facts:
Faits:
Faits:
A. Par prononcé pénal du 12 juin 2002, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: Commission fédérale) a reconnu X._ coupable de violation de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu; LMJ; RS 935.52) pour avoir, d'octobre 2000 au 10 avril 2001, alors qu'il exploitait le café-restaurant R._ à Genève, installé ou laissé installer en vue de les exploiter des systèmes de jeu vidéo à points atypiques utilisés comme jeu de hasard. Elle l'a condamné à une amende de 4'000 francs ainsi qu'au paiement d'une créance compensatrice d'un montant correspondant aux bénéfices réalisés grâce à l'exploitation des appareils saisis.
Conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), X._ a demandé à être jugé par un tribunal. Le 23 juillet 2003, le Tribunal de police de Genève a confirmé, pour l'essentiel, le prononcé pénal.
X._ a fait appel contre le jugement du tribunal de police à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève qui l'a libéré des fins de la poursuite pénale le 23 février 2004.
X._ a fait appel contre le jugement du tribunal de police à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève qui l'a libéré des fins de la poursuite pénale le 23 février 2004.
B. Statuant le 18 juin 2004 sur le pourvoi de la Commission fédérale, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal (arrêt 6S.112/2004). En substance, il a indiqué que la question qui se posait était celle de savoir si les appareils en cause devaient être qualifiés d'appareils à sous servant aux jeux d'argent (Geldspielautomaten) et si, partant, ils devaient être présentés à la Commission fédérale conformément à l'art. 58 de l'ordonnance sur les maisons de jeux du 23 février 2000 (ancienne OLMJ; RO 2000 766). Après avoir rappelé les critères permettant de distinguer les appareils à sous servant à des jeux d'argent des autres automates, il a constaté que l'arrêt cantonal ne décrivait pas le fonctionnement des appareils litigieux. Dès lors, il a retourné la cause en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait.
Par arrêt du 10 janvier 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé partiellement le jugement rendu le 23 juillet 2003 par le Tribunal de police, en ce sens qu'elle a condamné X._, pour violation de l'art. 56 LMJ, à une amende qu'elle a réduite à 3'000 francs et à une créance compensatrice de 6'853 fr. En résumé, elle a considéré que les appareils litigieux étaient des appareils à sous servant aux jeux d'argent et auraient dû en conséquence être présentés à la Commission fédérale conformément à l'art. 58 aOLMJ, de sorte que X._ s'est rendu coupable de violation de l'art. 56 al. 1 let. c LMJ en les installant sans autre dans son café-restaurant. La Chambre pénale a retenu que X._ avait agi par négligence (art. 56 al. 2 LMJ).
Par arrêt du 10 janvier 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a confirmé partiellement le jugement rendu le 23 juillet 2003 par le Tribunal de police, en ce sens qu'elle a condamné X._, pour violation de l'art. 56 LMJ, à une amende qu'elle a réduite à 3'000 francs et à une créance compensatrice de 6'853 fr. En résumé, elle a considéré que les appareils litigieux étaient des appareils à sous servant aux jeux d'argent et auraient dû en conséquence être présentés à la Commission fédérale conformément à l'art. 58 aOLMJ, de sorte que X._ s'est rendu coupable de violation de l'art. 56 al. 1 let. c LMJ en les installant sans autre dans son café-restaurant. La Chambre pénale a retenu que X._ avait agi par négligence (art. 56 al. 2 LMJ).
C. Contre ce nouvel arrêt cantonal, X._ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
I. Recours de droit public
1. 1.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
1.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme au droit ou à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
2. Invoquant la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.), le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves.
2. Invoquant la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.), le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement apprécié les preuves.
2.1 2.1.1 Une décision est arbitraire et donc contraire à l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole clairement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale apparaisse également concevable ou même préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arrêts cités).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision est entachée d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a).
2.1.2 Consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, la présomption d'innocence interdit au juge de prononcer une condamnation alors qu'il éprouve des doutes sur la culpabilité de l'accusé. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure une condamnation. Pour invoquer utilement la présomption d'innocence, le condamné doit donc démontrer que le juge de la cause pénale, à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves à sa disposition, aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles au sujet de la culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38, consid. 4b p. 40).
2.2 Le recourant reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu que les appareils en cause étaient des appareils à sous servant aux jeux d'argent sans suivre la procédure prévue à l'art. 64 OLMJ.
L'art. 64 OLMJ règle la procédure que doit suivre la Commission fédérale pour déterminer si les appareils à sous qui lui sont présentés conformément à l'art. 61 OLMJ servent à des jeux de hasard ou à des jeux d'adresse. En l'occurrence, l'autorité en cause et la question qui se pose sont différentes: l'autorité cantonale, à savoir l'autorité pénale, devait déterminer si le recourant ne s'était pas rendu coupable de violation de l'art. 56 LMJ en exploitant les appareils litigieux sans les avoir présentés préalablement à la Commission fédérale; il s'agissait de déterminer si les appareils en cause étaient des appareils à sous servant à des jeux d'argent par opposition aux jeux de pur divertissement. Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.
2.3 En outre, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte de l'expertise réalisée le 5 juillet 2004 par l'Ecole d'ingénieurs de l'Arc jurassien. Selon lui, cette expertise établirait que l'appareil Magic Card est un appareil de pur divertissement.
Les auteurs de la pièce intitulée "Expertise de jeux" déclarent que le jeu Magic Card constitue un appareil d'amusement. Il s'agit-là d'une simple appréciation personnelle, et non d'une expertise qui se fonde sur une analyse approfondie du jeu sur la base des critères posés par la loi et la jurisprudence. Cette expertise de jeux ne saurait dès lors constituer un moyen de preuve propre à modifier la décision attaquée, de sorte que l'autorité cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en n'en tenant pas compte. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
Les auteurs de la pièce intitulée "Expertise de jeux" déclarent que le jeu Magic Card constitue un appareil d'amusement. Il s'agit-là d'une simple appréciation personnelle, et non d'une expertise qui se fonde sur une analyse approfondie du jeu sur la base des critères posés par la loi et la jurisprudence. Cette expertise de jeux ne saurait dès lors constituer un moyen de preuve propre à modifier la décision attaquée, de sorte que l'autorité cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en n'en tenant pas compte. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ).
II. Pourvoi en nullité
II. Pourvoi en nullité
4. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
4. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
5. L'art. 56 al. 1 let. c LMJ punit des arrêts ou d'une amende de 500'000 francs au plus celui qui aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de jeux ou des appareils à sous servant aux jeux de hasard qui n'ont pas fait l'objet d'un examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation.
Un automate tombe sous le coup de la LMJ lorsqu'il offre des jeux qui donnent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard (art. 1 al. 1 et 3 al. 1 LMJ). Dans son message du 26 février 1997, le Conseil fédéral mentionne que les avantages matériels peuvent être notamment des gains en nature (marchandises), des jetons, des bons et des points acquis au jeu et mémorisés sous forme électronique qui, à la fin du jeu, peuvent être échangés contre de l'argent, des avoirs ou des marchandises. Il précise que les appareils à points ne sont exclus de la réglementation que dans la mesure où ils appartiennent à la sous-catégorie des appareils servant uniquement au divertissement tels que les flippers et les jeux vidéo de réaction (FF 1997 III 163).
Selon la jurisprudence, la limite entre les appareils à sous servant aux jeux d'argent des autres automates est incertaine dans la mesure où en principe tout jeu peut être lié à la possibilité d'obtenir un gain en espèces ou à l'éventualité d'acquérir un autre gain matériel et, partant, être transformé en un jeu d'argent et être exploité de manière abusive ou illégale. Pour distinguer les appareils à sous servant aux jeux d'argent des autres automates de jeu, il convient de déterminer si l'appareil est conçu de telle sorte qu'il sera, selon toute vraisemblance, employé à des jeux d'argent ou conduira facilement à des jeux d'argent. L'indice essentiel pour procéder à cette évaluation est le rapport entre la mise en argent et le degré de divertissement du jeu: en cas de disproportion manifeste, on doit admettre que le jeu est exploité dans le but d'obtenir un avantage matériel (arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 7 juillet 2000, 1A.22/2000 consid. 3c).
L'art. 58 aOLMJ pose l'obligation à toute personne qui entend exploiter un appareil servant à des jeux d'adresse ou de hasard (appareil à sous) de le présenter à la Commission fédérale avant sa mise en exploitation (selon le nouvel art. 61 OLMJ, cette obligation incombe à celui qui entend mettre en circulation un appareil à sous). Si les appareils à sous sont qualifiés de jeux de hasard (Glücksspielautomaten; art. 3 al. 2 LMJ), ils ne pourront être exploités en principe que dans des maisons de jeu qui bénéficient d'une concession (art. 4 al. 1 LMJ); en revanche, l'exploitation des appareils à sous servant de jeux d'adresse (Geschicklichkeitsspielautomaten; art. 3 al. 3 LMJ) est du ressort des cantons. Les machines à sous servant aux jeux d'argent qui n'ont pas fait l'objet d'un examen par la Commission fédérale et qui ne sont pas qualifiées d'appareil servant au jeux d'adresse ne peuvent donc pas être exploitées en dehors des casinos ayant obtenus une concession.
L'art. 58 aOLMJ pose l'obligation à toute personne qui entend exploiter un appareil servant à des jeux d'adresse ou de hasard (appareil à sous) de le présenter à la Commission fédérale avant sa mise en exploitation (selon le nouvel art. 61 OLMJ, cette obligation incombe à celui qui entend mettre en circulation un appareil à sous). Si les appareils à sous sont qualifiés de jeux de hasard (Glücksspielautomaten; art. 3 al. 2 LMJ), ils ne pourront être exploités en principe que dans des maisons de jeu qui bénéficient d'une concession (art. 4 al. 1 LMJ); en revanche, l'exploitation des appareils à sous servant de jeux d'adresse (Geschicklichkeitsspielautomaten; art. 3 al. 3 LMJ) est du ressort des cantons. Les machines à sous servant aux jeux d'argent qui n'ont pas fait l'objet d'un examen par la Commission fédérale et qui ne sont pas qualifiées d'appareil servant au jeux d'adresse ne peuvent donc pas être exploitées en dehors des casinos ayant obtenus une concession.
6. 6.1 Dans un premier moyen, le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir expliqué sur quel document elle se fondait pour retenir ses considérations de fait, d'avoir omis de tenir compte d'une expertise privée et, de manière plus générale, de n'avoir procédé à aucune mesure d'instruction. De tels griefs relatifs à l'établissement des faits ne sont pas recevables dans le pourvoi (cf. consid. 4).
6.2 Dans un deuxième moyen, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir qualifié les appareils en cause d'appareils à sous au motif qu'il existait une part de hasard importante.
L'autorité cantonale s'est fondée sur trois éléments pour qualifier les appareils en cause d'appareils à sous servant à des jeux d'argent. D'abord, elle a relevé que les deux appareils, qui étaient munis d'un lecteur de billets de banque, avaient une courte durée de jeu par rapport au gain qui pouvait être réalisé. En particulier, la partie du Magic Card durait cinq secondes et coûtait cinq francs, de sorte que le joueur pouvait perdre ou gagner 60 francs en une minute. En deuxième lieu, l'autorité cantonale a constaté que la part du hasard était très importante, dès lors que les cartes étaient distribuées de manière aléatoire et que la quasi totalité du jeu était faite par la machine; le joueur se contente de conserver certaines cartes, respectivement billes, de solliciter un deuxième tirage et d'effectuer un pronostic quant à la valeur de l'une d'entre elles. Troisièmement, l'autorité cantonale a retenu que les deux machines étaient munies d'un dispositif de remise à zéro des crédits, le Magic Card possédant même un programme de comptabilité, soit un système permettant un décompte précis de points gagnés ou à compenser.
Le raisonnement de l'autorité cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Au vu de leur fonctionnement, les appareils en cause constituent des appareils à sous, qui doivent en outre être qualifiés de jeux de hasard, de sorte que le recourant réalise l'élément objectif de l'infraction définie à l'art. 56 al. 1 let. c LMJ en ayant exploité ces appareils dans son café restaurant sans les avoir présentés préalablement à la Commission fédérale. C'est à tort que le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir tenu compte de la part de hasard, cet élément figurant à l'art. 3 al. 1 LMJ.
6.3 Dans un dernier grief, le recourant s'en prend à l'élément subjectif, prétendant qu'il n'a commis aucune négligence.
La loi définit la négligence comme le comportement de celui qui, par une imprévoyance coupable, c'est-à-dire en n'usant pas des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte (art. 18 al. 3 CP).
En l'occurrence, le recourant savait que l'exploitation des appareils à sous était réglementée. Il a eu connaissance de l'avis paru le 13 septembre 2000 dans la feuille des avis officiels qui mentionnait que les automates de jeu à points atypiques étaient des appareils à sous servant au jeu d'argent au sens de la LMJ et que leur exploitation était dorénavant interdite à Genève. Il appartenait dès lors au recourant de se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir s'il pouvait exploiter sans autre les machines en cause ou s'il devait les présenter à la Commission fédérale conformément à l'art. 58 aOLMJ. En se contentant de se renseigner auprès de son fabriquant, le recourant a agi avec légèreté, de sorte qu'une négligence lui est imputable. Partant, l'élément subjectif de l'infraction définie à l'art. 56 al. 1 let. c LMJ est réalisé.
En l'occurrence, le recourant savait que l'exploitation des appareils à sous était réglementée. Il a eu connaissance de l'avis paru le 13 septembre 2000 dans la feuille des avis officiels qui mentionnait que les automates de jeu à points atypiques étaient des appareils à sous servant au jeu d'argent au sens de la LMJ et que leur exploitation était dorénavant interdite à Genève. Il appartenait dès lors au recourant de se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir s'il pouvait exploiter sans autre les machines en cause ou s'il devait les présenter à la Commission fédérale conformément à l'art. 58 aOLMJ. En se contentant de se renseigner auprès de son fabriquant, le recourant a agi avec légèreté, de sorte qu'une négligence lui est imputable. Partant, l'élément subjectif de l'infraction définie à l'art. 56 al. 1 let. c LMJ est réalisé.
7. Le pourvoi est ainsi rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté.
1. Le recours de droit public est rejeté.
2. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève, à la Commission fédérale des maisons de jeu, au Ministère public de la Confédération et à la Cour de justice genevoise, Chambre pénale.
Lausanne, le 22 mars 2005
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière :


facts:
Faits:
Faits:
A. C._, travaille en qualité de commis administratif auprès du service de radiologie de l'Hôpital X._. A ce titre, il est assuré obligatoirement contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels par la «Winterthur, Société suisse d'assurances» (ci-après: la Winterthur). Il a été victime d'un accident de la circulation routière le 17 octobre 2002 et a souffert d'une fracture sous-capitale multi-fragmentaire de l'humérus gauche. Le cas a été pris en charge par la Winterthur, puis annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 3 novembre 2003.
Entre autres mesures d'instruction, l'administration a recueilli l'avis du docteur L._, médecin traitant, ainsi qu'une copie du dossier médical de l'assureur-accidents dans lequel figurent les rapports de nombreux spécialistes (I._, interniste, L._ et H._, chirurgiens orthopédistes, G._, neurologue, W._ et B._, spécialistes en chirurgie de la main et N._, radiologue) dont les constatations et conclusions ne comportent aucune contradiction, se complètent dans la mesure où elles ne portent pas sur les mêmes affections et concordent avec celles du docteur S._, expert mandaté par la Winterthur. Il apparaît ainsi que l'assuré a souffert d'un syndrome du tunnel carpien gauche en plus de la fracture de l'épaule et que ces affections ont entraîné une incapacité de travail, totale pour la période allant du 17 octobre 2002 au 31 mai 2003, puis de 50%. Cette incapacité partielle était toujours en cours au moment de l'expertise du 8 octobre 2003. Le docteur S._ pronostiquait néanmoins un retour rapide à la normale.
Le docteur E._, service médical de l'AI pour la région lémanique (ci-après: le SMR), a analysé le dossier et estimé que l'intéressé était apte à reprendre son métier normalement s'il évitait les tâches prolongées au-dessus de l'horizontale et les travaux de force (rapport du 29 juin 2004). Sur la base de cet avis, l'office AI a rejeté la demande de C._ (décision du 19 juillet 2004).
L'assuré et la Winterthur se sont opposés à cette décision qui, d'après eux, ne tenait pas compte des récentes évolutions médicales, ni de la tentative du 29 septembre 2003, avortée le 26 octobre suivant, de reprendre le travail à plein temps. C'est pourquoi l'administration a complété le dossier en se procurant une copie des rapports établis les 24 avril et 29 juillet 2004 par les docteurs W._ et S._. Le premier praticien faisait état de l'opération du tunnel carpien du 29 janvier 2004 ayant nécessité un arrêt total de travail jusqu'au 7 mars suivant; le second mentionnait la stabilisation du cas et une incapacité ponctuelle de 50%, due avant tout à la symptomatologie douloureuse et qu'il était possible de réduire à néant pour autant que le poste soit adapté aux discrètes limitations observées (essentiellement rotation limitée de l'épaule).
En se fondant sur ces renseignements, l'office AI a annulé la décision du 19 juillet 2004 (décision sur opposition du 6 octobre 2004) et a repris l'instruction de la cause.
Le docteur L._ a alors attesté un état stationnaire et une capacité résiduelle de travail de 50% dans le métier de commis administratif ou toute autre activité non manuelle et sédentaire (rapport du 11 octobre 2004). Par ailleurs, le docteur E._, qui a obtenu une copie du cahier des charges relatif au poste occupé par l'intéressé, l'a jugé pleinement compatible avec les handicaps retenues. L'administration a donc octroyé à C._ une demi-rente d'invalidité pour la période allant du 1er octobre 2003 au 31 juillet 2004, puis a mis un terme au versement de toutes prestations dès cette date (décision du 11 mai 2005).
Dans l'opposition à cette nouvelle décision, l'assuré a fait état d'affections récemment diagnostiquées (discopathies dégénératives de la colonne cervicale avec discret rétrécissement foraminal droit en C5-C6 et C6-C7, foyer de tendinose ou discrète fissuration de l'extrémité distale du tendon sus-épineux sur son versant articulaire; rapport du docteur O._, radiologue, du 5 avril 2005) que le docteur D._, du SMR, a pris en considération dans ses conclusions. Celui-ci retenait en effet une capacité intacte dans un emploi évitant les activités de force avec le bras, l'élévation au-dessus de l'horizontale (même si les amplitudes allaient au-delà) ainsi que les mouvements répétitifs et rapides de l'épaule, les positions extrêmes en flexion, extension, inclinaison latérale ou rotation, le port de charges lourdes et les positions statiques prolongées (rapport du 23 août 2005). La division de réadaptation professionnelle de l'AI a de surcroît été mandatée pour examiner concrètement l'adéquation du poste, modifié par l'employeur (suppression des tâches d'archivage), à l'état de santé de l'intéressé (rapport du 3 octobre 2005).
Par décision sur opposition du 4 novembre 2005, l'office AI a finalement confirmé sa décision du 11 mai précédent.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2005, l'office AI a finalement confirmé sa décision du 11 mai précédent.
B. C._ a déféré la décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, concluant à la reconnaissance d'un degré d'invalidité de 50% dès le 1er août 2004. Il soutenait que l'administration s'était fondée uniquement sur le rapport de sa division de réadaptation professionnelle pour lui refuser toute rente dès cette date, ce qui était contraire aux conclusions des médecins qui retenaient une capacité résiduelle de travail de 50%.
A l'appui de ses conclusions, l'assuré a déposé un rapport établi le 24 août 2004 par le docteur L._ faisant état d'un patient fortement limité dans les rotations de l'épaule, modérément dans les activités d'élévation et d'abduction, ces mouvements engendrant des douleurs et une fatigabilité qui rendaient la reprise du travail au-delà de 50% impossible.
Par jugement du 12 avril 2006, la juridiction cantonale a débouté l'intéressé de ses conclusions.
Par jugement du 12 avril 2006, la juridiction cantonale a débouté l'intéressé de ses conclusions.
C. C._ a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation. Il a conclu, sous suite de dépens, à la reconnaissance par la Cour de céans du droit à un quart de rente dès le 1er août 2004.
L'office AI a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
1. L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2. Le présent cas n'est pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant notamment des modifications relatives à la procédure conduite devant le Tribunal fédéral (art. 132 al. 2 et 134 OJ), dès lors que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).
2. Le présent cas n'est pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant notamment des modifications relatives à la procédure conduite devant le Tribunal fédéral (art. 132 al. 2 et 134 OJ), dès lors que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).
3. Est litigieux le point de savoir si le recourant a droit à une rente d'invalidité pour la période postérieure au 31 juillet 2004. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'application dans le temps de la LPGA et de la 4e révision de la LAI, à la définition de l'incapacité de gain (art. 7 LPGA) et de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA), à l'évaluation de cette dernière chez les assurés actifs (art. 16 LPGA), à l'échelonnement des rentes (art. 28 al. 1 LAI), à la révision de celles-ci, à l'uniformité de la notion d'invalidité en matière d'assurances sociales, au rôle des médecins en ce domaine, à la valeur probante de leurs rapports, y compris ceux des médecins traitants, à la libre appréciation des preuves et à l'obligation générale faite aux assurés d'entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour atténuer les conséquences de leur dommage. Il suffit donc d'y renvoyer.
