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Urteilskopf
148 III 145
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile)
5A_367/2021 du 14 décembre 2021

regeste:
Regeste
Art. 82 Abs. 1 SchKG
;
Art. 75, 82 und 211 Abs. 1 OR
; provisorische Rechtsöffnung. Grundstückkauf. Voraussetzung der Fälligkeit der Forderung auf Zahlung des Preises. Natur des Anbietens eigener Erfüllung.
In der Vollstreckung des Grundstückkaufpreises kann der Betreibende die Fälligkeit seiner Forderung aufzeigen, nicht nur indem er beweist, dass er seine Leistung erbracht hat, sondern auch indem er beweist, dass er diese ordnungsgemäss im Sinne von
Art. 82 OR
angeboten hat (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 146
BGE 148 III 145 S. 146
A.
A.a
Le 17 décembre 2018, B. et C.D., en qualité de vendeurs, et A. SA, en qualité d'acheteuse, ont conclu un acte notarié de "vente à terme - pacte d'emption" portant, d'une part, sur la vente de l'immeuble x du cadastre de U. (ch. I, art. 1 à 12) et, d'autre part, sur un droit d'emption sur l'immeuble y du même cadastre (ch. II, art. 1 à 10), prévoyant notamment ce qui suit:
"
II. Emption:
(...)
8. Echéance du droit d'emption
Le présent droit d'emption est accordé pour une durée expirant le 28 juin 2019. Il sera annoté au Registre foncier pour une durée expirant à cette même date.
9. Modalités d'exercice
Le droit d'emption pourra être exercé en tout temps par son bénéficiaire moyennant préavis de trente (30) jours envoyé par lettre recommandée aux propriétaires.
A réception de dite lettre, les propriétaires seront tenus de signer la réquisition de transfert immobilier à l'échéance du délai de 30 jours susmentionné.
Au jour de la signature de la réquisition de transfert, le prix de vente prévu au chiffre 10 ci-dessous devra avoir été payé par le bénéficiaire, en totalité, sur le compte de consignation du notaire. La signature de la réquisition de transfert immobilier aura lieu en l'étude du notaire soussigné, ou en tout autre lieu désigné par lui.
10. Prix de vente
Les parties déclarent que le prix de vente convenu entre elles est fixé à
cinq millions neuf cent mille francs
(CHF 5'900'000.-)
Le prix de vente définitif sera entièrement payé le jour de la signature de la réquisition de transfert immobilier.
III. Frais et impôts
1. Vente
L'acheteur prend à sa charge, sans déroger à la solidarité légale:
- les frais de l'acte, de son inscription au registre foncier et tous ceux qui en sont la suite ou la conséquence;
- et le droit de mutation (3,3 %).
Conformément à la loi et à l'effet de garantir les frais à sa charge, l'acheteur versera au notaire, pour le jour de l'exécution du présent acte au
BGE 148 III 145 S. 147
plus tard, une provision de cent quarante mille francs (CHF 140'000.-), correspondant à 5 % du prix de vente.
(...)
2. Pacte d'emption
Si A. SA exerce son droit d'emption, elle versera, pour le jour de la signature de la réquisition de transfert immobilier au plus tard, pour être consignée sous la responsabilité du notaire soussigné, une provision correspondant au 4 % du prix de vente, soit CHF 236'000.- (...).
(...)".
A.b
A.b.a
Par courrier recommandé reçu le 10 mai 2019 par les vendeurs, A. SA a déclaré "exercer le droit d'emption inscrit au Registre foncier sous l'annotation (...) sur la parcelle y de U., propriété de B. et C.D., au prix de CHF 5'900'000.- (...)".
A.b.b
Les parties ont été convoquées devant notaire le 11 juin 2019 pour la signature de la réquisition de transfert.
Suite à cette convocation, le notaire a établi le 21 novembre 2019 un constat de carence, dont il ressort notamment que les parties s'étaient présentées, mais que, en revanche, le représentant de l'acheteuse avait refusé d'assister à la séance, que celle-ci n'avait honoré aucun des paiements prévus par le pacte (prix de vente et provision pour frais d'achat), nonobstant un délai de grâce au 15 juillet 2019, et qu'en conséquence, l'acte d'exécution du transfert de propriété n'avait pas été instrumenté.
A.c
Le 12 septembre 2019, à la réquisition de B. et C.D., l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut a notifié à A. SA, par remise à son administrateur, un commandement de payer les montants de 5'900'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 12 juin 2019, et de 236'000 fr., sans intérêt, réclamés à titre de "1. Prix de vente de la parcelle y de U. et provision sur les frais d'acquisition selon pacte d'emption du 17 décembre 2018, déclaration d'exercice du droit d'emption reçue le 10 mai 2019 et convocation du 15 mai 2019 à la séance de signature de la réquisition de vente prévue pour le 11 juin 2019. 2. Frais et accessoires légaux."
La poursuivie a formé opposition totale.
B.
B.a
Par décision du 27 janvier 2020, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après: juge de paix) a rejeté la requête
BGE 148 III 145 S. 148
de mainlevée provisoire de l'opposition déposée le 27 novembre 2019 par les poursuivants, considérant en substance que la créance en paiement du prix n'était pas exigible.
B.b
Par arrêt du 30 décembre 2020, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposé par les poursuivants le 28 février 2020 et a réformé la décision attaquée en ce sens que l'opposition formée par A. SA au commandement de payer n° x est provisoirement levée à concurrence de 5'900'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 12 juin 2019, l'opposition étant maintenue pour le surplus.
C.
Par arrêt du 14 décembre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A. SA contre cet arrêt.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
La question qui se pose est celle de savoir si la condition, fondée sur l'
art. 82 al. 1 LP
, de l'exigibilité de la créance en paiement du prix de vente de l'immeuble est réalisée. Il s'agit dès lors de juger si, et le cas échéant à quelles conditions, l'offre du créancier poursuivant de s'exécuter suffit à cet égard.
4.1
4.1.1
Selon l'
art. 82 al. 1 LP
, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'
art. 82 al. 1 LP
, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (
ATF 132 III 140
consid. 4.1.1) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (
ATF 145 III 20
consid. 4.1.1;
ATF 139 III 297
consid. 2.3.1).
Il appartient au poursuivant de prouver l'exigibilité de la dette (
ATF 145 III 20
consid. 4.3.2). Le poursuivi ne peut opposer l'inexigibilité de sa dette que s'il peut se prévaloir de l'
art. 82 CO
. Tel n'est notamment pas le cas s'il doit prester en premier (STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3
e
éd. 2021, n° 101 ad
art. 82 LP
), à moins que l'antériorité ne soit que temporaire (
ATF 127 III 199
consid. 3b/bb); dans cette hypothèse, si le second terme est échu lors de la mainlevée, les deux prestations sont exigibles, si bien que le poursuivi pourra invoquer
BGE 148 III 145 S. 149
l'exception d'inexécution selon les principes énoncés ci-après (cf. infra consid. 4.2.2; ABBET, La mainlevée provisoire et les contrats bilatéraux, Développements récents, JdT II 2021 p. 4 ss [8 s.]).
4.1.2
Lorsqu'il procède à l'interprétation du titre, le juge de la mainlevée provisoire ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques à ce titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (
ATF 145 III 20
consid. 4.3.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire doit être refusée (arrêt 5A_940/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3.2.2 et les autres références).
4.2
4.2.1
4.2.1.1
L'exigibilité (
art. 75 CO
) signifie que le créancier peut exiger la prestation et que le débiteur doit l'exécuter. Le moment où la prestation est exigible est déterminé en premier lieu par la convention des parties (
ATF 129 III 535
consid. 3.2.1; arrêt 4A_298/2019 du 31 mars 2020 consid. 6.1).
En présence d'obligations réciproques dues en vertu d'un contrat bilatéral, l'
art. 82 CO
prévoit que celui qui poursuit l'exécution d'un tel contrat doit avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. En d'autres termes, les prestations doivent être exécutées simultanément (ou "trait pour trait"). Le débiteur auquel l'exécution est réclamée a le droit de refuser sa prestation en soulevant l'exception d'inexécution si, de son côté, le créancier qui poursuit l'exécution n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa contre-prestation (HOHL, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3
e
éd. 2021, n° 1 ad
art. 82 CO
).
Pour la vente, l'
art. 213 al. 1 CO
prévoit, que, sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur. Cette disposition confirme le principe précité (cf. aussi
art. 184 al. 2 CO
;
ATF 129 III 535
consid. 3.2.1).
4.2.1.2
Selon l'
art. 91 CO
, le créancier tombe en demeure s'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte (
art. 91 CO
). Dans un contrat synallagmatique, cela a notamment pour conséquence qu'il ne peut plus opposer l'exception d'inexécution (
art. 82 CO
) à l'encontre de l'action en exécution intentée par l'autre partie (arrêts 4C.236/2002 du 29 octobre 2002 consid. 3;
BGE 148 III 145 S. 150
4C.19/1989 du 24 octobre 1989 consid. 2a, non publié in
ATF 115 II 451
).
Pour la vente, l'
art. 211 al. 1 CO
prévoit que l'acheteur est tenu d'accepter la chose vendue, pourvu qu'elle lui soit offerte dans les conditions stipulées. La notion d'offre est la même qu'à l'
art. 91 CO
(KOLLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7
e
éd. 2020, n° 7 ad
art. 211 CO
; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3
e
éd. 2021, n° 8 ad
art. 211 CO
). Si la nature de ce devoir (incombance ou obligation) est controversée, le refus produisant, selon le point de vue retenu, les effets de la demeure soit du créancier (
art. 91 ss CO
) soit du débiteur (
art. 102 ss CO
: cf. KOLLER, op. cit., n
os
4 ss et 10 ss ad
art. 211 CO
), il est admis que, lorsque l'inaccomplissement de l'acte préparatoire est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur s'appliquent. Dans tous les cas, il faut voir en général dans le refus de l'acheteur d'accepter la chose également un refus, par acte concluant, de payer le prix (
ATF 110 II 148
consid. 1a et b; KOLLER, op. cit., n° 13 ad
art. 211 CO
; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° 11 ad
art. 211 CO
).
4.2.2
4.2.2.1
En principe, l'offre au sens de l'
art. 82 CO
doit être effective (
Realoblation
;
ATF 111 II 463
consid. 5a). Ainsi, le débiteur doit avoir entrepris tout ce qui était nécessaire pour l'exécution de manière à ce que celle-ci ne requière plus que l'acceptation du créancier (LOERTSCHER/TOLOU, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3
e
éd. 2021, n° 14 ad
art. 91 CO
; cf. aussi arrêts 4C.19/1989 précité consid. 2a; C.345/1985 du 25 février 1986 consid. 3c). En pratique, l'offre effective la plus courante est la consignation (WEBER, in Berner Kommentar,
Art. 68-96 OR
, 2
e
éd. 2005, n° 186 ad
art. 82 CO
). La consignation démontre en effet l'offre de cette nature (SCHRANER, in Zürcher Kommentar, Die Erfüllung der Obligationen,
Art. 68-96 OR
, 3
e
éd. 2000, n° 148 ad
art. 82 CO
), de sorte que, pratiquement, pour faire valoir en justice une telle offre, le vendeur s'y prendra de la sorte et se procurera une preuve "commode" sous la forme d'une attestation du consignataire (JEANPRÊTRE, Remarques sur l'exception d'inexécution, in Mélanges en l'honneur de Henri Deschenaux, 1977, p. 271 ss [281 et 283]).
Exceptionnellement, une offre verbale (
Verbaloblation
) peut suffire. Tel est le cas si la dette est quérable (
ATF 119 II 437
consid. 2b;
BGE 148 III 145 S. 151
ATF 109 II 26
consid. 4a; arrêts 4C.199/2004 du 11 janvier 2005 consid. 9.1.3.1; C.345/1985 précité; P.719/1980 du 11 novembre 1981 consid. 3c) ou si le créancier refuse d'accomplir les actes préparatoires nécessaires pour que le débiteur puisse exécuter son obligation, ou encore refuse manifestement d'emblée d'accepter la prestation. Pour que son offre verbale soit valable, le débiteur doit toutefois être en mesure de procéder à l'exécution effective (
ATF 111 II 463
consid. 5a; arrêt 4C.460/1993 du 3 mai 1994 consid. 2c/aa; HOHL, op. cit., n° 8 ad
art. 82 CO
; JEANPRÊTRE, op. cit., p. 280; WEBER, op. cit., n° 188 ad
art. 82 CO
).
4.2.2.2
Dans le contrat de vente, en application de ces règles, le Tribunal fédéral retient que le vendeur n'est pas obligé de fournir sa prestation avant l'acheteur pour rendre le prix exigible. Il suffit qu'il offre sa prestation, en ce sens qu'il peut disposer de la chose et la remettre trait pour trait à l'acheteur moyennant le paiement du prix de vente (
ATF 129 III 535
consid. 3.2.1; arrêt 4C.104/2004 du 2 juin 2004 consid. 6.2). En doctrine, des auteurs synthétisent ces principes en soulignant que l'
art. 213 CO
ne doit donc pas être compris de manière stricte. Il n'est pas nécessaire que l'acheteur soit "en possession" de la chose pour que le prix soit exigible (malgré les termes de la loi); il suffit que le vendeur offre sérieusement d'exécuter sa prestation, en tenant la chose à disposition de l'acheteur. Il importe dès lors peu que l'acheteur refuse la chose et se trouve en demeure du créancier; dès la mise à disposition de la chose - la consignation de la chose n'étant pas nécessaire -, le vendeur peut exiger le prix (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n° 2 ad
art. 213 CO
; dans le même sens, cf. SCHRANER, op. cit., n° 59 ad
art. 75 CO
).
4.2.2.3
En matière de vente immobilière, l'acquisition moyennant inscription suppose un titre d'acquisition (acte générateur de l'obligation de transférer la propriété) et une opération d'acquisition, elle-même constituée d'un acte de disposition (la réquisition adressée à l'office du registre foncier d'inscrire l'acquéreur comme nouveau propriétaire) et d'un acte matériel (l'inscription au grand livre; STEINAUER, Les droits réels, tome II, 5
e
éd. 2020, n. 2086). La réquisition au sens de l'
art. 963 al. 1 CC
n'a pas seulement la portée d'une requête formelle adressée au conservateur du registre foncier de procéder à la modification d'une inscription. Matériellement, elle constitue l'acte de disposition affectant la propriété de l'immeuble. La réquisition au registre foncier constitue ainsi la déclaration de volonté du propriétaire qui invite le conservateur du registre foncier à procéder à la
BGE 148 III 145 S. 152
modification requise dans le registre foncier, ce qui provoque finalement avec l'inscription dans le grand livre le changement de propriétaire. Avec la réquisition, l'aliénateur a manifesté sa volonté de transférer la propriété et ainsi fait tout ce qu'il fallait pour exécuter l'obligation découlant du titre d'acquisition. Il n'exerce aucune influence sur le déroulement ultérieur de la procédure qui commence avec l'inscription au journal et se termine par l'inscription dans le grand livre. Avec l'inscription au journal, l'aliénateur a fourni la prestation promise et renoncé à sa qualité de propriétaire (
ATF 138 III 512
consid. 3.2). La réquisition d'inscription ne peut pas être retirée unilatéralement (cf. art. 47 al. 1, 2
e
phrase, de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1]).
Le Tribunal fédéral souligne que l'application de l'
art. 82 CO
peut poser problème dans ce domaine lorsque le transfert de la possession et celui de la propriété ne sont pas concomitants. En principe, la contre-prestation, c'est-à-dire le prix, ne doit être apportée trait pour trait qu'avec le dernier acte d'exécution (arrêt 4C.460/1993 du 3 mai 1994 consid. 2c/aa). Ainsi, lorsque le paiement du prix se fait par la reprise d'une dette hypothécaire, il faut une clause contractuelle expresse pour que le vendeur puisse exiger d'être libéré par la reprise de dette externe au moment même du transfert de la propriété. A défaut, il ne le sera qu'après ce transfert (
ATF 121 III 256
consid. 3b).
Toutefois, il a jugé que, lorsque le vendeur de l'immeuble doit transférer à l'acheteur une cédule hypothécaire au porteur contre la production d'une promesse irrévocable de payer et qu'il est prêt à le faire, cette offre d'exécution est une offre verbale qui suffit à mettre en échec l'exception d'inexécution soulevée par l'acheteur qui se refuse de payer (arrêt 4C.460/1993 précité consid. 2c et d).
4.2.3
Lorsque le créancier introduit une action au fond afin que le débiteur lui fournisse inconditionnellement sa prestation, l'
art. 82 CO
donne au débiteur une exception dilatoire lui permettant de refuser d'exécuter sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté ou n'offre pas d'exécuter la sienne au sens précité (
ATF 127 III 199
consid. 3a;
ATF 123 III 16
consid. 2b), ce qu'il appartient au créancier de prouver (ATF 123 précité; arrêt 4A_252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2, résumé in SJ 2009 I p. 63). Si l'exception d'inexécution est admise, le jugement doit condamner le débiteur à l'exécution donnant donnant; en d'autres termes, il doit imposer à
BGE 148 III 145 S. 153
celui-ci une obligation grevée d'une condition suspensive (
ATF 127 III 199
consid. 3a;
ATF 111 II 463
consid. 3). Si l'exception d'inexécution est rejetée, parce que le créancier demandeur a exécuté mais aussi parce qu'il a régulièrement offert d'exécuter sa prestation, le juge doit prononcer une condamnation inconditionnelle (
ATF 111 II 463
consid. 3; HOHL, op. cit., n° 13 ad
art. 82 CO
), étant précisé que l'autorité de chose jugée ne porte que sur la prestation due par le débiteur et sur le fait de l'exécution réelle ou de l'offre d'exécution (
ATF 123 III 16
consid. 2b; HOHL, op. cit., loc. cit.).
4.3
4.3.1
4.3.1.1
En droit des poursuites, le Tribunal fédéral n'a pas défini la notion d'exigibilité de la créance dans une procédure de mainlevée provisoire. Il a seulement laissé ouverte la question de savoir si une offre verbale suffisait à cet égard (arrêt 5A_771/2009 du 16 février 2010 consid. 5.3). Il a en revanche abordé cette question dans des affaires portant sur une action en libération de dette et a tranché celle de la charge de l'invocation de l'exception de l'
art. 82 CO
.
4.3.1.2
Ainsi, dans une procédure portant sur une action en libération d'une dette de prix issue d'un contrat de vente mobilière, le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt déjà ancien, que, si on rejette cette action et qu'on accorde au vendeur la mainlevée définitive de l'opposition sans qu'il ait livré ou consigné la chose, l'exécution forcée suivrait son cours et l'acheteur ne pourrait plus opposer au vendeur qu'il ne payera le prix que contre la livraison; à supposer que le vendeur ne s'exécute pas spontanément, l'acheteur devrait dès lors obtenir la livraison en engageant une nouvelle procédure. Le Tribunal fédéral a considéré insatisfaisant ce résultat car il rendrait caduque l'obligation de prester trait pour trait. A l'appui de son propos, il a certes répété que l'offre à laquelle l'
art. 82 CO
fait référence est en principe une offre réelle, soit l'offre d'exécuter effectivement la prestation conformément au contrat; néanmoins, il a jugé non seulement qu'une offre verbale, qui pourrait suffire en rapport avec des moyens de droit qui permettent de sauvegarder le principe de l'exécution simultanée des prestations, n'est pas suffisante dans une poursuite qui tend à la constatation d'une obligation de payer unilatérale, mais aussi que seule la consignation au sens des art. 91 s. CO, effectuée de plus avant l'introduction de la poursuite, permet au vendeur de faire notifier un commandement de payer pour le prix.
BGE 148 III 145 S. 154
Il a ajouté que si l'acheteur est en demeure du créancier, l'obligation d'exécuter trait pour trait perdure. Il a motivé cette règle en avançant que, si le vendeur actionnait l'acheteur en paiement du prix, il devrait d'abord mettre en échec l'exception de l'
art. 82 CO
et qu'il ne peut dès lors pas contourner ce système en choisissant la voie de la poursuite contre l'acheteur, puisque celui-ci ne pourrait pas faire valoir ce moyen dans une telle procédure. Le Tribunal fédéral a soutenu ensuite qu'on ne pourrait pas non plus rejeter l'action en libération de dette, avec la réserve que l'acheteur ne peut être obligé au paiement que contre une livraison conforme au contrat, car le commandement de payer, en tant que sommation inconditionnelle de payer le prix, n'est pas fondé. Il a ajouté qu'il n'y avait pas de seconde procédure de mainlevée qui fait suite au jugement de libération de dette car la loi confère un effet direct à cette action sur la continuation de la poursuite (
art. 83 al. 3 LP
;
ATF 79 II 280
consid. 2 et 3).
Dans une affaire d'assistance judiciaire relative à une action en libération de dette engagée par l'acheteur contre le vendeur qui avait obtenu la mainlevée provisoire, le Tribunal fédéral a en revanche jugé que, pour offrir sa prestation de façon à mettre en échec l'exception d'inexécution de l'acheteur, le vendeur qui a offert d'exécuter sa prestation et a invité plusieurs fois l'acheteur à se présenter devant le notaire à ces fins n'a pas en plus à requérir l'inscription de l'acheteur auprès de l'office du registre foncier. En effet, par une telle réquisition, on exigerait du vendeur l'exécution, et non pas seulement une offre effective, à un stade des rapports contractuels qui ne peut pas être attendu de lui. En effet, dans de telles circonstances, on ne peut pas exiger plus du vendeur (arrêt P.719/1980 du 11 novembre 1981 consid. 3c).
Enfin, récemment, dans un arrêt où il a statué uniquement sur la question de savoir s'il suffit que le débiteur poursuivi invoque l'inexécution de la contre-prestation ou s'il doit la rendre vraisemblable, il a rappelé, en tout cas dans le contrat de vente mobilière, que le créancier doit avoir exécuté ou consigné sa contre-prestation pour apporter la preuve permettant d'obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition. Il a en effet retenu qu'un contrat écrit justifie en principe la mainlevée pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir
BGE 148 III 145 S. 155
exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange. Plus particulièrement, un contrat de vente ordinaire constitue un titre de mainlevée provisoire pour le montant du prix échu pour autant que la chose vendue ait été livrée ou consignée lorsque le prix était payable d'avance ou au comptant (
ATF 145 III 20
consid. 4.1.1 et les références). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral ne s'est pas référé à l'
ATF 79 II 280
précité, mais fondé sur des arrêts non publiés qui ne le mentionnaient pas non plus, ainsi que sur GILLIÉRON dont l'avis est exposé ci-dessous. Enfin, dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral a affirmé que la solution consacrée dans cet
ATF 145 III 20
est fondée sur la théorie de l'exception telle que consacrée en droit matériel à l'
art. 82 CO
(arrêt 5A_65/2020 du 7 juillet 2020 consid. 5.2.1, in RSPC 2020 p. 483).
4.3.2
En doctrine, JEANPRÊTRE (op. cit., p. 282 ss) se livre à une critique de l'
ATF 79 II 280
. Il souligne tout d'abord qu'il n'y a pas lieu de consigner, pour le vendeur poursuivant, lorsque la dette est quérable, ni lorsque l'acheteur est en demeure du créancier. Il oppose ensuite à cet arrêt que la condamnation conditionnelle n'est posible que si le poursuivant n'a pas réussi à écarter l'exception d'inexécution et que, dans tous les cas, la consignation, qui n'est qu'un moyen de concrétiser l'offre effective de prester, est inefficace pour protéger l'acheteur comme entendait le faire le Tribunal fédéral, puisque le vendeur peut retirer la chose et continuer la poursuite après le prononcé de la mainlevée. Enfin, comme d'autres auteurs le feront à sa suite (SCHRANER, op. cit., n° 221 ad
art. 82 CO
; WEBER, op. cit., n
os
228 et 232 ad
art. 82 CO
), il conteste l'obligation de consigner avant l'introduction de la poursuite, alors que l'acheteur n'a pas soulevé cette exception, le Tribunal fédéral confondant exigibilité, seule exigence à laquelle doit répondre la créance à ce moment, et simultanéité.
STÜCHELI estime également que l'
art. 82 CO
s'applique pleinement en droit des poursuites. En conséquence, pour faire échec à l'exception fondée sur l'inexécution de la contreprestation soulevée par le poursuivi, le poursuivant doit prouver par pièces qu'il a exécuté sa propre prestation conformément au contrat ou qu'il l'a au moins offerte. Cet auteur considère que, en exigeant la consignation en cas de demeure du créancier et en excluant la simple offre de prester dans
BGE 148 III 145 S. 156
l'
ATF 79 II 282
, le Tribunal fédéral est allé à l'encontre de la lettre claire de l'
art. 82 CO
et a imposé au poursuivant de prester en premier, alors que celui-ci est en droit de demander l'exécution dès que sa créance est exigible. Ce n'est que pour se faciliter la preuve par titre de son exécution que le créancier a intérêt à consigner la chose, le débiteur pouvant encore lui opposer qu'il a retiré son offre. Il précise encore que l'offre verbale ne suffit en principe pas, à moins que la dette soit quérable ou en cas de refus préalable d'accepter la prestation. Le créancier doit au contraire avoir effectivement accompli tous les actes préparatoires, de sorte que le débiteur n'a plus qu'à accepter la prestation offerte (STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 344 ss).
STAEHELIN soutient qu'en cas de demeure du créancier, la consignation au sens de l'
art. 92 al. 1 CO
vaut exécution et qu'une simple offre de prester est insuffisante. Il critique toutefois, comme les autres auteurs précités, l'exigence selon laquelle la consignation devrait avoir lieu avant la notification du commandement de payer au motif que la créance doit, au moment de l'introduction de la poursuite, être exigible et que l'exigibilité n'est pas reportée par le fait qu'une exception pourrait être opposée. Il ajoute que la consignation n'est pas nécessaire si le créancier prouve que le débiteur a renvoyé la chose sans contrôle. Il précise aussi, en référence à l'
ATF 111 II 469
, que si le droit matériel (
art. 82 CO
) octroie un droit inconditionnel à l'exécution au poursuivant lorsque la partie adverse se trouve en demeure du créancier, ce qu'il lui appartient de prouver, le droit de l'exécution doit en tenir compte en octroyant la mainlevée provisoire au poursuivant. Dès lors, une offre verbale suffit si le cocontractant est en retard dans l'acceptation (
art. 91 CO
) ou s'il n'est d'emblée pas disposé à accepter la prestation, sinon la preuve de l'exécution ne pourrait jamais être apportée, notamment dans le cas de contrats de services (STAEHELIN, op. cit., n° 108 ad
art. 82 LP
).
Dans le même sens, ABBET soutient que le poursuivant peut démontrer qu'il a exécuté ou offert régulièrement d'exécuter sa propre obligation. Se fondant sur la jurisprudence rendue en application de l'
art. 82 CO
et critiquant lui aussi l'
ATF 79 II 280
, il précise que l'offre doit en principe être réelle mais qu'une offre verbale d'exécution est en particulier suffisante si la dette du poursuivant est quérable et que le poursuivant n'a pas non plus l'obligation de consigner s'il peut prouver que le poursuivi est en demeure d'accepter la contre-prestation (
art. 91 CO
). S'agissant des moyens de preuve,
BGE 148 III 145 S. 157
cet auteur ajoute que la preuve de l'exécution parfaite sera en principe apportée par titre. Le créancier pouvant invoquer des éléments extrinsèques au titre pour prouver en particulier la réalisation d'une condition suspensive, il peut donc, pour ce faire, produire d'autres moyens de preuve que le titre pour autant qu'ils soient immédiatement disponibles (ABBET, op. cit., p. 10 et 12 [spécialement pour le contrat de vente]).
Enfin, reprenant en partie cette opinion, VEUILLET affirme que le poursuivant peut établir que les conditions de la demeure du créancier sont établies (
art. 91 CO
) et/ou qu'il a consigné la chose (
art. 92 CO
), mais affirme qu'une simple offre d'exécution est "en principe" insuffisante (VEUILLET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 158 ad
art. 82 LP
).
Seul GILLIÉRON, néanmoins sans citation ni motivation, ne fait aucune mention de l'offre d'exécution, réelle ou purement verbale, et affirme que, si les deux prestations d'un contrat de vente doivent s'exécuter simultanément, la consignation (
art. 92 CO
) de l'objet vendu est une condition de l'octroi de la mainlevée provisoire (GILLIÉRON, in Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n° 46 ad
art. 82 LP
; cf. aussi, qui résument toutefois seulement la jurisprudence: PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée de l'opposition, 1980, § 72).
4.3.3
Il ressort de ce qui précède que l'
ATF 79 II 280
doit certes être confirmé en tant qu'il affirme que, dans une action en libération de dette (
art. 83 LP
), le juge ne peut pas rendre un jugement conditionnel, condamnant le débiteur à une exécution donnant donnant. En revanche, il ne correspond plus à la jurisprudence actuelle développée au sujet des
art. 82 et 91 CO
. En effet, des arrêts susmentionnés (cf. supra consid. 4.2.2 et 4.2.3), il découle tout d'abord que le juge prononce un jugement inconditionnel, suite auquel la mainlevée définitive de l'opposition pourra donc être prononcée, non seulement si le créancier prouve qu'il a exécuté, mais aussi s'il prouve qu'il a régulièrement offert d'exécuter sa prestation (
ATF 129 III 535
consid. 3.2.1;
ATF 111 II 463
consid. 3; cf. aussi HOHL, op. cit., n° 13 ad
art. 82 CO
). Par ailleurs, la partie qui tombe en demeure du créancier (
art. 91 ss CO
) ne peut plus se prévaloir de l'exception d'exécution trait pour trait (cf. supra consid. 4.2.1.2; arrêt 4C.236/2002 du 29 octobre 2002 consid. 3; cf. aussi LOERTSCHER/TOLOU, op. cit., n° 3 ad
art. 91 CO
). L'argument présenté dans l'
ATF 79 II 289
selon lequel, si on admettait le contraire, la procédure d'exécution
BGE 148 III 145 S. 158
serait, sur ces deux points, plus sévère envers le poursuivi que si le poursuivant l'avait directement actionné au fond ne porte donc manifestement plus.
Ensuite, il est admis, tant en doctrine qu'en jurisprudence en application des
art. 82 et 91 CO
, qu'une offre verbale d'exécution est suffisante, notamment, si la dette est quérable ou si le créancier refuse manifestement d'emblée d'accepter la prestation, à condition toutefois que le créancier soit en mesure de s'exécuter (
ATF 119 II 437
consid. 2b;
ATF 111 II 463
consid. 5a; arrêt P.719/1980 du 11 novembre 1981 consid. 3c; cf. aussi HOHL, op. cit., n° 8 ad
art. 82 CO
; LOERTSCHER/TOLOU, op. cit., n° 14 ad
art. 91 CO
).
Ainsi, à la suite de la doctrine qui affirme que le droit des poursuites doit suivre la jurisprudence rendue en application du droit matériel (
art. 82 et 91 CO
; cf. supra consid. 4.3.2), il faut retenir qu'en matière d'exécution du prix d'une vente immobilière, le poursuivant peut démontrer l'exigibilité de sa créance en prouvant non seulement qu'il a exécuté sa prestation, mais aussi qu'il a régulièrement offert celle-ci, au sens de l'
art. 82 CO
.
Quant à la nature de cette offre, la distinction entre offre verbale et offre réelle n'est pas toujours aisée en matière de vente immobilière. Pratiquement, la portée de l'offre verbale est réduite, étant donné que le créancier doit démontrer son offre régulière selon les moyens de preuve admissibles en procédure de mainlevée, soit par titre (cf. arrêt 5A_1015/2020 du 30 août 2021 consid. 3.2.2). A cet égard, il y a lieu de préciser, à la suite de la doctrine précitée (cf. supra consid. 4.3.2), que, pour démontrer l'exigibilité de sa créance, le poursuivant peut, contrairement à ce qui vaut pour l'existence de la reconnaissance de dette (
ATF 145 III 160
consid 5.1), offrir d'autres titres que celui valant reconnaissance de dette.
A ce stade, il suffit de retenir que, lorsque le vendeur produit un constat de carence du notaire, soit un titre, démontrant qu'il s'est présenté devant celui-ci en vue de signer la réquisition de transfert au registre foncier (
art. 963 CC
), conformément aux conditions prévues dans le contrat, mais que l'acheteur a refusé la prestation ainsi offerte, il démontre avoir effectué une offre suffisante en ayant tout entrepris pour être en mesure de procéder à l'exécution.
4.4
En l'espèce, les intimés ont transmis au notaire la déclaration d'exercice du droit d'emption de la recourante et se sont présentés à la séance organisée par le notaire pour signer la réquisition de
BGE 148 III 145 S. 159
transfert en présence de toutes les parties. Il est en outre incontesté que l'offre correspondait aux modalités du contrat, que la recourante a refusé d'assister à cette séance de signature alors qu'elle y était tenue, et qu'elle n'a versé aucun montant sur le compte de consignation du notaire alors que le prix de vente devait être entièrement payé le jour de cette signature. A cet égard, la recourante n'allègue même pas avoir donné un quelconque ordre de virement à un auxiliaire de façon à ce que les montants dus se trouvent sur le compte de consignation à temps; elle ne peut du reste pas être suivie lorsqu'elle soutient qu'elle avait jusqu'au 11 juin 2019 à 23h59 pour verser le prix de vente, soit hors des heures habituellement consacrées aux affaires (
art. 79 CO
), ce qu'elle n'a au demeurant pas fait non plus. De même son argumentation selon laquelle la signature de la réquisition de transfert était nécessaire pour admettre l'exigibilité du prix, l'offre effective de signer cette réquisition étant à l'inverse insuffisante, tout en admettant que le notaire aurait pu conserver cet acte jusqu'au versement du prix sur le compte de consignation, est contradictoire avec son propos selon lequel l'acheteur ne doit s'exécuter trait pour trait qu'en contrepartie de l'exécution de la prestation du vendeur, soit la réquisition de transfert au registre foncier. En effet, la signature de la réquisition auprès d'un notaire n'est pas l'acte de disposition, de sorte que la recourante admet elle-même que l'exécution n'est pas le seul moyen du vendeur pour démontrer l'exigibilité de la créance de prix dans la poursuite. Quelle que soit la qualification de l'offre des intimés, verbale (documentée) ou effective, il faut retenir, à la suite de l'autorité cantonale, que les poursuivants ont tout entrepris conformément aux conditions prévues dans le contrat pour que la vente immobilière puisse être exécutée et que la recourante s'est, pour sa part, trouvée en demeure du créancier en refusant d'assister à la séance de signature de la réquisition de transfert, dont l'autorité cantonale a déduit un refus d'accepter la chose vendue. La question de savoir si la recourante s'est également trouvée en demeure du débiteur peut rester ouverte, le litige étant liquidé en admettant, au vu des motifs qui précèdent, l'exigibilité de la créance de prix.
Il suit de là que le grief de violation de l'
art. 82 LP
en lien avec l'exigibilité de la créance doit être rejeté.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
146 III 303
33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA (A.) contre Office des poursuites de la Veveyse et B. SA (recours en matière civile)
5A_764/2019 du 10 mars 2020

regeste:
Regeste
Art. 95, 98 BGG
;
Art. 283 SchKG
; Rechtsnatur der Aufnahme des Retentionsverzeichnisses; Folgen für die Beschwerde in Zivilsachen.
Unterscheidung der Rechtsnatur der Aufnahme des Retentionsverzeichnisses danach, ob die materiellen Voraussetzungen oder der Vollzug dieser Massnahme streitig sind (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 303
A.
La société A. SA (ci-après: A.), en qualité de locataire, et la société B. SA, en qualité de bailleresse, ont conclu plusieurs contrats de bail à loyer portant sur différents locaux commerciaux sis à la route x, à U.
Le 16 octobre 2018, la bailleresse a résilié les baux en question avec effet au 30 novembre 2018. La locataire a contesté cette résiliation devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts du Sud à une date indéterminée. Cette procédure est toujours pendante.
BGE 146 III 303 S. 304
B.
B.a
B.a.a
Le 20 juin 2019, B. SA a requis une prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur à l'encontre de A. auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après: office).
L'office a exécuté l'inventaire le 25 juin 2019 et établi les procès-verbaux n
os
1, 2, 3 et 4 en date du 2 juillet 2019, qu'il a ensuite communiqués aux parties.
B.a.b
Le 10 juillet 2019, B. SA a introduit les poursuites n
os
5, 6 et 7 en validation d'inventaire auprès de l'office. Le 15 juillet 2019, les trois commandements de payer ont été notifiés à A., laquelle a formé opposition totale le même jour.
B.b
B.b.a
Par acte du 5 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre des poursuites et faillites) d'une première plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des inventaires précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces inventaires soient annulés, plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée, sous le contrôle de l'office, à déménager les biens faisant l'objet des inventaires litigieux dans les locaux qu'elle compte exploiter à la route de y, à U., encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à déménager les biens faisant l'objet des inventaires précités moyennant la fourniture de sûretés à hauteur de 2'201 fr.
B.b.b
Par acte du 17 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites d'une seconde plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des commandements de payer précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces commandements de payer soient annulés.
B.b.c
Par arrêt du 13 septembre 2019, après avoir joint les plaintes, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté celles-ci, dans la mesure de leur recevabilité.
(...)
Par arrêt du 10 mars 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile interjeté par A. contre cet arrêt.
(extrait)
Erwägungen
BGE 146 III 303 S. 305
Extrait des considérants:
2.
La question de la nature de la mesure attaquée, provisionnelle ou non, se pose. Si les mesures provisionnelles en matière civile sont soumises à la même voie de recours que les jugements au fond (
art. 72 ss LTF
), cette qualification influe sur les moyens recevables en instance fédérale (
art. 98 LTF
) - donc sur la cognition du Tribunal fédéral -, l'obligation de motiver (
art. 106 al. 2 LTF
) et la computation du délai de recours (
art. 46 al. 2 LTF
; BRACONI, Le contentieux des mesures provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 317 ss [318]; ci-après: Mesures provisionnelles). Plus précisément, si la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
, seule peut être invoquée dans le recours en matière civile la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation",
art. 106 al. 2 LTF
), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (
ATF 134 I 83
consid. 3.2 et les références). A l'inverse, si la décision n'est pas de nature provisionnelle, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF.
2.1
De manière générale, les mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
sont les décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (
ATF 133 III 393
consid. 5.1). Pour qualifier une mesure de provisionnelle, le type de procédure dans lequel la décision a été rendue n'est pas pertinent; il s'agit plutôt de déterminer si elle tranche l'affaire matériellement au fond avec l'autorité de la chose jugée, sur la base d'une appréciation complète des faits et du droit et sans que la décision finale ne soit réservée à une procédure principale (
ATF 133 III 589
consid. 1).
En matière d'exécution forcée, bon nombre d'actes des organes de poursuite visent uniquement à préserver les droits d'exécution du créancier, de sorte qu'il est difficile de qualifier ceux-ci de mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
. A défaut, des parties entières de la LP ne pourraient être contrôlées qu'à l'aune de griefs limités à ceux de nature constitutionnelle, ce que le législateur n'a pas envisagé. Au vu de cette situation, les décisions des organes de poursuite qui, en tant qu'actes matériels, mettent en oeuvre une décision
BGE 146 III 303 S. 306
judiciaire ou qui ne sont que la conséquence d'une décision entrée en force n'entrent pas dans le champ d'application de l'
art. 98 LTF
, même si la décision suite à laquelle ils agissent constitue elle-même une mesure provisionnelle; il en va ainsi de l'exécution du séquestre (
ATF 136 III 379
consid. 1.2). A l'inverse, les décisions des organes de poursuite qui sont prises avant qu'une décision définitive soit rendue et qui visent uniquement à sauvegarder des biens précis en l'attente de cette décision sont des mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
; il en va ainsi des mesures de sûretés si elles sont prises avant la saisie et sont nécessaires à préparer celle-ci et à préserver les intérêts du créancier (
ATF 142 III 643
consid. 2.1;
ATF 115 III 41
consid. 2; arrêt 5A_616/2017 du 14 mars 2018 consid. 6; LEVANTE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n
os
70 ss ad
art. 19 LTF
).
2.2
2.2.1
Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux est un droit de gage légal qui a pour but de garantir les loyers écoulés et du semestre courant (
art. 268 al. 1 CO
).
Dans l'exécution forcée, il est considéré comme un gage mobilier (
art. 37 al. 2 LP
) que le bailleur doit faire valoir par la voie de la poursuite en réalisation du gage (
art. 151 ss LP
;
ATF 124 III 215
consid. 1b; BRACONI, L'exécution forcée des créances pécuniaires et en prestation de sûretés en matière de bail, in 16
ème
Séminaire sur le droit du bail, 2010, p. 138 ss [143]; SCHNYDER/WIEDE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
e
éd. 2010, n° 8 ad
art. 283 LP
).
L'
art. 283 LP
confère au bailleur la possibilité de requérir le concours de l'office des poursuites pour obtenir la protection provisoire de son droit de rétention. A cette fin, l'office dresse un invenaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage (arrêt 7B.82/2002 du 23 juillet 2002 consid. 2.2, in Pra 2002 n. 214 p. 1138). La prise d'inventaire a un effet conservatoire déterminant. En effet, le droit de rétention naît avec l'arrivée des meubles dans les locaux loués, la prise d'inventaire de l'
art. 283 LP
ne faisant que lui donner une manifestation extérieure. Toutefois, sous réserve du droit de suite du bailleur selon l'
art. 268b CO
, ce droit s'éteint dès que les meubles sortent définitivement des locaux loués, à moins que l'inventaire ait été dressé (arrêt 5C.52/2000 du 18 avril 2000 consid. 2c).
BGE 146 III 303 S. 307
2.2.2
Si tant le Tribunal fédéral que la doctrine qualifient la prise d'inventaire de mesure conservatoire (
ATF 116 III 120
consid. 3c; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9
e
éd. 2013, § 34 n. 28; BRACONI, op. cit., p. 145; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 59 ad
art. 283 LP
; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3
e
éd. 2016, § 6 n. 53; STOFFEL/OULEVEY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 5 ad
art. 283 LP
), les conséquences de cette qualification sur l'application de l'
art. 98 LTF
au recours ne sont pas évidentes. Dans un arrêt non publié de 2016, le Tribunal fédéral a affirmé que la décision par laquelle l'office ordonne l'inventaire des biens du locataire en vertu de l'
art. 283 LP
porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
par analogie avec le séquestre (arrêt 5A_361/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.2, in RtiD 2016 II p. 677); l'année suivante, s'il a certes laissé ouverte la question de savoir si cet arrêt devait être confirmé, il a en revanche affirmé que la prise d'inventaire n'était en tant que telle pas provisoire et qu'une limitation des griefs à ceux de nature constitutionnelle ne semblait pas justifiée dans le recours en matière civile (arrêt 5A_240/2017 du 21 novembre 2017 consid. 1.2). Il convient dès lors de lever l'incertitude sur cette question (cf. KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3
e
éd. 2018, n. 1058).
2.3
2.3.1
La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (
ATF 93 III 20
consid. 3). Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire (STOFFEL/OULEVEY, op. cit., n° 29 ad
art. 283 LP
). L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (
ATF 109 III 42
consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (
ATF 52 III 122
, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si l'inexistence de ce droit est manifeste (
ATF 97 III 43
consid. 1). Il appartient ensuite au juge civil d'en décider définitivement (
ATF 71 III 15
consid. 2; 52 précité; AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 16 s.; ROHNER, in Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n
os
13 et 15 ad
art. 283 LP
; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 51 ad
art. 283 LP
).
L'examen sommaire des conditions matérielles du droit de rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et temporel, par les autorités de poursuite est exceptionnellement justifié
BGE 146 III 303 S. 308
dans cette procédure particulière. A l'inverse des autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (
art. 272 LP
), il est porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise d'inventaire (
ATF 105 III 80
consid. 1;
59 III 10
consid. 2; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 52 ad
art. 283 LP
).
2.3.2
Le bailleur peut requérir la prise d'inventaire en tout temps (
art. 56 LP
), avec ou sans poursuite préalable (
art. 283 al. 1 LP
; cf. GASSER, Betreibung für Miet- und Pachtzinsforderungen, BlSchK 1999 p. 81 ss, 87 ss). Dans le premier cas, il joint la demande d'inventaire à sa réquisition de poursuite. Dans le second cas, l'office procède immédiatement à la prise d'inventaire et octroie un délai au bailleur pour valider la mesure par une poursuite en réalisation de gage (
art. 283 al. 3 LP
). La poursuite doit être requise, pour les créances de loyer échues, dans les dix jours dès la notification du procès-verbal d'inventaire des objets frappés du droit de rétention et, pour les créances de loyer courant, dans les dix jours dès leur échéance (
ATF 105 III 85
consid. 2). La situation spéciale de la prise d'inventaire doit être liquidée sans retard, pour éviter que les droits du locataire soient injustement compromis par les effets de la prise d'inventaire, de sorte que l'
art. 278 LP
doit s'appliquer par analogie (
ATF 52 III 122
, 125). Il suffit cependant, pour maintenir les effets de la prise d'inventaire pour le loyer courant, d'introduire une poursuite dans les dix jours à compter de l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle le droit de rétention est exercé (ATF 105 III précité). La validation doit porter sur la créance pour laquelle l'inventaire a été autorisé (
ATF 120 III 157
consid. 2). Si le jugement prononce la mainlevée provisoire de l'opposition tant pour la créance que pour le droit de rétention, le poursuivi doit ouvrir action en libération pour contester et la créance et le droit de rétention. S'il la refuse ou ne la prononce que pour la créance, il appartient alors au bailleur d'ouvrir action pour faire reconnaître ses droits (
ATF 71 III 15
consid. 2).
BGE 146 III 303 S. 309
2.3.3
Le procès-verbal d'inventaire constitue une liste qui recense les biens du débiteur soumis au droit de rétention du bailleur. L'établissement du procès-verbal d'inventaire n'a aucune influence sur l'existence du droit de rétention; cet acte constate uniquement quels objets sont soumis au droit de rétention et ouvre, en tant que mesure conservatoire du droit des poursuites, la possibilité pour le créancier de faire valoir par la suite sa créance avec succès par la voie de la poursuite (
ATF 116 III 120
consid. 3c).
2.3.4
L'inventaire a les mêmes effets que la saisie, soit notamment celui de priver le débiteur de disposer des biens inventoriés (STOFFEL/ CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 49). Pour le dresser, l'office des poursuites agit dès lors comme dans le cas de la saisie (
art. 91 ss LP
par analogie). Il ne peut inventorier que les biens nécessaires pour satisfaire les prétentions du bailleur en capital, intérêts et frais (
art. 97 al. 2 LP
;
ATF 97 III 43
consid. 4 et la référence). A cet effet, il doit estimer les biens inventoriés en fonction du produit probable de leur réalisation (
ATF 120 III 52
consid. 5). La saisie ne peut toutefois être exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite. Sur ce point, l'inventaire s'écarte de l'exécution du séquestre. Même si la prise d'inventaire a une certaine ressemblance avec cette mesure, le séquestre repose pour sa part sur une ordonnance qui a été rendue par le juge, c'est-à-dire une instance indépendante de l'office des poursuites, à la suite d'un examen, certes sommaire, de la réalité de la prétention poursuivie (
art. 272 al. 1 ch. 1 et
art. 274 al. 1 LP
). La personne concernée par un séquestre peut en outre immédiatement faire opposition auprès du juge du séquestre (
art. 278 LP
). A l'inverse de la prise d'inventaire lors de l'exercice du droit de rétention du bailleur, la loi (
art. 275 LP
) prévoit aussi expressément l'application par analogie de l'
art. 98 LP
, de même que d'autres dispositions du droit de la saisie, à l'exécution du séquestre (
ATF 127 III 111
consid. 3a, b et c; cf. aussi ROHNER, op. cit., n° 13 ad
art. 283 LP
).
2.3.5
Le débiteur peut contester tant la créance que le droit de rétention par le biais de l'opposition au commandement de payer, devant le juge civil (ROHNER, op. cit., n
os
16 et 18 ad
art. 283 LP
; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 81 ad
art. 283 LP
; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 53 ss). L'
art. 278 al. 2 LP
s'applique par analogie à l'
art. 283 LP
, en ce sens que, en cas d'opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de l'opposition ou intenter l'action en
BGE 146 III 303 S. 310
reconnaissance de sa créance, et de son droit de rétention, dans les dix jours; en outre, s'il succombe dans la procédure de mainlevée de l'opposition, le créancier doit intenter l'action ordinaire encore dans les dix jours dès la notification de la décision. Ces conclusions se fondent sur le fait que le débiteur, par l'établissement de l'inventaire, perd la faculté de disposer des objets inventoriés, même si par la suite le droit de rétention devait se révéler matériellement infondé, et qu'il est donc inadmissible de prolonger les effets de cet empêchement, comparables à ceux du séquestre, à la convenance du créancier. Il convient donc de mettre à disposition du débiteur les moyens propres à empêcher que les biens inventoriés restent sous main de justice jusqu'à l'extinction de la poursuite (
ATF 106 III 28
consid. 1a).
Si les délais de validation de l'inventaire ne sont pas observés, les effets de cette mesure conservatoire s'éteignent (
ATF 105 III 825
consid. 2). Matériellement, le droit de rétention demeure, de sorte que la bailleur peut requérir une nouvelle prise d'inventaire qui pourra être à nouveau validée (AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 34).
En revanche, si le débiteur entend contester l'inventaire tel qu'il a été dressé par l'office, il doit agir dans les dix jours par la voie de la plainte dès la réception du procès-verbal d'inventaire (
art. 17 LP
). Il peut ainsi contester le caractère saisissable d'un bien ou l'estimation faite par l'office (
ATF 110 III 53
consid. 3;
ATF 93 III 20
consid. 4;
ATF 90 III 99
consid. 1; ROHNER, op. cit., n° 16 ad
art. 283 LP
). S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, notamment l'étendue de celui-ci (
ATF 120 III 157
consid. 2), que l'office examine sommairement à titre préjudiciel (
ATF 109 III 42
consid. 1), le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit (
ATF 105 III 80
consid. 2) ou que l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (
ATF 97 III 43
consid. 1; BRACONI, op. cit., p. 148 s.; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 51 ad
art. 283 LP
).
2.4
Il résulte de ce qui précède que la difficulté à qualifier la prise d'inventaire de mesures provisionnelles au sens de l'
art. 98 LTF
tient au fait que l'office des poursuites a exceptionnellement une compétence de nature juridictionnelle pour décider du prononcé de la mesure conservatoire qui doit être validée par le juge civil, avant d'exercer son rôle classique tendant à exécuter cette mesure. Elle tient aussi à la voie de droit contre la décision de l'office, soit la plainte (
art. 17 LP
), qui reste la même quel que soit l'objet du litige. Cette situation
BGE 146 III 303 S. 311
particulière appelle dès lors une solution différenciée au niveau du recours fédéral, selon l'objet du litige.
Ainsi, lorsque le litige a trait aux conditions de fond de la mesure, que les autorités de poursuite examinent sommairement, il faut admettre que, à l'instar de l'ordonnance de séquestre (
ATF 135 III 232
consid. 1.2), il porte sur la mesure provisionnelle de nature conservatoire en tant que telle et entre dans le champ d'application de l'
art. 98 LTF
. En effet, sur ce point, l'office ne procède pas à un acte matériel, mais admet ou déboute le requérant en vertu de la compétence de nature juridictionnelle qui lui revient en la matière et lui permet d'examiner les conditions matérielles du droit de rétention du bailleur. Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. En revanche, comme celle du séquestre (
ATF 135 III 193
consid. 1.2), l'exécution de la prise d'inventaire constitue le fondement de la continuation de la poursuite; la prise d'inventaire est, du reste, exécutée comme une saisie définitive dont les règles s'appliquent par analogie et produit les mêmes effets. On ne discerne dès lors aucun motif justifiant un régime procédural différencié; aussi faut-il admettre que l'exécution de la prise d'inventaire n'entre pas dans le champ d'application de l'
art. 98 LTF
; le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF (BRACONI, Mesures provisionnelles, op. cit., p. 327 s.).
2.5
En l'espèce, la recourante se plaint tant de la violation des conditions matérielles de la prise d'inventaire que de l'exécution de celui-ci. S'agissant des conditions matérielles, elle ne peut se plaindre que de la violation d'un de ses droits constitutionnels (
art. 98 LTF
). S'agissant de l'exécution en revanche, elle peut se plaindre de la violation des
art. 92 ss LP
, applicables par analogie. Tel est le cas étant donné qu'elle se plaint de la violation de son droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
) et d'arbitraire (
art. 9 Cst.
) dans la constatation des faits nécessaires à établir le droit à demander l'inventaire, ainsi que de la violation des
art. 92 et 98 LP
.


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Urteilskopf
145 III 383
44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. d.d. und B. (Schweiz) AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_543/2018 vom 28. Mai 2019

regeste:
Regeste
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
und Art. 4 Bst. a des Übereinkommens der Vereinten Nationen vom 11. April 1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf (CISG); Berufung auf Grundlagenirrtum bei Anwendbarkeit des CISG?
Das CISG enthält abschliessende Rechtsbehelfe für den Fall der mangelhaften Kaufsache, weshalb - im Gegensatz zur Rechtslage nach innerstaatlichem Recht - die alternative Berufung auf Grundlagenirrtum im Sinne von
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
bei Anwendbarkeit des CISG ausgeschlossen ist (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 384
BGE 145 III 383 S. 384
Die A. (Käuferin, Beschwerdeführerin) ist eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt mit Sitz in Basel, die bei der B. d.d. (Verkäuferin, Beschwerdegegnerin 1) mit Sitz in U., Slowenien und ihrer schweizerischen Tochtergesellschaft der B. (Schweiz) AG (Verkäuferin, Beschwerdegegnerin 2) während Jahren diverse elektronische Drehstromzähler bestellte bzw. einkaufte.
Nachdem die Verkäuferin 1 die Käuferin über die Möglichkeit von Haarbildungen und daraus resultierenden Messfehlern (sog. "Whiskers"-Problem) bei einem gewissen Typ der Drehstromzähler informiert hatte, erklärte die Käuferin gegenüber den Verkäuferinnen, sie erachte sämtliche Verträge betreffend Lieferung von Stromzählern zufolge Irrtums für unverbindlich und forderte diese auf, den Kaufpreis zuzüglich Zinsen gegen Herausgabe der Stromzähler rückzuerstatten. Die Verkäuferinnen kamen der Aufforderung nicht nach.
Das Zivilgericht Basel-Stadt hiess die Klage der Käuferin mehrheitlich gut, da es zum Schluss kam, die Kaufverträge seien aufgrund Grundlagenirrtums (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 1 OR
)
ex tunc
unwirksam.
Das mit Berufung angerufene Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ging hingegen davon aus, auf den Vertrag sei das CISG anwendbar, welches die Berufung auf Grundlagenirrtum verdränge und wies die Klage ab.
Das Bundesgericht bestätigt den Entscheid des Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt und weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Gemäss Art. 4 Bst. a CISG betrifft dieses Übereinkommen - soweit nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist - insbesondere nicht die Gültigkeit des Vertrages oder einzelner Vertragsbestimmungen. Die Beschwerdeführerin rügt, indem die Vorinstanz ihr die Berufung auf Grundlagenirrtum im Sinne von
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
verwehrte, habe sie
Art. 4 lit. a CISG
verletzt.
BGE 145 III 383 S. 385
5.1
Nach herrschender Lehre, der die Vorinstanz folgte, können dem CISG unterstehende Kaufverträge nicht durch Rückgriff auf internes Recht aufgrund Irrtums über Eigenschaften der Kaufsache angefochten werden (ANNE FLORENCE BOCK, Gewinnherausgabeansprüche gemäss CISG, in: Büchler/Müller-Chen [Hrsg.], FS Schwenzer, Band I, 2011, S. 184; BUCHER, a.a.O., S. 48; MILENA DJORDJEVIC, in: Kröll und andere [Hrsg.], a.a.O., N. 21 f. zu
Art. 4 CISG
; ECKERT/MAIFELD/ MATTHIESSEN, Handbuch des Kaufrechts, 2. Aufl. 2014, Rz. 969; FERRARI, in: Schlechtriem/Schwenzer [Hrsg.], a.a.O., N. 22-24 zu
Art. 4 CISG
; VINCENT HEUZÉ, La vente internationale de marchandises: droit uniforme, 2. Aufl. 2000, S. 248 f. Rz. 286; HEINRICH HONSELL, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 6. Aufl. 2015, N. 14 der Vorbemerkungen zu
Art. 197-210 OR
; HUGUENIN, a.a.O., Rz. 2737; MAGNUS, a.a.O., N. 48 und 50 zu
Art. 4 CISG
; MANKOWSKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; MURMANN/STUCKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; SAENGER, a.a.O., N. 24 zu
Art. 4 CISG
; SCHLECHTRIEM/BUTLER, a.a.O., S. 35 Rz. 36a; SCHLECHTRIEM/WITZ, a.a.O., S. 42 Rz. 56; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 7. Aufl. 2016, Rz. 39.43; SCHWENZER/HACHEM, a.a.O., N. 19 zu
Art. 4 CISG
; SIEHR, a.a.O., N. 9 zu
Art. 4 CISG
; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5. Aufl. 2016, Rz. 1388; SCHWENZER/FOUNTOULAKIS/DIMSEY, a.a.O., S. 646; a.A. NEUMAYER/MING, a.a.O., N. 6 zu
Art. 4 CISG
; FRANZ BYDLINSKI, Das allgemeine Vertragsrecht, in: Doralt [Hrsg.], Das UNCITRAL-Kaufrecht im Vergleich zum österreichischen Recht, 1985, S. 58; RUDOLF LESSIAK, UNCITRAL-Kaufrechtsabkommen und Irrtumsanfechtung, in: Juristische Blätter 1989, S. 490).
5.2
Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen diesen Rechtsstandpunkt und macht geltend, eine einheitliche Rechtsanwendung lasse sich nur in jenen Bereichen verwirklichen, in denen die Vertragsstaaten diese auch wollten. Bei der Ausarbeitung des CISG sei indes ein Vorstoss ausdrücklich abgelehnt worden, der die Berufung des Käufers auf Irrtum ausgeschlossen hätte (so auch NEUMAYER/MING, a.a.O., N. 6 zu
Art. 4 CISG
). Diese Behauptung der Beschwerdeführerin gestützt auf NEUMAYER/MING greift in zweifacher Hinsicht zu kurz. Einerseits handelte es sich um einen gesamten Normenkomplex zur Vertragsgültigkeit, der schliesslich nicht in das Übereinkommen integriert wurde (vgl. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire 1978, vol. IX, S. 75 ff.). Andererseits war in der mit den
BGE 145 III 383 S. 386
anderen Bestimmungen zur Vertragsgültigkeit verworfenen Norm, auf die sich die Beschwerdeführerin beruft, nicht vorgesehen, einen Rückgriff auf den Irrtum grundsätzlich zu verbieten, sondern die Anfechtung des Grundlagenirrtums bezüglich Eigenschaften der Kaufsache soweit zuzulassen, als keine anderweitigen Anspruchsgrundlagen bestehen. Während ein Teil der Lehre die Ansicht vertrat, es sei wünschenswert, unvereinheitlichtes Recht zur Gültigkeitsanfechtung wegen Willensmängeln parallel zuzulassen, ging der andere Teil davon aus, eine Regelung sei entbehrlich, da die Priorität der Mängelrügen in Fällen der mangelhaften Kaufsache vor der Gültigkeitsanfechtung zufolge Irrtums derart klar sei, dass sich eine ausdrückliche Normierung erübrige (vgl. Commission des Nations Unies, a.a.O., S. 77 zu "Article 9"). Diese divergierenden Standpunkte sind wohl auf die unterschiedlichen Rechtskulturen zurückzuführen, die auch verhinderten, innert nützlicher Zeit einen Konsens zur Vereinheitlichung der Gültigkeitsvorschriften zu finden, weshalb das Projekt der Integration gewisser Vorschriften zur Vertragsgültigkeit offenbar schliesslich fallen gelassen wurde. Aus der Entstehungsgeschichte der CISG-Vorschriften über Sachmängel ergibt sich damit entgegen dem Standpunkt der Beschwerdeführerin kein eindeutiges Bild (so im Ergebnis auch MAGNUS, a.a.O., N. 50 zu
Art. 4 CISG
mit Hinweisen).
5.3
Der Vorbehalt zugunsten internen Rechts nach
Art. 4 CISG
gilt nur, wenn das Übereinkommen die Angelegenheit nicht ausdrücklich selbst regelt. Der Begriff "ausdrücklich" ("expressly", "disposition expresse") bedeutet in diesem Zusammenhang nicht etwa, dass das Übereinkommen allfällige Abweichungen jeweils als solche bezeichnen muss, sondern es reicht, wenn es für einen Sachverhalt eine abschliessende Regelung bereithält (MAGNUS, a.a.O., N. 27; SCHLECHTRIEM/BUTLER, a.a.O., S. 34 Rz. 36). Vor diesem Hintergrund ist durch eine Interpretation der Normen des CISG nach der erfassten Regelungsmaterie zu fragen (SCHLECHTRIEM/SCHROETER, a.a.O., S. 61 Rz. 116). Entscheidend ist, ob eine Sachfrage von den Verfassern des Übereinkommens gesehen und mit einer zumindest "funktional äquivalenten" Lösung geregelt wurde (vgl. bereits Secretariat Commentary, a.a.O., zweite Bemerkung zu
Art. 4 CISG
; vgl. auch BOCK, a.a.O., S. 184; FERRARI, in: Schlechtriem/Schwenzer [Hrsg.], a.a.O., N. 22 f. zu
Art. 6 CISG
). Dass das Übereinkommen innerhalb seines ermittelten Regelungsbereichs konkurrierende Bestimmungen des internen
BGE 145 III 383 S. 387
Rechts verdrängt, setzt dabei zusätzlich voraus, dass es für die jeweilige Sachfrage exklusiven Geltungsanspruch erhebt. Dies ist fast durchwegs der Fall (vgl. Urteile 4C.307/2003 vom 19. Februar 2004 E. 3.2.2; 4C.105/2000 vom 15. September 2000 E. 2a; Cour de cassation N 02-15981 vom 4. Oktober 2005, in: CISG-online 1097; SCHLECHTRIEM/SCHROETER, a.a.O., S. 68 Rz. 131).
5.3.1
Die rechtliche Behandlung von Willensmängeln und deren Folgen wird grundsätzlich vom CISG nicht geregelt und richtet sich daher soweit nach dem vom internationalen Privatrecht berufenen Recht, als das CISG nicht bezüglich bestimmter Aspekte eine "funktional äquivalente" Regelung bereithält (vgl. MAGNUS, a.a.O., N. 27 f., 50 zu
Art. 4 CISG
; PILTZ, a.a.O., Rz. 2-135 f., 2-148; SCHLECHTRIEM/SCHROETER, a.a.O., S. 84 Rz. 169). So enthält das Übereinkommen insbesondere keine Bestimmungen zu Willensmängeln, die auf Erklärungshandlungen oder schuldhafter Irreführung beruhen, namentlich Drohung oder Täuschung (UNCITRAL, a.a.O., S. 24 Rz. 3 zu
Art. 4 CISG
; DJORDJEVIC, a.a.O. N. 23 zu
Art. 4 CISG
; jeweils mit Hinweisen auf die Rechtsprechung; vgl. auch FERRARI, in: Schlechtriem/Schwenzer [Hrsg.], a.a.O., N. 25 zu
Art. 4 CISG
; MAGNUS, a.a.O., N. 52 zu
Art. 4 CISG
; SAENGER, a.a.O., N. 24 zu
Art. 4 CISG
; SCHLECHTRIEM/ SCHROETER, a.a.O., S. 84 f. Rz. 170; SCHWENZER/HACHEM, a.a.O., N. 19 zu
Art. 4 CISG
). Dagegen enthält das CISG mit seinen Normierungen betreffend die vertragliche Beschaffenheit der Kaufsache, welche auch den Kenntnisstand des Käufers berücksichtigen, eine dem Grundlagenirrtum (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) funktional äquivalente Regelung (vgl. dazu DJORDJEVIC, a.a.O., N. 22 zu
Art. 4 CISG
; MURMANN/STUCKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; SAENGER, a.a.O., N. 24 zu
Art. 4 CISG
; SCHLECHTRIEM/ SCHROETER, a.a.O., S. 85 Rz. 171; SCHLECHTRIEM/WITZ, a.a.O., S. 42 Rz. 56; SCHWENZER/HACHEM, a.a.O., N. 19 zu
Art. 4 CISG
; SCHWENZER/FOUNTOULAKIS/DIMSEY, a.a.O., S. 646). Namentlich ist bereits dem Marginale des Abschnitts II (
Art. 35 ff. CISG
) zu entnehmen, dass das Übereinkommen verschiedene Bestimmungen zur "Vertragsmässigkeit der Ware" bereit hält, wobei eine Haftung des Verkäufers insbesondere ausgeschlossen wird, wenn der Käufer bei Vertragsabschluss die Vertragswidrigkeit der Ware kannte oder darüber nicht in Unkenntnis sein konnte (
Art. 35 Abs. 3 CISG
). Abschnitt III (
Art. 45 ff. CISG
) statuiert sodann die Rechte des Käufers im Falle der Vertragsverletzung durch den Verkäufer; in Bezug auf eine nicht
BGE 145 III 383 S. 388
vertragsgemässe oder unvollständige Lieferung ist die Aufhebung des gesamten Vertrags nur vorgesehen, wenn diese eine "wesentliche Vertragsverletzung" darstellt (
Art. 51 Abs. 2 CISG
).
Da sich das Übereinkommen nach dem vorstehend Gesagten nicht zu Irrtümern äussert, die auf Erklärungshandlungen beruhen, um insoweit einen Rückgriff auf internes Recht zu ermöglichen, hingegen eine dem Grundlagenirrtum (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) funktional äquivalente Regelung enthält, kann die Beschwerdeführerin nichts zu ihren Gunsten aus der bisherigen Rechtsprechung zu Willensmängeln unter dem CISG ableiten, wonach die Berufung auf einen Erklärungsirrtum im Sinne von
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 1 OR
auch bei grundsätzlicher Anwendbarkeit des CISG zulässig ist (vgl. Urteil 4C.296/2000 vom 22. Dezember 2000 E. 3).
5.3.2
Sodann spricht nichts für die Annahme, dass das CISG ausnahmsweise keine exklusive Geltung beansprucht und betreffend den im Übereinkommen abschliessend geregelten Lebenssachverhalt der nicht vertragsgemässen Beschaffenheit einer gelieferten Sache parallel die Berufung auf innerstaatliche Rechtsbehelfe zulässt. Insbesondere ist kein zwingendes rechtspolitisches Bedürfnis erkennbar, das die konkurrierende Anfechtung nach innerstaatlichem Recht fordern würde (so auch MAGNUS, a.a.O., N. 50 zu
Art. 4 CISG
). Demgegenüber sieht das CISG eine Vertragsaufhebung im Interesse der effizienten Streitbeilegung zu Recht nur als
ultima ratio
vor (vgl. OGH 3 Ob 194/15y vom 16. Dezember 2015 E. 1.1; MAGNUS, a.a.O., N. 49 zu
Art. 7 CISG
; PILTZ, a.a.O., Rz. 2-144). Denn im für den internationalen Handel typischen Überseeverkehr ist die Vertragsaufhebung wegen der Notwendigkeit des Rücktransports der Ware bzw. der Einlagerung und anderweitigen Veräusserung für die Verkäuferin ausserordentlich belastend (HONSELL, a.a.O., N. 13 der Vorbemerkungen zu
Art. 197-210 OR
). Ein Rückgriff am Übereinkommen vorbei auf Bestimmungen internen Rechts zur Anfechtung der Gültigkeit zufolge Irrtums betreffend Eigenschaften der Kaufsache würde diesen im CISG vorgenommenen Interessenausgleich stören und die angestrebte Vereinheitlichung der Anspruchsgrundlagen untergraben (vgl. dazu DJORDJEVIC, a.a.O., N. 22 zu
Art. 4 CISG
; HEUZÉ, a.a.O., S. 248 RZ. 286; MANKOWSKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; SCHLECHTRIEM/ SCHROETER, a.a.O., S. 68 Rz. 131, S. 85 f. Rz. 171; SCHWENZER/ HACHEM, a.a.O., N. 19 zu
Art. 4 CISG
). Deshalb ist
BGE 145 III 383 S. 389
davon auszugehen, dass das CISG insoweit abschliessende und internes Recht ausschliessende Geltung beansprucht (so auch UNCITRAL, a.a.O., S. 24 Rz. 3 zu
Art. 4 CISG
; BOCK, a.a.O., S. 184; BUCHER, a.a.O., S. 48; DJORDJEVIC, a.a.O., N. 22 zu
Art. 4 CISG
; ECKERT/MAIFELD/MATTHIESSEN, a.a.O., Rz. 969; FERRARI, in: Schlechtriem/Schwenzer [Hrsg.], a.a.O., N. 24 zu
Art. 4 CISG
;HEUZÉ, a.a.O., S. 248 f. RZ. 286; HONSELL, a.a.O., N. 14 der Vorbemerkungen zu
Art. 197-210 OR
; MAGNUS, a.a.O., N. 48 zu
Art. 4 CISG
; MANKOWSKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; MURMANN/STUCKI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 4 CISG
; SCHWENZER, a.a.O., Rz. 39.43; SCHWENZER/HACHEM, a.a.O., N. 19 zu
Art. 4 CISG
; SCHWENZER/FOUNTOULAKIS/DIMSEY, a.a.O., S. 646; SIEHR, a.a.O., N. 9 zu
Art. 4 CISG
).
5.3.3
Entgegen dem, was den wenig differenzierten Ausführungen in der Botschaft vom 11. Januar 1989 betreffend das Wiener Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf (BBl 1989 751 Ziff. 131, 754 Ziff. 143, 763 f. Ziff. 211.33) und der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (namentlich den Urteilen 4C.296/2000 vom 22. Dezember 2000 E. 3; 4C.272/2000 vom 11. Dezember 2000 E. 1a) allenfalls entnommen werden könnte, verbietet sich damit der Rückgriff auf interne Normen zur Gültigkeitsanfechtung, soweit es sich um Ansprüche im Zusammenhang mit der vertraglichen Beschaffenheit des Kaufobjekts handelt. Daran ändert auch nichts, dass es der Käuferin nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung möglich ist, sich alternativ zu den kaufrechtlichen Gewährleistungsansprüchen (
Art. 197 ff. OR
) auf Grundlagenirrtum (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) zu berufen (vgl.
BGE 127 III 83
E. 1b;
BGE 114 II 131
E. 1). Denn insoweit die Beschwerdeführerin aus der Rechtsprechung zum OR einen Widerspruch abzuleiten versucht, übergeht sie, dass das Übereinkommen nach
Art. 7 Abs. 1 CISG
autonom auszulegen ist, womit nationalrechtliche dogmatische Kategorien und Terminologien untauglich sind (SCHLECHTRIEM/SCHROETER, a.a.O., S. 61 f. Rz. 117 f.; PILTZ, a.a.O., Rz. 2-141). Die anzustrebende weltweit einheitliche Anwendung setzt ein rechtsvergleichendes Vorgehen sowie die Bereitschaft voraus, einer bestimmten Auslegung, die sich in einer dominierenden Anzahl von Staaten etabliert hat, gegenüber seiner eigenen Anschauung den Vorzug zu geben (BBl 1989 I 766 Ziff. 212.1; zum Ganzen auch vorstehend E. 2.2). Aus diesem Grund ist auch der von der Beschwerdeführerin erwähnte
BGE 145 III 383 S. 390
Entscheid des Obersten Gerichtshofs Österreichs zur Alternativität der Rechtsbehelfe nicht einschlägig, zumal er ebenfalls zum unvereinheitlichten österreichischen Recht erging (OGH 9 Ob 247/02t vom 23. April 2003).
Sodann mag zutreffen, dass die von der Vorinstanz zitierten Entscheide aus Ländern stammen, welche die Alternativität der Rechtsbehelfe auch unter innerstaatlichem Recht nicht zulassen (vgl. die Urteile des Handelsgerichts Hasselt vom 19. April 2006, in: CISG-online Nr. 1389 und des Landgerichts Aachen vom 14. Mai 1993, in: CISG-online Nr. 86; vgl. indessen den aktuellen Entscheid OGH 3 Ob 194/15y vom 16. Dezember 2015 aus Österreich, bei dem die Aufhebung des Vertrages eines sich als beschädigt herausgestellten Kunstwerks nur unter
Art. 49 CISG
Prozessthema war). Ebenso auffällig ist indessen, dass der Rechtsstandpunkt der Beschwerdeführerin nahezu ausschliesslich von Autoren vertreten wird, deren Rechtsprechung zum unvereinheitlichten Recht - wie etwa die österreichische oder schweizerische Praxis - das Nebeneinander vom kaufrechtlichen Gewährleistungsrecht und Vertragsanfechtung wegen Irrtum zulässt (so auch FERRARI, in: Schlechtriem/Schwenzer, a.a.O., N. 23 zu
Art. 4 CISG
Fn. 122). Hinzu kommt, dass es sich hierbei soweit ersichtlich einzig um ältere Lehrmeinungen handelt (vgl. NEUMAYER/MING [Schweiz, 1993], a.a.O., N. 6 zu
Art. 4 CISG
; LESSIAK [Österreich, 1989], a.a.O., S. 490; BYDLINSKI [Österreich, 1985], a.a.O., S. 58; vgl. allerdings auch JOSEPH LOOKOFSKY, Understanding the CISG, 4. Aufl. 2012, S. 22 Fn. 80 mit dem einzigen Hinweis auf einen älteren Entscheid des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. August 1995). Demgegenüber vertritt nicht nur die herrschende internationale Lehre, sondern vermehrt auch die schweizerische den Ansatz der exklusiven Anwendung des CISG, soweit es um Ansprüche im Zusammenhang mit der vertraglichen Beschaffenheit der Kaufsache geht. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin gehören dazu nicht nur die Autoren, welche die bundesgerichtliche Praxis zur Alternativität der Rechtsbehelfe kritisieren (so zwar HONSELL, a.a.O., N. 9, 14 der Vorbemerkungen zu
Art. 197-210 OR
; SCHWENZER, a.a.O., N. 39.41 und 39.43; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5. Aufl. 2016, Rz. 649, 1388), sondern auch solche, die bei einem Binnensachverhalt die Vertragsanfechtung aufgrund Irrtums über Sachmängel befürworten (so BUCHER, a.a.O., S. 48; HUGUENIN, a.a.O., Rz. 2703 und 2737).
BGE 145 III 383 S. 391
5.4
Es ist unerheblich, ob ein nationales unvereinheitlichtes Recht im Vergleich zum CISG für die konkret gegebene Situation einen anderen Ansatz entwickelt hat oder abweichende, gar angemessenere Lösungen anbietet. Entscheidend ist allein, dass ein dem CISG unterliegender Kaufvertrag vorliegt, dessen Rechtsbehelfe den zu beurteilenden Sachverhalt abschliessend regeln (vgl. PILTZ, a.a.O., Rz. 2-135 f., 2-148). Damit ist es der Beschwerdeführerin verwehrt, den Vertrag an der Konvention vorbei zufolge Grundlagenirrtums (
Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR
) als einseitig unverbindlich zu erklären.


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Urteilskopf
144 V 418
45. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Basler Versicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_62/2018 vom 19. September 2018

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 2 ATSG
;
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
; Anpassung von Heilbehandlungsleistungen.
Heilbehandlungsleistungen im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
gelten als Dauerleistungen. Ihre nachträgliche Aufhebung oder eine wesentliche Anpassung im Leistungsumfang setzt einen Revisionsgrund im Sinne von
Art. 17 Abs. 2 ATSG
voraus (E. 3-5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 418
BGE 144 V 418 S. 418
A.
A.a
Der 1976 geborene A. verunfallte am 26. Juni 2007 mit dem Motorrad und erlitt dabei ein Polytrauma mit multiplen Verletzungen der linken unteren Extremität und Kontusion der linken Schulter. Die Basler Versicherung (nachfolgend: Basler) als gemäss Unfallversicherungsgesetz zuständiger Leistungserbringer schloss den Fall mit Verfügung vom 17. Juni 2013 ab, nachdem sie ein Gutachten von Dr. med. B., Facharzt für Orthopädie und Traumatologie, Klinik C., vom 24. Oktober 2012 (bzw. 17. Januar 2013) beigezogen hatte. Dabei sprach sie dem Versicherten nebst einer Invalidenrente (Invaliditätsgrad von 39 %) und einer Integritätsentschädigung insbesondere weitere Heilbehandlung zu, dies mit dem Vermerk "gemäss
Art. 21 UVG
, aktuell Leistungen gemäss obiger Ziffer 11". Unter dieser hielt die Verfügung fest, dass laut Gutachten regelmässige ärztliche Kontrollen in jährlichen bis zweijährlichen zeitlichen
BGE 144 V 418 S. 419
Abständen sowie permanente Unterstützung durch ambulante Physiotherapie (zurzeit dreimal wöchentliche Sitzungen) notwendig seien.
A.b
Anfang Januar 2017 liess die Basler den Versicherten im Zentrum D. AG mittels "Funktionsorientierter Medizinischer Abklärung" untersuchen. Mit Verfügung vom 27. März 2017 passte sie schliesslich die Heilbehandlung "gemäss (...) Erwägungen" an. Dort bezog sie sich nach Wiedergabe der Stellungnahme ihrer beratenden Ärztin, Dr. med. E., Fachärztin für Orthopädie und Traumatologie des Bewegungsapparates, vom 26. September 2016 namentlich auf den Bericht des Zentrums D. AG und die darin empfohlenen Massnahmen, auf die sie ihre Leistungen fortan beschränke: drei Serien Physiotherapie zu neun Sitzungen jährlich sowie osteopathische Behandlung, initial ein- bis zweimal pro Woche, im Verlauf maximal einmal pro Monat. Daran hielt die Basler auf Einsprache des Versicherten hin mit Einspracheentscheid vom 21. August 2017 fest.
B.
Die von A. hiergegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern (sozialversicherungsrechtliche Abteilung) mit Entscheid vom 15. Dezember 2017 ab, soweit es auf sie eintrat.
C.
Mit Beschwerde beantragt A. die Aufhebung des Einsprache- und des kantonalen Gerichtsentscheides.
Während die Basler auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
Im vorliegenden Fall ist streitig, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzt hat, indem es die von der Beschwerdegegnerin verfügte Anpassung des Heilbehandlungsanspruchs schützte. Das Beschwerdeverfahren beschlägt somit eine Sachleistung (vgl.
Art. 14 ATSG
). Die Ausnahmereglung des Art. 105 Abs. 1 in Verbindung mit
Art. 97 Abs. 2 BGG
kommt daher nicht zum Tragen. Vielmehr bleibt das Bundesgericht hier nach
Art. 105 Abs. 1 BGG
an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (
Art. 97 Abs. 2 und
Art. 105 Abs. 3 BGG
Umkehrschluss; vgl.
BGE 135 V 412
). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf
BGE 144 V 418 S. 420
einer Rechtsverletzung im Sinn von
Art. 95 BGG
beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (
Art. 97 Abs. 1 und
Art. 105 Abs. 2 BGG
; vgl. Urteil 8C_281/2018 vom 25. Juni 2018 E. 1.2).
2.
2.1
Das kantonale Gericht hat die massgebliche intertemporalrechtliche Bestimmung der jüngsten UVG-Revision (Abs. 1 der Übergangsbestimmung zur Änderung vom 25. September 2015) korrekt dargelegt und angewendet. Ebenso richtig ist die Wiedergabe von
Art. 17 Abs. 1 und 2 ATSG
betreffend die revisionsweise Anpassung von Renten- und anderen Dauerleistungen. In Bezug auf den strittigen Anspruch im Besonderen hat es sodann nebst
Art. 10 UVG
(Heilbehandlung) auch
Art. 54 UVG
(Wirtschaftlichkeit der Behandlung) angeführt und an die aus dem Verhältnismässigkeitsprinzip (
Art. 5 Abs. 2 BV
) ableitbaren leistungsrechtlich bedeutsamen Erfordernisse der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit erinnert. Auf all das kann verwiesen werden.
2.2
Die verunfallte Person hat Anspruch auf Heilbehandlung, solange von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung eine namhafte Besserung des Gesundheitszustands erwartet werden kann; mit dem Fallabschluss fallen die vorübergehenden Leistungen in Form von Heilbehandlung und Taggeld dahin und es ist der Rentenanspruch zu prüfen (vgl.
Art. 19 Abs. 1 UVG
;
BGE 134 V 109
E. 4.1 S. 114). Nach Festsetzung der Rente werden dem Bezüger gemäss
Art. 21 Abs. 1 UVG
die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen (Art. 10-13) nur unter besonderen Voraussetzungen gewährt, so bei Berufskrankheit (lit. a), bei Rückfall oder Spätfolgen zur wesentlichen Besserung oder Bewahrung vor wesentlicher Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit (lit. b), wenn der Versicherte zur Erhaltung seiner verbleibenden Erwerbsfähigkeit dauernd der Behandlung und Pflege bedarf (lit. c) oder zur wesentlichen Verbesserung oder zur Bewahrung vor wesentlicher Beeinträchtigung des Gesundheitszustands im Falle der Erwerbsunfähigkeit (lit. d). Im dazwischen liegenden Bereich, wenn einerseits von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung keine namhafte Besserung im Sinn von
Art. 19 Abs. 1 UVG
mehr erwartet werden kann und andererseits die Voraussetzungen von
Art. 21 Abs. 1 UVG
nicht erfüllt sind, hat der Unfallversicherer keine Heilbehandlung mehr zu übernehmen; an seine Stelle tritt der obligatorische Krankenpflegeversicherer (
BGE 140 V 130
E. 2.2 S. 132;
BGE 134 V 109
E. 4.2 S. 115).
BGE 144 V 418 S. 421
3.
3.1
Das kantonale Gericht hat in rechtlicher Hinsicht erkannt, dass es sich bei den "Behandlungsleistungen nach UVG" um Naturalleistungen handle, die der Unfallversicherer "in natura" bzw. der Leistungserbringer in dessen Auftrag erbringe. Damit werde nicht der Versicherte, sondern der Versicherer Schuldner gegenüber dem Leistungserbringer. Dabei könne die Zweckmässigkeit der Behandlungsleistungen mit Bezug auf das Behandlungsziel - ohne dass ein Revisionsgrund im Sinne einer wesentlichen Veränderung der gesundheitlichen Situation vorliegen müsste - laufend überprüft werden. Die Beurteilung der Wirtschaftlichkeit und Zweckmässigkeit richte sich zudem ausschliesslich nach medizinischen Kriterien und nicht nach den subjektiven Empfindungen des Beschwerdeführers.
Der Beschwerdeführer bringt hiergegen vor, eine Aufhebung oder Änderung seines Anspruches auf Heilbehandlung könne nur mit einem Rückkommenstitel (Wiedererwägung, prozessuale Revision) oder bei Vorliegen eines Revisionsgrunds (
Art. 17 ATSG
) erfolgen. Hierbei geht er namentlich davon aus, dass Heilbehandlungsleistungen nach
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
als Dauerleistungen im Sinne von
Art. 17 Abs. 2 ATSG
zu qualifizieren sind.
3.2
Heilbehandlung und Taggeldzahlungen, die vor dem nach
Art. 19 Abs. 1 UVG
zu beurteilenden Fallabschluss erbracht werden, behandelt die Rechtsprechung nicht als Dauer-, sondern als vorübergehende Leistungen, dies in Kenntnis des Umstands, dass sie im Einzelfall mehrere Jahre andauern können. Als solche werden sie von
Art. 17 ATSG
nicht erfasst, da sich diese Bestimmung gemäss klarem Gesetzeswortlaut ausschliesslich auf Invalidenrenten und andere Dauerleistungen bezieht (
BGE 138 V 140
E. 5.3 S. 144;
BGE 133 V 57
E. 6 S. 61 ff., insbesondere E. 6.6.2 S. 64 und E. 6.7 S. 65; vgl. ferner Urteil 8C_179/2014 vom 16. März 2015 E. 4.3; ablehnend: UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 65 zu Art. 17). Dabei liess das Bundesgericht die aus Gründen der Gesetzessystematik aufgeworfene Frage, ob Heilbehandlung als Sachleistung (
Art. 14 ATSG
) überhaupt unter den im 3. Kapitel, 2. Abschnitt mit dem Titel "Geldleistungen" stehenden
Art. 17 Abs. 2 ATSG
fallen könnte, ausdrücklich offen (E. 6.8 auf S. 66 des zitierten BGE).
3.3
3.3.1
Im vorliegenden Fall geht es jedoch nicht um Leistungen vor dem Fallabschluss, sondern um Heilbehandlung, die zusammen mit
BGE 144 V 418 S. 422
der Berentung im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
für die Zeit danach zugesprochen worden war. Insofern verweist der Beschwerdeführer auf das in der Rivista ticinese di diritto (RtiD 2011 I S. 206) veröffentlichte Urteil 8C_896/2009 vom 23. Juli 2010, das den Fall eines Tetraplegikers betraf und Leistungen im Sinne von
Art. 21 Abs. 1 lit. d UVG
und
Art. 18 Abs. 1 UVV
(SR 832.202; "Hilfe und Pflege zu Hause") zum Gegenstand hatte. Demgemäss gelten solche Leistungen als Dauerleistungen, die unter
Art. 17 Abs. 2 ATSG
fallen, da sie - anders als die gewöhnlichen Heilbehandlungsleistungen im Unfallversicherungsrecht - an sich lebenslang geschuldet sind (im gleichen Sinne auch Urteil 8C_457/2014 vom 5. September 2014 E. 2.2; FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 3. Aufl. 2016, S. 992 f. Rz. 289).
3.3.2
Es rechtfertigt sich, diese Rechtsprechung zu
Art. 21 Abs. 1 lit. d UVG
und
Art. 18 Abs. 1 UVV
gleichermassen im Rahmen von Abs. 1 lit. c anzuwenden. Dies liegt zum einen bereits vom Wortlaut her nahe, spricht doch
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
(anders als Abs. 1 lit. d) in allen Sprachfassungen ausdrücklich von einer "dauernden" ("de manière durable"; "durevolmente") Behandlungs- und Pflegebedürftigkeit. Zum andern drängt sich insbesondere in
Art. 21 Abs. 1 lit. c und d UVG
eine unterschiedliche Behandlung - diese als dauerhafte und jene als bloss vorübergehende Leistungen - von der Sache her nicht auf. Keine entscheidende Rolle spielt in diesem Zusammenhang, dass die in lit. c und d vorausgesetzte Eingliederungswirksamkeit je anders umschrieben ist, indem sich erstere auf die Erwerbsfähigkeit bezieht und letztere mangels eines verbliebenen Rests davon (vgl.
BGE 140 V 130
E. 2.3 S. 133 oben) auf den Gesundheitszustand als solchen. Gewiss trifft es zu, dass der in Abs. 1 lit. d angesprochene Gesundheitszustand - ob es nun um dessen wesentliche Verbesserung oder um den Schutz vor entsprechender Beeinträchtigung gehen mag - in aller Regel eine lebenslange Herausforderung darstellt. Im Gegensatz dazu spricht das in Abs. 1 lit. c angestrebte Ziel (Erhalt der Erwerbsfähigkeit) dafür, dass dieser Anspruch auf die Dauer der erwerblichen Aktivität beschränkt bleibt (vgl. KASPAR GEHRING, in: Kommentar KVG/UVG, Kieser/Gehring/Bollinger [Hrsg.], 2018, N. 7 zu
Art. 21 UVG
sowie ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, S. 384 Fn. 962b, der jedoch aus stärker gewichteten "soziale Gründen" zu einem anderen Ergebnis gelangt). Aus dieser Verknüpfung mit der
BGE 144 V 418 S. 423
Erwerbsfähigkeit bzw. mit der Dauer der erwerblichen Aktivität lässt sich jedoch nicht schliessen, es gehe im Rahmen von
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
nicht um Dauerleistungen, umso weniger als die Versicherung der Erwerbsfähigkeit gemäss UVG unter Umständen auch über das ordentliche Rentenalter hinaus andauern kann. Bedeutsamer ist vielmehr, dass sowohl lit. c als auch lit. d von
Art. 21 Abs. 1 UVG
generell einen zwar behandlungs- bzw. pflegebedürftigen, aber immerhin stationären Gesundheitszustand voraussetzen, war doch im Zeitpunkt der Leistungszusprache prognostisch nicht mehr mit einer namhaften Verbesserung zu rechnen. Denn genau dieser Umstand hatte zuvor Anlass zum Fallabschluss gegeben (
BGE 143 V 148
E. 3.1.1 S. 151 f. und E. 5.3.1 S. 156;
BGE 134 V 109
E. 3.2 S. 113 und E. 4.1 S. 113 f.). So gesehen unterscheiden sich
Art. 21 Abs. 1 lit. c und d UVG
nicht nur wegen der spezifischen Eingliederungsziele von den vor Fallabschluss gemäss
Art. 10-13 UVG
bestehenden Ansprüchen (vgl.
BGE 116 V 41
E. 3b S. 45 f.), sondern auch in Bezug auf die zugrunde liegende Sachlage. In aller Regel wird darüber denn auch - anders als bezogen auf
Art. 10 ff. UVG
(vgl. auch
BGE 138 V 140
E. 5.3.3 S. 144 sowie GABRIELA RIEMER-KAFKA, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 6. Aufl. 2018, S. 279 Rz. 5.337) - nicht in einem formlosen Verfahren, sondern zufolge zwingender Verbindung mit dem Rentenanspruch verfügungsweise befunden (Umkehrschluss aus
Art. 124 UVV
in Verbindung mit
Art. 51 ATSG
). Dies alles spricht dafür, hinsichtlich der gestützt auf
Art. 21 Abs. 1 lit. c und d UVG
gesprochenen Pflegeleistungen, ungeachtet der konkret in Frage stehenden Leistungsart, von einem auf Dauer angelegten Leistungsverhältnis auszugehen.
3.3.3
Wie es sich in dieser Hinsicht mit Abs. 1 lit. a (Berufskrankheit) verhalten mag, muss hier nicht abschliessend geklärt werden. Genauso wenig ist zu vertiefen, was für den Anspruch auf Hilfsmittel gilt. Diese werden von
Art. 21 UVG
ebenfalls erfasst; darüber hinaus besteht bei gegebenem Bedarf ein über den Fallabschluss bestehender Anspruch auf weitere Hilfsmittelversorgung, ohne dass eine Rente ausgerichtet würde (
BGE 143 V 148
). Dabei hat das Bundesgericht immerhin vermerkt, es handle sich bei Hilfsmitteln nicht um Leistungen, die typischerweise bloss vorübergehenden Charakter aufwiesen (
BGE 143 V 148
E. 6.2 S. 159).
3.4
Werden demnach auch die nach
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
zugesprochenen Pflegeleistungen und Kostenvergütungen, genauso wie
BGE 144 V 418 S. 424
diejenigen nach Abs. 1 lit. d UVG, als Dauerleistungen behandelt, bedarf es für ihre Aufhebung oder Anpassung eines Rückkommenstitels oder eines Revisionsgrunds nach
Art. 17 Abs. 2 ATSG
. Dass diese Bestimmung von der Gesetzessystematik her auf Geldleistungen beschränkt ist, wurde in Urteil 8C_896/2009 vom 23. Juli 2010 (trotz
BGE 133 V 57
E. 6.8 S. 66) nicht mehr aufgegriffen. Gerechtfertigt durch den Zweck des Gesetzes kann hier ohne Weiteres von einer zumindest analogen Anwendbarkeit des
Art. 17 Abs. 2 ATSG
ausgegangen werden. Das Bundesgericht hat denn auch in anderem Zusammenhang ausdrücklich festgehalten, dass für dauernde Sachleistungen in Form von Eingliederungsmassnahmen analoge Revisionsbestimmungen gelten wie für Renten (
BGE 135 I 161
E. 4.2 S. 165; sinngemäss zustimmend: RIEMER-KAFKA, a.a.O., S. 279 Rz. 5.337; offenbar auch LOCHER/GÄCHTER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 4. Aufl. 2014, § 39 Rz. 18). Das bedeutet, dass eine Aufhebung der Pflegeleistungen oder eine Anpassung ihres Umfangs nicht im Zuge voraussetzungsloser Neubeurteilung aufgrund besserer Erkenntnis erfolgen kann (vgl. Urteil 8C_846/2010 vom 10. Dezember 2010 E. 1.3), sondern dass dafür eine erhebliche Veränderung des Sachverhalts nach verfügter Leistungszusprache erforderlich ist. Zu fragen ist daher gemäss
Art. 17 Abs. 2 ATSG
nach Änderungen des Sachverhalts, die aus Sicht des Eingliederungsziels (Erhalt der Erwerbsfähigkeit) geeignet sind, Bestand und Umfang der zugesprochenen Heilbehandlung anhaltend zu beeinflussen (vgl. auch
BGE 135 I 161
E. 4.2 S. 165 mit Hinweis). Dabei geht es zum einen um den Gesundheitszustand selbst, der sich auch nach Abschluss des Falles im Lauf der Zeit - mit Auswirkungen auf den Behandlungsbedarf - verändern kann. Zum andern fallen die Arbeitsfähigkeit sowie erwerbliche Gründe in Betracht, zumal mit Blick auf die von
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
angestrebte Erhaltung der verbleibenden Erwerbsfähigkeit. Endlich kann sich zufolge Anpassung oder Angewöhnung an die Behinderung (vgl.
BGE 141 V 9
E. 2.3 S. 11) eine nach
Art. 17 Abs. 2 ATSG
und
Art. 19 Abs. 1 lit. c UVG
bedeutsame Veränderung des Behandlungsbedarfs ergeben. In allen Fällen gilt es dies durch entsprechenden revisionsrechtlichen Vergleich des Sachverhalts im Zeitpunkt der Leistungszusprache mit jenem anlässlich der Neubeurteilung zu ermitteln (vgl.
BGE 130 V 343
E. 3.5.2 S. 350 f. betreffend Rentenanspruch).
3.5
Folgendes bleibt jedoch klarzustellen: Das soeben Erwogene betrifft namentlich den Fall, dass die mit der Berentung zugesprochenen
BGE 144 V 418 S. 425
Pflegeleistungen oder Kostenvergütungen endgültig aufgehoben oder aberkannt werden sollen. Nichts grundsätzlich Anderes hat zu gelten, wenn der Unfallversicherer auf eine dauerhafte und wesentliche Einschränkung des Leistungsumfangs abzielt. Das bedingt jedoch zusätzlich, dass die betreffende Leistung bereits im Rahmen ihrer verfügten Zusprache in der Sache spezifiziert und/oder vom Umfang her quantifiziert wurde. Vorliegend nicht abschliessend zu befinden ist darüber, wie sich die Rechtslage darstellt, wenn von jeder Quantifizierung oder anderwertiger Spezifizierung der Heilbehandlungsleistungen abgesehen wird, oder wenn die betreffenden Leistungen - entgegen dem, was der Wortlaut von
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
nahe zu legen scheint - von vornherein auf bestimmte Dauer, mithin befristet gewährt worden ist (vgl. Urteil 8C_50/2018 vom 20. Juli 2018 E. 3.2.2).
4.
4.1
Das kantonale Gericht hat weiter erwogen, die Beschwerdegegnerin sei nicht auf ihren Entscheid vom 17. Juni 2013, weiterhin die zur Erhaltung der Erwerbsfähigkeit erforderlichen Massnahmen zu erbringen, zurückgekommen. Am Anspruch nach
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
habe sich nichts geändert, sondern es sei lediglich eine Anpassung der dem Behandlungszweck dienlichen Pflegeleistungen erfolgt.
4.2
Im vorliegenden Fall vermerkt die Vorinstanz zunächst richtig, dass mit der strittigen Einschränkung der bislang erbrachten Heilbehandlung nicht der betreffende Anspruch an sich aufgehoben, sondern lediglich dessen Umfang beschränkt wird. Soweit sie indessen weiter erwägt, am Anspruch, gestützt auf
Art. 21 Abs. 1 lit. c UVG
die für die Erhaltung der Erwerbsfähigkeit erforderlichen Pflegeleistungen weiter zu erhalten, habe sich mit dem angefochtenen Einspracheentscheid nichts geändert, kann der Vorinstanz indessen nicht beigepflichtet werden. Zwar liegt sie insofern richtig, als dem Grundsatz nach tatsächlich nur ein Verfügungsdispositiv in Rechtskraft erwachsen kann (
BGE 140 I 114
E. 2.4.2 S. 120 mit Hinweisen). Wo dieses jedoch auf die Erwägungen verweist, nehmen diese insofern an der Rechtskraft teil, als sie der Ergänzung oder Erläuterung des Dispositivs dienen (RHINOW UND ANDERE, Öffentliches Prozessrecht, 3. Aufl. 2014, Rz. 1688 mit Hinweis). Und ein solcher Verweis liegt im Fall des Beschwerdeführers gerade vor, wie aus dem Vermerk "aktuell Leistungen gemäss obiger Ziffer 11"
BGE 144 V 418 S. 426
zweifelsfrei erhellt. Die Vorinstanz hat selber festgestellt, dass ihm mit Verfügung vom 17. Juni 2013 dreimal wöchentlich Physiotherapie zugesprochen wurde, wobei sie sich explizit auf die betreffende Ziff. 11 der Erwägungen bezieht. In der Folge hat sie jedoch die rechtliche Tragweite dieser Anordnung verkannt und dadurch Bundesrecht verletzt. Der dem Beschwerdeführer zuerkannte Heilbehandlungsanspruch wird, obwohl nicht aufgehoben, gemessen an dem in der Leistungszusprache vom 17. Juni 2013 ausdrücklich anerkannten Ausmass markant geschmälert, was ohne Nachweis einer gegenüber der Leistungszusprache wesentlichen Sachverhaltsänderung nicht angeht (vgl. E. 3 hiervor). Die seinerzeitige Spezifikation und Quantifizierung wird im Übrigen auch nicht dadurch relativiert, dass die ursprüngliche Verfügung in Zusammenhang mit der Heilbehandlung im Dispositiv die Bezeichnung "aktuell" und in den Erwägungen die Wendung "zurzeit dreimal wöchentliche Sitzungen" enthält. Die Annahme, dass damit die Möglichkeit einer jederzeitigen voraussetzungslosen Neuüberprüfung eingeräumt worden wäre, liesse sich nicht halten. So entsprach denn auch die ursprüngliche Leistungszusprache der Empfehlung des Gutachters Dr. med. B., der von einem Gesundheitszustand auf "stabilem Plateau" ausgegangen war und die Wahrscheinlichkeit einer Besserung, ausgehend vom linken Bein und der linken Schulter, als minimal eingestuft hatte.
5.
Gemäss den grundsätzlich verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz benötigt der Beschwerdeführer zur Erhaltung der Arbeitsfähigkeit verschiedene Massnahmen, wobei drei Serien zu neun Sitzungen Physiotherapie pro Jahr sowie eine osteopathische Behandlung, anfänglich ein- bis zweimal die Woche, danach maximal einmal monatlich, ausreichen. Weder die Beschwerdegegnerin noch das kantonale Gericht haben indessen Feststellungen zur Frage getroffen, ob die Diskrepanz zwischen den mit Verfügung vom 17. Juni 2013 rechtskräftig zugesprochenen Heilbehandlungsleistungen und dem nunmehr festgestellten, wesentlich geringeren Bedarf auf einer revisionsrechtlich erheblichen Veränderung des Sachverhalts beruht, oder sich durch eine bloss abweichende Beurteilung eines im Wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhaltes (womit kein Revisionsgrund bestehen würde:
BGE 131 V 84
E. 3 S. 89; Urteil 8C_481/2013 vom 7. November 2013 E. 2.2, nicht publ. in:
BGE 139 V 585
, aber in: SVR 2014 UV Nr. 7 S. 21; Urteil 8C_248/2017 vom 24. Mai 2018 E. 3.2) erklärt. Entsprechend ist die Beschwerde des Versicherten gutzuheissen und die Sache ist unter Aufhebung des Einsprache- und
BGE 144 V 418 S. 427
des kantonalen Gerichtsentscheides an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen, damit diese - nach allfällig notwendigen weiteren medizinischen Abklärungen - über den Heilbehandlungsanspruch des Versicherten neu entscheide.