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Urteilskopf
147 II 319
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra et Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts contre Romande Energie SA, Département des institutions et du territoire du canton de Vaud, Direction générale de l'environnement du canton de Vaud et Municipalité de Sainte-Croix (recours en matière de droit public)
1C_657/2018 / 1C_658/2018 du 18 mars 2021

regeste:
Regeste
Art. 18 NHG
,
Art. 14 NHV
,
Art. 12 EnG
und
Art. 9 EnV
;
Art. 11 und 25 USG
,
Art. 7 LSV
; Windpark Sainte-Croix; Begriff des nationalen Interesses; Lärmschutz.
Art. 9 Abs. 2 EnV
, der für die jährliche Energieproduktion einen Schwellenwert von 20 GWh/Jahr festlegt, ab welchem ein neuer Windpark von nationalem Interesse ist, verstösst nicht gegen
Art. 12 Abs. 4 EnG
(E. 8.4). Angesichts der Windgeschwindigkeiten an den geplanten Standorten wird dieser Schwellenwert erreicht (E. 8.5).
Anwendung der Lärmbelastungsgrenzwerte nach Anhang 6 LSV (E. 11.1-11.4). Um die Überschreitung der Planungswerte zu verhindern, sind emissionsbegrenzende Massnahmen zu ergreifen. Das Anbringen von beweglichen Schallschutzwänden an einem Gebäude stellt keine emissionsbegrenzende Massnahme dar; gegebenenfalls muss eine Erleichterung gewährt werden (E. 11.5-11.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 320
BGE 147 II 319 S. 320
A.
Le plan d'affectation cantonal vaudois n° 316 "Eoliennes de Sainte-Croix" (ci-après: le PAC) a été mis à l'enquête en janvier 2011, accompagné d'un rapport selon l'
art. 47 OAT
(RS 700.1) et d'un rapport d'impact sur l'environnement 1
ère
étape (ci-après: RIE). Le périmètre du PAC 316 se situe au sud-ouest du territoire de la Commune de Sainte-Croix, au sud du village de L'Auberson, sur une croupe s'étendant du nord-est, depuis le col des Etroits, vers le sud-ouest au col de l'Aiguillon. Le parc éolien est prévu sur deux secteurs: le premier, comprenant quatre éoliennes, est situé au Mont-des-Cerfs, en amont de la localité de Sainte-Croix, à une altitude moyenne de 1'250 m; le second, comprenant trois éoliennes, est situé à la Gittaz-Dessus, un hameau d'estivage situé à 2 km au sud-ouest, à une altitude moyenne de 1'290 m. Une demande de défrichement a été mise simultanément à l'enquête. La Municipalité de Sainte-Croix a également mis à l'enquête publique la construction des 7 éoliennes d'une puissance nominale de 2.3 MW chacune, un diamètre de rotor
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de 82 m et une hauteur totale de 139.38 m. De nombreuses oppositions ont été formées. Après l'enquête publique, la constructrice a renoncé à l'éolienne la plus proche des habitations de la ville de Sainte-Croix, réduisant la production d'énergie du parc à 21'830 MWh/an. Au mois de mai 2013, la Direction générale de l'environnement (DGE) a autorisé les défrichements, le Département de l'intérieur a approuvé le PAC 316 et la Municipalité de Sainte-Croix a délivré le permis de construire, sous diverses conditions, rejetant les oppositions.
Par arrêt du 2 mars 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a admis les recours formés contre ces décisions et les a annulées. Les nuisances de bruit avaient été évaluées selon l'annexe 6 OPB (installations industrielles) et, partiellement, en se fondant sur la méthode EMPA. Toutefois, la correction de niveau K3 (composantes impulsives) devait être établie en fonction de chaque lieu d'immission et le respect des valeurs de planification devrait ensuite être vérifié. S'agissant des risques pour l'avifaune, le rapport d'impact présentait des lacunes; une surveillance permanente et automatique par radar devait être prévue, avec un système d'arrêt en tout temps des installations en cas d'afflux de nombreux migrateurs. S'agissant des oiseaux nicheurs, les trois éoliennes de la Gittaz-Dessus se trouvaient dans une zone à potentiel de conflit élevé. Les distances minimales avec les sites de nidification de différentes espèces n'étaient pas respectées et rien n'était précisé au sujet de la Bécasse des bois et du Grand Tétras. Le dossier était donc renvoyé au Département cantonal de l'intérieur et à la DGE pour que les études en matière de bruit et d'impact sur l'avifaune soient complétées.
B.
Au mois de juin 2016, une nouvelle enquête publique a eu lieu concernant la demande de permis de construire six éoliennes, avec un rapport d'impact 2
ème
étape, un complément de l'étude acoustique et une étude complémentaire sur l'avifaune, tous datés de mai 2016. Le 21 avril 2017, la DGE a autorisé le défrichement de 18'282 m
2
avec diverses mesures de compensation. Le 5 mai 2017, le Département du territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé le PAC 316 sous diverses charges et conditions. Le 9 mai 2017, la municipalité a levé les oppositions et délivré le permis de construire.
Les opposants, soit notamment ASPO/Birdlife Suisse, l'Association pour la défense des Gittaz et consorts, ainsi qu'Helvetia Nostra ont
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à nouveau saisi la CDAP. Par un même arrêt du 8 novembre 2018, celle-ci a partiellement admis les recours. Les décisions d'approbation du PAC et de défrichement avaient été matériellement et formellement coordonnées et les exigences posées à l'
art. 5 LFo
étaient respectées. S'agissant de la protection contre le bruit, l'étude complémentaire de mai 2016 s'était finalement fondée sur une correction de niveau K3=4 préconisé par l'EMPA pour toutes les phases de bruit et les lieux récepteurs. Le rapport acoustique mettait en évidence trois dépassements des valeurs de planification, avec une marge d'erreur de +4 et -7 dB(A). L'installation d'un système de peigne de bord de fuite sur les pales permettait le respect des valeurs pour deux habitations, des protections antibruit devant être posées sur la troisième. Le choix du site était justifié par les objectifs de la Confédération et du canton de Vaud en matière de production d'énergie éolienne. Le secteur ne figurait dans aucun inventaire. S'agissant de la protection des oiseaux, le projet ne se situait pas dans une "zone centrale" pour le Grand Tétras. La perte d'habitat était admissible et potentiellement compensée, notamment par la fermeture de la route de l'Aiguillon au trafic motorisé du 15 décembre au 31 mars. Il en allait de même pour la Bécasse des bois, une compensation étant encore prévue pour les atteintes cumulées de l'ensemble des parcs éoliens prévus dans le Jura. L'impact du projet pour les oiseaux nicheurs était dès lors admissible. L'impact sur les oiseaux migrateurs était également faible compte tenu de l'implantation des éoliennes dans l'axe de la chaîne jurassienne. Afin de prévenir les impacts, un système de surveillance radar devait permettre d'arrêter les éoliennes lors de fortes migrations et de garantir que le nombre d'oiseaux morts ne dépasse pas 10 par année et par éolienne. Le permis de construire devait être complété par l'indication du nombre de radars (un à deux) ainsi que le suivi par un ornithologue durant cinq ans; la DGE devrait encore prendre des décisions formelles sur la valeur seuil d'oiseaux morts dès la quatrième année d'exploitation ainsi que la méthodologie à mettre en oeuvre afin d'assurer le respect de ce seuil dès la cinquième année d'exploitation. Au regard de l'intérêt national au développement des énergies renouvelables (
art. 12 al. 1 LEne
), l'atteinte d'ordre technique aux biotopes était justifiée.
ASPO/Birdlife Suisse et Helvetia Nostra d'une part (cause 1C_657/ 2018), l'Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs ainsi que 465 consorts d'autre part (1C_658/2018) forment
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un recours en matière de droit public par lequel ils demandent notamment l'annulation des décisions du DTE, de la municipalité et de la DGE.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
8.
Dans leur grief relatif à la protection de l'avifaune nicheuse, les recourants remettent en question le choix du site en invoquant l'art. 18 al. 1
ter
de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Ils estiment que ce choix devrait tenir compte de la nécessité d'éviter absolument les atteintes aux espèces et milieux naturels dignes de protection. L'expertise complémentaire au RIE ainsi que l'étude cantonale de 2016 ignoreraient ce principe d'évitement en se contentant d'examiner les mesures de compensation, alors que le rapport "effets cumulés des éoliennes du Jura vaudois et des régions limitrophes sur l'avifaune et les chiroptères" de la Station de Sempach (rapport Sempach 2016) et le rapport explicatif relatif aux conflits potentiels entre oiseaux nicheurs et éoliennes de la même station (rapport explicatif), établis sur mandats de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) respectivement de l'Etat de Vaud, mettraient en cause le choix du site lui-même en considérant que l'impact négatif prévu ne pourrait être réparé par des mesures de compensation. Selon l'étude multicritères de janvier 2013 intitulée "Identification des sites éoliens: résultats finaux de la procédure d'évaluation", le site de Sainte-Croix serait le seul à avoir reçu la note "0" s'agissant des impacts sur l'avifaune, soit un "site exceptionnel présentant des conflits évidents et inévitables avec la protection des espèces et de leur habitat". Se fondant sur l'avis exprimé en procédure par les promoteurs du projet, la cour cantonale a considéré que le projet ne se trouve pas dans les zones de première et de seconde importance du Grand Tétras, les aires de croule de la Bécasse des bois ayant également été évitées. Selon les recourants, les distances "tampons" depuis les aires de nidification du Grand Tétras, de la Bécasse des bois et du Grand-duc ne seraient en réalité pas respectées pour les éoliennes de la Gittaz-Dessus; le projet se trouverait en zone de conflit élevé et à proximité immédiate d'une zone de conflit très élevé, ce qui nécessiterait une renonciation au projet ou un déplacement des machines les plus impactantes.
S'agissant de l'impact cumulé des éoliennes du Jura vaudois et des régions limitrophes, l'arrêt attaqué retient plusieurs hectares de pertes
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d'habitat pour le Grand Tétras alors que, selon la "Conception énergie éolienne" de 2017 de la Confédération, l'installation d'éoliennes dans les zones centrales devrait être évitée. L'existence d'autres zones considérées par la cour cantonale comme "plus intéressantes" (selon des critères qui ne sont pas précisés) aurait dû conduire à exclure le site en question, dans sa configuration actuelle. De même, la perte d'habitat de 6,9 % pronostiquée pour la Bécasse des bois ne serait pas tolérable pour une espèce dont le taux de croissance est négatif, l'étude de Sempach précisant qu'aucune mesure de compensation ne serait efficace. La construction de tous les parcs éoliens présenterait un risque d'impact résiduel pour cette espèce. En définitive, le site de Sainte-Croix devrait être abandonné, compte tenu de son impact particulier sur l'avifaune.
8.1
Selon l'
art. 18 al. 1 LPN
, la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture. Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses (al. 1
bis
). En vertu de l'art. 18 al. 1
ter
LPN, si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.
L'art. 14 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature (OPN; RS 451.1) a trait à la protection des biotopes. Il prévoit en particulier que cette protection doit assurer, notamment de concert avec la compensation écologique (art. 15) et les dispositions relatives à la protection des espèces (art. 20), la survie de la flore et de la faune sauvage indigènes (al. 1). Elle est notamment assurée par: a) des mesures visant à sauvegarder et, si nécessaire, à reconstituer leurs particularités et leur diversité biologique; b) un entretien, des soins et une surveillance assurant à long terme l'objectif de la protection; c) des mesures d'aménagement permettant d'atteindre l'objectif visé par la protection, de réparer les dégâts existants et d'éviter des dégâts futurs; d) la délimitation de zones tampon
BGE 147 II 319 S. 325
suffisantes du point de vue écologique; e) l'élaboration de données scientifiques de base (al. 2). Les biotopes sont désignés comme étant dignes de protection sur la base: a) de la liste des milieux naturels dignes de protection figurant à l'annexe 1, caractérisés notamment par des espèces indicatrices; b) des espèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l'art. 20; d) des espèces végétales et animales rares et menacées, énumérées dans les Listes rouges publiées ou reconnues par l'OFEV; e) d'autres critères, tels que les exigences des espèces migratrices ou la connexion des sites fréquentés par les espèces (al. 3). Selon l'alinéa 6 de cette même disposition, une atteinte d'ordre technique qui peut entraîner la détérioration de biotopes dignes de protection ne peut être autorisée que si elle s'impose à l'endroit prévu et qu'elle correspond à un intérêt prépondérant. Pour l'évaluation du biotope lors de la pesée des intérêts, outre le fait qu'il soit digne de protection selon l'al. 3, les caractéristiques suivantes sont notamment déterminantes: a) son importance pour les espèces végétales et animales protégées, menacées et rares; b) son rôle dans l'équilibre naturel; c) son importance pour la connexion des biotopes entre eux; d) sa particularité ou son caractère typique. Enfin, selon l'
art. 14 al. 7 OPN
, l'auteur ou le responsable d'une atteinte doit être tenu de prendre des mesures optimales pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du biotope.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0), tous les animaux visés à l'art. 2 qui n'appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée selon l'art. 5, sont protégés (espèces protégées). Il en va de même des espèces figurant dans l'annexe 3 de l'OPN.
8.2
Sur le vu de ces dispositions, les recourants ne sauraient prétendre à une exclusion de principe du site de Sainte-Croix, en raison de l'atteinte aux habitats des oiseaux nicheurs: les art. 18 al. 1
ter
LPN et 14 al. 6 OPN (cf. également l'
art. 20 LPN
) autorisent de telles atteintes, pour autant qu'elles soient inévitables et que l'installation, répondant à un intérêt prépondérant, ne puisse être réalisée qu'à l'endroit prévu. Ces dispositions (de même que l'art. 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT;RS 700] dans le cadre de la planification et l'art. 5 al. 2 de la loifédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts [LFO; RS 921.0] en ce quiconcerne les défrichements) imposent une pesée d'intérêts tenant compte de l'importance des atteintes prévisibles, de l'intérêt public
BGE 147 II 319 S. 326
lié à la réalisation du projet et de l'efficacité des mesures de compensation.
8.3
Selon l'art. 12 al. 1 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) l'utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables, notamment les centrales d'accumulation, et les centrales à pompage-turbinage revêtent, à partir d'une certaine taille et d'une certaine importance, un intérêt national notamment au sens de l'
art. 6 al. 2 LPN
. Dans les biotopes d'importance nationale au sens de l'
art. 18a LPN
et les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs visées à l'
art. 11 LChP
, les nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables sont interdites (al. 2). L'art. 9 al. 2 de l'ordonnance du 1
er
novembre 2017 sur l'énergie (OEne; RS 730.01) précise que les nouvelles éoliennes et les nouveaux parcs éoliens revêtent un intérêt national s'ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d'au moins 20 GWh. Cette réglementation s'inscrit dans la stratégie énergétique 2050 prévoyant la sortie progressive du nucléaire, la réduction des énergies fossiles et la promotion des énergies renouvelables indigènes telles que l'hydraulique, le solaire et l'éolien. Le développement complet de l'éolien nécessite en Suisse la construction de 600 à 800 éoliennes, soit 60 à 80 parcs comprenant 10 machines. Le canton de Vaud fait partie des plus importants contributeurs à la fourniture d'énergie éolienne et devrait produire d'ici 2050 entre 570 et 1170 GWh/a (Concept d'énergie éolienne pour la Suisse élaboré en 2004 par l'OFEN et l'OFEV, p. 26), sur les 4,26 TWh/a qui constituent l'objectif de la Confédération (Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 [révision du droit de l'énergie], FF 2013 6771, 6863). Selon le même document, Sainte-Croix fait partie des 28 sites cantonauxprioritaires pour le développement de l'énergie éolienne. Une importance particulière doit être attachée aux sites où le rendement énergétique est sensiblement supérieur à la moyenne; les installations doivent être autant que possible regroupées afin de limiter le nombre de zones concernées (p. 10). Dans le canton de Vaud, 19 sites ont été retenus sur 37 examinés, sur la base d'une étude multicritères tenant compte du potentiel énergétique (50 %, impliquant notamment une vitesse moyenne du vent de 4,5 m/s), de l'impact sur le paysage (25 %) et sur l'environnement (25 %). Sur le vu de l'
art. 12 al. 1 LEne
, ces facteurs de pondération ne sont pas critiquables. Ce
BGE 147 II 319 S. 327
choix a ainsi été consacré dans le plan directeur cantonal, y compris dans sa dernière version approuvée en janvier 2018 par le Conseil fédéral. Dans la mesure où le parc éolien en question dépasse la limite de production annuelle attendue de 20 GWh et a fait l'objet d'une planification directrice, le choix de l'emplacement satisfait aux conditions posées aux art. 18 al. 1
ter
LPN et 14 al. 6 OPN. Contrairement à ce que soutiennent les recourants en évoquant une "planification à l'envers", il n'est pas pertinent que le parc éolien de Sainte-Croix ait été prévu de longue date, dans la mesure où le processus qui a conduit à l'intégrer à la planification directrice n'est pas critiquable.
8.4
En réplique, les recourants considèrent que la limite de 20 GWh/a fixées à l'
art. 9 OEne
serait contraire à la loi et à la Constitution: selon l'
art. 12 al. 4 et 5 LEne
, les critères permettant d'admettre qu'une installation est d'importance nationale sont la puissance, la production et la flexibilité de la production dans le temps, ainsi que les besoins du marché. En ne se fondant que sur le critère de la puissance, l'
art. 9 al. 2 OEne
serait contraire à la loi. En outre, le seuil fixé serait trop bas puisqu'il suffirait de trois grandes éoliennes (ou une petite installation hydraulique) pour l'atteindre alors que le législateur entendait favoriser les grandes installations.
8.4.1
Selon l'
art. 12 al. 4 LEne
, le Conseil fédéral fixe la taille et l'importance requises pour les installations hydroélectriques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nouvelles installations que pour les agrandissements et les rénovations d'installations existantes. Si nécessaire, il peut aussi fixer la taille et l'importance requises pour les autres technologies et pour les centrales à pompage-turbinage. L'
art. 12 al. 5 LEne
précise que lorsqu'il fixe la taille et l'importance requises selon l'al. 4, le Conseil fédéral tient compte de critères tels que la puissance, la production ou la flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché (
ATF 147 II 164
consid. 4.4 p. 177).
8.4.2
Selon l'
art. 9 al. 1 OEne
adopté sur la base de cette délégation, s'agissant de la détermination de l'intérêt national d'une éolienne, plusieurs installations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité les unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas: si les installations se trouvent dans la même zone d'énergie éolienne définie dans le plan directeur cantonal (a), ou si un rapport d'impact sur l'environnement est établi
BGE 147 II 319 S. 328
globalement pour les installations (b). Selon l'al. 2 de la même disposition, les nouvelles éoliennes et les nouveaux parcs éoliens revêtent un intérêt national s'ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d'au moins 20 GWh.
8.4.3
La valeur de 20 GWh/a correspond non pas à un pourcentage de la production annuelle ou de la production totale attendue pour 2050, mais à une part (environ 15 %) de la réalisation de l'objectif d'augmentation de la production, fixé à 130 GWh par an (DETEC, Dispositions d'exécution de la nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, Révision totale de l'ordonnance sur l'énergie, Commentaires, novembre 2017, p. 14). Comme le relèvent les recourants, ce seuil apparaît relativement bas puisqu'il peut être atteint avec seulement trois éoliennes de grande taille (cf.
ATF 109 Ib 214
consid. 7; arrêt 1A. 151/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.3 concernant des centrales hydroélectriques; cf. également arrêts 1A.168/ 2005 du 1
er
juin 2006 consid. 3.4.4 et 1A.25/2006 du 13 mars 2007 consid. 5.5 et 5.6 concernant l'extraction de roches dures; TSCHANNEN/MÖSCHING, Nationale Bedeutung von Aufgaben und Eingriffsinteressen im Sinne von Art. 6 Abs. 2 NHG, expertise réalisée pour l'Office fédéral de l'énergie [OFEN] Berne 2012 p. 26 ss). Un tel seuil permet toutefois d'exclure les projets concernant des éoliennes isolées, et d'inclure les parcs comprenant un nombre réduit de machines, qui constituent une grande part des projets. La fixation d'un seuil plus élevé rendrait pratiquement impossible la réalisation de parcs éoliens en Suisse, compte tenu de l'exiguïté du territoire et de la densité des constructions (cf. réponse du Conseil fédéral du 16 mai 2018 à la motion 18.3338). En dépit d'un seuil de production relativement bas, les autres critères mentionnés dans la loi permettent d'admettre l'existence d'un intérêt national au sens de l'
art. 12 LEne
. Les installations de production d'énergie éolienne offrent en effet la flexibilité de production dans le temps et en fonction des besoins du marché (art. 12 al. 5 in fine LEne) et contribuent de manière significative à la sécurité de l'approvisionnement, en particulier en hiver où la consommation électrique est la plus élevée, en permettant de charger ou de décharger le réseau selon les besoins (Office fédéral du développement territorial [ARE], Rapport explicatif relatif à la conception énergie éolienne, 25 septembre 2020, p. 8-9; DETEC, op. cit. p. 5-6).
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'
art. 9 al. 2 OEne
ne sort donc pas du cadre défini par la loi.
BGE 147 II 319 S. 329
8.5
Les recourants contestent également les études de vents sur lesquelles se fondent les autorités et le complément au rapport vent pour retenir que la production du parc éolien serait située entre 20 et 26 GWh/a (21,83 GWh/a selon le rapport vent). Ce faisant, les recourants se contentent d'affirmer que les études de vents auraient été effectuées sur la base de données obsolètes. Le rapport vent de novembre 2010 est fondé sur une comparaison de quatre différentes expertises (établies par deux fournisseurs potentiels et deux experts indépendants). Les premières mesures datent de 1997, pour des éoliennes de 40 m. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ces mesures ont toutefois été actualisées par des mesures sur place en 2008 pour tenir compte de l'évolution technologique et déterminer les vitesses de vents jusqu'à 150 m de hauteur. Comme le relève le rapport vent, les résultats des quatre expertises varient considérablement, les résultats de l'expertise la plus basse s'expliquant notamment par le fait que la station de mesure, les périodes de référence et la hauteur des éoliennes étaient différentes. Se fondant sur une valeur moyenne, le rapport vent retient une vitesse, pour des hauteurs de 80-100m, de 5,8-5,9 m/s pour le site du Mont-des-Cerfs, et de 5,5-5,6 m/s pour la Gittaz-Dessus. Le rapport vent conclut que la production du site se situera entre 20 et 26 GWh/a. Cette estimation est considérée comme prudente, et les objections des recourants ne permettent donc pas de mettre en doute la qualification d'intérêt national du projet.
(...)
11.
Invoquant l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), les recourants dans la cause 1B_758/2018 considèrent que les seuils fixés par l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) ne seraient pas adéquats pour la détermination des immissions de bruit des éoliennes, les valeurs théoriques ne correspondant pas aux mesures concrètes. Selon une étude effectuée par les auteurs des rapports acoustiques figurant au dossier, le niveau moyen global serait de 7 dB(A) supérieur, cet écart augmentant encore avec la vitesse du vent. L'argument de la cour cantonale selon laquelle il y aurait lieu de distinguer les deux sources de bruit (vent et machines) ne pourrait être retenu, le vent agissant également comme vecteur du bruit. A tout le moins conviendrait-il de tenir compte d'une marge préventive suffisante, d'autant qu'en trois emplacements testés dans l'étude acoustique, les valeurs
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de planification sont dépassées. Les recourants invoquent aussi leur droit d'être entendus en se plaignant de ce que l'expertise qu'ils avaient produite devant la cour cantonale (expertise G.) n'aurait pas été prise en compte; même s'il s'agissait d'une expertise privée, elle devait être examinée en tout cas au même titre que l'allégation d'une partie.
11.1
Le parc éolien projeté est une installation fixe nouvelle au sens des
art. 7 al. 7 LPE
et 2 al. 1 OPB, dont l'exploitation produit du bruit extérieur. A ce titre, il ne peut être construit, en vertu des
art. 25 al. 1 LPE
et 7 al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores dues à cette seule installation de production d'énergie ne dépassent pas les valeurs de planification fixées à l'annexe 6 de l'OPB. Des allégements peuvent toutefois être accordés si l'observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, notamment en matière d'aménagement du territoire. Les valeurs limites d'immissions ne doivent cependant pas être dépassées (
art. 7 al. 2 OPB
). En outre, les émissions de bruit doivent être limitées par des mesures préventives dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (
art. 11 al. 2 LPE
et 7 al. 1 let. a OPB). Les valeurs limites d'exposition sont fixées dans les annexes de l'OPB (
art. 40 al. 1 OPB
) en fonction du type d'installation et du degré de sensibilité au bruit attribué à la zone d'affectation. Les valeurs limites de planification sont inférieures aux valeurs limites d'immissions (
art. 23 LPE
). Lorsque les valeurs limites d'exposition font défaut, l'autorité d'exécution évalue les immissions de bruit au sens de l'
art. 15 LPE
en tenant compte des art. 19 et 23 de la loi (
art. 40 al. 3 OPB
;
ATF 146 II 17
consid. 6.2 et 6.3;
ATF 133 II 292
consid. 3.3). Les valeurs limites d'immissions doivent donc être fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (
art. 15 LPE
).
11.2
L'annexe 6 ch. 1 OPB énumère les installations auxquelles s'appliquent les valeurs limites d'exposition du ch. 2. Il s'agit des installations industrielles, artisanales et agricoles, de la manutention des marchandises dans les installations industrielles, artisanales et agricoles ainsi que dans les gares et les aérodromes, du trafic sur l'aire d'exploitation des entreprises industrielles et artisanales ainsi que dans les environs immédiats des bâtiments agricoles, des parcs à voitures couverts ainsi que les grandes places de parcage à ciel
BGE 147 II 319 S. 331
ouvert hors des routes (p. ex. parking d'un centre commercial ou d'un grand restaurant), et des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation. En outre, toute une série d'autres installations sont assimilées aux installations industrielles et artisanales, notamment les installations de production d'énergie, d'évacuation, d'extraction et de transport à bande, les téléphériques et les funiculaires, les remontées mécaniques, les installations destinées à la pratique de sports motorisés. Les types de bruit dont la nature s'écarte de celle du bruit industriel et artisanal, tel que le bruit des restaurants, des installations de sport et de loisirs, des postes de collecte de matériaux usagés ou encore les autres bruits quotidiens, ne peuvent pas être déterminés et évalués selon l'annexe 6 OPB. Ces immissions sont évaluées au cas par cas (OFEV, Détermination et évaluation du bruit de l'industrie et de l'artisanat, 2016, p. 17).
11.3
Sur mandat de l'OFEV, l'EMPA a établi le 22 janvier 2010 un rapport "Evaluation des émissions de bruit et mesures de limitation des émissions pour les installations éoliennes" (rapport EMPA) qui permet de déterminer les nuisances sonores dues aux éoliennes en vertu de l'annexe 6 OPB. Le but de la méthode est de quantifier les immissions sonores à l'aide d'une mesure de l'exposition au bruit qui reflète les caractéristiques du bruit ressenties comme gênantes par la population. Cette mesure de l'exposition (niveau d'évaluation Lr) se compose du niveau moyen équivalent de l'immission sonore Leq, d'une correction temporelle ainsi que de corrections de niveau (K1, K2, K3) qui tiennent compte des différentes caractéristiques de gêne spécifiques du bruit. Le niveau Lr ainsi déterminé est alors comparé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'annexe 6 de l'OPB.
La procédure concrète de détermination du bruit incombe au cas par cas aux autorités cantonales. Celles-ci doivent alors prendre en compte les particularités de l'installation et des environs, ce qui leur confère une certaine marge d'appréciation pour leur décision. Le rapport EMPA recommande les corrections de niveau suivantes: K1=5, K2=0, K3=4. La correction de niveau K3 prend en considération "l'audibilité des composantes impulsives du bruit au lieu d'immission". Celle-ci ne se limite pas à la définition purement acoustique de l'impulsivité telle qu'on la trouve notamment dans les normes correspondantes. L'audibilité des composantes impulsives du bruit au sens de l'OPB contient aussi les caractéristiques de gêne rythmiques similaires. Pour les installations éoliennes, cela correspond
BGE 147 II 319 S. 332
notamment à la modulation d'amplitude du bruit, bien perceptible et particulièrement gênante pour la population. Ce procédé correspond à la pratique usuelle pour l'évaluation de tels bruits modulés en amplitude générés par des installations industrielles et artisanales. Il incombe toutefois aux autorités d'exécution de déterminer les corrections de niveau K2 et K3 au lieu d'immission. Avec les éoliennes actuelles, il est convenable d'admettre qu'il n'y a aucune composante tonale (K2=0), et une audibilité des composantes impulsives inférieure à 4 peut aussi être prise en considération en fonction de la propagation acoustique (p. ex. distance, réflexions, conditions météorologiques; OFEV, Fiche d'information sur le bruit des installations éoliennes, 5 mai 2010). Dans un arrêt portant sur la qualité pour agir des opposants à une installation éolienne, le Tribunal fédéral a confirmé l'application de la méthode préconisée par l'EMPA (arrêt 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.7).
11.4
Les recourants ne contestent pas que les valeurs fixées à l'annexe 6 OPB sont celles qui se rapprochent le plus des caractéristiques d'un parc éolien (arrêts 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.7; 1C_178/2012 du 22 août 2012 consid. 2.2). Ils ne proposent d'ailleurs pas l'application d'autres valeurs qui seraient à leurs yeux plus adéquates. Leurs arguments consistent à soutenir qu'il existerait une grande différence entre les valeurs calculées selon le modèle ci-dessus et celles qui sont mesurées sur place. Le rapport relève que la marge d'incertitude pour ce type d'installation est de +4/-7. Comme le relève l'arrêt cantonal, cet écart-type ne correspond pas à une marge d'erreur, mais il y a lieu d'en tenir compte dans la justification et la proportionnalité des mesures préventives fondées sur l'
art. 11 al. 2 LPE
afin d'obtenir une réduction des immissions et, par conséquent, une diminution du risque de dépassement (arrêt 1C_161/2015 consid. 4.1).
11.5
Suivant les recommandations de l'OFEV, la cour cantonale a admis, dans son premier arrêt, que la correction de niveau K3 devait en principe être fixée à 4 et non systématiquement à 2 comme l'avait retenu le département cantonal. La correction de niveau K3 devait être établie pour chaque lieu d'immission. L'étude acoustique complémentaire du 5 mai 2016, effectuée à la suite de cet arrêt, tient compte de l'abandon d'une éolienne au Mont-des-Cerfs permettant une réduction de l'ordre de 3 à 4 dB(A) pour les secteurs les plus densément habités à l'ouest de Sainte-Croix. Elle retient que l'ensemble des éoliennes du parc sera équipé d'un système de peigne
BGE 147 II 319 S. 333
de bord de fuite destiné à réduire les turbulences (Système TES), permettant une réduction de l'ordre de 1,6 à 1,7 dB(A). Compte tenu du niveau de correction K=4, les niveaux d'évaluation ont été légèrement augmentés, de 0,3 à 0,4 dB(A) par rapport aux calculs de décembre 2012. L'étude parvient à la conclusion que, sur les 15 emplacements les plus exposés, un seul (chalet du Mont-des-Cerfs/habitation, façade nord-est au premier étage face à l'éolienne n° 3) présente un dépassement de 3 dB(A) par rapport aux valeurs de planification (50 dB(A) pour la période de nuit).
11.6
Les mesures préventives de limitation des émissions sont en l'espèce la renonciation à une éolienne, le choix d'emplacements de machines qui, tout en assurant une optimisation de la puissance, permettent un éloignement suffisant des zones d'habitation et de secteurs à bâtir les plus sensibles. Par ailleurs les turbines choisies sont parmi les moins bruyantes, et les pales seront équipées du système TES. Malgré cela, un dépassement de 3 dB(A) est encore constaté au lieu précité. Comme le relève l'OFEV, le respect des valeurs de planification doit être assuré par des mesures à la source, ou par des mesures de protection sur le chemin de propagation (paroi antibruit), cette dernière possibilité n'entrant pas en considération compte tenu de la hauteur des sources de bruit. La CDAP a considéré que l'apposition d'écrans acoustiques mobiles placés derrière les volets des fenêtres en direction de l'éolienne n° 3 pouvait constituer une mesure complémentaire permettant le respect des valeurs de planification. Les intimés relèvent que les éléments de protection prévus seront placés derrière le volet est des fenêtres du premier étage; il s'agit d'éléments mobiles placés à 5 cm du bord des fenêtres d'une largeur au moins égale à celle des fenêtres et d'une hauteur supérieure de 30 cm à celle des fenêtres; ils seraient positionnés perpendiculairement à la façade lorsqu'une protection des locaux est nécessaire. Une telle mesure, si elle n'est pas assimilable à un simple survitrage, intervient toutefois directement sur l'immeuble concerné et doit être considérée comme une mesure d'isolation acoustique du bâtiment au sens de l'
art. 32 al. 2 OPB
(cf.
ATF 146 II 187
consid. 4.4.3). Elle est sans influence sur les émissions de l'installation au sens de l'
art. 7 al. 1 OPB
et ne peut être prise en compte dans l'évaluation du respect des valeurs de planification. D'autres mesures de réduction, d'ailleurs évoquées dans le complément de l'étude acoustique, pourraient être envisagées, comme une réduction de puissance (bridage), voire un arrêt de l'éolienne
BGE 147 II 319 S. 334
concernée durant la période de nuit, pour autant qu'une telle mesure soit économiquement supportable au sens de l'
art. 7 al. 1 let. a OPB
. A ce sujet, le second arrêt de la CDAP relève que le bridage nécessaire impliquerait une réduction de production de 6 à 10 % pour l'éolienne concernée, ce qui n'est pas admissible au regard de l'intérêt national poursuivi.
Par conséquent, un allégement devra formellement être accordé en application de l'
art. 7 al. 2 OPB
, nécessitant une pesée complète des intérêts en présence. Dans ce cadre, il y aura lieu de déterminer le mode d'occupation (permanent ou occasionnel) du bâtiment en question et tenir compte de la réduction de production qu'occasionneraient les mesures supplémentaires nécessaires au respect des valeurs de planification. Les décisions d'approbation et d'autorisation de construire doivent être complétées dans ce sens par l'ajout d'une condition supplémentaire.
11.7
Les recourants invoquent l'étude effectuée sur mandat de l'OFEN, intitulée "Méthode d'évaluation du bruit des éoliennes, Comparaison entre modélisation et mesurage", rapport final de décembre 2018. Selon ce document, la comparaison entre les résultats des mesurages sur un site éolien existant et ceux de la modélisation montre que les moyens globaux obtenus par mesurage sont de 6 à 8 dB(A) (de 4 à 6 dB(A) suivant l'indice choisi) plus élevés que les valeurs obtenues par modélisation. Ce rapport relève toutefois les nombreuses difficultés relatives à la méthode de mesurage in situ: matériel, durée, paramètres, période de la journée ou de la nuit, choix des emplacements. Le problème essentiel réside dans la difficulté de distinguer le bruit spécifique des éoliennes du bruit de fond; l'écart important constaté entre mesurage et modélisation s'explique ainsi par le fait que le mesurage surévalue le bruit des éoliennes, étant donné la présence continue de bruit perturbateur (bruit du vent dans la végétation). Quant aux calculs de bruit, le rapport relève que la méthode appliquée en Suisse selon les recommandations EMPA fournit globalement des résultats de 1 à 3 dB(A) supérieurs à la norme internationale la plus couramment utilisée (ISO 9613-2). Le rapport relève la nécessité de pouvoir effectuer in situ des analyses plus fines des enregistrements audio et d'effectuer des mesurages complémentaires avec arrêt des éoliennes et plusieurs emplacements de mesurage, et d'étendre le procédé à plusieurs parcs éoliens (résumé, p. 4 et conclusions p. 43). Vu les difficultés liées au mesurage lui-même, le rapport ne permet pas de remettre en cause la fiabilité de la méthode de calcul.
BGE 147 II 319 S. 335
Compte tenu des niveaux d'évaluation relativement proches des valeurs de planification, le rapport de bruit considère qu'il est en outre nécessaire d'instituer un suivi des niveaux sonores après la mise en service des éoliennes afin de vérifier leur exactitude et d'adapter s'il y a lieu les mesures de protection. Des mesurages de contrôle aux lieux les plus exposés sont ainsi prévus, selon une méthodologie à approuver par l'autorité compétente (mesure n° 2 des fiches de mesures environnementales). De telles mesures pourront également être effectuées avec le vieillissement des installations.
11.8
Les recourants estiment ensuite que le refus de prendre en considération le rapport "G." produit devant l'instance précédente, violerait leur droit d'être entendus. L'expertise devrait à tout le moins être considérée comme une allégation de partie à laquelle la cour cantonale avait l'obligation de répondre.
La cour cantonale n'est pas demeurée muette à propos de l'expertise en question. Rappelant la réserve avec laquelle doit être appréciée une expertise privée, en général favorable à la thèse de son commanditaire, elle relève qu'en l'occurrence son auteur est le fondateur d'une association dont le but est d'empêcher la réalisation d'un parc éolien dans les cantons de Soleure et Bâle, et qu'il s'est expliqué publiquement contre l'implantation d'éoliennes en Suisse. Les recourants contestent le fait qu'il soit le fondateur de l'association en question, mais pas le fait qu'il y est actif, et surtout notoirement opposé aux éoliennes. La cour cantonale a d'ailleurs procédé à une appréciation - à tout le moins anticipée - du moyen de preuve en question, puisqu'elle relève un certain nombre d'erreurs qui émaillent le rapport, et les recourants ne contestent nullement ces éléments d'appréciation.
Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait se dispenser, sans violer le droit d'être entendu des recourants, de se livrer à un examen matériel plus approfondi du rapport en question.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
146 I 11
2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen)
6B_908/2018 vom 7. Oktober 2019

regeste:
Regeste
Art. 13 Abs. 2,
Art. 36 Abs. 1 BV
;
Art. 141 Abs. 2 StPO
; Verwertbarkeit von polizeilichen Aufzeichnungen der automatischen Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (AFV).
Die Erhebung und die Aufbewahrung von Aufzeichnungen der AFV stellen einen Eingriff in die Grundrechte der Betroffenen dar, insbesondere in das Recht auf Privatsphäre, das den Anspruch auf informationelle Selbstbestimmung miteinschliesst (E. 3.1). Für die AFV besteht im Kanton Thurgau keine hinreichend bestimmte gesetzliche Grundlage. Der mit der Überwachung verbundene Eingriff in die Privatsphäre verstösst daher gegen Art. 13 Abs. 2 i.V.m.
Art. 36 Abs. 1 BV
(E. 3.2 und 3.3).
Stellt die Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit strafbare Handlungen fest, ermittelt sie nach
Art. 306 ff. StPO
. Die Frage, ob die mangels gesetzlicher Grundlage rechtswidrig erhobenen Beweismittel im Strafprozess verwertbar sind, ist nach
Art. 141 Abs. 2 StPO
zu prüfen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4.1 und 4.2). Verwertbarkeit im vorliegenden Fall verneint (E. 4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 12
BGE 146 I 11 S. 12
A.
Am 30. November 2017 sprach das Bezirksgericht Arbon A. vom Vorwurf der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit und des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung frei. Hingegen wurde A. wegen Drohung, Fahrens in fahrunfähigem Zustand und einer Übertretung des Umweltschutzgesetzes zu einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 160.- sowie zu einer Busse von Fr. 3'000.- verurteilt, wobei das Bezirksgericht den Vollzug der Geldstrafe bei einer Probezeit von zwei Jahren aufschob.
B.
Gegen diesen Entscheid gelangte die Staatsanwaltschaft an das Obergericht des Kantons Thurgau. Dieses sprach A. zusätzlich (in drei Fällen) des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung schuldig und bestätigte im Übrigen die Frei- und Schuldsprüche des Bezirksgerichts. Das Obergericht verurteilte A. zu einer Geldstrafe von 140 Tagessätzen zu je Fr. 160.- sowie zu einer Busse von Fr. 4'500.-.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, er sei vom Vorwurf des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung freizusprechen und zu einer reduzierten Geldstrafe sowie einer reduzierten Busse zu verurteilen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung des Strafmasses an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
BGE 146 I 11 S. 13
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Zunächst ist umstritten, ob die Erhebung und Aufbewahrung der Aufzeichnungen durch die automatische Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (nachfolgend: AFV) gestützt auf die kantonale Polizeigesetzgebung rechtmässig war.
3.1
Der Vorgang stellt eine erkennungsdienstliche Massnahme dar (vgl. zum Begriff
BGE 128 II 259
E. 3.4.1 S. 270 f.) und betrifft sowohl das Grundrecht auf persönliche Freiheit (
Art. 10 Abs. 2 BV
) als auch das Recht auf Privatsphäre (
Art. 13 BV
). Für das Aufbewahren von erkennungsdienstlichen Daten ist in erster Linie
Art. 13 Abs. 2 BV
einschlägig (
BGE 136 I 87
E. 5.1;
BGE 133 I 77
E. 3.2 S. 80 f.; je mit Hinweisen).
3.1.1
Art. 13 BV
schützt die verschiedenste Aspekte umfassende Privatsphäre mit ihren spezifischen Bedrohungsformen (
BGE 133 I 77
E. 3.2 S. 80 f.). Nach dessen Abs. 2 gehört dazu im Besonderen der Schutz vor Missbrauch persönlicher Daten. Dieses Recht auf informationelle Selbstbestimmung garantiert, dass grundsätzlich ohne Rücksicht darauf, wie sensibel die fraglichen Informationen tatsächlich sind, jede Person gegenüber fremder, staatlicher oder privater Bearbeitung von sie betreffenden Informationen bestimmen können muss, ob und zu welchem Zweck diese Informationen über sie bearbeitet werden (
BGE 145 IV 42
E. 4.2 S. 46 f.;
BGE 144 I 281
E. 6.2;
BGE 144 II 91
E. 4.4; zur Erhebung und Aufbewahrung von Fotografien vgl.
BGE 120 Ia 147
E. 2b und
BGE 107 Ia 138
E. 5a). Am grundrechtlichen Schutz ändert nichts, dass die Daten auf öffentlichen Strassen aufgezeichnet werden. Der Schutz der Privatsphäre beschränkt sich nicht auf private Räumlichkeiten, sondern erstreckt sich auch auf den privatöffentlichen Bereich. Erfasst werden demnach auch Lebenssachverhalte mit persönlichem Gehalt, die sich im öffentlichen Raum ereignen (
BGE 118 IV 41
E. 4 S. 45 ff. mit Hinweisen; AEBI-MÜLLER/EICKER/VERDE, Verfolgung von Versicherungsmissbrauch mittels Observation - Grenzen aus Sicht des Privat-, des öffentlichen und des Strafrechts, Jusletter 3. Mai 2010 Rz. 24 ff.; LUCIEN MÜLLER, Videoüberwachung in öffentlich zugänglichen Räumen - insbesondere zur Verhütung und Ahndung von Straftaten, 2011, S. 106 ff.).
3.1.2
Die informationelle Selbstbestimmung kann wie andere Grundrechte gestützt auf und nach den Kriterien von
Art. 36 BV
eingeschränkt werden. Einschränkungen bedürfen demnach einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch
BGE 146 I 11 S. 14
den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein und müssen sich schliesslich als verhältnismässig erweisen. Die Garantie des Kerngehalts (Abs. 4) von
Art. 13 BV
ist vorliegend nicht von Belang, da namentlich kein breiter oder gar flächendeckender Einsatz der AFV zur Debatte steht.
Schwere Eingriffe in Grundrechte bedürfen einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz (
BGE 144 I 126
E. 5.1;
BGE 139 I 280
E. 5.1; je mit Hinweisen). Das Legalitätsprinzip verlangt zudem im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (
BGE 144 I 126
E. 6.1 S. 137 f.;
BGE 143 II 162
E. 3.2.1; je mit Hinweisen). Freilich stösst das Bestimmtheitserfordernis im Polizeirecht wegen der Be-sonderheit des Regelungsbereichs auf besondere Schwierigkeiten. Die Aufgabe der Polizei kann nicht von vornherein abschliessend und bestimmt umschrieben werden. Die Polizeitätigkeit richtet sich gegen nicht im Einzelnen bestimmbare Gefährdungsarten und Gefährdungsformen in vielgestaltigen und wandelbaren Verhältnissen und ist demnach situativ den konkreten Verhältnissen anzupassen. Ausdruck dieser Schwierigkeit ist u.a. die verfassungsrechtliche Anerkennung der polizeilichen Generalklausel in
Art. 36 Abs. 1 Satz 3 BV
(
BGE 143 I 310
E. 3.3.1 S. 315 f.;
BGE 128 I 327
E. 4.2 S. 340 f.; je mit Hinweisen).
3.1.3
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (
Art. 106 Abs. 1 BGG
). Es kann indes nur prüfen, ob durch seine Anwendung Bundes-, Völker- oder interkantonales Recht verletzt wird (
Art. 95 lit. a, b und e BGG
). Das kantonale Gesetzesrecht stellt, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen (vgl.
Art. 95 BGG
), keinen Beschwerdegrund dar. Die unrichtige Anwendung kantonalen Rechts kann grundsätzlich nur über das Willkürverbot erfasst werden (
BGE 134 I 153
E. 4.2.2 S. 157 f.). Ob eine auf kantonales Recht gestützte Anordnung einen Eingriff in die von der Bundesverfassung gewährleisteten Rechte darstellt und ob die in
Art. 36 BV
statuierten Voraussetzungen für den Grundrechtseingriff erfüllt sind, prüft das Bundesgericht hingegen mit freier Kognition, soweit ein schwerer Grundrechtseingriff vorliegt (
BGE 142 I 121
E. 3.3;
BGE 131 I 333
E. 4 S. 339 f.;
BGE 128 II 259
E. 3.3).
BGE 146 I 11 S. 15
3.2
Bei der AFV wird mehr in Erfahrung gebracht als das blosse Kontrollschild bzw. die Identität des Halters. Erfasst werden auch Zeitpunkt, Standort, Fahrtrichtung sowie die (weiteren) Fahrzeuginsassen. Die Erhebung von Daten bewegt sich damit grundsätzlich im Rahmen einer konventionellen Identitätsfeststellung, was für sich allein noch keinen schweren Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit (
Art. 10 Abs. 2 BV
) und auf informationelle Selbstbestimmung (
Art. 13 Abs. 2 BV
) darstellt (
BGE 145 IV 263
E. 3.4 S. 267;
BGE 133 I 77
E. 5.3;
BGE 128 II 259
E. 3.3 S. 269 f.;
BGE 120 Ia 147
E. 2b;
BGE 107 Ia 138
E. 5a). Letztlich verfolgt die AFV - wie alle erkennungsdienstlichen Massnahmen - das doppelte Ziel, einerseits aufgrund der erfassten Merkmale nicht aufgeklärte Straftaten bestimmten Person zuzuordnen und andererseits bei künftigen Taten eine Wiedererkennung zu ermöglichen (
BGE 128 II 259
E. 3.4.1 S. 270 f.).
Die AFV beschränkt sich allerdings nicht auf eine blosse Erhebung und Aufbewahrung von erkennungsdienstlichen Informationen. Vielmehr werden diese mit anderen Datensammlungen zusammengeführt und automatisiert abgeglichen. Die AFV ermöglicht die serielle und simultane Verarbeitung grosser und komplexer Datensätze innert Sekundenbruchteilen, was insofern über die herkömmliche verkehrstechnische Informationsbeschaffung und die Fahndungssysteme der bisherigen sicherheitspolizeilichen Gefahrenabwehr hinausgeht. Die Eingriffsintensität nimmt mit dem Zugriff und der Nutzung der Daten durch die zuständigen Behörden erheblich zu (
BGE 144 I 126
E. 5.4 S. 135 f.). Namentlich die Kombination mit anderweitig erhobenen Daten und eine entsprechende Streuweite des Systems können Grundlage für Persönlichkeits- oder Bewegungsprofile bilden. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass der weder anlassbezogen noch aufgrund eines konkreten Verdachts erfolgte Eingriff in die Grundrechte eine abschreckende Wirkung zeitigen kann. Die Möglichkeit einer späteren (geheimen) Verwendung durch die Behörden und das damit einhergehende Gefühl der Überwachung können die Selbstbestimmung wesentlich hemmen (sog. "chilling effect", "effet dissuasif"; dazu
BGE 143 I 147
E. 3.3 S. 152 f. mit Hinweisen; MÜLLER, a.a.O., S. 208 f.; ELISA STETTNER, Sicherheit am Bahnhof, 2017, S. 120 ff.).
Bei der Überwachung besteht schliesslich auch die Gefahr, dass Betroffene zu Unrecht in Verdacht geraten (vgl.
BGE 124 I 80
E. 2e S. 83 f.). Im Kanton Thurgau wurden in den ersten Monaten nach Inbetriebnahme insgesamt 829'444 Kontrollschilder erfasst. Dabei resultierten 3'262 Treffer, die aufgrund verschiedener Fehlerquellen (z.B. Falschinterpretationen, Fremdlenker) bereinigt werden mussten.
BGE 146 I 11 S. 16
Letztlich sollen 166 Fälle zu "Polizeiaktionen" geführt haben (vgl. Tätigkeitsberichte 2012 der Datenschutzbeauftragten des Kantons Thurgau, nicht akturierte Akten des Bezirksgerichts Arbon). Damit liegt eine erhebliche Fehlerquote vor. Diese Zusammenhänge unterstreichen, dass bei der AFV nicht von einer leichten, sondern von einer schweren Eingriffsintensität auszugehen ist.
3.3
Die AFV beruht auf dem kantonalen Polizeigesetz und damit grundsätzlich einer formell genügenden gesetzlichen Grundlage. Dass die Einzelheiten zur Datenaufnahme und Datenlöschung in der ergänzenden Verordnung des Regierungsrates über die Datenbearbeitung durch die Kantonspolizei vom 19. Juni 2012 (RB 551.6; nachfolgend: VO-Regierungsrat) in detaillierter Form geregelt sind (vgl. § 67 Abs. 4 des Polizeigesetzes des Kantons Thurgau vom 9. November 2011 [PolG/TG; RB 551.1]), schadet vorliegend nicht. Konkretisierende Ausführungs- bzw. Vollzugsverordnungen erweisen sich als zulässig, soweit sie sich an den gesetzlichen Rahmen halten und für den Vollzug des Gesetzes erforderlich sind (
BGE 133 II 331
E. 7.2.2 S. 348 f.;
BGE 124 I 127
E. 3b). Das gilt indes nicht für das unter der Leitung der Schweizerischen Polizeitechnischen Kommission ausgearbeitete "Gesamtkonzept AFV", das keinen rechtsverbindlichen Charakter aufweist. Es ist daher zu prüfen, ob die Bestimmungen der kantonalen Polizeigesetzgebung genügend bestimmt sind, um als gesetzliche Grundlage im Sinne von
Art. 36 Abs. 1 BV
zu dienen.
3.3.1
Um den Garantien von
Art. 13 BV
zu genügen, verlangt das Bundesgericht, dass die systematische Datenerfassung und -aufbewahrung von angemessenen und wirkungsvollen rechtlichen Schutzvorkehrungen begleitet werden, um Missbräuchen und Willkür vorzubeugen (
BGE 144 I 126
E. 8.3.4 S. 147 f. mit Hinweisen). Im Zusammenhang mit polizeilichen Aufzeichnungen findet namentlich auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Dauer von deren Aufbewahrung und zu deren Vernichtung Anwendung (vgl.
BGE 144 I 281
E. 6 S. 301 ff.;
BGE 133 I 77
E. 4.2;
BGE 128 II 259
E. 3 S. 267 ff.;
BGE 120 Ia 147
E. 2 S. 149 ff.). Für einen effektiven Schutz des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung haben verschiedene Informationen eine erhebliche Bedeutung. Es ist insbesondere erforderlich, dass der Verwendungszweck, der Umfang der Erhebung sowie die Aufbewahrung und Löschung der erhobenen Daten hinreichend bestimmt sind. Ferner bedarf es organisatorischer, technischer und verfahrensrechtlicher Schutzvorkehrungen, soweit sie sich nicht aus der Datenschutzgesetzgebung oder anderen Bestimmungen ergeben (vgl. MÜLLER, a.a.O., S. 219 ff.; ASTRID EPINEY, Staatliche Überwachung
BGE 146 I 11 S. 17
versus Rechtsstaat: Wege aus dem Dilemma?, AJP 2016 S. 1507; RAINER J. SCHWEIZER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 80 zu
Art. 13 BV
).
3.3.2
Die von der Vorinstanz genannten Bestimmungen des kantonalen Polizeigesetzes bilden keine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Einsatz der AFV. Zunächst ergeben sich in Bezug auf den Verwendungszweck verschiedene Unklarheiten. § 67 Abs. 3 PolG/TG sowie § 3 ff. VO-Regierungsrat lassen zwar vermuten, welche Daten für welche Zwecke nachträglich verwendet werden können. Für die Strassenverkehrsteilnehmer ist allerdings nicht vorhersehbar, welche Informationen gesammelt, aufbewahrt und mit anderen Datenbanken verknüpft bzw. abgeglichen werden. Es ist aufgrund der vorliegenden Regelung nicht ausgeschlossen, dass die beigezogenen Datensammlungen beliebig erweitert oder angepasst werden. Damit schliesst die gesetzliche Ermächtigung alle denkbaren Verwendungszwecke ein, was verunmöglicht, klare Ziele und ein öffentliches Interesse an entsprechenden Überwachungsmassnahmen zu bestimmen oder deren Verhältnismässigkeit zu überprüfen. Daran ändert auch der Verweis der Vorinstanz auf § 11 und § 17 PolG/TG nichts, welche die Aufgaben der Polizei in allgemeiner Weise umschreiben. Die Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, die Unterstützung der Behörden bei der Durchsetzung der Rechtsordnung, vorbeugende Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit sowie die Verfolgung der Verstösse gegen das Verkehrsrecht liegen zwar fraglos im öffentlichen Interesse. Diese Ziele vermögen jedoch keine hinreichende Ausrichtung von Überwachungsmassnahmen abzugeben, da sie auf unterschiedlichen Ebenen liegen und je einzeln betrachtet nach unterschiedlichen Anforderungen, Ausgestaltungen und auch Begrenzungen rufen (
BGE 136 I 87
E. 8.3 S. 114 f.). Es ist deshalb erforderlich, dass die Reichweite des Datenabgleichs im Gesetz sachbezogen eingrenzt wird.
Noch stärker tritt die mangelnde Normdichte in Bezug auf die Aufbewahrung und Vernichtung der Daten hervor. Was die Speicherung der erhobenen Daten anbelangt, so hat sich diese allgemein am Verwendungszweck zu orientieren. Besteht kein Bedarf für eine Weiterverwendung, sind die Daten grundsätzlich unverzüglich zu löschen. Dies sieht im Übrigen auch § 39 Abs. 3 Ziff. 1 PolG/TG im Zusammenhang mit Aufzeichnungen von Observationen vor. Den von der Vorinstanz angerufenen Rechtsnormen lässt sich dagegen keine Pflicht zur unverzüglichen und spurlosen Löschung im Nichttrefferfall ("no-hit") entnehmen. Sie erlauben vielmehr die unbegrenzte
BGE 146 I 11 S. 18
Datensammlung auf Vorrat. Unklar ist auch, inwiefern Trefferfälle aufbewahrt und gelöscht werden. § 3 Abs. 4 sowie § 4 Abs. 3 VO-Regierungsrat, die eine Löschung von erkennungsdienstlichen Daten innert 6 Monaten bzw. 20 Jahren vorsehen, geben keine Auskunft darüber, da die AFV über die blosse Erhebung und Aufbewahrung von erkennungsdienstlichen Daten hinausgeht. Dass das "Gesamtkonzept AFV" eine Speicherung von maximal 30 Tagen vorsieht, ist, wie erwähnt, nicht von Bedeutung, da ihm kein Gesetzescharakter zukommt.
4.
Damit bleibt zu klären, ob der durch die Polizei erhobene Beweis verwertbar ist.
4.1
Die Strafverfolgungsbehörden, wozu auch die Polizei zählt (
Art. 12 lit. a und
Art. 15 StPO
), setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind (
Art. 139 Abs. 1 StPO
). Bei der Kontrolle mittels AFV handelt es sich um eine Handlung der Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit, die grundsätzlich dem kantonalen Recht folgt (
Art. 1 Abs. 1 und
Art. 15 Abs. 1 StPO
e contrario; dazu
BGE 140 I 353
E. 5 S. 359 ff.). In einem jüngeren, nicht amtlich publizierten Urteil hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Geschwindigkeitskontrolle erwogen, dass die Erfassung der Geschwindigkeit mittels Radargerät eine selbständige Tätigkeit der Polizei im Rahmen ihrer sicherheits- und verkehrspolizeilichen Aufgaben darstelle und mangels polizeilicher Ermittlungshandlung und Anfangsverdacht nicht den Beweiserhebungsvorschriften der StPO unterliege (Urteil 6B_372/2018 vom 7. Dezember 2018 E. 2.3.1). Es trifft zwar zu, dass die präventivpolizeiliche Tätigkeit grundsätzlich keinen Anfangsverdacht voraussetzt und die Abgrenzung zwischen polizeilicher Kontrolle und Ermittlung nicht in jedem Falle trennscharf möglich ist, da die Grenze zwischen polizeirechtlicher und strafprozessualer Tätigkeit in der Praxis fliessend verläuft (vgl. Urteil 6B_1143/2015 vom 6. Juni 2016 E. 1.3.1). Stellt die Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit allerdings strafbare Handlungen fest, nimmt sie kriminalpolizeiliche Aufgaben wahr (vgl. auch § 1 Abs. 2 und § 15 Abs. 1 PolG/TG). In diesen Fällen ermittelt die Polizei nach
Art. 306 ff. StPO
, wobei sie gemäss
Art. 306 Abs. 2 lit. a StPO
namentlich Spuren und Beweise sicherzustellen und auszuwerten hat (
BGE 141 IV 417
E. 2.3 S. 420 f.). Urkunden und andere Aufzeichnungen gelten als sachliche Beweismittel (
Art. 100 Abs. 1 lit. b und
Art. 192 Abs. 2 StPO
). Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen
BGE 146 I 11 S. 19
Tätigkeit erhoben werden, sind die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten. Andernfalls wäre die Sammlung von Beweisen ausserhalb der strafprozessualen Regeln ins Belieben oder zur freien Disposition der Behörden gestellt (SABINE GLESS, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 38 f. zu
Art. 141 StPO
; differenzierend auch LUKAS BÜRGE, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, S. 81 ff.). In dieser Hinsicht folgt auch der Rechtsweg den vom Strafprozessrecht vorgegebenen Grundsätzen (
BGE 136 I 87
E. 3.4 S. 93 f.). Insoweit bedarf die erwähnte Rechtsprechung einer Präzisierung.
4.2
Die Verwertbarkeit von Beweismitteln, die ohne ausreichende gesetzliche Grundlage, d.h. rechtswidrig, erhoben wurden, richtet sich nach Art. 140 f. StPO (
BGE 143 IV 387
E. 4.3 f. S. 393 ff.;
BGE 143 I 377
E. 5 S. 384 ff.; Urteil 6B_1311/2017 vom 23. August 2018 E. 2.3). Beweise, die in Verletzung von
Art. 140 StPO
erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn die StPO einen Beweis als unverwertbar bezeichnet (
Art. 141 Abs. 1 StPO
). Nach
Art. 141 Abs. 2 StPO
dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
Art. 141 Abs. 2 StPO
beinhaltet eine Interessenabwägung. Je schwerer die zu beurteilende Straftat ist, umso eher überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse des Beschuldigten daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibt (
BGE 143 IV 387
E. 4.4;
BGE 131 I 272
E. 4 S. 278 ff.; je mit Hinweisen). Als schwere Straftaten im Sinne des Gesetzes fallen vorab Verbrechen in Betracht (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.2; Urteil 6B_490/2013 vom 14. Oktober 2013 E. 2.4.2).
4.3
Der durch die AFV verbundene Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers verstösst mangels hinreichend bestimmter gesetzlicher Grundlage gegen Art. 13 Abs. 2 i.V.m.
