facts:
Faits :
A.
A.a. A._ a été engagé avec effet au 10 janvier 2005 comme chauffeur-livreur poids lourd au service de B._ SA (anciennement X._ SA). Cette société a pour but la distribution de produits laitiers et alimentaires frais; elle appartient au groupe C._.
Selon la lettre d'engagement du 9 décembre 2004, l'employé avait droit à un salaire mensuel brut de 4'925 fr. versé treize fois l'an, moyennant un horaire de 46 heures réparties sur sept jours de la semaine avec deux jours de congé accordés par rotation. Le règlement interne concernant les chauffeurs était annexé; il ne contenait aucune disposition sur le travail dominical.
Par la suite, l'employé a demandé à réduire son temps de travail. A compter du 1er octobre 2008, sa rémunération a été fixée à 25 fr. 40 l'heure, calculée sur un salaire mensuel à plein temps de 5'024 fr. Il a été convenu que les heures supplémentaires seraient payées à 100 % jusqu'à concurrence d'un horaire plein temps de 46 heures.
Le groupe C._ était signataire d'un "contrat collectif" applicable à "l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise", dont l'art. 17 prévoit le versement d'une indemnité supplémentaire en cas de travail dominical (cf. au surplus infra, consid. 2.2).
A.b. L'employé a régulièrement travaillé le dimanche. A l'instar de ses collègues, il ne percevait pas de rémunération supplémentaire pour le travail accompli ces jours-là.
En juillet 2011, l'employeuse a informé les chauffeurs de l'entreprise qu'à partir du 1 er juillet 2011, tout conducteur aurait droit à un supplément de 50 % pour le travail du dimanche.
Par lettre du 29 août 2011, l'employé a demandé des explications sur le régime relatif au travail dominical. L'employeuse a donné la réponse suivante le 9 septembre 2011:
(...)
1. Le contrat de travail de nos chauffeurs stipule que l'horaire de 46 heures est réparti sur les 7 jours de la semaine, ce qui signifie que le salaire de base rémunère 46 heures de travail à effectuer du lundi au dimanche. Par conséquent, le supplément prévu dans notre ancienne CCT ne concerne pas les chauffeurs, puisqu'il est compris dans le salaire de base.
2. Depuis le 1 er janvier 2011, la loi (OTR1) interdit le paiement des heures supplémentaires. Pour compenser ce manque à gagner, plusieurs chauffeurs nous ont proposé qu'on paie désormais le supplément de 50 % pour les heures de dimanche. La Direction a décidé de verser ce supplément dès le 1 er juillet 2011 à titre d'essai et à bien plaire. (...)
3. Les heures supplémentaires payées à 150 % correspondent aux jours fériés durant lesquels le chauffeur a dû travailler au lieu de bénéficier d'un jour de congé. Dans votre cas, vous avez obtenu ces versements avec les salaires de (...) [références chiffrées correspondant à des bulletins de salaire, réd.]."
B.
L'employé a saisi l'autorité de conciliation le 27 février 2012, puis déposé une demande le 11 avril 2012 devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Il concluait à ce que l'employeuse soit condamnée à lui payer les montants de 20'590 fr. 50 et 1'000 fr., intérêts en sus. Sous ces deux postes, il réclamait un supplément de 50 % pour les heures accomplies le dimanche entre 2005 et 2011, respectivement le paiement de ses temps de pause en février et mars 2012.
L'employé a été licencié pour le 30 novembre 2012.
Par jugement du 31 janvier 2013, le tribunal prud'homal a rejeté l'action. Saisie d'un appel, la Cour de justice a rappelé que les faits devaient être établis d'office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et a invité les premiers juges à effectuer une instruction complémentaire, en particulier à déterminer le contenu du règlement interne concernant les chauffeurs. Le 12 février 2014, l'autorité de première instance a derechef rejeté l'action en paiement.
Par arrêt du 6 août 2014, la Cour de justice a partiellement admis l'appel de l'employé et condamné la partie adverse à lui verser 1'000 fr. à titre de rémunération pour les temps de pause. En revanche, elle a refusé d'allouer un supplément pour le travail du dimanche (cf. au surplus infra, consid. 2.4).
Dès le dépôt de la demande en tout cas, l'employé a été assisté d'un avocat. L'employeuse a procédé seule.
C.
L'employé, représenté par un avocat, saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel il requiert la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens que l'employeuse est condamnée à lui payer 20'590 fr. 50 plus intérêts; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance.
L'employeuse, qui procède sans avocat, conclut au rejet. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.

considerations:
Considérant en droit :
1.
La valeur litigieuse de 15'000 fr. requise pour les conflits de droit du travail est atteinte (art. 74 al. 1 let. a LTF).
2.
2.1. Le montant de 1'000 fr. alloué pour les temps de pause conformément aux conclusions prises en appel par le recourant est acquis. Est seule discutée la rémunération supplémentaire pour le travail dominical.
L'employé, qui a travaillé régulièrement le dimanche, plaide que son contrat individuel contreviendrait à l'article 17 du contrat collectif, lequel lui donnerait droit à une compensation financière de 50 % pour le travail dominical. Il sied au préalable de présenter le contrat collectif et certaines règles légales, ainsi que les motifs pour lesquels l'autorité précédente a refusé d'appliquer cet article 17.
2.2. Le contrat collectif a été conclu entre le "Groupe C._, société coopérative à xxx, ainsi que les sociétés filiales des secteurs laitiers, viande et des transports", d'une part, et le Syndicat D._ ainsi que le Syndicat E._, d'autre part. Les dispositions pertinentes pour la cause sont les suivantes (cf. art. 105 al. 2 LTF) :
" Article 4
Champ d'application
Le présent contrat s'applique à l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise, y compris le personnel occupé à temps partiel.
Article 5
Contribution professionnelle
Une contribution professionnelle est prélevée mensuellement sur le salaire de tout employé dont le statut est régi par le présent contrat. Cette retenue est effectuée à titre de participation aux frais administratifs de la commission paritaire, (...).
(...). La contribution professionnelle versée par les employés membres de l'un des deux syndicats signataires leur est remboursée en fin d'année. (...)
Art. 13
Durée du travail
1. La durée du travail hebdomadaire est de 41h net (...) pour les travailleurs de l'entreprise, sauf pour le personnel de vente dont les fonctions règlent le temps de travail.
(...)
5. Le personnel roulant est soumis à l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs du 18 janvier 1996).
Art. 16
Travail de nuit
Lorsque les nécessités du service provoquent du travail de nuit, l'employé reçoit un supplément de fr. 6.- par heure (...).
Art. 17
Travail de dimanche et jours fériés
Tout employé appelé à travailler le dimanche ou un jour férié (...) reçoit en plus de son salaire une indemnité égale au 50 % de son salaire horaire par heure de travail.
Art. 22
Repos hebdomadaire
(...)
Une fois par mois au moins, l'employé doit bénéficier d'un dimanche de congé.
(...) "
2.3. La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11) impose une durée maximale de la semaine de travail, laquelle s'étend du lundi au dimanche (art. 9 LTr et art. 16 al. 1 OLT 1; RS 822.111). L'employé a droit à une majoration de salaire de 50 % en cas de travail dominical temporaire (art. 19 al. 3 LTr). Ce supplément, en cas de salaire au temps, se calcule d'après le salaire horaire sans les allocations de résidence et de ménage ni les allocations pour enfants (art. 33 al. 1 OLT 1). En revanche, aucune compensation financière n'est prévue pour le travail dominical régulier ou périodique (art. 19 al. 2 LTr a contrario); le travailleur qui a été engagé pour un tel travail est présumé avoir donné son consentement à la conclusion du contrat, et le salaire proposé est censé répondre aux inconvénients résultant de ce régime ( FAVRE/TOBLER/MUNOZ, Le contrat de travail, 2 e éd. 2010, n° 1.1 ad art. 17b LTr).
L'art. 71 LTr réserve des réglementations spéciales, en particulier l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (dite ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1; RS 822.221). Celle-ci fixe un temps de travail hebdomadaire maximal, les temps de pause et de repos et les moyens de contrôle à disposition. Avant le 1er janvier 2011, l'ordonnance limitait à 46 heures la semaine de travail s'étendant du lundi au dimanche, et prévoyait des restrictions quant au nombre d'heures supplémentaires, qui étaient plafonnées à 208 par année. Celles-ci pouvaient être compensées soit par une rémunération financière selon le Code des obligations, soit par un congé. Depuis lors, l'ordonnance fixe le temps hebdomadaire maximal à 48 heures en moyenne sur une période de 26 semaines. Le plafond absolu est de 60 heures sur une semaine de sept jours (art. 2 let. j et art. 6 al. 1 OTR 1); il n'est plus question d'heures supplémentaires. Sous réserve des anciennes règles précitées relatives aux heures supplémentaires, l'OTR 1 ne contenait et ne contient aucune disposition concernant la rémunération des chauffeurs, en particulier pour le dimanche.
2.4. L'autorité précédente a refusé d'appliquer l'art. 17 du contrat collectif pour les motifs suivants: le contrat individuel prévoit un horaire hebdomadaire de 46 heures sur une période de sept jours (comprenant donc le dimanche); il est conforme à l'OTR 1. Le règlement interne concernant les chauffeurs est le seul texte auquel renvoie le contrat individuel; il ne comporte aucune règle sur le travail durant le week-end. Quant au contrat collectif, il ne s'applique qu'au personnel d'exploitation (soit notoirement les employés dans les ateliers de production d'une usine), qui bénéficie d'un horaire de 41 heures par semaine. Certes, l'art. 13 fait référence à deux catégories de travailleurs qui n'entrent pas dans la définition précitée, soit les vendeurs et les chauffeurs, dont il est spécifié que l'horaire hebdomadaire est différent. Cette mention, superflue dans un texte visant expressément le personnel d'exploitation, ne suffit pas à fonder une exception au champ d'application clairement exprimé, et ne signifie pas que l'entier du contrat collectif, à l'exclusion de l'art. 13, s'applique à tous les employés de l'intimée, indépendamment de leur fonction. Plaide également dans ce sens l'engagement de verser à bien plaire aux chauffeurs un supplément de 50 % pour le travail du dimanche, dès le 1 er juillet 2011. D'ailleurs, l'employé se prévaut en appel du contrat collectif en tant qu'il aurait été intégré dans son contrat de travail; ce faisant, il admet à raison que le champ d'application du contrat collectif est restreint au personnel d'exploitation et qu'une stipulation spéciale dans sa propre lettre d'engagement aurait été nécessaire pour que ces dispositions collectives régissent ses relations de travail (art. 356b, 357 CO). A défaut d'un tel procédé, l'employé ne peut se prévaloir du contrat collectif.
2.5. Le contrat collectif a été signé par des entreprises employant des travailleurs d'une part, et par deux associations syndicales d'autre part. Comme le retient l'autorité précédente, il s'agit typiquement d'une convention collective de travail (CCT) au sens de l'art. 356 CO.
En l'occurrence, il n'est affirmé nulle part que l'employé est membre d'un des deux syndicats signataires. Toutefois, cet élément ne l'empêche pas d'émettre des prétentions contre son employeuse, pour autant que celle-ci soit directement partie à la CCT et que cet accord contienne une clause d'égalité de traitement entre employés syndiqués et non syndiqués qui puisse s'interpréter comme une stipulation pour autrui parfaite (<ref-ruling> consid. 5.2). En l'occurrence, la convention a été signée par les entreprises elles-mêmes, et non pas par une association d'employeurs. Selon son art. 4, elle est vouée à s'appliquer à l'ensemble du personnel d'exploitation, sans restriction. Tous les employés participent aux frais d'exécution de la CCT, les salariés fédérés pouvant obtenir une rétrocession de leur syndicat (art. 5). Ces éléments attestent d'une volonté d'accorder un droit propre au travailleur non syndiqué (<ref-ruling> consid. 5.2 i.f.et 5.3). Il s'ensuit que les clauses normatives de la CCT - notamment celles qui règlent le contenu du contrat, en particulier le salaire et les indemnités supplémentaires - ont un effet direct et impératif même pour les travailleurs non syndiqués. Les accords individuels contraires à de telles clauses sont nuls et remplacés par celles-ci - sauf lorsqu'ils instituent des dérogations favorables au travailleur (cf. art. 357 CO et <ref-ruling> consid. 5.4).
2.6.
2.6.1. L'interprétation des clauses normatives est en principe régie par les méthodes applicables aux lois (cf. à cet égard <ref-ruling> consid. 2.2). Toutefois, dans ce domaine, la distinction entre l'interprétation des lois et l'interprétation des contrats doit être relativisée (<ref-ruling> consid. 2.3.1). Les clauses normatives ont certes une fonction semblable à la loi, mais elles émanent d'un contrat. La volonté des parties impliquées dans la conclusion de la convention collective est un élément d'interprétation plus important que ne l'est la volonté du législateur dans l'interprétation des lois. Ceci dit, il faut avoir égard à la protection de la confiance des parties aux contrats de travail individuels, lesquelles n'ont pas participé à l'élaboration des normes conventionnelles. Il faut ainsi se demander si la volonté des parties à la CCT, établie selon les principes régissant l'interprétation des contrats, résiste aussi à une interprétation objective selon la lettre, la systématique et le but de la CCT (<ref-ruling> consid. 5.2).
2.6.2. En l'occurrence, l'art. 4 CCT énonce que la convention s'applique à "l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise".
L'expression "personnel d'exploitation" est parfois utilisée par opposition au personnel administratif ou de bureau. Elle doit s'interpréter par rapport au type d'entreprise en cause. En l'occurrence, les entreprises signataires sont le Groupe C._ et les filiales dans les "secteurs laitiers, viande et transports". Dans de tels domaines, l'on ne saurait restreindre la notion de personnel d'exploitation aux employés affectés aux ateliers de production d'une usine. Dans les entreprises de transport, les chauffeurs participent typiquement à l'exploitation de celles-ci. Dans son rapport annuel 2013, le Groupe C._ précise que le transport frigorifique national constitue 70 % de l'activité de sa filiale B._ SA, soit l'employeuse intimée. Si l'art. 13 CCT comporte une réserve à l'égard du personnel de vente et du personnel "roulant" - i.e. les chauffeurs -, c'est bien parce que ces catégories d'employés entrent dans l'expression "personnel d'exploitation".
L'art. 13 ch. 5 CCT précise que le personnel roulant est soumis à l'OTR 1. Cette ordonnance impérative déroge à la LTr notamment quant à la durée maximale de la semaine de travail, s'étendant sur sept jours comme dans la LTr, et prévoit des règles particulières sur les temps de pause et de repos. L'OTR 1 ne contient rien sur le travail du dimanche; elle n'impose pas aux chauffeurs de travailler régulièrement ce jour-là et sans compensation financière. Sur ce point précis, le renvoi de l'art. 13 CCT à l'OTR 1 n'entraîne pas de régime particulier pour le "personnel roulant" par rapport aux autres employés. L'on ne saurait non plus prétendre que les chauffeurs seraient les seuls employés du groupe laitier amenés à travailler régulièrement le dimanche.
Il reste à déterminer la portée de l'art. 17 CCT. Celui-ci énonce que "tout employé appelé à travailler le dimanche" a droit à une indemnité de 50 % de son salaire horaire, par heure de travail accomplie. Dans le régime "ordinaire" de la LTr, une telle indemnité vaut uniquement pour le travail dominical temporaire, par opposition au travail dominical régulier ou périodique (art. 19 al. 2 et 3 LTr); les parties sont toutefois libres d'instituer un régime plus favorable au travailleur. La CCT ne pratique pas de distinction entre travail régulier ou ponctuel; elle affirme que "tout employé appelé à travailler le dimanche" bénéficiera d'une telle indemnité. L'on ne saurait inférer du terme "appelé à" qu'il viserait uniquement le travail occasionnel. Dans le secteur laitier, le travail dominical est une chose courante, en particulier pour la collecte et le transport du lait. Les signataires de la CCT ne pouvaient ignorer un tel fait. L'art. 22 CCT exige que le travailleur bénéficie d'un dimanche de congé par mois au moins, ce qui confirme que les parties avaient à l'esprit la possibilité d'un travail dominical régulier.
Il est vrai qu'une indemnité équivalant à 50 % du salaire est importante s'agissant de travail dominical régulier. Dans le secteur hospitalier par exemple, il arrive fréquemment que cette indemnité soit limitée à quelques francs par heure. Alors que l'art. 16 CCT prévoit ce système pour le travail de nuit, l'art. 17 CCT n'introduit rien de tel pour le travail dominical. Il apparaît par ailleurs que l'employeuse a accepté d'introduire pour les chauffeurs une indemnité de 50 % du salaire dès juillet 2011, même s'il faut relever que cette modification semble due à la crainte d'une baisse de revenus pour les chauffeurs en raison des nouvelles règles de l'OTR 1. Le fait que les autres chauffeurs n'ont pas non plus touché d'indemnité spéciale pour leur travail dominical ne signifie pas nécessairement que la volonté concordante des parties à la CCT était d'exclure le "personnel roulant" de cette réglementation. Quand bien même ce serait le cas, il faudrait protéger la confiance des travailleurs concernés par la CCT; or, ceux-ci pouvaient de bonne foi comprendre qu'ils avaient droit à une compensation financière pour le travail dominical.
2.7. Subsiste la question de savoir si le supplément de 50 % était déjà intégré dans le salaire mensuel de 4'925 fr., puis dans le salaire horaire de 25 fr. 40. L'employeuse a donné les explications suivantes, notamment dans sa réponse datée du 22 mai 2012: le salaire a été fixé en fonction d'un horaire de 46 heures réparties sur 7 jours de la semaine; il n'y a donc pas lieu de le majorer en cas de travail le dimanche ou un jour férié; lorsque l'employé a souhaité réduire son temps de travail en 2008, son salaire mensuel de 5'024 fr. a été converti en salaire horaire de 25 fr. 40 pour un temps partiel de 60 % environ; le salaire de base étant maintenu, il va de soi que le salaire horaire comprend toute majoration pour le travail accompli un dimanche ou un jour férié. A l'audience du 8 novembre 2012, l'employeuse a déclaré que le supplément de 50 % pour le travail dominical était compris dans le salaire, comme spécifié dans la lettre d'engagement du 9 décembre 2004.
L'employé doit prouver qu'un supplément pour le travail régulièrement accompli le dimanche a été convenu, respectivement qu'il a effectivement travaillé ces jours-là; l'employeuse doit établir qu'elle a payé l'indemnité (cf. STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, p. 276), respectivement que celle-ci était incluse dans le salaire convenu. En l'occurrence, il est constant que les parties ont convenu d'un salaire pour une semaine de sept jours, impliquant de travailler régulièrement le dimanche. L'employé a consenti à un tel travail, et les parties ont pris en compte l'inconvénient que représente le fait de travailler le dimanche. L'employeuse précise dans son courrier du 9 septembre 2011 qu'elle a rémunéré à 150 % le travail effectué les jours fériés, ce qui - si le fait est avéré - pourrait éventuellement être un indice qu'un supplément pour le travail du dimanche était inclus dans le salaire. Mais l'art. 17 CCT prévoit une rémunération supplémentaire de 50 % par heure de travail. Pour pouvoir inclure une telle indemnité dans le salaire convenu, il faudrait en soi prédéfinir le nombre de dimanches où l'employé sera mobilisé et le nombre d'heures à accomplir ce jour-là. Rien de tel ne ressort en tout cas de la lettre d'engagement, laquelle n'indique pas non plus que le salaire inclut un supplément de 50 % pour le travail dominical. Il appartiendra à l'autorité précédente de déterminer si, au-delà de l'accord quant à un travail dominical régulier, les parties ont déjà intégré dans le salaire le supplément prévu à l'art. 17 CCT. Le dossier contient un relevé des heures effectuées par l'employé sur la période du 23 décembre 2011 au 5 février 2012 (pièce 21), soit après que l'employeuse eut décidé "à bien plaire" d'accorder aux chauffeurs un supplément pour le travail du dimanche; il en ressort que les heures pratiquées le dimanche étaient comptabilisées dans une colonne intitulée "150 %"; elles variaient d'un dimanche à l'autre.
Si l'autorité précédente devait arriver à la conclusion que l'indemnité de 50 % n'était pas intégrée dans le salaire convenu, il faudra encore élucider la question suivante: le salaire incluait-il néanmoins une compensation spéciale pour le fait de travailler le dimanche? La lettre d'engagement ne contient aucun signe en ce sens.
2.8. Le grief d'une interprétation erronée de la CCT se révèle bien fondé. La cause est retournée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision en tenant compte des remarques qui précèdent.
3.
Le recourant obtient gain de cause. Par conséquent, l'employeuse intimée supportera les frais de la présente procédure, fixés selon l'art. 65 al. 4 let. c LTF vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.; elle versera au recourant une pleine indemnité de dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Monti


facts:
Sachverhalt:
A. A.a Mit Strafverfügung vom 23. Mai 2007 sprach die Eidgenössische Spielbankenkommission X._ der (vorsätzlichen) Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz schuldig, begangen durch das bewilligungslose Aufstellen und Betreiben von drei Glücksspielautomaten in der Zeit vom 1. Januar 2003 bis zum 25. November 2004 sowie eines Glücksspielautomaten in der Zeit vom 10. November 2004 bis zum 25. November 2004 in einem Spielsalon im Kanton Aargau. Sie bestrafte ihn mit einer Busse von 1'800 Franken.
X._ verlangte die gerichtliche Beurteilung.
A.b Der Präsident des Bezirksgerichts Kulm sprach X._ mit Urteil vom 19. Oktober 2007 vom Vorwurf der Übertretung des Spielbankengesetzes gemäss <ref-law> frei.
Gegen diesen Entscheid erhob die Eidgenössische Spielbankenkommission Berufung.
A.c Das Obergericht des Kantons Aargau hob mit Entscheid vom 12. August 2008 das Urteil des Präsidenten des Bezirksgerichts Kulm vom 19. Oktober 2007 auf und wies die Sache zur Fortsetzung des Verfahrens im Sinne der Erwägungen an diesen zurück.
A.d Der Präsident des Bezirksgerichts Kulm sprach X._ mit Urteil vom 27. Februar 2009 vom Vorwurf der Übertretung des Spielbankengesetzes gemäss <ref-law> erneut frei.
Dagegen erhob die Eidgenössische Spielbankenkommission Berufung.
B. Das Obergericht des Kantons Aargau hob mit Urteil vom 12. Mai 2010 in teilweiser Gutheissung der Berufung der Eidgenössischen Spielbankenkommission den Entscheid des Präsidenten des Bezirksgerichts Kulm vom 27. Februar 2009 auf. Es sprach X._ der fahrlässigen Übertretung des Spielbankengesetzes gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Abs. 2 SBG schuldig, begangen durch das bewilligungslose Betreiben von drei Glücksspielautomaten in der Zeit vom 1. Januar 2003 bis zum 25. November 2004. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz, angeblich begangen durch das bewilligungslose Aufstellen und Betreiben eines Glücksspielautomaten in der Zeit vom 10. November 2004 bis zum 25. November 2004, sprach es ihn frei. Es bestrafte X._ mit einer Busse von 1'000 Franken.
C. X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Mai 2010 sei, soweit es ihn belaste, aufzuheben, und er sei - insoweit in Bestätigung des Urteils des Gerichtspräsidenten des Bezirksgerichts Kulm vom 27. Februar 2009 - vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz freizusprechen.

considerations:
Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführer wegen des Betreibens von drei Glücksspielautomaten in einem Spielsalon im Kanton Aargau in der Zeit vom 1. Januar 2003 bis zum 25. November 2004 der fahrlässigen Übertretung des Spielbankengesetzes gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Abs. 2 SBG schuldig gesprochen.
1.1 Das Bundesgesetz über Glücksspiele und Spielbanken vom 18. Dezember 1998 (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) ist am 1. April 2000 in Kraft getreten. Das Spielbankengesetz regelt das Glücksspiel um Geld oder andere geldwerte Vorteile sowie die Konzessionierung, den Betrieb und die Besteuerung von Spielbanken (<ref-law>). Vorbehalten bleiben die Vorschriften des Bundesgesetzes betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (<ref-law>). Glücksspiele sind Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (<ref-law>). Glücksspielautomaten sind Geräte, die ein Glücksspiel anbieten, das im Wesentlichen automatisch abläuft (<ref-law>). Geschicklichkeitsspielautomaten sind Geräte, die ein Geschicklichkeitsspiel anbieten, das im Wesentlichen automatisch abläuft und dessen Gewinn von der Geschicklichkeit des Spielers abhängt (<ref-law>). Der Bundesrat erlässt nach Anhören der Kantone Vorschriften über die Abgrenzung zwischen Glücks- und Geschicklichkeitsspielen (<ref-law>). Glücksspiele dürfen nur in konzessionierten Spielbanken angeboten werden (<ref-law>). Wer Glücksspiele ausserhalb konzessionierter Spielbanken organisiert oder gewerbsmässig betreibt, wird mit Busse bis zu 500'000 Franken bestraft (<ref-law>). Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250'000 Franken bestraft (<ref-law>).
Nach der bisherigen Praxis homologierte Geschicklichkeitsspielautomaten, die nach der neuen Gesetzgebung als Glücksspielautomaten gelten, dürfen nur noch in Grands Casinos und Kursälen betrieben werden (<ref-law>). Die Kantone können während einer Übergangsfrist von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes in Restaurants und anderen Lokalen den Weiterbetrieb von je höchstens fünf Automaten nach Absatz 1 zulassen, soweit diese vor dem 1. November 1997 im Betrieb waren (<ref-law>). Nach Ablauf dieser Übergangsfrist können in Restaurants und anderen Lokalen nur noch Geschicklichkeitsspielautomaten im Sinne dieses Gesetzes betrieben werden (<ref-law>).
Auch die Verordnung über Glücksspiele und Spielbanken vom 24. September 2004 (Spielbankenverordnung, VSBG; SR 935.521) enthält in Art. 126 Übergangsbestimmungen über den Weiterbetrieb von bisherigen Geschicklichkeitsspielautomaten ausserhalb von Spielbanken. Werden vor dem 22. April 1998 als Geschicklichkeitsspielautomaten homologierte Automaten, die nach der neuen Gesetzgebung als Glücksspielautomaten gelten, im Rahmen von <ref-law> von den Kantonen zum Weiterbetrieb zugelassen, so dürfen diese nur bis zum 31. März 2005 am bisherigen Standort weiter betrieben werden (Abs. 1). Die Reparatur sowie der Austausch oder der Ersatz in Betrieb stehender Glücksspielautomaten mit baugleichen Geräten sind zulässig, soweit die Massnahme zur Wiederherstellung des bisherigen Zustandes dient (Abs. 2).
Der Kanton Aargau machte von der Möglichkeit gemäss <ref-law> Gebrauch. Das aargauische Gesetz über den Betrieb von Geschicklichkeitsspielautomaten und die Kursaalabgabe vom 20. Juni 2000 (Spielbetriebsgesetz, SpBG; SAR 958.100) bestimmt in § 19 ("Altrechtliche Geldspielautomaten") Folgendes: Nach Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Glücksspiele und Spielbanken dürfen in einem Lokal höchstens fünf durch den Bund homologierte Geldspielautomaten, die vor dem 1. November 1997 mit einer gültigen Bewilligung in Betrieb waren, während fünf Jahren unverändert weiter betrieben werden (Abs. 1). Der Einsatz pro Spiel darf Fr. 1.-- nicht übersteigen. Der Gewinn darf höchstens das Zwanzigfache des Einsatzes betragen (Abs. 2). Pro Automat wird eine jährliche Abgabe von Fr. 1'600.-- erhoben (Abs. 3). Die aargauische Verordnung über den Betrieb von Geschicklichkeitsspielautomaten und die Kursaalabgabe (Spielbetriebsverordnung, SpBV; SAR 958.111) sieht in § 14 ("Altrechtliche Geldspielautomaten") vor, dass die Bezirksämter die altrechtlichen Geldspielautomaten in Gaststätten und Spiellokalen gemäss § 19 des Spielbetriebsgesetzes beaufsichtigen und die Abgaben erheben.
1.2 Der Beschwerdeführer deutet an, dass die Eidgenössische Spielbankenkommission zur Beurteilung der ihm angelasteten Widerhandlungen nicht zuständig sei, da sich die Zulässigkeit des Weiterbetriebs der Automaten während einer Übergangsfrist von fünf Jahren nach dem Inkrafttreten des Spielbankengesetzes nach dem kantonalen Recht bestimme. Ein Weiterbetrieb der Automaten ohne die nach dem kantonalen Recht erforderliche Betriebsbewilligung sei nicht nach Bundesrecht, sondern allenfalls nach dem kantonalen Recht strafbar, und insoweit sei die Eidgenössische Spielbankenkommission nicht zuständig.
1.3 Der Weiterbetrieb eines Spielautomaten gestützt auf <ref-law> ist nur gestattet, wenn das Gerät am 1. November 1997 rechtmässig in Betrieb war. Bestand zu jenem Zeitpunkt nach dem kantonalen Recht eine Bewilligungspflicht, so ist der Weiterbetrieb gestützt auf <ref-law> mithin nur zulässig, wenn die erforderliche kantonale Bewilligung bereits damals vorlag (Urteil 2A.131/2002 vom 13. Juni 2002). Fehlte am 1. November 1997 die nach dem kantonalen Recht erforderliche Betriebsbewilligung, dann ist eine der aus <ref-law> sich ergebenden Voraussetzungen für den Weiterbetrieb des Geräts während der Übergangsfrist nicht erfüllt und daher der Weiterbetrieb des Automaten ausserhalb konzessionierter Spielbanken ab dem Inkrafttreten des Spielbankengesetzes am 1. April 2000 bundesrechtlich gemäss <ref-law> verboten. Der Weiterbetrieb von solchen Automaten ausserhalb konzessionierter Spielbanken, etwa in Spielsalons, kann daher den Tatbestand von <ref-law> erfüllen und ist gemäss <ref-law> von der Spielbankenkommission nach Massgabe des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht zu beurteilen.
Der Betrieb der Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Automaten war am 1. November 1997 nach dem aargauischen Recht unstreitig bewilligungspflichtig, und die erforderliche Bewilligung lag unstreitig nicht vor. Damit war eine von mehreren bundesrechtlichen Voraussetzungen für den Weiterbetrieb der Automaten während der Übergangsfrist nach dem Inkrafttreten des Spielbankengesetzes am 1. April 2000 nicht erfüllt und der Weiterbetrieb der Automaten daher gemäss <ref-law> und somit bundesrechtlich verboten. Die Missachtung dieses Verbots kann den Tatbestand von <ref-law> erfüllen, zu dessen Beurteilung gemäss <ref-law> die Eidgenössische Spielbankenkommission zuständig ist.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer betrieb in der Zeit vom 1. Januar 2003 bis zum 25. November 2004 im Spielsalon "Y._" ohne die hierfür erforderliche kantonalrechtliche Bewilligung drei Glücksspielautomaten, nämlich zwei Geräte des Typs "Super Cherry 600" und ein Gerät des Typs "Super Ciliege". Die Vorinstanz geht in tatsächlicher Hinsicht zu Gunsten des Beschwerdeführers davon aus, dass diese drei Automaten bereits im Spielsalon aufgestellt waren, als er die Stellung des Geschäftsführers der Firma Z._ GmbH antrat, welche den Spielsalon betrieb und die Eigentümerin der Automaten war. Daher könne ihm nicht vorgeworfen werden, dass er die drei Automaten ohne die erforderliche Bewilligung aufgestellt habe. Er habe die drei Automaten aber ohne Bewilligung betrieben. Für die Einholung der Bewilligung sei er als Geschäftsführer zumindest faktisch verantwortlich gewesen, selbst wenn er für die Firma Z._ GmbH nicht zeichnungsberechtigt gewesen sein sollte. Somit habe der Beschwerdeführer den objektiven Tatbestand von Art. 56 Abs. 1 lit. a SGB (Organisieren oder gewerbsmässiges Betreiben von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken) erfüllt.
2.2 Die Vorinstanz geht zu Gunsten des Beschwerdeführers davon aus, er habe sachverhaltsirrtümlich angenommen, die drei Automaten seien korrekt bewilligt gewesen, womit Vorsatz ausscheide. Diesen Sachverhaltsirrtum billigt die Vorinstanz dem Beschwerdeführer unter anderem deshalb zu, weil im Spielsalon "Y._" bereits während längerer Zeit Geldspielautomaten in Betrieb waren und diese bei den polizeilichen Kontrollen nie beanstandet worden waren.
2.2 Die Vorinstanz geht zu Gunsten des Beschwerdeführers davon aus, er habe sachverhaltsirrtümlich angenommen, die drei Automaten seien korrekt bewilligt gewesen, womit Vorsatz ausscheide. Diesen Sachverhaltsirrtum billigt die Vorinstanz dem Beschwerdeführer unter anderem deshalb zu, weil im Spielsalon "Y._" bereits während längerer Zeit Geldspielautomaten in Betrieb waren und diese bei den polizeilichen Kontrollen nie beanstandet worden waren.
2.3 2.3.1 Nach der Auffassung der Vorinstanz hätte der Beschwerdeführer aber seinen Irrtum, dass die drei Automaten korrekt bewilligt gewesen seien, bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können. Er hätte in seiner Funktion als Geschäftsführer prüfen müssen, ob die im Spielsalon aufgestellten Geräte korrekt bewilligt gewesen seien. Insbesondere angesichts der Tatsache, dass in den von ihm übernommenen Abrechnungskarten lediglich drei Automaten aufgeführt worden seien, im Spielsalon "Y._" aber mehr als drei Geräte aufgestellt gewesen seien, hätte er nach der Ansicht der Vorinstanz stutzig werden müssen.
2.3.2 Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass der Betreiber eines Spielsalons die Automaten jährlich beim Bezirksamt melden muss. Hierauf erhalte er eine Rechnung vom Amt. Nach deren Bezahlung werde ihm vom Amt ein Kleber zugestellt. Im Spielsalon fänden regelmässige polizeiliche Kontrollen statt, wobei der Betreiber des Salons nicht wisse, was jeweils kontrolliert werde. Der Beschwerdeführer macht geltend, angesichts dieses geschlossenen behördlichen Kontrollsystems habe er darauf vertrauen dürfen, dass mangels Beanstandungen durch die Behörden alles in Ordnung sei, zumal die fraglichen Geräte schon seit langer Zeit im Salon aufgestellt gewesen und von den Behörden nie beanstandet worden seien. Es bedeute eine Überdehnung des Begriffs der Fahrlässigkeit, wenn einem Rechtsgenossen zugemutet werde, quasi noch das behördliche Handeln auf allfällige Fehler zu überprüfen.
2.3.3 Wohl hat die für den Betrieb der Automaten verantwortliche Person nicht zu prüfen, ob die behördlichen Kontrollen fehlerfrei erfolgten. Sie hat aber die nach Massgabe des anwendbaren Rechts erforderlichen Bewilligungen einzuholen und im Falle der Übernahme der Funktion eines "Geschäftsführers" eines Spielsalons zu prüfen, ob die erforderlichen Bewilligungen vorhanden sind. Bei dieser Prüfung hätte der Beschwerdeführer gemäss den vorinstanzlichen Erwägungen, die in der Beschwerde insoweit im Übrigen nicht angefochten werden, auf Grund der Abrechnungskarten stutzig werden müssen. Die genannten Pflichten bestehen unabhängig von allfälligen behördlichen Kontrollen, welch letztere gerade auch dazu dienen, die Einhaltung der Bewilligungspflichten zu überprüfen. Dass im Rahmen von Kontrollen in der Vergangenheit offenbar keine Beanstandungen erfolgt waren, lässt allenfalls mit der Vorinstanz den Schluss zu, der Beschwerdeführer habe annehmen dürfen, dass alles in Ordnung sei, was Eventualvorsatz ausschliesst. Diese Annahme erwies sich indessen als irrtümlich, da in Tat und Wahrheit nicht alles in Ordnung war, wie die am 25. November 2004 im Spielsalon "Y._" durchgeführte behördliche Kontrolle ergab. Diesen Irrtum hätte der Beschwerdeführer vermeiden können, wenn er beim Antritt seiner Anstellung als "Geschäftsführer" entsprechend den ihm in dieser Funktion obliegenden Pflichten geprüft hätte, ob für alle im Spielsalon aufgestellten Automaten die erforderliche Bewilligung vorliege. Die Auffassung der Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe fahrlässig gehandelt, indem er ohne Überprüfung vom Vorliegen der erforderlichen Bewilligungen angegangen sei, verstösst nicht gegen Bundesrecht.
2.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, als blosser Angestellter (der Firma Z._ GmbH) im Lohnverhältnis habe er von allfälligen höheren Gewinnen durch den nicht bewilligten Betrieb von Automaten nicht profitiert. Es müsse daher bezweifelt werden, dass er die gleichen Sorgfaltspflichten habe wie der Betreiber eines Spielsalons.
Die vom Beschwerdeführer genannten Umstände berühren das Mass der anzuwendenden Sorgfalt nicht. Sie können allenfalls für die Bemessung der auszufällenden Sanktion von einer gewissen Bedeutung sein.
3. Der Beschwerdeführer ist der Meinung, das ihm angelastete Verhalten bedürfe im Übrigen nicht zwingend der Verfolgung bis in die letzte Konsequenz, da das zur Zeit der Handlungen geltende Übergangsrecht längst nicht mehr in Kraft sei.
Inwiefern aus diesem Grunde die Verurteilung des Beschwerdeführers Recht verletze, wird in der Beschwerde nicht dargelegt und ist nicht ersichtlich.
4. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines verfassungsmässigen Anspruchs, von den staatlichen Organen nach Treu und Glauben behandelt zu werden (<ref-law>), und seines verfassungsmässigen Anspruchs auf gleiche und gerechte Behandlung vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen (<ref-law>). Auf Grund dieser Ansprüche müsse der Bürger im Sinne einer Aufklärungspflicht der Behörde darauf aufmerksam gemacht werden, wenn sein Handeln bestimmte, nicht einfach einzusehende Bestimmungen verletzen sollte. Auf welche Bestimmungen sich dieser Einwand bezieht, geht aus der Beschwerde nicht klar hervor. Dass Widerhandlungen im Zusammenhang mit dem Weiterbetrieb von Automaten im Sinne von <ref-law> nicht von den kantonalen Behörden, sondern zunächst - vor einem allfälligen Begehren um gerichtliche Beurteilung - von der Eidgenössischen Spielbankenkommission beurteilt werden, was dem Beschwerdeführer als nicht zu schützende Spitzfindigkeit erscheint, verstösst nicht gegen die genannten verfassungsmässigen Rechte.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die ihm zur Last gelegten Übertretungen gegen das Spielbankengesetz seien im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils vom 12. Mai 2010 verjährt gewesen, weshalb eine Verurteilung ausser Betracht falle. Seines Erachtens beträgt die Verjährungsfrist vier Jahre, was sich aus Art. 11 Abs. 1 VStrR in Verbindung mit <ref-law> ergebe, und ist die Bestimmung, wonach die Verjährung nach der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils nicht mehr eintritt, im vorliegenden Fall gemäss dem Grundsatz der "lex mitior" nicht anwendbar.
5.2 Gemäss <ref-law> verjährt die Übertretung nach fünf Jahren. Diese Bestimmung hat als "lex specialis" Vorrang vor Art. 11 Abs. 1 VStrR betreffend die Verjährung von Übertretungen. Die Bestimmungen über die Verjährung sind durch die Teilrevision des StGB betreffend das Verjährungsrecht gemäss Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002, geändert worden (AS 2002 S. 2993 und S. 3146), und diese geänderten Bestimmungen sind im Rahmen der Revision des Allgemeinen Teils des StGB durch Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002, in Kraft seit 1. Januar 2007, in das neue Recht übernommen worden. Danach würde die Verjährungsfrist für Übertretungen im Sinne des Spielbankengesetzes das Doppelte, also zehn Jahre, betragen (<ref-law>), während sie für Vergehen im Sinne des Spielbankengesetzes mangels einer Spezialregelung in diesem Gesetz nach den allgemeinen Regeln lediglich sieben Jahre beträgt. Es kann indessen nicht sein, dass für Übertretungen eine längere Verjährungsfrist gilt als für nach dem gleichen Gesetz zu ahndende Vergehen. Führt die Regelung von <ref-law> im Nebenstrafrecht dazu, dass für Übertretungen eine längere Verjährungsfrist als für Vergehen des selben Gesetzes gelten würde, reduziert sich die für die Übertretungen geltende Verjährungsfrist entsprechend (<ref-ruling> E. 2.1). Die Verjährungsfrist für Übertretungen im Sinne des Spielbankengesetzes beträgt daher gleich wie die Verjährungsfrist für die Vergehen im Sinne dieses Gesetzes sieben Jahre.
5.3 Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein. Dieser Grundsatz gilt nicht erst seit dem Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 (<ref-law>), sondern bereits gemäss Art. 70 Abs. 3 aStGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002. Daher geht der Hinweis des Beschwerdeführers auf die "lex mitior" an der Sache vorbei. Die Strafverfügung der Verwaltung im Bundesverwaltungsstrafverfahren (Art. 70 VStrR), der ein Strafbescheid (Art. 64 VStrR) vorangeht, gilt verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil im Sinne von <ref-law> beziehungsweise Art. 70 Abs. 3 aStGB (<ref-ruling> E. 9.4.4). Die Verjährung hört allerdings nur mit der Ausfällung eines Entscheids auf, durch welchen der Beschuldigte verurteilt wird; soweit ein Freispruch erfolgt, läuft die Verjährung weiter (<ref-ruling> E. 2.1). Auch bei Übertretungen tritt die Verfolgungsverjährung nach einem erstinstanzlichen Urteil nicht mehr ein (<ref-ruling> E. 2).
5.4 Die Verjährungsfrist von sieben Jahren hörte demnach mit der Ausfällung der Strafverfügung der Eidgenössischen Spielbankenkommission vom 23. Mai 2007, durch welche der Beschwerdeführer verurteilt wurde, zu laufen auf. Die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Übertretungen gegen das Spielbankengesetz, begangen in der Zeit vom 1. Januar 2003 bis zum 25. November 2004, waren in jenem Zeitpunkt nicht verjährt.
6. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein keine Aussicht auf Erfolg hatte. Den angespannten finanziellen Verhältnissen des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, der Eidgenössischen Spielbankenkommission und der Schweizerischen Bundesanwaltschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Februar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Näf

canton: CH

region: Federation


facts:
Fatti:
A. A._ è proprietaria delle particelle n.xxx (619 m2), yyy (427 m2) e zzz (3'551 m2) di Ronco s. Ascona. Nelle sedute del 4 e del 5 settembre 2006, il Consiglio comunale ha adottato la revisione del piano regolatore. I citati fondi sono stati attribuiti alla zona per edifici di interesse pubblico, segnatamente all'area per edifici e infrastrutture turistiche e casa di riposo (EP4). Contro questa assegnazione la proprietaria è insorta al Consiglio di Stato del Cantone Ticino, chiedendo di annullare, per carenza di interesse pubblico, il citato vincolo e di inserire le sue particelle nella zona residenziale estensiva.

considerations:
B. Con risoluzione del 10 settembre 2008 il Governo cantonale ha respinto il ricorso e approvato il piano. Adito dall'insorgente, il Tribunale cantonale amministrativo, statuendo l'11 gennaio 2010, ne ha parzialmente accolto il ricorso, annullando la risoluzione governativa nella misura in cui approva il vincolo EP4 a carico dei tre fondi citati (dispositivo n. 1.1). Ha inoltre fissato al Comune un termine di cinque anni per eventualmente riproporre e conseguire l'approvazione dell'annullata pianificazione, alle condizioni vincolanti specificate nel considerando 6.3 (dispositivo n. 1.2)
C. Avverso questo giudizio A._ presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede di annullarne il dispositivo n. 1.2 e di rinviare la causa alla Corte cantonale rispettivamente al Comune invitandoli ad attribuire le tre particelle alla zona residenziale.
Non sono state chieste osservazioni al gravame.
Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio se e in che misura un ricorso può essere esaminato nel merito (<ref-ruling> consid. 1).
1.2 Presentato contro una decisione dell'ultima istanza cantonale nell'ambito del diritto edilizio, il ricorso in materia di diritto pubblico, tempestivo (<ref-law>) e diretto contro una decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza, è di massima ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a e 86 cpv. 1 lett. d LTF (<ref-ruling> consid. 1.1). La legittimazione della ricorrente è pacifica.
1.3 Secondo l'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il gravame dev'essere motivato in modo sufficiente, spiegando nei motivi perché l'atto impugnato viola il diritto (<ref-ruling> consid. 1.4.1). Il Tribunale federale esamina in linea di principio solo le censure sollevate; esso non è tenuto a vagliare, come lo farebbe un'autorità di prima istanza, tutte le questioni giuridiche che si pongono, se queste ultime non sono presentate nella sede federale (<ref-ruling>).
1.4 Secondo l'<ref-law>, il ricorso al Tribunale federale è dato contro le decisioni che pongono fine al procedimento. Giusta l'<ref-law>, il ricorso è inoltre ammissibile contro le decisioni parziali, ossia che concernono soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre (lett. a), o che pongono fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti (lett. b). Eccettuati i casi disciplinati dall'<ref-law>, il ricorso contro le decisioni pregiudiziali e incidentali, notificate separatamente, è per contro ammissibile unicamente se possono causare un pregiudizio irreparabile o se l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa (art. 93 cpv. 1 lett. a e b LTF). L'adempimento di queste condizioni di ammissibilità dev'essere di principio dimostrato dalla ricorrente (<ref-ruling> consid. 1.2 in fine), che tuttavia in concreto non si esprime al riguardo. Esse mirano a sgravare il Tribunale federale, che deve di massima esprimersi solo una volta sull'oggetto del litigio (<ref-ruling> consid. 1.3.2; <ref-ruling> consid. 4). Ciò vale anche nel caso di specie, ritenuto che qualora il Comune rinunciasse a riproporre il contestato vincolo, la causa non rivestirebbe più alcun interesse pratico e attuale.
1.5 La Corte cantonale ha accertato che la sostenibilità finanziaria della prospettata casa di riposo e delle altre numerose infrastrutture turistiche, e quindi l'attuabilità del criticato vincolo, non sono state rese verosimili, per cui il vincolo pianificatorio non è sorretto da un interesse pubblico preponderante. Ha poi ricordato, che spetta al Comune definire la nuova destinazione funzionale dei fondi interessati dal vincolo, riservato il suo diritto di ripresentare l'annullata pianificazione, se del caso con eventuali modifiche, giustificando compiutamente la necessità di vincolare allo specifico scopo i fondi della ricorrente. Asseritamente a tutela degli interessi di quest'ultima, i giudici cantonali hanno quindi fissato al Comune un termine di cinque anni "per riproporre e conseguire la sanzione, da parte del Governo, dell'annullata pianificazione", pena il decadimento definitivo del vincolo per scopi pubblici nel caso di una sua mancata approvazione o di un suo ulteriore annullamento.
1.5.1 Il giudizio impugnato, che costituisce in sostanza una decisione di rinvio, invitante il Comune a ridefinire l'attribuzione dei fondi della ricorrente, non è una decisione finale. Essa non pone fine al procedimento (cfr. <ref-law>) e lascia aperto il quesito della destinazione pianificatoria definitiva delle particelle della ricorrente. Nemmeno configura una decisione parziale giusta l'<ref-law> (al riguardo vedi <ref-ruling> consid. 1.3; <ref-ruling> consid. 4.1.2 e 4.1.3). In effetti, nella fattispecie, le autorità cantonali non hanno statuito a titolo definitivo su talune domande giudicabili a titolo indipendente, bensì solo su determinate censure concernenti l'unico oggetto del litigio, costituito segnatamente dal vincolo EP4 a carico dei fondi della ricorrente (cfr. <ref-ruling> consid. 1.2). La decisione impugnata costituisce quindi una decisione incidentale, impugnabile solo alle condizioni poste dall'<ref-law> (DTF <ref-ruling> consid. 4.2 e 4.3; sentenze 1C_251/2008 del 16 dicembre 2008 consid. 2.2-2.4 e 1C_460/2009 del 22 gennaio 2010 consid. 2.3).
1.5.2 La ricorrente non adduce di subire un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'<ref-law>. Certo, ella accenna al fatto che il termine supplementare di cinque anni fissato dalla Corte cantonale comporta una ulteriore limitazione del suo diritto di proprietà. Ora, secondo la costante prassi, un pregiudizio irreparabile non è ravvisabile nel semplice prolungamento della procedura o nell'aumento dei costi collegati alla causa (<ref-ruling> consid. 1.3.1; <ref-ruling> consid. 5.2.1 e 5.2.2). Né si è chiaramente in presenza, e la ricorrente non lo sostiene, della condizione prevista dall'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.2.3-1.2.4; cfr. sentenza 1C_295/2007 del 23 gennaio 2008 consid. 1.2). In effetti, come a ragione rilevato dalla stessa ricorrente, spetta al Comune stabilire l'attribuzione dei suoi fondi a una nuova zona di utilizzazione e non al Tribunale federale, che non è un'autorità di pianificazione e non può esprimersi al riguardo prima dell'approvazione da parte delle competenti autorità comunali e cantonali (<ref-ruling> consid. 1.2.1 e 1.3).
2. Ne segue che il ricorso è inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>).

rulings:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.


facts:
Sachverhalt:
A. Die vermutlich aus Vorderasien stammenden und ihren Angaben zufolge A.X._, C.X._ und B.X._ (geb. 1986, 1988 und 1990) heissenden Brüder gelangten im Jahre 1999 mit ihren Eltern und ihrer Schwester (geb. 1992) in die Schweiz. Die Eltern gaben sich als Iraker aus und stellten unter Vorlage gefälschter Ausweise ein Asylgesuch. Hierauf trat das damalige Bundesamt für Flüchtlinge am 5. Januar 2001 nicht ein und wies die Familie aus der Schweiz weg. Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat die Schweizerische Asylrekurskommission mit Urteil vom 13. Februar 2001 ebenfalls nicht ein. Die Familie reiste bisher nicht aus.
Am 20. April 2009 ordnete das Amt für Migration Basel-Landschaft gegen A.X._, B.X._ und C.X._ sowie gegen ihren Vater Ausschaffungshaft an, welche vom Einzelrichter am Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Urteilen vom 23. April 2009 jeweils bis zum 19. Juli 2009 bestätigt wurde. Auf Antrag verlängerte die Einzelrichterin des erwähnten Kantonsgerichts mit Urteilen vom 16. Juli 2009 die Haft der drei Brüder bis zum 16. Oktober 2009.
B. A.X._, B.X._ und C.X._ beantragen dem Bundesgericht mit getrennt erhobenen Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 14. September 2009, die gegen sie ergangenen Urteile vom 16. Juli 2009 aufzuheben und sie aus der Haft zu entlassen.
Das kantonale Amt für Migration ersucht um Abweisung der Beschwerden, soweit auf sie eingetreten werde. Das Kantonsgericht hat auf Anträge verzichtet und auf seine Hafturteile vom 23. April und 16. Juli 2009 sowie auf die Sitzungsprotokolle verwiesen. Das Bundesamt für Migration hat sich vernehmen lassen, jedoch keinen Antrag gestellt. Mit Rechtsschriften vom 5. Oktober 2009 - am 8. Oktober beim Bundesgericht eingegangen - haben A.X._, B.X._ und C.X._ zu den Vernehmlassungen Stellung genommen; sie halten an ihren Anträgen fest.
C. Der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat die Gesuche um sofortige Haftentlassung im Rahmen vorsorglicher Massnahmen mit Verfügungen vom 18. September 2009 abgewiesen.

considerations:
Erwägungen:
1. Die Vorinstanz hat gegenüber jedem einzelnen Beschwerdeführer ein eigenes Urteil gefällt. Diese sind dementsprechend mit je eigener Rechtsschrift an das Bundesgericht gelangt. Nachdem aber der den Urteilen zugrundeliegende Sachverhalt im Wesentlichen der Gleiche ist und die Beschwerdeführer, die durch den selben Rechtsbeistand vertreten sind, auch identische Rügen erheben, rechtfertigt sich, die Verfahren zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen (vgl. <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>).
2. 2.1 Die Beschwerden wurden zwar nicht innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht eingereicht. Die Beschwerdeführer durften jedoch den Fristenstillstand gemäss <ref-law> vom 15. Juli bis 15. August 2009 in Anspruch nehmen, weshalb ihre Eingaben als rechtzeitig gelten (vgl. Art. 112 Abs. 2 AuG, SR 142.20; <ref-ruling> E. 1.2 S. 203 f.). Da die Dauer, um welche die Haft verlängert wurde, bisher nicht abgelaufen ist und die Beschwerdeführer weiterhin festgehalten werden, haben Letztere auch ein aktuelles Interesse an der Behandlung ihrer Eingaben (vgl. <ref-law>).
2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat und prüft - vorbehältlich offensichtlicher Mängel - grundsätzlich nur die in seinem Verfahren hinreichend geltend gemachten Rechtsverletzungen (vgl. Art. 42 Abs. 2, 97 Abs. 1, 105 und 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.1 S. 104 f.; <ref-ruling> E. 1.4 S. 254 f.).
3. Die Beschwerdeführer räumen ein, dass ein rechtskräftiger Wegweisungsentscheid gegen sie vorliegt. Entgegen ihren Andeutungen ist dieser nicht allein deswegen ungültig geworden, weil inzwischen mehrere Jahre vergangen sind. Ihr Aufenthalt ist auch nicht nach verfügter Wegweisung zugelassen worden. Ob weggewiesenen Ausländern dennoch eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen wäre, ist im Haftverfahren - vorbehältlich besonderer Situationen, die hier nicht gegeben sind - nicht zu prüfen, (vgl. auch Art. 17 AuG; <ref-ruling> E. 2 S. 220 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 58).
4. 4.1 Die Beschwerdeführer machen vor allem geltend, ihnen könne keine Verletzung ihrer Mitwirkungspflicht vorgehalten werden; damit sei der von den Vorinstanzen angenommene Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 AuG nicht erfüllt. In diesem Zusammenhang habe das Haftgericht zudem gegen ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verstossen; es habe sich nicht mit ihren diesbezüglichen Ausführungen auseinandergesetzt.
4.2 Die Vorinstanz hält den Beschwerdeführern in den angefochtenen Entscheiden vor, sie hätten "auch in der Zwischenzeit nichts unternommen", um zu den für eine Rückreise notwendigen Papieren zu gelangen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitzuwirken. Insoweit mag zutreffen, dass sich das Haftgericht nicht weiter zu den Ausführungen der Beschwerdeführer in ihren Plädoyers geäussert hat. Darin hatte ihr Rechtsvertreter sinngemäss ausgeführt, es sei den Beschwerdeführern "aus objektiven Gründen nicht möglich", bei der Beschaffung von Reisepapieren mitzuwirken bzw. weitergehende Handlungen vorzunehmen. Sie berufen sich darauf, als Kinder zunächst nach Deutschland und sodann in die Schweiz gelangt zu sein; daher verfügten sie über keine zuverlässigen Anhaltspunkte darüber, aus welchem Herkunftsland sie stammen; sie hätten auch keine weiter helfenden Kontakte. Ihr Vater enthalte ihnen jegliche Informationen vor.
Insoweit setzen sich die Beschwerdeführer jedoch nicht mit den - davon abweichenden - Feststellungen in den Hafturteilen vom 23. April 2009 auseinander. Dort wurde ausgeführt, der Beschwerdeführer 1 habe erklärt, er könne sich über seine Verwandtschaft im Irak Reisepapiere beschaffen. Ausserdem sei er in der Lage gewesen, sich für ein Ehevorbereitungsverfahren einen Geburtsschein zu besorgen. Obwohl ihn die Fremdenpolizeibehörden schon im Jahre 2007 aufgefordert hatten, bei der Beschaffung von Identitäts- und Reisepapieren mitzuwirken, hätte er ihnen diesen Geburtsschein zunächst vorenthalten bzw. nicht schon früher eingeholt. Den Geburtsschein will er über seine Grosseltern besorgt haben. Aus den Akten ergibt sich zudem, dass er anlässlich einer Befragung im Februar 2009 erklärte, er habe ausser einem Anruf bei der libanesischen Botschaft vor rund zwei bis drei Wochen "bisher nichts unternommen". Die Beschwerdeführer 2 und 3 hatten ihrerseits bestätigt, sie hätten sich trotz Aufforderung durch die Fremdenpolizeibehörde nicht um die Besorgung von Identitäts- oder Reisepapieren bemüht, obwohl sie wie ihr Bruder A.X._ (Beschwerdeführer 1) die Möglichkeit gehabt hätten, sich bei der Verwandtschaft eine Kopie ihres Geburtsscheins zu besorgen.
Mithin trifft es nicht zu, dass die Beschwerdeführer keine Kontakte zu Angehörigen aus Vorderasien haben (können) und es ihnen unmöglich ist mitzuwirken. Das behaupten sie zwar namentlich im bundesgerichtlichen Verfahren. Damit setzt sich der Beschwerdeführer 1 indes zu seinem früheren Verhalten (insb. Besorgung des Geburtsscheins zwecks Heirat) und teilweise auch zu vorangegangenen Äusserungen in Widerspruch. Die Beschwerdeführer 2 und 3 lassen ihrerseits jegliche Bemühungen zwecks Mitwirkung missen. Aus Vorstehendem ergibt sich, dass sie durchaus in der Lage wären, Schritte zur Identitäts- und Herkunftsfeststellung sowie zur Besorgung von Dokumenten zu unternehmen. Sie haben sich insoweit jedoch nicht in ernsthafter und zumutbarer Weise eingesetzt. Es kann in diesem Zusammenhang auch nicht davon die Rede sein, dass die Beschwerdeführer in "Sippenhaft" genommen wurden bzw. die Haft den einzigen Zweck verfolgt, Druck auf den Familienvater auszuüben, damit dieser endlich wahrheitsgemässe Angaben macht. Demnach ist der Haftgrund gemäss Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 AuG von den Vorinstanzen zu Recht nicht nur beim Vater, sondern auch bei den Beschwerdeführern bejaht worden.
4.3 Mit Blick auf die Ausführungen in den Urteilen vom 23. April 2009 stösst auch der Vorwurf ins Leere, die Vorinstanz habe ihre Begründungspflicht und damit den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt (vgl. dazu allg. <ref-ruling> E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen). Die Erwägungen in den soeben erwähnten Urteilen, mit denen das Vorliegen des interessierenden Haftgrundes festgestellt wurde, behalten auch ohne ausdrückliche Bezugnahme ihre Gültigkeit für die Haftverlängerungsentscheide. Aus ihnen ergibt sich - wie ausgeführt (vgl. E. 4.2) -, dass die Behauptung der Beschwerdeführer, ihnen könne keine Mitwirkungspflichtverletzung vorgeworfen werden, unzutreffend ist.
5. Weil gegen den Beschwerdeführer 1 ein Strafverfahren wegen Betäubungsmittelhandels hängig ist, nehmen die Vorinstanzen bei ihm ebenfalls den Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 75 Abs. 1 lit. g AuG (Bedrohung bzw. Gefährdung von Leib und Leben) an. Das bestreitet der Beschwerdeführer 1 nicht. Auch der Beschwerdeführer 3 räumt ein, dass bei ihm zusätzlich der Haftgrund der Missachtung einer Eingrenzungsverfügung (Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 in Verbindung mit Art. 75 Abs. 1 lit. b AuG) vorliegt.
6. Die Beschwerdeführer machen aber geltend, die Verlängerung der Haft sei unverhältnismässig. Sie lebten seit mehr als zehn Jahren in der Schweiz und seien vollkommen schuldlos am jetzigen Zustand. Auch sei nicht erkennbar, dass ihre Ausschaffung noch realisiert werden könne, weshalb die Haft gemäss Art. 80 Abs. 6 lit. a AuG zu beenden sei.
Zwar kann den Beschwerdeführern nicht vorgeworfen werden, dass sie als Kinder bzw. Heranwachsende mit ihren Eltern eingereist sind und Letztere die Herkunft sowie genaue Identität der Familie bisher verschwiegen haben. Allerdings sind sie seit einiger Zeit nach Schweizer Recht volljährig und haben trotz der ihnen zumutbaren Möglichkeiten gar nichts bzw. nichts Wesentliches zur Feststellung ihrer Identität sowie zur Beschaffung von Reisepapieren unternommen. Schon deshalb erweist sich die Haftverlängerung als verhältnismässig. Mit Blick auf die erst im Frühsommer 2009 erlangten genaueren Erkenntnisse über eine mögliche türkische Herkunft der Familie und die insoweit noch anhaltenden Abklärungen ist derzeit auch nicht davon auszugehen, dass der Vollzug der Wegweisung im Sinne von Art. 80 Abs. 6 lit. a AuG undurchführbar ist (vgl. BGE <ref-ruling> E. 4.1 S. 59 ff.). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer spielt keine Rolle, dass das Bundesamt für Migration dabei zwei verschiedene Namen für den Vater der Beschwerdeführer (F._ und G._) erwähnt hat.
Unbehelflich ist auch der Einwand, den Behörden sei mindestens seit dem Jahr 2006 bekannt, dass die Familie X._ türkische Wurzeln haben könnte. Gestützt auf die Äusserungen der Familie und auf eigene Feststellungen waren die Behörden zunächst davon ausgegangen, die Beschwerdeführer stammten aus dem Irak, Syrien oder aus dem Libanon. Zwar erfuhren die einheimischen Behörden später, dass die Familie vor ihrer Einreise in die Schweiz schon in Deutschland erfolglos ein Asylverfahren durchlaufen und sich dabei als türkische Staatsangehörige ausgegeben hatten. In der Schweiz hatte sich die Familie indes als irakische Staatsangehörige ausgewiesen. Demnach ist den Behörden nicht vorzuwerfen, dass sie ihre Abklärungen zunächst bei den irakischen, syrischen und libanesischen Behörden durchführten und erst anschliessend, nachdem nun auch der Vater der Beschwerdeführer - erstmals im Rahmen des Haftverfahrens - auf eine türkische Abstammung hingewiesen hat, ihre Ermittlungen in die entsprechende Richtung leiteten. Eine Ausschaffung innerhalb der maximalen Haftdauer von 18 Monaten (Art. 79 AuG) erscheint momentan noch durchaus als möglich. Auch das Beschleunigungsgebot wurde insoweit bisher gewahrt (vgl. Art. 76 Abs. 4 AuG; <ref-ruling> E. 3 S. 50 ff.).
7. Nach dem Dargelegten sind die angefochtenen Haftverlängerungen zu schützen. Demzufolge sind auch die von den Beschwerdeführern behaupteten Verletzungen der Art. 10 Abs. 2 und 31 BV nicht gegeben (vgl. <ref-law>). Somit erweisen sich die Beschwerden als unbegründet.
8. Die mittellosen Beschwerdeführer ersuchen um unentgeltliche Rechtspflege. Ihre Beschwerdebegehren sind aufgrund der besonderen Situation nicht als geradezu aussichtslos zu bezeichnen, weshalb sie trotz <ref-law> von der Bezahlung der Gerichtskosten zu befreien sind und ihnen die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren ist (vgl. <ref-law>; <ref-ruling> E. 5 S. 616 mit Hinweis).

rulings:
Demnach verfügt das Bundesgericht:
1. Die Verfahren 2C_600/2009, 2C_601/2009 und 2C_602/2009 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden abgewiesen.
3. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege werden gutgeheissen:
3.1 Es werden keine Kosten erhoben.
3.2 Rechtsanwalt Hans Suter wird für die bundesgerichtlichen Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand eingesetzt und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
4. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Amt für Migration Basel-Landschaft, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Oktober 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Merz


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen die Verfügung vom 5. April 2013 des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden, das (als SchK-Aufsichtsbehörde) in einem Beschwerdeverfahren betreffend eine Verfügung des Betreibungsamtes Z._ eine Eingabe des Beschwerdeführers zufolge Abschlusses des Schriftenwechsels aus dem Recht gewiesen hat,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege,

considerations:
in Erwägung,
dass sich die Beschwerde nach <ref-law> gegen einen Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> richtet,
dass Beschwerden gegen solche Entscheide (vom hier nicht gegebenen Fall des <ref-law> abgesehen) nur zulässig sind, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil rechtlicher Natur (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 632) bewirken können (<ref-law>),
dass im vorliegenden Fall vom Beschwerdeführer (entgegen BGE 133 III loc.cit.) nicht dargetan wird, inwiefern ihm durch die angefochtene prozessleitende Verfügung ein Nachteil drohen könnte, der sich im weiteren Verfahren nicht mehr oder nicht mehr vollständig beheben liesse,
dass somit auf die - mangels Darlegung der Voraussetzungen der selbstständigen Anfechtbarkeit des Zwischenentscheids offensichtlich unzulässige - Beschwerde nach <ref-law> in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass im Übrigen die Beschwerde auch deshalb unzulässig wäre, weil sie den Begründungsanforderungen der Art. 42 Abs. 2 und 106 Abs. 2 BGG in keiner Weise entspricht,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,

rulings:
erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Z._ und dem Obergericht Appenzell Ausserrhoden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. April 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann


facts:
Faits:
A. A.a A._ est locataire d'une surface commerciale dans l'immeuble sis au 27, rue xxx à Lausanne. Il y exploite un commerce de véhicules à deux roues, A._ et fils. A._ ne dispose d'aucun droit de propriété sur ledit immeuble.
Pendant plusieurs années, A._ a bénéficié d'un contrat de bail portant sur une place de parc se trouvant dans la cour de l'immeuble voisin, sis au 25, rue xxx. Malgré ce droit d'usage clairement défini, A._ disposait en réalité librement de toute la cour de l'immeuble ainsi que de deux caves, également situées au 25, rue xxx.
A.b C._ a acquis l'immeuble de la rue xxx 25 suite au décès de D._, dont elle était l'unique héritière. Le notaire E._ était exécuteur testamentaire de cette succession.
Le 14 décembre 2000, Me E._ a informé A._ que, conformément à ce que ce dernier avait convenu avec C._, il ne devrait plus payer de loyer pour l'usage de la place de parc se trouvant sur l'immeuble de C._. Par courrier du 31 janvier 2001, contresigné par C._, A._ a précisé au notaire ce qui suit:
"(...)Il est certains (sic) que des malentendus ou des décisions ont été mal interprétées.
Pour faire le point:
La volonté de Mme C._ était de faire une donation de la Cour, mais pour les raisons que vous conaissez (sic), elle opte pour une servitude, ou éventuellement un droit de surface, mais aucunement de bails (sic), même de longue durée.
Ceci est valable pour toute la cour, et non pour une place de voiture, de plus la servitude doit être en faveur de A._ et fils et ceci pendant tout le temps que la dite raison sociale sera en activité. (...)"
C._ a été inscrite en qualité de propriétaire au registre foncier en date du 5 février 2001. Aucune servitude ou droit d'usage n'a fait l'objet d'une inscription en faveur de A._.
A.c Par acte authentique du 3 octobre 2003, instrumenté par Me E._, C._ a donné à son neveu B._ l'immeuble dont elle avait hérité. Sous chiffre II.3 paragraphe 4 dudit acte, il était expressément mentionné que le donateur déclarait qu'il n'existait aucune convention orale ou tacite entre lui-même ou des tiers, mettant ces derniers au bénéfice d'avantages quelconques. B._ a été inscrit comme propriétaire au registre foncier le 7 octobre 2003.
Par l'intermédiaire de la Régie X._ SA, B._ a alors demandé à A._ de bien vouloir débarrasser le matériel entreposé dans la cour et les caves de l'immeuble lui appartenant et de libérer la place de parc sur laquelle il garait son véhicule. Un délai au 31 décembre 2003 lui était imparti pour ce faire.
A.d Ce dernier courrier a donné suite à des échanges de correspondance entre le conseil de A._ et Me E._, le second affirmant que C._ avait unilatéralement renoncé à la libéralité qu'elle avait envisagée de faire à A._.
De son côté, par courrier du 18 novembre 2003, C._ faisait savoir à A._ que sa promesse était toujours d'actualité et qu'elle n'avait pas changé d'avis.
Le 5 décembre 2003, agissant par le biais de son conseil, B._ a mis A._ en demeure de libérer la cour et les deux caves occupées au 31 décembre 2003.
B. Le 8 janvier 2004, A._ a déposé une demande devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant à ce qu'une servitude, grevant l'immeuble sis au 25, rue xxx, soit inscrite en sa faveur et en celle de ses descendants, aussi longtemps que l'un d'eux exploiterait le commerce situé au 27, rue xxx. Cette servitude devait consister en l'usage de la cour de l'immeuble grevé.
Me E._ et C._ ont été entendus au cours de la procédure. Le témoignage de C._ démontre que celle-ci entendait bien donner la cour à A._ et que le notaire devait se charger de tout régler. Celui-ci a indiqué qu'au vu du coût prohibitif de la servitude, il avait considéré que C._ avait renoncé au projet.
C._ est décédée le 3 mars 2005, laissant pour héritiers B._ ainsi qu'un autre neveu, lesquels ont expressément accepté la succession.
La demande de A._ a été rejetée par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, puis par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois le 10 mars 2008. Ce dernier arrêt a été notifié aux parties le 18 juillet 2008.
C. A._ interjette recours en matière civile contre la décision de la Chambre des recours. Le recourant conclut principalement à l'inscription au registre foncier de la servitude d'usage sur la cour, subsidiairement au renvoi du dossier à l'instance inférieure pour nouvelles instruction et décision quant à l'assiette et à l'étendue de la servitude.
L'intimé n'a pas été invité à répondre.

considerations:
Considérant en droit:
1. 1.1 Le jugement attaqué tranche une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) portant sur l'inscription d'une servitude grevant le fonds de l'intimé en faveur du recourant, à savoir un droit de nature pécuniaire (<ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 1; 5C.302/2006 du 20 septembre 2007 consid. 2 non publié in <ref-ruling>; 5C.246/2004 du 2 mars 2005 consid. 1 non publié in JdT 2005 I 140).
Le recours en matière civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi, en l'espèce 30'000 fr., est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). L'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner la valeur litigieuse dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral vérifie librement la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF). Il n'est lié pour cela ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties (<ref-ruling> consid. 1c/ee), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale.
En l'espèce, l'autorité cantonale ne se prononce pas sur la valeur de la servitude contestée. Une expertise, demandée par le notaire E._, fixe cependant le coût approximatif de la servitude à 200'000 fr. La procédure ne contenant aucun indice permettant de mettre en doute cette valeur, celle-ci sera considérée comme étant déterminante, de sorte qu'il y a lieu de retenir que le seuil de la valeur litigieuse est atteint.
1.2 Pour ce qui est des autres conditions de recevabilité, le présent recours a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF). Il est enfin dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable.
2. La cour cantonale a fondé sa décision sur une double motivation. Elle a avant tout considéré que le courrier du 31 janvier 2001, sur lequel se fonde le recourant pour prétendre à l'inscription de la servitude, n'était pas un contrat constitutif de servitude, mais une promesse de donner. Ainsi que le prévoit l'art. 243 al. 2 CO, celle-ci devait revêtir la forme authentique. A défaut du respect de cette forme, l'acte de donation devait être considéré comme nul, conformément à l'art. 11 al. 2 CO. La Chambre des recours a ensuite jugé que, même en faisant abstraction de la forme prescrite à l'art. 243 al. 2 CO, il fallait considérer que le courrier du 31 janvier 2001 ne renfermait pas les éléments nécessaires pour déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds dominant, de sorte qu'on ne pouvait considérer qu'un acte constitutif (sic) était venu à chef.
3. S'en prenant à la première motivation cantonale, le recourant affirme que la servitude qui doit être inscrite en sa faveur ne serait pas un véritable droit réel immobilier au sens de l'art. 243 al. 2 CO. Il soutient ensuite que la servitude à inscrire ne résulterait pas d'une libéralité, car, en renonçant à la donation initiale que C._ souhaitait lui faire - à savoir la donation de la cour en pleine propriété -, il aurait fourni une contre-prestation. Il ne s'agirait donc pas d'une donation, comme initialement prévu, mais bien d'un contrat constitutif de servitude, pour lequel la forme écrite était suffisante. Le recourant relève également qu'il n'y aurait pas de raisons justifiant le respect de la forme authentique pour la promesse de donner une servitude alors que la seule forme écrite suffit pour constituer une servitude. L'art. 243 al. 2 CO devrait ainsi se comprendre en relation avec les art. 680 et 732 CC, de sorte que, par droits réels immobiliers au sens de la première disposition, la loi n'entendrait que les droits réels immobiliers visés à l'art. 680 CC, à l'exception de ceux réglementés à l'art. 732 CC. Le recourant estime enfin que la forme authentique aurait néanmoins été respectée, dans la mesure où le témoignage verbalisé et signé par C._ devant le Tribunal d'arrondissement constituerait un acte authentique. Si celle-ci n'était plus propriétaire de l'immeuble à l'époque du témoignage, l'intimé, devenu débiteur de l'engagement pris par sa tante, se devait de constituer la servitude.
S'agissant de la seconde motivation avancée par la cour cantonale, le recourant prétend que le courrier du 31 janvier 2001, contresigné par C._, comprendrait toutes les clauses nécessaires à l'inscription de la servitude personnelle. L'assiette de la servitude et son objet seraient parfaitement déterminables: depuis juillet 1990, le recourant a en effet bénéficié d'un contrat de bail portant sur une place de parc se trouvant dans la cour de l'immeuble de l'intimé; des photos et des plans figureraient au dossier de la cause et permettraient en outre de se faire une idée très précise de l'usage que le recourant ferait de l'espace sur lequel devrait s'exercer la servitude; enfin, ses conclusions seraient les plus précises possibles à cet égard, de sorte qu'il n'existerait aucune ambiguïté sur la question. Si le moindre doute devait néanmoins subsister, le recourant demande le renvoi du dossier à la Chambre des recours afin qu'elle instruise sur ce point précis.
4. 4.1 La servitude dont le recourant demande l'inscription est une servitude personnelle au sens de l'art. 781 CC, soit une servitude existant au profit d'une personne individuellement déterminée. Dans la mesure où cette servitude doit être transmissible à ses descendants, en tant que l'un d'eux exploitera la raison sociale familiale, il s'agit d'une servitude personnelle irrégulière (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 2192; Etienne Petitpierre, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3e éd. 2007, n. 4 ad art. 730). Conformément à l'art. 781 al. 3 CC, les dispositions concernant les servitudes foncières sont applicables aux servitudes personnelles (cf. également <ref-ruling> consid. 6, p. 339).
Pour pouvoir être inscrite au registre foncier, la servitude doit reposer sur un titre d'acquisition (art. 965 CC). Ce sera généralement un contrat de servitude (art. 732 CC), passé entre le propriétaire grevé et le bénéficiaire du droit. L'acte constitutif doit renfermer tous les éléments servant à déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds grevé. Il doit ainsi désigner le fonds dominant et le bénéficiaire de la servitude, indiquer de façon précise le contenu de la servitude, faire apparaître la volonté des parties de constituer un droit réel, éventuellement définir les obligations accessoires de faire (entretien, etc.) incombant au propriétaire du fonds servant (cf. notamment STEINAUER, op. cit. n. 2226; PAUL PIOTET, Traité de droit privé suisse, V/3, Les droit réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, Fribourg 1978, p. 42; <ref-ruling> consid. 4 p. 615).
Si l'exercice de la servitude est limité à une partie de l'immeuble grevé, le contrat doit encore préciser l'assiette de la servitude, soit par un plan de géomètre, soit par tout autre moyen suffisant (plan privé, description par des mots) (cf. ROLAND PFÄFFLI, Rechtsprechung und ausgewählte Rechtsfragen 1997, Le notaire bernois [NB] 1997 p. 156 n. 17; Michel Mooser, La description de l'assiette d'une servitude, Revue suisse du notariat et du registre foncier [RNRF] 1991 p. 259). Le contenu de la servitude doit de plus être suffisamment clair non seulement pour les parties au contrat constitutif, mais également pour les tiers (PETITPIERRE, op. cit. n. 12 ad art. 732; Peter Liver, Berner Kommentar, Die Dienstbakeiten und Grundlasten [art. 730 bis 792], 2e éd. 1968, n. 23 ad art. 732; Mooser, op. cit., p. 259; cf. également PFÄFFLI, Rechtsprechung und ausgewählte Rechtsfragen 1994, NB 1994 p. 305 n. 24).
4.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, la constitution de la servitude n'était soumise à aucune contre-prestation de sa part. On ne peut en effet considérer que le fait qu'il ait renoncé à l'octroi d'un droit de propriété constitue une contre-prestation, de sorte qu'il convient de considérer que la constitution de la servitude devait se faire à titre gratuit.
S'il ressort du courrier produit par le recourant, puis des témoignages tenus devant le Tribunal d'arrondissement, que C._ entendait bien constituer une servitude en sa faveur, force est d'admettre que l'assiette de cette servitude, élément essentiel de l'acte constitutif, n'était pas déterminable. D'après le courrier et les témoignages, cette servitude devait s'exercer sur la "cour". Dans les conclusions de sa demande en justice, le recourant décrit l'assiette de la servitude à laquelle il prétend avec beaucoup plus de précisions qu'il ne l'avait fait dans le courrier adressé au notaire. A la lecture des motifs de l'acte de recours déposé par l'intéressé devant le Tribunal de céans, il semble ensuite que cette servitude ne devrait finalement s'exercer que sur la place de parc louée depuis 1990 et non plus sur l'intégralité de la surface de la cour. Le recourant soutient en effet qu'il convient de se référer au contrat de bail dont il était titulaire pour déterminer l'assiette de la servitude. Si ce contrat de bail n'a pas été produit en instance cantonale, il ressort néanmoins des constatations de fait, non contestées par le recourant, que la surface louée consistait en une place de parc se trouvant dans la cour ainsi qu'en une zone de stationnement de véhicules à deux roues, derrière l'immeuble. La superficie décrite semble donc en contradiction avec celle évoquée dans le courrier adressé au notaire. Le recourant y indiquait en effet que la servitude à constituer était "valable pour toute la cour et non pour une place de voiture". Enfin, dans la mesure où le recourant demande le renvoi à l'autorité cantonale aux fins de préciser l'assiette de la servitude, il apparaît évident que celle-ci n'était donc pas clairement déterminée dans l'acte constitutif. Il s'ensuit que le courrier du 31 janvier 2001, sur lequel le recourant fonde ses droits, ne peut être assimilé à un contrat constitutif de servitude.
4.3 Si, au vu de ce qui précède, l'existence d'un tel contrat ne peut être retenue, il sied pourtant de reconnaître que C._ a exprimé le souhait de constituer gratuitement, en faveur du recourant, une servitude grevant la cour de l'immeuble sis au 25, rue xxx. Il y a dès lors lieu d'examiner si le courrier produit par le recourant représente une promesse, de la part de C._, de constituer une servitude. Que celle-ci soit de nature personnelle et non foncière ne l'empêche pas de revêtir le caractère d'un droit réel immobilier au sens de l'art. 243 al. 2 CO, au contraire de ce qu'affirme le recourant. La question de savoir s'il suffisait que cette promesse soit revêtue de la forme écrite ainsi qu'il le prétend, ou de la forme authentique, ainsi que l'a jugé la dernière instance cantonale peut néanmoins rester ouverte. En effet, quelle que soit la forme prescrite, celle-ci doit couvrir tous les éléments essentiels du contrat (<ref-ruling> consid. 2a; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, p. 236, n. 1621; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd. 2000, p. 117; Piotet, op. cit., p. 46). Il faut par conséquent en conclure que ceux-ci doivent impérativement figurer dans la promesse de donner elle-même (Margareta Baddeley, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 4 ad art. 243 CO). Or, ainsi que relevé plus haut, lorsque le droit de servitude doit s'exercer sur une partie seulement de l'immeuble grevé, les parties doivent déterminer précisément son assiette, laquelle doit également être déterminable pour les tiers. L'assiette de la servitude figure en effet au nombre des éléments essentiels du contrat de servitude (cf. consid. 4.1 supra). En tant que l'assiette de la servitude n'est pas déterminable à la lecture du courrier produit par le recourant, il apparaît que l'un des éléments essentiels de la promesse de donner fait défaut et que celle-ci doit, en conséquence, être considérée comme nulle. Au demeurant, le recourant ne prétend pas à la condamnation de l'intimé à exécuter la promesse de contracter formulée par sa tante - dont il est l'héritier - mais ses conclusions tendent à l'inscription même de la servitude (cf. arrêt 5P.19/2005 du 25 mai 2005 consid. 2.2).
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est octroyé à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret


facts:
A.- X._ exerce la profession d'avocat dans le canton de Vaud. Dès le mois d'octobre 1996, il a été désigné en qualité de défenseur d'office de O._; celle-ci était soupçonnée d'avoir pris part, avec un autre individu, à l'assassinat de sa fille A._. Me X._ a assisté sa cliente au cours de l'instruction, jusqu'à un arrêt de non-lieu rendu en faveur de cette prévenue le 5 juillet 1999.
Me X._ a ensuite demandé au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal, qui avait prononcé le non-lieu, de statuer sur son indemnité de défenseur d'office. Il produisait une liste de ses opérations et requérait le paiement de 8'250 fr. pour vingt-cinq heures d'activité; il prétendait avoir droit au tarif normalement applicable à un défenseur librement mandaté par son client. Par arrêt du 26 juillet 1999, le Tribunal d'accusation a décidé d'allouer à l'avocat 2'741 fr.25, sans motiver l'évaluation de ce montant.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, Me X._ a requis le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé. Invoquant l'art. 4 aCst. , il se plaignait d'une application arbitraire des règles concernant l'indemnisation du défenseur d'office et d'une évaluation arbitraire des prestations accomplies en faveur de sa cliente.
Invité à répondre, le Tribunal d'accusation a déposé des observations pour expliquer de façon circonstanciée qu'un avocat normalement efficace n'aurait pas eu besoin de consacrer à l'affaire plus de quinze heures d'activité. L'indemnité avait été calculée sur cette base, au tarif horaire de 170 fr., TVA comprise; par erreur, un montant correspondant à 7,5 % avait encore été ajouté.
A réception de cette réponse, Me X._ s'est adressé au Tribunal fédéral pour se plaindre de la motivation lacunaire de l'arrêt attaqué, et faire valoir qu'il aurait pu critiquer ce prononcé de façon plus appropriée s'il avait su que son décompte d'heures était tenu pour exagéré. Il n'a toutefois pas contesté, dans cette écriture, la réduction de son décompte à quinze heures d'activité utile à la cause.

considerations:
Considérant en droit :
1.- Bien que la dernière écriture du recourant n'ait pas été autorisée, il se justifie de l'admettre à titre de mémoire complétif au sens de l'art. 93 al. 2 OJ.
2.- Selon la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst. , l'avocat d'office a contre l'Etat une prétention de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire. Dans l'application des normes cantonales, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation et l'avocat n'est protégé, en principe, que contre l'application arbitraire de ces normes.
Toutefois, l'avocat d'office a droit au moins au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. L'autorité doit aussi prendre en considération les charges inhérentes à l'activité indépendante de l'avocat, telles les absences dues aux maladies, au service militaire et aux vacances, ainsi que la nécessité de s'assurer une retraite convenable. A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du mandataire choisi. En principe, l'indemnité allouée à l'avocat d'office devrait couvrir les frais généraux de ce praticien, dont on estime qu'ils correspondent d'ordinaire à au moins quarante pour cent du revenu professionnel brut, voire à la moitié. Une indemnité qui ne correspond pas au moins à cette fraction des honoraires de l'avocat choisi, normalement destinée à couvrir les frais généraux de l'étude, doit en principe être considérée comme inéquitable; à cet égard, on doit aussi tenir compte de la TVA à acquitter par l'avocat (<ref-ruling> consid. 3a et 3c, avec références détaillées; voir aussi <ref-ruling> consid. 3b p. 325).
3.- D'après la législation vaudoise, le défenseur d'office a droit à une indemnité dont le versement incombe soit à l'Etat, soit à la partie que le défenseur a assistée, selon que celle-ci est indigente ou ne l'est pas. Dans le premier cas, l'indemnité est fixée sur la base d'un tarif spécifique (<ref-law> vaud. ; art. 30 du tarif des frais judiciaires pénaux, du 28 avril 1992); dans l'autre cas, où la partie assistée n'est pas indigente, l'indemnité doit correspondre à des "honoraires normaux" (<ref-law> vaud. ).
En l'occurrence, le Tribunal d'accusation a implicitement retenu que la prévenue dont le recourant avait été le défenseur d'office était indigente, car l'arrêt attaqué se réfère à la disposition précitée du tarif et met l'indemnité de 2'741 fr.25 à la charge de l'Etat. Ce point n'est toutefois pas litigieux car le recourant ne se prévaut aucunement de l'<ref-law> vaud. pour réclamer une indemnité correspondant à la rétribution d'un mandataire choisi.
A cette fin, le recourant invoque seulement l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 1995 concernant une cause bernoise (<ref-ruling>). D'après la réglementation applicable dans ce canton, le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu a droit à des dépens. Le Tribunal fédéral a jugé arbitraire de substituer à ces dépens une indemnité versée directement au défenseur d'office et réduite aux trois quarts des honoraires normaux. Selon les règles générales du canton de Berne concernant les avocats d'office, une indemnité ainsi réduite, à la charge du fisc, n'entre en considération que si la partie assistée a succombé ou si, cette partie ayant obtenu gain de cause, les dépens se sont révélés irrécouvrables; par ailleurs, l'avocat a le droit de réclamer à son client la différence entre l'indemnité et les honoraires normaux. Or, dans le cas d'espèce, la partie assistée avait obtenu gain de cause et les dépens étaient dus par l'Etat, de sorte que la substitution précitée apparaissait dépourvue de base légale; au surplus, elle avait pour effet de priver l'avocat de sa créance correspondant au quart d'honoraires non couvert, et de le placer ainsi, paradoxalement, dans une situation moins favorable que celle qui aurait résulté d'une condamnation de son client.
Le droit vaudois n'accorde pas de dépens - en tous cas pas à la charge du fisc - au prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu (<ref-law> vaud. ). Par ailleurs, il ressort clairement de l'<ref-law> vaud. que le défenseur d'office n'a aucune créance contre son client indigent, cela quelle que soit l'issue de la cause pénale; le défenseur est, même en cas d'acquittement ou de non-lieu, indemnisé par l'Etat et dans les limites du tarif. L'arrêt du 17 juillet 1995, qui se rapporte à une réglementation fondamentalement différente, n'est donc d'aucun appui au recourant. Celui-ci ne parvient pas à établir son droit à une rétribution équivalant à celle d'un mandataire choisi.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas sérieusement que son activité utile à la cause puisse être évaluée à quinze heures, selon l'appréciation du Tribunal d'accusation. Cette appréciation apparaît d'ailleurs plausible à l'examen du dossier. Le recourant ne met pas non plus en doute qu'une indemnité horaire de 170 fr. corresponde à peu près à la fraction des honoraires normalement destinée à couvrir les frais généraux de l'étude de l'avocat. Par conséquent, le recours pour violation de l'art. 4 aCst. se révèle entièrement privé de fondement et doit donc être rejeté.
4.- En règle générale, il n'est pas alloué de dépens à la partie qui succombe et celle-ci doit au contraire acquitter l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1, 159 al. 1 OJ). En l'occurrence toutefois, du fait que la motivation de l'arrêt attaqué était lacunaire sur un point essentiel et qu'elle n'a été complétée que dans la procédure consécutive au recours, l'auteur de celui-ci pouvait se croire fondé à saisir le Tribunal fédéral. Il se justifie donc de lui accorder les dépens (art. 159 al. 3 OJ), alors même qu'il procède sans le concours d'un autre avocat (<ref-ruling>), tandis que l'émolument judiciaire n'est pas perçu à la charge du canton intimé (art. 156 al. 2 OJ).

rulings:
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours.
2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Dit que le canton de Vaud versera une indemnité de 600 fr. au recourant à titre de dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie au recourant, à la Cour de cassation pénale et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 11 avril 2000
THE/col
Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,