facts:
Faits :
A.
A.a. Le 14 août 2015, le Foreign Tax & Tax Research Division du gouvernement indien (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative en matière fiscale visant X._.

considerations:
Elle se référait au Swiss-Indian Joint statement du 15 octobre 2014 (ci-après: joint statement 2014), signé par le Secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales et son homologue indien. Il y était rappelé qu'il avait été convenu que la Suisse serait disposée à examiner les demandes pour lesquelles des enquêtes ont été menées indépendamment de ce que le Gouvernement suisse considère comme des données obtenues en violation du droit suisse ("it was agreed that Switzerland would be willing to examine requests for which investigations have been carried out independently from what the Swiss Government considers as data obtained in breach of Swiss Law"), l'Inde réitérant la position ferme selon laquelle la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Inde n'exigeait que la démonstration de la pertinence vraisemblable et qu'il ne pouvait y avoir d'autres restrictions fondées sur une quelconque disposition de droit national ("while reiterating India's firm view that our DTAA only requires demonstration of foreseeable relevance and there can be no further restriction based on any domestic law").
S'agissant de X._, l'autorité requérante indiquait être en train de mener des enquêtes à son sujet, dans le cadre desquelles elle avait obtenu des preuves indépendantes, qu'elle estimait être vraisemblablement pertinentes aux fins de l'application de la loi fiscale indienne de 1961 ("Indian Tax Authorities are carrying out enquiries in the case of Mr. X._, wherein, independence evidence, is in possession of the Indian Tax Authorities (...) which we believe is foreseeably relevant for the purposes of implementation of Indian Income-Tax Act, 1961"; <ref-law>). Elle exposait que, s'agissant des revenus de l'année fiscale 2005/2006, X._ avait initialement déclaré un revenu total de 28'976'500 roupies indiennes et que, lors de sa déclaration sous serment enregistrée le 19 août 2011, il avait accepté de payer des impôts et des intérêts sur un revenu additionnel de 230'191'793 roupies, même s'il avait affirmé ne pas se souvenir avoir un compte bancaire à l'étranger mais qu'un tel compte avait peut-être été ouvert à son nom ou à celui des membres de sa famille par une personne bien intentionnée. Pour l'autorité requérante, ce comportement et cette déclaration sous serment constituaient une admission et une preuve indépendantes que X._ disposait d'actifs non divulgués à l'étranger. L'autorité requérante précisait encore qu'une plainte pénale pour évasion fiscale avait été ouverte à son encontre le 18 novembre 2014.
L'autorité requérante demandait dès lors à l'Administration fédérale des informations sur les comptes bancaires ouverts par cette personne auprès de la banque A._ (Suisse) SA (ci-après: la Banque) à Genève, pour la période du 1er avril 1995 au jour de la demande, et en particulier pour les années 2005/2006.
La demande précisait, sous la rubrique n° 6, qu'il y avait urgence à obtenir une réponse ("urgent reply required") due au soupçon de fraude ("suspected fraud"), à l'existence d'une procédure judiciaire de poursuite ("court case, prosecution proceedings") et pour des raisons fiscales ("for tax purposes"). Sous rubrique n° 10 de la demande, destinée à indiquer quels impôts la demande d'assistance concernait, l'autorité requérante a indiqué "impôt sur le revenu et autres impôts directs indiens ("Income - tax and other direct taxes of India") ". Sous rubrique n° 11 concernant le but fiscal ("tax purpose") de la demande, l'autorité requérante a répondu "détermination, évaluation et prélèvement d'impôts", "recouvrement et exécution des créances fiscales" et "enquêtes ou poursuites en matière fiscale" ("determination, assessment and collection of taxes, recovery and enforcement of tax claims, investigation or prosecution of tax matters"; <ref-law>).
A.b. Déférant à l'ordonnance de production de l'Administration fédérale du 28 octobre 2015, la Banque a transmis à cette autorité les renseignements demandés le 9 novembre 2015, en indiquant que X._ était titulaire et/ou ayant droit économique, pour la période du 1 er avril 2011 au 31 mars 2015, des relations bancaires suivantes :
- compte n° ******* ouvert au nom de B._, clôturé le 22 août 2011
- compte n°******* ouvert au nom de C._ (ex D._), clôturé le 7 mai 2012
- compte n° ******* ouvert au nom de E._ (ex F._), clôturé le 30 mars 2012
- compte n° ******* ouvert au nom de G._ (ex H._), clôturé le 7 mars 2014.
Informé par la Banque de l'existence de la procédure, X._ a fait savoir à l'Administration fédérale qu'il s'opposait à toute transmission de renseignements.
A.c. Le 15 juillet 2016, l'Administration fédérale a informé l'autorité requérante qu'il avait été porté à son attention que l'enquête menée dans cette affaire était fondée sur des données volées à la Banque par I._ (ci-après: les données I._), que l'autorité requérante avait reçues de la France. Elle requérait des clarifications à ce sujet. Le 17 août 2016, l'autorité requérante a expliqué que X._ avait volontairement admis, dans une lettre du 18 août 2011, qu'il n'avait pas divulgué ses actifs déposés auprès de la Banque et que, dans une déclaration enregistrée sous serment le 19 août 2011, il avait reconnu détenir un compte bancaire non déclaré auprès de la Banque. Elle rappelait qu'après la rencontre, l'année précédente, entre le Secrétaire d'Etat aux questions financières internationales suisse et son homologue indien, il avait été convenu que de telles admissions sous serment seraient traitées comme des preuves indépendantes au sens du Joint Statement 2014. Elle rappelait également que, lors d'une rencontre précédente, le Secrétaire d'Etat suisse avait fait savoir que la Suisse serait disposée à examiner les demandes d'informations basées sur des preuves indépendantes, et ce quel que soit le moment où elles avaient été obtenues.
B.
B.a. Par décision finale du 12 septembre 2016, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante concernant les quatre comptes bancaires susmentionnés, dont X._ était le bénéficiaire final, limitant toutefois la transmission aux renseignements à compter du 1 er avril 2011.
Le 14 octobre 2016, X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au rejet de la demande d'assistance.
B.b. Par arrêt du 17 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l'assistance administrative devait être accordée, tout en demandant à l'Administration fédérale de procéder à des caviardages dans certains documents, afin d'éviter la transmission de renseignements non couverts par le champ d'application temporel de la convention applicable. S'agissant des requêtes subsidiaires que le contribuable avait formulées après le dépôt de son recours, le Tribunal administratif fédéral a admis que le nom du deuxième ayant droit économique des comptes bancaires ne devait pas être caviardé, mais a refusé de transmettre spontanément à l'autorité requérante l'affidavit que le contribuable avait produit.
En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis le recours dans le sens des considérants et l'a rejeté pour le surplus (chiffre 1 du dispositif). Il a modifié la décision finale du 12 septembre 2016 en ce sens que l'Administration fédérale devait procéder à des caviardages supplémentaires décrits au consid. 5.1.2 de l'arrêt et supprimer le caviardage concerné par le consid. 6.1 de l'arrêt (cf. chiffre 2 du dispositif). Il a par ailleurs déclaré irrecevable la conclusion subsidiaire de X._ tendant à ce que l'Administration fédérale transmette à l'autorité requérante l'affidavit qu'il avait produit (cf. chiffre 3 du dispositif).
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et de refuser l'assistance administrative à l'autorité requérante; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral ou à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration fédérale a déposé une réponse et conclu au rejet du recours, subsidiairement, à son irrecevabilité, sous suite de frais et dépens. Le recourant a dupliqué.
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue dans une cause de droit public (<ref-law>) émanant du Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Seul un recours en matière de droit public est donc envisageable (cf. <ref-law> a contrario).
1.2. Contre les décisions en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law> (cf. art. 83 let. h et 84a LTF; cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 410).
Le recourant soutient que la présente cause pose trois questions juridiques de principe. L'une d'elles porte sur le point de savoir si l'utilisation de données volées en Suisse représente une violation du principe de la bonne foi lorsque l'Etat requérant ne s'est pas engagé vis-à-vis de la Suisse de ne pas les utiliser. Le Tribunal fédéral a admis, dans l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 (in StE 2018 A 32 Nr. 31), que la question de l'application du principe de la bonne foi dans le contexte de l'assistance administrative avec l'Inde, en lien avec le fait que cet Etat avait reçu de la France des informations provenant des données I._, posait une question juridique de principe. Comme celle-ci était encore ouverte au moment du dépôt du recours dans la présente affaire, il convient d'entrer en matière en l'espèce sur cette base (cf. arrêts 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 1.3.3; 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 1.2.2 et les réf.), sans qu'il soit nécessaire d'examiner la nature des deux autres questions soulevées par le recourant.
1.3. Le recourant, qui a qualité pour agir (<ref-law>), a formé recours en temps utile (<ref-law>) et dans les formes prévues (<ref-law>), étant rappelé qu'il n'est en principe pas nécessaire que le mémoire (écrit en allemand) soit rédigé dans la langue de la décision attaquée (en l'espèce le français; cf. arrêt 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.2). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. Conformément à la règle générale de l'<ref-law>, le présent arrêt est rendu en français.
2.
Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 244 140 III 115 consid. 2 p. 117) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356).
3.
La demande d'assistance administrative relève en l'espèce de l'art. 26 Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), dans sa version actuelle, qui résulte de l'art. 8 du Protocole de révision de la Convention du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (ci-après: le Protocole de révision; RO 2011 4617), ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN. Les renseignements demandés par l'autorité requérante s'étendent sur une période qui débute au 1 er avril 1995. L'Administration fédérale a toutefois d'emblée exclu de l'échange les informations antérieures au 1er avril 2011 (cf. art. 14 par. 2 let. a du Protocole de révision). Cette limitation temporelle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (consid. 4.1.2 de l'arrêt attaqué).
Au plan interne, la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) régit la procédure et la mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. La LAAF n'est là que pour concrétiser en droit interne la mise en application des règles sur l'échange de renseignements prévues dans les conventions internationales (cf. <ref-law>). Il s'agit, en ce sens, d'une loi d'exécution (cf. <ref-ruling> consid. 10.1 p. 144; <ref-ruling> consid. 4.4 p. 145).
4.
L'arrêt attaqué a confirmé la décision finale de l'Administration fédérale du 12 septembre 2016 d'octroyer l'assistance administrative à l'Inde sur la base d'un raisonnement qui peut être résumé comme suit: la demande d'assistance administrative litigieuse satisfaisait aux conditions formelles requises. L'Administration fédérale avait à juste titre limité la transmission aux renseignements à compter du 1 er avril 2011. Contrairement à l'avis du contribuable, on ne pouvait pas considérer que l'Inde avait adopté un comportement de mauvaise foi à l'égard de la Suisse justifiant un refus d'entrer en matière sur la demande d'assistance. En effet, l'Inde ne s'était jamais engagée vis-à-vis de la Suisse à s'abstenir d'utiliser les données I._ pour obtenir l'assistance administrative de la Suisse. La demande ne constituait pas non plus une pêche aux renseignements et les renseignements sollicités remplissaient la condition de la pertinence vraisemblable. L'assistance administrative était aussi possible pour examiner la commission d'infractions fiscales pour lesquelles l'entraide judiciaire pénale était exclue. Enfin, aucun élément ne permettait de douter du respect par les autorités indiennes des principes de spécialité et de subsidiarité.
Le recourant conteste l'arrêt attaqué à plusieurs titres.
5.
Il fait en premier lieu valoir que l'autorité requérante s'est comportée de mauvaise foi à l'égard de la Suisse et que le Tribunal administratif fédéral aurait dû en conséquence conclure à l'irrecevabilité de la demande d'assistance. Il invoque une violation des art. 26 et 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), ainsi que de l'art. 7 let. c LAAF.
5.1. Le principe de la bonne foi est un principe de droit international public notamment ancré à l'art. 26 CV, qui dispose que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Selon l'art. 31 par.1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique notamment que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance; cf. <ref-ruling> consid. 4.4 p. 215). Cette présomption peut être renversée sur la base d'éléments établis (cf. <ref-ruling> consid. 8.7.4 p. 223 s.).
L'art. 7 let. c LAAF dispose qu'il n'est pas entré en matière sur une demande d'assistance lorsqu'elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. L'expression "actes punissables au sens du droit suisse" renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (<ref-ruling> consid. 8.5.6 p. 217 s.), ce qui est le cas de ceux qui ont été commis par I._ (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 227 s.). L'art. 7 let. c LAAF vise à concrétiser le principe de la bonne foi en lien avec des demandes fondées sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. En édictant l'art. 7 let. c LAAF, le législateur n'a pas voulu s'écarter du droit international, mais au contraire illustrer le principe de droit international public de la bonne foi dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale en fournissant un exemple de comportement jugé contraire à ce principe et en fixant les conséquences procédurales d'une telle situation, à savoir l'irrecevabilité de la demande (<ref-ruling> consid. 6.2 et les références p. 229).
5.2. Le recourant soutient qu'il ressort de l'<ref-ruling> que le critère décisif pour juger de la bonne foi ou non d'un Etat en lien avec des données dites volées serait l'existence d'un lien de causalité entre celles-ci et la demande d'assistance formée. Or en l'occurrence, il ressortait des déclarations qui avaient été faites par les autorités indiennes et suisses compétentes que l'Inde savait que la Suisse n'entendait pas accorder l'assistance administrative sur la base de telles données. L'Administration fédérale et les autorités indiennes avaient du reste convenu que la Suisse entrerait en matière sur des demandes indiennes pendantes seulement une fois que la révision de l'art. 7 let. c LAAF (désormais suspendue), qui visait à permettre l'assistance administrative en cas d'acquisition passive de données volées, serait entrée en force. Partant, l'Inde avait agi de manière contraire à la bonne foi en formant une demande en lien avec les données I._.
Selon le Tribunal administratif fédéral, qui se fonde également sur l'<ref-ruling>, l'élément décisif pour juger de la bonne foi d'un Etat en lien avec des données obtenues par des actes punissables au regard du droit suisse au sens de l'art. 7 let. c LAAF serait l'existence ou non d'une assurance préalable de l'Etat requérant, par laquelle celui-ci se serait engagé à s'abstenir d'utiliser de telles données pour requérir l'assistance administrative de la Suisse. Un Etat ne pourrait partant être de mauvaise foi qu'en cas d'irrespect de cet engagement.
5.3. Dans l'<ref-ruling>, le Tribunal fédéral a jugé que n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi l'État requérant qui achèterait des données bancaires qu'il utiliserait ensuite pour former des demandes d'assistance administrative (<ref-ruling> consid. 6.4 p. 231). Hormis ce cas, il a expressément souligné que le point de savoir si l'Etat requérant s'était comporté de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées au sens de l'art. 7 let. c LAAF devait s'examiner dans chaque cas d'espèce. Dans cette cause, il n'était pas établi que la France avait acheté les données I._. La France s'était toutefois comportée de mauvaise foi à l'égard de la Suisse, parce qu'elle avait utilisé ces données pour requérir l'assistance de la Suisse, alors même qu'elle s'était engagée à ne pas le faire. Pour déterminer l'étendue de cet engagement, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait considérer que toute demande d'assistance administrative française qui se trouverait en lien de causalité avec l'exploitation des données I._ devrait être déclarée irrecevable en application de l'art. 7 let. c LAAF (consid. 6.5 in fine et 6.6 p. 232).
5.4. Il découle de cet arrêt que, si l'Etat requérant a formé l'engagement de ne pas utiliser des données volées et qu'il dépose une demande d'assistance en lien de causalité avec lesdites données, il est réputé agir de mauvaise foi. En revanche, on ne peut en déduire a contrario, comme semble le faire le Tribunal administratif fédéral, que l'Etat requérant qui n'aurait pas fourni une telle assurance ne pourrait pas adopter un comportement contraire à la bonne foi au sens de l'art. 7 let. c LAAF en formant une demande d'assistance administrative en lien avec des données volées. L'<ref-ruling> consid. 6.4 mentionne du reste également que l'Etat requérant qui achèterait des données bancaires suisses qu'il utiliserait ensuite pour former des demandes d'assistance administrative n'adopterait pas un comportement conforme à la bonne foi. Il souligne aussi que la question de savoir si un Etat a violé le principe de la bonne foi dans les situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut le recourant, le Tribunal fédéral l'a mentionné comme critère permettant de démontrer la mauvaise foi de l'Etat requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée, le fait que la demande se fonde sur des renseignements obtenus au travers de données volées ne suffit pas à en conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat requérant; encore faut-il examiner les circonstances d'espèce, notamment la possibilité que les données volées ne fassent que confirmer des renseignements déjà en possession de l'Etat requérant.
5.5. En l'espèce, l'Inde n'a pas assuré à la Suisse qu'elle n'utiliserait pas les données I._, de sorte qu'elle ne se trouve pas dans une situation comparable à la France.
Par ailleurs, dans l'arrêt 2C_648/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3, le Tribunal fédéral, amené à examiner la position de l'Inde en lien avec les données I._, a souligné qu'il n'était pas établi que l'Inde aurait acheté de telles données, ce que la présente cause ne permet pas non plus d'établir. On ne se trouve de la sorte pas dans les situations concrètes évoquées in <ref-ruling> permettant d'en conclure à la mauvaise foi de l'Inde.
Encore faut-il se demander si les circonstances d'espèce justifieraient une telle conclusion. S'agissant des engagements liant l'Inde et la Suisse, il convient de se référer au consid. 3.1 à 3.4.3 de l'arrêt 2C_648/2018 précité, dans lequel la Cour de céans a exposé de manière circonstanciée pour quels motifs on ne pouvait reprocher à l'Inde, compte tenu de la CDI CH-IN, d'agir de mauvaise foi en formant des demandes d'assistance administrative en lien avec ces données. Les spécificités de la demande litigieuse ne révèlent pas davantage d'actes de mauvaise foi. Il apparaît au contraire que la demande a été fondée sur des preuves indépendantes des données I._, en particulier d'une déclaration sous serment du contribuable concerné.
En l'absence d'élément permettant de conclure que l'Inde aurait été de mauvaise foi, le grief du recourant doit être rejeté.
6.
Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, du ch. 10 let. d du Protocole à la CDI CH-IN et des art. 7 let. a et 17 al. 2 LAAF. Il soutient que la demande constituerait une pêche aux renseignements inadmissible et que les renseignements destinés à être transmis ne rempliraient pas la condition de la pertinence vraisemblable. La demande d'assistance litigieuse concernerait des décisions de taxations déjà closes et viserait spécifiquement la période fiscale 2005/2006, qui est hors champ d'application temporelle de la CDI CH-IN. Malgré cela, l'Administration fédérale aurait l'intention de transmettre des renseignements concernant la période fiscale 2011/2012 alors qu'aucune procédure fiscale ne serait ouverte à son encontre pour cette période. La demande n'évoquerait en effet qu'une enquête pénale concernant la période fiscale 2005/2006. Hormis cette procédure pénale, toutes les procédures contre le recourant seraient clôturées et l'autorité requérante n'aurait pas exposé en quoi les renseignements seraient dès lors vraisemblablement pertinents. La demande n'aurait donc aucun but fiscal. Le fait que l'autorité requérante requiert des renseignements sur tous les comptes bancaires du contribuable sur une période très longue et sans référence à une procédure fiscale pendante montrerait aussi que l'on serait en présence d'une pêche aux renseignements inadmissible.
6.1. Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
Le ch. 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN prévoit ce qui suit:
a) Il est entendu que l'Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
b) ll est entendu que les autorités fiscales de l'Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l'Etat requis lorsqu'elles présentent une demande de renseignements selon l'art. 26 de la Convention:
I le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, la date de naissance, l'état-civil ou le numéro d'identification fiscale,
II. a période visée par la demande,
III. une description des renseignements demandés comportant leur nature et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis,
IV. l'objectif fiscal qui fonde la demande,
V. le nom et, si elle est connue, l'adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
c) (...)
d) Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements sur la situation fiscale d'un contribuable dont la pertinence n'est pas vraisemblable. Alors que la let. b) du ch. 10 pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux renseignements, les sous-par. i) à v) doivent être interprétés de telle manière qu'ils n'entravent pas un échange de renseignements efficace.
Au plan interne, la conséquence procédurale d'une demande déposée à des fins de recherche de preuves est l'irrecevabilité (<ref-law>). Quant à l'<ref-law> cité par le recourant, il précise que l'Administration fédérale ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, ce qui concrétise l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN.
6.2. La condition de la pertinence vraisemblable est la clé de voûte de l'échange de renseignements. Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (<ref-ruling> consid. 4.3 p.214; <ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 165 s.; <ref-ruling> consid. 7.2.2 p. 424).
La condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes les informations requises par la convention, informations qui figurent en principe dans son protocole (<ref-ruling> consid. 4.3 p.214; <ref-ruling> consid. 2.1.4 p. 168). La jurisprudence a souligné que, dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale fondée sur la vraisemblance, l'Etat requis n'avait pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative. Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (cf. <ref-ruling> consid. 4.3 p. 214 s.; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). On ne peut toutefois exclure que l'évolution des circonstances aboutisse exceptionnellement à ce que la condition de la pertinence vraisemblable disparaisse en cours de procédure. Il appartient toutefois à la partie qui entend s'en prévaloir de le démontrer (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 215).
Le principe de la confiance (cf. supra consid. 5.1) ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant. Il lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit celui-ci (cf. <ref-ruling> consid. 8.7.1 p. 221 s.; <ref-ruling> consid. 2.1.3 p. 168; 218 consid. 3.3 p. 228 s.).
Lorsque l'Etat requérant expose avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l'un de ses contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables par l'intermédiaire d'un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu'un lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la demande d'assistance administrative qui en découle et qui porterait sur plusieurs périodes fiscales, ni qu'une telle demande relèverait pour ce motif d'une pêche aux renseignements. Il est au contraire vraisemblable que l'Etat requérant cherche à obtenir des renseignements sur les périodes fiscales potentiellement concernées par des revenus qui pourraient avoir été soustraits à l'impôt. Le nombre de périodes visées par la demande relève du choix de l'Etat requérant, dont on peut imaginer qu'il dépend notamment de ses règles en matière de prescription et dont la vérification échappe à l'Etat requis. Le point de savoir si l'assistance peut être accordée sur l'ensemble des périodes visées dépendra ensuite avant tout du champ d'application temporel de la convention (cf. au surplus sur ce point arrêt 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4).
6.3. Quant à la notion de pêche aux renseignements, le Tribunal fédéral a précisé qu'elle présentait à la fois un caractère procédural (une demande ne doit pas être formée à des fins exploratoires) et qu'elle constituait par ailleurs une limite matérielle à l'échange de renseignements, en ce sens que l'assistance administrative ne doit pas permettre à l'Etat requérant d'obtenir des renseignements qui n'auraient pas de lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande (cf. arrêt 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.1 et 9.1.2). Pour être pleinement recevable, une demande d'assistance administrative doit donc, d'une part, intervenir en lien avec une enquête ou un contrôle menés à l'encontre du contribuable visé et, d'autre part, porter sur des renseignements qui présentent un lien suffisamment concret avec l'état de fait présenté dans la demande (arrêt 2C_1162/2016 précité consid. 9.1.3). Le fait qu'une demande d'assistance contienne toutes les informations requises selon la Convention (cf., dans le contexte de la CDI CH-IN, la liste figurant sous ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN) suffit en principe à l'Etat requis pour vérifier si et dans quelle mesure la demande constitue ou non une pêche aux renseignements (cf. arrêt 2C_1162/2016 précité consid. 9.2).
6.4. En l'espèce, l'autorité requérante a précisé qu'elle menait des enquêtes à l'encontre du recourant et que celui-ci avait volontairement admis ne pas avoir divulgué des actifs déposés auprès de la Banque. Sa déclaration sous serment était propre à faire penser qu'il disposait d'actifs non déclarés, de sorte que l'autorité requérante avait besoin de l'assistance de la Suisse pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à ou aux comptes qui seraient ouverts auprès de la Banque présentant un lien avec le recourant. L'autorité requérante a donc exposé les éléments pour lesquels elle soupçonnait le recourant de détenir des actifs non déclarés en Suisse.
Par ailleurs, la demande litigieuse comprend toutes les informations requises selon le ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN. Le fait que l'autorité requérante n'ait pas respecté le champ d'application temporel de la CDI CH-IN, comme le relève le recourant, ne signifie pas pour autant que la demande constitue une pêche aux renseignements (cf. supra consid. 6.2). Il s'ensuit que la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable est présumée, de même que l'absence de pêche aux renseignements.
6.5. Le recourant échoue à établir le contraire. L'argument selon lequel son cas se différencierait de la cause ayant donné lieu à l'arrêt 2C_1162/2016 parce qu'aucune procédure fiscale ne serait pendante à son encontre, de sorte que la demande n'aurait aucun but fiscal, va à l'encontre des faits constatés, sans que le recourant n'invoque ni ne démontre que cette constatations serait manifestement inexacte. L'affirmation selon laquelle la demande n'aurait aucun but fiscal est du reste contredite par les termes de la demande d'assistance litigieuse. Dans celle-ci (cf. supra consid. A.a in fine), l'autorité requérante indique ainsi qu'elle mène des enquêtes contre le recourant, qu'il y a urgence à obtenir une réponse notamment pour des raisons fiscales, que la demande concerne l'impôt sur le revenu et d'autres impôts directs indiens et que le but fiscal de la demande est notamment la détermination, l'évaluation et le prélèvement d'impôts, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales. Il n'y a aucun motif de remettre en cause les propos de l'autorité requérante à cet égard.
Le grief du recourant est partant rejeté.
7.
Le recourant soutient que l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN ne peut pas être utilisé par l'autorité requérante pour obtenir des informations dans le cadre d'une procédure purement pénale. S'il ne conteste pas que des renseignements obtenus en application de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN puissent être utilisées à des fins pénales fiscales (cf. sur ce point l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN et ci-dessous consid. 8.2), il soutient en revanche que l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN ne peut avoir pour unique but la répression de la soustraction d'impôt. Selon lui, cela reviendrait à contourner les restrictions de l'entraide judiciaire en matière pénale, qui n'est ouverte qu'en cas de fraude fiscale et pas en cas de soupçon de (simple) soustraction d'impôt.
La question revient à se demander si la voie de l'assistance administrative peut être utilisée à des seules fins de répression de la soustraction d'impôt. Elle souffre de rester ouverte en l'espèce. En effet, l'affirmation du recourant selon laquelle la demande aurait pour seul objectif la répression pénale de la soustraction d'impôt est purement appellatoire. Comme il a déjà été souligné, l'autorité requérante a donné à plusieurs reprises des explications relatives au but fiscal de la demande (cf. supra consid. A.a. et consid. 6.5). Par ailleurs, il ressort des faits constatés que l'autorité requérante soupçonne le recourant de disposer d'actifs non déclarés a u sein de la Banque. L'expression d'un tel soupçon suppose implicitement mais nécessairement que l'autorité requérante cherche à obtenir des renseignements sur ces actifs, pour réintégrer le cas échéant dans l'assiette imposable du recourant les revenus y afférents. Ceci démontre également le but fiscal que poursuit la demande.
8.
Le recourant reproche enfin à l'instance précédente d'avoir violé le principe de spécialité consacré à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN.
Il soutient qu'il serait très vraisemblable que les informations obtenues soient utilisées aux fins de l'application de la législation indienne sur l'argent au noir ("Black Money Act"), une violation de cette loi étant considérée comme un acte préalable au blanchiment au sens de la loi indienne sur la prévention du blanchiment d'argent ("Prevention of Money-laundering Act"). Or, une telle utilisation serait contraire au principe de spécialité. Il reproche à l'instance précédente d'avoir ignoré ce point, qu'elle avait pourtant soulevé devant elle.
8.1. L'art. 26 par. 2 CDI CH-IN a la teneur suivante:
Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
8.2. L'art. 26 par. 2 i.i. CDI CH-IN contient une clause de confidentialité et limite la possibilité de transmettre les renseignements reçus aux seules personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ("Strafverfolgung", respectivement "perseguimento penale" dans les versions allemande et italienne du texte), par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements obtenus par l'assistance administrative peuvent donc être transmis à des autorités ou personne chargées de la répression d'infractions pénales fiscales concernant les impôts visés au par. 1, en premier lieu la soustraction d'impôt.
La dernière phrase de l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN prévoit les cas dans lesquels les renseignements reçus peuvent être utilisés à d'autres fins qu'à des fins (pénales) fiscales. Il faut alors que deux conditions soient réunies: 1) cette possibilité résulte des lois des deux Etats et 2) l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. La transmission des renseignements à des autorités de lutte contre le blanchiment est donc possible à ces conditions (cf. XAVIER OBERSON, in Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n° 94 ad art. 26 MC OCDE).
8.3. En l'occurrence, l'autorité requérante s'est expressément engagée à garder les informations confidentielles (ch. 18 de la demande) et le recourant n'apporte aucun élément propre à remettre en cause la bonne foi de l'autorité requérante à cet égard. ll n'y a donc pas lieu de s'attarder plus avant sur ce grief qui ne repose du reste que sur une simple conjecture.
9.
Ce qui précède conduit au rejet du recours et à la confirmation de l'octroi de l'assistance administrative telle qu'elle a été circonscrite dans l'arrêt attaqué.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 7 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : Vuadens


facts:
Faits :
A.
Par jugement du 11 septembre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A._, pour gestion déloyale aggravée, à une peine privative de liberté de neuf mois, avec sursis durant trois ans. Il a aussi condamné la prénommée à payer à B._ et à C._ des indemnités fondées sur l'<ref-law>, a maintenu le séquestre portant sur un montant de 30'000 fr. en vue du paiement des indemnités et des frais de la procédure et a rejeté les conclusions en indemnisation prises par A._.
B.
Par arrêt du 29 mai 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur l'appel formé par A._ contre ce jugement, a confirmé celui-ci s'agissant des points précités.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a. A._ est née en 1966. Elle s'est établie en Suisse en 1999 et a été engagée par le Service E._, désormais Service F._, en 2002, en qualité de gestionnaire.
Il incombait à la prénommée de gérer, en collaboration avec un intervenant en protection de l'adulte (ci-après : IPA), formellement curateur, les finances des personnes protégées, en particulier de percevoir leurs revenus, d'établir leur budget, de déterminer le montant à leur remettre pour leur entretien courant, de régler les factures et d'administrer les comptes bancaires. Il n'existait pas de rapport de subordination entre l'IPA et le gestionnaire. Seul ce dernier pouvait effectuer des actions relatives au patrimoine financier des personnes protégées. Tout comme l'IPA, un gestionnaire pouvait être sollicité par les personnes protégées pour des demandes de retraits de fonds extraordinaires, qui étaient validées conjointement avec le premier. En cas d'urgence et en l'absence de l'IPA ou de son remplaçant, le gestionnaire pouvait néanmoins - si la situation financière de l'intéressé le permettait et s'il s'agissait d'un montant de l'ordre d'une centaine de francs - prendre seul la décision d'accéder à la demande. Dans ce cas, il devait ensuite informer l'IPA, par oral ou par courrier électronique. L'argent accordé aux personnes protégées provenait exclusivement de leur compte personnel, tenu par le Service F._.
Durant la période concernée, A._ était chargée du suivi de 105 dossiers et collaborait essentiellement avec G._ à compter de l'engagement de ce dernier, en novembre 2013, en qualité d'IPA.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
B.b. D._, au bénéfice d'une curatelle de gestion et de représentation prononcée en 2003, était suivi en 2014 par A._ et G._.
Le 23 mai 2014, D._ s'est présenté dans les locaux du Service F._ et a été mis en contact avec A._. Il lui a demandé le déblocage de fonds supplémentaires pour s'acquitter du rappel d'une facture du Service des contraventions de 174 francs. L'intéressée, sans consulter l'IPA, a accédé à sa demande en lui proposant de lui remettre 500 fr. en espèces, par le biais d'un ordre de caisse, en précisant que la somme devrait être partagée par moitié avec elle, ce que D._ a accepté. Ce dernier a encaissé la somme à la caisse du Service F._ puis a donné 250 fr. à A._ quelques minutes plus tard, à l'extérieur du bâtiment.
B.c. Entre le 1er janvier 2011 et le 2 juin 2014, à plusieurs reprises, A._ s'est appropriée une partie - soit environ 50% - des fonds supplémentaires alloués à C._ en plus de ceux destinés à son entretien mensuel. Elle a procédé par l'établissement d'ordres de caisse, remis en espèces à cette dernière, laquelle retrouvait ensuite A._ dans un café situé à proximité des locaux du Service F._ afin de lui remettre la part exigée.
B.d. Entre le 21 septembre 2011 et le 3 avril 2014 à tout le moins, A._ s'est appropriée la moitié, voire plus, des sommes perçues par B._ au titre de fonds extraordinaires, soit 3'490 fr. sur un total de 6'900 francs. Lorsque celle-ci estimait avoir des besoins financiers excédant son entretien mensuel, elle approchait soit l'IPA en charge de son dossier, soit A._. Cette dernière contactait B._ par téléphone et lui indiquait les modalités de transmission des fonds, par remise d'espèces à la caisse du Service F._ ou par virement bancaire. Lors de ces entretiens téléphoniques, A._ lui fixait rendez-vous dans un café. A l'occasion de ces rencontres, l'argent exigé en échange de l'octroi des fonds supplémentaires lui était remis par B._.
C.
A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 29 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, qu'une violation du principe de célérité est constatée, que les conclusions de B._ et de C._ fondées sur l'<ref-law> sont rejetées, que des indemnités lui sont allouées pour ses dépens, à hauteur de 10'425 fr. 35, avec intérêts, pour la procédure de première instance et de 8'169 fr. 80 pour la procédure d'appel, et que le séquestre prononcé est levé. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée, qu'une violation du principe de célérité est constatée, que les conclusions de B._ et de C._ fondées sur l'<ref-law> sont rejetées, qu'elle doit payer les frais de la procédure de première instance - à l'exception de l'émolument complémentaire de jugement fixé à 2'000 fr. -, que le séquestre prononcé est levé, que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité de 8'169 fr. 80 lui est allouée pour ses dépens dans cette procédure. Plus subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

considerations:
Considérant en droit :
1.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire.
1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).
1.2. La cour cantonale a exposé que les trois intimés avaient décrit, de manière détaillée et crédible, un mode opératoire constant de la part de la recourante. Les prélèvements avaient été effectués à l'occasion de versements de fonds extraordinaires. La remise de la part exigée par la recourante avait eu lieu à l'extérieur des locaux du Service F._, soit dans la rue, soit dans un café. Les intimés avaient reçu pour instruction de retirer l'argent au préalable. La recourante avait en général prélevé la moitié de la somme concernée, part qu'elle avait elle-même déterminée. Aucun élément au dossier ne permettait de penser que les trois intimés auraient pu coordonner leurs déclarations, être influencés ou manipulés. Les intimés ne se connaissaient pas. B._ et C._ n'avaient pas été informées de la plainte déposée par D._ avant leur interrogatoire par la police. Les questions avaient alors été posées de façon ouverte. Même si, au cours des premières auditions, la police avait communiqué l'existence d'autres lésés, rien n'avait été dit sur la manière de procéder de la recourante ou les montants litigieux.
1.3. Dans une section de son mémoire de recours intitulée "Des faits", la recourante présente sa propre version des événements, en introduisant de nombreux éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci aurait arbitrairement omis de les retenir. Ce faisant, l'intéressée ne présente aucun grief recevable.
1.4. La recourante présente une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle elle rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire.
L'intéressée reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir retenu qu'elle a agi de manière "identique" avec les trois intimés. Or, il ressort seulement de l'arrêt attaqué qu'un mode opératoire "similaire sur plusieurs points" a été constaté, ce qui n'était aucunement insoutenable compte tenu de la méthode employée par la recourante pour obtenir de l'argent de la part des trois intéressés. En conséquence, les variations longuement mises en avant par la recourante se révèlent sans portée, cela d'autant qu'elles n'excluent aucunement les agissements retenus par la cour cantonale.
La recourante prétend ensuite, toujours de manière appellatoire, que la police aurait exercé des "pressions" sur les personnes protégées. Or, si l'un des individus interrogés dans le cadre de l'enquête a bien indiqué que la police l'aurait "mis sous pression" en l'entendant (cf. pièce B-1'309 du dossier cantonal), tel n'a pas été le cas des trois intimés. Surtout, cela ne démontre aucunement que les intimés auraient pu fournir de faux renseignements à la police. Au demeurant, on ne voit pas - et la recourante ne l'explique pas - pourquoi une machination aurait été orchestrée par le Service F._ ou la police afin de la faire faussement accuser.
1.5. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir prêté foi aux explications de D._.
1.5.1. A cet égard, l'autorité précédente a indiqué que les déclarations du prénommé concernant la remise de 250 fr. à la recourante - à la demande de celle-ci - avaient été claires et constantes. Les notes versées à la procédure par sa psychologue, première personne auprès de laquelle D._ avait évoqué la situation, étaient sans ambiguïté. Le fait que la relation de confiance entre la psychologue et le prénommé se fût dégradée durant la même période ne permettait pas de mettre en doute ces déclarations, que l'intéressé avait répétées quelques jours plus tard à son IPA, puis à la police. Certes, D._ avait varié sur certains points dans son discours et avait contesté que la facture présentée à la recourante fût le rappel de paiement du 6 mai 2014. II s'était cependant montré précis et constant concernant le déroulement essentiel des événements, en particulier sur le montant impliqué et la part prélevée par la recourante, sur sa venue au guichet du Service F._ le jour des faits, ainsi que sur les circonstances du partage de la somme. On ne voyait pas pourquoi D._ aurait porté une fausse accusation, qui ne lui avait pas été profitable et dont il n'avait rien essayé de tirer. Les déclarations de la recourante avaient quant à elles été peu crédibles, en particulier lorsque celle-ci avait affirmé avoir décidé de remettre au prénommé un montant suffisant pour payer les prétendues deux tranches restant à payer, tout en reconnaissant que cela ne lui avait pas été demandé et qu'elle n'avait pas vu la facture relative à la seconde tranche. Les autres explications fournies par la recourante - concernant un éventuel emprisonnement de D._ en cas de non-paiement ou une prétendue gratification offerte par ce dernier pour récompenser l'intéressée - étaient également dépourvues de crédibilité. En outre, D._ avait été décrit par son IPA comme une personne non influençable ou manipulable, sa curatelle n'ayant aucun lien avec une éventuelle faiblesse mentale ou une désorientation. Enfin, le prénommé n'avait pas aggravé les accusations portées à l'encontre de la recourante au cours de la procédure, notamment après avoir appris que d'autres personnes protégées y prenaient part.
1.5.2. La recourante rediscute de manière inadmissible la crédibilité des déclarations de D._, en y pointant de prétendues contradictions ou variations, sans démontrer quelle constatation insoutenable aurait pu en être tirée par la cour cantonale. Elle prétend ensuite que le prénommé aurait déposé plainte contre elle afin d'obtenir davantage d'argent, ce que celui-ci aurait admis. Or, cela ne ressort nullement des déclarations de D._ auxquelles la recourante se réfère. Au contraire, ce dernier y indiquait avoir tout d'abord pensé qu'un partage de la somme obtenue avec la recourante lui permettrait de voir d'autres demandes acceptées par la suite, avant de réaliser que la somme prélevée par celle-ci provenait de ses propres économies (cf. pièce C-6 du dossier cantonal).
La recourante affirme ensuite, de façon appellatoire, que D._ aurait menti concernant le motif de son passage dans les locaux du Service F._ le jour des faits, qu'il était toxicomane ou que le lien de confiance avec sa thérapeute était alors rompu, sans que l'on perçoive en quoi l'un ou l'autre de ces aspects pourrait influer sur le sort de la cause (cf. <ref-law>). Au demeurant, l'argumentation de la recourante est empreinte de contradictions, puisque cette dernière tente à la fois de présenter D._ comme un toxicomane avide d'argent, sans scrupules ou incapable de discernement, et sujet aux manipulations - sans préciser ce qu'il conviendrait exactement d'en déduire -, et d'affirmer qu'elle aurait tout au plus accepté un "cadeau" de 50fr. qui lui aurait été offert par le prénommé à titre de "remerciement".
1.6. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir accordé du crédit aux explications de C._.
1.6.1. L'autorité précédente a exposé que la prénommée avait tenu un discours libre devant la police, lors de sa première audition. Certes, celle-ci s'était déroulée chez C._ puisque cette dernière ne pouvait alors se déplacer. Il n'apparaissait cependant pas que cela aurait pu influencer les propos tenus, étant rappelé que la curatelle dont l'intéressée faisait l'objet ne limitait pas son exercice des droits civils. De manière crédible, C._ avait affirmé, devant la police puis le ministère public, que, à l'occasion de demandes de fonds supplémentaires, la recourante avait ponctionné une partie des montants concernés. La remise avait toujours eu lieu dans un café à proximité du Service F._. C._ n'avait pu se souvenir du nombre de prélèvements effectués par la recourante, ni des montants impliqués, l'intéressée ayant seulement chiffré ceux-ci entre 200 fr. et 300 fr. en cas de retrait de 500 francs. Cela étant, selon son IPA, cette intimée avait été placée sous curatelle de représentation et de gestion en raison de son inaptitude à gérer les questions financières et de sa propension à se montrer trop dépensière, ce qui pouvait expliquer ses difficultés à se souvenir du nombre de prélèvements effectués ou de leur montant. L'examen du compte de C._ avait d'ailleurs révélé plusieurs prélèvements de 500 fr. pour des frais divers qui n'avaient pas été documentés et dont l'IPA n'avait pas été informé alors que tel aurait dû être le cas.
1.6.2. La recourante prétend, de manière appellatoire, que C._ aurait été influencée par la police. Son argumentation sur ce point repose exclusivement sur ses propres conjectures. On ne voit donc pas en quoi il aurait été arbitraire, pour la cour cantonale, d'écarter la version des événements selon laquelle la prénommée aurait inventé ses accusations contre la recourante en raison de pressions policières. Pour le reste, la recourante tente derechef de pointer de prétendues fluctuations ou contradictions dans les déclarations de C._, sans démontrer quelle constatation insoutenable aurait pu en être tirée par l'autorité précédente. Au demeurant, malgré les souvenirs parfois confus de la prénommée, cette dernière a bien indiqué que la recourante avait à plusieurs reprises prélevé des montants sur les sommes qu'elle lui remettait, cela notamment à l'extérieur des locaux du Service F._, en particulier dans un café (cf. pièces B-1'302 et C-2 du dossier cantonal). Il n'était donc pas arbitraire de retenir que la recourante s'était appropriée divers montants en lien avec C._.
1.7. La recourante conteste les faits retenus concernant B._.
1.7.1. La cour cantonale a indiqué que cette dernière avait décrit de manière constante, claire et cohérente les agissements de la recourante. L'intéressée avait fourni des détails sur la procédure suivie en cas de demande de fonds extraordinaires et avait précisé que ses requêtes avaient essentiellement concerné l'achat de vêtements, des rendez-vous chez le coiffeur et des vacances. Sur présentation de la liste de paiements la concernant, B._ avait déclaré que tous les versements de fonds extraordinaires pour lesquels il était indiqué "repas avec des amis" désignaient des remises d'argent - par la recourante - non sollicitées. Pour les autres prélèvements répertoriés, la prénommée s'était bien trouvée à l'origine des demandes et la recourante avait ponctionné la moitié des sommes en question. La recourante lui donnait rendez-vous pour la remise de sa part, dans deux cafés sis à proximité des locaux du Service F._. Le récit de B._ avait en outre été corroboré par le témoignage de sa cousine. La fragilité de la prénommée expliquait que cette dernière eût cédé aux exigences de la recourante, qui l'impressionnait, alors même qu'elle était de plus en plus mal à l'aise face au procédé. B._ avait par ailleurs été décrite par sa cousine comme une personne sincère et elle n'avait tiré aucun avantage de son accusation à l'encontre de la recourante.
1.7.2. A nouveau, la recourante tente, de manière purement appellatoire, d'une part de mettre en évidence de prétendues contradictions ou imprécisions dans les déclarations successives de B._ et, d'autre part, de soutenir que cette dernière aurait pu être influencée par la police. Elle ne démontre cependant nullement que la cour cantonale aurait pu tirer une quelconque constatation insoutenable des déclarations de l'intéressée. On ne comprend pas non plus comment la recourante pourrait déduire de la situation de B._ et de ses interrogatoires par la police que celle-ci aurait intégralement inventé l'existence de prélèvements de sa part, tout comme - à suivre l'intéressée - C._.
1.8. Au vu de ce qui précède, l'argumentation largement irrecevable de la recourante ne saurait faire apparaître comme arbitraire l'état de fait de la cour cantonale ni accréditer sa propre version des événements, selon laquelle elle aurait en définitive été la victime d'une machination ourdie par G._ avec le concours de la police et des trois intimés.
2.
La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté une violation du principe de célérité.
2.1. Les <ref-law> et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 377; cf. <ref-ruling> consid. 5.1 p. 331 s.) Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 332). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 56; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 332). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (<ref-ruling> consid. 3.3.3 p. 56 s.).
2.2. La cour cantonale a indiqué que la procédure avait certes duré plusieurs années, mais que cela s'expliquait par le contexte de l'affaire. Les actes avaient été commis par une fonctionnaire à l'encontre du patrimoine de trois personnes protégées dont elle avait la charge. Le dépôt de la première plainte avait donné lieu à une dénonciation du Service F._ aux autorités pénales, avait été suivi par des enquêtes internes visant à déterminer l'ampleur des agissements illicites ainsi que par une enquête administrative à l'encontre de l'intéressée. L'ouverture d'une instruction pénale avait suivi. Celle-ci avait formellement duré trois ans, pendant lesquels de nombreuses audiences avaient été menées. Les enquêtes internes et administratives menées au sein du Service F._ avaient quant à elles permis d'identifier deux autres personnes lésées ainsi que de clarifier l'étendue des agissements de la recourante.
2.3. La recourante prétend qu'entre son audition par la police le 30 octobre 2014 et l'ouverture d'une instruction à son encontre le 23 février 2016, "rien ne s'est passé", ce qui ferait apparaître une période d'inactivité de 16 mois de la part des autorités. Cette affirmation est contredite par le dossier cantonal, dont il ressort que le ministère public a, entre juin 2015 et février 2016, procédé à de nombreux actes d'enquête, en récoltant notamment des documents et renseignements auprès du Service F._, de l'Office des poursuites ou du Service des contraventions genevois (cf. pièces B-51 ss du dossier cantonal). On ne distingue, à cet égard, aucune période d'inactivité particulière de la part des autorités pénales.
La recourante énumère ensuite différents actes d'instruction réalisés par le ministère public, tout en relevant que ladite instruction a duré plus de quatre ans et que dix mois ont séparé les décisions de première et de deuxième instances, sans mettre en évidence une période d'inactivité notable de la part des différentes autorités concernées. On ne voit pas, compte tenu de la nature de l'affaire, que la procédure - considérée globalement - aurait connu un déroulement particulièrement long. Le grief doit être rejeté.
3.
La recourante prétend obtenir une indemnité fondée sur l'<ref-law> eu égard à l'acquittement qu'elle réclame. Comme elle n'obtient pas celui-ci, son argumentation sur ce point est sans objet. Il en va de même dans la mesure où la recourante conteste le principe des indemnités accordées à B._ et à C._ sur la base de l'<ref-law>.
Enfin, l'argumentation de la recourante consacrée à la mise à sa charge des frais des procédures cantonales, qui repose sur des faits dont elle a échoué à démontrer l'arbitraire (cf. consid. 1 supra), est irrecevable (cf. <ref-law>).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 5 novembre 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A._, ressortissant français né en 1991, a été arrêté en Suisse le 19 novembre 2021 et placé en détention provisoire sous la prévention de vol en bande et par métier, dommage à la propriété, violation de domicile et infractions à la LCR et à la LEI. En substance, il lui est reproché de nombreux vols par effraction commis en 2016 avec B._ et C._, portant sur des voitures coûteuses, des objets de marque et des espèces ainsi que des plaques d'immatriculation. Lors de son audition d'arrestation, le prévenu a nié avoir commis des vols et a affirmé ne pas connaître B._.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonné la détention du prévenu pour deux mois au maximum, soit au 19 janvier 2022. Les charges étaient suffisantes: entendu le 30 janvier 2020 puis lors de son jugement, B._ avait affirmé avoir agi avec C._ et A._. Les trois hommes avaient été interpellés en octobre 2016 à Barcelone alors qu'ils se trouvaient à bord d'une voiture volée peu avant et contenant également des espèces, une cisaille de grande taille et une plaque d'immatriculation noire. Il existait en outre une ressemblance entre le prévenu et l'un des auteurs figurant sur les images de vidéosurveillance d'une station service. Le risque de fuite était sérieux.
B.
Par arrêt du 3 décembre 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette ordonnance. D'un point de vue formel, elle a constaté que le dossier n'avait été remis en consultation à l'avocat du recourant qu'une heure quarante cinq avant l'audience du Tmc, ce qui était insuffisant au regard du droit d'être entendu. Toutefois, la procédure de recours devant une instance disposant d'un plein pouvoir d'examen avait permis de réparer ce vice. Sur le fond, les soupçons étaient suffisants. Les explications du prévenu quant à sa présence dans le même véhicule que B._ et C._ à Barcelone (il prétendait s'y être rendu en covoiturage pour y voir un match de football) étaient invraisemblables. La durée de deux mois permettait d'organiser une confrontation avec B._ et d'effectuer les mesures d'instruction supplémentaires, en particulier le contrôle des données ADN.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que sa mise en détention est refusée et qu'il est constaté que la mise à disposition tardive et insuffisante du dossier pénal avant l'audience viole ses droits procéduraux, avec suite de frais et l'allocation de 2'000 fr. de dépens. Subsidiairement, il conclut à ce que la durée de sa détention soit limitée au 10 janvier 2022. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il demande l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public se réfèrent à la décision attaquée, sans autres déterminations. Le recourant a ensuite renoncé à présenter des observations complémentaires.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des <ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 23). En outre, selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée qui confirme son maintien en détention provisoire pour deux mois. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et les conclusions qui y sont prises sont en soi recevables (<ref-law>). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant estime que la cour cantonale aurait dû formellement constater la violation de son droit d'être entendu par la mise à disposition tardive du dossier avant l'audience du Tmc, admettre le recours sur ce point et lui accorder des pleins dépens.
2.1. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (<ref-ruling> consid. 2.3.2; <ref-ruling> consid. 2.6.1). Selon la jurisprudence, une violation de délais de procédure peut être réparée dans une certaine mesure par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours et l'octroi de pleins dépens au recourant (<ref-ruling> consid. 4).
2.2. En l'occurrence, la cour cantonale a constaté que l'avocat du recourant n'avait pas reçu les pièces essentielles du dossier avec la demande de mise en détention provisoire du Ministère public; le dossier lui a été remis à 8h40 le matin de l'audience, et celle-ci s'est tenue à 10h05. La cour cantonale a considéré que ce délai était manifestement trop court pour prendre connaissance de l'essentiel du dossier. Elle a dès lors considéré que la violation du droit d'être entendu était évidente. Cette violation a ainsi été dûment et clairement constatée dans l'arrêt attaqué, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser dans le dispositif de ladite décision. Cela étant, en application de la jurisprudence précitée, il y avait lieu de tenir compte de l'irrégularité constatée, en tout cas dans la fixation des frais judiciaires. Conformément au principe de célérité (<ref-law>), il ne se justifie pas de renvoyer la cause sur ce point au Tribunal cantonal, la cour de céans étant en mesure de statuer elle-même (<ref-law>) : l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que les frais de l'arrêt cantonal seront réduits d'un tiers.
3.
Sur le fond, le recourant conteste l'existence de charges suffisantes à son encontre. Il considère que le Ministère public a déjà entrepris toutes les démarches envisageables dans le cadre de la procédure dirigée contre B._. La mise en cause du recourant par B._ serait trop vague: l'intéressé contestait sa participation aux infractions et ne pouvait donc reconnaître les avoir commises avec le recourant. Lors de l'audience de confrontation du 22 décembre 2021, B._ avait déclaré qu'il n'avait rien à voir avec le recourant, et qu'il l'avait mis en cause lors de son jugement afin de minimiser sa peine. L'instruction serait quasiment terminée et les instances précédentes n'auraient pas tenu compte des éléments à décharge que sont l'absence de traces d'utilisation d'un téléphone portable par le recourant en Suisse, l'absence de traces ADN du recourant et la mention au dossier de nombreuses autres personnes ayant pu commettre les infractions qui lui sont reprochées. Les circonstances de l'interpellation à Barcelone seraient sans rapport avec les infractions commises en Suisse.
3.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (<ref-law>; art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 2 p. 187 s.).
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 333 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.).
3.2. Le recourant ne saurait soutenir que l'instruction est pratiquement terminée. En effet, l'enquête initiale s'est concentrée sur B._, qui a été condamné par jugement du 11 août 2020 du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Elle n'a été reprise qu'après l'arrestation du recourant et, à l'égard de celui-ci, n'en est qu'à ses débuts. Le recourant a été clairement mis en cause par B._, lequel a expressément admis avoir agi avec le recourant et C._ (jugement du 11 août 2020, p. 7). B._ a certes nié sa participation aux infractions commises en 2016; il a toutefois reconnu en avoir commis plusieurs avec le recourant et C._ et le tribunal l'a reconnu coupable de l'ensemble de ces agissements.
Le recourant se prévaut du procès-verbal de confrontation du 22 décembre 2021, selon lequel B._ le mettrait hors de cause. Postérieure à l'arrêt attaqué, cette pièce nouvelle est irrecevable en vertu de la règle claire de l'<ref-law>. Quoiqu'il en soit, il ressort de ce procès-verbal que B._ a confirmé connaître le recourant, précisant "c'est un collègue à moi". Il a certes également affirmé n'avoir rien à voir avec le recourant, tout en ayant précédemment déclaré qu'il n'était pas une "balance" et ne voulait pas répondre aux questions du procureur. Il a encore précisé avoir dit ce qu'on attendait de lui afin de minimiser sa peine, mais on ne voit guère en quoi la mise en cause du recourant pouvait lui permettre d'espérer un tel allégement. Par conséquent, le revirement récent de B._ - dont il appartiendra au premier chef aux autorités de poursuite d'apprécier la portée - ne saurait remettre définitivement en cause les déclarations faites lors de son jugement, qui impliquent clairement le recourant.
L'épisode de l'arrestation à Barcelone en 2016 constitue également un élément à charge indéniable; le véhicule, volé en Suisse et utilisé pour divers délits, conduit par C._ et à bord duquel se trouvaient le recourant et B._, avait été intercepté après une course-poursuite. Le recourant a indiqué, lors de son audition d'arrestation, qu'il ne connaissait pas C._ et B._, ce qui est contraire aux déclarations de ce dernier, y compris lors de sa rétractation. Pour toute explication de sa présence dans ce véhicule (où ont été retrouvées une pince de grande taille, une plaque d'immatriculation ainsi que des clés de voitures de luxe), le recourant a affirmé être venu à Barcelone en covoiturage pour y voir un match de football, explication que la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire comme invraisemblable, vu notamment l'absence de billets pour le match en question. Enfin, la ressemblance du recourant avec l'individu figurant sur les clichés de vidéosurveillance a été admise par le Tmc, sur la base d'une comparaison faite en audience. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas exclu une telle ressemblance, mais s'est dispensée d'examiner la question.
Il y a donc lieu de retenir qu'à ce stade de l'enquête, précoce en ce qui concerne le recourant, les charges apparaissent suffisantes.
4.
A titre subsidiaire, le recourant demande que les mesures d'instruction (soit l'établissement d'un profil ADN) soient menées très rapidement et que sa libération soit ordonnée au 10 janvier 2022. Rien ne permet toutefois de remettre en cause la durée de la détention, initialement limitée à deux mois par le Tmc. Comme le relève la cour cantonale, outre la confrontation avec B._ (qui a déjà eu lieu), le Ministère public devra tenter d'établir la présence en Suisse du recourant lors de faits remontant à l'automne 2016. Le contrôle des données d'ADN pourrait notamment prendre plusieurs semaines. Il n'apparaît dès lors pas que la durée de deux mois soit disproportionnée, de sorte que la limitation voulue par le recourant ne se justifie pas, et qu'il n'y a pas lieu de donner, à ce stade, des injonctions sur la manière de mener la procédure.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis en ce sens que le ch. IV du dispositif de l'arrêt attaqué est modifié, les frais d'arrêt étant fixés à 660 fr. Le recours est rejeté pour le surplus. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire (<ref-law>). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Jérôme Reymond comme avocat d'office pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 et 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est très partiellement admis en ce sens que le ch. IV du dispositif de l'arrêt attaqué est modifié, les frais d'arrêt étant fixés à 660 fr. Le recours est rejeté pour le surplus.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Jérôme Reymond est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 17 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Kneubühler
Le Greffier : Kurz


facts:
Sachverhalt:
Der Ehemann ist seit 2001 Eigentümer der Liegenschaft C._strasse xxx in U._. Nach der Heirat am 1. Mai 2006 diente diese als eheliche Wohnung im Sinn von <ref-law>.
Den am 10. November 2019 gestellten Antrag, er sei gestützt auf <ref-law> zu ermächtigen, die Liegenschaft ohne Zustimmung der Ehefrau zu verkaufen, wies das Kreisgericht See-Gaster mit Entscheid vom 29. November 2019 ab. Nachdem der Ehemann per 15. Januar 2020 für die Familie anderweitig eine Wohnung gemietet hatte, gelangte er am 27. Januar 2020 erneut an das Kreisgericht See-Gaster, welches mit Entscheid vom 17. Februar 2020 den Verkauf der Liegenschaft bewilligte.
Die hiergegen erhobene Berufung wies das Kantonsgericht St. Gallen mit Entscheid vom 3. Juni 2020 ab mit der Erwägung, der Verkauf der als einziger Vermögenswert zur Verfügung stehenden Wohnung sei angesichts der Betreibungen über Fr. 35'779.60 und eines gekündigten Darlehens über Fr. 120'000.-- nachvollziehbar und beim Vorbringen der Ehefrau, der Ehemann sei spielsüchtig, handle es sich um ein unechtes Novum, das bereits beim Kreisgericht hätte vorgebracht werden können; insgesamt ergebe sich, dass die Ehefrau die Zustimmung zum Verkauf ohne triftigen Grund verweigere.
Gegen den Berufungsentscheid hat die Ehefrau am 7. Juli 2020 beim Bundesgericht eine Beschwerde eingereicht.

considerations:
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren und eine Begründung zu enthalten (<ref-law>), in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>), was eine sachbezogene Auseinandersetzung mit dessen Begründung erfordert (<ref-ruling> E. 2 S. 116; <ref-ruling> E. 2.4 S. 368).
2.
Die Beschwerde enthält weder ein Rechtsbegehren noch eine Begründung, mit der auch nur ansatzweise eine Rechtsverletzung dargelegt würde. Die Beschwerdeführerin beschränkt sich auf die Aussage, man wolle nach vielen Jahren einfach ohne ihre Zustimmung das Familienhaus verkaufen, was eine grosse Respektlosigkeit sei; eventuell liege Rassendiskriminierung vor, weil sie Chinesin sei, und sie hoffe, die Regierung könne die gesetzlichen Rechte von Frauen und Kindern schützen. Damit ist kein triftiger Grund für die Verweigerung der Zustimmung zum Verkauf der Familienwohnung und somit keine Rechtsverletzung durch den angefochtenen Entscheid dargetan.
3.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als offensichtlich nicht hinreichend begründet, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
4.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Juli 2020
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Möckli


facts:
Faits :
A.
La Caisse de pension B._, de siège social à W._, est propriétaire de la parcelle n o 637 sise sur la commune de U._.
Fondée en 2001, C._ Sàrl, de siège social à U._, est une société à responsabilité limitée qui a pour but " l'exploitation d'un café-restaurant et toutes opérations directement ou indirectement liées à ce but. D._, titulaire de la signature individuelle, en est l'associé et le président des gérants depuis 2017.
A._ Sàrl, de siège social à V._ et fondée en 2012, a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de carrelage en particulier ainsi que de gestion d'immeubles et/ou d'habitations de particuliers, d'achat, de vente et de courtage d'immeubles.
B.
Par contrat du 15 décembre 2014, la Caisse de pension B._, représentée par E._ SA, a remis à bail à la société C._ Sàrl (ci-après : la locataire), des locaux " bruts à aménager ", sis dans le bâtiment érigé sur la parcelle no 637 précitée. Conformément à l'usage défini contractuellement, la locataire y exploite un établissement public sous l'enseigne " Café F._ ".
A une date indéterminée, la locataire a décidé d'entreprendre des travaux de transformation et de rénovation du Café F._. A._ Sàrl est intervenue sur le chantier pour des travaux de carrelage et de sol essentiellement. Le 6 novembre 2018, elle a adressé à la locataire ses factures finales pour un montant total de 22'877 fr. 25 (1'357 fr. + 1'451 fr. 35 + 12'546 fr. 05 + 7'522 fr. 85), lesquelles n'ont pas été acquittées.
C.
Le 26 février 2019, A._ Sàrl a déposé une requête en inscription préprovisoire et provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant à concurrence d'un montant de 22'877 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2018, la parcelle n o 637, propriété de la Caisse de pension B._.
Le même jour, le Juge I du district a donné suite à la requête à titre superprovisionnel. L'annotation de l'inscription provisoire a été opérée le 26 février 2019 au Registre de U._.
Le 6 mai 2019, le Juge de district a confirmé sa décision du 26 février précédent.
Le 5 juillet 2019, sur appel de la Caisse de pension B._, le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 26 février 2019 et dit que, sur présentation d'une expédition complète de la présente décision, munie d'une attestation de son caractère exécutoire et définitif, le Conservateur de l'Office du Registre de U._ procéderait à la radiation de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscrite à titre superprovisionnel le 26 février 2019 en exécution de la décision du même jour.
D.
Par écriture du 7 août 2019, A._ Sàrl exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision cantonale, sous suite de frais et dépens.
Il n'a pas été demandé de réponses au fond.
E.
Le 27 août 2019, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a attribué l'effet suspensif au recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt entrepris refuse d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : il s'agit en conséquence d'une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2.2 et les références), rendue en matière civile (<ref-law>). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (<ref-law>), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteignant pas le minimum de 30'000 fr. exigé par l'<ref-law>, seul le recours constitutionnel est recevable (<ref-law>), aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant de surcroît réalisée.
1.2. La recourante ne prend en l'espèce que des conclusions en annulation.
Tant le recours en matière civile des <ref-law> que le recours constitutionnel des <ref-law> sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF) : le recourant doit donc en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.3 et l'arrêt cité). Les conclusions doivent par ailleurs être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2a; arrêt 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 1.2).
En l'espèce, la validité des conclusions prises dans l'acte de recours peut demeurer indécise, vu l'issue de la présente procédure (cf. infra).
2.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés (art. 106 al. 2 et 117 LTF). En particulier, le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) n'est pas admis à contester la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où la juridiction supérieure dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (sur les exigences de motivation, parmi plusieurs: <ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 3.1).
3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, plus particulièrement de son droit de faire administrer les preuves. Elle reproche au Juge unique d'avoir " statué sur la base des seuls éléments qu'il avait en sa possession sans procéder à l'administration des moyens de preuve sollicités par les parties " (" interrogatoire des parties, audition de témoins, édition de pièces, etc. "). Elle soutient que, s'il subsistait un doute sur l'existence de l'accord du propriétaire aux travaux et la date d'achèvement de ceux-ci, il devait procéder à une instruction complète.
3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve n'apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué, et de se déterminer à leur propos (<ref-ruling> consid. 2.3; <ref-ruling> consid. 3.3; <ref-ruling> consid. 3.3).
Le droit à la preuve ne régit pas l'appréciation des preuves (arrêt 4A_683/2010 du 22 novembre 2011 consid. 4.1 et les arrêts cités), ni n'exclut l'appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 4.3.1; <ref-ruling> consid. 5.2.2, 295 consid. 7.1; <ref-ruling> consid. 2.6) à laquelle le recourant ne peut s'en prendre qu'en soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), motivé selon les exigences strictes de l'<ref-law>; cf. arrêt 5D_204/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1).
3.2. En l'espèce, le grief de la recourante ne porte pas. Il ressort de la décision entreprise que, devant le Tribunal cantonal, cette dernière a sollicité à titre de moyens de preuve " la confirmation par le Ministère public de la saisie, respectivement du séquestre des comptes " de la locataire ainsi que l'édition par le Tribunal du district de l'ensemble des hypothèques légales pré-provisionnelles obtenues par les artisans et entrepreneurs ayant oeuvré à la rénovation du Café F._. Ces réquisitions probatoires ont toutefois été rejetées par une appréciation anticipée des preuves dont la recourante ne prétend, ni ne démontre a fortiori, conformément aux exigences, qu'elle serait arbitraire. Pour le surplus, elle n'indique pas quels autres moyens de preuve elle aurait requis qui n'auraient pas été administrés par l'autorité cantonale. Elle se contente de l'affirmation toute générale selon laquelle, notamment, l'interrogatoire des parties, l'audition de témoins et l'édition de pièces auraient " permis d'effectuer une instruction complète sur l'accord du propriétaire ainsi que sur la date d'achèvement des travaux ". S'agissant plus singulièrement de l'interrogatoire des parties requis à l'appui de l'allégué sur la date de l'achèvement des travaux, elle laisse totalement intactes les considérations du Juge unique selon lesquelles elle n'a pas critiqué devant cette autorité l'absence de mise en oeuvre de cette preuve par le juge de district.
4.
En substance, la recourante prétend par ailleurs que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en retenant qu'elle n'a rendu vraisemblable ni l'accord du propriétaire aux travaux commandés par la locataire ni son intervention sur le chantier pour des travaux d'achèvement le 30 octobre 2018 et, partant, le respect du délai de l'<ref-law>.
4.1. S'agissant de ce dernier point, le Juge unique a relevé qu'en première instance, l'appelée, bien qu'assistée par un mandataire professionnel, n'avait formulé aucun allégué sur les travaux et/ou les matériaux fournis sur l'immeuble à grever, ni sur le moment de leur réalisation, pas plus qu'elle n'avait produit l'éventuel contrat d'entreprise conclu avec la locataire. Elle s'était contentée d'un unique allégué sur la date d'achèvement des travaux (" La société [...] est intervenue encore sur le chantier le 30 octobre 2018 "), que l'appelée (recte: l'appelante) avait contesté. A titre de moyen de preuve, elle avait sollicité l'interrogatoire des parties - qui n'avait pas été mis en oeuvre sans que ce point ne soit contesté en appel - et elle avait produit un lot de factures établies le 6 novembre 2018. Dès lors que celles-ci, à une exception près sur laquelle il serait revenu ci-après, ne précisaient pas la date d'exécution des travaux facturés, elles étaient pour l'essentiel " inaptes " à rendre vraisemblable que l'appelée était intervenue sur le chantier le 30 octobre 2018 encore. Le seul poste faisant référence à une date indiquait " F + P de seuils escalier et portes posé le 30.10 selon demande architecte "; il correspondait à une quantité de "1 Bloc " pour un prix de 120 fr. et figurait sous la rubrique " Complément " de la facture. A défaut d'allégations sur le contenu du contrat d'entreprise, sur les travaux fournis et sur la date de leur réalisation, ce seul intitulé ne permettait pas de qualifier le type de travail exécuté (travaux de peu d'importance ou accessoires, retouches, travaux indispensables, etc.) et ne suffisait, partant, pas à rendre vraisemblable qu'il s'agissait de travaux d'achèvement. Au reste, la référence à un réquisit de l'architecte que l'on ne retrouvait pour aucun autre poste et l'intitulé de la rubrique, laissaient davantage à penser qu'il s'agissait de prestations supplémentaires commandées par ce dernier dont il n'était pas possible de déterminer si elles entraient dans le cadre élargi du contrat de base puisque celui-ci n'avait pas été produit. En définitive, faute pour l'appelante (recte: l'appelée) d'avoir fourni des éléments suffisants quant aux travaux exécutés, elle n'avait pas rendu vraisemblable qu'elle était intervenue le 30 octobre 2018 encore sur le chantier pour des travaux d'achèvement et, partant, le respect du délai de l'<ref-law>.
4.2. On cherche en vain dans le recours une quelconque critique motivée (cf. supra, consid. 2) de cette appréciation des preuves. L'argumentation de la recourante se résume à taxer d'arbitraire la décision cantonale en tant qu'elle a nié l'existence d'un accord de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire et à affirmer de façon toute théorique et générale que, pour l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, " le degré de preuve requis est encore moins strict que la simple vraisemblance " et que l'autorité cantonale s'est écartée " gravement de la notion de vraisemblance de l'<ref-law> ". La recourante n'établit en particulier pas conformément aux exigences (cf. supra, consid. 2) que, contrairement à ce qui a été retenu, les éléments qu'elle a produits suffisaient à rendre plausible le respect du délai de quatre mois suivant l'achèvement des travaux (cf. <ref-law>) ni ne démontre en quoi l'autorité cantonale aurait formulé des exigences trop sévères quant aux éléments propres à rendre vraisemblable cette condition.
4.3. Vu ce qui précède, la recourante a échoué à démontrer que le Juge unique aurait arbitrairement considéré qu'elle n'a pas rendu vraisemblable qu'elle est intervenue le 30 octobre 2018 encore sur le chantier pour des travaux d'achèvement et, partant, le respect du délai de l'<ref-law>. Ces considérations scellant à elles seules le sort de la requête en inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, il n'y a pas lieu d'examiner le grief selon lequel l'autorité cantonale aurait arbitrairement retenu qu'elle n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un accord de la propriétaire aux travaux commandés par la locataire.
5.
Cela étant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et qui s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Registre de U._ et à la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 30 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Jordan