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Urteilskopf
147 I 241
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de la médiation en matière civile, pénale et
pénale pour les mineurs (recours en matière de droit public) 2C_283/2020 du 5 février 2021

regeste:
Regeste
Art. 213 ff. ZPO
; Art. 6 ff. der Verordnung über die Mediation in Zivil-, Straf- und Jugendstrafsachen des Kantons Freiburg vom 6. Dezember 2010 (MedV/FR); Mediation; Bewilligung der Ausübung; Rechtsprechung und Organisation der Gerichte; unentgeltliche Rechtspflege; derogatorische Kraft des Bundesrechts.
Darstellung der rechtlichen Vorschriften des Kantons Freiburg, welche die justizförmige Tätigkeit des Mediators in Zivilsachen einer Bewilligungspflicht unterwerfen (E. 3). Die Kantone haben die originäre Kompetenz, die justizförmige Tätigkeit von Mediatoren in Zivilsachen zu regeln (E. 5.1). Aus
Art. 213 ff. ZPO
folgt jedoch, dass die Kantone das Recht zur Ausübung dieser Funktion nicht von der vorgängigen Erteilung einer Bewilligung abhängig machen dürfen (E. 5.2-5.8). Möglichkeit für einen Kanton, eine Liste mit Personen zu führen, die im Bereich der Mediation qualifiziert sind, und die Kosten für Mediationsverfahren nur zu übernehmen, wenn sich die Parteien an eine dieser Personen wenden (E. 5.7.6 und 5.7.7). Praktische Auswirkungen dieser Grundsätze (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 242
BGE 147 I 241 S. 242
A.
Par courriers des 15 octobre et 28 novembre 2018, A. et B. se sont adressés à la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Commission de la médiation) en vue d'obtenir une décision ou, du moins, une garantie leur reconnaissant la possibilité de pratiquer la médiation familiale dans le cadre judiciaire, sans avoir besoin d'y être formellement autorisés, et de pouvoir faire valoir, le cas échéant, des honoraires pour cette activité auprès des autorités compétentes. Ils demandaient également à être inscrits au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg.
B.
Par décision du 10 avril 2019, la Commission de la médiation a constaté que A. et B. ne pouvaient pas être admis à exercer la fonction de médiateur sans y avoir été préalablement autorisés par elle, étant précisé que les intéressés n'avaient en l'occurrence jamais déposé de demande formelle en ce sens.
A. a interjeté recours devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 10 avril 2019 précitée. (...)
Par arrêt du 2 avril 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.
C.
A. (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal précité. (...)
BGE 147 I 241 S. 243
[I]l demande l'annulation de l'arrêt attaqué et conclut à ce qu'il soit "autorisé" à pratiquer la médiation, notamment familiale, dans le cadre des art. 213 à 218 et 297 al. 2 CPC, et à faire valoir auprès des autorités judiciaires des honoraires à ce titre "selon les art. 53 et 54 [du règlement cantonal sur la justice]". Il requiert en outre son inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés du canton de Fribourg avec la mention "oui" sous la rubrique "médiation familiale". (...)
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
En l'occurrence, dans le canton de Fribourg, l'exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire - qui est au centre du présent litige - est réglé par différents actes normatifs.
3.1
La loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice (LJ/FR; RSF 130.1) prévoit tout d'abord de manière générale, à son art. 126, que les médiateurs et médiatrices intervenant dans le cadre d'une procédure judiciaire sont indépendants et impartiaux, qu'ils sont soumis aux motifs de récusation de la procédure applicable (al. 1) et qu'il leur est par ailleurs interdit de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat (al. 2). Elle dispose également que le médiateur ou la médiatrice familial-e doit posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social (al. 3). Elle contient enfin diverses délégations législatives chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie réglementaire, les conditions dans lesquelles des personnes peuvent être admises à pratiquer la fonction de médiateurs et médiatrices dans le cadre judiciaire, leurs devoirs, ainsi que la surveillance et le droit disciplinaire applicable en la matière (cf. art. 125 al. 4 et 126 al. 4 LJ/FR). Le Conseil d'Etat a satisfait à ce mandat en adoptant l'ordonnance cantonale du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR; RSF 134.11), qui réglemente plus en détail les modalités de la médiation dans le cadre judiciaire (
art. 1 OMed
/FR) et dont la teneur est, en substance, la suivante.
3.2
Selon l'
art. 6 OMed
/FR, l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre judiciaire est tout d'abord subordonné à une autorisation de la Commission de la médiation. A ce titre, l'
art. 7 OMed
/FR prévoit que l'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice est réservé aux personnes qui remplissent les différentes
BGE 147 I 241 S. 244
conditions énumérées à cette disposition. Elles doivent en particulier être âgées de 30 ans et bénéficier d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée équivalente (let. a et b). Elles doivent également disposer d'une bonne expérience professionnelle, d'une formation spécifique attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation, d'aptitudes certifiées en matière de médiation, ainsi que, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications particulières ou de domaines de spécialité, d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans le domaine d'activité concerné (let. c à e). Elles ne doivent enfin faire l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur (let. f). Enfin, selon l'
art. 8 OMed
/FR, les personnes qui entendent se profiler comme médiatrices familiales devront disposer plus spécialement du titre de médiateur ou médiatrice familial de l'Association suisse pour la médiation et posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social au sens de l'art. 126 al. 3 LJ/FR.
Les
art. 9 et 10 al. 1 et 2 OMed
/FR prévoient qu'après avoir contrôlé que les personnes candidates remplissent les conditions énumérées aux
art. 7 et 8 OMed
, la Commission de la médiation les assermente par l'entremise de son président et dresse un tableau officiel des médiateurs et médiatrices ainsi assermentés. Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de spécialité du médiateur ou de la médiatrice et, le cas échéant, l'office de médiation dont il ou elle dépend.
3.3
Outre la mise en place d'une procédure d'autorisation, l'OMed/FR prévoit également toute une série d'obligations que les médiateurs et médiatrices doivent respecter dans l'exercice de leur office. Les intéressés doivent ainsi se récuser ou révoquer le mandat lorsqu'il existe des motifs de récusation à leur égard (cf.
art. 17 al. 3 OMed
/FR). De même leur est-il interdit de favoriser l'une des parties en litige et d'exercer une quelconque pression sur elles en vue d'obtenir l'adhésion à un accord (cf.
art. 18 OMed
/FR). Les médiateurs et médiatrices doivent pour le reste assurer la confidentialité de la procédure qu'ils mènent et veiller à faire preuve de diligence dans le cadre de celle-ci, en tenant le cas échéant compte des règles de déontologie de la Fédération suisse des associations de médiations (cf. art. 19 à 22 OMed/FR). La Commission de la médiation peut le cas échéant sanctionner ceux ou celles qui manqueraient aux
BGE 147 I 241 S. 245
dispositions de l'OMed/FR ou aux règles déontologiques par le biais de diverses sanctions disciplinaires, tels qu'un avertissement, une amende jusqu'à 10'000 fr., une suspension pour une durée maximale de deux ans, voire le retrait de l'autorisation (cf.
art. 11 OMed
/FR).
3.4
La question des frais de la médiation dans le cadre judiciaire est enfin traitée à l'
art. 40 OMed
/FR, ainsi qu'aux art. 52 ss du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ/FR; RSF 130.11), que le Conseil d'Etat a adoptés en application d'une délégation législative contenue à l'art. 127 al. 3 LJ/FR. Il est en l'occurrence prévu que les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties, mais que la médiation est gratuite, respectivement prise en charge par le canton lorsque l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation, pour autant que les conditions de l'assistance judiciaire soient remplies ou que, lors d'une affaire non pécuniaire relevant du droit de la famille, les parties ne disposent pas des moyens nécessaires (cf. art. 40 al. 1 à 3 OMed/FR). Les honoraires dus au médiateur ou à la médiatrice sont le cas échéant fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base d'un tarif horaire de 150 fr., débours en sus (cf. art. 52 RJ/FR). Ce tarif est réduit à 130 fr. en cas d'assistance judiciaire (cf. art. 53 RJ/FR), ainsi que dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille (cf. art. 54 RJ/FR).
4.
4.1
En l'espèce, se fondant sur la réglementation cantonale qui précède, le Tribunal cantonal a, comme la Commission de la médiation, refusé de permettre au recourant d'exercer la fonction de médiateur dans des procédures civiles sans autorisation préalable et de l'inscrire au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg. Le Tribunal cantonal a en substance considéré que la médiation dans le cadre d'une procédure judiciaire civile était certes traitée par les art. 213 à 218 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), mais que ces dispositions ne réglaient pas de manière exhaustive cette forme alternative de résolution des conflits. Il en a conclu que les cantons pouvaient réglementer les conditions de formation et d'indépendance des médiateurs, le cas échéant par le biais d'une procédure d'autorisation de pratiquer, d'agrément ou d'assermentation. En l'occurrence, le Conseil d'Etat avait décidé que les personnes désireuses d'exercer la fonction de médiateur ou médiatrice dans le cadre d'une procédure judiciaire civile ouverte dans le canton de Fribourg devaient avoir reçu une autorisation préalable
BGE 147 I 241 S. 246
de la Commission de la médiation. Cette obligation aurait été valablement inscrite à l'
art. 6 OMed
/FR, sur la base d'une délégation législative prévue par la LJ/FR. Selon le Tribunal cantonal, l'
art. 6 OMed
/FR constituerait une base légale suffisante pour une telle procédure d'autorisation, qui sert à garantir que les justiciables aient recours à des médiateurs et médiatrices présentant les compétences nécessaires pour remplir convenablement leurs mandats. Cette réglementation porterait en outre une atteinte proportionnée à la liberté économique du recourant, si tant est que celui-ci puisse se prévaloir d'une telle liberté s'agissant d'une fonction relevant de l'activité judiciaire.
4.2
Le recourant conteste l'ensemble du raisonnement juridique du Tribunal cantonal. D'après lui, le fait de soumettre l'exercice de la fonction de médiateur dans une procédure civile à l'obtention préalable d'une autorisation de la Commission de la médiation ne respecte pas le cadre défini par le CPC. Le recourant soutient également que l'obligation d'obtenir une autorisation spécifique pour exercer la fonction de médiateur civil, liée au respect de différentes conditions matérielles, constituerait une atteinte grave à sa liberté économique. Or, cette atteinte ne reposerait pas sur une base légale suffisante, dans la mesure où elle est prévue par une simple ordonnance du Conseil d'Etat, et s'avérerait de toute manière disproportionnée. Il formule enfin divers griefs à l'encontre de l'arrêt cantonal, qu'il estime contraire à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), à l'
art. 29 Cst.
et à l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'
art. 9 al. 1 Cst.
5.
Il convient de se demander, en priorité, si l'Etat de Fribourg peut soumettre la médiation civile dans le cadre judiciaire à autorisation préalable sans violer le CPC ou si, au contraire, à l'aune de ce dernier, le recourant, comme il le prétend, est libre de pratiquer ce type d'activité, même sans avoir obtenu une telle autorisation.
5.1
En l'occurrence, selon l'
art. 3 Cst.
, les cantons sont souverains tant et aussi longtemps que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération (voir aussi
art. 42 al. 1 et 43 Cst.
;
ATF 140 I 218
consid. 5.4 p. 222). Sur le principe, ils ont ainsi la compétence de régler l'exercice de la médiation civile, que ce soit de manière générale en tant qu'activité économique privée, dans la mesure où la Confédération ne jouit d'aucune compétence exclusive sur
BGE 147 I 241 S. 247
ce point (cf.
art. 95 al. 1 Cst.
), ou de manière spécifique en tant qu'alternative à la procédure judiciaire, dès lors que l'organisation et l'administration de la justice en matière civile sont de leur ressort (cf.
art. 122 al. 2 Cst.
). L'
art. 122 al. 1 Cst.
, qui prévoit que la procédure civile relève de la compétence de la Confédération et en application duquel le législateur fédéral a adopté le CPC, n'est pas directement affecté par une réglementation cantonale régissant la médiation civile, quand bien même son champ d'application se limiterait au seul domaine judiciaire. Une telle réglementation, en tant qu'elle impose des exigences minimales d'indépendance, d'impartialité et de diligence, tend à assurer que les médiateurs et médiatrices remplissent leur office de manière loyale et avec une certaine rigueur. Elle n'entre sous cet angle pas en conflit avec la compétence fédérale en matière de procédure civile. Il n'en demeure pas moins que la mise en place d'un régime d'autorisation pour la fonction de médiateur dans le cadre judiciaire, tel que le prévoit le droit fribourgeois à l'
art. 6 OMed
/FR, a des répercussions sur les parties au procès civil, qui ne peuvent pas forcément s'adresser à la personne de leur choix pour une médiation, de sorte qu'une telle mesure présente des recoupements avec la procédure civile fédérale. Il convient donc de s'interroger sur sa compatibilité avec le droit fédéral supérieur.
5.2
En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'
art. 49 al. 1 Cst.
, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (cf.
ATF 143 I 403
consid. 7.1 p. 419 et la jurisprudence citée).
5.3
Lors de l'adoption du CPC, le législateur fédéral a souhaité réserver une place importante au règlement extrajudiciaire des litiges (cf. notamment Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC] [ci-après: Message CPC], FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6843). L'
art. 213 CPC
permet ainsi aux parties de se soumettre volontairement à une médiation - au lieu d'une procédure de conciliation judiciaire - avant de saisir le tribunal compétent (al. 1). Il appartient le cas échéant à l'autorité de conciliation de délivrer une autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de cette médiation (al. 3). L'
art. 214 CPC
prévoit pour sa part que le tribunal peut également conseiller en tout temps aux parties de
BGE 147 I 241 S. 248
procéder à une médiation (al. 1) et que ces dernières peuvent, dans la même mesure, déposer une requête commune visant à ouvrir une telle procédure (al. 2). Dans des affaires relevant du droit de la famille, le juge peut même exhorter les parties à recourir à la médiation, afin de régler le sort des enfants communs (cf.
art. 297 al. 2 CPC
; aussi art. 314 al. 2 du Code civile suisse [CC; RS 210]. La procédure judiciaire reste alors suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation (
art. 214 al. 3 CPC
). Les parties peuvent le cas échéant demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation, lequel revêt alors les effets d'une décision entrée en force (
art. 217 CPC
).
5.4
Selon l'
art. 215 CPC
, il appartient aux parties de se charger de l'organisation et du déroulement de la médiation. L'
art. 216 CPC
se limite à prévoir à cet égard que celle-ci est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal (al. 1) et que les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire (al. 2). Pour le reste, l'
art. 218 CPC
prescrit que les frais de la médiation sont en principe à la charge des parties (al. 1), mais que, dans les affaires concernant le droit des enfants, les parties ont droit à la gratuité de la médiation si elles ne disposent pas des moyens nécessaires (al. 2 let. a) et si le tribunal recommande le recours à la médiation (al. 2 let. b). Le droit cantonal peut, le cas échéant, prévoir d'autres situations dans lesquelles les parties sont dispensées des frais de la médiation (
art. 218 al. 3 CPC
).
5.5
Ainsi qu'on vient de le voir, le CPC pose donc le principe selon lequel les parties à une procédure civile désireuses d'engager une médiation doivent se charger elles-mêmes de l'organisation et du déroulement de celle-ci, le juge ne pouvant en principe pas faire autre chose que de recommander le recours à un tel mode de résolution des conflits (cf.
art. 215 et 214 al. 1 CPC
; voir cependant le cas particulier d'une médiation ordonnée en application de l'
art. 307 al. 3 CC
; arrêt 5A_522/2017 du 22 novembre 2017 consid. 4.7.3). Il en découle qu'au sens du CPC, les parties sont généralement libres de choisir la personne qu'elles souhaitent pour mener leur médiation, de sorte qu'un médiateur ou une médiatrice déterminé ne peut d'ordinaire pas leur être imposé directement par les autorités (cf. notamment FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n° 4 ad
art. 215 CPC
; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al CPC, 2
e
éd. 2017, n° 1 ad
art. 215 CPC
). Cela
BGE 147 I 241 S. 249
étant, d'un point de vue littéral, il convient de reconnaître que les
art. 213 ss CPC
n'interdisent pas explicitement aux cantons de délimiter le cercle des personnes habilitées à mener une médiation judiciaire, en usant notamment de leur compétence en matière d'organisation judiciaire, et d'encadrer de cette manière
de facto
la liberté de choix des parties à la procédure. Relevons que l'
art. 3 CPC
, qui réserve la compétence des cantons s'agissant uniquement de l'organisation des "tribunaux" et des "autorités de conciliation", ne les y autorise pas non plus expressément. Même si une procédure de médiation peut, selon la loi, remplacer une procédure de conciliation (cf. 213 al. 1 CPC), les médiateurs, qui ne peuvent délivrer d'autorisation de procéder, ni donner force de chose jugée à l'accord qu'ils auraient éventuellement pu obtenir (cf.
art. 213 al. 3 et 217 CPC
), ne peuvent être assimilés à l'une de ces autorités, dont ils sont indépendants (cf.
art. 216 al. 1 CPC
; voir aussi, pour une distinction des deux fonctions,
art. 47 al. 1 let. b CPC
et Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6943).
5.6
Cette imprécision du CPC quant à la possibilité pour les cantons de limiter la liberté des parties en déterminant un cercle de personnes habilitées à mener une procédure de médiation dans le cadre d'une procédure civile suscite une controverse doctrinale. Certains auteurs considèrent que le CPC présente un silence qui laisse les cantons libres de fixer les exigences que doivent obligatoirement remplir les médiateurs et médiatrices en usant de leurs compétences originaires en matière d'organisation judiciaire (TREZZINI, op. cit., n° 14 ad
art. 213 CPC
; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 195 s.; GLOOR/UMBRICHT, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad
art. 215 CPC
; DENIS PIOTET, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile, François Bohnet [éd.],in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 1 ss, n. 94; CHRISTINE GUY-ECABERT, La médiation dans les lois fédérales de procédure civile, pénale et administrative: petite histoire d'un pari sur l'indépendance, PJA 2009 p. 47 ss n. 18; HANS ULRICH ZISWILER, Inhalt und Bedeutung von Regeln zur Mediation in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Michael Leupold et al. [éd.],in Der Weg zum Recht, Festschrift für Alfred Bühler, 2008, p. 267 ss, spéc. 288 s.). D'autres estiment que l'autonomie des parties inscrites à l'
art. 215 CPC
garantit à celles-ci un droit absolu de choisir le médiateur ou la médiatrice civil-e qu'elles souhaitent et qu'une telle
BGE 147 I 241 S. 250
liberté ne peut être indirectement restreinte par des normes cantonales régissant l'exercice de cette tâche. Pources auteurs, la compétence des cantons de déterminer les exigences que doivent remplir les médiateurs et médiatrices dans le cadre de procédures judiciaires civiles se limitent aux cas où les frais de cette procédure alternative de résolution des conflits sont supportés par l'Etat (cf. BOHNET, op. cit., n° 9 ad
art. 213 CPC
; MARTIN BEYELER, La médiation selon les art. 213 à 218 CPC, PCEF 2019 p. 292 ss n. 19 ss; GIRSBERGER/PETER, Aussergerichtliche Konfliktlösung, 2019 n. 818 s.; PETER RUGGLE, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 13a ad
art. 218 CPC
; JÜRG SCHÜTZ, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander[éd], 2
e
éd. 2016, n° 43 ad
art. 218 CPC
; LIATOWITSCH/MORDASINI, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 7b ad
art. 218 CPC
; JAMES PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 39 ad rem. prél. sur
art. 213-218 CP
et n° 32 ad
art. 218 CPC
; aussi dans ce sens, apparemment, ROBERTO/HAUSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie[éd.],2010, n° 4 ad
art. 215 CPC
).
5.7
Il s'agit ainsi d'interpréter le CPC et, en particulier, son
art. 215 CPC
pour déterminer si le droit fédéral empêche les cantons de soumettre de manière générale l'activité de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation préalable.
5.7.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si, comme en l'espèce, le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique;
ATF 141 II 436
consid. 4.1 p. 441;
ATF 141 III 53
consid. 5.4.1 p. 59). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (
ATF 142 IV 1
consid. 2.4.1 p. 3 s.;
ATF 141 II 280
consid. 6.1 p. 288;
ATF 140 II 202
consid. 5.1 p. 204;
ATF 139 IV 270
consid. 2.2 p. 273).
BGE 147 I 241 S. 251
5.7.2
Sous l'angle de l'interprétation historique, il convient de relever que, dans son Message relatif au code de procédure civile suisse, le Conseil fédéral a déclaré ne pas vouloir régler de manière détaillée et exhaustive la problématique de la médiation en procédure civile, quand bien même il avait accepté de lui accorder une place plus large qu'initialement prévue dans l'avant-projet. Selon lui, la procédure de médiation, ainsi que les exigences techniques et personnelles relatives aux médiateurs, ne pouvaient pas être traitées dans une loi de procédure civile (Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6861 et 6943). Cela étant, se référant à différentes réglementations cantonales sur la médiation - notamment zurichoise et genevoise - dont aucune ne soumettait l'activité de médiation dans le cadre judiciaire à autorisation (cf. Groupement suisse des Magistrats pour la médiation et la Conciliation [Gemme-Suisse], Médiation civile en Suisse - Pratiques cantonales et propositions d'amendements au projet de CPC, octobre 2006, p. 69 ss et 117 ss), le Conseil fédéral a expressément indiqué que le titre de médiateur n'était pas un titre professionnel protégé et que la notion de médiation telle qu'elle apparaissait dans le CPC se référait en premier lieu à des médiateurs qualifiés, mais que "d'autres personnes indépendantes qui [avaie]nt la confiance des parties p[ouvaie]nt entrer en ligne de compte" (Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6943 s.).
5.7.3
Le postulat du Conseil fédéral de ne pas limiter le cercle des personnes habilitées à intervenir comme médiateurs ou médiatrices dans le cadre de procès civils a donné lieu à une prise de position immédiate du Groupement suisse des Magistrats pour la Médiation et la Conciliation (ci-après: le Gemme-Suisse). Celui-ci a regretté l'impossibilité pour les parties d'obtenir des garanties quant aux qualités éthiques et professionnelles de la personne qu'elles choisiraient pour leur médiation. Le Gemme-Suisse a ainsi fait part de son souhait que les Chambres complètent le futur
art. 215 CPC
par un second alinéa prévoyant que "[l]es cantons peuvent tenir à disposition des parties une liste de médiateurs agréés" ("Listen eingetragener Mediatorinnen und Mediatoren zur Verfügung stellen"; Gemme-Suisse, op. cit., p. 29 ss et 42 ss). Cette proposition n'a reçu aucun écho au Parlement. Si les Chambres fédérales ont longuement débattu de l'opportunité de régler la médiation dans le CPC (cf. BO 2007 CE 523 ss et BO 2007 CN 960 ss), la question de la possibilité pour les cantons de soumettre une telle activité à autorisation ou au respect de certaines conditions personnelles n'a pas été
BGE 147 I 241 S. 252
abordée en particulier. De manière générale, certains parlementaires ont plutôt exprimé la crainte de créer une industrie de la médiation, organisée sous forme corporative, et plaidé pour une pratique large dans ce domaine (cf. BO 2007 CE 523 s. et BO 2007 CN 961), en relevant par exemple qu'il devait rester possible pour un juge de conseiller aux parties de s'adresser aux organes dirigeants d'une association à laquelle toutes deux appartenaient, afin de régler leur conflit (BO 2007 CE 525). D'autres ont souligné le fait que la médiation pourrait revêtir de l'importance dans de nombreux domaines et situations, non seulement lors de conflits familiaux, mais aussi commerciaux, que ce soit dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la finance ou des contrats internationaux (BO 2007 CE 524). Seul un parlementaire a soutenu l'opinion selon laquelle les dispositions en matière de médiation, compte tenu de leur caractère succinct, permettraient aux cantons de fixer des exigences pour les médiateurs en tant qu'organe extrajudiciaire. Il a toutefois pris en exemple la réglementation genevoise, qui ne soumettait pas la fonction de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation, mais organisait uniquement une procédure d'accréditation (cf. BO 2008 CN 963; aussi Gemme-Suisse, op. cit., p. 29 ss, et art. 71J de la loi genevoise du 28 octobre 2004 modifiant la loi de procédure civile [L 8931], aujourd'hui abrogée, n'excluant pas l'intervention de médiateurs non inscrits au tableau, consultée le 10 août 2020 sur
www.ge.ch/grandconseil
). Les débats parlementaires n'ont ainsi pas conduit à une remise en question de l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle toute personne indépendante ayant la confiance des parties pouvait en principe exercer le rôle de médiateur civil dans un cadre judiciaire.
5.7.4
Sous l'angle de l'interprétation systématique, il convient de souligner que, s'agissant de la procédure pénale des mineurs, le législateur fédéral a adopté une règle explicite obligeant les autorités compétentes à ne confier d'éventuelles médiations qu'aux seules personnes et organisations disposant de compétences dans ce domaine (cf. art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPmin; RS 312.1]). De même, le projet de code de procédure pénale suisse - qui a été élaboré parallèlement au CPC et qui envisageait d'encourager le recours à la médiation en procédure pénale ordinaire - contenait à l'origine lui aussi une disposition prévoyant sans équivoque que la Confédération et les cantons devaient régler les modalités de désignation des
BGE 147 I 241 S. 253
médiateurs habilités à intervenir dans le cadre de procédures pénales, en édictant des dispositions concernant la déontologie, l'inscription dans un registre professionnel et la surveillance (cf. art. 317 al. 8 P-CPP, FF 2006 1373, spéc. p. 1470). Si cette disposition n'a finalement pas été adoptée par les Chambres fédérales, c'est uniquement parce que celles-ci n'ont finalement pas souhaité que le CPP traite de la problématique de la médiation (cf. BO 2006 CE 1042). Une approche comparative laisse ainsi transparaître que le législateur fédéral aurait a priori adopté une disposition claire s'il avait voulu laisser les cantons libres de limiter l'activité de médiateur en procédure civile aux seules personnes disposant de qualifications particulières dans ce domaine. En l'absence d'une telle norme, la réglementation de la médiation civile contenue dans le CPC se rapproche d'une certaine manière, en l'état, de celle de la procédure d'arbitrage qui constitue, comme elle, une alternative volontaire à un règlement judiciaire des conflits (cf. Message CPC, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6861 s.; PETER, op. cit., n° 66 ad rem. prél.
art. 213-218 CPC
). Or, il est incontesté que les cantons ne peuvent pas limiter le choix des personnes habilitées à exercer la fonction d'arbitre, alors même qu'il existe également un intérêt important à assurer qu'une telle fonction soit exercée par des personnes qualifiées.
5.7.5
Sur un plan téléologique enfin, la limitation de l'activité de médiateur dans le cadre d'une procédure judiciaire civile aux seules personnes disposant d'une autorisation octroyée par le canton s'accorde mal avec l'objectif du CPC consistant à favoriser le plus possible le recours à ce mode alternatif de résolution des conflits (cf. supra consid. 5.7.2 et 5.7.3). Une telle limitation pourrait en effet avoir pour conséquence indirecte de conduire les parties à renoncer à la médiation, parce que la personne de confiance à laquelle elles auraient voulu s'adresser - soit en raison de ses compétences particulières (connaissances techniques, linguistiques, etc.), soit à cause du coût peu élevé de son intervention - n'est pas officiellement autorisée à exercer la fonction de médiatrice dans le canton. Il serait par exemple contraire à l'esprit de la loi d'empêcher des entreprises actives dans le domaine de la propriété intellectuelle ou dans le secteur financier de préférer une personne spécialiste de leur domaine ou secteur d'activité à un médiateur généraliste autorisé par le canton. On ne voit pas non plus que la médiation soit favorisée si l'on empêche des particuliers en conflit d'avoir recours à une personne ou à une organisation de confiance (p. ex. un voisin ou une association
BGE 147 I 241 S. 254
syndicale, faîtière ou professionnelle) prêtes à offrir gratuitement - ou à bon prix - ses services plutôt qu'à un médiateur qu'elles ne connaissent pas et qui serait rétribué à l'heure. Il en va de même si l'on ne permet pas à des personnes étrangères d'en appeler à un compatriote connaissant les us et coutumes de leur pays d'origine plutôt qu'à un spécialiste en médiation ignorant tout de celles-ci (ROBERTO/HAUSER, op. cit., n° 4 ad
art. 215 CPC
).
5.7.6
Il résulte ainsi des différentes méthodes d'interprétation que les
art. 213 ss CPC
et, en particulier, l'
art. 215 CPC
- en tant qu'il charge les parties à une procédure civile d'organiser elles-mêmes leur propre médiation - ne permettent pas aux cantons d'instituer une forme de monopole dans ce domaine et de restreindre le choix des médiateurs et médiatrices possibles aux seules personnes jouissant d'une autorisation préalable délivrée par l'Etat. Le fait que la législation fédérale se réfère à une notion de "médiation" ouverte, qu'elle entend favoriser au maximum, et qu'elle garantisse aux parties une grande liberté quant à son organisation interdit aux cantons de limiter, par principe, l'exercice de la fonction de médiateur civil dans le cadre judiciaire aux seules personnes au bénéfice d'une autorisation officielle attestant leurs qualifications pour ce genre de mandats.
Cela étant, le droit fédéral n'empêche pas toute réglementation cantonale en matière de médiation civile, comme cela a déjà été dit (cf. supra consid. 5.1). Les cantons restent libres de prévoir, comme le fait Fribourg, certaines règles minimales d'indépendance et de diligence à respecter par les personnes qui dirigent une médiation civile dans le cadre judiciaire (cf. supra consid. 3.3). Ils peuvent également orienter les parties quant au choix de leur médiateur ou médiatrice dans les cas où le tribunal "recommanderait" - voire exhorterait à - une médiation dont les frais seraient appelés à être pris en charge par l'Etat au sens de l'
art. 218 al. 2 et 3 CPC
, ainsi que le reconnaît une grande partie de la doctrine (cf. supra consid. 5.6). Ils peuvent ainsi établir et publier une liste de personnes jouissant de certaines qualifications et expériences minimales en matière de médiation, rendre les parties attentives à son existence et, le cas échéant, conditionner la gratuité de la médiation au fait que les parties s'adressent à une personne figurant sur la liste. Une telle manière de procéder est conforme au droit fédéral, dès lors qu'il n'y aurait aucun sens à ce qu'un tribunal "recommande" le recours à une médiation payée par l'Etat sans avoir aucune assurance quant aux compétences et
BGE 147 I 241 S. 255
qualités de la personne qui la mènera, respectivement qu'il renonce à une telle recommandation de crainte que la médiation soit menée par un tiers ne disposant d'absolument aucune qualification ou expérience dans le domaine.
5.7.7
C'est d'ailleurs de la prémisse exposée ci-dessus que sont partis plusieurs cantons. Il ressort par exemple des travaux préparatoires qu'au moment d'élaborer leurs réglementations de mise en oeuvre du CPC, les autorités vaudoises et genevoises ont considéré qu'il n'était pas possible de subordonner de manière générale l'exercice de la profession de médiateur civil dans le cadre judiciaire à autorisation et que les parties à la procédure n'ayant pas recours à l'assistance judiciaire devaient rester totalement libres de recourir à la personne de leur choix (cf. Exposé des motifs du Conseil d'Etat vaudois relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet "procédure civile", mai 2009, in Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 12, p. 216; Rapport de la Commission parlementaire genevoise ad hoc chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation judiciaire du 3 septembre 2009, PL 10462-A, p. 49 s., consulté le 10 août 2020 sur
www.ge.ch/grandconseil
). Les deux cantons précités se sont ainsi limités à prévoir une procédure d'accréditation ou d'assermentation attestant des qualités des personnes qui proposent officiellement leurs services comme médiateurs ou médiatrices. L'idée est d'orienter les parties qui le souhaitent vers des spécialistes qui peuvent se prévaloir d'une formation et d'une expérience dans ce domaine et dont les coûts peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l'assistance judiciaire (cf. art. 40 du code privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02, et art. 66 ss de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire, RSG E 2 05; aussi GIRSBERGER/PETER, op. cit., n. 819). Une telle réglementation correspond à la solution choisie dans d'autres cantons encadrant la médiation civile. L'Etat de Fribourg fait en réalité figure d'exception en soumettant de manière générale à autorisation l'activité de médiateur et médiatrice dans le domaine judiciaire (cf. Coordination médiation Suisse, "Übersicht kantonale Bestimmungen", consulté le 10 août 2020 sur
www.mediationschweiz.ch
> Dokumente).
5.8
Il découle ainsi des considérants qui précèdent que les
art. 6 et 7 OMed
/FR, en tant qu'ils font dépendre le droit d'exercer la fonction de médiateur ou médiatrice civile dans le cadre judiciaire de l'octroi d'une autorisation préalable, sont contraires au droit
BGE 147 I 241 S. 256
fédéral. Partant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se fonder sur cette réglementation cantonale pour refuser au recourant le droit d'exercer la fonction de médiateur dans la cadre de procédures civiles sans y avoir été autorisé. Il convient ainsi d'admettre la première conclusion formulée par le recourant tendant à ce qu'il soit constaté qu'il peut pratiquer l'activité de médiateur civil, notamment en matière familiale, même sans avoir obtenu une autorisation expresse en ce sens de la Commission de médiation.
6.
Il s'agit encore d'examiner si le recourant peut être inscrit au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg, avec la mention "oui" sous la rubrique "médiation familiale 126 al. 3 LJ", et s'il peut être rémunéré pour son activité de médiateur au titre de l'assistance judiciaire "selon les art. 53 et 54 RJ". L'intéressé prétend que le refus qu'il a essuyé sur ces points devant les instances cantonales violerait aussi les
art. 213 ss CPC
et l'
art. 27 Cst.
, de même que l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'
art. 9 al. 1 Cst.
6.1
On vient de voir que le recourant peut exercer comme médiateur civil sans avoir reçu d'autorisation préalable de la part de la Commission de la médiation, car l'
art. 6 OMed
/FR, qui impose une telle exigence, contrevient au droit fédéral (cf. supra consid. 5). Autre est en revanche le point de savoir si cette possibilité d'exercer la fonction de médiateur civil judiciaire lui confère aussi le droit d'apparaître au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg et d'être rétribué par celui-ci pour son activité. En effet, comme exposé, les cantons sont libres d'instaurer une liste de personnes qu'ils recommandent pour mener des médiations, en particulier s'agissant d'affaires familiales, et d'exiger que les candidats à une telle inscription attestent d'une formation ou d'autres qualités dans ce domaine. Ils peuvent aussi conditionner la prise en charge des frais de la médiation au fait que celle-ci soit menée par des personnes inscrites sur cette liste (cf. supra consid. 5.7.6). Une telle liste, qui poursuit un intérêt légitime d'information des justiciables et de promotion de la médiation, n'est pas contraire aux
art. 213 ss CPC
ni à la liberté économique du recourant (cf.
art. 27 Cst.
), puisqu'elle n'empêche en principe pas ce dernier d'exercer comme médiateur, y compris dans des procédures relevant du droit de la famille, quand bien même il n'y figurerait pas.
6.2
Reste à se demander si les autorités fribourgeoises ont appliqué arbitrairement le droit cantonal en refusant d'inscrire le recourant au
BGE 147 I 241 S. 257
tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg, ainsi que le prétend l'intéressé dans son écriture.
6.2.1
Une décision est arbitraire (
art. 9 Cst.
) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (
ATF 140 I 201
consid. 6.1 p. 205). Appelé à revoir l'interprétation de normes cantonales sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (
ATF 144 I 113
consid. 7.1 p. 124).
6.2.2
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu dans son arrêt qu'il était "pour le moins évident" que le recourant ne pouvait pas être inscrit au tableau, au motif que la fonction de médiateur était soumise à autorisation et que l'intéressé avait refusé de demander un tel agrément auprès de la Commission de la médiation. Ce faisant, il est parti de la prémisse erronée selon laquelle l'exercice de la médiation dans le domaine de la procédure civile pouvait être soumise à une autorisation préalable (cf. supra consid. 5). En tant qu'il se fonde sur ce présupposé non conforme au droit fédéral, le refus d'inscription confirmé par l'arrêt attaqué repose sur un motif inexistant. Il reste encore à examiner si ce refus est arbitraire dans son résultat. Il faudrait à cet égard se demander si le recourant remplit les conditions d'inscription au tableau énumérées à l'
art. 7 OMed
/ FR, auxquelles renvoie l'
art. 10 OMed
/FR et parmi lesquelles ne figure pas l'obtention d'une quelconque autorisation (cf. supra consid. 3.2). En l'occurrence, il n'est pas possible à la Cour de céans de procéder elle-même à un tel examen, qui, non seulement, relève du droit cantonal, mais qui dépend aussi en grande partie de l'établissement de faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué. Il convient dès lors de renvoyer la cause à la Commission de la médiation afin qu'elle instruise et statue à ce sujet.
6.3
Enfin, pour les mêmes motifs qu'exposés ci-avant, il n'est pas possible non plus de déterminer en l'état si le recourant pourrait faire valoir auprès des autorités compétentes des honoraires pour
BGE 147 I 241 S. 258
son activité de médiateur au titre de l'assistance judiciaire, en application des art. 53 et 54 RJ/FR, ainsi qu'il le demande dans son mémoire. Cette question dépend de son inscription au tableau des médiateurs et médiatrices du canton de Fribourg (cf. supra consid. 6.2.2) et celle de savoir si ce dernier entend limiter la prise en charge des frais de médiation aux personnes qui apparaissant dans ce tableau (cf. supra consid. 5.7.6). Il s'ensuit que la cause doit également être renvoyée à la Commission de la médiation qui devra se prononcer sur ces points.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
147 II 186
15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_243/2019 vom 25. November 2020

regeste:
Regeste
Art. 11 Abs. 5 JSG
;
Art. 5 Abs. 1 lit. a und
Art. 9 VEJ
; Verbot der Jagd und Zulassung des Abschusses von jagdbaren Tieren in Jagdbanngebieten.
In Jagdbanngebieten ist die Jagd verboten (E. 4.1). Von der Jagd ist der Abschuss jagdbarer Tiere zu unterscheiden, welcher individuell-konkret anzuordnen ist (E. 4.2). Ein solcher Abschuss kann in einem Jagdbanngebiet zugelassen werden, wenn er aufgrund einer Abwägung sämtlicher Interessen notwendig und insgesamt verhältnismässig ist. Die Massnahme ist dabei unter Beachtung der Schutzziele nicht nur in sachlicher, örtlicher und zeitlicher, sondern insbesondere auch in personeller Hinsicht so auszugestalten, dass Störungen für weitere im Gebiet lebende (geschützte) Arten auf ein Minimum reduziert werden; nur bestimmte, dazu besonders befähigte Personen dürfen zum Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten zugelassen werden (E. 4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 187
BGE 147 II 186 S. 187
Die Dienststelle für Jagd, Fischerei und Wildtiere des Kantons Wallis ersuchte das Bundesamt für Umwelt (BAFU) am 18. Mai 2018 um Erteilung einer Bewilligung zum Ausscheiden eines Teilgebiets des eidgenössischen Jagdbanngebiets Aletschwald und zur Durchführung der jagdlichen Regulation im geplanten Rahmen. Sie begründete ihr Gesuch damit, dass der Aletschwald vom Rotwild seit Jahren als Zufluchtsort aufgesucht werde, um sich den verschiedenen Störungen zu entziehen. Trotz des erhöhten Jagddrucks und der Nachjagden in den Jahren 2014 und 2016 sei der Rotwildbestand weiter markant angestiegen und verursache im Aletschwald selber sowie auf der Südseite erhebliche Schäden. Auch bei einer massiven Reduktion des Rotwildbestands um 50 % im fraglichen Gebiet würden sich die verbleibenden Tiere im Aletschwald aufhalten und eine Erholung des Waldes verhindern. Es sei eine regelmässige Störung
BGE 147 II 186 S. 188
durch eine massvolle Bejagung innerhalb des Schutzperimeters erforderlich, um eine Verteilung des Rotwildbestands im Aletschgebiet zu bewirken. Eine Regulation mittels Nachjagd auf der Südseite sei zwar ebenfalls zwingend erforderlich, genüge aber für sich alleine nicht. Der auf der Hochjagd beizubringende Abschuss im Aletschwald selber sei ein notwendiges Element, um sowohl die Zielsetzungen des Schutzbeschlusses als auch der eidgenössischen Jagdbanngebietsverordnung zu erfüllen.
Das BAFU stimmte den Rothirschabschüssen im eidgenössischen Jagdbanngebiet Aletschwald am 11. Juni 2018 unter folgenden Auflagen zu: Die Anzahl zu erlegender Tiere beschränkte sich auf maximal 40 Stück, wobei nur Kahlwild sowie geringe Spiesser zum Abschuss freigegeben wurden. Die Jagd war auf den Zeitraum bis 9.00 Uhr vormittags und auf das kartographisch festgelegte Gebiet beschränkt. Schliesslich hatte der Kanton dem BAFU nach dem Ende der Abschüsse Bericht über die effektiv getätigten Abschüsse zu erstatten.
Am 20. Juni 2018 beschloss der Staatsrat des Kantons Wallis den Nachtrag 2018 über die Ausübung der Jagd im Kanton Wallis, dem Folgendes zu entnehmen war:
"
Art. 1
Offene Teilgebiete von Banngebieten für das Jahr 2018
Folgende Teilgebiete von Banngebieten sind für die Rotwildjagd 2018 offen:
[...]
EBG [eidgenössisches Banngebiet] Nr. 1 Aletsch (neu)
Vom Hotel Riederfurka den Weg entlang bis zum Wegweiser bei der Verzweigung Riederhorn - Casselweg Süd; von hier in direkter nordwestlicher Linie bis zur Bergstation der Sesselbahn Riederfurka; von hier weiter in nordwestlicher Richtung den Markierungen entlang abwärts hinunter zum Wegweiser bei Nessul bei P. 1956, den Weg aufwärts bis zur Riederfurka und von hier dem Moränenweg entlang bis zur Verzweigung beim Wegweiser bei P. 2146; von hier den Weg aufwärts bis zum Grat bei P. 2235 und von hier dem Grat entlang (Zaun SBN) über Hohflüoh bis zum Hotel Riederfurka, Ausgangspunkt.
N.B. In diesem Teilgebiet darf die Jagd nur bis um 09h00 ausgeübt werden. Danach dürfen sich die Jäger nur noch zum Zwecke des Wildtransports im Gebiet aufhalten.
"
Diesen Beschluss des Staatsrats focht A. beim Kantonsgericht Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, an. Er machte geltend, der Aletschwald sei nicht nur ein eidgenössisches Jagdbanngebiet, sondern auch
BGE 147 II 186 S. 189
ein kantonales Naturschutzgebiet. Der entsprechende Schutzentscheid des Staatsrats des Kantons Wallis unterwerfe das Gebiet einem strengen Schutz. Insbesondere gelte ein Wegegebot, dürften keine Tiere getötet werden und sei die Jagd verboten. Zwar dürften Abschüsse im Interesse des Schutzgebiets sowie der Wildbestände erfolgen, die zugelassene Jagd liege jedoch weder im Interesse des Schutzgebiets noch der Wildbestände. Sie beeinträchtige die ungestörte Entwicklung des Gebiets, schade den anderen Wildtierarten, insbesondere dem Birkhuhn, könne nicht mit der (bestrittenen) Artenkonkurrenz zwischen Hirsch und Gämse begründet werden und würde zu noch mehr Verbissschäden führen. Zudem sei die Wirkung der durchgeführten Hegeabschüsse unklar, hätten die Abschussquoten in der Vergangenheit immer erreicht werden können und bestünden besser geeignete Massnahmen zur Steuerung der Rotwildbestände, welche auch weit weniger schädliche Auswirkungen auf das Naturschutzgebiet Aletschwald hätten. Er bezweifelte denn auch die Zunahme des Hirschbestands im Aletschwald.
Das Kantonsgericht Wallis, Öffentlichrechtliche Abteilung, wies die Beschwerde von A. mit Urteil vom 15. März 2019 ab, da die Teilöffnung des Jagdbanngebiets Aletschwald auf sachlichen Gründen beruhe, nämlich der Reduktion und Zerstreuung der Hirschpopulation zwecks Verminderung der Waldschäden. Der Staatsrat habe sein Ermessen nicht überschritten, wenn er davon ausgegangen sei, die stark eingeschränkte Jagdtätigkeit von insgesamt 24 Stunden sei zur Erhaltung der Waldverjüngung geboten und stelle für die Tierwelt im Banngebiet, insbesondere das Birkhuhn, eine geringere Belastung dar als eine zu hohe Rotwildpopulation.
Gegen dieses Urteil gelangt A. mit Eingabe vom 8. Mai 2019 an das Bundesgericht und beantragt dessen Aufhebung.
Das Kantonsgericht Wallis und der Staatsrat des Kantons Wallis beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Das BAFU führt in seiner Vernehmlassung aus, bei den Regulierungsmassnahmen gemäss Art. 11 Abs. 5 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG; SR 922.0) seien die Voraussetzungen und Rechtsfolgen abschliessend geregelt; Art. 18 Abs. 1
ter
des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) komme aufgrund der Vorbehaltsregelung gemäss
Art. 18 Abs. 4 NHG
nicht zur Anwendung. In den
BGE 147 II 186 S. 190
Jagdbanngebieten sei die Jagd grundsätzlich verboten. Der Entscheid über die Zulassung des Abschusses von jagdbaren Tieren innerhalb von Jagdbanngebieten bedürfe einer Interessenabwägung. Aus Sicht des BAFU hat der Kanton die verschiedenen Interessen berücksichtigt und in korrekter Weise gegeneinander abgewogen und ist das kantonsgerichtliche Urteil im Einklang mit dem Bundesrecht ergangen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt das angefochtene Urteil auf.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Gemäss
Art. 11 Abs. 5 JSG
ist die Jagd in den Jagdbanngebieten verboten. Die kantonalen Vollzugsorgane können jedoch den Abschuss von jagdbaren Tieren zulassen, wenn es für den Schutz der Lebensräume, für die Erhaltung der Artenvielfalt, zur Hege oder zur Verhütung von übermässigen Wildschäden notwendig ist.
Es stellt sich die Frage, inwiefern zwischen der "Jagd" in Satz 1 und dem "Abschuss" in Satz 2 unterschieden werden muss, zumal auch im französischen und italienischen Gesetzestext in Satz 1 und Satz 2 des
Art. 11 Abs. 5 JSG
unterschiedliche Begriffe verwendet werden ("la chasse" und "le tir" bzw. "la caccia" und "l'abbattimento").
4.1
4.1.1
Jagdbanngebiete gibt es in der Schweiz bereits seit mehreren hundert Jahren. So wurde das Gebiet "Kärpf" im Kanton Glarus im Jahr 1548 ausgeschieden (NINA DAJCAR, Natur- und Heimatschutz-Inventare des Bundes, 2011, S. 13). Der bundesrätlichen Botschaft vom 26. Mai 1875 zum ersten eidgenössischen Jagdgesetz ist zu entnehmen, "nirgends [werde] die Verfolgung zuchtloser und die Ausrottung erfolgreicher betrieben, als von den Gebirgsjägern". Die Steinböcke seien ihnen bereits im ganzen Land, die Gämsen und Murmeltiere in vielen Teilen des Landes erlegen. Hier sei der Schutz des Wildbestands "allerdings am notwendigsten". Auf die Errichtung zahlreicher Banngebiete für alles Hochwild werde der höchste Wert gelegt. Diese Freiberge müssten aber, wenn der Zweck erreicht werden solle, angemessen ausgewählt, von der Sohle bis zum Scheitel, absolut gebannt und in ständiger, aufmerksamer Wildhut durch eidgenössisches Personal gehalten werden (Botschaft des Bundesrat[h]es
BGE 147 II 186 S. 191
an die hohe Bundesversammlung vom 26. Mai 1875 betreffend Entwurf eines Bundesgese[t]zes über die Jagd und den Schu[t]z der nü[t]zlichen Vögel, BBl 1875 III 29 f.; vgl. auch Botschaft vom 27. April 1983 zu einem Bundesgesetz über die Jagd und den Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel [JSG], BBl 1983 II 1209).
Während die Teilrevision des Jagdgesetzes von 1925 vor allem der Optimierung des bereits 1875 eingeschlagenen Weges diente, wurden im Jahr 1962 wegen der zunehmenden Wildschäden und des Rückgangs verschiedener wildlebender Tiere substanzielle Änderungen vorgenommen. Zwar wurde am Grundsatz, die Bestände von Rehen, Gämsen, Hirschen und Steinböcken anzuheben, festgehalten, gleichzeitig wurden aber Bestimmungen zur Schadensabwehr und zur Vergütung von Wildschäden eingeführt. Auch der Gedanke des Naturschutzes fand nun Eingang: Luchs, Bär, Biber, Fischotter, Auerhuhn, Haselhuhn und Adler wurden geschützt (zum Ganzen: HANS-JÖRG BLANKENHORN, Jagd, Von 1875 bis heute, in: Historisches Lexikon der Schweiz, Bd. 6, 2007, S. 739). In seiner Botschaft vom 12. September 1961 hielt der Bundesrat hinsichtlich der eidgenössischen Jagdbanngebiete insbesondere fest, dass solche nur für Kantone mit Patentsystem vorgeschrieben seien. Jedoch könne der Bundesrat im Einverständnis derjenigen Kantone, die zum Reviersystem übergingen, bestehende eidgenössische Banngebiete beibehalten (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung vom 12. September 1961 zum Entwurf eines Gesetzes betreffend die Revision des Bundesgesetzes über Jagd und Vogelschutz, BBl 1961 II 410).
Der Botschaft zum aktuellen Jagdgesetz ist sodann zu entnehmen, dass dank der strengen Bestimmungen der Jagdgesetze seit 1876 heute wieder an vielen Orten gute Wildbestände anzutreffen seien. In einigen Gebieten seien die Bestände sogar überhöht, was die Frage aufwerfe, ob die eidgenössischen Jagdbanngebiete deshalb überflüssig geworden seien. Dazu ist in der Botschaft festgehalten, dass die heutigen Verhältnisse es nicht mehr erlauben würden, Jagdbanngebiete nur gerade zur Hebung der Wildbestände auszuscheiden; dies wäre zu einseitig. Ein modernes Konzept für Schutzgebiete müsse vielmehr von der anhaltenden Zerstörung der Lebensräume durch mannigfaltige zivilisatorische Tätigkeiten, von der zunehmenden Störung der Wildarten in den verbleibenden Lebensräumen durch Tourismus, Sport und intensive land- und forstwirtschaftliche Nutzung, sowie vom zunehmenden Jagddruck in einzelnen Gebieten auf gewisse Tierarten ausgehen. Jagdbanngebiete, die diesen
BGE 147 II 186 S. 192
Bedrohungen der freilebenden Tierwelt entgegenwirkten, seien deshalb genauso sinnvoll und notwendig wie die früheren, mit denen man die Tiere vor einer ungeregelten Jagd und vor starkem Wildfrevel geschützt habe. Betont werden müsse, dass für jedes Gebiet eine klare Zielsetzung mit dem Hauptgewicht auf der Erhaltung des Lebensraums für das Wild erarbeitet werden sollte. Dieses Schutzkonzept könne durchaus auch hegerische Eingriffe in die Wildbestände einzelner Schutzgebiete erfordern (BBl 1983 II 1209 f.). Zum heutigen
Art. 11 Abs. 5 JSG
ist der Botschaft sodann zu entnehmen, dass mit diesem Absatz verhindert werden solle, dass bestimmte Tierarten in einzelnen Schutzgebieten wegen eines zu strengen Schutzes zu hohe Bestände entwickelten, was zu grossen Schäden führen und die Entfaltung anderer Arten nachhaltig beeinträchtigen könne (BBl 1983 II 1210).
Schliesslich ist die Jagd auf jegliches Wild oder auf speziell bestimmte Tierarten in den Jagdbanngebieten auch gemäss Art. 18 Abs. 1 lit. a des Gesetzes des Kantons Wallis vom 30. Januar 1991 über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, kJSG/VS; SGS 922.1) verboten.
4.1.2
Mit den Jagdbanngebieten wurden demnach die Gebiete definiert, in denen die Jagd verboten ist. Dass dieses Jagdverbot in den Jagdbanngebieten wegen der in der Zwischenzeit zum Teil wieder angewachsenen Wildbestände aufgehoben oder relativiert werden sollte, ist namentlich auch mit Blick auf die Botschaft zum aktuellen Jagdgesetz nicht ersichtlich. Vielmehr sollen die Jagdbanngebiete heute auch der Bedrohung durch den zunehmenden Jagddruck auf gewisse Tierarten in einzelnen Gebieten entgegenwirken. Gleichzeitig wurde erkannt, dass sich zu hohe Bestände auf die Flora und Fauna ihres Lebensraums schädlich auswirken können und "hegerische Eingriffe" notwendig werden können. Auch in diesem Zusammenhang ist jedoch nicht die Rede davon, in den Jagdbanngebieten die Jagd zuzulassen oder die Jagdbanngebiete für die Jagd zu öffnen. Sowohl das Gesetz (
Art. 11 Abs. 5 Satz 1 JSG
) als auch die Verordnung (
Art. 5 Abs. 1 lit. a der Verordnung vom 30. September 1991 über die eidgenössischen Jagdbanngebiete [VEJ; SR 922.31]
) verbieten die Jagd in den Jagdbanngebieten ausdrücklich (vgl.
BVGE 2011/21
E. 3.1 S. 429; MARKUS GREDIG, Der Schutz des UNESCO-Welterbes in der Schweiz, 2014, S. 195 f., 197). Dass mit
Art. 11 Abs. 5 Satz 2 JSG
, wonach die kantonalen Vollzugsorgane den Abschuss von jagdbaren Tieren in den Jagdbanngebieten unter
BGE 147 II 186 S. 193
bestimmten Voraussetzungen zulassen können, das in Satz 1 statuierte Jagdverbot (teilweise) aufgehoben oder relativiert werden sollte, ist mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen ebenfalls nicht ersichtlich.
4.1.3
Wie bereits erwähnt, scheidet der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen eidgenössische Jagdbanngebiete aus (
Art. 11 Abs. 2 JSG
; vgl. nicht publ. E. 3). Diese dürfen nur im Einvernehmen mit dem Bundesrat aufgehoben oder durch gleichwertige ersetzt werden (
Art. 11 Abs. 3 JSG
). Absatz 3 wurde erst im Rahmen der parlamentarischen Beratungen eingefügt. Die Kommission beabsichtigte mit dieser Ergänzung eine gewisse Verschärfung bzw. "etwas stärker [zu] betonen, dass keinerlei Bannbezirke auf Stufe Kanton aufgehoben werden dürfen. Es braucht dazu die Zustimmung des Bundesrates." und weiter: "Selon la Division conservation de la forêt et chasse, il n'y a pas de danger que des districts francs fédéraux soient supprimés. Personne n'y songe. Toutefois, la commission est d'avis qu'il est psychologiquement préférable de le mentionner expressis verbis dans la loi." (Voten Widmer und Houmard, AB 1985 N 2162 f.). Der Ständerat beantragte in der Folge die Streichung dieses Absatzes mangels Notwendigkeit (Votum Bührer, AB 1986 S 219). Im Nationalrat wurde anschliessend bekräftigt, dass die Banngebiete besser abgesichert werden sollen und dieser zusätzliche Absatz deshalb in das Gesetz gehöre (Votum Widmer, AB 1986 N 675). Dass die bestehenden eidgenössischen Jagdbanngebiete nur im Einvernehmen mit dem Bundesrat aufgehoben oder durch gleichwertige ersetzt werden können, wurde im Ständerat in der Folge als Selbstverständlichkeit bezeichnet und dem Beschluss des Nationalrats wurde zugestimmt (Votum Bührer, AB 1986 S 309).
Die Verordnung sieht vor, dass das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Departement) befugt ist, die Bezeichnung der Objekte im Einvernehmen mit den Kantonen geringfügig zu ändern, sofern die Artenvielfalt erhalten bleibt (
Art. 3 VEJ
). Geringfügig sind die Änderung des Perimeters um höchstens fünf Prozent der Fläche des Objekts (lit. a), die Verkleinerung des Perimeters um höchstens zehn Prozent der Fläche des Objekts, wenn der Perimeter mit einem mindestens gleich grossen neuen Gebietsteil erweitert wird (lit. b) sowie Massnahmen für die Regulierung von Beständen jagdbarer Arten (lit. c). Mit dem Randtitel "Besondere Massnahmen bei der Aufhebung oder Abänderung von Banngebieten" bestimmt
Art. 4 VEJ
, dass die Kantone in den neu für die Jagd offenen Gebieten dafür sorgen, dass die Bejagung
BGE 147 II 186 S. 194
schonend einsetzt und erst nach einer angemessenen Übergangsfrist in vollem Umfang erfolgt. Bereits in der bundesrätlichen Botschaft vom 20. März 1922 war die Rede davon, dass den "Schlächtereien bei Öffnung bisheriger Bannbezirke" vorgebeugt werden soll. Die kantonalen Behörden wurden gesetzlich dazu verpflichtet, Massnahmen zu treffen, um einen zu grossen Abschuss des Wildes zu verhüten (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung vom 20. März 1922 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Jagd und Vogelschutz, BBl 1922 I 369, 379).
Diese Bestimmungen unterstreichen die Bedeutung des in den Jagdbanngebieten herrschenden Jagdverbots. Soll ein Jagdbanngebiet (teilweise) für die Jagd geöffnet werden, muss dieses im Einvernehmen mit dem Bundesrat aufgehoben oder durch das Departement im Einvernehmen mit den Kantonen (geringfügig) geändert werden. Selbst dann darf die Jagd in diesen Gebieten aber nicht ohne Weiteres aufgenommen werden, sondern hat schonend einzusetzen (vgl.
Art. 4 VEJ
).
4.1.4
Im Übrigen kennt der Kanton Wallis das Jagdsystem der Patentjagd (Art. 10 Abs. 1 kJSG/VS), wobei das Jagdpatent, unter Vorbehalt insbesondere der einschränkenden Bestimmungen des kJSG/ VS, zur Jagd im ganzen Kanton berechtigt (Art. 10 Abs. 2 kJSG/VS).
Nachdem die Jagd in den Jagdbanngebieten (auch gemäss Art. 18 Abs. 1 lit. a kJSG/VS) verboten ist, ist deren Gebiet vom Kantonsgebiet, auf welchem das Jagdpatent die Jagd erlaubt, ausgenommen (vgl. in diesem Zusammenhang auch oben E. 4.1.1 sowie www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/themen/biodiversitaet/fachinformationen/ massnahmen-zur-erhaltung-und-foerderung-der-biodiversitaet/nachhaltige-nutzung-der-biodiversitaet/jagd.html [besucht am 11. November 2020]).
4.2
Nach dem Gesagten ist die Jagd in den Jagdbanngebieten verboten und stellt sich die Frage, wie der Begriff des "Abschusses" im Sinne von
Art. 11 Abs. 5 Satz 2 JSG
zu verstehen ist.
Der bundesrätlichen Botschaft zum heutigen Jagdgesetz lässt sich diesbezüglich nichts Konkretes entnehmen; es ist lediglich die Rede von "hegerischen Eingriffen" in die Wildbestände einzelner Schutzgebiete, welche das Schutzkonzept erfordern könne (vgl. oben E. 4.1.1).
4.2.1
Gemäss Botschaft des Bundesrats vom 26. Mai 1875 war das "Jagen und Flintentragen" in den Jagdbanngebieten allen verboten,
BGE 147 II 186 S. 195
ausser den angestellten Wildhütern (vgl. Art. 16). Die Verfolgung von Raubtieren in den Banngebieten müsse sodann an ganz spezielle und strenge Bedingungen geknüpft werden, sonst sei "dem Frevel die Türe" geöffnet. Die Verfolgung "schädlicher und reissender Tiere" in den Jagdbanngebieten durfte insbesondere "den übrigen Wildstand" nicht gefährden und hatte "während einer bestimmten Zeit, durch eine beschränkte Anzahl zuverlässiger, in besondere Verpflichtung genommener Jagdberechtigter" sowie mit ausdrücklicher Bewilligung des Bundesrats zu erfolgen (vgl. Art. 7 und 17; zum Ganzen: BBl 1875 III 30, 34, 37). In der bundesrätlichen Botschaft vom 12. September 1961 war nicht mehr von der "Verfolgung von Raubwild", sondern von "Hegeabschüssen" die Rede. Darunter wurden zum Beispiel auch Abschüsse von Gämsen im Interesse des Bestandes verstanden. Die Kantone durften Hegeabschüsse in den eidgenössischen Jagdbanngebieten nur mit Zustimmung der Bundesbehörden anordnen (vgl. Art. 18). Allerdings war das Einverständnis der Bundesbehörden für Abschüsse von verletzten oder kranken Tieren gemäss Botschaft "selbstverständlich" nicht einzuholen, sondern nur für grössere, geplante Hegeabschüsse (zum Ganzen: BBl 1961 II 410, 419).
Auch wenn die Jagd in den Jagdbanngebieten verboten war, konnte demnach der Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten bereits in der Vergangenheit unter bestimmten Voraussetzungen zugelassen werden, wobei dieser Abschuss stark eingeschränkt und reglementiert war und grundsätzlich die Bundesbehörden beigezogen werden bzw. zustimmen mussten.
4.2.2
Wie schon erwähnt, verbietet auch die Verordnung die Jagd in den Jagdbanngebieten ausdrücklich (
Art. 5 Abs. 1 lit. a VEJ
; vgl. oben E. 4.1.2) und ist einzig in
Art. 4 VEJ
von der "Jagd" die Rede (vgl. dazu oben E. 4.1.3). Allerdings werden
Art. 2 Abs. 2 und
Art. 9 VEJ
vorbehalten.
4.2.2.1
Art. 9 VEJ
hat die Bestandesregulierungen zum Gegenstand. Demnach sorgen die Kantone dafür, dass die Bestände jagdbarer Huftierarten in den Banngebieten stets den örtlichen Verhältnissen angepasst sind und eine natürliche Alters- und Geschlechtsklassenstruktur aufweisen. Dabei berücksichtigen sie die Anliegen der Landwirtschaft, des Natur- und Landschaftsschutzes und der Walderhaltung (Abs. 1). In den nachfolgenden Absätzen sind im Wesentlichen die Ausscheidung integral und partiell geschützter Gebiete (Abs. 2),
BGE 147 II 186 S. 196
die Mitwirkung des BAFU (Abs. 3 und 4), die Verwendung von Hunden (Abs. 5) und die Möglichkeit des Beizugs von Jagdberechtigten (Abs. 6) geregelt.
Der Begriff des Abschusses wird dabei einzig in Abs. 4 verwendet, in dem von "Abschussplänen" die Rede ist, welche die Kantone für Gebiete mit partiellem Schutz für die einzelnen Wildarten zu erstellen und dem BAFU bekannt zu geben haben. Grenzen Banngebiete verschiedener Kantone aneinander, so sind diese Pläne aufeinander abzustimmen. Mithin müssen Abschüsse zumindest hinsichtlich der betroffenen Tierart und des betroffenen Gebiets genau geplant, festgelegt und vorgegeben werden. Die "Abschussplanung" meint denn auch die qualitative und/oder quantitative (Abschussquote, Geschlechterverhältnis, Jungtieranteil) Festlegung des Abschuss-Solls pro Tierart und Jahr (BAFU, Wald und Wild - Grundlagen für die Praxis, 2010, S. 225).
Überdies sieht
Art. 9 Abs. 6 VEJ
vor, dass die Kantone zur Erfüllung dieser Pläne neben den Wildschutzorganen auch Jagdberechtigte beiziehen können. Der grundsätzlich zum Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten zugelassene Kreis von Personen ist damit eng umgrenzt und klar definiert: Es sind dies in erster Linie die Wildschutzorgane, wobei die Kantone aber auch Jagdberechtigte beiziehen können. Wie aus den obigen Erwägungen hervorgeht, wurde der Personenkreis, der zu Abschüssen in den Jagdbanngebieten berechtigt ist, seit je her beschränkt (vgl. E. 4.2.1): Bereits das erste Jagdgesetz schränkte die Berechtigung zum Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten (auch) in personeller Hinsicht ein. Aus der grundsätzlichen Zulässigkeit des Beizugs von Jagdberechtigten kann sodann nicht abgeleitet werden, dass sämtliche Jagdberechtigte eines Kantons automatisch zum Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten berechtigt wären (vgl. im Übrigen oben E. 4.1.4). Vielmehr bedarf es dazu eines individuell angeordneten Beizugs und einer entsprechenden Berechtigung der oder des Jagdberechtigten (vgl. im Zusammenhang mit Vogelreservaten: Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 12. März 1997, in: ZBl 99/1998 S. 129). Ob sich
Art. 9 Abs. 6 VEJ
lediglich auf
Art. 9 Abs. 4 VEJ
(Auffassung des Beschwerdeführers) oder auf sämtliche Massnahmen (Auffassung des BAFU) bezieht, kann vorliegend offenbleiben, zumal die Unterscheidung zwischen integral und partiell geschützten Gebieten nicht im Gesetz angelegt ist.
BGE 147 II 186 S. 197
4.2.2.2
Der zweite, in
Art. 5 Abs. 1 lit. a VEJ
genannte Vorbehalt gemäss
Art. 2 Abs. 2 VEJ
gibt den Inhalt des Bundesinventars der eidgenössischen Jagdbanngebiete in abstrakter Weise vor (vgl. nicht publ. E. 3). In Bezug auf den Aletschwald ist als Zielsetzung unter anderem die Regulierung des zu hohen Rothirschbestands im Inventar genannt. Als besondere Massnahme ist vorgesehen, dass in der Zeit vom 1. Oktober bis zum 30. November zwischen Bitsch und bis auf die Höhe des Sparrhorns zusätzlich zur ordentlichen Jagd Abschüsse von Rothirschen im Schutzgebiet getätigt werden.
Aus dieser Formulierung geht ebenfalls klar hervor, dass zwischen der ordentlichen Jagd und den Abschüssen zu unterscheiden ist und die Regulierung im Jagdbanngebiet nicht im Rahmen der ordentlichen Jagd zu erfolgen hat.
4.2.2.3
Der Begriff des Abschusses wird in der Verordnung zudem in
Art. 10 VEJ
verwendet, in welchem von "Hegeabschüssen" die Rede ist (Randtitel von
Art. 10 VEJ
). Demzufolge können die Wildschutzorgane der Banngebiete kranke oder verletzte Tiere jederzeit erlegen, wenn dies zur Verhinderung der Ausbreitung von Krankheiten oder aus Tierschutzgründen notwendig ist (Abs. 1). Solche Abschüsse haben sie umgehend der kantonalen Fachstelle zu melden (Abs. 2).
Damit handelt es sich beim Abschuss auch gemäss dieser Norm um eine Massnahme, die nur von bestimmten Personen durchgeführt werden darf, sich auf einzelne, definierte Tiere bezieht und nur unter bestimmten Voraussetzungen zulässig ist.
4.2.3
Im Übrigen sieht auch das kantonale Recht vor, dass der Hilfswildhüter für die erforderlichen Hege- und Regulationsabschüsse in den Banngebieten seines Aufsichtsperimeters den Vorrang hat, insofern diese Abschüsse die Möglichkeiten der Berufswildhüter überschreiten (Art. 19 Abs. 4 des Ausführungsreglements des Kantons Wallis vom 22. Juni 2016 zum Jagdgesetz [SGS 922.100]).
4.2.4
Nach dem Gesagten ist zwischen der Jagd gemäss
Art. 11 Abs. 5 Satz 1 JSG
und dem Abschuss gemäss
Art. 11 Abs. 5 Satz 2 JSG
zu unterscheiden. Bei letzterem handelt es sich um eine individuell-konkret angeordnete Massnahme: Einerseits sind die zum Abschuss berechtigten Personen individuell zu bestimmen und andererseits ist festzulegen, welches Tier, welcher Art, welchen Geschlechts, welchen Alters etc., in welcher Zahl, in welchem Gebiet, in welchem Zeitraum, mit welchen Mitteln, unter welchen Bedingungen und Auflagen etc. erlegt werden soll.
BGE 147 II 186 S. 198
Wie die Vorinstanz in ihrer Erwägung 1.2.3 festhält, richtete sich der vorliegend streitgegenständliche Nachtrag 2018 des Staatsrats des Kantons Wallis "an ein Kollektiv, nämlich alle zur Jagd berechtigten Personen. Er regelt Rechte und Pflichten mit Bezug auf einen konkreten Fall; er benennt die einzelnen Gebiete, in denen die Patentinhaber im Jahr 2018 jagen dürfen und legt die Abgrenzungen der Gebiete sowie Einschränkungen der Jagd für bestimmte Gebiete fest." Damit aber mangelt es an einer individuell-konkreten Anordnung im vorgenannten Sinn.
4.3
Zusammenfassend ergibt sich für den vorliegenden Fall, dass die Jagd im eidgenössischen Jagdbanngebiet Aletschwald verboten ist (
Art. 11 Abs. 5 Satz 1 JSG
,
Art. 5 Abs. 1 lit. a VEJ
). Hingegen kann der Abschuss von Rothirschen im Sinne einer individuell-konkret angeordneten Massnahme gestützt auf
Art. 11 Abs. 5 Satz 2 JSG
zugelassen werden, wenn er sich aufgrund einer Abwägung sämtlicher Interessen insbesondere des Natur-, Heimat- und Landschaftsschutzes sowie des Waldes und der Landwirtschaft als notwendig und verhältnismässig erweist (vgl. auch
Art. 9 VEJ
). Das BAFU hält in seiner Vernehmlassung an das Bundesgericht dementsprechend fest, in den Jagdbanngebieten seien Regulierungsmassnahmen nur ausnahmsweise und unter den strengen Voraussetzungen gemäss
Art. 11 Abs. 5 JSG
zulässig. Diese Bestimmung setze für den Abschuss von jagdbaren Tieren in den Jagdbanngebieten in Bezug auf dessen Zielsetzung enge Grenzen. Für diesen Entscheid sei eine Interessenabwägung durchzuführen.
Im Fall des Aletschwalds ist dabei insbesondere zu berücksichtigen, dass es sich auch um ein im Sinne von Art. 18 i.V.m.
Art. 18b NHG
geschütztes Biotop handelt, das der Staatsrat des Kantons Wallis mit Entscheid vom 12. Januar 2011 betreffend den Schutz des Aletschwaldes, Gemeinde Riederalp (SGS 451.111) als Naturwaldreservat und besonders schützenswerte Landschaft zum Naturschutzgebiet erklärt hat. Das BAFU führt diesbezüglich aus, es handle sich um ein sowohl landschaftlich als auch faunistisch äusserst reiches und vielfältiges Gebiet, das zahlreiche geschützte Arten beherberge. So hätten 73 Brutvogelarten nachgewiesen werden können, wovon 44 national prioritäre Arten und vier Arten der Roten Liste seien.
Ausserdem sind die Berner Hochalpen sowie das Aletsch-Bietschhorn-Gebiet (südlicher Teil) in das Bundesinventar der Landschaften
BGE 147 II 186 S. 199
und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung (BLN) aufgenommen (BLN 1706/1507; Objektblatt auffindbar unter:
www.bafu.admin.ch/ bafu/de/home/themen/landschaft/fachinformationen/landschaftsqualitaet-erhalten-und-entwickeln/landschaften-von-nationaler-bedeutung/bundesinventar-der-landschaften-und-naturdenkmaeler-von-national/beschreibungen-der-bln-objekte.html
[besucht am 11. November 2020]). Der Aletschwald ist dabei als einer der Gründe für die nationale Bedeutung des gesamten Raums aufgeführt (Objektblatt, S. 3). Gemäss Objektblatt ist er auf einer Moräne des Aletschgletschers entstanden und seit 1933 ein Waldreservat mit einem hohen Anteil an Arven und Lärchen, die sich am besten an die rauen Bedingungen angepasst haben. Der Aletschwald sei mit einigen bis zu tausend Jahre alten Arven bestockt, die zu den ältesten Bäumen der Schweiz zählten. Zudem gehöre er zum grössten Jagdbanngebiet der Schweiz und sei damit Refugium für wild lebende Säugetiere und Vögel (Objektblatt, S. 4). Mit dem lückigen Baumbestand sei er Lebensraum für die beiden stark gefährdeten und störungsempfindlichen Vögel, das Birkhuhn und oberhalb der Waldgrenze das Alpenschneehuhn. Der Erhalt des Aletschwalds als eindrückliches Beispiel der Sukzessionsabfolge und der jahrhundertealten Bäume ist denn auch als Schutzziel des betroffenen Teilraums definiert (Objektblatt, S. 9). Diese Bedeutung des Aletschwalds ist bei der Bewilligung von Abschüssen im Rahmen der erforderlichen Interessenabwägung mitzuberücksichtigen.
Zu Recht führt das BAFU im Rahmen seiner Vernehmlassung zudem aus, die zu ergreifenden Massnahmen seien im Sinne der Schutzziele so auszugestalten, dass Störungen für weitere im Gebiet lebende (geschützte) Arten auf ein Minimum reduziert würden. Dies gilt aber nicht nur in sachlicher, örtlicher und zeitlicher, sondern insbesondere auch in personeller Hinsicht, wobei sowohl entsprechende quantitative als auch qualitative Kriterien festzulegen sind, so dass nur bestimmte, dazu befähigte Personen mit Ortskenntnissen zum Abschuss von Tieren in den Jagdbanngebieten berechtigt werden. Dieser Aspekt wurde von der Vorinstanz nicht berücksichtigt.