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Urteilskopf
147 V 402
43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Progrès Assurances SA contre A. et B. (recours en matière de droit public)
9C_490/2020 du 30 juin 2021

regeste:
Regeste
Art. 32 der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit; Anhang XI der Verordnung Nr. 883/2004; Abkommen vom 7. Juli 2016 zwischen den zuständigen Behörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über die Möglichkeit der Befreiung von der schweizerischen Krankenversicherung; Kollisionsnorm des europäischen Rechts.
Eine Veränderung der Lebensumstände eines Elternteils, durch welche diesem ein Wahlrecht bezüglich seiner Unterstellung unter ein Krankenversicherungssystem eröffnet wird (Optionsrecht), stellt für diejenigen Familienmitglieder, deren Unterstellung bisher vom anderen Elternteil abgeleitet wurde, kein auslösendes Ereignis dar, das zu einer Änderung ihrer Krankenversicherungszugehörigkeit führen kann (E. 9.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 403
BGE 147 V 402 S. 403
A.
Domiciliés en France depuis le 1
er
août 2015, les époux D. et C. ont deux enfants, A. né en 2014 et B. né en 2017. Alors qu'il allait reprendre une activité lucrative en Suisse à partir du 1
er
septembre 2017, C. a indiqué à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Haute-Savoie (CPAM Haute-Savoie) qu'il exerçait son droit d'option pour le régime français de l'assurance-maladie et demandait à être affilié à celui-ci, pour lui et ses enfants (formulaire "Choix du système d'assurance-maladie" signé le 24 août 2017). C., A. et B. ont été affiliés à la CPAM Haute-Savoie dès le 1
er
septembre 2017 (Notification d'affiliation du 6 novembre 2017).
D., qui avait travaillé du 1
er
septembre 2015 au 31 janvier 2018 en Suisse, puis du 1
er
février 2018 au 31 août 2018 en France, a été engagée auprès du canton de Genève dès le 1
er
septembre 2018. A cette occasion, elle a demandé à la caisse-maladie Progrès Assurances SA (ci-après: Progrès) de l'assurer, elle et ses enfants, pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Par courrier du 8 novembre 2018, Progrès l'a informée qu'elle n'était pas en
BGE 147 V 402 S. 404
mesure d'affilier les enfants A. et B. à l'assurance-maladie obligatoire suisse, en raison des dispositions du droit communautaire en matière de coordination des régimes de la sécurité sociale. Après un échange de correspondance entre les époux D. et C. et Progrès, puis un recours pour déni de justice formé devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales (cf. arrêt du 30 juillet 2019), la caisse-maladie a rendu, le 4 juillet 2019, une décision par laquelle elle a refusé d'affilier A. et B. à l'assurance-maladie obligatoire. Sur opposition des prénommés, elle a maintenu son point de vue par décision sur opposition du 16 août 2019.
B.
Statuant le 4 juin 2020 sur le recours formé par A. et B., représentés par leur père C., la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois l'a admis; elle a réformé la décision sur opposition du 16 août 2019 en ce sens que A. et B. sont assurés pour l'assurance obligatoire des soins auprès de Progrès Assurances SA depuis le 1
er
septembre 2018.
C.
Progrès interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt cantonal dont elle demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 16 août 2019.
A. et B. concluent au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a présenté des déterminations sur lesquelles les prénommés ont pris position.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale était en droit d'admettre que les intimés sont assurés à l'assurance-maladie obligatoire auprès de la recourante depuis le 1
er
septembre 2018, du fait que leur mère y a été assurée dès cette date en raison de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse. Il présente sans conteste un état de fait ayant un caractère transfrontalier, qui entre dans le champ d'application du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après: Règlement n° 883/2004), auquel renvoie l'annexe II à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
BGE 147 V 402 S. 405
L'arrêt entrepris expose de manière complète les règles pertinentes sur la détermination de la législation applicable (art. 11 du Règlement n° 883/2004). Il suffit d'y renvoyer.
4.
4.1
En relation avec le droit d'option en matière d'assurance-maladie, qui peut être exercé notamment par les personnes soumises aux dispositions légales suisses qui résident en France, on rappellera à la suite des premiers juges que le point 3 let. a annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 (complété par section A par. 1 let. i point 3a annexe II "Suisse" ALCP) définit les catégories de personnes qui, bien que ne résidant pas en Suisse, sont soumises au droit de l'assurance-maladie suisse. Parmi celles-ci, figurent les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée en Suisse (point 3 let. a, sous i annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 en relation avec l'art. 11 par. 3 let. a Règlement n° 883/2004), ainsi que les membres de leur famille, sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce (point 3 let. a, sous iv annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004). Les membres de la famille des travailleurs salariés ou non salariés concernés sont en principe tenus de s'assurer également en Suisse, dans l'optique d'une couverture d'assurance familiale. Le droit (ou l'obligation) des membres de la famille correspond à un droit dérivé, lié à celui du travailleur. Ce droit n'existe cependant que si le membre de la famille ne dispose pas lui-même d'un droit (ou d'une obligation) propre fondé sur l'exercice d'une activité lucrative ou sur la perception d'une rente propre ou de prestations en espèces de l'assurance-chômage (
ATF 143 V 52
consid. 6.2.2.2; MÉTRAL/ROCHAT, Assurances sociales et aide sociale: jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'Accord sur la libre circulation des personnes, Annuaire suisse de droit européen 2017/2018 p. 537).
Ensuite, le point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 prévoit notamment que les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement (let. a, sous i) peuvent, à leur demande, être exemptées de l'assurance(-maladie) obligatoire tant qu'elles résident en France (parmi d'autres Etats énumérés) et qu'elles prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie. Cette possibilité est appelée "droit d'option". La demande y relative doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse (point 3 let. b, sous aa, 1
re
phrase). Elle vaut pour l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat (point 3 let. b, sous bb).
BGE 147 V 402 S. 406
4.2
S'agissant des modalités d'exercice du droit d'option entre la Suisse et la France, les deux Etats parties ont convenu de l'Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse (entré en vigueur le 1
er
octobre 2016; ci-après: accord du 7 juillet 2016), dont l'objet est de préciser dans les relations suisso-françaises les conditions d'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse en application du point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 et la procédure y relative (art. 1 par. 1).
L'art. 2 par. 2 de l'accord du 7 juillet 2016 prévoit que "l'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse prévue à la lettre b du chiffre 3 sous 'Suisse' de l'annexe Xl du règlement (CE) n
o
883/2004 est définitive et irrévocable, sous réserve de la survenance d'un nouveau fait générateur de son exercice. Les faits générateurs de l'exercice de cette exemption se limitent à la prise d'activité en Suisse, à la reprise d'activité en Suisse après une période de chômage, à la prise de domicile en France ou au passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Les modifications de l'état civil ou les changement de composition de la cellule familiale (par exemple naissance ou décès d'un membre de la famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs".
Le caractère relativement irrévocable du droit d'option - en ce sens qu'il peut être exercé une nouvelle fois lorsqu'un nouveau fait générateur se produit (arrêt 9C_561/2016 du 27 mars 2017 consid. 7 et 8) - avait déjà été arrêté par les autorités compétentes en Suisse et en France dès 2002 et figuraient dès 2008 dans une "Note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne". Cette Note a été plusieurs fois modifiée par la suite afin d'unifier la procédure d'exercice dudit droit, l'exercice unique du droit d'option ayant été maintenu (cf. Introduction de la Note conjointe du 23 mai 2014 ["Le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, à moins qu'un nouveau fait générateur de son exercice ne survienne."], document consultable sous
www.bsv.admin.ch
/dam/bsv/de/dokumente/int/andere/note_conjointe_relativealexercicedudroitdoptionenmatieredassuran.pdf.download.pdf/note_ conjointe_relativealexercicedudroitdoptionenmatieredassuran.pdf; voir également, GHISLAINE RIONDEL, La prise en charge des soins de santé dans un contexte transfrontalier européen, 2016, p. 344 n. 675;
BGE 147 V 402 S. 407
GEBHARD EUGSTER, in Commentaire bâlois, Krankenversicherungsgesetz/Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, n° 113 ad
art. 3 LAMal
).
4.3
Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option instauré par la réglementation européenne. Selon l'
art. 2 al. 6 OAMal
(RS 832.102) - disposition qui doit être lue en corrélation avec les
art. 3 al. 3 let. a LAMal
et 1 al. 2 let. d OAMal -, sont, sur requête, exceptées de l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.
4.4
4.4.1
Pour éviter une double assurance des membres de la famille, qui pourrait résulter d'une situation où leur droit (ou obligation) dérivé dans un Etat partie entre en collision avec leur droit (ou obligation) propre ou autonome à s'assurer dans un autre Etat partie, ainsi que pour assurer une répartition des charges à l'intérieur de l'Union européenne, dans la mesure où des systèmes fondés sur une couverture d'assurance universelle, financée par les impôts et ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire de l'Etat membre, sont concernés, l'art. 32 du Règlement n° 883/2004 prévoit une règle de conflit (
ATF 143 V 52
consid. 6.3.2; MÉTRAL/ROCHAT, op. cit., p. 537). Les termes en sont les suivants:
"1. Un droit à prestations en nature autonome découlant de la législation d'un Etat membre ou du présent chapitre prévaut sur un droit à prestations dérivé bénéficiant aux membres de la famille. Par contre, un droit à prestations en nature dérivé prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l'Etat membre de résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet Etat membre.
2. Lorsque les membres de la famille d'une personne assurée résident dans un Etat membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente de l'Etat membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée dans ledit Etat membre ou perçoive une pension de cet Etat membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée."
BGE 147 V 402 S. 408
Il s'agit d'une disposition qui ne règle pas seulement la priorité entre les droits propres et les droits dérivés des membres de la famille, mais d'une norme de conflit qui détermine de façon complète et étendue le droit applicable également en ce qui concerne le statut en tant que personne assurée, y compris une éventuelle obligation de cotisations (
ATF 143 V 52
consid. 6.3.2; FRANK SCHREIBER, in VO [EG] Nr. 883/2004, Verordnung zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, Kommentar, 2012, n° 1 ad art. 32 Règlement n° 883/2004; KARL-JÜRGEN BIEBACK, in Europäisches Sozialrecht, Maximilian Fuchs [éd.], 7
e
éd. 2018, n
os
3 ss ad art. 32 Règlement n° 883/2004).
4.4.2
L'art. 32 du Règlement n° 883/2004 pose le principe qu'un droit autonome a la priorité sur un droit dérivé, à moins que le droit autonome ne repose directement et exclusivement sur la résidence. Le droit autonome fondé sur la seule résidence cède alors exceptionnellement le pas au droit dérivé fondé sur l'assurance. En revanche - selon le second par. de la disposition -, lorsque le conjoint ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité salariée ou non salariée dans l'Etat de résidence de la famille ou perçoit une rente d'une institution de cet Etat, les droits de l'Etat de résidence ont la priorité (
ATF 143 V 52
consid. 6.3.2.1, ainsi que sur l'examen du droit propre ou du droit dérivé à une prestation en nature, consid. 6.3.2.2; BIEBACK, op. cit., n
os
3 ss ad art. 32 Règlement n° 883/2004).
5.
La juridiction cantonale a considéré qu'il existait un conflit entre les règles ordinaires régissant l'affiliation à l'assurance-maladie et celles régissant le droit d'option. Alors que, selon les premières, les membres de la famille d'un travailleur exerçant une activité salariée en Suisse qui ne travaillent pas ni ne résident dans cet Etat sont également tenus de s'affilier en Suisse à titre individuel, les secondes prévoient que les membres de la famille d'un travailleur exerçant une activité salariée en Suisse qui a irrévocablement fait usage de son droit d'option sont liés par le choix du travailleur. Selon les premiers juges, en fonction du choix de chacun des parents des intimés, deux possibilités d'assurance théoriques s'offraient à A. et B.: la première par le biais de leur père qui avait exercé son droit d'option et avait demandé à être exempté de l'obligation de s'assurer en Suisse; la seconde par le biais de leur mère qui avait décidé de s'assurer en Suisse. Dans les deux éventualités, les intimés étaient titulaires d'un droit dérivé découlant de la soumission de l'un de leurs parents à un régime d'assurance-maladie. De l'avis de l'autorité judiciaire
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cantonale, dès lors qu'une telle situation pouvait aboutir à une double affiliation qu'il y avait lieu d'éviter, il convenait de s'inspirer de l'art. 32 par. 1 du Règlement n° 883/2004 - qui n'était pas directement applicable à défaut d'aborder expressément le présent cas de figure - pour en déduire la solution suivante. Dans la mesure où le rattachement des intimés au régime français de l'assurance-maladie par le truchement de leur père existait uniquement en raison du lieu de résidence de celui-ci, il devait céder le pas au rattachement à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie par le truchement de leur mère fondé sur l'exercice d'une activité lucrative en Suisse. Aussi, l'adhésion des intimés à l'assurance-maladie suisse à partir du 1
er
septembre 2018 devait-elle être admise.
(...)
8.
8.1
Faisant valoir ensuite une appréciation arbitraire des faits, la recourante reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas retenu que le choix effectué par C. en faveur de l'assurance-maladie française à partir du 1
er
septembre 2017 valait également pour ses deux enfants et était irrévocable. Dès lors qu'aucun fait générateur permettant un nouveau choix n'était survenu, l'affiliation des intimés à l'assurance-maladie française se poursuivait sans interruption. Selon la recourante, l'application par analogie de l'art. 32 du Règlement n° 883/2004 aurait par ailleurs dû conduire les premiers juges à conclure que les intimés devaient rester assurés en France, parce qu'ils étaient titulaires non seulement d'un droit propre ou autonome en raison de leur résidence en France mais aussi d'un droit dérivé antérieur, découlant de la soumission de l'un de leurs parents au régime d'assurance-maladie français.
Soutenant l'argumentation de la recourante dans son résultat, son autorité de surveillance se réfère à une pratique - convenue entre l'OFAS, l'OFSP et l'Institution commune LAMal - qui repose sur une interprétation a contrario de l'art. 17 du Règlement n° 883/2004, selon laquelle les enfants doivent s'assurer dans l'Etat de domicile lorsque l'un des parents y est soumis à l'assurance-maladie. Cette pratique lui semble pertinente en l'espèce, parce qu'elle évite une double assurance ou un conflit de compétences. Elle fait également valoir, entre autres réflexions, que le droit dérivé des intimés de s'assurer en France découle de l'exercice du droit d'option lié à l'activité en Suisse de leur père et non pas uniquement de leur domicile en France, de sorte que le raisonnement de l'autorité cantonale de
BGE 147 V 402 S. 410
recours selon lequel le rattachement des enfants au régime français par le truchement de leur père existerait uniquement en raison du lieu de résidence de celui-ci s'écarte de l'art. 32 par. 1 du Règlement n° 883/2004.
8.2
Les intimés admettent que C. est affilié pour l'assurance-maladie à la législation de son Etat de résidence depuis le 1
er
septembre 2017 puisqu'il avait fait usage valablement de son droit d'option, tandis que D., qui a renoncé à exercer un tel droit, a été rattachée à la législation suisse à partir du 1
er
septembre 2018 pour l'ensemble de la sécurité sociale en raison de la reprise d'une activité lucrative à Genève. Ils ne contestent pas non plus avoir été affiliés valablement à l'assurance-maladie française du 1
er
septembre 2017 au 1
er
septembre 2018. Selon eux, les membres de la famille d'un travailleur frontalier suivent le sort de la personne active dans la famille, conformément au point 3 let. a, sous iv annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004. Mais le rattachement distinct de leurs parents à un régime d'assurance-maladie différent créerait un conflit de rattachement entre la Suisse et la France qui doit être résolu soit par l'utilisation d'un critère temporel, soit par l'application de la règle de conflit de l'art. 32 du Règlement n° 883/2004.
En application de la let. a, sous iv, ou de la let. b, sous bb, du point 3 annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004, le critère temporel reviendrait à "ce que le dernier parent à avoir changé de statut emporterait les enfants avec lui dans son rattachement"; concrètement, les intimés suivraient donc le rattachement de leur mère à l'assurance-maladie suisse à partir du 1
er
septembre 2018. L'application, directe ou par analogie, de l'art. 32 par. 1 dudit règlement conduirait à une solution identique: le rattachement dérivé des intimés lié à l'activité lucrative de leur mère primerait le rattachement lié à la résidence par le truchement de leur père.
9.
9.1
Comme le relèvent à juste titre les intimés dans leur détermination sur les observations de l'OFSP, la référence que fait l'autorité de surveillance à l'art. 17 du Règlement n° 883/2004 n'est pas pertinente pour régler le litige, dans la mesure déjà où celui-ci s'inscrit dans le contexte des "Dispositions particulières d'application de la législation de certains états membres" de l'annexe XI du Règlement.
9.2
La présente constellation soulève la question de savoir si un changement de circonstances survenant pour l'un des parents de
BGE 147 V 402 S. 411
membres de la famille, et qui lui ouvre le droit d'exercer le choix du système d'assurance-maladie (droit d'option), est susceptible d'entraîner également une modification pour ces membres de la famille, dont l'affiliation à l'assurance-maladie - qui relève d'un droit dérivé - découlait jusque-là du statut de l'autre parent. Concrètement, pour la mère des intimés, la reprise d'une activité salariée en Suisse, alors qu'elle est domiciliée en France, lui permettait d'exercer le droit d'option en faveur de l'assurance-maladie française. Il s'agit, en tant que tel, d'un fait correspondant à l'une des éventualités mentionnées à titre de faits générateurs par les deux Etats parties concernés (consid. 4.2 supra). D. n'a cependant pas fait usage du droit d'option. Elle a dès lors été assurée à l'assurance-maladie obligatoire suisse, conformément au point 3 let. a, sous i annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004, en relation avec l'art. 11 par. 3 let. a du Règlement n° 883/2004, ce dont se prévalent les intimés en invoquant ledit point 3 let. a, sous iv, pour fonder leur droit à être assurés en Suisse.
Le point 3 let. a et b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 (consid. 4.1 supra) ne répond pas directement à la question soulevée, pas plus qu'une autre disposition de ce règlement.
9.2.1
Un mécanisme de coopération judiciaire sous la forme notamment d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des communautés européennes (actuellement: la Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE) n'existe pas entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres. L'interprétation des accords internationaux, dont l'ALCP, doit s'effectuer conformément aux règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111;
ATF 139 II 393
consid. 4.1.1), à savoir selon les
art. 31 ss CV
qui codifient en substance le droit coutumier international (
ATF 147 II 1
consid. 2.3;
ATF 147 V 387
consid. 3.3;
ATF 145 II 339
consid. 4.4.1).
Ainsi, l'
art. 31 par. 1 CV
prescrit que le traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. En plus du contexte (cf.
art. 31 par. 2 CV
), il est tenu compte, notamment, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions (
art. 31 par. 3 let. a CV
) et de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité (
art. 31 par. 3 let. b CV
). Il n'appartient toutefois pas au juge de remédier par voie d'interprétation à une
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éventuelle lacune d'un traité international, en étendant l'application de celui-ci au-delà de son texte. Une telle application extensive n'entrerait en ligne de compte que si l'on pouvait déduire avec certitude du contexte ou de la genèse du traité que l'expression de la volonté des parties à la convention est inexacte (
ATF 135 V 339
consid. 5.3 et les références; cf. aussi
ATF 143 II 202
consid. 6.3.1 et les références).
9.2.2
Conformément au point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004, la demande présentée (notamment) par la personne soumise aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement vaut pour l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat (point 3 let. b, sous bb). Elle ne concerne que les membres de la famille de la personne concernée qui ne disposent pas d'un statut propre du droit des assurances sociales ("Sozialrechtsstatut") du fait, par exemple, qu'ils exerceraient eux-mêmes une activité lucrative. Il s'agit d'un mécanisme d'affiliation familiale, dans lequel la qualité du chef de la famille s'étend à l'ensemble de ses membres. En raison de la dépendance de l'obligation d'assurance des membres de la famille de celle de la personne exerçant l'activité lucrative en Suisse, le droit d'option ne peut pas être exercé par chaque membre de la famille individuellement (EUGSTER, op. cit., n° 110).
La disposition, qui ne comprend pas de règle détaillée sur les modalités de l'exercice du droit d'option, a été précisée en ce sens que la mise en oeuvre de ce droit pour les relations entre la Suisse et la France a fait l'objet d'une pratique commune et d'un accord entre les deux Etats, comme indiqué ci-avant (consid. 4.2 supra).
En l'occurrence, deux éléments déterminants résultent de l'accord du 7 juillet 2016 et de la procédure qui y a été prévue (art. 3 par. 1 relatif au formulaire conjoint). En premier lieu, le choix du système d'assurance-maladie applicable est irrévocable et ne peut pas être modifié ultérieurement, sous réserve d'un nouveau fait générateur de son exercice (cf. "Choix du système d'assurance-maladie", formulaire de choix du système d'assurance-maladie à l'intention de ressortissants suisses ou communautaires résidant en France et exerçant une activité en Suisse ou bénéficiant exclusivement d'une rente du régime suisse de sécurité sociale [accessible sur le site Internet de l'OFSP,
www.bag.admin.ch
sous Thèmes/Assurance-maladie/Affaires internationales UE/AELE/Obligation de s'assurer]). En second
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lieu, les membres inactifs de la famille d'un travailleur frontalier résidant dans le même Etat suivent le sort de celui-ci, dès lors que son choix vaut aussi pour ceux-là. On peut en déduire que le droit d'option est considéré comme immuable en principe, les conditions d'un nouvel exercice étant énumérées de façon restrictive; il s'agit ainsi d'éviter un changement réitéré entre les deux systèmes d'assurance-maladie. Par ailleurs, le rattachement des membres de la famille au travailleur frontalier est maintenu aussi longtemps qu'ils n'exercent pas eux-mêmes une activité salariée ou non salariée et qu'ils peuvent alors, selon les circonstances, exercer leur propre droit d'option autonome.
9.2.3
En conséquence, compte tenu de la dépendance entre l'affiliation des membres de la famille à l'assurance-maladie du lieu de résidence et celle du travailleur frontalier en vertu du choix exercé par celui-ci en faveur de ce système d'assurance, le nouveau fait générateur permettant de modifier l'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse doit survenir en la personne même des membres de la famille concernés ou du travailleur frontalier. L'affiliation des membres de la famille en cause (qui relève d'un droit dérivé) constitue en effet la conséquence de l'exercice du droit d'option par leur parent travailleur frontalier à la suite de la prise d'activité lucrative en Suisse. Tant que la situation de celui-ci ou des membres de sa famille ne se modifie pas sous l'angle des faits générateurs reconnus comme tels, l'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse doit être considérée comme définitive et irrévocable.
9.2.4
En l'espèce, C. a fait usage du droit d'option au sens du point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004, à partir du 1
er
septembre 2017, en raison de l'exercice d'une activité salariée en Suisse dès cette date. Il est incontesté que la demande qu'il a alors déposée valait pour l'ensemble des membres de la famille résidant en France (let. b, sous bb, de la disposition) et incluait les intimés, l'exercice du droit d'option par leur père entraînant pour eux un droit dérivé d'être affiliés au même régime d'assurance-maladie que lui. Les intimés le relèvent du reste en indiquant que les membres inactifs de la famille d'un travailleur frontalier suivent le sort de la personne active dans la famille selon le point 3 annexe XI "Suisse". Or conformément aux modalités d'exercice du droit d'option convenues entre la Suisse et la France prévues par l'accord du 7 juillet 2016, l'exemption de l'assurance-maladie suisse pour laquelle a opté C., et qui s'applique également aux intimés, ne peut pas être révoquée à moins
BGE 147 V 402 S. 414
que ne survienne un nouveau fait générateur de son exercice en la personne du prénommé ou de ses enfants.
9.2.5
En constatant que deux possibilités d'assurance théoriques s'offraient aux intimés du fait des choix respectifs de leurs parents, la juridiction cantonale n'a pas suffisamment pris en considération que le choix de C. a été exercé antérieurement à l'affiliation de la mère des intimés à l'assurance-maladie suisse. Ce choix a entraîné la soumission des intimés au régime d'assurance-maladie français, sans qu'une modification ne soit survenue par la suite à titre de fait générateur.
L'obligation d'affiliation de leur mère à l'assurance-maladie suisse - et sa décision de ne pas faire usage du droit d'option - ne constitue pas un tel événement pour les intimés, dans la mesure où il n'est pas survenu en la personne de leur père, dont dépend leur affiliation au régime d'assurance-maladie français. Il n'en est pas non plus résulté un risque de double affiliation puisque les intimés ont été exemptés de l'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire suisse antérieurement au changement d'assurance survenu pour leur mère. Dans cette mesure, ils ne sont pas visés par les dispositions de l'accord du 7 juillet 2016 concernant "les modalités d'exemption de l'assurance-maladie suisse et de radiation de l'assurance-maladie française des personnes en situation d'affiliation simultanée aux régimes suisse et français d'assurance-maladie, qui n'ont pas demandé formellement une exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse selon la lettre b du chiffre 3 sous 'Suisse' de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004" (cf. art. 1 par. 2 dudit accord), dont l'art. 6 règle les situations d'affiliation simultanées. En conséquence, comme les règles particulières prévues par le point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004 ont valablement trouvé application, on ne saurait considérer que l'exercice de la nouvelle activité salariée de la mère à Genève, et son affiliation à l'assurance-maladie suisse, a ouvert une nouvelle possibilité d'assurance pour les intimés, ou une nouvelle obligation d'assurance, dès lors qu'ils ont été exemptés valablement de l'assurance-maladie obligatoire suisse conformément aux modalités d'exercice du droit d'option dont avait fait usage leur père.
9.2.6
La solution du litige n'est pas différente sous l'angle d'une collision entre les deux droits dérivés des intimés, le premier lié au droit autonome de leur père à s'affilier au régime d'assurance français en vertu du point 3 let. b annexe XI "Suisse" Règlement n° 883/2004,
BGE 147 V 402 S. 415
le second au droit autonome (respectivement à l'obligation) de leur mère de s'affilier à l'assurance-maladie obligatoire suisse conformément à la let. a, sous i de cette norme.
9.2.6.1
L'art. 32 par. 1 du Règlement n° 883/2004 (consid. 4.4 supra) ne traite pas de la présente situation, où sont en cause des droits dérivés de chacun des parents des intimés, mais de l'ordre de priorité entre un droit autonome et un droit dérivé dont bénéficie un membre de la famille, comme l'a du reste reconnu la juridiction cantonale. En outre, à la différence de ce qu'a retenu celle-ci, le rattachement des intimés au régime français de l'assurance-maladie par le biais de l'exercice du droit d'option par leur père ne peut pas être considéré comme étant fondé directement et uniquement sur le lieu de résidence de celui-ci. Le droit découlant "directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet Etat membre" est défini par le par. 2 de la disposition, en ce sens qu'il "n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'activité salariée ou non salariée" (BIEBACK, op. cit., n° 5 ad art. 32 Règlement n° 883/2004). Tel n'est pas le cas du droit autonome du père des intimés ni de leur droit dérivé à l'affiliation au régime français d'assurance, déjà parce que c'est l'exercice d'une activité salariée en Suisse qui avait ouvert la possibilité de choisir ce régime; ces droits ne découlent dès lors pas "directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside" en France, au sens de l'art. 32 par. 1, 2
e
phrase, du Règlement n° 883/2004.
9.2.6.2
La réglementation des situations de collision prévue par l'art. 32 du Règlement n° 883/2004 n'est pas complète. Elle ne règle pas la collision entre deux droit dérivés, qualifiée de plutôt invraisemblable par la doctrine (SCHREIBER, op. cit., n° 9 ad art. 32 Règlement n° 883/2004). Pour un tel cas, lorsque les enfants peuvent faire valoir des droits dérivés à la fois à l'égard de l'Etat compétent du père et de celui de la mère, la doctrine donne la priorité à la prétention à l'encontre de l'institution du lieu de résidence (SCHREIBER, loc. cit.; cf. aussi BIEBACK, op. cit., n° 9 ad art. 32 Règlement n° 883/ 2004). Il y a lieu, en effet, en l'absence d'un autre point de rattachement, de se référer au principe juridique de l'
art. 11 par. 3 let
. e du Règlement n° 883/2004 (soumission à la législation de l'Etat de résidence) et d'admettre la priorité de la prétention à l'encontre de l'institution du lieu de résidence (STÉPHANIE KLEIN, in Sozialgesetzbuch, EU-Sozialrecht, Hauck/Noftz [éd.], 2010, n° 11 ad art. 32 Règlement n° 883/2004). Il s'agit aussi d'éviter que le droit des
BGE 147 V 402 S. 416
membres de la famille de choisir entre deux institutions compétentes puisse être exercé à de multiples occasions, où l'Etat compétent peut être changé "à volonté" (voir à ce sujet, ainsi que de manière générale sur la lacune relative à l'art. 32 du Règlement n° 883/2004 et les propositions d'amendement en cours, FILIP VAN OVERMEIREN, Impact assessment of the revision of selected provisions of Regulations 883/2004 and 987/2009, Analytical Study 2013, trESS Training and reporting on European Social Security, p. 21 in fine et p. 19 ss).
9.3
Il résulte de ce qui précède que les intimés n'ont pas à être assurés à l'assurance obligatoire des soins suisse à partir du 1
er
septembre 2018, le refus prononcé par la recourante le 16 août 2019 étant conforme au droit. Le recours est bien fondé.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
146 III 403
42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_609/2019 vom 16. Juli 2020

regeste:
Regeste
Art. 52 Abs. 2 und
Art. 56 EPÜ 2000
; Patentierbarkeit einer Erfindung; Technizität einer gemischten Erfindung; Wiedergabe von Informationen.
Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent. Die blosse Wiedergabe von Informationen ist nicht technisch (E. 8.2).
Die Frage des Ausschlusses von der Patentierung (
Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000
) ist von der Frage der erfinderischen Tätigkeit (
Art. 56 EPÜ 2000
) zu trennen. Eine Erfindung ist dann nicht von der Patentierbarkeit nach
Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000
ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasst (E. 9.1-9.2). Merkmale, welche keinen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten, können die erfinderische Tätigkeit nach
Art. 56 EPÜ 2000
nicht begründen (E. 10). Drei Voraussetzungen, unter denen die Darstellung von Informationen technischer Natur ist; Anwendung im konkreten Fall (E. 10-10.3.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 404
BGE 146 III 403 S. 404
A.
Die B. AG (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des europäischen Patents x (nachfolgend: Klagepatent). Dieses bezieht sich gemäss seinem Titel auf ein Verfahren und eine Einrichtung zum Vereinfachen einer diagnostischen Bewertung eines mechanisch beatmeten Patienten.
Die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem das Beatmungsgerät "C." in verschiedenen Varianten nebst zugehörigen proximalen Flusssensoren, das nach der Behauptung der Patentinhaberin das europäische Patent x verletzt.
B.
Am 23. Mai 2017 reichte die Klägerin beim Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage ein. Sie stellte lange - im Laufe des Verfahrens angepasste - Rechtsbegehren, die im Wesentlichen auf das Verbot des Vertriebs in der Schweiz und Liechtenstein von Beatmungsgeräten zur mechanischen Beatmung eines Patienten mit Beatmungsluft, die verschiedene Merkmale aufweisen (Rechtsbegehren 1), bzw. von unter verschiedenen Bezeichnungen vertriebenen Produkten (Rechtsbegehren 2, 3 und 4) gerichtet sind. Zudem stellte sie ein Begehren um Auskunft und Rechnungslegung hinsichtlich der von der Beklagten erzielten relevanten Netto-Verkaufserlöse und Bruttogewinne (Rechtsbegehren 5) und beantragte die Zahlung eines gemäss dem Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren zu ermittelnden Betrages (Rechtsbegehren 6) sowie die Einziehung und Zerstörung der Vorrichtungen gemäss Rechtsbegehren 1-4 bzw. der zu ihrer Herstellung dienenden und sich im Eigentum der Beklagten befindenden Mittel (Rechtsbegehren 7).
Mit Teilurteil vom 1. November 2019 hiess das Bundespatentgericht die Rechtsbegehren 1a und 5 teilweise gut, trat auf die Rechtsbegehren 2-4 nicht ein und wies das Rechtsbegehren 7 ab.
BGE 146 III 403 S. 405
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 6. Dezember 2019 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Teilurteil sei teilweise aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Bundespatentgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8.
(...)
8.2
Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent (SCHWEIZER/ZECH, Patentgesetz [PatG], Handkommentar, 2019, N. 15 zu
Art. 1 PatG
). Das Bundesgericht hat eine technische Erfindung definiert "als Lehre zum planmässigen Handeln unter Einsatz beherrschbarer Naturkräfte zur unmittelbaren Erreichung eines kausal übersehbaren Erfolgs" (Urteil 4A.12/1995 vom 31. Juli 1996 E. 4, in: sic! 1/1997 S. 77; vgl. auch SCHWEIZER/ZECH, a.a.O., N. 11 zu
Art. 1 PatG
). Die blosse Wiedergabe von Informationen wird auch nach dieser Umschreibung als nichttechnisch ausgeschlossen. Die Bestimmung der Grenze, wo (noch) von Technizität die Rede sein kann, wurde insbesondere durch die technische Anwendung von Computerprogrammen erschwert.
9.
9.1
Unter dem Titel "Patentierbarkeit" unterschied die Vorinstanz hinsichtlich der Technizität der Merkmale was folgt:
9.1.1
Sie erwog, nach dem sog. COMVIK-Ansatz - genannt nach dem Leitentscheid einer Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes (T 641/00 vom 26. September 2002) -, welchen die Beschwerdekammern in ständiger Rechtsprechung anwendeten, sei eine Erfindung dann nicht nach Art. 52 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) von der Patentierbarkeit ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasse. Um eine "gemischte Erfindung" in diesem Sinn handle es sich bei Anspruch 1 und den von ihm abhängigen Ansprüchen 5 bis 7. Denn Anspruch 1 und die von ihm abhängigen Ansprüche 5 bis 7 umfassten neben Merkmalen, deren Technizität strittig sei, auch Merkmale, die zweifellos technisch seien, so insbesondere einen Bildschirm (Merkmal 1A) und Mittel zur Erfassung von
BGE 146 III 403 S. 406
wenigstens drei veränderlichen Werten unterschiedlicher Herkunft (Merkmal 1C). Entsprechend verneinte sie einen Ausschlussgrund gemäss
Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000
.
9.1.2
Welche Merkmale bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit im Sinn von
Art. 56 EPÜ 2000
zu berücksichtigen seien, sei - so die Vorinstanz weiter - eine andere Frage. Merkmale (einer gemischten Erfindung), die weder eine technische Wirkung hätten noch mit den übrigen Merkmalen so in Wechselwirkung stünden, dass sich daraus ein funktionaler technischer Beitrag ergebe, könnten die erfinderische Tätigkeit nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Patentamtes nicht begründen (mit Hinweis auf zit. Entscheid T 641/00 sowie die Entscheide T 258/03 vom 21. April 2004 und T 531/03 vom 17. März 2005). Dies gelte nicht nur dann, wenn die Merkmale nicht selbst zum technischen Charakter der Erfindung beitrügen, sondern auch, wenn die Merkmale grundsätzlich zwar als technisch bezeichnet werden könnten, im Kontext der beanspruchten Erfindung aber keine technische Funktion hätten.
9.2
Die Beschwerdeführerin geht ebenfalls davon aus, dass es sich beim Klagepatent um eine gemischte Erfindung mit technischen und nichttechnischen Merkmalen handelt und der COMVIK-Ansatz anzuwenden sei. Sie meint aber, die Vorinstanz weiche selber davon ab, indem sie in Rz. 62 das Klagepatent doch nicht nach dem COMVIK-Ansatz prüfe. Danach seien nämlich die nichttechnischen Merkmale bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit nicht zu beachten.
Damit rügt sie die vorinstanzliche Bejahung der erfinderischen Tätigkeit gemäss
Art. 56 EPÜ 2000
und nicht, dass eine Erfindung auch dann nicht gemäss
Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000
ausgeschlossen ist, wenn es sich um eine gemischte Erfindung handelt. In der Tat ist die Frage des Ausschlusses von der Patentierung von der Frage der erfinderischen Tätigkeit zu trennen. Mit dem COMVIK-Ansatz hat sich in der Praxis des Europäischen Patentamts die Debatte darüber, was in einer Erfindung als technisch anzusehen ist, vom Erfindungsbegriff auf die logisch nachgeordnete Ebene der Patentierungsvoraussetzungen verlagert (RAINER MOUFANG, in: Patentgesetz mit europäischem Patentübereinkommen, Rainer Schulte [Hrsg.], 10. Aufl. 2017, N. 69 und 71 zu
Art. 52 EPÜ
; PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, Kommentar [...], 3. Aufl. 2018, N. 43 zu
Art. 1 PatG
).
(...)
BGE 146 III 403 S. 407
10.
Kern der vorliegenden Streitigkeit ist die Frage der Technizität der Erfindung, d.h. ob die unterscheidenden Merkmale - die animierte Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und 1F[c]) - einen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten und deshalb bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit (nicht publ. E. 11) berücksichtigt werden können.
10.1
Die Vorinstanz ging gestützt auf die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts (Entscheide T 336/ 14 vom 2. September 2015 und T 1802/13 vom 10. November 2016) davon aus, die Darstellung von Information sei technischer Natur, wenn sie drei Voraussetzungen erfülle: (1) den Nutzer durch eine ständige und/oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion ("continued and guided human-machine interaction") (2) bei der Ausführung einer technischen Aufgabe (3) glaubhaft unterstützen. Die Darstellung müsse Information über den technischen Zustand der Maschine betreffen. Eine besonders intuitive und leicht verständliche Darstellung nicht-technischer Information gelte gemäss dem Entscheid T 1741/08 vom 2. August 2012 (E. 2.1.6) nicht als technisch, und zwar auch dann nicht, wenn sie zu einer effizienteren Bedienung der Maschine führe.
Diese drei Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt. Ein Beatmungsgerät zur künstlichen Beatmung eines Menschen sei eine Maschine. Die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug gebe Informationen über den technischen Zustand der Maschine wieder. Da das an der Maschine eingestellte Tidalvolumen bei einem künstlich beatmeten Menschen dem Atemzugsvolumen ("breath volume") entspreche, wenn nicht besondere Umstände vorlägen, und die Atemfrequenz ebenfalls von der an der Maschine eingestellten Beatmungsfrequenz abhänge, erschliessen sich aus der animierten Lungendarstellung die aktuellen Einstellungen der Maschine, also ihr Betriebszustand. Diese Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform unterstütze das medizinische Personal bei der Bedienung des Beatmungsgeräts. Entgegen der Beschwerdeführerin sei es nicht zwingend notwendig, dass die beanspruchte grafische Darstellung eine gegenüber dem Stand der Technik
verbesserte
Bedienung des
BGE 146 III 403 S. 408
Beatmungsgeräts erlaube (Hervorhebung im Original). Dies spiele erst bei der Formulierung der zu lösenden technischen Aufgabe, die sich aus den Wirkungen des unterscheidenden Merkmals ergebe, eine Rolle. Die Mensch-Maschinen-Interaktion - womit die Interaktion zwischen medizinischem Personal und Beatmungsgerät gemeint sei - sei auch eine fortgesetzte. Dazu sei es nicht notwendig, dass das Bedienungspersonal ständig in den Betrieb der Maschine eingreife. Die Beschwerdeführerin verkenne, dass bei der Prüfung, ob die Erfindung eine technische Lösung einer technischen Aufgabe bereitstelle, die einzelnen Merkmale nicht isoliert betrachtet werden dürften. Im Kontext der Erfindung trage die Darstellung der Volumenänderung zur Lösung einer technischen Aufgabe, der Bedienung eines Beatmungsgeräts bei. Die Erfindung unterscheide sich dadurch von andern gemischten Erfindungen, die nichttechnische Informationen über soziale Interaktionen, wie beispielsweise Geschäftsangelegenheiten, auf eine von Menschen erfassbare Weise darstellen und bei denen die Wiedergabe der Information nicht zur Lösung einer technischen Aufgabe beitrage. Die Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und [c]) sei daher bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit als technisches Merkmal zu berücksichtigen.
10.2
Die Beschwerdeführerin sieht in der Begründung der Vorinstanz eine "Kehrtwende", indem sie sich zwar auf den COMVIK-Ansatz berufe, diesen dann aber nicht konsequent anwende. Zwar dürften nichttechnische Aspekte in die
Aufgabe
aufgenommen werden; als Beitrag zur Lösung dürften sie aber nicht einbezogen werden. Es sei daher möglich, den nichttechnischen Aspekt "Zurverfügungstellen einer alternativen Darstellung von Daten zum Zustand eines künstlich beatmeten Patienten in qualitativer Form" in die Aufgabenstellung aufzunehmen. Die diesbezügliche Umsetzung - nämlich die Lösung durch grafisch animierte Lungendarstellung - bleibe aber
nichttechnisch
und könne daher nicht zur erfinderischen Tätigkeit beitragen. Die Vorinstanz unterstelle der Anzeige von Beatmungsparametern eine technische Wirkung und rechne diesen Effekt automatisch auch den Merkmalen 1F(b) und 1F(c) des Patentanspruchs 1 zu. Dies führe dazu, dass diese eindeutig nichttechnischen Merkmale alleine deshalb als technisch anerkannt würden, weil sie im Stand der Technik enthaltene Anzeigen bzw.
BGE 146 III 403 S. 409
Informationswiedergaben, deren technische Wirkung ohne entsprechenden klägerischen Nachweis unterstellt würden,
ersetzen
(Hervorhebung im Original). Die Vorinstanz hätte den technischen Charakter jedes der Merkmale separat überprüfen müssen. Und jedes Merkmal müsste kumulativ und nachgewiesenermassen (1) den Benutzer glaubwürdig unterstützen ("credibly assists the user"), (2) eine technische Aufgabe lösen und (3) dies über eine kontinuierliche oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion.
10.3
Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug Informationen über den technischen Zustand des Beatmungsgeräts wiedergibt und insofern technisch ist. Auch das weitere in der Praxis des Europäischen Patentamts verwendete Hilfskriterium der Interaktion zwischen Mensch und Maschine ist gegeben. Die Vorinstanz äussert sich aber nicht (explizit) zum dritten Kriterium, der glaubhaften Unterstützung bei der Ausführung einer technischen Aufgabe. Mit dem Hinweis, die beanspruchte grafische Darstellung müsse entgegen der Beschwerdeführerin gegenüber dem Stand der Technik nicht eine
verbesserte
Bedienung des Geräts erlauben, bejaht sie dieses aber implizit.
10.3.1
Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass einem Merkmal nicht deshalb die Technizität abzusprechen ist, weil es nicht zu einer
verbesserten
Unterstützung des Nutzers beiträgt. Wie bereits erwähnt (vgl. E. 9.2 hiervor) erfolgt die Prüfung nach
Art. 52 EPÜ 2000
ohne Berücksichtigung des Standes der Technik. Es geht also nicht darum, dass ein "Beitrag zum Stand der Technik" erforderlich ist; dies ist erst bei der Frage der erfinderischen Tätigkeit der Fall (vgl. auch HEINRICH, a.a.O., N. 43 zu
Art. 1 PatG
mit Hinweis; MOUFANG, a.a.O., N. 22 zu
§ 1 PatG
). Auch eine alternative Darstellungsweise kann einen technischen Beitrag zur Lösung eines technischen Problems leisten (KLAUS-JÜRGEN MELLULIS, in: Europäisches Patentübereinkommen, 3. Aufl. 2019, N. 104 zu
Art. 52 EPÜ
).
10.3.2
Die Beschwerdeführerin macht allerdings nicht nur geltend, es bestehe keine verbesserte Unterstützung; sie bestreitet darüber hinaus, dass überhaupt eine glaubwürdige Unterstützung bei der Lösung einer technischen Aufgabe besteht.
10.3.2.1
Die Abgrenzung kann im Einzelfall sehr schwierig sein (vgl. auch betr. Anzeigevorrichtungen: MELLULIS, a.a.O., N. 89 zu
Art. 52 EPÜ
). Mit der blossen Anwendung von (Leer-)Formeln ist wenig gewonnen (RAINER MOUFANG, Zur Patentierung von Entwurfs-
BGE 146 III 403 S. 410
und Simulationsverfahren in der EPA-Rechtsprechung, GRUR International 2018 S. 1146 ff., 1147). Vielmehr ist anhand konkreter Fälle die Grenze zu substanziieren. In diesem Sinn beruft sich die Beschwerdeführerin für ihre gegenteilige Auffassung auf den Entscheid T 1802/13 vom 10. November 2016 des Europäischen Patentamtes. In diesem auch in den Richtlinien des Europäischen Patentamtes (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019 [nachfolgend: Richtlinien], Teil G - Kapitel II-21 und 23) erwähnten Entscheid ging es gemäss dem Titel der Erfindung um eine "Method and system for creating deep brain stimulation models". Mit der Erfindung sollte ein verbessertes System für die Auswahl von Elektrodenparametern für die Tiefenhirnstimulation bereitgestellt werden (nicht publ. E. 2.1.6). Das Merkmal, dessen Technizität umstritten war, betraf die Anzeige einer Karte - patientenspezifischer Atlas des Hirngewebes -, in der die Elektroden und das vorausgesagte Aktivierungsvolumen dargestellt wurden (Überlagerung zweier Bilder; nicht publ. E. 2.1.3). Die Beschwerdekammer erwog, eine bloss vereinfachte Darstellung von Information genüge nicht; vielmehr bedürfe es die glaubhafte und kausale Unterstützung des Nutzers (Chirurgen) bei der Ausübung der neurochirurgischen Operation mittels einer geführten Mensch-Maschinen-Interaktion. Vorliegend könne nicht angenommen werden, dass die blosse Anzeige von zwei zusätzlichen Informationen ("electrode leadwire" und "predicted volume of activation") mit Bezug auf den patientenspezifischen Atlas des Hirngewebes das unterliegende System tatsächlich verbessere oder dass die beanspruchte Methode effizienter sei. Es handle sich demnach um ein nichttechnisches Merkmal (nicht publ. E. 2.1.7). Der Entscheid verneinte, wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, dass "lowering the cognitive burden of a user" als technische Wirkung betrachtet werden könnte. Es stellte diese bloss kognitive Wirkung der technischen gegenüber, die darin bestehen würde, dem Operateur präzise die Wirkung der Elektroden vorauszusagen. Dass diese technische Wirkung bestünde, sei aber blosse Spekulation und nicht glaubhaft (nicht publ. E. 2.1.7).
In dem ebenfalls in den Richtlinien angeführten Verfahren T 336/2014 verneinte das Europäische Patentamt (EPA) eine erfinderische Tätigkeit bei einer gemischten Erfindung (Visualisierung von Daten auf einer Benutzeroberfläche für eine extrakorporale Blutbehandlungsmaschine). Es erwog, die auf einem Bildschirm angezeigten Bedienungsanleitungen und die dazugehörigen Piktogramme
BGE 146 III 403 S. 411
gemäss den strittigen Merkmalen (1.12 und 1.13) können zugegebenermassen den Benutzer unterstützen bei der Bedienung der Maschine. Doch nicht alles, was die Erfüllung einer technischen Aufgabe unterstütze, habe selber technischen Charakter. Eine Handlung des Nutzers, die möglicherweise als Reaktion auf die vermittelte Information betreffend das Funktionieren der Maschine angeführt werde, mache die vermittelte Information nicht zwingend technisch. Vorliegend beinhalte der auf der Benutzeroberfläche dargestellte Inhalt (Bedienungsanleitungen und Piktogramme) vorgespeicherte statische Daten. Eine geführte Mensch-Maschinen-Interaktion finde nicht statt, denn die Wahl einer Bedienungsanleitung durch den Nutzer sei weder abhängig von einem beliebigen internen Zustand der Blutbehandlungsmaschine noch liefere die automatische Anzeige des jeweiligen Piktogramms irgendwelche Einzelheiten betreffend den aktuellen Betriebszustand der Maschine (nicht publ. E. 1.2.5).
In dem im Fachrichtervotum (S. 61) zitierten EPA-Entscheid T 231/13 vom 1. August 2017 wurde der technische Effekt für ein mit einem Hornhautspekularmikroskop verbundenen Verfahren verneint, mittels welchem die vom Mikroskop gewonnenen Daten mit verschiedenen Graphiken und damit in einer - allenfalls - benutzerfreundlicheren Art dargestellt wurden. Nur das Mikroskop selber habe technischen Charakter. Das Argument der Beschwerdeführerin, die Darstellung der Graphiken verbessere die Datenvermittlung gegenüber dem Nutzer und bewirke dadurch einen technischen Effekt, sei offensichtlich unbehelflich; denn es handle sich nur um eine andere Formulierung für eine nichttechnische Wiedergabe von Information (nicht publ. E. 6).
Als (Gegen-)beispiel für eine technische Wirkung bei bestehender Mensch-Maschinen-Interaktion nennen die Richtlinien die Darstellung der gegenwärtigen Ausrichtung eines medizinischen Kugelgelenkimplantats während der Operation in einer Weise, die den Chirurgen glaubhaft dabei unterstützt, die Position des Implantats genauer zu korrigieren (Richtlinien 2019, Teil G - Kapitel II-24).
10.3.2.2
Die Beschwerdeführerin macht unter dem Titel "Beweislast für einen technischen Effekt der nichttechnischen Merkmale" geltend, die Vorinstanz habe sich zwar die Frage zur Beweislast im Zusammenhang mit der Bestreitung der Lösung der objektiven technischen Aufgabe gestellt, diese dann aber merkwürdigerweise offengelassen. Die Beschwerdegegnerin treffe aber die Beweislast für
BGE 146 III 403 S. 412
das Vorliegen eines Patentausschlussgrundes. Vorliegend sei die Technizität der sich vom Stand der Technik abhebenden Merkmale bestritten. Die Vorinstanz habe denn auch selber in der Instruktionsverhandlung die Auffassung vertreten, der Ausgang des Falles hänge entscheidend davon ab, ob die anspruchsgemässe Darstellung der Messwerte tatsächlich zu einer verbesserten Informationsverarbeitung durch den Nutzer führe. Die Beschwerdegegnerin werde eine entsprechende technische Wirkung durch geeignete Beweismittel nachzuweisen haben.
Damit geht die Beschwerdeführerin erneut davon aus, bereits im Hinblick auf die Beurteilung der Technizität müsse eine
verbesserte
Informationsverarbeitung nachgewiesen sein, was wie dargelegt (vgl. E. 10.3.1 hiervor) nicht der Fall ist. Aber auch unabhängig davon muss im vorliegenden Zusammenhang nicht weiter auf die Beweislastverteilung eingegangen werden. Die Frage nach dieser stellt sich nämlich nur, wenn eine zu beweisende Tatsache nicht erwiesen ist. Nach den Richtlinien des Europäischen Patentamtes gilt die "technische Wirkung (...) als glaubhaft erzielt, wenn die Unterstützung des Nutzers bei der Ausführung der technischen Aufgabe objektiv, zuverlässig und ursächlich mit dem Merkmal verknüpft ist. Dies ist nicht der Fall, wenn die behauptete Wirkung von subjektiven Interessen oder Präferenzen des Nutzers abhängt" (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019, Teil G-Kapitel II-21). Die Vorinstanz hat wie erwähnt die "glaubhafte Unterstützung" nicht weiter begründet. Eine solche Unterstützung liegt aber auf der Hand. Es geht darum, ob davon ausgegangen werden kann, dass es für das medizinische Personal nützlich ist, wenn die Volumenänderung der beatmeten Lunge und die Beatmungsfrequenz angezeigt wird, um so die künstliche Beatmung patientengerecht einstellen zu können. Dies ergibt sich, wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht, ohne Zweifel aus dem natürlichen anatomischen Kontext, so wie jeder Nutzer den Beatmungsvorgang und dessen Auswirkung am Patienten auch aus seiner Lebenserfahrung kennt. Hierin unterscheidet sich der vorliegende Fall auch vom von der Beschwerdeführerin zitierten Entscheid T 1802/13. Dort war eben gerade nicht ersichtlich, dass durch die anspruchsgemässe Vorrichtung der Chirurg
kausal
unterstützt werde.
Die Vorinstanz hat daher den technischen Charakter zu Recht bejaht.


header:
Urteilskopf
144 III 368
44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_481/2017 vom 24. Mai 2018

regeste:
Regeste
Art. 4 Abs. 1 und Art. 8 Abs. 1 Haager Unterhaltsübereinkommen (HUÜ); Massgeblichkeit von Art. 8 HUÜ zur Bestimmung des anwendbaren Rechts bei für die Dauer des Verfahrens auf Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils vorsorglich beantragtem Unterhalt.
Anwendbarkeit des Haager Unterhaltsübereinkommens (E. 2.3). Abgrenzung der Anwendungsbereiche der Art. 4 und 8 HUÜ bei Trennung und Scheidung der Ehe (E. 3.2 und 3.3). Der vorsorglich für die Dauer des Verfahrens auf Ergänzung eines (rechtskräftigen und anerkannten) ausländischen Scheidungsurteils beantragte Unterhalt bestimmt sich gemäss Art. 8 Abs. 1 HUÜ nach dem auf die Ehescheidung angewandten Recht (E. 3.4 und 3.5). Die Anwendung des am gewöhnlichen Aufenthalt der Unterhaltsberechtigten geltenden innerstaatlichen Rechts nach Art. 4 Abs. 1 HUÜ ist willkürlich (E. 3.1 und 3.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 369
BGE 144 III 368 S. 369
A.
A.a
B. (geb. 1964; Beschwerdegegnerin) und A. (geb. 1957; Beschwerdeführer), beides Staatsangehörige der Tschechischen Republik, heirateten am 15. November 1990 in der gemeinsamen Heimat. Sie haben einen mittlerweile volljährigen Sohn. Gegen Ende des Jahres 2012 hoben die Ehegatten den gemeinsamen Haushalt auf, der sich zuletzt in der Schweiz befand. Heute lebt B. in der Schweiz und A. in der Tschechischen Republik. Mit Urteil vom 28. Januar 2014 schied ein Kreisgericht in der Tschechischen Republik auf Klage von A. hin die Ehe nach Massgabe des tschechischen Rechts. Die Nebenfolgen der Scheidung regelte es nicht. Dieses Urteil ist in Rechtskraft erwachsen.
Bereits am 22. Januar 2014 hatte B. beim Regionalgericht Oberland Klage auf Scheidung der Ehe und eventuell Ergänzung des tschechischen Scheidungsurteils erhoben. In der Schweiz sollten die Scheidungsnebenfolgen geregelt werden, namentlich der nacheheliche Unterhalt. Gleichzeitig hatte B. den Erlass verschiedener vorsorglicher Massnahmen beantragt, darunter die Verpflichtung von A. zu Unterhaltszahlungen für das Jahr vor Klageeinreichung und "bis zur Rechtskraft des Ergänzungsurteils".
A.b
Am 6. Oktober 2014 wies das Regionalgericht das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen ab, soweit es darauf eintrat. Diesen Entscheid hob das Obergericht des Kantons Bern in Gutheissung der Berufung von B. auf.
Im erneuten Entscheid vom 28. April 2016 nahm das Regionalgericht davon Vormerk, dass die Ehe seit dem 21. Februar 2014
BGE 144 III 368 S. 370
rechtskräftig geschieden ist, und verpflichtete A. dazu, an B. ab dem Datum der Scheidung für die Dauer des Hauptverfahrens monatlichen Unterhalt von Fr. 9'850.- zu bezahlen.
B.
Gegen diesen Entscheid reichten beide Parteien Berufung beim Obergericht ein. In teilweiser Gutheissung der Berufung von B. verpflichtete das Gericht mit Entscheid vom 18. Mai 2017 A. dazu, an B. ab dem 22. Januar 2013 und während der Dauer des Hauptverfahrens Unterhalt von Fr. 19'390.- im Monat zu bezahlen (Dispositivziffer 3). Ausserdem verlegte das Obergericht die Kosten der kantonalen Verfahren (Dispositivziffern 4-7).
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 26. Juni 2017 beantragt A., in Aufhebung von Ziffer 3 des Entscheids des Obergerichts sei der Antrag um vorsorglichen Unterhalt abzuweisen. Eventuell sei die Angelegenheit zur erneuten Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Aufzuheben sei das obergerichtliche Urteil auch bezüglich der kantonalen Prozesskosten, zu deren erneuten Verteilung die Sache ebenfalls an das Obergericht zurückzuweisen sei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und weist die Sache zum erneuten Entscheid an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.3
Zur Bestimmung des anwendbaren Rechts hat das Obergericht auf das Haager Übereinkommen vom 2. Oktober 1973 über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht (SR 0.211.213.01; nachfolgend: Haager Unterhaltsübereinkommen oder HUÜ) abgestellt, was zu Recht nicht strittig ist (Art. 1 und 3 HUÜ; Art. 62 Abs. 3 i.V.m.
Art. 49 IPRG
[SR 291] und dazu statt vieler ZEITER/KOLLER, in: Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 9 zu
Art. 62 IPRG
; ANDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, N. 18 zu
Art. 62 IPRG
; LUKAS BOPP, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 13 zu
Art. 62 IPRG
).
Nach Ansicht des Obergerichts ist im vorliegenden Massnahmeverfahren allerdings nicht über nachehelichen Unterhalt zu befinden. Vielmehr stehe allein der Unterhalt während des Scheidungsverfahrens im Streit, wobei dieses Verfahren erst mit dem Entscheid nicht nur über den Scheidungspunkt, sondern auch über die Scheidungsnebenfolgen
BGE 144 III 368 S. 371
abgeschlossen werde. Damit gelange vorliegend die allgemeine Regelung von Art. 4 Abs. 1 HUÜ zur Anwendung, welche auf das am gewöhnlichen Aufenthalt der unterhaltsberechtigten Person geltende innerstaatliche Recht verweise. Erst der nacheheliche Unterhalt unterliege Art. 8 Abs. 1 HUÜ und erst wenn über diesen Unterhalt zu entscheiden sei, stelle sich die weitere Frage nach der Anerkennung des tschechischen Scheidungsurteils. Diese Sichtweise decke sich mit derjenigen des schweizerischen Prozessrechtes, welches als lex fori zur Anwendung gelange: Gemäss
Art. 276 Abs. 3 ZPO
könne das Gericht vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst sei, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber noch andauere. Dies mache deutlich, dass das Scheidungsverfahren seinen Abschluss erst finde, wenn auch über die Nebenfolgen rechtskräftig entschieden sei. Damit sei vorliegend das Recht der Schweiz massgebend, dem gewöhnlichen Aufenthaltsort der Beschwerdegegnerin.
Die Beschwerdegegnerin schliesst sich im Wesentlichen der Vorinstanz an. Die Anwendung des schweizerischen Rechts sei sachgerecht, da die Familie hier gelebt habe, die Unterhaltskosten hier anfielen sowie sämtliche Scheidungsnebenfolgen hier geregelt würden und namentlich auch die güterrechtliche Auseinandersetzung nach diesem Recht erfolge. Ausserdem könne Art. 8 Abs. 1 HUÜ nach seinem klaren Wortlaut erst Anwendung finden, wenn das tschechische Scheidungsurteil formell in der Schweiz anerkannt werde, was bisher nicht geschehen sei. Zudem verweist die Beschwerdegegnerin auf das Haager Protokoll vom 23. November 2007 über das auf Unterhaltspflichten anzuwendende Recht (HUP), welches ebenfalls das schweizerische Recht für anwendbar erkläre.
3.
3.1
Es fragt sich, ob das Obergericht ohne Willkür gestützt auf das Haager Unterhaltsübereinkommen schweizerisches Recht zur Anwendung bringen konnte. Hierbei ist zu beachten, dass Thema des Verfahrens in der Hauptsache entsprechend dem Antrag der Beschwerdegegnerin im Gesuch vom 22. Januar 2014 und nach Rechtskraft der in Tschechien ausgesprochenen Scheidung einzig noch die Regelung der Scheidungsnebenfolgen ist (vgl. zum Streitgegenstand Urteil 4A_556/2016 vom 19. September 2017 E. 4.1 mit Hinweisen, in: sic! 2018 S. 162). Damit betreffen auch die beantragten vorsorglichen Massnahmen keinen anderen Gegenstand (vgl. LUCIUS HUBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],
BGE 144 III 368 S. 372
Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6 zu
Art. 262 ZPO
; THOMAS SPRECHER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 37 zu
Art. 262 ZPO
; JOHANN ZÜRCHER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 5 zu
Art. 262 ZPO
) und insbesondere nicht den Unterhalt bis zur Auflösung der Ehe.
Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht; zudem ist erforderlich, dass der Entscheid nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist (
BGE 142 V 513
E. 4.2;
BGE 140 III 167
E. 2.1).
3.2
Das anwendbare Recht bestimmt sich wie dargelegt nach Massgabe des Haager Unterhaltsübereinkommens. Von vornherein unbehelflich ist daher der Hinweis des Obergerichts auf das schweizerische Prozessrecht, zumal das Übereinkommen nicht unter Rückgriff auf das Landesrecht auszulegen ist (vgl. KURT SIEHR, in: Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Internationales Privatrecht, Bd. 10, 5. Aufl. 2010, N. 12 zu Anhang I zu Art. 18 EGBGB [UStA]; allgemein zur Auslegung von Staatsverträgen vgl.
BGE 138 V 258
E. 5.3.1 und 5.3.2 mit Hinweisen).
Gemäss Art. 4 Abs. 1 HUÜ ist für die vom Übereinkommen erfassten Unterhaltspflichten das am gewöhnlichen Aufenthalt der unterhaltsberechtigten Person geltende innerstaatliche Recht massgebend. Abweichend hiervon ist nach Art. 8 Abs. 1 HUÜ in einem Vertragsstaat, in dem die Ehescheidung ausgesprochen oder anerkannt worden ist, für die Unterhaltspflichten zwischen den geschiedenen Ehegatten und die Änderung von Entscheidungen über diese Pflichten das auf die Ehescheidung angewandte Recht massgebend.
3.3
Nach Massgabe von Art. 8 Abs. 1 HUÜ bestimmt sich das anwendbare Recht gemäss dem Wortlaut der Norm folglich dann, wenn ein rechtskräftiges Scheidungsurteil vorliegt bzw. die Scheidung anerkannt ist (vgl. KURT SIEHR, Das Internationale Privatrecht der Schweiz, 2002, S. 61; SUTTER-SOMM/STANISCHEWSKI, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 48 zu
Art. 276 ZPO
; DANIEL BÄHLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische
BGE 144 III 368 S. 373
Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 14 zu
Art. 276 ZPO
; STAUDINGER/MANKOWSKI, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB/IPR, Neubearbeitung 2003, N. 162 zu Anhang I zu Art. 18 EGBGB, mit Hinweisen).
Entsprechend ist diese Bestimmung massgebend, soweit nachehelicher Unterhalt im Rahmen der Regelung der Scheidungsfolgen beantragt oder die Abänderung eines Scheidungsurteils in diesem Punkt strittig ist (vgl.
BGE 112 II 289
E. 5 S. 295; Urteile 5A_891/2012 vom 2. April 2013 E. 2; 5A_267/2010 vom 31. August 2010 E. 2 und 3, in: FamPra.ch 2010 S. 905; 5C.86/2004 vom 18. August 2004 E. 3.3, in: SJ 2005 I S. 169 und FamPra.ch 2005 S. 131; 5C.5/1991 vom 19. April 1991 E. 5; 5C.37/1988 vom 25. November 1988 E. 3b). Demgegenüber ist für die Regelung des Unterhalts zwischen Ehegatten, die sich im Hinblick auf die Scheidung getrennt haben (vgl.
Art. 175 und 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB
), gemäss Art. 4 Abs. 1 HUÜ das am gewöhnlichen Aufenthalt der unterhaltsberechtigten Person geltende Recht massgebend (vgl.
BGE 119 II 167
E. 3a/bb; Urteile 5A_474/2016 / 5A_487/2016 vom 27. Oktober 2016 E. 3; 5A_470/2016 vom 13. Dezember 2016 E. 3; 5C.287/2006 vom 6. Dezember 2007 E. 4, nicht publ. in:
BGE 134 III 326
; anders dagegen im Fall der Trennung der Eheleute ohne Auflösung des Ehebandes [Art. 8 Abs. 2 HUÜ]; vgl. zu dieser Unterscheidung MICHEL VERWILGHEN, Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la douzième session, Bd. IV, Obligations alimentaires, 1975, Rapport explicatif, 1973, N. 155 S. 448 f.). Ebenfalls nach Art. 4 Abs. 1 HUÜ bestimmt sich das anwendbare Recht, wenn Unterhalt im Rahmen einer vorsorglichen Massnahme während des Scheidungsverfahrens in Frage steht, sofern noch kein rechtskräftiges Scheidungsurteil vorliegt (vgl. Urteile 5A_920/2016 vom 5. Juli 2017 E. 3; 5A_328/2014 vom 18. August 2014 E. 1.2; 5A_103/2011 vom 23. Mai 2011 E. 1.1, in: AJP 2012 S. 1618).
3.4
Mit der Frage des anwendbaren Rechts bei vorsorglich für die Dauer des Verfahrens auf Ergänzung eines Scheidungsurteils beantragtem Unterhalt hat das Bundesgericht sich bisher nicht vertieft auseinanderzusetzen brauchen (vgl.
BGE 130 III 489
E. 2.2; Urteile 5A_163/2015 vom 14. Oktober 2015 E. 2; 5A_393/2010 / 5A_394/2010 vom 9. März 2011 E. 2; 5P.3/2004 vom 26. März 2004 E. 2). Da in dieser Situation ein Scheidungsurteil vorliegt und damit der Unterhalt zwischen geschiedenen Ehegatten in Frage steht, mithin nachehelicher Unterhalt, ist nach dem Ausgeführten auch in dieser
BGE 144 III 368 S. 374
Situation Art. 8 Abs. 1 HUÜ massgebend. Damit bestimmen sich die im Hinblick auf die spätere Regelung des nachehelichen Unterhalts getroffenen vorsorglichen Massnahmen nach demselben Recht wie dieser Unterhalt, was allein sachgerecht ist (vgl. DANIEL CANDRIAN, Scheidung und Trennung im internationalen Privatrecht der Schweiz, 1994, S. 128; IVO SCHWANDER, Gutachten zur Frage des Internationalen Privat- und des Internationalen Zivilprozessrechts im Zusammenhang mit der Modernisierung des Familienrechts vom 25. Oktober 2013, S. 21;
derselbe
, Einführung in das internationale Privatrecht, 2. Aufl. 1990, Rz. 667 S. 310; PAUL VOLKEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl. 2004, N. 29 zu
Art. 62 IPRG
; vgl. auch HAUSHEER/REUSSER/GEISER, in: Berner Kommentar, 1999, N. 57 zu
Art. 176 ZGB
). Der abweichenden Meinung von MICHEL CZITRON (Die vorsorglichen Massnahmen während des Scheidungsprozesses unter Berücksichtigung des am 1. Januar 1988 in Kraft getretenen neuen Eherechts, des in Revision begriffenen Scheidungsrechts sowie des Prozessrechts und der Praxis im Kanton Zürich, 1995, S. 177) kann nicht gefolgt werden. Unbehelflich erweist sich auch der Hinweis der Beschwerdegegnerin auf das HUP, das für die Schweiz derzeit nicht in Kraft steht (vgl. zu diesem Übereinkommen etwa MARCO LEVANTE, Das Haager Übereinkommen und das Protokoll über das auf Unterhaltspflichten anwendbare Recht von 2007, in: Innovatives Recht, Festschrift für Ivo Schwander, Lorandi/Staehelin [Hrsg.], 2011, S. 729 ff.; JANINE SPRENGER, Ehegattenunterhalt und nachehelicher Unterhalt im internationalen Kontext, AJP 2017 S. 1062 ff., 1069 ff.).
3.5
Damit bestimmt sich vorliegend das anwendbare Recht nach Art. 8 Abs. 1 des HUÜ, sofern das in der Tschechischen Republik ausgesprochene und unstrittig rechtskräftige Scheidungsurteil in der Schweiz anerkannt ist.
Dies wird von der Beschwerdegegnerin bestritten. Zu Unrecht: Das Regionalgericht hat das Scheidungsurteil im Entscheid vom 28. April 2016 ausdrücklich anerkannt. Zwar nahm es im Entscheiddispositiv von der Scheidung einzig "Vormerk". Aus der Entscheidbegründung, die zur Auslegung des Dispositivs beizuziehen ist (
BGE 131 II 13
E. 2.3;
BGE 131 III 70
E. 3.4), ergibt sich indessen, dass es die Scheidung damit anerkennen wollte, führte es doch aus, es könne vorfrageweise auch im Massnahmeverfahren über die Anerkennung des Scheidungsurteils befinden und stehe dieser nichts entgegen. Das Obergericht hat diese Frage zwar offengelassen. Die Auffassung des Regionalgerichts ist indessen nicht zu beanstanden: Beide
BGE 144 III 368 S. 375
Parteien waren im Zeitpunkt der Scheidung Staatsangehörige der Tschechischen Republik (vgl. Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 3 des Haager Übereinkommens vom 1. Juni 1970 über die Anerkennung von Ehescheidungen und Ehetrennungen [SR 0.211.212.3; nachfolgend: ÜAEE]) und der Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils zählt im Kontext der Vollstreckung ausländischer Urteile nicht zum schweizerischen Ordre public (vgl.
BGE 109 Ib 232
E. 2a; Urteil 5A_599/2009 vom 3. März 2010 E. 3.4), sodass die fehlende Regelung der Nebenfolgen im tschechischen Urteil der Anerkennung nicht entgegensteht (vgl. Art. 10 ÜAEE). Weitere Anerkennungshindernisse (vgl. dazu Art. 7 ff. ÜAEE) sind sodann nicht geltend gemacht oder offensichtlich. Auch hat das Massnahmegericht zulässigerweise über die Anerkennung entschieden (vgl.
Art. 29 Abs. 3 IPRG
; Urteil 5A_214/2016 vom 26. August 2016 E. 6; vgl. auch
BGE 134 III 366
E. 5.1.2).
3.6
Nach dem Ausgeführten beurteilt sich der hier vorsorglich geltend gemachte Unterhalt nach dem Recht der Tschechischen Republik und erweist sich die Anwendung des schweizerischen Rechts durch das Obergericht als offensichtlich unhaltbar. Unbestritten sieht sodann das tschechische Recht eine gegenüber dem schweizerischen Recht beschränkte Unterhaltspflicht vor, womit das angefochtene Urteil von vornherein auch im Ergebnis nicht zu überzeugen vermag. Damit ist die Ziffer 3 dieses Urteils in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben und die Sache ist, da es nicht Aufgabe des Bundesgerichts ist, in Anwendung des ausländischen Rechts erstmals über den Unterhalt zu entscheiden (vgl. auch
Art. 96 lit. b BGG
im Umkehrschluss), entsprechend dem Eventualantrag des Beschwerdeführers zum erneuten Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen (
Art. 107 Abs. 2 BGG
). Die Vorinstanz wird auch über die Kosten des kantonalen Verfahrens neu zu entscheiden haben, weshalb auch die Ziffern 4-7 des angefochtenen Urteils aufzuheben sind.


header:
Urteilskopf
148 V 58
6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse der B. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_759/2020 vom 12. Januar 2022

regeste:
Regeste
Art. 34a BVG
(je in der vom 1. Januar 2003 bis 31. Dezember 2016 in Kraft gestandenen und in der ab 1. Januar 2017 geltenden Fassung); Art. 24 (in der vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2016 in Kraft gestandenen Fassung),
Art. 24a BVV 2
(in Kraft seit 1. Januar 2017); Überentschädigung im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge nach Eintritt des AHV-Rentenalters.
Auslegung einer reglementarischen Bestimmung betreffend die Überentschädigungsberechnung nach Eintritt des ordentlichen AHV-Rentenalters anhand von
Art. 24a Abs. 1 und 2 BVV 2
. Bezieht die berufsvorsorgeversicherte Person nach Erreichung des AHV-Rentenalters neben einer AHV-Altersrente auch UVG-Rentenleistungen, sind gemäss der genannten Bestimmung im Rahmen der vorzunehmenden Überentschädigungsberechnung die AHV-Rentenleistungen ebenfalls anzurechnen (E. 5 und 6.1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 59
BGE 148 V 58 S. 59
A.
Der am 22. Juni 1953 geborene A. war seit Mai 1976 bei der B. AG angestellt und dadurch bei der Pensionskasse der B. AG (nachfolgend: Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert. Im Nachgang zu einem im Juni 2006 erlittenen Fahrradunfall sprach ihm die Eidgenössische Invalidenversicherung ab 1. Dezember 2007 eine halbe Invalidenrente auf der Grundlage eines Invaliditätsgrades von 52 % zu (Verfügung der IV-Stelle Aargau vom 14. Januar 2015). Überdies richtete ihm der zuständige Unfallversicherer ab 1. September 2011 eine Invalidenrente nach UVG basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 49 % aus (Verfügung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt vom 11. Januar 2013).
Nachdem A. per 1. September 2013 vorzeitig pensioniert worden war, sicherte ihm die Arbeitgeberin zusätzlich eine monatliche AHV-Überbrückungsrente bis zur ordentlichen Pensionierung zu. Die Pensionskasse gewährte ihm ab diesem Zeitpunkt aus
BGE 148 V 58 S. 60
beruflicher Vorsorge ferner eine vorzeitige halbe Altersrente sowie eine halbe Invalidenrente, beide lebenslänglich auszurichten, kürzte Letztere jedoch infolge einer errechneten Überversicherung vollständig.
Am 22. Juni 2018 erreichte A. das ordentliche AHV-Rentenalter, woraufhin die monatliche AHV-Überbrückungsrente und die Invalidenrente der Invalidenversicherung entfielen und ihm stattdessen per 1. Juli 2018 eine ganze Altersrente der AHV ausgerichtet wurde (Verfügung der Ausgleichskasse Arbeitgeber Basel vom 3. Mai 2018); die übrigen Leistungsverhältnisse blieben unverändert. Vor diesem Hintergrund gelangte A. Anfang September 2018 an die Pensionskasse und beantragte, es sei ihm inskünftig auch die vorsorgerechtliche halbe Invalidenrente auszuzahlen. Die Pensionskasse stellte sich in der Folge auf den Standpunkt, dass nach den anwendbaren reglementarischen Bestimmungen eine Kürzung über das ordentliche Pensionierungsalter hinaus weiterhin zulässig sei, weshalb sie ihm die vorsorgerechtlichen Leistungen im bisherigen Umfang - gekürzt um die vorsorgerechtliche halbe Invalidenrente - entrichte.
B.
Die in der Folge von A. erhobene Klage wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt mit Urteil vom 29. Juli 2020 ab.
C.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, es sei das angefochtene Urteil aufzuheben und es sei die Pensionskasse zu verpflichten, ihm mit Wirkung ab 1. Juli 2018 die ungekürzten berufsvorsorgerechtlichen Leistungen, insbesondere samt halber Invalidenrente, nebst Verzugszins in der Höhe des BVG-Mindestzinses seit Klageeinleitung (22. Oktober 2019) auszurichten.
Während die Pensionskasse auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, soweit darauf einzutreten sei, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitig und zu prüfen ist, ob die vorinstanzliche, für die Zeit ab 1. Juli 2018 vorgenommene berufsvorsorgerechtliche Überentschädigungsberechnung mit übergeordnetem Recht kollidiert. Näher zu beleuchten ist dabei in Anbetracht der Beschwerdebegründung insbesondere die Frage, ob das kantonale Gericht zu Recht
BGE 148 V 58 S. 61
entschieden hat, die Beschwerdegegnerin habe die dem Beschwerdeführer ab diesem Zeitpunkt ausgerichtete AHV-Altersrente korrekt als anrechenbare Leistung berücksichtigt.
2.2
Nach den zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Urteil richtet sich das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien in Bezug auf den obligatorischen berufsvorsorgerechtlichen Bereich nach den Bestimmungen des BVG. Die berufliche Vorsorge soll zusammen mit der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessener Weise ermöglichen (
Art. 113 Abs. 2 lit. a BV
und
Art. 1 Abs. 1 BVG
;
BGE 143 V 91
E. 3.1;
BGE 137 V 20
E. 5.2.4). Die Kumulation von Leistungen verschiedener Sozialversicherungen kann nicht nur zu einer mit dieser Zielsetzung der 2. Säule nicht vereinbaren Überversicherung führen, sondern auch die Kosten des Sozialversicherungswesens weiter erhöhen und zudem unter Umständen ein Hindernis für die Wiedereingliederung darstellen, was es zu vermeiden gilt. Beim Verbot der Überentschädigung geht es darum, ungerechtfertigte Vorteile zu verhindern. Die versicherte Person soll finanziell nicht besser, sondern höchstens so gestellt werden, wie wenn sich das Risiko Invalidität nicht verwirklicht hätte (
BGE 143 V 91
E. 3.1 mit Hinweisen; Urteil 9C_714/2013 vom 12. Juni 2014 E. 2.1, in: SVR 2015 BVG Nr. 9 S. 29).
Im - hier relevanten - Überobligatorium kann sich die Vorsorgeeinrichtung demgegenüber unter Wahrung des verfassungsmässigen Minimalstandards (rechtsgleiche Behandlung, Willkürverbot, Verhältnismässigkeit;
BGE 132 V 149
E. 5.2.4,
BGE 132 V 278
E. 4.2) weitgehend frei einrichten (
Art. 49 Abs. 1 BVG
), was auch für die Modalitäten zur Überversicherung gilt. Anzufügen ist, dass die Kürzung von Leistungen wegen Überversicherung den Anspruch als solchen - bezüglich dessen Voraussetzungen - nicht berührt (Urteile 9C_615/2014 vom 15. Juni 2015 E. 2.3, in: SVR 2016 BVG Nr. 25 S. 105, und 9C_855/2013 vom 3. Juli 2014 E. 2.2 mit Hinweisen).
3.
3.1
Gemäss
Art. 34a BVG
, in seiner vom 1. Januar 2003 bis 31. Dezember 2016 in Kraft gestandenen Fassung, erlässt der Bundesrat Vorschriften zur Verhinderung ungerechtfertigter Vorteile der versicherten Person oder ihrer Hinterlassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen (Abs. 1). Treffen Leistungen nach diesem Gesetz mit gleichartigen Leistungen anderer Sozialversicherungen zusammen, so findet
Art. 66 Abs. 2 ATSG
Anwendung (Abs. 2 Satz 1).
BGE 148 V 58 S. 62
Gestützt darauf wurde in
Art. 24 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2; SR 831.441.1)
, in der vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2016 gültig gewesenen Fassung, festgehalten, dass die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen kann, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Abs. 1). Als anrechenbare Einkünfte gelten Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung, die der anspruchsberechtigten Person auf Grund des schädigenden Ereignisses ausgerichtet werden, wie Renten oder Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen (Abs. 2 Satz 1). Nach Erreichen des AHV-Rentenalters gelten auch Altersleistungen in- und ausländischer Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen, als anrechenbare Einkünfte. Die Vorsorgeeinrichtung kann ihre Leistungen kürzen, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des Betrags übersteigen, der bei einer Überentschädigungsberechnung unmittelbar vor dem Rentenalter als mutmasslich entgangener Verdienst zu betrachten war (Abs. 2
bis
Satz 1 und 2).
3.2
Auf den 1. Januar 2017 wurden die betreffenden Bestimmungen wie folgt präzisiert: Nach
Art. 34a BVG
kann die Vorsorgeeinrichtung die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit diese zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Abs. 1). Treffen Leistungen nach diesem Gesetz mit gleichartigen Leistungen anderer Sozialversicherungen zusammen, so findet
Art. 66 Abs. 2 ATSG
Anwendung (Abs. 2 Satz 1). Die Kürzung anderer Leistungen, die beim Erreichen des ordentlichen Rentenalters vorgenommen wird, sowie die Kürzung oder Verweigerung anderer Leistungen auf Grund von Verschulden müssen nicht ausgeglichen werden (Abs. 4). Der Bundesrat regelt u.a. die anrechenbaren Leistungen und Einkünfte sowie den mutmasslich entgangenen Verdienst (Abs. 5 lit. a) sowie die Berechnung der Kürzung der Leistungen nach Abs. 1, wenn andere Leistungen nach Abs. 4 gekürzt werden (Abs. 5 lit. b).
BGE 148 V 58 S. 63
Laut
Art. 24a BVV 2
("Kürzung von Invalidenleistungen nach dem Erreichen des ordentlichen Rentenalters"; erlassen gestützt auf
Art. 34a Abs. 5 BVG
) darf die Vorsorgeeinrichtung, sofern die versicherte Person das ordentliche Rentenalter erreicht hat, ihre Leistungen nur kürzen, wenn diese zusammentreffen mit Leistungen nach UVG (lit. a), MVG (lit. b) oder vergleichbaren ausländischen Leistungen (lit. c; Abs. 1). Die Vorsorgeeinrichtung erbringt die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang wie vor Erreichen des ordentlichen Rentenalters. Insbesondere muss sie Leistungskürzungen bei Erreichen des Rentenalters nach
Art. 20 Abs. 2
ter
und 2
quater
UVG
sowie
Art. 47 Abs. 1 MVG
nicht ausgleichen (Abs. 2). Sodann dürfen die Leistungen der Vorsorgeeinrichtung zusammen mit den Leistungen nach UVG, nach MVG und den vergleichbaren ausländischen Leistungen nicht tiefer sein als die ungekürzten Leistungen nach den
Art. 24 und 25 BVG
(Abs. 3).
3.3
Unter dem Titel "Kürzungs- und Koordinationsbestimmungen" werden nach Art. 46 Ziff. 1 Satz 1 des Vorsorgereglements der Beschwerdegegnerin in der seit 1. Januar 2018 gültigen, hier anwendbaren Fassung (vgl. E. 5.1 hiernach; nachfolgend: Reglement) die Alters-, Todes- und Invaliditätsleistungen der Beschwerdegegnerin, falls sie zusammen mit den anrechenbaren Leistungen ein Einkommen von mehr als 90 Prozent des letzten versicherten Verdienstes ergeben, um den diese 90 Prozent übersteigenden Betrag gekürzt. Als anrechenbare Leistungen in diesem Sinne gelten vor Erreichen des ordentlichen Rentenalters gemäss Art. 46 Ziff. 2 des Reglements etwa Hinterlassenen- und Invalidenleistungen, die andere in- und ausländische Sozialversicherungen sowie Vorsorgeeinrichtungen der leistungsberechtigten Person auf Grund des schädigenden Ereignisses ausrichten. Hat die versicherte Person das ordentliche Rücktrittsalter erreicht - so Art. 46 Ziff. 3 des Reglements -, werden die Leistungen nur gekürzt, wenn sie zusammenfallen mit Leistungen nach UVG, MVG oder vergleichbaren ausländischen Leistungen (Satz 1). Die Pensionskasse erbringt die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang wie vor Erreichen des Rücktrittsalters (Satz 2). Die Kürzung anderer Leistungen, die beim Erreichen des Rücktrittsalters vorgenommen wird, sowie die Kürzung oder Verweigerung anderer Leistungen auf Grund von Verschulden müssen nicht ausgeglichen werden (Satz 3). Die gekürzten Leistungen der Beschwerdegegnerin dürfen zusammen mit den Leistungen nach UVG, MVG und den vergleichbaren ausländischen Leistungen nicht tiefer sein als die ungekürzten Mindestleistungen des BVG (Satz 4).
BGE 148 V 58 S. 64
4.
4.1
Die Vorinstanz erwog, nach Massgabe von Art. 46 Ziff. 1 Satz 1 des Reglements seien im Rahmen der per 1. Juli 2018 vorzunehmenden Überentschädigungsberechnung sämtliche der dem Beschwerdeführer ausgerichteten Leistungen, mithin auch seine Altersleistungen (AHV-Altersrente, halbe berufsvorsorgerechtliche Altersrente), zusammenzuzählen, woraus ein Betrag von insgesamt Fr. 101'336.40 resultiere (Fr. 42'248.40 Invalidenrente UVG, Fr. 18'000.- halbe Invalidenrente berufliche Vorsorge, Fr. 25'488.- Altersrente AHVG, Fr. 15'600.- halbe Altersrente berufliche Vorsorge). Dieser übersteige 90 Prozent des letzten versicherten Einkommens des Beschwerdeführers von - unstrittig - Fr. 80'276.40 (90 % von Fr. 86'196.-) um Fr. 21'060.-. Die Beschwerdegegnerin habe deshalb zu Recht auch nach Eintritt des AHV-Pensionierungsalters die berufsvorsorgerechtliche Invalidenrente von Fr. 18'000.- weiterhin vollständig gekürzt. Die darüber hinaus bestehende Überentschädigung in der Höhe von Fr. 3'060.- unterliege dagegen keiner Kürzung, da gemäss Art. 46 Ziff. 3 Satz 2 des Reglements die Beschwerdegegnerin ihre Leistungen weiterhin in gleichem Umfang wie vor Erreichen des AHV-Rücktrittsalters zu erbringen habe. Damit könne die (halbe) Altersrente aus beruflicher Vorsorge nicht ebenfalls gekürzt werden.
4.2
Der Beschwerdeführer bringt dagegen im Wesentlichen vor, indem das kantonale Gericht und die Beschwerdegegnerin im Rahmen der Überentschädigungsberechnung die ihm ausgerichtete AHV-Altersrente in der Höhe von Fr. 25'488.- ebenfalls angerechnet hätten, werde gegen Art. 46 Ziff. 1 und 3 des Reglements verstossen. Gemäss letztgenannter Bestimmung seien nach dem Eintritt des ordentlichen Rücktrittsalters nur die aufgeführten Leistungen (nach UVG oder MVG respektive vergleichbare ausländische Leistungen) anzurechnen.
5.
5.1
Am 22. Juni 2018 hat der Beschwerdeführer das AHV-Rentenalter erreicht. Dieses Ereignis gilt im überobligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge grundsätzlich als neuer Versicherungsfall, weshalb die (mögliche) Überentschädigung nach den reglementarischen Grundlagen zu berechnen ist, wie sie in jenem Zeitpunkt gültig waren (vgl. Urteil 9C_615/2014 vom 15. Juni 2015 E. 5.2 mit Hinweisen, in: SVR 2016 BVG Nr. 25 S. 105).
BGE 148 V 58 S. 65
5.2
Gemäss Art. 46 Ziff. 1 Satz 1 des Reglements erfolgt eine Kürzung der Alters-, Todesfall- und Invaliditätsleistungen der Beschwerdegegnerin, sofern sie zusammen mit den anrechenbaren Leistungen 90 Prozent des letzten versicherten Einkommens übersteigen. Im Unterschied zur gesetzlichen Regelung nach
Art. 34a Abs. 1 BVG
können damit, wie im angefochtenen Urteil zutreffend festgehalten, zum einen auch berufsvorsorgerechtliche Altersleistungen gekürzt werden. Ferner fehlt - ebenfalls entgegen der gesetzlichen Lösung - reglementarisch die Beschränkung der Anrechenbarkeit auf "Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung" (sog. Kongruenzprinzip; vgl.
BGE 135 V 29
E. 4.1 mit Hinweisen; Urteil 9C_687/2009 vom 19. März 2010 E. 4.2; ferner MARC HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, Ein Grundriss für Studium und Praxis [nachfolgend: Berufliche Vorsorge], 2020, S. 385 Rz. 626 f.; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, S. 366 f. Rz. 1132 und S. 384 Rz. 1186), was grundsätzlich, in den dargelegten Schranken (vgl. E. 2.2 hiervor), zulässig ist (
BGE 128 V 243
E. 3b; Urteil 9C_615/2014 vom 15. Juni 2015 E. 5.4 mit Hinweisen, in: SVR 2016 BVG Nr. 25 S. 105; HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, a.a.O., S. 385 unten Rz. 628).
5.3
Nach Erreichen des ordentlichen Rücktrittsalters sieht Art. 46 Ziff. 3 Satz 1 des Reglements vor, dass die entsprechenden Leistungen nur gekürzt werden, wenn sie mit Leistungen nach UVG, nach MVG oder mit vergleichbaren ausländischen Leistungen zusammentreffen. Diese Bestimmung ist, wie unschwer erkennbar, vorbehältlich gewisser rein redaktioneller Anpassungen, in Bezug auf ihren materiellrechtlichen Gehalt
Art. 24a Abs. 1 BVV 2
nachgebildet.
5.4
Daraus lässt sich zunächst der folgende (Umkehr-)Schluss ziehen: Eine Kürzung der über das Rentenalter hinaus ausgerichteten Leistungen der Vorsorgeeinrichtung ist - im obligatorischen wie hier auch im Bereich der weitergehenden Vorsorge - allein beim Zusammenfallen mit einer Altersrente der AHV ausgeschlossen. Da die Leistungen aus der 1. Säule beim Übergang von einer Invalidenrente der IV zu einer Altersrente der AHV infolge Erreichens des ordentlichen Rentenalters in der Regel nicht höher sind, als die Leistungen von vergleichbaren Personen, die ohne Invalidität bis zum Rentenalter gearbeitet haben, besteht bei Personen, die ausschliesslich eine Rente der 1. Säule und eine Invalidenrente nach
BGE 148 V 58 S. 66
BVG beziehen, im Rentenalter kein Kürzungsbedarf, um ihre Situation an diejenige einer Altersrentnerin oder eines -rentners ohne vorgängige Invalidität anzugleichen. Kinderrenten, Splitting und Erziehungsgutschriften können zwar in der AHV rentenerhöhend wirken, haben ihren Entstehungsgrund aber nicht in einer allfälligen Invalidität und erhöhen in gleichem Ausmass das Renteneinkommen sämtlicher Altersrentnerinnen und -rentner. Es ist folglich diesfalls kein Grund ersichtlich, die BVG-Leistungen nach dem ordentlichen Rentenalter wegen einer Kumulation mit Leistungen der AHV zu kürzen (vgl. Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 144 vom 13. April 2017[nachfolgend: Mitteilungen Nr. 144], Ziff. 961, S. 8 unten f. [zu Art. 24a "Ungerechtfertigte Vorteile beiInvalidenrenten nach dem Rentenalter"], Absatz 1; fernerHÜRZELER, Berufliche Vorsorge, a.a.O., S. 391 Rz. 641;
derselbe
, in: BVG und FZG, Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, 2019, N. 67 zu
Art. 34a BVG
; MARKUS MOSER, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N. 146 zu
Art. 34a BVG
).
5.5
Anders sieht die Sachlage aus, wenn bei Invaliditätsfällen zu den Leistungen der 1. und 2. Säule weitere Leistungen hinzukommen, wie etwa solche nach UVG oder MVG respektive vergleichbarer ausländischer Leistungserbringer. In derartigen Konstellationen kann die Summe der betreffenden Leistungen nach dem Rentenalter höher sein als die Altersrenten (inklusive Kinderrenten), die vergleichbare Personen ohne Invalidität erhalten würden. Es besteht daher bei Erreichen des ordentlichen Rentenalters ein Regelungsbedarf für eine Kürzung (vgl. Mitteilungen Nr. 144, S. 9 Mitte zu Absatz 1).
5.5.1
In diesem Sinne hatte denn auch bereits
Art. 24 Abs. 2
bis
Satz 1 BVV 2
in seiner vom 1. Januar 2011 bis Ende 2016 in Kraft gestandenen Fassung ausdrücklich stipuliert, dass nach Erreichen des AHV-Rentenalters Altersleistungen in- und ausländischer Sozialversicherungen sowie Vorsorgeeinrichtungen, mit Ausnahme von Hilflosenentschädigungen, Abfindungen und ähnlichen Leistungen, ebenfalls als anrechenbare Einkünfte gelten (vgl. E. 3.1 hiervor). Die damalige Neuregelung beruhte erklärtermassen darauf, dass laut der (mit
BGE 135 V 29
geänderten) Rechtsprechung zu
Art. 24 BVV 2
(in der bis Ende 2010 gültigen Fassung) dessen Wortlaut nicht erlaubte, bei einem Invalidenrentner nach dem 65. Altersjahr die AHV-Altersrente, welche eine Invalidenrente ablöste, in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen. Eine vorsorgeversicherte
BGE 148 V 58 S. 67
Person konnte so im Rentenalter unter Umständen weit mehr an Einkommensersatzleistungen erhalten, als sie mutmasslich hätte verdienen können, was mit dem Gesetzesauftrag in
Art. 34a BVG
nicht zu vereinbaren war und deshalb geändert werden musste. Der per 1. Januar 2011 in Kraft gesetzte
Art. 24 Abs. 2
bis
Satz 1 BVV 2
war deshalb von Anfang an als temporärer Behelf konzipiert, um zu verhindern, dass als Folge einer Entwicklung in der Rechtsprechung nach dem Rentenalter in gewissen Fällen überhöhte Gesamtrentenansprüche entstanden (vgl. Mitteilungen Nr. 144, S. 7 unten zu "Erläuterungen zur Änderung der Verordnung über die berufliche Vorsorge [BVV 2]; Umsetzung der UVG-Revision vom 25.9.2015" - "Ausgangslage"; MOSER, a.a.O., N. 131 zu
Art. 34a BVG
).
Die Revision des UVG per 1. Januar 2017 bezweckte in erster Linie die Schaffung der Möglichkeit, einen Teil der UVG-Renten bei Eintritt der rentenbeziehenden Personen in das AHV-Rentenalter neu kürzen zu können, um eine Überentschädigung im Vergleich mit nichtinvaliden Altersrentnerinnen und -rentnern zu vermeiden (vgl. Zusatzbotschaft vom 19. September 2014 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung, BBl 2014 7911 ff., insb. 7918 Ziff. 1.2 [Zielsetzung]; Mitteilungen Nr. 144, S. 5 oben). Damit einher ging gleichzeitig auch eine Anpassung der Überentschädigungsbestimmungen im BVG und in der BVV 2. Namentlich sollten die Leistungen der beruflichen Vorsorge diese gewollte Kürzung der UVG-Leistungen bei Erreichen des Rentenalters nicht ausgleichen (BBl 2014 7925 f. [Koordination mit der obligatorischen beruflichen Vorsorge]). Ferner wurden die Eckpunkte der Koordination der BVG-Leistungen zur Vermeidung von Überentschädigungen beim Zusammenfallen mit Leistungen anderer Versicherungen und weiteren Einkünften präziser im Gesetz definiert als vor der Änderung bzw. der Grundsatz der Überentschädigungskürzung von der Verordnung in das Gesetz übertragen (vgl. Mitteilungen Nr. 144, S. 5 oben; STAUFFER, a.a.O., S. 367 Rz. 1133 und S. 384 Rz. 1187 f.). Die Überentschädigungskoordination in der BVV 2 wurde mithin nur punktuell angepasst, nicht aber fundamental umgestaltet; insbesondere übernimmt die Definition der anrechenbaren Leistungen und Einkünfte weitestgehend die vor der Änderung geltende Regelung. Für die Situation nach Erreichen des Rentenalters wurde die provisorische Lösung nach
Art. 24 Abs. 2
bis
BVV 2
aufgehoben und dafür ein neuer
Art. 24a BVV 2
eingefügt (Mitteilungen Nr. 144, S. 5 Mitte; STAUFFER, a.a.O., S. 399 Rz. 1231 f.).
BGE 148 V 58 S. 68
5.5.2
Eine grundlegende Abkehr von der bis Ende 2016 im BVG-Bereich bezüglich der Handhabung der Überentschädigung bestehenden Regelung war somit mit der Änderung per 1. Januar 2017 nicht bezweckt worden (STAUFFER, a.a.O., S. 399 Rz. 1231). Obgleich in
Art. 24a Abs. 1 BVV 2
nicht ausdrücklich festgehalten, erweist sich eine Anrechnung der Altersrente der AHV daher auch im Lichte der neu gefassten Bestimmungen als sachgerecht. Dies folgt mittelbar zudem aus
Art. 24a Abs. 2 BVV 2
, wonach die Vorsorgeeinrichtung die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang ausrichtet wie vor Erreichen des ordentlichen Rentenalters, als die versicherte Person noch eine Invalidenrente der IV bezog. Folglich muss bei den anrechenbaren Leistungen für die Zeit nach dem Rentenalter auch die AHV-Altersrente beachtet werden, "soweit sie (die AHV-Altersrente) eine IV-Rente ablöst" (BBl 2014 7950 Mitte [zu Absatz 5 von
Art. 34a BVG
]; Mitteilungen Nr. 144, S. 6 oben zu Abs. 5; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, BVG/FZG-Kommentar, 4. Aufl. 2021, N. 4 zu
Art. 24a BVV 2
). Das in der Lehre vertretene Postulat (vgl. HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, a.a.O., S. 391 Rz. 641 am Ende), die AHV-Altersrente hierbei nicht konkret, sondern pauschalisiert im Umfang der bisherigen invalidenversicherungsrechtlichen Invalidenrente anzurechnen, erscheint nachvollziehbar, braucht hier jedoch, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen, nicht abschliessend beurteilt zu werden.
6.
6.1
Die Ausführungen zu
Art. 24a Abs. 1 und 2 BVV 2
erlauben, da Art. 46 Ziff. 3 des Reglements diesen Bestimmungen nachgebildet wurde (vgl. E. 5.3 hiervor), folgenden Schluss: Der Beschwerdeführer hat seit 1. Juli 2018 neben seiner Altersrente AHVG und seinen Leistungen aus beruflicher Vorsorge auch Anspruch auf eine Invalidenrente UVG. Damit liegt - unbestrittenermassen - eine Konstellation im Sinne von Art. 46 Ziff. 3 des Reglements vor. Nach dem Gesagten ist daher auch die seit 1. Juli 2018 ausbezahlte Altersrente der AHV im Rahmen der Überentschädigungsberechnung anzurechnen. Da die AHV-Rente jedoch zum einen nicht nur die bisherige halbe Invalidenrente IVG sondern auch die seit der vorzeitigen Pensionierung des Beschwerdeführers per 1. September 2013 ausgerichtete temporäre AHV-Überbrückungsrente der Arbeitgeberin ablöste und eine Kürzung von berufsvorsorgerechtlichen Invaliditätsleistungen gemäss Art. 46 Ziff. 1 Satz 1 des Reglements auch gestützt auf die Anrechnung nicht kongruenter Leistungen
BGE 148 V 58 S. 69
zulässig ist (vgl. E. 5.2 hiervor), rechtfertigt es sich vorliegend, die gesamten AHV-Altersleistungen anzurechnen.
6.2
Die Berechnung der Überentschädigung, wie sie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin vorgenommen haben, ist daher zu schützen (vgl. im Detail E. 4.1 hiervor). Es ergibt sich mithin eine Überversicherung in der Höhe von Fr. 21'060.-. Die Kürzung der auszuzahlenden berufsvorsorgerechtlichen Leistungen um Fr. 18'000.-, entsprechend der halben Invalidenrente, erweist sich somit als rechtens.
6.2.1
Eine weitergehende Kürzung, insbesondere auch der berufsvorsorgerechtlichen halben Altersrente (was reglementarisch grundsätzlich zulässig wäre, vgl. E. 5.2 am Ende hiervor), entfällt, weil gemäss Art. 46 Ziff. 3 Satz 2 des Reglements die Vorsorgeeinrichtung die Leistungen weiterhin in gleichem Umfang zu erbringen hat wie vor Erreichen des ordentlichen Rücktrittsalters (siehe auch
Art. 24a Abs. 2 Satz 1 BVV 2
).
6.2.2
Wie die Beschwerdegegnerin vorinstanzlich ferner detailliert - und vom kantonalen Gericht bestätigt - aufgezeigt hat, sind die gekürzten Leistungen aus beruflicher Vorsorge zusammen mit den Leistungen aus der Unfallversicherung nicht tiefer als die ungekürzten Leistungen nach Art. 24 f. BVG (dazu näher Mitteilungen Nr. 144, S. 10 zu Art. 24a "Auswirkungen der Kürzungsregelung für die BVG-Mindestleistungen auf reglementarische Leistungen"). Auch der Vorgabe gemäss
Art. 24a Abs. 3 BVV 2
respektive Art. 46 Ziff. 3 Satz 4 des Reglements - die Vorsorgeeinrichtung hat dabei im Rahmen einer Schattenrechnung eine doppelte Überentschädigungsberechnung vorzunehmen (so u.a. HÜRZELER, Berufliche Vorsorge, a.a.O., S. 383 Rz. 623; vgl. auch STAUFFER, a.a.O., S. 143 Rz. 455 und S. 187 f. Rz. 576) - wird demnach Rechnung getragen.