facts:
Faits:
A. La loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins (RO 2009 3517), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a notamment complété la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) d'un nouvel art. 25a, dont l'alinéa 5 prévoit que:
"Les coûts des soins [en cas de maladie] qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel".
L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31) fixe les tarifs des soins dispensés par les fournisseurs de prestations identifiés à l'art. 7 OPAS. S'agissant du personnel infirmier et des organisations de soins et d'aide à domicile (cf. art. 7 al. 1 let. a et b OPAS), l'assurance prend en charge, selon l'art. 7a al. 1 OPAS dans sa teneur du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2009 3527), un montant fixé par heure qui s'élève à:
- 79 fr. 80 pour l'évaluation et les conseils;
- 65 fr. 40 pour les examens et les traitements;
- 54 fr. 60 pour les soins de base.
B. Le 9 décembre 2010, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la loi d'application de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins (ci-après: la loi cantonale d'application; RS/FR 820.6); entrée en vigueur le 1er janvier 2011, celle-ci prévoit entre autres dispositions:
"Art. 1 Calcul des coûts des soins
Le Conseil d'Etat détermine les coûts des soins sur la base d'une comptabilité analytique ou d'autres indicateurs (...).
Art. 4 c) Prestations des infirmiers et infirmières
al. 1 Pour les soins fournis par les infirmiers et infirmières, la part des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire est financée à raison de 35% par l'Etat et 65% par l'ensemble des communes. La répartition entre les communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.
al. 2 Les modalités de facturation des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont fixées par le Conseil d'Etat (...)."
Le 25 janvier 2011, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-après: le Conseil d'Etat) a édicté l'ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins (ci-après: l'ordonnance [cantonale] attaquée; RS/FR 820.61), qui précise le calcul des coûts des soins et leur financement, notamment pour les organisations d'aide et de soins à domicile, ainsi que pour les infirmiers et infirmières. Cette ordonnance contient en particulier les dispositions suivantes:
"Art. 1 Calcul des coûts des soins
(...) al. 2 Pour les organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins correspondent aux montants fixés par l'art. 7a al. 1 [OPAS].
Art. 4 Modifications
Le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile [RASD/FR; RS/FR 823.11] est modifié comme il suit: (...)
Art. 6 al. 3, 2e phr.
3 (...). La subvention est calculée sur la somme des salaires et des charges sociales, frais de déplacement inclus, déduction faite des recettes issues de la facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins (...).
Art. 6 Disposition transitoire
Pendant une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une indemnité peut être octroyée pour les soins fournis la nuit, le dimanche et les jours fériés par les infirmiers et infirmières. La Direction de la santé et des affaires sociales est compétente pour en fixer le montant, les conditions d'octroi et les modalités de versement.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011."
C. X._, qui exerce la profession d'infirmier indépendant dans le canton de Fribourg, et l'Association suisse des infirmières et infirmiers, section de Fribourg (ci-après: l'Association cantonale) ont déposé le 11 mars 2012 devant le Tribunal fédéral un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de l'ordonnance du 25 janvier 2011 sur le nouveau régime de financement des soins. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation partielle de cette ordonnance dans le sens des considérants et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat en vue de l'établissement d'un nouveau calcul de coûts des soins des infirmiers et des infirmières indépendant(e)s, "en prenant en considération tous les frais liés aux soins afin de déterminer le coût résiduel à la charge du canton et des communes". Ils font en particulier valoir que l'ordonnance attaquée est contraire à l'art. 25a al. 5 LAMal et à la loi cantonale d'application dans la mesure où le calcul du coût des soins ne se base pas sur une comptabilité analytique ou d'autres indicateurs fiables et dans la mesure où elle fait fi de l'obligation à la charge du canton et des communes d'assumer le financement des coûts non couverts par l'assurance-maladie obligatoire. Ils se plaignent également de la discrimination dont ils sont victimes au regard du régime financier réservé aux organisations d'aide et de soins à domicile.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance attaquée. A l'issue d'un second échange d'écritures, les parties ont confirmé leurs conclusions.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472 et les arrêts cités).
1.1 D'après l'art. 82 let. b LTF, le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux, par quoi il faut notamment entendre toutes les lois et ordonnances édictées par les autorités cantonales ou communales (cf. arrêt 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.2.2 s.; Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in: FF 2001 4000, p. 4118 ch. 4.1.3.3). Le présent recours s'en prend à certaines dispositions d'une ordonnance édictée par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, sur la base d'une délégation figurant dans la loi cantonale du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, en particulier à son art. 4 relatif aux prestations des infirmiers et infirmières. Cette ordonnance constitue à l'évidence un acte normatif cantonal qui tombe sous le coup de l'art. 82 let. b LTF.
1.2 La voie du recours en matière de droit public étant par conséquent ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 a contrario LTF). Le défaut d'intitulé du recours ne saurait toutefois nuire aux recourants si leur recours remplit les conditions formelles de la voie de droit qui leur est ouverte (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
1.3 Le droit fribourgeois ne prévoit aucune procédure de contrôle direct des arrêtés cantonaux de portée générale (cf., sous l'aOJ, arrêt 2P.38/2001 du 30 août 2002 consid. 1.2). De plus, la liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'applique pas aux actes normatifs (arrêt 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 167). L'ordonnance cantonale est donc directement attaquable par un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF). Ce recours a été interjeté dans les formes requises (art. 42 LTF), et en temps utile (art. 101 LTF), soit dans les 30 jours dès la publication de l'acte litigieux dans la Feuille officielle n° 6 du canton de Fribourg, du 11 février 2011 (p. 170).
1.4 Reste à examiner si les recourants disposent de la qualité pour recourir contre cet acte normatif cantonal. A ce titre, la jurisprudence rendue par rapport à l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF se satisfait d'une atteinte virtuelle; il suffit donc que l'on puisse prévoir avec un minimum de vraisemblance que les recourants puissent un jour être touchés directement par l'acte normatif attaqué afin que ceux-ci soient à même d'agir (cf. ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21; 135 II 243 consid. 1.2 p. 246 s. et la jurisprudence citée).
1.4.1 En sa qualité d'infirmier (pour cette notion, cf. art. 49 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]) pratiquant à titre d'indépendant dans le canton de Fribourg, X._ est directement touché dans son activité professionnelle par l'ordonnance attaquée. Il a donc qualité pour recourir.
1.4.2 Une association jouissant de la personnalité juridique est habilitée à recourir soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection, soit lorsqu'elle sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans le second cas, il faut que la défense de l'intérêt de ses membres figure parmi ses buts statutaires et que la majorité de ses membres, ou du moins une grande partie de ceux-ci, soit personnellement touchée par l'acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 s.; 131 I 198 consid. 2.1 p. 200; 130 I 26 consid. 1.2.1 p. 30).
En l'espèce, la sauvegarde des intérêts des membres de l'Association cantonale figure expressément à l'art. 3 de ses statuts et il ne fait pas de doute que la majorité de ses membres est personnellement touchée par l'ordonnance attaquée, laquelle règle le financement de leurs prestations de soins. Il y a donc lieu de lui reconnaître également la qualité pour agir. Pour ce qui est du mode de signature de l'Association cantonale, l'art. 24 ch. 1 de ses statuts prévoit que la signature collective du/de la président(e), d'un(e) vice-président(e) et d'un collaborateur du secrétariat est suffisante pour engager l'association dans ses relations avec les tiers. Le recours déposé devant le Tribunal fédéral est signé par une co-présidente et par X._ en sa qualité de chef de projet de l'association pour ce qui concerne le nouveau régime de financement des soins. Il faut admettre que cette double signature est suffisante au regard des statuts, celle de X._, dûment mandaté par le comité, pouvant en effet être assimilée à la signature d'un simple collaborateur du secrétariat.
1.4.3 Les recourants, sis dans le canton de Fribourg, ont dès lors qualité pour agir, selon l'art. 89 al. 1 LTF, à l'encontre de l'ordonnance cantonale litigieuse. Il convient donc d'entrer en matière.
2. 2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. d LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 a contrario LTF). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, qui valent en particulier pour le grief d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.).
2.2 Lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contrôle abstrait de normes, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité; il n'annule les dispositions cantonales attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution et au droit fédéral. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Le Tribunal fédéral fait aussi preuve de retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 120 Ia 74 consid. 5 p. 79).
3. Selon les recourants, le Conseil d'Etat, en se contentant de se référer dans l'ordonnance querellée aux montants du remboursement des soins prévus par l'art. 7a al. 1 OPAS et en posant ainsi l'équation selon laquelle le montant à la charge de l'assurance obligatoire des soins couvre l'ensemble des coûts des prestations des infirmiers et infirmières, a violé la loi cantonale d'application ainsi que l'art. 25a al. 5 LAMal, dans la mesure où ces normes lui enjoignent de déterminer les coûts des soins sur la base d'une comptabilité analytique ou d'autres indicateurs et/ou prévoient expressément la prise en charge par le canton et les communes des coûts dépassant ceux que l'assurance-maladie obligatoire rembourse.
Le Conseil d'Etat fait valoir qu'à défaut de données émanant de l'Association cantonale sur le coût moyen des soins dans le canton de Fribourg, il a dû se référer aux chiffres de l'OPAS; ces derniers se fondent eux-mêmes sur une enquête effectuée par le bureau d'experts INFRAS. En outre, l'intimé expose avoir analysé les tarifs horaires OPAS en vigueur dès le 1er janvier 2011 au regard des tarifs conventionnels appliqués en 2010; or, cette comparaison démontrait que les revenus des infirmiers et infirmières n'auraient subi aucune diminution, mais qu'ils auraient accusé une hausse moyenne de 7%.
Le Conseil d'Etat fait valoir qu'à défaut de données émanant de l'Association cantonale sur le coût moyen des soins dans le canton de Fribourg, il a dû se référer aux chiffres de l'OPAS; ces derniers se fondent eux-mêmes sur une enquête effectuée par le bureau d'experts INFRAS. En outre, l'intimé expose avoir analysé les tarifs horaires OPAS en vigueur dès le 1er janvier 2011 au regard des tarifs conventionnels appliqués en 2010; or, cette comparaison démontrait que les revenus des infirmiers et infirmières n'auraient subi aucune diminution, mais qu'ils auraient accusé une hausse moyenne de 7%.
3.1 3.1.1 Dans la mesure où les recourants se plaignent d'une contradiction entre la loi cantonale d'application et l'ordonnance querellée, il est douteux que leur grief satisfasse au devoir de motivation qualifiée figurant à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1 supra). Se prévalant de façon très générale de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf., pour la notion d'arbitraire, ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), les recourants n'expliquent en effet pas en quoi l'ordonnance cantonale s'opposerait crassement à la loi cantonale d'application ou en quoi un tel conflit engendrerait un résultat choquant. Quant au grief qu'ils tirent de la liberté économique (art. 27 Cst.), les recourants n'indiquent pas comment l'ordonnance entreprise affecterait le champ de protection de cette liberté fondamentale, alors même que le choix d'un prestataire de soins d'entrer dans le système sanitaire cantonal restreint d'emblée l'application de sa liberté économique (cf. arrêt 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 6.1), ni en quoi cette liberté se trouverait concrètement violée.
3.1.2 Quoi qu'il en soit, nul n'est besoin de trancher cette question. En tant que les recourants s'en prennent à l'équation selon laquelle le montant à la charge de l'assurance obligatoire des soins couvre l'ensemble des coûts des prestations des infirmiers et infirmières, leur grief pourra en effet faire l'objet d'un examen libre sous l'angle de la conformité de l'ordonnance litigieuse avec l'art. 25a al. 5 LAMal (cf. consid. 3.2 infra).
Pour le surplus, on ne peut, sous l'angle de l'arbitraire et au vu des arguments développés par les recourants, reprocher au Conseil d'Etat d'avoir adopté une ordonnance qui soit manifestement contraire à la loi cantonale d'application. En particulier, tel qu'il résulte des explications détaillées contenues dans la réponse et la duplique du gouvernement fribourgeois, l'ordonnance attaquée (cf. art. 1 al. 2) a tenu compte, au sens de l'art. 1 de la loi cantonale d'application, des données statistiques qui se trouvaient à sa disposition, en les soumettant à un examen de plausibilité.
En outre, il est certes vrai que le Message du 4 octobre 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil fribourgeois accompagnant le projet de loi relève qu'aucune facturation aux patients du coût des soins non couvert par le tarif de l'assurance obligatoire des soins n'est prévue et que l'ensemble de ces coûts sera pris en charge par le canton et les communes; de même, il est exact que l'art. 4 al. 2 de la loi cantonale d'application mentionne explicitement les "coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire", étant précisé que, selon les art. 2 et 3 al. 2 a contrario de la loi cantonale d'application, le canton de Fribourg a décidé que seules les prestations des établissements médico-sociaux (EMS) et celles des organisations de soins et d'aide à domicile sans mandat de prestations pourront être mises à la charge des résidents et des patients à hauteur de 20% au plus. Or, tous ces éléments se contentent d'instaurer le principe et les modalités qui seraient applicables dans l'hypothèse où les tarifs fixés par l'assurance-maladie obligatoire ne parviendraient pas à couvrir les frais de soins effectifs; cela ne signifie cependant pas encore que les frais de soins dépasseraient automatiquement la couverture tarifée par l'OPAS de sorte à requérir une prise en charge par l'Etat. Il n'existe partant aucune contradiction manifeste entre ces deux textes normatifs.
3.1.3 Il n'est pas inutile de souligner que l'Association cantonale est, contrairement à ce que prétendent les recourants, tenue de collaborer avec les autorités cantonales en vue de l'obtention d'indications probantes au sujet du coût des soins dans le canton de Fribourg.
Du point de vue procédural d'abord, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de préciser que les parties pouvaient d'autant moins se dispenser de collaborer quand il s'agissait d'établir des faits qu'elles étaient mieux à même de connaître que l'autorité et qu'une procédure avait été ouverte à la demande des recourants et dans leur intérêt (cf., mutatis mutandis, arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4 et les références citées). Cette obligation de collaborer dans les limites du respect de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) peut notamment se déduire du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Genève/Zurich/Bâle 2008, p. 102 N 283 ss). L'obtention de statistiques essentielles à la fixation correcte des coûts de santé peut également se fonder, par analogie, sur l'art. 22a LAMal, qui instaure un devoir à la charge des fournisseurs de soins de communiquer aux autorités fédérales les données nécessaires à la surveillance de la bonne application de la LAMal; or, l'art. 25a LAMal, qui règle la répartition du financement des soins pour maladie, impose aux cantons de régler le solde des frais non pris en charge par l'assureur ou par l'assuré; afin d'accomplir cette tâche et de tarifer leur participation aux frais, les cantons doivent pouvoir accéder aux données statistiques indispensables de la part des fournisseurs de soins.
En l'espèce, dans le processus qui a conduit à l'adoption de l'ordonnance querellée, de même que dans la procédure portant sur sa contestation judiciaire, l'Association cantonale était mieux placée que quiconque pour obtenir de ses membres les bases de calcul et autres renseignements chiffrés nécessaires à la fixation d'un coût cantonal moyen des soins pouvant être facturé par les infirmières et infirmiers; elle avait ainsi l'obligation d'épauler l'Etat de Fribourg dans ses démarches visant à obtenir des chiffres fiables lui permettant de tarifer les prestations des infirmières et des infirmiers. En l'occurrence toutefois, le document produit le 31 mars 2009, lors de l'élaboration du projet de loi cantonale d'application, relatif à la répartition des coûts complets des soins de longue durée pour les prestations d'aide et de soins à domicile, est insuffisant et émane apparemment de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ci-après: l'Association suisse) et non pas de l'Association cantonale. Le document du 22 juillet 2010 produit à l'appui du recours, établi par l'Association suisse, constitue une proposition au niveau fédéral, qui ne tient pas compte des particularités propres au canton de Fribourg. En outre, il ressort des différentes pièces du dossier qu'à l'opposé de l'Association cantonale, les associations des cantons de Zurich, Berne, Argovie, Tessin, Vaud et Neuchâtel ont calculé le coût moyen des soins de leurs membres, qui diffèrent d'un canton à l'autre, et ont pu évaluer le coût résiduel à la charge de la collectivité publique. Dans le canton de Neuchâtel, les indications ainsi fournies ont permis l'adoption, le 8 février 2012, d'un arrêté fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'art. 25a LAMal dispensés par les organisations privées de soins à domicile (RS/NE 821.121.31), de même que par les infirmiers et infirmières indépendant(e)s (RS/NE 821.121.33). On peine partant à cerner les raisons pour lesquelles l'Association cantonale fribourgeoise n'a pas fait preuve de la diligence manifestée par d'autres associations cantonales.
Force est ainsi de constater que c'est -, du moins partiellement, ce défaut pouvant être également reproché au canton -, en raison de l'absence de collaboration des recourants quant à l'établissement de données fiables (cf., à ce titre: arrêt K 9/00 du Tribunal fédéral des assurances du 24 avril 2003 consid. 6.3, in: RKUV 2003 KV n° 250 p. 216), que l'Etat de Fribourg a dû recourir à des statistiques générales à sa disposition en vue de fixer les tarifs applicables aux prestations des infirmières et infirmiers actifs dans le canton. S'il ne peut donc être exclu que les tarifs retenus par l'ordonnance cantonale ne reflètent pas (entièrement) la situation desdits professionnels, les éléments qui précèdent tendent néanmoins à invalider tout argument selon lequel l'acte attaqué serait grossièrement contraire à ladite situation, ainsi qu'à la loi cantonale d'application.
3.1.4 En conséquence, les griefs tirés de la contradiction manifeste entre l'ordonnance entreprise et la loi cantonale d'application sont mal fondés en tant qu'ils sont suffisamment motivés.
3.2 Il convient aussi d'examiner si l'ordonnance en cause viole l'art. 25a al. 5 LAMal, que concrétise d'ailleurs l'art. 4 de la loi cantonale d'application. Le Tribunal fédéral revoit librement cette question de droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), tout en faisant preuve d'une certaine retenue au regard de la nature abstraite du recours qui lui a été déféré (cf. consid. 2.2 supra).
3.2.1 La Cour de céans a récemment interprété la portée de l'art. 25a al. 5 LAMal comme exigeant que l'éventuel montant résiduel des coûts des soins que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assuré ne remboursera doive être pris en charge par les collectivités publiques, soit par le canton ou, si ce dernier décide de les mettre (également) à contribution, par les communes (cf. arrêt 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 3.4, confirmé in: arrêt 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 4.2.3 et 4.2.6, destiné à la publication; arrêt 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a de plus jugé dans une affaire mettant en cause le financement d'EMS que l'art. 25a al. 5 LAMal ne s'opposait pas à une tarification des coûts des soins à charge des cantons; bien qu'ils soient tenus de veiller à une couverture de l'ensemble des coûts des soins effectifs, ces derniers pouvaient ainsi préférer une couverture globale à une prise en charge individualisée par prestataire de soins (cf. arrêts 2C_728/2011 précité, consid. 4.1 s.; 2C_727/2011 précité, consid. 6.3.1).
3.2.2 Il découle de ce qui précède que le canton qui ne prendrait pas entièrement à sa charge le coût résiduel, le cas échéant tarifé, des soins dispensés par les infirmières et infirmiers, violerait le droit social fédéral. Ceci dit, pour pouvoir retenir une telle incompatibilité du droit cantonal avec le droit fédéral, encore faudrait-il constater que les tarifs fixés à l'art. 7a al. 1 let. a à c OPAS, qu'incorpore par renvoi l'art. 1er al. 2 de l'ordonnance attaquée, ne suffisent pas à couvrir le coût effectif des prestations fournies par ces professionnels. Or, les éléments au dossier ne permettent pas, en l'état, de retenir univoquement une telle violation du droit fédéral, en particulier pour les motifs figurant ci-dessous.
3.2.3 Il résulte des travaux préparatoires relatifs au nouveau régime de financement des soins que l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral ont relevé que l'assurance-maladie obligatoire ne couvrait en réalité qu'une fraction des coûts de santé, en particulier pour les prestations fournies dans les EMS; l'art. 25a LAMal a ainsi été adopté dans le but primordial de combler la lacune liée à la couverture des coûts qui avait été enregistrée sous le régime antérieur de l'assurance obligatoire des soins. Appelée de jure à couvrir la quasi-totalité des coûts, cette assurance sociale avait en effet fini par n'assumer plus que le 50 à 60% environ de cette charge. La différence était ainsi de facto répercutée sur les patients, les cantons et/ou les communes; en tant que les cantons mettaient à contribution les patients, les plus démunis d'entre eux étaient contraints à solliciter des prestations complémentaires, voire à s'adresser à l'assistance sociale (cf. les interventions des députés Fetz [BO CE 2006 644], Heberlein [BO CE 2006 645], Humbel Näf [BO CN 2007 1106 & 1118] et Maury Pasquier [BO CN 2007 1106 s.]). En introduisant l'art. 25a LAMal, l'Assemblée fédérale a ainsi entendu garantir que les coûts des soins résiduels, à savoir l'intégralité des frais effectifs que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assuré ne prendraient à leur charge, soit assumée par les collectivités publiques (cf. arrêt 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 3.4). Force est partant de retenir qu'en fixant les tarifs pour les prestations dispensées en EMS (cf. art. 7a al. 3 OPAS cum art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPAS), le Conseil fédéral n'a, d'emblée, pas voulu que l'intégralité des frais de santé soit couverte par l'assurance-maladie obligatoire; il a au contraire prévu que le restant des coûts sera assumé par l'assuré et/ou par le canton ou la commune, dans le respect de l'art. 25a al. 5 LAMal.
La volonté du législateur de répartir la prise en charge des coûts des soins sans que les assureurs-maladie ne s'en trouvent mis davantage à contribution ensuite de l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins au 1er janvier 2011, est notamment manifestée dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008, aux termes de laquelle:
"al. 1 Le montant des contributions aux soins selon l'art. 25a al. 1 [LAMal] est fixé au départ de telle manière qu'il corresponde à l'ensemble des rémunérations pour les soins dispensés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social dans l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente modification. Si cette règle ne peut pas être respectée la première année après l'entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral procède aux adaptations nécessaires les années suivantes.
al. 2 Les tarifs et conventions tarifaires valables à l'entrée en vigueur de la présente modification seront alignés dans un délai de trois ans sur les contributions aux soins fixées par le Conseil fédéral. Les gouvernements cantonaux règlent l'adaptation" (RO 2009 3517, p. 3520).
Tel qu'il ressort du texte précité, ce status quo ante concerne également les soins dispensés sous forme ambulatoire et s'étend aussi aux tarifs et conventions tarifaires valables au 1er janvier 2011; ainsi, "la participation aux coûts des soins de base [a été] fixée de manière à laisser plus ou moins inchangée la charge pesant [auparavant] sur l'assurance-maladie avec les tarifs-cadres" (cf. FF 2005 1911, p. 1959 ch. 4.1.2). Or, avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, les infirmières et les infirmiers, entendus au sens des art. 25 al. 2 let. a ch. 3 et 35 al. 2 let. e LAMal et art. 49 OAMal, ne recevaient en principe aucune subvention de l'Etat; ils étaient en revanche déjà soumis à l'art. 44 al. 1 LAMal (protection tarifaire), de sorte à ne pas pouvoir exiger de rémunération plus élevée de leurs patients pour des prestations fournies en application de la LAMal. Par conséquent, et dès lors qu'il n'était pas possible de facturer des prestations additionnelles aux patients, les tarifs-cadres qui avaient été négociés entre Santésuisse et l'Association suisse des infirmières et infirmiers avant l'introduction du nouveau régime de financement légal (cf., à titre illustratif, ATF 131 V 178 consid. 1.3 p. 182 s., réponse de l'Etat de Fribourg, annexe n° 8) devaient, à l'opposé du régime de financement valant alors pour les EMS, veiller à ce que les tarifs fixés par les parties couvrent l'ensemble des frais de prestations effectifs dudit personnel soignant.
3.2.4 Comme indiqué ci-avant (consid. 3.2.3 supra), les tarifs fixés à l'art. 7a al. 1 let. a à c OPAS prennent appui sur les montants qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de santé. Ces tarifs sont sensiblement plus élevés que les tarifs prévus dans le domaine des EMS (art. 7a al. 3 OPAS). Hormis sur le point de détail lié à la conversion des unités de calcul servant à la tarification, les recourants admettent du reste que la nouvelle tarification selon l'art. 7a al. 1 OPAS reflète en large partie les tarifs conventionnels en vigueur en 2010; ils se contentent de déplorer un manque à gagner au motif que la "situation précédant l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins [aurait déjà été] précaire pour les infirmiers-ères indépendants-es qui ne voyaient pas les coûts de leurs soins couverts par les tarifs des assurances-maladies" (réplique du 7 novembre 2011, p. 5 s.).
Dans la mesure où des tarifs analogues ont été repris par la nouvelle législation fédérale, il y a donc présomption qu'en renvoyant aux montants figurant à l'art. 7a al. 1 let. a à c OPAS, l'ordonnance attaquée continue à couvrir les coûts des soins effectifs qui sont prodigués par les infirmières et les infirmiers. L'Etat de Fribourg pouvait ainsi de bonne foi, en particulier durant la période réglementée par la disposition transitoire susmentionnée et à défaut de disposer de données statistiques plus fiables, retenir que les prestations des infirmières et des infirmiers seraient entièrement couvertes par la tarification OPAS et qu'une participation complémentaire par le canton de Fribourg serait ainsi inutile.
3.2.5 Bien qu'il soit permis, dans le cadre du présent recours abstrait et en l'absence de données statistiques davantage fiables, de retenir la conformité de l'ordonnance querellée avec l'art. 25a al. 5 LAMal, des doutes importants subsistent néanmoins.
Tel qu'il ressort du tableau comparatif intitulé "Pflegevollkosten nach Kantonen" (état au 1er février 2012), qui se trouve annexé aux observations des recourants du 20 février 2012, la plupart des systèmes cantonaux prévoient que tant les patients que le canton et/ou les communes sont tenus de co-financer les prestations de soins à domicile. A titre exemplatif, l'art. 1er de l'arrêté neuchâtelois du 8 février 2012 fixant les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés par les infirmières et les infirmiers indépendant-e-s instaure une participation cantonale; sur la base de l'art. 17 de la Pflegegesetz du 27 septembre 2010 (RS/ZH 855.1), la Direction de la santé du canton de Zurich a fixé à 8 fr. par heure de prestations le coût excédant la tarification OPAS (circulaire du 14 octobre 2011, p. 6 ch. 5.5).
En outre, il ressort de certaines pièces confectionnées par l'Association suisse (cf. notamment l'annexe 2 intitulée "données collectées par sondage") qu'une part substantielle des frais totaux encourus par les infirmières et infirmiers serait liée au déplacement de ces professionnels au domicile des patients; or, ces coûts ne sont pas spécifiquement inclus dans le catalogue de prestations figurant à l'art. 7 al. 2 let. a à c OPAS, auquel l'art. 7a al. 1 OPAS renvoie. Sous réserve de l'exactitude de ces indications et en dépit de leur caractère actuellement incomplet, il peut en être inféré qu'en règle générale, le financement des coûts de santé des infirmières et infirmiers par le seul assureur-maladie est insuffisant pour couvrir l'intégralité des frais et qu'il faut partant mettre à contribution l'assuré et/ou les collectivités publiques. Cette nécessité semble de plus s'imposer au regard des prévisions fédérales, qui annoncent une hausse importante des coûts des soins à domicile d'ici à l'horizon 2030, sur laquelle la réforme du régime de financement des soins n'exerce qu'une influence modératrice (cf. FF 2005 1911, p. 1936 s. et 1958). L'éventuelle différence qui subsisterait, dans le canton de Fribourg, entre les frais pris en charge selon les tarifs de l'OPAS et les coûts effectifs ne se laisse toutefois pas déduire des considérants et données susnommés.
3.2.6 Au vu de ce qui précède, l'ordonnance cantonale entreprise et les tarifs que celle-ci fixe en faveur des infirmières et infirmiers ne violent pas a priori le droit social fédéral. Bien que des doutes de conformité existent, le caractère incomplet des données mises à disposition, la recherche d'une interprétation conforme au droit supérieur de l'acte cantonal considéré, de même que la retenue dont le Tribunal fédéral fait preuve en matière de recours abstraits conduisent ce dernier à laisser le bénéfice du doute à l'ordonnance entreprise.
Ce nonobstant, le caractère favorable de cette appréciation est de nature provisoire. D'une part, l'interprétation retenue dans le cadre du présent contrôle normatif abstrait ne préjuge en effet pas de l'issue d'un éventuel cas d'application concret, dûment étayé, qui serait ultérieurement porté devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 2.2 supra). D'autre part, il est indispensable, au vu des indices de non-conformité susmentionnés, que l'Etat de Fribourg procède sans tarder, si nécessaire en obligeant l'Association cantonale à collaborer activement à ces tâches, à la collecte et à l'analyse de données complètes et fiables qui permettent d'établir le coût effectif des prestations fournies par les infirmières et infirmiers. Cela fait, il incombera aux autorités cantonales, dans l'hypothèse où la tarification selon l'OPAS s'avérerait insuffisante, d'adapter le mode de financement ainsi que la répartition des coûts de soins à l'aune de l'art. 25a al. 5 LAMal. A noter que cette solution concorde partiellement avec la position du Conseil d'Etat, lequel s'est dit "prêt à réexaminer le coût des soins et de l'adapter en conséquence", après avoir analysé les prestations et les recettes des infirmiers et infirmières indépendants réalisées sur les années à venir (réponse, p. 4).
Dans l'intervalle, le canton est invité à faire preuve, dans les limites de la législation en vigueur, de la flexibilité voulue, en recourant au besoin aux normes de droit transitoire et aux éventuelles possibilités d'accorder des dérogations; ce, afin de veiller à ce que les coûts effectifs des prestations fournies soient, globalement, couverts par les tarifs pratiqués actuellement.
3.2.7 Au vu des considérants et du contexte qui précèdent, l'ordonnance attaquée ne viole ni la loi cantonale d'application, ni l'art. 25a al. 5 LAMal. Les autorités fribourgeoises, avec le concours actif de l'Association cantonale, sont cependant invitées à recueillir sans délai toute information utile à l'établissement des coûts de soins effectifs pour la branche professionnelle visée, de manière à pouvoir soumettre l'ordonnance cantonale à un réexamen attentif et à pouvoir le cas échéant adapter la tarification des prestations de soins prodiguées par les infirmières et infirmiers.
4. Les recourants soutiennent également que les infirmiers et infirmières fribourgeois sont victimes d'une discrimination par rapport aux organisations d'aide et de soins à domicile dont le coût des soins devrait également correspondre aux montants fixés par l'art. 7a al. 1 OPAS, conformément à l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance attaquée, alors qu'elles bénéficient en réalité des subventions prévues à l'art. 6 du règlement cantonal du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD/FR; RS/FR 823.11). Le coût résiduel des soins pour les infirmiers et infirmières n'étant pas pris en charge par les collectivités publiques, mais étant subventionné pour les organisations d'aide et de soins à domicile, les premiers doivent répercuter les coûts sur les patients, qui seront amenés à se tourner vers les secondes, qui ne leur réclament pas de participation financière. Cette restriction à la liberté de choix des patients constitue donc une entrave à la liberté économique des infirmiers et infirmières.
4.1 Invocable tant par les personnes physiques que morales, la liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). La liberté économique englobe le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, en vertu duquel les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (concurrents directs) sont prohibées (arrêt 2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 7.1, in: SJ 2011 I 405). La liberté économique peut cependant être restreinte selon les conditions posées à l'art. 36 Cst. De plus, lorsqu'un prestataire de soins choisit d'entrer dans le système sanitaire étatique, sa liberté économique est notamment limitée par l'intérêt public de contrôler les coûts de la santé et par celui des patients à ne supporter que le coût des prestations qu'ils obtiennent, c'est-à-dire à bénéficier d'un traitement égal et non arbitraire de la part de prestataires partiellement financés par des fonds publics (cf. arrêt 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.1, non publié).
4.2 A supposer que l'inégalité de traitement dénoncée soit avérée - il n'est pas établi, en l'état, que les deux catégories de fournisseurs des soins dispensent des prestations identiques en termes quantitatifs et en termes d'obligation d'intervention -, elle ne résulterait pas, comme les recourants le laissent entendre, de l'adoption de l'art. 4 de l'ordonnance attaquée. En effet, cette disposition n'a apporté qu'une modification mineure à la teneur de l'art. 6 al. 3, 2e phr. RASD/FR en ce sens que le calcul de la subvention devait se fonder sur la somme des salaires et des charges sociales, frais de déplacement inclus, déduction faite des seules recettes issues de la facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins, alors que dans la version antérieure au 1er janvier 2011 de la disposition en cause, la déduction comprenait également les subventions fédérales, supprimées à compter du 1er janvier 2008. Le mode de calcul de la subvention n'a donc pas été modifié avec l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins. Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'art. 4 de l'ordonnance attaquée.
Pour le surplus, le moyen des recourants tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement est prématuré dès lors que le Conseil d'Etat devra revoir le coût et le financement des soins prodigués par les infirmiers et infirmières et déterminer la part de ce coût dépassant les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (cf. consid. 3.2.6 s. ci-dessus).
5. En conclusion, en tant qu'il est recevable, le recours constitutionnel subsidiaire, traité comme recours en matière de droit public, devra être rejeté dans le sens des considérants. Compte tenu de l'invitation adressée à l'Etat de Fribourg de soumettre au plus vite l'ordonnance querellée à un nouvel examen attentif et de l'adapter, le cas échéant, en fonction des données statistiques qu'il récoltera en vue de calculer les coûts de soins, il n'y a cependant pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Pour cette même raison, il sera également renoncé à allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours constitutionnel subsidiaire, traité comme recours en matière de droit public, est rejeté dans le sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Lausanne, le 23 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton


considerations:
In Erwägung,
dass der Präsident des Bezirksgerichts Bischofszell mit Verfügung vom 15. September 2009 den Beschwerdeführer und dessen Ehefrau anwies, die 5.5-Zimmerwohnung an der D._strasse 72 in E._ bis spätestens Mittwoch, 30. September 2009, mittags 12 Uhr, zu räumen und in vertragsgemässem Zustand zurückzugeben;
dass der Beschwerdeführer und seine Ehefrau gegen diese Verfügung an das Obergericht des Kantons Thurgau rekurrierten, das mit Beschluss vom 2. Oktober 2009 das Rechtsmittel abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 10. Oktober 2009 datierte Eingabe einreichte, aus der sich ergibt, dass er den Entscheid des Obergerichts vom 2. Oktober 2009 beim Bundesgericht anfechten will;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht innerhalb der Beschwerdefrist von Art. 100 Abs. 1 BGG, die am 9. November 2009 ablief, eine zweite, vom 8. November 2009 datierte Eingabe einreichte;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG);
dass die Eingaben des Beschwerdeführers vom 10. Oktober und 8. November 2009 diese Anforderungen offensichtlich nicht erfüllen, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG);
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG);

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. November 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


considerations:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Da die Rückforderung paritätischer, von der Arbeitgeberfirma entrichteter Beiträge streitig ist, erscheint es fraglich, ob der Beschwerdeführer legitimiert ist, deren Rückzahlung in eigenem Namen geltend zu machen.
Diese Frage braucht indessen nicht näher geprüft zu werden, weil dem Begehren jedenfalls aus den nachstehenden Erwägungen klarerweise kein Erfolg beschieden sein kann.
2.- Wie die Vorinstanz richtig festgehalten hat, könnte auf die Festsetzung der paritätischen Beiträge, die auf formell rechtskräftigen Verfügungen beruhen, nur unter den für eine Wiedererwägung geltenden Voraussetzungen (BGE 126 V 23 Erw. 4b, 46 Erw. 2b, 400 Erw. 2b aa), zu welcher die Ausgleichskasse vom Gericht nicht verhalten werden kann (BGE 117 V 12 Erw. 2a), oder unter dem Titel der prozessualen Revision (BGE 126 V 24 Erw. 4b, 46 Erw. 2b) zurückgekommen werden. Entsprechend den Darlegungen des kantonalen Gerichts, auf welche in vollem Umfang verwiesen wird, sind diese Voraussetzungen im vorliegenden Fall nicht erfüllt.
Der Beschwerdeführer bringt auch im letztinstanzlichen Verfahren keine neuen Tatsachen oder Beweismittel vor, welche im Sinne einer sogenannten prozessualen Revision geeignet wären, zu einer von den ursprünglichen Beitragsverfügungen abweichenden rechtlichen Beurteilung zu führen. Vielmehr erschöpfen sich seine Ausführungen im Wesentlichen in einer Kritik am Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 17. Juli 2000 (C 100/00), mit welchem sein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 1. Januar 1999 letztinstanzlich verneint wurde, weil er trotz Auflösung des Anstellungsverhältnisses mit der Firma X._ GmbH auf Ende 1998 seine arbeitgeberähnliche Stellung beibehalten hatte.
Dieses Urteil ist mit der Ausfällung in Rechtskraft erwachsen und kann im vorliegenden Verfahren nicht auf seine materielle Richtigkeit überprüft werden. Dass dieses Urteil nicht Anlass für eine prozessuale Revision bilden kann, hat die Vorinstanz zutreffend festgestellt.
3.- Da die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt.

rulings:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. April 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 17. Februar 2013 (Datum des Poststempels) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 19. Dezember 2012 (betreffend Anpassung der Altersrente an die Lohn- und Preisentwicklung),

considerations:
in Erwägung,
dass sich die 18 Anträge und 25 Seiten umfassende Rechtsschrift praktisch in der Aneinanderreihung von Ungebührlichkeiten, Verunglimpfungen sowie Verbalinjurien gegenüber verschiedenen Personen erschöpft und daher nur als querulatorisch und somit unzulässig im Sinne von Art. 42 Abs. 7 BGG eingestuft werden kann,
dass darauf im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. c BGG nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG), wobei die querulatorische Art der Prozessführung bei der Bemessung der Gerichtsgebühr zu berücksichtigen ist (Art. 65 Abs. 2 BGG),

rulings:
erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. Februar 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Attinger


facts:
Sachverhalt:
A.
Die B._ AG ist eine Käsehandelsfirma. Die A._ AG ist eine Käserei, welche Emmentaler AOC produziert. Beide Gesellschaften sind Mitglieder des Vereins Emmentaler Switzerland.
Der Verein Emmentaler Switzerland ist eine Branchenorganisation im Sinn von Art. 8 LwG und "bezweckt, den Emmentaler AOC als traditionelle Schweizer Käsespezialität zu erhalten und fördert die wirtschaftliche und qualitativ hochstehende Herstellung und Reifung sowie den Verkauf" (Art. 2 Abs. 1 der Statuten in der Fassung vom 18. April 2008). Dazu koordiniert der Verein die Produktions- und Verkaufsmengen sowie die Verkaufs- und Preispolitik bis und mit Reifung (Art. 2 Abs. 3 der Statuten). Die Vereinsmitglieder setzen sich zusammen aus Milchproduzenten, Käseherstellern sowie Reifungs- und Handelsunternehmen (Art. 3 der Statuten).
B.
In den ersten Jahren nach der Gründung im Jahr 1997 kontrollierte der Verein die Produktionsmenge an Emmentaler Käse. Im Frühjahr 2001 wurde die Mengensteuerung aufgehoben und im Jahr 2006 wurde sie wieder eingeführt. Das Instrument blieb aber innerhalb des Vereins kontrovers, insbesondere weil die Händler ihren Umsatz gerne erhöht hätten. Im Jahr 2011 wurde die Mengenbindung (nach einer Anzeige an die WEKO) wieder abgeschafft, jedoch im Jahr 2012 erneut eingeführt. Auf Gesuch hin wurde sie vom Bundesrat im Jahr 2013 auch für Nichtmitglieder verbindlich erklärt.
Vorliegend interessiert die Periode vom Mai 2007 bis Oktober 2010. Die damalige Mengensteuerung war in einem vom Vereinsvorstand erlassenen und auf Art. 16 lit. d der Statuten beruhenden Reglement enthalten. Durch jährlichen Beschluss der Delegiertenversammlung wurden im Anhang 1 des Reglementes jeweils Einzelheiten zur Mengensteuerung festgehalten. Am 20. April 2007 beschloss die Delegiertenversammlung eine verbindliche Mengenregelung für die Produktion ab 1. Mai 2007. Weiter beschloss der Vorstand eine Abgabe von Fr. 2.--/kg auf allfälligen Überproduktionen.
Die A._ AG verzeichnete in den Produktionsjahren 2007/2008 bis 2009/2010 Qualitätsprobleme, wobei nicht alle und nicht die ganzen Käselaibe betroffen waren. Die Probleme kamen angeblich erst bei der Verarbeitung und Verpackung der Käselaibe durch die B._ AG und der Taxation durch die Kontrollkommission zum Vorschein. In der Folge schnitt die B._ AG die betroffenen Teile ab und führte diese Stücke als Käse der Klasse 2 in die Schmelzkäseproduktion. Die Teile, welche die qualitativen Anforderungen für Ware der Klasse 1 erfüllten, wurden verpackt und als Emmentaler AOC auf den Tafelkäse-Markt gebracht.
Zur Kompensation der Verluste schrieb die B._ AG der A._ AG die abgeschnittenen Mengen in Form von sog. "Gutgewicht" für den Folgemonat gut. Von der gesamten Käseproduktion der A._ AG in der hier interessierenden Periode Mai 2007 bis Oktober 2010 von total 1'584'926 kg wurden ihr insgesamt 166'500 kg gutgeschrieben. Die "Gutschrift" führte dazu, dass diese die entsprechende Menge Emmentaler AOC nachproduzieren konnte und auch nachproduziert hat. In den Gewichtsmeldungen bei den Einkaufsdaten zuhanden des Vereins meldete die B._ AG jeweils nur die Käsemenge nach Abzug der qualitätsbedingten Schneideverluste.
Im Zusammenhang mit einem Rekurs und einer anschliessenden Kontrollwägung vom 17. Februar 2011 kam das Vorgehen der beiden Firmen zum Vorschein. Diese kündigten Ende Februar 2011 ihre Mitgliedschaft beim Verein auf Ende April 2011, traten ihm per 1. Mai 2011 aber wieder bei, nachdem an der Delegiertenversammlung die Aufhebung der Mengensteuerung per 30. April 2011 beschlossen worden war.
C.
Mit Beschlüssen vom 16. Juni 2011 sanktionierte der Vereinsvorstand die falsche Mengenmeldung und die Nachproduktion betreffend die Periode Mai 2007 bis Oktober 2010, indem er gegenüber der B._ AG eine Konventionalstrafe von Fr. 100'000.-- und gegenüber der A._ AG eine Konventionalstrafe von Fr. 30'000.-- und eine Abgabe auf der Überproduktion (inkl. Nachproduktion) von Fr. 330'988.-- verhängte.
Dagegen reichten die beiden Firmen am 13. Oktober 2011 eine zivilrechtliche Klage ein, mit welcher sie verlangten, die betreffenden Beschlüsse des Vereinsvorstandes seien nichtig zu erklären; eventualiter verlangten sie die Aufhebung der Beschlüsse und subeventualiter die Herabsetzung der Konventionalstrafen auf Franken Null.
Mit Entscheid vom 3. September 2013 wies das Regionalgericht Bern- Mittelland die Klage ab.
Mit Entscheid vom 27. August 2014 setzte das Obergericht des Kantons Bern die gegen die B._ AG verhängte Konventionalstrafe auf Fr. 75'000.-- herab und wies die Klage im Übrigen ab.
D.
Gegen den obergerichtlichen Entscheid haben die beiden Firmen am 8. Oktober 2015 eine Beschwerde an das Bundesgericht erhoben mit den Begehren um dessen Aufhebung und Nichtigerklärung der Beschlüsse des Vereinsvorstandes, eventualiter um deren Aufhebung, subeventualiter um Herabsetzung der Konventionalstrafen auf Franken Null. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Angefochten ist eine kantonal letztinstanzlich beurteilte Zivilrechtsstreitigkeit mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert; die Beschwerde in Zivilsachen steht offen (Art. 72 Abs. 1, Abs. 74 Abs. 1 lit. b, Abs. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
2.
Vorab geht es um die Frage, ob die Mengenbeschränkung gemäss Reglement in den Anwendungsbereich des Kartellgesetzes fällt; bejahendenfalls stellt sich die Anschlussfrage, ob dieses verletzt ist.
2.1. Im Urteil 4C.57/2006 vom 20. April 2006 E. 2.1 hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit dem Verein Emmentaler Switzerland unter Hinweis auf die Literatur erwogen, die Förderung der Qualität und des Absatzes sowie die Anpassung der Produktion und des Angebots an die Erfordernisse des Marktes sei Sache der Organisationen der Produzenten und der entsprechenden Branchen (Art. 8 Abs. 1 LwG). Selbsthilfemassnahmen wie die Anpassung der Produktion seien daher grundsätzlich gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a KG vom Geltungsbereich des Kartellgesetzes ausgenommen.
Das Sekretariat der WEKO kam im Rahmen einer Vorabklärung am 7. Juni 2002 zum Schluss, dass der Verein Emmentaler Switzerland gestützt auf das LwG (Ausnahme nach Art. 3 KG) befugt sei, eine Mengensteuerung zu errichten (vgl. RPW 2002, S. 424 ff.). Diese Schlussfolgerungen des Sekretariates wurden von der WEKO in einem Gutachten vom 27. September 2004 (KAB 35) bestätigt; es sei davon auszugehen, dass der Gesetzgeber beabsichtigt habe, in diesem konkreten Bereich keinen Wettbewerb zuzulassen.
Demgegenüber hat das Sekretariat der WEKO mit Schreiben vom 1. Juli 2011 mitgeteilt, dass nach seiner Auffassung Mengenbeschränkungen in Bezug auf Emmentaler AOC und ähnliche Käse kartellrechtlich problematisch seien. Die WEKO kam in ihrem Gutachten vom 22. April 2013 (BAB 2) zum Schluss, der Verein sei ein Unternehmen im Sinn des Kartellgesetzes, auch wenn er selbst keiner wirtschaftlichen Tätigkeit nachgehe. Der Vorbehalt von Art. 3 Abs. 1 lit. a KG sei im Urteil 4C.57/2006 sehr grosszügig ausgelegt worden, Art. 8 Abs. 1 LwG sei kaum unter den Vorbehalt von Art. 3 Abs. 1 lit. a KG zu subsumieren und ebenso wenig unter denjenigen von lit. b. Andererseits habe der Gesetzgeber in der Landwirtschaft die Planung von Produktion und Absatz in gewissen Fällen, aber nicht vollumfänglich den kartellrechtlichen Bestimmungen unterstellen wollen. Er habe deshalb Art. 8 LwG sehr pauschal formuliert und es sei im Einzelfall zu prüfen, ob eine Mengenbeschränkung wenigstens noch ein gewisses Mass an Wettbewerb zulasse. Gemäss Literatur seien Massnahmen von Branchenorganisationen zur Mengenbegrenzung und Qualitätskontrolle kartellrechtlich wohl nicht zu beanstanden, solange der Wettbewerb zwischen den verschiedenen Käsesorten spiele. Dies sei vorliegend der Fall. Der Anteil von Emmentaler AOC am in der Schweiz produzierten Hartkäse habe im Jahr 2010 bei ca. 39% gelegen. Angesichts dieses beschränkten Marktanteils und des Preisdrucks aufgrund von Importen aus dem Ausland könne nicht davon ausgegangen werden, dass die Mengenregelung des Vereins dazu führe, dass der Wettbewerb im Hartkäsemarkt gänzlich verhindert werde. Diese gelte somit nicht als unzulässige Wettbewerbsabrede im Sinn von Art. 5 Abs. 1 und 3 KG.
Das Obergericht ist dem Gutachten der WEKO gefolgt und hat befunden, das Urteil 4C.57/2006, gemäss welchem die Mengensteuerung gar nicht erst unter das Kartellgesetz falle, lasse sich heute wohl nicht mehr vertreten, aber jedenfalls habe der Gesetzgeber im Bereich der Landwirtschaft eine gewisse "Selbsthilfe" zulassen wollen und damit Wettbewerbsbeschränkungen in Kauf genommen. Die in Art. 8 Abs. 1 LwG angesprochene Anpassung der Produktion an die Erfordernisse des Marktes durch die Branchenorganisationen enthalte zwangsläufig, dass diese den Mitgliedern Vorschriften zur Produktionsweise und Verkaufsmenge machen dürfe. Die Konsumenten dürften nicht unter hochgejagten Preisen leiden, hätten aber andererseits auch ein Interesse am längerfristigen Überleben der Käsesorte "Emmentaler". Wenn dafür eine Mengenbeschränkung (mit entsprechend höheren Preisen) strategisch nötig sei, so könne dies in Kauf genommen werden; das sei wohl auch die Logik, welche zu der sich auf Art. 9 LwG stützenden Allgemeinverbindlicherklärung der Mengenbeschränkung durch den Bundesrat geführt habe. Vorliegend sei der Hartkäsemarkt als relevanter Markt anzusehen. Angesichts des Produktionsanteils von Emmentaler AOC an den in der Schweiz produzierten Hartkäsen sowie angesichts des seit 2007 liberalisierten Käsemarktes, was zu einem Preisdruck aufgrund von Importen führe, verhindere die Mengensteuerung beim Emmentaler den Wettbewerb nicht gänzlich, so dass diese eine zu tolerierende Selbsthilfemassnahme und nicht eine unzulässige Wettbewerbsabrede darstelle.
2.2. Die Beschwerdeführerinnen berufen sich auf BGE 139 II 316 und machen geltend, das Bundesgericht habe dort klarerweise die unter der geschützten Ursprungsbezeichnung kommerzialisierte Käsesorte als relevanten Markt definiert. Dies sei nicht nur aus Produzenten-, sondern auch aus Konsumentensicht richtig, weil die verschiedenen AOC-Hartkäsesorten aufgrund der Unterschiede in Geschmack und Konsistenz keineswegs substituierbar seien. Im Verein Emmentaler Switzerland seien in praktisch marktabschliessender Weise alle Unternehmen zusammengefasst, welche die geschützte Ursprungsbezeichnung Emmentaler AOC verwendeten. Es gehe deshalb nicht um eine tolerierbare Selbsthilfemassnahme und im Übrigen erlaube Art. 8 LwG keine beliebige Mengensteuerung; diese dürfe bloss bei nicht vorhersehbaren Störungen des Marktes eingesetzt werden. Vorliegend sei es aber um den Abbau von Überkapazitäten und damit um die Behebung eines strukturellen Mangels gegangen. Bei richtiger Definition des relevanten Marktes sei der Verein auf diesem beherrschend (Art. 4 Abs. 2 KG) und die beanstandete Verhaltensweise sei missbräuchlich (Art. 7 KG), was die Ansprüche gemäss Art. 12 KG nach sich ziehe. Daran ändere nichts, dass der Bundesrat mit Beschluss vom 7. Juni 2013 die Mengensteuerung allgemeinverbindlich erklärt habe, denn auch diese Verfügung könnte mit akzessorischer Normenkontrolle von allen Behörden einschliesslich der Zivilgerichte auf Vereinbarkeit mit höherem Recht überprüft werden. Mithin sei das Reglement betreffend die Mengensteuerung als nichtig im Sinn von Art. 19 und 20 OR anzusehen und könne deshalb keine Grundlage für die ausgesprochenen Sanktionen darstellen, welche folglich ihrerseits nichtig seien.
2.3. Ob von der Rechtsprechung gemäss Urteil 4C.57/2006 vom 20. April 2006 E. 2.1 abzuweichen wäre - was einen Meinungsaustausch mit der I. zivilrechtlichen Abteilung bedingen würde (Art. 23 Abs. 1 BGG) -, kann insofern offen gelassen werden, als unter der Hypothese, dass das Kartellgesetz grundsätzlich anwendbar sei, jedenfalls dem Gutachten der WEKO vom 22. Juli 2013 und den darauf abstellenden Ausführungen des Obergerichtes zu folgen wäre, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen.
In Bezug auf den relevanten Markt ist zunächst festzuhalten, dass es in BGE 139 II 316 um etwas völlig anderes ging, nämlich darum, dass einem Produzenten in der Produktionszone der Appellation "L'Etivaz" trotz wiederholter Aufnahmegesuche der Zugang zu den beiden Kooperativen verweigert wurde, welche sich um die Lagerung und Reifung der betreffenden Käsesorte kümmerten, so dass es ihm nicht möglich war, seinen Käse unter der Ursprungsbezeichnung "L'Etivaz" zu vermarkten. Das Bundesgericht hat erwogen, dass der Markt des Endproduktes nicht mit dem Markt für eine zu dessen Herstellung notwendigen Dienstleistung verwechselt werden dürfe (E. 5.3 letzter Satz). Es gehe darum, dass einem Produzenten der Zugang zur Appellation "L'Etivaz" versperrt werde und er sein Produkt nicht entsprechend kommerzialisieren könne, obwohl er bei Erfüllung des betreffenden Pflichtenheftes ein Recht darauf habe; entsprechend müsse dort, wo einen Konkurrenten unzulässig der Zugang zu einer bestimmten Appellation versperrt werde, der relevante Markt notwendigerweise restriktiver definiert werden (E. 5.5 zweiter Absatz Mitte).
BGE 139 II 316 betrifft den Zugang zu einer Appellation für einen Produzenten des betreffenden Produktionsgebietes. Dass hier einzig die betreffende Appellation als relevanter Markt angesehen werden kann, ergibt sich aus der Natur der Sache. Dies hat mit dem relevanten Markt aus Sicht des Konsumenten nichts zu tun; für diesen ist irrelevant, ob zu der grösseren Anzahl von Produzenten, welche ihren Käse unter einer bestimmten Ursprungsbezeichnung wie "L'Etivaz AOP" oder "Emmentaler AOC" vermarkten, ein weiterer hinzutritt oder nicht.
Vorliegend geht es - unter der Hypothese der Anwendbarkeit des Kartellgesetzes - um die Frage, welcher Markt im Zusammenhang mit der Beeinträchtigung des Aussenwettbewerbes relevant ist. Hierfür kann auf Art. 11 Abs. 3 lit. a der Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen (VKU, SR 521.4) zurückgegriffen werden, wonach der sachlich relevante Markt alle Waren und Leistungen umfasst, die von der Marktgegenseite hinsichtlich ihrer Eigenschaften und ihres vorgesehenen Verwendungszweckes als substituierbar angesehen werden. Gemäss dem Gutachten der WEKO vom 22. April 2013 wird der Käsemarkt von den Wettbewerbsbehörden klassischerweise in die fünf Produktionsgruppen Frischkäse, Weichkäse, Halbhartkäse, Hartkäse und Schmelzkäse unterteilt (Rz. 45), wobei auch andere Unterteilungen möglich sind (insb. Rz. 49) und ländertypische Unterschiede bei den Konsumentenpräferenzen zu anderen Abgrenzungen führen können (Rz. 50). Dass die typische Geschmacksrichtung einer Käsesorte innerhalb der (wie auch immer definierten) Produktionsgruppe variiert, kann nicht zu einer ausschliesslich sortenbezogenen Marktdefinition führen, wie sie den Beschwerdeführerinnen vorschwebt, denn es geht um Substituierbarkeit und Konkurrenz innerhalb einer bestimmten Produktionsgruppe. Die Ansicht der WEKO und des Obergerichtes, im vorliegend interessierenden Zusammenhang den Hartkäsemarkt als relevant anzusehen, erscheint sachgerecht.
Angesichts eines Marktanteils von rund 40% an der Inlandproduktion von Hartkäse und vor dem Hintergrund des grossen Preisdruckes aufgrund der Liberalisierung des Käsemarktes ist auch der Ansicht der WEKO (Gutachten Rz. 57) und des Obergerichts zu folgen, wonach trotz der Mengensteuerung beim Emmentaler weiterhin ein gewisser Wettbewerb im Hartkäsemarkt bestehe, so dass diese eine kartellrechtlich tolerierbare Selbsthilfemassnahme im Sinn von Art. 8 Abs. 1 LwG und nicht eine unzulässige Wettbewerbsabrede gemäss Art. 5 Abs. 1 und 3 KG darstelle. Dies bringt sinngemäss auch die Botschaft vom 29. Mai 2002 zur Weiterentwicklung der Agrarpolitik (Agrarpolititk 2007) zum Ausdruck (vgl. BBl 2002 4762).
Zu erwähnen ist schliesslich, dass der Bundesrat die vorliegend interessierende Mengensteuerung als zulässig ansieht, ansonsten er diese nicht mit Allgemeinverbindlicherklärung auf die ausserhalb des Vereins stehenden Produzenten ausgedehnt hätte. Aufgrund der vorstehenden Ausführungen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Allgemeinverbindlicherklärung gegen übergeordnetes Recht verstossen und deshalb nichtig sein soll. Entsprechend kann noch weniger von einer Unverbindlichkeit des Reglementes in Bezug auf die Vereinsmitglieder ausgegangen werden. Eine solche ergibt sich auch nicht daraus, dass die Massnahme aufgrund der unterschiedlichen Interessen der im Verein verbundenen Akteure vereinsintern umstritten und für verschiedene Zeitperioden in und ausser Kraft gesetzt worden ist.
3.
Die Beschwerdeführerinnen machen eine statutenwidrige Ungleichbehandlung mit anderen Vereinsmitgliedern geltend.
3.1. Im Einzelnen geht es um die Behauptung der Beschwerdeführerinnen, wonach wegen Verstosses gegen das Reinheitsgebot sanktionierte Mitglieder aus dem Verein ausgetreten und später "zugunsten eines einheitlichen Marktauftritts" wieder aufgenommen worden seien, wobei sie sich zu einer fünfjährigen Mitgliedschaft bzw. einem Fünf-Jahres-Lizenzvertrag verpflichtet hätten und am Ende der Periode die Strafe nicht leisten müssten, wenn sie die Vereinbarung einhielten.
3.2. Das Obergericht erwog, es seien keine Beweismittel eingereicht worden, welche den Sachverhalt, insbesondere den Sanktionierungsgrund und die Höhe der Sanktion, für die anderen Aussenseiter nachweise. Aber selbst bei einem Nachweis würde kein vergleichbarer Sachverhalt vorliegen, weil gemäss dem Gutachten der WEKO vom April 2013 das Reinheitsgebot auf wackeligen Füssen stehe. Im Übrigen habe der Verein darauf hingewiesen, dass Sanktionen wegen Verletzung der Mengensteuerung stets konsequent durchgesetzt worden seien und deshalb gerade der Erlass einer diesbezüglichen Sanktion mit dem Gleichbehandlungsgebot nicht zu vereinbaren wäre.
3.3. Im genannten Kontext geht es um die Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung, welche offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich sein muss, damit sie vom Bundesgericht aufgehoben oder geändert werden kann (Art. 97 Abs. 1 BGG; BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 129 f.; 137 III 226 E. 4.2 S. 234). Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip; auf ungenügend substanziierte Rügen und rein appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 139 II 404 E. 10.1 S. 445; 140 III 264 E. 2.3 S. 266). Die Darlegung der Beschwerdeführerinnen ist, auch wenn ein einziges Mal das Wort "willkürlich" eingestreut wird, appellatorischer Natur, indem sie unter Zitierung ihrer kantonalen Eingaben ausführen, was das Obergericht richtigerweise alles hätte abklären und feststellen müssen. Wie die Beschwerdeführerinnen selbst einräumen, ist nicht beweismässig erstellt, aus welchem Grund die ausgetretenen Mitglieder sanktioniert worden sind; sie berufen sich auf Aussagen des Vereins, wonach es um das Reinheitsgebot gegangen sei.
Im Übrigen würde es selbst bei als nachgewiesen erachtetem Sachverhalt um etwas anderes gehen. Zum einen stünde ein Verstoss gegen eine andere Regel zur Diskussion, welche nach den Aussagen des Obergerichts auf wackeligen Füssen steht. Zum anderen würde es - auch nach der Darstellung der Beschwerdeführerinnen - nicht um die Sanktionierung gehen, sondern um die Suspendierung des Vollzuges in Abhängigkeit von der Erfüllung speziell vereinbarter Pflichten während fünf Jahren. Im vorliegenden Fall bildet aber die Verhängung der Sanktion und nicht deren Suspendierung oder Erlass im Fall von mehrjährigem Wohlverhalten das Anfechtungsobjekt. Ein Verstoss gegen das Gleichbehandlungsgebot würde deshalb selbst bei erwiesenem Sachverhalt mangels Vergleichbarkeit der beiden Konstellationen nicht bestehen.
4.
Gegenstand der Beschwerde bildet weiter die Frage, ob nur der als Tafelware vermarktete Emmentaler oder auch der in die Klassen 2 und 3 deklassierte Käse der Mengensteuerung unterliegt.
4.1. Das Obergericht hat, teilweise unter Verweis auf das erstinstanzliche Urteil, festgehalten, dass gemäss Anhang 1 lit. B Ziff. 6 ab der Version Produktionsjahr Mai 2008 - wobei es sich bei dieser Version nur um eine Verdeutlichung der bereits vorher gültigen Regelung handle - zur Produktionsmenge die "gesamte in einer Produktionsstätte hergestellte Menge Emmentaler AOC (inkl. Ortsreserve) sowie zu Klasse 2 oder 3 deklassierte Ware" gehört. Auch bei der Regulierung der Meldungen durch die Handelsfirma werde in Art. 4 Abs. 4 des Reglementes klar festgehalten, dass die Menge des eingekauften Käses jeweils monatlich zu melden sei, "aufgeteilt nach Qualitätsklasse 1 mit den Taxationsergebnissen, Klasse 2 und 3 sowie Ortsreserve". Sodann müsse die Verwertung des zu Klasse 2 und 3 deklassierten und zu Schmelzkäse verarbeiteten Käses gemäss Anhang L zum Kontrollhandbuch Ziff. 3.3 Abs. 1 letzter Satz schriftlich festgehalten und den Kontrollorganen belegt werden. Vor diesem Hintergrund greife die Argumentation der Beschwerdeführerinnen, von der Mengenbeschränkung werde einzig der Tafelkäse erfasst, zu kurz. Das für die Mengensteuerung gewählte System setze bereits bei der Produktion und nicht erst beim Handel an. Bei der Festsetzung der Gesamtmenge werde mithin einberechnet, dass ein Teil des als Emmentaler AOC produzierten Käses nicht als Tafelware verkauft werde. Der Entscheid, auf der Stufe des Produzenten anzusetzen, werde ersichtlich namentlich bei den Preisbedingungen, welche auch für die Klasse 2 und 3 normiert würden. Die Zivilgerichte seien nicht zuständig, diese strategischen und von der Vereinsautonomie getragenen Entscheide zu hinterfragen. Immerhin erscheine das Konzept, auf der Stufe der Käserei anzusetzen, als sinnvoll, weil diese folglich aus finanziellen Gründen bemüht sei, von vornherein möglichst hochstehende Ware zu produzieren. Wäre immer erst nach der Klassierung bekannt, wie viel noch nachproduziert werden dürfe, wäre eine Planung nicht sinnvoll möglich. Insgesamt ergebe sich angesichts der klaren Regelung, dass sowohl die Nachproduktion durch die A._ AG als auch die Falschmeldung der B._ AG einen Reglementsverstoss darstellten.
4.2. Die Beschwerdeführerinnen berufen sich vor Bundesgericht erneut darauf, dass die A._ AG nicht mehr Emmentaler AOC (nach-) produziert habe, als ihr insgesamt zugestanden sei, denn die deklassierte Menge sei der Schmelzkäseproduktion zugeführt worden. Das Vorgehen mit den Gutschriften sei branchenüblich gewesen und habe nicht gegen den wohlverstandenen Sinn des Mengenreglements verstossen, dessen alleiniges Ziel bei richtiger Auslegung der höhere Preis des Tafelkäses sei. Der Umstand, dass die freigegebene Produktionsmenge gemäss Anhang lit. B Ziff. 6 des Reglementes nicht nur Emmentaler AOC der Qualitätsklasse 1, sondern auch zur Klasse 2 und 3 deklassierten Käse erfassen soll, stehe im Widerspruch zu Sinn und Zweck der auf die Qualitätsklasse 1 ausgerichteten Regelung. Widersprüchliche Bestimmungen seien aber zu Ungunsten des Verfassers, also des Vereins auszulegen.
4.3. Aus den massgeblichen Reglementsbestimmungen geht deutlich hervor, dass sich die Mengensteuerung auf sämtliche Klassen bezog und die jeweiligen Mengen separat zu melden waren. Vor diesem Hintergrund fehlt es an einer Unklarheit, welche Anlass sein könnte, die betreffenden Bestimmungen contra stipulatorem auszulegen. Ebenso wenig bestehen Gründe, die Bestimmungen in dem von den Beschwerdeführerinnen gewünschten Sinn teleologisch zu reduzieren, macht doch bereits Art. 1 Abs. 1 des Reglementes klar, dass der Vorstand "die Gesamtproduktionsmenge" festlegen und nicht nur die als Tafelkäse vermarktete Menge steuern soll. Die Beschwerdeführerinnen bestreiten im Übrigen nicht, dass aus diesem Grund für die Mengensteuerung auf der Stufe der Produktion und nicht auf derjenigen des Handels angesetzt wird. Ob diese Systemwahl - für welche es gemäss den kantonalen Erwägungen plausible Argumente gibt - eine sinnvolle Entscheidung ist, bildet nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.
4.4. Das weitere Argument, die als "illegal" bezeichnete Menge des nachproduzierten Emmentaler AOC habe lediglich 0,18% der Gesamtproduktion der dem Verein angeschlossenen Mitglieder ausgemacht und sei deshalb vernachlässigbar, verfängt nicht. Würde man dieser Argumentation folgen, wären selbst massive Verstösse von Kleinproduzenten gewissermassen legitim. Sodann wäre der Verstoss eines Grossproduzenten, welcher eine bestimmte kleine Menge nachproduziert, identisch mit demjenigen eines Kleinproduzenten, welcher die gleiche Menge nachproduziert, welche bei ihm aber einen Grossteil der Produktion ausmacht; gemäss Art. 23 der Statuten bzw. Art. 15 des Reglementes richtet sich die Höhe der Konventionalstrafe aber u.a. nach der Intensität des Verschuldens. Im Übrigen leuchtet noch weniger ein, dass ein Verstoss angesichts der schweizweiten Gesamtproduktion sogar sanktionslos bleiben soll. Es geht hier um Fragen der Bemessung der Sanktion (dazu E. 7) und nicht um die Grundsatzfrage der Sanktionierung.
Nichts zur Sache tut schliesslich, ob die Interkantonale Zertifizierungsstelle OiC, welche das Vorgehen als "schwerwiegende Nicht-Konformität" bewertet hat, nur für die Einhaltung des Pflichtenhefts oder auch für die Mengenkontrolle zuständig ist. Der Vorstand als statutarische Sanktionsinstanz (Art. 23 Abs. 1 der Statuten und Art. 15 Abs. 1 des Reglementes) hat einen eigenständigen Beschluss gefasst, welcher das Objekt der auf Art. 75 ZGB gestützten Anfechtungsklage vor den Zivilgerichten bildet. In diesem Rahmen ist die Rechtsfrage zu entscheiden, ob der sanktionierende Beschluss gesetzes- oder statutenwidrig ist.
5.
Bestritten ist weiter die genügende statutarische Grundlage für die Auferlegung einer Konventionalstrafe und einer Abgabe für die Überproduktion.
5.1. Art. 23 Abs. 1 der Statuten und Art. 15 Abs. 1 des Reglementes in den unveränderten Fassungen 2007-2010 enthalten deckungsgleich die Androhung, dass bei Verstössen von Vereinsmitgliedern gegen die Statuten, das Reglement, das Pflichtenheft Emmentaler oder das Kontrollhandbuch und dessen Anhänge je nach Ausmass der festgestellten Widerhandlungen sowie nach Intensität (jedoch unabhängig vom Vorliegen und vom Nachweis) des Verschuldens eine Konventionalstrafe von mindestens Fr. 5'000.-- bis höchstens Fr. 100'000.-- ausgesprochen und der bewirkte finanzielle Vorteil zusätzlich zur Konventionalstrafe eingefordert wird.
Das Obergericht hat befunden, damit liege eine genügende statutarische bzw. reglementarische Grundlage für die Konventionalstrafe und die Abschöpfung der finanziellen Vorteile vor. Es könne offen bleiben, ob Vereinssanktionen verschuldensunabhängig ausgesprochen werden könnten, denn gemäss Art. 97 OR werde das Verschulden jedenfalls vermutet. Sodann hätten die Beschwerdeführerinnen die Gutgewichte transparent in den Einkaufsabrechnungen oder den Mulchenkarten aufgenommen, wenn sie nicht gewusst oder zumindest geahnt hätten, dass ihr Vorgehen reglementswidrig sei. Ein Verschulden würde im Übrigen nicht nur bei einer bewussten Umgehung der Vorschriften, sondern auch dann vorliegen, wenn der Verstoss bei pflichtgemässer Umsicht hätte festgestellt werden können.
Weiter hat das Obergericht festgehalten, dass die Überproduktion gemäss Beschlüssen des Vorstandes ab dem Produktionsjahr 2007/2008 mit Fr. 2.--/kg abgeschöpft wird, was sich aus einer Mitteilung in der ES-Press, Ausgabe 6/08, sowie aus den Schreiben zur quartalsweisen Produktionsfreigabe, den Abrechnungen und den Rechnungen ergebe. Der "Abschöpfungs-Preis" sei über die Jahre unverändert geblieben und den Beschwerdeführerinnen bekannt gewesen. Indem nicht auf die konkrete Gewinnmarge abgestellt bzw. die Betriebskosten nicht berücksichtigt, sondern die Höhe des erwirtschafteten Vorteils aufgrund von pauschalen Bruttomargenberechnungen festgelegt werde, sei die Gleichbehandlung der Vereinsmitglieder gewährleistet; das Vorgehen sei zweckmässig und im Übrigen auch verhältnismässig, betrage doch die Abschöpfung z.B. bei der Greyerzer-Überproduktion Fr. 5.--/kg.
5.2. Die Beschwerdeführerinnen bringen vor, die ihnen auferlegten Konventionalstrafen und Abgaben hätten pönalen Charakter und stellten Vereinsstrafen dar, weshalb sie einer klaren statutarischen Grundlage bedürften, welche nicht gegeben sei. Der in Art. 23 der Statuten vorgesehene Strafrahmen sei viel zu weit und unbestimmt; er stelle eine Blankettnorm dar. Zudem würden die Statuten für die Bemessung in widersprüchlicher Weise festhalten, dass sich die Höhe u.a. nach dem Verschulden richte, dieses aber weder vorliegen noch nachgewiesen werden müsse. Sodann lege das Obergericht nicht dar, weshalb die in den Statuten zusätzlich zur Konventionalstrafe vorgesehene Abschöpfung den viel zu weiten Strafrahmen für die Konventionalstrafe genügend konkretisieren soll. Im Übrigen fehle es auch für die Abschöpfung wegen angeblicher Überproduktion an einer statutarischen oder reglementarischen Grundlage, beruhe diese Abgabe doch lediglich auf einem Beschluss des Vorstandes. Entgegen dem Obergericht genüge diesbezüglich Art. 16 der Statuten nicht als Ermächtigungsnorm. Schliesslich treffe beide Firmen kein Verschulden, weil sie ja gerade überzeugt gewesen seien, dass das seit Jahrzehnten praktizierte Vorgehen mit dem Sinn und Zweck des Mengenreglementes in Einklag gestanden habe; sie hätten das sog. "Gutgewicht" denn auch nie verheimlicht.
5.3. Wenn ein privater Verein zur Erreichung seines Zwecks Regeln und Bestimmungen aufstellt, denen sich seine Mitglieder unterwerfen, ist es grundsätzlich zulässig, dass er Sanktionen vorsieht, um die Verpflichtungen der Mitglieder abzusichern (Urteil 4P.240/2006 vom 5. Januar 2007 E. 4.2). Ist als Sanktion die Verhängung einer Geldleistung vorgesehen, wird teils von "Konventionalstrafe", teils von "Vereinsstrafe" gesprochen. Wesentlich ist, dass es sich dabei um Sanktionen privatrechtlicher Natur handelt und sie der richterlichen Herabsetzung gemäss Art. 163 OR unterliegen (BGE 80 II 123 E. 3b S. 133; RIEMER, Berner Kommentar, N. 224 ff. zu Art. 70 ZGB; HEINI/ Scherrer, Basler Kommentar, N. 18 ff. zu Art. 70 ZGB; Heini/ Portmann, Das schweizerische Vereinsrecht, SPR II/5, Rz. 316 f.; BERETTA, Wirtschaftliche Vereine in der Schweiz, Diss. Basel 2001, S. 161). Solche Sanktionen bedürfen einer klaren statutarischen Grundlage ( RIEMER, a.a.O., N. 210 zu Art. 70 ZGB; HEINI/SCHERRER, a.a.O., N. 22 zu Art. 70 ZGB).
Vorliegend sind die verhängten Sanktionen in Art. 23 der Statuten vorgesehen. Ebenfalls vorgesehen sind sie in Art. 15 des Reglementes über die Mengensteuerung, zu dessen Erlass Art. 16 lit. d der Statuten den Vereinsvorstand ausdrücklich ermächtigt. Ob der Bussenrahmen in der statutarischen bzw. reglementarischen Grundlage ausdrücklich aufgeführt sein muss (dazu BGE 57 I 200 E. 3 S. 204; Riemer, a.a.O., N. 230 zu Art. 70 ZGB), kann offen bleiben, weil der Rahmen für die Konventionalstrafe vorliegend so oder anders genügend abgesteckt ist: Sie beträgt mindestens Fr. 5'000.-- und höchstens Fr. 100'000.--; sodann werden auch Kriterien für die Bemessung innerhalb dieses Rahmens genannt, nämlich das Ausmass der Widerhandlung und die Intensität des Verschuldens, soweit ein solches vorliegt. Die Vereinsmitglieder konnten mithin ermessen, was ihnen bei einer Pflichtverletzung drohen würde.
5.4. Die Frage des Wissens der Beschwerdeführerinnen betrifft den Sachverhalt. Sie behaupten in appellatorischer Weise, nichts vom Reglementsverstoss gewusst und die "Gutgewichte" nie verheimlicht zu haben, ohne in diesem Zusammenhang eine Verletzung des Willkürverbots anzurufen und mit substanziierten Rügen aufzuzeigen, inwiefern das Obergericht mit den gegenteiligen Feststellungen in Willkür verfallen sein soll. Auf die Vorbringen ist mithin nicht einzutreten (vgl. E. 3.2) und für das bundesgerichtliche Verfahren ist gemäss Art. 105 Abs. 1 BGG die Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung des Obergerichts massgeblich, dass die Beschwerdeführerinnen bewusst gegen die relevanten Vorschriften verstossen haben oder jedenfalls um diese Vorschriften hätten wissen müssen und sie pflichtwidrig nicht beachtet haben. Die (in E. 4.1 aufgeführten) Vorschriften sind denn auch klar und können einer seit Jahrzehnten tätigen Käsehandelsfirma unmöglich verborgen geblieben sein.
5.5. Nicht zu folgen ist ferner dem Einwand, die Statuten würden erst ab dem Produktionsjahr 2008/2009 explizit festhalten, dass auch die Ortsreserve sowie die zu Klasse 2 und 3 deklassierte Ware zur Produktionsmenge gehörten. Beide kantonalen Instanzen haben befunden, dass es sich lediglich um die Präzisierung einer bereits vorher und mithin auch für das Produktionsjahr 2007/2008 gültige Regelung gehandelt habe. Dies ist eine Sachverhaltsfeststellung, welche die Beschwerdeführerinnen nicht mit einer Willkürrüge, sondern lediglich mit einer appellatorischen Gegenbehauptung anfechten.
5.6. Eine genügende Grundlage besteht auch für die Abschöpfung von Fr. 2.--/kg Überproduktion. Die Einforderung finanzieller Vorteile zusätzlich zur Konventionalstrafe ist als Sanktion direkt in Art. 23 Abs. 1 der Statuten festgelegt. Sodann ermächtigt Art. 16 lit. d der Statuten den Vorstand, Reglemente zu erlassen, insbesondere bezüglich der Mengensteuerung. Der Beschluss des Vorstandes, die Abschöpfung auf Fr. 2.--/kg Überproduktion festzulegen, vermag sich somit auf eine Delegationsnorm zu stützen. Das Obergericht hat weiter - für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG), zumal diesbezüglich keine Willkürrügen erhoben worden sind - die Sachverhaltsfeststellung getroffen, dass die Beschlüsse des Vorstandes über den "Abschöpfungs-Preis" in der ES-Press 6/08, in den Schreiben zur quartalsweisen Produktionsfreigabe, den Abrechnungen und den Rechnungen festgehalten worden seien, belegt erstmals für den 20. Juni 2007 betreffend Mai bis August 2007 und sodann periodisch bis zum 27. August 2010 betreffend Februar bis April 2010. Somit war die Höhe der Abschöpfung den Vereinsmitgliedern zur Kenntnis gebracht worden. Das Obergericht hat denn auch die - ebenfalls nicht mit Willkürrügen angefochtene - Feststellung getroffen, dass den Beschwerdeführerinnen die Regelung bekannt gewesen sei.
6.
Die Beschwerdeführerinnen bringen weiter vor, dass sie keine Gelegenheit erhalten hätten, den rechtmässigen Zustand wieder herzustellen, obwohl sie erklärt hätten, in Zukunft allfällige nachträglich auftauchenden Qualitätsprobleme nicht mehr über "Gutgewichte", sondern durch Minderproduktion zu kompensieren. Die A._ AG habe im Jahr 2011 denn auch tatsächlich 180 Tonnen weniger Emmentaler AOC Tafelware produziert als ihr zugeteilt worden sei und damit die ihr vorgeworfene Überproduktion mehr als kompensiert.
Diese Ausführungen zielen auf den in Art. 23 Abs. 1 der Statuten und in Art. 15 Abs. 1 des Reglementes aufgeführten Vorbehalt, dass die Sache als erledigt gelte, wenn der rechtmässige Zustand innerhalb einer durch den Verein angesetzten Frist wiederhergestellt werde. Das Obergericht hat befunden, dass zwischen den Falschmeldungen einerseits und der Nachproduktion andererseits zu unterscheiden sei. Die Falschmeldungen liessen sich per se nicht rückgängig machen, weshalb das Versprechen künftigen Wohlverhaltens keine Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes darstellen könne. Was sodann die Überproduktion anbelange, sei eine Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ebenfalls nicht möglich, weil die Steuerung der Produktion periodengerecht erfolgen müsse, was bei einer erst Jahre später erfolgenden Kompensation nicht der Fall sei.
Diese Sichtweise, wie sie bereits von der ersten Instanz vertreten worden ist, erscheint sachgerecht. Die fehlerhafte Gewichtsmeldung verstösst gegen Art. 4 Abs. 4 des Reglements; die Nachproduktion ist ein Verstoss gegen die Mengensteuerung gemäss Anhang 1 lit. B Ziff. 6 des Reglements (bzw. lit. B Ziff. 8 in den späteren Anhängen). Meldung wie Produktion müssen periodengerecht erfolgen, anders ist eine Steuerung gar nicht möglich. Das erst nach Jahren des anhaltenden Verstosses erfolgende Versprechen, sich in Zukunft an die Vorschriften zu halten, ist deshalb nicht geeignet, rückwirkend den rechtmässigen Zustand in Bezug auf die Meldung oder die Produktion und damit die Steuerungsmöglichkeit für die vergangenen Perioden wiederherzustellen.
7.
Beschwerdethema ist schliesslich die Frage der Höhe bzw. der Herabsetzung der Konventionalstrafen.
7.1. Das Obergericht hat befunden, dass angesichts der mehrjährigen Dauer, der systematisch angelegten Umgehung der relevanten Regelungen und der beachtlichen Menge von 165 t an falsch gemeldetem und nachproduziertem Käse ein enormer und einzigartiger Regelverstoss erfolgt sei. Spezifisch für die B._ AG hat es erwogen, dass die Firma mit C._ ein Vorstandsmitglied gestellt habe, welches über die Zielsetzungen des Vereins und die Funktionsweise der reglementarischen Steuerungs- und Kontrollmechanismen bestens habe orientiert sein müssen. Er habe in der Parteibefragung auch zugegeben, den Käsereien geraten zu haben, die Qualitätsmängel mit Gutgewichten zu kompensieren. Die Firma sei mithin Anstifterin zu den Regelwidrigkeiten gewesen und es sei von einem vorsätzlichen Handeln auszugehen. Trotz der Einmaligkeit der Vorfälle sei dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es sich beim Betrag von Fr. 100'000.-- um das Maximum des Sanktionsrahmens handle und noch schlimmere Verstösse denkbar wären, weshalb eine gewisse Herabsetzung der Konventionalstrafe auf Fr. 75'000.-- vorzunehmen sei. Spezifisch mit Bezug auf die A._ AG hat das Obergericht erwogen, dass auch diese jegliche Einsicht in ihr Verhaltensunrecht vermissen lasse. Andererseits sei davon auszugehen, dass die Idee mit den "Gutgewichten" nicht von ihr stamme. Zudem werde bei ihr im Unterschied zur B._ AG der finanzielle Vorteil abgeschöpft, weshalb die Konventionalstrafe deutlich tiefer anzusetzen sei. Unter Würdigung der genannten Umstände erscheine der vom Vorstand festgelegte Betrag von Fr. 30'000.-- angemessen.
7.2. Soweit die Beschwerdeführerinnen die bereits erwähnten und im Widerspruch zu den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid stehenden Sachverhaltsvorbringen wiederholen (sie seien sich eines Verstosses gegen die Mengensteuerung gar nicht bewusst gewesen; es liege eine rückwirkende Sanktionierung vor), ohne diesbezüglich Willkürrügen zu erheben, sind sie nicht zu hören.
Angesichts der - mangels tauglicher Willkürrügen - für das Bundesgericht verbindlichen Feststellung (Art. 105 Abs. 1 BGG), dass es sich um vorsätzliche Verstösse handelte, ist das rechtliche Vorbringen, Vereinsstrafen dürften nur verschuldensabhängig erfolgen, gegenstandslos.
Kein Argument kann sodann sein, dass die Nachproduktion insgesamt nur 0,18% der schweizerischen Gesamtproduktion an Emmentaler entsprochen habe. Die falsch deklarierte und unerlaubt nachproduzierte Menge von 165 t ist absolut gesehen beachtlich und machte über 10% der Produktion der A._ AG während des interessierenden Zeitraumes aus, weshalb es sich um einen schwerwiegenden Verstoss und nicht um eine Bagatelle handelt.
Insgesamt erscheinen die oberinstanzlichen Ausführungen zutreffend und besteht kein Anlass, korrigierend in das Ergebnis einzugreifen.
8.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind folglich den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Gegenseite ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Mai 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Möckli


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 6. Januar 2009 des Obergerichts des Kantons Bern,
in die - die Gesuche des Beschwerdeführers um Ratenzahlungen und um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisende - Verfügung vom 9. Februar 2009 des Bundesgerichts samt Aufforderung an den Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 1'000.--,
in die Mitteilung der Bundesgerichtskasse, wonach der Kostenvorschuss fristgerecht bezahlt worden ist,

considerations:
in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer die Beschwerde dem Bundesgericht am 1. Februar 2009 und damit nach Ablauf (Freitag, den 23. Januar 2009) der Beschwerdefrist von 10 Tagen (Art. 100 Abs. 2 lit. a BGG) seit der am 13. Januar 2009 erfolgten Eröffnung des Entscheids vom 6. Januar 2009 des Obergerichts des Kantons Bern eingereicht hat,
dass auf die verspätete und damit offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten ist,
dass auf die Beschwerde im Übrigen auch mangels genügender Begründung (Art. 42 Abs. 2, 106 Abs. 2 BGG) nicht einzutreten wäre,
dass der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG),
dass die Abteilungspräsidentin den im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG ergehenden Entscheid fällt,

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Februar 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann


facts:
Faits:
A.
A._, né en 1959, a bénéficié d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, laquelle a été supprimée à partir du 1 er janvier 2001 par voie de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 21 juillet 2005, I 298/04).
Le 16 avril 2007, A._ a présenté une nouvelle demande de prestations, sur laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office AI) a refusé d'entrer en matière par décision du 12 mars 2009. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision par jugement du 28 mai 2010.
Entre-temps, le 16 décembre 2009, A._ a déposé une nouvelle demande de prestations. Dans un projet de décision du 9 juin 2011, l'office AI lui a fait savoir qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande. L'assuré a produit un certificat du docteur B._, du 7 juillet 2011, à propos duquel le docteur C._ du SMR s'est exprimé le 21 juillet 2011. Par décision du 10 janvier 2012, l'office AI n'est pas entré en matière sur la demande du 16 décembre 2009.
B.
A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à ce que l'office AI fût invité à entrer en matière sur sa nouvelle demande. Il a versé au dossier un certificat du docteur B._ du 4 février 2012.
Par jugement du 18 novembre 2013, la Cour des assurances sociales a rejeté le recours.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause pour nouvelle décision.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Le mémoire de recours est constitué de deux parties. Dans la première (pages 1 à 3), le recourant rappelle les faits essentiels qui ont abouti au jugement attaqué du 18 novembre 2013. Dans la seconde partie (pages 4 à 6), il expose les motifs qui l'amènent à recourir contre ce jugement. Le recourant invoque une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, y compris par la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents selon l'art. 97 LTF, l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. et la violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.
En pages 4 à 6 de son mémoire, le recourant reprend toutefois quasiment mot pour mot l'argumentation qu'il avait développée le 10 février 2012 dans son recours cantonal (III. Moyens, B. Modification de la situation, pages 7 à 10). Il conclut son exposé en déclarant qu'il est totalement arbitraire que le Tribunal cantonal ait rejeté son recours en estimant qu'il n'avait pas rendu plausible l'aggravation de son état de santé; par ailleurs que cette autorité aurait violé son droit d'être entendu en ne tenant pas compte des pièces produites postérieurement à la décision attaquée (p. 6).
2.
2.1. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit fédéral. Il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée (arrêt 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 4.1.1). Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre devant le Tribunal fédéral, mot pour mot, la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.; arrêts 1C_257/2013 du 13 janvier 2014 consid. 3.1, 9C_814/2011 du 27 janvier 2012).
2.2. A l'examen du dossier, les premiers juges ont considéré qu'aucun rapport médical ne rendait plausible une modification de l'état de santé du recourant depuis la décision de l'intimé du 12 mars 2009. Ils ont dès lors admis que ce dernier était fondé, sur la base des indications médicales qui lui avaient été transmises, à refuser d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations.
Dans son discours, le recourant ne répond pas à la motivation retenue par la juridiction de recours de première instance. Si l'on peut inférer du mémoire de recours que le recourant n'est pas d'accord avec le refus d'entrer en matière (cf. art. 87 al. 2 et 3 RAI), il ne présente cependant aucune nouvelle argumentation dont le Tribunal fédéral pourrait déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient manifestement inexactes (au sens de l'art. 97 al. 1 LTF), ni en quoi l'acte attaqué serait contraire au droit.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a indiqué les raisons pour lesquelles le rapport du docteur B._ du 4 février 2012, postérieur à la décision administrative du 10 janvier 2012, ne pouvait pas être pris en considération pour en examiner la légalité. Or sur ce point, le recourant n'expose pas davantage, même succinctement, en quoi les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral et singulièrement son droit d'être entendu (p. 6 du recours).
3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1 er mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Berthoud