header:
Urteilskopf
147 V 133
14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg contre A. (recours en matière de droit public)
9C_179/2020 du 16 novembre 2020

regeste:
Regeste
Art. 29
bis
Abs. 1 AHVG
i.V.m.
Art. 36 Abs. 2 IVG
;
Art. 8 Abs. 2 BV
; Berechnungsgrundlage des Betrags der Invalidenrente bei Revision des Rentenanspruchs einer Person, die an einem Geburtsgebrechen leidet.
Die Änderung des Invaliditätsgrades und die daraus resultierende Erhöhung des Rentenanspruchs bei Verschlechterung des Gesundheitszustandes stellen einen Revisionsfall i.S.v.
Art. 17 ATSG
dar (E. 5.1), nicht einen neuen Versicherungsfall (E. 5.3). Nach ständiger Rechtsprechung und Verwaltungspraxis rechtfertigt es sich, bei der Festlegung des neuen Rentenbetrages die gleichen Berechnungsgrundlagen anzuwenden wie bisher, auch wenn das Einkommen des Versicherten in der Zwischenzeit erheblich gestiegen ist. Diese Rechtsprechung und Verwaltungspraxis verstossen nicht gegen
Art. 8 Abs. 2 BV
(E. 5.2). Bestätigung der Rechtsprechung (E. 5.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 134
BGE 147 V 133 S. 134
A.
A.a
Née en 1979, A. est atteinte d'une infirmité congénitale ayant entraîné une paralysie des membres inférieurs, avec une tétraparésie sévère. Ayant terminé ses études de droit à l'Université de U. en mars 2005, elle a travaillé à un taux de 30 % comme assistante diplômée à la Faculté de droit de l'Université de V., où elle a obtenu un diplôme d'études approfondie (LL.M) en 2006. Par la suite et après des stages, elle a été engagée comme greffière auprès de la Justice de Paix du canton de U. à un taux d'activité de 50 % dès le 1
er
janvier 2009 (contrat d'engagement de durée indéterminée du 9 janvier 2009).
Depuis sa naissance, A. a bénéficié de différentes mesures de l'assurance-invalidité. Par décision du 18 septembre 2008, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) lui a alloué une demi-rente d'invalidité à partir du 1
er
novembre 2006. Pour le calcul du montant de la rente, il s'est fondé sur un revenu annuel moyen déterminant de 11'934 fr., une durée de cotisations de 6 ans et l'échelle de rente 44 (rente complète).
BGE 147 V 133 S. 135
A.b
En décembre 2017, A. a demandé une révision de son droit à la rente, en indiquant à l'office AI que son état de santé s'était aggravé. Le 15 novembre 2018, celui-ci a rendu une décision par laquelle il a révisé la prestation et reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 75 % dès le 1
er
décembre 2017. Le montant de la rente a été fixé à 1'175 fr. par mois, en fonction d'un revenu annuel moyen déterminant de 12'690 fr., d'une durée de cotisations de 6 ans et de l'échelle de rente 44 (rente complète).
B.
Statuant le 30 janvier 2020 sur le recours formé par A. contre la décision du 15 novembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I
e
Cour des assurances sociales, l'a admis. Annulant la décision administrative, il a renvoyé la cause à l'office AI "pour nouveau calcul du montant de la rente entière, dans le cadre duquel seront également prises en compte les années de cotisations accomplies jusqu'en 2017, et notamment les gains réalisés dans le cadre de l'activité exercée plusieurs années à 50 %".
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'office AI demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de rétablir sa décision du 15 novembre 2018.
A. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Le litige porte sur le montant de la rente entière de l'assurance-invalidité qui a remplacé, à partir du 1
er
décembre 2017, la demi-rente initialement accordée à l'intimée. Compte tenu des motifs et conclusions du recours, il s'agit en particulier d'examiner si la juridiction cantonale était en droit de retenir que le montant de la rente entière devait être calculé en fonction des années de cotisations accomplies par l'assurée jusqu'en 2017, en prenant en compte notamment les gains réalisés dans le cadre de l'activité exercée durant plusieurs années à 50 %.
3.2
En vertu de l'
art. 36 al. 2 LAI
, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.
Les "principes à la base du calcul des rentes ordinaires" font l'objet des art. 29
bis
à 33
ter
LAVS. Conformément à l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
,
BGE 147 V 133 S. 136
le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou du décès).
La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29
ter
al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisations, notamment les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (art. 29
ter
al. 2 let. a LAVS).
Selon l'art. 29
quater
LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c). Les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées sont pris en considération (art. 29
quinquies
al. 1 LAVS). La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33
ter
. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (
art. 30 al. 1 LAVS
). La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (
art. 30 al. 2 LAVS
).
Par ailleurs, selon l'
art. 32 al. 1 RAI
(RS 831.201), les art. 50 à 53
bis
RAVS (RS 831.101) sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité. En vertu de l'art. 32
bis
première phrase RAI, lorsqu'un assuré dont la rente a été supprimée pour cause d'abaissement du degré de l'invalidité a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit à une rente (
art. 28 LAI
) en raison de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de l'ancienne rente restent déterminantes si cela est plus avantageux pour l'ayant droit.
4.
4.1
De l'avis des premiers juges, la manière de procéder de l'office AI, qui s'est fondé sur les mêmes bases de calcul que celles de la rente initialement accordée depuis le 1
er
novembre 2006 pour fixer le montant de la rente révisée due à partir du 1
er
décembre 2017, constitue une inégalité de traitement et contrevient à l'
art. 8 Cst.
, ainsi qu'à l'esprit de la loi sur l'assurance-invalidité.
BGE 147 V 133 S. 137
Le Tribunal cantonal a considéré qu'il existait une importante disproportion entre le revenu annuel déterminant et la perte de gain que subissait l'assurée partiellement invalide qui, sans atteinte à la santé, aurait réalisé un salaire supérieur à 100'000 fr. Cette disproportion distinguait la situation de l'intimée de celles jugées précédemment par le Tribunal fédéral (à savoir
ATF 126 V 157
et arrêt 9C_240/ 2015 du 2 décembre 2015), où la perte de gain finale était probablement demeurée dans un rapport d'équivalence avec le montant de la nouvelle rente à verser. Dans le cas de l'intimée, le revenu moyen déterminant, fixé après seulement six années de cotisations prélevées sur la base de revenus d'une étudiante sur le point d'entamer sa carrière professionnelle ne correspondait plus au revenu qu'elle avait touché par la suite. Par ailleurs, le revenu annuel déterminant dans la base de calcul d'une demi-rente paraissait inadapté dès le départ à la situation personnelle de l'intimée, qui subissait probablement une perte de gain avant même d'avoir perçu une rente. En conséquence et en application de l'
art. 8 Cst.
, les premiers juges ont considéré que l'intimée méritait sans aucun doute un traitement différent par rapport aux situations divergentes tranchées par la jurisprudence, de sorte qu'une actualisation du montant de sa rente était justifiée. Une telle actualisation se justifiait également en raison de la double réserve de l'
art. 36 al. 2 LAI
, qui prévoyait non seulement une application des dispositions de la LAVS uniquement par analogie mais aussi la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions complémentaires. Cette double réserve s'expliquait par les différences fondamentales entre l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-invalidité (AI) quant au risque assuré et la naissance du droit à la rente. Par essence, les risques de la survenance de l'âge de la retraite et de décès n'avaient vocation à intervenir qu'une seule fois, tandis que le risque lié à l'invalidité était susceptible de se réaliser à plusieurs reprises et se rattachait à des éléments eux-mêmes enclins à connaître différentes évolutions, tels que l'incapacité de travail et de gain. La référence que prévoyait l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
à l'année précédant "la réalisation du risque assuré" posait problème lorsqu'il s'agissait d'appliquer cette disposition à l'assurance-invalidité.
En conséquence, la juridiction cantonale a considéré qu'il convenait d'appliquer l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
, en s'inspirant de la solution spécifique à l'assurance-invalidité prévue par l'art. 32
bis
première phrase RAI, afin d'éviter le résultat choquant auquel une application stricte
BGE 147 V 133 S. 138
et littérale de la disposition de la LAVS pourrait conduire dans certains cas. Dans les circonstances toutes particulières où l'assurée avait d'abord perçu une demi-rente au montant modeste puis exercé durant plusieurs années une activité à temps partiel dont les revenus bien plus importants avaient été soumis à cotisation, avant que le degré d'invalidité ne subît une aggravation justifiant une révision de la rente, une telle application par analogie de l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
impliquait d'inclure, dans l'évaluation du montant de la nouvelle rente à verser, l'ensemble des revenus réalisés jusqu'au moment où l'invalidité de l'intimée s'était aggravée au point d'ouvrir le droit à une rente entière d'invalidité.
4.2
Invoquant une violation des
art. 29
bis
al. 1 LAVS
et 88a al. 2 RAI, l'office AI reproche à la juridiction cantonale d'avoir conclu à une inégalité de traitement et à une lacune juridique qu'elle a comblée en application par analogie de l'art. 32
bis
première phrase RAI. Selon lui, sous l'angle du droit à la rente, la survenance de l'invalidité de l'intimée ne pouvait être arrêtée qu'au terme de sa formation et c'est à juste titre qu'il avait pris en considération les revenus réalisés entre 2000 et 2005 pour déterminer le montant de la demi-rente initiale.
Par ailleurs, dès lors qu'il y avait lieu de se fonder sur les mêmes bases de calcul que celles applicables à la rente versée jusque-là dans toutes les situations où un bénéficiaire de rente de l'assurance-invalidité voyait sa capacité de gain augmenter mais aussi diminuer, l'égalité de traitement était garantie en cas de diminution ou d'augmentation du droit à la rente. De plus, l'intimée ne réalisait pas les conditions de l'art. 32
bis
première phrase RAI, qui réglementait une exception au principe général selon lequel le montant de la rente de l'assurance-invalidité était calculé sur la base des cotisations effectives au moment de la survenance de l'événement.
4.3
L'intimée invoque une violation, par le recourant, de l'interdiction de la discrimination (
art. 8 al. 2 Cst.
). Selon elle, c'est parce qu'elle fait partie du groupe des personnes sévèrement handicapées de naissance que "le revenu déterminant pris en compte pour le calcul de sa rente d'invalidité dans la décision de l'Office AI du 15 novembre 2018, à savoir CHF 12'690 ne tient aucun compte des revenus postérieurs qu'elle a obtenus de janvier 2009 à décembre 2016", de sorte qu'elle serait indirectement discriminée. En calculant la rente augmentée sur la base de ce même revenu, sans considération des revenus nettement plus élevés réalisés entre-temps, le recourant avait
BGE 147 V 133 S. 139
commis une discrimination prohibée par l'
art. 8 al. 2 Cst.
Elle se plaint par ailleurs d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (
art. 9 Cst.
) en affirmant que la décision de l'office AI heurte clairement le sentiment de la justice et de l'équité en tant qu'elle se fonde sur un revenu annuel moyen déterminant près de quatre fois plus bas que le revenu effectivement réalisé au cours des huit années précédant l'aggravation de l'invalidité et ne tient pas compte des cotisations payées pendant cette période.
4.4
De son côté, soutenant l'argumentation du recourant, l'OFAS invoque que le Tribunal cantonal s'est écarté sans justification de la pratique uniforme en matière de calcul de la rente d'invalidité à la suite d'une augmentation du taux d'invalidité et a traité l'assurée différemment d'autres assurés se trouvant dans la même situation. Si l'aggravation de l'état de santé de l'intimée avait fondé une adaptation de son droit à la rente en application de l'
art. 17 LPGA
, aucune disposition légale ne prévoyait en revanche de calculer la prestation en tenant compte de nouvelles bases de calcul. Conformément à l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
, seules les années de cotisations et les revenus provenant d'une activité lucrative accomplis avant la réalisation du cas d'assurance étaient déterminants. Le jugement entrepris reposait par ailleurs sur une contradiction, puisque les premiers juges avaient reconnu qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau cas d'assurance tout en prenant en compte les cotisations payées entre le moment de la survenance du cas d'assurance et son aggravation. La référence, dans ce contexte, à l'
art. 32
bis
RAI
était erronée, parce que cette disposition n'était pas applicable, ni directement, ni par analogie au cas d'espèce.
L'OFAS fait encore valoir que la juridiction cantonale aurait méconnu que le législateur avait réglé de manière exhaustive les situations dans lesquelles il devait être retenu que l'assuré n'avait pas encore atteint sa pleine capacité de gain au moment où l'invalidité était survenue. L'intimée avait ainsi bénéficié d'un supplément de carrière (ancien
art. 33 RAI
[RO 1996 691]). Le raisonnement des juges cantonaux poserait par ailleurs un problème d'égalité de traitement avec les assurés qui auraient pu augmenter leur revenu annuel moyen sans subir une aggravation de leur degré d'invalidité. Il entraînerait des possibilités de demander une augmentation de la rente d'invalidité dans une multitude de cas de figure, par exemple lorsque la personne concernée bénéficie de bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ou dont l'échelle de rente devrait être modifiée après la survenance de l'invalidité en fonction d'années de cotisations
BGE 147 V 133 S. 140
effectuées depuis l'octroi de la rente. Un tel procédé ne correspondrait pas au but de la loi et il n'y aurait aucune lacune ni égalité de traitement à corriger. Le législateur n'avait pas prévu le changement des bases de calcul de la rente en cas de révision du degré d'invalidité initialement constaté, même si la prise en compte de cotisations prélevées après la réalisation du risque assuré aurait été favorable à la personne assurée.
5.
5.1
La modification du degré d'invalidité de la recourante et l'augmentation du droit à la rente (d'une demi-rente à une rente entière) qui en découle relèvent d'un cas de révision au sens de l'
art. 17 LPGA
. Dans une telle situation, selon la jurisprudence ainsi que la pratique administrative constantes, les bases de calcul pour le nouveau montant de la rente (échelle de rente et revenu annuel moyen déterminant) restent les mêmes que celles appliquées pour la rente allouée jusque-là (
ATF 126 V 157
; arrêts 8C_775/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.1; 9C_240/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4; 9C_123/ 2013 du 29 août 2013 consid. 2.2 et I 23/99 du 20 mai 1999 consid. 2a; ch. 5629 des Directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale [état: 1
er
janvier 2019]).
En particulier, le Tribunal fédéral a retenu dans ce contexte la conformité à la loi (
art. 29
bis
al. 1 LAVS
en corrélation avec l'
art. 36 al. 2 LAI
) du ch. 5629 première phrase (alors 5627) DR, selon lequel si une modification du degré de l'invalidité influe également le droit à la rente (rente entière, trois quarts de rente, demi-rente ou quart de rente), les mêmes bases de calcul que celles applicables à la rente versée jusque-là continuent de s'appliquer à la nouvelle rente (échelle de rentes et revenu annuel moyen déterminant). Cette solution a été reprise sans commentaire dans la doctrine (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, p. 602 n. 2233;MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 3
e
éd. 2014, n° 9 ad
art. 36 LAI
; cf. aussi, THOMAS FLÜCKIGER qui qualifie les facteurs de calcul du montant de la rente d'éléments statiques ["statische Faktoren"],Rentenrevision nach Art. 17 Abs. 1 ATSG: In welche Richtung weist die[neuere] Rechtsprechung?, in Sozialversicherungsrechtstagung,2019, p. 157 ss, p. 185).
BGE 147 V 133 S. 141
5.2
5.2.1
Dans la mesure où la juridiction cantonale considère tout d'abord que l'"importante disproportion entre le revenu annuel déterminant et la perte de gain subie" (à la suite de l'aggravation de l'état de santé) par l'assurée s'apparente à une inégalité de traitement et constituerait donc un fait pertinent justifiant un traitement différent de celui des situations déjà jugées par le Tribunal fédéral (consid. 4.1 supra), elle ne peut être suivie.
Dans les deux cas cités par la juridiction cantonale (
ATF 126 V 157
et arrêt 9C_240/2015 du 2 décembre 2015), le litige portait comme en l'espèce sur les bases de calcul de la rente d'invalidité qui devait être adaptée à la suite d'une modification (augmentation) du degré d'invalidité en raison de la péjoration de l'état de santé de la personne assurée. Il s'agissait singulièrement de savoir si l'évolution ou la variation des éléments de calcul de la rente prévus par l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
(années de cotisations, revenus provenant d'une activité lucrative et bonifications pour tâches éducatives) survenus postérieurement à la survenance du risque invalidité devait être prise en considération pour calculer le montant de la prestation. Or cette norme, telle qu'interprétée par le Tribunal fédéral (consid. 5.1 supra), ne prévoit pas la prise en compte des éléments de calcul qui auraient subi une modification postérieurement à l'octroi initial de la rente.
Il en va ainsi indépendamment du point de savoir si l'évolution en cause conduirait à une situation plus ou moins favorable pour l'assuré du point de vue du montant de la rente. Ainsi, le fait que le titulaire de la rente a été en mesure de réaliser subséquemment des revenus - inférieurs ou supérieurs au revenu moyen déterminant retenu comme base de calcul - soumis à cotisations n'est pas pris en compte lors d'un nouveau calcul du montant de la rente d'invalidité. En particulier, l'application de l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
n'est pas subordonnée à une condition relative à la proportion ou à la disproportion entre le revenu moyen déterminant servant au calcul du montant de la prestation (initiale) et "la perte de gain subie", voire entre la "perte de gain finale et le montant de la nouvelle rente à verser", telle qu'évoquée par la juridiction cantonale. Cet aspect n'a ainsi joué aucun rôle dans la situation où une assurée, dont le quart de rente alloué depuis le 1
er
novembre 1988 (sur la base d'une durée de cotisations de deux ans et trois mois) avait été augmenté à une rente entière dès le 1
er
juillet 1997, requérait que cette nouvelle prestation fût déterminée en
BGE 147 V 133 S. 142
fonction des revenus obtenus durant les dix années précédentes (arrêt I 23/99 cité). Il n'y a pas lieu de traiter différemment la recourante en l'espèce, sa situation étant en tout point semblable à celle de l'assurée dont la cause a été jugée le 20 mai 1999 (sur le principe d'égalité de l'
art. 8 al. 1 Cst.
,
ATF 144 I 113
consid. 5.1.1 p. 115;
ATF 143 I 361
consid. 5.1 p. 367 s.;
ATF 142 V 316
consid. 6.1.1 p. 323). En tant que le Tribunal cantonal rattache l'inégalité de traitement à la disproportion mentionnée - sans en définir plus précisément les contours -, il retient une circonstance qui n'est pas pertinente aux termes de la loi pour le calcul de la rente. On ne saurait dès lors considérer que l'absence d'un "rapport d'équivalence" entre la perte de gain finale et le montant de la nouvelle rente à verser justifie un traitement différent de l'intimée, à savoir de ne pas soumettre le calcul de sa rente aux modalités découlant de l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
.
5.2.2
Dans ce contexte, l'argumentation de l'intimée fondée sur l'interdiction de la discrimination indirecte au sens de l'
art. 8 al. 2 Cst.
(consid. 4.3 supra) méconnaît que l'
art. 29
bis
LAVS
s'applique en principe par analogie au calcul de la rente d'invalidité de chaque titulaire d'une rente, quelle que soit la cause de son invalidité et indépendamment du moment où survient l'invalidité dans son parcours de vie. En règle générale, tombe ainsi sous le coup de cette disposition le calcul de la rente d'invalidité d'une personne devenue invalide peu après la fin de ses études, d'une personne atteinte dans sa santé depuis la naissance ou d'une personne subissant une invalidité alors qu'elle a exercé une activité lucrative pendant de nombreuses années. Le désavantage dont se prévaut la recourante résulterait de la même manière, en fonction du moment où survient l'invalidité, pour une personne qui deviendrait invalide au tout début de sa carrière professionnelle. Il ne relève donc pas d'une discrimination indirecte des personnes souffrant d'une infirmité congénitale grave, telle qu'invoquée à tort.
5.3
En ce qui concerne ensuite les considérations de la juridiction cantonale tirées des différences fondamentales entre le domaine de l'AI et celui de l'AVS, selon lesquelles l'aggravation d'une perte de gain liée à l'invalidité serait, dans certaines circonstances - telles qu'en l'espèce - assimilable à un nouveau risque justifiant l'octroi d'une rente entière (consid. 4.1 supra), elles reposent sur une interprétation erronée de la survenance du risque invalidité au sens de la LAI. Elles méconnaissent que l'augmentation du degré d'invalidité à la suite d'une aggravation de l'état de santé justifiant une rente plus
BGE 147 V 133 S. 143
élevée constitue un cas de révision et non pas un nouveau cas d'invalidité (consid. 5.1 supra).
Selon le droit en vigueur, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (
art. 4 al. 2 LAI
). Une fois que l'invalidité est survenue (au sens de l'art. 4 al. 2 en relation avec les
art. 36 al. 1 LAI
[droit à une rente ordinaire] et 28 al. 1 LAI), le fait qu'une aggravation de l'état de santé de l'assuré (ou des changements de sa situation économique et personnelle) conduise ultérieurement à revoir le taux d'invalidité et à modifier le droit initial à une rente d'invalidité ne permet pas de retenir l'existence d'un nouveau cas d'assurance susceptible de conduire à la reconnaissance d'une prestation fondée sur de nouvelles bases de calcul. La loi ne le prévoit pas, pas plus qu'elle n'envisage la survenance du risque "invalidité partielle" ou "invalidité augmentée" ("Teil- oder Mehrinvalidität" [arrêt I 76/05 du 30 mai 2006 consid. 3 et 4]). Une nouvelle invalidité ne peut survenir en relation avec le droit à une rente d'invalidité à la suite de l'allocation antérieure d'une telle prestation que si le droit initial a été entre-temps supprimé, entraînant une période sans prétention à une rente (cf.
ATF 108 V 70
consid. 1 p. 70 s.), l'éventualité de la "renaissance de l'invalidité" dans les trois ans après la suppression de la rente prévue par l'art. 32
bis
première phrase RAI étant réservée (consid. 5.4.2 infra).
A l'occasion des arrêts I 23/99 (consid. 2b) et I 76/05 (consid. 3 et 4) cités, le Tribunal fédéral a mis en évidence les effets difficilement prévisibles, associés à des difficultés de nature matérielle et formelle, qu'impliquerait l'admission d'un nouveau cas d'assurance entraînant le calcul de la rente d'invalidité modifiée sur de nouvelles bases lorsqu'une aggravation de l'état de santé conduit à une modification du degré d'invalidité avec répercussion sur la prétention à la rente. Il suffit de citer à cet égard la question de savoir s'il y aurait lieu de procéder à deux (voire plusieurs) calculs partiels de la rente ou à un calcul global en fonction des nouvelles bases de calcul, la question du sort des situations dans lesquelles la modification du revenu annuel moyen déterminant survenue postérieurement à l'octroi initial de la rente conduirait à un résultat plus défavorable pour l'assuré ou encore, comme le fait valoir l'OFAS (consid. 4.4 supra), le risque d'inégalité de traitement, par exemple, pour l'assuré qui a été en mesure d'augmenter son revenu annuel moyen après l'allocation
BGE 147 V 133 S. 144
de la rente mais dont le degré d'invalidité n'a pas subi de modification déterminante.
5.4
En définitive, la solution retenue par les premiers juges correspond à une modification de la jurisprudence sur l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
en relation avec l'
art. 36 al. 2 LAI
, sans que les conditions n'en soient toutefois réalisées. Même si la juridiction cantonale se réfère à "l'esprit de la loi sur l'assurance-invalidité", elle n'établit pas que la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques. On précisera qu'un changement de la pratique en cours doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 146 I 105
consid. 5.2.2 p. 111 s.;
ATF 142 V 112
consid. 4.4 p. 117 et les arrêts cités).
5.4.1
A l'origine de la LAI, la Commission fédérale d'experts pour l'introduction de l'assurance-invalidité, consciente de l'importance de la notion de la réalisation du risque assuré, avait examiné les différentes définitions qui pouvaient être données à ce sujet. Au regard de l'AVS où "l'évènement assuré est ou la mort ou la limite d'âge", elle a retenu que la réalisation du risque invalidité se situe au moment où sont remplies pour la première fois les conditions légales d'invalidité, sans qu'il faille rechercher si les autres conditions du droit aux prestations le sont également (Rapport du 30 novembre 1956, tiré à part p. 44 s.; cf. aussi RCC 1967 p. 12 s.). Ce moment de la survenance du risque est ensuite déterminant pour le calcul de la rente, puisqu'il délimite le cadre temporel dans lequel sont pris en considération les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, en fonction desquels est calculée la rente d'invalidité, en vertu de l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
en relation avec l'
art. 36 al. 2 LAI
.
A l'entrée en vigueur de la LAI, le 1
er
janvier 1960, le législateur a introduit l'ancien
art. 36 al. 3 LAI
(RO 1959 857), selon lequel si l'assuré n'a pas encore atteint sa cinquantième année lors de la survenance de l'invalidité, la cotisation annuelle moyenne sera majorée d'un supplément (selon un barème établi par le Conseil fédéral). La norme, qui se fondait uniquement sur l'âge - baissé par la suite à
BGE 147 V 133 S. 145
quarante-cinq ans - sans tenir compte du niveau effectif du revenu de l'assuré, ne réalisait pas nécessairement dans chaque cas particulier son objectif, qui était d'améliorer la situation des assurés "frappés d'invalidité avant d'avoir atteint un plein revenu" (ATFA 1962 150 consid. 2 p. 156). Il s'agissait de tenir compte de la situation particulière des jeunes assurés, qui, au début de leur carrière professionnelle, réalisaient fréquemment des gains modestes; sans le supplément prévu, leur rente aurait été peu élevée (Message du 5 mars 1990 concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1 ss ch. 314.2 p. 39). Cette disposition - et le "supplément de carrière" qu'elle prévoyait - a été abrogée avec effet au 31 décembre 2007, au motif d'éviter de verser à un bénéficiaire une rente supérieure au dernier gain qu'il a tiré de l'exercice d'une activité lucrative (Message du 22 juin 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [5
e
révision de l'AI], FF 2005 4215 ch. 2.1 p. 4323).
Lors des travaux de la huitième révision de l'AVS, la situation des assurés devenus invalides "au cours de leurs jeunes années, soit après l'achèvement de leur formation professionnelle" a été discutée et le législateur a prévu une nouvelle disposition conduisant à une augmentation du montant de la rente pour les personnes atteintes d'invalidité avant leur vingt-cinquième anniversaire. Il s'agissait notamment de placer ces assurés sur pied d'égalité avec celles qui sont invalides depuis leur naissance ou leur enfance et d'assurer que ces jeunes invalides, qui n'ont payé que des cotisations relativement basses, ne soient pas désavantagés et reçoivent dès lors une "garantie minimum" (cf.
art. 37 al. 2 LAI
; Message du 11 octobre 1971 concernant la huitième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1971 II 1057 ch. 332 p. 1100 et ch. 62 p. 1141 s.).
5.4.2
Ces interventions du législateur montrent que la situation des jeunes personnes qui ont subi une invalidité au début du parcours professionnel a été prise en considération et fait l'objet d'une réglementation particulière, même si on peut douter de la pertinence de la suppression de l'ancien
art. 36 al. 3 LAI
. Que cette réglementation ne soit pas entièrement satisfaisante et ne prévoie pas la prise en compte de l'évolution favorable de la carrière professionnelle du titulaire d'une rente de l'assurance-invalidité et des revenus réalisés après l'octroi initial de la prestation ne met pas en évidence une meilleure compréhension de la ratio legis qui justifierait une modification
BGE 147 V 133 S. 146
de la jurisprudence relative à l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
. Les effets de l'application de cette disposition ne conduit par ailleurs pas à un résultat à ce point choquant que l'intervention du juge apparaisse légitime, quoi qu'en dise l'intimée.
Le cas échéant, il appartiendrait au législateur de prévoir une disposition qui dérogerait à l'
art. 29
bis
al. 1 LAVS
pour permettre la prise en considération de l'évolution des revenus postérieurs à la survenance de l'invalidité, dans le cas d'une révision au sens de l'
art. 17 LPGA
. A cet égard, une telle dérogation ne ressort pas de l'
art. 32
bis
RAI
, dont est inspirée la solution retenue par la juridiction cantonale. Cette norme concerne la "renaissance de l'invalidité" et non pas la situation dans laquelle "à la suite d'une modification du degré d'invalidité, une demi-rente cède le pas à une rente entière, le texte clair des art. 4 al. 2 et 29 al. 1 LAI (aujourd'hui
art. 28 al. 1 let. b LAI
) ne permettant aucune autre conclusion à cet égard" (arrêt I 81/90 du 23 avril 1991 consid. 4d).


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
147 II 137
11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A. gegen Schweizerischer Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung SNF (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_643/2019 vom 21. August 2020

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
; Dokumente zur Wahl und zur Zusammenstellung einer NFP-Leitungsgruppe des SNF unterstehen dem BGÖ.
Soweit der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) erstinstanzlich Verfügungen erlässt, untersteht er gemäss Art. 2 Abs. 1 lit. b dem BGÖ. Das Recht auf Zugang gilt dabei für jene amtlichen Dokumente, welche unmittelbar das Verfahren auf Entscheid über Beitragsgesuche betreffen. Die Funktion der Leitungsgruppe des Nationalen Forschungsprogramms 67 "Lebensende" (NFP 67) des SNF ist sowohl mit jener von Sachverständigen im Verwaltungsverfahren vergleichbar als auch mit jener einer Verwaltungseinheit, die ein Verwaltungs(beschwerde)verfahren zuhanden der politisch verantwortlichen, formell für den Entscheid zuständigen Behörde instruiert. Die Wahl und Zusammenstellung dieser Leitungsgruppe betreffen somit unmittelbar das Verfahren auf Entscheid über ein Beitragsgesuch (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 138
BGE 147 II 137 S. 138
A.
Der Bundesrat beauftragte den Schweizerischen Nationalfonds (SNF) 2010 mit der Durchführung des Nationalen Forschungsprogramms 67 "Lebensende" (NFP 67). Von den 50 eingereichten Gesuchen um Unterstützung für Forschungsprojekte hiess der SNF 33 gut; die restlichen 17 Projekte lehnte er ab.
B.
Mit Begehren vom 13. Juni 2018 ersuchte der Verein A. den SNF gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 2004 (BGÖ; SR 152.3) um Zugang zu folgenden Unterlagen des NFP 67:
1. Alle Dokumente zur Zusammenstellung und Wahl der Leitungsgruppe (nachfolgend: Begehren 1);
2. Alle Dokumente zu den abgelehnten Gesuchen um Beiträge zu Forschungsprojekten (nachfolgend: Begehren 2);
3. Alle Dokumente zu den angenommenen Gesuchen um Beiträge zu Forschungsprojekten zu allen auf den Seiten 55-63 des Syntheseberichts
aufgelisteten Forschungsprojekten (nachfolgend: Begehren 3);
4. Bekanntgabe der Namen der Gutachter betreffend die ausgewählten Projekte bei allen auf den Seiten 55-63 des Syntheseberichts NFP aufgelisteten Forschungsprojekten (nachfolgend: Begehren 4).
C.
Nachdem der SNF nur zu den Dokumenten des Begehrens 3 eingeschränkten Zugang gewährte, reichte der Verein A. am 25. Juli 2018 einen Schlichtungsantrag beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) ein, wobei das Begehren 3 nicht Gegenstand des Schlichtungsverfahrens war. Am 6. September 2018 erliess der EDÖB gegenüber dem SNF die Empfehlung, den Zugang zu den Dokumenten der Begehrens 1 und 4 nicht zu gewähren. Hinsichtlich des Begehrens 2 habe der SNF einen eingeschränkten Zugang zu prüfen.
BGE 147 II 137 S. 139
D.
Mit Verfügung vom 27. September 2018 legte der SNF dem Verein A. die 17 Ablehnungsverfügungen des NFP 67 in anonymisierter Form offen, wobei er die Titel von fünf der abgelehnten Gesuche schwärzte (Begehren 2). Den Zugang zu den Dokumenten der Begehren 1 und 4 lehnte er ab.
E.
Eine dagegen vom Verein A. erhobene Beschwerde hiess das Bundesverwaltungsgericht teilweise gut. Hinsichtlich des Begehrens 2 entschied es, zwei weitere Arbeitstitel müssten offengelegt werden. Betreffend Begehren 4 wies es die Sache zu neuem Entscheid an den SNF zurück. Dieser habe die Gutachterinnen und Gutachter aller auf den Seiten 55-63 des Syntheseberichts NFP 67 aufgelisteten Forschungsprojekte anzufragen, ob ihre Namen A. bekannt gegeben werden dürfen, um anschliessend erneut zu verfügen.
F.
Mit Eingabe vom 9. Dezember 2019 erhob der Verein A. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Er beantragt, die Ziffer 1 des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts sei dahingehend aufzuheben, dass ihm Zugang zu allen Dokumenten betreffend Zusammenstellung und Wahl der Leitungsgruppe zu gewähren sei (Begehren 1), sowie zu den Namen der Gutachterinnen und Gutachter der ausgewählten Projekte des NFP 67 bei allen auf den Seiten 55-63 des Syntheseberichts NFP aufgelisteten Forschungsprojekten, soweit diesem Begehren durch den Beschwerdegegner nicht stattgegeben werde (Begehren 4).
(...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Gemäss
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
gilt das Öffentlichkeitsgesetz für Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, soweit sie Erlasse oder erstinstanzlich Verfügungen im Sinn von
Art. 5 VwVG
(SR 172.021) erlassen. Das Recht auf Zugang gilt dabei nur für jene amtlichen Dokumente, welche unmittelbar ein Verfahren auf Erlass einer Verfügung betreffen (Botschaft vom 12. Februar 2003 zum Bundesgesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung, BBl 2003 1963, 1987; Urteil 1C_532/2016 vom 21. Juni 2017 E. 2.3). Durch
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
soll sichergestellt werden, dass amtliches
BGE 147 II 137 S. 140
Handeln dem Öffentlichkeitsprinzip unterstellt ist, auch wenn es nicht direkt durch eine Behörde erfolgt. Das Zugangsrecht soll nicht von der (verwaltungsorganisatorischen) Wahl abhängen, ob die Bundesverwaltung in einem Bereich selbst hoheitlich handelt oder diese Aufgabe einem externen Verwaltungsträger überträgt (Urteil 1C_532/2016 vom 21. Juni 2017 E. 2.3; SÄGESSER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Brunner/Mader [Hrsg.], 2008, N. 38 zu
Art. 2 BGÖ
; STAMM-PFISTER, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.], N. 15 zu
Art. 2 BGÖ
).
3.2
Strittig ist vorliegend einzig, ob die Wahl und die Zusammenstellung der Leitungsgruppe unmittelbar ein Verfahren auf Erlass einer Verfügung betreffen und somit zum hoheitlichen Handeln zählen.
3.2.1
Das Bundesverwaltungsgericht führt im angefochtenen Urteil aus, die Zusammenstellung der Leitungsgruppe sei zwar eine zur Durchführung eines NFP notwendige Aufgabe, aber keine hoheitliche Tätigkeit des SNF im Sinne von
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
, da damit weder eine Verfügung gemäss
Art. 5 VwVG
erlassen noch ein Erlass angeordnet werde (vgl. auch
BVGE 2015/43
E. 7). Die Dokumente betreffend Zusammenstellung und Wahl der Leitungsgruppe zählten somit nicht zum hoheitlichen Handeln. Daran ändere nichts, dass die Leitungsgruppe nach ihrer Einsetzung hoheitliche Entscheide treffe. Die Einsetzung der Leitungsgruppe sei mithin - anders als deren anschliessende Arbeit - höchstens eine mittelbar auf Erlass einer Verfügung gerichtete Tätigkeit. Die Zusammensetzung der Leitungsgruppe des NFP sei sodann öffentlich bekannt, wodurch für die Allgemeinheit Gewissheit über das Entscheidgremium bestehe.
3.2.2
Dagegen macht der Beschwerdeführer sinngemäss geltend, die Dokumente betreffend Wahl und Zusammenstellung der Leitungsgruppe würden unmittelbar ein Verfahren auf Erlass einer Verfügung betreffen. Die Leitungsgruppe nehme nicht nur eine wichtige Funktion in der Vorbereitung der Verfügung gegenüber Antragstellerinnen und Antragstellern für Forschungsprojekte ein, sondern könne sogar verbindlich verhindern, dass diese überhaupt Forschungsprojekte einreichen dürften. Er macht ausserdem geltend, dass
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
in Verbindung mit dem Begriff des amtlichen Dokuments gemäss
Art. 5 Abs. 1 lit. a BGÖ
und im Lichte der Grundsätze und Ziele des BGÖ auszulegen sei. Letztere würden für eine maximale Zugangsgewährung sprechen, um Korruption,
BGE 147 II 137 S. 141
Vetternwirtschaft und Verschleuderung von öffentlichen Geldern aufzuspüren und an die Öffentlichkeit zu bringen. Wenn ein Gremium hoheitlich über die Verwendung von Fr. 15 Mio. an Steuergeldern verfügen könne - wie vorliegend die Leitungsgruppe des NFP 67 -, bestehe ein offensichtliches Interesse der Öffentlichkeit, sich über die Zusammenstellung dieses Gremiums informieren zu können. Die Gefahr, dass dieses einseitig zusammengesetzt werde, um dem Forschungsprojekt eine bestimmte Richtung zu geben, sei gross. Dagegen seien keine Geheimhaltungsinteressen zu erkennen.
3.3
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil sowie in
BVGE 2015/43
zu Recht dargelegt, dass lediglich diejenigen amtlichen Dokumente des Beschwerdegegners dem BGÖ unterstehen, welche unmittelbar ein Verfahren auf Erlass einer Verfügung betreffen (vgl. oben E. 3.1). Das vorliegend interessierende Verfahren ist jenes betreffend den Entscheid über die Beitragsgesuche. Es stellt sich also die Frage, ob die Wahl der Leitungsgruppe unmittelbar das Verfahren auf Entscheid über ein Beitragsgesuch betrifft. Dazu müssen die Stellung und die Aufgaben der Leitungsgruppe innerhalb eines NFP näher beleuchtet werden.
3.4
Der SNF führt als externer Verwaltungsträger die NFP durch. Er bzw. dessen ausführendes Organ, der Nationale Forschungsrat, setzt für jedes NFP eine Leitungsgruppe ein oder errichtet eine andere geeignete Leitungsstruktur (
Art. 7 Abs. 2 der Verordnung vom 29. November 2013 zum Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation [V-FIFG; SR 420.11]
; Art. 1 Abs. 2 des Organisationsreglements der Nationalen Forschungsprogramme vom 14. Juli 2015 [nachfolgend: OrgNFP], abrufbar unter:
www.snf.ch/Statuten & Rechtsgrundlagen
]). Die Leitungsgruppe ist gemäss Art. 7 Abs. 1 OrgNFP eine Fachkommission. Solche Fachkommissionen werden beim SNF für definierte, klar abgrenzbare Aufgaben eingesetzt, die Fach-, Methoden- oder Kontextwissen erfordern, das in der betreffenden Abteilung nicht in ausreichendem Masse zur Verfügung steht (Art. 15 Abs. 1 des Organisationsreglements des Nationalen Forschungsrats vom 14. November 2007, abrufbar unter: www.snf.ch/Statuten & Rechtsgrundlagen). Sie besteht in der Regel aus 6-8 international anerkannten Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftlern, die über [die] nötige Kompetenz zur Auswahl und Begleitung inter- und transdisziplinärer Projekte im Themenbereich des jeweiligen NFP verfügen (Art. 8 Abs. 1 OrgNFP). Bei Bedarf kann die Leitungsgruppe zur Schliessung allfälliger Lücken ad hoc Expertinnen oder Experten beiziehen (Art. 8 Abs. 3 OrgNFP).
BGE 147 II 137 S. 142
Gemäss Art. 9 Abs. 1 OrgNFP erfüllt die Leitungsgruppe das von der Abteilung übertragene Mandat zur Durchführung des spezifischen NFP und ist für den Gesamtprozess des NFP von der Projektauswahl bis zum Programmschlussbericht unter Berücksichtigung der Standards, Reglemente und Richtlinien des SNF verantwortlich. Sie ist ausserdem für die wissenschaftliche Beurteilung und Begleitung der Projekte zuständig (Art. 9 Abs. 2 OrgNFP). Die Leitungsgruppe hat die in Art. 10 Abs. 2 OrgNFP aufgeführten Aufgaben und Kompetenzen. Sie entscheidet unter anderem abschliessend über die Projektskizzen (lit. a) und empfiehlt dem Nationalen Forschungsrat (über den Forschungsratsdelegierten) die Gutheissung oder Abweisung von Gesuchen (lit. b).
Aus diesen Bestimmungen ergibt sich, dass die über die NFP-Forschungsgesuche entscheidende Instanz - der Nationale Forschungsrat - die Durchführung der NFP an die Leitungsgruppe delegiert, da er selbst nicht über die nötige Fachkompetenz verfügt. Die Mitglieder der Leitungsgruppe werden aufgrund ihres Fachwissens ausgewählt und ihre Hauptaufgabe besteht darin, die Projektgesuche wissenschaftlich zu beurteilen. Demnach hat die Leitungsgruppe im Rahmen eines NFP eine zentrale Rolle inne. Insbesondere entscheidet sie im ersten Teil des Verfahrens abschliessend und ohne Mitwirkung anderer Expertinnen oder Experten oder des Nationalen Forschungsrats über die Projektskizzen. Die Ablehnung einer Projektskizze kommt für die betroffenen Gesuchstellenden der Ablehnung ihres Forschungsgesuchs gleich (vgl. nicht publ. E. 2). Ihre Rolle in dieser ersten Phase der Projektevaluation ist vergleichbar mit jener des Nationalen Forschungsrats, der in der zweiten Phase über die Projektgesuche entscheidet.
Im zweiten Teil des Verfahrens beantragt die Leitungsgruppe dem Forschungsrat die Annahme oder Ablehnung eines Gesuchs. Zwar ist die formell entscheidende Instanz der Forschungsrat; dieser stützt sich aber bei seinem Entscheid auf die Expertise und die Vorschläge der fachlich kompetenten Leitungsgruppe. Da die Leitungsgruppe eingesetzt wird, weil deren Mitglieder über das für die Projektbeurteilung erforderliche Fach-, Methoden- oder Kontextwissen verfügen, das in der betreffenden Abteilung des SNF fehlt, ist davon auszugehen, dass deren Empfehlungen grosses Gewicht zukommt und der Forschungsrat nicht leichthin davon abweichen wird.
3.5
Vor diesem Hintergrund ist die Leitungsgruppe nicht nur vergleichbar mit einer Verwaltungseinheit, die ein
BGE 147 II 137 S. 143
Verwaltungs(beschwerde)verfahren zuhanden der politisch verantwortlichen, formell für den Entscheid zuständigen Behörde instruiert (wie z.B. dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement [EJPD], das gemäss
Art. 75 VwVG
die Beschwerden an den Bundesrat instruiert). Aufgrund ihres besonderen Fachwissens gleicht die Funktion der Mitglieder der Leitungsgruppe im Verfahren auf Entscheid über das Beitragsgesuch vielmehr derjenigen von Sachverständigen im Verwaltungsverfahren. Die Ernennung einer Gutachterin oder eines Gutachters ist unbestrittenermassen Teil des Verwaltungsverfahrens und betrifft dieses unmittelbar (vgl.
Art. 12 lit. e und
Art. 19 VwVG
i.V.m. Art. 58 f. des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273]). Dasselbe muss demnach für die Wahl der Mitglieder der Leitungsgruppe gelten, die, wie gezeigt, als Sachverständige dienen und darüber hinaus gar selbstständig über die Ablehnung von Projektskizzen entscheiden. Die Ernennung der Leitungsgruppe als Fachgremium ist somit gleichermassen Teil des Verfahrens auf Erlass der Verfügung über ein Beitragsgesuch wie die Begutachtung der Projektskizzen oder der Forschungsgesuche. Vor diesem Hintergrund sind die Dokumente zur Wahl der Leitungsgruppe als Dokumente zu bezeichnen, die unmittelbar das Verfahren auf Entscheid über ein Beitragsgesuch betreffen. Gemäss
Art. 2 Abs. 1 lit. b BGÖ
unterstehen sie somit dem Öffentlichkeitsgesetz.
3.6
Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass die Dokumente betreffend die Wahl und die Zusammenstellung der Leitungsgruppe des NFP 67 dem BGÖ unterstehen. Damit ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gutzuheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der angefochtene Teilentscheid ist aufzuheben und die Sache ist an die Vorinstanz zur Neubeurteilung des Zugangsgesuchs nach dem Öffentlichkeitsgesetz zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
146 III 237
26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-B.C.D. gegen E. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_366/2019 vom 19. Juni 2020

regeste:
Regeste
Art. 219 i.V.m.
Art. 229 Abs. 1 und 2 ZPO
; Aktenschluss im summarischen Verfahren bei zweitem Schriftenwechsel.
Wird im Summarverfahren ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet, sind darin unbeschränkt Noven zulässig. Der Aktenschluss tritt nach dem zweiten Schriftenwechsel ein. Nachher sind Noven nur noch unter den Voraussetzungen von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
zulässig (E. 3.1; Klärung der in
BGE 144 III 117
offengelassenen Frage).
Die Gerichte haben eindeutig anzugeben, ob sie einen formellen zweiten Schriftenwechsel anordnen oder lediglich das Replikrecht gewähren wollen (E. 3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 238
BGE 146 III 237 S. 238
Die E. AG betreibt A.-B.C.D. mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamtes U. für eine Forderung von Fr. 10'000.-. Als Forderungsurkunde wurden im Zahlungsbefehl drei Entscheide aus Deutschland genannt. A.-B.C.D. erhob Rechtsvorschlag.
Mit Gesuch vom 10. August 2018 an das Bezirksgericht Muri verlangte die E. AG, die drei deutschen Entscheide für vollstreckbar zu erklären und ihr in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes U. die definitive Rechtsöffnung zu erteilen für Fr. 10'000.- samt Betreibungs- und Gerichtskosten. A.-B.C.D. nahm dazu am 28. August 2018 Stellung und beantragte die Abweisung des Begehrens um Vollstreckbarerklärung und des Rechtsöffnungsgesuchs. Die E. AG nahm dazu am 28. September 2018 Stellung und reichte weitere Unterlagen ein. Mit Entscheid vom 14. Februar 2019 anerkannte das Bezirksgericht die drei deutschen Entscheide und erklärte diese für in der Schweiz vollstreckbar. Der E. AG erteilte es in der Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes U. definitive Rechtsöffnung für Fr. 10'000.-.
Gegen diesen Entscheid erhob A.-B.C.D. am 25. Februar 2019 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Aargau. Er ersuchte um Aufhebung des angefochtenen Entscheids und vollumfängliche Abweisung des Gesuchs vom 10. August 2018. Allenfalls sei die Sache an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Die E. AG schloss auf Abweisung der Beschwerde. Mit Entscheid vom 5. April 2019 wies das Obergericht die Beschwerde ab.
Gegen diesen Entscheid hat A.-B.C.D. (Beschwerdeführer) am 3. Mai 2019 Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids und die vollumfängliche Abweisung des Gesuchs vom 10. August 2018. Allenfalls sei die Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Mit Beschwerdeantwort vom 27. Februar 2020 hat die E. AG (Beschwerdegegnerin) beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit auf diese einzutreten sei. Der Beschwerdeführer hat am 16. März 2020 repliziert.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
BGE 146 III 237 S. 239
Aus den Erwägungen:
1.
Der Streitwert erreicht den für eine Beschwerde in Zivilsachen erforderlichen Betrag von Fr. 30'000.- nicht (
Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG
). Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, es stelle sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (
Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG
). Eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung ist nur zurückhaltend anzunehmen. Sie liegt vor, wenn ein allgemeines und dringendes Interesse besteht, dass eine umstrittene Frage höchstrichterlich geklärt wird, um eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Bundesrechts herbeizuführen und damit eine erhebliche Rechtsunsicherheit auszuräumen (
BGE 144 III 164
E. 1 S. 165;
BGE 141 III 159
E. 1.2 S. 161;
BGE 137 III 580
E. 1.1 S. 582 f.). Der Beschwerdeführer wirft die Frage auf, bis zu welchem Zeitpunkt in einem Summarverfahren vor erster Instanz unechte Noven vorgebracht werden können. Das Bundesgericht habe die Frage in
BGE 144 III 117
offengelassen. Ist die durch
BGE 144 III 117
offengelassene Frage zu klären, so geht es präziser gefasst in erster Linie um die Frage, bis wann die Beschwerdegegnerin unbeschränkt Noven einbringen durfte, d.h. wann der Aktenschluss eintrat, und erst in zweiter Linie darum, bis wann sie ausnahmsweise unechte Noven im Sinne von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
einbringen durfte. Das Bundesgericht hat die Beantwortung der Frage nach dem Aktenschluss in
BGE 144 III 117
E. 2.2 S. 118 f. zwar vorgespurt (vgl. auch
BGE 146 III 55
E. 2.3.1 S. 57), sie dann aber offengelassen. Da die Frage von grosser praktischer Bedeutung ist, besteht ein allgemeines und dringendes Interesse an ihrer Klärung. Da das Bundesgericht nur obiter auf sie eingegangen ist und sie nicht definitiv beantwortet hat, ist die Rechtsunsicherheit in diesem Bereich noch nicht vollständig beseitigt worden. Es rechtfertigt sich demnach, vom Vorliegen einer Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung auszugehen und die Eingabe des Beschwerdeführers als Beschwerde in Zivilsachen zu behandeln.
Die übrigen Zulässigkeitsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen geben grundsätzlich zu keinen Bemerkungen Anlass (Art. 72 Abs. 2 lit. a,
Art. 75,
Art. 76,
Art. 90,
Art. 100 Abs. 1 BGG
). Auf weitere Eintretensfragen ist im Sachzusammenhang einzugehen.
2.
Strittig war und ist die Passivlegitimation des Beschwerdeführers. Er hatte vor Bezirksgericht vorgebracht, nicht der in den zu vollstreckenden Urteilen genannte B.D. zu sein. Vor Bundesgericht stehen
BGE 146 III 237 S. 240
in diesem Zusammenhang prozessuale Fragen im Vordergrund. Dabei geht es darum, ob die Beschwerdegegnerin Tatsachen zum Nachweis der Passivlegitimation rechtzeitig behauptet und belegt hat.
Das Bezirksgericht hatte erwogen, die Passivlegitimation des Beschwerdeführers gehe zweifellos aus den von der Beschwerdegegnerin mit der Stellungnahme zur Klageantwort vom 28. September 2018 eingereichten Unterlagen hervor. Vor Obergericht hat der Beschwerdeführer geltend gemacht, auf die mit der Stellungnahme vom 28. September 2018 eingereichten neuen Behauptungen und Beweismittel hinsichtlich seiner Passivlegitimation hätte nicht abgestellt werden dürfen. Das Obergericht ist stillschweigend davon ausgegangen, der Aktenschluss sei im bezirksgerichtlichen Verfahren nach einmaligem Schriftenwechsel eingetreten. Es sei jedoch unter den Voraussetzungen von
Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO
zulässig, auch nach Aktenschluss unechte Noven vorzubringen (
Art. 219 ZPO
). Das Obergericht hat es unter novenrechtlichen Gesichtspunkten als zulässig erachtet, dass die Beschwerdegegnerin Belege zur Passivlegitimation des Beschwerdeführers in ihrer Stellungnahme zur Gesuchsantwort nachgereicht hat. Der Beschwerdeführer habe zwar behauptet, der Beschwerdegegnerin sei aufgrund einer aussergerichtlichen Äusserung des Beschwerdeführers aus dem Jahr 2015 bewusst gewesen, dass er sich nicht als Schuldner der streitgegenständlichen Forderung verstehe. Diese Behauptung habe er jedoch nicht belegt und die Beschwerdegegnerin habe den entsprechenden Sachverhalt auch nicht anerkannt. Somit sei die Beschwerdegegnerin nicht verpflichtet gewesen - quasi vorsorglich - Behauptungen und Belege betreffend die Identität des Betriebenen mit dem Schuldner aufzustellen bzw. einzureichen. Sie hätte nicht damit rechnen müssen, dass der Beschwerdeführer offensichtlich haltlose Einwände gegen seine Passivlegitimation vorbringen würde. Die Identität des Betriebenen und der in den Rechtsöffnungstiteln genannten Person ergebe sich ohne Weiteres aus den identischen Unterschriften auf der Anwaltsvollmacht vom 27. August 2018 und den von der Beschwerdegegnerin eingereichten Dokumenten.
3.
3.1
Das Bundesgericht hat für das ordentliche Verfahren erkannt, dass die Parteien zweimal die Möglichkeit haben, sich unbeschränkt zu äussern, während sie danach nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
gehört werden können. Dies gilt sinngemäss auch für das vereinfachte Verfahren. Im
BGE 146 III 237 S. 241
summarischen Verfahren darf sich jedoch keine der Parteien darauf verlassen, dass das Gericht nach einmaliger Anhörung einen zweiten Schriftenwechsel oder eine mündliche Hauptverhandlung anordnet. Es besteht insofern kein Anspruch der Parteien darauf, sich zweimal zur Sache zu äussern. Grundsätzlich tritt der Aktenschluss nach einmaliger Äusserung ein (
BGE 144 III 117
E. 2.2 S. 118 mit Hinweisen). Nach dem Willen des Gesetzgebers findet im Summarverfahren grundsätzlich ohnehin nur ein Schriftenwechsel statt. Dies schliesst jedoch nicht aus, dass mit der gebotenen Zurückhaltung ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werden kann, wenn er sich nach den Umständen als erforderlich erweist (
BGE 145 III 213
E. 6.1.3 S. 218;
BGE 144 III 117
E. 2.1 S. 118;
BGE 138 III 252
E. 2.1 S. 254). Wie es sich mit dem Aktenschluss im Summarverfahren verhält, wenn eine Verhandlung stattfindet oder ausnahmsweise ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet wird, hat das Bundesgericht in
BGE 144 III 117
E. 2.2 S. 118 f. offengelassen. Allerdings hat es diejenigen Ansichten in der Lehre als überzeugend erachtet, die in diesen Fällen eine analoge Anwendung von
Art. 229 ZPO
vorsehen (mit Hinweisen unter anderem auf DANIEL WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 58 zu
Art. 229 ZPO
; MARTIN KAUFMANN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2016, N. 36 zu
Art. 252 ZPO
). In diesem Fall wird nämlich das summarische Verfahren über die einmalige Anhörung hinaus erweitert. In sinngemässer Anwendung von
Art. 229 ZPO
sollten Noven zulässig sein, solange das Gericht die Beratung nicht aufgenommen hat (
BGE 144 III 117
E. 2.2 S. 118 f.). Mit anderen Worten hat sich das Bundesgericht im genannten Entscheid dafür ausgesprochen, im erstinstanzlichen Summarverfahren in einem zweiten Schriftenwechsel unbeschränkt Noven zuzulassen (vgl.
Art. 229 Abs. 2 ZPO
). Der Aktenschluss tritt diesfalls erst nach dem zweiten Schriftenwechsel ein. Entsprechendes gilt bei einer anstelle eines zweiten Schriftenwechsels stattfindenden Verhandlung, wobei auf den genauen Ablauf vorliegend nicht eingegangen zu werden braucht. Von der Zulässigkeit unbeschränkten Novenvortrags in einem zweiten Schriftenwechsel ist das Bundesgericht bereits früher in einem unpublizierten Urteil ausgegangen (Urteil 5A_82/2015 vom 16. Juni 2015 E. 4.2.1). Die Lehre hat sich zur Richtung, die durch
BGE 144 III 117
hinsichtlich der Zulässigkeit unbeschränkter Noven in einem zweiten Schriftenwechsel vorgegeben worden ist, teils zustimmend,
BGE 146 III 237 S. 242
teils kritisch geäussert (zustimmend SOGO/BAECHLER, Aktenschluss im summarischen Verfahren, AJP 2020 S. 322; CHRISTOPH LEUENBERGER, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Zivilprozessrecht im Jahr 2018, ZBJV 156/2020 S. 106; eher zustimmend auch FRANÇOIS BOHNET, Restriction de la possibilité d'alléguer en procédure sommaire, Newsletter bail.ch, April 2018, S. 4; ablehnend hingegen BRUNNER/BIERI, Zweiter Schriftenwechsel und Aktenschluss im summarischen Verfahren, Der digitale Rechtsprechungskommentar [dRSK] 28. März 2018 Rz. 15, 17; KÄGI/HERZOG/STÄHLI, Mietrecht [Entwicklungen 2018], 2019, S. 48; kritisch auch DENIS TAPPY, in: Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 30 zu
Art. 229 ZPO
; aus der weiteren Lehre s. LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, Rz. 11.172a, die sich für die Möglichkeit aussprechen, in einem zweiten Schriftenwechsel Noven vorzubringen, und CHRISTOPH REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 309 f., der zunächst Gründe für die unbeschränkte Zulassung von Noven vorbringt, unbeschränkte Noven dann aber nur in einer Verhandlung, nicht jedoch in einem weiteren Schriftenwechsel gestatten will). Trotz der Kritik ist die in
BGE 144 III 117
vorgespurte Lösung nunmehr zu bestätigen. Die zweimalige unbeschränkte Äusserungsmöglichkeit ist insbesondere deshalb gerechtfertigt, weil eine mündliche Verhandlung oder ein zweiter Schriftenwechsel in erster Linie zur Klärung des Sachverhalts dient und sich in einem solchen Fall Noven geradezu aufdrängen werden (SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 319; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, a.a.O., Rz. 11.172a). Wesentliche Nachteile für das Summarverfahren ergeben sich daraus nicht. Einerseits soll ein zweiter Schriftenwechsel ohnehin nur zurückhaltend angeordnet werden. Andererseits mögen sich durch einen zweiten Schriftenwechsel zwar Verzögerungen ergeben. Diese sind jedoch nicht in erster Linie auf das Novenrecht zurückzuführen, sondern auf den Umstand, dass überhaupt ein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt wird. Die Verzögerungen können sich im Übrigen auch aus dem Replikrecht (dazu
BGE 139 I 189
E. 3.2 S. 191 f. mit Hinweisen) ergeben, das ohnehin gewährt werden muss (BOHNET, a.a.O., S. 4). Die vorliegend getroffene Lösung hat dabei gegenüber derjenigen, im zweiten Schriftenwechsel nur Noven nach
Art. 229 Abs. 1 ZPO
zuzulassen, sogar den Vorteil, dass Diskussionen über die Zulässigkeit der Noven entfallen (vgl. zum Ganzen SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 320 f., die zudem betonen, die Raschheit des Summarverfahrens
BGE 146 III 237 S. 243
diene der gesuchstellenden Partei - z.B. in der Rechtsöffnung - und gerade diese sei auf die Möglichkeit, Noven vorzubringen, angewiesen, wenn in der Gesuchsantwort überraschende Einwände vorgebracht würden). Zugegebenermassen besteht der Nachteil, dass nicht von Beginn des Verfahrens an klar ist, wann der Aktenschluss eintritt. Für die Parteien entsteht dadurch jedoch keine unzumutbare Unsicherheit: Einerseits bleibt es dabei, dass sie zu Beginn des Verfahrens nicht mit einer zweiten unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit rechnen dürfen. Andererseits liegt es im Interesse des Gesuchstellers, wenn ihm diese Möglichkeit ausnahmsweise gewährt wird. Der Gesuchsgegner wiederum kann anhand des ihm zugestellten Gesuchs und der von ihm vorgebrachten Einwände bereits zum Zeitpunkt seiner ersten Stellungnahme einschätzen, ob ein zweiter Schriftenwechsel angeordnet werden könnte.
Nach dem zweiten Schriftenwechsel (oder nach der unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit an der Verhandlung) können Noven nur noch unter den engen Voraussetzungen von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
vorgebracht werden (vgl. SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 319). Wenn eine zweite unbeschränkte Äusserung in analoger Anwendung von
Art. 229 Abs. 2 ZPO
zugelassen wird, dann ist danach auch
Art. 229 Abs. 1 ZPO
analog anzuwenden. Auch hier gilt, dass die Gefahr eines ewigen Schriftenwechsels nicht durch das Novenrecht verursacht wird, sondern durch das unbedingte Replikrecht. Es tritt somit nach zweimaligem Schriftenwechsel dieselbe Situation ein, wie sie im Normalfall bereits nach einmaligem Schriftenwechsel eintreten würde, d.h. dass echte und unechte Noven nur noch unter den Voraussetzungen von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
eingebracht werden dürfen (vgl. RAFAEL KLINGLER, Die Eventualmaxime in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, Rz. 548; SÉBASTIEN MORET, Aktenschluss und Novenrecht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2014, Rz. 336; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 21 zu
Art. 257 ZPO
; REUT, a.a.O., Rz. 311; BRUNNER/BIERI, a.a.O., Rz. 17; SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 324).
Nicht einzugehen ist an dieser Stelle auf die Konstellation von
Art. 229 Abs. 3 ZPO
(Sachverhaltsabklärung von Amtes wegen).
3.2
Für den vorliegenden Fall ergibt sich daraus, dass die Beschwerdegegnerin die umstrittenen Noven ohne Weiteres in ihrer zweiten
BGE 146 III 237 S. 244
Eingabe vorbringen durfte, sofern das Bezirksgericht einen formellen zweiten Schriftenwechsel angeordnet hat. Der Beschwerdeführer bestreitet, dass das Bezirksgericht dies getan hat. Die Beschwerdegegnerin geht demgegenüber davon aus, sie sei zu einer Replik aufgefordert worden, in der sie unbeschränkt Noven vorbringen könne.
Das Obergericht hat keine Feststellungen darüber getroffen, ob ein formeller zweiter Schriftenwechsel stattgefunden hat, sondern ist ohne Weiteres von einem Anwendungsfall von
Art. 229 Abs. 1 ZPO
ausgegangen. Es drängt sich diesbezüglich ausnahmsweise auf, den Sachverhalt von Amtes wegen anhand der Akten zu ergänzen (
Art. 105 Abs. 2 BGG
). Aus ihnen ergibt sich, dass das Bezirksgericht der Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 30. August 2018 die Eingabe des Beschwerdeführers vom 28. August 2018 (d.h. die Gesuchsantwort) "zur
Stellungnahme innert 10 Tagen
seit Zustellung dieser Verfügung" zugestellt hat, unter Hinweis auf
Art. 147 Abs. 2 ZPO
(Säumnisfolgen). Der Beschwerdeführer erhielt diese Verfügung ebenfalls. Am 10. September 2018 ersuchte die Beschwerdegegnerin um Fristverlängerung, da die für eine Stellungnahme erforderlichen Belege noch nicht eingetroffen seien. Das Bezirksgericht erstreckte die Frist wunschgemäss. Mit Eingabe vom 28. September 2018 (Postaufgabe 1. Oktober 2018) nahm die Beschwerdegegnerin innert der erstreckten Frist Stellung. Mit Verfügung vom 2. Oktober 2018 stellte das Bezirksgericht die Stellungnahme der Beschwerdegegnerin samt Belegen dem Beschwerdeführer "zur Kenntnisnahme" und ohne Fristansetzung zu. Der Beschwerdeführer liess sich nicht mehr vernehmen. Das Bezirksgericht bezeichnete in seinem Entscheid vom 14. Februar 2019 die Verfügung vom 30. August 2018 als Aufforderung zur "Erstattung der Replik" (E. 1.4), ohne sich im Übrigen zum Novenrecht zu äussern.
Aufgrund der Umstände ist vorliegend davon auszugehen, dass das Bezirksgericht tatsächlich einen formellen zweiten Schriftenwechsel angeordnet hat bzw. sich die Beschwerdegegnerin darauf verlassen durfte, dass das Bezirksgericht dies getan hat. Zunächst hat das Bezirksgericht die Beschwerdegegnerin ausdrücklich zu einer Stellungnahme aufgefordert, und zwar unter Ansetzung einer Frist und mit Hinweis auf die Säumnisfolgen. Im Entscheid umschreibt es den Inhalt der Verfügung sogar als Aufforderung zur Erstattung der Replik. Die Verfügung enthält keinen Vorbehalt, wonach die Fristansetzung nur zur Wahrung des Replikrechts dienen soll. Sodann
BGE 146 III 237 S. 245
kannte das Bezirksgericht zu diesem Zeitpunkt den Inhalt der Gesuchsantwort und wusste, dass die Beschwerdegegnerin voraussichtlich gezwungen sein würde, darauf mit Noven zu reagieren. Auch auf das Fristverlängerungsgesuch hin, in welchem ausdrücklich die Einreichung von Belegen angekündigt wurde, hat das Bezirksgericht keinen Vorbehalt angebracht. Problematisch ist allerdings, dass das Bezirksgericht der Beschwerdegegnerin im zweiten Umgang eine Frist angesetzt, dem Beschwerdeführer die darauf erfolgte Eingabe jedoch bloss zur Kenntnis zugestellt hat. Das Bezirksgericht hat die Parteien demnach in dieser Verfahrensphase ungleich behandelt. Der Beschwerdeführer wusste allerdings um diese Ungleichbehandlung und hat weder diese moniert noch sich zur zweiten Eingabe der Beschwerdegegnerin überhaupt geäussert. Der Beschwerdeführer bringt im Übrigen auch vor Bundesgericht nicht vor, ihm sei dadurch Unrecht geschehen und er hätte in einer formellen Duplik vor Bezirksgericht neue Tatsachen vorbringen wollen. Der Beschwerdegegnerin kann diese Ungleichbehandlung nicht angelastet werden. Selbst wenn man aus der Verfügung vom 2. Oktober 2018 den Rückschluss ziehen möchte, das Bezirksgericht habe von Anfang an im zweiten Umgang nur das Replikrecht gewähren wollen, so ändert diese Verfügung als nachträgliches Ereignis nichts daran, wie die Beschwerdegegnerin die an sie gerichtete Verfügung vom 30. August 2018 verstehen durfte. Da sie ihre Replik zum Zeitpunkt der Verfügung vom 2. Oktober 2018 bereits eingereicht hatte, hätte sie ihre Eingabe auch nicht mehr verbessern können, wenn sie neu davon hätte ausgehen müssen, es sei von Anfang an nur das Replikrecht gewährt worden. Unter Berücksichtigung all dessen ist darauf zu schliessen, dass das Bezirksgericht am 30. August 2018 einen formellen zweiten Schriftenwechsel angeordnet hat.
Aus dem Gesagten erhellt, dass die Gerichte im Interesse der Rechtssicherheit eindeutig angeben sollten, ob sie einen zweiten Schriftenwechsel anordnen oder ob sie lediglich das Replikrecht gewähren (SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 322 f. mit Hinweis auch auf Zwischenformen). Dabei haben sie die Parteien gleich zu behandeln. Nur so lassen sich allfällige Zweifel bei den Parteien verhindern. Nur so lässt sich sodann vermeiden, dass die Gerichte das Angeordnete wie vorliegend nachträglich auslegen müssen und dabei gegebenenfalls sogar auf Auslegungsregeln zurückgreifen (vgl. zu letzterem Urteil 5A_82/2015 vom 16. Juni 2015 E. 4.2.1, wonach im Zweifel von der Gewährung nur des unbedingten Replikrechts auszugehen ist,
BGE 146 III 237 S. 246
wobei diese Regel vorliegend aufgrund des eindeutigen Auslegungsergebnisses nicht anzuwenden ist; kritisch zu dieser Auslegungsregel SOGO/BAECHLER, a.a.O., S. 323).
3.3
Da ein formeller zweiter Schriftenwechsel angeordnet worden ist, durfte die Beschwerdegegnerin in ihrer Eingabe vom 28. September 2018 unbeschränkt Noven vorbringen. Der Beschwerdeführer bringt zu Recht nicht vor, dass das Bezirksgericht gar keinen zweiten Schriftenwechsel hätte anordnen dürfen. Die Frage, ob die Beschwerdegegnerin in der Eingabe vom 28. September 2018 Noven nach
Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO
vorbringen durfte, stellt sich nicht. Die entsprechenden Rügen des Beschwerdeführers sind gegenstandslos. Dies gilt insbesondere für seinen Vorwurf, das Obergericht habe den Verhandlungsgrundsatz verletzt (
Art. 55 Abs. 1 ZPO
). Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich geltend, er habe bereits in seiner Gesuchsantwort festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin vorprozessual über die fehlende Identität informiert worden sei. Dieses Vorbringen habe die Beschwerdegegnerin nicht bestritten, womit der Beschwerdeführer auch nicht gehalten gewesen sei, diesbezüglich Beweismittel vorzulegen. Da die Beschwerdegegnerin aber bereits vorprozessual um den Einwand wusste, hätte sie entsprechende Gegeneinwände bzw. entsprechende Beweismittel bereits mit dem Rechtsöffnungsgesuch einreichen müssen. Dieser Einwand zielt auf die Situation ab, dass es sich bei den nachträglich aufgestellten Behauptungen bzw. nachträglich eingereichten Beweismitteln um unechte Noven im Sinne von
Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO
handeln würde, die nur eingeschränkt zulässig sind. Da die Beschwerdegegnerin jedoch uneingeschränkt Noven vorbringen durfte und sich damit für das Vorbringen erst im zweiten Schriftenwechsel auch nicht zu rechtfertigen brauchte, ist es belanglos, wie es sich mit den angeblichen vorprozessualen Einwänden bzw. den entsprechenden Behauptungen in der Gesuchsantwort verhält.
Es bleibt einzig die Frage nach dem Ergebnis der auf die nachträglich eingereichten Unterlagen gestützten Beweiswürdigung. Das Obergericht hat wesentlich auf diese Unterlagen abgestellt, um auf die Passivlegitimation des Beschwerdeführers zu schliessen (oben E. 2 a.E.). Vor Bundesgericht bestreitet der Beschwerdeführer seine Passivlegitimation nur noch am Rande und in rein appellatorischer Weise. Er setzt sich nicht ansatzweise in einer
Art. 97 Abs. 1 BGG
genügenden Weise mit dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt hinsichtlich der Identität des Betriebenen mit dem Schuldner gemäss
BGE 146 III 237 S. 247
den zu vollstreckenden Urteilen auseinander (zu den Begründungsanforderungen
BGE 140 III 16
E. 1.3.1 S. 18,
BGE 140 III 264
E. 2.3 S. 266). Er bestreitet insbesondere die obergerichtliche Erwägung nicht, dass seine Einwände offensichtlich haltlos waren. Soweit diesbezüglich überhaupt Rügen erhoben werden, ist darauf mangels genügender Begründung nicht einzutreten.
3.4
Die Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist.