header:
Urteilskopf
146 II 367
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Municipalité de Cossonay (recours en matière de droit public)
1C_544/2019 du 3 juin 2020

regeste:
Regeste
Art. 18a Abs. 4 und
Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG
. Beurteilungsspielraum des Kantonsgerichts bei der Auslegung eines Gemeindereglements; Interesse an der Produktion von Solarenergie.
Das Kantonsgericht prüfte einzig, ob die von der Gemeinde vorgenommene Auslegung ihres Reglements "nicht unhaltbar" war. Damit beschränkte es sich auf eine Willkürprüfung, obwohl die gemäss dem Bundesrecht geschützten Interessen eine weitergehende Rechtskontrolle verlangen. In prozessualer Hinsicht ergibt sich daraus eine Verletzung von
Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG
(E. 3.2.1).
Auslegung des Gemeindereglements, wonach "die hauptsächliche Ausrichtung der Dachfirste" zu respektieren ist, unter dem Blickwinkel von
Art. 18a Abs. 4 RPG
. Die Reglementsbestimmung ist bei einem Weiler, in dem sich die bestehenden Firstausrichtungen mit beinahe gleicher Häufigkeit auf Nord-Süd und Ost-West aufteilen, in dem Sinne zu verstehen, dass beide Ausrichtungen und nicht nur die leicht mehrheitliche Nord-Süd-Ausrichtung zulässig sind. Diese Auslegung verdient mit Blick auf
Art. 18a Abs. 4 RPG
, worin vorgesehen ist, dass die Interessen an der Nutzung der Solarenergie den ästhetischen Anliegen grundsätzlich vorgehen, den Vorrang, da eine Firstausrichtung von Osten nach Westen eine grössere Produktion von Sonnenenergie erlaubt als eine solche von Norden nach Süden (E. 3.2.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 368
BGE 146 II 367 S. 368
A.
A. est propriétaire de la parcelle n° 508 de la commune de Cossonay. Cette parcelle de 2'284 m
2
se trouve dans le hameau d'Allens et est comprise dans le plan partiel d'affectation de la zone du village d'Allens (PPA). Elle supporte, en sa partie sud, une ancienne maison d'habitation de 239 m
2
, dont le faîte est orienté nord-sud. Au nord de cette maison, dans l'espace de jardin, A. a construit un nouveau bâtiment d'habitation de cinq logements, sur la base d'un permis de construire délivré par la Municipalité de Cossonay le 20 octobre 2016. Le faîte de ce nouveau bâtiment est orienté est-ouest.
BGE 146 II 367 S. 369
Le 14 septembre 2017, A. a présenté à la municipalité un projet portant sur la démolition de l'ancienne maison d'habitation et la construction de deux bâtiments de cinq logements chacun, l'un au centre de la parcelle, l'autre au sud. Le projet prévoit que les faîtes ont une orientation est-ouest sans être tout à fait parallèles l'un à l'autre, ni au bâtiment déjà érigé; les pans sud des toitures sont recouverts de panneaux photovoltaïques. La constructrice entend satisfaire au standard passif du label Minergie-A. (...)
La Commission communale consultative en matière d'architecture et d'urbanisme (CCCUA), s'était prononcée négativement sur un premier projet, légèrement différent, présenté en février 2017. Celle-ci avait notamment considéré que l'orientation des faîtes - reprise dans le projet mis à l'enquête - ne respectait pas le règlement communal et que, cumulés au bâtiment déjà existant, ces deux immeubles supplémentaires dénaturaient le site et cassaient l'harmonie du bâti existant. (...)
B.
Le 20 juin 2018, la municipalité a communiqué à la constructrice sa décision de refuser le permis de construire, ce dont les opposants au projet ont été informés le lendemain.
Statuant sur recours de la constructrice après avoir notamment procédé à une inspection locale et une audience d'instruction, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a confirmé cette décision par arrêt du 12 septembre 2019.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est octroyé. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
(...)
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie le dossier aux instances précédentes pour nouvel examen de l'esthétique du projet.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
La recourante fait valoir une violation de l'
art. 18a LAT
(RS 700) ainsi qu'une application arbitraire des art. 97 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), 29 de la loi vaudoise du 16 mai 2006
BGE 146 II 367 S. 370
sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01) et 18 al. 1 du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne; RSV 730.01.1), ainsi que 5.10 al. 2 et 27.19 du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA). La cour cantonale aurait à tort confirmé le refus du projet pour des motifs d'esthétique, à savoir que les faîtes des toitures des bâtiments projetés sont orientés est-ouest.
3.1
3.1.1
A teneur de l'
art. 18a al. 4 LAT
, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.
Cette disposition est directement applicable (JÄGER, in Commentaire pratique LAT: Autorisations de construire, protection juridique et procédure, 2020, n° 7 ad
art. 18a LAT
; cf. également PIGUET/DYENS,Analyse critique de l'
art. 18a LAT
révisé: genèse, conditions d'application et portée, RDAF 2014 I p. 502). Elle s'applique partout où il faut apprécier, à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire comprenant une installation solaire, des questions relevant notamment de l'intégration architecturale ou de l'application de clauses générales d'esthétique de la législation cantonale ou communale en matière de constructions (JÄGER, op. cit., n° 60 ad
art. 18a LAT
). Mais également lorsqu'il est question d'interpréter une notion juridique indéterminée (ibidem, n° 61 ad
art. 18a LAT
). Cette règle a pour conséquence qu'en cas de pesée des intérêts, celui à promouvoir l'énergie solaire l'emporte
en principe
. Le refus de l'autorisation de construire pour des considérations esthétiques n'est dès lors admissible que dans des cas très exceptionnels et devra être particulièrement bien justifié par la présentation et la discussion des intérêts opposés jugés prépondérants dans le cas concret, une mention générale ("mauvaise intégration" ou "nuit à l'apparence") ne suffisant pas (ibidem, n° 61 ad
art. 18a LAT
). Aussi, si le droit cantonal ou communal peut encore imposer au constructeur, à production et rendements énergétiques comparables, de choisir l'option la moins dommageable sur le plan de l'esthétique, ce droit cantonal ou communal ne peut condamner une utilisation conséquente de l'énergie solaire pour des seuls motifs d'esthétique (CAVIEZEL/FISCHER, in Öffentliches Baurecht, 2016, n. 3.91 p. 124; HETTICH/PENG, Erleichterte Bewilligung von Solaranlagen in der Rechtspraxis: gut gemeint, wenig effektiv und verfassungsrechtlich fragwürdig, AJP 2015 p. 1432; PIGUET/DYENS, op. cit., p. 532;
BGE 146 II 367 S. 371
cf. également JÄGER, op. cit., n° 62 ad
art. 18a LAT
). En d'autres termes, l'
art. 18a al. 4 LAT
restreint la marge d'appréciation des autorités délivrant les autorisations de construire (JÄGER, op. cit., n° 61 ad
art. 18a LAT
).
La constitutionnalité de l'
art. 18a LAT
est sujette à discussion dans la doctrine, l'aménagement du territoire incombant, en vertu de l'
art. 75 al. 1 Cst.
, aux cantons (cf. HETTICH/PENG, op. cit., p. 1433 s.; PIGUET/ DYENS, op. cit., p. 532). Cela étant, à teneur de l'
art. 89 al. 2 Cst.
, la Confédération fixe les principes applicables à l'
utilisation
des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie. Aussi, quand bien même ses compétences législatives sont limitées dans ce domaine également, la Confédération peut, à titre exceptionnel, édicter des dispositions concrètes applicables dans le cas d'espèce lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation d'intérêts essentiels (Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale "Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative 'Sortir du nucléaire']", FF 2013 6959 ch. 8.1.1). On peut concevoir que tel soit lecas s'agissant de l'importance à donner à la production d'énergie solaire autonome en matière de constructions. Cette question n'a pas à être résolue en l'occurrence, le Tribunal fédéral ne contrôlant pas la constitutionnalité des lois (
art. 190 Cst.
; JÄGER, Installations solaires - Un premier commentaire du nouvel article 18a LAT, Territoire & Environnement 6/2014 p. 2).
3.1.2
L'art. 97 al. 2 LATC prévoit que, dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. En vertu de l'art. 29 LVLEne, les communes encouragent l'utilisation des énergies renouvelables; elles créent des conditions favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin. Enfin, l'art 18 al. 1 RLVLEne prescrit qu'en tenant compte des intérêts publics en présence, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.
3.1.3
Au niveau communal, l'art. 5.10 al. 2 RPGA prévoit que "l'orientation dominante des faîtes et les pentes des toitures anciennes seront respectées".
BGE 146 II 367 S. 372
3.1.4
Selon l'
art. 50 al. 1 Cst.
, l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie consacrée, s'agissant de l'aménagement local du territoire, par l'
art. 139 al. 1 let
. d Cst./VD (RS 131.231) (
ATF 115 Ia 114
consid. 3d p. 118 s.; arrêts 1C_365/ 2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.1, in Pra 2011 n. 60 p. 428, non publié in
ATF 137 II 23
; 1C_424/2014 26 du mai 2015, in RDAF 2015 I p. 474). L'art. 86 al. 1 LATC confie à la municipalité le rôle de veiller à l'aspect architectural et l'intégration des constructions dans l'environnement. Le droit cantonal ne contient aucune disposition définissant l'orientation ou l'aspect des toitures. Ces domaines ressortissent par conséquent du droit communal qui, dans cette mesure, peut être qualifié d'autonome (arrêts 1C_499/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.1.1; 1C_452/2016 du 7 juin 2017 consid. 3.1.1; 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1.2).
Lorsque, statuant sur une demande d'autorisation de construire, l'autorité communale interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les circonstances locales, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que l'instance cantonale de recours contrôle avec retenue (cf.
art. 3 al. 2 LAT
). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation (AEMISEGGER/HAAG, in Commentaire pratique LAT: Autorisations de construire, protection juridique et procédure, 2020, n° 84 ad
art. 33 LAT
). Elle ne doit cependant pas seulement intervenir lorsque l'appréciation de l'instance précédente est insoutenable, auquel cas l'étendue de son pouvoir d'examen s'apparenterait à un contrôle limité à l'arbitraire, ce qui serait contraire à l'
art. 33 al. 3 let. b LAT
(
ATF 145 I 52
consid. 3.6 p. 58). Conformément aux
art. 46 et 49 Cst.
, l'autorité de recours doit en particulier sanctionner l'appréciation communale lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur (
ATF 145 I 52
consid. 3.6 p. 59;
ATF 138 I 305
consid. 1.4.3 p. 311; arrêts 1C_ 279/2019 du 9 avril 2020 consid. 2.1; 1C_450/2018 du 11 décembre 2019 consid. 3.1.3). Sur des éléments susceptibles de heurter le droit supérieur, il appartient à la commune de motiver soigneusement sa décision (arrêts 1C_540/2016 du 25 août 2017 consid. 2.2, in JdT 2017 I p. 303; 1C_450/2018 du 11 décembre 2019 consid. 3.1.3; 1C_641/2018 du 23 septembre 2019 consid. 3.1.3). Le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire,
BGE 146 II 367 S. 373
la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict. L'autorité intervient ainsi non seulement lorsque la mesure d'aménagement retenue par la commune est insoutenable, mais aussi lorsqu'elle paraît inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale (
ATF 145 I 52
consid. 3.6 p. 58 s.; AEMISEGGER/HAAG, ibidem).
3.1.5
Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal (
art. 95 LTF
). Il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application des autres règles du droit cantonal ou communal (
ATF 141 I 36
consid. 5.4 p. 43;
ATF 138 V 67
consid. 2.2 p. 69;
ATF 134 II 349
consid. 3 p. 351).
3.2
On peut se demander si l'
art. 18a al. 4 LAT
a pour portée de proscrire une réglementation cantonale ou communale qui, pour des seuls motifs d'esthétique, va systématiquement à l'encontre de l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire. Tel serait en effet le cas d'une disposition de police des constructions qui, comme les instances précédentes l'ont retenu en l'espèce, imposerait sans réserve une orientation nord-sud de faîtes de toitures, excluant
de facto
tout pan de toiture orienté vers le sud qui, équipé d'installations solaires, permet pourtant à l'évidence un meilleur rendement énergétique qu'avec toute autre orientation. Cela semble être l'interprétation qu'en font certains auteurs ("on ne saurait admettre qu'une loi cantonale vienne faire échec à la balance des intérêts prévue à l'
art. 18a al. 4 LAT
"; PIGUET/DYENS, op. cit., p. 532). Sans se prononcer sur une éventuelle portée aussi étendue de l'
art. 18a al. 4 LAT
en l'état, le Tribunal fédéral constate que l'application de cette disposition a en l'occurrence quoi qu'il en soit été omise à tort par la cour cantonale.
3.2.1
S'agissant de l'interprétation de l'art. 5.10 RPGA, la cour cantonale s'est contentée de s'assurer que la lecture que la commune faisait de son règlement n'était "pas insoutenable". Elle a ainsi limité son contrôle à l'arbitraire, alors que, comme on va le voir ci-dessous, des intérêts protégés par le droit fédéral justifiaient un contrôle plus conséquent. Ce faisant, l'arrêt cantonal viole l'
art. 33 al. 3 let. b LAT
.
3.2.2
Sur le plan matériel, la commune, et à sa suite la CDAP, s'est fondée sur la lettre de la disposition, à savoir une formulation au singulier de "l'orientation dominante" des faîtes, pour considérer que seule l'orientation majoritaire à l'exclusion de toute autre orientation,
BGE 146 II 367 S. 374
aussi répandue fût-elle, était visée par la disposition réglementaire. Vu le décompte effectué par la CCCUA de 27 toitures orientées nord-sud et de 21 toitures orientées est-ouest, cela signifiait que l'orientation nord-sud était l'orientation dominante imposée par l'art. 5.10 al. 2 du RPGA. Tel n'étant pas le cas de l'orientation des faîtes est-ouest des constructions projetées, celles-ci ne pouvaient être admises.
A ce stade, la cour cantonale, à l'instar de la commune, n'a pas du tout pris en considération l'
art. 18a al. 4 LAT
. Or, le règlement communal posant un problème d'interprétation, les autorités concernées devaient intégrer les prescriptions du droit fédéral dans leur réflexion. Ceci est d'autant plus nécessaire lorsque, comme en l'occurrence, les motifs sur lesquels elles entendent fonder l'interprétation du règlement sont de faible consistance: en effet, la cour cantonale reconnaît elle-même que l'orientation des faîtes nord-sud n'est que
légèrement
majoritaire - il est question ici d'une proportion de 56 contre 44 %; quant à l'utilisation du singulier dans l'expression "orientation dominante", elle n'est pas mise en perspective avec d'autres indices à prendre en considération dans une interprétation littérale, comme le choix du recours à cette formulation abstraite plutôt que la mention expresse et non ambiguë des points cardinaux eux-mêmes, si l'on doit reconnaître qu'une seule orientation est prescrite. En bref, l'interprétation littérale n'étant que peu convaincante en l'espèce, l'autorité communale, respectivement la CDAP lors du contrôle judiciaire, devait prendre en considération les dispositions du droit fédéral pertinentes pour s'assurer d'une interprétation du droit communal conforme au droit supérieur. L'arrêt attaqué mentionne également dans son état de fait le but du PPA, exprimé dans le rapport 47 OAT, de protéger le bâti traditionnel de ce secteur. Or, dans les proportions recensées par l'autorité communale, il n'est pas manifeste que l'orientation des faîtes nord-sud, à l'exclusion des faîtes est-ouest, soit une composante du bâti traditionnel du hameau. Enfin, comme on le verra ci-après, vu la façon dont la commune met l'accent sur la problématique de l'alignement que créeraient les trois bâtiments de la parcelle, on peut douter de la cohérence de l'interprétation de l'art. 5.10 RPGA à la faveur d'une unique orientation de faîtes. En effet, le préavis de la CCCUA relevait que ces trois bâtiments "dans une surface aussi petite péjor[ait] l'intégration et dénatur[ait] le site" et que leur "même orientation de faîte cass[ait] l'harmonie du bâti existant". Or, si la recourante avait conçu le présent projet, ainsi que le bâtiment déjà érigésur la parcelle, selon l'interprétation du règlement défendue par la
BGE 146 II 367 S. 375
commune, ce seraient trois bâtiments alignés avec des faîtes orientés nord-sud qui seraient en cause. Dans ce cas de figure, les critiques de fond de la CCCUA et de la commune quant à un alignement trop massif de bâtiments, qui relèvent en réalité de l'esthétique (cf. consid. 4.2 non publié), demeureraient. Cette appréciation révèle qu'apparemment la commune souhaite plutôt favoriser une diversité des orientations de toiture entre les deux orientations observées dans le hameau et éviter de tels alignements de structures aux orientations similaires. Or un tel objectif ne pourrait manifestement pas être atteint avec une disposition réglementaire ne prescrivant qu'une unique orientation de faîtes.
A l'inverse, il ressort de l'arrêt attaqué que, selon les dires de la constructrice, l'édification des bâtiments avec des faîtes orientés est-ouest permet d'optimiser la production d'énergie solaire hivernale au point d'atteindre l'autonomie énergétique indispensable pour la certification Minergie-A. Une orientation nord-sud ferait baisser cette production de 30 %. A l'évidence, l'interprétation du règlement communal comporte des enjeux qui tombent sous le coup de l'
art. 18a al. 4 LAT
. Selon le sens donné à l'art. 5.10 al. 2 RPGA, le potentiel de production d'énergie solaire d'un bâtiment varierait, si les allégations de la constructrice sont confirmées, de 30 % et permettrait, ou non, de passer le cap de l'autonomie énergétique. On peut présumer que si tel est le cas pour les deux bâtiments litigieux, ceci est valable pour toute éventuelle construction dans le hameau d'Allens. Dans de telles circonstances, l'interprétation de l'art. 5.10 al. 2 RPGA à la lumière du droit supérieur - en l'occurrence l'
art. 18a al. 4 LAT
- doit être celle qui fait prévaloir les intérêts à l'utilisation de l'énergie solaire sur les aspects esthétiques. Il y a ainsi lieu de comprendre le règlement communal comme enjoignant une orientation nord-sud ou est-ouest des faîtes.
La CDAP se réfère en grande partie à l'arrêt 1C_92/2015 du Tribunal fédéral du 18 novembre 2015 pour justifier la décision communale. Dans cette affaire de 2015, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal qui octroyait le permis de construire refusé par la commune pour un bâtiment à toiture semi-arrondie, cette forme étant supposée permettre l'utilisation de capteurs solaires sur le côté nord, alors que le côté sud, entièrement vitré jusqu'au sommet du bâtiment devait permettre un captage passif de l'énergie solaire. La CDAP avait invité les parties à se déterminer sur l'application de l'
art. 18a LAT
(arrêt de la CDAP AC.2013.0151 du 31 décembre 2014 consid. Cc), mais,
BGE 146 II 367 S. 376
quand bien même l'arrêt a finalement annulé le refus d'autorisation de construire, elle n'avait ensuite pas intégré cette disposition à son raisonnement. L'arrêt du Tribunal fédéral ne s'y réfère pas non plus. Quoi qu'il en soit, cet arrêt est antérieur à l'
ATF 145 I 52
, repris dans des causes concernant le canton de Vaud (arrêts 1C_ 279/2019 du 9 avril 2020 consid. 2.1; 1C_450/2018 du 11 décembre 2019 consid. 3.1.3), qui a clarifié la portée de l'autonomie communale en ce sens qu'elle ne restreint pas le pouvoir d'examen du juge cantonal à l'arbitraire, alors que cet arrêt 1C_92/2015 laissait plutôt entendre le contraire. L'analogie avec ce cas n'est donc pas judicieuse en l'espèce.
La recourante expose encore qu'au contraire d'une orientation de faîtes est-ouest, l'ombre portée d'éventuels nouveaux bâtiments aux faîtes orientés nord-sud affecterait le rendement énergétique (la recourante évoque une perte de 25 %) des installations solaires en toiture du bâtiment déjà construit. Peu intuitive, une telle information, si elle était confirmée, renforcerait d'autant ce qui précède. Elle se rapporte néanmoins aux seules spécificités du projet litigieux et non à l'application plus générale du règlement communal de sorte qu'elle aurait plutôt été pertinente dans le contexte de l'octroi d'une dérogation et pourra cas échéant l'être dans le cadre de l'examen de l'esthétique du projet (cf. consid. 4 non publié). Cette question, vu l'interprétation de l'art. 5.10 RPGA permettant deux orientations de faîtes, ne se pose en tout état pas à ce stade.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
148 IV 393
38. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e B. Sagl (ricorso in materia penale)
6B_1450/2020 del 5 settembre 2022

regeste:
Regeste
Art. 24, 139 und 160 StGB
; Anstiftung, Hehlerei, Konkurrenz.
Die Hehlerei, die von jemandem begangen worden ist, der vorgängig andere zu einem Vermögensdelikt angestiftet hat, stellt eine straflose Nachtat dar. Es besteht keine Konkurrenz zwischen der Anstiftung zum Vermögensdelikt und der nachfolgenden Hehlerei (Änderung der Rechtsprechung; E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 393
BGE 148 IV 393 S. 393
A.
Il 7 settembre 2018 il Ministero pubblico del Cantone Ticino ha rinviato a giudizio A. con le accuse di istigazione, in parte tentata, al furto aggravato, siccome commesso in banda e per mestiere, e di ricettazione aggravata, siccome commessa per mestiere.
Con sentenza dell'11 ottobre 2019, la Corte delle assise criminali ha riconosciuto A. autore colpevole di istigazione, in parte tentata, al furto aggravato, considerando il reato di ricettazione assorbito dall'istigazione. Lo ha quindi condannato alla pena detentiva di 18 mesi, dedotto il carcere preventivo sofferto, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni.
B.
Adita con appello di A. e appelli incidentali del Pubblico ministero e dell'accusatrice privata, con sentenza del 2 novembre 2020, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha respinto il primo e accolto i secondi. Ha riconosciuto A. autore colpevole di istigazione al furto aggravato, in parte tentata, nonché di ricettazione aggravata, e gli ha inflitto la medesima pena già pronunciata in prima istanza.
In breve, la sentenza si fonda sui seguenti fatti:
BGE 148 IV 393 S. 394
B.a
Nel periodo compreso tra gennaio 2014 e il 3 agosto 2015, C. e D., rispettivamente sostituta gerente e commessa presso una stazione di servizio, hanno sottratto al loro datore di lavoro 6'478 stecche di sigarette per un valore complessivo di fr. 421'070.-.
B.b
Fra dicembre 2013 e gennaio 2014, A. è stato informato da D. della possibilità di comprare stecche di sigarette a un prezzo inferiore a quello di mercato e ha compiuto i primi acquisti di quanto già in possesso delle due donne. A partire da marzo 2014 ha iniziato autonomamente a trasmettere loro costanti, regolari e puntuali richieste, scritte o orali, di stecche di sigarette, ben sapendo che, per soddisfare quelle che lui stesso ha definito "comande", le due donne avrebbero dovuto compiere dei furti ad hoc presso la stazione di servizio. Le sue richieste non erano generiche: C. e D., al momento di effettuare le ordinazioni delle sigarette per la stazione di servizio per cui lavoravano, tenevano già conto anche di quanto da lui chiesto. A. ha acquistato dalle due donne 3'475 stecche di sigarette, pagando euro 35.- la stecca. La maggior parte le ha poi rivendute a euro 40.- in Italia e a fr. 50.- in Svizzera, impiegando il ricavato per finanziare il tenore di vita suo e della sua famiglia.
C.
Avverso questo giudizio A. insorge al Tribunale federale con un ricorso in materia penale. Postula in sostanza il suo proscioglimento dall'imputazione di istigazione al furto aggravato, in parte tentata, e la riduzione della pena detentiva irrogatagli a un massimo di 12 mesi.
Invitati a esprimersi sul gravame, la CARP rinvia alle motivazioni del suo giudizio senza formulare osservazioni, il Ministero pubblico e l'accusatrice privata postulano la reiezione del ricorso. L'insorgente non ha replicato.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
L'insorgente contesta in seguito il ritenuto concorso tra l'istigazione al furto e la ricettazione, reato quest'ultimo di cui non nega la realizzazione. Sostiene che, in assenza di un comportamento attivo, la ricettazione ingloberebbe già in sé "lo stimolo che il ricettatore per il solo fatto di esistere rappresenta per il ladro".
L'accusatrice privata contesta che il reato di ricettazione sia assorbito dall'istigazione al furto. La CARP avrebbe giustamente ritenuto sussistere un concorso, riportando in modo corretto e compiuto la giurisprudenza del Tribunale federale.
BGE 148 IV 393 S. 395
3.1
Si rende colpevole di ricettazione chiunque acquista, riceve in dono, o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio (
art. 160 n. 1 CP
).
Come risulta chiaramente dal testo legale che menziona "una cosa [...] ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio", l'autore o il correo di detto reato non può essere anche il ricettatore del maltolto (v.
DTF 124 IV 274
consid. 3a;
70 IV 63
consid. 4).
La ricettazione è punibile perché consente di far perdurare e di consolidare uno stato illecito creato dal reato a monte contro il patrimonio e ostacola pertanto il ripristino dello stato conforme al diritto turbato dall'antefatto penale (
DTF 117 IV 445
consid. 1b). Essa si caratterizza dunque come una lesione del diritto del danneggiato di recuperare la cosa di cui è stato privato in seguito a un primo reato (
DTF 127 IV 79
consid. 2b).
3.2
La CARP ha ritenuto sussistere un concorso tra l'istigazione al furto e la successiva ricettazione ad opera del ricorrente sulla scorta della
DTF 70 IV 63
. In questa sentenza, il Tribunale federale ha effettivamente ammesso il concorso tra l'istigazione al reato patrimoniale e la ricettazione. L'istigatore che determina altri a commettere un reato contro il patrimonio con l'intento di acquisire, rispettivamente ricevere in dono, l'oggetto del reato e riesce poi a realizzare questo intento è punibile sia per istigazione al reato patrimoniale in questione sia per ricettazione. In questa costellazione, infatti, egli commette più di quanto previsto dalla disposizione sull'istigazione. Se l'autore del reato contro il patrimonio non può rendersi colpevole di ricettazione, perché è insito nella sostanza del reato che voglia trarre vantaggio dalla cosa, per l'istigatore invece il discorso è diverso. Egli è punito perché ha determinato l'autore a commettere un reato. Alla base dell'
art. 24 cpv. 1 CP
, che sanziona l'istigazione con la pena comminata per il reato, non vi è la finzione per cui l'istigatore ha commesso egli stesso l'infrazione, bensì l'idea che egli meriti, in linea di principio, la stessa pena dell'autore. Rifiutando di seguire una corrente dottrinale che considerava inconcepibile sanzionare l'istigazione al reato patrimoniale e la ricettazione, il Tribunale federale ha osservato che la divergenza tra tale opinione e la posizione contraria adottata dalla giurisprudenza è minima sotto il profilo degli effetti pratici. Infatti, anche senza applicare la regola sul concorso di reati (
art. 49 CP
, rispettivamente previgente
art. 68 CP
), nell'ambito della commisurazione della
BGE 148 IV 393 S. 396
pena (
art. 47 CP
, rispettivamente previgente
art. 63 CP
) si dovrebbe comunque tener conto del fatto che il ricettatore non si è limitato a ricettare, ma ha pure istigato l'autore del reato contro il patrimonio (
DTF 70 IV 63
consid. 4). La sussistenza di un concorso tra l'istigazione a un reato contro il patrimonio e la ricettazione è poi stata ribadita nella
DTF 98 IV 147
consid. 2.
3.3
Una parte della dottrina condivide questa soluzione (PETER NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. I, 1993, pag. 236; PAUL LOGOZ, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale, 1955, n. 4 ad
art. 144 CP
; MAX WAIBLINGER, Zum Begriff der Hehlerei im schweizerischen Strafgesetzbuch, in Festgabe zum 70. Geburtstag von Ernst Hafter, RPS 61/1946 pag. 261; RAYMOND LECROQ, Die Abhängigkeit einer strafbaren Handlung von einer anderen strafbaren Handlung im speziellen Teil des schweizerischen Strafgesetzbuches, 1959, pag. 138). Un'altra parte della dottrina, più consistente, invece la critica e nega qualsiasi concorso tra l'istigazione al reato contro il patrimonio e la ricettazione, considerando quest'ultima un atto posteriore già compreso nell'istigazione (GEORG J. NAEGELI, Hehlerei, 1984, pag. 87; JEAN ARNAUD DE MESTRAL, Le recel de choses et le recel de valeurs en droit pénal suisse, 1988, pag. 185; STRATENWERTH/ JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol. I, § 20 n. 28; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 11
a
ed. 2018, pag. 348; PHILIPPE WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
a
ed. 2019, n. 97 ad
art. 160 CP
; HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n. 100 ad
art. 160 CP
; MICHEL DUPUIS ET AL., in CP, Code pénal, 2
a
ed. 2017, n. 33 ad
art. 160 CP
; STEFAN TRECHSEL, Zum Tatbestand der Hehlerei, RPS 91/1975 pag. 404 seg.; KONOPATSCH/EHMANN, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, n. 31 ad
art. 160 CP
; ACKERMANN/ VOGLER/BAUMANN/EGLI, Strafrecht, Individualinteressen, 2019, pag. 217), rispettivamente ritenendo che la ricettazione assorba la partecipazione al reato patrimoniale (TRECHSEL/CRAMERI, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4
a
ed. 2021, n. 21 ad
art. 160 CP
).
3.4
Alcuni autori hanno rilevato come la giurisprudenza sul concorso tra l'istigazione al reato contro il patrimonio e la ricettazione sia anteriore all'abbandono da parte del Tribunale federale della teoria della corruzione (
Korruptionstheorie o Schuldteilnahmetheorie
; rispettivamente
théorie de la corruption
) sancito con la
DTF 100 IV 1
consid. 5c-d. Hanno quindi ipotizzato un possibile cambiamento di giurisprudenza relativamente al citato concorso in seguito
BGE 148 IV 393 S. 397
all'adozione della teoria della partecipazione al fatto illecito (
Unrechtsteilnahmetheorie
, rispettivamente
théorie de la participation au fait illicite
; HANS WALDER, Die Hehlerei gemäss StrGB Art. 144 - Kasuistik und Lehren, RPS 103/1986 pag. 269; DE MESTRAL, op. cit., pag. 185; NAEGELI, op. cit., pag. 87; TRECHSEL, op. cit., pag. 405).
Nella
DTF 100 IV 1
, il Tribunale federale ha ricordato che, conformemente all'
art. 24 cpv. 1 CP
, l'istigatore è punito con la pena applicabile all'autore. La pena prevista per l'istigatore sanziona il reato commesso dall'autore. In definitiva, l'intenzione dell'istigatore, come quella dell'autore, è volta al conseguimento del risultato del reato. L'istigatore vi contribuisce, acquisendo ulteriori rinforzi per l'impresa criminale. In tal modo, egli partecipa in modo sostanziale alla decisione, alla pianificazione e alla preparazione del reato e si pone quindi sullo stesso piano del correo in termini di colpevolezza. Dal momento che l'
art. 24 cpv. 1 CP
sanziona l'istigatore con la stessa pena applicabile all'autore, è da escludere un'applicazione della teoria della corruzione, nella misura in cui questa implica una particolare condanna dell'istigatore a causa del rischio di disintegrazione sociale dell'istigato. Oggetto di una simile condanna sarebbe la messa in pericolo dell'integrità morale dell'istigato e quindi un bene giuridico diverso da quello tutelato dalla pena comminata per il reato principale (
DTF 100 IV 1
consid. 5c-d; v. pure
DTF 115 IV 230
consid. 2b).
L'istigazione (consumata) è una forma di partecipazione accessoria al reato, la cui punibilità non si fonda su un atto commesso dall'istigatore, bensì sul comportamento dell'autore del reato. Essa non costituisce un reato indipendente e può essere concepita unicamente in relazione a un'infrazione prevista dal codice penale o da un'altra legge federale (
DTF 144 IV 265
consid. 2.3.2).
3.5
Un'applicazione coerente della teoria della partecipazione all'atto illecito impone a questo Tribunale di modificare la giurisprudenza in materia di concorso tra istigazione al reato patrimoniale e ricettazione, considerando quest'ultima come un atto posteriore non punibile (
mitbestrafte
, rispettivamente
straflose Nachtat
;
acte subséquent co-réprimé
, rispettivamente
impuni
) anche per l'istigatore, analogamente a quanto vale per l'autore del reato patrimoniale. Poiché l'intenzione dell'istigatore, come quella dell'autore, è volta al conseguimento del risultato del reato patrimoniale (v. supra consid. 3.4), ovvero trarre vantaggio dalla cosa, e poiché l'istigatore già risponde a pieno titolo dell'antefatto penale (NAEGELI, op. cit., pag. 87; DE
BGE 148 IV 393 S. 398
MESTRAL, op. cit., pag. 285; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 20 n. 28; DONATSCH, op. cit., pag. 348; WEISSENBERGER, op. cit., n. 97 ad
art. 160 CP
; HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n. 100 ad
art. 160 CP
; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 33 ad
art. 160 CP
), si deve ritenere che la sucessiva ricettazione sia già assorbita dal reato patrimoniale a monte.
Il ritenuto concorso tra l'istigazione al furto e la ricettazione da parte della CARP si rivela pertanto contrario al diritto federale. Il ricorrente va dunque condannato unicamente per titolo di istigazione al furto aggravato, siccome commesso per mestiere, e non per titolo di ricettazione aggravata, contrariamente a quanto preteso nel gravame, visto che sono dati
in casu
gli estremi dell'istigazione.


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Urteilskopf
145 III 451
54. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_274/2019 vom 26. November 2019

regeste:
Regeste
Ergänzende Schutzzertifikate; Schutzbereich;
Art. 140a Abs. 1 PatG
.
Der Schutzbereich eines ergänzenden Schutzzertifikates erstreckt sich auf die Derivate des Erzeugnisses, sofern diese vom Schutzbereich des Grundpatents erfasst sind und die gleiche pharmakologische Wirkung aufweisen wie die in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung aufgeführte Form des Erzeugnisses (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 452
BGE 145 III 451 S. 452
A.a
Die B. Inc. (Klägerin, Beschwerdegegnerin) mit Sitz in den Vereinigten Staaten ist Inhaberin des Europäischen Patents x. Die Swissmedic erteilte am 21. März 2006 die Genehmigung z für das Produkt U.
®
. Darauf basierend wurde der Patentinhaberin am 29. August 2008 das ergänzende Schutzzertifikat (ESZ) y "Tenofovir Disoproxilfumarat + Emtricitabin" erteilt.
Die A. AG, Basel (Beklagte, Beschwerdeführerin), bezweckt unter anderem den Vertrieb und die Herstellung von Arzneimitteln und chemischen Produkten.
A.b
Nachdem die Beklagte Nichtigkeitsklage erhoben hatte, bestätigte das Bundespatentgericht mit Urteil vom 3. Oktober 2017 die Beständigkeit des ESZ. Eine gegen diesen Entscheid gerichtete Beschwerde in Zivilsachen wies das Bundesgericht ab (Urteil 4A_576/2017 vom 11. Juni 2018, auszugsweise publ. in:
BGE 144 III 285
).
B.
Am 4. Dezember 2017 beantragte die Klägerin im Wesentlichen beim Bundespatentgericht, der Beklagten sei zu verbieten, in der Schweiz pharmazeutische Produkte, die Tenofovir Disoproxil in Form eines Phosphatsalzes und Emtricitabin enthalten, während der Schutzdauer des ESZ y herzustellen und zu vertreiben.
Mit Urteil vom 3. Mai 2019 hiess das Bundespatentgericht die Klage gut. Im Rahmen seiner Prüfung, ob ein Eingriff in den Schutzbereich des ESZ zu bejahen sei, prüfte es in einem ersten Schritt, ob die angegriffenen Ausführungsformen der Beklagten unter den Erzeugnisbegriff des ESZ falle. Nachdem es dies bejahte, prüfte es in einem zweiten Schritt, ob eine Verletzung durch äquivalente Mittel gegeben sei, was es wiederum bejahte.
BGE 145 III 451 S. 453
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beschwerdeführerin die Aufhebung des Urteils des Bundespatentgerichts und die Abweisung der Klage der Beschwerdegegnerin, eventualiter Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Zusammenfassung)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
4.
Die Beschwerdeführerin kritisiert die Erwägungen der Vorinstanz hinsichtlich des Schutzbereiches des ESZ.
4.1
Ausgehend vom Begriff des Erzeugnisses untersuchte die Vorinstanz, ob überhaupt ein über den reinen Wortlaut des Schutzzertifikats hinausgehender Schutzbereich vorhanden sei. Nachdem sie zunächst auf verschiedene Lehrmeinungen sowie auf das Urteil des EuGH vom 16. September 1999 C-392/97
Farmitalia,
Slg. 1999 I-05553 Bezug nahm, führte sie aus, zur Erreichung des Ziels des ergänzenden Schutzzertifikats müsse der Erzeugnisbegriff "an der heilmittelrechtlichen Auffassung orientiert werden". Dabei erwog sie im Wesentlichen, dass im Rahmen der Marktzulassung der Schutzbereich sich nicht nur auf jene Systeme erstrecke, die exakt in den Zulassungsunterlagen respektive im ergänzenden Schutzzertifikat genannt werden, sondern auch auf jene Derivate, Salzformen, usw. davon, welche sich in ihren Eigenschaften nicht erheblich hinsichtlich Sicherheit und/oder Wirksamkeit vom System der Zulassung unterscheiden. Mit anderen Worten erstrecke sich der Schutzbereich auf jene Systeme, für welche eine vereinfachte Zulassung nach dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG; SR 812.21) erwirkt werden könne. In diesem Zusammenhang wies die Vorinstanz darauf hin, dass gemäss der Swissmedic-Wegleitung für die Zulassung von Humanarzneimitteln mit bekanntem Wirkstoff unterschiedliche Salze, Ester, Ether, Isomere, Mischungen von Isomeren, Komplexe oder Derivate einer aktiven Substanz als dieselbe aktive Substanz angesehen werde, sofern der Gesuchsteller belegen könne, dass die Erkenntnisse zur Qualität, Sicherheit und Wirksamkeit mit ausreichender Wahrscheinlichkeit auf das neu angemeldete Präparat übertragbar sind. Folglich sei die Auffassung der Beschwerdegegnerin zutreffend, wonach alle Derivate - d.h. insbesondere alle Salzformen - unter den Erzeugnisbegriff
BGE 145 III 451 S. 454
des ESZ fielen, soweit diese die gleichen pharmakologischen Wirkungen aufweisen. Aus der technischen Dokumentation, welche die Beschwerdeführerin eingereicht habe, um die Zweitzulassungen Nr. v und Nr. w gestützt auf die Zulassungen der Originalpräparate zu erhalten, ergebe sich, dass ihre Präparate (mit Tenofovirdisoproxil-
Fumarat
) die gleichen pharmakologischen Wirkungen wie die Referenzpräparate der Beschwerdegegnerin (mit Tenofovirdisoproxil-
Phosphat
) aufweisen. Nachdem sie sich im Rahmen des Zulassungsverfahrens bemüht habe, zu zeigen, dass es sich bei der abgewandelten Form um eine pharmakologisch gleichwirkende Alternative zum Originalpräparat handle, dürfe sich die Beschwerdeführerin nicht auf den Standpunkt stellen, es sei doch nicht der Fall. Dass die Zweitzulassungen erteilt wurden, bestätige im Übrigen, dass die pharmakologische Wirkung die gleiche sei. In einer Alternativbegründung führte die Vorinstanz aus, man gelange zum gleichen Ergebnis, wenn man den Schutzbereich nicht "am Erzeugnisbegriff", sondern nach den "üblichen patentrechtlichen Prinzipien" bestimme. Nachdem sie - wiederum - auf die in der Lehre vertretenen Auffassungen zum Schutzbereich von ergänzenden Schutzzertifikaten Bezug nahm, erwog sie, aus einem gewissen in der Lehre vertretenen Ansatz, auf den sich die Beschwerdeführerin stützte, könne diese nichts für sich ableiten.
4.2
Die Beschwerdeführerin kritisiert den Rückgriff der Vorinstanz auf heilmittelrechtliche Überlegungen. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz lasse sich nicht sagen, dass sich der Schutzbereich eines ergänzenden Schutzzertifikats auf jene Derivate und Salzformen erstrecke, für welche eine vereinfachte Zulassung nach dem HMG erwirkt werden kann. Ergänzende Schutzzertifikate seien vielmehr ausschliesslich nach patentrechtlichen Grundsätzen zu beurteilen. Ob sie vor der Zulassungsbehörde die Bioäquivalenz ihres Erzeugnisses zum Originalpräparat nachgewiesen habe, sei folglich irrelevant, orientiere sich doch die patentrechtliche Äquivalenzprüfung ausschliesslich am Gegenstand des geltend gemachten Patentanspruches. Sie bringt vor, die Bestimmung des relevanten Erzeugnisbegriffs durch die Vorinstanz sei rechtsfehlerhaft. Die Beschwerdegegnerin habe ein Schutzzertifikat nur für das Fumaratsalz von Tenofovirdisoproxil in Kombination mit Emtricitabin beantragt und erhalten, obwohl es ihr freigestanden wäre, ein breiteres Schutzzertifikat zu beantragen. Das ESZ sei folglich auf die im Zertifikat konkret genannte Salzform beschränkt. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz
BGE 145 III 451 S. 455
könne die Beschwerdegegnerin aus dem Urteil
Farmitalia
nichts für sich ableiten. Dieses Urteil betreffe ausschliesslich die Erteilungsvoraussetzungen eines ergänzenden Schutzzertifikats. Der EuGH habe bloss die Erteilung breiterer Schutzzertifikate ermöglicht, ohne sich jedoch zur Frage der Schutzbereichsausdehnung eines auf eine bestimmte Salzform lautenden Schutzzertifikats auf andere Salzformen zu äussern.
4.3
4.3.1
Nach
Art. 140a Abs. 1 PatG
(SR 232.14) erteilt das Institut für Geistiges Eigentum (IGE) für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen von Arzneimitteln (sog. "Erzeugnisse",
Art. 140a Abs. 2 PatG
) auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutzzertifikat. Das Zertifikat wird nach
Art.140b PatG
erteilt, wenn im Zeitpunkt des Gesuchs "das Erzeugnis als solches, ein Verfahren zu seiner Herstellung oder eine Verwendung durch ein Patent geschützt ist" (Abs. 1 lit. a), und wenn für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz eine behördliche Genehmigung vorliegt (Abs. 1 lit. b). Mit dem ergänzenden Schutzzertifikat soll ein Ausgleich dafür geschaffen werden, dass bei Arzneimitteln das zeitaufwändige behördliche Zulassungsverfahren die Markteinführung verzögert und damit die verbleibende Schutzdauer des Patents verkürzt wird (
BGE 145 III 91
E. 2.1;
BGE 144 III 285
E. 2.1;
BGE 124 III 375
E. 1; je mit Hinweisen). Dieser Ausgleich wird in der Schweiz nicht etwa durch eine zeitliche Verlängerung des Patentschutzes erreicht, sondern durch ein eigenständiges Ausschliesslichkeitsrecht (
BGE 145 III 91
E. 2.1;
BGE 144 III 285
E. 2.1.1).
4.3.2
Das Institut des ergänzenden Schutzzertifikats ist aus dem Recht der Europäischen Union übernommen worden. Rechtsgrundlage für das ergänzende Schutzzertifikat auf europäischer Ebene bildet die Verordnung (EG) Nr. 469/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 über das ergänzende Schutzzertifikat für Arzneimittel, mit welcher die Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 des Rates vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel aufgehoben wurde. Gemäss dem Erwägungsgrund 17 der Verordnung (EG) Nr. 1610/96 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Juli 1996 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für
Pflanzenschutzmittel
gelten verschiedene Erwägungsgründe dieser Verordnung sowie die in verschiedenen Artikeln dieser Verordnung vorgesehenen Modalitäten sinngemäss auch für die Auslegung, insbesondere des
BGE 145 III 451 S. 456
Erwägungsgrunds 9 und der Artikel 3 und 4, des Artikels 8 Absatz 1 Buchstabe c und des Artikels 17 der Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 - und folglich der entsprechenden Bestimmungen der neueren Verordnung (EG) Nr. 469/2009.
Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist das Bestreben, die schweizerische Regelung dem europäischen Recht anzugleichen, bei der Auslegung der Normen des schweizerischen Rechts, die im Rahmen des sog. autonomen Nachvollzuges des europäischen Rechts erlassen worden sind, zu berücksichtigen (
BGE 145 III 91
E. 2.2.2.2;
BGE 144 III 285
E. 2.2.2;
BGE 139 I 72
E. 8.2.3;
BGE 137 II 199
E. 4.3.1;
BGE 130 III 182
E. 5.5.1;
BGE 129 III 335
E. 6;
BGE 125 II 293
E. 4e).
4.3.3
Gemäss
Art. 140d Abs. 1 PatG
schützt das Zertifikat, in den Grenzen des sachlichen Geltungsbereichs des Patents, alle Verwendungen des Erzeugnisses als Arzneimittel, die vor Ablauf des Zertifikats genehmigt werden. Ein ergänzendes Schutzzertifikat unterliegt folglich einer doppelten Einschränkung.
Erstens
kann aus einem Zertifikat unter keinen Umständen ein weiterer Schutz abgeleitet werden, als ihn das zugrunde liegende Patent gewährt.
Zweitens
ist der Schutz auf das Erzeugnis beschränkt, wofür die Genehmigung als Arzneimittel erteilt wurde. Der Schutz von nicht bewilligten Verwendungen wird nicht erfasst. Wegen dieser zweiten Einschränkung ist der Schutzumfang des Zertifikats in der Regel enger als jener des Patents, das regelmässig nicht nur ein Erzeugnis schützt (
BGE 124 III 375
E. 3; vgl. auch die Botschaft vom 18. August 1993 zu einer Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente sowie zu einem Bundesbeschluss über eine Änderung des Übereinkommens über die Erteilung Europäischer Patente, BBl 1993 III 730 Ziff. 212.6).
4.3.4
Angesichts dessen, dass ein ergänzendes Schutzzertifikat auf das genehmigte Erzeugnis beschränkt ist, stellt sich die Frage, ob Raum für einen eigenständigen Schutzbereich des Zertifikats besteht, d.h. für einen Schutzbereich, der über das zugelassene Erzeugnis gemäss ausdrücklicher Arzneimittelzulassung hinausgeht (zur Frage vgl. GASSER, Das ergänzende Schutzzertifikat, in: Patentrecht und Know-how, unter Einschluss von Gentechnik, Software und Sortenschutz, SIWR Bd. IV, 2006, S. 709; BERTSCHINGER, Quasi-Verlängerung des Patentschutzes: Ergänzende Schutzzertifikate, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 10.27).
BGE 145 III 451 S. 457
4.3.4.1
In dem von der Vorinstanz wie auch von den Parteien zitierten Urteil
Farmitalia
hatte der EuGH u.a. darüber zu befinden, ob ein ergänzendes Schutzzertifikat das Erzeugnis nur in der Form schützen kann, die in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung konkret angegeben ist. Diese Frage stellte sich infolge der Ablehnung eines Antrages auf die Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats für "Idarubicin und Salze hiervon, einschliesslich Idarubicinhydrochlorid". Er kam zum Schluss, ein Zertifikat könne ein Erzeugnis als Arzneimittel in allen dem Schutz des Grundpatents unterliegenden Formen erfassen, wenn das Erzeugnis in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung genannten Form durch ein in Kraft befindliches Grundpatent geschützt ist. Der EuGH argumentierte, nur so lasse sich das in der einschlägigen Verordnung genannte Ziel erreichen, zur Förderung der Forschung im pharmazeutischen Bereich einen ausreichenden Schutz zu gewährleisten, der entscheidend zur ständigen Verbesserung der Volksgesundheit beiträgt. Könnte ein Zertifikat nur das bestimmte Salz des Wirkstoffs schützen, das in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung als wirksamer Bestandteil genannt sei, während das Grundpatent den Wirkstoff als solchen ebenso wie dessen Salze einschliesslich schütze, hätte jeder Konkurrent die Möglichkeit, nach Ablauf des Grundpatents eine arzneimittelrechtliche Genehmigung für ein anderes Salz des gleichen, früher durch das Patent geschützten Wirkstoffs zu beantragen und gegebenenfalls zu erhalten. Zudem sehe die dreizehnte Begründungserwägung der Verordnung (EG) Nr. 1610/96, die insbesondere auch für die Auslegung des Art. 3 der Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 gilt, vor, dass das Zertifikat die gleichen Rechte wie das Grundpatent gewährt, sodass dann, wenn ein Grundpatent für einen Wirkstoff und seine Derivate (Salze und Ester) gilt, das Zertifikat den gleichen Schutz gewährt (Urteil
Farmitalia
, Randnr. 17-22).
4.3.4.2
In der schweizerischen Lehre wird einhellig die Ansicht vertreten, der Schutzbereich von ergänzenden Schutzzertifikaten erstrecke sich auch auf Salzformen eines Erzeugnisses, die nicht in der behördlichen Genehmigung konkret angegeben sind, soweit diese vom Schutzbereich des Grundpatents umfasst werden und keine andere pharmakologische Wirkung aufweisen (HEINRICH, PatG/EPÜ, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu
Art. 140e PatG
; KOHLER/FRIEDLI, Ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel, sic! 2/2011 S. 94; SCHÄRLI, Das ergänzende Schutzzertifikat für Arzneimittel, 2013, Rz. 367-373; JUNOD, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 12
BGE 145 III 451 S. 458
zu
Art. 140d PatG
; GASSER, a.a.O., S. 709; BERTSCHINGER, a.a.O., Rz. 10.27).
In der Lehre zum europäischen Recht wird davon ausgegangen, ein Zertifikat gewähre Schutz für einen Wirkstoff sowie für dessen Derivate, auch wenn die Genehmigung den Wirkstoff nur in einer besonderen Form erfasse (vgl. etwa KRASSER/ANN, Patentrecht, 7. Aufl. München 2016, Rz. 82 zu
§ 16a PatG
;SCHELL, in: Patentgesetz mit Europäischem Patentübereinkommen, Schulte (Hrsg.), 10. Aufl. Köln 2017, N. 65 zu
§ 16a PatG
; MES, Patentgesetz, Gebrauchsmustergesetz, Kommentar, 4. Aufl. München 2015, N. 32 zu
§ 16a PatG
; so auch wohl GRABINSKI, in: Patentgesetz, Gebrauchsmustergesetz und Patentkostengesetz, Benkard (Hrsg.), 11. Aufl. München 2015, N. 11 und 38 zu
§ 16a PatG
). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin vertreten insbesondere auch FELDGES/KRAMER die Meinung, ein angemessener Schutz erfordere es, den Begriff des Erzeugnisses so weit zu fassen, dass
alle Formen
desselben Wirkstoffes erfasst werden. Die Bedenken, die diese Autoren hinsichtlich der Anwendung der Äquivalenzlehre auf ergänzende Schutzzertifikate äussern, betreffen einzig die im vorliegenden Verfahren nicht relevante Frage des Schutzes eines
anderen Wirkstoffes
, falls dieser als äquivalent zu dem im Zertifikat benannten anzusehen ist (FELDGES/KRAMER, Die Bestimmung des Schutzgegenstandes von ergänzenden Schutzzertifikaten für Arzneimittel, in: Festschrift für Wolfgang von Meibom, Harmsen/Jüngst/Rödiger (Hrsg.), Köln 2010, S. 62 ff.).
4.3.4.3
Der Beschwerdeführerin ist zwar darin beizupflichten, dass das Urteil
Farmitalia
die Voraussetzungen für die Erteilung eines ergänzenden Zertifikats zum Gegenstand hatte. Der EuGH beantwortete die Frage, ob ein Zertifikat das Erzeugnis in anderen als der in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung konkret angegebenen Form schützen
kann
und nicht ausdrücklich die Frage, ob der Schutzbereich eines für ein Erzeugnis in einer bestimmten Form erteilten Zertifikats sich auf andere Salzformen dieses Erzeugnisses erstreckt. Weiter betrifft der in diesem Zusammenhang viel zitierte Erwägungsgrund 14 der Verordnung (EG) Nr. 1610/96, der auch bei der Auslegung der Verordnung (EG) Nr. 469/09 heranzuziehen ist (Erwägungsgrund 17), nach seinem Wortlaut die
Möglichkeit der Erteilung
von Zertifikaten für verschiedene Derivate (Salze und Ester) desselben Erzeugnisses und nicht die Reichweite des Schutzgegenstandes
eines erteilten
Schutzzertifikates. Die im Urteil
Farmitalia
vorgetragene Argumentation kann jedoch im Rahmen der Beantwortung der hier interessierenden Frage herangezogen werden.
BGE 145 III 451 S. 459
Wie vom EuGH festgehalten, sieht die dreizehnte Begründungserwägung der Verordnung (EG) Nr. 1610/96 vor, dass das Zertifikat die gleichen Rechte wie das Grundpatent gewährt, so dass dann, wenn ein Grundpatent für einen Wirkstoff und seine Derivate gilt, das Zertifikat den
gleichen Schutz
gewährt. Mit der Einführung des ergänzenden Schutzzertifikats sollte ein Ausgleich dafür geschaffen werden, dass bei Arzneimitteln das zeitaufwändige behördliche Zulassungsverfahren die Markteinführung verzögert und damit die verbleibende Schutzdauer des Patents verkürzt wird (vgl. dazu
BGE 145 III 91
E. 2.1 mit Hinweisen). Ziel des Gesetzgebers war es, die Amortisation der Entwicklungskosten im besonders kostenintensiven Bereich der pharmazeutischen Industrie zu ermöglichen und somit günstigere Bedingungen für die Forschung zu schaffen (BBl 1993 III 711 f. Ziff. 112.1). Würde ein Zertifikat nur das bestimmte Salz des Wirkstoffes bzw. der Wirkstoffzusammensetzung schützen, das in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung als wirksamer Bestandteil genannt ist, obwohl das Grundpatent auch Derivate schützte, stünde jedem Konkurrent frei, bei Ablauf des Patents ein anderes Salz des Erzeugnisses mit derselben pharmakologischen Wirkung genehmigen zu lassen und zu vermarkten. Hinsichtlich dieses früher durch das Patent geschützten Salzes bestünde der vom Gesetzgeber angestrebte Schutz nicht. Dass die Verlängerung des Schutzes in zeitlicher Hinsicht nach der schweizerischen bzw. europäischen Konzeption durch ein eigenständiges Ausschliesslichkeitsrecht und nicht durch eine Verlängerung des Patents gewährt wird, ändert nichts daran, dass ein Zertifikat die gleichen Rechte wie das Patent gewährt (vgl.
Art. 140d Abs. 2 PatG
). Mit der damit zusammenhängenden Einschränkung des Schutzbereichs des ergänzenden Schutzzertifikats auf die genehmigten Anwendungen (vgl. nicht publ. E. 3.3.3) wurde nicht bezweckt, die vom Grundpatent geschützten Derivate des Wirkstoffes bzw. der Wirkstoffzusammensetzung vom Schutz des für eine bestimmte Salzform erteilten Zertifikats auszuschliessen. Soweit folglich Derivate vom Schutzbereich eines Patents erfasst sind, welche die gleiche pharmakologische Wirkung aufweisen wie die in der arzneimittelrechtlichen Genehmigung aufgeführte Form des Erzeugnisses, werden sie vom ergänzenden Schutzzertifikat ebenfalls geschützt.
4.4
Angesichts des Gesagten ist der Schluss der Vorinstanz, wonach die Tenofovirdisoproxil-
Phosphat
enthaltenden Präparate der Beschwerdeführerin, welche die gleichen pharmakologischen Wirkungen wie die Referenzpräparate der Beschwerdegegnerin mit
BGE 145 III 451 S. 460
Tenofovirdisoproxil-
Fumarat
aufweisen, den Schutzbereich des ESZ tangieren, nicht zu beanstanden.


header:
Urteilskopf
148 III 225
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile)
5A_825/2021 du 31 mars 2022

regeste:
Regeste
Art. 80 SchKG
; definitive Rechtsöffnung; auf einer gesetzlichen Grundlage beruhende Gebühren, die jedoch nicht Gegenstand eines Entscheids waren.
Das Bestehen eines Titels steht im Zentrum des Rechtsöffnungsverfahrens. Daher kann die definitive Rechtsöffnung nicht erteilt werden für Hauptforderungen, die nicht in einem Rechtsöffnungstitel zugesprochen wurden, sondern - wenn der Staat Betreibender ist - einzig aus Gesetzesnormen hervorgehen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 225
BGE 148 III 225 S. 225
A.
A.a
Par ordonnance pénale du 26 août 2019, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné A. à une amende de 100 fr. et au paiement des frais de justice, arrêtés à 100 fr. Cette ordonnance est devenue exécutoire.
BGE 148 III 225 S. 226
A.b
Le 31 octobre 2019, le Service de la justice neuchâtelois a adressé à A. une sommation l'invitant à payer dans un délai de dix jours le montant de l'amende par 100 fr., le montant des frais judiciaires par 100 fr. et des frais de sommation par 30 fr.
A.c
Le 17 mars 2020, un commandement de payer portant sur la somme de 200 fr. à titre de "ordonnance(s) pénale(s): OP CH xxxxxxx du 26.08.19 Etat de Neuchâtel, amendes et frais judiciaires - OP/OAP" et de 62 fr. au titre de "frais de sommation et émoluments de recouvrement" a été notifié à Melvin L'Eplattenier, en sa qualité de représentant légal de A., dans la poursuite n° x de l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds. Il n'a pas été fait opposition à ce commandement de payer.
Un second commandement de payer, dans la même poursuite, et pour des sommes et des titres identiques, a été notifié le 26 mai 2020 à A. lui-même. Ce dernier a fait opposition totale.
Les deux commandements de payer indiquent des frais de poursuite pour leur établissement de 56 fr. 60.
B.
B.a
Par décision du 15 septembre 2020, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: tribunal) a prononcé, à hauteur de 262 fr., la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite n° x, soit pour le montant ressortant de l'ordonnance pénale par 200 fr., les frais de sommation et de recouvrement par 62 fr., mais non pour les frais de poursuite par 56 fr. 60.
B.b
Par arrêt du 2 septembre 2021, l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a partiellement admis le recours formé par A. et, prenant acte du retrait de l'opposition formée par le poursuivi à la poursuite n° x, à raison de 200 fr., a prononcé à hauteur de 32 fr. la mainlevée définitive de l'opposition formée par le poursuivi à la poursuite précitée.
C.
Par arrêt du 31 mars 2022, retenant l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile interjeté par A. contre cet arrêt. (...)
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La question qui se pose est de savoir si la mainlevée définitive (
art. 80 LP
) de l'opposition doit être accordée à l'Etat pour les
BGE 148 III 225 S. 227
émoluments tels que les frais de sommation avant poursuite ou d'introduction de la poursuite, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision et qui résultent d'actes de l'administration postérieurs à la décision valant titre de mainlevée pour la créance principale, mais qui sont prévus dans une base légale ou réglementaire, au motif que celle-ci remplace le titre de mainlevée.
4.1
4.1.1
L'existence d'un titre est au centre de la procédure de la mainlevée de l'opposition. En effet, le contentieux de la mainlevée de l'opposition (
art. 80 ss LP
) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (
ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (
ATF 136 III 583
consid. 2.3).
4.1.2
4.1.2.1
Aux termes de l'
art. 80 al. 1 LP
, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le chiffre 2 de l'alinéa 2 de cette norme ajoute que les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à un jugement. Selon l'
art. 81 al. 1 LP
, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
4.1.2.2
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre qui lui est soumis (
ATF 143 III 564
consid. 4.3 et 4.4 et les références; arrêt 5A_252/2021 du 8 novembre 2021 consid. 6.3). Le juge de la mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère exécutoire du jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant (
ATF 141 I 97
consid. 7.1; arrêt 5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 4.3.2).
BGE 148 III 225 S. 228
4.2
4.2.1
Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à juger de la question de savoir si une base légale pouvait remplacer le titre de mainlevée définitive pour la mise en poursuite de créances principales telles que des émoluments dus à l'Etat. En revanche, il a considéré qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance accessoire à une prétention en restitution d'indemnités de chômage indument perçues, ayant pour objet un intérêt moratoire de 5 %, qui ne figurait manifestement pas dans le titre statuant sur la créance principale, et ce dès le lendemain de la notification du commandement de payer, à défaut d'interpellation antérieure, et non depuis l'entrée en force de la décision condamnatoire (arrêt 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3). De même, il a jugé qu'il y avait lieu de prononcer la mainlevée définitive pour une créance d'intérêt moratoire porté par des contributions d'entretien périodiques du droit de la famille, qui ne figurait pas dans le jugement de mesures provisionnelles accordant les contributions, depuis le jour de la poursuite, soit depuis l'envoi de la réquisition de poursuite, ces prétentions étant des arrérages au sens de l'
art. 105 al. 1 CO
(
ATF 145 III 345
consid. 4.4.4; cf. si le jugement prévoit une autre réglementation sur les intérêts: arrêt 5A_204/2017 du 1
er
mars 2018 consid. 3, non publié aux
ATF 144 III 193
, mais in FamPra.ch 2018 p. 898).
4.2.2
Certaines jurisprudences cantonales admettent qu'une base légale ou réglementaire remplace le titre de mainlevée définitive non seulement pour la créance accessoire d'intérêts moratoires (arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 29 juin 1993, in Die Praxis des Kantonsgerichts von Graubünden [PKG] 1993 p. 71),mais aussi, par référence à la motivation valant au sujet de ces intérêts, pour des créances principales dues à l'Etat telles que les frais de sommation et d'introduction de la poursuite. Selon ces tribunaux, pour des sommes modiques, la loi peut remplacer le titre de mainlevée en application du principe de l'économie de procédure et de l'intérêt public lorsque le pouvoir d'appréciation du juge est limité par des dispositions légales expresses et claires sur les conditions et l'ampleur de la créance contre lesquelles toute exception ou objection est pratiquement exclue (arrêt de la II
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1
er
février 2016, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2016 p. 50, et du 30 novembre 2018; arrêt de la commission du Tribunal supérieur du canton d'Obwald du 9 mai 2008,in Amtsbericht über die Rechtspflege/
BGE 148 III 225 S. 229
Kanton Obwalden[AbR] 2008/09 n.11 p. 88 ss; arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 octobre 1999, in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 2000 p. 188). D'autres tribunaux ont évoqué cette pratique, mais ne l'ont pas appliquée dans le cas concret (arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 septembre 2018, CC 41/2018; décision du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers du 6 novembre 2013, in Recueil de jurisprudence neuchâteloise [RJN] 2013 p.618; arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal de la République et cantonal de Neuchâtel du 10 juin 2008, in RJN 2008 p. 342).
Tout en reconnaissant une exception pour les intérêts moratoires légaux, l'Obergericht de Zurich a, à l'inverse, refusé d'adopter une telle pratique. Il a rappelé le principe selon lequel la mainlevée définitive ne peut être accordée que pour les créances figurant dans le dispositif d'une décision valant titre de mainlevée. Il a considéré qu'il n'est pas disproportionné d'exiger des services de recouvrement de l'Etat qu'ils envoient leur sommation sous la forme d'une décision ou de l'autorité qui rend la décision initiale de prévoir déjà dans son dispositif le paiement d'éventuels frais supplémentaires en cas d'inexécution (arrêt de la I
re
cour civile de l'Obergericht du canton de Zurich du 4 juillet 2016, in ZR 2016/115 p. 173).
4.2.3
En doctrine, la majorité des auteurs retient que la mainlevée définitive doit être accordée pour la créance accessoire d'intérêts moratoires légaux, née postérieurement à la décision et mise en poursuite avec la créance en capital, même si celle-ci n'est pas allouée dans le titre de mainlevée (ABBET, in La mainlevée de l'opposition, Commentaire des articles 79 à 84 LP, 2017, n
os
43 et 139 ad
art. 80 LP
; MARCHAND/HARI, Précis de droit des poursuites, 3
e
éd. 2022, n. 211 p. 63; MEYER, Die Rechtsöffnung auf Grund synallagmatischer Schuldverträge, 1979, p. 22; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3
e
éd. 2021, n
os
49 et 134 ad
art. 80 LP
; DIETRICH STAEHELIN, Vom gegenwärtigen Stand der Basler Rechtsöffnungspraxis, in Basler Juristische Mitteilungen [BJM] 1958 p. 1 ss [7];VOCK, in SchKG, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 20 ad
art. 80 LP
; apparemment dans le même sens: GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88, 1999, n° 14 ad
art. 69 LP
, selon lequel il s'agit d'un effet de droit matériel de la notification du commandement de payer). Certains ajoutent qu'il faut toutefois que le taux
BGE 148 III 225 S. 230
d'intérêt soit déterminé ou résulte de la loi, que son point de départ ressorte d'une preuve par titre démontrant une mise en demeure ou le jour d'échéance, et que le montant soit immédiatement déterminable (FISCHER, Rechtsöffnungspraxis in Basel-Stadt, BJM 1980 p. 133 ss [122];STAEHELIN, op. cit., n° 134 ad
art. 80 LP
; STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 193). Un avis minoritaire estime que le juge ordinaire doit rester seul compétent pour examiner la question de savoir si un intérêt moratoire est dû ou non et qu'il incombe au créancier de prendre des conclusions claires et précises à cet égard lorsqu'il ouvre action (SPAHR, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990 p. 351 ss [383]). Il n'y a pas lieu de s'étendre sur cet avis, qui ne peut concerner que les intérêts nés avant le prononcé du jugement, situation exhorbitante au présent litige.
En revanche, les avis sont partagés en ce qui concerne les créances principales qui ne sont pas allouées dans le titre de mainlevée mais ressortent, lorsque l'Etat est le poursuivant, de normes légales, telles que les émoluments de faible montant susmentionnés, pour lesquelles certains tribunaux cantonaux accordent la mainlevée définitive. Si d'aucuns estiment que la mainlevée doit être accordée (ABBET, op. cit., n° 140 ad
art. 80 LP
; FISCHER, op. cit., p. 121 s.; MARCHAND/HARI, op. cit., n. 211 p. 63), d'autres s'y opposent. Ces derniers auteurs considèrent que, en tant que dommage supplémentaire au sens de l'
art. 106 CO
(STÜCHELI, op. cit., p. 196), ces émoluments doivent être déterminés de manière chiffrée, individuelle et concrète, et notifiés au débiteur sous la forme d'une décision attaquable. Une telle décision peut contenir une condition suspensive, en cas de non-paiement de l'émolument en cause (STAEHELIN, op. cit., n° 134a ad
art. 80 LP
).
4.2.4
Il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence fédérale qui autorise le juge de la mainlevée à prononcer la mainlevée définitive pour les intérêts moratoires légaux nés postérieurement au prononcé de la décision (ou du titre assimilé) valant titre de mainlevée définitive pour la créance principale. Le juge de la mainlevée examine certes les conditions matérielles de la créance accessoire d'intérêt moratoire légal. Il ne procède toutefois ainsi qu'en lien avec l'accesoire de la créance principale, pour laquelle le poursuivant doit produire un titre de mainlevée.
En revanche, les jurisprudences cantonales et les auteurs qui élargissent cette pratique aux émoluments tels que les frais de
BGE 148 III 225 S. 231
sommation postérieurs à la poursuite ou d'introduction de la poursuite ne peuvent être suivis. Pour la créance principale, il ne peut être dérogé au principe cardinal de l'exigence d'un titre de mainlevée ancré dans la LP. A noter d'ailleurs que ces jurisprudences cantonales se fondent systématiquement sur deux auteurs qui ne s'expriment en réalité qu'en matière de mainlevée provisoire suite à laquelle le débiteur peut encore agir par la voie de l'action en libération de dette. Ils exigent en outre que le débiteur ait accepté à l'avance un montant individuel et déterminé dû pour chaque mise en demeure et que le créancier produise les copies de la mise en demeure au tribunal (MEYER, op. cit., p. 21 s.; DIETRICH STAEHELIN, op. cit., p. 7 s.). Or, l'avis de ces auteurs va à l'encontre d'une dérogation à l'exigence d'un titre de mainlevée définitive. On en déduit plutôt une exigence d'une reconnaissance de dette conditionnelle en matière de mainlevée provisoire.
Quant à la mise en oeuvre de cette exigence d'un titre de mainlevée définitive, les modalités posées par la jurisprudence zurichoise susexposée, suivie par STAEHELIN, doivent être reprises: pour obtenir la mainlevée définitive, soit l'autorité administrative de recouvrement doit rendre une décision indépendante pour les émoluments, soit l'autorité qui rend la décision initiale doit prévoir dans son dispositif le paiement d'éventuels frais supplémentaires, déterminés et chiffrés, dus de manière conditionnelle en cas d'inexécution.
4.3
En l'espèce, c'est en violation des principes susmentionnés que l'autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour le montant de 32 fr. relatif à la réquisition de poursuite alors que le poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.
Le grief de la violation de l'
art. 80 LP
doit donc être admis.


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Urteilskopf
144 III 88
10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_698/2017 vom 7. März 2018

regeste:
Regeste
Art. 736 Abs. 1 ZGB
; sachenrechtliche Typenfixierung im Streit um den Verlust des Interesses an der Grunddienstbarkeit; Erheblichkeit einer öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkung.
Die Eigentümerin des herrschenden Grundstücks kann sich der Löschung des als Grunddienstbarkeit eingetragenen Parkplatzbenutzungsrechts nicht mit dem Argument widersetzen, dass sie die Parkplätze gegen Entgelt Dritten zur Verfügung stellen will (Prinzip der Typenfixierung; E. 5.2). Daran ändert nichts, dass das herrschende Grundstück mit einer öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkung belastet ist, wonach auf dem dienenden Grundstück für ein anderswo gelegenes Mehrfamilienhaus eine Anzahl Besucherparkplätze zur Verfügung stehen muss (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 89
BGE 144 III 88 S. 89
A.
A.a
Im Grundbuch U. (SZ) ist auf dem Grundstück KTN v zu Gunsten des Grundstücks KTN x ein beschränktes Benutzungsrecht des Parkplatzes eingetragen. Das Recht wurde am 14. Oktober 1971 als Grunddienstbarkeit begründet und am 8. Juli 1977 abgeändert.
A.b
Am 16. September 2008 wurde mit Blick auf die Realisierung eines Mehrfamilienhauses vom berechtigten Grundstück KTN x die 2'029 m
2
grosse Liegenschaft KTN z abparzelliert. Das Stammgrundstück KTN x verkleinerte sich auf 461 m
2
. Die Dienstbarkeit (Bst. A.a) wurde nicht auf die Liegenschaft KTN z übertragen.
A.c
Bereits am 1. September 2008 war auf dem Stammgrundstück KTN x im Grundbuch eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung angemerkt worden, die sich auf zwei Gemeinderatsbeschlüsse vom 17. Januar und 28. August 2008 stützt. Demnach ist die zulässige Ausnützung mit dem Bauvorhaben auf dem Grundstück KTN z vollständig konsumiert und hat die verbleibende Freifläche auf dem Grundstück KTN x als Erholungs- und Kinderspielfläche für das geplante Mehrfamilienhaus auf dem Grundstück KTN z zu dienen. Zudem müssen für das Mehrfamilienhaus stets mindestens acht Besucherparkplätze auf dem bestehenden Parkplatz auf dem Grundstück KTN v zur Verfügung stehen.
B.
Am 18. März 2015 verklagten B., C., D., E. und F., die Eigentümer des Grundstücks KTN v, die A. AG, Eigentümerin des Grundstücks KTN x, vor dem Bezirksgericht Höfe auf Löschung des Parkplatzbenutzungsrechts. Das Bezirksgericht hiess die Klage gut und ordnete das Grundbuchamt Höfe an, die Dienstbarkeit zu löschen (Urteil vom 30. September 2016). Auf Berufung der A. AG hin bestätigte das Kantonsgericht Schwyz am 31. Juli 2017 das erstinstanzliche Urteil.
C.
Mit Eingabe vom 13. September 2017 (Postaufgabe) wendet sich die A. AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen; eventualiter sei das Benutzungsrecht am Parkplatz gegen eine richterlich festzulegende Entschädigung abzulösen.
BGE 144 III 88 S. 90
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
5.1
Wie den kantonalen Akten ohne Weiteres zu entnehmen ist, wurde das streitige Recht unter dem Titel "Dienstbarkeiten und Grundlasten" wie folgt zu Lasten des Grundstücks KTN v im Grundbuch eingetragen: "Last: Benutzungsrecht des Parkplatzes (beschränktes) z.G. GBNr. y. 1977, Juli 8". Nachdem die Dienstbarkeit zu Gunsten eines herrschenden Grundstücks eingetragen ist, muss es sich um eine Grunddienstbarkeit im Sinne von
Art. 730 ff. ZGB
handeln. Dies wird von der Beschwerdeführerin auch nicht in Frage gestellt. Was den Inhalt des beschränkten dinglichen Rechts angeht, ergibt sich aus den aktenkundigen Vertragsabreden über die Begründung und Änderung der Grunddienstbarkeit vom 14. Oktober 1971 und 8. Juli 1977, dass ein "unentgeltliches Benützungsrecht" des Parkplatzes vereinbart wurde. Angesichts dieser Formulierungen ist dem Kantonsgericht darin beizupflichten, dass der ursprünglich vereinbarte Zweck der Grunddienstbarkeit schlicht und einfach darin besteht, dem Eigentümer des berechtigten Grundstücks KTN x eine unentgeltliche "Parkierungsmöglichkeit" zu verschaffen, ihm also zu erlauben, auf dem Parkplatz des belasteten Grundstücks KTN v (Motor-)Fahrzeuge abzustellen, ohne dafür eine Gegenleistung erbringen zu müssen.
5.2
Die Beschwerdeführerin täuscht sich, wenn sie meint, die streitige Grunddienstbarkeit verschaffe ihr über diese Parkierungsmöglichkeit hinaus auch das (beschränkte dingliche) Recht, die auf dem Grundstück KTN v gelegenen Parkplätze gegen ein Entgelt Drittpersonen zur Verfügung zu stellen, die mit dem berechtigten Grundstück nichts zu tun haben, hier den Besuchern und/oder Bewohnern der Liegenschaft KTN z. Ein solches Interesse an der Vermietung der Parkplätze an Dritte geht über die blosse
Be
nutzung hinaus und kommt einer Nutzung, das heisst einer eigentlichen Bewirtschaftung der Parkplätze gleich. Die Beschwerdeführerin beruft sich denn auch ausdrücklich auf "ein wirtschaftliches Interesse" und will die Grunddienstbarkeit - wie sie selbst schreibt - nach Art einer Nutzniessung ausüben. Gewiss verschafft die Nutzniessung dem Berechtigten nicht nur das Recht, die Sache zu gebrauchen, sondern auch dasjenige auf den Besitz und die Nutzung der Sache (
Art. 755 Abs. 1 ZGB
),
BGE 144 III 88 S. 91
mithin auf den vollen Genuss des Gegenstandes (
Art. 745 Abs. 2 ZGB
). Indessen verkennt die Beschwerdeführerin, dass das Sachenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom Grundsatz der geschlossenen Zahl der dinglichen Rechte beherrscht und die einheitliche Ausgestaltung der einzelnen Rechte zwingend ist (Prinzipien der Typengebundenheit und der Typenfixierung;
BGE 116 II 275
E. 3b S. 277;
BGE 103 II 176
E. 2 S. 181). Daraus folgt, dass eine Dienstbarkeit, die ihrem Inhalt nach eine Nutzniessung darstellt, nicht Gegenstand einer Grunddienstbarkeit sein kann (
BGE 88 II 331
E. 6 S. 339 mit Hinweis). Aufgrund dieser gesetzlich vorgegebenen inhaltlichen Festlegung der beschränkten dinglichen Rechte ist die Art und Weise, wie sich die Beschwerdeführerin die Ausübung der streitigen Grunddienstbarkeit vorstellt, ausgeschlossen. Als Grunddienstbarkeit ist das Recht, die Parkplätze auf dem Grundstück KTN v zu benutzen, direkt mit dem herrschenden Grundstück KTN x verknüpft. Das Parkplatzbenutzungsrecht kann deshalb nur zusammen mit diesem Grundstück - nicht aber für sich allein - auf andere Personen übertragen werden. Darin liegt das wesentliche Unterscheidungsmerkmal zur Personaldienstbarkeit, wie die Nutzniessung eine ist (s. SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 5. Aufl. 2017, Rz. 1257). Allein unter Berufung auf ein Interesse, das mit den zwingenden Vorgaben des Zivilgesetzbuches von vornherein unvereinbar ist, kann die Beschwerdeführerin die Löschung der streitigen Grunddienstbarkeit im Grundbuch nicht verhindern.
5.3
An alledem ändert auch der Umstand nichts, dass im Grundbuch zu Lasten des (dienstbarkeitsberechtigten) Grundstücks KTN x eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung angemerkt ist, aufgrund derer für das Mehrfamilienhaus auf dem Grundstück KTN z stets mindestens acht Besucherparkplätze auf dem Parkplatz des (dienstbarkeitsbelasteten) Grundstücks KTN v zur Verfügung stehen müssen (s. Sachverhalt Bst. A.c). Eine derartige öffentlich-rechtliche Beschränkung des Eigentums vermag die beschriebene zivilrechtliche Typenfixierung nicht in dem Sinne aus den Angeln zu heben, dass die Beschwerdeführerin die Ausübung des Parkplatzbenutzungsrechts, das als Grunddienstbarkeit zu Lasten des Grundstücks KTN v begründet wurde und ihr allein als Eigentümerin des herrschenden Grundstücks KTN x zusteht, unter Berufung auf die öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung aufs Mal Drittpersonen übertragen kann, wie wenn es sich um eine Nutzniessung handeln würde. Dass
BGE 144 III 88 S. 92
die Anmerkung im Grundbuch, die ihr zugrunde liegenden Gemeinderatsbeschlüsse oder die einschlägigen kantonalen und kommunalen Rechtsgrundlagen irgendwelche Vorgaben darüber enthielten, wie die Erfüllung der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkung privatrechtlich zu bewerkstelligen ist, behauptet die Beschwerdeführerin nicht und ist auch nicht ersichtlich. Im Übrigen hat die Anmerkung im Grundbuch in Bezug auf die öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung lediglich deklaratorische Bedeutung; die öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung gilt gestützt auf die Baubewilligung auch ohne Grundbucheintrag (
Art. 680 ZGB
;
BGE 111 Ia 182
E. 4 S. 183). Ihre Durchsetzung ist ungeachtet allfälliger bestehender dinglicher oder obligatorischer Sicherungen Sache der Baupolizeibehörden (s. Urteil 1C_32/2007 vom 18. Oktober 2007 E. 2.4). Im Ergebnis ist der Vorinstanz deshalb darin beizupflichten, dass die Anmerkung der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkung im Grundbuch für den Streit um die Löschung der Grunddienstbarkeit unerheblich ist.


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Urteilskopf
144 IV 69
11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)
6B_918/2017 vom 20. Februar 2018

regeste:
Regeste
Art. 184 Abs. 3 StPO
; Sachverständigengutachten; Laboruntersuchung.
Die Ausnahmeregelung gemäss
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
betreffend Laboruntersuchungen erfasst standardisierte Expertisen, welche aufgrund allgemein anerkannter Methoden in weitgehend technisch vorgegebener Weise erstellt werden (E. 2.2). Sofern der Wertungsspielraum bei der Interpretation der Laborergebnisse stark eingegrenzt ist, geht die Interpretation der Laborergebnisse in der Laboruntersuchung auf (E. 2.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 70
BGE 144 IV 69 S. 70
A.
Um die Fasnacht einzuläuten, machten X. und Y. (Beifahrer) am 11. November 2012 zwischen ca. 12:00 und 21:00 Uhr mehrere Fahrten mit einem Lieferwagen in der Gegend von Huttwil und liessen es dabei durch Entzündung eines Gas- und Luftgemisches in dafür präparierten Metallrohren mehrfach knallen.
Im Verlauf des Abends hielt die Polizei X. bei Y. zu Hause an und verbrachte ihn zur Blutentnahme ins Spital U. Die Blutentnahme erfolgte um 23:15 Uhr, wobei eine Blutalkoholkonzentration mit einem Mittelwert von 1.88
o
/
oo
gemessen wurde.
B.
Mit Urteil vom 16. Juli 2015 verurteilte das Regionalgericht Emmental-Oberaargau X. wegen Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung, mehrfach begangen durch Führen eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand, Führen eines Motorfahrzeugs in qualifiziert angetrunkenem Zustand, Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit, ungenügendes Sichern eines Fahrzeugs gegen die Verwendung durch Unbefugte und Nichtanbringen der vorgeschriebenen Kontrollschilder als Lenker eines Personenwagens sowie wegen Beschimpfung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer unbedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen zu Fr. 50.- und einer Übertretungsbusse von Fr. 1'200.-.
C.
X. sowie die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Emmental-Oberaargau, meldeten Berufung gegen das Urteil an. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X. am 16. Februar 2017 von der Anschuldigung des Führens eines Motorfahrzeugs in angetrunkenem Zustand frei und bestätigte den Schuldspruch hinsichtlich des Führens eines Motorfahrzeugs in qualifiziert angetrunkenem Zustand und der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der
BGE 144 IV 69 S. 71
Fahrunfähigkeit. Hinsichtlich der weiteren Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung und das Betäubungsmittelgesetz sowie der Beschimpfung bestätigte das Obergericht die Rechtskraft des Schuldspruchs. Das Obergericht verurteilte X. zu einer unbedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu Fr. 50.- und einer Übertretungsbusse von Fr. 300.-.
D.
X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 16. Februar 2017 sei aufzuheben und zur Neubeurteilung an dieses zurückzuweisen. Eventualiter sei er von den Anschuldigungen des mehrfachen Führens eines Motorfahrzeugs in qualifiziert angetrunkenem Zustand und der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit freizusprechen und die Angelegenheit sei zu neuem Entscheid über die Sanktion und das Strafmass sowie zur Neuverlegung der Verfahrens- und Parteikosten an das Obergericht zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs (
Art. 29 Abs. 2 BV
) sowie von
Art. 184 Abs. 3 StPO
geltend. Er habe hinsichtlich der Begleitstoffanalyse keine Gelegenheit gehabt, sich vorgängig zur sachverständigen Person sowie zu den ihr gestellten Fragen zu äussern.
2.2
Im Zusammenhang mit Sachverständigengutachten beinhaltet das rechtliche Gehör insbesondere das Recht, Kenntnis vom Inhalt des Gutachtens zu nehmen, sich dazu zu äussern und dem Experten ergänzende Fragen zu stellen. Das Gehörsrecht ist in der StPO explizit normiert. Die Verfahrensleitung gibt den Parteien vorgängig Gelegenheit, sich zur sachverständigen Person zu äussern und dazu eigene Anträge zu stellen (
Art. 184 Abs. 3 Satz 1 StPO
; Urteile 6B_100/2017 vom 9. März 2017 E. 3.6; 6B_549/2014 vom 23. März 2015 E. 3; je mit Hinweisen). Sie kann bei Laboruntersuchungen davon absehen, namentlich wenn es um die Bestimmung der Blutalkoholkonzentration oder des Reinheitsgrades von Stoffen, den Nachweis von Betäubungsmitteln im Blut oder die Erstellung eines DNA-Profils geht (
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
).
Die Ausnahmeregelung von
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
erfasst Routinegutachten (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 14 zu
Art. 184 StPO
; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische
BGE 144 IV 69 S. 72
Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 23 zu
Art. 184 StPO
). Der Grund für die Ausnahmeregelung liegt darin, dass es bei den in
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
genannten Gutachten um standardisierte Expertisen geht, welche aufgrund allgemein anerkannter Methoden in weitgehend technisch vorgegebener Weise erstellt werden (ANDREAS DONATSCH, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 38 zu
Art. 184 StPO
). Die vorgängige Information macht vor allem dort Sinn, wo gutachterliche Erkenntnisse stark von Wertungen abhängen, die mit der konkreten Person eng verbunden sind, wie dies beispielsweise bei psychiatrischen Gutachten der Fall ist (HEER, a.a.O., N. 22 zu
Art. 184 StPO
).
2.3
Die Vorinstanz erwägt, dass die Staatsanwaltschaft dem Institut für Rechtsmedizin der Universität Bern (IRM Bern) am 21. Oktober 2013 den Auftrag erteilte, eine neue Rückrechnung der Blutalkoholkonzentration des Beschwerdeführers zu erstellen. In diesem Gutachtensauftrag habe sich die Staatsanwaltschaft die Durchführung einer Begleitstoffanalyse bei Bedarf vorbehalten. Nach telefonischer Rücksprache mit der Staatsanwaltschaft habe das IRM Bern eine Begleitstoffanalyse durch das Universitätsklinikum Freiburg im Breisgau (Deutschland) erstellen lassen. Spätestens mit Verfügung vom 24. Februar 2014 und der damit zugestellten Begleitstoffanalyse habe der Beschwerdeführer von den Personen, die diese Analyse durchgeführt haben, sowie von der konkreten Fragestellung Kenntnis genommen. Die Vorinstanz verweist zudem auf die Ausführungen von Dr. rer. nat. A. des IRM Bern anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung, gemäss welchen das IRM Bern nicht über die erforderliche Infrastruktur verfüge und sich die entsprechenden Anschaffungen angesichts der geringen Anzahl Fälle (zwei bis drei pro Jahr) nicht lohnen. Deswegen werde in Fällen, in denen eine Begleitstoffanalyse erforderlich sei, seit Jahren eine spezialisierte Institution in München oder Freiburg i. Br. beigezogen. Es sei nicht ersichtlich, weswegen an der Qualitätssicherung des Universitätsklinikums Freiburg i. Br. zu zweifeln sei. Die Vorinstanz erwägt, dass es sich bei der Begleitstoffanalyse um eine Laboruntersuchung im Sinne von
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
handle, weshalb die Staatsanwaltschaft davon habe absehen können, dem Beschwerdeführer vorgängig Gelegenheit zu geben, sich zur sachverständigen Person des Universitätsklinikums Freiburg i. Br. zu äussern.
2.4
Fraglich ist, ob das Begleitstoffgutachten als Laboruntersuchung im Sinne von
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
zu qualifizieren ist. Wie
BGE 144 IV 69 S. 73
sich der Begleitstoffanalyse des Universitätsklinikums Freiburg i. Br. entnehmen lässt, werden für die quantitative Bestimmung der Begleitstoffe Teilmengen des Probematerials nach Standardverfahren aufgearbeitet und mit Headspace-Gaschromatographie-Flammenionisationsdetektion analysiert. Insoweit handelt es sich um eine standardisierte Expertise, welche in technisch vorgegebener Weise im oben dargelegten Sinn erstellt wird. Dem Gutachter kommt im Umfang der quantitativen Bestimmung der Begleitstoffe kein Wertungsspielraum zu. Die vorgenommene Bestimmung der Begleitstoffe ist demnach als Laboruntersuchung im Sinne von
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
zu qualifizieren.
Die Begleitstoffanalyse des Universitätsklinikums enthält ebenfalls eine Bewertung der Befunde resp. eine Überprüfung der Nachtrunkbehauptung. Die Laboruntersuchung sowie die Interpretation der sich daraus ergebenden Resultate werden im Regelfall von derselben sachverständigen Person vorgenommen (JOËLLE VUILLE, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 25 zu
Art. 184 StPO
; ausführlich zur Unterscheidung zwischen Untersuchung und Interpretation VUILLE/TARONI, L'article 184 al. 3 CPP, une fausse bonne idée du législateur, ZStR 129/2011 S. 166-169). Insofern, als dies wie vorliegend durch die Fachkenntnisse der sachverständigen Person gerechtfertigt ist und der Wertungsspielraum auch bei der Interpretation durch mathematische Grundlagen stark eingegrenzt ist, scheint eine strikte Abgrenzung der Laboruntersuchung von der Interpretation der Laborergebnisse weder sachlich gerechtfertigt noch zweckmässig (mit Bezug auf die Spurensicherung für eine entsprechende Abgrenzung plädierend VUILLE/TARONI, a.a.O., S. 168). Die Verfahrensleitung konnte demnach gemäss
Art. 184 Abs. 3 Satz 2 StPO
davon absehen, dem Beschwerdeführer vorgängig Gelegenheit zu geben, sich zur sachverständigen Person und den Fragen zu äussern.
2.5
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es zur Wahrung des rechtlichen Gehörs ausreichend, wenn die betroffene Person die Möglichkeit hat, sich nachträglich zum Gutachten wie auch zur Person des Gutachters zu äussern und gegebenenfalls Ergänzungsfragen zu stellen (
BGE 125 V 332
E. 4b S. 337; Urteile 1B_196/2015 vom 17. Mai 2016 E. 2; 6B_298/2012 vom 16. Juli 2012 E. 3.3; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer hat spätestens mit Verfügung vom 24. Februar 2014 und der damit zugestellten Begleitstoffanalyse von den Personen, die diese Analyse durchgeführt haben, sowie von der konkreten Fragestellung Kenntnis genommen. Mit
BGE 144 IV 69 S. 74
seinem Antrag vom 3. April 2014 resp. seiner Beschwerde vom 22. April 2014 erhob er entsprechende Einwände (womit er letztlich vor Bundesgericht unterlag; Urteil 1B_312/2014 vom 26. November 2014). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers liegt nicht vor.


header:
Urteilskopf
146 IV 226
23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
6B_1188/2018 vom 26. September 2019

regeste:
Regeste
Art. 141 Abs. 2 StPO
;
Art. 4 Abs. 4 DSG
;
Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG
; Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess.
Von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel sind nur verwertbar, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht. Bei der Interessenabwägung ist derselbe Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden. Die Verwertung ist damit nur zulässig, wenn dies zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich ist (E. 2).
Die Erstellung von Aufnahmen mittels einer Dashcam ist als heimlich im Sinne von
Art. 4 Abs. 4 DSG
und damit als rechtswidrig zu qualifizieren (E. 3).
Bei den Tatbeständen von
Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG
handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von
Art. 141 Abs. 2 StPO
zu qualifizieren sind. Dieser Massstab gilt auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 227
BGE 146 IV 226 S. 227
A.
Das Bezirksgericht Bülach erklärte A. am 26. April 2018 der mehrfachen, teilweise groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Es bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu Fr. 150.- sowie einer Busse von Fr. 4'000.-. Dagegen erhob A. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 9. Oktober 2018 das erstinstanzliche Urteil.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
BGE 146 IV 226 S. 228
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Strafprozessordnung enthält Bestimmungen zu den verbotenen Beweiserhebungen (
Art. 140 StPO
) und zur Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise (
Art. 141 StPO
). Wieweit die Beweisverbote auch greifen, wenn nicht staatliche Behörden, sondern Privatpersonen Beweismittel sammeln, wird in der Strafprozessordnung nicht explizit geregelt. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht in Anlehnung an die Doktrin davon aus, dass von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar sind, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht (Urteile 1B_22/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.4.4; 6B_786/2015 vom 8. Februar 2016 E. 1.2; je mit Hinweisen).
2.2
Bei der Interessenabwägung hat das Bundesgericht bereits vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung festgehalten, dass es einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person bedarf, dass der fragliche Beweis unterbleibt (
BGE 137 I 218
E. 2.3.4 mit Hinweisen). Hinsichtlich staatlich erhobener Beweise nimmt
Art. 141 Abs. 2 StPO
eine solche Interessenabwägung nunmehr selber vor. Demnach dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich. Aus der Sicht der beschuldigten Person ist es unerheblich, durch wen die Beweise erhoben worden sind, mit welchen sie in einem gegen sie gerichteten Strafverfahren konfrontiert wird. Es erscheint deshalb angemessen, bei der Interessenabwägung im Sinne der oben erwähnten Rechtsprechung denselben Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden und Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist. Dies drängt sich umso mehr auf, als Art. 150 des Vorentwurfes zur Schweizerischen Strafprozessordnung noch vorsah, dass Beweise, die von Privaten auf strafbare
BGE 146 IV 226 S. 229
Weise erlangt wurden, nur verwertet werden dürfen, wenn das öffentliche oder private Interesse an der Wahrheitsfindung die durch die verletzten Strafbestimmungen geschützten Interessen überwiegt und diese Bestimmung nach scharfer Kritik im Vernehmlassungsverfahren keinen Eingang in die Botschaft fand. Kritisiert wurde unter anderem, dass die blosse Interessenabwägung bei der rechtswidrigen Beweiserhebung durch Private eine nicht gerechtfertigte Besserstellung gegenüber rechtswidrigen staatlichen Beweiserhebungen darstelle (zum Ganzen: GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, 2008, S. 335 f.).
3.
3.1
Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) dar (
BGE 138 II 346
E. 6.5; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2016, S. 171 ff., 172).
Art. 4 Abs. 4 DSG
bestimmt, dass die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein muss. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (
Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG
).
3.2
Die Erstellung von Videoaufnahmen aus einem Fahrzeug heraus ist für andere Verkehrsteilnehmer nicht ohne Weiteres erkennbar. Die Datenbearbeitung ist damit als heimlich im Sinne von
Art. 4 Abs. 4 DSG
zu qualifizieren. Der zutreffenden Auffassung von HAAG folgend würden auch allfällige am Fahrzeug angebrachte Hinweisschilder daran nichts ändern, zumal solche bei grossem Verkehrsaufkommen oder auf Distanz nur schwer zu erkennen sind und die betroffenen Personen diese - wenn überhaupt - erst wahrnehmen, wenn sie bereits gefilmt werden. Zudem sind Fahrzeugführer verpflichtet, ihre Aufmerksamkeit dem Verkehrsgeschehen zu widmen, weshalb von ihnen nicht erwartet werden kann, dass sie nach Hinweisen an anderen Fahrzeugen Ausschau halten (HAAG, a.a.O, S. 174; siehe auch
BGE 138 II 346
E. 9.1).
3.3
Eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von
Art. 12 DSG
ist gemäss
Art. 13 Abs. 1 DSG
widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. In der Doktrin wird teilweise die Auffassung
BGE 146 IV 226 S. 230
vertreten, dass solche materiellrechtlichen Rechtfertigungsgründe die Rechtswidrigkeit einer (privaten) Beweiserhebung im verfahrensrechtlichen Kontext nicht zu heilen vermögen. Massgebend sei einzig, dass im Rahmen der Beschaffungshandlung gegen eine Bestimmung des materiellen, objektiv gesetzten schweizerischen Rechts verstossen worden sei. Die Rechtswidrigkeit folge damit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition. Begründet wird dies unter anderem damit, dass den widerstreitenden Interessen an der (verfahrensrechtlichen) Verwertbarkeit oder Unverwertbarkeit eines Beweismittels im Rahmen einer bloss materiellrechtlichen Prüfung eines Rechtfertigungsgrundes nicht angemessen Rechnung getragen werde (CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, S. 103 ff., mit Hinweis auf YVES RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, S. 161 ff.). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss
Art. 13 Abs. 1 DSG
vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (AMÉDÉO WERMELINGER, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 2 zu
Art. 13 DSG
). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück.
4.
Die Videoaufzeichnung erfolgte in Missachtung von
Art. 4 Abs. 4 DSG
und ist damit rechtswidrig. Die Vorinstanz qualifizierte das Verhalten der Beschwerdeführerin teils als einfache, teils als grobe Verletzung der Verkehrsregeln (
Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG
). Dabei handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von
Art. 141 Abs. 2 StPO
zu qualifizieren sind (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.2). Dieser Massstab ist auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise anzuwenden (siehe oben, E. 2.2), was dazu führt, dass die Interessenabwägung zuungunsten der Verwertung ausfällt (im Ergebnis übereinstimmend: NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2018, S. 117 ff.; URSULA UTTINGER, Nutzung von Dashcams als Beweismittel, in: Jusletter 12. Februar 2018). Ob die zur Diskussion stehenden Aufzeichnungen rechtmässig durch die Strafverfolgungsbehörden hätten erlangt werden können, kann dabei offenbleiben.