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Urteilskopf
148 I 145
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Etat de Vaud (recours en matière de droit public)
2C_704/2021 du 12 mai 2022

regeste:
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 9 BV
;
Art. 431 Abs. 1 StPO
; aArt. 60 Abs. 1 OR; Art. 7 des Gesetzes des Kantons Waadt über die Haftung des Staats, der Gemeinden und ihrer Amtsträger (LRECA/VD); Staatshaftung für rechtswidrige Zwangsmassnahmen; Untersuchungshaft unter rechtswidrigen Haftbedingungen; dies a quo der kantonalrechtlichen einjährigen Verjährungsfrist.
Verhältnis zwischen den verschiedenen Staatshaftungsregelungen, die bei rechtswidrigen Haftbedingungen massgebend sind (E. 3). Waadtländer Regelung, welche die Entschädigungsforderungen gegen den Staat einer relativen Verjährungsfrist von einem Jahr ab dem Zeitpunkt der "Kenntnis des Schadens" unterwirft (E. 4). Angesichts des in
Art. 6 EMRK
garantierten Rechts auf einen Richter und der ergangenen Rechtsprechung zu aArt. 60 Abs. 1 OR, den das Waadtländer Recht wörtlich übernimmt (E. 6.2-6.5), ist es willkürlich, davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer vom Schaden im Zusammenhang mit seinen rechtswidrigen Haftbedingungen Kenntnis hatte, sobald sich seine Behandlung im Gefängnis Bois-Mermet, wo er weiterhin inhaftiert blieb, verbesserte, und dass sein Anspruch auf Entschädigung durch den Staat somit ein Jahr nach dieser Änderung verjährte (E. 6.6-6.11).

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 148 I 145 S. 146
A.
A., ressortissant marocain, est arrivé en Suisse en 2016 et y a obtenu l'asile en juillet 2016. Du 10 mai 2017 au 5 juin 2018, il a été détenu à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne, sous le régime de la détention avant jugement, après avoir été prévenu de multiples infractions.
Par jugement rendu le 5 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a déclaré A. coupable de vol, d'injures, de menaces, de contrainte sexuelle, de viol et de contravention à la
BGE 148 I 145 S. 147
LStup (RS 812.121). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 405 jours de détention subie avant jugement. Le même jour, A. a commencé l'exécution de sa peine à la prison du Bois-Mermet, avant d'être transféré 25 jours plus tard, soit le 30 juillet 2018, aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, également situés dans le canton de Vaud.
Par courrier du 29 juillet 2019, l'Etat de Vaud a confirmé à A. qu'il renonçait à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 juillet 2020 en lien avec d'éventuelles prétentions résultant de ses conditions de détention, pour autant que dite prescription ne soit pas déjà acquise.
En date du 30 juillet 2019, A. a saisi le Tribunal des mesures de contraintes et d'application des peines (ci-après: le Tribunal des mesures de contrainte) d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention à la prison du Bois-Mermet étaient illicites.
Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que la détention de A. dans la prison précitée s'était déroulée dans des conditions illicites entre le 10 mai 2017 et le 12 janvier 2018. Il a en revanche retenu que le reste de sa détention dans cet établissement, soit entre le 13 janvier 2018 et le 30 juillet 2018, n'avait violé aucune disposition légale. Cette décision du Tribunal des mesures de contrainte n'a fait l'objet d'aucun recours.
B.
Par demande en paiement du 3 février 2020, A. a actionné l'Etat de Vaud devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal civil). Il a conclu à ce que le Canton soit astreint à lui verser le montant de 12'350 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 septembre 2017, à titre de réparation du tort moral résultant de ses conditions de détention illicites entre le 10 mai 2017 et le 12 janvier 2018 à la prison du Bois-Mermet.
Par jugement du 27 janvier 2021, le Président du Tribunal civil a rejeté la demande d'indemnisation pour tort moral de A. à l'encontre de l'Etat de Vaud, estimant qu'elle était prescrite. Statuant sur appel de A., le Tribunal cantonal du Canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé ce jugement de première instance par arrêt du 10 août 2021.
C.
Par mémoire du 13 septembre 2021, A. (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté
BGE 148 I 145 S. 148
que sa demande en réparation du tort moral déposée le 3 février 2020 à l'encontre de l'Etat de Vaud n'est pas prescrite. Il requiert que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal ou, éventuellement, au Président du Tribunal civil, pour que l'une de ces autorités statue sur sa demande d'indemnisation. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable. Il a admis le recours en matière de droit public.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considerants:
3.
3.1
En l'occurrence, le litige concerne une indemnité pour tort moral que le recourant réclame à l'Etat de Vaud à la suite de son emprisonnement à la prison du Bois-Mermet, où il a été incarcéré du 10 mai 2017 au 30 juillet 2018. Il exige plus précisément le paiement d'un montant de 12'350 fr., plus intérêt, à titre de réparation pour tort moral pour une partie de sa détention, courant du 10 mai 2017 au 12 janvier 2018, période durant laquelle ses conditions de détention provisoire se sont avérées illicites. Le Tribunal cantonal a rejeté cette prétention, estimant - comme le Président du Tribunal civil avant lui - qu'elle était prescrite en application de l'art. 7 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RSV 170.11), qui soumet de telles prétentions à un délai de prescription d'une année.
3.2
Sous l'angle de l'objet du litige, la Cour de céans relève d'emblée que l'autorité cantonale a examiné à bon droit la demande d'indemnisation pour tort moral du recourant sous l'angle du droit cantonal. L'indemnité réclamée ne relève effectivement pas du champ d'application du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), quand bien même elle se rapporte à une période de détention provisoire prononcée dans le cadre d'une procédure pénale. L'
art. 431 CPP
prévoit certes qu'il appartient en principe à l'autorité pénale d'allouer, sur la base de cette disposition, une juste indemnité en réparation du tort moral au prévenu qui a fait l'objet de mesures de contrainte illicites avant son jugement. Cette règle vise à éviter que les prévenus ne doivent obligatoirement engager des procédures en responsabilité contre l'Etat aux conditions fixées par le droit
BGE 148 I 145 S. 149
cantonal en marge des procédures pénales qui les concernent (cf. arrêts 6B_1015/2020 précité consid. 2.4.1; 6B_1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2). Ce régime d'indemnisation particulier de droit fédéral n'a toutefois plus lieu d'être une fois que la procédure pénale est achevée. La question de l'indemnisation d'une éventuelle détention dans des conditions illicites avant jugement ne relève alors plus que du droit cantonal ordinaire en matière de responsabilité de l'Etat (cf. arrêts 6B_1015/2020 précité consid. 2.4.1 et 2.4.2; 6B_1071/2015 précité consid. 4.2; 2C_443/2012 du 27 novembre 2012, laissant initialement la question ouverte). Tel est le cas en l'espèce, puisque le recourant a entamé ses démarches judiciaires en vue de son indemnisation par l'Etat de Vaud le 3 février 2020, soit après avoir été condamné en date du 5 juillet 2018 à quatre ans et demi de peine privative de liberté pour les faits ayant conduit à sa mise en détention préventive à la prison du Bois-Mermet.
4.
4.1
La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss du Code des obligations (CO). Les cantons sont toutefois libres de soumettre cette problématique au droit public cantonal en vertu de l'art. 59 al. 1 du Code civil suisse (CC) et de l'
art. 61 al. 1 CO
(
ATF 128 III 76
consid. 1a;
ATF 127 III 248
consid. 1b). Lorsque le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Si cette réglementation renvoie à titre subsidiaire aux dispositions du CO, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (
ATF 147 IV 55
consid. 2.6;
ATF 126 III 370
consid. 5; cf. aussi arrêts 6B_1015/2020 précité consid. 2.1; 2C_493/2021 du 24 juin 2021 consid. 5.1).
4.2
Le Canton de Vaud a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la LRECA/VD. Cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service par des agents de l'Etat dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1, 3 et 4 LRECA/VD). Elle prévoit notamment que celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels par des agents de l'Etat peut réclamer des dommages-intérêts au canton ou aux corporations communales dont ceux-ci relèvent. La personne lésée peut également demander le versement d'une indemnité à titre de réparation morale lorsqu'elle est justifiée par la gravité particulière du
BGE 148 I 145 S. 150
préjudice subi (art. 6 al. 2 LRECA/VD). Cette créance se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable (cf. art. 7 LRECA/VD). Selon l'art. 8 LRECA/VD, les dispositions du CO relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont au surplus applicables par analogie à titre de droit cantonal.
5.
5.1
En l'occurrence, l'indemnité pour réparation du tort moral que le recourant réclame à l'Etat de Vaud sur la base de la LRECA/VD se rapporte à une portion précise de la détention provisoire qu'il a subie à la prison du Bois-Mermet du 10 mai 2017 au 5 juillet 2018. Il ressort de l'arrêt attaqué que l'intéressé a vécu au début de cette détention pendant huit mois et deux jours - soit entre le 10 mai 2017 et 12 janvier 2018 - avec un autre détenu dans une cellule dite "double" d'une surface nette de 9.34 m
2
(cellule n° 257). Cette cellule, dont l'intéressé ne pouvait sortir que pour une promenade quotidienne d'une heure, pour pratiquer quatre heures de sport hebdomadaire et se doucher trois fois par semaine, était soumise à d'importantes variations de température et incluait un sanitaire séparé par un simple rideau ignifuge.
5.2
Le Tribunal cantonal a constaté dans son arrêt que la souffrance qu'avait pu ressentir le recourant entre le 10 mai 2017 et le 12 janvier 2018 ne découlait pas uniquement de la taille de sa cellule, d'une grandeur de moins de 4 m2 par personne sans tenir compte du sanitaire, ainsi que de la "longue durée" dans laquelle l'intéressé y avait en l'occurrence été placé, mais également des autres conditions ayant caractérisé ce régime de détention, notamment les températures ambiantes extrêmes qui pouvaient y régner, le fait que le confinement avait duré plus de 22 heures et demie par jour et qu'il n'y avait pas de cloison entre l'espace sanitaire et le reste de la cellule. Il n'a ainsi nullement contesté que cette partie de détention avant jugement du recourant était illicite. Le Tribunal des mesures l'avait du reste déjà reconnu dans une ordonnance du 6 septembre 2019, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et qui est donc entrée en force. Le Tribunal cantonal a néanmoins constaté, en se fondant sur l'ordonnance précitée, que les conditions de détention avant jugement du recourant s'étaient améliorées de manière décisive après le 12 janvier 2018. Depuis lors, l'intéressé avait non seulement occupé d'autres cellules légèrement plus grandes, bénéficiant ainsi d'une surface individuelle supérieure à 4 m2, mais avait aussi commencé à travailler
BGE 148 I 145 S. 151
à 100 %, en alternance avec son codétenu. Il avait ainsi passé un nombre appréciable d'heures au quotidien, soit sur son lieu de travail, soit seul en cellule lorsque son codétenu travaillait, en plus des promenades et autres séances de sport auxquelles il avait droit. Le Tribunal cantonal a retenu qu'à partir de ce moment, le recourant était forcément à même de constater que sa détention dans des conditions illicites avait pris fin et, dès lors, de déterminer son préjudice. Il a partant considéré, à l'instar du Président du Tribunal civil, que le délai de prescription d'un an applicable à d'éventuelles prétentions en réparation du tort moral avait commencé à courir le 12 janvier 2018, conformément à ce que prévoyait l'art. 7 LRECA/VD, et qu'il était arrivé à échéance le 12 janvier 2019, soit bien avant que l'intéressé ne dépose sa demande en paiement le 3 février 2020, laquelle devait donc être rejetée pour cause de tardiveté.
5.3
Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire inscrite à l'
art. 9 Cst.
Il prétend qu'il est manifestement insoutenable de considérer que le délai de prescription de son droit à être indemnisé pour ses conditions de détention illicites a commencé à courir à partir du 12 janvier 2018 et, partant, qu'il est arrivé à échéance une année plus tard le 12 janvier 2019. D'après lui, il ne pouvait pas avoir "connaissance du dommage" lié à sa détention à la prison du Bois-Mermet au sens de l'art. 7 LRECA/VD tant qu'il n'avait pas été transféré hors de celle-ci en date du 30 juillet 2018. Il soutient ainsi que la prescription annale applicable à son droit à être indemnisé pour le traitement illicite reçu dans cet établissement n'a en tout cas pas pu être acquise avant le 30 juillet 2019, soit avant que l'Etat de Vaud n'accepte, en date du 29 juillet 2019, de signer un document au sens duquel il déclarait renoncer à se prévaloir de ladite prescription jusqu'au 31 juillet 2020 pour autant que celle-ci ne soit pas déjà échue. Il considère par ailleurs que l'arrêt attaqué viole son droit à un procès équitable garanti par l'
art. 6 CEDH
et, plus particulièrement, son droit à un accès effectif à un tribunal déduit de cette disposition. Il reproche, en substance, à l'autorité précédente de l'empêcher de faire valoir en justice ses prétentions contre l'Etat de Vaud, alors même qu'il est incontesté qu'il a été détenu dans des conditions inhumaines illicites à la prison du Bois-Mermet et qu'il a subi un préjudice moral important de ce fait. Il considère que, pour respecter l'
art. 6 CEDH
, le délai de prescription annal applicable à sa créance n'aurait en tout cas pas dû
BGE 148 I 145 S. 152
commencer à courir avant le 30 juillet 2018, soit avant son départ pour les Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Avant cette date, il n'était pas possible d'exiger de lui qu'il se prévale de sa créance, sachant qu'il se trouvait alors dans une situation de dépendance envers l'Etat de Vaud et qu'il demeurait toujours dans la prison dont il aurait dû se plaindre.
6.
Il s'agit tout d'abord d'examiner si, comme le prétend le recourant, le Tribunal cantonal a versé dans l'arbitraire et violé l'
art. 9 Cst.
en considérant que, lorsque l'intéressé s'est prévalu en justice de ses prétentions en indemnisation en date du 3 février 2020, celles-ci étaient déjà prescrites en application de l'art. 7 LRECA/VD.
6.1
Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il peut notamment s'avérer arbitraire d'interpréter une notion juridique de manière contraire à une jurisprudence et une doctrine constantes et bien établies (
ATF 145 I 108
consid. 4.4.1;
ATF 117 Ia 135
consid. 2). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (
ATF 144 IV 136
consid. 5.8;
ATF 132 I 175
consid. 1.2). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (
ATF 145 II 32
consid. 5.1;
ATF 143 I 321
consid. 6.1).
6.2
En l'occurrence, comme on l'a vu, toute action en réparation du dommage ou du tort moral intentée contre l'Etat de Vaud en application de la LRECA/VD est soumise à un délai de prescription relatif d'un an dès la connaissance du dommage (cf. art. 7 LRECA/VD; cf. supra consid. 4.2). Une telle réglementation, bien qu'elle limite considérablement le droit d'accès au juge, n'est pas en soi contraire à l'
art. 30 Cst.
, ni à l'
art. 6 CEDH
, qui garantissent tous les deux à chaque personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Ce droit se prête en effet à des limitations, tels, par exemple, des délais de prescription, en lien avec lesquels le législateur jouit d'une marge importante d'appréciation (voir, par exemple, arrêts de la CourEDH
Sanofi Pasteur contre France
du 13 février 2020,
BGE 148 I 145 S. 153
n° 25137/16, § 57 s., et
Stagno contre Belgique
du 7 juillet 2009, n° 1062/07, § 26). Il convient toutefois de garder à l'esprit que, de jurisprudence constante, ces limitations doivent être légitimes et ne sauraient restreindre l'accès à la justice de manière ou à un point tel que le droit du justiciable à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (cf. notamment arrêts de la CourEDH
Stanev contre Bulgarie
du 17 janvier 2012, n° 36760/06, § 229 s., et
Naït-Liman contre Suisse
du 15 mars 2018, n° 51357/07 2018, § 114). Il s'ensuit qu'à supposer même qu'un délai de prescription ne soit pas par nature contraire aux
art. 30 Cst.
et 6 CEDH malgré son caractère restrictif, son application au cas d'espèce doit toujours poursuivre un but légitime et se trouver dans un rapport de proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et le but visé (cf. arrêt de la CourEDH
Sanofi Pasteur contre France
précité, § 50-63 et les références citées). De telles considérations valent évidemment pour la question de la prescription des prétentions en réparation du tort moral que des personnes - comme le recourant - peuvent réclamer à l'Etat après avoir supporté un traitement carcéral illicite, voire inhumain, sachant que toute personne victime d'une telle détention a en principe droit à réparation (cf.
art. 5 par. 5 CEDH
).
6.3
En l'occurrence, force est de constater que le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 7 LRECA/VD pour se prévaloir d'une créance en responsabilité contre l'Etat de Vaud - que l'on retrouve encore dans de nombreuses réglementations cantonales sur la responsabilité de l'Etat pour le fait de ses agents - est très bref. Il se distingue aujourd'hui nettement du régime de la responsabilité extracontractuelle de droit privé fédéral qui soumet, depuis le 1
er
janvier 2020, la prétention en réparation du dommage à un délai de prescription de trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance dudit dommage (cf.
art. 60 al. 1 CO
; RO 2018 5343). Le législateur fédéral a en effet estimé que l'ancien délai de prescription relatif d'un an fixé à l'ancien
art. 60 al. 1 CO
s'avérait trop court, notamment en comparaison internationale (cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221, spéc. p. 262). Le principe d'une telle prolongation des délais de prescription en droit extracontractuel a été bien accueilli par les cantons; l'opportunité pour ces derniers d'adapter leur droit dans le sillage de la révision du droit fédéral a même été évoquée lors de la consultation (cf. Synthèse des résultats de la consultation sur la révision du droit de la
BGE 148 I 145 S. 154
prescription, août 2012, n
os
413 et 431, consultable
www.bj.admin.ch
> Economie > Projets législatifs en cours > Projets législatifs terminés > Délais de prescription en droit privé; cf. aussi Message précité, FF 2014 262).
6.4
Toujours est-il que l'art. 7 LRECA/VD correspond pour l'heure encore à l'ancien
art. 60 al. 1 CO
qui prévoyait un délai de prescription relatif d'une année courant dès la connaissance du dommage. Cela étant, il est acquis que cette norme cantonale doit en principe être interprétée de la même manière que l'était cette disposition fédérale qu'elle reprend mot pour mot. Or, la jurisprudence fédérale - à laquelle se réfère également le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué - a très tôt mis en exergue le caractère extrêmement strict d'un délai de prescription relatif d'un an, que le Tribunal fédéral avait qualifié de "fort court" sous l'empire de l'ancien
art. 60 al. 1 CO
(
ATF 74 II 30
consid. 1). Ce dernier a dès lors souligné la nécessité de ne pas se montrer trop exigeant envers le créancier quant au point de départ d'un tel délai, afin d'en compenser la sévérité (cf. notamment
ATF 111 II 55
consid. 3a;
ATF 92 II 1
consid. 6b). En effet, dans un laps de temps aussi court qu'une année, il est souvent impossible de mesurer l'étendue d'un dommage, surtout lorsqu'il est sujet à modification, et il n'y pas lieu de contraindre le lésé à réclamer d'emblée, sans bases sérieuses, le maximum de ce à quoi il pourrait avoir droit, ou bien à amplifier ses conclusions en cours d'instance, sachant que l'un et l'autre procédés présentent de graves inconvénients du point de vue d'une saine administration de la justice (cf.
ATF 74 II 30
consid. 1).
6.5
Le délai annal de l'ancien
art. 60 al. 1 CO
- et par voie d'extension celui de l'art. 7 LRECA/VD - ne court ainsi qu'à partir du moment où le lésé apprend les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice, tels que l'existence du dommage, son auteur, sa nature et ses éléments (
ATF 131 III 61
consid. 3.1.1;
ATF 111 II 55
consid. 3a; arrêts 2C_372/2018 du 25 juillet 2018 consid. 3.1; 4A_135/2017 du 23 novembre 2017 consid. 5.1). Suivant les circonstances, vu la brièveté du délai de prescription d'un an, un certain temps doit encore être laissé au lésé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours de tiers (
ATF 96 II 39
consid. 2; arrêt 4A_52/2020 du 19 août 2020 consid. 3.3.2). Le délai de l'ancien
art. 60 al. 1 CO
commence par ailleurs à courir à partir du moment où le lésé a effectivement
BGE 148 I 145 S. 155
connaissance du dommage au sens indiqué ci-dessus, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (
ATF 136 III 322
consid. 4.1;
ATF 131 III 61
consid. 3.1; aussi arrêt 4A_52/2020 précité consid. 3.3.2). Selon la jurisprudence, une application large de la notion de connaissance du dommage s'impose tout particulièrement dans certaines situations où l'acte illicite n'apparaît pas unique et instantané et où, pour cette raison, le préjudice peut varier et s'amplifier. Le délai de l'ancien
art. 60 CO
ne court ainsi que lorsque le lésé peut se faire une idée précise de l'importance de l'atteinte dans son ensemble, même si certains actes antérieurs suffisaient déjà à fonder l'action; alors seulement, il connaît le dommage (
ATF 92 II 1
consid. 4). Lorsque l'ampleur du préjudice résulte d'une "situation qui évolue", le délai de prescription ne court ainsi pas avant le terme de l'évolution (
ATF 126 III 161
consid. 3c; arrêt 2C_372/2018 précité consid. 3.1 et les références). Tel est le cas lorsqu'un préjudice est causé par des comportements dommageables répétés ou s'inscrivant dans la durée (cf.
ATF 146 III 14
consid. 6.1.2;
ATF 109 II 418
consid. 3; aussi arrêt 8C_244/2020 du 15 avril 2021 consid. 4.3). Dans le cas d'une campagne de presse attentatoire à l'honneur par exemple, le délai de prescription annal de l'ancien
art. 60 al. 1 CO
ne court pas avant que la fin des publications portant atteinte à la personnalité du lésé ne soit reconnaissable (
ATF 126 III 161
consid. 3).
6.6
Il y a en l'occurrence lieu de relever que le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur le cas d'un ex-détenu qui, comme le recourant, avait actionné en justice l'Etat de Vaud afin d'être indemnisé pour le tort moral découlant d'une détention avant jugement dans des conditions illicites qu'il avait subie pendant 523 jours à la prison du Bois-Mermet (cf. arrêt 6B_1015/2020 précité). Dans cette affaire, il a considéré qu'il n'était pas arbitraire de rejeter une telle action pour cause de prescription à l'aune de l'art. 7 LRECA/VD, interprété au regard de la jurisprudence fédérale précitée, dès lors que l'intéressé s'était prévalu de ses prétentions contre l'Etat plus de deux ans après la fin de ses conditions de détention provisoire illicites, qui avaient en l'espèce cessé à la suite de son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'était ni déraisonnable ni manifestement contraire au but et au sens de l'art. 7 LRECA/VD, de considérer que l'intéressé avait eu "connaissance" de son tort moral ainsi que de son ampleur au plus tard le jour où sa détention dans des conditions illicites s'était terminée compte tenu
BGE 148 I 145 S. 156
de son transfert carcéral. Au contraire, une telle interprétation du droit cantonal se situait dans la ligne de la jurisprudence relative à l'ancien
art. 60 al. 1 CO
, applicable par analogie à l'art. 7 LRECA/VD (cf. arrêt 6B_1015/2020 précité consid. 2.3.1 et 2.3.3).
6.7
Le raisonnement à la base de l'arrêt 6B_1015/2020 précité n'est toutefois pas transposable sans autres considérations à la présente affaire. Cet arrêt concernait un cas où les conditions de détention illicites du recourant avaient pris fin le jour même de son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Il est clair qu'après un tel transfert carcéral, le recourant ne pouvait plus avoir de doute quant aux faits suffisants pour motiver une demande en justice en lien avec ses conditions de détention illicites à la prison du Bois-Mermet, étant précisé qu'il était reconnaissable que celles-ci avaient définitivement pris fin. Dans le cas d'espèce, en revanche, les conditions de détention illicites du recourant sont devenues licites à la suite d'un simple changement de traitement au sein de ladite prison qui a consisté, pour l'essentiel, en un changement de cellule et en l'attribution d'un poste de travail au sein de la prison. Il convient ainsi de se demander si c'est arbitrairement que l'arrêt attaqué a retenu que le recourant avait "connu" son dommage découlant de ses conditions de détention illicites non pas le jour de son transfert hors de la prison du Bois-Mermet, mais déjà le jour où, bien que demeurant dans cette même prison, il avait vu son traitement modifié au sein de celle-ci, notamment en raison d'un changement de cellule. De cette question dépend effectivement celle de savoir si l'arrêt attaqué aboutit à un résultat soutenable ou non en calculant le délai de prescription annal applicable aux prétentions de l'intéressé à partir de ce moment-là.
6.8
En l'occurrence, il faut reconnaître, comme le relève le recourant, qu'un détenu ayant souffert de conditions de détention illicites dans une prison telle que celle du Bois-Mermet - dont il est notoire qu'elle peine à assurer un régime de détention conforme au droit en raison de problèmes structurels - ne peut exclure le risque de subir à nouveau un traitement similaire à celui qu'il a déjà subi par le passé et qu'il ne peut dès lors être confiant sur le fait que celui-ci ne se renouvellera jamais plus avant son transfert dans un autre établissement pénitentiaire. L'Etat de Vaud reconnaît d'ailleurs lui-même dans sa réponse au recours que la licéité des conditions d'un détenu à la prison du Bois-Mermet peut évoluer au cours de son incarcération en fonction d'un changement de cellule et qu'il peut dès lors s'avérer
BGE 148 I 145 S. 157
compliqué de déterminer si et quand les conditions de sa détention sont illicites. Le fait d'être assisté d'un avocat, comme l'était le recourant, ne change au demeurant absolument rien à ce fait. Il ressort à cet égard de l'arrêt 6B_1015/2020 évoqué plus haut, mais aussi directement de l'arrêt attaqué qu'il est déjà arrivé que des détenus incarcérés à la prison du Bois-Mermet subissent des conditions de détention provisoire illicites durant une période bien plus longue que le recourant et que le régime de détention de celui-ci n'a lui-même pas été stable et constant après le 12 janvier 2018. Le Tribunal cantonal a en effet établi qu'après cette date, l'intéressé avait été transféré dans plusieurs cellules doubles successives - plus ou moins grandes - présentant des défauts similaires à sa précédente cellule et qu'il s'était vu retirer son emploi au sein de la prison avant même son départ pour les Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe en date du 30 juillet 2018.
6.9
On ne voit ainsi pas comment le recourant aurait pu reconnaître qu'il ne souffrirait plus de conditions de détention illicites au sein de la prison du Bois-Mermet dès l'amélioration de son traitement carcéral intervenu le 12 janvier 2018 et, partant, comment il aurait pu avoir connaissance à cette date du préjudice maximal lié à sa détention dans cet établissement. En l'absence de toute garantie quant à la pérennité d'un tel changement, dont on ne pouvait exclure qu'il ne soit temporaire, l'intéressé ne pouvait en aucun cas se rendre compte à cet instant que le traitement carcéral illicite dont il avait été victime jusque-là pendant 247 jours avait durablement pris fin. Il ne pouvait alors pas discerner non plus l'ampleur totale du tort moral illicite qu'il allait subir jusqu'à son départ de la prison du Bois-Mermet en date du 30 juillet 2018. Il n'est de manière générale pas concevable de soutenir qu'un détenu ayant pâti de conditions de détention illicites pendant de longs mois comme le recourant connaît son dommage - c'est-à-dire qu'il est capable d'évaluer l'ampleur maximale de son tort moral - le jour même où ses conditions carcérales s'améliorent, alors même qu'il ne peut savoir si un tel changement est destiné à durer et que, de jurisprudence constante, la notion de "connaissance du dommage" ne doit pas être appliquée de manière stricte, particulièrement lorsqu'elle correspond au
dies a quo
d'un délai de prescription très bref, comme c'est le cas en droit vaudois de la responsabilité de l'Etat. Il est partant choquant d'imposer à une telle personne, ce en application de l'art. 7 LRECA/VD, un délai d'une année courant à partir de ce moment-là pour réclamer une
BGE 148 I 145 S. 158
indemnisation auprès du canton, alors même qu'elle demeure, comme on l'a dit, dans une prison réputée pour ses conditions de détention particulièrement difficiles et qu'elle n'a aucun moyen d'être certaine - ou seulement confiante quant au fait - qu'elle ne souffrira plus d'un traitement illicite à court terme.
6.10
En considérant que le recourant "était à même de constater que les conditions illicites de sa détention avaient pris fin" et qu'il était "en mesure de déterminer son préjudice" dès le 12 janvier 2018, en arguant qu'il était alors assisté d'un conseil d'office en vue de son jugement, le Tribunal cantonal a en réalité fixé le moment à partir duquel l'intéressé aurait pu découvrir l'importance de sa créance d'un point de vue rétrospectif. Cette approche s'inscrit en porte-à-faux avec la jurisprudence constante et établie selon laquelle le délai annal de l'ancien
art. 60 al. 1 CO
, auquel correspond l'art. 7 LRECA/VD, doit être appliqué de manière large envers le lésé et ne commencer à courir qu'à partir du moment où celui-ci a une connaissance effective de son dommage (cf. supra consid. 6.4 et 6.5).
Le raisonnement à la base de l'arrêt attaqué, qui aboutit à une application extrêmement stricte des règles en matière de délai de prescription, contrairement à ce qu'a toujours préconisé la jurisprudence, ne se justifie en outre par aucun motif objectif, alors même qu'il restreint de manière importante le droit fondamental d'accès à la justice des détenus garanti par les
art. 30 al. 1 Cst.
et 6 CEDH (cf. supra consid. 6.2). L'intérêt d'éviter toute insécurité juridique, tel qu'allégué par l'Etat de Vaud, n'est notamment pas de mise s'agissant d'actions en responsabilité contre le canton qui sont de toute manière soumises à un délai de prescription relatif particulièrement bref et qui concernent des cas de détention provisoire dans des établissements particulièrement vétustes qui, par définition, ne sont pas censés se prolonger trop longtemps. A cela s'ajoute que la jurisprudence fédérale garantit de toute manière aux prévenus et ex-prévenus le droit de faire constater l'illicéité de leurs conditions de détention provisoire en s'adressant à une autorité ad hoc même plus d'une année après la fin de la période de détention problématique (cf. arrêts 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3; 6B_1005/2015 du 13 avril 2016 consid. 2). Le recourant a d'ailleurs lui-même usé de cette faculté, puisque le caractère illicite de sa détention a été constaté à sa demande par le Tribunal des mesures de contrainte par ordonnance du 6 septembre 2019. Il est vrai que cette possibilité de faire constater l'illicéité de la détention, indépendante d'une action en
BGE 148 I 145 S. 159
responsabilité, ne saurait être l'élément déterminant pour fixer le point de départ du délai de prescription d'une telle action (cf. arrêt 6B_ 1015/2020 précité consid. 2.3.2). Elle illustre toutefois le fait que l'ordre juridique suisse ne reconnaît pas de véritable intérêt public prépondérant à lever au plus vite toutes les incertitudes juridiques pouvant être liées à des conditions de détention provisoire illicites, qui doivent en principe faire l'objet d'une réparation (cf.
art. 5 par. 5 CEDH
). L'arrêt attaqué repose ainsi sur une motivation manifestement insoutenable qui s'avère, partant, arbitraire.
6.11
Enfin, l'arrêt attaqué est également arbitraire dans son résultat. Si le Tribunal cantonal n'avait pas appliqué l'art. 7 LRECA/VD d'une manière excessivement sévère à l'endroit du recourant, il aurait dû retenir que le délai de prescription d'une année applicable aux prétentions de ce dernier n'avait pas pu commencer à courir avant son transfert dans une autre prison en date 30 juillet 2018 et qu'il n'était dès lors pas encore arrivé à échéance lorsque l'Etat de Vaud a renoncé, le 29 juillet 2019, à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 juillet 2020 pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise. Aucun élément de fait constaté dans l'arrêt attaqué n'indique en effet que le recourant ait pu reconnaître ou estimer son préjudice total découlant de son incarcération au sein de la prison du Bois-Mermet avant son transfert dans un autre établissement carcéral, étant précisé que celui-ci est intervenu moins de 7 mois seulement après la fin de ses conditions de détention illicite. Après ce transfert, le recourant ne pouvait en revanche plus avoir de doute quant aux faits suffisants pour motiver une demande en justice, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans son arrêt 6B_1015/2020, évoqué plus haut (cf. supra consid. 6.6). C'est donc de manière choquante que l'arrêt attaqué aboutit à la conclusion que le Président du Tribunal civil pouvait refuser d'entrer en matière sur les prétentions du recourant en les considérant prescrites.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
145 I 227
14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public)
2C_920/2018 du 28 mai 2019

regeste:
Regeste
Art. 8 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG
; Art. 43 und
Art. 47 Abs. 1 und 3 AIG
; Familiennachzug; Kinder; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; aktuelles Interesse.
Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Nachzugsgesuch eines Kindes, das während des Verfahrens volljährig geworden ist.
Die zeitlichen Voraussetzungen für den Anspruch auf Familiennachzug gemäss AIG - der den Zugang zum Bundesgericht öffnet - hängen von der Bewilligungserteilung an den nachziehenden Elternteil ab. Sie sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt (E. 2).
Ein Anspruch auf Familiennachzug kann aus
Art. 8 EMRK
abgeleitet werden. Nach ständiger Rechtsprechung ist dabei das Alter des Kindes im Zeitpunkt massgebend, in dem über den mutmasslichen Aufenthaltsanspruch nach
Art. 8 EMRK
entschieden wird (E. 3).
Gründe für eine Praxisänderung liegen nicht vor. Es sind aber Ausnahmesituationen denkbar, die eine andere Beurteilung zulassen (E. 4-6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 228
BGE 145 I 227 S. 228
A.
A., ressortissante malgache née (...) en 1973, est arrivée en Suisse au mois de décembre 2007. Elle y a d'abord résidé sans autorisation, avant d'obtenir un permis de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse le 19 septembre 2012. L'intéressée a vu ce permis régulièrement renouvelé jusqu'à ce qu'une autorisation d'établissement lui soit délivrée en date du 22 janvier 2018.
A. a eu deux enfants d'une précédente relation à Madagascar, en l'occurrence, B. et C., ressortissants malgaches, nés respectivement le 30 décembre 1998 et le 31 décembre 2002.
BGE 145 I 227 S. 229
B.
Afin de rejoindre leur mère en Suisse, B. et C. ont déposé, en date du 16 mars 2015, une demande de visa de long séjour, ainsi qu'une demande de regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Madagascar.
Après avoir, dans un premier temps, envisagé de refuser l'octroi d'autorisations de séjour aux deux enfants précités, le Service de la population du canton de Vaud (...) s'est déclaré disposé, le 29 juillet 2016, à autoriser l'entrée et le séjour en Suisse de C. Il a également indiqué qu'il allait demander au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM) d'approuver l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de B., ce qu'il préavisait favorablement. (...)
Par décision du 16 décembre 2016, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de B. et d'approuver l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. (...)
A. et B. ont interjeté un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du SEM du 16 décembre 2016, lequel a été rejeté par arrêt du 4 septembre 2018. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recourantes pouvaient, sur le principe, se prévaloir d'un potentiel droit au regroupement familial déduit de l'
art. 8 CEDH
, quand bien même B. était devenue majeure en cours de procédure, conformément au revirement de jurisprudence qu'il avait récemment opéré. Il a néanmoins estimé qu'en l'occurrence, un regroupement familial ne s'imposait pas concrètement, les motifs propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour à la jeune femme n'étant pas suffisamment sérieux, ni solidement étayés.
C.
A. (ci-après: la recourante 1) et B. (ci-après: la recourante 2) déposent un recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
[
résumé
: Pour déterminer si le recours déposé ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité du recours en matière de droit public de l'
art. 83 let
. c ch. 2 LTF, il convient d'examiner si les recourantes peuvent prétendre à un droit potentiel au regroupement familial fondé sur la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), intitulée, depuis le 1
er
janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521).
BGE 145 I 227 S. 230
L'
art. 43 LEI
prévoit qu'un enfant mineur étranger a, sur le principe, droit à une autorisation de séjour, respectivement d'établissement s'il a moins de 18 ans, afin de lui permettre de rejoindre ses parents en Suisse, dès lors que ceux-ci ou l'un d'eux y demeurent au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Pour les enfants de plus de 12 ans, la demande de regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois (cf.
art. 47 al. 1 et 3 LEI
). Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (
art. 47 al. 4 LEI
). Pour statuer sur la recevabilité (et le fond) du recours interjeté contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral tient compte de l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement (
ATF 136 II 497
consid. 3.2 p. 499). Exceptionnellement, lorsqu'un parent étranger a demandé le regroupement familial, mais sans avoir encore reçu l'autorisation d'établissement lui permettant de se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation pour son fils ou sa fille sur la base de l'
art. 43 LEI
, il convient de se fonder, pour juger de ce droit, sur l'âge finalement atteint par l'enfant au moment de l'octroi de cette nouvelle autorisation au regroupant (arrêt 2A.21/2001 du 1
er
mai 2001 consid. 2c; précision jurisprudentielle confirmée par la doctrine: cf. AMARELLE/CHRISTEN, in Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Nguyen/Amarelle [éd.], 2017, n
o
5 ad art. 43 LEtr, et MARTINA CARONI, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], 2010, n
o
9 ad art. 43 LEtr).
En l'occurrence, la recourante 1 a déposé une demande de permis de séjour pour sa fille plus de deux ans après avoir obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Le délai de 12 mois pour demander le regroupement familial prévu à l'
art. 47 al. 1 LEI
était ainsi déjà passé. Par ailleurs, la recourante 1 a obtenu une autorisation d'établissement alors que sa fille était déjà âgée de plus de 18 ans. Il n'était alors plus possible d'invoquer le bénéfice de l'
art. 43 LEI
, comme l'a précisé la jurisprudence. Les recourantes ne peuvent donc alléguer aucun droit au regroupement familial fondé directement sur le droit fédéral.]
3.
Reste à déterminer, sous l'angle de l'
art. 83 let
. c ch. 2 LTF, si les recourantes jouissent d'un droit potentiel à obtenir une autorisation de séjour pour la recourante 2 en application de l'
art. 8 CEDH
, comme elles l'affirment dans leur recours.
3.1
Il est admis que l'
art. 8 CEDH
peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient
BGE 145 I 227 S. 231
d'un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie grave (
ATF 140 I 77
consid. 5.2 p. 80 s.;
ATF 137 I 113
consid. 6.1 p. 118). Dans une telle situation toutefois, contrairement à ce qui prévaut s'agissant des demandes de regroupement familial fondées sur la LEI, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge atteint par l'enfant au moment où il statue pour savoir s'il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l'
art. 8 CEDH
. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et bien établie (notamment
ATF 136 II 497
consid. 3.2 p. 500;
ATF 130 II 137
consid. 2 p. 141;
ATF 129 II 11
consid. 2 p. 13 s.;
ATF 120 Ib 257
consid. 1f p. 262; aussi arrêts 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2, non publié in
ATF 133 II 6
; 2C_1015/2014 du 6 août 2015 consid. 1.2 et 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3). Les motifs à l'origine de cette pratique sont exposés ci-après (cf. infra consid. 5).
3.2
En estimant, dans leurs écritures, que l'âge actuel de la recourante 2 importerait peu sous l'angle de l'
art. 8 CEDH
, les recourantes s'inscrivent donc en faux contre la jurisprudence susmentionnée du Tribunal fédéral. Elles ne soutiennent au demeurant pas - et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué - qu'elles se trouveraient dans un état de dépendance particulier justifiant une application exceptionnelle de l'
art. 8 CEDH
au cas d'espèce, étant précisé que les liens affectifs forts dont elles font état ne suffisent pas à établir un tel rapport, pas plus que l'intérêt de la recourante 2 à pouvoir vivre en Suisse. De prime abord, les recourantes ne peuvent donc invoquer aucun droit potentiel au regroupement déduit du droit au respect de la vie familiale, de sorte que le recours en matière de droit public qu'elles ont déposé devrait en principe être déclaré irrecevable, sans autres considérations (cf., pour des cas comparables, arrêts 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 1.1.2; 2D_58/2014 du 15 août 2014 consid. 2.1; 2C_462/2009 du 10 septembre 2009 consid. 2.2).
3.3
Cela étant dit, la Cour de céans ne peut ignorer que le Tribunal administratif fédéral s'est sciemment distancié de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au champ d'application de l'
art. 8 CEDH
, en l'occurrence dans un arrêt du 25 juillet 2018 auquel le jugement attaqué, comme le recours, se réfèrent expressément. L'autorité précédente a d'ailleurs rappelé l'existence de cet arrêt et résumé son contenu dans les observations qu'elle a déposées dans le cadre de la présente procédure. Dans cette affaire F-3045/2016, le Tribunal administratif fédéral a jugé, en substance, qu'un éventuel droit au regroupement
BGE 145 I 227 S. 232
familial ne s'éteignait pas pour un enfant - s'il existait en vertu de l'
art. 8 CEDH
au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - quand bien même cet enfant devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le moment déterminant pour déterminer l'âge de l'enfant, comme condition à tout regroupement familial fondé sur la disposition précitée, serait celui du dépôt de la demande d'autorisation de séjour, la majorité atteinte en cours de procédure restant sans incidence sur le caractère invocable ou non du droit au respect de la vie familiale (cf. consid. 5.1 et 10 de l'arrêt de Tribunal administratif fédéral précité).
3.4
Se pose dès lors la question de savoir si cet arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral pourrait constituer un élément propre à remettre en cause la pratique du Tribunal fédéral consistant à ne pas entrer en matière sur les recours concernant d'éventuels regroupements familiaux fondés sur l'
art. 8 CEDH
, lorsque les enfants censés bénéficier d'un tel regroupement ont atteint l'âge de 18 ans.
4.
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la
ratio legis
, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 139 V 307
consid. 6.1 p. 313;
ATF 138 III 270
consid. 2.2.2 p. 273,
ATF 138 III 359
consid. 6.1 p. 361;
ATF 136 III 6
consid. 3 p. 8; aussi arrêt 2C_768/2014 du 31 août 2015 consid. 8).
5.
Avant de se pencher sur les éventuelles raisons qui justifieraient un changement de jurisprudence, il y a lieu de rappeler les origines et les motifs de la pratique ici en cause.
5.1
En application de l'
art. 105 al. 2 LTF
, le Tribunal fédéral rend en principe son arrêt sur la base de l'état de fait établi par l'autorité précédente, pour autant que celle-ci n'ait pas constaté les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'
art. 95 LTF
. C'est ainsi qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en règle générale être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (cf.
art. 99 al. 1 LTF
). En revanche, pour déterminer la recevabilité d'un recours déposé devant lui, le Tribunal fédéral se fonde généralement sur la situation de fait et de droit qui existe
BGE 145 I 227 S. 233
lorsqu'il rend son arrêt, sauf lorsque les conditions de recevabilité dépendent de la situation de droit matériel (cf.
ATF 136 II 497
consid. 3.3 p. 500 s. et les références citées).
5.2
En matière de droit des étrangers, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les recours qui concernent la délivrance d'une autorisation de séjour demandée pour une période précise et déterminée qui serait déjà passée, respectivement pour un motif spécifique qui aurait disparu depuis le prononcé de l'arrêt attaqué. Il considère que le recourant n'a plus d'intérêt (actuel) à l'annulation ou à la modification de l'arrêt, de sorte que la condition de recevabilité de l'
art. 89 al. 1 LTF
n'est plus remplie (cf. notamment arrêt 2C_9/2014 du 9 janvier 2014 consid. 4). Le Tribunal fédéral raisonne ainsi lorsqu'une personne étrangère qui prétend vouloir vivre au côté de son conjoint en Suisse voit son divorce prononcé après l'arrêt attaqué. Ce fait nouveau est pris en compte en application de la règle selon laquelle le moment déterminant du point de vue de la recevabilité d'un éventuel recours au Tribunal fédéral est celui où celui-ci statue lui-même (
ATF 128 II 14
consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 148 s.; arrêt 2C_591/2008 du 24 novembre 2008 consid. 2). C'est sur la base de cette même pratique que le Tribunal fédéral tient compte de l'âge actuel de l'enfant étranger au moment d'examiner la recevabilité - sous l'angle de l'
art. 83 let
. c ch. 2 LTF - d'un recours qui tendrait au regroupement de cet enfant avec ses parents en Suisse et qui serait fondé sur l'
art. 8 CEDH
.
5.3
Notons que, de jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale consacré par la disposition précitée vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (
ATF 144 II 1
consid. 6.1 p. 12;
ATF 127 II 60
consid. 1d/aa p. 64 s.; arrêt 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.3). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières (
ATF 120 Ib 257
consid. 1e p. p. 261 s.; aussi arrêt 2A.634/2006 du 7 février 2007 consid. 1.4). Il en découle que les enfants majeurs empêchés de vivre en Suisse avec leurs parents ne peuvent en principe pas invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré par l'
art. 8 par. 1 CEDH
, ni déposer un recours au Tribunal fédéral fondé sur cette seule disposition qui, juridiquement, ne protège pas leurs intérêts (
ATF 129 II 11
consid. 2 p. 13 s.; aussi arrêt 2C_1015/2014 du 6 août 2015 consid. 1.2).
5.4
À l'exception de quelques auteurs, dont SPESCHA (MARC SPESCHA, Familiennachzug: restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen
BGE 145 I 227 S. 234
Europäische Menschenrechtskonvention, Revue de l'avocat 2006 p. 144 ss;
le même
, Handbuch zum Ausländerrecht, 1999, p. 218; cf. aussi CONSTANTIN HRUSCHKA, Familiennachzug für Minderjährige, Asyl 4/2018 p. 21), la doctrine prend généralement note, sans la contester, de la jurisprudence selon laquelle le Tribunal fédéral n'entre pas en matière, faute d'intérêt actuel, sur les recours concernant des demandes de regroupement familial fondées sur l'
art. 8 CEDH
, lorsque l'enfant est devenu majeur en cours de procédure et a en principe perdu tout droit potentiel au regroupement familial déduit de cette disposition (cf. notamment DANIELA THURNHERR, in Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer[AuG], Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], 2010, n° 58 ad art. 112 LEtr;BESSON/KLEBER, in Code annoté de droit des migrations, vol. I: Droits humains, Nguyen/Amarelle [éd.], 2014, n° 23 ad
art. 8 CEDH
;THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
e
éd. 2018, n° 81 ad
art. 83 LTF
).
6.
Il s'agit à présent d'examiner s'il existe des motifs sérieux et objectifs justifiant une modification de la jurisprudence constante telle qu'exposée ci-avant.
6.1
En l'occurrence, dans son arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral, en se fondant notamment sur SPESCHA (cf. supra consid. 5.4), motive la nécessité de ne plus suivre la pratique du Tribunal fédéral par le biais des arguments principaux suivants. Il regrette tout d'abord que la jurisprudence actuelle puisse conduire à la déchéance d'un droit potentiel au regroupement familial du seul fait que la procédure n'ait pas été menée avec la célérité requise. Il y voit une atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du droit, ainsi qu'au principe de la bonne foi et à l'égalité de traitement, étant donné que deux enfants du même âge peuvent être traités différemment en fonction de la durée de la procédure et/ou de la charge de travail des autorités appelées à se déterminer sur leur requête. Le Tribunal administratif fédéral relève en outre que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour ou la CourEDH) déclarerait régulièrement recevables et bienfondées, s'agissant du grief tiré de l'
art. 8 CEDH
, des requêtes introduites par ou au nom de personnes majeures qui étaient toutefois âgées de moins de 18 ans au moment des faits pertinents et/ou au moment de la saisine des autorités nationales de recours. Il s'agirait selon lui d'une jurisprudence consolidée de la Cour s'agissant de la problématique du passage à la majorité de l'étranger qui entend rejoindre ses parents dans un Etat partie à la Convention.
BGE 145 I 227 S. 235
6.2
Le Tribunal fédéral n'a jamais nié qu'il existait un intérêt à éviter, dans la mesure du possible, que la recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral ne dépende de la durée de la procédure antérieure, sur laquelle les justiciables n'ont qu'une maîtrise limitée. Sur le principe, il serait dérangeant qu'une personne soit privée du droit de soumettre sa cause à la plus haute juridiction suisse du seul fait que la procédure antérieure n'a pas été menée avec la célérité requise (cf.
ATF 136 II 497
consid. 3.4 p. 503). Cela étant, il a toujours été admis que la recevabilité d'un recours pouvait dépendre de l'évolution des circonstances, du moment auquel il était formé ou, le cas échéant, de la date à laquelle le Tribunal fédéral le traitait. L'éventualité qu'il ne soit plus possible, en raison de l'écoulement du temps qui entraîne la perte d'un intérêt actuel, de déposer un recours devant une autorité judiciaire, en particulier devant le Tribunal fédéral, a toujours existé. La Cour de céans a d'ailleurs fait état de ce risque, qui n'est pas caractéristique des procédures relevant du droit des migrations, au moment de fixer, respectivement de confirmer à plusieurs reprises la règle selon laquelle un enfant étranger devait encore être mineur pour pouvoir invoquer l'
art. 8 CEDH
devant elle en vue d'un regroupement familial en Suisse (
ATF 136 II 497
consid. 3.2 p. 500;
ATF 120 Ib 257
consid. 1f p. 262;
ATF 118 Ib 145
consid. 5). Revenant à appliquer une norme en tenant compte des spécificités de chaque situation et, notamment, de l'écoulement du temps, une telle pratique ne porte pas en elle-même atteinte à l'égalité de traitement, ni à la prévisibilité du droit, quoi qu'en dise le Tribunal administratif fédéral. Un recours ou une plainte pour déni de justice demeure du reste envisageable dans la mesure où le retard pris dans le traitement d'une demande de regroupement familial est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'
art. 8 CEDH
.
6.3
Il est vrai qu'au moment de juger de la recevabilité d'un recours invoquant un droit au regroupement familial fondé sur l'
art. 42 ou 43 LEI
, le Tribunal fédéral tient compte de l'âge atteint par l'enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Sous l'angle de ces dispositions, un enfant jouit cependant du potentiel droit à obtenir une autorisation d'établissement ou de séjour initiale pour rejoindre ses parents en Suisse du simple fait que lui ou ses parents ont déposé une demande en ce sens avant sa majorité, dans les délais prévus par le droit fédéral. Le fait est que le législateur fédéral a choisi de ne pas imposer d'autres conditions temporelles, ayant notamment trait à l'évolution de l'âge de l'enfant censé rejoindre ses parents
BGE 145 I 227 S. 236
en Suisse au terme de la procédure engagée. En d'autres termes, il n'a pas voulu que la durée de traitement d'une demande de regroupement familial puisse conduire à la déchéance d'un droit au regroupement familial reconnu expressément par le droit fédéral (cf.
ATF 136 II 497
consid. 3.4 p. 502). Il existe sous cet angle une différence de principe par rapport à une demande de regroupement familial fondée sur l'
art. 8 CEDH
: cette disposition de droit international, qui garantit de manière générale le droit au respect de la vie familiale, ne confère pas directement un droit à séjourner dans un Etat déterminé et ne protège en principe pas les rapports que peuvent entretenir des parents avec leurs enfants devenus majeurs, à moins qu'il existe un lien de dépendance particulier entre eux (
ATF 144 II 1
consid. 6.1 p. 12 et les références citées).
6.4
Dans sa jurisprudence la plus récente, en particulier dans des affaires auxquelles la Suisse était partie, la Cour européenne des droits de l'homme a répété qu'en matière d'immigration, il n'y avait en principe pas de droit au respect de la vie familiale entre parents et enfants adultes, à moins que soit démontrée l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs normaux (arrêts de la CourEDH
Ali Jiahana et autres contre Suisse
du 4 octobre 2016, n° 30474/14, § 45;
M.P.E.V. et autres contre Suisse
du 8 juillet 2014, n° 3910/13, § 31;
A.H. Khan contre Royaume-Uni
du 20 décembre 2011, n° 6222/10, § 32, et jurisprudences citées). La Cour n'exclut certes pas que de jeunes adultes puissent entretenir avec leurs parents des liens similaires à ceux d'une "vie familiale", notamment lorsqu'ils n'ont pas encore fondé leur propre famille et qu'ils vivent encore chez leurs parents. La question de savoir s'il convient, en pareilles situations, de mettre l'accent sur l'aspect "vie familiale" plutôt que sur l'aspect "vie privée" dépend des circonstances (arrêts de la CourEDH
Osman contre Danemark
du 14 juin 2011, n° 38058/09, § 55;
Maslov contre Autriche
du 23 juin 2008, n° 1638/03, § 62). Toutefois, contrairement à ce que semble avoir retenu le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, la Cour n'a jamais posé le principe selon lequel un enfant devrait pouvoir continuer d'invoquer le droit au respect de sa vie familiale devant les autorités nationales qui lui refusent une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, quand bien même il serait devenu majeur en cours de procédure. Notons, à titre de comparaison, qu'elle applique la règle inverse s'agissant de l'expulsion d'étrangers, considérant plutôt que la question de l'existence d'une vie familiale au sens de l'
art. 8 CEDH
doit
BGE 145 I 227 S. 237
s'apprécier à la lumière de la situation à l'époque où la mesure d'interdiction de séjour est devenue définitive (arrêt de la CourEDH
Trabelsi contre Allemagne
du 13 octobre 2011, n° 41548/06, § 47;
Maslov contre Autriche
du 23 juin 2008, n° 1638/03, § 61, et jurisprudences citées).
6.5
Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, il arrive que la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'un Etat a violé l'
art. 8 CEDH
en refusant d'octroyer une autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial à un enfant, alors même que celui-ci était devenu majeur en cours de procédure devant les instances nationales. Tel est notamment le cas de l'arrêt rendu dans la cause
Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas
du 1
er
décembre 2005 (n° 60665/00). Dans cette affaire portant sur le refus d'autoriser une requérante érythréenne à rejoindre sa mère aux Pays-Bas, la Cour a admis une violation de l'
art. 8 CEDH
, même si la fille était devenue majeure deux mois avant que le jugement de la dernière autorité de recours nationale ne soit rendu. Toutefois, ainsi que l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans son
ATF 133 II 6
(voir consid. 5.5 p. 22), cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne fait que préciser qu'un droit au regroupement familial partiel ne devrait pas être d'emblée exclu du seul fait qu'il est exercé plusieurs années après que l'enfant a été séparé de son parent, même s'il est relativement avancé en âge (en l'espèce, la jeune fille avait quinze ans). À la suite de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé sa pratique consistant à ne pas entrer en matière sur les recours concernant d'éventuels regroupements familiaux fondés sur l'
art. 8 CEDH
, lorsque les enfants censés bénéficier d'un tel regroupement ont atteint l'âge de 18 ans (cf. consid. 1.1.2 non publié dans l'ATF précité).
6.6
Il n'en va pas différemment s'agissant des autres arrêts que le Tribunal administratif fédéral cite dans son arrêt de principe, notamment l'arrêt rendu dans la cause
El Ghatet contre Suisse
du 8 novembre 2016 (n° 56971/10). Dans cette affaire, la Cour a certes reconnu que la Suisse avait violé l'
art. 8 CEDH
en rejetant une demande de regroupement familial présentée par un binational suisse et égyptien en faveur de son fils, initialement âgé de quinze ans, mais devenu majeur pendant la procédure de recours. La CourEDH a reproché aux autorités suisses de ne pas avoir suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la demande de regroupement familial. Elle n'a cependant pas examiné la question de l'application de
BGE 145 I 227 S. 238
l'
art. 8 CEDH
à l'enfant devenu majeur en cours de procédure (voir, dans ce sens également, MEIER/HÄBERLI, Note sur l'arrêt El Ghatet c. Suisse, RMA 2017 p. 6 et 46; aussi, sur la portée de cette jurisprudence, arrêt 2C_977/2017 du 6 juin 2018 consid. 4.6).
6.7
Sur le vu de ce qui précède, il n'existe aucun élément objectif nouveau qui justifierait un revirement de jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant le Tribunal fédéral de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'
art. 8 CEDH
. Il s'agit ainsi de confirmer la pratique consistant à déclarer irrecevables les recours en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvent dans un état de dépendance particulier.
6.8
Il n'est pas nécessaire de se demander si cette pratique doit également prévaloir dans les cas où la procédure de traitement de la demande de regroupement familial s'est avérée exagérément longue (cf. question laissée expressément ouverte par l'arrêt 2C_214/2010 du 5 juillet 2010 consid. 1.3), de même que sous l'angle de la prochaine révision législative appelée à entrer en vigueur et évoquée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt F-3045/2016, soit dans l'hypothèse où le SEM déciderait de ne pas approuver une autorisation délivrée par un Tribunal cantonal (cf.
art. 99 al. 2 LEI
intégré à la révision de la LEI [Normes procédurales et systèmes d'information] adoptée le 14 décembre 2018, FF 2018 7885, en lien avec
ATF 141 II 169
consid. 4.4 p. 174 ss). On relèvera en l'espèce que le refus d'approbation du SEM, objet de l'arrêt attaqué, est intervenu immédiatement après que le Service cantonal a envisagé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante 2, de sorte qu'il n'a pas prolongé excessivement la procédure. Peut également rester ouverte la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'entrer en matière sur un éventuel recours, quand l'enfant en cause est encore mineur au moment du dépôt du recours, mais devient majeur juste avant que le Tribunal fédéral ne statue (cf. question laissée expressément ouverte par l'
ATF 120 Ib 257
consid. 1f p. 263). Dans le cas d'espèce, la recourante 2 était en effet déjà majeure au moment où l'arrêt attaqué a été rendu.


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Urteilskopf
148 IV 314
31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz, Fachbereich Auslieferung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_116/2022 vom 21. März 2022

regeste:
Regeste
Art. 3 EMRK
;
Art. 10 Abs. 1 UNO-Pakt II
;
Art. 10 Abs. 3 BV
;
Art. 1, 26 Ziff. 1 und 3 EAUe
;
Art. 84 BGG
; Auslieferung an Armenien; reziproke Anwendung eines Vorbehalts; Gesundheitszustand; diplomatische Garantien.
Besonders bedeutender Fall gemäss
Art. 84 BGG
aufgrund konkreter Hinweise einer unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung in armenischer Haft (E. 1.3).
Pflicht zur Prüfung, ob der armenische Vorbehalt zu
Art. 1 EAUe
einer Auslieferung entgegensteht (E. 2).
Zusammenfassung der Grundsätze und Kriterien zu den diplomatischen Garantien (E. 3).
Anwendung dieser Praxis im vorliegenden Fall bei prekären Haftbedingungen, insbesondere der kritischen medizinischen Versorgung in den armenischen Gefängnissen, sowie beim Gesundheitszustand des Beschwerdeführers, namentlich seiner chronischen Erkrankung (E. 4.1-4.5). Ungenügen der bisher eingeholten Garantien (E. 4.6).
Notwendigkeit einer zusätzlichen Garantie (E. 5.1). Die vom Bundesstrafgericht geforderte Zusatzgarantie kann nicht realisiert werden (E. 5.2-5.4). Rückweisung an das Bundesamt für Justiz (BJ) (E. 5.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 315
BGE 148 IV 314 S. 315
A.
Am 2. Dezember 2019 liess die armenische Botschaft in Genf der Schweiz das Auslieferungsersuchen des stellvertretenden Generalstaatsanwalts der Republik Armenien vom 26. November 2019 zukommen, mit welchem dieser um Auslieferung des türkisch-armenischen Staatsangehörigen A. (geb. 1961) zu dessen Strafverfolgung wegen des Verdachts des Betrugs und der Geldwäscherei ersuchte. A. wird unter anderem vorgeworfen, an einem Betrug im Umfang von insgesamt EUR 10'980'000.- zu Lasten der armenischen Bank B. bzw. der iranischen Bank C. beteiligt gewesen zu sein, wobei er mindestens USD 50'000.- erhalten haben soll. Das Auslieferungsersuchen stützt sich auf den Haftbefehl bzw. den Beschluss des Gerichts der allgemeinen Gerichtsbarkeit von Kentron und Norq-Marash der Stadt Jerewan vom 27. Januar 2015.
Mit E-Mail vom 26. März 2020 teilte das Bundesamt für Justiz (BJ) dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) mit, es habe Berichte von staatlichen und nicht staatlichen Organisationen zur Menschenrechtslage im Allgemeinen und zu den Haftbedingungen in Armenien im Besonderen geprüft. Dabei habe festgestellt werden können, dass Armenien mehrere Probleme beim Strafvollzug habe, diese jedoch von der amtierenden Regierung
BGE 148 IV 314 S. 316
angegangen würden. Ansonsten seien keine nennenswerten grundrechtsrelevanten Schwierigkeiten erkennbar, die eine Auslieferung verunmöglichen würden. Das BJ beabsichtige daher, das Auslieferungsverfahren gegen A. in die Wege zu leiten. Zuerst würden die armenischen Behörden allerdings um Abgabe von Garantien bezüglich Haftbedingungen ersucht. Mit vertraulichem Bericht vom 22. Juni 2020 stimmte das EDA der Einschätzung des BJ zu. Das BJ ersuchte mit diplomatischen Noten vom 1. Juli und vom 11. August 20 die armenischen Behörden um Übermittlung von diplomatischen Garantien. Dem kamen Letztere mit Eingabe vom 28. Juli und vom 2. September 2020 nach.
B.
Das BJ ersuchte in der Folge die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau um Vorladung von A. zu einer Einvernahme zum Auslieferungsersuchen. Anlässlich der Einvernahme vom 3. Dezember 2020 verweigerte A. seine Zustimmung zur vereinfachten Auslieferung. Nach weiteren Abklärungen, insbesondere im Zusammenhang mit militärischen Auseinandersetzungen zwischen Armenien und Aserbaidschan, verfügte das BJ am 18. August 2021 die Auslieferung von A. an Armenien. Die dagegen von A. an das Bundesstrafgericht erhobene Beschwerde wies dieses am 27. Januar 2022 ab (Dispositiv-Ziffer 1). Es gewährte den Vollzug der Auslieferung von A. an die Republik Armenien unter Vorbehalt folgender zusätzlicher Garantieerklärung: "Die Inhaftierung und der Strafvollzug des Beschwerdeführers erfolgen ausschliesslich in einem der Pilotgefängnisse der Reform der armenischen Regierung betreffend den Justizvollzug 2019-2023" (Dispositiv-Ziffer 2).
C.
Mit Eingabe vom 13. Februar 2022 führt A. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Bundesstrafgerichts vom 27. Januar 2022 aufzuheben und das Auslieferungsersuchen der Republik Armenien vom 2. Dezember 2019 (recte: 26. November 2019) abzuweisen. Eventualiter seien Ziffer 2, 3 und 4 des Entscheids des Bundesstrafgerichts vom 4. September 2018 (recte: 27. Januar 2022) aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Bundesstrafgericht verweist mit Schreiben vom 21. Februar 2022 auf seinen Entscheid und hält an dessen Begründung fest.
Das BJ liess sich vernehmen mit dem Antrag, die Beschwerde sei teilweise gutzuheissen und Dispositiv-Ziffer 2 des Entscheids des
BGE 148 IV 314 S. 317
Bundesstrafgerichts vom 27. Januar 2022, namentlich die vom Bundesstrafgericht zusätzlich verlangte Garantie, sei aufzuheben. Zur Begründung führt das BJ aus, das Bundesstrafgericht habe die Bewilligung der Auslieferung von der Abgabe einer zusätzlichen Garantie durch die armenischen Behörden abhängig gemacht. Die Einholung dieser Garantie sei aber tatsächlich gar nicht möglich. In der Strategie der armenischen Regierung betreffend den Justizvollzug 2019-2023 vom 28. November 2019 seien die in der zusätzlichen Garantie genannten Pilotgefängnisse nicht vorgesehen. Die Auslieferung sei jedoch gestützt auf die ursprünglichen Garantien zulässig. Die armenischen Behörden hätten unter anderem zugesichert, dass die Haftbedingungen des Beschwerdeführers nicht unmenschlich oder erniedrigend sein werden und dessen physische und psychische Integrität gewahrt werde. Es lägen keine Anhaltspunkte vor, um an der Einhaltung der abgegebenen Garantien und damit an der Vertragstreue Armeniens zu zweifeln. Auf zusätzliche Garantien könne verzichtet werden. Im Übrigen sei die Beschwerde abzuweisen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache an das BJ zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
Nach den Ausführungen des BJ ersucht die Republik Armenien die Schweiz zum ersten Mal formell um Auslieferung eines Verfolgten. Die Vorinstanz macht die Bewilligung der Auslieferung des kranken, über 60-jährigen Beschwerdeführers aufgrund der prekären Menschenrechtslage in Armenien, insbesondere im Strafvollzug im Allgemeinen und hinsichtlich der medizinischen Versorgung im Besonderen, von der Abgabe einer zusätzlichen Garantie abhängig. Deren Einholung erweist sich gemäss den Ausführungen des BJ indes als tatsächlich unmöglich, da es keine Pilotgefängnisse gibt (vgl. E. 5.2 f. hiernach). Aufgrund hinreichender konkreter Hinweise auf eine möglicherweise
Art. 3 EMRK
widersprechende Behandlung im prekären armenischen Strafvollzug besteht Anlass zu einer inhaltlichen Auseinandersetzung mit den Vorbringen des Beschwerdeführers (vgl.
BGE 134 IV 156
E. 1.3.3). Die besondere Bedeutung des Falles nach
Art. 84 BGG
ist zu bejahen.
(...)
BGE 148 IV 314 S. 318
2.
2.1
Armenien ist seit dem 25. Januar 2001 Mitglied des Europarates (vgl.
www.coe.int
/fr/web/portal/47-members-states [besucht am 9. März 2022]). Für den Auslieferungsverkehr zwischen der Schweiz und Armenien sind deshalb primär das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) sowie die hierzu ergangenen Zusatzprotokolle vom 15. Oktober 1975 (ZPI EAUe; SR 0.353.11) und vom 17. März 1978 (ZPII EAUe; SR 0.353.12) massgebend, welchen beide Staaten beigetreten sind.
Soweit diese Staatsverträge keine abschliessende Regelung enthalten, ist das schweizerische Landesrecht anwendbar, namentlich das Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG; SR 351.1). Dasselbe gilt nach dem "Günstigkeitsprinzip", wenn das schweizerische Landesrecht geringere Anforderungen an die Auslieferung stellt (
BGE 145 IV 294
E. 2.1;
BGE 140 IV 123
E. 2; je mit Hinweisen).
Die Vertragsparteien verpflichten sich grundsätzlich, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staates wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (
Art. 1 EAUe
). Gemäss
Art. 26 Ziff. 1 EAUe
kann jede Vertragspartei bei der Unterzeichnung des Übereinkommens oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde zu einer oder mehreren genau bezeichneten Bestimmungen des Übereinkommens einen Vorbehalt machen. Nach Massgabe von Ziff. 3 kann eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung des Übereinkommens gemacht hat, deren Anwendung durch eine andere Vertragspartei nur insoweit beanspruchen, als sie selbst diese Bestimmung angenommen hat. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kann die Schweiz dem ersuchenden Staat einen von diesem angebrachten Vorbehalt entgegenhalten, und zwar auch dann, wenn sie selber keinen entsprechenden Vorbehalt formuliert hat und insoweit die Auslieferung in weiterem Umfang gewährte. Die Schweiz verfügt insoweit über einen Ermessensspielraum (
BGE 129 II 100
E. 3.2; Urteile 1C_456/2020 vom 26. November 2020 E. 2.3; 1A.139/2005 vom 15. Juni 2005 E. 3.1; 1A.262/2004 vom 7. Dezember 2004 E. 4.1; je mit Hinweisen).
2.2
Vorliegend hat Armenien, anders als die Schweiz, einen Vorbehalt zu
Art. 1 EAUe
angebracht (vgl.
BGE 148 IV 314 S. 319
www.coe.int
/en/web/conventions/full-list?module=declarations-by-treaty&numSte=024&codeNature=0 [besucht am 9. März 2022]). Dieser lautet:
"In respect of Article 1 of the Convention, the Republic of Armenia reserves the right to refuse to grant extradition: (...) b. if there are sufficient grounds to suppose that in result of the person's state of health and age her/his extradition will be injurious to her/his health or threaten her/his life."
Aufgrund dieses Vorbehalts bzw. in reziproker Anwendung des armenischen Vorbehalts (vgl. E. 2.1 hiervor), stellt sich die Frage, ob vorliegend hinreichende Gründe für die Annahme bestehen, wonach der Gesundheitszustand des über 60-jährigen, kranken Beschwerdeführers hinsichtlich der Auslieferung in ein Land, dessen Strafvollzug gemäss den unbestrittenen Ausführungen der Vorinstanz von diversen Problemen in den Bereichen Infrastruktur und medizinische Versorgung etc. geprägt ist, ein Auslieferungshindernis darstellt. Damit haben sich bisher weder die Vorinstanz noch das BJ auseinandergesetzt. Angesichts der Gesundheitssituation des Beschwerdeführers und der angespannten Versorgungslage in Armenien hätten sie dazu aber zwingend Anlass gehabt. Bereits aus diesem Grund besteht Anlass, die Beschwerde gutzuheissen und den angefochtenen Entscheid aufzuheben.
3.
Die Schweiz prüft die Auslieferungsvoraussetzungen des EAUe auch im Lichte ihrer grundrechtlichen völkerrechtlichen Verpflichtungen. Nach Völkerrecht - wie auch schweizerischem Landesrecht - sind Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung verboten (
Art. 3 EMRK
und
Art. 7 sowie
Art. 10 Abs. 1 UNO-Pakt II
[SR 0.103.2],
Art. 10 Abs. 3 BV
). Niemand darf in einen Staat ausgeliefert werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (vgl.
Art. 25 Abs. 3 BV
;
BGE 134 IV 156
E. 6.3; Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 8.1, nicht publ. in:
BGE 142 IV 175
; je mit Hinweisen). Die Haftbedingungen dürfen nicht unmenschlich oder erniedrigend im Sinne von
Art. 3 EMRK
sein; die physische und psychische Integrität der ausgelieferten Person muss gewahrt sein (vgl. auch Art. 7,
BGE 142 IV 10
und 17 des UNO-Pakts II). Die Gesundheit des Häftlings muss in angemessener Weise sichergestellt werden.
Bei Ländern mit bewährter Rechtsstaatskultur - insbesondere jenen Westeuropas - bestehen regelmässig keine ernsthaften Gründe für die Annahme, dass der Verfolgte bei einer Auslieferung dem Risiko
BGE 148 IV 314 S. 320
einer
Art. 3 EMRK
verletzenden Behandlung ausgesetzt sein könnte. Deshalb wird hier die Auslieferung in der Regel ohne Auflagen gewährt (z.B. Auslieferungen nach Deutschland: vgl.
BGE 146 IV 338
; Urteil 1C_3/2022 vom 16. Februar 2022). Dann gibt es Fälle, in denen zwar ernsthafte Gründe für die Annahme bestehen, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat einer menschenrechtswidrigen Behandlung ausgesetzt sein könnte, dieses Risiko aber mittels diplomatischer Garantien behoben oder jedenfalls auf ein so geringes Mass herabgesetzt werden kann, dass es als nur noch theoretisch erscheint. Die Länder dieser Kategorie sind zuweilen Mitglieder des Europarates und zur Einhaltung der EMRK und des Europäischen Auslieferungsübereinkommens verpflichtet, was die Vermutung begründet, dass die völkerrechtlichen Pflichten eingehalten werden. Ein rein theoretisches Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung kann, da es praktisch immer besteht, für die Ablehnung der Auslieferung nicht genügen.
Bei heiklen Konstellationen bestehen die schweizerischen Behörden beim ersuchenden Staat regelmässig auf förmliche Garantieerklärungen bezüglich der Einhaltung der Grund- und Menschenrechte. Bei Auslieferungsfällen - auch in solchen, in denen das Europäische Auslieferungsübereinkommen anwendbar ist - kann der ersuchende Staat in einem konkreten Einzelfall zur Einhaltung bestimmter Verfahrensgarantien als Bedingung für eine Auslieferung ausdrücklich verpflichtet werden. Dies gilt namentlich für die Zulassung unangemeldeter Haftbesuche und die Beobachtung des Strafverfahrens durch Vertreter der Botschaft des ersuchten Staates (vgl. zum Ganzen:
BGE 148 I 127
E. 4.4;
BGE 134 IV 156
E. 6.3 f. [s. insb. Hinweise auf Länder in: E. 6.4];
BGE 133 IV 76
E. 4.5; Urteile 1C_444/2020 vom 23. Dezember 2020 E. 3.1; 1C_486/2020 vom 22. September 2020 E. 2.3; je mit Hinweisen).
Schliesslich gibt es seltene Fälle, in denen das Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung auch mit diplomatischen Zusicherungen nicht auf ein Mass herabgesetzt werden kann, dass es nur noch als theoretisch erscheint (
BGE 148 I 127
E. 4.4;
BGE 134 IV 156
E. 6.7; je mit Hinweisen).
4.
4.1
Das BJ hat gemäss der erwähnten bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. E. 3 hiervor) diverse diplomatische Zusicherungen von Armenien eingeholt. Diese sollen zusammengefasst garantieren, dass die Haftbedingungen des Beschwerdeführers nicht unmenschlich
BGE 148 IV 314 S. 321
oder erniedrigend sind, seine physische und psychische Integrität gewahrt wird, er nicht in den Haftanstalten Armavir und Nubarashen inhaftiert wird, dass die Schweizer Behörden die Einhaltung dieser Garantien kontrollieren können und der Beschwerdeführer von seinen Angehörigen im Gefängnis besucht werden kann.
4.2
Der Beschwerdeführer ist jedoch der Auffassung, die von der Republik Armenien eingeforderten diplomatischen Garantien seien nicht ausreichend, um seinen Schutz im Falle einer Auslieferung in einer EMRK-konformen Weise zu gewährleisten. In armenischer Haft sei seine körperliche bzw. psychische Integrität gefährdet und es drohe ihm eine gegen
Art. 3 EMRK
verstossende unmenschliche bzw. erniedrigende Behandlung. Daran ändere auch die von der Vorinstanz zusätzlich verlangte Garantie nichts, da nicht nachvollziehbar sei, welche Gefängnisse davon profitieren sollten.
4.3
Die Vorinstanz erwog, gestützt auf öffentlich zugängliche, von internationalen Organisationen, Drittstaaten und Menschenrechtsorganisationen verfasste Berichte zeige sich, dass der Strafvollzug in Armenien von Problemen in den Bereichen Infrastruktur, der medizinischen Versorgung, der Zellenüberbelegung und durch hierarchische, kriminelle Strukturen unter Gefangenen geprägt sei. Die armenische Regierung habe indes bereits mehrere Massnahmen ergriffen, um die Haftbedingungen sowie den Zugang zur medizinischen Betreuung und den notwendigen Medikamenten zu verbessern. So sei unter anderem die Strategie 2019-2023 zu den Justizvollzugsanstalten genehmigt worden, welche Pläne für eine umfassende Umgestaltung und Renovation der Strafanstalten beinhalte und die Bekämpfung von Korruption und der kriminellen Subkultur in den Gefängnissen sowie die Förderung der Resozialisierung vorsehe. Diese Reform werde durch einen Aktionsplan des Europarates unterstützt, wobei insbesondere eine Verbesserung des Gesundheitsdienstes, namentlich eine Verbesserung der hygienischen Bedingungen und eine Modernisierung der fachärztlichen Versorgung angestrebt werde.
4.4
Diese von der Vorinstanz erwähnten Bestrebungen zur Verbesserung der Bedingungen im armenischen Strafvollzug sind zu begrüssen. Indes erscheint der Einwand des Beschwerdeführers begründet, weder aus den vorinstanzlichen Feststellungen noch den genannten Berichten lasse sich entnehmen, dass sich insbesondere die Situation hinsichtlich der medizinischen Betreuung, dem Zugang zu Medikamenten etc. zum jetzigen Zeitpunkt bereits erheblich verbessert hätte.
BGE 148 IV 314 S. 322
Wie die Vorinstanz festgehalten hat, ist die angesprochene Reform im Bereich der medizinischen bzw. psychiatrischen Versorgung noch im Gang. Dem Bericht des European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) über den Besuch in Armenien vom 2. bis zum 12. Dezember 2019 vom 26. Mai 2021
http://rm.coe.int/0900001680a29ba1
[besucht am 9. März 2022], nachfolgend: CPT Report 2021) sowie der Medienmitteilung dazu (vgl.
https://rm.coe.int
/0900001680a29970 [besucht am 9. März 2022]), kann entnommen werden, dass positive Entwicklungen hätten festgestellt werden können. So sei keines der 2019 besuchten Gefängnisse überbelegt gewesen (vgl. S. 19 Ziff. 26 des CPT Reports 2021). Zudem bestünden nun weniger Hindernisse und Verspätungen, wenn es darum gehe, sicherzustellen, dass Gefängnisinsassen in auswärtige Spitäler transferiert würden (S. 28 Ziff. 45 des CPT Reports 2021; vgl. zu weiteren Verbesserungen auch: S. 15 des 2020 Country Reports on Human Rights Practices: Armenia des U.S. Departements of State [nachfolgend: Human Rights Report 2020],
www.state.gov
/reports/2020-country-reports-on-human-rights-practices/armenia [besucht am 9. März 2022).
Mit grossen Bedenken sei aber festgestellt worden, dass einige der langjährigen Empfehlungen noch umgesetzt werden müssten. Dies betreffe unter anderem das Regime und die Gesundheitsfürsorge im Gefängnis. Diesbezüglich seien insbesondere die fehlenden Ressourcen betreffend das Gesundheitspersonal in den Gefängnissen (vgl. S. 27 Ziff. 44 des CPT Reports 2021) sowie die Beschwerden über den unzureichenden Zugang zu Spezialbehandlungen bzw. Spezialisten (S. 27 Ziff. 45 des CPT Reports 2021) augenfällig gewesen. Dank des Engagements des Europarates sei zwar der Kauf und die Installation zahlreicher Möbel und medizinischer Geräte in den Gefängnissen ermöglicht worden, und die diesbezügliche Situation habe sich im Vergleich zum Besuch 2015 verbessert. Jedoch würden insbesondere lebensrettende Geräte wie Defibrillatoren und Sauerstoff nach wie vor fehlen (vgl. S. 28 Ziff. 46 des CPT Reports 2021). In Bezug auf Medikamente sei das Budget von 43 Millionen Armenischen Drams (AMD) im Jahr 2018 auf AMD 150 Millionen im Jahr 2019 erhöht worden. Aufgrund der Beschaffungsverfahren (bei denen der niedrigste Preis systematisch als Hauptkriterium festgelegt worden sei) sei es dennoch oft unmöglich, die am besten geeigneten modernen Medikamente zu kaufen. Darüber hinaus habe
BGE 148 IV 314 S. 323
die Delegation, wie bereits 2015, Beschwerden von Gefangenen erhalten (und konnte diese nach Prüfung der einschlägigen medizinischen Unterlagen teilweise bestätigen), dass von ihnen erwartet wurde, die notwendigen verschriebenen Medikamente (z. B. gegen Diabetes oder Bluthochdruck) selbst zu bezahlen oder sich diese Medikamente von Verwandten schicken zu lassen (vgl. S. 28 Ziff. 46 des CPT Reports 2021; S. 13 des Human Rights Reports 2020). Im Übrigen mangle es auch den psychiatrischen Einrichtungen an Fachpersonen, therapeutischen Optionen und individuellen Therapieplänen. Zudem überwiege die Pharmakotherapie (vgl. S. 39 ff., insb. S. 45 Ziff. 79 ff. des CPT Reports 2021).
4.5
Die Möglichkeit einer angemessenen medizinischen Versorgung sowohl in den Gefängnissen als auch im Central Prison Hospital und den psychiatrischen Einrichtungen ist aufgrund dieser Schilderungen in den Berichten des CPT und des U.S. Departements of State nach wie vor als kritisch zu betrachten. Dies ist vorliegend besonders von Bedeutung, da der über 60-jährige Beschwerdeführer gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen und den aktenkundigen Arztberichten an diversen somatischen und psychiatrischen Erkrankungen leidet. So ist er an einem metabolischen Syndrom mit stammbetonter Adipositas, einem Schlafapnoesyndrom, einer arteriellen Hypertonie, Diabetes mellitus Typ IIb sowie einer rezidivierenden depressiven Störung und einem schweren Grad von Agoraphobie mit Panikstörung erkrankt. Aufgrund seines Gesundheitszustands bedarf er regelmässiger klinischer und laborchemischer Verlaufskontrollen und ist auf die Einnahme von Psychopharmaka angewiesen. Dass die für den Beschwerdeführer (lebens-)notwendigen Verlaufskontrollen sowie seine tägliche Medikamenteneinnahme unter den genannten prekären Umständen tatsächlich auch im Strafvollzug in Armenien sichergestellt ist, erscheint fraglich. Jedenfalls als unzutreffend ist die Behauptung des BJ zu bezeichnen, wonach die Behandlung des Beschwerdeführers auch in Armenien "problemlos fortgeführt" werden könne. Dies gilt umso mehr, als nicht hinreichend geklärt ist, inwieweit ihn sein Gesundheitszustand tatsächlich beeinträchtigt bzw. allenfalls einer Auslieferung bzw. Inhaftierung im Allgemeinen entgegensteht. Auffällig ist einzig, dass sich der Beschwerdeführer aufgrund der Akten offenbar nicht in Auslieferungshaft befindet. Dafür lässt sich allerdings, soweit ersichtlich, weder den Akten noch dem vorinstanzlichen Entscheid bzw. dem Auslieferungsentscheid eine Erklärung entnehmen. Aufgrund der
BGE 148 IV 314 S. 324
bekannten Krankheiten des Beschwerdeführers ist fraglich, ob die Vorinstanzen nicht Anlass gehabt hätten, seine Hafterstehungsfähigkeit, etwa mittels einer medizinischen Begutachtung, näher zu prüfen bzw. zumindest darzulegen, weshalb darauf habe verzichtet werden können.
4.6
Zusammenfassend lässt sich mit der Vorinstanz festhalten, dass die allgemein gehaltenen Zusicherungen den diversen gesundheitlichen Problemen des Beschwerdeführers unter den prekären Haftbedingungen und den unbestrittenen Problemen im armenischen Strafvollzug nicht hinreichend Rechnung tragen. Inwiefern sich seine diversen Krankheiten tatsächlich auf eine allfällige Auslieferung nach Armenien auswirken, haben weder die Vorinstanz noch das BJ hinreichend geprüft. Unter diesen Umständen kann es nicht genügen, wenn die armenischen Behörden zusichern, dass die medizinische Betreuung in den jeweiligen medizinischen Dienstabteilungen der Strafvollzugsanstalten, im Gefängniskrankenhaus oder gegebenenfalls in medizinischen Einrichtungen der Gesundheitsbehörden erfolge. Dadurch kann, entgegen der Auffassung des BJ, nicht davon ausgegangen werden, die Gefahr einer menschenrechtswidrigen Behandlung des gesundheitlich stark angeschlagenen Beschwerdeführers im Sinne von
Art. 3 EMRK
werde auf ein so geringes Mass herabgesetzt, dass es als nur noch theoretisch erscheint (vgl. E. 3 hiervor).
5.
5.1
Die Vorinstanz hat denn auch angesichts des Krankheitsbildes des Beschwerdeführers und der Wichtigkeit der Fortführung seiner Therapie sowie der Zustände in den armenischen Gefängnissen folgerichtig erkannt, dass es zur Minimierung des Risikos einer EMRK-Verletzung bzw. zur Sicherstellung des Zugangs zu einer angemessenen medizinischen Versorgung einer zusätzlichen, präziseren Garantie von Armenien bedarf.
5.2
Wie der Vernehmlassung des BJ an das Bundesgericht entnommen werden kann, erscheint die von der Vorinstanz zusätzlich verlangte Garantie, wonach "die Inhaftierung und der Strafvollzug des Beschwerdeführers ausschliesslich in einem der Pilotgefängnisse der Reform der armenischen Regierung betreffend den Justizvollzug 2019-2023 erfolgen soll", als untauglich. Das BJ bringt vor, es sei selbst erst nach der Anfrage an Armenien im Hinblick auf die Einholung der von der Vorinstanz verlangten zusätzlichen Garantie zu dieser Erkenntnis gelangt. Gemäss den Angaben der armenischen
BGE 148 IV 314 S. 325
Behörden gebe es solche "Pilotgefängnisse" in der Reform 2019-2023 gar nicht. Die armenischen Behörden wüssten daher nicht, welche Gefängnisse zugelassen seien und welche nicht. Armenien sei aber bereit, eine konkrete Garantie für eines oder mehrere Gefängnisse zu geben, sofern dies benötigt werde.
5.3
Grundsätzlich ist schwer verständlich, inwiefern einer Fachbehörde wie dem BJ ein solcher entscheidender Umstand entgehen kann. Dasselbe hat auch für die Vorinstanz zu gelten, welche sich unzureichend mit den konkreten tatsächlichen Verhältnissen im Strafvollzug in Armenien auseinandergesetzt zu haben scheint. Jedenfalls hat sie ihre diesbezüglichen Abklärungen nicht nachvollziehbar dokumentiert. Dem angefochtenen Entscheid lässt sich jedenfalls nicht entnehmen, worauf sich die Vorinstanz bei ihrer unzutreffenden Annahme, wonach es tatsächlich Pilotgefängnisse gebe, stützte. Sie erwähnte in diesem Zusammenhang einzig, dass ein ursprünglich auf zwei Gefängnisse beschränktes Pilotprojekt zur Verbesserung der Verpflegung nunmehr auf alle Strafanstalten ausgeweitet worden sei (vgl. dazu S. 15 des Human Rights Reports 2020). Zudem dürfte sich ihrer Ansicht nach "eine Verbesserung der Haftbedingungen (insbesondere im Bereich der medizinischen bzw. psychiatrischen Versorgung) gegenwärtig auf die Pilotgefängnisse konzentrieren". Damit zeigt sie aber nicht auf, um welche Gefängnisse es sich dabei handeln soll und wie sie überhaupt zu diesem Schluss gelangte. Diese Annahme lässt sich denn auch nicht auf die von ihr, ohne konkrete Seitenangabe, zitierten Berichte stützen (vgl. Human Rights Report 2020, CPT Report 2016).
Aus den erwähnten Berichten, insbesondere auch aus dem neuen, von der Vorinstanz nicht berücksichtigten CPT Report 2021 vom 26. Mai 2021, ergibt sich einzig, dass gewisse Gefängnisse geschlossen, andere renoviert und neue Gefängnisse erstellt werden sollen. Folgende neue Gefängnisse sind geplant: "Khndzoresk" und "Silikyan", zudem sollen neue Units in "Erebuni" und "Sevan" eröffnet und diverse ältere Gefängnisse geschlossen werden, namentlich "Goris, Hrazdan, Nubarashen und Yerevan-Kentron" (vgl. S. 20 Ziff. 27 sowie S. 23 Ziff. 36 des CPT Reports 2021). Ob es sich allenfalls bei diesen neuen Gefängnissen um die von der Vorinstanz als "Pilotgefängnisse" bezeichneten handelt, ist nicht erkennbar. Allerdings erschiene auch der Hinweis auf die zu erbauenden Gefängnisse als untauglich, jedenfalls solange diese erst noch erbaut werden müssen und im Übrigen unklar ist, ob dort tatsächlich von einer besseren medizinischen Versorgung auszugehen wäre.
BGE 148 IV 314 S. 326
5.4
Die Vorinstanz hat sich bis auf diese nicht umsetzbare "Zusatz-Garantie" nicht damit auseinandergesetzt, wie mit den bekannten Problemen im armenischen Strafvollzug betreffend die notwendige medizinische Versorgung des multimorbiden, über 60-jährigen Beschwerdeführers im konkreten Fall umzugehen ist. Wie erwähnt (vgl. E. 5.1 hiervor), ist eine Konkretisierung bzw. eine präzisere Garantie aber erforderlich, damit das Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung des Beschwerdeführers im armenischen Strafvollzug auf ein Mindestmass herabgesetzt werden kann. Es stellt sich daher die Frage, ob nicht eine zusätzliche Garantie von den armenischen Behörden verlangt werden müsste, wonach die dem Beschwerdeführer von Armenien garantierte menschenwürdige Unterbringung und der garantierte Zugang zu genügender medizinischer Betreuung in besonders geeigneten Räumen zu erfolgen hat. Dies böte sich unter Umständen umso mehr an, als sich die armenischen Behörden bereits einverstanden erklärt haben, einen einzigen Ort der Inhaftierung zu definieren.
Unter Umständen käme eine Unterbringung im Central Prison Hospital in Frage, wo gemäss den Ausführungen des CPT einige Gefangene sehr komfortable Bedingungen genössen: "some prisoners enjoyed very comfortable conditions (...), the Central Prison Hospital was in fact akin to a "luxurious hotel" (vgl. S. 5 und S. 32 Ziff. 52 des CPT Reports 2021). Dies stünde indes unter der Bedingung, dass das Central Prison Hospital nicht Ende 2022 geschlossen würde (vgl. CPT Report 2021, Executive summary, S. 4 "Prisons"). Soweit das BJ dagegen einwendet, die Einschränkung auf ein bestimmtes Gefängnis könnte "gar dem Wunsch einer möglichst optimalen Unterbringung entgegenstehen, wenn beispielsweise weitere Verbesserungen an anderen Haftorten realisiert werden", ist ihm entgegenzuhalten, dass dies grundsätzlich auch für die bisher mittels Garantie ausgeschlossenen Gefängnisse (Armavir und Nubarashen) gelten könnte. Allenfalls wäre die zusätzliche Garantie so zu formulieren, dass dem Beschwerdeführer jedenfalls immer die gegenwärtig bestmögliche medizinische Versorgung und Unterbringung gewährt würde.
5.5
Nach dem Gesagten leidet der angefochtene Entscheid an zahlreichen Mängeln, die weitere Abklärungen durch die verfügende Behörde erfordern. Ein reformatorischer Entscheid des Bundesgerichts (vgl.
Art. 107 Abs. 2 BGG
) ist unter diesen Umständen nicht möglich. Für den Fall, dass auf die Auslieferung nicht bereits
BGE 148 IV 314 S. 327
aufgrund des armenischen Vorbehalts zu
Art. 1 EAUe
verzichtet werden muss (vgl. E. 2.2 hiervor), bedarf es weiterer Abklärungen und der Prüfung der konkreten tatsächlichen Situation bzw. der Zustände in den infrage kommenden Gefängnissen, des Gesundheitszustands des Beschwerdeführers sowie der veränderten Umstände, namentlich des Fehlens von "Pilotgefängnissen". Das BJ wird sich vor dem Hintergrund der prekären Zustände in den armenischen Gefängnissen vertieft mit der Frage nach der geeignetsten konkreten Unterbringung des kranken, über 60-jährigen Beschwerdeführers, dessen Zugang zu Medikamenten und seiner Hafterstehungsfähigkeit auseinanderzusetzen haben. Zum jetzigen Zeitpunkt kann aufgrund der unklaren, nicht hinreichend abgeklärten Situation jedenfalls nicht gesagt werden, das Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung könne mittels der vorliegenden diplomatischen Zusicherungen Armeniens auf ein so geringes Mass herabgesetzt werden, dass es als nur noch theoretisch erscheint.