facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision finale du 27 janvier 2022, l'Administration fédérale des contributions a accordé à l'autorité française compétente l'assistance administrative internationale en matière fiscale qu'elle avait requise le 6 septembre 2021 à l'encontre de feu C._.
Le 9 février 2022, Me Philippe Cosich, avocat à Paris, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral au nom de la société A._ SA, enregistrée aux Î les Vierges Britanniques, elle-même représentée par B._, en sa qualité de bénéficiaire économique.
Déférant à une demande du Tribunal administratif fédéral, Me Cosich lui a communiqué une adresse de notification en Suisse par courriel du 21 février 2022.
1.2. Par ordonnance du 24 février 2022, envoyée le même jour à l'adresse de notification en Suisse indiquée le 21 février 2022, le Tribunal administratif fédéral a invité Me Cosich à produire, dans un délai expirant au 11 mars 2022 et sous peine d'irrecevabilité du recours, une procuration en sa faveur, ainsi qu'un extrait actuel et probant d'un registre officiel attestant que B._ était autorisée à représenter seule A._ SA ou, à défaut, tout document officiel et probant attestant la liquidation de cette société et désignant clairement B._, en tant qu'ayant droit économique, comme bénéficiaire de la dissolution.
Le 25 mars 2022, un collaborateur de Me Philippe Cosich a informé le Tribunal administratif fédéral que l'ordonnance du 24 février 2022 n'avait été reçue que le jour même, parce que la personne en Suisse qui devait transmettre ce courrier se trouvait à l'étranger.
Par courriel du 28 mars 2022, Me Cosich a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il était dans l'attente de documents concernant la recourante.
1.3. Par arrêt du 30 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a constaté qu'aucun des documents qu'il avait demandés par ordonnance du 24 février 2022 n'avait été produit et il a par conséquent déclaré le recours irrecevable.
1.4. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 30 mars 2022 du Tribunal administratif fédéral et la décision finale du 27 janvier 2022 de l'Administration fédérale, et de rejeter la demande d'assistance administrative du 6 septembre 2021.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
L'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité, qui met fin à la procédure et qui est partant une décision finale au sens de l'<ref-law>. Pour que le recours en matière de droit public soit ouvert, il faut toutefois encore que les conditions de recevabilité figurant à l'<ref-law> soient réalisées (arrêts 2C_57/2022 du 24 janvier 2022 consid. 2; 2C_591/2021 du 5 août 2021 consid. 4).
3.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'<ref-law> que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law>.
3.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 1.3; arrêt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in <ref-ruling>). Dans le contexte de l'<ref-law>, la question juridique de principe doit concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application de normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêts 2C_1031/2021 du 24 décembre 2021 consid. 2; 2C_936/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3; 2C_651/2021 du 13 septembre 2021 consid. 6.1 et les références).
3.2. Conformément à l'<ref-law>, applicable par renvoi de l'<ref-law>, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 1.2 et les références; <ref-ruling> consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris de la procédure suisse, peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'<ref-law> est réalisée (<ref-ruling> consid. 1.5; arrêts 2C_297/2022 du 21 avril 2022 consid. 2.1; 2C_147/2022 du 16 février 2022 consid. 4.1).
3.3. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'<ref-law> sont remplies (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. <ref-ruling> consid. 1.2.1; <ref-ruling> consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).
4.
En l'occurrence, la recourante soutient que la présente cause soulève deux questions juridiques de principe, dont l'une relève aussi du cas particulièrement important.
4.1. La première est liée à l'octroi d'un court délai supplémentaire tel qu'il est prévu à l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) pour la régularisation d'un recours. La recourante explique que l'ordonnance du 24 février 2022 que le Tribunal administratif fédéral a adressée à son avocat est arrivée à l'adresse de notification suisse le 3 mars 2022, que la personne qui était chargée de le transmettre n'était alors pas présente, mais qu'elle avait néanmoins récupéré ce jour-là l'avis de distribution qui avait été déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres. Or, cet avis indiquait que le courrier reçu pouvait être retiré au guichet jusqu'au 4 mars 2022, soit durant un jour seulement. Elle allègue que le délai imparti par le Tribunal administratif fédéral a expiré avant que la procuration demandée n'ait pu être produite à cause d'un "délai d'acheminement anormal" de la Poste suisse et elle en conclut que le Tribunal administratif fédéral aurait dû prendre en compte le fait que la procuration lui a été envoyée par courriel le 28 mars 2022 et par la poste le 29 mars 2022. L'entrée en matière sur le recours se justifierait aussi sous l'angle du cas particulièrement important.
4.1.1. La motivation présentée par la recourante est fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué et que le Tribunal fédéral ne peut partant pas prendre en compte (<ref-law>).
Au demeurant, la recourante n'explique pas en quoi la situation qu'elle présente ainsi de manière purement appellatoire soulèverait une question juridique de principe et celle-ci n'apparaît pas d'emblée. En effet, la problématique soulevée relève de l'application de règles générales de procédure, en particulier de la possibilité, pour l'autorité, de déclarer un recours irrecevable si les parties à qui l'on demande des pièces ne les fournissent pas dans le délai imparti (cf. art. 11, 23 et 52 PA). Or, comme indiqué (supra consid. 3.1), il ne saurait s'agir d'une question juridique de principe au sens de l'<ref-law> (cf. en lien avec l'<ref-law>, l'arrêt 2C_57/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3.2.1). Une entrée en matière sous l'angle d'une question juridique de principe au sens de l'<ref-law> est donc exclue.

considerations:
4.1.2. C'est aussi en vain que la recourante soutient que l'entrée en matière se justifierait à ce propos sous l'angle du cas particulièrement important. Le mémoire ne contient aucune explication qui rendrait crédible l'existence d'une violation de droits fondamentaux de la procédure par les juges précédents ou d'autres vices graves (<ref-law>), et de tels vices n'apparaissent pas avec évidence. En exigeant de l'avocat de la recourante la production d'une procuration dans un certain délai et en l'avertissant des conséquences de l'irrespect de ce délai, les juges précédents ont appliqué les art. 11 al. 2, 23 et 52 PA par le renvoi de l'art. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1651.1). En outre, la jurisprudence considère qu'une autorité judiciaire ne tombe pas dans le formalisme excessif si elle prononce l'irrecevabilité du recours après avoir demandé en vain la production d'une procuration dans un certain délai (arrêts 2C_545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.1; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3.1). Enfin, ni la loi ni la Constitution n'imposent au Tribunal administratif fédéral la fixation d'un délai supplémentaire, d'autant moins que l'on se trouve en l'occurrence dans un domaine régi par le principe de diligence (sur ce point <ref-ruling> consid. 6.2; <ref-ruling>, consid. 2.6; cf. aussi, dans le contexte de l'entraide pénale internationale, également régi par ce principe, les arrêts 1C_38/2022 du 27 janvier 2022 consid. 2.2 et 1C_698/2020 du 8 février 2021 consid. 3.2, ainsi que l'arrêt 2C_545/2021 précité du 10 août 2021 consid. 2.2).
4.2. La recourante fait également valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée à la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, lorsqu'aucun contrôle fiscal n'a eu lieu "en droit interne". Elle perd toutefois de vue que, dans un arrêt d'irrecevabilité, l'objet du litige se limite au point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité précédente a refusé d'entrer en matière (<ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 1.2). Au surplus, la condition de la pertinence vraisemblable fait l'objet d'une jurisprudence établie (<ref-ruling> consid. 5.4.1; <ref-ruling> consid. 2.2.1; <ref-ruling> consid. 2.1.1), qui ne laisse de toute manière en principe plus de place pour une entrée en matière sous l'angle de l'<ref-law>.
5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure prévue aux art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).
6.
Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 6 mai 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens


facts:
Faits :
A.
A.A._ ( épouse) et B.A._ ( mari), tous deux ressortissants mexicains, s'opposent dans une procédure de divorce pendante au Texas (Etats-Unis).
B.
B.a. Les 3 mai et 22 décembre 2015, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance de Genève de deux requêtes tendant à l'exequatur de décisions sur mesures provisionnelles rendues par le tribunal texan saisi de la procédure en divorce. Ces requêtes, visant au blocage des actifs du mari et de plusieurs sociétés, ont été enregistrées sous les numéros de cause C/11225/2015 et C/27387/2015, et ont été jointes le 10 mai 2016 sous le numéro de cause C/11225/2015.
B.b. Le 15 mai 2017, l'épouse a retiré ses requêtes d'exequatur. Le mari a conclu, en particulier, à ce qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 1'903'007 fr. à titre de dépens.
B.c. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal de première instance de Genève a pris acte de ce retrait et de son acceptation par le mari, rayé la cause du rôle et, notamment, condamné la requérante à verser à sa partie adverse une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens. Statuant le 26 octobre 2017 sur recours du mari, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, entre autres points, condamné l'épouse à lui verser la somme de 50'000 fr. à titre de dépens.
C.
Par acte expédié le 13 décembre 2017, l'épouse exerce un recours en matière civile; elle demande au Tribunal fédéral de " dire que les parties conserveront leurs propres dépens d'instance cantonale ".
Des observations n'ont pas été requises.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce l'allocation des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (<ref-ruling> consid. 2.2). L'arrêt entrepris ayant été rendu dans une cause sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF), le présent recours est recevable de ce chef.
1.2. Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) rendue par le tribunal supérieur d'un canton statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (<ref-law>); la recourante, qui a succombé en instance cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (<ref-law>).
2.
2.1. En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté que, compte tenu de la valeur litigieuse admise par les parties ( i.e. 532'994'000 fr. au cours du 22 décembre 2015), le défraiement, calculé uniquement en fonction de cette valeur, s'élève à 2'721'370 fr.en vertu de l'art. 85 du Règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile ( RTFMC; E 1 05.10); réduit à 1/5 conformément à l'art. 88 RTFMC, vu l'application de la procédure sommaire, il se monte à 544'274 fr., ce qui correspond à 1'200 heures de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure. Une telle indemnité est toutefois manifestement trop élevée par rapport au travail effectif de l'avocat du mari et doit être réduite.
Pour opérer cette réduction, la juridiction précédente a pris en compte la complexité de la cause, puisque les requêtes d'exequatur tendaient au blocage des avoirs de plusieurs sociétés d'un groupe pétrolier, dont elles pouvaient paralyser l'activité; en outre, le caractère international de l'affaire exigeait des recherches en droit étranger. La responsabilité incombant aux avocats du mari était dès lors importante et impliquait un travail de vérification et de réflexion conséquent à effectuer lors de l'élaboration de la stratégie à adopter, de la rédaction des écritures en première instance et de la préparation des pièces à produire. Or, force est d'admettre que le montant de 10'000 fr. alloué par le premier juge ne tient pas suffisamment compte de ces éléments. On ne saurait pour autant retenir le nombre de " 770 heures de travail " allégué par le mari, car il est clairement trop élevé par rapport aux démarches nécessitées par la présente cause, c'est-à-dire la rédaction de six écritures variant entre 5 et 40 pages, accompagnées d'environ 130 pièces, ainsi que la participation à trois courtes audiences, sur des aspects de procédure et de frais et dépens.
En définitive, les magistrats cantonaux ont considéré qu'un montant de 48'000 fr., équivalant à un peu plus de 100 heures de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure, apparaît approprié. Les dépens dus au mari pour la procédure de première instance doivent être ainsi fixés à 50'000 fr., après majoration de 3 % pour les débours (art. 25 de la Loi genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2011 [ LaCC]; E 1 05).
2.2.
2.2.1. L'<ref-law> prévoit que les dépens comprennent le défraiement du représentant professionnel. Si le droit à une indemnité pour les frais d'avocat découle du droit fédéral, l'<ref-law> précise que les cantons fixent le tarif des frais, le législateur ayant renoncé à une réglementation fédérale unifiée en la matière (arrêt 4C_1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, in : Pra 2011 n° 88). Sous réserve d'hypothèses non pertinentes en l'espèce (art. 95 let. c àe LTF), la violation du droit cantonal ne fonde pas un moyen de recours, mais la partie recourante peut faire valoir que l'application de ce droit enfreint l'art. 9 Cst. ou un autre droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 3.3.1).
Vu ce qui précède, le moyen pris d'une " violation du droit fédéral sous l'angle de l'<ref-law> " s'avère d'emblée irrecevable, cette norme n'étant pas d'ordre constitutionnel. Au demeurant, l'argument de la recourante, selon lequel les juges précédents n'auraient pas dû allouer de dépens à sa partie adverse faute de note de frais et d'honoraires ou d'indication circonstanciée sur le temps consacré à l'affaire, apparaît pour le moins audacieux. L'intéressée ne conteste pas que l'intimé a eu recours aux services d'avocats, ni que ceux-ci ont déployé les activités décrites par l'autorité cantonale (<ref-law>; cf. supra, consid. 2.1). Quant à son principe, l'allocation de dépens n'est donc pas douteuse. Autre est la question de savoir si l'estimation du temps consacré à l'affaire résiste au grief d'arbitraire ( cf. infra, consid. 2.2.2).
2.2.2. Avec la recourante, on peut certes contester les prémisses de la juridiction précédente, qui table sur une valeur litigieuse (convertie) de 532'994'000 fr., représentant le " montant alloué [à l'épouse] à teneur du jugement de première instance rendu par le tribunal texan dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ". Indépendamment d'un prétendu " accord " des parties (<ref-law>) - que nie d'ailleurs la recourante -, il ne résulte pas de la décision entreprise que le blocage des avoirs de l'intimé et de diverses sociétés, consécutif à l'exequatur, viserait à garantir les prétentions allouées par le juge texan du chef de la " liquidation du régime matrimonial ", ce qui pourrait justifier la valeur litigieuse admise par la cour cantonale ( cf., par analogie, en matière de séquestre: <ref-ruling> consid. 4.3.2; arrêt 5A_28/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.4.1 et les références citées dans ces arrêts). Quoi qu'il en soit, le résultat de l'arrêt déféré échappe à la critique.
La juridiction précédente a considéré que la tarification des dépens en fonction de la valeur litigieuse (art. 85 RTFMC/GE) et de l'application de la procédure sommaire au litige (art. 88 RTFMC/GE) aboutissait à un montant clairement trop élevé " par rapport au travail effectif de l'avocat [de l'époux]", puisqu'il correspondait à " 1'200 heures environ de travail d'avocat à 450 fr. de l'heure ", en sorte qu'il devait être réduit. Une telle approche est conforme à la jurisprudence: si la valeur litigieuse est un critère à prendre en compte dans la fixation des dépens, elle ne saurait pour autant reléguer à l'arrière-plan le facteur lié à l'activité déployée par l'homme de loi, dont le défraiement doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie (arrêt 5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.3.2 et les arrêts cités).
Or, en l'espèce, la recourante ne démontre pas en quoi la juridiction cantonale aurait méconnu le large pouvoir d'appréciation dont elle jouit dans ce domaine ( cf. <ref-ruling> consid. 4a) en fixant à une centaine d'heures le travail accompli par les avocats de l'intimé; elle se contente d'exposer sa propre appréciation de l'ampleur de ladite activité, sans réfuter plus avant les autres éléments pris en compte par les magistrats précédents qui influent sur cette estimation (complexité de l'affaire, etc.; cf. supra, consid. 2.1). Appellatoire, le grief est irrecevable (<ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 2.3, avec les arrêts cités). Enfin, la recourante ne critique de façon motivée (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2) ni le tarif horaire (450 fr./h.) ni la majoration pour les débours (3%) retenus par la cour cantonale.
3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à présenter des observations.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 avril 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A._ SA, propriétaire de l'immeuble n° 51 de l'avenue Victor-Ruffy sis sur la parcelle n° 3440 de Lausanne, y a développé un projet de rénovation d'un appartement de 3 pièces au 1er étage.
A.a. Le 6 juillet 2018, A._ SA a demandé au Service des communes et du logement du canton de Vaud (aujourd'hui: la Division logement de la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud) une dispense d'autorisation pour les travaux projetés, en application de l'art. 11 de la loi vaudoise du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; RSV 840.15), dès lors que ces travaux constituaient en grande partie des travaux d'entretien périodique englobant le remplacement de parties techniques. Elle précisait que la part de travaux à plus-value restait en-dessous du 20 % de la valeur de l'assurance incendie ECA (cf. art. 11 al. 1 LPPPL).
Le 20 juillet 2018, la Division logement a rendu une décision de principe, statuant qu'en cas de travaux mixtes, l'ensemble des travaux d'entretien, d'entretien différé et à plus-value doivent être pris en compte (en l'espèce 60'755 francs, ou les 27,70 % de la valeur ECA du logement) pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée. Elle a précisé qu'elle peut dans certains cas refuser une dispense d'autorisation même lorsque les travaux sont inférieurs au 20 % de la valeur ECA et qu'elle traitera le moment venu la rénovation en cause selon la procédure usuelle en matière de rénovation de "logements isolés", soit avec un contrôle du loyer durant une certaine période (en principe trois ans ou cinq ans).
Saisie d'un recours, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé cette décision par arrêt du 22 février 2019. Les juges cantonaux ont en substance considéré que, contrairement à ce que soutenait A._ SA, l'adoption de la LPPPL n'avait pas modifié les critères permettant l'octroi d'une dispense d'autorisation fixés en application de l'ancienne loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR; abrogée le 31 décembre 2017).
Le recours en matière de droit public formé par A._ SA contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral par arrêt 1C_174/2019 du 29 octobre 2019, en raison du caractère incident de l'acte attaqué.
A.b. Le 20 janvier 2020, A._ SA a déposé auprès de l'autorité cantonale une demande formelle de dispense d'autorisation pour les travaux projetés.
B.
Par décision du 10 février 2020, la Division logement a autorisé la rénovation projetée de l'appartement, moyennant un contrôle de son loyer d'une durée de trois ans à compter de sa première mise en location après travaux. Le loyer ne devra pas excéder 1'393 francs par mois net.
Le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par A._ SA et confirmé la décision de la Division logement par arrêt du 5 novembre 2020. Il a pour l'essentiel renvoyé au contenu de son arrêt du 22 février 2019.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral, principalement, de réformer l'arrêt du 5 novembre 2020 du Tribunal cantonal et la décision du 10 février 2020 de la direction, en ce sens qu'une dispense d'autorisation lui est accordée pour la rénovation projetée de l'appartement et qu'elle est en conséquence en droit d'exécuter les travaux de rénovation de peu d'importance du logement selon sa demande du 20 janvier 2020. Elle conclut, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et, plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt précité.
Le Service du logement et des gérances de la commune de Lausanne expose se rallier entièrement à la décision cantonale et s'en remettre à justice au surplus. Le Tribunal cantonal déclare renoncer à se déterminer et se référer aux considérants de l'arrêt attaqué. La Division logement conclut à la confirmation de l'arrêt cantonal du 5 novembre 2020 et de la décision du 10 février 2020.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision finale (<ref-law>) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (<ref-law>), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. La recourante est propriétaire de l'appartement dans lequel elle entend réaliser certains travaux d'entretien et de rénovation, pour lesquels une dispense d'autorisation a été refusée. Elle est donc particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme ce refus. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué et a dès lors qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Le recours est également recevable dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt du 22 février 2019, qui présente un caractère incident au sens de l'<ref-law> et influe sur l'arrêt du 5 novembre 2020.
2.
La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 11 al. 1 LPPPL en lien avec l'art. 10 al. 1 LPPPL.
2.1.
2.1.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'<ref-law>, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 4.4.1; <ref-ruling> consid. 2.5; <ref-ruling> consid. 2.3).
Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale ou communale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (<ref-ruling> consid. 4.4.1; <ref-ruling> consid. 5.8; <ref-ruling> consid. 7.3).
2.1.2. Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (<ref-ruling> consid. 7.1; <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 6).
Par ailleurs, les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 5.2; <ref-ruling> consid. 5.2).
2.1.3. Aux termes de l'art. 10 al. 1 LPPPL, la rénovation consiste en tous travaux générant une plus-value pour l'immeuble ou le logement loué concerné sans en modifier la distribution, mais en améliorant son confort. Les travaux de pur entretien ne sont pas inclus dans cette notion.
L'art. 11 LPPPL est intitulé "Requête de dispense d'autorisation en cas de rénovation de peu d'importance". Selon l'art. 11 al. 1 LPPPL, sur requête, les travaux de rénovation n'impliquant pas de restructuration, d'une part, et dont le coût est inférieur à 20 % de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) indexée de l'immeuble, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une dispense d'autorisation.
2.2.
2.2.1. Le Tribunal cantonal, dans ses arrêts des 22 février 2019 et 5 novembre 2020, a considéré en substance que lorsque l'art. 10 al. 1 LPPPL prévoit que les "travaux de pur entretien" ne sont pas inclus dans la notion de rénovation, cela signifie que le propriétaire d'appartement qui se limite à effectuer de tels travaux n'est pas soumis à la procédure d'autorisation; il n'est pas non plus tenu de requérir une dispense d'autorisation sur la base de l'art. 11 LPPPL. En revanche, dès que des travaux plus importants sont envisagés, pour une rénovation qui comporte généralement en pratique une partie de travaux d'entretien, c'est une appréciation sur la base du coût global qui s'impose. Autrement dit, en cas de travaux mixtes, soit des travaux destinés tant à l'entretien de l'immeuble qu'à sa rénovation, la part des travaux destinés à l'entretien doit être prise en compte pour déterminer si le taux seuil de 20 % de l'art. 11 al. 1 LPPPL est atteint ou non. Les juges cantonaux ont à cet égard exposé que la lettre de la loi n'est pas claire, mais que la LDTR et la LPPPL présentent une convergence d'objectifs, ce qui justifierait de conserver le régime juridique inchangé pour les travaux mixtes. Ils ont en outre précisé que l'analyse des travaux préparatoires de la LPPPL n'imposait pas une autre interprétation.
La recourante soutient à l'inverse que, pour calculer le coût de travaux de rénovation n'impliquant pas de restructuration et pour déterminer s'ils sont de peu d'importance selon le titre de l'art. 11 LPPPL, il ne faut pas tenir compte des travaux de pur entretien, en application de l'art. 10 al. 1 2 ème phrase LPPPL. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une interprétation du texte légal, alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, le texte étant à son avis clair. Il en découlerait un résultat arbitraire. Elle en veut pour preuve que la notion de source jurisprudentielle de "travaux mixtes" n'a pas été introduite dans la LPPPL, alors que cette dernière distingue dorénavant clairement entre les travaux de rénovation et ceux de pur entretien.
2.2.2. A l'instar de la cour cantonale, le Tribunal fédéral retient que le texte des art. 10 al. 1 et 11 al. 1 LPPPL n'est pas clair lorsque l'on se trouve en présence de travaux mixtes. Une disposition claire, qui prévoirait que le coût des travaux d'entretien doit être déduit du coût global des travaux pour le calcul de la limite de 20 % fixée par l'art. 11 al. 1 LPPPL, fait manifestement défaut dans le texte légal concerné. Le fait que la notion de travaux mixtes ne figure pas telle quelle dans la LPPPL ne permet pas de conclure autre chose, puisque c'est précisément le sort de tels travaux qui est problématique.
L'art. 10 LPPPL définit la notion de rénovation et délimite celle-ci par rapport aux autres travaux - "travaux de pur entretien" d'une part, "transformation" d'autre part. L'art. 11 LPPPL règle quant à lui le type de travaux pour lesquels les autorités peuvent renoncer à l'exigence d'une autorisation. D'un point de vue systématique, il sied donc de relever que la disposition d'exception prévue à la seconde phrase de l'art. 10 al. 1 LPPPL a justement été rattachée à la notion générale de rénovation (art. 10 al. 1 LPPPL), plutôt qu'à la dispense d'autorisation et au calcul de la limite des 20 % (art. 11 al. 1 LPPPL), ce qui tend à confirmer l'interprétation faite par les autorités intimées.
Sous l'angle téléologique, la cour de céans, avec les premiers juges, constate une convergence dans les objectifs par la LDTR et la LPPPL, qui consistent notamment en la préservation du parc locatif vaudois ou, autrement dit, à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population (cf. art. 1 al. 1 LDTR et art. 1 LPPPL). Il s'agit là d'un intérêt public pertinent. Or, l'interprétation de la recourante, qui tend à élargir le champ des travaux pouvant être dispensés d'autorisation, ne va pas dans le sens de cet intérêt public. Elle apparaît par ailleurs difficile d'application, dans la mesure où la distinction entre travaux d'entretien courant et travaux de rénovation est souvent délicate dans la pratique.
Au plan historique enfin, force est de constater que les travaux préparatoires, en particulier les passages retranscrits par la recourante dans son écriture de recours, ne démontrent en rien que le législateur ait entendu changer le régime juridique applicable aux travaux mixtes. Ils ne font que souligner l'exclusion des travaux de pur entretien de la rénovation, comme l'indique l'art. 10 LPPPL. Ils ne permettent pas de déduire quoi que ce soit s'agissant de la manière de déterminer la limite des 20 % prévue par l'art. 11 al. 1 LPPPL, aucune de ces citations ne se rapportant à cette disposition. De même, c'est de façon appellatoire que la recourante affirme qu'une éventuelle renonciation délibérée, de la part du législateur, à recourir à la notion jurisprudentielle de travaux mixtes devrait nécessairement signifier que les 20 % de l'art. 11 al. 1 LPPPL doivent exclure le montant des travaux d'entretien.
2.2.3. En définitive, en retenant qu'en cas de travaux mixtes une appréciation sur la base du coût global s'impose pour savoir si une dispense d'autorisation au sens de l'art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée, le Tribunal cantonal n'a pas versé dans l'arbitraire.
Le grief est donc rejeté.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la direction cantonale et au service communal (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, au Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 12 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
La Greffière : Sidi-Ali


facts:
Sachverhalt:
A.
A.a. A._ (geb. 1966) ist türkische Staatsangehörige. Im Jahr 1993 reiste sie zu Studienzwecken erstmals in die Schweiz ein. Von Oktober 1994 bis Dezember 2004 absolvierte sie an der Universität Zürich ein Studium in Psychologie, Soziologie und Kriminologie. Nach Abschluss des Studiums kehrte sie in die Türkei zurück.
A.b. Am 24. Juni 2006 reiste A._ erneut zu Studienzwecken in die Schweiz ein. Nachdem sie im September 2008 ein Nachdiplomstudium am Europainstitut der Universität Basel abgeschlossen hatte, begann sie im Jahr 2009 mit einer Doktorarbeit an der Universität Zürich. Nachdem sie Anfang 2012 in den Kanton Basel-Landschaft gezogen und ihr dieser Kantonswechsel vom Amt für Migration und Bürgerrecht des Kantons Basel-Landschaft (nachfolgend: das kantonale Migrationsamt) bewilligt worden war, erhielt sie am 2. Februar 2012 vom kantonalen Migrationsamt eine Aufenthaltsbewilligung zu Studienzwecken zugesprochen. Mit Entscheid vom 17. Oktober 2017 verlängerte das kantonale Migrationsamt diese Bewilligung nicht mehr, weil A._ ihre Ausbildung nicht speditiv und zielgerichtet vorangetrieben habe. Gegen diesen Entscheid gelangte A._ zunächst an den Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (nachfolgend: der Regierungsrat) und sodann an das Kantonsgericht Basel-Landschaft (nachfolgend: das Kantonsgericht). Nachdem sie die Promotionsprüfung erfolgreich abgelegt und ihre Beschwerde zurückgezogen hatte, schrieb das Kantonsgericht das angehobene Verfahren mit Urteil vom 20. Mai 2019 als gegenstandslos ab.
A.c. Am 30. April 2019 beantragte A._ beim kantonalen Migrationsamt die vorläufige Zulassung für die Dauer von sechs Monaten zur Stellensuche (<ref-law> [SR 142.20]). Diesem Gesuch entsprach das kantonale Migrationsamt am 6. Mai 2019. Infolge fehlender Arbeitsstelle teilte es A._ am 1. November 2019 sodann mit, dass sie die Schweiz bis zum 30. November 2019 verlassen müsse.
B.
Am 15. November 2019 reichte A._ beim kantonalen Migrationsamt ein Gesuch um Erteilung einer Härtefallbewilligung ein. Dieses Gesuch wurde vom kantonalen Migrationsamt mit Verfügung vom 2. Juni 2020 abgewiesen. Die kantonalen Instanzen bestätigten die Verfügung (vgl. Beschluss des Regierungsrats vom 13. Oktober 2020 und Urteil des Kantonsgerichts vom 7. Juli 2021).
C.
Mit Eingabe vom 13. Oktober 2021 erhebt A._ Beschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Urteils des Kantonsgerichts vom 7. Juli 2021 und die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung, eventualiter die Anordnung der vorläufigen Aufnahme. Prozessual ersucht sie darum, ihrer Beschwerde die aufschiebende Wirkung beizulegen; zudem sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Bundesgericht hat auf Instruktionsmassnahmen verzichtet.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerdeführerin führt im Wesentlichen aus, die kantonalen Behörden hätten ihr eine Härtefallbewilligung erteilen müssen (<ref-law>). Bei der Erteilung einer solchen Bewilligung geht es um einen kantonalen Ermessensentscheid im Rahmen von <ref-law> (vgl. Urteil 2C_136/2017 vom 20. November 2017 E. 1.4.1, m.w.H.). Da sich ein Anspruch auf Aufenthalt (auch) aus dem Willkürverbot, dem Verhältnismässigkeitsprinzip und dem Gebot der Rechtsgleichheit nicht ableiten lässt, steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den entsprechenden kantonal letztinstanzlichen richterlichen Entscheid in der Sache nicht zur Verfügung (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2). Auch über den Weg der subsidiären Verfassungsbeschwerde können solche Entscheide materiell keiner Überprüfung durch das Bundesgericht zugeführt werden (<ref-ruling> E. 6.1). Zulässig wäre die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zwar insoweit, als die Verletzung verfahrensrechtlicher Vorschriften gerügt würde, die einer formellen Rechtsverweigerung gleichkommen würde und die das Gericht von der Bewilligungsfrage getrennt beurteilen könnte (sog. Star-Praxis; <ref-ruling> E. 2 und 4; Urteil 2C_643/2018 vom 8. Januar 2019 E. 1.1); in dieser Hinsicht enthält die Beschwerde jedoch keine hinreichend substanziierten Rügen. Soweit die Beschwerdeführerin beantragt, ihr sei eine Härtefallbewilligung zu erteilen, ist die Beschwerde deshalb offensichtlich unzulässig (<ref-law>).
1.2. Die Beschwerdeführerin stellt im Sinne eines Eventualbegehrens den Antrag, die vorläufige Aufnahme anzuordnen. Dieser Antrag sprengt den Gegenstand des vorliegenden Verfahrens: Die Anordnung der vorläufigen Aufnahme war nicht Gegenstand des angefochtenen Urteils und fällt auch nicht in die Zuständigkeit der kantonalen Behörden, sondern in diejenige des Staatssekretariats für Migration (<ref-law>) bzw. - im Beschwerdeverfahren - in diejenige des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 31 VGG i.V.m. <ref-law>). Im Übrigen können Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über die vorläufige Aufnahme weder mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) noch mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law> e contrario) an das Bundesgericht weitergezogen werden. Auch dieser Antrag der Beschwerdeführerin erweist sich als offensichtlich unzulässig (<ref-law>).
1.3. Auf die Beschwerde ist nach dem Gesagten nicht einzutreten.
2.
Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird mit vorliegendem Urteil gegenstandslos. Dem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann aufgrund der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Die Gerichtskosten sind damit der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
3.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Oktober 2021
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Brunner


facts:
Sachverhalt:
A.
Die Genossenschaft C._ fiel im Jahr 2011 in Konkurs. In diesem Zusammenhang erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, bzw. das Kantonale Untersuchungsamt Wirtschaftsdelikte, gegen verschiedene Personen wegen betrügerischen Konkurses, Betrugs und weiterer Delikte beim Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland (nachstehend: Kreisgericht W-S) am 20. November 2014 eine Anklage und am 10. Mai 2016 sowie am 7. Dezember 2017 Anklageergänzungen.
B.
Die vom Kreisgericht W-S bezüglich dieser Strafverfahren "C._" zunächst eingesetzte verfahrensleitende Richterin und die Gerichtsschreiberin wurden durch die Anklagekammer des Kantons St. Gallen am 31. Mai 2017 wegen Vorbefassung in den Ausstand gesetzt. Danach übertrug das Kreisgericht W-S die Verfahrensleitung Kreisrichter D._. Ein gegen ihn gestelltes Ausstandsbegehren wies die Anklagekammer am 24. Mai 2018 ab, was das Bundesgericht am 1. Oktober 2018 bestätigte. Zu Beginn der Hauptverhandlung des Kreisgerichts W-S am 5. November 2018 stellte ein Beschuldigter ein Ausstandsgesuch gegen den nebenamtlichen Kreisrichter E._. Ohne den entsprechenden Entscheid der Anklagekammer abzuwarten, führte das Kreisgericht W-S die Hauptverhandlung weiter und fällte am 30. November 2018 ein den Parteien eröffnetes Sachurteil, das den Hauptbeschuldigten namentlich des betrügerischen Konkurses und der Urkundenfälschung für schuldig sprach und ihm eine Freiheitsstrafe von 5 Jahren auferlegte (vgl. Urteil 1B_22/2019 vom 17. April 2019 Sachverhalt lit. B). Dieses Urteil wurde hinfällig, nachdem die Anklagekammer mit Entscheid vom 6. Dezember 2018 Kreisrichter E._ in den Ausstand versetzt hatte. Eine dagegen von der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht am 17. April 2019 ab.
Am 9. Mai 2019 stellte das Kreisgericht W-S gestützt auf Art. 57 des Gerichtsgesetzes des Kantons St. Gallen (GerG) ein Gesuch um Überweisung der Strafverfahren "C._" an ein anderes Gericht. Dieses Gesuch wies der Präsident des Kantonsgerichts St. Gallen am 9. Mai 2019 ab. Daraufhin teilte das Kreisgericht W-S den Verfahrensbeteiligten mit, die Verfahrensleitung werde von Kreisrichterin B._ übernommen und als Gerichtsschreiberin werde F._ eingesetzt. Letztere wurde mit Entscheid der Anklagekammer vom 8. August 2019 in den Ausstand versetzt. In der Folge stellten zwei Beschuldigte auch gegen Kreisrichterin B._ je ein Ausstandsbegehren. Die insoweit entscheidbefugte Anklagekammer leitete daraufhin bezüglich der Strafverfahren "C._" gemäss Art. 38 Abs. 2 der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO) von Amtes wegen ein Verfahren zur Bestimmung eines abweichenden Gerichtsstands ein und teilte den Verfahrensbeteiligten mit, sie erwäge die Überweisung an das Kreisgericht St. Gallen. Dagegen erhoben die Beschuldigten keine Einwände, jedoch beantragte der Privatkläger A._ die Verfahrenswiederholung am Kreisgericht W-S mit neuer Besetzung. Mit Entscheid vom 13. November 2019 überwies die Anklagekammer die beim Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland hängigen Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht St. Gallen zur Beurteilung und schrieb die Ausstandsverfahren gegen B._ als Richterin des Kreisgerichts W-S als gegenstandslos ab.
C.
A._ erhebt beim Bundesgericht Beschwerde mit den Anträgen, den Entscheid der Anklagekammer vom 13. November 2019 aufzuheben. Eventuell sei die Sache zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Anklagekammer, Kreisrichterin B._, das Kreisgericht W-S und die Staatsanwaltschaft verzichten auf eine Vernehmlassung

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Er kann als selbstständig eröffneter Zwischenentscheid über die Zuständigkeit direkt angefochten werden (<ref-law>). Die Vorinstanz hat als letzte kantonale Instanz entschieden (<ref-law>; vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. <ref-law>). Eine Partei ist in ihrem Anspruch auf den gesetzlichen Richter nach <ref-law> auch dann beeinträchtigt, wenn die kantonale Behörde ein Ablehnungsbegehren eines andern Prozessbeteiligten ohne stichhaltigen Grund gutgeheissen hat (<ref-ruling> E. 1 S. 50 mit Hinweisen). Gleiches hat bezüglich einer Partei zu gelten, die - wie der Beschwerdeführer - rügt, ein Verfahren hätte gestützt auf <ref-law> nicht an ein anderes Gericht überwiesen werden dürfen. Der Beschwerdeführer, der gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen als Privatkläger am vorinstanzlichen Verfahren teilnahm, ist daher beschwerdelegitimiert (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG).
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen gegeben sind, ist auf die Beschwerde grundsätzlich einzutreten.
2.
2.1. Die Vorinstanz kam zum Ergebnis, die Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht SG sei zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien im Sinne von <ref-law> gerechtfertigt. Zur Begründung führte sie zusammengefasst aus, sie habe bezüglich dieser Verfahren bereits Ausstandsgesuche gegen zwei Richter und zwei Gerichtsschreiberinnen des Kreisgerichts W-S geschützt. Die gegen die aktuelle Verfahrensleiterin gestellten Ausstandsgesuche erschienen bei summarischer Prüfung nicht als aussichtslos. Aufgrund dieser Häufung von Ausstandsgesuchen und ihren jeweiligen Begründungen könne für die Parteien, namentlich für die Beschuldigten der Eindruck entstehen, das Kreisgericht W-S könne in der vorliegenden Sache kein faires Verfahren vor einem unabhängigen Gericht gewährleisten. Dazu seien die bereits festgestellten Ausstandsgründe und Verfahrensfehler zu häufig und in ihrer Gesamtheit zu gravierend. Aufgrund dieser Gesamtumstände erscheine das gesamte Kreisgericht W-S für den Fallkomplex "C._" als nicht (mehr) unbefangen, weshalb in dieser Sache ein anderer Gerichtsstand zu bestimmen sei. Für das Kreisgericht St. Gallen spreche seine räumliche Distanz zu den entscheidrelevanten Sachverhalten, seine Grösse sowie auch die im Vergleich zu den übrigen Kreisgerichten tiefere Gesamtbelastung. Es könne als grosses Kreisgericht aufgrund der personellen Ressourcen den vorliegenden Fall besser auffangen, bzw. die übrige ordentliche Geschäftslast besser auf die einzelnen Richter verteilen als das kleine Kreisgericht W-S.
2.2. Der Beschwerdeführer wendet ein, der Präsident des Kantonsgerichts St. Gallen habe in seiner Verfügung vom 9. Mai 2019 zutreffend aufgezeigt, weshalb das Kreisgericht W-S, trotz den diversen beantragten und gutgeheissenen Ausstandsbegehren immer noch über genügend Personalressourcen verfüge, um die Strafverfahren "C._" durchführen zu können. Damit bestehe keine Notwendigkeit, diese Strafverfahren auf ein anderes Gericht zu übertragen. Diese Ausführungen beziehen sich auf die vom Kreisgericht W-S vormals beantragte Verfahrensüberweisung gemäss Art. 57 GerG, der voraussetzt, dass in einem Gerichtskreis ein Gericht infolge Ausstandes nicht vollständig besetzt werden kann. Ob diese Voraussetzung gegeben ist, brauchte die Vorinstanz nicht abzuklären, weil sie die Verfahrensüberweisung nicht auf Art. 57 GerG, sondern auf <ref-law> stützt, der keine entsprechende Voraussetzung vorsieht (vgl. E. 2.4 hiernach). Die Vorinstanz musste daher entgegen der Meinung des Beschwerdeführers die Ausstandsgesuche gegen B._ nicht fundiert prüfen, um festzustellen, ob mit ihr eine mögliche Verfahrensleiterin des Kreisgerichts W-S zur Verfügung steht.
2.3. Weiter bringt der Beschwerdeführer vor, zwar habe die Vorinstanz im Fallkomplex "C._" Ausstandsgesuche gegen zwei Richter und zwei Gerichtsschreiberinnen geschützt. Das ganze "Chaos" sei jedoch dadurch verursacht worden, dass Kreisrichter E._ seine offensichtliche Vorbefassung nicht habe einsehen wollen und Kreisrichter D._ aufgrund seiner Fehleinschätzung den Prozess nicht bis zum Entscheid über den Ausstand sistiert habe. Abgesehen von diesen "fatalen" Fehlern bestehe kein Grund, an der grundsätzlich neutralen und unbefangenen Einstellung des Kreisgerichts W-S gegenüber den Prozessbeteiligten zu zweifeln. Zwar komme dem von ihm in unrechtmässiger Besetzung gefällten Urteil vom 30. November 2018 für alle Beklagten einer Vorverurteilung gleich. Jedoch sei dieses Urteil im Kanton St. Gallen auf ein sehr grosses Medieninteresse gestossen, weshalb sämtliche Gerichte dieses Kantons in der vorliegenden Angelegenheit vorbefasst seien. So sei mit Sicherheit davon auszugehen, dass auch das Kreisgericht SG vom Urteil vom 30. November 2018 Kenntnis habe und es niemals neutral und unbefangen ein neues Verfahren durchführen könne. Daran ändere nichts, dass es über elf haupt- und vier nebenamtliche Richter und fünf Gerichtsschreiber mehr verfüge als das Kreisgericht W-S und es zu C._ eine um 45 km grössere Distanz aufweise. Dies garantiere kaum ein neutrales und unbefangenes Gericht, weshalb nicht auszuschliessen sei, dass auch über das Kreisgericht SG eine Flut von Ausstandsbegehren hereinbrechen werde. Damit bestehe für eine Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht SG kein Rechtsgrund, zumal die Prozessbeteiligten gemäss <ref-law> einen Anspruch auf ein ordentliches Gericht hätten.
2.4. Gemäss <ref-law> kann die Beschwerdeinstanz des Kantons zur Wahrung der Verfahrensrechte einer Partei auf Antrag dieser Partei oder von Amtes wegen nach Erhebung der Anklage die Beurteilung in Abweichung der Gerichtsstandsvorschriften dieses Kapitels einem andern sachlich zuständigen erstinstanzlichen Gericht des Kantons zur Beurteilung überweisen. Diese Regelung war bereits in Art. 36 Abs. 2 des Entwurfs der Schweizerischen Strafprozessordnung vorgesehen (vgl. BBl 2005 1399). Zu ihrer Zielsetzung führte die Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005 aus, es solle vor allem in kleineren Verhältnissen möglich sein, ein örtlich nicht zuständiges erstinstanzliches Gericht mit der Behandlung einer Anklage zu betrauen, wenn das zuständige Gericht wegen der Persönlichkeit der beschuldigten Person als nicht ganz unbefangen erscheine (BBl 2005 1143). Entsprechend ist davon auszugehen, der Gesetzgeber habe die Verfahrensüberweisung gemäss <ref-law> namentlich in Fällen zulassen wollen, in denen in kleinen örtlichen Verhältnissen wegen der Person des Angeklagten, z.B. ein bekannter Politiker, oder der Art des Delikts, zum Beispiel ein aufsehenerregendes Kapitaldelikt, eventuell mit prominenten Beteiligten, beim an sich zuständigen Gericht nicht ohne weiteres ein faires Verfahren erwartet werden bzw. der Eindruck einer möglichen Befangenheit entstehen kann (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu <ref-law>; MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar zur Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 16 zu <ref-law>; vgl. auch FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu <ref-law>; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 75 Rz. 219). Zwar sind nach der Rechtsprechung pauschale Ausstandsgesuche gegen eine Justizbehörde als Ganzes grundsätzlich unzulässig, wenn keine Befangenheitsgründe gegen alle Einzelmitglieder ausreichend substanziiert werden (Urteile 1B_418/2014 vom 15. Mai 2015 E. 4.5; 5A_489/2017 vom 29. November 2017 E. 3.3; je mit Hinweisen). Von dieser Regel sieht die auch von Amtes wegen vorzunehmende Verfahrensüberweisung gemäss <ref-law> jedoch eine Ausnahme vor, da sie Gerichte als Ganzes erfasst und sich damit - anders als die allgemeinen Ausstandsgründe - nicht nur auf die persönliche Befangenheit einzelner Behördenmitglieder bezieht (vgl. DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2019, N. 5 zu <ref-law>). So ist gemäss der vorgenannten Zielsetzung von <ref-law> eine Verfahrensüberweisung zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien bereits dann als gerechtfertigt anzusehen, wenn bei kleinen örtlichen Verhältnissen namentlich wegen der Person des Angeklagten oder der Schwere bzw. Notorietät des Delikts Gegebenheiten vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des an sich örtlich zuständigen Gerichts als Ganzes zu erwecken (vgl. bezüglich der allgemeinen Ausstandsgründe: <ref-ruling> E. 2.2 S. 242 mit Hinweisen).
2.5. Dass beim Kreisgericht W-S betreffend die Strafverfahren "C._" aufgrund der kleinräumigen Verhältnisse, der Schwere der in Frage stehenden Delikte und des bereits gefällten Sachurteils Gegebenheiten vorliegen, die ein generelles Misstrauen in die Unparteilichkeit des Kreisgerichts W-S wecken können, wird von diesem Gericht selber bejaht (vgl. Gesuch vom 7. Mai 2019 S. 6 f. Rz. 10) und vom Beschwerdeführer durch die Betonung der "Vorverurteilung" durch das Urteil vom 30. November 2018 bestätigt. Er wendet bloss ein, aufgrund der Wiedergabe dieses Urteils in den Medien könne das Misstrauen in die Unparteilichkeit der Richter in gleicher Weise auch beim Kreisgericht St. Gallen entstehen. Dieser Einwand ist jedoch unbegründet, da dieses Gericht sich - anders als das Kreisgericht W-S - noch nicht mit den Strafverfahren "C._" befasst hatte und es zu den von der Staatsanwaltschaft geltend gemachten Strafhandlungen eine grössere räumliche Distanz aufweist. Zudem verfügt es über mehr Richter und Gerichtsschreiber, was ihm erlaubt, mögliche auf einzelne Personen beschränkte Ausstandsgründe besser zu vermeiden. Zudem wird es besser in der Lage sein, die aufwändigen Wirtschaftsstrafprozesse "C._" durch Gerichtspersonen mit entsprechender Erfahrung zeitgerecht zu bewältigen als das durch Ausstandsgesuche reduzierte Kreisgericht W-S, weshalb die Überweisung an das Kreisgericht SG auch der in <ref-law> gewährten Verfahrensgarantie auf Beurteilung innert angemessener Frist dient. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz unter den gegebenen Umständen bundesrechtskonform davon ausgehen durfte, die Überweisung der Strafverfahren "C._" an das Kreisgericht St. Gallen sei zur Wahrung der Verfahrensrechte der Parteien im Sinne von <ref-law> gerechtfertigt. Damit hat die Vorinstanz den Anspruch des Beschwerdeführers auf ein zuständiges Gericht gemäss <ref-law> nicht verletzt.
3.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, dem Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. März 2020
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Chaix
Der Gerichtsschreiber: Gelzer


facts:
Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1971 geborene A._ meldete sich erstmals im März 2010 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich klärte die medizinische und beruflich-erwerbliche Situation ab, wobei sie insbesondere gutachtliche Erhebungen bei Frau Dr. med. B._, Oberärztin, Klinik für Psychiatrie und Psychotherapie, Universitätsspital C._, vom 25. Mai 2011 sowie bei Prof. Dr. med. D._, Chefarzt und Klinikdirektor, und Frau Dr. med. E._, Assistenzärztin, Klinik für Poliklinik für Innere Medizin, Universitätsspital C._, vom 27. Mai 2011 in die Wege leitete. Gestützt darauf lehnte sie die Ausrichtung von Rentenleistungen vor dem Hintergrund eines ermittelten Invaliditätsgrads von 20 % ab (Vorbescheid vom 11. August 2011, Verfügung vom 10. Oktober 2011).
Am 19. Juli 2016 wurde A._ erneut bei der IV-Behörde vorstellig. Diese trat - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens - mangels Glaubhaftmachens einer wesentlichen Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse auf das Ersuchen nicht ein (Verfügung vom 10. April 2017). Das daraufhin beschwerdeweise angegangene Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die Rechtsvorkehr gut und wies die Angelegenheit an die Verwaltung zurück, damit diese sich materiell mit der Sache befasse (Entscheid vom 23. Oktober 2017).
A.b. Die IV-Stelle veranlasste in der Folge eine Expertise bei der medexperts ag, Interdisziplinäre Medizin, St. Gallen, welche am 4. Februar 2019 verfasst sowie am 17. Mai und 7. Juni 2019 ergänzt wurde. Der von der IV-Behörde beigezogene Regionale Ärztliche Dienst (RAD) äusserte sich mit Stellungnahme vom 18. Juni 2019 zu den entsprechenden Erläuterungen. Auf dieser Basis wurde mittels Vorbescheids die Ablehnung des Rentengesuchs in Aussicht gestellt, da eine Verschlechterung des Gesundheitszustands zwar angenommen werden könne, bei einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von 30 % die anspruchserhebliche Schwelle aber immer noch nicht erreicht sei. Dagegen liess A._ Einwendungen erheben. Am 24. Februar 2020 verfügte die IV-Stelle, nachdem sie eine weitere Stellungnahme ihres RAD (vom 28. Januar 2020) eingeholt hatte, in angekündigtem Sinne.
B.
Die daraufhin eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. Juni 2020 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie der Verfügung der IV-Stelle vom 24. Februar 2020 sei ihm, nach Neuvornahme des Einkommensvergleichs, mit Wirkung ab 1. Januar 2017 eine halbe Invalidenrente zuzusprechen.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Indes prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (vgl. <ref-law>), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1 S. 236).
2.
2.1. Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie dem Beschwerdeführer eine rentenbegründende Invalidität abgesprochen und damit die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 24. Februar 2020 bestätigt hat.
2.2. Die hierfür massgeblichen Rechtsgrundlagen wurden im angefochtenen Entscheid zutreffend wiedergegeben. Hervorzuheben sind die Bestimmungen und Grundsätze zu den Begriffen der Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) und der Invalidität (<ref-law>), zum Rentenanspruch (Art. 28 Abs. 1 und IVG), zur Ermittlung der Invalidität nach der Methode des Einkommens- (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) respektive des Prozentvergleichs (<ref-ruling> E. 3a S. 313 mit Hinweisen; Urteil 8C_148/2017 vom 19. Juni 2017 E. 4 mit Hinweisen) sowie zur Prüfung einer Neuanmeldung (Art. 87 Abs. 3 in Verbindung mit Abs. 2 IVV; <ref-ruling> E. 2.3 S. 10 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 132 f.), wonach - bei Glaubhaftmachung einer (hier interessierenden) Änderung des Invaliditätsgrads in anspruchserheblicher Weise - analog wie bei einem Revisionsfall nach <ref-law> vorzugehen ist. Darauf wie auch auf die Ausführungen zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232 mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 126 f.) wird verwiesen.
3.
Zu beurteilen ist, ob sich der massgebliche Sachverhalt seit der letztmaligen rechtskräftigen Rentenablehnung (Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 10. Oktober 2011) in revisionsrechtlich relevantem Sinne verschlechtert hat. Dies wurde von Vorinstanz und Beschwerdegegnerin auf Grund eines Vergleichs der damaligen und der aktuellen medizinischen Unterlagen, insbesondere der Gutachten der Frau Dr. med. B._ vom 25. Mai 2011 respektive des Prof. Dr. med. D._ und der Frau Dr. med. E._ vom 27. Mai 2011 sowie der medexperts ag vom 4. Februar 2019 (samt Ergänzungen vom 17. Mai und 7. Juni 2019), zu Recht bejaht. Namentlich bestehen neu festgestellte Vernarbungen im Becken-Ausgangsbereich, welche zu einer Akzentuierung der Stuhl- und Urininkontinenz geführt h aben, sowie - zusätzlich zu der bereits diagnostizierten Dysthymie - eine depressive Störung.
Uneinig sind sich die Verfahrensbeteiligten, ob die gesundheitlichen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers nunmehr eine rentenbegründende Invalidität bewirken.
4.
4.1. Das kantonale Gericht nahm eine einlässliche und sorgfältige Würdigung der auf allgemein-internistischen, urologischen und psychiatrischen Untersuchungen beruhenden Expertise der medexperts ag vom 4. Februar 2019 (samt ergänzender Berichte vom 17. Mai und 7. Juni 2019) vor und stufte diese als in allen Belangen beweiskräftig ein. Gestützt darauf sowie die bestätigenden Stellungnahmen des RAD vom 18. Juni 2019 und 28. Januar 2020 erwog es, dass der Beschwerdeführer sowohl in seiner bisherigen Tätigkeit als Bankangestellter als auch in einer anderen vergleichbaren Beschäftigung noch im Umfang von 70 % arbeiten könne. Dies entspreche einem Invaliditätsgrad von 30 %, womit kein Rentenanspruch ausgewiesen sei. Insbesondere existierten - entgegen den Vorbringen des Versicherten - aus psychiatrischer Sicht keine Anhaltspunkte für eine andauernde Persönlichkeitsstörung.
4.2. Die Ausführungen in der Beschwerde vermögen an diesen vorinstanzlichen Schlussfolgerungen nichts zu ändern, zumal sie sich im Wesentlichen in appellatorischer - und damit unbehelflicher (<ref-ruling> E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen) - Kritik erschöpfen.
4.2.1. Zum einen spricht der Beschwerdeführer der Arbeitsfähigkeitsschätzung der Gutachter der medexperts ag bezogen auf seine bisherige Banktätigkeit jegliche Beweiskraft ab. Insbesondere hätten diese die in der entsprechenden Funktion auch qualitativ bestehenden Anforderungen in keiner Weise berücksichtigt bzw. fehle es an einer Auseinandersetzung hinsichtlich der Frage, in welchem Masse eine Ausübung infolge der kognitiven Beeinträchtigungen überhaupt noch möglich sei. Dem ist entgegenzuhalten, dass die Experten im Rahmen ihrer interdisziplinären Konsensbeurteilung unter der Rubrik "Diskussion von Belastungsfaktoren und Ressourcen" insoweit Bezug auf das betreffende berufliche Anforderungsprofil genommen haben, als sie eine leichte Beeinträchtigung in der Planung und Strukturierung von Aufgaben sowie in der Flexibilität und Umstellungsfähigkeit (Fähigkeit, sich im Verhalten, Denken und Erleben wechselnden Situationen anzupassen und situativ unterschiedliche Verhaltensweisen zu zeigen) konstatiert haben. Der Explorand fühle sich - so die Gutachter weiter - insbesondere durch die Harn- und Stuhlinkontinenz immer wieder erhöhten Stressniveaus ausgesetzt. Ferner bestehe im Bereich Proaktivität und Spontanaktivitäten eine mässige Einschränkung und auch die Widerstands- und Durchhaltefähigkeit seien mässig ausgeprägt. Während die Selbstbehauptungsfähigkeit als leicht ausgeprägt einzustufen sei, liege bezüglich der Gruppenfähigkeit, namentlich mit Blick auf die (bisherige) Exposition im Grossraumbüro, welche den Versicherten an die Situation rund um die Harn- und Stuhlinkontinenz erinnere, eine mässige Beeinträchtigung vor. Damit wird deutlich, dass sich die begutachtenden Ärzte entgegen der Sichtweise des Beschwerdeführers sehr wohl mit seiner angestammten beruflichen Arbeitsumgebung, deren Beschrieb überdies detailliert aktenkundig ist, befasst und ihre Einschätzung des verbliebenen Leistungsvermögens vor diesem Hintergrund abgegeben haben. Gerade den sich in einem eher stressigen Umfeld auswirkenden Folgen seiner gesundheitlichen Defizite wurde denn auch mittels Annahme einer um 30 % reduzierten Einsatzfähigkeit Rechnung getragen. Im Übrigen war der Beschwerdeführer, worauf auch bereits die ärztlichen Experten hingewiesen haben, in der Lage, dennoch über lange Zeit praktisch ununterbrochen langjährige vollzeitliche Anstellungsverhältnisse zu unterschiedlichen Arbeitgebern im Bankensektor aufrecht zu erhalten (vgl. etwa Auszug aus dem Individuellen Konto vom 4. Januar 2018), zuletzt vom 18. Oktober 2010 bis Ende August 2016 bei der Bank F._ AG.
4.2.2. Schliesslich verfängt auch der Einwand in der Beschwerde nicht, das dem Einkommensvergleich zugrunde zu legende Invalideneinkommen sei auf der Basis von lohnstatistischen Werten festzusetzen. Kann, wie vorstehend dargelegt, davon ausgegangen werden, dass der Versicherte in seiner zuletzt ausgeübten wie auch in jeder anderen leidensangepassten Tätigkeit noch über ein Leistungsvermögen von 70 % verfügt, ist es korrekt, jedenfalls aber nicht bundesrechtswidrig, dem Valideneinkommen ein auf der gleichen Lohnbasis ermitteltes, um 30 % vermindertes Invalideneinkommen gegenüberzustellen. Den vom Beschwerdeführer auch letztinstanzlich erwähnten gesundheitlichen Problemen bei Ausführung seiner angestammten Beschäftigung im Bankbereich wurde bereits durch die lediglich auf 70 % veranschlagte diesbezügliche Arbeitsfähigkeit respektive erwerbliche Verwertbarkeit abgegolten. Eines zusätzlichen leidensbedingten Abzugs als allfälliges Korrektiv von tabellarischen Durchschnittswerten bedarf es daher nicht (vgl. <ref-ruling>).
Es hat damit beim vorinstanzlichen Entscheid sein Bewenden.
5.
Der unterliegende Beschwerdeführer hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Dezember 2020
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Parrino
Die Gerichtsschreiberin: Fleischanderl


facts:
Faits :
A.
Par jugement du 23 janvier 2020, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu A._ coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (du 1er octobre 2016 à août 2017; <ref-law>) et de contraventions à la loi fribourgeoise sur l'aide sociale (épisodes du 29 mars au 26 avril 2017; épisodes de juillet à août 2017; art. 37a LASoc; RS/FR 831.0.1) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 200 francs. Il a pris acte de la prescription de l'action pénale relative au chef de prévention de contravention à la LASoc au sens de son art. 37a (épisodes du 14 au 30 septembre 2016; épisodes du 28 juillet au 30 septembre 2016) et a prononcé le classement de la procédure dans cette mesure. Il a renoncé, en application de l'<ref-law>, à prononcer l'expulsion obligatoire de A._. Il a enfin statué sur les frais et l'indemnité du défenseur d'office de la prénommée.
B.
Par arrêt du 16 juillet 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement précité.
En substance, il en ressort les éléments suivants.
Alors qu'elle était soutenue par le Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg (ci-après : SASV), A._ n'a pas annoncé à ce dernier l'ouverture le 16 février 2017 d'un compte privé B._. Elle ne l'a annoncée que le 27 juillet 2017. Durant la période courant du 24 février 2017 au 16 août 2017, 1'600 fr., y ont été versés.
Les 21 février et 23 mars 2017, elle a reçu, sur son compte épargne auprès de la banque C._, deux montants pour un total de 350 fr. de provenance inconnue qu'elle n'a pas annoncés au SASV.
A._ n'a pas annoncé au SASV l'ouverture d'un compte épargne auprès de la banque C._ - au nom de sa fille -, sur lequel figuraient 1'910 fr. 40 le 24 octobre 2016.
Entre le 1er octobre 2016 et le 10 juillet 2017, A._ a été en possession d'un montant minimal de 3'000 fr. qu'elle n'a pas annoncé au SASV et qu'elle a transféré en faveur de tiers à l'étranger.
A._ a effectué des voyages en Belgique entre le 29 mars 2017 et le 26 avril 2017, sans en avertir le SASV, pour un montant estimé à 700 francs.
Durant les mois de juillet et août 2017, alors que l'aide sociale versée à A._ couvrait les frais relatifs aux primes de l'assurance-maladie, celle-ci ne s'est pas acquittée des primes de l'assurance-maladie pour un montant total de 462 fr. 70 et a utilisé ce montant à des fins inconnues.
Durant toute la période concernée, A._ était au bénéfice de l'assistance sociale.
C.
A._ forme un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'admission du recours constitutionnel subsidiaire et au constat de la violation des art. 6 CEDH et 10 al. 1 et 2 CPP. Elle requiert, par ailleurs, l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle demande en outre à " faire bénéficier le présent recours des effets suspensifs et des mesures provisionnelles ".

considerations:
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision rendue en matière pénale (cf. <ref-law>) - revêtant un caractère final (cf. <ref-law>) - par une autorité cantonale de dernière instance (cf. <ref-law>), le recours en matière pénale est en principe recevable quant à son objet. Le recours constitutionnel subsidiaire qu'entend également déposer la recourante est par conséquent exclu (cf. <ref-law>).
2.
Dans la mesure où la recourante n'indique pas quelles mesures provisionnelles elle entend obtenir, se contentant d'indiquer qu'elle souhaite en " bénéficier ", il n'y pas lieu d'entrer en matière sur sa requête.
3.
Invoquant l'<ref-law>, la recourante conteste l'établissement des faits.
3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 155 s.; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>; ATF <ref-ruling> consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 156).
La présomption d'innocence, garantie par les <ref-law>, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe " in dubio pro reo ", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 156; <ref-ruling> consid. 2.2.3.1 p. 349; <ref-ruling> consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF <ref-ruling> consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 156 et les références citées).
3.2. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits " internes ", qui, en tant que faits, lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), à moins qu'ils aient été retenus de manière arbitraire (<ref-ruling> consid. 12 p. 152; <ref-ruling> consid. 6.3 p. 375).
3.3. La recourante débute ses écritures par une présentation personnelle des faits et de la procédure. Dans la mesure où elle s'écarte des faits retenus par la cour cantonale ou les complète, sans démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexactes ou auraient été arbitrairement omis, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.
3.4. Sous couvert de l'invocation d'une erreur sur les faits, la recourante conteste, en réalité, avoir eu l'intention de tromper les services sociaux. Son argumentation consiste toutefois en une vaste rediscussion des faits. La recourante se fonde en outre sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué, sans qu'elle ne cherche à démontrer qu'ils auraient été arbitrairement omis. Ce faisant, elle ne fait qu'opposer sa propre version à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable. Il en va en particulier ainsi lorsqu'elle rediscute le but pour lequel elle a perçu certains montants sur ses comptes, la manière dont elle a financé ses voyages et qu'elle nie toute intention.
Par ailleurs, dans la mesure où la recourante se réfère aux décisions administratives prises s'agissant de la suppression de ses droits à l'assistance sociale, elle s'écarte de manière inadmissible des faits constatés dans l'arrêt contesté. A cet égard, la recourante semble également reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir versé ces décisions au dossier. Elle ne prétend pas avoir requis cette mesure, pas plus qu'elle ne démontre en quoi la cour cantonale aurait violé le droit, singulièrement l'<ref-law>, en ne l'ordonnant pas d'office. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que la recourante semble soutenir, on ne peut déduire du jugement rendu le 25 février 2019 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois (confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 8C_233/2019 du 28 mai 2020) qui a admis son recours contre la suppression totale de l'assistance sociale, qu'elle n'aurait pas commis les comportements qui lui sont reprochés. Bien plutôt, la Cour des assurances sociales fribourgeoise a constaté que la recourante avait commis des violations graves et répétées de son devoir de collaboration formelle. Elle a toutefois estimé que si les manquements reprochés justifiaient à l'évidence une réduction des prestations d'aide matérielle, la situation d'indigence de la recourante et de sa fille ne permettait pas de supprimer toute prestation d'aide matérielle (cf. arrêt 8C_233/2019 précité consid. 6). Le jugement du 25 février 2019 n'avait pour vocation que de trancher la question de la suppression des prestations d'aide sociale, dont les conditions s'examinent à l'aune du droit administratif. Il ne préjuge en rien de l'examen du comportement de la recourante sous l'angle pénal. Dès lors, l'invocation du jugement précité n'est pas propre à démontrer en quoi il était manifestement insoutenable de retenir, comme l'a fait la cour cantonale, que la recourante avait commis les comportements reprochés.
Les critiques de la recourante doivent être rejetées dans la mesure où elles sont recevables.
4.
La recourante prétend devoir être mise au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité.
4.1. Selon l'<ref-law>, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 241; cf. <ref-ruling> consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 241; arrêt 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 18; <ref-ruling> consid. 2 p. 218; arrêt 6B_77/2019 précité consid. 2.1). L'erreur sur l'illicéité est ainsi exclue lorsque l'autorité a expressément attiré l'attention de l'auteur sur la situation juridique ou lorsque celui-ci passe outre à des directives de l'autorité (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 18; <ref-ruling> consid. 5b p. 125 ss; <ref-ruling> consid. 5b p. 215).
4.2. La cour cantonale a retenu que la recourante avait signé le formulaire " Informations concernant la loi cantonale sur l'aide sociale (LASoc) à l'intention des usagers du Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg ", la feuille intitulée " Informations importantes sur l'aide sociale " ainsi que la " Déclaration concernant tous les membres de l'unité familiale ", documents lui rappelant ses obligations d'annonce. Elle avait confirmé avoir signé ces documents lors de son audition par le ministère public et avait admis savoir qu'elle devait annoncer au SASV tout changement dans son foyer, dans sa situation financière, ou si elle recevait de l'argent ainsi que toutes ses sources de revenus et de fortunes. Au vu de ces éléments, la recourante ne pouvait raisonnablement prétendre qu'elle ignorait ses obligations qui figuraient sur les documents qu'elle avait signés. Au contraire, elle avait admis qu'elle les avait parfaitement comprises. Concernant l'erreur sur l'illicéité, les conséquences pénales qui pouvaient découler de la violation du devoir d'informer le SASV de sa situation et de tout changement dans celle-ci ainsi que de la violation de l'obligation d'utiliser l'aide sociale de manière économique et conforme aux buts prévus, notamment pour assurer les besoins courants du ménage, étaient mentionnées dans les deux premiers formulaires susmentionnés. L'art. 37a LASoc y était en outre reproduit. Étant donné que la recourante avait signé ces documents, elle ne pouvait prétendre qu'elle ignorait ni qu'elle ne pouvait pas savoir que son comportement était illicite. Partant, elle ne pouvait valablement se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité.
4.3. La recourante admet avoir été mise au courant des conséquences d'une éventuelle tromperie de l'autorité. Elle conteste toutefois avoir compris que le fait de percevoir de l'argent de tiers même si c'était dans un autre but que de subvenir à son entretien constituait une infraction. Ce faisant, sous couvert de l'invocation d'une erreur sur l'illicéité, la recourante conteste encore une fois son intention et le but des versements qu'elle a reçus, dans une argumentation purement appellatoire, partant irrecevable. Pour le surplus, la cour cantonale a retenu que l'attention de la recourante avait été attirée sur les conséquences pénales de la violation de son obligation d'informer et d'utiliser l'aide sociale conformément à son but, ce que la recourante avait admis avoir compris. C'est par conséquent à bon droit que la cour cantonale a exclu l'application de l'<ref-law>, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, l'erreur sur l'illicéité est exclue lorsque l'autorité a expressément attiré l'attention de l'auteur sur la situation juridique ou lorsque celui-ci passe outre à des directives de l'autorité. Le grief de la recourante est infondé dans la mesure où il est recevable.
5.
La conclusion de la recourante tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur l'<ref-law> est sans objet en tant qu'elle suppose l'acquittement des infractions reprochées, qu'elle n'obtient pas.
6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (<ref-law>). La recourante supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La cause étant tranchée, la demande d'effet suspensif devient sans objet.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 22 décembre 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Livet