facts:
Faits :
A.
A._ est propriétaire depuis 2005 de la parcelle n° 509 du cadastre de la Commune de Vully-les-Lacs, d'une surface de 1398 m2. Cette parcelle, colloquée en zone de verdure au sens de l'art. 13 let. a du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RC), borde la rive nord-ouest du lac de Morat. Elle supporte trois bâtiments d'habitation. A l'époque de l'acquisition de la parcelle n° 509 par A._, deux pontons se trouvaient au droit de la parcelle, qui comportait un mur de rive avec un plot d'escaliers en son centre. Visuellement, le mur de rive présentait un léger décrochement. Dans la continuité de la parcelle n° 509 vers l'est, la rive est tout d'abord faite d'un mur jointoyé sur environ 20 m, puis, sur les 20 m suivants, d'un tronçon faiblement stabilisé par des enrochements, et enfin d'enrochements plus conséquents sur une longueur 70 m.
Le 7 juillet 2005, A._ s'est vu délivrer l'autorisation à bien plaire d'utiliser le domaine public des eaux du lac de Morat pour le maintien de deux passerelles de 5 m2et d'une bouée. Par décision du 14 septembre 2007 remplaçant la précédente et délivrée à bien plaire, le Département vaudois de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement (SESA), a autorisé A._ et B._ (qui était copropriétaire à l'époque) à maintenir un escalier d'accès au lac (1,2 m sur 0,65 m), deux pontons d'embarquement (de chacun 7 m sur 1,2 m précédés d'un bloc de béton chacun), ainsi que deux bouées accessoires sur le domaine public du lac de Morat, au droit de la parcelle n° 509. Cette autorisation prévoit notamment que le bénéficiaire peut être tenu en tout temps et à ses frais de modifier, de déplacer et de totalement évacuer les ouvrages autorisés tout en remettant les lieux en l'état et sans indemnité (art. 1), que le bénéficiaire ne peut, sans l'autorisation préalable de l'autorité cantonale, modifier ou déplacer les ouvrages autorisés (art. 6) et que le bénéficiaire doit garantir en tout temps la sécurité et l'entretien des ouvrages autorisés, celui-ci demeurant responsable, à l'entière décharge de l'Etat, de tout dommage ou inconvénient dont ils peuvent être l'objet ou la cause (art. 7).
En 2010 ou 2011, A._ a procédé sans autorisation à la construction d'un mur-escalier sur toute la largeur de la parcelle (soit environ 14 m) en bordure du lac, en partie sur sa parcelle et en partie sur le domaine public des eaux.
Après intervention du SESA - puis de la Direction générale de l'environnement (DGE) qui a succédé au SESA - en ce sens, A._ a déposé une demande d'autorisation intitulée "mise en conformité de l'ouvrage de protection de rive, octroi d'une concession, aménagement d'un escalier, agrandissement et déplacement de pontons et création d'une rampe". Le projet porte notamment sur la régularisation du mur-escalier déjà réalisé, l'agrandissement des deux pontons, le déplacement du ponton est et la création d'une rampe de mise à l'eau des bateaux. Lors de la mise à l'enquête publique du 16 septembre au 17 octobre 2016, le projet a suscité une opposition de Pro Natura Vaud.
B.
Le 28 mars 2017, le Département du territoire et de l'environnement a refusé de délivrer l'autorisation requise, réservant toute autre décision relative aux travaux exécutés sans autorisation, en particulier relative à une remise en état. Consultés, la section Biodiversité et paysage de la DGE, (DGE BIODIV), le Service cantonal du développement territorial (SDT) ainsi que la section Ressources en eau et économie hydraulique de la DGE avaient émis des préavis négatifs.
Statuant sur recours du requérant, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision par arrêt du 28 juin 2016.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que lui est accordée l'autorisation, respectivement la concession, pour le mur de soutien de la rive avec escalier, les deux pontons prolongés et la rampe-lift. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La Direction générale de l'environnement répond et conclut au rejet du recours. La commune renonce à se déterminer et s'en remet à justice. L'intimée Pro Natura Vaud, sans prendre de conclusions formelles, critique les arguments du recourant. Consulté, l'Office fédéral du développement territorial constate que l'arrêt attaqué ne prête pas flanc à la critique.
Le recourant et l'intimée se déterminent une nouvelle fois dans un second échange d'écritures et persistent dans leurs conclusions respectives.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Formé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) sur la base du droit public (<ref-law>), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. Le recourant est directement touché par l'arrêt attaqué, qui confirme le refus d'octroi d'autorisations pour des installations sur sa parcelle ou au droit de sa parcelle dans les eaux publiques, et a un intérêt digne de protection à en obtenir la modification ou l'annulation. Il a dès lors qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>.
Les autres conditions formelles de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Le recourant affirme que certains faits décisifs pour l'issue du litige ont été mal établis au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF. Il se plaint de ce que les échanges de correspondances qu'il a eus avec les autorités cantonales (SESA puis DGE) auraient été occultés par l'arrêt attaqué alors qu'ils démontreraient les engagements pris par ces autorités puis non respectés, en violation du principe de la bonne foi.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Selon l'<ref-law>, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'<ref-law>, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 30; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 368; <ref-ruling> consid. 10.1 p. 445).
La pertinence et l'exactitude des faits dont se prévaut le recourant seront examinées dans le cadre du grief de violation du principe de la bonne foi, dans la mesure qui s'avérera utile.
3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 22 LAT (RS 700), au motif que, conformes à l'affectation de la zone, le mur de rive avec escalier, les deux pontons et les deux bouées d'amarrage devaient faire l'objet d'une autorisation ou d'une concession.
3.1. Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). Pour qu'une autorisation soit délivrée, la construction ou l'installation doit en principe être conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT). Les art. 24 ss LAT déterminent quelles constructions non conformes à la zone peuvent, à titre exceptionnel, être édifiées hors zone à bâtir.
Les zones à protéger comprennent les lacs et leurs rives (art. 17 al. 1 LAT). Par ailleurs, dans l'énumération des principes régissant l'aménagement, l'art. 3 al. 2 let. c LAT prévoit, à propos de la préservation du paysage, qu'il convient notamment de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci. La jurisprudence - au vu du consid. 3.2 infra, il n'y a pas lieu de procéder à un éventuel réexamen de celle-ci nonobstant un avis de doctrine critique non dénué d'intérêt (GUY-ECABERT in RDAF 2007 I 440) - n'exclut cependant pas que certaines constructions ou installations sur un lac ou sur ses rives soient conformes à l'affectation de la zone à protéger. Hors de la zone à bâtir, de façon générale et notamment pour les zones à protéger au sens de l'art. 17 LAT, la conformité est toutefois liée à la nécessité: la construction doit être adaptée, par ses dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire ou de l'exploitant (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 17).
L'accès au lac, là où il est possible et juridiquement admissible, fait partie de l'utilisation normale de la rive du lac par le propriétaire du fonds riverain. Toutefois, l'autorisation d'une installation ou construction conforme à l'affectation de la zone n'est pas, à l'instar d'un permis de construire ordinaire, une autorisation de police à laquelle le propriétaire du terrain aurait droit. Les autorités peuvent ainsi refuser d'autoriser un nouveau ponton pour tout motif d'intérêt public pertinent, notamment si elles estiment que le besoin n'est pas établi (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 19).
3.2. En l'espèce, la cour cantonale, tout en mentionnant la possibilité d'admettre une construction en vertu de l'art. 22 LAT, a pourtant examiné la problématique sous l'angle des conditions dérogatoires de l'art. 24 LAT pour les constructions non conformes à l'affectation de la zone. Comme le relève à juste titre le recourant, conformément à la jurisprudence précitée, il est envisageable d'autoriser des constructions le long de la rive en application de l'art. 22 LAT si celles-ci sont conformes à l'affectation de la zone et adaptées par leurs dimensions et leur implantation, aux besoins objectifs du recourant.
Dans toute son argumentation, le recourant part de la prémisse qu'un mur riverain édifié sur toute la largeur de la parcelle était déjà autorisé préalablement aux travaux qu'il a effectués en 2010 ou 2011. Or cela ne ressort pas de l'état de fait de l'arrêt attaqué ni de la teneur des deux décisions de 2005 et 2007, celles-ci ne mentionnant que les pontons et un escalier en béton de 1,2 m sur 0,65 m. Aussi, le recourant, lorsqu'il se borne à exposer qu'aucun changement de circonstances n'est intervenu, ne démontre-t-il pas avoir droit au maintien de l'édifice. En d'autres termes, ses arguments liés à la révocation sont sans pertinence en l'espèce.
Selon la description de l'arrêt attaqué, lors de son acquisition par le recourant en 2005, la parcelle comportait un "mur de rive". Il n'est pas clairement établi si le mur préexistant aux travaux litigieux était un mur jointoyé ou un mur en béton. Il est toutefois constant que cet édifice n'était au bénéfice d'aucune autorisation formelle et que les autorités amenées à statuer sur la situation actuelle requièrent la réalisation d'un mur jointoyé pour des motifs de protection de la nature et du paysage. Le recourant, quant à lui, affirme que le mur de rive tel qu'il l'a reconstruit en 2010-2011 a été édifié pour des raisons de sécurité et de conservation des habitations sises sur la parcelle, le sol, gorgé d'eau, provoquant alors l'instabilité des constructions qui se lézardaient. Il n'est pas retenu par la cour cantonale ni démontré par le recourant que cette instabilité était due au type de protection contre l'érosion. Il n'est pas avéré qu'une construction en béton était le seul moyen d'y remédier. Le recourant renvoie à ce sujet à sa propre correspondance au SESA décrivant cet état de fait, accompagnée de photocopies de mauvaise qualité de photos en cet état peu probantes. La cour cantonale, sur la base de l'avis de son assesseur spécialisé, a au contraire considéré qu'il existait d'autres méthodes pour stabiliser une rive, telles que des enrochements non jointoyés ou le recours à des plantations. Elle relevait en outre que le mur - à hauteur de rive et sur une portion limitée de cette rive - n'apparaissait en réalité guère utile pour protéger les bâtiments contre les inondations. Le recourant, qui se borne à faire état de "raisons de sécurité" sans en exposer les tenants et aboutissants, échoue ainsi à démontrer la nécessité de la construction dans sa forme en béton pur. Il affirme qu'un mur imperméable serait indispensable à la préservation des constructions de la parcelle affectées à l'habitation en raison de l'érosion de la rive sans avancer aucune explication technique. Son discours, purement appellatoire, ne saurait être suivi. En outre, contrairement à ce qu'il laisse entendre, que la rive ne soit plus de longue date un environnement boisé et/ou à l'état naturel ne signifie pas pour autant qu'elle puisse être bétonnée sans considérations de sa biologie ni de la protection du paysage.
S'agissant de la prolongation des deux pontons, le recourant affirme que celle-ci est rendue nécessaire pour l'approche de la propriété et l'amarrage de bateau, dès lors qu'il existerait, sans cette prolongation, un risque d'ensablement en raison du dépôt d'alluvions amenés par la Broye dont l'embouchure se trouve à proximité. Outre que cette affirmation, non démontrée, est appellatoire, ce n'est qu'à titre superfétatoire que la cour cantonale a relevé - en se référant aux indications de la municipalité et du département - que le fond du lac est pratiquement horizontal à cet endroit et que, partant, la prolongation des pontons semblerait ne présenter que peu d'intérêt. Les premiers juges ont principalement constaté d'une part que les gros bateaux du recourant (voilier avec quille et bateau moteur) sont amarrés aux bouées, si bien que celui-ci peut les rejoindre avec un canot depuis les pontons. Ils ont d'autre part considéré que le recourant, propriétaire depuis 2005, aurait a priori pu s'inscrire suffisamment tôt sur une liste d'attente afin d'obtenir une place dans le port de Vallamand. Or le recourant ne discute aucun de ces deux motifs qui ont conduit la cour cantonale à considérer que le besoin de prolonger les pontons litigieux n'était pas établi. L'absence de nécessité objective de la prolongation des pontons doit par conséquent être confirmée.
Le recourant fait encore valoir que la rampe-lift prévue est nécessaire pour pouvoir sortir une embarcation de l'eau en cas d'intempéries ou pour l'hivernage. Ce faisant, le recourant néglige des solutions alternatives, comme la possibilité de sortir le bateau ailleurs, sur une rampe sise dans un port notamment. Le besoin n'est donc pas démontré.
4.
Subsidiairement, et à l'instar de ce qu'a fait la cour cantonale, le recourant fait valoir que les installations litigieuses devraient être autorisées en vertu de l'art. 24 LAT.
Selon l'art. 24 LAT, des autorisations de construire peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si leur implantation hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
Selon la pratique, l'implantation d'une construction est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let. a LAT, lorsqu'un emplacement hors de la zone à bâtir est dicté par des motifs techniques, des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise, la nature du sol (implantation dite imposée "positivement" par la destination de la construction) ou lorsque l'ouvrage est exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers (implantation dite imposée "négativement" par la destination de la construction). Seuls des critères objectifs sont déterminants, à l'exclusion des préférences dictées par des raisons de commodité ou d'agrément (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 68; <ref-ruling> consid. 4a p. 255; <ref-ruling> consid. 3b/cc p. 508). L'application du critère de l'art. 24 let. a LAT doit être stricte, dès lors que cette disposition contribue à l'objectif de séparation du bâti et du non-bâti (ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 256; <ref-ruling> consid. 4a p. 281, 379 consid. 3a p. 383).
Le critère de l'emplacement imposé par la destination de l'ouvrage est en fait plus strict que celui du besoin dans le contexte de l'art. 22 LAT (arrêt 1C_892/2013 du 1er avril 2015 consid. 2.1). Aussi, lorsque, comme en l'espèce, un besoin objectif de réaliser l'installation n'est pas avéré en vertu des exigences de l'art. 22 LAT, son emplacement ne sera à plus forte raison pas imposé par sa destination au sens de l'art. 24 LAT. Il n'y a donc pas lieu de procéder plus avant à l'examen des conditions posées par cette disposition.
5.
Le recourant fait valoir une violation du principe de la bonne foi. Il se prévaut de déclarations du SESA à teneur desquelles une concession lui serait délivrée s'il présentait une demande de régularisation et cédait une servitude de passage à l'État.
5.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 261). De ce principe général découle le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (<ref-ruling> consid. 8.3.1 p. 53; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 261). Le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (<ref-ruling> consid. 3.6.3 p. 193; <ref-ruling> consid. 2.5.1 p. 73; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 s.). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses compétences peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur. Entre autres conditions, il faut pour cela que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance (<ref-ruling> consid. 3.6.2 p. 193; <ref-ruling> consid. 2.5.1 p. 72-73; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 637).
Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. A teneur de cette disposition, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues: la partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. <ref-ruling> consid. 2.8 p. 494; <ref-ruling> consid. 1.4).
5.2. Le recourant n'expose à aucun moment les règles légales à teneur desquelles il entendrait se prévaloir de l'octroi d'une concession, de sorte qu'on peut se demander si son grief est suffisamment motivé au sens de l'<ref-law>. Quoi qu'il en soit, la concession litigieuse en l'espèce est celle requise par le recourant dans sa requête auprès du Département puis dans ses conclusions en réforme prises dans son recours cantonal, à savoir une concession "pour le mur de soutien de la rive avec escalier, les deux pontons prolongés et la rampe-lift". Aucune requête formelle de concession pour les installations existantes, respectivement autorisées à bien plaire en 2005 et 2007, ne semble avoir été déposée ni, partant, refusée en l'état, et ce n'est pas l'objet de la présente procédure. Il ne ressortit ainsi pas à l'objet du litige de savoir si le principe de la bonne foi impose l'octroi d'une concession pour les installations autorisées jusqu'alors.
Pour ces mêmes motifs, la cour cantonale n'a pas omis des faits nécessaires à la résolution du litige en ne reprenant pas la teneur de la totalité des échanges épistolaires des parties (consid. 2 ci-dessus).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté, aux frais de son auteur, qui succombe (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, à la Municipalité de Vully-les-Lacs, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 28 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Chaix
La Greffière : Sidi-Ali


facts:
Faits :
A.
A.A._ (1965) et B.A._ (1980) se sont mariés en 2007 à U._ (GE). Un enfant est issu de cette union, C._ (2007). L'épouse est également la mère d'un enfant majeur, D._.
Après s'être séparés une première fois en 2015, les conjoints ont décidé d'habiter à nouveau ensemble à la fin de l'année 2016. La situation s'est toutefois rapidement détériorée. Bien que se considérant désormais à nouveau séparés, les époux ont continué à vivre sous le même toit.
B.
Le 27 novembre 2017, l'épouse a déposé une demande unilatérale de divorce, assortie d'une requête de mesures provisionnelles.
Le 26 avril 2018, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale a rendu un rapport d'évaluation sociale concernant la famille, après avoir notamment entendu l'enfant et les parents.
Par ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance), statuant sur mesures provisionnelles, a notamment attribué la garde de l'enfant à la mère, dit que le domicile légal de l'enfant serait chez sa mère, réservé au père un droit de visite qui s'exercerait, sauf accord contraire et tant qu'il n'aurait pas de logement pour accueillir l'enfant, un week-end sur deux, les samedis et dimanches, sans la nuit, dit que la situation familiale serait réévaluée ultérieurement par le Tribunal, attribué à la mère la jouissance du domicile conjugal et imparti au père un délai au 31 décembre 2018 pour quitter celui-ci. Il a également rejeté la demande de renseignements formée par l'époux.
C.
Par arrêt du 12 février 2019, expédié aux parties le 25 février suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, sur demande de renseignements, renvoyé la cause au premier juge pour éventuelle instruction complémentaire et nouvelle décision et, sur mesures provisionnelles, notamment dit que la garde de l'enfant s'exercerait de manière alternée, à raison d'une semaine sur deux du dimanche soir à 18h00 au dimanche soir à la même heure et de la moitié des vacances scolaires pour chacun des parents, imparti à l'époux un délai au 31 mai 2019 pour quitter le domicile conjugal et condamné l'épouse à verser à l'époux la somme de 300 fr. par mois pour l'entretien de l'enfant dès que le père aurait quitté le domicile conjugal ou dès le 1 er juin 2019 au plus tard et à assurer l'entretien de l'enfant pour le surplus.
D.
Par acte du 26 mars 2019, la mère exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation partielle de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que la garde de l'enfant lui est attribuée, qu'un droit de visite est réservé au père, qui s'exercera, sauf accord contraire des parties et tant que l'intimé n'aura pas de logement pour accueillir l'enfant, à raison d'une semaine sur deux, les samedis et dimanches, sans la nuit, et qu'aucune contribution d'entretien en faveur de l'enfant n'est versée à l'époux. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision.
Invité à se déterminer, le père a, en substance, conclu au rejet du recours et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a répliqué.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire de nature civile (art. 72 al. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 2). Le sort des mesures provisionnelles litigieuses étant indépendant de celui de la demande de renseignements de l'époux fondée sur l'art. 170 CC - laquelle ne fait pas l'objet du présent recours -, la décision attaquée est une décision partielle (art. 91 let. a LTF). Comme le litige porte sur les droits parentaux et la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, l'affaire est de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêts 5A_547/2017 du 26 octobre 2017 consid. 1; 5A_265/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.1). La recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.
2.
2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (<ref-ruling> consid. 5.1), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.4).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (<ref-ruling> consid. 7.3; <ref-ruling> consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 7.1, 170 consid. 7.3; <ref-ruling> consid. 4.3).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut donc se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.3.1 et la référence).
Aux pages 5 à 9 de son écriture, la recourante se borne à exposer sa propre version des faits. En tant que ces éléments divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé et qu'ils ne font pas l'objet d'un grief clair et détaillé d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, il n'en sera pas tenu compte.
2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in <ref-ruling>). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant la juridiction précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêts 5A_343/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.3; 5A_904/2015 précité consid. 2.3). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 5.2.4; <ref-ruling> consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 4.4.3).
Postérieure à l'arrêt querellé, l'attestation de l'Administration fiscale genevoise du 10 avril 2019 n'est pas recevable dans la présente procédure, étant précisé que la recourante n'explique au demeurant nullement en quoi l'une des exceptions susvisées serait remplie.
3.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement instauré une garde alternée au lieu d'une garde exclusive en sa faveur.
3.1. Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle (art. 296 al. 2 CC; <ref-ruling> consid. 3.3, 56 consid. 3) et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée (<ref-ruling> consid. 4.2, 617 consid. 3.2.3; arrêts 5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; 5A_837/2017 du 27 février 2018 consid. 3.2.2 et la référence). Le juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l'enfant (<ref-ruling> consid. 4.2, 617 consid. 3.2.3). En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale, les intérêts des parents devant être relégués au second plan (<ref-ruling> consid. 3.2.3 et les références; arrêt 5A_771/2018 du 28 mars 2019 consid. 5.2.2). Le juge doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver le bien de l'enfant. A cette fin, il doit en premier lieu examiner si chacun des parents dispose de capacités éducatives, lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée ainsi que l'existence d'une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son intérêt (<ref-ruling> consid. 3.2.3; arrêt 5A_837/2017 précité consid. 3.2.2). Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte la situation géographique et la distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure - en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation -, la possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, l'âge de celui-ci et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard. Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce (<ref-ruling> consid. 3.2.3; arrêt 5A_888/2016 du 20 avril 2018 consid. 3.2.1).
Pour apprécier ces critères, le juge du fait, qui connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 3.2.5 et les références; arrêts 5A_771/2018 précité consid. 5.2.2; 5A_837/2017 précité consid. 3.2.2 et la référence). Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il s'est écarté sans motif des principes établis par la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'il s'est fondé sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle pour la solution du cas d'espèce, ou lorsque, au contraire, il n'a pas tenu compte de circonstances qui auraient impérativement dû être prises en considération (<ref-ruling> consid. 3.2.5 et la référence; arrêt 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.3).
3.2. En l'espèce, la recourante tente de minimiser les compétences parentales du père et l'implication de celui-ci dans la vie de l'enfant. Elle soutient également que la communication avec l'intimé serait rompue. Ce faisant, elle se contente d'opposer, de manière appellatoire (cf. supra consid. 2.2), sa propre appréciation à celle de la juridiction précédente, celle-ci ayant estimé que les capacités éducatives des deux parents étaient adéquates et qu'ils étaient capables de collaborer utilement concernant l'enfant. Partant, la critique est irrecevable. Il en va de même lorsque la recourante fait valoir qu'elle serait plus disponible que l'intimé, la cour cantonale ayant retenu que les parents exerçaient tous deux une activité professionnelle en tant qu'indépendants, maîtrisaient leurs horaires et se déclaraient prêts à s'organiser pour encadrer l'enfant.
En revanche, la critique de la recourante selon laquelle l'autorité cantonale aurait instauré une garde alternée sans examiner si l'intimé pourrait avoir un logement convenable et proche géographiquement pour accueillir l'enfant est fondée. En effet, la cour cantonale a estimé que si l'intimé devait quitter le domicile conjugal au 31 mai 2019, rien ne laissait présager, au vu des attaches qu'ils entretenaient avec Genève, que les parents seraient amenés à déménager à une distance qui rendrait impossible l'exercice d'une garde alternée. La juridiction précédente a ainsi instauré une telle garde sur la base d'éléments purement hypothétiques quant au logement futur du père, ce qui apparaît arbitraire. Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle réexamine la question de la garde, en procédant au besoin à une nouvelle audition de l'enfant (art. 298 al. 1 CPC).
4.
S'agissant du grief de la recourante relatif à la violation du droit d'être entendu de l'enfant (art. 29 al. 2 Cst. et 23 al. 2 Cst./GE), celui-ci est sans objet compte tenu des considérations qui précèdent.
5.
La recourante reproche également à la juridiction précédente de l'avoir arbitrairement condamnée à payer à l'intimé un montant de 300 fr. par mois en faveur de l'enfant. Dès lors que la pension litigieuse - dont le montant correspondant à la moitié du montant de base LP de l'enfant - a été allouée afin que la garde alternée puisse être exercée et que le grief relatif à l'attribution de la garde a été admis (cf. supra consid. 3.2), il appartiendra à la juridiction précédente de réexaminer, le cas échéant, la question de la pension due en faveur de l'enfant.
6.
En conclusion, le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle porte sur la garde de l'enfant et la contribution d'entretien en faveur de celui-ci et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est admise (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires lui incombant seront donc provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF). L'intimé ayant agi sans le concours d'un mandataire professionnel en instance fédérale, il n'y a pas lieu de lui désigner un avocat d'office (cf. art. 64 al. 2 LTF). L'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense pas l'intimé du paiement de dépens en faveur de la recourante (<ref-ruling> consid. 2c; arrêts 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 4 non publié in <ref-ruling>; 5A_407/2018 du 11 janvier 2019 consid. 6). Il appartiendra à la juridiction précédente de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Feinberg

canton: CH

region: Federation


facts:
Sibel CAN-UZUN, avocate,
recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.
Objet
autorisation de séjour; renvoi,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 14 décembre 2021
(ATA/1361/2021).
Faits :
A.
A.a. A._, née en 1971, est ressortissante de Guinée équatoriale.
Le 26 avril 2018, A._ a sollicité de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) un délai de rétablissement et de réflexion de trois mois au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LEI (RS 142.20). A l'appui de sa demande, elle invoquait les éléments suivants.
Veuve et mère de deux filles âgées de 28 et 25 ans vivant en Guinée équatoriale, elle avait obtenu un visa pour l'Espagne. Là-bas, elle avait fait la connaissance d'un homme originaire de Gambie, qui lui avait proposé de venir travailler en Suisse. Une fois arrivée chez lui à Genève, elle s'était retrouvée séquestrée dans son appartement et abusée sexuellement. Un soir, profitant du fait que cet homme s'était endormi en état d'ébriété sans fermer à clé la porte d'entrée de l'appartement, elle s'était enfuie. Elle avait pu être hébergée chez une dame dont elle gardait la fille de trois ans. Un après-midi, alors qu'elle cuisinait, cette petite fille l'avait appelée, puis enfermée dans une chambre dont elle n'avait plus été capable d'ouvrir la porte. Prise de panique à l'idée que le gaz de la cuisinière puisse exploser et pensant rejoindre la cuisine par l'extérieur, A._ était sortie par la fenêtre du premier étage et s'était fracturé plusieurs membres en tombant.
Le 3 mai 2018, l'Office cantonal a octroyé le délai demandé jusqu'au 31 juillet 2018. A la demande de A._, ce délai a été prolongé au 15 septembre 2018.
A.b. Le 1er octobre 2018, l'intéressée a déposé auprès du Ministère public une plainte pénale contre inconnu "pour séquestration et viol, voire pour traite d'êtres humains, ainsi que pour toutes autres dispositions pénales applicables".
A sa requête, A._ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 25 avril 2020, étant donné la procédure pénale en cours d'instruction.
Le 3 décembre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte du 1er octobre 2018.
B.
Le 22 juillet 2020, A._ a adressé à l'Office cantonal une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Subsidiairement, elle a sollicité une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI.
Par décision du 7 janvier 2021, l'Office cantonal a refusé d'octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en faveur de A._ et a prononcé son renvoi. En outre, les conditions d'une admission provisoire n'étaient pas non plus satisfaites. Un délai au 15 février 2021 lui était imparti pour quitter la Suisse.
Par jugement du 11 août 2021, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours interjeté par A._ à l'encontre de la décision du 7 janvier 2021 de l'Office cantonal.
Par arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A._ contre le jugement du 11 août 2021 du Tribunal administratif.
C.
A._ dépose un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Elle demande, outre l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire, que la Cour de céans constate qu'elle a la qualité de victime de traite des êtres humains et qu'à ce titre, une autorisation de séjour doit lui être délivrée, annule l'arrêt du 14 décembre 2021 de la Cour de justice et renvoie la cause à l'Office cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 2 février 2022, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1).
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (<ref-ruling> consid. 1.1 et les références; arrêt 2C_373/2017 du 14 février 2019 consid. 1.2 non publié in <ref-ruling>).
En l'occurrence, la recourante se prévaut de manière défendable de l'art. 14 al. 1 let. a de la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH; RS 0.311.543) et de l'art. 4 CEDH. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser qu'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour découlait de ces dispositions, qui possèdent un caractère "self-executing" (s'agissant de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH, cf. arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4; concernant l'art. 4 CEDH, cf. <ref-ruling> consid. 3.4.3). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.
1.2. Pour le reste, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.
1.3. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (<ref-ruling> consid. 1.7). Dès lors que la recourante conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt attaqué, à ce qu'il soit constaté qu'elle a la qualité de victime de traite des êtres humains et que les conditions de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH en vue de l'octroi d'un titre de séjour sont réalisées, elle formule des conclusions constatatoires qui sont irrecevables (arrêt 2C_703/2021 du 29 mars 2022 consid. 1.4).
1.4. En tant que la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, une telle conclusion purement cassatoire n'est en principe pas suffisante (art. 107 al. 2 LTF). Dès lors que l'on comprend cependant clairement, à la lecture de son mémoire et de ses conclusions constatatoires, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt entrepris, la recourante conclut en réalité à l'octroi d'un titre de séjour en sa faveur, il convient de ne pas se montrer trop formaliste (cf. <ref-ruling> consid. 1.3). Le Tribunal fédéral entrera donc en matière sur le présent recours.
2.
2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1.3).
2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 5.1).
2.3. En l'occurrence, dans son écriture, la recourante indique ne pas contester les faits retenus par la Cour de justice. Cependant, à l'appui de son argumentation juridique, l'intéressée se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Tel est notamment le cas lorsqu'elle soutient que la Guinée équatoriale, bien que particulièrement concernée par la traite des êtres humains, n'a prévu aucun programme d'aide pour les victimes et que le système de soins médicaux dans ce pays serait défaillant. En tant que les faits ainsi allégués ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans que la recourante ne s'en plaigne sous l'ange de l'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte.
Partant, le Tribunal fédéral statuera exclusivement sur la base des faits retenus par la Cour de justice.
3.
La recourante reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir octroyé une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH, en lui déniant à tort la qualité de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH et de l'art. 4 CEDH.
3.1. A titre liminaire, il convient de relever qu'en l'espèce, la question de savoir si la recourante remplit les conditions de l'art. 4 CTEH et de l'art. 4 CEDH peut demeurer indécise. En effet, même si le statut de victime de traite des êtres humains était reconnu à la recourante, il faudrait constater que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au regard de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH ne sont pas remplies.
3.2. L'art. 14 al. 1 let. a CTEH prévoit qu'une autorisation de séjour doit être accordée à la victime de traite des êtres humains si l'autorité estime que le séjour s'avère nécessaire en raison de la situation personnelle de l'intéressée. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l'art. 4 CEDH, de telle sorte que l'autorité compétente doit accorder une autorisation de séjour si elle estime que la situation personnelle de la victime de traite des êtres humains l'impose (arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.3).
3.3. La LEI ne contient pas de disposition spécifique pour concrétiser l'art. 14 al. 1 let. a CTEH. Dans son message, le Conseil fédéral se réfère aux règles existantes pour les cas de rigueur, soit aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; Message concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins; FF 2011 1 p. 27 s.). Sur ce point, on peut notamment se référer par analogie à la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 50 LEI, lequel porte également sur un droit à séjourner en Suisse dans les cas de rigueurs personnels (arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 8.1.1).
L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de lui accorder une autorisation de séjour comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 3.2.1; <ref-ruling> consid. 3; arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 8.1.1). L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération, parmi lesquels le degré d'intégration, la situation familiale, la durée du séjour en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. La formulation large de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH, qui laisse le soin à l'autorité compétente d'estimer si un cas de rigueur est donné, confère aux autorités un large pouvoir d'appréciation humanitaire, permettant de tenir compte de chaque cas particulier (arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 8.1.1).
3.4. Selon les directives édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations, qui n'ont pas force de loi en tant que simples ordonnances administratives, mais dont le Tribunal fédéral tient en principe compte lorsqu'elles sont conformes à l'ordre juridique (cf. sur ce sujet <ref-ruling> consid. 5.3 et 142 II 182 consid. 2.3.2), il y a lieu de prendre en considération dans l'évaluation de la détresse de la personne concernée la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. Lors de l'examen et de la pondération des critères prévus à l'art. 31 OASA, une attention particulière sera accordée à de telles circonstances. On tiendra, par exemple, compte d'atteintes graves à la santé qui ne peuvent être traitées de manière adéquate dans le pays de provenance (la santé de la victime est menacée), des obstacles auxquels se heurte la réinsertion dans le pays de provenance ou du risque de voir la victime retomber entre les mains de trafiquants d'êtres humains. S'il ressort de la pondération des éléments constitutifs d'un cas individuel d'une extrême gravité qu'un retour ne peut être raisonnablement exigé, la demande de séjour pour motifs humanitaires peut être approuvée, même si le degré d'intégration en Suisse est jugé insuffisant (cf. Directives LEI, version d'octobre 2013, actualisée le 1er mars 2022, ch. 5.7.2.5 p. 98, disponibles sur le site www.sem.admin.ch; arrêt 2C_483/2021 du 14 décembre 2021 consid. 8.1.2).
3.5. En l'espèce, il ressort des faits constatés dans l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la durée du séjour de la recourante en Suisse, d'un peu plus de trois ans et demi au moment du prononcé de l'arrêt attaqué, n'est pas particulièrement longue. La recourante n'est pas intégrée en Suisse que ce soit sur le plan social ou professionnel et bénéficie de prestations de l'Hospice général depuis septembre 2019. De plus, arrivée à Genève à l'âge de 47 ans, après avoir jusque-là toujours vécu en Guinée équatoriale, l'intéressée ne devrait normalement pas rencontrer d'obstacles insurmontables pour s'y réintégrer, grâce au soutien de ses proches restés là-bas, à savoir ses deux filles de 30 et 27 ans, avec lesquelles elle entretient encore des liens forts, son frère, une tante maternelle et la famille de celle-ci. En outre, d'après les constatations des juges cantonaux, les problèmes de santé dont souffre la recourante peuvent être traités de manière adéquate en Guinée équatoriale. En effet, selon le Consulting médical du Secrétariat d'Etat aux migrations, dont les propos sont repris dans l'arrêt attaqué, si la recourante devait encore nécessiter des séances de physiothérapie en raison des séquelles liées à sa chute, de telles séances seraient disponibles dans la ville de Bata où vivent ses deux filles. Il devrait être également possible de s'y procurer des médicaments antalgiques à titre gratuit ou à faible coût, étant précisé qu'il ressort des constatations cantonales que la recourante n'a pas démontré à satisfaction avoir encore besoin de subir une intervention chirurgicale, afin d'enlever le matériel d'ostéosynthèse à son pied gauche. Par ailleurs, la dépression dont souffre la recourante, qui évolue de manière favorable grâce à un traitement par antidépresseurs, n'atteint pas le degré de gravité nécessaire pour considérer que celle-ci est sérieusement atteinte dans sa santé. Enfin et surtout, il découle de l'arrêt attaqué qu'il n'existe pas de risque particulier de nouvelle victimisation en cas de retour en Guinée équatoriale. Les juges précédents relèvent sur ce point que "l'intéressée n'a, d'après ses déclarations, pas été recrutée par un trafiquant d'êtres humains, mais qu'elle a rencontré l'homme dans un restaurant qu'elle côtoyait en Espagne avec une amie et que les prétendus faits constitutifs de la traite, s'ils devaient être considérés comme avérés, ne se sont pas passés en Guinée équatoriale, mais entre l'Espagne et Genève, étant précisé que la recourante y a travaillé comme garde d'enfant un certain temps avant d'être victime de l'accident de mars 2018. Un tel risque associé à un retour au pays doit dès lors être fortement relativisé".
Au surplus, l'arrêt querellé ne présente aucun élément qui permettrait de penser que la recourante serait exposée à de graves conséquences en cas de retour en Guinée équatoriale. En particulier, une situation socio-économique dans ce pays plus difficile qu'en Suisse ne constitue pas en soi un motif permettant de retenir un cas d'extrême gravité.
3.6. Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Cour de justice a nié l'existence d'un cas de rigueur.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que cette requête doit être rejetée (cf. arrêt 2C_696/2021 du 12 octobre 2021 consid. 1.1). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 13 avril 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : A. Wiedler


facts:
Faits :
A.
Statuant le 29 juin 2021, le Tribunal de première instance de Genève a notamment déclaré recevable le mémoire préventif complémentaire déposé le 3 juin 2021 par B._ ainsi que les pièces produites (ch. 1), rejeté la requête de séquestre formée à son encontre le 10 mai 2021 par la société A._ AG (ch. 3), condamné celle-ci à rembourser à B._ la somme de 600 fr. à titre de frais (ch. 4) et à lui verser une indemnité de 16'000 fr. à titre de dépens (ch. 5).
Par arrêt du 27 juillet 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la requérante et l'a déboutée de " toutes autres conclusions ".
B.
Par mémoire expédié le 30 août 2021, A._ AG exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle conclut à la réforme de la décision de la Cour de justice en ce sens qu'elle ne doit rembourser aucuns frais ni dépens à sa partie adverse.
Invités à se déterminer, le Tribunal de première instance et la Cour de justice renoncent à présenter des observations; l'intimé propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La recourante a répliqué et confirmé ses conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce la répartition des frais et dépens de la procédure de première instance, est en principe déterminée par la cause au fond (<ref-ruling> consid. 2.2). La décision attaquée confirme le rejet d'une requête de séquestre (<ref-law>), c'est-à-dire une affaire soumise au recours en matière civile (<ref-law>).
1.2. Lorsque le recours au Tribunal fédéral a exclusivement pour objet les frais et dépens (cantonaux) et que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité précédente, la valeur litigieuse correspond aux conclusions sur le fond (<ref-law>). Le recours en matière civile est ainsi recevable lorsque les dites conclusions atteignaient la valeur litigieuse requise - ici 30'000 fr. (<ref-law>) -, même si les frais et dépens exclusivement contestés devant le Tribunal fédéral sont inférieurs à cette valeur (<ref-ruling> consid. 1.2.2).
En l'occurrence, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué ( p. 6 let. t) que la valeur litigieuse excède amplement le seuil minimal prévu par la loi, de sorte que le recours est recevable de ce chef.
1.3. Le recours a été interjeté à temps (<ref-law>) à l'encontre d'une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1) rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant la juridiction cantonale et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (<ref-law>; arrêt 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 1.1).
2.
2.1. En l'espèce, la recourante précise qu'elle restreint " son recours à la question de la quotité des frais judiciaires et des dépens fixée par le Tribunal de première instance ", à l'exclusion des " questions relatives au séquestre en tant que tel ". En substance, elle reproche à l'autorité précédente de ne pas s'être prononcée sur le " grief relatif aux dépens et frais judiciaires " (de première instance) qu'elle avait soulevé dans son recours cantonal, ce qui constitue une violation de son droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.).
2.2. La procédure d'opposition au séquestre au sens de l'<ref-law> est soumise au CPC (art. 1er let. c CPC; arrêts 5A_818/2013 du 21 février 2014 consid. 2.1; 5A_171/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2.1.1 [pour les frais judiciaires]); il s'ensuit que le droit à une décision motivée doit être examiné sous l'angle de l'<ref-law>, qui concrétise en matière de procédure civile les garanties découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (parmi plusieurs: arrêts 5A_789/2016 du 9 octobre 2018 consid. 3.1; CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 2021, n° 1 ad <ref-law>).
2.3. De jurisprudence constante, malgré les exigences déduites du droit d'être entendu, le juge n'est en principe pas tenu de motiver la décision fixant les dépens alloués à la partie ayant obtenu gain de cause; il ne doit le faire que s'il s'écarte des minima ou maxima prévus par le tarif ou la norme applicable, si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie concernée ou s'il s'écarte d'une note de frais produite par l'intéressé et fixe une indemnité inférieure au montant habituellement alloué (<ref-ruling> consid. 5.1; parmi plusieurs: arrêt 9C_89/2021 du 18 novembre 2021 consid. 3.1; idem pour les frais judiciaires: arrêt 5A_162/2021 du 9 septembre 2021 consid. 6.1 et les références). Cette jurisprudence n'entre cependant en considération que si le juge statue sur les frais et dépens à l'issue d'une procédure au fond; en revanche, le devoir de motiver est de rigueur lorsque le litige porte exclusivement sur la question des dépens (arrêts 1C_58/2019 du 31 décembre 2019 consid. 2.2; 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1) - ce qui n'est pas le cas en l'occurrence - ou que la décision de première instance sur ce point est expressément critiquée devant la juridiction supérieure (arrêt 5D_45/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2.2 et les citations).
Cette dernière hypothèse est réalisée en l'espèce. Dans son mémoire de recours cantonal ( p. 21-22), la recourante a expressément dénoncé une violation des <ref-law> et 23 al. 1 LaCC/GE, exposant que la quotité des dépens (16'000 fr.) était manifestement exagérée; elle a de surcroît contesté sa condamnation à payer 600 fr. au titre des frais judiciaires, alors que l'art. 27 RTFMC/GE prévoit un montant forfaitaire entre 100 fr. et 500 fr. pour le dépôt d'un mémoire préventif; enfin, elle a explicitement conclu à l'annulation des chiffres du dispositif touchant aux frais et dépens de l'ordonnance de refus du séquestre. Or, l'arrêt attaqué ne consacre pas la moindre ligne à ces critiques, de sorte qu'il existe de sérieuses raisons d'admettre que l'autorité cantonale a omis de se prononcer sur cet aspect du contentieux; dans les circonstances présentes, l'on ne saurait en tout cas admettre que le déboutement de la recourante de " toutes autres conclusions " concernerait (aussi) cette question (arrêt 5D_45/2014 précité, ibidem), ce que la cour cantonale ne prétend d'ailleurs pas dans ses observations.
2.4. Le droit à une décision motivée participe de la nature formelle du droit d'être entendu (<ref-ruling> consid. 5g), en sorte que l'arrêt déféré doit être annulé et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle se prononce sur les griefs soulevés par la recourante dans son recours cantonal (<ref-law>; CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 23 ad <ref-law> et la jurisprudence citée).
3.
En conclusion, le présent recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé au sens des motifs qui précèdent et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les frais et dépens de la procédure incombent à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal de première instance du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 janvier 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi


facts:
Sachverhalt:
A.
A.a. Am 23. Juni 2021 erliess die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) gegen die Stiftung C._, mit Sitz in Q._/FL, eine Sicherstellungsverfügung für gefährdete Forderungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft in der Höhe von insgesamt Fr. 230'629.-- und belegte eine Reihe einzeln bezeichneter Kunstgegenstände in den Räumlichkeiten der E._ AG in R._ mit Arrest. Das Betreibungsamt Zürich 5 vollzog am 30. Juni 2021 den Arrest Nr. uuu. Die Zustellung der Arresturkunde erfolgte am 9. Juli 2021.
A.b. Die EZV reichte am 12. Juli 2021 zur Arrestprosequierung beim Betreibungsamt ein Betreibungsbegehren auf Sicherheitsleistung ein, worauf dieses den Zahlungsbefehl Nr. yyy ausstellte. Die Stiftung C._ erhob Rechtsvorschlag. Das Bezirksgericht Zürich trat am 16. August 2021 auf das Rechtsöffnungsgesuch der EZV nicht ein.
B.
B.a. Am 13. September 2021 erhob die EZV Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Sie beantragte die Rückweisung der Sache zur neuen Entscheidung an die Erstinstanz, eventualiter den Rechtsvorschlag der Stiftung C._ in der Betreibung Nr. yyy zu beseitigen. Zugleich ersuchte die EZV um Aufschub der Vollstreckbarkeit des erstinstanzlichen Urteils.
B.b. Der Präsident i.V. erliess am 21. September 2021 folgende Verfügung:
"1. Auf den Antrag der [EZV] um Erteilung der aufschiebenden Wirkung hinsichtlich des Urteils des Einzelgerichts Audienz am Bezirksgericht Zürich vom 16. August 2021 [...] wird nicht eingetreten.
Es wird festgestellt, dass der Arrest Nr. uuu bis zum endgültigen Entscheid über das Rechtsöffnungsbegehren nicht dahinfällt."
C.
Die Stiftung C._ ist mit Beschwerde in Zivilsachen vom 22. Oktober 2021 an das Bundesgericht gelangt. Die Beschwerdeführerin beantragt die Aufhebung der obergerichtlichen Verfügung Ziffer 1 Absatz 2 ( "Es wird festgestellt,..."), eventualiter verlangt sie die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, indes keine Vernehmlassungen eingeholt.

considerations:
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes und mit voller Kognition, ob die Beschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1).
1.1. Anlass zur Beschwerde gibt eine prozessleitende Verfügung, mit der die kantonale Rechtsmittelinstanz auf das Gesuch der EZV (Beschwerdegegnerin) um Gewährung der aufschiebenden Wirkung mangels Rechtsschutzinteresse nicht eingetreten ist (Dispositivziffer 1 Absatz 1). Dabei handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid, der beim Bundesgericht insbesondere angefochten werden kann, soweit er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 11; <ref-ruling> E. 1.3).
1.2. Die vorliegende Beschwerde wird indes nicht von der im kantonalen Zwischenverfahren unterlegenen Prozesspartei geführt, welche ein schutzwürdiges Interesse an der Anfechtung oder Änderung der Verfügung (Dispositivziffer 1 Absatz 1) hätte (<ref-law>). Als Beschwerdeführerin tritt die in diesem Punkt obsiegende Prozesspartei auf, welche sich gegen eine Feststellung richtet, welche in die Verfügung aufgenommen worden ist (Dispositivziffer 1 Absatz 2).
1.3. Damit ist zu prüfen, ob diesbezüglich ein anfechtbarer Zwischenentscheid vorliegt und inwieweit die Beschwerdeführerin sich dagegen wehren kann.
2.
Anlass zur Beschwerde gibt eine Rechtsöffnungssache, in welcher die Vorinstanz mit einer Beschwerde gemäss ZPO befasst ist. Im Rahmen dieses Verfahrens erliess der Präsident i.V. eine Verfügung, mit welcher er auf das Gesuch der Beschwerdegegnerin um aufschiebende Wirkung nicht eintrat (Dispositivziffer 1 Absatz 1) und zugleich feststellte, dass der Arrest Nr. uuu bis zum endgültigen Entscheid über das Rechtsöffnungsbegehren nicht dahinfällt (Dispositivziffer 1 Absatz 2).
2.1. Die Vorinstanz führte zur Begründung aus, dass der Beschwerde zwar grundsätzlich keine aufschiebende Wirkung zukomme. Weise das Gericht das Rechtsöffnungsbegehren ab oder trete es darauf nicht ein, falle der Arrest nicht umgehend dahin, sondern erst, wenn die Abweisung oder das Nichteintreten auf das Rechtsöffnungsgesuch definitiv sei. Dies sei der Fall nach unbenutztem Ablauf der Beschwerdefrist für einen Weiterzug an die kantonale Rechtsmittelinstanz (<ref-law>) bzw. an das Bundesgericht (<ref-law>) sowie nach Abweisung bzw. Nichteintreten auf die Beschwerde durch die kantonale Instanz bzw. das Bundesgericht. Erst dann dürfe das Betreibungsamt die Arrestgegenstände freigeben. Sofern die Prosequierungsfrist gemäss <ref-law> eingehalten wurde, was vorliegend der Fall sei, bestehe kein Rechtsschutzinteresse der Beschwerdegegnerin an der Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Auf das entsprechende Gesuch der Beschwerdegegnerin werde daher nicht eingetreten.
Zur Klarstellung und Vermeidung weiterer unnötiger Verfahren werde allerdings festgehalten, dass der Arrest Nr. uuu bis zum endgültigen Entscheid über das Rechtsöffnungsgesuch nicht dahinfalle. Die erstinstanzliche Erwägung, dass eine Nachfrist zur Verbesserung des ungenügenden Rechtsöffnungsgesuchs zu einer unzulässigen Verlängerung der gesetzlichen Prosequierungsfrist führe, tangiere die vorliegend relevante Einhaltung dieser Frist nicht. Ob der Rechtsöffnungsrichter der Gesuchstellerin eine Nachfrist zur Verbesserung hätte ansetzen müssen, werde erst im Rahmen des Beschwerdeverfahrens geprüft.
2.2. Die Beschwerdeführerin erblickt in der angefochtenen Verfügung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, da sie durch den Arrest nicht über ihr Eigentum an den beschlagnahmten Kunstgegenständen verfügen könne. Zudem betont sie, dass ihr ein verfahrensrechtlicher Nachteil erwachsen sei, da die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung ohne entsprechenden Antrag der Gegenpartei eine Feststellung getroffen und ihr keine Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt habe. Damit habe sie nicht nur die Dispositionsmaxime, sondern auch ihr rechtliches Gehör verletzt.
2.3. Zwar erfolgt hier die Feststellung zum aktuellen Fortbestand des Arrestes Nr. uuu in Gestalt einer selbständig eröffneten prozessleitenden Verfügung. Damit kommt ihr jedoch nicht die Bedeutung eines anfechtbaren Zwischenentscheides zu. Vielmehr hat der Instruktionsrichter im konkreten Fall kein Rechtsschutzinteresse am Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung erkannt, da der besagte Arrest ohnehin Fortbestand habe; er hat diesen Teil seiner Begründung in das Dispositiv aufgenommen. Dabei handelt es sich um ein Vorgehen, das keinen eigenen Anfechtungsgegenstand schaffen kann. Dass die Vorinstanz die Arrestfortdauer im Dispositiv als "Feststellung" aufgenommen hat, ändert nichts daran, dass es sich um eine Erwägung handelt, welche sie zur Beurteilung des Gesuchs (der Beschwerdegegnerin) um aufschiebende Wirkung gemacht hat. Die Beschwerdeführerin kann indes nicht Beschwerde führen, nur weil sie mit der Urteilserwägung nicht einverstanden ist; das gilt auch, wenn ein Urteilsmotiv in das Dispositiv aufgenommen worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 1 [S. 119]). Beizufügen bleibt, dass sich der Instruktionsrichter im Rahmen einer Beschwerde gegen einen Rechtsöffnungsentscheid nicht durch den Erlass einer prozessleitenden Verfügung materiell zum Bestand des Arrestes äussern kann. Ob der Arrest weggefallen ist, wird vom Betreibungsamt (und der Aufsichtsbehörde im Rahmen einer Beschwerde nach <ref-law>) gemäss <ref-law> von Amtes wegen festgestellt (<ref-ruling> E. 4.3; REISER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl. 2021, N. 1b zu Art. 280).
3.
Fehlt es an einem anfechtbaren Zwischenentscheid, von dem die Beschwerdeführerin hinreichend beschwert ist, kann auf die Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden. Ausgangsgemäss werden die Verfahrenskosten der Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht zu leisten.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2022
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Levante


facts:
Vu :
le recours interjeté le 25 octobre 2021 (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 septembre 2021, assorti d'une demande d'assistance judiciaire,
l'ordonnance du 14 décembre 2021, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire et a imparti aux recourants un délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'ils s'acquittent d'une avance de frais de 1700 fr.,
l'ordonnance du 4 janvier 2022 par laquelle un délai supplémentaire échéant le 12 janvier 2022 a été imparti aux recourants pour verser l'avance de frais de 1700 fr., avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considerations:
considérant :
que selon l'<ref-law>, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1),
que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3),
que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine),
que les recourants n'ont pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de leur compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai (<ref-law>),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'<ref-law>,
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (<ref-law>),
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>),

rulings:
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale.
Lucerne, le 24 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Abrecht
Le Greffier : Ourny

origin_facts:
Vu les faits suivants:
A. Les époux A._ et B._ sont les parents de deux enfants: C._, né le 5 avril 2014, et D._, née le 16 janvier 2019.
La famille est au bénéfice de prestations financières du revenu d’insertion (RI) depuis le mois d'avril 2017. Elle a tout d'abord été suivie par le Centre social régional (CSR) de l'Ouest lausannois puis, à partir du mois de juin 2017, par le CSR du Jura-Nord vaudois.
B. En mai 2019, l’enfant C._ a fait l'objet d'un diagnostic de trouble autistique. Le 27 mai 2019, A._ et B._ ont déposé une demande de prestations en faveur de leur fils auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après: l’Office Al). Par une décision du 7 mai 2020, l'Office Al a octroyé à l’enfant C._ une allocation d'impotence pour mineur de degré moyen avec supplément pour soins intenses de quatre heures par jour pour la période du 8 juillet 2018 au 31 mars 2020. Par une seconde décision du 7 mai 2020, cet office a accordé à l’enfant dès le 1er avril 2020 une allocation d’impotence pour mineurs de degré grave avec supplément pour soins intenses de six heures par jour.
Le 10 juin 2020, A._ et B._ ont reçu trois versements de l'Office Al pour un montant total de 44'829 fr. 60 en exécution de la première décision citée ci-dessus, soit pour la période de juillet 2018 à mars 2020.
Le 10 juillet 2020, ils ont encore reçu un versement de l'Office Al d'un montant de 10'783 fr. 50 (composé de l'allocation pour impotent de 5'751 fr. 20 et du supplément pour soins intenses de 5'032 fr. 30) pour la période du 1er avril au 30 juin 2020.
C. Par décision du 11 août 2020, le Centre social régional du Jura-Nord vaudois (ci-après: le CSR) a réclamé à A._ et B._ le remboursement de 19'918 fr. 40 au titre de RI indûment perçu de juillet 2018 à mars 2020, au motif qu'ils avaient reçu directement un montant rétroactif de l'OAI sous forme de supplément pour soins intenses lié à leur fils C._. On extrait de la décision le passage suivant:
"[...] A la suite de l'examen des décomptes de l'Office de l'assurance-invalidité concernant la somme rétroactive de Fr. 44'829.60 que vous avez reçue pour l'allocation d'impotence (API) et le supplément pour soins intenses (SSI) de votre fils C._, il apparaît que vous avez touché à tort la somme de CHF 19'918.40.
En effet, nous ne tenons pas compte de l'allocation pour impotence (API) selon l'art. 41 lettre b LASV [loi du 2 décembre 2003sur l'action sociale vaudoise; BLV 850.051]. Cependant, le supplément pour soins intenses (SSI) est un revenu que nous devons prendre en considération selon l'art. 27 lettre b RLASV [règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV; BLV 850.051.1]. Ci-dessous, vous trouverez le calcul des montants (SSI) :
Décompte du 08.07.2018 au 31.12.2018: Nombre de nuits 176 - Taux SSl 31.30
Calcul : 176 nuits x 31.30 = Fr. 5'508.80
Décompte du 01.01.2019 au 31.12.2019: Nombre de nuits 365 - Taux SSl 31.60
Calcul : 365 nuits x 31.60 = Fr. 11'534.00
Décompte du 01.01.2020 au 31.03.2020: Nombre de nuits 91 - Taux SSI 31.60
Calcul : 91 nuits x 31.60 = Fr. 2'875.60
TOTAL : Fr. 5'508.80 + Fr. 11'534.00 + Fr. 2'875.60 = Fr. 19'918.40
Ces prestations sont remboursables en application de l'article 41 lettre a) de la loi sur l'action sociale vaudois (LASV).[...]"
En date du 20 août 2020, A._ et B._ ont versé volontairement la somme de 19'918 fr. 40 qui leur était réclamée sur le compte bancaire du CSR.
D. Par décision du 24 août 2020, le CSR a refusé d'accorder le RI de juillet 2020 (pour vivre en août) à A._ et B._, au motif que leurs ressources dépassaient leur droit pour le mois en question compte tenu du supplément pour soins intenses d'un montant de 5'032 fr. 30 reçu le 10 juillet 2020 en faveur de leur fils C._. La décision comprenait notamment le passage suivant:
"[...] Pour faire suite à notre courrier du 11 août 2020 ainsi qu'à nos échanges d'emails relatifs au supplément pour soins intenses (SSI) de votre fils C._, nous vous confirmons par la présente que ces derniers sont considérés comme des revenus selon l'art. 27 lettre b RLASV.
Dès lors, lorsque vous recevrez ces prestations tous les trois mois, votre droit RI en sera impacté comme pour le mois de juillet 2020 selon le calcul ci-dessous :
Forfait Fr. 2'375.00
Loyer Fr. 1'998.00
Forfait frais particuliers Fr. 65.00
Total Fr. 4'438.00
./. Allocations Familiales Fr. 600.00
./ Supplément pour soins intenses (SSI) Fr. 5'032.30 *
* Calcul du Supplément (SSI) :
01.04.2020 au 30.06.2020
91 nuits x 55.30 = Fr. 5'032.30
Droit RI Fr. - 1'194.30
De ce fait aucun complément financier ne peut-être effectué. Cependant, selon notre courrier du 30 juillet 2020, nous vous invitons à payer directement vous-mêmes vos factures relatives aux mois de juillet 2020 aux différents prestataires et ensuite de nous les envoyer avec les preuves de paiements afin d'évaluer un nouveau droit en votre faveur.[...]"
E. Le 27 août 2020, A._ et B._ (ci-après: les recourants) ont interjeté recours contre la décision du 11 août 2020 du CSR auprès de la Direction générale de la cohésion sociale, (ci-après: la DGCS), en concluant en substance à son annulation. Dans ses déterminations du 15 septembre 2020, le CSR a conclu au rejet du recours.
Le 14 septembre 2020, les recourants ont en outre recouru contre la décision du 24 août 2020 du CSR auprès de la DGCS, en concluant en substance à son annulation. Dans ses déterminations du 9 octobre 2020, le CSR a conclu au rejet du recours après avoir relevé ce qui suit:
« L'octroi de l'API et du SSI fait l'objet d'un décompte trimestriel par la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation. De ce fait, les recourants touchent tous les 3 mois les montants couvrants l'API et le SSI en faveur de C._. Selon les normes en vigueur, nous n'appliquons aucune retenue des montants alloués pour l'API mais devons considérer comme revenu les montants alloués pour les SSI, conformément à notre dernière décision du 24 août 2020.
En date du 10 juillet 2020, les recourants ont reçu pour leur fils C._ de l'OAI un versement de Fr. 10'783.50 qui se compose d'une partie relative à l'allocation pour impotent (API) de Fr. 5'751.20 et d'une seconde partie relative au supplément pour soins intenses (SSI) de Fr. 5'032.30.
Aussi, le montant alloué pour le supplément SSI étant considéré comme un revenu, nous avons rendu une décision en date du 24 août 2020 les informant que leur droit RI du mois de juillet 2020 était impacté par ce supplément SSI et que dès lors aucun complément financier ne pouvait être effectué. Dans cette même décision, nous avons invités les recourants à nous transmettre toutes les factures relatives au mois de juillet 2020 ainsi que les preuves de paiements de ces dernières afin d'évaluer un nouveau droit en leur faveur.
A réception de différentes factures et au vu du dépassement du barème, nous avons versé un droit RI juillet pour vivre août en date du 27 août 2020. »
Par décision du 21 décembre 2020, la DGCS, après avoir joint les deux causes, a rejeté les recours interjetés le 27 août 2020 et le 14 septembre 2020 et confirmé les décisions du 11 août 2020 et du 24 août 2020 du CSR.
F. Le 19 janvier 2021, les recourants ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours à l'encontre de la décision de la DGCS du 21 décembre 2020, en concluant en substance à son annulation.
Dans ses déterminations du 8 février 2021, la DGCS a conclu au rejet du recours.
Les recourants se sont encore exprimés par courrier du 14 février 2021.
La CDAP a statué par voie de circulation.

origin_considerations:
Considérant en droit:
1. Les décisions sur recours de la DGCS, prises en application de LASV, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions de recevabilité (notamment l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2. Les recourants contestent devoir rembourser la partie du rétroactif qu'ils ont perçue de l'assurance-invalidité en faveur de leur fils au titre de supplément pour soins intenses. Dans leur recours, ils reprennent quasiment mot pour mot les termes de leur recours adressé à la DGCS, sans tenir compte de la motivation de la décision du 21 décembre 2020.
a) Selon l'art. 1 LASV, l’action sociale vaudoise a pour but de venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle comprend la prévention, l’appui social et le RI (al. 2).
En vertu de l'art. 3 LASV, l’aide financière aux personnes est subsidiaire à l’entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (al. 1).
Conformément à l'art. 27 LASV, le RI comprend une prestation financière. Celle-ci est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). Une franchise est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité ne constitue pas une mesure d'insertion professionnelle (art. 31 al. 3 LASV première phrase).
Précisant la loi, le RLASV contient en particulier les règles suivantes:
"Art. 26 Ressources (Art. 31 LASV)
1 Après déduction de la franchise, le solde des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge est porté en déduction du montant alloué au titre du RI.
2 Ces ressources comprennent notamment:
[...]
f. la part des allocations en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à compenser partiellement le manque à gagner des parents;
[...]
h. les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de l’article 42 ter al. 3 LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité; RS 831.29] et autres prestations périodiques;
h. les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au sens de l’article 42 ter al. 3 LAI [loi fédérale sur l'assurance-invalidité; RS 831.29] et autres prestations périodiques;
[...].
Art. 27
1 Ne font pas partie des ressources soumises à déduction:
[...]
b. l'allocation pour impotence à l’exclusion du supplément pour soins intenses;
[...]."
Ainsi, la loi pose clairement le principe selon lequel l'aide sociale est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et peut dans certains cas être versées à titre d'avances sur les prestations sociales (art. 3 LASV). En outre, le règlement précise exactement quelles prestations de l'assurance-invalidité doivent être prises en considération dans les revenus de la famille (art. 26 al. 2 let. h RLASV), indiquant spécifiquement que l'allocation pour impotent n'est pas déductible du montant alloué au titre de RI, à l'exception toutefois du supplément pour soins intenses (art. 27 RLASV). La législation, telle que rédigée désormais, ne laisse aucune marge d'interprétation possible, (contrairement à ce qui était le cas des dispositions en vigueur avant le 1er février 2008; sur cette évolution, cf. arrêt CDAP PS.2008.0077 du 14 avril 2009 consid. 3).
b) En vertu de l'art. 41 al. 1 let. d LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement dans le cas mentionné à l'art. 46 al. 1 LASV. Cette dernière disposition est rédigée en ces termes:
"Art. 46 Subrogation
1 Le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels)."
c) En l’espèce, les recourants ont perçu, pour leur fils C._, un montant rétroactif de l’assurance-invalidité de 19'918 fr. 40 au titre de supplément pour soins intenses. Ils ne contestent ni avoir touché ce rétroactif, ni le montant pris en considération en tant que supplément pour soins intenses. Dès lors qu’il s’agit d’une ressource déductible au sens des normes précitées, c’est à juste titre que le CSR a ajouté ce montant à ceux à prendre en compte dans les revenus déterminants pour le calcul du droit au RI, et qu’il en a demandé le remboursement aux recourants. La décision du CSR, puis la décision sur recours de la DGCS ne prêtent pas le flanc à la critique à cet égard et ce premier grief doit être rejeté.
3. Les recourants contestent ensuite le principe selon lequel le supplément pour soins intenses dévolu à leur fils puisse être "destiné" à rembourser le RI. A cet égard, ils mettent en doute la légalité et la constitutionnalité de certaines des dispositions citées ci-dessus.
a) Ils font valoir que le Conseil d'Etat aurait excédé son pouvoir réglementaire en adoptant les art. 26 al. 2 let. h et 27 al. 1 let. b RLASV.
Or, la règle selon laquelle les ressources des bénéficiaires du RI sont déduites du montant de leur droit est ancrée dans une loi au sens formel, soit à l'art. 31 al. 2 LASV (cité ci-dessus, consid. 2a). Partant, les dispositions du règlement litigieux ne contreviennent pas aux principes qui régissent la délégation législative. La systématique de la base législative vaudoise est en l'occurrence particulièrement lisible puisque la note marginale des art. 26 et 27 RLASV mentionne expressément le rapport à l'art. 31 LASV. Au demeurant, avant même l'introduction des dispositions du RLASV précitées, la jurisprudence de la CDAP retenait déjà que le supplément pour soins intenses constituait un revenu à porter en déduction du RI lorsqu'il est versé au parent qui demeure dans le ménage - tel que cela est le cas en l'espèce - pour prodiguer des soins à l'enfant impotent. En effet, en pareille situation, l'allocation permet à ce parent de compenser le manque à gagner dû au temps consacré à son enfant (PS.2008.0077 précité consid. 3). Par surabondance, ces dispositions réglementaires s'inscrivent dans le principe de la subsidiarité de l'aide sociale prévu par la loi (art. 3 LASV).
b) Les recourants soutiennent que le législateur cantonal aurait violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral de l'art. 49 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) en prévoyant - au travers des art. 41 let. d et 46 al. 1 LASV - que le bénéficiaire est tenu à restitution des prestations du RI en cas d'octroi de prestations rétroactives d'un régime d'assurance sociale tel que l'assurance-invalidité.
Or, la compétence pour mettre en oeuvre l'aide sociale appartient aux cantons (art. 115 Cst.). Partant, l'Etat de Vaud avait la faculté de retenir, comme il l'a fait, qu'en cas de prestations d'assurance octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre du RI pour la même période doivent être considérés comme des avances sujettes à remboursement.
En prétendant que le droit vaudois "supprime" les droits qui leur sont conférés par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, les recourants perdent de vue que le RI est un régime fondamentalement subsidiaire à toute autre forme d'aide, qui constitue un dernier rempart contre une précarité inconciliable avec la dignité humaine. De ce fait, il n'est pas possible de cumuler les prestations du RI avec les prestations des différents régimes d'assurances sociales (sauf dans les cas où cela est expressément prévu). Partant, il est cohérent que la loi cantonale prévoie le remboursement du RI perçu en avance sur des prestations d'assurance sociale en cas d'obtention d'un montant rétroactif du régime de sécurité sociale en question. Contrairement à ce que prétendent les recourants, il ne s'agit pas là d'une suppression du supplément pour soins intenses octroyé à leur fils mais plutôt du remboursement des prestations du RI perçues à titre d'avances durant la période précédant la décision de l'assurance-invalidité, laquelle a ensuite accordé une prestation avec effet rétroactif.
c) Pour les mêmes motifs, on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils allèguent que les dispositions cantonales litigieuses ont été adoptées en violation de l'art. 36 Cst. Cette disposition prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale (al. 1). En effet, comme cela a été relevé (supra consid. 2a et 3b), les dispositions de la LASV et du RLASV susmentionnées ne suppriment pas le droit du fils des recourants aux prestations de l'assurance-invalidité mais permettent au CSR de recouvrer des prestations de RI versées à titre d'avances. On ne voit par conséquent pas en quoi l'exercice d'un droit fondamental tel que le droit à l'égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap (art. 8 Cst.) serait restreint.
d) C'est dès lors à tort que les recourants soutiennent que les suppléments pour soins intenses perçus de manière rétroactive ne sauraient servir à rembourser certains montants versés au titre du RI couvrant leur minimum vital.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision de restitution du CSR du 11 août 2020.
4. Est également litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que le CSR a refusé d'accorder le RI de juillet 2020 (pour vivre en août) aux recourants. A cet égard, le Tribunal relève que les recourants ne contestent pas les montants retenus dans le calcul effectué par le CSR et confirmé par la DGCS, mais le principe même du refus compte tenu du montant perçu de l'assurance-invalidité.
a) La prestation financière du RI comprend, pour l'essentiel et avant déduction des ressources des bénéficiaires, le "forfait entretien et intégration sociale" adapté à la taille du ménage, le "forfait frais particuliers" pour adultes et un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). Comme déjà rappelé (cf. supra consid. 2a), ladite prestation est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LASV).
L'annexe au RLASV, intitulée « Barème RI », prévoit ainsi, pour un ménage composé de quatre personnes, un « forfait entretien et intégration sociale » de 2'375 fr. et un montant maximum admissible pour un loyer d'un logement situé dans la région du Jura-Nord vaudois, de 1'485 fr., charges en sus, soit 1'782 fr., après la majoration de 20 % prévue par l'art. 22a al. 1 RLASV.
b) En l'espèce, les recourants ont perçu, en date du 10 juillet 2020, un supplément pour soins intenses en faveur de leur fils d'un montant de 5'032 fr. 30. Or, compte tenu de ce versement, leurs ressources dépassaient le montant de leur droit au RI pour le mois en question, conformément au calcul suivant :
Total forfait 2'375.00 Loyer effectif 1'998.00 Total forfait frais particuliers 65.00 Revenu d’insertion selon LASV 4'438.00 ./ Allocations familiales 600.00 ./.Supplément pour soins intenses 5'032.30 Dépassement du barème 1'194.30
c) Ainsi, vu l'excédent de 1'194 fr. 30, c’est à juste titre que la DGCS a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 24 août 2020, refusant d'octroyer le RI de juillet 2020 (pour vivre en août) aux recourants.
5. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).