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Urteilskopf
144 IV 81
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et X. (recours en matière pénale)
6B_1153/2016 du 23 janvier 2018

regeste:
Regeste
Art. 309 Abs. 3, 310 und 323 StPO
; keine Beschwerdelegitimation gegen eine Wiederaufnahmeverfügung respektive die Eröffnung einer Untersuchung nach einer Nichtanhandnahmeverfügung.
Beabsichtigt die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 323 Abs. 1 i.V.m.
Art. 310 Abs. 2 StPO
auf eine Nichtanhandnahmeverfügung zurückzukommen, kommt die Wiederaufnahmeverfügung des Verfahrens einer Eröffnung der Untersuchung gemäss
Art. 309 StPO
gleich.
Art. 309 Abs. 3 Satz 3 StPO
, wonach die Verfahrenseröffnung nicht anfechtbar ist, gilt analog. Die hiergegen gerichtete Beschwerde ist unzulässig (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 82
BGE 144 IV 81 S. 82
A.
En date du 2 juillet 2015, A. a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Genève à l'encontre de X. pour abus de confiance, escroquerie et faux renseignements sur des entreprises commerciales.
A l'appui de sa plainte, elle a exposé qu'elle avait été approchée par B., dirigeant de la société C. SA, connaissance de longue date, qui lui avait fait état de la création d'une société active dans le domaine minier, D. Corp, à Panama. Il en était l'associé à parts égales avec X. et la société cherchait des investisseurs. B. a présenté le prénommé à A., qui s'est laissée convaincre d'investir un montant de 1'000'000 USD dans la société. Elle a mandaté à cet effet C. SA, représentée par B., afin qu'elle agisse pour son compte, à titre fiduciaire, et acquière de la société D. SA, également à Panama, des actions au porteur de D. Corp. Il était question d'un investissement prévu pour une durée de trois ans, à l'échéance de laquelle D. SA s'engageait à le remplacer par celui d'un groupe minier. Un dividende annuel de 40 % était prévu. A. alléguait toutefois n'avoir jamais perçu de dividende, les fonds investis n'ayant jamais été ni remplacés ni restitués.
B.
Par ordonnance du 10 août 2015, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés, considérant que ces derniers n'étaient constitutifs ni d'abus de confiance, ni d'escroquerie, ni de faux renseignements sur des entreprises commerciales.
C.
Par courrier du 14 avril 2016, A. a sollicité du Ministère public qu'il rouvre la procédure, en produisant un bordereau de pièces destiné à étayer sa plainte.
Le 18 avril 2016, le Ministère public a considéré que les nombreuses pièces produites, dont un procès-verbal d'audience devant cette même autorité du 20 janvier 2016 portant sur des faits connexes,
BGE 144 IV 81 S. 83
constituaient des moyens de preuves nouveaux justifiant la "reprise de la procédure préliminaire". X. a recouru devant la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice contre dite ordonnance. Par arrêt du 6 septembre 2016, cette autorité a admis le recours et annulé l'ordonnance du 18 avril 2016.
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 6 septembre 2016, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de la République et canton de Genève la réouverture de la procédure et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder, notamment, à différentes auditions. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
E.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt en précisant ne pas avoir d'observations à formuler, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. Dans sa réponse, X. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. A. a répliqué et persisté dans ses conclusions. Sa réplique a été communiquée à X., pour information.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
La présente cause soulève la question de la recevabilité d'un recours (
art. 393 ss CPP
) déposé à l'encontre d'une "ordonnance de reprise de la procédure préliminaire (
art. 323 CPP
)", consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière (
art. 310 CPP
) qui avait été motivée par la non-réalisation manifeste des éléments constitutifs des infractions dénoncées (
art. 310 al. 1 let. a, 1
re
alternative, CPP). Cette question de recevabilité n'a pas été abordée dans l'arrêt publié aux
ATF 141 IV 194
, qui traite uniquement des conditions d'application de l'
art. 323 CPP
. Il y a lieu de l'examiner ici, en rapport avec le motif de non-entrée en matière d'abord retenu par le Ministère public.
2.2
La cour cantonale a jugé recevable le recours déposé auprès d'elle par l'intimé, considérant que l'ordonnance querellée était une ordonance sujette à recours (
art. 393 al. 1 let. a CPP
) et qu'il disposait d'un intérêt juridiquement protégé (
art. 382 CPP
) à la contester. Elle s'est fondée sur l'opinion de SCHMID, pour qui, à l'instar de la doctrine majoritaire, le prévenu a qualité pour recourir contre la reprise de la
BGE 144 IV 81 S. 84
procédure préliminaire ordonnée en vertu de l'
art. 323 CPP
(NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2
e
éd. 2013, n° 13 ad
art. 323 CPP
; cf. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 13 ad
art. 323 CPP
; cf. aussi: GRÄDEL/HEINIGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 22 ad
art. 323 CPP
; LANDSHUT/BOSSHARD, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2
e
éd. 2014, n° 30 ad
art. 323 CPP
; ROBERT ROTH, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 11 ad
art. 323 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 15 ad
art. 323 CPP
; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2012, p. 495 n. 1410 ).
2.3
2.3.1
A teneur de l'
art. 393 al. 1 let. a CPP
, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Cependant, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas être attaquées par le biais d'un recours (art. 380 en lien avec les
art. 379 et 393 CPP
). Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours. Le législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours "tout acte de procédure (...), y compris toute abstention ou toute omission" (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 [ci-après: Message CPP], 1296 ch. 2.9.2). En d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs anciens codes de procédure cantonaux (cf. OBERHOLZER, op. cit., p. 544 n. 1544), mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours) puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (
ATF 143 IV 475
consid. 2.4 p. 478; arrêt 1B_451/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.1.1; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, p. 646 s. n. 1964 ss). La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (
art. 382 al. 1 CPP
). Cet intérêt doit être actuel et pratique (
ATF 137 I 296
consid. 4.2 p. 299;
BGE 144 IV 81 S. 85
arrêt 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique (
ATF 140 IV 74
consid. 1.3.1 p. 77; arrêt 1B_438/2016 précité consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts 1B_438/2016 précité consid. 2.1; 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts 1B_438/ 2016 précité consid. 2.1; 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 632 n. 1911).
Parmi les exceptions visées par l'
art. 380 CPP
figurent différentes décisions à caractère incident relatives au déroulement de la procédure préliminaire, telles que l'introduction de cette dernière (
art. 300 al. 2 CPP
), l'ouverture d'instruction (art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP), la reprise d'instruction après suspension (
art. 315 al. 2 CPP
), l'avis de prochaine clôture (
art. 318 al. 3 CPP
), ainsi que le dépôt de l'acte d'accusation (
art. 324 al. 2 CPP
; cf. arrêt 1B_375/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 1 ad
art. 380 CPP
; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad
art. 380 CPP
; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., p. 647 n. 1966). Il s'ensuit que le prévenu ne dispose en principe pas de moyens de droit au sens du code de procédure pénale contre les décisions incidentes ayant trait à l'entame ou à l'avancement de la procédure préliminaire (arrêt 1B_375/2016 précité consid. 2).
2.3.2
S'agissant des voies de droit à l'encontre d'une décision rendue en application de l'
art. 323 CPP
, la doctrine citée (cf. supra consid. 2.2) n'opère aucune distinction relative à la nature de décision préalable, suivant qu'il s'agisse d'un classement (
art. 319 ss CPP
), où l'
art. 323 CPP
est directement applicable, ou d'une non-entrée en matière (
art. 310 CPP
), en rapport avec laquelle l'
art. 323 CPP
s'applique, mais de façon indirecte, en vertu du renvoi prévu par l'
art. 310 al. 2 CPP
(cf. aussi
art. 11 al. 2 CPP
;
ATF 141 IV 194
consid. 2.3 p. 199). Or, en pareille hypothèse, le ministère public n'est pas à proprement parler, faute d'être préalablement entré en matière, en situation de reprendre une procédure préliminaire, respectivement une instruction, qui, par définition, n'a pas été ouverte au préalable. Si,
BGE 144 IV 81 S. 86
après avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public considère que les conditions de l'
art. 323 al. 1 CPP
, appliqué par renvoi de l'
art. 310 al. 2 CPP
, sont remplies et entend revenir sur sa décision, l'ordonnance qu'il est appelé à rendre à ce stade se conçoit en réalité comme une ordonnance d'ouverture d'instruction au sens de l'
art. 309 CPP
(dans ce sens: OBERHOLZER, op. cit., p. 486 n. 1378). Dans cette mesure, l'intitulé de l'ordonnance querellée devant l'autorité cantonale ("ordonnance de reprise de la procédure préliminaire [
art. 323 CPP
]") n'est pas exempt d'ambigu ïté. Quoi qu'il en soit, l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP prévoit, comme on l'a vu, que l'ordonnance d'ouverture d'instruction n'est pas sujette à recours. Il convient par conséquent de déterminer si l'application de l'
art. 323 CPP
par renvoi de l'
art. 310 al. 2 CPP
implique, en l'occurrence, de suivre sans restriction la conception défendue par la doctrine ou s'il y a lieu, au contraire, d'appliquer par analogie l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP.
2.3.3
Il sied d'opérer une très nette distinction entre les deux stades procéduraux foncièrement différents auxquels se rapportent la non-entrée en matière (
art. 310 CPP
) et le classement (
art. 319 ss CPP
). Un classement postule une instruction (art. 308 à 318 CPP) complète destinée à établir les faits et l'appréciation juridique du cas, diligentée jusqu'à son terme, au cours de laquelle les parties bénéficient du droit d'être entendu (
art. 3 al. 2 let
. c et 107 CPP). Le classement est de surcroît précédé d'un avis de prochaine clôture (
art. 318 CPP
). A l'opposé, la non-entrée en matière intervient en amont de toute instruction. Les parties ne bénéficient pas, à ce stade, du droit d'être entendu (arrêt 6B_342/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2 et les références citées). Aucun avis analogue à l'avis de prochaine clôture n'est prévu dans ce contexte (arrêt 6B_276/2017 du 12 juillet 2017 consid. 4; OBERHOLZER, op. cit., p. 486 n. 1378).
2.3.4
L'exclusion du recours prévue par l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP se justifie sous l'angle du principe de célérité (
art. 5 par. 3 et 4, 6 par. 1 CEDH
, 29 al. 1, 31 al. 2 et 3 Cst. et 5 CPP; arrêt 1B_375/ 2016 du 21 novembre 2016 consid. 2; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 4 ad
art. 300 CPP
et n° 1 ad
art. 380 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad
art. 300 CPP
), mais aussi et surtout dans la mesure où le recours ne pourrait porter, à ce stade initial, que sur l'existence de soupçons suffisants, que l'instruction qui s'ouvre vise précisément à étayer ou à infirmer (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2017, p. 541 n. 1208;
BGE 144 IV 81 S. 87
LANDSHUT/BOSSHARD, op. cit., n° 7 ad
art. 300 CPP
; RIEDO/BONER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 25 ad
art. 300 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad
art. 300 CPP
; Message CPP p. 1241 ch. 2.6.1). L'argument conserve sa pertinence lorsque, comme en l'espèce, la non-entrée en matière est d'abord motivée par la non-réalisation manifeste des éléments constitutifs de l'infraction (
art. 310 al. 1 let. a, 1
re
alternative, CPP), puis remise en question à l'aune d'éléments nouveaux qui révèlent une responsabilité du prévenu (
art. 323 al. 1 let. a CPP
). En pareille hypothèse, cette condition se recoupe dans une large mesure avec la question des soupçons suffisants (cf. consid. 3.2 non publié), sur lesquels doit porter l'instruction à venir. Dans les deux cas, l'examen de ces conditions par l'autorité de recours en l'absence d'actes d'instruction préalables serait donc prématuré.
2.3.5
L'exclusion du recours contre l'ordonnance d'ouverture d'instruction prévue par l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP se justifie également au regard du fait que le prévenu n'aurait pas qualité pour recourir, faute d'intérêt juridiquement protégé, face à une décision qui ne lui cause en soi aucun préjudice de nature juridique (cf. OBERHOLZER, op. cit., p. 485 n. 1374). En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'intimé avait qualité pour agir, au motif qu'il justifiait d'un intérêt juridiquement protégé à contester la reprise d'une procédure pénale le concernant. Dans la configuration en cause, la question renvoie en réalité à celle de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-entrée en matière et à la faculté d'invoquer le principe ne bis in idem au sens de l'
art. 11 CPP
, en lien avec les
art. 320 al. 4 et 323 CPP
.
Selon l'
art. 320 al. 4 CPP
, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Cette équivalence prévaut également pour la non-entrée en matière, par renvoi de l'
art. 310 al. 2 CPP
, qui est réputé englober l'
art. 320 al. 4 CPP
(arrêts 6B_614/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2.2; 6B_861/2015 du 12 février 2016 consid. 2; cf. aussi arrêt 8C_98/2016 du 15 décembre 2016 consid. 4.2.1). Toutefois, une telle assimilation ne se conçoit pas sans nuance, puisque les décisions en cause n'émanent pas d'un tribunal (cf.
art. 13 CPP
), mais du ministère public. De surcroît, l'
art. 323 CPP
permet de revenir sur une non-entrée en matière ou un classement à des conditions moins rigoureuses que celles qui prévalent pour la révision d'un jugement entré en force (
art. 410 ss CPP
;
BGE 144 IV 81 S. 88
ATF 141 IV 93
consid. 2.3 p. 95 s.; GRÄDEL/HEINIGER, op. cit., n° 1 ad
art. 323 CPP
; OBERHOLZER, op. cit., p. 495 n. 1409). Les conditions d'application de l'
art. 323 CPP
sont, qui plus est, moins sévères après une non-entrée en matière qu'après un classement (
ATF 141 IV 194
consid. 2.3 p. 199; arrêt 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1; OBERHOLZER, op. cit., p. 486 n. 1379; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 8 ad
art. 310 CPP
; LANDSHUT/BOSSHARD, op. cit., n° 14 ad
art. 310 CPP
). Par conséquent, l'ordonnance de non-entrée en matière bénéficie d'une autorité de chose jugée plus limitée encore que celle, déjà réputée restreinte, de l'ordonnance de classement (cf. sur ce point: GRÄDEL/HEINIGER, op. cit., n° 14 ad
art. 320 CPP
; ROTH, op. cit., n
os
9 s. ad intro.
art. 319-323 CPP
; LANDSHUT/BOSSHARD, op. cit., n° 11 ad
art. 320 CPP
et n° 2 ad
art. 323 CPP
). La portée des deux types de décisions n'est donc pas la même. A cet égard, les objections formulées par certains auteurs à l'égard d'une application par analogie de l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP dans le cadre d'une reprise après classement, au motif qu'elle viderait de sa substance l'autorité de chose jugée d'une telle décision (GRÄDEL/HEINIGER, op. cit., n° 22 ad
art. 323 CPP
) n'ont guère de pertinence dans la présente configuration.
En ce qui concerne le principe ne bis in idem, l'
art. 11 al. 1 CPP
dispose qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. L'
art. 11 al. 2 CPP
réserve cependant la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision. La faculté de se prévaloir du principe ne bis in idem est donc expressément limitée par l'
art. 323 CPP
(BRIGITTE TAG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 13 ad
art. 11 CPP
; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2
e
éd. 2014, n° 6 ad
art. 11 CPP
et n° 2 ad
art. 323 CPP
). Elle l'est d'autant plus en présence d'une ordonnance de non-entrée en matière que les conditions d'application de l'
art. 323 CPP
sont moins sévères dans ce contexte, au point qu'elle fait pratiquement défaut (dans ce sens: PIERRE CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 17 ad
art. 310 CPP
[avec renvoi à NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2
e
éd. 2005, p. 574, n. 1344]; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 22 ad
art. 310 CPP
).
Il apparaît donc que l'ordonnance de non-entrée en matière revêt une autorité de chose jugée sensiblement limitée, tandis que l'
art. 323 CPP
BGE 144 IV 81 S. 89
limite tout aussi sensiblement la faculté de se prévaloir du principe ne bis in idem. Dans cette mesure, la qualité pour recourir contre une décision d'ouverture d'instruction fait défaut, y compris dans les cir constances propres au cas d'espèce.
2.4
En définitive, les développements qui précèdent conduisent à retenir que, lorsque le ministère public ouvre une instruction après avoir, dans un premier temps refusé d'entrer en matière au motif de la non-réalisation manifeste des éléments constitutifs des infractions dénoncées (
art. 310 al. 1 let. a, 1
re
alternative, CPP), l'art. 309 al. 3, 3
e
phrase, CPP s'applique par analogie. Sa décision n'est dès lors pas sujette à recours et c'est donc à tort que la cour cantonale a déclaré recevable le recours formé devant elle par l'intimé.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
146 IV 231
24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen)
6B_491/2020 vom 13. Juli 2020

regeste:
Regeste
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
; Anspruch auf Genugtuung bei ungerechtfertigtem Freiheitsentzug.
Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die persönliche Freiheit dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.3.2). Ein Freiheitsentzug von über 18 1⁄2 Stunden begründet einen Entschädigungsanspruch (E. 2.4).
Eine erhebliche Darstellung in den Medien kann auch ohne Namensnennung eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen (E. 2.6.1), ebenso die Verletzung des Beschleunigungsgebots (E. 2.6.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 231
BGE 146 IV 231 S. 231
A.
B. wurde am 28. Juni 2015 nachts im Schützenmattpark in Basel von mehreren jungen Männern angegriffen. Diese gingen ihn verbal an, beschimpften ihn und drohten, ihm das Gesicht zu zerschneiden,
BGE 146 IV 231 S. 232
wenn er den Park nicht verlasse. Schliesslich prügelte einer der Täter auf B. ein. Der Überfall war homophob motiviert. A. hielt sich in einigen Metern zu seinen Kollegen auf, die den Übergriff verübten.
B.
Das Strafgericht Basel-Stadt sprach A. am 12. März 2018 der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung schul dig. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tages sätzen zu Fr. 30.- bei einer Probezeit von zwei Jahren und unter Anrechnung der ausgestandenen Haft von einem Tag. Zudem aufer legte es ihm eine Busse von Fr. 400.- .
Auf Berufung von A. sprach ihn das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 6. Dezember 2019 von den Vorwürfen der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung frei. Dessen Genugtuungsforderung von Fr. 500.- nebst Zins wies das Appellationsgericht ab.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben, und es sei ihm eine Genugtu ung von Fr. 500.- nebst Zins zu 5 % seit 28. Juni 2015 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zu rückzuweisen. Zudem ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragt die Abweisung der Beschwerde und verzichtet im Übrigen auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Der Beschwerdeführer nahm sein Recht zur Replik wahr.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abweisung seiner Genugtuungsforderung. Zur Begründung führt er zusammengefasst aus, diese sei aufgrund des erlittenen Freiheitsentzugs von knapp 24 Stunden, der Verletzung des Beschleunigungsgebots und der grossen Medienberichterstattung geschuldet. Eine rechtswidrige Haft im Sinne von
Art. 431 Abs. 1 StPO
und eine Überhaft im Sinne von
Art. 431 Abs. 2 StPO
lägen nicht vor. Hingegen sei gestützt auf
BGE 146 IV 231 S. 233
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
regelmässig eine Genugtuung auszurichten, wenn sich eine beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befunden habe. Die vom Bundesgericht in
BGE 143 IV 339
erwähnten drei Stunden seien bei weitem überschritten. Ein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinne von
Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO
werfe die Vorinstanz ihm nicht vor. Indem sie einen Anspruch auf Genugtuung bei einem kurzen Freiheitsentzug nur bejahe, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, verletze sie Bundesrecht. Bei der Bemessung der Genugtuung gelte es zu berücksichtigen, dass er nicht vorbestraft sei. Weiter sei dem Tatvorwurf (einer Beteiligung an einem Übergriff aus homophoben Motiven), der Verletzung des Beschleunigungsgebotes und der extensiven Medienberichterstattung Rechnung zu tragen. Eine Genugtuung von Fr. 500.- nebst Zins könne geradezu als moderat bezeichnet werden.
2.2
Die Vorinstanz erwägt, die Festnahme von knapp 24 Stunden sei rechtskonform gewesen und begründe gestützt auf
Art. 431 Abs. 1 StPO
keinen Anspruch auf Entschädigung. Ein Genugtuungsanspruch wegen besonders schwerer Verletzung der persönlichen Verhältnisse nach
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
komme bei einem kurzen Freiheitsentzug einzig in Frage, wenn dieser ohne jeglichen Grund erfolgt sei. Dies sei hier nicht der Fall, nachdem ein begründeter Verdacht auf eine Teilnahme an den Übergriffen bestanden habe. Zudem habe die Medienberichterstattung den Beschwerdeführer nicht geschadet, da sein Name in den Medien nicht genannt worden sei. Schliesslich begründe auch die leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots keinen Anspruch auf Genugtuung.
2.3
2.3.1
Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
). Der Begriff des Freiheitsentzugs im Sinne von
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
muss im Lichte von
Art. 51 und
Art. 110 Abs. 7 StGB
ausgelegt werden. Nach dieser letzten Bestimmung gilt als Untersuchungshaft jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 343).
Ein Anspruch auf Genugtuung im Sinne von
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
wird mithin regelmässig gewährt, wenn sich die beschuldigte Person
BGE 146 IV 231 S. 234
in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befand (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1329 Ziff. 2.10.3.1). Nebst der Haft können auch eine mit starkem Medienecho durchgeführte Untersuchung, eine sehr lange Verfahrensdauer oder eine erhebliche Präsentation in den Medien eine schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
darstellen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341 f. mit Hinweis).
Materiellrechtlich beurteilt sich der Genugtuungsanspruch nach
Art. 28a Abs. 3 ZGB
und
Art. 49 OR
(
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341; Urteil 6B_1087/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Genugtuung bezweckt den Ausgleich für erlittene immaterielle Unbill, indem das Wohlbefinden anderweitig gesteigert oder die Beeinträchtigung erträglicher gemacht wird. Bemessungskriterien sind vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen, der Grad des Verschuldens des Haftpflichtigen, ein allfälliges Selbstverschulden des Geschädigten sowie die Aussicht auf Linderung des Schmerzes durch die Zahlung eines Geldbetrags (
BGE 141 III 97
E. 11.2 S. 98;
BGE 132 II 117
E. 2.2.2 S. 119; je mit Hinweisen). Abzustellen ist auf einen Durchschnittsmassstab (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 19a zu
Art. 49 OR
).
Die Festlegung der Genugtuungssumme beruht auf der Würdigung sämtlicher Umstände und richterlichem Ermessen (
Art. 4 ZGB
). In dieses greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein. Es schreitet nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Bemessungsgrundsätzen abweicht, oder wenn Tatsachen berücksichtigt worden sind, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen worden sind, die in den Entscheid hätten einbezogen werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342 f.; Urteile 6B_1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.2; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 134 III 97
; je mit Hinweisen).
2.3.2
Zu einem Entschädigungsanspruch führt nicht erst die vom Zwangsmassnahmengericht angeordnete Untersuchungs- oder Sicherheitshaft,
BGE 146 IV 231 S. 235
sondern jeder nicht geringfügige Freiheitsentzug im Strafverfahren (vgl.
Art. 430 Abs. 1 lit. c StPO
; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2334). Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die Freiheit dar, der zu einer Entschädigung Anlass geben kann. Nicht zu berücksichtigen ist die Dauer einer allfälligen formellen Befragung im Verlaufe dieser Stunden (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 344 mit Hinweis).
Im Falle einer ungerechtfertigten Inhaftierung erachtet das Bundesgericht grundsätzlich einen Betrag von Fr. 200.- pro Tag als angemessen, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die eine höhere oder geringere Entschädigung rechtfertigen. In einem zweiten Schritt sind auch die Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen wie die Dauer des Freiheitsentzugs, die Auswirkungen des Strafverfahrens auf die betroffene Person und die Schwere der ihr vorgeworfenen Taten etc. (vgl.
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342; Urteile 6B_984/2018 vom 4. April 2019 E. 5.1; 6B_506/2015 vom 6. August 2015 E. 1.3.1; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; je mit Hinweisen).
2.4
Der Beschwerdeführer wurde am 28. Juni 2015 um 18.50 Uhr vorläufig festgenommen und am 29. Juni 2015 um 17.00 Uhr auf freien Fuss gesetzt. Seine während der Festnahme durchgeführte Befragung dauerte rund 3 1⁄2 Stunden, womit von einem relevanten Freiheitsentzug von über 18 1⁄2 Stunden auszugehen ist.
Hält die Vorinstanz fest, bei einem kurzen Freiheitsentzug komme ein Genugtuungsanspruch gestützt auf
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
nur in Frage, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, kann ihr nicht gefolgt werden. Die vorschriftskonforme Festnahme, die sich später als ungerechtfertigt erwies, dauerte hier nicht nur wenige Stunden. Sie stellte wie ausgeführt nach Ablauf von drei Stunden einen Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann. Selbst wenn ein solcher Eingriff respektive ein dreistündiger Freiheitsentzug je nach den konkreten Umständen und bis zu einem gewissen Grad entschädigungslos hinzunehmen ist, gilt dies nicht für einen Freiheitsentzug von über 18 1⁄2 Stunden. Dieser ist mit einer polizeilichen Anhaltung, die kurzfristig die Bewegungsfreiheit beeinträchtigt und deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung begründet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
BGE 146 IV 231 S. 236
Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu
Art. 430 StPO
), nicht gleichzusetzen. Ebenso wenig ist er vergleichbar mit der grundsätzlich hinzunehmenden entschädigungslosen Verpflichtung, ein- oder zweimal bei einer Gerichtsverhandlung erscheinen zu müssen (Botschaft, a.a.O., 1330 Ziff. 2.10.3.1).
Vielmehr hatte der Beschwerdeführer eine Zwangsmassnahme hinzunehmen, die in Intensität und Dauer offensichtlich darüber hinausging. Bei der Beurteilung der Auswirkungen auf seine Persönlichkeit gilt es einem weiteren Moment Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer stand im Verdacht, beim homophob motivierten Übergriff seiner Kollegen mitbeteiligt gewesen zu sein. Dies wurde ihm denn auch anlässlich seiner Befragung eröffnet ("Es besteht der Verdacht, dass Sie und Ihre Kollegen im Schützenmattpark gezielt nach Homosexuellen suchten, um diese zu provozieren und zu schlagen". Dieser Vorhalt von wesentlicher Schwere rechtfertigt zusammen mit der verhängten Zwangsmassnahme einen Entschädigungsanspruch.
2.5
Indem die Vorinstanz einen Anspruch auf Genugtuung verneint, verletzt sie Bundesrecht (
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
). Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Die Vorinstanz wird ihm für den erlittenen Freiheitsentzug eine Genugtuung auszurichten und deren Höhe in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens festzusetzen haben.
2.6
2.6.1
Soweit die Vorinstanz festhält, die Medien hätten den Beschwerdeführer nicht namentlich genannt und ihre Berichterstattung habe ihn deshalb in seiner Persönlichkeit nicht verletzt, ist aus prozessökonomischen Gründen Folgendes zu bemerken. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten. Der Beschuldigte hat darzutun, dass die Berichterstattung ihn vorverurteilt hat (
BGE 128 IV 97
E. 3b/aa S. 104 und E. 3b/bb S. 106; Urteil 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 4.3, nicht publ. in:
BGE 141 IV 329
). Eine allfällige Vorverurteilung wäre angesichts des Freispruchs bei der Festsetzung der Genugtuung nach
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO
zu berücksichtigen. Insofern kann eine erhebliche Darstellung in den Medien eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist deshalb grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen.
BGE 146 IV 231 S. 237
Während der Beschwerdeführer verschiedene Medienberichte anführt, hält die Vorinstanz fest, die Medienberichterstattung habe dem Beschwerdeführer nicht geschadet, nachdem er nicht namentlich erwähnt worden sei. Dabei bleibt unklar, welche Berichterstattung nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen in den Medien erfolgte. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, müssen unter anderem die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art enthalten (
Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG
). Der vorinstanzliche Entscheid hat eindeutig aufzuzeigen, auf welchem festgestellten Sachverhalt und auf welchen rechtlichen Überlegungen er beruht (
BGE 141 IV 244
E. 1.2.1 S. 245 f. mit Hinweisen). Dies ist im erwähnten Punkt nicht der Fall. Die Vorinstanz wird deshalb prüfen und darlegen müssen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer eine negative Publizität in den Medien erfuhr. Diesen trifft eine Mitwirkungspflicht (vgl.
Art. 429 Abs. 2 StPO
;
Art. 42 Abs. 1 OR
). Der Umstand allein, dass der Beschwerdeführer in den Medien nicht namentlich erwähnt worden sei, schliesst eine Persönlichkeitsverletzung nicht aus.
2.6.2
Die Vorinstanz stellt eine leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots fest. Relativierend erwägt sie, der Beschwerdeführer habe einzig eine Verurteilung zu einer bedingten Geldstrafe oder zu einer Busse zu befürchten gehabt. Dieser Umstand ist hier ohne Bedeutung. Die mit dem Strafverfahren einhergehende Belastung lag nicht im Strafmass, sondern vielmehr in der Ungewissheit einer möglichen Verurteilung und damit in den erstinstanzlichen Schuldsprüchen der Gehilfenschaft zu verschiedenen Delikten. Darauf braucht nicht näher eingegangen zu werden. Die Vorinstanz wird im Rahmen der Neubeurteilung und des richterlichen Ermessens dieses Kriterium prüfen müssen. Sie wird darzulegen haben, ob die festgestellte Verletzung des Beschleunigungsgebots für die Bemessung des Genugtuungsanspruchs relevant ist oder nicht (zur Verletzung des Beschleunigungsgebots vgl.
BGE 143 IV 49
E. 1.8.2 S. 61,
BGE 143 IV 373
E. 1.3 f. S. 377 ff.; je mit Hinweisen).


header:
Urteilskopf
146 V 210
19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_435/2019 vom 11. Februar 2020

regeste:
Regeste
Art. 8 Abs. 2 und 3 BV
;
Art. 8 Abs. 1 lit. f und
Art. 15 AVIG
;
Art. 3 Abs. 1 und 2 GlG
.
Bei einer schwangeren Frau, die sich auf unbefristete Stellen bewirbt, kann für die Frage der Vermittlungsfähigkeit grundsätzlich nicht nur der Zeitraum bis zum Geburtstermin betrachtet werden. Die Vermittlungsfähigkeit kann nicht generell unter Hinweis auf die zu geringe Wahrscheinlichkeit, dass ein Arbeitgeber die Versicherte siebeneinhalb Wochen vor der Geburt anstellen würde, verneint werden. Damit würde den in Frage kommenden Arbeitgebern eine diskriminierende Haltung unterstellt, die als gesetzwidriges Verhalten nicht zur Begründung beigezogen werden darf (E. 5.1 und 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 211
BGE 146 V 210 S. 211
A.
A.a
Die 1986 geborene A. war seit 2008 im Rahmen von Saisonverträgen, letztmals ab 27. November 2017 bis 14. Oktober 2018, als Buffet-Angestellte im Hotel B. in X. tätig. Am 9. August 2018 meldete sie sich beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) ab 15. Oktober 2018 zur Arbeitsvermittlung an. Im Rahmen des ersten Beratungsgesprächs beim RAV vom 15. Oktober 2018 wurde A. mit Blick auf den vorgesehenen Geburtstermin vom 5. Dezember 2018 darüber aufgeklärt, dass sie während zwei Monaten vor der Niederkunft, d.h. ab 5. Oktober 2018, von der Arbeitssuche befreit sei, dass indessen auch während dieser Zeit die Verpflichtung bestehe, Stellenzuweisungen anzunehmen und an arbeitsmarktlichen Massnahmen teilzunehmen.
A.b
Am 23. Oktober 2018 überwies das RAV die Sache zur Klärung der Vermittlungsfähigkeit an die Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA). Mit Verfügung vom 7. November 2018 verneinte die DIHA die Vermittlungsfähigkeit der Versicherten ab 15. Oktober 2018 unter Hinweis auf die geringen Erfolgschancen für die Arbeitssuche aufgrund der kurzen Verfügbarkeit zwischen Beginn der Arbeitslosigkeit und Geburtstermin sowie der folgenden 14 Wochen Mutterschaftsurlaub. Mit Einspracheentscheid vom 30. Januar 2019 hielt die DIHA an ihrem Standpunkt fest.
B.
Die hiergegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Wallis mit Entscheid vom 20. Mai 2019 gut und sprach der Versicherten die ihr zustehenden Taggelder der Arbeitslosenversicherung für die Zeit vom 15. Oktober 2018 bis 29. November 2018 zu.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die DIHA, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei der Einspracheentscheid vom 30. Januar 2019 zu bestätigen.
A. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) äussert sich in seiner Vernehmlassung ebenfalls in diesem Sinne.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 146 V 210 S. 212
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie die Vermittlungsfähigkeit und den Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Arbeitslosentaggelder für den Zeitraum vom 15. Oktober 2018 bis 29. November 2018 bejahte.
3.
3.1
Der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung setzt unter anderem voraus, dass der Versicherte vermittlungsfähig ist (Art. 8 Abs. 1 lit. f i.V.m.
Art. 15 AVIG
[SR 837.0]). Als vermittlungsfähig gilt ein Arbeitsloser, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen und an Eingliederungsmassnahmen teilzunehmen (
Art. 15 Abs. 1 AVIG
). Zur Vermittlungsfähigkeit gehört demnach nicht nur die Arbeitsfähigkeit im objektiven Sinn, sondern subjektiv auch die Bereitschaft, die Arbeitskraft entsprechend den persönlichen Verhältnissen während der üblichen Arbeitszeit einzusetzen (
BGE 125 V 51
E. 6a S. 58).
Nicht als vermittlungsfähig gilt nach der Rechtsprechung in der Regel eine versicherte Person, die auf einen bestimmten Termin anderweitig disponiert hat und deshalb für eine neue Beschäftigung nur noch während relativ kurzer Zeit zur Verfügung steht, weil die Aussichten, für die verbleibende Zeit von einem andern Arbeitgeber angestellt zu werden, verhältnismässig gering sind (
BGE 126 V 520
E. 3a S. 522 mit Hinweisen; Urteile 8C_337/2019 vom 13. September 2019 E. 3.3 und 8C_472/2018 vom 22. Januar 2019 E. 3.2; je mit Hinweisen). Entscheidend für die Beurteilung des Einzelfalls sind dabei nicht in erster Linie der Arbeitswille und die Arbeitsbemühungen der versicherten Person oder gar die Frage, ob sie in dieser Zeit effektiv eine Beschäftigung gefunden hat. Massgebend ist vielmehr, ob mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit angenommen werden kann, dass ein Arbeitgeber die versicherte Person für die konkret zur Verfügung stehende Zeit noch einstellen würde (
BGE 126 V 520
E. 3a S. 522 mit Hinweisen; Urteil 8C_809/2017 vom 6. Februar 2018 E. 3.1).
3.2
Die Vermittlungsfähigkeit beurteilt sich prospektiv, somit aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse, wie sie bis zum Erlass des Einspracheentscheids bestanden haben. Die Vermittlungsfähigkeit als Anspruchsvoraussetzung schliesst graduelle Abstufungen aus. Entweder ist die versicherte Person vermittlungsfähig, insbesondere
BGE 146 V 210 S. 213
bereit, eine zumutbare Arbeit (im Umfang von mindestens 20 % eines Normalarbeitspensums; vgl.
Art. 5 AVIV
[SR 837.02]) anzunehmen, oder nicht (
BGE 143 V 168
E. 2 S. 170 mit Hinweisen).
3.3
Bei der Anwendung der gesetzlichen und von der Rechtsprechung konkretisierten Regeln über die Vermittlungsfähigkeit geht es um eine Rechtsfrage. Zu prüfen ist dabei insbesondere die Rechtsanwendung. Diese basiert auf einer im Rahmen von
Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG
grundsätzlich verbindlichen Sachverhaltsfeststellung (nicht publ. E. 1; Urteil 8C_337/2019 vom 13. September 2019 E. 3.4).
3.4
Gemäss
Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Gleichstellung von Frau und Mann (Gleichstellungsgesetz, GlG; SR 151.1)
dürfen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer aufgrund ihres Geschlechts weder direkt noch indirekt benachteiligt werden, namentlich nicht unter Berufung auf den Zivilstand, auf die familiäre Situation oder, bei Arbeitnehmerinnen, auf eine Schwangerschaft. Das Verbot gilt insbesondere für die Anstellung, Aufgabenzuteilung, Gestaltung der Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung (
Art. 3 Abs. 2 GlG
).
4.
4.1
Die Vorinstanz hat festgestellt, die Beschwerdegegnerin habe dem RAV am 9. August 2018 mitgeteilt, sie suche ab 15. Oktober 2018 eine Vollzeitstelle, und habe gleichzeitig über den bevorstehenden Geburtstermin am 5. Dezember 2018 informiert. Für die Zeit ab Mitte Juli 2018 bis 29. Oktober 2018 habe die Versicherte zahlreiche und genügende Arbeitsbemühungen nachgewiesen, dies obschon sie zwei Monate vor dem Geburtstermin, mithin ab 5. Oktober 2018, von der Arbeitssuche befreit gewesen wäre. Es gehe nicht an, so das kantonale Gericht, die Vermittlungsfähigkeit mit dem Argument zu verneinen, in Anbetracht des Geburtstermins kurz vor Beginn der Hochsaison seien die Chancen auf eine Festanstellung im Gastgewerbe gering. Damit würde den in Frage kommenden Arbeitgebern nämlich eine Haltung unterstellt, die als Anstellungsdiskriminierung in den Schutzbereich des
Art. 3 Abs. 1 und 2 GlG
fiele.
4.2
Die Beschwerdeführerin rügt zunächst, die Vorinstanz habe die Arbeitsbemühungen willkürlich als genügend gewertet. Die Versicherte wäre gehalten gewesen, sich auch ausserhalb des Gastgewerbes und ausserhalb von X. auf offene Stellen zu bewerben, sei doch die Vermittlungsfähigkeit bei derart einengenden Bedingungen bezüglich Arbeitsweg und gesuchter Tätigkeit fraglich. Zudem habe
BGE 146 V 210 S. 214
das kantonale Gericht nicht geprüft, ob die für eine Vermittlung zur Verfügung stehende Zeit vom 15. Oktober bis 29. November 2018 zu kurz gewesen sei, um mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit davon ausgehen zu können, die Versicherte wäre von einem anderen Arbeitgeber angestellt worden. Diese Frage sei gestützt auf objektive sachliche Gründe, wonach diese Aussichten für die kurze Beschäftigungszeit in X. im Gastgewerbe in der Zwischensaison gering seien, zu verneinen, zumal viele Betriebe geschlossen hätten und keine Nachfrage an Personal bestehe.
5.
5.1
Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, die Vorinstanz habe nicht geprüft, ob der Zeitraum ab 15. Oktober 2018 bis zum Geburtstermin vom 29. November 2018 für die Bejahung der Vermittlungsfähigkeit zu kurz gewesen sei, kann ihr nicht gefolgt werden. Wie aus der Aktenlage hervorgeht und die Versicherte vorbringt, hat sie sich ab Mitte Juli 2018 per 15. Oktober 2018 auf unbefristete, über den Geburtstermin und den anschliessenden Mutterschaftsurlaub hinausdauernde Stellen beworben. Da Anhaltspunkte dafür fehlen, dass sich die Beschwerdegegnerin ab dem Geburtszeitpunkt ganz oder zumindest für einen längeren Zeitraum aus dem Arbeitsmarkt hätte zurückziehen wollen, kann für die Frage der Vermittlungsfähigkeit nicht nur der Zeitraum bis zum Geburtstermin betrachtet werden, läuft doch ein Arbeitsverhältnis arbeitsrechtlich während des Mutterschaftsurlaubs weiter.
5.2
Schwangerschaft und Geburt können entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin auch nicht als anderweitige Disposition auf einen bestimmten Termin im Sinne der unter E. 3.1 hiervor wiedergegebenen Rechtsprechung betrachtet werden, welche der Vermittlungsfähigkeit grundsätzlich entgegensteht. Dabei handelt es sich beispielsweise um Auslandreisen, Rückkehr von Ausländern in ihren Heimatstaat, Militärdienst, Ausbildung, Aufnahme und Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit (vgl. Weisung des SECO gemäss AVIG-Praxis ALE Rz. B227). Ein Geburtstermin als Teil des durch die Bundesverfassung (BV) und die Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) geschützten Grundrechts der Familiengründung (
Art. 13 und 14 BV
;
Art. 8 Abs. 1 EMRK
) kann einer solchen Disposition nicht einfach gleichgestellt werden. Vorliegend kann der Versicherten in Anbetracht ihrer Bewerbungen auf unbefristete Stellen kurz vor der Niederkunft schon nicht der Wille zugeschrieben werden, sich auf den
BGE 146 V 210 S. 215
Geburtszeitpunkt hin ganz oder zumindest für einen längeren Zeitraum aus dem Arbeitsmarkt zurückzuziehen, wie dies für eine anderweitige Disposition im Sinne der Rechtsprechung erforderlich wäre. Da Mutterschaft, wie sie in
Art. 5 ATSG
definiert wird, lediglich Frauen betrifft, sind zudem auch das Rechtsgleichheitsgebot gemäss
Art. 8 Abs. 3 BV
sowie das Diskriminierungsverbot gemäss
Art. 8 Abs. 2 BV
und
Art. 3 Abs. 1 und 2 GlG
zu beachten. Die Nichtanstellung einer Frau unter Hinweis auf die baldige Niederkunft fällt, wie das kantonale Gericht dargelegt und das SECO bestätigt haben, als Anstellungsdiskriminierung in den Schutzbereich des
Art. 3 Abs. 1 und 2 GlG
(vgl. ELISABETH FREIVOGEL, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, 2. Aufl. 2009, N. 22 und 24 zu
Art. 3 GlG
). Mit der Verneinung der Vermittlungsfähigkeit unter Hinweis auf die zu geringe Wahrscheinlichkeit, dass ein Arbeitgeber die Versicherte siebeneinhalb Wochen vor der Geburt anstellen würde, unterstellt die Beschwerdeführerin allfälligen Arbeitgebern ebendiese diskriminierende Haltung. Dies hat die Vorinstanz unter Hinweis darauf, dass gesetzwidriges Verhalten nicht zur Begründung des Einspracheentscheids beigezogen werden dürfe, zu Recht nicht geschützt (vgl.
BGE 143 V 168
E. 5.1 S. 172 ff.). Die Einwendungen der Beschwerdeführerin enthalten keine neuen Aspekte und vermögen daran nichts zu ändern.
5.3
Nicht gefolgt werden kann schliesslich der Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe die Arbeitsbemühungen der Versicherten willkürlich als genügend gewertet.
Das kantonale Gericht hat aufgrund der Nachweise der persönlichen Arbeitsbemühungen festgestellt, dass die Beschwerdegegnerin ab Mitte Juli 2018 bis Ende Oktober 2018 zahlreiche Arbeitsbemühungen, einige davon auch ausserhalb des Gastgewerbes, nachgewiesen und sich fast einen Monat länger als verpflichtet noch um Stellen beworben hat. Dass sie dabei die Arbeitssuche nicht vermehrt auf Stellen ausserhalb des Gastgewerbes und ausserhalb von X. ausgedehnt hat, könne ihr, so die Vorinstanz, nicht vorgeworfen werden. Diese Feststellung und Würdigung verletzt kein Bundesrecht. Wohl können fortdauernd ungenügende Bemühungen um eine neue Stelle nach der Rechtsprechung ein wesentlicher Hinweis darauf sein, dass die versicherte Person während einer bestimmten Zeitspanne überhaupt nicht gewillt war, ihre Arbeitskraft anzubieten, was die Vermittlungsfähigkeit und einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ausschliessen würde. Für die Annahme fehlender Vermittlungsbereitschaft
BGE 146 V 210 S. 216
aufgrund ungenügender Stellensuche bedarf es indes besonders qualifizierter Umstände, wie beispielsweise das Nichtbemühen um ein neues Arbeitsverhältnis trotz vorheriger Einstellung in der Anspruchsberechtigung. Sind immerhin gewisse Anstrengungen der versicherten Person festzustellen, kann grundsätzlich nicht auf fehlende Vermittlungsbereitschaft erkannt werden, ausser es habe trotz des äusseren Scheins nachweislich keine Absicht zur Wiederaufnahme einer Arbeitnehmertätigkeit bestanden (vgl.
BGE 112 V 215
E. 1b S. 218; ARV 1996/1997 Nr. 8 S. 29, C 84/94; Urteil 8C_246/2014 vom 26. Juni 2014 E. 2 mit Hinweisen; vgl. zum Ganzen THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 3. Aufl. 2016, S. 2348 f. Rz. 272 und 273). In Anbetracht der nachgewiesenen Arbeitsbemühungen der Beschwerdegegnerin fehlen qualifizierte Umstände, die eine Verneinung der Vermittlungsbereitschaft und somit der Vermittlungsfähigkeit rechtfertigen würden. Die Kritik der Beschwerdeführerin betreffend Einschränkung der Arbeitssuche auf X. und auf das Gastgewerbe genügt dazu jedenfalls nicht.
5.4
Zusammenfassend ist der Vorinstanz angesichts der dargelegten Sach- und Rechtslage bei der Bejahung der Vermittlungsfähigkeit der Versicherten und des daraus resultierenden Anspruchs auf Arbeitslosentaggelder für die Zeit vom 15. Oktober 2018 bis 29. November 2018 keine Willkür oder anderweitige Bundesrechtswidrigkeit vorzuwerfen. Beim angefochtenen Entscheid hat es mithin sein Bewenden.


header:
Urteilskopf
147 III 226
25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_827/2019 vom 18. März 2021

regeste:
Regeste
Art. 293a,
Art. 294 Abs. 3,
Art. 298 Abs. 2 SchKG
; Nachlassstundung; Unternehmensverkauf während der provisorischen Stundung.
Frage der Nichtigkeit der provisorischen Stundung. Wird die definitive Stundung von der Beschwerdeinstanz verweigert, so eröffnet sie den Konkurs mit dem Datum ihres Entscheides (E. 3).
Die Gläubiger können gegen den Entscheid des Nachlassgerichts, mit welchem der Nachlassschuldner zur Veräusserung von Anlagevermögen ermächtigt wird, keine Beschwerde führen. Frage der Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 226
BGE 147 III 226 S. 226
A.
A.a
Am 11. Dezember 2018 stellte die B. AG, mit Sitz in U. und Domizil in V., das Gesuch um Nachlassstundung. Die Nachlassschuldnerin war in der Software/IT-Branche tätig und beschäftigte 70 Mitarbeiter.
BGE 147 III 226 S. 227
A.b
Mit Verfügung vom 13. Dezember 2018 bewilligte das Regionalgericht Bern-Mittelland als Nachlassgericht die provisorische Stundung für zwei Monate (bis am 12. Februar 2019). Das Nachlassgericht setzte als provisorischen Sachwalter C. ein und ordnete den Verzicht auf die öffentliche Bekanntmachung bzw. die "stille Stundung" an.
A.c
Am 19. Dezember 2018 gelangte der Sachwalter an das Nachlassgericht. Er beantragte insbesondere, dass die Nachlassschuldnerin zu ermächtigen sei, die Aktien (100 %) der am 7. Dezember 2018 gegründeten Tochtergesellschaft zu verkaufen, und bestimmte Aktiven und Passiven auf die Tochtergesellschaft zu übertragen. Der Sachwalter erläuterte das bereits im Stundungsgesuch präsentierte, ohne seine Mitwirkung entwickelte, weit ausgereifte Sanierungskonzept mit Veräusserung des laufenden Betriebes.
A.d
Mit Verfügung vom 19. Dezember 2018 nahm das Nachlassgericht vom Antrag des Sachwalters inklusive Beilagen Kenntnis und ermächtigte die Nachlassschuldnerin, 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft (B. [Switzerland AG], mit Sitz in W. und Domizil in X.) an die E. AG zum Preis von Fr. 1,3 Mio. (gemäss Vertragsentwurf vom 18. Dezember 2018) zu verkaufen. Weiter wurde die Nachlassschuldnerin ermächtigt, ausgewählte Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft zu übertragen und mit dieser einen Geschäftsführungsvertrag betreffend Fortführung von ausgewählten Projekten, Übernahme von Verträgen bzw. Kundenbeziehungen und Angestellten abzuschliessen. Das Nachlassgericht eröffnete den Entscheid der Nachlassschuldnerin und dem Sachwalter und verzichtete mit Hinweis auf die stille Stundung auf die Publikation.
A.e
Am 29. Januar 2019 ordnete das Nachlassgericht die Verlängerung der provisorischen Stundung um weitere zwei Monate (bis am 12. April 2019) an.
A.f
Am 2. April 2019 fand die Gerichtsverhandlung zum Entscheid über die definitive Stundung statt. Nach dem Bericht des Sachwalters bestand Aussicht auf Abschluss eines Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung, weshalb die definitive Stundung zu gewähren sei. Die A. AG als Gläubigerin sprach sich gegen die Bewilligung der definitiven Stundung bzw. für den Widerruf der provisorischen Stundung sowie der Verkaufsermächtigungen (vom 19. Dezember 2018) aus.
BGE 147 III 226 S. 228
A.g
Mit Entscheid vom 2. April 2019 (begründet am 9. Mai 2019) bewilligte das Nachlassgericht die definitive Nachlassstundung für die Dauer von sechs Monaten (bis am 2. Oktober 2019) und setzte den bereits bestellten Sachwalter definitiv ein.
B.
B.a
Gegen die definitive Stundung erhob die A. AG Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern. Sie verlangte im Wesentlichen die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts (provisorische und definitive Stundung, Ermächtigung zum Verkauf des Anlagevermögens). Eventualiter beantragte sie die Aufhebung der definitiven Stundung bzw. die Absetzung des Sachwalters.
B.b
Mit Entscheid vom 16. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde teilweise gut. Es hob die gewährte definitive Nachlassstundung auf und eröffnete mit Wirkung vom gleichen Tag (16. September 2019), 10.00 Uhr, über die Nachlassschuldnerin gestützt auf
Art. 294 Abs. 3 SchKG
den Konkurs. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
Mit Eingabe vom 17. Oktober 2019 erhob die A. AG Beschwerde in Zivilsachen. Die Beschwerdeführerin verlangt die Abänderung des obergerichtlichen Entscheides dahingehend, dass der Konkurs über die B. AG bereits per 13. Dezember 2018 (Datum des erstinstanzlichen Entscheides über das Nachlassgesuch) zu eröffnen sei. Sie verlangt die Feststellung der Nichtigkeit der Verfügungen des Nachlassgerichts vom 13. Dezember 2018 (provisorische Nachlassstundung), vom 19. Dezember 2018 (Ermächtigung zum Verkauf von Anlagevermögen) und vom 29. Januar 2019 (Verlängerung der provisorischen Stundung), eventuell sei die betreffende Ermächtigung zu verweigern. Subeventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(
Auszug
)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt der Entscheid über die definitive Nachlassstundung, die vom Obergericht mangels Aussicht auf Erfolg verweigert wurde und zur Eröffnung des Konkurses über die Nachlassschuldnerin führte.
BGE 147 III 226 S. 229
3.1
Die Beschwerdeführerin als Gläubigerin wirft dem Obergericht vor, die Nichtigkeit von Entscheiden des Nachlassgerichts über die provisorische Stundung und deren Verlängerung verkannt zu haben. Das Obergericht habe Recht verletzt, weil es den Konkurs nicht per 13. Dezember 2018 bzw. nicht sofort gemäss
Art. 293a Abs. 3 SchKG
, sondern erst mit der Verweigerung der definitiven Stundung eröffnet habe.
3.1.1
Das Nachlassverfahren kann durch Gesuch des Schuldners eingeleitet werden (
Art. 293 lit. a SchKG
). Das Nachlassgericht bewilligt unverzüglich eine provisorische Stundung und trifft von Amtes wegen weitere Massnahmen, die zur Erhaltung des schuldnerischen Vermögens notwendig sind. Die provisorische Stundung kann vom Nachlassgericht auf Antrag verlängert werden. Besteht offensichtlich keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages, so eröffnet das Nachlassgericht von Amtes wegen den Konkurs (
Art. 293a Abs. 1 und 3 SchKG
). Die Bewilligung der provisorischen Stundung ist nicht anfechtbar (
Art. 293d SchKG
), ebenso wenig die Verlängerung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/FINK, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 10 zu
Art. 293d SchKG
). Die Nichtanfechtbarkeit dieser Entscheide des Nachlassgerichts schliesst indes nicht aus, dass sie mit Nichtigkeitsmängeln behaftet sein könnten.
3.1.2
Nach der Rechtsprechung sind fehlerhafte Entscheide nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (
BGE 145 III 436
E. 4; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, § 9 Rz. 546 ff.). Fehlt einer Entscheidung in diesem Sinne jegliche Rechtsverbindlichkeit, so ist dies durch jede Behörde, die mit der Sache befasst ist, jederzeit und von Amtes wegen zu beachten (
BGE 137 I 273
E. 3.1).
3.1.3
Aufgrund der am 1. Januar 2014 in Kraft getretenen Änderung des SchKG (AS 2013 4111) ist das gerichtliche Nachlassverfahren neu geordnet worden. Unter anderem ist der Zugang zur Nachlassstundung und zum Nachlassvertrag in verschiedener Weise erleichtert worden (JEANDIN, Les nouveautés du droit de l'assainissement, in:
BGE 147 III 226 S. 230
Gesellschaftsrecht und Notar/La société au fil du temps, 2016, S. 325). Insbesondere ist nach Einleitung des Nachlassverfahrens immer zunächst eine provisorische und dann erst eine definitive Nachlassstundung zu prüfen (vgl. HUNKELER, in: SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 24 f. vor
Art. 293-336 SchKG
). Während für die definitive Stundung "Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages" erforderlich ist (
Art. 294 Abs. 1 und 2 SchKG
), d.h. ein Gelingen der Sanierung erwartet werden darf bzw. ein Nachlassvertrag realistische Chancen hat (HUNKELER, a.a.O., N. 6, 8 und 13 zu
Art. 294 SchKG
), ist die provisorische Stundung einzig zu verweigern und der Konkurs zu eröffnen, wenn "offensichtlich keine Aussicht" auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht (
Art. 293a Abs. 3 SchKG
). An die Bewilligung der provisorischen Stundung sind keine hohen Anforderungen zu stellen (Botschaft vom 8. September 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs [Sanierungsrecht], BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Sie ist zu bewilligen, sofern nicht von Beginn an klar erkennbar ist, dass keine Aussichten auf eine Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages bestehen (Urteil 5A_495/2016 vom 11. November 2016 E. 3.1). Nur in aussichtslosen bzw. hoffnungslosen Fällen soll das Nachlassgericht keine provisorische Stundung bewilligen, wobei zur Beurteilung ein Ermessen besteht (HUNKELER, a.a.O., N. 20 und 21 zu
Art. 293 SchKG
; JEANDIN, a.a.O., S. 326).
3.1.4
Die Beschwerdeführerin leitet aus dem Umstand, dass die Vorinstanz ihre Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung gutgeheissen hat und das Vorgehen des Nachlassgerichts an keiner Stelle (positiv) "als korrekt" bezeichnet habe, die Nichtigkeit der provisorischen Nachlassstundung ab. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin kann aus der Aufhebung der definitiven Stundung durch das Obergericht nicht abgeleitet werden, dass die Gewährung der provisorischen Stundung nichtig wäre, denn es sind wie dargelegt unterschiedliche Kriterien massgebend. Wohl trifft zu, dass das Obergericht die provisorische Stundung (mit Blick auf die Bestätigung eines Nachlassvertrages) kritisiert hat, weil das Nachlassgericht einer Forderung "etwas näher hätte auf den Grund gehen müssen". Es durfte indes berücksichtigen, dass der Entscheid über die provisorische Stundung ein Ermessensentscheid ist, mit dem hoffnungslose bzw. aussichtslose Fälle abzugrenzen sind. Dass das Obergericht einen inhaltlich derart schweren und offensichtlichen - und zur Nichtigkeit führenden - Mangel übergangen habe, ist nicht
BGE 147 III 226 S. 231
ersichtlich. Die Beschwerdeführerin führt vergeblich aus, das Nachlassgericht habe "durchgewinkt", was die Nachlassschuldnerin wollte, weshalb "faktisch eine Kompetenzverschiebung" auf eine private Stelle stattgefunden habe.
3.1.5
Ebenso wenig liegen Nichtigkeitsmängel in der Anwendung des Untersuchungsgrundsatzes (
Art. 251 Abs. 1 lit. a,
Art. 255 Abs. 1 lit. a ZPO
) vor, welcher für das Nachlassgericht zur Bewilligung der provisorischen Stundung gilt. Wenn die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ausführt, dass sie hätte angehört werden müssen, übergeht sie das Ermessen, über welches das Nachlassgericht verfügt, wenn es "unverzüglich" (
Art. 293a Abs. 1 SchKG
) und ohne Anhörung der Gläubiger zu entscheiden hat (BBl 2010 6480 Ziff. 2.7). Daran ändert nichts, dass die Anhörung nicht ausgeschlossen ist (HUNKELER, a.a.O., N. 10 und 12 zu
Art. 293a SchKG
). Sodann geht der Hinweis der Beschwerdeführerin auf
Art. 22 SchKG
("nichtige Verfügungen") fehl, weil diese Bestimmung die Befugnis zum Eingreifen der Aufsichtsbehörden nach
Art. 13 SchKG
regelt, welche das (Nachlass-)Gericht nicht betrifft (Urteil 5A_647/2013 vom 27. Februar 2014 E. 4.2.1). Die Beschwerdeführerin irrt schliesslich, zufolge Nichtigkeit der Bewilligung (sowie Verlängerung) der provisorischen Stundung hätte das Nachlassgericht den Konkurs sofort eröffnen müssen.
3.2
Die Beschwerdeführerin wendet sich im Weiteren nicht gegen die vorinstanzliche Verweigerung der definitiven Stundung und die Konkurseröffnung, sondern gegen deren Datum.
3.2.1
Besteht (bei Ablauf der provisorischen Stundung) keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung des Nachlassvertrages, so eröffnet das Gericht von Amtes wegen den Konkurs (
Art. 294 Abs. 3 SchKG
). Zu diesem Ergebnis ist das Obergericht gekommen, weshalb es den Konkurs eröffnet hat, und zwar (
ex nunc
) per Datum seines Entscheides.
3.2.2
Es ist nicht zu übersehen, dass die Beschwerde gegen die definitive Nachlassstundung
ex lege
keine aufschiebende Wirkung hat (
Art. 295c Abs. 2 SchKG
), und die Bewilligung (und Verlängerung) der provisorischen Stundung überhaupt nicht anfechtbar ist (
Art. 293d SchKG
). Die Ausgestaltung macht deutlich, dass mit der Bewilligung der (nicht anfechtbaren) provisorischen und (im Rechtsmittelverfahren in ihrer Wirkung nicht aufhaltbaren) definitiven Stundung ein Verfahren ausgelöst wird, welches in Etappen fortgesetzt wird
BGE 147 III 226 S. 232
und mit Wirkungen verbunden ist, deren Aufhebung schwer praktikabel ist. Dies legt nahe, dass die Aufhebung der Nachlassstundung - nicht nur bei Gelingen der Sanierung vor Ablauf der Stundung (
Art. 296a Abs. 1 SchKG
), sondern auch beim von Amtes wegen zu eröffnenden Konkurs -
ex nunc
wirkt (vgl. HUNKELER, a.a.O., N. 11 zu
Art. 296a SchKG
; MABILLARD, SZZP 2015 S. 540 f., "im Grundsatz"). Wenn das Obergericht den Konkurs auf Beschwerde hin auf den Zeitpunkt seines Entscheides (16. September 2019) eröffnet hat, ist dies nicht zu beanstanden.
4.
Weiter kritisiert die Beschwerdeführerin die Verfügung vom 19. Dezember 2018, mit welchem das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung die Ermächtigung zu Verfügungen der Nachlassschuldnerin erteilte. Konkret ermächtigte das Nachlassgericht während der provisorischen Stundung gestützt auf den Antrag und Bericht des Sachwalters die Nachlassschuldnerin, den laufenden Betrieb zu verkaufen (durch Verkauf von 100 % der Aktien ihrer neu gegründeten Tochtergesellschaft an eine Dritte und Übertragung ausgewählter Aktiven und Passiven auf diese Auffanggesellschaft).
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt als Rechtsverletzung (auch von Verfahrensrechten wie
Art. 29 Abs. 1 und 2 BV
), dass das Obergericht sich darauf beschränkt habe, lediglich die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts zum Verkauf von Anlagevermögen zu prüfen, anstatt ihre dagegen erhobene Beschwerde (Eingabe vom 22. Juli 2019) zu behandeln. Die Ermächtigungsverfügung sei ihr nicht gehörig eröffnet worden, und die Kenntnisgabe durch den Sachwalter (am 28. Februar 2019) habe keine fristauslösende Wirkung gehabt. Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Möglichkeit der Beschwerdeführung.
4.2
Gemäss
Art. 298 Abs. 2 SchKG
können ohne Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses während der Stundung nicht (mehr) in rechtsgültiger Weise Teile des Anlagevermögens veräussert oder belastet, Pfänder bestellt, Bürgschaften eingegangen oder unentgeltliche Verfügungen getroffen werden. Das Bundesgericht hat sich mit der Anfechtbarkeit der mit der SchKG-Revision von 1994/1997 eingeführten gerichtlichen Ermächtigung (soweit ersichtlich) noch nicht befasst. In der kantonalen Rechtsprechung wird die Möglichkeit zur Beschwerde nach ZPO von Seiten des Gläubigers verneint (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern ZK 19 442 vom 7. November 2019, in: Zeitschrift für kantonale Rechtsprechung [CAN] 2020 Nr. 38 S. 109).
BGE 147 III 226 S. 233
4.3
Ob die Beschwerdeführerin die - vom Obergericht im angefochtenen Entscheid (noch) offengelassene - Möglichkeit zur Beschwerde hat, ist im Folgenden zu erörtern.
4.3.1
Während der Nachlassstundung kann Anlagevermögen (
Art. 298 Abs. 2 SchKG
) oder ein ganzer Betrieb verkauft werden (vgl.
Art. 333b OR
). Dies ist namentlich dann von Bedeutung, wenn die Verkaufsverhandlungen in fortgeschrittenem Stadium sind und von einer sofortigen Veräusserung ein besseres Ergebnis für die Gläubiger zu erwarten ist (
BGE 137 II 136
E. 3.2; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. II, 2. Aufl. 2010, N. 17 und 19 zu
Art. 298 SchKG
). Daran hat die Revision des Sanierungsrechts nichts geändert und dies gilt auch für die provisorische Stundung (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BURKHALTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 11 zu
Art. 293 SchKG
; HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen und Rechtsbehelfe im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht [nachfolgend: Klagen], 2017, Rz. 11.64). Allerdings ist die Ermächtigung des Nachlassgerichts oder des Gläubigerausschusses notwendig, andernfalls kann nicht mehr "in rechtsgültiger Weise" Anlagevermögen oder das Unternehmen veräussert werden (HUNKELER, a.a.O., N. 14 zu
Art. 298 SchKG
). Ohne die Ermächtigung ist das Rechtsgeschäft zwar zivilrechtlich gültig, aber zwangsvollstreckungsrechtlich unbeachtlich (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 14 zu
Art. 298 SchKG
; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 12 Rz. 112).
4.3.2
Am Verfahren zur Ermächtigung hat sich mit der Revision des Sanierungsrechts nichts wirklich geändert (JEANDIN, a.a.O., S. 333, Fn 66). Die Bestimmung über die richterliche Ermächtigung sieht in
Art. 298 Abs. 2 SchKG
kein Rechtsmittel vor (GANI, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 17 zu
Art. 298 SchKG
). Der Weiterzug an ein oberes kantonales Nachlassgericht ist aber möglich (LORANDI, Genehmigungsbedürftige Geschäfte während der Nachlassstundung [
Art. 298 Abs. 2 SchKG
], ZZZ 2004 S. 100). Ermächtigungsentscheide unterliegen damit der Beschwerde nach
Art. 319 ZPO
(UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/BOSSART, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4. Aufl. 2017, N. 15 zu
Art. 298 SchKG
; HUNKELER, a.a.O., N. 38 zu
Art. 298 SchKG
). Ob der Ermächtigungsentscheid mit der definitiven Stundung kombiniert wird (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.40 und 11.76), oder (wie hier) während der provisorischen Stundung
BGE 147 III 226 S. 234
getroffen wird, ändert nichts daran, dass die Beschwerdelegitimation zu klären ist. Zur Beschwerde gemäss
Art. 319 ff. ZPO
ist notwendig, dass der Beschwerdeführer beschwert, d.h. unmittelbar betroffen ist (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, § 26 Rz. 30).
4.3.3
Die Nachlassstundung soll den Schuldner vor dem Angriff der Gläubiger schützen, damit er in Ruhe unter Aufsicht des Sachwalters die notwendigen Schritte zur Sanierung oder Ausarbeitung eines Nachlassvertrages unternehmen kann (JEANDIN, a.a.O., S. 333; vgl. HARI, Assainissement d'un débiteur: le sursis provisoire et le rôle du commissaire, Jusletter 29. Mai 2017 Rz. 12). Der Schuldner kann (anders als im Konkurs) während der Stundung seine Geschäftstätigkeit grundsätzlich weiterführen und ist im Rahmen der erlaubten Tätigkeit bzw. gestützt auf die richterliche Ermächtigung befugt (
Art. 298 Abs. 1 und 2 SchKG
), über sein Vermögen zu verfügen (
BGE 137 II 136
E. 3.2; HARI, a.a.O., Rz. 14). Die gerichtliche Zustimmung gemäss
Art. 298 Abs. 2 SchKG
bezieht sich auf den Schuldner; Gegenstand der gerichtlichen Genehmigung ist eine Rechtshandlung des Schuldners (LORANDI, a.a.O., S. 92 und 98). Bereits vor Inkrafttreten des neuen Sanierungsrechts wurde die Legitimation der Gläubiger zur Anfechtung des gerichtlichen Ermächtigungsentscheides verneint, weil sie dadurch nur mittelbar tangiert sind, indem der Deckungsgrad ihrer Forderung beeinflusst werden kann (LORANDI, a.a.O., S. 101). In diesem Sinne kann nach der Lehre daher nur vom Schuldner Beschwerde gemäss
Art. 319 ff. ZPO
erhoben werden, wenn diesem entgegen dessen Antrag (oder dem Antrag des Sachwalters) einer Veräusserung oder Belastung von Anlagevermögen nicht (oder nur teilweise) bewilligt wurde; die Legitimation der Gläubiger zur Beschwerde gegen den gutheissenden Ermächtigungsentscheid wird verneint (HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.69 und 11.80; VANDEBROEK/HUNKELER, Übertragende Sanierung unter neuem Sanierungsrecht [...], SJZ 113/2017 S. 399).
4.3.4
Der Umstand, dass die Gläubiger keine Mitentscheidungsrechte während der Nachlassstundung betreffend Vermögensdispositionen haben (u.a. VOLLMAR, a.a.O., N. 20 zu
Art. 298 SchKG
; LORANDI, a.a.O., S. 92), wurde bereits vor Beginn der Ausarbeitung der Revision des Sanierungsrechts kritisiert (vgl. KRAMPF, Swissair-Ausverkauf: Die Rolle des Nachlassrichters, Jusletter 3. März 2003 Rz. 4, 7 und 9; MARCHAND/HARI, Le sursis concordataire [...], in: Droit des
BGE 147 III 226 S. 235
sociétés, Mélanges en l'honneur de Roland Ruedin, 2006, S. 114). Mit der Revision wurde die Mitwirkung der Gläubiger verstärkt, indem ein repräsentativer Gläubigerausschuss mit Informations- und Aufsichtsrechten und Ermächtigungsbefugnis (
Art. 298 Abs. 2 SchKG
) eingesetzt werden kann, jedoch fakultativ und erst während der definitiven Stundung (
Art. 295a SchKG
), oder bei verlängerter definitiver Stundung eine ausserordentliche Gläubigerversammlung einzuberufen ist (
Art. 295b Abs. 2 SchKG
; BBl 2010 6461 Ziff. 1.4.1, 6484 f. Ziff. 2.8). Zudem kann die provisorische Stundung ohne Information der Gläubiger - "still", wie im vorliegenden Fall - stattfinden, um die Ruhe vor den Gläubigern zu gewähren, und weil der Überblick über die Gläubiger noch fehlt (BBl 2010 6482 Ziff. 2.7, 6484 Ziff. 2.8). Hingegen ist zum Verkauf von Anlagevermögen weder eine Anhörungspflicht noch ein Recht der Gläubiger (oder Dritter) zur Anhörung bzw. Mitwirkung oder zum Höhergebot (vgl. im Konkurs
Art. 256 Abs. 3 SchKG
) vorgeschrieben (VANDEBROEK/HUNKELER, a.a.O., S. 398). Ein Gläubiger ist zum Antrag auf Veräusserung von Anlagevermögen nach
Art. 298 Abs. 2 SchKG
nicht berechtigt, und das Verfahren richtet sich nicht gegen die Gläubiger (HUNKELER/ SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.72 f.), weil der Schuldner im Stundungsverfahren über sein Vermögen grundsätzlich verfügen kann. Insoweit ist nicht ersichtlich, dass eine Legitimation der Gläubiger bestehen soll, den Ermächtigungsentscheid anzufechten, wie in der Lehre und vom Obergericht im erwähnten, späteren Urteil (CAN 2020 Nr. 38 S. 113, E. 13, 15) zutreffend gefolgert wird. Entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin hat das Obergericht im Ergebnis keine Beschwerdemöglichkeit zur Anfechtung des Ermächtigungsentscheides übergangen.
4.4
Die Beschwerdeführerin beruft sich auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides. Der Ausschluss der Pauliana sei nur gerechtfertigt, wenn im Rahmen der Ermächtigung nach
Art. 298 Abs. 2 SchKG
keine Nichtigkeit vorliege, sondern alles "mit rechten Dingen zu- und hergehe", was nicht der Fall sei, wenn u.a. ohne Prüfung am gleichen Tag eine komplexe Transaktion genehmigt werde.
4.4.1
Gemäss
Art. 285 Abs. 3 SchKG
sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, nicht anfechtbar, sofern sie von einem Nachlassgericht oder von einem Gläubigerausschuss (
Art. 295a SchKG
) genehmigt worden sind. Die Bestimmung wurde mit der Revision des Sanierungsrechts eingeführt, um (in Abkehr von der bisherigen Rechtslage) eine für die
BGE 147 III 226 S. 236
Sanierungspraxis äusserst hinderliche Rechtsunsicherheit zu beheben (BBl 2010 6476 Ziff. 2.6; BOVEY, L'action révocatoire, JdT 2018 II S. 58). Es wird davon ausgegangen, dass der vom Nachlassrichter oder Gläubigerausschuss genehmigte Verkauf die Interessen der Gläubiger bestmöglichst berücksichtigt (vgl. HUNKELER/SCHÖNMANN, in: Klagen, a.a.O., Rz. 11.78; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3. Aufl. 2018, Rz. 1831). Nicht ausgeschlossen ist, dass ein Ermächtigungsentscheid an derart schweren inhaltlichen Mängeln leiden kann, welche die Nichtigkeitsfolge nach sich zieht (E. 3.1.2).
4.4.2
Der Beschwerdeführerin geht es darum, eine Anfechtungsklage zu erheben. Dazu müsste sie sich einen Anfechtungsanspruch abtreten lassen, auf dessen Geltendmachung die Gläubigergesamtheit verzichtet hat (
Art. 285 Abs. 2 Ziff. 2 SchKG
); mit der Sache befasst wäre der Anfechtungsrichter. Ob sie ein genügendes Interesse hat, um sich innerhalb zulässiger Beschwerdeführung (vgl.
BGE 145 III 436
E. 3) auf die Nichtigkeit des Ermächtigungsentscheides - d.h. auf die ungehinderte Anfechtungsklage - zu berufen, ist nicht weiter zu erörtern. Von Anhaltspunkten zur Nichtigkeit kann hier ohnehin keine Rede sein, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
4.4.3
Im konkreten Fall hat sich das Nachlassgericht zur Frage der Ermächtigung auf den Antrag (samt Beilagen) des provisorischen Sachwalters abgestützt, wie aus seinem Entscheid zur Ermächtigung und zur definitiven Stundung hervorgeht. Der Sachwalter erläuterte, dass der Nachlassschuldnerin durch den Verkauf direkt Fr. 1,3 Mio.
cash
zufliessen, wobei das Angebot zum Kauf bis zum 21. Dezember 2018 befristet sei. Es bestehe zeitliche Dringlichkeit, da mit der verspäteten Lohnauszahlung Vertrauen und Goodwill verloren gehe. Das Kaufangebot sei aus mehreren Angeboten hervorgegangen, wobei für das Bieterverfahren in sachgerechter Weise eine Spezialistin beigezogen worden sei. Der Sachwalter erläuterte die Angemessenheit des höchstangebotenen Preises und verglich im Einzelnen das Sanierungsprojekt mit der Alternative "Konkurs" aus Gläubigersicht. Da der gesamte Goodwill der Nachlassschuldnerin in der Tochtergesellschaft aufgefangen sei, könne dieser durch den Verkauf der Auffanggesellschaft versilbert werden. Mit der Ermächtigung zur Veräusserung könne unter Umständen eine Dividende zugunsten der Nachlassgläubiger nicht ausgeschlossen werden. Ausgeschlossen sei, dass in einem unmittelbaren Konkurs ein gleichwertiges Ergebnis erzielt werden könne, und selbst bei einem nachfolgenden
BGE 147 III 226 S. 237
Konkurs hätte die Aktivmasse flüssige Mittel von Fr. 1,3 Mio. dazugewonnen.
4.4.4
Das Nachlassgericht hat vorliegend nach der Bewilligung der Stundung und gestützt auf den begründeten Antrag des Sachwalters und dessen Prüfung, was die Vorteilhaftigkeit für die Gläubiger betrifft, entschieden. Sodann hat der Sachwalter die zeitliche Dringlichkeit gerechtfertigt und diese dem Nachlassgericht erläutert. Dass das Nachlassgericht gestützt auf das bereits im Nachlassgesuch bezeichnete Vorgehen und die Analyse des (unstrittig qualifizierten) Sachwalters von vornherein nicht in der Lage gewesen sein soll, sich innert Wochenfrist ein genügend fundiertes Bild über das zu genehmigende Geschäft zu machen (Verkauf eines Informatikunternehmens mit 70 Mitarbeitern), ist nicht ersichtlich. Sodann ist mit Blick auf das durchgeführte Bieterverfahren mit mehreren Angeboten nicht nachvollziehbar, inwieweit die Beschwerdeführerin eine Unsicherheit betreffend den angemessenen Preis darlegen will, welche die Nichtigkeit rechtfertigen soll. Ausser Frage steht weiter, dass das mit der Ermächtigungsfrage befasste Gericht die allfällige Nähe des Erwerbers zum Nachlassschuldner berücksichtigen soll (vgl. JEANNERET, Prepack Insolvency: le bonheur est dans le "pre", Anwaltsrevue 4/2010 S. 162; LORANDI, a.a.O., S. 95 und 105). Dass im konkreten Fall eine Nähe zur Erwerberin (E. AG) in offensichtlicher und schwerer Weise verkannt worden wäre, steht nicht zur Debatte.
4.5
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bestehen keine Anhaltspunkte, welche den Schluss erlauben, dass das Obergericht einen schweren und offensichtlichen Mangel oder eine krasse Verfahrensverletzung und damit die Nichtigkeit der Ermächtigung des Nachlassgerichts (Verfügung vom 19. Dezember 2019) übergangen habe.