3. Est litigieux le point de savoir si le recourant a droit à une rente d'invalidité pour la période postérieure au 31 juillet 2004. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'application dans le temps de la LPGA et de la 4e révision de la LAI, à la définition de l'incapacité de gain (art. 7 LPGA) et de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA), à l'évaluation de cette dernière chez les assurés actifs (art. 16 LPGA), à l'échelonnement des rentes (art. 28 al. 1 LAI), à la révision de celles-ci, à l'uniformité de la notion d'invalidité en matière d'assurances sociales, au rôle des médecins en ce domaine, à la valeur probante de leurs rapports, y compris ceux des médecins traitants, à la libre appréciation des preuves et à l'obligation générale faite aux assurés d'entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour atténuer les conséquences de leur dommage. Il suffit donc d'y renvoyer.
4. L'intéressé reproche aux premiers juges d'avoir nié son droit à une rente d'invalidité en se fondant uniquement sur les observations d'un technicien de la division de réadaptation professionnelle de l'AI qui n'a pas qualité pour juger de la répercussion sur le travail des douleurs mentionnées par le médecin traitant.
4.1 Cette allégation est erronée dans la mesure où la juridiction cantonale a avant tout procédé à l'analyse détaillée des rapports médicaux figurant au dossier.
On notera au préalable qu'il n'existe aucune contradiction parmi tous les avis exprimés. La plupart des praticiens consultés à l'initiative du docteur L._, en général pour une affection particulière (soit fracture de l'épaule, soit syndrome du tunnel carpien), ne se sont toutefois pas prononcés sur la capacité de travail ou les limitations fonctionnelles pouvant interférer avec l'exercice de l'activité habituelle; ils ont essentiellement fait état de diagnostics, de résultats d'examens radiologiques, d'opérations chirurgicales ou des conséquences ponctuelles de ces dernières. Seuls le médecin traitant, l'expert et les médecins du SMR ont eu une vision globale du cas d'espèce. Leurs conclusions sont d'ailleurs identiques, sauf en ce qui concerne la question de la reprise du travail à plein temps pour la période postérieure à l'expertise complémentaire du docteur S._ du 29 juillet 2004.
Il apparaît ainsi que le recourant a souffert d'une fracture de l'humérus et d'un syndrome du tunnel carpien. Cette seconde affection, traitée chirurgicalement le 29 janvier 2004, n'a eu d'autres suites qu'une incapacité passagère totale ayant duré jusqu'au 7 mars 2004; cela n'est du reste pas contesté. Quant à la première affection, selon l'expert dont l'avis n'est pas non plus remis en cause, elle a engendré une capacité de travail, nulle du jour de l'accident jusqu'au 31 mai 2003, puis de 50%, ainsi qu'une symptomatologie douloureuse et des limitations de l'articulation de l'épaule (rotations limitées, impossibilité d'accomplir des tâches au-dessus de l'horizontale et d'effectuer des mouvements rapides et répétitifs). Le docteur L._ en a déduit que l'intéressé n'était pas en mesure de reprendre son métier à un taux d'occupation supérieur à 50%, sans plus ample motivation, ni description d'empêchements quelconques si ce n'est la présence de douleurs. Pour sa part, le docteur S._ estimait que celui-ci pouvait reprendre, à plein temps, son activité habituelle, dont il donnait un descriptif précis, pour autant que certaines tâches soient adaptées aux limitations rencontrées. L'avis de l'expert a été repris par les médecins du SMR qui ont procédé à une analyse similaire du cas en y intégrant également les répercussions des diagnostics postérieurs (prohibition des positions extrêmes en flexion, extension, inclinaison latérale ou rotation, le port de charges lourdes et les positions statiques prolongées), ainsi que le descriptif du poste de commis administratif.
Il apparaît dès lors que les conclusions du docteur S._ et des médecins du SMR, qui reposent notamment sur une comparaison des limitations objectives et du cahier des charges, sont plus pertinentes que celles du médecin traitant, qui se contente d'invoquer une incapacité de travail de 50% en raison de la symptomatologie douloureuse signalée par son patient.
4.2 Après avoir établi médicalement que l'intéressé pouvait reprendre son activité sans que son taux d'occupation ne soit restreint, les premiers juges se sont encore assurés que le poste de travail était bien adapté à l'état de santé de l'assuré.
Pour ce faire, ils se sont référés au travail de l'office AI qui s'est procuré le cahier des charges relatif à la fonction de commis administratif au service de radiologie (accueil et accompagnement des patients, participation à la gestion et à la circulation des documents radiologiques, ainsi qu'à la prise en charge, le traitement et la planification des demandes d'examens pour lesquelles un rendez-vous et/ou une préparation sont nécessaires), l'a soumis à son service médical qui l'a jugé parfaitement adapté à la situation du recourant et a mandaté sa division de réadaptation professionnelle dont un technicien a procédé à l'analyse concrète du poste en question. Il ressort du rapport de ce dernier que la place de travail a d'abord subi un premier aménagement par l'employeur qui a supprimé des activités telles que l'archivage pouvant nécessiter des mouvements au-dessus de l'horizontale (armoire de 2 m 50) et a mis à disposition de son employé un escabeau ainsi qu'un chariot pour faciliter le tri et la distribution des documents radiologiques ou du courrier. Il apparaît également que les tâches concrètes correspondent très fidèlement à leur descriptif figurant dans le cahier des charges et que celles-ci sont en parfaite adéquation avec les limitations décrites par l'expert et les médecins du SMR.
4.3 L'intéressé était donc à même, au regard de ce qui précède, de mettre en valeur une pleine capacité de travail dans le poste de commis administratif, de sorte que le jugement cantonal n'est pas critiquable sur ce point.
4.3 L'intéressé était donc à même, au regard de ce qui précède, de mettre en valeur une pleine capacité de travail dans le poste de commis administratif, de sorte que le jugement cantonal n'est pas critiquable sur ce point.
5. Le recourant reproche encore aux premiers juges d'avoir conclu à un degré d'invalidité différent de celui retenu par la Winterthur en dépit du principe d'uniformité de la notion d'invalidité en matière d'assurances sociales.
5.1 On notera au préalable que la décision du 6 décembre 2004 de l'assureur-accidents retenait un taux d'invalidité de 40% et qu'elle a été confirmée sur opposition le 9 février 2005. La décision sur opposition est effectivement entrée en force de chose décidée conformément aux affirmations de l'intéressé. Celui-ci a cependant omis de préciser que la décision en question a fait l'objet d'un recours qui a été retiré compte tenu de l'avertissement selon lequel la juridiction de première instance entendait la réformer à son détriment.
5.2 Eu égard à la jurisprudence citée par la juridiction précédente, on notera encore que le principe d'uniformité de la notion d'invalidité n'empêchait pas l'office intimé de prendre une décision différente de celle de la Winterthur dans la mesure où il ressort de ce qui précède que ledit office a procédé à une analyse pertinente du dossier médical et un examen concret du poste de travail, ce qui n'a pas été fait par l'assureur-accidents. Cet argument n'est donc d'aucune utilité au recourant.
5.2 Eu égard à la jurisprudence citée par la juridiction précédente, on notera encore que le principe d'uniformité de la notion d'invalidité n'empêchait pas l'office intimé de prendre une décision différente de celle de la Winterthur dans la mesure où il ressort de ce qui précède que ledit office a procédé à une analyse pertinente du dossier médical et un examen concret du poste de travail, ce qui n'a pas été fait par l'assureur-accidents. Cet argument n'est donc d'aucune utilité au recourant.
6. On ajoutera enfin que le point de savoir si le raisonnement des premiers juges concernant le calcul du degré d'invalidité est correct (absence de perte de gain pour la moitié du revenu dans la mesure où le recourant travaille toujours à mi-temps pour le même employeur et calcul selon les données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires pour l'autre moitié des revenus dans la mesure où l'on ignore si l'employeur est toujours disposé à occuper l'intéressé à temps complet) n'a pas d'incidence en l'occurrence et peut être laissé ouvert puisque le résultat obtenu par la juridiction cantonale, qui n'est en soi pas contesté, n'ouvre de toute façon pas droit à une rente. Le recours est donc en tous points mal fondé.
6. On ajoutera enfin que le point de savoir si le raisonnement des premiers juges concernant le calcul du degré d'invalidité est correct (absence de perte de gain pour la moitié du revenu dans la mesure où le recourant travaille toujours à mi-temps pour le même employeur et calcul selon les données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires pour l'autre moitié des revenus dans la mesure où l'on ignore si l'employeur est toujours disposé à occuper l'intéressé à temps complet) n'a pas d'incidence en l'occurrence et peut être laissé ouvert puisque le résultat obtenu par la juridiction cantonale, qui n'est en soi pas contesté, n'ouvre de toute façon pas droit à une rente. Le recours est donc en tous points mal fondé.
7. Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2006). Assisté d'un avocat, le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre de dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Faits:
A. A._ a conclu, le 6 février 1984, avec la Banque Y._ un contrat de crédit en compte courant d'un montant de 40'000 fr. à taux fixe, une commission trimestrielle étant due sur le solde débiteur le plus élevé au cours du trimestre. La ligne de crédit a successivement été élevée jusqu'à 140'000 fr., et les parties sont également convenues d'une clause d'amortissement (500 fr. par mois) et d'un taux d'intérêts variable.
Le 10 juin 1992, la Banque Y._ a dénoncé le compte de crédit et fixé à A._ un délai au 24 juillet 1992 pour verser la somme de 158'187 fr. 70, correspondant au solde débiteur du compte au 31 mars 1992. Les parties ont tenté en vain de trouver une solution à l'amiable pour le remboursement du crédit. Le 7 janvier 1994, la Banque X._, issue de la fusion de la Banque Y._ et de la Banque Z._, a retenu la dernière proposition faite par le débiteur de verser 500 fr. mensuellement et 5'300 fr. deux fois par an. La première mensualité devait intervenir le 12 janvier 1994. A._ a versé 500 fr. le 17 janvier 1994, puis jusqu'en mars 1997, irrégulièrement, des montants totalisant la somme de 40'915 fr. Par courrier du 1er février 2001, la banque a mis A._ en demeure de régler, avant le 28 février 2001, le montant de 250'059 fr., correspondant au solde du compte au 31 décembre 2000.
B. Le 10 avril 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis à hauteur de 146'433 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2001 la demande de la banque visant à condamner A._ à lui verser le montant de 250'059 fr. 20 avec intérêts à 7,25% dès le 1er janvier 2001. Le Tribunal a également levé, à due concurrence, l'opposition formée par celui-ci au commandement de payer que lui avait fait notifier la banque.
Statuant sur appel de la banque, la Cour de justice a fait intégralement droit, par arrêt du 13 février 2004, aux conclusions de celle-ci, qui, en appel, avait repris ses conclusions de première instance en fixant toutefois le point de départ des intérêts au 1er février (et non au 1er janvier) 2001.
C. A._ interjette un recours en réforme contre cet arrêt. Il demande à ce que celui-ci soit réformé dans le sens où il doit être condamné à verser à la banque le montant de 146'433 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er février 2001. La banque conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ) par la partie qui a succombé en partie dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable.
2. Selon l'autorité cantonale, le contrat de crédit en compte courant a été dénoncé le 10 juin 1992 et le défendeur était en demeure dès le 25 juillet 1992. Les courriers et les négociations qui ont suivi tendaient à obtenir le remboursement de la dette, intérêts et frais compris. Même si l'on suivait l'opinion du premier juge, qui estimait que le 7 janvier 1994 la banque avait offert de renoncer aux intérêts, il conviendrait de constater que cette offre, faute d'avoir été acceptée dans le délai échéant le 12 janvier 1994, était devenue caduque. Partant, la banque était fondée à réclamer le capital, les intérêts et commissions trimestrielles composés depuis la résiliation.
2.1 Le défendeur se plaint de la violation de l'art. 117 CO. L'extrait de compte du 31 décembre 2000, qui a déterminé le montant de la créance de la banque, ne lui aurait jamais été communiqué. Or, le fondement de la relation de compte courant résiderait précisément dans le fait que la communication et l'accord des parties sur le solde du compte feraient naître, par novation, la créance. Selon les conditions générales applicables au crédit de compte courant, un extrait trimestriel du compte aurait dû parvenir au défendeur. Dès lors que celui-ci n'en aurait plus reçu depuis octobre 1992, la cour cantonale aurait violé l'art. 117 CO en se fondant sur l'extrait de compte du 31 décembre 2000 produit par la banque en cours de procédure. Elle aurait en outre violé l'art. 105 al. 3 CO, qui interdit l'anatocisme, en considérant que la dette pouvait porter des intérêts composés après la dénonciation du contrat en 1992.
2.2 La demanderesse a octroyé au défendeur une ligne de crédit en compte courant, à taux variable, comportant une clause d'amortissement et prévoyant une commission trimestrielle perçue sur le solde débiteur le plus élevé.
2.2.1 Dans un contrat d'ouverture de crédit en compte courant, le montant du prêt est variable, car il est déterminé par le preneur du crédit, qui peut, dans la limite qui lui est fixée, effectuer, selon ses besoins, des retraits et devenir débiteur de la banque. Les retraits et les remboursements sont comptabilisés en compte courant. Quant aux intérêts débiteurs, ils sont fonction de l'utilisation effective de la limite de crédit (cf. Daniel Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd., p. 255). Le contrat conclu en l'espèce présente ces caractéristiques.
2.2.2 Dans un compte courant, les prétentions et contre-prétentions portées en compte s'éteignent par compensation, si bien qu'une nouvelle créance prend naissance à concurrence du solde. Il y a novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu (art. 117 al. 2 CO). Les parties peuvent convenir d'une reconnaissance tacite (ATF 129 III 118 consid. 2.3 p. 121; 127 III 147 consid. 2b p. 150; 104 II 190 consid. 2a p. 194; ATF 100 III 79 consid. 3 p. 83; cf. aussi Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, p. 200).
2.2.3 L'interdiction de l'anatocisme n'est pas applicable aux contrats de compte courant (art. 314 al. 3 CO; cf. Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 314 CO, selon qui cette interdiction n'est pas applicable "im laufenden Kontokorrentverhältnis"). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que les intérêts ne sont susceptibles de rapporter eux-mêmes des intérêts que si, par novation, ils sont devenus des éléments du capital. A défaut de reconnaissance du solde, les intérêts ne peuvent donc pas porter intérêts (ATF 53 II 336 consid. 2 p. 341; arrêt 4C.200/2001 du 31 octobre 2001, consid. 3; cf. aussi Aepli, Zürcher Kommentar, n. 60 ad art. 117 CO avec les références; Laurent Etter, Le contrat de compte courant, thèse Lausanne 1992, p. 51, estime même que l'art. 314 al. 3 CO est superflu puisque le principe du compte courant consiste précisément à faire naître, avec la reconnaissance du solde, une nouvelle créance). Les commissions perçues régulièrement sur le capital mis à disposition sont traitées comme des intérêts (Bernhard Christ, Schweizerisches Privatrecht, vol. II/2, p. 266; R.H. Weber, Mélanges pour Max Keller, Gedanken zur Verzugsschadensregelung bei Geldschulden, p. 326 s.); elles ne peuvent donc également devenir capital que par novation. La fin du contrat de compte courant transforme en solde la position du compte existant à ce moment-là (Etter, op. cit., p. 239).
La doctrine considère, au sujet de l'art. 105 al. 3 CO (interdiction de l'anatocisme en matière d'intérêts moratoires), que les parties peuvent convenir que les paiements partiels effectués par le débiteur éteignent tout d'abord la créance principale avant d'éteindre la dette en intérêts moratoires; dans ce cas, une fois la dette principale éteinte, l'intérêt moratoire échu se transforme par novation en un montant en capital, sur lequel l'intérêt moratoire convenu est dû (Spahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 1990, p. 372; Gauch/ Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol I, 8e éd., n. 2996). Il doit toutefois y avoir entente des parties à cet égard; une simple comptabilisation en compte courant n'est pas suffisante (Spahr, loc. cit.; R.H. Weber, op. cit., p. 326).
2.3 Les parties ne contestent pas que la banque a dénoncé le contrat le 10 juin 1992 et invité le défendeur à s'acquitter, au plus tard le 24 juillet 1992, de la somme de 158'187 fr. 70 correspondant au solde débiteur au 31 mars 1992. En vertu de l'art. 9 des conditions générales, les extraits de compte sont tenus pour approuvés à défaut de réclamation présentée dans les dix jours. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le défendeur, qui a reçu le relevé au 31 mars 1992 (le dernier avant la dénonciation), l'aurait contesté; il ne le prétend d'ailleurs pas. Il y a donc eu novation de la dette comportant le capital, les intérêts et les commissions trimestrielles courus au 31 mars 1992. Aucune clause contractuelle ne stipule que les éventuels versements opérés par le débiteur après la fin du contrat doivent d'abord être imputés sur le capital, ni qu'une fois celui-ci remboursé, les intérêts et commissions trimestrielles courus jusqu'alors forment un capital sur lequel des intérêts moratoires seraient dus. Ainsi, une fois le contrat de compte courant résilié, les intérêts et commissions ne pouvaient plus devenir capital par novation et porter eux-mêmes des intérêts. C'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré que le cours des intérêts et des commissions composés pouvait se poursuivre après la dénonciation intervenue en 1992.
3. Le défendeur voit dans le courrier du 7 janvier 1994 la renonciation de la demanderesse à percevoir des intérêts dès cette date.
La Cour de justice a estimé que ce courrier faisait partie de la négociation en vue d'obtenir le remboursement de la dette, intérêts compris, et que même si l'on considérait que cette lettre représentait une offre, celle-ci serait devenue caduque du fait que le défendeur n'en aurait pas respecté une condition de validité, à savoir d'effectuer un premier versement avant le 12 janvier 1994. Le défendeur ne s'en prend pas à cette double motivation, de sorte que son grief relatif à la portée de ce courrier est irrecevable (ATF 122 III 488 consid. 2 p. 489; 117 II 432 consid. 2a p. 441).
4. Il reste à déterminer le taux de l'intérêt moratoire dû à partir du 25 juillet 1992. L'art. 6 des conditions spéciales prévoit notamment qu'en cas de demeure, un taux d'intérêts supérieur de 2% au taux en vigueur à ce moment est dû, commissions payables en sus, ce à partir du dernier règlement. Cette disposition vise manifestement la demeure pendant le rapport contractuel, dès lors qu'elle mentionne également les commissions, qui n'ont de justification que tant que la banque fournit une prestation, soit notamment la mise à disposition de la ligne de crédit, ce qui n'est plus le cas après la résiliation. Aucune disposition dans les conditions générales et spéciales de la banque ne précise le taux d'intérêts valable après la résiliation du contrat. Il y a donc lieu d'appliquer le taux légal de 5% (art. 104 al. 2 CO).
5. En conclusion, l'arrêt déféré doit être réformé en ce sens que le montant dû par le défendeur doit être ramené à 158'187 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 25 juillet 1992, sous déduction de la somme de 40'915 fr., déjà versée, portant intérêts à 5% à partir du 1er septembre 1995 (date moyenne). Le défendeur obtient gain de cause sur la question principale, à savoir que les intérêts composés et les commissions trimestrielles ne pouvaient être ajoutés et intégrés au capital après la dénonciation. Partant, la demanderesse, qui s'est opposée au recours, devra supporter les frais de la procédure fédérale et verser une indemnité au défendeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. La cause est par ailleurs renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur les dépens de première instance et d'appel (art. 159 al. 6 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en tant qu'il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.
Le défendeur est condamné à payer à la demanderesse le montant de 158'187 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 25 juillet 1992, sous déduction de la somme de 40'915 fr. avec intérêts à 5% à partir du 1er septembre 1995; l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° ..., est définitivement levée dans cette mesure.
2. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur les dépens de première instance et d'appel.
3. Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
4. La demanderesse versera une indemnité de 6'000 fr. au défendeur à titre de dépens.
5. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
6. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 9 septembre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:


facts:
Vu:
l'acte de recours du 22 juillet 2010;
les demandes de récusation et d'effet suspensif qu'il contient;

considerations:
Considérant:
que la cour cantonale, statuant dans l'arrêt attaqué sur un recours pour déni de justice déposé par X._ contre le président du Tribunal civil du district du Locle à propos de divergences de vues entre le prénommé et son tuteur, constate l'absence de tout déni de justice, se déclare elle-même incompétente pour connaître du litige et renvoie le recourant à agir devant la Chambre pupillaire de Monthey;
que la demande de récusation, dirigée globalement contre une dizaine de juges fédéraux, dont certains ne sont plus en activité, est dépourvue de motivation au sens de l'art. 36 al. 1 LTF;
qu'elle est abusive et doit être déclarée irrecevable;
que le recours est incompréhensible et ne répond manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il se révèle de surcroît également abusif (art. 42 al. 7 LTF);
qu'il convient donc de le déclarer irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et c LTF);
que la décision immédiate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif;
que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
qu'il peut être renoncé en l'espèce à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

rulings:
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. La demande de récusation est irrecevable.
2. Le recours est irrecevable.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 26 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 5. März 2002 verabschiedete der Grosse Rat des Kantons Luzern das Gesetz über den Finanzausgleich.
Das Gesetz unterstand dem obligatorischen Referendum. In der Volksabstimmung vom 2. Juni 2002 nahmen es die Luzerner Stimmbürger mit grosser Mehrheit an.
Das Gesetz unterstand dem obligatorischen Referendum. In der Volksabstimmung vom 2. Juni 2002 nahmen es die Luzerner Stimmbürger mit grosser Mehrheit an.
B. A._ und Mitbeteiligte führen Stimmrechtsbeschwerde mit dem Antrag, das Gesetz über den Finanzausgleich aufzuheben.
B. A._ und Mitbeteiligte führen Stimmrechtsbeschwerde mit dem Antrag, das Gesetz über den Finanzausgleich aufzuheben.
C. Der Regierungsrat und der Grosse Rat des Kantons Luzern haben sich vernehmen lassen mit dem Antrag, die Beschwerde abzuweisen.
Die Beschwerdeführer haben zur Vernehmlassung Stellung genommen. Der Regierungsrat und der Grosse Rat haben dazu eine weitere Vernehmlassung eingereicht. Die Parteien halten an ihren Anträgen fest.

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführer machen geltend, ihr Stimmrecht sei verletzt, weil das Gesetz über den Finanzausgleich die Grundsätze über die Delegation rechtsetzender Befugnisse an den Regierungsrat missachte.
1.1 Gemäss Art. 85 lit. a OG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und betreffend kantonale Wahlen und Abstimmungen aufgrund sämtlicher einschlägiger Bestimmungen des kantonalen Verfassungsrechts und des Bundesrechts. Überdies kann mit der Stimmrechtsbeschwerde auch die Verletzung von kantonalem Gesetzes- und Verordnungsrecht gerügt werden, welches politische Rechte garantiert, deren Umfang normiert oder sonst mit diesen in Zusammenhang steht (BGE 123 I 41 E. 6b mit Hinweisen). Die Stimmrechtsbeschwerde ist gegen Erlasse des Grossen Rates zulässig (BGE 105 Ia 349 E. 4b S. 361/2). Mit ihr kann nach der Rechtsprechung gerügt werden, ein Erlass enthalte eine Delegationsnorm, durch die eine referendumspflichtige Materie künftig der Volksabstimmung entzogen werde (BGE 112 Ia 136 E. 2a mit Hinweisen). Die Stimmrechtsbeschwerde ist hier somit grundsätzlich gegeben.
1.2 Die Stimmrechtsbeschwerde setzt im Unterschied zur Verfassungsbeschwerde nach Art. 84 Abs. 1 lit. a OG nicht eine Beeinträchtigung in persönlichen Interessen voraus. Zur Stimmrechtsbeschwerde befugt ist jeder Stimmberechtigte der betreffenden Körperschaft, die den angefochtenen Erlass beschlossen hat. Die Beschwerdeführer sind stimmberechtigte Einwohner des Kantons Luzern und in dieser Eigenschaft zur Stimmrechtsbeschwerde befugt (BGE 123 I 41 E. 6a mit Hinweis).
1.3 Das Erfordernis der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nach Art. 86 OG gilt auch bei der Stimmrechtsbeschwerde (BGE 118 Ia 415 E. 3 mit Hinweis).
Gegen den angefochtenen Erlass ist kein kantonales Rechtsmittel gegeben. Gemäss § 188 Abs. 2 lit. a des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern vom 3. Juli 1972 (SRL Nr. 40) sind kantonale Gesetze, die dem Referendum unterstellt worden sind, von der Prüfung von Erlassen durch das kantonale Verwaltungsgericht ausgenommen. Auch unter dem Gesichtswinkel von Art. 86 OG ist die Beschwerde daher zulässig.
1.4 Staatsrechtliche Beschwerden gegen Erlasse sind gemäss Art. 89 Abs. 1 OG innert 30 Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung beim Bundesgericht einzureichen. Als Eröffnung gilt die Publikation des Erlasses und der Feststellung, dass derselbe zustandegekommen ist und damit in Kraft treten kann. Die Beschwerdefrist beginnt somit noch nicht mit der Veröffentlichung des Textes eines Erlasses allein zu laufen. Es muss vielmehr zugleich auch klargestellt sein, dass der Erlass - z.B. infolge der Annahme desselben in einer Volksabstimmung - zustandegekommen ist und damit auf einen zugleich bestimmten oder erst später zu bestimmenden Termin in Kraft treten kann (BGE 121 I 187 E. 1a mit Hinweisen).
Das Ergebnis der Volksabstimmung vom 2. Juni 2002 wurde am 8. Juni 2002 im Luzerner Kantonsblatt veröffentlicht. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerde am 1. Juli 2002 der Post übergeben. Die Beschwerdefrist ist somit gewahrt.
1.5 Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
1.5 Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
2. 2.1 Das angefochtene Gesetz ist der bedeutendste Teil des Luzerner Projekts Gemeindereform 2000+. Dieses besteht aus einer Finanzreform, einer Aufgabenreform zwischen Kanton und Gemeinden und einer Strukturreform (Verwaltungs- und Gebietsreform). Das neue Gesetz schafft die Voraussetzung für die zeitgerechte Weiterführung der Gemeindereform (vgl. Bericht des Regierungsrates vom 27. März 2002 an die Stimmberechtigten zur Volksabstimmung vom 2. Juni 2002, S. 7). Der Kanton und die Gemeinden haben es gemeinsam erarbeitet. Der Verband Luzerner Gemeinden (VLG) hat wesentlich mitgewirkt (Bericht des Regierungsrates, a.a.O., S. 11). Das Gesetz ist während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens am 1. Januar 2003 in Kraft getreten (SRL Nr. 610). Auf den gleichen Zeitpunkt hat der Regierungsrat seine Verordnung vom 3. Dezember 2002 über den Finanzausgleich in Kraft gesetzt (SRL Nr. 611). Die im neuen Gesetz über den Finanzausgleich vorgesehenen Massnahmen werden in einer sechsjährigen Übergangsfrist schrittweise eingeführt. Die volle Wirkung entfaltet das Gesetz ab dem 1. Januar 2009.
Das angefochtene Gesetz lehnt sich eng an das neue Modell des Bundes für den Finanzausgleich an, das sich in der parlamentarischen Beratung befindet (vgl. dazu Botschaft vom 14. November 2001 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen [NFA], BBl 2002 S. 2291 ff.). Das Luzerner Gesetz verwendet dieselben Instrumente und Begriffe (Botschaft des Regierungsrates vom 25. September 2001 an den Grossen Rat über die Totalrevision des Gesetzes über den direkten Finanzausgleich, S. 4).
Gemäss § 1 Abs. 1 des angefochtenen Gesetzes bezweckt der Finanzausgleich einen Ausgleich der finanziellen Leistungsfähigkeit der Gemeinden, eine Stärkung ihrer finanziellen Autonomie und eine Verringerung der Unterschiede bei der Steuerbelastung innerhalb des Kantons. Zur Verwirklichung dieser Ziele sieht § 2 Abs. 1 folgende Instrumente vor: den Ressourcenausgleich, den Lastenausgleich, bestehend aus dem topografischen und dem soziodemografischen Lastenausgleich, sowie Sonderbeiträge. Der Ressourcenausgleich gewährleistet den Gemeinden ein Mindestmass an Einnahmen (sog. Mindestausstattung). Der Lastenausgleich trägt den unterschiedlichen unbeeinflussbaren Ausgaben der Gemeinden Rechnung: Der topografische Lastenausgleich verringert die finanziellen Lasten der Gemeinden in schwierigem Gelände, vor allem im Berggebiet; der soziodemografische berücksichtigt die finanziellen Lasten, welche sich für die Gemeinden aus der unterschiedlichen Zusammensetzung der Bevölkerung ergeben (Zahl der Kinder, der betagten Menschen usw.). Nach § 2 Abs. 2 des Gesetzes werden sämtliche Leistungen des Finanzausgleichs den Einwohnergemeinden ausgerichtet. Die Finanzierung durch die Gemeinden (horizontaler Finanzausgleich) spielt einzig beim Ressourcenausgleich eine Rolle. Gemäss § 6 des Gesetzes ist ein Drittel der Mindestausstattung durch die Gemeinden aufzubringen. Die finanziellen Leistungen für den Lastenausgleich und für die Sonderbeiträge erbringt ausschliesslich der Kanton (§ 8 und § 11 Abs. 1 sowie § 12 f.).
2.2 Die Beschwerdeführer bringen vor, die Gesetzesdelegation sei nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen kumulativ erfüllt seien: (1) Die Gesetzesdelegation dürfe nicht durch die Verfassung ausgeschlossen werden; (2) die Delegation müsse im Gesetz im formellen Sinn enthalten sein; (3) sie müsse sich auf eine bestimmte, genau umschriebene Materie beschränken; (4) die Grundzüge der delegierten Materie, d.h. die wichtigen Regelungen, müssten in einem Gesetz im formellen Sinn umschrieben sein. Die Voraussetzungen 1-3 seien hier gegeben. Es fehle dagegen an der vierten Voraussetzung. Die Grundzüge der delegierten Materie seien nicht im Gesetz im formellen Sinne enthalten; der Luzerner Gesetzgeber habe den Regelungsgegenstand nicht genügend bestimmt. Es könne nicht zum vornherein klar gesagt werden, welche Punkte im neuen Gesetz geregelt sein müssten. Aus dem Gesetz müsse sich für eine Gemeinde jedoch ergeben, wie das Finanzausgleichssystem - unter Einschluss der Mindestausstattung und des Lastenausgleichs - in rechnungsmässiger Hinsicht vollzogen werde und wie die Berechnung genau aussehe. Es müsse für eine Gemeinde plan- und nachvollziehbar sein, wie und nach welchen Gesichtspunkten sie belastet oder begünstigt werde.
Das Bundesgericht ist auch bei der Stimmrechtsbeschwerde an die erhobenen Rügen gebunden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; BGE 121 I 357 E. 2d). Zu prüfen ist hier deshalb einzig, ob die Grundzüge der delegierten Materie im angefochtenen Gesetz enthalten sind.
Das Bundesgericht ist auch bei der Stimmrechtsbeschwerde an die erhobenen Rügen gebunden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; BGE 121 I 357 E. 2d). Zu prüfen ist hier deshalb einzig, ob die Grundzüge der delegierten Materie im angefochtenen Gesetz enthalten sind.
