facts:
Faits:
A.
Par jugement du 7 août 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (<ref-law>) à la suite d'un excès de vitesse perpétré le 22 février 2011 et l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, à une amende de 500 fr. - la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 5 jours - et a mis les frais de justice à sa charge.
B.
Le 11 décembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement précité.
C.
X._ interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant principalement à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Le recourant, qui conteste être l'auteur de l'infraction, se plaint d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1. Les griefs d'arbitraire et de violation du principe in dubio pro reo, tels qu'ils sont motivés en l'espèce, n'ont pas de portée propre (<ref-ruling> consid. 2a p. 41). Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). On peut renvoyer sur la notion d'arbitraire aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379 s.). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable ou qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même soit préférable. Il faut que la décision soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 5).
1.2. Selon le jugement attaqué, le recourant a été condamné sur la base de ses déclarations initiales, lesquelles étaient corroborées par les témoignages concordants de son fils, A._, et de B._, un des employés de E._ Sàrl, ainsi que par les déclarations d'un policier assermenté. La cour cantonale a précisé qu'à l'époque des faits, le véhicule en cause était immatriculé au nom de la société E._ Sàrl et celle-ci, dirigée par le recourant. Ce dernier en était le conducteur habituel et ni A._, ni l'employé précité ne l'avait emprunté le jour des faits. La version du recourant relatant des aveux forcés était contredite par les déclarations de l'agent de police C._, en présence du recourant et du procureur. Le policier avait expliqué que l'audition du recourant s'était déroulée normalement, que le cours de la procédure lui avait été exposé, ensuite de quoi il avait admis être l'auteur de l'infraction. La thèse - selon laquelle le véhicule était usuellement emprunté par d'autres conducteurs - était infirmée par les témoignages de A._ et de B._, ainsi que par les allégations tenues par le recourant lui-même lors de sa comparution le 26 septembre 2011 devant le ministère public. Il avait indiqué que la voiture d'entreprise n'était à disposition des employés que lorsque lui-même n'en avait pas l'usage - ce qui était plutôt rare - et qu'il était fort probable qu'il fût au volant lors de l'infraction. Enfin, le recourant n'avait présenté aucun alibi, pas plus qu'il n'avait produit de liste d'auteurs potentiels, son fils ayant confirmé que la société ne tenait pas de registre des conducteurs.
1.3. Le recourant dénie la fiabilité des déclarations de C._ pour le motif que celui-ci n'avait été entendu que dix mois après les faits et qu'il avait alors déclaré ne garder qu'un vague souvenir de l'audition. Le recourant fait également valoir que le véhicule d'entreprise était conduit par d'autres collaborateurs que lui-même, A._ ou B._, que la clé en était accessible par tous et que rien n'excluait que l'un des neuf autres conducteurs potentiels eût commis l'infraction, ce d'autant plus que les faits étaient survenus peu avant l'ouverture du salon « Habitat et Jardins ». Il ajoute que le cliché photographique ne permet pas de l'identifier formellement, à plus forte raison qu'aux dires de son fils, il ressemblerait à l'un des employés.
Ce faisant, le recourant ne prétend pas que les autorités cantonales aient procédé à une retranscription erronée des moyens de preuves, en particulier des témoignages figurant au dossier. Le fait que C._ n'ait gardé qu'un vague souvenir de l'audition du recourant n'est pas de nature à jeter le discrédit sur des déclarations attestant du bon déroulement de l'audition de police. En soutenant que d'autres collaborateurs étaient susceptibles d'avoir commis l'infraction à sa place, il oppose sa version des faits à celle retenue par l'autorité précédente. Il ne démontre pas pour autant que les magistrats cantonaux auraient tiré des déductions insoutenables à partir des moyens de preuves figurant au dossier. Il se borne à se prévaloir d'une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable.
2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu pour le motif que la cour cantonale a refusé d'auditionner D._, lequel aurait pu confirmer que d'autres employés conduisaient occasionnellement le véhicule d'entreprise. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque toutes les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 236 ss). Ayant procédé à une appréciation anticipée des preuves dont il n'a pas été démontré qu'elle aurait été arbitraire, la cour cantonale était légitimée à refuser l'audition d'un témoin dont elle avait la certitude qu'il ne l'amènerait pas à modifier son opinion. Le recourant n'a de ce fait encouru aucune violation de son droit d'être entendu, de sorte que le grief est rejeté.
3.
Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière :
Mathys Gehring


facts:
Faits :
Faits :
A. Le 29 juin 2004, vers 23 heures 40, Y._, né en 1947 circulait au guidon d'une bicyclette dépourvue d'éclairage sur le quai N._, lorsqu'il est tombé dans un trou béant en travers de la piste cyclable. Le cycliste présentait un taux d'alcoolémie de 1,74 à 1,92 g/kg et les examens toxicologiques l'ont révélé positif aux benzodiazépines (5+). Il est décédé le 1er juillet 2004. L'excavation, profonde de 1m70, avait été creusée par l'entreprise Z._ SA à la demande des services industriels de la ville de N._. Le chantier comptant plusieurs autres fouilles est resté ouvert plus de deux mois. Située dans un lieu sombre, la fosse n'était pas annoncée par une signalisation avancée. Lors de l'accident, elle n'était pas balisée à l'aide de lampes de chantier et n'était bordée que d'un treillis orange en plastique renforcé, qui était couché au sol. Les trois enfants de Y._ ont déposé plainte.
Par jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal de police du district de N._ a condamné X._, agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire de la ville de N._, à la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, avec suite de frais et dépens, pour homicide par négligence. Le conducteur des travaux de l'entreprise Z._ SA au moment des faits a été condamné à une peine de 25 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.
Par jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal de police du district de N._ a condamné X._, agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire de la ville de N._, à la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, avec suite de frais et dépens, pour homicide par négligence. Le conducteur des travaux de l'entreprise Z._ SA au moment des faits a été condamné à une peine de 25 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.
B. Saisie de deux pourvois interjetés par les condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, statuant le 18 janvier 2007, a admis celui du conducteur des travaux, dont elle a prononcé l'acquittement.
Le recours de X._ a été rejeté. La cour cantonale a jugé, en substance, qu'il avait failli à son devoir de surveillance. Employé du maître de l'ouvrage chargé plus particulièrement du contrôle des chantiers, il assumait une position de garant et il apparaissait hautement vraisemblable que la pose conjointe d'un signal avancé, d'un treillis orange correctement tendu et de falots aurait empêché la chute de la victime et son décès, qui apparaissait ainsi en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'omission fautive de X._. Ce rapport de causalité n'était interrompu ni par le défaut d'éclairage du cycle, ni par l'état physique du cycliste, ni par les actes de vandalisme (disparition de nombreuses lampes de chantier voire déplacement de certains tronçons de treillis), dont X._ n'ignorait pas le risque, sans avoir pour autant exercé une surveillance un tant soit peu plus soutenue.
Le recours de X._ a été rejeté. La cour cantonale a jugé, en substance, qu'il avait failli à son devoir de surveillance. Employé du maître de l'ouvrage chargé plus particulièrement du contrôle des chantiers, il assumait une position de garant et il apparaissait hautement vraisemblable que la pose conjointe d'un signal avancé, d'un treillis orange correctement tendu et de falots aurait empêché la chute de la victime et son décès, qui apparaissait ainsi en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'omission fautive de X._. Ce rapport de causalité n'était interrompu ni par le défaut d'éclairage du cycle, ni par l'état physique du cycliste, ni par les actes de vandalisme (disparition de nombreuses lampes de chantier voire déplacement de certains tronçons de treillis), dont X._ n'ignorait pas le risque, sans avoir pour autant exercé une surveillance un tant soit peu plus soutenue.
C. X._ interjette un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation de celui-ci, au prononcé de son acquittement et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
D. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public du canton de Neuchâtel a renoncé à présenter des observations, concluant simplement au rejet du recours.

considerations:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière pénale (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
2. Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière pénale (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
4. L'<ref-law> réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne. Il en résulte que la réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions: le décès d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort (<ref-ruling> consid. 3 p. 147).
Seules prêtent à discussion en l'espèce la négligence et le rapport de causalité.
Seules prêtent à discussion en l'espèce la négligence et le rapport de causalité.
5. Conformément à l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur de l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. Cette définition a été reprise sans modification autre que rédactionnelle à l'<ref-law> dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal], du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, spéc. 1809).
5.1 Pour qu'il y ait homicide par négligence, il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir. Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents; à défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible. C'est donc en fonction de la situation personnelle de l'auteur que l'on doit apprécier son devoir de diligence. Peu importe toutefois que l'auteur ait pu ou dû prévoir que les choses se passeraient exactement comme elles ont eu lieu. S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (<ref-ruling> consid. 3b p. 147 s. et les références citées).
5.2 Lorsque l'homicide par négligence résulte d'une omission (délit d'omission improprement dit), la réalisation de l'infraction suppose, en outre, que la personne à laquelle l'infraction est imputée se trouvait, au moment de son omission, dans une situation de garant. Il faut, autrement dit, que l'auteur fût à ce point juridiquement tenu d'accomplir un acte qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, aurait évité la survenance du dommage, que son omission apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2a p. 132 s.). La position de garant peut résulter, notamment, d'une obligation de contrôle ou de surveillance tendant à prévenir des dangers connus pour la protection de biens juridiques indéterminés quant à leur nombre et à leur nature (<ref-ruling>, consid. 5b p. 73).
La distinction entre l'omission et la commission n'est cependant pas toujours aisée et on peut souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi comme il ne devait pas le faire ou d'avoir omis d'agir comme il devait le faire (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ad <ref-law> p. 65). Pour apprécier dans les cas limites si un comportement constitue un acte ou le défaut d'accomplissement d'un acte, il faut s'inspirer du principe de la subsidiarité et retenir un délit de commission chaque fois que l'on peut imputer à l'auteur un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées).
La distinction entre l'omission et la commission n'est cependant pas toujours aisée et on peut souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi comme il ne devait pas le faire ou d'avoir omis d'agir comme il devait le faire (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ad <ref-law> p. 65). Pour apprécier dans les cas limites si un comportement constitue un acte ou le défaut d'accomplissement d'un acte, il faut s'inspirer du principe de la subsidiarité et retenir un délit de commission chaque fois que l'on peut imputer à l'auteur un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées).
5.3 5.3.1 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas accompli sans reproche son devoir de surveillance, en ne se rendant, tout au plus, qu'à une ou deux reprises sur le chantier et qu'il s'était montré négligent en ne contrôlant pas mieux qu'il ne l'a fait la signalisation du chantier. Ainsi formulé le reproche adressé au recourant pourrait suggérer, a priori, un comportement actif improprement exécuté plutôt qu'une omission pure et simple. Le laps de temps important durant lequel le chantier est resté ouvert ne permet cependant pas de considérer la surveillance incombant au recourant comme un comportement actif unique et global, qui aurait été mal exécuté. L'intéressé n'avait de toute évidence aucune obligation de permanence sur les lieux et seul demeure le reproche d'une omission consistant à n'avoir pas procédé à des visites plus fréquentes notamment dans les heures, voire les jours qui ont précédé l'accident. Il convient donc d'examiner si le recourant était investi d'une position d'un garant.
5.3.2 Il est établi qu'au moment des faits, le recourant, en tant qu'agent de la police locale était chargé du contrôle des chantiers sur le territoire communal de la ville de N._. La cour cantonale en a déduit qu'il assumait à ce titre un rôle de garant de la sécurité du chantier découlant de son contrat d'engagement et notamment une obligation de surveillance en tant qu'employé "du maître de l'ouvrage".
5.3.2.1 A cet égard, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'il était un employé "du maître de l'ouvrage". Il soutient qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage étaient les Services industriels, avec lesquels, en tant qu'agent du corps de police de la Ville de N._, il n'avait aucun rapport contractuel.
5.3.2.2 Il ne ressort cependant pas de l'arrêt entrepris que la cour cantonale aurait considéré les Services industriels de la ville de N._ comme "maître de l'ouvrage". Il n'en ressort pas non plus que la cour cantonale aurait tenté d'établir l'existence d'un rapport contractuel entre le recourant et les Services industriels. On peut en revanche comprendre, nonobstant une certaine ambiguïté, que la cour cantonale a retenu que X._, en tant qu'agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire communal de la ville de N._ (arrêt entrepris, consid. A, p. 2), était un employé de cette commune et que c'est donc cette dernière qui était juridiquement le maître des travaux commandés par l'intermédiaire de ses services industriels à l'entreprise Z._ SA (ibidem).
L'organisation des rapports entre la Ville de N._ et ses services industriels, qui détermine notamment si ces derniers jouissent de la personnalité juridique et pourraient assumer à ce titre des obligations indépendantes de celles de la commune, ressortit au droit public cantonal. Il s'ensuit que la cour de céans ne pourrait remettre en question la conclusion de la cour cantonale qu'à condition d'être saisie d'un grief suffisamment motivé (<ref-law>). Le recourant relève certes que le contrat de soumission No 704, du 2 mars 2004, relatif aux travaux durant lesquels a été ouverte la fouille dans laquelle est tombée la victime, mentionne les services industriels sous la rubrique "Maître de l'ouvrage". On ne saurait cependant attacher une importance décisive à cette mention, qui ne permet en tout cas pas à elle seule d'exclure au regard du droit cantonal que la commune était bien le maître de l'ouvrage. Pour le surplus, en l'absence de toute référence aux dispositions cantonales topiques et de toute argumentation sur l'application de ces dernières, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief.
Au demeurant, que l'obligation du recourant de surveiller la signalisation du chantier découlât ou non de ses rapports avec le maître de l'ouvrage est sans pertinence pour déterminer s'il avait ou non une position de garant. Il suffit en effet de constater, ce que le recourant ne conteste pas, qu'il assumait l'obligation de veiller à la prévention des risques liés aux chantiers se trouvant sur le domaine communal, tout au moins en relation avec la signalisation.
Cela étant, on ne saurait reprocher au regard du droit fédéral à la cour cantonale d'avoir jugé que le recourant assumait une position de garant en ce qui concerne la surveillance de la signalisation des chantiers.
5.4 Il convient dès lors d'examiner quelles étaient les règles de la prudence que les circonstances imposaient au recourant pour ne pas excéder les limites du risque admissible.
5.4.1 Sur ce point, la cour cantonale paraît avoir traité conjointement les deux recours dont elle était saisie. Au considérant 3b de son arrêt (p. 5), elle a ainsi exposé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si l'article 80 OSR (signalisation des chantiers) et les normes professionnelles des chantiers approuvées par le DETEC (art. 80 al. 5 et 115 al. 1 OSR), étaient applicables en l'espèce dès lors que les règles les plus élémentaires de la prudence, applicables de manière générale en présence comme en absence de normes réglementaires commandaient de ne pas ouvrir un trou béant, profond de 1m70, sur un trottoir ou une piste cyclable sans en signaler clairement la présence ni en délimiter précisément les contours, de manière visible de jour comme de nuit, et sans prendre aucune précaution (barrières, planches ou tôles de fouilles) pour éviter la chute dans la fouille d'un usager, piéton ou cycliste. Quant au recourant lui-même, la cour cantonale a simplement indiqué, en se référant ainsi implicitement à des principes généraux de prudence, que sa surveillance était insuffisante compte tenu de l'évolution du chantier et des modifications de l'état des lieux par les ouvriers (consid. 4c, p. 7). Elle a en outre mis en relation l'insuffisance de la surveillance reprochée au recourant avec le risque de vandalisme portant sur les lampes et les treillis de protection (arrêt cantonal, consid. 6b p. 9).
Il n'est pas contestable que l'excavation d'une fouille sur une piste cyclable requiert la mise en place d'un dispositif de sécurité adéquat. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale une telle règle de prudence découle du simple bon sens et peut déjà être déduite des principes généraux. Sans préjuger de la question de la causalité (v. infra consid. 5.5), on peut, par ailleurs, admettre avec la cour cantonale que la durée et l'évolution prévue des travaux auraient imposé au recourant de se rendre plus fréquemment sur les lieux. A cela s'ajoutait la présence de deux intervenants au moins sur le chantier (l'entreprise Z._ SA et les Services industriels de la Ville de N._) avec le risque, qui semble bien s'être réalisé en l'espèce, d'un report réciproque des responsabilités relatives aux mesures de protection et donc de lacunes dans ces dernières. On ne saurait, dans ces conditions, faire grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'en ne se rendant, au plus, qu'à une ou deux reprises sur le chantier, le recourant ne s'est pas acquitté à satisfaction de son obligation de surveillance et a excédé les limites du risque admissible, ni d'avoir jugé qu'il aurait pu et dû le faire compte tenu de sa formation, de ses attributions et de son expérience. Il s'ensuit que le comportement du recourant, qui peut être rapporté à un manque d'effort blâmable, est imputable à faute, si bien qu'une négligence peut lui être reprochée.
5.5 Reste à examiner le rapport de causalité entre cette négligence et le décès de la victime.
5.5.1 Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. Pour déterminer si un comportement est la cause naturelle d'un résultat, il faut se demander si le résultat se reproduirait si, toutes choses étant égales par ailleurs, il était fait abstraction de la conduite à juger; lorsqu'il est très vraisemblable que non, cette conduite est causale, car elle est la condition sine qua non du résultat (Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 90 s.). La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait, ce qui la soustrait au contrôle de la cour de céans. Il y a toutefois violation du droit fédéral si l'autorité cantonale méconnaît le concept même de la causalité naturelle (ATF 122 I consid. 2c/aa p. 23).
A ce propos, la cour cantonale a jugé, après avoir exclu la causalité naturelle entre la seule absence de signalisation avancée du début des travaux et le décès de la victime, qu'il apparaissait néanmoins hautement vraisemblable, voire pratiquement certain, que si l'ensemble des mesures de protection (pose d'un signal avancé, présence d'un treillis orange en plastique renforcé correctement tendu et de falots à l'emplacement de la fouille) avaient été prises, la chute de la victime au fond de la fouille ne se serait pas produite. Elle en a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre l'omission reprochée au recourant et le décès de la victime. On ne saurait la suivre dans ce raisonnement.
5.5.2 Comme on l'a vu, le comportement reproché au recourant résidait exclusivement dans l'insuffisance de la surveillance exercée, quant à sa fréquence, étant précisé que la cour cantonale a retenu le caractère adéquat du balisage ordonné par le conducteur des travaux de l'entreprise chargée de l'excavation des fouilles (falots et treillis en plastique renforcé orange). Sous l'angle de la causalité, il ne suffisait donc pas de déterminer si la présence des mesures de protection idoines aurait empêché le décès de la victime. Il fallait en outre établir qu'une surveillance accrue exercée par le recourant aurait, au moment des faits, garanti avec la plus grande vraisemblance la présence des mesures de protection adéquates. En n'examinant pas ce point, c'est la notion même de causalité naturelle que la cour cantonale a méconnue, ce qui en permet la sanction par la cour de céans (v. supra consid. 5.5.1, premier paragraphe, in fine).
5.5.2.1 Répondre à la question ainsi posée suppose tout d'abord d'identifier la cause de l'absence des mesures de protection (défaut lors de l'installation, insuffisance de la maintenance ou malveillance de tiers) ainsi que la connaissance que pouvait ou devait en avoir le recourant et de déterminer la fréquence et l'étendue de la surveillance qui pouvait être exigée de lui.
Il va en effet de soi qu'un défaut initial dans les mesures de protection de la fouille dans laquelle est tombée la victime (par exemple une absence totale de lanternes, que l'état de fait de l'arrêt cantonal ne permet pas d'exclure totalement) aurait pu et dû être détecté à l'occasion de l'un des passages du recourant et engagerait sa responsabilité.
5.5.2.2 Si un tel défaut initial ne devait pas pouvoir être établi, il conviendrait de rechercher si les carences de la signalisation dont l'existence est établie au moment de l'accident auraient pu être constatées par le recourant s'il s'était correctement acquitté de son obligation de surveillance. Cet examen devra porter sur l'étendue des contrôles effectués lorsque le recourant s'est rendu sur le chantier; on ne peut en effet exclure une insuffisance déjà qualitative de la surveillance exercée, qui aurait dû être d'autant plus approfondie que les visites étaient rares. Il conviendra par ailleurs de quantifier la fréquence de cette surveillance qui était exigible du recourant. Pour ce faire, on déterminera si la réglementation fédérale, cantonale ou communale règle ce point ou s'il faisait l'objet de directives reçues par le recourant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
5.5.2.2.1 En ce qui concerne la réglementation fédérale, il y a lieu de relever que si la LCR consacre l'obligation de signaler de façon suffisante les obstacles à la circulation, en précisant que le creusement de tranchées est soumis à autorisation conformément au droit cantonal (<ref-law>), cette disposition qui trouve application sur toutes les routes publiques (Bussy et Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3ème éd., Lausanne 1996, <ref-law>, rem. 1.1) - ce qui inclut les pistes cyclables (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR], du 13 novembre 1962; RS 741.11) -, ne précise rien en ce qui concerne les modalités de la surveillance de cette obligation. Quant à l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), elle consacre le principe d'une telle surveillance par l'autorité compétente désignée par le droit cantonal sur les chaussées et à leurs abords (art. 80 al. 1, 81 al. 1, 104 al. 5 let. c et 105 al. 1 OSR), mais n'en précise pas plus l'intensité, la fréquence ou l'étendue.
5.5.2.2.2 Dans un arrêt déjà ancien concernant un voyer-chef de district du canton de Berne qui répondait en vertu du droit cantonal de la signalisation des chantiers, le Tribunal fédéral a certes déduit de l'ancien art. 71 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963 (RO 1963 537), dont la teneur était identique à l'actuel <ref-law>, que l'endommagement ou la disparition d'un balisage lumineux n'auraient disculpé l'intéressé que s'ils étaient survenus la nuit-même d'un accident (<ref-ruling> consid. 4 p. 158). Contrairement à ce que paraît suggérer cet arrêt, on ne saurait cependant tirer de cette norme une obligation générale incombant à l'autorité désignée par le droit cantonal de surveiller quotidiennement les chantiers se trouvant dans sa sphère de compétence.
5.5.2.2.3 La signalisation routière est une tâche publique qui incombe aux autorités compétentes. La pose d'un signal requiert tout au moins l'approbation de ces dernières (art. 5 al. 3 in fine LCR). On peut en déduire qu'en prévoyant que l'autorité est tenue de donner des instructions suffisantes pour la signalisation des chantiers et de veiller à ce qu'elles soient suivies, le législateur a voulu assurer la sécurité du trafic en confiant la tâche essentielle de signaler les chantiers notamment, non pas à un entrepreneur quelconque, mais à une autorité munie des connaissances voulues et que les défauts de la signalisation sur un chantier engagent la responsabilité non de l'entrepreneur, mais de l'autorité lorsqu'ils sont la conséquence d'instructions ou d'une surveillance insuffisantes (<ref-ruling> consid. 3 p. 157). L'obligation de l'entrepreneur de signaler les chantiers qui constituent des obstacles à la circulation (<ref-law>) trouve cependant déjà son fondement dans le principe général selon lequel celui qui crée un état de chose dangereux doit prendre toutes les mesures propres à empêcher un dommage de se produire (sur ce principe: <ref-ruling> consid. 2.2 p. 195, 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115, 123 III 306 consid. 4a p. 312; <ref-ruling> consid. 3a p. 141; en relation avec l'<ref-law>, v. : Bussy et Rusconi, op. cit. art. 4 n. 1), dont découlent des obligations et une responsabilité propres de l'entrepreneur. Ainsi, le contremaître du chantier, responsable de la signalisation peut-il être appelé à répondre d'un défaut de cette dernière au regard des dispositions réglementaires (<ref-ruling>). Ces obligations et ces responsabilités respectives de l'entrepreneur et de l'autorité compétente sont certes, dans une certaine mesure, indépendantes l'une de l'autre et ne s'excluent pas mutuellement. Mais l'institution d'une obligation de surveillance, incombant à la collectivité par l'entremise de l'un de ses agents, n'a cependant pas pour fonction de décharger l'entrepreneur de toute obligation. Il s'agit au contraire, essentiellement, d'en contrôler le respect par ce dernier. On ne saurait donc déduire des <ref-law> le principe d'une obligation incombant à la collectivité de surveiller au jour le jour les chantiers situés sur les voies publiques ainsi que leur signalisation et de s'assurer qu'à la fin de chaque journée de travail sur le chantier la signalisation mise en place est adéquate pour assurer la protection des usagers de la voie publique la nuit. Une telle exigence formulée de manière toute générale excéderait clairement ce que l'on peut exiger de l'autorité compétente sous l'angle de la proportionnalité. En l'absence de toute règle plus précise, l'intensité et la fréquence de la surveillance dépendent donc des circonstances, soit notamment de l'importance, de la complexité, de la durée du chantier et du risque qu'il engendre, respectivement de la signalisation dont il requiert la mise en place, des modifications prévisibles de la conformation du chantier, nécessitant une adaptation de la signalisation, ou encore des instructions données initialement quant à cette dernière.
Comme la cour cantonale l'a retenu à juste titre, le risque de vandalisme, surtout s'il est élevé, n'est pas sans influence sur la surveillance de la signalisation des chantiers, s'il est connu de l'autorité chargée de cette surveillance. Il ne s'agit cependant pas pour cette dernière de parer directement au risque de la disparition des mesures de protection en assurant une surveillance constante du chantier lui-même, mais d'attirer l'attention de l'entrepreneur sur l'existence de ce risque s'il ne le connaît déjà, de vérifier que des mesures suffisantes ont été prises, voire de lui donner les instructions nécessaires.
5.5.2.2.4 En l'espèce, il conviendra donc de déterminer, dans l'hypothèse où les lampes de chantier auraient bien été posées sur la fouille en question depuis le moment où elle a été creusée, si le risque de vandalisme connu du recourant (arrêt cantonal, consid. 6b, p. 9), en relation avec la situation spécifique de l'excavation ouverte sur une piste cyclable mal éclairée, dans une zone sombre voire très sombre (arrêt cantonal, consid. 3b, p. 5), apparemment très fréquentée, dans un quartier "animé" (jugement du 8 novembre 2005, p. 10), n'aurait pas imposé que le recourant exigeât la prise de mesures évitant ou tout au moins limitant les effets de la malveillance de tiers (barrières de sécurité plus stables que les treillis, couverture des fouilles hors des heures de chantier, fixation des falots, ou même surveillance nocturne). Enfin, si les circonstances telles qu'elles étaient connues du recourant n'imposaient pas de telles mesures lorsqu'il a donné les instructions à l'ouverture du chantier, il conviendra encore de déterminer si en opérant la surveillance que l'on pouvait attendre de lui, il aurait pu se rendre compte de la nécessité de prendre de telles mesures ou de les ordonner.
5.6 Il résulte de ce qui précède que la cause doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur ces différents points et rende un nouveau jugement.
5.6 Il résulte de ce qui précède que la cause doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur ces différents points et rende un nouveau jugement.
6. Il convient encore d'examiner brièvement l'argumentation du recourant relative à l'interruption du lien de causalité.
6.1 La causalité adéquate peut être exclue, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire, que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (<ref-ruling> consid. 2c/bb p. 23 et les arrêts cités).
6.2 La cour cantonale a jugé que la circonstance que la victime roulât sur une bicyclette dépourvue de système d'éclairage n'avait rien de si exceptionnel ou inattendu qu'elle aurait pour conséquence de reléguer à l'arrière-plan l'omission du recourant.
On ne saurait lui en faire grief. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que cette appréciation violerait le droit fédéral, mais se borne à souligner l'absence d'éclairage du cycle comme circonstance s'ajoutant à l'état physique de la victime.
6.3 Sur ce dernier point, la cour cantonale a jugé que si la combinaison déconseillée d'alcool et de médicaments n'était peut-être pas étrangère à l'accident, il n'en demeurait pas moins que malgré ce qu'elle avait absorbé, la victime, qui avait tout de même parcouru une certaine distance avant que l'accident ne survienne, était apparemment apte à conserver son équilibre sur un vélo. Elle a ajouté qu'il n'était nullement certain qu'un cycliste de sang froid serait parvenu à éviter une même chute, alors même que des usagers n'ayant vraisemblablement consommé ni alcool ni médicaments ont été désagréablement surpris par le défaut de signalisation des obstacles constitués par le chantier. Enfin, la présence sur une piste cyclable d'usagers plus ou moins sous l'emprise de l'alcool n'avait rien de si inattendu ou imprévisible que les responsables de la signalisation d'un chantier comportant des fouilles seraient autorisés à considérer qu'elle ne se produira pas.
6.4 Le recourant soutient que la cour cantonale n'était pas fondée à déduire que la victime était apte à conserver son équilibre sur son vélo du fait qu'il avait parcouru une certaine distance avant que l'accident survienne et à en conclure que son état physique n'était qu'une cause secondaire de l'accident, sans recourir à une expertise.
Hormis certaines dispositions spéciales - telles celles réglant la question du doute sur l'état mental de l'accusé (<ref-law> dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006; <ref-law> dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007) -, qui n'entrent pas en considération ici, le droit fédéral ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être exécutées par l'autorité cantonale (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 300 s.). Mis à part le principe de la libre appréciation des preuves (art. 249 PPF; <ref-ruling> consid. 2 p. 36 s.), il ne règle pas non plus de quelle manière l'autorité cantonale doit apprécier les preuves apportées et sur quelle base elle peut fonder sa conviction. Ainsi, l'étendue des investigations, l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent-elles être remises en question dans le cadre du recours en matière pénale qu'en invoquant la violation d'un droit fondamental ou d'un droit constitutionnel cantonal.
En l'espèce, faute de toute motivation topique (<ref-law>), il n'y a pas lieu d'examiner les critiques du recourant sous cet angle. Le grief est irrecevable.
6.5 Le recourant fait encore grief à la cour cantonale de n'avoir pas jugé interruptifs de la causalité les actes de vandalisme. Il soutient avoir examiné lui-même le chantier la veille de l'accident et qu'un tiers s'y trouvait le jour même, lequel n'aurait pas manqué de prendre des mesures s'il avait constaté des manquements. Le recourant en déduit que le jour de l'accident le chantier était signalisé et protégé correctement, si bien que seuls des actes de vandalisme seraient la cause de l'accident.
Le recourant s'écarte sur ce point de l'état de fait de l'arrêt cantonal, dont il ne ressort ni qu'il se serait rendu sur le chantier la veille de l'accident, ni qu'un tiers s'y serait trouvé le jour même, ni qu'il fût signalisé et protégé correctement ce même jour. Selon l'<ref-law>, les constatations de fait ne peuvent être critiquées que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le message précise qu'une constatation est manifestement inexacte lorsqu'elle est arbitraire (FF 2001 p. 4135). L'<ref-law> est applicable au grief de la constatation de fait manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire. Les critiques purement appellatoires développées par le recourant sont dès lors irrecevables.
6.6 Pour le surplus, le caractère interruptif de causalité des actes de vandalisme n'est pas sans rapport avec la question de la négligence reprochée au recourant (v. supra consid. 5), si bien que cette question n'est pas en état d'être tranchée définitivement.
6.6 Pour le surplus, le caractère interruptif de causalité des actes de vandalisme n'est pas sans rapport avec la question de la négligence reprochée au recourant (v. supra consid. 5), si bien que cette question n'est pas en état d'être tranchée définitivement.
7. Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où il est recevable, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement au sens des considérants qui précèdent.
Le recourant obtient gain de cause, cependant que la partie qui succombe est chargée d'une tâche de droit public et agit dans l'exercice de ses fonctions sans que ses intérêts patrimoniaux soient en cause. Il n'y a pas lieu de prélever des frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant s'est fait assister d'un mandataire professionnel. Il peut prétendre au versement d'une indemnité de dépens à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 et al. 3 a contrario LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis.
1. Le recours est admis.
2. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement.
2. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement.
3. Il n'est pas prélevé de frais.
3. Il n'est pas prélevé de frais.
4. Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de 3000 francs à X._ à titre de dépens.
4. Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de 3000 francs à X._ à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 9 mai 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

canton: CH

region: Federation


facts:
Faits:
A.
Dès le 1er février 1984, X._ a pris à bail un appartement de trois pièces dans un bâtiment d'habitation sis à Carouge. En 1998, 2001 et 2003, le locataire a intenté trois actions judiciaires à la bailleresse Y._ SA, les deux premières tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux par suite de défauts du bien loué, et la troisième tendant à l'annulation d'un congé. A chaque fois, le locataire a usé des services professionnels de Me Mauro Poggia, avocat à Genève, et il a obtenu définitivement gain de cause. En février 2006, assisté de Me Michel Rudermann, le locataire a intenté une nouvelle action tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux.
B.
Le 13 avril 2007, devant la commission de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, X._ a derechef ouvert action contre Y._ SA. La défenderesse devait être condamnée à payer 30'160 fr. et 7'783 fr.10 pour remboursement des honoraires respectivement versés à Me Poggia et à Me Rudermann dans ces quatre procès, et 10'000 fr. à titre de réparation morale. Ces sommes devaient porter intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007, jour de l'introduction de la demande.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 22 mai 2008; il a rejeté l'action.
La Chambre d'appel en matière de baux et loyers a statué le 21 juin 2010 sur l'appel du demandeur. Elle a déclaré la demande irrecevable en tant que celle-ci portait sur le remboursement de 7'783 fr.10 versés à Me Rudermann. Elle a renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers, pour complément d'instruction et nouvelle décision, en tant que la demande portait sur le remboursement de 30'160 fr. versés à Me Poggia, et elle a rejeté l'action en tant que la demande portait sur une indemnité de réparation morale au montant de 10'000 francs.
Nul n'a contesté cette décision en tant que celle-ci portait sur les honoraires versés à Me Rudermann. Pour le surplus, les deux parties l'ont déférée au Tribunal fédéral. La cour de céans a joint les causes et statué le 6 décembre 2010 (arrêt 4A_423/2010 et 4A_451/2010). Elle a rejeté le recours du demandeur en tant que celui-ci persistait à réclamer une indemnité de réparation morale; au sujet des honoraires versés à Me Poggia, elle a déclaré les deux recours irrecevables au motif que l'arrêt de la Chambre d'appel était une décision incidente et que les conditions de recevabilité posées par l'<ref-law> n'étaient pas satisfaites.
C.
Le Tribunal des baux et loyers a rendu un nouveau jugement le 15 septembre 2011: il a condamné la défenderesse à payer 5'182 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007.
Les deux parties ont appelé à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Celle-ci a statué le 8 août 2012; elle a joint les causes et déclaré les deux appels irrecevables.
D.
Le Tribunal fédéral est présentement saisi de deux recours en matière civile dirigés contre cette dernière décision. L'un est formé par le demandeur; l'autre est formé par Z._ SA; cette société est issue le 4 octobre 2011 d'une scission de Y._ SA et elle affirme lui avoir succédé dans ses droits et obligations.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours du demandeur.
Celui-ci conclut principalement à l'irrecevabilité du recours de Z._ SA et subsidiairement à son rejet. Une demande d'assistance judiciaire est jointe à sa réponse.
Z._ SA n'a pas été invitée à répondre au recours du demandeur.
E.
Le Tribunal fédéral est saisi d'un troisième recours en matière civile, formé dans l'intervalle par le demandeur, dirigé contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Le demandeur réclame que son adverse partie soit condamnée à payer 30'160 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007.
Ce recours est également accompagné d'une demande d'assistance judiciaire.
Z._ SA n'a pas été invitée à répondre.

considerations:
Considérant en droit:
1.
Les trois recours se rapportant à la même action en dommages-intérêts, il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un arrêt unique.
2.
Le demandeur ne met pas en doute que dans le procès, Z._ SA ait effectivement succédé à Y._ SA en qualité de défenderesse par suite de la scission intervenue le 4 octobre 2011. Cette société-là a donc qualité pour recourir.
Les deux recours introduits contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 août 2012 sont dirigés contre une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et susceptible du recours en matière civile (<ref-law>). Leurs auteurs ont pris part à l'instance et succombé dans leurs conclusions respectives (<ref-law>). La valeur encore litigieuse s'élève à 30'160 fr. (<ref-law>); elle excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du bail à loyer (<ref-law>). Par suite, ces deux recours sont en principe recevables.
3.
La Cour de justice déclare les deux appels irrecevables au motif que les moyens soulevés devant elle portaient exclusivement sur des questions de fait ou de droit déjà résolues par l'arrêt du 21 juin 2010, lequel a renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3.1. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011; interjetés contre un jugement postérieur à cette date, les appels étaient soumis à ce code (<ref-law>).
A l'appui des conclusions soumises à la Cour de justice, aucune des parties n'a tenté d'exposer en quoi le Tribunal des baux et loyers avait éventuellement appliqué de manière insuffisante ou incorrecte les injonctions qui lui étaient adressées par l'arrêt du 21 juin 2010. Sous cet aspect, la Cour de justice juge à bon droit que les appels n'étaient pas motivés conformément aux exigences de l'<ref-law>.
3.2. Avant le 1er janvier 2011, la procédure civile ressortissait au droit cantonal. A première vue, c'est donc ce droit qui détermine les effets et la portée de l'arrêt du 21 juin 2010. La Cour de justice retient que selon le droit genevois, elle était liée par les considérants de droit d'un précédent arrêt ayant renvoyé la cause aux juges de première instance; cela n'est pas sérieusement contesté devant le Tribunal fédéral.
Il y a lieu d'examiner si, au regard du code unifié, l'appel est recevable aussi sur des questions de fait ou de droit déjà résolues par une décision de l'autorité d'appel.
Quoique dans des hypothèses restrictivement délimitées, l'art. 318 al. 1 let. c CPC habilite l'autorité d'appel à renvoyer une cause en première instance pour nouvelle décision. Les juges du premier degré sont alors liés par les considérants de la décision de renvoi; ce point est indiscutable. En principe, leur nouvelle décision est elle aussi susceptible d'appel, pour violation du droit ou constatation inexacte des faits selon l'<ref-law>. Selon plusieurs auteurs, l'autorité d'appel est alors elle-même liée par les considérants de sa propre décision antérieure, y compris par les instructions données à l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, éd., 2010, nos 46 et 47 ad <ref-law>; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1397; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 13 ad <ref-law>). Cela correspond au régime appliqué par le Tribunal fédéral lorsque celui-ci est saisi d'un nouveau recours alors qu'il avait précédemment renvoyé la cause à la juridiction cantonale (<ref-ruling> consid. 2 p. 335). Le bon ordre et le bon avancement d'un procès n'admettent guère que les parties et les juges puissent indéfiniment remettre en discussion les étapes précédentes de ce même procès; il convient donc que ce régime soit transposé à la procédure de l'appel régi par le code unifié, avec la restriction qui en résulte quant aux moyens recevables en appel selon l'<ref-law>.
Il apparaît donc qu'actuellement comme sous l'empire du droit genevois maintenant caduc, l'appel n'est pas recevable sur les questions de fait ou de droit qui ont été résolues dans la décision de renvoi à l'autorité de première instance, avec cette conséquence que cette voie juridique ne permet pas de contester les instructions reçues par cette dernière autorité. En tant que les parties reprochent à la Cour de justice de n'être pas entrée en matière sur leurs moyens dans son arrêt du 8 août 2012, leurs recours au Tribunal fédéral sont privés de fondement.
4.
Il reste à examiner les moyens que les parties développent contre l'arrêt du 21 juin 2010. Il s'agit d'une décision incidente qui n'était pas susceptible d'un recours séparé selon l'<ref-law>; elle peut en revanche être attaquée avec la décision finale, dans la mesure où elle influe sur son contenu, conformément à l'<ref-law>. La défenderesse prend des conclusions tendant à l'irrecevabilité de la demande en justice ou, subsidiairement, au rejet de l'action; elles sont recevables au regard de cette dernière disposition. Il y a lieu de prendre en considération, ici, les conclusions et les motifs que le demandeur présente dans son recours précédemment introduit, dirigé cumulativement contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011.
4.1. Le demandeur soutient que les honoraires versés à Me Poggia, pour se faire conseiller et assister dans les procès qui l'ont opposé à sa cocontractante, constituent un dommage dont il peut demander réparation sur la base de l'<ref-law>, pour mauvaise exécution du contrat de bail à loyer.
Dans son arrêt de renvoi, la Chambre d'appel a retenu que les frais d'avocat afférents aux deux actions tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux doivent effectivement être remboursés au titre de la responsabilité contractuelle; en revanche, le congé ne procédait pas d'une mauvaise exécution du contrat, quoiqu'il fût vicié, et les frais de la contestation y relative ne donnent donc pas lieu à réparation. Il fallait donc distinguer et constater les honoraires afférents à ces contestations-là; de plus, les réductions de loyer obtenues par le demandeur devaient être imputées sur les frais d'avocat à rembourser. A ces fins, la cause était renvoyée au Tribunal des baux et loyers.
Devant le Tribunal fédéral, le demandeur entreprend de démontrer que ces distinctions et imputations ne sont pas justifiées et qu'il a droit au remboursement de la totalité des frais afférents aux trois actions.
La défenderesse, parmi d'autres moyens, soutient qu'elle ne doit aucun dédommagement parce que le droit cantonal de procédure n'accordait pas de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer; à titre subsidiaire, se référant au droit civil fédéral, elle affirme n'avoir commis aucun acte illicite et elle soutient que seule sa responsabilité délictuelle, le cas échéant, pourrait entraîner une obligation de rembourser des frais de procédure.
4.2. Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, SJ 2001 I 153, consid. 3; Roland Brehm, in Commentaire bernois, 3e éd., 2006, n° 88 ad <ref-law>). Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 363). Cela concerne avant tout les frais de procès dans les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle (arrêt 4A_282/2009 du 15 décembre 2009, consid. 4).
Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'<ref-law>, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté; il existe alors un concours en l'action accordée par cette disposition de droit fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure cantonal ou étranger (<ref-ruling>).
4.3. Le droit genevois en vigueur jusqu'à la fin de 2010 prévoyait spécialement que dans les contestations en matière de bail à loyer de choses immobilières, les tribunaux ne percevaient pas d'émolument judiciaire et n'allouaient pas de dépens ni d'autre indemnité (<ref-law> gen.). C'est pourquoi le demandeur n'a pas pu se faire indemniser de ses frais d'avocat à l'issue des procès concernés, bien qu'il eût à chaque fois obtenu gain de cause.
Actuellement, le code unifié ne prévoit pas d'exclusion des dépens, sinon en procédure de conciliation selon l'<ref-law>, mais l'<ref-law> habilite les cantons à prévoir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la définition des frais consacrée par l'<ref-law>, sur les dépens (<ref-ruling> consid. 2.2-2.6). L'<ref-law> prévoit que même dans les procédures gratuites, les frais - et aussi les dépens, compte tenu de la même définition - peuvent être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
4.4. Il s'impose de préciser la jurisprudence rapportée ci-dessus relative aux rapports entre le droit de la responsabilité civile et celui de la procédure civile: une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'<ref-law>. Cela concerne aussi les procédures et les domaines juridiques pour lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces dépens soient taxés et répartis conformément aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions en dommages-intérêts accordées par le droit de la responsabilité civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour éluder les règles spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux, en dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent tient pour inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. Dans le même sens, un plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-intérêts, non plus, les dépens que le juge du procès s'est abstenu d'allouer en application de l'<ref-law>. En revanche, quelles que soient les règles spécifiques en cause, l'<ref-law> garantit une réparation au plaideur dont l'adverse partie s'est comportée avec témérité ou mauvaise foi.
Ce principe de coordination du droit de la responsabilité civile avec celui de la procédure civile doit s'appliquer aussi aux frais des procès encore régis par le droit cantonal de procédure désormais remplacé par le code unifié. Le législateur genevois ayant spécialement prévu que la partie victorieuse n'obtiendrait pas de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer de choses immobilières, l'<ref-law> ne permet pas d'exiger des dommages-intérêts destinés à remplacer ces dépens.
Pour ce motif, conformément à l'opinion de la défenderesse, les autorités précédentes auraient dû rejeter l'action que le demandeur prétend fonder sur cette dernière disposition. Cela entraîne l'admission du recours introduit par elle, l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2010 et la réforme de celui du 8 août 2012. En tant que ce dernier est une décision d'irrecevabilité qui ne s'est pas substituée au jugement du 15 septembre 2011, il y a lieu d'annuler aussi ce prononcé-ci. Le recours du demandeur, mal fondé, doit être rejeté.
5.
Le Tribunal fédéral reste saisi du recours introduit par le demandeur contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Pour les mêmes motifs, ce recours est lui aussi mal fondé; il n'est pas nécessaire d'en discuter la recevabilité.
6.
A teneur de l'art. 64 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1). Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert; l'avocat perçoit une indemnité appropriée à verser par la caisse du tribunal (al. 2).
Au regard des pièces produites par le demandeur, celui-ci ne paraît pas en mesure d'assumer des frais judiciaires importants. Néanmoins, ses propres recours et sa réponse au recours de la défenderesse n'offraient que des chances de succès très restreintes, ce qui entraîne le rejet de ses demandes d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et sur la base de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral peut cependant l'exonérer des émoluments dont il est débiteur.
Le demandeur doit acquitter les dépens auxquels son adverse partie peut prétendre.
Les instances cantonales étant gratuites, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle taxation des frais et dépens correspondants.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes sont jointes.
2.
Le recours de la défenderesse est admis, l'arrêt du 21 juin 2010 et le jugement du 15 septembre 2011 sont annulés, et l'arrêt du 8 août 2012 est réformé en ce sens que l'action en dommages-intérêts est rejetée.
3.
Les recours du demandeur sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
4.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.
5.
Il n'est pas perçu d'émoluments judiciaires.
6.
Le demandeur versera une indemnité de 2'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin


facts:
A.- Am 22. Juli 1997 ersuchte W._ die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen um Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die von ihr seit 1984 erbrachte Pflege ihrer am 2. September 1964 geborenen Tochter X. Mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 28. August 1997 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch ab mit der Begründung, X. beziehe keine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung.
Am 8. Januar 1998 stellte W._ erneut ein Gesuch um Anrechnung von Betreuungsgutschriften. Mit Schreiben vom 30. Juni 1998 teilte die Kasse ihr mit, dass gemäss den gesetzlichen Grundlagen kein Anspruch auf die Anrechnung von Betreuungsgutschriften bestehe, wenn die pflegebedürftige Person lediglich eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung und nicht eine solche der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades erhalte; auf die erneute Anmeldung könne deshalb "nicht eingetreten werden". Auf Ersuchen des Rechtsvertreters der Versicherten erliess die Kasse hierüber am 18. September 1998 eine anfechtbare Verfügung.
B.- W._ liess hiegegen Beschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es seien ihr Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998 anzurechnen. Mit Entscheid vom 29. Oktober 1999 hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde teilweise gut und wies die Sache zur Prüfung der weiteren Voraussetzungen für den Anspruch auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften im Sinne der Erwägungen an die Ausgleichskasse zurück.
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Die Versicherte und die Ausgleichskasse verzichten auf eine Stellungnahme.
D.- Auf die Aufforderung, sich zur Rechtzeitigkeit der am 20. Januar 2000 der Post übergebenen Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu äussern, hat das BSV dahingehend Stellung genommen, dass ihm der Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen entgegen der postamtlichen Bescheinigung vom 6. März 2000 nicht am Samstag, 4. Dezember 1999, ausgehändigt worden sei. Richtig sei die von ihm nunmehr eingeholte und ins Recht gelegte Erklärung der Post vom 13. März 2000, wonach der Entscheid zwar bei der Post in der Nacht vom 3. auf den 4. Dezember 1999 verarbeitet, dem Amt aber erst am Montag, 6. Dezember 1999, zugestellt worden sei, weil an Samstagen keine Postzustellungen ans Bundesamt für Sozialversicherung erfolgten.

considerations:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Der angefochtene Entscheid vom 29. Oktober 1999 wurde dem Bundesamt für Sozialversicherung nach der zweiten, zutreffenden Erklärung der Post vom 13. März 2000 am Montag, 6. Dezember 1999, zugestellt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wurde der Post am 20. Januar 2000 übergeben und ist, unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes während der Gerichtsferien (Art. 34 Abs. 1 lit. c OG), rechtzeitig - innert der gesetzlichen Frist von 30 Tagen gemäss Art. 106 Abs. 1 OG - eingereicht worden.
2.- Streitig und zu prüfen ist, wie bereits im Verfahren vor Vorinstanz, auf deren Ausführungen in prozessualer Hinsicht verwiesen werden kann, der Anspruch auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998.
3.- a) Nach dem mit der 10. AHV-Revision am 1. Januar 1997 in Kraft getretenen Art. 29septies Abs. 1 AHVG haben Versicherte, welche im gemeinsamen Haushalt Verwandte in auf- oder absteigender Linie oder Geschwister mit einem Anspruch auf Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenen oder der Invalidenversicherung für mindestens mittlere Hilflosigkeit betreuen, Anspruch auf Anrechnung einer Betreuungsgutschrift (Satz 1). Sie müssen diesen Anspruch jährlich schriftlich anmelden (Satz 2). Verwandten sind Ehegatten, Schwiegereltern und Stiefkinder gleichgestellt (Satz 3).
b) Gemäss Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG haben Versicherte mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die hilflos sind, Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, sofern ihnen keine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung zusteht. Als hilflos gilt, wer wegen Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf (Art. 42 Abs. 2 IVG). Die Entschädigung wird nach dem Grad der Hilflosigkeit bemessen (Art. 42 Abs. 3 Satz 1 IVG), wobei drei Hilflosigkeitsgrade (schwer, mittelschwer, leicht) unterschieden werden (Art. 36 IVV; vgl. hiezu <ref-ruling> f., 124 V 168 Erw. 2a, 121 V 90 Erw. 3a mit Hinweisen).
c) Nach Art. 43bis AHVG haben Bezüger von Altersrenten mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die in schwerem oder mittlerem Grad hilflos sind und keinen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung besitzen, Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung (Abs. 1 Satz 1). Für den Begriff und die Bemessung der Hilflosigkeit sind die Bestimmungen des IVG sinngemäss anwendbar (Abs. 5 Satz 1). Gestützt auf die ihm in Art. 43bis Abs. 5 Satz 3 AHVG eingeräumte Befugnis zum Erlass ergänzender Vorschriften erklärte der Bundesrat in Art. 66bis Abs. 1 AHVV für die Bemessung der Hilflosigkeit Art. 36 IVV für sinngemäss anwendbar.
d) Gemäss Art. 26 Abs. 1 UVG besteht Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, wenn der Versicherte wegen der Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf. Die Höhe der Hilflosenentschädigung bemisst sich nach dem Grad der Hilflosigkeit, wobei wiederum drei Stufen unterschieden werden (Art. 38 UVV). Der Anspruch richtet sich in der Unfallversicherung nach denselben Kriterien wie in der Invaliden- (in SUVA-Rechtsprechungsbericht 1991 Nr. 5 S. 9 erwähntes Urteil L. vom 19. August 1991, U 19/91) und in der Alters- und Hinterlassenenversicherung (vgl. auch Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts,
2. Aufl. , Bern 1997, § 42 N 3).
4.- Es steht fest und ist unbestritten, dass die Tochter der Beschwerdegegnerin die (mit der Unfallversicherung identischen; vgl. Erw. 3d hievor) Voraussetzungen für die Zusprechung einer Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mittleren Grades erfüllt, von deren Bezug indessen ausgeschlossen ist wegen der (zur Vermeidung der gleichzeitigen Auszahlung einer Hilflosenentschädigung der Invaliden- und der Unfallversicherung geschaffenen) Koordinationsnorm von Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG (für die Alters- und Hinterlassenenversicherung: Art. 43bis Abs. 1 AHVG; vgl. hiezu Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht,
2. Aufl. , Bern 1989, S. 533).
5.- a) Die Vorinstanz hat die streitige Frage, ob Betreuungsgutschriften auch anzurechnen sind, wenn die betreute Person, wie im zu beurteilenden Sachverhalt die Tochter der Beschwerdegegnerin, nicht eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung, sondern eine solche der Unfallversicherung bezieht, bejaht. Im selben Sinne hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im zwischenzeitlich ergangenen, zur Publikation in BGE 127 V vorgesehenen Urteil M. vom 9. April 2001, H 188/99, entschieden.
Das Gericht stützte sich dabei auf die im zur Publikation in BGE 126 V bestimmten Urteil P. vom 27. Dezember 2000, H 57/99, vorgenommene Auslegung der Bestimmung des Art. 29septies Abs. 1 Satz 1 AHVG, wonach es für die Anrechnung von Betreuungsvorschriften - wie dies die deutsche Fassung des Gesetzestextes anders als die französische ("au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent") und die italienische ("che beneficiano di un assegno dell'AVS o dell'AI per grandi invalidi") richtig wiedergebe - genüge, dass die betreute Person Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades habe, ohne dass vorausgesetzt werde, dass sie diese auch tatsächlich beziehe. Das Gericht erwog, dass dies ebenso zu gelten habe bei Sachverhalten wie dem vorliegenden, in welchen die von einem Versicherten betreute Person zwar die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Invalidenversicherung erfülle, eine solche aber nicht beziehe, dies aufgrund der koordinationsrechtlichen Bestimmung des Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG, welche die Subsidiarität der Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung gegenüber jener der Unfallversicherung vorsehe (für die Alters- und Hinterlassenenversicherung: Art. 43bis Abs. 1 Satz 1 AHVG). Es erkannte, dass die Verneinung des Anspruches auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften in derartigen Konstellationen - angesichts der Tatsache, dass betreffend Pflegebedürftigkeit und -aufwand kein Unterschied auszumachen sei - zu einer sachlich nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung führen würde zwischen den Versicherten, die eine Person betreuten, welche die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung erfülle, indessen eine diesem Anspruch vorgehende Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung beziehe, und denjenigen, welche eine Person betreuten, welche im Genuss einer Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung stünden. Gestützt auf diese Erwägungen gelangte das Gericht zum Ergebnis, dass Betreuungsgutschriften auch anzurechnen seien, wenn die betreute Person die mit der Unfallversicherung identischen Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades erfülle, eine solche indessen aufgrund koordinationsrechtlicher Bestimmungen nicht beziehe.
b) Im Lichte dieser Rechtsprechung steht der Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998, wie die Vorinstanz, entgegen Auffassung des Beschwerde führenden Bundesamtes für Sozialversicherung, zutreffend erkannt hat, nicht entgegen, dass die von der Beschwerdegegnerin betreute Tochter eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung für Hilflosigkeit mittleren Grades bezieht. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass das kantonale Gericht die Sache zur Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen an die Ausgleichskasse zurückgewiesen hat.
6.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG).
Der durch den Schweizerischen Invaliden-Verband vertretenen Beschwerdegegnerin steht eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling> und SVR 1997 IV Nr. 110 S. 341 Erw. 3; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2), welche allerdings dem Umstand Rechnung zu tragen hat, dass der Vertretungsaufwand im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren vergleichsweise gering war (Aktenstudium und Mitteilung des Verzichts auf Vernehmlassung).

rulings:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von
Fr. 200.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen zugestellt.
Luzern, 7. Mai 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin:


facts:
Faits:
A.
Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X._ de l'accusation de contravention par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger, lui a alloué une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let a et b CPP de 3000 fr. et laissé les frais à la charge de l'Etat.
B.
Par arrêt du 15 avril 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels formés par le Ministère public et le Département de l'économie de l'Etat de Vaud et rejeté l'appel joint de X._. Il a condamné ce dernier pour contravention par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger à une amende de 1000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours, mis les frais par 2700 fr. à sa charge, le solde de 2680 fr. 35 étant laissé à la charge de l'Etat, alloué à X._ une indemnité de l'<ref-law> de 2310 fr., et constaté l'extinction partielle de la créance en frais avec la créance en indemnité, le solde en faveur de l'Etat s'élevant à 390 francs.
En bref, il en ressort les éléments suivants.
A D._, le 11 janvier 2008, le notaire X._ a instrumenté un acte constitutif de cédules hypothécaires grevant les parts de PPE de l'immeuble sis à D._ dont la société A._ SA était propriétaire. Cette acte mentionne notamment :
« (...) Par devant X._, notaire à D._, se présente:
au nom de
A._ SA, société anonyme dont le siège est à D._,
B._, domiciliée à D._,
laquelle engage valablement dite société par sa signature individuelle.
A._ SA, par l'organe de sa représentante, expose tout d'abord que la société C._ B.V., lui a octroyé un prêt dont les conditions font l'objet d'une convention séparée, conditionné à la remise par le propriétaire de gages immobiliers pour un montant total de dix millions de francs.
En conséquence, A._ SA déclare créer trois fois deux cédules hypothécaires
AU PORTEUR
du capital respectif de
UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN MILLION HUIT CENT VINGT MILLE FRANCS
dont elle se reconnaît débitrice (...) »
Le notaire X._ a ensuite adressé une réquisition d'inscription de cet acte constitutif de cédules hypothécaires au Conservateur du Registre foncier du Pays-d'Enhaut.
A réception de cet acte, le Conservateur du Registre foncier du Pays d'Enhaut a relevé qu'il y avait incertitude sur l'assujettissement au régime de l'autorisation. Il a donc invité le notaire X._ à saisir la Commission foncière, section II, autorité compétente en matière de LFAIE.
A la suite de la demande déposée par le notaire X._, la Commission foncière section II a indiqué que les explications fournies ne permettaient pas d'exclure l'application de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE et a demandé des informations supplémentaires. Le 27 novembre 2008, A._ SA a retiré sa réquisition de l'acte constitutif de cédules hypothécaires du 11 janvier 2008.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 20'000 fr. lui est allouée et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
Invités à déposer des observations sur le recours, le Ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, cette dernière se référant aux considérants de son arrêt, cependant que le Département de l'économie de l'Etat de Vaud a conclu à son rejet.

considerations:
Considérant en droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 ; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
1.2. Le recourant débute ses écritures par un résumé de la procédure et une présentation personnelle des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.
2.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
2.1. Aux termes de l'art. 29 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), quiconque, intentionnellement, fournit à l'autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l'autorité, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende jusqu'à 50'000 francs (al. 2).
2.2. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (<ref-law>). Le principe de la légalité (« nulla poena sine lege ») est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de l'art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.; <ref-ruling> c. 1.1.1 p. 278 et les références citées). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi ; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique. Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.). Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 100 s. et les références citées).
La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 20 et les références citées). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application est laissée à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 20 et les références citées).
2.3. En substance, la cour cantonale a retenu que l'opération de prêt à laquelle il est fait référence dans l'acte notarié du 11 janvier 2008 pouvait être soumise à autorisation au sens de la LFAIE, ou à tout le moins qu'il n'était pas d'emblée exclu que tel n'était pas le cas. Dès lors, le recourant devait fournir au conservateur du Registre foncier des informations complètes pour analyser cette question, soit, en particulier indiquer la nationalité étrangère ou le siège à l'étranger de la société créancière, pas forcément dans l'acte, mais, par exemple, dans une lettre de transmission. L'abréviation B.V. (beslosten venootschap) désignait certes en droit commercial hollandais les sociétés à responsabilité limitée privées (type Sàrl) mais cette indication, qui n'était pas notoire, était en tant que telle insuffisante pour souligner la problématique de l'assujettissement. Avant de mettre l'acte en suspens, le conservateur du Registre foncier avait ainsi dû procéder à des recherches pour vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une entité inscrite au Registre du commerce en Suisse. Subjectivement, on pouvait reprocher au recourant un manque blâmable d'effort dès lors qu'il disposait de tous les éléments pour renseigner correctement les autorités compétentes ou qu'il pouvait facilement les obtenir.
En d'autres termes, il est reproché au recourant d'avoir, par négligence, fourni des informations incomplètes en n'indiquant pas le siège à l'étranger ou la nationalité étrangère de la créancière.
2.4. L'<ref-law> punit celui qui fournit des informations incomplètes sur « des faits dont pourraient dépendre l'assujettissement ». Cette notion n'est pas définie comme telle dans la loi. Pour savoir ce qu'elle recouvre, il convient de se référer aux différents articles de la LFAIE et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411) qui définissent les conditions d'un assujettissement et les différentes notions utiles à l'application de la loi (notamment art. 2 à 7a LFAIE et 1 à 8 OAIE). L'<ref-law> prévoit que sitôt après la conclusion de l'acte juridique ou, à défaut d'un tel acte, sitôt après l'acquisition, toute personne dont l'assujettissement au régime de l'autorisation n'est pas d'emblée exclu doit requérir l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie. Ainsi, le but de la norme est de soumettre au contrôle de l'autorité tous les cas où il n'est pas « d'emblée exclu » que la personne n'est pas soumise à autorisation. En d'autres termes, le but de la norme est de permettre aux autorités de déceler aisément quelles situations pourraient être soumises à la LFAIE, respectivement seraient d'emblée exclues. En sanctionnant celui qui fournit des informations inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement, l'<ref-law> ne vise qu'à favoriser ce but.
Sous l'angle du principe de la légalité, le recourant ne pouvait pas nécessairement envisager que la mention B.V., qui attestait du caractère étranger de la société, ne serait pas suffisante et l'absence d'indication du siège de la société constitutive de l'infraction par négligence prévue à l'<ref-law>. Ce d'autant moins que l'information fournie par le recourant, soit la mention B.V. après le nom de la société, a immédiatement fait réagir le conservateur du Registre foncier qui a suspendu la procédure comme le lui permet l'<ref-law>. Après une simple vérification au Registre du commerce, dont on rappelle que les informations qu'il contient, accessibles par Internet, sont des faits notoires (cf. <ref-ruling> consid. 6.2 p. 563 s.), le conservateur a constaté que l'acte dont l'inscription était requise pouvait éventuellement être soumis à autorisation et a requis le recourant de s'adresser à l'autorité compétente. Le but protégé par la norme a ainsi été atteint. Nonobstant l'absence de mention expresse de la nationalité étrangère ou du siège de la société à l'étranger, le comportement du recourant n'est, dans les circonstances du cas d'espèce, pas suffisamment caractérisé pour tomber sous le coup de l'<ref-law>. Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en condamnant le recourant et celui-ci doit être acquitté de la contravention à l'<ref-law>.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prononce l'acquittement du recourant et pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, ainsi que sur l'indemnité au sens de l'<ref-law>.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet


facts:
Faits:
A.
Le 16 mai 2011, X._ a déposé plainte pénale (au titre de " complément de plainte ") contre inconnu, en lien avec un vol de documents, possiblement lié à deux cambriolages commis à son préjudice, en 2005 et 2010. Il a fait valoir que des documents qui lui appartenaient avaient été produits en copie devant une autorité d'appel à Paris, dans le cadre d'un litige l'opposant à A._, compagnon ou ex-compagnon de la fille de sa défunte femme, portant sur la restitution de manuscrits de B._.
Par ordonnance du 3 juin 2013, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par le complément de plainte pénale.
B.
Par arrêt du 28 juin 2013, la Chambre pénale de recours du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière précitée. Elle a considéré en substance que ni la présence des documents dans l'un ou l'autre des lieux cambriolés, ni la participation, concomitante ou subséquente, de A._ n'étaient rendues vraisemblables - le recourant procédant par conjecture à cet égard, en reliant les effractions constatées et l'apparition de pièces dans la procédure en cours en France.
C.
Contre l'arrêt cantonal, X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et invite le Ministère public à poursuivre l'exercice de l'action pénale et à entreprendre toutes les mesures ou instructions utiles à ces fins.
Considérant e n droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 46).
1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit non seulement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, mais aussi celles qui visent toute satisfaction ou protection offerte par le droit privé (<ref-ruling> consid. 1a p. 187). La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La victime ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil. Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles. Dès lors que la décision attaquée ne contient rien qui puisse lui être opposé sur le plan civil, il y a lieu d'admettre que la sentence n'a pas d'effet sur le jugement de ses prétentions civiles. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence que la victime rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (<ref-ruling> consid. 1a p. 188; <ref-ruling> consid. 2c p. 41; <ref-ruling> consid. 1d/cc p. 344).

considerations:
Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 539; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 189; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 222 s. et les arrêts cités).
1.3. Le recourant estime que la décision de non-entrée en matière porte atteinte à ses prétentions civiles. Il considère qu'il est en droit de prétendre à une indemnité pour tort moral dans la mesure où la soustraction, respectivement l'usage, des documents incriminés dans la procédure civile menée en France à son encontre représente une atteinte illicite à sa personnalité au sens de l'art. 28 CC et 49 al. 1 CO. Une telle affirmation ne permet pas de comprendre sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées. Le recourant n'explique pas en quoi résiderait son dommage ou le préjudice moral subi, pas plus que son importance. Il est rappelé à cet égard que n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 704; <ref-ruling> consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. <ref-ruling> consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).
Le recourant ne saurait davantage se prévaloir, comme il le fait, de prétentions en dommages et intérêts tenant au coût des démarches judiciaires qu'il a dû entreprendre en relation avec les infractions énoncées. Le coût de telles démarches ne saurait constituer une prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 a et b ch. 5 LTF. En effet, admettre un droit de recours à raison d'une telle prétention permettrait de contourner systématiquement la règle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF indépendamment des prétentions de fond que la partie plaignante entend élever (arrêt 1B_712/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.3).
Enfin, le recourant se borne à affirmer son droit à la restitution des documents litigieux. Ce faisant, il ne motive ni où il entend intenter une action, alors que la cause présente des éléments d'extranéité, ni quel type d'action il entend entreprendre (action possessoire, action en revendication parmi d'autres), étant précisé que certaines d'entre elles semblent périmées selon le droit suisse (par exemple, l'action réintégrande de l'art. 927 CC en lien avec l'art. 929 CC). Il ne motive pas davantage en quoi la décision attaquée est susceptible d'avoir un effet négatif sur ses prétentions civiles et donc de l'entraver dans ses facultés de faire valoir celles-ci alors même que cela n'a rien d'évident.
Pareilles affirmations ne répondent pas aux exigences de la jurisprudence rappelée ci-dessus et sont à cet égard insuffisantes pour fonder sa qualité pour recourir.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir. Le recourant succombe. Il supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 12 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Schneider
La Greffière: Boëton