facts:
Faits:
A. Par jugement du 9 mai 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné X._ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant trois ans.
B. Statuant sur appel du Ministère public vaudois, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement de première instance et augmenté la peine privative de liberté à quatre ans et demi.
En résumé, elle a retenu les faits suivants:
Au début novembre 2009 à Bâle, X._ a acheté 700 grammes d'héroïne et 2 kilos de produit de coupage pour un montant de 14'000 fr., qui lui avaient été avancés.
A Bâle, entre la fin du mois de novembre et le 9 décembre 2009, il a obtenu 200 grammes d'héroïne pour un montant de 5'000 fr. auprès de A._. Quelques jours plus tard, il a rendu la marchandise et récupéré son argent, car la drogue était de mauvaise qualité.
Sur le trajet Corcelettes-Yverdon le 25 novembre 2009, il a facilité le transport de 50 grammes d'héroïne en dépassant volontairement B._ afin d'ouvrir la voie et de sécuriser ce convoi. Il n'a rien reçu pour ce service.
A Yverdon ou à Yvonand, au début décembre 2009, il a vendu 50 grammes d'héroïne à C._ pour 2'000 francs.
A Härkingen le 9 décembre 2009, jour de son arrestation, il s'est fait remettre entre 450 et 500 grammes d'héroïne et un kilo de produit de coupage par D._. Il a ramené cette marchandise avec sa voiture et l'a déposée dans son appartement clandestin à Corcelettes. Elle lui avait été avancée.
A Corcelettes le 9 décembre 2009, lors de la fouille de l'appartement clandestin de X._, la police a découvert 846 grammes d'héroïne et 1'440 grammes de produit de coupage. Sur cette quantité, 599 grammes d'héroïne et 1'020 grammes de produit de coupage appartenaient à X._. Ils se trouvaient sous son lit. Le reste appartenait à B._ et se trouvait dans un coffre.
L'analyse de la drogue par l'Institut de police scientifique de l'université de Lausanne a révélé des taux de pureté oscillant entre 6,4 % et 37,6 %.
C. Contre ce dernier jugement, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la peine prononcée soit de trente-six mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant trois ans; à titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le recourant se plaint que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte lorsqu'elle retient que le trafic a porté sur 1'600 grammes d'héroïne.
1.1 Le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du litige, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. ATF 136 II 447 consid. 2.1, p. 450). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
1.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu les quantité suivantes:
- 700 grammes d'héroïne achetés au début du mois de novembre 2009;
- 200 grammes d'héroïne achetés entre la fin du mois de novembre et le 9 décembre 2009 (marchandise restituée par la suite);
- 50 grammes d'héroïne pour lesquels le recourant a facilité le transport le 25 novembre 2009;
- 50 grammes d'héroïne vendus au début du mois de décembre 2009;
- 450 à 500 grammes d'héroïne remis au recourant le 9 décembre 2009 (le jour de son interpellation).
La cour cantonale a fixé la quantité d'héroïne ayant fait l'objet du trafic à 1'600 grammes, précisant que " si le prévenu a contribué à écouler plus de 1'400 grammes d'héroïne, son trafic a porté sur 1'600 grammes puisque les 200 grammes achetés puis restitués faute pour cette dernière quantité d'avoir été de bonne qualité doivent être ajoutés aux 1'400 grammes calculés par les premiers juges " (jugement attaqué p. 15). Toutefois, si on additionne les différents postes retenus par la cour cantonale (cf. ci-dessus), qui incluent les 200 grammes achetés puis restitués, la quantité finale s'élève à 1'450 ou 1'500 grammes (700 + 200 + 50 + 50 + 450-500). Suivant le recourant, il faut admettre que la cour cantonale a fait une erreur de calcul et qu'elle a établi les faits de manière manifestement inexacte en retenant un montant de drogue trafiquée de 1'600 grammes. Cela ne signifie pas pour autant que le recours doit être admis. Encore faut-il que cette erreur influe sur l'issue de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Si l'on part d'une quantité de drogue trafiquée de 1'450 ou 1'500 grammes et que l'on reprend les taux de pureté appliqués par la cour cantonale, la quantité de drogue pure est de 272,4 ou 275,6 grammes, alors que celle retenue par la cour cantonale est de 282 grammes. Cela fait donc une différence inférieure à 10 grammes. Selon la jurisprudence (ATF 122 IV 299 consid. 2c), la quantité de drogue constitue certes un élément important lors de la fixation de la peine, mais n'est pas à elle seule déterminante. En outre, elle perd de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas est grave (à savoir 12 grammes). Ainsi, au vu de la quantité de drogue trafiquée et des autres éléments pris en compte pour fixer la peine (nature et type du trafic; rôle au sein du trafic; mobiles; facteurs liés à l'auteur), une différence de moins de 10 grammes ne saurait influer sur la mesure de la peine. Le grief soulevé par le recourant doit donc être rejeté.
2. Le recourant dénonce une violation de l'art. 404 al. 1 CPP. Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu une quantité de drogue supérieure à celle arrêtée par le premier juge, alors que ce point n'avait pas été remis en cause par le ministère public dans son appel.
2.1 En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel. L'art. 399 al. 4 CPP énumère, à ses lettres a à g, les parties du jugement qui peuvent être attaquées séparément. Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 398 al. 2 CPP).
En particulier, l'appel peut se limiter à la mesure de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP). Dans ce cadre, la juridiction d'appel peut examiner les constatations de fait et les questions de droit. Elle peut étendre son examen à des constatations de fait relatives à d'éventuelles circonstances atténuantes et aggravantes (dans ce sens arrêt 6B_548/2011 du 14 mai 2012 consid. 3) ou à d'autres faits qui sont en étroite relation avec la fixation de la peine. Par exemple, en matière de trafic de stupéfiant, lorsque seule la peine est contestée, elle peut revoir la quantité de la drogue (et avec cela la qualification comme cas grave) lorsque le premier jugement ne contient aucune donnée à ce sujet ou que celles-ci sont incomplètes, peu claires ou contradictoires (cf. dans ce sens LUZIUS EUGSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 8 ad art. 399 CPP).
2.2 En l'espèce, le ministère public vaudois a contesté la peine. Il s'en est pris à la quantité globale de drogue trafiquée, plus particulièrement au taux de pureté de l'héroïne. Etant donné que la quantité de drogue joue un rôle important dans la fixation de la peine, la cour cantonale était autorisée à revoir cette question avec un plein pouvoir d'examen, sans être limitée au grief soulevé (taux de pureté). Elle n'a donc pas violé l'art. 404 al. 1er CPP en augmentant la quantité de la drogue retenue par le premier juge. Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 404 CPP doit être rejeté.
3. Condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, le recourant critique la sévérité de sa peine. Il remet en cause la prise en considération de certains éléments.
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte de la quantité de drogue; même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, la quantité constitue un élément essentiel, qui perd cependant de l'importance au fur et à mesure que s'éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Le type et la nature du trafic en cause sont déterminants. Aussi l'appréciation sera différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation doivent être prises en compte. L'étendue géographique du trafic entre également en considération: l'importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts 6B_265/2010 du 13 août 2010 consid. 2.3; 6S.21/2002 du 17 avril 2002 consid. 2c). Le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204; 118 IV 342 consid. 2d p. 349).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).
3.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, à charge, la quantité du produit de coupage. Le fait que la drogue mise sur le marché était diluée devrait, au contraire, diminuer sa culpabilité et, partant, la mesure de la peine.
La cour cantonale a expliqué que les trois kilos de produit de coupage acquis " démontraient que le trafic devait se développer et porter sur des quantités brutes d'héroïne très élevées, touchant autant de consommateurs de plus ". Ce raisonnement n'est pas critiquable. En effet, la quantité de produit de coupage est un facteur pertinent pour démontrer l'ampleur du trafic auquel devait participer le recourant. Infondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3.3 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu à sa charge le fait qu'il n'était pas toxicomane. Selon lui, le fait de consommer de la drogue serait un élément à décharge, auquel il n'aurait pas droit; l'absence de cette circonstance ne saurait signifier qu'elle doit être prise en compte à charge.
Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont une influence sur la détermination de la peine. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu à sa charge le fait qu'il n'était pas toxicomane, mais le fait qu'il avait agi uniquement poussé par l'appât du gain. Le grief soulevé doit donc être rejeté.
3.4 Le recourant conteste avoir eu une position de chef.
La cour cantonale a exposé que le recourant avait joué un rôle important à chaque étape d'un trafic international, à savoir lors de l'achat, du coupage, de l'entreposage et de la vente de la drogue et qu'il avait mis en place une certaine infrastructure sous la forme d'un appartement utilisé comme base arrière ainsi que l'acquisition d'un matériel élaboré. Elle n'a jamais déclaré qu'il avait une position de chef, mais a seulement mentionné qu'il " passait " pour un chef aux dires de C._, à savoir qu'il " avait l'air " d'un chef. Le grief soulevé est donc infondé.
3.5 Le recourant critique la mention de l'existence d'une condamnation précédente dans les éléments à charge sans autre précision. Il relève que cette condamnation était sans lien avec le trafic de drogue, que la peine avait été prononcée avec sursis (non révoqué) et qu'une période importante s'était écoulée depuis lors.
Si la cour cantonale a juste mentionné lors de la fixation de la peine que le recourant avait été condamné en 2003, elle a donné toutes les précisions au sujet de cette condamnation dans la partie fait du jugement (p. 11). Elle n'était pas obligée de répéter ces éléments au stade de la fixation de la peine. Le jugement forme en effet un tout et l'on doit admettre que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3.6 Le recourant se plaint que la cour cantonale a pris en considération une " collaboration relativement modeste du prévenu ", tout en admettant que les faits reprochés n'étaient pas contestés.
La cour cantonale a exposé que le recourant avait d'abord nié les faits durant les trois premières auditions avant de les admettre, puis de se rétracter de nouveau aux débats de première instance (s'agissant des 700 grammes d'héroïne et des deux kilos de coupage). Dans cette mesure, la cour cantonale a admis justement une collaboration relativement modeste de la part du recourant. Au demeurant, le recourant n'a pas déposé d'appel ni d'appel joint et remis en cause les faits pour lesquels il avait été condamné en première instance. Ainsi, dans le cadre de la procédure d'appel, il faut admettre que les faits à la base de la condamnation du recourant n'étaient pas " contestés " et n'avaient pas à être réexaminés. Infondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3.7 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte les témoins de moralité.
La cour cantonale a tenu compte de ces témoignages, dans la mesure où elle a admis que le recourant avait exprimé des regrets et pris conscience de la gravité de ses actes. Le grief du recourant doit être rejeté.
3.8 En définitive, la cour cantonale n'a pas omis d'élément important lors de la fixation de la peine et a correctement motivé celle-ci. Il convient encore d'examiner si, au vu des circonstances, la peine infligée apparaît sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.
Le trafic auquel s'est livré le recourant est important. Il a porté sur une quantité d'héroïne pure de plus de 250 grammes, à savoir sur une quantité largement supérieure à la limite de 12 grammes à partir de laquelle la jurisprudence considère que le cas est grave. Le rôle du recourant n'était pas celui d'un simple vendeur; il a participé à chaque étape d'un trafic international, à savoir à l'achat, au coupage, à l'entreposage et à la vente de la drogue, et a mis en place une certaine infrastructure (appartement et matériel élaboré). Du point de vue subjectif, le recourant, qui n'était pas dépendant des stupéfiants, a agi par pur appât du gain. En ce qui concerne les facteurs liés à l'auteur, on peut relever un antécédent (condamnation à dix huit mois avec sursis pendant cinq ans pour entrave à l'action pénale en 2003), les regrets qu'il a exprimés et la prise de conscience de sa faute, son état de santé précaire et sa participation relativement modeste avec les autorités de poursuite pénales.
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la peine privative de liberté de quatre ans et demi n'est pas sévère de sorte qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à la cour cantonale.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 mars 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Kistler Vianin


facts:
Faits:
A.
Le 20 janvier 2000, X._, associé-gérant de l'entreprise X._ & Z._ Sàrl, a effectué une livraison de mazout pour l'immeuble situé sur la parcelle n° 3135 de la commune de Monthey, propriété de la communauté des copropriétaires de la "PPE Y._" (soit A.B._ et B.B._ pour 500/1000 e, la SI C._ pour 350/1000 eet la commune de Monthey pour 150/1000 e; ci-après: PPE). A la fin du remplissage de la citerne, X._ a débranché le tuyau d'alimentation du camion et environ 1'500 à 2'000 litres de mazout ont soudainement jailli, se répandant sur la chaussée et dans le sol aux alentours de la citerne. Du mazout s'est également écoulé dans le torrent du Nant puis dans la Vièze, par la canalisation d'évacuation des eaux de pluie.
Les frais d'assainissement, qui se sont élevés à 77'741 francs, ont été pris en charge à titre d'avance par la commune de Monthey. Le 14 mars 2002, cette dernière a demandé au Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (ci-après: DTEE) de se prononcer sur leur répartition.
B.
Par décision du 7 octobre 2004, le chef du DTEE a réparti les coûts d'assainissement proportionnellement aux parts de responsabilité des parties concernées, soit 65 % à la charge du chauffeur-livreur X._, 20 % à celle de la commune, et 15 % à celle de la PPE.
Il a reproché à X._ de ne pas avoir consulté le rapport de révision et le cahier de contrôle; de ne pas avoir contrôlé l'existence d'un appareil de détection de fuites; de ne pas avoir vérifié visuellement l'état de la conduite compensatrice de pression avant le remplissage; de ne pas avoir calculé la quantité réelle maximale de mazout qui pouvait être injectée dans la citerne; de ne pas avoir interrompu le remplissage manuellement; de ne pas avoir vérifié que l'air pouvait correctement sortir par la conduite compensatrice de pression; et enfin, de ne pas avoir attendu que le tuyau de remplissage ne soit plus sous pression avant de le débrancher.
Il a également retenu que la conduite compensatrice de pression avait été réparée sans droit et incorrectement par un employé de la commune en 1997. Un bouchon de glace avait ainsi pu se former à la suite d'infiltrations d'eau de pluie, empêchant l'air de s'évacuer. Lors du remplissage, la citerne s'était donc progressivement mise sous pression, ce qui avait provoqué le refoulement de mazout.
Enfin, le chef du DTEE a relevé que la citerne n'avait fait l'objet d'aucun contrôle depuis 1987, alors que les propriétaires y étaient tenus au moins tous les dix ans.
C.
Le 10 novembre 2004, X._ a recouru auprès du Conseil d'Etat valaisan contre la décision du chef du DTEE, en concluant à son annulation. L'exécutif cantonal a rejeté le recours par décision du 13 avril 2005, en estimant que la répartition des frais d'assainissement décidée par le Chef du DTEE respectait les art. 59 LPE et 54 LEaux.
D.
Le 20 mai 2005, X._ a recouru devant le Tribunal cantonal en concluant à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat. Il a invoqué la constatation inexacte des faits pertinents, un déni de justice - le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur divers griefs - et la violation de son droit d'être entendu à la suite du rejet de sa requête d'expertise. Il a aussi reproché à l'autorité de ne pas avoir jugé que la commune et la PPE assumaient une responsabilité prépondérante.
Statuant par arrêt du 15 septembre 2005, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours. Elle a estimé que le Conseil d'Etat n'avait pas abusé ni excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que la part de responsabilité du recourant était de 65 %. Les autres griefs de nature formelle du recourant ont été rejetés.
E.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il se plaint d'une constatation inexacte des faits et d'un déni de justice. En outre, il fait grief aux autorités de recours d'avoir violé le droit fédéral en lui faisant supporter la plus grande part de la responsabilité du sinistre.
La commune de Monthey et le Conseil d'Etat concluent au rejet du recours, tandis que le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. La PPE se rallie aux conclusions de la commune.
L'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV) a également déposé des observations.
Dans sa réplique, X._ a maintenu ses conclusions. Le Conseil d'Etat a souscrit à la détermination du DTEE, qui estime que la répartition des frais est correcte. La commune de Monthey s'en est tenue à son appréciation.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 131 II 58 consid. 1 p. 60, 137 consid. 1 p. 140 et les arrêts cités).
1.2. Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, ou qui auraient dû l'être (ATF 131 II 58 consid. 1.2 p. 60; 129 II 183 consid. 3.1 p. 186).
La décision attaquée est fondée sur les art. 32c ss et 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1985 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), l'art. 54 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), les art. 5, 13 et 14 de l'ordonnance du 1 er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL; RS 814.202) et sur l'art. 17 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites décontaminés, OSites; RS 814.680). La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte.
1.3. Le recourant est atteint par la décision attaquée et il a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; il a qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ). Déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le présent recours de droit administratif est donc en principe recevable.
2.
Dans un premier moyen, le recourant se prévaut d'une constatation inexacte des faits pertinents. Il explique que le point A de la décision attaquée ne contient que du droit; que la cour cantonale a faussement constaté le moment exact du refoulement; que la fin du point B de la décision attaquée est purement narrative; enfin, que la cour n'a pas traité certains faits pertinents et nécessaires à la résolution du litige.
2.1. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts et incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ).
2.2. Que le point A de la décision attaquée ne contienne que du droit et que le point B soit en partie narratif ne sont à l'évidence pas des éléments propres à consacrer une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits. Quant aux constatations inexactes relatives au moment du refoulement du mazout, elles ne portent pas à conséquence, car il n'est pas reproché au recourant d'avoir provoqué le refoulement en connectant le tuyau, ainsi que cela résulte de la page 5 de la partie en fait de la décision attaquée.
Le recourant fait valoir que le Tribunal cantonal aurait omis de constater certains faits pertinents, à savoir la nature des travaux effectués par l'employé communal et leur conséquence sur la survenance du sinistre, les obligations de la commune quant au contrôle de la citerne, la responsabilité de la société X._ & Z._ Sàrl, et enfin l'existence du cahier de contrôle dans le canton du Valais. Les trois derniers éléments relèvent cependant du droit et non du fait, de sorte que le grief doit être rejeté à leur égard. Le recourant s'est toutefois également plaint d'un déni de justice sur ces points, de sorte qu'ils seront examinés ci-dessous (cf. consid. 4). Seul l'élément relatif aux travaux relève du domaine du fait. Les autorités cantonales ont toutefois clairement relevé que la conduite compensatrice de pression avait été endommagée en 1997 par la chute d'un lampadaire et que l'ouvrier communal ne l'avait pas réparée correctement, de sorte qu'un bouchon de glace avait pu se former en raison d'infiltrations d'eau de pluie. L'air n'ayant pas pu s'évacuer, la citerne s'était progressivement mise sous pression. Ces faits ne sont pas contestés. L'autorité cantonale a donc correctement établi quelles modifications avaient été portées à la conduite ainsi que leur rôle dans la survenance du dommage. La décision attaquée n'est dès lors pas manifestement incomplète, de sorte que le grief doit être rejeté.
3.
Dans le cadre de son grief tiré de la constatation inexacte des faits, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir ordonné l'expertise qu'il avait sollicitée. Sur ce point, le recourant se plaint en réalité d'une violation de son droit d'être entendu.
3.1. Conformément à l'art. 104 let. a OJ, les droits constitutionnels font partie du droit fédéral susceptible d'être revu dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2. p. 318; 129 II 183 consid. 3.4. p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254).
La garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole leur droit d'être entendues que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (cf. ATF 131 I 153, consid. 3 p. 157; ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).
3.2. En l'espèce, le déroulement de l'accident a été établi à satisfaction par les autorités cantonales. Les différents faits constatés ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestés par les parties. Le recourant ne critique en réalité pas l'instruction des faits et leur constatation, mais l'appréciation qui en a été faite par les autorités cantonales. Dans ces conditions, une expertise n'apparaît pas utile et c'est à bon droit que la cour cantonale a refusé de l'ordonner. Le grief doit par conséquent être rejeté.
4.
Le recourant invoque encore un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.). Il explique que la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur la responsabilité de la société X._ & Z._ Sàrl; qu'elle n'a pas éclairci la question de l'existence dans le canton du Valais des documents qu'il aurait dû consulter; qu'elle n'a pas tranché la question de l'applicabilité dans le canton du Valais des directives à respecter lors du remplissage de citerne à mazout établies par le canton de Vaud, dont la commune s'était prévalue; et qu'elle n'a enfin pas examiné si la commune avait l'obligation de veiller à l'application de l'OPEL.
4.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117). L'interdiction du déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le fond (cf. ATF 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arrêts cités).
4.2. La cour n'avait pas à se prononcer sur l'applicabilité des directives établies par le canton de Vaud, car ces dernières n'ont été évoquées par la commune que lors de la procédure extrajudiciaire, et n'ont été reprises dans aucune des décisions. Ces dernières ne se fondent en effet que sur les dispositions légales fédérales et sur les instructions figurant dans le "Guide technique du conducteur/de la conductrice chargé (e) du transport de marchandises dangereuses par route" (ci-après: guide technique), édité par l'Association suisse des transports routiers (ASTAG), dont la force obligatoire sera examinée plus loin (consid. 6.1).
S'agissant de l'éventuelle obligation de surveillance de la commune, il apparaît, à la lecture de l'OPEL et de la loi valaisanne du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, qu'une telle obligation n'est vraisemblablement pas à la charge de la commune. Malgré cela, cette dernière répond déjà directement de l'omission de faire procéder à la révision de la citerne au moins tous les dix ans (art. 16 al. 1 OPEL), en tant que membre de la PPE. Il est donc superflu d'examiner si elle assume de surcroît une obligation de surveillance à cet égard. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale pouvait valablement renoncer à examiner ce point, sans commettre un déni de justice.
En revanche, il est manifeste que la question de la responsabilité de la société X._ & Z._ Sàrl est déterminante pour l'issue du litige. Les autorités ne pouvaient pas faire l'économie de l'examen de ce point. Il en va de même s'agissant de l'existence du cahier de contrôle. Cet élément est pertinent, puisqu'il est précisément reproché au recourant de ne pas avoir consulté le document. Or ni le Conseil d'Etat, ni le Tribunal cantonal, n'ont examiné si le canton du Valais en prescrivait la tenue. Le grief tiré du déni de justice est donc fondé.
Quand bien même le recours de droit administratif doit être admis et l'arrêt de la cour cantonale annulé pour ce seul motif, le principe de l'économie de procédure impose d'entrer également en matière sur le fond, qui est déjà en mesure d'être jugé.
5.
Le recourant conteste la répartition des frais arrêtée par les autorités cantonales. Selon lui, la malfaçon des travaux effectués par l'employé communal sur la conduite compensatrice de pression serait à l'origine du dommage. En outre, la PPE - dont la commune fait également partie - n'aurait pas satisfait à son obligation de faire réviser la citerne. Si cette dernière avait été régulièrement contrôlée, le défaut dont elle était affectée aurait pu être décelé et le sinistre évité. Sur ce point, le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral.
5.1. Sur la question de la répartition des frais, les autorités cantonales ont appliqué l'art. 32d al. 1 LPE, selon lequel celui qui est à l'origine de l'assainissement en assume les frais. Elles ont également retenu l'art. 59 LPE, aux termes duquel les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l'existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause. L'art. 54 LEaux, qui prévoit que les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions, a aussi été mentionné.
La détermination exacte de la norme applicable en l'espèce peut rester indécise, la répartition des frais obéissant de toute manière aux mêmes principes, quelle que soit la disposition en jeu.
5.2. Ni la LPE, ni la LEaux n'indiquent qui doit être considéré comme "personne à l'origine de l'assainissement". La jurisprudence fédérale a largement recouru à la notion de perturbateur utilisée en matière de police et a précisé que les frais peuvent être mis à la charge tant du perturbateur par situation que du perturbateur par comportement (ATF 131 II 743 consid. 3.1 p. 746 s.; 121 II 378 consid. 17a/bb p. 413; 118 Ib 407 consid. 3b p. 410; arrêts du Tribunal fédéral 1A.366/1999 du 27 septembre 2000 in DEP 2000 785 et ZBl 102/2001 585, consid. 2b; 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c-e; Martin Frick, Das Verursacherprinzip in Verfassung und Gesetz, thèse Berne 2004, p. 58; Karin Scherrer Handlungs- und Kostentragungspflichten bei der Altlastensanierung, thèse Berne 2005, p. 88; Mark Cummins, Kostenverteilung bei Altlastensanierungen, thèse Zurich 2000, p. 114).
5.3. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, doit être considérée comme un perturbateur la personne qui crée un dommage ou un danger en raison de son propre comportement ou de celui d'un tiers placé sous sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi la personne qui dispose de la maîtrise effective ou juridique de la chose ayant provoqué la situation contraire à l'ordre public (perturbateur par situation) (cf. ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70; 118 Ib 407 consid. 4c p. 414 s.; 114 Ib 44 consid. 2a p. 48, consid. 2c/aa p. 50 s. et consid. 2c/bb p. 51; 107 Ia 19 consid. 2a p. 23).
5.4. Selon la jurisprudence relative aux art. 59 LPE et 54 LEaux, en cas de pluralité de perturbateurs, la répartition des frais est ordonnée en tenant compte de toutes les circonstances objectives et subjectives, par une application analogique des principes généraux énoncés à l'art. 51 CO. L'art. 32d LPE a consacré cette jurisprudence (ATF 131 II 743 consid. 3.1 p. 747; arrêts du Tribunal fédéral 1A.366/1999 du 27 septembre 2000 in DEP 2000 785 et ZBl 102/2001 585, consid. 2b; 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4d et les arrêts cités; ATF 102 Ib 203 consid. 5 p. 209 s.; 101 Ib 410 consid. 6 p. 417 ss; Hans W. Stutz, Die Kostentragung der Sanierung - Art. 32d USG, DEP 1997 767; Pierre Tschannen/Martin Frick, La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'article 32d LPE, avis de droit à l'intention de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Berne 2002, p. 5; Scherrer, op. cit., p. 117 ss; Frick, op. cit., p. 210; Cummins, op. cit., p. 138 s.).
5.5. La causalité naturelle ne suffit pas pour attribuer la qualité de perturbateur et l'obligation de payer les frais qui en découle. Dans le cadre des art. 59 LPE et 54 LEaux, la jurisprudence a posé l'exigence de l'immédiateté (ATF 131 II 734 consid. 3.2 p. 747 s.; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44 consid. 2a p. 48; arrêt 1A.366/1999 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2000 in DEP 2000 785 et ZBl 102/2001 585, consid. 2c). La doctrine préconise partiellement, à la lumière du droit de la responsabilité civile, l'application de la causalité adéquate (Paul-Henri Moix, Atteintes à l'environnement et remise en état, RVJ 1997 p. 325-349, 338 s.; Paul-Henri Moix, La prévention ou la réduction d'un préjudice, Les mesures prises par un tiers, l'Etat ou la victime, Fribourg 1995, p. 386 s.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 73 ss). Dans de nombreux cas, la théorie de l'adéquation conduit de toute façon au même résultat que celle de l'immédiateté (ATF 102 Ib 203 consid. 5c p. 210s.; arrêt 1A.366/1999 du Tribunal fédéral du 27 septembre 2000 in DEP 2000 785 et ZBl 102/2001 585, consid. 2c; Claude Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par équivalent, Mélanges Grisel, Neuchâtel 1983, p. 597 ss; voir aussi en général Scherrer, op. cit., p. 86 ss, et Frick, op. cit., p. 65 ss, et Tschannen/Frick, op. cit., p. 8 ss).
5.6. A l'instar d'un particulier, une collectivité peut être astreinte aux frais en qualité de perturbatrice par comportement ou par situation, par exemple en tant que propriétaire d'un bien-fonds ou exploitante d'une installation (ATF 131 II 743 consid. 3.3. p. 748; 101 Ib 410 consid. 7 p. 421; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/aa et bb; 1A.145/1993 du 15 juin 1994 in DEP 1994 501, consid. 4g/bb; 1A.166/1985 du 12 février 1986 in ZBl 88/1987 301, consid. 2 et 3, Scherrer, op. cit., p. 111). Elle peut également être qualifiée de perturbatrice pour ses activités relevant de la puissance publique, notamment lors de la violation illicite d'un devoir de surveillance (ATF 131 II 743 consid. 3 p. 748; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/cc; 1A.156/1989 du 12 octobre 1990 in ZBl 92/1991 212, consid. 5b). Une telle violation n'existe cependant pas du seul fait qu'une surveillance adéquate aurait pu éviter un dommage déterminé, mais seulement lorsque - conformément au droit de la responsabilité de l'Etat - un devoir de fonction essentiel a été violé, une mesure de surveillance obligatoire omise ou lorsque la liberté d'appréciation a été fautivement exercée ou l'a été en contradiction avec les principes généraux du droit (ATF 131 II 743 consid. 3.3 p. 748; 114 Ib consid. 2c/dd p. 53; 113 Ib 236 consid. 4b p. 240; arrêts du Tribunal fédéral 1A.67/1997 du 26 février 1998 in DEP 1998 152, consid. 4c/cc; 1A.156/1989 du 12 octobre 1990 in ZBl 92/1991 212, consid. 5d/bb; Pierre Tschannen, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich 2000, art. 32c, n. 23; Scherrer, op. cit., p. 43; cf. la jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat: ATF 123 II 577 consid. 4d/ff p. 583 s.; 120 Ib 248 consid. 2b p. 249; 118 Ib 163 consid. 2 p. 164, et les arrêts cités).
6.
Le Tribunal cantonal a désigné deux perturbateurs par comportement et un perturbateur par situation. Il a qualifié le recourant de perturbateur par comportement au premier titre. Il a fixé la part de responsabilité de ce dernier à 65 %, au vu de la violation grave de l'OPEL et du guide technique. Il a également estimé que la commune devait être regardée comme perturbatrice par comportement, en raison de la réparation défectueuse effectuée par son employé. Il a fixé la part de responsabilité de la commune à 20 %. Il a enfin estimé que la PPE devait être considérée comme perturbatrice par situation, car elle avait négligé de faire procéder à la révision décennale obligatoire de la citerne. Sa part de responsabilité a été fixée à 15 %.
Il s'agit en l'espèce de déterminer si l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en répartissant les frais de la sorte.
6.1. Les autorités cantonales ont examiné si le recourant avait correctement procédé au remplissage de la citerne, notamment au regard des prescriptions du guide technique. Il est vrai que ce dernier n'est en principe pas source de règles de droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de telles directives sont cependant en général l'expression de la science et de l'expérience de professionnels éprouvés et doivent être prises en considération à ce titre (ATF 118 Ib 614 consid. 4b p. 618; arrêt 1A.51/2005 du Tribunal fédéral du 29 novembre 2005, consid. 2.3). En outre, le guide technique se base sur différentes lois et ordonnances, comme par exemple la LPE, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621), l'OPEL, etc. Les autorités cantonales étaient par conséquent légitimées à s'appuyer sur le guide technique pour rendre leur décision.
6.1.1. Il est établi et non contesté que le recourant n'a pas respecté l'art. 14 al. 3 let. c OPEL, qui prévoit que quiconque remplit un réservoir doit interrompre manuellement l'opération au plus tard lorsque le liquide atteint le niveau de remplissage maximum admissible. Le guide technique précise à cet égard que le livreur ne peut pas compter sur les mécanismes techniques de contrôle et qu'il est au contraire tenu de mettre manuellement fin au remplissage (p. 62). Il convient en outre de se référer aux observations de l'OFEV selon lesquelles, dans un cas normal, le sifflement d'air cesse à la fin du remplissage. Or en l'espèce, le sifflement a dû se poursuivre au-delà de ce moment, en raison de l'excès de pression subsistant dans la citerne. Le recourant n'y a toutefois pas été attentif. Il aurait également dû être alerté par le bruit du camion dont la pompe devait travailler à plein régime. Ainsi, si le recourant avait été plus vigilant, il aurait stoppé manuellement le remplissage. Au lieu de cela, il a attendu que la pompe s'arrête automatiquement.
Le recourant ne s'est pas non plus assuré que le tuyau n'était plus sous pression avant de le déconnecter (guide technique, p. 62). Le juriste du DTEE ainsi que l'inspecteur du Service de la protection et de l'environnement ont affirmé que le recourant ne disposait d'aucun moyen technique pour vérifier si le tuyau était sous pression (cf. rapport de la visite des lieux du 17 septembre 2003). Toutefois, en raison des signes anormaux qui ont été mentionnés au paragraphe précédant, le recourant aurait dû faire preuve de prudence et ne pas déconnecter immédiatement le tuyau.
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'a pas satisfait à la diligence requise. Le dommage aurait en tout cas été moins grave s'il avait interrompu le remplissage à temps et s'il n'avait pas prématurément débranché le tuyau. Par ses actes, respectivement ses omissions, le recourant a donc directement contribué à la survenance du dommage, et c'est dès lors à juste titre qu'il a été qualifié de perturbateur par comportement par l'autorité cantonale.
6.1.2. Il n'est pas contesté que le recourant a correctement placé la signalisation et contrôlé le niveau de la citerne avant de procéder au remplissage de cette dernière (cf. rapport de la police cantonale du 10 mars 2000).
On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir examiné si la citerne était équipée d'un détecteur de fuites et que ce dernier ne signalait aucun dérangement. Outre le fait qu'il n'est pas établi que la citerne était équipée d'un tel appareil, cette omission n'est de toute façon pas en relation de causalité avec la survenance du dommage, comme on l'a vu (cf. consid. B).
La check-list du guide technique prévoit qu'il faut s'assurer que l'air s'échappe bien de la conduite compensatrice de pression (p. 96). Le recourant se trouvait environ à 3 mètres de la sortie de l'air et il affirme avoir entendu le sifflement caractéristique pendant le remplissage. Le guide technique impose cependant un contrôle visuel de la conduite de compensation (p. 62). Il ressort du dossier que le recourant n'a pas procédé à un tel examen. Il est toutefois peu probable que le recourant ait pu se rendre compte ainsi du défaut affectant la conduite, puisque ce n'était pas la cape d'aération qui était verglacée, mais le coude du tube. Cette omission ne peut donc pas lui être imputée.
On ne peut pas non plus faire grief au recourant de ne pas avoir connu la nouvelle contenance de la citerne, réduit par la pose d'une enveloppe intérieure en 1987. Il pouvait partir de l'idée que le volume indiqué sur la citerne était correct. Les manquements de l'entreprise mandatée en 1987 et du propriétaire qui n'ont pas veillé à ce que le nouveau volume soit indiqué sur la citerne, ne peuvent être mis à la charge du recourant. Au demeurant, il n'est pas contesté que c'est l'excès de pression, et non l'erreur de dosage, qui est à l'origine du débordement de mazout.
Enfin, il ressort du guide technique que le cahier de contrôle n'est pas obligatoire dans tous les cantons (pp. 10 et 61). Le canton du Valais ne connaît apparemment pas une telle obligation: ni la loi concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978, ni la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 ne la prescrivent. Au surplus, si ce cahier de contrôle existait véritablement, sans nul doute aurait-il été produit lors de la procédure cantonale; or il n'en est rien. L'OFEV a lui-même reconnu que le chauffeur-livreur n'est tenu de s'assurer que la révision obligatoire de la citerne a été effectuée uniquement dans les cantons où une vignette ou un cahier de contrôle est prescrit, et que ce n'était pas le cas en Valais. L'autorité cantonale qui a commis un déni de justice formel sur ce point (cf. consid. 4), devra se prononcer sur cette question. A moins toutefois d'établir la prescription obligatoire de ce cahier, elle ne pourra pas faire grief au recourant de ne pas l'avoir consulté et devra écarter ce reproche.
Il découle de ce qui précède que l'ampleur des actes et omissions à imputer au recourant est considérablement réduite. Une part de responsabilité de 65 % est donc excessive. A cela s'ajoute le fait que le pourcentage de 65 % apparaît de toute façon injustifié par rapport aux responsabilités de la commune (cf. consid. 6.2) et de la PPE (cf. consid. 6.3).
6.2. En 1997, le lampadaire sur lequel est fixé le tube d'évacuation de l'air a cédé sous la pression du vent, endommageant du même coup le conduit au niveau du coude (cf. rapport de la police cantonale du 10 mars 2000). Il n'est pas contesté que l'employé de la commune n'a pas correctement effectué les travaux de réparation. S'il avait réparé la conduite avec un joint étanche, l'infiltration d'eau ne se serait pas produite, un bouchon de glace n'aurait pas pu se former et la mise sous pression de la citerne ainsi que le dommage auraient pu être évités. Le joint défectueux est donc la cause directe du sinistre. C'est dès lors avec raison que les autorités cantonales ont qualifié la commune de perturbatrice par comportement.
La part de sa responsabilité, qui a été fixée à 20 % apparaît cependant trop faible par rapport au rôle déterminant de la malfaçon dans la survenance du dommage. Les négligences du recourant n'auraient pas pu à elles seules, sans l'existence du bloc de glace, provoquer un tel dommage. La responsabilité de la commune est donc prépondérante et sa part de responsabilité doit être largement revue à la hausse.
6.3. La PPE a été considérée par le Tribunal cantonal comme perturbatrice par situation. En tant que propriétaire de la citerne, elle a sans conteste cette qualité. En revanche, les autorités cantonales n'ont pas suffisamment pris en considération le fait que la PPE n'avait pas satisfait à son devoir de soumettre la citerne à révision. L'art. 16 al. 1 OPEL prévoit en effet que les propriétaires d'installations d'entreposage soumises à autorisation doivent veiller à ce qu'une entreprise de révision définie à l'art. 17 contrôle le fonctionnement et l'étanchéité de ces dernières tous les dix ans au moins. La révision comprend en particulier un contrôle du fonctionnement des dispositifs compensateurs de pression et des sondes de limiteur de remplissage (art. 16 al. 2 let. e OPEL). La citerne a été révisée pour la dernière fois en 1987. Selon l'art. 14 al. 1 let. b OPEL, les réservoirs d'entreposage ne doivent être remplis que lorsque la révision obligatoire prévue à l'art. 16 a été effectuée et que les défauts éventuels ont été corrigés. La PPE a donc non seulement manqué à son devoir de révision, mais elle a aussi gravement violé l'art. 14 al. 1 let. b OPEL en passant sa commande de mazout, alors qu'elle savait que la citerne n'avait pas été révisée. Si la révision avait été régulièrement effectuée, les défauts dont était affectée l'installation auraient été détectés et le sinistre aurait pu être évité. La PPE - dont la commune fait partie - ne doit donc pas seulement être qualifiée de perturbatrice par situation, mais également par comportement. La part de sa responsabilité, fixée à 15% par les autorités cantonales, doit donc également être augmentée.
6.4. En résumé, il faut retenir que la répartition des frais établie par les autorités cantonales ne respecte pas les principes rappelés au considérant 5. Les coûts des mesures d'assainissement ont, à tort, été mis majoritairement à la charge du recourant. La responsabilité du recourant n'apparaît pas prépondérante au regard de l'ensemble des circonstances. Les parts de responsabilité de la commune et de la PPE doivent donc être augmentées. Le Tribunal cantonal a dès lors violé le droit fédéral, de sorte que le grief du recourant est fondé.
7.
Le recours doit par conséquent être admis, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt cantonal du 15 septembre 2005. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Vu l'issue de la cause, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la commune de Monthey et de la PPE en tant qu'intimées (art. 156 al. 1 OJ). Ces dernières doivent également verser une indemnité de dépens équitable au recourant pour la procédure fédérale (art. 159 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt du 15 septembre 2005 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais est annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis pour moitié à la charge de la commune de Monthey (soit 1'500 fr.) et pour moitié à la charge de la Communauté des copropriétaires de la "PPE Y._" (soit 1'500 fr.).
3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à X._ à titre de dépens, est mis à la charge de la commune de Monthey et de la Communauté des copropriétaires de la "PPE Y._".
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à la commune de Monthey, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.
Lausanne, le 3 juillet 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président:
La greffière:

region: Federation

bge_label: non-critical

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facts:
Sachverhalt:
A. Mit Beschluss vom 23. März 2007 änderte die Bundesversammlung im Rahmen der so genannten Unternehmenssteuerreform II verschiedene steuerrechtliche Bestimmungen des Bundes. Unter anderem fügte sie in Art. 7 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG; SR 642.14) den folgenden zweiten Satz ein (BBl 2007 2321):
"Bei Dividenden, Gewinnanteilen, Liquidationsüberschüssen und geldwerten Vorteilen aus Beteiligungen aller Art, die mindestens 10 Prozent des Grund- oder Stammkapitals ausmachen (qualifizierte Beteiligungen), können die Kantone die wirtschaftliche Doppelbelastung von Körperschaften und Anteilsinhabern mildern."
Parallel dazu ergingen die Art. 18b und Art. 20 Abs. 1 lit. c und Abs. 1bis des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11), die eine Milderung der Steuerbelastung bei der direkten Bundessteuer durch eine bloss teilweise Besteuerung des Dividendenertrages vorsehen. Nachdem gegen die Unternehmenssteuerreform II ein Referendum zustande gekommen war, wurde die Gesetzesnovelle in der eidgenössischen Volksabstimmung vom 24. Februar 2008 angenommen (BBl 2008 2781). Sie trat am 1. Januar 2009 in Kraft (AS 2008 2893, 2902).
B. Am 9. Juli 2007 beschloss der Kantonsrat des Kantons Zürich, das kantonale Steuergesetz vom 8. Juni 1997 (StG) mit der neuen Bestimmung von § 35 Abs. 4 zu ergänzen, die folgenden Wortlaut hat (Amtsblatt des Kantons Zürich 2007, 465):
"Ausgeschüttete Gewinne aus Kapitalgesellschaften und Genossenschaften mit Sitz in der Schweiz werden zur Hälfte des für das steuerbare Gesamteinkommen anwendbaren Steuersatzes besteuert, sofern die steuerpflichtige Person mit wenigstens 10 Prozent am Aktien-, Grund- oder Stammkapital beteiligt ist."
Nachdem gegen den Beschluss das Referendum ergriffen worden war, hiess das Stimmvolk die Änderung des Steuergesetzes in der Volksabstimmung vom 25. November 2007 gut (Amtsblatt des Kantons Zürich vom 7. Dezember 2007, 1445). Die Gesetzesnovelle trat am 1. Januar 2008 in Kraft (Offizielle Gesetzessammlung des Kantons Zürich 63, 7).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 7. Januar 2008 an das Bundesgericht beantragt Dorothee Jaun, die Änderung des zürcherischen Steuergesetzes vom 9. Juli 2007 (Einführung eines neuen § 35 Abs. 4) aufzuheben. Zur Begründung macht sie im Wesentlichen geltend, die neue Bestimmung verletze das Steuerharmonisierungsrecht des Bundes, die Prinzipien der Allgemeinheit der Besteuerung und der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (nach Art. 127 Abs. 2 BV) sowie das Rechtsgleichheitsgebot (nach Art. 8 BV).
D. In ihrer Vernehmlassung vom 7. April 2008 zur Beschwerde von Dorothee Jaun schliesst die Geschäftsleitung des Kantonsrates des Kantons Zürich auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Mit Replik vom 9. Mai 2008 hält Dorothee Jaun an ihrem Antrag fest, räumt in der Begründung allerdings grundsätzlich ein, die angefochtene kantonale Bestimmung entspreche dem revidierten Steuerharmonisierungsrecht des Bundes. Die Geschäftsleitung des Kantonsrates hält in ihrer Duplik vom 7. Juli 2008 an ihrem Standpunkt fest.
E. Die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts entschied über die Beschwerde an einer öffentlichen Sitzung am 25. September 2009.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Ein kantonaler Erlass kann beim Bundesgericht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden (Art. 82 lit. b BGG). Der Ausschlusskatalog von Art. 83 BGG betrifft nur Beschwerden gegen Entscheide und kommt bei der Anfechtung von Erlassen (abstrakte Normenkontrolle) nicht zur Anwendung. Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann (Art. 87 Abs. 1 BGG).
1.2 Nach Art. 79 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2005 können kantonale Erlasse mit Ausnahme der Verfassung und der Gesetze bei einem vom Gesetz bezeichneten obersten Gericht angefochten werden, wenn geltend gemacht wird, dass sie gegen übergeordnetes Recht verstossen. Angefochten ist vorliegend eine Gesetzesbestimmung, gegen deren Erlass kein kantonales Rechtsmittel offen steht. Dagegen kann somit grundsätzlich beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben werden.
1.3 Nach Art. 101 BGG ist die Beschwerde gegen einen Erlass innert 30 Tagen nach der nach dem kantonalen Recht massgebenden Veröffentlichung des Erlasses beim Bundesgericht einzureichen. Das Ergebnis der Volksabstimmung über die angefochtene Gesetzesnovelle vom 25. November 2007 wurde am 7. Dezember 2007 im Amtsblatt des Kantons Zürich veröffentlicht. Die vorliegende Beschwerde wurde der Post am 7. Januar 2008 aufgegeben. Unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes nach Art. 46 Abs. 1 lit. c BGG erging sie mithin fristgerecht.
1.4 Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt das massgebliche Recht verletzt, das Beschwerdegrund (vgl. dazu Art. 95 ff. BGG) einer Beschwerde beim Bundesgericht bilden kann (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254).
2. 2.1 Gemäss Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG ist zur Anfechtung eines kantonalen Erlasses legitimiert, wer durch den Erlass aktuell oder virtuell besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Änderung oder Aufhebung hat. Das schutzwürdige Interesse kann rechtlicher oder tatsächlicher Natur sein (BGE 133 I 286 E. 2.2 S. 290). Virtuelles Berührtsein setzt voraus, dass der Beschwerdeführer von der angefochtenen Regelung früher oder später einmal mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit unmittelbar betroffen ist (vgl. BGE 133 I 206 E. 2.1 S. 210). Zur Anfechtung eines kantonalen Steuererlasses sind grundsätzlich die im betroffenen Kanton Steuerpflichtigen legitimiert, d.h. diejenigen Personen, die dort ihren Wohnsitz haben (BGE 130 I 174 E. 1.2 S. 176 f.). Es kann hier offen bleiben, wieweit die als AVLOCA-Praxis bekannte Rechtsprechung des Bundesgerichts betreffend Legitimation zur Anfechtung eines Erlasses wegen rechtsungleicher Begünstigung mit der früheren staatsrechtlichen Beschwerde (dazu BGE 109 Ia 252; 131 I 198 E. 2.6 S. 203; vgl. auch BGE 133 I 206 E. 2.2-2.4 S. 210 f.) auch auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zugeschnitten ist, woran immerhin angesichts der unterschiedlichen Voraussetzungen gewisse Zweifel bestehen. So oder so bildet ein Steuertarif ein unteilbares Ganzes, der als solcher den verfassungsrechtlichen Anforderungen genügen muss. Jeder Steuerpflichtige muss die Missachtung der verfassungsrechtlichen Grundsätze im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle rügen können, selbst wenn sich ein andern Steuerpflichtigen gewährter Vorteil nicht unmittelbar zu seinem Nachteil auswirkt (vgl. BGE 133 I 206 E. 2.1-2.3 S. 210 f.). Nicht zulässig sind hingegen Beschwerden, die im Interesse der Allgemeinheit oder der richtigen Gesetzesanwendung geführt werden (BGE 125 I 7 E. 3c S. 9; 123 II 376 E. 2 S. 378 f.; 121 II 39 E. 2c/aa S. 44; BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, Art. 89 N 15).
2.2 Die Beschwerdeführerin hat ihren Wohnsitz seit Jahren im Kanton Zürich und ist dort zusammen mit ihrem Ehemann steuerpflichtig. Damit untersteht sie dem zürcherischen Steuertarif und ist von diesem als unteilbares Ganzes betroffen. Die hier zu entscheidende Streitsache des anwendbaren Steuersatzes bzw. der Rechtmässigkeit desselben stellt eine Tariffrage dar. Überdies ist die Beschwerdeführerin als Anwältin unternehmerisch tätig, ohne vom angefochtenen Teilsatzverfahren profitieren zu können. Sie ist zudem Eigentümerin von Aktien mehrerer Gesellschaften, worunter solchen, die über andere Aktionäre verfügen, welche Aktienpakete von mindestens 10 % halten. Selbst wenn davon ausgegangen würde, dass nur beschwerdeberechtigt ist, wer wenigstens virtuell Aktionär sein kann, trifft dies somit auf die Beschwerdeführerin zu. Zumindest die virtuelle Betroffenheit kann der Beschwerdeführerin daher nicht abgesprochen werden, weshalb sie zur Beschwerde legitimiert ist.
3. 3.1 Nach Art. 190 BV sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend. Damit kann Bundesgesetzen weder im Rahmen der abstrakten noch der konkreten Normenkontrolle die Anwendung versagt werden. Zwar handelt es sich dabei um ein Anwendungsgebot und kein Prüfungsverbot (BGE 131 II 710 E. 5.4 S. 721; 129 II 249 E. 5.4 S. 263, mit Hinweisen; YVO HANGARTNER, in: Ehrenzeller/Mastronardi/ Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2008, Bd. 2, N. 8 zu Art. 190 BV), und es kann sich rechtfertigen, vorfrageweise die Verfassungswidrigkeit eines Bundesgesetzes zu prüfen; wird eine solche festgestellt, muss das Gesetz aber angewandt werden, und das Bundesgericht kann lediglich gegebenenfalls den Gesetzgeber einladen, die fragliche Bestimmung zu ändern. Freilich besteht nicht in jedem Fall die Veranlassung, die bundesgesetzliche Regelung auf ihre Vereinbarkeit mit höherrangigem Recht hin zu prüfen (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 2C_61/2008 vom 28. Juli 2008, E. 1.3.2). Vielmehr hängt es von den Umständen des Einzelfalles ab, ob sich dies rechtfertigt. Im Rahmen einer abstrakten Normenkontrolle ist dafür entscheidend, ob ein genügendes allgemeines Interesse an der Feststellung einer allfälligen Verfassungswidrigkeit besteht.
3.2 Im vorliegenden Fall ist eine kantonale Gesetzesbestimmung angefochten. Dafür gilt das Anwendungsgebot von Art. 190 BV grundsätzlich nicht. Auch der Umstand, dass der Bundesgesetzgeber eine Materie für seinen Kompetenzbereich, hier die direkte Bundessteuer, gleich oder ähnlich wie ein Kanton ordnet, schränkt die Befugnis des Bundesgerichts zur Überprüfung eines kantonalen Erlasses nicht ein; dabei ist sogar in Kauf zu nehmen, dass sich bei einer solchen Prüfung allenfalls Zweifel an der Verfassungsmässigkeit eines Bundesgesetzes ergeben können (BGE 109 Ia 273 E. 2b S. 277 f.). Setzt das kantonale Steuergesetz jedoch unmittelbar Harmonisierungsrecht des Bundes um, das im Steuerharmonisierungsgesetz enthalten ist, greift das verfassungsrechtliche Anwendungsgebot auf das kantonale Recht durch. Das kantonale Steuergesetz, für welches das Anwendungsgebot an sich nicht gilt, wird davon als Umsetzungsakt der bundesgesetzlichen Ordnung erfasst (vgl. BGE 131 II 710 E. 5.4 S. 721). Auch diesfalls hängt es von den Umständen des Einzelfalles bzw. vom Vorliegen eines entsprechenden allgemeinen Feststellungsinteresses ab, ob sich die Prüfung der Vereinbarkeit mit dem Verfassungsrecht trotz Anwendungsgebots rechtfertigt.
3.3 Bei einer abstrakten Normenkontrolle, namentlich bei der Überprüfung eines kantonalen Gesetzes, kann das Bundesgericht auch einer nachträglichen Änderung der Rechtslage Rechnung tragen und insbesondere neu in Kraft getretenes, übergeordnetes Recht mitberücksichtigen (BGE 120 Ia 286 E. 2c/bb S. 291; 119 Ia 460 E. 4d S. 473, mit Hinweisen). Das kann aber nicht unbeschränkt gelten, sondern setzt einen engen Zusammenhang vor allem in sachlicher und zeitlicher Hinsicht voraus.
3.4 Der neue Art. 7 Abs. 1 StHG erlaubt den Kantonen für Kapitalbeteiligungen von mindestens 10 % die Einführung einer Milderung der wirtschaftlichen Doppelbelastung. Entscheiden sich die Kantone für eine solche Milderung, müssen sie zwingend eine Mindestbeteiligung von 10 % verlangen, im Übrigen verfügen sie über einen gewissen Gestaltungsspielraum bei der kantonalen Regelung. Das gilt insbesondere für die Methode der Entlastung (Teilsatz-, Teilbesteuerungs- oder anderes Verfahren) und deren Umfang. Es ist den Kantonen namentlich überlassen, ob sie die wirtschaftliche Doppelbelastung von Körperschaft und Anteilsinhaber wie in der angefochtenen zürcherischen Regelung durch eine Reduktion des Steuersatzes oder wie in den neuen, parallel ergangenen Art. 18b und Art. 20 Abs. 1 lit. c und Abs. 1bis DBG durch eine bloss teilweise Besteuerung des Dividendenertrages mildern wollen. Dagegen wird in der Literatur zwar eingewendet, die bundesrechtliche Harmonisierung beziehe sich einzig auf das Steuerobjekt, d.h. die Bemessungsgrundlage, und nicht auf den anwendbaren Tarif; die Kantone könnten daher die Milderung bei der Dividendenbesteuerung lediglich durch eine besondere Definition des Steuerobjekts, nicht aber durch einen Sondertarif umsetzen (vgl. insbes. URS R. BEHNISCH, in: Ehrenzeller/Mastronardi/ Schweizer/Vallender, a.a.O., N. 28 zu Art. 129; DERS., Steuerwettbewerb trotz seiner Zähmung ein Stein des Anstosses, in Neue Zürcher Zeitung vom 21. Februar 2007). Beim Erlass von Art. 7 Abs. 1 StHG ging der Gesetzgeber aber klarerweise davon aus, dass der Bund die Kompetenz hat, unter Einhaltung einer gewissen Regelungsautonomie der Kantone beim Ausmass und bei der Art der Entlastung Lösungen zu treffen, die auch durch tarifliche Massnahmen umgesetzt werden können (vgl. BBl 2005 4796). Der Gesetzgeber stellte denn auch den Kantonen bewusst frei, Entlastungen wie der Bund in Form von Abzügen von der Bemessungsgrundlage oder aber Steuerermässigungen in Form eigentlicher tariflicher Massnahmen vorzusehen (BBl 2005 4868). Abgesehen davon kennt das Harmonisierungsrecht auch an anderer Stelle Sondertarife, so etwa in Art. 11 StHG.
3.5 Die Beschwerdeführerin räumt in ihrer Replik an das Bundesgericht selbst ein, dass die angefochtene kantonale Gesetzesbestimmung dem revidierten Art. 7 Abs. 1 StHG entspricht und von diesem seit dessen Inkrafttreten am 1. Januar 2009 inhaltlich gedeckt ist. Eine allfällige Verfassungswidrigkeit unterliegt daher seit dem 1. Januar 2009 dem Anwendungsgebot und lässt sich jedenfalls mit Wirkung ab diesem Zeitpunkt vom Bundesgericht nicht mehr korrigieren. Damit wird dem Antrag auf Aufhebung von § 35 Abs. 4 StG die Grundlage entzogen. Selbst im Falle, dass die angefochtene Bestimmung verfassungswidrig sein sollte, wäre es unverhältnismässig und würde es sich nicht rechtfertigen, diese Gesetzesnorm, die erst am 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, aufzuheben, und den Kanton nochmals in ein Gesetzgebungsverfahren zu zwingen, um eine gleich lautende Bestimmung zu erlassen, die nunmehr vom neuen Bundesgesetz gedeckt wäre. Unabhängig davon, ob die angefochtene kantonale Bestimmung und die hier nur vorfrageweise angesprochene neue bundesgesetzliche Norm verfassungskonform sind oder nicht, sind sie jedenfalls seit dem 1. Januar 2009 anwendbar.
4. 4.1 Es könnte sich immerhin fragen, ob etwas anderes zu gelten hätte, falls die kantonale Regelung über diejenige des Bundesrechts hinausginge, also insbesondere Erleichterungen gewähren würde, die vom Bundesrecht nicht mehr gedeckt wären, indem sie etwa nicht nur die wirtschaftliche Doppelbelastung beseitigen, sondern weitergehende Steuervorteile bieten würde.
4.2 Eine entsprechende taugliche Rüge erhebt die Beschwerdeführerin freilich nicht. Die Behauptung, es sei mit dem Gleichheitsgebot nicht vereinbar, Steueranreize zu schaffen, die eine vom Privatrecht vorgesehene Rechtsform in der Praxis illusorisch machen würde, genügt dafür nicht. Ebenso wenig führen insofern die Erwägungen zum Verhältnis der jeweiligen Belastungen durch die Steuern und die Sozialversicherungen weiter. Ob insofern auf die Beschwerde allenfalls nicht einzutreten wäre, kann jedoch offen bleiben.
4.3 Entscheidend ist in diesem Zusammenhang, dass die Frage der Verfassungskonformität der Unternehmenssteuerreform in Fachkreisen schon seit längerem diskutiert wurde (vgl. etwa BERICHT DER EXPERTENKOMMISSION RECHTSFORMNEUTRALE UNTERNEHMENSBESTEUERUNG [ERU], erstattet dem Eidgenössischen Finanzdepartement, Bern 2001; BUNDESAMT FÜR JUSTIZ, Gutachten betreffend die Verfassungsmässigkeit einer Teilbesteuerung von Dividenden im Privatbesitz, erstattet der Eidg. Steuerverwaltung am 29. November 2006; ULRICH CAVELTI, Die Unternehmenssteuerreform II ist verfassungskonform, in Neue Zürcher Zeitung vom 29. Januar 2008; ETIENNE GRISEL, Rechtsgutachten zu Handen des Eidgenössischen Finanzdepartements vom 29. November 2006; CHRISTIAN KEUSCHNIGG/MARTIN D. DIETZ, Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Unternehmenssteuerreform II, Gutachten im Auftrag der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 24. September 2002; RENÉ MATTEOTTI/MICHAEL FELBER, Verfassungsrechtliche Kritik an der Unternehmenssteuerreform II, Jusletter vom 11. Februar 2008; ROBERT WALDBURGER, Die Vorlage verletzt offenkundig die Verfassung, in Tagesanzeiger vom 22. Dezember 2007; ROBERT WALDBURGER/RUEDI BAUMANN, Zur Verfassungsmässigkeit der Milderung der wirtschaftlichen Doppelbelastung durch das Unternehmenssteuerreformgesetz II und das Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, Gutachten vom 8. Januar 2008; vgl. auch MARKUS REICH, Die wirtschaftliche Doppelbelastung der Kapitalgesellschaften und ihrer Anteilsinhaber, Zürich 2000, 25 ff.). Dabei wurden in der Frage der Verfassungsmässigkeit von Entlastungsmassnahmen für die Dividendenbezüger, wie sie hier strittig sind, verschiedene Auffassungen vertreten. Unter anderem äusserten sogar Organe des Bundes mit guten Gründen gewisse Zweifel. Dies ist auch dem Gesetzgeber nicht entgangen und bildete ausdrücklich Thema der politischen Diskussionen sowie des Abstimmungskampfes.
4.4 In der politischen Diskussion setzte sich dann aber mehr und mehr die Auffassung durch, die wirtschaftliche Doppelbelastung zwischen Dividendenbezüger und Gesellschaft sei zu beseitigen. Die Gesetzesrevision wurde mithin in Kenntnis der allfälligen verfassungsrechtlichen Fragwürdigkeit angenommen. Insbesondere war angesichts der im Gesetzgebungsverfahren beigezogenen Gutachten klar, dass die angestrebte Beseitigung der wirtschaftlichen Doppelbelastung weiterreichen könnte, als das rein rechnerisch erforderlich wäre. Der Gesetzgeber setzte sich jedoch namentlich unter Hinweis auf angebliche volkswirtschaftliche Gesichtspunkte und eine mögliche Änderung der Verhaltensweise der Beteiligten über solche Bedenken hinweg. Im Zusammenhang mit dem Steuerharmonisierungsgesetz war mit Blick auf die parallel laufenden und teilweise bereits abgeschlossenen kantonalen Gesetzgebungsverfahren ebenso klar, dass bei den Kantonen entsprechende Entlastungen von ebenfalls bis zu 50 % als zulässig erachtet werden sollten. Die Mehrheit der Stimmberechtigten ging dabei davon aus, dass die schliesslich gewählte Lösung bzw. erlassene Regelung verfassungsrechtlich zulässig sei. Erleichterungen in diesem Umfang sind daher durch den Bundesgesetzgeber abgedeckt. Dabei muss nicht in jedem Kanton aufgrund der konkreten Steuersätze der Nachweis erbracht werden, dass in jeder möglichen Konstellation die Entlastung nicht höher ausfällt als die tatsächliche Doppelbelastung. Es besteht demnach kein genügendes allgemeines Interesse an einer verfassungsrechtlichen Überprüfung des zürcherischen Halbsatzverfahrens im vom Bundesgesetz abgedeckten Rahmen. Nebst dem Bund haben im Übrigen inzwischen mindestens 18 Kantone mehr oder weniger parallel zum Gesetzgebungsverfahren des Bundes analoge Gesetzesrevisionen durchgeführt. Darüber kann sich das Bundesgericht nicht ohne stichhaltigen Grund hinwegsetzen.
4.5 Fraglich erscheint allerdings, ob die bundesgesetzliche Regelung auch geeignet ist, die Besteuerung durch den Kanton im Jahre 2008 abzudecken. Die zürcherische Gesetzesnovelle ist bereits am 1. Januar 2008 und damit ein Jahr vor derjenigen des Bundes in Kraft getreten, weshalb dem Anwendungsgebot des Bundesgesetzes gewissermassen eine Art Vorwirkung zugesprochen werden muss, wenn es bereits für das Steuerjahr 2008 Folgen zeitigen soll. Entscheidend ist in diesem Zusammenhang jedoch der zeitliche Ablauf: Entsprechende Abklärungen durch die Bundesverwaltung liefen spätestens seit dem Jahre 2001 (vgl. den bereits erwähnten BERICHT DER EXPERTENKOMMISSION RECHTSFORMNEUTRALE UNTERNEHMENSBESTEUERUNG [ERU], erstattet dem Eidgenössischen Finanzdepartement, Bern 2001). Die eigentliche Gesetzesrevision des Bundes wurde vom Parlament am 23. März 2007 beschlossen, während diejenige des Kantons Zürich vom 9. Juli 2007 datiert, also erst später erging. Der Kanton konnte allerdings seine Volksabstimmung schneller durchführen und die Revision schon auf das Jahr 2008 in Kraft setzen, während dies beim Bund erst ein Jahr später möglich war. Inhaltlich stehen die beiden Gesetzesänderungen in einem engen Zusammenhang. Die kantonale Revision kam eindeutig im Hinblick auf die parallel laufende Änderung der Bundesgesetzgebung zustande und bezweckte eine rasche Umsetzung der im Steuerharmonisierungsgesetz neu eingeführten Entlastungsmöglichkeit. Indem die kantonale Gesetzesnovelle in diesem Sinne das Ergebnis des Gesetzgebungsprozesses des Bundes vorwegnahm, ist sie daher inhaltlich auch dadurch gedeckt, selbst wenn das neue Bundesrecht erst ein Jahr später formell in Kraft trat. Damit besteht auch insofern kein genügendes allgemeines Interesse an einer weitergehenden Überprüfung der Verfassungsmässigkeit der ohnehin anwendbaren gesetzlichen Regelung.
4.6 Es könnte sich mithin noch einzig fragen, ob die zürcherische Regelung insoweit überprüfbar wäre, als sie eine Entlastung lediglich für Beteiligungen an Gesellschaften mit Sitz in der Schweiz vorsieht. Eine solche Vorgabe macht das Bundesrecht nicht. Es fehlt dafür jedoch an einer rechtsgenüglichen Rüge, so dass darauf nicht näher einzugehen ist (vgl. E. 1.4).
5. 5.1 Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
5.2 Bei diesem Verfahrensausgang wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1, Art. 65 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Kanton Zürich, handelnd durch den Kantonsrat des Kantons Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. September 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Uebersax


considerations:
Erwägungen:
1. Der in Deutschland wohnhafte Beschwerdeführer ersuchte mit Eheschutzgesuch vom 26. September 2007 beim Gerichtspräsidenten des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen um Festsetzung eines angemessenen Besuchsrechts gegenüber den drei, bei ihrer Mutter in der Schweiz lebenden Kindern. Mit Entscheid vom 3. Dezember 2007 trat die angerufene Instanz auf das Gesuch nicht ein und wies das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Dagegen appellierte der Beschwerdeführer beim Obergericht des Kantons Bern, welches mit Entscheid vom 6. März 2008 ebenso auf das Eheschutzgesuch nicht eintrat. Dabei hat der Appellationshofhat im Lichte von Art. 9 IPRG geprüft, ob nicht eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland angehoben worden ist. Der Appellationshof führte weiter aus, zwischen den gleichen Parteien sei die strittige Frage des Umgangsrechts hängig. Zudem sei das Kontaktrecht des Beschwerdeführers gegenüber seinen drei Kindern Gegenstand des vorliegenden Eheschutzverfahrens wie auch des in Deutschland bereits vor dem Eheschutzgesuch anhängig gemachten Scheidungsverfahrens. Beim gleichen Streitgegenstand werde im wesentlichen auf die gleichen Tatsachen abgestellt. Soweit der Beschwerdeführer für die Durchsetzung des Besuchsrechts zudem weiter die Beiordnung eines Erziehungsbeistands hätte beantragen wollen, was aus seinen Eingaben nicht sehr deutlich werde, gelte es darauf hinzuweisen, dass in dem in Deutschland ergangenen Scheidungsurteil vom 7. November 2007 ein begleitetes Besuchsrecht des Beschwerdeführers angeordnet worden sei. Somit sei zu folgern, dass im Scheidungsurteil im Wesentlichen derselbe Gegenstand wie mit dem in der Schweiz angehobenen Eheschutzgesuch erfasst werde. Im vorliegenden Fall könne nicht ausgeschlossen werden, dass das deutsche Scheidungsurteil anerkennbar sei (Art. 27 IPRG). Mit dem Scheidungsurteil vom 7. November 2007 liege nunmehr eine Regelung des Besuchsrechts vor. Unabhängig davon, ob dieses Urteil weitergezogen werde, liege es zweifellos im Interesse des Kindeswohls, dass die Eltern dieser Regelung nachlebten. Die Regelung sei auf den 9. März 2008 beschränkt. Bis zu diesem Zeitpunkt sei der Streitgegestand entschieden und es fehle dem Beschwerdeführer somit am Rechtsschutzinteresse, weshalb auf das Eheschutzgesuch nicht einzutreten sei.
Der Beschwerdeführer gelangt mit Fax vom 7. April 2008 und identischer schriftlicher Eingabe vom 11. April 2008 an das Bundesgericht; in diesen Eingaben ficht er den obergerichtlichen Entscheid an. Ferner ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren.
2. Die Beschwerde hat einen Antrag zu enthalten, wobei neue Begehren unzulässig sind (Art. 99 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde ist sodann zu begründen. Mit ihr ist in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern dieser Bundesrecht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Verfassungsverletzungen werden nur geprüft, wenn sie gerügt und gehörig begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 133 IV 287 1.4). Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2 BV oder Art. 8 ZGB) zustande gekommen ist (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255). In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen überdies keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (Art. 99 Abs. 1 BV).
2.1 Der Beschwerdeführer beantragt die Vollstreckung eines in Deutschland festgesetzten Besuchsrechts, welches sich seiner Ansicht nach aus dem richterlichen Vergleich vom 24. September 2004 und aus dem Beschluss des Amtsgerichts Ravensburg vom 13. April 2005 ergibt. Im vorliegenden Verfahren geht es indes nicht um die Vollstreckung des gerichtlichen Vergleichs bzw. des Urteils des Amtsgerichts Ravensburg, sondern um das in der Schweiz gestellte Gesuch um Eheschutzmassnahmen, über welches die erste Instanz am 3. Dezember 2007 und das Obergericht des Kantons Bern am 6. März 2008 entschieden hat. Der Beschwerdeführer verlangt mithin vor Bundesgericht etwas anderes als vor den kantonalen Instanzen; als neues Begehren erweist sich der Antrag als unzulässig (Art. 99 Abs. 2 BGG). Weist die Beschwerde keine oder nur unzulässige Anträge auf, kann auf sie nicht eingetreten werden.
Im Übrigen setzt sich der Beschwerdeführer in seiner am 7. April 2008 per Fax und am 11. April 2008 per Post eingegangenen Eingabe mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides nicht auseinander und zeigt nicht auf, inwiefern der angefochtene Entscheid Bundesrecht (Art. 95 BGG) verletzt.
2.2 Die Beschwerde erweist sich somit als offensichtlich unzulässig, weshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG durch den Präsidenten der Abteilung darauf nicht einzutreten ist. Von der Erhebung von Kosten ist abzusehen (Art. 66 Abs. 1 BGG).
3. Mit der vorliegenden Kostenregelung wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos abgeschrieben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. April 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden