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Urteilskopf
144 IV 189
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_1023/2017 du 25 avril 2018

regeste:
Regeste
Art. 141, 358 ff., 362 Abs. 4 StPO
; Schicksal von Erklärungen, welche die Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben haben, wenn dieses nach seiner Einleitung, aber vor der Beurteilung durch das erstinstanzliche Gericht scheitert.
Art. 362 Abs. 4 StPO
ist sinngemäss anwendbar, wenn das bereits eingeleitete abgekürzte Verfahren noch vor der gerichtlichen Beurteilung beendet wird (E. 5.2.1 und 5.2.2).
Art. 362 Abs. 4 StPO
statuiert einen gesetzlichen Fall der Unverwertbarkeit eines Beweises im Sinne von Art. 141 Abs. 1 zweiter Satz StPO. In dieser Situation kommt auch
Art. 141 Abs. 5 StPO
zum Tragen. Demnach müssen die von
Art. 362 Abs. 4 StPO
betroffenen Aufzeichnungen aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet werden (E. 5.2.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 190
BGE 144 IV 189 S. 190
A.
Par jugement du 5 décembre 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X. pour brigandage qualifié, dommages à la propriété et vol d'usage à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 26 jours de détention extraditionnelle, 142 jours de détention provisoire et 69 jours d'exécution anticipée de peine, l'a maintenu en exécution anticipée de peine, a pris acte de la reconnaissance de dette signée par X. en faveur de A., a donné acte de leurs réserves civiles à la bijouterie B., ainsi qu'à C. et D., a statué sur les séquestres, frais et l'indemnité du défenseur d'office.
B.
Par jugement du 13 juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel formé par X. en ce sens qu'il n'a pas donné acte de leurs réserves civiles à C. et D. mais uniquement à la bijouterie B. Il a, en outre, rejeté l'appel joint du Ministère public.
En bref, il ressort les éléments suivants du jugement attaqué.
BGE 144 IV 189 S. 191
Le 15 janvier 2015, entre 11h41 et 11h43, à E., agissant de concert, X., Y. et Z. ont dérobé, au préjudice de la bijouterie B., des montres et bijoux d'une valeur totale de 606'869 fr. (prix d'achat), sous la menace d'une arme à feu.
Après s'être rendus sur place au volant d'une voiture de marque F. qu'ils avaient dérobée ensemble la veille à G. au préjudice de A., les intéressés se sont dirigés vers la bijouterie B. à E. A cet endroit, alors que X. et Y. étaient restés à l'écart, Z., portant un béret et des lunettes, une barbe et une sacoche, s'est présenté devant la porte du commerce. Une fois la porte déverrouillée par le personnel de la bijouterie, ce dernier est entré, immédiatement suivi par ses comparses, X. prenant soin de bloquer la porte avec une cale pour faciliter leur fuite. Z. a alors exhibé une arme à feu, réelle et chargée, avec laquelle il a menacé le personnel présent, à savoir C., directrice du commerce et D., horloger venu d'une succursale de H. pour récupérer divers articles, et une employée. Après les avoir contraints à rester à l'écart derrière le bureau administratif, Z. a rejoint ses comparses et a entrepris, comme eux, de briser les vitrines pour s'emparer des bijoux et montres. A un moment donné, alors que Z. tapait contre une vitrine avec son pistolet, une douille est tombée au sol, laquelle a été ramassée par X. lorsqu'il quittait la bijouterie. Deux minutes après leur entrée dans le commerce, les intéressés ont pris la fuite avec leur butin. Le butin a ensuite été remis à tout le moins en partie, à I., connu par les autorités serbes pour être un important receleur. Le mode opératoire utilisé par les intéressés correspond à celui de la mouvance criminelle internationale des "Pink Panthers".
Les trois protagonistes ont en outre loué deux appartements, via la plateforme Airbnb, qui ont servi de logements de repli avant et après la commission des faits, soit un appartement à G. du 9 au 19 janvier 2015 et un studio à E. du 7 au 17 janvier 2015.
Le 5 février 2015, la police autrichienne a interpellé quatre individus, dont I., lesquels étaient en tractations pour le rachat de divers articles volés, dont 18 montres de marques J. et K. provenant du butin de la bijouterie B., à qui elles ont pu être restituées, pour la plupart endommagées.
X. est né en Serbie, pays dont il est ressortissant. Il a suivi la scolarité obligatoire et a une formation de technicien en circulation routière. Il est père d'un enfant né en 2005. Il a déclaré avoir travaillé comme coiffeur et dans le commerce de voitures. Ses casiers
BGE 144 IV 189 S. 192
judiciaires suisse et autrichien sont vierges. Il ressort des fichiers de police de son pays pour vols aggravés, vols de véhicule, lésions corporelles graves et port illégal d'armes et d'explosifs.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juin 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté qui n'excède pas quatre ans, subsidiairement que le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement au sens des considérants. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
Le recourant soutient que le Ministère public aurait violé le principe de la bonne foi en requérant une peine privative de liberté de sept ans alors que dans le cadre d'une procédure simplifiée, il aurait proposé au recourant une peine de quatre ans et demi. En outre, le Ministère public aurait violé son obligation de consigner en retranchant les pièces relatives à la procédure simplifiée du dossier pénal.
5.1
Aux termes de l'
art. 5 al. 3 Cst.
, les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (
ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'
art. 3 al. 2 let. a CPP
et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (
ATF 143 IV 117
consid. 3.2 p. 121).
5.2
La procédure simplifiée est régie par les
art. 358 ss CPP
.
5.2.1
Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public (
art. 358 al. 1 CPP
). La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans (
art. 358 al. 2 CPP
). Le ministère public statue sur l'ouverture de la procédure simplifiée (cf.
art. 359 al. 1 CPP
) et en informe les parties (cf.
art. 359 al. 2 CPP
). Il dresse ensuite l'acte d'accusation, qui doit contenir les éléments énumérés à l'art. 360 al. 1 let. a à h CPP, qu'il notifie aux parties. Celles-ci doivent déclarer, dans un délai de dix jours, si elles
BGE 144 IV 189 S. 193
l'acceptent ou si elles le rejettent (cf.
art. 360 al. 2 CPP
). Si les parties l'acceptent, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance (cf.
art. 360 al. 4 CPP
). Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire (
art. 360 al. 5 CPP
). Dans le cas d'une acceptation par toutes les parties, le tribunal de première instance tient des débats conformément à l'
art. 361 CPP
. Il examine ensuite si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies ou non, conformément à l'
art. 361 al. 1 et 2 CPP
. Si tel n'est pas le cas, le tribunal transmet le dossier au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire (cf.
art. 362 al. 3 CPP
). Dans ce cas, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre (
art. 362 al. 4 CPP
). Selon le Message, cela concerne tant les aveux du prévenu que les déclarations du ministère public concernant les infractions retenues contre le prévenu ou encore la renonciation à continuer de poursuivre des infractions déterminées, que les arrangements transactionnels avec la partie plaignante lorsqu'ils ont été passés dans la perspective de la procédure simplifiée. Ces déclarations ne lient donc plus les parties et ne sont pas exploitables (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1281 ch. 2.8.3; ci-après: Message CPP). Il en va de même de la proposition de peine du ministère public, sur laquelle peut également porter la négociation.
5.2.2
La loi ne règle pas la question du sort des déclarations faites dans le cadre de la procédure simplifiée lorsque celle-ci échoue à un stade antérieur à la décision du tribunal de première instance. Avec la doctrine, il convient d'admettre que l'
art. 362 al. 4 CPP
doit s'appliquer par analogie, notamment lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'aboutit pas à un stade antérieur à l'examen par le tribunal (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung[StPO],Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 15 ad
art. 360 CPP
et n° 11 ad
art. 362 CPP
; GREINER/JAGGI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 42 ad
art. 360 CPP
; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 13 ad
art. 360 CPP
et n° 9 ad
art. 362 CPP
; OLIVIER THORMANN, Das abgekürzte (?) Vorverfahren, ein abgekürztes Vademecum für die Staatsanwaltschaft, forumpoenale 2011 p. 231 ss, 236;
BGE 144 IV 189 S. 194
MIRIAM MAZOU, La procédure simplifiée dans le nouveau Code de procédure pénale: principes et difficultés, RDS 130/2011 p. 1 ss, 17; YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in La procédure pénale fédérale, Renate Pfister-Liechti [éd.], 2010, p. 137 ss, p. 178;FELIX BOMMER, Abgekürztes Verfahren und Plea Bargaining im Vergleich, RDS 128/2009 II p. 5 ss, p. 19; ANDRÉ KUHN, La procédure pénale suisse selon le CPP unifié, RDS 128/2009 II p. 125 ss, p. 168; ALINE BREGUET, La procédure simplifiée dans le CPP: un réel progrès?, Jusletter 16 mars 2009 n
os
74 ss, p. 8 ss; KUHN/PERRIER, Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse, Jusletter 22 septembre 2008 n° 25, p. 5; JOSITSCH/BISCHOFF, Das abgekürzte Verfahren, in Festschrift für Franz Riklin, 2007, p. 429 ss., 433). Cette interprétation est conforme au but de l'institution de la procédure simplifiée. Celle-ci implique que les parties et le ministère public parviennent à un accord après des négociations. Pour que ces négociations soient les plus libres possibles et qu'elles aient un maximum de chance d'aboutir, chaque partie doit pouvoir compter sur le fait qu'une fois la procédure simplifiée engagée, ses déclarations ne seront pas utilisées en cas d'échec de ces négociations, à quel que stade qu'intervienne cet échec.
5.2.3
Selon l'
art. 362 al. 4 CPP
, les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas
exploitables
dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. Ce qu'il convient de faire des pièces du dossier contenant de telles déclarations n'est pas réglé par les articles traitant de la procédure simplifiée. En revanche, dans les dispositions générales de la partie du code consacrée aux moyens de preuves, l'
art. 141 CPP
traite de "l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement". L'
art. 141 al. 5 CPP
règle le sort de ces moyens de preuve. Ainsi, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
La question du sort des pièces du dossier contenant les déclarations visées à l'
art. 362 al. 4 CPP
est controversée en doctrine. Une auteure est d'avis que ces déclarations devraient être immédiatement détruites en cas d'échec de la procédure simplifiée (MAZOU, op. cit., p. 18).
La majorité de la doctrine soutient que les pièces visées par l'
art. 362 al. 4 CPP
doivent être retirées du dossier pénal et conservées à part
BGE 144 IV 189 S. 195
jusqu'à la clôture définitive de la procédure (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 11 ad
art. 362 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 19 ad
art. 362 CPP
; GREINER/JAGGI, op. cit., n° 33 ad
art. 362 CPP
; SCHWARZENEGGER, op. cit., n° 9 ad
art. 362 CPP
; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 1605; THORMANN, op. cit., p. 236; JEANNERET, op. cit., p. 178; BOMMER, op. cit., p. 19 s.). Une grande partie de ces auteurs se fonde sur l'
art. 141 al. 5 CPP
qui dispose que les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites. Toutefois, la destruction des pièces à la clôture de la procédure n'est pas unanimement reprise par la doctrine. Certains auteurs, bien qu'ils se réfèrent à l'
art. 141 al. 5 CPP
, n'indiquent pas qu'une telle destruction devrait avoir lieu (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 11 ad
art. 362 CPP
; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 19 ad
art. 362 CPP
; SCHWARZENEGGER, op. cit., n° 9 ad
art. 362 CPP
), D'autres, en revanche, reprennent l'entier de l'
art. 141 al. 5 CPP
(THORMANN, op. cit., p. 236; JEANNERET, op. cit., p. 178; BOMMER, op. cit., p. 19 s.). Quant à GREINER/JAGGI, ils estiment que l'
art. 141 al. 5 CPP
ne concernerait que les preuves administrées en violation des
art. 140 et 141 al. 2 CPP
(se référant au Message CPP, FF 2006 1163), tout en soutenant tout de même l'idée du retrait du dossier pénal et de la conservation à part des pièces relatives à la procédure simplifiée (GREINER/JAGGI, op. cit., n° 33 ad
art. 362 CPP
, note 67).
L'application de l'
art. 141 al. 5 CPP
aux pièces visées par l'
art. 362 al. 4 CPP
doit être approuvée. Selon l'
art. 141 al. 1 CPP
, ne sont en aucun cas exploitables les preuves administrées en violation de l'
art. 140 CPP
ainsi que les preuves dont le code dispose qu'elles ne sont pas exploitables. L'
art. 141 al. 2 CPP
prévoit que les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Quant aux al. 3 et 4, ils traitent du sort des preuves administrées en violation de prescription d'ordre (al. 3) et des preuves dérivées (al. 4). Aux termes de l'
art. 141 al. 5 CPP
, cette disposition vise à régler le sort des "preuves non exploitables". Ainsi, le texte de cette norme ne prévoit pas que son application serait limitée à l'un ou l'autre type de preuves inexploitables. Qui plus est, du point de vue systématique, cette règle fait l'objet d'un cinquième alinéa d'une
BGE 144 IV 189 S. 196
disposition qui vise à définir les preuves qui sont exploitables ou non. En traitant du sort des preuves non exploitables, il est dans la logique de cette systématique que l'alinéa 5 se réfère aux preuves non exploitables, telles qu'elles sont définies par tous les alinéas précédents. Enfin, on ne distingue pas pour quel motif la loi aurait prévu le sort de preuves inexploitables pour certains motifs et serait restée muette sur le sort des preuves inexploitables pour d'autres motifs. S'il est certes exact que le Message CPP se réfère aux
art. 140 et 141 al. 2 CPP
(art. 138 et 139 al. 2 du Projet CPP), on ne peut en inférer qu'il convient de limiter l'application de l'
art. 141 al. 5 CPP
aux moyens de preuves visés par les
art. 140 et 141 al. 2 CPP
. Bien plutôt l'
art. 141 al. 5 CPP
doit s'appliquer à toutes les preuves inexploitables, quel que soit le motif pour lequel elles le sont. L'
art. 362 al. 4 CPP
prévoyant que les déclarations faites dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables, il s'agit d'un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2
e
phrase, CPP. Par conséquent, l'
art. 141 al. 5 CPP
est applicable au sort des pièces visées par l'
art. 362 al. 4 CPP
.
5.3
Il ressort du dossier cantonal (
art. 105 al. 2 LTF
), qu'en date du 15 juin 2016, à la suite de la demande du recourant, le Ministère public a accepté la mise en oeuvre de la procédure simplifiée (décision d'exécution de la procédure simplifiée du 15 juin 2016). Le 21 juillet 2016, il a constaté que la procédure simplifiée n'avait pas abouti (décision du 21 juillet 2016).
5.4
Le recourant prétend que le Ministère public aurait eu un comportement contraire à la bonne foi en requérant sept ans de peine privative de liberté alors que la peine envisagée dans le cadre de la procédure simplifiée était de moins de quatre ans et demi. Aucune mesure d'instruction n'aurait été menée entre le constat de l'échec de la procédure simplifiée et la mise en accusation du recourant, ni aucun nouveau fait révélé. En substance, rien ne justifierait l'écart entre la peine proposée dans le cadre de la procédure simplifiée, la peine requise et la peine prononcée. En outre, le Ministère public aurait violé son obligation de tout consigner dès lors que les pièces relatives à la procédure simplifiée ne se trouveraient pas dans le dossier de la cause.
5.4.1
A l'appui de son grief, le recourant produit un procès-verbal de son audition du 21 juillet 2016 qui permettrait d'établir la peine proposée par le Ministère public dans le cadre de la procédure simplifiée. Une mention, inscrite à la main, accompagnée du sceau du
BGE 144 IV 189 S. 197
Ministère public et de la signature du procureur, figure sur cette pièce et indique "procédure simplifiée n'ayant pas abouti. Retranchée du dossier". Par ailleurs, ce procès-verbal ne figure pas dans le dossier cantonal qui comporte toutefois une chemise scellée, sur laquelle il est indiqué "Procédure simplifiée, ne doit pas être ouvert, confidentiel" (
art. 105 al. 2 LTF
).
Les négociations dont se prévaut le recourant sont intervenues après l'ouverture formelle de la procédure simplifiée. Point n'est donc besoin de trancher ici ce qu'il adviendrait des négociations menées avant l'ouverture formelle de la procédure simplifiée. Comme exposé (cf. supra consid. 5.2.2), l'
art. 362 al. 4 CPP
est applicable aux négociations dont se prévaut le recourant, même si l'échec de la procédure simplifiée est intervenu durant la procédure préliminaire, soit avant les débats de première instance. Ainsi, la proposition de peine émanant du Ministère public n'est pas exploitable. Cela signifie que le recourant ne peut pas s'en prévaloir et qu'elle ne lie pas le Ministère public. Dès lors qu'il n'était pas lié par sa proposition, le Ministère public n'a pas eu un comportement contraire à la bonne foi, en requérant une peine plus élevée que celle envisagée dans le cadre de la procédure simplifiée. En effet, lorsque la négociation vise précisément la peine, il est normal que la proposition du Ministère public dans le cadre de la procédure simplifiée soit inférieure à la peine qu'il aurait requise dans le cadre d'une procédure ordinaire, sans quoi la négociation n'aurait pas de sens. En cas de retour à une procédure ordinaire, le Ministère public est libre de requérir une peine plus sévère, même en l'absence d'éléments nouveaux au dossier. Enfin, le procès-verbal du 21 juillet 2016 produit par le recourant étant inexploitable en application de l'
art. 362 al. 4 CPP
, il n'est pas besoin de trancher le point de savoir s'il s'agit d'une pièce nouvelle, partant irrecevable, au sens de l'
art. 99 al. 1 LTF
, étant précisé qu'il ne figure pas dans les pièces du dossier. Le grief du recourant doit être rejeté.
