header:
Urteilskopf
145 V 128
13. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)
9C_435/2018 du 14 février 2019

regeste:
Regeste
Art. 35, 39, 41, 49 und 49a KVG;
Art. 58a-e KVV
; Art. 5, 27, 36 und 49 BV.
Erinnerung an die Rechtsprechung, wonach ein Kanton eine Mengenbegrenzung festlegen kann im Rahmen von Leistungsaufträgen an Spitäler, welche sich auf der kantonalen Spitalliste im Sinne von
Art. 39 Abs. 1 lit. e KVG
finden (E. 6.2).
Im vorliegenden Fall betreffen die im Neuenburger Recht vorgesehenen Mengenbegrenzungen Spitäler, die ausserhalb des Kantons gelistet sind (E. 6.1). Es handelt sich um ausserhalb der in
Art. 39 Abs. 1 lit. d KVG
umfassend geregelten Spitalplanung ergriffene Massnahmen, welche dem Bundesrecht widersprechen (E. 7.1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 129
BGE 145 V 128 S. 129
A.
Dans le cadre de l'établissement de la planification hospitalière pour les années 2016 à 2022, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a adopté le 17 avril 2018 un arrêté relatif à la fixation de limitations de quantités de cas d'hospitalisations dans un hôpital répertorié hors canton (RSN 821.104; ci-après: l'arrêté). Cet arrêté prévoit notamment que:
Art. 1 But
Le présent arrêté a pour but de mettre en place un système de gestion des quantités pour réguler l'offre émanant des établissements hors canton autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, destiné aux patients domiciliés dans le Canton de Neuchâtel, au sens de l'article 41, alinéa 1
bis
LAMal.
Art. 2 Champ d'application
1
Font l'objet d'une limitation de quantité, les prestations de soins somatiques aigus dont les quantités sont déjà limitées pour les établissements figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise. Elles relèvent des domaines de prestations électifs suivants:
- orthopédie
- gynécologie
- rhumatologie
- urologie
BGE 145 V 128 S. 130
- oto-rhino-laryngologie
- ophtalmologie
2
Sont exclus de la limitation de quantité les cas d'urgence et les situations pour lesquelles une garantie du canton a été octroyée sur la base d'une justification médicale valable, au sens de l'article 41, alinéas 3 et 3
bis
LAMal.
3
Sont réservées les dispositions d'exécution applicables aux hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du Canton de Neuchâtel.
Art. 3 Compétence du département
1
Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) est compétent pour fixer les quantités annuelles, sur la base du rapport du Conseil d'Etat sur la planification hospitalière 2016-2022, du 28 septembre 2015.
2
Il définit les procédures et exigences en matière de définition et de gestion des limitations de quantités de cas dans une directive.
Art. 4 Obligation des hôpitaux
Toute hospitalisation en vue de dispenser des soins dans les domaines soumis à la limitation de cas doit faire l'objet d'une demande de garantie de paiement au canton par le fournisseur de prestations selon la procédure prévue par le département.
L'arrêté du Conseil d'Etat est assorti d'une directive concernant la fixation de limitations de quantités de cas d'hospitalisations dans un hôpital répertorié hors canton adoptée par le Département des finances et de la Santé (DFS) le 17 avril 2018 (ci-après: la directive d'application). Celle-ci dispose notamment que:
Art. 1 But
La présente directive règle les procédures et exigences en matière de définition et de gestion des limitations de quantités de cas relevant de la LAMal, applicables aux établissements hors canton autorisés à pratiquer à charge de la LAMal et dans les domaines fixés dans l'arrêté.
Art. 2 Limites de référence
1
Les limites de référence relatives aux quantités de cas d'hospitalisations de patients domiciliés dans le Canton de Neuchâtel exprimées par domaine de prestations et en nombre de cas par année sont définies dans l'annexe 1 de la présente directive.
2
Le nombre annuel de cas est réparti sur les quatre trimestres de l'année.
3
Le nombre trimestriel de cas constitue lui-même une limite de quantité de cas pour la période à laquelle il se réfère.
4
Le nombre de cas non traités entrant dans les limites du trimestre écoulé est cumulé au nombre limite du trimestre suivant.
BGE 145 V 128 S. 131
Art. 3 Procédure a) dépôt de la demande
L'hôpital dépose une demande de garantie de paiement avant l'hospitalisation du patient, auprès du Bureau des hospitalisations hors canton de l'Hôpital neuchâtelois (HNE), sis Route de Landeyeux, 2046 Fontaines.
Art. 7 Conditions d'acceptation
1
Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique, la date de leur dépôt faisant foi.
2
Une garantie de paiement est octroyée si l'hospitalisation s'inscrit dans la limite de référence du domaine de prestations concerné.
3
En l'absence de garantie de paiement octroyée, le Canton de Neuchâtel n'est pas redevable de la part cantonale.
B.
A., B., C., D. SA, E. SA, F., G. AG, H. SA, I. SA, J. SA, K. AG et L. AG interjettent un recours en matière de droit public contre cet arrêté, en concluant principalement à son annulation ainsi qu'à celle de sa directive d'application; subsidiairement, elles requièrent l'annulation des art. 1 à 3 de l'arrêté et des art. 1, 2 et 7 al. 2 et 3 de la directive d'application. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral de la santé publique en propose l'admission.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Considérants:
1.
Faute de pouvoir faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal, l'arrêté contesté est directement attaquable par un recours en matière de droit public (
art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF
;
ATF 138 I 435
consid. 1.3.1 p. 440), lequel a par ailleurs été formé en temps utile (
art. 101 LTF
). L'arrêté attaqué ne peut par ailleurs pas faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (
art. 53 al. 1 LAMal
).
2.
2.1
L'
art. 89 al. 1 LTF
confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées. Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit
BGE 145 V 128 S. 132
de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant. En revanche, un intérêt général tendant à une application correcte du droit n'est pas recevable (
ATF 136 I 49
consid. 2.1 p. 53 et les références; voir également FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n° 38 ad
art. 89 LTF
).
2.2
Sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association jouissant de la personnalité juridique peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public (nommé alors recours corporatif) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (
ATF 137 II 40
consid. 2.6.4 p. 46 et les références).
2.3
La question de savoir si A., B. et C. ont la qualité pour agir peut en l'espèce demeurer ouverte, dès lors que les autres parties recourantes disposent de cette qualité (arrêt 9C_422/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2.3). Les établissements recourants sont en effet touchés par la restriction introduite par l'arrêté du 17 avril 2018 et sa directive d'application, dans la mesure où celle-ci est susceptible de limiter, voire de supprimer leurs possibilités d'accueillir des patients neuchâtelois exerçant leur droit au libre choix de l'hôpital prévu par l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
. Les conditions de l'
art. 89 al. 1 LTF
étant remplies, le recours est donc recevable et le Tribunal fédéral peut entrer en matière.
3.
Lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un contrôle abstrait de normes, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité; il n'annule les dispositions cantonales attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il faut tenir compte en particulier de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (
ATF 143 I 137
consid. 2.2 p. 139 et les références;
ATF 140 V 574
consid. 3 p. 577; cf. aussi
ATF 144 I 306
consid. 2 p. 310).
BGE 145 V 128 S. 133
4.
4.1
Invoquant l'
art. 49 Cst.
, les recourantes font d'abord valoir que l'arrêté du 17 avril 2018 et sa directive d'application violent le principe de la primauté du droit fédéral, en tant qu'ils ont pour but et pour effet d'empêcher l'application correcte de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
. Selon elles, les art. 1 à 3 de l'arrêté, ainsi que les art. 1, 2 et 7 al. 2 et 3 de sa directive d'application, limiteraient voire réduiraient à néant le nombre des patients neuchâtelois habilités à exercer leur droit au libre choix de l'hôpital au sens de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
en faveur d'un hôpital répertorié hors canton. Par ailleurs, l'obligation faite aux établissements répertoriés sis en dehors du territoire neuchâtelois de former une demande de garantie de paiement pour toute hospitalisation hors canton de patients neuchâtelois, en vue de recevoir des prestations dans les domaines de soins indiqués à l'art. 2 de l'arrêté (cf. l'art. 4 de l'arrêté, ainsi que les art. 3 à 6 et 7 al. 1 de la directive d'application) équivaudrait à subordonner le droit au libre choix de l'hôpital à une condition supplémentaire, non prévue par la LAMal.
Les recourantes se prévalent ensuite d'une violation de la liberté économique (
art. 27 Cst.
) et du principe de la légalité (
art. 5 Cst.
). Elles considèrent que dans la mesure où l'acte attaqué et sa directive d'application vont "jusqu'à supprimer purement et simplement l[eur] possibilité [...] d'accueillir des patients exerçant en leur faveur leurlibre choix de l'hôpital de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
", ils portent une restriction grave à leur liberté économique, qui faute d'être prévue dans une loi au sens formel (cf. art. 36 al. 1, 2
e
phrase, Cst.), est contraire à la Constitution fédérale. Même à supposer que la restriction de la liberté économique ne puisse pas être qualifiée de grave au sens de l'art. 36 al. 1, 2
e
phrase, Cst., elle demeure contraire à la Constitution fédérale. Selon les recourantes, la réglementation litigieuse ne repose en effet sur aucune délégation législative valable; à cet égard, l'art. 83a de la loi de santé neuchâteloise du 6 février 1995 (RSN 800.1) ne constitue pas une base légale pertinente, dès lors qu'il délègue au Conseil d'Etat la compétence d'établir la planification hospitalière cantonale au sens de l'
art. 39 LAMal
, et que "le libre choix de l'hôpital de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
ne relève pas de la planification", étant donné que "la liberté ne se planifie pas". Dans l'hypothèse où il devrait être admis que l'arrêté attaqué repose sur une clause de délégation valable figurant dans une loi formelle - ce qui est contesté -, les recourantes allèguent qu'il n'existe de toute manière aucun intérêt public à l'adoption d'une telle loi, dès lors que
BGE 145 V 128 S. 134
le libre choix de l'hôpital de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
est financièrement neutre pour les cantons, dont la part de rémunération au sens de l'
art. 49a LAMal
est limitée à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié situé sur leur propre territoire (art. 41 al. 1
bis
, 2
e
phrase, LAMal). De surcroît, la restriction voire la suppression du libre choix de l'hôpital de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
introduite par l'arrêté cantonal va à l'encontre de l'intérêt public consistant à lutter contre l'augmentation des coûts de la santé puisqu'elle a pour effet de "prot[é]ge[r] les hôpitaux publics neuchâtelois de la concurrence des hôpitaux répertoriés hors canton".
4.2
Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat expose avoir introduit, en faisant usage de la possibilité que lui confère l'art. 1 al. 3 de l'arrêté du 17 décembre 2014 fixant les conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale pour les années 2016 et suivantes, et en application des principes de planification définis par la LAMal, une gestion de quantités applicables aux hôpitaux figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise, avec des limitations de quantités pour les prestations relevant des six domaines de prestations électifs, autrement dit "programmables", que sont l'orthopédie, la gynécologie, la rhumatologie, l'urologie, l'oto-rhino-laryngologie et l'ophtalmologie. Dès lors que l'application de cette gestion des quantités "crée une certaine inégalité de traitement entre les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise, lesquels sont soumis à cette limitation, et les hôpitaux répertoriés hors canton (soit ceux hors liste hospitalière neuchâteloise, mais figurant sur la liste hospitalière de leur propre canton d'implantation), lesquels ne connaissent pas de régime de limitation de quantités pour l'admission de patients neuchâtelois", le Conseil d'Etat explique avoir adopté l'arrêté attaqué afin d'imposer également une limitation des quantités pour l'ensemble des prestations des six domaines électifs dispensées à des patients neuchâtelois, à tous les établissements hors canton. Il précise que cette restriction ne s'applique qu'aux hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle, pour lesquelles le tarif de référence cantonal prévaut; les hospitalisations hors canton admises en urgence ou jugées médicalement nécessaires échappent en revanche aux limitations quantitatives et la rémunération de celles-ci se fait en application du tarif de l'hôpital qui dispense les prestations.
Le Conseil d'Etat conteste en particulier avoir eu la volonté de "cantonner le plus possible les patients neuchâtelois dans les établissements
BGE 145 V 128 S. 135
neuchâtelois, o[u] à tout le moins dans les établissements inscrit[s] sur la liste hospitalière du canton de Neuchâtel", et de favoriser les établissements publics sis dans le canton, comme le soutiennent les recourantes. Il explique en effet à cet égard que les établissements du canton et hors canton publics ou privés, inscrits sur la liste cantonale, ont été les premiers touchés par cette mesure, et que la réglementation poursuit le but de "veiller à ce que les quantités planifiées pour certains types d'interventions électives, conformément aux articles 39 LAMal et 58a et suivants OAMal, soient respectées". Le Conseil d'Etat conteste finalement que les recourantes puissent se prévaloir d'une violation de leur liberté économique, dès lors qu'elles conservent la possibilité d'offrir leurs prestations à des patients neuchâtelois assurés auprès d'assureurs ayant conclu avec elles une convention en application de l'
art. 49a al. 4 LAMal
, et dans la mesure où elles n'ont pas démontré qu'elles accueillaient effectivement des patients neuchâtelois pour les interventions électives visées par l'art. 2 de l'arrêté attaqué.
5.
5.1
L'
art. 39 al. 1 LAMal
, en relation avec l'
art. 35 al. 1 LAMal
, fixe les conditions, cumulatives, que doivent remplir les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ainsi, un hôpital doit garantir une assistance médicale suffisante (let. a), disposer du personnel qualifié nécessaire (let. b), disposer d'équipements médicaux adéquats et garantir la fourniture adéquate de médicaments (let. c). De plus, un hôpital doit correspondre à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate (let. d). Une fois qu'il remplit les conditions précitées, l'hôpital doit encore figurer sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e). Selon l'
art. 39 al. 2 LAMal
(dans sa teneur en vigueur à partir du 1
er
janvier 2009), les cantons coordonnent leurs planifications (al. 2). Par ailleurs, aux termes de l'art. 39 al. 2
ter
LAMal (dans sa teneur également en vigueur à partir du 1
er
janvier 2009), le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et
BGE 145 V 128 S. 136
les assureurs. Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté les art. 58a à 58e OAMal (RS 832.102), entrés en vigueur au 1
er
janvier 2009, sur les critères de planification.
5.2
En ce qui concerne le choix du fournisseur de prestations et la prise en charge des coûts, l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
(entré en vigueur au 1
er
janvier 2009) prévoit qu'en cas de traitement hospitalier, l'assuré a le libre choix entre les hôpitaux aptes à traiter sa maladie et figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié). En cas de traitement hospitalier dans un hôpital répertorié, l'assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence. Selon l'
art. 41 al. 3 LAMal
(dans sa teneur en vigueur à partir du 1
er
janvier 2009), si, pour des raisons médicales, l'assuré se soumet à un traitement hospitalier fourni par un hôpital non répertorié du canton de résidence, l'assureur et le canton de résidence prennent à leur charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a. A l'exception du cas d'urgence, une autorisation du canton de résidence est nécessaire.
S'agissant des hôpitaux répertoriés, une obligation d'admission a été prévue et introduite par la modification de la LAMal du 21 décembre 2007 (financement hospitalier), entrée en vigueur au 1
er
janvier 2009 (sous réserve des dispositions transitoires y relative). En vertu de l'
art. 41a al. 1 LAMal
, dans les limites de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux répertoriés sont tenus de garantir la prise en charge de tous les assurés résidant dans le canton où se situe l'hôpital (obligation d'admission). Pour les assurés résidant hors du canton où se situe l'hôpital répertorié, l'obligation d'admission ne s'applique que si elle est basée sur des mandats de prestations ainsi que dans les cas d'urgence (
art. 41a al. 2 LAMal
). Les cantons veillent au respect de l'obligation d'admission (
art. 41a al. 3 LAMal
).
Selon l'
art. 49a LAMal
(dans sa teneur en vigueur du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2018), les rémunérations au sens de l'art. 49 al. 1 - rémunération du traitement hospitalier au moyen de forfaits (conventions tarifaires avec les hôpitaux) - sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective (al. 1). Le canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de l'année civile, la part cantonale pour les habitants du canton. Celle-ci se monte à 55 % au moins (al. 2). Le canton de
BGE 145 V 128 S. 137
résidence verse sa part de la rémunération directement à l'hôpital. Les modalités sont convenues entre l'hôpital et le canton. L'assureur etle canton peuvent convenir que le canton paie sa part à l'assureur, et que ce dernier verse les deux parts à l'hôpital. La facturation entre l'hôpital et l'assureur est réglée à l'art. 42 (al. 3). Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l'art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39 al. 1 let. a à c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l'assurance obligatoire des soins. Cette rémunération ne peut être plus élevée que la part visée à l'art. 49a al. 2 (al. 4).
6.
6.1
En l'espèce, l'arrêté du 17 avril 2018 limite les quantités de prestations relevant de l'un des domaines de prestations électifs mentionnés à son art. 2, que les hôpitaux non inscrits sur la liste hospitalière neuchâteloise mais figurant sur la liste du canton où ils se situent peuvent fournir à des patients neuchâtelois, lorsque ces derniers décident de s'y faire hospitaliser pour des raisons de convenance personnelle. A cet égard, la réglementation litigieuse élargit les limitations d'hospitalisations introduites dès le 1
er
janvier 2016 pour les hôpitaux figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise. Afin de mettre en oeuvre la limitation des quantités, l'arrêté attaqué prévoit que toutes les hospitalisations qu'il vise doivent faire l'objet d'une demande de garantie de paiement préalable déposée par l'hôpital concerné auprès du Bureau des hospitalisations hors canton de l'Hôpital neuchâtelois (HNE; cf. art. 4 de l'arrêté et art. 3 de la directive d'application). Une fois les quantités annuelles de prestations atteintes, le Service de la santé publique (SCSP) rend une décision négative sur la demande de garantie de paiement, et le canton ne s'acquitte alors plus de sa part respective de rémunération au sens de l'
art. 49a LAMal
si le patient neuchâtelois décide tout de même de se faire hospitaliser dans l'hôpital extra-cantonal visé.
Les prestations concernées par l'arrêté du 17 avril 2018 sont effectuées dans le cadre d'hospitalisations extra-cantonales auprès d'hôpitaux répertoriés au sens de l'
art. 41 al. 1
bis
LAMal
, en dehors de toute raison médicale au sens de l'
art. 41 al. 3 et 3
bis
LAMal
. De tels traitements volontaires extra-cantonaux font partie des soins de base depuis l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2009 de la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier et doivent être qualifiés de prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins (
ATF 141 V 206
).
BGE 145 V 128 S. 138
6.2
Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur la possibilité pour un canton de fixer le volume de prestations maximal dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'
art. 39 al. 1 let
. e LAMal; il a jugé que la législation cantonale selon laquelle le canton inclut dans sa planification une limitation du volume des prestations, en octroyant des mandats de prestations fixant un nombre maximum de cas par année pour l'établissement hospitalier concerné ne contrevient pas au droit fédéral (
ATF 138 II 398
). La participation cantonale aux frais hospitaliers peut être limitée ou refusée si la prestation en cause dépasse le volume maximal de prestations prévu pour le fournisseur de prestations hospitalier concerné (
ATF 138 II 398
consid. 3.10.3 p. 436 s.; cf. aussi arrêt 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 6.2).
Selon la jurisprudence, les limitations quantitatives prévues par un mandat de prestations conclu entre un canton et un établissement hospitalier et concernant seulement les assurés résidant sur son territoire ne peuvent être invoquées par un autre canton pour refuser la prise en charge de la part cantonale d'un traitement hospitalier volontaire extra-cantonal. La question de savoir si un mandat de prestation peut prévoir des limitations quantitatives à l'égard des patients qui ne sont pas domiciliés dans le canton a en revanche été laissée ouverte (
ATF 138 II 398
consid. 3.8.1.3 p. 424; arrêt 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 7).
7.
Aucune des dispositions citées ci-avant (consid. 5 supra) ne permet de répondre directement à la question de savoir si un canton est en droit d'imposer un volume de prestations maximal à des établissements hospitaliers répertoriés hors canton qui offrent des prestations à ses résidents mais qui ne figurent pas sur sa liste au sens de l'
art. 39 al. 1 let
. e LAMal. Les art. 39 al. 1 et 2, 41 al. 1
bis
et 49a al. 1 et 2 LAMal ne font pas référence, ne serait-ce que de manière indirecte, à une limitation du volume de prestations. Quant à la jurisprudence rendue en la matière (consid. 6.2 supra), elle ne permet pas non plus de résoudre la question que soulève le cas d'espèce.
7.1
En l'occurrence, il convient d'abord de déterminer si les limitations de quantités introduites par l'arrêté attaqué et sa directive d'aplication sont liées à des mandats de prestations et relèvent de la législation en matière de planification hospitalière au sens de l'
art. 39 LAMal
, ce que contestent les recourantes. La planification
BGE 145 V 128 S. 139
hospitalière, qui est axée sur les besoins en soins hospitaliers (cf.
art. 39 al. 1 let
. d LAMal) et tend à la maîtrise des coûts de l'assurance obligatoire des soins est une réglementation exhaustive, si bien que des mesures destinées à endiguer les coûts dans ce domaine ne peuvent pas être introduites par un autre biais. Aussi, les réglementations cantonales qui déterminent le volume des prestations hospitalières en dehors de la planification hospitalière telle qu'elle est prévue par le droit fédéral violent-elles le droit fédéral (voir BERNHARD RÜTSCHE, Planification hospitalière et cliniques privées: Questions juridiques actuelles relatives à l'application de la LAMal aux cliniques privées, 2016, p. 131 ss n. 99 ss).
7.1.1
La notion de "mandat" ("Leistungsauftrag") est contenue à l'
art. 39 al. 1 let
. e LAMal et précisée par l'
art. 58e OAMal
. A teneur de cette disposition, les cantons inscrivent sur leur liste visée à l'
art. 39 al. 1 let
. e de la loi, les établissements cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l'offre déterminée conformément à l'art. 58b al. 3 (al. 1). Les listes mentionnent pour chaque hôpital l'éventail de prestations correspondant au mandat de prestations (al. 2), et les cantons attribuent à chaque établissement sur leur liste un tel mandat, qui peut contenir notamment l'obligation de disposer d'un service d'urgence (al. 3). Le mandat de prestations définit la palette de prestations qu'un hôpital doit (être en mesure de) proposer à ses patients afin de couvrir les besoins en soins de la population et, par voie de conséquence, d'être inscrit sur la liste cantonale (cf.
ATF 138 II 191
consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 201; arrêt 9C_151/2016 du 27 janvier 2017 consid. 7.1). Partant, un mandat de prestations ne peut-il, par définition, concerner que les établissements figurant sur la liste hospitalière du canton qui l'attribue.
7.1.2
En conséquence de ce qui précède, dès lors qu'elles concernent des établissements non inscrits sur la liste hospitalière neuchâteloise, mais sur la liste du canton de situation de l'hôpital, les limitations de quantités introduites par l'arrêté attaqué et sa directive d'application ne sont pas liées à des mandats de prestations. Il s'agit ainsi de mesures adoptées en dehors de la planification hospitalière telle qu'elle est définie exhaustivement à l'
art. 39 al. 1 let
. d LAMal, qui sont donc contraires au droit fédéral. A cet égard, on relèvera que dans l'arrêté du 17 avril 2018, le Conseil d'Etat ne fait d'ailleurs référence que de manière générale à la LAMal et à l'OAMal, sans mentionner l'
art. 39 LAMal
.
BGE 145 V 128 S. 140
7.2
En conclusion, si l'autorité intimée entendait limiter valablement le volume de certaines prestations dispensées à des patients neuchâtelois par les cliniques recourantes, par des cliniques membres des associations recourantes ou, plus largement, par tout autre hôpital extra-cantonal qui ne figure pas sur la liste hospitalière neuchâteloise, il lui eût appartenu, au préalable, d'admettre lesdits établissements sur sa liste. Ce n'est que dans ce cadre qu'il lui serait loisible de fixer des limitations de quantités de cas d'hospitalisations par l'octroi de mandats de prestations au sens de l'
art. 39 al. 1 let
. e LAMal. En tant qu'ils introduisent des limites quantitatives aux prestations hospitalières fournies par des établissements hospitaliers relevant de la planification hospitalière d'un autre canton, l'arrêté du 17 avril 2018 et sa directive d'application sont contraires à l'
art. 39 LAMal
. Dès lors que la planification hospitalière est une matière que le législateur fédéral a réglementée de façon exhaustive, cette réglementation contrevient au principe de la primauté du droit fédéral (
art. 49 al. 1 Cst.
;
ATF 141 V 455
consid. 6.1 p. 462;
ATF 140 I 218
consid. 5.1 p. 221 et les références). Pour cette raison, la question de la compatibilité de ladite réglementation avec le principe du libre choix de l'établissement hospitalier (
art. 41 al. 1
bis
LAMal
) peut demeurer ouverte. Aussi, malgré la retenue du Tribunal fédéral face à des dispositions cantonales (consid. 3 supra), l'arrêté du 17 avril 2018 et sa directive d'application appellent-ils une intervention du juge au stade du contrôle abstrait et il se justifie de les annuler, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant le grief des recourantes tiré d'une violation de la liberté économique. Le recours est bien fondé.
8.
Compte tenu de l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
), ainsi que les dépens que peuvent prétendre les recourantes (
art. 68 al. 1 LTF
).


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
147 V 234
26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonale IV-Stelle Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_132/2020 vom 7. Juni 2021

regeste:
Regeste
Art. 4 IVG
;
Art. 87 Abs. 2 und 3 IVV
; Art. 6-8, 17 Abs. 1 und
Art. 53 Abs. 2 ATSG
; Präxisänderung; Neuanmeldung.
Die neue Rechtsprechung gemäss
BGE 145 V 215
bildet keinen hinreichenden Anlass, um vom Grundsatz der Nichtanpassung eines formell rechtskräftigen Verwaltungsentscheides an eine geänderte Rechtspraxis abzuweichen und auf die Neuanmeldung einzutreten (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 234
BGE 147 V 234 S. 234
A.
Der am 1. September 1961 geborene A. meldete sich erstmals im Mai 2011 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die Kantonale IV-Stelle Wallis (nachfolgend: IV-Stelle) wies das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 17. August 2012 ab, weil die Arbeitsunfähigkeit von A. vor allem durch sein Abhängigkeitsverhalten begründet sei, womit keine Invalidität im Sinne des Gesetzes vorliege. Auf eine weitere Anmeldung vom 3. August 2016 trat die IV-Stelle mit der Begründung nicht ein, A. habe mittels der zugestellten medizinischen Berichte keine Verschlechterung des Gesundheitszustands glaubhaft gemacht. Zu demselben Ergebnis kam die Verwaltung nach erfolgter Neuanmeldung vom 9. Januar 2019.
BGE 147 V 234 S. 235
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis mit Urteil vom 14. Januar 2020 ab.
C.
A. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, es sei das Urteil des Kantonsgerichts Wallis vom 14. Januar 2020 aufzuheben und die IV-Stelle anzuweisen, auf sein Leistungsbegehren vom 9. Januar 2019 einzutreten und ein strukturiertes Beweisverfahren durchzuführen. In verfahrensmässiger Hinsicht ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig ist, ob die Vorinstanz zu Recht das Nichteintreten auf die Neuanmeldung des Beschwerdeführers vom 9. Januar 2019 bestätigt hat.
2.1
Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze über die bei einer Neuanmeldung analog zur Revision anwendbaren Regeln (
Art. 17 Abs. 1 ATSG
;
Art. 87 Abs. 2 und 3 IVV
[SR 831.201];
BGE 134 V 131
E. 3;
BGE 133 V 108
E. 5;
BGE 130 V 71
;
BGE 117 V 198
E. 3a) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich der Ausführungen zur Beurteilung der verbliebenen Arbeitsfähigkeit im Rahmen eines strukturierten Beweisverfahrens anhand der sogenannten Standardindikatoren bei psychischen Erkrankungen (
BGE 141 V 281
;
BGE 143 V 409
und 418). Darauf wird verwiesen.
2.2
Zu ergänzen bzw. zu wiederholen ist, dass das Bundesgericht mit
BGE 145 V 215
vor dem Hintergrund der Rechtsprechung zur Ausdehnung des strukturierten Beweisverfahrens gemäss
BGE 141 V 281
auf sämtliche psychischen Störungen (
BGE 143 V 409
und 418) und nach vertiefter Auseinandersetzung mit den Erkenntnissen der Medizin die bisherige Rechtsprechung, wonach primäre Abhängigkeitssyndrome bzw. Substanzkonsumstörungen zum vornherein keine invalidenversicherungsrechtlich relevanten Gesundheitsschäden darstellen können und ihre funktionellen Auswirkungen deshalb keiner näheren Abklärung bedürfen (
BGE 124 V 265
E. 3c;
BGE 99 V 28
E. 2; Urteile 8C_608/2018 vom 11. Februar 2019 E. 3.2.1 und 9C_ 620/2017
BGE 147 V 234 S. 236
vom 10. April 2018 E. 2.2), fallen gelassen hat (E. 5.3.3). Es hat entschieden, dass fortan - gleich wie bei allen anderen psychischen Erkrankungen - nach dem strukturierten Beweisverfahren zu ermitteln sei, ob und gegebenenfalls inwieweit sich ein fachärztlich diagnostiziertes Abhängigkeitssyndrom im Einzelfall auf die Arbeitsfähigkeit der versicherten Person auswirke. Dabei könne und müsse im Rahmen des strukturierten Beweisverfahrens insbesondere dem Schweregrad der Abhängigkeit im konkreten Einzelfall Rechnung getragen werden (E. 6.3). Diesem komme nicht zuletzt deshalb Bedeutung zu, weil bei Abhängigkeitserkrankungen - wie auch bei anderen psychischen Störungen - oft eine Gemengelage aus krankheitswertiger Störung sowie psychosozialen und soziokulturellen Faktoren vorliege. Letztere seien auch bei Abhängigkeitserkrankungen auszuklammern, wenn sie direkt negative funktionelle Folgen zeitigen würden. Weiter wird im Urteil festgehalten, dass auch bei Vorliegen eines Abhängigkeitssyndroms die Schadenminderungspflicht (
Art. 7 IVG
) zur Anwendung komme, so dass von der versicherten Person etwa die aktive Teilnahme an zumutbaren medizinischen Behandlungen verlangt werden könne (
Art. 7 Abs. 2 lit. d IVG
). Komme sie den ihr auferlegten Schadenminderungspflichten nicht nach, sondern erhalte sie willentlich den krankhaften Zustand aufrecht, sei nach
Art. 7b Abs. 1 IVG
i.V.m.
Art. 21 Abs. 4 ATSG
eine Verweigerung oder Kürzung der Leistungen möglich (E. 5.3.1).
Diese neue Rechtsprechung ist auf alle im Zeitpunkt der Praxisänderung noch nicht erledigten Fälle anzuwenden (vgl. Urteil 8C_259/2019 vom 14. Oktober 2019 E. 5.1 mit Hinweis).
3.
Das kantonale Gericht schloss, der Beschwerdeführer habe im relevanten Vergleichszeitraum seit der Verfügung vom 17. August 2012 keine wesentliche Veränderung seines Gesundheitszustands glaubhaft gemacht. Die neue Rechtsprechung gemäss
BGE 145 V 215
, wonach primäre Abhängigkeitssyndrome grundsätzlich einem strukturierten Beweisverfahren nach
BGE 141 V 281
zu unterziehen seien, sei zwar auf alle im Zeitpunkt der Praxisänderung noch nicht rechtskräftig erledigten Fälle anzuwenden, bilde aber per se weder unter dem Titel der Wiedererwägung (
Art. 53 Abs. 2 ATSG
) noch unter jenem der Anpassung an eine geänderte Gerichtspraxis (
BGE 135 V 201
) einen Grund für das Zurückkommen auf rechtskräftig entschiedene Fälle.
(...)
BGE 147 V 234 S. 237
5.
In materieller Hinsicht macht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht mehr geltend, er habe eine wesentliche Veränderung des Gesundheitszustands glaubhaft gemacht. Weiterungen dazu erübrigen sich. Letztinstanzlich rügt er einzig, die Nichtanwendung der Praxis gemäss
BGE 145 V 215
sei nicht vertretbar, weil er so in unzulässiger Weise von IV-Leistungen ausgeschlossen werde; dies verletze das Gleichheitsgebot (
Art. 8 Abs. 1 BV
). Die neue Praxis wirke sich zweifellos zu Gunsten jener Versicherten aus, welche wegen einer Suchterkrankung Invalidenversicherungsleistungen beantragten. So seien diese nicht mehr von vornherein von der Überprüfung ausgeschlossen, sondern es sei in jedem Fall ein strukturiertes Beweisverfahren durchzuführen. Die neue Rechtsprechung sei gemäss dem Urteil 8C_259/2019 vom 14. Oktober 2019 auf alle im Zeitpunkt der Praxisänderung noch nicht erledigten Fälle und folglich auch auf den seinen anzuwenden. Durch die Anwendung der alten Praxis werde er in unzulässiger Weise diskriminiert (
Art. 8 Abs. 2 BV
).
5.1
Offensichtlich nicht stichhaltig ist die unter Hinweis auf das Urteil 8C_259/2019 vom 14. Oktober 2019 vorgebrachte Rüge, die Rechtsprechung gemäss
BGE 145 V 215
sei schon deshalb auf den vorliegenden Fall anzuwenden, weil dieser im Zeitpunkt der Praxisänderung per 11. Juli 2019 noch nicht erledigt gewesen sei; nicht näher einzugehen ist auch auf die in diesem Zusammenhang gerügte Verletzung des Diskriminierungsverbots. Das Bundesgericht hatte im Urteil 8C_259/2019 die Frage zu beantworten (und bejaht), ob die neue Praxis gemäss
BGE 145 V 215
- nachdem dort zuvor auf die Neuanmeldung eingetreten worden war - im Rahmen der materiellen Prüfung zur Anwendung gelangt. Im vorliegenden Fall trat die IV-Stelle indessen in Ermangelung einer glaubhaft gemachten wesentlichen Veränderung des Gesundheitszustands nicht auf die Neuanmeldung ein. Wie von der IV-Stelle vernehmlassend zu Recht geltend gemacht, geht es hier somit nicht darum, ob die neue Praxis im Rahmen einer noch nicht erledigten materiellen Prüfung zu berücksichtigen ist, sondern um die vorgelagerte und im folgenden zu prüfende Frage, ob sie einen Neuanmeldungs- bzw. Revisionsgrund schafft.
5.2
Eine geänderte Gerichts- oder Verwaltungspraxis bildet im Prinzip keinen Anlass, in eine laufende, auf einer formell rechtskräftigen Verfügung beruhende Dauerleistung einzugreifen. Sie kann aber ausnahmsweise zur Abänderung einer rechtskräftigen Verfügung
BGE 147 V 234 S. 238
(mit Wirkung für die Zukunft) führen, wenn die neue Praxis in einem solchen Masse allgemeine Verbreitung erfährt, dass ihre Nichtbefolgung als Verstoss gegen das Gleichheitsgebot erschiene, insbesondere wenn die alte Praxis nur in Bezug auf eine einzige versicherte Person oder eine geringe Zahl von Versicherten beibehalten würde. Ein solches Vorgehen drängt sich namentlich dann auf, wenn das Festhalten an der ursprünglichen Verfügung aus Sicht der neuen Rechtspraxis schlechterdings nicht mehr vertretbar ist und diese eine so allgemeine Verbreitung findet, dass ihre Nichtbeachtung in einem einzelnen Fall als dessen stossende Privilegierung (oder Diskriminierung) und als Verletzung des Gleichbehandlungsgebots erscheint (
BGE 135 V 201
E. 6.1.1 mit Hinweisen). Die Rechtsprechung durchbricht den Grundsatz, wonach eine Praxisänderung keine Änderung formell rechtskräftiger Verfügungen über eine Dauerleistung rechtfertigt, kaum je in Bezug auf Anpassungen zu Ungunsten der Versicherten. Wo eine derartige Herabsetzung vorgenommen wurde, betonte das Bundesgericht, es handle sich - angesichts des der früheren Praxis zugrunde liegenden sachfremden Kriteriums - um eine Ausnahmesituation, welche eine besondere Lösung erfordere. Zu Gunsten der Versicherten liess das Gericht demgegenüber in einzelnen Fällen eine Anpassung unter weniger strengen Voraussetzungen zu. Letztlich hat eine wertende Abwägung der betroffenen Interessen zu erfolgen (
BGE 141 V 585
E. 5.2;
BGE 135 V 201
E. 6.1.2 f.; je mit Hinweisen).
5.3
Sowohl die frühere Suchtrechtsprechung (vgl. dazu
BGE 145 V 215
E. 4.3) wie auch die frühere Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen und vergleichbaren psychosomatischen Leiden (vgl.
BGE 130 V 352
E. 2.2.3) gründeten auf der Fiktion bzw. auf der Vermutung, die Sucht bzw. das psychosomatische Leiden und seine Folgen seien mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar. In Bezug auf die mit
BGE 141 V 281
geänderte Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen und äquivalenten Beschwerdebildern verneinte das Bundesgericht einen Neuanmeldungs- oder einen Revisionsgrund (
BGE 141 V 585
E. 5.2 und 5.3). Wie die IV-Stelle zu Recht geltend macht, ist die vorliegende Sachlage grundsätzlich vergleichbar mit der
BGE 141 V 585
zugrunde gelegenen. Immerhin unterscheiden sich die Konstellationen aber wie folgt: Das Bundesgericht verneinte einen Neuanmeldungs- bzw. einen Revisionsgrund in
BGE 141 V 585
unter anderem mit der Begründung, ein Leistungsanspruch habe auch nach
BGE 147 V 234 S. 239
alter Rechtsprechung sowohl bejaht (wenn auch nur ausnahmsweise bei Vorliegen gewisser Morbiditätskriterien; vgl.
BGE 130 V 352
E. 2.2.3) wie auch verneint werden können. Mit
BGE 141 V 281
habe bloss das Beweisverfahren geändert, ohne dass die Aussicht auf Rentenleistungen a priori gestiegen sei (
BGE 141 V 585
E. 5.3). Wie der Beschwerdeführer richtig einwendet, schafft die Praxisänderung von
BGE 145 V 215
demgegenüber überhaupt erst die Möglichkeit, aufgrund eines reinen Suchtgeschehens in den Genuss von Rentenleistungen der Invalidenversicherung zu gelangen. Dies war nach früherer Suchtrechtsprechung zum vornherein ausgeschlossen.
Ob und inwiefern sich diese Praxisänderung letztlich zu Gunsten der Versicherten auswirkt, braucht hier nicht geklärt zu werden (vgl. dazu auch SVR 2020 IV Nr. 33 S. 115, 8C_541/2019 E. 5.1). Unabhängig davon kann der Beschwerdeführer aus dem blossen Verweis auf eine allfällige Besserstellung durch die neue Praxis nichts zu seinen Gunsten ableiten. Der dargelegte Grundsatz, dass eine Praxisänderung kein Zurückkommen auf rechtskräftig entschiedene Fälle rechtfertigt, gilt sowohl für Anpassungen zu Gunsten wie zu Lasten der Versicherten. Im Rahmen einer wertenden Abwägung der betroffenen Interessen kann freilich dem Umstand Rechnung getragen werden, dass einzelne Gesichtspunkte wie das erweckte Vertrauen bei einer Praxisänderung zu Gunsten einer versicherten Person keine oder nur eine untergeordnete Rolle spielen. Ein Abweichen vom Grundsatz (keine Anpassung wegen einer Änderung der Rechtsprechung) lässt sich damit aber nicht begründen.
5.4
Nach dem in E. 5.2 Dargelegten genügt nicht jede - bei einer Praxisänderung gerade in der Natur der Sache liegende - Ungleichbehandlung, um vom Grundsatz der Nichtanpassung einer rechtskräftigen Verfügung an eine geänderte Rechtspraxis abzuweichen. Dies lässt der Beschwerdeführer ausser Acht, wenn er eine ausnahmsweise Anpassung einzig mit dem Hinweis verlangt, er werde durch die Nichtanwendung der Praxis gemäss
BGE 145 V 215
von IV-Leistungen ausgeschlossen. Selbst wenn diese neue Praxis - wie regelmässig bei einer bundesgerichtlichen Praxisänderung im Bereich des Sozialversicherungsrechts - allgemeine Verbreitung erfährt, genügt dies noch nicht. Liesse man die allgemeine Verbreitung genügen, würde die Anwendung einer neuen bundesgerichtlichen Praxis auf laufende, rechtskräftig festgelegte Dauerleistungen gerade zur Regel. Diese Konsequenz wäre sachlich nicht gerechtfertigt und entspräche nicht der bisherigen Judikatur, welche durchwegs den
BGE 147 V 234 S. 240
Ausnahmecharakter einer derartigen Anpassung betont hat. Um eine solche zu begründen, müssen deshalb zusätzlich zur allgemeinen Verbreitung der neuen Praxis qualifizierende Elemente treten, welche deren Nichtanwendung auf laufende Leistungen unter dem Aspekt der Rechtsgleichheit als stossend erscheinen liessen (vgl.
BGE 135 V 201
E. 6.4):
5.4.1
Dass die frühere Praxis des Bundesgerichts nur noch auf einige wenige Personen Anwendung findet, so dass diese in stossender Weise diskriminiert würden, macht der Beschwerdeführer zu Recht nicht geltend. Es ist denn auch notorisch, dass in der Schweiz eine Vielzahl an Suchterkrankten leben (allein die Zahl der an einer Substitutionstherapie teilnehmenden Opioidabhängigen belief sich im Jahr 2019 auf über 16'000 Personen; vgl. dazu die im Rahmen des nationalen Dokumentationssystems act-info realisierte Nationale Statistik der Substitutionsbehandlungen mit Opioid-Agonisten - Ergebnisse 2019 unter
www.substitution.ch/de/publikationen.html
). Für sämtliche Suchterkrankten galt seinerzeit die Rechtsprechung, dass primäre Abhängigkeitssyndrome bzw. Substanzkonsumstörungen zum vornherein keine invalidenversicherungsrechtlich relevanten Gesundheitsschäden darstellen. Wie die IV-Stelle zu Recht betont, ist von dieser erst kürzlich (im Juli 2019) abgelösten Praxis nach wie vor eine Vielzahl von versicherten Personen auch in teilweise Jahrzehnte zurückliegenden Verfahren betroffen (vgl. zur Entwicklung der Suchtrechtsprechung:
BGE 145 V 215
E. 4.1 f.).
5.4.2
Entgegen den Einwänden in der Beschwerde ist das Festhalten an der ursprünglichen Verfügung vom 17. August 2012 aus der Sicht der neuen Rechtsprechung auch nicht schlechterdings nicht vertretbar. So beruhte die abgelöste Suchtrechtsprechung wohl auf einer Fiktion der willentlichen Vermeid- bzw. Überwindbarkeit der Sucht (
BGE 145 V 215
E. 4.3). Diese Fiktion befreite die Verwaltung aber auch damals nicht davon, im Rahmen der Untersuchungsmaxime von Amtes wegen eine angemessene Sachverhaltsabklärung vorzunehmen und gestützt auf die Ergebnisse materiell über die Sache zu befinden. Dass dies im vorliegenden Fall unterlassen worden wäre, macht der Beschwerdeführer zu Recht nicht geltend. Die mit
BGE 145 V 215
geänderte Rechtsprechung führt auch nicht ohne Weiteres zu einem Leistungsanspruch bei Vorliegen eines primären Abhängigkeitssyndroms bzw. einer Substanzkonsumstörung. Vielmehr ist fortan - gleich wie bei allen anderen psychischen Erkrankungen - nach dem strukturierten Beweisverfahren zu
BGE 147 V 234 S. 241
ermitteln, ob und gegebenenfalls inwieweit sich ein fachärztlich diagnostiziertes Abhängigkeitssyndrom im Einzelfall auf die Arbeitsfähigkeit der versicherten Person auswirkt. Dabei kann (und könnte auch im Falle des Beschwerdeführers) eine anspruchserhebliche Arbeitsunfähigkeit (weiterhin) verneint werden. Im Ergebnis verhält es sich damit nicht anders als in SVR 2020 IV Nr. 33 S. 115, 8C_541/2019 E. 5.1 betreffend leichte bis mittelgradige depressive Störungen. Auch solche galten nach mittlerweile aufgegebener Rechtsprechung grundsätzlich als nicht invalidisierend, weil im Allgemeinen therapeutisch gut angehbar (
BGE 143 V 409
E. 4.1 mit Hinweisen). Diesbezüglich verneinte das Bundesgericht mit Blick auf die mit
BGE 143 V 409
und 418 geänderte Rechtsprechung Umstände, welche eine Ausnahme vom Grundsatz der Nichtanpassung eines formell rechtskräftigen Verwaltungsentscheids an eine geänderte Rechtspraxis rechtfertigten. Betroffene Interessen, welche im Rahmen einer Interessenabwägung für den vorliegenden Fall den gegenteiligen Schluss rechtfertigten, vermag der Beschwerdeführer nicht zu nennen und sind auch nicht ersichtlich.
5.5
Eine Ausnahme vom Grundsatz der Nichtanpassung eines formell rechtskräftigen Verwaltungsentscheids an eine geänderte Rechtsprechung ist schliesslich auch mit Blick auf die grundsätzlich geringe Zeitbeständigkeit des nach früherer Rechtspraxis formell rechtskräftig beurteilten Gesundheitszustands nicht angezeigt. Denn sowohl in Bezug auf die Befunde als auch hinsichtlich der Arbeitsunfähigkeit ist der Eintritt von Veränderungen der tatsächlichen Verhältnisse im Laufe der Zeit naturgemäss wahrscheinlich und im Rahmen eines (weiteren) Neuanmeldungsgesuchs vergleichsweise einfach glaubhaft zu machen (vgl. SVR 2020 IV Nr. 33 S. 115, 8C_541/2019 E. 5.3 mit Hinweisen). Dies etwa im Gegensatz zu der Sachlage in
BGE 121 V 157
, wo - bei Vorliegen einer "krassen Ungleichbehandlung" - eine Revision auf absehbare Zeit hinaus nicht gegeben war (vgl. dortige E. 4c).
6.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Rechtsprechung gemäss
BGE 145 V 215
(wie schon jene von
BGE 141 V 281
und jene von
BGE 143 V 409
und 418) keinen hinreichenden Anlass bildet, um vom Grundsatz der Nichtanpassung eines formell rechtskräftigen Verwaltungsentscheides an eine geänderte Rechtspraxis abzuweichen und auf die Neuanmeldung vom 9. Januar 2019 einzutreten.


header:
Urteilskopf
148 I 233
16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsarchiv des Kantons Basel-Stadt und Präsidialdepartement des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_1024/2021 vom 2. November 2022

regeste:
Regeste
Art. 13 und 36 BV
,
Art. 8 EMRK
; Übermittlung von Personalakten der Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und von Behandlungsunterlagen der Universitären Psychiatrischen Kliniken Basel an das Basler Staatsarchiv.
Die Weitergabe von gesundheitsbezogenen - und damit höchstpersönlichen bzw. besonders schützenswerten - Daten durch die Jugendanwaltschaft und die Universitären Psychiatrischen Kliniken Basel an das Basler Staatsarchiv stellt einen Eingriff in den Schutzbereich des Privatlebens und der informationellen Selbstbestimmung dar (E. 3).
Dieser beruht im vorliegenden Fall gestützt auf das kantonale Archivgesetz auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (E. 4), liegt mit Blick auf die wesentliche Rolle der Archivierung für das Verständnis der Entwicklung demokratischer und rechtsstaatlicher Strukturen bzw. der historischen Aufarbeitung staatlichen Handelns im öffentlichen Interesse (E. 5) und ist mit Blick auf die Schutzmechanismen im kantonalen Archivgesetz (Schutzfristen, Interessenabwägung vor der Einsichtnahme, mögliche Auflagen usw.) auch verhältnismässig (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 234
BGE 148 I 233 S. 234
A.
Die Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (nachfolgend: JUGA) führte über A. zwischen 1988 und 1991 eine
BGE 148 I 233 S. 235
Jugendpersonalakte. Zudem bestand bei der Psychiatrischen Universitätsklinik für Kinder und Jugendliche (heute: Universitäre Psychiatrische Kliniken Basel [nachfolgend: UPK]) eine Patientenakte mit Behandlungsunterlagen, psychiatrischen Gutachten und Verlaufsberichten, welche den Zeitraum von 1985 bis Ende Mai 2000 betrafen. Die JUGA bot am 22. August 2008 die Jugendpersonalakte dem Staatsarchiv des Kantons Basel-Stadt (nachfolgend: Staatsarchiv) an, welches diese am 11. Dezember 2008 übernahm und am 19. März 2009 im Archivinformationssystem erfasste. Die UPK übermittelten am 3. April 2017 dem Staatsarchiv die Patientenakte, welches diese am 29. September 2017 übernahm und am 20. März 2020 in das Archivierungsinformationssystem einfügte.
B.
A. ersuchte am 12. bzw. am 13. November 2018 das Staatsarchiv darum, ihm seine Patientenakte und seine Jugendpersonalakte sowie allfällige Kopien hiervon herauszugeben bzw. die entsprechenden Akten zu sperren. Das Staatsarchiv lehnte dies am 29. März 2019 ab. Der hiergegen gerichtete Rekurs an das Präsidialdepartement des Kantons Basel-Stadt blieb am 28. Dezember 2020 ohne Erfolg. (...) Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (nachfolgend: Appellationsgericht) bestätigte den entsprechenden Entscheid am 11. November 2021. (...)
C.
A. beantragt vor Bundesgericht, das Urteil des Appellationsgerichts vom 11. November 2021 aufzuheben; eventuell sei die Sache an dieses zurückzuweisen. Der Kanton Basel-Stadt sei anzuhalten, ihm die "Patientenakte" sowie die "Jugendpersonalakte" persönlich zu übergeben (kein Versand per Post) und alle Daten zu löschen, die durch die Bearbeitung entstanden seien. Allenfalls sei das Staatsarchiv anzuweisen, den Zugang zu seinen Akten "komplett zu sperren", sodass ausser ihm persönlich niemand diese einsehen könne. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Art. 13 BV
schützt - wie
Art. 8 EMRK
- die verschiedenste Aspekte umfassende Privatsphäre mit ihren spezifischen Bedrohungsformen (
BGE 133 I 77
E. 3.2 mit Hinweisen); er schützt insbesondere auch vor dem Missbrauch persönlicher Daten (
Art. 13 Abs. 2
BGE 148 I 233 S. 236
BV
;
BGE 147 I 463
E. 6.4). In diesem Bereich garantiert das verfassungsmässige Recht auf informationelle Selbstbestimmung (Schutz der "informationellen Integrität"), dass - grundsätzlich ohne Rücksicht darauf, wie sensibel die fraglichen Informationen tatsächlich sind - jede Person gegenüber fremder, staatlicher oder privater Bearbeitung von sie betreffenden Informationen bestimmen können muss, ob und zu welchem Zweck diese Informationen über sie bearbeitet werden dürfen (
BGE 147 I 346
E. 5.3.1;
BGE 146 I 11
E. 3.1.1;
BGE 145 IV 42
E. 4.2;
BGE 144 I 126
E. 4.1;
BGE 144 II 91
E. 4.4;
BGE 142 II 340
E. 4.2;
BGE 140 I 2
E. 9.1;
BGE 138 II 346
E. 8.2; je mit weiteren Hinweisen).
3.2
Nach der Rechtsprechung des EGMR liegt bereits durch die blosse Aufbewahrung von das Privatleben betreffenden Informationen ein Eingriff in die diesbezüglich auch von
Art. 8 EMRK
geschützten Rechte vor (Urteile des EGMR
S. und Marper gegen Grossbritannien
vom 4. Dezember 2008 [Nr. 30562/04 und 30566/04],
Recueil CourEDH 2008-V S. 213
§ 67;
Leander gegen Schweden
vom 26. März 1987 [Nr. 9248/81] § 48;
Gardel gegen Frankreich
vom 17. Dezember 2009 [Nr. 16428/05], Recueil CourEDH 2009-VS. 377 § 58;
Brunet gegen Frankreich
vom 18. September 2014 [Nr. 21010/10] § 31). Dies gilt unabhängig davon, ob die Daten zu einem späteren Zeitpunkt überhaupt verwendet werden oder nicht (Urteile des EGMR
Amann gegen Schweiz
vom 16. Februar 2000 [Nr. 27798/95],
Recueil CourEDH 2000-II S. 201
§ 69;
Aycaguer gegen Frankreich
vom 22. Juni 2017 [Nr. 8806/12] § 33).
3.3
3.3.1
Die Weitergabe der gesundheitsbezogenen - und damit höchstpersönlichen bzw. besonders schützenswerten (vgl. Art. 3 lit. c Ziff. 2 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz [DSG; SR 235.1] bzw. Art. 5 lit. c Ziff. 2 des Bundesgesetzes vom 25. September 2020 über den Datenschutz [DSG; AS 2022 491 ff., nachfolgend: DSG 2020]) - Daten der JUGA und der UPK an das Staatsarchiv greift, was nicht bestritten ist, in den Schutzbereich des Privatlebens und der informationellen Selbstbestimmung ein, zumal es hier nicht um den Gebrauch der medizinischen Daten zu ihrem ursprünglichen Zweck bzw. die Aufbewahrung durch den Ersteller nach der jeweiligen kantonalen (Gesundheits-)Gesetzgebung geht (vgl. ERARD/AMEY, La destruction du dossier médical sur requête du patient sous l'angle du droit public, in: Réflexions romandes en droit de la santé, 2016, S. 277 ff., S. 278 f.).
BGE 148 I 233 S. 237
3.3.2
Dies schliesst die Vereinbarkeit der Weitergabe mit
Art. 13 BV
bzw.
Art. 8 EMRK
jedoch nicht von vornherein aus (vgl.
BGE 147 I 346
E. 5.4;
BGE 147 II 408
E. 6.3; HERTIG RANDALL/MARQUIS, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, Martenet/Dubey [Hrsg.], 2021, N. 64 zu
Art. 13 BV
; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2. Aufl. 2017, N. 15 zu
Art. 13 BV
; OLIVER DIGGELMANN, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, Waldmann/Belser/Epiney [Hrsg.], 2015, N. 34 zu
Art. 13 BV
; BREITENMOSER/SCHWEIZER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 79 ff. zu
Art. 13 BV
): Gemäss
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
darf in das Recht auf Achtung des Privatlebens eingegriffen werden, soweit dies gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft zu den dort genannten Zwecken erforderlich ist. Nach
Art. 36 BV
bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Abs. 1). Einschränkungen von Grundrechten haben zudem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig zu sein (Abs. 3;
BGE 147 I 346
E. 5.4). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Abs. 4). Ob diese Voraussetzungen hier erfüllt sind, was der Beschwerdeführer bestreitet, ist im Folgenden zu prüfen.
4.
4.1
Ein schwerer Eingriff in ein Grundrecht bedarf einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz. Bei einem leichten Eingriff genügt ein Gesetz im materiellen Sinn. Ob ein Eingriff in ein Grundrecht schwer wiegt, beurteilt sich nach objektiven Kriterien. Nicht entscheidend ist das subjektive Empfinden der betroffenen Person (
BGE 143 I 194
E. 3.2;
BGE 141 I 211
E. 3.2). Das Legalitätsprinzip (
Art. 5 Abs. 1 BV
) sowie
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
und
Art. 36 Abs. 1 BV
verlangen im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung, dass die anzuwendenden Rechtssätze hinreichend und angemessen bestimmt sind. Sie müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und dessen Folgen mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit vorhersehen können (
BGE 146 I 11
E. 3.1.2;
BGE 144 I 126
E. 6.1;
BGE 143 II 162
E. 3.2.1; je mit Hinweisen).
4.2
Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf dabei aber nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf
BGE 148 I 233 S. 238
verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss (
BGE 144 I 126
E. 6.1;
BGE 143 I 310
E. 3.3.1; MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3. Aufl. 2020, Rz. 642 ff.; GONIN/BIGLER, in: Convention européenne des droits de l'homme [CEDH], Gonin/Bigler [Hrsg.],2018, N. 142 ff. zu
Art. 8 EMRK
; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, in: EMRK, Handkommentar, Meyer-Ladewig/Nettesheim/von Raumer [Hrsg.], 4. Aufl. 2017, N. 105 zu
Art. 8 EMRK
). Der Grad der im Rahmen von
Art. 36 BV
bzw. dem Legalitätsprinzip erforderlichen Bestimmtheit der Rechtsgrundlage lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (
BGE 144 I 126
E. 6.1;
BGE 143 I 253
E. 6.1;
BGE 141 I 201
E. 4.1;
BGE 139 I 280
E. 5.1). Beim Sammeln und Speichern von Daten muss die gesetzliche Grundlage so gefasst sein, dass es jeder Person möglich ist - erforderlichenfalls bei einer entsprechenden Rechtsberatung -, die möglichen Auswirkungen ihres Verhaltens auf ihr Recht auf informationelle Selbstbestimmung abzuschätzen (vgl. Urteile des EGMR
L.H. gegen Lettland
vom 29. April 2014 [Nr. 52019/07] § 47 und
Rotaru gegen Rumänien
vom 4. Mai 2000 [Nr. 28341/95],
Recueil CourEDH 2000-V S. 61
§ 55; VILLIGER, a.a.O., Rz. 644 f.; GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 7. Aufl. 2021, § 22 Rz. 40; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, a.a.O., N. 34 zu
Art. 8 EMRK
). Die gesetzliche Grundlage muss einen angemessenen Rechtsschutz gegen Willkür bieten (GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., § 22 Rz. 40; EGMR-Urteil
L.H.
, § 47).
4.3
Der Beschwerdeführer macht in Bezug auf die Gesetzesgrundlage geltend, dass das Gesetz des Kantons Basel-Stadt vom 11. September 1996 über das Archivwesen (Archivgesetz; SG 153.600) erst seit dem 1. November 1998 in Kraft stehe. Zu diesem Zeitpunkt sei seine medizinische Betreuung im Rahmen der jugendstrafrechtlichen psychiatrischen Betreuung (besondere Behandlung) bereits abgeschlossen gewesen (Aufhebung 10. Juli 1991), weshalb das Archivgesetz keine Anwendung finde. Er habe sein Verhalten nicht darauf ausrichten können und nicht wissen müssen, dass seine Behandlung an den UPK dazu führen würde, dass die entsprechenden Unterlagen - nach Ablauf der Aufbewahrungsfrist bei den entsprechenden Behörden selber - allenfalls (weiter) archiviert und insofern künftig
BGE 148 I 233 S. 239
potentiell einem breiteren Publikum zugänglich gemacht werden könnten. Es liege eine unzulässige echte Rückwirkung vor (hierzu nachstehende E. 4.4) und die gesetzliche Grundlage im Archivgesetz sei nicht genügend bestimmt, verständlich und voraussehbar (hierzu nachstehende E. 4.5).
4.4
4.4.1
Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass es von Sinn und Zweck des Archivgesetzes her hier um eine grundsätzlich zulässige unechte Rückwirkung geht: Eine solche liegt vor, wenn bei der Anwendung des neuen Rechts auf Verhältnisse abgestellt wird, die schon unter der Herrschaft des alten Rechts entstanden sind und beim Inkrafttreten des neuen Rechts noch fortdauern (
BGE 148 II 1
E. 5.1;
BGE 144 I 81
E. 4.1;
BGE 133 II 97
E. 4.1; vgl. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8. Aufl. 2020, Rz. 279 ff.; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Bd. I, 2012, Rz. 867).
4.4.2
Es ist verfassungsrechtlich nicht verboten, für zeitlich offene Dauersachverhalte in Zukunft andere Rechtsfolgen vorzusehen, sofern dem nicht wohlerworbene Rechte bzw. der Grundsatz des Vertrauensschutzes entgegenstehen (
Art. 9 BV
;
BGE 144 I 81
E. 4.1 S. 86;
BGE 138 I 189
E. 3.4; vgl. auch WIEDERKEHR/RICHLI, a.a.O., Rz. 867). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass und allenfalls inwiefern dies hier der Fall wäre (vgl. nicht publ. E. 1.2). Die umstrittenen Akten bestanden fort und ihr Schicksal richtete sich ab dem Inkrafttreten des Archivgesetzes nach dessen Bestimmungen. Im Übrigen bestand aufgrund der früheren Rechtsgrundlagen (§ 18 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 18. März 1992 über den Schutz von Personendaten [Datenschutzgesetz] bis zum Inkrafttreten des Archivierungsgesetzes; Ratschlag und Entwurf zu einem Gesetz über das Archivwesen [Archivgesetz] vom 9. Juli 1996, nachfolgend: Ratschlag und Entwurf, STA DS BS 9 8687, S. 4 ff., Ziff. 1.2.5 S. 6) bereits eine analoge Pflicht, Dokumente dem Staatsarchiv anbieten zu müssen, womit bereits vor Inkrafttreten des Archivgesetzes davon auszugehen war, dass auch persönlichkeitsbezogene Daten archiviert werden könnten. Die therapeutische Begleitung des Beschwerdeführers blieb im Übrigen über das Inkrafttreten des Archivgesetzes hinaus erhalten; ein letzter telefonischer Kontakt fand gemäss den medizinischen Unterlagen im Februar 2000 und damit unter dem neuen Recht statt, das somit anwendbar ist.
BGE 148 I 233 S. 240
4.5
Das Archivgesetz genügt auch hinsichtlich der
Zugänglichkeit
und
Vorhersehbarkeit
den Erfordernissen an die gesetzliche Grundlage für den mit der Archivierung der Jugendpersonalakte bzw. der Patientenakte verbundenen Eingriff in das informationelle Selbstbestimmungsrecht des Beschwerdeführers.
4.5.1
Nach § 29 des Gesundheitsgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 21. September 2011 (GesG; SG 300.100) legen die Fachpersonen im Gesundheitsbereich über jede Patientin und jeden Patienten eine Dokumentation an. Diese enthält Angaben über die diagnostischen Abklärungen, Untersuchungen und Ergebnisse sowie die therapeutischen und pflegerischen Massnahmen. Aus der Dokumentation muss ersichtlich sein, wer zu welchem Zeitpunkt einen Eintrag vorgenommen hat (Abs. 1). Die Dokumentation ist während zehn Jahren nach Abschluss der Behandlung aufzubewahren (Abs. 2). Nicht mehr benötigte Personendaten, die von der gemäss Archivgesetz zuständigen Stelle als nicht archivwürdig beurteilt werden, sind vom öffentlichen Organ zu vernichten (§ 16 des Gesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 9. Juni 2010 über die Information und den Datenschutz [IDG; SG 153.260]; vgl. Ratschlag und Entwurf, a.a.O., Ziff. 3.4.3 S. 14).
4.5.2
Die öffentlichen Organe, wozu auch die öffentlich-rechtlichen Anstalten des Kantons und damit die Universitären Psychiatrischen Kliniken Basel zählen (§ 2 Abs. 1 lit. c Archivgesetz i.V.m. § 1 Abs. 1 und § 2 Abs. 1 des Gesetzes vom 16. Februar 2011 über die öffentlichen Spitäler des Kantons Basel-Stadt [ÖSpG; SG 331.100]), sind verpflichtet, die Unterlagen, welche sie zur Erfüllung der Aufgaben nicht mehr benötigen, auszusondern und periodisch dem Staatsarchiv zur Übernahme anzubieten (§ 7 Abs. 1 Archivgesetz); anzubieten sind dabei ausdrücklich auch diejenigen Unterlagen, die "schutzwürdige Personendaten enthalten" oder "einer besonderen Geheimhaltungspflicht unterstehen" (§ 7 Abs. 2 Archivgesetz).
4.5.3
Das Staatsarchiv entscheidet über deren Archivwürdigkeit (§ 5 Abs. 1 lit. a Archivgesetz) unter Vorbehalt des Rechtsmittelwegs (§ 19 Archivgesetz; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., zu § 20 des Entwurfs, S. 39). Archivwürdig sind Unterlagen, welche voraussichtlich von bleibendem Wert sind für (a) die Dokumentierung der Tätigkeit der öffentlichen Organe, für (b) Zwecke der Gesetzgebung, Verwaltung oder Rechtsprechung, für (c) die Sicherung berechtigter Interessen betroffener Personen oder Dritter, für (d) Wissenschaft
BGE 148 I 233 S. 241
und Forschung und für (e) das Verständnis der Gegenwart und der Geschichte (§ 3 Abs. 4 Archivgesetz). Das Staatsarchiv bewahrt kulturelles Erbe, hilft Rechte zu sichern und dient der Verwaltung. Es gewährleistet für die öffentlichen Organe des Kantons und der Gemeinden sowie für die Öffentlichkeit, insbesondere für die Forschung und Bildung, eine dauerhafte dokumentarische Überlieferung (§ 1 Archivgesetz).
4.5.4
Es ergibt sich somit aus dem Archivgesetz selber, worin - nach Ablauf der Aufbewahrungsfrist bei den spezifischen Behörden - der Eingriff in das informationelle Selbstbestimmungsrecht liegt, welches Organ mit der Erfüllung der Aufgabe des Gesetzes betraut ist, welchem Zweck die Datenbearbeitung dient und welche Unterlagen zu erfassen, zu übernehmen und zu archivieren sind (vgl. Ratschlag und Entwurf, a.a.O., Ziff. 3.1 S. 8 ff.). Aus dem Hinweis darauf, dass auch schutzwürdige Personendaten bzw. solche, die einer besonderen Geheimhaltungspflicht unterliegen, dem Staatsarchiv angeboten werden müssen, geht für den interessierten - allenfalls juristisch beratenen - Laien hinreichend klar hervor, dass es sich dabei auch um persönlichkeitsbezogene Daten im Bereich der ärztlichen Geheimhaltungspflicht und damit auch um Patientenakten handeln kann (so ausdrücklich auch der Ratschlag und Entwurf, a.a.O., zu § 8, S. 25; vgl. auch CHRISTIAN PETER, Das Begehren um Löschung von Patientendaten, Jusletter 2. September 2019 Rz. 25).
4.5.5
Zwar besteht für das Staatsarchiv im Rahmen des Gesetzes ein gewisser Beurteilungsspielraum bezüglich der Frage der Archivwürdigkeit der angebotenen Unterlagen, doch wird dieser durch die gesetzlich vorgesehenen Zugangsbeschränkungen zu den archivierten Daten (Schutzfristen) und den Kontrollmöglichkeiten (Beschwerdeweg) beschränkt (vgl. GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., § 22 Rz. 38; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., zu § 1, S. 18 und 39). Hierauf wird bei der Abwägung der privaten und öffentlichen Interessen zurückzukommen sein (vgl. E. 6 hiernach). Es besteht im Archivgesetz - auch unter Berücksichtigung der Schwere des Grundrechtseingriffs - eine hinreichend klare und vorhersehbare gesetzliche Grundlage im Sinn von
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
bzw.
Art. 36 Abs. 1 BV
. Sind die entscheidenden Faktoren im formellen Gesetz selber geregelt, stellt sich - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - die Frage einer Gesetzesdelegation an den Regierungsrat oder an das Staatsarchiv (auch im Zusammenhang mit dessen Ermessensspielraum) nicht.
BGE 148 I 233 S. 242
5.
5.1
Der Beschwerdeführer bestreitet weiter, dass überhaupt ein öffentliches Interesse an der Datenbearbeitung durch das Staatsarchiv besteht. Ein rein hypothetisch möglicherweise in der Zukunft vielleicht eintretendes öffentliches Interesse könne keinesfalls den mit der Archivierung seiner Daten in der Jugendpersonalakte, die im Wesentlichen nur noch aus Dokumenten mit gesundheitlichem Bezug bestehe, und der Patientenakte verbundenen schweren Grundrechtseingriff rechtfertigen. Die einseitige Jugendakte sei absolut untauglich, um sich ein Bild über die vergangene Rechtsprechung machen zu können. Die Bearbeitung seiner Daten diene keinem der in
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
abschliessend aufgezählten öffentlichen Interessen, weshalb die mit der Aufbewahrung und Zugänglichmachung verbundene Datenbearbeitung des Staatsarchivs unzulässig sei.
5.2
5.2.1
Ein Eingriff in das nach
Art. 8 Ziff. 1 EMRK
(bzw. Art. 13 i.V.m.
Art. 36 BV
) geschützte Privatleben ist rechtens, soweit er "in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer". Die Archivierung erlaubt heute die rationale Auseinandersetzung mit dem Gestern. Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die Archivierung - auch von personenbezogenen Unterlagen, die nicht mehr für ihren ursprünglichen Zweck verwendet werden - auf längere Frist der wirksamen Aufarbeitung, Reflexion und damit Kontrolle und Weiterbildung staatlichen und gesellschaftlichen Handelns und der Stärkung der demokratischen und rechtsstaatlichen Strukturen dient.
5.2.2
Der Bundesrat hielt in diesem Zusammenhang zum Bundesgesetz über die Archivierung fest (Botschaft vom 26. Februar 1997 über das Bundesgesetz über die Archivierung, BBl 1997 II 941 ff., dort S. 942):
"Die öffentlichen Archive erfüllen ein wesentliches Anliegen jedes demokratischen Rechtsstaates, indem sie staatliches Handeln dokumentieren und so für alle Bürgerinnen und Bürger überprüfbar machen. Sie sind das kollektive Gedächtnis unseres Staates und belegen die Entstehung und Entwicklung unserer individuellen und kollektiven Freiheiten und Rechte. Archive bilden die Infrastruktur, welche es Bürgerinnen und Bürgern, Forscherinnen und Forschern ermöglicht, Einsicht in vergangene
BGE 148 I 233 S. 243
staatliche und gesellschaftliche Vorgänge zu gewinnen, Geschichte zu schreiben. Einsicht in die Entstehung der Gegenwart schafft eine wichtige Voraussetzung für demokratisch-politisches Handeln. Überlieferungsbildung und Sicherung des möglichst offenen Zugangs zur Information sind zentrale Aufgaben der Archive".
5.2.3
Der (Rück-)Griff auf die nahe oder fernere Vergangenheit soll der Gesellschaft als Akt der Selbstvergewisserung und Selbstbestimmung dazu dienen, die soziale Realität, die Interaktion zwischen Menschen und ihrem sozialen Umfeld, die Kommunikation und - als Ausschnitt daraus - staatliches Handeln nachvollziehbar, verstehbar und kontrollierbar zu machen. Dazu - und erst recht, um einen rationalen Umgang mit der Vergangenheit zu pflegen - braucht es verlässliche Informationen, ein "kollektives Gedächtnis". Das Archivwesen dient der Funktion der langfristigen Erhaltung der hierfür nötigen Unterlagen. Es stellt eine unverzichtbare - in Bezug auf staatliches Handeln öffentliche - Aufgabe für das (retrospektive) Verstehen- und Kontrollieren-Können staatlichen Handelns dar (so BEAT RUDIN, Kollektives Gedächtnis und informationelle Integrität - Zum Datenschutz im öffentlichen Archivwesen, AJP 1998 S. 247 ff., S. 249 Rz. 11).
5.2.4
Hierauf weist der Bundesrat auch in seiner Botschaft vom 15. September 2017 zum Bundesgesetz über die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz und die Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz (BBl 2017 6941 ff.) hin. Er hält dort fest, dass die Archive "mit Hilfe von Dokumenten eine Momentaufnahme der Vergangenheit erlauben"; sie gäben wieder, "wie etwas in der Vergangenheit war, unabhängig davon, ob dies aus aktueller Perspektive noch als zutreffend erachtet" werde oder nicht. An dieser spezifischen Funktion bestehe "ein erhebliches öffentliches Interesse" (BBl 2017 6941 ff., Ziff. 9.1.3 S. 7026 f.). Das neue Datenschutzgesetz (AS 2022 491 ff.), das am 1. September 2023 in Kraft treten wird, sieht analog der hier umstrittenen kantonalen Regelung denn auch vor, dass die Bundesorgane in Übereinstimmung mit dem Archivierungsgesetz dem Bundesarchiv "alle Personendaten" anzubieten haben, "die sie nicht mehr ständig benötigen" (Art. 38 Abs. 1 DSG 2020). Sie vernichten die vom Bundesarchiv als nicht archivwürdig bezeichneten Personendaten, es sei denn, diese würden anonymisiert oder müssten zu Beweis- oder Sicherheitszwecken oder zur Wahrung der schutzwürdigen Interessen der betroffenen Person aufbewahrt werden (Art. 38 Abs. 2 DSG 2020).
BGE 148 I 233 S. 244
5.2.5
Potentiell kann die im öffentlichen Interesse liegende Archivierung allen in
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
genannten öffentlichen Zwecken dienen; welcher Zweck konkret jeweils im Vordergrund steht, ergibt sich erst aus dem künftigen Gebrauch der Daten und ist heute noch nicht definitiv absehbar (vgl. z.B. "Fichenaffäre", Rolle der Schweiz im 2. Weltkrieg, Problematik der "Kinder der Landstrasse" oder der "Verdingkinder", Umgang mit jüdischen Vermögenswerten usw.; s. auch COUTAZ/JEANMONOD, La place de la donnée personnelle dans les archives historiques, Essai d'interprétation à travers les archives de santé aux Archives cantonales vaudoises, 2017, S. 9 ff.).
5.2.6
Die wesentliche Rolle der Archivierung für das Verständnis der Entwicklung demokratischer und rechtsstaatlicher Strukturen einer Nation entspricht einem breiten Konsens in den Vertragsstaaten der EMRK (vgl. hierzu BBl 1997 II 941 ff., Ziff. 113.3 S. 947 ff.; vgl. auch die Ausnahmeregelung für die Archivierung in Art. 17 Abs. 3 lit. d und Art. 89 der Verordnung [EU] 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG [Datenschutz-Grundverordnung], ABl. L 119 vom 4. Mai 2016 S. 1 ff. und dort auch die Erwägungen 50, 52 f., 62, 64 und 73). Die Schutzfristen und die Prüfung der Schutzwürdigkeit im Einzelfall erlauben den Ausgleich zwischen den verschiedenen Interessen bei persönlichkeitsbezogenen Daten und Persönlichkeitsprofilen (vgl. BBl 1997 II 941 ff., Ziff. 223 S. 957 f.; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., Ziff. 3.4.4 S. 14 f.; RUDIN, a.a.O., S. 247 ff., Rz. 54 ff.). Der Eingriff in die Privatsphäre und das informationelle Selbstbestimmungsrecht dient damit einem zulässigen öffentlichen Interesse im Sinne von
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
bzw.
Art. 36 Abs. 2 BV
. Entscheidend für dessen Zulässigkeit ist die Interessenabwägung im jeweiligen Einzelfall (vgl. hierzu E. 6 hiernach; s.a. OLIVER DIGGELMANN, a.a.O., N. 34 zu
Art. 13 BV
).
6.
6.1
Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, die Archivierung seiner Jugendpersonalakte bzw. seiner Patientenakte sei unverhältnismässig. Sein Individualinteresse am Schutz seiner Privatsphäre sei höher zu gewichten als ein noch gar nicht vorhandenes "mögliches zukünftiges öffentliches Interesse". Das Staatsarchiv sei gar nicht in der Lage seine Gesundheitsdaten zu schützen. In seinem
BGE 148 I 233 S. 245
konkreten Fall stehe mit dem "Schutz von hochsensiblen Daten aus den Akten des Psychiaters" ein ausserordentlich grosses Individualinteresse einem besonders geringen öffentlichen Interesse gegenüber. Selbst wenn man davon ausgehe, dass an der Aufbewahrung der Jugendpersonalakte in der Vergangenheit ein öffentliches Interesse bestanden habe, habe dieses inzwischen nach über 30 Jahren deutlich abgenommen, zumal die Jugendpersonalakte "grösstenteils nur noch aus einem ärztlichen Bericht" bestehe, bei dem sein Individualinteresse besonders hoch zu gewichten sei. Die Vorinstanz habe die im Einzelfall vorzunehmende konkrete Güterabwägung ungenügend bzw. falsch vorgenommen.
6.2
6.2.1
Die Schutzgarantien von
Art. 8 Ziff. 1 EMRK
und
Art. 13 BV
gelten - wie bereits dargelegt (vgl. E. 3.3 hiervor) - nicht absolut. Ein Eingriff in das Recht auf Privatleben bzw. die informationelle Selbstbestimmung ist statthaft, soweit er gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft für die zulässige Interessenverfolgung notwendig erscheint (
Art. 8 Ziff. 2 EMRK
). Die Konvention verlangt, dass der Eingriff einem dringenden gesellschaftlichen bzw. sozialen Bedürfnis entspricht ("pressing social need"), um das berechtigte Ziel zu erreichen; zudem muss er sich als verhältnismässig erweisen. Die Bedeutung des Rechts, in das eingegriffen wird, und die Schwere des Eingriffs sind dem Eingriffszweck gegenüberzustellen und gegen diesen abzuwägen. Es ist zu prüfen, ob zwischen den Interessen des Einzelnen an der Achtung seiner Konventionsgarantien und den öffentlichen Interessen an einem Eingriff ein angemessenes Verhältnis besteht (VILLIGER, a.a.O., Rz. 650 ff.; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, a.a.O., N. 113 zu
Art. 8 EMRK
; GONIN/BIGLER, a.a.O., N. 178 ff. zu
Art. 8 EMRK
).
6.2.2
Bei Eingriffen in das Recht auf Schutz persönlicher Daten ist im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung das öffentliche Interesse an deren Erhebung bzw. Archivierung gegenüber jenem auf Schutz der informationellen Selbstbestimmung der betroffenen Person abzuwägen. Besonderen Schutz geniessen dabei
medizinische
Daten, da es bei ihnen nicht nur um die Wahrung der Privatsphäre, sondern auch um das Vertrauen in den medizinischen Berufsstand und in das Gesundheitswesen geht (vgl. die Urteile des EGMR
Mockuté gegen Litauen
vom 27. Februar 2018 [Nr. 66490/09] § 93 ff.;
L.H.,
§ 56;
Varapnickaité-Mazyliené gegen Litauen
vom 17. Januar 2012
BGE 148 I 233 S. 246
[Nr. 20376/05] § 44;
L.L. gegen Frankreich
vom 10. Oktober 2006 [Nr. 7508/02],
Recueil CourEDH 2006-XI S. 143
§ 44 und
Z. gegen Finnland
vom 25. Februar 1997 [Nr. 22009/93] § 95;HERTIG RANDALL/MARQUIS, a.a.O., N. 26 zu
Art. 13 BV
).
6.2.3
Eine Offenlegung sensibler Daten ist in diesem Bereich nur unter engen Voraussetzungen zulässig, etwa zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Gesundheit oder des Pflegepersonals (vgl. Urteil des EGMR
Bédat gegen Schweiz
vom 29. März 2016 [Nr. 56925/08]§ 76). Es sind ausreichende Garantien gegen einen allfälligen Datenmissbrauch erforderlich (vgl. Urteil des EGMR
S. und Marper
, § 103; RUDIN, a.a.O., S. 247 ff., Rz. 63). Zu berücksichtigen sind dabei der Zusammenhang, in dem die Daten erhoben worden sind (Bearbeitung zu neuer Aufgabenerfüllung), die Art der Information, die Form ihrer Verwendung und Verarbeitung sowie die Auswirkungen der Datenbearbeitung auf das informationelle Selbstbestimmungsrecht der betroffenen Person (vgl. GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., § 22 Rz. 47; VILLIGER, a.a.O., Rz. 669 ff.; GONIN/BIGLER, a.a.O., N. 55 ff. zu
Art. 8 EMRK
; MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, a.a.O., N. 32 zu
Art. 8 EMRK
).
6.3
6.3.1
Auch nach der Archivierung sind - entgegen der Einschätzung des Beschwerdeführers - die im Jugendstrafverfahren bzw. in seinem Patientendossier erhobenen personenbezogenen Gesundheitsdaten nicht frei zugänglich (vgl. Ratschlag und Entwurf, a.a.O., S. 26 ff.): Das Staatsarchiv schützt das Archivgut vor
unbefugter Benützung
und Vernichtung (§ 6 Abs. 2 Archivgesetz; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., S. 24). Zwar haben alle Personen das Recht, Archivgut nach Massgabe des Archivgesetzes zu benützen (§ 9 Abs. 1 Archivgesetz), dieses Recht wird jedoch eingeschränkt oder ausgeschlossen, wenn Grund zur Annahme besteht, "dass andernfalls überwiegende schutzwürdige Interessen einer betroffenen Person oder Dritter beeinträchtigt würden" (§ 9 Abs. 2 lit. a Archivgesetz).
6.3.2
Hinzu kommt die
Schutzfristenregelung
(vgl. hierzu: RUDIN, a.a.O., S. 247 ff., Rz. 54 ff.; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., S. 29 ff.): Das Archivgut kann in der Regel erst nach einer Schutzfrist von 30 Jahren benützt werden (§ 10 Abs. 1 Archivgesetz). Abzustellen ist dabei jeweils auf das Jahr, in welchem die Unterlagen durch Vervollständigung oder den letzten organischen Zuwachs abgeschlossen wurden (§ 10 Abs. 3 Archivgesetz). Unterlagen, die sich - wie die
BGE 148 I 233 S. 247
hier umstrittenen - ihrer Zweckbestimmung oder ihrem wesentlichen Inhalt nach auf natürliche Personen beziehen, dürfen zudem erst 10 Jahre nach deren Tod benützt werden. Ist das Todesdatum nicht bekannt oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand zu eruieren, endet die Schutzfrist 100 Jahre nach der Geburt. Sind weder Todes- noch Geburtsdatum festzustellen, endet die Schutzfrist 80 Jahre nach Abschluss der Unterlagen (§ 10 Abs. 2 Archivgesetz). Die entsprechenden Schutzfristen können um höchstens 20 Jahre verlängert werden, wenn Grund zur Annahme besteht, dass eine kürzere Schutzfrist überwiegende schutzwürdige Interessen einer betroffenen Person oder Dritter beeinträchtigen würde (§ 10 Abs. 4 Archivgesetz).
6.3.3
Vor Ablauf der Schutzfristen kann Archivgut für die Benützung nur zugänglich gemacht werden, wenn sichergestellt ist, dass das öffentliche Interesse sowie die überwiegenden schutzwürdigen Belange betroffener Personen oder Dritter nicht beeinträchtigt werden und dies bloss, wenn (a) die Unterlagen für die Durchführung eines bestimmten Forschungsvorhabens erforderlich sind oder (b) wenn die betroffene Person - oder nach deren Tod ihre Angehörigen - in die Benützung eingewilligt haben oder (c) wenn die Benützung im überwiegenden Interesse der betroffenen Person oder Dritter liegt (§ 10 Abs. 5 Archivgesetz). Archivgut, dessen Benützung auf einer Verkürzung der Schutzfrist beruht, darf ausschliesslich zu dem Zweck und zu den Bedingungen (Anonymisierung, Verpflichtung zur Vertraulichkeit usw.) benützt werden, welche in der Bewilligungsverfügung des Staatsarchivs vorgesehen sind. Zuwiderhandlungen sind nach
Art. 292 StGB
strafbar (§ 11 Abs. 1 Archivgesetz).
6.3.4
Während der Schutzfrist dürfen andere als das abliefernde öffentliche Organ das Archivgut nur mit dessen Zustimmung benützen, sofern sie es zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen. Vorbehalten bleiben dabei besondere Geheimhaltungsvorschriften (§ 12 Abs. 2 Archivgesetz). Über Gesuche um (vorzeitige) Benützung von medizinischem Archivgut entscheidet das Staatsarchiv schliesslich im Einvernehmen mit der abliefernden Stelle. Es entscheidet bloss dann selbständig, wenn nach Inhalt und Alter der Unterlagen "offensichtlich keine Interessen mehr beeinträchtigt werden, deren Schutz das medizinische Berufsgeheimnis dient" (§ 35 Abs. 5 der Verordnung des Kantons Basel-Stadt vom 13. Oktober 1998 über die Registraturen und das Archivieren [Registratur- und Archivierungsverordnung; SG 153.610]).
BGE 148 I 233 S. 248
6.3.5
Das Archivgesetz sieht als Rechte der betroffenen Person vor, dass ihr auf Antrag Auskunft über ihre personenbezogenen Daten gegeben wird, soweit das Archivgut durch Personennamen erschlossen ist oder Angaben gemacht werden, die das Auffinden der Daten mit angemessenem Aufwand ermöglichen (§ 13 Abs. 1 Archivgesetz). Anstelle von Auskunft kann Einsicht in das Archivgut gewährt werden (§ 13 Abs. 2 Archivgesetz). Diese Rechte stehen unter dem Vorbehalt zwingender öffentlicher Interessen und überwiegender schutzwürdiger Interessen Dritter (§ 13 Abs. 3 Archivgesetz). Es besteht zudem ein Gegendarstellungsrecht (§ 14 Archivgesetz). Schliesslich unterliegen die Verfügungen des Staatsarchivs dem Beschwerderecht nach den allgemeinen Bestimmungen der Verwaltungsrechtspflege (§ 19 Archivgesetz).
6.3.6
Das Archivgesetz trägt damit den schutzwürdigen Interessen an der informationellen Selbstbestimmung des Beschwerdeführers und den öffentlichen Interessen an der Aufbewahrung seiner personenbezogenen Daten, die künftig etwa psychiatrie-geschichtlich (vgl. COUTAZ/JEANMONOD, a.a.O., S. 22) oder analytisch-jugendstrafrechtlich von Bedeutung sein können, angemessen Rechnung und schützt ihn hinreichend vor Willkür.
6.4
6.4.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, dass im Hinblick auf den Zeitablauf und die Wertung in
Art. 369 Abs. 7 und Abs. 8 StGB
, wonach im Zusammenhang mit dem Strafregister die Eintragung "nicht mehr rekonstruierbar sein darf" und die Strafregisterdaten "nicht zu archivieren sind", sein privates Interesse an der Kontrolle über seine medizinischen Daten, zumindest im konkreten
Einzelfall
, jenem der Öffentlichkeit an der Archivierung der umstrittenen Daten vorgehe.
6.4.2
Die entsprechende Auffassung ist nachvollziehbar, überzeugt indessen im Hinblick auf Sinn und Zweck der Archivierung von personenbezogenen Daten nicht: Es ist dabei zu berücksichtigen, dass zum Zeitpunkt der Archivierung nicht mit Sicherheit absehbar ist, ob, wann und unter welchen Vorgaben die personenbezogenen Daten künftig überhaupt je gebraucht werden. Die Interessenabwägung zwischen dem Datenschutz und der mit der Archivierung bezweckten Möglichkeit der kollektiven Auseinandersetzung mit Vergangenem erfolgt im Wesentlichen erst im Rahmen der Zugangsverfügung des Staatsarchivs oder nach Ablauf der (absoluten
BGE 148 I 233 S. 249
oder relativen) Schutzfristen. Würde dem Einzelnen bereits im Zeitpunkt der Archivierung ein Recht auf Herausgabe bzw. Vernichtung seiner personenbezogenen (etwa medizinischen) Unterlagen zugestanden, wie der Beschwerdeführer dies postuliert, wäre das Archivgut nicht mehr vollständig und wegen des Gleichheitsgrundsatzes eine umfassende und einheitliche Erfassung von archivierungswürdigem Material bei personenbezogenen Daten praktisch kaum mehr möglich.
6.4.3
Im Zusammenhang mit der Aufarbeitung seiner Betreuung durch die UPK bzw. deren Funktionieren und der im Jugendstrafverfahren gestützt auf ein psychiatrisches Gutachten angeordneten Betreuung, besteht zumindest ein potentielles künftiges Interesse daran, dass staatliches und gesellschaftliches Handeln gegebenenfalls auch anhand seiner - je nach den Umständen allenfalls auch zu anonymisierenden - personenbezogenen (medizinischen) Daten gewürdigt und nötigenfalls aufgearbeitet werden kann. Seinen schutzwürdigen Interessen kann und muss archivrechtlich Rechnung getragen werden, wobei die entsprechenden Schutzbestimmungen im Lichte der datenschutzrechtlichen Vorgaben von
Art. 8 EMRK
und
Art. 13 BV
auszulegen sind, was das Staatsarchiv bei der Aufbewahrung und einer allfälligen (künftigen) Freigabe der umstrittenen Akten zu berücksichtigen haben wird. Es bestehen keine Hinweise darauf, dass es sich dessen nicht bewusst ist und dies nicht tun wird.