facts:
Faits :
A.
Le 26 mars 2014, le Conseil d'Etat du canton de Genève a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC, RS/GE B 5 05.01) ainsi que le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (RStCE, RS/GE B 5 10.04). Ces modifications portent sur les art. 11 RPAC et 12 RStCE, dont les teneurs (anciennes et nouvelles) sont les suivantes:
Art. 11 RPAC Exercice d'un mandat électif
(a ncienne teneur)
1 Les conditions de l'exercice d'un mandat électif font l'objet d'un accord entre le membre du personnel et le chef du département.
2 Cet accord fixe, notamment, le temps de congé nécessaire et une éventuelle réduction de traitement.
(nouvelle teneur)
1 Les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.
2 Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire si le mandat est exercé pendant les heures de travail. L'absence doit être compensée. L'autorisation fixe les modalités de la compensation.
3 Si la compensation s'avère impossible, l'autorité compétente fixe soit un congé sans traitement soit le taux et la durée de la diminution d'activité avec réduction proportionnelle du traitement.
Art. 12 RStCE Exercice d'un mandat électif
(ancienne teneur)
1 L'exercice d'un mandat électif est garanti. Ses conditions font l'objet d'un accord entre la maîtresse ou le maître, sa direction et la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département.
2 Cet accord fixe, notamment, le temps de congé nécessaire et une éventuelle réduction de traitement.
(nouvelle teneur)
1 Les membres du corps enseignant ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.
2 Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire si le mandat est exercé pendant les heures de travail. L'absence doit être compensée. L'autorisation fixe les modalités de la compensation qui peut être de nature pédagogique ou administrative.
3 Si la compensation s'avère impossible, l'autorité compétente fixe soit un congé sans traitement soit le taux et la durée de la diminution d'activité avec réduction proportionnelle du traitement.
Cette modification réglementaire a été publiée le 1er avril 2014 dans la feuille d'avis officielle.
B.
Par acte du 16 mai 2014, A._, B._, C._ et D._, fonctionnaires (à l'exception du premier) et députés au Grand Conseil genevois, forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent l'annulation des deux dispositions réglementaires précitées. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et la garantie des droits politiques.
Le Conseil d'Etat s'en rapporte sur la recevabilité du recours, en relevant que le canton de Genève dispose, en vertu d'une modification de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire entrée en vigueur le 14 juin 2014, d'une Chambre constitutionnelle connaissant des recours contre les règlements du Conseil d'Etat. Sur le fond, il conclut au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué, maintenant leurs conclusions sur le fond sans s'opposer à ce que la cause soit transmise à la Chambre constitutionnelle genevoise. Le Conseil d'Etat a persisté dans ses motifs et conclusions.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Selon l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est ouvert contre les actes normatifs cantonaux. En font notamment partie les règlements adoptés par l'exécutif cantonal.
1.1. En vertu de l'<ref-law>, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (al. 1). Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'<ref-law> est applicable (al. 2); dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral ne statue qu'après épuisement des instances cantonales.
En l'occurrence, les recours ont été interjetés avant l'entrée en fonction de la nouvelle Chambre constitutionnelle genevoise (cf. art. 130B al. 1 let. a de la loi genevoise d'organisation judiciaire, disposition entrée en vigueur le 14 juin 2014). L'exigence d'épuisement préalable des instances cantonales n'était dès lors pas encore opposable aux recourants. L'art. 143 ch. 12 de la loi genevoise d'organisation judiciaire précise certes que dès l'entrée en vigueur de la modification législative, les procédures de recours, notamment contre les règlements, sont reprises par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Toutefois, la condition de l'épuisement des voies de recours doit être examinée d'office en principe au moment du dépôt du recours: le recourant doit en effet pouvoir se déterminer à ce propos au moment de la notification de l'acte attaqué et sur le vu d'une éventuelle indication des voies de droit. Le dépôt du recours crée la litispendance et le Tribunal fédéral ne saurait ainsi se dessaisir en application d'une loi cantonale entrée en vigueur après-coup.
1.2. La qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal dépend, selon l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF, d'une simple atteinte virtuelle; il suffit donc, avec un minimum de vraisemblance, que les recourants puissent être un jour touchés directement par l'acte normatif attaqué afin que ceux-ci soient à même d'agir (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 21). Les recourants remplissent cette exigence: ils sont tous députés au Grand Conseil et trois d'entre eux sont également fonctionnaires. La réglementation attaquée s'applique ainsi directement à leur situation. Elle pourrait aussi s'appliquer au quatrième recourant si celui-ci devait être engagé en tant que fonctionnaire, ce qui n'apparaît pas a priori exclu. La qualité pour recourir doit ainsi être admise, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les recourants peuvent également, en tant qu'électeurs, se plaindre des éventuelles restrictions apportées aux élus dans l'exercice de leur mandat.
1.3. Le recours a par ailleurs été déposé dans le délai prévu à l'<ref-law>, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Invoquant le principe de la séparation des pouvoirs, les recourants estiment que ni la Constitution genevoise (notamment son art. 83 relatif aux incompatibilités), ni la loi générale sur le personnel de l'administration cantonale (LPAC, RS/GE B 5 05) ou la loi sur l'instruction publique (LIP, RS/GE C 1 10) ne permettraient au Conseil d'Etat d'adopter par voie réglementaire des clauses d'incompatibilité. Jusqu'à présent, le droit genevois garantirait l'exercice par les fonctionnaires d'un mandat électif. Les dispositions litigieuses consacreraient une nouvelle restriction à ce droit, qui ne reposerait sur aucun fondement constitutionnel ou légal.
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions litigieuses ne feraient que concrétiser le devoir de fidélité des employés publics et l'interdiction des activités portant préjudice à l'accomplissement des devoirs de service, lesquels figurent déjà aux art. 20 et 21 RPAC, respectivement 120 LIP, 20 et 21 RStCE. Aucune incompatibilité ne serait introduite. Les nouvelles dispositions feraient suite à l'intervention de l'un des recourants qui avait notamment demandé à pouvoir recevoir son traitement sans retenue lorsqu'il siégeait au Grand Conseil. Elles ne feraient que préciser la pratique suivie jusque-là, sans limiter le droit à l'exercice d'un mandat électif.
2.1. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqués (<ref-ruling> consid. 2 p. 323). Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée (<ref-ruling> consid. 2 p. 39 s.; <ref-ruling> consid. 2 p. 248). Le juge constitutionnel ne doit pas se borner à traiter le problème de manière purement abstraite, mais il lui incombe de prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d'une application conforme aux droits fondamentaux. Les explications de l'autorité cantonale sur la manière dont elle applique ou envisage d'appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en considération (<ref-ruling> consid. 2 p. 295; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 86 et les arrêts cités).
2.2. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales (cf. en droit genevois l'art. 2 al. 2 Cst./GE). Il impose le respect des compétences établies par la Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 326; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 5). Cette règle connaît des exceptions s'agissant en particulier de compétences législatives déléguées à l'exécutif ou découlant directement de la Constitution (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 279). Ainsi en droit fédéral, l'art. 164 al. 1 Cst. prévoit que doivent faire l'objet d'une législation formelle les règles de droit importantes, soit en particulier les dispositions fondamentales relatives à la restriction des droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personnes (let. c). Une loi formelle peut prévoir une délégation législative, à moins que la Constitution ne l'exclue (al. 2).
Selon l'art. 109 al. 4 Cst./GE, le Conseil d'Etat promulgue les lois, est chargé de leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Pour le surplus, c'est à la lumière des principes constitutionnels généraux qu'il y a lieu de définir les limites de l'activité réglementaire du Conseil d'Etat. Les règlements d'exécution ne peuvent contenir que des règles secondaires, qui ne font que préciser ce qui se trouve déjà dans la loi (ATF <ref-ruling>40 consid. 5.1 p. 149 et les références). Le Conseil d'Etat peut également, bien que cela ne soit pas expressément prévu par la constitution cantonale, adopter des ordonnances de substitution dépendantes, lorsque le législateur le met au bénéfice d'une délégation législative (cf., en droit fédéral, l'art. 164 al. 2 Cst.), pour autant que celle-ci figure dans une loi au sens formel et que le cadre de la délégation, qui doit être clairement défini, ne soit pas être dépassé (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 9). Les règles les plus importantes doivent en tout cas figurer dans la loi (<ref-ruling> consid. 7.2.1 p. 347; ATF <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 7 et les arrêts cités). L'exécutif cantonal peut aussi, dans certains cas, adopter des ordonnances indépendantes, c'est-à-dire directement fondées sur la constitution ou sur la clause générale de police (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 327; <ref-ruling>40 consid. 4.2 p. 146). La nouvelle constitution genevoise, entrée en vigueur le 1er juin 2013, n'apporte aucune modification à ces principes généraux.
2.3. Ni la LPAC, ni la LIP ne posent de règles d'incompatibilité avec le mandat de député. Ces règles figurent directement dans la Constitution cantonale qui prévoit, à son art. 83, que le mandat de membre du Grand Conseil est incompatible avec celui de Conseiller national ou Conseiller aux Etats, tout mandat électif à l'étranger, une fonction au sein de la magistrature judiciaire (al. 1) ainsi que les fonctions de collaborateur de l'entourage des membres du Conseil d'Etat, du secrétariat général du Grand Conseil ou de cadre supérieur de l'administration cantonale et des établissements autonomes (al. 2). S'agissant des assemblées législatives communales, les incompatibilités sont fixées à l'art. 142 Cst./GE, d'autres causes pouvant être fixées par la loi (al. 3).
2.4. Les précédentes dispositions du RPAC et du RStCE prévoyaient que les conditions d'exercice des mandats électifs faisaient l'objet d'un accord entre le membre du personnel et l'autorité compétente. L'art. 12 RStPE précisait expressément que l'exercice du mandat était garanti. L'accord avec l'employeur fixait notamment le temps de congé nécessaire et une éventuelle réduction de traitement. En soi, ces dispositions n'apportaient aucune restriction au droit d'exercer un mandat électif, mais permettaient aux parties de trouver, par voie conventionnelle, le moyen de conjuguer les deux activités. Il s'agit de simples dispositions d'exécution au sens notamment de l'art. 33 al. 1 LPAC.
2.5. Il n'en va pas différemment des modifications réglementaires litigieuses. Celles-ci prévoient que les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte préjudice à l'accomplissement des devoirs de service. On peut y voir un simple rappel du devoir de fidélité qui s'impose aux employés de l'Etat, devoir comprenant notamment une obligation de disponibilité ( VERNIORY/WAELTI, Le devoir de réserve des fonctionnaires, spécialement sous l'angle du droit genevois, AJP 2008/7 p. 810 ss, 812). Ce devoir général est concrétisé à l'art. 20 RPAC, selon lequel les membres du personnel sont tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, ainsi qu'aux art. 9 et 10 RPAC, dispositions prévoyant que les membres du personnel ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation; cette autorisation est refusée lorsque l'activité envisagée est incompatible avec la fonction de l'intéressé ou qu'elle peut porter préjudice à l'accomplissement des devoirs de service; une réduction de traitement peut être opérée lorsque l'activité accessoire empiète notablement sur l'activité professionnelle. Pour les membres de l'instruction publique, ce devoir figure à l'art. 120 LIP en ces termes: "les fonctionnaires de l'instruction publique doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux responsabilités leur incombant vis-à-vis du pays". Les art. 20 et 21 RStCE précisent que les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux responsabilités leur incombant, et prohibent notamment les occupations étrangères au service pendant les heures de travail.
2.6. En raison de la subordination hiérarchique propre à l'activité et à la structure de l'Etat, les employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur employeur; leurs obligations n'ont pas à être énumérées de façon précise et exhaustive, la loi se contentant en général de formulations vagues telles que celles qui ont été mentionnées ci-dessus. Inhérente à la notion d'employé de l'Etat, l'obligation de fidélité peut ainsi justifier certaines atteintes aux libertés des collaborateurs de l'Etat, sans que cela ne nécessite une base légale plus précise ( MOOR, Droit administratif, vol. III Berne 1992, pp 213 et 223). Les activités accessoires peuvent ainsi être prohibées par voie réglementaire ou décisionnelle lorsqu'elles se révèlent contraires à l'accomplissement des tâches officielles. L'exercice simultané d'une fonction publique et d'une activité de député peut également apparaître problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs, la même personne agissant comme organe de contrôle (en tant que membre du pouvoir législatif) et entité contrôlée ( MOOR, op. cit. p. 227 s.). Pour les cadres supérieurs, également les plus proches du pouvoir exécutif, la loi ou la constitution prévoient généralement des incompatibilités (cf. art. 83 al. 2 Cst./GE). En revanche, pour les fonctionnaires de rang inférieur, le droit cantonal peut prévoir un régime d'autorisation dans le cadre duquel l'autorité doit tenir compte de la position de l'intéressé dans l'administration et des besoins du service.
Compte tenu de la large participation de la population au processus politique et du nombre important de mandats électifs assumés par des non-professionnels, les cantons permettent en général à leurs fonctionnaires d'assumer de tels mandats parallèlement à leur activité professionnelle. La majorité des cantons soumet toutefois cette activité à une autorisation, alors qu'une minorité (dont faisait partie le canton de Genève avant la modification réglementaire litigieuse) prévoit un simple aménagement des conditions de travail. Certains cantons posent en outre des interdictions d'exercer des charges incompatibles avec la fonction ( VERNIORY/WAELTI, op. cit. pp 818-819).
2.7. Selon les explications du Conseil d'Etat, la nouvelle réglementation n'introduit nullement de nouvelles clauses d'incompatibilité (ce qui relèverait de la loi), mais précise les aménagements qui doivent être pris afin d'assurer une disponibilité suffisante de l'agent public. Selon un arrêté du Conseil d'Etat entré en vigueur en juin 1999, le département auquel était rattaché la personne concernée évaluait pour chaque cas particulier dans quelle mesure le mandat électif empiétait sur le temps de travail et fixait d'entente avec l'intéressé une réduction proportionnelle du taux d'activité. En contrepartie, les indemnités liées à l'exercice du mandat politique demeurait acquises à l'intéressé. Selon une directive du Département cantonal de l'instruction publique, les personnes assumant un mandat politique pouvaient solliciter un congé extraordinaire sans traitement ou un aménagement du temps de travail avec compensation des heures non travaillées. Les alinéas 2 et 3 des dispositions réglementaires litigieuses (compensation des absences, congé sans traitement ou réduction du taux d'activité) se limitent à codifier cette pratique.
L'alinéa 1 des dispositions litigieuses semble interdire l'exercice d'un mandat électif "incompatible" avec la fonction ou portant préjudice à l'accomplissement des devoirs de service. Le Conseil d'Etat confirme toutefois qu'il ne s'agit que d'un simple rappel des devoirs de fidélité des membres du personnel de l'Etat. Il ne serait donc pas question d'instituer des incompatibilités supplémentaires à celles qui figurent dans la constitution et d'interdire par principe l'exercice d'un mandat électif, quand bien même la fonction et le travail quotidien de l'intéressé s'accorderaient mal avec le mandat envisagé (cf. VERNIORY/WAELTI, op. cit. p. 821-822 et les exemples proposés en note 93).
Comme cela a été rappelé ci-dessus (consid. 2.1), les explications de l'autorité cantonale compétente sur la manière dont elle envisage l'application des dispositions litigieuses constitue un facteur d'interprétation déterminant. En l'espèce, il en ressort que la nouvelle réglementation (de teneur comparable à celle de l'art. 91 OPers) ne pose aucune interdiction ou obligation nouvelle, mais se borne à concrétiser les obligations générales des agents de l'Etat inhérentes au devoir de fidélité. Cela ne nécessite pas de base légale formelle plus précise que celles qui ont été mentionnées ci-dessus. Les recourants se réfèrent à tort à l'<ref-ruling> qui concernait une ordonnance de substitution du Conseil d'Etat.
2.8. Le seul changement apporté par les modifications réglementaires n'est pas d'ordre matériel mais réside dans l'institution d'un régime d'autorisation alors qu'auparavant, les parties procédaient par voie conventionnelle. Cette modification, qui s'accorde avec le système genevois selon lequel l'engagement du personnel de l'Etat a lieu par voie décisionnelle ( HOFMANN, L'engagement et la gestion du personnel, in: Tanquerel/Bellanger (éd.), Les réformes de la fonction publique, Genève 2012, p. 103 ss, 114), ne constitue pas une atteinte supplémentaire aux droits des fonctionnaires.
En effet, les dispositions réglementaires fixent désormais certains principes et critères applicables ce qui, du point de vue de la prévisibilité, de la transparence et de l'égalité de traitement, constitue une amélioration par rapport à la voie purement conventionnelle; jusqu'à présent, la pratique des autorités dans ce domaine était régie par une simple directive de l'office du personnel de l'Etat ( VERNIORY/WAELTI, op. cit. p. 819). En outre, un éventuel refus d'autorisation revêt un caractère décisionnel et impose, en vertu de l'art. 29a Cst., une protection juridique. Dans le canton de Genève, le contentieux de la fonction publique est soumis aux autorités judiciaires; l'art. 132 de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire prévoit une plénitude de juridiction en faveur de la Chambre administrative de la Cour de justice ( HOFMANN, op. cit. p. 103 ss, 107). Dès lors, en cas de désaccord sur la décision de l'autorité, l'employé public pourra désormais saisir une autorité judiciaire en invoquant les principes généraux du droit constitutionnel ainsi que ses droits politiques. Il y a là une amélioration de la protection juridique par rapport à la situation prévalant sous l'ancien droit.
Le grief de violation de la séparation des pouvoirs apparaît ainsi mal fondé.
3.
Il en va de même du grief tiré d'une violation des droits politiques. Les recourants considèrent en effet à tort que la nouvelle réglementation restreindrait sérieusement la possibilité pour les fonctionnaires d'assumer des mandats électifs. Comme cela est relevé ci-dessus, les dispositions litigieuses ne consacrent aucune nouvelle incompatibilité, mais confirment les principes généraux applicables aux employés de l'Etat et permettent à l'employeur de prendre les décisions nécessaires afin d'assurer la disponibilité de son personnel. Rien dans le libellé des dispositions litigieuses ne permet de craindre que les employés publics puissent être empêchés d'exercer leurs mandats électifs au point de les rendre "moins éligibles" que les autres candidats. Les dispositions contestées apparaissent au contraire susceptibles d'une application respectueuse du principe de la proportionnalité et, partant, conforme à la Constitution. La pratique pourra en outre pallier l'imprécision dont les recourants se plaignent à propos de la notion de "mandats électifs".
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Conformément à l'<ref-law>, les faits judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 27 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von X._ vom 3. November (Postaufgabe 5. November) 2008 gegen den Entscheid der Steuerrekurskommission des Kantons Bern vom 14. Oktober 2008 betreffend Wehrpflichtersatz pro 2006,
in das Schreiben des Beschwerdeführers vom 24. Februar 2009, womit er die Beschwerde zurückzieht und um (allfällige) Rückerstattung des getätigten Kostenvorschusses ersucht,

considerations:
in Erwägung,
dass das Verfahren gestützt auf <ref-law> mit Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten (vgl. <ref-law>) abgeschrieben werden kann, wobei über die Gerichtskosten zu entscheiden und die Höhe einer allfälligen Parteientschädigung zu bestimmen ist (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>),
dass die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG) und er keinen Anspruch auf Parteientschädigung hat (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG),

rulings:
verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Militär und Bevölkerungsschutz des Kantons Bern, der Steuerrekurskommission des Kantons Bern und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Feller

canton: CH

region: Federation


facts:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Eine Tramführerin fuhr am 20. Oktober 1999 um 00.50 Uhr mit dem Zug der Linie Nr. 14 von Pratteln los in Richtung Basel. O._, der einzige Passagier, begab sich zur Führerkabine, wo er die Lenkerin in ein Gespräch verwickelte. Zwischen den Haltestellen Käppeli und Lachmatt griff er mit der Hand durch das leicht geöffnete Fenster der Führerkabine und öffnete die Türe. Er schob die Tramführerin zur Seite und nahm auf dem Führersitz Platz. Diese forderte O._ auf, den Führerstand zu verlassen, und betätigte den Alarmknopf. Darauf packte er sie noch während der Fahrt des Trams mit beiden Händen am Hals und würgte sie so heftig, dass ihr schwarz vor den Augen wurde. Anschliessend zog er sie in sexueller Absicht aus der Führerkabine, schüttelte sie und warf sie zu Boden, so dass sie sich am Kopf verletzte. Danach zog er ihr die Hose herunter und "fummelte" an ihr herum. Plötzlich verliess er das Tram und rannte in Richtung Pratteln davon.
A. Eine Tramführerin fuhr am 20. Oktober 1999 um 00.50 Uhr mit dem Zug der Linie Nr. 14 von Pratteln los in Richtung Basel. O._, der einzige Passagier, begab sich zur Führerkabine, wo er die Lenkerin in ein Gespräch verwickelte. Zwischen den Haltestellen Käppeli und Lachmatt griff er mit der Hand durch das leicht geöffnete Fenster der Führerkabine und öffnete die Türe. Er schob die Tramführerin zur Seite und nahm auf dem Führersitz Platz. Diese forderte O._ auf, den Führerstand zu verlassen, und betätigte den Alarmknopf. Darauf packte er sie noch während der Fahrt des Trams mit beiden Händen am Hals und würgte sie so heftig, dass ihr schwarz vor den Augen wurde. Anschliessend zog er sie in sexueller Absicht aus der Führerkabine, schüttelte sie und warf sie zu Boden, so dass sie sich am Kopf verletzte. Danach zog er ihr die Hose herunter und "fummelte" an ihr herum. Plötzlich verliess er das Tram und rannte in Richtung Pratteln davon.
B. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft sprach O._ am 30. August 2005 wegen dieses und eines weiteren Vorfalls im Appellationsverfahren der vollendeten und der versuchten sexuellen Nötigung schuldig und bestrafte ihn mit zwei Jahren Gefängnis als teilweise Zusatzstrafe zu einem Urteil des Bezirksamts Rheinfelden vom 4. April 2000. Im Unterschied zur ersten Instanz sprach es ihn vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens frei.
B. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft sprach O._ am 30. August 2005 wegen dieses und eines weiteren Vorfalls im Appellationsverfahren der vollendeten und der versuchten sexuellen Nötigung schuldig und bestrafte ihn mit zwei Jahren Gefängnis als teilweise Zusatzstrafe zu einem Urteil des Bezirksamts Rheinfelden vom 4. April 2000. Im Unterschied zur ersten Instanz sprach es ihn vom Vorwurf der Gefährdung des Lebens frei.
C. Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur zusätzlichen Verurteilung O._s wegen versuchter Gefährdung des Lebens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Kantonsgericht und der Beschwerdegegner ersuchen um Abweisung der Beschwerde (act. 5 und 8).

considerations:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Strafgericht ist gestützt auf das Gutachten des Instituts für Rechtsmedizin der Universität Basel vom 23. November 1999 zum Schluss gelangt, der Beschwerdegegner habe die Tramführerin durch das Würgen in eine konkrete und unmittelbare Lebensgefahr gebracht und dadurch den Tatbestand der Gefährdung des Lebens nach <ref-law> erfüllt. Die Vorinstanz erachtet die Ausführungen im Gutachten für zu wenig substanziert, um die vom Tatbestand vorausgesetzte Unmittelbarkeit der Lebensgefahr zu bejahen. Eine versuchte Tatbegehung hält sie beim Tatbestand der Gefährdung des Lebens für nicht möglich.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law>, weil die Vorinstanz eine versuchte Tatbegehung ausschliesse. Selbst wenn der tatbestandsmässige Erfolg der unmittelbaren Lebensgefahr nicht eingetreten sei, seien die Handlungen des Beschwerdegegners ohne Weiteres geeignet gewesen, das Opfer in Lebensgefahr zu bringen.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law>, weil die Vorinstanz eine versuchte Tatbegehung ausschliesse. Selbst wenn der tatbestandsmässige Erfolg der unmittelbaren Lebensgefahr nicht eingetreten sei, seien die Handlungen des Beschwerdegegners ohne Weiteres geeignet gewesen, das Opfer in Lebensgefahr zu bringen.
2. Der Gefährdung des Lebens macht sich schuldig, wer einen Menschen in skrupelloser Weise in unmittelbare Lebensgefahr bringt (<ref-law>).
Die Lebensgefährdung muss konkret sein. Sie ist ein Zustand, aufgrund dessen nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit der Verletzung des geschützten Rechtsgutes besteht, wobei nicht eine mathematische Wahrscheinlichkeit von mehr als 50% vorausgesetzt ist. Unmittelbarkeit liegt vor, wenn die Verwirklichung der Gefahr wahrscheinlich ist und wenn die unvermittelte, akute Gefahr direkt dem Verhalten des Täters zuzuschreiben ist und nicht etwa aussenstehenden Ereignissen oder Handlungen von Drittpersonen (<ref-ruling> E. 2, 121 IV 67 E. 2b).
2.1 In der Rechtsprechung und Literatur ist die Frage umstritten, ob eine Gefährdung des Lebens auch als Versuch begangen werden kann (Peter Aebersold, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, N 37 f. zu <ref-law>; Cornelia Meier, Die Lebensgefährdung, Diss. Freiburg 2005, S. 72 f.).
Die ablehnende Meinung hält dafür, dass das unmittelbare Ansetzen zur Tatbestandsverwirklichung - hier zur unmittelbaren Lebensgefährdung - diese zwingend voraussetzt (Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, N 16 zu <ref-law>) bzw. dass schon der Versuch eine Gefährdung darstelle (José Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale I, 3. Auflage, S. 149 N 533).
Die gegenteilige Ansicht befürwortet die Anwendung der <ref-law> auf den Tatbestand der Gefährdung des Lebens. Da dieser als Erfolgsdelikt eine konkrete Gefährdung voraussetze, sei eine versuchte Begehung grundsätzlich möglich. Wenn bei einer (direkt)vorsätzlichen Tat der Gefahrzustand nicht eintrete, sei ein strafbarer Gefährdungsversuch anzunehmen (Ernst Hafter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Berlin 1937, S. 72 Fn. 1; Thormann/v. Overbeck, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2. Band, Zürich 1941, S. 51 N 8; Oskar Germann, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, Zürich 1942, S. 94 und 244 Ziff. 2; Max Willfratt, Gefährdung des Lebens nach Art. 129 StrGB, ZStrR 84/1968, S. 270 f.; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume I, Bern 2002, S. 190 N 34; vgl. auch Vital Schwander, Die Gefährdung als Tatbestandsmerkmal im Schweizerischen Strafgesetzbuch, ZStrR 66/1951, S. 459).
2.2 Ob beim Tatbestand der Gefährdung des Lebens ein vollendeter (tauglicher) Versuch möglich ist, kann nicht allgemein bejaht oder verneint werden. Entscheidend sind die konkreten Tatumstände: Liegt zwischen der Tathandlung und dem Erfolgseintritt eine gewisse Zeitspanne, ist Versuch möglich. Verwirklicht sich die unmittelbare Lebensgefahr hingegen praktisch gleichzeitig mit der Tatausführung, scheidet ein Versuch aus.
2.2.1 Das Kriminalgericht Luzern hatte am 5. März 1965 folgenden Sachverhalt zu beurteilen: Mutter und Sohn waren gegenüber zwei Nachbarskindern (6- und 11-jährig) feindlich gestimmt. Deshalb schlossen sie ihren Gartenzaun an der Netzspannung von 220 Volt an. Als die Kinder später auf dem angrenzenden Rasen spielten und dabei die Zaundrähte berührten, erhielten sie heftige elektrische Schläge (zitiert bei Max Willfratt, a.a.O., S. 313 f. Ziff. 38).
In einem Fall wie diesem haben die Täter alles Nötige vorgekehrt, damit sich die Tat auch verwirklicht. Doch liegt zwischen ihrem Handeln und dem Erfolgseintritt, d.h. der unmittelbaren Lebensgefahr, eine gewisse Zeitspanne. In dieser Zeit kann der Täter dafür besorgt sein, dass der Erfolg nicht eintritt, bzw. äussere Umstände können dasselbe bewirken. Damit sind tätige Reue und vollendeter (tauglicher) Versuch denkbar. Konkret hätten Mutter und Sohn noch vor dem Spielen der Kinder den Gartenzaun vom Stromnetz abhängen bzw. ein Kurzschluss hätte die Kinder vor der Gefährdung bewahren können.
2.2.2 In mehreren Fällen hatte die Praxis Sachverhalte zu beurteilen, wo der Täter eine Schusswaffe einsetzte oder mit einem Fahrzeug eine Strassensperre durchbrach und dabei Halt gebietende Polizeibeamte gefährdete (vgl. Max Willfratt, a.a.O., z.B. S. 294 Ziff. 11 und S. 302 Ziff. 22). Bei derartigen Sachverhalten verwirklicht sich die unmittelbare Lebensgefahr praktisch gleichzeitig mit der Ausführung der Tathandlung (Schussabgabe bzw. nahes Zufahren auf den Polizisten). In diesen Fällen ist ein vollendeter (tauglicher) Versuch nicht möglich, weil praktisch mit der Tathandlung bereits sämtliche Tatbestandsmerkmale der Gefährdung des Lebens erfüllt sind. Auch ein Rücktritt vom Versuch ist ausgeschlossen, weil dafür keine Zeit mehr zur Verfügung steht.
2.2.3 Beim Sachverhalt des Würgens ergibt sich Folgendes: Würgt der Täter sein Opfer genügend stark, d.h. dass sich dieses in unmittelbarer Lebensgefahr befindet, ist das Delikt bereits vollendet. Damit scheiden der vollendete (taugliche) Versuch und tätige Reue aus. Dass die Tathandlung und der Erfolgseintritt zeitlich auseinanderfallen (E. 2.2.1), ist beim Würgen nämlich ausgeschlossen. Ist das Würgen hingegen so schwach, dass keine Lebensgefährdung eintritt, liegt auch kein (vollendeter) Versuch vor.
Unvollendeter tauglicher und vollendeter untauglicher Versuch hingegen sind vorstellbar: Just im Zeitpunkt, als der Täter sich anschickt, das Opfer zu würgen, wird er von einer Drittperson überwältigt oder das Opfer trägt unter einem Rollkragenpullover eine metallene Halskrause, die dem Würgegriff des Täters Stand hält.
Unvollendeter tauglicher und vollendeter untauglicher Versuch hingegen sind vorstellbar: Just im Zeitpunkt, als der Täter sich anschickt, das Opfer zu würgen, wird er von einer Drittperson überwältigt oder das Opfer trägt unter einem Rollkragenpullover eine metallene Halskrause, die dem Würgegriff des Täters Stand hält.
3. Im Rahmen der Beweiswürdigung erachtete die Vorinstanz das Gutachten als nicht nachvollziehbar begründet und kam zum Schluss, das Opfer habe sich nicht in einer konkreten Lebensgefahr befunden (angefochtener Entscheid S. 9 Ziff. 4.2).
An diese tatsächliche Feststellung ist das Bundesgericht gebunden (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Da zudem beim Würgen ein vollendeter (tauglicher) Versuch der Gefährdung des Lebens nicht in Betracht fällt (E. 2.2.3) und keine tatsächlichen Feststellungen auf einen unvollendeten oder untauglichen Versuch schliessen liessen, hat es mit dem angefochtenen Entscheid sein Bewenden.
An diese tatsächliche Feststellung ist das Bundesgericht gebunden (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Da zudem beim Würgen ein vollendeter (tauglicher) Versuch der Gefährdung des Lebens nicht in Betracht fällt (E. 2.2.3) und keine tatsächlichen Feststellungen auf einen unvollendeten oder untauglichen Versuch schliessen liessen, hat es mit dem angefochtenen Entscheid sein Bewenden.
4. Der öffentliche Ankläger unterliegt mit seiner Beschwerde. Damit entfällt eine Kostenpflicht. Der Beschwerdegegner ist angemessen zu entschädigen (Art. 278 Abs. 2 und 3 BStP).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Beschwerdegegner wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'000.-- entschädigt.
3. Der Beschwerdegegner wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'000.-- entschädigt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juni 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:


facts:
Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid (ZSU.2010.351/nl) vom 16. November 2010 des Obergerichts des Kantons Aargau, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für Fr. 530.-- (nebst Zins und Kosten) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, und dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege verweigert hat,
in die Ausstandsbegehren gegen Mitglieder des Bundesgerichts sowie in die Gesuche um aufschiebende Wirkung und unentgeltliche Rechtspflege,

considerations:
in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass sich die allein zum Zweck der Blockierung der Justiz gestellten Ausstandsbegehren des Beschwerdeführers gegen Mitglieder des Bundesgerichts als missbräuchlich erweisen, weshalb darauf, soweit die Begehren nicht gegenstandslos sind, nicht einzutreten ist (<ref-ruling>),
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht erwog, das Ablehnungsbegehren des Beschwerdeführers gegen Mitglieder des Obergerichts sei missbräuchlich und daher unzulässig, die 10-tägige Frist zur Beantwortung der Rechtsöffnungsgesuche in weitgehend übereinstimmenden Verfahren habe den Gehörsanspruch des juristisch ausgebildeten Beschwerdeführers nicht verletzt, zumal eine solche Verletzung wegen der gleichen obergerichtlichen Kognition geheilt wäre, die gesetzliche Beschwerdefrist könne nicht erstreckt werden, die vor Obergericht neu vorgebrachten Behauptungen und neu eingereichten Beweismittel seien unzulässig,
dass das Obergericht weiter erwog, die Rechtsöffnungsforderung (Verfahrenskosten) beruhe auf einem rechtskräftigen Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel im Sinne von <ref-law>, der Rechtsöffnungsrichter dürfe die materielle Richtigkeit des Rechtsöffnungstitels ebenso wenig überprüfen wie die (dem Pfändungsverfahren vorbehaltene) Frage der Zahlungsfähigkeit des Schuldners, die vom Beschwerdeführer vor Vorinstanz eingereichten Unterlagen seien nicht geeignet, den Beweis der Tilgung durch Verrechnung zu erbringen, seit Rechtskraft des Urteils sei Verzugszins geschuldet, in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde könne dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts vom 16. November 2010 verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr einzig zum Zweck der Verzögerung der Zwangsvollstreckung und damit missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist, womit das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und (entgegen seinem Antrag) keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Ausstandsbegehren gegen Mitglieder des Bundesgerichts wird, soweit die Begehren nicht gegenstandslos sind, nicht eingetreten.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 150.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
6. Dieses Urteil wird den Parteien und Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Januar 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde des V._ vom 4. Oktober 2010 (Poststempel) gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 10. September 2010,
in das nach Erlass der Verfügung vom 5. Oktober 2010 betreffend Kostenvorschuss dem Bundesgericht am 9. Oktober 2010 eingereichte sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Prozessführung,

considerations:
in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennen dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in materiell-rechtlicher Hinsicht auf kantonalem Recht beruhenden Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte verstossen soll (<ref-ruling> E. 1 S. 95),
dass hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht gilt, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; BGE <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.),
dass es daher der Beschwerde führenden Person obliegt (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde gegolten haben), klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen),
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 4. Oktober 2010 den vorerwähnten Anforderungen offensichtlich nicht genügt, indem namentlich nicht anhand der vorinstanzlichen Erwägungen aufgezeigt wird, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch das angefochtene Urteil des kantonalen Gerichts verletzt worden sein sollten, wobei die Beschwerde insbesondere die gesetzlichen Erfordernisse der qualifizierten Rügepflicht nicht erfüllt,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage des Beschwerde- führers, kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist,
dass auf verschiedene Begehren des Beschwerdeführers, insbesondere bezüglich "Anzeige wegen Rufschädigung" und Einholung eines "Entschuldigungsschreibens", auch mangels Zuständigkeit des Bundesgerichts ohnehin nicht eingetreten werden könnte,
dass somit auf die - insgesamt offensichtlich unzulässige - Be- schwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren umständehalber abzusehen (<ref-law>), weshalb sich das sinngemässe Begehren um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,

rulings:
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Wallis, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Oktober 2010
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz