header:
Urteilskopf
148 IV 265
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)
6B_19/2022 du 14 juillet 2022

regeste:
Regeste
Art. 355 Abs. 3,
Art. 356 Abs. 7 und
Art. 392 StPO
; Strafbefehlsverfahren; Antrag auf Aufhebung des Strafbefehls gestützt auf
Art. 392 StPO
; Zuständigkeit der Staatsanwaltschaft und der Erstinstanz.
Art. 356 Abs. 7 StPO
, soweit er eine sinngemässe Anwendung von
Art. 392 StPO
vorsieht, ermächtigt die Erstinstanz, Strafbefehle aufzuheben oder abzuändern, die gestützt auf dieselben Tatsachen des bei ihr nach
Art. 356 StPO
angefochtenen Strafbefehls ergingen. Die Staatsanwaltschaft hingegen verfügt nicht über diese Zuständigkeit, wenn sie auf Einsprache hin das Verfahren einstellt (
Art. 355 Abs. 3 lit. b StPO
) oder einen neuen Strafbefehl erlässt (
Art. 355 Abs. 3 lit. c StPO
) (E. 1).

text:
Sachverhalt
ab Seite 266
BGE 148 IV 265 S. 266
A.
A.a
Par ordonnance pénale du 30 juillet 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a déclaré B. coupable de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI [RS 142.20]), de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle (
art. 97 al. 1 let. b LCR
), de conduite sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis (
art. 96 al. 1 let. a LCR
) et d'infractions à titre de l'art. 143 ch. 3 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51] et de l'art. 11 al. 1 de la loi cantonale du 3 avril 2009 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (...) (LaLHR; rs/GE F 2 25). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 540 fr., avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu'à des amendes de 4'320 fr. (à titre de sanction immédiate;
art. 42 al. 4 CP
) et de 220 francs.
En substance, le Ministère public a retenu qu'entre le 10 juin 2017 et le 12 janvier 2019, B., ressortissant français, avait séjourné et travaillé en Suisse sans avoir été au bénéfice des autorisations nécessaires. En outre, le 12 janvier 2019, au passage-frontière de U., il avait circulé au volant de son véhicule immatriculé VD-xxx, alors que les plaques de contrôle lui avaient été retirées par décision du 21 novembre 2018 pour défaut de paiement des taxes. B. avait à ces égards reconnu avoir fait acte de "négligence administrative" en n'annonçant pas son arrivée aux autorités genevoises, après qu'il avait quitté son domicile vaudois en juin 2017, et n'entreprenant pas non plus les démarches nécessaires pour changer les plaques de sa voiture à la suite de son déménagement.
A.b
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a également condamné A. pour emploi d'étrangers sans autorisation, par négligence (
art. 118 al. 1 et 3 LEI
), à une amende de 500 francs.
BGE 148 IV 265 S. 267
Il était en substance reproché à A., en sa qualité de directeur des ressources humaines de la société C. SA, à V., d'avoir employé B., du 9 juin 2017 au 12 janvier 2019, alors que celui-ci ne disposait d'aucune autorisation pour exercer une activité lucrative en Suisse pendant cette période.
B.
Par ordonnance pénale et de classement partiel du 20 août 2020, rendue ensuite de l'opposition formée par B. contre l'ordonnance du 30 juillet 2019, le Ministère public a classé la procédure pénale en tant qu'elle portait sur l'infraction réprimée à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, tout en condamnant par ailleurs B. en raison des autres infractions retenues dans l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 le concernant.
S'agissant du classement ordonné, le Ministère public a tenu compte des indications apportées le 8 avril 2020 par l'Office cantonal (genevois) de la population et des migrations (OCPM) ainsi que par le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), selon lesquelles, à la suite de la régularisation opérée par B. et d'une actualisation des données inscrites dans le système d'information SYMIC, il avait finalement pu être établi que l'autorisation d'établissement de l'intéressé n'avait pas été annulée entre le 10 juin 2017 et le 12 janvier 2019.
C.
C.a
Le 27 octobre 2020, A., qui n'avait pas formé opposition contre l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 le concernant, a saisi le Ministère public d'une demande en annulation de cette ordonnance, faisant alors référence aux
art. 356 al. 7 et 392 CPP
.
C.b
Parallèlement, le 18 novembre 2020, A. a également déposé, auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, une demande de révision de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, fondée sur l'
art. 410 let. b CPP
.
Par arrêt préparatoire du 11 janvier 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la requête en annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, formée par A. auprès du Ministère public.
C.c
Par ordonnance du 7 juillet 2021, le Ministère public a refusé d'annuler l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, par arrêt du 23 novembre 2021, le recours que A. avait interjeté contre l'ordonnance du 7 juillet 2021.
BGE 148 IV 265 S. 268
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 novembre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 est annulée et qu'il est mis au bénéfice d'une ordonnance de classement. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 en considérant que les conditions d'application de l'
art. 392 CPP
n'étaient pas réalisées.
1.1
A teneur de l'
art. 392 CPP
, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes: a. l'autorité de recours juge différemment les faits; b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (al. 1). Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante (al. 2). Le but poursuivi par l'
art. 392 CPP
, dont l'application est obligatoire, est d'éviter des demandes de révision ultérieures. Ainsi, la révision, en tant que moyen de droit subsidiaire, cède le pas à l'application de l'
art. 392 CPP
(arrêt 6B_786/2019 du 4 février 2020 consid. 1.1 et les références citées).
Selon l'
art. 356 al. 7 CPP
qui régit la procédure devant le tribunal de première instance après une opposition à l'ordonnance pénale, lorsque des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'
art. 392 CPP
est applicable par analogie.
1.2
Il est constant qu'en l'espèce, c'est auprès du ministère public que, le 27 octobre 2020, le recourant avait déposé sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, laquelle était entrée en force en l'absence d'opposition.
Sur ce point, la cour cantonale, se référant à sa jurisprudence (arrêt ACPR/372/2020 du 4 juin 2020), a estimé que, nonobstant son titre
BGE 148 IV 265 S. 269
marginal ("Procédure devant le tribunal de première instance"), l'
art. 356 al. 7 CPP
valait également devant le ministère public lorsque ce dernier avait décidé, sur la base de l'
art. 355 al. 3 let. b CPP
, de classer la procédure à l'encontre du ou des prévenus ayant formé opposition à l'ordonnance pénale. C'était alors bien au ministère public d'examiner si, par une application analogique de l'
art. 392 CPP
, ce classement pouvait également profiter aux prévenus qui avaient renoncé à former opposition.
1.3
Dans le même sens que la jurisprudence de la Cour de justice genevoise, évoquée ci-avant, qui correspond d'ailleurs à celle du Tribunal pénal fédéral (arrêt BB.2013.87 du 22 juillet 2013 consid. 3.4, in TPF 2013 148), une partie de la doctrine préconise l'application des
art. 356 al. 7 et 392 CPP
lorsque, ensuite d'une opposition formée par un des prévenus, le ministère public classe la procédure (
art. 355 al. 3 let. b CPP
) ou rend une nouvelle ordonnance pénale (
art. 355 al. 3 let
. c CPP). Les auteurs s'attachent en particulier à rappeler que l'introduction de l'
art. 392 CPP
vise à éviter des demandes de révision ultérieures et qu'à cet égard, une extension de l'application analogique de cette disposition aux situations décrites à l'art. 355 al. 3 let. b et c CPP permet précisément d'atteindre cet objectif (cf. spécifiquement CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3
e
éd. 2020, n° 7 ad
art. 355 CPP
; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 570 et 575 nbp. 3694; cf. également dans le même sens SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 8 ad
art. 355 CPP
et n° 11 ad
art. 356 CPP
; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 6 ad
art. 356 CPP
; PAOLO BERNASCONI, in Commentario, Codice svizzero di procedura penale [CPP], 2010, n° 16 ad
art. 356 CPP
).
Parmi les autres auteurs, certains ne se sont pas spécifiquement prononcés sur cette question, évoquant uniquement la compétence du tribunal de première instance déduite de l'
art. 356 al. 7 CPP
(cf. notamment GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 17 ad
art. 356 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 22 ad
art. 356 CPP
). Un auteur doute néanmoins, d'une manière générale, de l'opportunité et de l'applicabilité du renvoi opéré par l'
art. 356 al. 7 CPP
BGE 148 IV 265 S. 270
à l'
art. 392 CPP
, dès lors que le principe de l'unité de la procédure (cf. art. 29 s. CPP) ne prévaut généralement pas dans la procédure de l'ordonnance pénale et que le tribunal de première instance n'a donc bien souvent pas connaissance des (autres) ordonnances pénales rendues pour les mêmes faits (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4
e
éd. 2020, n. 1967 p. 603).
1.4
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 147 V 35
consid. 7.1 p. 45;
ATF 146 IV 249
consid. 1.3 p. 252 s.;
ATF 145 IV 17
consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).
1.4.1
L'application analogique de l'
art. 392 CPP
, telle que prévue par l'
art. 356 al. 7 CPP
, est intégrée aux dispositions relatives à la "procédure de l'ordonnance pénale" (
art. 352 ss CPP
), plus précisément à celle décrivant, selon son titre marginal, la "procédure devant le tribunal de première instance" (
art. 356 CPP
). Il ressort ainsi clairement de la lecture de l'
art. 356 al. 1 CPP
que cette "procédure" intervient lorsque le ministère public "décide de maintenir l'ordonnance pénale" après que le prévenu avait formé opposition, ce qui correspond à l'hypothèse de l'
art. 355 al. 3 let. a CPP
. On peut à l'inverse en déduire que les dispositions de l'
art. 356 CPP
ne sont pas applicables dans le cas du classement de la procédure (
art. 355 al. 3 let. b CPP
) ou du prononcé d'une nouvelle ordonnance pénale (
art. 355 al. 3 let
. c CPP) par le ministère public ensuite d'une opposition, pas plus que pour le cas où le ministère public décide, après opposition, de porter directement l'accusation devant le tribunal de première instance (
art. 355 al. 3 let
. d CPP). Aussi, alors qu'il aurait été loisible au législateur de prévoir expressément l'application analogique de l'
art. 392 CPP
dans ces différents cas, par exemple par une précision
BGE 148 IV 265 S. 271
dans le texte de l'
art. 356 al. 7 CPP
ou par l'ajout d'un alinéa supplémentaire à l'
art. 355 CPP
("Procédure en cas d'opposition"), tel n'a toutefois pas été l'option retenue.
Il est en outre observé que l'
art. 392 CPP
trouve sa place parmi les dispositions du Titre 9 du CPP (
art. 379 ss CPP
), régissant les voies de recours. Cette circonstance, de même que la teneur de l'
art. 392 CPP
qui vise expressément "l'autorité de recours", permet de supposer que le législateur entendait conférer la prérogative décrite par cette disposition à l'
autorité supérieure
lorsqu'elle procède au contrôle d'un prononcé rendu par une
autorité inférieure
. Ainsi, mise en relation avec l'
art. 392 CPP
, la formulation de l'
art. 356 al. 7 CPP
implique que cette faculté soit réservée au tribunal de première instance, comme autorité supérieure, chargé du contrôle de l'ordonnance pénale maintenue par le ministère public.
Certes, il pourrait être objecté que, lorsque le ministère public statue en application de l'art. 355 al. 3 let. b ou c CPP, la position de ce dernier, appelé à statuer à une seconde reprise dans une même cause après une nouvelle administration des preuves, se rapproche sous certains aspects de celle d'une autorité supérieure. Pour autant, une application analogique des
art. 356 al. 7 et 392 CPP
dans ces situations reviendrait à reconnaître, d'une manière inédite dans le CPP, la possibilité pour une autorité d'annuler une condamnation pénale entrée en force qu'elle a elle-même prononcée, ceci en dehors de l'exercice de toute voie de droit par le condamné concerné.
Ces développements, qui relèvent d'une interprétation tant littérale que systématique des normes en cause, laissent apparaître que l'application analogique de l'
art. 392 CPP
, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance.
1.4.2
Une approche historique, et en particulier l'examen des travaux préparatoires concernant les
art. 356 al. 7 et 392 CPP
, ne permet pas d'inférer la déduction opérée ci-avant, bien au contraire. Ainsi, le Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale (Office fédéral de la justice, juin 2001) se limite principalement à relever que la règle introduite par l'
art. 392 CPP
(art. 460 de l'avant-projet [AP]), déjà connue de plusieurs lois cantonales de procédure pénale, ne vaut que lorsque l'autorité de recours apprécie différemment l'état de fait (Rapport explicatif, p. 265). Au moment de décrire la procédure devant le tribunal de première instance ensuite d'une
BGE 148 IV 265 S. 272
opposition à une ordonnance pénale, faisant l'objet de l'
art. 356 CPP
(art. 417 AP), le Rapport explicatif expose que, dans le cas où certains prévenus obtiennent un jugement plus clément que l'ordonnance pénale, le
tribunal
peut modifier les ordonnances pénales des autres prévenus à leur avantage bien qu'ils n'aient pas fait opposition (Rapport explicatif, p. 253 s.). Il est en revanche muet quant à une telle possibilité offerte au ministère public appelé à statuer après opposition (art. 416 AP ["Procédure devant le ministère public"]; Rapport explicatif, p. 252 s.).
S'agissant du Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057), s'il précise l'objectif visé par l'
art. 392 CPP
(cf. consid. 1.4.3 infra), il n'apporte pas plus de précision au sujet de la question spécifique de l'autorité habilitée à faire application de l'
art. 392 CPP
.
1.4.3
Comme déjà relevé, il est constant, sous l'angle d'une interprétation téléologique, que l'
art. 392 CPP
a pour but d'éviter des demandes de révision ultérieures, ce qui ressort expressément du Message (FF 2006 1057 ss, 1296 ad art. 400 du projet). Néanmoins, même s'il faut reconnaître qu'une extension du champ d'application de l'
art. 392 CPP
ne serait en soi pas dénuée de tout intérêt pratique, elle ne trouve pas d'assise suffisante dans la loi, telle que comprise après une interprétation littérale, historique et systématique de celle-ci.
De surcroît, le risque de voir les juridictions d'appel débordées face à un afflux de demandes de révision visant des ordonnances pénales n'est guère concret et ne pourrait, tout au plus, se matérialiser que de manière ponctuelle. L'argument tiré d'une économie de procédure doit encore être relativisé lorsque, comme en l'espèce, l'annulation de l'ordonnance pénale non frappée d'opposition fait l'objet d'une requête ultérieure du prévenu concerné. On ne voit pas qu'il soit foncièrement plus compliqué pour lui, dans une telle configuration, de requérir l'annulation de l'ordonnance pénale, non pas auprès du ministère public, mais par la voie d'une demande de révision adressée à la juridiction d'appel, étant rappelé que, le cas échéant, celle-ci est habilitée à annuler la décision attaquée et, si l'état du dossier le permet, à rendre elle-même une nouvelle décision (
art. 413 al. 2 let. b CPP
).
1.4.4
C'est encore le lieu de préciser que, comme cela est déduit de l'emploi du singulier dans le texte de l'
art. 392 al. 1 CPP
("dans une même procédure"; "la décision attaquée est annulée ou modifiée"),
BGE 148 IV 265 S. 273
l'application de cette disposition paraît avant tout se concevoir dans le cas où plusieurs prévenus ou condamnés sont concernés par le
même prononcé
que celui attaqué. Elle suppose à tout le moins que l'autorité saisie du moyen de droit connaisse ou puisse connaître l'identité des autres prévenus ou condamnés susceptibles de bénéficier d'une annulation ou d'une modification favorable du prononcé attaqué, qui doit ainsi en principe intervenir simultanément en leur faveur également, sans qu'il soit nécessaire que le prévenu ou condamné concerné se manifeste auprès de l'autorité saisie, celui-là disposant toutefois du droit d'être entendu (cf.
art. 392 al. 2 CPP
). Ainsi, ces aspects tendent à exclure que, dans l'hypothèse de l'existence de jugements condamnatoires distincts, le législateur avait envisagé que l'application de l'
art. 392 CPP
puisse survenir à la suite d'une requête ultérieure d'un condamné, non appelant, qui était concerné par un autre jugement que celui attaqué, rendu, partiellement ou non, sur des mêmes faits et pour lequel le juge n'était pas saisi d'un appel. Cela permet de comprendre que le législateur entendait bien plutôt, dans un tel cas, faire bénéficier la personne condamnée, ayant eu connaissance ultérieurement du verdict "plus favorable" pour l'un des co-prévenus, de la possibilité de former une demande en révision au sens de l'
art. 410 CPP
.
Certes, l'
art. 356 al. 7 CPP
est bien plus nuancé en tant qu'il n'exige pas l'existence d'une "même procédure", mais qu'il prévoit l'application (analogique) de l'
art. 392 CPP
lorsque "des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes". Comme le constate OBERHOLZER (cf. loc. cit., consid. 1.3 supra), l'application de l'
art. 392 CPP
dans une telle situation implique néanmoins que l'autorité appelée à statuer ait connaissance des ordonnances pénales potentiellement visées, ce qui peut être le cas en particulier lorsque l'ordonnance pénale objet de l'opposition concerne plusieurs co-prévenus ou que l'existence d'autres ordonnances pénales peut être déduite de l'ordonnance pénale attaquée, voire du dossier pénal soumis au juge.
Cela étant relevé, à l'instar de ce qui prévaut lorsque l'
art. 392 CPP
est d'application directe, il apparaît que l'application analogique de cette disposition, prévue par l'
art. 356 al. 7 CPP
, est en principe supposée intervenir d'office et simultanément au jugement que le tribunal de première instance est appelé à rendre à l'égard de l'opposant. La loi ne précise pas en effet la forme et le délai de la requête
BGE 148 IV 265 S. 274
que devrait respecter le condamné non opposant qui n'a eu qu'ultérieurement connaissance du verdict "plus favorable" réservé à l'opposant.
Ces considérations paraissent dénoter une volonté du législateur de réserver la voie de la révision "simplifiée" décrite par l'
art. 356 al. 7 CPP
avant tout aux cas pour lesquels les conditions de l'
art. 392 al. 1 let. a et b CPP
sont manifestement réunies au moment où le tribunal de première instance statue après maintien de l'ordonnance pénale par le ministère public, alors que le condamné non opposant dispose pour sa part encore de la faculté, le cas échéant, de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les
art. 410 ss CPP
.
1.5
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'en l'espèce, le ministère public n'était pas compétent pour se saisir de la demande du recourant tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019, ce que la cour cantonale aurait dû constater dans l'arrêt attaqué avant d'examiner les griefs du recourant.
1.6
Pour le surplus, il appartiendra à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise de statuer sur la demande de révision tendant à l'annulation de l'ordonnance pénale du 30 juillet 2019 que le recourant avait formée parallèlement à la demande d'annulation adressée au ministère public.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
145 III 221
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause D. contre C. SA (recours en matière civile)
5A_279/2018 du 8 mars 2019

regeste:
Regeste
Art. 274 Abs. 2 SchKG
; Inhalt des Arrestbefehls; Hinweis auf ein Solidarschuldverhältnis.
Der Arrestbefehl hat keine Angaben über die Existenz eines Solidarschuldverhältnisses zu enthalten (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 221
BGE 145 III 221 S. 221
A.
Par deux ordonnances du 7 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné deux séquestres, le premier (n° d) à l'encontre de I. Co et le second (n
o
c) à l'encontre de D., sur requête de C. SA qui se fondait sur deux jugements étrangers datés des 13 décembre 2010 et 19 septembre 2014 ainsi que sur le principe de la transparence. Les deux mesures visaient, à concurrence de la même créance de 19'247'800 fr. en capital, les mêmes biens, soit différents actifs "appartenant ou relatifs à I. Co et/ou à D., en qualité de titulaire, propriétaire, créancier, d'ayant droit économique ou mandant", détenus par deux banques.
Les séquestres ont été exécutés le jour même par l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office), qui a adressé aux parties les procès-verbaux de séquestre le 28 octobre 2014.
Par courriel du 7 octobre 2014, C. SA avait avisé l'Office qu'elle considérait D. et I. Co comme ses débiteurs solidaires.
Les banques désignées ont informé l'Office qu'elles détenaient deux comptes bancaires au nom de I. Co.
B.
Les oppositions aux séquestres formées par D. et I. Co ont été rejetées par le Tribunal de première instance de Genève le 17 avril 2015.
D. et I. Co ont retiré les recours interjetés contre ces décisions le 19 août 2015.
La procédure en validation des séquestres n
os
d et c est pendante.
BGE 145 III 221 S. 222
C.
Par décision du 26 juillet 2016, l'Office a refusé de délivrer à D. un procès-verbal de "non-lieu de séquestre"; il a maintenu le séquestre n° c.
Statuant le 10 novembre 2016, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la plainte formée par D.
Le 1
er
septembre 2017, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours du plaignant, annulé cette dernière décision et renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle complète ses constatations et statue à nouveau (arrêt 5A_910/2016).
D.
Statuant sur renvoi le 15 mars 2018, la Chambre de surveillance a complété les faits, retenant que I. Co a aussi été visée par une ordonnance de séquestre pour la même créance et frappant les mêmes biens, fait opposition au séquestre et retiré le recours interjeté contre le jugement sur opposition au séquestre (cf. supra, let. A et B). Au fond, elle a derechef rejeté la plainte.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par D.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
(...)
5.3
En l'espèce, la question est de savoir si l'ordonnance de séquestre doit mentionner que le débiteur répond de la dette à titre solidaire.
Selon l'
art. 274 al. 2 LP
, l'ordonnance de séquestre doit énoncer le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur (ch. 1), la créance pour laquelle le séquestre est opéré (ch. 2), le cas de séquestre (ch. 3), les objets à séquestrer (ch. 4) et la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir (ch. 5).
Les mentions découlant plus particulièrement de l'
art. 274 al. 2 ch. 2 LP
comprennent notamment le montant de la créance, les intérêts ainsi que toutes les autres informations nécessaires pour que l'office puisse exécuter le séquestre et le débiteur identifier la créance à réception du procès-verbal de séquestre (STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n
os
4 et 7 ad
art. 274 LP
; STOFFEL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
e
éd. 2010, n
o
8 ad
art. 274 LP
).
BGE 145 III 221 S. 223
Le Tribunal fédéral a déjà tranché qu'en cas de poursuites intentées simultanément contre des débiteurs solidaires, la mention du rapport de solidarité n'est nullement nécessaire et que les commandements de payer qui omettent cette indication ne sont pas nuls. Il a considéré qu'une dette solidaire implique, par principe, que chaque débiteur isolément est tenu de la totalité de la prestation (
art. 143 al. 1 CO
), raison pour laquelle, quand le créancier fait valoir sa prétention en même temps contre plusieurs débiteurs solidaires, chacun d'eux doit être poursuivi séparément, comme cela ressort de l'
art. 70 al. 2 LP
(arrêts P.1034/1986 du 11 septembre 1986 consid. 2, in SJ 1987 p. 11; 7B.175/2004 du 23 septembre 2004 consid. 4; cf. aussi arrêt 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 2.2).
Ces considérations peuvent être suivies s'agissant de l'ordonnance de séquestre. On ne voit pas en quoi il faudrait y exiger la mention du rapport de solidarité alors même que l'
art. 274 al. 2 ch. 2 LP
pose les mêmes principes que l'
art. 67 al. 1 ch. 3 LP
applicable au contenu du commandement de payer par renvoi de l'
art. 69 al. 2 ch. 1 LP
(cf. arrêts 5A_197/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1; B.60/1983 du 14 juin 1983 consid. 3; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution: poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 3
e
éd. 2016, n. 13 p. 249). Au demeurant, l'ordonnance de séquestre mentionnait, en l'espèce, expressément sous la rubrique "titre et date de la créance" les jugements étrangers des 13 décembre 2010 et 19 septembre 2014. Si besoin était, tant l'Office que le débiteur pouvaient inférer de ces titres la nature de l'obligation pour laquelle ce dernier était recherché (cf.
ATF 73 III 100
rendu dans le cas d'une ordonnance de séquestre n'indiquant pas le cas de séquestre). Le fait que les deux séquestres aient été requis et obtenus simultanément pour la même créance contre deux débiteurs différents montrait implicitement que la créancière séquestrante les tenait tous les deux pour ses débiteurs. Que, dans le cas particulier, cette dernière ait précisé à l'Office qu'elle poursuivait solidairement les débiteurs concernés n'est pas déterminant, de telle sorte qu'il importe peu d'examiner si elle l'a fait de sa propre initiative ou à la demande de l'Office, comme le soutient le recourant, qui invoque à cet égard une constatation arbitraire des faits.
Dans la mesure où le recourant soutient que les conditions posées dans la jurisprudence publiée aux
ATF 115 III 134
ne seraient pas remplies faute pour l'ordonnance de séquestre de mentionner la solidarité, sa critique est dès lors mal fondée. D'ailleurs, dans la cause
BGE 145 III 221 S. 224
précitée, la créancière séquestrante n'avait pas du tout invoqué la solidarité passive entre ses deux débiteurs. Le Tribunal fédéral avait toutefois admis, avec l'autorité cantonale de surveillance, qu'elle résultait d'une procédure pendante à l'étranger qui ressortait des pièces du dossier (arrêt B.60/1989 du 14 septembre 1989 consid. 6, non publié aux
ATF 115 III 134
). Il convient cependant de relever que ces considérations sur l'existence de la solidarité ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la révision de la LP de 1994 et que, depuis lors, il n'appartient plus à l'office des poursuites ni à l'autorité de surveillance de se prononcer notamment sur la titularité des créances (cf. arrêt 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3.2.1) et, partant, sur l'existence d'une obligation solidaire.


header:
Urteilskopf
145 III 26
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
5A_435/2018 du 25 octobre 2018

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 2 ZGB
;
Art. 191 SchKG
; missbräuchliche Insolvenzerklärung.
Eine Insolvenzerklärung ist missbräuchlich, wenn sie einzig zum Ziel hat, die zugunsten des allein betreibenden Gläubigers verfügte Verdienstpfändung zu Fall zu bringen (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 26
BGE 145 III 26 S. 26
A.
Le 19 mars 2013, A. a conclu avec B. SA un contrat de prêt portant sur la somme de 105'000 fr. - augmentée des intérêts et coûts (à
BGE 145 III 26 S. 27
savoir 138'070 fr. 80 au total) -, qu'il s'est engagé à rembourser par 72 mensualités de 1'917 fr. 65, à compter du 30 avril 2013 jusqu'au 31 mars 2019. A cette époque, il travaillait en qualité de magasinier au service de C., pour un salaire net de 5'927 fr. 45 par mois.
A. a pris sa retraite le 1
er
décembre 2014. Il perçoit une rente AVS de 1'622 fr. et une rente de la Caisse de prévoyance de D. de 2'210 fr., à savoir 3'832 fr. par mois.
B.
En janvier et en décembre 2015, la banque a refusé la proposition de l'emprunteur de rembourser sa dette à raison de 500 fr. par mois. Par courrier du 10 mars 2016, elle a résilié le prêt, se réservant le droit de poursuivre en recouvrement du solde impayé, c'est-à-dire 82'258 fr. 25 plus intérêts. Le 17 mars 2016, elle a introduit une poursuite tendant au paiement de la somme de 82'633 fr. 70 en capital; c'est l'unique poursuite dont fait l'objet l'intéressé.
Le 24 février 2017, l'Office des poursuites de Genève a avisé D. qu'une saisie de rente avait été exécutée le jour même au préjudice du débiteur et l'a invitée à retenir la somme de 990 fr. par mois.
C.
Le 29 janvier 2018, le débiteur a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une déclaration d'insolvabilité, que cette autorité a rejetée par jugement du 8 février 2018. Statuant le 10 avril suivant, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du débiteur.
(...)
E.
Le 25 octobre 2018, la II
e
Cour de droit civil a délibéré sur le recours en audience publique et l'a rejeté.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
En l'espèce, la juridiction précédente a constaté que le recourant, dans sa requête, avait demandé sa faillite parce qu'il lui était très difficile de vivre avec la saisie frappant la rente versée par D. Dans son recours cantonal, il a précisé qu'il entendait "pouvoir vivre la fin de [s]a vie de manière un peu moins dure qu'au minimum vital de saisie". Dès lors, il apparaît que le but poursuivi par l'intéressé est de mettre fin à une saisie et de pouvoir à nouveau percevoir tous ses revenus, cette manière de faire étant destinée à désavantager son (seul) créancier et à lui causer un préjudice. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré qu'il commettait un abus de droit, en sorte que sa requête de faillite devait être rejetée.
BGE 145 III 26 S. 28
2.1
Aux termes de l'
art. 191 al. 1 LP
- dont les conditions d'application ont été rendues plus strictes lors de la révision du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997 (cf.
ATF 133 III 614
consid. 6.1.2 et les références) -, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Cette prérogative trouve cependant sa limite dans l'abus de droit (
art. 2 al. 2 CC
), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret (
ATF 118 III 27
consid. 3e; LANTER, Die Insolvenzerklärung als Mittel zur Abwehr von Pfändungen, 1976, p. 48, avec les citations); en particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers (arrêt 5P.77/1994 du 25 mai 1994 consid. 2a, in BlSchK 1995 p. 179, avec la doctrine citée).
2.2
D'emblée, il convient de rappeler que la faillite volontaire prévue à l'
art. 191 LP
n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés (
ATF 133 III 614
consid. 6; parmi plusieurs: arrêts 5A_78/2016 précité consid. 3.1; 5A_915/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.1, in SJ 2015 I p. 181; MARCHAND, La faillite personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II p. 11 ss n. 25 ss et les citations). Les considérations du recourant au sujet de la "spirale" des dettes entraînée par les "nombreuses rallonges de crédit" octroyées par l'intimée sont dès lors dénuées de pertinence aux fins de la présente cause.
Ce point étant précisé, la décision attaquée échappe à la critique. Quoi qu'en dise le recourant, l'autorité précédente n'a nullement qualifié sa requête d'abusive pour l'unique motif "qu'il n'y a qu'un seul créancier", mais bien en raison du
but
poursuivi en l'espèce (arrêt 5A_676/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 et 2.5, avec les citations). Si la démarche du débiteur n'est, certes, pas abusive du simple fait qu'elle est dictée par un mobile égoïste, tel est, en revanche, le cas lorsqu'elle procède de l'unique but de faire tomber une saisie exécutée au profit d'un seul créancier (BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2
e
éd. 2010, n° 16 ad
art. 191 LP
; COMETTA, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 11 ad
art. 191 LP
; GAPANY, La faillite de la personne physique, les abus de la procédure de faillite, JdT 2018 II p. 21 lettre C, avec la jurisprudence citée). Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'
art. 93 LP
serait "pratiquement vidé
BGE 145 III 26 S. 29
de sa substance"; il ne saurait y avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur" (arrêt 5P.207/1994 du 29 juin 1994 consid. 3c, in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1994 p. 324 ss). Dans un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manoeuvre faite in fraudum creditorum" (arrêt du 11 septembre 1926, in SJ 1926 p. 513, spéc. 518 consid. III). La jurisprudence ne s'est plus départie de cette approche (
ATF 123 III 402
consid. 3a/aa, avec les citations).
Contrairement à l'opinion du recourant, le Tribunal fédéral n'exige pas, comme condition supplémentaire de rejet de la requête, que la saisie soit limitée "pendant une durée raisonnable", élément pourtant évoqué par une partie des auteurs (COMETTA, loc. cit.; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 30 ad
art. 191 LP
; d'autres ne s'y réfèrent pas: BRUNNER/BOLLER, et GAPANY, loc. cit.). Une lecture attentive de l'arrêt en discussion montre qu'il s'agit là, en réalité, d'un argument supplémentaire ("De plus"), qui est mentionné incidemment, et non d'une condition cumulative. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a admis au demeurant que, à supposer que ses dettes s'élèvent à 150'000 fr., le débiteur serait en mesure de les éponger "à raison de 20'000 à 25'000 fr. par an" (saisie de salaire de 1'820 fr. par mois, susceptible d'être augmentée de 320 fr.); si "ses difficultés financières se prolongeront certes quelques années encore, leur fin peut être entrevue" (arrêt 5P.207/1994 précité consid. 5b, non publié in RVJ 1994 p. 324 ss). En l'espèce, compte tenu du passif en poursuite (83'000 fr. arrondis) et de la quotité saisissable (990 fr. par mois), la durée de l'échelonnement ne serait pas "déraisonnable" en regard des chiffres retenus dans l'arrêt précité.
Enfin, même si elle ne peut être assimilée à un "fresh start" (MARCHAND, op. cit., p. 12 n. 31), la procédure instituée à l'
art. 191 LP
suppose que le débiteur ait l'intention de prendre un "nouveau départ" sur le plan économique (parmi plusieurs: arrêt 5A_676/2008 précité consid. 2.1; GILLIÉRON, loc. cit.). Or, selon les constatations souveraines de la cour cantonale (
art. 105 al. 1 LTF
), tel n'est clairement pas le but poursuivi par le recourant - à la retraite, de surcroît, depuis plusieurs années -, qui entend récupérer la totalité de sa rente
BGE 145 III 26 S. 30
afin de pouvoir mener une existence "un peu moins dure qu'au minimum vital de saisie". Sous cet angle, le rejet de la requête ne souffre pas de critique (dans le même sens: LANTER, p. 94).
En confirmant le rejet de la déclaration d'insolvabilité du recourant, les magistrats précédents n'ont donc pas enfreint le droit fédéral.


header:
Urteilskopf
144 IV 207
27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen)
6B_1099/2017 vom 1. Mai 2018

regeste:
Regeste
Art. 429 Abs. 1 StPO
; Entschädigung.
Die Strafbehörde hat im Endentscheid über die Entschädigung der beschuldigten Person zu befinden. Unterlässt sie dies, so hat sich die beschuldigte Person dagegen auf dem Rechtsmittelweg zu wehren (E. 1.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 207
BGE 144 IV 207 S. 207
A.
Am 10. September 2016 wurde der Polizei gemeldet, mehrere Personen hätten in Basel Motorräder sowie Fahrräder umgestossen und mit Stühlen sowie Flaschen um sich geworfen. Neben zwei Erwachsenen wurde der am 12. November 1999 geborene X. angehalten; er trug 2,6 Gramm Marihuana auf sich. Am 25. Oktober 2016 teilte die Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt seinen Eltern mit, gegen ihn sei ein polizeiliches Ermittlungsverfahren wegen mehrfacher Sachbeschädigung eingeleitet worden. Gleichzeitig wurde er auf den 7. November 2016 vorgeladen. Mit Schreiben vom 3. November 2016 konstituierte sich Rechtsanwalt Konrad Jeker als Rechtsvertreter von X. und beantragte, dieser sei nicht zu vernehmen. Er habe X. empfohlen, zu schweigen, und sei selber am 7. November 2016 verhindert. Schliesslich machte er geltend, das Verfahren sei an die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn zu übertragen. Am 8. November 2016 verschob die Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt die Einvernahme auf den 23. November 2016 und teilte mit, die Sache werde noch nicht an die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn überwiesen. Am 23. November 2016 wurde die Befragung von X. aufgrund einer Mitteilung seines Rechtsanwalts vom gleichen Tag erneut verschoben. Am 1. Dezember 2016 erfolgte eine erneute Verschiebung der Befragung, dies aufgrund der Mitteilung des Rechtsanwalts vom 29. November 2016, wonach X. sich in einem Sprachaufenthalt im Ausland befinde. In der Folge teilte die
BGE 144 IV 207 S. 208
Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt mit, dass X. mit einer polizeilichen Vorführung rechnen müsse. Am 2. Dezember 2016 fanden die Befragungen der Melderin des Vorfalls und der beiden anderen beschuldigten Personen statt, am 19. Dezember 2016 jene von X., welcher in Anwesenheit seines Rechtsanwalts von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machte. Am 19. Dezember 2016 wurde das Verfahren gegen X. von jenem gegen die beiden erwachsenen beschuldigten Personen abgetrennt. Am 27. Dezember 2016 ersuchte die Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt jene des Kantons Solothurn um Übernahme des Verfahrens gegen X.
B.
Am 17. Januar 2017 verfügte die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn, auf die Strafanzeige gegen X. werde "nicht eingetreten (Nichtanhandnahmeverfügung)" (Ziff. 1), die bei X. sichergestellten 2,6 Gramm Marihuana seien zur Vernichtung einzuziehen (Ziff. 2) und die Kosten des Verfahrens gingen zu Lasten des Staats (Ziff. 3). Am 29. Juni 2017 reichte der Rechtsanwalt von X. seine Honorarnote ein und machte geltend, in der Verfügung vom 17. Januar 2017 sei nicht über die Entschädigung entschieden worden. Mit Verfügung vom 11. Juli 2017 trat die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn auf das Entschädigungsbegehren nicht ein. Die dagegen gerichtete Beschwerde von X. wies das Obergericht des Kantons Solothurn am 21. August 2017 ab.
C.
X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, der obergerichtliche Entscheid sei aufzuheben und ihm sei eine Entschädigung von Fr. 1'814.30 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Behandlung des Antrags auf Entschädigung an die Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn zurückzuweisen.
D.
Das Obergericht liess sich vernehmen, während die Jugendanwaltschaft auf eine Vernehmlassung verzichtete.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von
Art. 429 Abs. 2 StPO
. Er macht geltend, die Beschwerdegegnerin hätte in der Einstellungsverfügung über seine Entschädigung befinden müssen. Er habe sich darauf verlassen dürfen, dass sie dies nachholen würde, zumal es in der Praxis nicht unüblich sei, dass über Kosten und Entschädigungen separat entschieden werde. Dies insbesondere in
BGE 144 IV 207 S. 209
Fällen wie dem vorliegenden, in denen die örtliche Zuständigkeit im Verlauf des Verfahrens ändere und die Kosten- und Entschädigungsfolgen noch nicht liquid seien.
1.2
Die Vorinstanz erwägt, die Beschwerdegegnerin sei auf das Entschädigungsbegehren zu Recht nicht eingetreten. Deren Einstellungsverfügung sei vom Beschwerdeführer nicht angefochten worden und daher in Rechtskraft erwachsen. Sein Entschädigungsbegehren mehrere Monate nach Eintritt der Rechtskraft sei verspätet erfolgt. Die Notwendigkeit, rechtzeitig zu intervenieren, hätte dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer bewusst sein müssen.
1.3
1.3.1
Gemäss
Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO
hat die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Darunter fallen zum einen die Kosten der Wahlverteidigung, sofern der Beizug eines Anwalts angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war. Zum anderen können bei besonderen Verhältnissen auch die eigenen Auslagen der Partei entschädigt werden. Gemäss
Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO
muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Daraus folgt, dass sie die Partei zu der Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls gemäss
Art. 429 Abs. 2 Satz 2 StPO
aufzufordern hat, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Urteile 6B_1172/2015 vom 8. Februar 2016 E. 2.2; 6B_726/2012 vom 5. Februar 2013 E. 3; 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.1).
1.3.2
Die Strafbehörde muss im Endentscheid über die Entschädigung der beschuldigten Person befinden. Dies ergibt sich nicht nur aus
Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO
, wonach der Anspruch von Amtes wegen zu prüfen ist, sondern auch aus
Art. 81 Abs. 4 lit. b StPO
, wonach das Dispositiv bei Urteilen den Entscheid über Kosten- und Entschädigungsfolgen enthält. Schliesslich sieht
Art. 421 Abs. 1 StPO
in allgemeiner Weise vor, dass die Strafbehörde die Kostenfolgen im Endentscheid festlegt (Urteil 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4; vgl. dazu etwa NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, Rz. 1766).
1.4
Im vorliegenden Fall entschied die Beschwerdegegnerin, die Kosten auf die Staatskasse zu nehmen, während sie dem Beschwerdeführer keine Entschädigung zusprach.
BGE 144 IV 207 S. 210
Der Beschwerdeführer trägt vor, aus prozessökonomischen Gründen sei es nicht vertretbar, ihn auf den Rechtsmittelweg zu verweisen, wenn Lehre und Rechtsprechung ausdrücklich ein Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts gemäss
Art. 363 ff. StPO
vor derjenigen Instanz vorsehen, welche ihrer gesetzlichen Pflicht nach
Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO
nicht nachgekommen sei.
Es fragt sich, ob der Beschwerdeführer dies auf dem Rechtsmittelweg hätte beanstanden müssen.
1.5
Das Bundesgericht setzte sich mit dieser Frage noch nie vertieft auseinander. Jedenfalls unterscheidet sich der vorliegende Sachverhalt von jenem, der dem bundesgerichtlichen Urteil zugrunde lag, welches der Beschwerdeführer unter Hinweis auf
Art. 5 Abs. 3 BV
anruft. In jenem Entscheid sprach die Vorinstanz den damaligen Beschwerdeführer frei, ohne über seine Entschädigung zu befinden. Das Bundesgericht berücksichtigte den besonderen Umstand, dass die Schweizerische Strafprozessordnung noch keine drei Monate in Kraft stand, als der Freispruch erging, und hielt fest, das Untersuchungsverfahren sei nach kantonalem Recht geführt worden und es habe keine Rechtsprechung bestanden betreffend das Verfahren zur Prüfung einer Entschädigung. Es kam zum Schluss, dass diese besonderen Umstände des Falls ("La situation particulière du cas d'espèce") implizierten, dass weder dem Beschwerdeführer noch seinem Rechtsvertreter vorgeworfen werden könne, kein Rechtsmittel eingelegt zu haben (Urteil 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4).
1.6
Was die Lehre betrifft, so verweist GRIESSER auf das zitierte Bundesgerichtsurteil und führt aus, versäume es die Strafbehörde, die Ansprüche der freigesprochenen Person von Amtes wegen zu prüfen, so könnten diese später in einem selbstständigen Nachverfahren nach
Art. 363 ff. StPO
geltend gemacht werden (YVONA GRIESSER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Lieber/Hansjakob [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 8a zu
Art. 429 StPO
mit Hinweis auf Urteil 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4).
Demgegenüber halten WEHRENBERG und FRANK fest, wenn der Anspruch auf Entschädigung nicht von Amtes wegen geprüft werde, liege eine Verletzung von
Art. 429 Abs. 2 StPO
vor, was dazu führe, dass der entsprechende Entscheid mit Berufung oder Beschwerde angefochten werden könne (WEHRENBERG/FRANK, in: Basler
BGE 144 IV 207 S. 211
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 32 i.V.m. N. 33 zu
Art. 429 StPO
).
MOREILLON und PAREIN-REYMOND äussern sich nicht direkt zur Frage, halten aber fest, angesichts der zehnjährigen Verjährungsfrist gemäss
Art. 435 StPO
könne die beschuldigte Person ein Gesuch um Entschädigung auch noch nach einem Freispruch stellen (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 32 zu
Art. 429 StPO
).
1.7
Aus dem Gesagten geht hervor, dass keine einhellige Lehre oder gefestigte Rechtsprechung besteht, wonach über die Entschädigung der beschuldigten Person im Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts gemäss
Art. 363 ff. StPO
zu befinden ist, wenn die Strafbehörde darüber nicht entschieden hat. Im Urteil 6B_472/2012 vom 13. November 2012 trug das Bundesgericht lediglich den besonderen Umständen des konkreten Falls Rechnung - Umständen, wie sie heute nicht mehr denkbar sind. Als allgemeine Regel hat im Einklang mit der Schweizerischen Strafprozessordnung zu gelten, dass die Strafbehörde im Endentscheid über die Entschädigung der beschuldigten Person zu befinden hat. Unterlässt sie dies, so hat sich die beschuldigte Person dagegen auf dem Rechtsmittelweg zu wehren.
1.8
1.8.1
Im vorliegenden Fall geht aus der Kostennote hervor, dass der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 17. Januar 2017 eingehend prüfte. Ihm hätte auffallen müssen, dass keine Entschädigung zugesprochen worden war, obwohl die Kosten auf die Staatskasse genommen worden waren. Dem Beschwerdeführer wäre der Rechtsmittelweg offengestanden, um sich zur Wehr zu setzen.
1.8.2
Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers umfasst die Rechtskraft der Verfügung auch die Frage der Entschädigung, zumal darin über die Kosten entschieden wurde und der Kostenentscheid mit der Entschädigungsfrage präjudizierend verknüpft ist, indem der Grundsatz gilt, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung oder Genugtuung auszurichten ist und umgekehrt (
BGE 137 IV 352
E. 2.4.2 S. 357).
1.8.3
Der Beschwerdeführer macht geltend, hätte er die Verfügung angefochten, hätte ihm entgegengehalten werden können, er sei zur Beschwerde nicht legitimiert; er dürfe nicht auf den Rechtsmittelweg
BGE 144 IV 207 S. 212
verwiesen werden, wenn er seinen Anspruch direkt bei der Strafbehörde geltend machen könne. Hier verfällt der Beschwerdeführer einem Zirkelschluss. Wie oben dargelegt, wäre er ohne weiteres zur Beschwerde legitimiert gewesen, während das Verfahren bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts gemäss
Art. 363 ff. StPO
für solche Fälle grundsätzlich nicht vorgesehen ist.
1.9
Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet. Er hätte auf dem Rechtsmittelweg geltend machen müssen, dass ihm keine Entschädigung zugesprochen worden war.


header:
Urteilskopf
147 V 308
34. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_201/2021 vom 15. Juni 2021

regeste:
Regeste
Ziff. 14.05 HVI-Anhang (in der seit 1. Juli 2020 geltenden Fassung); zeitliche Anwendbarkeit.
Wird der Hilfsmittelanspruch erst nach dem 30. Juni 2020 erstmals von der Verwaltung beurteilt, gelangen die neuen, ab 1. Juli 2020 geltenden Verordnungsbestimmungen zur Anwendung. Abweichende Verwaltungsanweisungen in IV-Rundschreiben Nr. 401 vom 13. Mai 2020 bzw. später Rz. 2153.1 KHMI (Stand 1. Januar 2021) sind nicht rechtskonform (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 308
BGE 147 V 308 S. 308
A.
Die 1958 geborene A. bezieht aufgrund einer Hemiplegie (Halbseitenlähmung) links zufolge Hirnblutung eine ganze Rente der Invalidenversicherung, eine Hilflosenentschädigung mittleren Grades sowie einen Assistenzbeitrag. Weiter leistete die IV-Stelle des Kantons Aargau (fortan: IV-Stelle) Kostengutsprache für verschiedene
BGE 147 V 308 S. 309
Hilfsmittel und bauliche Änderungen. Im Dezember 2019 beantragte A. die Übernahme der Kosten eines Treppenlifts. Die IV-Stelle nahm ein Protokoll der individuellen Abklärung der Wohnsituation vom 29. August 2019 durch das Zentrum B. zu den Akten. Weiter holte sie bei der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft Hilfsmittelberatung für Behinderte und Betagte (SAHB, Oensingen) eine fachtechnische Beurteilung ein, die am 7. Mai 2020 erstattet wurde. Mit Verfügung vom 7. September 2020 sprach sie der Versicherten einen Kostenbeitrag von Fr. 8'000.- an die Anschaffung eines Treppenlifts zu.
B.
Die hiergegen gerichtete Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 10. Februar 2021 teilweise gut. Es hob die Verfügung der IV-Stelle vom 7. September 2020 auf und wies ihr die Sache zur weiteren Abklärung und Neuverfügung zurück.
C.
Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Es beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils vom 10. Februar 2021 und verlangt, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Die Vorinstanz hiess die Beschwerde der Versicherten insofern gut, als sie einen Anspruch auf Übernahme der Kosten eines Treppenlifts für die Verbindung zwischen Erdgeschoss und erstem Obergeschoss (als einfache und zweckmässige Lösung) bejahte. Da jedoch einzig die Kosten für einen Treppenlift über die Fahrstrecke vom Untergeschoss bis in das zweite Obergeschoss aktenkundig waren, wies sie die Sache an die Verwaltung zurück, damit diese Abklärungen treffe zu den für einen Treppenlift (nur) vom Erdgeschoss in das erste Obergeschoss anfallenden Kosten und alsdann neu verfüge.
1.2
Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen Rückweisungsentscheid und damit formell um einen Zwischenentscheid. Indes dient die Rückweisung hier nur noch der betragsmässigen Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten (i.c.: Abfragen der Kosten für den Treppenlift vom Erdgeschoss in das erste Obergeschoss) und verbleibt der Verwaltung kein Entscheidungsspielraum. Damit
BGE 147 V 308 S. 310
handelt es sich materiell um einen anfechtbaren Endentscheid im Sinne von
Art. 90 BGG
(etwa:
BGE 140 V 282
E. 4.2).
(...)
3.
Das Versicherungsgericht hat die massgeblichen Rechtsgrundlagen bezüglich des Anspruchs versicherter Personen auf Hilfsmittel (Art. 8 Abs. 1,
Art. 21 Abs. 1 und 2 IVG
;
Art. 14 IVV
[SR 831.201] sowie Verordnung des Eidgenössischen Departement des Innern [EDI] vom 29. November 1976 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung [HVI; SR 831.232.51]) ebenso wie die Rechtslage hinsichtlich des Anspruchs auf Abgabe von Treppenliften gemäss aktueller bzw. gemäss bis zum 30. Juni 2020 in Kraft stehender Fassung des HVI-Anhangs zutreffend dargestellt. Darauf wird verwiesen.
Strittig ist, ob der Anspruch der Beschwerdegegnerin gestützt auf die bis zum 30. Juni 2020 in Kraft stehende Fassung des HVI-Anhangs (fortan: aHVI-Anhang) oder auf die ab 1. Juli 2020 geltende Version (fortan: HVI-Anhang) zu beurteilen ist.
4.
4.1
Die Vorinstanz erwog zur Frage des anwendbaren Rechts im Wesentlichen, für dessen Bestimmung seien - vorbehältlich hier nicht vorhandener Übergangsbestimmungen - diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei Erfüllung des rechtlich zu ordnenden oder zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung gehabt hätten (unter Verweis auf
BGE 138 V 475
E. 3.1 mit Hinweisen). Hier hätten sich die entscheidenden Verhältnisse nicht abschliessend bis zum 30. Juni 2020 verwirklicht, sondern habe der invalidisierende Zustand, aufgrund dessen die Beschwerdegegnerin ohne Treppenlift nicht von einem in ein anderes Geschoss ihres Hauses gelangen könne, über den 1. Juli 2020 hinaus angedauert. Er habe insbesondere noch bestanden im Zeitpunkt der erstmaligen Beurteilung ihres Gesuchs am 7. September 2020. Dementsprechend sei - abweichend von der Verwaltungsanweisung gemäss IV-Rundschreiben Nr. 401 vom 13. Mai 2020 bzw. später Kreisschreiben des BSV über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung (KHMI) Rz. 2153.1, das Ersteres übernimmt (Stand 1. Januar 2021) - der Anspruch der Beschwerdeführerin nach Massgabe der seit 1. Juli 2020 in Kraft stehenden Ziff. 14.05 HVI-Anhang zu prüfen (mit Verweis auf
BGE 111 V 215
E. 1b).
4.2
Das BSV macht geltend, die Vorinstanz habe die Übergangsregelung gemäss Verwaltungsweisung ohne sachlichen Grund nicht
BGE 147 V 308 S. 311
angewandt. Diese gelte bei allen HVI-Änderungen und sei bereits aus rechtsstaatlichen Gründen zu befolgen. Das Eingangsdatum des Gesuchs der versicherten Person sei das einzige Datum, das als Stichtag eine Gleichbehandlung aller Versicherten garantiere. Damit könne ausserdem vermieden werden, dass theoretisch jeder in der Vergangenheit gestellte Antrag, über den noch nicht definitiv verfügt worden sei, neues Recht nach sich ziehe. Schliesslich sei zu beachten, dass ein Abstellen auf das Datum der Anmeldung den Versicherten Rechtssicherheit biete und bei einer gesetzlichen Einschränkung des Anspruchs eine Schlechterstellung verhindere.
5.
5.1
Bei der Beurteilung von Dauersachverhalten wird im Sozialversicherungsrecht auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der strittigen Verfügung eingetretenen Sachverhalt abgestellt (
BGE 132 V 215
E. 3.1.1). Auf zeitlich offene Dauersachverhalte ist grundsätzlich bis zum Inkrafttreten einer Rechtsänderung das alte Recht, nachher das neue Recht anwendbar (vgl. mit Hinweisen etwa Urteil 2C_345/2015 vom 24. November 2015 E. 2.2). Für den hier zu beurteilenden Fall bedeutet das - mit der Vorinstanz -, dass der Hilfsmittelanspruch nach Massgabe der neuen, ab 1. Juli 2020 geltenden Verordnungsbestimmungen zu prüfen war, da der invalidisierende Zustand auch nach dem 1. Juli 2020 fortbestand und von der Verwaltung erstmals zu beurteilen war (
BGE 111 V 215
E. 1b). Insofern unterscheidet sich der vorliegende Fall von dem mit Urteil 9C_765/2020 vom 12. April 2021 entschiedenen, in dem die Verwaltung über den Hilfsmittelanspruch bereits im Oktober 2019, mithin noch unter der Geltung des aHVI-Anhangs, verfügt hatte. Soweit das IV-Rundschreiben Nr. 401 vom 13. Mai 2020 bzw. später das KHMI Rz. 2153.1 die Anwendung des geänderten HVI-Anhangs nicht ab dessen Inkrafttreten am 1. Juli 2020 vorsehen, sondern zeitlich nach hinten schieben, indem sie das neue Recht erst auf nach dem 1. Juli 2020 eingegangene Gesuche zur Anwendung bringen wollen, verletzen sie Bundesrecht und ist ihnen die Anwendung zu versagen. Hat nämlich das EDI als Verordnungsgeber der HVI deren geänderten Anhang mit Wirkung ab 1. Juli 2020 in Kraft gesetzt (AS 2020 1773), kann eine solche Rechtsregel nicht einfach durch bundesamtliche Weisung abgeändert werden (so bereits - ebenfalls eine Änderung der damaligen Ziff. 13.05* HVI-Anhang betreffend -
BGE 111 V 215
). Dies gilt umso mehr, als entgegen der Beschwerdeführerin keine Praxis bekannt ist, derzufolge bei Änderungen des HVI-Anhangs für die Frage der Bestimmung des anwendbaren Rechts
BGE 147 V 308 S. 312
bisher in allgemeiner Weise auf das Datum des Gesuchseingangs abgestellt worden wäre. Eine solche wird denn auch vom BSV nicht näher dargelegt. Dagegen sprechen die Übergangsbestimmungen der HVI, aus denen erhellt, dass der Verordnungsgeber eine Weitergeltung bisherigen Rechts bei vor Inkrafttreten einer neuen Regelung eingereichten Gesuchen - d.h. eine Abweichung vom oben dargelegten Grundsatz - regelmässig explizit vorschreibt, sofern sie beabsichtigt ist, so wie er dies mit den Übergangsbestimmungen der Änderungen vom 25. Mai 2011 sowie vom 28. November 2012 getan hat.
5.2
Inwiefern die Berücksichtigung des im Verfügungszeitpunkt geltenden neuen Rechts mit Blick auf die Rechtsgleichheit zu stossenden Ergebnissen führen oder die Verwaltung vor gravierende Schwierigkeiten stellen würde, vermag das BSV weder aufzuzeigen noch ist es ersichtlich. Es liegt in der Natur jeder Rechtsänderung, dass identische Anwendungsfälle allenfalls unterschiedlich zu behandeln sind, je nachdem, ob auf sie das neue oder das alte Recht zur Anwendung gelangt. Dies gilt indes unabhängig vom gewählten Stichtag, weshalb sich daraus nichts zugunsten des Rechtsstandpunktes des BSV ableiten lässt.


header:
Urteilskopf
144 II 49
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A., Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public)
1C_102/2017 du 16 janvier 2018

regeste:
Regeste
Art. 5 Abs. 3 und 75b BV
;
Art. 6 und 14 ZWG
; Bau von zwei Chalets als Erstwohnungen in Verbier.
Rechtsprechung zum Rechtsmissbrauch im Zusammenhang mit Zweitwohnungen (E. 2.1-2.3).
Angesichts des Bevölkerungsrückgangs in Verbier zwischen 2013 und 2016 und des Angebots von mehreren Dutzend Unterkünften erscheint die Nachfrage nach Erstwohnungen ungenügend; das Projekt dürfte deshalb nur bewilligt werden, wenn noch vor dem Bau ernsthafte und konkrete Zusicherungen für den Erwerb durch ganzjährige Bewohner vorliegen würden (E. 2.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 49
BGE 144 II 49 S. 49
A.
Le 28 décembre 2012, le Conseil municipal de Bagnes a accordé à A. l'autorisation de construire deux chalets d'habitation avec forages géothermiques sur une parcelle située à Verbier (...), en zone touristique de faible densité T4. (...) Le Conseil municipal a notamment écarté l'opposition formée par Helvetia Nostra, la déclarant irrecevable, subsidiairement mal fondée.
BGE 144 II 49 S. 50
Par décision du 27 janvier 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par Helvetia Nostra, se fondant notamment sur un avenant délivré par le Conseil municipal prévoyant l'utilisation des logements exclusivement aux fins de résidences principales, avec l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier.
B.
Par arrêt du 13 janvier 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par Helvetia Nostra. Les chalets projetés, dans un secteur déjà largement construit, à 4 minutes en voiture du centre de la station, étaient accessibles toute l'année. Leur typologie était adaptée à une résidence principale. Entre janvier 2013 et début 2016, la population résidente de Verbier avait légèrement baissé, de sorte que la demande en résidences principales était relativement modeste. Sur 45 autorisations de construire (soit 79 logements) qui avaient été délivrées pour des résidences principales, 8 logements étaient occupés en résidence principale, 13 étaient en attente (recours avec effet suspensif) et 9 en cours de réalisation; pour les 49 autres, les travaux n'avaient pas commencé. La demande était donc réelle et pouvait être estimée à une bonne dizaine par année. (...) Un abus de droit ne pouvait donc être retenu.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et l'autorisation de construire et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
(...)
Le recours a été admis.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La recourante estime que sur la base des données recueillies en instance cantonale concernant la population résidente et le nombre de permis de construire accordés, on constaterait un déséquilibre évident entre l'offre et la demande de résidences principales. Du mois de janvier 2013 au début 2016, on compterait 44 résidents à l'année en moins dans la station de Verbier, et il existerait actuellement 58 logements neufs à disposition. Le risque d'un recours accru à l'art. 14 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires [LRS; RS 702] serait ainsi élevé, ce qui viderait de son sens l'
art. 75b Cst.
Le fait que l'on ne trouve qu'un logement comparable à ceux qui sont projetés (6 pièces neufs) ne permettrait pas d'admettre
BGE 144 II 49 S. 51
l'existence d'une demande. La recourante dénonce le laxisme dont ferait preuve la commune dans l'octroi des permis de construire. Elle relève que les salles de sauna-fitness ont été supprimées et estime que la nouvelle affectation des locaux en caves ne serait pas crédible. L'intimée - soutenue par la commune - explique qu'elle a dans un premier temps envisagé de créer des résidences secondaires pour ses enfants sur la parcelle qui appartient à sa famille depuis 1947; après l'adoption de la lex Weber, elle a entrepris de vendre sur plans des résidences principales, alors que l'
art. 14 LRS
n'existait pas encore. Elle estime que les données accessibles sur Internet ne seraient pas fiables et qu'il n'existerait aucune offre pour des chalets de sept pièces d'une valeur d'environ 1,9 million de francs. Elle relève encore que sur les huit logements réalisés récemment, tous seraient occupés, et que la population de la commune de Bagnes aurait augmenté ces dernières années.
2.1
L'
art. 75b Cst.
limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Cette disposition ne vise pas seulement les constructions qui, selon les déclarations des intéressés, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également celles qui pourraient être utilisées comme résidences secondaires (
ATF 142 II 206
consid. 2.1 p. 208 et les références citées). L'
art. 7 al. 1 let. a LRS
prévoit ainsi que dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3. L'art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires [ORSec; RS 702.1] prévoit que la servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utilisation doit avoir la teneur suivante: "résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, LRS". L'
art. 14 LRS
prévoit en outre que l'obligation d'affectation en résidence principale peut être suspendue pendant une durée déterminée et renouvelable lorsque la preuve est faite que le logement a été vainement proposé sur le marché à un prix raisonnable (al. 1 let. b).
2.2
Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de contourner la réglementation
BGE 144 II 49 S. 52
en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (
ATF 142 II 206
consid. 2.2 p. 209). En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'
art. 5 al. 3 Cst.
, en vertu duquel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (
ATF 142 II 206
consid. 2.3 p. 209 s.). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner (
ATF 142 II 206
consid. 2.3 p. 210;
ATF 134 I 65
consid. 5.1 p. 72;
ATF 131 I 166
consid. 6.1 p. 177 et les arrêts cités). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d'espèce (
ATF 142 II 206
consid. 2.5 p. 210 et la jurisprudence citée).
Dans le contexte de l'
art. 75b Cst.
et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (
ATF 142 II 206
consid. 4.3 p. 215; arrêt 1C_546/2015 du 23 juin 2016 consid. 2.5). Il s'agit de vérifier si, en prétendant vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des
art. 2 al. 2 et 3 LRS
, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'
art. 75b Cst.
et de l'
art. 6 LRS
en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'
art. 14 LRS
qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe
BGE 144 II 49 S. 53
pas de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (
ATF 142 II 206
consid. 2.4 p. 210). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral recherche s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur (
ATF 142 II 206
consid. 2.4 p. 210).
2.3
Dans un arrêt concernant la construction de trois habitations dans la station de Verbier (arrêt 1C_874/2013 du 4 avril 2014), le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'existait pas d'indice d'abus de droit; les allégations concernant la délivrance par la commune de Bagnes de nombreux permis assortis d'avenants portant sur des résidences principales ne permettaient pas d'admettre l'existence d'un abus de droit dans le cas particulier. Par la suite, dans les cas de constructions dont les acquéreurs ne sont pas encore connus, la jurisprudence a exigé qu'il soit à tout le moins rendu vraisemblable qu'il existe, dans le secteur considéré, une demande pour des résidences principales (arrêt 1C_160/2015 du 3 mai 2016 concernant la station d'Ovronnaz, commune de Leytron). L'introduction de l'
art. 14 LRS
, depuis le 1
er
janvier 2016, renforçait le risque que les constructeurs ne recourent à la possibilité de suspendre l'affectation en résidence principale lorsque le logement ne trouve pas preneur. Il y avait lieu soit pour la commune d'instruire de manière complète la question de la demande pour des résidences principales, soit pour les constructeurs de faire état de promesses de vente. Dans les cas où la demande pour ce type d'habitation est manifestement insuffisante, le permis de construire doit être refusé (arrêt 1C_263/2016 du 21 février 2017).
2.4
En l'occurrence, l'intimée ne fait pas valoir et établit encore moins qu'elle aurait d'ores et déjà des offres d'achat sérieuses et concrètes pour l'acquisition de ces deux chalets. L'usage des deux chalets à des fins de résidence principale apparaît dès lors d'emblée comme incertain.
BGE 144 II 49 S. 54
Il faut dès lors examiner la situation du marché immobilier tel qu'il se présente dans la commune où est situé ce double projet de construction en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Les deux constructions sont situées à Verbier, station à vocation essentiellement touristique et relativement éloignée de la vallée du Rhône. Il n'est certes pas contesté que le bien-fonds, situé à une altitude d'environ 1700 m, est accessible toute l'année et que, de par leur typologie, ces logements peuvent se prêter en soi à une utilisation en résidence principale. Selon les renseignements obtenus en instance cantonale, la population résidente à titre principal à Verbier a passé, entre janvier 2013 et début 2016, de 3197 à 3153 habitants, soit une diminution de 44 personnes, ce qui établit une demande déclinante. Cette caractéristique est encore renforcée par les chiffres relatifs aux autorisations de construire délivrées durant la même période. Dites autorisations étaient au nombre de 45 correspondant à 79 logements; 8 de ces logements étaient achevés et occupés comme résidences principales, 9 en cours de réalisation, 13 en attente de l'issue d'un recours et pour les 49 restants, les travaux n'avaient pas encore commencé. Toujours selon l'arrêt cantonal, 49 biens de nature comparable au projet litigieux (maisons ou chalets de six pièces et plus) étaient disponibles à la vente au 29 décembre 2016. Le Tribunal cantonal relève que certains de ces biens ne sont pas neufs et qu'il n'existe aucun objet comparable dans les environs immédiats du projet; cela ne suffit cependant pas pour justifier la construction litigieuse, car un tel raisonnement permettrait de contourner systématiquement l'interdiction de l'
art. 75b Cst.
et de sa loi d'application.
Compte tenu de la baisse de la population résidente (tendance dont rien n'indique qu'elle se soit modifiée dernièrement) et de l'existence d'une offre portant potentiellement sur plusieurs dizaines de logements neufs, on ne saurait considérer la demande de résidences principales, en particulier pour le type d'immeubles litigieux, comme établie et suffisante pour justifier le projet au regard des principes rappelés ci-dessus. Une augmentation de la population dans l'ensemble de la vallée de Bagnes, évoquée par l'intimée, ne constitue au demeurant pas un élément pertinent tant la situation géographique et touristique de Verbier est particulière.
Dès lors, les deux chalets ne pouvaient être autorisés qu'à condition que l'achat par des habitants à l'année fasse l'objet d'engagements sérieux et concrets avant même la construction. Autoriser celle-ci alors que, d'emblée, il n'est pas vraisemblable que les logements seront en
BGE 144 II 49 S. 55
définitive occupés comme résidences principales, apparaîtrait manifestement contraire aux objectifs constitutionnels et légaux.


header:
Urteilskopf
147 IV 137
14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen)
1B_537/2019 vom 25. November 2020

regeste:
Regeste
Art. 73 Abs. 2, Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2,
Art. 199,
Art. 263 Abs. 2,
Art. 384 lit. b und
Art. 396 Abs. 1 StPO
; Beginn der Beschwerdefrist gegen Kontensperren nach Aufhebung einer Stillschweigeverpflichtung an die Bank.
Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern gegen Empfangsbestätigung zuzustellen. Die Beschwerdefrist läuft erst ab Zustellung der Verfügung an die Konteninhaber. Dies gilt auch in Fällen, bei denen die Strafbehörde der mitbetroffenen Bank schon vorher mitgeteilt hat, eine in diesem Zusammenhang auferlegte Stillschweigeverpflichtung zulasten der Bank sei aufgehoben (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2-5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 138
BGE 147 IV 137 S. 138
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Uznach, führte eine (am 21. Mai 2019 von der Staatsanwaltschaft March/SZ übernommene) Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des mehrfachen Betruges und weiterer Delikte. Mit Verfügung vom 30. April 2019 hatte die (damals noch mit der Strafuntersuchung betraute) Staatsanwaltschaft March des Kantons Schwyz u.a. die Sperre eines Kontos der Beschuldigten bei einem Finanzinstitut verfügt.
B.
Gegen die Kontensperre erhob die Beschuldigte am 19. Juli 2019 als Kontoinhaberin Beschwerde bei der Anklagekammer des Kantons St. Gallen. Diese trat darauf mit Entscheid vom 25. September 2019 (wegen Fristablaufs bzw. Verwirkung des Beschwerderechts) nicht ein.
C.
Gegen den Entscheid der Anklagekammer gelangte die Beschuldigte mit Beschwerde vom 6. November 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Nichteintretensentscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, diese habe auf das bei ihr eingelegte Rechtsmittel einzutreten.
Die Vorinstanz hat am 15. November 2019 auf eine Vernehmlassung verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Stellungnahme vom 25. November 2019 die Abweisung der Beschwerde. Eine Replik
BGE 147 IV 137 S. 139
hat die Beschwerdeführerin (innert der auf den 9. Dezember 2019 angesetzten fakultativen Frist) nicht eingereicht. Am 18. Februar 2020 übermittelte die Staatsanwaltschaft dem Bundesgericht und dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin die Anklageschrift vom 17. Februar 2020 betreffend mehrfachen Betrug und weitere Delikte.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Vorinstanz erwägt, die Verfügung vom 30. April 2019 (betreffend Kontensperre usw.) sei der Beschwerdeführerin zwar zunächst nicht förmlich zugestellt worden, zumal die Verfügung mit einer Stillschweigeverpflichtung zulasten der betroffenen Bank (bis Ende Juni 2019) verbunden war. Am 17. Juni 2019 habe jedoch ein Telefongespräch zwischen der (unterdessen mit dem Fall befassten) Verfahrensleitung des Untersuchungsamtes Uznach und "einem Rechtsanwalt" der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei stattgefunden. Während dieses Telefonates sei die streitige Kontensperre angesprochen worden. Die Verteidigung habe spätestens in diesem Zeitpunkt Kenntnis von der Zwangsmassnahme gehabt. Auch sei es ihr "ohne Weiteres möglich gewesen, umgehend Akteneinsicht" in diese Verfügung zu verlangen und danach Beschwerde zu erheben. Stattdessen habe die Verteidigung erst am 28. Juni 2019 ein Gesuch um Akteneinsicht gestellt und am 19. Juli 2019 Beschwerde gegen die Kontensperre erhoben. Damals sei das Beschwerderecht bereits "verwirkt" gewesen. Im Übrigen müsse der Beschwerdeführerin schon vor dem 17. Juni 2019 etwas "aufgefallen" sein. Nach ihren Angaben habe es sich um ihr einziges Konto gehandelt, auf dem (vor der Sperre) regelmässige Transaktionen stattgefunden hätten. Es sei davon auszugehen, dass sie die erfolgte Kontensperre bzw. diesbezügliche Auffälligkeiten der sie vertretenden Kanzlei gemeldet habe, worauf sich ein Anwalt dieser Kanzlei am 17. Juni 2019 bei der Verfahrensleitung erkundigt habe. Die Beschwerde sei daher verspätet bzw. verwirkt.
3.
Die Beschwerdeführerin macht (im Wesentlichen zusammengefasst) geltend, die Annahme einer verspäteten Beschwerdeerhebung bzw. einer Verwirkung ihres Beschwerderechts sei bundesrechtswidrig. Sie rügt in diesem Zusammenhang insbesondere eine Verletzung von
Art. 9 und
Art. 29 BV
sowie Art. 384 i.V.m.
Art. 80 und
Art. 85 StPO
.
BGE 147 IV 137 S. 140
4.
4.1
Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit die StPO nichts Abweichendes bestimmt (
Art. 85 Abs. 1 StPO
). Beschlagnahmen, darunter die Einziehungsbeschlagnahmung von Forderungen mittels Kontensperre (Art. 263 Abs. 1 lit. d i.V.m.
Art. 266 Abs. 4 StPO
), sind mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen (
Art. 263 Abs. 2 Satz 1 und
Art. 266 Abs. 1 StPO
). In dringenden Fällen können sie zunächst mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen (
Art. 263 Abs. 2 Satz 2 StPO
). Ist eine Zwangsmassnahme schriftlich anzuordnen und ist sie nicht (vorläufig) geheim zu halten, so wird den direkt betroffenen Personen gegen Empfangsbestätigung eine Kopie des Befehls und eines allfälligen Vollzugsprotokolls übergeben (
Art. 199 StPO
). Sofort oder nachträglich zu eröffnende Kontensperrbefehle ergehen schriftlich und werden begründet; sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt (Art. 80 Abs. 2 i.V.m.
Art. 199 StPO
). Zustellungen erfolgen durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung (
Art. 85 Abs. 2 StPO
). Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände (unter Hinweis auf
Art. 292 StGB
) verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Diese Verpflichtung ist zu befristen (
Art. 73 Abs. 2 StPO
).
4.2
Gegen Verfügungen der Staatsanwaltschaft ist die Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz zulässig (
Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO
). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen (
Art. 396 Abs. 1 StPO
). Gemäss Artikel 384 StPO beginnt die Rechtsmittelfrist im Falle eines Urteils mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs (lit. a), bei andern Entscheiden mit der Zustellung des Entscheides (lit. b), und bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung mit der Kenntnisnahme (lit. c). Sieht das Gesetz die (sofortige oder nachträgliche) schriftliche Zustellung von Entscheiden vor, berechnet sich der Fristbeginn nach Artikel 384 lit. b StPO; lit. c bezieht sich auf Verfahrenshandlungen, die laut Gesetz nicht schriftlich zu eröffnen sind (Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2 und 5.4; vgl. BOMMER/GOLDSCHMID, in:
BGE 147 IV 137 S. 141
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 61-63 zu
Art. 263 StPO
; RICHARD CALAME, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 3 zu
Art. 384 StPO
; PATRICK GUIDON, in: BSK StPO, N. 1 f. zu
Art. 396 StPO
; STEFAN HEIMGARTNER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [nachfolgend: ZHK StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], 3. Aufl. 2020, N. 23-25 zu
Art. 263 StPO
; ANNE VALÉRY JULEN BERTHOD, in: CR CPP, N. 34 zu
Art. 263 StPO
; ANDREAS KELLER, in: ZHK StPO, N. 2 zu
Art. 396 StPO
; VIKTOR LIEBER, in: ZHK StPO, N. 3-4 zu
Art. 384 StPO
; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 4-5 zu
Art. 384 StPO
; ZIEGLER/KELLER, in: BSK StPO, N. 3 f. zu
Art. 384 StPO
).
5.
5.1
Die hier mit StPO-Beschwerde angefochtene Kontensperre datiert vom 30. April 2019. Wie sich aus den Akten ergibt, hat der Kanton St. Gallen (Untersuchungsamt Uznach) das Strafverfahren am 21. Mai 2019 vom Kanton Schwyz übernommen. Damit war die Zuständigkeit für die beschwerdeweise Überprüfung der Kontensperre unbestrittenermassen auf die Anklagekammer des Kantons St. Gallen übergegangen (Art. 42 Abs. 1 i.V.m.
Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO
; vgl. ERICH KUHN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu
Art. 42 StPO
). Davon ging bei ihrer Beschwerdeerhebung am 19. Juli 2019 auch die Beschwerdeführerin explizit aus. Streitig ist, ab wann die zehntägige Frist zur Beschwerdeerhebung (Art. 396 Abs. 1 i.V.m.
Art. 384 StPO
) lief und ob die Frist am 19. Juli 2019 bereits abgelaufen war bzw. das Beschwerderecht als "verwirkt" angesehen werden durfte:
5.2
Eine Kontensperre ist mit Beschlagnahmebefehl schriftlich anzuordnen und dem betroffenen Konteninhaber (gegen Empfangsbescheinigung) zuzustellen. Erfolgt sie zunächst als geheime Untersuchungsmassnahme, etwa verbunden mit einer Stillschweigeverpflichtung an die kontenführende Bank nach
Art. 73 Abs. 2 StPO
, ist sie den betroffenen Konteninhabern nachträglich schriftlich und mit Rechtsmittelbelehrung zu eröffnen (Art. 80 Abs. 2, Art. 85 Abs. 2, Art. 199 und Art. 263 Abs. 2 i.V.m.
Art. 266 Abs. 1 und Abs. 4 StPO
; Urteil des Bundesgerichtes 1B_210/2014 vom 17. Dezember 2014 E. 5.2). Nur mündlich eröffnete Zwangsmassnahmen dieser Art wären demgegenüber weder gesetzmässig noch sachgerecht, sondern mit grossen Beweisschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit
BGE 147 IV 137 S. 142
verbunden. Die Problematik würde durch die kurze 10-tägige Beschwerdefrist von
Art. 396 Abs. 1 StPO
noch zusätzlich akzentuiert. Der Fristenlauf richtet sich hier folglich nach
Art. 384 lit. b StPO
. Die Frist beginnt ab schriftlicher Zustellung des Beschlagnahmebefehls bzw. entsprechender Akteneinsicht (vgl. zit. Urteil 1B_210/2014 E. 5.4).
5.3
Unbestrittenermassen ist die staatsanwaltliche Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 weder der Beschwerdeführerin noch der Verteidigung bis Ende Juni 2019 zugestellt worden. Aus untersuchungstaktischen Gründen hat es die Staatsanwaltschaft vielmehr vorgezogen, die Verfügung nicht förmlich zu eröffnen und dem mitbetroffenen Finanzinstitut gleichzeitig eine Stillschweigeverpflichtung (längstens bis Ende Juni 2019) aufzuerlegen. Eine förmliche Zustellung an die Konteninhaberin erfolgte erst am 10. Juli 2019 (Posteingang), auf entsprechendes Akteneinsichtsgesuch der Verteidigung vom 28. Juni 2019 hin.
5.4
Gemäss den vorliegenden Akten hat die Staatsanwaltschaft das kontenführende Finanzinstitut am 13. Juni 2019 von der am 30. April 2019 auferlegten Stillschweigeverpflichtung schriftlich entbunden. Die Bank war in der Folge berechtigt, die Beschwerdeführerin als Konteninhaberin über die Kontensperre zu informieren. Wie in einer Aktennotiz der Staatsanwaltschaft (vom 17. Juni 2019) festgehalten wurde, rief eine Anwältin der die Beschwerdeführerin vertretenden Kanzlei die Verfahrensleitung vier Tage später, am 17. Juni 2019, an. Die Anwältin erkundigte sich dabei "nach dem Grund für die Kontensperre" gegen die Beschwerdeführerin. Die verfahrensleitende Staatsanwältin teilte der Rechtsvertreterin mit, dass "zwei Anzeigen wegen Betruges eingegangen" bzw. von einer anderen Staatsanwaltschaft übernommen worden seien, weshalb "eine Kontensperre verfügt" worden sei. Laut Aktennotiz wurden dabei weder das Datum der Zwangsmassnahmenverfügung vom 30. April 2019 genannt, noch die Behörde, welche sie erlassen hatte (Staatsanwaltschaft March/SZ). Ebenso wenig wurden inhaltliche Einzelheiten der diversen verfügten Zwangsmassnahmen mündlich thematisiert. Noch viel weniger bildeten Fragen des Fristbeginns für eine allfällige Beschwerde oder eine Rechtsmittelbelehrung Gegenstand des Telefongespräches. Die Vorinstanz stellt sich jedoch auf den Standpunkt, angesichts dieses Telefonates hätte die Verteidigung sofort, d.h. nicht erst am 28. Juni 2019, ein Akteneinsichtsgesuch stellen und von der streitigen Verfügung Kenntnis nehmen können. In Anbetracht dessen sei das Beschwerderecht am 19. Juli 2019 als "verwirkt" anzusehen gewesen.
BGE 147 IV 137 S. 143
Diese Argumentation hält vor dem Bundesrecht nicht stand:
5.5
Das informelle Telefongespräch vom 17. Juni 2019 stellte (unbestrittenermassen) keine fristauslösende Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung im Sinne des Gesetzes dar. Dass die Verteidigung elf Kalendertage danach ein Akteneinsichtsgesuch gestellt hat, um detaillierte Kenntnis von der fraglichen Verfügung (inklusive Kontensperre) zu erhalten, erscheint durchaus normal und kann jedenfalls nicht als rechtsmissbräuchliches "Hinauszögern" eines Fristenlaufes interpretiert werden. Von einer Verwirkung des Beschwerderechtes ist hier umso weniger auszugehen, als es der Staatsanwaltschaft ohne Weiteres frei gestanden wäre, den gesetzlichen Fristbeginn durch eine (frühere) Zustellung der Zwangsmassnahmenverfügung auszulösen. Die gesetzlich vorgeschriebene schriftliche Eröffnung der Verfügung an die Beschwerdeführerin hätte sich ab dem 13. Juni 2019 aufgedrängt, nachdem die Staatsanwaltschaft das betroffene Finanzinstitut von der Stillschweigeverpflichtung bezüglich Kontensperre schriftlich entbunden hatte (vgl.
Art. 199 StPO
). Dass die Beschuldigte als direktbetroffene Konteninhaberin legitimiert war, gegen die Kontensperre Beschwerde zu führen (
Art. 382 Abs. 1 StPO
), war für die Staatsanwaltschaft jedenfalls klar ersichtlich.
In der vorliegenden Konstellation wäre nicht erkennbar und wird auch von den kantonalen Strafbehörden nicht dargelegt, wie die Verteidigung vor dem 10. Juli 2019 (Zustellung der Verfügung vom 30. April 2019) faktisch in der Lage gewesen sein könnte, wirksam Beschwerde zu erheben: Die massgeblichen Einzelheiten, darunter das Verfügungsdatum, die verfügende Behörde, die mit der Kontensperre verknüpften weiteren Zwangsmassnahmen oder eine Rechtsmittelbelehrung, ergaben sich erst aus der Verfügung vom 30. April 2019. Die Vorinstanz und die Staatsanwaltschaft behaupten - mit Recht - nicht, die für die Beschwerdeinstruktion erheblichen Fakten seien schon im informellen Telefongespräch vom 17. Juni 2019 ausreichend erörtert worden. Die StPO sieht denn auch ausdrücklich vor, dass sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform bedienen, soweit das Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (
Art. 85 Abs. 1 StPO
). Mit einer Rechtsmittelbelehrung versehene Kontensperrbefehle sind den Konteninhabern (wenigstens nachträglich) gegen Empfangsbestätigung zuzustellen (
Art. 80 Abs. 2,
Art. 85 Abs. 2,
Art. 199 und
Art. 263 Abs. 2 StPO
; zit. Urteil 1B_210/2014
BGE 147 IV 137 S. 144
E. 5.2 und 5.4). Die Beschwerde erfolgte am 19. Juli 2019 somit fristgerecht innert 10 Tagen seit Zustellung der Verfügung.
5.6
Etwas anderes folgt auch nicht aus der von der Vorinstanz zitierten Literatur und Praxis:
Zwar kann die Beschwerdefrist in gewissen Konstellationen schon mit der tatsächlichen Kenntnisnahme der anfechtbaren Verfügung ausgelöst werden, selbst wenn keine förmliche Eröffnung erfolgt ist. Wenn die Direktbetroffenen ausreichend bekannt sind, muss jedoch in allen Fällen von
Art. 384 lit. b StPO
eine förmliche Zustellung der Verfügung erfolgen, welche die Beschwerdefrist auslöst. Im vorliegenden Fall besteht keine Ausnahme vom gesetzlich vorgesehenen Fristbeginn. Für die Staatsanwaltschaft war klar ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin als Kontoinhaberin von der streitigen Kontensperre direkt betroffen und damit beschwerdebefugt war. Ihr gegenüber konnte lediglich eine förmliche Zustellung der Verfügung bzw. die am 10. Juli 2019 erfolgte Akteneinsicht den Fristbeginn nach Art. 384 lit. b i.V.m.
Art. 396 Abs. 1 StPO
auslösen. Dass die Untersuchungsleitung der mitbetroffenen Bank eine provisorische Stillschweigeverpflichtung auferlegt und gleichzeitig auf eine förmliche Eröffnung der Zwangsmassnahmenverfügung gegenüber der Kontoinhaberin vorläufig verzichtet bzw. nur telefonisch darüber kommuniziert, darf im Ergebnis nicht dazu führen, dass das gesetzlich verankerte Beschwerderecht der Kontoinhaberin (
Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO
; s.a.
Art. 29a BV
) faktisch vereitelt oder erheblich erschwert wird. Eine abweichende altrechtliche Praxis (insbesondere des Bundesstrafgerichtes bzw. des Bundesgerichtes in Rechtshilfefällen und vor Inkrafttreten der StPO), wonach bei Kontensperren bereits eine blosse Mitteilung der Bank an die Konteninhaber fristauslösend wirken könne, wurde in der Literatur mit Recht kritisiert und in der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichtes korrigiert (oben zitiertes Urteil 1B_210/2014 E. 5.4; vgl. auch GUIDON, a.a.O., N. 5 zu
Art. 396 StPO
).