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Urteilskopf
145 III 286
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE "Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922" et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en matière de droit public)
4C_1/2019 du 6 mai 2019

regeste:
Regeste
Normalarbeitsvertrag, der zwingende Mindestlöhne vorsieht (
Art. 360a OR
).
Handlungsspielraum der erlassenden Behörde in Bezug auf den von der tripartiten Kommission unterbreiteten Vorschlag (
Art. 360b Abs. 3 OR
). Im zu beurteilenden Fall hat die erlassende Behörde kein Bundesrecht verletzt, indem sie die Mindestlöhne des neuen Normalarbeitsvertrages im Vergleich zum vorhergehenden Normalarbeitsvertrag mit + 1,7 % indexiert hat, nachdem die tripartite Kommission vorgeschlagen hatte, "die zwingenden Mindestlöhne des Normalarbeitsvertrages ein weiteres Mal für drei Jahre zu verlängern" (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 287
BGE 145 III 286 S. 287
A.
A.a
L'
art. 360a CO
permet aux cantons d'édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'
art. 360b CO
, des contrats-types de travail, soit des actes normatifs d'une durée limitée imposant des salaires minimaux impératifs.
A.b
Le 13 juin 2017, l'autorité genevoise compétente pour édicter un tel acte, soit la Chambre des relations collectives de travail (ci-après: l'autorité d'édiction), a adopté un contrat-type de travail prescrivant des salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail dans le canton de Genève. Ce contrat-type est entré en vigueur le 1
er
juillet 2017; son échéance était fixée au 31 décembre 2018.
A.c
Le 11 septembre 2017, les trois associations patronales à l'origine de la présente procédure (cf. let. B infra) ont signé une convention collective de travail prévoyant des salaires minimaux pour le commerce de détail. Une clause réservait la possibilité de négocier chaque année une adaptation des salaires, en tenant compte des fluctuations de l'indice suisse des prix à la consommation et de la marche des affaires. Cette convention n'est pas entrée en vigueur.
A.d
Le 19 octobre 2018, la commission tripartite genevoise, soit le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, a adressé une proposition à l'autorité d'édiction, l'invitant à "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail pour le secteur du commerce de détail (...) avec effet au 1
er
janvier 2019." Ladite commission se fondait sur un rapport du 3 octobre 2018 établi par l'Inspection paritaire des entreprises.
A.e
Dans le cadre de la procédure de consultation, des syndicats ont demandé que les salaires minimaux actuels soient indexés de + 1,7 % pour tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation entre juillet 2017 et octobre 2018.
Le 4 décembre 2018, un projet de modification du contrat-type a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève. Il était proposé d'indexer de + 1,7 % les salaires minimaux de l'actuel contrat-type.
A.f
Le 14 décembre 2018, l'autorité d'édiction a adopté une "modification du contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail" (CTT-CD; rs/GE J 1 50.17).
Cet acte normatif a été publié dans la Feuille d'avis officielle du 21 décembre 2018. Il est entré en vigueur le 1
er
janvier 2019.
BGE 145 III 286 S. 288
Dans le préambule, l'autorité d'édiction a précisé qu'elle avait pour pratique constante, lors de la révision des contrats-types de travail, d'adapter les salaires à l'indice cantonal des prix à la consommation, ce qui constituait une simple mesure compensatoire destinée à éviter que les conditions salariales se dégradent du simple fait de l'inflation; en l'occurrence, l'évolution de cet indice entre juillet 2017 et octobre 2018 justifiait une augmentation de 1,7 %.
L'art. 2 al. 1 CTT-CD, dans sa nouvelle teneur, énonce les salaires minimaux impératifs, qui sont indexés de + 1,7 % par rapport à ceux qui figuraient dans le précédent contrat-type du 13 juin 2017.
Quant au nouvel art. 2 al. 3 CTT-CD, il précise que les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
B.
Le 1
er
février 2019, les associations patronales Trade Club de Genève (recourante 1), Fédération du commerce genevois (recourante 2) et NODE "Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922" (recourante 3), ainsi qu'une entreprise privée (recourante 4) ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public, aux fins de faire annuler la modification de l'art. 2 al. 1 et al. 3 du contrat-type de travail. Sur réquisition des recourantes, l'effet suspensif a été accordé par ordonnance présidentielle du 11 mars 2019.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
En substance, les recourantes reprochent à l'autorité d'édiction d'avoir enfreint les art. 360a al. 1 et 360b al. 3 CO en s'écartant sans raison pertinente de la proposition émise par la commission tripartite. Alors que cette dernière avait recommandé de proroger tels quels les salaires minimaux fixés dans le contrat-type du 13 juin 2017, l'autorité d'édiction aurait outrepassé ses pouvoirs au mépris du droit fédéral en indexant lesdits salaires de 1,7 %.
C'est le lieu de présenter le régime légal topique ainsi que les travaux législatifs, la jurisprudence et la doctrine y afférents.
3.2
L'
art. 360a CO
pose les conditions suivantes pour édicter un contrat-type imposant des salaires minimaux impératifs:
"
1
Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-
BGE 145 III 286 S. 289
enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.
2
Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises."
En vertu de l'
art. 360b CO
, les commissions tripartites doivent être composées en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'Etat (al. 1). Elles doivent observer le marché du travail et, si elles constatent des abus, tenter de trouver un accord avec les employeurs concernés; en cas d'échec, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou les professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux (al. 3). Si l'évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, elles proposent de modifier ou d'abroger le contrat-type (al. 4). Pour remplir leurs tâches, lesdites commissions disposent de compétences d'enquête (al. 5 et 6).
3.3
La possibilité d'imposer des salaires minimaux impératifs par contrat-type de travail a été introduite dans le cadre des accords sectoriels signés avec la Communauté européenne en 1999. Cette "mesure d'accompagnement" devait contribuer à parer aux risques de "dumping social" et de sous-enchère salariale induits par l'introduction de la libre circulation des travailleurs (cf. Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 IV 5695 et 5698 s.).
Dans son Message, le Conseil fédéral a donné les explications suivantes:
- La fixation de salaires minimaux par un organe étatique constitue une atteinte sérieuse au principe de la liberté contractuelle. Aussi l'Etat ne saurait-il intervenir de sa propre initiative (FF 1999 IV 5698).
- "La question de la réalisation des conditions posées à l'
art. 360a CO
ainsi que l'opportunité d'édicter un CTT [contrat-type de travail, réd.] relèvent dans une large mesure d'une question d'appréciation qui peut être tranchée au mieux par un organe proche des réalités du
BGE 145 III 286 S. 290
marché. Pour cette raison, il est proposé de confier à une commission tripartite dans chaque canton, ainsi qu'une[
sic!
] au niveau fédéral, la tâche d'examiner le marché du travail. En cas de constatation de situation pouvant justifier (...) l'adoption d'un CTT fixant des salaires minimaux, la commission aura pour tâche de faire une proposition correspondante à l'autorité dont elle relève." (FF 1999 IV 5709). Le cas échéant, les commissions tripartites doivent "faire une proposition concrète à l'autorité quant au montant de ces salaires minimaux" (FF 1999 IV 5698).
- Le recours aux commissions tripartites se justifie d'une part parce qu'elles sont chargées d'observer le marché du travail et d'autre part parce qu'elles intègrent les partenaires sociaux (FF 1999 IV 5701, à propos de l'extension des conventions collectives).
3.4
Les débats parlementaires ont souligné la nécessité de parer au risque de dumping salarial tout en préservant la flexibilité et l'autonomie contractuelle. L'accent a été mis sur le principe de subsidiarité et sur le rôle prédominant des conventions collectives (BO 1999 CE 659 [Ch. Beerli], 660 [Ch. Brunner] et 661 [E. Forster, ch. 2]; cf. aussi BO 1999 CN 1610 [G. Bührer]).
Au Conseil national, il a été question d'habiliter l'autorité d'édiction à prendre l'initiative d'engager une procédure d'adoption de contrat-type, après avoir consulté la commission tripartite; cette variante a été rejetée à une large majorité (BO 1999 CN 1610 [proposition Ch. Grobet, al. 1
bis
] et 1618).
Un des rapporteurs au Conseil National a déclaré ce qui suit:
"La clé de voûte de la version du Conseil fédéral, c'est une autorité compétente, Gouvernement cantonal, Conseil fédéral, qui, sur le conseil d'une commission tripartite, prend le cas échéant les mesures nécessaires dans une zone limitée. (...) un des éléments clés dans l'application de cette loi sera la sagesse des gouvernements dans le choix des représentants dans ces commissions tripartites pour que la machine fonctionne, et la même sagesse des gouvernements pour éventuellement ne pas suivre les conseils de ces commissions tripartites, si par hasard elles arrivaient à faire des propositions contraires à l'intérêt général." (BO 1999 CN 1616 [F.
Borel]).
Pour le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, le système se veut proche du terrain et des réalités, raison pour laquelle il faut recourir à des commissions tripartites connaissant le tissu économique (BO 1999 CE 675). Celles-ci ne font que des propositions à l'autorité politique, elle-même soumise à la pression de l'opinion publique (BO 1999 CE 665).
BGE 145 III 286 S. 291
3.5
L'autorité d'édiction des contrats-types est souvent l'organe exécutif (au niveau fédéral, cf.
art. 359a al. 1 CO
; cf. WOLFGANG PORTMANN, RJB 152/2016 p. 851 i.f., 852).
Dans le canton de Genève, la situation est différente. La Chambre des relations collectives de travail est composée:
a) d'un président et son suppléant, titulaires d'une licence en droit ou d'une maîtrise en droit ou du brevet de président du Tribunal des prud'hommes, ou professeurs de droit à l'université, ou disposant de compétences jugées équivalentes, élus par le Grand Conseil après consultation des partenaires sociaux; et
b) de 4 assesseurs (2 employeurs et 2 salariés) et de leurs suppléants, nommés par les juges prud'hommes (art. 3 al. 1 de la loi genevoise du 29 avril 1999 concernant la Chambre des relations collectives de travail [LCRCT; rs/GE J 1 15]).
L'art. 20A al. 2 du Règlement d'application du 7 juillet 1999 de la loi genevoise concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT; rs/GE J 1 15.01) précise que ladite Chambre - soit l'autorité d'édiction - "fixe librement le montant des salaires minimaux obligatoires ainsi que la durée de validité du contrat type de travail. Elle se base notamment sur les propositions du conseil de surveillance du marché de l'emploi".
3.6
3.6.1
Dans une cause tessinoise jugée en 2015, la Cour de céans a constaté que l'
art. 360b CO
confère aux commissions tripartites un rôle central dans la procédure d'adoption des contrats-types fixant des salaires minimaux. Leur importance tient d'une part à leur connaissance du marché, qu'elles sont chargées d'observer et d'analyser, d'autre part à leur composition, qui inclut des représentants des travailleurs, des employeurs et de l'Etat. La Cour a également rappelé, en citant le Message du Conseil fédéral (consid. 3.3 supra), que la décision relative aux conditions d'application de l'
art. 360a CO
et à l'adoption d'un contrat-type relève largement du pouvoir d'appréciation. En s'appuyant sur deux auteurs, la Cour de céans a reconnu à la commission tripartite un large pouvoir d'appréciation, que l'autorité d'édiction ne peut revoir qu'avec une cognition limitée à l'erreur de droit, respectivement à l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (arrêt 4C_1/2014 du 11 mai 2015 consid. 7.3).
Ce considérant doit être replacé dans son contexte.
Le recours était dirigé contre un contrat-type imposant des salaires minimaux pour le personnel temporaire dans six secteurs d'industrie
BGE 145 III 286 S. 292
non couverts par la convention collective de travail de la branche du travail temporaire, laquelle avait fait l'objet d'une extension sur tout le territoire suisse par le Conseil fédéral. L'autorité d'édiction du contrat-type (en l'occurrence le Conseil d'Etat tessinois) avait suivi la proposition de la commission tripartite cantonale.
Les recourants reprochaient à cette commission cantonale d'avoir limité son enquête aux salaires des travailleurs temporaires, sans tenir compte de la situation des travailleurs permanents; en imposant des salaires minimaux uniquement pour la première catégorie de travailleurs, le contrat-type risquait selon eux de péjorer la situation desdits travailleurs, en incitant les employeurs à engager du personnel fixe non soumis aux salaires minimaux. La Cour de céans a constaté que la commission tripartite fédérale elle-même avait invité les commissions cantonales à surveiller les entreprises exclues du champ d'application de la convention collective de travail; par ailleurs, le secteur de la location de personnel était réputé user massivement de la possibilité de recruter du personnel dans les pays de l'UE/AELE. Dans ces circonstances, la Cour de céans a conclu que la commission tripartite tessinoise avait usé correctement du pouvoir d'appréciation dont elle disposait en vertu du droit fédéral et n'avait pas commis d'inégalité de traitement en limitant son enquête au personnel temporaire dans les entreprises échappant au champ d'application de la convention collective (arrêt précité, consid. 7.4). Même si la location de personnel pouvait se rencontrer dans tous les secteurs d'industrie, elle pouvait être considérée comme une branche économique en soi au sens de l'
art. 360a al. 1 CO
. Enfin, en examinant la question de la sous-enchère salariale à l'aune des salaires minimaux prescrits par la convention collective de la branche du travail temporaire, la commission tripartite n'avait pas non plus abusé de son pouvoir d'appréciation (arrêt précité, consid. 7.5; cf. aussi arrêt 4C_1/ 2015 du 15 juillet 2015 consid. 6.3).
3.6.2
Cette décision ne statue pas concrètement sur la marge de manoeuvre dont dispose l'autorité d'édiction par rapport à la commission tripartite, puisque celle-ci avait été suivie par le Conseil d'Etat tessinois. Elle confirme toutefois l'importance du rôle des commissions tripartites, du fait de leur connaissance du marché et de leur composition.
3.7
Les deux auteurs cités dans cette jurisprudence (arrêt 4C_1/2014 consid. 7.3) expriment l'avis suivant:
BGE 145 III 286 S. 293
- WOLFGANG PORTMANN considère que l'autorité d'édiction peut et doit examiner le constat d'abus opéré par la commission tripartite en exécution de l'
art. 360b al. 3 CO
. Le pouvoir de cognition de l'autorité d'édiction se limite toutefois aux vices juridiques (Rechtsmängel) incluant l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation. Selon cet auteur, savoir s'il y a un dumping salarial est une question d'appréciation; or, de par la surveillance constante qu'elle exerce sur le marché du travail, la commission tripartite est mieux placée que l'autorité d'édiction pour constater et apprécier les circonstances factuelles (PORTMANN, Die flankierenden Massnahmen zum Freizügigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie ihren Mitgliedstaaten, ARV 2001 p. 15; cf. aussi
le même
, Die flankierenden Massnahmen I und II zum Abkommen über die Freizügigkeit, in Bilaterale Verträge I & II Schweiz-EU, 2007 [ci-après: Bilaterale Verträge], p. 351 s. n. 67).WOLFGANG PORTMANN invoque aussi la composition de la commission tripartite, qui permet d'atténuer l'atteinte de l'intervention étatique dans un domaine relevant de l'autonomie contractuelle (PORTMANN, Bilaterale Verträge, op. cit., p. 361 n. 102; ARV 2001 p. 14; cf. aussi LUISA LEPORI TAVOLI, Mindestlöhne im schweizerischen Recht, 2009, p. 88 n. 188).
- GIACOMO RONCORONI adopte le même raisonnement, à savoir que la commission tripartite, grâce à sa fonction d'observation, est qualifiée pour répondre à la question d'appréciation de savoir s'il y a sous-enchère abusive. Aussi le pouvoir d'examen de l'autorité d'édiction doit-il être limité dans le sens indiqué ci-dessus (RONCORONI, Les art. 359 à 360f CO, in Droit collectif du travail, 2010, p. 349 n. 102 et sous-note 189).
D'autres auteurs se sont exprimés:
- KARIN KAUFMANN relève que la commission tripartite est compétente pour établir les circonstances factuelles et préparer la décision; elle a un rôle d'investigation. L'autorité d'édiction, qui détient une compétence législative par délégation, doit examiner librement si les faits constatés par la commission tripartite sont ou non constitutifs d'un abus. La proposition de la commission sert de base à sa décision, mais des écarts sont possibles. En particulier, l'autorité compétente peut s'écarter de la proposition quant à la fixation des salaires minimaux (KAUFMANN, Missbräuchliche Lohnunterbietung im Rahmen der flankierenden Massnahmen, 2010, p. 155-160).
- Dans le même ordre d'idées, FRANK VISCHER et ANDREAS ALBRECHT sont d'avis que l'autorité d'édiction peut porter une appréciation
BGE 145 III 286 S. 294
juridique libre sur les circonstances factuelles établies par la commission tripartite. L'autorité d'édiction décide selon sa libre appréciation si ces circonstances sont constitutives d'un abus de droit (VISCHER/ALBRECHT, Zürcher Kommentar, 4
e
éd. 2006, n° 15 ad
art. 359a CO
; cf. aussiVISCHER, Gesamtarbeitsvertrag und Normalarbeitsvertrag, in Die Rechtsentwicklung an der Schwelle zum 21. Jahrhundert, Gauch/Schmid [éd.], 2001, p. 404). Ces auteurs relèvent que le point de vue du bénéficiaire des prestations n'est pas représentédans la commission tripartite; il existe un risque que les représentants des employeurs et des travailleurs cherchent en premier lieu à ménager leurs intérêts communs. Aussi importe-t-il que l'autorité d'édiction (et en dernier lieu le Tribunal fédéral) examine la questionjuridique de savoir s'il y a réellement une situation d'abus de droit (VISCHER/ALBRECHT, op. cit., n° 7 ad
art. 360b CO
).
- Pour OLIVIER SUBILIA et JEAN-LOUIS DUC, la commission tripartite peut se contenter de proposer le principe même d'un contrat-type. Il est concevable que celle-ci propose un contenu spécifique, mais l'autorité d'édiction n'est pas tenue de suivre cette proposition (SUBILIA/ DUC, Droit du travail, 2010, n° 7 ad
art. 360b CO
).
- La doctrine conclut que la marge de manoeuvre de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition de la commission tripartite reste à éclaircir (KAUFMANN, op. cit., p. 155 s.; JEANNERAT/MAHON, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon [éd.], 2013, n° 9 adart. 360b CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7
e
éd. 2012, n° 8 ad
art. 360a CO
; JÜRG MARCEL TIEFENTHAL, Flankierende Massnahmen zum Schutz des schweizerischen Arbeitsmarktes, 2008, p. 147 n. 245).
- Concernant l'indexation des salaires, ELOI JEANNERAT et PASCAL MAHON - que les recourantes citent partiellement - constatent que l'
art. 360a CO
prévoit une différenciation du salaire minimal selon les régions, et non selon le temps. Une indexation annuelle devrait a priori être proposée par la commission tripartite plutôt que d'être automatique. L'absence d'indexation des salaires n'est pas forcément abusive, mais peut être due à la conjoncture. Au demeurant, ces auteurs doutent de la nécessité d'indexer les salaires, eu égard à la durée limitée du contrat-type et à la possibilité de les adapter lors de son éventuelle prolongation (JEANNERAT/MAHON, op. cit., n° 19 ad
art. 360a CO
).
3.8
En bref, il ressort de ce tour d'horizon qu'un rôle important est dévolu à la commission tripartite, en tant qu'elle est chargée
BGE 145 III 286 S. 295
d'observer le marché du travail et dispose de moyens d'investigation (cf.
art. 360b al. 5 et 6 CO
). Sa composition, qui réunit des représentants de l'Etat, des travailleurs et des employeurs, permet d'atténuer l'atteinte que l'introduction de salaires minimaux porte à la liberté contractuelle.
C'est en considération de ces éléments que l'autorité d'édiction doit faire preuve de retenue par rapport à la proposition émanant d'un tel organe, réputé mieux connaître la réalité économique. Dans la jurisprudence tessinoise citée par les recourantes, la Cour de céans n'a pas eu véritablement à se prononcer sur la marge de manoeuvre de l'autorité d'édiction par rapport à la commission tripartite. La Cour de céans a examiné avec circonspection si le contrat-type était conforme au droit fédéral, constatant que la commission tripartite - et partant, l'autorité d'édiction qui l'avait suivie - n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation en menant des investigations dans la direction prescrite par la commission tripartite fédérale, et en examinant la situation salariale à l'aune de salaires prévus dans la convention collective concernant le personnel temporaire.
Cela étant, on ne saurait se perdre davantage en réflexions théoriques, dès lors qu'il convient d'apprécier au regard des circonstances concrètes si l'autorité d'édiction a ou non enfreint le droit fédéral en indexant les salaires pour le nouveau contrat-type du 1
er
janvier 2019, alors que la commission tripartite n'avait pas expressément proposé une telle indexation. Cette question doit être résolue au regard des
art. 360a ss CO
et non de l'art. 20A al. 2 RCRCT (cf. supra consid. 3.5 in fine). Les recourantes ne disent du reste pas le contraire.
4.
4.1
Les recourantes ne contestent pas qu'une situation de sous-enchère salariale abusive et répétée dans le commerce de détail justifiait d'édicter un contrat-type de travail avec des salaires minimaux impératifs. L'unique objet du litige réside dans le fait que l'autorité d'édiction n'a pas repris tels quels les salaires minimaux du contrat-type du 13 juin 2017, mais les a indexés de 1,7 % alors que la commission tripartite proposait de "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail pour le secteur du commerce de détail (...) avec effet au 1
er
janvier 2019".
C'est le lieu de présenter le contexte précédant cette proposition.
4.2
Le 1
er
février 2013, un contrat-type prescrivant des salaires minimaux impératifs dans le commerce de détail était entré en vigueur
BGE 145 III 286 S. 296
pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 janvier 2014. Suite à des modifications adoptées le 26 novembre 2013, les salaires minimaux avaient été augmentés pour 2014 et le caractère impératif des salaires prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. Pour le personnel fixe, les différents salaires mensuels avaient été augmentés de 80 fr.
Toutefois, le 1
er
juin 2014 est entrée en vigueur une "Convention collective de travail cadre du commerce de détail", signée par des associations patronales (dont la recourante 3) et diverses entreprises, ainsi que par les syndicats UNIA et SIT. Cette convention collective échéant le 31 janvier 2018 prévoyait dans son annexe 1 des salaires minimaux pour les années 2014 à 2017; les salaires mensuels du personnel fixe augmentaient de 40 fr. chaque année. Les salaires 2014 étaient repris du contrat-type précité, dans sa teneur au 1
er
janvier 2014.
Le 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat genevois a adopté un arrêté étendant le champ d'application de cette convention collective-cadre.
La convention collective étendue a ensuite été dénoncée par une des parties signataires pour le 30 juin 2017, date à laquelle elle est devenue caduque. En conséquence, le Conseil d'Etat a abrogé son arrêté d'extension (arrêté du 26 juillet 2017).
C'est dans ce contexte que la commission tripartite a proposé en avril 2017 d'édicter un nouveau contrat-type de travail, qui a été adopté le 13 juin 2017 pour entrer en vigueur le 1
er
juillet 2017 (let. A.b supra). Comme l'indique le préambule de cet acte normatif, les salaires minimaux convenus pour 2017 dans le cadre de la convention collective-cadre ont été repris tels quels. Ils devaient perdurer pour la durée du contrat-type, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Le 11 septembre 2017, une nouvelle "Convention collective de travail cadre du commerce de détail" a été signée. Au niveau patronal figurent les trois associations recourantes (recourantes 1 à 3). L'association d'employés signataire est la Société suisse des employés de commerce. Cette convention collective reprend (avec des catégories supplémentaires) les salaires du contrat-type du 13 juin 2017, eux-mêmes repris de la précédente convention collective-cadre; l'indexation des salaires doit être négociée chaque année entre les parties (cf. let. A.c supra).
4.3
En bref, les salaires minimaux introduits par contrat-type en février 2013 ont ensuite été augmentés le 1
er
janvier 2014. Sous l'empire de la convention collective étendue, ils ont également été
BGE 145 III 286 S. 297
augmentés les 1
er
janvier 2015, 1
er
janvier 2016 et 1
er
janvier 2017. Les salaires minimaux 2017 ont été repris tels quels dans le contrat-type du 13 juin 2017, entré en vigueur le 1
er
juillet 2017 pour une durée d'un an et demi.
En décidant, dans un tel contexte, d'indexer les salaires minimaux qui, de fait, n'avaient pas été adaptés depuis janvier 2017, l'autorité d'édiction s'est inscrite dans la ligne de ce qui avait été fait précédemment. Elle a du reste invoqué sa pratique constante lors de la révision des contrats-types de travail, consistant à adapter les salaires à l'indice cantonal des prix à la consommation. Les recourantes ne contestent pas réellement l'existence d'une telle pratique, plaidant que l'affirmation vaudrait surtout pour les contrats-types ordinaires. Par ailleurs, les recourantes n'établissent pas que des circonstances économiques spéciales auraient justifié de renoncer à l'indexation des salaires.
La commission tripartite n'a certes pas expressément proposé l'indexation des salaires, mais ne l'a pas non plus expressément proscrite. Elle a recommandé de "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail (...) avec effet au 1
er
janvier 2019". Si cette proposition devait être prise à la lettre, comme le plaident les recourantes, cela impliquerait que les salaires adaptés la dernière fois en janvier 2017 - et repris tels quels dans le contrat-type du 13 juin 2017 - perdurent jusqu'en décembre 2021, échéance proposée par la commission tripartite. Une telle situation serait inhabituelle dans le contexte précité. Elle appellerait des justifications que la commission tripartite n'a pas fournies et qui n'apparaissent pas davantage dans le rapport intermédiaire du 3 octobre 2018 ayant servi de fondement à la proposition de cet organe (cf. let. A.d supra). Les recourantes se bornent à plaider que le secteur en cause doit affronter la concurrence du commerce par Internet et des commerces français en zone frontalière. Force est de constater que de telles données ne sont pas nouvelles et que les recourantes ne s'attachent pas à démontrer que la situation économique se serait dégradée au point qu'il faudrait désormais renoncer à la pratique d'augmenter les salaires minimaux pour compenser le renchérissement.
On relèvera que les recourantes ne tirent nullement argument des autres modifications apportées dans le contrat-type - en particulier l'introduction d'une disposition concernant l'assurance perte de gain
BGE 145 III 286 S. 298
pour cause de maladie - pour justifier une renonciation à l'indexation des salaires. L'autorité intimée fait du reste observer qu'elle s'est sur ces points aussi écartée de la proposition émise par la commission tripartite, sans que les recourantes lui reprochent un excès de pouvoir à cet égard.
En fin de compte, les recourantes insistent sur la nécessité d'aligner les salaires du contrat-type sur ceux prévus dans la convention collective du 11 septembre 2017, laquelle a repris les salaires minimaux du contrat-type du 13 juin 2017 sans prévoir d'indexation automatique. Selon leurs propres explications, l'entrée en vigueur de cette convention dépend de la possibilité d'obtenir son extension. Il existe bel et bien un vide en l'état. L'autorité d'édiction a suivi une pratique consistant à augmenter les salaires minimaux pour tenir compte du renchérissement; il n'y a pas en soi d'éléments économiques spéciaux contre-indiquant l'indexation. Avant de prendre cette mesure, l'autorité d'édiction a écouté le point de vue des milieux patronaux, syndicaux et de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les trois associations recourantes se sont exprimées, insistant sur la nécessité de s'en tenir aux mêmes salaires que ceux prévus dans la convention collective du 11 septembre 2017. Tenant compte du possible aboutissement d'une convention collective, l'autorité d'édiction a réduit la durée du contrat-type à deux ans, alors que la commission tripartite proposait trois ans. Peu importe qu'à ce stade, les employeurs liés par la convention collective occupent désormais au moins 50 % de tous les travailleurs (art. 2 ch. 3
bis
de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 221. 215.311]); les recourantes elles-mêmes admettent que les démarches en vue de l'extension peuvent s'étendre sur une longue période.
4.4
En définitive, dans ce contexte précis, on ne saurait reprocher à l'autorité d'édiction d'avoir enfreint le droit fédéral en décidant, sans précision expresse de la commission tripartite, d'indexer les salaires minimaux prévus dans le précédent contrat-type du 13 juin 2017, alors que ceux-ci n'avaient pas été adaptés depuis janvier 2017 et ne le seront pas pendant la durée du contrat-type expirant le 31 décembre 2020. Il sied de souligner que la commission tripartite doit continuer d'observer le marché après l'adoption du contrat-type et peut proposer des modifications, voire son abrogation si l'évolution de la situation le justifie (
art. 360b al. 4 CO
).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
146 III 1
1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_984/2018 vom 7. Januar 2020

regeste:
Regeste
Art. 519 ZGB
; Ungültigkeitsklage; Anordnung der Willensvollstreckung; Sachlegitimation.
Die Ungültigkeitsklage einzig gegen die Anordnung der Willensvollstreckung setzt nicht voraus, dass alle Erben und Bedachten in den Ungültigkeitsprozess einbezogen werden. Sie darf sich allein gegen den Willensvollstrecker richten (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 1
BGE 146 III 1 S. 1
C. schloss 2011 mit ihren drei Kindern A., D. und E. einen Erbvertrag. Sie setzte darin und in ihrem Testament vom Mai 2014 B. als Willensvollstrecker ein. Im Juni 2014 starb C. (Erblasserin).
A. (Beschwerdeführer) stellte im Juli 2015 ein Schlichtungsgesuch gegen B. (Beschwerdegegner) und gegen seine beiden Geschwister betreffend Absetzung des Beschwerdegegners als Willensvollstrecker. Eine Einigung kam nicht zustande. Am 31. Dezember 2015 klagte der Beschwerdeführer einzig gegen den Beschwerdegegner. Er beantragte, den Beschwerdegegner als Willensvollstrecker abzusetzen und die letztwillig angeordnete Willensvollstreckung aufzuheben.
BGE 146 III 1 S. 2
Die kantonalen Gerichte wiesen die Klage ab. Sie verneinten die Passivlegitimation des Beschwerdegegners mit der Begründung, die Klage richte sich einzig gegen den Beschwerdegegner als Willensvollstrecker, hätte sich aber nach dem Grundsatz der sog. unteilbaren Einheit der Willensvollstreckerklausel zusätzlich gegen alle aus der letztwilligen Verfügung Begünstigten richten müssen.
Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht, den kantonal letztinstanzlichen Entscheid aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an die Erstinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt (
Art. 519 Abs. 1 und
Art. 520 Abs. 1 ZGB
). Ausnahmsweise und hier nicht bestehende Nichtigkeit vorbehalten (
BGE 129 III 580
E. 1 und 2 S. 581 f.;
BGE 132 III 315
E. 2.2 S. 320), bleibt eine Verfügung von Todes wegen folglich wirksam, solange sie nicht angefochten und gerichtlich für ungültig erklärt wird (
BGE 86 II 340
E. 5 S. 344;
BGE 143 III 369
E. 2.1 S. 370). Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde (
Art. 519 Abs. 2 und
Art. 520 Abs. 3 ZGB
). Sie ist gegen die Personen zu richten, die aus der ungültigen Verfügung zum Nachteil des Klägers Vorteile erbrechtlicher Art ziehen (
BGE 96 II 79
E. 9b S. 99). Wird die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung angefochten, ist der Willensvollstrecker passivlegitimiert (
BGE 44 II 107
E. 2 S. 114;
51 II 49
E. 3 S. 54;
BGE 85 II 597
E. 3 S. 601;
BGE 103 II 84
E. 1 S. 85).
4.2
4.2.1
Die ständige Rechtsprechung des Bundesgerichts geht dahin, dass ein Urteil über eine Ungültigkeitsklage nur zwischen den Prozessparteien wirkt. Sie kann sich vor allem auf die Erwägung stützen, dass es im Belieben der Beteiligten steht, ob und allenfalls wieweit sie eine letztwillige Verfügung gelten lassen wollen (
BGE 40 II 190
E. 1 S. 192;
44 II 107
E. 2 S. 116 f.;
57 II 150
E. 2 S. 152;
81 II 33
E. 3 S. 36;
91 II 327
E. 7 S. 337;
96 II 119
E. 1b S. 124).
4.2.2
Daraus folgt, dass der Ungültigkeitskläger nicht verpflichtet ist, alle Personen einzuklagen, die aus der angefochtenen Verfügung
BGE 146 III 1 S. 3
von Todes wegen erbrechtliche Vorteile ziehen (
BGE 57 II 150
E. 2 S. 152). Es besteht weder für Klagende noch für Beklagte eine notwendige Streitgenossenschaft (
BGE 136 III 123
E. 4.4.1 S. 127; Urteil 5A_763/2018 vom 1. Juli 2019 E. 8.3.1.3). Von der Regel, dass der Einbezug aller an der Ungültigkeit einer Verfügung von Todes wegen oder an deren Aufrechterhaltung erbrechtlich Interessierten in das Klageverfahren nicht notwendig ist, macht die Rechtsprechung dann eine Ausnahme, wenn der Gegenstand der angefochtenen Verfügung von Todes wegen eine unteilbare Einheit bildet und deshalb die Ungültigerklärung der Verfügung von Todes wegen zwingend mit Wirkung für und gegen alle Interessierten erfolgen muss (
BGE 97 II 201
E. 3 S. 205 mit Hinweis auf
BGE 89 II 429
).
4.2.3
Mit der auf die Prozessparteien beschränkten Urteilswirkung im Sinne der Rechtsprechung ist die Rechtskraft gemeint, wonach durch die Gutheissung der Ungültigkeitsklage die angefochtene Verfügung von Todes wegen nicht in ihrer Gesamtheit, sondern nur in Bezug auf die Zuwendungen an die Beklagten aufgehoben wird (
BGE 44 II 107
E. 2 S. 116/117). Zur Begründung dieser Urteilswirkung hat die Rechtsprechung später zusätzlich angefügt, im Unterschied etwa zu Klagen, die den Familienstand betreffen, komme bei der Klage auf Ungültigerklärung eines Testaments kein öffentliches Interesse in Betracht, das verlangen würde, dass das die Klage gutheissende Urteil gegenüber jedermann wirke (
BGE 81 II 33
E. 3 S. 36). Damit wird freilich nicht ausgeschlossen, dass die nur im Verhältnis der Prozessparteien wirkende Ungültigerklärung einer Verfügung von Todes wegen auch für Dritte von Bedeutung sein kann. Im erwähnten
BGE 44 II 107
selber hat das Bundesgericht die Verbindlichkeit des Ungültigkeitsurteils für am Prozess nicht beteiligte Vermächtnisnehmer erwähnt. Gerade weil zu deren Gunsten lautende Vermächtnisse unangefochten blieben und damit gültig waren, wurde die selbstständige Klage gegen die beiden Willensvollstrecker auf Ungültigerklärung ihrer Ernennung zugelassen, damit sich die Willensvollstrecker nicht unter Berufung auf ihre Berechtigung und Verpflichtung zur Ausführung des noch verbleibenden Teils des letzten Willens in die Nachlassliquidation einmischen können (
BGE 44 II 107
E. 2 S. 117). Das von einem Erben gegen die Willensvollstrecker erstrittene Gerichtsurteil, mit dem die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung für ungültig erklärt wird, schliesst folglich ein Handeln der Willensvollstrecker nicht bloss gegenüber dem Kläger, sondern auch im Verhältnis zu allen anderen am Prozess nicht als Parteien beteiligten Erben und Bedachten aus.
BGE 146 III 1 S. 4
4.3
Die Lehre ist sich einig, dass die Ungültigkeitsklage den Einbezug aller erbrechtlich Interessierten als notwendige Streitgenossen in der Regel nicht voraussetzt (E. 4.2.2 oben). Schwierigkeiten bereitet einem Teil der Lehre hingegen die bundesgerichtliche Formulierung, wonach das Urteil nur zwischen den Prozessparteien wirkt (E. 4.2.3 oben). Anerkannt wird dabei, dass das Urteil nur die Verfügung von Todes wegen für ungültig erklären kann, die gerichtlich angefochten und zwischen den Prozessparteien streitig ist. Ergänzt und hervorgehoben wird hingegen, dass das Urteil auch für Dritte gilt, soweit die im Verhältnis zwischen den Parteien eingetretene Rechtsänderung für sie von Bedeutung ist (MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 382 f. Anm. 80b; PAUL PIOTET, Erbrecht, in: Schweizerisches Privatrecht, SPR Bd. IV/1, 1978, S. 274 f. mit Hinweisen; und ihm folgend insbesondere DENIS PIOTET, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 42 zu Art. 519/520 ZGB mit Hinweisen).
Damit übereinstimmend wird im besonderen Fall der Klage, die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung für ungültig zu erklären, die Auffassung vertreten, dass die Gutheissung der Ungültigkeitsklage auch nur eines Miterben gegen den Willensvollstrecker dessen Einsetzung dahinfallen lässt und dass diese Rechtsgestaltung von jedermann, auch von den am Verfahren nicht beteiligten Erben zu beachten ist (BENEDIKT SEILER, Die erbrechtliche Ungültigkeit, 2017, S. 146 ff.). Zum gleichen Ergebnis dürften die Autoren gelangen, die eine Erga omnes-Wirkung des Urteils fordern, wenn sich die Ungültigkeitsklage eines einzigen Miterben ausschliesslich gegen die Einsetzung des Willensvollstreckers richtet (SUTTER-SOMM/CHEVALIER, Die prozessualen Befugnisse des Willensvollstreckers, successio 2007 S. 20 ff., S. 22 Ziff. III/1b; so wohl auch PETER TUOR, Berner Kommentar, 1952, N. 6b der Vorbemerkungen zu
Art. 519-521 ZGB
), und keine andere Lösung dürfte aus Lehrmeinungen folgen, wonach der Willensvollstrecker allein passivlegitimiert ist, wenn mit der Ungültigkeitsklage einzig die Anordnung der Willensvollstreckung angefochten wird (GIUSEPPE TORRICELLI, L'esecutore testamentario in diritto svizzero, 1953, S. 203; GRÉGOIRE PILLER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 144 zu
Art. 518 ZGB
mit Hinweisen).
In der Lehre, die das Kantonsgericht dagegen anruft, wird ein Gleichlauf bzw. eine gegenseitige Bedingtheit von Sachlegitimation und Urteilswirkung im Fall der Ungültigkeitsklage gegen die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung befürwortet. Weil eine bloss
BGE 146 III 1 S. 5
"anteilsmässige" Absetzung des Willensvollstreckers mit Wirkung nur gegenüber dem Kläger nicht denkbar ist, muss die Ungültigkeitsklage eines einzelnen Miterben - in Anwendung der Rechtsprechung zur unteilbaren Einheit - sowohl gegen den Willensvollstrecker als auch gegen alle übrigen, nicht bereits als Kläger teilnehmenden Miterben sowie allfällige Vermächtnisnehmer gerichtet werden, andernfalls die Klage mangels Sachlegitimation abzuweisen ist (SUTTER-SOMM/SEILER, Die inter partes-Wirkung der erbrechtlichen Ungültigkeitsklage - Ausgewählte Probleme, successio 2014 S. 198 ff., S. 205, und gleicher Meinung in einer Vielzahl von Veröffentlichungen DANIEL ABT, zuletzt in: Praxiskommentar Erbrecht, Abt/Weibel [Hrsg.], 4. Aufl. 2019, N. 66d zu
Art. 519 ZGB
mit weiteren Hinweisen).
4.4
4.4.1
Das Kantonsgericht findet die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht derart einschlägig, dass gestützt darauf die heutige Streitfrage beantwortet sei, ob der Beschwerdeführer seine Klage, die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung für ungültig zu erklären, allein gegen den Beschwerdegegner als Willensvollstrecker erheben durfte oder zusätzlich auch gegen seine Miterben und gegen alle von der Erblasserin letztwillig Bedachten hätte richten müssen.
4.4.2
Das in
BGE 44 II 107
veröffentlichte Leiturteil gestattet den Schluss, dass die Klage eines Erben, die letztwillige Anordnung der Willensvollstreckung für ungültig zu erklären, gegen den Willensvollstrecker zu richten ist, dass dabei ein Einbezug sämtlicher an der Aufhebung oder Beibehaltung der Willensvollstreckung erbrechtlich Interessierten in den Prozess unterbleiben darf und dass vielmehr das Urteil, das die Ungültigkeitsklage gutheisst, die Willensvollstreckung auch im Verhältnis zu den am Prozess nicht beteiligten Erben oder Bedachten ausschliesst (E. 4.2.3 oben; so auch zutreffend SEILER, a.a.O., S. 75 Rz. 140).
Diese Folgerung wird durch
BGE 51 II 49
gestützt. Für unbegründet erklärt hat das Bundesgericht dort den Einwand der beklagten Willensvollstreckerin, "die Ungültigkeits- oder Herabsetzungsklage müsse gegen die Miterben, allfällig in Verbindung mit dem Willensvollstrecker, und könne nicht gegen letzteren allein geführt werden, ganz abgesehen davon, dass der einzige Miterbe erklärt hat, er setze dem Begehren der Klägerin keinen Widerstand entgegen" (
BGE 51 II 49
E. 3 S. 54).
BGE 146 III 1 S. 6
Bestätigt wurde das Ergebnis in
BGE 90 II 376
, wo einige der pflichtteilsberechtigten Erben des elterlichen Stammes und eine Bank als Zessionarin von Erbansprüchen die Entsetzung der Fides Treuhand-Vereinigung vom Amt eines Willensvollstreckers beantragten und das Kantonsgericht die Fides Treuhand-Vereinigung vom Amt eines Willensvollstreckers im Nachlass des Christian Schmid-Blaser enthob (Bst. A-D S. 377 f.). Auf Berufung der Willensvollstreckerin hat sich das Bundesgericht einlässlich mit allen sich stellenden Verfahrensfragen befasst (E. 1-4 S. 379 ff.) und die Passivlegitimation der Willensvollstreckerin bejaht (E. 2 S. 381), dabei aber nicht im Ansatz ein Problem in der Tatsache gesehen, dass lediglich einige und damit nicht alle Erben am Verfahren gegen die Willensvollstreckerin beteiligt waren. Vielmehr hat das Bundesgericht im Einzelnen geprüft, ob die Amtsenthebung wegen einer Interessenkollision oder wegen Pflichtverletzungen, die eine Interessenkollision belegen, begründet war (E. 5 und 6 S. 386 ff.).
4.4.3
An der Praxis ist festzuhalten. Denn das Gesetz lässt keinen Zweifel daran, dass es bei mehreren Klageberechtigten genügt, wenn einer von ihnen klagt, und bei mehreren Bedachten, wenn gegen den einen geklagt wird. Worüber sich das Gesetz hingegen ausschweigt, ist die Frage, wie weit sich die gerichtliche Ungültigerklärung in persönlicher Beziehung erstreckt (vgl. TUOR, a.a.O., N. 6 der Vorbemerkungen zu
Art. 519-521 ZGB
). Auf dieser Ebene ist deshalb auch die Antwort auf die heutige Streitfrage zu suchen, wie sie die Praxis und ein Teil der Lehre auch gefunden haben, und nicht durch einen vom Gesetzgeber nicht erwünschten Einbezug aller Erben in den Ungültigkeitsprozess.
4.4.4
Entgegen der Ansicht des Beschwerdegegners gewährt das Gesetz den Erben oder Bedachten keinen Anspruch darauf, dass eine letztwillig angeordnete Willensvollstreckung zu ihrer Durchführung gelangt. Ohne Rücksicht auf ihr Interesse an der Willensvollstreckung kann der Willensvollstrecker sein Amt ablehnen, später niederlegen oder aufsichtsbehördlich abgesetzt werden. Es besteht deshalb auch keine Rechtsgrundlage dafür, Erben und Bedachte, die nicht selber geklagt haben, als Beklagte in einen Ungültigkeitsprozess gegen den Willensvollstrecker auf dessen Absetzung einzubeziehen. Sind sie an der Abweisung der Ungültigkeitsklage interessiert, steht es ihnen frei, unter den gesetzlichen Voraussetzungen (
Art. 74 ff. ZPO
) den Willensvollstrecker im Prozess zu unterstützen. Streitige erbrechtliche Auseinandersetzungen sind nun nicht derart aussergewöhnlich, dass sie zur Schaffung notwendiger Streitgenossenschaften,
BGE 146 III 1 S. 7
die das materielle Recht nicht vorsieht, zwingen. Den Miterben stehen zudem weitere gesetzliche Möglichkeiten zu ihrer Interessenwahrung offen (z.B. ein Begehren um Bestellung einer Erbenvertretung: Urteil 5D_133/2010 vom 12. Januar 2011 E. 5; vgl. CORDULA LÖTSCHER, Das schwarze Schaf in der Erbengemeinschaft - Auswege aus einer Blockade und planerische Möglichkeiten, successio 2019 S. 174 ff.).
4.4.5
Bei diesem Ergebnis kann dahingestellt bleiben, ob der Grundsatz der sog. unteilbaren Einheit auf den vorliegenden Sachverhalt überhaupt zugeschnitten ist und was damit genau gemeint ist (vgl. dazu die Urteilsbesprechungen von MAX KUMMER, ZBJV 100/1964 S. 539 ff., und von HANS MERZ, ZBJV 109/1973 S. 70).
4.5
Aus den dargelegten Gründen ist der Beschwerdegegner als Willensvollstrecker im Verfahren der Klage des Beschwerdeführers, die letztwilligen Anordnungen der Willensvollstreckung für ungültig zu erklären, allein passivlegitimiert und ein Einbezug der beiden Miterben des Beschwerdeführers und der Vermächtnisnehmer als Beklagte in den Ungültigkeitsprozess nicht notwendig.


header:
Urteilskopf
144 II 352
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
2C_986/2017 du 28 juin 2018

regeste:
Regeste
Art. 560 ZGB
;
Art. 12 Abs. 1 und
Art. 31 Abs. 1 DBG
; Frage des Verlustvortrags, wenn die Verluste aus einer selbstständigen Erwerbstätigkeit stammen, welche von den Erben weitergeführt wird.
Verluste sind in der Regel mit der Person des selbstständig erwerbstätigen Steuerpflichtigen verknüpft und nicht mit seiner Unternehmung. Die Erben eines Steuerpflichtigen, der eine solche Tätigkeit ausgeübt hat, kommen folglich nicht in den Genuss des Verlustvortrags für die vom Steuerpflichtigen erwirtschafteten Verluste, auch wenn sie dessen selbstständige Tätigkeit weiterführen (E. 4).
Die Steuernachfolge gemäss
Art. 12 Abs. 1 DBG
ändert daran nichts, denn diese führt lediglich zur Beendigung des steuerrechtlichen Verhältnisses, welches zwischen dem verstorbenen Steuerpflichtigen und der Steuerbehörde bestanden hat (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 353
BGE 144 II 352 S. 353
A.
B.X. et A.X. sont domiciliés dans le canton de Genève. B.X., qui exerce une activité indépendante de physiothérapeute, est seule héritière de feu son père, décédé le 5 novembre 2005, la veuve de celui-ci ayant répudié la succession. Le défunt exploitait un cabinet d'architecte et était actif dans le domaine immobilier. Pour les périodes fiscales 2002 à 2005, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a taxé le défunt sur un revenu nul en raison des pertes subies dans son activité indépendante (pertes de 150'332 fr. en 2002, de 507'501 fr. en 2003, de 231'411 fr. en 2004 et de 330'702 fr. en 2005). A la suite du décès de son père, B.X. a poursuivi l'activité indépendante de ce dernier dès l'année 2006 en reprenant ses comptes commerciaux.
Dans leurs déclarations fiscales 2006 à 2008, les époux X. ont fait valoir en déduction de leurs revenus les pertes subies par le père de l'intéressée. L'Administration fiscale a refusé de prendre en considération ce report de pertes, mais a tenu compte des actifs et passifs de la succession dans la détermination de la fortune imposable du couple. Elle a rejeté les réclamations élevées par les intéressés, faute d'intérêt actuel, leurs revenus imposables pour ces années étant nuls, même sans prendre en compte les pertes de l'activité du défunt. Pour l'année fiscale 2009, l'Administration fiscale, sur réclamation, a ramené le revenu imposable des époux à 0 fr., admettant la déduction des pertes commerciales des exercices 2006 à 2008 de l'activité indépendante de l'intéressée. Ce montant de revenu imposable a été confirmé sur recours par le Tribunal administratif
BGE 144 II 352 S. 354
de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) le 31 mars 2014. Celui-ci a toutefois annulé les tableaux de report de pertes annexés aux décisions sur réclamation.
Pour l'année fiscale 2010, les époux X. ont déclaré le revenu issu de l'activité indépendante de physiothérapeute de l'intéressée et de celle du bureau d'architecte repris en 2006, cette dernière activité faisant en particulier état d'une perte commerciale de 5'211 fr. pour l'exercice 2010 et de pertes reportées de 1'633'070 francs. Pour l'exercice 2011, les époux intéressés ont notamment déclaré des pertes non compensées de 519'569 fr. provenant de l'activité d'architecte.
B.
Par quatre bordereaux du 27 août 2014, l'Administration fiscale a taxé les contribuables pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) des années 2010 et 2011. Elle a admis les pertes reportées pour un montant de 97'483 fr. correspondant aux pertes subies par B.X., mais a refusé le report des pertes subies par feu le père de celle-ci. Les pertes admises ayant été absorbées par les revenus de l'exercice 2010, aucun report n'a été admis pour l'exercice 2011. L'Administration fiscale a rejeté les réclamations formées par les contribuables, confirmant ses quatre décisions et l'impossibilité de reporter des pertes provenant d'une succession. Les contribuables ont contesté les quatre décisions sur réclamation les 27 et 31 mars 2015 auprès du Tribunal administratif de première instance en demandant en particulier que l'ensemble des pertes du défunt héritées par sa fille soit pris en compte. Par jugement du 18 avril 2016, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours quant à la possibilité de déduire des pertes subies par le défunt. Il l'a admis sur d'autres points qui n'ont plus été contestés par la suite. Le 30 mai 2016, les époux X. ont interjeté un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre ce jugement. Par arrêt du 10 octobre 2017, la Cour de justice a rejeté le recours.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.X. et A.X. demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 10 octobre 2017 et de prendre en compte les pertes héritées de feu le père de B.X. dans la détermination de leur revenu imposable, aussi bien pour l'IFD que pour l'ICC des années 2010 et 2011. Ils se plaignent de violation du droit fédéral.
BGE 144 II 352 S. 355
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
(...)
3.4
Le litige porte donc sur le point de savoir si, pour l'ICC et l'IFD, les recourants peuvent déduire de leurs revenus des années 2010 et 2011 les pertes de l'activité indépendante d'architecte subies antérieurement à 2006, c'est-à-dire avant que la recourante héritière reprenne cette activité de son père décédé.
I. Impôt fédéral direct
4.
4.1
L'impôt sur le revenu des personnes physiques a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (
art. 16 al. 1 LIFD
[RS 642.11]). Sont notamment imposables le produit de l'activité lucrative dépendante et celui de l'activité lucrative indépendante (
art. 17 et 18 LIFD
). Selon l'
art. 25 LIFD
, le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33 LIFD.
4.2
Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante (
art. 18 al. 1 LIFD
) peuvent ainsi notamment déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel (
art. 27 al. 1 LIFD
). Font en particulier partie de ces frais les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées (
art. 27 al. 2 let. b LIFD
). A ce propos, l'
art. 31 al. 1 LIFD
dispose que les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (
art. 40 LIFD
) peuvent être déduites pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées. Lors des périodes 2010 et 2011 sous revue, c'est l'ancien
art. 211 LIFD
(RO 1991 1184) qui trouvait application, sa teneur étant matériellement semblable à celle de l'
art. 31 al. 1 LIFD
(arrêt 2C_189/2016 du 13 février 2017 consid. 6.3 et les références citées, in Archives 85 p. 743, RDAF 2017 II p. 446).
4.3
Il résulte des dispositions précitées et de la jurisprudence que le report de pertes n'est possible qu'à certaines conditions (cf. arrêt
BGE 144 II 352 S. 356
2C_189/2016 du 13 février 2017 consid. 6.4 et les références citées). Ainsi, seules les pertes provenant d'une activité lucrative indépendante peuvent être reportées. Ces pertes peuvent être compensées non seulement avec le revenu de l'activité indépendante, mais également avec d'autres revenus, comme par exemple, en cas de taxation commune (
art. 9 LIFD
), avec ceux de l'époux ou du partenaire enregistré. Les pertes ne sont toutefois déductibles qu'aussi longtemps que le contribuable exerce l'activité indépendante les ayant engendrées ou que si, ayant cessé cette activité indépendante, il en commence ou en poursuit une autre à la suite de la précédente. Il faut en outre que les pertes commerciales dont le report est demandé n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes, le contribuable ne pouvant pas choisir à son bon vouloir le moment du report de pertes. Finalement, pour être prises en considération, il faut que ces pertes aient été comptabilisées.
4.4
Dans son arrêt 2C_33/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.4, le Tribunal fédéral a rappelé qu'à compter de la période fiscale suivant celle durant laquelle l'activité indépendante a été abandonnée, le contribuable ne peut plus bénéficier du report de pertes (cf. arrêt 2C_101/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.3). Par ailleurs, il découle de la possibilité pour le contribuable de continuer de reporter les pertes subies lorsqu'il exerce une autre activité indépendante (cf. consid. 4.3 ci-dessus), que ce report de pertes est en principe lié à la personne du contribuable exerçant une telle activité, dépendant ainsi généralement du statut d'indépendant et non de l'entreprise éventuellement exploitée. Citant la circulaire n° 5 du 1
er
juin 2004 de l'Administration fédérale des contributions sur les restructurations (ch. 3.2.3.3 p. 25 s.), le Tribunal fédéral a cependant relevé que la règle selon laquelle le report de pertes est lié à la personne du contribuable exerçant une activité indépendante connaît une exception dans le cas où une entreprise individuelle ou une entreprise exploitée sous la forme d'une société de personnes est transférée à une personne morale aux conditions de l'
art. 19 al. 1 let. b LIFD
. Dans un tel cas, le report de pertes est lié à l'entreprise transférée et non au statut d'indépendant: le report de pertes reste possible, alors que le contribuable qui, par hypothèse, est désormais employé par la personne morale à laquelle il a transféré son entreprise individuelle a perdu ce statut.
BGE 144 II 352 S. 357
4.5
Sur le vu de ce qui précède, et en particulier de la règle selon laquelle les dettes sont liées à la personne du contribuable et pas à l'entreprise indépendante, on peut retenir que le report de pertes ne passe en principe pas à l'héritier qui continue l'activité indépendante ayant généré ces pertes. A ce propos, l'autorité précédente a justement expliqué qu'il n'est en l'occurrence pas question d'un cas constituant une exception à la règle précitée. Au surplus, on mentionnera ici, comme l'a déjà fait le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_33/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.3, que les dispositions sur le report de pertes ne doivent pas être interprétées de manière trop large, dès lors qu'elles vont à l'encontre du principe de périodicité ancré dans la loi (cf.
art. 40 LIFD
).
5.
Malgré les considérations qui précèdent et qui ont été justement développées par l'autorité précédente, les recourants sont d'avis qu'en application des
art. 560 CC
et 12 LIFD, les pertes subies par le défunt passent à ses héritiers, dans la mesure où ceux-ci continuent l'activité indépendante les ayant générées. Ils font donc implicitement valoir une autre exception au principe liant le report de pertes à la personne du contribuable.
5.1
Aux termes de l'
art. 8 al. 2 LIFD
, l'assujettissement prend notamment fin le jour du décès du contribuable. Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie (
art. 12 al. 1 LIFD
). Il s'agit d'un cas de succession fiscale des héritiers qui intervient lors de l'acquisition de la succession au sens de l'
art. 560 al. 1 CC
(cf. BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7
e
éd. 2016, p. 91). La succession fiscale, qui n'est pas une conséquence de la succession universelle du droit privé, mais constitue un institut propre au droit fiscal (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, in Handkommentar zum DBG, 3
e
éd. 2016, n° 2 ad
art. 12 LIFD
), implique le transfert des droits et des obligations de procédure du défunt au jour du décès (cf. HUGUES SALOMÉ, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Noël/Aubry Girardin [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 3 ad
art. 12 LIFD
; RYSER/ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4
e
éd. 2002, n. 16 p. 15). Elle vise ainsi à liquider les impôts dus par le défunt qui n'ont pas encore été taxés ou perçus au jour de sa mort (cf. HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Zweifel/Beusch [éd.], 3
e
éd. 2017, n° 1 ad
art. 12 LIFD
; PETER LOCHER, Kommentar
BGE 144 II 352 S. 358
zum DBG, vol. I, 2001, n° 1 ad
art. 12 LIFD
). Cela signifie que la succession fiscale ne vise qu'à mettre un terme au rapport de droit fiscal ayant existé avec le contribuable défunt, grâce aux héritiers de celui-ci. Les héritiers sont ainsi tenus de s'acquitter des impôts dus au jour de la mort du défunt ("Zahlungssukzession"; cf art. 12 al. 1, phrase 2, LIFD; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, op. cit., n
os
3 ss ad
art. 12 LIFD
; LOCHER, op. cit., n
os
8 ss ad
art. 12 LIFD
) et d'intervenir dans les rapports fiscaux du défunt, quel que soit le stade de la procédure auquel ils se trouvent au jour du décès ("Verfahrenssukzession"; cf. art. 12 al. 1, phrase 1, LIFD; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, op. cit., n
os
9 ss ad
art. 12 LIFD
; LOCHER, op. cit., n
os
4 ss ad
art. 12 LIFD
; cf. également BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 92; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, op. cit., n° 5 ad
art. 12 LIFD
; MARTIN ZWEIFEL, Die verfahrens- und steuerstrafrechtliche Stellung der Erben, Archives 64 p. 337 ss, 338 s.). La succession fiscale ne crée donc pas de nouveau rapport de droit fiscal avec les héritiers (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 92; ZWEIFEL, op. cit., p. 340 s.), mais uniquement une substitution de partie.
5.2
En l'occurrence, à la mort du père de la recourante en 2005, celle-ci lui a succédé dans ses droits et obligations, conformément à l'
art. 12 al. 1 LIFD
. L'épouse survivante ayant répudié la succession, elle n'est en revanche pas concernée par la succession fiscale (cf. LOCHER, op. cit., n° 4 ad
art. 12 LIFD
). La recourante est donc devenue débitrice d'éventuelles anciennes dettes fiscales de feu son père, mais uniquement jusqu'à concurrence de sa part héréditaire (art. 12 al. 1, phrase 2, LIFD). Elle s'est en outre substituée à celui-ci en tant que partie dans les procédures fiscales encore pendantes, étant en particulier tenue de remplir la déclaration d'impôt 2005 du défunt (art. 12 al. 1, phrase 1, LIFD), afin de permettre la taxation de celui-ci pour cette année. Une fois cette taxation entrée en force, elle répondra du paiement de cette dette fiscale. Lors de la déclaration 2005, qui intervient dans le rapport de droit fiscal du défunt (également chapitre fiscal; "Steuerrechtsverhältnis"), il sera possible à la recourante de déduire d'éventuelles pertes survenues dans l'activité lucrative indépendante de celui-ci, conformément à l'
art. 31 LIFD
(respectivement ancien
art. 211 LIFD
). En revanche, la recourante ne pourra pas faire valoir de droit issu du chapitre fiscal de son père décédé dans son propre chapitre fiscal, que ce soit pour 2005 ou pour les années suivantes. L'
art. 12 LIFD
, contrairement à ce qu'elle semble penser, ne permet pas le transfert par succession
BGE 144 II 352 S. 359
de déductions d'un rapport de droit fiscal à un autre. Le fait qu'elle continue l'activité indépendante du défunt n'y change rien. Elle hérite certes des actifs et des passifs issus de cette activité, conformément aux dispositions de droit privé, mais est taxée à titre personnel, ne pouvant faire valoir que les déductions, notamment organiques (c'est-à-dire les dépenses liées à l'acquisition du revenu), issues de son propre chapitre fiscal. Elle pourra ainsi déduire de son revenu d'éventuelles pertes issues de ses activités indépendantes exercées avant le décès de son père, mais pas des activités de ce dernier. Les références faites par les recourants à des dispositions de droit civil ne sont pas pertinentes, dans la mesure où le droit fiscal ne permet pas l'acquisition, par les héritiers, de la possibilité de faire valoir des déductions issues du rapport de droit fiscal du défunt dans leur propre rapport de droit fiscal. L'application de l'
art. 12 LIFD
ne saurait par conséquent créer une autre exception à la règle liant le report de pertes à la personne du contribuable.


header:
Urteilskopf
148 IV 288
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
6B_1270/2021 du 2 juin 2022

regeste:
Regeste
Art. 110 Abs. 4 und
Art. 251 Ziff. 1 StGB
;
Art. 269d und 270 Abs. 2 OR
;
Art. 19 Abs. 1 VMWG
; Urkundenfälschung; Formular im Hinblick auf den Abschluss eines neuen Mietvertrages.
Das in
Art. 269d OR
und
Art. 19 VMWG
vorgeschriebene Formular, dessen Verwendung in gewissen Kantonen für den Abschluss von neuen Mietverträgen für obligatorisch erklärt wurde (vgl.
Art. 270 Abs. 2 OR
), stellt eine Urkunde im Sinne von
Art. 110 Abs. 4 StGB
dar. Ein Formular, das falsche Angaben zum vom früheren Mieter bezahlten Mietzins enthält, kann daher unter den Tatbestand der Urkundenfälschung im Sinne von
Art. 251 Ziff. 1 StGB
fallen (E. 4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 289
BGE 148 IV 288 S. 289
A.
Par jugement du 20 mai 2020, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné A., en lien avec les faits mentionnés au ch. B.a.II.2 de l'acte d'accusation, pour faux dans les titres (
art. 251 CP
) à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 3 ans. Il l'a par ailleurs acquitté du chef de tentative d'escroquerie, subsidiairement de faux dans les titres, en lien avec les faits mentionnés au ch. B.a.I.1 de l'acte d'accusation.
Par le même jugement, le Tribunal correctionnel a également condamné B. pour faux dans les titres (
art. 251 CP
) à une peine privative de 15 mois, avec sursis pendant 3 ans.
B.
Statuant par arrêt du 7 septembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel de A., ainsi que l'appel joint du Ministère public, dirigés contre le jugement du 20 mai 2020, qui a ainsi été confirmé.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a
A., né en 1954, est un avocat inscrit au registre genevois depuis 1981. Il est l'associé principal d'une étude, établie à Genève.
B.b
Entre 2009 et 2017, A. s'est occupé, avec la régie immobilière C. SA (ci-après également: la régie), de la gestion et de la location de deux immeubles résidentiels, comportant plusieurs appartements, sis, pour le premier, à Morges (VD), rue V., dont la propriétaire était sa soeur D., et, pour le second, à Lausanne, chemin W., dont la propriétaire était la société E. SA, qu'il contrôlait personnellement.
Dans ce cadre, lors de l'établissement de nouveaux contrats de bail, A. a communiqué à la régie des montants fictifs à titre d'anciens loyers et charges ainsi que des noms fictifs d'anciens locataires. Ces informations étaient ensuite inscrites sur la formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer (cf. art. 19 de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [OBLF; RS 221.213.11]), rendue obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d'un nouveau bail (cf.
art. 270 CO
), ainsi que dans le nouveau contrat de bail, ceci afin d'éviter une contestation initiale du loyer par le nouveau locataire entrant et d'en permettre une augmentation massive et injustifiée. Les documents étaient ensuite signés par B., directeur de la régie, lequel savait que les informations mentionnées étaient fausses.
Ces agissements ont été perpétrés à dix reprises entre septembre 2009 et janvier 2017, soit à neuf occasions pour des appartements sis dans
BGE 148 IV 288 S. 290
l'immeuble de Morges et à une seule en ce qui concerne l'immeuble de Lausanne.
B.c
Les locataires signataires des contrats de bail en cause ont été indemnisés par A. pour un montant total de 218'118 francs. Ceux qui avaient initialement déclaré vouloir participer à la procédure pénale ont par la suite retiré leur plainte.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 septembre 2021. En substance, il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement intégral, subsidiairement à son acquittement à raison des faits mentionnés dans les trois derniers postes du tableau figurant en page 3 de l'acte d'accusation, soit les cas concernant les locataires F. et G., H. et I. ainsi que J. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 16 novembre 2021, le Juge présidant la Cour de droit pénal a admis la requête d'effet suspensif assortie au recours.
Invité à se déterminer, le Ministère public conclut au rejet du recours.
Dans ses observations subséquentes, A. persiste dans ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.4
4.4.1
En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire pour les baux d'habitations, sur tout ou partie de leur teritoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'
art. 269d CO
, lors de la conclusion de tout nouveau bail (
art. 270 al. 2 CO
).
L'usage de la formule officielle poursuit dans ce contexte un objectif de protection du locataire. Elle a ainsi pour but, d'une part, d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles et, d'autre part, à empêcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataire, de sorte que l'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer (
ATF 140 III 586
consid. 3.1 et les références citées).
4.4.2
Il n'est pas contesté qu'au moment des faits, en application de l'
art. 270 al. 2 CO
, le canton de Vaud avait rendu obligatoire l'usage de la formule officielle sur son territoire, à tout le moins s'agissant
BGE 148 IV 288 S. 291
des communes de Lausanne et de Morges (cf. art. 1 al. 1 et 3 al. 1 de la loi cantonale du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire [LFOCL; BLV 221.315]).
L'art. 2 LFOCL précise que la formule est agréée par le canton et doit contenir la mention du montant du loyer et des frais accessoires dus par le précédent locataire, de la date de leur entrée en vigueur, du montant du nouveau loyer et des nouveaux frais accessoires, des motifs précis de la hausse éventuelle, du droit de contestation du locataire au sens de l'
art. 270 al. 1 CO
ainsi que du délai de contestation et de l'adresse des commissions de conciliation en matière de baux à loyer. Ces indications correspondent pour l'essentiel à celles énumérées par l'
art. 19 al. 1 OBLF
.
4.4.3
Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont en l'occurrence strictement définis par la législation, il apparaît indéniable que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s'y fier au moment d'envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l'exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l'ancien locataire.
Il faut de surcroît prendre en considération que, selon la jurisprudence, la notification viciée du loyer initial par le bailleur entraîne en principe la nullité partielle du bail en tant qu'il porte sur le montant du loyer (cf.
ATF 140 III 583
consid. 3.2.1;
ATF 124 III 62
consid. 2a;
ATF 120 II 341
consid. 5d). C'est à cet égard en vain que le recourant soutient que le bailleur n'a "aucune obligation particulière de vérité" envers le locataire. On ne voit pas non plus ce que le recourant pourait déduire de l'article de doctrine qu'il produit (cf. NIGGLI/MUSKENS, Unwahre Angaben im Formular A als Falschbeurkundung, in Droit pénal et criminologie, Mélanges en l'honneur de Nicolas Queloz, 2020, p. 181), les critiques qui y sont opérées en lien avec la jurisprudence relative au formulaire A, ci-avant évoquée, n'étant pas d'emblée transposables au cas de la formule officielle prévue en droit du bail à loyer.
Cela étant, au regard des circonstances décrites ci-avant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les formules officielles prévues par la législation en matière de droit du bail constituaient des titres au sens des
art. 110 ch. 4 et 251 CP
.
BGE 148 IV 288 S. 292
4.4.4
Enfin, sur le plan subjectif, il apparaît qu'en cherchant à éviter aux bailleresses des procédures en contestation du loyer initial et à ainsi leur permettre, par l'emploi de formules officielles fausses quant à leur contenu, d'augmenter le rendement des immeubles, le recourant a bien agi dans le but de leur procurer un avantage illicite.
La condamnation du recourant pour faux dans les titres doit dans cette mesure être confirmée.