faits:
Faits:
A. B._, né en 1933 et domicilié dans le canton de Genève, est affilié à la caisse-maladie SWICA Assurance-maladie SA (ci après: SWICA) pour l'assurance obligatoire des soins et diverses assurances complémentaires (Complementa Top, Complementa Praeventa, Optima, Hospita demi-privé et Denta).
Depuis 1995, à la suite d'une attaque cérébrale, B._ est hémiplégique et aphasique, ce qui lui a valu plusieurs séjours hospitaliers. Sur prescription de son médecin traitant, le docteur D._, le prénommé a notamment a été hospitalisé à la Clinique G._ du 18 mai au 1er juin 2000. Il en est résulté une facture d'un montant total de 10'325 fr. 70. Invité par le médecin-conseil de SWICA, à préciser les raisons de cette hospitalisation, le docteur D._ a déclaré qu'elle avait pour but «d'intensifier la physiothérapie, de refaire le point sur le traitement antiarythmique, de pratiquer un nouveau bilan urologique et également de soulager momentanément l'épouse [du patient]» (rapport du 8 juin 2000). Par lettre du 21 juin 2000, SWICA a informé B._ qu'elle le mettait au bénéfice d'une contribution journalière à hauteur de 80 fr. sur la base des assurances complémentaires qu'il avait conclues.
L'assuré ayant demandé à SWICA de reconsidérer sa position, cette dernière a rendu, le 27 mars 2002, une décision formelle par laquelle elle acceptait de prendre en charge, au titre de l'assurance obligatoire des soins, les frais médicaux exclusivement, et de verser, au titre des assurances complémentaires, un montant forfaitaire journalier de 80 fr. Elle considérait en effet que l'état de santé de B._ ne nécessitait pas un séjour dans un établissement hospitalier. Saisie d'une opposition, elle l'a écartée par une nouvelle décision du 19 juin 2002.
L'assuré ayant demandé à SWICA de reconsidérer sa position, cette dernière a rendu, le 27 mars 2002, une décision formelle par laquelle elle acceptait de prendre en charge, au titre de l'assurance obligatoire des soins, les frais médicaux exclusivement, et de verser, au titre des assurances complémentaires, un montant forfaitaire journalier de 80 fr. Elle considérait en effet que l'état de santé de B._ ne nécessitait pas un séjour dans un établissement hospitalier. Saisie d'une opposition, elle l'a écartée par une nouvelle décision du 19 juin 2002.
B. L'assuré a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton de Vaud qui, par jugement du 9 octobre 2002, a décliné d'office sa compétence et transmis le dossier au Tribunal administratif du canton de Genève (actuellement en matière d'assurances sociales: Tribunal cantonal des assurances sociales).
Après avoir requis des informations complémentaires à la doctoresse L._, médecin-interniste à la Clinique G._, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition de SWICA par B._ (jugement du 3 février 2004).
Après avoir requis des informations complémentaires à la doctoresse L._, médecin-interniste à la Clinique G._, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition de SWICA par B._ (jugement du 3 février 2004).
C. Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut à ce que SWICA soit condamnée à lui payer la somme de 7'929 fr. plus intérêts à 5 % dès le 30 juillet 2000.
SWICA conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Dans la mesure où le recours tend à la prise en charge par l'intimée des frais provoqués par son séjour à l'hôpital en vertu des assurances complémentaires conclues entre les parties, il est irrecevable. Le Tribunal fédéral des assurances est compétent uniquement pour se prononcer sur les droits que le recourant entend déduire de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal (cf. ATF 126 V 325 consid. 1, 124 V 135 consid. 3).
1. Dans la mesure où le recours tend à la prise en charge par l'intimée des frais provoqués par son séjour à l'hôpital en vertu des assurances complémentaires conclues entre les parties, il est irrecevable. Le Tribunal fédéral des assurances est compétent uniquement pour se prononcer sur les droits que le recourant entend déduire de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal (cf. ATF 126 V 325 consid. 1, 124 V 135 consid. 3).
2. En vertu de l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Ces prestations comprennent, notamment, les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (art. 25 al. 2 let. a LAMal), le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 al. 2 let. e LAMal) et les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin (art. 25 al. 2 let. d LAMal).
2. En vertu de l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. Ces prestations comprennent, notamment, les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat médical (art. 25 al. 2 let. a LAMal), le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 al. 2 let. e LAMal) et les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin (art. 25 al. 2 let. d LAMal).
3. Selon l'art. 32 al. 1 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'exigence du caractère économique des prestations ressort également de l'art. 56 al. 1 LAMal, selon lequel le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Les assureurs-maladie sont en droit de refuser la prise en charge de mesures thérapeutiques inutiles ou de mesures qui auraient pu être remplacées par d'autres, moins onéreuses; elles y sont d'ailleurs obligées, dès lors qu'elles sont tenues de veiller au respect du principe de l'économie du traitement. Ce principe ne concerne pas uniquement les relations entre assureurs et fournisseurs de soins. Il est également opposable à l'assuré, qui n'a aucun droit au remboursement d'un traitement non économique (ATF 127 V 46 consid. 2b et les références citées).
3. Selon l'art. 32 al. 1 LAMal, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 LAMal doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'exigence du caractère économique des prestations ressort également de l'art. 56 al. 1 LAMal, selon lequel le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Les assureurs-maladie sont en droit de refuser la prise en charge de mesures thérapeutiques inutiles ou de mesures qui auraient pu être remplacées par d'autres, moins onéreuses; elles y sont d'ailleurs obligées, dès lors qu'elles sont tenues de veiller au respect du principe de l'économie du traitement. Ce principe ne concerne pas uniquement les relations entre assureurs et fournisseurs de soins. Il est également opposable à l'assuré, qui n'a aucun droit au remboursement d'un traitement non économique (ATF 127 V 46 consid. 2b et les références citées).
4. 4.1 L'obligation pour les assureurs-maladie d'allouer des prestations en cas de traitement hospitalier suppose l'existence d'une maladie qui exige un traitement pour soins aigus ou des mesures médicales de réadaptation en milieu hospitalier (art. 39 al. 1 LAMal). La condition du besoin d'hospitalisation est donnée, d'une part si les mesures diagnostiques et thérapeutiques nécessaires ne peuvent être pratiquées de manière appropriées que dans un hôpital et d'autre part, également, si les possibilités d'un traitement ambulatoire ont été épuisées et que seule une thérapie en milieu hospitalier présente des chances de succès. L'obligation de fournir des prestations peut aussi se justifier quand l'état maladif de la personne ne nécessite pas forcément un séjour à l'hôpital mais que, néanmoins, le traitement ne peut être prodigué qu'en milieu hospitalier pour des raisons particulières, notamment lorsqu'un assuré âgé ou vivant seul est dans l'impossibilité de recevoir à domicile la surveillance et les soins requis par son état (ATF 126 V 326 consid. 2b)
4.2 La loi ne donne pas de définition des mesures de réadaptation au sens de l'art. 25 al. 2 let. d LAMal. Selon Eugster (Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 142 ss), les mesures médicales de réadaptation se caractérisent par le fait que le traitement de la maladie est en lui-même terminé et que des formes de thérapie sont mises place pour les suites du traitement. La réadaptation médicale est consécutive au traitement proprement dit de l'affection et vise, au moyen de mesures médicales, à éliminer, en totalité ou en partie, le dommage causé aux capacités physiques ou psychiques. Dans le cas de maladies chroniques, elle sert à maintenir, voire à améliorer, les fonctions restantes. Elle peut tendre à une réinsertion professionnelle, fonctionnelle ou sociale. La réadaptation médicale peut avoir lieu sous forme ambulatoire, en milieu semi-hospitalier, dans un établissement de cure ou de soins ou encore dans une clinique spécialisée en la matière, auquel cas un séjour en milieu hospitalier doit être nécessaire. La nécessité d'un séjour en milieu hospitalier se détermine d'après l'intensité du traitement, le degré du handicap, le genre de soins requis, la gravité de la maladie principale ou la survenance de complications sous la forme de nouvelles maladies venant s'ajouter à celles déjà présentes (ATF 126 V 327 consid. 2c).
4.2 La loi ne donne pas de définition des mesures de réadaptation au sens de l'art. 25 al. 2 let. d LAMal. Selon Eugster (Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 142 ss), les mesures médicales de réadaptation se caractérisent par le fait que le traitement de la maladie est en lui-même terminé et que des formes de thérapie sont mises place pour les suites du traitement. La réadaptation médicale est consécutive au traitement proprement dit de l'affection et vise, au moyen de mesures médicales, à éliminer, en totalité ou en partie, le dommage causé aux capacités physiques ou psychiques. Dans le cas de maladies chroniques, elle sert à maintenir, voire à améliorer, les fonctions restantes. Elle peut tendre à une réinsertion professionnelle, fonctionnelle ou sociale. La réadaptation médicale peut avoir lieu sous forme ambulatoire, en milieu semi-hospitalier, dans un établissement de cure ou de soins ou encore dans une clinique spécialisée en la matière, auquel cas un séjour en milieu hospitalier doit être nécessaire. La nécessité d'un séjour en milieu hospitalier se détermine d'après l'intensité du traitement, le degré du handicap, le genre de soins requis, la gravité de la maladie principale ou la survenance de complications sous la forme de nouvelles maladies venant s'ajouter à celles déjà présentes (ATF 126 V 327 consid. 2c).
5. En l'espèce, le recourant, durant son hospitalisation, a subi des séances de physiothérapie (massages et gymnastique médicale), qui auraient pu sans conteste être fournies de manière ambulatoire, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges. En fait, selon le médecin traitant, le séjour hospitalier devait avoir pour but de «refaire le point» avec un urologue, en raison de problèmes prostatiques (lettre du docteur D._ à la doctoresse L._ du 1er mai 2000). Or précisément, le patient n'a pas été vu par l'urologue, qui n'a pas pu se déplacer de E._ à G._. Finalement, c'est sur la base de conseils donnés par téléphone par ce spécialiste que la doctoresse L._, médecin-interniste à la Clinique G._, a prescrit à l'assuré un médicament pour ses problèmes urinaires. A l'évidence, ce traitement aurait pu être prescrit au cours d'une consultation ambulatoire auprès de l'urologue. C'est dire que l'état de l'assuré ne justifiait pas des soins aigus ou des mesures de réadaptation en milieu hospitalier.
5. En l'espèce, le recourant, durant son hospitalisation, a subi des séances de physiothérapie (massages et gymnastique médicale), qui auraient pu sans conteste être fournies de manière ambulatoire, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges. En fait, selon le médecin traitant, le séjour hospitalier devait avoir pour but de «refaire le point» avec un urologue, en raison de problèmes prostatiques (lettre du docteur D._ à la doctoresse L._ du 1er mai 2000). Or précisément, le patient n'a pas été vu par l'urologue, qui n'a pas pu se déplacer de E._ à G._. Finalement, c'est sur la base de conseils donnés par téléphone par ce spécialiste que la doctoresse L._, médecin-interniste à la Clinique G._, a prescrit à l'assuré un médicament pour ses problèmes urinaires. A l'évidence, ce traitement aurait pu être prescrit au cours d'une consultation ambulatoire auprès de l'urologue. C'est dire que l'état de l'assuré ne justifiait pas des soins aigus ou des mesures de réadaptation en milieu hospitalier.
6. 6.1 Le recourant invoque les Conditions générales d'assurance (CGA) de l'intimée selon lesquelles une hospitalisation prévue doit être communiquée à SWICA au plus tard 14 jours avant l'admission et SWICA délivre la garantie de paiement dans les 10 jours. Il fait valoir en substance que l'intimée aurait «provoqué le dommage» en ne l'informant pas suffisamment tôt de son refus de prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux; dans ces conditions, il pouvait partir de l'idée que cette hospitalisation serait prise en charge comme les précédentes. Implicitement, le recourant se prévaut du droit à la protection de la bonne foi.
6.2 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées).
6.3 En l'espèce, un avis d'entrée à l'hôpital, daté du 1er mai 2000, a été envoyée à SWICA par le docteur D._. Cette attestation indiquait que le patient serait hospitalisé du 18 mai au 1er juin 2000 «pour suite du traitement». SWICA a apposé sur cet envoi un timbre humide portant la date du 8 mai 2000, ce qui laisse présumer que le pli lui est parvenu le même jour (arrêt U 344/98). Le 17 mai 2000 (jour d'admission) la clinique G._ a envoyé par fax à SWICA un avis d'entrée et une formule de garantie de paiement à remplir par l'assureur et «à retourner dans les six jours». Le 23 mai suivant (soit dans le délai imparti), SWICA a informé par fax la clinique qu'elle avait demandé des renseignements complémentaires à son médecin-conseil, de sorte qu'elle n'était pas en mesure «actuellement» de garantir la prise en charge de l'hospitalisation et qu'à réception de nouveaux renseignements, elle prendrait une décision définitive.
Sur la base de ces éléments, il n'apparaît pas que SWICA a donné à l'assuré une quelconque promesse ou assurance relativement à la prise en charge du traitement litigieux. Elle n'a pas davantage adopté un comportement qui eût été de nature à induire en erreur le recourant. En particulier, le fait qu'elle n'a pas fourni une garantie de paiement dans les dix jours à compter du 8 mai 2002 ne permettait pas au recourant d'en déduire qu'implicitement elle acceptait de prendre en charge les frais d'hospitalisation. On relèvera au demeurant que la garantie de paiement donnée à un établissement hospitalier ne représente pas, à l'égard de l'assuré, un engagement définitif de prendre en charge les frais et, par conséquent, qu'elle n'est pas propre, à elle seule, à faire naître une prétention découlant du droit à la protection de la bonne foi (comp. avec ATF 111 V 28, où le droit de l'assuré à la protection de la bonne foi n'a pas été reconnu, quand bien même la garantie de paiement était parvenue à l'établissement hospitalier avant l'hospitalisation; cf. également ATF 112 V 190 consid. 1). Quant au fait que l'assuré avait bénéficié des prestations de la caisse lors de précédentes hospitalisations, il ne saurait être décisif, car le besoin d'hospitalisation doit être examiné de cas en cas, en fonction des circonstances particulières qui la motivent. Enfin, il n'est pas déterminant, sous l'angle de la prise en charge des frais, qu'un médecin ait ordonné ou prescrit un séjour en milieu hospitalier (RAMA 1994 no K 929 p. 18). On notera dans ce contexte que le médecin traitant assume à l'égard de son patient un devoir contractuel d'information minimale en matière économique. Il lui appartient d'attirer l'attention du patient lorsqu'il sait qu'un traitement, une intervention ou ses honoraires ne sont pas couverts par l'assurance-maladie ou lorsqu'il éprouve ou doit éprouver des doutes à ce sujet (ATF 127 V 49 consid. 2f, 119 II 460 consid. 2d).
Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.
Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.
7. Lorsqu'une hospitalisation est inappropriée et qu'à dire de spécialiste un traitement ambulatoire est indiqué, l'assuré a droit à la prise en charge des coûts correspondant au traitement ambulatoire nécessaire (RAMA 2000 no KV 100 p. 6). En l'occurrence, la caisse pris en charge, à ce titre, 925 fr. pour les visites de la doctoresse L._ et 1205 fr. 70 pour les frais médicaux au titre de l'assurance obligatoire. Ce mode de règlement apparaît correct et du reste, il n'est pas pas, comme tel, contesté par le recourant. La caisse a en outre remboursé à l'assuré une contribution de 80 fr. par jour au titre de contribution de convalescence en vertu d'une assurance complémentaire, contribution sur laquelle le Tribunal fédéral des assurances n'a pas à se prononcer (voir consid. 1 supra).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 29 juin 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière:


considerations:
Considerando:
che A._ ha escusso l'avv. B._ per l'incasso di fr. 20'771.40 oltre interessi e spese;
che con istanza 11 giugno 2011 A._ ha chiesto il rigetto provvisorio rispettivamente definitivo dell'opposizione interposta dall'avv. B._ al precetto esecutivo;
che con decisione 2 novembre 2011, intimata il 4 novembre successivo, il Pretore del Distretto di Vallemaggia ha respinto la predetta istanza;
che con sentenza 14 dicembre 2011 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha dichiarato inammissibile un reclamo di A._ del 3 dicembre 2011 avverso la decisione pretorile;
che la Corte cantonale ha rammentato che giusta l'art. 138 cpv. 3 lett. a CPC la notificazione di una decisione va considerata avvenuta, in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
che secondo i Giudici cantonali nella fattispecie la notificazione della decisione pretorile è pertanto avvenuta il 14 novembre 2011 ed il reclamo proposto il 3 dicembre 2011 risulta pertanto intempestivo, atteso che il termine di dieci giorni per il suo inoltro (art. 321 cpv. 2 CPC) ha iniziato a decorrere dal 15 novembre 2011 e non dal 26 novembre 2011 come preteso da A._;
che, sempre a mente dei Giudici cantonali, A._ non ha inoltre contestato che la posta gli abbia messo nella sua casella postale il foglio relativo all'avviso di ritiro della raccomandata e non ha nemmeno giustificato i motivi che lo hanno spinto a lasciare in giacenza la raccomandata per così lungo tempo;
che mediante ricorso del 21 gennaio 2012 A._ è insorto al Tribunale federale chiedendo di annullare la sentenza cantonale e di dichiarare ammissibile il suo reclamo del 3 dicembre 2011;
che il gravame non è stato interposto in una causa pecuniaria con un valore litigioso di almeno fr. 30'000.-- (art. 74 cpv. 1 lett. b LTF) né concerne una questione di diritto di importanza fondamentale, motivo per cui va trattato quale ricorso sussidiario in materia costituzionale;
che con un tale rimedio può unicamente essere censurata la violazione di diritti costituzionali (art. 116 LTF);
che il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (art. 117 in relazione con l'art. 106 cpv. 2 LTF);
che pertanto il ricorrente deve spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che modo sarebbero stati violati diritti costituzionali (DTF 135 III 232 consid. 1.2 in fine con rinvii);
che nel gravame all'esame il ricorrente non si prevale di alcuna violazione dei suoi diritti costituzionali, ma si limita in sostanza a far valere di aver dato alla posta un ordine di trattenere la corrispondenza e di non aver potuto ritirare la lettera raccomandata contenente la decisione del Pretore prima del 25 novembre 2011 poiché si trovava all'estero;
che pertanto il ricorso non soddisfa le esigenze di motivazione poste dall'art. 117 in relazione con l'art. 106 cpv. 2 LTF e può essere deciso dalla Presidente della Corte nella procedura semplificata dei combinati art. 117 e art. 108 cpv. 1 lett. b LTF;
che le spese giudiziarie seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF);

rulings:
per questi motivi, la Presidente pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 300.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 5 novembre 2013, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a tenu pour tardive l'opposition formée par X._ contre l'ordonnance pénale du 2 avril 2012 notifiée le 3 avril suivant par le Service genevois des contraventions. Selon le tribunal, le contrevenant avait formé opposition par pli du 13 avril 2012 expédié le 14 avril suivant à 11h00 depuis Palézieux, soit le lendemain de l'échéance du délai d'opposition de 10 jours.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de X._ contre l'ordonnance du Tribunal de police aux termes d'un arrêt prononcé le 28 janvier 2014.
2.
X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il demande l'annulation. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il conteste la tardiveté de l'opposition. Il soutient avoir jeté son pli dans une boîte aux lettres de la localité A._ le 13 avril 2012 avant 18h00. La date du 14 avril 2012 à 11h00 figurant sur le cachet postal attesterait, selon lui, du fait que le courrier litigieux se trouvait dans la boîte aux lettres la veille, avant 18h00. A l'appui de son point de vue, il joint à son recours le témoignage de son épouse par lettre du 27 février 2014 et un échange de courriels avec La Poste.
3.
L'art. 99 al. 1 LTF proscrit la production devant le Tribunal fédéral de faits et moyens de preuve nouveaux pour établir un fait déjà allégué. Il n'est en effet pas possible de présenter au Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligées de produire devant l'autorité précédente (ATF 134 III 625 consid. 2.2 p. 629). Les moyens de preuve mentionnés ci-dessus sont par conséquent irrecevables.
4.
4.1. Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).
4.2. La partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3 p. 258), peu importe que l'acte ait été remis au guichet de La Poste ou déposé dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a p. 184). Dans l'un et l'autre cas, la date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 115 Ia 8 consid. 3a p. 12).
4.3. La cour cantonale a retenu que le recourant avait formé opposition à l'ordonnance pénale par pli daté du 13 avril 2012 mais expédié le 14 avril 2012 à 11h00 de Palézieux, conformément aux indications figurant sur le sceau postal. Le recourant ne soutient pas que la juridiction cantonale aurait faussement retranscrit le contenu de celui-ci ou aurait ignoré d'autres moyens de preuve au dossier établissant l'expédition de l'opposition en temps voulu. Il se contente de discuter librement les faits constatés et de substituer son appréciation des circonstances à celle du Tribunal cantonal comme il le ferait devant une cour d'appel, sans démontrer en quoi ils auraient été retenus de manière arbitraire par la chambre pénale. Un tel mode de faire ne répond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en matière d'interdiction de l'arbitraire, de sorte qu'il n'est pas possible de s'écarter des faits retenus par l'arrêt attaqué. Pareille motivation est appellatoire et par conséquent irrecevable. Circonscrit à cette critique, le recours peut être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
5.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.

rulings:
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 9 décembre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Vertrag vom 5. Februar 2002 vermietete A._ (Beschwerdegegner) B._ (Beschwerdeführer) das an der X._-Strasse in Bern gelegene Restaurant Y._ mit Kellerlokal und Nebenräumen für die Dauer vom 1. April 2002 bis zum 31. März 2007 zu einem monatlich im Voraus zahlbaren Mietzins einschliesslich Nebenkosten von Fr. 10'500.--.
Mit Schreiben vom 9. Juli 2003 setzte der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer eine Frist von dreissig Tagen zur Zahlung des ausstehenden Mietzinses für den Monat Juli 2003 und drohte ihm die vorzeitige Kündigung bei Säumnis an. Der Beschwerdeführer seinerseits forderte mit Schreiben vom 16. Juli 2003 die Eröffnung eines Kontos für die von ihm anlässlich der Übernahme des Restaurants geleistete Mietzinskaution von Fr. 30'000.-- auf seinen Namen. Dafür gewährte er dem Beschwerdegegner eine letzte Frist bis zum 22. Juli 2003, verbunden mit der Androhung, bei fruchtlosem Ablauf zur Sicherung seines Anspruchs den monatlichen Mietzins ab August 2003 auf ein Sperrkonto zu überweisen und erst nach Errichtung des Mietzinskautionskontos freizugeben.
Am 22. August 2003 setzte der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer schriftlich eine dreissigtägige Zahlungsfrist für den August-Mietzins und drohte für den Säumnisfall erneut die vorzeitige Kündigung an. Am 15. Oktober 2003 räumte er dem Beschwerdeführer eine Nachfrist von sieben Tagen zur Bezahlung der ausstehenden Mietzinse für die Monate August, September und Oktober 2003 ein. Der Beschwerdegegner wies darauf hin, dass er im Hinblick darauf, dass der Androhung gemäss Schreiben vom 22. August 2003 keine Folge geleistet worden sei, von Gesetzes wegen berechtigt sei, die Kündigung sogleich auszusprechen.
Am 22. August 2003 setzte der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer schriftlich eine dreissigtägige Zahlungsfrist für den August-Mietzins und drohte für den Säumnisfall erneut die vorzeitige Kündigung an. Am 15. Oktober 2003 räumte er dem Beschwerdeführer eine Nachfrist von sieben Tagen zur Bezahlung der ausstehenden Mietzinse für die Monate August, September und Oktober 2003 ein. Der Beschwerdegegner wies darauf hin, dass er im Hinblick darauf, dass der Androhung gemäss Schreiben vom 22. August 2003 keine Folge geleistet worden sei, von Gesetzes wegen berechtigt sei, die Kündigung sogleich auszusprechen.
B. Anlässlich eines Treffens vom 22. Oktober 2003 überreichte der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner einen auf seinen Namen lautenden Auszug aus einem Privatkontokorrentkonto bei der Bank Z._ mit einem Saldo von Fr. 35'250.--. Unter der Kontonummer war die Bezeichnung "Miete" angebracht. Der vom Beschwerdegegner geforderte Betrag von Fr. 35'250.-- war bis zu diesem Tage nicht überwiesen. Am 23. Oktober 2003 kündigte der Beschwerdegegner das Mietverhältnis auf den 30. November 2003 formgerecht.
B. Anlässlich eines Treffens vom 22. Oktober 2003 überreichte der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner einen auf seinen Namen lautenden Auszug aus einem Privatkontokorrentkonto bei der Bank Z._ mit einem Saldo von Fr. 35'250.--. Unter der Kontonummer war die Bezeichnung "Miete" angebracht. Der vom Beschwerdegegner geforderte Betrag von Fr. 35'250.-- war bis zu diesem Tage nicht überwiesen. Am 23. Oktober 2003 kündigte der Beschwerdegegner das Mietverhältnis auf den 30. November 2003 formgerecht.
C. Mit Entscheid vom 18. Dezember 2003 wies der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers auf Feststellung der Nichtigkeit und auf Aufhebung der Kündigung vom 23. Oktober 2003 ab. Er verpflichtete den Beschwerdeführer kostenfällig, das Restaurant Y._ mit Kellerlokal und sämtlichen Nebenräumen an der X._-Strasse in Bern innert zwanzig Tagen ab Erhalt des Entscheides zu räumen und zu verlassen, unter Androhung der Folgen von Art. 404 ZPO/BE bei Widerhandlung. Auf Appellation des Beschwerdeführers wies der Appellationshof des Kantons Bern, I. Zivilkammer, am 2. Februar 2004 die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers auf Feststellung der Nichtigkeit der Kündigung vom 23. Oktober 2003 und auf deren Aufhebung ebenfalls ab. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt, die gemieteten Lokalitäten innert zwanzig Tagen ab Erhalt des Appellations-Entscheides zu räumen und zu verlassen, wiederum unter Androhung der erstinstanzlich ausgesprochenen Säumnisfolgen.
Der Appellationshof wies zunächst die Anträge des Beschwerdeführers auf weitere Beweisabnahmen und Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung ab. Der Appellationshof hielt sodann dafür, die mit amtlichem Formular erfolgte Kündigung sei gültig. Weder sei erwiesen, dass der Beschwerdeführer vor dem 3. November 2003 eine Verrechnungserklärung abgegeben habe, noch sei davon auszugehen, dass er konkludent die Verrechnung erklärt habe. In einer weiteren Begründung führte der Appellationshof aus, selbst bei erfolgter Verrechnung wäre im Zeitpunkt der Kündigung am 23. Oktober 2003 ein Betrag von Fr. 5'250.-- noch während einer Woche unbezahlt geblieben. Schliesslich verwarf der Appellationshof auch den Standpunkt des Beschwerdeführers, die Kündigung sei missbräuchlich, sei sie doch einzig der schleppenden Zahlungsweise des Beschwerdeführers zuzuschreiben.
Der Appellationshof wies zunächst die Anträge des Beschwerdeführers auf weitere Beweisabnahmen und Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung ab. Der Appellationshof hielt sodann dafür, die mit amtlichem Formular erfolgte Kündigung sei gültig. Weder sei erwiesen, dass der Beschwerdeführer vor dem 3. November 2003 eine Verrechnungserklärung abgegeben habe, noch sei davon auszugehen, dass er konkludent die Verrechnung erklärt habe. In einer weiteren Begründung führte der Appellationshof aus, selbst bei erfolgter Verrechnung wäre im Zeitpunkt der Kündigung am 23. Oktober 2003 ein Betrag von Fr. 5'250.-- noch während einer Woche unbezahlt geblieben. Schliesslich verwarf der Appellationshof auch den Standpunkt des Beschwerdeführers, die Kündigung sei missbräuchlich, sei sie doch einzig der schleppenden Zahlungsweise des Beschwerdeführers zuzuschreiben.
D. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde die Aufhebung des Entscheids der I. Zivilkammer des Appellationshofs des Kantons Bern vom 2. Februar 2004.
Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Der Appellationshof beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde im Wesentlichen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil.
Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Der Appellationshof beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde im Wesentlichen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil.
E. Am 2. März 2004 wies das Bundesgericht den Beschwerdeführer darauf hin, dass sein Gesuch um aufschiebende Wirkung der staatsrechtlichen Beschwerde durch die konnexe Berufung gegenstandslos geworden sei (Art. 54 Abs. 2 OG).
E. Am 2. März 2004 wies das Bundesgericht den Beschwerdeführer darauf hin, dass sein Gesuch um aufschiebende Wirkung der staatsrechtlichen Beschwerde durch die konnexe Berufung gegenstandslos geworden sei (Art. 54 Abs. 2 OG).
F. Das Konkursamt des Kantons Freiburg beantragte mit Schreiben vom 17. Mai 2004 gestützt auf Art. 207 SchKG die Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens. Das Sistierungsgesuch ging nach Fällung des Urteils vom 18. Mai 2004 bei der Kanzlei der I. Zivilabteilung ein und wurde mit Fällung des Urteils gegenstandslos.

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Wird ein Entscheid sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit Berufung angefochten, so ist die Behandlung der letzteren in der Regel auszusetzen, bis über die erstere entschieden worden ist (Art. 57 Abs. 5 OG; BGE 122 I 81 E. 1 S. 82 f.). Es besteht vorliegend kein Grund, von dieser Regel abzuweichen.
1. Wird ein Entscheid sowohl mit staatsrechtlicher Beschwerde als auch mit Berufung angefochten, so ist die Behandlung der letzteren in der Regel auszusetzen, bis über die erstere entschieden worden ist (Art. 57 Abs. 5 OG; BGE 122 I 81 E. 1 S. 82 f.). Es besteht vorliegend kein Grund, von dieser Regel abzuweichen.
2. Der Beschwerdeführer wirft dem Appellationshof vor, seinen Gehörsanspruch (Art. 29 Abs. 2 BV) und das Willkürverbot (Art. 9 BV) verletzt zu haben, indem er in antizipierter Beweiswürdigung die Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung mit Parteiverhör und Zeugenbefragung verweigert habe.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1 OG). Das setzt voraus, dass die vor Bundesgericht erhobenen Rügen mit keinem kantonalen Rechtsmittel hätten geltend gemacht werden können (BGE 126 III 485 E. 1a S. 486). Urteile der Zivilkammern des bernischen Appellationshofs unterliegen der Nichtigkeitsklage an dessen Plenum (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE), mit der zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Abs. 2 ZPO/BE), wohl aber eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden kann (Art. 359 Ziff. 3 ZPO/BE). Da der Beschwerdeführer den Vorwurf der Gehörsverweigerung direkt beim Bundesgericht erhoben hat, statt ihn vorgängig mit kantonaler Nichtigkeitsklage dem Plenum des Appellationshofes zu unterbreiten, ist insoweit auf seine Beschwerde mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nicht einzutreten (BGE 118 Ia 110 E. 3 S. 111 f.).
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1 OG). Das setzt voraus, dass die vor Bundesgericht erhobenen Rügen mit keinem kantonalen Rechtsmittel hätten geltend gemacht werden können (BGE 126 III 485 E. 1a S. 486). Urteile der Zivilkammern des bernischen Appellationshofs unterliegen der Nichtigkeitsklage an dessen Plenum (Art. 7 Abs. 3 ZPO/BE), mit der zwar nicht willkürliche Beweiswürdigung (Art. 360 Abs. 2 ZPO/BE), wohl aber eine Verweigerung des rechtlichen Gehörs gerügt werden kann (Art. 359 Ziff. 3 ZPO/BE). Da der Beschwerdeführer den Vorwurf der Gehörsverweigerung direkt beim Bundesgericht erhoben hat, statt ihn vorgängig mit kantonaler Nichtigkeitsklage dem Plenum des Appellationshofes zu unterbreiten, ist insoweit auf seine Beschwerde mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nicht einzutreten (BGE 118 Ia 110 E. 3 S. 111 f.).
3. 3.1 Willkür liegt nicht schon dann vor, wenn eine andere als die vom kantonalen Gericht gewählte Lösung ebenfalls vertretbar oder gar vorzuziehen wäre. Willkürlich ist ein Entscheid vielmehr erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, insbesondere mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (BGE 129 I 8 E. 2.1 S. 9; 128 I 177 E. 2.1 S. 182, je mit Hinweisen). Geht es um Beweiswürdigung, ist überdies zu beachten, dass dem Sachgericht darin nach ständiger Rechtsprechung ein weiter Ermessensspielraum zukommt. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht hat, namentlich zu völlig unhaltbaren Schlüssen gelangt ist oder erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich nicht berücksichtigt hat (BGE 120 Ia 31 E. 4b S. 40; 118 Ia 28 E. 1b S. 30). Dabei rechtfertigt sich die Aufhebung eines Entscheides nur, wenn er nicht nur in einzelnen Punkten der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist (BGE 129 I 49 E. 4 S. 58; 127 I 54 E. 2b S. 56). Inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen im dargelegten Sinne missbraucht haben soll, ist in der staatsrechtlichen Beschwerde klar und detailliert darzulegen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Namentlich genügt es nicht, einzelne Beweise anzuführen, die anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet werden sollen, und dem Bundesgericht in appellatorischer Kritik die eigene Auffassung zu unterbreiten, als ob dem Bundesgericht freie Prüfung aller Tat- und Rechtsfragen zukäme.
3.2 Der Appellationshof sah von einer Einvernahme der Parteien ab, weil er sich davon keine neuen Erkenntnisse darüber versprach, was die an der Sitzung vom 22. Oktober 2003 anwesenden Personen genau gesagt hatten. Er ging davon aus, dass jede Partei lediglich den bereits in den Rechtsschriften eingenommenen Standpunkt bekräftigen würde. Da es sich beim dazu angerufenen Zeugen, Fürsprecher P._, um den damaligen Rechtsvertreter und Büropartner der gegenwärtigen Anwältin des Beschwerdegegners handle, sei anzunehmen, er werde als Zeuge angeben, der Beschwerdeführer habe bis zum Schreiben vom 3. November 2003 die Verrechnung nie erwähnt. Darüber hinaus erwog das erstinstanzliche Gericht, auf dessen Ausführungen der Appellationshof zur Begründung integral verweist, das eigene Verhalten des Beschwerdeführers, der den Betrag für die drei Monatszinse auf ein eigens dafür errichtetes Mietzinskonto überwiesen und dadurch gegenüber dem Beschwerdegegner seine Zahlungsfähigkeit deutlich gemacht habe, beweise, dass er die Mietzinsausstände nicht durch Verrechnung getilgt habe, denn die Errichtung eines speziellen Mietzinskontos hätte sich erübrigt, wenn der Beschwerdeführer eine Verrechnungserklärung hätte abgeben wollen.
3.3 Der Beschwerdeführer rügt die antizipierte Beweiswürdigung des Appellationshofs als willkürlich. Der Appellationshof habe ausser Acht gelassen, dass es im Zivilprozess wesentlich auf die Glaubwürdigkeit der Parteien und Zeugen und damit auf den persönlichen Eindruck ankomme, den diese hinterliessen. Die Auffassung des Appellationshofs liefe darauf hinaus, dass bei widersprechenden Parteivorbringen ein Parteiverhör stets unterbleiben könnte, was aber dem im Zivilprozess geltenden Unmittelbarkeitsprinzip krass widerspreche.
3.4 Der Beschwerdeführer setzt sich mit der Würdigung seines eigenen Verhaltens, welche der Appellationshof durch Verweis übernommen hat, und das sich mit der gleichzeitigen Abgabe einer Verrechnungserklärung nicht vereinbaren lässt, in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht auseinander, und er zeigt nicht auf, inwiefern die Beweiswürdigung des Sachgerichts auch mit Blick darauf verfassungswidrig sein soll. Die Rüge ist daher ungenügend begründet (vgl. E. 3.1 hiervor).
Sie wäre übrigens auch abzuweisen, wenn darauf einzutreten wäre. Dass die Parteien oder der Parteivertreter anlässlich einer formellen Einvernahme von ihren früheren Angaben abgerückt wären, macht der Beschwerdeführer nicht geltend, und er legt nicht dar, dass der frühere Parteivertreter des Beschwerdegegners mutmasslich der Lüge überführt worden wäre. Inwiefern sich die unterbliebene Zeugeneinvernahme zu Ungunsten des Beschwerdeführers ausgewirkt haben soll, ist daher nicht ersichtlich. Weshalb es aber geradezu stossend sein soll, den Aussagen einer Partei zu eigenen Gunsten keinen Beweiswert zuzuerkennen, wie es manche Prozessordnungen vorsehen (z. B. jene von Zürich, Schwyz, Obwalden und Nidwalden; vgl. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 7. Aufl., Bern 2001, 10. Kap., Rz. 75 und 169), ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht nachvollziehbar. Die Rüge wäre daher auch unbegründet.
Sie wäre übrigens auch abzuweisen, wenn darauf einzutreten wäre. Dass die Parteien oder der Parteivertreter anlässlich einer formellen Einvernahme von ihren früheren Angaben abgerückt wären, macht der Beschwerdeführer nicht geltend, und er legt nicht dar, dass der frühere Parteivertreter des Beschwerdegegners mutmasslich der Lüge überführt worden wäre. Inwiefern sich die unterbliebene Zeugeneinvernahme zu Ungunsten des Beschwerdeführers ausgewirkt haben soll, ist daher nicht ersichtlich. Weshalb es aber geradezu stossend sein soll, den Aussagen einer Partei zu eigenen Gunsten keinen Beweiswert zuzuerkennen, wie es manche Prozessordnungen vorsehen (z. B. jene von Zürich, Schwyz, Obwalden und Nidwalden; vgl. Oscar Vogel/Karl Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 7. Aufl., Bern 2001, 10. Kap., Rz. 75 und 169), ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht nachvollziehbar. Die Rüge wäre daher auch unbegründet.
4. Nach dem Gesagten kann insgesamt auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden. Dem Verfahrensausgang entsprechend ist die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG), der zudem den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen hat (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 6'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationshof des Kantons Bern, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Mai 2004
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Beschluss vom 13. November 2006 hat der Schaffhauser Kantonsrat eine Änderung seines Dekrets über die Organisation des Steuerwesens vom 27. November 2000 (SHR 641.110) beschlossen. Zudem hat er entschieden, diese Dekretsänderung freiwillig der Volksabstimmung zu unterbreiten. Die Dekretsänderung hat eine grundlegende Neuordnung der Organisation des Steuerwesens zum Gegenstand. Der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen hat die entsprechende Volksabstimmung auf den 11. März 2007 festgelegt.
A. Mit Beschluss vom 13. November 2006 hat der Schaffhauser Kantonsrat eine Änderung seines Dekrets über die Organisation des Steuerwesens vom 27. November 2000 (SHR 641.110) beschlossen. Zudem hat er entschieden, diese Dekretsänderung freiwillig der Volksabstimmung zu unterbreiten. Die Dekretsänderung hat eine grundlegende Neuordnung der Organisation des Steuerwesens zum Gegenstand. Der Regierungsrat des Kantons Schaffhausen hat die entsprechende Volksabstimmung auf den 11. März 2007 festgelegt.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 21. November 2006 beantragt Martin Ruch die Aufhebung der Beschlüsse des Kantonsrats vom 13. November 2006 und die Aufhebung bzw. Nichtanwendung von Art. 122 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes vom 20. März 2000 über die direkten Steuern (StG). Er rügt im Wesentlichen eine Verletzung seines Stimmrechts (Art. 34 BV) und des Gewaltenteilungsprinzips sowie die Missachtung der Gemeindeautonomie (Art. 50 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) und des Gesetzesvorbehalts (Art. 50 der Verfassung des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2002, KV).
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 21. November 2006 beantragt Martin Ruch die Aufhebung der Beschlüsse des Kantonsrats vom 13. November 2006 und die Aufhebung bzw. Nichtanwendung von Art. 122 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes vom 20. März 2000 über die direkten Steuern (StG). Er rügt im Wesentlichen eine Verletzung seines Stimmrechts (Art. 34 BV) und des Gewaltenteilungsprinzips sowie die Missachtung der Gemeindeautonomie (Art. 50 BV), des Willkürverbots (Art. 9 BV) und des Gesetzesvorbehalts (Art. 50 der Verfassung des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2002, KV).
C. Der Kantonsrat beantragt, auf die Beschwerde sei weder als Stimmrechtsbeschwerde (Art. 85 lit. a OG) noch als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) einzutreten, eventuell seien die Beschwerden abzuweisen. In seiner Beschwerdeergänzung vom 19. Januar 2007 hält der Beschwerdeführer sinngemäss an seinen Anträgen und deren Begründung fest.
C. Der Kantonsrat beantragt, auf die Beschwerde sei weder als Stimmrechtsbeschwerde (Art. 85 lit. a OG) noch als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) einzutreten, eventuell seien die Beschwerden abzuweisen. In seiner Beschwerdeergänzung vom 19. Januar 2007 hält der Beschwerdeführer sinngemäss an seinen Anträgen und deren Begründung fest.
D. Mit Verfügung vom 18. Dezember 2006 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung ein Gesuch des Beschwerdeführers um Anordnung einer vorsorglichen Massnahme abgewiesen.

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Dieses Gesetz ist auf ein Beschwerdeverfahren nur anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde nach den Bestimmungen des OG zu beurteilen ist.
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Dieses Gesetz ist auf ein Beschwerdeverfahren nur anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 ergangen ist (Art. 132 Abs. 1 BGG). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde nach den Bestimmungen des OG zu beurteilen ist.
2. Gegen die umstrittene Dekretsänderung und deren Unterstellung unter die Volksabstimmung steht kein kantonales Rechtsmittel offen. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss geltend, die Neuordnung der Organisation des Steuerwesens hätte nach der verfassungsrechtlichen Ordnung in Form eines Gesetzes vorgenommen werden müssen und dürfe nicht mit einer blossen Dekretsänderung eingeführt werden. Mit der Durchführung einer Volksabstimmung über die Dekretsänderung werde der Mangel nicht beseitigt. Zur Erhebung solcher Beanstandungen steht grundsätzlich die staatsrechtliche Beschwerde zur Verfügung (Art. 84 Abs. 2 OG). Mit dieser Beschwerde kann eine Verletzung des Stimmrechts (Art. 85 lit. a OG) und verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) gerügt werden. Der Beschwerdeführer erhebt sowohl Stimmrechtsbeschwerde als auch Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte.
2.1 Gemäss Art. 85 lit. a OG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürgerinnen und Bürger. Mit Stimmrechtsbeschwerde kann die Verletzung sämtlicher im Zusammenhang mit den politischen Rechten stehenden Vorschriften beanstandet werden (BGE 123 I 97 E. 1b/aa; 120 Ia 194 E. 1b). Die Rechtsprechung betrachtet hingegen lediglich die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte als zulässig (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG), wenn der Beschwerdeführer - in Berufung auf das Prinzip der Gewaltenteilung - einer kantonalen Regierung vorwirft, Massnahmen getroffen zu haben, welche in die Kompetenz der Legislative fielen und welche daher dem fakultativen Referendum hätten unterstellt werden müssen (BGE 131 I 386 E. 2.2 S. 389 mit zahlreichen Hinweisen). Die Lösung ist nicht anders, wenn in einer Beschwerde gerügt wird, ein kantonales Gesetz verletze den Gewaltenteilungsgrundsatz der Kantonsverfassung. Mit einer Stimmrechtsbeschwerde kann nicht die Verletzung jeder kantonalen Norm geltend gemacht werden mit der Begründung, eine solche Verletzung habe indirekte Auswirkungen auf die politischen Rechte. Die Beeinträchtigung des Stimmrechts muss sich vielmehr direkt aus dem Rechtsakt selbst ergeben. Das ist der Fall, wenn das Gesetz Bestimmungen betreffend das Stimmrecht enthält, oder wenn es das Parlament unterlässt, einen Rechtsakt dem Referendum zu unterstellen, obgleich er gemäss der Verfassung einem solchen unterstellt werden müsste, so zum Beispiel im Bereich der Ausgaben. Wird hingegen lediglich eine indirekte Verletzung des Stimmrechts behauptet, so kann die geltend gemachte Verfassungsverletzung nur Gegenstand der in Art. 84 Abs. 1 lit. a OG vorgesehenen Beschwerde sein (BGE 131 I 386 E. 2.2 S. 389 f. mit Hinweisen).
2.2 Vorliegend geht es um ein Dekret des Kantonsrats, das nach Art. 32 lit. i KV freiwillig der obligatorischen Volksabstimmung unterbreitet wurde. Insoweit ist ein direkter Zusammenhang mit den politischen Rechten der Bürger gegeben. Die Unterstellung unter die obligatorische Volksabstimmung kann grundsätzlich im Rahmen der Stimmrechtsbeschwerde geprüft werden. Fraglich ist im vorliegenden Fall jedoch die Legitimation des Beschwerdeführers.
Materiell hat die angefochtene Norm, bei der es um die grundlegende Neuordnung der Organisation des Steuerwesens geht, keinen direkten Zusammenhang mit den kantonalen Abstimmungen oder Wahlen (vgl. BGE 123 I 41 E. 6b S. 46 mit Hinweisen). Soweit sich der Beschwerdeführer auf das Gewaltenteilungsprinzip und weitere verfassungsmässige Rechte stützt, die nicht direkt seine politischen Rechte betreffen, könnten die Rügen lediglich Gegenstand einer staatsrechtlichen Beschwerde im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. a OG sein. Auch soweit der Beschwerdeführer generell beanstandet, das umstrittene Dekret verletze ihn in seinem Mitwirkungsrecht an der Gesetzgebung, indem es die dem Kantonsrat zustehenden Kompetenzen überschreite, kann diese Rüge nach dem Vorstehenden nicht mit Stimmrechtsbeschwerde vorgebracht werden (vgl. BGE 123 I 41 E. 6c S. 47). Im Übrigen stützt der Beschwerdeführer seine Argumentation auf eine Verletzung von Verfassungsbestimmungen, welche ihrerseits ebenfalls keinen Bezug zu den politischen Rechten haben. Sein Hauptanliegen fällt somit ausschliesslich unter die Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG).
2.3 Die Begründungspflicht gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG gilt sowohl für Beschwerden wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte als auch für Stimmrechtsbeschwerden. Das Bundesgericht prüft demnach nur die rechtsgenügend erhobenen Rügen. Ein Beschwerdeführer muss den wesentlichen Sachverhalt darlegen, die als verletzt behaupteten Verfassungsbestimmungen nennen und überdies dartun, inwiefern diese verletzt sein sollen (BGE 129 I 185 E. 1.6 S. 189 mit Hinweisen). Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerde weder als Stimmrechtsbeschwerde noch als staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. a OG. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern eine Verletzung seines Stimmrechts vorliegen soll und erklärt nicht, inwiefern er nach den von ihm angerufenen Verfassungsnormen in seinen rechtlich geschützten Interessen verletzt sein soll. Seine Ausführungen beschränken sich im Wesentlichen darauf, den Inhalt der angerufenen Bestimmungen darzustellen und verschiedentlich pauschal festzuhalten, dass die angefochtene Regelung dagegen verstosse.
2.4 Es ergibt sich somit, dass auf die Beschwerde weder als Stimmrechtsbeschwerde noch als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte eingetreten werden kann. Zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 84 Abs. 1 lit. a OG) wäre der Beschwerdeführer im Übrigen ohnehin nicht legitimiert (vgl. BGE 131 I 291 E. 1.3 S. 296; 386 E. 2.4 S. 390). Er kann seine Legitimation in dieser Hinsicht nicht einzig mit seiner Stellung als Bürger begründen. Vielmehr muss er die in Art. 88 OG verlangten Eintretensvoraussetzungen erfüllen. Zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist gemäss dieser Bestimmung nur legitimiert, wer durch den angefochtenen Hoheitsakt in rechtlich geschützten eigenen, individuellen Interessen betroffen ist. Diese können entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein. Dies gilt auch, wenn sich die Beschwerde gegen einen rechtsetzenden Erlass richtet. Zur Erlassanfechtung genügt es zwar, dass der Beschwerdeführer virtuell, d.h. mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit früher oder später einmal, in seinen Rechten betroffen ist (BGE 130 I 26 E. 1.2.1 S. 29; 130 I 82 E. 1.3 S. 85; 130 I 306 E. 1 S. 309 mit Hinweisen). Die Geltendmachung bloss tatsächlicher Interessen oder allgemeiner öffentlicher Interessen, wie sie der Beschwerdeführer vorbringt, reicht jedoch nicht (BGE 131 I 198 E. 2.1). So verhält es sich auch, wenn mit der Beschwerde eine Verletzung des Gewaltenteilungsprinzips beanstandet wird (BGE 123 I 41 E. 5b S. 43 mit Hinweisen).
Das umstrittene Dekret regelt lediglich die Behördenorganisation im Bereich des Steuerwesens und hat keinen Einfluss auf die Rechtsstellung des einzelnen Bürgers. Der Beschwerdeführer behauptet dies denn auch nicht. Jedenfalls verfolgt er keine eigenen rechtlich geschützten Interessen. Auf die Beschwerde ist somit auch unter diesem Gesichtspunkt nicht einzutreten.
Das umstrittene Dekret regelt lediglich die Behördenorganisation im Bereich des Steuerwesens und hat keinen Einfluss auf die Rechtsstellung des einzelnen Bürgers. Der Beschwerdeführer behauptet dies denn auch nicht. Jedenfalls verfolgt er keine eigenen rechtlich geschützten Interessen. Auf die Beschwerde ist somit auch unter diesem Gesichtspunkt nicht einzutreten.
3. Zusammenfassend ergibt sich, dass auf die Beschwerde weder als Stimmrechtsbeschwerde noch als staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte eingetreten werden kann. Praxisgemäss wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Kantonsrat Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. Februar 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: