facts:
Faits:
A. X._, ressortissant français né en 1962 et domicilié à Villars-sur-Glâne, a accompli ses obligations militaires en France du 1er décembre 1984 au 9 janvier 1985. Il a acquis la nationalité suisse le 16 août 1994. Non incorporé dans l'armée, il s'est acquitté dès 1995 de la taxe d'exemption de l'obligation de servir au sens de la loi fédérale y relative, du 12 juin 1959 (LTEO; RS 661).
Le 25 janvier 2002, X._ s'est adressé au Bureau de la taxe d'exemption du canton de Fribourg (ci-après: le Bureau cantonal) pour demander le remboursement des montants payés depuis 1997. Il s'est prévalu à cette fin de la Convention passée entre la Confédération et la République française le 16 novembre 1995 au sujet du service militaire des double-nationaux, entrée en vigueur le 1er mai 1997 (RS 0.141.134.92; ci-après: la Convention).
Le 8 mars 2002, l'Etat-major général de l'armée a décidé que X._ ne serait pas incorporé dans l'armée suisse, qu'il était affecté aux double-nationaux non incorporés et exempté du service militaire. Cette décision indique qu'en application de la Convention, les double-nationaux sont dispensés de l'obligation de payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Le 15 avril 2002, le Bureau cantonal a notifié à X._ deux décisions de taxation, l'une définitive pour l'année 2000, et l'autre provisoire pour l'année 2001, d'un montant total de 844 fr., compensé par un crédit antérieur de 850 fr.
Le 28 avril 2002, X._ a contesté ces décisions. Il a demandé la répétition des taxes payées depuis 1997, pour un montant total de 4'580,60 fr.
Le 11 juin 2002, le Département des affaires militaires du canton de Fribourg (ci-après: le Département cantonal) a estimé que les décisions de taxation pour les années allant de 1997 à 2000 étaient entrées en force et ne pouvaient faire l'objet d'une révision. Il a écarté la réclamation pour le surplus, en tant qu'elle était dirigée contre la décision de taxation relative à l'année 2001. Il a considéré à ce propos qu'avant la décision du 8 mars 2002, X._ n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée pendant plus de six mois. Il était dès lors assujetti à la taxe selon l'art. 2 al. 1 LTEO.
Par arrêt du 21 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X._ contre la décision du 11 juin 2002. Il a considéré, en bref, que la Convention devait être mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en prévaloir. Il incombait à celui-ci de saisir l'autorité compétente pour décider de l'exonération du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conférait à X._ n'avaient été reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il était astreint à l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée.
Par arrêt du 21 février 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X._ contre la décision du 11 juin 2002. Il a considéré, en bref, que la Convention devait être mise en oeuvre par le double-national qui entendait s'en prévaloir. Il incombait à celui-ci de saisir l'autorité compétente pour décider de l'exonération du paiement de la taxe d'exemption. En l'occurrence, les droits que la Convention conférait à X._ n'avaient été reconnus que le 8 mars 2002. Avant cette date, il était astreint à l'obligation de servir en Suisse et au paiement de la taxe, puisqu'il n'avait pas été incorporé dans une formation de l'armée.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 et d'ordonner au Département cantonal de lui restituer le montant des taxations payées de 1997 à 2001 inclus. Il invoque la Convention et l'art. 39 LTEO.
Le Tribunal administratif propose de rejeter le recours de droit administratif et de déclarer irrecevable le recours de droit public. Le Département cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités).
1.1 Rendue par une autorité de dernière instance cantonale en application de la LTEO, la décision attaquée est fondée sur le droit public de la Confédération (art. 5 PA). La voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 al. 1 OJ, mis en relation avec les art. 98 al. 1 let. g OJ et 31 al. 3 LTEO. Les clauses d'exclusion des art. 99 à 101 OJ ne s'appliquent pas. Le recours est ainsi recevable en tant que recours de droit administratif. Conformément à la règle de subsidiarité énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, il n'y a pas lieu d'examiner le recours de droit public.
1.2 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit fédéral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution fédérale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La décision attaquée émane d'une autorité judiciaire; partant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
1.2 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit fédéral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution fédérale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La décision attaquée émane d'une autorité judiciaire; partant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2. 2.1 Dès sa naturalisation, le recourant était astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, du 3 février 1995 - LAAM; RS 510.10). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). Celle-ci est aussi exigible des double-nationaux (art. 5 al. 2 LAAM), sous réserve de conventions contraires (cf. art. 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56). Y sont assujettis les hommes astreints au service, domiciliés en Suisse ou à l'étranger, qui au cours de l'année d'assujettissement n'ont pas été incorporés pendant plus de six mois dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO).
Selon une mention apposée le 23 septembre 1994 dans son livret de service, le recourant n'a pas été incorporé dans l'armée, car il avait dépassé l'âge d'être recruté (art. 1bis de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 12 avril 1907 - OM, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, correspondant à l'actuel art. 8 al. 2 LAAM). Dès cette époque, il était tenu de s'acquitter de la taxe d'exemption prévue par la LTEO (art. 26 LAAM).
2.2 La Convention prévoit que les double-nationaux ne sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (art. 3 al. 1). Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier (art. 4 par. 2). Celui qui est visé par les art. 3 et 4 justifie de sa situation auprès de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, par la production d'un certificat ad hoc, désigné comme « modèle C » (art. 5). Le double-national paie la taxe d'exemption dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 7). Sous ce terme, on entend, en Suisse, le service militaire ou civil, ainsi que la taxe d'exemption (art. 2 let. b) et, en France, tout service militaire ou civil, indépendamment de sa durée, y compris les préparations militaires (art. 4 par. 3 let. a).
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'était astreint qu'à l'égard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, établi selon le « modèle C », produit le 25 janvier 2002 par le recourant. Dès cette date, celui-ci n'était plus assujetti à la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirmé l'Etat-major général de l'armée dans sa décision du 8 mars 2002.
En l'occurrence, le recourant a accompli ses obligations militaires en France avant sa naturalisation. Il n'était astreint qu'à l'égard de cet Etat, comme l'atteste le formulaire, établi selon le « modèle C », produit le 25 janvier 2002 par le recourant. Dès cette date, celui-ci n'était plus assujetti à la taxe d'exemption en Suisse, ce qu'a confirmé l'Etat-major général de l'armée dans sa décision du 8 mars 2002.
3. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'a pas été libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption dès l'entrée en vigueur de la Convention, le 1er mai 1997. Si ce traité a pour but d'éviter que les double-nationaux accomplissent des obligations militaires (y compris le paiement de la taxe d'exemption) dans les deux Etats, il prévoit que la personne qui entend bénéficier des règles posées aux art. 3 et 4 de la Convention doit, pour justifier de sa situation, entreprendre des démarches en vue de l'établissement du formulaire standard y relatif (« modèle C »). Cela implique, pour la personne qui se prévaut des droits que lui confère la Convention, d'agir en ce sens et d'interpeller les autorités compétentes. On ne saurait prétendre, comme semble le faire le recourant, qu'il incomberait à l'autorité militaire d'intervenir spontanément pour clarifier la situation de chaque double-national franco-helvétique. Il appartenait au recourant d'agir en ce sens, ce qu'il n'a fait qu'en 2002.
Les décisions de taxation relatives aux années 1997, 1998 et 1999 sont entrées en force. Il n'y a pas lieu d'y revenir. Une révision est toutefois possible, selon l'art. 40 de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 30 août 1995 (OTEO; RS 661.1), si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b) ou si l'autorité a violé des principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant évoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant être raisonnablement exigée de lui (art. 40 al. 2 OTEO). En l'espèce, faute pour le recourant d'avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de faire constater qu'il était libéré de l'obligation de payer la taxe d'exemption après l'entrée en vigueur de la Convention, on ne peut reprocher aux autorités de taxation de n'avoir pas tenu compte de ce fait qu'elles ignoraient (cf. art. 40 al. 1 let. b OTEO). Le recourant aurait de surcroît eu la possibilité, dans la procédure de taxation, de faire état de ces faits nouveaux au sens de l'art. 40 al. 1 let. a OTEO. Ayant omis de le faire, il est forclos (art. 40 al. 2 OTEO; cf. arrêt 2A.275/2001 du 10 août 2001, reproduit in: ASA 71 66, consid. 2a).
Pour ce qui concerne les années 2000 et 2001, les autorités cantonales ont considéré que la libération de l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption n'était effective qu'après le prononcé de la décision du 8 mars 2002, laquelle ne produisait en outre aucun effet rétroactif. Il n'y a rien à redire à cette solution.
La décision d'exonération de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major général de l'armée le 8 mars 2002, en application de l'art. 4 LTEO, a une valeur constitutive et produit ses effets ex nunc (arrêt 2A.121/1997 du 21 novembre 1997, reproduit in: ASA 66 667, consid. 4b/aa; cf. ATF 108 Ib 115 consid. 3b p. 117/118). Sans doute l'autorité de taxation prend-elle toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1 LTEO), en requérant, au besoin, l'assistance des autorités fédérales et cantonales (art. 24 LTEO). Cela ne lui permet pas toutefois de se substituer à l'autorité compétente pour décider de l'exonération de la taxe (arrêt 2A.121/1997 précité, consid. 4b/bb). Partant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir omis de procéder à des investigations approfondies pour éclaircir la situation du recourant, notamment sous l'angle de sa double nationalité et de la Convention entrée en vigueur dans l'intervalle.
La décision d'exonération de la taxe d'exemption, prise par l'Etat-major général de l'armée le 8 mars 2002, en application de l'art. 4 LTEO, a une valeur constitutive et produit ses effets ex nunc (arrêt 2A.121/1997 du 21 novembre 1997, reproduit in: ASA 66 667, consid. 4b/aa; cf. ATF 108 Ib 115 consid. 3b p. 117/118). Sans doute l'autorité de taxation prend-elle toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe (art. 26 al. 1 LTEO), en requérant, au besoin, l'assistance des autorités fédérales et cantonales (art. 24 LTEO). Cela ne lui permet pas toutefois de se substituer à l'autorité compétente pour décider de l'exonération de la taxe (arrêt 2A.121/1997 précité, consid. 4b/bb). Partant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales d'avoir omis de procéder à des investigations approfondies pour éclaircir la situation du recourant, notamment sous l'angle de sa double nationalité et de la Convention entrée en vigueur dans l'intervalle.
4. C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39 LTEO, qui définit les cas dans lesquels la taxe d'exemption peut être remboursée. En effet, cette disposition ne s'applique que dans le cas où la personne remplace le service qu'elle aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement. Or, tel n'est pas le cas du recourant.
4. C'est en vain que le recourant invoque l'art. 39 LTEO, qui définit les cas dans lesquels la taxe d'exemption peut être remboursée. En effet, cette disposition ne s'applique que dans le cas où la personne remplace le service qu'elle aurait dû accomplir au cours de l'année d'assujettissement. Or, tel n'est pas le cas du recourant.
5. Celui-ci allègue avoir reçu des autorités militaires l'assurance que son cas serait réglé favorablement.
5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités).
5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.
5.2 En l'occurrence, le recourant se prévaut de ce que les chefs des sections militaires de Marly et de Villars-sur-Glâne lui auraient assuré que son cas allait « s'arranger ». A supposer qu'il faille admettre qu'une telle déclaration équivalait à une promesse de répétition des montants versés depuis 1997 - ce qui est pour le moins douteux -, elle ne pouvait de toute manière lier l'autorité de taxation. Pour ce seul motif, le moyen doit être écarté.
6. Le recours est ainsi rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument de 1500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 3 décembre 2003
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:


facts:
Sachverhalt:
A. Die X._ GmbH (Beschwerdeführerin) mietete im Jahre 2003 von der damaligen Eigentümerin Swiss Dairy Food AG 1'400m2 Fläche im sogenannten Toni-Areal (stillgelegte Toni-Molkerei) im Zürcher Stadtkreis 5 und betreibt dort seither den Club A._. Die Allreal Toni AG (Beschwerdegegnerin) ist die heutige Eigentümerin des Toni-Areals. Der Mietvertrag war bis 31. Dezember 2005 befristet. Hinsichtlich einer allfälligen Fortsetzung des Mietverhältnisses enthielt der Vertrag folgenden Passus:
"Der Mieter nimmt zur Kenntnis, dass der Eigentümer derzeit verschiedene Nutzungen des Areals prüft und vor diesem Hintergrund mit einer nachträglichen Verlängerung des Mietverhältnisses oder einem neuen Vertragsabschluss nicht gerechnet werden kann. Die kurze Vertragsdauer hat der Mieter auch bei seinen mieterseitigen Investitionen und daraus resultierenden Abbruchkosten stets im Auge zu behalten.
Falls der Vermieter nach dem 31.12.2005 über die Mietsache nicht verfügen will, das Objekt nicht abgerissen oder einer anderen Nutzung zugeführt wird, und daher das Vertragsobjekt nochmals vermietet wird, räumt der Vermieter dem Mieter hiermit ein Vormietrecht an der Mietfläche ... ein. Der Mieter bekundet bereits heute sein Interesse, das Mietverhältnis über den 31.12.2005 hinaus weiterzuführen."
Für die später in Nachlassliquidation geratene Swiss Dairy Food AG handelte das Betreibungsamt Zürich 5, das seinerseits die C._ beizog.
A.a Mit "Nachtrag Nr. 2" vom April 2004 verlängerten die Beschwerdeführerin und die Swiss Dairy Food AG in Nachlassliquidation den Mietvertrag um drei Jahre:
"Präambel
(...)
Im Hinblick auf die zukünftige Zusammenarbeit zwischen den Parteien sowie aufgrund des momentanen Planungsstandes auf dem Toni-Areal ist eine Vertragsverlängerung um 3 Jahre möglich. Die Parteien vereinbaren daher was folgt:
1. Vertragsverlängerung / -vertragsdauer
Das zwischen den Parteien bestehende Mietverhältnis wird hiermit um 3 Jahre verlängert und endigt somit per 31. Dezember 2008, ohne dass es einer Kündigung bedarf.
Über eine weitere mögliche Vertragsverlängerung werden sich die Parteien spätestens Ende Dezember 2008 schriftlich einigen und einen allfälligen Nachtrag zum Mietvertrag abschliessen."
A.b Das Eigentum an der Mietsache ging hernach auf die Bank B._ über. Mit Schreiben vom 20. Juli 2007 teilte diese der Beschwerdeführerin mit, eine weitere Verlängerung des Mietverhältnisses über den 31. Dezember 2008 hinaus sei definitiv nicht möglich, da die Rückbauarbeiten im Januar 2009 beginnen würden.
A.c Im Oktober 2007 traten die Änderungen des privaten Gestaltungsplans Toni-Areal aus dem Jahr 2002 in Kraft. Gestützt auf den geänderten Gestaltungsplan erteilte die Bausektion des Stadtrats im Juni 2008 der Bank B._ die Baubewilligung für eine Umnutzung des Toni-Areals. Vorgesehen ist eine Mischnutzung mit Wohnungen, Gewerbe und der Zürcher Fachhochschule der Künste. Die Baubewilligung ist rechtskräftig.
B. Im Oktober 2008 beantragte die Beschwerdeführerin bei der Schlichtungsbehörde Zürich die Erstreckung des Mietverhältnisses um drei Jahre. Die Schlichtungsbehörde wies das Erstreckungsbegehren ab. Vor dem Mietgericht Zürich beantragte die Beschwerdeführerin daraufhin eine (erstmalige) Erstreckung des Mietverhältnisses um ein Jahr. Das Mietgericht wies die Klage am 30. April 2009 ab. Gleich entschied das Obergericht des Kantons Zürich am 24. August 2009. Die Beschwerdeführerin reichte gegen den Entscheid des Obergerichts sowohl kantonale Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgericht des Kantons Zürich als auch Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht ein. Im Oktober 2009 machte die Beschwerdeführerin sodann bei der Schlichtungsbehörde ein zweites Mieterstreckungsgesuch anhängig. Das entsprechende Verfahren wurde bis zum rechtskräftigen Entscheid des Bundesgerichts über die hängige Beschwerde sistiert.
C. Das Kassationsgericht wies die Nichtigkeitsbeschwerde am 23. Dezember 2009 ab, soweit es darauf eintrat. Auch dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen beim Bundesgericht. In beiden Beschwerden beantragt die Beschwerdeführerin, den jeweils angefochtenen Entscheid aufzuheben und ihre Klage auf erstmalige Erstreckung des Mietverhältnisses um ein Jahr gutzuheissen. Das Bundesgericht erteilte den Beschwerden auf Antrag der Beschwerdeführerin aufschiebende Wirkung.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerden, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanzen haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss Art. 75 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und des Bundesverwaltungsgerichts. Soweit sich die Beschwerden gegen das Urteil des Mietgerichts richten, ist darauf von vornherein nicht einzutreten.
Letztinstanzlichkeit gemäss Art. 75 Abs. 1 BGG bedeutet, dass der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein muss (BGE 134 III 524 E. 1.3 S. 527 mit Hinweisen). Mit der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde kann eine Verletzung eines wesentlichen Verfahrensgrundsatzes, eine aktenwidrige oder willkürliche tatsächliche Annahme sowie eine Verletzung klaren materiellen Rechts geltend gemacht werden (§ 281 Ziff. 1-3 des Gesetzes vom 13. Juni 1976 über den Zivilprozess [ZPO; LS 271]). Ausgeschlossen ist die Nichtigkeitsbeschwerde, wenn das Bundesgericht einen Mangel frei überprüfen kann, wobei sie - soweit das Bundesgericht das Recht nicht von Amtes wegen anwendet - stets zulässig ist, wenn eine Verletzung von Art. 8, 9, 29 oder 30 BV oder von Art. 6 EMRK geltend gemacht wird (§ 285 Abs. 2 ZPO/ZH; vgl. dazu BGE 133 III 585 E. 3.2 S. 587 mit Hinweis).
Soweit in der Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts Rügen erhoben werden, die mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgericht hätten geltend gemacht werden können, ist darauf mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs nicht einzutreten.
1.2 In der Beschwerde gegen den Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts beantragt die Beschwerdeführerin lediglich die Aufhebung dieses Entscheids, nicht aber die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses. Damit ist fraglich, ob in der Beschwerde gegen den kassationsgerichtlichen Beschluss Rügen gegen den obergerichtlichen Entscheid zulässig sind. Die Frage braucht nicht vertieft behandelt zu werden, da sich die Beschwerden - wie zu zeigen sein wird - ohnehin als unbegründet erweisen.
Im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 BGG ist unerlässlich, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.; 121 III 397 E. 2a S. 400). Ferner hat die Begründung in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen und der blosse Verweis auf kantonale Akten ist unzulässig (BGE 126 III 198 E. 1d S. 201 mit Hinweis).
In ihrer Beschwerde gegen den Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts wiederholt die Beschwerdeführerin in erster Linie die gegen den Entscheid des Obergerichts eingereichte Beschwerde und gibt seitenweise die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde wieder. Indem die Beschwerdeführerin den Erwägungen, die sie aus früheren Rechtsschriften übernimmt, Zitate der Erwägungen des Obergerichts und Kassationsgerichts voranstellt, genügt sie den Begründungsanforderungen nicht. Sie setzt sich nicht rechtsgenügend mit den Erwägungen des Kassationsgerichts auseinander und zeigt nicht hinreichend auf, inwiefern das Kassationsgericht damit, dass es keinen Nichtigkeitsgrund angenommen hat, Recht verletzt haben soll. Deshalb kann auf die Beschwerde über weite Strecken nicht eingetreten werden.
2. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, die kantonalen Instanzen hätten den massgebenden Sachverhalt offensichtlich unrichtig sowie bundesrechtswidrig festgestellt. Sie macht eine Verletzung von Art. 8 ZGB, Art. 9 und Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 18 und Art. 272 OR geltend.
2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (Art. 97 Abs. 1 BGG).
2.2 Rügen betreffend die Beweiswürdigung durch die kantonalen Instanzen sind von vornherein nur gegen den Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts zulässig (vgl. E. 1). Aber auch diesbezüglich genügt die Beschwerdeführerin den Begründungsanforderungen nicht, da sie in unzulässiger Weise appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung der kantonalen Gerichte übt und Ergänzungen bezüglich der tatsächlichen Feststellungen vornimmt, als ob dem Bundesgericht im Beschwerdeverfahren die freie Prüfung aller Tatfragen zukäme (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.; je mit Hinweisen). Zudem verkennt die Beschwerdeführerin, dass die kantonalen Instanzen ihre Vorbringen über weite Strecken als rechtlich irrelevant erachteten. Ob diese Annahme zutrifft, ist eine Rechtsfrage, die es nachfolgend zu prüfen gilt.
3. 3.1 Hat die Beendigung der Miete für den Mieter oder seine Familie eine Härte zur Folge, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre, kann der Mieter die Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen (Art. 272 Abs. 1 OR). Ausgeschlossen ist eine Erstreckung gemäss Art. 272a Abs. 1 OR bei Kündigungen wegen Zahlungsrückstands des Mieters (lit. a), wegen schwerer Verletzung der Pflicht des Mieters zu Sorgfalt und Rücksichtnahme (lit. b) und wegen Konkurses des Mieters (lit. c) oder wenn ein Mietvertrag im Hinblick auf ein bevorstehendes Umbau- oder Abbruchvorhaben ausdrücklich nur für die beschränkte Zeit bis zum Baubeginn oder bis zum Erhalt der erforderlichen Bewilligung abgeschlossen wurde (lit. d).
3.2 Soweit die Erstreckung nicht nach Art. 272a OR ausgeschlossen ist, berücksichtigt die zuständige Behörde nach Art. 272 Abs. 2 OR bei der Interessenabwägung für den Entscheid über die Erstreckung insbesondere die Umstände des Vertragsschlusses und den Inhalt des Vertrags (lit. a), die Dauer des Mietverhältnisses (lit. b), die persönlichen, familiären und wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien und deren Verhalten (lit. c), einen allfälligen Eigenbedarf des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte sowie die Dringlichkeit des Bedarfs (lit. d) und überdies die Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume (lit. e).
3.2.1 Die Bestimmungen über die Erstreckung der Mietverhältnisse bezwecken, die Folgen der Vertragsauflösung für die Mietpartei zu mildern, indem ihr mehr Zeit für die mit der Auflösung des Mietverhältnisses erforderliche Neuorientierung gelassen wird (BGE 116 II 446 E. 3b S. 448). Art. 272 Abs. 2 OR regelt nicht, wie die aufgestellten Kriterien zu gewichten sind, und letztlich kann für den Entscheid nur massgebend sein, welche Interessen im Ergebnis der gesamthaften Gewichtung inwieweit überwiegen (Peter Higi, Zürcher Kommentar, 1996, a.a.O., N. 124 zu Art. 272 OR). Überwiegen die Härtegründe für den Mieter, ist eine Erstreckung zwingend zu gewähren, während die Erstreckung regelmässig ausgeschlossen ist, wenn die Interessenabwägung zugunsten des Vermieters ausfällt (HIGI, a.a.O., N. 110 und N. 131 ff. zu Art. 272 OR).
3.2.2 Auch bei befristeten Mietverhältnissen ist eine Erstreckung nach Art. 272 OR zulässig. Eine solche ist jedoch nur mit grösster Zurückhaltung zu gewähren, da der Zeitpunkt der Vertragsbeendigung bei befristeten Vertragsverhältnissen von Anfang an bekannt ist (vgl. Urteil 4A_552/2009 vom 1. Februar 2010 E. 2.5.1 mit Hinweisen). Es können sich jedoch Änderungen im Umfeld oder in der Person des Mieters ergeben, die im Zeitpunkt der Vereinbarung der Befristung noch nicht abzusehen waren und insoweit eine Härte der Vertragsauflösung begründen (HIGI, a.a.O., N. 67 zu Art. 272 OR mit Hinweisen).
3.3 Der Entscheid über die Erstreckung beruht auf richterlichem Ermessen. Derartige Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgewichen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die zwingend hätten beachtet werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, falls sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE 135 III 121 E. 2 S. 123 f.; 125 III 226 E. 4b S. 230; je mit Hinweisen).
4. Das Obergericht erwog, eine Erstreckung nach Art. 272 OR sei grundsätzlich zulässig und wog die Interessen der Parteien ab. Zunächst hielt es fest, die von den damaligen Parteien vereinbarte Befristung des Mietvertrags im Hinblick auf die spätere Umnutzung des Toni-Areals sei ein starkes Argument gegen eine Erstreckung. In der Befristung könne kein missbräuchliches Verhalten seitens der Rechtsvorgängerin der Beschwerdegegnerin im Sinne eines "Kettenvertrags" erblickt werden. Die damalige Vermieterin sei von der Insolvenz bedroht gewesen, weshalb ein Wechsel des Eigentümers von Anfang an absehbar und damit auch bauliche Veränderungen sehr wahrscheinlich gewesen seien, selbst wenn im Frühling 2004 noch ungewiss gewesen sei, was mit dem Toni-Areal genau geschehen würde. Die Beschwerdeführerin habe zwar auf eine Vertragsverlängerung spekulieren, jedoch nicht damit rechnen dürfen. Zudem habe sie spätestens seit Erhalt des Schreibens der Bank B._ vom 20. Juli 2007 gewusst, dass die damalige Vermieterin mit einem Baubeginn im Januar 2009 gerechnet habe. Insofern seien von der Beschwerdegegnerin bzw. deren Rechtsvorgängerin keine Erwartungen geweckt worden, die mit dem Beharren auf der termingerechten Beendigung des Mietverhältnisses enttäuscht worden seien. Das Obergericht erachtete schliesslich die Suchbemühungen der Beschwerdeführerin als ungenügend und kam auch unter dem Aspekt allfälliger Drittinteressen zum Schluss, das Mietgericht habe der raschen Durchführung der Bauarbeiten im Ergebnis zu Recht hohes Gewicht beigemessen.
5. Die Beschwerdeführerin rügt, die kantonalen Instanzen hätten die "Umstände des Vertragsabschlusses" nach Art. 272 Abs. 2 lit. a OR in Verletzung von Art. 8 ZGB nicht hinreichend berücksichtigt. Sie macht geltend, das Obergericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, der Nachtrag Nr. 2 sei wie der erste Mietvertrag wegen der geplanten Umnutzung auf wenige Jahre befristet gewesen. Die Beschwerdeführerin habe die damaligen Vertragsparteien als Zeugen angeboten, einerseits zum Thema, dass bei Abschluss des Mietvertrags bzw. Nachtrags kein konkretes Bauvorhaben bestanden habe, anderseits zur Absicht beider Parteien, im Hinblick auf die inhaltlich und zeitlich unsicheren und möglicherweise verschiedenen künftigen Nutzungsformen für beide Seiten lukrative, ausdrücklich verlängerbare Mietverträge abzuschliessen. Die Zeugen seien jedoch nicht angehört worden.
5.1 Dass die Parteien eine Verlängerung des Mietverhältnisses in Betracht zogen, geht aus dem Vertragstext zweifelsfrei hervor. Dass kein konkretes Bauvorhaben bestand, ist unbestritten. Insoweit gehen die Vorbringen der Beschwerdeführerin an der Sache vorbei.
5.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich sodann auf eine Lehrmeinung, wonach entscheidend sei, ob der Mieter bei Vertragsabschluss über die Umstände informiert worden sei, die sein Mietverhältnis zeitlich begrenzen, wobei vorausgesetzt werde, dass diese Umstände (geplanter Umbau etc.) bereits so konkret seien, dass für den Mieter das Ende des Mietverhältnisses schon bei Vertragsabschluss absehbar sei. Habe der Mieter auf ein lang andauerndes Mietverhältnis vertrauen dürfen, namentlich aufgrund einer Vertragsklausel, die ein Optionsrecht des Mieters für einen längeren Vertrag vorsehe, oder aufgrund mündlicher Zusicherungen, sei eine grosszügigere Erstreckung zu gewähren (vgl. LACHAT UND ANDERE, Das Mietrecht für die Praxis, 8. Aufl. 2009, Rz. 30/6.2 ff., S. 644). Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, aufgrund des die Verlängerungsmöglichkeit regelnden Nachtrags sei im Rahmen des Mieterstreckungsverfahrens von einem unbefristeten Mietverhältnis auszugehen, weshalb eine Erstreckung bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen in der Regel zu gewähren sei.
5.3 Der Nachtrag Nr. 2 wurde abgeschlossen, als sich die damalige Eigentümerin der Liegenschaft bereits in Nachlassliquidation befand. Die Nachlassliquidation ist von Natur aus ein nicht auf Dauer angelegtes Übergangsverhältnis. Die Gesellschaft soll zu Gunsten der Nachlassgläubiger möglichst gewinnbringend liquidiert werden. Aufgrund dieser Umstände konnte die Beschwerdeführerin von vornherein nicht auf einen langen Bestand des Mietverhältnisses bzw. auf eine langfristige Verlängerung vertrauen. Über die langfristige Nutzung des Areals entscheidet derjenige, der das Aktivum im Rahmen der Nachlassliquidation letztlich erwirbt, nicht die Liquidatoren. Vor diesem Hintergrund war die Möglichkeit des Endes ohne Weiterführung für den Mieter schon bei Vertragsabschluss absehbar (vgl. LACHAT UND ANDERE, a.a.O., Rz. 30/6.2, S. 644).
5.4 Indem vereinbart wurde, die Parteien würden sich über eine allfällige Verlängerung des Mietverhältnisses einigen, trug der Nachtrag der Unsicherheit der langfristigen Nutzung Rechnung. Zur Erreichung des durch die Nachlassliquidation angestrebten möglichst hohen Liquidationserlöses konnte einerseits ein Interesse an einer Weiterführung des Mietverhältnisses bestehen, sollte sich die Liquidation verzögern oder der Erwerber an der Weiterführung des Mietverhältnisses interessiert sein. Es konnte sich aber auch als lukrativ erweisen, das Mietverhältnis zum vereinbarten Zeitpunkt auslaufen zu lassen, um einem Erwerber die sofortige Umnutzung zu ermöglichen. Dass sich die Liquidatoren beide Optionen offenhalten wollten, ist legitim und musste der Beschwerdeführerin bewusst sein. Von einer Aneinanderreihung befristeter Verträge, sogenannte Kettenverträge, mit dem Ziel, den Kündigungsschutz abzuschwächen, kann keine Rede sein (vgl. LACHAT UND ANDERE, a.a.O., Rz. 24/3.11, S. 502).
5.5 Die Beschwerdeführerin musste nach dem Gesagten bereits bei Vertragsschluss mit der Möglichkeit rechnen, dass keine Verlängerung erfolgen würde. Gewissheit bestand in diesem Zeitpunkt aber nicht. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hatte die Bank B._ indessen der Beschwerdeführerin bereits am 20. Juli 2007, d.h. rund 11⁄2 Jahre vor Auslauf des Vertrags, mitgeteilt, eine Verlängerung des Mietverhältnisses über den 31. Dezember 2008 hinaus sei definitiv nicht möglich. Ab diesem Zeitpunkt konnte sich die Beschwerdeführerin darauf einstellen, dass definitiv keine Verlängerung möglich sein würde. Wie konkret das Bauvorhaben war oder ob mit den Rückbauarbeiten bereits im Jahr 2008 begonnen wurde, spielt - entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin - keine Rolle. Auch inwieweit sie über die Abwicklung des tatsächlichen Bauvorhabens bzw. die Durchsetzung des Projekts vor den städtischen Behörden durch die Rechtsvorgängerin der Beschwerdegegnerin informiert wurde und was den Medien diesbezüglich zu entnehmen war, ist unerheblich. Da die Beschwerdeführerin aufgrund der Nachlassliquidation bereits bei Abschluss des Nachtrags Nr. 2 mit der Nichtverlängerung des Mietverhältnisses zu rechnen hatte und ihr rund 11⁄2 Jahre vor Ablauf des Mietverhältnisses unmissverständlich mitgeteilt wurde, das Mietverhältnis werde nicht verlängert, liegt kein Härtefall im Sinne von Art. 272 OR vor. Selbst wenn man mit der Beschwerdeführerin davon ausgehen würde, es liege ein unbefristetes Mietverhältnis vor, wäre nicht zu beanstanden, dass angesichts der gesamten Umstände und der frühzeitigen Mitteilung des Mietendes keine Erstreckung erfolgte, zumal eine frühzeitige Ankündigung der Kündigung beim Entscheid über die Erstreckung zu berücksichtigen ist, wenn der Mieter im Licht des Vertrauensprinzips keinen Zweifel daran haben konnte, der Vermieter werde die Ankündigung aus den damals erwähnten Gründen wahrmachen (vgl. Higi, a.a.O., N. 219 zu Art. 272 OR; a.M. Anita Thanei, Die Erstreckung des Mietverhältnisses, 1990, S. 25). Die kantonalen Instanzen haben daher im Ergebnis, unabhängig davon, ob bei Vertragsschluss ein konkretes Bauprojekt bestand, ihr Ermessen nicht überschritten und zu Recht die Erstreckung verweigert.
5.6 Daran vermögen weder die Vorbringen der Beschwerdeführerin zu ihren Suchbemühungen, welche das Obergericht insgesamt als ungenügend erachtete, etwas zu ändern noch die Rüge, Überlegungen zu den Einnahmequellen der hinter der Beschwerdeführerin stehenden Personen hätten nicht berücksichtigt und der raschen Durchführung der Bauarbeiten angesichts der finanziellen Interessen der Beschwerdegegnerin kein derart hohes Gewicht beigemessen werden dürfen. Selbst wenn man zugunsten der Beschwerdeführerin annimmt, ihre Suchbemühungen seien genügend, und die oben erwähnten Umstände nicht berücksichtigt oder anders gewichtet, liegt angesichts der Tatsache, dass sich die Vermieterschaft bei Abschluss des Nachtrags Nr. 2 in Nachlassliquidation befand und die Beschwerdeführerin 11⁄2 Jahre vor Ende des Mietverhältnisses über die Nichtverlängerung informiert wurde, kein Härtefall vor.
5.7 Ob eine Erstreckung bereits aufgrund von Art. 272a Abs. 1 lit. d OR ausgeschlossen ist, wie die Beschwerdegegnerin behauptet, kann offenbleiben. Immerhin bestand bei Abschluss der Verträge unbestrittenermassen kein konkretes Bauprojekt, so dass zweifelhaft ist, ob die Bestimmung Anwendung finden kann, zumal die Lehre dafür eine einigermassen konkretisierte Planung des Bauvorhabens voraussetzt (vgl. HIGI, a.a.O., N. 32 zu Art. 272a OR; SVIT-Kommentar, Das schweizerische Mietrecht, 3. Aufl. 2008, N. 13 zu Art. 272a OR).
6. Nach dem Gesagten sind die Beschwerden abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 12'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, dem Kassationsgericht des Kantons Zürich und der Schlichtungsbehörde Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juni 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Klett Feldmann

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


considerations:
Considérant:
Que par ordonnance du 14 décembre 2001, le Juge d'instruction cantonal du canton de Vaud a renvoyé A._ et B._ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, accusés de violation du droit d'auteur et de concurrence déloyale;
Que le Juge d'instruction a communiqué cette ordonnance, notamment, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, chargé d'une autre enquête contre les mêmes prévenus;
Que ceux-ci ont recouru sans succès au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal;
Que cette juridiction, statuant le 11 février 2002, a rejeté le recours et confirmé le prononcé entrepris;
Qu'agissant conjointement par la voie du recours de droit public, les deux accusés requièrent le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation;
Que, selon l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public est recevable contre des décisions préjudicielles ou incidentes seulement s'il peut en résulter un préjudice irréparable;
Que la décision ayant pour objet de renvoyer les prévenus devant un tribunal, en vue de leur jugement, est une simple étape du procès pénal et constitue donc une décision incidente aux termes de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que cette décision n'entraîne, pour les prévenus, aucun préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement;
Que les inconvénients matériels inhérents à la continuation du procès ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328, 122 I 39 consid. 1 p. 41);
Que le recours est ainsi irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le renvoi de ses auteurs devant le Tribunal correctionnel;
Qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si ce recours est recevable pour le surplus, en tant que ses auteurs critiquent un refus de constater une violation du secret de l'enquête;
Que la transmission de l'ordonnance du 14 décembre 2001 se justifie, d'après l'arrêt attaqué, par le fait que le magistrat destinataire pourrait éventuellement avoir à prononcer, à l'issue de l'enquête conduite par lui, un renvoi complémentaire devant le tribunal déjà saisi;
Qu'en dépit de l'opinion contraire des recourants, cette considération échappe au grief d'arbitraire;
Que le recours apparaît donc, sur ce point, de toute manière mal fondé;
Que les recourants doivent acquitter l'émolument judiciaire;
Que les sociétés plaignantes n'ont pas été invitées à répondre au recours;
Qu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

rulings:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 1'000 fr.
2. Les recourants acquitteront un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur général et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:


considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Eheleute A. und B.X._ (geb. 1952 bzw. 1953) sind Schweizer Bürger. Bis Ende 2000 wohnten sie im Kanton Thurgau. Im Februar 2001 siedelten sie nach Kanada über (Provinz British Columbia); die Immatrikulation beim zuständigen Generalkonsulat in Vancouver erfolgte im April 2003.
Am 24. September 2004 stellten A. und B.X._ ein Gesuch um eine monatliche Unterstützung nach dem Bundesgesetz vom 21. März 1973 über Fürsorgeleistungen an Auslandschweizer (Auslandschweizer-Fürsorgegesetz, ASFG; SR 852.1). Das Bundesamt für Justiz gewährte am 8. Dezember 2004 eine Überbrückungshilfe für sechs Monate (1. Oktober 2004 bis 31. März 2005) in der Höhe von monatlich CAD 3'341.-- (umgerechnet rund Fr. 3'130.--). Mit Verfügung vom 29. April 2005 verlängerte das Bundesamt die Unterstützung im Sinne einer Überbrückungshilfe um drei Monate bis Ende Juni 2005; die monatlichen Beiträge wurden auf CAD 2'643.-- festgesetzt. Eine dauerhafte Unterstützung lehnte das Bundesamt ab; es legte eine Rückkehr in die Schweiz nahe und stellte hiefür eine Rückkehrhilfe in Aussicht.
A. und B.X._ ersuchten das Bundesgericht mit einer als Einsprache bezeichneten Eingabe vom 12. Mai 2005 um Dauerunterstützung. Die Eingabe wurde als Beschwerde gegen die Verfügung des Bundesamtes vom 29. April 2005 betrachtet und zuständigkeitshalber an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement überwiesen, wo zwei weitere, vom 18. Mai 2005 datierte Eingaben eingingen, womit A. und B.X._ grundsätzlich um weitere Unterstützung im Aufenthaltsstaat sowie vorläufig um Weiterführung der Unterstützung während des laufenden Verfahrens ersuchten. Am 29. September 2005 entschied das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, die bisher gewährte Überbrückungshilfe von monatlich CAD 2'643.-- werde vom Juli 2005 bis und mit September 2005 fortgeführt; im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
1.2 Mit einer als Einsprache bezeichneten Eingabe vom 20. Oktober 2005, dem Generalkonsulat in Vancouver am 25. Oktober 2005 überreicht, haben A. und B.X._ rechtzeitig (vgl. Art. 106 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 32 Abs. 3 OG) Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht erhoben. Mit der hier am 7. November 2005 eingegangenen Rechtsschrift beantragen sie im Wesentlichen (sinngemäss), der Departementsentscheid vom 29. September 2005 sei aufzuheben und es sei ihnen eine permanente Unterstützung auszurichten, wobei eine solche jedenfalls bis zur bundesgerichtlichen Entscheidung zu gewähren sei.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 36a OG, möglichst unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides (vgl. Art. 36a Abs. 3 OG).
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 36a OG, möglichst unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides (vgl. Art. 36a Abs. 3 OG).
2. 2.1 Gemäss Art. 1 ASFG gewährt der Bund im Rahmen dieses Gesetzes Auslandschweizern, die sich in einer Notlage befinden, Fürsorgeleistungen. Diese werden nur Auslandschweizern gewährt, die ihren Lebensunterhalt nicht aus eigenen Kräften und Mitteln, Beiträgen von privater Seite oder Hilfeleistungen des Aufenthaltsstaates bestreiten können (Art. 5 ASFG). In dringenden Fällen kann die unumgängliche Überbrückungshilfe gewährt werden (Art. 14 Abs. 2 ASFG). Gemäss Art. 11 Abs. 1 ASFG kann dem Hilfsbedürftigen die Heimkehr in die Schweiz nahegelegt werden, wenn dies in seinem wohlverstandenen Interesse oder in dem seiner Familie liegt; in diesem Fall übernimmt der Bund anstelle der weiteren Unterstützung im Ausland die Heimreisekosten.
Ob die Heimkehr im wohlverstandenen Interesse des Hilfsbedürftigen liegt, hat das Bundesamt für Justiz, welches über die Ausrichtung von Fürsorgeleistungen befindet, im Einvernehmen mit der schweizerischen Vertretung nach fürsorgerischen Grundsätzen zu beurteilen; finanzielle Erwägungen sollen nicht ausschlaggebend sein (Art. 14 Abs. 1 der Verordnung vom 26. November 1973 über Fürsorgeleistungen an Auslandschweizer [Auslandschweizer-Fürsorgeverordnung, ASFV; SR 852.11]). Dem Hilfsbedürftigen soll die Heimkehr unter anderem namentlich dann nicht nahegelegt werden, wenn Menschlichkeitsgründe dagegen sprechen, insbesondere wenn sie enge Familienbande zerreissen oder aus einem Aufenthalt von längerer Dauer sich ergebende enge Beziehungen zum Aufenthaltsstaat zerstören würde oder wenn die Hilfsbedürftigkeit von kurzer Dauer ist (Art. 14 Abs. 2 ASFV).
Aus diesen Bestimmungen hat die Rechtsprechung, auch in Berücksichtigung der bundesrätlichen Botschaft vom 6. September 1972 (BBl 1972 II S. 548 ff.), folgende Schlüsse über Sinn und Zweck des Auslandschweizer-Fürsorgegesetzes gezogen: Eine auf eine gewisse Dauer angelegte Unterstützung vor Ort soll nur für diejenigen Auslandschweizer in Frage kommen, die sich im Ausland eine Existenz aufgebaut haben, dort weitgehend integriert sind und (nachträglich) in eine finanzielle Notlage geraten. In der Regel sollen dagegen Leistungen nicht beansprucht werden können, um eine Existenz im Ausland erst aufzubauen und unternehmerische Risiken abzudecken; dies wäre mit der Natur des Gesetzes als eigentlicher Fürsorgeerlass nicht vereinbar (Urteile 2A.302/2002 vom 24. Juni 2002 E. 3.2; 2A.555/2001 vom 19. Dezember 2001 E. 1b). Anders verhält es sich allenfalls dann, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass der Auslandschweizer nach einer kurzen Unterstützungsphase den Lebensunterhalt in absehbarer Zeit selber wird bestreiten können; es muss eine gewisse Zukunftsperspektive erkennbar sein (Urteil 2A.87/2000 vom 26. Mai 2000 E. 3b am Ende; vgl. auch Urteil 2A.302/2002 E. 3.3). Grundsätzlich ist es damit zulässig, einem vor kürzerer Zeit Ausgereisten, der im Auswanderungsland wirtschaftlich nicht Fuss fassen kann und voraussichtlich auf lange Sicht unterstützungsbedürftig bleiben dürfte, die Rückreise nahezulegen (und die Übernahme der Rückreisekosten zu garantieren) bzw. die Erbringung von Leistungen ins Ausland zu verweigern, wenn keine besonderen Gründe i.S. von Art. 14 Abs. 2 ASFV vorliegen (s. nebst den vorstehend zitierten Urteilen auch 2A.386/2002 vom 30. Oktober 2002 E. 2).
2.2 Der angefochtene Entscheid erging in Anwendung der beschriebenen Kriterien. Was die wirtschaftlichen Verhältnisse betrifft, hat das Departement zutreffend dargelegt (E. 12.2, vgl. auch E. 13), dass eine entsprechende Integration auch nach längerer Überbrückungshilfe nicht erfolgt ist und sich keine wesentlich günstigeren Zukunftsperspektiven eröffnen. Was die soziale Integration im Auswanderungsland betrifft, kann weder in wirtschaftlicher noch in persönlicher Hinsicht von einer eigentlichen Verwurzelung in der Wahlheimat gesprochen werden; die Beschwerdeführer vermögen einen entsprechenden engen Bezug nicht aufzuzeigen (vgl. zur Mitwirkungspflicht Urteil 2A.302/2002 E. 3.1 mit Hinweis auf BGE 124 II 361 E. 2b S. 365); im Übrigen kann diesbezüglich vollumfänglich insbesondere auf E. 12.1 des angefochtenen Entscheids verwiesen werden. Was die von den Beschwerdeführern hervorgehobenen gesundheitlichen Aspekte betrifft, genügt ein Verweis auf den letzten Absatz von E. 12.1 des angefochtenen Entscheids. Schliesslich muss auch unter fürsorgerischen Gesichtspunkten eine Rückkehr in die Schweiz als wünschbar bezeichnet werden; das Departement macht zu Recht darauf aufmerksam, dass in der Schweiz gesundheitsbedingte Umschulungs- und Integrationsmassnahmen der IV umfassender geprüft und Ergänzungsleistungen nur hier beansprucht werden könnten.
Die Beschwerdeführer können keine Menschlichkeitsgründe i.S. von Art. 14 Abs. 2 ASFV namhaft machen, die gegen einen Abbruch ihres bisher zeitlich beschränkten Aufenthalts in Kanada sprechen würden.
2.3 Den Beschwerdeführern ist während eines Jahres Unterstützung im Sinne einer weitgehenden Überbrückungshilfe gewährt worden. Eine gesetzliche Pflicht zu darüber hinausgehender Hilfe lässt sich nicht begründen. Der angefochtenen Entscheid verletzt Bundesrecht nicht. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist offensichtlich unbegründet und vollumfänglich, auch in Bezug auf den Antrag auf Unterstützung während der Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens, abzuweisen.
2.4 Die Beschwerdeführer haben ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt. Dieses ist wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (vgl. Art. 152 OG). Somit sind ihnen entsprechend dem Verfahrensausgang die bundesgerichtlichen Kosten, je zur Hälte unter Solidarhaft, aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr (Art. 153 Abs. 1 OG) ist ihrer finanziellen Situation Rechnung zu tragen (Art. 153a Abs. 1 OG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern (durch Vermittlung des Schweizerischen Generalkonsulats in Vancouver) und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Dezember 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:


considerations:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Il 28 maggio 2004, nell'ambito dell'esecuzione promossa dallo Stato del Cantone Ticino contro A._, l'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Bellinzona ha emanato l'avviso dell'incanto, previsto il 6 luglio 2004, dei crediti del debitore nei confronti di B._, pignorati il 6 giugno 2003. Sia l'escusso che il terzo debitore hanno negato che i crediti pignorati esistano.
1. Il 28 maggio 2004, nell'ambito dell'esecuzione promossa dallo Stato del Cantone Ticino contro A._, l'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Bellinzona ha emanato l'avviso dell'incanto, previsto il 6 luglio 2004, dei crediti del debitore nei confronti di B._, pignorati il 6 giugno 2003. Sia l'escusso che il terzo debitore hanno negato che i crediti pignorati esistano.
2. Con sentenza 17 agosto 2004 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha respinto un ricorso inoltrato dall'escusso contro l'avviso d'incanto. L'autorità di vigilanza ha indicato che una contestazione sull'esistenza o sull'ammontare di un credito non ostacola né il suo pignoramento né la sua realizzazione; la questione inerente all'esistenza della pretesa dovrà - eventualmente - essere risolta in una causa incoata dall'aggiudicatario verso il presunto terzo debitore.
2. Con sentenza 17 agosto 2004 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha respinto un ricorso inoltrato dall'escusso contro l'avviso d'incanto. L'autorità di vigilanza ha indicato che una contestazione sull'esistenza o sull'ammontare di un credito non ostacola né il suo pignoramento né la sua realizzazione; la questione inerente all'esistenza della pretesa dovrà - eventualmente - essere risolta in una causa incoata dall'aggiudicatario verso il presunto terzo debitore.
3. Con ricorso 24 agosto 2004 A._ sostiene che dalla sentenza impugnata non risulta che l'Ufficio aveva già una volta emanato un avviso d'incanto, che è poi stato annullato, perché dal verbale di audizione dell'Ufficio circondariale di tassazione di Bellinzona emergerebbe l'inesistenza del credito nei confronti di B._. Afferma che, alla luce di tale prova, non sono dati i presupposti per indire un nuovo incanto.
Non è stata chiesta una risposta al ricorso.
Non è stata chiesta una risposta al ricorso.
4. Giusta l'art. 79 cpv. 1 OG l'atto di ricorso deve indicare le modificazioni della decisione impugnata che sono proposte, ed esporre in modo conciso le norme di diritto federale violate dalla decisione e in che consiste la violazione.
In concreto il ricorso non soddisfa le summenzionate esigenze di motivazione, atteso che il ricorrente non si confronta in alcun modo con la - pertinente (v. DTF 109 III 11 consid. 2) - motivazione della sentenza impugnata, in cui viene spiegato che la contestazione dell'esistenza di un credito pignorato non ne impedisce la realizzazione.
In concreto il ricorso non soddisfa le summenzionate esigenze di motivazione, atteso che il ricorrente non si confronta in alcun modo con la - pertinente (v. DTF 109 III 11 consid. 2) - motivazione della sentenza impugnata, in cui viene spiegato che la contestazione dell'esistenza di un credito pignorato non ne impedisce la realizzazione.
5. Da quanto precede discende che il ricorso si rivela inammissibile. Non si preleva tassa di giustizia (art. 20a cpv. 1 LEF).

rulings:
Per questi motivi, la Camera pronuncia:
Per questi motivi, la Camera pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Comunicazione al ricorrente, alla controparte (Stato del Cantone Ticino, rappresentato dal Dipartimento delle finanze e dell'economia, Divisione delle contribuzioni, Ufficio esazione e condoni, 6501 Bellinzona), all'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Bellinzona e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza.


facts:
Faits:
A. L._, né en 1964, de nationalité britannique, travaillait depuis le mois de juin 1993 au service de X._ (...), à Londres. Au mois de septembre 2001, l'employeur et le salarié ont convenu d'un détachement de ce dernier auprès de X._ (Suisse) SA, à Genève. Le 20 décembre 2001, l'INLAND REVENUE IN CONTRIBUTIONS OFFICE, à Newcastle, a délivré au salarié un certificat de détachement en Suisse pour une durée maximale de vingt-quatre mois, du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2003, en certifiant que, durant cette période, l'intéressé restait soumis au paiement des cotisations sociales en Grande-Bretagne. Aussi bien L._ a-t-il travaillé à Genève, avant d'être licencié par X._ (Suisse) SA, le 7 mai 2003, pour le 19 août 2003.
B. L._ s'est annoncé à l'assurance-chômage et à l'Office cantonal genevois de l'emploi, en demandant à bénéficier des indemnités de chômage à partir du 19 août 2003. X._ (Suisse) SA a confirmé que L._ avait été employé à son service du 1er décembre 2001 au 19 août 2003 en qualité de directeur, en précisant qu'il n'avait jamais cotisé à l'AVS.
Par décision du 10 décembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage a dénié au requérant le droit à l'indemnité prétendue, au motif qu'il ne pouvait pas justifier d'une période de cotisation en Suisse de douze mois au minimum et que les périodes de cotisation accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne ne pouvaient pas être prises en considération, car il n'avait pas accompli, en dernier lieu, une période de cotisation en Suisse. La caisse a rejeté une opposition de l'intéressé par une nouvelle décision du 29 mars 2004.
C. Par jugement du 20 janvier 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette dernière décision par L._.
D. L._ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au versement d'indemnités journalières pendant son chômage.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a également formé un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen des droits du requérant.
La caisse cantonale de chômage a conclu au rejet des recours.

considerations:
Considérant en droit:
1. Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 128 V 126 consid. 1 et les références; cf. aussi ATF 128 V 194 consid. 1).
2. 2.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). D'après l'art. 13 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 186 consid. 3b).
2.2 Il convient cependant d'examiner si l'intéressé peut déduire un droit à l'indemnité de chômage de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, ainsi que des règlements auxquels il est fait référence.
Selon l'art. 1er par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitulée « Coordination des systèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement no 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement no 574/72), ou des règles équivalentes.
2.3 Ratione temporis, cet accord est en l'espèce applicable. En effet, le droit invoqué porte sur une prétention postérieure à son entrée en vigueur et la décision sur opposition a été rendue après le 1er juin 2002 (voir ATF 130 V 262 consid. 3.10). Peu importe à cet égard qu'il faille éventuellement tenir compte de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans un autre Etat membre avant le 1er juin 2002 (art. 94 par. 2 du règlement no 1408/71). La réglementation citée est aussi applicable à l'intéressé du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, L._ doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement no 1408/71) - et du point de vue matériel - le règlement no 1408/71 s'appliquant à la législation en matière d'assurance-chômage (art. 4 par. 1 let. g dudit règlement).
3. Il faut relever d'emblée que le présent cas ne tombe pas dans le champ d'application du protocole à l'Annexe II de l'ALCP, qui vise, pendant une période transitoire de sept ans dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les salariés au bénéfice d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an.
4. 4.1 La situation des travailleurs détachés est réglée, en droit communautaire, à l'art. 14 du règlement n° 1408/71. La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement (par. 1 let. a).
Si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier Etat membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'Etat membre, sur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, il ne peut être donné que pour une période n'excédant pas douze mois (par. 1 let. b).
4.2 Dans le cas particulier, comme cela ressort des pièces, le détachement de L._, décidé antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP, reposait sur l'art. 5 par. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 février 1968. Cette disposition permettait un détachement de vingt-quatre mois au plus ou pour d'autres périodes plus longues consenties par les autorités compétentes des deux Parties dans un cas particulier; aucune cotisation ne pouvait être exigée en application de la législation de l'Etat dans lequel le travailleur était détaché.
Les détachements acceptés (ou prolongés) avant l'entrée en vigueur de l'ALCP sur la base de conventions conclues entre la Suisse et l'un des Etats membres de la Communauté européenne demeurent valables jusqu'à leur échéance (cf. Bettina Kahil-Wolff/Corinne Pacifico, Sécurité sociale, droit du travail et fiscalité : le droit applicable en cas de situations transfrontalières, in : Assujettissement, cotisations et questions connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, Berne 2004, p. 36, avec un renvoi à un mémento de l'Office fédéral des assurances sociales intitulé : « Sécurité sociale pour les travailleurs détachés dans la Communauté européenne et en Suisse »). Il en résulte donc, dans le cas particulier, que l'intéressé a conservé son statut de travailleur détaché après l'entrée en vigueur de l'ALCP.
5. En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 pose le principe de la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi.
A cet effet, l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne, notamment, l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation (par. 1).
Si l'acquisition du droit est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'emploi, il sera tenu compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation de l'institution compétente (par. 2).
Toutefois, selon que, d'après la législation applicable, le droit aux prestations ou leur durée est subordonné à la réalisation de périodes d'assurance ou d'emploi, le chômeur doit avoir accompli, en dernier lieu, suivant l'éventualité considérée, soit des périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées (par. 3). Cette règle consacre le principe du dernier pays d'emploi en ce sens qu'elle requiert, pour son application, que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance (par. 1) ou d'emploi (par. 2) en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire. Autrement dit, le ressortissant d'un Etat membre qui prétend des indemnités de chômage en Suisse, devra préalablement avoir occupé un emploi assujetti à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se prévaloir des périodes d'assurance accomplies à l'étranger pour le calcul de la période de cotisation selon l'art. 13 LACI (Bettina Kahil-Wolff, L'assurance-chômage et l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, in: RSAS 1999, p. 439).
En l'espèce, cette dernière condition n'est pas réalisée, l'intéressé n'ayant pas été soumis aux assurances sociales suisses avant la survenance de son chômage.
6. 6.1 L'exigence susmentionnée d'une période d'emploi ou d'assurance accomplie en dernier lieu au titre de la législation en vertu de laquelle les prestations sont demandées n'est cependant pas requise, notamment, dans le cas visé à l'art. 71 par. 1 let. b point ii du règlement no 1408/71 (art. 67 par. 3 in initio).
6.2 L'art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 est ainsi libellé :
i) Un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la disposition de son employeur, ou des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat compétent bénéficie des prestations selon la législation de cet Etat, comme s'il résidait sur son territoire; ces prestations sont servies par l'institution compétente.
ii) Un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier, qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme s'il y avait exercé son dernier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge (...).
Les travailleurs au chômage complet autres que les frontaliers disposent donc en vertu de l'art. 71 par. 1 let. b d'une option entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence. Ils exercent cette faculté en se mettant à la disposition soit des services de l'emploi de l'Etat du dernier emploi (art. 71 par. 1 let. b point i), soit des services de l'emploi du lieu de résidence (art. 71 par. 1 let. b point ii). A cet effet, le travailleur peut se placer sous le régime des prestations de chômage de l'Etat de son dernier emploi ou réclamer les prestations de l'Etat de sa résidence. En revanche, le travailleur ne peut ni cumuler les montants des allocations de chômage des deux Etats ni, lorsqu'il est mis uniquement à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat membre où il réside, réclamer le bénéfice des prestations de chômage de l'Etat de son dernier emploi. L'art. 71 par. 1 let. b permet certes à un travailleur de recevoir des prestations de chômage d'un Etat membre où il n'a pas versé des cotisations pendant son dernier emploi. Toutefois, il s'agit là d'une conséquence voulue par le législateur communautaire, qui a entendu faire bénéficier le travailleur des meilleures chances de réinsertion professionnelle. Par ailleurs, l'élément déterminant pour l'application de l'art. 71 par. 1 let. b est le fait que l'intéressé résidait au cours de son dernier emploi dans un Etat membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti, qui ne correspond pas nécessairement à celui sur le territoire duquel il était occupé (sur ces divers points : arrêt du 29 juin 1995, Van Gestel, C-454/93, Rec. p. I-1707; arrêt du 27 janvier 1994, Maitland Toosey, C-287/92, Rec. p. I-279, point 13; arrêt du 12 juin 1986, Miethe, 1/85, Rec. p. 1837; arrêt du 27 mai 1982, Aubin, 227/81, Rec. p. 1991, point 19; Kahil-Wolff, loc. cit., p. 440; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 über die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 56 ss; Patricia Usinger-Egger, Die soziale Sicherheit der Arbeitslosen in der Verordnung [EWG] Nr. 1408/71 und in den bilateralen Abkommen zwischen der Schweiz und ihren Nachbarstaaten, thèse Fribourg, Zurich 2000, p. 85 ss).
7. 7.1 A partir de là, il convient d'examiner si l'intéressé, qui s'est mis à la disposition des services de l'emploi en Suisse, peut se prévaloir de l'art. 71 par. 1 let. b point ii et bénéficier de prestations à raison d'une résidence éventuelle en Suisse.
7.2 Cette disposition du règlement a été explicitée par une décision n° 160 du 28 novembre 1995 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Journal officiel n° L 049 du 28 février 1996, p. 31 ss). Selon cette décision, les travailleurs visés, notamment, à l'art. 14 par. 1 du règlement n° 1408/71, à savoir les travailleurs détachés, sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, résider sur le territoire de l'Etat compétent. Par Etat compétent, il faut entendre l'Etat d'envoi, à la législation duquel est soumis le travailleur, en l'occurrence la Grande-Bretagne.
Ladite décision fait partie des actes que la Suisse prend en considération (cf. art. 2 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP), conformément au point 4.45 de la section B de l'Annexe II à l'ALCP (voir aussi Imhof, op. cit., p. 57, note de bas de page 98). A l'instar des autres décisions de la Commission administrative, elle est de nature interprétative et ne lie ni le juge ni les institutions nationales de sécurité sociale. Elle est susceptible néanmoins de fournir une aide d'interprétation aux institutions concernées (arrêt du 10 février 2000, Fitzwilliam, C-202/97, Rec. p. I-883 point 18 et la jurisprudence constante citée). S'agissant de la question discutée ici, il n'y a pas lieu de s'en écarter. Elle pose, en accord avec la réglementation en matière de détachement, la présomption que l'intéressé a conservé sa résidence dans le pays de provenance. En prévoyant que cette présomption (réfragable) peut être renversée, elle s'inscrit en même temps dans le fil de la jurisprudence citée plus haut relative à l'art. 71 du règlement n° 1408/71.
7.3 Comme on l'a vu, le détachement de L._ est antérieur à l'entrée en vigueur de l'ALCP et demeurait valable jusqu'à son expiration. Aussi bien se justifie-t-il, pour une application cohérente de la réglementation communautaire, de traiter l'intéressé, sous l'angle de son droit éventuel à des prestations d'assurance-chômage, comme un travailleur détaché au sens de la décision interprétative citée.
7.4 Un renversement de la présomption posée par cette décision ne doit cependant être admis que de manière restrictive afin de ne pas charger financièrement un Etat dans lequel l'intéressé n'a pas payé de cotisations. Pendant son détachement, le travailleur séjourne temporairement dans l'Etat hôte. Il est donc nécessaire que le travailleur acquière sa résidence habituelle dans ce pays de telle manière qu'il ne soit plus possible de le considérer comme résidant habituellement dans le pays de provenance (voir sur les notions de séjour et de résidence, l'art. 1er let. h et i du règlement no 1408/71). Est décisif, le point de savoir si l'intéressé a déplacé dans l'Etat en question le centre de ses intérêts. Le fait que le travailleur a emmené sa famille avec lui constitue un indice important, mais pas suffisant à lui seul. Il faut en particulier tenir compte du caractère de l'occupation exercée, du but de l'absence du pays d'origine, ainsi que de l'intention de l'intéressé telle qu'elle ressort de l'ensemble des circonstances (cf. Eichenhofer Eberhard, in: Maximilan Fuchs [éd.], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 3e éd., Baden-Baden 2002, p. 473; Usinger-Egger, op. cit., p. 87; arrêt du 17 février 1977, Di Paolo, 76/76, Rec. p. 315).
7.5 En l'espèce, l'intéressé est au bénéfice d'un permis B valable jusqu'en novembre 2007. Il a allégué qu'il a déménagé à Genève avec sa femme, après avoir vendu tous ses biens en Angleterre. Pendant la durée de son engagement au service de Y._ (Suisse) SA, il n'a jamais été question d'un retour en Angleterre. Les rapports de travail ont été résiliés à cause de la chute des marchés financiers, qui ont entraîné une nouvelle réorganisation de la société qui l'employait en Suisse. Il a également indiqué qu'il avait retrouvé un emploi en Suisse, après sa période de chômage.
Les premiers juges n'ont pas examiné le bien-fondé de ces allégués, considérant erronément que la décision n° 160 n'était applicable qu'aux travailleurs frontaliers. Des mesures d'instruction complémentaires sont donc nécessaires afin d'en vérifier l'exactitude et de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour admettre un renversement de la présomption d'une résidence en Grande-Bretagne. L._ doit en tout cas être admis à rapporter la preuve de ses allégués par tous moyens utiles. Il convient donc, comme le propose le seco, de renvoyer à cette fin la cause à l'administration; au besoin, elle examinera si toutes les conditions - non abordées ici - du droit à l'indemnité sont réalisées.
8. De ce qui précède, il résulte que le recours est partiellement fondé.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Les causes C 57/05 et C 74/05 sont jointes.
2. Les recours sont admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 20 janvier 2005, ainsi que la décision sur opposition du 29 mars 2004, sont annulés.
3. La cause est renvoyée à la Caisse cantonale genevoise de chômage pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations.
Lucerne, le 26 juillet 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:


facts:
Sachverhalt:
Das Bundesgericht trat mit Urteil 9C_656/2007 vom 6. November 2007 auf die Beschwerde von K._ vom 19. September 2007 gegen den Entscheid der AHV/IV Rekurskommission des Kantons Thurgau (seit 1. Januar 2008: Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau) vom 16. August 2007 nicht ein, da sie den inhaltlichen Mindestanforderungen nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG nicht genügte.
K._ stellt ein Revisionsgesuch und beantragt, das Urteil 9C_656/2007 sei aufzuheben. Weiter ersucht er um Wiederherstellung einer Frist.

considerations:
Erwägungen:
1. Der Gesuchsteller macht im Wesentlichen geltend, seine Eingabe vom 19. September 2007 sei vom Bundesgericht irrtümlich als Beschwerde statt als Fristwiederherstellungsgesuch im Sinne von Art. 50 BGG behandelt worden. Er beruft sich auf zwei Revisionsgründe des Art. 121 BGG, wonach die Revision eines Urteils des Bundesgerichts u.a. zulässig ist, wenn einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind (lit. c ), oder das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (lit. d). Das Bundesgericht hat in Auslegung des gleich wie Art. 121 lit. d BGG lautenden Art. 136 lit. d OG (in Kraft bis 31. Dezember 2006) festgehalten, dass ein Versehen im Sinne dieser Bestimmung nur vorliegt, wenn das Gericht eine Tatsache oder ein bestimmtes Aktenstück übersehen oder mit einem falschen Wortlaut wahrgenommen hat; wenn jedoch die Tatsache oder das Aktenstück in der äusseren Erscheinung richtig wahrgenommen wurde, liegt kein Versehen vor, sondern allenfalls eine unzutreffende beweismässige oder rechtliche Würdigung, die mit der Versehensrüge nicht in Frage gestellt werden kann (BGE 115 II 399). Ausserdem kann der Revisionsgrund nur angerufen werden, wenn "erhebliche Tatsachen" unberücksichtigt geblieben sind, d.h. solche, die zu Gunsten des Gesuchstellers zu einem anderen Entscheid geführt hätten, wenn sie berücksichtigt worden wären (BGE 122 II 17 E. 3 S. 18 f.). Art. 121 lit. d BGG ist gleich wie der entsprechende Art. 136 lit. d OG auszulegen (Urteil 4F_1/2007 vom 13. März 2007).
2. Was der Gesuchsteller mit seiner Eingabe vom 19. September 2007 überhaupt bezwecken wollte, scheint auf den ersten Blick in der Tat unklar zu sein. Das Bundesgericht hat jedenfalls aus der im fraglichen Schreiben enthaltenen Passage "die einzureichende Beschwerde bezieht sich auf den Entscheid der AHV/IV-Rekursbehörde des Kantons TG, vom 16.8.2007 erhalten am 20.8.2007" einerseits, sowie der vorbehaltlosen Bezahlung des Kostenvorschusses (die Verfügung des Bundesgerichts vom 20. September 2007 enthielt im Ingress den Begriff "Beschwerde" und im Text das Wort "Rechtsmittel") anderseits, auf einen Beschwerdewillen geschlossen. Dies stellt eine rechtliche Würdigung dar, die nach dem in E. 1 Gesagten im Revisionsverfahren nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Hat das Bundesgericht die Eingabe als Beschwerde (und nicht als Gesuch um Wiederherstellung einer Frist) entgegengenommen, blieb auch kein Antrag unbeurteilt (Art. 121 lit c. BGG). Es liegt mithin kein Revisionsgrund vor.
3. Hätte das Bundesgericht in der Eingabe vom 19. September 2007 (auch) ein Fristwiederherstellungsgesuch erblickt, hätte dies zu keinem anderen Entscheid als zu einem Nichteintreten geführt.
3.1 Rechtsmittelfristen sind gesetzlich bestimmte Fristen und können daher nicht erstreckt werden (Art. 47 Abs. 1 BGG). Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1 BGG).
3.2 Ein Gesuch um Wiederherstellung einer Frist setzt nach Art. 50 Abs. 1 BGG u.a. begriffsnotwendig voraus, dass eine Frist versäumt wurde. Der Gesuchsteller hat jedoch am letzten Tag der laufenden Rechtsmittelfrist und damit rechtzeitig gegen den kantonalen Entscheid vom 16. August 2007 eine - wenn auch ungenügende - Eingabe an das Bundesgericht gerichtet. Auch hat er die (nicht versäumte) Rechtshandlung entgegen der Vorschrift in Art. 50 Abs. 1 BGG nicht mit der Einreichung des angeblichen Gesuches um Wiederherstellung der Frist nachgeholt. Inwiefern er damals unverschuldeterweise abgehalten worden ist, eine den Anforderungen von Art. 42 BGG genügende Beschwerde einzureichen, ist zudem unerfindlich, zumal er gemäss dem bereits im früheren Verfahren aufgelegten Arztzeugnis nur bis 31. August 2007 krank geschrieben war. Hätte der Gesuchsteller mit anderen Worten keine Möglichkeit gehabt, seine Beschwerde verbessern zu können, hätte dies zur Folge gehabt, dass das Bundesgericht auf die ungenügende Beschwerde wiederum nicht eingetreten wäre.
4. Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht auch auf eine den Mindestanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genügende Beschwerde nicht hätte eintreten können, fehlte doch dem Gesuchsteller offensichtlich das nach Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG zur Beschwerdeerhebung erforderliche schutzwürdige Interesse an der Anfechtung des Entscheids der Rekurskommission vom 16. August 2007: Gegenstand des kantonalen Verfahrens war die Mitteilung der IV-Stelle des Kantons Thurgau vom 15. Mai 2007, mit der der Anspruch des Gesuchstellers auf eine ganze Rente bestätigt wurde. Inwiefern er unter diesen Umständen ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des Entscheides vom 16. August 2007 gehabt haben könnte, ist unerfindlich.
5. Soweit der Gesuchsteller schliesslich im Revisionsverfahren das Fristwiederherstellungsgesuch erneuert, ist darauf offensichtlich nicht einzutreten. Die 30-tägige Frist nach Art. 50 Abs. 1 BGG beginnt mit dem Wegfall des angeblichen Hindernisses (hier: 31. August 2007) zu laufen und ist längst verstrichen. Dazu kommt, dass er die versäumte Rechtshandlung nicht nachgeholt hat (Art. 50 Abs. 1 BGG).
6. Das Revisionsgesuch ist offensichtlich unbegründet, weshalb es analog zum vereinfachten Verfahren (Art. 109 BGG) ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung erledigt wird.
7. Auf die Erhebung von Gerichtskosten wird ausnahmsweise verzichtet (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf das Fristwiederherstellungsgesuch wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Juni 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Maillard