facts:
Faits :
A. Par demande du 21 août 2000, A._ Ltd, société de droit bahaméen ayant son siège aux Bahamas, a actionné X._ et Y._ devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud en paiement de la somme de 1'047'480 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 octobre 1998. Cette somme représenterait le dommage causé par les défendeurs en leur qualité d'administrateurs de la société B._ Inc., dont la demanderesse est actionnaire.
B. Alors que le procès en était au stade du dépôt du rapport d'expertise complémentaire, les défendeurs ont déposé le 25 novembre 2005 une requête incidente tendant à ce que la demanderesse A._ Ltd, qui avait été radiée du registre du commerce des Bahamas le 10 avril 2003, fût éconduite d'instance pour le motif qu'elle avait perdu la qualité de partie.
Par mémoire incident du 31 mars 2006, la demanderesse a conclu au rejet de cette requête. Ne contestant pas avoir été radiée du registre du commerce des Bahamas, elle a toutefois soutenu qu'elle avait transféré son siège dans l'État du Delaware (États-Unis) et qu'elle était inscrite depuis le 18 mars 2004 au registre des sociétés de cet État sous la raison sociale A._ Inc.; à titre subsidiaire, elle a soutenu qu'elle avait transféré ses actifs et passifs à cette société.
Le juge instructeur de la Cour civile a rejeté, avec suite de frais et dépens, la requête en éconduction d'instance par jugement incident du 21 avril 2006, que la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant sur recours des défendeurs, a confirmé, avec suite de frais et dépens de deuxième instance, par arrêt du 17 janvier 2007.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, les défendeurs concluent, avec suite de frais et dépens de toutes instances, à la réforme de cet arrêt en ce sens que la demanderesse A._ Ltd soit éconduite d'instance. La demanderesse conclut avec suite de frais et dépens à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
2.1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions finales (<ref-law>) et contre les décisions partielles au sens de l'<ref-law>, qui sont des décisions partiellement finales (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II 319 ss, p. 323; Fabienne Hohl, Le recours en matière civile selon la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal fédéral, 2007, p. 71 ss, 85). Aux termes de l'<ref-law>, il est également recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (al. 1); ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours, selon l'<ref-law>, que (a) si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou (b) si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Si le recours n'est pas recevable au regard de ces conditions ou s'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (<ref-law>).
Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure : en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral ne devrait en principe connaître qu'une seule fois de la même affaire, à la fin de la procédure (Corboz, op. cit., p. 323 et 325; Hohl, op. cit., p. 85; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, 4035; cf. <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 1b), à moins que l'on se trouve dans l'un des cas où la loi autorise exceptionnellement, précisément pour des raisons d'économie de la procédure (cf. <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a), un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente.
2.2 Alors qu'une décision finale met fin à la procédure (<ref-law>) - que ce soit pour une raison de procédure ou de droit matériel (Corboz, op. cit., p. 322; Hohl, op. cit., p. 86) -, une décision préjudicielle ou incidente est prise au cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (cf. <ref-ruling> consid. 1.2.1; <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 1a/aa; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1a et 396 consid. 1; <ref-ruling> consid. 2b).
En l'espèce, l'arrêt attaqué, par lequel l'autorité précédente a rejeté une requête incidente des défendeurs tendant à ce que la demanderesse fût éconduite d'instance, ne met pas fin à la procédure. Il constitue une décision préjudicielle ou incidente qui, dès lors qu'elle ne concerne pas la compétence ou la récusation (cf. <ref-law>), ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si l'une des deux hypothèses prévues par l'<ref-law> devait être réalisée (Corboz, op. cit., p. 326; Hohl, op. cit., p. 88), ce qu'il convient d'examiner ci-après.
2.3 Le recours est d'abord ouvert contre les décisions préjudicielles ou incidentes, notifiées séparément, qui peuvent causer un préjudice irréparable (<ref-law>). La notion de préjudice irréparable étant calquée sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue à propos de cette norme peut être transposée pour l'interprétation de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4).
2.3.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1.2.1; <ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 1b, 207 consid. 2; <ref-ruling> consid. 3c). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF <ref-ruling> consid. 2c in fine).
2.3.2 En l'espèce, les défendeurs soutiennent que l'arrêt attaqué leur fait courir un risque de préjudice irréparable, dès lors que si la procédure devait se poursuivre et qu'ils devaient l'emporter finalement, ils ne pourraient plus faire valoir leur créance en dépens, puisque leur partie adverse n'existerait plus juridiquement.
Les défendeurs invoquent ainsi un risque d'accroissement de leurs propres dépens, lesquels ne pourraient plus être recouvrés s'ils devaient obtenir gain de cause en fin de compte. Or, comme on l'a vu, un accroissement des frais de la procédure n'est pas considéré selon la jurisprudence comme un préjudice irréparable, mais comme un dommage de pur fait (cf. consid. 2.3.1 supra). Au surplus, comme la demanderesse le souligne à juste titre, le recouvrement des dépens qui seraient alloués aux défendeurs, si ceux-ci devaient finalement obtenir gain de cause, est assuré par la garantie bancaire de 35'000 fr. que la demanderesse leur a fournie, conformément au jugement incident rendu le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la Cour civile, pour garantir leurs dépens présumés. Le recours n'est donc pas recevable du chef de l'<ref-law>, en l'absence d'un préjudice irréparable.
2.4 Le recours est également ouvert contre les décisions préjudicielles ou incidentes, notifiées séparément, si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Cette règle est manifestement inspirée de celle posée par l'ancien art. 50 al. 1 OJ pour le recours en réforme, si bien qu'il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à cette disposition (Corboz, op. cit., p. 326; Message, FF 2001 p. 4131).
2.4.1 La première des deux conditions - cumulatives (cf. <ref-ruling> consid. 4.1) - requises par l'<ref-law> est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (cf. <ref-ruling> consid. 4.1 et les arrêts cités).
Cette première condition est manifestement réalisée en l'espèce, puisque si le Tribunal fédéral parvenait à la solution inverse de celle retenue par la cour cantonale, la demanderesse serait éconduite d'instance, ce qui mettrait fin définitivement à la procédure (cf. <ref-ruling> consid. 1.1).
2.4.2 Quant à la seconde condition, il appartient au recourant d'établir qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, si cela n'est pas manifeste; il doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1b/aa et les arrêts cités; Hohl, op. cit., p. 88).
En l'espèce, les défendeurs exposent que lorsqu'ils ont appris la radiation de la demanderesse du registre du commerce des Bahamas, les preuves par témoins et par expertise avaient déjà été administrées; toutefois, les plaideurs, et en particulier la demanderesse, auraient toujours la possibilité de se réformer (cf. <ref-law>/VD) et donc de requérir l'administration de nouvelles preuves, y compris testimoniales par voie de commission rogatoire.
Ainsi que les défendeurs l'admettent eux-mêmes, les preuves testimoniales et par expertise ont déjà été administrées, si bien qu'on ne voit pas qu'une décision finale intervenant à ce stade permettrait d'éviter des mesures probatoires. La simple possibilité théorique et abstraite que les parties puissent encore requérir, en se réformant, l'administration de preuves nouvelles, en particulier l'audition de témoins par voie de commission rogatoire, ne suffit manifestement pas pour admettre la réalisation de la seconde condition requise par l'<ref-law>, d'autant que les défendeurs ne prétendent pas que ces hypothétiques mesures probatoires seraient coûteuses.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable, aucune des deux hypothèses prévues par l'<ref-law> n'étant réalisée. Les défendeurs, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Toujours solidairement entre eux, ils verseront en outre à la demanderesse une indemnité pour ses dépens (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.
3. Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront à la demanderesse une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 août 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:


facts:
Faits:
A. Par arrêté du 6 avril 2005, publié dans la Feuille officielle du 8 avril 2005, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a convoqué les électeurs neuchâtelois en vue des votations fédérales et cantonales du 5 juin 2005 portant, entre autres objets, sur la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM) adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois le 30 novembre 2004 par 90 voix contre 13. L'art. 8 de cet arrêté indiquait que les textes soumis à la votation seraient à la disposition des électeurs à la Chancellerie d'Etat et publiés dans la Feuille officielle ainsi que sur le site Internet de l'Etat; il précisait également qu'un fascicule d'explications serait envoyé à chaque électeur.
La loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a paru dans la Feuille officielle du 11 mai 2005. Elle comporte 59 articles. Le matériel de vote a été remis aux électeurs entre les 9 et 13 mai 2005, avec un message explicatif qui reproduisait dans les grandes lignes les principales modalités de la loi et reprenait l'argumentaire du comité référendaire ainsi que la prise de position des autorités.
Le 27 mai 2005, Thierry Clément a saisi la Chancellerie d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: la Chancellerie d'Etat) d'une réclamation et d'un recours pour violation des droits politiques. Il se plaignait en premier lieu du fait que le matériel de vote envoyé aux électeurs ne comprenait pas le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite. Il dénonçait en outre le manque d'objectivité de l'information donnée par le Conseil d'Etat dans le message officiel adressé aux électeurs. Il voyait enfin une intervention inadmissible de l'autorité dans la campagne précédant le scrutin dans le fait, révélé par un article paru dans le journal "Le Courrier" du 21 mai 2005, que la Conseillère d'Etat en charge du Département cantonal de la justice, de la santé et de la sécurité avait accordé une somme de 10'000 fr. au comité interpartis qui soutenait le projet de loi.
Les mesures d'instruction administrées devant la Chancellerie d'Etat ont permis d'établir que l'octroi d'un tel financement au comité "Oui à l'EHM" avait fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat non protocolée, mais formalisée par une demande de crédit supplémentaire établie le 12 mai 2005.
Par décision du 3 juin 2005, la Chancellerie d'Etat a rejeté la réclamation de Thierry Clément dans la mesure où celle-ci s'en prenait au contenu du matériel de vote et à l'objectivité de l'information donnée aux électrices et aux électeurs. Elle l'a déclarée irrecevable en tant qu'elle avait trait au soutien financier apporté par le Conseil d'Etat au comité "Oui à l'EHM".
Le 5 juin 2005, les électeurs neuchâtelois ont accepté, par 47'837 voix contre 16'201, la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal.
B. Thierry Clément a recouru en date du 16 juin 2005 auprès du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision de la Chancellerie d'Etat du 3 juin 2005 rejetant sa réclamation, en concluant à son annulation, à l'invalidation du résultat de la votation du 5 juin 2005 relative à la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal et à l'organisation d'un nouveau scrutin.
Par acte du 20 juin 2005, il a formé un recours de droit public pour violation des droits politiques contre la décision du Conseil d'Etat de soutenir financièrement le comité interpartis "Oui à l'EHM". Il demande au Tribunal fédéral d'annuler la votation du 5 juin 2005, en tant qu'elle concerne la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal, et d'ordonner une nouvelle votation portant sur cet objet. Il dénonce une violation des art. 34 Cst. et 45 de la Constitution neuchâteloise (Cst. neuch.).
Le recours a été enregistré sous la référence 1P.376/2005. Le Conseil d'Etat conclut à son rejet.
