facts:
Faits :
A.
A._, de nationalité étrangère, est arrivé en Suisse le 1er août 2007. Le 3 février 2010, il a été placé sous tutelle par la Chambre pupillaire de la Commune de X._. A la suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la Commune de X._ a converti cette mesure en curatelle de portée générale (décision du 31 juillet 2013). Le prénommé a été mis au bénéfice, successivement, de plusieurs autorisations de séjour UE/AELE de type L, en dernier lieu le 1er janvier 2014 avec une durée de validité jusqu'au 30 décembre 2014. Il ressort d'une décision du Service de la population et des migrations du canton du Valais du 11 décembre 2014 que A._ a travaillé un jour dans le cadre d'un contrat de mission temporaire, en 2013 ou en 2014. A partir du 13 juin 2014, il a effectué une nouvelle mission qui s'est achevée le 4 juillet 2014.
Auparavant, le 24 mars 2014, il avait déposé une demande d'aide sociale auprès du Service social de la Commune de X._. Dans un premier temps, la commune lui a opposé un refus, au motif qu'il était titulaire d'un permis L et était par ailleurs sans emploi. Elle s'est ensuite ravisée et lui a accordé une aide d'urgence limitée à trois mois par décision du 30 avril 2014. Le 18 juin 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision.
B.
A._ a déféré la décision du Conseil d'Etat à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais. Statuant le 7 novembre 2014, la Cour de droit public a très partiellement admis le recours. Elle a annulé la décision attaquée et a renvoyé la cause à la Commune de X._ pour nouvelle décision au sens des motifs. Elle a considéré, en bref, que le Conseil d'Etat ne pouvait valablement limiter dans le temps l'octroi d'une aide d'urgence, au prétexte que l'intéressé était uniquement au bénéfice d'un permis L. La Commune de X._ était invitée à examiner si l'intéressé remplissait les conditions de ressources pour l'octroi d'une aide d'urgence.
C.
Représenté par son curateur de portée générale, lequel est muni d'une autorisation de plaider, A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la reconnaissance de son droit à l'aide sociale ordinaire pour la période du 23 mars 2014 au 31 décembre 2014. Préalablement, il demande à bénéficier de l'assistance judiciaire.
La commune de X._ conclut au rejet du recours et demande le remboursement d'un montant de 2'412 fr. 50 au titre "d'avance sur chômage".

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 116).
1.2. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF) et contre les décisions partielles visées à l'art. 91 LTF. Sous réserve des hypothèses visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.3. Le jugement attaqué renvoie la cause à la Commune de C._ pour nouvelle décision uniquement en ce qui concerne l'aide d'urgence (art. 12 Cst.). Il confirme la décision du Conseil d'Etat pour le surplus, à savoir le refus de l'aide sociale ordinaire. Cette partie du jugement revêt les caractéristiques d'une décision partielle contre laquelle un recours est recevable en vertu de l'art. 91 LTF (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 143). Dans la mesure où le recours porte exclusivement sur ce point, il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La demande en remboursement prise par l'intimée excède l'objet du litige et est, pour ce motif déjà, irrecevable. Au demeurant, la loi sur le Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint, de sorte que, si elle entendait contester l'arrêt cantonal, l'intimée devait agir dans le délai de recours de l'art. 100 LTF. A défaut, elle ne peut, dans ses déterminations sur le recours, que proposer l'irrecevabilité et/ou le rejet, en tout ou partie, de celui-ci (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 110). Dans la mesure où elles vont au-delà, les conclusions prises dans sa réponse sont irrecevables.
3.
3.1. L'octroi de l'aide aux personnes dans le besoin relève essentiellement de la compétence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en considération ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). L'aide sociale cantonale valaisanne est réglée par la loi cantonale du 29 mars 1996 sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS; RS/VS 850.1) et par son règlement d'exécution du 7 décembre 2011 (RELIAS; RS/VS 850.100). Sous le titre "Personnes détentrices d'un permis L", l'art. 12 RELIAS prévoit ceci:
1 Les détenteurs d'un permis L et les personnes dont ils ont la charge et faisant ménage commun ont droit à une aide sociale ordinaire s'ils remplissent certaines conditions spécifiques.
2 Ils doivent avoir un emploi dans le premier marché du travail. L'aide sociale complète le revenu durant la période de validité du permis. Avant la prise d'un emploi ou après la fin des rapports de travail, il n'y a pas de droit à une aide sociale. Les exceptions à ce principe sont soumises à autorisation du service de l'action sociale.
3.2. L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), dont le recourant peut se prévaloir en sa qualité de ressortissant d'un Etat membre, n'ouvre toutefois pas de droit à l'aide sociale pour les titulaires d'un permis L. Les dispositions de l'Accord autorisent en effet la Suisse à exclure de l'aide sociale certaines catégories de personnes, notamment les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE (art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 Annexe I ALCP; <ref-ruling> consid. 4 p. 324). Ces personnes n'ont pas droit à l'aide sociale, mais seulement à l'aide d'urgence (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 326; NADINE ZIMMERMANN, Die Personenfreizügigkeit tangiert die Sozialhilfe, ZESO 2/2012, p. 23). Les cantons sont toutefois libres d'accorder des prestations plus étendues (ZÜND/HUGI YAR, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 197).
Il faut toutefois réserver l'application de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux travailleurs salariés du seul fait qu'ils se trouvent en situation de chômage involontaire dûment constaté par le bureau de main-d'oeuvre compétent. Cette disposition doit en effet être considérée comme permettant à un chômeur de conserver son ancienne qualité de travailleur ainsi que les droits qui découlent de cette qualité, en particulier l'aide sociale (<ref-ruling> consid. 4.5 p. 326 avec une référence à ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, p. 71).
3.3. Au moment où il a présenté une demande d'aide sociale, le recourant était au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée L. Il n'exerçait pas - et n'avait pas exercé - d'activité lucrative durable. Selon les constatations du jugement attaqué, il n'avait aucune perspective réelle d'engagement. Il ne se trouvait donc pas en situation de chômage involontaire au sens de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP. Il pouvait donc, conformément à l'ALCP et à l'art. 12 RELIAS être exclu de l'aide sociale. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu'il avait son domicile en Suisse n'y saurait rien changer au regard de la réglementation précitée.
4.
4.1. Le recourant invoque les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Invoquant les art. 5 et 36 Cst., il soutient qu'un traitement différencié entre des groupes de personnes pour l'octroi de l'aide sociale exige une base légale formelle du législateur cantonal. Or, il n'existerait en l'espèce pas de base légale suffisante qui autorisait le Conseil d'Etat à exclure de l'aide sociale les demandeurs d'emploi au bénéfice d'un permis L.
Pour leur part, les premiers juges considèrent que l'art. 12 RELIAS repose sur une base légale suffisante en tant que l'art. 6 let. h LIAS charge le Conseil d'Etat d'arrêter, par règlement d'exécution, les normes applicables en matière d'aide sociale.
4.2.
4.2.1. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales. Il impose le respect des compétences établies par la Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 326; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 5). Cette règle connaît des exceptions s'agissant en particulier de compétences législatives déléguées à l'exécutif ou découlant directement de la Constitution (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 279). Selon l'art. 57 Cst./VS (RS/VS 101.1), le Conseil d'Etat édicte sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l'application des lois et décrets cantonaux (al. 1). La loi peut déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu; la délégation doit toucher un domaine déterminé (al. 2). Pour le surplus, c'est à la lumière des principes constitutionnels généraux qu'il y a lieu de définir les limites de l'activité réglementaire du Conseil d'Etat. Les règlements d'exécution ne peuvent contenir que des règles secondaires, qui ne font que préciser ce qui se trouve déjà dans la loi (ATF <ref-ruling>40 consid. 5.1 p. 149 et les références). La délégation législative doit figurer dans une loi au sens formel et le cadre de la délégation, qui doit être clairement défini, ne doit pas être dépassé (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 9). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi (<ref-ruling> consid. 7.2.1 p. 347).
4.2.2. L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 391; <ref-ruling> consid. 6.5.1 p. 29). A l'inverse, en matière de fourniture de prestations (ou administration des prestations), les exigences requises sont moindres (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 392).
4.2.3. Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 284 et les références citées). En l'espèce, il convient de relever d'emblée que le régime prévu par le droit cantonal valaisan ne restreint d'aucune manière un droit fondamental du recourant. Ce régime, on l'a vu, ne va pas à l'encontre de l'art. 12 Cst., qui ne traite pas de l'aide sociale, mais de l'aide d'urgence, qui est en l'espèce garantie sans limite temporelle.
4.2.4. En matière d'aide sociale, l'exigence de précision de la règle se heurte généralement à des difficultés particulières en raison de la diversité des situations personnelles, familiales et économiques envisageables, ainsi que des montants d'aide qui doivent être accordés en fonction de ces spécificités et de la situation sociale et économique des bénéficiaires. Le plus souvent, les lois (au sens formel) cantonales contiennent des principes généraux et renvoient pour le surplus à l'adoption de règles de rang inférieur. Il n'est pas rare en outre que la loi contienne un renvoi (dynamique) aux directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), largement reconnues par la doctrine et la jurisprudence (voir par ex. <ref-ruling> consid. 3 p. 131; arrêts 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2 et 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1).
4.2.5. L'art. 12 RELIAS, qui est une transposition dans le droit cantonal de l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, vise à éviter que des personnes concernées ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil. Il est l'expression d'une conception très largement répandue au plan international (voir par ex. à propos de la directive 2004/38/EC, arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011, C-424/10 et C-425/10 Ziolkowski et Szeja contre Land Berlin, Rec. I-14035 point 40; cf. aussi, plus récemment, arrêt de la CJUE du 11 novembre 2014, C-333/13 Dano contre Jobcenter Leipzig point 74 ss). Il en est de même au plan interne suisse. Certains cantons excluent explicitement de l'aide sociale ordinaire sur leur territoire les demandeurs d'emploi titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (voir par ex. l'art. 8l al. 1 let. b de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale du canton de Berne [OASoc, RS/BE 860.111]; art. 11 al. 4 let. c de la loi du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du canton de Genève [LIASI, RS/GE J 4 04]; art. 4 al. 2 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV, RS/VD 850.051]; § 5e al. 1 let. c de la loi du 14 juin 1981 sur l'aide sociale zurichoise [SHG, RS/ZH 851.1]). D'autres cantons n'ont rien prévu à ce sujet dans leur législation. Il en est ainsi, par exemple, de Neuchâtel (loi sur l'action sociale du 25 juin 1996 [LASoc, RS/NE 831.0]), du Jura (loi sur l'action sociale du 15 décembre 2000 [RS/JU 850.1]), ou encore le Tessin (legge sull'assistenza sociale du 8 mars 1971 [RS/TI 6.4.11.1]). Il subsiste une incertitude quant à savoir si les cantons dont la législation n'a pas intégré de règles spéciales concernant les demandeurs d'emploi doivent ou non appliquer les règles ordinaires en matière d'aide sociale, à tout le moins pour ceux qui réalisent la condition de domicile en Suisse (voir SILVIA GASTALDI, L'accès à l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP, in Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 148 sv.). Dans un souci de clarification, le Conseil fédéral, suivant en cela les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national dans un rapport du 4 avril 2014 (disponible sur www.parlement.ch > organes et députés > commissions de surveillance > commission de gestion > rapports > 2014 > 04.04.2014), envisage de proposer une modification de la LEtr (RS 142.20) afin d'obliger les cantons à exclure de l'aide sociale les personnes ayant bénéficié d'une autorisation de courte durée UE/AELE. Pour ce qui est des titulaires de permis de courte durée qui se retrouvent au chômage involontaire, ce projet prévoit que leur droit au séjour acquis en qualité de travailleur s'éteint à l'échéance de la durée de validité de leur permis (art. 61a al. 1 du projet). Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du permis, le projet prescrit le maintien de la qualité de travailleur au-delà de l'échéance du permis jusqu'à la fin du droit aux indemnités (art. 61a al. 3). Dans un cas comme dans l'autre, les intéressés peuvent, dans ces limites temporelles seulement, recevoir l'aide sociale (voir sur ces modifications, <ref-ruling> consid. 4.6 p. 327).
4.2.6. Comme on l'a vu, la densité normative dans le domaine de l'aide sociale n'est pas soumise à des exigences élevées. Dans la mesure où elle peut s'appuyer directement sur une norme de l'ALCP et qu'elle n'est finalement que la simple transposition d'objectifs qui résultent directement de l'ALCP et de principes communément admis, il y a lieu de considérer que la disposition réglementaire litigieuse ne requiert pas de base légale formelle plus précise que l'art. 6 let. h LIAS précité.
4.2.7. On ajoutera dans ce contexte que l'art. 3 LIAS prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (al. 1); les dispositions de la législation fédérale et les conventions internationales demeurent réservées (al. 3). On peut voir dans cette réserve en faveur du droit international une base légale plus précise que l'art. 6 let. h LIAS et qui permettait aussi au Conseil d'Etat de concrétiser par voie réglementaire la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui, à l'instar du recourant, sont au bénéfice du permis L.
5.
De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé.
6.
Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Les conditions d'octroi étant réalisées (art. 64 al. 1 et 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Son attention est toutefois attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. M e Laurent Schmidt est désigné comme avocat d'office du recourant.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant. Il sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.
4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la caisse du Tribunal.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais.
Lucerne, le 22 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
La Greffière : Fretz Perrin


facts:
A.- Mit Verfügung vom 23. April 1997 verneinte die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau und Industrie GBI die Taggeldberechtigung von B._ mangels Erfüllung der Mindestbeitragszeit.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 12. Mai 1999 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt B._ sinngemäss die Anerkennung seines Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung beantragen.
Die Arbeitslosenkasse verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Staatssekretariat für Wirtschaft hat sich nicht vernehmen lassen.

considerations:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen über die für den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung vorausgesetzte sechsmonatige Mindestbeitragszeit (Art. 8 Abs. 1 lit. e in Verbindung mit <ref-law>) zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Richtig ist auch, dass nach dem auf den 1. Januar 1997 in Kraft getretenen (und per 31. Dezember 1999 wieder aufgehobenen) <ref-law> beitragspflichtige Beschäftigungen, die im Rahmen einer durch die Arbeitslosenversicherung finanzierten vorübergehenden Beschäftigung ausgeübt worden sind, nicht als Beitragszeit gelten.
2.- Während der vom 12. April 1995 bis 11. April 1997 dauernden Rahmenfrist für die Beitragszeit (Art. 9 Abs. 2 und 3 AVIG) war der Beschwerdeführer ab 5. August bis 31. Dezember 1996 im Rahmen des von der Stiftung Wohnen und Öffentlichkeit, Uster, organisierten und unbestrittenermassen von der Arbeitslosenversicherung mit finanzierten "Arbeitsintegrationsprojektes 'Landschaft' 1995/96 für Arbeitslose im Zürcher Oberland" beschäftigt. Zu prüfen ist, ob diese auf befristete Dauer ausgeübte Tätigkeit trotz der seit dem 1. Januar 1997 in <ref-law> vorgesehenen Nichtanrechenbarkeit als Beitragszeit zu berücksichtigen ist.
3.- a) Die Vorinstanz hat dies mit der Begründung verneint, die Rahmenfrist für die Beitragszeit stelle einen Dauersachverhalt dar, der unter der Herrschaft des bis Ende 1996 gültig gewesenen Gesetzes entstanden ist, nach dem auf den 1. Januar 1997 erfolgten Inkrafttreten der neuen Normen noch andauerte und schliesslich am 11. April 1997 sein Ende fand; im Sinne einer als zulässig erachteten unechten Rückwirkung sei daher das seit 1. Januar 1997 geltende Gesetz anzuwenden, mit der Folge, dass die ab 5. August bis 31. Dezember 1996 innegehabte befristete Stelle nicht zur Bildung anrechenbarer Beitragszeit führen kann.
b) Wie sich aus der im kantonalen Verfahren eingereichten Beschwerdeantwort vom 15. Juli 1997 ergibt, ging die beschwerdegegnerische Arbeitslosenkasse demgegenüber davon aus, dass der Einsatz im Arbeitsintegrationsprogramm im Jahre 1996 zwar als Beitragszeit gilt, jedoch lediglich 4,933 Monate ausmacht und darüber hinaus keine weitere anrechenbare Beschäftigung vorliegt.
c) Der Beschwerdeführer will einerseits seine Tätigkeit im Beschäftigungsprogramm im Jahre 1996 als Beitragszeit angerechnet haben. Andererseits hat er im vorinstanzlichen Verfahren festgehalten, dass das Arbeitsintegrationsprojekt, in welches er ab 1. Januar bis 4. Februar 1997 einbezogen war, nicht mehr von der Arbeitslosenversicherung finanziell unterstützt worden sei. Sinngemäss ist damit geltend gemacht worden, dass die dortige Betätigung entgegen der Auffassung der Arbeitslosenkasse ebenfalls als Beitragszeit zu gelten habe.
4.- a) In dem in ARV 1998 Nr. 31 S. 171 publizierten Urteil S. vom 3. April 1998 (C 19/98) betrachtete das Eidgenössische Versicherungsgericht die noch im Jahre 1996 im Rahmen eines von der Arbeitslosenversicherung finanzierten befristeten Beschäftigungsprogramms ausgeübte Tätigkeit als anrechenbare Beitragszeit (ARV 1998 Nr. 31 S. 172 f. Erw. 1b). Diese sich vorliegend erneut stellende Frage hatte es dabei jedoch nicht eingehend zu prüfen, da in jenem Fall auch unter Berücksichtigung der bis 31. Dezember 1996 ausgeübten Tätigkeit keine für die Anspruchsberechtigung genügende Beitragszeit resultierte. Gleich verhielt es sich in dem im nicht veröffentlichten Urteil B. vom 20. Oktober 1999 (C 313/98) beurteilten Fall. Bestätigt hat das Eidgenössische Versicherungsgericht die Anrechenbarkeit beitragspflichtiger Beschäftigungen, welche bis 31. Dezember 1996 im Rahmen eines von der Arbeitslosenversicherung finanzierten befristeten Programms ausgeübt worden waren, schliesslich im nicht veröffentlichten Urteil R. vom 15. Januar 2001 (C 91/00).
b) Auch unter Berücksichtigung der vorinstanzlichen Argumentation besteht kein Anlass, diese einer offenbar verbreiteten und von der Beschwerdegegnerin ebenfalls befolgten Verwaltungspraxis entsprechende Betrachtungsweise in Frage zu stellen. Vielmehr erscheint es durchaus gerechtfertigt, die bis Ende 1996 und damit noch vor Inkrafttreten des Abs. 2quater von <ref-law> ausgeübte, nach der damaligen gesetzlichen Regelung als Beitragszeit zählende Beschäftigung auch nach dem 1. Januar 1997 als solche gelten zu lassen. Insofern kann die zur Erfüllung der Beitragszeit beitragende Betätigung vor Ende 1996 entgegen der vorinstanzlichen Auffassung als unter der Herrschaft des alten Rechts abschliessend verwirklichter Sachverhalt betrachtet werden. Kaum als vertretbar erschiene es demgegenüber, eine zunächst als Beitragszeit anerkannte Erwerbstätigkeit auf Grund einer neu geschaffenen gesetzlichen Regelung rückwirkend als nicht mehr anrechenbar zu qualifizieren.
5.- Die Arbeitslosenkasse, an welche die Sache zurückzuweisen ist, wird klären, ob auch der ab 1. Januar bis 4. Februar 1997 erfolgte Einsatz in einem Beschäftigungsprogramm, das gemäss den Ausführungen in der der Vorinstanz am 15. Mai 1997 eingereichten Beschwerdeschrift - offenbar ausschliesslich - von Kanton und Gemeinden und nicht mehr von der Arbeitslosenversicherung finanziert worden sein soll, als Beitragszeit anzurechnen ist oder aber - wie in der Verfügung vom 23. April 1997 angenommen - unter die in Art. 13 Abs. 2quater statuierte Ausnahmeregelung fällt. Ergibt sich dabei, dass die Beitragszeit erfüllt ist, wird sie auch die weiteren für den Leistungsanspruch erforderlichen Voraussetzungen zu prüfen haben.

rulings:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 12. Mai 1999 und die Verfügung vom 23. April 1997 aufgehoben werden, und es wird die Sache an die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau und Industrie GBI zurückgewiesen, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Leistungsberechtigung des Beschwerdeführers neu befinde.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Kantonalen Amt für Wirtschaft und Arbeit, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 13. März 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:

canton: CH

region: Federation


facts:
Nach Einsicht
in die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. Oktober 2008, worin die Ausdehnung des bei ihr von F._ gegen den Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt vom 4. August 2008 anhängig gemachten Beschwerdeverfahrens auf ausserhalb der datenschutzrechtlichen Gesichtspunkte liegende Fragen verweigert und zugleich das Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes abgelehnt wurde,
in die dagegen erhobene Beschwerde vom 8. November 2008,

considerations:
in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel enthalten muss, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>); die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 452, 123 V 335 E. 1 S. 337 f. mit weiteren Hinweisen),
dass mit anderen Worten in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG sowie des Art. 273 Abs. 1 BStP und des Art. 90 Abs. 1 OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207 ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen aufzuzeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, a.a.O. Ziff. 2.2.4, S. 4232) und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass die Vorinstanz dargelegt hat, weshalb sie nicht auf ausserhalb des durch den angefochtenen Einspracheentscheid vordefinierten Streitgegenstandes Liegendes eintreten könne und warum eine unentgeltliche Verbeiständung für das bei ihr anhängige Verfahren nicht geboten sei,
dass der Beschwerdeführer in der Eingabe vom 8. November 2008 ein gegenteiliges Vorgehen von der Vorinstanz fordert, ohne sich indessen mit den diesbezüglichen Erwägungen im angefochtenen Entscheid hinreichend auseinanderzusetzen,
dass überdies die Vorgehensweise des Rechtsuchenden querulatorische Züge aufweist, nachdem ihm das Bundesgericht mit Schreiben vom 30. Oktober 2008 bereits den Unterschied zwischen der rechtskräftig entschiedenen Frage der Leistungsansprüche des Beschwerdeführers gegenüber der SUVA für die in den Jahre 1958 und 1980 erlittenen Gesundheitsschäden (zuletzt mit Urteil 8F_6/2007 vom 21. April 2008) einerseits und der (davon unabhängigen) Frage nach der von ihm unter Berufung auf das Bundesgesetz über den Datenschutz (DSG) gewünschten Entfernung eines bestimmten Gutachtens aus den SUVA-Akten andererseits aufgezeigt hat,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten und das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung gemäss Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG abzulehnen ist,
dass der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird,

rulings:
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. November 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel


facts:
Faits:
A.
X._ a été condamnée en 2009, pour assassinat, brigandage qualifié et contravention à la LStup, à vingt ans de peine privative de liberté.
Par décision du 17 septembre 2013, la Conseillère d'Etat vaudoise Béatrice Métraux a édicté un moratoire de trois mois en matière d'élargissement de régime de détention pour les détenus dangereux.
B.
Par décision du 30 septembre 2013, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après: OEP) a suspendu toutes les sorties, même accompagnées, pour des raisons professionnelles, médicales, thérapeutiques ou personnelles de X._. Il a précisé que cette dernière était concernée par le moratoire instauré par Béatrice Métraux et que, par conséquent, il suspendait les conduites en vue d'une thérapie équestre et le congé de six heures qui lui avaient été accordés par décisions des 8 juillet et 11 septembre 2013. L'OEP a encore indiqué que le dossier était transmis à la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, qui réexaminerait la situation au mois de janvier 2014. Enfin, en application de I'art. 80 al. 2 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA/VD; RSV 173.36), I'OEP a levé d'office l'effet suspensif d'un éventuel recours.
X._ a recouru contre cette décision auprès du Juge d'application des peines et, à titre liminaire, a sollicité la restitution de l'effet suspensif. Par ordonnance du 25 novembre 2013, ce magistrat a refusé de restituer l'effet suspensif.
C.
Celle-ci a formé un recours cantonal contre cette ordonnance du 25 novembre 2013. Par arrêt du 4 décembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance.
D.
X._ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt du 4 décembre 2013 en ce sens que l'effet suspensif est accordé au recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2013 et qu'elle bénéficie ainsi immédiatement des élargissements mis en place les 8 juillet et 11 septembre 2013. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

considerations:
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une peine et relève ainsi du recours en matière pénale (cf. <ref-law>). Elle refuse la restitution de l'effet suspensif à un recours. Il s'agit d'une décision incidente. Savoir si elle est susceptible d'occasionner un dommage irréparable au sens de l'<ref-law> est une question qui peut rester ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue. Elle se plaint de ce que la détermination du 14 novembre 2013 de l'OEP sur son recours ne lui a pas été transmise avant que le juge d'application des peines statue.
La cour cantonale a admis la violation du droit d'être entendu. Elle a toutefois relevé que cette irrégularité avait pu être guérie devant elle dans le cadre de la procédure de recours dès lors qu'elle disposait d'un plein pouvoir d'examen, identique à celui du juge d'application des peines (cf. arrêt attaqué p. 7).
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (<ref-ruling> consid. 2.3.1 et 2.3.2 p. 197 s.; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 204 s.).
En l'espèce, la recourante a eu la possibilité de présenter librement ses griefs devant la cour cantonale, dont le pouvoir d'examen est identique à celui de l'autorité de première instance. En tant que les griefs qu'elle a soulevés ont fait l'objet d'un examen complet par les juges cantonaux, ou que du moins, la recourante n'explique pas en quoi cet examen aurait été incomplet, il faut admettre que la prétendue violation du droit d'être entendue dont elle se plaint a bien été réparée par le tribunal cantonal, sans que cette dernière juridiction eût dû renvoyer la cause à la première instance. La recourante n'indique pas en quoi il eût été impératif en l'occurrence de procéder à un tel renvoi ni pourquoi une réparation du vice, quelle que soit sa gravité, était exclue. Son grief est infondé.
3.
La recourante invoque une violation des art. 9, 29 Cst., et 84 al. 6 CP. Pour l'essentiel, elle discute librement du fond de la décision de l'OEP du 30 septembre 2013. De la sorte, elle sort du cadre de l'objet du recours, qui est limité à la question du refus de l'effet suspensif. Ses critiques sont irrecevables. L'effet suspensif a été refusé en application de l'art. 80 al. 1 LPA/VD (cf. arrêt attaqué p. 7), soit une disposition de droit cantonal, la procédure d'exécution restant de la compétence des cantons (cf. arrêt 6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1). La recourante ne formule aucune critique tirée d'une application arbitraire de l'art. 80 al. 1 LPA/VD. Autrement dit, elle n'articule aucun grief recevable mettant en cause le refus de l'effet suspensif. Son argumentation est irrecevable.
4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>). La recourante doit donc supporter les frais (<ref-law>), dont le montant est toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 mars 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet


facts:
X._, né le 18 août 1952, représenté par le Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile de CARITAS-Suisse/EPER, rue du Botzet 2, à Fribourg,
contre
la décision prise le 26 juillet 1999 par le Département fédéral de justice et police;
(art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- Ressortissante de Bosnie-Herzégovine née le 27 avril 1952, dame X._ est arrivée en Suisse le 25 septembre 1993 avec ses enfants R._ né le 2 janvier 1979, S._ née le 4 mai 1981 et T._ née le 14 février 1986. Le 27 septembre 1993, les personnes précitées ont déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 2 mars 1994, les intéressés devant quitter la Suisse.
Ces derniers ont cependant pu bénéficier d'une admission provisoire collective. X._, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le 18 août 1952 et mari de dame X._, a été autorisé à rejoindre sa famille en Suisse, ce qu'il a fait le 26 août 1994. Le 10 octobre 1994, il a été d'une part renvoyé de Suisse et d'autre part mis au bénéfice d'une admission provisoire collective.
Toutefois, le Conseil fédéral a décidé de lever l'admission provisoire collective concernant les ressortissants de Bosnie-Herzégovine en leur fixant un délai de départ échéant le 30 avril 1997, qui a été prolongé jusqu'au 30 avril 1998. Le Service de la police des étrangers et des passeports du canton de Fribourg a, de son côté, imparti à X._ et à sa famille un délai de départ échéant le 15 juillet 1998.
B.- Les intéressés ont demandé le 5 juillet 1998 une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823. 21). Le 21 juillet 1998, le Département de la police du canton de Fribourg leur a fait savoir que "l'autorité cantonale" était disposée à leur accorder une autorisation de séjour en réservant cependant la décision que prendrait l'Office fédéral des étrangers (ci-après: l'Office fédéral) au sujet de l'exemption des mesures de limitation.
Par décision du 26 octobre 1998, l'Office fédéral a refusé d'excepter X._ des mesures de limitation. Il a retenu en particulier que les arguments présentés à l'appui de la demande (séjour en Suisse depuis octobre 1994, activité et indépendance financière depuis juin 1998, bonne intégration et bon comportement) ne permettaient pas de conclure que le requérant se trouvait personnellement dans une situation d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictive en la matière. De plus, l'Office fédéral a chargé les autorités fribourgeoises compétentes d'informer les intéressés qu'il ne s'était prononcé que sur le cas de X._ car il n'y avait pas de place pour une procédure de police des étrangers pour sa femme et ses enfants.
C.- Le 19 novembre 1998, dame X._ et ses trois enfants ont formé un recours au Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) pour déni de justice formel contre la décision de l'Office fédéral du 26 octobre 1998, parce que cette décision concernait uniquement X._ et ne statuait pas sur leurs cas. Par décision formelle du 11 décembre 1998, l'Office fédéral a déclaré irrecevable la requête de dame X._ et de ses trois enfants demandant une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il se référait en particulier à l'art. 12f al. 1 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1999 (RO 1980p. 1718). Le 19 janvier 1999, les intéressés ont recouru au Département fédéral contre la décision de l'Office fédéral du 11 décembre 1998. Par décision du 26 juillet 1999, le Département fédéral a rejeté le recours de dame X._ et de ses trois enfants dans la mesure où il était recevable.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
D.- Par ailleurs, le 19 novembre 1998, X._ a aussi recouru au Département fédéral contre la décision de l'Office fédéral du 26 octobre 1998. Par décision prise également le 26 juillet 1999, le Département fédéral a rejeté ce recours dans la mesure où il était recevable et déclaré que l'intéressé demeurait assujetti aux mesures de limitation.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler la décision prise à son sujet par le Département fédéral le 26 juillet 1999 et de renoncer à l'assujettir aux mesures de limitation du nombre d'étrangers en Suisse. Il se plaint notamment d'excès et d'abus du pouvoir d'appréciation dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE ainsi que de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents.
Le Département fédéral conclut au rejet du recours.

considerations:
Considérant en droit :
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les décisions relatives à l'assujettissement aux mesures de limitation prévues par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (<ref-ruling> consid. 1 p. 404/405; <ref-ruling> consid. 1a p. 35). Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision qui n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral revoit, le cas échéant d'office, les constatations de fait des autorités inférieures (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il vérifie d'office l'application du droit fédéral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (<ref-ruling> consid. 1 p. 519; <ref-ruling> consid. 3 p. 388) - en examinant notamment s'il y a eu excès ou abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, l'autorité de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En matière de police des étrangers, lorsque la décision entreprise n'émane pas d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral fonde en principe ses jugements, formellement et matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre décision (<ref-ruling> consid. 2ap. 365; <ref-ruling> consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390).
3.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; la jurisprudence en a ainsi décidé même dans le cas où l'intéressé se trouvait en Suisse depuis sept à huit ans (<ref-ruling> consid. 3 p. 113). Il faut encore que la relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (<ref-ruling> consid. 2 p. 111/112 et la jurisprudence citée).
4.- a) aa) Le recourant souligne que le fait de bénéficier de "l'action Bosnie-Herzégovine" ne l'a pas empêché de s'intégrer parfaitement en Suisse, d'autant plus qu'une personne jouissant d'une admission provisoire ne peut jamais prévoir la durée du séjour qu'elle effectuera à ce titre. Il fait valoir que beaucoup de "familles bosniaques" vivant dans le canton de Fribourg ont obtenu une autorisation de séjour pour rigueur excessive au sens de l'art. 13 lettre f OLE. L'intéressé soutient qu'en raison de problèmes de santé, il a perdu un emploi et s'est trouvé au chômage mais que, sans cela, il a travaillé régulièrement pendant de nombreuses années, ce qui dénote une bonne intégration professionnelle. Au surplus, l'acquisition de connaissances professionnelles spécifiques serait impossible pour les personnes admises provisoirement en Suisse, puisqu'elles seraient cantonnées dans certains domaines d'activités. Le recourant estime que le nombre d'années passées dans sa patrie importe peu et que ce qui est déterminant ce sont les efforts consentis et l'intégration réellement atteinte en Suisse.
bb) L'intéressé séjourne en Suisse depuis le 26 août 1994, soit depuis moins de cinq ans et demi. Ce laps de temps, qui ne constitue pas un long séjour au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, est peu important en comparaison des nombreuses années qu'il a passées dans son pays d'origine. En effet, il a vécu quarante-deux ans dans sa patrie, soit toute sa jeunesse, ce qui est capital car c'est durant ces années que se forge la personnalité, en fonction de l'environnement culturel. Les années décisives sont effectivement celles de l'adolescence. Quoi qu'en pense le recourant, il garde donc des attaches socio-culturelles prépondérantes avec son pays d'origine. Ces attaches priment les efforts qu'il a consentis pour s'intégrer en Suisse, quand bien même il n'est pas contesté que son intégration est bonne et méritoire. Au demeurant cette intégration n'est pas telle qu'elle justifierait une exemption des mesures de limitation au sens de la jurisprudence précitée. D'ailleurs l'intéressé reconnaît lui-même que son intégration professionnelle a été freinée par des problèmes de santé et qu'il n'a pas acquis de connaissances professionnelles spécifiques. En outre, toute personne bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse sait que son séjour dans ce pays est limité, même si sa durée est indéterminée. Elle doit donc s'attendre à repartir dès que la situation dans l'Etat dont elle vient se sera améliorée. Enfin, le recourant semble se plaindre d'une inégalité de traitement par rapport à des compatriotes vivant dans le canton de Fribourg qui auraient obtenu une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE. En l'absence de toute indication précise sur la situation de ces personnes, il est impossible de juger si le cas de l'intéressé est vraiment comparable aux leurs. Les arguments que le recourant développe au sujet de sa propre situation ne sont donc pas fondés.
b) aa) Le recourant invoque également l'intégration en Suisse de sa femme et de leurs trois enfants: R._, S._ et T._. Il relève en particulier qu'un retour de ces enfants dans leur patrie constituerait un véritable déracinement pour eux.
bb) Il est vrai que, lors de l'examen d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE, on tient compte, en principe, non seulement de la situation de l'intéressé, mais encore de celle de sa proche famille vivant avec lui (conjoint et enfants) et que la solution est le résultat d'une appréciation globale (arrêt non publié du 23 octobre 1996 en la cause Sadiku, consid. 3b). Dans le cas présent cependant, la femme et les enfants du recourant ont fait l'objet d'une décision définitive prise le 26 juillet 1999 par le Département fédéral, qui leur a refusé une exemption des mesures de limitation fondée sur l'art. 13 lettre f OLE. Dès lors, on ne saurait prendre en considération des arguments concernant leur situation dans l'examen de l'exception aux mesures de limitation demandée par leur mari et père, sur la base de l'art. 13 lettre f OLE.
Sur ce point d'ailleurs, la pratique du Département fédéral est discutable. En effet, dans le cas de la famille X._, il a pris simultanément deux décisions différentes et contradictoires dans leur argumentation. D'une part, il a refusé d'exempter des mesures de limitation la femme et les enfants de l'intéressé pour des raisons purement formelles et, d'autre part, il a apprécié leur situation dans le cadre de l'application éventuelle de l'art. 13 lettre f OLE à leur mari et père et relevé les difficultés que pourraient rencontrer les enfants à l'aube ou au coeur de l'adolescence. Au demeurant, il serait souhaitable que le Département fédéral traite de manière uniforme les dossiers concernant plusieurs membres d'une même famille; en effet, parfois, il regroupe les cas de ces différents membres, parfois, il les sépare. Il conviendrait qu'à l'avenir, le Département fédéral adopte une pratique uniforme qui tienne compte du fait que la situation d'une famille est en principe appréciée globalement.
c) Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, l'autorité intimée n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant l'art. 13 lettre f OLE dans le présent cas. Elle n'a pas non plus constaté les faits pertinents de façon inexacte et incomplète.
d) Au demeurant, on rappellera que des motifs d'empêchement nouveaux et individuels peuvent être invoqués dans le cadre d'une demande de reconsidération concernant l'exécution du renvoi (arrêts non publiés du 26 octobre 1999 en la cause Takac, consid. 3b, et du 5 octobre 1999 en la cause Husejnovic, consid. 4b).
5.- Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

rulings:
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3. Communique le présent arrêt en copie au représentant du recourant et au Département fédéral de justice et police.
_
Lausanne, le 10 janvier 2000
DAC/mnv
Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière,


facts:
Faits:
A. Par sentence finale du 1er mars 2010, un Tribunal arbitral de trois membres, statuant sous l'égide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), dans le cadre d'un arbitrage international dont le siège était à Genève, a rejeté l'action ouverte le 2 avril 2007 par X._, ressortissant tunisien domicilié à Tunis (Tunisie), contre Y._ SA (ci-après: Y._), société de droit français ayant son siège à ... (France). Il a condamné le demandeur à verser à la défenderesse quelque 1,2 million de dollars à titre de frais et dépens.
Ladite sentence n'a pas fait l'objet d'un recours.
B. Le 15 mars 2010, Y._, se fondant sur l'art. 29 du Règlement d'arbitrage CCI, a soumis à la CCI une requête en rectification d'une erreur contenue dans la sentence finale. Alors que le paragraphe 83 de celle-ci indiquait que, dans sa session du 12 novembre 2009, la Cour de la CCI avait prolongé pour la dernière fois le délai pour rendre la sentence finale jusqu'au 28 février 2009 (sic), la requérante invitait le Tribunal arbitral à remplacer ces deux dates par celles, respectivement, du 11 février 2010 et du 31 mars 2010.
Prié de se déterminer sur cette requête, X._ a fait valoir que, selon lui, Y._ ne cherchait pas à obtenir la rectification d'une erreur, mais à introduire un fait nouveau dans la sentence finale relativement à la date ultime fixée aux arbitres pour rendre celle-ci.
Le 28 juin 2010, le Tribunal arbitral a rendu une sentence rectificative, intitulée Addendum to the final award. Accueillant la requête de Y._, il a remplacé le texte du paragraphe 83 de la sentence finale par une nouvelle version ainsi libellée (traduction française): "Dans sa session du 11 février 2010, la Cour de la CCI a prolongé pour la dernière fois le délai pour rendre la sentence finale jusqu'au 31 mars 2010".
C. Le 2 septembre 2010, X._ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de la sentence rectificative et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif.
Dans ses observations du 11 février 2011 et sa réponse du 16 février 2011, l'intimée conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, voire à son rejet.
Par écritures des 16 février et 3 mars 2011, le recourant a répliqué aux arguments développés par l'intimée.
Le Tribunal arbitral n'a pas déposé de réponse.
Par ordonnances présidentielles des 6 décembre 2010 et 11 janvier 2011, le recourant a été invité à verser, jusqu'au 26 janvier 2011, un montant de 9'000 fr. à titre de sûretés en garantie des dépens de l'intimée. Il s'est exécuté dans ce délai.

considerations:
Considérant en droit:
1. D'après l'<ref-law>, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci ont utilisé l'anglais. Dans le mémoire qu'il a adressé au Tribunal fédéral, le recourant a employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral adoptera la langue du recours et rendra, par conséquent, son arrêt en français.
2. La recevabilité du recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'<ref-law>.
2. La recevabilité du recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours au sens de l'<ref-law>.
2.1 L'<ref-law> prévoit que, si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'<ref-law>.
La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de cette disposition. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. S'agissant de la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'<ref-law> et/ou de l'<ref-law>. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation (<ref-ruling> consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2 En l'espèce, le recourant était domicilié en Tunisie et l'intimée avait son siège en France au moment de la conclusion du Shareholders' Agreement du 4 septembre 2000 incluant la clause arbitrale. Ladite clause, reproduite ici dans sa version originale, contient notamment le passage suivant:
"Neither party shall be entitled to commence or maintain any action in a court of law upon any matter in dispute arising from or concerning this Agreement or a breach thereof except for the enforcement of any award rendered pursuant to arbitration under this Agreement. The decision of the arbitration shall be final and binding and neither party shall have any right to appeal such decision to any court of law." (texte mis en évidence par le Tribunal fédéral).
L'intimée traduit ainsi, sans être contredite par le recourant, le passage en gras de la clause précitée: "La Sentence arbitrale sera finale et obligatoire et aucune des parties n'aura le droit de faire appel de cette Sentence devant tout tribunal étatique" (réponse, n° 49).
Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut, la clause citée constitue assurément une renonciation valable au recours. Elle fait ressortir, sans conteste, la commune volonté des parties de renoncer à tout droit de recourir contre toute décision du Tribunal arbitral devant quelque tribunal étatique que ce soit. Cette volonté d'exclure tout recours contre une telle décision, qui ressort clairement du passage en gras de la clause arbitrale, est encore renforcée et confirmée indirectement par la phrase qui précède ce passage; il en appert, en effet, que les tribunaux étatiques ne pourront être saisis par aucune des parties, sinon pour obtenir l'exequatur d'une sentence rendue par le Tribunal arbitral.
Pour le surplus, la renonciation dont il est ici question ressemble fortement à celle qui a été traitée dans l'arrêt publié aux <ref-ruling> consid. 4.2.3.2. Il peut donc être renvoyé, mutatis mutandis, aux motifs énoncés dans cet arrêt en précisant que, dans la présente affaire comme dans celle ayant donné lieu au précédent cité, le mot "appeal" doit manifestement être compris dans son acception générique.
Les parties ont ainsi valablement renoncé à recourir contre toute décision du Tribunal arbitral. Pareille renonciation s'applique non seulement à la sentence finale, laissée intacte par le recourant, mais encore à la sentence rectificative présentement attaquée, celle-ci ne constituant que l'accessoire de celle-là dont elle partage le sort (<ref-ruling> consid. 1.1 et l'arrêt cité). Dès lors, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral doit être déclaré irrecevable.
3. Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (<ref-law>) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF); ceux-ci seront prélevés sur les sûretés déposées par lui à la Caisse du Tribunal fédéral.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens; cette indemnité sera prélevée sur les sûretés déposées à la Caisse du Tribunal fédéral.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au président du Tribunal arbitral CCI.
Lausanne, le 21 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo


facts:
Faits:
A.
Le 12 juillet 2012, Y._ SA a fait notifier à X._ un commandement de payer les sommes de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 8 novembre 2010 et de 1'000 fr. sans intérêt, au titre de " Solde note d'honoraires du 8 novembre 2010. Frais d'intervention selon <ref-law> " (poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne). La poursuivante se fonde notamment sur une facture finale du 8 novembre 2010, que la poursuivie a contresignée, et qui mentionne un solde dû de 204'440 fr., ainsi que sur un courrier du 25 juin 2012 adressé par le mandataire de la poursuivante à celui de la poursuivie, qui se réfère à la facture précitée et indique qu'un acompte de 100'000 fr. a été versé par la poursuivie le 24 décembre 2010, ce qui ramène le montant dû à 104'440 fr.
La poursuivie a fait opposition totale au commandement de payer.
B.
Le 26 novembre 2012, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 6 décembre 2010. Statuant le 7 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a levé provisoirement l'opposition à concurrence de 104'440 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 13 juillet 2012. Saisie d'un recours de la poursuivie, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision le 22 juillet 2013.
C.
Par acte du 12 août 2013, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son opposition au commandement de payer est maintenue.
Par ordonnance du 23 août 2013, le Président de la Cour de céans a décrété que jusqu'à décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision attaquée ne pourra être prise. L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 3 septembre 2013.
Il n'a pas été requis de réponse sur le fond.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) à l'encontre d'une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 117) rendue en matière de poursuite pour dettes (<ref-law>, en relation avec l'<ref-law>) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (<ref-law>); la poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>).
2.
La décision entreprise n'étant pas de nature provisionnelle au sens de l'<ref-law>, la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.5 p. 400).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>); la partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si celles-ci ont été établies d'une manière manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 638; <ref-ruling> consid. 1.5 p. 129) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62).
3.
3.1. Il ressort de l'arrêt entrepris que les parties ont conclu un contrat d'architecte. Parmi les documents produits dans le cadre de la procédure de mainlevée figurent notamment une lettre de la poursuivante du 24 février 2010, contresignée par la poursuivie, indiquant le mode de calcul des prestations d'architecte pour le projet de construction d'un immeuble de deux appartements, ainsi qu'un contrat du 22 mars 2010, non signé par la poursuivie. Les juges cantonaux ont retenu que ces documents ne valaient pas, en eux-mêmes, reconnaissance de dette. En revanche, la poursuivie a apposé sa signature au pied d'une facture de l'intimée du 8 novembre 2010, à proximité immédiate du montant réclamé, à savoir 204'440 fr., sans émettre la moindre réserve. La facture faisait état d'un total d'honoraires de 310'591 fr., dont il fallait soustraire 120'000 fr. d'acomptes, ce qui donnait un solde " arrondi " à 190'000 fr. Il y avait lieu d'ajouter à ce montant 14'400 fr. de TVA, de sorte qu'il restait un solde impayé de 204'440 fr. Le document signé s'étant trouvé en mains de la poursuivante, qui l'a produit en première instance, les juges cantonaux en ont déduit que c'est la poursuivie qui l'avait envoyé à la poursuivante. Ils ont considéré que celle-ci pouvait de bonne foi, à réception de cette pièce, comprendre que celle-là admettait être débitrice du montant réclamé. La cour cantonale a considéré comme invraisemblable la thèse que la signature de la poursuivie aurait été apposée dans le seul but d'accuser réception de la facture. Selon les juges précédents, cette solution est corroborée par le fait que le 24 décembre 2010, à savoir quelques jours après avoir signé la facture, la poursuivie a versé un acompte de 100'000 fr. En outre, sa qualité d'administratrice d'une société active dans les domaines du commerce et du courtage constitue un indice supplémentaire permettant de confirmer l'existence d'une reconnaissance de dette. Enfin, elle n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait contesté la facture litigieuse ou émis des réserves à son sujet. Pour tous ces motifs, la cour cantonale a considéré que cette facture valait reconnaissance de dette au sens de l'<ref-law> et, partant, titre à la mainlevée provisoire.
S'agissant des moyens libératoires invoqués par la poursuivie, les juges précédents ont rejeté l'argumentation selon laquelle la poursuivante n'aurait pas respecté le devoir d'information qui lui incombait en sa qualité d'architecte, ce fait n'ayant pas été rendu vraisemblable; quoi qu'il en soit, la poursuivante avait produit une reconnaissance de dette ultérieure, sur laquelle est d'ailleurs fondée la poursuite.
3.2. La recourante se plaint de la violation de l'<ref-law>. Elle conteste que le document intitulé " facture finale " constitue une reconnaissance de dette au sens de la disposition précitée. Elle prétend y avoir apposé l'initiale de son prénom et son nom, avec mention de la date, en guise de simple accusé de réception, mais sans aucune volonté de s'engager. Elle fait également valoir que le montant de la créance ne serait ni déterminé, ni déterminable, dès lors que le montant qui figure sur la facture litigieuse serait en contradiction avec le contrat initial. Ces deux documents tiendraient compte de bases de calcul différentes, de sorte qu'il ne serait pas possible de retenir que, en apposant sa signature sur la facture, elle aurait réellement voulu s'engager à s'acquitter de la somme de 204'440 fr. Elle indique au surplus avoir l'habitude de signer des documents " alors qu'elle n'a aucune raison de le faire ". Enfin, la recourante estime avoir rendu vraisemblable qu'elle n'était plus débitrice de l'intimée, d'une part parce qu'elle lui aurait déjà versé 200'000 fr. d'acomptes, d'autre part parce que l'intimée aurait mal exécuté le contrat; celle-ci aurait notamment violé la norme SIA 102, en particulier son devoir d'information, si bien que " ses honoraires doivent être réduits".
4.
La recourante soutient que la juridiction précédente a enfreint l'<ref-law>, d'une part en considérant que le document du 8 novembre 2010 valait reconnaissance de dette (al. 1), d'autre part en niant qu'elle ait rendu vraisemblable sa libération (al. 2).
4.1. Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (<ref-law>), soumis à la procédure sommaire (<ref-law>), est un " Urkundenprozess» (<ref-law>), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (<ref-ruling> consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (<ref-ruling> consid. 3 p. 50) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 587). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 530).
4.2.
4.2.1. Par reconnaissance de dette au sens de l'<ref-law>, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 p. 88) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (<ref-ruling> consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629). Le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant (ou son représentant) est dénué de pertinence; il suffit qu'il comporte la signature du poursuivi ou de son représentant (arrêt 5A_849/2012 du 25 juin 2013 consid. 2.1), ce qui est le cas en l'espèce. Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (parmi plusieurs: <ref-ruling> consid. 2 et 3.3 p. 629; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 480 s.).
4.2.2. En l'espèce, la décision de la cour cantonale n'est pas critiquable. La teneur littérale du titre souscrit par la poursuivie, daté du 8 novembre 2010, ne souffre aucune discussion. Cet acte indique clairement qu'il s'agit d'une " facture finale " et que le solde (avec TVA) est de 204'440 fr. En outre, ce document comporte la signature, sans réserve ni condition, de l'intéressée. Peu importe en l'espèce qu'elle n'ait pas ajouté la mention " pour accord " à côté de sa signature, attendu qu'elle a versé, par la suite, un acompte de 100'000 fr. à valoir sur le solde de la facture. En définitive, l'examen de la nature formelle du document (cf. supra consid. 4.1) conduit indubitablement à considérer qu'il s'agit d'une reconnaissance de dette au sens de l'<ref-law>, les autres critiques de la recourante étant, dès lors, dénuées de pertinence.
4.3.
4.3.1. Conformément à l'<ref-law>, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (<ref-ruling> consid. 2 p. 8 s.). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 273). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (<ref-law>; arrêt 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 143).
4.3.2. Dans le cadre d'une exécution correcte du mandat qui lui est confié, l'architecte doit établir soigneusement l'estimation des coûts de construction (devis) et vérifier que ces derniers correspondent à l'évaluation faite, surtout lorsque les travaux ont commencé; en cas de doute à ce sujet, il doit s'en ouvrir au maître de l'ouvrage (<ref-ruling> consid. 3b p. 251). L'architecte qui évalue mal les frais - compte tenu de la marge de tolérance inhérente à toute estimation - donne une information erronée à son mandant au sujet du coût de construction prévisible. La responsabilité du chef d'une fausse information entraîne l'obligation de réparer le dommage qu'a subi le maître en tenant l'estimation pour exacte et en prenant ses dispositions en conséquence. Il incombe au maître de l'ouvrage de rendre vraisemblable que, s'il avait obtenu des informations exactes, il aurait adopté un comportement différent et donc épargné certains frais (arrêts 4D_131/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3.3.3; 4C.71/2003 du 27 mai 2003 consid. 3). Enfin, selon la jurisprudence, un cumul entre le droit à réduction des honoraires et la réparation du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat est possible (<ref-ruling> consid. 3c p. 426).
4.3.3. Au préalable, la recourante ne réfute pas le motif de l'arrêt cantonal selon lequel le moyen tiré de la prétendue mauvaise exécution du contrat par l'intimée est sans pertinence, puisqu'une reconnaissance de dette a été établie ultérieurement. L'argumentation est ainsi irrecevable (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 245 s.). Au demeurant, comme l'inexécution d'une obligation accessoire, telle que l'obligation de renseigner, ne permet pas de résilier le contrat, mais uniquement de fonder une prétention en dommages-intérêts ainsi que, selon les circonstances, une réduction des honoraires (cf. supra consid. 4.3.2), cette argumentation ne saurait suffire à libérer la poursuivie, faute de prétention compensatoire dûment chiffrée et documentée (cf. sur cette exigence Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 36 n°s 1 ss); à cet égard, elle ne peut se limiter à affirmer, de manière toute générale, que les honoraires de l'intimée " doivent être réduits ".
Par ailleurs, en tant qu'elle soutient qu'elle n'est " plus débitrice d'un quelconque montant à l'égard de l'intimée, compte tenu des acomptes payés, lesquels s'élèvent à 200'000 fr. ", la recourante ne peut être suivie. En effet, il ressort de la facture litigieuse que le solde dû à cette date s'élevait à 204'440 fr., après paiement de la somme de 120'000 fr. à titre d'acompte. La cour cantonale a retenu que la poursuivie a ensuite versé un nouvel acompte de 100'000 fr. le 24 décembre 2010 (cf. supra consid. 3.1), ce qu'elle ne conteste pas. Dès lors qu'elle n'a pas rendu vraisemblable par titres (cf. supra consid. 4.3.1) avoir versé d'autres montants, l'argument doit être rejeté.
5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (<ref-law>). La partie intimée, qui n'est pas représentée par un avocat (<ref-ruling> consid. 4 p. 136), n'a pas été invitée à répondre sur le fond et a succombé sur la requête d'effet suspensif, en sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Le présent arrêt sur le fond rend sans objet la requête d'interprétation de l'ordonnance du 23 août 2013, formulée par le recourant, et parvenue au greffe du Tribunal de céans le 26 septembre 2013.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 7 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Bonvin


facts:
Sachverhalt:
A. Am 11. Dezember 2007 reichte X._ bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Strafanzeige gegen Unbekannt wegen Körperverletzung und Nötigung ein. Zur Begründung führte sie an, sie befinde sich zurzeit im Burghölzli im Fürsorgerischen Freiheitsentzug und sei heute - u.a. von Oberarzt Dr. A._ - gegen ihren Willen gezwungen worden, Haldol und Temesta zu schlucken.
Am 14. Februar 2008 trat die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich auf die Strafanzeige nicht ein und eröffnete gegen Dr. A._ keine Strafuntersuchung. Sie erwog, nach den glaubhaften Aussagen von Dr. A._ sei X._ am 22. November 2007 im Sinne von § 27 des Patientinnen- und Patientengesetzes vom 5. April 2004 rechtsgenügend über die geplante Zwangsmedikation unterrichtet worden, und diese Anordnung sei unangefochten geblieben. Es sei unter diesen Umständen nicht zu beanstanden, dass Dr. A._ davon ausgegangen sei, die Zwangsmedikation sei rechtens und könne ausgeführt werden. Jedenfalls würden Anhaltspunkte für ein vorsätzliches Handeln bzw. ein strafbares Verhalten von Dr. A._ fehlen, weshalb keine Untersuchung zu eröffnen sei.
Am 2. Juni 2008 wies die II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich den Rekurs von X._ gegen diesen Entscheid der Anklagekammer ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen, welche gegebenenfalls als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandeln sei, beantragt X._, diesen Entscheid der II. Zivilkammer des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen Dr. A._ an die Strafverfolgungsbehörden zurückzuweisen und festzustellen, dass Art. 3, Art. 6 Ziff. 1, Art. 8, Art. 10 und Art. 13 EMRK verletzt worden seien. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

considerations:
Erwägungen:
1. 1.1 Nach § 22 Abs. 1 Ziff. 1 i.V.m. Abs. 5 der Zürcher Strafprozessordnung vom 4. Mai 1919 (StPO) ist auf eine Strafanzeige nicht einzutreten und kein Strafverfahren zu eröffnen, wenn kein Anfangsverdacht für ein strafbares Verhalten vorliegt. Darüber befindet nach § 22 Abs. 5 StPO in der Regel die Untersuchungsbehörde. Steht hingegen die Eröffnung einer Strafuntersuchung oder das Nichteintreten auf eine Strafanzeige gegen einen Beamten in Frage, der im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit einer strafbaren Handlung verdächtigt wird, befindet darüber die Anklagekammer des Obergerichts (§ 22 Abs. 6 StPO). Im Falle von Dr. A._ hat die Anklagekammer die Eröffnung einer Strafuntersuchung mangels Tatverdachts abgelehnt, und die Zivilkammer hat diesen Entscheid geschützt. Damit steht fest, dass gegen Dr. A._ kein Strafverfahren durchgeführt wird; insofern handelt es sich um einen Endentscheid in Strafsachen. Da kantonale Beamte keine Strafverfolgungsprivilegien geniessen, dürfen dabei ausschliesslich straf- bzw. strafprozessrechtliche Gesichtspunkte berücksichtigt werden. Der einzige Unterschied zu "gewöhnlichen" Verfahren ist, dass ein Gericht, nicht die normalerweise zuständige Untersuchungsbehörde darüber befindet, ob eine Strafuntersuchung zu eröffnen sei oder nicht. Damit ist die Beschwerde in Strafsachen zulässig. Da mit ihr alle Rügen vorgebracht werden können, die in der subsidiären Verfassungsbeschwerde zulässig sind, verbleibt für letztere kein Raum.
1.2 In einem Strafverfahren wegen Körperverletzung und Amtsmissbrauchs gegen den Arzt, der ihr nach ihrer Darstellung ohne zureichende Rechtfertigung gegen ihren Willen zwangsweise Psychopharmaka verabreichen liess, käme der Beschwerdeführerin Opferstellung zu (<ref-law>). Dies würde sie zur Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen berechtigen, wenn sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann. Dies ist vorliegend nicht der Fall, da der Kanton Zürich für den Schaden, den die in ihrem Dienst stehenden Personen - darunter Dr. A._ - in Ausübung ihrer dienstlichen Verpflichtungen bewirken, nach seinem Haftungsgesetz vom 14. September 1969 (HG), mithin nach öffentlichem Recht haftet (<ref-ruling> E. 3). Zivilforderungen gegen die ins Recht gefassten Personen sind ausgeschlossen (§ 6 Abs. 4 HG). Der angefochtene Entscheid kann sich somit nicht auf allfällige Zivilforderungen der Beschwerdeführerin auswirken, weshalb sie nicht nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG beschwerdebefugt ist.
1.3 Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst hat die Praxis zum altrechtlichen Art. 88 OG dem Geschädigten seit langem die Befugnis zuerkannt, mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung von Verfahrensrechten geltend zu machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach Art. 88 OG wie neu nach <ref-law> erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Ist der Beschwerdeführer in diesem Sinne nach kantonalem Recht Partei, kann er die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung zustehen und deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft (<ref-ruling> E. 6.2 S. 198). Der in der Sache selbst nicht Legitimierte, dem im kantonalen Verfahren jedoch Parteistellung zukam, kann beispielsweise geltend machen, er sei nicht angehört worden (<ref-ruling> E. 1.1; <ref-ruling> E. 2a/aa und bb).
Unzulässig sind allerdings Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen, wie etwa die Behauptung, dass die Begründung des angefochtenen Entscheids unvollständig oder zu wenig differenziert ausgefallen sei oder sich nicht mit sämtlichen von der Partei vorgetragenen Argumenten auseinandersetze oder dass die Parteivorbringen willkürlich gewürdigt worden seien. Ebenso wenig ist der Vorwurf zu hören, der Sachverhalt sei unvollständig oder sonstwie willkürlich ermittelt worden. Unzulässig ist auch die Rüge, Beweisanträge seien wegen willkürlicher antizipierter Beweiswürdigung abgelehnt worden ("Star-Praxis", vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 313; <ref-ruling> E. 7b S. 94). Da die Aufzählung der beschwerdebefugten Personen in <ref-law> nicht abschliessend ist und sich am Erfordernis des Rechtsschutzinteresses als Voraussetzung der Beschwerdelegitimation nichts geändert hat, kann die angeführte Praxis zu Art. 88 OG weiterhin Geltung beanspruchen.
Damit erweisen sich die verschiedenen Rügen der Beschwerdeführerin, mit denen sie den angefochtenen Entscheid materiell kritisiert, als von vornherein unzulässig. Darauf ist nicht einzutreten.
1.4 In formeller Hinsicht rügt die Beschwerdeführerin verschiedene Gehörsverletzungen.
1.4.1 Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs sieht die Beschwerdeführerin darin, dass die Anklagekammer bei ihrem Entscheid vom 14. Februar 2008 eine nachträgliche Eingabe von Rechtsanwalt B._ vom 19. Dezember 2007 nicht berücksichtigt habe und weder sie noch ihr Anwalt Gelegenheit erhalten hätten, der einzigen polizeilichen Einvernahme von Dr. A._ beizuwohnen.
Diese Vorwürfe richten sich gegen die Polizei und die Anklagekammer und hätten damit bereits im kantonalen Rechtsmittelverfahren vorgebracht werden können. In ihrem Rekurs an die obergerichtliche Zivilkammer erhob die Beschwerdeführerin indessen keine derartigen Rügen. Diese Gehörsverweigerungsvorwürfe waren somit nicht Gegenstand des Rekursverfahrens, welches zum angefochtenen Entscheid führte. Insoweit liegt kein letztinstanzlicher Entscheid im Sinne von <ref-law> vor, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
1.4.2 Die obergerichtliche Zivilkammer hat im angefochtenen Entscheid, wie bereits zuvor die Anklagekammer, erwogen, der Beschwerdeführerin sei die Anordnung der Zwangsbehandlung am 22. November 2007 nach den Vorschriften des Patientengesetzes eröffnet worden. Dabei sei sie unbestrittenermassen auch auf ihr Recht aufmerksam gemacht worden, diese Anordnung gerichtlich überprüfen zu lassen. Sie habe von dieser Möglichkeit keinen Gebrauch gemacht, worauf die Zwangsbehandlung durchgeführt worden sei, nachdem der Ablauf der Rechtsmittelfrist und der erstinstanzliche Entscheid im Verfahren abgewartet worden waren, welches sie gegen den Fürsorgerischen Freiheitsentzug angestrengt hatte. In dieser Situation sei die Rechtmässigkeit der Zwangsbehandlung im vorliegenden Verfahren nicht mehr zu prüfen, da die Beschwerdeführerin das ihr zu diesem Zweck zur Verfügung stehende Rechtsmittel nicht ergriffen habe.
Die Beschwerdeführerin wirft der obergerichtlichen Zivilkammer sinngemäss eine formelle Rechtsverweigerung vor, da sie verpflichtet gewesen wäre, die Rechtmässigkeit der Zwangsmedikation zu prüfen. Die Rüge ist unbegründet. Nachdem der Beschwerdeführerin nach § 27 Abs. 4 des Patientengesetzes ein besonderes Verfahren zur Überprüfung der Rechtmässigkeit der Zwangsmedikation offen gestanden hatte und sie davon, in Kenntnis des ihr zustehenden Beschwerderechts, keinen Gebrauch machte, durfte jedenfalls Dr. A._ im Vertrauen auf die formelle Rechtskraft der angeordneten Zwangsmedikation davon ausgehen, dass deren Durchführung rechtmässig sei. Insofern bestand für die obergerichtliche Zivilkammer ohnehin kein Anlass, die angeordnete Zwangsmedikation ausserhalb des dafür vorgesehenen Verfahrens auf ihre Rechtmässigkeit zu prüfen. Daran ändert nichts, dass das Bundesgericht am 22. Januar 2008 (5A_766/2007) die von der Beschwerdeführerin gegen die Anordnung des Fürsorgerischen Freiheitsentzuges gerichtete Beschwerde gutgeheissen und ihre unverzügliche Entlassung angeordnet hat.
2. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Sie hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Oktober 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Störi