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Urteilskopf
145 II 32
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)
1C_46/2017 du 21 novembre 2018

regeste:
Regeste
Art. 9, 26 und 30 BV
;
Art. 664 und 667 ZGB
;
Art. 2 Abs. 7 BGBM
;
Art. 10 Abs. 1 und 11 USG
;
Art. 30 Abs. 1
bis
RPV
; kantonaler Sondernutzungsplan für ein Pilotprojekt im Bereich der Tiefengeothermie.
Der Kanton ist zur Verfügung über den tiefen Untergrund befugt und kann dessen Nutzung regeln (E. 2). Selbst wenn eine Konzession angemessener erscheint, kann das kantonale Recht sich mit einem blossen Bewilligungsregime begnügen (E. 3). Eine Ausschreibung im Sinne von
Art. 2 Abs. 7 BGBM
ist nicht erforderlich (E. 4). Es ist nicht willkürlich und verletzt nicht die allgemeinen Verfahrensgarantien, den Inhalt der Baubewilligung (die zu Unrecht von der Kantonsregierung an Stelle der Gemeindebehörde erteilt worden war) in die Sondernutzungsplanung zu integrieren (E. 5). Die Frage der Wertminderung der Liegenschaften der Einsprecher ist nicht Gegenstand der Sondernutzungsplanung (E. 6). Die (teilweise kompensierte) Inanspruchnahme von Fruchtfolgeflächen ist vorliegend zulässig (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 33
BGE 145 II 32 S. 33
A.
J. SA envisage la réalisation et l'exploitation d'un projet-pilote de géothermie profonde sur le territoire de la commune de Haute-Sorne, à Glovelier, dans le canton du Jura.
Le plan directeur du canton du Jura comporte une fiche 5.07.1 traitant de la géothermie profonde, adoptée par le Parlement cantonal le 22 mai 2013 et approuvée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2014. Selon ce document, "la géothermie profonde représente une source d'énergie indigène, propre, quasiment illimitée et pouvant fournir de l'électricité en continu indépendamment des conditions météorologiques tout en ayant un faible impact sur le paysage (...)". La Suisse ne disposant pas d'un environnement volcanique, les températures nécessaires à la production d'électricité doivent être recherchées à de grandes profondeurs, soit 4 à 5 km. "Cela implique que les ressources géothermiques profondes ne peuvent être exploitées que grâce à la technologie des systèmes géothermiques stimulés (ou "pétrothermaux"). La première tentative d'application de cette technologie à l'échelle Suisse a eu lieu à Bâle et s'est soldée par l'abandon du projet en 2006 suite à des secousses sismiques fortement ressenties par la population (...). Un nouveau concept dit "multi-fractures horizontal" alliant des forages horizontaux à la stimulation séquentielle de petits volumes de roche a été développé. Cette approche devrait permettre la réalisation d'un système intrinsèquement sûr et offrant un rendement énergétique supérieur". La sismicité naturelle faible à modérée ainsi que la faible densité du bâti rendent "le canton du Jura très approprié à l'échelle nationale pour la réalisation d'un projet-pilote de géothermie pétrothermale (...). La procédure décisive est celle du plan spécial. (...) Dans le cadre d'un premier projet (projet-pilote), la procédure de plan spécial cantonal s'applique".
B.
Le projet de J. SA a fait l'objet d'une enquête publique du 29 octobre au 28 novembre 2014, sous l'intitulé "projet-pilote de géothermie profonde" sur les parcelles (...) (d'une surface d'environ 18'000 m
2
), environ par moitié en zone agricole et en zone d'activités (constructible), à la limite est de la zone constructible de la localité de Glovelier. Le projet en question est constitué des documents suivants:
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- un plan spécial cantonal (...);
- des modifications du plan de zones;
- un permis de construire pour la phase de forage et la réalisation de la centrale géothermique;
- un rapport d'impact sur l'environnement du 9 juillet 2014 (RIE) (...) avec annexes (étude de bruit, eaux souterraines, protection contre les accidents majeurs, sismicité induite).
Le plan de zone prévoit le classement du périmètre en zone d'activités A et la restitution à la zone agricole de neuf parcelles (pour une surface équivalente) situées sur la même commune. La planification spéciale prévoit les aires d'implantation des installations (...), ainsi qu'une surface verte clôturée au sud (...). Les dimensions des constructions sont fixées pour les phases de forage (pavillon d'accueil et installation de forage d'une hauteur de 70 m) et d'exploitation (centrale géothermique et aérorefroidisseurs). Les équipements et les mesures de protection de l'environnement sont mentionnés et détaillés dans le RIE. Ce dernier expose le principe de fonctionnement, qui consiste à injecter de l'eau dans un puits à une profondeur présentant une température suffisante, et à la remonter en surface par un autre puits. La chaleur est transférée dans un échangeur à un fluide caloporteur en circuit fermé, lequel se vaporise et actionne une turbine, puis est refroidi et recondensé. La construction de la centrale électrique et la phase d'exploitation ne doivent débuter qu'en cas de succès des phases de forage et de tests.
Le projet a suscité 33 oppositions, dont celles de A.A. et B.A., C., D.D. et E.D., F.F. et G.F., H.H. et I.H. (ci-après: les opposants).
C.
Par arrêté du 2 juin 2015, le Conseil d'Etat du canton du Jura a approuvé le plan spécial cantonal et le permis de construire accordé par le Service cantonal du développement territorial (SDT) le 22 mai 2015, précisant que ce dernier faisait partie intégrante de la décision d'approbation. Les oppositions ont été écartées (...): la simultanéité des procédures de planification spéciale et d'autorisation de construire était conforme au droit; la localisation du site correspondait aux critères posés dans le plan directeur cantonal; les rapports d'expertise avaient démontré que les risques sismiques étaient faibles et que le projet serait réalisé par étapes successives et contrôlées; l'exploitant devait bénéficier d'une assurance responsabilité civile pour les dégâts survenus jusqu'à cinq ans après la fin des travaux, y compris en cas de faillite. Le risque de contamination de la
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nappe phréatique était maîtrisé, en particulier pour éviter que la pollution contenue dans les premiers mètres du terrain ne contamine les couches inférieures (...); les valeurs limites de l'OPB étaient respectées et seraient contrôlées (...); la question de la perte de valeur des immeubles des opposants ne relevait pas de la procédure de planification spéciale et de permis de construire.
D.
Par arrêt du 13 septembre 2016, la Cour administrative du canton du Jura a très partiellement admis le recours formé par les opposants. En l'état, le droit cantonal ne soumettait pas la géothermie profonde à une concession. Une simple autorisation pouvait suffire (...), en particulier pour un projet-pilote (...). Il n'y avait pas non plus besoin d'un appel d'offres au sens de l'
art. 2 al. 7 LMI
. Selon le plan directeur cantonal, la procédure décisive était celle du plan spécial menée par le SDT, de sorte que le principe de coordination était respecté. Toutefois, selon le droit cantonal - et en dépit de l'indication contraire figurant dans le plan directeur cantonal -, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire n'était pas le Gouvernement mais le Conseil communal. Le permis de construire devait dès lors être annulé, mais ses dispositions pouvaient être intégrées au plan spécial. Le passage de 9'244 m
2
de surfaces d'assolement (SDA) en zone d'activité, partiellement compensées (à raison de 5'188 m
2
, soit un solde non compensé de 4'056 m
2
) était justifié par l'intérêt public majeur à ce que le projet soit réalisé à l'endroit prévu. Les autres griefs relatifs à la protection contre les accidents majeurs, aux risques sismiques et de pollution (eaux potables et souterraines) ainsi qu'à l'OPB ont également été rejetés. (...)
E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les opposants demandent au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal, des art. 1 à 4 de l'arrêté d'approbation ainsi que du permis de construire (...).
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans un premier grief, les recourants invoquent la garantie de la propriété (
art. 26 Cst.
). Ils relèvent que selon l'
art. 664 al. 3 CC
, la législation cantonale devrait réglementer l'exploitation des biens du domaine public, dont ferait partie l'utilisation du sous-sol. Or, comme l'a admis la cour cantonale, une base légale cantonale ferait défaut
BGE 145 II 32 S. 36
dans le domaine de la géothermie profonde, en dépit des atteintes à l'environnement qu'elle implique.
2.1
Selon l'
art. 667 al. 1 CC
, la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice (al. 1). Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources (al. 2). C'est le critère d'utilité (entendue objectivement) qui détermine l'étendue verticale de la propriété; au-delà de la hauteur et de la profondeur utiles, les prérogatives liées à la propriété privée disparaissent, l'
art. 667 al. 1 CC
ayant ainsi une fonction de délimitation destinée notamment à permettre la réalisation des infrastructures telles que les tunnels ferroviaires ou routiers ou les conduites souterraines (
ATF 119 Ia 390
consid. 5c/bb p. 397). L'Etat conserve ainsi la disposition des sous-sols, conformément au principe posé à l'
art. 664 CC
, et il peut en réglementer l'utilisation (
ATF 119 Ia 390
consid. 5d p. 399; POLTIER/PIOTET, La marge d'autonomie du législateur cantonal dans l'exploitation de la géothermie, RDS 134/2015 I p. 449-492, 460 ss).
2.2
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n'est point besoin, du point de vue de la protection de la propriété privée, d'une base légale spécifique pour permettre l'utilisation des sols profonds. Les recourants n'expliquent pas non plus en quoi le projet litigieux porterait atteinte à leur droit de propriété, dès lors que les parcelles concernées sont la propriété de l'exploitant et que le projet n'implique d'ailleurs aucune mesure d'expropriation formelle.
Au surplus, c'est à tort que les recourants prétendent que la jurisprudence exigerait une base légale dans les présentes circonstances en rapport, si l'on comprend bien, avec l'usage du domaine public; les arrêts cités (
ATF 139 I 406
consid. 3.2.4 et 4.1; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.3; 2C_819/2014 du 3 avril 2015 consid. 6) ont en effet trait à la nécessité d'une base légale au sens de l'
art. 36 Cst.
pour fonder une restriction à la liberté d'expression ou à la liberté économique. Les recourants semblent se référer à cet égard en réalité à l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle aucune base légale n'existerait en droit jurassien pour imposer une concession d'exploitation de géothermie profonde. Il s'agit toutefois d'une question distincte, examinée ci-après et sans rapport avec la garantie de la propriété. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit être rejeté.
3.
Les recourants soutiennent ensuite que l'exploitation de la géothermie profonde impliquerait un usage privatif du sous-sol qui
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nécessiterait l'octroi d'une concession, comme le prévoient actuellement les législations de onze cantons. Le fait qu'une telle concession ne soit pas prévue par le droit cantonal constituerait une lacune et ne permettait pas de s'en dispenser et de se contenter d'un simple régime d'autorisation.
3.1
La concession est un acte juridique par lequel l'autorité (le concédant) confère à une personne morale ou physique (le concessionnaire) le droit d'exercer une activité dans un domaine juridiquement réservé à la collectivité publique, autrement dit faisant l'objet d'un monopole étatique de droit ou de fait ou entrant dans les tâches de l'Etat (
ATF 143 II 598
consid. 4.1.1 p. 604; POLTIER/PIOTET, op. cit., p. 469 ss; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1416 ss p. 501 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7
e
éd. 2016, n. 2718 p. 617; MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, ch. 3.2.1.1 p. 120; RHINOW/SCHMID/BIAGGINI/ UHLMANN, in Öffentliches Wirtschaftsrecht, 2
e
éd. 2011, n. 38 p. 296; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1029 p. 351). La concession présente l'avantage d'une certaine stabilité (dont le fondement réside dans sa nature partiellement bilatérale, par opposition à la décision d'autorisation exclusivement unilatérale); elle vise des activités sur lesquelles la collectivité publique dispose d'un monopole (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 2720 p. 618; MOOR, op. cit., ch. 3.2.1.1 p. 120;
ATF 132 II 485
consid. 9.5 p. 513;
ATF 80 I 239
consid. 3 p. 246). Lorsque l'octroi d'une concession n'est pas imposé par le droit supérieur, le canton est en principe libre de choisir entre la procédure d'autorisation, la conclusion d'un contrat de droit administratif ou l'octroi d'une concession.
3.2
En l'occurrence, les recourants n'indiquent pas en vertu de quelle disposition ou principe de droit cantonal, fédéral ou constitutionnel, le canton du Jura aurait l'obligation de procéder par voie de concession. Le droit cantonal prévoit une concession obligatoire dans le domaine de l'exploitation minière, en vertu de la loi sur l'exploitation des matières premières minérales (Loi sur les mines; RSJU 931.1) adoptée le 26 octobre 1978 par l'Assemblée constituante du canton du Jura. Selon l'article premier de cette loi, une concession est nécessaire pour l'extraction de minerais, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et les gisements salins (al. 2). L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des
BGE 145 II 32 S. 38
propriétaires fonciers et des usufruitiers (al. 3). Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire dépendre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières minérales (al. 4). La cour cantonale a considéré que la régale des mines concernait exclusivement l'exploitation des matières premières minérales, et non l'utilisation de la chaleur du sous-sol. Les recourants ne prétendent pas qu'une telle interprétation du droit cantonal serait arbitraire. La cour cantonale a, de même, estimé que le projet n'utilisait pas l'eau du sous-sol, mais uniquement la chaleur de ce dernier, de sorte qu'une concession au sens de l'art. 12 de la loi jurassienne du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux (LGEaux; RSJU 814.20) n'était pas nécessaire. Sur ce point également, les recourants ne se plaignent pas d'arbitraire. L'interprétation de la cour cantonale est d'ailleurs confirmée par la lecture de l'art. 2 LGEaux, qui définit strictement les notions de gestion et d'approvisionnement, ainsi que de l'art. 12 al. 1 de la même loi qui évoque une concession ou une autorisation, sans privilégier l'une ou l'autre.
3.3
La fiche 5.07.1 du plan directeur cantonal prévoit la réalisation d'un projet-pilote de géothermie, selon la procédure du plan spécial cantonal. Il charge le Service cantonal compétent d'initier "les études sur la mise en place d'une procédure de concession ainsi que la perception d'une redevance pour l'exploitation de la chaleur du sous-sol, dans le cadre d'une modification de la loi cantonale sur les mines". Force est de constater que cette adaptation législative n'a pas encore eu lieu, même si, de manière générale, il apparaîtrait opportun que cette activité fasse l'objet d'une législation particulière vu les difficultés qu'elle suscite.
En définitive, à défaut de règle contraignante du droit supérieur dans ce domaine, les cantons restent libres de choisir les conditions d'autorisation d'une installation de géothermie profonde. Un régime d'autorisation n'est pas exclu, même si le régime de la concession apparaît le plus adéquat (POLTIER/PIOTET, op. cit., p. 468 SS).
4.
Invoquant ensuite l'art. 2 al. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), les recourants estiment que l'autorisation d'exploiter une installation de géothermie profonde devait faire l'objet d'un appel d'offres. Ils se réfèrent à la jurisprudence rendue en matière d'usage accru ou privatif du domaine public, ainsi qu'à un avis de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) qui soumet toute exploitation de la géothermie à l'
art. 2 al. 7 LMI
. Les recourants relèvent que la jurisprudence citée par la
BGE 145 II 32 S. 39
cour cantonale (selon laquelle l'
art. 2 al. 7 LMI
ne s'appliquerait pas aux projets relevant de l'initiative personnelle) fait l'objet de critiques en doctrine.
4.1
Sous le titre "Principes de la liberté d'accès au marché" (section 2 de la loi) et la note marginale "Liberté d'accès au marché", l'
art. 2 al. 7 LMI
prévoit que la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse. Cette transmission est en général dénommée concession (de monopole), mais le terme employé n'est pas décisif en soi au regard du champ d'application de l'
art. 2 al. 7 LMI
(
ATF 143 II 598
consid. 4.1 p. 604). Les dispositions du droit des marchés publics ne contiennent pas de définition de la notion de "marché public". Selon la doctrine et la jurisprudence, le fait que la collectivité publique, qui intervient sur le marché libre en tant que "demandeur", acquiert auprès d'une entreprise privée, moyennant le paiement d'un prix, les moyens nécessaires dont elle a besoin pour exécuter ses tâches publiques est caractéristique d'un marché public (cf.
ATF 141 II 113
consid. 1.2.2 p. 117;
ATF 125 I 209
consid. 6b p. 212 s.; arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5.1.2 et les références citées). En revanche, le simple fait que la collectivité publique permette à une entreprise privée d'exercer une activité déterminée n'a pas pour conséquence de soumettre cette activité aux règles des marchés publics. En effet, dans une telle situation, la collectivité ne charge pas l'entreprise privée d'exercer une activité, pas plus qu'elle ne se procure un bien, mais se limite à ordonner ou réguler une activité privée (
ATF 125 I 209
consid. 6b p. 214 s.; arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5.1.3). Il en va en principe de même lorsque l'Etat octroie une concession exclusive pour l'utilisation du domaine public. Par cet acte, l'Etat n'obtient rien, mais se limite à accorder un droit à une entreprise privée et (en principe) à percevoir une contre-prestation (
ATF 144 II 184
consid. 2.2;
ATF 143 II 120
consid. 6 p. 126;
ATF 125 I 209
consid. 6b p. 212; arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5.1.3). Il en va toutefois différemment lorsque la concession octroyée est indissociablement liée à des contre-prestations d'une certaine importance qui devraient normalement faire l'objet d'un marché public (cf.
ATF 135 II 49
consid. 4.4 p. 56; arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 5.1.3 et les références citées). L'octroi d'une concession n'exclut donc pas d'emblée l'application du droit des marchés publics. Si l'octroi d'une
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concession exclusive est inclus dans un marché global, l'appréciation de certaines circonstances peut en effet conduire à qualifier l'entier du marché de "marché public" (POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n. 188). Tel est notamment le cas lorsque l'octroi d'une concession exclusive ne vise pas en premier lieu un but de régulation, mais le transfert d'un droit ayant valeur pécuniaire pour l'accomplissement de tâches publiques; il paraît alors approprié, en tenant compte de toutes les circonstances, de qualifier l'entier du marché de marché public (
ATF 144 II 177
consid. 1.3.2,
ATF 144 II 184
consid 2.2). La jurisprudence mentionnée dans l'arrêt attaqué (arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre 2012 consid. 6.1) ne constitue dès lors pas un cas isolé ou un simple obiter dictum (comme le soutiennent les recourants en citant POLTIER/PIOTET, op. cit., p. 478), mais reflète une pratique constante encore récemment confirmée.
4.2
En l'occurrence, la demande déposée par l'intimée portant sur un projet-pilote de géothermie profonde ne fait nullement suite à une volonté de l'Etat de déléguer à une entreprise privée la réalisation d'une tâche publique, qu'il s'agisse d'exploiter en général la géothermie profonde ou de mener un projet-pilote particulier. L'Etat s'est en effet contenté d'autoriser l'intimée (personne morale privée) à exercer, à la demande de cette dernière, une activité déterminée. La réalisation du projet-pilote ne saurait d'ailleurs être considérée comme rattachée à un marché global au sens de la jurisprudence, puisqu'il s'agit uniquement d'un projet ponctuel à un endroit déterminé. L'
art. 2 al. 7 LMI
n'était donc pas applicable et le grief doit être rejeté.
5.
Les recourants font encore valoir que l'arrêt attaqué violerait l'
art. 30 Cst.
dans la mesure où la cour cantonale a incorporé le contenu du permis de construire dans le plan spécial d'affectation. Selon les recourants, ce procédé ne reposerait pas sur une base légale et les priverait du recours administratif de première instance prévu en matière de permis de construire.
La cour cantonale a considéré que le permis de construire aurait dû être délivré par le Conseil communal, avec recours possible auprès du Juge administratif du Tribunal de première instance, puis de la Cour administrative. Le Gouvernement n'était donc pas compétent sur ce point, y compris lors de l'adoption d'un plan spécial. La Cour administrative a toutefois considéré que son pouvoir d'examen et de décision lui permettait d'intégrer le contenu du permis de construire à la planification spéciale; il s'agissait d'une modification formelle de peu d'importance puisque les procédures de planification et
BGE 145 II 32 S. 41
d'autorisation avaient toujours été liées. L'art. 1 al. 1 let. b de la loi jurasienne 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT; RSJU 701.1) permettait de régler tous les aspects du projet dans la planification spéciale.
5.1
Dans la mesure où il porte sur l'application du droit cantonal, le grief doit être examiné sous l'angle de l'arbitraire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (
ATF 143 I 321
consid. 6.1 p. 324). Une exigence de motivation accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la prohibition de l'arbitraire. Selon le principe d'allégation, la partie recourante doit expliquer de façon circonstanciée en quoi consiste la violation, respectivement où réside l'arbitraire (
art. 106 al. 2 LTF
; cf.
ATF 134 II 244
consid. 2.2;
ATF 133 II 396
consid. 3.2).
5.2
Selon l'art. 1 LCAT, un permis de construire est requis pour toute construction, installation ou mesure qui tombe sous le coup de la législation sur les constructions, en particulier: a) la construction, la transformation importante et la démolition de bâtiments, de parties de bâtiments et de toute autre installation; b) la création et l'extension de terrains de camping, de lieux de décharge et de lieux d'extraction de matériaux à moins que toutes les conditions aient été définies précisément par le plan spécial; c) les modifications importantes apportées à un terrain. La lettre b de cette disposition prévoit ainsi clairement qu'une autorisation de construire est superflue lorsque le plan revêt une précision équivalente. Les installations de géothermie ne sont certes pas mentionnées dans cette disposition mais il y a lieu de relever, d'une part, que celle-ci présente un caractère exemplatif et, d'autre part, que le législateur de l'époque (1993) n'avait pas pu envisager le cas de ce genre d'installations. La fiche 5.07.1 du plan directeur prévoit clairement, non seulement que la procédure décisive pour un projet-pilote est celle du plan spécial, mais
BGE 145 II 32 S. 42
aussi que tous les documents et autorisations nécessaires lui sont rattachés (étude d'impact sur l'environnement, autorisation ou concession, défrichement, autorisations spéciales et plans des constructions et installations). Au vu de cette disposition (qui ne lie certes que les autorités mais peut constituer un élément d'interprétation de la loi), l'art. 1 LCAT pouvait sans arbitraire être interprété dans le sens défini par la cour cantonale, permettant d'intégrer à la planification spéciale tous les éléments figurant dans l'autorisation de construire, d'autant que l'ensemble des éléments de ce projet a fait l'objet d'une unique mise à l'enquête.
5.3
Les recourants invoquent certes les garanties générales de procédure judiciaire figurant à l'
art. 30 al. 1 Cst.
Ils n'indiquent toutefois pas en vertu de quelle disposition ils auraient nécessairement droit à deux instances cantonales de recours. Si les dispositions de l'autorisation de construire pouvaient, comme on l'a vu, être formellement intégrées au plan spécial, elles devaient être soumises aux mêmes voies de droit. L'
art. 33 al. 4 LAT
(RS 700) prévoit ainsi que les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l'
art. 25a LAT
est applicable, la Cour administrative disposant d'un plein pouvoir d'examen. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit lui aussi être rejeté.
6.
Les recourants reprochent encore à la cour cantonale d'avoir refusé de tenir compte de la dépréciation de leurs immeubles. Ils se fondent sur les
art. 10 al. 1 et 11 LPE
(RS 814.01), et relèvent que les dépréciations immobilières devraient à tout le moins être prises en compte dans l'appréciation du projet, au titre de la proportionnalité. Les propriétés des recourants seraient exposées à une forte dépréciation, notamment les occupants de la ferme qui devraient être relogés durant la phase de forage et devraient probablement abandonner leur production laitière.
6.1
Les dispositions de la LPE n'imposent nullement une indemnisation immédiate des pertes de valeur immobilière au stade de la planification ou d'une autorisation de construire. L'
art. 10 LPE
traite en effet de la protection contre les catastrophes et l'
art. 11 al. 1 LPE
de la limitation des émissions. L'application directe de l'art. 10 implique une obligation de prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement s'agissant de l'emplacement, des distances de sécurité nécessaires, des mesures
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techniques de sécurité, de la surveillance de l'installation et de l'organisation du système d'alerte.
6.2
En l'occurrence, l'arrêt attaqué a examiné la question des risques liés à l'utilisation de fluide caloporteur durant la phase d'exploitation. La cour cantonale a estimé que le risque OPAM pouvait être considéré comme acceptable moyennant des conditions à fixer lorsque le choix du fluide aura été fait. Le risque sismique a lui aussi été pris en compte et jugé admissible compte tenu des mesures prévues (choix d'un site avantageux, nouvelle technique de stimulation par multi-fractures avec un test préalable, système de surveillance avec nomination d'un groupe d'experts indépendants, système de signalisation avec arrêt des opérations en cas de séisme, surveillance des bâtiments). Une analyse des risques et des montants des dommages a été effectuée, concluant notamment à l'obligation pour l'exploitant de bénéficier d'une assurance responsabilité civile de 80 millions de francs au minimum. Les objections relatives au bruit ont également été rejetées et les recourants ne reviennent plus sur l'ensemble de ces questions.
6.3
Les recourants ne contestent d'ailleurs pas que les mesures de réduction des risques sont adéquates et suffisantes au sens des dispositions de droit fédéral. Ils évoquent la perte de valeur de leurs imeubles, sans toutefois tenter d'expliquer la nature de cette perte. On ne comprend pas en particulier s'ils entendent se plaindre d'une perte de valeur résultant de la seule présence de l'installation elle-même et des immissions qui en émanent (restrictions aux droits de voisinage), ou d'un éventuel dommage pouvant résulter, notamment, d'un séisme. Les deux premiers cas relèvent d'une éventuelle procédure d'expropriation, le troisième de la responsabilité civile de l'exploitant qui, comme on l'a vu, fait l'objet d'une couverture d'assurance jugée suffisante. C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale a considéré que la question de la perte de valeur n'avait pas à être examinée dans le cadre de l'adoption du plan spécial.
7.
Les recourants contestent enfin le déclassement de surfaces d'assolement (SDA), relevant que le canton ne disposerait que de réserves très limitées. Ils estiment que le principe du maintien de ces surfaces devrait prévaloir, que le projet litigieux - à tout le moins la centrale électrique - pourrait aussi prendre place en zone à bâtir et qu'une compensation intégrale des SDA utilisées devrait être exigée.
7.1
Les surfaces d'assolement sont des parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (
art. 6 al. 2 let. a LAT
) et qui doivent être
BGE 145 II 32 S. 44
préservées en vertu de l'
art. 3 al. 2 let. a LAT
. Selon l'
art. 26 OAT
(RS 700.1), elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire. Elles sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en considération (al. 2). Selon l'
art. 26 al. 3 OAT
, une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé, cela conformément à l'
art. 1 al. 2 let
. d LAT. Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le plan sectoriel de la Confédération (
art. 29 OAT
), les cantons définissent les surfaces d'assolement dans leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (
art. 28 OAT
). Pour le canton du Jura, la surface minimale des SDA a été fixée à 15'000 ha; selon l'arrêt attaqué, le canton dispose d'un excédent de 80 ha (au 1
er
janvier 2011 selon la fiche 3.07 du plan directeur cantonal). La jurisprudence n'exclut pas que des surfaces d'assolement puissent être utilisées à des fins autres qu'agricoles. Toutefois, il convient d'opérer une pesée d'intérêts complète tenant notamment compte du fait que la part cantonale de surface d'assolement doit être garantie à long terme. Il y a lieu d'évaluer dans quelle mesure le terrain concerné pourrait à nouveau être cultivé et, lorsque la surface minimale cantonale n'est pas atteinte ou ne l'est que de peu, une compensation doit être opérée (
ATF 134 II 217
consid. 3.3 p. 220).
7.2
Selon l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
, des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) et lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette disposition a pour but de tenir compte de la nécessité de maintenir les SDA (
art. 15 al. 3 LAT
) en durcissant les exigences à satisfaire lorsqu'il est question de recourir à des SDA pour créer des zones à bâtir. Cette disposition s'applique lorsque les cantons disposent de réserves de SDA; dans le
BGE 145 II 32 S. 45
cas contraire, l'
art. 30 al. 2 OAT
s'applique et empêche en principe un tel classement à moins qu'il soit compensé, exigeant au contraire la création de zones réservées afin de garantir durablement la surface d'assolement attribuée à chaque canton (DETEC/ARE, rapport explicatif relatif au projet mis en consultation de révision partielle de l'OAT, août 2013, p. 8). L'
art. 30 al. 1
bis
OAT
impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de zones à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton. L'autorité de planification doit examiner quelles alternatives pourraient raisonnablement entrer en considération (idem). Se référant à sa propre jurisprudence, la cour cantonale a considéré que lorsque la disponibilité de SDA est supérieure au quota fixé par la Confédération, les conditions posées à l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
ne seraient pas applicables lorsque la solicitation de SDA (de réserve) est compensée. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) conteste cette interprétation.
L'
art. 30 OAT
est une disposition d'application de l'art. 15 al. 3 in fine LAT, qui impose le maintien des SDA. Comme le relève l'ARE dans son rapport explicatif, l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
s'applique lorsque le canton dispose de SDA de réserve. La loi ne prescrivant rien à cet égard, les cantons peuvent en principe en disposer, moyennant comme on l'a vu une pesée de tous les intérêts en présence; les critères posés à l'
art. 30 al. 1
bis
let. a et b OAT
peuvent être pris en compte dans le cadre de cette pesée d'intérêts et l'ordonnance apparaît ainsi, dans cette mesure, compatible avec les exigences de la loi. En revanche, faute de base légale claire, une obligation systématique de compensation ne saurait être imposée lorsque le canton dispose, comme en l'espèce, de réserves de SDA. Une telle compensation, totale ou partielle, peut en revanche constituer un critère important pour juger de l'admissibilité de l'opération.
7.3
La fiche 5.07.1 du plan directeur cantonal relève que la géothermie profonde représente une source d'énergie indigène, propre, quasiment illimitée et pouvant fournir de l'électricité en continu indépendamment des conditions météorologiques tout en ayant un faible impact sur le paysage. Elle constitue ainsi un complément évident aux autres énergies renouvelables que sont l'éolien, le solaire et l'hydraulique et présente l'avantage d'une production non seulement sans émissions de CO
2
, mais de plus en continu. Par exemple, la réalisation de trois centrales géothermiques exploitant chacune cinq doublets permettrait la production d'environ 334 GWh, soit la majorité des besoins en nouvelles énergies renouvelables et près de 50 % de
BGE 145 II 32 S. 46
la consommation électrique cantonale estimée pour 2050. La chaleur résiduelle pourrait encore être utilisée pour le chauffage à distance. Le développement et la promotion de la géothermie profonde constituent ainsi l'un des mandats de planification au niveau cantonal. L'intérêt du projet dépasse au demeurant les frontières cantonales: dans son rapport du 3 mars 2017 "Conception et mise en oeuvre de mesures d'encouragement pour l'utilisation de la géothermie profonde en Suisse", le Conseil fédéral relève que la géothermie fait partie des technologies pouvant bénéficier d'un soutien dans la Stratégie énergétique 2050. Une révision de la loi fédérale sur l'énergie doit ainsi prévoir trois instruments d'encouragements (contribution à la prospection, garanties pour la géothermie et rétribution du courant injecté). Toutefois, compte tenu de la faible expérience en Suisse, des travaux de prospection et d'exploration apparaissent nécessaires (p. 11). Les projets-pilotes sont ainsi encouragés afin de réduire les risques techniques et économiques. La réalisation du projet litigieux correspond ainsi à un intérêt à tout le moins cantonal au sens de l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
.
S'agissant de sa localisation, le projet a fait l'objet d'une analyse multicritères du 26 octobre 2012. Il en ressort que 8 sites potentiels ont été examinés, choisis selon des critères géologiques ainsi que pour la proximité de la centrale électrique et des accès routiers. L'implantation doit se faire au voisinage de la zone à bâtir et non à l'intérieur de celle-ci, compte tenu des risques sismiques et des nuisances sonores, mais aussi de la possibilité de fournir aux habitations du chauffage à distance. La surface nécessaire était estimée à 2 ha. Trois sites ont été retenus (tous situés en zone agricole et représentant également des SDA), dont celui de Glovelier, contigu à la zone industrielle existante et déjà pour moitié en zone d'activités, de sorte que le classement en zone à bâtir pouvait être limité (9'244 m
2
). Il y a lieu de relever qu'une surface similaire (9'320 m
2
) a été déclassée, conformément à la disposition transitoire de l'
art. 38a al. 2 LAT
, et que la perte de SDA a été partiellement compensée, à hauteur de 5'188 m
2
, et s'élève au total à 4'056 m
2
. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que le projet litigieux satisfait aux exigences de l'
art. 30 al. 1
bis
OAT
.
8.
Dans le courant de la procédure, les parties ont évoqué l'initiative populaire cantonale "Contre la géothermie profonde dans le Jura". Les recourants ont requis en vain la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le traitement de cette initiative. L'intimée a pour
BGE 145 II 32 S. 47
sa part indiqué que par arrêt du 27 juin 2018, l'initiative a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle cantonale. Ces éléments, qui relèvent exclusivement des droits politiques, sont sans influence sur la conformité du projet aux dispositions du droit fédéral et cantonal, telle qu'examinée ci-dessus. Les recourants ont par ailleurs évoqué un séisme survenu en Corée du Sud; ils ont demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'un rapport d'analyse soit remis au Gouvernement sur les causes de ce séisme. Cette demande a elle aussi été rejetée, par ordonnance du 18 janvier 2018, au motif qu'un tel rapport (dont le Gouvernement jurassien avait annoncé vouloir tenir compte avant le lancement des travaux) ne permettait pas d'apporter un éclairage nouveau sur les griefs soulevés, lesquels ne concernaient pas le risque sismique. Un tel rapport, de même que les griefs y relatifs, constitueraient un moyen de fait nouveau au sens de l'
art. 99 al. 1 LTF
, à l'appui de griefs qui n'ont pas été soulevés dans le recours et qui seraient dès lors tardifs.
Au demeurant, les risques induits par la géothermie ont été examinés de manière approfondie par les autorités cantonales administratives, exécutive et judiciaire, ainsi que par l'Office fédéral de l'environnement, sur la base de divers rapports techniques et scientifiques (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Ces autorités ont en outre mis en place un suivi relatif aux dangers induits par cette installation, ce dont il y a lieu de prendre acte.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
147 III 351
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
5A_485/2020 du 25 mars 2021

regeste:
Regeste
Art. 49 Abs. 1 BV
,
Art. 59 und 124 Abs. 1 ZPO
,
Art. 12 lit. c und 34 Abs. 1 BGFA
; Zuständigkeit für den Entscheid über die Vertretungsbefugnis des Anwalts in einem hängigen Verfahren.
Der Entscheid über die Vertretungsbefugnis des Anwalts dient der Garantie eines korrekten Verfahrens, sodass er in die Kategorie der prozessleitenden Verfügungen fällt (
Art. 124 Abs. 1 ZPO
). In einem hängigen Verfahren hat darüber das für den Entscheid in der Hauptsache zuständige Gericht oder delegationsweise ein Mitglied dieses Gerichts zu befinden (
Art. 124 Abs. 2 ZPO
) (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 351
BGE 147 III 351 S. 351
A.
Par testament public instrumenté le 28 septembre 2012, C., décédé le 26 novembre 2019 à Genève, a institué héritiers ses deux enfants, B. et A., et attribué plusieurs legs à son épouse D.
BGE 147 III 351 S. 352
B.
B.a
Par décision du 27 janvier 2020, la Justice de paix du canton de Genève (ci-après: justice de paix) a nommé la notaire E. pour procéder à l'inventaire civil de la succession de feu C.
B.b
B.b.a
Par acte expédié le 10 février 2020 au greffe de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice), B., représentée par l'avocat Eric Hess, a formé appel contre cette décision et a sollicité la nomination d'un autre notaire n'officiant pas au sein de l'Etude F. aux fins de procéder à l'inventaire civil de la succession de feu son père.
B.b.b
Dans sa réponse, A. a formé une requête préalable tendant à faire interdiction à Eric Hess de postuler, un nouveau délai devant être fixé à B. pour former appel contre la décision de la Justice de paix, et a conclu, sur le fond, au rejet de l'appel.
Il a allégué que l'activité d'un avocat, déployée en lien avec la fortune personnelle des parties ainsi que du défunt et dans le cadre des successions de l'oncle et la tante par alliance des parties, qui avait rejoint l'étude dans laquelle exerçait Eric Hess, engendrait un conflit d'intérêts.
B.b.c
B. a conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la requête préalable en interdiction de postuler de son conseil, subsidiairement, au déboutement de A. de toutes ses conclusions et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause à la Commission du barreau du canton de Genève pour statuer sur le conflit d'intérêts allégué. Entre autres arguments, elle a contesté la compétence de la cour de justice pour statuer sur l'incapacité de postuler de son conseil, celle-ci étant du ressort de la Commission du barreau.
B.b.d
Par arrêt du 7 mai 2020, la cour de justice a déclaré recevable l'appel interjeté le 10 février 2020 par B. contre la décision du 27 janvier 2020 et déclaré irrecevable la requête préalable formée le 2 mars 2020 par A. dans cette cause. Elle a ensuite réservé la suite de la procédure au fond.
C.
Par arrêt du 25 mars 2021 rendu au terme d'une séance publique, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
(résumé)
BGE 147 III 351 S. 353
Extrait des considérants:
Erwägungen
6.
La question qui se pose est de savoir si l'interprétation selon laquelle l'art. 43 al. 3 de la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profesion d'avocat (LPav/GE; rs/GE E 6 10) fonde la compétence de la Commission du barreau pour se prononcer sur la capacité de postuler d'un avocat dans une procédure civile pendante viole l'
art. 49 al. 1 Cst.
6.1
6.1.1
Selon l'
art. 49 al. 1 Cst.
, le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (
ATF 143 I 109
consid. 4.2.2; arrêt 2C_425/2019 du 26 février 2020 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral examine librement la conformité d'une règle de droit cantonal au droit fédéral lorsqu'il est appelé à examiner cette question au regard du grief de violation de l'
art. 49 al. 1 Cst.
(
ATF 143 I 352
consid. 2.2;
ATF 131 I 394
consid. 3.2).
6.1.2
L'
art. 122 Cst.
, tout en posant à son alinéa 1 que la législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération, réserve expressément, à son alinéa 2, la compétence des cantons dans le domaine de l'organisation judiciaire et de l'administration de la justice en matière de droit civil sauf disposition contraire de la loi. Cette réserve implique que l'on ne peut parler d'une véritable autonomie des cantons, mais plutôt de compétences parallèles; les cantons demeurent souverains tant que le droit fédéral n'a pas réglé la question de manière exhaustive. Il n'en demeure pas moins que, lorsque le droit fédéral comporte des règles qui portent atteinte à la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire, il doit être interprété restrictivement et se limiter à ce qui est nécessaire, en particulier s'agissant de l'application du droit de procédure civile (
ATF 141 II 280
consid. 7.2).
6.1.3
Aux termes de l'
art. 12 let
. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Celui
BGE 147 III 351 S. 354
qui, en violation de cette obligation, accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (
ATF 138 II 162
consid. 2.5.1).
La LLCA ne désigne pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts, lorsqu'une procédure est en cours. L'
art. 34 al. 1 LLCA
prévoit au contraire que les cantons règlent la procédure. Selon les cantons, la décision initiale à ce sujet peut émaner soit de l'autorité disciplinaire compétente, soit de l'autorité judiciaire saisie du fond (
ATF 138 II 162
consid. 2.5.1). Le législateur genevois a confié les compétences dévolues à l'autorité de surveillance par la loi sur les avocats à la Commission du barreau (art. 14 LPAv/GE).
6.2
Si la LLCA laisse aux cantons le droit de régler la procédure, il reste à examiner si le CPC leur impose en revanche des règles sur la compétence pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante.
6.2.1
En procédure civile, le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé sur la nature de la capacité de postuler de l'avocat, ni sur l'autorité compétente pour en juger. Il a néanmoins déjà eu l'occasion de relever que la capacité de postuler en général, soit la faculté d'acomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilité, au sens de l'
art. 59 CPC
(arrêts 5A_469/2019 du 17 novembre 2020 consid. 3.2; 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; 4A_410/2017 du 24 août 2017; sur la notion: BOHNET, Les parties et leur capacité [d'être partie, d'ester et de postuler] en procédure civile suisse, RSPC 1/2018 p. 69 ss [78]). Il a également précisé que, faute de capacité de postuler du représentant, le tribunal ou le juge délégué à l'instruction doit fixer un délai à la partie pour qu'elle désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales (arrêt 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, in SJ 2012 I p. 443). En effet, la nature de la capacité de postuler, purement technique et portant sur l'accomplissement formel des actes de procédure (BOHNET, op. cit., loc cit.), induit l'octroi d'un tel délai.
6.2.2
Dans un arrêt publié aux
ATF 138 II 162
, le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction de postuler dans un cas concret ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat. S'agissant de la compétence pour statuer, il
BGE 147 III 351 S. 355
a certes réaffirmé le principe selon lequel, la LLCA ne désignant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts, les cantons sont compétents pour le faire. Néanmoins, il a émis l'hypothèse que, en procédure pénale, étant donné que l'
art. 62 CPP
confie les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure à l'autorité investie de la direction de la procédure (cf.
art. 61 CPP
), l'ordre consistant en l'interdiction de plaider pourrait ne plus pouvoir revenir à l'autorité de surveillance.
Par la suite, le Tribunal fédéral a affirmé qu'en procédure pénale, il appartenait à l'autorité en charge de la procédure de statuer d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel au motif que l'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut survenir au cours de la procédure, notamment en raison de son évolution ou d'un changement de circonstances, et que l'autorité doit pouvoir agir (
ATF 141 IV 257
consid. 2.2; arrêts 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2; 1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 4 et 5.1).
6.2.3
En doctrine, certains auteurs estiment que, en procédure civile, même après l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, les cantons restent libres d'octroyer la compétence de traiter de l'interdiction de postuler aux autorités de surveillance des avocats (CHAPPUIS/PELLATON, Conflit d'intérêts: autorité compétente pour en juger et voies de recours, Revue de l'avocat 2012 p. 316 ss [320 s.]; CHAPPUIS, La profession d'avocat, tome I, 2
e
éd. 2016, p. 151 s.; JORDAN, Conflit d'intérêts de l'avocat et compétence, Plaidoyer 2018/6 p. 38 ss; REISER/VALTICOS, Il faut sauver l'art. 43 al. 3 LPAv/GE! Les conflits d'intérêts et la commission du barreau, in La lettre du Conseil, 66/2018 p. 56 ss; moins affirmatif, JEQUIER, La délégation de la conduite du procès civil à une autre autorité, spécialement en matière de capacité de postuler de l'avocat, RSPC 2/2019 p. 203 ss [203]). Ils avancent les arguments suivants: la capacité de postuler relève de la mise en oeuvre des règles de la profession d'avocat instituée par la LLCA dont le CPC ne règle pas l'application; le CPC ne règle pas exhaustivement toutes les questions de procédure, notamment à l'
art. 59 CPC
; il ressort de l'
ATF 141 II 280
consid. 7.2, que la capacité de représenter les parties touche également à l'organisation judiciaire cantonale, de sorte qu'une compétence parallèle des cantons doit être reconnue; à l'arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017, le Tribunal fédéral a admis une délégation à une autorité fonctionnellement différente de celle chargée de se prononcer sur la décision au fond; la
BGE 147 III 351 S. 356
composition de l'autorité de surveillance permet plus de distance et d'indépendance que le magistrat chargé de la procédure, elle garantit plus d'uniformité dans le domaine, elle peut intervenir de manière préventive et peut statuer en connaissance de faits couverts par le secret professionnel.
D'autres, en revanche, considèrent que cette compétence doit être exercée par le tribunal chargé de l'affaire au fond (BOHNET, Conflits d'intérêts de l'avocat et qualité pour recourir du client et de son adversaire: derniers développements, RSJ 110/2014 p. 234 ss [236];FELLMANN, Anwaltsrecht, 2
e
éd. 2017, n. 691; FELLMANN/BURGER, Das Verbot von Interessenkollisionen und seine Durchsetzung im Prozess, Anwaltsrevue 2020 p. 14 ss [17];GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107 ss [131 s.]). Ils avancent comme argument que le CPC règle exhaustivement la procédure civile et que le contrôle de la capacité de postuler de l'avocat est un examen procédural réglé pour les uns à l'
art. 59 CPC
, pour les autres à l'
art. 124 CPC
, de sorte que les cantons ne peuvent plus adopter de règles particulières en matière d'autorité compétente.
6.3
Au vu de la jurisprudence précitée, il faut retenir que, en procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l'
art. 124 al. 1 CPC
(cf.
art. 62 CPP
). Pour l'acte introductif d'instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande (
art. 59 al. 1 CPC
). Partant, si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (
art. 132 CPC
par analogie; cf. supra 6.2.1: arrêt 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3). Il s'ensuit que, dans une procédure pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (
art. 124 al. 2 CPC
), à l'exclusion de l'autorité de surveillance.
Les arguments de la doctrine qui prône la compétence de l'autorité de surveillance ne convainquent pas. L'exclusion de l'avocat des débats relève du contrôle de la capacité de postuler de celui-ci, soit d'une question de procédure. Or, à ses art. 124 et 59, le CPC règle exhaustivement la question et fonde la compétence du tribunal qui conduit le procès au fond ou, sur délégation, d'un de ses membres.
BGE 147 III 351 S. 357
En conséquence, la primauté du droit fédéral interdit aux cantons de consacrer la compétence d'une autre autorité. A l'
ATF 141 II 280
, le Tribunal fédéral a traité de la question de la représentation professionnelle des avocats, qui ne se recoupe pas avec celle de l'interdiction de postuler en raison d'un conflit d'intérêts. En outre, retenir de l'arrêt 5A_710/2016 du 2 mars 2017 que le Tribunal fédéral aurait admis, en application de l'
art. 124 al. 2 CPC
, une délégation à une autorité fonctionnellement différente de celle chargée de se prononcer sur la décision au fond procède d'une lecture erronée de cette décision. Dans cette affaire, il a jugé que le terme de "tribunal" figurant à l'
art. 119 al. 3 CPC
, consacré à l'assistance judiciaire, instaure seulement l'exigence d'une autorité judiciaire, à l'exclusion d'une règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, de sorte que les cantons sont libres de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond. Tel n'est en revanche pas le cas des décisions relatives à la recevabilité de la demande ou à la conduite de la procédure, qui prévoient la compétence du juge du fond de la cause.
6.4
En l'espèce, en niant sa compétence au profit de celle de la Commission du barreau en application de l'art. 43 al. 3 LPav/GE, l'autorité cantonale a violé l'
art. 49 al. 1 Cst.
, en lien avec l'
art. 124 al. 1 CPC
.


header:
Urteilskopf
147 IV 108
11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
6B_780/2019 vom 17. August 2020

regeste:
Regeste
Art. 34 Abs. 3 StPO
; nachträgliche Gesamtstrafenbildung.
Art. 34 Abs. 3 StPO
stellt sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person wirksam durchgesetzt werden können (E. 2.2.1).
Das Verfahren gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
ist ein Verfahren "sui generis", auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss
Art. 363 ff. StPO
(sinngemäss) Anwendung finden, soweit
Art. 34 Abs. 3 StPO
keine abweichende Regelung enthält (E. 2.2.2).
Art. 34 Abs. 3 StPO
regelt nicht, wie die Gesamtstrafe zu bilden ist; dies ergibt sich ausschliesslich aus der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm (
Art. 46 Abs. 1 Satz 2,
Art. 49,
Art. 62a Abs. 2 und
Art. 89 Abs. 6 StGB
) (E. 2.2.3).
Gegenstand des Nachverfahrens gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
ist ausschliesslich, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Nachgericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen (E. 2.2.4 und 2.2.5).
Die Vollzugsform (bedingt, teil- oder unbedingt) spielt für die Beurteilung der Gleichartigkeit der ausgesprochenen Strafen keine Rolle (E. 3.1-3.4).
Die richterliche Fürsorgepflicht kann erfordern, die beschuldigte Person auf eine mögliche oder gesetzlich zwingende Änderung der Vollzugsform infolge der nachträglichen Gesamtstrafenbildung hinzuweisen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, den gestellten Antrag zurückzuziehen (E. 3.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 109
BGE 147 IV 108 S. 109
A.
Die Strafverfolgungsbehörden der Kantone Zürich und Aargau führten (teilweise) zur gleichen Zeit je eine Strafuntersuchung gegen A. (und andere Personen). Das von der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gestellte Gesuch, die Strafbehörden des Kantons Aargau zu verpflichten, sämtliche A. (und weiteren Personen) zur Last gelegten Straftaten gemeinsam zu verfolgen, wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss vom 20. März 2012 ab und ordnete die (getrennte) Verfolgung und Beurteilung durch die Kantone für die bei ihnen hängigen Strafverfahren an.
BGE 147 IV 108 S. 110
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte A. am 9. März 2017 für im Zeitraum von Mai 2008 bis Juli 2009 begangener Handlungen wegen falscher Anschuldigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher, teilweise versuchter Veruntreuung, Urkundenfälschung, Geldwäscherei, Sachbeschädigung und Anstiftung zum mehrfachen Erschleichen eines Ausweises zu einer Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Haft und des vorzeitigen Strafvollzugs. Der Mitbeschuldigte B. erhob gegen das Urteil Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht.
Am 13. Dezember 2017 verurteilte das Obergericht des Kantons Aargau A. für Handlungen zwischen Juni und September 2011 wegen einfacher Körperverletzung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 3 Jahren, unter Aufschub eines Strafteils von 24 Monaten, bei einer Probezeit von 2 Jahren. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft.
C.
A. stellte mit Eingabe vom 27. März 2018 beim Obergericht des Kantons Zürich ein Gesuch um (nachträgliche) Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
. Das Obergericht sistierte das Verfahren mit Beschluss vom 14. Mai 2018 bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens des Mittäters B.
Nach teilweiser Gutheissung der Beschwerde von B. und Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung stellte das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 fest, dass das (erste) Berufungsurteil vom 9. März 2017 in Bezug auf A. in Rechtskraft erwachsen ist und beurteilte die Sache betreffend B. erneut. Dieses Urteil erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Am 9. Mai 2019 wies das Obergericht des Kantons Zürich das Gesuch von A. um nachträgliche Gesamtstrafenbildung ab und auferlegte ihm die Verfahrenskosten.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Mai 2019 sei aufzuheben und es sei eine Zusatzstrafe von 3 Jahren Freiheitsstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 auszufällen. Die im zürcherischen Verfahren erstandene Haft und der vorzeitige Strafvollzug seien an die Zusatzstrafe anzurechnen. Eventualiter seien die obergerichtlichen Urteile vom 9. März 2017 und vom 13. Dezember 2017 aufzuheben und es sei eine Gesamtfreiheitsstrafe von 6 Jahren auszufällen, auf die der bisherige Freiheitsentzug aus beiden Verfahren anzurechnen sei. Subeventualiter sei
BGE 147 IV 108 S. 111
die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von
Art. 34 Abs. 3 und
Art. 391 Abs. 2 StPO
sowie von
Art. 49 StGB
. Er sei mit Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 und demjenigen der Vorinstanz vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 jeweils zu (mehrjährigen) Freiheitsstrafen, mithin gleichartigen Strafen im Sinn von
Art. 49 StGB
und
Art. 34 Abs. 3 StPO
verurteilt worden. Dass vorliegend eine teilbedingte und eine unbedingte Freiheitsstrafe ausgesprochen wurden, sei unerheblich, da es sich insoweit lediglich um unterschiedliche Vollzugsformen der gleichen Strafart handle und die Vorinstanz nicht von einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung habe absehen dürfen.
Soweit die Vorinstanz (in ihrer Hilfserwägung) eine nachträgliche Gesamtstrafe bilde, gehe sie methodisch falsch vor und argumentiere widersprüchlich. Entgegen ihren (abstrakten) Rechtsausführungen, wonach im Verfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
keine erneute, vollständige Strafzumessung vorzunehmen sei, gewichte die Vorinstanz sämtliche (von ihr im eigenen Urteil) bereits beurteilten Strafen neu, um so auf eine (hypothetische) Gesamtstrafe von 9 Jahren zu kommen und zu behaupten, selbst unter Berücksichtigung des Asperationsprinzips würde eine hypothetische Gesamtstrafe höher ausfallen als eine Kumulation der beiden Freiheitsstrafen der Ausgangsurteile. Die Vorinstanz hätte im Rahmen der nachzuholenden Gesamtstrafenbildung die von ihr ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren um die 3-jährige Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen erhöhen müssen. Da es sich hierbei bereits um eine Gesamtstrafe handle, sei lediglich die dort ausgesprochene Einsatzstrafe von 2 1⁄2 Jahren zu asperieren und anzupassen, jedoch nicht die "Zusatzstrafen" für die weiteren Delikte. Auf die so auszusprechende Zusatz- oder Gesamtstrafe sei die in beiden Verfahren erstandene Haft anzurechnen. Gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
bestehe ein Anspruch auf Gesamtstrafenbildung. Ob
BGE 147 IV 108 S. 112
hierbei in Anwendung von
Art. 49 Abs. 1 StGB
eine originäre oder nach Abs. 2 der Vorschrift eine hypothetische Gesamtstrafe zu bilden sei, sei umstritten, jedoch resultiere für den Beschwerdeführer in beiden Fällen (auch bei vollständig unbedingtem statt teilbedingtem Vollzug) eine geringere Reststrafe von 21 respektive 11 anstatt von 29 Monaten.
1.2
1.2.1
Die Vorinstanz erwägt sinngemäss, die gleichzeitige Beurteilung sämtlicher vom Beschwerdeführer begangenen Delikte sei aufgrund der Weigerung der Aargauer Strafverfolgungsbehörden gescheitert, die im Kanton Zürich hängigen Verfahren zu übernehmen, was in einem aufwendigen Gerichtsstandsverfahren von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geschützt worden sei. Dem Asperationsprinzip habe aufgrund pendenter (ordentlicher und ausserordentlicher) Rechtsmittelverfahren auch nicht durch eine Zusatzstrafe Rechnung getragen werden können, weshalb in formeller Hinsicht die Voraussetzungen von
Art. 34 Abs. 3 StPO
gegeben seien. Die Vorschrift enthalte keine Frist, innert der das Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gestellt werden müsse. Der in der Lehre teilweise vertretenen Ansicht, das Gesuch sei vor Antritt des Strafvollzugs zu stellen, könne nicht gefolgt werden.
Art. 34 Abs. 3 StPO
diene dazu, die Anwendung des Asperationsprinzips gemäss
Art. 49 StGB
auch dann sicherzustellen, wenn Strafbehörden dieses versäumt hätten. Eine Ausnahme von diesem Grundsatz für den Fall, dass die verurteilte Person den vorzeitigen oder ordentlichen Strafvollzug angetreten habe, lasse sich weder dem Wortlaut noch systematischen oder teleologischen Überlegungen entnehmen.
Der Beschwerdeführer sei vorliegend zu einer unbedingten und einer teilbedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden. Soweit ersichtlich, habe das Bundesgericht die Frage, ob Freiheitsstrafen bei unterschiedlicher Vollzugsform gleichartige Strafen seien, noch nicht behandelt. Es habe jedoch im Zusammenhang mit der Nichtbewährung einer bedingt entlassenen Person festgehalten, dass eine Gesamtstrafe nur gebildet werden könne, wenn sowohl hinsichtlich der neuen als auch der Reststrafe die Voraussetzungen des unbedingten Vollzugs gegeben seien. Träfen hingegen wie vorliegend eine teilbedingte und eine langjährige unbedingte Freiheitsstrafe zusammen, ergebe sich aus der ratio legis, dass die Strafen als ungleichartig betrachtet werden müssten und sich eine nachträgliche Gesamtstrafenbildung verbiete. Das Nachgericht könne aufgrund der
BGE 147 IV 108 S. 113
rechtskräftigen Vorentscheide weder sein eigenes Ermessen an das des mit der Sache bereits befassten Gerichts setzen und eine derart tiefe Strafe ausfällen, die noch teilbedingt ausgesprochen werden könne, noch komme eine (Gesamt-)Freiheitsstrafe in Betracht, die einen teilbedingten Vollzug nicht mehr zulasse, und der verurteilten Person somit die Rechtswohltat des teilbedingten Vollzugs genommen würde. Einem derartigen Lösungsansatz stünde zudem das Verbot der "reformatio in peius" entgegen.
1.2.2
Hilfsweise erwägt die Vorinstanz, soweit trotz unterschiedlicher Vollzugsformen von gleichartigen Strafen auszugehen wäre, stelle
Art. 34 Abs. 3 StPO
eine Rechtsgrundlage dar, um auf rechtskräftige Urteile zurückzukommen, jedoch sei der Rechtskraft der Vorentscheide insoweit Rechnung zu tragen, als eine Korrektur in der Strafzumessung nur in dem Masse vorzunehmen sei, um die Umsetzung des Asperationsprinzips zu ermöglichen. Mithin gelte es einzig, die aufgrund getrennter Beurteilung erlittene Schlechterstellung aufzuheben, ohne jedoch eine neue, vollständige Strafzumessung vorzunehmen oder auch die verurteilte Person ungerechtfertigt zu bevorteilen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei die nachträgliche Gesamtstrafe nicht durch Asperation der beiden rechtskräftigen Strafen vorzunehmen, sondern es sei zunächst der Strafrahmen für das schwerste Delikt zu bestimmen und für dieses eine Einsatzstrafe festzusetzen, die sodann unter Einbezug sämtlicher übriger Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips (angemessen) zu erhöhen sei. Die von ihr (der Vorinstanz) beurteilte falsche Anschuldigung stelle das abstrakt schwerste Delikt dar. Die Strafzumessungserwägungen im Urteil vom 9. März 2017 seien nach wie vor zutreffend, weshalb eine hypothetische Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren für die von ihr (der Vorinstanz) beurteilten Straftaten angemessen erscheine. Diese sei aufgrund der vom Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 13. Dezember 2017 beurteilten Delikte angemessen zu erhöhen. Das Obergericht des Kantons Aargau habe für die Körperverletzung eine Einsatzstrafe von 2 1⁄2 Jahren Freiheitsstrafe festgesetzt, weshalb die (hypothetische) Gesamtfreiheitsstrafe (der Vorinstanz) von 8 Jahren in Anwendung des Asperationsprinzips um 1 1⁄2 Jahre zu erhöhen sei. Zudem sei die mehrfache, teilweise versuchte Nötigung wie schon vom "Aargauer Obergericht" im Umfang von 6 Monaten straferhöhend zu berücksichtigen. Unter Berücksichtigung der übrigen Strafzumessungsfaktoren (Täterkomponenten, Verletzung des Beschleunigungsgebots)
BGE 147 IV 108 S. 114
resultiere eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 9 Jahren. Demnach sei die getrennte Beurteilung der Delikte für den Beschwerdeführer vorteilhafter und dessen Antrag auf nachträgliche Gesamtstrafenbildung abzuweisen.
2.
2.1
Gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest, sofern eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden ist.
2.2
2.2.1
Die nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
ist systematisch im Kapitel über die Gerichtsstände eingeordnet, in das der Gesetzgeber mit Einführung der StPO die zuvor im StGB geregelten Vorschriften über die sachliche und örtliche Zuständigkeit der Strafbehörden (aArt. 339 ff. StGB) praktisch unverändert übernommen hat (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1142 Ziff. 2.2.3.2; NAY/THOMMEN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 28 Vor
Art. 340 StGB
). Sinn und Zweck der zuvor im StGB geregelten prozessualen Vorschriften über die "Gerichtsstände" (respektive über die sachliche und örtliche Zuständigkeit) war es, einerseits das aufgrund kantonaler Regelungsbefugnis nicht oder nur unzureichend durchsetzbare prozessuale Vereinigungsprinzip des Strafverfahrens und andererseits eine einheitliche Anwendung der materiell-rechtlichen Strafzumessungsgrundsätze zu gewährleisten und somit der "als höchst unbillig empfundenen Häufung von Freiheitsstrafen, die von Gerichten verschiedener Kantone ausgesprochen wurden, ein Ende [zu] machen" (Botschaft vom 23. Juli 1918 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch, BBl 1918 IV 80, 82;
BGE 127 IV 135
E. 2e). Gelangt das Vereinigungsprinzip ausnahmsweise aus sachlichen (vgl.
Art. 30 StPO
) oder aus prozessualen Gründen (vgl.
Art. 34 Abs. 2 StPO
) nicht zur Anwendung, stellt
Art. 34 Abs. 3 StPO
sicher, dass die materiell-rechtlichen Vorschriften über die Gesamtstrafenbildung von der verurteilten Person auch dann wirksam durchgesetzt werden können, wenn die Möglichkeit der Gesamtstrafenbildung durch das (letzte) Sachgericht ausser Betracht geblieben ist oder diese (aus prozessualen Gründen) ausnahmsweise nicht gebildet werden konnte, beispielsweise weil die frühere Verurteilung noch nicht rechtskräftig war, der Verurteilte ein (aussichtsreiches) Revisionsgesuch gestellt hat oder die Vorstrafenakten nicht zur
BGE 147 IV 108 S. 115
Verfügung standen (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 15 zu
Art. 34 StPO
; GALLIANI/MARCELLINI, in: Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP], N. 9 zu
Art. 34 StPO
).
2.2.2
Das Verfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
ist kein Rechtsbehelf oder rechtsbehelfähnliches Institut, sondern ein Verfahren sui generis, auf das die Vorschriften über "Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts" gemäss
Art. 363 ff. StPO
(sinngemäss) zur Anwendung gelangen, soweit
Art. 34 Abs. 3 StPO
keine abweichenden Regelungen enthält, denn es handelt sich um ein Verfahren, das nach Erlass mehrerer rechtskräftiger Entscheide erfolgt. In formeller Hinsicht ist ein Gesuch der verurteilten Person um nachträgliche Gesamtstrafenbildung erforderlich; diese kann nicht von Amtes wegen vorgenommen werden.
Art. 34 Abs. 3 StPO
sieht keine Frist für die Gesuchstellung vor, zu deren Behandlung das Gericht, das die konkret schwerste Strafe ausgesprochen hat, zuständig ist. Die abstrakte Strafandrohung ist - im Unterschied zur Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung mehrerer von derselben Person (vermeintlich) begangener Straftaten gemäss Abs. 1 der Vorschrift - nicht entscheidend (vgl. statt vieler: MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 15 zu
Art. 34 StPO
mit Hinweisen).
2.2.3
Als verfahrensrechtliches Pendant zu den materiell-rechtlichen Vorschriften der Gesamstrafenbildung (
Art. 46 Abs. 1 Satz 2,
Art. 49,
Art. 62a Abs. 2 und
Art. 89 Abs. 6 StGB
) regelt
Art. 34 Abs. 3 StPO
nicht, unter welchen Voraussetzungen und wie die Gesamtstrafe zu bilden ist. Dies bestimmt sich - wie bereits zuvor auch bei aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB, die insoweit auf
Art. 49 StGB
respektive aArt. 68 StGB verwiesen haben - ausschliesslich nach der jeweiligen materiell-rechtlichen Norm, die von den Sachgerichten nicht angewendet wurde, mit der Einschränkung, dass das Gericht im Verfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
eine Gesamtstrafe aus zwei bereits rechtskräftig festgesetzten Strafen (nach Aktenlage) bildet. War eine Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 46 Abs. 1 Satz 2,
Art. 49,
Art. 62a Abs. 2 und
Art. 89 Abs. 6 StGB
durch das letzte Sachgericht nicht möglich und ist demnach auch nicht unterblieben, kann sie nicht über
Art. 34 Abs. 3 StPO
auf prozessualem Weg nachgeholt werden (so im Ergebnis auch: Urteil 6B_837/2019 vom 6. Dezember 2019 E. 1.2; vgl. zu aArt. 344 Abs. 2 respektive aArt. 350 Ziff. 2 StGB:
BGE 129 IV 113
E. 1.1 und 1.3; Urteile 6B_944/2008 vom 22. April 2009 E. 2.2 f.; 6S.372/2001
BGE 147 IV 108 S. 116
vom 4. Juli 2001 E. 2a).
Art. 34 Abs. 3 StPO
kommt somit nur zur Anwendung, wenn im Zeitpunkt der letzten sachrichterlichen Entscheidung die materiell-rechtlichen Voraussetzungen zur Gesamt- oder Zusatzstrafenbildung vorlagen, hingegen nicht, wenn das Sachgericht - selbst rechtsfehlerhaft - bewusst von einer Gesamtstrafenbildung absieht. Den Sachgerichten ist es nicht erlaubt, unter Hinweis auf das Verfahren gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
von einer Gesamtstrafenbildung abzusehen, weshalb die bewusste Nichtanwendung der materiell-rechtlichen Normen der Gesamtstrafenbildung im ordentlichen Rechtsmittelverfahren anzufechten ist.
2.2.4
Gegenstand des Nachverfahrens gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
ist einzig, die unterlassene Gesamtstrafenbildung durch Asperation der rechtskräftigen Strafen nachzuholen. Das Gericht hat weder die Rechtmässigkeit der früheren Verurteilungen noch die Angemessenheit der ausgesprochenen Strafen zu prüfen, sondern ist im Nachverfahren sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht an die Urteilsfeststellungen gebunden. Eine Korrektur der tatrichterlichen Entscheidung ist aufgrund der Rechtskraft der Vorentscheidungen selbst bei offensichtlichen Fehlern in der Wahl und/oder Bemessung der Rechtsfolgen nicht möglich. Dies lässt sich auch nicht aus einem Umkehrschluss aus der zu
Art. 49 Abs. 2 StGB
entwickelten Rechtsprechung ableiten. Dass mit
Art. 34 Abs. 3 StPO
- wie mit
Art. 46 Abs. 1 Satz 2 und
Art. 89 Abs. 6 Satz 1 StGB
auch - eine gesetzliche Grundlage besteht, die Rechtskraft der Urteile zu durchbrechen, ist eine notwendige prozessuale Voraussetzung, um dem Asperationsprinzip nachträglich zur Anwendung zu verhelfen, erlaubt jedoch kein (inhaltliches) Zurückkommen auf die rechtskräftigen Strafen (vgl. zur Zusatzstrafe:
BGE 144 IV 217
E. 3.4.3;
BGE 142 IV 265
E. 2.4.1;
BGE 138 IV 120
E. 5.2 S. 122 f.). Ist jedoch ein inhaltliches Zurückkommen auf ein rechtskräftiges Urteil nach der Gesetzeskonzeption im Rahmen der Zusatzstrafe gemäss
Art. 49 Abs. 2 StGB
nicht vorgesehen, muss dies auch bei mehreren rechtskräftigen Urteilen gelten. Dies ergibt sich auch aus einem Vergleich mit der (nachträglichen) Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 46 Abs. 1 und
Art. 89 Abs. 6 StGB
, in deren Rahmen die Strafzumessung der rechtskräftigen Urteile ebenfalls nicht erneut vorgenommen wird. Ebenso kann der Beschwerdeführer im Nachverfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
nur die unterbliebene Asperation der gleichartigen Strafen geltend machen, nicht aber eine erneute Überprüfung oder Vornahme der Strafzumessung verlangen.
BGE 147 IV 108 S. 117
2.2.5
Die nachträgliche Gesamtstrafe ist durch Asperation der rechtskräftigen Strafen zu bilden. Um dem Prinzip der Gesamtstrafenbildung Rechnung zu tragen, ist die (Gesamt-)Strafe für das Delikt mit der schwersten Strafandrohung, für das auch bei einer korrekten Anwendung von
Art. 49 StGB
die Einsatzstrafe festgelegt wird, mit den weiteren rechtskräftigen Strafen zu asperieren. Handelt es sich bei den zu asperierenden Strafen um Gesamtstrafen, ist grundsätzlich nur deren Einsatzstrafe - soweit festgesetzt - zu asperieren, um eine doppelte Strafminderung der bereits asperierten Delikte zu verhindern und der Ermessensausübung der Sachgerichte möglichst umfassend Rechnung zu tragen. Die bereits asperierten weiteren Delikte (der rechtskräftigen Gesamtstrafen) sind anschliessend zu addieren (siehe E. 3.5.2). Etwas anderes kann gelten, wenn sich im Rahmen der abschliessend vom Gericht (zumindest gedanklich) vorzunehmenden Gesamtschau ergibt, dass den Delikten des zu asperierenden Urteils im Hinblick auf die die Einsatzstrafe enthaltene Sanktion ein deutlich geringeres Gewicht zukommt (z.B. da die Delikte Teil einer juristischen Bewertungseinheit sind wie bei gewerbsmässiger oder bandenmässiger Begehung). Die neue nachträgliche Gesamtstrafe darf die Summe der einbezogenen Strafen nicht erreichen, da sich auch im Nachverfahren gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
das Asperationsprinzip hinsichtlich der Strafhöhe zugunsten des Verurteilten auswirken muss. Je mehr sich die Gesamtstrafe der Summe der einzubeziehenden Strafen annähert, umso eingehender ist sie zu begründen. Dies gilt auch, wenn aufgrund besonderer Umstände trotz weiterer erheblicher Strafen nur eine geringfügige Erhöhung der "Grundstrafe" erfolgt. Denn die nachträgliche Gesamtstrafe kann nicht niedriger respektive muss grundsätzlich höher ausfallen als die höchste der einzubeziehenden (Gesamt-)Strafen. Die nachträgliche Gesamtstrafe hat sich im ordentlichen Strafrahmen des abstrakt schwersten Deliktes zu halten, es sei denn, es liegen aussergewöhnliche Umstände vor, die eine Strafrahmenerweiterung gemäss
Art. 49 Abs. 1 StGB
rechtfertigen.
3.
3.1
Der Beschwerdeführer hat das erforderliche Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
bei der Vorinstanz eingereicht. Diese ist zur Bildung der nachträglichen Gesamtstrafe zuständig, da die von ihr ausgesprochene (Gesamt-)Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren höher ist als diejenige des Obergerichts des Kantons Aargau mit 3 Jahren.
BGE 147 IV 108 S. 118
3.2
Die Vorinstanz verneint zutreffend, dass ein Gesuch um nachträgliche Gesamtstrafenbildung nur bis zum Antritt des Strafvollzugs gestellt werden kann. Die von Teilen der Lehre vertretene, aber nicht näher begründete gegenteilige Auffassung (vgl. MOSER/SCHLAPBACH, a.a.O., N. 16 zu
Art. 34 StPO
; FINGERHUTH/LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 14 zu
Art. 34 StPO
; ANDREAS BAUMGARTNER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 263) widerspricht sowohl dem (insoweit) klaren Wortlaut von
Art. 34 Abs. 3 StPO
- und dessen Vorgängervorschriften aArt. 344 Abs. 2 resp. aArt. 350 Abs. 2 StGB - als auch Sinn und Zweck der Norm. Würde man der zitierten Lehrmeinung folgen, käme die nachträgliche Durchsetzung des Asperationsprinzips in Fällen des gesetzlich explizit vorgesehenen vorzeitigen Strafvollzugs nicht in Betracht, was nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen kann. Auch ist eine unterschiedliche Handhabung im Vergleich zu
Art. 49 Abs. 2 StGB
, wo im Zeitpunkt der Ausfällung einer Zusatzstrafe die Grundstrafe unter Umständen bereits vollstreckt, verjährt oder erlassen respektive die Bewährungszeit/Probezeit abgelaufen mithin "erledigt" ist, nicht sachgerecht.
3.3
Vorliegend war aufgrund der Anordnung der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zur getrennten Verfahrens(fort)führung sowie infolge ergriffener und hängiger Rechtsmittel eine Gesamtstrafen- oder Zusatzstrafenbildung weder in einem der beiden erstinstanzlichen Verfahren noch durch die Vorinstanz oder das Obergericht des Kantons Aargau im Berufungsverfahren möglich. Mithin steht die Subsidiarität des Nachverfahrens gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
der nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Da dem Asperationsprinzip in der konkreten Prozesskonstellation letztmalig im Berufungsverfahren durch die Bildung einer Zusatzstrafe hätte Geltung verschafft werden können, ist die nachträgliche Gesamtstrafe gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
i.V.m.
Art. 49 Abs. 2 StGB
zu bilden (soweit ersichtlich wird die nachträgliche Gesamtstrafenbildung in der Literatur nur im Rahmen retrospektiver Konkurrenz erwähnt: vgl. u.a. JÜRG-BEAT ACKERMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 197 zu
Art. 49 StGB
; DONATSCH/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 9. Aufl. 2013, § 38 S. 411; FINGERHUTH/LIEBER, a.a.O., N. 14 zu
Art. 34 StPO
; BERNARD BERTOSSA, und [dessen Kommentierung wortwörtlich weiterführend] DAVID BOUVERAT, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011 und 2. Aufl. 2019, jeweils N. 5 zu
Art. 34 StPO
; MOREILLON/
BGE 147 IV 108 S. 119
PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 12 zu
Art. 34 StPO
; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu
Art. 34 StPO
; WOHLERS/GUDENZI/SCHLEGEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4. Aufl. 2020, N. 12 zu
Art. 49 StGB
; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020 N. 237; HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2. Aufl. 2019, N. 526; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 3021; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 5 S. 127, mit Verweisen in Fn. 359).
Im Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Entscheids waren zudem die von der Vorinstanz und dem Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen Strafen rechtskräftig.
3.4
Die von der Vorinstanz unbedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren vom 9. März 2017 bzw. 2. Oktober 2018 und die teilbedingte Freiheitsstrafe von 3 Jahren des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 stellen trotz unterschiedlicher Vollzugsformen gleichartige und damit gesamtstrafenfähige Strafen im Sinne von
Art. 34 Abs. 3 StPO
dar (vgl.
BGE 144 IV 217
E. 2.1;
BGE 142 IV 265
E. 2.3.2; siehe auch: Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Änderungen des Sanktionenrechts] BBl 2012 4738 Ziff. 1.4.4). Dass (Geld- oder Freiheits-)Strafen aufgrund unterschiedlicher Vollzugsformen nicht zu ungleichartigen Strafen werden, ergibt sich bereits aus der gesetzlichen Terminologie und Systematik (vgl. Art. 34, Art. 40 -
Art. 46,
Art. 49,
Art. 62a und
Art. 89 StGB
). Bedingte, teilbedingte und vollziehbare Strafen stellen "verschiedene Varianten jeweils derselben Strafart" dar (JÜRG-BEAT ACKERMANN, a.a.O., N. 91 zu
Art. 49 StGB
; SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Auflage 2019, N. 52 vor
Art. 42 StGB
; GÜNTHER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 N. 9). Dass im Falle der Nichtbewährung gemäss
Art. 62a Abs. 2 und
Art. 89 Abs. 6 StGB
die Gesamtstrafenbildung nur zulässig ist, wenn "aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt" sind, stellt eine zusätzliche Voraussetzung neben der Gleichartigkeit der Strafen dar und ist Ausdruck der gesetzgeberischen Prämisse, die Grundrechte des Täters nur so weit einzuschränken, als dies für die Erreichung des Strafzwecks erforderlich ist.
BGE 147 IV 108 S. 120
Dieser soll so wenig Strafe als möglich, aber so viel wie nötig erfahren (vgl. BBl 1999 1984 Ziff. 1.2;
BGE 144 IV 217
E. 3.5.2 S. 234; siehe auch Art. 46 Abs. 1 [und Abs. 2] StGB, wo die Gesamtstrafenbildung bei Nichtbewährung als zusätzliche Voraussetzung eine ungünstige Legalprognose erfordert).
3.5
3.5.1
Die in der Hilfserwägung vorgenommene nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz erweist sich materiell-rechtlich als bundesrechtswidrig. Die Vorinstanz bildet die Gesamtstrafe nicht anhand der beiden rechtskräftigen Strafen, sondern ersetzt die von ihr ausgesprochene Strafe von 4 1⁄2 Jahren durch eine "hypothetische" Gesamtfreiheitsstrafe von 8 Jahren, die sie im Berufungsverfahren aufgrund des Verbots der "reformatio in peius" nicht aussprechen konnte. Ihr kann im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung - ungesehen der entgegenstehenden Rechtskraft - jedoch keine weitergehende Strafbefugnis als im ordentlichen Rechtsmittelverfahren zustehen.
Entgegen der Ansicht der Vorinstanz steht auch das Verbot der Schlechterstellung (reformatio in peius), das mit Einschränkungen auch im Verfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
gilt, einer nachträglichen Gesamtstrafenbildung nicht entgegen. Das Asperationsprinzip soll gewährleisten, dass der Täter, der mehrere gleichartige Strafen verwirkt hat, nach einem einheitlichen Prinzip der Strafschärfung beurteilt wird, unabhängig davon, ob die Verfahren getrennt durchgeführt werden oder nicht (
BGE 141 IV 61
E. 6.1.2 S. 67;
BGE 138 IV 113
E. 3.4.1 S. 115 mit Hinweis). Allerdings handelt es sich bei der Gesamtstrafenbildung um ein zweiseitiges Instrumentarium, das sowohl Vorteile als auch Nachteile für den Täter haben kann. Während sich das Asperationsprinzip bei der Strafhöhe zwingend zugunsten der verurteilten Person auswirkt, ist dies bei der Vollzugsform häufig nicht der Fall, da diese sich bei
Art. 49 Abs. 1 und 2 StGB
anhand der (hypothetischen) Gesamtstrafe bestimmt (
BGE 145 IV 377
E. 2.2;
BGE 142 IV 265
E. 2.4.6; ACKERMANN, a.a.O., N. 177 zu
Art. 49 StGB
). Ob dies auch uneingeschränkt gilt, wenn einzelne der einzubeziehenden Strafen sich infolge Vollstreckung, Verjährung, Erlass respektive Bewährung vollständig erledigt haben und ob bei vollständiger Erledigung sämtlicher Strafen eine nachträgliche Gesamtstrafe noch gebildet werden kann, braucht vorliegend nicht entschieden zu werden.
BGE 147 IV 108 S. 121
3.5.2
Die Vorinstanz hat mit Urteil (und Beschluss) vom 2. Oktober 2018 festgestellt, dass die von ihr im ersten Berufungsverfahren gegen den Beschwerdeführer ausgesprochene Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren am 9. März 2017 und somit vor der teilbedingten Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau in Rechtskraft erwachsen ist. Der Entscheid blieb unangefochten, weshalb das Datum der Rechtskraft für das Bundesgericht verbindlich und nicht weiter zu überprüfen ist. Das Obergericht des Kantons Aargau wäre demnach im Rahmen der von ihm als letztes entscheidendes Sachgericht zu bildenden Zusatzstrafe gemäss
Art. 49 Abs. 2 StGB
zwar hinsichtlich Art und Dauer der Strafe für die von ihm zu beurteilenden Straftaten frei gewesen, hätte jedoch aufgrund des rechtskräftigen Urteils der Vorinstanz keinen teilbedingten Vollzug mehr aussprechen können. Wäre umgekehrt das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vor demjenigen der Vorinstanz in Rechtskraft erwachsen, hätte letztere im Rahmen der Zusatzstrafenbildung nicht mehr auf den vom Obergericht des Kantons Aargau ausgesprochenen teilbedingten Vollzug zurückkommen und "nur" noch die Freiheitsstrafe für die von ihr beurteilten Delikte unbedingt aussprechen können. Die Grenzen von
Art. 49 Abs. 2 StGB
und dem darin zum Ausdruck gebrachten Vorrang der Rechtskraft sind auch bei der nachträglichen Gesamtstrafenbildung gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
zu beachten.
3.5.3
Demnach ist vorliegend im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von 4 1⁄2 Jahren, die mit der falschen Anschuldigung das Delikt mit der (abstrakt) höchsten Strafandrohung beinhaltet, in Anwendung des Asperationsprinzips mit der 3-jährigen Freiheitsstrafe des Obergerichts des Kantons Aargau angemessen zu erhöhen. Die diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz halten vor Bundesrecht stand. Die Vorinstanz "beschränkt" die im Rahmen der nachträglichen Gesamtstrafenbildung von ihr vorzunehmende Asperation auf die vom Obergericht des Kantons Aargau festgesetzte Einsatzstrafe von 2 1⁄2 Jahren und berücksichtigt diese straferhöhend mit 1 1⁄2 Jahren (vgl. E. 2.2.5). Damit hält sie sich im Rahmen des ihr gemäss
Art. 34 Abs. 3 StPO
i.V.m.
Art. 49 StGB
zustehenden Ermessens. Dass die Vorinstanz die vom Obergericht des Kantons Aargau mit 6 Monaten straferhöhend berücksichtigten (aber leider nicht ausgewiesenen) Einzelstrafen der übrigen Delikte im Rahmen einer Gesamtschau nicht nochmals strafmindernd asperiert, ist nicht zu beanstanden und im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht gerügt. Insgesamt
BGE 147 IV 108 S. 122
ergibt sich somit eine nachträgliche Gesamtfreiheitsstrafe von 6 1⁄2 Jahren (4 1⁄2 + 1 1⁄2 + 1⁄2 [oder rechtskräftige Strafen von 4 1⁄2 + 3 - 1 als nachgeholte Asperation]). Deren Vollzugszeit beträgt damit 1 Jahr mehr als die der beiden getrennt ausgesprochenen Strafen und erscheint damit für den Beschwerdeführer - auf den ersten Blick - nicht vorteilhaft. Dieser weist jedoch zutreffend darauf hin, dass die von ihm in beiden Verfahren ausgestandene Haft von 1086 Tagen nun vollständig auf die nachträgliche Gesamtstrafe anzurechnen ist. Gemäss Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. Dezember 2017 beträgt die vom Beschwerdeführer ausgestandene Haft 783 Tage, die im Umfang von 12 Monaten auf den zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet werden konnte. Die Hafttage, die auf den bedingt zu vollziehenden Teil der Strafe angerechnet wurden, überschreiten die Dauer von einem Jahr, um die sich der Vollzug der Strafen infolge der Gesamtstrafenbildung verlängert, so dass der Beschwerdeführer effektiv weniger Haft verbüssen muss als bei getrennter Beurteilung.
Da die nachträgliche Gesamtstrafenbildung der Vorinstanz sich nur in methodischer Hinsicht in Bezug auf die "Ausgangsstrafe/Grundstrafe" als rechtsfehlerhaft erweist und eine Korrektur vorliegend ohne Eingriff in das vorinstanzliche Ermessen möglich ist, erweist sich die Sache als spruchreif und kann endgültig zum Abschluss gebracht werden (vgl.
Art. 107 Abs. 2 BGG
). Eine Rückweisung zur neuen Beurteilung erfolgt nur noch im Hinblick auf die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen (vgl. Urteile 6B_909/ 2019 vom 9. Juni 2020 E. 2.4; 6B_1031/2016 vom 23. März 2017 E. 9).
3.6
In prozessualer Hinsicht ist anzumerken, dass soweit eine Änderung der Vollzugsform möglich oder gesetzlich zwingend erscheint, die richterliche Fürsorgepflicht es erfordern kann, die verurteilte Person auf die möglichen Konsequenzen des Antrags um nachträgliche Gesamtstrafenbildung aufmerksam zu machen und ihr die Möglichkeit einzuräumen, diesen zurückzuziehen. Erachtet das Gericht im Verfahren nach
Art. 34 Abs. 3 StPO
in Abweichung der Vorgerichte eine teil- oder unbedingte Strafe für möglich, obwohl ein bedingter oder teilbedingter Vollzug rechtlich möglich ist, unterliegt der Entscheid gesteigerten Begründungsanforderungen, der mit einem erhöhten Feststellungszwang korreliert und in der Regel eine Verhandlung mit persönlicher Anhörung der verurteilten Person gemäss
Art. 365 Abs. 1 Satz 2 StPO
erfordert. Bis zur Rechtskraft des
BGE 147 IV 108 S. 123
nachträglichen Entscheids bleibt die Vollstreckung der früheren Urteile möglich. Mit Eintritt dessen Rechtskraft ist der nachträgliche Gesamtstrafenentscheid Vollstreckungstitel und die aufgegangenen Strafen werden gegenstandslos.