facts:
Faits:
Faits:
A. A.a Dans le canton de Genève, la tarification des prestations de chirurgie semi-hospitalière pratiquée dans les cliniques privées non subventionnées a fait l'objet d'un protocole d'accord du 24 mars 1997 conclu entre l'Association des cliniques privées de Genève (ci-après : l'ACPG) et la Fédération genevoise des assureurs-maladie (ci-après : la FGAM; aujourd'hui : santésuisse-Genève) valable jusqu'au 31 décembre 1997. Cet accord, qui renvoie au catalogue des prestations hospitalières (CPH) valorisées à 4 fr. 95 le point pour la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire avec facturation en sus du matériel, revêtait un caractère provisoire dans l'attente d'une étude permettant de négocier une convention et des tarifs définitifs. Par avenant du 19 décembre 1997, les partenaires tarifaires ont prolongé le tarif provisoire jusqu'à la fin de l'année 1998. Nombre d'assureurs-maladie n'ont cependant pas adhéré à ce nouvel accord. Parallèlement, les deux organisations faîtières ont poursuivi les négociations, qui n'ont toutefois pas abouti.
En l'absence d'une convention tarifaire entre les partenaires intéressés, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté, le 26 juillet 2000, conformément à l'art. 47 LAMal, un Règlement fixant le tarif des traitements ambulatoires et des interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués dans les cliniques privées à charge de l'assurance obligatoire des soins (RS GE J 3 05.14). L'art. 3 al. 1 de ce règlement, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, prévoyait que les traitements ambulatoires les plus courants donnaient lieu à trente forfaits, qui n'englobaient en principe pas le matériel. L'art. 3 al. 2 disposait que pour les autres traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire, le CPH était pris comme base de facturation avec une valeur du point fixée à 4 fr. 10.
A.b La FGAM, ainsi que l'ACPG et plusieurs cliniques privées, ont interjeté recours contre ce règlement devant le Conseil fédéral.
Le Département fédéral de Justice et Police (DFJP), chargé de l'instruction des recours, a rendu le 8 janvier 2001 une décision incidente. C'est ainsi qu'il a édicté le tarif applicable dès le 1er janvier 2000 et jusqu'à décision sur le fond. Il a ordonné l'application du Règlement fixant le tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires du 3 juin 1981 à la facturation des honoraires médicaux et de toutes les prestations fournies en ambulatoire par les cliniques privées, à l'exception de la salle d'opération, de l'utilisation d'un lit et de la surveillance postopératoire; pour ces prestations (salle d'opération, utilisation d'un lit et surveillance postopératoire), le CPH devait être pris comme base de tarification avec une valeur du point fixée à 4 fr. 95, en tiers garant, le matériel utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus. Le Département a réservé la revendication rétroactive éventuelle au cas où le tarif fixé par le Conseil fédéral dans sa décision au fond serait autre que celui fixé par la décision incidente.
Statuant le 7 mars 2003, le Conseil fédéral a rejeté le recours de l'ACPG et consorts. Il a admis le recours de la FGAM. Il a annulé l'art. 3 al. 1 du Règlement du 26 juillet 2000 précité. Il a statué que les prestations visées par cette disposition devaient être rémunérées en application du CPH, la valeur du point étant fixée à 4 fr. 10 s'agissant des prestations médicales.
Le 7 mai 2003, le Conseil d'Etat du canton de Genève a alors édicté un nouveau Règlement, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, qui abrogeait l'art. 3 al. 1 du précédent (facturation de trente interventions au forfait). Il a adopté un nouvel art. 3 al. 2, aux termes duquel le CPH était pris comme base de facturation pour les traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire avec une valeur du point fixée à 4 fr. 10 pour ce qui concerne la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire, le matériel utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus.
Le 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a rejeté une demande d'interprétation de sa décision présentée par santésuisse. Le 12 mars 2004, il a rejeté un recours de santésuisse dirigé contre la modification du règlement du Conseil d'Etat.
Le 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a rejeté une demande d'interprétation de sa décision présentée par santésuisse. Le 12 mars 2004, il a rejeté un recours de santésuisse dirigé contre la modification du règlement du Conseil d'Etat.
B. Le 8 mars 2004, Assura Assurance-maladie et accidents et vingt-et-un autres assureurs-maladie, tous représentés par santésuisse, ont intenté devant le Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents du canton de Genève une action contre la Clinique E._ SA. Les demanderesses ont conclu au paiement par la défenderesse d'une somme de 2'949'977 fr. 27, avec intérêt à cinq pour cent l'an dès le dépôt de la demande, à répartir entre les demanderesses selon les montants facturés en trop à chacune d'entre elles. Les demanderesses entendaient obtenir de la défenderesse la restitution des montants facturés pour la période du 1er janvier 2000 au 28 février 2003, sur la base de prestations recalculées en fonction d'une valeur de point de 4 fr. 10, là où elles avaient été facturées par la clinique à 4 fr. 95 le point. La demande portait en outre sur la restitution de montants résultant de diverses rectifications de facturations opérées par la clinique pour la période considérée. Enfin, les demanderesses faisaient valoir que certaines prestations avaient été facturées à double.
La défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence ratione materiae du tribunal arbitral. Elle a fait valoir que la demande constituait une action en paiement relevant des tribunaux civils ordinaires.
Statuant en la voie incidente le 12 septembre 2005, le Tribunal arbitral des assurances a rejeté le déclinatoire de compétence (cause A 469/2004).
Statuant en la voie incidente le 12 septembre 2005, le Tribunal arbitral des assurances a rejeté le déclinatoire de compétence (cause A 469/2004).
C. La Clinique E._ SA interjette un recours de droit administratif dans lequel elle demande au Tribunal fédéral des assurances de dire que le Tribunal arbitral des assurances n'est pas compétent pour connaître du litige enregistré sous cause A 469/2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal arbitral pour nouvelle décision au sens des motifs.
Assura et les assureurs consorts concluent au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à présenter des déterminations.

considerations:
Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Parmi les décisions incidentes qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif figurent, d'après l'art. 45 al. 2 let. a PA, les décisions par lesquelles l'autorité inférieure se prononce sur sa compétence, soit en l'admettant alors qu'une partie la conteste (art. 9 al. 1 PA), soit en la déclinant alors qu'une partie prétend qu'elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). Selon la jurisprudence, quand un juge statue sur sa compétence par une décision incidente, on se trouve en présence d'une décision susceptible de causer un préjudice irréparable de nature formelle et idéale à celui qui la conteste (ATF 131 V 43 consid. 1.1, 110 V 351 ss).
1. Parmi les décisions incidentes qui peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif figurent, d'après l'art. 45 al. 2 let. a PA, les décisions par lesquelles l'autorité inférieure se prononce sur sa compétence, soit en l'admettant alors qu'une partie la conteste (art. 9 al. 1 PA), soit en la déclinant alors qu'une partie prétend qu'elle est compétente (art. 9 al. 2 PA). Selon la jurisprudence, quand un juge statue sur sa compétence par une décision incidente, on se trouve en présence d'une décision susceptible de causer un préjudice irréparable de nature formelle et idéale à celui qui la conteste (ATF 131 V 43 consid. 1.1, 110 V 351 ss).
2. Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (al. 2). Le tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant; art. 42 al. 1); en pareil cas, l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès (al. 3).
Ni la LAMal, ni ses dispositions d'exécution ne définissent précisément ce qu'il faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous le régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue dans un sens large (ATF 111 V 346 s. consid. 1b et les références). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 193 consid. 2 et les références citées).
Ni la LAMal, ni ses dispositions d'exécution ne définissent précisément ce qu'il faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous le régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue dans un sens large (ATF 111 V 346 s. consid. 1b et les références). Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal. Si ces conditions ne sont pas réalisées, le litige relève de la compétence du juge civil (ATF 131 V 193 consid. 2 et les références citées).
3. 3.1 En l'espèce, le litige oppose un fournisseur de prestations à des assureurs-maladie. Les rapports juridiques qui sont à la base de ce litige sont indiscutablement fondés sur la LAMal. Le litige porte, plus précisément, sur le droit des assureurs intimés de réclamer à la recourante la restitution de montants perçus en trop, après que le Conseil fédéral a modifié sur recours (art. 53 al. 1 LAMal) et avec effet rétroactif une réglementation tarifaire fixée par un gouvernement cantonal (art. 47 al. 1 LAMal). A l'instar du contentieux relatif à l'obligation de restitution du médecin pour traitement non économique (ATF 130 V 377), un tel litige relève de la compétence du tribunal arbitral (voir ATF 124 V 22; arrêt T. du 18 mars 2005 [K 167/04]).
3.2 La recourante soutient qu'il n'y a pas de rapport juridique fondé sur la LAMal lorsque l'assureur intervient comme tiers garant (cf. art. 42 al. 1 LAMal). Ce moyen n'est pas fondé. En effet, le tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l'assuré, auquel cas l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal; ATF 127 V 281, plus spécialement 286 consid. 5d; arrêt P. du 15 avril 2002 [K 51/01]; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 416; contra : Jean-Louis Duc, La polypragmasie sous l'empire de l'article 23 LAMA et au regard de l'article 56 LAMal, in : Etudes de droit social, Cahiers genevois et romands de sécurité sociale [CGSS], Hors série no 3 [2001], p. 107-114, mais dont l'opinion a été réfutée dans l'ATF 127 V 281).
3.3 C'est en vain, également, que la recourante soutient qu'aucun assuré ne souhaite être représenté par santésuisse. A ce propos, il faut relever, tout d'abord, que santésuisse n'est pas, comme telle, partie à la procédure. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances, il ne saurait être question d'exiger de chaque assureur séparément qu'il entame contre le fournisseur de prestations en cause une action en restitution du trop perçu. Aussi bien les assureurs, représentés le cas échéant par leur organisation faîtière, peuvent introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un fournisseur de prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant qui serait obtenu à titre de restitution des rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 286 consid. 5d). Quant à l'accord des assurés, il n'est pas requis. Les assureurs ont un droit propre à exiger des fournisseurs de prestations la restitution des sommes qu'ils ont perçues indûment, même lorsque celles-ci leur ont été versées par l'assuré et non par l'assureur et fût-ce contre la volonté de l'assuré (ATF 127 V 285 s. consid. 5c; RAMA 2004 n° KV 287 p. 298).
3.4 La recourante fait encore valoir que la demande de rétrocession est « irrecevable » en raison de l'imprécision de ses conclusions. Mais cette argumentation relève du litige au fond : l'imprécision invoquée n'est pas de nature à remettre en cause la compétence du tribunal arbitral.
3.5 On relèvera enfin que dans une affaire portant sur les mêmes faits que ceux qui sont à la base du présent litige, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d'une clinique privée (avec siège social à Genève) contre un arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Dans son arrêt (5C.6/2005), le Tribunal fédéral a considéré que l'action intentée par l'assureur se fondait sur des prétentions qui ne relevaient manifestement pas du droit civil fédéral mais du droit public, c'est-à-dire du Tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal, comme l'avait jugé avec raison la Cour de justice.
3.5 On relèvera enfin que dans une affaire portant sur les mêmes faits que ceux qui sont à la base du présent litige, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d'une clinique privée (avec siège social à Genève) contre un arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Dans son arrêt (5C.6/2005), le Tribunal fédéral a considéré que l'action intentée par l'assureur se fondait sur des prétentions qui ne relevaient manifestement pas du droit civil fédéral mais du droit public, c'est-à-dire du Tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal, comme l'avait jugé avec raison la Cour de justice.
4. Il suit de là que le recours de droit administratif n'est pas fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ).
Les intimées, qui sont représentées par un avocat, ont droit à une indemnité de dépens (SVR 1995 KV n° 40 p. 125 ss consid. 5b). Il se justifie de réduire cette indemnité pour tenir compte du fait que les intimées sont représentées par le même avocat dans plusieurs affaires semblables et qu'elles ont déposé à chaque fois un mémoire de réponse identique.
Les intimées, qui sont représentées par un avocat, ont droit à une indemnité de dépens (SVR 1995 KV n° 40 p. 125 ss consid. 5b). Il se justifie de réduire cette indemnité pour tenir compte du fait que les intimées sont représentées par le même avocat dans plusieurs affaires semblables et qu'elles ont déposé à chaque fois un mémoire de réponse identique.
5. Enfin, la cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a versée.
3. La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour la procédure fédérale.
3. La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour la procédure fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 24 mai 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: Le Greffier:


facts:
Faits:
A. B._ Sàrl, à ..., se consacre au commerce des véhicules d'occasion. Le 19 décembre 2007, elle a acheté de A._ SA, à Sion, une pelle mécanique de marque Liebherr au prix de 90'000 francs. Utilisée durant près de trois cents heures au total, cette machine était presque neuve mais elle avait été endommagée par un acte de malveillance: quelqu'un avait introduit du sable et du gravier dans le réservoir et le circuit hydraulique. La maison Liebherr avait ensuite exécuté des travaux de réparation. B._ Sàrl était informée de ces faits; d'après la facture, elle achetait « en l'état, sans garantie ».
Sous la raison de commerce individuelle « ... », C._ pratique le commerce des machines de chantier en Allemagne. Le 22 janvier 2008, B._ Sàrl lui a vendu la pelle mécanique au prix de 85'000 euros; un collaborateur de l'acheteuse avait préalablement pu mettre l'engin en marche et en actionner le bras. Le 29 du même mois, C._ a revendu cette machine à D._ GmbH au prix de 119'000 euros.
La machine fut mise en service sur un chantier; elle y tomba en panne après une heure de fonctionnement en raison d'une grave défaillance du circuit hydraulique. La maison Liebherr en Allemagne examina la machine et proposa de la réparer moyennant 34'727 euros. Les frais furent d'abord pris en charge par C._, laquelle réclama sans succès d'être remboursée par B._ Sàrl. Le 29 mai 2008, elle fit notifier à sa cocontractante un commandement de payer au montant de 70'000 fr., avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 mars 2008.
B. Le 25 juillet 2008, C._ a ouvert action contre B._ Sàrl devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La défenderesse devait être condamnée à payer 67'359 fr.95 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 janvier 2008; à concurrence de ces sommes, le tribunal était requis de donner mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
La demanderesse a par la suite modifié ses conclusions pour réclamer désormais 34'727 euros, avec suite d'intérêts selon la demande initiale.
Le tribunal a entendu divers témoins puis il s'est prononcé le 2 février 2011. Accueillant l'action, il a condamné la défenderesse à payer 34'727 euros avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 janvier 2008; à concurrence de 56'573 fr.75 « en capital et intérêts », il a donné mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 24 août 2012 sur l'appel de la défenderesse. Elle a réformé le jugement. Selon sa décision, cette partie ne doit payer que 24'805 euros avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 janvier 2008; l'opposition au commandement de payer est levée à concurrence de 40'456 fr.95, avec intérêts au même taux et dès le même jour.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour d'appel en ce sens que l'action soit entièrement rejetée.
La demanderesse conclut au rejet du recours.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse est en l'occurrence déterminée par les conclusions d'appel (art. 51 al. 1 let. a LTF), soit 34'727 euros; elle excède donc le minimum légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
2. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié.
La Cour d'appel a refusé d'administrer des preuves nouvellement offertes et elle a également refusé de réinterroger des témoins déjà entendus par les premiers juges. La défenderesse lui fait grief d'avoir ainsi violé la maxime inquisitoire prétendument déterminante. Cette critique n'est pas fondée. Contrairement à l'argumentation présentée, les maximes à appliquer en appel étaient celles du code unifié, sans égard aux dispositions cantonales encore pertinentes en première instance. L'appel était donc soumis à la maxime des débats selon l'art. 55 al. 1 CPC. Des preuves nouvelles n'étaient recevables qu'à l'aune de l'art. 317 al. 1 CPC et il appartenait aux juges d'appel d'apprécier, sur la base de l'art. 316 al. 3 CPC, l'opportunité de réadministrer des preuves déjà introduites.
3. Il est constant que les parties ont conclu un contrat de vente et que cet accord est régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1).
La Cour d'appel juge que la machine vendue recelait un défaut et que la demanderesse n'a pas pu le découvrir avant la mise en service puis la panne de cet engin. Elle tient la défenderesse pour tenue à garantie et elle réduit le prix de vente selon l'art. 50 CVIM, proportionnellement à la différence entre la valeur de la machine vendue au moment de la livraison et la valeur qu'une machine sans défaut aurait eue au même moment. Elle constate cette valeur hypothétique d'après le prix consenti par l'acheteur final de la machine, soit 119'000 euros; elle constate la valeur réelle en imputant les frais de réparation, soit 34'727 euros, sur la valeur hypothétique. A l'issue de son calcul où entre encore le prix de 85'000 euros convenu entre les parties, elle réduit ce prix de 24'805 euros.
4. Selon l'argumentation développée par la défenderesse, la valeur vénale d'une pelle mécanique de la marque et du modèle concernés, certes usagée mais presque neuve et « sans risque de panne », se situe entre 135'600 et 221'000 euros. Du prix de vente très inférieur convenu le 22 janvier 2008, soit 85'000 euros, l'acheteuse devait censément inférer que le contrat portait sur une machine grevée d'un risque particulier et que la garantie en raison des défauts était donc conventionnellement exclue.
L'obligation de garantie en raison des défauts de la marchandise vendue est consacrée par l'art. 36 al. 1 CVIM; l'art. 6 CVIM autorise les parties à convenir d'une vente sans garantie. Pour apprécier si les parties ont ou n'ont pas convenu d'exclure la garantie, il faut au besoin interpréter leurs déclarations ou autres manifestations de volonté selon les principes de l'art. 8 CVIM, lesquels, en substance, correspondent au principe de la confiance reconnu en droit suisse (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).
En l'occurrence, les parties n'ont pas explicitement convenu d'une vente sans garantie, et le raisonnement par lequel la défenderesse prétend démontrer l'existence d'une convention tacite ne convainc pas. Seul un rabais très important et immédiatement reconnaissable lors de la conclusion du contrat, opéré sur la valeur objective de la marchandise, autorise éventuellement à présumer l'exclusion tacite de la garantie ordinairement due par le vendeur. Cela suppose que la valeur objective soit aisément reconnaissable par les deux cocontractants. Or, la défenderesse n'allègue une valeur « sans risque de panne » que de manière très approximative - entre 135'600 et 221'000 euros - et elle propose une expertise afin de l'établir; cette valeur n'est donc que difficilement reconnaissable. De surcroît, un rabais consenti par le vendeur ne peut être, tout au plus, que l'indice d'une exclusion conventionnelle de la garantie; l'exclusion devrait être corroborée par d'autres circonstances de la conclusion du contrat, en l'espèce inexistantes.
La défenderesse fait grief à la Cour d'appel d'avoir indûment rejeté ses offres de preuve relatives à la valeur d'une machine « sans risque de panne » et d'avoir apprécié arbitrairement le témoignage recueilli à ce sujet par le Tribunal civil. Cette valeur n'était pas un fait déterminant pour l'issue de la cause. En conséquence, les autorités précédentes n'étaient pas tenues d'accueillir les offres de preuve supplémentaires destinées à l'établir et le moyen tiré d'une appréciation prétendument arbitraire des preuves effectivement administrées n'est pas recevable au regard de l'art. 97 al. 1 LTF.
5. A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que la garantie en raison des défauts était exclue selon un usage dont les deux parties avaient ou auraient dû avoir connaissance, largement connu et régulièrement observé dans le commerce international des machines usagées; elle se réfère ici à l'art. 9 al. 2 CVIM. La demanderesse a prétendument admis l'existence de cet usage lors de l'audience préliminaire devant le Président du Tribunal civil. Le procès-verbal mentionne un aveu transcrit comme suit:
La demanderesse [...] admet indivisiblement que les machines de chantier d'occasion sont en général vendues sans garantie, le vendeur précisant toutefois si la machine est accidentée ou présente un défaut connu de lui, ce qui correspond à la pratique de la demanderesse.
L'usage ainsi reconnu par la demanderesse n'exclut donc pas la garantie en raison des défauts aussi dans le cas où le vendeur garde le silence sur des accidents ou sabotages que la machine vendue a subis et dont il a connaissance. Ce cas est celui de la vente dont est discussion car en l'état de la cause, la défenderesse ne prétend plus avoir averti la demanderesse du sabotage perpétré sur la pelle mécanique. La clause « en l'état, sans garantie » que la défenderesse a acceptée lors de sa propre acquisition ne prouve en aucune manière un usage largement connu et régulièrement observé dans le commerce international.
6. La défenderesse soutient encore que les frais de réparation de la machine, chiffrés à 34'727 euros, n'ont pas été dûment prouvés. Or, des preuves ont été administrées et leur appréciation est discutée dans la décision attaquée. Contrairement à l'argumentation présentée, il n'apparaît pas que la demanderesse ait bénéficié d'un quelconque allégement de la preuve. Pour le surplus, l'appréciation n'est critiquée que par simples dénégations ou protestations, ce qui est inapte à mettre en évidence un résultat manifestement inexact; le Tribunal fédéral n'entre donc pas en matière.
7. Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir statué au delà des conclusions de la demanderesse en donnant mainlevée de l'opposition au commandement de payer pour un montant en francs, alors que lesdites conclusions n'étaient libellées qu'en euros.
L'obligation litigieuse portait sur des euros et la prétention reconnue à la demanderesse est correctement libellée dans cette monnaie. Pour les besoins de l'exécution forcée en Suisse, la prétention est convertie en francs et l'opposition est levée pour le montant issu de la conversion, ce qui est exactement conforme à la jurisprudence relative à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP (ATF 134 III 151 consid. 2.4 p. 155/156). La défenderesse fait allusion à un problème de procédure civile dont la Cour d'appel n'avait pas à se préoccuper: le juge peut-il allouer une prétention dans la monnaie étrangère effectivement due alors qu'il est saisi de conclusions libellées en francs (même arrêt, consid. 2.4 in fine p. 156) ? Dans la présente contestation, la monnaie réclamée correspondait à la monnaie due.
8. Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3. La défenderesse versera une indemnité de 2'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin

region: Federation

bge_label: non-critical

citation_label: non-critical


facts:
Faits :
Faits :
A. De février 1999 à août 2004, X._ a fonctionné comme administrateur spécial chargé de liquider la faillite de l'entreprise de construction Y._, à A._, faillite d'une indiscutable ampleur (productions de 84 millions de francs admises à concurrence de 42 millions de francs en chiffres ronds).
Par décision du 9 janvier 2006, rendue sur la base des art. 47 OELP et 84 OAOF, l'Autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel a arrêté les honoraires de l'administrateur spécial à 684'134 fr. Pour tenir compte des prélèvements que celui-ci avait déjà opérés à ce titre, soit 1'509'764 fr., sur un total de prélèvements allégué de 1'621'348 fr., l'autorité inférieure de surveillance a condamné l'intéressé à restituer 825'630 fr. (1'509'764 - 684'134) à la masse en faillite. Dans les considérants de sa décision, elle a mentionné que les frais et débours dus à l'administrateur spécial devaient encore faire l'objet d'un décompte sur présentation de justificatifs.
Sur recours de l'administrateur spécial, l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites a, par arrêt du 7 février 2007, porté le montant des honoraires à 1'099'764 fr. (ch. 3), réduisant ainsi du même coup le trop perçu à ce titre à 410'000 fr. (1'509'764 - 1'099'764); elle a en outre réservé la fixation des frais et débours (ch. 4) et condamné l'administrateur spécial à rembourser à la masse en faillite la somme de 260'000 fr., en réservant le remboursement du solde de 150'000 fr. (410'000 - 260'000) jusqu'à détermination des frais et débours (ch. 5). Le montant de 150'000 fr. correspondait en chiffre rond à l'évaluation, faite par l'administrateur spécial lui-même, de ses frais et débours.
Sur recours de l'administrateur spécial, l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites a, par arrêt du 7 février 2007, porté le montant des honoraires à 1'099'764 fr. (ch. 3), réduisant ainsi du même coup le trop perçu à ce titre à 410'000 fr. (1'509'764 - 1'099'764); elle a en outre réservé la fixation des frais et débours (ch. 4) et condamné l'administrateur spécial à rembourser à la masse en faillite la somme de 260'000 fr., en réservant le remboursement du solde de 150'000 fr. (410'000 - 260'000) jusqu'à détermination des frais et débours (ch. 5). Le montant de 150'000 fr. correspondait en chiffre rond à l'évaluation, faite par l'administrateur spécial lui-même, de ses frais et débours.
B. Le 19 février 2007, l'autorité cantonale inférieure de surveillance et l'Office des faillites du canton de Neuchâtel ont sollicité l'interprétation de l'arrêt du 7 février 2007 sur la base de l'art. 45 al. 3 LPJA/NE, disposition aux termes de laquelle l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calculs ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants. Selon les requérants, le total à rembourser était de 521'584 fr. (1'621'348 - 1'099'764) ou de 371'584 fr. en tenant compte de la provision de 150'000 fr.
Dans sa réponse aux deux demandes précitées, l'administrateur spécial a également conclu à l'interprétation de l'arrêt en question, mais en application de l'art. 45 al. 1 LPJA/NE selon lequel, à la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif.
Par arrêt du 22 mars 2007, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a admis les demandes d'interprétation au sens des considérants, à savoir qu'il y avait lieu - sur la base de l'art. 45 al. 1 LPJA/NE - de lever l'ambiguïté apparaissant à la lecture du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 et résultant de la dichotomie opérée par l'autorité inférieure entre les honoraires, qu'elle avait fixés, et les frais et débours, qu'elle avait réservés, alors que l'administrateur spécial avait procédé à des prélèvements effectifs supérieurs à ses seuls honoraires et avait présenté une demande d'indemnisation comportant à la fois ses honoraires et ses frais et débours. Le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 ne devait pas faire référence à la seule provision de 150'000 fr., mais tenir compte de l'entier des montants touchés d'avance par l'administrateur spécial et dont le sort n'avait pas encore été définitivement arrêté. L'autorité supérieure a donc précisé ledit ch. 5 dans ce sens, condamnant ainsi l'administrateur spécial à rembourser à la masse en faillite la somme de 260'000 fr. et réservant le sort du solde des montants déjà perçus jusqu'à détermination des frais et débours.
Par arrêt du 22 mars 2007, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a admis les demandes d'interprétation au sens des considérants, à savoir qu'il y avait lieu - sur la base de l'art. 45 al. 1 LPJA/NE - de lever l'ambiguïté apparaissant à la lecture du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 et résultant de la dichotomie opérée par l'autorité inférieure entre les honoraires, qu'elle avait fixés, et les frais et débours, qu'elle avait réservés, alors que l'administrateur spécial avait procédé à des prélèvements effectifs supérieurs à ses seuls honoraires et avait présenté une demande d'indemnisation comportant à la fois ses honoraires et ses frais et débours. Le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 ne devait pas faire référence à la seule provision de 150'000 fr., mais tenir compte de l'entier des montants touchés d'avance par l'administrateur spécial et dont le sort n'avait pas encore été définitivement arrêté. L'autorité supérieure a donc précisé ledit ch. 5 dans ce sens, condamnant ainsi l'administrateur spécial à rembourser à la masse en faillite la somme de 260'000 fr. et réservant le sort du solde des montants déjà perçus jusqu'à détermination des frais et débours.
C. Le 19 avril 2007, l'administrateur spécial a recouru au Tribunal fédéral contre les arrêts de l'autorité cantonale supérieure de surveillance des 7 février et 22 mars 2007, concluant principalement à leur annulation, subsidiairement à l'annulation du seul arrêt du 22 mars 2007. Il soutient en substance que, sous couvert d'interprétation, l'autorité cantonale précitée a en réalité procédé à la révision de l'arrêt du 7 février 2007 et indûment aggravé sa situation.
Le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Des réponses n'ont pas été requises.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1).
1.1 L'arrêt cantonal du 7 février 2007, qui statue sur les honoraires uniquement et réserve la fixation des frais et débours à une décision ultérieure, est une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF, le sort des honoraires étant indépendant de celui des frais et débours. Conformément à cette disposition, il pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral en temps utile.
L'arrêt du 22 mars 2007 admet des demandes d'interprétation déposées à l'encontre du précédent arrêt et statue donc sur un moyen extraordinaire de droit cantonal. Selon la jurisprudence, l'interprétation complète le jugement d'origine et ne constitue pas une décision autonome et indépendante de ce dernier; elle fait en principe courir un nouveau délai de recours. La procédure de recours reste toutefois limitée à l'interprétation qui a été donnée et ne peut porter sur les parties du jugement d'origine sans rapport avec le jugement interprétatif (ATF 117 II 508 consid. 1a p. 510; 116 II 86 consid. 3 p. 88 et les références).
En l'espèce, le recours n'est donc recevable que dans la mesure où il s'en prend à la réserve inscrite au ch. 5 du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 et à la précision qui lui a été apportée par l'arrêt du 22 mars 2007 concernant les montants déjà perçus et dont le sort dépend de la détermination des frais et débours à intervenir. Partant, les griefs d'arbitraire et de violation du droit d'être entendu soulevés en relation avec la fixation des honoraires sont d'emblée irrecevables.
1.2 Le recourant a eu raison de ne pas se conformer à l'indication du délai de recours de 30 jours figurant tant dans l'arrêt d'origine du 7 février 2007 que dans celui interprétatif du 22 mars 2007. En effet, aux termes de son premier arrêt, la juridiction intimée a statué en tant qu'autorité cantonale supérieure de surveillance sur un recours au sens de l'art. 18 LP, dirigé contre une décision prise sur la base des art. 47 OELP et 84 OAOF. Or, en vertu de l'art. 100 al. 2 let. a LTF, le délai de recours est de 10 jours contre une telle décision. Déposé dans ce délai, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a LTF), le présent recours a été interjeté en temps utile.
1.2 Le recourant a eu raison de ne pas se conformer à l'indication du délai de recours de 30 jours figurant tant dans l'arrêt d'origine du 7 février 2007 que dans celui interprétatif du 22 mars 2007. En effet, aux termes de son premier arrêt, la juridiction intimée a statué en tant qu'autorité cantonale supérieure de surveillance sur un recours au sens de l'art. 18 LP, dirigé contre une décision prise sur la base des art. 47 OELP et 84 OAOF. Or, en vertu de l'art. 100 al. 2 let. a LTF, le délai de recours est de 10 jours contre une telle décision. Déposé dans ce délai, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a LTF), le présent recours a été interjeté en temps utile.
2. 2.1 Aux termes de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette obligation de motiver, qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4093 ad art. 39; ci-après: Message), le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales - le numéro des articles de loi - ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l'autorité cantonale (cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique en effet d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF).
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Message, p. 4142 ad art. 100): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1. p. 31;130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c et les arrêts cités). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.2 Le recourant reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir, par le biais d'une demande d'interprétation, procédé à une véritable révision: elle aurait, en dérogation à la jurisprudence cantonale, rectifié le dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 en aggravant sa situation de 111'584 fr.; ce montant ayant pu, selon le recourant, être invoqué dans la procédure précédente, une révision était exclue au regard de l'art. 57 al. 2 LPJA/NE.
S'agissant de l'application ou de l'interprétation de dispositions de droit cantonal, le Tribunal fédéral ne peut intervenir, comme rappelé plus haut (consid. 2.1), que si des griefs y relatifs ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant se contente en effet d'exposer son propre point de vue et ne discute pas vraiment les arguments de l'autorité cantonale. Il ne démontre pas - et n'entreprend même pas de le faire -, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, que l'interprétation donnée au droit cantonal déterminant dans l'arrêt attaqué à propos de l'art. 45 al. 1 LPJA et de la jurisprudence y relative, ainsi que la décision d'appliquer cette disposition à l'exclusion de l'art. 57 LPJA sur la révision et de l'art. 45 al. 3 LPJA sur la rectification, sont insoutenables, partant arbitraires (art. 9 Cst.). Il ne s'en prend pas davantage, et de façon précise, aux considérants de l'autorité cantonale sur l'ambiguïté décelée dans le dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 et la manière d'y remédier.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
3. L'échec prévisible des conclusions du recourant commande le rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais conformément à l'art. 66 al. 1 LTF. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 20 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:


facts:
Faits:
A. Ouvrière agricole, P._ a été licenciée avec effet au 31 mai 1997 à cause d'absences répétées dues à divers problèmes de santé (arthrose aux genoux et à la colonne vertébrale).
Au terme d'une première procédure, se référant principalement à l'avis de son médecin-conseil (rapport du docteur L._, généraliste, du 23 novembre 1999), l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'office AI) a estimé que l'assurée - qui présentait des troubles statiques et dégénératifs de la colonne vertébrale et une polyinsertionite ou un trouble somatoforme douloureux chronique (rapports des docteurs A._, interniste, et V._, généraliste, des 16 mars et 3 juillet 1998) - ne pouvait plus pratiquer son ancien métier, mais que sa capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée (sans positions prolongées debout ou penchée en avant ni port de charges lourdes) et les empêchements rencontrés dans ses activités ménagères faisaient apparaître un taux global d'invalidité de 26,5 % qui n'ouvrait pas droit à une rente (décision du 30 juin 2000). Le recours de l'intéressée contre cette décision a abouti à l'octroi d'une mesure d'aide au placement (jugement rendu le 30 juillet 2001 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, confirmé le 10 décembre 2001 par le Tribunal fédéral des assurances [arrêt I 579/01]) à laquelle il a été mis un terme en raison de son manque de collaboration (décision du 10 avril et du 7 juillet 2003).
Alléguant des douleurs articulaires totalement incapacitantes depuis le mois de février 2002, P._ a présenté une seconde requête à l'administration le 4 septembre 2003. Outre les troubles objectivés lors de la première procédure, l'instruction de la cause - qui a consisté à solliciter l'avis des médecins traitants (rapports du docteur V._ du 15 janvier 2004 et du docteur B._, service d'orthopédie de l'Hôpital X._, des 23 mars et 17 septembre 2004 ainsi que 8 avril et 7 juillet 2005), mandater le service médical régional de l'AI pour la réalisation d'un examen clinique (rapport du docteur S._, chirurgien orthopédique, du 22 février 2006) et organiser un stage dans un centre d'observation (rapport du Centre Z._ du 30 novembre 2006) - a notamment révélé une gonarthrose bilatérale et trois opérations (pour lésion du ménisque et chondropathie, implantation d'une hémi-prothèse au genou gauche et fracture comminutive du plateau tibial du genou droit). L'office AI a estimé que l'assurée - considérée désormais comme totalement active - avait une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée (sédentaire, évitant le port de charges lourdes, les longs déplacements, l'utilisation répétitive d'escaliers et les positions accroupies ou à genoux) ce qui, après comparaison des revenus, lui donnait droit à un quart de rente à partir du 1er décembre 2003 (décision du 1er décembre 2007).
B. L'intéressée a recouru au Tribunal des assurances du canton de Vaud (actuellement Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois) concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à compter du 1er décembre 2003. Elle contestait le revenu sans invalidité retenu dans la décision litigieuse dans la mesure où, nettement inférieur aux valeurs moyennes résultant des données statistiques ayant servi à déterminer le revenu d'invalide, il ne pouvait leur être comparé sans violer le principe de l'égalité de traitement.
Reconnaissant fondamentalement le droit de P._ à une demi-rente d'invalidité - fondée sur un degré d'invalidité de 57,5 % calculé en fonction d'un revenu sans invalidité issu de données statistiques et non sur le salaire concret retenu par l'administration dès lors que le premier était inférieur de plus de 25 % au second -, la juridiction cantonale a admis le recours, annulé la décision entreprise et retourné le dossier à l'office AI pour qu'il détermine la date à laquelle était né le droit à la rente (jugement du 18 février 2009).
C. L'administration interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant à la confirmation de sa propre décision.
L'assurée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, et l'Office fédéral des assurances sociales en propose l'admission.

considerations:
Considérant en droit:
1. Bien que le dispositif de l'acte entrepris renvoie la cause à l'office AI, il ne s'agit pas d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statué définitivement sur les points contestés, le renvoi de la cause ne visant que la détermination de la date de la naissance du droit à la rente. Le recours est donc recevable puisqu'il est dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF; arrêt du Tribunal fédéral 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV n° 39 p. 131).
2. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
3. Est litigieuse la question de savoir si le revenu sans invalidité a été déterminé de manière conforme au droit.
3.1 Ledit revenu doit être évalué de la manière la plus concrète possible, raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224). Il est par ailleurs admis depuis longtemps que la perception d'une rémunération nettement inférieure aux salaires habituels du secteur d'activité considéré pour des raisons étrangères à l'invalidité (notamment, formation professionnelle insuffisante) doit être prise en considération dans la comparaison des revenus lorsque les circonstances ne permettent pas de supposer que l'assuré s'est contenté d'un salaire plus modeste que celui qu'il aurait pu prétendre et que l'on peut admettre que des qualifications insuffisantes empêchent de réaliser un salaire aussi élevé que le revenu moyen déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 644/06 du 15 février 2007 consid. 5.1 et les références).
3.2 La juridiction cantonale a relevé que le revenu sans invalidité - arrêté par l'office recourant à 32'251 fr. pour l'année 1998, en se référant au salaire issu du contrat type de travail pour l'agriculture dans le canton de Vaud en vigueur en l'an 2000, auquel il a soustrait deux années d'indexation - était de plus de 25 % inférieur à la rémunération de référence - pour des femmes accomplissant des activités simples et répétitives dans le secteur privé adapté à un horaire hebdomadaire de 41,9 heures - qui s'élève à 44'057 fr. 85 selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires pour l'année 1998 (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique. Elle a estimé qu'il se justifiait, dès lors, d'appliquer la jurisprudence invoquée par l'intimée durant la procédure selon laquelle il fallait déterminer aussi bien le revenu de personne valide que celui de personne invalide sur la base des salaires des tables statistiques de l'ESS lorsque le revenu réalisé dans le cadre de l'activité lucrative habituelle était inférieur à la moyenne (arrêt du Tribunal fédéral I 697/05 du 9 mars 2007 consid. 5.4 in SVR 2008 IV n° 2 p. 3). Elle a en conséquence comparé le revenu sans invalidité correspondant à la rémunération de référence déjà mentionnée à un revenu d'invalide - calculé à partir de la même rémunération de référence à laquelle un taux d'incapacité de travail de 50 % et une réduction de 15 % permettant de tenir compte des circonstances ont été appliqués - de 18'724 fr. 60. Elle en a déduit un taux d'invalidité de 57,5 %.
3.3 L'administration considère cependant que la seule circonstance de l'écart de plus de 25 % entre les revenus devant être comparés ne permettait pas aux premiers juges de s'écarter de la méthode générale de comparaison des revenus dans la mesure où le salaire déterminé au titre de revenu sans invalidité pour l'année 1998 correspondait au salaire moyen résultant du contrat type de travail pour l'agriculture dans le canton de Vaud. Ce raisonnement est fondé. Il apparaît effectivement que seule l'importante différence entre les revenus avec et sans invalidité a conduit la juridiction cantonale à ne pas faire application de la méthode habituelle. Celle-ci ne s'est aucunement interrogée sur la réalisation des autres conditions que sont le fait de se contenter d'une rémunération plus modeste que celle que l'on aurait pu prétendre ou le fait qu'une formation insuffisante empêche de réaliser un salaire aussi élevé que le revenu moyen déterminé (cf. consid. 3.1). Ces conditions n'ont pas été abrogées, contrairement à ce que semblent déduire les premiers juges de la date de publication des jurisprudences invoquées par les parties (cf. ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325 s., dans lequel le Tribunal fédéral précise la méthode de calcul applicable pour le cas où le revenu sans invalidité serait inférieur à la moyenne et réaffirme les conditions en question). Le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations des premiers juges si celles-ci ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. consid. 2) mais ne peut pas suppléer à leur travail en l'absence de toutes constatations concernant les faits pertinents pour l'examen d'une question juridique. En omettant d'analyser les conditions mentionnées et d'établir les faits nécessaires à cette analyse, l'autorité de première instance a violé le droit fédéral. Le jugement entrepris doit donc être annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale afin qu'elle détermine si pour des raisons étrangères à l'invalidité le revenu sans invalidité - qu'il y a lieu d'évaluer au moment où est né le droit à la rente - est nettement inférieur au salaire moyen réalisé dans le secteur d'activité considéré, contrairement à ce que soutient l'administration, si cas échéant l'intimée s'est délibérément contentée de ce revenu notablement plus modeste que celui qu'elle aurait pu obtenir et si des qualifications insuffisantes ont empêché la réalisation d'un salaire aussi élevé que le revenu moyen déterminé, puis statue à nouveau.
4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut prétendre des dépens (art. 68 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement du 18 février 2009 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est annulé. La cause lui est renvoyée pour qu'il établisse les faits pertinents et rende une nouvelle décision au sens des considérants.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Cretton


facts:
Faits:
A. K._ a requis l'octroi de prestations de chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2008.
Dès le 20 novembre 2006, le prénommé a travaillé en qualité de préparateur de commandes à plein temps au service de la société X._. Licencié par l'entreprise pour le 30 juin 2007 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie et accidents, il s'est réinscrit le 3 juillet 2007 comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains (ci-après: ORP).
Par décision du 23 juillet 2007, l'ORP a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de quatre jours, motif pris qu'il n'avait réalisé aucune recherche d'emploi avant sa réinscription au chômage. Cette décision n'a pas été contestée.
K._ a été convoqué par l'ORP à un entretien de conseil le 13 septembre 2007, à 11h15, auquel il ne s'est pas présenté. Invité à s'expliquer, le prénommé a répondu qu'il s'est présenté à l'ORP à 15 heures au lieu de 11h15, à la suite d'une confusion de sa part.
Par décision du 26 septembre 2007, confirmée sur opposition le 22 novembre suivant par le Service de l'emploi du canton de Vaud, l'ORP a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours.
B. Saisie d'un recours de K._ contre la décision sur opposition, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis et a, par conséquent, annulé les deux décisions administratives en cause (jugement du 30 avril 2008).
C. Le Service de l'emploi interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation ainsi que la confirmation des deux décisions administratives en cause.
K._ conclut au rejet du recours tandis que l'ORP ainsi que le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le Service de l'emploi était fondé, par sa décision sur opposition du 22 novembre 2007, à suspendre le droit de l'intimé à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris qu'il ne s'était pas présenté à l'heure fixée à l'entretien de conseil du 13 septembre 2007.
3. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, DTA 2000 n° 21 p. 101 consid. 3).
Selon l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est d'un à quinze jours en cas de faute légère (let. a).
4. 4.1 La juridiction cantonale a retenu que l'intimé ne s'était pas présenté à l'entretien de conseil du 13 septembre 2007 en raison d'une confusion d'heures. Considérant par ailleurs que l'assuré prenait au sérieux ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage, elle a conclu que cette erreur était excusable. Elle a estimé, en particulier, que la décision de suspension de quatre jours du 23 juillet 2007 sanctionnant l'absence de recherches d'emploi avant la réinscription au chômage était un manquement d'une autre nature qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération dans l'appréciation du comportement général de l'assuré.
4.2 Le Service de l'emploi conteste ce point de vue. Il estime que dès l'instant où l'assuré n'a pas respecté, antérieurement à son absence au rendez-vous, l'une des obligations qui lui incombent en vertu des règles sur l'assurance-chômage, on ne saurait admettre qu'il prend très au sérieux ses obligations de chômeur, si bien qu'une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée. En particulier, en ne procédant à aucune recherche d'emploi avant l'inscription au chômage, l'assuré a violé une obligation importante dont il y a lieu de tenir compte dans l'appréciation de son comportement global.
5. 5.1 Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (DTA 2005 p. 273 [arrêt du 18 juillet 2005, C 123/04]). Les principes tirés de cet arrêt, relatifs à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, continuent à s'appliquer dans la mesure où le nouvel art. 30 al. 1 let. d reprend la teneur de l'ancienne disposition sur la question topique (suspension du droit pour inobservation des prescriptions de contrôle de chômage et/ou des instructions de l'autorité compétente).
5.2 En l'espèce, le premier manquement de l'assuré, sanctionné par la décision de l'ORP du 23 juillet 2007, remonte au plus tard au deuxième trimestre de l'année 2007 (absence de recherches d'emploi avant la réinscription au chômage le 3 juillet 2007). Quant au second comportement répréhensible, sanctionné par la décision de l'ORP du 26 septembre 2007, il s'est produit le 13 septembre 2007 (absence à un entretien de conseil). C'est dire que moins de six mois séparent les deux manquements de l'assuré. Au regard des principes exposés ci-dessus, on ne saurait considérer que l'intimé a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant son absence fautive à l'entretien de conseil du 13 septembre 2007. Partant, une suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour ce (deuxième) manquement apparaît justifiée. C'est à tort que les premiers juges l'ont annulée.
Les moyens invoqués par l'intimé dans sa réponse au recours ne lui sont d'aucun secours, dans la mesure, notamment, où ils se rapportent pour l'essentiel au comportement sanctionné par la décision du 23 juillet qu'il n'a pas contestée (absence de recherches d'emploi avant l'inscription au chômage) et/ou à des faits postérieurs au deuxième manquement.
5.3 En ce qui concerne la durée de la suspension, retenant une faute légère, l'administration a fixé la durée de la suspension à cinq jours. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
Le recours se révèle dès lors bien fondé.
6. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2008 est annulé.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 16 octobre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung Berset


considerations:
In Erwägung,
dass X._ gegen den am 29. September 2010 betreffend Führerausweisentzug ergangenen Entscheid der I. Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus mit Eingabe vom 21. Oktober (Postaufgabe: 22. Oktober) 2010 der Sache nach Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) ans Bundesgericht führt;
dass das Bundesgericht davon abgesehen hat, Vernehmlassungen einzuholen;
dass der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid ganz allgemein kritisiert, dabei aber nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die ihm zugrunde liegende Begründung bzw. der Entscheid im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde daher den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG, s. in diesem Zusammenhang BGE 136 I 49 E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen nicht zu genügen vermag, weshalb auf sie nicht einzutreten ist;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG entschieden werden kann;
dass dem Ausgang des Verfahrens entsprechend die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG);

rulings:
wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt des Kantons Glarus, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus, I. Kammer, sowie dem Bundesamt für Strassen, Sekretariat Administrativmassnahmen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. November 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Bopp


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Entscheid vom 6. September 1999 verurteilte das Bezirksgericht Zürich X._, geboren 1975, wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu drei Jahren Gefängnis. Auf seine Berufung hin bestätigte das Obergericht das Urteil im Schuldpunkt und setzte das Strafmass - als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 6. November 1999 (60 Tage Gefängnis wegen Körperverletzung) - auf zwei Jahre und vier Monate Gefängnis fest.
A. Mit Entscheid vom 6. September 1999 verurteilte das Bezirksgericht Zürich X._, geboren 1975, wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu drei Jahren Gefängnis. Auf seine Berufung hin bestätigte das Obergericht das Urteil im Schuldpunkt und setzte das Strafmass - als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 6. November 1999 (60 Tage Gefängnis wegen Körperverletzung) - auf zwei Jahre und vier Monate Gefängnis fest.
B. Gegen das Urteil des Obergerichts erhob X._ eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde beim Bundesgericht und kantonale Nichtigkeitsbeschwerde beim Kassationsgericht des Kantons Zürich. Das Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde wurde vom Bundesgericht bis zum Entscheid des Kassationsgerichts des Kantons Zürich sistiert.
Mit Beschluss vom 21. Juni 2003 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Mit Beschluss vom 21. Juni 2003 wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben. Ausserdem sucht er um aufschiebende Wirkung für seine Beschwerde und um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung nach.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben. Ausserdem sucht er um aufschiebende Wirkung für seine Beschwerde und um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung nach.
D. Zum Gesuch um aufschiebende Wirkung liess sich die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich innert Frist nicht vernehmen. Mit Verfügung vom 25. September 2003 erkannte der Präsident des Kassationshofes der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu. Auf die Erhebung eines Kostenvorschusses wurde verzichtet.
D. Zum Gesuch um aufschiebende Wirkung liess sich die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich innert Frist nicht vernehmen. Mit Verfügung vom 25. September 2003 erkannte der Präsident des Kassationshofes der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu. Auf die Erhebung eines Kostenvorschusses wurde verzichtet.
E. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichtet auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde.

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid des Kassationsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Da diese und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
1.2 Soweit der Beschwerdeführer zur Begründung seiner Eingabe auf Rechtsschriften verweist, die er im kantonalen Verfahren eingereicht hat, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
1.2 Soweit der Beschwerdeführer zur Begründung seiner Eingabe auf Rechtsschriften verweist, die er im kantonalen Verfahren eingereicht hat, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
2. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt wegen zahlreicher, zwischen März und Ende Oktober 1997 begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Als Hauptthema seiner Beschwerde legt er dem Bundesgericht den Umstand zur Beurteilung vor, dass er, obwohl bereits im Juni 1997 genügend Anhaltspunkte für seine Verhaftung bestanden hätten, erst im Spätherbst 1997 inhaftiert worden sei. Ob ein Delinquent Anspruch darauf habe verhaftet zu werden, wenn genügend Anhaltspunkte zur Verhaftung und ein Haftgrund bestünden, stelle eine Grundsatzfrage dar, die vom Bundesgericht bisher nicht entschieden worden sei. Er habe von Juni bis Oktober 1997 unter Beobachtung und damit mit Duldung der Behörden weiter delinquiert, obwohl die Behörden seines Erachtens verpflichtet gewesen wären, ihn zu verhaften und damit seiner Tätigkeit frühzeitig ein Ende zu setzen. Dem Kassationsgericht, bei dem er die zu späte Verhaftung gerügt hat, wirft er mehrfache Verfassungsverletzungen (Begründungsgebot, rechtliches Gehör, Verfahrensfairness) und die willkürliche (Nicht-)Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts vor.
2. Der Beschwerdeführer wurde verurteilt wegen zahlreicher, zwischen März und Ende Oktober 1997 begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Als Hauptthema seiner Beschwerde legt er dem Bundesgericht den Umstand zur Beurteilung vor, dass er, obwohl bereits im Juni 1997 genügend Anhaltspunkte für seine Verhaftung bestanden hätten, erst im Spätherbst 1997 inhaftiert worden sei. Ob ein Delinquent Anspruch darauf habe verhaftet zu werden, wenn genügend Anhaltspunkte zur Verhaftung und ein Haftgrund bestünden, stelle eine Grundsatzfrage dar, die vom Bundesgericht bisher nicht entschieden worden sei. Er habe von Juni bis Oktober 1997 unter Beobachtung und damit mit Duldung der Behörden weiter delinquiert, obwohl die Behörden seines Erachtens verpflichtet gewesen wären, ihn zu verhaften und damit seiner Tätigkeit frühzeitig ein Ende zu setzen. Dem Kassationsgericht, bei dem er die zu späte Verhaftung gerügt hat, wirft er mehrfache Verfassungsverletzungen (Begründungsgebot, rechtliches Gehör, Verfahrensfairness) und die willkürliche (Nicht-)Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts vor.
3. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung des verfassungsmässigen Gebotes rechtsgleicher Behandlung gemäss Art. 8 BV, weil das Kassationsgericht feststelle, er sei nicht legitimiert, die Unterlassung seiner Verhaftung geltend zu machen. In anderen Konstellationen sei die Pflicht eines anwesenden, mit polizeilicher Gewalt ausgestatteten Behördenvertreters zur Intervention offensichtlich gegeben, wenn eine Person sich anschicke, ein öffentliches Verbot zu verletzen. Tatsächlich verwendet das Kassationsgericht die Formulierung, der Beschwerdeführer sei nicht legitimiert, die Unterlassung von strafprozessualen Zwangsmassnahmen, die gegen ihn hätten ergriffen werden sollen, geltend zu machen. Die Formulierung ist insoweit missverständlich, als daraus geschlossen werden könnte, das Kassationsgericht sei der Auffassung, auf die Beschwerde sei in diesem Punkt gar nicht einzutreten. Das ist aber nicht der Fall, da sich das Kassationsgericht mit den entsprechenden Rügen materiell auseinandersetzt und diese in der Folge als unbegründet qualifiziert. Die staatsrechtliche Beschwerde ist insoweit gegenstandslos, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
3. Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung des verfassungsmässigen Gebotes rechtsgleicher Behandlung gemäss Art. 8 BV, weil das Kassationsgericht feststelle, er sei nicht legitimiert, die Unterlassung seiner Verhaftung geltend zu machen. In anderen Konstellationen sei die Pflicht eines anwesenden, mit polizeilicher Gewalt ausgestatteten Behördenvertreters zur Intervention offensichtlich gegeben, wenn eine Person sich anschicke, ein öffentliches Verbot zu verletzen. Tatsächlich verwendet das Kassationsgericht die Formulierung, der Beschwerdeführer sei nicht legitimiert, die Unterlassung von strafprozessualen Zwangsmassnahmen, die gegen ihn hätten ergriffen werden sollen, geltend zu machen. Die Formulierung ist insoweit missverständlich, als daraus geschlossen werden könnte, das Kassationsgericht sei der Auffassung, auf die Beschwerde sei in diesem Punkt gar nicht einzutreten. Das ist aber nicht der Fall, da sich das Kassationsgericht mit den entsprechenden Rügen materiell auseinandersetzt und diese in der Folge als unbegründet qualifiziert. Die staatsrechtliche Beschwerde ist insoweit gegenstandslos, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
4. 4.1 Im Weiteren macht der Beschwerdeführer geltend, das Kassationsgericht begründe seine Auffassung nicht, wonach ein Delinquent keinen Anspruch auf die Anordnung strafprozessualer Zwangshandlungen habe, und es verletze damit das aus Art. 29 Abs. 2 BV abgeleitete Begründungsgebot.
4.2 Das Kassationsgericht hält die Argumentation des Beschwerdeführers für im Ansatz verfehlt, weil sie darauf hinauslaufe, dem Einzelnen einen persönlichen Anspruch einzuräumen, von den Strafverfolgungsbehörden an der Begehung von Straftaten gehindert zu werden. Ein solcher Anspruch bestehe jedoch nicht. Die Allgemeinheit oder der Einzelne könnten als potentielle Opfer von Straftaten von den Strafverfolgungsbehörden einen im Rahmen des Möglichen und Zulässigen wirksamen Schutz vor Begehung von Straftaten erwarten. Diesbezügliche Unterlassungen der Behörden könnten gegebenenfalls einen Anspruch aus Staatshaftung begründen. Hingegen hätten Verfassung und Strafprozessrecht für den tatsächlichen oder den mutmasslichen Täter eine vollkommen andere Schutzrichtung: Sie gewährleisteten den Anspruch des Angeschuldigten, von den Strafverfolgungsbehörden im Rahmen eines gegen ihn gerichteten Strafverfahrens nicht ohne Vorliegen der entsprechenden Voraussetzungen in der persönlichen Freiheit oder anderen Grundrechtspositionen eingeschränkt zu werden. Der Delinquent könne weder aus Verfassung noch aus Strafprozessrecht den Anspruch ableiten, bei Vorliegen der notwendigen Voraussetzungen verhaftet und damit an der Begehung weiterer Straftaten gehindert zu werden. Damit hat das Kassationsgericht seinen Entscheid jedenfalls begründet. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, das Kassationsgericht habe seinen Entscheid nicht begründet, ist die Beschwerde demnach abzuweisen.
4.2 Das Kassationsgericht hält die Argumentation des Beschwerdeführers für im Ansatz verfehlt, weil sie darauf hinauslaufe, dem Einzelnen einen persönlichen Anspruch einzuräumen, von den Strafverfolgungsbehörden an der Begehung von Straftaten gehindert zu werden. Ein solcher Anspruch bestehe jedoch nicht. Die Allgemeinheit oder der Einzelne könnten als potentielle Opfer von Straftaten von den Strafverfolgungsbehörden einen im Rahmen des Möglichen und Zulässigen wirksamen Schutz vor Begehung von Straftaten erwarten. Diesbezügliche Unterlassungen der Behörden könnten gegebenenfalls einen Anspruch aus Staatshaftung begründen. Hingegen hätten Verfassung und Strafprozessrecht für den tatsächlichen oder den mutmasslichen Täter eine vollkommen andere Schutzrichtung: Sie gewährleisteten den Anspruch des Angeschuldigten, von den Strafverfolgungsbehörden im Rahmen eines gegen ihn gerichteten Strafverfahrens nicht ohne Vorliegen der entsprechenden Voraussetzungen in der persönlichen Freiheit oder anderen Grundrechtspositionen eingeschränkt zu werden. Der Delinquent könne weder aus Verfassung noch aus Strafprozessrecht den Anspruch ableiten, bei Vorliegen der notwendigen Voraussetzungen verhaftet und damit an der Begehung weiterer Straftaten gehindert zu werden. Damit hat das Kassationsgericht seinen Entscheid jedenfalls begründet. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, das Kassationsgericht habe seinen Entscheid nicht begründet, ist die Beschwerde demnach abzuweisen.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer rügt die willkürliche (Nicht-)Anwendung des kantonalen Strafprozessrechts. Er bringt vor, dass die Behörden gemäss § 54 StPO/ZH verpflichtet seien, einen Verdächtigen zu verhaften, wenn die Voraussetzungen dieser Bestimmung und des § 58 StPO/ZH erfüllt seien.
5.2 Die §§ 54 und 58 der zürcherischen Strafprozessordnung regeln die polizeiliche Festnahme und die Anordnung der Untersuchungshaft. § 54 bestimmt, dass die Polizeiorgane verpflichtet sind, eine Person festzunehmen, die ein Verbrechen oder Vergehen in ihrer Gegenwart verübt hat oder eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird, sofern ein Haftgrund nach § 58 Abs. 1 (Flucht-, Verdunkelungs- oder Wiederholungsgefahr) gegeben ist.
5.3 Das Kassationsgericht legt diese gesetzlichen Anordnungen dahingehend aus, dass die zuständige Behörde zwar verpflichtet sei, eine Verhaftung vorzunehmen, wenn die Voraussetzungen erfüllt seien, diese Verpflichtung aber keinen persönlichen Anspruch des Verdächtigen auf Verhaftung begründe.
Die präventive Funktion des materiellen Strafrechts liegt im Schutz der elementaren Rechtsgüter der Einzelnen oder der Allgemeinheit (Leib und Leben, Freiheit, Besitz und Eigentum, öffentlicher Friede etc.). Den strafrechtlichen Schutz dieser Rechtsgüter gewährleistet der Staat mittels Sanktionsandrohung für den Fall von deren Gefährdung oder Verletzung. Die Wirksamkeit der strafrechtlichen Sanktionsandrohung beruht auf der Annahme verantwortungs- und das heisst zurechnungsfähiger Bürger, die das Recht im Wissen um die angedrohten Sanktionen verletzen und deshalb das Risiko der Bestrafung bewusst in Kauf nehmen, beziehungsweise auf der Annahme, dass sich der zurechnungsfähige Bürger durch die Sanktionsandrohung von der Begehung eines Deliktes abhalten lässt. Ist dies nicht der Fall, und wird eine Person straffällig, so hat sie die gesetzlich angedrohten Sanktionen zu tragen. Die im Strafverfahren anzuwendenden prozessualen Regeln schützen dabei die Grundrechtspositionen des mutmasslichen oder tatsächlichen Täters vor ungerechtfertigten Eingriffen.
Zusammenfassend ergibt sich, dass das materielle Strafrecht die Rechtsgüter der Einzelnen und der Allgemeinheit vor Straftaten, das Strafprozessrecht den Einzelnen vor grundrechtswidriger Strafverfolgung schützen soll, wenn er ein Delikt begangen hat oder im Verdacht steht, ein solches begangen zu haben. Weder aus dem materiellen Strafrecht noch aus dem Prozessrecht lässt sich somit ein persönlicher Anspruch des Delinquenten ableiten, wegen der zu gewärtigenden Straftatfolgen durch die staatlichen Behörden von Straftaten abgehalten zu werden, die er mit Wissen und Willen begeht. Wollte man anders entscheiden, hiesse dies, dem Staat gegenüber dem frei entscheidenden potentiellen Täter eine Garantenstellung zuzuschreiben. Daraus folgte, dass die Verantwortung für alle den Behörden bekannten und deshalb tolerierten zukünftigen Delikte vom Täter wenigstens teilweise auf den Staat überginge, obwohl der Täter sich frei gegen das Recht entschieden hat oder entscheiden wird. Der Täter könnte sich darauf berufen, über die Statuierung eines strafrechtlichen Verbots hinaus nicht hinreichend von der Begehung einer Straftat abgehalten worden zu sein. Damit käme der Staat gegenüber dem potentiellen Täter in eine - paternalistische - Rolle, die dem geltenden liberalen und auf dem Schuldprinzip beruhenden Strafrechtskonzept, offensichtlich fremd ist. Der Täter hat mithin grundsätzlich keinen persönlichen Anspruch gegenüber den Strafverfolgungsbehörden, verhaftet zu werden, wenn ein hinreichender Haftgrund bereits besteht, damit er vor den ihm bekannten gesetzlichen Folgen fortgesetzter Delinquenz geschützt werde. Vor diesem Hintergrund erscheint die Auslegung der zürcherischen Strafprozessordnung durch das Kassationsgericht alles andere als willkürlich.
Zusammenfassend ergibt sich, dass das materielle Strafrecht die Rechtsgüter der Einzelnen und der Allgemeinheit vor Straftaten, das Strafprozessrecht den Einzelnen vor grundrechtswidriger Strafverfolgung schützen soll, wenn er ein Delikt begangen hat oder im Verdacht steht, ein solches begangen zu haben. Weder aus dem materiellen Strafrecht noch aus dem Prozessrecht lässt sich somit ein persönlicher Anspruch des Delinquenten ableiten, wegen der zu gewärtigenden Straftatfolgen durch die staatlichen Behörden von Straftaten abgehalten zu werden, die er mit Wissen und Willen begeht. Wollte man anders entscheiden, hiesse dies, dem Staat gegenüber dem frei entscheidenden potentiellen Täter eine Garantenstellung zuzuschreiben. Daraus folgte, dass die Verantwortung für alle den Behörden bekannten und deshalb tolerierten zukünftigen Delikte vom Täter wenigstens teilweise auf den Staat überginge, obwohl der Täter sich frei gegen das Recht entschieden hat oder entscheiden wird. Der Täter könnte sich darauf berufen, über die Statuierung eines strafrechtlichen Verbots hinaus nicht hinreichend von der Begehung einer Straftat abgehalten worden zu sein. Damit käme der Staat gegenüber dem potentiellen Täter in eine - paternalistische - Rolle, die dem geltenden liberalen und auf dem Schuldprinzip beruhenden Strafrechtskonzept, offensichtlich fremd ist. Der Täter hat mithin grundsätzlich keinen persönlichen Anspruch gegenüber den Strafverfolgungsbehörden, verhaftet zu werden, wenn ein hinreichender Haftgrund bereits besteht, damit er vor den ihm bekannten gesetzlichen Folgen fortgesetzter Delinquenz geschützt werde. Vor diesem Hintergrund erscheint die Auslegung der zürcherischen Strafprozessordnung durch das Kassationsgericht alles andere als willkürlich.
6. 6.1 Im Weiteren rügt der Beschwerdeführer die Verletzung des Gebotes gerechter Behandlung im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV und des Rechts auf ein faires Verfahren im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Das Verhalten der Behörden laufe in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider, sei deshalb willkürlich und verstosse gegen den Grundsatz von Treu und Glauben im Sinne von Art. 9 BV.
6.2 Der oben festgestellte Grundsatz, wonach ein entdeckter Täter, der weiter zu delinquieren beabsichtigt, keinen persönlichen Anspruch darauf hat, verhaftet zu werden, damit er vor den strafrechtlichen Folgen seiner weiteren Taten geschützt werde, könnte ausnahmsweise dem Gerechtigkeitsgrundsatz und dem Fairnessgebot widersprechen. Ausnahmen vom Grundsatz wären denkbar, wenn ein Täter infolge jugendlichen Alters das Unrecht seiner Taten nicht einsieht; wenn er infolge Krankheit oder psychischer Abhängigkeit in seiner Steuerungsfähigkeit eingeschränkt ist; wenn er aufgrund behördlicher Duldung davon ausgehen darf, dass sein Verhalten nicht verboten ist oder wenn er von Vertretern der Strafverfolgungsbehörden zu seinen Taten fortgesetzt angestiftet wird (V-Personeneinsatz). In allen diesen und möglicherweise in weiteren Konstellationen könnte es stossend sein, wenn die Strafverfolgungsbehörden die fortgesetzte Delinquenz kennen und tolerieren würden und den Betroffenen schliesslich dennoch die volle Härte der gesetzlich angedrohten Sanktionen träfe. Das ist jedoch nicht der Fall: Soweit die Zurechnungsfähigkeit oder die Verbotskenntnis in Frage stehen, sieht bereits das materielle Strafrecht Strafreduktion oder Straffreiheit vor (Art. 10, 11, 19 und 20 StGB). Dasselbe gilt für die fahndungstaktisch begründete behördliche Motivation von Straftaten: Hier sind die Zulässigkeitsvoraussetzungen in einzelnen kantonalen Strafprozessordnungen umschrieben (z.B. § 113 StPO/BL) oder von der Rechtsprechung entwickelt worden.
Ob die Strafverfolgungsbehörden bei Vorliegen einer der genannten Ausnahmesituationen gegenüber dem Täter zur sofortigen Intervention verpflichtet sind, kann offen bleiben, da im zu beurteilenden Fall eine Ausnahmesituation ohnehin nicht gegeben ist und auch nicht geltend gemacht wird. Die Strafverfolgungsbehörden kannten die deliktische Tätigkeit des aus freien Stücken handelnden Beschwerdeführers und sie verzichteten aus fahndungstaktischen Gründen vorerst auf eine Intervention mit der Folge, dass der Beschwerdeführer unter behördlicher Aufsicht weiter delinquierte und auch für diese Delikte bestraft wurde. Es wurde seitens der Behörden weder motivierend auf den Beschwerdeführer eingewirkt, noch wurde er in seiner freien Willensbildung in irgend einer Weise so beeinflusst, dass er behindert worden wäre, seine Delinquenz aus eigenem Antrieb zu beenden und damit dem ihm bekannten Verbot zu entsprechen. Inwiefern damit das Gebot gerechter Behandlung und das Prinzip der Fairness verletzt worden sein sollte, ist nicht ersichtlich. Im Verhalten der Behörden könnte, falls überhaupt, nur eine Verletzung des Gerechtigkeits- und des Fairnessprinzips liegen, wenn der Beschwerdeführer einen persönlichen Anspruch darauf hätte, von den Strafverfolgungsbehörden an weiterer Delinquenz gehindert zu werden. Ein solcher Anspruch ist aber, wie oben dargetan, den Prinzipien und den Schutzzwecken des materiellen Strafrechts und des Strafverfahrensrechts fremd. Die Beschwerde ist demnach auch in diesem Punkt abzuweisen.
An diesem Ergebnis vermag auch das weitere Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern, wonach, im Sinne einer Güterabwägung, ein fahndungstaktisch motivierter Aufschub von an sich angezeigten Zwangsmassnahmen nur zulässig sein könne, wenn die vermuteten, aber noch unbekannten Delikte wesentlich schwerer wögen als die den Behörden bekannten und damit stillschweigend tolerierten. Dieses Vorbringen setzt voraus, was erst zu begründen wäre: dass der Täter einen persönlichen Anspruch auf Intervention überhaupt hat.
An diesem Ergebnis vermag auch das weitere Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern, wonach, im Sinne einer Güterabwägung, ein fahndungstaktisch motivierter Aufschub von an sich angezeigten Zwangsmassnahmen nur zulässig sein könne, wenn die vermuteten, aber noch unbekannten Delikte wesentlich schwerer wögen als die den Behörden bekannten und damit stillschweigend tolerierten. Dieses Vorbringen setzt voraus, was erst zu begründen wäre: dass der Täter einen persönlichen Anspruch auf Intervention überhaupt hat.
7. Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, das Kassationsgericht verletze Art. 9 (Willkürverbot) und Art. 29 Abs. 2 (Anspruch auf rechtliches Gehör), indem es im Unterschied zum Obergericht offen lasse, ob bereits Ende Juni 1997 genügend Anhaltspunkte für seine Verhaftung bestanden hätten.
Das Kassationsgericht prüft die entsprechende Rüge des Beschwerdeführers unter dem hypothetischen Gesichtspunkt, dass bereits Ende Juni 1997 genügend Anhaltspunkte für eine Verhaftung bestanden hatten, stellt dies jedoch, im Unterschied zum Obergericht, selbst nicht fest. Im Folgenden weist es die kantonale Nichtigkeitsbeschwerde aus rechtlichen Gründen ab, also unabhängig davon, ob die hypothetische Voraussetzung tatsächlich erfüllt war oder nicht. Die Frage kann offen bleiben, da die rechtliche Begründung der Abweisung korrekt ist. Das Kassationsgericht hätte die Beschwerde auch abgewiesen, wenn es die Auffassung des Beschwerdeführers hinsichtlich bereits Ende Juni 1997 bestehender hinreichender Haftgründe geteilt hätte. Unter diesen Umständen hat der Beschwerdeführer kein schützenswertes Interesse an der vom Kassationsgericht unterlassenen Feststellung, es hätten bereits Ende 1997 hinreichende Gründe für seine Verhaftung bestanden. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten.
Dasselbe gilt für die weitere Rüge, wonach im kantonalen Verfahren der Verteidigung Akten vorenthalten worden seien, aus welche hervorgehe, dass die Behörden im Juni 1997 genügend Anhaltspunkte gehabt hätten, den Beschwerdeführer zu verhaften. Diese Akten wären, so es sie denn überhaupt gibt, nur von Bedeutung, wenn der Beschwerdeführer daraus etwas zu seinen Gunsten abzuleiten vermöchte. Das ist nach dem Gesagten nicht der Fall.
Dasselbe gilt für die weitere Rüge, wonach im kantonalen Verfahren der Verteidigung Akten vorenthalten worden seien, aus welche hervorgehe, dass die Behörden im Juni 1997 genügend Anhaltspunkte gehabt hätten, den Beschwerdeführer zu verhaften. Diese Akten wären, so es sie denn überhaupt gibt, nur von Bedeutung, wenn der Beschwerdeführer daraus etwas zu seinen Gunsten abzuleiten vermöchte. Das ist nach dem Gesagten nicht der Fall.
8. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Das Gesuch ist abzuweisen, da die Beschwerde unter den gegebenen Umständen von Anfang an aussichtslos war (Art. 152 Abs. 1 OG). Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG ). Den finanziellen Verhältnissen des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. März 2004
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: