facts:
Faits :
A.
A._ a travaillé en qualité de concierge au service B._. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels par l'Allianz Suisse Société d'Assurances SA (ci-après: l'Allianz). Le 13 mai 2005, l'assuré a été victime d'un accident de la circulation routière qui a entraîné plusieurs fractures vertébrales.
L'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura (ci-après: l'office AI) a pris en charge des mesures de réadaptation au terme desquelles A._ a obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) de mécanicien sur motos. Constatant que ces mesures étaient parvenues à chef, l'office AI a fixé le taux d'invalidité de l'assuré à 20% et nié son droit à une rente d'invalidité (décision du 31 octobre 2011).
De son côté, l'Allianz a alloué une rente d'invalidité fondée sur un degré de 12%, résultant de la comparaison d'un revenu sans invalidité de 76'333 fr. avec un gain d'invalide de 67'207 fr. (décision du 3 avril 2014, confirmée sur opposition le 18 juin 2015). Le revenu d'invalide a été établi en fonction des données provenant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2010, table TA1, position 45 (commerce et réparation d'automobiles), niveau de qualifications 3 pour un homme, compte tenu d'une capacité de travail entière; un abattement sur le salaire statistique a été explicitement exclu.
B.
Contestant le revenu d'invalide, singulièrement l'absence de réduction sur le salaire statistique, A._ a déféré cette décision sur opposition au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances. A titre principal, il a conclu à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un degré d'invalidité de 25%, avec effet au 1er janvier 2013, d'un montant de 1'381 fr. 30. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause.
Par jugement du 19 juillet 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en reprenant les conclusions formées en première instance.
L'intimée conclut au rejet du recours; elle invite le Tribunal fédéral à se prononcer sur l'éventuelle condamnation du recourant aux frais et dépens. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur le taux de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents allouée au recourant depuis le 1 er janvier 2013.
Comme en première instance, le revenu d'invalide, qui a été établi sur la base des statistiques salariales de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), est contesté uniquement dans la mesure où aucun abattement n'a été pris en compte (cf. <ref-ruling>). La capacité de travail exigible du recourant ainsi que le revenu sans invalidité ne sont pas sujets à discussion.
2.
Ainsi que les premiers juges l'ont rappelé (consid. 3 du jugement attaqué), divers éléments peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative. Il s'agit de circonstances personnelles et professionnelles, exhaustivement énumérées par la jurisprudence (les limitations fonctionnelles liées au handicap, l'âge, les années de service, la nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et le taux d'occupation), dont il y a lieu de tenir compte au moment de la détermination du revenu hypothétique d'invalide au moyen de salaires statistiques par une déduction globale maximale de 25% (cf. <ref-ruling> consid. 5b/aa-cc p. 79 sv.).
Savoir s'il convient de procéder à un abattement sur le salaire statistique en raison des circonstances du cas particulier est une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. L'étendue dudit abattement dans un cas particulier est en revanche une question relevant du pouvoir d'appréciation dont le Tribunal fédéral ne peut être saisi que si l'autorité judiciaire inférieure a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, c'est-à-dire que si celle-ci a commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou un excès négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou si elle a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (cf. p. ex. <ref-ruling> consid. 5.1 p. 72), notamment en retenant des critères inappropriés ou en omettant des critères objectifs et en ne tenant pas - ou pas entièrement - compte de circonstances pertinentes (cf. p. ex. <ref-ruling> consid. 1.2 p. 180).
Selon la jurisprudence (arrêt 9C_652/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4.2), si chacune des circonstances personnelles ou professionnelles ou chacun des éléments, pris séparément, susceptibles de justifier une réduction du revenu d'invalide (en particulier, l'âge ou les limitations fonctionnelles liées au handicap en général) peuvent certes sembler en eux-mêmes non-pertinents dans le contexte de la détermination du taux de réduction de ce revenu, il convient également de procéder à une analyse globale desdites circonstances ou desdits éléments.
3.
La Cour des assurances a examiné trois facteurs susceptibles de justifier une réduction des salaires ressortant des statistiques en fonction des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier.
En ce qui concerne le critère de l'âge, les premiers juges ont considéré qu'il devait être écarté dès lors que le recourant avait 48 ans au moment de la comparaison des revenus. A propos du facteur de l'éloignement du marché du travail, la juridiction cantonale l'a également écarté, car le recourant avait acquis de nouvelles techniques dans le domaine où il venait d'effectuer son apprentissage, puis avait été engagé d'avril à novembre 2012 par un autre employeur. Quant au critère des limitations fonctionnelles, l'autorité cantonale a admis qu'elles consistaient uniquement dans le port de charges supérieures à 10kg, suivant ainsi l'avis du docteur C._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 20 février 2013); elle a considéré que ces limitations ne présentaient pas de spécificités justifiant un facteur de réduction du salaire statistique, car l'activité de mécanicien sur moto était parfaitement compatible avec elles. Dans ce contexte, la juridiction cantonale a retenu que l'appréciation de l'assurance-invalidité, qui avait réduit le salaire statistique de 10%, n'avait pas de force contraignante pour l'assureur-accidents, d'autant qu'elle était antérieure de deux ans à l'expertise du docteur C._ et que l'état de santé du recourant s'était amélioré entre-temps.
Pour les premiers juges, une appréciation globale de ces trois critères n'aboutissait pas à un résultat différent.
4.
Le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral au sens de l'<ref-law>, en particulier des art. 9 Cst., 8 et 16 LPGA et 18 LAA. En rappelant que les circonstances du cas d'espèce doivent être appréciées dans leur ensemble par une analyse globale, il soutient que la juridiction cantonale a omis de procéder à cet examen puisqu'elle s'est contentée d'indiquer en quatre lignes qu'une telle appréciation globale ne devait pas conduire à un résultat différent.
Pour le recourant, il faut tenir compte de son âge actuel, soit 51 ans, alors qu'il avait 40 ans lors de l'accident. Il estime que la période d'apprentissage ne saurait constituer une présence active sur le marché du travail, d'autant qu'il n'a pu travailler que durant une courte période en 2012; ce n'est d'ailleurs qu'après avoir été au chômage qu'il a retrouvé un emploi stable en octobre 2013. Il ajoute que son reclassement a duré presque six ans jusqu'à l'obtention de son CFC en 2011, si l'on part de la date de l'accident. Quant au critère des limitations fonctionnelles, le recourant reproche aux juges cantonaux de s'être fondés à tort sur l'avis du docteur C._, car ce médecin ne s'était pas prononcé spécifiquement sur les limitations fonctionnelles en 2013; sa cause aurait dû être jugée à la lumière de l'expertise rendue par le SMR en novembre 2006.
Vu ce qui précède, le recourant en déduit qu'une analyse globale justifie un abattement de 15% sur le revenu statistique d'invalide, dont la prise en compte aboutit à un revenu d'invalide de 57'125 fr. (au lieu de 67'207 fr.) et par conséquent à un taux d'invalidité de 25% (au lieu de 12%).
5.
5.1. Ainsi que la juridiction cantonale l'a admis à bon droit (consid. 4.2.1 in fine du jugement attaqué), l'appréciation de l'assurance-invalidité, qui avait réduit le gain statistique d'invalide de 10% en raison des limitations fonctionnelles, ne lie pas l'assureur-accidents (cf. <ref-ruling> consid. 2.3). En d'autres termes, contrairement à l'avis du recourant, l'intimée pouvait s'écarter de la décision de l'AI.
5.2. Ensuite on voit mal en quoi l'autorité cantonale aurait violé le droit, dans la mesure où elle a refusé d'admettre que l'un ou l'autre des critères qu'elle a examinés séparément justifierait impérativement de tenir compte d'un abattement sur le salaire statistique. En effet, le recourant était âgé de 48 ans au moment où le docteur C._ avait attesté le caractère médicalement exigible de l'exercice d'une activité lucrative, en précisant que les seules limitations fonctionnelles concernaient le port de charges supérieures à 10kg (rapport du 20 février 2013, p. 13). L'avis actuel de ce spécialiste en chirurgie orthopédique l'emporte sur l'appréciation dépassée du SMR qui avait été réalisée en 2006. Quant au critère de l'éloignement du marché du travail, il ne saurait être retenu dès lors que le recourant avait achevé son apprentissage en 2011, travaillé quelques mois en 2012, et obtenu un emploi stable en 2013.
Avec les premiers juges, on ne voit pas qu'une analyse globale, préconisée par le recourant, conduirait à une autre solution. Le recourant, au demeurant, ne le démontre pas. Toujours est-il qu'aucun des facteurs d'abattement examinés n'apparaît suffisamment important pour qu'une interaction avec les autres facteurs soit prise en compte. Le recourant est en mesure d'exercer des activités requérant des connaissances professionnelles spécialisées justifiant de retenir le niveau de qualification 3 dans les tables de l'ESS. Selon le docteur C._, il n'y a pas, en raison des séquelles de l'accident, d'éléments incapacitants dans une activité de mécanicien sur motos, pour laquelle l'assuré a obtenu en CFC. Même dans une activité de concierge professionnel, la capacité de travail est entière, sous réserve d'efforts physiques répétés et systématiques de plus de 10kg à hauteur de l'épaule et au dessus, soit des limitations qui n'entrent en considération que pour des travaux bien spécifiques. Un large éventail d'activité est ainsi à portée du recourant. Quant à l'âge de celui-ci, il est encore très éloigné du seuil à partir duquel la jurisprudence considère qu'une méthode d'évaluation plus concrète est nécessaire (comp. avec l'arrêt 9C_652/2014 20 janvier 2015 consid. 4.2). Dans ces conditions, il n' y a pas lieu d'opérer une réduction sur le salaire statistique.
5.3. Vu ce qui précède, le recours est infondé.
6.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>).
L'intimée, qui obtient gain de cause, n'a pas droit aux dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 1er mai 2017
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Maillard
Le Greffier : Berthoud


facts:
Faits :
A.
A.a. Le 25 juillet 2005, Z._ a conclu en qualité de locataire deux contrats de bail à loyer portant respectivement sur un appartement de cinq pièces d'une surface de 83 mètres carrés dans un immeuble à... (GE) et sur une place de parc à l'intérieur de l'immeuble situé au numéro précédent de la même rue. Construit au début des années 1990, l'édifice abritant les locaux d'habitation était classé en catégorie HLM (habitation à loyers modérés) au sens de la loi générale genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL; rs/GE I 4 05); il bénéficiait d'une aide de l'État. Par arrêté du 9 février 1994, le Conseil d'État genevois avait approuvé l'état locatif et alloué une subvention annuelle dégressive d'une durée de vingt ans dès le 1 er juillet 1992; cette décision retenait un prix de revient de l'immeuble de 6 millions de francs et des fonds propres de 1,2 millions de francs. Le loyer de la place de parc était également soumis au contrôle étatique pour une durée de vingt ans dès l'année 1996, d'après le contrat de bail y relatif.
Le 29 août 2012, X._ est devenu propriétaire des immeubles ensuite d'une donation; il a repris les baux à son nom. L'immeuble abritant l'appartement est sorti du régime HLM le 31 décembre 2012.
A.b. Le loyer mensuel net pour l'appartement était à l'origine de 1'381 fr. Il a passé à 1'491 fr. dès le 1 er juillet 2006 ensuite d'un «avis de modification de loyer autorisé par la Direction du logement», que la locataire n'a pas contesté.
Par décision du 19 octobre 2012, l'Office cantonal du logement a porté l'état locatif maximal autorisé à 301'464 fr. dès le 1 er décembre 2012. Il a approuvé les hausses de loyer demandées, dont un nouveau loyer de 1'508 fr. 40 pour l'appartement de la locataire et un nouveau loyer de 139 fr. (au lieu de 137 fr.) pour la place de parc.
Le même jour, la gérance en charge des immeubles a notifié à la locataire deux avis de modification de loyer selon lesquels les loyers de l'appartement et de la place de parc seraient respectivement augmentés à 1'508 fr. 40 et à 139 fr. en raison de la variation du taux d'intérêt hypothécaire.
La locataire, assistée de l'ASLOCA, a formé une réclamation auprès de l'Office du logement. Celui-ci, par décision du 26 août 2013, a constaté que les avis de hausse étaient nuls, le bailleur ayant omis d'y annexer la décision autorisant la modification de l'état locatif. L'Office a précisé que seule la forme des avis était remise en cause « à l'exclusion de leur bien-fondé conforme à la décision [...] du 19 octobre 2012»; quant au taux hypothécaire de référence indiqué dans les avis, il n'était pas pertinent puisque seul le taux indiqué dans les contrats hypothécaires était pris en compte.
A.c. Parallèlement, la locataire, représentée par l'ASLOCA, a sollicité dans un courrier du 9 novembre 2012 une baisse des loyers de l'appartement et de la place de parc pour le 1 er mars 2013 ou toute autre échéance contractuelle; elle demandait à ce qu'il soit procédé à un calcul de rendement et à ce que les pièces nécessaires à ce calcul lui soient remises. Elle motivait sa requête par la fin du contrôle étatique des loyers.
B.
B.a. Le 13 décembre 2012, la locataire a saisi l'autorité de conciliation de deux requêtes en diminution de loyer. La conciliation ayant échoué, elle a déposé deux demandes le 10 avril 2013 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, concluant à ce que les loyers de l'appartement (1'491 fr.) et de la place de parc (137 fr.) soient baissés chacun de 30%. Le tribunal a joint les deux causes. Invité à présenter les pièces nécessaires au calcul de rendement, le bailleur, non assisté d'un avocat, a allégué ne pas être en mesure de le faire.
Par jugement du 10 novembre 2014, le Tribunal a débouté la locataire. Considérant que la non-remise des pièces nécessaires au calcul de rendement ne suffisait pas à conclure d'office à un loyer abusif, il a pris en compte diverses statistiques sur les loyers genevois pour un appartement de cinq pièces. Il en a extrait les données suivantes:
- s'agissant de baux récemment conclus, le loyer libre d'un appartement non neuf en dehors de la ville de Genève était en moyenne de 2'054 fr. par mois en 2013;
- s'agissant de baux en cours, le loyer moyen et le loyer le plus bas d'un appartement situé dans un immeuble construit entre 1991 et 1995 en dehors de la ville de Genève étaient respectivement de 2'227 fr. et de 1'475 fr. en mai 2013;
- dans la commune de..., le loyer mensuel moyen était de 1'533 fr. en mai 2013;
- enfin, le prix moyen par mètre carré pour un logement à loyer libre construit entre 1991 et 2000 était de 20 fr. 55, respectivement de 16 fr. 65 à.... Eu égard à la surface de l'appartement loué par la locataire, il en découlait un loyer de 1'706 fr., respectivement de 1'382 fr.
De ces divers chiffres, le Tribunal des baux a tiré une moyenne de 1'780 fr. Il a conclu que le loyer de 1'491 fr. pour l'appartement de la locataire n'était pas abusif. Il a également refusé de baisser le loyer de la place de parc parce qu'il n'était pas démontré que le contrôle étatique sur l'immeuble concerné ait pris fin au 31 décembre 2012.
B.b. La locataire, toujours assistée de l'ASLOCA, a interjeté appel, concluant à ce que les loyers de l'appartement et de la place de parc soient réduits de 50,53%. Le bailleur, nouvellement assisté d'un avocat, a conclu au rejet.
Par arrêt du 7 septembre 2015, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel, jugeant qu'il fallait réduire de 25% le loyer de l'appartement et fixant ledit loyer à 13'488 fr. par an (montant arrondi), soit 1'124 fr. par mois, charges non comprises, dès le 1 er mars 2013. Elle a relevé que l'augmentation des conclusions en appel ne répondait pas aux conditions de l'<ref-law> et que la conclusion en baisse du loyer de la place de parc était irrecevable, faute de motivation.
Selon l'analyse de la Chambre, le bailleur n'avait pas justifié de manière convaincante qu'il était dans l'impossibilité objective de produire les documents requis pour le calcul de rendement; on pouvait dès lors en déduire qu'il tentait de cacher un rendement abusif. Il était inutile de l'inviter une nouvelle fois à fournir les pièces, d'autant moins qu'il était désormais assisté d'un avocat. Pour fixer le loyer approprié, la Chambre devait donc s'en remettre à son expérience et aux éléments du dossier. Les statistiques cantonales devaient être écartées pour le double motif que l'immeuble sortait d'un contrôle étatique des loyers et que le bailleur avait refusé la production des pièces pertinentes, permettant ainsi de conclure à un rendement abusif. Une telle approche «d[eva]it d'autant plus être privilégiée lorsque la référence aux données statistiques impliquerait, comme en l'espèce, un statu quo sur le montant du loyer, malgré son caractère vraisemblablement abusif ».
La Chambre a ainsi procédé à une estimation sur la base des observations suivantes: le taux hypothécaire de référence avait baissé de 5,75% en 1994 à 2,25% en fin d'année 2012; quant à l'indice suisse des prix à la consommation, il avait passé de 100,9 à 115 points durant la même période, variation qu'il fallait toutefois pondérer à hauteur de 40%; la créance hypothécaire en premier rang (3,9 millions de fr.) avait été « vraisemblablement» renégociée à des conditions préférentielles, tandis que la créance hypothécaire de deuxième rang (0,9 million de fr.) avait été «vraisemblablement» entièrement amortie, ou fortement réduite; si l'arrêté du Conseil d'État de 1994 se fondait sur des charges forfaitaires de 75'000 fr., les charges réelles étaient «selon toute vraisemblance» inférieures puisque le bailleur n'avait produit aucune pièce justificative. Il n'avait pas prétendu avoir effectué des travaux coûteux ou à plus-values. Ces éléments et supputations ainsi que l'expérience ont conduit la Chambre à octroyer une baisse de 25% sur le loyer de l'appartement.
A titre subsidiaire, la Chambre a estimé l'état locatif admissible sur la base d'un prix d'acquisition de 6'167'640 fr. (réévaluation du prix de 6 millions ressortant de l'arrêté de 1994), en appliquant un taux d'intérêt de 2,75% sur 40% de ce montant et de 2,25% sur le solde. Elle a ainsi obtenu un montant de quelque 26% inférieur à l'état locatif produit par le bailleur (301'255 fr.).
C.
Le bailleur (ci-après: le recourant) a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, concluant à ce que le jugement de première instance soit confirmé et à ce qu'il soit dit que le loyer net de l'appartement est de 17'892 fr. par an, soit 1'491 fr. par mois, charges non comprises. Il a en outre requis l'effet suspensif.
La locataire (ci-après: l'intimée), qui a procédé sans avocat, a conclu au rejet du recours. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
Par ordonnance du 26 novembre 2015, la présidente de la cour de céans a constaté que la décision admettant une réduction de loyer était un jugement formateur ou constitutif et que le recours interjeté à son encontre avait donc de plein droit effet suspensif.
Les deux parties ont encore déposé une seconde écriture.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recourant se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire, au motif que l'autorité précédente n'aurait pas tenu compte de la décision rendue le 19 octobre 2012 par l'Office cantonal du logement. En réalité, il ne reproche pas à l'autorité précédente d'avoir ignoré cette décision, qui est évoquée dans l'arrêt attaqué, mais de ne pas en avoir tiré certaines conclusions. Il s'agit là d'une question de droit, singulièrement de l'application des <ref-law> sur la contestation du loyer. La cour de céans l'examine librement, sans être liée par l'argumentation du recourant (<ref-law>).
1.1. L'immeuble abritant l'appartement occupé par l'intimée était soumis jusqu'au 31 décembre 2012 à la LGL, dont le but est d'encourager la construction de logements d'utilité publique, notamment par des prestations d'ordre financier (art. 1 LGL). Cette loi prévoit que l'État instaure un contrôle des loyers sur tous les logements construits par ou avec l'aide de l'État de Genève; les logements ou locaux situés dans des immeubles construits avec l'aide de l'État sont soumis à ce contrôle aussi longtemps qu'ils bénéficient de l'aide (art. 1 al. 3 LGL). Pendant toute la durée du contrôle des loyers, l'état locatif agréé de l'immeuble ne peut être modifié qu'en raison de la diminution légale des prestations de l'État et de l'évolution des conditions d'exploitation des immeubles, notamment des variations du taux des intérêts des dettes hypothécaires et du coût des travaux d'entretien et de réparation (art. 42 al. 1 LGL). Aussi longtemps que les logements sont au bénéfice de cette loi, le propriétaire ne peut les louer à un loyer supérieur au loyer autorisé (art. 42 al. 2 LGL). La modification de l'état locatif agréé relève du service étatique compétent, qui agit soit d'office, soit sur demande du propriétaire ou d'un locataire (art. 42 al. 6 LGL). Le locataire, qui peut consulter les pièces sur la base desquelles le loyer a été fixé (art. 42 al. 8 LGL), dispose d'un droit de réclamation contre les décisions en modification de l'état locatif (art. 44 al. 1 LGL), puis d'un recours auprès de la juridiction administrative (cf. art. 132 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ; rs/GE E 2 05]; art. 56A de l'ancienne LOJ du 22 novembre 1941; sur la nécessité d'une telle possibilité, cf. mutatis mutandis FELIX SCHÖBI, Verfahrensrechtliche Fragen rund um den Schutz des Mieters bei subventionierten Wohnungen, mp 1997 p. 83).
De par le droit fédéral, l'autorité administrative ne peut pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble ou provenant d'un prix d'achat manifestement exagéré. En effet, l'<ref-law> définissant le loyer abusif vaut aussi pour les appartements en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité, à tout le moins pour ceux qui le sont en vertu du droit cantonal (<ref-law> [RS 221.213.11]; précédemment art. 4 al. 2 let. b de l'ordonnance du 10 juillet 1972 concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, dans sa teneur du 14 mars 1983, entré en vigueur le 1 er avril 1983, RO 1983 256; cf. arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 consid. 2.3, in SJ 2015 I 205). Le loyer est apprécié exclusivement en fonction des coûts (MONTINI/WAHLEN, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini éd., 2010, n° 27 ad <ref-law>; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, pp. 376 et 378; cf. aussi ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6 e éd. 2015, n° 10 ad art. 253a/253b CO; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4 e éd. 1998, n. 30 des remarques préliminaires aux <ref-law>; SCHÖBI, op. cit., p. 86).
1.2. Le recourant n'a pas augmenté le loyer après le 1 er janvier 2013, si bien qu'il ne saurait être question d'une contestation de l'augmentation du loyer (<ref-law>). Les parties n'ont pas conclu de nouveau contrat au 1 er janvier 2013; le contrat d'origine, conclu le 25 juillet 2005, s'est automatiquement renouvelé d'année en année faute d'avoir été résilié par l'une des parties (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 584; <ref-ruling> consid. 2b). Est donc exclue l'hypothèse d'une contestation du loyer initial, procédure qui doit être initiée dans les trente jours qui suivent la réception de l'objet loué (<ref-law>). L'intimée se réfère à tort à la jurisprudence en la matière, alors qu'elle a bel et bien déposé une demande en diminution du loyer (<ref-law>).
Deux méthodes de calcul sont applicables pour déterminer si le loyer est admissible. Une première méthode, dite absolue, vise à examiner, sur la base des prix du marché et des coûts supportés par le bailleur, mais sans égard aux stipulations antérieures des parties, si le loyer est en soi abusif, respectivement s'il procure un rendement excessif. La deuxième méthode, dite relative, consiste à contrôler si une adaptation du loyer en cours de bail est admissible en fonction des rapports contractuels entre les parties et de la confiance éveillée auprès de la partie adverse; pour ce faire, le juge examine en particulier l'évolution des critères de fixation du loyer entre le moment de la fixation du précédent loyer et celui de la fixation du loyer contesté (<ref-ruling> consid. 2). Le principe de la confiance implique que la partie qui ne conteste pas une adaptation de loyer ne peut pas ensuite se prévaloir du fait qu'elle était abusive ou insuffisante (<ref-ruling> consid. 3 p. 68); une modification de loyer n'est donc en principe admissible que si les circonstances ont changé depuis la dernière adaptation.
Aux termes de l'<ref-law>, le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269a CO, à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais. Selon une jurisprudence bien établie, une demande de diminution du loyer en cours de bail s'apprécie à l'aide de la méthode relative, en ce sens que le locataire ne peut invoquer que les facteurs de baisse qui se sont réalisés depuis la dernière fixation du loyer (<ref-ruling> consid. 3.2.2.2).
Le bailleur peut toutefois exciper de la méthode absolue pour contrer une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative (<ref-ruling> consid. 2.1.2 et les arrêts cités).
1.3. La jurisprudence a admis qu'exceptionnellement la partie qui demande une modification de loyer puisse invoquer la méthode absolue. Tel est notamment le cas lorsque le précédent loyer résulte d'un bail à loyers échelonnés ou indexés. Dans ce type de contrat, le loyer ne peut varier qu'en fonction d'un seul facteur, soit le renchérissement ou l'échelonnement; l'on ne saurait donc de bonne foi inférer que la modification de loyer fondée sur la clause d'échelonnement ou d'indexation épuise tous les facteurs de modification (<ref-ruling> consid. 4c, 121 III 397 consid. 2b/bb).
La sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers constitue une autre exception, que la jurisprudence a justifiée d'une part par le fait que les dispositions relatives à la contestation du loyer abusif ne s'appliquent pas à l'immeuble tant que les loyers sont soumis au contrôle de l'autorité (<ref-law>), et d'autre part par le fait que les modalités spécifiques de fixation du loyer par l'autorité administrative ne sont pas de nature à éveiller chez le locataire la confiance, propre à la méthode relative, qu'il s'acquitte d'un loyer suffisant (<ref-ruling> consid. 2.1, 123 III 171 consid. 6a). A l'origine de cette jurisprudence se trouve une cause dans laquelle le loyer contrôlé par l'autorité administrative avait été fixé en vertu de règles cantonales différentes du droit fédéral applicable au nouveau loyer, soit à l'époque l'AMSL (arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, RO 1972 1531; <ref-ruling> consid. 2).
Dans un arrêt non publié du 9 juillet 2002, la cour de céans s'est demandée dans quelle mesure l'égalité de traitement postule que le locataire puisse, à l'instar du bailleur, invoquer des facteurs absolus à l'appui d'une demande de baisse de loyer en cours de bail. Elle a conclu que seuls des cas exceptionnels peuvent l'autoriser, en particulier lorsque le précédent loyer résulte d'un bail échelonné ou indexé. Dans un obiter dictum, elle a relevé qu'en principe, seul le bailleur peut se prévaloir de la méthode absolue en cas de sortie de l'immeuble du contrôle cantonal des loyers, car il est vraisemblable qu'un calcul de rendement aboutira généralement à la fixation d'un loyer supérieur à celui soumis au contrôle administratif. Elle a néanmoins ajouté, sans plus amples explications, que si tel ne devait pas être le cas, rien ne saurait alors interdire au locataire d'invoquer la méthode absolue pour justifier une demande de baisse de loyer (arrêt 4C.291/2001 consid. 2b/gg et 2c, in MRA 2002 p. 176; cf. LACHAT, op. cit., p. 542 ch. 5.4.3). Cette opinion n'a pas été répétée dans des arrêts ultérieurs; la jurisprudence récente a par contre précisé que lorsque les baux ne contiennent ni clause d'indexation ni clause d'échelonnement, la méthode relative s'applique d'ordinaire pour juger de la modification du loyer (<ref-ruling> consid. 2 p. 585).
1.4. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de droit privé sur le loyer abusif s'appliquent aux baux d'habitations bénéficiant de mesures d'encouragement prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité; en outre, les loyers fixés par l'autorité administrative sont susceptibles de recours auprès d'une autorité judiciaire par les deux parties au contrat de bail. Ce régime ne se distingue pas notablement de celui des <ref-law>. On peut donc se demander si la méthode absolue s'impose réellement après le passage d'un régime à l'autre ou si l'habituelle méthode relative n'est pas suffisamment appropriée, puisqu'elle permet au juge civil de tenir compte de toutes les évolutions intervenues depuis la dernière fixation du loyer par l'autorité administrative, y compris l'éventuelle perte de certaines prestations publiques par le bailleur. La question de la méthode applicable peut toutefois rester indécise en l'espèce.
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>, selon lequel le loyer n'est en règle générale pas abusif lorsqu'il se trouve dans les limites des loyers usuels dans le quartier. En substance, il reproche à la cour cantonale d'avoir «imposé un calcul de rendement» et de l'avoir sanctionné pour son manque de collaboration alors qu'elle aurait dû appliquer le critère des loyers du quartier, s'agissant d'un immeuble dont la dernière acquisition onéreuse remontait à plusieurs décennies.
2.1. En vertu de l'<ref-law>, le loyer est abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose louée. Est ici visé le rendement net des fonds propres investis. Ce rendement correspond au rapport entre les revenus nets que procure la chose louée au bailleur, après déduction de toutes les charges, et les fonds propres investis. Le loyer doit d'une part offrir un rendement raisonnable par rapport aux fonds propres investis et d'autre part couvrir les charges immobilières. Le calcul du rendement net relève de la méthode absolue, où le loyer est contrôlé sur la base de la situation financière de l'immeuble à un moment donné, sans égard aux accords antérieurs. Globalement, il implique de déterminer les coûts d'investissement financés par les fonds propres (principalement le prix d'acquisition de l'immeuble) et d'appliquer à ces investissements un taux de rendement admissible, qui se définit par le taux d'intérêt hypothécaire de référence augmenté de 0,5%. Il convient d'y ajouter les charges immobilières annuelles, soit les charges financières (en particulier les intérêts hypothécaires dus sur les emprunts), les charges courantes (impôt, prime d'assurance, etc.) et les charges d'entretien (<ref-ruling> consid. 6.3). Il n'est pas possible de substituer aux coûts d'investissement d'autres valeurs, plus ou moins abstraites, telles que la valeur vénale de l'immeuble, sa valeur fiscale ou sa valeur d'assurance-incendie, celles-ci se référant à des valeurs objectives liées au marché et non aux coûts concrets liés à l'acquisition de l'immeuble (<ref-ruling> consid. 3b/bb).
Il appartient au locataire de prouver que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif. Toutefois, selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la partie qui n'a pas la charge de la preuve, à savoir le bailleur, doit collaborer loyalement à l'administration des preuves et fournir les éléments qu'elle est seule à détenir (arrêt 4A_250/2012 du 28 août 2012 consid. 2.3, in SJ 2013 I 49). Une violation de cette obligation ne doit pas être admise à la légère; elle suppose que le locataire se trouve dans l'impossibilité d'apporter lui-même la preuve et que la bonne foi impose au bailleur de collaborer (HANS PETER Walter, in Berner Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch [...], vol. I/1, 2012, n° 318 s. ad <ref-law>).
Si, sur la base des documents remis par les parties, le rendement net peut être établi, c'est en fonction de ce critère qu'il convient de déterminer si le loyer litigieux est abusif au sens de l'<ref-law>. Lorsqu'aucun document n'est remis au juge ou que les pièces fournies sont insuffisantes pour établir le rendement net, il faut distinguer selon que cette carence est ou non imputable au bailleur.
Le bailleur qui, sans aucune justification, refuse ou néglige de produire les pièces comptables en sa possession (ou se défait de ces pièces afin de ne pas pouvoir les produire) viole son obligation de collaboration. De nature procédurale, celle-ci ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique pas un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve. En l'absence de tout autre élément de preuve, le refus du bailleur peut convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle de ses allégations et l'amener à croire les indications de l'autre partie. Toutefois, s'il dispose de données statistiques cantonales ou communales, le juge ne peut se contenter de tirer les conséquences du refus du bailleur, mais doit faire intervenir ces données dans le cadre de l'appréciation globale des preuves. Ces statistiques, même si elles ne sont pas suffisamment différenciées au sens de l'<ref-law>, constituent, faute de mieux, un repère objectif pouvant être pris en compte pour fixer le loyer admissible. Le cas échéant, il s'agira de pondérer les chiffres figurant dans ces statistiques en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du loyer payé par le précédent locataire ou encore de l'expérience du juge.
En revanche, si le bailleur justifie le défaut de production, ce défaut est dénué de toute portée. Dans le cadre de l'appréciation des preuves, il s'agit alors de tenir compte des statistiques qui, faute de mieux, permettront d'établir le loyer admissible, le cas échéant en pondérant les chiffres en fonction des caractéristiques concrètes de l'appartement litigieux, du loyer payé par le précédent locataire ou de l'expérience du juge.
Ces principes, retenus dans un arrêt récent concernant une contestation du loyer initial (arrêt 4A_461/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2 et 3.3), s'appliquent dans la présente cause portant sur la diminution, en cours de bail, d'un loyer précédemment soumis au contrôle de l'autorité administrative, qui l'avait récemment accepté.
2.2. En l'espèce, le recourant a acquis l'immeuble par donation en août 2012. Dans le cadre de la présente procédure, il a toujours allégué ne pas être en possession des pièces permettant d'établir le calcul de rendement, qui doit être effectué en se plaçant à la fin du mois de novembre 2012 (cf. <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 4b). L'autorité précédente lui a reproché de ne pas avoir justifié de manière objective et convaincante son impossibilité de les produire. Selon elle, rien n'indiquait que le précédent propriétaire fût incapable de fournir les documents nécessaires au calcul de rendement (s'agissant des charges d'exploitation), de même que les précédentes régies, l'immeuble ayant toujours été géré par des professionnels de l'immobilier; de surcroît, on pouvait attendre du bailleur qu'il conserve les documents justificatifs pendant toute la période de contrôle des loyers; le cas échéant, il appartenait au recourant de consulter le dossier auprès de l'Office du logement afin de reconstituer les pièces en lien avec la situation financière de l'immeuble.
Cette analyse ne peut être suivie. Le bailleur est tenu de produire les pièces qu'il est seul à détenir. En l'espèce, le recourant a soutenu ne jamais avoir été en possession des pièces requises au motif qu'il a acquis l'immeuble à titre gratuit. Ces pièces n'ont certainement pas joué de rôle lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de donation; il est dès lors parfaitement concevable que le donateur ne les ait pas remises au recourant et que celui-ci ne les ait pas demandées. Rien ne permet de contredire la déclaration du recourant. L'autorité précédente elle-même ne le fait pas clairement et semble au contraire admettre l'idée que le recourant pourrait ne pas être ni avoir été en possession de ces pièces.
Le bailleur doit remettre les pièces pertinentes qu'il est le seul à posséder, car son refus pourrait empêcher le locataire d'apporter la preuve du caractère abusif du loyer. Cette obligation de collaborer loyalement ne va pas au-delà de la production des pièces que lui seul détient. Le bailleur n'est aucunement tenu de se procurer des pièces auprès de tiers afin de les verser à la procédure. Il appartient le cas échéant au locataire de requérir en procédure que le juge ordonne à ces tiers de produire les pièces dont il a besoin afin d'être en mesure de prouver les faits pour lesquels il supporte le fardeau de la preuve. En l'espèce, en faisant reproche au recourant d'avoir violé son devoir de collaboration pour ne pas s'être procuré les pièces nécessaires à l'établissement du rendement admissible, l'autorité précédente a violé le droit fédéral; cette exigence revient de fait à renverser le fardeau de la preuve au détriment du recourant.
Qui plus est, les conséquences que l'autorité précédente a tirées de la prétendue violation du devoir de collaboration ne sont pas non plus compatibles avec le droit fédéral. Il n'est pas admissible de déduire de cette seule violation, sans tenir compte des autres éléments figurant au dossier, qu'un loyer précédemment contrôlé par l'autorité administrative est abusif, puis ensuite d'écarter sans autre discussion les données statistiques établies par la première instance au seul motif qu'elles démontrent que le loyer n'est précisément pas abusif.
2.3. Le rendement admissible de l'immeuble, pour lequel le locataire supporte le fardeau de la preuve, n'a pas pu être déterminé en l'espèce. L'autorité de première instance s'est dès lors fondée sur diverses données statistiques dont la justesse n'est pas contestée; elle l'a fait à bon escient, faute de statistiques genevoises satisfaisant aux exigences de l'<ref-law>. Comme le reconnaît elle-même l'autorité précédente, ces statistiques ne permettent pas d'admettre que le loyer de l'intimée serait abusif. En outre, ce loyer a été contrôlé et considéré comme non abusif par l'autorité administrative; à l'époque, l'intimée n'avait pas contesté l'avis de modification du loyer. Dans ces circonstances, l'action en réduction du loyer de l'appartement doit être rejetée.
3.
L'intimée succombe et supporte partant les frais et dépens de la présente procédure (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). La procédure devant les autorités genevoises n'a donné lieu à aucun émolument et aucuns dépens n'ont été alloués (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et l'arrêt du 7 septembre 2015 est annulé.
2.
Les demandes en diminution de loyer formées par l'intimée sont rejetées. Les parties sont déboutées de toutes autres conclusions.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
4.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 22 août 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
La Greffière: Monti

canton: CH

region: Federation


facts:
Sachverhalt:
A.
Am 24. April 2009 verurteilte das Kreisgericht IV Aarwangen-Wangen A._ wegen vorsätzlicher Tötung seiner Schwägerin zu einer Freiheitsstrafe von neun Jahren. Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte dieses Urteil am 23. Februar 2010. Mit Urteil 6B_781/2010 vom 13. Dezember 2010 wies das Bundesgericht eine von A._ erhobene Beschwerde ab, soweit es auf diese eintrat. Der Strafvollzug von A._ endete am 16. Januar 2017.
B.
Am 16. November 2016 beantragte das Amt für Justizvollzug des Kantons Bern, Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug, dem Regionalgericht Emmental-Oberaargau die Änderung der Sanktion nach <ref-law> (stationäre therapeutische Massnahme), eventualiter nach <ref-law> (Verwahrung).
Auslöser für die Einleitung des nachträglichen Verfahrens war der Therapieverlaufsbericht von Dr. med. B._ vom 11. Juni 2016, in welchem dieser festhielt, dass er den Diagnosen der am 2. Juli 2008 bzw. 1. November 2013 verfassten Gutachten von Dr. med. C._ bzw. Dr. med. D._, die übereinstimmend von einer kombinierten Persönlichkeitsstörung paranoider, schizoider und kränkbarer Ausprägung sprächen, nicht folgen könne. Aufgrund seiner bisherigen Erfahrungen mit A._ könne ebenso gut die Diagnose einer schleichend und eher symptomarm verlaufenden Psychose aus dem Formenkreis der Schizophrenie, zu klassifizieren nach ICD-10 unter F21 "schizotype Störung", gestellt werden. Dass es unter diesen Voraussetzungen nicht zu einer stationären Massnahme nach <ref-law> oder einer Verwahrung nach <ref-law> gekommen sei, sei aus heutiger, forensisch-psychiatrischer Sicht schlicht unverständlich. Am 24. Oktober 2016 verfügte die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug die Verlegung von A._ zwecks stationärer Begutachtung in die Universitären Psychiatrischen Kliniken (UPK) Basel. Dr. med. E._ erstellte am 19. Dezember 2016 einen Zwischenbericht zum aktuellen Stand der Begutachtung.
Das Regionale Zwangsmassnahmengericht Emmental-Oberaargau ordnete am 11. Januar 2017, auf Antrag des Regionalgerichts vom 27. Dezember 2016, Sicherheitshaft vom 16. Januar 2017 (Ende des Strafvollzugs) bis und mit 31. März 2017 an.
Gegen diesen Entscheid reichte A._ am 23. Januar 2017 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Bern ein. Er beantragte, der Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts sei aufzuheben, und er sei per sofort aus der Sicherheitshaft zu entlassen. Mit Beschluss vom 9. Februar 2017 wies das Obergericht die Beschwerde von A._ ab und auferlegte diesem die Verfahrenskosten von Fr. 1'200.--. Das Obergericht erwog, aus dem von Dr. med. E._ von den UPK Basel verfassten Zwischenbericht vom 19. Dezember 2016 gehe hervor, dass aufgrund des andauernden Gutachtenprozesses eine fundierte Diskussion der bisherigen diagnostischen Einschätzungen (Persönlichkeitsstörung oder Erkrankung aus dem schizophrenen Formenkreis) und insbesondere der damit verbundenen Aussagen zur Legalprognose nicht möglich sei. Nach Einschätzung von Dr. med. E._ sollten die weitere Verhaltensbeobachtung im Rahmen der stationären Begutachtung sowie die noch stattfindenden persönlichen Kontakte des Gutachters zur weiteren Prüfung der Differentialdiagnose einer Erkrankung aus dem schizophrenen Formenkreis beitragen. Das Obergericht schloss, die Prüfung der von Dr. med. B._ gestellten Diagnose durch die UPK Basel sei damit noch ausstehend. Im Zwischenbericht werde die Einschätzung durch Dr. med. B._ nicht diskutiert und es würden keine Aussagen zur Frage der Rückfallgefahr oder zur Massnahmebedürftigkeit gemacht. Zwischen Dr. med. B._ und A._ hätten 12 Gespräche stattgefunden. Auf die Beurteilung von Dr. med. B._ dürfe bis zum Vorliegen des Gutachtens der UPK Basel abgestellt werden (vgl. Beschluss vom 9. Februar 2017 E. 6).
Am 2. März 2017 legten Dr. med. E._ und Dr. med. F._ von den UPK Basel ihr forensisch-psychiatrisches Gutachten vor. Sie kamen zum Schluss, aus forensisch-psychiatrischer Sicht sei eine kombinierte Persönlichkeitsstörung mit paranoiden und schizoiden Anteilen (ICD-10 F61.0) zu diagnostizieren. Das Vorliegen einer Erkrankung aus dem schizophrenen Formenkreis, namentlich einer schizotypen Störung (ICD-10 F21), könne mit hinreichender diagnostischer Sicherheit ausgeschlossen werden (Gutachten vom 2. März 2017 S. 71). Eine forensisch-psychotherapeutische Behandlung im Sinne einer stationären Massnahme nach <ref-law> erachten die Gutachter als nicht erfolgversprechend (Gutachten vom 2. März 2017 S. 74).
Gestützt auf diese gutachterlichen Ergebnisse vom 2. März 2017 beantragte das Regionalgericht dem Zwangsmassnahmengericht am 9. März 2017 die Entlassung von A._ aus der Sicherheitshaft.
C.
Mit Eingabe vom 15. März 2017 führt A._ gegen den Beschluss des Obergerichts vom 9. Februar 2017 Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid der Vorinstanz vom 9. Februar 2017 aufzuheben und ihn per sofort aus der Sicherheitshaft zu entlassen.
Das Obergericht und das Zwangsmassnahmengericht verzichten auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft beantragt die Beschwerdeabweisung.
D.
Mit Entscheid vom 28. März 2017 hiess das Zwangsmassnahmengericht den Antrag des Regionalgerichts vom 9. März 2017 gut und entliess A._ zuhanden der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Oberaargau aus der Sicherheitshaft.
Mit Eingabe vom 6. April 2017 an das Bundesgericht hält A._ an seiner Beschwerde fest. Er habe trotz seiner Haftentlassung ein rechtliches Interesse an der Behandlung seiner Beschwerde. Bei rechtswidrig angewandten Zwangsmassnahmen habe er gemäss <ref-law> einen Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Der angefochtene Beschluss des Obergerichts betrifft die Anordnung der Sicherheitshaft. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen nach <ref-law> gegeben.
1.2. Gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und b BGG ist zur Beschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.
Das Interesse des Beschwerdeführers muss aktuell sein, das heisst, auch im Zeitpunkt der Urteilsfällung noch bestehen. Das Bundesgericht verzichtet lediglich ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses, so wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (<ref-ruling> E. 1.1 S. 81 mit Hinweis). An diesen Voraussetzungen fehlt es indessen in der Regel bei Haftbeschwerden und so auch im zu beurteilenden Fall (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 397 f. mit Hinweisen; Urteil 1C_42/2014 vom 14. Februar 2014 E. 1.2).
1.3. Unter besonderen Umständen behandelt das Bundesgericht Beschwerden trotz Entlastung des Beschwerdeführers aus der Haft. Solche Umstände liegen vor, wenn eine Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention offensichtlich ist und dem Beschwerdeführer durch die entsprechende Feststellung und eine für ihn vorteilhafte Kostenregelung sogleich die verlangte Wiedergutmachung verschafft werden kann (<ref-ruling>). Seit dem Urteil des EGMR i.S. Jusic gegen die Schweiz vom 2. Dezember 2010 (Nr. 4691/06) geht das Bundesgericht noch etwas weiter und prüft die Haft nach der Entlassung des Beschwerdeführers auch dann, wenn dieser bloss eine Verletzung von Bestimmungen der EMRK rügt. Es verlangt allerdings, dass der Beschwerdeführer die behauptete EMRK-Verletzung in einer Weise begründet, die den Anforderungen von <ref-law> genügt und die Rügen "défendable" erscheinen (<ref-ruling> E. 4.3.4 S. 302; vgl. zum Ganzen Urteil 1C_42/2014 vom 14. Februar 2014 E. 1.2).
Der Beschwerdeführer rügt keine Verletzung der EMRK und eine solche ist auch nicht ersichtlich.
1.4. Ein rechtlich geschütztes Interesse daran, die Unrechtmässigkeit der Sicherheitshaft festzustellen, ist auch im Hinblick auf allfällige Entschädigungsansprüche des Beschwerdeführers zu verneinen. Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche können vor Gericht unabhängig davon geltend gemacht werden, ob die Rechtswidrigkeit einer Zwangsmassnahme vorgängig festgestellt worden ist (<ref-ruling> E. 4a S. 397; Urteil 1B_704/2012 vom 14. Dezember 2012 E. 2.3).
1.5. Der Beschwerdeführer ist jedoch beschwert und verfügt, namentlich mit Blick auf seinen Anspruch auf eine wirksame Haftbeschwerde (Art. 5 i.V.m. Art. 13 EMRK), über ein aktuelles Interesse, soweit ihm für das vorinstanzliche Verfahren Kosten von Fr. 1'200.-- auferlegt worden sind (vgl. Urteil 1B_204/2016 vom 22. Juli 2016 E. 3.5). Insoweit ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Die Vorinstanz hat die Kostenauflage auf <ref-law> gestützt, wonach die Parteien die Kosten des Rechtsmittelverfahrens nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens tragen (Beschluss vom 9. Februar 2017 E. 6).
Der Beschwerdeführer stützt sich in seiner Beschwerdebegründung an das Bundesgericht vom 15. März 2017 in der Hauptsache auf das forensisch-psychiatrische Gutachten vom 2. März 2017 (Beschwerde S. 5 ff. mit Hinweisen auf das Gutachten S. 57, 58, 69, 71 und 74). Er legt indes nicht dar, inwiefern der angefochtene Beschluss vom 9. Februar 2017, welcher die Erkenntnisse dieses Gutachtens noch nicht berücksichtigen konnte und dieses ausdrücklich vorbehielt (vgl. Sachverhalt lit. B. hiervor), gegen Bundesrecht verstossen sollte. Dies ist auch nicht ersichtlich. Die Vorinstanz ist bei ihrer Beweiswürdigung nicht in Willkür verfallen, indem sie bis zum Vorliegen des forensisch-psychiatrischen Gutachtens der UPK Basel auf die Einschätzung von Dr. med. B._ abgestellt hat. Wie von ihr dargelegt und vom Beschwerdeführer auch nicht bestritten, handelt es sich bei Dr. med. B._ um einen erfahrenen Facharzt, der mit dem Beschwerdeführer unter anderem 12 Gespräche geführt und seine Beurteilung somit insoweit breit abgestützt hat. Die Beschwerdeabweisung durch die Vorinstanz und als Folge davon die Kostenauflage nach dem Unterliegerprinzip verletzen kein Bundesrecht.
3.
Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2. Rechtsanwalt Ernst Reber wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, der Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, dem Regionalgericht Emmental-Oberaargau, Strafabteilung, dem Zwangsmassnahmengericht und dem Obergericht des Kantons Bern, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. April 2017
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Stohner


facts:
Sachverhalt:
A.
X._ wurde am 7. April 2015 um 14.22 Uhr aufgrund eines Haftbefehls der Bundesanwaltschaft im Flughafen Zürich beim Gate G58 kontrolliert und - nachdem er die Bordkarte für den Flug TK 1914 Zürich-Istanbul der Turkish Airlines um 14:40 Uhr vorgewiesen hatte und im Begriffe gewesen war, das Flugzeug zu besteigen - verhaftet. X._ wird vorgeworfen, er habe mit dem Ziel nach Istanbul reisen wollen, sich dem "Islamischen Staat" (nachfolgend IS) anzuschliessen und als Märtyrer zu sterben.
B.
Mit Urteil vom 15. Juli 2016 erklärte das Bundesstrafgericht (Einzelrichter) X._ der Verletzung von Art. 2 Abs. 1 i.V.m. Art. 1 lit. b des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen vom 12. Dezember 2014 (in Kraft seit 1. Januar 2015 und befristet bis zum 31. Dezember 2018 [SR 122]; nachfolgend "Al-Qaïda/IS-Gesetz") schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 3 Jahren. Für die Dauer der Probezeit ordnete es Bewährungshilfe an, wobei es für den Vollzug den Kanton Zürich als zuständig erklärte. Ferner rechnete es die erstandene Haft von 14 Tagen für den Fall eines Vollzuges auf die Strafe an. Die Pass- und Schriftensperre hob es auf. Von der Anklage der Gewaltdarstellungen sprach es X._ frei. Schliesslich entschied es über Rückgabe der beschlagnahmten Gegenstände und der forensisch gesicherten Daten (vgl. auch Beschluss des Bundesstrafgerichts [Beschwerdekammer] vom 27. Januar 2016, BH.2015.10).
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und er sei von der Anklage der Verletzung des Al-Qaïda/IS-Gesetzes freizusprechen. Eventualiter sei die Strafe in Anwendung von Art. 22 StGB zu mildern. Ferner seien die anlässlich der Hauptverhandlung vor dem Bundesstrafgericht gestellten Anträge betreffend Entschädigung und Genugtuung gutzuheissen. Schliesslich ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Vorinstanz stellt in tatsächlicher Hinsicht fest, der Beschwerdeführer sei am 7. April 2015 im Flughafen Zürich kontrolliert und, nachdem er eine Bordkarte für den Flug Zürich-Istanbul vorgewiesen hatte, verhaftet worden. In seinen Effekten habe er Reservationen für den Flug Zürich-Istanbul vom selben Tag, für einen Rückflug von Istanbul nach Zürich vom 14. April 2015 sowie für ein Hotelzimmer für eine Person vom 7. bis 14. April 2015 mitgeführt (angefochtenes Urteil S. 3 und 14). Die Vorinstanz gelangt gestützt auf die Aussagen des Beschwerdeführers in der Hauptverhandlung und auf die Auswertung der technischen Überwachungsmassnahmen zum Schluss, der Beschwerdeführer habe sich dem durch den IS geführten Jihad in Syrien anschliessen wollen und seinen Entschluss so weit vorangetrieben, dass ihn nur noch das Eingreifen der Polizei am Abflug in Richtung Syrien gehindert habe. Der Beschwerdeführer habe die Reiseabsicht bis nach Syrien ins Kampfgebiet zugegeben. Seine Kontakte zu anderen Jugendlichen, die nach Syrien gereist seien, um sich dem IS anzuschliessen, und seine zahlreichen Internet-Recherchen liessen keine Zweifel offen, dass er sich dem IS habe zur Verfügung stellen wollen, wobei nicht beweisbar sei, ob er sich als Kämpfer oder als Logistiker habe betätigen wollen. Aufgrund der von ihm heruntergeladenen Seiten und als Folgerung aus den überwachten Gesprächen sei klar, dass der Beschwerdeführer gewusst habe, welche Mittel der IS zur Verfolgung seiner Ziele einsetze und auf was er (der Beschwerdeführer) sich eingelassen habe (angefochtenes Urteil S. 7 ff., 16 f.).
1.2. Der Beschwerdeführer rügt eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Er macht geltend, es gebe keine rechtsgenüglichen Beweise dafür, dass er sich den Wertekanon des IS zu eigen gemacht und dessen Ideologie befürwortet habe. Ebensowenig sei erwiesen, dass er sich dem durch den IS geführten Jihad in Syrien habe anschliessen und sich dem IS habe zur Verfügung stellen wollen. Keiner seiner von der Vorinstanz genannten Gesprächs- und Chatpartner seien nachweislich Mitglieder des IS gewesen oder hätten in irgendeiner Weise in einer Funktion im Auftrag des IS gestanden. Gesichert sei einzig, dass er habe nach Istanbul fliegen und von dort nach Syrien in ein Gebiet weiterreisen wollen, in welchem sich seine Freunde aufgehalten hätten, die von friedlichen Verhältnissen berichtet hätten. Er habe dort keinen Krieg erwartet.
Im Einzelnen beanstandet der Beschwerdeführer, die Chat-Nachrichten zum Attentat in Paris und seine Recherchen im Internet über eine Auswanderung nach Syrien seien weder Indiz für ein aktives militantes Islamverständnis und für ein Bekenntnis zu irgendeinem Wertekanon noch dafür, dass er sich einer Organisation habe zur Verfügung stellen wollen. Das gelte auch für die verschiedenen abgehörten Telefongespräche mit seinen Eltern oder mit Kollegen. Seine Kontakte mit den letzteren seien geprägt gewesen von gemeinsamen Erlebnissen in der Schweiz. Der IS oder Krieg seien nie ein Thema gewesen. Der Chat mit seiner Ehefrau belege lediglich sein inneres Ringen und die Auseinandersetzung mit seinen Eltern sowie der damaligen Freundin um seinen Wunsch, nach Syrien zu gehen. Dies habe keinen Bezug zum IS und dessen Ideologie und Wertekanon. Schliesslich habe auch seine Aussage, nach welcher er schon als kleines Kind habe Märtyrer werden wollen, nichts mit Krieg zu tun. Dem liege lediglich eine in der Kindheit gefestigte Art von Paradiesvorstellung zugrunde. Er sei wegen seinen eingeschränkten kognitiven Fähigkeiten über die Gräueltaten des IS gar nicht im Bild gewesen. Er sei lediglich in religiöser Hinsicht radikalisiert und fehlgeleitet gewesen. Soweit ihm die Vorwürfe gegen den IS bekannt gewesen seien, habe er sie nicht mit seinen Kontaktpersonen in Verbindung gebracht. Ferner treffe auch nicht zu, dass seine Pläne für die Reise nach Syrien unabänderlich gewesen seien. Es hätten noch zahlreiche Hindernisse bestanden, welche die Weiterreise hätten behindern können und welche von der Vorinstanz ignoriert worden seien. Zudem habe er ein Rückflugticket und damit die Möglichkeit gehabt, in die Schweiz zurückzukehren. Die Unterstellung, dass er für den IS in den Kampf habe ziehen wollen, widerspreche seinem friedfertigen Charakter und seiner gesamten Biographie (Beschwerde S. 4 ff., 8 f.).
2.
2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 97 Abs. 1 BGG kann die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz im bundesgerichtlichen Verfahren nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95 BGG beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Die Rüge der willkürlichen Feststellung des Sachverhalts prüft das Bundesgericht gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden ist. Auf eine blosse appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 1.4; je mit Hinweisen).
2.2. Die Einwendungen des Beschwerdeführers gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz erschöpfen sich im Wesentlichen in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, auf welche das Bundesgericht praxisgemäss nicht eintritt. Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nur vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren Beweiswürdigung beruht (<ref-ruling> E. 3.4 und 70 E. 2.2; <ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 7.1 und 305 E. 4.3; <ref-ruling> E. 2.1). Dass das angefochtene Urteil mit seiner eigenen Darstellung nicht übereinstimmt oder dass auch eine andere Lösung oder Würdigung als vertretbar erscheint, genügt für den Nachweis von Willkür nicht (<ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 7). Der Beschwerdeführer hätte somit klar und substantiiert darlegen müssen, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängen sollen. Diesen Anforderungen genügt seine Beschwerde in diesem Punkt weitgehend nicht. Der Beschwerdeführer beschränkt sich im Wesentlichen darauf, seinen Standpunkt zu bekräftigen, den er schon im vorinstanzlichen Verfahren vertreten hat. Was er gegen die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz vorbringt, ist nicht geeignet, Willkür darzutun. Dies gilt zunächst, soweit er beanstandet, die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, er habe sich zur Ideologie des IS bekannt und deren Wertekanon zu eigen gemacht. Die Vorinstanz verweist für diese Annahme u.a. auf einen WhatsApp-Chat vom 8. Januar 2015, in welchem jener das tags zuvor verübte und bekannterweise dem IS zugerechnete Attentat auf die Satire-Zeitschrift Charlie Hebdo in Paris lobte (angefochtenes Urteil S. 8 E. 1.3.3.1). Inwiefern die Vorinstanz in diesem Punkt in Willkür verfallen sein soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Dass im Chat der IS nicht namentlich erwähnt worden ist (Beschwerde S. 4), lässt den Schluss der Vorinstanz jedenfalls nicht als unhaltbar erscheinen. Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, der Umstand, dass er das Dokument Dabiq, eine in englischer Sprache publizierte Zeitschrift des IS, welche u.a. auf die Rekrutierung neuer ausländischer Anhänger ausgerichtet ist, heruntergeladen habe, sei nicht zum Beweis seiner Hinwendung zum IS geeignet, da er nicht englisch spreche, geht seine Beschwerde an der Sache vorbei. Denn die Vorinstanz nimmt selbst an, das Herunterladen dieses Dokuments tauge nicht als Indiz für eine islamistische Gesinnung und für sein Interesse an einem Gang in den Jihad (angefochtenes Urteil S. 16). Dass die Vorinstanz indes die weiteren Recherchen des Beschwerdeführers im Internet zu den Themenbereichen IS und seinen Repräsentanten, Pflicht des Jihad und Reisen nach Syrien und Irak als Indizien berücksichtigt hat, ist nicht zu beanstanden. Im Weiteren ist auch nicht willkürlich, dass die Vorinstanz für ihre Auffassung auf die auffällige Verabschiedung des Beschwerdeführers vor der Moschee des Islamischen Vereins A._ in B._ vier Tage vor seiner Verhaftung und auf die Gespräche des Beschwerdeführers mit seiner damaligen Freundin und mit Personen aus der Schweiz abstellt, welche nach Ermittlungen der Bundeskriminalpolizei mit dem Ziel aus der Schweiz ausgereist sind, sich dem IS anzuschliessen (angefochtenes Urteil S. 8, 10 ff.). Dass letztere sich nicht auf einer förmlichen Mitgliederliste des IS finden, führt zu keinem anderen Ergebnis. Zudem setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinander, wonach er sich in der Türkei mit mehreren ihm nicht näher vertrauten Personen treffen und sich an einen ihm nicht bekannten Ort führen lassen wollte (angefochtenes Urteil S. 12 f., 16). Zuletzt geht auch sein Einwand, er sei wegen seiner eingeschränkten kognitiven Fähigkeiten über die Gräueltaten des IS nicht im Bild gewesen und der Gedanke, er habe in den Kampf ziehen wollen, widerspreche seinem friedfertigen Charakter, nicht über eine appellatorische Kritik hinaus.
Insgesamt erweist sich die Beschwerde in diesem Punkt als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen überhaupt genügt. Im Übrigen führte der Umstand, dass das erkennende Gericht einzelne, seinem Entscheid zugrunde liegende, belastende Indizien willkürlich würdigte, nicht zwingend zur Aufhebung des angefochtenen Urteils durch das Bundesgericht. Erforderlich wäre vielmehr, dass bei objektiver Würdigung des gesamten Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Täterschaft zurückblieben. Das ist hier ersichtlich nicht der Fall (Urteil 6B_217/2012 vom 20. Juli 2012 E. 2.2.2, mit Hinweis).
3.
3.1. Die Vorinstanz nimmt in rechtlicher Hinsicht zunächst an, das Al-Qaïda/IS-Gesetz sei im Verhältnis zur Bestimmung über die Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB das speziellere und jüngere Gesetz. Beide Tatbestände beabsichtigten den Schutz der öffentlichen Sicherheit schon im Vorfeld einer Straftat und zielten zu diesem Zweck auf die Verbrechensorganisationen. Soweit eine Handlung sowohl den Tatbestand von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB als auch denjenigen von Art. 2 Abs. 1 des Al-Qaïda/IS-Gesetzes erfülle, gehe das jüngere Spezialgesetz vor (angefochtenes Urteil S. 23).
Die Vorinstanz nimmt weiter an, der Beschwerdeführer habe seine Reise mit Wissen und Wollen bis unmittelbar zum Besteigen des Flugzeugs so weit vorangetrieben, dass er es in die Hände der Fluggesellschaft gelegt habe, ihn nach Istanbul zu bringen. Er sei daher nicht mehr bloss reisewillig gewesen, sondern habe sich beim Besteigen des Flugzeugs bereits auf der Reise befunden. Nur das Eingreifen der Polizei habe seinen Abflug verhindert. Aufgrund des Beweisergebnisses sei davon auszugehen, dass Istanbul nicht sein Ferienziel sondern lediglich Zwischenstation für die Weiterreise nach Syrien in den Jihad gewesen sei. Die Möglichkeit, dass er seine Pläne unterwegs aus eigenem Antrieb noch ändern würde, sei rein theoretischer Natur gewesen. Es deute nichts darauf hin, dass er so etwas je in Erwägung gezogen hätte. Zudem habe er durch seine regen Kontakte zu bereits gereisten Kollegen eine psychologische Barriere geschaffen, die einen Rückzug ernsthaft erschwert habe. Seine Entschlossenheit werde darüber hinaus auch dadurch bekräftigt, dass er seine schwangere Freundin zurückgelassen und seinen Weg dessen ungeachtet angetreten habe. Der Beschwerdeführer sei mit seiner Abreise für zurückgebliebene potenzielle Interessenten in die Kategorie der Handelnden und somit der zu Bewundernden aufgestiegen. Damit rücke sein Verhalten in objektiver und subjektiver Hinsicht so nahe an das verbrecherische Verhalten des IS, dass er diesen dadurch gefördert habe. Er habe daher den Tatbestand des Art. 2 Abs. 1 Al-Qaïda/IS-Gesetz erfüllt und sich entsprechend strafbar gemacht (angefochtenes Urteil S. 24).
3.2. Der Beschwerdeführer macht in rechtlicher Hinsicht geltend, die Bestimmung von Art. 2 Abs. 1 des Al-Qaïda/IS-Gesetzes verletze das Bestimmtheitsgebot von Art. 1 StGB. Es handle sich um eine Generalklausel, welche die Tathandlung nicht genügend klar bestimme. Das von der Vorinstanz angeführte Argument der Tatnähe vermöge den Mangel des Gesetzestextes nicht zu beseitigen, zumal die behauptete Nähe zum IS und zu dessen Gräueltaten nicht ernsthaft behauptet werden könne. Die Anklage laute formell zwar auf "Förderung der Aktivitäten des IS auf andere Weise". Inhaltlich ziele der Vorwurf aber auf eine versuchte personelle Unterstützung. Dieser Tatbestand wäre aber erst erfüllt, wenn sich die beschuldigte Person effektiv im Herrschaftsgebiet des IS befunden und dort zudem Antrag auf Mitgliedschaft gestellt, oder wenn sie sich vor der Reise zum IS bekannt hätte, was hier jedoch nicht zutreffe. Die Bundesanwaltschaft habe deshalb die (vollendete) "Förderung der Aktivitäten auf andere Weise" angeklagt und damit den Zeitpunkt der Strafbarkeit nach vorne verschoben. Die Erfüllung des Tatbestand erfordere indes den Nachweis, dass und inwiefern die Aktivitäten des IS durch die Tathandlung, d.h. durch das Einchecken in das Flugzeug nach Istanbul, gefördert worden sei. Die Anklageschrift enthalte diesbezüglich keine Angaben. Soweit die Förderungshandlung darin liegen sollte, dass Schleuser und Schlepper an der türkisch-syrischen Grenze mit seiner Ankunft hätten rechnen bzw. seine Ankunft hätten ankündigen können, würde dies voraussetzen, dass jene tatsächlich davon wussten, was jedoch nicht der Fall gewesen sei. Er sei auch nie beschuldigt worden, Propaganda des IS in objektiv erkennbarer Weise weiterverbreitet zu haben. Soweit die Vorinstanz annehme, er sei mit seiner Abreise im vom IS propagierten Sinne aktiv geworden, setze dies voraus, dass die Abreise effektiv erfolgt sei und dass potentielle Interessenten von der Reise erfahren hätten. Dem sei hier indes nicht so, denn die Reise sei durch den Zugriff der Behörden verhindert worden und niemand habe bis zur öffentlichen Information der Bundesanwaltschaft nach seiner Verhaftung von der versuchten Abreise erfahren. Damit sei der objektive Tatbestand der Strafbestimmung nicht erfüllt (Beschwerde S. 9 ff.).
Der Beschwerdeführer rügt weiter, es sei auch der subjektive Tatbestand nicht nachgewiesen. Es hätten ihn ausschliesslich persönliche Kontakte und Freundschaften sowie religiöse Gründe nach Syrien gezogen. Nichts deute drauf hin, dass er gewaltbereit gewesen und dass seine Willensrichtung auf einen Anschluss an den IS gerichtet gewesen wäre (Beschwerde S. 11 f.).
4.
4.1. Nach Art. 2 Abs. 1 des Al-Qaïda/IS-Gesetzes macht sich strafbar, wer sich auf dem Gebiet der Schweiz an einer nach Art. 1 verbotenen Gruppierung oder Organisation beteiligt, sie personell oder materiell unterstützt, für sie oder ihre Ziele Propagandaaktionen organisiert, für sie anwirbt oder ihre Aktivitäten auf andere Weise fördert. Die Strafdrohung lautet auf Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. Nach Art. 1 des Gesetzes sind namentlich verboten die Gruppierungen "Al-Qaïda" (lit. a), "IS" (lit. b) und Tarn- und Nachfolgegruppierungen derselben sowie Organisationen und Gruppierungen, die in Führung, Zielsetzung und Mitteln mit jenen übereinstimmen oder in ihrem Auftrag handeln (lit. c).
Mit diesem am 12. Dezember 2014 in Kraft getretenen, dringlichen Bundesgesetz, das an Stelle der am 31. Dezember 2014 ausgelaufenen Verordnung der Bundesversammlung vom 23. November 2011 (AS 2012, 1) über das Verbot der Gruppierung "Al-Qaida" und verwandter Organisationen getreten ist, sollen sämtliche Aktivitäten dieser Gruppierungen in der Schweiz und im Ausland unter Strafe gestellt bleiben, ebenso wie alle Handlungen, die darauf abzielen, diese materiell oder personell zu unterstützen (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen vom 12. November 2014, BBl 2014, 8927 ff.).
Die Bestimmung bezweckt den Schutz der öffentlichen Sicherheit schon im Vorfeld von Straftaten. Nach der Botschaft manifestiert sich die Bedrohung durch den IS in einer aggressiven Propaganda. Es bestehe das Risiko, dass diese Propaganda Personen in der Schweiz zur Verübung von Anschlägen oder zum Anschluss an andere terroristische Organisationen verleite (Botschaft, BBl 2014, 8928 und 8931). Die Strafbestimmung bewirkt eine Vorverlagerung der Strafbarkeit, indem sie schon das Unterstützen und Fördern der im Titel des Gesetzes benannten terroristischen Organisationen unter Strafe stellt. Voraussetzung ist, dass eine der im Straftatbestand benannten drei Tatvarianten auf dem Gebiet der Schweiz ausgeführt wird (ANDREAS EICKER, Zur Interpretation des Al-Qaïda- und IS-Gesetzes durch das Bundesstrafgericht in Fall eines zum Islamischen Staat Reisenden, Jusletter 21. November 2016, Rz 11).
4.2.
4.2.1. Das angefochtene Urteil verletzt in diesem Punkt kein Bundesrecht. Die Vorinstanz weist zunächst zutreffend darauf hin, dass die Generalklausel der "Förderung auf andere Weise" gemäss Art. 2 Abs. 1 Al-Qaïda/IS-Gesetz das strafbare Verhalten in einer Weise umschreibt, welche in einem gewissen Spannungsverhältnis zum Bestimmtheitsgebot (nulla poena sine lege certa) von Art. 1 StGB steht (krit. namentlich POPP/BERKEMEIER, in: Basler Kommentar, 3. Aufl. 2013, Art. 1 StGB N 46; EICKER, a.a.O., Rz. 17). Die Vorinstanz nimmt daher zu Recht an, soweit man für die Begründung der Strafbarkeit bereits eine äquivalente Kausalität zwischen einer Tathandlung und den Verbrechen des IS als ausreichend ansehen wollte, würden alle denkbaren Fälle erfasst, so dass nicht mehr vorhersehbar wäre, welches Verhalten vom Tatbestand erfasst wird. Damit würde in der Tat die Grenze zwischen strafbarem und erlaubtem Verhalten verwischt. Dass der Gesetzgeber allgemeine Begriffe verwendet, die nicht eindeutig allgemeingültig umschrieben werden können und deren Auslegung und Anwendung er der Praxis überlassen muss, lässt sich indes nicht vermeiden (<ref-ruling> E. 1.3.3; <ref-ruling> E. 4.1; Urteil 6B_771/2011 vom 11. Dezember 2012 E. 2.4 [nicht publ. in <ref-ruling>]; vgl. auch LAURA JETZER, Das Bestimmtheitsgebot im Kartellstrafrecht, recht 2013, S. 171 f.). Soweit sich jedenfalls mit Hilfe der üblichen Auslegungsmethoden Tragweite und Anwendungsbereich der Bestimmung zuverlässig ermitteln lassen, ist die Verwendung von Allgemeinbegriffen regelmässig unbedenklich (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 4. Aufl., 2011, § 4 N. 14 f.; SCHÖNKE/SCHRÖDER-ESER/HECKER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 29. Aufl. 2014, N. 20 zu § 1). In diesem Sinne schränkt die Vorinstanz im zu beurteilenden Fall das mit Strafe bedrohte Verhalten zutreffend ein, indem sie auf eine gewisse Tatnähe des Handelns zu den verbrecherischen Aktivitäten des IS abstellt (angefochtenes Urteil S. 22). Eine Verletzung des Bestimmtheitsgebot ist nicht zu erkennen.
4.2.2. Das angefochtene Urteil ist auch im Schuldspruch nicht zu beanstanden. Es mag zutreffen, dass der Umstand, wonach der Beschwerdeführer im Begriffe war, das Flugzeug nach Istanbul zu besteigen, für sich allein noch keine Tatnähe zu den Verbrechen des IS herstellt, zumal der Beschwerdeführer nicht direkt nach Syrien reisen wollte, sondern vorerst lediglich einen Flug nach Istanbul gebucht hatte (vgl. EICKER, a.a.O., Rz. 15). Es trifft ebenfalls zu, dass das blosse Sympathisieren mit oder das Bewundern von kriminellen oder terroristischen Organisationen von der Generalklausel nicht erfasst wird (vgl. <ref-ruling> E. 4.1.4; <ref-ruling> E. 5.3.1 a.E. [je zur Unterstützung einer kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2 StGB]). Doch muss für die Beantwortung der Frage, welche Handlungen als Förderung der Aktivitäten der verbotenen Organisationen zu würdigen sind, auf den jeweiligen Kontext abgestellt werden. In diesem Sinne geht die Vorinstanz im zu beurteilenden Fall zu Recht davon aus, der IS werde in seiner verbrecherischen Tätigkeit auch dann gefördert, wenn sich eine Einzelperson von ihm so beeinflussen lasse, dass sie dessen radikalisierende Propaganda in objektiv erkennbarer Weise bewusst weiterverbreite oder sich im vom IS propagierten Sinn gezielt aktiv verhalte (angefochtenes Urteil S. 21). Ob dieses Verhalten, wie die Vorinstanz annimmt, unter die Tathandlung der "Unterstützung" oder unter die Generalklausel der "Förderung auf andere Weise" gefasst wird, ist einerlei (vgl. EICKER, a.a.O., Rz. 16). Jedenfalls kommt dem Aufbruch nach Syrien, um sich dem IS anzuschliessen und in den Jihad aufzubrechen, für zurückgebliebene potentielle Nachahmer eine erhebliche propagandistische Wirkung zu. Indem der Beschwerdeführer den vom IS über das Internet und soziale Netzwerke verbreiteten Aufrufen, sich dem "heiligen Krieg" in Syrien mit dem Ziel der Errichtung eines islamischen Staats anzuschliessen, gefolgt ist, hat er indes nicht nur Bewunderung bei Gleichgesinnten ausgelöst, eine mögliche Nachahmung begünstigt und der Anziehungskraft der terroristischen Gruppierung Vorschub geleistet. In der Identifizierung mit den Zielen des IS und damit auch mit der Art und Weise, wie diese verfolgt werden, ist vielmehr auch eine aktive Werbung für diese Ziele zu sehen. Diese umfassen namentlich auch die von der terroristischen Gruppierung mit grosser Grausamkeit verübten Verbrechen, deren Videoaufnahmen über ihre Medienbüros weltweit verbreitet werden. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers trifft offensichtlich nicht zu, dass die Abreise des Beschwerdeführers keine Propagandawirkung entfalten konnte, weil niemand davon erfahren habe (Beschwerde S. 11). Denn nach den willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz ist der Beschwerdeführer vier Tage vor seiner Verhaftung am Abfluggate des Flughafens Zürich vor der Moschee des Islamischen Vereins A._ in B._ von allen Personen, welche die Moschee verliessen, auffällig begrüsst oder verabschiedet worden. Daraus lässt sich zwanglos schliessen, dass die Anwesenden über die bevorstehende Abreise des Beschwerdeführers im Bilde waren. Dem Umstand, dass der Beschwerdeführer ein Rückflugbillet bei sich hatte, kommt keine Bedeutung zu, da er selber ausgesagt hat, er habe eine Reiseabsicht bis nach Syrien ins Kampfgebiet gehabt und sich im Vorfeld auch um die Organisation der Weiterreise bemüht hat (angefochtenes Urteil S. 12 f.; vgl. auch EICKER, a.a.O., Rz. 15; krit. zur Würdigung der nicht erfolgreichen Unterstützungshandlung als "Förderung auf andere Weise" LEU/PARVEX, Das Verbot der "Al-Qaïda" und des "Islamischen Staats", AJP 2016, S. 764/765).
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
5.
Schliesslich verletzt das angefochtene Urteil auch kein Bundesrecht, soweit der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe die Strafe nicht nach Art. 22 StGB gemildert (Beschwerde S. 12). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist hier nicht davon auszugehen, dass dessen Abreise niemandem bekannt gewesen ist. Dass das Gegenteil davon zutrifft, ergibt sich, wie bereits ausgeführt (E. 4.2.2), aus der herzlichen Verabschiedung des Beschwerdeführers vor der Moschee in Winterthur. Dass der Beschwerdeführer vor dem Besteigen des Flugzeugs verhaftet worden ist, ändert am Ergebnis nichts.
6.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1 BGG). Sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann bewilligt werden, da von seiner Bedürftigkeit auszugehen und diese ausreichend belegt ist (vgl. <ref-ruling> E. 4) und seine Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.4). Dem Beschwerdeführer sind deshalb keine Kosten aufzuerlegen. Seinem Rechtsvertreter wird aus der Bundesgerichtskasse eine angemessene Entschädigung ausgerichtet (Art. 64 Abs. 2 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Februar 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Boog


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant A._, ressortissante française, à présent au bénéfice d'un permis B délivré par le canton de Genève. Cette demande portait d'une part sur les comptes que A._ aurait détenus soit directement, soit indirectement, soit au moyen d'une procuration auprès de la Banque C._ à Genève durant la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 et, d'autre part, sur les revenus et la fortune qu'elle détiendrait par l'intermédiaire de la société B._ & CO S.A. (ci-après: la société B._), société immobilière sise à Anières dans le canton de Genève.
L'Administration fiscale du canton de Genève, la Banque C._ et la société B._ ont fourni à l'Administration fédérale divers documents en lien avec la demande du 18 décembre 2013.
1.2. Le 5 novembre 2014, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a décidé de donner suite à la demande d'assistance administrative et de transmettre aux autorités françaises une copie des documents produits par les autorités genevoises, la Banque C._ et la société B._.
Par mémoires séparés, A._ et la société B._ ont recouru contre la décision du 5 novembre 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant en substance à son annulation.
Après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 15 août 2016, a rejeté le recours (recte : les recours).
2.
A l'encontre de l'arrêt du 15 août 2016, A._ (recourante 1; cause 2C_747/2016) et la société B._ (recourante 2; cause 2C_737/2016) ont déposé chacune un recours auprès du Tribunal fédéral. Elles concluent toutes deux à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, à ce que l'assistance administrative requise le 18 novembre 2013 par l'autorité requérante soit refusée. Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause à l'Administration fédérale pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, puis nouvelle décision notamment pour que cette dernière sollicite de la Direction générale des Finances publiques la production de la demande d'assistance française du 8 avril 2013 évoquée dans la proposition de rectification de la déclaration de succession de feu D._. La société B._ requiert aussi une détermination sur les circonstances dans lesquelles les autorités françaises ont été informées de l'existence du compte de A._ après de la Banque C._.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
L'objet du litige porte sur le bien-fondé d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale concernant la recourante 1 en application de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, en vigueur depuis le 26 juillet 1967 (RS 0.672.934.91; ci-après, la CDI CH-FR). Elle vise les comptes que la recourante 1 aurait détenus auprès de la Banque C._, ainsi que les revenus et la fortune attribuables à la recourante 1 par l'intermédiaire de la société recourante 2. Saisis de deux recours, l'un émanant de la contribuable, l'autre de la société B._, le Tribunal administratif fédéral a joint les causes et statué dans un seul arrêt.
Devant le Tribunal fédéral, les deux recours déposés portent ainsi sur la même problématique. Ils ont une motivation comparable et des conclusions similaires, sous réserve du fait que, dans les conclusions subsidiaires en renvoi, seule la recourante 2 demande une détermination des circonstances dans lesquelles les autorités françaises ont été informées de l'existence d'un compte détenu par la recourante 1 auprès de la Banque C._. Cette différence n'influence toutefois pas les questions juridiques soulevées, qui sont identiques. Il se justifie partant de joindre les causes 2C_737/2016 et 2C_747/2016 et de statuer dans un seul arrêt (cf. art. 24 de la loi fédérale de procédure civile du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] par renvoi de l'<ref-law>).
4.
4.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'<ref-law> que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law>. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel soit manifestement le cas (arrêts 2C_594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in <ref-ruling> mais in RDAF 2016 II 50; arrêt 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in <ref-ruling>; 2C_638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.2, in SJ 2016 I 201). Il découle de la formulation de l'<ref-law> que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'être qualifiés de particulièrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 410; arrêts précités 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (cf. arrêts précités 2C_963/2014 consid. 1.3; 2C_638/2015 consid. 1.3; arrêt 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
4.2. Le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, arrêt 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3 destiné à la publication; cf. aussi arrêt 2C_247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3). Il faut donc, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'<ref-law>, que la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminants pour l'issue du litige. En présence d'un arrêt qui comprend une double motivation dont chacun des pans suffit à sceller le sort de la cause (cf. sur ce point <ref-ruling> consid. 3.4 p. 734 s.), le recourant doit démontrer que chacune des motivations à l'appui de l'arrêt attaqué remplit les conditions de l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité.
5.

considerations:
Les recourantes n'invoquent pas, à juste titre, qu'il s'agirait d'un caractère particulièrement important au sens de l'<ref-law>. En revanche, elles considèrent que l'arrêt attaqué soulève deux questions juridiques de principe.
5.1. La première question juridique de principe invoquée porte sur les liens hiérarchiques et temporels entre l'art. 28 de la CDI CH-FR et l'art. 12 de la Convention entre la Suisse et la France du 31 décembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (convention anciennement publiée in RS 0.672.934.92), dénoncée par la France avec effet au 31 décembre 2014 (RO 2014 3387; ci-après ancienne CDI en matière d'impôts sur les successions ou CDI de 1953).
5.1.1. Selon les recourantes, le Tribunal administratif fédéral ne pouvait appliquer l'art. 28 CDI CH-FR rétroactivement à des faits antérieurs au 1er janvier 2015, " soit à une période où l'échange automatique d'information entre la Suisse et la France était régi par l'art. 12 de la CDI de 1953", disposition qui ne permettait pas la transmission d'informations couvertes par le secret bancaire.
5.1.2. Le point de savoir si l'ancienne CDI en matière d'impôts sur les successions est opposable à une demande d'assistance administrative déposée avant son abrogation relève d'une question juridique de principe peut demeurer indécis. Pour que cette problématique se pose, encore faut-il que la CDI de 1953 soit susceptible d'être appliquée. Selon son titre et son article 1, cette convention avait pour but d'éviter les doubles impositions résultant de la perception simultanée d'impôts suisses et français sur les successions. Or, les recourantes perdent de vue que l'arrêt attaqué retient en premier lieu, à son consid. 9.1, que l'autorité requérante n'a nullement mentionné l'impôt sur les successions dans sa requête, que la demande d'assistance vise formellement les impôts sur le revenu et sur la fortune de la recourante 1 et que les informations requises sont pertinentes pour l'imposition de la recourante 1 au chef de ces impôts; partant, les juges précédents ont considéré à titre principal que la cause ne tombait pas dans le champ d'application de la CDI de 1953.
Le fait que, dans une argumentation subsidiaire, le Tribunal administratif fédéral ait considéré que, même si les autorités françaises avaient agi dans le but de taxer la recourante 1 aussi en vertu de l'impôt sur les successions, cela n'aurait pas empêché que l'assistance pût être accordée, n'y change rien. En effet, la première motivation présentée par le Tribunal administratif fédéral suffit à justifier la non-application de la CDI de 1953 et ne pose aucune question juridique de principe ni ne révèle un cas particulièrement important, ce que n'invoquent du reste pas les recourantes. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
en matière sous cet angle en vertu de l'<ref-law> (cf. supra consid. 4.2).
5.2. La seconde question juridique de principe posée par les recourantes concerne le principe de la bonne foi garanti par les art. 26 et 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), ainsi que par l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1). Elles demandent au Tribunal fédéral de déterminer si, en présence d'indices convergents de violation du secret bancaire, l'Administration fédérale peut se passer de solliciter de l'autorité requérante étrangère des explications sur l'origine des données sur lesquelles elle se fonde. Selon les recourantes, le fait qu'en l'espèce, un tiers non identifié ait obtenu l'identité de la recourante 1 en tant que titulaire d'un des comptes de la Banque C._ en se faisant passer pour son époux au téléphone représentait un soupçon suffisant pour démonter l'origine illicite des informations utilisées par la France à l'origine de sa demande d'assistance administrative et justifiait d'interpeller l'autorité requérante.
A nouveau, la question posée par les recourantes, fût-elle de principe, n'est pas pertinente pour l'issue du litige. Les juges précédents ont estimé qu'il n'existait aucun élément tangible propre à démontrer l'existence d'une quelconque infraction. Pour ce faire, ils ont constaté en fait, d'une manière qui lie la Cour de céans (<ref-law>), que si l'appel suspect qu'alléguait la recourante avaient eu lieu, il émanait d'une personne qui visiblement était déjà au courant dudit compte, que l'on ne comprenait pas pourquoi les autorités françaises auraient utilisés un tel procédé, alors qu'elles pouvaient demander l'assistance administrative à la Suisse, ce qu'elles avait du reste fait, et que la découverte du compte ne résultait de toute façon pas de cet appel, puisque l'interlocuteur disposait déjà du numéro du compte. Ces circonstances excluent d'emblée la problématique de la mauvaise foi et d'un éventuel acte illicite.
5.3. La présente cause ne soulève ainsi aucune question juridique de principe ni ne revêt, pour d'autres motifs, les caractéristiques d'un cas particulièrement important au sens de l'<ref-law>.
Il en découle que les recours en matière de droit public doivent être déclarés irrecevables (cf. <ref-law>). L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est pour sa part d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).
6.
Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la procédure fédérale, solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 2C_737/2016 et 2C-747/2016 sont jointes.
2.
Les recours sont irrecevables.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 7 septembre 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière: Vuadens