facts:
Faits :
A.
B._, de nationalité française, est né hors mariage en 2013 de la relation entre A._, ressortissant français, né en septembre 1982, et C._, ressortissante serbe, née en 1987, bénéficiaire d'un permis d'établissement.
Son père l'a reconnu le 5 juin 2013.
Le 17 septembre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après : le Tribunal de protection) a approuvé la convention du 1 er octobre 2013 conclue par les parents et arrêtant les contributions dues par le père en faveur de l'enfant à 760 fr. de la naissance jusqu'à 5 ans révolus, à 810 fr. jusqu'à 10 ans révolus, à 860 fr. jusqu'à 15 ans révolus et à 910 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans, en cas de formation régulière, sérieuse et suivie.
Le couple s'est séparé définitivement en 2014.
B.
Par ordonnance du 28 avril 2015, le Tribunal de protection a notamment instauré l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, attribué la garde à la mère, sous réserve d'un droit de visite en faveur du père devant s'exercer, un week-end sur deux, du vendredi en fin de journée auprès de la maman de jour au mardi matin auprès de la maman de jour et, les semaines où le père ne reçoit pas l'enfant en week-end, du jeudi en fin de journée auprès de la maman de jour au vendredi matin auprès de la maman de jour ainsi qu'une semaine à l'occasion des fêtes de fin d'année, alternativement à Noël ou à Nouvel An, et quatre semaines de vacances en été alternativement en juillet ou en août, le père disposant pour l'année 2015 du mois d'août, jusqu'aux quatre ans révolus de l'enfant, puis la moitié des vacances scolaires.
Le 17 juin 2015, A._ et C._ sont convenus, sous seing privé, d'élargir le droit de visite pour les semaines durant lesquelles le père ne reçoit pas l'enfant en week-end.
C.
Le 3 septembre 2015, invoquant l'augmentation de sa prise en charge de l'enfant, A._ a requis la modification de la contribution d'entretien, concluant principalement à sa suppression et, subsidiairement, à sa réduction à des montants échelonnés entre 200 fr. et 300 fr., selon trois paliers d'âge.
Par jugement du 21 juillet 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la demande.
Le 23 juin 2017, sur appel de A._, la Chambre civile de la Cour de justice a annulé ce prononcé et, statuant à nouveau, a modifié la convention homologuée le 17 septembre 2013 en ce sens qu'elle a condamné le père à payer pour l'entretien de son fils 950 fr. par mois, dès le 3 septembre 2015 jusqu'à 10 ans révolus, 1'000 fr. jusqu'à 15 ans révolus et 1'050 fr. jusqu'à 18 ans, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans, en cas de formation ou d'études sérieuses et régulières. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus et débouté les parties de toutes autres conclusions, sous suite de frais et dépens.
D.
Par écriture du 4 septembre 2017, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens que la contribution en faveur de son fils est, dès le jour du dépôt du mémoire d'appel à la cour cantonale, principalement, supprimée et, subsidiairement, réduite à 200 fr. par mois jusqu'à 10 ans, à 250 fr. jusqu'à 12 ans et à 300 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus tard, en cas d'études ou de formation professionnelle régulière et sérieuse. Il demande, plus subsidiairement, le renvoi pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponses au fond.
E.
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.
La décision statuant sur la modification d'une contribution d'entretien fixée dans une convention homologuée est sujette au recours en matière civile (<ref-law>) lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>), le recours est en principe recevable. Il a en outre été déposé dans le délai compte tenu des féries d'été (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).
2.
2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), lequel comprend les droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 3.1 et 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>); cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 1.4). L'<ref-law> exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (<ref-ruling> consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel grief a été soulevé et motivé par le recourant (" principe d'allégation ": <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 3.3; <ref-ruling> consid. 3.2), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.4.2); les critiques appellatoires sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 2.3 et les arrêts cités).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; <ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 1.5) - des faits doit se conformer au principe d'allégation sus-indiqué (cf. supra, consid. 2.1), étant rappelé que l'appréciation des preuves ne se révèle arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.2, avec la jurisprudence citée).
En l'espèce, les faits que le recourant expose aux pages 4 à 6 de son écriture en reprenant quasiment in extenso son appel seront ignorés en tant qu'ils ne sont pas expressément visés par les griefs examinés ci-après (cf. infra, consid. 4), qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.
3.
Le recourant a agi en modification des contributions d'entretien dues à son fils selon la convention du 1 er octobre 2013 homologuée le 17 septembre 2013 par le Tribunal de protection.
3.1. En cas de modifications importantes des circonstances (besoins de l'enfant, capacité contributive des parents, coût de la vie; cf. <ref-law>), le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien, à la demande de l'un des parents ou de l'enfant (<ref-law>). Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (<ref-ruling> consid. 4.1.1). La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (<ref-ruling> consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret. Si ces conditions sont remplies, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution d'entretien après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent (<ref-ruling> consid. 4.1.1; arrêt 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.3 et les références), en faisant usage de son pouvoir d'appréciation (<ref-law>; arrêt 5A_90/2017 précité).
Ces principes valent aussi s'agissant de la modification de contributions fixées par convention homologuée, à moins qu'une telle adaptation n'ait été exclue (cf. <ref-law>; arrêt 5A_90/2017 précité).
3.2. En l'occurrence, le recourant se plaint pour l'essentiel d'un établissement manifestement inexacte des paramètres de calcul, à savoir de l'étendue de sa prise en charge de l'enfant, de la quotité de ses ressources et de ses charges et de la situation financière de la mère. La violation des art. 276 et 285 CC n'est invoquée que comme conséquence de l'admission de ce premier grief tiré de la constatation arbitraire des faits.
4.
Se référant à l'accord qu'il a passé avec la mère le 17 juin 2015, le recourant soutient d'abord que l'autorité cantonale a " retenu faussement " qu'il prend en charge son enfant huit jours par mois.
4.1. Autant qu'il affirme prendre en charge son fils douze jours par mois, soit du vendredi soir jusqu'au mardi soir suivant (quatre jours), du dimanche soir de la même semaine jusqu'au mardi soir suivant (deux jours), du vendredi de la même semaine jusqu'au mardi soir suivant (quatre jours) et du dimanche soir de la même semaine au mardi soir suivant (deux jours), sa critique des faits est appellatoire et ne répond pas aux exigences posées en la matière (cf. supra, consid. 2). Le recourant ne démontre en effet pas en quoi l'autorité cantonale aurait interprété de façon insoutenable l'accord passé avec la mère le 17 juin 2015 en retenant qu'il ne prévoyait qu'une extension de vingt-quatre heures du droit de visite, toutes les deux semaines, du dimanche en fin de journée au mardi matin - et non au mardi soir comme l'indiquait de façon erronée le calcul de l'appelant -, en lieu et place du jeudi en fin de journée au vendredi matin comme prévu dans l'ordonnance du 28 avril 2015, ce qui portait en définitive à dix jours, tout au plus, la prise en charge de son fils par l'appelant.
4.2. Lorsque le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de l'accord du 17 juin 2015 alors qu'il " s'applique de manière concrète depuis [...] plus de deux ans ", il ne discute pas les motifs de la décision entreprise ni n'indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit en considérant, d'une part, qu'un tel accord - non ratifié - n'avait pas d'effet contraignant, la mère tout comme l'appelant étant libres de renoncer à l'extension du droit de visite convenue, et, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner d'office dans le cadre de la présente procédure une modification du règlement des relations personnelles afin que celles-ci reflètent le contenu de l'accord visé. Partant, son grief est irrecevable (cf. <ref-law>; supra, consid. 2.1).
5.
Le recourant prétend ensuite qu'il est " faux " de retenir qu'il a des revenus réguliers dès lors qu'il est " intérimaire " et " n'a notamment pas travaillé du mois de janvier au mois d'avril 2017 ". Il se trouverait dans une situation précaire et n'aurait perçu en 2017 qu'un revenu mensuel inférieur à 3'000 fr.
Fondée sur un fait (absence temporaire de travail en 2017) qui ne ressort pas de l'arrêt entrepris sans que le recourant ne démontre qu'il aurait été arbitrairement omis, et manifestement appellatoire pour le surplus, cette critique est irrecevable (cf. supra, consid. 2).
6.
Le recourant reproche encore à la Cour de justice de s'être " méprise " en ne prenant pas en considération dans ses charges le montant de 806 fr. 35 à titre de remboursement des dettes qu'il " a été contraint de souscrire afin de subvenir à ses besoins les plus élémentaires et à ceux de son fils ", fait qui " coule[rait] sous le sens ". Ce faisant, il ne s'en prend toutefois pas, conformément aux exigences (cf. supra, consid. 2), aux considérations selon lesquelles il n'a précisément pas démontré qu'il aurait été obligé de contracter ces prêts pour subvenir à son entretien ou contribuer à celui de son fils. Il se contente en effet d'une critique appellatoire.
7.
Le recourant prétend enfin que la Chambre civile a " écarté sciemment et sans aucune raison valable ", si ce n'est l'âge de l'enfant, " la prise en compte d'une potentielle augmentation du taux d'activité lucrative de la mère ", alors même que cette dernière " s'y est montré pleinement favorable " en déclarant " avoir l'intention de porter son taux d'activité à 80% ".
7.1. Pour autant que, ce faisant, le recourant entend reprocher à l'autorité cantonale de ne pas avoir imputé à la mère un revenu hypothétique correspondant à une activité à 80%, sa critique tombe à faux.
7.2. Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (<ref-ruling> consid. 4.2.2.2; <ref-ruling> consid. 4c/bb). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit; déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail est en revanche une question de fait (<ref-ruling> consid. 4.2.2.2; <ref-ruling> consid. 4c/bb).
7.3. En l'espèce, la Cour de justice a certes considéré qu'au vu de l'âge de l'enfant (quatre ans), dont la mère assumait la garde de fait, on ne pouvait exiger de cette dernière qu'elle exerce une activité lucrative à un taux supérieur à 30%, et ce même si elle avait déclaré avoir l'intention de porter son taux d'activité à 80%. Point n'est toutefois besoin d'examiner ces considérations qui, comme exposé ci-devant, ressortissent au droit s'agissant du principe même d'un revenu hypothétique, et non à la constatation des faits ainsi que l'affirme le recourant. D'un autre côté, l'autorité cantonale a en effet retenu qu'en l'état, les revenus de la mère ne pouvaient excéder les 3'000 fr. nets par mois qu'elle alléguait être en mesure de réaliser, question qui relève du fait et que le recourant ne critique aucunement (cf. <ref-law>; supra consid. 2.2). Or, il résulte du dossier (réplique du 9 novembre 2016 p. 3 ad 17 à 22 et duplique du 3 janvier 2017 p. 2) que l'intéressée a articulé ce montant alors qu'elle réalisait un salaire mensuel net arrondi de 1'707 fr. pour un poste de secrétaire réceptionniste à 30% et qu'elle touchait parallèlement des indemnités de chômage faute d'avoir trouvé un travail complémentaire à 50% lui permettant de porter son taux d'activité à 80%. Le revenu hypothétique de 3'000 fr. - dont la Cour de justice a considéré qu'il ne couvrait guère plus que les charges mensuelles minimales de la mère (2'750 fr.) - ne peut ainsi être compris que pour une activité à 80 %. En tous les cas, le recourant ne soutient ni ne démontre (cf. <ref-law>; supra, consid. 2.2) qu'il correspondrait à une activité à 30%.
8.
Vu ce qui précède, le recours, qui échoue à établir l'arbitraire de l'actualisation des critères de calcul, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme il était par ailleurs d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (<ref-law>). Dès lors qu'il succombe, ce dernier supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre au fond et ne s'est pas déterminé sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 20 avril 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Jordan


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 7. November 2020 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 9. September 2020,
in die Verfügung des Bundesgerichts vom 10. November 2020, mit welcher A._ aufgefordert wurde, den Formmangel der fehlenden Beilagen " (vorinstanzlicher Entscheid, das heisst der Entscheid der letzten Instanz, welche sich mit dieser Angelegenheit befasst hat, gegebenenfalls der Entscheid VG.2020.39 des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 9. September 2020) " bis spätestens am 23. November 2020 zu beheben, ansonsten die Rechtsschrift unbeachtet bleibe,
in die Eingabe vom 19. November 2020 (Poststempel),

considerations:
in Erwägung,
dass der Eingabe vom 19. November 2020 allein der Entscheid ST.2017.168/ST.2016.16542 des Kreisgerichts St. Gallen vom 3. Juli 2018 beigelegt ist,
dass sich die Beschwerde indessen nicht gegen diesen strafrechtlichen Entscheid richtet, sondern Beschwerdethema bildet die gemeindliche Verweigerung von Sozialhilfeleistungen, worüber gemäss Angaben in der Beschwerdeschrift das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau im Entscheid VG.2020.39 vom 9. September 2020 befunden haben dürfte,
dass dieser Entscheid innert der gesetzten Nachfrist nicht beigebracht worden ist, weshalb androhungsgemäss zu verfahren ist,
dass die Beschwerdeschrift abgesehen davon den qualifizierten Begründungsanforderungen nach Art. 42 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 95 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht zu genügen vermag, welche bei Beschwerden, die sich gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts (Sozialhilfe) ergangenen Entscheid richten, einzuhalten sind,
dass in solchen Fällen nämlich im Wesentlichen allein die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann, wobei klar und detailliert aufzuzeigen ist, inwiefern sie durch den vorinstanzlichen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3 S. 41; <ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 227 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 60 f.; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68, je mit Hinweisen),
das solches vorliegend nicht hinreichend dargetan ist,
dass insbesondere soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des Akteneinsichtsrechts als Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör rügt, er nicht näher ausführt, welche Akten ihm konkret vorenthalten worden sein sollen; lediglich zu beanstanden, es fehle an einem eindeutigen Beweis, dass ihm alles vorgelegt worden sei, genügt nicht,
dass es ebenso wenig ausreicht, die vorinstanzlichen Ausführungen zur fehlenden Ausstandspflicht von Frau B._ im verwaltungsinternen Beschwerdeverfahren pauschal als falsch zu rügen bzw. sich nur mit einem Teil davon auseinanderzusetzen (gemäss Angaben des Beschwerdeführers hat die Vorinstanz einerseits auf das Fehlen eines klaren, rechtzeitig gestellten Ausstandsbegehrens wie auch eines konkreten Ausstandsgrunds geschlossen; letztinstanzlich wird vor allem auf die Frage der fristgemäss erfolgten Gesuchstellung eingegangen; im Übrigen sind die Ausführungen rein appellatorisch),
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet werden kann, womit sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos geworden erweist,

rulings:
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Dezember 2020
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Maillard
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits :
A.
A.a. Dans la nuit du 6 au 7 janvier 2012, un distributeur automatique de boissons installé sur le quai de la gare de B._ a été endommagé et diverses marchandises, ainsi que le contenu du monnayeur, ont été dérobés. Des traces ADN ont été découvertes sur le goulot d'une bouteille de soda qui avait été retrouvée, partiellement consommée, au pied de l'automate vandalisé. Examinées par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), les traces correspondaient aux profils ADN de X._ et de C._, qui étaient des amis de longue date.
A.b. Par ordonnances pénales rendues le 10 août 2016 respectivement contre X._ et C._, le Ministère public de la République et canton du Jura les a reconnus coupables de vol et de dommages à la propriété.
Contrairement à C._, X._ a formé opposition contre l'ordonnance pénale le visant. Le ministère public ayant décidé de maintenir son ordonnance, il a transmis le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
A.c. Par jugement du 31 mai 2017, le Juge pénal du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura a condamné X._ pour vol et dommages à la propriété à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 120 francs.
B.
Statuant le 27 novembre 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a rejeté l'appel formé par X._ contre ce jugement.
La cour cantonale a estimé que les traces ADN relevées ne permettaient pas à elles seules d'établir que le prévenu était l'auteur des faits dénoncés. En revanche, l'impossibilité pour le recourant de fournir une explication cohérente et vraisemblable à propos de la présence de son profil ADN sur la bouteille retrouvée au pied du distributeur dévalisé ne pouvait pas s'expliquer autrement que par sa participation, en tant que coauteur, aux délits commis dans la nuit du 6 au 7 janvier 2012.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que la Cour pénale du Tribunal cantonal et A._ AG n'ont pas déposé d'observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Se prévalant d'une violation de sa présomption d'innocence, le recourant conteste avoir commis les faits dénoncés.
1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve (arrêt 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.3 destiné à la publication). Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable (cf. arrêt 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1).
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (arrêt 6B_804/2017 précité consid. 2.2.3.1 destiné à la publication; <ref-ruling> consid. 7 p. 82).
1.2. En l'espèce, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir renversé le fardeau de la preuve. Il lui reproche, à défaut d'autres indices, de l'avoir condamné faute pour lui d'avoir été en mesure de se souvenir des circonstances dans lesquelles il avait partagé une bouteille de soda avec son ami C._.
1.2.1. La cour cantonale a certes considéré que les diverses explications fournies par le recourant étaient "totalement invraisemblables" (cf. jugement entrepris, p. 4). Il en allait ainsi lorsqu'il prétendait qu'il avait probablement partagé une bouteille de soda avec C._ avant le 6 janvier 2012 lors d'un trajet en voiture ou qu'un tiers mal intentionné avait peut-être déposé la bouteille sur le lieu du délit dans le but de lui nuire.
Ces explications ne constituaient cependant que des hypothèses avancées par le recourant, qui avait expliqué ne pas se souvenir de son emploi du temps au moment des faits. Il n'est ainsi pas exclu que cette absence de souvenirs traduisait, outre l'éventuelle implication du recourant dans les faits dénoncés, l'impossibilité pour ce dernier de se remémorer de ses occupations à une date précise plusieurs années auparavant, étant observé qu'il avait été entendu pour la première fois le 22 janvier 2015, soit plus de trois ans après les faits qui lui étaient reprochés.
Cela étant, dans la mesure où la cour cantonale a estimé que la seule présence de l'ADN du recourant sur la bouteille retrouvée au pied de l'automate dévalisé ne suffisait pas à établir que celui-ci était l'auteur des faits dénoncés (cf. jugement entrepris, p. 5), elle ne pouvait pas, sauf à renverser le fardeau de la preuve, acquérir la conviction de sa culpabilité en se fondant sur l'incapacité de l'intéressé de fournir une explication sur les raisons de la présence de son profil ADN à proximité du lieu du délit. Une telle démarche revient en effet à établir la culpabilité du recourant uniquement parce qu'il n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de son innocence, sans que l'on puisse retenir, au vu notamment du temps écoulé depuis les faits, que cette incapacité traduise un refus de fournir des explications rendues nécessaires par des preuves suffisamment à charge quant à sa participation aux dommages causés au distributeur et à la soustraction des marchandises qui s'y trouvaient. Ce renversement du fardeau de la preuve procède d'une violation de la présomption d'innocence du recourant.
Au demeurant, la cour cantonale ne saurait fonder la culpabilité de l'intéressé par le fait que son ami C._ ne s'était pas opposé à sa condamnation par ordonnance pénale. Dans la mesure où ce dernier avait également nié être impliqué dans les dommages causés au distributeur et le vol des marchandises (cf. jugement entrepris, p. 5), elle ne pouvait rien déduire de son absence de réaction après la notification d'une ordonnance pénale. Les antécédents pénaux du recourant ne permettent non plus de se convaincre de son implication dans les faits dénoncés.
1.3. Le bien-fondé du grief conduit à l'admission du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés par le recourant. Le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il résulte toutefois des développements qui précèdent qu'à défaut d'autres indices quant à sa culpabilité, le recourant devra être acquitté.
2.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires. Il peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge du canton du Jura. La demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (<ref-law>). Il est statué sans frais.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Le canton du Jura versera au recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 20 septembre 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Tinguely


facts:
Sachverhalt:
A.
Mit den Urteilen 1B_295/2018 und 1B_328/2018 ist das Bundesgericht auf zwei Ausstandsverfahren betreffende Beschwerden von A._ wegen Verletzung der Begründungspflicht nicht eingetreten.
B.
Mit Eingabe vom 25. Februar 2019 reichte A._ ein Revisionsgesuch gegen die beiden erwähnten Urteile des Bundesgerichts ein und verlangte den Ausstand der Bundesrichter Merkli und Karlen.
C.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Die beiden Revisionsgesuche werden in einer Eingabe erhoben und in gleicher Weise begründet; sie sind daher zu vereinigen.
2.
Der Gesuchsteller bezichtigt die Bundesrichter Merkli und Karlen krimineller Machenschaften und der "Kumpanei". Solche und ähnliche Vorwürfe erhebt er im Wesentlichen gegen alle mit seinen Angelegenheiten befassten Richter und Gerichtsschreiber des Bundesgerichts und des Appellationsgerichts Basel-Stadt. Eine nachvollziehbare Begründung für seine schweren Vorwürfe bleibt der Gesuchsteller indessen schuldig. Die Ausstandsgesuche gegen die Bundesrichter Merkli und Karlen sind daher offensichtlich querulatorisch. Sie sind abzuweisen, wobei der Mitwirkung eines der beiden haltlos abgelehnten Richter nichts im Wege steht (Urteile 5A_605/2013 vom 11. November 2013 E. 3.5; 2F_2/2007 vom 25. April 2007 E. 3).
3.
Die Revision eines Bundesgerichtsurteils kann verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind (<ref-law>). Die Revision kann auch verlangt werden, wenn das Bundesgericht einzelne Anträge unbeurteilt liess (<ref-law>) oder in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigte (<ref-law>).
Der Gesuchsteller bringt keine Revisionsgründe vor, weshalb auf die Revisionsgesuche nicht einzutreten ist.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Gesuchsteller die Kosten (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 1F_8/2019 und 1F_9/2019 werden vereinigt.
2.
Die Ausstandsgesuche gegen die Bundesrichter Merkli und Karlen werden abgewiesen.
3.
Auf die Revisionsgesuche wird nicht eingetreten.
4.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
5.
Dieses Urteil wird dem Gesuchsteller und dem Appellationsgericht Basel-Stadt, Präsident, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2019
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Chaix
Der Gerichtsschreiber: Störi


facts:
Faits :
A.
Depuis le 1er avril 1995, l'appartement de quatre pièces d'une surface d'environ 91 m2 situé au 2ème étage de l'immeuble sis ***, chemin *** à *** a été mis en location. Cet immeuble, appartenant alors à feu C._ et aujourd'hui propriété de B._, a fait l'objet entre 1993 et 1995 de travaux de rénovation et de transformation et a bénéficié, dans ce but, d'aides cantonales à la construction et à la rénovation de logements.
Le 1er novembre 1997, A._ a pris à bail ledit appartement. Le bail prévoyait, à charge de la locataire, un loyer mensuel net de 836 fr. Le loyer brut fondé sur les règles cantonales en matière de logement (loi vaudoise sur le logement du 9 septembre 1975 [LL; RSV 840.11]; règlement d'application de la loi sur le logement du 17 janvier 2007 [RLL; RSV 840.11.1]) était fixé à 2'006 fr.; venaient en déduction une aide cantonale (687 fr.), un effort du propriétaire (119 fr.) ainsi que deux aides de la Confédération (182 fr. + 182 fr.), soit un total de 1'170 fr. Une annexe au contrat de bail réservait, sans autre précision, des augmentations de loyer résultant de la dégressivité de l'aide: un plan de hausse des loyers n'a pas été communiqué, mais la locataire a été avertie que des hausses ponctuelles interviendraient à partir de la quatrième année à compter de la date de la première mise en location des logements. L'aide des pouvoirs publics a ainsi été dégressive au fil des années et a pris entièrement fin à partir de l'année 2010.
Le 9 novembre 2010, le Service cantonal chargé de l'application de la législation vaudoise sur le logement a établi le décompte annuel pour déterminer le revenu locatif admissible de l'immeuble pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Cet état locatif était de 425'203 fr., ce qui conduisait - pour l'appartement de A._ - à faire passer le loyer mensuel net, fixé jusqu'alors pour l'année 2010 à 1'518 fr., à 1'560 fr., charges non comprises, dès le 1er janvier 2011. La locataire a contesté en vain cette décision auprès du Département cantonal compétent et son recours contre cette dernière décision a été rejeté par arrêt du 22 mars 2013 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale). En substance, les juges cantonaux ont considéré que l'autorité administrative n'avait pas à procéder à un calcul de rendement selon les art. 269 et 270a CO, le droit fédéral imposant uniquement que les augmentations de loyer des logements subventionnés soient soumises à un contrôle judiciaire, ce qui était le cas en l'occurrence.
Par arrêt du 25 septembre 2014 (cause 1C_500/2013), le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de la locataire contre l'arrêt du 22 mars 2013 et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision: il a principalement été constaté que la locataire n'avait pas disposé des éléments nécessaires pour lui permettre de faire contrôler pour la durée de l'aide des pouvoirs publics la conformité des loyers avec l'<ref-law> (consid. 3.2.3); il appartenait ainsi à la cour cantonale - ou à l'autorité de première instance, par le biais d'un renvoi - de vérifier si, compte tenu des efforts consentis par la propriétaire et les pouvoirs publics et des autres circonstances pertinentes, le loyer prévu pendant la période de contrôle violait le droit fédéral (consid. 3.3).
B.
Le 9 octobre 2015, le Service cantonal chargé de l'application de la législation vaudoise sur le logement - à qui la cause a été renvoyée par la cour cantonale - a rendu une nouvelle décision confirmant celle du 9 novembre 2010 et fixant à 1'560 fr. par mois, dès le 1er janvier 2011, charges non comprises, le loyer net de l'appartement loué à A._. Cette décision se fondait sur un calcul de rendement de l'immeuble pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 décembre 2014.
Le recours interjeté contre cette décision par A._ a été rejeté par le Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, le 20 juillet 2016, puis par la cour cantonale dans un arrêt rendu le 6 août 2018.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 6 août 2018 en ce sens que la hausse de loyer qui lui a été notifiée le 17 novembre 2010 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2011 est refusée, le loyer mensuel net demeurant fixé à un montant non supérieur à 1'518 fr.; elle conclut aussi à la réforme, sous suite de frais et dépens, de la décision départementale du 20 juillet 2016. Subsidiairement, elle demande l'annulation tant de l'arrêt cantonal que de la décision du Département.
Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et le Département des institutions et de la sécurité conclut au rejet du recours. Le Service des communes et du logement renonce à se déterminer. A._ s'est déterminée par rapport à ces observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision finale (<ref-law>) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aide au logement (<ref-law>), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal (<ref-law>). En tant que locataire, elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué confirmant l'augmentation de son loyer. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Elle a dès lors qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
Dans la mesure où la recourante demande l'annulation de la décision du 20 juillet 2016, sa conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal cantonal (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 543).
Pour le reste, les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste la hausse de loyer qui lui a été notifiée par l'autorité administrative et fixant son loyer net à 1'560 fr. par mois, avec effet au 1er janvier 2011. Se fondant sur les données fournies par l'autorité administrative après le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, elle constate que le rendement pour la période allant de 1995 à 2010 a été de 4.74 %, alors qu'un rendement conforme à l'<ref-law> aurait légitimé un rendement de 4.43 %; dans la mesure où le rendement pour cette période était déjà excessif, l'Etat ne pouvait pas autoriser une augmentation de loyer à compter du 1er janvier 2011. Elle y voit une violation de l'<ref-law> et du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) qui doit conduire - compte tenu de l'impossibilité d'augmenter le loyer - à le maintenir au niveau fixé pour l'année 2010, soit 1'518 fr. par mois.
La question à trancher est donc celle de savoir si la jurisprudence qui a fixé, pour les loyers libres, le rendement admissible à 0,5 % de plus que le taux hypothécaire de référence doit être transposée aux loyers des logements soumis à la LL et au RLL. En d'autres termes, il y a lieu d'examiner si les contraintes particulières que supportent les propriétaires de logements bénéficiant de l'aide financière des pouvoirs publics au sens de la LL et du RLL justifient une adaptation du taux de rendement admissible ou si l'<ref-law> prohibe tout loyer permettant d'obtenir un rendement net de plus de 0,5 % supérieur au taux hypothécaire de référence, quel que soit le contexte juridique et factuel dans lequel ce loyer est fixé.
2.1. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 174).
2.2. A teneur de l'<ref-law>, les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat exagéré.
La jurisprudence a posé le principe selon lequel l'<ref-law> définissant le loyer abusif vaut aussi pour les appartements en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, à tout le moins pour ceux qui le sont en vertu du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 572).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans une telle situation, l'examen de conformité du loyer à l'<ref-law> uniquement à un moment déterminé du bail ferait l'impasse sur les efforts consentis dans la durée par les pouvoirs publics et - cas échéant - par le propriétaire (arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 consid. 3.2 in SJ 2015 I 205). Il convient dès lors de procéder - en l'absence d'un plan de hausse de loyers signifié à l'entrée dans les locaux - à une vérification des loyers subventionnés pendant toute la période de contrôle en tenant compte, avec discernement, des éléments pertinents survenus pendant toute la période d'aide des pouvoirs publics (arrêt précité, consid. 3.2.2). Cela conduit à vérifier si, dans le cas particulier, compte tenu des efforts consentis par le propriétaire et les pouvoirs publics et des autres circonstances pertinentes, le loyer prévu pendant la période de contrôle viole le droit fédéral (arrêt précité, consid. 3.3).
Commentant cette jurisprudence, la doctrine a relevé que les critères servant à déterminer si un loyer est abusif dans le système des loyers libres ne peuvent pas être purement et simplement transposés aux loyers des logements contrôlés par l'Etat. Il ne faut pas tenir compte exclusivement des principes jurisprudentiels retenus par le Tribunal fédéral pour les logements en loyer libre, en particulier les fonds propres investis par le bailleur rentés à 0,5% en sus du taux hypothécaire déterminant. Il convient bien plus de prendre en compte les efforts consentis dans la durée par les pouvoirs publics et les propriétaires (Bellanger/Défago Gaudin, Les loyers contrôlés par l'Etat peuvent-il être abusifs?, in: SJ 2015 I 217; Valérie Défago Gaudin, Commentaire de l'arrêt 1C_500/2013, in: Droit du bail 2015 p. 31; DAVID LACHAT, Rendement des immeubles subventionnés: un arrêt qui agite la Genève immobilière, in: Regards de Marathoniens sur le droit suisse, Mélanges publiés à l'occasion du 20ème "Marathon du droit", Genève 2015, p. 165 s.). Si ces auteurs saluent la jurisprudence qui établit désormais clairement que les loyers contrôlés des immeubles subventionnés doivent être fondés sur les coûts - par opposition par exemple aux loyers du quartier (<ref-law>) -, ils mettent en exergue les efforts que doivent consentir les propriétaires lorsque les logements sont construits ou rénovés avec l'aide de fonds publics: les coûts de construction sont soumis à l'Etat, lequel s'efforce de les réduire autant que possible; les propriétaires se voient imposer le respect de normes spécifiques de construction et les surfaces des logements sont réglementées au-delà des principes découlant du droit ordinaire de la construction; le contrôle des loyers s'étend sur une période de dix à vingt-cinq ans, voire de manière pérenne, ce qui conduit pendant cette période à une adaptation systématique - à la hausse comme à la baisse - de tous les loyers d'un immeuble; dans les logements sociaux, le bailleur est limité - en fonction de critères fixés par l'Etat - dans le choix de ses locataires, ce qui est susceptible d'augmenter le risque de défaillance dans le paiement des loyers (Bellanger/Défago Gaudin, op. cit., p. 217 s.; Lachat, op. cit., p. 167-169).
2.3. En l'espèce, l'objet du litige porte sur la seule hausse de loyer signifiée le 9 novembre 2010 et fixant le loyer mensuel à 1'560 fr. dès le 1er janvier 2011. En l'absence d'un plan de hausse de loyers signifié à l'entrée dans les locaux, l'examen de la conformité du loyer contrôlé à l'<ref-law> se fait sur toute la période de contrôle des pouvoirs publics. Il n'est pas contesté que le rendement théorique moyen du loyer pour les années 1995 à 2010 s'élève à un taux de 4.74 %, alors que le taux hypothécaire moyen de référence se monte à 3.93 % pour la même période. Ce rendement présente donc une différence de 0.31 % par rapport au seuil maximal de 4.43 % admissible selon la jurisprudence relative à l'<ref-law> (3.93 % + 0.5 %). Il reste cependant inférieur à la limite de 4.93 % autorisée en application de l'art. 21 al. 2 let. a RLL (lequel prévoit que l'intérêt servi aux fonds propres ne peut excéder le taux hypothécaire de référence majoré de 1 %; soit en l'espèce, 3.93 % + 1 %).
Pour déterminer si ce rendement supérieur à la limite issue de la jurisprudence relative à l'<ref-law> (+ 0.31 %) est excessif au regard de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de prendre en compte les spécificités qui distinguent le marché immobilier subventionné du marché libre. La cour cantonale a énuméré plusieurs contraintes que doit supporter le propriétaire d'un immeuble bénéficiant des aides publiques prévues par la LL et le RLL: ainsi, le propriétaire ne peut pas décider seul ni de la valeur de l'immeuble ni de la structure de financement qui seront prises en compte pour la détermination des loyers et qui devront être admises par l'Etat; l'affectation de l'immeuble et la typologie des logements offerts à la location ne sont pas laissées au bon vouloir du propriétaire (art. 12 al. 2 LL et art. 15 et 16 RLL); une interdiction de revente de l'immeuble sans l'assentiment préalable de l'Etat vaut pour toute la période de contrôle et cette autorisation ne sera accordée que si le tiers acquéreur accepte de reprendre les obligations du précédent propriétaire (art. 20 LL); l'Etat fixe les prescriptions techniques pour la construction et la rénovation de l'immeuble (art. 13 RLL); l'Etat peut imposer en tout temps des travaux de réfection qu'il estime nécessaires (art. 18 RLL); le système de contrôle des loyers par l'Etat implique - contrairement au loyer libre - que les variations des conditions économiques, en particulier le taux hypothécaire, sont systématiquement répercutées sur les loyers; toute hausse de loyer fondée sur les prix du marché est exclue; une indexation des fonds propres investis à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation n'est pas admise; le propriétaire perçoit des loyers abaissés en cours d'année et ne reçoit le montant des aides étatiques qu'en fin d'exercice, ce versement ne comprenant pas d'intérêts.
Pour tenir compte de ces différentes contraintes pratiques, juridiques et économiques, le Service cantonal chargé de l'application de la législation vaudoise sur le logement pouvait accepter un léger dépassement du taux admis de 0.5 % par rapport au taux hypothécaire de référence déterminant le rendement maximal des fonds propres fixé par la jurisprudence relative à l'<ref-law> pour le marché libre. C'est donc à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé qu'un dépassement de 0.31 % du rendement fixé par la jurisprudence relative à l'<ref-law>, n'était pas excessif, au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier des efforts imposés par le droit public aux propriétaires pendant la période de contrôle. Cela est encore renforcé par le fait que l'<ref-law> ne fixe pas lui-même de limite chiffrée au taux de rendement admissible. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la réglementation de droit privé a pour but de protéger le locataire du poids que constituerait pour lui un loyer abusif (cf. <ref-law>). Or, la cour cantonale a constaté souverainement dans le cas d'espèce que la recourante ainsi que le locataire qui l'a précédée ont versé, pour la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 2010, un loyer cumulé de 180'613 fr., lequel est bien inférieur aux seuls coûts de revient de l'appartement (244'932 fr.) pour la même période.
Au demeurant, quoi qu'en dise la recourante, le fait que le calcul de rendement théorique moyen du loyer pour les années 1995 à 2010 a été effectué avec tous les correctifs permis (rectification à la hausse des fonds propres, indexation des fonds propres, ajout de nouveaux fonds propres correspondant au remboursement de la dette hypothécaire et indexation de ces sommes, intérêts intercalaires) ne modifie pas le constat selon lequel les propriétaires de logements subventionnés sont soumis à un cadre légal plus strict et plus contraignant que ceux du marché libre.
Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral et n'a, en particulier, pas porté atteinte au principe de la primauté du droit fédéral, en confirmant la hausse de loyer litigieuse.
3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'intimé, au Service des communes et du logement du canton de Vaud, au Département des Institutions et de la Sécurité et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
La Greffière : Tornay Schaller


facts:
Faits :
A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre B._ pour gestion déloyale (<ref-law>), abus de confiance (<ref-law>), dommage à la propriété (<ref-law>), détérioration de données (<ref-law>), tentative d'escroquerie (<ref-law>) et suppression de titre (<ref-law>). Il est reproché à la prévenue, à la suite du décès de son compagnon X._ le 19 novembre 2016 (alors âgé de 94 ans), en sa qualité d'exécutrice testamentaire selon le testament du 17 février 2015, (1) d'avoir remis à fin janvier 2017 des documents et des données du défunt à des tiers (dont un ordinateur et sept cartons d'archives), (2) d'avoir détruit des documents appartenant à la succession (volumineux sacs de papier broyé à l'entrée du domicile du défunt et étagères du domicile de celui-ci vidées), (3) d'avoir détourné des actifs appartenant à la succession (modification en sa faveur du compte bancaire où la rémunération annuelle du défunt était versée et réception des 200'000 fr. dus à celui-ci en début janvier 2017) et (4) de s'être appropriée des objets mobiliers du défunt (vaisselle et argenterie).
Lors de la perquisition du 6 juillet 2017 chez le notaire E._, chargé par la Justice de paix d'établir un inventaire de la succession, un ordinateur portable, une clé USB et une imprimante multifonction ont été saisis; le notaire avait récupéré lesdites pièces afin de compléter l'inventaire.
Leur examen - par mot-clé - a permis de trouver un document apparemment utile, à savoir une lettre du 24 avril 2013 adressée par X._ à A._, avocat; celle-ci évoquait des annexes. Ce courrier a été soumis à cet avocat le 20 septembre 2017 par le Ministère public, qui a de plus requis la remise de copie de ces documents. Le 22 suivant, A._ s'est prévalu de son secret professionnel pour demander la mise sous scellés du courrier susmentionné et a refusé de transmettre les annexes de cette lettre.
Le 26 septembre 2017, le Procureur a sollicité, auprès du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève (Tmc) la levée des scellés apposés sur "une lettre du 24 avril 2013 adressée à Me A._", soutenant en substance que cette pièce serait essentielle pour essayer de reconstituer l'inventaire des biens du défunt et déterminer ce qui avait disparu. Dans le cadre des échanges d'écritures devant le Tmc, A._ a en particulier expliqué avoir été consulté entre avril et septembre 2013 dans le cadre d'une planification sur le plan civil et fiscal d'une succession (cf. son courrier du 5 octobre 2017). Interpellé, le notaire n'a pas voulu intervenir dans la procédure. Quant à la prévenue et aux deux plaignants - C._ et D._ -, ils ont en substance appuyé la demande du Ministère public.
B.
Le 10 octobre 2017, le Tmc a levé les scellés apposés sur le courrier du 24 avril 2013 de feu X._ adressé à A._, ainsi que sur ses annexes. Cette autorité a ordonné leur remise au Ministère public, à la charge de ce dernier d'en remettre une copie au notaire devant établir le bénéfice d'inventaire.
Le Tmc a retenu qu'au regard du dossier, il existait des soupçons suffisants de la commission d'infractions. Il a ensuite en substance considéré que l'établissement d'un inventaire des biens à des fins successorales - ce qui répondait de plus à un intérêt tant pénal que civil - n'entrait pas, à proprement parler, dans l'activité typique de l'avocat; dès lors que la lettre du 24 avril 2013 paraissait viser un tel but, elle ne bénéficiait pas de la protection du secret professionnel de l'avocat; tel était également le cas des annexes de cette lettre, puisque cela formait visiblement un tout.
C.
Par acte du 10 novembre 2017, A._ forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance, concluant (1) à la constatation de sa nullité s'agissant de la levée des scellés sur les annexes de la lettre du 24 avril 2013 et de leur remise au notaire en charge du bénéfice d'inventaire de la succession de feu X_, (2) à son annulation en ce qui concerne la levée des scellés sur la lettre du 24 avril 2013 et sa remise au Ministère public et au notaire susmentionné, ainsi qu' (3) au rejet de la demande de levée des scellés.
L'autorité précédente, le Ministère public et les deux parties plaignantes ont conclu au rejet du recours. Par courrier du 22 décembre 2017, le recourant a persisté dans ses conclusions. Invité à se déterminer, le notaire E._ a rappelé qu'il n'était pas l'auteur, le détenteur ou le destinataire de la lettre du 24 avril 2013, ne lui appartenant en conséquence pas de décider de la mise ou de la levée des scellés; il a cependant requis, en tant que notaire commis par la Justice de paix, une copie de ce document si celui-ci et ses annexes comportaient des informations utiles pour l'établissement du bénéfice d'inventaire. Invitée à se déterminer, B._ n'a pas déposé d'observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'<ref-law>, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel dont se prévaut l'avocat recourant. L'entrée en matière se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, l'ordonnance de levée des scellés peut présenter le caractère d'une décision partielle pour le recourant, tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 465). Celui-ci, en tant qu'avocat à qui était adressé le courrier prétendument couvert par son secret professionnel, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève cette mesure (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (<ref-law>). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la lettre du 24 avril 2013 et ses annexes formeraient un tout, ce qui impliquait que la levée des scellés ordonnée porterait sur l'ensemble de ces documents. Vu l'issue du litige, cette question peut cependant rester indécise.
Il y a toutefois lieu de rappeler que le Tmc ne saurait statuer au-delà des conclusions prises par le Ministère public dans sa demande de levée des scellés (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 32 s.; arrêt 1B_258/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2). Or, le second a expliqué, devant le Tribunal fédéral, que ses conclusions ne tendaient qu'à la levée de cette mesure s'agissant de la lettre du 24 avril 2013 et que son ordre de dépôt des annexes à ce courrier était subordonné à l'entrée en force de la décision de levée des scellés dans la présente procédure. Sauf à étendre de manière contraire au droit fédéral l'objet du litige, la levée des scellés ne peut donc pas porter sur d'autres documents que ceux indiqués dans les conclusions du Ministère public; cela vaut d'ailleurs d'autant plus quand les pièces en cause ne sont ni sous scellés, ni en mains de l'autorité.
3.
Invoquant un établissement erroné des faits, le recourant conteste en substance l'interprétation effectuée par l'autorité précédente de la nature de son mandat. Il soutient à cet égard que le courrier adressé le 24 avril 2013 par feu X._ tendait à obtenir des conseils sur le plan du droit civil et fiscal au sujet de sa planification successorale.
3.1. Selon l'art. 264 al. 1 let. d CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'<ref-law>, l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'<ref-law>. En tout état de cause, les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 466 s.).
3.2. Selon l'<ref-law>, l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers; le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
Le secret professionnel des avocats ne couvre toutefois que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité - notamment commerciale - sortant de ce cadre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 467). Entrent dans la notion d'activité typique de l'avocat, couverte par le secret professionnel, la rédaction de projets d'actes juridiques, l'assistance et la représentation d'une personne devant des autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les conseils juridiques (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 414, 597 consid. 3.3 p. 601; arrêt 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 12036 p. 300; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2e éd. 2017, n° 549 p. 238; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, T. I, 2e éd. 2016, n. A/1 p. 30 ss et F/1 p. 184 s.; NATER/ZINDEL, in FELLMANN/ZINDEL (édit.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, no 121 ad <ref-law>; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1819 p. 750; MAURER/GROSS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 194 ad <ref-law>). De tels conseils peuvent notamment être donnés en matière fiscale et/ou de gestion du patrimoine (NATER/ZINDEL, op. cit., note de bas de page n° 214, no 121 ad <ref-law>; MAURER/GROSS, op. cit., n° 152 ad <ref-law>).
Il n'en va pas différemment des conseils sollicités dans le cadre de l'organisation d'une succession, domaine où il y a notamment lieu de tenir compte des règles impératives prévues par le droit civil en la matière (cf. en particulier les réserves successorales, <ref-law>) et/ou de déterminer les éventuelles conséquences fiscales notamment pour les héritiers réservataires, légaux et/ou institués (cf. par exemple, les taux d'imposition pouvant varier en fonction du lien de parenté ou en l'absence d'un tel lien). On relèvera au demeurant que l'autorité précédente estime également que les conseils octroyés ou documents rédigés dans ce cadre particulier sont des activités typiques de l'avocat, bénéficiant du secret professionnel de ce dernier (cf. p. 5 de l'ordonnance attaquée).
3.3. A suivre le raisonnement du Tmc, tel ne serait cependant pas le cas du courrier du 24 avril 2013, en raison de son auteur et du but poursuivi, à savoir l'établissement d'un inventaire.
Le secret professionnel de l'avocat ne couvre toutefois pas seulement les documents ou conseils émis par l'avocat lui-même dans le cadre de son activité typique, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l'exercice de la profession d'avocat (cf. <ref-law>), rapport qui peut être fort ténu (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 267 et les références citées; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 12036 p. 300; CHAPPUIS, op. cit., n. C/1 p. 167 ss.; NATER/ZINDEL, op. cit., nos 99 s. ad <ref-law>; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1842 p. 758; MAURER/GROSS, op. cit., nos 222 ss et 229 s. ad <ref-law>).
Il s'ensuit que, dans la mesure où le courrier du 24 avril 2013 a été adressé par feu X._ au recourant dans le cadre d'un mandat relatif à l'organisation de la succession du premier, il bénéficie de la pleine protection du secret de l'avocat. Aucun motif ne permet en l'occurrence de considérer qu'un tel mandat n'aurait pas été confié au recourant. Au contraire, la situation - non dénuée de complexité - dans laquelle se trouvait, au moment de son décès, feu X._, à savoir la possession de biens en Suisse et peut-être aussi à l'étranger (cf. le procès-verbal du 3 octobre 2017 p. 10 s.; <ref-law>), la volonté a priori d'instituer sa compagne, en tant qu'exécutrice testamentaire et héritière (cf. le courrier du 5 octobre 2017), et l'existence d'héritiers légaux, voire réservataires (cf. en particulier les deux plaignants, fils et petit-fils du défunt), paraît justifier la consultation d'un avocat pour évaluer les différentes options admissibles, notamment en regard du droit suisse. De plus, l'établissement d'un inventaire des biens du mandant - en particulier quant à leur localisation et/ou leur valeur - ou la transmission d'une telle liste n'apparaît de loin pas sans rapport avec des questions pouvant entrer en considération dans le domaine du droit des successions (cf. par exemple en vue d'une attribution spécifique, pour l'évaluation des réserves et/ou pour une estimation des charges fiscales).
Enfin, dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, il n'appartient pas à l'autorité pénale de statuer sur une possible levée du secret professionnel - ce qui entre dans les compétences du mandant ou de l'autorité cantonale de surveillance sur requête de l'avocat en cause (art. 13 et 14 LLCA; JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 12037 p. 301; FELLMANN, op. cit., nos 589 ss p. 251; CHAPPUIS, op. cit., n. K/2/A/I p. 233; NATER/ZINDEL, op. cit., nos 137 s. ad <ref-law>; BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1912 s. p. 780; MAURER/GROSS, op. cit., nos 392 ss ad <ref-law>) -, mais uniquement de déterminer si les documents mis sous scellés sont susceptibles d'être couverts par le secret invoqué. L'intérêt peut-être prépondérant des héritiers à un partage de la succession ou à obtenir des informations sur les volontés du défunt (NATER/ZINDEL, op. cit., nos 161 ss ad <ref-law>; BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1919 s. p. 782 s.) et/ou la recherche de la vérité matérielle (BOHNET/MARTENET, op. cit., nos 1924 s. p. 784 s.) n'entrent ainsi pas en considération pour lever des scellés sur des documents protégés par le secret de l'avocat. Admettre que tel serait le cas permettrait de contourner les règles en matière de levée du secret professionnel de l'avocat, notamment quant à la personne ou/et à l'autorité pouvant l'autoriser, respectivement par rapport au droit absolu de l'avocat de refuser de divulguer les informations reçues (cf. art. 13 al. 1 in fine LLCA).
Au regard de ces considérations, le Tmc ne pouvait, sauf à violer le droit fédéral, lever les scellés apposés sur le courrier du 24 avril 2013, document protégé par le secret professionnel de l'avocat, et ce grief doit être admis.
4.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'ordonnance entreprise est annulée. Les scellés sont maintenus sur le courrier du 24 avril 2013 adressé au recourant par feu X._. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens (<ref-law>). Ceux-ci seront mis, pour un tiers chacun, à la charge des deux parties plaignantes et de la prévenue. Les frais judiciaires sont mis, dans la même proportion, à la charge des trois précités (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Vu la prise de position du notaire E._, il n'y a pas lieu de lui mettre des dépens ou des frais judiciaires à sa charge.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'ordonnance du 10 octobre 2017 du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève est annulée. Les scellés sont maintenus sur le courrier du 24 avril 2013 adressé par feu X._ à l'avocat recourant. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
2.
Une indemnité de dépens, fixée à 3'000 fr., est allouée au recourant, à la charge pour un tiers chacun des intimés B._, C._ et D._.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., s ont mis à la charge, pour un tiers chacun, des intimés B._, C._ et D._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 10 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
La Greffière : Kropf


facts:
Sachverhalt:
A.
Am 30. November 2019 wurde anlässlich einer Verkehrskontrolle mit Atemalkoholmessung festgestellt, dass A._ seinen Personenwagen mit 0,3 mg Alkohol pro Liter Atemluft gelenkt hatte.
Mit Strafbefehl vom 9. Januar 2020 auferlegte ihm die Staatsanwaltschaft Appenzell Ausserrhoden wegen Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand gemäss <ref-law> eine Busse von Fr. 3'050.-- bei einer Ersatzfreiheitsstrafe von 8 Tagen. Hinzu kamen Gebühren von Fr. 150.-- und Auslagen von Fr. 230.--.
B.
A._ erhob am 13. Januar 2019 Einsprache, worauf die Staatsanwaltschaft am Strafbefehl festhielt und die Akten zur Durchführung des Hauptverfahrens dem Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden überwies.
Auch dieses verurteilte A._ am 10. Juli 2020 wegen Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand. Es verhängte aber nur eine Busse von Fr. 500.-- bei einer Ersatzfreiheitsstrafe von 5 Tagen. Die Kosten des Vorverfahrens von Fr. 290.-- und des erstinstanzlichen Verfahrens von Fr. 300.-- nahm es auf die Staatskasse und sprach A._ eine Entschädigung von Fr. 3'767.55 aus der Staatskasse zu.
C.
Dagegen ging die Staatsanwaltschaft Appenzell Ausserrhoden in Berufung.
Am 28. September 2021 stellte das Obergericht Appenzell Ausserrhoden fest, dass der erstinstanzliche Schuldspruch wegen Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand in Rechtskraft erwachsen war. Was die Strafzumessung betrifft, trat das Obergericht auf die Berufung nicht ein. Es bestimmte, dass A._ die Kosten des Vorverfahrens von Fr. 290.-- zu tragen hat, während es die erstinstanzliche Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- und die zweitinstanzliche Gerichtsgebühr von Fr. 800.-- auf die Staatskasse nahm. Schliesslich entschädigte es A._ aus der Staatskasse mit Fr. 3'018.80 für das erstinstanzliche Verfahren und Fr. 2'600.85 für das zweitinstanzliche Verfahren, beides einschliesslich Barauslagen und Mehrwertsteuer.
D.
Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben. Die Kosten des Vorverfahrens und des erstinstanzlichen Verfahrens seien A._ vollumfänglich aufzuerlegen. Die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens seien ihm zu zwei Dritteln aufzuerlegen und er sei für das zweitinstanzliche Verfahren im Umfang seines Obsiegens angemessen zu entschädigen. Im Übrigen sei sein Antrag auf Entschädigung abzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen.
A._ trägt auf Abweisung der Beschwerde an, während das Obergericht auf eine Vernehmlassung verzichtet.

considerations:
Erwägungen:
1.
Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 81 Abs. 1 lit. a und b BGG). Der Staatsanwaltschaft steht das Beschwerderecht in Strafsachen nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG grundsätzlich ohne Einschränkung zu (<ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.5; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1.4; je mit Hinweisen). Ihre Legitimation ist nicht an den Nachweis eines rechtlich geschützten Interesses gebunden, sondern leitet sich direkt aus dem staatlichen Strafanspruch ab, den sie zu vertreten hat (Urteile 6B_75/2020 vom 19. Januar 2021 E. 1; 6B_1246/2019 vom 8. September 2020 E. 1; 6B_564/2018 vom 2. August 2018 E. 1). Unter Vorbehalt einer genügenden Begründung (vgl. <ref-law>) ist auf ihre Beschwerde einzutreten.
2.
Die Staatsanwaltschaft wendet sich gegen die vorinstanzliche Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen.
2.1. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdegegner habe in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug geführt und sei deswegen rechtskräftig verurteilt worden. Sein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten sei adäquat-kausal für die Einleitung des Strafverfahrens gewesen. Deshalb seien ihm die Kosten des Vorverfahrens von Fr. 290.-- aufzuerlegen.
2.2. Sodann prüft die Vorinstanz, ob die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens durch fehlerhafte Verfahrenshandlungen der Staatsanwaltschaft verursacht wurden. Sie erwägt, gemäss Polizeiprotokoll habe der Beschwerdegegner bereits bei der Verkehrskontrolle schriftlich anerkannt, dass die Atemalkoholmessung einen Wert von 0,3 mg Alkohol pro Liter Atemluft ergeben habe und dass er damit den Tatbestand des Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand erfüllt habe. Eine Befragung des Beschwerdegegners durch die Polizei oder die Staatsanwaltschaft habe in der Folge nicht stattgefunden. Gegen den Strafbefehl habe der Beschwerdegegner Einsprache ohne Begründung eingelegt. Wird Einsprache erhoben, so nehme die Staatsanwaltschaft gemäss <ref-law> die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind. Im vorliegenden Fall hätte sich eine Einvernahme des Beschwerdegegners zum Grund der Einsprache aufgedrängt. Nur so hätte die Staatsanwaltschaft vor Überweisung der Akten an die Erstinstanz die Einsprache und die Notwendigkeit weiterer Beweisabnahmen überhaupt beurteilen können. Das Vorverfahren vor Erlass des Strafbefehls sei meist lückenhaft. Daher bezwecke <ref-law>, dass die erforderlichen Beweisabnahmen nachgeholt werden. Dazu gehöre primär die Einvernahme der beschuldigten Person. Im vorliegenden Fall habe eine Einvernahme des Beschwerdegegners durch die Polizei oder die Staatsanwaltschaft nie stattgefunden. Es könne nicht sein, dass das erstinstanzliche Gericht mittels Nachfrage beim Beschwerdegegner zu klären habe, aus welchem Grund er Einsprache erhoben habe. Denn dies hätte die Staatsanwaltschaft zur Vervollständigung des Vorverfahrens und zur Beurteilung der Einsprache abklären müssen, sei es durch eine Einvernahme oder eine Aufforderung zur Begründung der Einsprache. Die gemäss <ref-law> gebotene Beweisabnahme könne nicht umgangen werden, indem die Parteien über den vorgesehenen Abschluss des Verfahrens und die Möglichkeit zur Stellungnahme informiert werden. Dem Beschwerdegegner könne seine Untätigkeit nicht vorgeworfen werden. Wenn die Staatsanwaltschaft ihn einvernommen hätte, dann hätten seine finanziellen Verhältnisse geklärt werden können, womit es wohl nicht zum Gerichtsverfahren gekommen wäre. Indem die Staatsanwaltschaft die Akten ohne weitere Abklärungen an die Erstinstanz überwiesen habe, habe sie durch fehlerhafte Verfahrenshandlungen im Sinne von <ref-law> Verfahrenskosten verursacht, die auf die Staatskasse zu nehmen seien.
Zur Entschädigung für das erstinstanzliche Verfahren erwägt die Vorinstanz, die beschuldigte Person habe Anspruch auf Entschädigung, soweit die Kosten von der Staatskasse übernommen werden. Die Vorinstanz merkt an, dass das mittlere Stundenhonorar im Kanton Appenzell Ausserrhoden Fr. 200.-- und nicht Fr. 250.-- betrage. Sie verweist hierzu auf Art. 13 Abs. 2 i.V.m. Art. 19 Abs. 1 der kantonalen Verordnung über den Anwaltstarif vom 14. März 1995 (bGS 145.53). Die Entschädigung des Beschwerdegegners für das erstinstanzliche Verfahren sei demgemäss von Fr. 3'767.55 auf Fr. 3'018.80 zu reduzieren.
2.3. Was die Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens anbelangt, erklärt die Vorinstanz, die Staatsanwaltschaft habe im Berufungsverfahren nur mit Blick auf die Kosten des Vorverfahrens obsiegt. Hierbei handle es sich bloss um einen Nebenpunkt. Somit seien die zweitinstanzlichen Verfahrenskosten von Fr. 800.-- vollumfänglich auf die Staatskasse zu nehmen.
Schliesslich spricht die Vorinstanz dem Beschwerdegegner für das zweitinstanzliche Verfahren eine volle Entschädigung aus der Staatskasse zu, da er ganz überwiegend obsiegt habe. Wiederum verweist sie auf das mittlere Stundenhonorar im Kanton Appenzell Ausserrhoden von Fr. 200.-- und veranschlagt die Entschädigung mit Fr. 2'600.85.
3.
Die Staatsanwaltschaft beanstandet die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung.
3.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich ist und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> liegt vor, wenn die vorinstanzliche Beweiswürdigung schlechterdings unhaltbar ist, das heisst wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich erscheint, genügt für die Annahme von Willkür nicht (<ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.3.1; je mit Hinweisen). Die Rüge der Willkür muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (<ref-law>).
3.2. Die Vorinstanz erklärt, der Beschwerdegegner sei weder durch die Polizei noch durch die Staatsanwaltschaft einvernommen worden, nachdem er das Ergebnis der Atemalkoholmessung anerkannt habe.
Diese Feststellung weist die Staatsanwaltschaft als aktenwidrig aus. Sie legt dar, dass die Polizei den Beschwerdegegner noch am 30. November 2019 befragte. Dabei gab er an, Bier und Rotwein getrunken zu haben und von seinem Wohnort zum Ort der Verkehrskontrolle gefahren zu sein (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 3). Angaben über seine finanziellen Verhältnisse verweigerte er jedoch ausdrücklich (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 4).
3.3. Die Vorinstanz hält fest, die Staatsanwaltschaft habe die aktuellen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdegegners nicht abgeklärt.
Auch diese Feststellung widerspricht den Akten. Am 13. Dezember 2019 forderte die Staatsanwaltschaft gestützt auf <ref-law> eine detaillierte Kopie der letzten Steuerveranlagung des Beschwerdegegners an (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 5). Darauf erhielt sie von der Wohnsitzgemeinde des Beschwerdegegners die Veranlagungsberechnung für die Steuerperiode 2017 (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 6). Auf dieser Grundlage berechnete die Staatsanwaltschaft die Busse.
Am 9. Januar 2020 erging der Strafbefehl (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 7) und am 13. Januar 2020 erfolgte die Einsprache (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 8). Am 21. Februar 2020 teilte die Staatsanwaltschaft dem Beschwerdegegner mit, dass sie voraussichtlich Anklage bei der Erstinstanz erheben werde. Sie setzte dem Beschwerdegegner eine Frist bis zum 9. März 2020 an, um Beweisanträge und Einwendungen gegen die vorgesehene Erledigung des Strafverfahrens zu machen (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 9). Darauf erklärte der nunmehr anwaltlich vertretene Beschwerdegegner am 5. März 2020, er halte an der Einsprache fest (staatsanwaltschaftliche Akten, act. 10).
4.
Die Staatsanwaltschaft beanstandet zu Recht, dass die Vorinstanz sämtliche Kosten für das Gerichtsverfahren auf die Staatskasse nimmt und den Beschwerdegegner voll entschädigt. Denn es liegt keine unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlung gemäss <ref-law> vor.
4.1. Das Strafbefehlsverfahren ist Bestandteil des Vorverfahrens. Der Strafbefehl ist ein Vorschlag zur aussergerichtlichen Erledigung des Straffalls und damit ein Angebot zur summarischen Verfahrenserledigung (Urteile 6B_152/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.1; 6B_367/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 3.2 mit Hinweisen). Der Strafbefehl hat eine Doppelfunktion als Anklageersatz im Falle einer Einsprache (<ref-law>) und als rechtskräftiges Urteil beim Verzicht auf eine Einsprache (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4; Urteil 6B_1319/2016 vom 22. Juni 2017 E. 2.1.1). <ref-law> entbindet die beschuldigte Person davon, ihre Einsprache zu begründen. Auch muss sie im Verfahren keine Aussagen machen. Sie kann ihre Mitwirkung verweigern (<ref-law>), ohne dass ihr daraus Nachteile erwachsen dürfen (<ref-ruling> E. 8.3).
Der Strafbefehl beruht auf einer bloss summarischen Beurteilung von Täter und Tat durch die Staatsanwaltschaft. Er kann schon vor der Eröffnung der Untersuchung ergehen (<ref-law>; vgl. dazu <ref-ruling> E. 1.1.4; Urteil 6B_995/2014 vom 1. April 2015 E. 5.1) und setzt lediglich das Eingeständnis der beschuldigten Person oder eine anderweitig ausreichende Klärung des Sachverhalts voraus (<ref-law>). Die Durchführung eines Beweisverfahrens ist somit nicht unbedingt erforderlich, und insbesondere wird keine staatsanwaltschaftliche Einvernahme der beschuldigten Person verlangt. Auch ein formeller Abschluss der Untersuchung vor Erlass des Strafbefehls ist nicht vorgesehen (<ref-law>). Die Rechtsstaatlichkeit des Strafbefehlsverfahrens ist dennoch gegeben, weil auf Einsprache hin ein Gericht mit voller Kognition und unter Beachtung der für das Strafverfahren geltenden Mindestrechte über den erhobenen Vorwurf entscheidet (vgl. Urteile 6B_1139/2014 vom 28. April 2015 E. 1.2; 6B_152/2013 vom 27. Mai 2013 E. 3.1 und 3.2; 1B_66/2013 vom 23. Mai 2013 E. 4.2; je mit Hinweisen).
In der Untersuchung klärt die Staatsanwaltschaft den Sachverhalt tatsächlich und rechtlich so weit ab, dass sie das Vorverfahren abschliessen kann (<ref-law>). Ist eine Anklage oder der Erlass eines Strafbefehls zu erwarten, so klärt sie die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person ab (<ref-law>). Soll Anklage erhoben werden, so hat die Untersuchung dem Gericht die für die Beurteilung von Schuld und Strafe wesentlichen Grundlagen zu liefern (<ref-law>). Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind (<ref-law>).
Die Botschaft hält ausdrücklich fest, dass solche Erhebungen im Verhältnis zur Bedeutung des Straffalls stehen müssen; ist ein Strafbefehl zu erwarten, sind sie zu beschränken (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1263). Der Untersuchungsgrundsatz erfährt im Vorverfahren eine Relativierung durch den Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Dieser gebietet, dass der Beweisaufwand in einem vernünftigen Verhältnis zum mutmasslichen Delikt steht. Eine verhältnismässige Ressourceneinteilung ist in der Praxis geboten. Es besteht ein erhebliches öffentliches Interesse an einer funktionierenden Strafverfolgung und an der finanzpolitischen Verhältnismässigkeit der Untersuchung im Hinblick auf die Tragweite der Delikte. Der Ressourceneinsatz muss im Hinblick auf die Zweckmässigkeit der Untersuchungshandlung erfolgen. Die Staatsanwaltschaft ist verpflichtet, mit ihren Mitteln haushälterisch umzugehen (MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, S. 264; MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 250 ff.; NORA MERKI, Der Untersuchungsgrundsatz im staatsanwaltschaftlichen Massengeschäft, 2020, Rz. 46 ff. S. 35 ff.; RIEDO/FIOLKA, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 39 zu <ref-law>; DORIS HUTZLER, Ausgleich struktureller Garantiedefizite im Strafbefehlsverfahren, Diss. Zürich 2010, Rz. 52; anderer Ansicht: FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4 zu <ref-law>).
Nur weil nicht in jedem Fall alle erdenklichen Mittel zur Sachverhaltsermittlung herangezogen werden, kann nicht von einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes gesprochen werden. Selbst bei schweren Delikten werden oft nicht alle Untersuchungshandlungen vorgenommen, die gegebenenfalls möglich wären (Urteil 6B_764/2013 vom 26. Mai 2014 E. 3.1).
4.2. Aus den Akten ergibt sich, dass der Beschwerdegegner im Vorverfahren von der Polizei zum Geschehen einvernommen wurde. Den schliesslich zur Anklage gebrachten Sachverhalt bestritt er nicht. Er weigerte sich lediglich, Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen zu machen (vgl. E. 3.2 hiervor). Weiter folgt aus den Akten, dass die Staatsanwaltschaft die finanziellen Verhältnisse abklärte, bevor sie den Strafbefehl erliess. Nachdem der Beschwerdegegner Einsprache erhoben hatte, räumte sie ihm Frist ein, um Beweisanträge zu stellen und Einwendungen gegen die vorgesehene Anklageerhebung geltend zu machen (vgl. E. 3.3 hiervor). Vor diesem Hintergrund kann nicht gesagt werden, dass die Erstinstanz eine Verletzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdegegners hätte heilen müssen.
4.3. Die Staatsanwaltschaft klärte die finanziellen Verhältnisse des Beschwerdegegners hinreichend ab. Es ist immer möglich, dass zwischen dem Vorverfahren und dem Hauptverfahren eine Änderung der finanziellen Verhältnisse der beschuldigten Person eintritt. Ohnehin hat das Gericht die Strafzumessung frei vom Antrag der Staatsanwaltschaft und unter Berücksichtigung aktueller Verhältnisse vorzunehmen. Zudem ist die Einvernahme der beschuldigten Person im Hauptverfahren gesetzlich vorgesehen (<ref-law>).
4.4. Dass der Beschwerdegegner nur von der Polizei einvernommen wurde, ist nicht zu beanstanden. Eine Einvernahme der beschuldigten Person durch die Staatsanwaltschaft ist nicht zwingend. Wenn sich die beschuldigte Person, die bereits von der Polizei befragt wurde, nochmals rechtliches Gehör verschaffen will, dann kann sie Einsprache gegen den Strafbefehl erheben.
4.5. Es kommt hinzu, dass ein "fehlerhafter" Strafbefehl so oder anders nicht unter <ref-law> fallen würde. Da die Einsprache gegen einen Strafbefehl kein Rechtsmittel im technischen Sinne ist, gelangen auch die Bestimmungen über die Kostenregelung im Rechtsmittelverfahren nicht zur Anwendung. Die Kosten sind vielmehr so zu verlegen, wie wenn ohne vorgängigen Strafbefehl sogleich Anklage erhoben worden wäre (Urteile 6B_1025/2014 vom 9. Februar 2015 E. 2.3.2; 6B_485/2013 vom 22. Juli 2013 E. 2.3).
4.6. Entgegen der Vorinstanz kann der Staatsanwaltschaft keine unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlung im Sinne von <ref-law> vorgeworfen werden.
5.
5.1. Nach <ref-law> trägt die beschuldigte Person die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird.
Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (<ref-law>). Ob und inwieweit eine Partei im Sinne dieser Bestimmung obsiegt oder unterliegt, hängt davon ab, in welchem Ausmass ihre vor der zweiten Instanz gestellten Anträge gutgeheissen werden (vgl. etwa Urteil 6B_1025/2014 vom 9. Februar 2015 E. 2.4.1). Ausnahmen von dieser allgemeinen Kostenregelung sieht <ref-law> für den Fall vor, dass die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind (lit. a) oder der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird (lit. b).
Die Entschädigungsfrage folgt den gleichen Regeln wie der Kostenentscheid (vgl. <ref-law>; <ref-law>; Art. 436 Abs. 1 i.V.m. Art. 430 Abs. 2 und <ref-law>). Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung oder Genugtuung auszurichten ist, während bei Übernahme der Kosten durch die Staatskasse die beschuldigte Person Anspruch auf Entschädigung hat (<ref-ruling> E. 4.1; <ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.8.2; <ref-ruling> E. 2.4.2).
5.2. Da es zu einem Schuldspruch kam, hätte die Vorinstanz dem Beschwerdegegner die erstinstanzlichen Verfahrenskosten auferlegen müssen.
Was das zweitinstanzliche Verfahren betrifft, wäre der Beschwerdegegner angesichts der Anträge der Parteien als zumindest teilweise unterliegend zu betrachten. Denn die Staatsanwaltschaft drang mit ihrer Berufung insoweit durch, als die Vorinstanz dem Beschwerdegegner die Kosten des Vorverfahrens auferlegte und seine Entschädigung für das erstinstanzliche Verfahren reduzierte.
Gestützt auf den bundesrechtswidrigen Kostenspruch hat die Vorinstanz den Beschwerdegegner für das erstinstanzliche und zweitinstanzliche Verfahren voll entschädigt.
6.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdegegner aufzuerlegen, da er mit seinem Antrag auf Abweisung der Beschwerde unterliegt (<ref-law>). Der Staatsanwaltschaft ist keine Parteientschädigung zuzusprechen, da sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegt (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 28. September 2021 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2022
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari
Der Gerichtsschreiber: Matt