facts:
Faits:
A.
Par jugement du 30 juillet 2013, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X._ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire et complémentaire à deux condamnations antérieures. Le tribunal a ordonné le maintien en détention de X._ pour des motifs de sûreté et lui a alloué une indemnité de 250 fr. en compensation de ses conditions de détention du 10 au 20 août 2012.
X._ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas douze mois, sous déduction de 357 jours de détention avant jugement. Il a en outre requis sa mise en liberté immédiate.
Le Ministère public a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que, principalement, aucune indemnité n'est allouée à X._, subsidiairement, qu'une telle indemnité est compensée avec les frais de justice mis à sa charge. X._ a déposé un appel joint. Il a conclu à ce que son indemnité pour tort moral soit fixée à 50 fr. par jour de détention dans les locaux de la police. A l'audience d'appel, X._ a déclaré retirer son appel principal.
B.
Par jugement du 18 novembre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel du Ministère public et rejeté l'appel joint de X._. Elle a en conséquence réformé le jugement du 30 juillet 2013 en ce sens qu'aucune indemnité pour détention illicite n'est allouée à X._. La Cour a par ailleurs constaté que le jugement du 30 juillet 2013 était exécutoire pour ce qui concernait la condamnation pénale.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 18 novembre 2013, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'Etat de Vaud est condamné à lui payer une indemnité pour tort moral de 550 fr. pour les conditions de détention illégales subies. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. X._ a déposé des observations.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit pénal est ouvert contre les décisions finales statuant sur les prétentions en indemnisation fondées sur le CPP (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1 p. 208).
2.
Pour le recourant, les conditions de détention illicites doivent nécessairement aboutir à une indemnisation en vertu de l'art. 431 CPP. Il n'y a selon lui pas lieu d'appliquer par analogie l'art. 49 CO. Il se réfère également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et invoque l'art. 5 par. 5 CEDH pour son indemnisation.
2.1. La cour cantonale a admis que le recourant avait été détenu du 8 au 20 août 2012 dans une zone carcérale de la police, soit dans une cellule sans fenêtre et éclairée en permanence, avec possibilité de promenade restreinte (au maximum trente minutes par jour, selon le jugement de première instance, p. 20). Elle a retenu que de telles conditions de détention étaient contraires à l'art. 3 CEDH ainsi qu'à des dispositions cantonales, en particulier à l'art. 27 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du CPP (LVCPP; RS/VD 312.01) - qui prévoit que la personne qui fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les locaux de la police au maximum 48 heures - et aux art. 10 ss de la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RS/VD 312.07) - qui fixent de manière précise les conditions de détention. Toutefois, la cour cantonale a considéré que les conditions de détention irrégulières n'avaient eu qu'une durée modeste, que cela ne représentait qu'une fraction de la peine à laquelle le recourant avait été condamné, que le seuil de gravité de l'art. 49 CO n'était ainsi pas atteint et qu'une simple constatation de l'illicéité était suffisante (cf. jugement attaqué, p. 16).
2.2. La cour cantonale a admis une violation de l'art. 3 CEDH. Elle n'a pas retenu de violation de l'art. 5 par. 1 à 4 CEDH. Le recourant ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF pour établir une violation de l'art. 5 par. 1 à 4 CEDH. C'est ainsi en vain qu'il se réfère à l'art. 5 par. 5 CEDH pour une indemnisation, la réparation prévue par cette disposition impliquant une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'art. 5 CEDH.
2.3. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme auquel se réfère le recourant (arrêt de la CourEDH Bygylashvili contre Grèce du 25 septembre 2012) est sans pertinence ici. En effet, la situation qui y est abordée (cf. § 61) ne correspond pas à celle du présent cas. Il s'agissait d'une détention d'abord dans un commissariat pour une période de dix-huit jours suivie d'une période de plus de cinq mois dans un établissement inapproprié. La cour a admis une violation de l'art. 3 CEDH mais non de l'art. 5 CEDH. Quoi qu'il en soit, au vu des circonstances spécifiques de ce cas, rien ne peut en être déduit pour la question de l'indemnisation dans la présente affaire.
2.4. Le Ministère public se réfère notamment au récent arrêt 1B_369/2013 du 26 février 2014, destiné à la publication. Il en déduit que les conditions de détention ne sont pas contraires à l'art. 3 CEDH. La question de savoir si le Ministère public est habilité à ce stade à mettre en cause la violation de l'art. 3 CEDH constatée par la cour cantonale peut rester ouverte dès lors qu'une telle violation est à l'évidence réalisée (cf. infra consid. 2.4.2).
2.4.1. Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a examiné à quelles conditions, en particulier en cas de surpopulation carcérale, une détention provisoire pouvait être appréhendée comme un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l'art. 3 CEDH. Il est renvoyé à cet arrêt. En particulier, pour enfreindre l'art. 3 CEDH, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l'Etat de s'assurer que les modalités de détention ne soumettent pas la personne détenue à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate. Un simple inconfort ne suffit pas (cf. arrêt 1B_369/2013 précité consid. 3.5 et les réf. cit.).
2.4.2. Le recourant a été détenu une dizaine de jours dans des locaux sans fenêtre dans lesquels la lumière restait allumée 24h/24h. Il n'a bénéficié que de promenades quotidiennes limitées, d'une demi-heure par jour. Contrairement à ce que suppose le Ministère public, ce n'est pas parce qu'il a été admis dans l'arrêt précité 1B_369/2013 consid. 3.6.3 que certaines conditions de détention devenaient contraires à l'art. 3 CEDH à partir d'une certaine durée (de l'ordre de trois mois dans le cas examiné) qu'une telle durée est nécessaire dans tous les cas. Certaines conditions de détention peuvent être inadmissibles indépendamment de ce critère de durée, voire déjà à partir d'un bref délai. En l'espèce, outre que les conditions de détention en cause sont déjà contraires à la réglementation cantonale applicable, elles sont clairement incompatibles avec le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute privation de liberté. Ce mode de détention (cellule sans fenêtre, lumière 24h/24h) place la personne détenue, même pour une période limitée d'une dizaine de jours, dans un état de détresse et d'humiliation sensiblement supérieur à ce que requiert la privation de liberté. Cela constitue sans conteste un traitement dégradant. Comme l'a retenu la cour cantonale, de telles conditions de détention violent l'art. 3 CEDH (cf. aussi dans le même sens dans une autre affaire relative aux conditions de détention dans des locaux de la police dans le canton de Vaud, ATF 139 IV 41 consid. 3.3 p. 44).
2.5.
2.5.1. Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Il en va de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Dans un tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Ainsi, lorsque les violations alléguées par le recourant se rapportent au régime carcéral auquel il a été soumis, c'est à la juridiction investie du contrôle de la détention, qu'il appartient d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitements prohibés (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43; arrêt 1B_369/2013 précité consid. 2.1).
La jurisprudence précitée concerne des situations où les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant l'autorité de contrôle de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut en principe intervenir. Quand bien même le code de procédure pénale ne prévoit pas de règle spécifique quant à la procédure au sujet de l'indemnisation, cet aspect incombe prioritairement à l'autorité de jugement (cf. ATF 139 IV 41 consid. 3.4 in fine p. 45; arrêt 1B_369/2013 précité consid. 2.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n° 11 ad art. 431 CPP).
2.5.2. En l'espèce, c'est bien l'autorité de jugement qui a été saisie de la question de l'indemnisation. Une telle indemnisation a été admise en première instance. En revanche, la cour cantonale a considéré que la constatation de l'illicéité était suffisante. Cette solution ne peut être suivie. En effet, l'art. 3 CEDH consacre l'une des valeurs les plus fondamentales en prohibant en termes absolus la torture et les traitements dégradants (cf. par exemple arrêt de la CourEDH Herman et Serazadishvili contre Grèce du 24 avril 2014, § 42 et les réf. cit.). Au vu de l'importance cardinale de la garantie assurée par cette disposition, il n'est guère envisageable en cas de violation de se limiter à un simple constat. Tout du moins, dans le cas d'espèce, en considération de conditions de détention intolérables (cellule sans fenêtre et lumière 24h/24h), un constat est insuffisant. Le jugement attaqué, qui se limite à un constat, viole le droit fédéral et le recours doit être admis à cet égard.
2.6. Le recourant ne conteste pas que la réparation qu'il invoque trouve son fondement dans l'art. 431 CPP. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit en particulier que si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Contrairement à ce que suppose le recourant, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de l'indemnisation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 9 ad art. 431 CPP).
2.6.1. Le tribunal de première instance avait alloué au recourant une indemnité équivalant à 25 fr. par jour de détention illicite. Le recourant réclame un montant de 50 fr. par jour. Eu égard aux conditions de détention subies, un tel montant n'est pas exagéré. Il convient de donner suite aux conclusions du recourant, qui réclame 550 fr. pour la période de détention du 8 au 20 août 2012, acceptant ainsi que soient soustraites les premières 48 heures de détention, qui sont admises par la législation vaudoise. Ce montant correspond à la réparation du tort moral. A l'instar de ce qui prévaut pour la réparation du tort moral prévue à l'art. 429 al. 1 let. c CPP, celle de l'art. 431 al. 1 CPP n'est pas compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu (cf. ATF 139 IV 243 consid. 5 p. 244 ss), comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale.
2.6.2. A noter que conformément à l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut en l'occurrence uniquement examiner la problématique des conditions de détention illicites sous l'angle de l'indemnisation pécuniaire requise par le recourant. La réparation pécuniaire admise en l'espèce ne signifie cependant pas de manière générale qu'une autorité cantonale saisie d'une problématique similaire ne puisse pas envisager une autre forme de réparation, à l'instar de ce qui prévaut pour une violation du principe de la célérité (cf. ATF 133 IV 158 consid. 8 p. 170). La question de savoir si la réparation pourrait prendre la forme d'une réduction de peine peut rester indécise en l'état.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement attaqué réformé en ce sens que le canton de Vaud est condamné à verser au recourant un montant de 550 fr. à titre de réparation du tort moral subi à raison des conditions de détention illicites. La cause est pour le surplus renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est réformé en ce sens que le canton de Vaud est condamné à verser au recourant un montant de 550 fr. à titre de réparation du tort moral. La cause est au surplus renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le canton de Vaud versera à l'avocate du recourant une indemnité de 3'000 francs à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er juillet 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Cherpillod


facts:
Faits :
A.
A.a. Le 18 septembre 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé la faillite de F._ SA, avec effet au 1 er octobre 2007. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 31 janvier 2008, la faillite prenant effet à cette date.
A.A._ et B.A._ ont produit diverses créances dans la faillite, admises à l'état de collocation.
Parmi les actifs de la société faillie, l'administration de la masse a inventorié les droits découlant d'une action révocatoire au sens des art. 285 ss LP dirigée contre C.B._ et D.B._ et portant sur le remboursement d'un prêt aux actionnaires à hauteur de 380'000 fr., ainsi que sur les droits de l'action en responsabilité selon les art. 752 ss CO à l'encontre de tous les responsables de la société, dont D.B._.
Le 29 janvier 2010, la masse en faillite de F._ SA en liquidation a saisi le Juge de paix du district de Morges (ci-après: Juge de paix) d'une requête de conciliation dirigée contre C.B._ et D.B._ ainsi que d'une requête de conciliation dirigée contre E._ Ltd et portant sur l'action révocatoire précitée.
Par avis du 8 juillet 2010, le Juge de paix a pris acte de la cession des droits de la masse en faillite de F._ SA en liquidation en faveur de A.A._ et B.A._.
A.b. Le 30 décembre 2010, A.A._ et B.A._ ont déposé devant le Juge de paix une requête de conciliation à l'encontre de C.B._ et D.B._. Acte de non-conciliation leur a été délivré le 13 avril 2011.
Le 20 janvier 2011, A.A._ et B.A._ ont déposé devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande à l'encontre de E._ Ltd. Le 5 août 2011, ils ont adressé à celle-ci deux demandes à l'encontre de C.B._ et D.B._. La jonction de ces trois causes est intervenue par décision du juge instructeur du 10 juin 2013.
A.c. Le 18 octobre 2013, C.B._, D.B._ et E._ Ltd ont déposé une requête en suspension de cause.
Par jugement incident du 5 mars 2014, notifié aux parties le 22 mai 2014, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la requête incidente déposée le 18 octobre 2013 par C.B._, D.B._ et E._ Ltd et a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur l'instance pénale diligentée par le Procureur de l'arrondissement de La Côte dans la cause X._.
A.d. Le 19 juin 2014, A.A._ et B.A._ ont interjeté recours contre ce jugement devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce qu'il soit modifié en ce sens que la requête incidente déposée le 18 octobre 2013 par C.B._, D.B._ et E._ Ltd est rejetée.
A.e. Par arrêt du 31 juillet 2014, notifié aux parties le 7 octobre 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
B.
Par acte expédié le 6 novembre 2014, A.A._ et B.A._ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à ce que l'autorité précédente soit invitée à entrer en matière sur leur recours du 19 juin 2014 et à rendre un " jugement " sur recours.
Par courrier expédié le 9 février 2015, A.A._ et B.A._ ont complété leur argumentation.
Les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Le jugement du 5 mars 2014 n'a pas terminé l'instance en cours; ce prononcé est au contraire incident aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. L'arrêt d'irrecevabilité du 31 juillet 2014 termine l'instance introduite devant le Tribunal cantonal vaudois; néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente (ATF 137 III 522 consid. 1.2; 123 III 414 consid. 1), l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1). En conséquence, la recevabilité du recours en matière civile suppose en principe que dite décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (même arrêt, consid. 1.2.2).
Toutefois, l'exigence d'un préjudice irréparable n'est pas opposable à la partie recourante lorsque celle-ci attaque une ordonnance de suspension de la procédure, invoque - comme en l'occurrence - le principe de célérité (" Beschleunigungsgebot ", " principio di celerità ") ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. et tente de démontrer que, compte tenu de la nature du procès concerné, la suspension litigieuse risque de différer le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1; 138 III 190 consid. 6; 137 III 261 consid. 1.2.2; 134 IV 43 consid. 2; arrêts 5A_906/2014 du 4 mai 2015 consid. 3.1; 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1; 5A_88/2013 du 21 mai 2013 consid. 1.1; 4A_542/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.2). Cette exception s'applique essentiellement aux cas où la suspension de procédure est prononcée sine die, pour une durée indéterminée ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement incertain sur lequel les parties n'ont aucune prise. Selon la jurisprudence, il incombe à la partie qui critique une décision ordonnant la suspension d'une procédure d'indiquer clairement l'objet de la contestation. Si la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il est évident que le principe de la célérité n'a pas été violé, et que la partie recourante ne prétend pas être nécessairement exposée au risque, à terme, d'une violation de la garantie du jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.), il faut considérer que la contestation ne porte pas sur l'application de cette dernière garantie. En pareil cas, le Tribunal fédéral n'est pas saisi d'un recours pour déni de justice formel à cause d'un refus de statuer et le recours est alors soumis aux conditions de recevabilité de l'art. 93 al. 1 LTF (arrêts 9C_426/2010 du 9 août 2010 consid. 2.2; 9C_445/2010 du 9 août 2010 consid. 2.2; 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 1.2 et la référence à l'ATF 134 IV 43).
En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la motivation du présent recours apparaît suffisante au regard des principes sus-rappelés pour échapper à l'exigence de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il est dès lors en principe recevable sous cet angle.
1.2. La voie du recours en matière civile est par ailleurs ouverte, la décision attaquée ayant été rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une cause de droit civil (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse est manifestement supérieure au montant minimal fixé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).
Il suit de là que le recours est recevable au regard des dispositions qui précèdent. Tel n'est en revanche pas le cas du complément du 9 février 2015, expédié après l'expiration du délai de recours.
2.
2.1. La décision de suspension de la procédure, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (ATF 137 III 261 consid. 1.3; arrêts 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 4.2.1; 5A_276/2010 du 10 août 2010 consid. 1.3). Ce grief doit être invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 238 let. f CPC, si tant est qu'il se dirige bien contre la décision dont est recours, est irrecevable.
2.2. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 135 III 1 consid. 1.2; 134 III 524 consid. 1.3; 133 III 638 consid. 2; arrêts 5F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 2.2).
3.
Les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir méconnu le principe de la protection de la bonne foi, en ne protégeant pas la confiance qu'ils pouvaient mettre dans l'indication erronée du délai de recours figurant dans le jugement incident du Juge instructeur de la Cour civile. Ils considèrent que, pour se rendre compte de l'erreur du Juge instructeur, il ne suffisait pas de lire la loi. Il fallait, selon eux, " préalablement faire une analyse délicate du droit transitoire, qui ne traite ni spécifiquement de la procédure incidente, ni de la procédure de recours contre de telle[s] décision[s] ", puis " réaliser qu'un jugement de suspension constituait une décision d'instruction au sens du nouveau droit de procédure ", respectivement " qualifier la nature de la décision, incidente ou non, ce qui impliquait la lecture de la doctrine et de la jurisprudence ".
3.1. En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., le justiciable qui se fie à une indication erronée de l'autorité, ne doit en principe subir aucun préjudice (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 117 Ia 297 consid. 2; arrêt 4A_35/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2 non publié aux ATF 140 III 267; 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.3). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause (arrêt 5A_704/2011 du 23 février 2012 consid. 8.3.2).
3.2. Selon la jurisprudence, ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler l'erreur affectant l'indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal (arrêts 8C_122/2013 du 7 mai 2013 consid. 4.1; 1C_280/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.3). Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (" Grobkontrolle ") des indications relatives à la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 374 consid. 1.2.2.2; arrêt 8C_122/2013 du 7 mai 2013 consid. 4.1). En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relative (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 135 III 489 consid. 4.4; 134 I 199 consid. 1.3.1). La jurisprudence admet l'existence de la bonne foi lorsque la mauvaise indication des voies de recours ne résulte pas d'une mégarde de la part de l'autorité, mais d'un choix délibéré, basé sur la conviction que la voie indiquée correspond au droit (arrêts 8C_122/2013 du 7 mai 2013 consid. 4.1; 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.3.5). Dans ces deux arrêts, l'indication des voies de recours était assortie d'une motivation (erronée) de la part de l'autorité. Toutefois, même dans ce cas, il est attendu de l'avocat qu'il lise la législation applicable (arrêt 8C_122/2013 précité).
3.3. Dans le cas particulier, il convient d'examiner si, conseillés par un avocat, les recourants auraient dû comprendre à la seule lecture de la loi que le délai de recours contre une décision de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC était de dix jours en vertu de l'art. 321 al. 2 CPC.
Il sera d'emblée relevé que la question de l'application de l'art. 405 al. 1 CPC au jugement incident du 5 mars 2014 ne saurait être discutée dans le cadre du présent recours faute d'épuisement du grief (cf. supra consid. 2.2). En effet, alors même que le jugement précité permettait de remettre en cause devant la cour cantonale l'application - prétendument erronée - du CPC à la voie de droit, les recourants n'ont nullement soulevé cette question dans leur recours du 19 juin 2014. Au demeurant, la solution adoptée par les instances cantonales ne prête pas le flanc à la critique (cf. ATF 138 III 41 consid. 1.2.2 et les arrêts cités). Il s'ensuit que seule la question du délai applicable au recours est pertinente pour l'issue du litige.
La cour cantonale a, à juste titre, retenu que les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction (" prozessleitende Verfügung "; " disposizione ordinatoria processuale ") et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Une telle solution résulte incontestablement de la jurisprudence (cf. ATF 138 III 705 consid. 2.1; dans la jurisprudence cantonale, parmi plusieurs: TC VD: JT 2012 III 132 cité par Jean-Luc Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in: JT 2013 III p. 131 ss, 161; TC NE: ARMC.2014.38 du 7 août 2014 consid. 1a; TC JU: CC 20/2013 du 12 avril 2013; TC GR: ZK2 13 14 du 2 décembre 2012 consid. 3a; cf. ég. avant l'entrée en vigueur du CPC: arrêt 5A_276/2010 du 10 août 2010 consid. 2.2 et le commentaire de cet arrêt par Michel Heinzmann, in: DC 2010 p. 186). Le critère déterminant est toutefois exclusivement celui du texte légal, contrairement à ce que les juges précédents et les intimés semblent considérer. L'examen de la jurisprudence topique, quand bien même celle-ci serait " abondante " ou " publiée aux ATF, ainsi qu'au Journal des Tribunaux ", n'a en effet aucune portée pour juger de la bonne foi du recourant (cf. supra consid. 3.2).
L'art. 126 CPC se trouve au Chapitre 1 du Titre 9 du CPC relatif à la " conduite du procès " (" Prozessleitung "; " Direzione del processo ") qui traite des " décisions d'instruction " (" prozessleitende Verfügungen "; " disposizioni ordinatorie ") comme l'art. 124 al. 1 CPC l'indique expressément. Il ne fait donc aucun doute que l'" ordonnance de suspension " (" Sistierung "; " decisione di sospensione ") visée par l'art. 126 al. 2 CPC ne peut être autre chose qu'une " ordonnance d'instruction " au sens de l'art. 321 al. 2 CPC. Il en résulte que la confiance que les recourants ont placée dans l'indication erronée du délai de recours donnée par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois n'a pas à être protégée, comme la cour cantonale l'a correctement constaté. Une lecture systématique de la loi suffisait en effet à déceler l'erreur commise par le premier juge. Il suit de là que le grief, infondé, doit être rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, devront assumer solidairement entre eux les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Une indemnité de 2'000 fr., à verser à parts égales aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 17 juin 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand

region: Federation

bge_label: critical


facts:
Sachverhalt:
A.
X._ war von 1996 bis 2006 Chefapothekerin in einem Spital. In dieser Funktion präsidierte sie auch die Medikamentenkommission, welche über die Aufnahme von Arzneimitteln in die Medikamentenliste (Bestellliste) des Spitals entschied. X._ schloss im Namen der Spitalapotheke am 11. November 2002 und am 10. Dezember 2003 zwei Verträge mit der (damaligen) A._ SA und am 3./22. Dezember 2004 einen Vertrag mit der B._ AG ab. Die A._ SA leistete im Dezember 2002 und im Oktober 2004 Zahlungen von Fr. 19'000.-- respektive Fr. 15'000.-- auf ein von X._ eingerichtetes Postkonto mit der Bezeichnung " R&D&Formation " (für "Research&Development&Formation"). Die B._ AG überwies im Dezember 2004 einen Betrag von Fr. 15'000.-- auf dasselbe Konto.
B.
B.a. Die Swissmedic bestrafte X._ mit Strafbescheiden vom 18. und 19. März 2009 wegen Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz (Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG) mit Bussen von Fr. 2'000.-- respektive Fr. 800.--.
X._ erhob Einsprache. Die Swissmedic behandelte diese auf Antrag der Einsprecherin gemäss Art. 71 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) als Begehren um Beurteilung durch das Strafgericht. Das Einspracheverfahren, also der Erlass einer Strafverfügung (Art. 70 VStrR) auf Einsprache (Art. 67 VStrR) der Gebüssten gegen den Strafbescheid (Art. 64 VStrR), wurde mithin übersprungen.
B.b. Das Bezirksstrafgericht der Saane sprach X._ mit Urteil vom 20. November 2009 vom Vorwurf der Übertretung des Heilmittelgesetzes (Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG) frei.
Gegen dieses Urteil erhob die Swissmedic Berufung mit den Anträgen, X._ sei der mehrfachen vorsätzlichen, eventuell der mehrfachen fahrlässigen Widerhandlung gegen das Heilmittelgesetz (Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 87 Abs. 1 lit. b [eventuell auch i.V.m. Art. 87 Abs. 3] HMG) schuldig zu sprechen.
Der Strafappellationshof des Kantonsgerichts Freiburg wies mit Urteil vom 16. September 2011 die Berufung der Swissmedic ab und bestätigte den erstinstanzlichen Freispruch vom Vorwurf der Übertretung gegen das Heilmittelgesetz.
C.
Die Swissmedic führt mit Eingabe vom 23. November 2011 Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, X._ sei der mehrfachen vorsätzlichen, eventuell der mehrfachen fahrlässigen Widerhandlung gegen das Heilmittelgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 2 i.V.m. Art. 87 Abs. 1 lit. b (eventuell auch i.V.m. Art. 87 Abs. 3) HMG schuldig zu sprechen und zu Bussen von Fr. 2'000.-- und Fr. 800.-- zu verurteilen. Die Swissmedic stellt zudem Anträge betreffend die Verteilung der Verfahrenskosten in den verschiedenen Verfahrensstadien.

considerations:
Erwägungen:
1.
Es stellt sich zunächst die Frage der Verjährung. Solange die Verfolgungsverjährung läuft, ist in jedem Stadium des Verfahrens, auch im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren, von Amtes wegen zu prüfen, ob sie eingetreten ist (BGE 129 IV 49 E. 5.4; 116 IV 80 E. 2; 97 IV 153 E. 2).
1.1. Das Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21) enthält hinsichtlich der Verjährung lediglich eine Bestimmung betreffend die Dauer der Verjährungsfrist bei Übertretungen (Art. 87 Abs. 5 HMG). Es findet sich im Gesetz keine Regelung betreffend den Beginn und das Ende der Verfolgungsverjährung. Insoweit sind, da diesbezügliche Vorschriften auch im Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht fehlen, gemäss Art. 2 VStrR die Bestimmungen des Strafgesetzbuches anwendbar.
Gemäss Art. 98 StGB beginnt die Verjährung (a.) mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; (b.) wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; (c.) wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein (Art. 97 Abs. 3 StGB). Diese Bestimmungen entsprechen inhaltlich aArt. 71 und aArt. 70 Abs. 3 StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 (AS 2002 S. 2993 und S. 3146), welche zur Zeit der vorliegend inkriminierten Handlungen in Kraft waren. Die Bestimmungen über den Beginn und das Ende der Verjährung gelten gemäss Art. 104 StGB auch für Übertretungen (siehe BGE 135 IV 196 E. 2 betreffend Art. 97 Abs. 3 StGB im Besonderen).
1.2. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist unter einem erstinstanzlichen Urteil, mit dessen Ausfällung vor Ablauf der Verjährungsfrist gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001) die Verjährung nicht mehr eintreten kann, ein den Beschuldigten verurteilendes Erkenntnis zu verstehen und läuft somit im Falle eines erstinstanzlichen Entscheids, durch welchen der Beschuldigte freigesprochen oder das Verfahren eingestellt wird, die Verfolgungsverjährung weiter (BGE 135 IV 196 E. 2.1; 134 IV 328 E. 2.1). In Strafsachen, die zunächst im Verwaltungsstrafverfahren gemäss dem Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht durchgeführt werden, ist die Strafverfügung der Verwaltung (Art. 70 VStrR) der massgebende Entscheid, mit welchem die Verjährung endet, und hört somit die Verjährung einerseits nicht bereits mit dem Strafbescheid der Verwaltung (Art. 64 VStrR) und andererseits nicht erst mit dem erstinstanzlichen Gerichtsurteil im Rahmen der gerichtlichen Beurteilung (Art. 73 ff., 79 VStrR) zu laufen auf (BGE 135 IV 196 E. 2; 133 IV 112 E. 9.4.4).
1.3.
1.3.1. Soweit die inkriminierten Handlungen überhaupt Straftaten darstellen sollten, begann die Verjährung mit den Tagen zu laufen, an denen die Beschwerdegegnerin die geldwerten Vorteile annahm, d.h. an den Tagen, an denen die A._ SA im Dezember 2002 und im Oktober 2004 sowie die B._ AG im Dezember 2004 Zahlungen auf das von der Beschwerdegegnerin eingerichtete Postkonto leisteten. Zwischen den Annahmen der beiden Zahlungen der A._ SA besteht entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin weder eine tatbestandliche noch eine natürliche Handlungseinheit, da deren Voraussetzungen (siehe dazu BGE 131 IV 83 E. 2.4.5) schon mangels des erforderlichen engen zeitlichen Zusammenhangs nicht erfüllt sind.
1.3.2. Übertretungen gemäss Heilmittelgesetz verjähren entgegen der sich aus Art. 87 Abs. 5 HMG i.V.m. Art. 333 Abs. 6 lit. b StGB (respektive aArt. 333 Abs. 5 lit. b StGB) ergebenden Regelung nicht in zehn Jahren, sondern in sieben Jahren, da die Verjährungsfrist für Übertretungen im Sinne eines Spezialgesetzes vernünftigerweise nicht länger sein kann als die Verjährungsfrist für Vergehen im Sinne desselben Spezialgesetzes (Urteil 6B_374/2008 vom 27. November 2008 E. 5; siehe auch BGE 134 IV 328 E. 2.1). Soweit im Urteil 6B_5/2010 vom 30. Juni 2010 (E. 4.2) in einer Randbemerkung unter Hinweis auf das Urteil 6B_115/2008 vom 4. September 2008 von einer Verjährungsfrist von 71⁄2 Jahren ausgegangen wird, liegt ein Versehen vor, da die im Urteil 6B_115/2008 (E. 2.7) vertretene Auffassung, dass die Verjährungsfrist 71⁄2 Jahre betrage, durch das Urteil 6B_374/2008 korrigiert worden ist.
1.3.3. Die Strafbescheide der Beschwerdeführerin vom 18. und 19. März 2009, durch welche die Beschwerdegegnerin wegen Übertretung gegen das Heilmittelgesetz gebüsst wurde, sind keine Urteile im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB), nach deren Ausfällung vor Ablauf der Verjährungsfrist die Verjährung nicht mehr eintreten kann (BGE 135 IV 196 E. 2.1; 133 IV 112 E. 9.4.4). Eine Strafverfügung im Sinne von Art. 70 VStrR hat die Beschwerdeführerin nicht erlassen, da sie die gegen die Strafbescheide erhobenen Einsprachen auf Antrag der Beschwerdegegnerin gemäss Art. 71 VStrR als Begehren um gerichtliche Beurteilung behandelte. Durch das Urteil des Bezirksstrafgerichts der Saane vom 20. November 2009 wurde die Beschwerdegegnerin freigesprochen, weshalb die Verjährung auch nach der Ausfällung dieses Urteils weiterlief (BGE 135 IV 196 E. 2; 134 IV 328 E. 2.1). Auf der Grundlage der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind daher die der Beschwerdegegnerin zur Last gelegten Handlungen bei einer Verjährungsfrist von sieben Jahren im Dezember 2009 (Zahlung der A._ SA von Fr. 19'000.-- im Dezember 2002) respektive im Oktober 2011 (Zahlung der A._ SA von Fr. 15'000.-- im Oktober 2004) beziehungsweise im Dezember 2011 (Zahlung der B._ AG von Fr. 15'000.-- im Dezember 2004) verjährt.
1.4. Die Beschwerdeführerin fordert eine Änderung der Rechtsprechung, wonach im Anwendungsbereich des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht die Verjährung mit dem Erlass der Strafverfügung der Verwaltung im Sinne von Art. 70 VStrR endet. Sie ist der Auffassung, die Strafverfügung der Verwaltung sei verjährungsrechtlich unerheblich. Die Verjährung höre bereits mit der Ausfällung des Strafbescheids der Verwaltung (Art. 64 VStrR) zu laufen auf.
1.4.1. Nach Art. 97 Abs. 3 StGB respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 zur Teilrevision des Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen etc.) sind unter Urteilen im Sinne dieser Bestimmung auch Urteile im Abwesenheitsverfahren sowie Strafmandate (Strafbefehle) zu verstehen, die nicht Gegenstand eines Rechtsmittel- oder Einspracheverfahrens waren (Botschaft, BBl 1999 1997 ff., 2134). Weitere Erörterungen zum Begriff des Urteils im Sinne der zitierten Bestimmung enthält die Botschaft nicht. Die Tragweite der Vorschrift war auch nicht Gegenstand der parlamentarischen Beratungen.
1.4.2. In BGE 133 IV 112 E. 9.4.4 erwog das Bundesgericht, dass jeder Strafverfügung (Art. 70 VStrR) zwingend ein Strafbescheid (Art. 64 VStrR) voranzugehen habe, welcher wie ein Strafmandat (Strafbefehl) auf summarischer Grundlage getroffen werden könne. Die Strafverfügung müsse demgegenüber auf einer umfassenden Grundlage beruhen und werde in einem kontradiktorischen Verfahren erlassen. Während somit der Strafbescheid Parallelen zum Strafmandat (Strafbefehl) aufweise, sei die Strafverfügung einem gerichtlichen Urteil gleichzustellen, mit dessen Ausfällung die Verjährung zu laufen aufhöre.
Diese Auffassung ist in einem Teil des Schrifttums auf Kritik gestossen. Danach ist erst das erstinstanzliche Erkenntnis im gerichtlichen Verfahren (Art. 73 ff., Art. 79 VStrR) als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB) zu qualifizieren. Zur Begründung wird ausgeführt, dass Entscheide der Verwaltung und somit auch Strafverfügungen keine Urteile seien, da sie nicht von einem Gericht erlassen würden und nicht mit einem Rechtsmittel, sondern mit einer blossen Einsprache anzufechten seien. Zudem könne das Verwaltungsstrafverfahren gänzlich entfallen, wenn das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe oder einer freiheitsentziehenden Massnahme für gegeben halte (siehe Art. 21 Abs. 1 i.V.m. Art. 73 Abs. 1 VStrR). Ausserdem könne das Verwaltungsstrafverfahren zumindest teilweise übersprungen werden, wenn die Verwaltung die Einsprache gegen den Strafbescheid auf Antrag oder mit Zustimmung des Einsprechers als Begehren um gerichtliche Beurteilung durch das Strafgericht behandle (Art. 71 VStrR) und somit keine Strafverfügung (Art. 70 VStrR) erlassen werde ( Riedo/Zurbrügg, Der Jetlag dauert an oder Neue Unwägbarkeiten im Recht der strafrechtlichen Verjährung, AJP 2009 S. 372 ff., 377 f.).
1.4.3. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, dass entgegen dieser Meinungsäusserung im Schrifttum nicht erst das erstinstanzliche Urteil im gerichtlichen Verfahren und entgegen der Rechtsprechung des Bundesgerichts auch nicht die Strafverfügung der Verwaltung, sondern bereits der Strafbescheid der Verwaltung als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB zu qualifizieren ist, nach dessen Ausfällung die Verjährung nicht mehr eintreten kann. Zwar weise der Strafbescheid (Art. 64 VStrR) gewisse Parallelen zum Strafbefehl auf, doch unterscheide er sich davon wesentlich dadurch, dass ihm zwingend ein Schlussprotokoll (Art. 61 VStrR) vorauszugehen habe. Dieses enthalte in komplexen Fällen bereits eine ausführliche rechtliche Würdigung, zu welcher der Beschuldigte Stellung nehmen könne. Das in BGE 133 IV 112 E. 9.4.4 als wesentlich erachtete Element des "kontradiktorischen Verfahrens" finde namentlich in komplexen Fällen bereits im Stadium zwischen der Erstellung des Schlussprotokolls und dem Erlass des Strafbescheids statt. Demgegenüber sei es mit dem "kontradiktorischen Verfahren" im Stadium zwischen Strafbescheid und Strafverfügung in Tat und Wahrheit nicht weit her. Die Verwaltung sei zwar verpflichtet, den Strafbescheid auf Einsprache hin zu überprüfen, doch sei sie nicht verpflichtet, sondern lediglich berechtigt, eine mündliche Verhandlung anzuordnen und die Untersuchung zu ergänzen (Art. 69 Abs. 1 VStrR). Die Beschwerdeführerin weist sodann darauf hin, sie hätte im vorliegenden Fall, anstatt dem Antrag der Beschwerdegegnerin auf Überspringen des Einspracheverfahrens (Art. 71 VStrR) stattzugeben, ohne weiteres zwei mit den Strafbescheiden weitgehend übereinstimmende Strafverfügungen erlassen können, womit nach der Rechtsprechung die Verfolgungsverjährung zu laufen aufgehört hätte. Im Falle der Aufrechterhaltung der in BGE 133 IV 112 E. 9.4.4 begründeten Praxis sei davon auszugehen, dass die Verwaltung einzig zum Zwecke der Vermeidung des Verjährungsrisikos Anträgen auf Überspringen des Einspracheverfahrens nicht mehr stattgeben werde, zumal nicht voraussehbar sei, innert welcher Frist ein erstinstanzlicher Gerichtsentscheid im gerichtlichen Verfahren ausgefällt werde, und somit ein erhöhtes Verjährungsrisiko bestehe. Aus diesen Gründen sei die bundesgerichtliche Rechtsprechung in dem Sinne zu ändern, dass nicht erst eine allfällige Strafverfügung (Art. 70 VStrR), sondern bereits der Strafbescheid der Verwaltung (Art. 64 VStrR) als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB zu qualifizieren sei, nach dessen Ausfällung die Verjährung nicht mehr eintreten könne.
1.4.4. Das Bundesgericht hatte sich in BGE 133 IV 112 E. 9.4.4 nicht mit der Konstellation der hier vorliegenden Art zu befassen, in welcher die Einsprache gegen den Strafbescheid gemäss Art. 71 VStrR als Begehren um gerichtliche Beurteilung behandelt und somit zufolge Überspringens des Einspracheverfahrens keine Strafverfügung erlassen wird. Es prüfte daher nicht, ob in dieser Situation bereits mit dem Strafbescheid (Art. 64 VStrR) oder erst mit dem (verurteilenden) Erkenntnis der ersten Gerichtsinstanz im gerichtlichen Verfahren (Art. 73 ff., Art. 79 VStrR) die Verjährung zu laufen aufhört. Die Frage muss im vorliegenden Verfahren entschieden werden.
1.4.5. Der Strafbescheid der Verwaltung ist aus den in BGE 133 IV 112 E. 9.4.4 genannten Gründen kein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB. Daran vermögen die von der Beschwerdeführerin vorgetragenen Argumente nichts zu ändern. Dass in einzelnen, namentlich komplexen Fällen dem Erlass des Strafbescheids in der Praxis ein aufwändiges Verfahren vorausgehen kann, ist nicht entscheidend. Ist aber der Strafbescheid (Art. 64 VStrR) kein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB, so gilt dies nicht nur, wenn ihm auf Einsprache (Art. 67 ff. VStrR) hin eine Strafverfügung (Art. 70 VStrR) folgt, sondern auch, wenn die Einsprache gegen den Strafbescheid als Begehren um gerichtliche Beurteilung behandelt (Art. 71 VStrR) und somit zufolge Überspringens des Einspracheverfahrens keine Strafverfügung erlassen wird. Denn das Überspringen des Einspracheverfahrens ändert an der Rechtsnatur des Strafbescheids nichts, und bei dessen Erlass ist ungewiss, ob eine allfällige Einsprache als Begehren um gerichtliche Beurteilung behandelt werden wird.
In den Fällen, in welchen das Einspracheverfahren übersprungen wird (Art. 71 VStrR), ist somit nicht der Strafbescheid (Art. 64 VStrR), sondern der erstinstanzliche Gerichtsentscheid im gerichtlichen Verfahren (Art. 73 ff., Art. 79 VStrR) als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB zu qualifizieren, nach dessen Ausfällung vor Ablauf der Verjährungsfrist die Verjährung nicht mehr eintritt.
1.4.6. Welche Konsequenzen sich daraus für die Fälle ergeben, in denen das Einspracheverfahren nicht übersprungen, sondern nach dem Erlass des Strafbescheids eine Strafverfügung ausgefällt wird, ist hier nicht zu entscheiden. Es ist nicht zu prüfen, ob folgerichtig auch in diesen Fällen die Verjährung erst mit der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils im gerichtlichen Verfahren zu laufen aufhört und die Rechtsprechung in diesem Sinne zu ändern wäre.
1.5. Die Beschwerdeführerin fordert unter Hinweis auf Meinungsäusserungen in der Lehre eine Änderung der Rechtsprechung, wonach unter einem Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB), nach dessen Ausfällung vor Ablauf der Verjährungsfrist die Verjährung nicht mehr eintreten kann, ausschliesslich verurteilende, nicht auch freisprechende Erkenntnisse zu verstehen sind. Sie macht geltend, dass auch ein freisprechender erstinstanzlicher Entscheid ein Urteil im Sinne der zitierten Bestimmung sei und daher die Verjährung auch mit der Ausfällung eines freisprechenden erstinstanzlichen Urteils vor Ablauf der Verjährungsfrist zu laufen aufhöre. Demnach habe im vorliegenden Fall die Verjährung spätestens mit der Ausfällung des freisprechenden Urteils des Bezirksstrafgerichts der Saane vom 20. November 2009 geendet. In jenem Zeitpunkt seien noch nicht s ieben Jahre seit den inkriminierten Handlungen verstrichen gewesen.
1.5.1. Gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (si un jugement de première instance a été rendu; se è stata pronunciata una sentenza di prima istanza).
In BGE 134 IV 328 E. 2.1 erwog das Bundesgericht, es stelle sich die Frage, ob unter "Urteilen" im Sinne der zitierten Bestimmung nur Verurteilungen oder auch Freisprüche und Verfahrenseinstellungen zu verstehen sind. Der Wortlaut der Bestimmung lasse beides zu. Die Verjährung bezwecke aus verschiedenen prozessualen und materiell-strafrechtlichen Gründen, die Strafverfolgung nach Ablauf einer bestimmten Zeit einzustellen. Mit einem Freispruch werde festgestellt, dass der Angeklagte wegen der gegen ihn erhobenen Vorwürfe nicht verurteilt werden kann. Es widerspräche jeder Logik, an diese Feststellung die Rechtsfolge zu knüpfen, dass der Freigesprochene wegen eben dieser Vorwürfe zeitlich unbegrenzt weiter verfolgt werden könne, weil die beurteilte Straftat nicht mehr verjähre. Unter "erstinstanzlichen Urteilen" im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB seien daher ausschliesslich verurteilende Erkenntnisse zu verstehen. Das Bundesgericht hat diese Auffassung in der Folge mehrfach bestätigt (BGE 135 IV 196 E. 2.1; Urteile 6B_983/2010 vom 19. April 2011 E. 4.2.1; 6B_819/2010 vom 3. Mai 2011 E. 4.3). Im Urteil 6B_242/2011 vom 15. März 2012 (wiedergegeben in SJ 2012 I 313 ss.) erwog es, BGE 134 IV 328 E. 2.1 habe klar zum Ausdruck gebracht, dass unter erstinstanzlichen Urteilen im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB) nur verurteilende und nicht auch freisprechende Erkenntnisse zu verstehen seien. Diese Rechtsprechung sei zwar von einem Teil der Lehre kritisiert worden. Die Voraussetzungen für eine Änderung der Praxis seien indessen nicht erfüllt. Nach einem freisprechenden erstinstanzlichen Urteil laufe die Verjährung weiter. Wenn die Rechtsmittelinstanz den erstinstanzlichen freisprechenden Entscheid aufhebe und die Sache zur Verurteilung an die erste Instanz zurückweise, höre die Verjährung erst mit der Ausfällung des neuen, verurteilenden erstinstanzlichen Entscheids zu laufen auf. Im Urteil 6B_983/2010 vom 19. April 2011 E. 4.2.3 hielt das Bundesgericht fest, die Verfolgungsverjährung höre mit der Ausfällung eines verurteilenden erstinstanzlichen Erkenntnisses zu laufen auf. Die Verjährung laufe ab diesem Zeitpunkt unabhängig von allfälligen Rechtsmitteln nicht weiter, auch nicht, wenn die erstinstanzliche Verurteilung in Gutheissung eines Rechtsmittels aufgehoben werde.
In der Lehre sind die Meinungen geteilt. Nach der einen Auffassung sind unter "Urteilen" im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB beziehungsweise aArt. 70 Abs. 3 StGB nur verurteilende Erkenntnisse zu verstehen ( Alain Macaluso, in: forumpoenale 2009 p. 278s.; Gilbert Kolly, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, art. 97 n. 61). Nach der andern Ansicht fallen darunter auch freisprechende Urteile ( Riedo/Zurbrügg, a.a.O., S. 377; CHRISTIAN DENYS, Prescription de l'action pénale: Les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, in: SJ 2003 II 49 ss., 54 s.; VINCENT MAENDLY, La prescription, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, 2006, p. 375 ss., 378; BERNARD BERTOSSA, SJ 2012 I 316).
Gegen die in BGE 134 IV 328 E. 2.1 begründete Rechtsprechung werden Einwände und Bedenken in verschiedener Hinsicht vorgebracht. Bei grammatikalischer Auslegung von Art. 97 Abs. 3 StGB (respektive aArt. 70 Abs. 3 StGB) sei selbstverständlich auch ein freisprechendes Erkenntnis ein "Urteil" im Sinne dieser Bestimmung. Die Auffassung des Bundesgerichts, der Wortlaut der Bestimmung sei nicht eindeutig und lasse auch die Auslegung zu, dass nur verurteilende Erkenntnisse als "Urteile" zu qualifizieren seien, sei unhaltbar und schlechterdings falsch. Dies ergebe sich auch mit Blick auf den französischen und den italienischen Gesetzeswortlaut, worin von "jugement" respektive "sentenza" die Rede sei (Riedo/Zurbrügg, a.a.O., S. 377). Der Wortlaut der Bestimmung sei klar und bedürfe keiner Auslegung (Bernard Bertossa, SJ 2012 I 316). Wenn die Verjährung nach freisprechenden Erkenntnissen weiterlaufe, bestehe das Risiko, dass im Falle der Einreichung eines Rechtsmittels gegen das freisprechende erstinstanzliche Urteil durch die Staatsanwaltschaft oder die Privatklägerschaft die Verjährung während des Rechtsmittelverfahrens eintrete und somit ein allfälliges Fehlurteil der ersten Instanz von der Rechtsmittelinstanz nicht mehr korrigiert werden könne. Genau dies wolle die neue Bestimmung verhindern (Riedo/Zurbrügg, a.a.O., S. 377). Es sei nicht gerechtfertigt, die von der ersten Instanz möglicherweise zu Unrecht freigesprochene Person unter dem Gesichtspunkt der Verjährung günstiger zu behandeln als eine erstinstanzlich verurteilte Person (Bernard Bertossa, a.a.O.).
1.5.2. Eine Änderung der Rechtsprechung lässt sich regelmässig nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt wurde (BGE 137 III 352 E. 4.6; 136 III 6 E. 3; 135 I 79 E. 3, je mit Hinweisen).
Die in BGE 134 IV 328 E. 2.1 begründete Rechtsprechung zu der am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen Bestimmung, wonach die Verjährung nicht mehr eintritt, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (aArt. 70 Abs. 3 StGB, Art. 97 Abs. 3 StGB), ist nach erneuter, eingehender Prüfung aus nachstehenden Gründen dahingehend zu ändern, dass unter erstinstanzlichen Urteilen im Sinne dieser Bestimmung nicht nur verurteilende, sondern auch freisprechende Erkenntnisse zu verstehen sind.
1.5.3. Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die Verjährung wurden durch Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002, teilweise revidiert (AS 2002 S. 2993, 3146). Die altrechtlichen Vorschriften betreffend das Ruhen und die Unterbrechung der Verjährung sowie die relative und die absolute Verjährung wurden aufgehoben. Die Verjährungsfristen wurden in dem Sinne verlängert, dass sie ungefähr den altrechtlichen absoluten Fristen entsprechen.
Das alte Recht enthielt keine Bestimmung betreffend das Ende der Verfolgungsverjährung vor Ablauf der Verjährungsfrist. Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts hörte die Verjährung mit der Ausfällung eines in Rechtskraft erwachsenden Entscheids insoweit zu laufen auf, als der Beschuldigte dadurch verurteilt wurde. Soweit der Beschuldigte freigesprochen oder das Verfahren gegen ihn eingestellt wurde, lief die Verjährung weiter. Ob die Verjährung bereits mit der Ausfällung des erstinstanzlichen oder erst mit der Ausfällung des oberinstanzlichen verurteilenden kantonalen Erkenntnisses zu laufen aufhörte, hing gemäss der Praxis des Bundesgerichts zum alten Recht von der mitunter nicht einfach zu beantwortenden Frage ab, ob nach dem massgebenden kantonalen Prozessrecht das Rechtsmittel gegen den erstinstanzlichen Entscheid als ein den Eintritt der Rechtskraft hemmendes ordentliches (Berufung, Appellation) oder als ein den Eintritt der Rechtskraft nicht hemmendes ausserordentliches (Nichtigkeitsbeschwerde, Kassationsbeschwerde) Rechtsmittel ausgestaltet war. Im letztgenannten Fall endete die Verjährung bereits mit der Ausfällung des erstinstanzlichen Entscheids, durch welchen der Beschuldigte verurteilt wurde. Im erstgenannten Fall hingegen lief die Verjährung während des Berufungs- beziehungsweise Appellationsverfahrens weiter, obschon der Beschuldigte durch den erstinstanzlichen Entscheid verurteilt worden war, und konnte somit während des Berufungs- respektive Appellationsverfahrens die Verjährung eintreten. Die Verjährung lief auch im Falle eines Freispruchs durch die Berufungs- beziehungsweise Appellationsinstanz weiter und konnte daher während eines bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens gegen das freisprechende letztinstanzliche kantonale Urteil eintreten, was zur Folge hatte, dass das Bundesgericht auf die Beschwerde (der Staatsanwaltschaft, des Opfers etc.) nicht eintrat. Wurde hingegen der Beschuldigte durch den Entscheid der Appellations- beziehungsweise Berufungsinstanz verurteilt, so hörte die Verfolgungsverjährung mit dem Eintritt der Rechtskraft des Entscheids zu laufen auf. Wenn das verurteilende Erkenntnis vom Bundesgericht in Gutheissung einer Beschwerde aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wurde, nahm die Verfolgungsverjährung ihren Fortgang und lief der im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Entscheids noch verbliebene Rest der Verjährung ab Eröffnung des bundesgerichtlichen Urteils weiter (zum Ganzen: BGE 129 IV 49 E. 5, 305 E. 6.2; 121 IV 64 E. 2; 116 IV 80 E. 2; 111 IV 87 E. 3a und 3b; 105 IV 307 E. 1b, je mit Hinweisen).
1.5.4. Der Begriff des "Urteils" ("jugement"; "sentenza") ist jedenfalls insoweit klar, als er sowohl verurteilende als auch freisprechende Urteile erfasst. Auch ein freisprechendes Erkenntnis ist zweifelsfrei ein Urteil.
Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 137 IV 180 E. 3.4; 136 III 283 E. 2.3.1; 135 II 78 E. 2.2; 131 III 314 E. 2.2, je mit Hinweisen).
1.5.5. Die Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 zur Teilrevision des Strafgesetzbuches (Allgemeine Bestimmungen etc.) hält unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung fest, dass nach dem damals geltenden Recht die Verfolgungsverjährung entweder mit dem Ablauf der Verjährungsfrist oder mit der Ausfällung eines verurteilenden Erkenntnisses, welches in Rechtskraft erwuchs und nur mit einem ausserordentlichen Rechtsmittel angefochten werden konnte, zu laufen aufhörte. Das Ende der Verjährung hänge demnach von der Ausgestaltung des kantonalen Rechtsweges ab und variiere somit von Kanton zu Kanton. Ein Hauptproblem liege zudem darin, dass die Verjährung noch im Rechtsmittelverfahren eintreten könne. Der Entwurf sehe daher vor, dass die Verjährung definitiv ende, sobald ein erstinstanzliches Urteil ergangen sei. Gegenüber der Gefahr, dass einem Rechtsmittelverfahren durch die Verjährungsbestimmungen keine zeitlichen Grenzen mehr gesetzt seien, bleibe dem Angeschuldigten der Schutz durch das Verzögerungsverbot und das Beschleunigungsgebot. Wichtig sei, dass die Verurteilten, die auf ein Rechtsmittel gegen den erstinstanzlichen Entscheid verzichten, nicht benachteiligt sein sollen gegenüber den Verurteilten, welche das erstinstanzliche verurteilende Erkenntnis nur deshalb anfechten, um den Eintritt der Rechtskraft hinauszuschieben und die Verjährung eintreten zu lassen. Die Folgen einer Verurteilung sollten nicht je nach Urteilskanton unterschiedlich ausfallen (Botschaft, BBl 1999 1997 ff., 2134).
Die Botschaft des Bundesrates enthält somit Passagen, die ausdrücklich auf die Lage der von der ersten Instanz verurteilten Person hinweisen. Die Probleme und Ungereimtheiten, die sich insoweit aus dem alten Recht und der diesbezüglichen Rechtsprechung ergaben, sollten durch die neue Bestimmung beseitigt werden. In der Botschaft finden sich jedoch auch Passagen, aus denen sich ergibt, dass der Gesetzgeber neben dem kantonalen Rechtsmittelverfahren betreffend erstinstanzliche verurteilende Erkenntnisse im Besonderen auch das kantonale Rechtsmittelverfahren im Allgemeinen im Auge hatte. Die Botschaft sieht ein Hauptproblem des damals geltenden Rechts "zudem" darin, "dass die absolute Verjährung noch im Rechtsmittelverfahren eintreten kann" (Botschaft, a.a.O., S. 2134). Dieses Risiko bestand nach dem alten Recht und der diesbezüglichen Rechtsprechung nicht nur in den Fällen, in denen die erstinstanzlich verurteilte Person das ihr zur Verfügung stehende ordentliche Rechtsmittel gegen das erstinstanzliche verurteilende Erkenntnis ergriff. Es bestand ganz allgemein auch bei erstinstanzlichen Freisprüchen, da diesfalls nach der Rechtsprechung zum alten Recht die Verjährung - unabhängig von der Rechtsnatur des zur Verfügung stehenden Rechtsmittels - weiterlief und daher im Rechtsmittelverfahren eintreten konnte. Zur Beseitigung dieser Risiken soll gemäss den Ausführungen in der Botschaft die Verjährung definitiv enden, sobald "ein erstinstanzliches Urteil" ergangen ist. Zwar fällt auf, dass in der Botschaft weder explizit von freisprechenden Urteilen die Rede ist noch die langjährige, in der Lehre weitgehend unangefochtene Rechtsprechung zum alten Recht thematisiert wird, wonach bei freisprechenden Urteilen die Verjährung unabhängig von dem dagegen zur Verfügung stehenden Rechtsmittel weiterläuft. Dass diesbezügliche Hinweise in der Botschaft fehlen, lässt jedoch keine zwingenden Schlüsse auf den Willen des Gesetzgebers zu. Die Botschaft enthält keine Ausführungen, aus denen sich zweifelsfrei ergibt, dass nach dem Willen des Gesetzgebers abweichend vom klaren Gesetzeswortlaut die Verjährung nur mit verurteilenden und nicht auch mit freisprechenden erstinstanzlichen Erkenntnissen zu laufen aufhört. Hätte der Gesetzgeber den Anwendungsbereich von aArt. 70 Abs. 3 StGB beziehungsweise Art. 97 Abs. 3 StGB auf verurteilende erstinstanzliche Erkenntnisse beschränken wollen, hätte er dies im Wortlaut der Bestimmung zum Ausdruck gebracht.
Die Botschaft des Bundesrates vom 7. November 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Verlängerung der Verfolgungsverjährung) hält mehrfach unter Hinweis auf Art. 97 Abs. 3 StGB fest, dass die Verfolgungsverjährung seit der Revision des Verjährungsrechts im Jahr 2002 nicht mehr erst mit der Ausfällung eines formell rechtskräftigen Entscheids, sondern bereits mit der Ausfällung eines erstinstanzlichen Urteils zu laufen aufhört, womit sich das Problem relativ kurzer Verjährungsfristen entschärfe (BBl 2012 9253 ff., 9260, 9266). In der Botschaft ist nicht davon die Rede, dass dies nur für verurteilende erstinstanzliche Erkenntnisse gilt, und es wird auch nicht auf die diesbezügliche Rechtsprechung des Bundesgerichts hingewiesen.
1.5.6. Art. 97 Abs. 3 StGB will nach seinem Sinn und Zweck nicht nur verhindern, dass sich die erstinstanzlich verurteilte Person durch Ergreifung eines ordentlichen Rechtsmittels in die Verjährung retten kann. Die Bestimmung will auch unterbinden, dass die erstinstanzlich möglicherweise zu Unrecht freigesprochene Person in dem etwa von der Staatsanwaltschaft veranlassten Rechtsmittelverfahren vom Eintritt der Verjährung profitieren kann und im Hinblick darauf Anträge aller Art stellt. Es gibt keine sachlichen Gründe, die erstinstanzlich freigesprochene Person gegenüber der verurteilten Person zu privilegieren.
Die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 97 Abs. 3 StGB kann zu einer Ungleichbehandlung führen etwa in Fällen, in denen von zwei mitbeschuldigten Personen erstinstanzlich die eine verurteilt und die andere freigesprochen wird und in der Folge beide mitbeschuldigten Personen von der Rechtsmittelinstanz freigesprochen werden. Trotz übereinstimmender Freisprüche durch die Rechtsmittelinstanz läuft die Verfolgungsverjährung nur für die erstinstanzlich freigesprochene Person weiter, während sie für die andere Person zufolge der erstinstanzlichen Verurteilung nicht läuft.
1.5.7. Dass die Verjährung auch mit erstinstanzlichen freisprechenden Entscheiden zu laufen aufhört, bedeutet entgegen einer Bemerkung in BGE 134 IV 328 E. 2.1 nicht, dass die beschuldigte Person wegen Vorwürfen, von welchen sie freigesprochen wurde, zeitlich unbegrenzt weiterverfolgt werden kann. Wenn das freisprechende Urteil in Rechtskraft erwächst, ist nach dem Grundsatz "ne bis in idem" eine weitere Verfolgung, unter Vorbehalt der Revision zu Ungunsten der beschuldigten Person, ausgeschlossen (siehe nunmehr Art. 11 StPO).
1.5.8. Die Auffassung, dass die Verjährung gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB auch mit erstinstanzlichen freisprechenden Urteilen zu laufen aufhört, hat nicht zur Folge, dass die Revision zu Ungunsten der freigesprochenen Person zeitlich unbegrenzt möglich ist.
Nach der schweizerischen Strafprozessordnung, in Kraft seit 1. Januar 2011, ist die Revision wegen neuer Tatsachen oder neuer Beweismittel sowohl zugunsten als auch zu Ungunsten der beschuldigten Person zulässig (siehe Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO). Die Revision zugunsten der beschuldigten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden (Art. 410 Abs. 3 StPO). Bis zu welchem Zeitpunkt die Revision zu Ungunsten der beschuldigten Person möglich ist, ist in der Strafprozessordnung nicht ausdrücklich geregelt. Aus Art. 410 Abs. 3 StPO ergibt siche contrario, dass eine solche Revision nur verlangt werden kann, wenn die beschuldigte Person lebt und die Verfolgungsverjährung noch nicht eingetreten ist (Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1320). Die Revision zu Ungunsten der beschuldigten Person kann mit anderen Worten beantragt werden, solange für die Straftat, welche der beschuldigten Person im Revisionsbegehren vorgeworfen wird, die Verjährungsfrist noch nicht verstrichen ist. Insoweit ist es nicht von Bedeutung, ob nach der Ausfällung des zu revidierenden Urteils die Verjährung weiterlief oder aber zu laufen aufhörte und daher nicht mehr eintreten kann. Massgebend ist vielmehr, ob im Zeitpunkt des Revisionsbegehrens die Verjährungsfrist noch nicht abgelaufen ist. Die Verjährung beginnt mit der inkriminierten Tat, und die Dauer der Verjährungsfrist bestimmt sich aufgrund der Strafe, die für die inkriminierte Tat angedroht wird.
1.5.9. Zusammenfassend ergibt sich Folgendes. Art. 97 Abs. 3 StGB (vormals aArt. 70 Abs. 3 StGB) erfasst nach dem Gesetzestext in den drei Amtssprachen erstinstanzliche Urteile und somit nicht nur verurteilende, sondern auch freisprechende erstinstanzliche Erkenntnisse. Es bestehen keine sachlichen Gründe, vom klaren Wortlaut abzuweichen. Im Gegenteil ergibt sich aus dem auch aus der Botschaft des Bundesrates erkennbaren Zweck der Bestimmung, wonach im Rechtsmittelverfahren die Verjährung nicht mehr eintreten soll, sowie aus dem Gebot der Gleichbehandlung, dass Art. 97 Abs. 3 StGB auch freisprechende erstinstanzliche Urteile erfasst.
1.5.10. Die Verjährungsfrist für die der Beschwerdegegnerin zur Last gelegten Übertretungen des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 87 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 33 Abs. 2 HMG beträgt sieben Jahre (siehe E. 1.3.2 hievor). Im Zeitpunkt der Ausfällung des die Beschwerdegegnerin freisprechenden Urteils des Bezirksstrafgerichts der Saane vom 20. November 2009 war diese Frist seit den inkriminierten Handlungen, die im Dezember 2002, im Oktober 2004 und im Dezember 2004 begangen worden sein sollen, noch nicht verstrichen. Mit der Ausfällung des freisprechenden Urteils des Bezirksstrafgerichts hörte gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB die Verjährung zu laufen auf. Die Strafverfolgung ist somit nicht verjährt.
2.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin durch das inkriminierte Verhalten den Übertretungstatbestand im Sinne von Art. 87 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 33 Abs. 2 HMG erfüllt hat.
2.1. Gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG wird bestraft, wer "gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel verstösst" (quiconque "contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments"; chi "infrange le disposizioni concernenti la pubblicità di medicamenti"). Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG bezeichnet die Bestimmungen nicht, deren Verletzung tatbestandsmässig ist. Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG unterscheidet sich damit von vergleichbaren Strafbestimmungen anderer Bundesgesetze, welche - wie etwa das Umweltschutzgesetz (SR 814.01), das Gewässerschutzgesetz (SR 814.20) und das Landwirtschaftsgesetz (SR 910.1) - die Vorschriften, deren Missachtung strafbar ist, ausdrücklich durch Hinweise auf einzelne Gesetzesartikel bezeichnen (siehe Art. 60 und Art. 61 USG, Art. 70 GSchG, Art. 173 LwG).
2.2. Den Tatbestand von Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG erfüllt bei grammatikalischer Auslegung der Bestimmung, wer Werbung für Arzneimittel betreibt und dabei gegen die diesbezüglichen Vorschriften verstösst. Zur Werbung in einem weiteren Sinne kann auch die Gewährung geldwerter Vorteile an potenzielle Kunden zwecks Förderung des Absatzes von Arzneimitteln gehören. Der Adressat einer solchen Werbung, d.h. der potenzielle Kunde, verstösst demgegenüber dadurch, dass er den ihm angebotenen geldwerten Vorteil annimmt, bei grammatikalischer Auslegung von Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG nicht gegen Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel, da die Annahme geldwerter Vorteile offensichtlich keine Werbung ist.
2.3. Im Heilmittelgesetz findet sich im 2. Kapitel ("Arzneimittel") ein 5. Abschnitt mit der Überschrift "Werbung und Preisvergleiche", der drei Artikel enthält (Art. 31- 33 HMG).
Art. 31 HMG ("Grundsatz") umschreibt in Absatz 1, welche Werbung für Arzneimittel grundsätzlich zulässig ist. Nach Art. 31 Abs. 2 HMG regelt der Bundesrat die Voraussetzungen für die Bekanntgabe von Preisvergleichen für verschreibungspflichtige Arzneimittel. Gemäss Art. 31 Abs. 3 HMG kann der Bundesrat unter anderem die Werbung für gewisse Arzneimittel beschränken. Art. 32 HMG ("Unzulässige Werbung") bestimmt, welche Inhalte und Formen von Werbung für Arzneimittel unzulässig sind.
Art. 33 HMG regelt unter dem Randtitel "Versprechen und Annehmen geldwerter Vorteile" Folgendes:
Personen, die Arzneimittel verschreiben oder abgeben, und Organisationen, die solche Personen beschäftigen, dürfen für die Verschreibung oder die Abgabe eines Arzneimittels geldwerte Vorteile weder gewährt noch angeboten noch versprochen werden (Abs. 1).
Personen, die Arzneimittel verschreiben oder abgeben, und Organisationen, die solche Personen beschäftigen, dürfen für die Verschreibung oder die Abgabe von Arzneimitteln geldwerte Vorteile weder fordern noch annehmen (Abs. 2).
Zulässig sind jedoch (a.) geldwerte Vorteile von bescheidenem Wert, die für die medizinische oder pharmazeutische Praxis von Belang sind; (b.) handelsübliche und betriebswirtschaftlich gerechtfertigte Rabatte, die sich direkt auf den Preis auswirken (Abs. 3).
Art. 31 und Art. 32 HMG enthalten zweifellos Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel. Dies ergibt sich einerseits aus ihrem Inhalt und andererseits aus ihrer Einordnung im 5. Abschnitt ("Werbung und Preisvergleiche") des 2. Kapitels ("Arzneimittel") des Heilmittelgesetzes. Entsprechendes mag für Art. 33 Absätze 1 und 3 HMG betreffend das Versprechen, Anbieten und Gewähren geldwerter Vorteile für die Verschreibung oder die Abgabe von Arzneimitteln gelten. Demgegenüber kann Art. 33 Abs. 2 HMG betreffend das Fordern und Annehmen geldwerter Vorteile für die Verschreibung oder Abgabe von Arzneimitteln nicht schon aufgrund seines Inhalts als eine Bestimmung über die Werbung für Arzneimittel qualifiziert werden. Art. 33 Abs. 2 HMG lässt sich nur deshalb als Bestimmung über die Werbung für Arzneimittel verstehen, weil er als Bestandteil von Art. 33 HMG systematisch im 5. Abschnitt betreffend "Werbung und Preisvergleiche" eingeordnet ist. Wer im Sinne von Art. 33 Abs. 2 HMG als Person, die Arzneimittel verschreibt oder abgibt, für die Verschreibung oder die Abgabe von Arzneimitteln geldwerte Vorteile fordert oder annimmt, verstösst bei systematischer Auslegung des Heilmittelgesetzes im Sinne von Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel. Die Botschaft des Bundesrates vom 1. März 1999 zum Heilmittelgesetz hält denn auch fest, dass sich Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG auf die Artikel 31, 32 und 33 HMG bezieht (BBl 1999 3453 ff., 3563).
2.4. Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt (Art. 1 StGB). Aus dem Grundsatz der Legalität wird das Bestimmtheitsgebot abgeleitet (" nulla poena sine lege certa "). Eine Strafnorm muss hinreichend bestimmt sein. Das Gesetz muss so präzise formuliert sein, dass der Bürger sein Verhalten danach richten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen kann (BGE 138 IV 13 E. 4.1; 119 IV 242 E. 1c; 117 Ia 472 E. 3e, je mit Hinweisen).
In Anbetracht des Wortlauts von Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG sowie mangels eines Hinweises in dieser Bestimmung auf Art. 33 Abs. 2 HMG ist aus der Strafbestimmung nicht erkennbar, dass derjenige, welcher für die Verschreibung oder die Abgabe von Arzneimitteln geldwerte Vorteile fordert oder annimmt, sich gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG wegen Verletzung von Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel strafbar machen könnte. Wer im Zusammenhang mit der Verschreibung oder der Abgabe von Arzneimitteln geldwerte Vorteile fordert oder annimmt, hat in Anbetracht von Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG keinen Anlass, sich über den Inhalt der Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel zu informieren, deren Missachtung gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG strafbar ist. Er kann daher nicht erkennen, dass die Bestimmung betreffend Fordern und Annehmen geldwerter Vorteile für die Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln (Art. 33 Abs. 2 HMG) in einem Abschnitt über "Werbung und Preisvergleiche" eingeordnet ist und aus diesem Grunde möglicherweise als eine Bestimmung über die Werbung für Arzneimittel qualifiziert werden könnte, deren Verletzung gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG strafbar ist. Es ist nicht Sache des Bürgers, durch ein Studium des Gesetzes allenfalls herauszufinden, ob das Fordern und Annehmen geldwerter Vorteile für die Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln etwa bei systematischer Gesetzesauslegung als Verstoss gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG strafbar sein könnte. Vielmehr ist es die Aufgabe des Gesetzgebers, in der Strafbestimmung selbst beispielsweise durch Hinweise auf die massgebenden Gesetzesartikel klarzustellen, welche Vorschriften zu den Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel zählen, deren Missachtung gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG bestraft wird. Dies gilt im Besonderen in Bezug auf das in Art. 33 Abs. 2 HMG geregelte Fordern und Annehmen geldwerter Vorteile für die Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln, da ein solches Verhalten nur schwerlich als Werbung für Arzneimittel verstanden werden kann.
2.5. Die Strafbestimmung gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG erfasst somit das in Art. 33 Abs. 2 HMG geregelte Verhalten nicht mit der nach dem Legalitätsprinzip im Sinne von Art. 1 StGB erforderlichen Bestimmtheit. Ein allfälliger Verstoss der Beschwerdegegnerin gegen Art. 33 Abs. 2 HMG ist daher nicht gemäss Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG strafbar. Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, ob die Beschwerdegegnerin durch das inkriminierte Verhalten gegen Art. 33 Abs. 2 HMG verstossen habe.
2.6. Der Entwurf des Bundesrates vom 7. November 2012 betreffend die Teilrevision des Heilmittelgesetzes regelt das Gewähren und Annehmen geldwerter Vorteile im Kontext der Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln neu. Art. 33 HMG wird aufgehoben. Das Verbot des Gewährens und Annehmens geldwerter Vorteile wird neu in einem Abschnitt "Vorteilsverbot und Offenlegungspflicht" in Art. 57a ("Verbot geldwerter Vorteile") und in Art. 57b ("Ausnahmen") geregelt. Die Missachtung des Vorteilsverbots wird in einer neuen Strafbestimmung, nämlich in Art. 86a ("Verstoss gegen das Verbot geldwerter Vorteile"), mit Strafe bedroht. Danach wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich gegen Artikel 57a verstösst (Abs. 1). Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden (Abs. 2). Von der vorgeschlagenen Revision nicht betroffen sind Art. 31 und Art. 32 HMG unter dem unverändertem Abschnitt "Werbung und Preisvergleiche" sowie Art. 87 Abs. 1 lit. b HMG, wonach mit Busse bestraft wird, wer gegen die Bestimmungen über die Werbung für Arzneimittel verstösst.
Aus der vorgeschlagenen Gesetzesrevision wird deutlich, dass auch nach den Vorstellungen des heutigen Gesetzgebers das Gewähren und Annehmen geldwerter Vorteile im Kontext der Verschreibung und Abgabe von Arzneimitteln - entsprechend dem allgemeinen Sprachgebrauch - nicht als Werbung für Arzneimittel verstanden werden kann.
3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 und Art. 66 Abs. 4 BGG). Der Beschwerdegegnerin ist keine Entschädigung zu zahlen, da ihr im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe entstanden sind.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Es wird keine Entschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und dem Kantonsgericht Freiburg, Strafappellationshof, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Dezember 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Näf


facts:
Sachverhalt:
A.
A._ wird vorgeworfen, er habe unrechtmässig Vermögenswerte der B._ AG von über Fr. 4 Mio. auf sich und Dritte übertragen. Dabei habe er in der Buchhaltung der B._ AG eine falsche Verbuchung veranlasst sowie einen Kaufvertrag und mehrere Rechnungen falsch beurkundet. Ferner habe er zwei der B._ AG von deren Vorsorgestiftung gewährte Darlehen über je Fr. 160'000.-- nicht für die Umsetzung eines Sozialplans, sondern für die Begleichung anderer Verbindlichkeiten der B._ AG verwendet.
Die X._-Stiftung, die Arbeitslosenkasse des Kantons Zug (nachfolgend: Arbeitslosenkasse) und die Y._ GmbH liessen sich im Konkurs der B._ AG Rechtsansprüche gegen A._ nach Art. 260 SchKG abtreten und erstatteten im Oktober 2006 Strafanzeige gegen ihn.
B.
Das Strafgericht des Kantons Zug verurteilte A._ wegen mehrfacher ungetreuer Geschäftsbesorgung und mehrfacher Urkundenfälschung zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 14 Monaten sowie einer Busse von Fr. 6'000.-- und verpflichtete ihn zur Bezahlung einer Ersatzforderung von Fr. 500'000.-- an den Staat. Von den übrigen Vorwürfen der ungetreuen Geschäftsbesorgung und der Urkundenfälschung sowie den Vorwürfen der mehrfachen Veruntreuung, des mehrfachen betrügerischen Konkurses, der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung und der Misswirtschaft sprach es ihn frei. Auf die Zivilklage der X._-Stiftung, der Arbeitslosenkasse und der Y._ GmbH trat es nicht ein.
Gegen diesen Entscheid erhoben A._, die X._-Stiftung, die Arbeitslosenkasse sowie die Y._ GmbH Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung beim Obergericht des Kantons Zug. A._ focht einen Schuldspruch wegen Urkundenfälschung sowie den Strafpunkt an. Die X._-Stiftung, die Arbeitslosenkasse sowie die Y._ GmbH beantragten, A._ sei sämtlicher angeklagter Delikte schuldig zu sprechen, die Ersatzforderung sei zu erhöhen und ihnen im Umfang der teilklageweise geltend gemachten Forderung zuzusprechen. Die beschlagnahmten Vermögenswerte seien bis zur vollständigen Bezahlung der Ersatzforderung mit Beschlag zu belegen. Auf ihre Zivilklage sei einzutreten und sie sei gutzuheissen. Ihnen sei eine Entschädigung für das erstinstanzliche Verfahren zuzusprechen.
Das Obergericht trat auf die Berufung der X._-Stiftung, der Arbeitslosenkasse und der Y._ GmbH insoweit nicht ein, als sie sich gegen die Freisprüche von den Vorwürfen der mehrfachen Veruntreuung, der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung und der Urkundenfälschung richtet. Im Übrigen trat es auf die Berufung ein.
C.
Die X._-Stiftung, die Arbeitslosenkasse sowie die Y._ GmbH beantragen mit Beschwerde in Strafsachen, der obergerichtliche Beschluss sei insoweit aufzuheben, als er ihnen die Legitimation zur Berufung aberkenne. Das Obergericht sei anzuweisen, auf ihre Berufung vollumfänglich einzutreten und ihnen für das obergerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen.
D.
Das Obergericht, die Staatsanwaltschaft und A._ wurden beschränkt auf die Frage der Parteientschädigung zur Vernehmlassung eingeladen. Das Obergericht beantragt unter Hinweis auf seine Erwägungen im angefochtenen Beschluss, die Beschwerde sei abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft und A._ verzichten auf eine Vernehmlassung.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Vorinstanz habe Bundesrecht verletzt, soweit sie auf ihre Berufung nicht eingetreten sei. Zu dieser Rüge sind sie im bundesgerichtlichen Verfahren berechtigt. Unbekümmert um die Legitimation in der Sache selbst kann die Verletzung von Verfahrensrechten geltend gemacht werden, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Zulässig sind Rügen formeller Natur, die von der Prüfung der Sache getrennt werden können. Nicht zu hören sind Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen (BGE 138 IV 248 E. 2; 136 IV 41 E. 1.4; 136 IV 29 E. 1.9; je mit Hinweisen).
1.2. Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Beschluss zur Legitimation in einem strafprozessualen Berufungsverfahren. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen gegeben (Art. 78 Abs. 1 und Art. 80 BGG). Soweit die Vorinstanz die Legitimation zur Berufung verneinte, beendet der Beschluss das Verfahren für die Beschwerdeführerinnen, welche teilweise aus dem Strafprozess ausgeschlossen werden. Insofern liegt somit ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG vor (vgl. BGE 128 I 215 E. 2). Die Beschwerde ist in diesem Umfang zulässig.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerinnen rügen weiter eine Verletzung von Art. 436 Abs. 1 i.V.m. Art. 433 StPO. Sie beanstanden, dass ihnen die Vorinstanz keine Parteientschädigung zusprach.
2.2. Die Vorinstanz trat im angefochtenen Beschluss auf die Berufung der Beschwerdeführerinnen insoweit ein, als sie den Freispruch vom Vorwurf des mehrfachen betrügerischen Konkurses, eventualiter der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung und der Misswirtschaft anfochten, sowie bezüglich der Anträge betreffend die Zivilklage, die Ersatzforderung und die Prozessumtriebsentschädigung für das erstinstanzliche Verfahren. Auf den Eventualantrag des Beschwerdegegners 2, die Beschwerdeführerinnen seien zur Leistung einer Sicherheit für allfällige Kosten und Entschädigungen zu verpflichten, trat sie nicht ein (Urteil S. 9 f.).
Die gerügte Verletzung von Art. 433 StPO betrifft die von den Beschwerdeführerinnen beantragte Entschädigung für das Eintreten auf ihre Berufung und das Nichteintreten auf den Antrag des Beschwerdegegners 2 auf Bezahlungeiner Sicherheitsleistung. Insoweit geht es um Zwischenentscheide.
Die Vorinstanz verweigerte den Beschwerdeführerinnen eine Parteientschädigung mit der Begründung, sie hätten ihre Forderung weder beziffert noch belegt (Urteil S. 10).
2.3. Gegen selbstständig eröffnete Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen, ist die Beschwerde gemäss Art. 93 Abs. 1 BGG nur zulässig, wenn der Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
Der in einem Zwischenentscheid enthaltene Kosten- und Entschädigungspunkt kann im Rahmen einer Beschwerde gegen den Hauptpunkt an das Bundesgericht weitergezogen werden, vorausgesetzt diese steht nach Art. 93 Abs. 1 BGG offen. Ansonsten können die Kosten- und Entschädigungsfolgen nur gemäss Art. 93 Abs. 3 BGG mit Beschwerde gegen den Endentscheid angefochten werden (BGE 138 III 94 E. 2.3; 135 III 329 E. 1.2; 133 V 645 E. 2.1; Urteil 6B_321/2014 vom 7. Juli 2014 E. 1.1).
2.4. Die Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG sind klarerweise nicht erfüllt. Gegenteiliges machen die Beschwerdeführerinnen zu Recht nicht geltend. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde daher, soweit sie sich gegen den vorinstanzlichen Kostenentscheid wendet. Offenzubleiben hat damit, ob die Vorinstanz die Beschwerdeführerinnen hätte auffordern müssen, ihren Antrag auf Entschädigung zu beziffern und zu belegen (dazu Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1325; Mizel/Rétornaz, in: Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 13 zu Art. 433 StPO; s.a. Urteil 6B_965/2013 vom 3. Dezember 2013 E. 3.1.2, in: SJ 2014 I S. 228).
3.
3.1. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Vorinstanz hätte auf ihre Berufung vollumfänglich eintreten müssen. Sie rügen eine Verletzung von Art. 115 StPO.
3.2. Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheids hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen (Art. 382 Abs. 1 StPO). Partei ist namentlich die Privatklägerschaft (Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO). Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren im Straf- oder Zivilpunkt zu beteiligen (Art. 118 Abs. 1 StPO). Geschädigt ist, wer durch die Straftat in seinen Rechten unmittelbar verletzt worden ist (Art. 115 Abs. 1 StPO).
In seinen Rechten unmittelbar verletzt ist, wer Träger des durch die verletzte Strafnorm geschützten oder zumindest mitgeschützten Rechtsguts ist. Bei Strafnormen, die nicht primär Individualrechtsgüter schützen, gelten praxisgemäss nur diejenigen Personen als Geschädigte, die durch die darin umschriebenen Tatbestände in ihren Rechten beeinträchtigt werden, sofern diese Beeinträchtigung unmittelbare Folge der tatbestandsmässigen Handlung ist (BGE 139 IV 78 E. 3.3.3; 138 IV 258 E. 2.2 f.; je mit Hinweisen). Im Allgemeinen genügt es, wenn das von der geschädigten Person angerufene Individualrechtsgut durch den verletzten Straftatbestand auch nur nachrangig oder als Nebenzweck geschützt wird, selbst wenn der Tatbestand in erster Linie dem Schutz von kollektiven Rechtsgütern dient. Werden indes durch Delikte, die nur öffentliche Interessen verletzen, private Interessen bloss mittelbar beeinträchtigt, ist der Betroffene nicht Geschädigter im Sinne des Strafprozessrechts (BGE 138 IV 258 E. 2.3 mit Hinweisen; vgl. Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, Rz. 514 ff.; Mazzucchelli/Postizzi, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 18 ff. zu Art. 115 StPO; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2006, § 70 N. 507; Jo Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, commentaire à l'usage des praticiens, 2012, N. 249 f. zu Art. 115 StPO).
3.3.
3.3.1. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, gilt bei Straftaten gegen den Vermögenswert der Inhaber des geschädigten Vermögens als geschädigte Person. Bei Vermögensdelikten zum Nachteil einer Aktiengesellschaft sind weder die Aktionäre noch die Gesellschaftsgläubiger unmittelbar verletzt (vgl. Urteil 6B_680/2013 vom 6. November 2013 E. 3; Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 56 zu Art. 115 StPO; vgl. zur ungetreuen Geschäftsbesorgung Oberholzer, a.a.O., Rz. 518).
Die Beschwerdeführerinnen als Gläubigerinnen der B._ AG sind hinsichtlich der Vorwürfe der Veruntreuung und der ungetreuen Geschäftsbesorgung nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO anzusehen.
3.3.2. Geschütztes Rechtsgut der Konkursdelikte gemäss Art. 163 ff. StGB ist das Vermögen der Gläubiger des Gemeinschuldners (Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 60 zu Art. 115 StPO). Hinsichtlich des Vorwurfs des mehrfachen betrügerischen Konkurses sowie der Eventualvorwürfe der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung und der Misswirtschaft gelten die Beschwerdeführerinnen, wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, als Geschädigte im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO.
3.3.3. Urkundendelikte schützen in erster Linie die Allgemeinheit. Geschütztes Rechtsgut ist das besondere Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als Beweismittel entgegengebracht wird (BGE 137 IV 167 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Daneben können auch private Interessen unmittelbar verletzt werden, falls die Urkundenfälschung auf die Benachteiligung einer bestimmten Person abzielt (BGE 119 Ia 342 E. 2b; Urteil 6B_496/2012 vom 18. April 2013 E. 5.2; je mit Hinweisen; Oberholzer, a.a.O., Rz. 517; Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 73 zu Art. 115 StPO; Camille Perrier, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 11 zu Art. 115 StPO; Piquerez, a.a.O., § 70 N. 507 S. 330).
Die Vorinstanz stellt fest, die Staatsanwaltschaft werfe dem Beschwerdegegner 2 vor, im Kaufvertrag zwischen der B._ AG und der C._ AG den massgebenden Wert der Warenvorräte falsch angegeben zu haben. Der im Vertrag festgehaltene Warenwert von Fr. 800'000.-- habe unter dem effektiven Lagerwert von mindestens Fr. 2.2 Mio. gelegen. Gemäss Anklagesachverhalt habe die Urkundenfälschung auf die Benachteiligung der B._ AG abgezielt. Die Vorinstanz erwägt zutreffend, die Beschwerdeführerinnen seien nicht unmittelbar in ihren Rechten verletzt, weil die dem Beschwerdegegner 2 vorgeworfene Urkundenfälschung nicht ihre, sondern die Rechtsgüter der B._ AG beeinträchtigt.
3.4.
3.4.1. Die Beschwerdeführerinnen rügen, als Abtretungsgläubigerinnen nach Art. 260 SchKG seien sie im Strafverfahren gegen ehemalige Organe der B._ AG zur adhäsionsweisen Geltendmachung der abgetretenen Ansprüche zuzulassen. Die Vorinstanzen hätten die Natur der Abtretung nach Art. 260 SchKG verkannt, was zu einem Widerspruch in der Rechtsordnung führe und sich kontraproduktiv auf die Abwicklung von Gesellschaftskonkursen auswirke. Sie machen geltend, die Lehrmeinung von Mazzucchelli und Postizzi, auf welche sich die Vorinstanz stütze, sei nicht herrschend, und berufen sich im Übrigen auf einen Entscheid des Kassationsgerichts des Kantons Zürich.
3.4.2. Mazzucchelli und Postizzi führen aus, die Rechtsnachfolger der unmittelbar verletzten Person seien bloss mittelbar verletzt. So sei zum Beispiel der Zessionar gemäss Art. 164 ff. OR einer aus der Straftat abgeleiteten Schadenersatzforderung nicht geschädigt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO und dürfe sich somit nicht als Privatkläger konstituieren. Er sei vom Strafverfahren ausgeschlossen und zur Geltendmachung der abgetretenen Forderung auf den Zivilweg verwiesen. Geschädigte Person bleibe der Zedent, soweit er Träger des angegriffenen Rechtsguts sei. Umso weniger sei der Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG geschädigte Person gemäss Art. 115 Abs. 1 StPO. Ihm werde bloss die Prozessführungsmacht der Konkursmasse abgetreten. Diese bleibe Rechtsträgerin des materiellen Anspruchs, bis die Gemeinschuldnerin aus dem Handelsregister gelöscht werde. Der Abtretungsgläubiger könne somit die entsprechende Forderung lediglich in einem ordentlichen Zivilprozess geltend machen (Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 26 zu Art. 115 StPO).
3.4.3. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich erwog mit Entscheid vom 5. August 2004, der Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG sei im zürcherischen Strafprozess zur Adhäsionsklage legitimiert. Neben dem unmittelbar Geschädigten seien auch seine Erben sowie Versicherungsgesellschaften, welche gemäss Art. 72 VVG in seine Rechte eingetreten seien, zur Adhäsionsklage legitimiert. Die Legitimation der Erben und Versicherungsgesellschaften rechtfertige sich durch deren besondere Beziehung zum Geschädigten respektive zu dessen Schadenersatzansprüchen, welche dem blossen Zessionar der Schadenersatzforderung im Sinne von Art. 164 ff. OR abgehe. Der Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG handle als Prozessstandschafter für die Konkursmasse. Diese bleibe Rechtsträgerin des materiellen Anspruchs, könne aber bis zu einem allfälligen Widerruf der Abtretung nicht mehr darüber verfügen. Da die Eintreibungsbefugnis allein dem Abtretungsgläubiger zukomme, stehe auch er in einer besonderen Beziehung zum ursprünglichen Anspruch des Geschädigten. Entsprechend sei er zur Adhäsionsklage legitimiert, soweit sich der abgetretene Anspruch mit strafbaren Handlungen zum Nachteil des Gemeinschuldners begründen lasse (ZR 104 [2005] Nr. 6, S. 14 ff., insbesondere S. 17 E. 4a sowie S. 19 f. E. 4c/cc mit Hinweisen).
3.4.4. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts handelt es sich bei der Abtretung nach Art. 260 SchKG um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis, die auch als eine Form der Prozessstandschaft bezeichnet wird. Der Abtretungsgläubiger handelt zwar im Prozess in eigenem Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, wird durch die Abtretung indes nicht Träger des abgetretenen Anspruchs; abgetreten wird ihm nur das Prozessführungsrecht der Masse (BGE 138 III 628 E. 5.3.2; 132 III 342 E. 2.2; 121 III 488 E. 2b; je mit Hinweisen). Wie die Beschwerdeführerinnen zu Recht geltend machen, unterscheidet sich die Abtretung gemäss Art. 260 SchKG grundlegend von der Zession gemäss Art. 164 ff. OR.
Die geschädigte juristische Person verliert die Rechtsfähigkeit erst mit ihrer Löschung aus dem Handelsregister. Sie behält die Geschädigtenstellung im Liquidationsstadium bei, und zwar auch dann, wenn dieses durch den Konkurs herbeigeführt worden ist (Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 33 zu Art. 115). Vertritt die Konkursverwaltung den Gemeinschuldner im Strafprozess, dann handelt sie in dessen Namen und kann alle Rechte geltend machen, welche ihm als geschädigte Person im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO zustehen. Demgegenüber handelt der Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG nicht für den Gemeinschuldner, sondern in eigenem Namen. Somit kann er nur so weit tätig werden, als er selber unmittelbar in seinen Rechten verletzt ist. Die Abtretung gemäss Art. 260 SchKG hat nicht zur Folge, dass die Geschädigtenstellung auf ihn übergeht.
3.4.5. Art. 121 StPO regelt die strafprozessualen Folgen, wenn die mit der Straftat zusammenhängenden privatrechtlichen Ansprüche auf Personen übergehen, die nicht geschädigt im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO sind (vgl. dazu Urteil 6B_549/2013 vom 24. Februar 2014 E. 3.2.1). Stirbt die geschädigte Person, ohne auf ihre Verfahrensrechte als Privatklägerschaft verzichtet zu haben, so gehen ihre Rechte auf die Angehörigen in der Reihenfolge der Erbberechtigung über (Art. 121 Abs. 1 StPO). Wer von Gesetzes wegen in die Ansprüche der geschädigten Person eintrat, ist nur zur Zivilklage berechtigt und hat lediglich jene Verfahrensrechte, die sich unmittelbar auf deren Durchsetzung beziehen (Art. 121 Abs. 2 StPO).
Die Rechtsansprüche der Konkursmasse gehen weder rechtsgeschäftlich noch von Gesetzes wegen auf den Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG über. Er erhält nur das Prozessführungsrecht der Masse. Bereits aus diesem Grund verbietet sich eine analoge Anwendung von Art. 121 StPO (vgl. Mazzucchelli/Postizzi, a.a.O., N. 6 zu Art. 121 StPO; anderer Ansicht Lorenz Droese, Die Akteneinsicht des Geschädigten in der Strafuntersuchung vor dem Hintergrund zivilprozessualer Informationsinteressen, 2008, S. 28 f.). Es ist auch nicht ersichtlich, dass der Abtretungsgläubiger, weil ihm die Eintreibungsbefugnis alleine zusteht, in einer besonderen Beziehung zum ursprünglichen Anspruch des Geschädigten stehen würde, wie dies das Kassationsgericht des Kantons Zürich unter der Geltung des kantonalen Strafprozessrechts erwog (vgl. E. 3.4.3). Der Wortlaut von Art. 115 Abs. 1 StPO verlangt ausdrücklich, dass die geschädigte Person in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist. Der Bundesrat hielt fest, Anknüpfungspunkt sei die unmittelbare Verletzung der rechtlich geschützten Interessen der betreffenden Person (BBl 2006 1170 Ziff. 2.3.3.1).
3.5. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie erwägt, die Beschwerdeführerinnen hätten sich zwar als Privatklägerinnen konstituiert, seien aber nur teilweise als Geschädigte im Sinne von Art. 115 Abs. 1 StPO zu betrachten.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 und Abs. 5 BGG).
Der Beschwerdegegner 2 verlangt für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 250.--. Gemäss Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG hat lediglich die obsiegende Partei Anspruch auf eine Parteientschädigung. Der Beschwerdegegner 2 stellt im vorliegenden Verfahren keine Anträge. Er obsiegt daher nicht, weshalb ihm keine Parteientschädigung zuzusprechen ist.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Strafabteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. September 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Unseld