facts:
Faits:
A. A partir des années 1970, la Société des produits Nestlé SA (ci-après : la Société Nestlé), active dans le secteur alimentaire et ayant son siège à Vevey, a mis au point une capsule enfermant une dose de café moulu qui permet, au moyen d'une machine, de réaliser une tasse de café sans manipuler la poudre. La société Nestlé Nespresso SA (ci-après : Nespresso), ayant son siège à Lausanne, a reçu de sociétés du groupe Nestlé la licence pour fabriquer et commercialiser ces capsules (ci-après : les capsules Nespresso). Lesdites capsules, aisément identifiées par les consommateurs - comme le montre deux sondages effectués en 2010 et 2011 -, connaissent un grand succès commercial.
A la requête de la Société Nestlé, un brevet a été délivré pour les capsules Nespresso le 31 décembre 1977 par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle. Il a été radié le 16 décembre 1996 après la durée maximale de protection.
Un brevet européen a également été délivré pour cette capsule, sur requête du 28 janvier 1992 de la Société Nestlé, et il a été radié le 31 janvier 2005 après treize annuités.
Le 28 juin 2000, la Société Nestlé a déposé auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle pour sa capsule. Cette marque a été inscrite le 15 juillet 2001 comme marque imposée dans le commerce. L'inscription a été renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à partir du 29 juin 2010.
L'inscription de cette marque tridimensionnelle a été acceptée dans certains pays étrangers, mais refusée dans d'autres. Une demande de protection à titre de marque communautaire présentée devant l'Office européen d'harmonisation dans le marché intérieur s'est heurtée à un refus pour le motif que la marque n'avait pas acquis de caractère distinctif.
B. Dès le 15 décembre 2010, la chaîne de magasins Denner SA a mis sur le marché des capsules de café concurrentes, utilisables dans les mêmes machines, produites par la Société Alice Allison SA.
Invoquant leur droit exclusif à la marque ainsi qu'une violation de la loi sur la concurrence déloyale, la Société Nestlé et Nespresso ont déposé, en main du Président du Tribunal de commerce de St-Gall, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 janvier 2011, le président saint-gallois a fait interdiction à Alice Allison SA et à Denner SA de distribuer ou commercialiser ces capsules concurrentes.
Cette décision a été partiellement rapportée dans l'ordonnance sur mesures provisionnelles du 4 mars 2011; le président saint-gallois a alors considéré que la marque ne pouvait pas être protégée, parce que la forme du produit était techniquement nécessaire.
La Société Nestlé et Nespresso ayant recouru au Tribunal fédéral, celui-ci, par arrêt du 28 juin 2011, a annulé la décision attaquée, pour arbitraire et violation du droit d'être entendu, et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour procéder à une expertise sommaire (cause 4A_178/2011; arrêt publié in <ref-ruling>).
Par ordonnance du 29 août 2011, le président saint-gallois a rapporté partiellement son ordonnance sur mesures superprovisionnelles et a décidé de procéder à une expertise.
C. Les sociétés Ethical Coffee Company SA à Fribourg et Ethical Coffee Company (Suisse) SA également à Fribourg (ci-après : les sociétés ECC) ont mis en vente en Suisse, au mois de février 2011, d'autres capsules concurrentes, par l'intermédiaire de certains commerces appartenant au groupe Casino. Ces capsules ont cependant été retirées des magasins quelques jours après leur mise sur le marché. En septembre 2011, le groupe Media Markt a annoncé qu'il allait commercialiser dans ses supermarchés les capsules des sociétés ECC, qui sont compatibles avec les machines à café utilisées avec les capsules Nespresso. Le 28 septembre 2011, ces capsules ont été trouvées dans le magasin Media Markt de Crissier.
D. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 30 septembre 2011, la Société Nestlé et Nespresso ont demandé au juge délégué du Tribunal cantonal vaudois d'interdire aux sociétés ECC et aux sociétés du groupe Media Markt de commercialiser les capsules des sociétés ECC.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 décembre 2011, le juge délégué a prononcé l'interdiction sollicitée sous menace des peines de l'<ref-law>, astreignant les parties requérantes à fournir des sûretés.
Les sociétés ECC ont produit une expertise privée concluant que la forme des capsules correspondait à une nécessité technique. Les parties requérantes ont fait entendre l'un de leurs employés qui a affirmé le contraire. Elles ont également sollicité, à titre subsidiaire, la mise en ?uvre d'une expertise.
Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 11 novembre 2011, le juge délégué du Tribunal cantonal vaudois a fait interdiction aux sociétés ECC ainsi qu'aux sociétés du groupe Media Markt d'offrir, commercialiser, distribuer, vendre, promouvoir, exporter, entreposer ou utiliser de quelque autre manière, dans le commerce, des capsules de café correspondant à la forme de celles commercialisées par les sociétés Nestlé et Nespresso, sous menace des peines prévues par l'<ref-law>. Il a astreint par ailleurs la Société Nestlé et Nespresso à déposer une garantie à première demande de deux millions de francs pour l'hypothèse où ces sociétés seraient condamnées à des dommages-intérêts pour le motif que la mesure serait injustifiée. Il a fixé aux parties requérantes un délai au 29 février 2012 pour déposer une demande au fond sous peine de caducité des mesures provisionnelles. Il a statué par ailleurs sur les frais et dépens.
E. Les sociétés ECC exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 11 novembre 2011. Se plaignant d'arbitraire (art. 9 Cst.) et d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), elles concluent, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour que l'instruction soit complétée et qu'une nouvelle décision soit rendue.
La Société Nestlé et Nespresso concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Par lettre du 27 février 2012, les sociétés du groupe Media Markt ont fait savoir qu'elles renonçaient à participer à la procédure devant le Tribunal fédéral. Ces sociétés avaient déjà informé la Société Nestlé et Nespresso, dans le cadre de la procédure cantonale, qu'elles renonçaient à commercialiser les capsules d'ECC jusqu'à la fin de la procédure de mesures provisionnelles.
Les autres parties ont répliqué et dupliqué.

considerations:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours est dirigé contre une décision sur mesures provisionnelles. Ces mesures ont été prises à la condition qu'une procédure sur le fond soit introduite dans le délai imparti et elles ne peuvent déployer leurs effets que jusqu'à décision définitive sur le fond. S'il est vrai que les mesures provisionnelles ont été ordonnées avant l'ouverture de la procédure sur le fond, elles n'ont pas une validité indépendante, mais sont destinées à se greffer sur une procédure principale sans laquelle elles ne peuvent pas subsister. Il faut donc considérer que l'on se trouve en présence d'une décision incidente qui, dès lors qu'elle ne porte pas sur la compétence ou la récusation (<ref-law>), ne peut donner lieu à un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions fixées par l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 327 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 86 s.; arrêt 4A_254/2007 du 29 janvier 2008 consid. 1.1, publié in sic! 7-8/2008 p. 524).
S'agissant de mesures provisionnelles, il est évidemment d'emblée exclu de mettre fin immédiatement à la procédure sur le fond (cf. <ref-law>). Il faut donc examiner si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (<ref-law>).
1.2 Le préjudice, au sens de l'<ref-law>, doit être de nature juridique; il ne peut s'agir d'un préjudice de fait ou d'un préjudice purement économique, comme l'allongement ou le renchérissement de la procédure (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 317; <ref-ruling> consid. 4 p. 95; <ref-ruling> consid. 1.3.4 p. 36; récemment: arrêt 4A_478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1). Le préjudice doit être irréparable, c'est-à-dire qu'il ne doit pas pouvoir être supprimé par une décision finale ultérieure qui serait favorable à la partie recourante (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 317; <ref-ruling> consid. 4 p. 95; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 190).
Dans un ATF <ref-ruling> (consid. 3.1 p. 87), la jurisprudence a affirmé qu'une décision sur mesures provisionnelles était toujours de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral est revenu sur ce principe formulé de manière trop générale et il s'est réservé à l'avenir d'examiner la question plus attentivement, en exigeant du recourant qu'il explique désormais en quoi la décision entreprise est de nature à lui causer un préjudice irréparable, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 328 s.; arrêt 4A_72/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.2 et les arrêts cités; pour des cas d'application: cf. notamment arrêts 4A_460/2011 du 20 décembre 2011 consid. 1.1; 4A_223/2011 du 12 juillet 2011; 4D_106/2011 du 30 janvier 2012 consid. 4; 4D_90/2011 du 20 décembre 2011 consid. 2.2).
Dans un ATF <ref-ruling> (consid. 3.1 p. 87), la jurisprudence a affirmé qu'une décision sur mesures provisionnelles était toujours de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral est revenu sur ce principe formulé de manière trop générale et il s'est réservé à l'avenir d'examiner la question plus attentivement, en exigeant du recourant qu'il explique désormais en quoi la décision entreprise est de nature à lui causer un préjudice irréparable, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 328 s.; arrêt 4A_72/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.2 et les arrêts cités; pour des cas d'application: cf. notamment arrêts 4A_460/2011 du 20 décembre 2011 consid. 1.1; 4A_223/2011 du 12 juillet 2011; 4D_106/2011 du 30 janvier 2012 consid. 4; 4D_90/2011 du 20 décembre 2011 consid. 2.2).
1.3 1.3.1 Il faut d'emblée souligner la différence qui existe entre le cas d'espèce et celui examiné à l'<ref-ruling> évoqué plus haut. Le recours à l'origine de ce dernier arrêt émanait de la Société Nestlé et de Nespresso, soit d'une entreprise déjà solidement implantée sur le marché, qui pouvait établir relativement facilement, en montrant l'évolution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice en rapport avec un produit déterminé, l'impact, à une période donnée, d'une concurrence qui serait illicite.
La situation qui doit être jugée ici est inverse. Le recours est interjeté par le concurrent (les sociétés ECC) qui est empêché de lancer son produit sur le marché. Ce concurrent subit un préjudice qui va au-delà du préjudice financier qui résulterait de la perte de certaines affaires déterminées. En raison de l'interdiction qui lui a été signifiée, il est en effet limité de façon générale dans son développement économique par rapport à l'autre partie avec laquelle il est en concurrence; il risque ainsi, par rapport à celle-ci, de perdre des parts de marché. Dans ce contexte, on voit mal comment ce concurrent (les sociétés ECC) pourrait être indemnisé à l'issue de la procédure (notamment au moyen de dommages-intérêts), même si celle-ci devait lui être favorable (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 2b p. 137; sur le constat, expressément: arrêt 2A.206/2001 du 24 juillet consid. 3 c, publié in sic! 8/2001 p. 723, qui renvoie à l'<ref-ruling> consid. 6b p. 623).
Il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat déjà admis par la jurisprudence puisqu'il paraît effectivement extrêmement difficile de démontrer le développement économique auquel une partie aurait pu prétendre sur la base d'un produit qui n'a finalement pas pu être lancé au moment choisi. Le résultat du lancement d'un nouveau produit dépend de multiples facteurs, rattachés à une période donnée, comme les moyens mis en ?uvre pour la production, la commercialisation et la publicité, ainsi que la réaction du public, qui dépend elle-même des possibilités alternatives, voire de la conjoncture à un moment déterminé.
Force est ainsi de constater qu'en l'occurrence on ne se trouve pas en présence de simples difficultés probatoires, qui ne peuvent donner lieu à un préjudice de nature juridique. En partant du constat qui précède, on doit au contraire admettre que si les recourantes n'avaient pas d'autre choix que d'attendre la décision finale, elles seraient pratiquement dans l'impossibilité de démontrer le préjudice réellement subi (résultant du développement économique non réalisé) et qu'elles risquent de n'avoir aucun moyen à leur disposition le moment venu pour faire valoir leur droit à une indemnisation; elles sont exposées à un préjudice qu'une décision favorable ne pourrait pas faire disparaître (entièrement), ce qui constitue un préjudice irréparable de nature juridique. Savoir si un tel risque existe ou non en l'espèce est une question qui touche le bien-fondé de la requête, et ne peut donc être tranchée au stade de la recevabilité du recours (cf. arrêt 4A_478/2011 déjà cité consid. 1.1).
1.3.2 C'est d'ailleurs bien ce que soutiennent les recourantes lorsqu'elles évoquent une atteinte grave et irréparable à leurs produits, et surtout, à leur image. Elles ne visent ainsi pas un préjudice qui résulterait d'affaires déterminées qui leur auraient échappé; en mettant explicitement en évidence l'atteinte à leur image, elles suggèrent plutôt, dans une perspective future, la crainte d'une réaction négative du public vis-à-vis de leur entreprise et de leurs produits et, implicitement, la crainte de perdre ainsi des parts de marché.
Certes, la motivation fournie par les recourantes est très succincte et elle ne serait certainement pas suffisante (cf. <ref-law>) si le recours, émanant d'une société déjà bien implantée sur le marché, avait pour objet une décision rejetant une requête de mesures provisionnelles (cf. supra au début du consid. 1.3.1); l'existence d'un préjudice irréparable ne serait alors pas aisément reconnaissable, la société en question pouvant relativement facilement démontrer l'impact de la concurrence illicite sur son chiffre d'affaires et son bénéfice et donc obtenir des dommages-intérêts en conséquence, le cas échéant sous l'angle de l'<ref-law>. Il incomberait dès lors à cette société d'offrir une motivation permettant de comprendre en quoi la décision attaquée est, de son point de vue, de nature à lui causer un préjudice irréparable.
En l'espèce, la motivation est toutefois fournie par les parties qui sont empêchées, suite aux mesures provisionnelles admises par l'autorité cantonale, de lancer leur produit sur le marché en raison d'un concurrent. Le préjudice irréparable résulte de cette situation particulière de concurrence et donc, en quelque sorte, de la nature de la cause (cf. supra consid. 1.3.1). La motivation fournie par les recourantes, placée dans cette perspective particulière, permet de comprendre en quoi la décision attaquée est de nature à leur causer un préjudice irréparable, de sorte qu'on peut admettre qu'elle respecte l'exigence qui a été fixée dans la jurisprudence récente (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 328 s.).
On se trouve donc en présence d'une mesure de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>.
1.4 La décision attaquée, qui se rapporte à la matière civile (<ref-law>), n'a pas été rendue sur recours comme le prescrit de manière générale l'<ref-law>. Cependant, l'<ref-law> prévoit que le droit cantonal doit instituer une juridiction statuant en instance cantonale unique pour les litiges portant sur des droits de la propriété intellectuelle. L'<ref-law> précise que cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance. On se trouve donc dans un cas où une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique, de sorte que le recours est recevable (<ref-law>), quand bien même la décision attaquée n'a pas été rendue sur recours.
Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique, le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse (<ref-law>).
Le recours a été interjeté par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions touchant leurs intérêts patrimoniaux et qui ont donc qualité pour recourir (<ref-law>). Il a été déposé dans la forme (<ref-law>) et dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) prévus par la loi, étant rappelé que la suspension des délais à la fin de l'année (art. 46 al. 1 let. c LTF) ne s'applique pas dans les procédures concernant des mesures provisionnelles (<ref-law>).
1.5 Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce - le recours est formé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral ne peut examiner si un droit constitutionnel a été violé que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise dans l'acte de recours (<ref-law>).
En l'espèce, les recourantes se plaignent d'arbitraire (art. 9 Cst.) et d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
1.6 Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>).
Comme le recours n'est ouvert que pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-law>), le Tribunal fédéral ne pourrait revenir sur l'état de fait que s'il y avait eu violation d'un droit constitutionnel et à la condition que la partie recourante l'ait invoquée et motivée avec précision (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 398, 585 consid. 4.1 p. 588).
En parlant d'appréciation arbitraire des preuves, les recourantes discutent en réalité l'analyse juridique des faits retenus (la distinction entre l'art. 2 let. a et l'<ref-law>), ainsi que leur droit à la preuve, sous l'angle de la vraisemblance s'agissant de mesures provisionnelles (cf. <ref-law>), ce qui constituent des questions de droit. En conséquence, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué.
1.7 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>). S'agissant d'un recours en réforme (<ref-law>), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond; elle ne peut conclure à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente que si le Tribunal fédéral, dans l'hypothèse où il admet le recours, n'est de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 489 s.). Cette condition est ici remplie, puisque le Tribunal fédéral, s'il suit l'argumentation des recourantes, ne pourrait pas statuer lui-même sur le fond ou même sur les mesures provisoires, mais ne peut que renvoyer la cause à l'autorité précédente, puisqu'il ne lui appartient pas de compléter lui-même l'administration des preuves, ce qui fait l'objet du recours. Les conclusions, telles qu'elles sont formulées, sont donc recevables.
2. 2.1 Selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), la Société Nestlé a fait enregistrer la forme de la capsule Nespresso comme marque de forme en trois dimensions (art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11]). L'enregistrement est valable pendant dix ans et peut être prolongé, sur demande, de dix en dix ans (art. 10 al. 1 et 2 LPM). Le titulaire de la marque a le droit exclusif d'en faire usage pour distinguer ses produits ou ses services et d'en disposer (<ref-law>). Il peut en interdire l'usage par des tiers (<ref-law>). Il a été constaté en l'espèce que la Société Nestlé a accordé une licence d'utilisation à la société Nespresso (cf. <ref-law>).
2.2 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque peut demander au juge civil de l'interdire si elle est imminente ou de la faire cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b LPM); la personne qui dispose d'une licence exclusive peut intenter une action indépendamment de l'inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l'exclue pas explicitement (<ref-law>).
La personne habilitée à agir peut également requérir des mesures provisionnelles, notamment pour assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 59 let. d LPM). La procédure d'obtention des mesures provisionnelles est régie par les art. 261 à 269 CPC. Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire fait l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable (<ref-law>). Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice (<ref-law>). Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal qui ordonne des mesures provisionnelles impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (<ref-law>). Il peut l'astreindre à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse, étant précisé que le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées (art. 264 al. 1 et 2 CPC). Le tribunal qui a ordonné des mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent (<ref-law>).
Selon la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241), est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (<ref-law>). Agit de façon déloyale, notamment celui qui prend des mesures de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD).
2.3 Les sociétés ECC se sont opposées aux mesures provisionnelles sollicitées en faisant valoir que la marque enregistrée ne pouvait pas être protégée, parce que la forme de la capsule Nespresso était dictée par son utilisation dans la machine à café.
Selon l'<ref-law>, sont exclues de la protection comme marques les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires.
Au stade de la procédure sur mesures provisionnelles, les sociétés ECC devaient seulement rendre vraisemblable le caractère non protégeable de la marque (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 86).
Le juge cantonal ne pouvait pas éluder la question préjudicielle qui lui était posée en se retranchant derrière le fait que la marque avait été enregistrée au registre suisse tenu par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. En effet, il incombe au juge civil de statuer sur la validité d'une marque (entre autres auteurs: VON BÜREN/MARBACH/DUCREY, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3e éd. 2008, n. 575 p. 120). Saisi d'une requête de mesures provisionnelles, le juge doit examiner la question sous l'angle de la vraisemblance (cf. <ref-law>).
Le juge cantonal ne pouvait pas non plus se retrancher derrière la constatation selon laquelle la capsule Nespresso s'était imposée dans l'esprit des consommateurs comme marque. En effet, cette circonstance ne peut justifier la protection que s'il s'agit d'un signe appartenant au domaine public (<ref-law>). En revanche, si la forme est techniquement nécessaire, sa protection est absolument exclue par l'<ref-law>, sans qu'il y ait à examiner si elle s'est imposée comme marque. La portée propre de l'<ref-law> consiste en ce que les formes inhérentes à la nature même du produit, ou les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires, demeurent exclues de la protection légale même si leur utilisation comme marque a pu s'imposer dans le commerce; à la différence des autres signes appartenant au domaine public, une utilisation même prolongée et exclusive d'une forme de ce genre ne permet pas d'en obtenir le monopole dans le cadre du droit des marques (<ref-ruling> consid. 2 p. 123 s.; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 517).
L'objection soulevée par les sociétés ECC devait être examinée avec d'autant plus d'attention qu'il ressort de la chronologie des faits - établie d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>) - que la Société Nestlé a tout d'abord considéré la capsule Nespresso comme une invention. Or, la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14) limite à vingt ans la durée de protection des brevets (art. 14 LBI). Le législateur entendait récompenser l'inventeur pour son activité novatrice en lui accordant le monopole de la commercialisation pendant une durée limitée à vingt ans; après l'expiration de ce délai, il a voulu que l'invention tombe dans le domaine public et que la libre concurrence puisse à nouveau jouer son rôle. Cette volonté du législateur ne saurait être éludée, lorsque l'invention se matérialise dans un objet, en faisant ensuite inscrire celui-ci comme une marque de forme en trois dimensions (<ref-law>) avec cette conséquence que la protection d'une marque peut se renouveler indéfiniment de dix ans en dix ans (art. 10 al. 1 et 2 LPM).
Pour respecter la volonté du législateur, une invention tombée dans le domaine public après l'expiration de la durée de monopole doit pouvoir être réalisée par un concurrent. S'il n'est pas possible de fabriquer une capsule de forme différente pour la même utilisation (absence de forme alternative) ou si une autre forme présenterait des inconvénients empêchant une concurrence efficace, il faudrait en déduire que la protection de la capsule Nespresso comme marque est exclue par l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 330; <ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 519 et consid. 3.2.1 et 3.2.2 p. 522).
Il faut ajouter que la question à examiner n'est pas seulement de savoir s'il est possible de produire une capsule différente qui soit utilisable de la même manière (donc dans les mêmes machines) et avec la même efficacité. La capsule de forme différente ne peut être considérée comme une forme alternative au sens de la jurisprudence évoquée plus haut que si elle n'entre pas dans le champ de protection (Schutzumfang) de la capsule Nespresso; il convient donc aussi de se demander si la ou les autres formes se distingueraient suffisamment, dans l'esprit du public acheteur, de la capsule Nespresso pour éviter d'entrer dans sa sphère de protection (cf. <ref-law>).
Si la forme est techniquement nécessaire, les art. 2 et 3 LCD ne sauraient faire interdiction à un concurrent d'utiliser, en soi, une même capsule, faute de quoi la concurrence serait tout simplement impossible. Dans ce contexte, on ne saurait en effet accorder à la marque litigieuse, par le détour de la LCD, une protection que la législation sur les marques lui refuse expressément (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 227; <ref-ruling> consid. 1 p. 174; IVAN CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 55). Il va toutefois de soi que la LCD pourra être appliquée si la mise sur le marché des mêmes capsules procède d'un comportement déloyal, notamment si les insertions publicitaires accompagnant leur vente sont de nature à faire naître une confusion avec les éventuels slogans déjà utilisés par le concurrent (cf. art. 2 et 3 al. 1 let. d LCD; cas de figure évoqué dans l'<ref-ruling>, partie "Faits" let. B p. 326 s.).
2.4 Pour rendre vraisemblable l'absence de validité de la marque, les sociétés ECC ont produit une expertise privée qui s'exprime dans ce sens. S'il est vrai que ce document montre que l'objection n'est pas soulevée à la légère, il ne suffit pas pour établir la vraisemblance requise en raison de la provenance unilatérale du document (<ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 330; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 87 s.). Pour les mêmes raisons, la déclaration d'un employé de Nestlé ne peut pas suffire à établir la vraisemblance contraire. S'agissant d'une question technique controversée et décisive, le juge cantonal - qui admet n'avoir pas de connaissances techniques particulières (arrêt attaqué p. 38) - se devait de demander une expertise sommaire à un technicien indépendant, comme dans le cas parallèle qui est pendant devant le Tribunal de commerce de Saint-Gall (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 329 ss).
Alors qu'une expertise constituait le moyen de preuve adéquat pour élucider, au moins sous l'angle de la vraisemblance, le point technique déterminant, le juge cantonal a clos l'administration des preuves et a tranché en faveur de la Société Nestlé et de la société Nespresso sans disposer d'aucun élément de preuve sérieux. Sa décision est donc entachée d'arbitraire (art. 9 Cst.; sur la notion d'arbitraire: cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 318 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560) et doit être annulée.
Il n'est pas nécessaire de se demander s'il y a eu, de surcroît, une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), étant observé que l'expertise en l'espèce a été sollicitée non pas par les recourantes, mais par la Société Nestlé et par la société Nespresso.
Il a déjà été jugé que la procédure sur mesures provisionnelles n'exclut pas d'ordonner une expertise (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 331) et il n'y a pas lieu d'y revenir.
Comme dans le cas saint-gallois parallèle, on peut aussi signaler que le juge délégué peut en tout temps rapporter ou modifier sa décision sur mesures superprovisionnelles (arrêt 4A_178/2011 du 28 juin 2011 consid. 4 non publié à l'<ref-ruling>).
3. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais et les dépens doivent être mis solidairement à la charge de la Société Nestlé et de la société Nespresso qui succombent (art. 66 al. 1 et 5, art. 68 al. 2 et 4 LTF).
Faisant usage du pouvoir d'appréciation que la loi lui accorde (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral ne mettra pas de frais et de dépens à la charge des sociétés du groupe Media Markt, qui ne sont pas intervenues dans la procédure fédérale et qui ont constamment manifesté la volonté de s'en remettre aux décisions de justice.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis.
2. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis solidairement à la charge de la Société des produits Nestlé SA et de Nestlé Nespresso SA.
4. La Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA, débitrices solidaires, verseront à Ethical Coffee Company SA et à Ethical Coffee Company (Suisse) SA, créancières solidaires, une indemnité totale (pour les deux sociétés) de 9'000 francs.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ ist Inhaber einer Gärtnerei. Seit 1991 ist er bei der Versicherung Y._ (nachfolgend: Y._) gegen Feuer, Wasser und Elementarereignisse für das Mobiliar, die EDV-Anlage und den Betriebsausfall versichert.
In der Nacht vom 24. auf den 25. September 2001 brach in der Gärtnerei von X._ ein Feuer aus. Dabei brannte das Betriebsgebäude (Büro-, Arbeits- und Vorraum). Zudem wurden die umliegenden Folientreibhäuser beschädigt.
Nach dem Brand erstellte X._ zuhanden Y._ diverse Schadenslisten. Am 22. Januar 2002 fand zudem zwischen den Parteien eine Besprechung statt. Mit Schreiben vom 7. März 2002 teilte Y._ X._ mit, sie lehne eine Übernahme des Gesamtschadens wegen betrügerischer Anspruchsbegründung gestützt auf Art. 40 VVG vollumfänglich ab und hebe die betroffenen Policen rückwirkend per Schadensdatum auf.
Nach dem Brand erstellte X._ zuhanden Y._ diverse Schadenslisten. Am 22. Januar 2002 fand zudem zwischen den Parteien eine Besprechung statt. Mit Schreiben vom 7. März 2002 teilte Y._ X._ mit, sie lehne eine Übernahme des Gesamtschadens wegen betrügerischer Anspruchsbegründung gestützt auf Art. 40 VVG vollumfänglich ab und hebe die betroffenen Policen rückwirkend per Schadensdatum auf.
B. Mit Klage vom 24. Dezember 2003 beantragte X._ sinngemäss, Y._ sei zu verurteilen, ihm einen Betrag von Fr. 263'098.-- zuzüglich Zins zu bezahlen.
Mit Urteil vom 28. April 2005 wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage vollumfänglich ab.
Mit Urteil vom 28. April 2005 wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage vollumfänglich ab.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Handelsgerichts vom 28. April 2005.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
In der gleichen Sache ist X._ auch mit eidgenössischer Berufung an das Bundesgericht gelangt (Verfahren 5C.255/2005).

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 86 Abs. 1 OG ist eine staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig. Das Urteil des Handelsgerichts stellt einen solchen dar. Soweit der Beschwerdeführer die Verletzung verfassungsmässiger Rechte rügt, ist die Berufung ans Bundesgericht nicht gegeben (Art. 43 Abs. 1 OG) und somit nur die staatsrechtliche Beschwerde möglich (Art. 84 Abs. 2 OG).
1. Nach Art. 86 Abs. 1 OG ist eine staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig. Das Urteil des Handelsgerichts stellt einen solchen dar. Soweit der Beschwerdeführer die Verletzung verfassungsmässiger Rechte rügt, ist die Berufung ans Bundesgericht nicht gegeben (Art. 43 Abs. 1 OG) und somit nur die staatsrechtliche Beschwerde möglich (Art. 84 Abs. 2 OG).
2. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wendet das Bundesgericht das Recht nicht von Amtes wegen an. Vielmehr beschränkt es die Überprüfung des angefochtenen Entscheids auf die vom Beschwerdeführer genügend klar und detailliert erhobenen und - soweit möglich - belegten Rügen. Auf ungenügend begründete Vorbringen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Namentlich wenn der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9 BV) geltend macht, kann er sich nicht damit begnügen, den Erwägungen des angefochtenen Entscheids seine eigene Sicht der Dinge entgegenzuhalten, wie er dies in einem Verfahren tun könnte, bei dem der Rechtsmittelinstanz freie Kognition zusteht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.).
2. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wendet das Bundesgericht das Recht nicht von Amtes wegen an. Vielmehr beschränkt es die Überprüfung des angefochtenen Entscheids auf die vom Beschwerdeführer genügend klar und detailliert erhobenen und - soweit möglich - belegten Rügen. Auf ungenügend begründete Vorbringen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Namentlich wenn der Beschwerdeführer eine Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9 BV) geltend macht, kann er sich nicht damit begnügen, den Erwägungen des angefochtenen Entscheids seine eigene Sicht der Dinge entgegenzuhalten, wie er dies in einem Verfahren tun könnte, bei dem der Rechtsmittelinstanz freie Kognition zusteht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.).
3. Strittig ist zunächst, ob die "Kasse Detail" schon vor dem Brand durch Regenwasser beschädigt worden war und der Beschwerdeführer es absichtlich unterlassen hat, diesen vorbestehenden Schaden der Beschwerdegegnerin mitzuteilen.
3.1 Das Handelsgericht hat angenommen, die Kasse habe einen Wasserschaden durch Regenwasser aufgewiesen und der Beschwerdeführer habe diesen Schaden schon vor dem Brand gekannt. Es hat dabei auf die Aussagen von Zeugen und namentlich auch des Beschwerdeführers selbst abgestellt: Letzterer hatte anlässlich der Vorbereitungsverhandlung vor Handelsgericht bezüglich der Kasse ausgeführt, dass Regenwasser darauf gekommen sei und sie Störungen hatte. Die Kasse habe noch funktioniert, sollte jedoch vor einer Reparatur nicht mehr benutzt werden, aus Angst vor einem Kurzschluss. Anlässlich der Fortsetzungsverhandlung vor Handelsgericht hatte der Beschwerdeführer schliesslich zu Protokoll gegeben, die Kasse habe einen Vorschaden durch Regenwasser aufgewiesen.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Willkürverbotes. Er behauptet, es sei nicht bewiesen, dass die vorbestehenden Störungen an der Kasse durch Regenwasser verursacht worden seien. Ebenso sei möglich, dass die Störungen auf ordentlicher Abnützung beruht hätten. Nach dem Brand, bei welchem die Kasse durch Spritzwasser der Löschmannschaften und durch Rauch und Russ beschädigt worden sei, könne die Schadensursache nicht mehr festgestellt werden. Zudem habe das Handelsgericht zu diesem Punkt gar nie Beweis geführt.
Nicht eingetreten werden kann auf die Rüge, das Handelsgericht habe in diesem Punkt keine Beweise abgenommen: Der Beweisführungsanspruch, welcher insbesondere dann verletzt ist, wenn der kantonale Richter über rechtserhebliche Tatsachen überhaupt nicht Beweis führen lässt, ergibt sich aus Art. 8 ZGB und ist damit im vorliegenden Fall der Berufung zugänglich (Art. 84 Abs. 2 OG; vgl. auch unten E. 3.3).
Im Übrigen geht aus dem angefochtenen Urteil ohne weiteres hervor, dass das Handelsgericht für die Frage der vorbestehenden Beschädigung auf Aussagen von Zeugen und insbesondere des Beschwerdeführers selbst abgestellt hat. Mit dieser handelsgerichtlichen Beweiswürdigung setzt sich der Beschwerdeführer nicht substantiiert auseinander. Vielmehr legt er den Sachverhalt aus seiner Sicht dar und würdigt die Zeugenaussagen selber frei. Er behauptet, die Schädigung an der Kasse könne auch durch Abnützung entstanden sein, ohne indes auf seine gegenteiligen Aussagen vor Handelsgericht Bezug zu nehmen, in welchen er ausdrücklich eingeräumt hatte, die Kasse sei durch Regenwasser beschädigt worden und zur Reparatur bereit gestanden. Mangels rechtsgenüglicher Begründung kann folglich auf diese Rüge nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Damit kann offen bleiben, inwieweit es sich beim Vorbringen, der Schaden sei durch ordentliche Abnützung entstanden, um ein unzulässiges Nova handelt (<ref-ruling> E. 5a S. 26; <ref-ruling> E. 3 S. 57).
3.3 In diesem Zusammenhang rügt der Beschwerdeführer zudem die Annahme des Handelsgerichts als willkürlich, es sei "allgemein bekannt", dass bei einem Vorschaden an einer Sache im Versicherungsfall nicht der Neuwert geltend gemacht werden könne.
Das Bundesgericht kann Schlüsse dieser Art aus der allgemeinen Lebenserfahrung im Rahmen der Berufung frei überprüfen (<ref-ruling> E. 2b S. 258; <ref-ruling> E. 5.5.2 S. 192). Da die vorliegende Streitsache grundsätzlich der Berufung zugänglich ist, kann auf Grund der subsidiären Natur der staatsrechtlichen Beschwerde im vorliegenden Verfahren nicht auf diese Rüge eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG).
Das Bundesgericht kann Schlüsse dieser Art aus der allgemeinen Lebenserfahrung im Rahmen der Berufung frei überprüfen (<ref-ruling> E. 2b S. 258; <ref-ruling> E. 5.5.2 S. 192). Da die vorliegende Streitsache grundsätzlich der Berufung zugänglich ist, kann auf Grund der subsidiären Natur der staatsrechtlichen Beschwerde im vorliegenden Verfahren nicht auf diese Rüge eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG).
4. Ein weiterer Schadensposten, bei welchem das Handelsgericht dem Beschwerdeführer angelastet hat, falsche Angaben gemacht zu haben, ist der sog. Abfallcontainer "Ochsner".
4.1 Das Handelsgericht hat die Aussagen, welche der Beschwerdeführer bezüglich des Containers gemacht hat, als widersprüchlich gewertet: Dieser habe anfangs von mehreren Ochsnercontainern gesprochen. Ein Ochsnercontainer sei bis zuletzt auf den Schadenslisten aufgeführt gewesen. Gemäss Aussagen des Beschwerdeführers sei dieser jedoch vor dem Brand entsorgt worden. Es figuriere demzufolge ein Ochsnercontainer auf den Schadensaufstellungen, der selbst gemäss den Aussagen des Beschwerdeführers nicht verbrannt sei. Die spätere Erklärung, dass es sich dabei nicht um ein Original, sondern um eine Eigenkonstruktion gehandelt habe, werde in der Klage erstmals vorgebracht. Nachdem die Beschwerdegegnerin die ersten Zweifel gehegt habe und vom Vertrag zurückgetreten sei, seien sogar beide Container auf einer Schadensliste als beschädigt aufgeführt, was eine weitere Diskrepanz darstelle. Die widersprüchlichen Aussagen anlässlich der Parteiverhöre liessen darauf schliessen, dass sich der Beschwerdeführer in einem Erklärungsnotstand befunden habe. Es müsse davon ausgegangen werden, dass mit dem "Abfallcontainer Ochsner" auf den Schadenslisten der original Ochsnercontainer gemeint sei. Der Beschwerdeführer habe gewusst, dass kein Ochsnercontainer verbrannt sei. Die Deklaration als Eigenkonstruktion sei als nachträglicher Rechtfertigungsversuch einzustufen und in sich nicht schlüssig.
4.2 Der Beschwerdeführer macht in diesem Punkt eingehende Erläuterungen zur der Art und Anzahl der Container, welche er besessen hat, und wie er erfahren habe, dass einer seiner Mitarbeiter den (original) Ochsnercontainer ohne sein Wissen vor dem Brand entsorgt habe. Weiter gibt er an, in der Umgangssprache habe man in der Gärtnerei auch den selber konstruierten Container als "Ochsnercontainer" bezeichnet. "Ochsner" sei eine derart bekannte Marke, dass sie für Abfallbehälter geradezu zu einer Gattungsbezeichnung geworden sei. Weiter weise auch die Eigenkonstruktion einen Wert von Fr. 500.-- auf, so dass die Beschwerdegegnerin durch die Schadensaufstellung ohnehin nicht habe geschädigt werden können.
Auch in diesem Punkt kritisiert der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid bloss in appellatorischer Weise, indem er ausführlich seine eigene Sicht der Dinge darstellt und eine eigene Beweiswürdigung vornimmt. Hingegen weist er nicht nach, inwieweit der handelsgerichtliche Vorwurf, er habe bezüglich des Containers widersprüchliche Angaben getätigt, geradezu unhaltbar sein soll. Damit genügen die Ausführungen den gesetzlichen Begründungsanforderung nicht, so dass nicht darauf eingetreten werden kann (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
Auch in diesem Punkt kritisiert der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid bloss in appellatorischer Weise, indem er ausführlich seine eigene Sicht der Dinge darstellt und eine eigene Beweiswürdigung vornimmt. Hingegen weist er nicht nach, inwieweit der handelsgerichtliche Vorwurf, er habe bezüglich des Containers widersprüchliche Angaben getätigt, geradezu unhaltbar sein soll. Damit genügen die Ausführungen den gesetzlichen Begründungsanforderung nicht, so dass nicht darauf eingetreten werden kann (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
5. Als Drittes ist umstritten, ob der Laptop-Computer des Beschwerdeführers bereits vor dem Brand eine Beschädigung aufgewiesen hat.
5.1 Das Handelsgericht hat festgehalten, der Beschwerdeführer habe den Laptop bis zur letzten Schadensliste als Totalschaden deklariert. Es sei inzwischen jedoch unbestritten, dass dessen Bildschirm schon vor dem Brand nicht mehr funktioniert habe. Zwar habe der Beschwerdeführer anlässlich der Verhandlung ausgesagt, er habe die Versicherung über den Vorschaden informiert und immer eine Revision des Laptops geltend gemacht und nicht den Neuwert. Belege bezüglich der Information über den Vorschaden gebe es keine; weder sei er auf den Schadenslisten vermerkt worden, noch sei die Beschwerdegegnerin anlässlich der Besprechung vom 22. Januar 2002 darüber in Kenntnis gesetzt worden. Zwei Angestellte der Beschwerdegegnerin hätten zu Protokoll gegeben, nie über den Vorschaden informiert worden zu sein.
5.2 Soweit der Beschwerdeführer dem Handelsgericht auch in diesem Punkt vorwirft, über die Störung kein Beweis geführt zu haben, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 84 Abs. 2 OG; vgl. oben E. 3.2). Ebenfalls der Berufung vorbehalten ist die Rechtsfrage, welches Beweismass im Rahmen von Art. 40 VVG verlangt wird.
Der Beschwerdeführer stellt nicht grundsätzlich in Abrede, dass am Bildschirm des Laptops bereits vor dem Brand Störungen aufgetreten sind. Indes führt er aus, es sei nicht bewiesen, dass die Bildschirmstörungen auf einen anderen Faktor als auf die gewöhnliche Abnützung zurückzuführen seien. Solche partiellen Bildschirmstörungen beruhten oft auf einem Wackelkontakt. Eine derartig dem betreffenden Gebrauchsgegenstand immanente leichte Störung stelle von vornherein keinesfalls einen Vorschaden dar, welcher den Versicherer berechtigten würde, die Neuwertentschädigung zu kürzen.
Mit den - unbelegten - Mutmassungen über die Ursache der Bildschirmstörungen vermag der Beschwerdeführer keine Willkür darzutun (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Damit kann auch hier offen bleiben, inwieweit es sich bei der Behauptung, die Störungen seien auf normale Abnützung zurückzuführen, um ein neues Vorbringen handelt. Ob eine dem Gegenstand "immanente leichte Störung" ein Vorschaden darstellt, ist im Übrigen eine Rechtsfrage (Art. 84 Abs. 2 OG).
Weiter bestreitet der Beschwerdeführer, dass er die Störungen am Bildschirm des Computers verschwiegen habe; vielmehr habe er der Beschwerdegegnerin diese von Anfang an bekannt gegeben. Indes setzt er sich mit der diesbezüglichen Beweiswürdigung des Handelsgerichts, welches auf die Schadenslisten und die Aussagen der Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin abgestellt hat, nicht auseinander. Allein durch die Behauptung des Gegenteils lässt sich keine Willkür nachweisen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
Weiter bestreitet der Beschwerdeführer, dass er die Störungen am Bildschirm des Computers verschwiegen habe; vielmehr habe er der Beschwerdegegnerin diese von Anfang an bekannt gegeben. Indes setzt er sich mit der diesbezüglichen Beweiswürdigung des Handelsgerichts, welches auf die Schadenslisten und die Aussagen der Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin abgestellt hat, nicht auseinander. Allein durch die Behauptung des Gegenteils lässt sich keine Willkür nachweisen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
6. Damit kann auf die staatsrechtliche Beschwerde insgesamt nicht eingetreten werden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Beschwerdegegnerin allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Februar 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

canton: CH

region: Federation


facts:
Sachverhalt:
A. Der aus der Türkei stammende X._ (geb. 1976) wurde am 16. Januar 2001 in der Schweiz als Flüchtling anerkannt. Gleichzeitig wurde ihm auf sein Gesuch hin Asyl gewährt. Am 12. November 2004 verurteilte ihn das Geschworenengericht des Kantons Zürich unter anderem wegen versuchter vorsätzlicher Tötung und wegen Raufhandels zu siebeneinhalb Jahren Zuchthaus. Dieses Urteil ist in Rechtskraft erwachsen, nachdem X._ eine dagegen beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde (Verfahren 6S.189/2006) im Oktober 2006 zurückgezogen hatte. Hierauf gestützt widerrief das Bundesamt für Migration mit ebenfalls rechtskräftiger Verfügung vom 16. Februar 2007 gemäss Art. 63 Abs. 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) das Asyl. Seine Flüchtlingseigenschaft wurde hingegen nicht aberkannt.
Am 4. November 2008 verweigerte das Migrationsamt des Kantons Zürich X._ die Erneuerung seiner Aufenthaltsbewilligung und forderte ihn auf, die Schweiz unverzüglich nach Entlassung aus dem Strafvollzug zu verlassen. Hiegegen gelangte X._ mit Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich, der sein Rechtsmittel am 11. Februar 2009 abwies. Dagegen reichte X._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde ein, über die bisher noch nicht entschieden wurde.
B. Am 26. November 2008 nahm das Migrationsamt X._ - unmittelbar nach bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug - in Ausschaffungshaft, welche die Haftrichterin am Bezirksgericht Zürich am 28. November 2008 bis zum 24. Februar 2009 bewilligte.
Am 20. Februar 2009 verlängerte der Haftrichter die Ausschaffungshaft bis zum 24. Mai 2009. Am 20. Mai 2009 bewilligte er eine weitere Verlängerung der Haft bis zum 24. August 2009. Die dagegen gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 1. Juli 2009 ab.
C. Mit Beschwerde vom 9. Juli 2009 - Postaufgabe 10. Juli - beantragt X._ dem Bundesgericht sinngemäss, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 1. Juli 2009 aufzuheben und ihn aus der Haft zu entlassen; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
Das Migrationsamt ersucht um Abweisung der Beschwerde. Der Haftrichter am Bezirksgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. Das Verwaltungsgericht stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. Das Bundesamt für Migration hat sich nicht vernehmen lassen. Mit Eingabe vom 29. Juli 2009 hat X._ an seinen Anträgen festgehalten.

considerations:
Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (vgl. Art. 42 Abs. 2, 97 Abs. 1 und 106 Abs. 2 BGG) - vorbehältlich offensichtlicher Fehler - nur die in seinem Verfahren geltend gemachten Rechtswidrigkeiten (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254). Der Verweis auf Ausführungen in Eingaben an die Vorinstanzen oder in anderen Verfahren, wie das der Beschwerdeführer auf S. 8 seiner Beschwerdeschrift tut, genügt der erwähnten Begründungspflicht nicht (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 387 f.; Urteil 5A_539/2007 vom 4. Januar 2008 E. 3.1 in: Pra 2008 Nr. 77 S. 517).
2. Der Beschwerdeführer rügt, die Verlängerung der Ausschaffungshaft sei unverhältnismässig bzw. die Haft sei nach Art. 80 Abs. 6 lit. a AuG (SR 142.20) wegen Undurchführbarkeit des Vollzugs der Wegweisung zu beenden.
2.1 Zum einen sei derzeit keine Gefährdung des Wegweisungsvollzugs zu befürchten. Wie auch der Haftrichter festgehalten habe, sei kaum zu erwarten, dass er sich dem noch laufenden Rechtsmittelverfahren betreffend seine Wegweisung entziehen werde. Es lasse sich zudem keine "fundierte Prognose" darüber stellen, wie er sich verhalten werde, falls das Wegweisungsverfahren rechtskräftig zu seinen Lasten enden sollte, d.h. falls er die Schweiz definitiv verlassen müsste. Die Vorinstanz habe nicht dargelegt, welche konkreten Anhaltspunkte für die Annahme bestehen, er werde sich im Zeitpunkt des Vorliegens eines vollstreckbaren Wegweisungsentscheids dessen Vollzug entziehen. Die Behörden dürften nicht zur Sicherstellung jeder Wegweisung Ausschaffungshaft anordnen.
Die Anordnung der Ausschaffungshaft ist laut Bundesrecht in der Tat nicht bei jeder Wegweisung zulässig; vielmehr setzt sie einen im Gesetz vorgesehenen Haftgrund voraus. Die Vorinstanzen berufen sich denn auch auf den Haftgrund des Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 75 Abs. 1 lit. h AuG. Danach kann ein Ausländer zur Sicherstellung des Wegweisungsvollzugs in Ausschaffungshaft genommen werden, wenn er wegen eines Verbrechens verurteilt worden ist (vgl. dazu auch allg. Andreas Zünd, in Marc Spescha et al., Migrationsrecht, 2008, N. 11 zu Art. 76 AuG; Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Peter Uebersax et al., Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, N. 10.74 S. 459). Als Verbrechen gelten Straftaten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind (<ref-law>). Das trifft für die vorsätzliche Tötung zu, deren Strafmass gemäss <ref-law> nicht unter fünf Jahren beträgt. Daran ändert nichts, dass vorliegend keine Todesfolge eingetreten war und der Beschwerdeführer daher wegen versuchter und nicht wegen vollendeter vorsätzlicher Tötung verurteilt wurde (vgl. <ref-law>).
Der erwähnte Haftgrund wurde erst auf den 1. Januar 2007 hin eingeführt (AS 2006 4767 und 4769). Er war in den Botschaften zur Änderung des Asylgesetzes und des Ausländerrechts (vgl. BBl 2002 S. 3709 ff. und 6845 ff.) noch nicht vorgesehen und wurde erst nach Durchführung der Vernehmlassungsverfahren aufgenommen. Im Anschluss an diese Verfahren wollte der Gesetzgeber auf Wunsch etlicher Kantone die Haftgründe erweitern. Ausländer ohne gültigen Aufenthaltstitel, die schwer gegen die Rechtsordnung verstossen haben und deswegen verurteilt worden sind, sollten während der Vorbereitung des Entscheids über die Aufenthaltsberechtigung und während des Wegweisungsverfahrens in Vorbereitungs- bzw. Ausschaffungshaft genommen werden können (vgl. AB 2004 N 1116 - 1118; AB 2005 N 1196; AB 2005 S 372 f.). Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ist beim interessierenden Haftgrund keine Prognose darüber anzustellen, ob sich der Ausländer dem Vollzug der Wegweisung entziehen werde. Eine solche Prognose ist bei dem in Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 AuG geregelten Haftgrund der Untertauchensgefahr notwendig, wo es denn auch ausdrücklich heisst, es müssten "konkrete Anzeichen befürchten lassen", dass sich der Ausländer "der Ausschaffung entziehen will". Eine solche Bedingung fehlt bei Art. 75 Abs. 1 lit. h AuG. Es genügt für die Ausschaffungshaft, dass neben dem Haftgrund der Verurteilung wegen eines Verbrechens ein Aus- oder Wegweisungsverfahren - wie hier - hängig ist (vgl. auch Urteil 2A.480/2003 vom 26. August 2004 E. 3.3 mit Hinweisen).
Nach dem Dargelegten geht auch die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge des Beschwerdeführers fehl, die Vorinstanz habe ihre Begründungspflicht bzw. seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> verletzt (vgl. dazu allg. <ref-ruling> E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen). Da es auf eine Gefährdung des Wegweisungsvollzugs nicht ankommt, musste sich das Verwaltungsgericht hiezu nicht weiter äussern.
Lediglich ergänzend sei angemerkt, dass vorliegend auch Anzeichen für den erwähnten Haftgrund der Untertauchensgefahr bestehen, da der Beschwerdeführer ausführt (S. 7 der Beschwerde an das Bundesgericht), es sei "gut vorstellbar", dass er sich bei rechtkräftiger Wegweisung "in ein Drittland absetzt", bevor ihn die einheimischen Behörden aufgreifen und in die Türkei ausschaffen können (vgl. Urteil 2C_394/2007 vom 15. August 2007 E. 2.3 mit Hinweisen).
2.2 Zum anderen macht der Beschwerdeführer geltend, innerhalb der Maximaldauer der Haft von achtzehn Monaten (vgl. Art. 76 Abs. 3 AuG) würde aller Voraussicht nach kein rechtskräftiger und vollstreckbarer Wegweisungsentscheid vorliegen. Es stehe nämlich fest, dass er - falls nötig - sämtliche Rechtsmittel bis hin zum Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) oder zum UNO-Ausschuss gegen Folter ergreifen werde. Wegen seines Flüchtlingsstatus und der ihm in seiner Heimat drohenden Gefahren sei davon auszugehen, dass er den Ausgang der Verfahren in der Schweiz werde abwarten können. Dafür spreche auch, dass das Verwaltungsgericht - gestützt auf eine Legalprognose zu einem bei ihm bestehenden Rückfallrisiko - seine bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug befürwortet hatte. Deshalb würde das öffentliche Interesse am sofortigen Vollzug der Wegweisung seine Interessen am einstweiligen Verbleib in der Schweiz bis zum definitiven Abschluss der Verfahren nicht überwiegen.
Diese Rüge ist unbegründet. Bisher haben die Behörden - auch im Verfahren zur Überprüfung der Rechtmässigkeit der Wegweisung - mit der nötigen Dringlichkeit gehandelt (vgl. das Beschleunigungsgebot gemäss Art. 76 Abs. 4 AuG). Das Verwaltungsgericht hat einen baldigen Entscheid über die Beschwerde gegen den erwähnten Beschluss des Regierungsrates vom 11. Februar 2009 angekündigt. Es ist daher zu erwarten, dass die Schweizer Behörden - gerade auch mit Blick auf die angeordnete Ausschaffungshaft - vor Ablauf der maximalen Haftdauer einen letztinstanzlichen Entscheid über die Wegweisung und - je nach Ausgang - die erforderlichen Vorkehrungen zur Ausschaffung des Beschwerdeführers treffen können. Der Beschwerdeführer rügt denn auch nicht, dass das Beschleunigungsgebot verletzt worden sei. Derzeit zusätzlich darauf abzustellen, ob eventuell ein Verfahren vor dem EGMR oder dem UNO-Ausschuss stattfinden werde, ist nicht angezeigt. Würden diese theoretischen Möglichkeiten jedesmal zu berücksichtigen sein, wäre eine Ausschaffungshaft bei Vorliegen eines erstinstanzlichen, noch nicht rechtskräftigen Wegweisungsentscheides regelmässig ausgeschlossen oder es müssten längere Haftdauern vorgesehen werden.
2.3 Schliesslich beruft sich der Beschwerdeführer auf das Non-Refoulement-Prinzip bzw. auf das Rückschiebungsverbot; er weist auf <ref-law>, Art. 33 des Genfer Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK; SR 0.142.30), Art. 3 EMRK und Art. 3 Ziff. 1 des Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (Folterschutzkonvention; SR 0.105) hin (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.2 und 2.3 sowie E. 3 S. 113 ff. mit Hinweisen). Er sei in der Schweiz als Flüchtling anerkannt worden, weil er in der Türkei wegen seiner politischen Haltung schwer gefoltert worden sei und über ihn ein politisches Datenblatt mit dem Vermerk "unbequeme Person" bestehe. Das lasse ohne weiteres den Schluss zu, dass im Falle seiner Wegweisung in die Türkei mit überwiegender Wahrscheinlichkeit begründet zu befürchten sei, dass er Folter oder anderen schweren Menschenrechtsverletzungen ausgesetzt werde.
Soweit sich diese Ausführungen des Beschwerdeführers nicht bloss auf die in vorstehender Erwägung 2.2 erörterte Rüge beziehen, ist hiezu zu bemerken, dass Asyl- und Wegweisungsfragen grundsätzlich nicht Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens bilden. Der Haftrichter kann seine Genehmigung nur verweigern, wenn sich der zu sichernde Wegweisungsentscheid als offensichtlich unzulässig erweist (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 198; <ref-ruling> E. 2 S. 58). Das ist hier jedoch nicht der Fall und wird vom Beschwerdeführer auch nicht behauptet. Wie erwähnt, ist momentan beim Verwaltungsgericht noch die Beschwerde wegen der Erneuerung seiner Aufenthaltsbewilligung und wegen der Wegweisung hängig; dieses und die weiteren mit dem Vollzug betrauten Behörden werden - unter Berücksichtigung des Beschleunigungsgebotes - über die vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Fragen befinden müssen.
2.4 Dem Dargelegten zufolge erweist sich die Ausschaffungshaft derzeit nicht als bundesrechtswidrig. Daher ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen. Für alles Weitere wird auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid und in den Haftrichterverfügungen verwiesen.
3. Diesem Ausgang entsprechend hätte der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 65 f. BGG). Er hat aber wegen Bedürftigkeit unentgeltliche Prozessführung und Verbeiständung nach <ref-law> beantragt. Namentlich mit Blick darauf, dass sich das Bundesgericht bisher noch nicht zum Haftgrund des Art. 75 Abs. 1 lit. h AuG zu äussern hatte, kann die Beschwerde nicht als aussichtslos bezeichnet werden, weshalb die unentgeltliche Verbeiständung gewährt wird.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Rechtsanwalt Peter Nideröst, Zürich, wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand eingesetzt und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt des Kantons Zürich, dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. August 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Merz


facts:
Sachverhalt:
A. X._ befindet sich seit dem 3. April 1997 vornehmlich in der Strafanstalt Pöschwies im Verwahrungsvollzug. Mit Verfügung vom 25. November 1999 wurden ihm unbegleitete zwölfstündige Beziehungsurlaube bewilligt. Aufgrund einer Anordnung des Vorstehers der Direktion der Justiz des Kantons Zürich, die im Zusammenhang mit dem Urlaubsmissbrauch eines verwahrten Mitinsassen ergangen war, sistierte das Amt für Justizvollzug am 4. September 2006 die X._ gewährten unbegleiteten Urlaube bis auf weiteres. Gleichzeitig wurde eine Überprüfung der bisher bewilligten Vollzugslockerungen angeordnet. Am 25. Juli 2007 widerrief das Amt für Justizvollzug die Verfügung vom 25. November 1999 und damit die Bewilligung für unbegleitete zwölfstündige Urlaube. Einen dagegen gerichteten Rekurs wies die Direktion der Justiz am 30. Oktober 2007 ab (Ziff. I des Dispositives), wobei sie X._ die Verfahrenskosten auferlegte (Ziff. II des Dispositives).
B. X._ wendet sich am 2. Dezember 2007 mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt, es seien die Dispositivziffern I und II der Verfügung der Direktion der Justiz vom 30. Oktober 2007 sowie die Dispositivziffer I der Verfügung des Amtes für Justizvollzug vom 25. Juli 2007 aufzuheben.
C. Die Direktion der Justiz und das Amt für Justizvollzug beantragen am 4. bzw. am 20. März 2008 die Abweisung der Beschwerde. Zur Begründung seines Antrags verweist das Amt für Justizvollzug unter anderem auf das Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 17. Dezember 2007, welches im Zusammenhang mit der Überprüfung der nach altem Recht angeordneten Verwahrung des Beschwerdeführers gemäss Ziff. 2 Abs. 2 der Schlussbestimmungen StGB erstellt wurde.

considerations:
Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid der Justizdirektion, gegen den das geltende kantonale Verfahrensrecht kein Rechtsmittel zulässt, ist kantonal letztinstanzlich im Sinne von <ref-law>. Dies trifft für die Verfügung des Amts für Justizvollzug nicht zu. Soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung auch dieser Verfügung verlangt, ist auf die Beschwerde deshalb nicht einzutreten. Der Entscheid über die Nichtgewährung von (unbegleitetem) Hafturlaub ist eine Strafsache gemäss <ref-law>. Die Beschwerde in Strafsachen ist damit gegeben. Der Beschwerdeführer ist auch befugt, sie zu erheben, da er durch den genannten Entscheid in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen ist (<ref-law>). Er wirft der Justizdirektion Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung vor (<ref-law>) und rügt eine Verletzung der persönlichen Freiheit (<ref-law>) und des Schutzes der Privatsphäre (<ref-law>) sowie eine unrichtige Anwendung von <ref-law>. Diese Rügen sind zulässig (<ref-law>).
2. Gemäss <ref-law> gilt für die Beziehungen des Eingewiesenen zur Aussenwelt <ref-law> sinngemäss. Die Gewährung von Hafturlauben ist mit dem Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches am 1. Januar 2007 in <ref-law> bundesrechtlich geregelt worden. Danach ist dem Gefangenen "zur Pflege der Beziehungen zur Aussenwelt, zur Vorbereitung seiner Entlassung oder aus besonderen Gründen in angemessenem Umfang Urlaub zu gewähren, soweit sein Verhalten im Vollzug dem nicht entgegensteht und keine Gefahr besteht, dass er flieht oder weitere Straftaten begeht". Da nach <ref-law> die Bestimmungen des neuen Rechts über das Vollzugsregime von Strafen und Massnahmen auch auf Täter anzuwenden sind, die wie der Beschwerdeführer nach bisherigem Recht verurteilt wurden, hat die Justizdirektion die vorliegende Beschwerdesache richtigerweise nach neuem Recht beurteilt.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung folgt aus dem Grundrecht der persönlichen Freiheit kein Anspruch auf die Gewährung von Hafturlauben. Allerdings dürfen die Beschränkungen der Freiheitsrechte von Gefangenen nicht über das hinausgehen, was zur Gewährleistung der Haftzwecke und zur Aufrechterhaltung eines ordnungsgemässen Gefängnisbetriebs erforderlich ist (<ref-ruling> E. 2b S. 204 mit Hinweis). Der Schutzbereich der persönlichen Freiheit gemäss <ref-law> überschneidet sich mit demjenigen der Privatsphäre gemäss <ref-law> (vgl. dazu auch <ref-ruling> E. 5). Wird ein Urlaubsgesuch verweigert, weil die tatsächlichen Voraussetzungen unzutreffend beurteilt werden, kann das gegen das in <ref-law> verankerte Willkürverbot verstossen. Willkürlich ist die Beweiswürdigung und damit die Sachverhaltsfeststellung, wenn das Gericht den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkennt, wenn es ein solches ohne ernsthafte Gründe ausser Acht lässt, obwohl es erheblich ist, und schliesslich wenn es aus getroffenen Beweiserhebungen unhaltbare Schlüsse zieht (<ref-ruling> E. 2.1).
3. Die Justizdirektion erwägt im angefochtenen Entscheid, der Beschwerdeführer habe Delikte begangen, welche die sexuelle Integrität von Kindern in schwerwiegender Weise beeinträchtigt hätten. Das öffentliche Interesse an der richtigen Anwendung von <ref-law>, wonach Urlaub nur zu gewähren sei, wenn keine Rückfallgefahr bestehe, sei deshalb sehr hoch. Demgegenüber sei das Interesse des Beschwerdeführers an der Aufrechterhaltung der Verfügung vom 25. November 1999 insbesondere auch deshalb als weniger gewichtig einzustufen, weil er nach wie vor begleitete Beziehungsurlaube absolvieren könne. Damals, d.h. als die Verfügung betreffend unbegleitete Urlaube erlassen worden sei, habe man die Entwicklung des Beschwerdeführers im Sinne einer Reduktion der Rückfallgefahr positiv beurteilt. Dieses Ergebnis sei auch durch Dr. A._ im Gutachten vom 21. August 2001 bestätigt worden. Zwischenzeitlich habe man die Legalprognose anhand von FOTRES noch einmal beurteilt. Es habe sich dabei ergeben, dass beim Beschwerdeführer "von einer deutlichen strukturellen Rückfallgefahr auszugehen und das aktuelle Rückfallrisiko (dynamische Risikoverminderung) genau so hoch wie die strukturelle Rückfallgefahr" sei. Im Vergleich zur Sachlage vom 25. November 1999 sei damit von veränderten Verhältnissen insofern auszugehen, als sich das Rückfallrisiko beim Beschwerdeführer seit der Anordnung der Verwahrung nicht vermindert habe, sondern nach wie vor sehr hoch sei. Unter diesen Umständen seien unbegleitete Hafturlaube nicht mehr zu verantworten, auch wenn die FOTRES-Bewertungen nicht konkret Bezug nähmen auf die Rückfallgefährlichkeit des Beschwerdeführers im Rahmen von zwölfstündigen unbegleiteten Urlauben.
4. Zu prüfen ist, ob im zu beurteilenden Fall zulässigerweise von einer Rückfallgefahr im Sinne von <ref-law> ausgegangen werden durfte.
4.1 Der Beschwerdeführer kritisiert in diesem Zusammenhang, dass die Justizdirektion das Rückfallrisiko in willkürlicher Weise unter alleiniger Berücksichtigung der FOTRES-Bewertungen beurteilt habe, wiewohl er wiederholte Male auf Vollzugslockerungen hin überprüft worden und ihm in diesem Rahmen stets gewisse Fortschritte attestiert worden seien. Negative Veränderungen in Bezug auf seine Rückfallgefährlichkeit seien nie festgestellt worden. Während sieben Jahren, vom 25. November 1999 bis zum 4. September 2006, habe er denn auch, ohne je Anlass zu Beanstandungen gegeben zu haben, regelmässig unbegleitete Urlaube von 12 Stunden ausgeübt. Die bisherige Urlaubsregelung habe sich mithin bewährt. Die Bewertung des Rückfallrisikos durch FOTRES vermöge an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Abgesehen davon, dass es sich zur Gefahr von Rückfällen im Rahmen von unbegleiteten zwölfstündigen Hafturlauben überhaupt nicht äussere, sei FOTRES nicht mehr als ein standardisiertes computergesteuertes System zur Erfassung und Dokumentation von Daten, welches ein psychiatrisches Gutachten in keiner Weise zu ersetzen vermöge.
4.2 Die Einwände des Beschwerdeführers erweisen sich als berechtigt. Wie er zu Recht geltend macht, handelt es sich bei FOTRES (forensisch operationalisiertes Therapie-Risiko-Evaluationssystem) im Rahmen der Weiterentwicklung klinischer Instrumente und Dokumentationssysteme um eine Prognosemethode, die dem Gutachter im Sinne einer Beurteilungshilfe dazu dienen soll, möglichst umfassende und damit auch treffsichere Prognosebeurteilungen im Einzelfall vorzunehmen. Prognoseinstrumente sind für die Praxis von grosser Bedeutung. In der Literatur wird allerdings davor abgeraten, die individuelle Gefährlichkeitsprognose alleine oder auch nur überwiegend anhand von formalisierten Prognoseinstrumenten zu beurteilen (statt vieler Norbert Leygraf, Die Begutachtung der Gefährlichkeitsprognose, in Venzlaff/Foerster [Hrsg.] Psychiatrische Begutachtung, 4. Aufl., München 2004, S. 438 ff., 444; Steffen Lau, Zum Umgang mit gefährlichen Menschen, Monatsschrift für Kriminologie und Strafrechtsreform [MschrKrim] 87/2004, S. 451 ff., 454). Zur individuellen Prognose bedarf es über die Anwendung derartiger Instrumente hinaus deshalb zusätzlich einer differenzierten Einzelfallanalyse durch einen Sachverständigen (Norbert Nedopil, Prognosen in der Forensischen Psychiatrie, 2005, S. 127). Denn jedes Instrument - so auch FOTRES - kann nur ein Hilfsmittel sein, um die Prognosebeurteilungsfähigkeiten eines Untersuchers zu entwickeln, zu fördern und in die Form eines transparenten und nachvollziehbaren Entscheidungsgangs zu bringen. Es ist aber nicht in der Lage, die persönliche Beurteilungskompetenz des Untersuchers zu ersetzen (so Frank Urbaniok, FOTRES, 2. Aufl., 2007, S. 45). Somit hängt die Qualität der Risikoeinschätzung auch bei Anwendung von Prognoseinstrumenten letztlich in erster Linie von der Erfahrung und Kompetenz des Sachverständigen ab (Norbert Nedopil, Forensische Psychiatrie: Klinik, Begutachtung und Behandlung zwischen Psychiatrie und Recht, 3. Aufl., Stuttgart 2007, S. 301; vgl. zum Ganzen eingehend Marianne Heer, Basler Kommentar, Basel 2007, Art. 64 N. 70-72).
4.3 Die Vorinstanz stützt sich bei der Beurteilung der Rückfallgefährlichkeit des Beschwerdeführers einzig auf die bei den Akten liegenden FOTRES-Bewertungen und damit im Wesentlichen ausschliesslich auf die Resultate eines "Prognoseinstruments". Eine differenzierte individuelle Analyse der Risikoeinschätzung durch einen Sachverständigen fehlt vorliegend. Zwar lassen sich den fraglichen FOTRES-Bewertungen Interpretationen der Ratingergebnisse der das Computer-System bedienenden Anwender entnehmen. Diese Interpretationen erschöpfen sich vorliegend allerdings in standardisierten Aussagen zu den einzelnen Beurteilungsebenen, etwa dem strukturellen Rückfallrisiko, ohne dass dabei nachvollzieh- und damit überprüfbar aufgezeigt würde, aufgrund welcher Informationsgrundlagen und Datenselektionen die Bewertung der Einzelmerkmale und letztlich die prognostische Beurteilung erfolgt ist. Schon deshalb erscheint hier das alleinige Abstellen der Justizdirektion auf die FOTRES-Bewertungen als nicht vertretbar.
4.4 Dazu kommt, dass die vorliegenden FOTRES-Bewertungen die prognostische Fragestellung nicht enthalten. Sie sprechen sich zwar zur generellen Wahrscheinlichkeit eines kriminellen Rückfalls durch den Beschwerdeführer aus, nehmen aber zur hier einzig interessierenden Frage seiner Rückfallgefährlichkeit im Rahmen von Vollzugslockerungen nicht Stellung. Obschon es bei der Urlaubs- oder Lockerungsprognose ebenfalls um die Vermeidung gefährlicher Verhaltensweisen während Freiheitsgewährung geht, unterscheidet sich die genannte Prognose doch in ganz wesentlichen Aspekten - wie etwa hinsichtlich der zeitlichen Befristung oder der sozialen Kontrolle der Freiräume - von der Beurteilung einer Legalprognose beispielsweise im Rahmen einer Entlassung aus dem Massnahmenvollzug (vgl. Norbert Nedopil, Prognosen in der Forensischen Psychiatrie, 2005, 131 ff.; siehe auch Manfred Warmuth, Die Prognose von Urlaub und Ausgang - ein Vergleich zwischen Massregelpatienten und Strafgefangenen, Recht und Psychiatrie 12/1994, 15 ff., 16). Erkenntnisse über die (allgemeine) Legalprognose lassen sich folglich nicht unbesehen auf die Lockerungs- oder Urlaubsprognose übertragen. Die Auffassung der Justizdirektion, wonach es unerheblich sei, dass sich die FOTRES-Bewertungen zur Rückfallgefahr des Beschwerdeführers im Rahmen von unbegleiteten zwölfstündigen Urlauben nicht konkret äusserten, ist demnach verfehlt. Das zeigt nicht zuletzt auch das bei den Akten liegende Gutachten von Dr. A._ vom 21. August 2001. Danach ist beim Beschwerdeführer die Gefahr von Deliktshandlungen im Sinne der Anlasstaten zwar weiterhin gegeben. Doch wird das Risiko im Rahmen von Beurlaubungen angesichts des überschaubaren Zeitraums als gering eingeschätzt, zumal der Beschwerdeführer durchaus über gewisse Möglichkeiten der Impulssteuerung verfüge (Gutachten, S. 57 und 59). Eine Auseinandersetzung mit dieser differenzierten gutachtlichen Gefährlichkeitsbeurteilung lässt sich den FOTRES-Bewertungen ebenfalls nicht entnehmen. Auch vor diesem Hintergrund erweisen sich die vorliegenden FOTRES-Bewertungen als Beurteilungsgrundlagen als mangelhaft.
4.5 Die Justizdirektion hat bei ihrer Entscheidfindung einzig auf die erwähnten FOTRES-Bewertungen abgestellt. Weder hat sie das Gutachten von Dr. A._ vom 21. August 2001 in ihre Würdigung mit einbezogen, wiewohl sich eine Auseinandersetzung mit dessen Gefährlichkeitseinschätzung aufgedrängt hätte, noch hat sie die Empfehlung der Fachkommission des Ostschweizer Strafvollzugskonkordats vom 6. November 2006 (siehe dazu <ref-law>) mitberücksichtigt, welche die Gewährung von unbegleiteten zwölfstündigen Beziehungsurlauben für weiterhin vertretbar erklärte (kantonale Akten, 291). Schliesslich hat sie auch dem Umstand, dass die bisherige Urlaubsregelung während sieben Jahren problem- und anstandslos verlief, keinerlei Gewicht beigemessen. Unter diesen Umständen erweist sich ihr einseitiges Abstellen auf die hier unzureichenden FOTRES-Bewertungen als willkürlich.
4.6 Der Justizdirektion ist demnach bei der Bejahung der Rückfallgefährlichkeit des Beschwerdeführers Willkür vorzuwerfen. Die Beschwerde erweist sich insofern als begründet. Die weiteren Rügen betreffend die Verletzung von Art. 10 Abs. 2 und 13 BV sowie von <ref-law> i.V.m. <ref-law> müssen folglich nicht behandelt werden.
5. Die Beschwerde ist damit gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann, die angefochtene Verfügung der Justizdirektion ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird durch einen Sachverständigen die Rückfallgefährlichkeit des Beschwerdeführers im Rahmen von unbegleiteten zwölfstündigen Urlauben im Sinne einer individuellen Prognose abklären lassen müssen. Das Gutachten der Psychiatrischen Universitätsklinik Zürich vom 17. Dezember 2007 wird die Vorinstanz bei ihrer Neubeurteilung, soweit relevant, mit zu berücksichtigen haben. Da insoweit keine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> vorliegt, kommt eine Ergänzung des Sachverhalts nicht in Betracht (vgl. Beschwerdeschrift, S. 10).
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG), die seinem Rechtsvertreter zuzusprechen ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gegenstandslos.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, die angefochtene Verfügung der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich vom 30. Oktober 2007 wird aufgehoben und die Angelegenheit zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Zürich hat Rechtsanwalt Benno Lindegger für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und der Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. April 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Schneider Arquint Hill


facts:
Faits :
A.
A._, ressortissant du Kosovo né en 1957, a travaillé en qualité d'ouvrier agricole de 1995 à 2008 en Suisse, sans bénéficier des autorisations de séjour et de travail nécessaires. De son compte individuel auprès de la Caisse de compensation du canton de Fribourg, il ressort qu'il a cotisé à l'AVS/AI durant les mois de septembre et octobre 1979, d'avril à novembre 1980, d'avril à décembre 1996, puis de juin 1997 au mois de mars 2008.
Le 7 octobre 2008, A._ a glissé de l'échelle d'un silo à céréales et chuté d'une hauteur d'environ six mètres, ce qui a occasionné une fracture de la cheville droite, une contusion thoracique basale droite, puis une thrombose veineuse profonde du membre inférieur droit. Il souffre également d'un état anxieux et dépressif mixte. L'assureur-accidents LAA (la Société d'assurance dommages FRV) a pris le cas en charge; le 6 janvier 2010, l'assureur a précisé qu'il versait une indemnité journalière LAA de 28 fr. pour une incapacité de travail à 100% dès le 10 octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard.
Le 27 octobre 2009, A._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (mesures pour une réadaptation professionnelle). Dans un rapport du 6 août 2010, le docteur Eggel, médecin chef à la Clinique romande de réadaptation (CRR), a prolongé l'incapacité de travail de 100% dans la profession d'ouvrier agricole jusqu'au 1er juillet 2010; à son avis, en raison du contexte (absence de formation et de permis de séjour), un reclassement professionnel par l'AI lui semblait difficilement envisageable.
Par décision du 7 décembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (l'office AI) a nié le droit de A._ à une rente. Il a estimé que les conditions d'assurance n'étaient pas réalisées, à défaut de l'existence d'une autorisation de résider et de domicile en Suisse.
B.
A._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant à son annulation, à l'octroi de prestations de l'AI et au renvoi de la cause à l'office AI.
Par jugement du 23 juillet 2014, la juridiction cantonale a rejeté le recours et confirmé la décision du 7 décembre 2011 en tant qu'elle portait sur le droit à une rente d'invalidité. En bref, elle a considéré que A._ n'était pas domicilié en Suisse au 1er avril 2010, soit au moment où le droit à la rente aurait pu naître au plus tôt.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), n'examine en principe que les griefs invoqués (<ref-law>) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>). Il a néanmoins la faculté de rectifier ou de compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes (<ref-law>). Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation des faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit selon l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité.
Préliminairement, il faudra déterminer si le recourant était domicilié en Suisse. L'examen portera ensuite sur la condition d'assurance, en relation avec la Convention entre la Confédération suisse et la République Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales conclue le 8 juin 1962.
3.
3.1. Selon l'article 1a al. 1 LAVS, en corrélation avec l'<ref-law>, sont obligatoirement assurées à l'AVS et à l'AI les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a), les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b), ainsi que les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération, de certaines organisations internationales et d'entraide privées (let. c). Sauf exceptions, ces personnes sont également obligatoirement assurées contre les accidents (<ref-law>). La nature de l'activité exercée importe peu: le gain soumis à cotisations peut aussi bien provenir d'une activité licite que d'une activité illicite, en particulier d'un " travail au noir ". Le ressortissant étranger qui travaille illégalement en Suisse est donc aussi soumis à l'assurance obligatoire (<ref-ruling> consid. 2 p. 81 et les références). Le défaut de l'autorisation de travail exigée par le droit public n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédérale (<ref-ruling> consid. 5 p. 86).
3.2. Selon l'<ref-law>, première phrase, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (<ref-law>) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
Les conditions d'assurance mentionnées à l'<ref-law> peuvent être assouplies en faveur de certains ressortissants étrangers, notamment par le biais de conventions bilatérales. C'est ainsi qu'en vertu de la Convention entre la Confédération suisse et la République Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales conclue le 8 juin 1962 (RS 0.831.109.818.1), laquelle est restée applicable aux ressortissants du Kosovo jusqu'au 31 mars 2010 (RO 2010 p. 1203; <ref-ruling> consid. 6.4 p. 276), l'affiliation d'un citoyen du Kosovo ne présupposait pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens du droit civil. En effet, à teneur de l'art. 8 let. f de la convention, introduit par l'avenant du 9 juillet 1982 (RO 1983 p. 1606), "Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en Suisse". Cette norme a été introduite dans la convention pour améliorer la situation de ceux des travailleurs yougoslaves qui, justement, ne peuvent se constituer un domicile au sens des <ref-law> (<ref-ruling> consid. 3b p. 82 et les références, 113 V 261).
4.
4.1. Examinant la question du domicile du recourant, les premiers juges ont constaté qu'il s'était marié en 1979 au Kosovo, où résident son épouse et ses dix enfants, qu'il a été logé dans différentes exploitations agricoles où il était employé sans autorisation de séjour ni de travail, qu'il a subvenu financièrement ces dernières années à l'entretien des membres de sa famille, qu'il a gardé des liens étroits avec ceux-ci, qu'il ne maîtrise pas la langue française, qu'il a fait établir un permis de conduire en 2003 au Kosovo, qu'il était isolé en Suisse, qu'il n'avait apparemment aucun endroit où se rendre après son licenciement, qu'il a fait un tournus chez des amis et logé par-ci par-là, et qu'il ne disposait pas d'une adresse postale propre.
Sur la base de ces constats, la juridiction cantonale a admis que le recourant a vécu de manière extrêmement précaire dans le canton de Fribourg ces dernières années et que son séjour avait pour seul but d'entretenir financièrement les membres de sa famille avec qui il a maintenu des liens étroits. Les juges cantonaux en ont déduit qu'au regard de sa nature et de son but, un tel séjour précaire ne saurait constituer un domicile, car l'intensité des liens que le recourant entretenait avec la Suisse était insuffisante pour l'emporter sur les liens personnels, sociaux et familiaux forts qui existaient avec le Kosovo. En outre, malgré six prolongations de délai, le recourant n'a pas apporté d'éléments de preuve pour appuyer son affirmation selon laquelle il séjournait de manière "ininterrompue" en Suisse depuis plus de dix ans; de plus, il s'est fait délivrer un certificat de mariage au Kosovo en 2004 et il a fait désigner son adresse au Kosovo comme domicile. Les premiers juges ont ainsi admis que le recourant n'était pas domicilié en Suisse, confirmant le point de vue de l'office intimé.
4.2. Dans son argumentaire, le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>, en corrélation avec les <ref-law> et 13 LPGA, de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu. Il reprend et discute les éléments de fait retenus par la juridiction cantonale, pour en déduire qu'il a bien eu son domicile en Suisse, à la Tour-de-Trême.
4.3. L'obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué un domicile au sens du droit civil (cf. notamment <ref-ruling> consid. 3 p. 101 s., 125 V 76 consid. 2a p. 77 et les références; voir également l'arrêt 9C_914/2008 du 31 août 2009 consid. 6.1, les arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 34/04 du 2 août 2005 consid. 3 et K 38/01 du 24 décembre 2002 consid. 6 non publié in <ref-ruling>). Une notion de droit civil reprise en droit des assurances sociales peut cependant s'interpréter différemment (cf. <ref-ruling> consid. 5.1 p. 404 s.). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà certes retenu que la condition relative à la volonté d'une personne de s'établir durablement en un lieu n'était pas remplie lorsqu'il existait des empêchements de droit public (cf. notamment <ref-ruling> consid. 2b p. 264 s., 105 V 136 consid. 2a et 2b p. 137 s., 99 V 206 consid. 2 p. 209). Il a toutefois clairement exclu les décisions de la police des étrangers de la liste de ces empêchements en admettant la constitution d'un domicile - et par conséquent l'assujettissement à l'AVS - d'une personne sans activité lucrative qui contestait son affiliation d'office au motif qu'elle ne bénéficiait d'aucun permis de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 185/94 du 9 janvier 1995, publié in RDAT 1995 II n° 71 p. 197).
Contrairement à ce que le recourant soutient, rien ne permet d'admettre que les constatations de faits relatives à son domicile auraient été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (<ref-law>, 61 let. c LPGA). Singulièrement, le recourant ne démontre pas en quoi la solution retenue par les premiers juges serait insoutenable, mais il oppose uniquement sa propre appréciation de la situation, ce qui ne lui est d'aucun secours (à propos du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en pareilles circonstances, voir l'arrêt 2C_678/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3 et 3.4). Dans ce contexte, c'est en vain que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, à supposer que les manquements allégués soient fondés (ch. 2.2 et 2.3 du recours), car ils n'ont de toute manière pas d'incidence sur l'issue du litige.
Il s'ensuit que le constat de l'absence de domicile en Suisse lie le Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant ne remplit donc pas la condition de l'<ref-law>.
5.
En revanche, ainsi que la juridiction cantonale l'a constaté, la condition de l'<ref-law> est réalisée, car le recourant a exercé une activité lucrative en Suisse.
6.
6.1. Aux termes de l'<ref-law>, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance.
La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de compte ("System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles") : il convient d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de l'<ref-law>, quand l'atteinte à la santé est susceptible, de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation particulière (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 252 et les arrêts cités; MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenver-sicherung, 3e éd. 2014, n. 140 ad art. 4).
6.2. En l'espèce, l'atteinte à la santé est survenue le 7 octobre 2008, jour où le recourant a glissé de l'échelle d'un silo à céréales et a chuté. L'assureur-accidents LAA lui a versé des indemnités journalières sur la base d'une incapacité de travail de 100% du 10 octobre 2008 au 30 juin 2010 au plus tard (attestation du 6 janvier 2010). L'incapacité de travail dans la profession d'ouvrier agricole était toujours totale au 1er juillet 2010, alors qu'un reclassement professionnel par l'AI semblait difficilement envisageable (rapport de la CRR du 6 août 2010).
Selon toutes apparences, le recourant a perdu sa capacité de gain dans sa profession d'ouvrier agricole à la suite de l'accident du 7 octobre 2008. Savoir s'il dispose encore d'une capacité de travail exigible dans d'autres activités adaptées à son état de santé, s'il est invalide au sens de la loi (<ref-law>, <ref-law>) et le cas échéant depuis quand, sont des questions qui peuvent rester indécises en l'état, car la demande de prestations de l'AI doit de toute manière être rejetée pour les motifs qui suivent.
7.
7.1. La juridiction cantonale a constaté que le recourant avait déposé sa demande de prestations le 28 (recte : 27) octobre 2009 et qu'il n'avait pas fait valoir un droit à des indemnités journalières de l'AI (<ref-law>). Elle en a déduit que son droit éventuel à une rente d'invalidité n'aurait pu naître au plus tôt que le 1er avril 2010, soit à une époque où la convention entre la Suisse et le Kosovo n'était plus en vigueur et ne s'appliquait donc pas au litige (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 249 et les références).
7.2. Le recourant soutient qu'il est arbitraire de se baser exclusivement sur la date du dépôt de la demande, en l'occurrence le 27 octobre 2009, pour statuer sur son droit éventuel à la rente, car elle n'est pas déterminante. Il allègue que s'il avait, par hasard, déposé sa demande le 30 septembre 2009, la question de l'application de la convention ne se poserait même pas.
7.3. Les règles applicables du point de vue temporel sont, en règle générale, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. <ref-ruling> consid. 6.2 p. 338).
Dans le cas d'espèce, le recourant a présenté sa demande de prestations le 27 octobre 2009. En vertu de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur - et applicable au cas d'espèce - depuis le 1er janvier 2008: RO 2007 p. 5129), le droit à la rente n'a donc pu naître au plus tôt qu'en avril 2010, soit à l'échéance de la période de six mois (cf. <ref-law> et <ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 474). Il n'est donc plus possible de trancher le litige à la lumière de l'ancienne réglementation, à teneur de laquelle les prestations pouvaient être allouées pour les douze mois précédant le dépôt de la demande, si l'assuré présentait celle-ci plus de douze mois après la naissance du droit (art. 48 al. 2 aLAI, abrogé au 1er janvier 2008, RO 2007 p. 5129; MEYER/REICHMUTH, op. cit., n. 2 ad art. 29).
Par note diplomatique du 18 décembre 2009 (voir à ce sujet l'arrêt 9C_53/2013 du 6 août 2013 consid. 3.2), le Conseil fédéral avait signifié que la convention de 1962 (RS 0.831.109.818.1), l'avenant de 1982 (RO 1983 p. 1606) et l'arrangement administratif de 1963 (RS 0.831.109.818.12) ne seraient plus valables dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010 (RO 2010 p. 1203). Il s'ensuit que ce droit conventionnel ne s'appliquait plus au moment où le droit à la rente aurait pu naître, au plus tôt en avril 2010. C'est donc à juste titre que la juridiction cantonale a constaté que le recourant ne remplissait pas la condition d'assurance et que le droit à la rente a été nié (cf. <ref-ruling> consid. 6.2 p. 338).
8.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
Le Greffier : Berthoud