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Urteilskopf
147 I 393
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public)
2C_793/2020 du 8 juillet 2021

regeste:
Regeste
Art. 8 EMRK
,
Art. 10 Abs. 2 BV
,
Art. 40 EpG
; abstrakte Kontrolle der Freiburger Verordnung über die kantonalen Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie; Pflicht zum Tragen einer Maske.
Der Eingriff in die persönliche Freiheit durch die Pflicht, in Supermärkten und Geschäften eine Maske zu tragen, kann als leicht bezeichnet werden (E. 4). Der Eingriff beruht auf
Art. 40 EpG
, der zwar hinsichtlich der Massnahmen, die zur Verhütung der Verbreitung übertragbarer Krankheiten ergriffen werden können, weit gefasst ist, aber eine hinreichende gesetzliche Grundlage darstellt (E. 5.1). Er ist gerechtfertigt durch das Ziel der öffentlichen Gesundheit, Infektionen und damit Spitalaufenthalte und Todesfälle aufgrund dieser Krankheit zu verhindern (E. 5.2). Nach dem derzeitigen Kenntnisstand ist das von den zuständigen Gesundheitsbehörden empfohlene Tragen einer Maske ein geeignetes Mittel, um dieses Ziel zu erreichen; es ist insofern notwendig, als es eine milde restriktive Massnahme darstellt und es ermöglicht, einschneidendere Beschränkungen, wie die Schliessung von Geschäften, zu vermeiden (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 394
BGE 147 I 393 S. 394
A.
Le 25 août 2020, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a adopté l'art. 5a de l'ordonnance modifiant l'ordonnance relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ci-après: ordonnance fribourgeoise COVID-19; ROF 2020_102). Cette disposition a la teneur suivante:
"Art. 5a
Obligation du port du masque
1 Le port du masque est obligatoire:
a) pour les personnes dès 12 ans révolus dans les supermarchés et les commerces; cette obligation vaut également pour le personnel de ces surfaces de vente s'il n'est pas protégé par un dispositif vitré ou équivalent;
b) pour le personnel de service dans les lieux de consommation, notamment la restauration, les manifestations avec le service, les bars et les discothèques.
2 Les personnes assises au restaurant ou au bar situé dans un commerce ne sont pas astreintes au port du masque."
Publiée dans le recueil officiel de l'Etat de Fribourg le 4 septembre 2020, cette modification est entrée en vigueur le 28 août 2020.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'ordonnance du 25 août 2020.
BGE 147 I 393 S. 395
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique renonce à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
La liberté personnelle inclut toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine et dont devrait jouir tout être humain, afin que la dignité humaine ne soit pas atteinte par le biais de mesures étatiques. Sa portée ne peut être définie de manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (cf.
ATF 142 I 195
consid. 3.2; arrêt 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.1). Quant à l'
art. 8 CEDH
, il garantit le respect de la vie privée et familiale, et en particulier le droit à l'autodétermination, notamment au libre choix du mode de vie (
ATF 142 I 195
consid. 3.2).
4.2
En l'occurrence, le recourant estime que l'obligation de porter un masque facial dans les commerces constitue une restriction de sa liberté personnelle. Il explique que cette obligation entrave gravement l'expression non verbale des sentiments et des émotions, rendant également l'expression verbale plus difficile. Il ajoute que le port du masque facial peut entraîner transpiration et sensation d'étouffement, ainsi que maux de tête, difficultés respiratoires et développement de lésions ou de maladies cutanées. Selon lui, il existe également un risque important d'auto-contamination lors de la manipulation du masque.
4.3
On doit en premier lieu relever que le recourant ne conteste aucunement l'art. 5a al. 1 let. b de l'ordonnance fribourgeoise COVID-19, c'est-à-dire l'obligation, pour le personnel de service dans les lieux de consommation, de porter le masque facial.
Quant à l'art. 5a al. 1 let. a de l'ordonnance fribourgeoise COVID-19, il convient de rappeler au recourant que l'obligation de porter le masque facial contenue dans cette disposition ne concerne que les personnes de plus de 12 ans qui fréquentent les commerces et les supermarchés situés dans le canton de Fribourg, ainsi que le personnel de ces magasins. Dans le cadre de cet art. 5a al. 1 let. a de l'ordonnance fribourgeoise COVID-19, l'obligation de port du masque concerne donc des lieux clos qui sont tout au plus visités quelques
BGE 147 I 393 S. 396
heures par semaine et par personne. En outre, rien n'empêche le recourant de renoncer à se rendre dans ces lieux, la vente par correspondance s'étant largement répandue ces dernières années en Suisse (cf. Office fédéral de la statistique, E-commerce des particuliers en Suisse, selon différentes caractéristiques socio-démographiques, tableau publié le 10 décembre 2019, www.bfs.admin.ch sous: Trouver des statistiques/Culture, médias, société de l'information, sport/Société de l'information/Ensemble des indicateurs/Ménages et population/E-commerce et e-banking) et encore plus depuis le début de la pandémie. Par conséquent, force est de constater que la restriction en cause n'est que de faible intensité.
5.
Conformément à l'
art. 36 Cst.
, toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). En particulier, pour être conforme au principe de la proportionnalité (
art. 36 al. 3 Cst.
), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (
ATF 137 I 167
consid. 3.6 et les références citées).
5.1
5.1.1
Comme on vient de le voir, toute restriction à un droit fondamental doit reposer sur une base légale (
art. 36 al. 1 Cst.
). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise. Cette exigence résulte aussi du principe de la légalité, qui est posé de façon générale pour toute l'activité de l'Etat régie par le droit (
art. 5 al. 1 Cst.
). En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme - à savoir celui d'une loi formelle en cas de restrictions graves (art. 36 al. 1, phrase 2, Cst.) -, mais s'étend à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (
ATF 140 I 168
consid. 4;
ATF 119 Ia 362
consid. 3a;
ATF 115 Ia 333
consid. 2a). Il faut que la base légale ait une densité normative suffisante pour que son application soit prévisible. Pour déterminer quel degré de précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses
BGE 147 I 393 S. 397
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (
ATF 138 I 378
consid. 7.2;
ATF 131 II 13
consid. 6.5.1).
S'agissant de mesures de police ordonnées pour lutter contre des dangers difficilement prévisibles et qui doivent ainsi pouvoir être adaptées à des situations spécifiques, le législateur ne peut pas se passer d'utiliser des définitions générales, relativement vagues. Le degré de précision attendu ne se détermine donc pas de manière abstraite et il est dans la nature des choses d'accepter que la base légale soit moins précise. Dans le cas de normes indéterminées, le principe de proportionnalité revêt alors une importance particulière (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.1.2 et les références).
5.1.2
Dans le cas d'espèce, le recourant admet l'existence d'une base légale formelle, mais conteste sa densité normative.
Le but de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (LEp; RS 818.101) est de prévenir et de combattre l'apparition et la propagation des maladies transmissibles (
art. 2 al. 1 LEp
). L'
art. 19 al. 1 LEp
prévoit que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies. Plus particulièrement, l'
art. 40 al. 1 LEp
dispose que les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action. A teneur de l'
art. 40 al. 2 LEp
, elles peuvent en particulier prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis (let. c). L'
art. 40 LEp
constitue donc la base légale formelle permettant aux autorités cantonales de prendre des mesures en vue de lutter contre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf. arrêts 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1; 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.2).
D'un point de vue cantonal, l'art. 31 al. 1 de la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan/FR; RSF 821.0.1) dispose lui aussi que l'Etat prend les mesures nécessaires pour prévenir et empêcher la propagation de maladies transmissibles, y compris les zoonoses. Il applique les dispositions du droit fédéral en la matière.
BGE 147 I 393 S. 398
5.1.3
Le recourant est toutefois d'avis que le but de la LEp est énoncé de manière extrêmement large, ce qui pourrait justifier des mesures de contraintes illimitées au titre de la lutte contre la propagation de maladies transmissibles. Il ajoute que rien n'indique que ces mesures seraient limitées dans le temps, estimant que le combat de la grippe saisonnière pourrait également conduire les autorités à exiger le maintien de celles-ci. Finalement, il constate qu'à aucun moment la LEp en général, et l'
art. 40 LEp
en particulier, ne prévoient le port du masque comme mesure pertinente.
Le recourant ne saurait être suivi. Tout d'abord, force est de relever que le point de savoir si les mesures prises sur la base de la LEp pourraient être illimitées, également dans le temps, constitue plus une question de proportionnalité de ces mesures que d'existence d'une base légale suffisante. Quant aux griefs du recourant relatifs à la densité normative, ils doivent également être écartés. On constate à ce propos que la LEp ne prévoit certes pas expressément le port du masque facial comme mesure permettant d'empêcher la propagation d'une maladie transmissible au sein de la population. Toutefois, comme l'a justement relevé le Conseil d'Etat dans sa détermination au Tribunal fédéral, le port du masque a expressément été mentioné dans le Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme comme étant une mesure permettant d'exclure ou à tout le moins de fortement diminuer les risques de contamination ou de transmission de la grippe (FF 2011 291 306). De plus, l'
art. 40 al. 2 LEp
, qui, comme on l'a vu contient une liste de mesures pouvant être prises par les autorités cantonales, dispose que celles-ci peuvent
en particulier
prendre les mesures proposées. Cela signifie bien que la liste de l'
art. 40 al. 2 LEp
n'est nullement exhaustive (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.7.2). En outre, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, dans la mesure où l'
art. 40 al. 2 LEp
prévoit la possibilité de fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées (
art. 40 al. 2 let. b LEp
), il est toujours possible de prononcer une mesure moins restrictive, comme par exemple le port du masque (cf. arrêt 2C_8/2021 du 25 juin 2021 consid. 3.8.1). Finalement, si les mesures évoquées dans la LEp ne sont pas formulées de manière précise, il convient de rappeler que la mesure en cause, c'est-à-dire le port du masque dans les commerces et supermarchés du canton de Fribourg pour les personnes de plus de 12 ans révolus, constitue une atteinte à la
BGE 147 I 393 S. 399
liberté personnelle légère n'exigeant pas une base légale précise. Il faut encore ajouter que cette formulation large des mesures envisageables vise essentiellement à laisser une importante marge de manoeuvre aux cantons, afin que ceux-ci puissent répondre le plus exactement possible à la propagation de maladies transmissibles eu égard aux particularités locales (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.1 et 3.2.6).
On doit donc conclure de ce qui précède que la restriction de la liberté personnelle alléguée par le recourant repose sur une base légale suffisante.
5.2
Il convient également d'admettre que l'obligation de port du masque facial dans les commerces et supermarchés du canton de Fribourg vise un intérêt public au sens de l'
art. 36 al. 2 Cst
(cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.3.1). En effet, le but de cette mesure est de prévenir et de combattre la propagation de la maladie à coronavirus 2019 (cf.
art. 2 al. 1 LEp
; cf. également Message précité, FF 2011 291, 372). Il s'agit là d'un but de santé publique tendant à éviter des contaminations et par conséquent les hospitalisations et décès qui peuvent en résulter.
Le recourant fait certes valoir que cet intérêt n'existe pas s'il n'y a pas de danger sérieux pour la santé publique, faisant notamment référence à la vague annuelle de grippe qui ne conduit pas les autorités à ordonner le port du masque et au fait que le nombre de contaminations, d'hospitalisations et de morts dus à la maladie de coronavirus 2019 sont en baisse depuis le mois de juin. Il est douteux que cette question relève de l'intérêt public et pas de la proportionnalité. Force est néanmoins de constater que la maladie à coronavirus 2019, au contraire de la grippe saisonnière, a été qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 par l'Organisation mondiale de la santé (ci-après: OMS; cf. www.who.int/fr/news/item/29-06-2020-covidtimeline). En outre, l'épidémie annuelle de grippe, si elle a certes malheureusement pour conséquence une mortalité non négligeable, ne conduit en principe pas à un engorgement massif des hôpitaux et, de ce fait, à de potentielles restrictions de prise en charge d'autres affections. Quant au nombre d'hospitalisations et de décès dus à la maladie à coronavirus 2019, on ne peut que donner tort au recourant. Certes, celui-ci a rédigé son recours le 23 septembre 2020, c'est-à-dire avant l'apparition de la deuxième vague d'infections. On constate cependant qu'entre le 28 septembre 2020 et le 19 mars 2021 (faits notoires pouvant
BGE 147 I 393 S. 400
être pris en compte; cf.
ATF 143 IV 380
consid. 1.1.1 et les références; arrêt 5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 1.5), le nombre de décès dus à la maladie à coronavirus 2019 confirmés en laboratoire a atteint 7'688, soit 88,93 pour 100'000 habitants. En outre, sur la même période, les cas établis en laboratoire ont totalisé 527'806, c'est-à-dire 6'105,49 cas pour 100'000 habitants, alors que les hospitalisations étaient de 19'525, soit 225,86 pour 100'000 habitants (chiffres tirés du site de l'Office fédéral de la santé publique; www.covid19.admin.ch). Ainsi, il sied de constater que l'argument de l'absence de danger, respectivement de la diminution de la létalité du virus tombe à faux. Les éléments qui précèdent justifient d'ordonner des mesures différentes pour lutter contre la maladie à coronavirus 2019 que celles généralement prises pour diminuer les effets de la grippe saisonnière (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.3).
Il convient ainsi d'admettre l'existence d'un intérêt public à la restriction de la liberté personnelle du recourant.
5.3
Si la restriction de la liberté personnelle du recourant repose sur une base légale suffisante et est justifiée par un intérêt public (cf.
art. 2 et 19 LEp
), encore faut-il que cette restriction soit proportionnée au but d'intérêt public précité. Or, pour être conforme au principe de proportionnalité (
art. 36 al. 3 Cst.
), une restriction d'un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude; cf. consid. 5.3.3 ci-dessous), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité; cf. consid. 5.3.4 ci-dessous); il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (règle de la proportionnalité au sens étroit; cf. consid. 5.3.5 ci-dessous;
ATF 146 I 157
consid. 5.4 et les références).
5.3.1
Le principe de proportionnalité revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de procéder à une harmonisation de principes constitutionnels entrant en conflit, tels la protection de la vie et de la santé publique d'un côté et les restrictions de libertés ordonnées dans ce but de l'autre (cf. arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.3,
ATF 142 I 195
consid. 5.6-5.8;
ATF 140 I 201
consid. 6.7 et 6.7.3 et les références). Ainsi, même s'il existe un devoir de protection de l'Etat contre les dangers pour la santé (
ATF 140 II 315
consid. 4.8; arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.3 et les
BGE 147 I 393 S. 401
références), les mesures que celui-ci peut adopter en vue d'éviter la transmission de maladies doivent demeurer raisonnables. Un risque zéro ne saurait être attendu, même s'il s'agit d'éviter des dangers hautement préjudiciables pour la population. Il faut viser un risque acceptable en procédant à la pondération de l'ensemble des intérêts concernés. En principe, plus le risque est important et plus les mesures permettant de le réduire seront justifiées (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.3 et les références). Le principe de proportionnalité exige que les mesures ordonnées soient dans un rapport raisonnable avec les risques qu'elles visent à éviter (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4 et les références). Dans la mesure du possible, ces risques doivent ainsi être quantifiés. Cela signifie qu'il ne faut pas uniquement prendre en compte le pire des scénarios, mais également la probabilité que celui-ci se produise (
ATF 127 II 18
consid. 5d/aa; arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4). Dans cette pondération, les conséquences sociétales et économiques des mesures doivent aussi être considérées (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4 et les références). Dans le contexte de la maladie à coronavirus 2019, il convient donc d'examiner avec quelle probabilité et intensité cette maladie peut toucher la population et si les mesures ordonnées sont aptes à en diminuer la propagation. Il faut également mettre en balance les conséquences négatives de la maladie avec celles des mesures ordonnées en se fondant sur l'état actuel des connaissances (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.4 et les références). Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps que nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. En outre, les mesures doivent être réexaminées régulièrement (
art. 40 al. 3 LEp
).
5.3.2
Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une mesure répond à l'intérêt public et respecte le principe de proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (
ATF 142 I 76
consid. 3.3 et les références). Tant qu'aucune disposition légale ne définit le niveau de risque acceptable, la frontière entre risques admissibles et risques inadmissibles demeure indéterminée. Il appartient alors en premier lieu au pouvoir exécutif, par le biais d'ordonnances, et non au tribunaux de définir ce qu'est le risque acceptable. A défaut, cette tâche reviendra aux autorités judiciaires (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.5 et les références).
BGE 147 I 393 S. 402
A cela s'ajoute que toute mesure de protection ou de prévention comporte une certaine incertitude quant à ses effets concrets futurs. Il en va d'ailleurs toujours ainsi des mesures de prévention des risques. En particulier, l'arrivée de nouvelles maladies infectieuses a pour corollaire une grande insécurité quant au choix des mesures adéquates. Cela signifie que ces mesures ne peuvent pas être prévues par le législateur, mais doivent être prises en tenant compte de l'état des connaissances du moment, généralement incomplet, ce qui laisse également une certaine marge de manoeuvre aux autorités (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.6 et les références). Celles-ci ne peuvent toutefois invoquer cet état des connaissances pour prendre des mesures restrictives que si elles cherchent activement à actualiser ces connaissances. On ne saurait ainsi admettre qu'après une longue période de mesures restrictives, les autorités continuent de les maintenir en se fondant toujours sur l'état des connaissances qu'elles avaient lorsqu'elles les ont adoptées et en invoquant le principe de précaution. Plus les limitations de liberté durent longtemps, plus les exigences en matière de mise à jour de l'évaluation des risques augmentent. Ainsi, dès que les connaissances évoluent, les mesures doivent être adaptées, ce que l'
art. 31 al. 4 LEp
prévoit expressément. Les mesures qui étaient considérées comme aptes à atteindre le but visé sur la base des connaissances au moment où elles ont été prises peuvent donc s'avérer inutiles postérieurement, en présence de nouvelles connaissances (cf.
ATF 139 II 185
consid. 11.6.2). A l'inverse, des mesures qui s'avéreraient inefficaces pour lutter contre la propagation d'une dangereuse maladie pourraient être renforcées (cf.
ATF 132 II 305
consid. 5.4.1; arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.7 et les références). Cela a pour conséquence qu'une mesure ne peut pas être considérée comme étant illégitime du seul fait que, rétrospectivement et en présence de meilleures connaissances, elle n'apparaît pas comme étant optimale. Il peut ainsi être justifié de prendre directement des mesures rigoureuses, avant que ne surviennent de graves effets négatifs, afin d'éviter de devoir prendre des mesures encore plus restrictives par la suite (arrêt 2C_941/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2.7 et les références).
5.3.3
Quant à la mesure en cause, le recourant estime en premier lieu que celle-ci n'est pas apte à atteindre le but visé. Selon lui, l'efficacité de la mesure visant à porter le masque facial n'est pas établie, ces masques ayant été conçus pour le personnel médical. Le recourant affirme que l'efficacité du masque dans la prévention de la
BGE 147 I 393 S. 403
transmission des virus est limitée, le moyen adéquat étant de son avis un respirateur. Il ajoute que l'OMS n'a recommandé le port du masque chirurgical que dans les situations où la distance sanitaire ne peut pas être respectée, comme par exemple dans les transports publics, que porter le masque sans instruction préalable est contreproductif et que le manque d'efficacité du port du masque ressort de l'observation de l'évolution de la situation sanitaire dans un canton tiers, où les cas ont malgré tout augmenté, en dépit du port du masque obligatoire dans les commerces, nécessitant l'adoption d'autres mesures (fermetures des night-clubs et discothèques).
En premier lieu, force est de constater que, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral et ainsi que l'a justement relevé le Conseil d'Etat, lorsque l'évaluation d'une mesure dépend de connaissances techniques controversées, le Tribunal fédéral n'admet une violation du principe de proportionnalité que si l'inaptitude de cette mesure à atteindre le résultat recherché paraît manifeste (
ATF 128 I 295
consid. 5b/cc). En l'occurrence, le port du masque facial en vue de diminuer la propagation de la maladie à coronavirus 2019 est expressément préconisé par l'Office fédéral de la santé publique qui explique que "porter un masque au quotidien permet surtout de protéger les autres personnes. Une personne infectée peut être contagieuse sans le savoir jusqu'à deux jours avant l'apparition des symptômes. Ainsi, si tout le monde porte un masque dans un espace étroit, chaque personne est protégée des autres. Les masques ne garantissent pas une protection à 100 %, mais ils peuvent contribuer à ce que le nouveau coronavirus se propage moins rapidement" (cf.
www.ofsp.admin.ch
sous: Maladies/Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies/Flambées et épidémies actuelles/Coronavirus/Masques). Cette mesure est également recommandée par l'OMS, qui retient que le port du masque doit être considéré comme normal lorsqu'on se trouve avec d'autres personnes. Cette organisation ajoute que pour que les masques soient aussi efficaces que possible, il est essentiel de les porter, de les ranger et de les laver ou de les jeter correctement (cf.
www.who.int
sous: Maladie à coronavirus/Protégez-vous). On peut donc en déduire que, fondée sur les connaissances du moment, la mesure en cause doit être considérée comme étant apte à atteindre le but visé, tendant à réduire la propagation de la maladie à coronavirus 2019.
D'ailleurs, après la mesure prise fin août 2020 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le Conseil fédéral a lui-même ordonné le port
BGE 147 I 393 S. 404
du masque facial dans tous les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et établissements de Suisse (art. 3b al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Certes, comme le relève le recourant, il n'est pas exclu qu'une mauvaise utilisation du masque puisse avoir des effets contreproductifs, voire donner un faux sentiment de sécurité. Cela n'implique toutefois pas que le port du masque constitue une mesure inapte à protéger les personnes de la transmission du virus, mais signifie bien plus qu'il faut expliquer à celles-ci de quelle manière se protéger efficacement, comme l'ont d'ailleurs fait l'Office fédéral de la santé publique et l'OMS sur leurs sites Internet respectifs (en préconisant par exemple de se laver les mains avec une solution hydroalcoolique ou à l'eau et au savon avant de toucher le masque, de vérifier que le masque n'est ni troué, ni déchiré, de s'assurer que la bande métallique se trouve vers le haut et que la face interne du masque soit portée à l'intérieur, de s'assurer que le nez, la bouche et le menton sont couverts, d'éviter de croiser les lanières). A tout le moins, sur la base des connaissances du moment, cette mesure n'est pas inadaptée à la situation.
Dans l'éventualité où il serait démontré que le port du masque n'aurait aucun effet sur la propagation du virus, ou si cette propagation devenait inexistante avec le temps, les autorités cantonales seraient amenées à reconsidérer cette mesure. Il convient ainsi d'écarter le grief du recourant quant à la règle de l'aptitude.
5.3.4
Quant à la nécessité de la mesure, le recourant explique que celle-ci est indifférenciée, ne prévoyant en particulier aucune exception pour les personnes qui pourraient attester de raisons notamment médicales les dispensant de porter le masque. De son avis, le Conseil d'Etat a omis d'examiner s'il existait d'autres mesures moins incisives pour la liberté personnelle des clients de commerces, comme par exemple des limitations du nombre de clients, respectivement une obligation de porter le masque uniquement lorsque le commerce accueille plus de dix clients simultanément. Il ajoute que les mesures réellement efficaces telles que le lavage et la désinfection des mains, ainsi que la distance sanitaire peuvent être facilement respectées dans tous les commerces, le simple fait de croiser une personne à moins d'un mètre cinquante n'étant selon lui pas suffisant pour être exposé à un risque de transmission. Le recourant ajoute pour terminer que le port du masque peut toujours intervenir sur une base volontaire, ceci afin que les personnes à risque puissent se protéger.
