facts:
Faits:
Faits:
A. A._ a été engagée en 1987 par W._. Elle a été employée au service du trafic des paiements à B._, dans le canton de Genève.
A la suite d'une fusion avec X._, cette banque est devenue X._ S.A. La restructuration qui en est résultée a entraîné des suppressions d'emplois. Un plan social a été conclu en 1998.
X._ S.A. a décidé de transférer les activités du trafic des paiements à Z._, près de Lausanne. Un poste dans ce nouveau centre a été proposé à A._, qui a décliné l'offre.
X._ S.A. a versé des indemnités de départ à certains de ses employés qui refusaient le transfert à Z._ en invoquant des raisons de santé.
Par lettre du 4 mai 1999, A._ a été licenciée pour le 31 août 1999. Elle n'a pas obtenu d'indemnité de départ.
Par lettre du 4 mai 1999, A._ a été licenciée pour le 31 août 1999. Elle n'a pas obtenu d'indemnité de départ.
B. Le 3 janvier 2000, A._ a déposé devant la juridiction des prud'hommes genevoise une demande en paiement dirigée contre X._ S.A., réclamant à cette dernière, à titre d'indemnité de départ, 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 1999.
Par jugement du 13 avril 2000, le Tribunal des prud'hommes a débouté A._ de toutes ses conclusions.
Par arrêt du 5 février 2001, la Cour d'appel a annulé ce jugement et condamné X._ S.A. à payer à A._ la somme nette de 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 1999. En substance, la cour cantonale a estimé que A._ ne pouvait pas se prévaloir du plan social, parce que son poste n'avait pas été supprimé; en revanche, elle pouvait invoquer pour des raisons d'égalité de traitement le système de prestations bénévoles mis en place par la banque, indemnisant les employés qui refusaient pour un motif sérieux d'accepter le transfert à Z._ ; en l'occurrence, l'opposition de A._ était fondée sur des raisons médicales admissibles.
Constatant que l'état de santé de A._ avait été déterminé sur la base de documents médicaux au sujet desquels X._ S.A. n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer, le Tribunal fédéral, par arrêt du 12 juin 2001, a annulé cette décision pour violation du droit d'être entendu.
Après avoir donné à X._ S.A. l'occasion de s'exprimer sur les documents médicaux produits, la cour cantonale a rendu un nouvel arrêt le 4 février 2002. S'estimant convaincue que A._ avait refusé le transfert à Z._ pour des raisons médicales admissibles, elle a derechef condamné X._ S.A. à payer à A._ la somme nette de 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 1999.
Après avoir donné à X._ S.A. l'occasion de s'exprimer sur les documents médicaux produits, la cour cantonale a rendu un nouvel arrêt le 4 février 2002. S'estimant convaincue que A._ avait refusé le transfert à Z._ pour des raisons médicales admissibles, elle a derechef condamné X._ S.A. à payer à A._ la somme nette de 36 897 fr.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 1999.
C. Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, X._ S.A. a déposé un recours en réforme au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des <ref-law>, 1er et 328 CO, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande; subsidiairement, elle propose le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision; elle sollicite par ailleurs l'apport de diverses procédures connexes.
L'intimée, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat, conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation de l'arrêt attaqué.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été formé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ni pour violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a, 370 consid. 5).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et dûment établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2c p. 547; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter le recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (<ref-ruling> consid. 2c).
1.3 La conclusion de la recourante tendant à l'apport de procédures connexes est irrecevable, parce que de nouveaux moyens de preuve sont exclus en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
1.3 La conclusion de la recourante tendant à l'apport de procédures connexes est irrecevable, parce que de nouveaux moyens de preuve sont exclus en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2. 2.1 Il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la fusion des deux banques a entraîné une restructuration au sein de la nouvelle entité, donnant lieu notamment à une concentration de certains centres d'activité. La chronologie des faits montre - ce qui n'est pas contesté - que le transfert du trafic des paiements de Genève à Z._ s'inscrit dans ce contexte. Pour tenir compte des problèmes résultant pour le personnel de ces restructurations, les partenaires sociaux ont conclu une convention en date du 30 janvier 1998.
Selon la jurisprudence, un tel plan social constitue une forme particulière de convention collective de travail (cf. arrêt 4C.264/1998 du 5 janvier 1999, consid. 6a). Les travailleurs peuvent donc invoquer directement les droits qui en résultent pour eux.
Dès lors qu'elle était licenciée par la recourante en relation avec une mesure de restructuration, l'intimée pouvait se prévaloir du plan social.
2.2 Selon les constatations cantonales, le plan social prévoyait au ch. 4.1 l'octroi d'une indemnité de départ en cas de "suppression impérative du poste et impossibilité d'envisager une mutation acceptable au sens des dispositions du ch. 4.5".
Cette clause conventionnelle prévoit deux conditions cumulatives, qu'il convient d'interpréter conformément au principe de la confiance (sur le principe de la confiance: cf. <ref-ruling> consid. 3c, 375 consid. 2e/aa p. 380). Les clauses normatives d'une convention collective s'interprètent d'ailleurs à la manière d'une loi (Stöckli, Commentaire bernois, n. 134 ad <ref-law> et les références).
2.3 La cour cantonale, adoptant la position de la recourante, a admis qu'il n'y avait pas de suppression du poste. Cette conclusion l'a conduite à bâtir, de manière compliquée, un engagement par actes concluants fondé essentiellement sur l'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral, comme on l'a vu, n'est pas lié par l'argumentation juridique de la cour cantonale.
Un poste de travail se caractérise par plusieurs paramètres: le contenu du travail, l'identité de l'employeur et le lieu où s'exerce l'activité. Certes, un poste de travail n'est pas nécessairement immuable. Il se peut cependant qu'il intervienne des changements tels que l'on doive admettre que le travailleur, s'il avait pu les prévoir, n'aurait pas conclu le contrat. Les restructurations d'entreprise donnent précisément des exemples de ce genre de situation.
Or, le plan social a été conclu dans la perspective des restructurations liées à la fusion entre les deux banques. Lorsqu'il parle de suppression de poste, on doit en déduire, selon la ratio de la norme, que l'on vise tous les cas où le poste de travail, tel que les parties l'avaient en vue au moment de la conclusion du contrat, n'existe plus.
Il n'est pas nécessaire que le travail en lui-même ne soit plus accompli du tout; il suffit que le poste soit transformé de telle sorte qu'il ne correspond plus à ce que les parties avaient voulu au moment de la conclusion du contrat.
Un changement substantiel d'un poste de travail se caractérise comme la suppression du poste ancien et la création d'un poste nouveau, plus ou moins analogue au précédent.
Il tombe sous le sens que lorsqu'une entreprise délocalise une activité et offre à son employé d'aller travailler dans un pays lointain, elle lui propose un poste de travail qui, par sa localisation, ne correspond plus à ce qui avait été convenu.
Certes, le cas d'espèce est moins flagrant. Toutefois, un changement de canton et un déplacement de plus de 50 km entraînent généralement, selon les usages en Suisse, un transfert de domicile. Il s'agit donc d'un changement important du poste, tel qu'il avait été convenu au moment de la conclusion du contrat.
L'intimée avait été engagée pour travailler au service du trafic de paiements dans le canton de Genève; cet emploi n'existe plus, puisque la banque n'a plus de service des paiements dans ce canton; on doit donc en déduire que le poste de travail, tel qu'il avait été convenu, a été supprimé.
La première condition pour l'octroi d'une indemnité de départ est donc remplie.
2.4 La seconde condition est de savoir s'il était possible d'envisager une mutation acceptable.
L'idée d'une mutation correspond précisément à l'hypothèse où le poste de travail subit une modification notable, que ce soit dans sa localisation ou dans le contenu du travail. Que le travailleur ait la possibilité de continuer à travailler pour le même employeur n'exclut donc pas que l'on retienne une suppression de poste; la mutation est une des formes de la suppression de poste. Le déplacement d'un canton à un autre, à plus de 50 km de distance, doit être raisonnablement interprété comme une mutation.
La question est donc de savoir, à teneur de la clause, si la mutation était acceptable ou non. Cette notion indéterminée donne un certain pouvoir d'appréciation.
Le ch. 4.5 du plan social s'efforce de poser les critères qui rendent la mutation acceptable. Il est vrai que cette clause ne prévoit pas l'hypothèse où l'état de santé du travailleur ne lui permettrait pas de supporter le déplacement. Un risque pour la santé est cependant infiniment plus grave que les inconvénients que l'on peut déduire des critères énumérés au ch. 4.5.
La seule interprétation raisonnable revient à dire que le ch. 4.5 n'est pas exhaustif pour dire ce qui constitue ou non une mutation acceptable. Il tend à cerner la notion, mais n'exclut pas d'autres circonstances auxquelles les auteurs n'ont pas songé, mais qui rendent la mutation à l'évidence inacceptable.
Il faut donc en déduire que la mutation n'est pas acceptable lorsqu'elle met en danger la santé du travailleur.
2.5 L'état de santé de l'intimée et les risques que représenterait pour elle un déplacement régulier à Z._ relèvent des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 61). Il a été constaté que l'intimée souffrait de troubles chroniques graves, pouvant conduire à des crises aiguës, et que des déplacements réguliers à Z._ pouvaient mettre en péril sa santé fragile. Sur la base de cet état de fait - qui ne peut être remis en cause dans un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) -, on ne saurait dire que la cour cantonale a violé les règles du droit fédéral sur l'interprétation en admettant que la mutation n'était pas acceptable pour l'intimée.
Celle-ci avait donc droit à une indemnité de départ, qui a été calculée - ce qui n'est pas contesté - conformément au plan social.
Celle-ci avait donc droit à une indemnité de départ, qui a été calculée - ce qui n'est pas contesté - conformément au plan social.
3. 3.1 Invoquant l'inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 2ème phrase OJ), la recourante voudrait compléter l'état de fait retenu par la cour cantonale. Dans la mesure où elle ne soulève pas une question d'appréciation des preuves qui est irrecevable en instance de réforme, il faut constater, sur la base du raisonnement tenu ci-dessus, que les points qu'elle évoque sont sans pertinence pour l'issue du litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait (cf. Corboz, op. cit., p. 66).
3.2 La recourante invoque une violation de l'<ref-law>.
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 522; <ref-ruling> consid. 2d), cette disposition répartit le fardeau de la preuve - sous réserve d'une règle spéciale instituant une présomption - et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (<ref-ruling> consid. 2a p. 522; <ref-ruling> s. consid. 2b; <ref-ruling> consid. 3b p. 79).
En l'espèce, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve. Elle a retenu que la partie demanderesse, en produisant des pièces et en apportant le témoignage de son médecin traitant, avait fourni les preuves qui lui incombaient. Pour qu'elle ait eu à appliquer les règles sur le fardeau de la preuve, il aurait fallu qu'elle parvienne à la conclusion qu'un point de fait pertinent était douteux, ce qui n'est pas le cas. La cour cantonale s'est convaincue que l'état de santé de l'intimée et ses conséquences étaient conformes aux constatations de son médecin traitant.
Il a été également déduit de l'<ref-law> un droit à la preuve (<ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 3c p. 323) et à la contre-preuve (<ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 4b p. 397). En effet, l'<ref-law>, qui constitue une règle sur le fardeau de la preuve, serait éludé si le juge admettait (ou écartait) un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (Corboz, op. cit., p. 41).
En l'espèce, la cour cantonale est parvenue à une conviction en analysant l'ensemble des éléments dont elle disposait. Dans ces circonstances, on ne saurait dire qu'elle a admis un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve.
Savoir si la cour cantonale a correctement analysé les éléments qui lui étaient soumis est une question qui ne ressortit pas à l'<ref-law>. Elle relève de l'appréciation des preuves qui ne peut donner matière à un recours en réforme.
Il faut encore rappeler que l'<ref-law> ne détermine pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (<ref-ruling> consid. 2a). Il ne s'oppose pas à ce que le juge renonce à une mesure probatoire à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 3c p. 323). Il ne dicte pas non plus comment le juge peut forger sa conviction (<ref-ruling> consid. 2d; <ref-ruling> consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522).
Contrairement à ce que soutient la recourante, les pièces produites et le témoignage du médecin traitant constituent des moyens de preuve. L'appréciation des preuves ne peut donner matière à un recours en réforme.
Savoir s'il fallait faire une comparaison avec d'autres procédures parallèles est une question qui, sur la base de l'analyse juridique figurant ci-dessus, est sans pertinence. Il en va de même de la question de savoir si l'intimée pouvait espérer que son employeur lui fournirait un autre emploi à Genève.
Au vu du raisonnement adopté par le Tribunal fédéral, il n'y a plus à se demander si un principe d'égalité de traitement pourrait être déduit de l'<ref-law>. Cette question est sans pertinence. L'argument tiré de l'<ref-law> et du principe de l'autonomie de la volonté se trouve également dépourvu de tout fondement.
Le recours doit donc être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.
Le recours doit donc être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.
4. Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. t 3 CO; cf. <ref-ruling> consid. 5). Les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat et qui n'a pas démontré avoir assumé des frais spéciaux pour sa défense (cf. art. 159 al. 1 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.
1. Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève (Cause n° C/63/2000-4).
Lausanne, le 2 juillet 2002
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:


facts:
Faits:
A. Le 4 juillet 2006, la doctoresse J._, spécialiste en médecine générale, a prescrit à N._, atteinte d'insuffisance veineuse des deux membres inférieurs et de lombalgie récidivante, un traitement de relaxant musculaire et six séances de physiothérapie par drainage lymphatique. Les séances de physiothérapie par drainage lymphatique ont eu lieu du 6 au 25 juillet 2006, pour lesquelles L._, physiothérapeute, a établi le 26 juillet 2006 une facture d'un montant de 427 fr. 60 ([6 x 77 points] + 24 points [1ère séance] x 0.88 fr. [valeur du point]) qui se fondait sur la position 7312 (77 points) du tarif des physiothérapeutes relative au forfait par séance pour drainage lymphatique manuel.
A la suite des renseignements complémentaires fournis par L._ le 15 septembre 2006 et la doctoresse J._ le 2 octobre 2006, Mutuel Assurances, à laquelle est affiliée N._, a avisé L._ dans un décompte de prestations du 23 octobre 2006 que le diagnostic ne justifiait pas une prise en charge de la position 7312 et qu'elle avait "rectifié la somme facturée et payé la position simple: 7301" du tarif des physiothérapeutes, en indiquant qu'elle effectuerait un versement sur son compte bancaire de la somme de 274 fr. 55 (253 fr. 45 [montant arrondi, 6 x 48 points x 0.88 fr. = 253 fr. 44] + 21 fr. 10 [24 points x 0.88 fr.]).
L._ a adressé une demande à la Commission paritaire Association Suisse de Physiothérapie - santésuisse. Dans un avis du 3 juin 2008, la doctoresse J._ a indiqué que la patiente était atteinte d'oedème lymphatique multifactoriel. Par lettre du 12 novembre 2008, la Commission paritaire a informé L._ qu'elle n'était pas parvenue à trouver une proposition de conciliation commune.
B. Le 11 décembre 2008, X._ Sàrl, dont L._ est l'associé et gérant, a saisi le Tribunal arbitral du canton du Valais, en demandant, sous suite de frais et dépens, que soit ordonné un examen médical afin de déterminer si l'oedème lymphatique tombait sous le coup de la position 7312 du tarif des physiothérapeutes et, dans l'affirmative, que Mutuel Assurances soit condamnée à lui rembourser les prestations de la facture du 26 juillet 2006 selon cette position du tarif.
Dans un mémoire du 20 janvier 2009, Mutuel Assurances a conclu au rejet de la demande. Le 17 février 2009, X._ Sàrl, produisant copie d'une attestation de la doctoresse J._ du 9 février 2009, a pris acte de la réponse de Mutuel Assurances. Le 6 mars 2009, Mutuel Assurances a déposé ses observations, en relevant que c'était à bon droit qu'elle avait remboursé le traitement selon la position 7301 du tarif des physiothérapeutes. Le 9 mars 2009, X._ Sàrl a déposé ses observations.
Par jugement du 23 août 2010, le Tribunal cantonal arbitral a admis partiellement la demande de X._ Sàrl en ce sens que les prestations litigieuses devaient être refacturées à Mutuel Assurances sur la base de la position 7301 du tarif des physiothérapeutes, la valeur du point étant de 0.88 fr. (ch. 1 du dispositif), dit que les 1'000 fr. de frais de justice seraient perçus sur l'avance de même montant de X._ Sàrl à qui Mutuel Assurances verserait 800 fr. (ch. 2 du dispositif) et que Mutuel Assurances verserait 800 fr. de dépens à X._ Sàrl qui lui paierait 60 fr. d'indemnité de parties (ch. 3 du dispositif).
C. Mutuel Assurances interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de X._ Sàrl est rejetée, les frais de justice et les dépens étant à la charge de X._ Sàrl qui succombe et paiera à Mutuel Assurances une indemnité de partie de 300 fr.
Le 16 novembre 2010, X._ Sàrl a déposé sa réponse au recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit:
1. Le recours interjeté céans est formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>) - incluant les droits fondamentaux - et est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (<ref-law>), sans qu'une des exceptions prévues à l'<ref-law> soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (arrêt 9C_62/2009 du 27 avril 2010, consid. 1.2 non publié aux <ref-ruling>).
2. 2.1 Quoi qu'en dise l'intimée, le mémoire de recours de Mutuel Assurances comporte la signature de C._ et R._, tous deux membres de son Service juridique, et satisfait aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 5 LTF.
2.2 La recourante a un intérêt digne de protection à la modification du dispositif du jugement entrepris (art. 89 al. 1 let. c LTF). L'intérêt invoqué par elle à la réforme du dispositif se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération, le point de savoir si la demande de X._ Sàrl aurait dû être rejetée par le Tribunal cantonal arbitral au lieu d'être admise partiellement ayant une incidence sur la répartition des frais de justice et des dépens (y compris l'indemnité de partie) à laquelle il a procédé (<ref-ruling> consid. 1 p. 469 s.; voir aussi <ref-ruling> consid. 3 p. 202/203).
2.3 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement en cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire insoutenable, voire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références).
3. Le Tribunal cantonal arbitral, relevant que la doctoresse J._ n'avait nulle part mentionné une quelconque complexité du traitement ou son insertion dans un complexe thérapeutique global, a nié que les conditions d'application de la position 7312 du tarif des physiothérapeutes soient remplies. Relevant que la position 7301 du tarif des physiothérapeutes était seule applicable en l'espèce, il a constaté que Mutuel Assurances tablait sur la position 7320 du tarif des physiothérapeutes qui donne 10 points de forfait par séance pour électrothérapie et thermothérapie, ce qui l'a amené à admettre partiellement la demande de X._ Sàrl en ce sens que Mutuel Assurances devait prendre en charge les prestations de la facture du 26 juillet 2006 sur la base de la position 7301 du tarif des physiothérapeutes.
3.1 La recourante reproche au Tribunal cantonal arbitral d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves, en interprétant de manière erronée le décompte de prestations du 23 octobre 2006.
3.2 Du jugement entrepris, il ressort que le Tribunal cantonal arbitral a constaté que le 23 octobre 2006, Mutuel Assurances avait avisé L._ que, compte tenu de l'opinion du médecin-conseil, "sa facture du 26 juillet 2006 allait être réglée sur la base de la position 7320 (10 points) et non de la position 7312 (77 points)".
Toutefois, ces constatations que le Tribunal cantonal arbitral a tirées du décompte de prestations de Mutuel Assurances du 23 octobre 2006 sont insoutenables (supra, consid. 2.3). De ce décompte, il résulte que la recourante a avisé L._ que le diagnostic ne justifiait pas une prise en charge de la position 7312 et qu'elle avait "rectifié la somme facturée et payé la position simple: 7301" du tarif des physiothérapeutes, en indiquant qu'elle effectuerait un versement sur son compte bancaire de la somme de 274 fr. 55 (253 fr. 45 [montant arrondi, 6 x 48 points x 0.88 fr. = 253 fr. 44] + 21 fr. 10 [24 points x 0.88 fr.]).
Mutuel Assurances, en concluant dans sa réponse du 20 janvier 2009 au rejet de la demande de X._ Sàrl, ne tablait pas sur la position 7320 du tarif des physiothérapeutes. A partir du moment où le décompte de prestations du 23 octobre 2006 décrit ci-dessus avait rectifié la somme de 427 fr. 60 facturée par L._ le 26 juillet 2006, en indiquant que le montant de 274 fr. 55 calculé sur la base de la position 7301 (48 points) du tarif des physiothérapeutes serait payé par Mutuel Assurances, montant qu'elle a versé entre-temps à L._, le Tribunal cantonal arbitral, relevant que la position 7301 du tarif des physiothérapeutes était seule applicable en l'espèce, aurait dû rejeter purement et simplement la demande de X._ Sàrl. Il convient dès lors de modifier dans ce sens le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris.
3.3 L'issue du litige devant le Tribunal cantonal arbitral s'en trouvant modifiée, il y a lieu d'annuler les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris, qui mettent à la charge de Mutuel Assurances 800 fr. de frais de justice et la condamnent à verser à X._ Sàrl 800 fr. de dépens et condamnent X._ Sàrl à verser à Mutuel Assurances le 20 % d'une indemnité de partie, soit 60 fr. au lieu de la pleine indemnité de 300 fr.
4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de l'intimée, qui succombe (<ref-law>). La recourante, bien qu'obtenant gain de cause, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 7 p. 169 s.).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le ch. 1 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais, du 23 août 2010, est modifié en ce sens que la demande de X._ Sàrl est rejetée. Les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais du 23 août 2010 sont annulés.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4. Les frais de justice de 1'000 fr., perçus par le Tribunal cantonal arbitral du canton du Valais sur l'avance de même montant versée par X._ Sàrl, sont mis à la charge de X._ Sàrl, qui paiera à Mutuel Assurances une indemnité de partie de 300 fr.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal arbitral du canton du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 15 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits:
A. A._ se trouve en détention préventive depuis le 2 février 2006. Il lui est reproché d'être à l'origine de la mort de sa mère B._ et de l'amie de celle-ci, le 24 décembre 2005, et d'avoir fait disparaître sa soeur C._. Par arrêt du 29 janvier 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a renvoyé devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, comme accusé d'un triple assassinat.
B. Le 8 février 2008, A._ a requis la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans son ensemble, et la désignation d'un tribunal criminel d'un autre arrondissement. Il estimait que l'enquête avait été menée exclusivement à charge, dans un contexte "médiatique et populaire extrêmement passionnel". Chaque étape de la procédure avait été couverte par la presse. Un reportage avait été diffusé dans une émission régionale de la Télévision Suisse Romande. Ces informations répétées pouvaient avoir un impact très important sur le Tribunal, dont huit des neuf membres étaient des laïcs. Le Tribunal d'accusation avait d'ailleurs justifié un refus de mise en liberté par le fait qu'une libération "provoquerait l'indignation au sein d'une partie de la population". Certaines personnes étaient intervenues spontanément auprès des enquêteurs. La famille de l'accusé était notoirement connue à Vevey: son père était un architecte renommé et un virulent conflit, relaté dans la presse, avait opposé la succession. Les jurés, domiciliés dans la ville où les meurtres s'étaient déroulés, auraient donc forcément un a priori sur la culpabilité de l'accusé, dans une affaire où l'intime conviction serait décisive, vu l'absence de preuves.
Par arrêt du 20 février 2008, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande. Si la presse avait relaté de manière suivie les différentes étapes de la procédure, cela tenait à la gravité des faits, mais ne signifiait pas que la population veveysanne était convaincue de la culpabilité de l'accusé.
C. Par acte du 10 mars 2008, A._ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, subsidiairement à la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour désignation d'un nouveau tribunal.
La Cour administrative a renoncé à se déterminer, tout en relevant que la couverture médiatique de l'affaire s'étend au territoire cantonal ainsi qu'aux cantons avoisinants. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

considerations:
Considérant en droit:
1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (<ref-law>). Le recourant a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'<ref-law>. La décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale. Le recours est donc recevable.
2. Le recourant invoque les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., ainsi que l'<ref-law>/VD qui permet la récusation d'un tribunal "lorsqu'il existe dans le district une prévention locale au sujet du procès". Il relève que le Tribunal criminel est composé d'un Président, de deux juges au Tribunal d'arrondissement et de six jurés pris dans l'arrondissement, soit huit membres sans formation juridique particulière, ce qui justifierait une plus grande vigilance quant aux pressions externes qui peuvent s'exercer sur le Tribunal criminel. Le recourant considère que la campagne de presse continuelle - en particulier au stade du renvoi en jugement -, présentant systématiquement le recourant comme accusé d'un double, puis d'un triple assassinat, serait de nature à exercer une telle influence sur des personnes sans expérience de la procédure pénale, s'agissant en particulier d'une affaire où l'appréciation sera déterminante, faute de toute preuve matérielle. Si le Tribunal d'accusation a été influencé par l'indignation populaire qu'une mise en liberté provoquerait, il pourrait en aller de même du Tribunal criminel, ce d'autant que la famille du recourant est notoirement connue à Vevey. Le recourant évoque les interventions spontanées en cours d'enquête, qui refléteraient l'état d'esprit de la population.
2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (<ref-ruling> consid. 2e p. 138) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du tribunal. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 6; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).
2.2 Selon la jurisprudence, la récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un seul magistrat (<ref-ruling> consid. 6b p. 164). Ainsi, une campagne de presse n'est susceptible d'influer sur les membres d'un tribunal, en particulier les juges laïcs, que si elle se révèle particulièrement violente et unilatérale (<ref-ruling> consid. 7 p. 22). De même, le cas spécial de récusation prévu à l'<ref-law>/VD (récusation d'un tribunal d'arrondissement lorsqu'il existe une "prévention locale au sujet du procès") ne saurait être admis à la légère, sans qu'il existe des indices suffisants d'une telle prévention, susceptibles d'influencer le tribunal.
2.3 En vertu de la liberté d'expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales. Ces informations sont parfaitement compatibles avec le principe de publicité énoncé à l'art. 6 par. 1 CEDH, et permettent à la population d'exercer son droit de regard sur le fonctionnement de l'activité judiciaire. Toutefois, les opinions et informations concernant les procédures en cours ne doivent être diffusées que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.; Recommandation Rec (2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres, sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales).
2.4 En l'occurrence, si la procédure pénale a fait l'objet d'une large couverture par la presse, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait preuve de partialité à l'égard du recourant, en le désignant par avance comme coupable des faits qui lui sont reprochés. Au contraire, les articles produits par le recourant, qui se rapportent à l'acte d'accusation, ne présentent nullement comme établis les faits reprochés; ils relèvent l'absence de preuves matérielles et exposent comme tels les arguments de l'accusation, présentant également ceux de la défense. La transcription de l'émission de la Télévision Suisse Romande fait elle aussi apparaître que les arguments de l'accusation et de la défense ont été présentés sans parti pris.
Dans le cadre de procédures attirant, comme en l'espèce, particulièrement l'attention du public, les autorités judiciaires et les services de police doivent informer les médias de leurs actes essentiels, sous réserve du secret de l'instruction et des besoins de l'enquête (Recommandation Rec (2003)13 précitée). C'est conformément à ces principes que le public a été régulièrement et objectivement informé, notamment au moment crucial du renvoi en jugement. Ces informations, dont le recourant ne conteste pas l'objectivité, n'ont rien à voir avec une campagne de presse violente et unilatérale pouvant porter atteinte à l'impartialité des juges appelés à trancher.
Le recourant n'apporte pas non plus le moindre indice permettant de penser que l'opinion de la population locale serait d'ores et déjà formée en sa défaveur. Ni les termes employés par le Tribunal d'accusation à l'appui du refus de mise en liberté, ni les interventions spontanées en cours d'enquête - dont le recourant ne donne qu'un exemple isolé -, ni même la notoriété qui serait celle du recourant et de sa famille, ne permettent de penser qu'il existe une "prévention locale" propre à empêcher le Tribunal criminel de juger de manière indépendante et impartiale. Au demeurant, comme le rappelle le Ministère public, les jurés du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois ne sont pas choisis uniquement parmi les habitants de la ville de Vevey, mais aussi dans les anciens districts de Lavaux, Aigle, Oron et Pays d'Enhaut. Conformément à l'<ref-law>/VD, ils seront appelés à prêter serment, selon une formule qui rappelle clairement leur obligation de ne fléchir ni par crainte, ni par faveur, ni par haine, et de se décider uniquement d'après les débats, suivant leur intime conviction et leur conscience. Il ne s'agit pas d'une simple figure de style, mais d'un rappel solennel dont la portée et l'importance ne peuvent échapper à un jury populaire (<ref-ruling> consid. 7c p. 26; CourEDH, arrêt Gregory c/ Royaume-Uni du 25 février 1995, Recueil CourEDH 1996-1 p. 296, par. 45 ss). Il n'existe par conséquent aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de la juridiction saisie.
3. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la requête de récusation a été écartée. Le recours en matière pénale est rejeté, aux frais de son auteur (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, au Ministère public et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz


facts:
Faits:
Faits:
A. Le 6 février 1995, A._, qui exploite un garage en raison individuelle, a acquis une Mercedes de type 300 E 4-Matic d'occasion, mise en circulation pour la première fois le 5 octobre 1988, pour le prix de 17'800 fr. Le compteur kilométrique de ce véhicule indiquait alors 167'600 km. A._ l'a utilisé pour son usage personnel, le prêtant quelques fois à ses employés. Constatant que la boîte à vitesse intermédiaire et le compteur kilométrique étaient défectueux, A._ a changé ces pièces.
Le 14 septembre 1995, A._ a revendu le véhicule susmentionné à B._ pour le prix de 18'000 fr. En sus de ce montant, A._ a repris une Range Rover propriété de B._, dont la cour cantonale a retenu qu'elle avait une valeur de 5'000 fr., de sorte que B._ a déboursé 23'000 fr. pour acquérir la Mercedes. Le contrat, signé par A._, indique que le véhicule vendu bénéficie d'une "garantie de trois mois à partir de ce jour". Il a été retenu que le compteur de la Mercedes indiquait 101'000 km à la date de son acquisition par B._, qu'en réalité, le véhicule avait parcouru 170'600 km, qu'à cette date, sa valeur vénale compte tenu de ce kilométrage réel s'élevait à 19'800 fr. et, enfin, que A._ n'avait pas informé B._ et le frère de celle-ci du kilométrage réel, ceux-ci partant du principe que le compteur indiquait le nombre exact de kilomètres parcourus.
Entre février 1996 et juillet 1997, la Mercedes a fait l'objet de divers entretiens et réparations pour un montant total de 3'190 fr. 20.
Au début juin 1998, B._ a décidé de revendre le véhicule litigieux. Dans ce but, elle l'a fait examiner par un professionnel qui a émis le soupçon que le kilométrage affiché ne correspondait pas à l'état de la voiture. Après investigations, elle a appris qu'au moment de l'achat, la Mercedes comptabilisait environ 80'000 km de plus que ce qui était indiqué au compteur. Le 20 juin 1998, elle a rencontré A._ pour lui proposer un arrangement à l'amiable. Sans nouvelle du garagiste, B._ a avisé son assurance de protection juridique le 29 juin 1998. Le 2 juillet 1998, celle-ci a informé A._ qu'elle confiait le véhicule en cause à un expert pour une estimation de la moins-value et réservait le droit d'invalider le contrat. Le rapport reçu le 10 février 1999 révélait une différence de 100'000 km entre la distance réellement parcourue et celle indiquée au compteur.
Par courrier du 22 février 1999, l'assurance de protection juridique a invalidé le contrat et réclamé l'échange des prestations, ce que A._ a refusé.
Par courrier du 22 février 1999, l'assurance de protection juridique a invalidé le contrat et réclamé l'échange des prestations, ce que A._ a refusé.
B. Le 15 mai 2000, B._ a actionné A._ en paiement de la somme de 23'530 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 1999.
Par jugement du 29 mars 2004, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a pris acte de l'engagement de B._ de restituer la Mercedes de type 300 E 4-Matic à A._ et dit que celui-ci paiera à B._ le montant de 18'770 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er avril 1999.
Par jugement du 29 mars 2004, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a pris acte de l'engagement de B._ de restituer la Mercedes de type 300 E 4-Matic à A._ et dit que celui-ci paiera à B._ le montant de 18'770 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1er avril 1999.
C. A._ (le défendeur) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens que la demande de B._ est rejetée purement et simplement, avec suite de frais et dépens.
B._ (la demanderesse) conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens.
Parallèlement à son recours en réforme, A._ a formé un recours de droit public, qui a été rejeté par arrêt de ce jour.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Interjeté par le défendeur qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile (cf. <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2.1) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le présent recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ).
Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
2. Devant le Tribunal fédéral, le recourant n'entreprend plus de discuter la validité des actes accomplis par la protection juridique de la demanderesse au nom de celle-ci, ni de contester l'existence d'un dol, ni enfin d'invoquer la prescription de l'action en restitution, de sorte que la cour de céans ne reviendra pas sur ces questions (cf. art. 55 al. 1 let. b et c OJ).
2. Devant le Tribunal fédéral, le recourant n'entreprend plus de discuter la validité des actes accomplis par la protection juridique de la demanderesse au nom de celle-ci, ni de contester l'existence d'un dol, ni enfin d'invoquer la prescription de l'action en restitution, de sorte que la cour de céans ne reviendra pas sur ces questions (cf. art. 55 al. 1 let. b et c OJ).
3. A titre principal, le défendeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en appliquant les <ref-law> en lieu et place des <ref-law>. Il soutient que la demanderesse a ratifié le contrat de vente.
3.1 Selon la jurisprudence, l'acheteur d'une chose défectueuse a le choix entre l'action en garantie selon les <ref-law> et l'invalidation du contrat pour vice du consentement au sens des <ref-law>. En particulier, l'invalidation pour cause de dol est admise alternativement avec l'action en garantie. L'acheteur doit en revanche se laisser opposer son choix de l'un des moyens de droit qui sont à sa disposition. S'il se décide, en particulier, pour l'action en garantie, il ratifie par là-même le contrat selon l'<ref-law>, car la réglementation sur les défauts de la chose suppose que le contrat ait été conclu (<ref-ruling> consid. 1b p. 85 s.; cf. également arrêt 4C.43/2001 du 20 juin 2001 publié in SJ 2002 I p. 31 consid. 3a/bb p. 31 s.).
Le juge doit se garder d'admettre trop facilement une ratification (<ref-ruling> consid. 4c; <ref-ruling> consid. 2a p. 105). Il appliquera la théorie de la confiance pour dire si un comportement déterminé de l'ayant droit exprime sans équivoque une ratification. La preuve de la ratification incombe au défendeur à l'action en invalidation (ATF <ref-ruling> consid. 2a p. 105 s.).
En particulier, le fait qu'après la découverte de l'erreur, l'acheteur ait encore utilisé l'automobile objet du contrat invalidé ne signifie pas pour autant qu'il ait ratifié le contrat, ce d'autant plus si le vendeur a obstinément refusé de la reprendre (cf. <ref-ruling> consid. 4c).
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que, par courrier du 22 février 1999, la protection juridique de la demanderesse, agissant pour celle-ci, avait invalidé le contrat de vente du 14 septembre 1995 en se référant expressément aux <ref-law>. Elle a ensuite relevé que la demanderesse avait découvert la tromperie à réception du rapport d'expertise commandé par sa protection juridique, soit le 10 février 1999, que le contrat avait été invalidé par courrier du 22 février 1999 et qu'après la découverte de l'erreur, la demanderesse avait continué à utiliser le véhicule, mais que l'on ne saurait en déduire pour autant qu'elle entendait ratifier le contrat, puisque le défendeur avait toujours refusé de reprendre l'automobile.
Des faits tels qu'ils ont été établis par l'autorité cantonale, d'une manière à lier l'autorité fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), il ne ressort pas que la demanderesse ait fait valoir la garantie des défauts, ni de quelque autre manière ratifié le contrat de vente. Dans la mesure où il plaide le contraire, en se fondant d'ailleurs en partie sur des faits qui ne ressortent pas de l'état de fait souverain, le défendeur présente une argumentation largement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. consid. 1.2). Cela étant, force est de constater que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant les <ref-law>, de sorte que le moyen principal du défendeur ne peut qu'être rejeté.
Des faits tels qu'ils ont été établis par l'autorité cantonale, d'une manière à lier l'autorité fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), il ne ressort pas que la demanderesse ait fait valoir la garantie des défauts, ni de quelque autre manière ratifié le contrat de vente. Dans la mesure où il plaide le contraire, en se fondant d'ailleurs en partie sur des faits qui ne ressortent pas de l'état de fait souverain, le défendeur présente une argumentation largement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. consid. 1.2). Cela étant, force est de constater que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant les <ref-law>, de sorte que le moyen principal du défendeur ne peut qu'être rejeté.
4. A titre subsidiaire, le défendeur reproche aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 23 ss et 31 CO en évaluant faussement la date, les conséquences et les effets de l'invalidation.
4.1 Lorsqu'une partie se prévaut valablement d'un vice de la volonté, le contrat est en principe privé de validité ex tunc et les prestations déjà fournies doivent être restituées selon les règles de la revendication ou de l'enrichissement illégitime (cf. <ref-ruling> consid. 7.1.1 et les références citées). Toutefois, dans le cadre des contrats de durée complètement ou partiellement exécutés, l'invalidation équivaut à une résiliation ex nunc, sauf si le vice de la volonté a influencé le rapport entre prestation et contre-prestation (cf. <ref-ruling> consid. 7.1.2 et 7.1.4 et les références citées).
D'emblée, il convient de relever que le défendeur plaide vainement l'application de ces derniers principes, relatifs aux contrats de durée, au cas d'espèce, dès lors que la vente trait pour trait est l'archétype du contrat simple ou à exécution spontanée (cf. arrêt 4C.313/2002 du 9 mars 2004 consid. 6.1). Par conséquent, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que l'invalidation du contrat litigieux avait produit des effets ex tunc.
4.2 Si, après avoir invalidé le contrat, l'acheteur utilise le véhicule qui en était l'objet, il doit en être tenu compte (cf. arrêt 4C.206/1997 du 12 novembre 1997 publié in SJ 1998 p. 221 consid. 4 p. 227) et l'utilisateur est tenu, en plus de la restitution du véhicule, de verser une indemnité d'usage convenable à son cocontractant vendeur (<ref-ruling> consid. 2d p. 249; plus récemment arrêt 4P.267/1995 du 1er juillet 1996 consid. 3). Cette indemnité doit permettre de couvrir l'amortissement de la voiture et les intérêts à 5% sur le capital moyen investi (<ref-ruling> consid. 2d p. 249). Ce capital sera constitué en principe du prix de vente au comptant qui représente, jusqu'à preuve du contraire, la valeur de l'objet au jour du contrat; il s'y ajoutera les frais justifiés (arrêt 4C.25/1997 du 8 octobre 1997 publié in SJ 1998 p. 109 consid. 2c p. 115 et les arrêts cités).
En l'espèce, les juges cantonaux ont considéré que l'amortissement devait être calculé pour la période du 14 septembre 1995 à la reprise du véhicule, au mois de mars 2004. Ils ont retenu que la valeur du véhicule au jour de l'achat s'élevait à 19'800 fr. Comme la valeur du véhicule lors de sa reprise par le défendeur n'était pas connue, les juges cantonaux ont appliqué les "Directives de taxation pour les véhicules routiers et remorques" de l'Association suisse des experts automobiles indépendants, 6ème édition 2000, qui considèrent qu'après quatorze années d'utilisation, le véhicule dont la cylindrée est supérieure à 1200 cm3 est "hors d'âge" et lui attribuent 6% de la valeur de base. Ils en ont déduit qu'en l'occurrence, le véhicule, qui avait été mis en circulation pour la première fois en 1988, conservait une valeur de (6% de 75'855 fr. =) 4'500 fr., ce qui correspondait à une dépréciation de (19'800 fr. - 4'500 fr. =) 15'300 fr. pour la période déterminante. Les juges cantonaux ont ensuite considéré que le capital investi par la demanderesse s'élevait à 23'000 fr., prix d'acquisition de la Mercedes, auxquels s'ajoutaient les frais de réparation ressortant des factures versées en cause pour un montant de 3'190 fr. 20. Ils ont poursuivi leur raisonnement en exposant que l'intérêt de 5% devait être calculé sur le capital de 23'000 fr. du 14 septembre 1995 (achat du véhicule) au 30 avril 2004 (échange des prestations), ce qui représentait un montant arrondi de 9'920 fr. Ils ont ajouté que l'intérêt de 5% sur les frais de réparation de 3'190 fr. 20 courait du 1er février 1997 (date moyenne des réparations) au 30 avril 2004 et correspondait à un montant arrondi de 1'150 fr. Les juges cantonaux sont ainsi parvenus à la conclusion que c'était un montant de (9'920 fr. + 1'150 fr. =) 11'070 fr. qui devait être déduit de la valeur d'amortissement et qu'en conséquence, la demanderesse devait au défendeur une indemnité d'usage de (15'300 fr. - 11'070 fr. =) 4'230 fr., de sorte que c'était finalement un montant de (23'000 fr. - 4'230 fr. =) 18'770 fr. que le défendeur devait restituer à la demanderesse, montant portant intérêt à 5 % l'an dès le 1er avril 1999, le courrier du 17 mars 1999 valant interpellation à terme.
L'on ne voit pas en quoi le raisonnement des juges cantonaux relatif aux effets de l'invalidation du contrat litigieux violerait le droit fédéral, ceux-ci ayant au contraire appliqué les principes jurisprudentiels susmentionnés de manière convaincante. Pour le surplus, les arguments du défendeur tombent à faux. D'une part, dans la mesure où, comme précédemment relevé (cf. consid. 4.1), l'invalidation du contrat a produit des effets ex tunc, les conséquences que le défendeur tire d'une résiliation ex nunc sur le calcul de l'amortissement et la prise en compte des frais de réparation - encore qu'il semble confondre la question des effets de l'invalidation et celle du calcul de l'indemnité d'usage - ne sont pas pertinentes. D'autre part, en plaidant que l'indemnité d'usage aurait dû être calculée jusqu'à la date de l'arrêt du Tribunal fédéral, le défendeur perd de vue que l'autorité cantonale ne peut pas fonder son jugement sur des faits postérieurs à la date de celui-ci. Enfin, en tant qu'il prétend que la cour cantonale a erré en considérant que la demanderesse avait déboursé 23'000 fr. pour acquérir le véhicule litigieux, soutient que la valeur du véhicule lors de sa reprise par lui-même ne pouvait pas être arrêtée de manière standard à 6% de la valeur de base ou encore semble revenir sur la nécessité d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur de reprise du véhicule, il s'en prend aux constatations de fait et à l'appréciation des preuves, ce qui n'est pas recevable (cf. consid. 1.2).
Il résulte de ce qui précède que le moyen subsidiaire du défendeur ne peut pas être accueilli, de sorte que son recours en réforme doit être rejeté.
Il résulte de ce qui précède que le moyen subsidiaire du défendeur ne peut pas être accueilli, de sorte que son recours en réforme doit être rejeté.
5. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge du défendeur (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du défendeur.
3. Le défendeur versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
3. Le défendeur versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan.
Lausanne, le 27 septembre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:


facts:
Faits:
A. Le plan directeur sectoriel de Tivoli, adopté le 10 novembre 2003 par le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel (ci-après: le Conseil communal), prévoyait notamment l'aménagement d'un parking collectif d'environ 300 places à Tivoli nord. Le rapport d'impact sur l'environnement du 30 avril 2003 établi par X._ (ci-après: RIE-1), qui accompagnait la demande de permis de construire fondée sur ce plan, relevait que l'exploitation du parking Tivoli nord aurait pour conséquence une augmentation du trafic et donc des immissions de bruit, que les exigences légales seraient toutefois respectées à l'état futur et que la problématique du bruit routier devrait être examinée attentivement lors de la planification du parking Tivoli sud.
Ultérieurement, le Conseil communal a entrepris l'élaboration d'un plan de quartier Tivoli sud et Vallon (ci-après: plan de quartier). Dans un rapport d'impact sur l'environnement du 8 décembre 2004 (ci-après: RIE-2), X._ a évalué globalement l'impact du projet Tivoli sud en tenant compte de celui de Tivoli nord, les deux parkings (716 places) desservant l'ensemble de la zone. Le rapport précisait que le problème principal était le bruit du trafic routier, que le développement maximal autorisé par le plan de quartier aurait pour conséquence une augmentation des immissions de bruit au-dessus du maximum légal, que la pose d'un revêtement phono-absorbant sur la rue Martenet et sur la partie est de la rue de Tivoli était une mesure impérative pour respecter l'ordonnance sur la protection contre le bruit et que, sous cette réserve, la conformité légale du projet était vérifiée. Le 4 février 2005, le Service cantonal de la protection de l'environnement (SCPE) a émis un préavis favorable à certaines conditions.
Ce plan de quartier, adopté par le Conseil communal le 30 septembre 2005, a été approuvé par le département cantonal compétent en date du 23 décembre 2005 avant d'être mis à l'enquête publique du 20 janvier au 20 février 2006. Il a fait l'objet de plusieurs oppositions, dont celles de B._ et de l'Association A._.
Le dossier du plan de quartier a été complété par une notice complémentaire sur le bruit du trafic routier établie le 25 juin 2007 par X._ (RIE-3). Il ressort de ce document que les valeurs limites d'immission sont actuellement dépassées pour plusieurs bâtiments, notamment le long de la rue Martenet, que l'impact sonore du trafic routier du projet de plan de quartier de Tivoli serait imperceptible et que la législation en vigueur serait donc respectée. Après avoir relevé que les évaluations avaient été réalisées avec le nombre de places de stationnement maximum prévu dans le réaménagement du quartier de Tivoli, que le nombre de places construites serait sans doute inférieur et que les taux de mouvement utilisés dans le RIE-2 et dans la présente note étaient surévalués, X._ a considéré que les immissions de bruit à l'état futur seraient probablement inférieures à celles pronostiquées.
B. Par décisions séparées du 12 septembre 2007, le Conseil communal a rejeté les oppositions formées par B._, d'une part, et l'Association A._, d'autre part.
C. B._, d'une part, et l'Association A._, d'autre part, ont interjeté recours contre ces décisions auprès du Conseil d'Etat neuchâtelois. Dans le cadre de l'instruction de ces recours, qui ont été joints, une expertise a été confiée à C._, ingénieure auprès de la Société d'étude de l'environnement. Dans son rapport du 9 décembre 2008, complété le 20 février 2009, l'experte a conclu que si les premières analyses avaient paru incomplètes, parfois peu claires dans les hypothèses de calcul, le RIE-3 comblait les zones d'ombre, utilisait des données récentes et mieux à même d'illustrer l'état de référence que précédemment, intégrait d'autres projets et assurait ainsi une vue d'ensemble; elle ajoutait cependant que certains résultats étonnaient et n'étaient pas toujours explicites.
D. Par décision du 22 avril 2009, le Conseil d'Etat a très partiellement admis les recours et renvoyé la cause au Conseil communal pour qu'il inscrive dans le règlement du plan de quartier que les places de stationnement dévolues à l'artisanat et aux bureaux doivent rester libres les jours fériés (cf. consid. 6db et 6e de la décision), pour qu'il fixe un taux d'activité maximal permettant de ne pas augmenter le trafic prévu dans le RIE-2 (cf. consid. 6df et 6e de la décision), pour qu'il procède à un nouveau calcul des immissions de bruit à la rue Erhard-Borel et détermine les mesures d'assainissement à prendre cas échéant (cf. consid. 8d et 8f de la décision). Il a rejeté le recours pour le surplus en relevant notamment que si le plan de quartier prévoyait 716 places pour l'ensemble des parkings Tivoli sud et Tivoli nord (places extérieures comprises), le Conseil communal avait d'ores et déjà admis que ce nombre était trop élevé et pouvait être réduit à 644, si bien qu'une nouvelle procédure d'adoption du plan de quartier devra être menée (cf. consid. 5d de la décision).
E. Par arrêt du 10 mai 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après: la cour cantonale) a déclaré irrecevable le recours déposé par l'Association A._ contre la décision du Conseil d'Etat; elle a en revanche a admis celui formulé par B._, a annulé la décision du Conseil d'Etat du 22 avril 2009 ainsi que les décisions du Conseil communal du 12 septembre 2007 et a renvoyé la cause au Conseil communal pour qu'il procède selon les considérants. D'une part, la cour cantonale prescrivait à l'autorité communale de fixer de manière précise, dans le plan de quartier, les besoins limites en place de stationnement dans ce périmètre, notamment en fonction de l'affectation des constructions et du dimensionnement du parking de Tivoli nord. D'autre part, elle lui enjoignait de renouveler l'étude d'impact sur l'environnement du projet Tivoli sud en y intégrant de nouveaux paramètres (projets "Martenet" - construction de trois immeubles d'habitation et d'un parking de 60 places, FO du 08.06.2007 - et "Campardo" - construction d'un immeuble d'habitation et d'un parking de 60 places, FO du 29.05.2009). Elle relevait en effet que le RIE-3 - qui ne portait que sur l'analyse du bruit - omettait de prendre en compte le projet de construction "Campardo" et que le RIE-2 concernant l'impact du parking Tivoli sud sur l'air n'intégrait pas le trafic induit par les deux projets "Campardo" et "Martenet"; selon l'instance précédente, les RIE-2 et RIE-3 ne donnaient pas des pronostics fiables s'agissant des charges de trafic à l'état de référence et à l'état futur, ce qui faussait inévitablement l'évaluation des immissions de bruit et de dioxyde d'azote (NO2) du trafic routier (cf. consid. 4).
F. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la cour cantonale et de confirmer les décisions du Conseil d'Etat et du Conseil communal. Le Conseil communal se plaint d'une constatation inexacte des faits, d'une violation de son droit d'être entendu ainsi que d'une violation du droit fédéral de l'environnement. Sur ce dernier point, il relève en substance que le projet "Martenet" a été pris en compte dans le RIE-3 de 2007. Quant au projet "Campardo", publiée en 2009, il n'avait pas à être pris en compte dans l'étude d'impact dès lors qu'il est postérieur au RIE-3; en outre, aucun lien fonctionnel entre ces projets n'imposait une étude d'impact commune globale.
Le Conseil d'Etat conclut à l'admission du recours. L'Office fédéral de l'environnement a présenté des déterminations. Aux termes de leur réponse, les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le Conseil communal a répliqué et les intimés ont dupliqué.

considerations:
Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
1.1 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. La Commune de Neuchâtel, qui invoque l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'aménagement local du territoire, a ainsi qualité pour agir. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine relève du fond (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 45; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 319 et les références).
1.2 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions finales (<ref-law>) ou partielles (<ref-law>). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes, comme celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (<ref-law>). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable (<ref-law>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 45; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 631).
1.3 L'arrêt entrepris annule les décisions du Conseil d'Etat ainsi que du Conseil communal et renvoie la cause à l'autorité communale pour qu'elle procède selon les considérants. Le Conseil communal doit, d'une part, compléter le plan de quartier en y indiquant précisément les besoins limites en place de stationnement et, d'autre part, renouveler l'étude d'impact sur l'environnement en y intégrant notamment certains paramètres (projets de construction d'immeuble d'habitation "Campardo" et "Martenet"); la cour cantonale soulignait en outre que, dans le cadre de cette nouvelle étude, les taux de mouvements retenus devront être plus explicites et que l'évaluation de la génération de trafic maximale devra être faite en tenant compte des proportions de 70 % d'activités et de 30% de logements comme le permet le plan de quartier pour le sous-secteur A et B (cf. consid. 5 de l'arrêt entrepris).
1.4 Le Conseil communal considère que le présent recours est recevable. Il soutient que l'arrêt entrepris constitue une décision finale attaquable dans la mesure où l'autorité cantonale lui renvoie la cause pour compléter l'étude d'impact sur l'environnement, sans lui laisser aucune marge d'appréciation sur ce point; il relève que la cour cantonale lui impose d'intégrer dans cette nouvelle étude la construction future de deux parkings prévus par les projets "Martenet" et "Campardo". Par ailleurs, le Conseil communal allègue, de façon subsidiaire, que si le Tribunal fédéral qualifiait l'arrêt entrepris de décision incidente, le recours serait également recevable selon l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. D'une part, les instructions impératives de l'instance précédente, contenues dans l'arrêt entrepris, lui causeraient un préjudice irréparable (let. a). D'autre part, la procédure prendrait immédiatement fin avec l'entrée en force du plan de quartier et permettrait d'éviter le long délai de réalisation de l'étude d'impact et les coûts importants qui en découlent (let. b).
1.5 En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 481 s.) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 483 et les références citées). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 127 s.; <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 483; arrêt 9C_684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1 in SVR 2008 IV n° 39 p. 131; cf. sous l'ancien droit, ATF <ref-ruling> consid. 3.2 p. 317 et les réf. cit.; cf. HEINZ AEMISEGGER, Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral: particularités dans le domaine du droit de l'aménagement du territoire, des constructions et de l'environnement, in Territoire et environnement, 2008, p. 7). Par ailleurs, la jurisprudence admet qu'il peut résulter un préjudice irréparable, au sens de l'<ref-law>, pour une commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal: on ne peut pas exiger d'une commune, qui peut invoquer son autonomie au sens de l'art. 50 Cst., de donner suite à une injonction qu'elle considère comme infondée, pour plus tard contester sa propre décision (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 412; <ref-ruling> consid. 1b p. 7 et les références). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 429; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 632).
1.6 En l'espèce, la cour cantonale a invité le Conseil communal à compléter l'instruction de la cause, en renouvelant l'étude d'impact sur l'environnement - au motif que les conclusions des RIE-2 et RIE-3 reposaient sur une constatation incomplète des faits pertinents -, avant de statuer à nouveau. Si, dans le cas d'espèce, l'instance précédente impose effectivement à l'autorité communale de réaliser une nouvelle étude d'impact - qui devra intégrer certains paramètres et être plus explicite sur certains points -, on ne saurait considérer qu'il s'agit d'instructions contraignantes qui suppriment toute latitude de jugement à l'autorité communale. Celle-ci est certes liée par la mesure d'instruction à entreprendre, mais elle conserve cependant une pleine et entière latitude de jugement quant à la décision finale concernant l'adoption du plan de quartier. La mesure à entreprendre vise en l'occurrence à établir un état de fait le plus complet possible et n'affecte nullement la compétence décisionnelle du Conseil communal s'agissant notamment des éventuelles mesures d'assainissement à prendre dans le cadre de l'adoption de son plan de quartier. Dans ces circonstances, la décision de renvoi ne saurait être qualifiée de finale au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 1.5).
Par ailleurs, le recourant ne démontre pas, comme il lui appartenait de faire (ATF <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 632), en quoi le fait de devoir procéder à un complément d'instruction l'exposerait à un préjudice irréparable. Dans son recours, le Conseil communal se contente en effet de soutenir que les instructions contraignantes de l'autorité de recours lui causeraient un dommage irréparable dans la mesure où il doit faire modifier l'étude d'impact dans des modalités contraires au droit fédéral; il renvoie sur ce point à l'exposé de son grief concernant la violation du droit d'être entendu (cf. point B2 du recours auquel il renvoie) dans lequel il reproche en substance à la cour cantonale d'avoir annulé la décision du Conseil d'Etat sur la base d'un motif sur lequel il n'aurait pas pu se prononcer au préalable, à savoir l'absence de prise en compte du projet Martenet (pt. B2 du recours) (<ref-law>). On peine en l'occurrence à suivre l'argumentation développée par le recourant et en particulier à discerner le préjudice irréparable dont il entend se prévaloir du simple fait de la violation alléguée de son droit d'être entendu en procédure de recours. Son argumentation n'apparaît dès lors pas pertinente. De plus, selon une jurisprudence constante, les décisions relatives à l'administration de preuves ne causent en principe pas de dommage irréparable au sens de l'<ref-law>, à moins que les décisions en question ne comportent des instructions contraignantes sur la manière dont l'autorité doit trancher certains aspects du rapport litigieux (<ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 483 s.). Dans ces circonstances, l'existence d'un tel préjudice n'apparaît pas établie en l'espèce. Ce d'autant plus que, comme relevé précédemment, si le Conseil communal est certes tenu de procéder à une nouvelle étude d'impact exhaustive, il conserve une entière latitude de jugement concernant la décision relative à l'adoption du plan de quartier. Quant aux éléments invoqués par le recourant dans sa réplique, ils auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours de sorte qu'ils ne sauraient être pris en considération (<ref-ruling> consid. 3.3.4 p. 47 et les réf. cit.).
Enfin, le recours n'est pas davantage recevable en application de l'<ref-law>. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, l'admission du recours ne mettrait par un terme à la procédure d'adoption du plan de quartier puisque la décision du Conseil d'Etat, qui serait alors confirmée, renvoie également l'affaire au Conseil communal pour qu'il procède à un nouveau calcul des immissions de bruit à la rue Erhard-Borel et qu'il détermine, le cas échéant, les mesures d'assainissement à prendre.
1.7 Il résulte de ce qui précède que l'arrêt entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.
2. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Aucun frais ne peut être mis à la charge du Conseil communal de la Ville de Neuchâtel qui succombe (<ref-law>). En revanche, les intimés, assistés d'un avocat, ont droit à des dépens, à la charge de la Ville de Neuchâtel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Une indemnité de 1'500 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge de la Ville de Neuchâtel.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.
Lausanne, le 31 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Arn


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen die Verfügung vom 27. April 2009 des Kantonsgerichts von Graubünden, das eine verspätete Berufung des Beschwerdeführers gegen einen abweisenden Beschwerdeentscheid des Bezirksgerichtsausschusses A._ (betreffend die in Anwendung von <ref-law> erfolgte Anordnung eines fürsorgerischen Freiheitsentzugs) am Geschäftsverzeichnis abgeschrieben hat,

considerations:
in Erwägung,
dass das Kantonsgericht erwog, der erstinstanzliche Beschwerdeentscheid sei dem Anwalt des Beschwerdeführers am 6. Februar 2009 zugestellt und die am 23. März 2009 erhobene Berufung daher nach Ablauf der 20-tägigen Berufungsfrist (Art. 64 Abs. 1 EGzZGB/GR) eingereicht worden, und zwar unbekümmert darum, dass der Anwalt den Beschwerdeentscheid erst am 3. März 2009 an den Beschwerdeführer weitergeleitet habe, die Eingabe des Beschwerdeführers wäre auch als Wiederherstellungsgesuch verspätet, weil ein solches Gesuch binnen 10 Tagen seit Wegfall des Hindernisses einzureichen gewesen wäre (<ref-law>/GR),
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.),
dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht auf die entscheidenden Erwägungen des Kantonsgerichts eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern die Verfügung des Kantonsgerichts vom 27. April 2009 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Mai 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann


facts:
Faits:
A.
Le 22 octobre 2012, l'hoirie A._, soit X._, Y._ et Z._, a déposé une demande de permis de construire un chalet d'habitation avec parking souterrain et places de parc extérieures sur la parcelle n° 201 de la commune de Château-d'Oex. Helvetia Nostra a formé opposition. Le 18 décembre 2012, La Municipalité de Château-d'Oex a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 4 avril 2013, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation de construire est annulée.
Dans les arrêts de principe rendus le 22 mai 2013 en matière d'autorisation de construire une résidence secondaire, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. aux permis de construire délivrés après le 11 mars 2012 (<ref-ruling>), indépendamment de la date de dépôt de la demande (<ref-ruling>).
Par ordonnance du 5 juillet 2013, un délai a été imparti aux parties pour qu'elles se déterminent suite à la publication des arrêts de principe sur le site du Tribunal fédéral. Le Tribunal cantonal et la commune de Château-d'Oex s'en remettent à justice, la commune demandant que les frais et dépens soient mis à la charge des propriétaires. Les intimés ne se sont pas déterminés.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Le recours porte sur une autorisation de construire une résidence secondaire délivrée après l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit:
Art. 75b Résidences secondaires
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
[...]
9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls.
2.
Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO; RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage (même arrêt, consid. 11.2). Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis dans un deuxième arrêt de principe que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012 (<ref-ruling>).
En effet, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne précisant pas quelles communes sont visées, il ne peut être lu qu'à la lumière de l'art. 75b Cst. Dans la mesure où la disposition transitoire prévoit la nullité des permis de construire délivrés entre le 1er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la législation d'exécution, il apparaît que ces deux dispositions sont d'applicabilité directe (consid. 9.1). Le titre de l'initiative, le message du Conseil fédéral et les explications fournies avec le matériel de vote confirment cette interprétation, les discussions ayant toujours mis en avant le moratoire brutal que l'acceptation de l'initiative impliquerait (consid. 9.2). S'agissant de la période ayant couru entre l'acceptation de l'initiative populaire le 11 mars 2012 et le 1er janvier 2013, il apparaît que les champs d'application matériel et spatial de l'art. 75b Cst. sont suffisamment définis: dans la plupart des cas, la notion de résidence secondaire, qui figure dans d'autres dispositions légales, ne prête pas à confusion et, en cas de doute, il y a lieu de lui donner préventivement une interprétation large, la restriction à la garantie de la propriété n'étant que temporaire (le législateur ayant pour mandat de légiférer d'ici au 11 mars 2014); s'agissant des communes visées, le registre fédéral des bâtiments et des logements et le recensement fédéral de 2000 permettent de les déterminer, à tout le moins provisoirement (consid. 10). Selon les principes généraux du droit, la disposition constitutionnelle est applicable à toutes les autorisations de construire délivrées après son entrée en vigueur et les décisions non conformes à cette disposition sont annulables. Si, dès le 1er janvier 2013, l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. aggrave l'effet juridique de la non-conformité au droit par la nullité, avant cette date, la sanction des autorisations de construire inconstitutionnelles demeure l'annulabilité (consid. 11.1-11.3). Cette solution, qui correspond aux sens et but de l'art. 75b Cst., est corroborée par les déclarations des autorités fédérales et des opposants avant la votation (consid. 11.4-11.5).
Enfin, dans un troisième arrêt rendu le 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral a jugé que la date déterminante pour l'application de l'art. 75b Cst. était celle de la délivrance du permis de construire. L'autorité appliquant le droit en vigueur au jour où elle statue, la nouvelle disposition est en principe contraignante pour toute autorisation délivrée après le 11 mars 2012, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée. Alors qu'un permis délivré après le 1er janvier 2013 est nul en vertu de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., un permis délivré avant cette date mais après le 11 mars 2012 est annulable. Il y a bien évidemment lieu de réserver les cas de figure particuliers de la protection de la confiance ou du déni de justice (consid. 7). Dans la mesure où la demande de permis a été déposée peu avant la date de la votation, les requérants devaient compter avec le risque que la disposition constitutionnelle soit adoptée et devienne dès lors applicable à leur projet de construction (consid. 8).
Dans les communes où le taux de 20% de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire concernant ces dernières délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont ainsi annulables.
3.
En l'espèce, le permis de construire a été délivré après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que la construction prévue est une résidence secondaire, ni que le parc des logements de la commune concernée comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, le permis de construire doit être annulé et la demande de permis de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour les procédures fédérale et cantonale.
Enfin, la cause doit être renvoyée à la commune de Château-d'Oex afin qu'elle statue sur les frais de la procédure communale d'autorisation de construire et d'opposition.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que le permis de construire du 18 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 201 de la commune de Château-d'Oex est rejetée.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'hoirie A._, soit X._, Y._ et Z._.
3.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'hoirie A._, soit X._, Y._ et Z._.
4.
La cause est renvoyée à la commune de Château-d'Oex pour nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Château-d'Oex et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 29 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz