facts:
Faits :
A.
Depuis février 1997, A.A._ a exercé une activité lucrative indépendante en qualité de médecin-anesthésiste à D._. Domiciliée alors avec son mari, B.A._, dans le canton de Berne, elle a régulièrement déclaré les revenus afférents à son activité dans ce canton, qui a effectué une répartition intercantonale.
Les époux B.A._ et A.A._ sont établis à C._ (NE) depuis l'été 2001.
B.
Par une décision de taxation rectificative définitive datée du 28 décembre 2003, le Service cantonal des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) "a taxé les époux en reprenant les chiffres du canton de Berne pour les années 1997 et 1998 par une seule taxation 1998 et regroupant 690 jours" (arrêt attaqué p. 2 par. 2). Cette taxation a été contestée pour divers motifs concernant notamment la date de son envoi, le fait qu'elle n'avait pas été reçue et que des poursuites avaient été intentées avant l'envoi de la facture. Elle a été notifiée à nouveau au mandataire des contribuables le 18 avril 2005.
Par arrêt du 4 décembre 2008, le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif; actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, ci-après: le Tribunal cantonal; cf. arrêt 2C_704/2011 du 4 novembre 2011 consid. 1.3), confirmant un jugement du Tribunal fiscal du même canton du 3 mars 2008 (ci-après: le Tribunal fiscal), a considéré que le droit de procéder à la taxation de l'année 1998 n'était pas prescrit et renvoyé la cause au Tribunal fiscal pour qu'il examine les bases chiffrées de la taxation.
Le 28 septembre 2010, le Tribunal fiscal a annulé la taxation cantonale 1998 et la décision sur réclamation en ce qui concernait les facteurs retenus pour 1998. Il a pour le reste confirmé l'exactitude des bases de taxation pour 1997 et constaté que la question de la prescription avait été réglée par le Tribunal administratif. Il a renvoyé le dossier au Service cantonal pour qu'il effectue la taxation au sens des considérants en tenant compte, le cas échéant, d'un motif de taxation intermédiaire dans le chef de l'époux pour l'année 1998. Cet arrêt n'a pas été contesté.
Le 1er juillet 2013, le Service cantonal a notifié une nouvelle taxation définitive pour la période du 1er février 1997 au 31 décembre 1998 portant sur 690 jours sans changement par rapport à celle rendue initialement. Les époux A._ ont formé opposition en faisant valoir que la taxation de deux années sous la dénomination 1998 était irrégulière et que l'année 1997 devait faire l'objet d'une taxation séparée, dès lors que le droit de taxer était prescrit. Leur réclamation a été rejetée le 9 août 2013.
Les époux A._ ont recouru auprès du Tribunal cantonal. Le Service cantonal a exposé avoir égaré son dossier.
Par arrêt du 26 septembre 2014, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
C.
A l'encontre de l'arrêt du 26 septembre 2014, A.A._ et B.A._ forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit constaté que le Service des contributions est déchu de son droit de taxer, subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la prescription est acquise pour la créance fiscale ayant trait à la période du 1er février 1997 au 31 décembre 1997, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal cantonal n'a pas formulé d'observations, se référant aux motifs de l'arrêt attaqué et concluant au rejet du recours. Au terme de ses déterminations, le Service cantonal propose le rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions a renoncé à formuler des observations, l'objet du litige concernant l'impôt direct cantonal et communal.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le présent recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par les contribuables, destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est en principe recevable.
2.
2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, selon le principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
3.
En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (arrêt 2C_416/2013 du 5 novembre 2014 consid. 5.1, in RDAF 2014 II 40). Le litige concerne exclusivement l'impôt cantonal et communal pour la période allant du 1er février 1997 au 31 décembre 1998. A cette époque, la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) n'était pas encore obligatoire pour les cantons (cf. art. 72 LHID). Le canton de Neuchâtel a adapté sa législation au droit harmonisé au travers de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes, entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (LCdir/NE; RSN 631.0). Par conséquent, la période litigieuse 1997 et 1998 était régie par la l'ancienne loi neuchâteloise du 9 juin 1964 sur les contributions directes (ci-après: aLCdir/NE), soit par du droit cantonal non encore harmonisé.
Il en découle que l'examen par le Tribunal fédéral du droit cantonal pertinent est limité à l'arbitraire ou à la violation d'autres droits constitutionnels en fonction des griefs soulevés par les recourants (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Cela vaut pour toutes les questions relevant uniquement du droit cantonal.
4.
4.1. Compte tenu de l'écoulement du temps, il convient de s'interroger sur l'existence de la prescription absolue. Il sied de préciser que, comme les recourants ne formulent aucun grief à cet égard, la question de la prescription absolue n'a pas à être traitée d'office dans la mesure où elle découlerait du droit cantonal (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Au demeurant, l'art. 126 aLCdir/NE qui régissait la prescription de l'assujettissement à l'impôt ne prévoyait pas de prescription absolue. En revanche, dès lors que la LHID contient des dispositions imposant une prescription absolue, la Cour de céans doit examiner d'office en tant que la matière relève du droit fédéral matériel (art. 106 al. 1 LTF) dans quelle mesure les délais prévus par la LHID s'appliquent à la présente cause et, le cas échéant, vérifier si la prescription absolue du droit de taxer est atteinte (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2; arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6, in RDAF 2012 II 37).
4.2. L'art. 47 al. 1 LHID prévoit que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale. L'art. 47 LHID est ainsi le pendant de l'art. 120 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en matière d'impôt fédéral direct (Bernhard J. Greminger, in Zweifel/Athanas [éd.], Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2e éd. 2002, n° 3 ad art. 47 LHID). Il convient donc, en vertu du principe d'harmonisation verticale (ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 72 ss), de donner la même portée à l'art. 47 LHID.
4.3. En matière d'impôt fédéral direct, l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (aAIFD) ne prévoyait pas de prescription absolue, contrairement à la LIFD (art. 120 al. 4 LIFD s'agissant du droit de taxer et art. 121 al. 3 LIFD concernant le droit de percevoir l'impôt). Estimant qu'il serait choquant et difficilement compatible avec le principe de l'égalité que la prescription de créances nées sous l'ancien droit puisse continuer à courir alors que des créances fiscales nées sous l'empire du nouveau droit, et par conséquent plus récentes, auraient été atteintes par la prescription absolue, le Tribunal fédéral a posé que le délai de prescription absolue de quinze ans du droit de procéder à la taxation de l'art. 120 al. 4 LIFD et celui de dix ans concernant le droit de percevoir l'impôt prévu à l'art. 121 al. 3 LIFD devaient être appliqués à titre de dispositions transitoires; la prescription absolue du droit de taxer, qui commence à courir au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, serait ainsi atteinte en 2010, et au plus tard en 2020 s'agissant du droit de percevoir l'impôt pour les prétentions de l'ancien droit (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 5.1 et 5.2).
4.4. Le parallèle peut être tiré s'agissant des anciennes législations cantonales ne connaissant pas de prescription absolue et la LHID qui introduit cette notion. Pour éviter que des prétentions fiscales cantonales nées sous l'ancien droit ne soient pas prescrites, alors que d'autres découlant du droit harmonisé le seraient, il convient d'appliquer les règles posées en matière de LIFD.
La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, mais a laissé aux cantons un délai maximal de huit ans pour adapter leur législation (art. 72 LHID). Le moment déterminant n'est donc pas celui de l'entrée en vigueur de la LHID, mais le moment où le canton a adapté sa législation, au plus tard le 1er janvier 2001. En l'occurrence, la nouvelle loi neuchâteloise sur les contributions directes est entrée en force le 1er janvier 2001 (cf. consid. 3 ci-dessus). Partant, le délai de prescription absolue de quinze ans du droit de taxer, découlant de l'art. 47 al. 1 LHID et repris à l'art 186 al. 4 LCdir/NE, arrivera à échéance en 2016. La prescription absolue n'est donc pas encore atteinte.
5.
Dans un premier grief, les recourants critiquent la façon dont le Service des contributions a géré le dossier tout au long de la procédure. Ils estiment que, par son activité, l'administration fiscale a violé leur droit d'être entendu, les a empêchés d'exercer leur droit de réponse et d'obtenir une décision dûment motivée.
Cette critique n'est pas recevable. Les recourants perdent de vue qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier la façon dont l'administration cantonale a géré le dossier, mais uniquement d'examiner si l'arrêt attaqué rendu par le Tribunal cantonal le 26 septembre 2014 est conforme au droit. Or, les recourants ne formulent à cet égard aucun grief direct et précis, comme l'art. 106 al. 2 LTF le leur imposait en lien avec une violation de leur droit d'être entendu. En particulier, ils n'expliquent pas en quoi la décision entreprise comporterait des lacunes ou serait insuffisamment motivée ni en quoi l'existence d'un dossier reconstitué à la suite de sa perte par les autorités fiscales cantonales aurait empêché les juges cantonaux de traiter de l'affaire.
6.
Les recourants soutiennent que la gestion calamiteuse du dossier devrait entraîner la déchéance du droit de taxer du Service des contributions, par analogie avec la jurisprudence en cas de rappel d'impôt.
A nouveau, les recourants ne s'en prennent pas directement à l'arrêt attaqué. Au demeurant, la jurisprudence qu'ils citent est liée à la spécificité de la procédure de rappel d'impôt, qui permet à l'autorité fiscale de percevoir après coup des impôts qui n'ont, à tort, pas été perçus dans le cadre de la procédure de taxation (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264 s.). Une telle procédure est exclue lorsque l'autorité fiscale aurait dû se rendre compte de l'état de fait incomplet ou inexact au moment où elle a procédé à la taxation. L'objectif est d'éviter que le fisc revienne sur une première décision entrée en force alors que celle-ci contenait indiscutablement des inexactitudes flagrantes qui ne pouvaient lui échapper (cf. arrêt 2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3 cité par les recourant). On ne voit pas ce qui justifierait d'appliquer ces règles en procédure de taxation.
7.
En dernier lieu, les recourants soutiennent que la décision attaquée est, en lien avec la prescription de la créance d'impôt de 1997, "entachée d'un vice grave et indiscutable". En substance, ils relèvent qu'en déclarant leur grief tiré de la prescription irrecevable au motif que le jugement du Tribunal administratif du 4 décembre 2008 et celui du Tribunal fiscal du 28 septembre 2010 avaient acquis force de chose jugée, le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire.
7.1. S'agissant du refus d'entrer en matière du Tribunal cantonal, les recourants allèguent uniquement qu'il s'agit en droit public d'une question qui doit être constatée d'office.
La critique n'est pas fondée, car la question de l'éventuelle survenance du délai de cinq ans relatif à la prescription du droit de taxer des recourants a fait l'objet de décisions au cours de la procédure. Deux décisions ont déclaré que le délai de prescription relatif de cinq ans du droit de taxer prévu par le droit cantonal n'était pas arrivé à échéance, à savoir un jugement du Tribunal fiscal du 3 mars 2008, qui a été confirmé par le Tribunal administratif dans un arrêt du 4 décembre 2008, qui renvoyait au surplus la cause au Tribunal fiscal pour qu'il examine les bases chiffrées de la taxation. Quant au jugement du Tribunal fiscal du 28 septembre 2010 rendu sur renvoi, il mentionne que la question de la prescription a été réglée par le Tribunal administratif.
7.2. On pourrait certes se demander si l'arrêt du Tribunal administratif du 4 décembre 2008 qui statue sur la prescription et renvoie la cause à l'instance précédente, ne constitue pas une décision incidente contre laquelle un recours serait possible en application de l'art. 93 al. 3 LTF (cf. arrêt 2C_232/2012 du 23 juillet 2012 consid. 1.6, in Archives 81 p. 414). La question n'a pas à être tranchée. En effet, même si la jurisprudence n'exige pas que la partie prenne des conclusions formelles en annulation de la décision incidente attaquée en application de l'art. 93 al. 3 LTF, il faut que cette décision fasse l'objet de griefs suffisamment motivés en droit (arrêts 4A_424/2011 du 2 novembre 2011 consid. 1.5.1; 2D_26/2010 du 13 mai 2010 consid. 2.1). Il aurait donc appartenu aux recourants de s'en prendre expressément à cet arrêt et d'expliquer, par une motivation précise, en quoi le Tribunal administratif serait tombé dans l'arbitraire en refusant d'admettre que la prescription relative de l'art. 126 aLCdir/NE n'aurait pas été atteinte. Or, non seulement les recourants ne démontrent pas l'arbitraire ni l'application insoutenable du droit cantonal, mais ils ne se fondent que sur les arrêts du Tribunal fiscal du 3 mars 2008 et du 28 septembre 2010, soit des décisions qui n'émanent pas de l'autorité cantonale de dernière instance.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
8.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Service des contributions et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 15 janvier 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Zünd
Le Greffier : Tissot-Daguette


considerations:
In Erwägung,
dass das Arbeitsgericht Zürich auf die vom Beschwerdeführer gegen den Beschwerdegegner erhobene Klage mit Beschluss vom 28. Mai 2009 in Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts nicht eintrat;
dass der Beschwerdeführer an das Obergericht des Kantons Zürich gelangte, das mit Beschluss vom 4. Februar 2010 seinen Rekurs abwies und den Entscheid des Arbeitsgerichts bestätigte;
dass der Beschwerdeführer den Beschluss des Obergerichts beim Kassationsgericht des Kantons Zürich anfocht, das mit Zirkulationsbeschluss vom 18. Oktober 2010 dessen Beschwerde abwies, soweit es auf sie eintrat;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 8. Dezember 2010 datierte Eingabe einreichte, in der er erklärte, den Beschluss des Kassationsgerichts vom 18. Oktober 2010 mit Beschwerde anzufechten;
dass von vornherein nicht auf die Beschwerde eingetreten werden kann, soweit der Beschwerdeführer direkt das Verfahren vor dem Arbeitsgericht Zürich kritisiert, da es sich bei dessen Beschluss nicht um ein kantonal letztinstanzliches Urteil handelt (Art. 75 Abs. 1 BGG);
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (Art. 106 Abs. 2 BGG);
dass die Anwendung und Auslegung des kantonalen Verfahrensrechts vom Bundesgericht einzig unter dem Blickwinkel eines Verstosses gegen Bundesrecht bzw. gegen Bundesverfassungsrecht überprüft werden kann (Art. 95 BGG; BGE 134 II 349 E. 3 S. 351), was aber - wie bereits festgehalten - das Vorbringen entsprechender Rügen in der Beschwerdeschrift voraussetzt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 8. Dezember 2010 diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt;
dass aus diesen Gründen in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird;
dass das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 BGG);

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Das Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Januar 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Sachverhalt:
A.
Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ im Berufungsverfahren u.a. der qualifizierten Vergewaltigung, des gewerbsmässigen Menschenhandels, der mehrfachen, teilweise versuchten sexuellen Nötigung, der Förderung der Prostitution hinsichtlich E._, der Gefährdung des Lebens, der Drohung und mehrfachen Nötigung schuldig. Es trat auf einzelne Anklagepunkte nicht ein und sprach ihn von anderen frei. Weiter stellte es die Rechtskraft der Schuldsprüche des Bezirksgerichts Zürich wegen mehrfacher einfacher Körperverletzung, sexueller Nötigung, mehrfacher Förderung der Prostitution, mehrfacher Übertretung des BetmG und mehrfacher Widerhandlung gegen das AuG sowie der Busse von Fr. 200.-- fest. Das Obergericht erhöhte die Freiheitsstrafe von 10 auf 14 Jahre und die Geldstrafe von 120 auf 180 Tagessätze, sprach eine Busse von Fr. 400.-- aus und ordnete die Verwahrung an.
B.
X._ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziffer 6 (Verwahrung) des obergerichtlichen Urteils sei aufzuheben. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Das Gesuch der Rechtsvertreterin der Geschädigten A._ und C._ vom 7. Mai 2013 bzw. ihre Eingabe vom 10. Mai 2013 beantwortete das Bundesgericht am 8. bzw. 14. Mai 2013 (act. 7-10).

considerations:
Erwägungen:
1.
Anfechtungsobjekt der Beschwerde ist der letztinstanzliche kantonale Entscheid (Art. 80 Abs. 1 BGG). Soweit sich die Vorbringen des Beschwerdeführers auf das erstinstanzliche Urteil beziehen (Beschwerde S. 7 f. Ziff. 4), ist darauf nicht einzutreten.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, obwohl die erste Instanz festgehalten habe, eigentlich sei ein neues Gutachten einzuholen, habe sie darauf verzichtet, weil die Berufungsinstanz erfahrungsgemäss eine weitere Begutachtung durchführen lasse. Insofern habe die erste Instanz die Prüfung, ob die Voraussetzungen der Verwahrung vorliegen, der Vorinstanz überlassen. Der Beschwerdeführer sieht darin eine Verletzung von Art. 80 Abs. 2 BGG und Art. 32 Abs. 2 [recte: 3] BV (Beschwerde S. 7 f. Ziff. 4).
2.2. Die Rügen sind unbegründet. Das Prinzip der "double instance" gemäss Art. 80 Abs. 2 BGG ist nicht verletzt. Die Vorinstanz hat als oberes (kantonales) Gericht mit voller Kognition hinsichtlich aller Tat- und Rechtsfragen als Rechtsmittelinstanz entschieden. Art. 80 Abs. 2 BGG verpflichtet die Kantone nicht, einen doppelten gerichtlichen Instanzenzug vorzusehen (Urteil 6B_968/2010 vom 29. März 2011 E. 2.3). Inwiefern vorliegend die in Art. 32 Abs. 3 BV verankerte Rechtsmittelgarantie in Strafsachen verletzt ist, ist weder ersichtlich noch dargelegt (vgl. BGE 128 I 237 E. 3 S. 239, wonach Art. 32 Abs. 3 BV lediglich besagt, dass Rechtsmittelinstanzen für die Überprüfung erstinstanzlicher Strafurteile zur Verfügung gestellt werden müssen).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 56 StGB. Die Anordnung einer Verwahrung setze voraus, dass diese zur Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit erforderlich sei (Art. 56 Abs. 1 lit. b StGB). Nachdem er die Freiheitsstrafe verbüsst habe, werde er in sein Heimatland Ungarn ausgeschafft. Es sei absehbar, dass er mit einer Einreisesperre auf unbestimmte Dauer belegt werde. Hinzu komme, dass in Ungarn eine weitere Freiheitsstrafe vollzogen werde. Unter diesen Umständen sei es sehr unwahrscheinlich, dass er in der Schweiz ein in Art. 64 Abs. 1 StGB aufgeführtes Delikt begehen werde. An seiner Verwahrung bestehe kein öffentliches Interesse. Diese erweise sich aufgrund der langen Freiheitsstrafe und der ausländerrechtlichen Folgen zudem als unverhältnismässig (Beschwerde S. 5 f. Ziff. 2).
Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, das forensisch-psychiatrische Gutachten erfülle die Anforderungen von Art. 56 Abs. 3 StGB nicht. Die Sachverständigen hätten darauf hingewiesen werden müssen, dass einer Verwahrung der Vollzug der Freiheitsstrafe vorausgehe. Sie hätten zudem das Rückfallrisiko nach Verbüssen der Strafe prüfen müssen. Das Gutachten äussere sich nicht zu diesen Fragen. Auch die kantonalen Instanzen hätten sich damit nicht auseinandergesetzt (Beschwerde S. 6 f. Ziff. 3).
3.2. Die Vorinstanz erachtet das forensisch-psychiatrische Gutachten vom 30. Juni 2009 als nachvollziehbar, vollständig und überzeugend. Die Experten hätten die gestellten Fragen hinreichend beantwortet. Mängel seien nicht vorhanden. Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer habe mehrere Anlasstaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB begangen. Durch diese Delikte habe er zumindest die psychische Integrität von E._ schwer beeinträchtigt. Aus den Persönlichkeitsmerkmalen des Beschwerdeführers, dessen Lebens- und den Tatumständen ergebe sich eine denkbar schlechte Legalprognose. Das Rückfallrisiko sei gemäss Gutachten aufgrund aller prognostisch relevanter Faktoren äusserst hoch. Dies ergebe sich insbesondere aus den in hohem Masse ausgeprägten psychopathischen Persönlichkeitszügen, der fehlenden Änderungsbereitschaft des Beschwerdeführers, der Bejahung einer ganz an deliktischen Verhaltensbereitschaften orientierten Lebensführung und seiner Haltung gegenüber den Tathandlungen. Die Vorinstanz gelangt gestützt auf das Gutachten zum Schluss, eine andere Massnahme als die Verwahrung komme ni cht in Frage (Urteil S. 135-147 E. 5.10; act. 2/5, kantonale Akten act. 35/13).
3.3.
3.3.1. Eine Verwahrung ist anzuordnen, (a) wenn eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten zu begegnen, (b) ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert und (c) die Voraussetzungen von Art. 64 StGB erfüllt sind (Art. 56 Abs. 1 StGB). Eine Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist (Art. 56 Abs. 2 StGB). Sie ist verhältnismässig, wenn sie geeignet ist, die Legalprognose des Täters zu verbessern. Weiter muss sie erforderlich sein, d.h., sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Schliesslich muss zwischen dem Eingriff und dem angestrebten Zweck eine vernünftige Relation bestehen, wobei bei einer Gesamtwürdigung die Schwere des Eingriffs in die Freiheitsrechte des Betroffenen gegen das Behandlungsbedürfnis bzw. die öffentliche Sicherheit sowie die Schwere und Wahrscheinlichkeit künftiger Straftaten abzuwägen sind. Den Gefahren, die von einem Täter zu befürchten sind, muss bei einer Interessenabwägung grössere Bedeutung zukommen als der Schwere des mit einer Massnahme verbundenen Eingriffs (Urteil 6B_596/2011 vom 19. Januar 2012 E. 3.2.3 mit Hinweisen; vgl. BGE 118 IV 213 E. 2c/bb und cc).
Beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme hat sich das Gericht auf eine sachverständige Begutachtung im Sinne von Art. 56 Abs. 3 StGB zu stützen. Das Gutachten muss sich über (a) die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters, (b) die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und (c) die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme äussern.
3.3.2. In Präzisierung der Rechtsprechung hielt das Bundesgericht fest, dass ausserstrafrechtliche Vorkehrungen bei der Frage nach der Anordnung von strafrechtlichen Massnahmen nicht gänzlich bedeutungslos sind. Zwar bleibt das Strafrecht autonom und geht anderen Massnahmen vor. Eine strafrechtliche Massnahme ist immer anzuordnen, wenn ihre Voraussetzungen gegeben sind. Das Gericht darf nicht von ihr absehen, weil es eine Massnahme vormundschaftlicher oder administrativer Natur konkret für geeigneter oder zweckmässiger hält. Es hat bei der Beurteilung der Gefährlichkeit aber auf die Verhältnisse im Zeitpunkt des Urteils abzustellen und darf nicht unberücksichtigt lassen, dass ausserstrafrechtliche Massnahmen bereits durchgeführt werden. Bei einer Prüfung der Notwendigkeit einer strafrechtlichen Massnahme und insbesondere der Legalprognose sind andere Vorkehrungen insofern zu beachten, als die Gefahr, der die strafrechtliche Massnahme entgegenwirken soll, unter Umständen nicht mehr bzw. nicht mehr im gleichen Ausmass bestehen muss (Urteil 6B_596/2011 vom 19. Januar 2012 E. 3.4.2 mit Hinweisen).
3.4. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass die Voraussetzungen im Sinne von Art. 64 Abs. 1 lit. a StGB vorliegen.
3.5. Die Rüge der Verletzung von Art. 56 Abs. 3 StGB ist unbegründet. Das forensisch-psychiatrische Gutachten spricht sich eingehend zum psychopathologischen Befund (S. 66-70), zur diagnostischen Beurteilung (S. 71-78), zur Einsichts- und Willensfähigkeit (S. 78-85), zur Rückfallgefährlichkeit bzw. Legalprognose (S. 85-91) und zur Massnahmeindikation (S. 91-93) aus (act. 2/5, kantonale Akten act. 35/13). Im Gutachtensauftrag wird bei der Frage zur Rückfallgefahr auf Art. 64 StGB hingewiesen und ein Auszug aus dem StGB beigelegt (act. 2/4, kantonale Akten act. 35/6). Ein zusätzlicher Hinweis an die Experten, wonach bei der Verwahrung der Vollzug der Freiheitsstrafe vorausgeht (Art. 64 Abs. 2 Satz 1 StGB), ist nicht zwingend. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern sich eine solche Bemerkung auf die rechtlich relevanten Schlussfolgerungen hätte auswirken können. Die Gutachter halten fest, der Beschwerdeführer habe selbst während Gefängnisaufenthalten gewalttätig delinquiert, was legalprognostisch sehr belastend sei. Er zeige nur eine sehr geringe Fähigkeit zum Erleben von Schuldbewusstsein und lerne nicht aus Erfahrung, insbesondere nicht aus Bestrafungen (act. 2/5, kantonale Akten act. 35/13 S. 75 und S. 90). Gemäss Vorstrafenbericht verbrachte der Beschwerdeführer die meiste Zeit im Strafvollzug. Er wurde u.a. zu insgesamt 14 1⁄2 Jahren Freiheitsstrafe verurteilt. Die sieben Vorstrafen dokumentieren erhebliche Gewalt- und Sexualstraftatbestände wie Raub, sexueller Missbrauch von Kindern, Körperverletzung und Vergewaltigung (Urteil S. 142 E. 5.10.9). In Anbetracht dieser Umstände und gestützt auf die Einschätzung der Experten konnte die Vorinstanz ohne weitere gutachterliche Hilfe annehmen, dass vorliegend vom Vollzug der Freiheitsstrafe legalprognostisch keine positive Wirkung zu erwarten ist.
3.6. Grundlage für eine Massnahme ist die Sozialgefährlichkeit des Täters, die sich zum einen in der Anlasstat manifestiert hat und zum anderen weitere Straftaten von einigem Gewicht befürchten lässt (Urteil 6B_596/2011 vom 19. Januar 2012 E. 3.3.1.).
3.6.1. Die Vorinstanz verurteilt den Beschwerdeführer u.a. wegen qualifizierter Vergewaltigung, gewerbsmässigen Menschenhandels, mehrfacher, teilweise versuchter sexueller Nötigung, Förderung der Prostitution, mehrfacher Nötigung und Gefährdung des Lebens u.a. zu einer Freiheitsstrafe von 14 Jahren. Bei der qualifizierten Vergewaltigung erachtet sie die Tatschwere als erheblich. Der Beschwerdeführer habe menschenverachtend und völlig rücksichts- sowie gefühllos gehandelt (Urteil S. 120 f. E. 5.3). Der gewerbsmässige, teilweise lediglich versuchte Menschenhandel habe insgesamt sechs Frauen, teils mehrfach, betroffen. Der Beschwerdeführer habe keine übermässige Gewalt angewendet. Allerdings habe er versucht, jede Gelegenheit auszunützen, um für "Nachschub" zu sorgen. Er habe skrupellos gehandelt. Im Vordergrund seien finanzielle Interessen und Machthunger gestanden, mit dem Nebenzweck, E._ als Sexobjekt zur freien Verfügung zu haben (a.a.O. S. 121 E. 5.4.1). Bei den zahlreichen, gravierenden sexuellen Nötigungen habe der Beschwerdeführer grausam, sadistisch und erniedrigend gehandelt (a.a.O. S. 123 E. 5.4.3). Bei der mehrfachen Förderung der Prostitution habe er während einer Dauer von wenigen Tagen bis zu ca. vier Monaten insgesamt fünf Frauen ausgebeutet. Dem Beschwerdeführer sei deren Wohl gleichgültig gewesen. Es sei ihm nur darum gegangen, dass sie möglichst viel verdienten und er davon profitieren könne. Dies habe er durch Drohungen und Gewalt erzwungen (a.a.O. S. 123 E. 5.4.4). Bei der Gefährdung des Lebens habe er mit dem massiven Würgen für die Geschädigte eine hohe Lebensgefahr geschaffen. Er sei ihr körperlich klar überlegen gewesen und habe deren psychische Abhängigkeit aus nichtigem Anlass ausgenutzt (a.a.O. S. 123 f. E. 5.4.5). Die Handlungen bei den Nötigungen seien potenziell gesundheitsschädigend und erniedrigend gewesen. Erneut zeige sich der Sadismus und die Menschenverachtung des Beschwerdeführers (a.a.O. S. 125 E. 5.4.8).
3.6.2. Die Gutachter diagnostizieren eine dissoziale Persönlichkeitsstörung. Das Verhalten des Beschwerdeführers sei gekennzeichnet durch grobe und andauernde Verantwortungslosigkeit sowie Missachtung sozialer Regeln und Verpflichtungen. Kennzeichnend hierfür sei eine Vielzahl von Gefängnisunterbringungen, die Unfähigkeit bzw. fehlende Bereitschaft, sich längerfristig an geltende Gesetze zu halten, und seine deutliche Neigung, illegale Geschäfte zu machen (act. 2/5, kantonale Akten act. 35/13 S. 73 f.). Die Gutachter stellen weiter die Diagnose eines Abhängigkeitssyndroms von Kokain und flüchtigen Lösungsmitteln (a.a.O. S. 77). In einer Gesamtschau der prognostisch relevanten Faktoren erachten sie das Risiko für die Begehung vergleichbarer Taten wie bisher als äusserst hoch. Auch das Risiko für die Begehung anderer schwerer Delikte sei hoch (a.a.O. S. 91).
Angesichts der äusserst hohen Rückfallgefahr und der Schwere der zu befürchtenden Taten verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, indem sie das öffentliche Interesse nach Sicherheit stärker gewichtet als die Freiheit des Beschwerdeführers. Daran vermögen allfällige künftige ausländerrechtliche Folgen nichts zu ändern.
3.6.3. Bei der Massnahmeindikation halten die Gutachter fest, zwischen den Taten und der Persönlichkeitsstörung sowie Suchterkrankung des Beschwerdeführers bestehe kein kausaler Zusammenhang. Die Delikte beruhten vielmehr auf einer Bereitschaft und einem deliktgenerierenden Lebensstil, der wesentlich durch Persönlichkeitsmerkmale im Sinne einer "Psychopathy" geprägt sei, denen nicht der Charakter einer krankheitswertigen Störung zukomme. Überdies bestünden im Hinblick auf die Art und Ausprägung der Persönlichkeitsstörung schwerwiegende Zweifel, dass mit einer Therapie eine Verbesserung erreicht werden könne. Eine erfolgreiche Therapie sei an Voraussetzungen gebunden, die der Beschwerdeführer nicht erfülle. Darüber hinaus kämen bei ihm eine geringe Frustrationstoleranz, Impulsivität und Unfähigkeit, aus Erfahrungen zu Lernen, hinzu. Schliesslich belegten empirische Erkenntnisse, dass Therapien bei Personen mit ausgeprägten Persönlichkeitsmerkmalen einer "Psychopathy" nicht den gewünschten, sondern oft den gegenteiligen Effekt zeigten. Mit Hilfe der Therapie erreichte und entwickelte Erkenntnisse sowie Fähigkeiten würden nicht zur Durchsetzung eines rechtskonformen Lebens benutzt, sondern zur weiteren Professionalisierung kriminellen Verhaltens. Insofern sei bei solchen Personen geradezu von einer Kontraindikation für eine psychotherapeutische Behandlung zu sprechen. Für eine medikamentöse Behandlung ergebe sich keine Indikation. Beim Beschwerdeführer bestünden neben dem genannten auch ein auf Täuschung angelegtes zwischenmenschliches Verhalten, eine gestörte Affektivität mit emotionalen Defiziten und sadistischen Verhaltensweisen sowie impulsive Verhaltensmuster als psychopathische Persönlichkeitsmerkmale. Diese liessen sich bis in die Jugend nachweisen. Sie seien im entscheidenden Ausmass für die sehr ungünstige Prognose verantwortlich. Die Gutachter sehen keine Möglichkeit für eine Erfolg versprechende Behandlung (act. 2/5, kantonale Akten act. 35/13 S. 91 ff.).
In Anbetracht der Anlasstaten des Beschwerdeführers, des äusserst hohen Rückfallrisikos, der Schwere der zu befürchtenden Taten und weil für die Anordnung einer weniger einschneidenden Massnahme gemäss Gutachten kein Raum besteht, erweist sich die Verwahrung als verhältnismässig.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist infolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Beschwerde S. 8; Art. 65 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Geschädigtenvertreterin Rechtsanwältin Dr.iur. Claudia Schaumann und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. November 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Pasquini


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72 ff. BGG gegen den Entscheid vom 24. Mai 2012 des Obergerichts des Kantons Bern, das einen Rekurs des Beschwerdeführers gegen die über ihn (im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung nach Art. 397a Abs. 1 ZGB) angeordnete Isolation und Zwangsmedikation in den Universitären Psychiatrischen Diensten Bern abgewiesen hat,

considerations:
in Erwägung,
dass das Obergericht (nach Durchführung einer Rekursverhandlung und gestützt auf ärztliche Berichte) erwog, die am 14./15. Mai 2012 ärztlich angeordnete, vom bernischen Gesundheitsgesetz vorgesehene Isolierung und Medikation des Beschwerdeführers sei gesetz- und verhältnismässig gewesen, dieser habe sich in einem ... befunden, an einem ausgeprägten ... gelitten und eine akute Gefahr für Leib und Leben Dritter dargestellt, weshalb sowohl die isolierte Behandlung wie auch die Medikation (zum Zweck der dringend benötigten Reizabschirmung) unerlässlich gewesen seien, im Übrigen nehme der Beschwerdeführer die Medikamente inzwischen offenbar freiwillig ein, weshalb ohnehin keine Zwangsmedikation mehr vorliege,
dass die Beschwerde nach Art. 72 ff. BGG zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer 10 Millionen Franken Schadenersatz fordert und ein (an die Klinikärzte gerichtetes) Gesuch um Entlassung aus der Klinik stellt, weil weder Schadenersatzansprüche noch der fürsorgerische Freiheitsentzug als solcher Gegenstand des obergerichtlichen, auf die Frage der medizinischen Behandlung beschränkten Entscheids vom 24. Mai 2012 bildeten und daher auch nicht Gegenstand des bundesgerichtlichen Verfahrens sein können,
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die obergerichtlichen Erwägungen im angefochtenen Entscheid vom 24. Mai 2012 eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der erwähnte Entscheid rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Obergericht des Kantons Bern und den Universitären Psychiatrischen Diensten Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juni 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann


facts:
Faits :
A.
Le 23 août 2013, respectivement les 6 et 7 novembre 2013, X._ a déposé plaintes pénales contre A._, respectivement contre B._ et contre les responsables de l'évaluation du travail de mémoire de la dernière nommée au sein de l'Institut universitaire C._ (l'Institut C._), pour infractions à la loi fédérale sur la protection des données, à la loi vaudoise sur la protection des données personnelles et à la loi vaudoise sur l'archivage. En substance, il reprochait, d'une part, à B._ d'avoir, avec l'aval de sa supérieure A._, entre 2008 et 2010, révélé des données personnelles sensibles le concernant dans le cadre d'un travail de diplôme effectué à l'Institut C._ et, d'autre part, aux responsables de cet institut en charge de l'évaluation de ce mémoire, d'avoir participé à la révélation de ces données.
Par ordonnance du 28 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur les plaintes dirigées contre B._ et A._. Par arrêt du 3 juin 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours. Elle a annulé la décision de non-entrée en matière en tant qu'elle portait, implicitement, sur la plainte dirigée contre les responsables de l'Institut C._, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants, soit qu'il statue sur ce volet de la plainte. L'ordonnance de non-entrée en matière a été confirmée pour le surplus. Le recours en matière pénale formé par X._ contre l'arrêt du 3 juin 2014 a été déclaré irrecevable (arrêt 6B_772/2014 du 13 janvier 2015).
Par ordonnance du 11 juillet 2014, approuvée par le Procureur général le 24 juillet suivant, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte en tant qu'elle visait les personnes responsables de l'Institut C._, frais à charge de l'Etat.
B.
Par arrêt du 17 février 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre l'ordonnance du 11 juillet 2014 par X._, frais à charge de ce dernier.
C.
Par mémoire du 20 avril 2015, X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 février 2015. Il demande préalablement la restitution du délai de recours et conclut, avec suite de frais et dépens des procédures cantonales et fédérale, à l'annulation des décisions cantonales et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle ordonne l'ouverture d'une enquête contre les responsables de l'Institut C._, qu'elle procède à diverses mesures d'instruction et constate les infractions commises.
Par courrier du 12 mai 2015, le recourant a requis la récusation de Madame Laura Jacquemoud-Rossari, juge fédérale, et de Monsieur Damien Vallat, greffier, alléguant des manifestations d'inimitié personnelle à son égard.

considerations:
Considérant en droit :
1.
A titre préalable, il convient de statuer sur la demande de récusation.
1.1. Conformément à l'art. 34 al. 1 let. e LTF, les juges et les greffiers se récusent s'ils pouvaient être prévenus, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Ce motif de récusation exemplatif est conçu comme une clause générale qui englobe toutes les situations non couvertes par les lettres précédentes de la norme précitée, soit toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge ou du greffier (arrêt 2C_755/2008 du 7 janvier 2009, publié in SJ 2009 I 233, consid. 3.2 ; Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 34 LTF nos 29 s. et les références citées). Il faut que le motif de prévention soit sérieux, car le risque de prévention ne saurait être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux. Il en va en particulier ainsi lorsque c'est un juge d'une cour suprême qui est concerné, dont l'indépendance et l'objectivité ne peuvent ni ne doivent être aisément suspectées mais doivent, au contraire, être en principe présumées (arrêt 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; décision 2P.133/1997 du 17 décembre 1997 consid. 5b ; Aubry Girardin, op. cit., art. 34 LTF no 34 et les références citées). La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (art. 34 al. 2 LTF).
La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation (art. 36 al. 1 première phrase LTF). Si la partie a connaissance d'un motif de récusation concernant un juge ordinaire qui siège dans la cour concernée, elle doit l'invoquer sans tarder ; peu importe qu'elle ignore si le juge en question fera ou non partie du collège appelé à statuer (arrêts 8F_5/2013 du 9 juillet 2013 consid. 2.1.1 ; 2F_2/2012 du 24 février 2012 consid. 2.2). En principe, la récusation concernant un greffier doit intervenir au même moment (décision 8C_41/2013 du 15 mars 2013 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 36 LTF no 10). Dans la règle, la partie doit agir, au plus tard, dans les 6 à 7 jours (v. p. ex.: arrêt 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2). En tous les cas, une demande de récusation formulée 2 à 3 semaines après que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 36 LTF no 11 et les références citées).
1.2. Dans son courrier du 12 mai 2015, le recourant affirme que les personnes qu'il récuse sont prévenues en raison d'une inimitié personnelle à son égard. Cela serait, à ses yeux, démontré par l'issue de précédentes procédures fédérales (arrêts 6B_460/2014, 6B_963/2014 et 6B_1102/2014, tous du 22 janvier 2015) dans lesquelles ses recours ont été déclarés irrecevables. Selon le recourant, la juge fédérale et le greffier ayant rendu ces décisions l'auraient fait au mépris de l'art. 18 al. 2 et 3 de la loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 (RS/VD 312.01 ; LVCPP/VD) et auraient, de la sorte, délibérément commis un abus d'autorité. Ils auraient aussi porté atteinte aux intérêts publics et violé le droit à un procès équitable du recourant, qui aurait porté plainte.
1.3. Il résulte des termes du courrier du 12 mai 2015 que le recourant connaissait le motif de récusation invoqué " depuis un certain temps " au moment du dépôt de sa demande. Il n'expose pas précisément à quelle date il a pris effectivement connaissance des arrêts 6B_460/2014, 6B_963/2014 et 6B_1102/2014 du 22 janvier 2015. Or, si le recourant n'a pas retiré les envois portant notification de ces décisions, il a été informé, par courrier recommandé du 12 février 2015, retiré le jour suivant, que les arrêts 6B_460 et 6B_963/2014 étaient entrés en force. Il a donc été en mesure, dès ce moment-là (tout au moins par le biais des publications anonymisées sur internet [art. 57 RTF]) de prendre connaissance de ces décisions, soit des personnes les ayant rendues et de l'issue de ces recours. Il est douteux qu'en formulant sa demande de récusation le 12 mai 2015 le recourant ait agi " dès qu'[il] a eu connaissance du motif de récusation " au sens de l'art. 36 al. 1 première phrase LTF. Faute d'alléguer de manière suffisamment précise les éléments de fait déterminant la recevabilité formelle de sa demande (cf. art. 42 LTF), celle-ci n'apparaît pas non plus motivée à satisfaction de droit. Ces questions souffrent toutefois de demeurer indécises pour les motifs qui suivent.
1.4. Les développements du recourant ne font état d'aucun rapport personnel avec la juge fédérale et le greffier concernés, qui pourrait concrétiser le soupçon d'une inimitié, a fortiori d'une certaine intensité (arrêt 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 consid. 4). A elle seule, l'allégation par le recourant du dépôt d'une plainte pénale dénoterait, tout au plus, l'état d'esprit du recourant à l'égard des personnes concernées, mais non l'inimitié alléguée (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22). Le moyen du recourant se résume ainsi à invoquer que ces personnes ont rendu trois décisions qui ne répondaient pas à ses attentes. Or, de jurisprudence constante, une précédente décision défavorable, même erronée, ne fonde pas un soupçon de prévention (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2, p. 466 ; arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1 et les arrêts cités ; ATF 115 Ia 400 consid. 3b p. 404). En l'absence de toute autre circonstance particulière, il n'y a aucun motif de s'écarter de cette approche lorsque plusieurs décisions d'irrecevabilité sont rendues simultanément, dans des causes semblables, introduites par le même recourant. Pour le surplus, le recourant n'a fait état de ses griefs relatifs à l'art. 18 al. 2 et 3 LVCPP/VD que par courrier du 3 février 2015, soit postérieurement à l'entrée en force des arrêts du 22 janvier 2015 (art. 61 LTF). Il a été informé de cette circonstance par courrier recommandé du 12 février 2015, retiré le jour suivant (v. les correspondances figurant dans les dossiers 6B_963/2014 et 6B_460/2014). Les trois arrêts auxquels se réfère le recourant déclarent, par ailleurs, ses recours irrecevables faute de qualité pour agir, soit pour un motif relatif à la procédure du recours en matière pénale. On ne perçoit donc pas concrètement ce que le recourant pourrait déduire en sa faveur, dans le contexte de la récusation, de l'invocation d'une violation de l'art. 18 al. 2 et 3 LVCPP/VD, qui règle des questions de compétences cantonales qui n'auraient, au mieux, pu être pertinentes que dans le cadre d'un examen au fond de ses précédents recours. On ne perçoit pas plus exactement à quel titre il entend reprocher aux personnes qu'il récuse de n'avoir pas traité dans ces mêmes recours un grief qui n'a pas été soulevé en temps utile et dont l'examen ne s'imposait pas d'office (art. 106 al. 2 LTF). Les développements du recourant n'apparaissent ainsi, d'emblée, pas de nature à démontrer ou même rendre vraisemblable un motif de prévention sérieux. Dénuée de toute consistance, la requête de récusation apparaît abusive. Elle est irrecevable et peut être traitée sans passer par la procédure visée à l'art. 37 LTF. Les personnes concernées par la demande de récusation peuvent, dès lors, participer à cette décision (arrêts 6B_994/2013 du 23 mars 2015 consid. 2.2; 2F_12/2008 du 4 décembre 2008 consid. 2.1 ; Aubry Girardin, op. cit., art. 37 LTF no 13 et les références citées).
2.
En raison des féries de Pâques (art. 46 al. 1 LTF ; du 29 mars au 12 avril 2015), il n'est pas douteux que le recours posté le 20 avril 2015, et dirigé contre une décision cantonale reçue au plus tôt le 10 mars 2015 par le recourant, a été formé en temps utile. La requête de restitution du délai de recours présentée par le recourant est sans objet.
3.
La décision querellée a exclusivement pour objet le refus d'entrer en matière sur les plaintes pénales du recourant visant les responsables de l'Institut C._. En tant que le recourant paraît, au cours de ses longs développements, élever des reproches contre d'autres personnes, le recours est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF). Il en va, en particulier, ainsi de ses explications relatives à A._, B._ et d'autres personnes du Service vaudois de protection de la jeunesse (SPJ ; cf. arrêt 6B_772/2014, précité), dans la mesure où ces personnes n'assument pas de responsabilités au sein de l'Institut C._.
4.
Selon l' art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Telles sont celles fondées sur le droit civil et qui doivent être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, soit, principalement, les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, à l'exclusion des prétentions de droit public fondées sur les dispositions édictées par les cantons ayant fait usage de la possibilité offerte par l'art. 61 al. 1 CO (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88 ; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234 ; 128 IV 188 consid. 2).
4.1. Le recourant indique s'agissant de D._ (SPJ), E._ (SPJ), F._ (Directeur de l'Institution G._), H._ (Procureur), K._ (magistrate vaudoise) et L._ (magistrat fribourgeois), reprocher à ces personnes d'avoir, en relation avec les art. 312, 314 et 320 CP, agi en qualité de fonctionnaires (mémoire de recours, p. 36). La loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD ; RS/VD 170.11), institue une responsabilité directe de l'Etat, exclusive de celle des agents (art. 5). Le canton de Fribourg connaît une réglementation similaire (art. 6 al. 2 de la Loi fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents ; RS/FR 16.1), de même que le canton de Berne (art. 100 ss de la Loi bernoise sur le personnel du 16 septembre 2004 ; LPers/BE ; RS/BE 153.01). Pour ces personnes et les infractions précitées, en tous les cas, le recours est irrecevable faute de qualité pour recourir.
Par ailleurs, comme on le verra ci-dessous (v. infra consid. 5.6.2), la Loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD/VD ; RS/VD 172.65) et la Loi vaudoise du 14 juin 2011 sur l'archivage (LArch/VD ; RS/VD 432.11), dont le recourant demande l'application des normes pénales (art. 41 LPrD/VD ; art. 16 LArch/VD), n'imposent des obligations qu'à un cercle déterminé de personnes dépendant d'entités publiques vaudoises, de sorte que, pour le même motif, le recourant ne démontre pas non plus avoir la qualité pour recourir s'agissant des infractions pénales réprimées par ces deux lois cantonales en tant que sa plainte vise des magistrats et fonctionnaires vaudois ayant agi dans le cadre de leurs fonctions.
4.2. Le recourant ne démontre pas plus avoir un intérêt juridique propre au recours (art. 81 al. 1 let. b LTF) en tant que, outre la question de ses propres données personnelles, il mentionne l'existence de 16 autres dossiers du Service de protection de la jeunesse qui seraient concernés par la publication de données personnelles et/ou sensibles.
4.3. De manière plus générale, l'Institut C._ a la forme d'une fondation de droit privé, mais paraît s'acquitter de tâches d'enseignement qui pourraient relever du droit public. Il semble désormais rattaché aux Universités de Lausanne et Genève, mais on ignore précisément si tel était déjà le cas dans les années 2008 à 2010 et comment étaient réglées ses relations avec le canton du Valais et la Confédération à ce moment-là et depuis lors. On ne peut donc pas déterminer aisément quel est le statut des personnes responsables de cette institution et, en particulier, si leur responsabilité est soumise au droit privé ou au droit public, cas échéant du canton du Valais ou d'un autre canton. Cette question, en tant qu'elle détermine la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, souffre de demeurer indécise en l'espèce pour les motifs exposés au consid. 5.
4.4. Pour le surplus, dans la mesure où il n'a pas qualité pour recourir, le recourant n'invoque pas distinctement la violation de son droit de porter plainte (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). Il mentionne certes, de manière itérative, en plusieurs parties de son mémoire de recours, un grand nombre de normes de tous niveaux, constitutionnelles et conventionnelles en particulier, en clamant la violation de nombreux droits, notamment, celui d'être entendu, d'obtenir une décision suffisamment motivée en particulier, ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire. Ces développements prolixes ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ils sont irrecevables. Indissociablement mêlés à des considérations relatives à la procédure et au droit matériel, ils ne permettent, de surcroît, pas de conclure que le recourant invoquerait valablement la violation de droits de procédure entièrement séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 et les références citées). Le recours n'apparaît pas non plus recevable sous cet angle.
5.
La cour cantonale a rejeté le recours, en considérant que les données en cause du recourant figuraient dans un travail de mémoire mais avaient, préalablement, fait l'objet de mesures d'anonymisation. Les responsables académiques avaient manifestement dû considérer que ces mesures suffisaient à exclure une identification de la personne concernée. Il s'agissait donc tout au plus de négligence, ce qui excluait toute intention dolosive en relation avec les art. 34 et 35 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), l'art. 41 LPrD/VD, l'art. 16 al. 2 LArch/VD, ainsi que l'art. 320 CP.
5.1. Le recourant tente de démontrer que les personnes visées par sa plainte auraient agi par dol éventuel ou direct.
5.2. En ce qui concerne D._, E._, F._, H._, K._ et L._ (mémoire de recours, p. 36 s.) on renvoie à ce qui a déjà été exposé (supra consid. 4.1).
5.3. Quant aux développements subséquents relatifs à d'autres personnes de l'Institut C._ ou à d'autres chefs de responsabilité (mémoire de recours, p. 37 ss), le recourant soutient, en substance, que les personnes concernées, agissant comme auteurs, co-auteurs ou complices, se seraient accommodées de la violation de ses droits à la protection de ses données, sans poursuivre le but de publier illicitement des données, mais afin de pouvoir exploiter aisément ces mêmes données. Certaines auraient même recherché le résultat illicite comme tel. Il s'agissait, selon le recourant, de permettre à B._ d'obtenir facilement et de manière illicite son diplôme. Ces personnes auraient connu les conséquences illicites de leurs actes. Cela serait établi par la présence, au sein de l'Institut C._, de personnes responsables du SPJ, parmi lesquelles celles ayant édicté les directives internes à cette institution relatives à la protection des données. Les infractions seraient réalisées indépendamment de l'anonymisation, du seul fait que le consentement du recourant n'avait pas été requis et que le délai de protection des données personnelles détenues par le SPJ (80 ans) n'était pas échu.
5.4. On renvoie, sur les notions de dol éventuel et de dol direct aux ATF 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s et 119 IV 193 consid. 2b/cc, p. 194. On peut se limiter à rappeler, dans ce contexte, que ces deux formes du dol ne se distinguent qu'en ce qui concerne ce que sait l'auteur, qui considère le résultat comme certain dans le second cas et comme hypothétique dans le premier, mais non sur le plan de la volonté (ATF 98 IV 65, consid. 4, p. 66). Par ailleurs, la délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente peut se révéler délicate. L'une et l'autre formes de l'intention supposent en effet que l'auteur connaisse la possibilité ou le risque que l'état de fait punissable se réalise. Sur le plan de la volonté, en revanche, il n'y a que négligence lorsque l'auteur, par une imprévoyance coupable, agit en supputant que le résultat qu'il considère comme possible ne surviendra pas (ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). La conclusion que l'auteur s'est accommodé du résultat ne peut en aucun cas être déduite du seul fait qu'il a agi bien qu'il eût conscience du risque que survienne le résultat, car il s'agit là d'un élément commun à la négligence consciente également (ATF 130 IV 58 consid. 8.4, p. 62).
5.5. Au sens de la LPD (art. 13 al. 2 let. e LPD), le fait que les données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, à condition toutefois que les résultats soient publiés sous une forme ne permettant pas d'identifier les personnes concernées, peut constituer un motif justificatif rendant licite une atteinte à la personnalité résultant du traitement de données.
Par ailleurs, selon la jurisprudence relative à l'art. 320 CP, il n'y a pas de révélation d'un secret si l'information a été modifiée, p. ex. si les noms ont été caviardés d'une manière telle que le secret n'est pas percé et qu'aucun intérêt digne de protection n'est lésé (ATF 114 IV 44 consid. 3c p. 49).
Contrairement à ce que paraît penser le recourant, on peut en déduire, dans le contexte de la validation et de la publication d'un travail de recherche académique, que l'anonymisation des données le concernant avant publication du mémoire de B._ démontre suffisamment que toutes les personnes concernées n'ont pas accepté pour le cas où elle se produirait une atteinte illicite à la personnalité du recourant mais qu'elles escomptaient, au contraire, que son anonymat serait préservé et les données en question traitées dans le cadre d'un usage licite. A cet égard, il convient de relever que si l'anonymisation « X._ » n'apparaît pas particulièrement opaque pour qui connaît l'identité du recourant, rien n'indique que, dans le cadre d'une publication, et face à des tiers non prévenus, elle n'offre pas une protection suffisante au recourant. Celui-ci indique certes s'être reconnu, nonobstant l'anonymisation, au travers des éléments de son profil de personnalité. Toutefois, l'accès du recourant, qui connaît l'ensemble des éléments de son profil, à ses propres informations n'est pas constitutif des infractions en cause (faute de « révélation ») et l'on ne saurait déduire de ce seul élément, qui n'était, au demeurant, guère prévisible, un indice quelconque tendant à démontrer une prétendue intention des membres de l'Institut C._, fût-ce au stade du dol éventuel, de violer l'une ou l'autre des normes précitées. L'appréciation de la cour cantonale selon laquelle seule pourrait, tout au plus, entrer en considération une négligence n'est pas critiquable. Cela exclut, par ailleurs, aussi la co-action ou la participation à l'infraction (art. 25 CP). Le grief est infondé sur ce point.
5.6. En ce qui concerne les normes cantonales invoquées par le recourant, il convient de rappeler que la violation de ce droit ne constituant pas un motif pouvant être invoqué dans le recours en matière pénale (cf. art. 95 LTF), le Tribunal fédéral n'en examine l'application que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). On renvoie, sur cette notion, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex.: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 et les références), en rappelant qu'il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
5.6.1. Conformément à l'art. 41 LPrD/VD, toute personne ayant révélé intentionnellement, d'une manière illicite, des données personnelles ou sensibles qui ont été portées à sa connaissance dans l'exercice de sa fonction, sera punie de l'amende (al. 1). Est passible de la même peine la personne ayant révélé intentionnellement, d'une manière illicite, des données personnelles ou sensibles portées à sa connaissance dans le cadre des activités qu'elle exerce pour le compte de personnes soumises à l'obligation de garder le secret (al. 2). L'obligation de discrétion persiste au-delà de la fin des rapports de travail (al. 3). Le droit pénal fédéral est réservé (al. 4).
L'art. 16 al. 2 LArch/VD réprime, quant à lui, le comportement de celui qui aura dévoilé intentionnellement et sans autorisation des informations contenues dans des archives soumises à un délai de protection.
5.6.2. La LPrD/VD et la LArch/VD (qui n'ont pas vocation à régler le traitement de données par des personnes privées ; cf. art. 2 al. 1 let. a LPD) n'ont pas un champ d'application illimité. Ne sont soumis à ces lois cantonales que les entités vaudoises énumérées aux art. 3 al. 2 LPrD/VD et 2 al. 1 LArch/VD, soit, en bref, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, l'Ordre judiciaire vaudois et leurs administrations respectives, les communes vaudoises (y compris leurs associations, réunions, fractions, etc.) ainsi que les personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches. Il apparaît donc d'emblée qu'ès qualités, les membres de l'Institut C._, sis en Valais, ne sont pas concernés directement pas les normes pénales cantonales en cause et le recourant ne tente pas, d'une quelconque manière, de démontrer que cette fondation de droit privé serait délégataire de tâches de droit public de l'Etat de Vaud. On renvoie, pour le surplus, en ce qui concerne les membres de l'Institut C._ appartenant par ailleurs à l'administration vaudoise à ce qui a été exposé ci-dessus (v. supra consid. 4.1).
5.6.3. En tant que les normes pénales cantonales invoquées par le recourant répriment la « révélation » ou le « dévoilement » intentionnels de données personnelles, sensibles ou protégées, il n'est, en tous les cas, pas insoutenable de les interpréter en ce sens que la révélation ou le dévoilement des données ne sont réalisés qu'autant que la personne concernée est reconnaissable par des tiers, respectivement que l'intention de l'auteur ou du participant doit porter sur ce point également. Par identité de motifs avec ce qui a été exposé en relation avec l'art. 320 CP, le grief doit être rejeté également (v. supra consid. 5.5).
5.6.4. Pour ces différents motifs, dans la mesure de la recevabilité de ses développements, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait méconnu le droit fédéral (notamment la maxime in dubio pro duriore ) ou fait une application arbitraire du droit cantonal en considérant que les éléments constitutifs des infractions objet de la plainte n'étaient manifestement pas réunis au sens de l'art. 310 al. 1 let. a CPP. Le refus d'entrer en matière sur la plainte du recourant n'apparaît, dès lors, pas critiquable.
6.
Dans la mesure de sa recevabilité, le recours se révèle infondé. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La requête de récusation est irrecevable.
2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 juin 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat


facts:
Sachverhalt:
A. In Oberems zweigt von der Turtmanntalstrasse eine Strasse ab, die zum Tunnel eines Kraftwerks führt. Sie verläuft anfangs auf dem Grundeigentum der Gemeinde Oberems, danach auf einer Parzelle der Kraftwerkbetreiberin, wo sie auf dem Wendeplatz vor dem Tunneleingang als Sackgasse endet.
Kurz nach der Abzweigung steht am rechten Strassenrand das Signal "Verbot für Motorwagen und Motorräder" (Signal Nr. 2.13 des Anhangs 2 zur Strassensignalisationsverordnung vom 5. September 1979, Art. 19 Abs. 2 SSV; SR 741.21). Dem Signal ist eine Zusatztafel beigefügt, wonach für Fahrzeuge bis 3,5 Tonnen am Automaten gebührenpflichtige Tagesbewilligungen gelöst werden können, während man für Jahresbewilligungen und Fahrzeuge über 3,5 Tonnen an das Gemeindebüro gelangen muss. Neben dem Signal befindet sich ein Automat, auf dem die Tarifordnung ersichtlich ist.
B. X._ löste am 12. September 2009 am Automaten für Fr. 5.-- eine Tagesbewilligung. Er fuhr bis zum Wendeplatz und parkierte dort sein Fahrzeug. In der Folge begab er sich für mehrere Tage auf die Jagd. Am 21. September 2009 sah ein Ordnungshüter der Gemeinde Oberems, dass das Fahrzeug auf dem Wendeplatz stand und hinter der Windschutzscheibe nur die Tagesbewilligung vom 12. September 2009 lag, weshalb er einen Bussenzettel über Fr. 100.-- ausstellte.
Das Polizeigericht Oberems bestätigte die Busse am 8. November 2010. Eine dagegen gerichtete Berufung wies der Richter der Bezirke Leuk und Westlich-Raron am 1. Juli 2011 ab. Dagegen reichte X._ erneut Berufung ein. Das Kantonsgericht des Kantons Wallis hob das Urteil des Bezirksrichters am 21. November 2011 auf, weil dieser nicht zuständig gewesen sei, und bestätigte in Abweisung der Berufung die durch das Polizeigericht ausgefällte Busse.
C. X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen gegen das kantonsgerichtliche Urteil mit dem Antrag, er sei freizusprechen und die Busse sei zu annullieren.

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt worden, weil er sich nicht zur rechtlichen Interpretation seines Verhaltens durch die Vorinstanz habe äussern können (vgl. Beschwerde S. 4). Indessen stimmen die Begründungen der Urteile des Bezirksrichters von Leuk und Westlich-Raron und des Kantonsgerichts im Wesentlichen überein (vgl. Urteil vom 1. Juli 2011 und angefochtenen Entscheid, je S. 7/8). Es trifft deshalb nicht zu, dass der Beschwerdeführer durch die Argumentation der Vorinstanz überrascht worden wäre, so dass er sich in der zweiten Berufung dazu nicht hätte äussern können. Er hat dies denn auch getan (vgl. angefochtenen Entscheid S. 5). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer hält dafür, auf dem fraglichen Wendeplatz sei das Strassenverkehrsgesetz nicht anwendbar (Beschwerde S. 4).
2.2 Das Strassenverkehrsgesetz ordnet den Verkehr auf den öffentlichen Strassen (Art. 1 Abs. 1 SVG). Strassen sind die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen, und öffentlich sind sie, wenn sie nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen (Art. 1 Abs. 1 und 2 VRV). Massgeblich ist dabei nicht, ob die Strasse in privatem oder öffentlichem Eigentum steht, sondern ob sie dem allgemeinen Verkehr dient. Dies trifft zu, wenn sie einem unbestimmten Personenkreis zur Verfügung steht, selbst wenn die Benutzung nach Art oder Zweck eingeschränkt ist (BGE 104 IV 105 E. 3).
2.3 Die Vorinstanz führt aus, die fragliche Strasse stehe einem unbestimmbaren Personenkreis zur Verfügung. Sie sei eine Verkehrsfläche, die dem allgemeinen Verkehr diene und zu der auch der Wendeplatz gehöre, zumal es sich um eine Sackgasse handle und der Platz nicht durch eine Vorrichtung der öffentlichen Benützung entzogen sei (angefochtener Entscheid S. 7).
2.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, es handle sich um eine Forststrasse, die nur theoretisch einer unbestimmten Zahl von Benützern zugänglich sei. In der Praxis sei die Strasse wenig frequentiert. Sie sei nicht durchgehend, weil sie zu einem Tunnel führe, welcher der Kraftwerkbetreiberin gehöre und sich nur mit einem Schlüssel öffnen lasse. Sie werde von einer bestimmten Personenzahl benutzt, namentlich von Jägern im Herbst, von Gemeindearbeitern zum Unterhalt, von anliegenden Grundeigentümern, von den Angestellten der Kraftwerkbetreiberin und von einigen Spaziergängern, die bereit seien, die Gebühr zu bezahlen. Die Strasse stelle keine unverzichtbare Verkehrsverbindung des regionalen Strassennetzes dar (Beschwerde S. 5).
2.5 Nur schon die vom Beschwerdeführer erwähnten Jäger, Gemeindearbeiter, Grundeigentümer, Angestellten und Spaziergänger bilden einen unbestimmten Personenkreis. Auch der Beschwerdeführer hat sein Fahrzeug während mehrerer Tage auf dem Wendeplatz abgestellt. Dadurch widerspricht er mit seinem Verhalten der eigenen Argumentation. Es bleibt unerfindlich, weshalb das Strassenverkehrsgesetz nicht gelten soll. Beim Wendeplatz handelt es sich auch nicht um eine Verkehrsfläche, die gemäss Art. 5 Abs. 2 SVG keiner besonderen Kennzeichnung bedarf, weil sie offensichtlich privater Benützung oder besonderen Zwecken vorbehalten ist. Der Sachverhalt von BGE 109 IV 131, auf den sich der Beschwerdeführer bezieht (Beschwerde S. 4 f.), ist mit dem vorliegenden Fall nicht vergleichbar.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, sein Fahrzeug sei stillgestanden am Tag, als die Busse ausgestellt wurde. Für den Tag der Rückfahrt habe er sich von einem anderen Jäger eine Tagesbewilligung bringen lassen. Diese habe er weggeworfen, nachdem er die gebührenpflichtige Strasse verlassen habe (Beschwerde S. 4). Damit stellt sich der Beschwerdeführer sinngemäss auf den Standpunkt, man benötige nur eine Bewilligung, wenn das Fahrzeug auf der fraglichen Verkehrsfläche bewegt wird.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, sein Fahrzeug sei stillgestanden am Tag, als die Busse ausgestellt wurde. Für den Tag der Rückfahrt habe er sich von einem anderen Jäger eine Tagesbewilligung bringen lassen. Diese habe er weggeworfen, nachdem er die gebührenpflichtige Strasse verlassen habe (Beschwerde S. 4). Damit stellt sich der Beschwerdeführer sinngemäss auf den Standpunkt, man benötige nur eine Bewilligung, wenn das Fahrzeug auf der fraglichen Verkehrsfläche bewegt wird.
3.2 3.2.1 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verbietet ein Fahrverbotssignal ohne Zusatztafel nicht nur das Befahren der Strasse, sondern auch das freiwillige Halten und Parkieren. Die Zusatztafel erlaubt das Befahren der Strasse im Sinne einer Ausnahme vom signalisierten Fahrverbot unter den genannten Voraussetzungen. Überdies gestattet sie im Sinne einer Ausnahme von dem sich aus dem Fahrverbotssignal ergebenden Halte- und Parkverbot ein freiwilliges Halten oder allenfalls sogar Parkieren unter den genannten Voraussetzungen (etwa "Güterumschlag gestattet" oder "Ein- und Aussteigenlassen" oder "Anwohner gestattet"). Wer indessen seinen Wagen auf der Strasse stehenlässt, nachdem die in der Zusatztafel genannten Voraussetzungen, unter denen das durch das Signal verbotene Benützen der Strasse ausnahmsweise erlaubt war, nicht mehr erfüllt sind, macht sich wegen Missachtung des sich aus dem signalisierten Fahrverbot ergebenden Halte- oder Parkverbots strafbar (BGE 126 IV 184 E. 3; 114 IV 50).
3.2.2 Im vorliegenden Fall ist es gemäss dem Signal 2.13 grundsätzlich verboten, die in Frage stehende Strasse mit Motorwagen oder Motorrädern zu benützen. Davon wird eine Ausnahme für jene Lenker von Motorwagen und Motorrädern gemacht, die eine gebührenpflichtige Bewilligung lösen. Diese dürfen während der Zeit, für die die Bewilligung gilt, auf der Strasse fahren und den Wagen während dieser Zeit darauf auch abstellen. Nach Ablauf der bewilligten Zeit müssen sie die Strasse verlassen haben. Dies ist für jedermann aus der Signalisation ohne Weiteres erkennbar und einleuchtend. Indem der Beschwerdeführer, der eine Bewilligung zur Benutzung der Strasse für nur 24 Stunden gelöst hatte, seinen Wagen während mehrerer Tage auf dem Wendeplatz vor dem Tunneleingang stehenliess, missachtete er das sich aus dem signalisierten Fahrverbot implizit ergebende Halte- und Parkverbot. Die Verurteilung wegen Verletzung der Verkehrsregeln ist nicht zu beanstanden.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Wallis, I. Strafrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. August 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn


facts:
Faits:
A. Par acte notarié du 18 octobre 1994, B.X._ et dame A.X._ ont procédé à divers avancements d'hoirie en faveur de leurs enfants, C.X._ et E.X._. B.X._ a ainsi donné à son fils un immeuble situé à F._, tandis que E.X._ a reçu de ses deux parents un immeuble situé à G._. Par convention conclue le même jour, C.X._ s'est engagé envers ses parents, si ceux-ci le désiraient, à leur octroyer un droit d'habitation gratuit et viager sur l'un des appartements sis dans l'immeuble reçu à titre d'avancement d'hoirie. En avril 2001, les époux X._ ont emménagé dans l'immeuble de leur fils, sans toutefois requérir l'inscription d'un droit d'habitation au registre foncier.
B. Se fondant sur une créance qu'elle détient à l'encontre de C.X._, D.Y._ a requis le séquestre de l'immeuble appartenant à son débiteur, immeuble dans lequel les époux X._ ont emménagé en 2001. Le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a fait droit à sa requête le 6 juillet 2007.
Le 25 avril 2008, C.X._ a requis l'office des poursuites de la Gruyère de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de ses parents. D.Y._ s'est jointe à sa requête le 21 mai 2008.
Le préposé de l'office des poursuites de la Gruyère a dès lors signifié aux époux X._ qu'ils devaient quitter les locaux qu'ils occupaient, ne bénéficiant d'aucun droit d'habitation et n'étant titulaires d'aucun contrat de bail. Le préposé a invité les époux X._ à quitter les lieux au 31 juillet 2008, sans pour autant prononcer leur expulsion.
La plainte formée par B.X._ et A.X._ contre l'avis de l'office des poursuites a été rejetée par arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois le 11 juin 2008. L'autorité de surveillance s'est prononcée sur le fond du litige opposant les parties en niant le droit des parents de demeurer dans les locaux qu'ils occupaient, ceux-là ne disposant d'aucun titre leur permettant d'occuper valablement l'immeuble séquestré. Elle a en effet jugé que la mise à disposition effective de l'appartement et de ses annexes devait être considérée comme un droit d'usage gratuit, concédé à bien plaire, et que le propriétaire séquestré avait mis fin à ce régime d'utilisation.
C. B.X._ et A.X._ déposent un recours en matière civile contre la décision rendue par la Chambre des poursuites et faillites. Les recourants concluent à ce qu'ils ne doivent pas quitter l'appartement qu'ils occupent et, subsidiairement, à ce qu'un délai de deux ans leur soit octroyé pour quitter les lieux.
C.X._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet des conclusions principales et subsidiaires au fond. Plus subsidiairement encore, si la conclusion principale ou la conclusion subsidiaire des recourants devaient être partiellement admises, C.X._ conclut que les recourants ont seulement l'autorisation de demeurer dans l'appartement de 2 1⁄2 pièces situé au rez-de-chaussée de son immeuble. Les recourants auraient ainsi l'obligation de quitter les appartements des 1er et 2ème étages, les caves et les combles occupés ainsi que le jardin.
D.Y._ a déclaré s'en remettre à justice.
L'effet suspensif a été accordé aux recourants par ordonnance présidentielle du 8 juillet 2008.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).
1.1 Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualité pour exercer un recours en matière civile suppose un intérêt juridique à l'annulation ou modification de la décision attaquée. Le recourant doit ainsi prétendre que l'arrêt attaqué viole une norme dont le but est de protéger ses intérêts et qui, par conséquent, lui accorde un droit subjectif (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4111 et, à propos de l'art. 88 aOJ: Message, p. 4126). Cette définition de la qualité pour recourir s'applique également en matière de poursuite pour dettes et de faillite (FF 2001, p. 4111). Si le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (arrêt 5A_647/2007 du 25 mars 2008, consid. 1.2; ATF 133 II 249 consid. 1.1 et 400 consid. 2).
1.2 En l'espèce, les recourants méconnaissent cette exigence. Tout en laissant la question indécise, l'autorité de surveillance a relevé que ceux-ci ne paraissaient être atteints que dans leurs intérêts de fait. L'existence d'un intérêt juridique n'étant pas évidente, il appartenait donc aux recourants de motiver, devant la Cour de céans, cette condition particulière. En invoquant simplement le fait d'avoir succombé dans leurs conclusions devant l'autorité inférieure, ainsi que la possibilité de demeurer dans l'appartement occupé, voire celle de bénéficier d'un délai plus long pour le quitter, les recourants ne justifient que d'un intérêt de fait, insuffisant à lui seul pour leur conférer la qualité pour recourir. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
2. Il convient néanmoins de préciser que, si l'Office des poursuites pouvait inviter les recourants à quitter le logement occupé, c'est à tort que l'autorité de surveillance a considéré qu'il avait rendu une décision d'expulsion. L'expulsion est en effet une prérogative exclusive du juge civil.
3. Vu l'issue du recours, les recourants supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le premier intimé - propriétaire de l'immeuble séquestré - a présenté des observations et a droit à des dépens de ce chef. Il n'est pas alloué de dépens au second intimé - créancier séquestrant - qui s'en est simplement rapporté à justice et ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Une indemnité de 2'000 fr., à verser à C.X._ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants.
4. Il n'est pas alloué de dépens à D.Y._.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance et à l'Office des poursuites de la Gruyère.
Lausanne, le 18 septembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli de Poret


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 8. Januar 2003 verfügte das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern gegenüber Z._ gestützt auf Art. 14 Abs. 2 lit. d sowie Art. 16 Abs. 1 SVG einen Sicherungsentzug des Führerausweises (Ziff. 1 der Verfügung). Ziffer 2 der Verfügung lautet:
"Dauer der Massnahme: unbestimmte Zeit, mindestens aber 18 Monate (Probezeit), gerechnet ab 16.03.2002 (Abnahme des Führerausweises durch die Polizei)."
In der Beschwerde an die Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern stellte Z._ folgendes Rechtsbegehren:
"Es sei Ziffer 2 der Verfügung des Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamtes vom 8. Januar 2003 aufzuheben und die Dauer des Sicherungsentzuges sei auf unbestimmte Zeit, mindestens aber auf 12 Monate (Probezeit), gerechnet ab 16. März 2002 festzulegen."
Mit Entscheid vom 19. März 2003 trat die Rekurskommission auf die Beschwerde nicht ein.
Mit Entscheid vom 19. März 2003 trat die Rekurskommission auf die Beschwerde nicht ein.
B. Z._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache umgehend zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Sinne einer vorsorglichen Massnahme sei das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt unverzüglich anzuweisen, dem Beschwerdeführer den Führerausweis wieder auszuhändigen und ihn damit zum motorisierten Strassenverkehr wieder zuzulassen.
Die Rekurskommission hat sich ausführlich vernehmen lassen und beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (act. 6).

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Vorinstanz begründet ihren Nichteintretensentscheid damit, der Beschwerdeführer beantrage in seiner Beschwerde, die Probezeit sei auf unbestimmte Zeit, mindestens aber auf zwölf Monate festzulegen. Da die verfügte Bewährungsfrist 18 Monate betrage und somit dem Antrag des Beschwerdeführers von "mindestens 12 Monaten" entspreche, entfalle ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung.
1.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, im Rechtsbegehren an die Vorinstanz habe er verlangt, die Dauer des Sicherungsentzugs - und nicht der Probezeit - sei auf unbestimmte Zeit, mindestens aber auf zwölf Monate (Probezeit) festzulegen. Dieses Rechtsbegehren sei in Anlehnung an das Dispositiv der ursprünglichen Verfügung formuliert worden und ergebe zusammen mit der damaligen Beschwerdebegründung klar, dass eine Reduktion der Probezeit von 18 auf 12 Monate beantragt worden sei. Die Vorinstanz habe bei ihrem Entscheid die formelle Vorschrift des Antragserfordernisses ohne schutzwürdige Interessen mit übertriebener Schärfe gehandhabt, dem Beschwerdeführer den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt und damit gegen das Verbot des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1 BV) verstossen.
1.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, im Rechtsbegehren an die Vorinstanz habe er verlangt, die Dauer des Sicherungsentzugs - und nicht der Probezeit - sei auf unbestimmte Zeit, mindestens aber auf zwölf Monate (Probezeit) festzulegen. Dieses Rechtsbegehren sei in Anlehnung an das Dispositiv der ursprünglichen Verfügung formuliert worden und ergebe zusammen mit der damaligen Beschwerdebegründung klar, dass eine Reduktion der Probezeit von 18 auf 12 Monate beantragt worden sei. Die Vorinstanz habe bei ihrem Entscheid die formelle Vorschrift des Antragserfordernisses ohne schutzwürdige Interessen mit übertriebener Schärfe gehandhabt, dem Beschwerdeführer den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt und damit gegen das Verbot des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1 BV) verstossen.
2. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann der Beschwerdeführer eine Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens rügen (Art. 104 lit. a OG). Zum Bundesrecht gehört auch das Verbot des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1 BV).
2.1 Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Eine solche liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Auch die Verfahrensvorschriften des Verwaltungsrechts haben der Verwirklichung des materiellen Rechts zu dienen. Deshalb sind die zur Rechtspflege berufenen Behörden verpflichtet, sich innerhalb des ihnen vom Gesetz gezogenen Rahmens gegenüber dem Rechtsuchenden so zu verhalten, dass sein Rechtsschutzinteresse materiell gewahrt werden kann. Behördliches Verhalten, das einer Partei den Rechtsweg verunmöglicht oder verkürzt, obschon auch eine andere gesetzeskonforme Möglichkeit bestanden hätte, ist mit Art. 29 Abs. 1 BV nicht vereinbar (BGE 120 V 413 E. 4 und 5a S. 416 f.).
Ob das Verbot des überspitzten Formalismus verletzt wurde, prüft das Bundesgericht frei (BGE 127 I 31 E. 2a/bb S. 34 mit Hinweis).
2.2 Rein grammatikalisch ist die vorinstanzliche Deutung des Antrags des Beschwerdeführers vertretbar. Denn im Einschub "mindestens aber auf 12 Monate (Probezeit)" ist von mindestens und einer Probezeit von 12 Monaten die Rede. Diese Formulierung kann so verstanden werden, dass die Probezeit auch länger als 12 Monate ausfallen dürfe.
Stellt man jedoch den Antrag des Beschwerdeführers in den Gesamtzusammenhang, ergibt sich folgendes Bild:
Der Führerausweis wird auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn der Führer wegen Trunksucht oder anderer Suchtkrankheiten, aus charakterlichen oder anderen Gründen nicht geeignet ist, ein Motorfahrzeug zu führen (Art. 17 Abs. 1bis Satz 1 SVG). Die Dauer eines solchen Sicherungsentzugs wird somit nicht in Monaten oder Jahren beziffert. Mit dem Entzug wird - abgesehen beim Entzug aus medizinischen Gründen - eine Probezeit von mindestens einem Jahr verbunden (Sätze 2 und 3). Eine Bezifferung in Jahren und Monaten kann sich folglich nur auf die Probezeit beziehen. Abgesehen von der hier nicht zutreffenden Ausnahme entspricht die minimale Probezeit von einem Jahr der minimalen Dauer eines Sicherungsentzugs.
Vor diesem gesetzlichen Hintergrund wird offensichtlich, dass der Beschwerdeführer mit der Bezifferung von zwölf Monaten die anbegehrte Dauer der Probezeit meinte (die beiden Begriffe zwölf Monate und Probezeit stehen denn auch unmittelbar hintereinander) und dass sich das "mindestens" in Anlehnung an die Formulierung in der ursprünglichen Verfügung auf die Mindestdauer des Sicherungsentzugs bezog. Im Übrigen argumentierte der Beschwerdeführer im Verfahren vor der kantonalen Rekurskommission in der Begründung seines Antrags, dass die Entzugsbehörde bei der Festsetzung der Probezeit auf 18 Monate gesetzwidrig seinen schlechten automobilistischen Leumund veranschlagt habe und dass der Gutachter eine einjährige Bewährungsfrist als ausreichend erachtet habe, woran sich die Entzugsbehörde hätte halten müssen. Damit brachte der Beschwerdeführer ausreichend zum Ausdruck, dass er eine Probezeit von 12 Monaten anbegehrte und dass er mit der verfügten Probezeit von 18 Monaten offensichtlich nicht einverstanden war.
Nach dem Gesagten stützte sich die Vorinstanz ausschliesslich auf eine grammatikalisch zwar mögliche Interpretation des Antrags des Beschwerdeführers. Indem sie dabei aber den sich aus dem Gesamtzusammenhang und der Sicht des Beschwerdeführers sich ergebenden Sinn des Antrags beiseite schob, verhinderte sie allenfalls ohne ersichtlichen Grund eine Verwirklichung des materiellen Rechts. Der angefochtene Entscheid ist somit wegen Verletzung von Art. 29 Abs. 1 BV aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie in der Sache entscheide.
Nach dem Gesagten stützte sich die Vorinstanz ausschliesslich auf eine grammatikalisch zwar mögliche Interpretation des Antrags des Beschwerdeführers. Indem sie dabei aber den sich aus dem Gesamtzusammenhang und der Sicht des Beschwerdeführers sich ergebenden Sinn des Antrags beiseite schob, verhinderte sie allenfalls ohne ersichtlichen Grund eine Verwirklichung des materiellen Rechts. Der angefochtene Entscheid ist somit wegen Verletzung von Art. 29 Abs. 1 BV aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie in der Sache entscheide.
3. Der Beschwerdeführer verlangt im Sinne einer vorsorglichen Massnahme, das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt sei unverzüglich anzuweisen, dem Beschwerdeführer den Führerausweis wieder auszuhändigen und ihn damit zum motorisierten Strassenverkehr wieder zuzulassen. Sinngemäss handelt es sich bei diesem Antrag um ein Gesuch um aufschiebende Wirkung. Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch gegenstandslos.
3. Der Beschwerdeführer verlangt im Sinne einer vorsorglichen Massnahme, das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt sei unverzüglich anzuweisen, dem Beschwerdeführer den Führerausweis wieder auszuhändigen und ihn damit zum motorisierten Strassenverkehr wieder zuzulassen. Sinngemäss handelt es sich bei diesem Antrag um ein Gesuch um aufschiebende Wirkung. Mit dem Entscheid in der Sache ist das Gesuch gegenstandslos.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens entfällt eine Gerichtsgebühr und der Beschwerdeführer hat für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Entschädigung zugut (Art. 156 und 159 je Abs. 2 OG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern vom 19. März 2003 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern vom 19. März 2003 aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern sowie dem Strassenverkehrsamt des Kantons Bern und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. August 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:


considerations:
Considérant :
que, le 1er février 2013, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête pénale contre A._ pour organisation criminelle (art. 260ter CP), pour recel par métier (art. 160 ch. 2 CP), ainsi que pour vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP);
que, dans ce cadre, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a autorisé à plusieurs reprises la surveillance des communications téléphoniques du prévenu;
que, lors de son audition le 13 mai 2014, A._ a été informé de cette surveillance, mesure contre laquelle il a formé recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, requérant de plus le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours;
que le 13 mai 2014, le MPC lui a également indiqué envisager de rendre une ordonnance pénale le condamnant à une peine privative de liberté de quatre mois avec sursis et, qu'au vu des faits de peu de gravité retenus, l'assistance d'un défenseur d'office n'était pas justifiée, décision que le prévenu a porté devant la Cour des plaintes;
que, statuant dans un même arrêt le 12 février 2015, cette autorité a rejeté les deux recours et confirmé le bien-fondé de la surveillance téléphonique, ainsi que le refus de l'assistance judiciaire;
que sur cette seconde question, elle a considéré que, faute de se trouver dans un cas de défense obligatoire, respectivement de défense d'office, l'assistance d'un avocat ne se justifiait ni pour la procédure d'instruction, ni pour celle ouverte devant elle;
qu'elle a cependant constaté l'indigence du prévenu, ainsi que le fait que le recours n'était pas dénué de chance de succès, ce qui permettait de mettre un émolument réduit à la charge du prévenu (300 fr.);
que A._ a déposé le 16 mars 2015 un recours en matière pénale contre ce jugement, sollicitant également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
que le recourant est décédé le 20 juin 2015 et, le 14 juillet suivant, son mandataire a confirmé que la procédure était sans objet, la seule question encore ouverte étant celle relative aux frais et dépens;
qu'en vertu de l'art. 32 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures sans objet;
qu'il statue également, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
que la décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494);
qu'en l'espèce, la mesure de surveillance des communications téléphoniques contestée paraît justifiée;
qu'en effet, les chefs de prévention retenus par le MPC pour ouvrir son enquête figurent dans la liste des infractions susceptibles de permettre une telle mesure (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) et les contacts réguliers directs ou par téléphone du prévenu avec des ressortissants de son pays, membres présumés d'une organisation criminelle active internationalement, paraissent suffisants pour retenir l'existence de soupçons de la commission d'une infraction de la part du recourant;
que le recours concernant la question de l'assistance judiciaire pour la procédure d'instruction est irrecevable, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (cf. art. 79 LTF; arrêt 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 2.4);
que s'agissant du refus d'octroyer l'assistance judiciaire totale pour le recours relatif aux mesures de surveillance devant la Cour des plaintes, cette problématique ne paraît pas d'emblée dénuée de chance de succès;
que si le recours avait été admis sur cette dernière question, il ne s'agirait que d'un point marginal et seuls des dépens réduits pourraient être alloués au recourant à la charge du MPC;
qu'il y a dès lors lieu d'octroyer ce montant au conseil du recourant à titre de dépens;
que, pour le surplus, les conditions posées à l'art. 64 LTF pour accorder l'assistance judiciaire étant remplies, il y a lieu de statuer sans frais et d'arrêter à 1'500 fr. l'indemnité due à l'avocat d'office du recourant à titre d'honoraires pour la présente procédure;

rulings:
par ces motifs, le Président prononce :
1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
Une allocation de dépens, fixée à 500 fr., est allouée au mandataire du recourant à la charge du Ministère public de la Confédération.
3.
La requête d'assistance judiciaire est admise; Me Trimor Mehmetaj est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Lausanne, le 28 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Kropf