BGE 147 I 393 S. 405
Force est tout d'abord de rappeler que la mesure litigieuse n'est pas particulièrement restrictive, puisqu'elle se limite à imposer le port du masque aux personnes qui se trouvent dans des commerces ou des supermarchés du canton de Fribourg. Le recourant estime qu'une limitation à dix personnes par commerce serait une mesure moins incisive. Cet argument tombe néanmoins à faux, car limiter l'entrée des commerces à dix personnes, sans autres considérations, notamment d'espace à disposition, pourrait avoir pour conséquence que des gens se trouveraient serrés dans des petits commerces, alors que des grands commerces offrant d'importantes surfaces de vente seraient pratiquement vides. En outre, cette mesure obligerait les personnes désirant se rendre dans les commerces à attendre à l'extérieur et prolongerait de ce fait la durée des contacts avec des tiers. Le port du masque, s'il n'exclut pas d'emblée une limitation de la quantité de personnes pouvant être admises à l'intérieur d'un espace distinct, permet toutefois de laisser plus d'individus dans un même espace. Additionné à d'autres mesures, telles que la distanciation sociale (étant ici rappelé qu'il y a un risque accru d'infection lorsque la distance de 1,5 mètre ne peut pas être respectée pendant plus de 15 minutes; cf. art. 1.1 annexe 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière) et la désinfection des mains (mais également la systématisation des tests et le traçage par exemple), le port du masque permet de réduire l'attente devant les magasins, respectivement d'augmenter le confort des consommateurs (cf. quant aux prescriptions relatives aux plans de protection pour l'ensemble des installations et des établissement accessibles au public qui peuvent rester ouverts:
www. ofsp.admin.ch
sous: Maladies/Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies/Flambées et épidémies actuelles/Coronavirus/Mesures et ordonnances/Plans de protection; cf. également art. 2.1 et 3.1 annexe 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Cette mesure permet surtout d'éviter de prendre des mesures plus incisives, comme par exemple la fermeture pure et simple des commerces qui ne seraient pas de première nécessité.
Le recourant préconise en outre la fermeture des night-clubs et discothèques pour diminuer la propagation de la maladie à coronavirus 2019. Il faut reconnaître qu'il n'est pas exclu que cette mesure soit apte à limiter cette propagation (le Conseil fédéral ayant d'ailleurs ordonné la fermeture de ces établissements, cf. art. 5a al. 1 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que seule une infime partie de la population se
BGE 147 I 393 S. 406
rend dans de tels lieux et qu'il ne s'agit en principe pas des personnes vulnérables, c'est-à-dire en particulier les personnes âgées (cf.
www.ofsp.admin.ch
sous: Maladies/Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies/Flambées et épidémies actuelles/Coronavirus/Maladie, symptômes, traitement/Personnes vulnérables). Par conséquent, la fermeture des lieux cités par le recourant, qui constitue par ailleurs globalement une mesure plus restrictive que l'obligation du port du masque en cause, ne saurait permettre à elle seule d'atteindre le but d'intérêt public poursuivi. Au demeurant, l'éventuelle fermeture des night-clubs et discothèques n'exclut pas, en plus, l'obligation de porter le masque dans les commerces.
5.3.5
On mentionnera encore que les intérêts en présence permettent d'exclure toute violation du principe de proportionnalité. Le recourant fait en effet valoir à ce propos que son intérêt personnel réside notamment dans l'entrave à la communication avec autrui, expliquant que "pouvoir échanger un sourire avec son prochain, en faisant ses courses, est une joie toute simple mais nécessaire à l'épanouissement personnel". Cet intérêt personnel, s'il est bien réel, ne saurait en aucun cas l'emporter sur l'intérêt public à une limitation de la propagation de la maladie à coronavirus 2019 et, partant, à la limitation du nombre d'hospitalisations et du nombre de morts, ainsi qu'aux dangers économiques liés à des complications de cette maladie, rencontrés par la collectivité.
5.4
Finalement, le recourant fait encore grief au Conseil d'Etat de ne pas avoir prévu d'exceptions à l'obligation du port du masque facial, notamment pour les personnes qui ne peuvent médicalement pas porter de tels masques. Force est ici de constater que rien n'indique qu'en dépit d'exceptions expressément prévues dans l'ordonnance fribourgeoise COVID-19, le Conseil d'Etat et les autorités compétentes auraient appliqué cette ordonnance de manière rigide, sans tolérer d'exception en cas d'attestations médicales par exemple, et en faisant ainsi fi du principe de proportionnalité. Dans le cadre d'un contrôle abstrait, cela ne suffit donc pas à qualifier la norme de disproportionnée (cf. consid. 2 non publié). Le Conseil d'Etat a d'ailleurs formalisé la prise en considération de ce principe en arrêtant, le 15 octobre 2020, le nouvel art. 5b de l'ordonnance fribourgeoise COVID-19 (ROF 2020_129).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
144 IV 52
8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen)
6B_150/2017 vom 11. Januar 2018

regeste:
Regeste
Art. 165 Ziff. 1 StGB
,
Art. 33 BankG
; Bankenkonkurs als objektive Strafbarkeitsbedingung der Misswirtschaft.
Eine Verurteilung wegen Misswirtschaft ist auch nach einer Konkurseröffnung gestützt auf
Art. 33 BankG
möglich (E. 7.3 und 7.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 52
BGE 144 IV 52 S. 52
A.
In der Anklageschrift vom 14. Dezember 2015 wirft die Bundesanwaltschaft X. zusammengefasst vor, zwischen Februar 2006 und April 2008 rund 500 Investoren vorgegeben zu haben, er würde das von ihnen an die E. SA, die F. EF und die F. GmbH überwiesene Kapital in ihrem Interesse verwalten beziehungsweise anlegen, obwohl er das überwiesene Kapital nicht angelegt, sondern entgegen den getroffenen Vereinbarungen und Versprechungen anderen Zwecken zu seinem Vorteil sowie zum Vorteil von ihm nahestehenden Dritten zugeführt und so den Investoren einen Schaden von total rund EUR 22'800'000.- zugefügt habe. Rund EUR 12'700'000.- des so erlangten Geldes soll er in qualifizierter Art und Weise gewaschen haben. Schliesslich soll er als verantwortliches Organ beziehungsweise als Geschäftsführer der E. SA, der F. EF und der F. GmbH wiederholt Handlungen vorgenommen haben, durch welche die Überschuldung dieser Gesellschaften herbeigeführt oder verschlimmert worden sei.
Am 28. April 2016 ergänzte die Bundesanwaltschaft die Anklageschrift.
BGE 144 IV 52 S. 53
B.
Mit Urteil vom 28. Oktober 2016 stellte das Bundesstrafgericht das Verfahren gegen X. hinsichtlich des Vorwurfs der Geldwäscherei ein (Dispositivziffer I.). Es sprach X. des gewerbsmässigen Betrugs (im Zusammenhang mit der F. EF und der F. GmbH), der qualifizierten Veruntreuung (im Zusammenhang mit der E. SA) sowie der mehrfachen Misswirtschaft schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten (Dispositivziffern II.1 und II.2). Es hiess die Zivilklagen eines Teils der Privatkläger gut und verpflichtete X., ihnen die im Urteil aufgelisteten Beträge zu bezahlen (Dispositivziffer IV.1); den anderen Teil der Privatkläger verwies es auf den Zivilweg (Dispositivziffer IV.2). Schliesslich auferlegte es die Verfahrenskosten im Umfang von Fr. 85'000.- X., hielt die Rückzahlungspflicht der Kosten für die amtliche Verteidigung fest, verpflichtete X., einen Privatkläger für die Aufwendungen im Zivilpunkt zu entschädigen, und verweigerte X. eine Entschädigung (Dispositivziffer V.1, V.3-V.5).
C.
X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, "es sei die Ziff. II (Schuldspruch und Strafmass), Ziff. IV (Zivilklagen) und Ziff. V.1, 3, 4, 5 aufzuheben".
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
7.
(...)
7.3
Gemäss
Art. 165 Ziff. 1 StGB
wird der Schuldner, der in anderer Weise als nach
Art. 164 StGB
, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, seine Überschuldung herbeiführt oder verschlimmert, seine Zahlungsunfähigkeit herbeiführt oder im Bewusstsein seiner Zahlungsunfähigkeit seine Vermögenslage verschlimmert, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Eröffnung des Konkurses ist objektive Strafbarkeitsbedingung (Urteil 6B_54/2008 vom 9. Mai 2008 E. 7.3.1). Täter kann ausschliesslich der Schuldner selber oder eines der in
Art. 29 StGB
genannten Organe sein.
BGE 144 IV 52 S. 54
Nach der Rechtsprechung liegt eine nachlässige Berufsausübung vor, wenn gesetzliche Bestimmungen der Unternehmensführung missachtet werden. Dazu gehören insbesondere die Vernachlässigung der Rechnungslegung oder die Verletzung der Pflicht des Verwaltungsrats einer Aktiengesellschaft, den Richter im Falle der Überschuldung zu benachrichtigen (Urteile 6B_1047/2015 vom 28. April 2016 E. 4.3; 6B_242/2015 vom 6. Oktober 2015 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Ein leichtsinniges Gewähren von Krediten liegt vor, wenn Kredite ohne hinreichende Prüfung des Kreditzwecks und der Kreditwürdigkeit sowie ohne entsprechende Absicherung gewährt werden (Urteile 6B_1047/2015 vom 28. April 2016 E. 4.3; 6B_54/2008 vom 9. Mai 2008 E. 7.3.2; 6S.24/2007 vom 6. März 2007 E. 3.3). Tatbestandsmässig ist nur ein krasses wirtschaftliches Fehlverhalten. Das Eingehen eines jeder Geschäftstätigkeit inhärenten Risikos ist nicht strafbar, auch wenn sich ex post herausstellt, dass eine Fehlentscheidung getroffen worden ist (Urteil 6B_1047/2015 vom 28. April 2016 E. 4.3; NADINE HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 11 zu
Art. 165 StGB
; TRECHSEL/OGG, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu
Art. 165 StGB
).
Der subjektive Tatbestand erfordert Vorsatz hinsichtlich der Bankrotthandlung; in Bezug auf die Vermögenseinbusse genügt grobe Fahrlässigkeit (Urteile 6B_985/2016 vom 27. Februar 2017 E. 4.1.1; 6B_199/2016 vom 8. Dezember 2016 E. 2.3.3; 6B_54/2008 vom 9. Mai 2008 E. 7.3.3; 6P.169/2006 vom 29. Dezember 2006 E. 9.3; je mit Hinweisen; vgl. zu aArt. 165 StGB:
BGE 115 IV 38
E. 2 S. 41;
BGE 104 IV 160
E. 4a S. 165 f.).
(...)
7.5
Der Einwand des Beschwerdeführers, es fehle an der objektiven Strafbarkeitsbedingung der Konkurseröffnung, da "die Eröffnung des Konkurses zu Folge fehlender Bankentätigkeit und die aufsichtsrechtliche Liquidation von Gesellschaften nicht mit der konkursrechtlichen Liquidation gleich zu setzen" sei, ist unbegründet.
Das Bankengesetz vom 8. November 1934 (BankG; SR 952.0) unterscheidet und unterschied bereits in der Fassung vom 27. Dezember 2006 die aufsichtsrechtliche (
Art. 23
quinquies
BankG
) und die konkursrechtliche Liquidation (
Art. 33 ff. BankG
; vgl. auch die terminologische Präzisierung im Rahmen der Gesetzesrevision vom 18. März 2011, in Kraft seit 1. September 2011, worin im elften und
BGE 144 IV 52 S. 55
zwölften Abschnitt der bisherige Ausdruck "Liquidation" durch "Konkursliquidation" ersetzt wurde, um die Liquidation eines Instituts infolge Entzugs der Bewilligung zur Geschäftstätigkeit klarer von der Konkursliquidation infolge Insolvenz zu unterscheiden [Botschaft vom 12. Mai 2010 zur Änderung des Bankengesetzes, BBl 2010 4014 Ziff. 2.1]). Die aufsichtsrechtliche Liquidation erfolgt (vorbehältlich von Massnahmen nach dem elften Abschnitt), wenn die EBK beziehungsweise heute die FINMA einer Bank die Bewilligung zum Geschäftsbetrieb entzogen hat oder einer Gesellschaft, die unbewilligt einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit nachgegangen ist, die nachträgliche Erteilung der erforderlichen Bewilligung verweigert (
Art. 23
quinquies
Abs. 1 BankG
; vgl.
BGE 139 II 279
E. 4.2 S. 285;
BGE 131 II 306
E. 3.1.2 S. 314, E. 3.3 S. 317 und E. 4.1.3 S. 321; Urteile 2C_829/2013 vom 7. März 2014 E. 4.3; 2C_71/2011 vom 26. Januar 2012 E. 2.2; 2C_199/2010 /2C_202/2010 vom 12. April 2011 E. 11.2, nicht publ. in:
BGE 137 II 383
; je mit Hinweisen; POLEDNA/JERMINI, in: Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 6, 15 und 20 zu
Art. 23
quinquies
BankG
; Botschaft vom 20. November 2002 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen, BBl 2002 8075 f. Ziff. 2.2.1.4). Die konkursrechtliche Liquidation ist demgegenüber eine der in
Art. 25 BankG
vorgesehenen Massnahmen bei Insolvenzgefahr. Die Verletzung von Bewilligungsvoraussetzungen oder aufsichtsrechtlichen Bestimmungen indiziert nicht zwingend Insolvenzgefahr (Urteile 2C_829/2013 vom 7. März 2014 E. 4.3; 2C_101/2011 vom 21. September 2011 E. 1.1.2/1.1.3). Die aufsichtsrechtliche Liquidation erfolgt unter der Aufsicht der EBK beziehungsweise FINMA, aber grundsätzlich nach den gesellschaftsrechtlichen Regeln (
BGE 139 II 279
E. 4.2 S. 285;
BGE 131 II 306
E. 4.1.3 S. 321; Urteil 2C_829/2013 vom 7. März 2014 E. 4.3; je mit Hinweisen; EVA HÜPKES, in: Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 38 Vor 11. bis 13. Abschnitt). Demgegenüber ist die konkursrechtliche Liquidation unter Vorbehalt der weiteren Bestimmungen des Bankengesetzes und der abweichenden Verfügungen sowie Anordnungen der EBK beziehungsweise der FINMA (vgl. die Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht vom 30. August 2012 über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern [BIV-FINMA; SR 952.05], welche die Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht vom 30. Juni 2005 über den Konkurs von Banken und Effektenhändlern [BKV-FINMA; AS 2005 3539; in Kraft vom 1. August 2005 bis 1. November 2012] ersetzt) nach den
Art. 221-270 SchKG
durchzuführen (
Art. 34 Abs. 2 und 3
BGE 144 IV 52 S. 56
BankG
). Gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Bestimmung hat die konkursrechtliche Liquidation schliesslich die Wirkungen einer Konkurseröffnung nach den
Art. 197-220 SchKG
(
Art. 34 Abs. 1 BankG
).
Erweist sich also das betroffene Unternehmen als überschuldet oder dauernd zahlungsunfähig, ist über den unbewilligt auftretenden Finanzintermediär analog den
Art. 33 ff. BankG
der Bankenkonkurs zu eröffnen und durchzuführen (vgl.
BGE 139 II 279
E. 4.2 S. 285 f.;
BGE 136 II 43
E. 3.2 S. 46;
BGE 132 II 382
E. 4.2 S. 388;
BGE 131 II 306
E. 4.1.3 S. 321). Wenn die EBK beziehungsweise die FINMA eine unterstellungspflichtige und unbewilligte Tätigkeit feststellt und die aufsichtsrechtliche Liquidation verfügt, so kann sie sofort oder auch erst nachträglich ein Konkursverfahren eröffnen, sobald sich genügend Anhaltspunkte für eine Überschuldung ergeben (vgl.
BGE 131 II 306
E. 4 S. 319 ff.; Urteil 2C_71/2011 vom 26. Januar 2012 E. 2.2). Eine solche liegt vor, wenn die Zwischenbilanz ergibt, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger weder zu Fortführungs- noch zu Veräusserungswerten gedeckt sind (
Art. 725 Abs. 2 OR
;
BGE 131 II 306
E. 4.3.1 S. 322).
Das Vorgehen der EBK beziehungsweise der FINMA soll dabei den Hauptzwecken der finanzmarktrechtlichen Gesetzgebung, dem Schutz der Gläubiger bzw. Anleger einerseits und der Lauterkeit des Kapitalmarkts andererseits, Rechnung tragen (
BGE 136 II 43
E. 3.2 S. 46;
BGE 135 II 356
E. 3.1 S. 359 f.;
BGE 131 II 306
E. 3.1.2 S. 315; je mit Hinweisen). Ziel des Bankenkonkursverfahrens ist es in erster Linie, den Gläubigern in möglichst kurzer Zeit eine möglichst hohe Dividende zu entrichten. Andere Zwecke, welche das BankG ebenfalls verfolgt, insbesondere der Schutz der Stabilität des Finanzplatzes, treten im Bankenkonkurs in den Hintergrund (BAUER/HARI/JEANNERET, in: Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu
Art. 33 BankG
). Die Betreibungs- und Konkursdelikte schützen primär den Anspruch der Gläubiger auf Befriedigung aus dem verbleibenden Vermögen des Schuldners. Zusätzlich dienen sie dem Schutz des Zwangsvollstreckungsrechts (vgl.
BGE 134 III 52
E. 1.3.1 S. 55 f.; Urteile 6B_79/2011 vom 5. August 2011 E. 4.2; 1A.112/2004 vom 17. September 2004 E. 2.5; je mit Hinweisen; DIETER GESSLER, in: Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, Ackermann/Heine [Hrsg.], 2013, § 16 Insolvenzstrafrecht, N. 15).
Nach dem Gesagten kann eine konkursrechtliche Liquidation nach
Art. 33 ff. BankG
nur bei Insolvenzgefahr erfolgen. Deren Ablauf ist zumindest teilweise mit dem Konkursverfahren gemäss SchKG
BGE 144 IV 52 S. 57
identisch. Die Vorinstanz erachtet gestützt auf die Feststellungen der EBK als erstellt, dass die Anlagegesellschaften überschuldet waren und eine Sanierung aufgrund ihrer organisatorischen und finanziellen Verhältnisse aussichtslos gewesen wäre. Sie gelangt zutreffend zum Schluss, dass die Anlagegesellschaften angesichts ihrer desolaten finanziellen Verhältnisse auch von jedem ihrer Gläubiger auf dem Wege des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts in den Konkurs hätten geschickt werden können. Dass die EBK dem zuvorkam, kann nicht dazu führen, dass vorliegend die objektive Strafbarkeitsbedingung verneint werden muss. Die konkursrechtliche Liquidation gemäss
Art. 33 ff. BankG
deckt sich hinsichtlich Voraussetzungen, Ablauf und Wirkungen weitestgehend mit dem Konkursverfahren gemäss SchKG, weshalb die Konkurseröffnung gestützt auf
Art. 33 BankG
als objektive Strafbarkeitsbedingung im Sinne von
Art. 165 StGB
genügt.


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Urteilskopf
144 V 50
7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_409/2017 vom 21. März 2018

regeste:
Regeste
Lit. a Abs. 1 der Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket); Aufhebung einer Invalidenrente.
Anwendungsbeispiel für die Indikatorenprüfung nach
BGE 141 V 281
auf der Grundlage eines Gutachtens, das bereits nach den Vorgaben von
BGE 141 V 281
erstellt wurde (E. 3-6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 50
BGE 144 V 50 S. 50
A.
A.a
Der 1969 geborene A. ist seit September 1997 als Maurer/Vorarbeiter beim Baugeschäft B. AG tätig. Im November 2002 reduzierte er das Arbeitspensum auf 50 %. Wegen Schmerzen im Rücken und in den Füssen meldete er sich am 4. Februar 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach medizinischen und erwerblichen Abklärungen sprach ihm die IV-Stelle des Kantons Aargau mit Verfügung vom 29. März 2004 ab 1. November 2002 eine halbe Invalidenrente zu. Im Zuge eines im März 2012 von Amtes wegen eingeleiteten Revisionsverfahrens liess ihn die IV-Stelle
BGE 144 V 50 S. 51
bei den Dres. med. C., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, und D., Facharzt für Allgemeine Innere Medizin und Rheumatologie, bidisziplinär untersuchen. Gestützt darauf hob die IV-Stelle die halbe Rente in Anwendung von lit. a Abs. 1 der Schlussbestimmungen der Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [nachfolgend: SchlB IVG]) auf. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau hiess mit Entscheid vom 12. Mai 2015 die dagegen geführte Beschwerde teilweise gut und wies die Sache zwecks weiterer Abklärungen hinsichtlich Arbeitsfähigkeit in einer leidensadaptierten Tätigkeit und zur Durchführung eines Einkommensvergleichs an die IV-Stelle zurück. Auf eine dagegen gerichtete Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten trat das Bundesgericht mit Urteil 8C_489/2015 vom 23. Juli 2015 nicht ein.
A.b
Nach einer weiteren bidisziplinären rheumatologisch-psychiatrischen Begutachtung bei der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) Zentralschweiz, Luzern, vom 27. April 2016 hob die IV-Stelle den Anspruch auf eine Invalidenrente per 30. September 2014 auf.
B.
Die Beschwerde des A. wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 13. April 2017 ab.
C.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die IV-Stelle zu verpflichten, ihm weiterhin eine halbe Invalidenrente zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur nochmaligen Abklärung an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
D.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 21. März 2018 öffentlich beraten. Es weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer rügt, die vorinstanzliche Feststellung, es bestehe kein organisches Korrelat für die geklagten Beschwerden, sei aktenwidrig. Die Arbeitsfähigkeit als Bauarbeiter sei aus somatischer Sicht erheblich eingeschränkt. Auch Schmerzen, deren Ursachen nicht vollumfänglich geklärt werden könnten, seien geeignet, die Arbeitsfähigkeit massiv einzuschränken, wovon auch
BGE 144 V 50 S. 52
BGE 141 V 281
ausgehe. Das kantonale Gericht habe bundesrechtswidrig die aktenkundigen Verdeutlichungstendenzen nicht wie geboten ausser Acht gelassen, sondern mit Blick auf die Ausprägung der Befunde und Symptome gewertet. Verletzt seien
Art. 8 Abs. 2 BV
und Art. 14 in Verbindung mit
Art. 8 EMRK
, weil die Vorinstanz eine vollständige Arbeitsfähigkeit angenommen habe aufgrund des Umstands, dass der Versicherte zu 50 % tätig sei und an einer somatoformen Schmerzstörung leide. Dr. med. E. habe ferner drei Gründe genannt, weshalb eine psychiatrisch-psychotherapeutische Behandlung vorliegend nicht erfolgversprechend sei, nämlich wegen des Migrationshintergrundes, der Persönlichkeitsstruktur sowie der Sozialisation des Versicherten. Die Qualifizierung prognostischer Behandelbarkeit (Therapierbarkeit) einer psychischen Störung als Ausschlussgrund für die Entstehung eines Rentenanspruchs stehe dem Sinn und Zweck dieser Leistungsart entgegen. Es sei bezüglich einer im Rahmen der Schadenminderungspflicht notwendig erachteten psychiatrischen Therapie nie ein Mahn- und Bedenkzeitverfahren durchgeführt worden. Der medizinische Nachweis, dass eine solche Therapie die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit steigern könne, sei nicht erbracht. Die vorinstanzliche Abweichung von der medizinischen Einschätzung mit der Begründung, die gutachterliche Indikatorenprüfung sei nicht schlüssig, verletze Bundesrecht. Sofern das Gutachten widersprüchlich und nicht nachvollziehbar sei, wäre das kantonale Gericht gehalten gewesen, die Sache zur nochmaligen Abklärung der offenen Punkte an die IV-Stelle zurückzuweisen oder durch eigene Rückfragen an die Gutachter die medizinischen Unklarheiten zu beseitigen.
4.
4.1
Anfechtungsobjekt vor Bundesgericht sind die Entscheide der in
Art. 86 BGG
genannten Vorinstanzen (HANSJÖRG SEILER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 19 zu
Art. 82 BGG
). Hauptaufgabe des Bundesgerichts ist die Rechtskontrolle (
Art. 189 BV
). Es prüft daher die Sachverhaltsfeststellung nicht wie eine Appellationsinstanz in freier Weise, sondern grundsätzlich nur eingeschränkt. Es soll sich auf die von der Vorinstanz getroffene Sachverhaltsfeststellung abstützen und sich auf seine Hauptaufgabe, die Rechtskontrolle, beschränken (
Art. 105 BGG
). Aus dem Gesetzestext geht hervor, dass die Sachverhaltskontrolle auf "offensichtlich unrichtige" Feststellungen begrenzt ist, weshalb es nicht dem Bundesgericht obliegt, die Akten auf entsprechende Anhaltspunkte hin
BGE 144 V 50 S. 53
zu untersuchen (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 36 ff. zu
Art. 105 BGG
; NICOLAS VON WERDT, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 9 zu
Art. 105 BGG
). Für die Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung gilt das strenge Rügeprinzip (
Art. 106 Abs. 2 BGG
). Dabei ist zudem zu berücksichtigen, dass das Sachgericht im Bereich der Beweiswürdigung über einen erheblichen Ermessensspielraum verfügt (
BGE 120 Ia 31
E. 4b S. 40; VON WERDT, a.a.O., N. 14 f. zu
Art. 105 BGG
).
4.2
Eine Sachverhaltsfeststellung ist nicht schon dann offensichtlich unrichtig, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (
BGE 132 I 42
E. 3.1 S. 44). Es liegt noch keine offensichtliche Unrichtigkeit vor, nur weil eine andere Lösung ebenfalls in Betracht fällt, selbst wenn diese als die plausiblere erscheint (vgl.
BGE 129 I 8
E. 2.1 S. 9; Urteil 9C_838/2016 vom 3. März 2017 E. 5.1). Diese Grundsätze gelten auch in Bezug auf die konkrete Beweiswürdigung (Urteil 9C_222/2016 vom 19. Dezember 2016 E. 1.2 mit Hinweis); in diese greift das Bundesgericht auf Beschwerde hin nur bei Willkür (zu diesem Begriff
BGE 137 I 1
E. 2.4 S. 5 mit Hinweisen) ein, insbesondere wenn die Vorinstanz offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche grundlos ausser Acht lässt (
BGE 132 III 209
E. 2.1 S. 211). Solche Mängel sind in der Beschwerde aufgrund des strengen Rügeprinzips (E. 4.1 hiervor) klar und detailliert aufzuzeigen (
BGE 130 I 258
E. 1.3 S. 261 f.). Auf ungenügend begründete Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (
BGE 134 II 244
E. 2.2 S. 246 mit Hinweis).
4.3
Neben den durch den Rechtsanwender zu prüfenden allgemeinen beweisrechtlichen Vorgaben an ein Gutachten (
BGE 134 V 231
E. 5.1 S. 232;
BGE 125 V 351
E. 3a S. 352) ergibt sich aus
BGE 141 V 281
Folgendes: Die ärztliche Arbeitsfähigkeitsschätzung, zumindest ohne einlässliche Befassung mit den spezifischen normativen Vorgaben und ohne entsprechende Begründung, kann zwar den rechtlich geforderten Beweis des Vorliegens einer Erwerbsunfähigkeit (
Art. 7 Abs. 2 ATSG
) nicht erbringen, weil sie weitgehend vom Ermessen des medizinisch-psychiatrischen Sachverständigen abhängt. Die medizinische Einschätzung der Arbeitsfähigkeit ist aber eine wichtige Grundlage für die anschliessende juristische Beurteilung der Frage, welche Arbeitsleistung der versicherten Person noch
BGE 144 V 50 S. 54
zugemutet werden kann (
BGE 140 V 193
E. 3.2 S. 195). Dabei gilt, dass die versicherte Person als grundsätzlich gesund anzusehen ist und sie ihrer Erwerbstätigkeit nachgehen kann (vgl.
BGE 141 V 281
E. 3.7.2 S. 295 f.). Hinsichtlich der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit haben sich sowohl die medizinischen Sachverständigen als auch die Organe der Rechtsanwendung bei ihrer Einschätzung des Leistungsvermögens an den normativen Vorgaben zu orientieren; die Gutachter im Idealfall gemäss der entsprechend formulierten Fragestellung (
BGE 141 V 281
E. 5.2 S. 306 f.). Die Rechtsanwender prüfen die medizinischen Angaben frei insbesondere daraufhin, ob die Ärzte sich an die massgebenden normativen Rahmenbedingungen gehalten haben und ob und in welchem Umfang die ärztlichen Feststellungen anhand der rechtserheblichen Indikatoren auf Arbeitsunfähigkeit schliessen lassen (
BGE 143 V 418
E. 6 S. 426 f.). Im Rahmen der Beweiswürdigung obliegt es den Rechtsanwendern zu überprüfen, ob in concreto ausschliesslich funktionelle Ausfälle bei der medizinischen Einschätzung berücksichtigt wurden und ob die Zumutbarkeitsbeurteilung auf einer objektivierten Grundlage erfolgte (
BGE 141 V 281
E. 5.2.2;
Art. 7 Abs. 2 ATSG
). Es soll keine losgelöste juristische Parallelüberprüfung nach Massgabe des strukturierten Beweisverfahrens stattfinden (
BGE 141 V 281
E. 5.2.3; vgl. auch ANDREAS TRAUB,
BGE 141 V 281
- Auswirkungen des Urteils auf weitere Fragestellungen, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2016, Ueli Kieser [Hrsg.], 2017, S. 142 Ziff. 3.3.3), sondern im Rahmen der Beweiswürdigung überprüft werden, ob die funktionellen Auswirkungen medizinisch anhand der Indikatoren schlüssig und widerspruchsfrei festgestellt wurden und somit den normativen Vorgaben Rechnung tragen (
BGE 141 V 281
E. 6 S. 307 f.; Urteil 8C_260/2017 vom 1. Dezember 2017 E. 4.2.4). Entscheidend bleibt letztlich immer die Frage der funktionellen Auswirkungen einer Störung, welche im Rahmen des Sozialversicherungsrechts abschliessend nur aus juristischer Sicht beantwortet werden kann. Nach
BGE 141 V 281
kann somit der Beweis für eine lang andauernde und erhebliche gesundheitsbedingte Arbeitsunfähigkeit nur dann als geleistet betrachtet werden, wenn die Prüfung der massgeblichen Beweisthemen im Rahmen einer umfassenden Betrachtung ein stimmiges Gesamtbild einer Einschränkung in allen Lebensbereichen (Konsistenz) für die Bejahung einer Arbeitsunfähigkeit zeigt. Fehlt es daran, ist der Beweis nicht geleistet und nicht zu erbringen, was sich nach den Regeln über die (materielle) Beweislast zuungunsten der rentenansprechenden Person auswirkt (
BGE 143 V 418
E. 6 S. 427).
BGE 144 V 50 S. 55
5.
5.1
Das kantonale Gericht legte in nicht zu beanstandender Weise dar, warum es die Arbeitsfähigkeitsschätzung der Experten aus rechtlichen Gründen nicht übernahm. Aus somatischer Sicht wurden mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit chronische unspezifische Rückenschmerzen, persistierende Vorderarmschmerzen mit Muskelverhärtung rechts, ein subacromiales Impingement rechte Schulter, eine Gonarthrose beidseits sowie eine Enthesiopathie der Plantaraponeurose diagnostiziert. Der rheumatologische Gutachter Dr. med. F. erwähnte ein phasenweise appellativ-demonstratives Verhalten und wies auf einen grossen subjektiven Leidensdruck hin, der in Diskrepanz zum Ausmass der objektivierbaren krankhaften Veränderungen am Bewegungsapparat stehe. Die rheumatologischen Befunde bewirkten streng genommen keine Verminderung der Arbeitsfähigkeit, worauf das kantonale Gericht bereits hinwies. Aus den Darlegungen im Gutachten wird deutlich, dass - auch wenn die erwähnten somatischen Leiden bei den Diagnosen mit wesentlicher Einschränkung der Arbeitsfähigkeit aufgeführt wurden - sich die geltend gemachten Einschränkungen aus objektiver Sicht nur in Bezug auf das noch zumutbare Tätigkeitsprofil auswirken und nicht den zumutbaren zeitlichen Umfang einer adaptierten Tätigkeit betreffen. Dass das Schmerzleiden damit (auch) einen somatischen Hintergrund hat, wird vom kantonalen Gericht nicht in Abrede gestellt. Ein organisches Korrelat, mit dem die angegebenen Beschwerden hinreichend zu erklären wären, schloss die Vorinstanz gestützt auf die gutachterlichen Angaben jedoch korrekt aus. Zu beurteilen bleiben daher die funktionellen Auswirkungen der psychischen Erkrankung.
5.2
5.2.1
Der psychiatrische Gutachter Dr. med. E. äusserte sich hinsichtlich des Komplexes "Gesundheitsschädigung" nicht zur Ausprägung der diagnostischen Befunde und Symptome, wie das kantonale Gericht feststellte. In diesem Zusammenhang wies er auf Persönlichkeitszüge hin, die pathognomonisch für Menschen seien, die unter Disstress zu psychosomatovegetativen Reaktionsbildungen neigten. Dadurch - wie auch insgesamt - wurde jedoch nichts über die konkrete Ausprägung und, damit zusammenhängend, über den funktionellen Schweregrad der chronischen Schmerzstörung ausgesagt. Nachdem der Psychiater in seiner Beurteilung die akzentuierten Persönlichkeitszüge, welchen die Experten keine
BGE 144 V 50 S. 56
Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit beimassen, in den Vordergrund rückte, durfte das kantonale Gericht von einer eher geringen Ausprägung der für die diagnostizierte chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren relevanten Befunde ausgehen und die gutachterlich beobachteten Verdeutlichungstendenzen, ohne Bundesrecht zu verletzen, als Indizien hierfür werten (vgl. Urteil 9C_632/2017 vom 5. Dezember 2016 E. 3.1). Einen Ausschlussgrund (dazu
BGE 140 V 193
E. 3.3 S. 197) nahm das kantonale Gericht damit und mit der Feststellung, dass der Versicherte zu 50 % arbeitet, gerade nicht an. Auch wenn der akzentuierten Persönlichkeitsstruktur nach den Darlegungen des Dr. med. E. ressourcenhemmende Wirkung beizumessen ist und sie somit gestützt auf E. 8.1 des bereits erwähnten
BGE 143 V 418
als rechtlich bedeutsame Komorbidität aufgefasst werden kann, geht aus dem Gutachten nicht hervor, weshalb sich daraus in Wechselwirkung mit der chronischen Schmerzstörung eine Leistungseinbusse im attestierten Ausmass ergeben soll. Dr. med. E. sah selbst keine psychiatrische Komorbidität mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit als gegeben an. Medizinisch-theoretisch erachtete er überdies eine Steigerung der zeitlichen Präsenz als zumutbar, auch wenn er auf den damit einhergehenden Disstress mit psychischer Belastung hinwies. Mit Blick auf die Nichtinanspruchnahme einer psychotherapeutischen Behandlung ist mit dem kantonalen Gericht nicht nachvollziehbar, weshalb der Migrationshintergrund, die Persönlichkeitsstruktur sowie die Sozialisation des Versicherten gegen eine erfolgsversprechende psychotherapeutische Behandlung sprechen sollen. Schlüssig ist hingegen, wenn ausgeführt wurde, dass eine langjährige Chronifizierung des Leidens bei einem somatisch fixierten Krankheitskonzept mit wenig intellektuellen Ressourcen insgesamt zu einer schlechten Prognose mit geringen Erfolgsaussichten führe. Selbst wenn damit von einer Behandlungsresistenz auszugehen wäre, ist daraus nicht zu folgern, dass dieses Leiden die funktionelle Leistungsfähigkeit im attestierten Ausmass einschränkt. Nichts anderes lässt sich aus den Darlegungen der Vorinstanz zur Behandelbarkeit des Leidens ableiten. Sie verneinte einen psychischen Gesundheitsschaden mit Krankheitswert im Sinne von
Art. 4 Abs. 1 IVG
denn auch nicht wegen unausgeschöpfter Behandlungsressourcen, weshalb auch die diesbezüglichen Rügen zu einem nicht durchgeführten Mahn- und Bedenkzeitverfahren fehlgehen.
5.2.2
Die Vorinstanz gelangte ferner zum Schluss, der soziale Kontext weise in Bezug auf die Familienverhältnisse und die weiterhin
BGE 144 V 50 S. 57
ausgeübte Tätigkeit als Bauarbeiter Ressourcen aus, auf die der Versicherte zurückgreifen könne, indem er sich in der Familie und bei der Arbeit gut integriert fühle. Er werde von Arbeitgeber und Kunden gleichermassen geschätzt. Der psychiatrische Experte bezeichnete denn auch Sicherheit, respektvoller Umgang und hohes Zugehörigkeitsgefühl als wichtige Ressourcen, die ihn psychisch belastbarer machten. Durch die gute Integration sei er besser in der Lage, seine Affekte zu kontrollieren, was im familiären Kontext nicht immer der Fall scheine. Diese erhöhte psychische Belastbarkeit habe wiederum Auswirkung auf die Schmerzperzeption. Soweit die Vorinstanz zu den Komplexen "Persönlichkeit" und "sozialer Kontext" dementsprechend annahm, es überwögen vorhandene Ressourcen, vermag der Beschwerdeführer keine willkürliche Sachverhaltsfeststellung aufzuzeigen, zumal der Gutachter hinsichtlich der geltend gemachten belasteten familiären Situation, trotz des Vorliegens einer teilweise schwierigen Beziehungskonstellation, auf die gute Integration in der Familie hinwies.
6.
6.1
Die vorinstanzliche Würdigung des Gutachtens zeigt in Anwendung der Rechtsprechung schlüssig auf, weshalb die vom psychiatrischen Sachverständigen gestellte Diagnose einer chronischen Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren trotz medizinisch attestierter 50%iger Arbeitsunfähigkeit keine IV-relevante Einschränkung zu begründen vermag. Eine Abweichung hiervon bzw. eine andere Würdigung des Sachverhalts steht dem Bundesgericht nur zu, wenn die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt und hieraus offensichtlich unrichtige Schlüsse gezogen hat. Es reicht nicht aus, die von der Vorinstanz gezogenen Schlüsse als willkürlich zu bezeichnen, wenn sie nicht mit den Darstellungen des Beschwerdeführers übereinstimmen. Der Beschwerdeführer vermag sodann nicht darzulegen, inwiefern die Erwägungen im angefochtenen Entscheid Bundesrecht verletzen. Folglich ist es nicht die Aufgabe des Bundesgerichts, wie ein Sachgericht, die gesamte Aktenlage erneut zu würdigen. Hingegen hat es den angefochtenen Entscheid dahingehend zu prüfen, ob die Vorinstanz in Anwendung der normativen Vorgaben die Rechtsprechung des Bundesgerichts umgesetzt und im Rahmen der Beweiswürdigung eine korrekte Sachverhaltsfeststellung vorgenommen hat. Indem das kantonale Gericht nicht etwa eine losgelöste juristische Parallelprüfung der Indikatoren vornahm, sondern anhand der medizinischen Indikatorenprüfung
BGE 144 V 50 S. 58
schlüssig die massgeblichen Beweisthemen im Rahmen einer umfassenden Betrachtung eines stimmigen Gesamtbildes abhandelte und aufwies, wo die ärztlichen Darlegungen nicht mit den normativen Vorgaben übereinstimmen, schloss es rechtsprechungsgemäss, dass aus juristischer Sicht der medizinisch attestierten Arbeitsunfähigkeit nicht gefolgt werden kann (
BGE 141 V 281
E. 5.2. S. 306 f. und
BGE 140 V 193
). Demnach stellt es keine Rechtsverletzung dar, wenn es der gutachterlich attestierten 50%igen Arbeitsunfähigkeit die rechtliche Relevanz absprach und feststellte, es liege kein invalidisierender Gesundheitsschaden vor.
6.2
Mit dieser Feststellung verletzte die Vorinstanz zudem weder das Diskriminierungsverbot (
Art. 14 EMRK
) noch den Gleichbehandlungsgrundsatz (
Art. 8 Abs. 2 BV
). Nach dem Gesagten besteht kein Anlass zu weiteren Abklärungen. Die Beschwerde ist unbegründet.


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Urteilskopf
146 IV 297
32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen)
6B_1162/2019 vom 30. Juni 2020

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 3 BV
; Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AIG;
Art. 17 StGB
; Förderung der rechtswidrigen Einreise; Notstandshilfe; Dublin-Verfahren.
Die Beschwerde ist gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Asyls unzulässig. Das Bundesgericht tritt auf diesbezügliche Rügen nicht ein (E. 1.3).
Der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen (E. 2.2.1).
Der Asyl-Antragsteller befand sich im nach dem Dublin-Verfahren zuständigen Mitgliedstaat Italien (E. 1.3) in einer schwierigen, aber nicht ausweglosen und auch nicht in einer aussergewöhnlichen Situation im Sinne von
Art. 3 EMRK
(E. 2.2.3). Ein Notstand lässt sich nicht bejahen. Das tatbestandsmässige Handeln erweist sich als rechtswidrig (E. 2.2.9).
Im Strafpunkt war keine doppelte Privilegierung (
Art. 116 Abs. 2 AIG
kumuliert mit
Art. 52 StGB
) vorzunehmen (E. 2.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 298
BGE 146 IV 297 S. 298
A.
A.a
B. (nachfolgend: Flüchtling; Jahrgang 1993) stammt aus Afghanistan. Er ersuchte am 10. Oktober 2016 in Bulgarien, am 13. April 2017 in Italien und am 27. April 2017 in der Schweiz um Asyl. Im schweizerischen Asylverfahren wurde er durch die Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel vertreten. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) trat am 22. Juni 2017 im Dublin-Verfahren in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 lit. b des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung nach Italien an. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
A.b
Der Flüchtling wurde ab dem 7. Juli 2017 wegen schwerer posttraumatischer Belastungsstörungen sowie einer depressiven Störung teils stationär und teils ambulant psychiatrisch behandelt. Er kehrte nach einem stationären Aufenthalt in der Psychiatrie am 28. November 2017 nicht in die ihm zugewiesene Unterkunft in U. zurück. Er und sein Anwalt orientierten die Behörden vom 28. November 2017 bis 19. Dezember 2017 nicht über seinen Aufenthaltsort. Die mit dem Ablauf der Ausreisefrist für den 21. Dezember 2017 geplante Überstellung nach Italien, die den italienischen Behörden am 14. Dezember 2017 mitgeteilt worden war, konnte nicht vollzogen werden,
BGE 146 IV 297 S. 299
da der Flüchtling "flüchtig" war. Das SEM ersuchte die italienischen Behörden mit Schreiben vom 20. Dezember 2017 gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate.
A.c
Dem Austrittsbericht der dritten Hospitalisation vom 12. Januar 2018 ist u.a. zu entnehmen, der klinikbekannte Flüchtling habe sich am 19. Dezember 2017 notfallmässig und freiwillig zur Krisenintervention bei depressiver Symptomatik mit Suizidalität gemeldet. Er wolle die drohende Ausschaffung nach Italien auf keinen Fall akzeptieren. Mit der Medikation sei es zu deutlichen Befindlichkeitsbesserungen gekommen. Bei glaubhafter Distanzierung von suizidalen Gedanken und Absichten habe er am 8. Januar 2018 wunschgemäss und einvernehmlich in die Obhut seiner Verwandten austreten können.
A.d
Der Flüchtling liess mit Eingabe vom 19. Januar 2018 ein Gesuch um Wiedererwägung des Nichteintretensentscheids des SEM vom 22. Juni 2017 stellen und begründete dies insbesondere mit seinem Gesundheitszustand und dass er nicht "flüchtig" gewesen sei. Das SEM wies das Gesuch mit Verfügung vom 30. Januar 2018 ab, erklärte die Verfügung vom 22. Juni 2017 für rechtskräftig und vollstreckbar und stellte fest, einer allfälligen Beschwerde komme keine aufschiebende Wirkung zu.
A.e
Das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft verhaftete den Flüchtling am 22. Januar 2018 in Basel. Er wurde am 21. Februar 2018 nach Italien überstellt. Er hielt sich am 24. Februar 2018 nach eigenen Aussagen am Bahnhof in Domodossola (Italien) auf, wo ihn A. abholte und über Gondo in die Schweiz zurückführen wollte.
A.f
Der Flüchtling liess mit Beschwerde vom 28. Februar 2018 die Verfügung des SEM vom 30. Januar 2018 beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) anfechten. Das BVGer wies die Beschwerde mit Urteil D-1240/2018 vom 9. März 2018 ab.
B.
Das Grenzwachtkorps erstattete am 28. Februar 2018 Strafanzeige gegen A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, bestrafte A. mit Strafbefehl vom 23. März 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 50.-, bedingt aufgeschoben mit zwei Jahren Probezeit, und einer Busse von Fr. 300.-. A. erhob Einsprache.
Nach der Anklageschrift vom 6. Juni 2018 war A. am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, als Beifahrerin im vom Schwager des
BGE 146 IV 297 S. 300
Flüchtlings gelenkten Personenwagen von Italien kommend über den Grenzübergang Gondo in die Schweiz eingereist. Die Zollkontrolle stellte fest, dass der mitfahrende Flüchtling keine für die Schweiz gültigen Reisedokumente oder Visa vorweisen konnte. Die Staatsanwaltschaft warf A. in der Folge vor, sie habe dem Flüchtling zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollen und habe mithin dessen rechtswidrige Einreise gefördert.
C.
Das Bezirksgericht Brig verurteilte A. am 7. Dezember 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz durch Förderung der rechtswidrigen Einreise in einem leichten Fall gemäss Art. 116 Abs. 2 AuG zu einer Busse von Fr. 800.-. Es sprach für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse eine Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen aus und auferlegte ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 1'400.-.
Das Kantonsgericht Wallis bestätigte am 21. August 2019 das bezirksgerichtliche Urteil im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt. Die Kosten des Berufungsverfahrens auferlegte es zu drei Vierteln A. (Fr. 750.-) und zu einem Viertel dem Fiskus (Fr. 250.-).
D.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben, sie kostenlos von Schuld und Strafe freizusprechen, die Angelegenheit zur Neuregelung der Kostenfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolgen zulasten des Kantons.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Beschwerdeführerin rügt Verletzungen von
Art. 3 und 6 EMRK
, von Treu und Glauben (
Art. 5 Abs. 3 und
Art. 9 BV
), des Gehörs- und Beweisführungsrechts und macht willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung von Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG (SR 142.2; seit 1. Januar 2019 AlG; im Folgenden: AlG) sowie Art. 17 f. und 52 StGB geltend.
1.2
In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (
Art. 42 Abs. 2 BGG
). Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz, vor welcher die Tatsachen erneut frei diskutiert werden könnten ("pourraient être rediscutés librement"). Es ist nicht gehalten, wie eine Erstinstanz alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn sie nicht
BGE 146 IV 297 S. 301
gerügt sind, es sei denn die Rechtsverletzung liege geradezu auf der Hand (
BGE 142 I 99
E. 1.7.1 S. 106; Urteil 6B_86/2020 vom 31. März 2020 E. 1.1 und 2). Die beschwerdeführende Partei hat mit ihrer Kritik bei der als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägung der Vorinstanz anzusetzen (
BGE 140 III 115
E. 2 S. 116). Wird eine Verletzung von Grundrechten einschliesslich Willkür behauptet, obliegt der Partei eine qualifizierte Begründungspflicht (
Art. 106 Abs. 2 BGG
;
BGE 143 IV 500
E. 1.1 S. 503;
BGE 141 IV 1
E. 1.1 S. 4 f.).
Zu den durchgehenden Willkürvorwürfen ist festzustellen, dass sich die Beschwerdeführerin mit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht den bundesrechtlichen Begründungsanforderungen entsprechend auseinandersetzt, sondern frei plädiert, sodass insoweit auf diese Vorbringen nicht einzutreten ist. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ebenso wenig ersichtlich.
1.3
Die Beschwerdeführerin trägt in einem umfassenden Plädoyer ihren Standpunkt gestützt auf ihre Rechtsbeurteilung auf der Grundlage einer eigenen Würdigung der tatsächlichen Umstände vor. Sie sucht, das Dublin-Verfahren mit dem Strafverfahren insgesamt dem Bundesgericht zur Beurteilung vorzulegen. Die Beschwerdeführerin ist nicht legitimiert, behauptete Rechtsverletzungen zum Nachteil des Flüchtlings in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu u.a. das rechtlich geschützte Interesse gemäss
Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG
. Beschwerdegegenstand bildet der vorinstanzliche Endentscheid (
Art. 80 Abs. 1 und
Art. 90 BGG
).
Das Dublin-Verfahren ist nicht Beschwerdegegenstand, liegt aber der ganzen Angelegenheit als Tatsache zugrunde. Die Beschwerdeführerin will ihre Handlungsweise notstandsmässig rechtfertigen und sich ihrer strafrechtlichen Verantwortlichkeit entschlagen, indem sie unter Berufung "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien" (unten E. 2.1) ein durchgehend völkerrechtswidriges und willkürliches Rückweisungsverfahren nach Italien behauptet. Es ist klarzustellen:
Massgebend für den Dublin-Prozess ist erstens die Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung) (Dublin-III-Verordnung), ABl L180 vom 29. Juni 2013. Zweitens legt das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die
BGE 146 IV 297 S. 302
Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung einer in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (Dublin-Assoziierungsabkommen, DAA; SR 0.142. 392.68) die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates fest, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist. Diese Zielsetzung der Dublin-III-Verordnung (Ziff. 40; Art. 1) bezweckt, dass "niemand dorthin zurückgeschickt wird, wo er Verfolgung ausgesetzt ist" (Ziff. 3). Der Asylantrag wird von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III zuständig ist (Art. 1). Jeder Mitgliedstaat behält das Recht, einen Antragsteller in einen sicheren Drittstaat zurück- oder auszuweisen (Art. 3 Abs. 3). Der nach der Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, den Antragsteller aufzunehmen (Art. 18). Der Flüchtling wurde am 21. Februar 2018 gestützt auf einen materiell rechtskräftigen und damit vollstreckbaren Wegweisungsentscheid im Dublin-Verfahren nach Italien überstellt.
Da die Beschwerde gegen Entscheide des BVGer auf dem Gebiet des Asyls unzulässig ist (
Art. 83 lit. d Ziff. 1 BGG
), tritt das Bundesgericht auf die diesbezüglichen Rügen der Beschwerdeführerin nicht ein.
2.
Das Bundesgericht hat eine auf Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG gestützte strafrechtliche Verurteilung der Beschwerdeführerin zu beurteilen.
2.1
Gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer insbesondere im In- oder Ausland einem Ausländer die rechtswidrige Einreise erleichtert oder vorbereiten hilft; gemäss Abs. 2 dieser Strafnorm kann in leichten Fällen auf Busse erkannt werden. Strafbar sind somit im
In- und Ausland
begangene Unterstützungshandlungen. Schlepper werden dagegen gemäss dem qualifizierten Tatbestand von Art. 116 Abs. 3 AlG mit bis zu fünf Jahren Freiheitsstrafe bestraft.
Die Beschwerdeführerin wurde wegen Förderung der rechtswidrigen Einreise gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AlG im leichten Fall gebüsst, weil sie am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, in einem Personenwagen von Italien kommend dem Flüchtling, der, wie sie wusste, am 21. Februar 2018 im Dublin-Verfahren in das für die Prüfung seines Asylantrags zuständige Italien rechtmässig überstellt worden war, über Gondo zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollte.
BGE 146 IV 297 S. 303
Die Beschwerdeführerin, die seit Jahren Ausschaffungshäftlinge betreut, war sich bewusst, dass sie mit ihrem Handeln gegen das AlG verstossen würde. Sie berief sich vor der Vorinstanz dagegen "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien". Die Vorinstanz begründet die Privilegierung der Beschwerdeführerin gemäss Art. 116 Abs. 2 AlG damit, die Beschwerdeführerin setze sich seit Jahren für Flüchtlinge ein, ihre Handlungen seien uneigennützig erfolgt, der Flüchtling habe sich in einer äusserst ungünstigen Situation befunden, sie habe sich spontan zur illegalen Handlung entschieden, sie habe beim Grenzübertritt nicht versucht, die Beamten zu täuschen, und gegenüber den Beamten sofort die Schuld auf sich genommen. Die von der Beschwerdeführerin heute (anders als vor der Vorinstanz) bestrittene Tatbestandsmässigkeit ihres Verhaltens liegt auf der Hand. Die Annahme einer behaupteten Versuchstraftat fällt ausser Betracht (der verwiesene
BGE 119 IV 164
betrifft die nicht mehr aktuelle Rechtsprechung zu Art. 23 Abs. 1 aANAG).
2.2
Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtswidrigkeit ihres Handelns unter Hinweis auf die Art. 17 f. StGB und macht die Wahrung berechtigter Interessen geltend.
2.2.1
Sowohl der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen, der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur angerufen werden kann, wenn die Tat ein notwendiges und angemessenes Mittel ist, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, die Tat also insoweit den einzig möglichen Weg darstellt und offenkundig weniger schwer wiegt als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht (
BGE 134 IV 216
E. 6.1 S. 226; Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3). Diese Voraussetzungen sind nicht gegeben, wenn der Notstandsgehilfe bei einer Gesundheitsgefährdung vor Ort medizinische Hilfe organisieren und erhalten kann (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3).
Der geltend gemachte übergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gehört zu den notstandsähnlichen Rechtfertigungsgründen. Er kommt nur zum Tragen, wenn das geltende Recht den Konflikt nicht bereits abschliessend geregelt hat und wenn die Straftat der einzige Weg zu dessen Lösung darstellt (TRECHSEL/ GETH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 13 zu
Art. 14 StGB
). Einer Berufung auf diesen
BGE 146 IV 297 S. 304
übergesetzlichen Rechtfertigungsgrund fehlt vorliegend jede Basis. In keinem Gesetz genannte Rechtfertigungsgründe dürfen nicht weniger streng gehandhabt werden als
Art. 17 StGB
(ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 6 zu
Art. 14 StGB
).
2.2.2
Die Vorinstanz wiederholt einleitend, der Flüchtling sei in der Schweiz stationär in der Psychiatrie behandelt worden, und stellt bezüglich des geltend gemachten Notstands zunächst fest, eine Unterstützung für den Flüchtling durch die italienischsprachigen Behörden nach der Landung in Mailand sei nicht aktenkundig, und führt aus: Er sei ab 2016 über Bulgarien nach Italien und von dort 2017 in die Schweiz eingereist. Nach seiner Ausschaffung nach Mailand sei er imstande gewesen, Geld zu wechseln, Nahrungsmittel und eine Telefonkarte zu kaufen. Er habe in Mailand afghanische Mitbürger um Rat gefragt und ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz besorgt. Er habe in Domodossola italienische Polizisten um Hilfe gebeten und telefonisch seine Schwester in der Schweiz informiert. Er habe sich in einer sehr schwierigen, aber nicht ausweglosen Situation befunden. Ihm sei von der Schweiz aus geholfen worden, und er habe über Kompetenzen verfügt, selbständig zu agieren. Die Beschwerdeführerin hätte als erfahrene Flüchtlingshelferin am Vorabend oder auf der Autofahrt von Basel nach Domodossola genug Zeit gehabt, das weitere Vorgehen zu überdenken oder am Samstag weiter telefonisch um Rat zu suchen oder sich per Internet über NGOs, soziale Institutionen oder Notschlafstellen bzw. bei der Polizei oder Angestellten des Spitals zu orientieren. Sie habe in Italien über ein Fahrzeug und ein Handy verfügt.
Der Flüchtling habe sich am Samstag, 24. Februar 2018, um 13.00 Uhr, nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Die Beschwerdeführerin habe ihm Geld gegeben. Er habe warme Kleidung erhalten und selbst über ein funktionsfähiges Mobiltelefon verfügt. Die Beschwerdeführerin habe ihm ein zusätzliches Mobiltelefon übergeben. Die Kommunikation sei gesichert gewesen. Das SEM und die Schweizerische Flüchtlingshilfe hätten bestätigt, dass die medizinische Notversorgung in Italien auch für illegal Anwesende existiere. Unentgeltliche Hilfe sei mit der STP-Karte (straniero temporaneamente presente) möglich, die in öffentlichen lokalen Gesundheitsinstitutionen oder in einem grossen Krankenhaus beantragt werden könne. Weder die Beschwerdeführerin noch C. hätten den Flüchtling in ein Spital oder zu einem Arzt begleitet. Bei einem Notfall wäre
BGE 146 IV 297 S. 305
eine Behandlung im nahe gelegenen Spital Domodossola oder in Mailand möglich gewesen. Entgegen der Verteidigung wäre auch diese Kommunikation möglich gewesen. Allfällig erforderliche medizinische Atteste hätten auf dem elektronischen Weg angefordert werden können. Er hätte sich am Bahnhof in Domodossola an den Schweizer Grenzschutz oder die italienische Polizei wenden können. Das von C. beschriebene Vorgehen ab dem 25. Februar 2018 beweise, dass dem Flüchtling auch mit legalen Mitteln kurz- oder mittelfristig hätte geholfen werden können. Die Beschwerdeführerin habe vor der Vorinstanz nicht überzeugend beantworten können, wie sie dem Flüchtling mittelfristig nach dessen illegaler Rückkehr geholfen hätte. Ein Notstand liege nicht vor, weil der mobilen Beschwerdeführerin, die nicht in Zeitnot gewesen sei, am 24. Februar 2018 alternative, legale, zumutbare und erkennbare Handlungsalternativen zur Verfügung gestanden hätten.
2.2.3
Wie die Vorinstanz feststellt, hatte sich der Flüchtling bereits früher in Italien aufgehalten (er hatte dort ein Asylgesuch gestellt), bevor er in die Schweiz einreiste. Nach der Landung in Mailand besprach er sich mit afghanischen Mitbürgern und löste ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz. Daraus lässt sich zum einen schliessen, dass er sich keineswegs im Wortsinne hilflos "auf die Strasse gestellt" vorfand, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, und dass es ihm zum anderen einzig darum ging, sofort in die Schweiz zurückzukehren. Dass er die Ausschaffung auf keinen Fall akzeptieren wollte, stellten bereits die behandelnden Ärzte des klinikbekannten Flüchtlings im Austrittsbericht vom 12. Januar 2018 fest. Der diesbezügliche Willkürvorwurf erweist sich als unbegründet (oben Sachverhalt Bst. A.c). Als erfahrener und beratener Asylbewerber kannte er die diesbezügliche Rechtslage. Wie das BVGer in seiner Analyse des Sachverhalts feststellte, behinderte er in der Schweiz durch sein Untertauchen die Vollzugsbemühungen und vereitelte die geplante Überstellung, so dass ihn das SEM im für die Überstellung massgebenden Zeitraum zu Recht als "flüchtig" im Sinne von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung erachtet hatte.
Auch wenn ihm die Vorinstanz eine "sehr schwierige Situation" in Italien zugesteht, beurteilt sie diese Situation willkürfrei als nicht ausweglos. Der geltend gemachte zeitliche Notstand erweist sich als konstruiert. Insbesondere fehlt es am Kriterium der absoluten Subsidiarität. Es leuchtet nicht ein, warum der nicht unerfahrene Flüchtling und die erfahrene Flüchtlingsbetreuerin nicht mit Behörden oder
BGE 146 IV 297 S. 306
Gesundheitsinstitutionen Kontakt aufnahmen oder die Schweizer Grenzwache am Bahnhof kontaktierten, sollte die persönliche und gesundheitliche Verfassung des Flüchtlings derart dramatisch gewesen sein, dass sich die Beschwerdeführerin glaubt auf
Art. 3 EMRK
berufen zu können (zu den Voraussetzungen Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Ein dieser Rechtsnorm zuzuordnender Sachverhalt, insbesondere wegen seiner gesundheitlichen Situation, wurde bereits durch das BVGer in seinem Urteil vom 9. März 2018 auf "wirksamen Rechtsbehelf" (Ziff. 19 und 27 Dublin-III-Verordnung;
Art. 13 EMRK
) hin verneint. Unter den Geltungsbereich von
Art. 3 EMRK
fallen unter diesem Gesichtspunkt einzig ganz ausserordentliche Fälle ("cas très exceptionnels"; Urteil der Grossen Kammer des EGMR
Paposhvili gegen Belgien
vom 13. Dezember 2016, Verfahren 41738/10, referiert im Urteil 6B_2/2019 vom 27. September 2019 E. 6.1, nicht publ. in:
BGE 145 IV 455
). Ein aussergewöhnlicher Fall, in dem eine aufenthaltsbeendende Massnahme unter Verbringung einer gesundheitlich angeschlagenen Person in ihren Heimatstaat
Art. 3 EMRK
verletzt, liegt vor, wenn für diese im Fall der Rückschiebung die konkrete Gefahr besteht, dass sie, aufgrund fehlender angemessener Behandlungsmöglichkeiten oder fehlenden Zugangs zu Behandlungen, einer ernsthaften, rapiden und irreversiblen Verschlechterung des Gesundheitszustands ausgesetzt wird, die intensives Leiden oder eine wesentliche Verringerung der Lebenserwartung nach sich zieht (Urteil 6B_1111/2019 vom 25. November 2019 E. 4.3 mit Hinweisen, insb. Urteil 2D_14/2018 vom 13. August 2018 E. 4.2). Eine derart gravierende Fallgestaltung lässt sich in casu nicht behaupten.
Gründe für eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung nach dem prozessualen Teilgehalt von
Art. 3 EMRK
(vgl.
BGE 131 I 455
E. 1.2.5 S. 462; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3) sind mithin ebenfalls zu verneinen. Es ist denn auch festzustellen, dass der Flüchtling in der Folge in einer italienischen Klinik behandelt wurde (was auch die Beschwerdeführerin erwähnt), in welche er nach einem Gespräch mit einem Psychiater eingewiesen worden war; die Vorinstanz verweist auf den Entlassungsbericht der Psychiatrie vom 4. April 2018, in dem ausdrücklich vermerkt sei, sie (die Psychiatrie) würde die maximale Verfügbarkeit der Gesundheitsdienste für die Versorgung des Patienten garantieren.
2.2.4
Die diesbezüglich gerügte Abweisung von Beweisbegehren in antizipierter Beweiswürdigung (zum Begriff
BGE 141 I 60
E. 3.3
BGE 146 IV 297 S. 307
S. 64) ist nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz stellt fest, dass sich diese Drittpersonen am 24. Februar 2018 nicht am Bahnhof Domodossola aufhielten. Den Bericht von C. berücksichtigt die Vorinstanz dennoch durchgehend. Hätte der Flüchtling an Frostbeulen gelitten, hätte es umso näher gelegen, einen Arzt oder eine Apotheke, eine andere medizinische Institution und vor allem das Spital Domodossola aufzusuchen. Dass dies tatsächlich möglich war, wurde vorangehend festgestellt. Die als Zeugen beantragten zwei Beamten des Kantons Basel-Landschaft hätten zum massgebenden Sachverhalt ebenfalls keine Auskunft geben können; die Rechtmässigkeit der Überstellung wurde, wie erwähnt, durch das BVGer bereits endgültig beurteilt. Die Vorinstanz genügt ihrer Amtsermittlungspflicht (vgl. Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1). Wie sich aus dem unter Beizug zahlreicher Akten eingehend motivierten Urteil ergibt, in welchem zudem das Verwaltungsverfahren mit dem abschliessenden Urteil des BVGer berücksichtigt wird, erweist sich der Vorwurf einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (
Art. 6 Abs. 1 StPO
) sowie des Gehörs- und Beweisführungsrechts im Sinne des persönlichkeitsbezogenen Mitwirkungsrechts gemäss
Art. 29 Abs. 2 BV
(vgl.
BGE 140 I 99
E. 3.4 S. 102) ebenso als unbegründet wie jene auf
Art. 139 Abs. 2 StPO
gestützte Rüge; gemäss dieser Bestimmung wird u.a. über Tatsachen, die bereits rechtsgenügend erwiesen sind, nicht Beweis geführt (Urteil 6B_213/2019 vom 26. August 2019 E. 2.3.3).
2.2.5
Die gerügte Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" verkennt den Normgehalt von
Art. 10 Abs. 3 StPO
. Der Grundsatz weist das Gericht an, wie bei unüberwindlichen Zweifeln an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat zu entscheiden ist. Ihm kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsmaxime keine über das Willkürverbot gemäss
Art. 9 BV
hinausgehende Bedeutung zu; insbesondere ist dem Grundsatz nicht zu entnehmen, welche Beweismittel zu berücksichtigen und wie sie gegebenenfalls zu würdigen sind (
BGE 144 IV 345
E. 2.2.3.1 S. 349).
Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung erscheint auch im Ergebnis nicht als offenkundig unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung beruhend, d.h. willkürlich (
Art. 97 Abs. 1 BGG
i.V.m.
Art. 9 BV
). Der blosse Widerspruch zu den Erwägungen der Vorinstanz qualifiziert eine Entscheidung noch nicht als willkürlich (
BGE 141 IV 369
E. 6.3 S. 375). Der Vorinstanz steht bei der Beweiswürdigung von Bundesrechts wegen ein weiter Spielraum des Ermessens zu
BGE 146 IV 297 S. 308
(
BGE 143 IV 347
E. 4.4 S. 355). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid wegen Willkür auf, wenn er schlechterdings unhaltbar ist, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lässt (
BGE 135 I 313
E. 1.3 S. 316;
BGE 143 IV 241
E. 2.3.1 S. 244; Urteile 6B_489/2018 vom 31. Oktober 2018 E. 4.4; 6B_1047/2017 vom 17. November 2017 E. 2.2). Bloss abstrakte oder theoretische Zweifel sind nicht von Bedeutung, da solche immer möglich sind (Urteil 6B_824/2016 vom 10. April 2017 E. 13.1).
2.2.6
Die als verletzt gerügte Bestimmung von
Art. 5 Abs. 3 BV
(oben E. 1.1) normiert als Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns primär ein Handlungsgebot der Behörden, verpflichtet nach der Rechtsprechung aber auch Privatpersonen (
BGE 144 IV 189
E. 5.1 S. 192). Der einklagbare Individualrechtsanspruch gegenüber staatlichem Handeln wird primär durch
Art. 9 BV
(Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben) verfassungsrechtlich gewährleistet. Der Grundsatz von Treu und Glauben des
Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO
, aus dem sich das Verbot widersprüchlichen Verhaltens ergibt (
BGE 143 IV 397
E. 3.4.2 S. 406), verpflichtet als Grundsatz des Strafverfahrensrechts nach der Rechtsprechung neben den Behörden auch die Parteien (Urteil 6B_1074/2018 vom 24. Januar 2019 E. 1.2). Inwiefern diese Bestimmungen durch Behörden verletzt worden sein sollten, wird in der Beschwerde nicht nachvollziehbar dargelegt und ist nicht ersichtlich.
2.2.7
Unter dem Gesichtspunkt des Gehörsrechts (bereits oben E. 2.2.4) ist darauf hinzuweisen, dass die Entscheidbegründung kurz die wesentlichen Überlegungen nennen muss, von denen sich das Gericht leiten liess und auf die es seinen Entscheid stützt. Es muss sich nicht mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinandersetzen (
BGE 141 IV 249
E. 1.3.1 S. 253;
BGE 141 III 28
E. 3.2.4 S. 41;
BGE 139 IV 179
E. 2.2 S. 183). Dies entspricht den konventionsrechtlichen Anforderungen. Die EMRK verpflichtet nach der Rechtsprechung des EGMR, Entscheide zu motivieren, wobei es auf den Einzelfall ankommt, doch lässt sich
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
nicht in der Weise auslegen, dass eine detaillierte Antwort auf jedes Argument gefordert würde. Wie jedes behördliche Handeln hat auch der Motivationsaufwand sachbezogen und verhältnismässig zu sein (Urteil 6B_880/ 2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweisen auch auf Urteil des EGMR
Mäder gegen Schweiz
vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77). Auch in dieser Hinsicht ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
BGE 146 IV 297 S. 309
2.2.8
Schliesslich ist anzumerken: Sachlich beruft sich die Beschwerdeführerin auf eine Rechtfertigung ihrer Tat durch Notstandshilfe gemäss
Art. 17 StGB
. Wer allerdings zur Duldung von Eingriffen in seine Rechtsgüter verpflichtet ist, kann diese nicht unter Berufung auf den Notstand abwenden. Dazu ist zunächst festzustellen, dass mit der Überstellung nach Italien rechtmässig in die Rechtsgüter des Flüchtlings eingegriffen wurde, wie das BVGer im Wiedererwägungsverfahren ausführlich darlegt. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass grundsätzlich nur jene Asylsuchenden Anspruch auf Einreise haben, für die nicht ein anderer Staat nach den Bestimmungen des Dublin-Assoziierungsabkommens bzw. der Dublin-III-Verordnung zuständig ist. Für die Einreise ist stets die Erteilung einer entsprechenden Bewilligung vorausgesetzt. Die illegale Einreise von Flüchtlingen beurteilt sich abschliessend nach dem AIG. Der Flüchtling war nach dem Ausweisungsentscheid nicht berechtigt, in die Schweiz einzureisen (zur Ausweisung im Rahmen der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger [EU-Rückführungsrichtlinie] etwa Urteil 6B_1365/2019 vom 11. März 2020).
2.2.9
Nach dem Gesagten ist zusammenfassend nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die entscheidwesentlich notstandsbegründende Voraussetzung der "absoluten Subsidiarität" nicht bejahte und entsprechend die "Güterabwägung" mangels Relevanz nicht mehr vornahm. Indem die Beschwerdeführerin sich wissentlich und willentlich, unbekümmert um das justiziell rechtmässig abgeschlossene Dublin-Verfahren, über das Verbot von
Art. 116 Abs. 1 lit. a AIG
hinwegsetzte, handelte sie, da sich ein Rechtfertigungsgrund so wenig wie im Übrigen ein Schuldausschlussgrund annehmen lässt, rechtswidrig.
2.3
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor,
Art. 52 StGB
nicht angewendet zu haben.
Diese Bestimmung unter dem Randtitel "Fehlendes Strafbedürfnis" richtet sich auch im massgebenden Teilgehalt (Absehen von einer Strafe) wesentlich nach der Würdigung des Verschuldens gemäss den in
Art. 47 StGB
aufgeführten Strafzumessungskriterien. Mit dieser Bestimmung ist nicht beabsichtigt, bei leichten Straffällen oder bei Bagatellstraftaten generell auf eine Sanktion zu verzichten. Eine Strafbefreiung kommt nur in Betracht, wenn keinerlei
BGE 146 IV 297 S. 310
Strafbedürfnis besteht (
BGE 135 IV 130
E. 5.3.3 S. 135). Das Verhalten des Täters muss im Quervergleich zu typischen unter dieselbe Gesetzesbestimmung fallenden Taten insgesamt, vom Verschulden wie von den Tatfolgen her, als unerheblich erscheinen, so dass die Strafbedürftigkeit offensichtlich fehlt (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 5.2). Diese Abwägung hat der Gesetzgeber mit
Art. 116 Abs. 2 AIG
für den Regelfall bereits vorgenommen, was zwar nicht bedeutet, dass bei den normierten leichten Fällen die Möglichkeit der Strafbefreiung entfällt. In solchen Fällen ist die Strafbefreiung aber nur gerechtfertigt, wenn die zu berücksichtigenden Täterkomponenten in besonderem Masse zugunsten des Beschuldigten sprechen (
BGE 135 IV 130
E. 5.3.4 S. 137).
Wie die Vorinstanz annimmt, entfällt ein Strafausschlussgrund gemäss
Art. 52 StGB
. Für eine doppelte Privilegierung (Art. 116 Abs. 2 AlG kumuliert mit
Art. 52 StGB
) ist kein Rechtsgrund ersichtlich.
2.4
Nicht einzutreten ist auf die sachfremde Geltendmachung einer aus "selbstlosen Motiven und ohne finanziellen Vorteil" nicht strafbaren Beihilfe im Sinne des Art. 3 lit. a ("mit dem Ziel, sich [...] einen finanziellen oder sonstigen materiellen Vorteil zu verschaffen") des Zusatzprotokolls vom 15. November 2000 gegen die Schleusung von Migranten auf dem Land-, See- und Luftweg zum Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität (SR 0.311.541; nachfolgend: Zusatzprotokoll). Die Begriffsbestimmung des Art. 3 Bst. a Zusatzprotokoll stellt den Anwendungsbereich klar, dass der Ausdruck "Schleusung von Migranten" die Herbeiführung der Einreise mit dem Ziel, sich einen Vorteil zu verschaffen, bezeichnet (und damit als Straftat erfasst).
Art. 116 Abs. 3 AIG
erfasst hingegen jede Teilnahmehandlung (Art. 24 f. StGB) bei Schlepperdiensten.