Art. 36 Abs. 1 BV
. Bei den Aufzeichnungen handelt es sich um ein insofern rechtswidrig erhobenes Beweismittel im Sinne von
Art. 141 Abs. 2 StPO
. Dass die Sichtung der Aufzeichnungen an sich unzulässig war und auf gesetzmässigem Weg nicht hätte erreicht werden können, spricht tendenziell für die Unverwertbarkeit der Aufnahmen (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.1 mit Hinweis). Dem Beschwerdeführer wird zudem kein schwerwiegendes Delikt zum Vorwurf gemacht. So soll er im Oktober und Dezember 2016 dreimal einen Personenwagen gelenkt haben, obschon ihm der Führerausweis auf unbestimmte Zeit entzogen worden war.
BGE 146 I 11 S. 20
Beim Fahren ohne Berechtigung handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft wird (
Art. 10 Abs. 3 StGB
i.V.m.
Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG
). Es liegt demnach keine schwere Straftat im Sinne der Rechtsprechung vor. Die Vorinstanz ging damit gestützt auf die kantonale Polizeigesetzgebung zu Unrecht von der Verwertbarkeit der Aufzeichnungen der AFV aus.


header:
Urteilskopf
148 I 116
9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
1B_434/2021 vom 14. September 2021

regeste:
Regeste
Art. 31 Abs. 1 BV
,
Art. 5 Ziff. 1 EMRK
; Unterbringung eines Massnahmeunterworfenen in einer Straf- oder Haftanstalt.
Die längerfristige Unterbringung eines rechtskräftig verurteilten Massnahmeunterworfenen in einer Straf- oder Haftanstalt ist, soweit die Voraussetzungen von
Art. 59 Abs. 3 StGB
nicht erfüllt sind, unzulässig, weil der Massnahmezweck nicht vereitelt werden darf (E. 2.3). Kriterien für die Beurteilung der Zulässigkeit der Dauer bis zum Eintritt in eine geeignete Einrichtung (E. 2.4) und Übersicht über die Rechtsprechung (E. 2.5). Unter den konkreten Umständen ist eine Wartezeit von fast neun Monaten mit
Art. 31 Abs. 1 BV
und
Art. 5 Ziff. 1 EMRK
nicht mehr vereinbar (E. 2.6), was im Dispositiv festzuhalten ist (E. 2.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 117
BGE 148 I 116 S. 117
A.
A. wurde am 13. Oktober 2018 verhaftet und befand sich seither ununterbrochen in Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Das Bezirksgericht Zürich sprach ihn mit Urteil vom 25. August 2020 der versuchten Tötung schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 10 Jahren. Zudem ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss
Art. 59 StGB
an (Behandlung psychischer Störungen) und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zu diesem Zweck auf. A. meldete Berufung an, zog das Rechtsmittel in der Folge jedoch wieder zurück. Das Obergericht des Kantons Zürich schrieb deshalb das Verfahren mit Entscheid vom 13. Januar 2021 ab und hielt fest, das Urteil des Bezirksgerichts sei rechtskräftig.
Obwohl das Bezirksgericht bereits am 18. Dezember 2020 den vorzeitigen Massnahmeantritt bewilligt hatte, konnte kein geeigneter Platz gefunden werden. Das Obergericht verlängerte aus diesem Grund die Sicherheitshaft mit Präsidialverfügung vom 17. Februar 2021 bis zum Antritt der stationären Massnahme. Zur Begründung führte es an, es bestehe Flucht- und Wiederholungsgefahr. Der vorzeitige Massnahmevollzug sei vor etwa zwei Monaten bewilligt worden, weshalb noch nicht von einer längeren Unterbringung gesprochen werden könne. Angesichts der nicht unbeschränkten Kapazitäten der Vollzugseinrichtungen sei eine gewisse Wartezeit unumgänglich. Die Verlängerung der Sicherheitshaft bis zum effektiven Antritt der stationären Massnahme sei daher auch verhältnismässig.
BGE 148 I 116 S. 118
Am 13. Juli 2021 verlangte A. die sofortige Entlassung aus der Sicherheitshaft. Eventualiter sei er innert zwei Wochen in einer adäquaten psychiatrischen Einrichtung unterzubringen. Mit Präsidialverfügung vom 10. August 2021 wies das Obergericht das Haftentlassungsgesuch ab (Dispositiv-Ziffer 1) und sprach dem amtlichen Verteidiger eine Entschädigung aus der Gerichtskasse zu (Dispositiv-Ziffer 2).
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 16. August 2021 beantragt A., die Dispositiv-Ziffer 1 der Präsidialverfügung vom 10. August 2021 sei aufzuheben und er selbst umgehend aus der Haft zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter beantragt er, es sei festzustellen, dass die angefochtene Verfügung die EMRK verletze.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Das Obergericht bejahte Wiederholungs- und Fluchtgefahr. Zu Ersterer führte es aus, gemäss den Ausführungen des Bezirksgerichts leide der Beschwerdeführer unter psychischen Störungen, welche die Legalprognose hinsichtlich Tathandlungen gegen die körperliche Integrität Dritter schwer belasteten. Ohne entsprechende Behandlung sei danach zudem bei einer Entlassung in die Freiheit von einer erheblichen Wiederholungsgefahr auszugehen. Diese Ausführungen hätten auch im jetzigen Zeitpunkt ohne Weiteres Geltung, da der Beschwerdeführer den Massnahmevollzug bis anhin noch nicht habe antreten können und sich seine andauernde psychische Störung somit weiterhin unbehandelt präsentiere. Unter Berücksichtigung der ausgefällten Freiheitsstrafe von 10 Jahren und der angeordneten Massnahme nach
Art. 59 StGB
sei die Sicherheitshaft zudem weiterhin verhältnismässig. Überdies sei auch aufgrund der nachweislichen Bemühungen des Amts für Justizvollzug und Wiedereingliederung (JuWe) des Kantons Zürich und des Umstands, dass sich der Beschwerdeführer zuoberst auf der Warteliste für eine stationäre Massnahme in der Klinik für Forensische Psychiatrie (KFP) Rheinau befinde und daher mit einem baldigen Massnahmeantritt gerechnet werden könne, noch nicht von einer längerfristigen Unterbringung in einer Haftanstalt zur Sicherung des Massnahmevollzugs auszugehen.
BGE 148 I 116 S. 119
2.2
Der Beschwerdeführer stellt die vom Obergericht bejahten Haftgründe nicht in Abrede. Er macht jedoch geltend, das Bundesrecht verpflichte den Staat, dafür zu sorgen, dass eine rechtskräftig angeordnete Massnahme auch angetreten werden könne. Gemäss der Rechtsprechung sei eine Wartefrist von mehr als sechs Monaten nicht mehr verhältnismässig. Worin das Obergericht die angeblich nachweislichen Bemühungen des JuWe erblicke, gehe aus dem angefochtenen Entscheid nicht hervor. Die Vollzugsbehörde habe gemäss ihren eigenen Angaben nichts anderes getan, als ihn auf eine Warteliste der KFP Rheinau zu setzen. Sie habe auch nicht die geringsten Bemühungen unternommen, nach (zumindest temporären) Alternativlösungen für einen Therapiebeginn bzw. eine geeignete Behandlung zu suchen. Indem er nun seit mehr als acht Monaten ohne jegliche adäquate psychiatrische Behandlung in einem normalen Bezirksgefängnis warten müsse, werde der Zweck der Massnahme, der in der Resozialisierung und der geeigneten Behandlung liege, unterlaufen. Die Vollstreckungsreihenfolge - Massnahme vor Strafe - werde dadurch umgedreht.
2.3
Nach
Art. 31 Abs. 1 BV
darf einer Person die Freiheit nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden. Eine entsprechende Garantie ergibt sich aus
Art. 5 Ziff. 1 EMRK
. Nach dieser Bestimmung ist ein Freiheitsentzug unter anderem zulässig nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht (lit. a) und bei psychisch Kranken (lit. e). Da der Freiheitsentzug einen Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit darstellt (
Art. 10 Abs. 2 BV
), muss er insbesondere auch verhältnismässig sein (
Art. 36 Abs. 3 BV
).
Das Bundesgericht hat unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) festgehalten, dass die Unterbringung eines rechtskräftig verurteilten Massnahmeunterworfenen in einer Straf- oder Haftanstalt als kurzfristige Überbrückung einer Notsituation mit materiellem Bundesrecht vereinbar ist. Eine längerfristige Unterbringung in einer Straf- oder Haftanstalt ist demgegenüber, soweit die Voraussetzungen von
Art. 59 Abs. 3 StGB
nicht erfüllt sind, nicht zulässig, da der Massnahmezweck nicht vereitelt werden darf (
BGE 142 IV 105
E. 5.8.1 S. 116 mit Hinweisen). Zwar ist aus Gründen des sparsamen Umgangs mit öffentlichen Geldern nicht erforderlich, dass das Angebot an Massnahmeplätzen jederzeit die Nachfrage decken kann, weshalb, wie
BGE 148 I 116 S. 120
erwähnt, kurzfristige Wartezeiten hinzunehmen sind (Urteil des EGMR
Brand gegen Niederlande
vom 11. Mai 2004, Nr. 49902/99, § 64). Darüber hinaus ist der Staat jedoch verpflichtet, in hinreichendem Umfang Plätze in geeigneten Einrichtungen bereitzustellen, damit die Betroffenen angemessen untergebracht werden können (
BGE 142 IV 105
E. 5.8.1 S. 117). Im Falle eines eigentlichen strukturellen Mangels an Einrichtungskapazitäten, der zudem seit Jahren bekannt gewesen war, hat der EGMR bereits eine Frist von sechs Monaten in einem Gefängnis als mit
Art. 5 EMRK
unvereinbar erachtet (Urteil
Brand
, § 66). Allerdings hat er 2015 im Urteil
Papillo
ausgeführt, in der Schweiz noch nie derartige strukturelle Mängel beim Massnahmevollzug festgestellt zu haben (Urteil
Papillo gegen Schweiz
vom 27. Januar 2015, Nr. 43368/08, § 46, vgl. auch Urteil 6B_294/ 2020 vom 24. September 2020 E. 5.5 mit Hinweisen).
Letztlich führt die nicht nur vorübergehende Unterbringung in einer Straf- oder Haftanstalt ohne Behandlung mit zunehmender Wartezeit dazu, dass der Zweck der Massnahme - die Resozialisierung des Betroffenen durch eine geeignete Behandlung - ebenso unterlaufen wird wie der Anspruch des Massnahmeunterworfenen auf eine adäquate Behandlung. Im Ergebnis wird dadurch die in
Art. 57 Abs. 2 StGB
vorgesehene Vollstreckungsreihenfolge - Massnahme vor Strafe - umgedreht. Hinzu kommt, dass das Behandlungsbedürfnis des Betroffenen nur solange als Rechtfertigung für eine stationäre therapeutische Massnahme bzw. den damit verbundenen Freiheitsentzug herangezogen werden kann, als effektiv eine Behandlung stattfindet (zum Ganzen:
BGE 142 IV 105
E. 5.8.1 S. 117 mit Hinweis).
2.4
Ein übergangsweiser Aufenthalt in einer Straf- oder Haftanstalt kann somit zulässig sein, soweit dies erforderlich ist, um eine geeignete Einrichtung zu finden (entsprechend wird zum Teil von "Organisationshaft" gesprochen). Bei der Beurteilung der Frage, ob die dafür aufgewendete Zeit verhältnismässig ist, ist vorab die Intensität der behördlichen Bemühungen von Bedeutung (
BGE 142 IV 105
E. 5.8.1 S. 117 mit Hinweis; s. auch Urteil 6B_1293/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 2.1, wonach die Vollzugsbehörde ihre Suche auf die ganze Schweiz erstrecken muss). Weiter ist zu berücksichtigen, ob die Platzierung auf in der Person des Betroffenen begründete Schwierigkeiten stösst, beispielsweise wegen sprachlichen Problemen, Therapieverweigerung oder aggressivem Verhalten, und ob die
BGE 148 I 116 S. 121
temporäre Unterbringung zumindest teilweise bzw. in einer Anfangsphase als therapeutisch adäquat angesehen werden kann (vgl. etwa Urteile 6B_294/2020 vom 24. September 2020 E. 5; 6B_840/2019 vom 15. Oktober 2019 E. 2.5.5).
Allerdings kann sich die Unterbringung eines Massnahmeunterworfenen in einer Straf- oder Haftanstalt selbst bei intensiven Bemühungen der Strafvollzugsbehörde als unverhältnismässig lang und damit rechtswidrig erweisen. Zum einen ist der Staat, wie bereits erwähnt, verpflichtet, in hinreichendem Umfang Plätze in geeigneten Einrichtungen bereitzustellen. Zum andern sieht
Art. 62c Abs. 1 lit. c StGB
vor, dass die Massnahme aufgehoben wird, wenn eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert. Diese Bestimmung ist nicht nur anwendbar, wenn überhaupt keine geeignete Einrichtung (mehr) besteht, sondern auch dann, wenn für den Betroffenen kein Platz in einer geeigneten Einrichtung frei ist (Urteile 6B_1293/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 2.1; 6B_1001/2015 vom 29. Dezember 2015 E. 3.2; je mit Hinweisen).
2.5
Gestützt auf die erwähnten Kriterien hielt das Bundesgericht im Urteil 6B_161/2021 vom 8. April 2021 eine Wartefrist von gut neun Monaten bis zum Antritt einer stationären Massnahme zur Suchtbehandlung (
Art. 60 StGB
) unter den besonderen Umständen des Einzelfalls noch für zulässig. Die psychiatrische Grundversorgung, die der Beschwerdeführer während seines Aufenthalts im Gefängnis genoss, hatte es ihm immerhin erlaubt, seinen Gesundheitszustand und seine Legalprognose zu verbessern. Zudem hatte die Vollzugsbehörde trotz den sprachlichen Herausforderungen (der Beschwerdeführer sprach nur Spanisch) und der Covid-Pandemie zahlreiche Anstrengungen für eine Platzierung unternommen, und dies in der ganzen Schweiz (zit. Urteil 6B_161/2021 E. 2.7 f.).
Im Urteil 6B_294/2020 vom 24. September 2020 hatte sich das Bundesgericht mit dem knapp dreizehn Monate dauernden Gefängnisaufenthalt eines schuldunfähigen Straftäters zu befassen, bei dem eine stationäre therapeutische Massnahme angeordnet worden war. Allerdings konnten die letzten sechs Monate aufgrund der geleisteten Betreuung funktional als Massnahmevollzug qualifiziert werden, womit lediglich die ersten knapp sieben Monate im Gefängnis als eigentliche Wartezeit verblieben. Da sich die Vollzugsbehörde intensiv und zielstrebig um die Unterbringung des Beschwerdeführers in einer geeigneten Einrichtung bemüht hatte und die ersten
BGE 148 I 116 S. 122
Monate im Gefängnis aufgrund einer engmaschigen Betreuung durch den Gefängnisarzt und die Konsil-Psychiaterin der Charakter einer vorbereitenden Therapiephase im Sinne des Erwerbs eines Krankheitsverständnisses beigemessen werden konnte, verneinte das Bundesgericht eine Verletzung von
Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK
(zit. Urteil 6B_294/2020 E. 5).
Mit Blick auf die Verlegung eines Verurteilten aus einer Massnahmeeinrichtung in ein Gefängnis für die Dauer von gut zehn Monaten als "Überbrückungslösung" erwog das Bundesgericht im Urteil 6B_840/2019 vom 15. Oktober 2019, dies sei wegen der Therapieverweigerung des Beschwerdeführers gerade noch vertretbar. Es hielt allerdings die Vollzugsbehörde an, sofort über die Weiterführung oder Aufhebung der Massnahme zu entscheiden (zit. Urteil 6B_840/2019 E. 2.5.5 ff.).
Im Verfahren 6B_850/2020 ging es ebenfalls um die temporäre Verlegung eines Verurteilten aus einer Massnahmeeinrichtung in ein Gefängnis, wobei bis zum Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2020 mehr als elf Monate verstrichen waren. Das Bundesgericht hielt auch dies noch für rechtmässig, wobei es nebst den dokumentierten Bemühungen der Vollzugsbehörde die Therapieverweigerung des Beschwerdeführers und dessen widersprüchliche Äusserungen zu seiner künftigen Therapiebereitschaft berücksichtigte. Zudem wies es darauf hin, dass in kürzester Zeit eine Platzierung in einer geeigneten Einrichtung vorgenommen werden müsse (zit. Urteil 6B_850/2020 E. 2.5.4 f.).
Schliesslich stellte das Bundesgericht bei einem jungen Erwachsenen, der im Gefängnis mehr als zehn Monate auf den Antritt einer Massnahme nach
Art. 61 StGB
warten musste, ohne Weiteres die Unrechtmässigkeit dieser Inhaftierung fest (Urteil 6B_842/2016 vom 10. Mai 2017 E. 3.2.2; vgl. auch Urteil 1P.334/2003 vom 17. Juli 2003 E. 8.5 f. zur Widerrechtlichkeit der Einweisung eines jungen Erwachsenen in eine Strafanstalt anstelle einer Arbeitserziehungsanstalt im Sinne von aArt. 100
bis
StGB während drei Monaten).
Der EGMR hat in seiner Rechtsprechung teilweise auch kürzere Wartezeiten als unzulässig bzw. mit
Art. 5 Ziff. 1 EMRK
unvereinbar erachtet. So hielt er in einem Fall, in dem aufgrund von Schuldunfähigkeit lediglich eine Massnahme angeordnet worden war, bereits eine Verzögerung von knapp drei Monaten für zu lange. Er erwog, die betroffene Regierung habe keine Erklärung für die Verzögerung
BGE 148 I 116 S. 123
gegeben und der Zustand des Betroffenen habe sich angesichts seiner Therapiebedürftigkeit in dieser Zeit offenbar verschlechtert (Urteil des EGMR
Pankiewicz gegen Polen
vom 12. Februar 2008, Nr. 34151/04, § 39-46; vgl. auch Urteil
Kumenda gegen Polen
vom 8. Juni 2010, Nr. 2369/09, § 26-32). Dagegen hielt er die Inhaftierung eines Massnahmeunterworfenen in einem die Schweiz betreffenden Verfahren während zehn Monaten für mit
Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK
vereinbar. Der Beschwerdeführer war von einer Massnahmeeinrichtung als nicht mehr tragbar erachtet und deshalb zur Verfügung gestellt worden. Die Behörden nahmen in der Folge mit mehreren anderen Einrichtungen Kontakt auf. Ausschlaggebend war indessen offenbar, dass bis zur erneuten Einweisung eine hinreichende ärztliche Betreuung gewährleistet worden war (Urteil
Papillo gegen Schweiz
vom 27. Januar 2015, Nr. 43368/08, § 46-49).
2.6
Im vorliegenden Fall wurde das Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 25. August 2020 durch den mit Eingabe vom 3. Dezember 2020 erklärten Rückzug der Berufung rückwirkend rechtskräftig (
Art. 437 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 StPO
). Da das Obergericht das Berufungsverfahren erst am 13. Januar 2021 als erledigt abschrieb und die Rechtskraft des bezirksgerichtlichen Urteils feststellte, bewilligte das Bezirksgericht dem Beschwerdeführer noch am 18. Dezember 2020 den vorzeitigen Massnahmeantritt, obgleich es vom Rechtsmittelrückzug bereits Kenntnis hatte. Gleichzeitig ersuchte es das JuWe, die Einweisung des Beschwerdeführers in eine Massnahmeanstalt zu veranlassen. Spätestens ab diesem Zeitpunkt hatte die Vollzugsbehörde somit die erforderlichen Schritte für eine Platzierung zu unternehmen. Seither sind fast neun Monate vergangen.
Der angefochtene Entscheid verweist hinsichtlich der Bemühungen des JuWe auf dessen Vernehmlassung vom 20. Juli 2021. Darin wird ausgeführt, dass der Eintritt in die Sicherheitsabteilung der KFP Rheinau vorgesehen sei. Eine andere Klinik komme aufgrund der fehlenden Sicherheitsstandards nicht in Frage. Der Beschwerdeführer befinde sich laut Auskunft der KFP Rheinau vom 16. Juli 2021 auf Platz eins der Warteliste, wobei der Eintritt auch davon abhängig sei, wie viele andere Fälle notfallmässig aufgenommen werden müssten. Der Eintritt könne in den nächsten Wochen bis Monaten erfolgen. Der Beschwerdeführer machte in seiner Eingabe vom 22. Juli 2021 an die Vorinstanz zu Recht geltend, es sei für ihn nicht ersichtlich, weshalb andere geschlossene Institutionen nicht in Frage kommen würden. Das Obergericht ging in seinem Entscheid auf
BGE 148 I 116 S. 124
dieses Vorbringen nicht ein, was angesichts der weiter bestehenden Unsicherheiten betreffend die Verfügbarkeit eines Platzes in der KFP Rheinau und der Verpflichtung der Vollzugsbehörde, ihre Suche auf die ganze Schweiz zu richten (Urteil 6B_1293/2016 vom 23. Oktober 2017 E. 2.1), nicht nachvollziehbar ist.
Im angefochtenen Entscheid werden keine in der Person des Beschwerdeführers liegende Gründe dargelegt, welche die Suche nach einer geeigneten Massnahmeeinrichtung erschweren würden. Soweit ersichtlich, hat sich der Beschwerdeführer vielmehr seit seinem Antrag um vorzeitigen Massnahmevollzug vom 17. Dezember 2020 konstant therapiebereit gezeigt.
Der Beschwerdeführer machte in seinem Haftentlassungsgesuch ans Obergericht zudem geltend, dass er derzeit keine adäquate psychiatrische Behandlung erhalte. Das JuWe ging auf diese Frage in ihrer Stellungnahme vom 20. Juli 2021 nicht ein, worauf der Beschwerdeführer sein Vorbringen mit Eingabe vom 22. Juli 2021 wiederholte. Dennoch wurde es vom Obergericht bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Wartedauer ebenfalls nicht berücksichtigt. Indessen hielt das Obergericht im Rahmen der Beurteilung der Wiederholungsgefahr fest, diese sei weiterhin zu bejahen, da sich die andauernde psychische Störung des Beschwerdeführers weiterhin unbehandelt präsentiere. Vor diesem Hintergrund ist festzuhalten, dass es keine Hinweise darauf gibt, dass die derzeitige Betreuung des Beschwerdeführers zumindest teilweise bzw. in einer Anfangsphase als therapeutisch adäquat angesehen werden könnte.
2.7
Insgesamt erweist sich die Kritik des Beschwerdeführers als begründet. Aus der Rechtswidrigkeit der Unterbringung folgt jedoch nicht, dass die Haftentlassung anzuordnen wäre. Der Beschwerdeführer hat nicht beantragt, dass die stationäre Massnahme aufzuheben wäre, und es ist unter den gegebenen Umständen auch nicht ersichtlich, dass die Voraussetzungen dafür erfüllt wären (
Art. 62c Abs. 1 StGB
). Zudem wurde er am 25. August 2020 rechtskräftig zu einer Freiheitsstrafe von 10 Jahren verurteilt. Selbst bei einer Aufhebung der Massnahme läge damit ein gültiger (materiellrechtlicher) Vollzugstitel vor (vgl.
BGE 142 IV 105
E. 5.7; ferner Urteil 1B_458/2016 vom 19. Dezember 2016 E. 2.3). Der Freiheitsentzug an sich stützt sich somit auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage. Die Rechtswidrigkeit der Vollzugsform bzw. der Unterbringung ist jedoch im Dispositiv festzuhalten (vgl. Urteil 6B_1223/2019
BGE 148 I 116 S. 125
vom 27. März 2020 E. 8.4; zur entsprechenden Situation in Haftprüfungsverfahren s.
BGE 142 IV 245
E. 4.1 mit Hinweisen) und das JuWe dazu anzuhalten, ohne Verzug die Einweisung des Beschwerdeführers in eine geeignete Massnahmeeinrichtung zu veranlassen (vgl. Urteil 6A.20/2006 vom 12. Mai 2006 E. 7).


header:
Urteilskopf
145 IV 433
48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Republik Türkei gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen)
6B_856/2018 und andere vom 19. August 2019

regeste:
Regeste
Art. 258, 259, 260 und 296 StGB;
Art. 115, 118 und 382 StPO
; geschützte Rechtsgüter; Geschädigtenstellung und Legitimation der Privatklägerschaft.
Die Tatbestände der Schreckung der Bevölkerung (
Art. 258 StGB
), der öffentlichen Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit (
Art. 259 StGB
), des Landfriedensbruchs (
Art. 260 StGB
) und der Beleidigung eines fremden Staates (
Art. 296 StGB
) schützen keine individuellen Rechtsgüter. Der fremde Staat, der sich darauf beruft, ist nicht geschädigt im Sinne von
Art. 115 Abs. 1 StPO
und nicht legitimiert, als Privatklägerschaft ein Rechtsmittel der StPO zu ergreifen (E. 3.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 434
BGE 145 IV 433 S. 434
A.
X., Y. und Z. wird vorgeworfen, sie hätten am 1. Mai 2017 in Zürich an einer öffentlichen Zusammenrottung teilgenommen, bei der mit vereinten Kräften Gewalttätigkeiten gegen Sachen begangen wurden. Im Verlauf der Zusammenrottung hätten sie Farbbeutel gegen die Fassade des türkischen Generalkonsulats und ein davor abgestelltes Fahrzeug der Schweizer Armee geworfen. Zudem hätten sie einen Kiosk, eine Haltestelle und eine Hausfassade im Umfeld des türkischen Generalkonsulats mit dem Schriftzug "Kill Erdogan" sowie den Symbolen von Hammer und Sichel beschmiert.
B.
Am 18. Dezember 2017 stellte die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl die Strafverfahren gegen X., Y. und Z. ein. Die Staatsanwaltschaft erwog in ihren Einstellungsverfügungen, der Anfangsverdacht habe darauf beruht, dass X., Y. und Z. in der Nähe des Tatorts verhaftet worden seien und Letzterer eine Regenhose mit Farbrückständen auf sich getragen habe. Belastungen durch gleichzeitig verhaftete Personen lägen keine vor. Auf den Bild- und Videoaufzeichnungen könnten die Täter nicht identifiziert werden und das Forensische Institut C. habe auf den am Tatort sichergestellten Gegenständen keine Kontaktspuren ausmachen können. Zudem könne nicht ausgeschlossen werden, dass Z. bei der Tatausübung durch Dritte in der Nähe des Tatorts gestanden und dabei ein Farbspritzer auf seine Regenhose gelangt sei. Was den Schriftzug "Kill Erdogan" anbelange, erscheine fraglich, ob eine öffentliche Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit gemäss
Art. 259 StGB
oder eine Beleidigung eines fremden Staats im Sinne von
Art. 296 StGB
vorliege.
Art. 259 StGB
diene der Aufrechterhaltung des öffentlichen Friedens in der Schweiz, weshalb eine Aufforderung zur Tötung des türkischen Staatsoberhauptes kaum darunter zu subsumieren sei.
Art. 296 StGB
setze eine Tathandlung im Sinne von
Art. 173 ff. StGB
voraus, während der Schriftzug "Kill Erdogan" weder eine ehrenrührige Tatsachenbehauptung noch ein ehrverletzendes Werturteil sei.
C.
Die dagegen gerichteten Beschwerden des türkischen Generalkonsulats wies das Obergericht des Kantons Zürich ab, soweit es darauf eintrat.
D.
Mit Beschwerden in Strafsachen beantragt das türkische Generalkonsulat sinngemäss, die obergerichtlichen Beschlüsse seien aufzuheben und die Strafbehörden zu weiteren Untersuchungen anzuhalten.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 145 IV 433 S. 435
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.5
3.5.1
Das Bundesgericht beantwortete bisher nicht, welches Rechtsgut durch den Tatbestand der Schreckung der Bevölkerung gemäss
Art. 258 StGB
geschützt wird. Geht es nach der herrschenden Lehre, so ist es das Sicherheitsgefühl der Bevölkerung (DONATSCH/THOMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5. Aufl. 2017, S. 184; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, Bd. II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 38 Rz. 2; HANS VEST, in: Delikte gegen den öffentlichen Frieden, 2007, N. 1 zu
Art. 258 StGB
; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3. Aufl. 2013, N. 1 zu
Art. 258 StGB
) bzw. "le sentiment de sécurité" (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], in: CP Code pénal, Petit commentaire, 2. Aufl. 2017, N. 2 zu
Art. 258 StGB
). Gemäss FIOLKA soll auch das Interesse geschützt werden, Fehlallokationen gesellschaftlicher und materieller Ressourcen zu vermeiden (GERHARD FIOLKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2018, N. 5 ff. und 10 zu
Art. 258 StGB
).
3.5.2
Auch zur Frage, welchem Rechtsgut der Tatbestand der öffentlichen Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit gemäss
Art. 259 StGB
verschrieben ist, äusserte sich das Bundesgericht bislang nicht. Hier nennt das Schrifttum gemeinhin den öffentlichen Frieden (STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 38 Rz. 9) bzw. "la paix publique" (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 1 zu
Art. 259 StGB
). Nach WEDER gewährt
Art. 259 StGB
gleichzeitig einen präventiven Schutz gegen die Normbrüche, zu denen aufgerufen wird (ULRICH WEDER, in: Kommentar StGB, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 1 zu
Art. 259 StGB
). Ein anderer Teil der Lehre hält dafür, es liege ein Angriff auf die Gemeinschaft vor, was nicht ausschliesse, dass individuelle Güter bedroht würden oder zu Verbrechen gegen eine bestimmte Person aufgerufen werde (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 1 zu
Art. 259 StGB
, mit Hinweis auf Obergericht Schaffhausen, ABOG 1987, S. 111).
3.5.3
Was den Landfriedensbruch gemäss
Art. 260 StGB
betrifft, hielt das Bundesgericht fest, der Straftatbestand wolle "die öffentliche Friedensordnung sichern" (
BGE 117 Ia 135
E. 2b;
BGE 108 IV 33
E. 4). Charakteristisch für Landfriedensbruch sei die friedensstörende
BGE 145 IV 433 S. 436
Grundstimmung, die sich auch aus der Art des Aufrufs zur Teilnahme oder den mitgeführten Hilfsmitteln ergeben könne. Landfriedensbruch als kollektive Gewalttätigkeit verletze die bestehende Friedensordnung und das Vertrauen in ihren Bestand (Urteil 6B_863/2013 vom 10. Juni 2014 E. 5.4 mit Hinweisen). In einem weiteren Leitentscheid präzisierte das Bundesgericht, dass Eigentümer, die bei Ausschreitungen Schaden erleiden, nicht als geschädigte Personen anzusehen seien, wenn es im Strafverfahren allein um Landfriedensbruch geht. Der Tatbestand schütze einzig die öffentliche Friedensordnung. Das Privatvermögen demgegenüber werde durch den Tatbestand der Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung gemäss Art. 145 Abs. 1
bis
aStGB (heute:
Art. 144 Abs. 2 StGB
) geschützt (
BGE 120 Ia 220
E. 3b S. 224). Auch die Lehre bezeichnet als geschütztes Rechtsgut den öffentlichen Frieden (STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 38 Rz. 20) bzw. "la paix publique" (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 1 sowie 4 zu
Art. 260 StGB
) oder in Anlehnung an die zitierten Bundesgerichtsurteile die öffentliche Friedensordnung (WEDER, a.a.O., N. 2a zu
Art. 260 StGB
; TRECHSEL/VEST, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu
Art. 260 StGB
; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 74 zu
Art. 115 StPO
). Dass individuelle Interessen am Eigentum nicht durch
Art. 260 StGB
geschützt werden, sondern durch
Art. 144 Abs. 2 StGB
, wird im Schrifttum mehrheitlich unterstützt (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 3 zu
Art. 260 StGB
; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, a.a.O., N. 74 zu
Art. 115 StPO
). Anderer Meinung ist FIOLKA, der den öffentlichen Frieden als selbstständiges Rechtsgut spezifischer Straftatbestände grundsätzlich ablehnt. Seiner Ansicht nach kommen als Rechtsgüter nur Interessen in Frage, die von einer strafgesetzlichen Regel spezifisch geschützt werden, nicht jedoch solche, die vom Strafrecht insgesamt, also von allen strafgesetzlichen Normen gleichermassen, geschützt werden (FIOLKA, a.a.O., N. 9 zu
Art. 260 StGB
; vgl. auch N. 2 f. zu Vor Art. 258 mit zahlreichen Hinweisen). Doch auch FIOLKA nennt kein Individualrechtsgut, das durch
Art. 260 StGB
geschützt würde.
3.5.4
Auch mit Blick auf die Beleidigung eines fremden Staats gemäss
Art. 296 StGB
hatte das Bundesgericht bislang nicht zu entscheiden, welches Rechtsgut geschützt wird. Nach der Literatur schützen die Straftatbestände des 16. Titels des StGB mit der Überschrift "Störung der Beziehungen zum Ausland" die nationalen
BGE 145 IV 433 S. 437
Interessen der Schweiz an der Pflege korrekter Beziehungen zu ausländischen Staaten (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, a.a.O., S. 448; STRATENWERTH/BOMMER, a.a.O., § 51 Rz. 1) bzw. "les intérêts de politique étrangère de la Confédération helvétique, c'est-à-dire l'intérêt qu'a la Suisse à maintenir de bonnes relations avec les Etats étrangers" (DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 1 zu Vorbemerkungen zu
Art. 296-302 StGB
). Allfällige Interessen anderer Staaten werden nur indirekt geschützt (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, a.a.O., S. 448; ESTHER OMLIN, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 3. Aufl. 2013, N. 2 zu Vor
Art. 296 StGB
; TRECHSEL/VEST, a.a.O., N. 1 zu Vor
Art. 296 StGB
; DUPUIS UND ANDERE [Hrsg.], a.a.O., N. 1 zu Vorbemerkungen zu
Art. 296-302 StGB
; anderer Meinung: EDUARD ZELLWEGER, Schweizerisches Neutralitätsstrafrecht, ZStrR 55/1941 S. 61 ff., 64 f.). ISENRING hält dafür, die Tatbestände des 16. Titels des StGB schützten die nationalen Interessen der schweizerischen Aussenpolitik und damit auch die schweizerische Neutralitätspolitik (BERNHARD ISENRING, in: Kommentar StGB, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 3 zu
Art. 296 StGB
). Was
Art. 296 StGB
betrifft, werde die Ehre des fremden Staats geschützt und nicht jene dessen Repräsentanten (ISENRING, a.a.O., N. 4 zu
Art. 296 StGB
; so auch TRECHSEL/VEST, a.a.O., N. 1 zu
Art. 296 StGB
).
3.6
Nach dem Gesagten zielen die fraglichen Straftatbestände in erster Linie auf den Schutz von kollektiven Rechtsgütern. Es sind keine individuellen Rechtsgüter zu erkennen, die als unmittelbare Folge einer allenfalls tatbestandsmässigen Handlung beeinträchtigt würden. Die Beschwerdeführerin kann kein Individualrechtsgut anrufen, das durch die fraglichen Straftatbestände nachrangig oder als Nebenzweck geschützt wäre. Allfällige Individualinteressen werden bloss mittelbar beeinträchtigt.
Die Vorinstanz erwog zu Recht, dass das Generalkonsulat nicht unmittelbar in seinen Rechten verletzt worden ist. Denn es ist nicht Träger von Rechtsgütern, die durch die Tatbestände der Schreckung der Bevölkerung (
Art. 258 StGB
), der öffentlichen Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit (
Art. 259 StGB
), des Landfriedensbruchs (
Art. 260 StGB
) und der Beleidigung eines fremden Staats (
Art. 296 StGB
) geschützt oder zumindest mitgeschützt würden. Da die Beschwerdeführerin nicht als geschädigt im Sinne von
Art. 115 Abs. 1 StPO
anzusehen ist, verwehrt ihm
Art. 118 Abs. 1 StPO
die Stellung als Privatklägerschaft. Somit zählt sie nicht zu den Parteien
BGE 145 IV 433 S. 438
gemäss
Art. 104 StPO
, weshalb sie nach
Art. 382 Abs. 1 StPO
nicht zur Beschwerde an die Vorinstanz legitimiert war. Dasselbe würde gelten, wenn die Vorinstanz die Republik Türkei als Privatklägerschaft angesehen hätte.