2.3 2.3.1 Bundesverfassungsrechtlich ist die Delegation von an sich dem Gesetzgeber zustehenden Rechtsetzungszuständigkeiten an die Regierung oder ein anderes Organ zulässig, wenn sie in einem formellen Gesetz enthalten ist, nicht durch das kantonale Recht ausgeschlossen wird, sich auf ein bestimmtes Gebiet beschränkt und das Gesetz die Grundzüge der Regelung selber enthält, soweit die Stellung der Rechtsunterworfenen schwerwiegend berührt wird. Es kann nicht ein für alle Mal gesagt werden, welche Regelungen so bedeutend sind, dass sie im formellen Gesetz enthalten sein müssen und wie detailliert die gesetzliche Normierung sein muss. Massgebend sind die Umstände im Einzelfall. Allgemein gelten eher strenge Anforderungen, wo es um eine Einschränkung von Grundrechten oder um die Schaffung von öffentlichrechtlichen Pflichten geht, wobei die Natur und die Schwere des Eingriffs bzw. der Verpflichtung mit zu berücksichtigen sind. Auch für wichtige politische Entscheide ist ein formelles Gesetz erforderlich. Wegleitend kann eine verbreitete, seit langem bestehende und auch in anderen Kantonen gängige Rechtswirklichkeit sein; eine Regelung auf Verordnungsstufe ist eher zulässig, wenn sie dem allgemein üblichen Standard entspricht. Für bisher unübliche Regelungen ist demgegenüber ein formelles Gesetz erforderlich (BGE 128 I 113 E. 3c S. 122 mit Hinweisen).
2.3.2 Wie Ulrich Häfelin/Georg Müller (Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Auflage, Zürich 2002, N. 396) darlegen, ist die Abgrenzung der Rechtsnormen, die wegen ihrer Wichtigkeit in einem Gesetz im formellen Sinn enthalten sein müssen, nicht leicht. Gemäss Art. 164 Abs. 1 BV sind alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen unter anderem über die Leistungen des Bundes (lit. e). Neuere Kantonsverfassungen enthalten ebenfalls Aufzählungen von Sachgebieten oder Gegenständen, deren Regelung im Allgemeinen wichtig und deshalb dem Gesetzgeber vorbehalten ist. So gehören gemäss Art. 69 Abs. 4 der Verfassung des Kantons Bern vom 6. Juni 1993 zu den grundlegenden und wichtigen Rechtssätzen des kantonalen Rechts, die in der Form des Gesetzes zu erlassen sind, Bestimmungen unter anderem über Zweck, Art und Rahmen von bedeutenden kantonalen Leistungen (lit. c).
Häfelin/Müller (a.a.O., N. 397 ff.) erachten für die Umschreibung der Wichtigkeit einer Rechtsnorm vor allem folgende Kriterien als massgebend:
- Intensität des Eingriffs: Schwere Eingriffe in die Rechte und Freiheiten der Privaten, insbesondere in deren Freiheitsrechte, müssen von einem Gesetz im formellen Sinn vorgesehen sein;
- Zahl der von einer Regelung Betroffenen: Eine Regelung erfordert eher ein Gesetz im formellen Sinne, wenn ein grosser Kreis von Personen davon betroffen ist;
- Finanzielle Bedeutung: Regelungen von grosser finanzieller Tragweite müssen eine Grundlage in einem Gesetz im formellen Sinn haben;
- Akzeptierbarkeit: Massnahmen, bei denen mit Widerstand der Betroffenen gerechnet werden muss, sollten ihre Grundlage in einem - demokratisch legitimierten - Gesetz im formellen Sinn haben.
Zu berücksichtigen ist auch das Flexibilitätsbedürfnis: Regelungen, die ständiger Anpassungen an veränderte Verhältnisse - z.B. an wirtschaftliche Entwicklungen - bedürfen, werden zweckmässigerweise nicht in einem Gesetz im formellen Sinn getroffen, das nur unter grossem Zeitaufwand revidiert werden kann, sondern in einer Verordnung (Häfelin/Müller, a.a.O., N. 402). Der Gesetzgeber trifft die Grundentscheidungen; er legt die grossen Linien fest. Der Verordnungsgeber befasst sich dagegen mit den Details sowie mit denjenigen Fragen, die besondere Fachkenntnisse verlangen (Häfelin/Müller, a.a.O., N. 403).
2.4 Die Beschwerdeführer bringen vor, gemäss § 3 Abs. 3 des angefochtenen Gesetzes würden als Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen jene gelten, die im kantonalen Richtplan als Haupt-, Regional- Sub- oder Kleinzentren bezeichnet seien. Die Bezeichnungen im kantonalen Richtplan seien nicht auf das Gemeindegebiet beschränkt, sondern erfassten mehrere Gemeinden. Eine genaue Zuordnung einer Gemeinde anhand dieses Kriteriums sei daher unmöglich. Die Zuordnung spiele für die Anwendung von § 5 und § 7 Abs. 3 des neuen Gesetzes (horizontaler Finanzausgleich) eine Rolle. Da für eine Gemeinde nicht erkennbar sei, zu welcher Kategorie von Zentren sie gehöre, sei die Regelung nicht genügend bestimmt.
Der Einwand ist unbegründet. Aus dem kantonalen Richtplan vom 25. August 1998 (S. 28) ergibt sich für jede Gemeinde, zu welcher Kategorie von Zentren sie gehört. Umfasst ein im Richtplan bezeichnetes Zentrumsgebiet mehrere Gemeinden, gehört jede der betroffenen Gemeinden zur entsprechenden Kategorie. Für den Regierungsrat besteht kein Ermessensspielraum.
Soweit die Beschwerdeführer in der Stellungnahme zur Vernehmlassung geltend machen, im Planungsbericht des Regierungsrates vom 21. März 2000 an den Grossen Rat über die Umsetzung des Projekts Gemeindereform würden die Zentren anders umschrieben als im kantonalen Richtplan, gehen ihre Ausführungen an der Sache vorbei. Auf den Planungsbericht vom 21. März 2000 kommt es für die Zuordnung einer Gemeinde nicht an. Gemäss § 3 Abs. 3 des angefochtenen Gesetzes ist insoweit einzig der kantonale Richtplan massgebend.
Soweit die Beschwerdeführer in der Stellungnahme zur Vernehmlassung geltend machen, im Planungsbericht des Regierungsrates vom 21. März 2000 an den Grossen Rat über die Umsetzung des Projekts Gemeindereform würden die Zentren anders umschrieben als im kantonalen Richtplan, gehen ihre Ausführungen an der Sache vorbei. Auf den Planungsbericht vom 21. März 2000 kommt es für die Zuordnung einer Gemeinde nicht an. Gemäss § 3 Abs. 3 des angefochtenen Gesetzes ist insoweit einzig der kantonale Richtplan massgebend.
2.5 2.5.1 Die Beschwerdeführer bringen vor, § 5 des Gesetzes regle die Mindestausstattung der Gemeinden an Ressourcen. Diese Bestimmung enthalte mehrere Spielräume, die dem Regierungsrat zur Ausfüllung überlassen seien. Abs. 1 lit. c betreffe Gemeinden in der Grösse zwischen 501 und 6999 Einwohnern, also die meisten Gemeinden im Kanton Luzern. Der Regierungsrat könne hier in einer im Gesetz nicht weiter definierten Abstufung innerhalb einer Bandbreite von 70-95 Prozentpunkten die Mindestausstattung festlegen, was erhebliche Auswirkungen auf die zu empfangenden oder zu leistenden Zahlungen habe. Hinzu komme, dass nach § 5 Abs. 2 ein Zuschlag für Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen vorgesehen sei; dies wiederum in einer Bandbreite von 5-25 Prozentpunkten. Wie und nach welchen Kriterien der Zuschlag erfolge, werde ebenfalls nicht gesagt. § 5 Abs. 3 enthalte eine weitere unzulässige Kompetenzdelegation, indem zwar festgelegt werde, dass bei Unterschreiten des Steuerfusses einer Gemeinde um 20% unter den mittleren kantonalen Steuerfuss der Ressourcenausgleich gekürzt werde. Allerdings werde nirgends gesagt, um welchen Betrag die Kürzung erfolge und nach welchen Kriterien sich diese bemesse.
2.5.2 § 5 des Gesetzes über den Finanzausgleich lautet:
1) Den Gemeinden wird folgende Mindestausstattung an Ressourcen garantiert:
"1) -:-
a. Gemeinden mit weniger als 500 Einwohnern erhalten die Differenz zu 95 Prozent des kantonalen Mittels vergütet,
b. Gemeinden mit mehr als 7000 Einwohnern erhalten die Differenz zu 70 Prozent des kantonalen Mittels vergütet,
c. den übrigen Gemeinden wird eine Mindestausstattung zwischen 70 und 95 Prozent des kantonalen Mittels nach einer abgestuften Skala vergütet.
2) Für Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen wird bei der Berechnung der garantierten Mindestausstattung ein Zuschlag von 5 bis 25 Prozentpunkten berücksichtigt, wobei die Mindestausstattung 95 Prozent des kantonalen Mittels nicht überschreiten darf.
3) Wenn der Steuerfuss einer Gemeinde, die Ressourcenausgleich erhält, in den für die Berechnung massgebenden Jahren mehr als 20 Prozent unter dem mittleren Steuerfuss lag, wird der Ressourcenausgleich gekürzt. Der Regierungsrat regelt das Nähere.
4) Der Regierungsrat regelt die Einzelheiten der Festlegung der Mindestausstattung."
2.5.3 Die Zuordnung einer Gemeinde zu jenen mit zentralörtlichen Funktionen bietet, wie dargelegt (E. 2.4), entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer keine Schwierigkeiten. Klarzustellen ist sodann, dass Abs. 1 lit. c nicht Gemeinden zwischen 501 und 6999 Einwohnern umfasst, sondern solche zwischen 500 und 7000.
§ 5 Abs. 1 lit. c nennt für Gemeinden zwischen 500 und 7000 Einwohnern eine Bandbreite von 70 bis 95 Prozent des kantonalen Mittels. Innerhalb dieser Bandbreite werden nach dem Wortlaut des Gesetzes Vergütungen "nach einer abgestuften Skala" ausgerichtet. § 5 Abs. 1 stellt für die Mindestausstattung auf die Einwohnerzahl ab. Demzufolge hat auch der Regierungsrat bei der Abstufung der Skala nach Abs. 1 lit. c die Einwohnerzahl zu berücksichtigen. Dies ergibt sich auch aus § 3 Abs. 2 des Gesetzes, wonach der Ressourcenausgleich aufgrund des Ressourcenpotentials der einzelnen Gemeinden, ihrer Einwohnerzahl sowie ihrer zentralörtlichen Funktionen festgelegt wird. Mit § 5 Abs. 2 wird bei Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen die Bandbreite zusätzlich auf 75 bis 95 Prozentpunkte eingeengt. Derartige Bandbreiten sind vertretbar. Bei den Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen hat der Regierungsrat zudem der in § 3 Abs. 3 vorgenommenen Unterteilung in Haupt-, Regional-, Sub- und Kleinzentren Rechnung zu tragen. Welche Gemeinde zu welcher Kategorie gehört, ergibt sich aus dem kantonalen Richtplan. Der Zuschlag für Gemeinden mit zentralörtlichen Funktionen ist im Weiteren für das Jahr 2003 bereits in § 25 Abs. 2 des Gesetzes festgelegt. Danach gelten für die Mindestausstattung von Gemeinden, die im Sinne von § 5 Abs. 2 zentralörtliche Funktionen wahrnehmen, für das Jahr 2003 folgende Zuschläge:
a. Sub- und Kleinzentren 6 Prozentpunkte,
b. Regionalzentren 12,5 Prozentpunkte,
c. Hauptzentrum 25 Prozentpunkte.