C. Par arrêt du 19 août 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours dont Thierry Clément l'avait saisi. Il a estimé que l'information donnée aux électeurs dans le message du Conseil d'Etat concernant la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal soumise à la votation du 5 juin 2005 était exacte et objective. De même, il a considéré qu'elle ne dénaturait pas les arguments des référendaires, non sans relever que même si tel avait été le cas, il n'y avait aucun indice permettant de conclure que le résultat du vote en aurait été influencé de manière significative.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation du droit de vote, Thierry Clément demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que le résultat de la votation du 5 juin 2005 concernant le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal et d'ordonner une nouvelle votation portant sur le même objet. Il voit une violation des droits politiques garantis à l'art. 34 Cst. dans le manque d'objectivité du message explicatif et dans l'absence du projet de loi soumis au vote dans le matériel de vote remis aux électeurs.
Le recours a été enregistré sous la référence 1P.614/2005. Le Tribunal administratif et la Chancellerie d'Etat concluent à son rejet.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Les deux recours émanent de la même personne; ils sont dirigés contre des décisions portant sur le même objet et présentant un lien de connexité suffisant entre elles pour prononcer la jonction des causes et statuer sur leurs mérites respectifs dans un seul et même arrêt (<ref-law> et 40 OJ).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (<ref-ruling> consid. 1 p. 156 et les arrêts cités).
2.1 En vertu de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. Le recours de droit public pour violation du droit de vote permet de se plaindre de toutes les interventions étatiques qui sont susceptibles de porter une atteinte directe aux droits politiques des citoyens (cf. Andreas Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, Bâle 1993, ch. 431, p. 223; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, ch. 2001, p. 720).
2.2 Citoyen actif dans le canton de Neuchâtel, le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 85 let. a OJ en invoquant une violation des droits politiques garantis aux art. 34 Cst. et 45 Cst. neuch., sans qu'il ait à justifier d'un intérêt particulier à l'admission de son recours (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 293 et les arrêts cités).
2.3 Le recours enregistré sous la référence 1P.376/2005 est dirigé contre une décision du Conseil d'Etat octroyant une aide financière de 10'000 fr. au comité interpartis "Oui à l'EHM". La Chancellerie d'Etat a estimé que cette décision n'était pas susceptible de faire l'objet d'une réclamation ou d'un recours auprès d'elle en vertu de l'art. 134 al. 1 de la loi neuchâteloise sur les droits politiques (LDP neuch.) et elle a déclaré irrecevable sur ce point la réclamation dont Thierry Clément l'avait saisie. Celui-ci n'a pas contesté le prononcé d'irrecevabilité de la Chancellerie d'Etat auprès du Tribunal administratif en invoquant un déni de justice ou une application erronée du droit de procédure cantonal. Cette omission ne porte toutefois pas à conséquence quant à la recevabilité du recours. En effet, Thierry Clément n'a pas à pâtir d'une interprétation peut-être inexacte du droit cantonal de procédure mais il pouvait se borner à prendre acte de l'irrecevabilité de sa réclamation en tant qu'elle concernait la question d'un éventuel financement illicite du comité interpartis "Oui à l'EHM". Il a adopté un comportement cohérent et conforme à la bonne foi en déposant directement auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public pour violation du droit de vote contre la décision du Conseil d'Etat accordant un tel financement dans les trente jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (cf. <ref-ruling> consid. 1d p. 274 et les arrêts cités). Le recours est donc recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Il en va de même s'agissant du recours formé contre l'arrêt du Tribunal administratif du 19 août 2005.
2.4 Lorsqu'une votation communale ou cantonale a fait l'objet d'un recours à une autorité cantonale, le Tribunal fédéral peut, s'il admet le recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ, annuler non seulement la décision de l'autorité cantonale de recours, mais aussi la votation entachée d'une violation du droit de vote (<ref-ruling> consid. 1c p. 50; arrêt 1P.517/1994 du 22 novembre 1994 consid. 1d publié in ZBl 96/1995 p. 570). La conclusion prise dans chacun des recours tendant à l'annulation de la votation du 5 juin 2005, en tant qu'elle concerne la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal, et à l'organisation d'un nouveau scrutin portant sur cet objet est donc recevable.
2.5 Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
3. Thierry Clément voit une atteinte inadmissible au droit de vote des citoyens dans le fait que le projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal soumis à la votation du 5 juin 2005 n'a pas été remis aux électeurs avec le matériel de vote. Il s'agirait d'un élément essentiel à la formation d'une opinion libre et complète des électeurs, qui ne saurait dépendre d'une requête de ceux-ci. Il dénonce sur ce point une violation des art. 34 al. 2 et 35 al. 1 Cst.
3.1 L'art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques, tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal ou communal. Selon l'art. 34 al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral établie sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 191; <ref-ruling> consid. 2a p. 57; <ref-ruling> consid. 3 p. 141, 187 consid. 3a p. 190), cette garantie protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. Une formation et expression libres de la volonté des électeurs supposent que les objets soumis au vote soient portés à temps et de façon adéquate à leur connaissance (<ref-ruling> consid. 2c p. 239, 360 consid. 3a p. 363; <ref-ruling> consid. 9 p. 610; arrêt 1P.120/1996 du 12 septembre 1996, consid. 5b, publié in ZBl 98/1997 p. 362; Peter Tschannen, Stimmrecht und politische Verständigung, Bâle et Francfort 1995, p. 425; Pascal Mahon, L'information par les autorités, RDS 118/1999 II p. 199, ch. 25, p. 232; Michel Besson, Behördliche Informationen vor Volksabstimmungen, thèse Berne 2003, p. 164 et 230). La manière dont l'information des citoyens doit intervenir découle avant tout du droit cantonal. Les dispositions de ce droit qui règlent le devoir d'information des autorités ne sont pas de simples prescriptions d'ordre (ATF <ref-ruling> consid. 9 p. 610; arrêt 1P.120/1996 du 12 septembre 1996, consid. 5b, publié in ZBl 98/1997 p. 362; Michel Besson, op. cit., note 15, p. 231).
3.2 Les questions relatives à l'organisation du vote populaire sur les actes soumis au référendum et aux mesures de publicité sont traitées sur le plan cantonal aux art. 125 et 126 LDP/NE. La première de ces dispositions prévoit qu'en cas d'aboutissement de la demande de référendum, le Conseil d'Etat soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire. Aux termes de l'art. 126 LDP/NE, il assure à l'acte soumis au vote populaire une publicité objective suffisante. L'avis du comité référendaire doit être exposé (al. 1). Des exemplaires de l'acte soumis au vote populaire sont mis à la disposition des électeurs à la Chancellerie d'Etat et dans les communes huit jours avant celui fixé pour la votation (al. 2).
La loi cantonale sur les droits politiques n'impose donc pas que le texte des lois soumises à votation soit remis aux électeurs avec le matériel de vote. L'art. 126 al. 2 LDP/NE exige uniquement que des exemplaires de l'acte soumis au vote populaire soient mis à la disposition des électeurs à la Chancellerie d'Etat et dans les communes huit jours au moins avant celui fixé pour la votation. Un amendement déposé au cours des débats par le groupe libéral du Grand Conseil, visant à ce que le texte soumis au vote soit remis aux électeurs dix jours au moins avant la votation avec de brèves explications, a été refusé par une majorité du parlement neuchâtelois (Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, séance du 17 octobre 1984, p. 1184/1185). La Chancellerie d'Etat s'est donc conformée à la loi et à la volonté du législateur en ne communiquant pas le texte du projet de loi soumis à la votation du 5 juin 2005 avec le matériel de vote remis aux électeurs, mais en résumant celui-ci dans le message explicatif. Cela ne signifie pas encore que, ce faisant, elle ait satisfait à l'obligation qui lui incombe en vertu des art. 45 Cst./NE et 34 al. 2 Cst. de fournir aux citoyens une information complète et objective concernant tous les objets sur lesquels ils sont appelés à se prononcer (cf. <ref-ruling> consid. 1d/dd p. 68). La communication intégrale du texte soumis à votation peut en effet se révéler nécessaire pour garantir une information suffisante des citoyens suivant les circonstances, telles que la complexité de l'objet de la votation, l'enjeu qu'il représente pour la population ou encore les arguments défendus de part et d'autre.
En l'occurrence, le projet de loi soumis au vote concernait la refonte du système hospitalier neuchâtelois avec la mise en réseau des principaux établissements hospitaliers du canton dans une structure juridique de droit public nouvelle jouissant d'une plus grande autonomie de décision et de gestion. La réforme portait également sur le statut juridique du personnel hospitalier qui devait être unifié et soumis à un régime de droit privé. L'objet de la votation litigieuse était donc particulièrement complexe, politiquement sensible et présentait un intérêt crucial pour l'ensemble de la population neuchâteloise. La compréhension des diverses implications de la nouvelle loi nécessitait une réflexion approfondie de la part des citoyens. Par ailleurs, ces derniers ont reçu avec le matériel de vote un message explicatif dans lequel les arguments des référendaires étaient vivement contestés et qualifiés de fallacieux par les autorités dans leur prise de position. Dans ces circonstances, il était impératif que le texte du projet de loi soit communiqué aux citoyens, de manière à ce qu'ils puissent se faire une opinion libre et adéquate sur la valeur des arguments exprimés en faveur et en défaveur du projet. La Chancellerie d'Etat n'était pas dispensée d'agir en ce sens en raison des possibilités offertes pour accéder au projet de loi. La mise à disposition du texte soumis au vote sur le site Internet de l'Etat n'est pas suffisante, car tous les citoyens ne disposent pas d'un accès effectif à ce moyen d'information (cf. en ce sens, Michel Besson, op. cit., p. 325). il en va de même et pour les mêmes raisons de la publication du projet de loi dans la Feuille officielle. Enfin, la possibilité de se procurer un exemplaire du projet de loi auprès de la Chancellerie d'Etat ou des communes n'est pas non plus déterminante. En effet, même si cette démarche ne présente en principe pas de difficultés majeures, il est à craindre que certains électeurs s'abstiennent de l'entreprendre et s'en remettent aux explications et prises de position contenues dans le message explicatif remis avec le matériel de vote, parce qu'ils ont entamé leur réflexion trop tardivement ou que cette démarche ne fait pas partie de leurs habitudes civiques.
Cela étant, on doit admettre que l'information donnée aux électeurs en relation avec le projet de loi sur l'EHM était insuffisante. Cette irrégularité ne conduit pas pour autant à l'annulation de la votation relative à cet objet.
3.3 Selon la jurisprudence, lorsque le Tribunal fédéral constate que des fautes de procédure ont été commises, il n'annule la votation que si celles-ci sont importantes et ont pu avoir une influence sur le résultat du vote. Il examine en principe librement cette question sur la base d'une appréciation des circonstances. Il tient compte notamment de l'écart de voix, de la gravité des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans son ensemble. Si la possibilité d'un résultat différent au cas où la procédure n'avait pas été viciée apparaît à ce point minime qu'elle ne puisse pas entrer sérieusement en considération, il y a lieu de renoncer à l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut considérer le vice comme important et annuler la votation. Lorsque, comme en l'espèce, la différence de voix est très nette, seules de graves irrégularités sont de nature à remettre en cause la validité du résultat du vote (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 296; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 204; <ref-ruling> consid. 7a p. 59, 291 consid. 4 p. 302/303).
En l'occurrence, le message explicatif adressé par la Chancellerie d'Etat aux citoyens contenait une présentation du projet de loi dont le recourant ne conteste pas l'objectivité; il reprenait les arguments des référendaires dans leur intégralité ainsi que la position des autorités à cet égard, permettant ainsi aux électeurs de se faire une idée de l'enjeu de la contestation et des opinions des différents intervenants. Cela étant, le déficit d'information lié à l'absence du texte intégral du projet de loi apparaît de faible importance et on doit admettre que les personnes qui ne disposaient pas de ce texte n'étaient pas à ce point insuffisamment renseignées que le résultat du vote, particulièrement net (la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal a été adoptée par 74,7% des votants contre 25,3%, soit à une majorité de deux contre un), ait pu en être bouleversé en cas de communication généralisée par les autorités des nouvelles normes en discussion. Le vice allégué n'a ainsi pas eu une influence décisive sur l'issue du scrutin et ne saurait justifier son annulation, ce d'autant que l'autorité n'a pas agi à dessein, mais s'en est tenue à la lettre de la loi et à la volonté clairement manifestée du législateur, en ne communiquant pas le texte du projet de loi.
4. Le recourant s'en prend également au contenu du message explicatif remis aux électeurs avec le matériel de vote en vue de la votation du 5 juin 2005. Les autorités auraient manqué à leur devoir d'objectivité et influencé de manière illicite la libre formation de la volonté du corps électoral en réduisant abusivement la contestation du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal au seul aspect juridique lié au statut du personnel hospitalier et en suggérant qu'il pourrait être résolu par d'autres voies. Il dénonce à ce propos une violation des art. 34 Cst. et 45 Cst./NE, lequel prévoit qu'avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. Le recourant ne prétend pas que cette dernière disposition lui offrirait davantage de garanties que celles découlant du droit constitutionnel fédéral. Dans ces conditions, c'est exclusivement au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 34 Cst. qu'il convient d'examiner ses griefs.
4.1 Il incombe au gouvernement d'un canton, de même qu'à l'organe exécutif d'une commune, de diriger la collectivité. Le gouvernement ne peut accomplir cette mission qu'en soutenant activement ses propres projets et objectifs, et en indiquant sans équivoque ce qu'il considère comme nécessaire ou favorable à l'intérêt général. Le dialogue entre le gouvernement et l'opinion publique, qui se produit par exemple dans le cadre des débats parlementaires, par le biais des communiqués du gouvernement ou à l'occasion de prises de position publiques des magistrats, est au surplus un élément indispensable de la démocratie. On doit donc reconnaître au gouvernement le droit - et même le devoir - d'intervenir dans le débat politique en dehors des périodes précédant les votations (<ref-ruling> consid. 2 p. 256 et les références citées).
En revanche, les votations doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s'exercer le plus librement possible (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 294; <ref-ruling> consid. 5 p. 192; <ref-ruling> consid. 3 p. 141 et les références citées). Le droit à la libre formation de l'opinion exclut en principe toute intervention directe des autorités qui serait de nature à fausser la formation de la volonté des citoyens lors de la campagne précédant les votations (<ref-ruling> consid. 4a p. 432). Il est néanmoins admis que l'autorité recommande aux citoyens d'accepter le projet soumis à votation et leur adresse un message explicatif, pourvu qu'elle respecte son devoir d'information objective et ne donne pas d'indications fallacieuses sur le but et la portée du projet. Un tel message officiel peut en outre contenir un avis relatif à des questions d'appréciation, car il appartient en définitive à l'électeur de se faire lui-même sa propre opinion sur de telles questions (<ref-ruling> consid. 2 p. 255/256; <ref-ruling> consid. 3b p. 273; <ref-ruling> consid. 3b p. 455/456; <ref-ruling> consid. 3b p. 295; <ref-ruling> consid. 3a p. 394). L'Etat doit notamment être en mesure de contrebalancer, dans une certaine mesure, les prises de position souvent unilatérales des groupes de pressions influents de la société civile (Pascal Mahon, op. cit., ch. 35, p. 243/244, qui défend un droit d'intervention plus large de l'autorité). Au demeurant, une intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation qui la concerne allant au-delà de la remise d'un message explicatif aux électeurs ne se justifie qu'en présence de motifs pertinents (<ref-ruling> consid. 2 p. 256; <ref-ruling> consid. 3b p. 273; <ref-ruling> consid. 4a p. 469; <ref-ruling> consid. 3b p. 296; <ref-ruling> consid. 4d p. 336; <ref-ruling> consid. 3b p. 158 et les références citées).
4.2 Thierry Clément ne conteste pas l'objectivité de la présentation faite du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal dans le message explicatif remis aux citoyens. Il s'en prend à la prise de position du Conseil d'Etat et du Grand Conseil exprimée au sujet des arguments des opposants.
Les autorités cantonales relèvent que "les référendaires s'en prennent à un projet global patiemment élaboré avec les hôpitaux et largement accepté par tous les bords politiques, alors même qu'ils n'en contestent qu'un aspect juridique pouvant être résolu par d'autres voies". Elles qualifient en outre les arguments des référendaires de "fallacieux" au motif que, "contrairement à ce que ces derniers laissent entendre, l'Etablissement hospitalier multisite ne constitue nullement une privatisation du système hospitalier, ni un abandon du système hospitalier par l'Etat, ni un piège pour le personnel hospitalier, ni une détérioration des conditions de travail de ce personnel; il représente en revanche l'assurance de pouvoir offrir un accès à des soins de qualité à des coûts supportables, l'assurance du maintien des hôpitaux actuels, la préservation de l'emploi dans le domaine hospitalier". Elles concluent en espérant vivement que les citoyens sauront faire preuve de clairvoyance et de bon sens et en les invitant à voter massivement en faveur de la loi.
4.2.1 Le recourant soutient que la prise de position des autorités ne serait pas objective en tant qu'elle laisse entendre que la contestation du projet de loi se limiterait à un aspect juridique, à savoir le statut de droit public des employés de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal.
Il ressort de l'argumentation des référendaires que ces derniers remettaient également en cause l'indépendance de la nouvelle structure par rapport à l'Etat et, plus particulièrement, la perte d'influence du législateur cantonal dans la gestion de l'établissement et du personnel. Ils soutenaient ainsi l'idée d'un Etablissement hospitalier multisite dans le canton, mais directement soumis au service cantonal de la santé, afin que les intérêts de la population soient véritablement pris en considération. La prise de position des autorités est par conséquent effectivement réductrice si l'on s'en tient au seul passage mis en évidence par le recourant. Une lecture attentive des arguments des référendaires suffisait néanmoins pour se rendre compte que le litige ne se résumait pas à la question du statut juridique du personnel hospitalier, mais qu'il concernait plus largement l'indépendance du futur établissement de droit public vis-à-vis de l'Etat et la perte d'influence du parlement cantonal dans la gestion hospitalière. Une comparaison des arguments respectifs des partisans et des opposants au projet était d'autant plus aisée que la position des autorités figurait en parallèle à l'argumentation des référendaires. A supposer que le message explicatif traduise un manque d'objectivité répréhensible de la part des autorités, le vice allégué était aisément reconnaissable pour qui prenait la peine de lire l'ensemble du message et non pas uniquement la prise de position des autorités. Aussi, le Tribunal administratif pouvait admettre que ce vice n'avait pas pu induire les électeurs en erreur et exercer une influence décisive sur l'issue du vote.
4.2.2 De l'avis du recourant, la prise de position des autorités ne serait pas non plus objective en tant qu'elle suggère que l'aspect juridique controversé pourrait être résolu par d'autres voies. Thierry Clément n'a pas soulevé ce grief devant le Tribunal administratif; il ne prétend pas que ce dernier aurait dû examiner d'office la compatibilité du message explicatif avec les exigences d'objectivité et de neutralité requises des autorités en matière de votation. Le recours est dès lors irrecevable sur ce point au regard de la règle de l'épuisement des instances cantonales exprimée à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 4.6 p. 80; <ref-ruling> consid. 2b p. 89).
4.2.3 Quant au terme de "fallacieux" employé pour qualifier les arguments des référendaires, il n'a en principe pas sa place dans un message officiel, fût-ce dans la prise de position des autorités, dans la mesure où il tend à faire accroire une intention délibérée de tromper ou d'égarer le corps électoral de la part de citoyens exerçant leurs droits démocratiques. Cela est d'autant plus vrai en l'occurrence qu'il a trait non à des affirmations des opposants mais à des appréciations supposées de ceux-ci. Il suffisait aux autorités d'indiquer les raisons pour lesquelles elles tenaient tel argument pour erroné, ce qu'elles ont d'ailleurs fait aussi, à charge pour les citoyens de se faire une idée sur la valeur respective des opinions émises.
4.3 En définitive, si la prise de position des autorités n'échappe pas à toute critique au regard des exigences d'objectivité ou de neutralité que celles-ci doivent observer dans la rédaction d'un message explicatif, les manquements constatés sont d'une importance mineure et, en tout cas, largement insuffisante au sens de la jurisprudence citée au considérant 3.3 pour avoir été de nature à influer d'une manière décisive sur le débat et l'issue claire du vote. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.
5. Thierry Clément voit enfin une intervention irrégulière de l'autorité dans la campagne précédant la votation cantonale du 5 juin 2005 dans l'octroi par le Conseil d'Etat d'une somme de 10'000 fr. au comité interpartis en faveur du projet de loi soumis au vote.
5.1 Selon la jurisprudence, le droit à la libre formation de l'opinion exclut en principe toute intervention directe des autorités qui serait de nature à fausser la formation de la volonté des citoyens lors de la campagne précédant les votations sauf motifs pertinents, la communication d'un message officiel avec des recommandations de vote étant cependant admise (<ref-ruling> consid. 4a précité). En ce qui concerne l'intervention financière de l'Etat en vue d'une votation populaire, le Tribunal fédéral a jugé en principe inadmissible la propagande indirecte financée par des fonds publics accordés à un comité d'action privé dans lequel l'autorité n'est pas représentée, car celle-ci ne peut pas exercer un contrôle suffisant de l'utilisation des deniers publics accordés et du respect de l'objectivité et de la réserve nécessaires (ATF <ref-ruling> consid. 4d p. 470; <ref-ruling> consid. 6a p. 443 et les références citées). Pareille intervention est d'autant plus répréhensible qu'elle s'accomplit de façon occulte ou que les fonds dépensés sont disproportionnés ou engagés irrégulièrement (<ref-ruling> consid. 2 p. 256; <ref-ruling> consid. 7b p. 281; <ref-ruling> consid. 6d p. 475; <ref-ruling> consid. 6b p. 444).
5.2 En l'occurrence, le Conseil d'Etat déclare avoir décidé de soutenir financièrement le comité interpartis "Oui à l'EHM" pour défendre le système hospitalier neuchâtelois mis en place de longue date et intéressant l'ensemble de la population. Les autorités cantonales ont cependant exprimé leur opinion et pris position sur les arguments des référendaires dans le message explicatif remis aux électeurs avec le matériel de vote. Une intervention supplémentaire sous la forme d'une aide financière à un comité privé soutenant leur point de vue ne se justifiait pas du seul fait que les opposants disposaient de moyens financiers légèrement plus importants pour défendre leurs arguments. Sous l'angle de l'exigence d'un motif pertinent, il est dès lors douteux que le soutien financier octroyé au comité interpartis en faveur du projet de loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal soit admissible.
Quoi qu'il en soit, la décision du Conseil d'Etat d'octroyer une somme de 10'000 fr. au comité interpartis "Oui à l'EHM" n'a pas été publiée et n'a fait l'objet d'aucune communication officielle dans les média. Elle n'a été révélée au public qu'à la faveur d'une déclaration de la Conseillère d'Etat en charge du Département cantonal de la justice, de la santé et de la sécurité, reproduite dans un article de presse paru quinze jours avant le scrutin. Une telle manière de faire n'est pas conforme aux exigences de transparence auxquelles doit répondre toute intervention étatique durant la période qui précède une votation, indépendamment de l'importance du montant alloué. Dans ces conditions, le recourant se plaint à juste titre d'une violation de l'art. 34 Cst.
5.3 Cela ne conduit toutefois pas à l'admission du recours et à l'annulation de la votation cantonale à raison de la jurisprudence citée au considérant 3.3. En l'espèce, le montant alloué au comité interpartis "Oui à l'EHM" est modeste s'agissant d'une votation cantonale (cf. ATF <ref-ruling> consid. 6d p. 475). De plus, la somme dont ce comité disposait pour sa campagne était inférieure d'un peu plus de 10'000 fr. à celle dont bénéficiait le comité référendaire, selon les chiffres dont ce dernier s'est fait lui-même l'écho dans un article de presse figurant au dossier, de sorte que l'aide financière allouée permettait de rétablir une certaine égalité des armes entre les opposants et les partisans au projet de loi. Enfin, le résultat de la votation est particulièrement net. Dans ces circonstances, on ne saurait sérieusement admettre que le soutien financier illicite, mais réduit, accordé au comité interpartis "Oui à l'EHM" ait pu influencer de manière significative l'issue de la votation sur le projet de loi litigieux.
6. Le résultat n'est pas différent si l'on prend en considération ensemble et non isolément les irrégularités constatées (cf. <ref-ruling> consid. 6 p. 306; arrêt 1P.116/2000 du 5 mai 2000, consid. 2d, publié in ZBl 102/2001 p. 152). L'écart séparant les partisans et les opposants du projet de loi est en effet tel que les vices énumérés précédemment, même si celui relatif au financement d'un comité privé survenu en violation des règles de transparence est crasse, n'ont à l'évidence pas eu un impact électoral global susceptible de remettre en cause le résultat de la votation.
7. Les recours doivent par conséquent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables. Conformément à la pratique qui prévaut en matière de recours de droit public pour violation des droits politiques, il n'est pas perçu de frais de justice. Les autorités ne sauraient prétendre à des dépens (art. 159 al. 2 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 1P.376/2005 et 614/2005 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, ainsi qu'à la Chancellerie d'Etat, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 8 mars 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits:
A. Par jugement du 6 juin 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour usure, tentative de contrainte, infraction à la LSEE, infraction à la LArm et violation grave des règles de la circulation, à 7 mois de privation de liberté avec sursis pendant 2 ans, l'astreignant en outre au versement d'une créance compensatrice de 20'000 fr.
Sur recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 6 octobre 2008, a réformé ce jugement, en ce sens qu'elle a libéré le condamné de l'infraction d'usure et, subséquemment, remplacé la peine privative de liberté par 480 heures de travail d'intérêt général, le sursis étant maintenu.
B. S'agissant des faits pertinents pour l'issue du présent recours, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.
B.a X._ est administrateur d'une société spécialisée dans la gestion immobilière. Outre un site internet et un magazine, il gère deux salons de massage et en cogère cinq ou six autres.
B.b Entre le mois de juin 2004 et le 15 février 2005, X._ a mis à disposition de prostituées et de travestis l'un de ses salons de massage pour une somme de 100 fr. par jour de travail, en sachant que certaines de ces personnes n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation de séjour ni de travail. Il a ainsi perçu un montant de 8000 fr. par mois, alors qu'il payait un loyer mensuel d'environ 4000 fr. tout compris.
B.c Avec les premiers juges, la cour cantonale a retenu que X._ avait retiré, au total, un bénéfice de 20'000 fr., soit de 2857 fr. par mois (20'000 fr. : 7 mois), ce qui correspondait, par rapport au loyer de 4000 fr. qu'il payait, à une majoration d'environ 71 %. Dans l'hypothèse d'une majoration admissible de 25 %, le loyer pouvait être augmenté de 1000 fr. A ce dernier montant, il y avait cependant lieu d'ajouter l'augmentation que justifiait l'ameublement, laquelle pouvait être évaluée à 20 %, ce qui représentait un montant de 800 fr.. Déduit du bénéfice mensuel de quelque 2800 fr. retenu, le montant de 1800 fr. de l'augmentation laissait subsister une somme mensuelle de 1000 fr. environ. De cette dernière, il fallait cependant encore soustraire un certain montant, correspondant à l'augmentation de loyer pouvant être opérée à raison du risque lié à la situation des sous-locataires et au fait que la location mensuelle n'était pas garantie dans sa totalité. Or, il était impossible d'évaluer si ces éléments supplémentaires justifiaient les quelque 1000 fr. d'augmentation restant. Au demeurant, les chiffres retenus correspondaient à des appréciations, qu'il n'était pas possible d'affiner, du fait que l'instruction avait été sommaire. Dans ces conditions, il subsistait un doute quant à la réalisation de l'usure, lequel devait bénéficier à l'accusé, qui devait dès lors être acquitté de cette infraction.
C. Le Ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'intimé soit aussi condamné pour usure, à la peine prononcée en première instance; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
L'intimé a déposé une réponse et une réponse complémentaire; il conclut au rejet du recours. L'autorité cantonale a renoncé à formuler des observations. Le Ministère public, auquel les réponses de l'intimé ont été communiquées, n'a pas répliqué.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole l'<ref-law> en tant qu'il nie l'existence d'une disproportion évidente entre l'avantage pécuniaire obtenu et la prestation fournie par l'intimé.
1.1 A l'appui, il fait valoir que, durant la période délictueuse de 7 mois, l'intimé s'est procuré un bénéfice total de 28'000 fr. (56'000 fr. - 28'000 fr.). En retenant un bénéfice de 20'000 fr., les premiers juges avaient déjà tenu compte de certains frais. Au demeurant, même en prenant en considération un montant de 20'000 fr., la majoration du loyer initial représenterait environ 71 %, soit bien plus que les 20 à 35 % à partir desquels la doctrine estime qu'il y a usure. Le pourcentage de majoration ainsi admis par la doctrine inclurait déjà l'ameublement et il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'autres paramètres. En définitive, seul serait déterminant le fait que l'intimé s'est procuré l'équivalent d'une majoration du loyer initial de 71 %.
1.2 La disproportion évidente, sur le plan économique, entre l'avantage pécuniaire obtenu et la prestation fournie qu'exige l'<ref-law> doit être évaluée de manière objective (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 109). Dans le cas de logements donnés à bail, il y a lieu de procéder à une comparaison entre le prix usuel perçu pour un logement analogue, lequel représente la valeur objective, et celui qui a été perçu, sur le même marché local, dans le cas concret (<ref-ruling> consid. 2 p. 87; <ref-ruling> consid. 1 p. 134).
La loi et la jurisprudence ne fournissent pas de limite précise pour déterminer à partir de quand le déséquilibre entre les prestations est usuraire. Les critères à prendre en considération, parmi lesquels celui des risques encourus, rendent difficile une évaluation en chiffres. Pour qu'elle puisse être considérée comme usuraire, la disproportion doit toutefois excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal au regard de l'ensemble des circonstances; elle doit s'imposer comme frappante aux yeux de tout client (ATF <ref-ruling> consid. 1 p. 134 s.; arrêt 6S.6/2007 consid. 3.1). Dans la doctrine, une limite de l'ordre de 20 % est évoquée pour les domaines réglementés; pour les autres domaines, il y a usure, dans tous les cas, dès 35 % (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, <ref-law>, n° 38; Trechsel/Crameri, in Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/St-Gall 2008, <ref-law>, n° 10; Philippe Weissenberger, Basler Kommentar, 2ème éd. 2007, <ref-law> n° 32).
Dans l'arrêt 6S.6/2007 précité, le Tribunal fédéral a été amené à examiner la question dans une affaire similaire à celle de la présente espèce, où des appartements avaient été sous-loués à des prostituées clandestines. Pour un appartement dont le loyer mensuel était d'environ 1000 fr., l'auteur percevait un loyer de 500 fr. par personne et par semaine, ce qui revenait à tout le moins à doubler le loyer principal; parfois il louait les appartements à plusieurs personnes, ce qui augmentait encore son bénéfice. L'autorité cantonale avait retenu que les loyers réclamés aux sous-locataires étaient en définitive majorés de 120 à 360 % et avait tenu compte, conformément à la jurisprudence, du fait que l'auteur pouvait exiger un complément en raison de l'ameublement et des charges (en ce sens, cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 355 ss). Sur le vu des chiffres retenus, le Tribunal fédéral a jugé que les loyers payés par les sous-locataires étaient en disproportion manifeste avec la prestation de l'auteur, et cela même en tenant compte d'un supplément pour le risque encouru du fait d'avoir loué les appartements à des clandestines (cf. arrêt 6S.6/2007 consid. 3.1.3).
1.3 Pour l'appartement en question, l'intimé a encaissé de ses sous-locataires un montant de 8000 fr. par mois, alors qu'il payait un loyer mensuel de 4000 fr., obtenant ainsi le double de ce qu'il payait. Durant la période délictueuse de 7 mois, cet écart représentait donc un bénéfice total de 28'000 fr. Avec les premiers juges, la cour cantonale a néanmoins retenu un bénéfice total de 20'000 fr., soit un bénéfice mensuel de 2857 fr. au lieu de 4000 fr. Elle a ainsi revu à la baisse le bénéfice réalisé par l'intimé afin de tenir compte "des aléas de l'occupation et du nombre de filles qui occupaient l'appartement simultanément". Elle paraît ainsi avoir considéré que ce risque justifiait une majoration du loyer initial de 1143 fr. (4000 fr. - 2857 fr.).
A ce dernier montant, la cour cantonale a estimé qu'il y avait lieu d'ajouter une somme correspondant à 20 % du loyer initial, eu égard à l'avantage que représentait pour les sous-locataires le fait que l'appartement était meublé. Elle a ainsi admis une majoration supplémentaire de 800 fr. (20 % x 4000 fr.).
A raison de cet avantage et du risque sus-évoqué, la cour cantonale a donc retenu une majoration admissible d'un montant mensuel total de quelque 1940 fr. (1143 fr. + 800 fr.), ce qui correspond à près de 50 % du loyer initial.
Déduit de celui du loyer principal, ce montant de quelque 1940 fr. laisse subsister un solde d'environ 2000 fr. (4000 fr. - 1940 fr.). Selon la cour cantonale, il fallait cependant encore prendre en considération le "risque lié à la situation des sous-locataires et, dans ce cas particulier, celui lié au fait que la location mensuelle n'était pas garantie dans sa totalité", mais il était impossible d'évaluer si ces risques justifiaient "les quelque 1000 fr. d'augmentation restant". Ce dernier terme ("restant") tend à indiquer que la cour cantonale a retenu un solde de quelque 1000 fr., et non de 2000 fr., différence qu'elle n'a toutefois pas justifiée.
La cour cantonale a encore observé que les chiffres retenus étaient liés à des appréciations, que sur de nombreux points l'instruction avait été sommaire et qu'on ignorait si les annonces passées sur le site internet et le magazine de l'accusé étaient prises en charge par les sous-locataires. Au final, elle est parvenue à la conclusion qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour retenir l'usure, de sorte que l'accusé devait être acquitté de cette infraction au bénéfice du doute.
1.4 Il était conforme à la jurisprudence d'admettre une majoration du loyer principal à raison de l'avantage que représentait pour les sous-locataires le fait que l'appartement était meublé et la majoration retenue pour tenir compte de cet avantage, soit 800 fr., correspondant à 20 % du loyer principal, n'est pas excessive. Soustrait de la majoration mensuelle de 4000 fr. perçue par l'intimé, ce montant laisse subsister un solde de 3200 fr.
1.5 Dans l'arrêt 6S.6/2007 précité (cf. supra, consid. 1.2), le Tribunal fédéral a évoqué, parmi les critères à prendre en considération pour déterminer à partir de quand la disproportion est usuraire, celui des risques encourus. Dans le cas qui lui était soumis, il n'a toutefois pas eu à s'interroger quant au bien-fondé de ce critère, car les chiffres précis retenus par l'autorité cantonale suffisaient à établir une disproportion évidente entre les prestations. Le cas d'espèce amène en revanche à examiner la pertinence de ce critère.
Dans le domaine du bail, qui n'est pas une opération de crédit, un risque économique, tel celui que le sous-locataire ne soit pas en mesure, à l'échéance, de s'acquitter du loyer ou que l'objet de sous-locations parallèles et/ou successives ne soit pas constamment occupé de manière optimale ne peut être assimilé à une prestation du bailleur. Cet aléa n'est, en particulier, pas comparable à une prestation supplémentaire caractéristique, tel l'ameublement des locaux remis à bail, offerte par le sous-bailleur. Il est ainsi vain de rechercher quelle part de la contre-prestation financière du locataire peut être justifiée par l'existence d'un tel risque pour apprécier l'existence d'une disproportion entre les prestations réciproques.
Cela étant, selon la pratique rappelée ci-dessus, une majoration de l'ordre de 20% dans les domaines réglementés, respectivement 35% dans les branches non réglementées, n'est, en principe, pas considérée comme usuraire. Rien n'empêche dès lors le sous-bailleur, sur le plan pénal, de majorer sa prestation dans ces limites, pour retirer un bénéfice de son opération en tenant compte ou non des risques auxquels il estime être exposé.
1.6 Dans le cas d'espèce, les principes ainsi dégagés signifient que les autorités cantonales ne pouvaient pas, partant d'une majoration de 4000 fr. par mois, la justifier par « la situation des sous-locataires ». Seule pouvait être prise en considération la prestation supplémentaire liée à l'ameublement des locaux (20%, respectivement 800 fr.), ce qui laissait subsister une majoration non justifiée de 80%, excédant largement même la limite de 35%.
Les autorités cantonales ont cependant également constaté que le gain mensuel moyen du recourant par rapport au loyer de 4000 fr. payé était, sur les sept mois pris en considération, de 2857 fr. (20'000 fr. / 7 mois). On peut ainsi se demander si les autorités cantonales ont, de la sorte, établi le montant réel de la majoration obtenue par l'intimé ou si elles ont plutôt admis implicitement qu'une part de la majoration opérée par l'intimé était justifiée « en fonction des aléas de l'occupation et du nombre de filles qui occupaient l'appartement simultanément ». Cette question peut cependant demeurer indécise.
Si l'on admet, dans la perspective la plus favorable à l'intimé, que la majoration qu'il a apportée au loyer dont il était lui-même tenu était, au plus, sur la période considérée, de 2857 fr., dont à déduire 800 fr. pour l'ameublement, il subsiste une disproportion non justifiée de plus de 50% avec le loyer initial, qui est manifestement usuraire.
1.7 Les objections formulées par l'intimé dans sa réponse sont largement irrecevables et, au demeurant, privées de pertinence.
1.7.1 S'agissant de la disproportion litigieuse, le contenu de la réponse se réduit à l'allégation de faits non établis. En particulier, il n'est nullement établi en fait que les prostituées jouissaient de tous les avantages mentionnés sous chiffre 4 de la réponse, ni qu'elles auraient effectivement bénéficié des prestations accessoires alléguées sous chiffre 5 de celle-ci et moins encore qu'elles en auraient profité à concurrence des montants cités. Pour les motifs exposés plus haut, c'est au reste en vain que l'intimé invoque le risque qu'il a dû supporter que les sous-locataires ne règlent pas leur loyer.
1.7.2 Il n'en va pas différemment des arguments avancés par l'intimé pour soutenir que l'usure ne serait de toute manière pas réalisée, faute par lui d'avoir exploité la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement des sous-locataires. Là encore, l'intimé ne peut se prévaloir de faits pertinents qui seraient réellement établis. L'élément contesté est au demeurant manifestement réalisé en l'espèce; à cet égard, il suffit de se référer au considérant 3.2 de l'arrêt 6S.6/2007 précité, dont les motifs valent ici mutatis mutandis.
2. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, partant, sur la peine. L'intimé, qui succombe, devra supporter les frais (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'accusateur public qui obtient gain de cause (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 29 septembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Angéloz


facts:
hat sich ergeben:
A.- X._ fuhr am 15. September 2000 mit einem
Personenwagen auf der Autobahn A7 mit einer Geschwindigkeit
von 192 km/h und überschritt dabei die gesetzlich zulässige
Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h um 72 km/h. Dafür wurde
er mit Strafverfügung vom 15. Januar 2001 in Anwendung von
Art. 90 Ziff. 2 SVG zu einer Busse von Fr. 3'500.-- ver-
urteilt.
Am 9. April 1999 war ihm der Führerausweis für
Motorfahrräder für die Dauer von zwei Monaten entzogen
worden, weil er an zwei Mofas unzulässige Änderungen vor-
genommen hatte. Einen ordentlichen Führerausweis besass er
damals noch nicht.
B.- Das Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau entzog
X._ am 9. November 2000 wegen der Geschwindigkeits-
überschreitung den Führerausweis in Anwendung von Art. 17
Abs. 1 lit. c SVG für die Dauer von sechs Monaten.
Einen Rekurs des Betroffenen wies die Rekurskom-
mission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau am
12. Februar 2001 ab.
C.- X._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und
beantragt eine Reduktion des Führerausweisentzuges auf 1 - 3
Monate.
Die Rekurskommission und das ASTRA beantragen die
Abweisung der Beschwerde (act. 9 und 11).

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Unstrittig ist dem Beschwerdeführer der Führer-
ausweis wegen einer schweren Verkehrsregelverletzung nach
Art. 17 Abs. 1 lit. a SVG für mindestens einen Monat zu
entziehen.
a) Die kantonalen Instanzen gehen davon aus, es
liege überdies ein Rückfall im Sinne von Art. 17 Abs. 1
lit. c SVG vor, weshalb der Führerausweis für mindestens
sechs Monate zu entziehen sei (Hauptbegründung). Denn
bereits mit Verfügung vom 9. April 1999 sei dem Beschwer-
deführer der Führerausweis für Motorfahrräder für die Dauer
von zwei Monaten entzogen worden, weil er an zwei Mofas
unzulässige Änderungen vorgenommen hatte. Dieser Entzug
genüge als Grundlage für die erwähnte Rückfallschärfung.
b) Gemäss Art. 37 Abs. 1 der Verordnung vom 27. Ok-
tober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen
zum Strassenverkehr (VZV; SR 741.51) gelten der Entzug des
Führerausweises für Motorfahrräder und das Fahrverbot nur
für die Fahrzeugarten, für die sie in der Verfügung ange-
ordnet sind.
Diese Bestimmung ermächtigt die Entzugsbehörde,
einen Warnungsentzug für Motorfahrräder auf Motorfahrzeug-
kategorien auszudehnen, die in Art. 3 Abs. 1 VZV aufgeführt
sind. Beim Entscheid darüber hat die Behörde abzuwägen, ob
sich eine Ausdehnung auf diese Kategorien angesichts der
Schwere und Art der mit dem Motorfahrrad begangenen Wider-
handlung rechtfertigt. Dabei hat sie sämtliche Umstände des
Falles zu berücksichtigen, namentlich ob der fehlbare Lenker
dieselbe Widerhandlung am Steuer eines Motorfahrzeugs
begangen hätte, das ein höheres Gefährdungspotenzial dar-
stellt. Eine mit einem Motorfahrrad begangene Widerhandlung,
die einen Führerausweisentzug für diese Kategorie nach sich
zieht, lässt indessen nicht notwendigerweise darauf schlies-
sen, dass der Führer beispielsweise auch am Steuer eines
Motorfahrzeugs der Kategorie B eine gefährliche Widerhand-
lung begeht (<ref-ruling> E. 3 mit Hinweisen).
Im Fall des Beschwerdeführers wäre gleichzeitig mit
dem Entzug des Führerausweises für Motorfahrräder, der am
9. April 1999 angeordnet wurde, eine Ausdehnung des Führer-
ausweisentzugs auf Motorfahrzeuge der Kategorie B nicht
möglich gewesen, da der Beschwerdeführer aufgrund seines
Alters noch nicht im Besitz eines solchen Ausweises sein
konnte. Die Antwort auf die Frage, ob er mit einem Motor-
fahrzeug, das ein höheres Gefährdungspotenzial darstellt,
eine zumindest gleichartige Widerhandlung wie beispielsweise
das Führen eines nicht betriebssicheren Fahrzeugs (Art. 29
SVG) begangen hätte, stellt sich daher - zumindest beim
Erlass einer zweiten Verfügung nach einem Jahre und sieben
Monaten seit dem verfügten Führerausweisentzug für Motor-
fahrräder - als rein hypothetisch dar. Allein darauf lässt
sich nach zutreffender Ansicht des ASTRA die Anwendung der
Rückfallbestimmung von Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG mit den
entsprechenden Folgen für den Betroffenen nicht begründen.
c) Nach Ansicht der Vorinstanz lässt sich das zi-
tierte Bundesgerichtsurteil nicht auf die vorliegende Kon-
stellation übertragen. Denn bei Fahren in angetrunkenem Zu-
stand im Rückfall stehe eine gesetzliche Mindestentzugsdauer
von zwölf Monaten zur Diskussion, somit also ein doppelt so
langes Minimum wie in Fällen wie hier.
Diese Argumentation ist nicht stichhaltig. Denn die
doppelt so lange Mindestentzugsdauer beim Fahren in angetrun-
kenem Zustand im Rückfall (Art. 17 Abs. 1 lit. d SVG) im
Verhältnis zum Rückfall gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG
erklärt sich damit, dass bereits das erstmalige Fahren in
angetrunkenem Zustand eine doppelt so lange Mindestentzugsdauer
zur Folge hat im Verhältnis zur Mindestentzugsdauer einer
erstmaligen schwerwiegenden Verkehrsgefährdung (Art. 17
Abs. 1 lit. a und b SVG). Daraus lässt sich aber nichts
ableiten zur Frage, ob der Entzug des Motorfahrradführer-
ausweises als Grundlage für die Anwendung der Rückfallrege-
lung des Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG genügt.
In diesem Zusammenhang muss zunächst unterschieden
werden zwischen Motorfahrradlenkern, die einen (ordentli-
chen) Führerausweis der in Art. 3 Abs. 1 VZV aufgezählten
Kategorien besitzen, und solchen Lenkern, die lediglich im
Besitz eines Führerausweises für Motorfahrräder sind. Bei
der ersten Gruppe hat die zuständige Behörde gleichzeitig
mit dem Anordnen des Fahrverbots für Motorfahrräder zu ent-
scheiden, ob diese Massnahme auch einen Führerausweisentzug
der in Art. 3 Abs. 1 VZV genannten Kategorien zur Folge hat
(Art. 37 Abs. 1 VZV). Bleibt es bei einem Fahrverbot für
Motorfahrräder und führt die neue Widerhandlung zu einem
obligatorischen Entzug des ordentlichen Führerausweises, so
kommt die Rückfallregelung des Art. 17 Abs. 1 lit. c SVG
nicht zur Anwendung (<ref-ruling> E. 3 mit Hinweisen).
Besitzt ein Lenker indessen lediglich einen Führerausweis
für Motorfahrräder (sei es aus Altersgründen, sei es aus
freiem Entschluss) und wird ihm dieser entzogen, so stellt
sich die Frage einer Ausdehnung des Entzugs auf einen or-
dentlichen Führerausweis gar nicht. Wenn er im Nachhinein
auch einen ordentlichen Führerausweis erworben und mit einem
entsprechenden Fahrzeug einen obligatorischen Entzugsgrund
gesetzt hat, sprechen zwei Gründe dagegen, den Entzug des
Motorfahrradausweises als ausreichende Grundlage für die
Anwendung der Rückfallbestimmung des Art. 17 Abs. 1 lit. c
SVG anzusehen:
Zum einen wollte der Gesetzgeber Motorfahrradführer
wegen der geringeren Gefährdung anderer Verkehrsteilnehmer
ganz allgemein weniger streng behandeln als Motorfahrzeug-
führer. Dies zeigt sich nur schon darin, dass die in Art. 36
Abs. 2 VZV genannten Widerhandlungen bloss fakultativ eine
Administrativmassnahme zur Folge haben, während dieselben
Verhaltensweisen (ausgenommen die Missachtung von Anordnun-
gen) bei Motorfahrzeugführern obligatorisch einen Führeraus-
weisentzug nach sich ziehen (Schaffhauser, Grundriss des
schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. III, N. 2527 mit
Hinweisen). Zum andern gilt es zu bedenken, dass zur Erlan-
gung des Führerausweises für Motorfahrräder lediglich eine
vereinfachte theoretische Führerprüfung abgelegt werden muss
(Art. 27 Abs. 2 VZV) und auch kein Kurs in Sachen Verkehrs-
sinnbildung und Gefahrenlehre bzw. Fahrdynamik, Blicktechnik
und Beherrschung der Fahrzeugbedienung zu absolvieren ist
(Art. 17a und b VZV). Auch von daher wäre es nicht gerecht-
fertigt, den Motorfahrradführer, der eine weniger umfassende
Ausbildung genossen hat, die gleichen Konsequenzen tragen zu
lassen wie den Motorfahrzeugführer, der hinsichtlich der
Gefahren im Strassenverkehr besonders sensibilisiert worden
ist.
Die frühere Anordnung eines Motorfahrradausweis-
entzugs bzw. eines Fahrverbots für Motorfahrräder ohne Aus-
dehnung auf einen ordentlichen Führerausweis kann somit
nicht zu einem Rückfall gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. c und d
SVG führen. Die Vorinstanz verletzt Bundesrecht, wenn sie
die Mindestentzugsdauer von sechs Monaten des Art. 17 Abs. 1
lit. c SVG zur Anwendung bringt.
d) Die Vorinstanz befürchtet, dass Administrativ-
massnahmen gegen minderjährige Fahrzeuglenker unberücksich-
tigt bleiben müssten, wenn diese mündig geworden sind. Das
würde gerade bei jugendlichen Verkehrsteilnehmern der ver-
kehrserzieherischen Konzeption des Administrativmassnahmen-
rechts eklatant widersprechen.
Der Einwand geht fehl. Denn der Grundsatz der Ver-
hältnismässigkeit verlangt von den Administrativbehörden,
dass sie alle wesentlichen Beurteilungsmerkmale in ihren
Entscheid miteinbeziehen. Dazu gehört auch eine angemessene
Beurteilung des Leumunds als Motorfahrzeugführer (vgl. E. 2b
Abs. 2). Im Übrigen enthält das Strassenverkehrsrecht grif-
fige Bestimmungen, um insbesondere charakterlich ungeeignete
Bewerber eines Führerausweises von der Teilnahme am Stras-
senverkehr fern zu halten (vgl. z.B. Art. 14 Abs. 2 lit. d
und Art. 17 Abs. 1bis SVG; Art. 7 Abs. 1 und Art. 9 Abs. 1
VZV).
2.- a) In einer Eventualbegründung legt die Vorinstanz
dar, dass auch auf Grund der allgemeinen Bemessungskriterien
ein Entzug von sechs Monaten gerechtfertigt sei. Den Be-
schwerdeführer treffe ein schweres Verschulden. Er habe die
Geschwindigkeit vorsätzlich überschritten, da er sein Auto
auf dessen Höchstgeschwindigkeit habe testen wollen. Auf-
fallend sei die massive Geschwindigkeitsüberschreitung. Ge-
mäss Rapport der Kantonspolizei habe ein zumindest schwaches
Verkehrsaufkommen geherrscht. Der Beschwerdeführer habe
wenig Einsicht in die Schwere des Fehlverhaltens gezeigt.
Massnahmemildernd falle seine berufliche Sanktionsempfind-
lichkeit ins Gewicht, wobei sich der Arbeitgeberbestätigung
nur entnehmen lasse, dass er während des Führerausweisent-
zuges nur für gewisse Montagearbeiten nicht eingesetzt
würde.
b) Die Vorinstanz begründet die fehlende Einsicht
des Beschwerdeführers insbesondere damit, dass er "für eine
derart massive Geschwindigkeitsüberschreitung einen Entzug
im Rahmen der gesetzlichen Mindestentzugsdauer von einem
Monat als angemessen" erachte, weshalb für sein künftiges
Wohlverhalten keine günstige Prognose gestellt werden könne.
Demgegenüber hatte der Beschwerdeführer in seinem Rekurs an
die Vorinstanz beantragt, "es sei die Entzugsdauer von sechs
Monaten auf drei Monate zu kürzen". Unter diesen Umständen
ist der Vorwurf der fehlenden Einsicht des Beschwerdeführers
in die Schwere seines Fehlverhaltens zumindest zu relati-
vieren.
Weiter hält die Vorinstanz fest, angesichts seines
getrübten Leumunds als "Motorfahrzeuglenker" seien dem Be-
schwerdeführer die Folgen der Nichtbeachtung von wesentli-
chen Verkehrsregeln mit einer nachhaltig wirkenden Administ-
rativmassnahme deutlich vor Augen zu führen. Mit dieser
Argumentation hebt die Vorinstanz die Vorstrafen eines
Motorfahrradlenkers auf die gleiche Stufe mit den Vorstrafen
eines Autolenkers, was nicht zulässig ist (vgl. E. 1). Da
die Vorinstanz diesbezüglich keine Unterscheidung traf, ist
davon auszugehen, dass sie dem getrübten Fahrerleumund zu
viel Gewicht beigemessen hat.
Die Vorinstanz anerkennt wie dargelegt grundsätz-
lich die berufliche Sanktionsempfindlichkeit des Beschwerde-
führers. Eine weitergehende Würdigung dieses Beurteilungs-
merkmals nimmt sie nicht vor. Der Beschwerdeführer hat somit
während des Führerausweisentzugs mit gewissen Verdienst-
ausfällen zu rechnen. Zudem wird er bezüglich des Arbeits-
wegs Unannehmlichkeiten auf sich nehmen müssen. Dies recht-
fertigt es, dem Beschwerdeführer eine berufliche Sanktions-
empfindlichkeit in leichtem bis mittlerem Grade zuzuge-
stehen. Die übrigen Bemessungskriterien hat die Vorinstanz
zutreffend erörtert.
c) Die Vorinstanz hat somit in ihrer Eventualbe-
gründung zwei Elemente falsch gewichtet. Nachdem sich be-
reits die Hauptbegründung als bundesrechtswidrig erwiesen
hat (E. 1), ist der angefochtene Entscheid aufzuheben. Da
die Gewichtung der einzelnen Beurteilungsmerkmale nun klar
(E. 2b), der Fall mithin entscheidungsreif ist, urteilt
das Bundesgericht aus Gründen der Verfahrensökonomie selbst
in der Sache (Art. 114 Abs. 2 OG). Ausgehend von der vor-
instanzlichen Begründung und in Berücksichtigung der
unterschiedlichen Gewichtung der fehlenden Einsicht sowie
des Fahrerleumunds des Beschwerdeführers erscheint eine
Entzugsdauer von vier Monaten als angemessen.
3.- Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten
zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer hatte
vor Bundesgericht keine besonderen Aufwendungen, weshalb
auch eine Parteientschädigung entfällt (Art. 159 Abs. 1 OG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen
und der Entscheid der Rekurskommission für Strassenverkehrs-
sachen des Kantons Thurgau vom 12. Februar 2001 aufgehoben.
2.- Dem Beschwerdeführer wird der Führerausweis für die
Dauer von vier Monaten entzogen.
3.- Es werden keine Kosten erhoben, und es wird keine
Parteientschädigung zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Re-
kurskommission für Strassenverkehrssachen und dem Strassen-
verkehrsamt des Kantons Thurgau sowie dem Bundesamt für
Strassen, Abteilung Strassenverkehr, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 25. Februar 2002
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber:


facts:
Faits:
A. X._, né en 1950, et dame X._, née en 1953, se sont mariés le 8 juillet 1977 à Genève, sans conclure de contrat de mariage. Trois enfants sont issus de leur union.
Les époux X._ se sont définitivement séparés en 1999. Par convention conclue le 9 juillet 1999, X._ s'est engagé à verser la somme de 6'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour l'entretien de sa famille.
X._ est analyste financier. Il perçoit un salaire mensuel de 12'744 fr., treizième salaire inclus. Dame X._ dispose d'une formation de coiffeuse, mais a cessé toute activité lucrative depuis son mariage. En 2004, elle a repris une activité professionnelle en travaillant comme chauffeur dans le transport scolaire, ce à raison de 10 heures par semaine, 10 mois par an. Son revenu mensuel net est de 1'020 fr.
B. Le 1er juin 2005, X._ a introduit une demande unilatérale de divorce devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.
Statuant sur mesures provisoires, le tribunal l'a notamment condamné à verser à son épouse la somme de 4'200 fr. à titre de contribution d'entretien. Suite à l'appel interjeté par les époux, la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance, estimant que dame X._ devait être en mesure de percevoir un salaire mensuel net de 1'700 fr., en travaillant à 50%. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par X._ contre l'arrêt de la Cour de justice (Arrêt 5P.440/2006 du 13 mars 2007).
Le divorce des époux X._ a été prononcé le 7 juin 2007. X._ a notamment été condamné à verser à son ex-épouse la somme de 2'500 fr. par mois à titre de contribution à son entretien, jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. Dame X._ a appelé de ce jugement, contestant le montant de la contribution octroyée. Par arrêt du 18 janvier 2008, la Cour de justice a modifié le montant de la contribution d'entretien en condamnant X._ à verser à son ex-épouse la somme mensuelle de 4'300 fr., montant rectifié par la suite à 4'850 fr.
C. X._ exerce un recours en matière civile contre cette dernière décision et demande son annulation. Il conclut à ce que la contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse soit arrêtée à 2'500 fr., montant versé jusqu'à la retraite de cette dernière.
L'intimée n'a pas été invitée à présenter d'observations.

considerations:
Considérant en droit:
1. En l'espèce, seule la contribution d'entretien en faveur de la femme divorcée est litigieuse. Il s'agit d'une contestation civile de nature pécuniaire (cf. arrêt 5A_108/2007 du 11 mai 2007, consid. 1.2), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. Le recours satisfait donc aux exigences des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF. Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par une autorité cantonale de dernière instance, le recours est en principe recevable au regard des art. 75 al. 1, 90 et 100 al. 1 LTF.
2. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (at. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit fédéral (<ref-law>). Pour les griefs de violation du droit fédéral - à l'exclusion des droits constitutionnels (<ref-law>) -, du droit international (<ref-law>) et du droit étranger (<ref-law>), l'exigence de motivation découlant de l'<ref-law> correspond à celle qui valait pour le recours en réforme (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling> consid. 1.4). Il ne suffit donc pas que le recours soit motivé, mais il faut encore qu'il comporte des motifs à l'appui de chacune des conclusions formulées. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié par les moyens invoqués. Il n'examine cependant pas toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui (<ref-ruling> consid. 2.2.; <ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4).
3. Le recourant ne s'oppose pas au versement d'une contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse, ni ne conteste le partage par moitié du solde disponible (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 1.1). Il s'en prend exclusivement au revenu de celle-ci, arrêté à 1'700 fr. par mois pour un taux d'activité de 50%. En fixant celui-ci, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law>.
3.1 Conformément à l'<ref-law>, lors de la fixation de la contribution d'entretien, il faut d'abord se fonder sur les revenus effectifs des époux. Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (<ref-ruling> consid. 2c) - peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. L'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (<ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 4a). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont, en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (<ref-ruling> consid. 4a et les citations). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger de l'intimée une augmentation de son revenu est une question de droit. En revanche, déterminer quel revenu la personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (<ref-ruling> consid. 4c/bb; <ref-ruling> consid. 2b).
3.2 Le revenu hypothétique de l'intimée a été établi par arrêt de la Cour de justice du 15 septembre 2006, statuant sur mesures provisoires. Fixé à 1'700 fr., ce revenu a été repris par le Tribunal de première instance, puis par la Cour de justice, statuant sur le divorce des parties.
3.2.1 Pour établir le revenu hypothétique de l'intimée, la cour cantonale s'est fondée sur plusieurs indices concrets. Elle a avant tout relevé que ses chances de réinsertion dans le domaine de la coiffure étaient faibles, l'intimée n'ayant plus pratiqué depuis vingt-huit ans. Cette profession dépendait en outre de la mode et, compte tenu de l'âge de l'intéressée, il paraissait illusoire que celle-ci soit embauchée, a fortiori qu'elle se mette à son compte. La cour a ensuite souligné la durée du mariage des parties (28 ans) et le fait que l'épouse s'était entièrement consacrée à l'éducation des enfants et aux tâches ménagères. L'instance cantonale a aussi relevé que, durant la séparation, l'intimée avait été mise au bénéfice d'une rente mensuelle de 6'500 fr., couvrant largement les besoins de la famille. L'on pouvait par conséquent en déduire qu'elle avait été dispensée de reprendre une activité lucrative durant cette période. La Cour de justice concluait en estimant que l'intimée était en mesure, à terme, d'augmenter à 50% - soit de 10h à 20h - son activité de chauffeur de bus scolaire, pour laquelle elle avait obtenu les autorisations nécessaires, et de réaliser ainsi un salaire mensuel net de 1'700 fr.
3.2.2 Le recourant ne démontre pas que les faits sur lesquels l'analyse de la cour cantonale s'est fondée pour établir le revenu hypothétique de l'intimée auraient été établis de manière inexacte ou arbitraire. Il se contente d'affirmer que, au cours des six années de séparation, l'intimée aurait dû se préparer à la perspective de devoir reprendre un travail à plein temps et ce malgré les difficultés liées à son inactivité ou à son âge, sans pour autant s'en prendre à la motivation cantonale. Le recourant ajoute qu'il doute de l'impossibilité pour l'intimée de retravailler dans le secteur professionnel de la coiffure, pour soutenir ensuite qu'elle serait en mesure de réaliser un revenu mensuel de 4'000 fr. en travaillant à temps plein. Il s'agit là d'une pure affirmation, le recourant ne prétendant même pas que l'intimée pourrait travailler à temps complet auprès de son employeur actuel. Sa motivation, insuffisante à démontrer en quoi la décision querellée violerait l'<ref-law>, est donc irrecevable.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. L'émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli de Poret


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 9. September 2003 verpflichtete das Schweizerische Bundesgericht (Anklagekammer) die Schweizerische Bundesanwaltschaft, X._ eine Genugtuungssumme von CHF 30'000.-- sowie Schadenersatz von CHF 15'000.-- auszurichten. Im Mehrbetrag wurde das Entschädigungsbegehren von X._ abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (Verfahren 8G.122/2002).
A. Mit Urteil vom 9. September 2003 verpflichtete das Schweizerische Bundesgericht (Anklagekammer) die Schweizerische Bundesanwaltschaft, X._ eine Genugtuungssumme von CHF 30'000.-- sowie Schadenersatz von CHF 15'000.-- auszurichten. Im Mehrbetrag wurde das Entschädigungsbegehren von X._ abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte (Verfahren 8G.122/2002).
B. Am 27. Oktober 2003 stellte X._ beim Bundesgericht ein Revisionsgesuch. Er beantragt die Aufhebung des bundesgerichtlichen Urteils vom 9. September 2003 und die Zusprechung einer "Entschädigung von CHF 505'000.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 15. Oktober 1994".

considerations:
Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Ein Urteil, das formell und materiell rechtskräftig ist und daher anders nicht mehr abgeändert werden kann, muss im Interesse der Wahrheitsfindung mit dem ausserordentlichen Rechtsmittel der Revision korrigiert werden können, wenn sich nachträglich herausstellt, dass es auf einer falschen tatsächlichen Grundlage bzw. auf schweren Verfahrensfehlern beruht (<ref-ruling> E. 6 S. 137 mit Hinweisen; vgl. auch Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 8.1). Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheides ist namentlich zulässig, wenn das Gericht einzelne Anträge nicht beurteilt oder in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat (Art. 136 lit. c-d OG; vgl. dazu Escher, a.a.O., Rz. 8.15-16).
Im Revisionsgesuch ist mit Angabe der Beweismittel der Revisionsgrund und dessen rechtzeitige Geltendmachung darzulegen und anzugeben, welche Abänderung des früheren Entscheides und welche Rückleistung verlangt wird (Art. 140 OG). Revisionsgründe gemäss Art. 136 OG sind binnen 30 Tagen (vom Eingang der schriftlichen Ausfertigung des Entscheides an) geltend zu machen (Art. 141 Abs. 1 lit. a OG). Wird das Revisionsgesuch einstimmig als unzulässig oder unbegründet befunden, so kann es ohne öffentliche Beratung erledigt werden (Art. 143 Abs. 1 OG). Diesfalls ist auch auf eine Stellungnahme der Gegenpartei zu verzichten (Art. 143 Abs. 2 OG).
Im Revisionsgesuch ist mit Angabe der Beweismittel der Revisionsgrund und dessen rechtzeitige Geltendmachung darzulegen und anzugeben, welche Abänderung des früheren Entscheides und welche Rückleistung verlangt wird (Art. 140 OG). Revisionsgründe gemäss Art. 136 OG sind binnen 30 Tagen (vom Eingang der schriftlichen Ausfertigung des Entscheides an) geltend zu machen (Art. 141 Abs. 1 lit. a OG). Wird das Revisionsgesuch einstimmig als unzulässig oder unbegründet befunden, so kann es ohne öffentliche Beratung erledigt werden (Art. 143 Abs. 1 OG). Diesfalls ist auch auf eine Stellungnahme der Gegenpartei zu verzichten (Art. 143 Abs. 2 OG).
2. Der Gesuchsteller macht zunächst geltend, das Bundesgericht habe einen erhobenen Antrag "offensichtlich unbeurteilt gelassen". Darin liege ein Revisionsgrund im Sinne von Art. 136 lit. c OG. Beim angeblich nicht beurteilten Antrag handle es sich "um die Entschädigung für die erlittene Untersuchungshaft". Lediglich für die beantragte "Genugtuung für die erlittene Untersuchungshaft" habe "die Anklagekammer dem Gesuchsteller einen Betrag von CHF 30'000.-- zugesprochen".
2.1 Die Vorbringen des Gesuchstellers finden im Urteil des Bundesgerichtes vom 9. September 2003 keine Stütze. Die Anklagekammer hat dem Gesuchsteller (neben einer Entschädigung für Verteidigungskosten in der Höhe von CHF 15'000.--) eine Genugtuung von CHF 30'000.-- wegen immaterieller Unbill zugesprochen. Darin wurden sämtliche immateriellen Nachteile des Strafverfahrens, inklusive Untersuchungshaft, abgegolten (vgl. ausdrücklich Urteil, E. 6.1, S. 13 ff., insbesondere E. 6.1.9, S. 16). Hingegen hat das Bundesgericht die Schadenersatzforderungen wegen erlittener Untersuchungshaft abgewiesen. Dabei wurden die gestellten Forderungen als nicht ausgewiesen beurteilt bzw. der Kausalzusammenhang zwischen der erlittenen Haft und dem geltend gemachten Vermögensschaden verneint (vgl. ausführlich Urteil, E. 6.2 sowie E. 6.3.1-6.3.3, S. 16-18).
2.2 Die Vorbringen des Gesuchstellers sind denn auch in sich widersprüchlich. Einerseits stellt er sich auf den Standpunkt, das Bundesgericht habe seinen Antrag (auf Zusprechung von Schadenersatz wegen erlittener Untersuchungshaft) aus Versehen nicht behandelt. Anderseits beanstandet er namentlich, die Anklagekammer habe ihm "mangels Nachweises des Bezugs eines Einkommens aus unselbstständiger Tätigkeit während der Haftdauer" die beantragte Entschädigung "abgesprochen". In der Folge legt der Gesuchsteller ausführlich dar, dass die Anklagekammer den von ihm geltend gemachten Schadenersatzanspruch wegen erlittener Untersuchungshaft seiner Ansicht nach zu Unrecht abgewiesen habe.
Der Revisionsgrund von Art. 136 lit. c OG ist nach dem Gesagten offensichtlich nicht gegeben. Soweit der Gesuchsteller im genannten Zusammenhang die rechtlichen und tatsächlichen Erwägungen des Urteils in appellatorischer Weise kritisiert, liegt ebenfalls kein gesetzlicher Revisionsgrund vor (vgl. auch nachfolgend, E. 3.1).
Der Revisionsgrund von Art. 136 lit. c OG ist nach dem Gesagten offensichtlich nicht gegeben. Soweit der Gesuchsteller im genannten Zusammenhang die rechtlichen und tatsächlichen Erwägungen des Urteils in appellatorischer Weise kritisiert, liegt ebenfalls kein gesetzlicher Revisionsgrund vor (vgl. auch nachfolgend, E. 3.1).
3. Der Gesuchsteller bringt weiter vor, es lägen im Sinne von Art. 136 lit. d OG erhebliche Tatsachen vor, die das Bundesgericht "aus Versehen nicht berücksichtigt" habe. Im Urteil der Anklagekammer werde "dem Gesuchsteller unterstellt, Anwaltskosten zweimal geltend zu machen bzw. die Verteidigungskosten nochmals als Schaden in Rechnung zu stellen". Beides sei "falsch" und bedürfe der "Richtigstellung".
3.1 Das ausserordentliche Rechtsmittel der Revision nach Art. 136 ff. OG dient nicht der appellatorischen Wiedererwägung einer bereits rechtskräftig erledigten Streitsache, indem der Gesuchsteller seinen vom Gericht bereits beurteilten Standpunkt ein weiteres Mal (bzw. in präzisierter oder ergänzter Form) darlegen könnte. Der blosse Umstand, dass das Gericht dem Parteistandpunkt des Gesuchstellers in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht nicht oder nur teilweise gefolgt ist, begründet daher keinen Revisionsgrund (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 137 f.; <ref-ruling> E. 3 S. 18 f., je mit Hinweisen). Namentlich liegt ein Revisionsgrund im Sinne von Art. 136 lit. d OG nicht schon dann vor, wenn das erkennende Gericht die Beweisergebnisse anders gewürdigt hat, als der Gesuchsteller dies wünscht bzw. wenn das Gericht Sachverhaltsfeststellungen getroffen hat, die von den tatsächlichen Vorbringen des Gesuchstellers abweichen (BGE <ref-ruling> E. 3 S. 18 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 2b S. 68). Der besondere Revisionsgrund von Art. 136 lit. d OG ist nur erfüllt, wenn das Gericht eine im Urteilszeitpunkt bei den Akten liegende erhebliche Tatsache aus Versehen nicht berücksichtigt hat. Der Gesuchsteller hat Gründe darzulegen, die ein solches prozessuales Versehen als wahrscheinlich erscheinen lassen. Der blosse Umstand, dass gewisse Aktenbestandteile im Urteil nicht ausdrücklich erwähnt werden oder dass ihre beweisrechtliche Tragweite nicht im Detail erörtert wird, begründet keinen ausreichenden Anhaltspunkt für ein richterliches Versehen (<ref-ruling> E. 2b S. 68). Kein prozessuales Versehen liegt sodann vor, wenn das Gericht eine aus den Akten ersichtliche Tatsache im Rahmen der Beweiswürdigung als nicht entscheiderheblich erachtet hat (BGE <ref-ruling> E. 4-6 S. 19; vgl. Escher, a.a.O., Rz. 8.16).
3.2 Der Gesuchsteller bringt vor, die Erwägung des Bundesgerichtes, wonach er die Anwaltskosten seiner beiden Firmen zwei Mal geltend gemacht habe, nämlich sowohl unter dem Titel "VI. Anwaltskosten der Gesellschaften", als auch unter dem Titel "XI. weitere Anwaltskosten des Klägers", sei "offensichtlich falsch" bzw. "klar aktenwidrig". Zwar würden gewisse Honorarnoten "zweimal als Beweismittel aufgeführt, "nämlich zunächst unter dem Titel 'X. Anwaltskosten im Strafverfahren' und sodann unter dem Titel 'XI. weitere Anwaltskosten des Klägers'". Im Entschädigungsgesuch werde dies jedoch "erklärt". "Entsprechend" seien die Honorarnoten "aufgeteilt" worden, was die Anklagekammer in ihrem Urteil (E. 6.3.5.3) auch "richtig berücksichtigt" habe.
3.3 Damit kritisiert der Gesuchsteller in appellatorischer Weise die Beweiswürdigung des erkennenden Gerichtes. Hingegen sind keine in den Akten liegenden erheblichen Tatsachen ersichtlich, die das Bundesgericht aus Versehen unberücksichtigt gelassen hätte.
In ihrem Urteil vom 9. September 2003 hat die Anklagekammer in tatsächlicher Hinsicht folgendes festgestellt. Der Gesuchsteller habe nicht nur seine "Anwaltskosten im Strafverfahren" in Rechnung gestellt, sondern auch noch die Anwaltskosten der C._AG und der D._AG. Letztere würden sogar zwei Mal geltend gemacht, nämlich sowohl unter dem Titel "VI. Anwaltskosten der Gesellschaften", als auch unter dem Titel "XI. weitere Anwaltskosten des Klägers". Der Gesuchsteller vertrete den Standpunkt, da er die Anwaltskosten dieser Firmen als Schulden übernommen habe, seien ihm diese als Schaden zu ersetzen (vgl. Urteil, E. 6.3.5, S. 19).
Wie sich aus den Akten ergibt, hat der Gesuchsteller auf den Seiten 107 ff. seines Entschädigungsbegehrens vom 18. September 2002 (unter Ziff. VI) "Anwaltskosten der Gesellschaften C._AG und D._AG" in Rechnung gestellt. Auf den Seiten 118 ff. (unter Ziff. XI) des Begehrens stellte er "weitere Anwaltskosten des Klägers" in Rechnung. Der Gesuchsteller führte dazu (auf Seite 118, Randziffer 406) selbst aus: "So sind zunächst die für die Unterstützung der beiden Gesellschaften C._AG und D._AG getätigten Bemühungen durch das Strafverfahren verursacht worden. Die betreffenden Anteile betragen (...)". Weitere Honorarnoten (unter Randziffern 407 ff.) betrafen ebenfalls anwaltliche Leistungen für die beiden Gesellschaften. Insofern steht fest, dass der Beschwerdeführer die fraglichen Anwaltskosten unter verschiedenen Titeln geltend gemacht hat. Das Bundesgericht hat weder die fraglichen Aktenstellen übersehen, noch stehen die genannten Erwägungen des Bundesgerichtes in Widerspruch mit den Akten. Darüber hinaus hat die Anklagekammer erwogen, es könne "offen bleiben, ob privat übernommene Schulden von konkursiten Firmen überhaupt einen entschädigungspflichtigen Schaden darstellen können", da ohnehin "kein hinreichender Kausalzusammenhang zwischen dem Firmenkonkurs und den von den Bundesbehörden angeordneten Zwangsmassnahmen" bestehe (Urteil, E. 6.3.5.1, S. 19). Von einem richterlichen Übersehen erheblicher Tatsachen kann somit keine Rede sein.
3.4 Beiläufig kritisiert der Gesuchsteller auch noch die Erwägung 6.3.5.2 des Urteils als "klar aktenwidrig". Diese lautet wie folgt:
"Soweit die kantonalen Instanzen bereits über die Kosten der Offizialverteidigung rechtskräftig entschieden haben, können auch die Verteidigungskosten des Gesuchstellers nicht (nochmals) als Schaden in Rechnung gestellt werden. Wie der Gesuchsteller selbst darlegt, hat das Obergericht (im Verfahren A._) bereits über die Kosten- und Entschädigungsfragen des Untersuchungs- und Gerichtsverfahrens (inklusive Kosten der Offizialverteidigung) rechtskräftig entschieden. Diese bilden nicht mehr Gegenstand des vorliegenden Staatshaftungsverfahrens. Anders sieht es bei den Verteidigungskosten aus, die noch vor der Bewilligung der Offizialverteidigung unter der Verfahrenshoheit des Bundes angefallen sind. In seinem Urteil 8G.38/2000 vom 8. November 2000 (Erwägung 3) hat die Anklagekammer des Bundesgerichtes denn auch erwogen, dass für die betreffenden entschädigungspflichtigen Verfahrenskosten der Bund verantwortlich sei."
Dementsprechend werden im Urteil (E. 6.3.5.3) die Verteidigungskosten zwischen 30. August 1994 (Inhaftierung des Gesuchstellers) und 4.November 1994 (Bewilligung der Offizialverteidigung ) als entschädigungspflichtig bezeichnet. Da aufgrund der eingereichten Honorarnoten nicht eruiert werden konnte, welcher Anteil auf Verteidigungskosten entfiel, wurde die Entschädigung nach richterlichem Ermessen auf CHF 15'000.-- festgelegt. Was daran aktenwidrig sein sollte, wird vom Gesuchsteller nicht dargelegt. Auf Seite 13 (Rz. 48) des Revisionsgesuches räumt er sogar ausdrücklich ein, die von der Anklagekammer vorgenommene Aufteilung sei "richtig". Das Bundesgericht hat auch in diesem Zusammenhang allen entscheiderheblichen Tatsachen ausführlich Rechnung getragen. Im blossen Umstand, dass das Bundesgericht dem Parteistandpunkt des Gesuchstellers in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht nicht bzw. nur teilweise gefolgt ist, liegt kein Revisionsgrund.
Dementsprechend werden im Urteil (E. 6.3.5.3) die Verteidigungskosten zwischen 30. August 1994 (Inhaftierung des Gesuchstellers) und 4.November 1994 (Bewilligung der Offizialverteidigung ) als entschädigungspflichtig bezeichnet. Da aufgrund der eingereichten Honorarnoten nicht eruiert werden konnte, welcher Anteil auf Verteidigungskosten entfiel, wurde die Entschädigung nach richterlichem Ermessen auf CHF 15'000.-- festgelegt. Was daran aktenwidrig sein sollte, wird vom Gesuchsteller nicht dargelegt. Auf Seite 13 (Rz. 48) des Revisionsgesuches räumt er sogar ausdrücklich ein, die von der Anklagekammer vorgenommene Aufteilung sei "richtig". Das Bundesgericht hat auch in diesem Zusammenhang allen entscheiderheblichen Tatsachen ausführlich Rechnung getragen. Im blossen Umstand, dass das Bundesgericht dem Parteistandpunkt des Gesuchstellers in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht nicht bzw. nur teilweise gefolgt ist, liegt kein Revisionsgrund.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass das Revisionsgesuch als unbegründet abzuweisen ist.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, sind die Gerichtskosten dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG)

rulings:
Demnach erkennt die Kammer:
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
1. Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und der Eidgenössischen Untersuchungsrichterin schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Februar 2004
Im Namen der Anklagekammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

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