facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Entscheid vom 17. September 2007 des Obergerichts des Kantons Aargau,

considerations:
in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin (in Gutheissung ihres ersten Fristerstreckungsgesuchs) mit Nachfristansetzung gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG vom 27. November 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 5. November 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 5. Dezember 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (Art. 48 Abs. 4 BGG) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführerin am letzten Tag der (infolge des Wochenendes bis zum 17. Dezember 2007 verlängerten) Nachfrist (unter Berufung auf eine angebliche Vorschusspflicht der Vormundschaftsbehörde B._) um eine weitere Fristerstreckung bzw. um Ansetzung einer Notfrist ersucht hat, welchem Gesuch jedoch nicht entsprochen werden kann, weil die Nachfrist ausdrücklich als nicht erstreckbar bezeichnet worden und im Übrigen nicht die Vormundschaftsbehörde, sondern die Beschwerdeführerin als Prozesspartei sicherstellungspflichtig ist (Art. 62 Abs. 1 BGG),
dass somit festzustellen bleibt, dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerdeführerin gegenstandslos wird,
dass schliesslich der für die Beschwerdeführerin handelnde bzw. sie vertretende Y._ der (mit der Nachfristansetzung ergangenen) Aufforderung zum Nachweis seiner aktuellen Berechtigung zur Beschwerdeführung für die X._ AG in Liquidation nicht nachgekommen ist, weshalb die Beschwerde auch bei rechtzeitiger Vorschusszahlung unbeachtet geblieben wäre (Art. 42 Abs. 5 BGG) und es sich rechtfertigt, die Gerichtskosten Y._ persönlich aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 3 BGG),

rulings:
erkennt der Präsident:
erkennt der Präsident:
1. Das Gesuch um Ansetzung einer zweiten Nachfrist bzw. einer Notfrist wird abgewiesen.
1. Das Gesuch um Ansetzung einer zweiten Nachfrist bzw. einer Notfrist wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden Y._ auferlegt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden Y._ auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. Januar 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann


facts:
A.- Dame C._ est décédée en son domicile parisien le 15 février 2001, laissant un conjoint survivant, C._, avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal français de la communauté de biens meubles et acquêts, et un descendant, A._ née C._, qu'elle avait instituée légataire universelle.
Les époux C._ avaient ouvert trois comptes auprès de la Banque X._, actuellement Banque B._ (ci-après: la Banque): un compte individuel dont D._ était titulaire, sous rubrique "Tombelle"; un compte individuel dont C._ était titulaire, sous rubrique "Napoule"; et un compte-joint, dont les époux étaient titulaires, sous rubrique "Barbille".
B.- Après avoir vainement tenté de retirer la totalité des avoirs du compte "Tombelle", A._, par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 11 juillet 2001, a assigné la Banque en reddition de comptes.
Elle demandait d'une part la production de tous les relevés de comptes et de tous les documents attestant de l'ensemble des mouvements relatifs aux comptes "Tombelle" et "Barbille" sur une période de dix ans précédant le décès de sa mère le 15 février 2001. D'autre part, elle demandait tous les renseignements et pièces utiles relatifs aux comptes dont son père était titulaire, ainsi que tous les documents attes-tant de l'ensemble des mouvements ayant affecté ces comptes depuis le 15 février 1991.
C.- Par demande déposée le 1er août 2001, C._ a sollicité du Tribunal de Grande Instance de Paris la liquidation-partage de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé durant son mariage avec feue dame C._.
D.- Par ordonnance du 10 septembre 2001, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné à la Banque de remettre à A._ l'ensemble de la documentation bancaire relative aux comptes "Tombelle" et "Barbille", ce pour la période de dix ans précédant le 15 février 2001; il a en revanche rejeté la demande concernant les comptes de C._.
Par arrêt du 13 décembre 2001, la première Section de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré recevable le recours interjeté par A._ contre cette ordonnance, admis l'intervention de C._ à la procédure de recours et confirmé l'ordonnance attaquée.
Examinant si A._ pouvait obtenir la reddition des comptes de la part de la Banque à propos de la relation liée par son père, la cour cantonale a d'abord rappelé que la reddition de comptes ne pouvait être obtenue par la voie des mesures provisionnelles selon l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE que si le droit du requérant était évident - à savoir s'il sautait aux yeux ou s'imposait à l'esprit par un caractère de certitude facile à saisir - ou s'il était reconnu; en l'absence de l'une de ces conditions alternatives, le requérant ne pouvait agir par la voie des mesures provisionnelles, mais uniquement par la procédure ordinaire.
En l'espèce, les juges cantonaux ont considéré que l'instance en liquidation-partage du régime matrimonial pendante devant les tribunaux français ne donnait pas à A._ le droit d'obtenir la reddition de comptes sur les avoirs de son père auprès de la Banque. En effet, A._ n'avait pas même rendu vraisemblable que son père était redevable d'une récompense à prendre sur ses biens propres pour les créditer sur les biens de l'épouse décédée. Au surplus, selon la documentation fournie par A._ (Jurisclasseur "Banque et Crédit", fascicule 140, 2.1994, n. 88), la loi française interdisait au banquier la communication entre époux de renseignements concernant leurs comptes individuels de leur vivant, sauf à contrevenir au principe de l'autonomie bancaire voulue par le législateur. Enfin, dans le cadre de la liquidation-partage, un juge français avait été saisi, de sorte qu'il était douteux qu'A. _ puisse encore disposer des avoirs composant la masse des biens matrimoniaux à partager, ce qui ne militait pas pour un droit évident aux renseignements sur les comptes de son père.
E.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, A._ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice.
La Banque et C._ concluent chacun de leur côté à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens.

considerations:
Considérant en droit :
1.- Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prononcé statuant sur une demande en reddition de comptes en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE tranche une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ, dans la mesure où les renseignements demandés sont susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile de nature pécuniaire; il constitue en outre une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, de sorte que les griefs d'application arbitraire du droit fédéral sont irrecevables dans le cadre du recours de droit public en raison de la subsidiarité absolue conférée à ce moyen de droit par l'art. 84 al. 2 OJ (ATF 126 III 445). En revanche, si, dans une telle contestation, le recourant entend se plaindre d'une application erronée du droit étranger, il ne peut le faire ni par la voie du recours en réforme (art. 43a al. 2 OJ a contrario), ni par celle du recours en nullité (ATF 124 III 134 consid. 2b/dd p. 144). Dès lors que la recourante se plaint en l'espèce d'une application grossièrement erronée et donc arbitraire du droit français, son recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ. Dirigé contre une décision finale et déposé en temps utile, il est également recevable sous l'angle des art. 87 et 89 al. 1 OJ.
2.- a) Selon la recourante, l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en voulant appliquer une règle (de droit français) prescrivant que, de leur vivant, les époux ne peuvent obtenir de la banque la communication de renseignements concernant les comptes individuels de leur conjoint. En effet, la cause sur laquelle la recourante fonde son droit aux renseignements étant sa qualité d'héritière, il convenait au contraire d'appliquer les principes exposés dans le Jurisclasseur "Banque et Crédit" auquel s'est référée la cour cantonale, à savoir: "Les établissements de crédit sont tenus de communiquer au notaire chargé de régler la succession et aux héritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, de communauté de meubles et acquêts, de communauté universelle ou de participation aux acquêts. En effet, l'indépendance bancaire des époux cesse ses effets au décès de l'un des époux, et les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers".
b) Les intimés observent que s'il ressort bien de la documentation citée qu'un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant existerait en faveur de l'héritier au décès, ce droit ne peut porter que sur les valeurs au décès, puisque c'est à ce moment seulement que les valeurs figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers. Or la recourante a obtenu communication par son père, le 10 octobre 2001, de la situation patrimoniale du compte "Napoule" aux dates des 8 mars 2001 et 5 octobre 2001, ainsi que la liste des mouvements ayant affecté ce compte entre le 31 décembre 2000 et le 26 avril 2001 (Pièce 12 produite par la recourante à l'audience du 1er novembre 2001 devant la Cour de justice); elle est ainsi déjà en possession des documents établissant la situation patrimoniale du compte à propos duquel elle demande des renseignements, ce au moment du décès de dame C._. En tout état, la documentation produite ne permet pas de conclure que la recourante a établi un droit aux renseignements sur les comptes du conjoint survivant pour la période de dix ans précédant le décès du conjoint prédécédé; en particulier, la recourante n'a établi ni les faits ni le fondement juridique qui, en droit français, permettraient - à l'instar de ce que prévoit l'art. 208 CC pour le régime ordinaire suisse de la participation aux acquêts - de réunir à la masse d'un époux les actifs dont celui-ci aurait disposé dans les années antérieures à la dissolution du régime.
3.- a) L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE autorise le juge à ordonner la reddition de comptes par la voie des mesures provisionnelles lorsque le droit du requérant est évident ou reconnu, ce qui exclut la simple vraisemblance et implique au contraire que le droit du requérant doit être certain (ATF 126 III 445 consid. 3b et les références citées). Comme la mesure est prise dans une procédure sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le droit invoqué doit être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites avec la requête et des explications des parties, ce d'autant plus que la mesure ordonnée en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'appelle pas de validation et est définitive (arrêt non publié 5P.272/1992 du 20 novembre 1992, consid. 2, résumé par Renate Pfister-Liechti, Mesures provisionnelles et droit des successions, in Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117 s.). Le requérant doit fournir au juge tous les éléments, y compris de droit étranger, lui permettant de trancher (Pfister-Liechti, op. cit. , p. 119).
b) En l'occurrence, la recourante, instituée légataire universelle par feue dame C._, a certes établi que ses parents étaient mariés sous l'ancien régime légal français de la communauté de biens meubles et acquêts; elle a également établi que selon le droit français, au décès de l'un des époux, les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers, de sorte que, l'indépendance bancaire des époux cessant ses effets, les établissements de crédit sont tenus de communiquer aux héritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant. Toutefois, il est constant que la recourante est d'ores et déjà renseignée sur la situation patrimoniale, au moment du décès de sa mère, du compte "Napoule" dont son père est titulaire auprès de la Banque. Or si la recourante avait le droit d'obtenir ces renseignements, dès lors que les valeurs figurant au compte au moment du décès se retrouvaient indivises entre son père en tant que conjoint survivant et elle-même en tant que légataire universelle de sa mère, elle ne prétend pas avoir établi un quelconque fondement juridique à sa demande d'être renseignée sur l'ensemble des mouvements ayant affecté depuis le 15 février 1991 les comptes dont son père est titulaire, comme les intimés le relèvent à raison (cf. consid. 2b supra).
La recourante échoue ainsi à démontrer que l'arrêt attaqué soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 126 I 168 consid. 3a et la jurisprudence citée).
4.- En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la recourante, qui succombe, condamnée à payer les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que les frais encourus par les intimés - qui ont à l'évidence collaboré étroitement dans la rédaction de leurs observations, ce dont il y a lieu de tenir compte dans la fixation de l'indemnité de dépens - dans la procédure fédérale (art. 159 al. 1 OJ).

rulings:
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge de la recourante:
a) un émolument judiciaire de 2'000 fr.;
b) une indemnité de 1'000 fr. à verser à la Banque B._ à titre de dépens;
c) une indemnité de 1'000 fr. à verser à C._ à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la première Section de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 5 avril 2002 ABR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier,

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


considerations:
Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wirft einer Oberrichterin des Kantons Bern unter anderem Prozessbetrug, Irreführung der Rechtspflege sowie Verleumdung und Beleidigung vor. Die Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland nahm seine Strafanzeige vom 7. September 2015 am 15. September 2015 nicht an die Hand. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern am 20. Oktober 2015 ab (BK 15 305 LUD).
Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht und beantragt, der Beschluss vom 20. Oktober 2015 sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die vorinstanzlichen Richter seien weder fähig noch gewillt, objektiv zu urteilen, geschweige denn ein faires Verfahren durchzuführen. Indessen stellt der Umstand, dass der Betroffene mit einem Urteil nicht einverstanden ist, für sich allein keinen Befangenheitsgrund dar.
3.
Gemäss Art. 81 Abs. 1 lit b Ziff. 5 BGG ist der Privatkläger zur Beschwerde in Strafsachen nur berechtigt, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann. Als Zivilansprüche im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG gelten solche, die ihren Grund im Zivilrecht haben und deshalb ordentlicherweise vor dem Zivilgericht durchgesetzt werden müssen. Nicht in diese Kategorie gehören Ansprüche, die sich aus öffentlichem Recht ergeben. Öffentlich-rechtliche Ansprüche, auch solche aus Staatshaftungsrecht, können nicht adhäsionsweise im Strafprozess geltend gemacht werden und zählen nicht zu den Zivilansprüchen im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG (Urteil 6B_530/2013 vom 13. September 2013).
In Bern haftet der Kanton für den Schaden, den seine Organe bei der Ausübung ihrer hoheitlichen Tätigkeiten widerrechtlich verursachen (Art. 71 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Bern vom 6. Juni 1993). Die vom Beschwerdeführer gegen eine Oberrichterin erhobenen strafrechtlichen Vorwürfe können sich allenfalls auf seine Staatshaftungsansprüche, nicht aber auf Zivilansprüche im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG auswirken. Auf die Beschwerde ist mangels Legitimation des Beschwerdeführers im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten.
4.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).
5.
Wie dem Beschwerdeführer bereits in vielen Urteilen mitgeteilt wurde, behält sich das Bundesgericht vor, offensichtlich unzulässige Eingaben oder Revisionsgesuche in dieser Sache ohne Antwort und förmliche Behandlung abzulegen.

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Dezember 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 4. Februar 2003 lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn (AWA) rückwirkend ab 15. Februar 2002 den Anspruch des 1970 geborenen G._ auf Arbeitslosenentschädigung ab. Auf Einsprache hin hielt die Verwaltung am Verfügten fest (Entscheid vom 17. März 2003).
A. Mit Verfügung vom 4. Februar 2003 lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn (AWA) rückwirkend ab 15. Februar 2002 den Anspruch des 1970 geborenen G._ auf Arbeitslosenentschädigung ab. Auf Einsprache hin hielt die Verwaltung am Verfügten fest (Entscheid vom 17. März 2003).
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, als es den Einspracheentscheid aufhob und feststellte, der Versicherte habe für die Zeit vom 15. bis 21. Februar 2002 und wiederum ab 1. Oktober 2002 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Entscheid vom 26. Januar 2004).
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, als es den Einspracheentscheid aufhob und feststellte, der Versicherte habe für die Zeit vom 15. bis 21. Februar 2002 und wiederum ab 1. Oktober 2002 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung (Entscheid vom 26. Januar 2004).
C. G._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, es sei in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides festzustellen, dass er für die Zeit vom 15. Februar 2002 bis 1. März 2003 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung habe.
Sowohl das AWA, als auch das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichten auf Vernehmlassung.

considerations:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Eine der gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ist die Vermittlungsfähigkeit (Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG). Gemäss Art. 15 Abs. 1 AVIG ist der Arbeitslose vermittlungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen. Zur Vermittlungsfähigkeit gehört demnach nicht nur die Arbeitsfähigkeit im objektiven Sinn, sondern subjektiv auch die Bereitschaft, die Arbeitskraft entsprechend den persönlichen Verhältnissen während der üblichen Arbeitszeit einzusetzen (BGE 125 V 58 Erw. 6a, 123 V 216 Erw. 3; ARV 2004 Nr. 2 S. 48 Erw. 1.2).
1. Eine der gesetzlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ist die Vermittlungsfähigkeit (Art. 8 Abs. 1 lit. f AVIG). Gemäss Art. 15 Abs. 1 AVIG ist der Arbeitslose vermittlungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen. Zur Vermittlungsfähigkeit gehört demnach nicht nur die Arbeitsfähigkeit im objektiven Sinn, sondern subjektiv auch die Bereitschaft, die Arbeitskraft entsprechend den persönlichen Verhältnissen während der üblichen Arbeitszeit einzusetzen (BGE 125 V 58 Erw. 6a, 123 V 216 Erw. 3; ARV 2004 Nr. 2 S. 48 Erw. 1.2).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer in der Zeit vom 22. Februar bis 30. September 2002 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hat. Nicht mehr streitig ist hingegen, ob er bis zu seiner Einsitznahme in den Verwaltungsrat der T._ AG per 22. Februar 2002, beziehungsweise nach seinem Ausscheiden aus diesem Gremium, anspruchsberechtigt war. Der angefochtene Entscheid vom 26. Januar 2004 ist diesbezüglich in Teilrechtskraft erwachsen.
2. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer in der Zeit vom 22. Februar bis 30. September 2002 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hat. Nicht mehr streitig ist hingegen, ob er bis zu seiner Einsitznahme in den Verwaltungsrat der T._ AG per 22. Februar 2002, beziehungsweise nach seinem Ausscheiden aus diesem Gremium, anspruchsberechtigt war. Der angefochtene Entscheid vom 26. Januar 2004 ist diesbezüglich in Teilrechtskraft erwachsen.
3. 3.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG haben Personen, die in ihrer Eigenschaft als Gesellschafter, als finanziell am Betrieb Beteiligte oder als Mitglieder eines obersten betrieblichen Entscheidungsgremiums die Entscheidungen des Arbeitgebers bestimmen oder massgeblich beeinflussen können, sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung. Nach der Rechtsprechung ist der Ausschluss der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten Personen vom Entschädigungsanspruch absolut zu verstehen. Amtet ein Arbeitnehmer als Verwaltungsrat, so ist eine massgebliche Entscheidungsbefugnis im Sinne der betreffenden Regelung ex lege gegeben, und zwar selbst dann, wenn seine Kapitalbeteiligung klein ist und er nur über die kollektive Zeichnungsberechtigung verfügt (BGE 123 V 237 mit Hinweisen).
3.2 Hinsichtlich des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung findet sich in Art. 8 ff. AVIG keine der Regelung bei Kurzarbeit entsprechende Norm. Mit Bezug auf den Anspruch der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten arbeitgeberähnlichen Personen auf Arbeitslosenentschädigung ist nach der Rechtsprechung indessen eine Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung möglich, wobei verschiedene Fallkonstellationen zu unterscheiden sind. Wird ein Arbeitsverhältnis eines Arbeitnehmers mit arbeitgeberähnlicher Stellung gekündigt, kann nicht von einer Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Betrieb geschlossen wird, das Ausscheiden des betreffenden Arbeitnehmers mithin definitiv ist. Entsprechendes gilt für den Fall, dass das Unternehmen zwar weiter besteht, der Arbeitnehmer aber mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaft verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit aufgrund von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Eine grundsätzlich andere Situation liegt jedoch dann vor, wenn der Arbeitnehmer nach der Entlassung seine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehält und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann (BGE 123 V 237 f. Erw. 7b/bb).
3.2 Hinsichtlich des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung findet sich in Art. 8 ff. AVIG keine der Regelung bei Kurzarbeit entsprechende Norm. Mit Bezug auf den Anspruch der in Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG genannten arbeitgeberähnlichen Personen auf Arbeitslosenentschädigung ist nach der Rechtsprechung indessen eine Überprüfung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung möglich, wobei verschiedene Fallkonstellationen zu unterscheiden sind. Wird ein Arbeitsverhältnis eines Arbeitnehmers mit arbeitgeberähnlicher Stellung gekündigt, kann nicht von einer Gesetzesumgehung gesprochen werden, wenn der Betrieb geschlossen wird, das Ausscheiden des betreffenden Arbeitnehmers mithin definitiv ist. Entsprechendes gilt für den Fall, dass das Unternehmen zwar weiter besteht, der Arbeitnehmer aber mit der Kündigung endgültig auch jene Eigenschaft verliert, deretwegen er bei Kurzarbeit aufgrund von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung ausgenommen wäre. Eine grundsätzlich andere Situation liegt jedoch dann vor, wenn der Arbeitnehmer nach der Entlassung seine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb beibehält und dadurch die Entscheidungen des Arbeitgebers weiterhin bestimmen oder massgeblich beeinflussen kann (BGE 123 V 237 f. Erw. 7b/bb).
4. 4.1 Das AWA und mit ihm das kantonale Gericht schliessen aus der Tatsache, dass der Beschwerdeführer im Februar 2002 (Tagebucheintrag im Handelsregister) als nicht zeichnungsberechtigtes Mitglied in den Verwaltungsrat der Firma T._ AG eintrat, er habe eine arbeitgeberähnliche Stellung im Betrieb eingenommen, die es ihm ermöglicht hätte, massgeblichen Einfluss zu nehmen. Auch wenn diese unter den gegebenen Umständen nur theoretischer Natur gewesen sei, genüge die blosse Tatsache einer Verwaltungsratsmitgliedschaft, um einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung auszuschliessen. Auf diese Rechtsfolge wird mit Hinweis auf die Rechtsprechung des Eidgenössische Versicherungsgerichts geschlossen.
4.2 Dabei wird übersehen, dass sich der Sachverhalt bei den von Vorinstanz und Verwaltung zitierten Urteilen anders darstellte. Die dortige Fallkonstellationen sind mit der vorliegenden nicht ohne weiteres vergleichbar. In BGE 123 V 234 und den andern angeführten Urteilen entliess ein Arbeitnehmer mit arbeitgeberähnlicher Stellung sich selbst, um hierauf trotz weiter bestehendem Verwaltungsratsmandat in seiner Firma Arbeitslosenentschädigung zu beantragen. Vorliegend wurde der Beschwerdeführer wegen der Kündigung einer Vollzeitanstellung bei einem Drittbetrieb, welche nichts mit der T._ AG zu tun hatte, arbeitslos. In der Eigenschaft als Angestellter dieser Unternehmung war er gegen Arbeitslosigkeit versichert, besass jedoch dort keine arbeitgeberähnliche Stellung, welche er nach der Entlassung hätte beibehalten können. Auch ARV 2005 S. 19 ist nicht einschlägig, da in diesem Fall der Versicherte als Gesellschafter und Geschäftsführer einer GmbH im Handelsregister eingetragen war. Es gibt keine rechtliche Grundlage, einen Versicherten pauschal von der Anspruchsberechtigung auf Arbeitslosenentschädigung auszunehmen, nur weil er oder sein Ehepartner noch (irgend)ein Verwaltungsratsmandat innehat.
4.3 Vielmehr ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf Arbeitslosenentschädigung im Lichte der Frage zu prüfen, ob er in der hier massgebenden Zeitspanne trotz des Engagements bei der T._ AG vermittlungsfähig war. Im vorliegenden Fall legt der Beschwerdeführer bezüglich der genannten Firma glaubhaft dar, weder entgeltlich noch unentgeltlich je für die Aktiengesellschaft gearbeitet zu haben. Auch das AWA bringt nichts Gegenteiliges vor. Arbeitnehmerin war einzig seine Ehefrau A._. Es gibt keinen Anhaltspunkt dafür, dass je geplant oder beabsichtigt war, dass der Beschwerdeführer für diese Firma tätig würde; schon gar nicht in leitender Stellung. Er war denn auch das einzige Verwaltungsratsmitglied, welches keine Zeichnungsberechtigung hatte. Damit erweist sich das Vorbringen des AWA hinsichtlich einer Umgehung der Kurzarbeitsbestimmungen nicht als stichhaltig. Das bezieht sich auch auf die Tatsache, dass A._ vom 15. Februar bis 30. September 2002 als Account Director bei der T._ AG tätig war. Eine Umgehung der Kurzarbeitsbestimmung von Art. 31 Abs. 3 lit. b AVIG würde auch nur dann zur Diskussion stehen, wenn der Ehemann selbst im genannten Betrieb gearbeitet hätte ("der mitarbeitende Ehegatte"). Anders zu entscheiden würde zur Folge haben, dass Ehepartner von geschäftsführenden Mitgliedern irgendeines Betriebes nie Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hätten. Eine rechtsmissbräuchliche Umgehung der Regelung des Art. 31 Abs. 3 lit. b und c AVIG ist vorliegend auszuschliessen und der Anspruch auf Leistungen der Arbeitslosenversicherung ist auch in der Zeit vom 22. Februar bis 30. September 2002 zu bejahen, falls die weiteren Anspruchsvoraussetzungen gegeben sind. Dies wird das AWA zu prüfen und über den Leistungsanspruch neu zu verfügen haben.

rulings:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 26. Januar 2004 und der Einspracheentscheid des Amtes für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn vom 17. März 2003 insoweit aufgehoben, als die Sache an die Verwaltung zurückgewiesen wird, damit sie über den Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung im Zeitraum vom 22. Februar bis 30. September 2002 neu verfüge.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 26. Januar 2004 und der Einspracheentscheid des Amtes für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn vom 17. März 2003 insoweit aufgehoben, als die Sache an die Verwaltung zurückgewiesen wird, damit sie über den Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung im Zeitraum vom 22. Februar bis 30. September 2002 neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, der Öffentlichen Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 23. Mai 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V.


facts:
Faits:
A. Le 13 octobre 2009, le Département de l'intérieur du canton de Vaud a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires". Il s'agit d'une initiative populaire législative rédigée de toutes pièces au sens de l'art. 102 de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01), qui tend à abroger les articles 21 (portant sur l'imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales), 23 al. 1bis (traitant de l'imposition des dividendes à hauteur de 70%), 118a al. 1 (relatif à l'imputation de l'impôt sur le bénéfice) et 123 al. 3 (relatif à l'imputation de l'impôt sur les recettes brutes) de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSV 642.11) et à modifier ou à introduire les articles 21 al. 2, 23 al. 1 let. c, 47a et 132 al. 1 LI/VD dont la teneur est la suivante:
Art. 21 Principe
2. Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.
Art. 23 Rendement de la fortune mobilière
1. Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier :
c. les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA), à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé);
Art. 47a Rabais d'impôt en fonction de la prime de référence
1. Le montant de l'impôt sur le revenu fixé selon le coefficient annuel est réduit de la différence entre le montant global des primes de l'assurance obligatoire des soins du contribuable et le 10% de son revenu déterminant. Cette réduction ne peut excéder le montant de l'impôt.
2. Le montant des primes de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'alinéa 1, est celui de la prime cantonale de référence fixé selon l'article 17 LVLAMal pour l'année précédant la période fiscale. Sont prises en considération pour le calcul du montant global des primes à la charge du contribuable :
a. la prime du contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10;
b. les primes des époux pour les couples vivant en ménage commun (article 9);
c. les primes des enfants mineurs, en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable et dont il assure l'entretien complet. Si la part de quotient de 0.5 à laquelle l'enfant doit donner droit est répartie entre plusieurs contribuables, il en va de même de la prime qui le concerne. Le montant des subsides auxquels ces personnes ont droit pour le paiement de leurs primes d'assurance obligatoire des soins est déduit du montant global des primes.
3. Le revenu déterminant au sens de l'alinéa 1 est constitué :
a. du revenu net au sens de l'article 29 augmenté des déductions prévues à l'article 37, lettres h, hbis et i;
b. du vingtième de la fortune globale nette réduite de la valeur imposable nette du logement affecté au domicile principal du contribuable.
Art. 132 Principes régissant l'établissement des barèmes
1. Le Conseil d'Etat fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (article 47). Il prend en considération l'article 47a. Les taux prévus aux articles 48 et 49 sont applicables aux prestations en capital.
Selon les documents explicatifs présentés à son appui, l'initiative litigieuse poursuit un double but. Elle cherche d'une part à alléger la charge fiscale des contribuables dont les primes d'assurances-maladie dépassent le 10 % du revenu net: une déduction nouvelle portant non pas sur l'assiette mais sur l'impôt lui-même (rabais d'impôt) est accordée pour cette partie excédentaire de la prime annuelle. Elle veut d'autre part revenir sur les allégements fiscaux en faveur des actionnaires, introduits par l'adoption de la loi fédérale sur la réforme de l'imposition des entreprises et la modification de la LI/VD du 8 février 2009. L'une des mesures finance l'autre, "selon un mécanisme de solidarité". Le rabais d'impôt a pour but de corriger les distorsions de la charge fiscale pour les contribuables qui, en raison de l'importance de leur revenu, n'ont plus droit aux subsides prévus par la législation sur l'assurance-maladie.
B. Dans son préavis du 9 juin 2010 au Grand Conseil du canton de Vaud, le Conseil d'Etat vaudois proposait de constater la validité de l'initiative (projet A) ou la nullité partielle de l'initiative, en ce sens que ses articles 47a et 132 étaient déclarés nuls (projet B).
Par décret du 4 septembre 2011, publié dans la Feuille des avis officiels du 18 octobre 2011, le Grand Conseil vaudois a, contrairement à la proposition du Conseil d'Etat, constaté l'invalidité de l'initiative en raison de sa non-conformité au droit supérieur, en se fondant sur un avis de droit du Professeur Yves Noël du 15 décembre 2009. Le Grand Conseil a également retenu qu'il n'était pas possible de valider partiellement l'initiative sans remettre en question le projet dans son ensemble.
Le Parti socialiste vaudois et consorts ont recouru contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle).
C. Par arrêt du 9 mai 2012, la Cour constitutionnelle a admis partiellement le recours. Elle a réformé l'art. 1er du décret du Grand Conseil du 4 septembre 2011, en constatant la nullité partielle de l'initiative populaire cantonale, en ce sens que ses art. 47a et 132 sont déclarés nuls et que, pour le surplus, la validité de l'initiative est constatée.
D. Cet arrêt fait l'objet de deux recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Le recours 1C_302/2012, formé par le Parti socialiste vaudois et consorts, tend à l'annulation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et à la constatation de la validité de l'initiative. Le Parti libéral vaudois et le Parti radical-démocratique vaudois (devenus depuis le 26 septembre 2012 le "PLR Les Libéraux-Radicaux Vaud"), l'Union démocratique du Centre-Vaud et cinq consorts demandent quant à eux la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'invalidité totale de l'initiative, prononcée par le décret du Grand Conseil du 4 septembre 2011, est confirmée (cause 1C_303/2012).
Invitée à se prononcer sur les recours, chacune des parties conclut au rejet de celui formé par l'autre. La Cour constitutionnelle et le Grand Conseil renoncent à se déterminer. Chacune des parties a en outre déposé des observations ultérieures, dans lesquelles elles ont confirmé les conclusions de leurs mémoires de recours.

considerations:
Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre une même décision d'invalidation partielle rendue en dernière instance cantonale. Bien que les motifs invoqués et les conclusions prises soient opposés, il y a lieu de joindre les deux procédures et de statuer par un même arrêt, de façon à permettre une pesée globale des intérêts en présence.
2. Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
2.1 Cette disposition reprend la règle de l'art. 85 let. a OJ et permet de recourir contre l'ensemble des actes affectant les droits politiques (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4118). Le recours en matière de droits politiques permet en particulier au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative populaire a été indûment soustraite au scrutin populaire, parce qu'elle a été déclarée totalement ou partiellement invalide par l'autorité cantonale chargée de cet examen (ATF 134 I 172 consid. 1.1 p. 174).
Les recours 1C_302/2012 et 1C_303/2012 sont formés par des citoyens vaudois qui ont, à ce titre - et indépendamment de tout intérêt juridique personnel -, qualité pour se plaindre d'une violation de leur droit de vote (art. 89 al. 3 LTF). La jurisprudence reconnaît également la qualité pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées pour l'occasion, à la condition qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par l'élection ou la votation en cause et qu'ils soient constitués en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211). Tel est le cas du Parti socialiste vaudois, de l'Union démocratique du centre-Vaud et du PLR "Les Libéraux-Radicaux Vaud", dont les recours sont recevables à ce titre.
Le PLR "Les Libéraux-Radicaux Vaud" et consorts n'ont certes pas participé à la procédure devant l'instance précédente, mais ils n'avaient pas à le faire puisque l'initiative a d'abord été déclarée invalide par le Grand Conseil. La condition posée à l'art. 89 al. 1 let. a 2ème hypothèse LTF est dès lors satisfaite.
2.2 Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3. Le Parti socialiste vaudois et consorts reprochent à la Cour constitutionnelle d'avoir considéré à tort que l'initiative litigieuse n'était pas conforme au droit supérieur.
3.1 L'art. 80 al. 1 Cst./VD et l'art. 97a LEDP, de même teneur, prévoient que le Grand Conseil valide les initiatives et constate la nullité de celles qui sont contraires au droit supérieur (let. a).
D'une manière générale, une initiative populaire cantonale, quelle que soit sa formulation, doit respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées. Elle ne doit, en particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, fédéral ou international (ATF 133 I 110 consid. 4.1 p. 115 s.). En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290 et les arrêts cités).
3.2 Selon la pratique constante, l'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, à l'aide des méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit ainsi permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 132 I 282 consid. 3.1 p. 286).
La marge d'appréciation de l'autorité de contrôle est plus grande lorsqu'elle examine une initiative non formulée que lorsqu'elle se trouve en présence d'une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d'un acte normatif (ATF 124 I 107 consid. 5b/aa p. 119 et les arrêts cités).
3.3 En l'espèce, il convient de déterminer si la prise en compte des primes d'assurances-maladie comme rabais d'impôt est compatible avec la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). En d'autres termes, il s'agit de savoir s'il est possible d'ajouter à une déduction générale harmonisée (déduction limitée des primes d'assurances-maladie) un rabais d'impôt permettant une seconde déductibilité (de l'impôt cette fois) de la même dépense. S'il n'est pas contesté que la LHID ne proscrit pas le système du rabais d'impôt, la question du contenu de ce rabais doit être examinée.
3.3.1 En matière d'impôt direct des cantons et des communes, le législateur fédéral a entendu unifier l'assiette de l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice ainsi que de l'impôt sur la fortune et le capital. La LHID définit donc précisément la composition du revenu imposable et les déductions autorisées. Les cantons demeurent en revanche libres d'appliquer à cette assiette leur taux, leurs déductions pour enfants et leurs autres déductions sociales (art. 9 al. 4 LHID).
L'art. 9 al. 2 let. g LHID prévoit, à titre de déductions générales, "les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un forfait". La liste des déductions prévues par l'art. 9 al. 2 LHID est exhaustive; les cantons sont tenus de la reprendre intégralement (ATF 128 II 66 consid. 4b p. 71 s. et les références citées). Le canton de Vaud s'est soumis à cette exigence et a édicté, afin de concrétiser l'art. 9 al. 2 let. g LHID, l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD dont la teneur est la suivante:
"1 Sont déduits du revenu:
g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de:
- 3'200 fr. par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10;
- 6'400 fr. par année pour les époux vivant en ménage commun.
2 Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de: - 1'800 fr. par année [montant porté à 1'900 fr. en 2006] pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10; - 3'600 fr. par année [3'800 fr. en 2006] pour les époux vivant en ménage commun.
3 La déduction est augmentée de 1'200 fr. [1'300 fr. en 2006] pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d) ou à une déduction pour personne à charge (art. 40). L'article 45 est réservé. [...]"
3.3.2 Le calcul du montant objet du rabais d'impôt tel qu'il est prévu à l'art. 47a LI/VD est complexe: ledit montant est calculé non pas à partir des primes d'assurance-maladie effectivement payées, mais en fonction de la prime cantonale de référence, fixée annuellement par le Conseil d'Etat et dont le montant diffère selon la catégorie d'âge et selon le domicile dans le canton. De ce montant théorique sont déduits les subsides dont bénéficie le contribuable et qui varient en fonction de la situation familiale et économique de l'assuré. Le solde est alors comparé au 10 % du revenu. Le montant qui dépasse cette limite est déduit de l'impôt cantonal dû.
3.3.3 Pour démontrer que le rabais d'impôt litigieux est conforme à la LHID, le Parti socialiste vaudois et consorts articulent leur raisonnement en trois temps. Ils avancent d'abord que le rabais d'impôt n'est pas une déduction générale au sens de l'art. 9 al. 2 LHID puisqu'il ne remplace pas la déduction prévue à l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD. Cet argument manque de pertinence dans la mesure où il n'est pas contesté que le rabais d'impôt ne se substitue pas à la déduction ordinaire prévue à l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD, mais s'y ajoute. On ne saurait déduire du seul fait que "les contribuables vaudois continueraient à pouvoir déduire de leur revenu leurs dépenses effectives liées notamment aux primes d'assurance-maladie dans la mesure prévue par l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD" que le rabais d'impôt prévu à l'art. 47a LI/VD n'est pas une déduction générale.
Ensuite, le Parti socialiste vaudois et consorts prétendent que le rabais d'impôt ne constitue pas une double déduction prohibée par la LHID, aux motifs qu'il ne profiterait pas à l'ensemble des contribuables mais uniquement à une catégorie de ceux-ci (soit ceux dont les montants globaux des primes d'assurance-maladie obligatoire calculés selon des critères prédéfinis représentent théoriquement plus de 10% de leur revenu déterminant) et qu'il ne concernerait que le montant de l'impôt cantonal à l'exclusion de l'impôt communal.
Ils perdent cependant de vue qu'avant le calcul du rabais d'impôt, l'entier du montant autorisé par le droit cantonal en vertu de l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD a déjà été déduit lors de l'établissement de l'assiette du revenu net. Tout franc de déduction supplémentaire pour la même dépense contourne ce maximum et aboutit en définitive à une double déduction du même montant, ce qui contourne les limites impératives fixées par l'art. 9 LHID. C'est donc avec raison que la Cour constitutionnelle, à l'instar du Grand Conseil, a retenu que l'art. 47a LI/VD faisait double emploi avec la déduction de l'art. 37 al. 1 let. g LI/VD, correspondant à l'art. 9 al. 2 let. g LHID et aboutissait de fait à une double déduction qui entrave l'application du droit harmonisé sur ce point.
Enfin, pour le Parti socialiste vaudois et consorts, le rabais d'impôt constitue une déduction sociale au sens de l'art. 9 al. 4 LHID.
A cet égard, il est déterminant de distinguer les déductions générales des déductions sociales. Par déductions sociales, on entend celles qui ne tiennent pas compte des dépenses effectives (Bosshard/Bosshard/ Lüdin, Sozialabzüge und Steuertarife im schweizerischen Steurerrecht, 2000, p. 104; Markus Reich, Steuerrecht, 2012, p. 351 s.; Danielle Yersin, Harmonisation fiscale et droit cantonal, RDAF 1994, p. 169, p. 183), mais du statut social du contribuable et de l'influence que ce statut produit sur la capacité économique individuelle (ATF 131 I 377 consid. 4.2 p. 384). Il s'agit, en d'autres termes, d'équilibrer la charge fiscale entre divers groupes de contribuables, selon leur capacité économique. Cela concerne en premier lieu les relations familiales du contribuable et les charges qui en découlent (ATF 131 I 377 consid. 4.2 pp. 384/385 et les références citées). De ce point de vue, les déductions sociales s'apparentent à une mesure touchant au barème de l'impôt (Markus Reich, in Kommentar zum StHG, 2002, n. 67 ad art. 9 LHID). Par rapport au but du législateur fédéral d'harmoniser l'assiette de l'impôt, la notion de déduction sociale s'interprète de manière restrictive (Bosshard/Bosshard/Lüdin, op. cit., p. 106; Markus Reich, op. cit., n° 68 ad art. 9 LHID; Danielle Yersin, L'impôt sur le revenu, étendue et limites de l'harmonisation in Archives de droit fiscal suisse 61, p. 298).
En l'occurrence, le rabais d'impôt litigieux prend en compte la situation concrète du contribuable. Même si l'on recourt à la prime cantonale de référence, celle-ci varie en fonction de l'âge et du domicile du contribuable; il faut en outre tenir compte du fait que le contribuable a - ou n'a pas - reçu de subsides pour ses primes d'assurance-maladie. Contrairement à ce que soutiennent le Parti socialiste vaudois et consorts, le contribuable qui requiert cet avantage fiscal doit donc détailler sa situation effective (en particulier les subsides touchés pour ses primes-maladie), et non simplement déduire des montants forfaitaires selon son seul état civil. Le rabais d'impôt est ainsi fondé sur la situation de décaissement effectif du contribuable, ce qui est la caractéristique d'une déduction générale. Même si l'objectif de l'art. 47a LI/VD est de rééquilibrer la charge fiscale des contribuables en fonction de leur situation relativement aux primes d'assurance-maladie, une telle déduction ne peut être considérée comme une déduction sociale au sens de la LHID, puisqu'elle dépend des dépenses effectives et n'est pas applicable sans autre calcul à l'entier d'une catégorie de contribuables.
3.4 En définitive, ce n'est pas le rabais d'impôt en tant que tel qui est contraire à la LHID, mais le fait qu'il soit fondé sur des dépenses dont la déductibilité ne peut intervenir qu'au titre de déductions générales de l'art. 9 al. 2 LHID. Or, l'interdiction de prévoir des déductions générales ne peut être contournée en recourant non pas à des déductions sociales sur l'assiette, mais à une déduction directement opérée sur le montant de l'impôt lui-même (rabais d'impôt). Dès lors que la déduction autorisée par l'art. 9 al. 2 let. g LHID est instituée à l'art. 37 al. 2 let. g LI/VD, il n'y a pas de place pour une nouvelle déduction de tout ou partie de la même dépense, qu'elle intervienne sur l'assiette ou sur le montant de l'impôt. Le système proposé en l'espèce a matériellement pour conséquence de contourner la limite posée à la déductibilité des primes d'assurance-maladie.
Le texte de l'initiative, clairement rédigé, est contraire à l'art. 9 al. 2 LHID et ne laisse pas de place pour une interprétation conforme au droit supérieur. L'invalidation de l'art. 47a LI/VD entraîne celle de l'art. 132, qui lui est lié. Par conséquent, il y a lieu de confirmer l'analyse faite par le Grand Conseil et de retenir que les articles 47a et 132 LI/VD, tels que proposés par l'initiative litigieuse, violent le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.).
4. Dès lors que les articles 47a et 132 LI/VD sont invalidés, il convient d'examiner si la partie de l'initiative demandant l'abrogation des articles 21, 21b et 23 LI/VD (en relation avec la suppression des allégements de l'imposition des dividendes) et des articles 118a et 123 LI/VD (relatifs à la suppression de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital) peut être soumise seule à la votation populaire.
4.1 Une initiative peut être partiellement invalidée. Même si la loi cantonale vaudoise ne le prévoit pas expressément, cette possibilité découle du principe selon lequel une initiative doit être interprétée dans le sens le plus favorable aux initiants, selon l'adage "in dubio pro populo". Elle apparaît également comme une concrétisation, en matière de droits populaires, du principe général de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) qui veut que l'intervention étatique porte l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens, et que les décisions d'invalidité soient autant que possible limitées en retenant la solution la plus favorable aux initiants. Ainsi, lorsque seule une partie de l'initiative paraît inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout cohérent, qu'elle puisse encore correspondre à la volonté des initiants et qu'elle respecte en soi le droit supérieur. L'invalidité d'une partie de l'initiative ne doit entraîner celle du tout que si le texte ne peut être amputé sans être dénaturé (ATF 134 I 172 consid. 2.1 p. 177 et la jurisprudence citée).
L'invalidation partielle est soumise à deux conditions, l'une subjective, l'autre objective. Il faut en premier lieu que l'on puisse raisonnablement admettre que les signataires auraient aussi approuvé la partie valable de l'initiative, si elle leur avait été présentée seule (ATF 125 I 21 consid. 7b p. 44). Il faut en second lieu qu'amputée de certaines parties viciées, les dispositions restantes représentent encore un tout assez cohérent pour avoir une existence indépendante et correspondre à l'objectif principal initialement visé par les initiants, tel qu'il pouvait être objectivement compris par les signataires (ATF 130 I 185 consid. 5 p. 202). Tel est le cas lorsque la partie restante de l'initiative forme un tout homogène qui suit la direction donnée par l'initiative complète, de sorte que l'initiative ne soit pas dépouillée de son contenu essentiel (ATF 125 I 21 consid. 7b p. 44).
4.2 En l'occurrence, une initiative qui a pour objet jusque dans son titre un avantage fiscal nouveau en faveur d'une catégorie de contribuables, soit les assurés dont les montants globaux des primes d'assurance-maladie obligatoire calculés selon des critères prédéfinis représentent plus de 10% de leur revenu déterminant, semble altérée lorsqu'elle est amputée de ce dispositif. Dans les documents des initiants présentant leur initiative, la partie de l'initiative concernant l'abrogation de certaines des dispositions relatives aux allègements fiscaux en faveur des actionnaires et des entreprises a été présentée comme le moyen de financer le coeur du projet, soit l'allègement par la fiscalité du poids des primes-maladie. Privée de l'avantage procuré aux assurés-maladie, l'initiative ne correspond plus à l'objectif initial du projet. "Le mécanisme de solidarité" et le lien voulu par les initiants entre "les plus riches contribuables" et "ceux qui ne peuvent supporter le poids de leurs primes" (cf. document des initiants intitulé "Questions et réponses sur l'initiative") disparaissent. Faire voter les citoyens vaudois sur le seul financement d'un projet déclaré nul revient à dénaturer l'initiative, ce d'autant plus que les recettes nouvelles dégagées par la suppression des allègements fiscaux en faveur des actionnaires pourront être attribuées par le canton à des objets différents de ceux voulus par les initiants et signataires de l'initiative. L'allègement de la charge fiscale des assurés-maladie est à tout le moins étroitement lié à l'objectif poursuivi par les initiants, de sorte qu'il ne peut pas être soustrait au texte de l'initiative sans le dénaturer.
Une annulation partielle de l'initiative litigieuse n'est dès lors pas possible. Par conséquent, c'est à juste titre que le Grand Conseil vaudois a procédé à une invalidation totale.
5. Il s'ensuit que le recours 1C_303/2012 est admis et que le recours 1C_302/2012 est rejeté. Le décret du Grand Conseil du 4 septembre 2011 invalidant l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" est confirmé. L'arrêt cantonal est annulé à l'exception du point III du dispositif relatif à l'émolument d'arrêt. Les frais judiciaires des causes 1C_302/2012 et 1C_303/2012, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du Parti socialiste vaudois et consorts, qui succombent (art. 68 al. 1 LTF). Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée au PLR "Les Libéraux-Radicaux Vaud" et consorts, à la charge solidaire du Parti socialiste vaudois et consorts.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les recours 1C_302/2012 et 1C_303/2012 sont joints.
2. Le recours 1C_302/2012 est rejeté.
3. Le recours 1C_303/2012 est admis. L'arrêt attaqué est annulé à l'exception du point III du dispositif. Le décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 4 septembre 2011 invalidant l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" est confirmé.
4. Les frais judiciaires des causes 1C_302/2012 et 1C_303/2012, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du Parti socialiste vaudois et consorts. Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée au PLR-Vaud et consorts à la charge solidaire du Parti socialiste vaudois et consorts.
5. Le présent arrêt est communiqué au Grand Conseil du canton de Vaud, au Parti socialiste vaudois et consorts, au PLR-Vaud, à l'Union démocratique du centre - Vaud et consorts et à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Tornay Schaller


facts:
Nach Einsicht
in die Eingabe vom 22. Oktober 2011 (Poststempel) gegen die gemäss postamtlicher Bescheinigung am 21. Februar 2011 an die Postzustelladresse von J._ ausgehändigte Verfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Februar 2011,

considerations:
in Erwägung,
dass die Beschwerde nicht innert der nach Art. 100 Abs. 1 BGG 30-tägigen, gemäss Art. 44 - 48 BGG am 23. März 2011 abgelaufenen Rechtsmittelfrist eingereicht worden ist,
dass dieser Mangel offenkundig ist und für den Rechtsvertreter leicht erkennbar gewesen wäre,
dass er überdies den angefochtenen Entscheid trotz Kenntnis der Beibringungspflicht nicht eingereicht hat,
dass deshalb auf die mutwillig erhobene Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten ist,
dass umständehalber gestützt auf Art. 66 Abs. 2 BGG keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass aber dem Rechtsvertreter in Anwendung von Art. 33 Abs. 2 BGG eine Ordnungsbusse von Fr. 300.- aufzuerlegen ist, da er trotz verschiedener Ermahnungen des Gerichts erneut mutwillig eine Beschwerde einreicht (dazu siehe die Urteile 9C_626/2011 vom 30. September 2011, 8C_169_2011, 8C_165/2011 8C_146/2011, alle vom 11. März 2011, mit weiteren Hinweisen),

rulings:
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Rechtsanwalt Franklin Sedaj wird mit einer Ordnungsbusse von Fr. 300.- belegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 14. November 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel


facts:
Faits:
A.
A.X._, né en 1965, et B.X._, née en 1963, se sont mariés le 8 décembre 1989 à Vernier (GE). Les enfants suivants sont issus de cette union: C._, née en 1990, D._, né en 1991, E._, né en 1992, F._, née en 1994, et G._, né en 1995. Durant l'union conjugale, l'épouse a en outre donné naissance à H._, né en 1997, et aux jumeaux I._ et J._, nés en 1999. Ces trois derniers enfants n'ont pas le mari pour père biologique.
Les conjoints vivent séparés depuis janvier 2012 à tout le moins.
B.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 27 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, attribué à la mère la garde des jumeaux I._ et J._ et condamné le mari à verser, dès le prononcé du jugement, la somme de 2'400 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de l'épouse et de ces deux enfants. Il a en outre autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde des enfants G._ (actuellement majeur) et H._, réservé au père un droit de visite sur les enfants I._ et J._ et, à la mère, un droit de visite sur l'enfant H._, enfin, prononcé les mesures pour une durée indéterminée.
Le mari a interjeté appel contre ce jugement. Quant à l'épouse, elle a formé un appel joint, qu'elle a ensuite retiré. Par arrêt du 30 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a augmenté à 3'280 fr. par mois le montant de la contribution d'entretien due par le mari.
C.
Par acte du 7 octobre 2013, le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 30 août 2013. Il conclut, principalement, à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de verser la somme de 1'224 fr. par mois pour les jumeaux, et à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune contribution à l'épouse. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
L'intimée propose, principalement, la confirmation de l'arrêt attaqué. A titre subsidiaire, elle demande d'être acheminée à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans sa réponse.
Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
D.
Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours pour les contributions dues jusqu'à fin septembre 2013, mais non pour les montants dus à partir du 1er octobre 2013.

considerations:
Considérant en droit:
1.
1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien mise à la charge du recourant, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.
1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), soit de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Il n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 346 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2).
1.3. En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b). Cette retenue est d'autant plus grande dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit démontrer que ceux-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation précité (cf. supra, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2; arrêt 5A_654/2013 du 2 décembre 2013 consid. 2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus. Il expose que le Tribunal de première instance avait fixé la contribution à l'entretien de la famille à 2'400 fr. par mois, contribution que l'autorité cantonale a, de son propre chef, augmenté à 3'280 fr. par mois, bien qu'il ait conclu, en appel, à ce que soit constaté qu'il ne doit aucun montant à ce titre et que l'intimée ait retiré son recours joint. Selon lui, si les juges précédents pouvaient agir de la sorte en vertu de la maxime d'office s'agissant de la contribution due pour les enfants, ils n'étaient nullement en mesure d'accroître la somme destinée à l'épouse; or le raisonnement de la cour cantonale consistant à dire qu'aucun revenu hypothétique ne peut être imputé à l'intimée est uniquement motivé par la prétendue incapacité de travailler de celle-ci. Dès lors, l'autorité précédente aurait uniquement augmenté la contribution due à l'épouse, enfreignant l'art. 58 al. 1 CPC et, s'agissant plus particulièrement d'un cas d'application de l'art. 98 LTF, la prohibition de l'arbitraire.
2.1. L'interdiction de la reformatio in pejusest un principe juridique clair et incontesté, dont la violation contrevient à l'art. 9 Cst. Il signifie qu'une autorité de recours ne peut modifier la décision attaquée en défaveur de la partie recourante, sauf si la partie adverse a formé un recours joint (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1). En première instance, la contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures protectrices doit être arrêtée conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition légale ne stipulant que le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC). La contribution due à l'entretien d'un enfant dans cette même procédure est, quant à elle, prévue par l'art. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss CC, et est soumise à la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parents (arrêts 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6, publié in FamPra 2013 p. 715, et les références). La contribution à l'entretien de la famille doit d'ailleurs être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et chaque enfant, d'autre part. Le juge ne peut donc augmenter d'office la contribution due à l'épouse qui est soumise au principe de disposition; il est lié par les conclusions de celle-ci (arrêts 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1; 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.2.2).
2.2. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la portée de ces principes en instance de recours cantonale. En effet, la contribution d'entretien litigieuse a été fixée de manière globale pour l'épouse et les enfants. Or il n'apparaît pas que le recourant ait critiqué cette pratique en procédure d'appel, pas plus qu'il ne soulève de grief à ce sujet dans le présent recours (art. 98 LTF); il ne peut donc être reproché à la Cour de justice d'être tombée dans l'arbitraire en procédant de la sorte. Comme le recourant estime par ailleurs que la maxime d'office s'applique en effet aux contributions d'entretien en faveur des enfants, de sorte que leur fixation échappe à l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure l'augmentation de la contribution d'entretien, effectuée globalement par l'autorité cantonale, concerne l'épouse ou les enfants ni, par conséquent, de contrôler si le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, autant qu'applicable, aurait été violé.
3.
Dans un autre grief, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'imputer un revenu hypothétique à l'épouse. Il estime que la Cour de justice a arbitrairement interprété les certificats, datés de plus de huit mois, établis par le médecin traitant de l'intimée, lequel, en tant que généraliste, ne serait pas compétent concernant des affections pouvant relever de l'addictologie ou de la psychiatrie. Il serait en outre insoutenable de considérer qu'aucun élément ne permet de retenir que l'intimée pourrait bénéficier d'une rente de l'assurance-invalidité, tout en soulignant qu'il appartient à celle-ci d'effectuer les démarches nécessaires afin de déterminer si elle serait néanmoins en mesure de percevoir de telles prestations pour elle-même et pour ses enfants.
3.1. Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte des revenus effectifs. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Pour ce faire, il doit examiner successivement les deux conditions suivantes: tout d'abord, il doit décider si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé (question de droit); ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b).
3.2. Selon l'autorité cantonale, il ressort du certificat et des attestations établies par le médecin traitant de l'épouse qu'en raison de différentes affections chroniques, celle-ci se trouve en incapacité de travail depuis le 8 janvier 2010, pour une durée indéterminée. Les juges précédents ont ainsi nié la possibilité effective pour l'intimée de réaliser un revenu, question qui relève du fait. Or le recourant se contente de mettre en doute l'incapacité de travail de l'épouse, sans démontrer en quoi l'appréciation effectuée par l'autorité cantonale des documents produits serait insoutenable. Ses critiques, en particulier quant au manque de précisions sur la nature et la cause des troubles dont souffrirait l'intimée, l'absence de spécialisation du médecin, ou encore le défaut d'actualité des attestations fournies, ne suffisent en tout cas pas à établir que celles-ci ne seraient pas probantes.
Dans la mesure où le recourant prétend que la cour cantonale a commis l'arbitraire en estimant qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'épouse pourrait bénéficier d'une rente-invalidité, ses allégations ne sont pas non plus fondées. Toute incapacité de travail, même médicalement attestée, ne donne pas encore droit à une rente d'assurance-invalidité. Il n'est ainsi pas arbitraire d'admettre, sur la base de certificats médicaux, l'incapacité d'un conjoint de trouver un emploi pour des raisons de santé, même si les conditions d'obtention d'une rente d'invalidité font défaut (arrêts 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid. 4.3.2; 5P.423/2005 du 27 février 2006 consid. 2.2). Pour que l'on puisse tenir compte d'une telle rente sous l'angle d'un revenu hypothétique, il faut que le droit à l'obtenir soit établi, ou, à tout le moins, hautement vraisemblable (arrêts 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid. 4.3.2). En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que tel n'était pas le cas. Or le recourant ne démontre pas que cette constatation serait insoutenable, ses allégations selon lesquelles l'intimée tarde à effectuer les démarches nécessaires pour déterminer si elle peut bénéficier d'une telle rente n'étant à cet égard pas déterminantes. En définitive, on ne saisit pas en quoi il serait arbitraire de considérer que l'épouse, dont l'incapacité de travail est prouvée par certificat médical, ne peut se voir imputer, en l'état, un revenu hypothétique. Mal fondées pour autant que recevables, les critiques du recourant doivent être rejetées.
4.
De plus, le recourant soutient que la cour cantonale a fait preuve d'arbitraire en ne tenant pas compte de la composition des ménages respectifs des parties dans l'établissement de leurs charges et l'application de la méthode dite du minimum vital. Il lui reproche en particulier d'avoir inclus les frais relatifs au jumeaux dans les charges de l'intimée alors que ceux-ci ne logent pas chez elle et de n'avoir pas tenu compte du concubinage de celle-ci. Il affirme en outre que le solde disponible n'aurait pas dû être réparti par moitié entre les époux.
Il ne ressort cependant pas de l'arrêt déféré, et le recourant ne prétend pas non plus, que ces moyens auraient été soumis à la juridiction précédente: nouveaux, ils sont irrecevables dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 2.3 et les références).
5.
Le recourant fait aussi grief à l'autorité cantonale d'avoir omis de prendre en compte de manière anticipée, comme le prévoit la jurisprudence, les critères applicables à l'entretien après divorce selon l'art. 125 CC, et ce bien que le lien conjugal soit définitivement rompu.
5.1. Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b et les références citées). Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC), l'art. 163 CC demeurant en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, afin de l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'arrêt paru aux ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux (ATF 137 III 385 consid. 3.1; arrêts 5A_228/2012 du 11 juin 2012; 5A_807/2011 du 16 avril 2012 consid. 6.3.1; cf. aussi: arrêt 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4). Ainsi, l'absence de perspectives de réconciliation ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d'entretien (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'arrêt paru aux ATF 128 III 65).
5.2. Compte tenu de ces principes, l'argumentation du recourant, autant qu'elle est suffisamment motivée, apparaît entièrement infondée, s'agissant, en l'espèce, d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale et non de divorce.
6.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), dont la requête d'assistance judiciaire devient par conséquent sans objet.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Mairot


facts:
Sachverhalt:
A. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte G._ am 30. November 2010 zweitinstanzlich wegen mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher Veruntreuung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Bankengesetz mit einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren, 1 Monat und 23 Tagen sowie Fr. 10'000.-- Busse als Zusatzstrafe zu zwei Strafbefehlen aus den Jahren 2003 und 2005.
B. G._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und er sei von den Vorwürfen des gewerbsmässigen Betrugs und der mehrfachen Veruntreuung freizusprechen; eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, subeventualiter sei er milder zu bestrafen.

considerations:
Erwägungen:
1. Die Vorinstanz erwägt beim Vorwurf der Veruntreuung unter anderem, die Geschädigten hätten dem Beschwerdeführer die Darlehen zweckgebunden überlassen, damit er sie gewinnbringend an der Börse bzw. in renditeträchtige Geschäftsaktivitäten investiere. So sei er verpflichtet gewesen, den Wert der Gelder zu erhalten, wenn auch nur für die Zeit bis diese tatsächlich an der Börse bzw. in Finanzinstrumente investiert würden. Ihm werde nicht vorgeworfen, die Gelder im Rahmen einer Anlage verloren zu haben, sondern dass er sie zweckwidrig (für Lebensunterhalt, Weiterbildung usw.) verbraucht habe. Da er angesichts seiner misslichen finanziellen Lage auch nicht habe Ersatz leisten können, habe er bereits mit dem erwähnten Verbrauch seine Geldgeber geschädigt (angefochtener Entscheid S. 13).
1.1 Der Beschwerdeführer rügt die vorinstanzliche Schlussfolgerung, die Geschädigten hätten dem Beschwerdeführer die Darlehen zweckgebunden überlassen, als willkürlich. Dazu zitiert er - wie bereits vor Obergericht - unter anderem folgende Aussagen von Geschädigten:
"Wie erwähnt, habe ich ihm das Geld zum Spekulieren an der Börse überlassen, ohne bestimmten Verwendungszweck".
"Er konnte das Geld für seine geschäftlichen Aktivitäten verwenden. Ob (er) im Rahmen solcher Aktivitäten das Geld für etwas Bestimmtes zu verwenden hatte, ist eine offene Frage, die ich nicht beantworten kann".
"(Er) musste mit dem Geld arbeiten. So wie ich es verstanden habe, wollte (er) direkt an der Börse handeln".
"(Er) konnte frei über das Geld verfügen, er musste das Geld nach bestem Wissen und Gewissen vermehren. Bei der "Lifestyle" hatte ich erfahren, dass das Geld bei der Börse investiert werden solle, Details waren mir nicht bekannt" (Beschwerdeschrift S. 4 f).
Aus diesen Zitaten wird deutlich, dass der Beschwerdeführer die Gelder an der Börse investieren resp. mit ihnen "geschäften" sollte. Folglich ist die vorinstanzliche Annahme nicht willkürlich, die Geschädigten hätten ihm die Darlehen zweckgebunden überlassen, damit er sie gewinnbringend an der Börse bzw. in renditeträchtige Geschäftsaktivitäten investiere.
1.2 Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe die Zitate einfach übergangen und den Sachverhalt nicht weiter abgeklärt und dadurch die Begründungspflicht sowie den Untersuchungsgrundsatz verletzt.
Die Rügen sind unbegründet. Die Vorinstanz nimmt ausdrücklich Bezug auf die Zitate, die der Beschwerdeführer in der Berufungsbegründung angeführt hatte (angefochtener Entscheid S. 12 unten/13 oben). Mit Zeugenaussagen wie "ohne bestimmten Verwendungszweck", "er konnte frei über das Geld verfügen" oder "er hatte keine Auflagen" lenkt der Beschwerdeführer von der vorinstanzlichen Begründung ab, dass er in der Wahl der Investitionen an der Börse bzw. in renditeträchtige Geschäftsaktivitäten zwar frei war, die Gelder jedoch nicht für seine persönlichen Bedürfnisse verwenden durfte. Damit genügte die Vorinstanz ihrer Begründungspflicht. Im Übrigen durfte sie in antizipierter Beweiswürdigung annehmen, dass eine erneute Einvernahme der Geschädigten am Beweisergebnis nichts mehr ändern würde.
1.3 Der Hinweis des Beschwerdeführers auf BGE 129 IV 257 geht fehl. In jenem Entscheid erhielt der Borger das Geld, um es beim Spiel einzusetzen. Bei einer derartigen Verwendung gibt es keinerlei Risikobeschränkung (E. 2.3 S. 262). Dies ist beim Börsentrading nicht der Fall, selbst wenn es einige Risiken in sich birgt.
Auf die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers ist nicht einzutreten, weil seine Argumentationen vom verbindlichen Sachverhalt (E. 1.1) abweichen bzw. nicht darzulegen vermögen, inwiefern die Vorinstanz die fehlende Ersatzbereitschaft und die Bereicherungsabsicht des Beschwerdeführers willkürlich festgestellt haben sollte.
2. Die Anklage wirft dem Beschwerdeführer vor, zusammen mit einem Finanzfachmann über die W._ S.A. Zürich Aktionäre für die C._ USA angeworben zu haben, indem sie mittels wahrheitswidriger Verlautbarungen eine hoch profitable Investitionsmöglichkeit vorgespielt hätten. Dadurch sei eine Vielzahl von Investoren dazu verleitet worden, in C._-Aktien zu investieren, obwohl diese angesichts der tatsächlich desolaten finanziellen Lage der Gesellschaft und mangels realer Gewinnaussichten keinerlei Gegenwert für den geleisteten Kaufpreis, geschweige denn eine Möglichkeit zur Renditeerzielung geboten hätten (angefochtener Entscheid S. 14 lit. B/1).
Der Beschwerdeführer beanstandet seine Verurteilung wegen gewerbsmässigen Betrugs in verschiedener Hinsicht:
2.1 Dass die Aktien der C._ USA nicht werthaltig gewesen seien, leite die Vorinstanz aus einer später erstellten Expertise ab. Dies sei dem Beschwerdeführer aber im Zeitpunkt der Akquisition nicht bekannt gewesen.
Der Vorwurf ist unbegründet. Der Beschwerdeführer gab selbst zu Protokoll, dass er bei der Gründung der W._ S.A. Zürich trotz seiner Geschäftsführerstellung deshalb nicht zur Eintragung im Handelsregister zugelassen worden sei, weil er Betreibungen und einen schlechten Leumund hatte. Zudem erwägt die Vorinstanz, dass er nebst seinen privaten Schulden geschäftliche Verbindlichkeiten gegenüber einer Vielzahl von Darlehensgläubigern in der Gesamthöhe von bereits mehreren 100'000 Franken gehabt habe, wofür keine Sicherheiten bestanden. Sodann sei nur ein Teil der einbezahlten Gelder effektiv für das Trading eingesetzt worden, während der namhafte Rest für Lohnauszahlungen an den Beschwerdeführer und den Finanzfachmann, für Provisionen an Vermittler, für Rückzahlungen früherer Darlehen an Aktionäre und zur laufenden Finanzierung der Geschäftsräumlichkeiten der W._ S.A. Zürich bzw. generell der Gesellschaften verwendet worden seien (angefochtener Entscheid S. 16 f.). Bei dieser Sachlage durfte die Vorinstanz willkürfrei annehmen, dem Beschwerdeführer sei bereits beim Anwerben der Aktionäre bekannt gewesen, dass deren Aktien kaum werthaltig waren.
2.2 Der Beschwerdeführer gab im Verfahren zu Protokoll, das Aktivum von ca. Fr. 800'000.-- habe aus seiner Person bestanden. Die vorinstanzliche Interpretation, dahinter stünden keine werthaltigen Forderungen, rügt er als aktenwidrig. Denn der Finanzfachmann habe ausgesagt, dass der Beschwerdeführer im fraglichen Zeitpunkt eine Provision von ca. 1 Mio. Franken im Zusammenhang mit dem Kauf/Verkauf einer Hotelanlage in Serbien erwartet habe.
Das Bezirksgericht hatte erwogen, "dass (der Beschwerdeführer) stets von grossen Gewinnen und erfolgreichen Geschäften sprach, solche sich indessen realiter - wie (er) auch anlässlich der Hauptverhandlung nicht leugnen konnte (...) - selten und wenn, so nie in massgeblichem Ausmasse manifestierten. Vielmehr - und dies war die einzig nachweisliche Realität - wuchs die Verschuldung (des Beschwerdeführers) praktisch täglich, was sich aus den (...) Betreibungsunterlagen ohne Weiteres ergibt" (Akten des Obergerichts, act. 85 S. 40). Im Lichte dieser unwidersprochenen Erwägung ist die vorinstanzliche Schlussfolgerung offensichtlich nicht aktenwidrig.
Nachdem die Vorinstanz mehrfach auf die überzeugende Begründung des Bezirksgerichts verwiesen hat (angefochtener Entscheid S. 16 f.), ist auch der Vorwurf des Beschwerdeführers nicht stichhaltig, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt.
2.3 Der Hinweis des Beschwerdeführers auf BGE 135 IV 76 betreffend Opfermitverantwortung geht an der Sache vorbei, weil die angepriesenen Aktien praktisch Nonvaleurs darstellten, was für die Geschädigten nicht durchschaubar war.
Die weiteren Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich in appellatorischer Kritik, worauf nicht einzutreten ist.
3. Hinsichtlich der Akquisition von Darlehensgebern via E._ S.A. Zürich stellt der Beschwerdeführer den Sachverhalt aus seiner eigenen Sicht dar, ohne sich mit den Erwägungen der Vorinstanz und - aufgrund deren Hinweise - mit der Begründung des Bezirksgerichts detailliert auseinanderzusetzen. Auf diese Vorbringen ist mangels rechtsgenüglicher Begründung nicht einzutreten. Inwiefern die vorinstanzlichen Erwägungen gestützt auf den massgeblichen Sachverhalt gegen Bundesrecht verstossen sollten, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich.
4. Im Rahmen der Strafzumessung weicht der Beschwerdeführer vom verbindlichen Sachverhalt ab, wenn er geltend macht, er habe seine Gläubiger nicht schädigen wollen. Ebenso wenig muss er für Handlungen seines Partners und Finanzfachmanns büssen. Die Rügen sind unbegründet.
5. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Da seine Begehren von vornherein aussichtslos erschienen, ist das Gesuch abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 BGG). Bei der Bemessung der Gerichtskosten ist jedoch seinen finanziellen Verhältnissen Rechnung zu tragen.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juni 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Mathys Borner