Dem hat der Regierungsrat in der Verordnung Rechnung zu tragen.
Schliesslich ist bei der Festlegung der Mindestausstattung die in § 3 Abs. 1 des Gesetzes umschriebene Zielsetzung zu berücksichtigen, wonach durch den Ressourcenausgleich die Unterschiede in der finanziellen Leistungsfähigkeit und in der Steuerbelastung verringert werden sollen.
Der Handlungsspielraum des Regierungsrates ist durch all dies erheblich eingeschränkt.
§ 5 Abs. 3 umschreibt die Voraussetzung für die Kürzung des Ressourcenausgleichs klar. Daraus kann jede Gemeinde ersehen, ob sie von einer Kürzung betroffen ist oder nicht. Für den Umfang der Kürzung ist von Bedeutung, in welchem Ausmass eine Gemeinde den Wert von 20 Prozent unterschreitet. Bereits § 13 des Gesetzes des Kantons Luzern über den direkten Finanzausgleich vom 22. Juni 1987 (SRL Nr. 610) kannte im Übrigen eine derartige Kürzungsmöglichkeit. Auch jenes Gesetz übertrug dabei die nähere Regelung dem Regierungsrat, der sie in § 6 der Verordnung über den direkten Finanzausgleich vom 29. September 1987 getroffen hat (SRL Nr. 611).
Das Grundlegende zur Mindestausstattung wird danach in § 5 gesagt. Eine Verletzung der Delegationsgrundsätze ist zu verneinen.
Das Grundlegende zur Mindestausstattung wird danach in § 5 gesagt. Eine Verletzung der Delegationsgrundsätze ist zu verneinen.
2.6 2.6.1 Die Beschwerdeführer machen geltend, gemäss § 9 Abs. 2 des Gesetzes bemesse sich der topografische Lastenausgleich insbesondere anhand der Faktoren Höhenmedian und Anteil der Wohnbevölkerung im Landwirtschaftsgebiet. Nach § 9 Abs. 3 berechne der Regierungsrat aufgrund der Faktoren gemäss Absatz 2 für jede Gemeinde einen Index. Das Gesetz sage nicht, wie das Verhältnis zwischen Höhenmedian und Anteil der Wohnbevölkerung im Landwirtschaftsgebiet zu bestimmen sei und wie sich das im Index niederschlage. Im Weiteren werde dem Regierungsrat in § 9 Abs. 3 die Befugnis übertragen, den Schwellenwert für den Anspruch auf den topografischen Lastenausgleich festzulegen. Nur die Gemeinden, deren Index einen vom Regierungsrat bestimmten Wert überschritten, hätten Anspruch auf den Ausgleich. Hinzu komme, dass dabei als weitere Gesichtspunkte die landwirtschaftliche Nutzfläche, die bestockte Fläche und die Wohnbevölkerung der Gemeinden zu berücksichtigen seien. Auch das Verhältnis dieser Gesichtspunkte zu Absatz 2 sei unklar. Offen sei, ob diese sich auf den Anspruch selbst oder auf die Höhe der ausgerichteten Beträge auswirkten. Insgesamt überlasse die Regelung wichtige Elemente dem Ermessen des Regierungsrates, ohne die wichtigsten Rahmenbedingungen festzulegen.
2.6.2 § 9 des Gesetzes lautet:
1) Der topografische Lastenausgleich hat zum Ziel, die Zusatzkosten zu vermindern, die einer Gemeinde durch spezielle topografische Verhältnisse entstehen.
2) Der topografische Lastenausgleich bemisst sich insbesondre anhand der Faktoren
a. Höhenmedian,
b. Anteil der Wohnbevölkerung im Landwirtschaftsgebiet.
3) Der Regierungsrat berechnet aufgrund der Faktoren gemäss Absatz 2 für jede Gemeinde einen Index. Er verteilt die gemäss § 11 für den topografischen Lastenausgleich zur Verfügung gestellten Mittel auf jene Gemeinden, deren Index einen von ihm bestimmten Wert überschreitet. Dabei berücksichtigt er insbesondere die landwirtschaftliche Nutzfläche und die bestockte Fläche sowie die Wohnbevölkerung der Gemeinden."
2.6.3 § 9 Abs. 1 umschreibt die Zielsetzung des topografischen Lastenausgleichs. Dieser soll die Zusatzkosten vermindern, die einer Gemeinde durch spezielle topografische Verhältnisse entstehen. Diese Zielsetzung hat der Regierungsrat zu beachten. Das Gesetz nennt sodann in § 9 Abs. 2 die Faktoren, anhand derer sich der topografische Lastenausgleich insbesondere bemisst. Unter Höhenmedian versteht man die durchschnittliche Höhe über Meer einer Gemeinde. Massgebend dafür sind die Erhebungen des Bundesamtes für Statistik. Es handelt sich um eine feste Grösse (vgl. die Botschaft des Regierungsrates an den Grossen Rat vom 25. September 2001, S. 8). Ebenso ist beim Anteil der Wohnbevölkerung im Landwirtschaftsgebiet auf statistische Erhebungen abzustellen. Der Regierungsrat ist bei der Berechnung des Indexes nach Abs. 3 also an klare Vorgaben gebunden. Welche Kriterien er bei der Verteilung der für den topografischen Lastenausgleich zur Verfügung gestellten Mittel zu berücksichtigen hat, wird in § 9 Abs. 3 Satz 3 gesagt. § 25 Abs. 4 des Gesetzes legt den Betrag für den topografischen Lastenausgleich im Jahr 2003 im Übrigen bereits fest. Er beläuft sich auf 18,36 Millionen Franken.
Der Handlungsspielraum des Regierungsrates ist somit auch beim topografischen Lastenausgleich begrenzt. Das Grundlegende ergibt sich aus dem Gesetz.
Der Handlungsspielraum des Regierungsrates ist somit auch beim topografischen Lastenausgleich begrenzt. Das Grundlegende ergibt sich aus dem Gesetz.
2.7 2.7.1 Die Beschwerdeführer wenden ein, auf den ersten Blick erhalte man den Eindruck, § 10 des Gesetzes sage alles Wichtige zum soziodemografischen Lastenausgleich. Bei näherem Hinsehen zeige sich jedoch, dass das Verhältnis der zahlreichen Regelungselemente unklar sei. Genannt würden in Absatz 2 als wesentliche Faktoren höhere Bildungslasten, höhere Lasten aus der Bevölkerungszusammensetzung und höhere Lasten aus der Infrastruktur. Nach Absatz 3 bemesse sich der soziodemografische Lastenausgleich insbesondere anhand des Anteils der Schülerinnen und Schüler an der Wohnbevölkerung; des Anteils der Wohnbevölkerung, welche das 80. Altersjahr überschritten habe; des Anteils der ausländischen Wohnbevölkerung; des Verhältnisses der Beschäftigten zur Wohnbevölkerung; des Anteils der Zupendlerinnen und Zupendler an der Wohnbevölkerung sowie des Anteils der Wegpendlerinnen und Wegpendler an der Wohnbevölkerung. Für jeden der in Absatz 2 genannten Bereiche (Bildungslasten, Lasten aus der Bevölkerungszusammensetzung und Lasten aus der Infrastruktur) solle der soziodemografische Lastenausgleich getrennt errechnet werden. Unklar bleibe, in welchem Verhältnis diese drei Bereiche untereinander stünden. Es stelle sich die Frage, ob sie gleichwertig seien oder ob ein bestimmtes Gewichtungsverhältnis bestehe. Ebenso sei unklar, wie die einzelnen Faktoren nach Absatz 3 zu gewichten seien. So ergebe sich aus dem Gesetz nicht, ob man gewisse Faktoren, z.B. den Anteil der ausländischen Wohnbevölkerung und den Anteil der Schülerinnen und Schüler, beim Ausgleich für höhere Bildungslasten kumulativ berücksichtigen könne. All dies seien Fragen, die es zu lösen gelte. Die Lösung müsse der formelle Gesetzgeber treffen, da es sich hier um die grundlegenden Regelungen für die Ermittlung des soziodemografischen Lastenausgleichs handle.
2.7.2 § 10 des Gesetzes über den Finanzausgleich lautet:
1) Der soziodemografische Lastenausgleich hat zum Ziel, die Zusatzkosten zu vermindern, die einer Gemeinde durch spezielle soziodemografische Verhältnisse oder Infrastrukturbedürfnisse entstehen.
2) Der soziodemografische Lastenausgleich umfasst
a. einen Ausgleich für höhere Bildungslasten,
b. einen Ausgleich für höhere Lasten aus der Bevölkerungszusammensetzung,
c. einen Ausgleich für höhere Lasten aus der Infrastruktur.
3) Der soziodemografische Lastenausgleich bemisst sich insbesondere anhand der Faktoren
a. Anteil der Schülerinnen und Schüler in der obligatorischen Schulpflicht an der Wohnbevölkerung,
b. Anteil der Wohnbevölkerung, die das 80. Altersjahr überschritten hat,
c. Anteil der ausländischen Wohnbevölkerung,
d. Verhältnis der Beschäftigten zur Wohnbevölkerung (Arbeitsplatzdichte),
e. Anteil der Zupendlerinnen und Zupendler an der Wohnbevölkerung,
f. Anteil der Wegpendlerinnen und Wegpendler an der Wohnbevölkerung.
4) Der soziodemografische Lastenausgleich wird für jeden Bereich gemäss Absatz 2 separat errechnet. Der Regierungsrat regelt die Einzelheiten."
2.7.3 Auch das Wesentliche zum soziodemografischen Lastenausgleich ist im Gesetz enthalten. § 10 Abs. 1 nennt die Zielsetzung des soziodemografischen Lastenausgleichs, welche der Regierungsrat zu berücksichtigen hat. Absatz 2 nennt sodann die verschiedenen Arten des Lastenausgleichs, die nach Absatz 4 getrennt zu errechnen sind. Welche Faktoren dabei massgebend sind, sagt Absatz 3. Dabei liegt auf der Hand, dass die in Absatz 3 erwähnten Faktoren bei den Arten von Lastenausgleich zu berücksichtigen sind, auf die sie zugeschnitten sind. So ist dem Anteil der Schülerinnen und Schüler in der obligatorischen Schulpflicht an der Wohnbevölkerung beim Ausgleich für höhere Bildungslasten Rechnung zu tragen; dem Anteil der ausländischen Wohnbevölkerung beim Ausgleich für höhere Lasten aus der Bevölkerungszusammensetzung usw. Auch die Mittel, die für den Ausgleich für höhere Bildungslasten, den Ausgleich für höhere Lasten aus der Bevölkerungszusammensetzung und den Ausgleich für höhere Lasten aus der Infrastruktur zu erbringen sind, sind für das Jahr 2003 bereits in § 25 Abs. 4 festgesetzt. Danach werden für den soziodemografischen Lastenausgleich 45,64 Millionen Franken aufgewendet. Diese Mittel werden zu 22,44 Millionen Franken auf den Bildungslastenausgleich, zu 11,6 Millionen Franken auf den Ausgleich für Soziales und zu weiteren 11,6 Millionen Franken auf den Ausgleich für Infrastruktur verteilt.
Der Regierungsrat ist auch beim soziodemografischen Lastenausgleich auf die Regelung der Details beschränkt. Die Delegationsgrundsätze sind deshalb auch im vorliegenden Punkt nicht verletzt.
2.8 Die Beschwerdeführer erheben in ihrer Stellungnahme zur Vernehmlassung erstmals die Rüge, § 7 Abs. 4 des Gesetzes sei zu unbestimmt. Sie hätten dies bereits in der Beschwerde vorbringen können. Die Rüge ist deshalb unzulässig (BGE 118 Ia 305 E. 1c mit Hinweisen).
2.9 Die Beschwerdeführer legen ihrer Stellungnahme den Entwurf einer Verordnung des Regierungsrates über den Finanzausgleich bei. Die Verordnung ist, wie gesagt, inzwischen am 1. Januar 2003 in Kraft getreten. Sie ist nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens. Insbesondere ist nicht zu prüfen, ob die Verordnung inhaltlich dem Gesetz entspricht und von diesem abgedeckt ist. Gegen Verordnungen der Regierung ist die Stimmrechtsbeschwerde im Übrigen auch nicht zulässig (BGE 105 Ia 349 E. 4b S. 361/2). Anfechtungsobjekt ist hier allein das Gesetz über den Finanzausgleich.
2.10 Zusammenfassend ergibt sich Folgendes: Das angefochtene Gesetz enthält die Grundzüge der Regelung des Finanzausgleichs. Soweit dem Regierungsrat Handlungsspielraum zukommt, ist dieser durch die gesetzlich vorgegebenen Ziele, Zahlen, Bandbreiten und Faktoren begrenzt. Was der Regierungsrat in der Verordnung zu regeln hat, betrifft die Details. Das angefochtene Gesetz schränkt keine Grundrechte von Privaten ein und auferlegt ihnen unmittelbar keine öffentlichrechtlichen Pflichten. Es betrifft den Kanton und die Gemeinden. Aus der Sicht der letzteren geht es überwiegend um Subventionen. Eine stark in die Einzelheiten gehende gesetzliche Regelung kann daher nicht verlangt werden. Eine solche würde auch dem Flexibilitätsbedürfnis widersprechen, das bei sich ändernden wirtschaftlichen Verhältnissen besteht. Dass ein Finanzausgleichsgesetz alles bis in die Einzelheiten regelt, ist denn auch nicht üblich. Bereits das Gesetz des Kantons Luzern über den direkten Finanzausgleich vom 22. Juni 1987 übertrug dem Regierungsrat verschiedene Details zur näheren Regelung (vgl. insbesondere § 6, 13 und 21). Auch das Bundesgesetz über den Finanzausgleich unter den Kantonen vom 19. Juni 1959 (SR 613.1) ermächtigt den Bundesrat in weiten Bereichen zur Regelung der Einzelheiten. So stellt gemäss Art. 2 der Bundesrat nach Anhören der Kantonsregierungen einen Schlüssel für die Bemessung der Finanzkraft der Kantone auf. Darin sind namentlich die Steuerkraft und ihre Ausschöpfung durch Kantone, Bezirke und Gemeinden sowie ihre anderen Finanzquellen zu berücksichtigen (Abs. 1). Auf Grund dieses Schlüssels ermittelt der Bundesrat für die Finanzkraft jedes Kantons eine Indexzahl (Abs. 2). Gemäss Art. 3 erfolgt die Abstufung der Bundesbeiträge nach der Finanzkraft grundsätzlich nach einer gleitenden Skala entsprechend den Indexzahlen. Dabei kann am Kopf und am Schluss der Indexreihe je eine Gruppe von Kantonen gebildet werden, für die Mindest- bzw. Höchstsätze gelten (Abs. 1). In besonderen Fällen können die Bundesbeiträge gemäss der Gruppeneinteilung der Kantone nach ihrer Finanzkraft abgestuft werden (Abs. 2). Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten der Ausgestaltung und Anwendung der gleitenden Skala sowie die Einteilung der Kantone nach der Finanzkraft in Gruppen. Er bestimmt die Sätze der Bundesbeiträge für Aufgaben und Werke, die mehreren Kantonen dienen (Abs. 3). Nach Art. 7 Abs. 2 bestimmt der Bundesrat nach Anhörung der Kantonsregierungen, welche Landesteile als Berggebiete zu bezeichnen sind. Gemäss Art. 9 Abs. 2 ordnet der Bundesrat nach Anhören der Kantone im Rahmen der Vorgaben nach Absatz 1 die Einzelheiten zur Verteilung der für den Finanzausgleich bestimmten Anteile an den jährlichen Eingängen aus der direkten Bundessteuer. Ebenso enthält der Entwurf vom 14. November 2001 des Bundesgesetzes über den Finanzausgleich (BBl 2002 S. 2566 ff.) verschiedene Bereiche, in denen er dem Bundesrat Rechtsetzungsbefugnisse überträgt. So legt der Bundesrat bei der Berechnung des Ressourcenpotentials einen einheitlichen Abzug (Freibetrag) von den steuerbaren Einkommen der natürlichen Personen fest (Art. 3 Abs. 3). Er legt die Verteilung der Mittel des Ressourcenausgleichs auf die ressourcenschwachen Kantone jährlich auf Grund des Ressourcenpotentials und der Zahl ihrer Einwohnerinnen und Einwohner fest; dabei begünstigt er die besonders ressourcenschwachen Kantone überdurchschnittlich (Art. 6 Abs. 1). Er legt die Kriterien zur Verteilung der Mittel für den Lastenausgleich nach Anhörung der Kantone fest (Art. 9 Abs. 3). Die Botschaft vom 14. November 2001 begründet diese Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen insbesondere damit, eine detailliertere Regelung bereits auf Gesetzesstufe wäre zu starr; veränderten Verhältnissen müsse Rechnung getragen werden können (BBl 2002 S. 2541 f.).
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer können die Gemeinden aufgrund des angefochtenen Gesetzes voraussehen, nach welchen Gesichtspunkten sie belastet oder begünstigt werden. Das Höchstmass ihrer Belastung im horizontalen Finanzausgleich ist in § 7 Abs. 5 ausdrücklich festgelegt. Danach ist der Betrag, den eine Gemeinde an den Disparitätenabbau zu bezahlen hat, im Maximum begrenzt auf 40 Prozent des Ertrags einer Einheit der Gemeindesteuern in den für die Berechnung des Beitrags massgebenden Jahren. Damit erhalten die finanzstarken Gemeinden - insbesondere die Gemeinde Meggen, wo die Beschwerdeführer ihren Wohnsitz haben - die Gewähr, dass ihre Zahlungen an die finanzschwächeren Gemeinden begrenzt sind. Der Regierungsrat veröffentlichte zudem in seinem Bericht an die Stimmberechtigten vom 27. März 2002 (S. 14 ff.) eine Tabelle, aus der sich die für jede Gemeinde errechneten Veränderungen in den Jahren 2003 (Inkrafttreten des neuen Gesetzes) und 2009 (Abschluss der Einführungsphase) gegenüber dem Jahr 2000 zahlenmässig ersehen lassen. Die Einzelheiten dazu machte der Regierungsrat im Internet der Öffentlichkeit zugänglich. Damit wurde die Transparenz zusätzlich erhöht. Die Gemeinden wirken gemäss § 14 im Übrigen bei der Planung und Grundlagenerarbeitung nach diesem Gesetz mit, insbesondere in jenen Angelegenheiten, welche das Gesetz in die Kompetenz des Regierungsrates legt. Die Gemeinden konnten somit bei Erlass der Verordnung mitwirken. Von Bedeutung ist sodann § 1 Abs. 2 des Gesetzes. Danach unterbreitet der Regierungsrat dem Grossen Rat alle vier Jahre einen Bericht über die Wirkungen und die Zielerreichung des Finanzausgleichs und schlägt allenfalls Massnahmen vor. Dieser Bericht wird es dem Grossen Rat - aber auch den Gemeinden und dem Volk - ermöglichen, den Vollzug des Finanzausgleichs und die Zielkonformität der getroffenen Massnahmen zu überprüfen.
Anzumerken bleibt, dass die Verordnung des Regierungsrates gemäss § 188 ff. des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern vom 3. Juli 1972 der abstrakten Normenkontrolle durch das kantonale Verwaltungsgericht unterliegt und somit gerichtlich angefochten werden kann. Dass Verfügungen des Departements gemäss § 18 des Finanzausgleichsgesetzes bloss der Verwaltungsbeschwerde und nicht auch der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen, ist für die Zulässigkeit der einzelnen Delegationsnormen ohne wesentliche Bedeutung.
Anzumerken bleibt, dass die Verordnung des Regierungsrates gemäss § 188 ff. des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Luzern vom 3. Juli 1972 der abstrakten Normenkontrolle durch das kantonale Verwaltungsgericht unterliegt und somit gerichtlich angefochten werden kann. Dass Verfügungen des Departements gemäss § 18 des Finanzausgleichsgesetzes bloss der Verwaltungsbeschwerde und nicht auch der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen, ist für die Zulässigkeit der einzelnen Delegationsnormen ohne wesentliche Bedeutung.
3. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Den Beschwerdeführern sind nach der bei Stimmrechtsbeschwerden üblichen Praxis keine Kosten zu auferlegen (BGE 113 Ia 43 E. 3 S. 46). Eine Parteientschädigung steht ihnen nicht zu (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern sowie dem Regierungsrat und dem Grossen Rat des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Mai 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: