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Urteilskopf
147 IV 16
3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_1282/2019 du 13 novembre 2020

regeste:
Regeste
Art. 141 Abs. 2 StPO
;
Art. 12 und 13 DSG
;
Art. 90 SVG
; von Privaten in strafbarer Weise erlangte Beweise; Verwertbarkeit im Falle einer Verletzung des SVG.
Beweise, die unter Verletzung des DSG oder des ZGB erlangt wurden, können als in strafbarer Weise erlangte Beweise qualifiziert werden (E. 1.2). Rechtswidrigkeit eines unter Verletzung des DSG erlangten Beweises und Rechtfertigungsgründe (E. 2). Beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe, welche die Rechtswidrigkeit eines Beweises aufheben, insbesondere betreffend die Aufzeichnung einer Verletzung des SVG durch eine an einem Fahrzeug befestigte Dashcam (Präzisierung von
BGE 146 IV 226
; E. 3 und 5). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im DSG statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von
Art. 13 DSG
vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (E. 5). Bedeutung "schwerer Straftaten" im Sinne von
Art. 141 Abs. 2 StPO
(E. 6). Anwendung auf den konkreten Fall (E. 7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 17
BGE 147 IV 16 S. 17
A.
Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu A. coupable de violation simple et de violation grave des règles de la circulation routière (
art. 90 al. 1 et 2 LCR
) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 300 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 3'000 francs.
B.
Statuant sur appel de A. par jugement du 19 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
A Lausanne, le 18 mai 2018 vers 07h55, alors qu'il descendait l'avenue du Denantou au volant de son véhicule automobile à une vitesse de 45 km/h, A. a entrepris de dépasser B., conduisant un cyclomoteur électrique à une vitesse de 35 km/h environ, dans une longue courbe à gauche. A. a fait usage sans raison et de manière abusive de l'avertisseur sonore de sa voiture. Il a circulé alors à une dizaine de mètres du cyclomotoriste à une vitesse de 55 km/h. Lors de sa manoeuvre de dépassement, alors que B. se trouvait à la hauteur de l'arrière du flanc droit de la voiture et qu'aucun véhicule ne circulait en sens inverse, A. s'est rabattu subitement à droite, avant de freiner. Le cyclomotoriste a freiné énergiquement et donné deux coups avec sa main gauche contre la partie arrière du flanc droit de la voiture afin d'attirer l'attention de A. A ce moment, il restait moins de 70 cm entre la bordure du trottoir et l'avant droit de la voiture. A. a gardé cette position quelque 1,5 seconde avant de se décaler vers sa gauche et de poursuivre sa route.
BGE 147 IV 16 S. 18
B. a produit au dossier un DVD comprenant la scène filmée au moyen d'une caméra GoPro fixée sur le guidon de son engin.
C.
A. forme un recours en matière pénale contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral et conclut, principalement, à sa libération du chef de prévention de violation simple et grave des règles de la circulation routière, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 80 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Plus subsidiairement, il conclut à sa libération du chef de violation grave des règles de la circulation routière, une amende de 500 fr. étant prononcée du chef de violation simple des règles de la circulation routière. Encore plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, respectivement, à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale y a renoncé tandis que le Ministère public a formulé des observations et conclu au rejet du recours. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Selon le recourant, l'enregistrement vidéo figurant au dossier a été obtenu de manière illégale, sans son consentement, et ne pouvait dès lors être exploité dans le cadre de la procédure pénale. Il invoque une violation de l'
art. 141 al. 2 CPP
.
1.1
L'
art. 141 CPP
règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l'
art. 141 al. 2 CPP
, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite (
in strafbarer Weise, in modo penalmente illecito
) ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
La loi pénale ne règle pas, de manière explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en présence plaide pour une exploitabilité (cf.
ATF 146 IV 226
consid. 2.1 p. 228; arrêts 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1; 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2). Dans le cadre de cette pesée d'intérêts,
BGE 147 IV 16 S. 19
il convient d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (
ATF 147 IV 9
consid. 1.3.1 p. 11;
ATF 146 IV 226
consid. 2 p. 228 et les références citées).
1.2
Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) ou du Code civil (cf.
ATF 147 IV 9
consid. 1.3.2 p. 11;
ATF 146 IV 226
consid. 3 p. 229; arrêts 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7; critique sur ce point, STEFAN HEIMGARTNER, BGer 6B_1188/2018: Unverwertbarkeit von Dashcam-Aufzeichnungen, PJA 12/2019 p. 1370 ss). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans restriction (cf. arrêts 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2; 6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 40c ad
art. 141 CPP
).
2.
2.1
A teneur de l'
art. 3 LPD
, on entend par données personnelles, toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (
art. 4 al. 2 LPD
). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (
art. 4 al. 4 LPD
). L'
art. 12 LPD
dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l'al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis par l'
art. 13 LPD
, dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
2.2
Le droit de la protection des données complète et concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le Code civil (en particulier l'
art. 28 CC
?). L'
art. 13 al. 1 LPD
reprend en ce sens le principe consacré par l'
art. 28 al. 2 CC
selon lequel une atteinte à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement
BGE 147 IV 16 S. 20
de la victime, un intérêt public ou privé prépondérant ou par la loi (
ATF 138 II 346
consid. 8 p. 358 et les arrêts cités). Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence?; il doit pouvoir, dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un public plus étendu (cf.
ATF 138 II 346
consid. 8.2 p. 359).
2.3
De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret (cf.
ATF 138 II 346
consid. 7.2 p. 358;
ATF 136 II 508
consid. 5.2.4 p. 521; arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4). Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi lesquelles figurent l'ampleur des données traitées, le caractère systématique et indéterminé du traitement et le cercle des personnes pouvant accéder aux données (cf.
ATF 138 II 346
consid. 7.2 et 8 p. 358 ss; YVAN JEANNERET, La preuve en droit pénal de la circulation routière: questions choisies et nouvelles technologies, in Circulation routière 3/2019 p. 57).
2.4
En procédure pénale, le Tribunal fédéral a régulièrement examiné l'existence de motifs justificatifs (matériels) permettant de lever le caractère illicite d'une atteinte à la personnalité (cf. notamment arrêts 6B_810/2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6.2; 6B_1404/ 2019 du 17 août 2020 consid. 1.4; 6B_1310/2015 du 17 janvier 2017 consid. 5 et 7 concernant l'
art. 28 al. 2 CC
; 6B_536/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.7 s., in SJ 2010 I p. 394 concernant l'
art. 13 LPD
).
3.
Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a retenu que la réalisation de prises de vue au moyen d'une
dashcam
fixée sur un véhicule automobile n'est pas reconnaissable au sens de l'
art. 4 al. 4 LPD
. S'agissant d'infractions aux
art. 90 al. 1 et 2 LCR
, le Tribunal fédéral a qualifié les prises de vue d'illicites, indépendamment de toute pesée des intérêts prévue à l'
art. 13 al. 1 LPD
, relevant que l'intérêt privé du maître des données (Datenbearbeiter) cédait le pas aux intérêts de la personne atteinte dans sa personnalité, respectivement poursuivie (
ATF 146 IV 226
consid. 3.2 et 3.3 p. 229 s. et
BGE 147 IV 16 S. 21
les références citées, se fondant sur une définition autonome de l'illicéité en procédure telle que préconisée par CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, n. 103 ss).
3.1
L'admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite de l'atteinte à la personnalité, et
a fortiori
,
l'illicéité du moyen de preuve, s'explique par les particularités que présente l'enregistrement au moyen d'une caméra de bord fixée sur un véhicule. Les prises de vue, respectivement les enregistrements, non reconnaissables, se font en continu et sans discrimination, sur l'ensemble du parcours effectué par le conducteur circulant sur la voie publique (cf. note du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT] intitulée "Explications relatives aux caméras de bord (dashcams)", mise à jour en janvier 2019:
www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr
/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/explications-sur-la-videosurveillance-au-moyen-de-cameras-embarq.html, consulté le 8 septembre 2020 [ci-après: Explications PFPDT dashcam]; cf. également: GMÜNDER/REUT/ ZUBER, Zur Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Zivilprozess, in Circulation routière 3/2018 p. 55, sur les définitions et distinctions entre les différents systèmes de collecte de données embarqués sur les véhicules; TEICHMANN/ZELLER, Private Dashcam-Aufnahmen als Beweismittel im Strafverfahren, Jusletter 30 septembre 2020 n. 32 ss p. 9 s., selon lesquels les systèmes de capteurs ou d'enregistrements circulaires permettent de reconnaître un intérêt prépondérant à la personne qui filme). Ce type de caméra de bord s'apparente à un système de surveillance de l'espace public qui relève de la compétence de l'Etat pour assurer la sécurité du trafic (cf. sur ce point notamment
ATF 146 I 11
consid. 3.3.2 p. 17; cf. également Explications PFPDT dashcam et note explicative du PFPDT concernant la vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers, septembre 2011:
www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr
/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/videosurveillance-de-lespace-public-effectuee-par-des-particuliers.html, consulté le 8 septembre 2020). En outre, ni le but ni l'identité du maître des données n'est reconnaissable, ce qui empêche la personne concernée de faire valoir ses droits, en particulier son droit d'accès aux données (cf.
art. 8 LPD
). Selon le PFPDT, "les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs,
BGE 147 IV 16 S. 22
comme des manoeuvres routières risquées, mais banales. L'atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées. Il faut éviter de jouer à l'apprenti shérif. Les caméras de bord privées ne devraient donc pas être utilisées pour surveiller systématiquement les autres usagers de la route. Le recours à un capteur d'accélération, qui ne déclenche la caméra qu'en cas d'incident, permet par exemple d'éviter d'enregistrer sans discrimination les tiers non concernés qui se comportent correctement. En ne stockant les enregistrements que sous une forme cryptée et en effaçant ou en écrasant les données au fur et à mesure, dès lors qu'on ne les sélectionne pas spécifiquement pour les exploiter, on peut en outre éviter le reproche d'avoir effectué un enregistrement au hasard, à titre prévisionnel, et garantir que les images ne pourront être visionnées qu'en cas d'incident et seulement par les autorités de poursuite pénale compétentes" (Explications PFPDT dashcam).
3.2
Outre le caractère invasif de la collecte de données par une
dashcam
, une restriction dans l'admission de motifs justificatifs sous l'angle de la pesée des intérêts s'explique également au regard du bien juridique protégé par les règles de la circulation routière, à savoir en premier lieu, l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur les routes (
ATF 138 IV 258
consid. 3.1, 3.2 et 4 p. 264 ss et 269 ss), domaine qui relève de la compétence de l'Etat (cf. supra consid. 3.1). Aussi, lorsque le maître des données n'a pas la qualité de lésé, il ne saurait en principe faire valoir d'intérêt privé prépondérant.
Demeurent réservés l'intérêt public supérieur, le motif légal ou le consentement.
3.3
Dans pareille configuration, une approche stricte dans la pesée des intérêts prévue par l'
art. 13 LPD
se justifie afin d'exclure toute forme de contrôle, par des privés, du respect des règles de la circulation routière, tâche qui appartient à l'Etat (cf. dans cette optique arrêt 6B_345/2019 du 18 avril 2019 consid. 2.3, dont il ressort qu'il n'appartient pas aux particuliers de se substituer à l'Etat dans ses tâches de police; Explications PFPDT dashcam; cf. également en ce sens: ANDREAS A. ROTH, Circulation routière 2/2020, p. 41; REBECCA MELLIGER, Die "Dashcam" - Beweiserhebung durch Private und deren Verwertbarkeit - 6B_1188/2018, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2020, p. 155 s.; UTTINGER/GEISER, Einsatz von Dashcams im Strassenverkehr, Der Digitale Rechtsprechungskommentar
BGE 147 IV 16 S. 23
[dRSK] du 31 octobre 2019 n. 15; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Dashcam-Entscheid: "formaljuristisch" oder "dogmatisch angemessen"?, forumpoenale 6/2019 p. 413, lesquels saluent l'approche consistant à écarter toute preuve résultant du comportement de "justicier" ou "apprenti shérif" du conducteur; JEANNERET, op. cit., in Circulation routière 3/2019 p. 58; MATTHIAS MAAGER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafverfahren, sui generis 2018, n. 72 p. 193; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2016, p. 179 s.; cf. les avis de doctrine circonstanciés critiquant l'
ATF 146 IV 226
précité: DAVID RAEDLER, Les dashcams et autres caméras en circulation routière, de la récolte à l'utilisation des moyens de preuves, RDS 139/2020 p. 166 s; STEFAN MAEDER, Bekanntes und Neues zur Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen, forumpoenale 3/2020 p. 222-227; HEIMGARTNER, op. cit., PJA 12/2019 p. 1368 ss; GUISAN/HIRSCH, La surveillance secrète de l'employé, De la protection des données à la procédure pénale, RSJ 115/2019 p. 717 ss; CÉLIAN HIRSCH, Les Dashcam en procédure pénale, www. lawinside.ch/837; DAVID VASELLA, 6B_1188/2018: Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess hier verneint, datenrecht.ch du 13 octobre 2019).
4.
Par la suite, en s'écartant de l'approche retenue dans l'
ATF 146 IV 226
précité, le Tribunal fédéral a admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable, respectivement d'une
bodycam
.
Dans une affaire, la question de savoir si un conducteur automobile faisant partie d'un cortège de voitures klaxonnant et empiétant sur un trottoir avait tacitement consenti à un enregistrement vidéo effectué par un particulier depuis son logement, a été laissée ouverte (arrêt 6B_1404/2019 du 17 août 2020 consid. 1.4).
Dans ce sens, le Tribunal fédéral s'est également livré à l'examen des motifs justificatifs (exclus en l'espèce) concernant l'enregistrement vidéo d'une voiture, effectué par un piéton au moyen d'une
bodycam
,
utilisé à l'appui d'une plainte pénale déposée notamment pour mise en danger de la vie d'autrui et tentative de contrainte (arrêt 6B_810/ 2020 du 14 septembre 2020 consid. 2.6).
Dans un arrêt traitant d'une émeute filmée par une caméra de surveillance d'un hôtel, le principe selon lequel des motifs justificatifs
BGE 147 IV 16 S. 24
permettent de lever le caractère illicite d'une atteinte a été rappelé (
ATF 147 IV 9
consid. 1.3.2 p. 11).
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir de l'
ATF 146 IV 226
précité qu'un pur intérêt de "justicier" du conducteur muni d'une caméra de bord doit être écarté de la pesée d'intérêts préconisée par la LPD, la surveillance du trafic et la poursuite des infractions relevant du monopole de l'Etat. L'on ne saurait toutefois en déduire que toute prise de vue impliquant un traitement de données personelles au sens de l'art. 3 let. a et e LPD serait illicite, indépendamment des motifs justificatifs prévus à l'
art. 13 LPD
. En effet, une approche uniforme de la notion d'illicéité de la preuve, permettant l'examen de la présence d'un éventuel motif justificatif s'impose (cf. supra consid. 4; cf. en ce sens, les auteurs qui envisagent des motifs justificatifs en application de la LPD en matière de circulation routière, à savoir notamment: TEICHMANN/ZELLER, op. cit., n. 10, 14 s. p. 4 s.; MAEDER, op. cit., p. 225 s.; RAEDLER, op. cit., p. 166 ss; HEIMGARTNER, op. cit., p. 1371 s.; GUISAN/HIRSCH, op. cit., n. 23 p. 717 ss; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.; MARKUS H. F. MOHLER, Zur Frage der Gerichtsverwertbarkeit von Dashcam-Aufnahmen im Strassenverkehr, Sicherheit&Recht 1/2019 p. 38; GMÜNDER/REUT/ZUBER, op. cit., p. 58 s.; STEFAN MAEDER, Verwertbarkeit privater Dashcam-Aufzeichnungen im Strafprozess, PJA 2/2018 p. 157 s.; MAAGER, op. cit., n. 16 ss p. 181 s. et 78 ss p. 195; NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2018, n. 31 p. 128; HAAG, op. cit., p. 178 s.; cf. également de manière générale: WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/ Summers/Lieber/Wohlers [éd.], 3
e
éd. 2020, n° 14 ad
art. 141 CPP
; JÉRÔME BÉNÉDICT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 10 ad
art. 141 CPP
; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 3 ad
art. 141 CPP
; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2017, p. 324 s. n. 802; KHALIL BEYDOUN, Beweisverwertungsverbote, 2017, p. 52 s.; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 8 sur rem. prél. moyens de preuve; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, n. 1076; GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, eine Studie zu strafprozessualen Beweisverboten im schweizerischen und deutschen Recht, 2008, p. 170).
BGE 147 IV 16 S. 25
Aussi, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (
art. 12 LPD
), il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'
art. 13 LPD
(étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de circulation routière, cf. supra consid. 3 et 5). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf.
art. 141 al. 2 CPP
).
6.
Dans un arrêt de principe récent concernant la pesée des intérêts prévue par le CPP s'agissant de preuves recueillies par un particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la notion d'infractions graves (
schwere Straftaten, gravi reati
) au sens de l'
art. 141 al. 2 CPP
devait être examinée au regard de la gravité de l'acte concret et de l'ensemble des circonstances qui l'entourent, et non abstraitement selon la peine menace de l'infraction en cause (
ATF 147 IV 9
consid. 1.4.2 p. 12, précisant la portée de l'
ATF 146 IV 226
consid. 4 p. 230).
7.
En l'espèce, dans son jugement du 19 septembre 2019, la cour cantonale a établi les faits reprochés, en lien avec la manoeuvre de dépassement, en se fondant notamment sur l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste au moyen de la caméra GoPro fixée sur son engin. Selon le Ministère public, les prises de vue effectuées au moyen de la caméra GoPro sont licites dans le cas d'espèce, lequel se distingue de la situation traitée dans l'arrêt de principe relatif aux enregistrements par
dashcam
(
ATF 146 IV 226
précité).
7.1
A l'instar d'une
dashcam
, la caméra GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur enregistrait en continu ce qui entrait dans son champ de vision, sans discrimination, et n'était pas reconnaissable (cf. jugement entrepris consid. 3.3 p. 10; Explications PFPDT dashcam; cf. également RAEDLER, op. cit., p. 141; JEANNERET, op. cit., p. 57 s.). Dans les circonstances d'espèce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que les prises de vue de la caméra GoPro concernant sa plaque d'immatriculation constituent une atteinte à sa personnalité (art. 4 al. 4 et 12 al. 2 let. a LPD; cf.
ATF 146 IV 226
précité consid. 3 p. 229).
Compte tenu des particularités de l'enregistrement, de la nature des infractions reprochées (violation simple et grave des règles de la circulation routière) et du fait que le dépassement en cause n'a pas
BGE 147 IV 16 S. 26
occasionné d'accident ou de lésion, on ne saurait admettre de motif justificatif déduit de la pesée des intérêts en présence (cf. supra consid. 3 et 5).
Pour le surplus, il n'est pas fait état d'un consentement du recourant, ni d'un motif justificatif légal.
Aucun motif justificatif déduit de l'
art. 13 al. 1 LPD
n'étant réalisé en l'espèce, il convient de qualifier les prises de vue recueillies par le cyclomotoriste d'illicites.
7.2
Reste à déterminer si ce moyen de preuve est néanmoins exploitable au regard de la gravité de l'infraction reprochée (cf.
art. 141 al. 2 CPP
). De manière abstraite, les infractions en cause (
art. 90 al. 1 et 2 LCR
) ne sauraient être qualifiées de graves au sens de l'
art. 141 al. 2 CPP
(cf.
ATF 146 IV 226
consid. 4 p. 230;
ATF 137 I 218
consid. 2.3.5.2 p. 224). En tout état, compte tenu notamment du bien juridique protégé et de l'intensité de la mise en danger, le dépassement en cause n'atteint pas le niveau de gravité requis pour justifier l'exploitation du moyen de preuve au regard des circonstances concrètes (cf.
ATF 147 IV 9
consid. 1.4 p. 12). Dans la mesure où l'enregistrement vidéo est inexploitable pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si les autorités de poursuite pénale auraient pu obtenir ce moyen de preuve légalement.
7.3
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en exploitant l'enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste à la charge du recourant. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle prenne une nouvelle décision concernant les violations des règles de la circulation routière reprochées, sans utiliser cet enregistrement, ou qu'elle renvoie, à son tour, la cause en première instance.
En tant que le recourant se contente d'affirmer que le rapport de police et les auditions seraient inexploitables au motif que ces éléments discutent l'enregistrement vidéo, il semble se prévaloir de l'
art. 141 al. 4 CPP
. Or cette disposition prévoit l'inexploitabilité du moyen de preuve qui n'aurait pas pu être recueilli sans le premier (cf.
ATF 138 IV 169
consid. 3.3.3 p. 173 s.). En l'occurrence, le rapport de police et les auditions ne sauraient être qualifiés de preuves dérivées, dans la mesure où elles ne découlent pas de l'enregistrement vidéo et auraient été recueillies indépendamment de celui-ci. S'il n'y a pas lieu de les écarter en tant que telles, il conviendra de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo litigieux.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
147 IV 336
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office régional du Ministère public du Valais central (recours en matière pénale)
1B_26/2021 du 6 avril 2021

regeste:
Regeste
Art. 226 Abs. 4 lit. a StPO
.
Das Zwangsmassnahmengericht kann keine auf drei Monate befristete Untersuchungshaft anordnen, wenn die Staatsanwaltschaft nur zwei Monate Haft beantragt hat (E. 2.3 und 2.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 336
BGE 147 IV 336 S. 336
A.
Le 7 décembre 2020, le Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A. pour infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants (
art. 19 al. 1 LStup
[RS 812.121]), qu'il a ensuite étendue le 11 décembre 2020 à l'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (
art. 19 al. 2 LStup
).
B.
Le 7 décembre 2020 toujours, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) que la détention provisoire de A. soit ordonnée pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 février 2021.
BGE 147 IV 336 S. 337
Le 9 décembre 2020, le Tmc a ordonné la mise en détention provisoire de ce dernier pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021, en retenant l'existence de charges suffisantes et un risque de collusion.
C.
Par ordonnance du 6 janvier 2021, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance du Tmc. Elle a considéré que le Tmc n'était pas lié par la durée de la détention provisoire requise par le ministère public, contrairement à ce que soutenait le prévenu.
Par acte du 19 janvier 2020, A. forme un recours en matière pénale contre cette ordonnance du 6 janvier 2021, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la durée de sa mise en détention provisoire est limitée à deux mois, soit jusqu'au 6 février 2021.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'
art. 226 CPP
. Se référant à l'
ATF 142 IV 29
, il reproche au Tmc de s'être écarté de la durée de la détention provisoire requise par le ministère public. Il soutient que le Tmc serait lié par les conclusions du ministère public et ne pourrait en aucun cas prononcer des mesures de contrainte plus incisives que celles requises par le ministère public, invoquant sur ce point un avis de doctrine (cf. CATHERINE HOHL-CHIRAZI, La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense, Forumpoenale 6/2016 p. 366 à 368). Le recourant insiste sur la répartition des rôles entre le ministère public et le Tmc. Enfin, il se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu en tant que le Tmc a ordonné une durée de détention provisoire plus longue que celle requise par le ministère public, sans l'entendre préalablement et sans motiver sa décision.
2.1
A teneur de l'
art. 226 CPP
, le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande (al. 1). Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée (al. 2). S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire
BGE 147 IV 336 S. 338
l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté (al. 3). Dans sa décision, il peut fixer la durée maximale de la détention provisoire (al. 4 let. a), astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure (al. 4 let. b), ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire (al. 4 let. c).
2.2
Dans l'ordonnance entreprise, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a considéré que le Tmc n'était pas lié par la durée de la détention provisoire de deux mois requise par le ministère public et n'avait pas excédé sa marge de manoeuvre en ordonnant ladite détention pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021.
2.3
Si le Tmc est certes compétent pour ordonner la détention provisoire et les mesures de substitution, il n'en demeure pas moins que le Procureur reste responsable et en charge de l'instruction principale (cf.
art. 16 al. 2 et 61 let. a CPP
). A ce titre, il doit entreprendre les actes nécessaires, de manière conforme à la loi et aux règles de procédure, afin de faire progresser l'instruction; ses conclusions ont dès lors un poids décisif et un caractère déterminant. Le ministère public, en tant que garant de la procédure pénale, doit en particulier veiller à ce que son déroulement ne soit pas entravé par la mise en liberté du prévenu (
ATF 142 IV 29
consid. 3.4). Le Tmc a en l'occurrence été conçu comme un contrepoids aux pouvoirs étendus dont dispose le ministère public afin de protéger les intérêts du prévenu (
ATF 142 IV 29
consid. 3.2 et les réf. citées, notamment Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, spéc. 1081 ch. 1.5.2.3 et 1113 ch. 2.2.1.3). Son pouvoir est donc en principe limité par les conclusions prises par le ministère public. Ainsi, si ce dernier n'a requis que des mesures de substitution à l'encontre d'un prévenu (cf.
art. 237 CPP
), le Tmc ne peut pas ordonner la mise en détention provisoire (
ATF 142 IV 29
consid. 3.2-3.5). De la même manière, si le ministère public estime que la mise en détention provisoire d'un prévenu pour une durée de deux mois est suffisante, il n'appartient pas au Tmc, sous peine de s'immiscer dans la direction de la procédure pénale et de s'octroyer des compétences qui ne lui reviennent pas, d'ordonner cette détention pour une durée étendue à trois mois. Il incombe au ministère public de requérir une mise en détention d'une durée suffisante pour la recherche de la vérité ou, le cas échéant, demander la prolongation de la détention.
BGE 147 IV 336 S. 339
Certes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tmc peut ordonner des mesures de substitution plus incisives que celles proposées par le ministère public (
ATF 142 IV 29
consid. 3.3). Cette analogie n'est toutefois pas convaincante en l'espèce dès lors que de telles mesures, même plus incisives, entraînent toujours une atteinte moins grave à la liberté personnelle du prévenu que la privation de liberté.
2.4
Il ressort de ce qui précède que le Tmc ne pouvait pas ordonner la mise en détention provisoire du recourant pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 mars 2021, alors que le ministère public ne l'avait requise que pour une durée de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 7 février 2021. La cour cantonale a donc violé le droit fédéral en rejetant le recours formé par le recourant à l'encontre de la décision du Tmc.
Le recours devant être admis, point n'est besoin d'examiner le grief relatif à la violation du droit d'être entendu également soulevé par le recourant.


header:
Urteilskopf
145 V 75
7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_630/2018 vom 12. Februar 2019

regeste:
Regeste
Art. 20 Abs. 2 UVG
;
Art. 33 Abs. 1,
Art. 33 Abs. 2 lit. a UVV
;
Art. 35 Abs. 1 IVG
in Verbindung mit
Art. 25 AHVG
; Anrechnung der IV-Kinderrente bei der Komplementärrente.
Die fehlende zivilrechtliche Unterhaltspflicht rechtfertigt kein Abweichen von der vollen Anrechenbarkeit der IV-Kinderrente eines mündigen, sich in Zweitausbildung befindenden Kindes bei der Festsetzung der Komplementärrente (E. 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 75
BGE 145 V 75 S. 75
Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) sprach dem 1964 geborenen A. am 30. September 2003 eine Invalidenrente und am 5. Februar 2004 aufgrund der vorgesehenen Leistungen der Invalidenversicherung eine Komplementärrente zu. Mit Verfügung vom 18. Februar 2004 gewährte die IV-Stelle des Kantons Aargau A. ab dem 1. Mai 2000 eine ganze Invalidenrente, eine Zusatzrente für seine Ehegattin und Kinderrenten für die Kinder C. (geboren 1994) und D.
BGE 145 V 75 S. 76
(geboren 1997); ab 1. April 2002 kam eine Kinderrente für den 2002 geborenen Sohn E. dazu. Im August 2014 beendete C. ihre Lehre, weshalb die entsprechende IV-Kinderrente per 1. September 2014 eingestellt wurde; D. schloss seine Ausbildung Ende August 2015 ab, so dass auch diesbezüglich der Anspruch auf eine IV-Kinderrente endete.
Am 26. August 2016 meldete sich C., welche im August 2016 eine Zweitausbildung begonnen hatte, zum Bezug einer Kinderrente an, die ihr die IV-Stelle mit Verfügung vom 29. August 2016 ab 1. August 2016 zusprach und direkt ausbezahlte. Die Suva kürzte die Komplementärrente von A. ab dem 1. August 2016 und verrechnete den zu viel überwiesenen Betrag mit der laufenden Rente (Verfügung vom 2. September 2016). A. erhob sowohl Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 29. August 2016 als auch Einsprache gegen die Verfügung der Suva vom 2. September 2016. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle am 30. März 2017 ab, was vom Bundesgericht mit Urteil 9C_292/2017 vom 7. September 2017 (publiziert in
BGE 143 V 305
) bestätigt wurde.
Mit Einspracheentscheid vom 22. Januar 2018 bestätigte die Suva ihre Verfügung vom 2. September 2016.
Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 5. September 2018 ab.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Suva habe ihm ab 1. August 2016 weiterhin die volle Komplementärrente unter Ausblendung der Kinderrente für die Tochter C. zu bezahlen.
Die Suva verzichtet auf eine einlässliche Stellungnahme und enthält sich eines Antrags. Das Bundesamt für Gesundheit reicht keine Vernehmlassung ein.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie die von der Suva verfügte Anpassung der Komplementärrente bestätigte. Die Suva hatte diese aufgrund der Neuausrichtung einer
BGE 145 V 75 S. 77
Kinderrente der IV an die mündige Tochter des Beschwerdeführers, die eine Zweitausbildung begonnen hatte, gekürzt.
3.
3.1
Die Vorinstanz hat die massgebende Gesetzesbestimmung betreffend Komplementärrenten (
Art. 20 UVG
) sowie die vom Bundesrat in Ausschöpfung der ihm in
Art. 20 Abs. 3 UVG
eingeräumten Kompetenz erlassenen Normen, insbesondere über die Berücksichtigung der Kinderrenten der IV bei der Berechnung der Komplementärrente (
Art. 31 Abs. 1 UVV
[SR 832.202]) und deren Anpassung (
Art. 33 UVV
), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig ist weiter, dass nach
Art. 33 Abs. 2 lit. a UVV
die Komplementärrenten den veränderten Verhältnissen angepasst werden, wenn Kinderrenten der AHV oder der IV dahinfallen oder neu hinzukommen (SVR 2018 UV Nr. 36 S. 126, 8C_172/2017 E. 3.3).
3.2
Art. 20 Abs. 2 UVG
geht von der grundsätzlich vollen Anrechnung der Renten der AHV und der IV aus, unabhängig davon, ob die Renten im Zusammenhang mit dem gemäss UVG versicherten Unfall stehen oder nicht (
BGE 139 V 473
E. 5.5 S. 480; JEAN-MAURICE FRÉSARD, Rentes complémentaires de l'assurance-accidents obligatoire: Quelques effets indésirables de la simplicité, SVZ 60/1992 S. 287 ff., 292). Das Gesetz lässt Ausnahmen zu, wobei dem Verordnungsgeber gestützt auf
Art. 20 Abs. 3 UVG
ein weiter Ermessensspielraum zusteht. Mit der auf den 1. Januar 1997 in Kraft gesetzten Änderung der Ausführungsbestimmungen über die Komplementärrenten der obligatorischen Unfallversicherung sollte nach dem Willen des Verordnungsgebers der Grundsatz der sachlichen Kongruenz der anrechenbaren Leistungen vermehrt berücksichtigt werden (
BGE 139 V 473
E. 5.5 S. 480 mit Hinweisen).
3.3
Die in
Art. 20 Abs. 2 UVG
normierte (uneingeschränkte) Anrechnung der AHV- und IV-Renten macht deutlich, dass der im sozialversicherungsrechtlichen Koordinationsrecht vorherrschende (sachliche und ereignisbezogene) Kongruenzgrundsatz bei der Komplementärrentenberechnung grundsätzlich keine Anwendung findet.
Art. 32 UVV
sieht Ausnahmen davon vor und regelt für Sonderfälle die Beachtung des sachlichen und ereignisbezogenen Kongruenzgrundsatzes. Letzterer ist nur für diejenigen Tatbestände zu beachten, für die der Verordnungsgeber - in Abweichung vom gesetzlichen Grundsatz nach
Art. 20 Abs. 2 UVG
- in
Art. 32 UVV
eine Sonderregelung normiert hat (PHILIPP GEERTSEN, in: Kommentar zum Schweizerischen
BGE 145 V 75 S. 78
Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung [UVG], 2018, N. 11 zu
Art. 20 UVG
). Es ist rechtsprechungsgemäss nicht Sache des Gerichts, den im Gesetz verankerten Grundsatz der vollen Anrechenbarkeit von Renten der AHV und der IV durch die abweichende Normierung einer Vielzahl von Sonderfällen auszuhöhlen (
BGE 139 V 473
E. 5.5 S. 481 mit Hinweisen).
3.4
Das Bundesgericht hat in diesem Zusammenhang wiederholt darauf hingewiesen, dass dem Bundesrat gestützt auf
Art. 20 Abs. 3 UVG
ein sehr weiter Ermessensspielraum zusteht und er die Sonderfälle, bei denen die Berechnung der Komplementärrenten in einer vom gesetzlichen Grundsatz abweichenden Weise zu erfolgen hat, unter Beachtung der durch das Willkürverbot gesetzten Grenzen grundsätzlich abschliessend umschreiben kann. In diesem Rahmen ist der Verordnungsgeber frei, auch solche Fälle zu regeln, bei denen man mit vertretbaren Argumenten geteilter Meinung sein kann, ob sie zu den Sonderfällen gehören sollen, und umgekehrt für andere Fälle keine besonderen Vorschriften zu erlassen, welche an sich auch als regelungswürdig bezeichnet werden können. Dementsprechend ist eine analoge Anwendung der vom Bundesrat geregelten Sonderfälle auf andere Sachverhalte grundsätzlich ausgeschlossen. Anders zu entscheiden ist lediglich im Falle von Verordnungslücken, sei es, dass der Verordnungsgeber versehentlich eine unvermeidlicherweise sich stellende Rechtsfrage nicht normiert hat, sei es, dass das Fehlen einer besonderen Regelung zu Ergebnissen führt, die sich insbesondere mit den Verfassungsgrundsätzen des Willkürverbots und der Rechtsgleichheit schlechthin nicht vereinbaren lassen (Urteil 8C_460/2010 vom 4. Januar 2011 E. 3.3 mit Verweis auf
BGE 130 V 39
; vgl. auch GEERTSEN, a.a.O., 2018, N. 13 zu
Art. 20 UVG
).
3.5
In
BGE 143 V 305
legte das Bundesgericht dar, dass auch eine Zweitausbildung bei abgeschlossener Erstausbildung unter den Begriff der Ausbildung gemäss
Art. 49
bis
AHVV
(SR 831.101) falle und daher einen Anspruch auf eine Kinderrente der Invalidenversicherung begründe (
BGE 143 V 305
E. 3 S. 307). Im Weiteren hielt es fest, der Kinderrentenanspruch sei nicht von einer zivilrechtlichen Unterhaltspflicht abhängig (
BGE 143 V 305
E. 4 S. 310) und die Kinderrente könne direkt dem volljährigen Kind ausbezahlt werden (
BGE 143 V 305
E. 5 S. 311). Abschliessend wies es darauf hin, dass die Komplementärrente des Versicherten aufgrund der an dessen Tochter ausbezahlten Kinderrente gekürzt werde, was unbillig
BGE 145 V 75 S. 79
erscheinen möge, jedoch keine vom Gesetz abweichende Behandlung rechtfertige. Es stelle sich lediglich die Frage, ob im Rahmen der Berechnung der Komplementärrente allenfalls eine Lösung im Sinne des Versicherten möglich wäre. Dies könne allerdings im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren nicht beantwortet werden (
BGE 143 V 305
E. 6 S. 312).
4.
4.1
Die Vorinstanz erwog im Wesentlichen, entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers komme dem Kongruenzprinzip über die Verordnung hinaus keine allgemeine Geltung zu. Die volle Koordination der Kinderrente mit der Stammrente sei in
Art. 31 Abs. 1 und
Art. 33 Abs. 2 lit. a UVV
explizit vorgesehen. Dies gelte auch nach der Ausweitung des Ausbildungsbegriffes durch
Art. 49
bis
AHVV
und trotz der Unabhängigkeit der Kinderrente von zivilrechtlichen Unterhaltspflichten, zumal der Zweck der Kinderrente für volljährige Kinder der Förderung der beruflichen Ausbildung und nicht der Deckung zivilrechtlicher Unterhaltspflichten des Stammrentenbezügers sei. Es fehlten konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Verordnungsgeber eine Sonderregelung für Kinderrenten bei Zweitausbildungen explizit habe ausschliessen wollen, so dass nicht von einem qualifizierten Schweigen ausgegangen werden könne. Gesetz und Verordnung sähen für die vorliegende Situation eine Lösung vor, nämlich dass die Kinderrente der IV gemäss
Art. 20 Abs. 2 UVG
in Verbindung mit
Art. 33 Abs. 1 UVV
voll zu berücksichtigen sei. Die Voraussetzungen, um eine allfällige unechte Lücke zu schliessen, seien entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers nicht erfüllt. Zwar sei der Ausbildungsbegriff mit
Art. 49
bis
Abs. 1 AHVV
erweitert worden. Bereits zuvor habe jedoch keine Übereinstimmung von Kinderrenten und der Unterhaltspraxis nach ZGB bestanden, so dass sich die Rechtslage durch den erweiterten Ausbildungsbegriff nicht dahingehend verändert habe, dass die Anwendung von
Art. 49
bis
Abs. 1 AHVV
als rechtsmissbräuchlich bezeichnet werden könne. Es könne auch nicht gesagt werden, die geltende Regelung führe zu Ergebnissen, die sich mit den Verfassungsgrundsätzen der Rechtsgleichheit (
Art. 8 BV
) und des Willkürverbots (
Art. 9 BV
) nicht vereinbaren liessen.
4.2
Der Beschwerdeführer bringt insbesondere vor, es stehe fest, dass seine Tochter ihm gegenüber zivilrechtlich keinen Anspruch auf einen Unterhaltsbeitrag habe. Ihr sozialversicherungsrechtlicher Anspruch laufe einer zivilrechtlichen Anspruchsbeurteilung
BGE 145 V 75 S. 80
diametral entgegen, weshalb die Kongruenz zu verneinen sei. Die Kinderrente für volljährige Kinder diene der Förderung der beruflichen Ausbildung. Es dürfe nicht koordiniert werden, wenn diese Zielsetzung diametral der familienrechtlichen Unterstützungspflichtregelung entgegenstehe. Es liege eine Verordnungslücke vor, welche durch eine Ausnahmeregelung zu füllen sei. Hinzu komme, dass der seit 1. Januar 2011 revidierte
Art. 71
ter
Abs. 3 AHVV
es entgegen der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung ermögliche, die Kinderrente direkt an das volljährige Kind auszurichten. Durch die betreffende Änderung sei die für ihn unbillige Situation geschaffen worden, dass er durch die Reduktion seines Rentenanspruchs indirekt Unterhaltsansprüche seiner volljährigen Tochter befriedigen müsse, für welche zivilrechtlich keine Grundlage bestehe. Diese für ihn unbillige Situation zwinge zu einer richterlichen Entscheidung praeter legem, bis der Bundesrat die UVV insoweit abändere, als entweder die Kinderrente bei Direktauszahlung an ein volljähriges Kind bei der Komplementärrentenberechnung unberücksichtigt bleibe oder indem die Direktauszahlung an das rentenberechtigte Kind nur dann ermöglicht werde, wenn eine familienrechtliche Unterhaltspflicht seitens des (Stamm-)Rentenberechtigten bestehe.
5.
5.1
Der Beschwerdeführer bringt wie vor Vorinstanz erneut vor, seine mündige Tochter falle nicht mehr unter den Begriff "Familienangehörige" gemäss
Art. 20 Abs. 2 UVG
, weil ihn keine zivilrechtliche Verpflichtung für Mündigenunterhalt treffe.
Die Vorinstanz hat dazu zutreffend ausgeführt, der Auslegung von
Art. 20 Abs. 2 UVG
durch den Beschwerdeführer könne nicht gefolgt werden, zumal sich - neben dem unbestrittenen Kindesverhältnis und dem eindeutigen Wortlaut - auch aus der Systematik des Gesetzes und der dazugehörenden Verordnung (
Art. 31 Abs. 1 und
Art. 33 Abs. 2 lit. a UVV
) ergebe, dass auch erwachsene Kinder, die eine Kinderrente bezögen, unter diesen Begriff fielen. Zudem habe das Bundesgericht klargestellt, dass Kinderrenten nicht gleichbedeutend seien mit Unterhaltsverpflichtungen. Es sei nicht ersichtlich, weshalb dies im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung anders sein sollte.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit diesen zutreffenden vorinstanzlichen Ausführungen nicht auseinander, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist.
BGE 145 V 75 S. 81
5.2
Der Versicherte macht geltend, wegen der fehlenden zivilrechtlichen Unterhaltspflicht sei die Kongruenz zu verneinen. Es liege eine Verordnungslücke vor, die durch eine Ausnahmeregelung zu füllen sei.
5.2.1
Mit Bezug auf den vorliegenden Fall findet sich keine ausdrückliche, vom Prinzip der vollen Anrechnung der Kinderrente der IV abweichende Regelung. Insbesondere ist eine Kongruenz mit der zivilrechtlichen Unterhaltspflicht nicht vorgesehen. Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen hat, fehlen Anhaltspunkte dafür, dass der Verordnungsgeber im Sinne eines qualifizierten Schweigens eine Sonderregelung ausschliessen wollte. Es liegt aber auch keine vom Gericht auszufüllende Lücke vor, denn die Bestimmungen von
Art. 31 Abs. 1 und
Art. 33 Abs. 2 lit. a UVV
geben eine Antwort auf die sich hier stellende Frage, indem bei der Berechnung der Komplementärrente die Kinderrenten der IV voll zu berücksichtigen sind. Es handelt sich allenfalls um eine unechte Lücke, indem Gesetz und Verordnung zu keinem befriedigenden Ergebnis führen. Solche rechtspolitischen Mängel hat das Gericht im Allgemeinen jedoch hinzunehmen. Sie regelbildend zu schliessen, steht ihm dort zu, wo der Gesetz- oder Verordnungsgeber sich offenkundig über gewisse Tatsachen geirrt hat oder wo sich die Verhältnisse seit Erlass des Gesetzes oder der Verordnung in einem Masse gewandelt haben, dass die Vorschrift unter gewissen Gesichtspunkten nicht oder nicht mehr befriedigt, so dass ihre Anwendung rechtsmissbräuchlich wird und die geltende Regelung zu Ergebnissen führt, die sich mit den Verfassungsgrundsätzen der Rechtsgleichheit (
Art. 8 BV
) und des Willkürverbots (
Art. 9 BV
) nicht vereinbaren lassen (
BGE 130 V 39
E. 4.3 S. 47 mit Hinweisen; Urteil 8C_460/2010 vom 4. Januar 2011 E. 3.3). Diese Voraussetzungen für ein Abweichen von der gesetzlichen Regelung sind - wie nachfolgend dargelegt wird - vorliegend nicht erfüllt.
5.2.2
Das Sozialversicherungsrecht kennt bei der Festsetzung seiner Leistungen keine Bestimmung zur Koordination mit dem Unterhaltsrecht. Die Kinderrenten in der IV (und der AHV) werden schematisch festgesetzt (vgl. immerhin
Art. 8 FamZG
). Die Frage, wie hoch der Unterhaltsbedarf des Kindes ist, spielt dabei ebenso wenig eine Rolle wie die Frage, ob der unterhaltspflichtige Elternteil mit den ihm verbleibenden Leistungen seinen eigenen Unterhaltsbedarf decken kann (MARKUS KRAPF, Praktische Probleme bei der Koordination von Unterhaltsbeiträgen mit den Kinderrenten der IV und der
BGE 145 V 75 S. 82
beruflichen Vorsorge, in: Kaleidoskop des Familien- und Erbrechts, Liber amicarum für Alexandra Rumo-Jungo, 2014, S. 221 ff., 224). Das Bundesgericht hat in
BGE 143 V 305
zur Frage, ob der Kinderrentenanspruch von einer zivilrechtlichen Unterhaltspflicht abhängig sei, Folgendes ausgeführt:
Die Kinderrente soll für den Unterhalt des Kindes verwendet werden. Dies ist jedoch nicht gleichbedeutend mit einer Unterhaltspflicht im zivilrechtlichen Sinne. Denn das Gesetz verlangt nach
Art. 25 AHVG
in Verbindung mit
Art. 35 Abs. 1 IVG
als Anspruchsvoraussetzung neben dem Eintreten des Versicherungsfalles bei der versicherten Person einzig das Kindesverhältnis zum anspruchsbegründenden Kind. Der Gesetzgeber hat anlässlich der 6. AHV-Revision, mit welcher die Altersgrenze für den Rentenanspruch vom vollendeten 20. auf das vollendete 25. Altersjahr heraufgesetzt wurde, davon abgesehen, den Anspruch der Waisenrente mit der Voraussetzung zu verbinden, dass die elterliche Unterhaltspflicht bei Eintreten des Versicherungsfalles weiterbesteht (
BGE 143 V 305
E. 4.2 S. 310 mit Hinweisen). Eine analoge Anwendung der Unterhaltspraxis nach ZGB wäre denn auch nicht sachgerecht. Beim zivilrechtlichen Mündigenunterhalt ist die Zumutbarkeit nach den gesamten Umständen zu prüfen. Diese verlangt unter anderem Rücksichtnahme auf die wirtschaftliche Leistungskraft der Eltern. Erst nach Abwägung der finanziellen Möglichkeiten des Pflichtigen mit den Ausbildungsplänen und -wünschen des Kindes und dessen Fähigkeiten (sowie allfälligen weiteren Faktoren) lässt sich beurteilen, was in der konkreten Situation angemessen ist. Dieses Kriterium der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des Vaters oder der Mutter spielt im Anwendungsbereich von
Art. 35 IVG
in Verbindung mit
Art. 25 AHVG
offensichtlich keine Rolle. Die wirtschaftlichen Verhältnisse des Kindes sind einzig bei der Abgrenzung der Ausbildung von der Erwerbstätigkeit von Bedeutung (vgl.
Art. 49
bis
Abs. 3 AHVV
und
BGE 142 V 226
;
BGE 143 V 305
E. 4.3 S. 311 mit Hinweisen). Bei der Kinderrente handelt es sich um einen vom Zivilrecht losgelösten Anspruch mit eigenen Voraussetzungen. Sind diese erfüllt, vermag daran nichts zu ändern, dass ein volljähriges Kind in Zweitausbildung ohne invalide Eltern allenfalls keinen Unterhalt im Sinne des Zivilrechts erhält. Es bleibt im Übrigen auf den umgekehrten Fall hinzuweisen, wonach aufgrund der Vollendung des 25. Altersjahres nur noch der familienrechtliche Unterhaltsanspruch in Frage kommt (
BGE 143 V 305
E. 4.4 S. 311 mit Hinweisen).
BGE 145 V 75 S. 83
Diese Ausführungen gelten auch im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung, wo es um die Koordination von Invalidenrenten der Unfallversicherung mit Renten der Alters- und Hinterlassenenversicherung sowie der Invalidenversicherung geht. Es besteht aufgrund der dargelegten Unterschiede zwischen dem Kinderrentenanspruch und der zivilrechtlichen Unterhaltspflicht kein Anlass, bei der Festsetzung der Komplementärrente nach
Art. 20 Abs. 2 UVG
die Berücksichtigung einer Kinderrente der IV (oder der AHV) von einer zivilrechtlichen Unterhaltspflicht abhängig zu machen.
5.2.3
Zwar mag es - wie bereits in
BGE 143 V 305
ausgeführt wurde - unbillig erscheinen, dass die Kinderrente auch nach dem Ende einer zivilrechtlichen Unterstützungspflicht zu einer Kürzung der Komplementärrente des Versicherten führt. Mit der Vorinstanz ist indessen festzuhalten, dass dies nicht genügt, um die geltende Regelung mit den Verfassungsgrundsätzen der Rechtsgleichheit (
Art. 8 BV
) und des Willkürverbots (
Art. 9 BV
) als unvereinbar erscheinen zu lassen; dies wird vom Beschwerdeführer denn auch nicht geltend gemacht. Die Nichtberücksichtigung von Kinderrenten bei fehlender zivilrechtlicher Unterstützungspflicht würde zu einer Überentschädigung führen. Dem Beschwerdeführer würden insgesamt höhere Rentenbeträge zufliessen als in
Art. 20 Abs. 2 UVG
vorgesehen. Daran ändert nichts, dass die Kinderrente seiner mündigen Tochter direkt ausbezahlt wird. Bei den Kinderrenten handelt es sich nicht um einen eigenen Anspruch des Kindes, sondern um einen kinderbedingten Rentenzuschlag auf der Stammrente des rentenbeziehenden Elternteils, weshalb es sich um eine personell kongruente Leistung handelt (GEERTSEN, a.a.O., 2018, Fn. 69 zu
Art. 20 UVG
;
ders.,
Das Komplementärrentensystem der Unfallversicherung zur Koordination von UVG-Invalidenrenten mit Rentenleistungen der 1. Säule, 2011, S. 30; ADRIAN ROTHENBERGER, Das Spannungsfeld von Überentschädigungsverbot und Kongruenzgrundsatz, 2015, Rz. 376).
5.2.4
Demnach lässt die gesetzliche Regelung eine Lösung, wie sie vom Beschwerdeführer beantragt wird, nicht zu. Hinzu kommt, dass Regelungen, die zwar bezogen auf einen Einzelfall und dessen konkrete Umstände nachvollziehbar erscheinen, häufig die Gefahr neuer Ungereimtheiten und Ungerechtigkeiten bergen (
BGE 121 V 137
E. 5c S. 148; GEERTSEN, a.a.O., 2011, S. 97). Angesichts des dem Bundesrat zustehenden weiten Ermessensspielraumes ist es daher nicht Sache des Gerichts, den im Gesetz verankerten Grundsatz der vollen Anrechenbarkeit von AHV- und IV-Renten durch die
BGE 145 V 75 S. 84
abweichende Normierung einer Vielzahl von Sonderfällen auszuhöhlen, sondern allenfalls des Gesetz- oder Verordnungsgebers, eine andere Regelung zu treffen (
BGE 139 V 473
E. 5.5 S. 481;
BGE 130 V 39
E. 4.3 S. 48; FRÉSARD, a.a.O., S. 292 f.).
Aus den in E. 5.2.2 und 5.2.3 dargelegten Gründen ist die von THOMAS GÄCHTER (Rechtsprechung des Bundesgerichts im Bereich der Invalidenversicherung, SZS 2018 S. 437 f.) vorgeschlagene Lösung zumindest auf dem Weg der Rechtsprechung nicht realisierbar. Denn das Abhängigmachen der Drittauszahlung von einem zivilrechtlichen Unterhaltsanspruch widerspricht nicht nur Sinn und Zweck der sozialversicherungsrechtlichen Kinderrente, sondern auch den Wertungen des Gesetz- und Verordnungsgebers.


header:
Urteilskopf
146 III 136
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. et C.A. (recours en matière civile)
5A_222/2018 du 28 novembre 2019

regeste:
Regeste
Art. 69 Abs. 1 und 2 IPRG
; bei einer Klage auf Anfechtung des Kindesverhältnisses anwendbares Recht, alternative Anknüpfung an den Ort der Geburt oder der Klage, Begriff des "überwiegenden Interesses".
Die Anknüpfung an den Ort der Klageanhebung nach
Art. 69 Abs. 2 IPRG
erfolgt nur bei gerichtlicher Anfechtung des Kindesverhältnisses, um im konkreten Einzelfall das für das Kind günstigste Recht anzuwenden. Die angerufene Behörde ist daher verpflichtet, die konkreten Umstände zu prüfen und den voraussichtlichen Ausgang des Verfahrens zu berücksichtigen (E. 4.1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 146 III 136 S. 137
A.
A.A., de nationalité suisse, et B.A., de nationalité marocaine, se sont mariés en Suisse en 1997. De leur union est né, en 1999, l'enfant D.A.
La famille a déménagé à U. (France) au mois de juin 2009.
Les époux se sont séparés au mois d'avril 2011. L'époux allègue ne plus avoir cohabité avec son épouse depuis cette date, alors que cette dernière a expliqué avoir continué à fréquenter son époux et que la famille était revenue s'installer en Suisse.
A.a
Le 26 mars 2012, à X. (Suisse), B.A. a donné naissance à l'enfant C.A. A.A. a été inscrit dans le registre de l'état civil comme étant le père de cet enfant, mais il n'est pas contesté que le père biologique de C.A. est E. - décédé dans l'intervalle -, domicilié à X. Sur les réseaux sociaux, B.A. et E. ont publié tous deux des photographies de l'enfant.
A sa sortie de la maternité le 5 avril 2012, B.A. a indiqué avoir résidé avec A.A. et l'enfant C.A., à U. A.A. admet avoir habité à U., mais seul.
Au mois de juin 2012, B.A. a emménagé avec l'enfant C.A. dans un appartement, loué pour une durée de six ans au nom des époux A., à V. (France). Selon A.A., E. aurait vécu dans cet appartement avec B.A. et l'enfant C.A.
BGE 146 III 136 S. 138
A.b
Par courrier du 12 juin 2012, A.A. a informé l'Etat civil du canton de X. qu'il n'était pas le père de C.A. et qu'il se déchargeait de toute responsabilité à son égard.
B.A. et l'enfant C.A. ont réemménagé dans l'ancien domicile conjugal de U. en automne 2013, alors que A.A. a résidé dans un hôtel de la commune, avant d'emménager, en février 2014 avec sa nouvelle compagne à W. (France).
A.c
Le 21 mai 2014, A.A. a déposé une requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance de Y. (France).
Il ressort d'une facture du conseil français de l'époque de A.A. datée du 5 juin 2014, que l'ouverture d'une procédure en contestation de paternité était envisagée devant la même juridiction. Le projet d'assignation rédigé mentionnait que B.A. résidait alors en France. Selon A.A., l'action en contestation de paternité n'a finalement pas été ouverte, du fait que B.A. avait déménagé en Suisse, à X., dans l'appartement de feu E.
Au cours de l'été 2014, B.A. a passé plusieurs mois au Maroc avec l'enfant C.A.
Le 5 novembre 2014, le Juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Y. a rendu une ordonnance de non-conciliation s'agissant du divorce des époux A. et, sur mesures provisoires, notamment maintenu l'autorité parentale commune sur les enfants D.A. et C.A., fixé la résidence de l'enfant D.A. au domicile de A.A. (à W.) et celle de l'enfant C.A. au domicile de B.A. (situé selon cette ordonnance à U.), et condamné A.A. à contribuer à l'entretien de l'enfant C.A. à concurrence de 300 euros par mois.
Par courrier du 7 novembre 2014, B.A. a annoncé à l'Office cantonal de la population et des migrations qu'elle habitait à X., à l'adresse de l'appartement de feu E., avec ses deux enfants D.A. et C.A., alléguant que son époux avait résilié le bail et liquidé l'appartement conjugal de U. pendant qu'elle séjournait au Maroc.
Le 27 février 2015, A.A. a adressé au Tribunal de première instance du canton de Genève une "dénonce" de l'ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2014 et une assignation en divorce, afin que ces documents soient notifiés à B.A. à son adresse à X. Ces actes ont été remis à l'intéressée le 27 mars 2015 par l'intermédiaire du poste de gendarmerie de X., ce dont A.A. a été informé par courrier du 17 avril 2015.
BGE 146 III 136 S. 139
Par ordonnance pénale du 15 mai 2017, le Ministère public a reconnu B.A. coupable de faux dans les titres pour avoir adressé à l'Office cantonal de la population de X. un formulaire d'annonce d'arrivée en Suisse et produit une attestation mentionnant vivre avec son fils aîné, en contrefaisant la signature de A.A. Lors de l'audition de la prévenue dans le cadre de la procédure pénale, celle-ci a finalement reconnu avoir vécu à U. de 2009 à 2014, puis être revenue à X. au mois de mai ou juin 2014. Un témoin a confirmé le domicile de B.A. à U. entre 2011 et 2013.
A.d
Le 18 novembre 2015, A.A. a ouvert par-devant le Tribunal de première instance de Genève une action en désaveu de paternité, concluant à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le père de l'enfant C.A. et à ce qu'il soit ordonné la rectification des registres de l'état civil.
B.A. a conclu au rejet de la demande et à ce que le Tribunal constate que A.A. est le père juridique de l'enfant C.A. La curatrice désignée en faveur de l'enfant pour la procédure en désaveu de paternité par ordonnance du 9 février 2016 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a également conclu au rejet de la demande.
A.e
Par jugement du 19 décembre 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève, appliquant le droit français au litige et constatant le respect du délai d'action de cinq ans depuis la naissance, a admis l'action en désaveu de paternité et dit que A.A. n'est pas le père de l'enfant C.A., né en 2012.
A.f
Par arrêt du 23 janvier 2018, communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre civile) a admis l'appel interjeté le 1
er
février 2017 par B.A., annulé le jugement rendu le 19 décembre 2016 et débouté "les parties de toutes autres ou contraires conclusions".
B.
Par acte du 5 mars 2018, A.A. exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris et principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est dit qu'il n'est pas le père de l'enfant C.A., né en 2012.
Après un double échange d'écritures, la cause a été délibérée publiquement le 28 novembre 2019.
(résumé)
Erwägungen
BGE 146 III 136 S. 140
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.1
Selon l'
art. 68 LDIP
(RS 291), la constatation de la filiation est régie par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant (al. 1); toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la nationalité d'un même Etat, le droit de cet Etat est applicable (al. 2).
D'après l'
art. 69 LDIP
, le moment déterminant pour arrêter le droit applicable est la date de la naissance de l'enfant (al. 1). Cette dernière disposition a pour but de fixer dans le temps les critères de rattachement de l'
art. 68 LDIP
, et non pas le droit applicable en vertu du rattachement retenu, en sorte que le contenu de la loi ainsi désignée peut varier dans le temps (
ATF 118 II 468
consid. 4b et les références; arrêt 5C.179/2000 du 11 janvier 2001 consid. 3b). La date de naissance de l'enfant s'impose comme moment déterminant lorsque la filiation découle de la loi, en particulier s'agissant de la présomption de paternité de l'époux de la mère (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3
e
éd. 2013, n. 723). Cette solution ne s'impose en revanche pas nécessairement lorsqu'un jugement relatif à la filiation est rendu plusieurs années après la naissance, alors que la résidence habituelle de l'enfant concerné ne se trouve plus dans le même Etat que celui où il est né (BUCHER/BONOMI, op. cit., loc. cit.; ANDREAS BUCHER, L'enfant en droit international privé, 2003, n. 100). Aussi, lorsque le statut juridique de l'enfant et son environnement social ne coïncident plus, la loi réserve la possibilité de se fonder sur la date de l'introduction de l'action, à la condition qu'un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). Vu la systématique de cette norme, ce rattachement est subsidiaire à celui de la naissance (arrêts 5C.28/2004 du 26 mars 2004 consid. 4.1 et les références; 5C.156/1995 du 18 janvier 1996 consid. 2b, in SJ 1996 p. 512; contra BUCHER, op. cit., loc. cit.). Ce n'est qu'une fois le point de rattachement localisé dans le temps que le droit applicable peut être désigné selon l'
art. 68 LDIP
(arrêts 5C.28/2004 précité consid. 4.1; 5C.156/1995 précité consid. 2b).
Ni le texte de la loi ni le Message du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé (loi de DIP) (FF 1983 I 255) ne définissent la notion "d'intérêt prépondérant" au sens de l'
art. 69 al. 2 LDIP
. La norme, qui vise exclusivement l'intérêt
concret
de l'enfant, ne doit pas être interprétée restrictivement (arrêts 5C.28/2004 précité consid. 4.1, qui cite BUCHER, op. cit., n. 631; 5C.156/1995
BGE 146 III 136 S. 141
précité consid. 2b; IVO SCHWANDER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3
e
éd. 2013, n° 6 ad
art. 69 LDIP
). L'
art. 69 al. 2 LDIP
concerne la contestation de paternité dans le contexte judiciaire. Le second moment de rattachement, à savoir la date de l'introduction de l'action, doit en conséquence être offert à l'enfant - même lorsqu'il est défendeur à l'action en désaveu de paternité (BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5
e
éd. 2016, n° 3 ad
art. 69 LDIP
) - lorsque le premier moment (date de la naissance) lui est défavorable selon l'appréciation du juge, afin d'augmenter ses chances d'établir ou de clarifier sa filiation (arrêt 5C.156/1995 précité consid. 2c). L'
art. 69 al. 2 LDIP
n'est cependant pas une disposition d'ordre public destinée à évincer le droit étranger au profit du droit suisse (arrêt 5C.28/2004 précité consid. 4.1), de sorte que son application ne doit intervenir qu'en cas de contestation judiciaire, lorsque le juge parvient à la conclusion que ce rattachement conduit à l'application du droit plus favorable à l'enfant dans le cas d'espèce, ce qui implique de se référer au sort prévisible de la procédure à cet égard. A l'
ATF 129 III 288
concernant également une action en désaveu de paternité à caractère international, le Tribunal fédéral a retenu qu'à défaut de constatations particulières relatives à l'intérêt de l'enfant, il ne pouvait être admis par principe que l'intérêt de l'enfant commandait de toujours appliquer le droit qui permettait d'entrer en matière sur l'action. Le Tribunal fédéral a ainsi refusé de considérer que l'application du droit suisse, sur la base de l'
art. 69 al. 2 LDIP
, devait l'emporter sur l'application du droit de l'Etat de naissance de l'enfant, en l'occurrence le droit argentin, au motif que l'action en désaveu de paternité était prescrite selon cette dernière législation (
ATF 129 III 288
consid. 4.4). En revanche, il existe
a priori
un intérêt de l'enfant à voir appliquée la loi du pays où se trouve son centre de vie au moment de l'introduction de la procédure (arrêt 5C.28/2004 précité consid. 4.1).
Bien que l'
art. 69 al. 2 LDIP
soit subsidiaire à l'
art. 69 al. 1 LDIP
, son application ne doit pas être envisagée trop restrictivement, à l'aune de l'intérêt de l'enfant examiné à la lumière des circonstances particulières concrètes. A cet égard, l'intérêt des parents à l'application de l'un des droits et ses conséquences n'est pas pertinent et l'autorité saisie a le devoir de procéder à un examen des circonstances concrètes.
L'examen concret de l'intérêt prépondérant de l'enfant, au regard des éléments de fait pertinents tels qu'établis, relève de l'appréciation du
BGE 146 III 136 S. 142
juge (
art. 4 CC
), que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec une certaine retenue. Il n'intervient notamment que si le juge a tenu compte de critères ou d'éléments non pertinents dans le cas d'espèce, qu'il en a omis d'autres qui auraient impérativement dû être pris en considération ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice (cf. consid. 2.1 non publié).


header:
Urteilskopf
148 I 19
2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_290/2021 vom 3. September 2021

regeste:
Regeste
Art. 22, Art. 34, Art. 36 Abs. 1 und 3,
Art. 49 BV
;
Art. 40 EpG
; Art. 8 Covid-19-Verordnung besondere Lage; Covid-19-Reglement des Kantons Uri vom 26. März 2021; Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen; gesetzliche Grundlage; Verhältnismässigkeit; Abstimmungsfreiheit.
Gesetzliche Grundlage (E. 4). Tragweite der Versammlungsfreiheit (E. 5.1 und 5.2). Die Beschränkung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen stellt eine Einschränkung der Versammlungsfreiheit dar (E. 5.3). Öffentliches Interesse (E. 5.4). Begriff und Bedeutung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (E. 5.5). Prüfung der Massnahme hinsichtlich der Verhältnismässigkeit (E. 6). Die Einschränkung von zwischenmenschlichen Kontakten ist geeignet, die Übertragung von Viren zu reduzieren. Die vorgesehene Begrenzung der Teilnehmerzahl erscheint erforderlich, um das Risiko der Virusverbreitung zu verringern. Sie trägt sowohl dem öffentlichen Interesse am Gesundheitsschutz als auch der besonderen Bedeutung der Versammlungsfreiheit in einem demokratischen Rechtsstaat Rechnung und erweist sich als verhältnismässig (E. 6.3-6.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 20
BGE 148 I 19 S. 20
A.
Der Bundesrat erliess am 19. Juni 2020 die Verordnung über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage; AS 2020 2213; inzwischen ersetzt durch die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 [SR 818.101.26]; im Folgenden wird die alte Verordnung zitiert). Ihr Art. 6 enthält Bestimmungen für Veranstaltungen. Die Verordnung wurde in der Folge mehrfach geändert. Nach der am 26. März 2021 in Kraft stehenden Fassung von Art. 6 Abs. 1 ist die Durchführung von Veranstaltungen verboten. Vom Verbot ausgenommen sind unter anderem Veranstaltungen nach Artikel 6c (lit. a) sowie Veranstaltungen zur politischen Meinungsbildung mit bis zu 50 Personen (lit. b). Art. 6c Abs. 2 lautet wie folgt:
BGE 148 I 19 S. 21
Für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen und für Unterschriftensammlungen sind die Artikel 4-6 nicht anwendbar. Die Teilnehmerinnen und Teilnehmer müssen eine Gesichtsmaske tragen; es gelten jedoch die Ausnahmen nach Artikel 3b Absatz 2 Buchstaben a und b.
B.
Am 26. März 2021 erliess der Regierungsrat des Kantons Uri das vorliegend massgebende totalrevidierte Reglement zur Bekämpfung der Verbreitung des Coronavirus (Kantonales Covid-19-Reglement; Amtsblatt des Kantons Uri vom 1. April 2021, S. 536). Dessen Art. 2 lautet:
Artikel 2
Besondere Bestimmungen für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen
In Abweichung von Artikel 6c Absatz 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage sind politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen von mehr als 300 Personen verboten.
Das Reglement trat am 1. April 2021 in Kraft und war ursprünglich bis zum 30. April 2021 befristet. Mit Regierungsratsbeschluss vom 27. April 2021 wurde die Geltungsdauer bis 30. Mai 2021, und mit Regierungsratsbeschluss vom 25. Mai 2021 bis zum 2. Juli 2021 verlängert. Anschliessend wurde das Reglement erneut totalrevidiert. Die neue Fassung vom 9. August 2021 (RB 30.2217) ist am 16. August 2021 in Kraft getreten und enthält keine Bestimmungen für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen mehr.
C.
Am 6. April 2021 erhob A. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem Antrag, Art. 2 des kantonalen Covid-19-Reglements sei aufzuheben; eventualiter sei festzustellen, dass diese Bestimmung bundesrechtswidrig sei und ihr Erlass und Inkraftsetzung widerrechtlich erfolgt sei. Zudem beantragte sie die Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
Der Regierungsrat des Kantons Uri beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hält replikweise an ihren Anträgen fest.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 29. April 2021 wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung abgewiesen.
Die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat den Fall am 3. September 2021 öffentlich beraten und entschieden.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 148 I 19 S. 22
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Vorrangs des Bundesrechts (
Art. 49 Abs. 1 BV
): In der besonderen Lage sei der Bundesrat abschliessend für die Anordnung von Massnahmen zuständig. Kantonale Zuständigkeiten bestünden nur, soweit das Bundesrecht solche vorsehe. Zwar könnten die Kantone gemäss Art. 8 Abs. 1 Covid-19-Verordnung besondere Lage weitere gesundheitliche Restriktionen erlassen, sie müssten jedoch nach Art. 8 Abs. 2 die Ausübung der politischen Rechte und der Glaubens- und Gewissensfreiheit gewährleisten. Auch Art. 6c Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage bringe zum Ausdruck, dass gewisse bundesrätliche Einschränkungen auf politische und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen nicht anwendbar seien. Mit diesen Wertungen sei es nicht vereinbar, auf kantonaler Ebene eine starre Obergrenze von 300 Teilnehmern festzulegen, während in anderen Kantonen deutlich grössere Kundgebungen bewilligt würden.
4.2
Nach dem Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts (
Art. 49 Abs. 1 BV
) können die Kantone in Sachgebieten, welche die Bundesgesetzgebung abschliessend geregelt hat, keine Rechtsetzungskompetenzen mehr wahrnehmen, soweit sie nicht in der einschlägigen Bundesgesetzgebung ausdrücklich vorgesehen sind. Auch wenn sich eine Bundesregelung in einem bestimmten Sachbereich an sich als abschliessend darstellt, ist eine kantonale Lösung nicht ausgeschlossen, falls sie ein anderes Ziel verfolgt als dasjenige des Bundesrechts. Die Kantone dürfen jedoch im Rahmen der ihnen zukommenden Kompetenzen nur solche Vorschriften erlassen, die nicht gegen den Sinn und Geist des Bundesrechts verstossen und dessen Zweck nicht beeinträchtigen oder vereiteln (
BGE 145 IV 10
E. 2.1;
BGE 142 II 369
E. 5.2).
4.3
Art. 118 Abs. 2 lit. b BV
überträgt dem Bund eine umfassende, nachträglich derogatorische Zuständigkeit für die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger Krankheiten von Menschen und Tieren (
BGE 139 I 242
E. 3.1;
BGE 133 I 110
E. 4.2). Unter anderem gestützt auf diese Bestimmung erliess der Bundesgesetzgeber das Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101). Das 5. Kapitel des Gesetzes ("Bekämpfung") sieht
BGE 148 I 19 S. 23
in seinem ersten (Art. 30-39) und zweiten Abschnitt (Art. 40) Massnahmen vor, welche die zuständigen kantonalen Behörden anordnen können. In der besonderen Lage kann der Bundesrat nach Anhörung der Kantone bestimmte Massnahmen anordnen (
Art. 6 Abs. 2 EpG
). In der ausserordentlichen Lage kann der Bundesrat für das ganze Land oder für einzelne Landesteile die notwendigen Massnahmen anordnen (
Art. 7 EpG
). Der Vollzug des Gesetzes obliegt den Kantonen, soweit nicht der Bund zuständig ist (
Art. 75 EpG
), auch für die vom Bundesrat nach
Art. 6 oder 7 EpG
erlassenen Massnahmen (
Art. 102 Abs. 2 der Verordnung vom 29. April 2015 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemienverordnung, EpV; SR 818.101.1]
). Aus dieser gesetzlichen Regelung ergibt sich, dass grundsätzlich sowohl die Kantone als auch (in der besonderen und ausserordentlichen Lage) der Bundesrat Massnahmen zur Bekämpfung ansteckender Krankheiten anordnen können.
4.4
Das hier angefochtene Reglement stützt sich gemäss seinem Ingress unter anderem auf
Art. 40 Abs. 1 und 2 EpG
.
Art. 40 EpG
lautet:
1
Die zuständigen kantonalen Behörden ordnen Massnahmen an, um die Verbreitung übertragbarer Krankheiten in der Bevölkerung oder in bestimmten Personengruppen zu verhindern. Sie koordinieren ihre Massnahmen untereinander.
2
Sie können insbesondere folgende Massnahmen treffen:
a. Veranstaltungen verbieten oder einschränken;
b. Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen schliessen oder Vorschriften zum Betrieb verfügen;
c. das Betreten und Verlassen bestimmter Gebäude und Gebiete sowie bestimmte Aktivitäten an definierten Orten verbieten oder einschränken.
3
Die Massnahmen dürfen nur so lange dauern, wie es notwendig ist, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern. Sie sind regelmässig zu überprüfen.
Die Kantone sind also gemäss
Art. 40 EpG
ausdrücklich zuständig, um Massnahmen zur Bekämpfung übertragbarer Krankheiten anzuordnen, namentlich auch Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen (Abs. 2 lit. a; vgl.
BGE 147 I 450
E. 3.2.2). Wie das Bundesgericht im
BGE 147 I 478
E. 3.6-3.8, entschieden hat, ist
Art. 40 Abs. 2 EpG
eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für kantonale Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen.
BGE 148 I 19 S. 24
4.5
Die hier formell angefochtene Reglementsbestimmung datiert vom 26. März 2021. Die eidgenössische Covid-19-Verordnung besondere Lage enthielt zu jenem Zeitpunkt unter anderem in Art. 6 besondere Bestimmungen für Veranstaltungen. Nach Abs. 1 ist die Durchführung von Veranstaltungen verboten. Vom Verbot ausgenommen sind unter anderem Veranstaltungen nach Artikel 6c (lit. a), Veranstaltungen zur politischen Meinungsbildung mit bis zu 50 Personen (lit. b) und Veranstaltungen im Familien- und Freundeskreis nach Absatz 2 (lit. h). Nach diesem Abs. 2 dürfen an Veranstaltungen im Familien- und Freundeskreis (private Veranstaltungen) in Innenbereichen höchstens 5 und in Aussenbereichen höchstens 15 Personen teilnehmen. Diese Einschränkungen sind jedoch gemäss Art. 6c Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage nicht anwendbar für politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen. Solche werden durch die bundesrätliche Verordnung - bis auf die Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske - nicht eingeschränkt und namentlich nicht einer Maximalzahl unterworfen. Es liegt auf der Hand, dass die hier angefochtene Bestimmung davon abweicht, indem sie die Teilnehmerzahl auf 300 begrenzt. Es ist zu prüfen, ob diese Abweichung zulässig ist.
4.6
Art. 8 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (in der am 26. März 2021 in Kraft stehenden Fassung vom 4. Dezember 2020; AS 2020 5189) lautet wie folgt:
Art. 8 Zusätzliche Massnahmen der Kantone
1
Der Kanton trifft zusätzliche Massnahmen nach Artikel 40 EpG, wenn:
a. die epidemiologische Lage im Kanton oder in einer Region dies erfordert; er beurteilt die Lage namentlich aufgrund folgender Indikatoren und ihrer Entwicklung:
1. Inzidenz (7-Tage, 14-Tage),
2. Anzahl Neuinfektionen (pro Tag, pro Woche),
3. Anteil positiver Tests an der Gesamtzahl durchgeführter Tests (Positivitätsrate),
4. Anzahl durchgeführter Tests (pro Tag, pro Woche),
5. Reproduktionszahl,
6. Kapazitäten im stationären Bereich sowie Anzahl neu hospitalisierter Personen (pro Tag, pro Woche), einschliesslich solcher in der Intensivpflege;
b. er aufgrund der epidemiologischen Lage nicht mehr die notwendigen Kapazitäten für die erforderliche Identifizierung und Benachrichtigung
BGE 148 I 19 S. 25
ansteckungsverdächtiger Personen nach Artikel 33 EpG bereitstellen kann.
2
Er gewährleistet dabei namentlich die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit.
3
Er hört vorgängig das BAG an und informiert dieses über die getroffenen Massnahmen.
Aus Art. 8 der Verordnung ergibt sich somit ausdrücklich, dass der Kanton unter den darin genannten Voraussetzungen auch
zusätzliche
Massnahmen treffen kann, also Massnahmen, die über das hinausgehen, was der Bundesrat in den vorangehenden Bestimmungen der Verordnung angeordnet hat. Der Kanton kann namentlich auch Einschränkungen für Veranstaltungen vorsehen, welche über die bundesrechtlichen Einschränkungen hinausgehen (
BGE 147 I 450
E. 3.2.2). Die bundesrätliche Verordnung lässt damit zu, dass in einzelnen Kantonen verschärfte Massnahmen gelten können. Der blosse Umstand, dass der Kanton Uri einschneidendere Einschränkungen vorsieht als der Bundesrat oder als andere Kantone, ist für sich allein noch kein Grund, die angefochtene Regelung als bundesrechtswidrig zu bezeichnen.
4.7
Voraussetzung für derartige Massnahmen ist gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage, dass die epidemiologische Lage im Kanton oder in der Region "dies erfordert". Dies fällt zusammen mit dem Kriterium der Erforderlichkeit als Teilgehalt der Verhältnismässigkeit als Voraussetzung für eine Grundrechtseinschränkung und ist in diesem Zusammenhang zu prüfen (vgl. E. 6.3.4 und 6.3.5 hiernach). Die in Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage enthaltene weitere Anforderung, dass der Kanton dabei (d.h. beim Treffen zusätzlicher Massnahmen) namentlich die Ausübung der politischen Rechte sowie der Glaubens- und Gewissensfreiheit gewährleistet, ist im Zusammenhang mit der Rüge der Verletzung der politischen Rechte zu prüfen (vgl. nicht publ. E. 7).
5.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Versammlungsfreiheit (
Art. 22 BV
).
5.1
Die Versammlungsfreiheit wird durch
Art. 22 BV
sowie
Art. 11 EMRK
und
Art. 21 UNO-Pakt II
(SR 0.103.2) gewährleistet. Massgebend ist dabei vorab
Art. 22 BV
bzw. die dazugehörige Rechtsprechung, da die Garantien gemäss
Art. 11 EMRK
und
Art. 21 UNO-Pakt II
hinsichtlich Inhalt und Umfang des Schutzes nicht über
BGE 148 I 19 S. 26
die Gewährleistung der Bundesverfassung hinausgehen (
BGE 147 I 161
E. 4.2). Dies gilt auch in Bezug auf Kundgebungen auf öffentlichem Grund (
BGE 132 I 256
E. 3 i.f.;
BGE 127 I 164
E. 3d i.f.).
Nach
Art. 22 Abs. 2 BV
hat jede Person das Recht, Versammlungen zu organisieren, daran teilzunehmen oder davon fernzubleiben. Zu den Versammlungen gehören unterschiedliche Arten des Zusammenfindens von Menschen im Rahmen einer gewissen Organisation zu einem weit verstandenen gegenseitig meinungsbildenden oder meinungsäussernden Zweck (
BGE 147 I 161
E. 4.2;
BGE 144 I 281
E. 5.3.1;
BGE 143 I 147
E. 3.1;
BGE 137 I 31
E. 6.1). Die Versammlungsfreiheit bildet eine zentrale Voraussetzung für die freie demokratische Willensbildung und die Ausübung der politischen Rechte und ist ein unentbehrlicher Bestandteil jeder demokratischen Verfassungsordnung (vgl. GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2. Aufl. 2017, N. 7 zu
Art. 22 BV
).
5.2
Kundgebungen bzw. Demonstrationen zeichnen sich gegenüber anderen Versammlungen insbesondere durch ihre spezifische Appellfunktion aus, d.h. durch das Ziel, die Öffentlichkeit auf ein Anliegen der Teilnehmer aufmerksam zu machen (vgl. MÜLLER/ SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl. 2008, S. 581; GIORGIO MALINVERNI, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, N. 24 zu
Art. 22 BV
; CHRISTOPH ERRASS, in: Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 15 zu
Art. 22 BV
; HANGARTNER/KLEY-STRULLER, Demonstrationsfreiheit und Rechte Dritter, ZBl 96/1995 S. 101 ff.; vgl. auch
BGE 100 Ia 392
E. 4c). Die Besonderheit politischer Kundgebungen besteht unter anderem darin, dass sie zur demokratischen Meinungsbildung beitragen, indem auch Anliegen und Auffassungen in der Öffentlichkeit zum Ausdruck gebracht werden können, die innerhalb der bestehenden demokratischen Verfahren oder Einrichtungen weniger zum Ausdruck kommen (vgl.
BGE 127 I 164
E. 3c/d;
BGE 107 Ia 64
E. 3b;
BGE 100 Ia 392
E. 4c und 5; Urteil 1C_35/2015 vom 28. Oktober 2015 E. 4.3, in: ZBl 117/2016 S. 253 ff.). Das Bundesgericht hat seit jeher im Zusammenhang mit Demonstrationen auf den hohen Stellenwert hingewiesen, welcher der Versammlungsfreiheit aufgrund deren zentralen Bedeutung für die Meinungsbildung in einem freiheitlichen demokratischen Rechtsstaat, besonders auch in politisch unruhigen Zeiten, zukommt (vgl. Urteil 1C_35/2015 vom 28. Oktober 2015 E. 4.3, in: ZBl 117/2016 S. 253 ff., mit zahlreichen Hinweisen).
BGE 148 I 19 S. 27
5.3
Das angefochtene Reglement stellt eine Einschränkung der Versammlungsfreiheit dar. Grundrechtseinschränkungen sind zulässig, wenn sie eine hinreichende gesetzliche Grundlage haben, durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sind, verhältnismässig sind und den Kerngehalt nicht antasten (
Art. 36 BV
).
Die Beschwerdeführerin anerkennt ausdrücklich das Vorliegen einer gesetzlichen Grundlage (vgl. auch E. 4.4 hiervor) und die Respektierung des Kerngehalts, stellt jedoch die Voraussetzungen des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit in Frage.
5.4
Die angefochtene Verordnung bezweckt, die Covid-19-Epidemie zu bekämpfen, indem die Ausbreitung des die Epidemie verursachenden Virus begrenzt werden soll. Es kann nicht ernsthaft bestritten werden, dass dieser Zweck grundsätzlich im öffentlichen Interesse liegt (
Art. 2 und 19 EpG
;
BGE 147 I 450
E. 3.3.1).
5.5
[
Zusammenfassung E. 5.5-5.5.5
: Grundsatz der Verhältnismässigkeit: Elemente, Beurteilungskriterien, Umfang der Prüfung durch das Bundesgericht (vgl.
BGE 147 I 450
E. 3.2.3-3.2.8)]
6.
Nachfolgend ist die Verhältnismässigkeit des angefochtenen Reglements anhand der erwähnten Kriterien zu prüfen. Dabei ist insbesondere eine Abwägung zwischen dem unbestrittenen öffentlichen Interesse am Gesundheitsschutz und den weiteren involvierten öffentlichen und privaten Interessen vorzunehmen.
6.1
Die Beschwerdeführerin rügt, es fehle ein Beweis dafür, dass die bislang in anderen Kantonen durchgeführten Demonstrationen unter freiem Himmel je zu erhöhten Ansteckungen, zu einer Belastung des Gesundheitswesens bzw. zu Todesfällen geführt hätten. Die angefochtene Massnahme sei zur Bekämpfung von Covid-19 weder erforderlich noch geeignet. Sie widerspreche der bundesrechtlichen Wertung, wonach die Ausübung der politischen Rechte zu wahren sei (Art. 8 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage), und es fehle an der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne, da mildere Mittel zur Verfügung stünden wie namentlich eine höhere Maximalzahl oder genauere Anforderungen an Schutzkonzepte.
6.2
Zunächst ist die Geeignetheit der Massnahme zu prüfen.
6.2.1
Der Regierungsrat beruft sich in der Vernehmlassung auf eine Studie von JAN M. BRAUNER UND ANDERE (Inferring the effectiveness of government interventions against COVID-19, Science 371, 9338
BGE 148 I 19 S. 28
[19.2.2021]), in welcher anhand einer Länderstudie in 41 (meist europäischen) Ländern die Wirksamkeit von sieben Massnahmen zur Bekämpfung der Corona-Epidemie zwischen Januar und Mai 2020 untersucht wurden. Daraus ergab sich, dass die Einschränkung von Menschenansammlungen zu einer erheblichen Reduktion des Reproduktionsfaktors führte, nämlich mit einer Begrenzung der Teilnehmerzahl auf 10 oder weniger im Median um ca. 40 %, bei weniger als 100 Teilnehmern um ca. 35 % und bei 1000 oder weniger Teilnehmern um ca. 20 %. Im Vergleich dazu führte die Schliessung von Schulen und Universitäten zu einer Reduktion um ca. 36 %, die Schliessung der meisten "nonessential businesses" um ca. 26 % und die Schliessung von "some businesses" um ca. 17,5 %.
Die Beschwerdeführerin setzt sich in der Replik mit dieser Studie nicht auseinander. Auch andere Untersuchungen kommen zum Ergebnis, dass die Einschränkungen von Versammlungen zu den wirksamsten Massnahmen zur Eindämmung von Covid-19 zählen, und zwar umso wirksamer, je tiefer die Anzahl der Teilnehmer ist (vgl. DANIEL KETTIGER, Die Einschränkung von Demonstrationen vor dem Hintergrund wissenschaftlicher Erkenntnisse, Jusletter Coronavirus-Blog Ziff. 2.1, www.jusletter.weblaw.ch/bog/klettiger31032021.html). Auch wenn die Ansteckungsgefahr im Freien sehr wahrscheinlich geringer ist als in Innenräumen, kann angesichts dieser Untersuchungen doch auch bei Veranstaltungen im Freien eine relevante Ansteckungsgefahr nicht verneint werden.
6.2.2
Angesichts des Umstandes, dass die Übertragung von SARS-CoV-2 allgemeinnotorisch weitgehend von Mensch zu Mensch erfolgt und mit Blick auf den Stand der Forschung, ist eine Einschränkung von zwischenmenschlichen Kontakten geeignet, die Übertragung von Viren und damit auch die durch Virenübertragung verursachten Infektionen und Krankheiten zu reduzieren. Verbote oder Einschränkungen von Veranstaltungen schränken die zwischenmenschlichen Kontakte ein und sind daher ein grundsätzlich taugliches Mittel, um die Verbreitung einer Krankheit zu reduzieren.
6.3
Als nächstes ist zu prüfen, ob die hier angefochtene Einschränkung der Teilnehmerzahl an politischen Kundgebungen erforderlich ist.
6.3.1
Der Regierungsrat führt in seiner Vernehmlassung aus, im Kanton Uri seien die Fallzahlen ab Mitte März 2021 stark angestiegen; die 14-Tagesinzidenz pro 100'000 Einwohner sei Anfang
BGE 148 I 19 S. 29
März bei 100 gelegen, bis am 22. März auf 324 (bei einem schweizerischen Durchschnitt von 220) und am 13. April 2021 auf 931.8 (bei einem schweizerischen Durchschnitt von 297) angestiegen. Die Intensivpflegestation des Kantonsspitals Uri mit ihren maximal sechs Beatmungsplätzen sei in den letzten Wochen vorwiegend mit Covid-19-Patienten belegt gewesen und die eigens dafür geschaffene Covid-Station des Spitals sei voll belegt gewesen. Medizinisch nicht zwingende Eingriffe seien verschoben worden. Die Beschränkung der Teilnehmerzahl an Kundgebungen sei eine wirksame Massnahme, um die weitere Verbreitung des Coronavirus zu verhüten, da es an solchen Veranstaltungen zu einer erheblichen Infektionsgefahr für Teilnehmer, Polizeibeamte und Dritte komme.
Einen direkten Beweis, dass die im angefochtenen Reglement enthaltene Einschränkung von Kundgebungen noch höhere Zahlen verhindert hätte, kann der Regierungsrat zwar nicht erbringen. Ein solcher Nachweis kann der Natur der Sache nach allerdings kaum je geführt und deshalb auch nicht als Voraussetzung für solche Massnahmen verlangt werden; es genügt dafür eine erhebliche Plausibilität, dass solche Massnahmen wirksam sind (vgl. nicht publ. E. 5.5.3).
6.3.2
Die Beschwerdeführerin bestreitet die vom Regierungsrat angeführten Zahlen als solche nicht, wirft allerdings in der Replik die Frage auf, ob nicht einfach die gute Teststrategie im Kanton Uri für die hohen Fallzahlen verantwortlich sei.
Dass eine gute Teststrategie derart hohe Unterschiede in den Fallzahlen erklärt, ist eher unwahrscheinlich. Auch wenn die Infektions-Fallzahlen für sich allein nicht ausschlaggebend sind für die Beurteilung der epidemiologischen Situation, so können sie doch dafür ein Indikator sein (vgl.
BGE 147 I 450
E. 3.3.4).
6.3.3
Vor diesem Hintergrund ist festzuhalten, dass der Regierungsrat des Kantons Uri aufgrund der epidemiologischen Lage befugt war, Massnahmen zu treffen, die über die bundesrechtlich vorgeschriebenen hinaus gehen (vgl. Art. 8 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage sowie E. 4.6 und 4.7 hiervor).
6.3.4
Als milderes Mittel käme zunächst eine höhere Teilnehmerzahl als 300 in Frage. Es ist indes davon auszugehen, dass dies mit einem höheren Ansteckungs- bzw. Verbreitungsrisiko verbunden wäre. Zwar ist die Ansteckungsgefahr im Freien nach dem aktuellen Stand des Wissens wohl geringer als in geschlossenen Räumen.
BGE 148 I 19 S. 30
Dennoch kann gestützt auf die verschiedenen Untersuchungen, wie bereits erwähnt, eine relevante Ansteckungsgefahr im Freien nicht ausgeschlossen werden (vgl. E. 6.2.1 hiervor).
Wenn der Regierungsrat die Teilnehmerzahl auf 300 begrenzt hat, so hat er damit das akzeptable Risiko in zulässiger Weise festgelegt. Den Kantonen ist es nicht verwehrt, im Rahmen ihrer Zuständigkeiten aus sachlich haltbaren Gründen eine andere Risikobeurteilung vorzunehmen und dementsprechend strengere risikoreduzierende Massnahmen anzuordnen als andere Kantone oder der Bund; dies ist keine Verletzung der Rechtsgleichheit, sondern vielmehr Konsequenz des Föderalismus (
BGE 136 I 1
E. 4.4.4;
BGE 133 I 249
E. 3.4; vgl. auch
Art. 46 Abs. 3 und
Art. 47 BV
).
6.3.5
Denkbar ist sodann, wie die Beschwerdeführerin in vager Form geltend macht, an Stelle der Begrenzung der Teilnehmerzahl bessere Schutzkonzepte bei Kundgebungen anzuordnen. Zudem ist es namentlich möglich, bei Kundgebungen auf öffentlichem Grund, die in der Regel bewilligungspflichtig sind, im Rahmen des Bewilligungsverfahrens differenzierte Lösungen im Einzelfall vorzusehen und risikolimitierende Auflagen anzuordnen (vgl. dazu eingehender
BGE 148 I 33
E. 7.7.2 und 7.7.3).
Die allgemeine Lebenserfahrung zeigt allerdings, dass Kundgebungen mit zahlreichen Teilnehmern häufig dazu neigen, einen wenig geordneten Verlauf zu nehmen, so dass auch die Einhaltung von Schutzkonzepten und Auflagen nicht unbedingt gewährleistet werden kann (vgl. auch KETTIGER, a.a.O., Ziff. 4.4.3). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Teilnehmer an Demonstrationen nicht nur sich selber gefährden, sondern auch Dritte, namentlich Polizei- und weitere Einsatzkräfte, welche für einen reibungslosen Ablauf der Kundgebung zu sorgen haben. Schliesslich führen grosse Kundgebungen nicht nur während der Veranstaltung selber, sondern auch vor- und nachher (An- und Abreise) zu einer erheblichen Ansammlung von Menschen. Vor diesem Hintergrund erscheint eine Beschränkung der Teilnehmerzahl als erforderlich, um das Risiko der Virusverbreitung zu reduzieren.
6.4
In Bezug auf die Verhältnismässigkeit im engeren Sinne ist schliesslich Folgendes festzuhalten:
6.4.1
Anders als beispielsweise private Veranstaltungen sind Kundgebungen in erster Linie auf Aussenwirkungen bedacht (vgl. auch Bundesamt für Gesundheit, Erläuterungen zur Verordnung vom
BGE 148 I 19 S. 31
19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie [Covid-19-Verordnung besondere Lage; SR 818.101.26], Version vom 27. April 2021, S. 24 [nachfolgend: Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage]). Im Gegensatz zu anderen Formen von Meinungsbildung richten sie sich nicht primär an Personen, die sich ohnehin bereits für ein bestimmtes Thema interessieren; vielmehr sollen auch Dritte sowie die Medien auf die jeweiligen Anliegen aufmerksam gemacht werden (vgl. MALINVERNI, a.a.O., N. 24 zu
Art. 22 BV
). Insofern erfüllt die Versammlungsfreiheit auch eine Ventil- sowie eine "Warn-, Kontroll- und Innovationsfunktion" (MAYA HERTIG, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 1 zu
Art. 22 BV
;
BGE 100 Ia 392
E. 4c).
Vor diesem Hintergrund erscheint naheliegend, dass die Teilnehmerzahl einen starken Einfluss auf die Wahrnehmung der jeweiligen Kundgebung bzw. der in diesem Rahmen zum Ausdruck gebrachten Anliegen durch die Öffentlichkeit hat. Zwar können auch kleinere Kundgebungen und die damit vertretenen Anliegen durch Medien weit verbreitet werden; jedoch entspricht es der allgemeinen Lebenserfahrung, dass die Appell- und Publizitätswirkung sowie die mediale Resonanz grösserer Kundgebungen wesentlich höher ist (vgl. zum Ganzen auch
BGE 148 I 33
E. 7.8).
6.4.2
Indem sie die Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen festlegt, trägt die vorliegend angefochtene Reglementsbestimmung sowohl den epidemiologischen Risiken, die von Menschenansammlungen ausgehen, als auch den öffentlichen und privaten Interessen an der Durchführung von Kundgebungen Rechnung. Insbesondere werden politische Kundgebungen nicht gleich behandelt wie andere Veranstaltungen. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass der Bundesrat politische und zivilgesellschaftliche Kundegebungen wegen der hohen Bedeutung, die ihnen in einer grund- und staatsrechtlichen Perspektive zukommt, gegenüber anderen Veranstaltungen insofern privilegierte, als diese nicht sämtliche an übrige Veranstaltungen gestellten Anforderungen erfüllen mussten. Insbesondere wurde keine Begrenzung hinsichtlich der Anzahl Teilnehmer festgelegt (vgl. Art. 6c Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage, in der im Zeitpunkt des Erlasses des hier angefochtenen Reglements geltenden Fassung und E. 4.5 hiervor; vgl. auch Erläuterungen Covid-19-Verordnung besondere Lage, a.a.O., S. 7 und 24 f.). Zwar dürfen die
BGE 148 I 19 S. 32
Kantone, wie bereits ausgeführt, schärfere Massnahmen anordnen bzw. sind sie nicht gehalten, die bundesrechtlichen Vorgaben zu übernehmen. Indessen gilt es im Rahmen der Verhältnismässigkeit zu berücksichtigen, dass der Bundesrat politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen aufgrund des hohen öffentlichen Interesses speziellen Vorschriften unterstellt hat. Die hier angefochtene Regelung trägt dieser vom Bundesrat gewollten Differenzierung Rechnung.
6.4.3
Durch die Begrenzung der Teilnehmenden auf 300 Personen wird die Versammlungsfreiheit in Bezug auf politische und zivilgesellschaftliche Kundgebungen zwar eingeschränkt; indessen wird weder die für solche Veranstaltungen typische Appell- und Publizitätswirkung übermässig beeinträchtigt noch die Ausübung der Versammlungsfreiheit verunmöglicht. Im Übrigen setzt das angefochtene Reglement die maximal zulässige Teilnehmerzahl an Kundgebungen wesentlich höher fest als es die bundesrätliche Verordnung (in der im Zeitpunkt des Erlasses des hier angefochtenen Reglements geltenden Fassung) in Bezug auf Veranstaltungen zur politischen Meinungsbildung oder im Familien- und Freundeskreis tut (vgl. E. 4.5 hiervor). Die Beschwerdeführerin kritisiert zwar generell auch die vom Bundesrat angeordneten Massnahmen als überschiessend. Diese Kritik ändert aber nichts daran, dass diese Massnahmen im hier massgebenden Zeitpunkt in Kraft standen und hier nicht Streitgegenstand sein können.
6.5
Schliesslich hat der Regierungsrat der Verhältnismässigkeit insoweit Rechnung getragen, als er die Geltungsdauer des Reglements befristet hat (vgl. auch
Art. 40 Abs. 3 EpG
).
6.6
Im Ergebnis ist festzuhalten, dass die hier angefochtene Reglementsbestimmung sowohl das unbestrittene öffentliche Interesse am Gesundheitsschutz als auch die besondere Bedeutung der Versammlungsfreiheit in einem demokratischen Rechtsstaat und die privaten Interessen an Kundgebungen berücksichtigt. Die Begrenzung der Teilnehmerzahl an politischen und zivilgesellschaftlichen Kundgebungen auf 300 Personen liegt im Rahmen des weiten kantonalen Beurteilungsspielraums (vgl. nicht publ. E. 5.5.5) und erweist sich als verhältnismässig. Die angefochtene Bestimmung im kantonalen Covid-19-Reglement verletzt die Versammlungsfreiheit (
Art. 22 BV
) nicht.