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Urteilskopf
146 I 172
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI contre A. SA (recours en matière de droit public)
2C_376/2019 du 13 juillet 2020

regeste:
Regeste
Art. 8 EMRK
;
Art. 25
bis
Abs. 2 DBA CH-ES
; Ziff. IV Abs. 5 und 6 des Protokolls zum DBA CH-ES;
Art. 13 und
Art. 29 Abs. 2 BV
; Art. 3 lit. a,
Art. 14 und 19 Abs. 2 StAhiG
;
Art. 48 VwVG
; internationale Amtshilfe in Steuersachen; Recht der Dritten auf Information über den Bestand eines Verfahrens; Spezialitätsprinzip; Recht zur informationellen Selbstbestimmung.
Tragweite der Verfahrensgarantien Dritter, die vom Verfahren der internationalen Amtshilfe in Steuersachen nicht betroffen werden, deren Name im Verfahren aber erscheint (E. 6).
Beschwerderecht dieser Personen (E. 7.1). Gemäss
Art. 14 Abs. 2 StAhiG
ist die ESTV nur gehalten, die vom Verfahren der Amtshilfe nicht betroffenen Personen, deren Name aber in den zur Übermittlung vorgesehenen Unterlagen erscheint, über den Bestand dieses Verfahrens zu informieren, wenn deren Beschwerderecht im Sinne von
Art. 19 Abs. 2 StAhiG
aus den Akten klarerweise hervorgeht. Das aus
Art. 8 EMRK
und
Art. 13 BV
fliessende Recht zur informationellen Selbstbestimmung lässt sich auf anderem Rechtsweg wirksam schützen (E. 7.2 und 7.4). Rechtfertigung der Einschränkung der Informationspflicht (E. 7.3). Die Praxis der ESTV, welche die Parteieigenschaft den Personen zuerkennt, die sich bei ihr melden und um Schwärzung der sie betreffenden Auskünfte ersuchen, ist nicht zu beanstanden (E. 7.3.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 173
BGE 146 I 172 S. 173
A.
Le 25 janvier 2018, l'Agencia Tributaria espagnole (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant B., dont elle était en train de procéder au contrôle de la situation fiscale. Elle y expliquait que B. avait transféré ses droits d'image à la société brésilienne B. s/s Limitada, détenue par ses parents, et qu'elle voulait vérifier si cette cession était intervenue aux conditions du marché. A cet effet, elle souhaitait notamment obtenir de la société suisse A. SA (ci-après: A. SA) les contrats qu'elle avait conclus avec B. s/s Limitada et en particulier ceux qui concernaient les droits d'image de B. ("contracts signed by A. with B. s/s Limitada", "any other contract signed by A. related to B.'s image rights").
BGE 146 I 172 S. 174
Par ordonnance de production du 19 février 2018, l'Administration fédérale a demandé à A. SA de lui fournir les documents requis, d'informer B. de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative et de l'inviter à désigner un représentant en Suisse.
Le 14 mars 2018, A. SA s'est opposée à la transmission de renseignements à l'autorité espagnole, parce qu'ils étaient, selon elle, couverts par le secret d'affaires et que leur production pourrait lui causer un préjudice pécuniaire. Le 29 mars 2018, l'Administration fédérale a maintenu son ordonnance de production, faute d'éléments suffisants lui permettant d'admettre que les renseignements demandés étaient couverts par le secret d'affaires.
Le 10 avril 2018, A. SA a fourni les informations requises à l'Administration fédérale. Les 18 avril et 24 mai 2018, l'Administration fédérale a transmis les pièces du dossier à A. SA et à B., en leur impartissant un délai pour prendre position au sujet des renseignements qu'elle envisageait de communiquer à l'autorité requérante, ce qu'ils ont fait, respectivement les 15 mai et 14 juin 2018. Le 10 août 2018, déférant à une ordonnance de production complémentaire du 30 juillet 2018, A. SA a transmis d'autres renseignements à l'Administration fédérale. Le 17 septembre 2018, l'Administration fédérale a à nouveau communiqué à A. SA et à B. les renseignements qu'elle entendait transmettre et ces derniers se sont déterminés à ce sujet les 21 et 26 septembre 2018. Parmi ces renseignements figurait le contrat relatif aux droits de B., qui liait non seulement A. SA et B. s/s Limitada, mais aussi des entités brésiliennes du groupe A., ainsi que les sociétés brésiliennes C. Ltda et D. Ltda (toutes ces sociétés collectivement désignées ci-après: les Sociétés brésiliennes).
B.
Par décision finale du 30 octobre 2018, notifiée à B. et à A. SA, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative aux autorités espagnoles. A. SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral pour demander, principalement, son annulation, subsidiairement, le caviardage du nom des Sociétés brésiliennes.
Dans son arrêt du 8 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral a constaté la nullité de la décision finale du 30 octobre 2018, au motif que l'Administration fédérale avait gravement violé le droit d'être entendues des Sociétés brésiliennes en ne les informant pas de l'existence de la procédure d'assistance administrative. Il a partant déclaré irrecevable le recours de A. SA.
BGE 146 I 172 S. 175
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 8 avril 2019 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que sa décision finale du 30 octobre 2018 est confirmée et que le recours de A. SA est rejeté; subsidiairement, d'annuler l'arrêt du 8 avril 2019 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. A. SA s'en rapporte à justice sur la recevabilité et le fond du recours, tout en soulignant que, selon elle, les Sociétés brésiliennes sont des tiers non concernés par la procédure, dont le nom doit être caviardé. L'Administration fédérale a déposé des observations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Alors que, dans son recours devant le Tribunal administratif fédéral, A. SA se plaignait en substance du fait que le nom des Sociétés brésiliennes n'avait pas été caviardé, parce qu'il ne s'agissait pas de renseignements vraisemblablement pertinents, cette instance a prononcé la nullité de la décision finale du 30 octobre 2018 de l'Administration fédérale. Examinant d'office la cause sous l'angle du droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
), que l'art. 14 al. 2 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) concrétise sous l'angle du droit à être informé, il a jugé que les Sociétés brésiliennes faisaient partie des personnes que l'Administration fédérale devait informer de l'existence de la procédure, parce que leurs noms constituaient, contrairement à ce que soutenait A. SA, des renseignements vraisemblablement pertinents. Or, ces sociétés n'avaient fait l'objet d'aucune notification de la part de l'Administration fédérale, et celle-ci n'avait pas non plus demandé à A. SA de les informer de l'existence de la procédure d'assistance administrative. Les Sociétés brésiliennes avaient ainsi été empêchées de participer à la procédure, en violation de leur droit d'être entendues. Selon le Tribunal administratif fédéral, la gravité du vice justifiait de constater la nullité de la décision finale du 30 octobre 2018 de l'Administration fédérale, ce qui rendait vide de sens l'examen du recours de A. SA, qui devait être déclaré irrecevable.
4.2
L'Administration fédérale conteste l'existence d'une violation du droit d'être entendu et l'interprétation que le Tribunal administratif fédéral a faite de l'
art. 14 al. 2 LAAF
. Elle soutient que lui imposer
BGE 146 I 172 S. 176
une obligation d'informer d'office toutes les personnes indirectement concernées par une demande d'assistance administrative reviendrait à entraver l'échange de renseignements de manière incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Elle relève que, selon la pratique de l'Administration fédérale, ces personnes n'endossent la qualité de partie que si elles se manifestent auprès d'elle, ce que les Sociétés brésiliennes n'avaient pas fait.
5.
Pour déterminer si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a prononcé la nullité de la décision finale du 30 octobre 2018 de l'Administration fédérale, il faut s'interroger sur le bien-fondé du motif de nullité retenu. En l'occurrence, cela revient à se demander si l'Administration fédérale était tenue d'informer les Sociétés brésiliennes de l'existence de la procédure d'assistance administrative initiée le 25 janvier 2018 par l'autorité requérante.
6.
6.1
De manière générale, les Conventions de double imposition (CDI) qui instituent un échange de renseignements sur demande calqué sur le Modèle de Convention OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE) ne prévoient pas la participation à la procédure des personnes visées par une procédure d'assistance, ni, a fortiori, celle des personnes qui ne sont pas visées par une demande, mais dont le nom apparaît dans les renseignements que le détenteur transmet à l'Administration fédérale. Ces questions relèvent de la procédure et des garanties offertes par le droit interne de l'Etat requis, qui figurent, pour ce qui concerne la Suisse, dans la LAAF et dans la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), à laquelle celle-ci renvoie (cf.
art. 5 al. 1 LAAF
;
ATF 145 II 119
consid. 3.3 p. 123;
ATF 143 II 506
consid. 4 p. 411).
6.2
On trouve toutefois dans les CDI des dispositions qui limitent la liberté des Etats contractants en la matière. Dans le cas de la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération Suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-ES; RS 0.672.933.21), le ch. IV par. 5 du Protocole à la CDI CH-ES prévoit que les règles de procédure relatives aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis ne peuvent pas viser à "éviter ou à retarder sans motif le processus d'échange de renseignements" (cf. aussi
ATF 145 II 119
consid. 3.3 p. 123 dans le contexte de la CDI CH-FR [RS 0.672.934.91] et
ATF 143 II 506
consid. 4 p. 511 dans celui de la CDI CH-US
BGE 146 I 172 S. 177
[RS 0.672.933.61], qui contiennent des dispositions similaires). D'autre part, le ch. IV par. 6 du Protocole à la CDI CH-ES prévoit que les Etats contractants s'engagent à faire preuve de diligence dans le traitement des demandes d'assistance.
En droit interne, l'
art. 4 al. 2 LAAF
pose le principe selon lequel la procédure d'assistance administrative est menée avec diligence. Ce principe de diligence est concrétisé dans la loi par l'absence de féries (cf. l'
art. 5 al. 2 LAAF
, excluant l'application de l'
art. 22a al. 2 PA
, et l'
art. 46 al. 2 LTF
), par le fait que la procédure ne prévoit qu'un seul échange d'écritures (
art. 19 al. 4 LAAF
), que le recours devant le Tribunal fédéral doit être formé dans les dix jours (
art. 100 al. 2 let. b LTF
) et qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue dans les quinze jours par le Tribunal fédéral (
art. 107 al. 3 LTF
). L'obligation de diligence à laquelle la Suisse est tenue et qu'elle s'est engagée à respecter au plan international ne signifie pas pour autant que la procédure d'assistance administrative doive être menée comme si l'on se trouvait dans une situation urgente qui justifierait une limitation ou une suppression du droit d'être entendu des parties (cf.
ATF 142 II 218
consid. 2.6 p. 225). Le principe de diligence s'oppose en revanche à ce que la mise en oeuvre des garanties procédurales en droit interne ait un effet dilatoire sur la procédure d'assistance administrative internationale et entrave de manière disproportionnée sa mise en application (
ATF 145 II 119
consid. 3.3 p. 123).
7.
L'
art. 14 LAAF
règle l'information des personnes habilitées à recourir. Il concrétise le droit à l'information qui découle du droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
; CHARLOTTE SCHODER, StAhiG, Praxiskommentar [...], 2014, n° 159 ad art. 14 StAhiG). Selon l'
art. 14 al. 1 LAAF
, l'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande. Selon l'
art. 14 al. 2 LAAF
, elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19 al. 2. En l'occurrence, c'est uniquement l'
art. 14 al. 2 LAAF
qui entre en ligne de compte et non l'
art. 14 al. 1 LAAF
, les Sociétés brésiliennes ne faisant pas partie des personnes concernées (infra consid. 7.1.1). Il faut donc interpréter cette disposition pour en déterminer le champ d'application personnel.
7.1
L'
art. 14 al. 2 LAAF
renvoie d'abord à l'
art. 19 al. 2 LAAF
, qui règle la qualité pour recourir dans la procédure d'assistance administrative. Selon cette disposition, ont qualité pour recourir la
BGE 146 I 172 S. 178
personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'
art. 48 PA
.
7.1.1
L'
art. 19 al. 2 LAAF
confère d'abord la qualité pour recourir à la "personne concernée". Cette notion est définie à l'
art. 3 let. a LAAF
: est une personne concernée celle au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l'objet de l'échange spontané de renseignements. Dans une demande d'assistance individuelle, telle que celle du cas d'espèce, il s'agit de la personne qui fait l'objet du contrôle ou de l'enquête, et qui est identifiée par son nom ou par un autre moyen (cf. SCHODER, op. cit., n° 23 ad art. 3 StAhiG). Ne sont en revanche pas des personnes concernées au sens de l'
art. 3 let. a LAAF
les autres personnes, dont le nom apparaît dans la documentation à transmettre en raison de leur proximité avec l'état de fait contenu dans la demande d'assistance administrative (cf. aussi SCHODER, op. cit., n° 24 ad art. 3 StAhiG).
7.1.2
L'
art. 19 al. 2 LAAF
confère ensuite la qualité pour recourir aux personnes qui remplissent les conditions prévues à l'
art. 48 PA
. Selon l'
art. 48 al. 1 PA
, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection au sens de l'
art. 48 al. 1 let
. c PA correspond à celui qui est visé à l'
art. 89 al. 1 LTF
et doit être interprété de la même manière (
ATF 143 II 506
consid. 5.1 p. 512;
ATF 142 II 451
consid. 3.4.1 p. 457 s.;
ATF 139 II 328
consid. 3.2 p. 332 s.). Il doit s'agir d'un intérêt direct et concret. La partie recourante doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec la décision entreprise. Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (
ATF 143 II 506
5.1 p. 512;
ATF 139 II 499
consid. 2.2 p. 504;
ATF 138 II 162
consid. 2.1.2 p. 164). Ces exigences sont particulièrement importantes dans le cas d'un recours d'un tiers qui n'est pas le destinataire de la décision. Sa qualité pour recourir n'est admise que restrictivement. Il faut qu'il soit touché directement, qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans une relation particulière, étroite et digne d'être prise en considération et qu'il ait un intérêt pratique à l'annulation ou à la modification de la décision qu'il attaque, en ce sens que l'issue de la procédure doit influencer sa situation de manière significative
BGE 146 I 172 S. 179
(
ATF 139 II 279
consid. 2.2 p. 282;
ATF 135 II 145
consid. 6.1 p. 150,
ATF 135 II 172
consid. 2.1 p. 174; arrêts 2C_1007/2019 du 16 octobre 2019 consid. 5.2; 2C_1156/2016 du 29 juin 2018 consid. 2.2.1).
7.1.3
La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes concernées par la procédure d'assistance administrative au sens de l'
art. 3 let. a LAAF
suppose donc d'abord l'existence d'un intérêt digne de protection. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cet intérêt n'existe que dans des situations très particulières. En effet, ces personnes sont protégées par le principe de la spécialité, qui figure dans les clauses d'échange de renseignements calquées sur le modèle de l'art. 26 par. 2 MC OCDE (
art. 25
bis
par. 2 CDI CH-ES
dans le contexte de la CDI CH-ES), et dont la jurisprudence vient de rappeler le caractère personnel, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation (cf. arrêt 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4; cf. aussi déjà
ATF 142 II 161
consid. 4.6.1 p. 181). Comme le principe de spécialité protège les tiers de l'utilisation des informations les concernant par l'Etat requérant, le simple fait que leur nom soit mentionné dans la documentation destinée à être transmise ne suffit pas à faire naître un intérêt digne de protection. Il faut bien plus qu'ils puissent se prévaloir d'autres circonstances, comme par exemple l'existence d'un risque concret que l'Etat requérant ne respectera pas le principe de spécialité. En revanche, le seul fait que le tiers pourrait faire valoir, même à juste titre, que son nom ne constitue pas un renseignement vraisemblablement pertinent (
art. 4 al. 3 LAAF
) et qu'il ne doit partant pas être communiqué à l'Etat requérant ne suffit pas pour retenir l'existence d'un intérêt digne de protection en lien avec la demande d'assistance administrative (cf. arrêt 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.5). Il faut des éléments supplémentaires. Par exemple, la jurisprudence a admis qu'un employé de la banque détentrice de renseignements, dont le nom apparaissait dans la documentation bancaire destinée à être transmise à l'autorité requérante, avait un intérêt digne de protection à demander que son nom soit bien caviardé, non seulement pour vérifier que les autorités ne fournissent pas ses données en violation de l'
art. 4 al. 3 LAAF
, alors que son nom n'est pas pertinent pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée par la demande, mais aussi en lien avec la
BGE 146 I 172 S. 180
loi fédérale sur la protection des données, parce qu'un juge civil avait interdit à la banque de transmettre ses coordonnées (
ATF 143 II 506
consid. 5.2.1-5.2.3 p. 512 ss).
7.1.4
Comme rappelé ci-dessus (consid. 7.1.2), l'intérêt digne de protection doit être un intérêt propre à celui qui s'en prévaut. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence a déjà souligné que la banque détentrice de renseignements, qui n'est pas concernée elle-même par la procédure, mais qui doit seulement transmettre des renseignements sur des comptes de clients par l'intermédiaire de ses employés, n'a en principe pas qualité pour recourir (
ATF 139 II 404
consid. 11.1 p. 447; cf. aussi l'
ATF 146 I 150
consid. 2 non publié, in StE 2020 A 31.2 Nr. 20).
7.2
Encore faut-il s'interroger sur l'étendue de l'obligation d'informer qui incombe à l'Administration fédérale. Il ressort déjà de la lettre claire de l'
art. 14 al. 2 LAAF
que l'Administration fédérale n'a pas à informer de l'existence d'une procédure d'assistance administrative toutes les personnes qui pourraient avoir qualité pour recourir au sens de l'
art. 19 al. 2 LAAF
. Ce devoir d'information n'existe en particulier pas à l'égard de toutes les personnes tierces qui ont qualité pour recourir, mais, selon le texte de la loi, seulement de celles dont l'Administration fédérale "peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2" (cf. aussi les versions allemande et italienne de l'
art. 14 al. 2 LAAF
: "Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren", "L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2"). Cette formulation indique que l'Administration fédérale ne doit renseigner sur l'existence d'une procédure d'assistance administrative que les personnes dont la qualité pour recourir au sens de l'
art. 19 al. 2 LAAF
est évidente.
Certes, les personnes au sujet desquelles des informations doivent être transmises à une autorité étrangère ont un droit à l'autodétermination informationnelle, qui découle des
art. 8 CEDH
et 13 Cst., de s'opposer à une transmission de données les concernant qui interviendrait sans base légale, respectivement de manière contraire à la loi (arrêt de la CourEDH
M.N. et autres contre Saint-Marin
du 7 juillet 2015, affaire 28005/12, par. 78 ss). Il n'en découle toutefois pas
BGE 146 I 172 S. 181
de manière obligatoire que toutes ces personnes aient qualité de partie et qu'elles puissent recourir dans le cadre d'une procédure
d'assistance administrative
. Il suffit que leur droit à l'autodétermination informationnelle soit efficacement protégé par une autre voie de droit (cf. arrêt de la CourEDH précité § 81 s.; arrêt 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.5 et 4.6). Les personnes qui ne sont pas touchées elles-mêmes par la procédure fiscale dans l'Etat requérant, mais dont le nom figure dans la documentation à transmettre, disposent de voies de droit tirées de la réglementation en matière de protection des données leur permettant de faire vérifier le respect de leur droit à l'autodétermination informationnelle. Accorder une protection juridique à ces personnes dans le cadre de la procédure d'assistance administrative demeure possible, mais n'est pas obligatoire. Cela est, cependant, recommandé si la personne concernée demande elle-même à participer à la procédure. Sinon, les voies de recours découlant du droit de la protection des données sont suffisantes (sur la pratique de l'Administration fédérale à ce sujet, cf. infra consid. 7.3.3).
7.3
Hormis le texte de l'
art. 14 al. 2 LAAF
, d'autres arguments plaident en faveur d'une limitation du devoir d'information de l'Administration fédérale aux seuls cas où la qualité pour recourir des tiers ressort de manière évidente du dossier.
7.3.1
Cette limitation se justifie aussi par l'engagement de la Suisse de mettre en oeuvre l'assistance administrative de manière diligente et d'éviter d'aménager des droits procéduraux qui auraient des effets dilatoires (supra consid. 6.2). Ainsi, le droit des tiers à participer à la procédure ne peut conduire à retarder de manière disproportionnée la procédure d'assistance administrative. Il faut ainsi tendre à un équilibre entre, d'une part, la participation de tiers à une telle procédure et, d'autre part, le respect de la diligence qu'exige cette matière. En effet, imposer à l'Administration fédérale une obligation trop large d'informer aurait indubitablement pour effet de retarder, si ce n'est de paralyser les procédures d'assistance administrative, de manière contraire aux engagements de la Suisse.
7.3.2
Limiter le devoir d'informer de l'Administration fédérale aux seules personnes dont la qualité pour recourir est évidente est aussi dans l'intérêt de la personne visée par la demande, dont on peut imaginer qu'elle ne souhaite pas que son identité et que l'existence de la procédure ouverte à son sujet soient portées à la connaissance de toutes les personnes qui pourraient avoir qualité pour recourir au sens
BGE 146 I 172 S. 182
de l'
art. 19 al. 2 LAAF
. A cela s'ajoute que les tiers dont les noms apparaissent et qui pourraient avoir qualité pour recourir sont souvent domiciliés à l'étranger, de sorte que l'Administration fédérale devrait les informer par la notification directe au sens de l'
art. 14 al. 4 LAAF
ou, subsidiairement, opter pour une publication dans la Feuille fédérale ou pour une information par l'intermédiaire de l'autorité requérante (cf.
art. 14 al. 5 LAAF
; sur ces différents modes d'information, cf.
ATF 145 II 119
consid. 7.2-7.2.2 p. 127 s.). Or, les modes d'information impliquant l'Etat requérant ne sont souvent pas non plus dans l'intérêt des personnes concernées (
ATF 145 II 119
consid. 7.2.2 p. 128).
7.3.3
Enfin, il n'est certes pas exclu que des personnes dont la qualité pour recourir ne ressort pas de manière évidente du dossier s'annoncent auprès de l'Administration fédérale pour demander le caviardage de renseignements les concernant (cf.
ATF 143 II 506
pour un exemple concernant des employés de la banque détentrice des renseignements). Dans sa pratique, l'Administration fédérale admet la qualité de partie de telles personnes. Cette pratique, qui permet de garantir à celles-ci leur droit à l'autodétermination informationnelle découlant des
art. 8 CEDH
et 13 Cst. (cf. supra consid. 7.2), doit être approuvée. Elle permet ainsi à des tiers de faire valoir d'éventuelles prétentions, par exemple demander que leur nom soit caviardé (arrêt 2C_545/ 2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.6). Il faut toutefois rappeler que ces personnes peuvent également faire valoir leur droit à l'autodétermination informationnelle dans le cadre d'une procédure fondée sur la protection des données (art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD; RS 235.1]; cf. arrêts 4A_144/2018 du 21 janvier 2019; 4A_390/2017 du 23 novembre 2017), si la transmission intervient de manière contraire au droit, ou sans base légale, et ce indépendamment de la question de savoir si ces données peuvent être utilisées contre eux à des fins fiscales (cf. arrêt précité de la CourEDH
M.N. et autres contre Saint-Marin
du 7 juillet 2015, affaire 28005/12, par. 78 ss). Par conséquent, même si ces personnes n'ont pas pu participer à la procédure d'assistance administrative, leur droit découlant des
art. 8 CEDH
et 13 Cst. sont sauvegardés (cf. consid. 7.2). En outre, après la transmission des renseignements les concernant, elles peuvent encore se défendre dans la mesure où, d'une part, elles peuvent demander à l'Etat requis (en l'occurrence la Suisse) qu'aucun consentement ultérieur ne soit donné à l'utilisation des renseignements en dehors de la CDI en dérogation au principe de la
BGE 146 I 172 S. 183
spécialité (cf. supra consid. 7.1.3); d'autre part, elles peuvent aussi faire valoir dans l'Etat requérant le respect du principe de spécialité et s'opposer à ce que les renseignements transmis soient utilisés contre elles, à moins qu'une procédure d'assistance administrative ne soit engagée à leur encontre.
7.4
Il ressort de ce qui précède que, selon l'
art. 14 al. 2 LAAF
, l'Administration fédérale ne doit informer une personne qui n'est pas visée par une demande d'assistance administrative que si la qualité pour recourir de cette personne au sens de l'
art. 19 al. 2 LAAF
ressort de manière évidente du dossier; le seul fait que le nom de cette personne apparaisse dans la documentation destinée à être transmise ne suffit pas à lui seul à justifier une telle information.
7.5
En l'espèce, la demande d'assistance administrative vise B. L'autorité requérante cherche à obtenir les contrats que la société brésilienne B. s/s Limitada, à laquelle B. a cédé ses droits d'image, a conclus avec A. SA. Parmi la documentation transmise par A. SA à l'Administration fédérale figure le contrat relatif aux droits de B., qui lie non seulement A. SA et B. s/s Limitada, mais également les Sociétés brésiliennes (supra let. A). L'Administration fédérale entend communiquer les noms des Sociétés brésiliennes, qui figurent dans ledit contrat, à l'autorité requérante. Or, au vu des principes exposés ci-dessus, le seul fait que leurs noms apparaissent dans la documentation destinée à être transmise à l'autorité requérante ne leur confère pas de manière évidente la qualité pour recourir dans la procédure d'assistance administrative. Il faut en déduire qu'en l'occurrence, l'Administration fédérale n'avait pas à informer d'office les Sociétés brésiliennes de l'existence de la procédure ouverte contre B. en vertu de l'
art. 14 al. 2 LAAF
. Elle n'a partant pas violé leur droit d'être entendues sous cet angle.
On ne voit au surplus pas quelle autre facette du droit d'être entendu des Sociétés brésiliennes l'Administration fédérale aurait violé, et ce d'autant moins que les Sociétés brésiliennes ne se sont pas manifestées auprès de l'Administration fédérale pour demander à participer à la procédure (cf. supra consid. 7.3.3).
7.6
Il découle de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif fédéral a constaté la nullité de la décision finale du 30 octobre 2018 de l'Administration fédérale au motif que cette dernière aurait violé le droit d'être entendu des Sociétés brésiliennes en ne les informant pas de l'existence de la procédure d'assistance administrative.
BGE 146 I 172 S. 184
On relèvera au surplus que la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (
ATF 138 II 501
consid. 3.1 p. 503;
ATF 137 I 273
consid. 3.1 p. 275;
ATF 133 III 430
consid. 3.3 p. 434; arrêt 2C_203/2019 du 4 juillet 2019 consid. 3.1). En l'espèce, on peut se demander si, même à supposer qu'il y ait eu violation de l'
art. 14 al. 2 LAAF
, le prononcé de la nullité eût été justifié. En effet, déterminer qui a le droit d'être informé en vertu de cette disposition suppose en principe une part d'appréciation, de sorte qu'une erreur de l'autorité sur ce point ne relève en principe pas d'un vice à ce point grave qu'il justifie de prononcer, d'office, la nullité de la décision.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
147 III 65
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Yang contre Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Fédération Internationale de Natation (FINA) (recours en matière civile)
4A_318/2020 du 22 décembre 2020

regeste:
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Unparteilichkeit des Schiedsrichters; Nachforschungspflicht der Parteien.
Umfang der Nachforschungspflicht bezüglich möglicher Gründe, welche die Unabhängigkeit oder die Unparteilichkeit des Schiedsgerichts beeinträchtigen könnten.
Die Parteien sind gehalten, Untersuchungen durchzuführen, insbesondere im Internet, um Elemente zu ermitteln, die ein mögliches Risiko der Parteilichkeit eines Schiedsrichters aufdecken könnten. Die Nachforschungspflicht ist allerdings nicht unbegrenzt. Die Partei, welche die im Internet oder in einem sozialen Netzwerk frei zugängliche Information nicht zur Kenntnis nimmt, verstösst nicht notwendigerweise gegen ihre Nachforschungspflicht. Für die Festlegung des Umfangs dieser Pflicht und für die Beurteilung, ob die Partei, welche den Ausstand des Schiedsrichters begehrt, der genannten Pflicht nachgekommen ist, bleiben die Umstände des konkreten Einzelfalls entscheidend (E. 6.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 66
BGE 147 III 65 S. 66
A.
A.a
Sun Yang (ci-après: le nageur ou l'athlète) est un nageur chinois de niveau international ayant remporté plusieurs médailles olympiques et titres de champions du monde dans diverses épreuves de natation.
L'Agence Mondiale Antidopage (ci-après: l'AMA) est une fondation de droit suisse; son siège est à Lausanne. Elle a notamment pour but de promouvoir, sur le plan international, la lutte contre le dopage dans le sport.
La Fédération Internationale de Natation (ci-après: FINA), association de droit suisse ayant son siège à Lausanne, est l'instance dirigeante de la natation au niveau mondial.
A.b
Durant la nuit du 4 septembre 2018, l'athlète a fait l'objet d'un contrôle antidopage hors compétition ordonné par la FINA, en tant qu'autorité de contrôle ("testing authority"), dont la mise en oeuvre a été déléguée à International Doping Tests and Management (IDTM), celle-ci agissant en tant qu'autorité de prélèvement des échantillons ("sample collection authority").
A.c
Dénoncé pour violation des règles antidopage en raison des faits survenus lors du contrôle antidopage inopiné du 4 septembre 2018, le nageur a été blanchi, le 3 janvier 2019, par la Commission antidopage de la FINA.
BGE 147 III 65 S. 67
B.
B.a
Le 14 février 2019, l'AMA a adressé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une déclaration d'appel, dans laquelle elle a requis la suspension de l'athlète pour une durée de huit ans.
Le 1
er
mai 2019, le TAS a informé les parties que la Formation serait présidée par Franco Frattini, juge à Rome.
B.b
La Formation a rendu, le 28 février 2020, une sentence arbitrale par laquelle elle a reconnu l'athlète coupable de violation de l'art. 2.5 du Règlement antidopage de la FINA ("FINA Doping Control Rules", version 2017) et l'a suspendu pour une période de huit ans à compter du prononcé de la sentence. Elle a, en outre, rejeté la requête de l'AMA tendant à l'annulation des résultats obtenus en compétition par le nageur durant la période comprise entre le 4 septembre 2018 et le 28 février 2020.
C.
Le 28 avril 2020, l'athlète a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la sentence rendue le 28 février 2020.
D.
Le 15 juin 2020, le nageur (ci-après: le requérant) a présenté une demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020. Il y a pris des conclusions tendant à l'annulation de celle-ci et à la récusation du président de la Formation arbitrale, Franco Frattini.
A l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'
art. 121 let. a LTF
, le requérant fait valoir qu'il a appris, à l'occasion de la parution d'un article sur le site internet x.com en date du 15 mai 2020, que l'arbitre Franco Frattini avait publié, sur son compte Twitter, à réitérées reprises en 2018 et 2019, des commentaires inacceptables à l'égard des ressortissants chinois, ce qui est propre, selon lui, à éveiller des doutes légitimes quant à l'impartialité dudit arbitre dans le cadre du présent litige impliquant un athlète chinois.
Par arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision, annulé la sentence attaquée et fait droit à la requête de récusation visant l'arbitre Franco Frattini.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
6.
(...)
6.5
En l'espèce, le requérant déclare avoir découvert l'existence du motif de récusation le 15 mai 2020, au plus tôt, date de la parution
BGE 147 III 65 S. 68
de l'article de E. Il sied d'emblée de relever que la publication dudit article par une personne ayant semble-t-il pris fait et cause pour la défense de l'athlète sanctionné, quelque deux mois et demi après la notification de la sentence, mais surtout près d'une année après la mise en ligne du dernier des tweets incriminés, apparaît pour le moins singulière, sinon bienvenue. Cela étant, il n'est pas établi, sur la base des éléments fournis par les parties à la Cour de céans, que le requérant aurait eu connaissance des éléments sur lesquels il fonde sa demande de récusation avant la parution dudit article respectivement avant que la sentence ne soit rendue ou que le délai de recours au Tribunal fédéral n'arrive à échéance. L'AMA (ci-après: la fondation intimée) et le TAS ne prétendent au demeurant pas le contraire, mais font valoir que le requérant aurait pu et dû découvrir le motif de récusation durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances.
Contrairement à ce que soutient la fondation intimée, la question qui se pose à ce stade n'est pas de savoir s'il était possible ou non pour le requérant d'avoir accès aux tweets litigieux durant la procédure arbitrale mais uniquement de déterminer si on peut lui reprocher de n'avoir pas fait preuve de l'attention commandée par les circonstances au moment de rechercher les éléments susceptibles de mettre en cause l'impartialité de l'arbitre. A cet égard, quoi qu'en pense le TAS, il sied de relever que la circonstance selon laquelle le journaliste E. a été en mesure d'accéder aux tweets incriminés, en 2020, n'est, à elle seule, pas décisive.
La jurisprudence impose aux parties un devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs de récusation susceptibles d'affecter la composition du tribunal arbitral (
ATF 136 III 605
consid. 3.4.2 p. 618; arrêts 4A_110/2012 du 9 octobre 2010 consid. 2.2.2; 4A_763/ 2011 du 30 avril 2012 consid. 3.3.2; 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2.2; 4A_528/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.5.3; 4A_506/2007 du 20 mars 2008 consid. 3.2). Une partie ne peut dès lors se contenter de la déclaration générale d'indépendance faite par chaque arbitre mais doit au contraire procéder à certaines investigations pour s'assurer que l'arbitre offre des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu un manque de curiosité inexcusable de la part d'une partie ayant ignoré certaines données, accessibles en tout temps, sur le site internet du TAS (arrêts 4A_234/2008, précité, consid. 2.2.2; 4A_506/2007, précité,
BGE 147 III 65 S. 69
consid. 3.2). Il n'a en revanche jamais délimité l'étendue exacte du devoir de curiosité. Il est en effet difficile de cerner les contours de ce devoir qui dépendent des circonstances de chaque cas concret. Quoi qu'il en soit, ce devoir de curiosité n'est pas illimité. Les parties sont certes tenues de procéder à certaines investigations, notamment sur internet (MAVROMATI/REEB, The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n° 68 ad art. R34 du Code; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration - Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 8.138 ss). Si l'on peut certainement exiger d'elles qu'elles utilisent les principaux moteurs de recherche informatiques et consultent les sources susceptibles de fournir, a priori, des éléments permettant de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre, par exemple les sites internet des principales institutions d'arbitrage, des parties, de leurs conseils et des études dans lesquelles ceux-ci exercent, ceux des cabinets d'avocat dans lesquels officient certains arbitres, et dans le domaine de l'arbitrage sportif, ceux de la fondation intimée et des institutions sportives concernées, on ne saurait toutefois attendre de leur part qu'elles se livrent à un dépouillement systématique et approfondi de toutes les sources se rapportant à un arbitre déterminé (cf. dans ce sens, KARIM EL CHAZLI, L'impartialité de l'arbitre, Etude de la mise en oeuvre de l'exigence d'impartialité de l'arbitre, 2020, p. 325 et 330 s., qui se réfère à la jurisprudence française). Par ailleurs, s'il est vrai qu'il est possible d'accéder facilement aux données figurant sur des sites internet en libre accès, grâce à un simple clic, cela ne signifie pas pour autant que l'information en question soit toujours aisément identifiable. En effet, comme le relève un auteur, si toutes les informations peuvent être présumées librement accessibles d'un point de vue matériel, celles-ci ne sont pas nécessairement aisément accessibles d'un point de vue intellectuel (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Une partie peut ainsi, suivant les circonstances, avoir besoin d'indices l'alarmant sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts lui imposant alors d'effectuer des recherches plus poussées, notamment lorsque le motif fondant le risque de partialité est a priori insoupçonnable (EL CHAZLI, op. cit., p. 329). Aussi le seul fait qu'une information soit accessible librement sur internet ne signifie-t-il pas
ipso facto
que la partie, qui n'en aurait pas eu connaissance nonobstant ses recherches, aurait nécessairement failli à son devoir de curiosité. A cet égard, les circonstances du cas concret demeureront toujours décisives.
En l'occurrence, nul ne remet en cause que le compte Twitter de l'arbitre incriminé est accessible à tout un chacun. Personne ne conteste
BGE 147 III 65 S. 70
en outre qu'un lien vers ledit compte apparaît, dans les premiers résultats, lorsque l'on introduit les prénom et nom dudit arbitre dans le moteur de recherche Google. Force est dès lors d'admettre que le requérant aurait, théoriquement, pu avoir accès aux tweets litigieux lors de la procédure arbitrale. Cela étant, il n'est pas établi que l'utilisation des mots-clés Franco Frattini dans le moteur de recherche précité, durant la procédure arbitrale, aurait permis de faire apparaître les tweets litigieux. Contrairement à ce que soutient le TAS, on ne saurait reprocher au requérant de n'avoir pas effectué de recherches en introduisant aussi le mot "China", car cela reviendrait à admettre que le requérant aurait dû spéculer d'emblée sur un éventuel défaut d'impartialité de l'arbitre en raison du seul critère de la nationalité, et ce alors même qu'aucun élément ne pouvait lui permettre de croire que l'arbitre aurait, par hypothèse, des idées préconçues à l'égard des athlètes ayant la même nationalité que lui.
Reste à savoir si, comme le soutient la fondation intimée, le requérant aurait pu et dû parcourir les "réseaux sociaux phares" et, en particulier, le compte Twitter de l'arbitre mis en cause. Certes, il n'apparaît pas exclu,
prima facie
, qu'une partie puisse être tenue, suivant les circonstances, de vérifier, en vertu de son devoir de curiosité, l'existence d'éventuels motifs de récusation, en examinant, dans certaines limites du moins, divers réseaux sociaux. Cela ne va toutefois pas sans poser des problèmes spécifiques, car l'univers des réseaux sociaux est fluctuant et évolue rapidement. En outre, ceux-ci ont tendance à se multiplier depuis ces dernières années. A supposer même que l'on puisse qualifier, une fois pour toutes, certains d'entre eux de "réseaux sociaux phares", encore faudrait-il circonscrire l'étendue du devoir de curiosité dans le temps. A l'heure où certains usent fréquemment voire abusent de certains réseaux sociaux, en publiant notamment d'innombrables messages sur leur compte Twitter, il conviendrait, le cas échéant, de ne pas se montrer trop exigeant à l'égard des parties, sous peine de transformer le devoir de curiosité en une obligation d'effectuer des investigations très étendues, sinon quasi illimitées, nécessitant un temps considérable. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question dès lors que les circonstances de la présente espèce doivent conduire à nier un manque de curiosité inexcusable de la part du requérant.
En l'espèce, l'arbitre mis en cause a été désigné le 1
er
mai 2019. Conformément à l'art. R34 du Code de l'arbitrage en matière de
BGE 147 III 65 S. 71
sport, les parties disposaient d'un délai de sept jours pour requérir sa récusation. Le requérant affirme avoir procédé à certaines investigations sur internet et consulté la base de données des sentences du TAS pour vérifier les affaires dans lesquelles l'arbitre incriminé avait siégé. Si on peut certes éventuellement admettre que l'intéressé aurait dû consulter, ne serait-ce que brièvement, le compte Twitter de l'arbitre en cause, on ne saurait en revanche considérer, en l'absence de toute autre circonstance l'alarmant sur l'existence d'un risque potentiel de partialité, que l'intéressé aurait failli à son devoir de curiosité, en ne décelant pas la présence de tweets publiés près de dix mois (28 mai 2018 et 3 juillet 2018) avant la nomination de l'arbitre (1
er
mai 2019), au surplus noyés dans la masse de messages d'un compte Twitter d'un arbitre, semble-t-il très actif sur le réseau social en question. En tout état de cause et à supposer qu'il faille retenir que le requérant aurait pu et dû découvrir les trois premiers tweets litigieux publiés par l'arbitre, tous antérieurs à la nomination de celui-ci, pareille conclusion ne s'imposerait pas en ce qui concerne les autres messages mis en ligne par l'arbitre. En effet, on ne saurait exiger d'une partie qu'elle poursuive ses recherches sur internet tout au long de la procédure arbitrale, ni, a fortiori, qu'elle scrute les messages publiés sur les réseaux sociaux par les arbitres au cours de l'instance arbitrale.
L'objection soulevée par la fondation intimée et le TAS doit ainsi être écartée.


header:
Urteilskopf
148 V 408
37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_538/2021 vom 6. September 2022

regeste:
Regeste
Art. 42sexies Abs. 1 IVG
; Assistenzbeitrag.
BGE 140 V 543
E. 3.2.2 ist in dem Sinne zu präzisieren, als das standardisierte Abklärungsinstrument FAKT2 kein geeignetes Instrument zur Ermittlung des gesamten Hilfebedarfs einer versicherten Person im Bereich Erziehung und Kinderbetreuung ist (E. 4.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 409
BGE 148 V 408 S. 409
A.
Die 1973 geborene A., Mutter zweier Kinder (geboren im Juli 2014 resp. im März 2017), ist seit einem Unfall im Jahr 1994 Paraplegikerin. Sie bezieht deswegen von der Invalidenversicherung insbesondere eine Dreiviertelsrente und eine Entschädigung für mittelschwere Hilflosigkeit. Mit Verfügung vom 9. Dezember 2014 sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Assistenzbeitrag von monatlich Fr. 2'393.75 resp. jährlich Fr. 26'331.25 ab Juli 2014 zu. Im November 2015 ersuchte A. um Erhöhung des Assistenzbeitrags. Nach Abklärungen erhöhte die IV-Stelle den Assistenzbeitrag mit Verfügung vom 17. Januar 2017 auf monatlich Fr. 2'866.05 resp. jährlich Fr. 31'526.55 ab dem 1. November 2015. Diese Verfügung hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil IV.2017.00221 vom 10. Juli 2018 auf; es wies die Sache zur Neuberechnung im Sinne der Erwägungen und neuen Verfügung an die Verwaltung zurück. Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 9C_648/2018 vom 27. September 2018 nicht ein.
Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens legte die IV-Stelle den Assistenzbeitrag mit vier Verfügungen vom 2. September 2020 wie folgt fest: monatlich Fr. 3'015.10 resp. jährlich Fr. 33'166.10 ab dem 1. November 2015 ("Umsetzung SVG Urteil vom 10. Juli 2018"); monatlich Fr. 3'144.40 (resp. jährlich Fr. 34'588.40) ab dem 1. April 2017 ("Anpassung 2. Kind"); monatlich Fr. 3'485.60 resp. jährlich Fr. 41'827.20 ab dem 1. Juli 2017 ("Anpassung Wohnsituation per 1. Juli 2017"); monatlich Fr. 3'819.20 resp. jährlich Fr. 45'830.40 ab dem 1. August 2018 ("Anpassung Kind 4-jährig").
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil IV.2020.00683 vom 30. August 2021 ab.
C.
A. lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, unter Aufhebung des Urteils vom 30. August 2021 und der diesem zugrunde liegenden Verfügungen sei ihr der höchstmögliche Ansatz von 180 Stunden pro Monat zu vergüten, abzüglich der Hilflosenentschädigung, zuzüglich der Pauschale für die Nacht.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerde. A. lässt eine weitere Eingabe einreichen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
BGE 148 V 408 S. 410
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Anspruch auf einen Assistenzbeitrag haben Versicherte, denen eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung nach Art. 42 Abs. 1-4 ausgerichtet wird, die zu Hause leben und volljährig sind (
Art. 42
quater
Abs. 1 IVG
). Ein Assistenzbeitrag wird gewährt für Hilfeleistungen, die von der versicherten Person benötigt und regelmässig von einer natürlichen Person (Assistenzperson) unter bestimmten Voraussetzungen erbracht werden (
Art. 42
quinquies
IVG
). Grundlage für die Berechnung des Assistenzbeitrags ist die für die Hilfeleistungen benötigte Zeit. Davon abgezogen wird die Zeit, die folgenden Leistungen entspricht: (a) der Hilflosenentschädigung nachden Art. 42-42
ter
; (b) den Beiträgen für Dienstleistungen Dritter anstelle eines Hilfsmittels nach Art. 21
ter
Abs. 2; (c) dem für die Grundpflege ausgerichteten Beitrag der obligatorischen Krankenpflegeversicherung an Pflegeleistungen nach
Art. 25a KVG
(
Art. 42
sexies
Abs. 1 IVG
). Der Bundesrat legt insbesondere die Bereiche und die minimale und maximale Anzahl Stunden, für die ein Assistenzbeitrag ausgerichtet wird, fest (
Art. 42
sexies
Abs. 4 IVG
).
In den folgenden Bereichen kann Hilfebedarf anerkannt werden: (a) alltägliche Lebensverrichtungen, (b) Haushaltsführung, (c) gesellschaftliche Teilhabe und Freizeitgestaltung, (d) Erziehung und Kinderbetreuung, (e) Ausübung einer gemeinnützigen oder ehrenamtlichen Tätigkeit, (f) berufliche Aus- und Weiterbildung, (g) Ausübung einer Erwerbstätigkeit auf dem regulären Arbeitsmarkt, (h) Überwachung während des Tages und (i) Nachtdienst (
Art. 39c IVV
[SR 831.201]). Dabei gilt für Hilfeleistungen in den Bereichen nach
Art. 39c lit. a-c IVV
bei mittlerer Hilflosigkeit ein monatlicher Höchstansatz von 30 Stunden pro alltägliche Lebensverrichtung, die bei der Festsetzung der Hilflosenentschädigung festgehalten wurde (Art. 39e Abs. 2 lit. a Ziff. 2 IVV), und für Hilfeleistungen in den Bereichen nach
Art. 39c lit. d-g IVV
ein solcher von insgesamt 60 Stunden (
Art. 39e Abs. 2 lit. b IVV
).
2.2
Laut Urteil 9C_930/2015 vom 22. März 2016 E. 3.4.1 lässt sich das Verfahren betreffend den Anspruch auf Assistenzbeitrag vereinfacht in folgenden Teilschritten zusammenfassen (vgl. dazu auch Anhang 5 des Kreisschreibens des BSV über den Assistenzbeitrag [KSAB]):
A. Die Zeit für den
gesamten Hilfebedarf
ist mit dem standardisierten Abklärungsinstrument "FAKT2" (nachfolgend: FAKT2)
BGE 148 V 408 S. 411
zu ermitteln (benötigte Zeit gemäss
Art. 42
sexies
Abs. 1 IVG
, wobei u.a. Reduktionen wegen Aufenthalts in einer Institution, erwachsenen Personen im selben Haushalt u.ä. zu berücksichtigen sind).
B. Die Zeit für den
anerkannten Hilfebedarf
gemäss
Art. 39e IVV
ist zu ermitteln (Beachtung der Höchstansätze).
C. Der niedrigere Betrag (A oder B) ist Ausgangsgrösse für die weiteren Schritte.
D. Die Zeit für bereits abgegoltene Leistungen (
Art. 42
sexies
Abs. 1 lit. a-c IVG
: Hilflosenentschädigung, Beiträge für Dienstleistungen Dritter anstelle eines Hilfsmittels oder Beiträge an Grundpflege nach
Art. 25a KVG
) ist in Abzug zu bringen.
E. Die verbleibende Zeit multipliziert mit dem Stundenansatz gemäss
Art. 39f IVV
ergibt den Assistenzbeitrag als Geldbetrag; es ist ein monatlicher und jährlicher Assistenzbeitrag festzulegen (
Art. 39g IVV
). Damit steht der Anspruch im Grundsatz fest.
F. Die Auszahlung erfolgt nach Rechnungsstellung durch die versicherte Person (
Art. 42
septies
Abs. 2 IVG
;
Art. 39i IVV
).
2.3
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz bei der Ermittlung des gesamten Hilfebedarfs (Schritt A im soeben wiedergegebenen Ablaufschema) Bundesrecht verletzt hat.
3.
3.1
Die Bereiche gemäss
Art. 39c lit. a-g IVV
werden im FAKT2 mit den Positionen 1-7 erfasst. Sie werden dort in Teilbereiche und manche von diesen in einzelne Tätigkeiten unterteilt. Die Bereiche gemäss
Art. 39c lit. h und i IVV
werden im FAKT2 in den Positionen 8 und 9 abgebildet und nicht weiter differenziert. Für die einzelnen Tätigkeiten resp. Positionen gemäss FAKT2 ist je nach Stufe des Hilfebedarfs (Stufe 0: kein Hilfebedarf; Stufe 4: maximaler Hilfebedarf) ein bestimmter Minutenwert hinterlegt (vgl. Rz. 4015 KSAB).
Das kantonale Gericht ordnete im Urteil IV.2017.00221 vom 10. Juli 2018 betreffend den mittels FAKT2 festgestellten Hilfebedarf Folgendes an: Bei den alltäglichen Lebensverrichtungen sei im Teilbereich An-/Auskleiden für die Tätigkeit "An-/Auskleiden" (im engeren Sinne; Position 1.1.2 gemäss FAKT2) Stufe 1 statt 0, im Teilbereich Verrichten der Notdurft für die Tätigkeit "Säubern" (Position 1.5.3 gemäss FAKT2) Stufe 2 statt 0 und bei der Haushaltsführung
BGE 148 V 408 S. 412
im Teilbereich Wäsche für die Tätigkeit "Wäsche sortieren/waschen/aufhängen/trocknen" (Position 2.5.1 gemäss FAKT2) Stufe 1 statt 0 zu berücksichtigen. Im Übrigen bestätigte es den der Verfügung vom 17. Januar 2017 zugrunde gelegten Hilfebedarf.
3.2
In den Verfügungen vom 2. September 2020 anerkannte die IV-Stelle in den Bereichen nach
Art. 39c lit. a-c IVV
einen Hilfebedarf von monatlich 78,09 Stunden ab 1. November 2015 (resp. 82,02 Stunden ab 1. April 2017, 92,39 Stunden ab 1. Juli 2017, 92,39 Stunden ab 1. August 2018), in den Bereichen nach
Art. 39c lit. d-g IVV
einen solchen von monatlich 39,14 Stunden ab 1. November 2015 (resp. 39,14 Stunden ab 1. April 2017, 39,14 Stunden ab 1. Juli 2017, 49,28 Stunden ab 1. August 2018) und für den Nachtdienst (
Art. 39c lit. i IVV
) einen Hilfebedarf der Stufe 1.
Im diesbezüglichen Urteil IV.2020.00683 vom 30. August 2021 hat die Vorinstanz erwogen, betreffend den Anspruch ab November 2015 habe die IV-Stelle das Urteil IV.2017.00221 vom 10. Juli 2018 korrekt umgesetzt. Mit Blick auf den Anspruch ab dem 1. April 2017 seien Revisionsgründe im Sinne von
Art. 17 Abs. 2 ATSG
für die jeweiligen Anpassungen des Assistenzbeitrags gegeben. Weiter hat das kantonale Gericht - wie bereits im Urteil vom 10. Juli 2018 - die Erhebung des Hilfebedarfs mittels FAKT2 auch im konkreten Fall als geeignet und rechtmässig betrachtet und insbesondere die Vorgaben des FAKT2 nicht für diskriminierend gehalten. Weil die Verwaltung diese eingehalten habe, hat es den Anspruch auf Assistenzbeitrag in der am 2. September 2020 verfügten Höhe bestätigt.
3.3
Die Beschwerdeführerin verlangt insoweit eine Korrektur des zugesprochenen Assistenzbeitrags, als in den Bereichen gemäss Art. 39c lit. a-c resp. d-g IVV jeweils ein Hilfebedarf berücksichtigt wurde, der kleiner ist als die für sie geltenden monatlichen Höchstansätze von 120 resp. 60 Stunden (vgl. vorangehende E. 2). In diesen Bereichen müsse ein Hilfebedarf von (insgesamt) 180 Stunden berücksichtigt werden. Ausserdem müsse zumindest seit der Trennung vom Ehemann, mithin ab dem 1. Juli 2017, der "maximale Nachtzuschlag" gewährt werden. Sie moniert keine grundsätzlich unrichtige Anwendung des FAKT2; vielmehr kritisiert sie die Ausgestaltung des Abklärungsinstruments selbst: Dieses erlaube für alleinerziehende Paraplegikerinnen mit Kleinkindern (wie sie) keine diskriminierungs- und willkürfreie Umsetzung des Gesetzes.
BGE 148 V 408 S. 413
Soweit die Beschwerdeführerin im Vergleich zu Behinderten ohne Kinder "anteilmässig" gleich viel Hilfebedarf gedeckt haben will, bezieht sie sich ausschliesslich auf den
gesamten
Hilfebedarf (vgl. vorangehende E. 2.3). Gegen die Höchstansätze gemäss
Art. 39e IVV
, die nicht proportional zum gesamten Hilfebedarf sind, bringt sie in der Beschwerde nichts vor.
4.
4.1
Im Leitentscheid
BGE 140 V 543
klärte das Bundesgericht verschiedene Fragen betreffend den Anspruch auf Assistenzbeitrag. Es legte die Grundsätze zur Beweiskraft eines auf dem FAKT2 beruhenden Abklärungsberichts und zur Bedeutung der im KSAB enthaltenen Verwaltungsweisungen dar (
BGE 140 V 543
E. 3.2.1 und 3.2.2.1). Es entschied, dass FAKT2 grundsätzlich ein geeignetes Instrument zur Ermittlung des gesamten Hilfebedarfs einer versicherten Person ist (
BGE 140 V 543
E. 3.2.2). Dabei erwog es u.a. Folgendes (
BGE 140 V 543
E. 3.2.2.3):
"Der Umstand, dass der mittels FAKT2 eruierte Hilfebedarf geringer ausfällt als der Umfang der tatsächlich geleisteten Hilfe, lässt nicht von vornherein Zweifel an der Tauglichkeit des Abklärungsinstruments aufkommen. Die einzelnen - abgestuften - zeitlichen Vorgaben in FAKT2 beruhen auf einem wissenschaftlich begleiteten Pilotversuch (vgl. Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung [6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket]; BBl 2010 1817, 1836 Ziff. 1.1.3, 1865 Ziff. 1.3.4; BALTHASAR/MÜLLER, Evaluation des Pilotversuchs "Assistenzbudget", Soziale Sicherheit 2008 S. 50 ff.) und geben den durchschnittlichen Aufwand für die entsprechenden Hilfeleistungen wieder (MARYKA LAÂMIR-BOZZINI, Der Assistenzbeitrag, Pflegerecht - Pflegewissenschaft 2012 S. 212). Die Vorgabe bestimmter Zeiteinheiten dient der Objektivierung des Bedarfs, den nach subjektiven Gesichtspunkten festzulegen das Gleichbehandlungsgebot (
Art. 8 BV
) gerade verbietet (vgl. LAÂMIR-BOZZINI, a.a.O., S. 221). Den individuellen Gegebenheiten ist dennoch Rechnung zu tragen, was einerseits durch die Wahl der zutreffenden Stufe und anderseits durch die allfällige Berücksichtigung von Zusatz- und Minderaufwand (Reduktionen) geschieht. Dieses Vorgehen mittels standardisierter Abklärung der individuellen Situation entspricht auch dem Willen des Gesetzgebers (vgl. BBl 2010 1902 zu
Art. 42
quinquies
IVG
)."
4.2
Soweit die Beschwerdeführerin "bezüglich der weiteren Argumentation" auf ihre vorinstanzliche Beschwerde und die vorinstanzlichen Akten verweist, genügt dies den Anforderungen an eine Begründung nach
Art. 42 Abs. 2 BGG
nicht (
BGE 138 IV 47
E. 2.8.1;
BGE 134 I 303
E. 1.3). Darauf ist von vornherein nicht einzugehen.
BGE 148 V 408 S. 414
4.3
Die Beschwerdeführerin macht geltend, am Pilotversuch hätten keine "Mütter im Rollstuhl", sondern nur "typische", d.h. alleinstehende, kinderlose und schwer beeinträchtigte Invalide teilgenommen, weshalb FAKT2 ihren Lebensalltag nicht abbilde.
Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin lässt sich der Botschaft (BBl 2010 1817) nicht entnehmen, dass für den Pilotversuch keine Mütter (oder Väter) von Kleinkindern berücksichtigt worden sein sollen. Von den Teilnehmenden am Pilotversuch waren kategorisiert nach Alter 74 % der Teilnehmenden erwachsen und 26 % minderjährig; unterschieden nach Hilflosigkeit waren 23 % leicht, 37 % mittelschwer und 41 % schwer beeinträchtigt; kategorisiert nach Behinderungsart waren 57 % körperbehindert, 22 % geistigbehindert, 8 % sinnesbehindert und 13 % psychischbehindert. Zudem wurde auf eine ausgewogene Vertretung der Gruppen geachtet (EBERHARD/RITTER, Pilotversuch Assistenzbudget: Wer nimmt teil?, Soziale Sicherheit 2007 S. 266 f.; BALTHASAR/MÜLLER, a.a.O., S. 51). Angesichts dieses Teilnehmerfelds ist es unwahrscheinlich, dass keine Personen in einer vergleichbaren Situation wie die Beschwerdeführerin (insbesondere mit Kleinkindern) am Pilotversuch teilnahmen. Im FAKT2 wird denn auch dem Aufwand für Kinder in den Bereichen Haushalt (Positionen 2.2.6 [Teilbereich Ernährung], 2.3.7 [Teilbereich Wohnungspflege], 2.4.8 [Teilbereich Einkauf und Besorgungen] und 2.5.7 [Teilbereich Wäsche-/Kleiderpflege]) sowie Erziehung und Kinderbetreuung (Position 4) Rechnung getragen. Demnach halten die - ohnehin nicht näher substanziierten - Vorwürfe der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang nicht stand.
Einzig aufgrund einer bestimmten Behinderung und Familiensituation (hier: Paraplegikerin mit Kindern) lässt sich keine Abweichung von der in der vorangehenden E. 4.1 dargelegten Rechtsprechung begründen (vgl. zu den Voraussetzungen einer Praxisänderung
BGE 145 V 304
E. 4.4;
BGE 141 II 297
E. 5.5.1). Somit hat auch in der konkreten Konstellation eine standardisierte Abklärung mit Berücksichtigung des durchschnittlichen Aufwands für die jeweiligen Hilfeleistungen zu erfolgen. Dabei sind notgedrungen (einheitliche) vereinfachte Annahmen und Pauschalisierungen in Kauf zu nehmen.
4.4
Sodann wird kritisiert, beim FAKT2 liege der Fokus auf der möglichen Eigenleistung anstatt auf dem Hilfebedarf. Auch wenn die Beschwerdeführerin mit ihren Kindern etwas tun könne, brauche
BGE 148 V 408 S. 415
sie als Paraplegikerin mit Blick auf ihre Kinder in jedem Lebensbereich und auch nachts "umfassende" Hilfe.
Dieses Argument zielt auf die Anerkennung eines maximalen Hilfebedarfs in jedem Bereich. Indessen ist die Fähigkeit zu Eigenleistungen komplementär zum Hilfebedarf; dieser ist umso kleiner, je mehr Leistungen die betroffene Person selbst erbringen kann (vgl. Rz. 4009 ff. KSAB). Die Vorinstanz hat festgestellt, dass der Beschwerdeführerin insbesondere im Teilbereich Kleinkinderbetreuung geringe Eigenleistungen möglich seien. Es wird nicht näher substanziiert und ist auch nicht ersichtlich, weshalb in concreto Eigenleistungen - auch während der Nacht - in dem von der Vorinstanz festgestellten Umfang nicht möglich sein sollten und solche bei der Ermittlung des Hilfebedarfs nicht hätten berücksichtigt werden dürfen.
4.5
Weiter bringt die Beschwerdeführerin vor, sie könne den monatlichen Höchstansatz von 60 Stunden in den Bereichen nach
Art. 39c lit. d-g IVV
(Erziehung und Kinderbetreuung, Ausübung einer gemeinnützigen oder ehrenamtlichen Tätigkeit, berufliche Aus- und Weiterbildung, Ausübung einer Erwerbstätigkeit auf dem regulären Arbeitsmarkt; vgl.
Art. 39e Abs. 2 lit. b IVV
) gar nicht "abschöpfen". Als Vollzeitmutter (resp. als teilzeitlich Erwerbstätige) habe sie keine Kapazität für gemeinnützige oder ehrenamtliche Tätigkeiten; sie könne auch "keiner anderen Kategorie nachgehen". Damit liege ihre Höchstgrenze faktisch bei monatlich 45 Stunden, was einer systembedingten Ermessensunterschreitung gleichkomme.
Weshalb es diskriminierend sein oder eine Ermessensunterschreitung darstellen soll, wenn die Beschwerdeführerin den monatlichen Höchstansatz des anerkannten Hilfebedarfs in den hier interessierenden Bereichen (allenfalls) nicht erreicht, leuchtet nicht ein. Berücksichtigt wurde nicht nur der Bereich Erziehung und Kinderbetreuung mit einem Hilfebedarf der Stufe 3, sondern auch eine Erwerbstätigkeit (in einem Pensum von 40 %) mit einem Hilfebedarf der Stufe 1. Das BSV führt zutreffend aus, dass der monatliche Höchstansatz von 60 Stunden auch allein im Bereich Erziehung und Kinderbetreuung erreicht werden könnte, was aber einen maximalen Hilfebedarf und (mindestens) ein Kind unter und eines über vier Jahren voraussetze. Der Umstand, dass mangels Ausübung einer gemeinnützigen oder ehrenamtlichen Tätigkeit und einer beruflichen Aus- und Weiterbildung in diesen Bereichen kein
BGE 148 V 408 S. 416
Hilfebedarf anfällt, rechtfertigt nicht, deswegen bei der Erziehung und Kinderbetreuung einen höheren Hilfebedarf anzunehmen.
4.6
4.6.1
Weiter beruft sich die Beschwerdeführerin auf den durchschnittlichen Zeitaufwand für Haus- und Familienarbeit gemäss der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung (SAKE) des Bundesamtes für Statistik. Danach betrage ihr diesbezüglicher Aufwand (als Gesunde) rund 60 resp. 64 Stunden pro Woche, was zwischen 260 und 278 Stunden pro Monat entspreche; mehr als die Hälfte davon entfalle auf Erziehung und Kinderbetreuung. Man wisse, dass eine Paraplegikerin im Haushalt zu rund 77 % eingeschränkt sei. Ausgehend davon verbleibe immer noch ein Hilfebedarf von monatlich mindestens 214 Stunden. Angesichts dessen sei der in der Botschaft (BBl 2010 1817, 1868 Ziff. 1.3.4 Tabelle 1-5) festgehaltene durchschnittliche monatliche Hilfebedarf bei mittelschwerer Hilflosigkeit von lediglich 86 Stunden unrealistisch und der gemäss FAKT2 zu berücksichtigende Hilfebedarf falsch gewichtet. Die für die Kinderbetreuung hinterlegten Minutenwerte seien zu niedrig. Durch die ungenügende Berücksichtigung der Belastung von Müttern werde ihr Hilfebedarf im Vergleich zu Behinderten ohne Kinder nicht proportional anerkannt. Kinderlosen Behinderten werde ein höherer Anteil des effektiven (und insgesamt geringeren) Aufwandes entschädigt.
4.6.2
Ob der in der Botschaft wiedergegebene Wert für den durchschnittlichen monatlichen Hilfebedarf bei mittelschwerer Hilflosigkeit (86 Stunden) unrealistisch ist, kann offenbleiben. Dass er die Grundlage für die im FAKT2 hinterlegten Minutenwerte sein soll, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht geltend gemacht. Ausserdem wurde in concreto ein deutlich über dem genannten Wert liegender Hilfebedarf festgestellt und anerkannt (vgl. vorangehende E. 3.2). Sodann wird die Behauptung einer 77-prozentigen Einschränkung lediglich mit dem (ungenügenden) pauschalen Hinweis auf eine Tabelle 6a (in: SCHULZ-BORCK/HOFMANN, Schadenersatz bei Ausfall von Hausfrauen und Müttern im Haushalt, 5. Aufl. 1997) begründet. Darauf ist nicht näher einzugehen, zumal damit die Ermittlung des Hilfebedarfs mittels FAKT2 nicht substanziiert bestritten wird.
4.6.3
In Bezug auf die statistischen Werte der SAKE hat die Vorinstanz erwogen, diese seien nicht Massstab für die Eruierung des
BGE 148 V 408 S. 417
Assistenzbeitrags. Das zeige sich bereits darin, dass der monatliche Höchstansatz für die Haushaltsführung bei schwerer Hilflosigkeit bei 40 Stunden liege (Art. 39c lit. b i.V.m.
Art. 39e Abs. 2 lit. a IVV
), was auch unter Berücksichtigung eines Zuschlags von 37,5 % für zwei Kinder (vgl. Rz. 4030 KSAB) zu einem maximalen Hilfebedarf führe, der weit unter den statistischen Werten der SAKE liege.
Einerseits ist diese Auffassung insoweit zu korrigieren, als der Höchstansatz des Hilfebedarfs gemäss
Art. 39e Abs. 2 lit. a IVV
für die Bereiche alltägliche Lebensverrichtungen, Haushaltsführung sowie gesellschaftliche Teilhabe und Freizeitgestaltung gemeinsam ermittelt wird und bei schwerer Hilflosigkeit 240 Stunden pro Monat beträgt (vgl. Rz. 4086 KSAB). Anderseits übersieht die vorinstanzliche Argumentation den entscheidenden Punkt, dass hier nicht der
anerkannte Hilfebedarf
(Bst. B in vorangehender E. 2.2), sondern die Ermittlung des
gesamten Hilfebedarfs
(Bst. A in vorangehender E. 2.2) im Fokus steht, und die Eignung des FAKT2 dafür umstritten ist. Das ist mit Blick auf die SAKE-Tabellen näher zu betrachten.
4.6.4
Im Rahmen der standardisierten Abklärung ist der durchschnittliche Aufwand für die jeweiligen Hilfeleistungen zu berücksichtigen (vorangehende E. 4.3). Das BSV bringt vor, die SAKE-Daten würden insbesondere die Ungleichheiten zwischen Müttern und Vätern hinsichtlich ihrer Leistungen in den Bereichen Haushaltsführung sowie Erziehung und Kinderbetreuung widerspiegeln, weshalb nicht darauf abgestellt werden könne. Die Beschwerdeführerin äussert sich dazu nicht; namentlich macht sie auch nicht ansatzweise geltend, dass die im FAKT2 hinterlegten Minutenwerte nach Geschlecht differenziert werden müssten. Damit besteht kein Anlass, die SAKE-Tabellenwerte, die die Beschwerdeführerin für ihre individuelle Situation geltend macht, zur Ermittlung des Hilfebedarfs in den hier interessierenden Bereichen heranzuziehen.
4.6.5
Für den Bereich Haushaltsführung wird der regelmässig anfallende Hilfebedarf im FAKT2 in der Position 2 detailliert und gesondert nach Teilbereichen und Tätigkeiten erhoben. Die hinterlegten Minutenwerte für den durchschnittlichen Aufwand sind in der aktenkundigen, aber nicht offiziell publizierten Tabelle "FAKT: Minutenwerte der Stufen" ersichtlich. Für bestimmte Tätigkeiten wird für das erste Kind ein Zuschlag von 25 % und für jedes weitere
BGE 148 V 408 S. 418
Kind ein solcher von 12,5 % gewährt (vgl. vorangehende E. 4.3; Rz. 4030 KSAB). Ein konkreter Anhaltspunkt dafür, dass die Minutenwerte nicht auf dem wissenschaftlich begleiteten Pilotversuch beruhen sollen (vgl. vorangehende E. 4.1), oder dass für die "Kinderzuschläge" von der Verwaltungsweisung abgewichen werden soll (vgl. dazu
BGE 145 V 84
E. 6.1.1;
BGE 142 V 442
E. 5.2), ist nicht ersichtlich und ergibt sich auch nicht aus den von der Beschwerdeführerin geltend gemachten SAKE-Tabellenwerten.
Anders sieht es im Bereich Erziehung und Kinderbetreuung (Position 4 im FAKT2) aus. Dieser wird unterteilt in die beiden Teilbereiche Kleinkinderpflege (bis vier Jahre; Position 4.1) und Erziehungsaufgaben für Kind ab vier Jahren bis Volljährigkeit (Position 4.2). Es erfolgt keine Differenzierung nach Tätigkeiten, und es ist auch nicht ersichtlich, dass die Anzahl der Kinder oder die An- resp. Abwesenheit des anderen Elternteils berücksichtigt werden soll. Gemäss Tabelle "FAKT: Minutenwerte der Stufen" beträgt der maximale Hilfebedarf der Stufe 4 (d.h. die versicherte Person kann gar nichts selbstständig tun, braucht umfassende direkte Hilfe oder ständige Anleitung und Überwachung bei allen Verrichtungen) lediglich 90 (Position 4.1) resp. 30 (Position 4.2) Minuten pro Tag, was 10,5 resp. 3,5 Stunden pro Woche entspricht. Demgegenüber ergibt sich beispielsweise aus der SAKE Tabelle T 03.06.02.01, dass im Jahr 2020 in Haushalten mit Kindern der durchschnittliche Zeitaufwand für die Kinderbetreuung (Kindern Essen geben, sie waschen, ins Bett bringen; mit Kindern spielen, Hausaufgaben machen; Kinder begleiten, transportieren) bei Frauen 23 und bei Männern 14,8 Stunden pro Woche betrug. Bei Gesamtbetrachtung dieser Umstände erscheinen die in Position 4 des FAKT2 hinterlegten Minutenwerte nicht sachgerecht und somit im Ergebnis nicht bundesrechtskonform. Das wird denn auch bestätigt durch die Ausführungen des BSV, wonach sich die hinterlegten Minutenwerte in den Bereichen gemäss
Art. 39c lit. d-g IVV
(Positionen 4, 5, 6 und 7 im FAKT2) nicht nach dem tatsächlichen (durchschnittlichen) Hilfebedarf, sondern nach dem Höchstansatz von 60 Stunden pro Monat (
Art. 39e Abs. 2 lit. b IVV
) richten; dieser soll in jedem einzelnen Bereich gemäss
Art. 39c lit. d-g IVV
nur bei durchgehend maximalem Hilfebedarf der Stufe 4 erreicht werden können.
4.7
Nach dem Gesagten ist
BGE 140 V 543
E. 3.2.2 in dem Sinne zu präzisieren, als FAKT2 kein geeignetes Instrument zur Ermittlung des gesamten Hilfebedarfs einer versicherten Person im
BGE 148 V 408 S. 419
Bereich Erziehung und Kinderbetreuung ist. In diesem Punkt kommt den mittels FAKT2 erstellten Abklärungsberichten, die den Verfügungen vom 2. September 2020 zugrunde liegen, keine Beweiskraft zu. Soweit die vorinstanzliche Bestätigung resp. Feststellung des Hilfebedarfs darauf beruht, ist sie bundesrechtswidrig (vgl. nicht publ. E. 1.2). Die IV-Stelle wird hinsichtlich des Hilfebedarfs im Bereich Erziehung und Kinderbetreuung weitere Abklärungen zu treffen und erneut über den Anspruch auf Assistenzbeitrag zu entscheiden haben. Insoweit ist die Beschwerde begründet.


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Urteilskopf
145 III 109
16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_841/2017 vom 18. Dezember 2018

regeste:
Regeste
Art. 64 Abs. 1
bis
IPRG
; internationale Zuständigkeit für den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge; zeitlicher Anwendungsbereich des neuen Rechts.
Auslegung von
Art. 64 Abs. 1
bis
IPRG
; Anerkennbarkeit eines bereits vor Inkrafttreten der Revision rechtskräftig gewordenen ausländischen Scheidungsurteils in Bezug auf den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge (E. 4 und 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 110
BGE 145 III 109 S. 110
A.
Mit Urteil vom 19. Januar 2015 schied das Tribunal de Grande Instance de Mulhouse die Ehe von A.A. und B.A., beide französische Staatsangehörige und in Frankreich wohnhaft. Dieses Urteil erwuchs in Rechtskraft.
B.
Mit Eingabe vom 2. Juni 2015 gelangte A.A. an das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost. Sie beantragte eine Ergänzung des französischen Scheidungsurteils dahingehend, dass unter Anerkennung des Urteils vom 19. Januar 2015 die von B.A. während der Ehe bei seiner Pensionskasse in der Schweiz geäuffneten Austrittsleistungen aus dessen Arbeitstätigkeit in der Schweiz zu teilen seien. Das Zivilkreisgericht wies die Klage mit Urteil vom 10. Januar 2017 ab. Die von A.A. dagegen erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Urteil vom 5. September 2017 ebenfalls ab.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 23. Oktober 2017 gelangt A.A. (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt wie schon vor den Vorinstanzen, die von B.A. (Beschwerdegegner) während der Ehe bei seiner Pensionskasse geäuffneten Austrittsleistungen gemäss
Art. 122 ZGB
seien - unter Anerkennung des Scheidungsurteils des Tribunal de Grande Instance de Mulhouse vom 19. Januar 2015 - zu teilen und die Pensionskasse des Beschwerdegegners sei anzuweisen, den nach
Art. 22 Abs. 2 FZG
errechneten Differenzbetrag an die von der Beschwerdeführerin bezeichnete Freizügigkeitseinrichtung zu überweisen.
Das Bundesgericht weist die Klage in der Sache ab.
(Zusammenfassung)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
4.
4.1
Die Beschwerdeführerin verlangte, es seien unter Anerkennung des Scheidungsurteils des Tribunal de Grande Instance de Mulhouse vom 19. Januar 2015 (vgl. Sachverhalt) die Austrittsleistungen der
BGE 145 III 109 S. 111
beruflichen Vorsorge des Beschwerdegegners zu teilen und dessen Pensionskasse anzuweisen, ihr den Differenzbetrag nach
Art. 22 Abs. 2 FZG
(SR 831.42) an eine noch zu bezeichnende Freizügigkeitseinrichtung zu überweisen. Die Vorinstanz handelte dies einzig unter dem Titel ab, ob das französische Urteil lückenhaft sei. Sie kam zum Schluss, dass eine Ergänzung nicht gerechtfertigt ist (zur Begründung siehe die nicht publ. E. 6.1).
4.2
Das strittige französische Scheidungsurteil datiert vom 19. Januar 2015. Es erwuchs unangefochten in Rechtskraft (vgl. Sachverhalt). Das später von der Beschwerdeführerin in der Schweiz eingeleitete Verfahren auf Anerkennung und Ergänzung war am 1. Januar 2017 noch hängig (vgl. Sachverhalt).
Am 1. Januar 2017 sind die vom Parlament am 19. Juni 2015 verabschiedeten neuen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs über den Vorsorgeausgleich bei Scheidung in Kraft getreten (AS 2016 2313; vgl. auch Botschaft vom 29. Mai 2013 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Vorsorgeausgleich bei Scheidung], BBl 2013 4887 [nachfolgend: Botschaft Vorsorgeausgleich]). Zusammen mit dem Zivilgesetzbuch hat der Gesetzgeber die für den Vorsorgeausgleich einschlägigen Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das internationale Privatrecht (IPRG; SR 291) revidiert.
Für Klagen oder Begehren, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes in erster Instanz hängig sind, bestimmt sich das anwendbare Recht nach diesem Gesetz (
Art. 198 IPRG
). Für Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ausländischer Entscheide, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, richten sich die Voraussetzungen der Anerkennung oder Vollstreckung nach diesem Gesetz (
Art. 199 IPRG
).
4.3
Die Ergänzung oder Abänderung einer ausländischen Entscheidung richtet sich nach
Art. 64 IPRG
. Gemäss dem neuen
Art. 64 Abs. 1
bis
IPRG
sind für den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge die schweizerischen Gerichte ausschliesslich zuständig, wobei sich die örtliche Zuständigkeit nach Art. 64 Abs. 1 i.V.m. Art. 59 oder
Art. 60 IPRG
oder subsidiär nach dem Sitz der Vorsorgeeinrichtung bestimmt (direkte Zuständigkeit).
Aufgrund der ausschliesslichen und zwingenden Zuständigkeit schweizerischer Gerichte gemäss
Art. 64 Abs. 1
bis
IPRG
können im
BGE 145 III 109 S. 112
Ausland ergangene Urteile über den Ausgleich schweizerischer Vorsorgeansprüche nicht mehr anerkannt werden (indirekte Zuständigkeit; vgl. Botschaft Vorsorgeausgleich, BBl 2013 4887, 4927 zu Art. 63 Abs. 1
bis
und 4930 zu Art. 64 Abs. 1
bis
; vgl. auch CORINNE WIDMER LÜCHINGER, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu
Art. 64 IPRG
; GIAN PAOLO ROMANO, Aspects de droit international privé de la réforme de la prévoyance professionelle, FamPra.ch 2017 S. 57 ff., 67 und 74 f.; JUNGO/GRÜTTER, in: Scheidung, Bd. I: ZGB, 3. Aufl. 2017, N. 47 f. zu Vorbemerkungen zu
Art. 122-124e ZGB
; THOMAS GEISER, Scheidung und das Recht der beruflichen Vorsorge, AJP 2015 S. 1371, 1385). Das ausländische Scheidungsurteil ist in Bezug auf den Vorsorgeausgleich immer lückenhaft, unabhängig davon, ob die schweizerischen Vorsorgeguthaben vom Scheidungsgericht berücksichtigt wurden oder nicht (WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., N. 12 f. zu
Art. 64 IPRG
; JAMETTI/WEBER, in: Scheidung, Bd. II: Anhänge, 3. Aufl. 2017, N. 87 zu Anhang IPR).
4.4
Dem IPRG lässt sich im Zusammenhang mit den neuen Zuständigkeitsvorschriften weder eine Übergangsfrist noch eine Ausnahme zugunsten bereits vor Inkrafttreten der Revision ergangener und rechtskräftiger Entscheide entnehmen. Die Anwendung von
Art. 64 Abs. 1
bis
IPRG
ohne entsprechende Übergangslösung würde bedeuten, dass eine Anerkennung auch dann ausgeschlossen ist, wenn die ausländische Entscheidung im Zeitpunkt des Inkrafttretens am 1. Januar 2017 bereits rechtskräftig war (WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., N. 4 zu
Art. 64 IPRG
; in diesem Sinne wohl auch JAMETTI/WEBER, a.a.O., N. 89 zu Anhang IPR; a.A. BASILE CARDINAUX, Le partage des prétentions de prévoyance en cas de "divorce international", in: Symposium en droit de la famille, Patrimoine de la famille, 2017, S. 107, der unter Hinweis auf
Art. 1 SchlT ZGB
vorschlägt, ein Urteil, welches sich über die berufliche Vorsorge ausspricht, könne nur dann nicht mehr anerkannt werden, wenn es bei Inkrafttreten des neuen Rechts noch nicht in Rechtskraft erwachsen sei). Die meisten Autoren äussern sich, soweit ersichtlich, nicht explizit zur hier diskutierten Frage.
4.5
Eine Gegenüberstellung der neuen und der alten IPR-Regeln illustriert die Auswirkungen einer sofortigen (rückwirkenden) Anwendung des neuen Rechts.
4.5.1
Im Zeitpunkt der Urteilsfällung war im zu beurteilenden Fall der französische Scheidungsrichter zuständig, im Rahmen der Scheidung
BGE 145 III 109 S. 113
auch über den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen der Ehegatten bei schweizerischen Einrichtungen zu befinden, zumal keine der Parteien in der Schweiz Wohnsitz hatte und auch keine über die schweizerische Staatsbürgerschaft verfügt (
Art. 59 und
Art. 60 IPRG
in der bis 31. Dezember 2016 geltenden Fassung; siehe einen Anwendungsfall in Urteil 5A_874/2012 vom 19. März 2013 E. 2 und 4, in: FamPra.ch 2013 S. 752). Die Teilung der Austrittsleistung der beruflichen Vorsorge unterstand dabei grundsätzlich dem Scheidungsstatut, d.h. dem auf die Scheidung anwendbaren Recht (vorliegend französisches Recht; vgl. aArt. 63 IPRG;
BGE 134 III 661
E. 3.1 S. 663). Vorbehalten blieben Ausnahmefälle nach
Art. 15 IPRG
, in denen das Vorsorgestatut, d.h. schweizerisches Recht zur Anwendung kam (
BGE 131 III 289
E. 2.7 S. 293), was vorliegend indes gerade nicht gegeben ist, worauf später zurückgekommen wird. Wurde die nach ausländischem Recht an die Ehefrau zu leistende Ausgleichszahlung unter Berücksichtigung der Austrittsleistung der beruflichen Vorsorge des Ehemanns gemäss schweizerischem Recht festgesetzt, war das Scheidungsurteil diesbezüglich nicht unvollständig und bedurfte keiner Ergänzung (
BGE 134 III 661
E. 3.3 S. 664). Auch die Anerkennung eines ausländischen Scheidungsurteils, das der Ehefrau weniger als die Hälfte der Austrittsleistung der beruflichen Vorsorge des Ehemanns zusprach, war möglich (da dies mit dem schweizerischen materiellen Ordre public nicht offensichtlich unvereinbar ist; vgl.
BGE 134 III 661
E. 4.2 S. 666 und E. 5.5 hinten).
4.5.2
Nach den neuen IPR-Regeln kann, wie dargelegt, nur noch der schweizerische Richter nach schweizerischem Recht über Guthaben bei schweizerischen Vorsorgeeinrichtungen befinden. Das französische Scheidungsurteil könnte in Bezug auf die Vorsorgeregelung nicht (mehr) anerkannt werden, selbst wenn der französische Scheidungsrichter den Vorsorgeausgleich in Übereinstimmung mit dem damals geltenden Recht vorgenommen oder anderweitig berücksichtigt hat und obwohl das französische Scheidungsurteil bereits vor dem Inkrafttreten der Revision rechtskräftig war. Das zuständige schweizerische Gericht müsste in jedem Fall neu (d.h. noch einmal) über den Vorsorgeausgleich entscheiden.
4.6
Es stellt sich die Frage, ob der Gesetzgeber eine solche Rückwirkung der neuen Regeln zur internationalen Zuständigkeit auf bereits vor Inkrafttreten der Revision rechtskräftig gewordene Urteile wollte.
BGE 145 III 109 S. 114
5.
5.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen (
BGE 144 III 29
E. 4.4.1 S. 34 f.;
BGE 140 I 305
E. 6.1 S. 310 f.;
BGE 121 III 219
E. 1 d/aa; je mit weiteren Hinweisen). Insbesondere bei jüngeren Gesetzen sind auch die Gesetzesmaterialien zu beachten, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (
BGE 144 III 29
E. 4.4.1 S. 34 f.;
BGE 143 I 109
E. 6 S. 118;
BGE 140 V 8
E. 2.2.1 S. 11 mit Hinweisen).
Eine Gesetzesinterpretation lege artis kann ergeben, dass ein (scheinbar) klarer Wortlaut zu weit gefasst und auf einen an sich davon erfassten Sachverhalt nicht anzuwenden ist (teleologische Reduktion, vgl.
BGE 143 II 268
E. 4.3.1 S. 273 f.;
BGE 141 V 191
E. 3 S. 194 f.;
BGE 140 I 305
E. 6.2 S. 311;
BGE 131 V 242
E. 5.2 S. 247). Dabei handelt es sich nach zeitgemässem Methodenverständnis um einen zulässigen Akt richterlicher Rechtsschöpfung und nicht um einen unzulässigen Eingriff in die rechtspolitische Kompetenz des Gesetzgebers (EMMENEGGER/TSCHENTSCHER, Berner Kommentar, 2012, N. 378 zu
Art. 1 ZGB
; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/JUNGO, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 14. Aufl. 2015, § 5 N. 35;
BGE 131 III 61
E. 2.2 S. 65;
BGE 128 I 34
E. 3b S. 41;
BGE 121 III 219
E. 1d S. 224 ff.; je mit weiteren Hinweisen).
5.2
Die Materialien geben darüber Aufschluss, dass der Vorentwurf vom Dezember 2009 noch keine ausschliessliche Zuständigkeit vorsah. Damals wurde vorgeschlagen, lediglich
Art. 61 IPRG
zu ändern (vorgeschlagener Wortlaut: "Scheidung und Trennung unterstehen schweizerischem Recht.") und einen neuen Art. 64 Abs. 1
bis
einzufügen (vorgeschlagener Wortlaut: "Ist kein Gericht nach Absatz 1 zuständig, so sind für Klagen auf Ergänzung oder Abänderung von Entscheidungen über die Teilung der Ansprüche gegenüber einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge die schweizerischen Gerichte am Sitz dieser Einrichtung zuständig. Eine Ergänzung ist zulässig,
BGE 145 III 109 S. 115
soweit die ausländische Entscheidung ein Vorsorgeguthaben nicht berücksichtigt hat."). In der Botschaft wird nicht begründet, weshalb der Botschaftsentwurf vom Vorentwurf abweicht.
Zur Zielsetzung der schliesslich eingeführten Neuerungen hält die Botschaft fest, dass der Vorsorgeausgleich und die Scheidung selbst "künftig" ausschliesslich dem schweizerischen Recht unterstehen sollen (Botschaft Vorsorgeausgleich, BBl 2013 4887, 4902 Ziff. 1.5.4). Weiter lässt sich der Botschaft entnehmen, dass der Gesetzgeber einen Schlussstrich ziehen wollte unter die Debatte, unter welchen Voraussetzungen ausländische Urteile betreffend Ansprüche gegen eine schweizerische Vorsorgeeinrichtung zu ergänzen sind (vgl. Botschaft Vorsorgeausgleich, BBl 2013 4887, 4930 zu Art. 64 Abs. 1
bis
: "Dadurch, dass neu ausländische Entscheidungen über den Ausgleich schweizerischer Vorsorgeguthaben nicht mehr anerkannt werden, erübrigt sich die in der Praxis häufige Frage, ob eine ausländische Entscheidung in Bezug auf solche Guthaben unvollständig und deshalb ergänzungsbedürftig sei.").
Zu einer allfälligen Rückwirkung auf bereits vor Inkrafttreten der Revision gefällte Urteile äussert sich die Botschaft nicht. Das Wort "künftig" (siehe vorstehend zur Botschaft Vorsorgeausgleich, BBl 2013 4887, 4902 Ziff. 1.5.4) kann immerhin als Indiz gelten, welches für eine in die Zukunft gerichtete, nicht aber rückwirkende Anwendung spricht.
5.3
In den parlamentarischen Beratungen im Ständerat als Erstrat wurde der bundesrätliche Vorschlag zu den
Art. 61-64 IPRG
nur knapp angenommen (22:21), wobei die vorberatende Kommission diesbezüglich die Ablehnung beantragt und einen Gegenvorschlag unterbreitet hatte. Dieser sah in einem neu vorgeschlagenen
Art. 65 Abs. 3 und 4 IPRG
die Anerkennbarkeit ausländischer Entscheidungen über den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge unter gewissen Voraussetzungen vor. Für den Fall, dass eine anerkennbare Entscheidung den Grundsätzen des schweizerischen Rechts über den Vorsorgeausgleich nicht entsprochen hätte, sah der Gegenvorschlag die Möglichkeit einer Abänderungsklage innert eines Jahres nach Rechtskraft dieser Entscheidung vor (vgl. Amtliches Bulletin, Sitzung des Ständerats vom 12. Juni 2014 [13.049], AB 2014 S 527 ff.). Eine Debatte über die Frage der Rückwirkung des schliesslich angenommenen bundesrätlichen Vorschlags fand nicht statt.
BGE 145 III 109 S. 116
Interessant ist im vorliegenden Zusammenhang immerhin die Stellungnahme von Bundesrätin Sommaruga in der Sitzung des Ständerats vom 12. Juni 2014 (AB 2014 S 528). Die Vorlage, welche diskutiert werde, biete eine differenzierte und faire Lösung für den Vorsorgeausgleich. Der Bundesrat sei "der Meinung, dass wir jetzt verhindern müssen, dass diese Lösung durch ein Verfahren im Ausland ausgehebelt werden kann." Von einem Aushebeln von Vorschriften kann nur die Rede sein, wenn geltendes Recht umgangen werden soll, hingegen nicht in einem Fall wie dem vorliegenden, wo der französische Richter das neue Recht, dessen Umgehung verhindert werden soll, noch gar nicht anwenden konnte. Weiter wies Bundesrätin Sommaruga, ohne auf übergangsrechtliche Fragen einzugehen, auf die Problematik rund um Auslegung und Exequatur ausländischer Urteile unter dem alten Recht sowie die Notwendigkeit von Zweitverfahren in der Schweiz nach dem bundesrätlichen Vorschlag hin, erklärte schliesslich aber beide Vorschläge (jenen des Bundesrats und jenen der Kommission) für vertretbar (AB 2014 S 528).
In der Debatte des Nationalrats als Zweitrat vom 1. Juni 2015 regte Nationalrätin Feri in Form eines Einzelantrags an, es sei im Sinne des vormaligen Vorschlags der Kommission des Ständerats zu entscheiden. Bundesrätin Sommaruga argumentierte auch hier vorab damit, dass verhindert werden solle, dass die schweizerische Vorsorgelösung durch ein Verfahren im Ausland ausgehebelt werden könne (AB 2015 N 771). Nationalrat Fischer, Kommissionssprecher, teilte mit, dass die Frage der internationalen Zuständigkeit in der Kommission nicht diskutiert worden sei, weshalb er hierzu keine Stellung beziehen könne. Der Nationalrat folgte schliesslich dem bundesrätlichen Vorschlag und der Mehrheit des Ständerats. Eine Auseinandersetzung mit dem Problem einer allfälligen Rückwirkung der IPR-Regeln fand auch hier nicht statt. Folglich kann nicht gesagt werden, Nationalrat oder Ständerat hätten bewusst eine rückwirkende Anwendung angestrebt.
5.4
Regelt der Gesetzgeber den zeitlichen Anwendungsbereich bei einer Gesetzesrevision nicht besonders, so sind die
Art. 1-4 SchlT ZGB
massgebend. Ausgangspunkt bildet dabei die in
Art. 1 SchlT ZGB
enthaltene Grundregel der Nichtrückwirkung einer Gesetzesänderung, welche für den gesamten Bereich des Zivilrechts gilt (
BGE 141 III 1
E. 4 S. 4; vgl. auch MARKUS VISCHER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 5. Aufl. 2015, N. 2 zu
Art. 1 SchlT ZGB
;
BGE 133 III 105
E. 2.1 S. 108;
BGE 138 III 659
E. 3.3 S. 622).
BGE 145 III 109 S. 117
Eine Ausnahme gemäss
Art. 2 SchlT ZGB
, welcher eine echte Rückwirkung vorsieht, ist nur unter restriktiven Voraussetzungen zu bejahen. Es reicht nicht, dass die neue Norm imperativer Natur ist; der Ordre public und die Sittlichkeit erlauben eine rückwirkende Anwendung einzig dann, wenn die Norm zu den fundamentalen Prinzipien der aktuellen Rechtsordnung gehört, d.h. wenn sie grundlegende sozialpolitische und ethische Anschauungen verkörpert (
BGE 141 III 1
E. 4 S. 4;
BGE 133 III 105
E. 2.1.3 S. 109; VISCHER, a.a.O., N. 4 zu
Art. 2 SchlT ZGB
; HÜRLIMANN-KAUP/SCHMID, Einleitungsartikel des ZGB und Personenrecht, 3. Aufl. 2016, N. 525).
5.5
Wie dargestellt, wurde der zeitliche Anwendungsbereich in Bezug auf die Rückwirkung nicht explizit geregelt. Weiter fällt eine Ausnahme aufgrund des Ordre public vorliegend von vornherein ausser Betracht, da die Teilung der Austrittsleistungen keine Frage des Ordre public darstellt (
BGE 134 III 661
, bestätigt in
BGE 136 V 57
E. 5.4 S. 63). Auch in der Botschaft wird der Vorsorgeausgleich nicht zum Ordre public erklärt. Ebensowenig wird ein anderes fundamentales Prinzip der Rechtsordnung angeführt, welches eine rückwirkende Anwendung rechtfertigen würde. Auf der anderen Seite steht die Rechtssicherheit auf dem Spiel.
5.6
Die allgemeinen Übergangsbestimmungen des IPRG übernehmen den allgemeinen Grundsatz der Nichtrückwirkung, wie er sich schon aus
Art. 1 SchlT ZGB
ergibt und als solcher die Auffassung des Bundesgesetzgebers über das intertemporale Recht nicht nur im Bereich des ZGB zum Ausdruck bringt (
BGE 116 II 211
E. 2b S. 211;
BGE 112 Ib 39
E. 1c S. 42 f.;
BGE 84 II 179
E. 2b S. 182; vgl. auch GEISER/JAMETTI, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 4 zu
Art. 196 IPRG
). Insofern sind die soeben zu
Art. 1 ff. SchlT ZGB
dargelegten Grundsätze bei der Auslegung von
Art. 196 ff. IPRG
zu berücksichtigen.
Da sich vorliegend vorab das Problem der nachträglich weggefallenen Anerkennbarkeit stellt, ist die Tragweite von
Art. 199 IPRG
entscheidend. Gemäss
Art. 199 IPRG
richten sich die Voraussetzungen für Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ausländischer Entscheide, die beim Inkrafttreten des IPRG hängig sind, nach diesem Gesetz. Die Bestimmung lässt offen, wie zu entscheiden ist, wenn die Anerkennung nach früherem Recht möglich war, nach neuem aber nicht (DIRK TRÜTEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu
Art. 199 IPRG
; GEISER/JAMETTI, a.a.O., N. 7 zu
Art. 199
BGE 145 III 109 S. 118
IPRG
). In der Lehre wird vorgeschlagen diese Lücke im Sinne von
Art. 197 IPRG
zu füllen (GEISER/JAMETTI, a.a.O., N. 7 zu
Art. 199 IPRG
). War beim Rechtswechsel ein Begehren um Anerkennung hängig und müsste dieses nach dem neuen Recht abgewiesen werden, so ist das ausländische Urteil dennoch anzuerkennen, wenn dies nach dem altem Recht möglich gewesen wäre (GEISER/JAMETTI, a.a.O., N. 7 zu
Art. 199 IPRG
; TRÜTEN, a.a.O., N. 5 zu
Art. 199 IPRG
). TRÜTEN (a.a.O., N. 1 zu
Art. 199 IPRG
) hält dabei explizit fest, dass
Art. 199 IPRG
auch im Hinblick auf spätere Revisionen gelten müsse.
KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD (Droit international privé suisse, 3. Aufl. 2004, S. 113 Rz. 207) kommen zum selben Resultat. Sie nehmen auf das Prinzip "favor recognitionis" Bezug, welches
Art. 199 IPRG
zu Grunde liege. Nach diesem Prinzip sei dasjenige der streitigen Rechte anzuwenden, welches die Anerkennung oder Vollstreckung der ausländischen Entscheidung ermögliche. In den seltenen Fällen, in denen das neue Recht strenger sei (Anerkennung möglich nach altem Recht, nicht aber nach neuem), sei von
Art. 199 IPRG
Abstand zu nehmen und zur allgemeinen Regel von
Art. 196 IPRG
zurückzukehren, die es erlaube, die Anerkennung oder Vollstreckung der betreffenden Entscheidung sicherzustellen.
Die Auslegung der allgemeinen Übergangsbestimmungen des IPRG führt somit im zu beurteilenden Kontext zur selben Erkenntnis wie die vorgehenden Erwägungen, dass nämlich eine Rückwirkung auf vor Inkrafttreten der Revision rechtskräftig gewordene Urteile nicht angezeigt ist.
5.7
Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Grundsatz der Nichtrückwirkung auch im materiellen (nationalen) Übergangsrecht zur Revision des Vorsorgerechts Niederschlag fand. Gemäss
Art. 7a SchlT ZGB
, der inhaltlich für die Bestimmung des Übergangsrechts zur Revision der beruflichen Vorsorge gemäss Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 29. Mai 2013 heranzuziehen ist (vgl. Botschaft Vorsorgeausgleich, BBl 2013 4887, 4923 zu Art. 7d), bleiben Scheidungen, die unter dem bisherigen Recht rechtskräftig geworden sind, anerkannt.
5.8
Zusammengefasst kann nicht davon ausgegangen werden, dass der Gesetzgeber vom Grundsatz der Nichtrückwirkung abweichen wollte. Damit ist insofern ein Vertrauensschutz zu gewähren, als die Zuständigkeitsregeln, welche vor der Revision Geltung hatten, nicht
BGE 145 III 109 S. 119
dadurch rückwirkend aufgehoben werden, dass das rechtmässig und zuständigkeitshalber gefällte Urteil nicht mehr anerkannt wird, weil der betreffende ausländische Richter nach neuem Recht nicht mehr über die Vorsorgeregelung befinden kann.
5.9
Vor diesem Hintergrund ist in teleologischer Reduktion der am 1. Januar 2017 in Kraft getretenen neuen IPR-Regeln betreffend den Ausgleich von Vorsorgeansprüchen gegenüber einer schweizerischen Einrichtung der beruflichen Vorsorge festzuhalten, dass es nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprach, die neuen Regeln rückwirkend auf bereits vor Inkrafttreten der Revision rechtskräftig gewordene ausländische Scheidungsurteile anzuwenden. Wird ein solches Urteil vor einen schweizerischen Richter gebracht, hat dieser die Angelegenheit in Anwendung der bis Ende 2016 geltenden Vorschriften zu prüfen. Die neuen IPR-Normen zum Vorsorgeausgleich stehen einer Anerkennung des Urteils des Tribunal de Grande Instance de Mulhouse vom 19. Januar 2015 grundsätzlich nicht entgegen.