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Urteilskopf
148 V 334
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public)
9C_543/2021 du 20 juillet 2022

regeste:
Regeste
Art. 22 Abs. 3 lit. a BVG
;
Art. 25 Abs. 5 AHVG
;
Art. 49
bis
Abs. 3 AHVV
; Untergang des Anspruchs auf eine Waisenrente der beruflichen Vorsorge bei Ausbildung.
Auslegung des Begriffs der Ausbildung im Sinne von
Art. 22 Abs. 3 lit. a BVG
. Die Waisenrente der 2. Säule kann nicht aufgehoben werden mit der Begründung, die mehr als 18 Jahre alte Waise befinde sich nicht mehr in einer Ausbildung im Sinne von
Art. 49
bis
Abs. 3 AHVV
, da sie ein durchschnittliches monatliches Erwerbseinkommen erziele, das höher sei als die maximale volle Altersrente der AHV (E. 5 und 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 335
BGE 148 V 334 S. 335
A.
A.a
A la suite du décès de son époux, en octobre 2011, A.A. a été mise au bénéfice de prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle. La Caisse de pensions de la République et canton du Jura (ci-après: la Caisse de pensions) lui a alloué une rente de conjoint survivant et une rente d'orpheline pour sa fille cadette B.A. (née en janvier 1992), à partir du 1
er
novembre 2011.
Depuis la rentrée 2011, B.A. a suivi une formation en cours d'emplois auprès de la Haute école C. (Bachelor of Science HES en Economie d'entreprise). En parallèle, elle a travaillé au sein de l'administration cantonale jurassienne comme collaboratrice à D. à un taux d'occupation de 50 %, du 1
er
septembre 2011 au 31 août 2015.
A.b
En octobre 2014, la Caisse cantonale de compensation du canton du Jura, qui allouait une rente de veuve et une rente d'orpheline de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) à A.A. depuis le 1
er
novembre 2011 (décision du 11 novembre 2011), a informé l'institution de prévoyance qu'elle comptait réviser le dossier de la prénommée, au regard de la formation effectuée en emploi par sa fille. Par courrier du 24 février 2015, la Caisse de pensions a indiqué à A.A. qu'elle supprimait le droit à la rente d'orpheline avec effet rétroactif au 31 décembre 2012. Elle lui a également demandé le remboursement des rentes d'orpheline versées à tort du 1
er
janvier 2013 au 30 septembre 2014 (à hauteur de 19'102 fr. 65), en mentionnant compenser immédiatement les montants réclamés avec la pension de conjoint survivant. Elle a maintenu sa position par lettre du 15 mars 2018, une fois terminée la procédure opposant A.A. à la Caisse cantonale jurassienne de compensation sur la suppression du droit à la rente d'orpheline de l'AVS au 31 décembre 2012 et la restitution des prestations versées à tort du 1
er
septembre 2013 au 30 septembre 2014 (notamment arrêt 9C_531/2016 du 11 mai 2017).
B.
Le 22 janvier 2020, A.A. a introduit une action contre la Caisse de pensions devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, en concluant à ce que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser un montant de 27'193 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1
er
janvier 2016 (échéance moyenne). Statuant le 8 septembre 2021, le Tribunal cantonal a rejeté l'action.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de condamner la Caisse de pensions à lui verser la somme de 27'193 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1
er
janvier 2016 (échéance moyenne).
BGE 148 V 334 S. 336
La Caisse de pensions a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
Compte tenu des conclusions et motifs du recours, le litige porte sur le droit de la recourante à un montant de 27'193 fr. correspondant aux sommes qu'elle fait valoir à titre de retenues par l'intimée sur la rente de conjoint survivant (de février 2015 à juillet 2017) et de rente d'orpheline d'octobre 2014 à mai 2016. En d'autres termes, il s'agit d'examiner si la recourante est tenue de restituer à l'intimée les montants correspondant aux rentes d'orpheline qui auraient été versées à tort à partir du 1
er
octobre 2013. Selon la juridiction cantonale, le droit à la rente d'orpheline s'est éteint dès cette date, parce que B.A. ne pouvait alors plus être réputée en formation en raison de son activité lucrative parallèle, ce que la recourante conteste.
2.2
Sous le titre "Début et fin du droit aux prestations" (pour survivants), l'
art. 22 al. 1 LPP
prévoit que le droit des survivants aux prestations prend naissance au décès de l'assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire. Selon l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
, le droit aux prestations pour orphelin s'éteint au décès de l'orphelin ou dès que celui-ci atteint l'âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu'à l'âge de 25 ans au plus, tant que l'orphelin fait un apprentissage ou des études.
Dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2014, le Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions de la République et canton du Jura (ci-après: le règlement) reprend la teneur de l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
, à son art. 48 al. 4 et 5. La disposition réglementaire prévoit que la pension d'orphelin est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans (art. 48 al. 4); le droit à la pension subsiste jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans tant que l'enfant fait des études ou un apprentissage (art. 48 al. 5, 1
er
tiret). Modifié par une décision du Conseil d'administration du 9 janvier 2021, l'art. 48 al. 4 du règlement prévoit désormais que le droit à la pension subsiste jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans tant que l'enfant est en
BGE 148 V 334 S. 337
formation au sens des art. 49
bis
et 49
ter
RAVS (RS 831.101), sans exercer d'activité professionnelle à titre principal ou prépondérant. Dans sa teneur déterminante en l'occurrence, en vigueur avant la modification adoptée le 9 janvier 2021, l'art. 48 al. 5 du règlement n'a pas de portée propre par rapport à l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
.
2.3
En ce qui concerne la rente d'orphelin de l'AVS, l'
art. 25 al. 4 LAVS
prévoit que le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18
e
anniversaire ou au décès de l'orphelin. En vertu de l'
art. 25 al. 5 LAVS
, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
Conformément à cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'
art. 49
bis
RAVS
, selon lequel un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (al. 3). Autrement dit, lorsqu'un enfant perçoit un revenu d'activité lucrative mensuel moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, il n'a pas droit à la rente d'orphelin de l'AVS, quand bien même il suit une formation remplissant les conditions des al. 1 et 2 de l'
art. 49
bis
RAVS
(cf.
ATF 142 V 226
).
A partir du 1
er
janvier 2013, la rente AVS maximale s'élevait à 2'340 fr. par mois (cf. art. 3 de l'ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à l'évolution des salaires et des prix, dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2013; RO 2012 6333).
3.
3.1
Selon la juridiction cantonale, les art. 49
bis
et 49
ter
RAVS s'appliquent par analogie dans la prévoyance professionnelle, puisque l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
"a exactement la même teneur" que l'
art. 25 al. 5 LAVS
. En présence de textes parfaitement identiques, rien ne
BGE 148 V 334 S. 338
permettrait de considérer que les règles d'exécution soient différentes. Aussi, un enfant est considéré comme n'étant pas en formation lorsque le revenu moyen provenant de son activité lucrative mensuelle dépasse le montant maximal de la rente de vieillesse mensuelle de l'AVS (2'340 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2013). Comme le salaire obtenu par B.A. dépassait ce montant maximal, elle n'avait plus droit à une rente d'orpheline découlant de la LPP. En conséquence, les premiers juges ont admis l'obligation de restitution de la recourante, compte tenu également de l'absence de péremption du droit de demander celle-ci au sens de l'
art. 35a LPP
(Restitution des prestations touchées indûment).
3.2
Invoquant une violation de l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir retenu que le texte de cette disposition serait identique à celui de l'
art. 25 al. 5 LAVS
. A l'inverse de la norme de la LAVS, celle de la prévoyance professionnelle ne donnerait aucune compétence législative au Conseil fédéral pour définir ce que l'on entend par formation respectivement pour fixer un "plafond" au-delà duquel le revenu de la personne en formation exclurait le versement d'une rente d'orphelin. La recourante soutient que les deux assurances se distinguent de par leur mode de financement ("l'Etat ne finance en rien le deuxième pilier"), leur mode de fonctionnement (la prévoyance professionnelle fonctionnant "sur le mode de la capitalisation", permettant une "épargne personnelle de l'assuré") ainsi que leur but (garantir respectivement le minimum vital aux assurés [pour le premier pilier] et le maintien du niveau antérieur de l'assuré [pour le deuxième pilier]), de sorte qu'il serait contraire à la finalité de la prévoyance professionnelle d'appliquer les règles de la LAVS pour déterminer la fin du versement de la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle. La recourante conteste en outre la compensation des montants prétendument versés à tort à partir du mois de février 2015 avec les rentes mensuelles courantes, "faute de base légale claire"; ce procédé reviendrait à éluder les règles de l'
art. 35a LPP
.
3.3
L'intimée fait valoir que l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
, qui ne donne pas une définition de la notion de formation, correspond à l'
art. 25 al. 5 LAVS
, si bien que les art. 49
bis
et 49
ter
RAVS s'appliquent par analogie en matière de prévoyance professionnelle. Dès lors, lorsque l'orphelin exerce une activité professionnelle en parallèle à sa formation, le statut de formation est circonscrit par une comparaison quantitative dans laquelle le montant du revenu obtenu est
BGE 148 V 334 S. 339
déterminant. La Caisse de pensions conteste par ailleurs l'argumentation de la recourante sur les différences entre le premier et le deuxième pilier, puisqu'il s'agit pour les deux régimes de différencier la composante prévoyance de l'aspect risque de l'assurance (survivant). Ainsi, dans le deuxième pilier, les assurés se voient prélever une cotisation épargne auquel s'ajoute une cotisation "risque", qui n'est jamais bonifiée sur le compte épargne de l'assuré. La pension d'orpheline versée à la recourante pour sa fille a été entièrement financée par les cotisations "risque" (art. 48 al. 7 du règlement) et n'est donc pas fondée sur le principe d'une épargne individuelle.
4.
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (
ATF 147 V 242
consid. 7.2;
ATF 146 V 87
consid. 7.1 et les références).
5.
5.1
Dans ses trois versions linguistiques, l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
subordonne le maintien du droit aux prestations pour orphelin après que l'ayant droit a atteint l'âge de 18 ans à la poursuite d'une formation ("tant que l'orphelin fait un apprentissage ou des études", "bis zum Abschluss der Ausbildung", "fintanto che l'orfano è a tirocinio o agli studi"). Si la lettre de la disposition n'est pas identique à celle de l'
art. 25 al. 5, 1
re
phrase, LAVS ("le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation", "bis zu deren Abschluss" [dieAusbildung], "al terminedella stessa"[formazione]), lesens en est le même: la fin de la formation (études ou apprentissage) entraîne l'extinction du droit à la rente d'orphelin.
L'
art. 22 al. 3 LPP
ne définit pas la notion de formation ("Ausbildung") si ce n'est en indiquant, dans ses versions latines, qu'il s'agit d'effectuer un apprentissage ou des études. Avec ces termes, en tant que synonyme de formation ("Ausbildung"), le législateur a utilisé une notion sujette à interprétation, dans la mesure déjà où il
BGE 148 V 334 S. 340
n'apparaît pas d'emblée quel type d'études ou de formation (professionnelle) entre en considération. Le point de savoir quel but les études doivent viser ou si le suivi de cours doit comprendre une durée minimale peut par exemple prêter à discussion.
5.2
5.2.1
En proposant une disposition sur le début et la fin du droit aux prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle accordées aux orphelins (art. 21 al. 3 du projet de loi), le Conseil fédéral a implicitement indiqué suivre la réglementation en vigueur dans l'AVS, en mentionnant s'en écarter sur un seul point non pertinent en l'occurrence (maintien du droit des orphelins invalides pour les deux tiers au moins jusqu'à l'âge de 25 ans; FF 1976 I 117, 200 ch. 521.32). La proposition (devenue finalement l'
art. 22 al. 3 LPP
) a été adoptée sans discussion dans les deux Conseils du Parlement fédéral (BO 1977 CN 1327; BO 1980 CE 274 s.).
5.2.2
En ce qui concerne la notion de formation dans le domaine de l'AVS à l'époque de l'adoption de l'
art. 22 al. 3 LPP
et de l'entrée en vigueur de la LPP, le 1
er
janvier 1985 (RO 1983 797), l'art. 25 al. 2, 2
e
phrase, LAVS, qui réglait la fin du droit à la rente d'orphelin, faisait référence (dans sa version française) à l'apprentissage et aux études. Selon cette disposition, pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de l'apprentissage ou des études, mais au plus jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (FF 1947 I 5, 14; RO 63 843). Alors qu'à l'origine, la commission d'experts avait proposé de servir les rentes d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, le Conseil fédéral a prévu d'élever cet âge à 20 ans - lequel a par la suite été fixé à 25 ans (modification de la LAVS du 19 décembre 1963 [6
e
révision de l'AVS]; RO 1964 277) -, dans sa proposition à l'Assemblée fédérale. Il était d'avis que le principe du droit à la rente jusqu'à 20 ans révolus pourles orphelins qui font un apprentissage ou des études secondaires ou universitaires était nécessaire pour engager à acquérir une formation professionnelle sérieuse (Message du 24 mai 1946 relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 353, 520 ch. III.B.III).
Ce n'est qu'avec la modification de la LAVS du 7 octobre 1994 (10
e
révision de l'AVS), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997 (RO 1996 2466), que l'
art. 25 LAVS
a introduit une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral pour qu'il puisse définir
BGE 148 V 334 S. 341
"certains principes ou certaines lignes directrices" sur le sujet de la formation par voie d'ordonnance. La loi indiquait seulement jusque-là que le droit à la rente d'orphelin s'éteint au terme de l'apprentissage ou des études, mais au plus tard au 25
e
anniversaire de l'ayant droit. Il incombait donc aux tribunaux et à l'administration de définir ce qu'il fallait entendre par apprentissage ou études. Si cette solution présentait l'avantage de permettre à la pratique de s'adapter sans difficulté à l'évolution des conceptions en matière de formation, il paraissait néanmoins judicieux d'accorder une compétence de définition au Conseil fédéral (Message du 5 mars 1990 concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1990 II 1, 93 ch. 51). L'
art. 25 al. 3 LAVS
a été adopté avec la teneur suivante: "Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation".
5.2.3
Comme le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler dans l'arrêt 9C_915/2015 du 2 juin 2016, publié in
ATF 142 V 226
(consid. 3.3), le gouvernement fédéral a fait usage de la compétence en question en introduisant les art. 49
bis
(Formation) et 49
ter
(Fin ou interruption de la formation) RAVS avec effet au 1
er
janvier 2011 (modification du 24 septembre 2010 du RAVS [RO 2010 4573]). Selon l'OFAS (Commentaire des modifications du RAVS au 1
er
janvier 2011, p. 7 ss), il apparaissait indiqué de fixer des critères de distinction dans les dispositions réglementaires, face à la diversification des filières de formation et à la recrudescence des cas où il semblait légitime de se demander si l'on se trouvait véritablement en présence d'une formation. Cette modification législative avait pour but de permettre l'émergence d'une pratique plus simple et plus uniforme, eu égard notamment aux ambiguïtés observées dans le traitement des interruptions de formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de service civil. C'était également l'occasion de reconnaître en tant que formation des semestres de motivations ou des préapprentissages, mais aussi, à l'inverse, de retirer le qualificatif "en formation" aux stagiaires et étudiants qui, au cours de leur stage pratique ou de leurs études, réalisaient un revenu supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'assurance-vieillesse et survivants. Aucune prestation de sécurité sociale ne devait en effet être versée lorsque l'enfant réalisait un revenu qui lui permettait de subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins, ce qui était le
BGE 148 V 334 S. 342
cas lorsque l'enfant obtenait un salaire élevé auquel venait s'ajouter une rente d'orphelin ou une rente pour enfant; la limite de revenu correspondait à la rente AVS maximale (commentaire cité, p. 8).
5.3
A défaut de disposition légale matérielle sur la notion de formation dans le domaine des assurances sociales, jusqu'à l'entrée en vigueur des art. 49
bis
et 49
ter
RAVS, c'est la jurisprudence qui s'est chargée de définir ce terme, en posant des principes qui ont été repris par la pratique administrative (cf. Directives de l'OFAS concernant les rentes [DR] de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale). La jurisprudence constante a conféré une acception large aux termes d'apprentissage ou d'études, les englobant dans la notion générale de formation professionnelle. Elle a considéré comme formation non seulement le suivi d'une école ou de cours, mais également toute préparation systématique tendant à donner des connaissances professionnelles déterminées (formation professionnelle proprement dite), durant laquelle l'orphelin ne peut prétendre à aucun salaire ou à un salaire sensiblement inférieur - soit inférieur de plus de 25 % - à la rémunération initiale de celui qui possède une formation complète dans la branche en cause (
ATF 109 V 104
consid. 1a;
ATF 108 V 54
consid. 1a;
ATF 102 V 208
consid. 1).
S'agissant en particulier de la question de savoir si le fait que l'orphelin titulaire de la rente réalise, durant la formation, un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins entraîne l'extinction du droit à la rente d'orphelin de la LAVS, le Tribunal fédéral y a répondu par la négative. Il a souligné que les étudiants et les apprentis qui subvenaient eux-mêmes à leur entretien ne devaient pas être moins bien traités que ceux qui n'avaient pas besoin de gagner leur vie parce qu'ils avaient de la fortune ou étaient entretenus par leurs parents. Même si cette pratique aboutissait à des résultats peu satisfaisants, puisque la rente devait être également versée à des orphelins qui disposaient de revenus élevés permettant de couvrir leurs besoins, il n'en demeurait pas moins que les rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité étaient allouées indépendamment de la situation financière des bénéficiaires. Il incombait au législateur d'adopter une autre réglementation au cas où cela devait être jugé nécessaire pour des motifs de politique sociale (
ATF 106 V 147
consid. 3; en dernier lieu, arrêt 9C_674/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2, in SVR 2010 IV n° 1 p. 1, rendu en matière de rente complémentaire pour enfant). Le principe selon lequel la réalisation
BGE 148 V 334 S. 343
par l'orphelin d'un revenu permettant de subvenir à son entretien ne fait pas obstacle à l'octroi de la rente a été repris dans la pratique administrative jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. p. ex. ch. 3367 DR, état au 1
er
janvier 2005 et état au 1
er
janvier 2010).
5.4
Du point de vue systématique, on constate qu'à la différence de l'
art. 25 al. 3 LAVS
, l'
art. 22 al. 3 LPP
ne prévoit pas la compétence du Conseil fédéral de définir ce que l'on entend par formation. Il ne comprend pas non plus un renvoi à la notion de formation au sens de la RAVS, comme le fait par exemple l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21), en relation avec l'
art. 3 al. 1 let. b LAFam
, pour le droit à l'allocation de formation. Selon cette disposition de l'OAFam, ce droit "existe pour les enfants accomplissant une formation au sens des art. 49
bis
et 49
ter
du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants".
Or, pour admettre la conformité au droit fédéral de l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
(en relation avec une rente complémentaire pour enfants de l'assurance-invalidité [
art. 35 al. 1 LAI
]), le Tribunal fédéral a mis en évidence, dans l'
ATF 142 V 226
déjà cité, que la délégation législative de l'
art. 25 al. 5 LAVS
accordait un (très) large pouvoir d'appréciation au Conseil fédéral. Reconnaissant que la limite de revenu fixée à l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
ne présentait pas de lien direct avec la notion de "formation", il a considéré que la délégation législative devait néanmoins être comprise de façon large et être interprétée à la lumière du but assigné par le législateur à la rente complémentaire pour enfant (de l'AVS). Dès lors qu'un enfant qui réalisait à côté de sa formation un revenu mensuel moyen au cours d'une année civile au moins équivalent à la rente maximale de l'AVS était en mesure de subvenir dans une large mesure, si ce n'est totalement, à ses besoins et n'était plus tributaire du soutien financier de ses parents. De ce fait, le parent bénéficiaire de la rente n'avait plus d'obligation d'entretien à l'égard de son enfant, si bien que la rente complémentaire pour enfant perdait sa justification au regard du droit des assurances sociales (
ATF 142 V 226
consid. 7.2.2).
5.5
A l'instar de la rente d'orphelin du premier pilier (cf.
ATF 134 V 15
consid. 2.3.3), la rente d'orphelin prévue par l'
art. 20 al. 1 LPP
- dont l'
art. 22 LPP
détermine le début et la fin - a pour fonction de compenser les difficultés financières liées à la disparition d'un parent. Par définition, elle naît lorsque le père ou la mère est
BGE 148 V 334 S. 344
décédé et est due à l'enfant qui en est directement l'ayant droit. Même si le statut familial (enfant du défunt) au moment du décès de la personne assurée ouvre en principe le droit à la rente d'orphelin, l'idée que l'entretien de l'enfant est supprimé en raison du décès, ce que la rente d'orphelin doit venir combler, du moins en partie, joue également un rôle fondamental (MARC HÜRZELER, System und Dogmatik der Hinterlassenensicherung im Sozialversicherungs- und Haftpflichtrecht, 2014, p. 96). Après que l'orphelin a atteint l'âge de 18 ans révolus, l'élément déterminant pour le droit à la rente correspondante ou le maintien de ce droit est la situation de formation concrète dans laquelle il se trouve, qui limite voire même empêche la mise en oeuvre de la capacité de subvenir à ses propres besoins (HÜRZELER, op. cit., p. 335).
A la différence de la rente pour orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants, qui fait partie des prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations complémentaires) devant couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière appropriée (
art. 112 al. 2 let. b Cst.
), la rente pour orphelin de la prévoyance professionnelle relève des prestations du deuxième pilier qui doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (
art. 113 al. 2 let. a Cst.
; voir également
art. 1 al. 1 LPP
; cf.
ATF 136 V 313
consid. 3.1). Le but des prestations du deuxième pilier, soit le maintien du niveau de vie, va donc au-delà de celui des prestations du premier pilier (couverture des besoins vitaux), même si cette conception n'a pas valeur absolue, dans la mesure où, pour les personnes de condition modeste, maintien du niveau de vie et couverture des besoins vitaux tendent par exemple à se confondre (
ATF 136 V 313
consid. 3.2 et les références).
6.
6.1
Selon la doctrine, en raison de l'étroite coordination entre le premier et le deuxième pilier, en particulier dans le contexte des conditions du droit aux prestations, il y a lieu pour l'interprétation de l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
de recourir à la jurisprudence et aux avis doctrinaux relatifs à l'art. 25 al. 2, 2
e
phrase, LAVS (HANS MICHAEL RIEMER, Familienrechtliche Beziehungen als Leistungsvoraussetzungen gemäss AHVG/IVG, BVG-Obligatorium und freiwilliger beruflicher Vorsorge, in Mélanges pour le 65
e
anniversaire de Cyril Hegnauer, 1986, p. 414 et 422; GABRIELA RIEMER-KAFKA, Soziale Sicherheit von Kindern und Jugendlichen, 2011, n. 648 et note de bas
BGE 148 V 334 S. 345
de page 968; HÜRZELER/BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3
e
éd. 2016, p. 2117 n. 144; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, BVG/FZG Kommentar, 4
e
éd. 2021, n
os
1 et 5 ad
art. 22 LPP
). Pour la doctrine, étant donné que l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
correspond à la réglementation de l'
art. 25 al. 5 LAVS
, les dispositions d'exécution des art. 49
bis
et 49
ter
RAVS sont applicables par analogie en matière de prévoyance professionnelle. Par conséquent, lorsque l'orphelin exerce une activité lucrative en parallèle à sa formation, le statut de formation est circonscrit par une comparaison quantitative où le montant du revenu généré est déterminant. Un enfant est dès lors considéré comme n'étant pas en formation lorsque le revenu moyen mensuel provenant de son activité lucrative dépasse le montant maximal de la rente de vieillesse (mensuelle) de l'AVS (HÜRZELER/SCARTAZZINI, in LPP et LFLP, 2
e
éd. 2020, n
os
25 et 29 ad
art. 22 LPP
; ESTHER AMSTUTZ, in Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, n
os
29 s. ad
art. 22 LPP
; dans ce sens également MIRIAM LENDFERS, Junge Erwachsene in Ausbildung, Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht [JaSo] 2014 p. 131).
6.2
Le point de vue de la doctrine, que la juridiction cantonale a intégralement fait sien, ne peut pas être entièrement suivi.
6.2.1
Il paraît justifié d'interpréter la notion de formation de l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
par analogie avec celle de l'
art. 25 al. 5 LAVS
, en fonction des éléments qualitatifs prévus par l'
art. 49
bis
al. 1 et 2 RAVS
. Les éléments qualitatifs prévus par l'
art. 49
bis
RAVS
reprennent, dans une large mesure, la jurisprudence fédérale sur la notion de formation au sens de la LAVS, à laquelle le Tribunal fédéral s'est référé pour définir les termes d'"apprentissage et d'études" [soitconcrètement "Ausbildung"] au sens del'
art. 22 al. 3 let. a LPP
(arrêt B 25/97 du 13 novembre 1998 consid. 2e, in RSAS 2000 p. 535).
6.2.2
En revanche, en ce qui concerne l'élément quantitatif par lequel le Conseil fédéral a défini la notion de formation en adoptant l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
, le Tribunal fédéral avait considéré par le passé - avant l'entrée en vigueur de cette disposition - que le fait que l'orphelin réalisait un revenu lui permettant de subvenir à ses besoins, en parallèle à ses études, ne constituait pas un motif d'extinction du droit à la rente d'orphelin de l'AVS (consid. 5.3 supra). Il a par ailleurs retenu que la limite de revenu figurant à l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
ne présente pas de lien direct avec la notion de formation (cf. aussi LENDFERS, op. cit., p. 128); s'il a admis la
BGE 148 V 334 S. 346
conformité au droit fédéral de cette norme, c'est en raison du large pouvoir d'appréciation dont disposait le Conseil fédéral au regard de la délégation législative de l'art. 25 al. 5, 2
e
phrase, LAVS (consid. 5.4 supra). Une telle délégation législative fait cependant défaut à l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
, tout comme un renvoi à la norme de la LAVS, ce qui exclut, sous l'angle systématique, une application directe de l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
.
Quant à une application par analogie de cette disposition, en ce sens que l'élément quantitatif prévu vaudrait également pour la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle, elle ne prend pas en considération le but des prestations du deuxième pilier, qui n'est pas le même que celui de l'AVS/AI (consid. 5.5 supra). L'idée qui sous-tend la limite quantitative prévue par l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
est que l'enfant qui réalise un revenu équivalent à celle-ci est en mesure de subvenir dans une large mesure à ses besoins (consid. 5.4 supra). Or le droit à une rente d'orphelin de l'AVS et celui à une rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle obligatoire sont en principe ouverts en parallèle (cf.
art. 34a al. 2 LPP
sur le concours des prestations), de sorte que la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle est censée améliorer la situation de l'enfant au-delà de la seule couverture de ses besoins vitaux. La suppression de la rente d'orphelin du deuxième pilier, pour le même motif que celle du premier pilier, revient à nier que la prestation de la prévoyance professionnelle a pour but d'améliorer la situation financière de l'enfant en formation, l'objectif étant le maintien du niveau de vie et non seulement la couverture des besoins vitaux.
L'application de la limite forfaitaire, fixée de manière schématique à l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
, ne se justifie par conséquent pas dans le cadre de l'
art. 22 al. 3 let. a LPP
(cf. aussi les critiques sur la limite forfaitaire, LENDFERS, op. cit., p. 135; RIEMER-KAFKA, op. cit., n. 398 et note de bas de page 622; HÜRZELER, op. cit., p. 335 s. et note de bas de page 1175).
6.2.3
Pour le reste, l'institution de prévoyance ne soutient pas que l'exercice de l'activité lucrative en cause aurait empêché la fille de la recourante de suivre sa formation avec l'assiduité nécessaire pendant la période concernée, étant précisé que la situation d'un abus de droit, où un orphelin qui consacrerait la plus grande partie de son temps à l'exercice d'une activité lucrative tout en restant inscrit dans un cursus de formation pour ne pas perdre son droit, demeure réservée.
BGE 148 V 334 S. 347
7.
Il résulte de ce qui précède que la suppression du droit à la rente pour orphelin de la fille de la recourante à partir du 1
er
janvier 2013 en application par analogie de l'
art. 49
bis
al. 3 RAVS
n'est pas conforme au droit de la prévoyance professionnelle. En conséquence, les conditions d'une restitution de prestations indûment perçues au sens de l'
art. 35a LPP
, examinées par la juridiction cantonale, n'étaient pas réalisées. Il convient de reconnaître l'obligation de l'intimée de verser à la recourante la somme de 27'193 fr. réclamée, montant que l'institution de prévoyance ne remet pas en cause.
Concernant les intérêts moratoires, le règlement prévoit qu'un intérêt moratoire est dû en cas de versement de pensions, à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice, le taux correspondant au taux minimal LPP (art. 24 let. a du règlement). Par "taux minimal LPP", l'intimée entend appliquer aux intérêts moratoires le taux d'intérêt minimal fixé dans la prévoyance professionnelle obligatoire, prévu à l'
art. 12 OPP 2
(RS 831.441.1), à savoir 1 % (pour la période courant dès le 1
er
janvier 2017;
art. 12 let
. j OPP 2). La prétention de la recourante doit donc être assortie d'un taux d'intérêt de 1 % à partir du 22 janvier 2020 (date à laquelle l'action a été introduite en instance cantonale;
ATF 137 V 373
consid. 6.6;
ATF 119 V 131
).


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
148 I 295
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_1403/2021 du 9 juin 2022

regeste:
Regeste
Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK
,
Art. 29 Abs. 2 und
Art. 32 Abs. 2 BV
; Unmöglichkeit der Konfrontation mit dem Belastungszeugen; Zeugnis vom Hörensagen; Sicherstellung eines fairen Verfahrens.
Das Opfer war verstorben, bevor das Konfrontationsrecht gewahrt werden konnte. Die belastenden Aussagen des Opfers wurden durch Zeugeneinvernahmen von Drittpersonen (Zeugnis vom Hörensagen) erhoben, da diese Aussagen nicht mehr im Rahmen einer ordentlichen Einvernahme zu Protokoll genommen werden konnten. In einer solchen Konstellation müssen ausgleichende Faktoren ein faires Verfahren sicherstellen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 296
BGE 148 I 295 S. 296
A.
Par jugement du 29 mars 2021, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré A. des chefs de prévention de contrainte sexuelle et abus de la détresse, a constaté qu'il s'était rendu coupable d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois, a ordonné l'interdiction de A. de pratiquer dans le domaine des soins pour une durée de quatre ans, a mis les frais de procédure, par 5'548 fr. 95, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, arrêtée à 2'409 fr. 15, à la charge de A., et a dit que dite indemnité ne sera exigible que lorsque sa situation financière le lui permettra.
B.
Par jugement du 25 août 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.
En substance, il en ressort les éléments suivants.
B.a
A. est né le [...] 1976 à U., V. Arrivé en Suisse en janvier 2013, il a obtenu l'asile en janvier 2016 et est actuellement au bénéfice d'un permis de séjour B. Il est célibataire et vit avec une amie. Il a expliqué avoir eu sept enfants, que les plus âgés vivaient à V., qu'un de ses enfants majeurs vivait en Suisse, et qu'il avait reconnu en 2020 une petite fille de six ou sept ans vivant avec sa mère à Y. et pour qui il déclare verser une centaine de francs par mois. Il travaille comme auxiliaire de santé pour un centre de soins à domicile et perçoit un salaire horaire de 22 fr. 90 avec un taux d'activité minimum garanti de 30 %.
B.b
L'extrait du casier judiciaire suisse de A. ne comportait aucune inscription. Une procédure était toutefois pendante auprès du Tribunal fédéral relative à des faits survenus entre la fin de l'année 2016 et avril 2017 et pour lesquels A. avait été condamné pour
BGE 148 I 295 S. 297
représentation de la violence, contrainte sexuelle et pornographie à une peine privative de liberté de 24 mois, dont six à titre ferme et 18 avec sursis pendant quatre ans (cf. jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 24 février 2020, confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 17 novembre 2020).
B.c
A W., au chemin X., le 7 septembre 2018, dans le cadre de soins à domicile dispensés à feu B., à son domicile, A., auxiliaire de santé, a palpé les seins de cette dernière à même la peau et après avoir enlevé ses gants de protection, de manière insistante et sans nécessité, alors qu'il devait lui appliquer ou qu'il appliquait de la crème hydratante.
B.d
Feu B. s'est plainte de ce comportement à C., auxiliaire de santé venue la doucher le 10 septembre 2018, qui a transmis l'information à l'infirmière référente de cette patiente, D. Celle-ci a rencontré B. le 12 septembre 2018. La patiente lui a confirmé qu'après s'être présenté en donnant son prénom, A. lui avait dit qu'elle était une très belle femme, lui avait fait prendre sa douche, puis, qu'au moment d'appliquer la crème hydratante, il avait retiré ses gants alors qu'il fallait les garder (la patiente étant sous chimiothérapie) et lui avait palpé avec insistance la poitrine, de manière volontaire. La patiente a ensuite indiqué que le but du prénommé était "de lui doner du plaisir et que ce n'était vraiment pas un geste involontaire de sa part". Le mari de la patiente, qui était absent lors du soin, mais présent lors de la rencontre du 12 septembre 2018, a confirmé qu'il avait trouvé son épouse "totalement perturbée" à son retour à la maison.
B.e
La Direction générale de la santé a dénoncé les faits le 13 juin 2019.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 25 août 2021. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement en ce sens qu'il est libéré de toute infraction, de toute peine et de toute mesure. Les frais de première instance et d'appel, y compris les indemnités allouées au conseil d'office sont intégralement laissés à la charge de l'Etat.
Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants.
BGE 148 I 295 S. 298
En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de M
e
Arnaud Thièry en qualité de conseil d'office.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Invoquant les
art. 6 par. 3 let
. d CEDH, 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation du procès équitable du fait qu'il a été condamné sans que feu B. ne soit entendue en contradictoire et sans que des garanties supplémentaires rétablissant l'équilibre du procès ne lui soit octroyées.
2.1
Selon l'
art. 6 par. 3 let
. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (
ATF 140 IV 172
consid. 1.3;
ATF 133 I 33
consid. 3.1;
ATF 131 I 476
consid. 2.2; arrêts 6B_1028/2020 du 1
er
avril 2021 consid. 1.2.1; 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.1; 6B_383/2019 / 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2, non publié in
ATF 145 IV 470
). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'
art. 6 par. 1 CEDH
. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
), cette exigence est également garantie par l'
art. 32 al. 2 Cst.
(
ATF 144 II 427
consid. 3.1.2;
ATF 131 I 476
consid. 2.2).
2.2
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne peut être renoncé à une confrontation de l'accusé avec le témoin à charge ou à un interrogatoire complémentaire que dans des circonstances particulières. La CourEDH a admis que la déposition recueillie en cours d'enquête puisse être prise en considération sans audition contradictoire lorsque le témoin était décédé (arrêt de la CourEDH
Ferrantelli contre Italie
du 7 août 1996,
Recueil CourEDH 1996-III p. 937
), qu'il restait introuvable malgré des recherches (arrêt de la CourEDH
Artner contre Autriche
du 28 août 1992, Série A vol. 242 A, également in EuGRZ 1992 p. 476; arrêt de la CourEDH
Doorson contre Pays-Bas
du 26 mars 1996, requête n° 20524/92,
Recueil CourEDH 1996-II p. 446
) ou encore qu'il invoquait à juste titre son droit de refuser de déposer (arrêt de la CourEDH
Asch contre Autriche
du 26 avril 1991, requête n° 12398/86,
BGE 148 I 295 S. 299
Série A vol. 203, également in EuGRZ 1992 p. 474; arrêt de la CourEDH
Unterpertinger contre Autriche
du 24 novembre 1986, requête n° 9120/80, Série A vol. 110). Dans ces cas, il était toutefois nécessaire que la déposition soit soumise à un examen attentif, que le prévenu puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (
ATF 131 I 476
consid. 2.2 avec de nombreuses références aux arrêts de la CourEDH). Les autorités ne devraient pas non plus être elles-mêmes responsables du fait que l'accusé n'ait pas pu exercer ses droits (en temps utile) (
ATF 131 I 476
consid. 2.3.4; cf. aussi arrêts 6B_249/ 2021 du 13 septembre 2021 consid. 2.1; 6B_1028/2020 précité consid. 1.2.1; 6B_1314/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2.1 et arrêt cité).
Dans l'arrêt rendu dans l'affaire
Al-Khawaja et Tahery contre Royaume-Uni
, la CourEDH a relativisé sa jurisprudence antérieure dans la mesure où elle a admis que, dans certaines circonstances, même un témoignage contesté d'importance décisive ("preuve unique ou déterminante") pouvait être pris en considération sans audition contradictoire s'il existait des éléments suffisamment compensateurs pour garantir le droit de l'accusé à un procès équitable et la fiabilité des preuves (arrêt de la CourEDH
Al-Khawaja et Tahery contre Royaume-Uni
du 15 décembre 2011[requêtes n
os
26766/05 et 22228/06], § 147).
Dans l'affaire
Schatschaschwili contre Allemagne
, la CourEDH a transposé ces mêmes principes en les précisant. En bref, elle a jugé que l'utilisation de telles dépositions n'est admissible au regard de la Convention que moyennant des garanties supplémentaires rétablissant l'équilibre du procès. La question doit être examinée dans une appréciation globale de l'équité de la procédure, prenant en compte non seulement les droits de la défense mais aussi les intérêts du public et des victimes à ce que l'auteur de l'infraction soit poursuivi. Si l'
art. 6 par. 3 let
. d CEDH exige, en principe, que tous les éléments à charge soient produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire, cette norme n'exclut pas, à elle seule, l'utilisation de dépositions recueillies au cours de l'enquête ou de l'instruction. Les droits de la défense commandent toutefois de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages et d'interroger leur auteur. En soi, l'admission à titre de preuve d'une déposition faite avant procès par un témoin absent à celui-ci et constituant l'élément à charge unique ou déterminant n'emporte pas automatiquement violation de l'
art. 6
BGE 148 I 295 S. 300
par. 1 CEDH
mais, eu égard au risque inhérent à de telles dépositions, l'admission d'une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l'appréciation globale de l'équité de la procédure. Il convient donc d'adopter une démarche en trois étapes. La première consiste à rechercher s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution. On doit ensuite se demander si cette déposition a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation. Enfin, il faut examiner s'il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l'équité de la procédure dans son ensemble (arrêt de la CourEDH
Schatschaschwili contre Allemagne
du 15 décembre 2015[requête n° 9154/10], § 100 ss; cf. arrêts 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 9.2; 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1; 6B_1314/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2.1; 6B_862/2015 / 6B_949/2015 du 7 novembre 2016 consid. 4.3.2 ss).
2.3
La CourEDH considère comme éléments susceptibles de rétablir l'équilibre du procès en permettant une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de pareilles preuves, notamment, le fait que les juridictions internes se sont penchées avec prudence sur les déclarations non vérifiées d'un témoin absent, qu'elles aient montré avoir été conscientes de la valeur réduite de ces déclarations, soit qu'elles aient exposé en détail pourquoi elles considéraient que ces déclarations étaient fiables, tout en tenant compte des autres éléments de preuve disponibles. Cas échéant il faut se demander si des instructions ont été données au jury, soit aux membres non professionnels de la cour, quant à la façon d'aborder la déposition d'un témoin absent. Une autre compensation peut résider dans la diffusion en audience d'un enregistrement vidéo de l'interrogatoire au stade de l'enquête. La production au procès d'éléments de preuve venant corroborer la déposition non vérifiée constitue une autre garantie de grand poids, à l'instar de déclarations faites au procès par des personnes auxquelles le témoin absent a rapporté les événements immédiatement après leur survenue, la collecte d'autres preuves, notamment médico-légales ou des expertises relatives aux blessures ou à la crédibilité de la victime. La CourEDH considère aussi comme des facteurs importants la déposition d'un autre témoin rapportant, avec de grandes similitudes, une infraction similaire, pour autant qu'il n'y ait pas collusion et de surcroît si ce témoin a pu être entendu en audience et faire l'objet d'un contre-interrogatoire. De même, la
BGE 148 I 295 S. 301
possibilité de poser des questions par écrit au témoin absent et le fait d'avoir donné à l'accusé ou à son avocat la possibilité d'interroger le témoin au stade de l'enquête peuvent compenser le déséquilibre procédural. La défense doit se voir en outre offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ou contradiction avec les déclarations d'autres témoins. Le fait que la défense connaît l'identité du témoin constitue un élément supplémentaire susceptible d'améliorer la situation de la défense en la mettant en mesure d'identifier et d'analyser les motifs que le témoin peut avoir de mentir, et donc de contester la crédibilité de manière effective, même en son absence (arrêt de la CourEDH
Schatschaschwili contre Allemagne
, précité, § 125 ss; arrêt 6B_862/2015 / 6B_949/2015 précité consid. 4.3.3).
2.4
On parle de témoin par ouï-dire ("vom Hörensagen"; témoignage indirect) lorsqu'un témoin fait part de ce qu'un tiers lui a relaté de ce qu'il avait lui-même constaté. En l'absence d'une norme prohibant expressément une telle démarche, le principe de la libre appréciation des preuves (
art. 10 al. 2 CPP
) permet au juge de se fonder sur les déclarations d'un témoin rapportant les déclarations d'une autre personne. La seule prise en considération, au stade du jugement, de telles déclarations n'est pas en soi arbitraire (arrêts 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2.2; 6B_862/2015 / 6B_949/2015 précité consid. 4.2; 6B_834/2013 du 14 juillet 2014 consid. 1.5). Le témoin par ouï-dire n'est toutefois témoin direct que de la communication que lui a faite le tiers; il n'est témoin qu'indirect des faits décrits, dont il ne peut rapporter que ce qui lui en a été dit mais non si cela était vrai (arrêts 6B_862/2015 / 6B_949/2015 précité consid. 4.2; 6B_905/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.3.2). La jurisprudence en a conclu qu'un tel témoin, faute d'avoir pu constater par lui-même un élément constitutif de l'infraction, ne constitue pas à proprement parler un "témoin à charge" (arrêts 6B_862/2015 / 6B_949/2015 précité consid. 4.2; 6B_342/2015 du 15 octobre 2015 consid. 6.3).
2.5
La cour cantonale a retenu qu'en raison du décès de B., en novembre 2018, il n'était plus possible de procéder à une audition en contradictoire et qu'il s'agissait précisément d'une situation exceptionnelle envisagée par la jurisprudence qui admet que le juge peut prendre en considération la déposition faite au cours de l'enquête.
BGE 148 I 295 S. 302
2.6
Le recourant soutient que le fait de n'avoir pas pu interroger B. constituait déjà a priori une violation de l'
art. 6 par. 3 let
. d CEDH. Or, la victime étant décédée, il s'agissait d'une circonstance particulière mentionnée par la jurisprudence de la CourEDH dans laquelle il pouvait être renoncé au droit à la confrontation. De plus, les autorités n'étaient nullement responsables du fait que le recourant n'ait pu exercer ses droits.
2.7
Le recourant affirme, en substance, que quand bien même la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral aurait permis de déroger à ce principe théoriquement absolu, la cour cantonale aurait méconnu la jurisprudence. Selon lui, la cour cantonale n'aurait pas tenu compte du fait que le témoignage de la victime n'avait jamais été recueilli par les autorités dans le cadre de l'instruction et que ce témoignage aurait constitué l'unique preuve à charge.
En l'espèce, la configuration de la présente cause a une particularité supplémentaire par rapport aux cas examinés ci-dessus par la CourEDH. Au moment des faits, les seules personnes présentes étaient le recourant et B. Cette dernière, en raison de son décès en novembre 2018, n'a jamais pu être entendue par les autorités de poursuites pénales, pas même par la police. Ce n'est que le 13 juin 2019 que les faits ont été dénoncés par la Direction générale de la santé à la justice pénale. Ainsi, les déclarations du seul témoin direct à charge n'ont jamais pu être recueillies dans le cadre d'une procédure officielle. Dans une telle situation, l'utilisation au stade du jugement, comme unique preuve de l'infraction, de déclarations à charge, recueillies au travers de témoignages indirects, suppose que les garanties accrues exigées par la jurisprudence européenne précitée soient particulièrement solides, faute de quoi la personne accusée sur une telle base se trouverait encore nettement défavorisée par rapport à celle accusée sur la base d'auditions dûment verbalisées en cours d'enquête (cf. arrêt 6B_862/2015 / 6B_949/2015 précité consid. 4.3.2).
Il ressort du jugement cantonal que l'auxiliaire de santé, C., venue doucher B., le 10 septembre 2018, avait relayé les plaintes de celle-ci concernant le comportement du recourant à l'infirmière référente, D., parce qu'elle les avait tenues pour crédibles. D. avait spécialement rencontré la patiente à ce sujet, le 12 septembre 2018, entretien duquel elle avait pris des notes. Lors de cet entretien, la patiente lui avait confirmé qu'après s'être présenté en donnant son prénom, le recourant lui avait dit qu'elle était une très belle femme, lui avait fait
BGE 148 I 295 S. 303
prendre sa douche, puis qu'au moment d'appliquer la crème hydratante, il avait retiré ses gants alors qu'il fallait les garder et lui avait palpé avec insistance la poitrine, de manière volontaire. La patiente avait ensuite indiqué à l'infirmière que le but du recourant était "de lui donner du plaisir et que ce n'était vraiment pas un geste involontaire de sa part". Il figurait au dossier une retranscription des notes de D. enregistrée le 14 septembre 2018 dans le dossier informatique de la patiente de l'association E. (pièce 14;
art. 105 al. 2 LTF
). La cour cantonale a estimé que le fait que l'infirmière s'était référée à ses notes devant le ministère public ne réduisait aucunement la force probante de sa déclaration. A cet égard, il sied de souligner que l'existence de telles notes est un élément précieux qui a permis aux autorités pénales de connaître en détail les accusations proférées par B., le contexte des événements et les expressions utilisées par celle-ci. En effet, il ressort des notes plusieurs expressions placées entre guillemets de sorte que les propos de la victime ont pu être restitués avec une grande précision (pièce 14;
art. 105 al. 2 LTF
). On comprend que la cour cantonale a estimé que la retranscription des propos était fidèle puisqu'elle se réfère à plusieurs reprises à ces expressions. Certes, les déclarations de la victime n'ont pas été verbalisées en cours d'enquête, mais la cour cantonale disposait néanmoins d'une retranscription des propos enregistrée dans le dossier informatique de la patiente, quelques jours seulement après les faits par l'infirmière référente qui l'avait spécialement entendue à ce sujet. En outre, la victime avait rapporté les événements à son mari juste après leur survenance, de même qu'elle s'était entretenue avec l'infirmière référente peu de temps après les faits. Ainsi, les faits ont été rapportés à deux témoins distincts "immédiatement" après les faits (cf. supra consid. 2.3) et une retranscription écrite des plaintes de la victime figurait au dossier. On comprend également du jugement attaqué que les déclarations des deux témoins indirects étaient concordantes et crédibles. Les deux témoignages décrivent les mêmes faits, font mention d'expressions précises utilisées par la défunte, du contexte entourant les faits et de l'état dans lequel se trouvait la victime. Les prétendues contradictions entre les deux témoignages invoquées par le recourant sont sans fondement. Le recourant n'invoque d'ailleurs aucun élément pertinent pouvant mettre en doute la valeur probante de ces témoignages par ouï-dire.
La cour cantonale a examiné en détail la crédibilité de la victime et sa capacité de discernement. Elle a retenu que cette dernière n'avait
BGE 148 I 295 S. 304
pas de raison d'éprouver du ressentiment envers le recourant dont elle n'avait jamais eu à souffrir auparavant. La cour cantonale a retenu que la lucidité d'esprit de la victime ressortait également de l'audition de son époux, qui avait expliqué que cette dernière s'était questionnée sur les conséquences qu'une plainte pouvait entraîner pour le recourant, mais qu'elle avait finalement décidé de dénoncer son comportement, afin de l'empêcher de recommencer auprès d'autres patientes. La cour cantonale a retenu qu'il n'y avait aucune raison de douter de la véracité des plaintes. Son discours - tel que rapporté par son époux et l'infirmière référente - était précis et cohérent. Il ressort dès lors que la cour cantonale a examiné avec une attention particulière les propos reconstitués de la victime. De surcroît, le défenseur du recourant a été en mesure d'interroger les deux témoins indirects, D. et F., lors de leur audition, par-devant le ministère public (cf. PV d'audition du 3 décembre 2019, p. 1, PV d'audition du 13 janvier 2020, p. 1;
art. 105 al. 2 LTF
). Le recourant a été en mesure de donner sa propre version des faits et de mettre en doute les déclarations rapportées de feu B.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la procédure suivie par les autorités cantonales, appréciée globalement, offrait des compensations suffisantes pour rétablir l'équilibre d'un procès équitable. Le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.


header:
Urteilskopf
144 V 153
19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_440/2017 vom 25. Juni 2018

regeste:
Regeste
Art. 61 lit. d ATSG
; reformatio in peius im erstinstanzlichen Beschwerdeverfahren.
Seiner Zielsetzung und systematischen Stellung entsprechend setzt
Art. 61 lit. d ATSG
nicht voraus, dass ein kantonales Versicherungsgericht einen angefochtenen Entscheid nur dann in peius reformieren darf, wenn dieser zweifellos unrichtig und die Korrektur von erheblicher Bedeutung ist (Bereinigung der Rechtsprechung; E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 154
BGE 144 V 153 S. 154
A.
A. (Jg. 1961) war als Maschinist in der B. AG angestellt. Am 14. März 2012 meldete er sich aufgrund eines Krebsleidens und deshalb seit 13. Oktober 2011 bestehender Arbeitsunfähigkeit bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach vorgängiger Bestrahlung war am 20. Februar 2012 im Spital C. eine operative Entfernung eines Adenokarzinoms des Rektums mittels medianer Laparotomie erfolgt. In der Folge fühlte sich A. vor allem wegen häufig notwendigen Stuhlganges in seiner Leistungsfähigkeit beeinträchtigt. Die IV-Stelle des Kantons Solothurn sprach ihm nach erfolgter Abklärung der medizinischen und erwerblichen Verhältnisse mit Verfügung vom 15. Januar 2015 für die Zeit ab 1. Oktober 2012 bis 30. November 2013 eine ganze Invalidenrente und für die Zeit ab 1. Dezember 2013 bis 31. März 2014 noch eine Dreiviertelsrente zu. Für die Folgezeit ab 1. April 2014 lehnte sie das Leistungsbegehren - abgesehen von der Zusicherung einer Unterstützung bei der Arbeitssuche - ab.
B.
Die dagegen gerichtete Beschwerde, mit welcher zur Hauptsache eine Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit mit Prüfung sämtlicher möglicher Massnahmen beruflicher Art für eine Wiedereingliederung in den ersten Arbeitsmarkt, eventuell die Zusprache höherer und nicht befristeter Rentenansprüche, beantragt worden waren, wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 16. Mai 2017 ab. Zudem hob es die Verfügung vom 15. Januar 2015 - nach vorangegangener Androhung einer Schlechterstellung (reformatio in peius) mit Einräumung einer Möglichkeit zum Beschwerderückzug, von welcher der Versicherte jedoch keinen Gebrauch machen wollte - auch in dem Sinne auf, als es den Anspruch auf eine vom 1. Oktober 2012 bis 31. März 2014 befristete Rente verneinte.
BGE 144 V 153 S. 155
C.
A. lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Aufhebung des kantonalen Entscheides vom 16. Mai 2017 und der Verwaltungsverfügung vom 15. Januar 2015 beantragen. Eventuell sei sein Invaliditätsgrad für die Zeit ab 1. Dezember 2013 bis 31. März 2014 auf mindestens 70 % und ab 1. April 2014 "fortdauernd" auf 50 % festzusetzen. Subsidiär erhebt der Beschwerdeführer Verfassungsbeschwerde im Sinne von Art. 113 in Verbindung mit
Art. 116 BGG
.
Die IV-Stelle sieht von einer Stellungnahme zur Sache ab, während das kantonale Gericht unter Hinweis auf seinen Entscheid vom 16. Mai 2017 auf Abweisung der Beschwerde schliesst. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht tritt auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nicht ein und weist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
4.1.1
Nach
Art. 61 ATSG
bestimmt sich das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht - unter Vorbehalt von
Art. 1 Abs. 3 VwVG
(SR 172.021) - nach kantonalem Recht, das bestimmten bundesrechtlich umschriebenen Anforderungen zu genügen hat (
Art. 61 lit. a bis i ATSG
). Nach
Art. 61 lit. d ATSG
ist das Versicherungsgericht an die Begehren der Parteien nicht gebunden. Es kann eine Verfügung oder einen Einspracheentscheid zu Ungunsten der Beschwerde führenden Person ändern (reformatio in peius) oder dieser mehr zusprechen, als sie verlangt hat (reformatio in melius).
4.1.2
In formell-rechtlicher Hinsicht ist den Parteien vorher zur Wahrung des Gehörsanspruchs Gelegenheit zur Stellungnahme sowie zum Rückzug der Beschwerde zu geben. Das Gericht ist daher verpflichtet, der Beschwerde führenden Partei deutlich zu machen, dass es aus seiner Sicht einen entsprechenden Verfahrensausgang für möglich hält, und ihr Gelegenheit zu geben, darauf zu reagieren (Urteil 9C_483/2015 vom 28. Juli 2015 E. 3.2 mit Hinweisen).
4.2
4.2.1
Eine andere Frage ist es, unter welchen materiellen Voraussetzungen eine Schlechterstellung der am Recht stehenden Partei zulässig ist. In
BGE 142 V 337
E. 3.1 S. 339 hat sich das Bundesgericht
BGE 144 V 153 S. 156
zur Frage nach der Zulässigkeit einer reformatio in peius im kantonalen Beschwerdeverfahren dahingehend geäussert, dass von der Möglichkeit derselben zurückhaltend Gebrauch zu machen und diese auf Fälle zu beschränken sei, in welchen der angefochtene Entscheid offensichtlich unrichtig und die Korrektur von erheblicher Bedeutung sei, was dem Willkürbegriff (
Art. 9 BV
) entspricht. Es würden somit - bei leicht anderem Wortlaut - die gleichen strengen Vorausetzungen wie bei der Wiedererwägung formell rechtskräftiger Verfügungen oder Einspracheentscheide gemäss
Art. 53 Abs. 2 ATSG
gelten. Anzumerken ist an dieser Stelle, dass unter dem Aspekt, dass die gleichen strengen Voraussetzungen wie bei der Wiedererwägung gelten sollen, eine terminologische Abweichung nicht sinnvoll ist. Nachfolgend wird daher die Problematik unter Verwendung der Terminologie "zweifellos unrichtig", dem Gesetzeswortlaut für die Wiedererwägung entsprechend, abgehandelt. Weiter wurde im soeben zitierten Urteil auf die Urteile H 161/06 vom 6. August 2007 E. 5.6, nicht publ. in:
BGE 133 V 569
, aber in: SVR 2008 AHV Nr. 8 S. 23; SVR 2013 UV Nr. 9 S. 29, 8C_592/2012 E. 3.5 Ingress sowie auf
BGE 119 V 241
E. 5 S. 249 f. verwiesen. In
BGE 143 V 168
E. 4.2 wurde die Frage der Voraussetzungen einer Schlechterstellung im kantonalen Beschwerdeverfahren nochmals aufgeworfen, jedoch offengelassen. Das Urteil 8C_592/2012 E. 3.5 zitierte ohne weitere Begründung die Urteile H 161/06 und
BGE 119 V 241
. Das Urteil H 161/06 bezog sich indessen, entgegen den Ausführungen in E. 3.2 von
BGE 142 V 337
, nicht auf den im kantonalen Beschwerdeverfahren geltenden
Art. 61 lit. d ATSG
, sondern nahm in E. 5.6 Bezug zum Verfahren vor Bundesgericht, indem erneut auf
BGE 119 V 241
E. 5 S. 249 f. und UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 35 zu Art. 62, welche Bestimmung das bundesgerichtliche Beschwerdeverfahren betrifft, verwiesen wurde. In
BGE 119 V 241
äusserte sich das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht - wiederum nur hinsichtlich des letztinstanzlichen Verfahrens, und zwar im Rahmen der bis Ende 2006 geltenden Rechtslage mit Offizialmaxime bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (
Art. 132 lit. c OG
[BS 3 531]) - dahingehend, dass keine Pflicht zur reformatio in peius bestehe, es sei eine blosse Befugnis, wobei im zu beurteilenden Fall von einer reformatio in peius abgesehen wurde. Eine Unzulässigkeit einer Schlechterstellung, wenn der angefochtene Entscheid nicht zweifellos unrichtig und die Korrektur von erheblicher Bedeutung ist (im Sinne von
Art. 53 Abs. 2 ATSG
), lässt sich diesen Erwägungen
BGE 144 V 153 S. 157
nicht entnehmen (vgl. dazu TOBIAS BOLT, Zur reformatio in peius im Einsprache- und im kantonalen Beschwerdeverfahren, Kommentar zum Urteil des Bundesgerichts 8C_127/2016 vom 20. Juni 2016, SZS 2016 S. 622 ff.).
4.2.2
Da das kantonale Sozialversicherungsgericht nicht an die Parteibegehren gebunden ist, kann es über die Anträge der Beschwerde führenden Partei hinausgehen und mehr oder weniger zusprechen, als diese beantragt hat. Das Bundesgericht hat mehrfach betont, dass mit dieser in Satz 1 von
Art. 61 lit. d ATSG
statuierten fehlenden Bindung an die Parteibegehren die Verwirklichung des objektiven Rechts über das subjektive Rechtsschutzinteresse gestellt wird (
BGE 138 V 339
E. 2.3.2.2 S. 342;
BGE 137 V 314
E. 3.2.2 S. 319). Dementsprechend gelten im Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht das Gebot der Rechtsanwendung von Amtes wegen (
Art. 110 BGG
;
BGE 122 V 34
E. 2b S. 36; Urteil I 317/06 vom 23. Oktober 2007 E. 3, in: SVR 2008 IV Nr. 26 S. 79) und der Untersuchungsgrundsatz (
Art. 61 lit. c ATSG
;
BGE 137 V 314
E. 3.2.2 S. 319). Dem kantonalen Gericht wird durch diese Entscheidung des Bundesgesetzgebers ermöglicht, das geltende Recht auf den massgebenden Sachverhalt anzuwenden, ohne dabei an die Begehren der versicherten Person gebunden zu sein (
BGE 143 V 295
E. 4.1.5). Dies wirft die Frage auf, ob dem Gericht damit bei der Abwägung der bestehenden Interessen ein Spielraum verbleibt, bei einer festgestellten Rechtsfehlerhaftigkeit eines angefochtenen Entscheids eine Schlechterstellung vorzunehmen oder nicht. Hinsichtlich der grundsätzlich gesetzgeberisch gewollten Priorisierung des objektiven Rechts liesse sich vertreten, dass das kantonale Gericht - trotz des Wortlautes der Bestimmung im Sinne einer "Kann-Vorschrift" - zumindest dann kein Entschliessungsermessen hat, wenn die Rechtslage eindeutig und die Fehlerhaftigkeit des angefochtenen Entscheids klar ausgewiesen ist. In dieser Konstellation könnte die Befugnis einer reformatio in peius vielmehr als eine Pflicht hierzu verstanden werden, um gesetzmässige Zustände herzustellen (vgl. Urteil 9C_821/2014 vom 29. Januar 2014 E. 5.1). Bezogen auf den Anwendungsbereich des
Art. 62 VwVG
wird in der Literatur dementsprechend die Ansicht vertreten, dass spätestens zu diesem Verfahrenszeitpunkt bei einer festgestellten Bundesrechtsverletzung dem objektiven Recht zum Durchbruch zu verhelfen sei und daher dem Sinn der Vorschrift entsprechend der Beschwerdeinstanz keine Wahl bleibe (ULRICH ZIMMERLI, Zur reformatio in peius vel melius, in: Festschrift Henri
BGE 144 V 153 S. 158
Zwahlen, 1977, S. 523; siehe ferner auch THOMAS HÄBERLI, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 22 ff. zu
Art. 62 VwVG
).
4.2.3
Soweit
BGE 119 V 241
in E. 5 S. 249 festhielt, die reformatio in peius sei keine Verpflichtung, sondern nur eine Befugnis und dabei auf ZIMMERLI, a.a.O., S. 530 verwiesen wurde, ist dieser Verweis ungenau. Der Autor bezieht sich darin auf Abgabestreitigkeiten vor Bundesgericht, wobei nach damaliger Rechtslage keine Bindung an die Parteibegehren bestand, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts ging, weshalb in diesem Rahmen eine reformatio in peius vel melius möglich war, nicht jedoch wegen blosser Unangemessenheit (Art. 114 Abs. 1 des auf Ende 2006 aufgehobenen OG). Mit Blick auf die damals nach
Art. 105 Abs. 2 OG
eingeschränkte Kognition des Bundesgerichts hielt er hierzu weiter fest, dass dieses nur dann wegen fehlerhafter Sachverhaltsermittlung über die Begehren der Parteien hinaus gehen könne, wenn die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt habe. Demnach liegt hier im kantonalen Sozialversicherungsprozess mit Blick auf das in E. 4.2.2 Gesagte ohnehin eine andere rechtliche Ausgangslage vor, weshalb sich hieraus nichts weiter gewinnen lässt.
4.2.4
Will
Art. 61 lit. d ATSG
auf Stufe kantonaler Sozialversicherungsgerichtsverfahren die Verwirklichung des materiellen Rechts über das individuelle Rechtsschutzinteresse stellen, ist dies dem Legalitätsprinzip (
Art. 5 Abs. 1 BV
) und dem Gleichbehandlungsgebot (
Art. 8 BV
) geschuldet. Sofern reformatorisch entschieden werden kann und die Sache nicht wegen anderer Mängel zurückgewiesen werden muss, ist das kantonale Sozialversicherungsgericht bei Feststellung einer Rechtsverletzung verpflichtet, eine reformatio in peius ins Auge zu fassen. Ob eine solche tatsächlich zu erfolgen hat, da das objektive Recht durchgesetzt werden soll, oder ob im Einzelfall das subjektive Rechtsschutzinteresse überwiegt, verbleibt im Rahmen dieses Spannungsverhältnisses der Überprüfung durch das kantonale Gericht. Die Schlechterstellung im kantonalen Beschwerdeverfahren aber mit Voraussetzungen zu verknüpfen, wie sie in
BGE 142 V 337
E. 3.1 formuliert wurden, verträgt sich nicht mit der im kantonalen Beschwerdeverfahren nach
Art. 61 lit. d ATSG
geltenden Offizialmaxime. Überdies beziehen sich die Voraussetzungen
BGE 144 V 153 S. 159
für die Wiedererwägung auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide. Dass die Verwaltung bei Rückzug der Beschwerde nach angedrohter reformatio in peius nach Abschluss des Gerichtsverfahrens nur unter wiedererwägungsrechtlichen Gesichtspunkten auf den nunmehr rechtskräftigen Verwaltungsakt zurückkommen kann, steht damit nach dem soeben Ausgeführten im Einklang. Sofern die versicherte Person nach Erhalt eines noch nicht in Rechtskraft erwachsenen Verwaltungsakts den Rechtsweg beschreitet, muss sie nach
Art. 61 lit. d ATSG
im Rahmen des Streitgegenstands mit einer Schlechterstellung rechnen. Ihrer Zielsetzung und systematischen Stellung entsprechend setzt die Bestimmung des
Art. 61 lit. d ATSG
nach dem Gesagten nicht voraus, dass ein kantonales Versicherungsgericht nur dann einen angefochtenen Entscheid in peius reformieren darf, wenn dieser zweifellos unrichtig und die Korrektur von erheblicher Bedeutung ist. Die Rechtsprechung ist in diesem Sinne zu bereinigen.


header:
Urteilskopf
148 V 162
14. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_390/2021 vom 8. Februar 2022

regeste:
Regeste a
Art. 10c Abs. 2 der Verordnung vom 20. März 2020 über Massnahmen bei Erwerbsausfall im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19; Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall; "Stand am 8. Oktober 2020"); Corona-Erwerbsersatz, anwendbares Recht bei zeitlich offenen Dauersachverhalten mit intertemporalem Bezug; Kollisionsrecht.
Beim Erwerbsausfall im Rahmen der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall handelt es sich um einen zeitlich offenen Dauersachverhalt ohne Sacheinheit. Allgemeine Grundsätze zum anwendbaren Recht kommen bei intertemporalen Sachverhalten dann zur Anwendung, wenn Kollisionsnormen fehlen.
In der vorliegend strittigen Konstellation, in der ein Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz nach Art. 2 Abs. 3
bis
in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall im August 2020 für den Zeitraum ab 17. März 2020 geltend gemacht wurde und der Einspracheentscheid am 26. November 2020 erging, ist in kollisionsrechtlicher Hinsicht Art. 10c Abs. 2 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ("Stand am 8. Oktober 2020") massgebend. Dieser beschränkt einen unter der Notverordnung bestandenen Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz auf den Zeitraum bis 16. September 2020. Als Folge davon ist der Anspruch in concreto einzig unter Beachtung von zeitlichem Geltungs- und zeitlichem Anwendungsbereich der bis am 16. September 2020 gültig gewesenen Fassungen der Notverordnung zu prüfen (E. 3.2).
Regeste b
Art. 2 Abs. 3
bis
in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ("Stand am 6. Juli 2020"); Auslegung.
Die Auslegung der Regelung lässt keinen anderen Schluss zu, als dass das Einkommen aus dem Jahr 2019 massgebend ist für die Anspruchsvoraussetzung des zwischen Fr. 10'000.- und Fr. 90'000.- liegenden Einkommens (wie auch als Basis für die Ermittlung der Entschädigung). Der Begriff "aktuellere Steuerveranlagung" bezieht sich hier somit auf das Jahr 2019 (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 164
BGE 148 V 162 S. 164
A.
Die 1958 geborene A. ist als selbstständigerwerbende Physiotherapeutin der Ausgleichskasse des Kantons Zürich angeschlossen. Am 9. August 2020 meldete sie sich im Zusammenhang mit den Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus zum Bezug einer Erwerbsausfallentschädigung (nachfolgend: Corona-Erwerbsersatz) an. Die Ausgleichskasse verneinte einen Anspruch mit Verfügung vom 14. Oktober 2020, was sie mit Einspracheentscheid vom 26. November 2020 bestätigte.
B.
Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 21. Mai 2021 ab.
C.
A. beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, es sei ihr unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids beruhend auf dem sich aus der Steuererklärung 2018 ergebenden beitragspflichtigen Einkommen von Fr. 67'700.- ein Corona-Erwerbsersatz zuzusprechen.
Die Beschwerdegegnerin schliesst unter Verweis auf das angefochtene Urteil auf Abweisung der Beschwerde. Mit Vernehmlassung vom 3. September 2021 beantragt auch das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) die Abweisung.
Am 14. September 2021 nimmt die Beschwerdeführerin abschliessend Stellung und ersucht eventualiter darum, ihr unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids beruhend auf dem bei der Anmeldung zum Leistungsbezug gemeldeten und (zwischenzeitlich)
BGE 148 V 162 S. 165
belegten beitragspflichtigen Einkommen 2019 von Fr. 88'000.- einen Corona-Erwerbsersatz zuzusprechen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Streitig und zu prüfen ist, ob Bundesrecht verletzt wurde, indem die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Corona-Erwerbsersatz verneint hat.
3.2
Die Beschwerdeführerin hat ihren Antrag auf Corona-Erwerbsersatz im August 2020 gestellt und dabei einen Erwerbsausfall seit 17. März 2020 geltend gemacht. Darüber entschieden hat die Beschwerdegegnerin mit Verfügung vom 14. Oktober 2020 respektive Einspracheentscheid vom 26. November 2020.
Vorliegend unbestritten anwendbar ist Art. 2 Abs. 3
bis
der Verordnung vom 20. März 2020 über Massnahmen bei Erwerbsausfall im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19; Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall; SR 830.31). Das kantonale Gericht hat den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Corona-Erwerbsersatz nach "der bis am 16. September 2020 gültig gewesenen Fassung" der Bestimmung beurteilt. Ob dem gefolgt werden kann, ist vorab von Amtes wegen zu prüfen.
3.2.1
Gemäss einer allgemeinen prozessualen Grundregel wird das anwendbare Recht durch den Zeitpunkt der Verfügung respektive - sofern diese angefochten wird - den Zeitpunkt des Einspracheentscheides bestimmt (vgl.
BGE 147 V 278
E. 2.1 und Urteil 8C_140/2008 vom 25. Februar 2009 E. 3; je mit Hinweisen).
Bei Sachverhalten mit intertemporalem Bezug greift diese Grundregel jedoch zu kurz. In solchen Konstellationen sind weitere Aspekte mit zu berücksichtigen. So stellt sich insbesondere die Frage nach dem zeitlichen Geltungs- sowie dem zeitlichen Anwendungsbereich einer Bestimmung. Der zeitliche Geltungsbereich ist die "Lebensdauer" einer Rechtsnorm. Diese wird durch deren In- und Ausserkrafttreten bestimmt. Die eingangs genannte prozessuale Grundregel bezieht sich vorab auf den zeitlichen Geltungsbereich. Davon zu unterscheiden ist der zeitliche Anwendungsbereich einer Norm; dieser bestimmt den Zeitraum, in dem sich die vom Tatbestand erfassten Sachverhalte ereignet haben müssen (MATTHIAS KRADOLFER, Intertemporales öffentliches Recht, 2020, S. 26 ff. Rz. 43 ff.,
BGE 148 V 162 S. 166
insbesondere S. 29 f. Rz. 47 und 49). Zeitlicher Geltungsbereich und zeitlicher Anwendungsbereich können zusammenfallen, müssen dies aber nicht; insbesondere bei Dauersachverhalten sind sie zu unterscheiden. Weil das intertemporale Rechtsetzungsprimat beim Gesetzgeber liegt (KRADOLFER, a.a.O., S. 429 Rz. 854), ist in einem ersten Schritt stets zu prüfen, ob die anwendbare Rechtsgrundlage Kollisionsnormen enthält. Fehlen solche, kommen auch hier allgemeine Grundsätze zur Anwendung. Diesbezüglich besagt der intertemporale Hauptsatz, dass in zeitlicher Hinsicht diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des rechtlich zu ordnenden oder zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben. Für zeitlich offene Dauersachverhalte bedeutet dies, dass sie grundsätzlich nach den jeweils geltenden rechtlichen Grundlagen zu beurteilen sind. Es ist somit bis zum Inkrafttreten einer Rechtsänderung das alte Recht und danach (ex nunc et pro futuro) - sofern die Voraussetzungen hierfür erfüllt sind - das neue Recht anwendbar (unechte Rückwirkung; vgl.
BGE 146 V 364
E. 7.1 sowie
BGE 148 V 70
E. 5.3.2 mit Hinweis darauf; KRADOLFER, a.a.O., S. 187 ff. Rz. 347 ff., S. 283 Rz. 551).
3.2.2
Die Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall regelt, unter welchen Voraussetzungen während einer gewissen Periode Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz besteht. Bei dem zu Rechtsfolgen führenden Tatbestand des Erwerbsausfalls handelt es sich um einen zeitlich offenen Dauersachverhalt. Eine Sacheinheit (vgl. dazu WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Bd. I, 2012, S. 261 ff. Rz. 790 ff.) liegt nicht vor. Eingesetzt hat der Dauersachverhalt im vorliegenden Fall frühestens am 17. März 2020 (Zeitpunkt, für welchen der Eintritt des Erwerbsausfalls geltend gemacht wurde). Ein intertemporaler Bezug besteht sodann, weil sich die Anspruchsvoraussetzungen ab diesem Zeitpunkt bis zum Entscheid darüber mit Einspracheentscheid vom 26. November 2020 mehrfach geändert haben.
Zunächst ist darauf einzugehen, auf welcher Grundlage der Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz ab dem 17. März 2020 zu prüfen ist, wurde doch ein Erwerbsausfall per dato geltend gemacht. Diesbezüglich relevant ist, dass sämtliche der Fassungen von Art. 2 Abs. 3
bis
der bis am 16. September 2020 gültig gewesenen Notverordnung (vgl. zur befristeten Geltungsdauer der Notverordnung Art. 11 Abs. 2 "Stand am 23. April 2020" [AS 2020 1335], "Stand am 6. Juli 2020") rückwirkend per 17. März 2020 in Kraft traten ("Stand am 23. April 2020" [AS 2020 1257, 2223], "Stand am
BGE 148 V 162 S. 167
6. Juli 2020"). Auf den vorliegenden Sachverhalt kommt daher für den Zeitraum zwischen dem 17. März 2020 und dem 16. September 2020 in Würdigung der dargelegten Grundsätze die letzte Fassung der Bestimmung ("Stand am 6. Juli 2020") zur Anwendung (vgl. KRADOLFER, a.a.O., S. 31 Rz. 50).
Beim vorliegenden Dauersachverhalt mit intertemporalem Bezug stellt sich sodann die Frage nach dem ab 17. September 2020 anwendbaren Recht. Mit Blick auf die in Erwägung 3.2.1 hiervor dargelegten Grundsätze wäre der Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz ab dem 17. September 2020 nach Art. 2 Abs. 3
bis
der Verordnung in der im Zeitpunkt des Erlasses des Einspracheentscheides am 26. November 2020 gültig gewesenen Fassung zu prüfen, trat die massgebende Bestimmung doch rückwirkend per 17. September 2020 in Kraft (Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall, "Stand am 8. Oktober 2020"; KRADOLFER, a.a.O., S. 31 Rz. 50). Dieser Bestimmung bleibt jedoch mit Blick auf das in der Verordnung enthaltene Übergangsrecht (intertemporales Rechtsetzungsprimat, vgl. E. 3.2.1 hiervor) die Anwendung versagt. So bestimmt Art. 10c Abs. 2 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ("Stand am 8. Oktober 2020") Folgendes: "In Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG ist der Anspruch auf andere Entschädigungen [als nach Artikel 2 Absatz 1
bis
Buchstabe a Ziffer 1 oder 2] erloschen, die nach dieser Verordnung in der bis am 16. September 2020 geltenden Fassung geschuldet waren. Personen, die beim Inkrafttreten der Änderung vom 4. November 2020 Anspruch auf solche Entschädigungen hatten und die nach dieser Verordnung in der ab dem 17. September 2020 geltenden Fassung einen Anspruch auf Entschädigung geltend machen, müssen ein neues Gesuch einreichen." Damit stellte der Verordnungsgeber klar, dass ein unter dem Regime der Notverordnung allenfalls bestandener Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz per 16. September 2020 auslief. Im Ergebnis bedeutet dies, dass die Vorinstanz den vorliegend im August 2020 rückwirkend ab 17. März 2020 geltend gemachten Anspruch zu Recht (einzig) gestützt auf die (letzte) bis am 16. September 2020 gültig gewesene Fassung von Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall (Notverordnung) geprüft hat. Ein allfälliger Anspruch würde mit Blick auf das Dargelegte auch per 16. September 2020 enden. Zu prüfen bleibt, ob das kantonale Gericht den Anspruch zu Recht verneint hat.
4.
4.1
Gemäss Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ("Stand am 6. Juli 2020", in Kraft vom 17. März bis zum
BGE 148 V 162 S. 168
16. September 2020) sind Selbstständigerwerbende im Sinne von
Art. 12 ATSG
, die nicht unter Abs. 3 fallen (nachfolgend: indirekt betroffene Selbstständigerwerbende), anspruchsberechtigt, wenn sie im Sinne des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) obligatorisch versichert sind (Abs. 1
bis
lit. c), aufgrund der bundesrätlichen Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus einen Erwerbsausfall erleiden und ihr für die Bemessung der Beiträge der AHV massgebendes Einkommen für das Jahr 2019 zwischen Fr. 10'000.-und Fr. 90'000.- liegt; dabei gilt für die Berechnung des massgebenden Einkommens für das Jahr 2019 Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz sinngemäss.
Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ("Stand am 6. Juli 2020", in Kraft vom 17. März bis zum 16. September 2020) besagt sodann, dass nach der Festlegung der Entschädigung eine Neuberechnung der Entschädigung nur vorgenommen werden kann, wenn eine aktuellere Steuerveranlagung bis zum 16. September 2020 der anspruchsberechtigten Person zugestellt wird und diese den Antrag zur Neuberechnung bis zu diesem Datum einreicht.
4.2
Das kantonale Gericht hat den Anspruch der Beschwerdeführerin auf Corona-Erwerbsersatz mit der Begründung verneint, sowohl die vor dem Einspracheentscheid vom 26. November 2020 für das Jahr 2019 festgesetzten Akontobeiträge als auch die letzten definitiven Beitragsverfügungen früherer Jahre basierten auf einem Einkommen, das höher als Fr. 90'000.- gewesen sei.
Die Beschwerdeführerin habe mit ihrer Anmeldung zum Corona-Erwerbsersatz die Veranlagungsverfügungen direkte Bundessteuer 2016, 2017 und 2018 eingereicht und um Ausstellung der Verfügungen über die persönlichen Beiträge für diese Jahre ersucht.
Wie dargelegt, könne gemäss Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall in der bis am 16. September 2020 gültig gewesenen Fassung nach der Festlegung der Entschädigung eine Neuberechnung vorgenommen werden, wenn eine aktuellere Steuerveranlagung bis zum 16. September 2020 der anspruchsberechtigten Person zugestellt werde und diese den Antrag auf Neuberechnung bis zu diesem Datum einreiche. Die Beschwerdeführerin habe mit ihrer Anmeldung und somit vor dem 16. September 2020 eine respektive mehrere aktuellere Steuerveranlagungen eingereicht, seien
BGE 148 V 162 S. 169
die Steuerveranlagungen 2016, 2017 und 2018 der Beschwerdegegnerin zuvor doch nicht bekannt gewesen. Gemäss Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall sei für die Bestimmung des Leistungsanspruchs jedoch das für die Bemessung der Beiträge der AHV massgebende Einkommen für das Jahr 2019 entscheidend. Während Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz eine Neuberechnung zulasse, wenn eine "aktuellere Steuerveranlagung" vorliege, erkläre Art. 2 Abs. 3
bis
das für die Bemessung der Beiträge der AHV für das Jahr 2019 massgebende Einkommen als relevant. In Anbetracht dessen, dass Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall für die Bestimmung der Einkommensgrenzen gemäss Art. 2 Abs. 3
bis
nur sinngemäss anwendbar sei, könne nur die Steuerveranlagung 2019, nicht aber Steuerveranlagungen früherer Jahre bezüglich der Einkommensgrenzen dieser Bestimmung zu einer anderen Berechnung führen. Würden auch Steuerveranlagungen früherer Jahre berücksichtigt, würde entgegen des klaren Wortlauts von Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall nicht auf das für die Bemessung der Beiträge der AHV für das Jahr 2019 massgebende Einkommen abgestellt.
4.3
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, dass die von ihr bei der Anmeldung zum Leistungsbezug eingereichte Steuerveranlagung 2018 eine "aktuellere Steuerveranlagung" im Sinne von Art. 2 Abs. 3
bis
in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall darstellt, weshalb ihr gestützt auf das darin festgehaltene Einkommen von Fr. 67'700.- ein Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz zusteht.
5.
5.1
Vorab ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin die Steuerveranlagung 2018 bereits im Rahmen der Anmeldung zum Bezug des Corona-Erwerbsersatzes im August 2020 eingereicht hatte. Obwohl es somit nicht um die Anpassung eines bereits festgesetzten Einkommens geht, bei welcher Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall sinngemäss anwendbar wäre (vgl. E. 4.1 hiervor), stellt sich dennoch die Frage, was mit "aktuellere Steuerveranlagung" nach dieser Bestimmung gemeint ist. Denn wäre ein bereits festgelegtes Einkommen aufgrund von nachträglich eingereichten Daten aus einem anderen Jahr als 2019 anzupassen, müssten diese auch anlässlich der erstmaligen Berechnung berücksichtigt werden. Hierzu hat nachfolgend eine Auslegung der Regelungen zu erfolgen.
BGE 148 V 162 S. 170
5.2
Ausgangspunkt jeder Gesetzesauslegung bildet der Wortlaut einer Bestimmung (grammatikalisches Element). Ist dieser klar, d.h. eindeutig und unmissverständlich, so darf davon nur abgewichen werden, wenn ein triftiger Grund für die Annahme besteht, der Wortlaut ziele am "wahren Sinn" - am Rechtssinn - der Regelung vorbei. Anlass für eine solche Annahme können die Entstehungsgeschichte der Bestimmung (historisch), deren Zweck (teleologisch) oder der Zusammenhang mit anderen Vorschriften (systematisch) geben, so namentlich, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, welches der Gesetzgeber so nicht gewollt haben kann (
BGE 145 V 289
E. 4.1;
BGE 144 V 327
E. 3;
BGE 142 V 402
E. 4.1; je mit Hinweisen).
5.2.1
Aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall (vgl. E. 4.1 hiervor) erhellt ohne Weiteres, dass das massgebliche Einkommen für die Ermittlung der Einkommensgrenze von zwischen Fr. 10'000.-und Fr. 90'000.-dasjenige aus dem Jahre 2019 ist; dies auch im Zusammenhang mit dem Verweis auf Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz der Verordnung (italienisch: "I lavoratori indipendenti ai sensi dell'articolo 12 LPGA che non rientrano nel campo d'applicazione del capoverso 3 hanno diritto all'indennità se subiscono una perdita di guadagno a causa dei provvedimenti del Consiglio federale per combattere il coronavirus e il loro reddito determinante per il calcolo dei contributi dovuti secondo la LAVS per il 2019 è compreso tra 10 000 e 90 000 franchi; al calcolo del reddito determinante per il 2019 si applica per analogia l'articolo 5 capoverso 2 secondo periodo. La condizione di cui al capoverso 1
bis
lettera c si applica anche a questi lavoratori indipendenti."; französisch: "Les personnes considérées comme indépendantes au sens de l'art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l'al. 3 ont droit à l'allocation pour autant qu'elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l'année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs; l'art. 5, al. 2, 2
e
phrase, s'applique par analogie au calcul du revenu déterminant de l'année 2019. La condition prévue à l'al. 1
bis
, let. c, s'applique aussi à ces personnes."; jeweils in der in E. 4.1 hiervor erwähnten Fassung). Der Wortlaut ist somit klar.
Soweit sich die Beschwerdeführerin isoliert auf den Wortlaut von Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall beruft, übersieht sie, dass diese Bestimmung in ihrem Fall zwingend
BGE 148 V 162 S. 171
zusammen mit Art. 2 Abs. 3
bis
der Verordnung gelesen werden muss (dazu auch E. 5.2.3 hiernach), der - wie soeben ausgeführt - ausdrücklich auf das Jahr 2019 verweist. Ob der Wortlaut am Rechtssinn der Bestimmung vorbei zielt (E. 5.2 hiervor), ist nachfolgend zu eruieren.
5.2.2
Den vom Verordnungsgeber in Auftrag gegebenen (vgl. Botschaft vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz vom 25. September 2020 über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie [Covid-19-Gesetz; SR 818.102], BBl 2020 6570) und vom BSV verfassten Erläuterungen zur Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall (Chronologie der Erläuterungen, abrufbar unter:
www.bsv.admin.ch
/bsv/de/home/ sozialversicherungen/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-corona.html [zuletzt besucht am 19. Januar 2022]) ist zu Art. 2 Abs. 3
bis
und Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz der Verordnung in den Fassungen bis 16. September 2020 Folgendes zu entnehmen:
"Mit dieser Bestimmung sollen Härtefälle entschädigt werden, die sich durch den weitgehenden Stillstand der Wirtschaft mit Erwerbseinbussen konfrontiert sehen, obwohl ihre Erwerbstätigkeit nicht verboten ist. Anspruchsberechtigt sind Selbstständigerwerbende gemäss Artikel 12 des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts, für die die Massnahmen von nach Artikel 6 Absatz 1 und 2 COVID-19-Verordnung nicht gelten, die aber dennoch aufgrund der bundesrätlichen Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus einen Erwerbsausfall haben. Anspruchsberechtigt können beispielsweise Taxifahrer, Hoteliers, Kameraleute, Lieferanten oder Physiotherapeuten sein. Als zusätzliche Voraussetzung für einen Leistungsanspruch darf das jährliche Einkommen 90 000 Franken nicht übersteigen. Dabei ist auf das Erwerbseinkommen gemäss der aktuellsten Beitragsverfügung des Jahres 2019 abzustellen. Falls keine definitive Verfügung vorliegt, wird das Erwerbseinkommen anhand der provisorischen Verfügung ermittelt. Die 90'000 Franken leiten sich vom in der Erwerbsersatzordnung geltenden Plafond für die Entschädigung ab, der sich auf 5 880 Franken beläuft. Relevant ist das Einkommen auf dem gemäss Artikel 11 Absatz 1 des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 1952 Beiträge für die AHV entrichtet wurden. Mit dieser Regelung wird sichergestellt, dass die Entschädigung nur Härtefällen zugute kommt und Personen mit hohen Erwerbseinkommen vom Kreis der Anspruchsberechtigten ausgeschlossen werden. Personen mit höheren Einkommen ist es
BGE 148 V 162 S. 172
zuzumuten, einen zeitlich begrenzten Einbruch des Erwerbseinkommens zuzumuten.
Grundlage für die Bemessung der Entschädigung für selbstständig Erwerbende bildet grundsätzlich das Erwerbseinkommen gemäss der aktuellsten Beitragsverfügung des Jahres 2019. Dabei ist unerheblich, ob die Grundlage der Beitragsverfügung provisorisch oder definitiv ist" (Erläuterungen zur Verordnungsänderung vom 16. April 2020, zu Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).
"Für die Bemessung der Entschädigung von Selbstständigerwerbenden ist grundsätzlich das Erwerbseinkommen massgebend, welches im Jahr 2019 erzielt wurde. Da das definitive AHV-pflichtige Einkommen bei Selbstständigerwerbenden meistens erst mehrere Jahre nach dem jeweiligen Beitragsjahr feststeht, wird als Basis das Einkommen verwendet, welches für die Festsetzung der Beitragsrechnungen für das Jahr 2019 (Akontorechnungen) herangezogen wurde. Eine Anpassung der Entschädigung nach dem 16. September 2020 aufgrund einer neueren definitiven Steuermeldung ist ausgeschlossen, womit eine Revision oder eine Wiedererwägung nach diesem Zeitpunkt nicht möglich ist. Diese Grundsätze gelten auch für die Bemessung der Einkommensschwelle für Anspruchsberechtigte nach Artikel 2 Absatz 3
bis
" (Erläuterungen zur Verordnungsänderung vom 19. Juni 2020, zu Art. 2 Abs. 3
bis
und Art. 5 Abs. 2 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall).
Der Botschaft zum Covid-19-Gesetz ist im Zusammenhang mit der Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ebenfalls nichts anderes zu entnehmen, als dass die Entschädigung für von Corona-Massnahmen indirekt betroffene Selbstständigerwerbende lediglich Härtefällen zukommen sollte, bei denen das massgebende Einkommen für die Bemessung der AHV-Beiträge für das Jahr 2019 zwischen Fr. 10'000.- und Fr. 90'000.- lag (BBl 2020 6612).
5.2.3
Auch unter dem systematischen Auslegungselement ergibt sich nichts, was gegen das Abstellen auf das Jahr 2019 als massgebliches Jahr sprechen würde. Zwar beträgt gemäss Art. 5 Abs. 1 Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall das Taggeld 80 Prozent des durchschnittlichen Erwerbseinkommens, das vor Beginn des Anspruchs auf die Entschädigung erzielt worden ist. Der Abs. 2 der Bestimmung ist bei indirekt betroffenen Selbstständigerwerbenden jedoch zwingend zusammen mit Art. 2 Abs. 3
bis
der Verordnung zu lesen, welcher die Anspruchsgrundlage bildet. Dieser verweist - wie bereits dargelegt (E. 5.2.1 hiervor) - klar auf das Jahr 2019.
BGE 148 V 162 S. 173
5.3
Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die Auslegung von Art. 2 Abs. 3
bis
in Verbindung mit Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall keinen anderen Schluss zulässt, als dass das Jahr 2019 massgebend ist - sowohl für die Bestimmung der Anspruchsvoraussetzung hinsichtlich des zwischen Fr. 10'000.- und Fr. 90'000.- liegenden Einkommens, als auch der Basis für die Ermittlung der Entschädigung. Der Begriff "aktuellere Steuerveranlagung" bezieht sich somit auf das Jahr 2019.
Soweit die Beschwerdeführerin im Wesentlichen geltend macht, wenn bei der Bemessung der Entschädigung eine aktuellere Steuerveranlagung im Sinne einer solchen aus einem anderen Jahr als 2019 (vorliegend 2018) berücksichtigt werden könne, so müsse dies auch respektive umso mehr für die Ermittlung der Einkommensgrenze gelten, zielt ihr Vorbringen mit Blick auf das Dargelegte ins Leere. Mit dem Verweis von Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall auf Art. 5 Abs. 2 zweiter Satz der Verordnung soll (einzig) sichergestellt werden, dass zur Ermittlung der Anspruchsvoraussetzung des zwischen Fr. 10'000.-und Fr. 90'000.-liegenden Einkommens (gleich wie bei der Berechnung der Entschädigung selbst) die aktuellsten Daten zum Jahr 2019 herangezogen werden.
Für das Jahr 2019 wurden gemäss dem kantonalen Gericht Akontobeiträge gestützt auf ein beitragspflichtiges Einkommen von Fr. 132'800.- erhoben (Mitteilung vom 28. Januar 2019). Das Heranziehen dieser Grundlage für die Bestimmung der massgeblichen Einkommensgrenze gemäss Art. 2 Abs. 3
bis
Covid-19-Verordnung Erwerbsausfall ist zulässig (E. 5.2.2 hiervor). Nachdem dieses Einkommen über Fr. 90'000.- liegt, hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, indem sie einen Anspruch auf Corona-Erwerbsersatz verneint hat.