facts:
Faits :
A.
Le 7 juin 2012, le syndicat UNIA a décerné la palme d'or de l'année 2012 du mauvais employeur du canton de Neuchâtel à l'entreprise H._ Sàrl. Celle-ci, ainsi que son associé-gérant, I._, ont déposé plainte pénale pour calomnie et diffamation le 25 juin 2012; le 10 août suivant, ils ont précisé que cette plainte visait les syndicalistes A._, B._ et C._, ainsi que ses anciens employés, D._, E._ et F._. G._, avocat, a annoncé avoir été constitué le 21 décembre 2012 pour la défense des trois syndicalistes, puis le 26 mars 2013 pour celle des ex-employés.
Par décision du 6 mai 2013, le Ministère public neuchâtelois a rejeté la requête des plaignants tendant à exclure la représentation des trois anciens employés par G._. Le 7 octobre 2013, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours intenté par les plaignants contre cette décision; l'arrêt cantonal a été confirmé le 18 novembre 2013 par le Tribunal fédéral (cause 1B_376/2013).
Le 19 septembre 2014, le Procureur a renvoyé les prévenus devant le Tribunal de police du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz pour diffamation, subsidiairement calomnie. Par décision du 13 janvier 2015, la Juge du Tribunal de police a interdit à G._ de représenter les six prévenus dans cette cause.
B.
Le recours intenté contre cette décision par les prévenus, ainsi que par leur avocat a été rejeté par l'Autorité de recours en matière pénale par arrêt du 20 février 2015. Elle a considéré que les faits reprochés aux syndicalistes n'étaient pas les mêmes que ceux prévalant pour les ex-employés. Cependant, elle a relevé que leur ligne de défense ne saurait être la même en tous points puisque les uns et les autres avaient joué des rôles tout à fait différents, quoique liés; qu'ils avaient agi pour des motivations et dans des buts divergents; et qu'enfin, ils ne soutenaient pas une version des faits parfaitement identique. Selon la juridiction cantonale, une défense efficace imposait que les deux groupes - syndicalistes et ex-travailleurs - soient défendus par des mandataires différents et, par conséquent, que G._ renonce aux deux mandats.
C.
Par acte du 26 mars 2015, A._, B._, C._, D._, E._, F._ et G._ forment un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation, à la constatation de la capacité de postuler de G._ devant le Tribunal de police et au renvoi de la cause pour nouvelle décision.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à ses considérants. Quant aux intimés, ils ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal de police a renoncé à former des observations. Le 8 juin 2015, respectivement le 9 suivant, les recourants et les intimés ont persisté dans leurs conclusions. Aucune détermination complémentaire n'a été déposée.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours - déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) - est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), dans le cadre du refus par l'autorité de jugement de première instance d'autoriser l'avocat G._ à défendre les six prévenus recourants. Le recours est donc en principe recevable comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (arrêt 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.1).
La décision relative à l'interdiction de procéder constitue une décision incidente (arrêts 4A_140/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.1; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2). L'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être en l'espèce admise pour l'ensemble des recourants qui se voient privés définitivement, pour l'avocat recourant, de défendre ses clients dans la procédure pénale ouverte à leur encontre et, pour les recourants syndicalistes et ex-employés, de choisir le premier en tant qu'avocat. Destinataires de la décision attaquée, les recourants disposent également de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF), puisqu'ils se prévalent en substance du droit de l'avocat de défendre plusieurs prévenus dans une même procédure pénale en l'absence - alléguée - de tout conflit d'intérêts (cf. art. 127 al. 3 CPP et 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants reprochent à l'Autorité de recours en matière pénale une violation des art. 127 CPP et 12 let. c LLCA. Ils soutiennent à cet égard qu'il n'existerait aucun élément permettant de retenir l'existence d'un conflit d'intérêts. Selon les recourants, les faits reprochés aux deux groupes de prévenus ne seraient pas les mêmes, ceux-ci ne pouvant ainsi pas se rejeter la responsabilité mutuelle de leurs actes.
2.1. A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; arrêts 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 in SJ 2010 I p. 433).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (arrêt 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2 ). Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (arrêt 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).
Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense des prévenus. En effet, en cas de représentation multiple - et même si l'avocat entend adopter une stratégie commune et plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement -, il ne peut être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter ou de diminuer sa propre culpabilité sur les autres ( GRODECKI/ JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, in SJ 2015 II p. 107 ss, n° VII p. 122 s. et les références citées).
2.2. En l'occurrence, les recourants soutiennent tout d'abord que la question d'un possible conflit d'intérêts aurait été tranchée de manière définitive par la décision du Ministère public du 6 mai 2013 admettant la représentation des six prévenus par l'avocat G._. Cependant, l'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel (arrêt 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2 in fine). L'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut en effet survenir au cours de la procédure, notamment en raison de son évolution ou d'un changement de circonstances, et l'autorité doit pouvoir agir. Une telle situation peut notamment résulter de nouvelles mesures d'instruction (cf. en l'espèce la liste des opérations intervenues postérieurement au 6 mai 2013) ou des audiences à venir (cf. la future séance devant l'autorité de jugement).
En ce qui concerne ensuite un possible conflit d'intérêts, il ne semble pas contesté que les faits reprochés aux deux groupes de prévenus soient différents. Toutefois, ils ont manifestement trait à une même problématique, soit en substance la pratique salariale adoptée par les plaignants. Certes, le syndicaliste C._ a déclaré que les trois employés en cause n'avaient rien à voir avec l'action menée par le syndicat (cf. son audition du 11 avril 2013, lignes 244 s.). Cela ne permet toutefois pas d'exclure toute relation de cause à effet entre le contenu des déclarations faites au syndicat par les travailleurs - ce qui leur est, à titre individuel, reproché - et la décision de celui-ci d'agir. Cela vaut d'autant plus que le prévenu C._ a aussi reconnu que si les travailleurs s'étaient opposés à leur action, celle-ci n'aurait pas eu lieu (cf. ligne 260 de son procès-verbal d'audition). Ce processus en cascade a été relevé avec raison par la Juge du Tribunal de police dans la décision à l'origine de cette procédure. Un tel argument pourrait d'ailleurs être invoqué afin de plaider une éventuelle atténuation de responsabilité, certes peut-être sans volonté de charger les autres co-prévenus. Cela suffit cependant pour considérer que la présence d'un mandataire commun pour les deux catégories de prévenus ne permet pas d'assurer une défense adéquate de ceux-ci.
Partant, un risque concret de conflit d'intérêts existe dans cette procédure et l'Autorité de recours en matière pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant l'absence de capacité de postuler de l'avocat G._ dans la présente cause, que ce soit en faveur des prévenus syndicalistes ou des ex-employés des plaignants.
3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, assistés par un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité de dépens à la charge solidaire des recourants (art. 68 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux intimés à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Tribunal pénal des Montagnes et du Val-de-Ruz et à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 28 juillet 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Kropf


facts:
Sachverhalt:
A. A.a Am 19. November 2009 beschloss der Grosse Rat des Kantons Bern eine Änderung des Gesetzes über die Besteuerung der Strassenfahrzeuge vom 12. März 1998 (BSFG; BSG 761.611). Inhaltlich bezweckt die auch als "ECOTAX-Vorlage" bezeichnete Gesetzesrevision, die Rahmenbedingungen für eine ökologischere Motorfahrzeugsteuer zu schaffen. Namentlich sollen besonders verbrauchs-, energie- und emissionseffiziente Fahrzeuge steuerlich begünstigt, ineffiziente hingegen mit einem Zuschlag belastet werden. Sodann soll durch eine moderate, generelle Senkung des Grundsteueransatzes dem Umstand Rechnung getragen werden, dass der Kanton Bern im gesamtschweizerischen Vergleich die höchsten Fahrzeugsteuern aufweist. Diese Gesetzesänderung hätte am 1. Januar 2011 in Kraft treten sollen.
A.b Am 16. April 2010 reichte ein von X._ organisiertes "Komitee für eine gerechte Strassenverkehrssteuer im Kanton Bern" einen Volksvorschlag (konstruktives Referendum) gemäss Art. 63 Abs. 3 der Verfassung des Kantons Bern vom 6. Juni 1993 (KV/BE; SR 131.212) ein, der unter Übernahme der Grundsätze der parlamentarischen Vorlage abweichende Vorschläge zu einzelnen Punkten vorsieht wie insbesondere eine stärkere generelle Steuersenkung, eine Halbierung der Gebühren für Garagenschilder, den Wegfall des Malus sowie eine modifizierte Regelung des Bonus.
A.c Der Grosse Rat erklärte den Volksvorschlag für gültig und unterbreitete ihn zusammen mit seiner eigenen Gesetzesvorlage am 13. Februar 2011 der Volksabstimmung. In dieser wurden, gemäss den entsprechenden Feststellungen des Regierungsrates vom 23. Februar 2011, sowohl die Vorlage des Grossen Rates (mit 172'427 Ja-Stimmen gegen 154'792 Nein-Stimmen) als auch der Volksvorschlag (mit 166'860 Ja-Stimmen gegen 164'325 Nein-Stimmen) angenommen. In der Stichfrage (vgl. Art. 63 Abs. 4 i.V.m. Art. 60 Abs. 2 KV/BE) erzielte der Volksvorschlag 165'977 Stimmen und die Vorlage des Grossen Rates 165'614 Stimmen; der Volksvorschlag obsiegte demnach mit einem Vorsprung von 363 Stimmen bzw. von 0,1 % (oder von einem Promille) aller Stimmen.
B. B.a Gegen die Abstimmung gingen beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern zwei Beschwerden ein. Im Wesentlichen wurde dabei beantragt, aufgrund des äusserst knappen Abstimmungsresultats seien die abgegebenen Stimmzettel nachzuzählen. Mit Urteil vom 22. Juni 2011 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerden gut und ordnete die Nachzählung der kantonalen Volksabstimmung an. Dieses Urteil blieb unangefochten und wurde rechtskräftig.
B.b In der Folge beauftragte der Regierungsrat des Kantons Bern am 6. Juli 2011 die Staatskanzlei, die Stimmzettel der kantonalen Volksabstimmung vom 13. Februar 2011 am 26. und 27. August 2011 nachzuzählen. Daraufhin wurden der Staatskanzlei bis zum 10. August 2011 30 Gemeinden gemeldet, die ihre Stimmzettel in der Zwischenzeit vernichtet hatten. Diese Handlungen hatten stattgefunden, obwohl Art. 42 Abs. 3 der Verordnung über die politischen Rechte vom 10. Dezember 1980 des Kantons Bern (VPR; BGS 141.112) die Gemeinden verpflichtet, Stimmzettel für jede Kategorie gesondert verpackt und versiegelt an einem sicheren Ort bei der Gemeindeverwaltung aufzubewahren und sie erst nach der rechtskräftigen Erledigung allfälliger Beschwerden zu vernichten.
B.c Am 17. August 2011 stellte der Regierungsrat gestützt auf einen entsprechenden Vortrag der Staatskanzlei fest, dass insgesamt 18'095 Stimmzettel fehlten, was 5,46 % aller Stimmzettel entspricht. Eine Gemeinde fand ihre Stimmzettel offenbar später wieder, womit sich die Zahl der fehlbaren Gemeinden auf 29 bzw. das Manko auf 5,37 % aller Stimmzettel reduzierte.
B.d Im gleichen Beschluss vom 17. August 2011 stellte der Regierungsrat fest, dass eine ordnungsgemässe Nachzählung der Stimmzettel, wie das Verwaltungsgericht dies in seinem Urteil vom 22. Juni 2011 gefordert hatte, wegen der beachtlichen Anzahl vernichteter Stimmzettel nicht mehr möglich sei. Der Regierungsrat hob daher in Ziffer 5 seines Beschlusses die Anweisung an die Staatskanzlei zur Nachzählung der Stimmen auf und verfügte stattdessen in Ziffer 6 seines Beschlusses, dass die Volksabstimmung über die Teilrevision des Gesetzes über die Besteuerung der Strassenfahrzeuge zu wiederholen sei, setzte in Ziffer 7 seines Beschlusses die Abstimmung über den Gesetzesentwurf mit Volksvorschlag auf den 11. März 2012 an und beauftragte die Staatskanzlei, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen.
B.e Gegen diesen Beschluss des Regierungsrates sind beim Bundesgericht zwei Stimmrechtsbeschwerden hängig (Verfahren 1C_418/2011 und 1C_420/2011). Im Wesentlichen wird damit die Aufhebung der Ziffern 6 und 7 des angefochtenen Entscheids und die Rückweisung der Sache an den Regierungsrat zwecks Erwahrung des Ergebnisses der Abstimmung vom 13. Februar 2011 gemäss den entsprechenden Feststellungen des Regierungsrates vom 23. Februar 2011 beantragt. Über diese beiden Beschwerden wird separat entschieden.
C. C.a Mit Urteil vom 1. Dezember 2011 trat das Verwaltungsgericht auf ein bei ihm eingereichtes Gesuch um Revision des Urteils vom 22. Juni 2011 nicht ein. Darin war im Wesentlichen beantragt worden, aufgrund der nicht mehr vollständigen Stimmzettel sei auf eine Nachzählung zu verzichten und die Ergebnisse der Volksabstimmung vom 13. Februar 2011 seien zu bestätigen.
C.b Gegen dieses Urteil wurde ebenfalls beim Bundesgericht Beschwerde erhoben, über die separat entschieden wird (Verfahren 1C_42/2012).
D. D.a Mit Beschluss vom 9. September 2010 revidierte der Grosse Rat des Kantons Bern das Datum des Inkrafttretens der Novelle des Gesetzes über die Besteuerung der Strassenfahrzeuge ein erstes Mal und passte die in den Vorlagen enthaltenen Einführungsdaten wegen der erfolgten Zeitverzögerung so an, dass die Gesetzesänderung am 1. Januar 2012 hätte in Kraft treten können. Am 21. November 2011 setzte er das Inkrafttreten in einem weiteren entsprechenden Beschluss auf den 1. Januar 2013 an. Dieser zweite Beschluss wurde im Amtsblatt des Kantons Bern vom 30. November 2011 publiziert.
D.b X._ führt mit Eingabe vom 6. Januar 2012 an das Bundesgericht ausdrücklich Stimmrechtsbeschwerde gegen die Gesetzesnovelle vom 21. November 2011, mit der das Inkrafttreten der BSFG-Revision zum zweiten Mal, diesmal auf den 1. Januar 2013, verschoben wurde. Die erste Verschiebung auf den 1. Januar 2012 wurde nicht angefochten, und sie wird auch ausdrücklich nicht in Frage gestellt. Unabhängig davon wird aber sinngemäss geltend gemacht, der Grosse Rat sei an den Text des Volksvorschlags gebunden und dürfe diesen inhaltlich nicht abändern, da der Volksvorschlag gemäss der gesetzlichen Regelung als Ganzes in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs dem Entwurf der Grossratsvorlage gegenüberzustellen sei. Der Volksvorschlag sei von einer Einführung auf den 1. Januar 2011 ausgegangen und enthalte entsprechende Bestimmungen. Auch wenn die Verschiebung auf den 1. Januar 2012 von den Urhebern akzeptiert worden sei, wozu sie nicht verpflichtet gewesen wären, könnten sie sich nunmehr gegen eine erneute Änderung wehren. Der Beschwerdeführer zieht daraus die Folgerung, bei definitivem Obsiegen des Volksvorschlages sei die BSFG-Novelle (ECOTAX-Revision) rückwirkend eigentlich auf den 1. Januar 2011, jedenfalls aber auf den 1. Januar 2012 in Kraft zu setzen, was unproblematisch sei, da sie in jeder Hinsicht für die Steuerpflichtigen nur Erleichterungen bringe.
E. Am 8. Februar 2012 liess sich der Regierungsrat für den Grossen Rat zur Sache vernehmen. Er schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Im Wesentlichen macht er geltend, der Volksvorschlag sei nicht inhaltlich geändert worden, sondern habe nicht anders als die parlamentarische Vorlage im Hinblick auf die letztlich wie auch immer ausgestaltete Neuregelung und angesichts der Annuität der Motorfahrzeugsteuern technisch-rechtlich angepasst werden müssen. Das verletze die politischen Rechte der Urheber des Volksvorschlags nicht.
F. Am 24. Februar 2012 äusserte sich der Beschwerdeführer nochmals zur Sache.
G. Mit verfahrensleitender Verfügung vom 31. Januar 2012 erteilte der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Damit konnte die Gesetzesrevision in der einen oder anderen Fassung vorläufig und längstens bis zum hier vorliegenden definitiven Entscheid des Bundesgerichts in der Sache nicht in Kraft treten.
H. Am 11. Januar 2012 beschloss der Regierungsrat des Kantons Bern mit Blick auf die hängigen Beschwerden, die Abstimmung vom 11. März 2012 abzusetzen, worüber die Öffentlichkeit entsprechend informiert wurde.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer erhebt ausdrücklich Stimmrechtsbeschwerde im Sinne von Art. 82 lit. c BGG und nicht eine Erlassbeschwerde im Sinne der abstrakten Normenkontrolle gemäss Art. 82 lit. b BGG. Darauf ist er zu behaften. Im Übrigen enthielte die Beschwerdeschrift auch gar nicht die für eine Erlassbeschwerde rechtsgenügliche Begründung, welche die dafür erforderlichen Voraussetzungen gemäss Art. 42 Abs. 2 bzw. Art. 106 Abs. 2 BGG erfüllen würde (vgl. E. 1.5).
1.2 Mit der Beschwerde nach Art. 82 lit. c BGG kann die Verletzung von politischen Rechten beim Bundesgericht geltend gemacht werden. Von der Beschwerde werden sowohl eidgenössische als auch kantonale und kommunale Stimmrechtssachen erfasst (Art. 88 Abs. 1 BGG).
1.3 In kantonalen Angelegenheiten ist die Stimmrechtsbeschwerde gegen Akte letzter kantonaler Instanzen zulässig (Art. 88 Abs. 1 lit. a BGG). Die Pflicht der Kantone, gegen behördliche Entscheide, welche die politischen Rechte der Stimmberechtigten in kantonalen Angelegenheiten verletzen können, ein Rechtsmittel vorzusehen, erstreckt sich nicht auf Akte des Parlaments und der Regierung (Art. 88 Abs. 2 BGG). Da gemäss Art. 93 Abs. 2 des bernischen Gesetzes vom 5. Mai 1980 über die politischen Rechte (GPR; BSG 141.1) in kantonalen Angelegenheiten die Abstimmungsbeschwerde an das kantonale Verwaltungsgericht unzulässig ist gegen Akte (Handlungen und Beschlüsse) des Grossen Rates und des Regierungsrates, steht gegen den angefochtenen Beschluss des Grossen Rates des Kantons Bern vom 21. November 2011 kein kantonales Rechtsmittel, sondern nur direkt die Stimmrechtsbeschwerde an das Bundesgericht offen.
1.4 Das Beschwerderecht steht gemäss Art. 89 Abs. 3 BGG jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist. Ein besonderes (rechtliches) Interesse in der Sache selbst ist grundsätzlich nicht erforderlich (vgl. BGE 134 I 172 E. 1.3.3 S. 176). Es kann sich allerdings fragen, ob nicht doch ein engerer Zusammenhang zum Volksrecht zu verlangen ist, wenn wie hier die behauptete Verletzung der Garantie der politischen Rechte gerade in der inhaltlichen Ausgestaltung eines Volksrechts bzw. in dessen Wahrnehmung liegen soll. Ob der Beschwerdeführer bereits lediglich wegen seiner Stimmberechtigung im Kanton Bern zur Beschwerde legitimiert wäre, erscheint daher fraglich, kann aber offen bleiben, da ihm die Beschwerdeberechtigung jedenfalls als Miturheber des Volksvorschlages zusteht. Nach der Rechtsprechung gelten in Stimmrechtssachen nämlich ebenfalls als legitimiert die politischen Parteien, die im Gebiet des betreffenden Gemeinwesens tätig sind, sowie politische Vereinigungen, namentlich ad hoc gebildete, mit juristischer Persönlichkeit ausgestattete Initiativ- und Referendumskomitees (BGE 134 I 172 E. 1.3.1 S. 175; Urteil 1C_247/2008 vom 21. Januar 2009 E. 1.1, in: Pra 2009 Nr. 83 S. 564; je mit Hinweisen). Soweit es sich beim Referendumskomitee nicht um eine juristische Person mit eigener Rechtspersönlichkeit handelt, sind die Mitglieder des Komitees als im fraglichen Gemeinwesen Stimmberechtigte je einzeln zur Beschwerde berechtigt. Damit ist der Beschwerdeführer als Mitinitiator des Volksvorschlages zur Beschwerde grundsätzlich legitimiert (vgl. Urteil 1C_174/2010 vom 14. Dezember 2010 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 136 I 389; Urteil 1C_395/2010 vom 7. Februar 2011 E. 1.1). Fraglich kann einzig erscheinen, wieweit er im jetzigen Zeitpunkt über das erforderliche aktuelle praktische Interesse verfügt. Darauf wird unter materiellen Gesichtspunkten zurückzukommen sein (vgl. E. 3.2).
1.5 Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Der Beschwerdeführer muss sich wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Das setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG erfüllt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 135 III 127 E. 1.6 S. 130; 134 II 244 E. 2.1 und 2.2 S. 245 f.; je mit Hinweisen).
1.6 Gemäss Art. 95 lit. a, c und d BGG kann in Stimmrechtssachen die Verletzung von Bundesrecht, der kantonalen verfassungsmässigen Rechte sowie der kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und derjenigen über Volkswahlen und -abstimmungen gerügt werden. Diese Rügen prüft das Bundesgericht frei (vgl. BGE 129 I 185 E. 2 S. 190; 123 I 175 E. 2d/aa S. 178; je mit Hinweisen).
2. 2.1 Art. 34 Abs. 1 BV gewährleistet in allgemeiner Weise die politischen Rechte auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden. Die Bestimmung bedarf der gesetzlichen Konkretisierung und ist damit der kantonalen Differenzierung zugänglich (BGE 116 Ia 242 E. 3c S. 251 mit Hinweisen; Urteil 1C_103/2010 vom 26. August 2010 E. 2.2 und 1C_11/2009 vom 3. Juni 2009 E. 3.1).
2.2 Stellt im Kanton Bern der Grosse Rat zu einer Abstimmungsvorlage keinen Eventualantrag, können gemäss Art. 63 Abs. 3 KV/BE 10'000 Stimmberechtigte innert drei Monaten seit Publikation eines Gesetzes oder eines Grundsatzbeschlusses einen Volksvorschlag einreichen; dieser gilt als Referendum (vgl. URS BOLZ, Teil I/Volksrechte, in: Kälin/Bolz [Hrsg.], Handbuch des bernischen Verfassungsrechts, 1995, 115 f.). Prozessual findet nach Art. 63 Abs. 4 KV/BE das gleiche Abstimmungsverfahren wie bei einem Gegenvorschlag zu einer Initiative Anwendung. Damit wird auf Art. 60 KV/BE verwiesen. In analoger Anwendung der Regeln für Initiative und Gegenvorschlag findet die Abstimmung über die Hauptvorlage und den Volksvorschlag gleichzeitig statt, wobei die Stimmberechtigten gültig beiden Vorlagen zustimmen und darüber befinden können, welcher sie im Falle der Annahme beider Vorlagen den Vorzug geben würden.
2.3 Der Volksvorschlag ist ein Volksrecht, das auch als konstruktives Referendum bezeichnet wird, und stellt das "direktdemokratische Spiegelbild des parlamentarischen Gegenvorschlags zu einer Volksinitiative" dar (so YVO HANGARTER/ANDREAS KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, Rz. 2181 f.). Er folgt im Wesentlichen denselben Rechtsregeln wie ein parlamentarischer Gegenvorschlag (vgl. Urteil 1C_103/2010 vom 26. August 2010, in: ZBl 112/2011 S. 279).
2.4 Art. 59a ff. GPR konkretisieren die verfassungsrechtliche Regelung des Volksvorschlages. Namentlich sieht Art. 59a GPR vor, dass der Volksvorschlag als Ganzes in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs der Grossratsvorlage gegenübergestellt wird. Gibt es wie hier nur einen Volksvorschlag, gelangt nach Art. 59d GPR uneingeschränkt dasselbe Verfahren gemäss Art. 20 GPR wie bei einer Initiative mit Gegenvorschlag zur Anwendung.
2.5 Da der Volksvorschlag in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs zu ergehen hat und dergestalt der Grossratsvorlage gegenübergestellt wird (vgl. Art. 59a Abs. 2 GPR), sind inhaltliche Änderungen durch den Grossen Rat grundsätzlich ausgeschlossen (THOMAS SÄGESSER, Das konstruktive Referendum, 2000, 80 und 112). Hingegen legt der Gesetzgeber, hier der Grosse Rat des Kantons Bern (vgl. Art. 74 KV/BE), das Inkrafttreten eines neuen Gesetzes fest. Diese Befugnis kann grundsätzlich unter Beachtung der entsprechenden verfassungsrechtlichen Voraussetzungen (vgl. Art. 69 KV/BE) an die Exekutive, hier den Regierungsrat des Kantons Bern, delegiert werden. Dafür braucht es insbesondere eine gesetzliche Grundlage.
3. 3.1 Im vorliegenden Fall ist strittig, ob der Grosse Rat die im Volksvorschlag vorgesehene zeitliche Regelung ändern durfte. Diese findet sich in Art. 12a des Gesetzesentwurfs sowie in dessen Übergangsbestimmung und in der Festsetzung des Inkrafttretens. Das Inkrafttreten war ursprünglich auf den 1. Januar 2011 angesetzt. Die neue Regelung war für die ab dem 1. Januar 2011 erstmals in Verkehr gesetzten Fahrzeuge vorgesehen, und für die zwischen dem 1. August und 31. Dezember 2010 in Verkehr gesetzten Fahrzeuge hätte eine Übergangsbestimmung gelten sollen. Der Volksvorschlag enthielt analoge Bestimmungen in zeitlicher Hinsicht. Wegen der Verzögerung, die sich durch die Probleme bei der Ermittlung des Abstimmungsergebnisses bzw. durch die vom Verwaltungsgericht angeordnete, aber nicht mehr durchführbare Nachzählung ergaben, verschob der Grosse Rat das Inkrafttreten zweimal. Der Beschwerdeführer focht die erstmalige Verschiebung auf den 1. Januar 2012 und die damit verbundenen Anpassungen nicht an, wendet sich nunmehr aber gegen die zweite Verschiebung auf den 1. Januar 2013 und die damit zusammenhängenden Änderungen von Art. 12a und der Übergangsbestimmung des Volksvorschlags. Dieses Vorgehen erscheint nicht ganz widerspruchsfrei; es kann aber offen bleiben, wieweit er dadurch allenfalls seiner Rechte verlustig gegangen sein könnte.
3.2 Grundsätzlich fragt es sich, ob der Beschwerdeführer zurzeit überhaupt ein aktuelles praktisches Interesse an seiner Beschwerde hat. Genau genommen hängt das vom Ausgang der Parallelverfahren vor Bundesgericht (1C_418/2011 und 1C_420/2011) sowie gegebenenfalls vom Ergebnis der eventuellen Wiederholung der Abstimmung ab. Das Interesse an der Beschwerde ist nämlich daran geknüpft, dass der Volksvorschlag auch obsiegt, was nur dann zutrifft, wenn die Wiederholung der Abstimmung wegfällt, d.h. die entsprechenden Beschwerden in diesem Sinne gutgeheissen werden und das ursprüngliche Abstimmungsresultat gültig ist, oder wenn in einer Abstimmungswiederholung erneut der Volksvorschlag die Mehrheit erzielt und in der allfälligen Stichfrage obsiegt. Dass der Grosse Rat seine eigene Vorlage nicht abändern dürfte, wird nicht geltend gemacht und könnte wohl auch nicht im Rahmen einer Stimmrechtsbeschwerde vorgetragen werden. In diesem Sinne ergeht das vorliegende Urteil unter Vorbehalt. Angesichts der damit verbundenen Gefahr weiterer Verzögerungen rechtfertigt es sich jedoch nicht, das vorliegende Verfahren auszusetzen und das Ergebnis der Parallelverfahren bzw. der wiederholten Volksabstimmung abzuwarten. Das würde nur neue prozessuale Fragen aufwerfen und zu einer zusätzlichen Verzögerung führen. Ein Sistierungsantrag wird denn auch von keiner Seite gestellt.
3.3 Mit der angefochtenen Gesetzesänderung sieht der Grosse Rat eine Anpassung der inhaltlichen Regelung des Gesetzes an den Termin seines Inkrafttretens vor. Es geht um die Besteuerung von nach oder kurz vor dem Inkrafttreten der ECOTAX-Bestimmungen neu in Verkehr gesetzten Fahrzeugen. Der Beschwerdeführer ist demgegenüber der Ansicht, die mit dem Volksvorschlag verbundenen Erleichterungen sollten so gelten, wie wenn die Gesetzesnovelle am 1. Januar 2012 in Kraft getreten wäre. Damit verlangt er die Rückwirkung der gesetzlichen Regelung, die darauf hinausliefe, die seit dem 1. Januar 2012 neu in Verkehr gesetzten Fahrzeuge und gemäss der Übergangsbestimmung teilweise auch die seit dem 1. Juni 2011 in Verkehr gesetzten Fahrzeuge bereits für das Jahr 2012 steuerlich zu begünstigen.
3.4 Die Rechtsprechung unterscheidet zwischen eigentlicher oder echter und unechter Rückwirkung. Eine echte Rückwirkung liegt vor, wenn ein Gesetz bei der Anwendung neuen Rechts an ein Ereignis anknüpft, das sich vor dessen Inkrafttreten ereignet hat und das im Zeitpunkt des Inkrafttretens der neuen Norm abgeschlossen ist. Diese echte Rückwirkung ist nur dann verfassungsrechtlich unbedenklich, wenn die Rückwirkung ausdrücklich in einem Gesetz vorgesehen ist oder sich daraus klar ergibt, in einem vernünftigen Rahmen zeitlich limitiert ist, nicht zu stossenden Ungleichheiten führt, einem schutzwürdigen öffentlichen Interesse dient und wohlerworbene Rechte respektiert. Bei der unechten Rückwirkung wird auf Verhältnisse abgestellt, die zwar unter der Herrschaft des alten Rechts entstanden sind, beim Inkrafttreten des neuen Rechts aber noch andauern. Auch diese Rückwirkung gilt nur dann als verfassungsrechtlich unbedenklich, wenn ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstehen (BGE 126 V 134 E. 4a; 122 V 405 E. 3b/aa; 122 V 6 E. 3a S. 8; je mit Hinweisen; Urteil 4A_6/2009 vom 11. März 2009 E. 2.6).
3.5 Die vom Beschwerdeführer angestrebte zeitliche Geltung des Gesetzes würde zu einer echten Rückwirkung führen, da die Neuregelung im Zeitpunkt ihres Inkrafttretens am 1. Januar 2013 bereits für das Steuerjahr 2012 gälte. Daran ändert nichts, dass ein Grossteil der Fahrzeuge auch noch im Jahr 2013 in Verkehr bleiben dürften. Einesteils gibt es offensichtlich solche, die 2013 nicht mehr im Gebrauch stehen, andernteils ist das Steuerjahr 2012 bei Inkrafttreten der Gesetzesnovelle abgelaufen, womit es sich um einen abgeschlossenen Sachverhalt handelt. Es findet sich im vorliegenden Fall indessen keine für eine echte Rückwirkung erforderliche gesetzliche Grundlage, die sich durch eine entsprechende ausdrückliche Anordnung manifestieren müsste. Eine solche Anordnung ist etwa in Ziffer II des Grossratsbeschlusses vom 21. November 2011 enthalten, wonach die Gesetzesnovelle rückwirkend auf den 12. März 2012, einen Tag nach der ursprünglich vorgesehenen, inzwischen aber abgesetzten Abstimmungswiederholung, in Kraft treten soll. Eine analoge Bestimmung über die Rückwirkung im Sinne des Anliegens des Beschwerdeführers findet sich hingegen nicht, auch nicht im Volksvorschlag selbst, weshalb es an einer entsprechenden genügenden gesetzlichen Grundlage fehlt.
3.6 Im Übrigen ist nicht von der Hand zu weisen, dass es sich bei der angefochtenen Gesetzesnovelle lediglich um eine technische Anpassung handelt, die durch die Verzögerung bedingt ist, welche sich aus der Anfechtung des Ergebnisses der Volksabstimmung vom 13. Februar 2011 und den damit verbundenen prozessualen Folgen ergab. Die Verschiebung des Inkrafttretens der Gesetzesnovelle ist angesichts der Unsicherheit darüber, welche Regelung denn dereinst gelten wird, sinnvoll, wenn nicht sogar unausweichlich. Klaffen nämlich Inkrafttreten und zeitliche Geltung der neuen Regelung auseinander, ergeben sich daraus etliche Probleme. Die vom Beschwerdeführer verlangte Rückwirkung würde nicht nur gesetzestechnische Fragen aufwerfen, sondern brächte auch kaum überschaubare Schwierigkeiten bei der Umsetzung der gesetzlichen Regelung mit sich. Insbesondere setzt die Einführung der neuen Regelung eine gewisse Vorlaufzeit in technisch-administrativer Hinsicht voraus. Die bereits getätigten Steuerveranlagungen müssten geändert werden, was aufwendig wäre und das Risiko von Veranlagungsfehlern mit sich brächte. Für diejenigen Personen, die im Hinblick auf eine allfällige Gesetzesrevision per 1. Januar 2012 ein umweltfreundlicheres Fahrzeug erworben haben, gilt überdies eine besondere Regelung, die eine Benachteiligung wegen der Verzögerung des Inkrafttretens vermeiden hilft. Die Folgen der zeitlichen Verzögerung werden dadurch abgemildert. Die Gesetzesnovelle beachtet damit auch die Anforderungen des Verhältnismässigkeitsprinzips. Insgesamt liegt eine Rückwirkung, wie sie vom Beschwerdeführer verlangt wird, selbst wenn sie sich als möglich erwiese, nicht im öffentlichen Interesse. Der Gesetzgeber hat mithin den Volksvorschlag nicht in einer Weise inhaltlich geändert, die ihm verboten wäre.
3.7 Demnach verletzt der angefochtene Erlass die politischen Rechte des Beschwerdeführers nicht.
4. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1, Art. 65 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Regierungsrat und dem Grossen Rat des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Uebersax

region: Federation

bge_label: critical


facts:
Sachverhalt:
A.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) führt ein Verwaltungsstrafverfahren gegen Unbekannt wegen des Verdachts von Abgabebetrug, eventuell Hinterziehung von Verrechnungssteuern im Umfang von ca. Fr. 21,3 Mio., begangen im Geschäftsbereich der X._ SA (nachfolgend: Gesellschaft). Im Rahmen der Untersuchung fand am 4. April 2012 am Wohnort des Co-Geschäftsführers der Gesellschaft, A._, eine Hausdurchsuchung statt, bei der Unterlagen und elektronische Datenträger sichergestellt und auf Einsprache des Betroffenen hin versiegelt wurden. Im Einverständnis mit dem Betroffenen wurden die Dateien eines sichergestellten Laptops elektronisch kopiert (gespiegelt), der Laptop an den Betroffenen retourniert und die Kopien versiegelt.
B.
Mit Gesuch vom 7. Mai 2012 beantragte die ESTV beim Bundesstrafgericht die Entsiegelung der sichergestellten Aufzeichnungen und Gegenstände bzw. deren Freigabe zur Durchsuchung. Mit Beschluss vom 19./21. September 2012 hiess das Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, das Entsiegelungsgesuch gut.
C.
Gegen den Entsiegelungsentscheid der Beschwerdekammer gelangte A._ mit Beschwerde vom 24. Oktober 2012 an das Bundesgericht. Er beantragt im Hauptstandpunkt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
Die ESTV beantragt mit Stellungnahme vom 20. November 2012 die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesstrafgericht liess sich inhaltlich nicht vernehmen. Mit prozessleitender Verfügung vom 23. November 2012 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Der Beschwerdeführer replizierte am 17. Dezember 2012.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Gemäss Art. 67 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer (SR 642.21; VStG) findet auf Strafverfahren im Rahmen des VStG das Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.0; VStrR) Anwendung. Im vorliegenden Fall ermittelt die ESTV wegen Abgabebetrug (Art. 14 VStrR) bzw. massiver Hinterziehung von Verrechnungssteuern (Art. 61 VStG).
1.2. Auch nach Inkrafttreten der Eidgenössischen Strafprozessordnung (SR 312.0; StPO) und des Strafbehördenorganisationsgesetzes des Bundes (SR 173.71; StBOG) am 1. Januar 2011 bleibt das VStrR auf Fälle der Bundesgerichtsbarkeit in Verwaltungsstrafsachen weiterhin anwendbar. Das VStrR wurde durch die StPO (Anhang 1 Ziff. II/11) und das StBOG (Anhang Ziff. II/9) teilweise geändert. Die neuen VStrR-Bestimmungen sind auf den vorliegenden Fall anwendbar, da der angefochtene erstinstanzliche Entscheid nach dem 1. Januar 2011 erging (vgl. Art. 454 Abs. 1 StPO; BGE 137 IV 145 E. 1.1 mit Hinweisen). Soweit das VStrR einzelne Fragen nicht abschliessend regelt, sind die Bestimmungen der StPO grundsätzlich (vgl. dazu unten, E. 3.2) analog anwendbar.
1.3. Über das Entsiegelungsgesuch der untersuchenden Verwaltungsbehörde des Bundes entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 50 Abs. 3 VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b StBOG). Entsiegelungsentscheide der Beschwerdekammer sind beim Bundesgericht anfechtbar (Art. 79 BGG; vgl. BGE 137 IV 189; Urteil 1B_232/2009 vom 25. Februar 2010 E. 1).
1.4. Auch die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 80 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen Vorbemerkungen Anlass.
2.
In prozessualer Hinsicht wird in der Beschwerde gerügt, das Entsiegelungsgesuch sei verspätet gestellt worden, weshalb auf das Gesuch gar nicht hätte eingetreten werden dürfen. Ausserdem habe die Beschwerdekammer kein bundesrechtskonformes Entsiegelungsverfahren durchgeführt. In materieller Hinsicht wird (stark zusammengefasst) geltend gemacht, die versiegelten Aufzeichnungen und Dateien enthielten schützenswerte Geschäfts- und Privatgeheimnisse, der Vorwurf von Steuerdelikten entbehre jeder Grundlage, und in den sichergestellten Unterlagen und Dateien befänden sich Informationen, die nichts mit dem untersuchten Sachverhalt zu tun hätten.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Entsiegelungsgesuch sei verspätet gestellt worden, nämlich nach Ablauf der 20-tägigen Verwirkungsfrist von Art. 248 Abs. 2 StPO, weshalb auf das Gesuch nicht eingetreten werden dürfe. Gemäss Art. 31 Abs. 2 VStrR sei diese Fristbestimmung auch in verwaltungsstrafrechtlichen Untersuchungen "analog" anwendbar. Ausserdem verletze die Beschwerdekammer das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV), indem sie ihre Rechtsbehauptung, Art. 248 Abs. 2 StPO sei hier nicht anwendbar, mit "keiner einzigen Überlegung" begründe. Diesbezüglich stelle sich hier eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung.
3.2. Bei Durchsuchungen in Strafverfahren nach VStrR ist dem Inhaber der "Papiere" (bzw. der zu durchsuchenden Aufzeichnungen und Gegenstände) wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich zuvor über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 50 Abs. 3 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 VStrR und Art. 37 Abs. 2 lit. b StBOG). Eine förmliche Frist zur Einreichung des Entsiegelungsgesuches der Untersuchungsbehörde kennt das VStrR nicht. Insbesondere hat der Gesetzgeber bei Erlass der StPO (per 1. Januar 2011) keine Anpassung von Art. 50 VStrR an Art. 248 Abs. 2 StPO (20-Tages-Frist für Entsiegelungsgesuche) vorgenommen. Lediglich die Fristen im gerichtlichen Verfahren richten sich nach der StPO (Art. 31 Abs. 2 und Art. 82 VStrR, in der Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II/11 zur StPO). Das gerichtliche Verfahren nach VStrR ist im Dritten Abschnitt des Dritten Titels (Art. 73-82 VStrR) geregelt. Das Entsiegelungsverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts in der Untersuchung nach VStrR (Art. 37-61 VStrR) fällt nicht darunter. Die Art. 73-82 VStrR regeln das Verfahren vor dem erkennenden kantonalen Strafgericht bzw. vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts nach erfolgter Überweisung (Anklage). Die untersuchende Verwaltungsbehörde hat allerdings - gerade bei Entsiegelungsgesuchen - dem Beschleunigungsgebot in Strafsachen ausreichend Rechnung zu tragen (Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 5 Abs. 1 StPO). Die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze sind jedenfalls auch im Verwaltungsstrafverfahren zu berücksichtigen.
3.3. Im vorliegenden Fall erfolgte das Entsiegelungsgesuch einen Monat nach der Hausdurchsuchung und Siegelung. Damit hat die ESTV dem Beschleunigungsgebot in Strafsachen genügend Rechnung getragen. Die Rüge, das Entsiegelungsgesuch sei zu spät gestellt worden und verletze bundesrechtliche Fristbestimmungen, erweist sich als unbegründet. Es kann offen bleiben, ob Art. 248 Abs. 2 StPO überhaupt als Verwirkungsfrist anzusehen wäre, deren Missachtung (in jedem Fall) zum Nichteintreten auf das Entsiegelungsgesuch führen müsste.
Zwar sind die Erwägungen der Vorinstanz zur Frage der Anwendbarkeit von Art. 248 Abs. 2 StPO relativ knapp ausgefallen. Der Vorwurf, es finde sich im angefochtenen Entscheid "keine einzige Überlegung" dazu, trifft jedoch nicht zu. Die Beschwerdekammer erwägt: "Im VStrR besteht keine Frist zur Einreichung des Entsiegelungsgesuchs. Jedoch gilt es auch in diesem Verfahren, das allgemeine Beschleunigungsgebot zu beachten" (angefochtener Entscheid, E. 1.2). Damit legt die Vorinstanz die wesentliche Überlegung dar, weshalb sie das Entsiegelungsgesuch im vorliegenden Fall als rechtzeitig gestellt ansah. In der Beschwerde wird im Übrigen auch nicht dargelegt, weshalb die Begründung des angefochtenen Entscheides es dem Beschwerdeführer geradezu verunmöglicht hätte, den Rechtsweg wirksam zu beschreiten. Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV ist nicht ersichtlich.
3.4. Weiter wird gerügt, die Vorinstanz habe das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt, indem sie eine unaufgeforderte Stellungnahme der ESTV mitberücksichtigt habe. Dieser Stellungnahme seien Akten beigelegt worden, die grösstenteils aus sichergestellten Unterlagen stammten, auf deren Versiegelung der Beschwerdeführer verzichtet habe. Da diese Akten im Zeitpunkt der Eröffnung der Strafuntersuchung noch nicht vorgelegen hätten, dürften sie "nicht herangezogen werden, um den im Entsiegelungsgesuch geäusserten Tatverdacht zu begründen". Ausserdem sei es ihm verwehrt worden, auf die Stellungnahme der ESTV zu replizieren.
3.4.1. Die Gehörsrüge erweist sich als unbegründet, soweit sie ausreichend substanziiert erscheint (vgl. Art. 42 Abs. 2 Satz 1 BGG) :
3.4.2. Die Vorinstanz verletzte kein Bundesrecht, wenn sie im Entsiegelungsverfahren (bei der Prüfung des massgeblichen aktuellen Tatverdachtes) auch sachdienliche nicht versiegelte Unterlagen mitberücksichtigte, die im Verlaufe der Untersuchung gesetzeskonform sichergestellt und von der ESTV im Entsiegelungsverfahren unaufgefordert eingebracht wurden. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe bei der Vorinstanz um Ansetzung einer kurzen Frist zur Einreichung einer Replik ersucht, die Vorinstanz habe darauf aber nicht reagiert. Wie sich aus den Akten ergibt, wurde die unaufgeforderte Stellungnahme der ESTV (zur Gesuchsantwort des Beschwerdeführers vom 20. Juni 2012) am 6. Juli 2012 bei der Vorinstanz eingereicht und dem Beschwerdeführer am 9. Juli 2012 zugestellt. Am 20. Juli 2012 stellte dieser das Gesuch um Ansetzung einer Frist zur Replik. Am 19./21. September 2012 wurde der angefochtene Entscheid gefällt, ohne dass die Vorinstanz dem Beschwerdeführer zuvor eine Replikfrist förmlich ansetzte. Zwar ist nicht ersichtlich, inwiefern es dem Beschwerdeführer verunmöglicht gewesen wäre, zwischen 20. Juli und 19./21. September 2012 (kurzfristig, wie von ihm gewünscht) eine Replik einzureichen. Ob die Vorinstanz in diesem Zusammenhang dennoch das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzte oder nicht, kann jedoch offen bleiben. Selbst eine allfällige Gehörsverletzung wäre im Verfahren vor Bundesgericht jedenfalls "geheilt" worden. Der Beschwerdeführer hat sich auch zur fraglichen Stellungnahme der ESTV unterdessen ausführlich geäussert (vgl. Beschwerdeschrift, S. 34-37, Rz. 116-132). Das Bundesgericht prüft die Anwendung des Bundesrechts im vorliegenden Fall mit freier Kognition (vgl. BGE 138 IV 186 E. 1.2 S. 189; 137 IV 122 E. 2 S. 125; 340 E. 2.4 S. 346; Urteil des Bundesgerichtes 1B_277/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.2). Dem prozessualen Begehren, das Bundesgericht habe dem Beschwerdeführer Frist anzusetzen, damit er sich - nochmals - zur Stellungnahme der ESTV vom 6. Juli 2012 vernehmen lassen könne, ist keine Folge zu leisten.
3.5. Gerügt wird sodann, die Vorinstanz habe keine (eigene) Triage der versiegelten Aufzeichnungen und Dateien vorgenommen, sondern diese "kurzerhand" an die ESTV "delegiert". Diese sei von der Beschwerdekammer ermächtigt worden, "sämtliche Papiere und Datenträger nach beliebigem Gutdünken und ohne Rücksicht auf schützenswerte Geheimhaltungsinteressen (...) zu durchforsten" (Beschwerdeschrift, S. 13, Rz. 33). In der Beschwerde wird konkret beanstandet, dass die Vorinstanz erwog, die versiegelten Aufzeichnungen könnten Hinweise auf untersuchte Fiskaldelikte enthalten, die Entsiegelung sei zulässig, und nach Freigabe der entsiegelten Aufzeichnungen zur Durchsuchung werde es Aufgabe der ESTV sein, darüber zu entscheiden, "was im Zusammenhang mit dem von ihr geführten Verfahren beweisrelevant ist", und diesbezüglich eine förmliche Beschlagnahmeverfügung zu erlassen.
Die kritisierten Erwägungen widersprechen weder den gesetzlichen Vorschriften (vgl. Art. 50 Abs. 3 VStrR, Art. 246-248 i.V.m. Art. 263 f. StPO), noch der einschlägigen Rechtsprechung des Bundesgerichtes. Insbesondere hat die Beschwerdekammer damit die Entsiegelung nicht unzulässigerweise an die Untersuchungsbehörde "delegiert". Zwar hatte die Beschwerdekammer selbst zu prüfen, ob die Entsiegelungsvoraussetzungen erfüllt sind oder nicht. Eine detaillierte Sichtung und Aussonderung (Triage) von versiegelten Aufzeichnungen hat das Entsiegelungsgericht jedoch nur insoweit vorzunehmen, als die betroffenen Inhaber der versiegelten Aufzeichnungen konkrete Entsiegelungshindernisse geltend machen. Soweit solche nicht substanziiert dargelegt werden, darf das Entsiegelungsgericht die Freigabe der Aufzeichnungen verfügen, zu deren Durchsuchung und allfälligen weiteren Verwendung seitens der Untersuchungsbehörde (BGE 138 IV 225 E. 7.1 S. 229; 137 IV 189 E. 5.1.2 S. 196 f., E. 5.3 S. 198 f.; je mit Hinweisen).
3.6. In materiellrechtlicher Hinsicht wird in der Beschwerde geltend gemacht, die versiegelten Aufzeichnungen und Dateien enthielten schützenswerte Geschäfts- und Privatgeheimnisse des Beschwerdeführers sowie von unbeteiligten Dritten. Im Rahmen seiner diesbezüglichen Substanzierungsobliegenheit könne er nicht verpflichtet sein, den Behörden seine Geheimnisse preiszugeben.
3.6.1. Sichergestellte Papiere (und andere Datenträger) sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen sie nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1 VStrR). Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis und die Berufsgeheimnisse zu wahren (Art. 50 Abs. 2 VStrR). Nach dem Wortlaut von Art. 50 Abs. 3 VStrR (und dem insoweit identischen Art. 248 Abs. 1 StPO) steht das (oben, in E. 3.2 dargelegte) Einspracherecht im Entsiegelungsverfahren nur dem jeweiligen Inhaber der sichergestellten Unterlagen bzw. elektronischen Dateien zu. Dieser hat nicht nur die Schriften bzw. Datenträger zu benennen, die seiner Ansicht nach der Versiegelung und Geheimhaltung im Sinne von Art. 50 Abs. 3 VStrR unterliegen, sondern auch die Berufs-, Privat- oder Geschäftsgeheimnisse glaubhaft zu machen, die seiner Ansicht nach dem öffentlichen Interesse an der Aufklärung und Verfolgung von mutmasslichen Straftaten vorgehen (Urteil des Bundesgerichtes 1B_232/2009 vom 25. Februar 2010 E. 4.2 mit Hinweisen; vgl. auch Art. 264 Abs. 1 lit. b StPO und BGE 138 IV 225 E. 7.1 S. 229; 137 IV 189 E. 4.2 S. 195; je mit Hinweisen).
3.6.2. Soweit der Beschwerdeführer angebliche Geheimnisinteressen von dritten Personen als Entsiegelungshindernis anruft, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (vgl. Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG i.V.m. Art. 50 Abs. 3 VStrR; Urteile des Bundesgerichtes 1B_567/2012 vom 26. Februar 2013 E. 1.1-1.2; 1B_492/2011 vom 2. Februar 2012 E. 2.3). Schon die Vorinstanz hat ihn darauf hingewiesen, dass er die angeblich tangierten eigenen Privat- und Geschäftsgeheimnisse nicht näher umschrieben hat. Auch die Beschwerdeschrift an das Bundesgericht enthält dazu lediglich vage Hinweise. Bei der prozessualen Substanzierungsobliegenheit von Inhabern, welche die Siegelung verlangen, geht es nicht darum, schutzwürdige Geheimnisse inhaltlich preiszugeben, sondern lediglich zu umschreiben, welcher Art die angeblich tangierten Geheimnisinteressen sind und inwiefern sie so wichtig seien, dass sie das Strafverfolgungsinteresse überwiegen (vgl. Art. 264 Abs. 1 lit. b StPO). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers führt eine solche minimale Substanzierungsobliegenheit nicht zur Aushöhlung des Geheimnisschutzes. Sie dient vielmehr der Vermeidung, dass das Entsiegelungsverfahren rechtsmissbräuchlich oder trölerisch in Anspruch genommen werden könnte. Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, kann im vorliegenden Fall grundsätzlich offen bleiben, ob überwiegende Geheimnisschutzinteressen ausreichend substanziiert werden.
3.7. Es wird gerügt, der Vorwurf von Steuerdelikten entbehre jeder Grundlage und beruhe auf willkürlichen Sachverhaltsfeststellungen.
3.7.1. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen setzen einen hinreichenden Tatverdacht voraus (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO). Dies gilt auch für Strafuntersuchungen nach VStrR. Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des hinreichenden Tatverdachtes keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Bestreitet der von strafprozessualen Zwangsmassnahmen Betroffene das Vorliegen eines ausreichenden Tatverdachts, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat vorliegen, die Justizbehörden somit das Bestehen eines hinreichenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Es genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das inkriminierte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte (vgl. BGE 137 IV 122 E. 3.2 S. 126; 124 IV 313 E. 4 S. 316; 116 Ia 143 E. 3c S. 146).
Bei Beschwerden gegen schwerwiegende Eingriffe in individuelle Grundrechte durch Zwangsmassnahmen prüft das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung der StPO frei (BGE 138 IV 186 E. 1.2 S. 189; 137 IV 122 E. 2 S. 125; 340 E. 2.4 S. 346; Urteil des Bundesgerichtes 1B_277/2011 vom 28. Juni 2011 E. 1.2). Soweit jedoch reine Sachverhaltsfragen und damit Fragen der Beweiswürdigung zu beurteilen sind, greift das Bundesgericht nur ein, wenn die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 2 BGG; BGE 137 IV 122 E. 2 S. 125 f.; 135 I 71 E. 2.5 S. 73 f.).
3.7.2. Zur Frage des hinreichenden Tatverdachtes erwägt die Vorinstanz Folgendes:
Die X._ SA (nachfolgend: Darleiherin) erbringe Beratungsdienstleistungen für deutsche Firmen im Energiesektor. Bis zum 16. Dezember 2009 sei F._ (nachfolgend: Aktionär) ihr Alleinaktionär gewesen. Gemäss Vertrag vom 20. Mai 2009 habe sie der Y._ SA (in Liquidation, nachfolgend: Darlehensnehmerin) ein Darlehen in der Höhe von EUR 26 Mio. (ca. CHF 39,5 Mio.) gewährt. Als Sicherheit für das Darlehen (inkl. Zinsen) habe die Darlehensnehmerin zwar ihre sämtlichen gegenwärtigen und zukünftigen Erträge aus der Verwertung der Lizenzvereinbarung mit einem Geschäftspartner vom Dezember 2005 bis zur Höhe der besicherten Forderungen an die Darleiherin abgetreten. In keiner Jahresrechnung der Darlehensnehmerin (seit ihrer Gründung im Oktober 2005 bis ins Geschäftsjahr 2009) seien jedoch Lizenzerträge verbucht worden. Im Anhang ihres Jahresabschlusses 2007 sei darauf hingewiesen worden, dass ab dem Geschäftsjahr 2009 Lizenzeinnahmen erwartet würden; der Jahresabschluss des folgenden Jahres habe solche Einnahmen ab dem Geschäftsjahr 2010 in Aussicht gestellt.
Im Jahre 2009 seien die Aktien der Darlehensnehmerin (zu 25%, 16,8%, 33% bzw. 25%) von vier weiteren Gesellschaften gehalten worden. Der Aktionär habe zu diesem Zeitpunkt 100% an einer fünften Gesellschaft gehalten, welche zu je 100% an den drei ersten vorgenannten Gesellschaften und zu 40% an der vierten vorgenannten Gesellschaft beteiligt gewesen sei. Daraus habe sich im Tatzeitraum eine indirekte Beteiligung des Aktionärs an der Darlehensnehmerin von 54,8% ergeben. Die Auszahlung des Darlehens sei durch Begleichung einer Forderung einer sechsten Gesellschaft gegenüber der Darlehensnehmerin in der Höhe von EUR 26 Mio. erfolgt. Dabei soll es sich angeblich um die Kosten eines Geschäftsprojektes gehandelt haben. In einer Zusatzvereinbarung vom 20. Mai 2009 zum Darlehensvertrag, abgeschlossen zwischen der Darleiherin und der sechsten Gesellschaft, sei festgehalten worden, dass die Auszahlung des Darlehens unter anderem durch die Übertragung von Goldbarren und weiterer Vermögenswerte sowie durch Banküberweisung des Restsaldos von EUR 9,9 Mio. hätte erfolgen sollen. Die Darleiherin habe diesen Restsaldo indessen nicht an die sechste Gesellschaft überwiesen, sondern mit ihrer Forderung gegenüber einer siebten Gesellschaft verrechnet. Diese siebte Gesellschaft habe diesen Betrag nicht an die sechste Gesellschaft überwiesen, sondern auf ein Konto des Aktionärs. Damit seien rund EUR 9,9 Mio. der Darlehenssumme direkt an ihn geflossen.
Zur Begleichung der genannten Forderung der sechsten Gesellschaft hätten sodann Immobilien im Wert von EUR 7,5 Mio. sowie Wohnungen im Wert von EUR 620'000.-- auf die sechste Gesellschaft übertragen werden sollen. Gemäss den eingeholten Registerauszügen würden diese Immobilien und Wohnungen heute einer achten Gesellschaft gehören, obwohl die Forderung der Darlehensnehmerin "von" der sechsten Gesellschaft "stamme". Der genannte Aktionär sei indirekt mit 51% an der achten Gesellschaft beteiligt. Somit könne er über diesen Teil der erfolgten Zahlung (in der Höhe von ca. EUR 8,1 Mio.) zur Begleichung der Forderung der sechsten Gesellschaft weiterhin mehrheitlich verfügen. Unbekannt sei, an wen bzw. welche Gesellschaft die restlichen Vermögenswerte (bzw. die Restanz des Darlehens) im Wert von ca. EUR 8 Mio. (gemäss der genannten Zusatzvereinbarung) übertragen wurden.
Mit Generalversammlungsbeschluss vom 29. September 2009 sei die Darlehensnehmerin aufgelöst worden. Die Darlehensschuld gegenüber der Darleiherin sei bei der Darlehensnehmerin als "Darlehen mit Rangrücktritt" ausgebucht worden. Im Gegenzug seien die genannten Projektkosten im Umfang von CHF 40 Mio. abgeschrieben worden, so dass ein Liquidationsverlust von ca. CHF 0,5 Mio. resultiert habe. Am 15. März 2010 sei die Darlehensnehmerin im Handelsregister gelöscht worden. Zusammenfassend ergebe sich, dass zum Zeitpunkt der Darlehensgewährung sowohl die Darleiherin als auch die Darlehensnehmerin mehrheitlich vom genannten Aktionär "gehalten" worden seien. Seit ihrem ersten Geschäftsjahr sei die Darlehensnehmerin überschuldet gewesen. Ihre Ertragssituation habe es ihr von Beginn weg verunmöglicht, je einen marktkonformen Zins für das erhaltene Darlehen zu bezahlen. Selbst wenn die Darleiherin das Darlehen vollständig aus Eigenkapital finanziert hätte, hätte gemäss Rundschreiben der ESTV für Vorschüsse an Beteiligte (Nahestehende) ein Zins von mindestens 2,5% oder jährlich rund CHF 980'000.-- verrechnet werden müssen. Die Werthaltigkeit der gegebenen Sicherheit im Zeitpunkt des Abschlusses des Darlehensvertrages sei höchst zweifelhaft, habe die Darlehensnehmerin doch seit ihrer Gründung im Oktober 2005 nie einen entsprechenden Lizenzvertrag ausgewiesen und auch nie eine Lizenz aktiviert. Zudem habe die Darleiherin das Darlehen vollständig abgeschrieben, ohne die dafür geleistete Sicherheit verwertet zu haben. Daraus lasse sich schliessen, dass die Werthaltigkeit der geleisteten Sicherheit nicht gegeben gewesen sei. Nur gerade vier Monate nach Gewährung des Darlehens sei bereits die Auflösung der Darlehensnehmerin beschlossen worden. Bei ihrer Liquidation seien die angeblichen Projektkosten von CHF 40 Mio. vollständig abgeschrieben worden. Somit hätten weder die Projektergebnisse verkauft werden können, noch habe eine Übertragung auf die Darleiherin stattgefunden. Eine Gegenleistung für die angeblich nach Russland übertragenen Vermögenswerte von rund CHF 40 Mio. sei nicht ersichtlich. Es sei offensichtlich, dass unter unabhängigen Parteien ein solches Darlehensgeschäft angesichts der finanziellen Situation der Darlehensnehmerin nie zustande gekommen wäre. Im Zeitpunkt der Darlehensgewährung seien bei beiden beteiligten Gesellschaften die gleichen Personen zeichnungsberechtigt gewesen. Die Organe der Darleiherin seien somit über die finanzielle Situation der Darlehensnehmerin im Bild gewesen. Demnach habe die Darleiherin dem genannten Aktionär eine geldwerte Leistung zukommen lassen. Es liege die Vermutung nahe, dass es sich beim fraglichen Projekt (und somit bei der Forderung der oben genannten sechsten Gesellschaft) um fingierte Geschäfte gehandelt habe, und der Gegenwert des Darlehens indirekt dem beherrschenden Aktionär ausgeschüttet worden sei (vgl. angefochtener Entscheid, S. 5-8, E. 3.3-3.4).
Bei dieser Sachlage bestehe der hinreichende Verdacht, dass die für geldwerte Leistungen an Aktionäre geschuldete Verrechnungssteuer von 35% im Umfang von ca. CHF 21,3 Mio. nicht deklariert und bezahlt worden sei. Ebenso bestehe der Verdacht, dass die Abgabe dem Gemeinwesen durch arglistiges Verhalten der Täterschaft vorenthalten worden sei (Abgabebetrug i.S.v. Art. 14 Abs. 2 VStrR, vgl. angefochtener Entscheid, S. 10, E. 4).
Im Weiteren setzt sich die Vorinstanz mit den Einwendungen des Beschwerdeführers zum oben dargelegten Tatverdacht ausführlich auseinander (vgl. angefochtener Entscheid, S. 8-10, E. 3.5; S. 10-12, E. 5).
3.7.3. Was in der Beschwerde dagegen vorgebracht wird, lässt die Annahme eines hinreichenden Tatverdachtes von Steuerdelikten nicht als bundesrechtswidrig bzw. willkürlich erscheinen:
3.7.4. Zwar wird die Erwägung der Vorinstanz, wonach die beiden (in E. 3.7.2 genannten) primär involvierten Gesellschaften sich "unbestrittenermassen" in einer "schlechten finanziellen Situation" befänden (bzw. befunden hätten), als aktenwidrig gerügt. Es wird jedoch nicht dargelegt, inwiefern diese Erwägung (im Ergebnis) zu offensichtlich unrichtigen entscheiderheblichen Sachverhaltsfeststellungen geführt hätte. Der Beschwerdeführer räumt ausdrücklich ein, dass die kritisierte Erwägung der Vorinstanz sich auf die Sachdarlegung der ESTV stützt, wonach "das Eigenkapital" der Darlehensnehmerin "Ende 2008 einen Negativsaldo von Fr. 2,7 Mio." aufwies. Wenn er sich auf den Standpunkt stellt, angesichts des "Untersuchungsgrundsatzes" sei er "nicht gehalten gewesen, eine entsprechende Behauptung der ESTV explizit zu bestreiten", verkennt er, dass entscheiderhebliche tatsächliche Vorbringen nicht erst nachträglich, im Verfahren vor Bundesgericht, nachgeschoben werden können (vgl. Art. 99 Abs. 1 BGG). Insofern ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
3.7.5. Als willkürlich wird sodann die Erwägung der Vorinstanz gerügt, dass "eine vollständige Abschreibung" des fraglichen Darlehens "wenig wahrscheinlich" erscheine. Die betreffenden Vorbringen sind rein appellatorisch und vermögen keinen Willkürvorwurf zu substanziieren (vgl. Art. 42 Abs. 2 Satz 1 BGG) : Einerseits stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Vorinstanz müsse "Indizien aufzeigen, die für das Vorliegen eines hinreichenden Tatverdachtes sprechen". Anderseits sei sie (seiner Ansicht nach) "nicht befugt gewesen, über die Wahrscheinlichkeit einzelner Vorgänge zu befinden oder über die Glaubhaftigkeit der Parteiaussagen zu entscheiden".
3.7.6. Auch die übrigen Vorbringen lassen die Annahme eines hinreichenden Tatverdachtes durch die Vorinstanz nicht als bundesrechtswidrig (willkürlich bzw. gehörsverletzend) erscheinen.
3.8. Schliesslich wird in der Beschwerde geltend gemacht, die Entsiegelung sei unverhältnismässig. Auf den sichergestellten Unterlagen und Dateien befänden sich Informationen, die nichts mit dem untersuchten Sachverhalt zu tun hätten. Der Beschwerdeführer habe gewisse Ordner (mit der Aufschrift des Namens der primär involvierten Gesellschaft) freiwillig (unversiegelt) ediert. "Deshalb" sei die ESTV "bereits im Besitz der für ihre Untersuchung benötigten Unterlagen".
3.8.1. Entsiegelt werden dürfen nur Aufzeichnungen und Dateien, welche für die verwaltungsstrafrechtliche Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1 VStrR). Strafprozessuale Zwangsmassnahmen müssen (insbesondere) in dieser Hinsicht verhältnismässig sein (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. c-d und Abs. 2 StPO). Nach der Praxis des Bundesgerichtes hat der Entsiegelungsrichter (auch bei grossen Datenmengen) offensichtlich irrelevante Gegenstände auszusondern. Schon in ihrem Entsiegelungsgesuch hat die Untersuchungsbehörde darzulegen, inwiefern die versiegelten Gegenstände grundsätzlich verfahrenserheblich seien. Sodann kann das Entsiegelungsgericht für die Triage - falls nötig - auch Untersuchungsbeamte bzw. schriftliche Auskünfte der Untersuchungsbehörde beiziehen, um die Sichtung zu erleichtern (BGE 138 IV 225 E. 7.1 S. 229; 137 IV 189 E. 5.1.2 S. 196 f.; je mit Hinweisen). Betroffene Inhaber von Aufzeichnungen und Gegenständen, welche die Versiegelung beantragen bzw. Durchsuchungshindernisse geltend machen, haben ihrerseits die prozessuale Obliegenheit, das Entsiegelungsgericht bei der Sichtung und Klassifizierung von Dokumenten zu unterstützen. Dies umso mehr, als der Zwangsmassnahmenrichter die Einzelheiten der Untersuchung nicht kennt und die Untersuchungsbehörde noch keine Detaileinsicht in die versiegelten Akten nehmen kann. Auch haben die betroffenen Inhaber jene Gegenstände zu benennen, die ihrer Ansicht nach der Geheimhaltung unterliegen oder offensichtlich keinen Sachzusammenhang mit der Strafuntersuchung aufweisen. Dies gilt besonders, wenn sie die Versiegelung von sehr umfangreichen bzw. komplexen Dokumenten oder Dateien verlangt haben (BGE 138 IV 225 E. 7.1 S. 229; 137 IV 189 E. 4.2 S. 194 f., E. 5.1.2 S. 196 f., E. 5.3 S. 198 f.; je mit Hinweisen).
3.8.2. Die Vorinstanz erwägt zur Untersuchungsrelevanz der versiegelten Aufzeichnungen insbesondere Folgendes: Wie dem Protokoll über die versiegelten Gegenstände zu entnehmen sei, handle es sich dabei um Ordner, Plastikmäppchen, Desktops, externe Festplatten, Memorysticks und einen Laptop. Der Beschwerdeführer sei zum mutmasslichen Tatzeitpunkt Geschäftsführer der in den untersuchten Sachverhalt primär involvierten Gesellschaft gewesen. Er habe als solcher über entsprechende Geschäftsunterlagen verfügt. Anlässlich der Hausdurchsuchung hätten denn auch Ordner und sonstige Dokumente mit einer entsprechenden Kennzeichnung sichergestellt werden können. Bereits dem genannten Siegelungsprotokoll lasse sich somit entnehmen, dass diese Unterlagen einen potentiellen Zusammenhang zur Strafuntersuchung aufwiesen und als Beweismittel in Frage kämen. Es entspreche sodann der allgemeinen Lebenserfahrung, dass Informationen über relevante Geschäftstätigkeiten zusätzlich auch auf elektronischen Datenträgern abgespeichert würden. Dabei sei zu beachten, dass nicht nur die (oben, in E. 3.7.2 beschriebenen) Geschäftsvorgänge des Jahres 2009 (bzw. die "eigentliche Darlehensgewährung") von Interesse seien, sondern auch frühere und spätere sachkonnexe Transaktionen, welche auf eine Verschleierung der steuerlich relevanten Vorgänge hinwiesen. Dies gelte umso mehr, als etliche Gesellschaften in den untersuchten Sachverhalt verwickelt seien, deren Struktur bzw. Eigentumsverhältnisse (auch wegen ihres Auslandbezuges) intransparent seien (vgl. angefochtener Entscheid, S. 12 f., E. 6.2-6.3).
3.8.3. Der in der Beschwerde geltend gemachte Umstand, dass bereits gewisse Ordner (mit der Aufschrift des Namens der primär involvierten Gesellschaft) freiwillig (unversiegelt) ediert worden seien, schliesst keineswegs aus, dass die versiegelten Unterlagen und Dateien weitere untersuchungsrelevante Aufzeichnungen enthalten könnten. Dass gewisse Gesellschaften nicht "unmittelbar" in den Tatvorwurf verwickelt seien, lässt die Deliktskonnexität ebenfalls nicht offensichtlich dahinfallen. Dies umso weniger, als in der Beschwerdeschrift eingeräumt wird, dass es sich um Gesellschaften derselben Unternehmensgruppe handelt. Darüber hinaus wird im angefochtenen Entscheid (S. 6) dargelegt, inwiefern solche Gesellschaften in den untersuchten Sachverhalt involviert sind (vgl. auch oben, E. 3.7.2).
3.8.4. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, in einer versiegelten Asservatenschachtel befänden sich militärische Dokumente, die in keinem Zusammenhang mit der Untersuchung stünden. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern diesbezüglich eigene Privat- oder Geschäftsgeheimnisse tangiert wären (vgl. dazu oben, E. 3.6). Auch der blosse Hinweis, ein versiegelter Datenträger enthalte "ausschliesslich private Dateien", bildet kein Entsiegelungshindernis. Dies umso weniger, als der Beschwerdeführer selber auf die Stellungnahme der ESTV hinweist, wonach "davon auszugehen" sei, "dass auf diesem elektronischen Datenträger Informationen gespeichert sind, welche einen Bezug zum Tatverdacht haben" (Beschwerdeschrift, S. 32, Rz. 107).
3.8.5. Wenn ansonsten noch allgemein vorgebracht wird, "eine Vielzahl" von versiegelten Aufzeichnungen weise keine Deliktskonnexität auf oder betreffe "die Privat- und Geheimsphäre" des Beschwerdeführers, wird nicht substanziiert und nachprüfbar dargelegt, bei welchen konkreten Dokumenten ein inhaltlicher Zusammenhang zum untersuchten Sachverhalt offensichtlich fehlt. Auf pauschale Verweisungen auf frühere Rechtsschriften ist im Übrigen nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 68 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Mai 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster


facts:
Faits:
A. S._, née en 1944, était obligatoirement assurée contre les accidents auprès de la Nationale Suisse Assurances (ci-après: la Nationale).
Le 23 février 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du péroné gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 août 2005, elle a été victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-cérébral. Hospitalisée d'urgence à l'Hôpital X._, elle a été transférée le 7 août 2005 à l'Hôpital Y._. Elle a ensuite été adressée à la Clinique Z._, où elle a séjourné à partir du 23 août 2005. Les frais médicaux liés à ces trois hospitalisations ont été pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assurée a quitté la Clinique Z._ pour être transférée au Centre W._. Des correspondances ont été échangées entre le Centre W._ et la Nationale. L'assurée a quitté le Centre W._ le 27 février 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a écrit à la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de séjour. Le montant du décompte final s'élevait à 43'790 fr.
L'assurée est décédée le 23 mars 2006. Sa succession a été répudiée. Le 30 avril 2006, la Nationale a informé le Centre W._ qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de séjour de son assurée dans cet établissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assurés ne nécessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-delà du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W._ a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une procédure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de fr. 38'255.- demandée à la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies à S._ par le Centre W._.
2. En cas d'échec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de fr. 38'255.- ainsi que des intérêts moratoires, ou d'une autre somme à dire de justice, sous suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 15 août 2008, la défenderesse a soulevé le grief d'incompétence ratione materiae du Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 février 2009, le Tribunal arbitral a admis sa compétence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a formé un recours en matière de droit public en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de déclarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W._ a conclu au rejet du recours.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 V 443 consid. 1 p. 444).
2. 2.1 Selon l'art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la procédure (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 20 ad art. 92).
2.2 Il en résulte en l'espèce que le recours immédiat devant le Tribunal fédéral est ouvert. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la décision finale est sujette à recours devant le Tribunal fédéral (art. 57 al. 5 LAA).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui par le Centre W._.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton (al. 1). Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements (al. 2). Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure; à moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable; il se compose d'un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (al. 3).
3.2 De manière générale, les règles de compétence développées pour les tribunaux arbitraux en matière d'assurance-maladie, tant sous le régime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables à l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'être soumis au tribunal arbitral doit être entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la loi concernée (LAMal, LAA) ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette même loi. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4. 4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident, à savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispensé par le médecin (let. a), au traitement, à la nourriture et au logement en salle commune dans un hôpital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre «Limites du traitement», l'art. 54 LAA prévoit par ailleurs ceci: «Lorsqu'ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement».
4.2 Le système mis en place ici confère un grand pouvoir à l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contrôle sur le traitement en cours qu'il garantit à l'assuré à titre de prestation en nature. Ce contrôle ne s'exerce pas directement à l'endroit du patient, mais à l'égard du fournisseur, notamment le médecin traitant (FRANÇOIS-X. DESCHENAUx, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in Mélanges pour le 75e anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le système du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de l'assureur LAA. La responsabilité ultime pour le traitement appartient à l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV no 9 p. 35 consid. 4.2.1, arrêt 8C_510/2007 du 3 octobre 2008) et c'est auprès de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiquées pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - où l'assureur est censé fournir lui-même le traitement médical même s'il le fait par l'intermédiaire d'un médecin ou d'un hôpital - implique en outre que les médecins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer à l'assureur les données médicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) a nécessité ultérieurement l'introduction d'une base légale formelle dans la LAA relative à la communication des données. Le législateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre «Devoir d'information du fournisseur de prestations» prévoit que le fournisseur de prestations remet à l'assureur une facture détaillée et compréhensible; il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et vérifier le calcul de la rémunération ou le caractère économique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Après la survenance d'un cas d'assurance, il s'établit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fondé sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilité du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et relèvent donc du tribunal arbitral. C'est particulièrement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une créance d'honoraires à l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caractère approprié ou économique est contesté par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. 1989, p. 617 s.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, p. 199; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institués par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss; THOMAS A. BÜHLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz über die Unfallversicherung vom 20. März 1981, thèse Berne 1985, p. 207).
4.4 En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement médical consécutif à l'accident de l'assurée décédée. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caractère approprié ou économique du séjour de l'assurée au Centre W._, dont elle estime qu'il n'était plus nécessaire au-delà du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui relève du tribunal arbitral institué par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune décision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intimé. Elle affirme n'avoir jamais été informée des pourparlers téléphoniques entre la Clinique Z._ et l'intimé. Ce n'est que deux mois après que l'assurée a été transférée au Centre W._ qu'elle aurait été informée du séjour de son assurée dans cet établissement. La recourante affirme avoir été mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fondées. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne présuppose pas une décision préalable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas été informée du transfert de l'assurée au Centre W._, il ne concerne pas la compétence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des éventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela relève du litige au fond. Une telle omission peut éventuellement conduire à la réduction, voire à la perte de la créance d'honoraires vis-à-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont là des questions qui ressortissent à la compétence du tribunal arbitral.
5. En conclusion, c'est à bon droit que le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ratione materiae. Le recours est ainsi mal fondé. Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'intimé, qui n'est pas représenté, n'a pas droit aux dépens qu'il prétend.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, d'un montant de 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal arbitral en matière de litiges d'assurance-accidents et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 9 décembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung von Zwehl


facts:
Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1981) will als staatenloser Palästinenser im Flüchtlingslager Bar Elias in Beirut geboren sein und seit seinem zweiten Lebensjahr in Algerien gelebt haben. Am 11. März 2004 lehnte das Bundesamt für Flüchtlinge sein Asylgesuch ab und forderte ihn auf, die Schweiz zu verlassen, was er nicht tat. Vom 21. Dezember 2004 bis zum 21. Dezember 2006 verbüsste X._ mehrere Gefängnisstrafen im Zusammenhang mit verschiedenen Diebstählen und Betäubungsmitteldelikten. Abklärungen bei den algerischen Behörden zu seiner Identität blieben ohne Erfolg.
B. Am 17. Januar 2007 nahm das Ausländeramt des Kantons St. Gallen X._ nach einer Auseinandersetzung mit einem Mitbewohner in Durchsetzungshaft. Der Einzelrichter der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen genehmigte diese am 19. Januar 2007 und verlängerte sie in der Folge - jeweils in Schritten von zwei Monaten - bis zum 16. Februar 2008. Ein weiteres Gesuch des Ausländeramts, die Haft um zwei Monate zu verlängern, wies er am 14. Februar 2008 ab: Die Fortsetzung der Durchsetzungshaft erscheine trotz Fehlens von Haftbeendigungsgründen nicht mehr verhältnismässig, da der "Haftvollzug seinen Zweck bis zur gesetzlichen Haftbeendigung in fünf Monaten voraussichtlich nicht mehr erreichen" werde. Es fehlten konkrete Anhaltspunkte dafür, dass X._ "innerhalb der gesetzlich maximal zulässigen Haftdauer von 18 Monaten zu einer Änderung seines Verhaltens gebracht werden" könne.
C. Das Bundesamt für Migration (BFM) beantragt mit Eingabe vom 28. März 2008, den Entscheid der Verwaltungsrekurskommission aufzuheben. Es macht geltend, die Papierbeschaffung bei den algerischen Behörden sei ausschliesslich am renitenten Verhalten von X._ gescheitert, weshalb die Durchsetzungshaft fortzusetzen gewesen wäre; es habe entgegen der Ansicht des Haftrichters nicht ausgeschlossen werden können, dass X._ doch noch seinen Mitwirkungspflichten nachkommen würde. Der Einzelrichter der Verwaltungsrekurskommission beantragt, die Beschwerde abzuweisen.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Das Bundesamt für Migration ist im Bereich der ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen zur Behördenbeschwerde legitimiert, falls es um die Klärung einer Rechtsfrage eines tatsächlich bestehenden Einzelfalls mit Auswirkungen auf künftig ähnlich gelagerte Sachverhalte geht (vgl. Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG in Verbindung mit Art. 14 Abs. 2 OV-EJPD [SR 172.213.1]; BGE 129 II 1 E. 1.1 S. 4). Das ist insbesondere dann der Fall, wenn sich eine neue Rechtsfrage stellt oder wenn es gilt, einer drohenden bundesrechtswidrigen Rechtsentwicklung in der kantonalen Praxis Einhalt zu gebieten (vgl. die Urteile 2A.709/2006 vom 23. März 2007, E. 2.1, und 2A.748/2006 vom 18. Januar 2007, E. 2.2). Diese Voraussetzungen sind hier erfüllt: Zwar hat sich das Bundesgericht in BGE 134 I 92 ff. mit der EMRK-Konformität und der Problematik der Verhältnismässigkeit der Durchsetzungshaft bereits auseinandergesetzt, doch stand der vorliegend zu prüfende Aspekt in jenem Verfahren nicht im Vordergrund.
1.2 Der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen ging dem Bundesamt für Migration am 22. Februar 2008 zu. Dieses hat seine Beschwerde - unter Inanspruchnahme des Friststillstands über Ostern (Art. 46 Abs. 1 lit. a BGG) - am 28. März 2008 eingereicht. Die I. öffentlich-rechtliche Abteilung hat entschieden, dass der gesetzliche Friststillstand von Art. 46 Abs. 1 BGG bei der strafprozessualen Haft nicht zur Anwendung komme (vgl. BGE 133 I 270 E. 1.2.2); diese Rechtsprechung kann indessen nicht auf die ausländerrechtlichen Festhaltungen übertragen werden: Der Friststillstand gilt nicht in Verfahren betreffend aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen sowie in der Wechselbetreibung und auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe (Art. 46 Abs. 2 BGG). Die ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen fallen unter keine dieser Ausnahmen. Art. 112 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG; Inkraft seit dem 1. Januar 2008) sieht ausdrücklich vor, dass die Bestimmungen über den Friststillstand einzig bei der bundesrechtlichen Wegweisung am Flughafen (Art. 65 AuG) und beim Empfangsstellenverfahren (Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 AuG) keine Anwendung finden; nach Art. 112 Abs. 1 AuG richtet sich das Verfahren der Bundesbehörden nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege, womit Art. 46 BGG vor Bundesgericht zur Anwendung kommt. Auf die Beschwerde ist somit einzutreten.
2. 2.1 Umstritten ist, ob der Haftrichter davon ausgehen durfte, dass die Durchsetzungshaft des Beschwerdegegners nicht (mehr) verlängert werden konnte, da dies unverhältnismässig war. Die Frage ist mit dem Bundesamt für Migration zu verneinen:
2. 2.1 Umstritten ist, ob der Haftrichter davon ausgehen durfte, dass die Durchsetzungshaft des Beschwerdegegners nicht (mehr) verlängert werden konnte, da dies unverhältnismässig war. Die Frage ist mit dem Bundesamt für Migration zu verneinen:
2.2 2.2.1 Zweck der Durchsetzungshaft ist es, die ausreisepflichtige Person in jenen Fällen zu einer Verhaltensänderung zu bewegen, in denen nach Ablauf der Ausreisefrist der Vollzug der rechtskräftig gegen sie angeordneten Weg- oder Ausweisung - trotz entsprechender behördlicher Bemühungen - ohne ihre Kooperation nicht (mehr) möglich erscheint (vgl. Art. 78 AuG). Der damit verbundene Freiheitsentzug stützt sich sowohl auf Art. 5 Ziff. 1 lit. f (Haft zur Sicherung eines schwebenden Ausweisungsverfahrens) als auch auf Art. 5 Ziff. 1 lit. b EMRK (Haft zur Erzwingung einer durch das Gesetz vorgeschriebenen Verpflichtung). Die Durchsetzungshaft bildet das letzte Mittel, wenn und soweit keine andere Massnahme (mehr) zum Ziel führt, den illegal anwesenden Ausländer auch gegen seinen Willen in seine Heimat verbringen zu können. Sie darf nach dem Willen des Gesetzgebers bis zu 18 Monaten dauern (BGE 134 I 92 E. 2.1 und 2.3.1; 133 II 97 E. 2.2 S. 99 f. [zu Art. 13g ANAG]).
2.2.2 Nach der Rechtsprechung muss jeweils aufgrund der Umstände im Einzelfall beurteilt werden, ob die Durchsetzungshaft (noch) geeignet bzw. erforderlich erscheint und nicht gegen das Übermassverbot verstösst (BGE 134 I 92 E. 2.3.2; 133 II 97 E. 2.2 S. 100 [zu Art. 13g ANAG]). Dabei ist dem Verhalten des Betroffenen, den die Papierbeschaffung allenfalls erschwerenden objektiven Umständen (ehemalige Bürgerkriegsregion usw.) sowie dem Umfang der von den Behörden bereits getroffenen Abklärungen Rechnung zu tragen und zu berücksichtigen, wieweit der Ausländer es tatsächlich in der Hand hat, die Festhaltung zu beenden, indem er seiner Mitwirkungs- bzw. Ausreisepflicht nachkommt (BGE 134 I 92 E. 2.3.2 S. 97 [zu Art. 13g ANAG]).
2.2.3 Der Beschwerdegegner hat sich strikte geweigert, in sein Heimatland zurückzukehren und bei der Abklärung bzw. Erstellung seiner Identität in irgendeiner Weise mitzuwirken. Er erklärte am 6. Februar 2008, nicht bereit zu sein, sein renitentes Verhalten aufzugeben; er nehme vielmehr eine weitere Verlängerung der Durchsetzungshaft in Kauf. Entgegen der Annahme des Haftrichters konnte hieraus nicht geschlossen werden, diese Zwangsmassnahme könne ihr Ziel (überhaupt) nicht mehr erreichen: Der Beschwerdegegner wurde seit 13 Monaten administrativ festgehalten; die Haft konnte bis zu einer Dauer von 18 Monaten verlängert werden und hätte - bei einer allenfalls anschliessend möglichen Ausschaffungshaft - insgesamt bis zu 24 Monaten dauern können (vgl. Art. 79 AuG). Vor der Anordnung der Durchsetzungshaft hatten die Behörden alles Denkbare vorgekehrt, um den Vollzug der Wegweisung zu organisieren, doch scheiterten ihre Bemühungen immer wieder an der unkooperativen Haltung des Betroffenen. Dieser verfügte in der Schweiz über keine sozialen Beziehungen (Familie usw.), denen im Rahmen der Interessenabwägung bei der Haftverlängerung Rechnung zu tragen gewesen wäre; er hatte sich seit seiner Wegweisung auch nicht klaglos verhalten, wurde er hier doch wiederholt straffällig (Diebstahl, Betäubungsmittelhandel usw.). Seiner Durchsetzungshaft war denn wiederum eine Tätlichkeit gegen einen Mitbewohner an dem ihm zugewiesenen Aufenthaltsort vorausgegangen. Beim Beschwerdegegner handelte es sich schliesslich auch nicht um eine "besonders schutzbedürftige" Person, welche wegen ihres Alters, Geschlechts oder Gesundheitszustands spezieller Betreuung bedurft hätte, die ihr nicht in einer Vollzugsanstalt gewährt werden konnte. Damit sprachen keine überwiegenden Gründe gegen die Verlängerung der Durchsetzungshaft um die vom Ausländeramt beantragten zwei Monate.
2.2.4 Was der Hafftrichter hiergegen einwendet, überzeugte - jedenfalls zum Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids, auf den abzustellen ist - nicht: Dass sich der Betroffene (immer noch) unkooperativ zeigt, ist Voraussetzung, um die Festhaltung überhaupt verlängern zu können, und insoweit sachimmanent, als der Durchsetzungshaft (auch) die Funktion einer Beugehaft zukommt (vgl. BGE 134 I 92 E. 2.3.1). Allein die Tatsache, dass der Beschwerdegegner sich konsequent geweigert hat, seine Identität offenzulegen oder zu deren Klärung beizutragen, konnte noch nicht bedeuten, dass die Durchsetzungshaft nicht mehr geeignet war, das angestrebte Ziel zu erreichen. Das mutmassliche künftige Verhalten des Betroffenen ist jeweils aufgrund sämtlicher Umstände abzuschätzen. Ein erklärtes konsequent unkooperatives Verhalten bildet dabei nur einen unter mehreren zu berücksichtigenden Gesichtspunkten, andernfalls die Festhaltung um so weniger angeordnet werden könnte, je renitenter sich die betroffene Person zeigt und je stärker sie versucht, ihre Ausschaffung zu hintertreiben (BGE 134 I 92 E. 2.3.2 S. 97).
2.2.5 Dass der Beschwerdegegner jeweils keine mündliche richterliche Haftüberprüfung verlangt hat, ist nicht entscheidend: Es steht dem Betroffenen frei, dies zu tun, ohne dass daraus etwas zu seinen Gunsten oder Ungunsten abgeleitet werden darf. Auch eine Unterscheidung - wie sie der Haftrichter in seiner Vernehmlassung vorschlägt - danach, ob die Identität des Betroffenen erstellt ist und die Rückführung (nur noch) an der Unmöglichkeit eines Sonderflugs scheitert oder aber noch keinerlei bestätigte Angaben zu seinen Personalien vorliegen - überzeugt nicht. Die Verhältnismässigkeit ist - wie dargelegt - jeweils im Einzelfall aufgrund der konkreten Umstände zu überprüfen; die Zwangsmassnahmen können insgesamt bis zu 24 Monaten dauern, wobei nach einer (erfolglosen) Durchsetzungshaft - etwa bei allfälligen Verhandlungen mit dem Heimatstaat bezüglich einer zwangsweisen Rückführung - eine anschliessende Ausschaffungshaft nicht ausgeschlossen ist. Beim Beschwerdeführer wäre in diesem Fall eine weitere Festhaltung von insgesamt 11 Monaten möglich gewesen, womit der Umstand, dass seine Personalien noch nicht erstellt waren, für seine Freilassung nicht ausschlaggebend sein konnte. Das öffentliche Interesse, die Durchsetzungshaft zu verlängern, um die rechtskräftige Wegweisung vollziehen zu können, überwog (zumindest) im Februar 2008 noch jenes des Beschwerdegegners, auf freien Fuss gesetzt zu werden, auch wenn die Verhältnismässigkeit der Durchsetzungshaft desto kritischer zu hinterfragen ist, je länger sie dauert. Die Durchsetzungshaft unterliegt zudem in dem Sinn dem Beschleunigungsgebot, dass die Behörden regelmässig von Amtes wegen zu prüfen haben, ob die Ausschaffung tatsächlich vollzogen werden könnte, falls der Betroffene bereit wäre, zu kooperieren; überdies müssen sie ihn bei seinen Bemühungen, die erforderlichen Papiere zu beschaffen, jeweils aktiv unterstützen (BGE 134 I 92 E. 2.3.1 S. 96).
3. 3.1 Der angefochtene Entscheid verstösst damit gegen Bundesrecht; die Beschwerde des Bundesamts ist deshalb gutzuheissen und dieser aufzuheben.
3.2 Angesichts der Umstände des Falles rechtfertigt es sich, von der Erhebung von Kosten abzusehen (vgl. Art. 66 Abs. 1 BGG). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (vgl. Art. 68 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, und der Entscheid der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen vom 10. April 2008 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, sowie dem Kantonalen Ausländeramt St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Hugi Yar