5.4.2
Le recourant se plaint de l'absence des pièces relatives à la procédure simplifiée du dossier de la cause. La pratique consistant à retirer les pièces relatives à la procédure simplifiée du dossier et à les conserver à part en cas d'échec de cette procédure doit être approuvée. Elle est conforme à l'
art. 141 al. 5 CPP
, applicable aux pièces visées par l'
art. 362 al. 4 CPP
(cf. supra consid. 5.2.3). En outre, la séparation de ces pièces permet d'opérer la distinction entre les pièces qui sont exploitables de celles qui ne le sont pas. Leur conservation jusqu'à la clôture permet en outre un contrôle de la question
BGE 144 IV 189 S. 198
de leur exploitabilité par les autorités successives. Enfin, en cas d'échec de la procédure simplifiée, une reprise ultérieure de cette procédure n'est pas exclue (cf. Message CPP, FF 2006 1280 ch. 2.8.3). La conservation des pièces permet au besoin, de les réintégrer au dossier en cas de reprise de la procédure simplifiée. Les autorités cantonales n'ont ainsi pas violé le droit fédéral en conservant à part, dans une chemise scellée, les pièces relatives à la procédure simplifiée et le grief du recourant doit être rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
145 III 460
55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_508/2018 vom 17. April 2019

regeste:
Regeste
Art. 15 Abs. 1 und 71 ZPO
; einfache Streitgenossenschaft, örtliche Zuständigkeit.
Bestätigung der Rechtsprechung zu
Art. 71 Abs. 1 ZPO
, wonach die eingeklagten Ansprüche nicht kumulativ, sondern lediglich alternativ auf gleichartigen Tatsachen oder Rechtsgründen beruhen müssen, damit eine einfache Streitgenossenschaft vorliegt (E. 4.1). Verneinung der tatsächlichen (E. 4.3.1) wie auch der rechtlichen (E. 4.3.2) Konnexität bei zwei Strassenverkehrsunfällen, die sich unabhängig voneinander in unterschiedlicher Weise, an unterschiedlichen Orten und zu unterschiedlichen Zeiten ereignet haben.

text:
Sachverhalt
ab Seite 461
BGE 145 III 460 S. 461
A. (Geschädigte, Klägerin, Beschwerdeführerin) erlitt nach ihrer Darstellung zwei Strassenverkehrsunfälle, die beide ein Schleudertrauma verursachten und insgesamt zu einer 40 %-igen Invalidität führten. Am 30. Dezember 2005 stand sie mit ihrem Fahrzeug in Zürich an einem Lichtsignal, als ein Personenwagen von hinten auffuhr (erster Unfall). Am 11. Juni 2008 musste ihr Partner als Lenker des Fahrzeugs, in dem sie mitfuhr, im Zürcher Oberland wegen eines Fuchses unvermittelt voll bremsen (zweiter Unfall).
Der Halter des ersten Unfallbeteiligten ist bei der B. AG, V. (Beklagte 2, Beschwerdegegnerin) haftpflichtversichert. Die Haftpflichtversicherung des Fahrzeughalters im zweiten Unfall ist die C. AG, U. (Beklagte 1).
Am 3. Juli 2017 beantragte die Geschädigte dem Bezirksgericht Winterthur (zuständig für die Ortschaft U.), es seien die Beklagten 1 und 2 (eventualiter nur die Beklagte 1, subeventualiter nur die Beklagte 2) zu verpflichten, ihr eine Genugtuung im Umfang von je Fr. 40'000.- zzgl. Zins zu bezahlen. Die Beklagte 2 bestritt u.a. die örtliche Zuständigkeit und beantragte, es sei auf die Klage gegen sie nicht einzutreten und darüber in einem Zwischenentscheid zu befinden. Mit Beschluss vom 21. März 2018 trat das Bezirksgericht Winterthur auf die Klage gegen die Beklagte 2 nicht ein.
Mit Urteil vom 11. Juli 2018 wies das Obergericht des Kantons Zürich die von der Klägerin dagegen erhobene Berufung ab und bestätigte den Beschluss des Bezirksgerichts Winterthur. Entgegen der Ansicht der Klägerin, die zur Begründung der örtlichen Zuständigkeit des Bezirksgerichts Winterthur sich darauf stützte, dass eine Streitgenossenschaft der in V. ansässigen Beklagten 2 mit der Beklagten 1 vorliege, verneinte das Obergericht die Voraussetzungen einer einfachen Streitgenossenschaft im Sinne von
Art. 71 ZPO
. Dabei erwog es im Wesentlichen, es lasse sich damit das Ziel der Vermeidung widersprüchlicher Urteile nicht erreichen und es fehle am erforderlichen Sachzusammenhang, da zwei verschiedene Unfälle die behauptete Ursache für den Gesundheitsschaden der Klägerin bildeten, weshalb keine gemeinsame Verursachung vorliegen könne.
Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Klägerin das Rechtsbegehren, es sei das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich aufzuheben und die Vorinstanzen seien anzuweisen, auf die Klage gegen die Beklagte 2 einzutreten. Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde.
BGE 145 III 460 S. 462
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Art. 15 Abs. 1 ZPO
lautet:
"Richtet sich die Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig, sofern diese Zuständigkeit nicht nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht."
4.1
Art. 15 Abs. 1 ZPO
entspricht im ersten Teil wörtlich dem Art. 7 des Gerichtsstandsgesetzes vom 4. März 2000 (GestG), das mit Inkrafttreten der ZPO am 1. Januar 2011 aufgehoben wurde.
Art. 7 Abs. 1 GestG
bestimmte: "Richtet sich eine Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig". Nach der Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) sollte diese Bestimmung denn auch unverändert in die ZPO übernommen werden, wobei jedoch ausdrücklich klargestellt wurde, dass der Gerichtsstand nicht gilt, wenn die örtliche Zuständigkeit nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht (BBl 2006 7263 zu Art. 14 E-ZPO).
4.1.1
Art. 7 Abs. 1 GestG
wurde in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung in Anlehnung an die internationalrechtliche Norm des LugÜ so ausgelegt, dass eine gemeinsame Verhandlung und Entscheidung geboten erscheinen musste, um zu vermeiden, dass in getrennten Verfahren widersprechende Entscheide ergehen könnten. Dies wurde angenommen, wenn sich die Ansprüche gegen die verschiedenen Beklagten im Wesentlichen auf die gleichen Tatsachen
und
Rechtsgründe stützen (
BGE 129 III 80
E. 2.2 S. 84, wo die Zuständigkeit konkret auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruhte, vgl. auch
BGE 132 III 178
E. 3.1 S. 181;
BGE 134 III 27
E. 5.1; Urteil 4A_510/2013 vom 3. März 2014 E. 1.3).
4.1.2
Nach geltendem Recht ist die einfache Streitgenossenschaft in Art. 71 Abs. 1 der ZPO definiert. Die (einfache) Streitgenossenschaft setzt danach voraus, dass Rechte und Pflichten zu beurteilen sind, die auf gleichartigen Tatsachen
oder
Rechtsgründen beruhen (
Art. 71 Abs. 1 ZPO
). Weiter muss für die einzelnen Klagen die gleiche Verfahrensart anwendbar sein (
Art. 71 Abs. 2 ZPO
). Schliesslich muss die gleiche sachliche Zuständigkeit für alle eingeklagten Ansprüche gelten (vgl.
Art. 90 lit. a ZPO
;
BGE 142 III 581
E. 2.1 S. 585;
BGE 138 III 471
BGE 145 III 460 S. 463
E. 5.1 je mit Hinweisen). Angesichts der Definition der Streitgenossenschaft in
Art. 71 Abs. 1 ZPO
ist die Rechtsprechung zu
Art. 7 Abs. 1 GestG
überholt (
BGE 142 III 581
E. 2.1; vgl. TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2. Aufl. 2017, N. 21 f. zu
Art. 71 ZPO
; DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 f. zu
Art. 71 ZPO
; GROSS/ZUBER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 9 zu
Art. 71 ZPO
, RUGGLE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 14 zu
Art. 71 ZPO
, SUTTER-SOMM/GRIEDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 8 zu
Art. 15 ZPO
; BORLA-GEIER in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 13 zu Art. 15 und N. 5, 7 zu
Art. 71 ZPO
; vgl. allerdings unklar GÜNGERICH/WALPEN, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 14 zu
Art. 15 ZPO
). Es ist von der neuen Legaldefinition des Instituts auszugehen.
4.2
Art. 71 Abs. 1 ZPO
setzt für eine einfache Streitgenossenschaft voraus, dass Rechte und Pflichten beurteilt werden, die auf gleichartigen Tatsachen oder gleichartigen Rechtsgründen beruhen.
4.2.1
Die eingeklagten Ansprüche müssen nach
Art. 71 Abs. 1 ZPO
nicht kumulativ, sondern lediglich alternativ auf gleichartigen (also nicht gleichen) Tatsachen oder Rechtsgründen beruhen. Die erforderliche Gleichartigkeit liegt dabei vor, wenn die Bildung einer einfachen Streitgenossenschaft im Hinblick auf den Prozessstoff zweckmässig erscheint, sei dies aus prozessökonomischen Gründen oder zur Vermeidung widersprüchlicher Urteile (
BGE 142 III 581
E. 2.1 S. 585 mit zahlreichen Hinweisen).
Die gemeinsame Beurteilung von Klagen kann entsprechend aus Zweckmässigkeitsgründen in der gerichtlichen Instruktion selbst ohne Antrag der Parteien gestützt auf
Art. 125 lit. c ZPO
erfolgen, oder die Sache kann nach
Art. 127 ZPO
überwiesen werden. Umgekehrt kann das Gericht die im Rahmen einer einfachen passiven Streitgenossenschaft gemeinsam eingereichten Klagen gestützt auf
Art. 125 lit. b ZPO
wieder trennen, sollte sich die gemeinsame Behandlung in einem späteren Verfahrenszeitpunkt als nicht mehr zweckmässig erweisen (
BGE 142 III 581
E. 2.1 mit Hinweisen).
4.2.2
Die örtliche Zuständigkeit der passiven einfachen Streitgenossenschaft dient der Prozessökonomie bzw. der Verfahrensvereinfachung,
BGE 145 III 460 S. 464
soll eine sachnahe Entscheidung garantieren und einander widersprechende Urteile vermeiden (HAAS/SCHLUMPF, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu
Art. 15 ZPO
). Sie ist gegeben, wenn ein hinreichender Sachzusammenhang vorliegt, namentlich die eingeklagten Ansprüche auf gleichartigen Tatsachen oder Rechtsgründen beruhen (SUTTER-SOMM/GRIEDER, a.a.O., N. 7, 8 zu
Art. 15 ZPO
). In der Botschaft wird betont, dass die Klagen im Prozess stets nur aus Zweckmässigkeitsgründen vereinigt werden und es wird als Beispiel für eine passive Streitgenossenschaft die Klage einer geschädigten Person gegen mehrere Schädiger ohne nähere Präzisierung erwähnt (BBl 2006 7281 zu Art. 69 E-ZPO). In der Literatur werden weitere Beispiele für die Zweckmässigkeit einer Verfahrensvereinigung genannt, etwa die Klagen des Bauherrn gegen die an einem Bau beteiligten Architekten und Unternehmer (TREZZINI, a.a.O., N. 15 zu
Art. 71 ZPO
unter Verweis auf
BGE 115 II 42
E. 1), die Klagen auf Verwandtenunterstützung gegen mehrere Verwandte (
BGE 60 II 266
E. 3) oder allgemein Klagen gegen mehrere Solidarschuldner aus Vertrag oder gemeinsamem Verschulden etc., aber auch etwa Klagen eines Vorkaufsberechtigten gegen den Verkäufer und den im Grundbuch eingetragenen Erwerber (
BGE 84 II 187
;
BGE 85 II 474
), Klagen gegen Hauptschuldner und Bürgen etc. (WEBER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 10, 11 zu
Art. 15 ZPO
, RUGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 21 ff. zu
Art. 71 ZPO
; BORLA-GEIER, a.a.O., N. 30 zu
Art. 71 ZPO
).
4.2.3
Angesichts des weiten und unbestimmten Anwendungsbereichs der passiven Streitgenossenschaft wird in der Literatur auf das Missbrauchspotential hingewiesen und namentlich betont, dass das örtlich nicht anderweitig zuständige Gericht auf Klagen gegen angebliche Streitgenossen nicht einzutreten hat, wenn ein Sachzusammenhang offensichtlich nur vorgeschoben wird (TREZZINI, a.a.O., N. 21, 21a, b zu
Art. 71 ZPO
; SUTTER-SOMM/GRIEDER, a.a.O., N. 8 zu
Art. 15 ZPO
mit Verweisen). In Berücksichtigung der Interessen der beklagten Partei, sich nicht vor einem ansonsten örtlich unzuständigen Gericht verteidigen zu müssen, wird weitergehend etwa auch vorgeschlagen, den erforderlichen Sachzusammenhang unterschiedlich zu definieren, je nachdem ob es um die Verfahrenszusammenlegung am örtlich für alle Klagen zuständigen Gericht oder um die Begründung der örtlichen Zuständigkeit geht, eventuell überhaupt den Konnexitätsbegriff einschränkend auszulegen (DOMEJ, a.a.O., N. 5 zu
Art. 71 ZPO
).
BGE 145 III 460 S. 465
Dazu ist freilich zu bemerken, dass das Bundesgericht in
BGE 142 III 581
E. 2.1 eine einschränkende Auslegung von
Art. 71 Abs. 1 ZPO
abgelehnt hat. Wenn anderseits aus der Entstehungsgeschichte abgeleitet werden könnte, dass der historische Gesetzgeber die mit
BGE 129 III 80
begründete Praxis weiterführen wollte, so lassen weder der Wortlaut von
Art. 15 ZPO
noch das System des Gesetzes Raum für eine Differenzierung des Begriffs der Streitgenossenschaft und verbieten Sinn und Zweck von
Art. 15 ZPO
eine abweichende Definition. Denn
Art. 15 Abs. 1 ZPO
beschränkt die örtliche Zuständigkeit nicht auf einen bestimmten Kreis von Streitgenossen; die Verfahrensvereinigung an einem Ort ist daher wie allgemein für einfache Streitgenossen durch die Prozessökonomie oder zur Verhinderung widersprüchlicher Urteile begründet (vgl. VON HOLZEN, Die Streitgenossenschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2006, S. 201 f.). Diese Zweckmässigkeitsüberlegungen liegen aber auch der Verfahrensvereinigung nach
Art. 125 ZPO
am örtlich zuständigen Gericht und der Überweisung an ein anderes Gericht gemäss
Art. 127 ZPO
zugrunde (vgl. FREI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 2 zu
Art. 127 ZPO
), woran nichts ändert, dass umstritten ist, ob das Koordinationsanliegen auch zwingenden oder teilzwingenden Gerichtsstandsbestimmungen vorgeht (FREI, a.a.O., N. 10 zu
Art. 127 ZPO
).
4.3
Die Vorinstanz hat die gemeinsame Beurteilung der beiden Klagen abgelehnt. Sie hat keine Gründe der Zweckmässigkeit erkannt und namentlich verneint, dass die gemeinsame Behandlung der beiden Klagen zur Vereinfachung der Verfahren und zur Vermeidung widersprüchlicher Urteile geboten sein könnte. Die Beschwerdeführerin behauptet, ihr Gesundheitsschaden sei insgesamt durch die zwei Strassenverkehrsunfälle im Jahre 2005 und im Jahre 2008 verursacht worden, ohne dass der Anteil der beiden Unfälle als Ursachen für ihren Schaden auseinandergehalten werden könne. Sie leitet im Wesentlichen daraus ihr Interesse an einer Vereinigung der Klagen gegen die beiden Haftpflichtversicherungen ab und vertritt die Ansicht, es liege auch in objektiver Hinsicht Konnexität vor, so dass sie wegen der Gleichartigkeit der Tatsachen oder Rechtsgründe, auf welchen ihre Ansprüche gegen die Beklagte 1 einerseits und gegen die Beklagte 2 anderseits beruhten, einen Gerichtsstand in U. auch für ihre Klage gegen die Beschwerdegegnerin beanspruchen könne.
4.3.1
Für die
tatsächliche
Konnexität nach
Art. 71 Abs. 1 ZPO
ist die Gleichartigkeit der Tatsachen wesentlich, die zur Entstehung der
BGE 145 III 460 S. 466
strittigen Rechte und Pflichten geführt haben. Die Tatsachen, welche nach der Behauptung der Beschwerdeführerin zur Entstehung ihrer Forderungen geführt haben, sind die beiden Unfälle aus dem Jahre 2005 einerseits und dem Jahre 2008 anderseits. Diese Unfälle haben sich tatsächlich unabhängig voneinander in unterschiedlicher Weise, an unterschiedlichen Orten und zu unterschiedlichen Zeiten ereignet. Es werden unterschiedliche Beweiserhebungen erforderlich sein, um den konkreten Ablauf der beiden Unfälle festzustellen. Es ist nicht erkennbar, welche Vereinfachung insofern durch die Konzentration der Beweismassnahmen in einem einzigen Verfahren bewirkt werden könnte, denn dass sich beide Unfälle mit Motorfahrzeugen auf Strassen ereignet haben, führt für die Beweiserhebungen zu keiner Vereinfachung. Dass der tatsächliche Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin für beide Klagen wesentlich ist, ändert daran nichts. Denn es ist üblich, dass Gutachten zum Gesundheitszustand aus andern Verfahren eingereicht bzw. beigezogen werden. Zwar mag die tatsächliche Würdigung dieser Gutachten unterschiedlich ausfallen und ist nicht ausgeschlossen, dass der gegenwärtige Gesundheitsschaden der Beschwerdeführerin bzw. die damit verbundene Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit von zwei Gerichten unterschiedlich beurteilt werden. Widersprüchliche Urteile resultieren daraus indes nur, soweit dieser Gesundheitszustand im einen wie im andern Verfahren dieselbe Bedeutung hat. Das behauptet die Beschwerdeführerin, wenn sie vorbringt, beide Beklagten seien ihr zusammen für die gesamte gesundheitliche Schädigung verantwortlich. Sie beruft sich damit auf die Gleichartigkeit der rechtlichen Grundlagen.
4.3.2
Die
rechtliche
Konnexität im Sinne von
Art. 71 Abs. 1 ZPO
begründet die Beschwerdeführerin damit, dass ihr die beiden Beklagten für den Gesundheitsschaden solidarisch hafteten, sei es nach
Art. 60 SVG
oder nach Art. 50/51 OR. Ausserdem hafteten ihr beide Beklagten gemäss
Art. 58 SVG
als Haftpflichtversicherer der beiden Motorfahrzeughalter.
4.3.2.1
Dass eine passive Streitgenossenschaft unter solidarisch haftenden Beklagten der Prozessökonomie dienen kann und widersprüchliche Urteile vermeiden hilft, leuchtet ein. Mit der vereinheitlichten Beurteilung der Hauptforderung der geschädigten Person wird die Erledigung anschliessender Regressforderungen oder -prozesse regelmässig erleichtert. Und es wird vermieden, dass ein nachfolgender Regress auf der Grundlage von Urteilen entschieden werden muss, welche z.B. die Höhe des solidarisch zu begleichenden Gesamtschadens
BGE 145 III 460 S. 467
unterschiedlich bemessen. Wenn der Sachverhalt insofern einer einheitlichen rechtlichen Würdigung unterworfen wird, so kann erreicht werden, dass die Verfahrensergebnisse miteinander inhaltlich vereinbar sind (vgl.
BGE 125 III 95
E. 2a/aa S. 98).
4.3.3
Die Vorinstanz hat jedoch die solidarische Haftung der Beklagten und deshalb die rechtliche Konnexität der beiden Klagen verneint. Sie hat namentlich
Art. 60 SVG
nicht auf mehrere Unfälle für anwendbar erachtet. Es ist nicht erkennbar, wie sie dadurch Recht verletzt haben könnte.
Art. 60 Abs. 1 SVG
bestimmt unter der Marginale "Mehrere Schädiger": "Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch". Dass damit die Rechtsfolgen eines einzigen Unfallereignisses geregelt werden, ergibt sich schon aus dem Wortlaut; die Vorinstanz hat ihre Begründungspflicht nicht verletzt, wenn sie sich mit einem Hinweis auf die Norm begnügte. Die Solidarität nach
Art. 60 SVG
umfasst denn auch nicht allein diejenigen, welche aus SVG haften (vgl.
BGE 116 II 645
E. 3b S. 648 f.; vgl. auch Urteil 4A_179/2016 vom 30. August 2016 E. 5.3, nicht publ. in:
BGE 142 III 653
).
Art. 60 SVG
knüpft nicht an den Gesundheitsschaden einer Person an, sondern regelt die Haftung bei einem Unfallereignis; die von der Beschwerdeführerin befürwortete Analogie beruht dagegen nicht auf einem einzigen Unfallereignis, sondern auf einem einzigen Gesundheitsschaden einer geschädigten Person. Die Regelung in
Art. 60 SVG
hat einen anderen Gegenstand, was eine derartige Analogie ausschliesst. Eine Verletzung des Gleichheitsgebots ist weder dargetan noch ersichtlich.
4.3.4
Die Vorinstanz hat die Solidarität der Beklagten für die Forderung der Beschwerdeführerin auch nach allgemeinen Grundsätzen nicht als gegeben erachtet. Sie hat verneint, dass die beiden Unfälle von 2005 und 2008 die Gesundheitsschädigung der Beschwerdeführerin durch gemeinsames Zusammenwirken verursacht haben können. Dass eine gemeinsame Verursachung nicht vorliegen kann, wenn nicht jeder Schädiger vom anderen Teilbeitrag wenigstens Kenntnis haben kann, entspricht konstanter Rechtsprechung (
BGE 115 II 42
E. 1b S. 45, vgl. auch
BGE 139 V 176
E. 8.5 S. 190;
BGE 130 III 591
E. 5.5.1 S. 603 mit Verweisen). Die Vorinstanz hat eine echte Solidarität zu Recht verneint.
4.3.5
Eine unechte Solidarität kann zwar darin begründet sein, dass für einen einheitlichen Schaden mehrere Verursacher haften, wie die
BGE 145 III 460 S. 468
Beschwerdeführerin unter Verweis auf
BGE 127 III 257
vorbringt. In diesem Fall wird jedoch die Verantwortlichkeit eines jeden Solidarschuldners durch die Reichweite der ihn selbst treffenden Haftung beschränkt. Haftet jemand von vornherein überhaupt nicht oder nur für einen Teil des Schadens, weil sein Verhalten nicht für den gesamten eingetretenen Schaden adäquat-kausal ist, hat er auch nicht als Solidarschuldner neben anderen Mitschädigern für mehr einzustehen, als er aufgrund seiner eigenen Haftung zu verantworten hat (
BGE 127 III 257
E. 5a S. 263 mit Hinweisen). Die solidarische Haftung ist bei der unechten Solidarität bloss die Folge davon, dass mehrere Haftpflichtige aus unterschiedlichen Gründen für denselben Schaden einzustehen haben und Solidarität besteht nur in dem Umfang, als auch die Haftpflicht je gesondert erwiesen ist. Wenn daher beide Beklagten nach der Behauptung der Klägerin je einzeln für den Gesundheitsschaden der Beschwerdeführerin haften sollen, so unterstellt sie nicht nur ein Ergebnis, das in beiden Verfahren je separat umstritten ist, sondern sie vermag auch nicht aufzuzeigen, welche Vorteile die Verfahrensvereinigung bei einer möglichen Haftung der Beklagten aus unechter Solidarität haben könnte.
4.4
Die Vorinstanz hat kein Recht verletzt, wenn sie die passive Streitgenossenschaft nicht zuliess. Da die Haftung beider Beklagten je nur insoweit zu bejahen sein wird, als der Beschwerdeführerin der Nachweis gelingt, dass der jeweilige Unfall ihren behaupteten Gesundheitsschaden und die daraus folgende Vermögenseinbusse adäquat-kausal verursacht hat, ist von der gemeinsamen Beurteilung der Klagen weder eine Vereinfachung der Verfahren noch die Vermeidung widersprüchlicher Urteile zu erwarten. Die Vorinstanz hat
Art. 15 ZPO
nicht verletzt, indem sie die örtliche Zuständigkeit des Bezirksgerichts Winterthur für die streitige Klage verneinte.


header:
Urteilskopf
146 IV 114
11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale)
6B_1311/2019 du 5 mars 2020

regeste:
Regeste
Art. 116 StGB
; Kindstötung.
Tötet eine Mutter ihr Kind nach der Geburt, setzt der privilegierende Tatbestand der Kindstötung voraus, dass sie unter dem Einfluss des Geburtsvorganges handelte, welcher bis zur Nachgeburt unwiderlegbar vermutet wird. Die Erwähnung im Gesetz dieser zwei Zeitabschnitte (Geburt und einige Zeit danach) bedeutet nicht, dass sich diese unterscheiden. Sie erfassen den gleichen Zustand. Es stellt sich daher die Frage, wann dieser Zustand endet. Ob der Einfluss des Geburtsvorganges im Tatzeitpunkt weiter bestand, ist eine Tatfrage, welche den Geltungsbereich des Gutachtens betrifft. Ist der Weiterbestand erstellt, wird der Einfluss von Gesetzes wegen vermutet. Diese Rechtsfrage entzieht sich einer Beweiswürdigung (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 115
BGE 146 IV 114 S. 115
A.
Par jugement du 4 septembre 2017, A. a été reconnue coupable d'infanticide et condamnée à 24 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans. Ce jugement se prononçait, en outre, sur la levée du séquestre sur divers objets, ainsi que sur les frais et indemnités.
B.
Saisie d'un appel du Ministère public, par jugement du 9 octobre 2019, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. En bref, le jugement sur appel repose sur l'état de fait suivant.
B.a
A. est née en 1982 à B., où elle a vécu avec ses parents et sa soeur aînée. Elle a obtenu, après deux ans de formation, un certificat fédéral de capacité de vendeuse. En 2002, elle a rencontré C., né en 1981. Le 12 août 2004, elle a donné naissance à l'enfant prénommé D. C. et A. se sont mariés en 2007, à E. Leur second fils, F., est né en 2008. A la suite de difficultés conjugales, A. est retournée vivre auprès de ses parents, à G., avec ses deux fils. Dès le 1
er
janvier 2011, elle y a trouvé du travail à temps partiel en tant qu'aide de cuisine dans une crèche. Elle a pris à bail un appartement de trois pièces et demie, dans le même bâtiment que celui de ses parents. Elle a, par la suite, été mise au bénéfice d'une rente AI à 100 %.
B.b
Enceinte des oeuvres de son nouveau compagnon, H., rencontré en 2012, elle n'a découvert sa grossesse que lorsque le travail s'est déclenché, alors qu'elle se trouvait dans son appartement, en présence de son fils cadet. Grâce à l'intervention de ses parents, elle a finalement accouché dans l'ambulance, donnant naissance à I., en 2013. Après avoir décidé de la faire adopter, elle a révoqué son consentement en temps utile, de sorte que sa fille lui a été confiée. Le divorce des époux A. et C. a été prononcé le 9 décembre de la même année.
B.c
En raison d'une cécité brutale à l'oeil gauche, A. a séjourné au service de neurologie de l'Hôpital de J., du 1
er
au 13 octobre 2015. Dans le cadre d'une série d'examens, un scanner du thorax a été effectué. Les médecins ont alors découvert que la patiente était enceinte d'un quatrième enfant, dont la naissance était prévue aux alentours du 10 décembre 2015. A. a mal réagi à cette annonce et a caché la grossesse à ses proches, ainsi qu'au père de l'enfant, H., dont elle redoutait la réaction. Lors de la consultation conjointe gynéco-obstétrique et pédiatrique du 18 novembre 2015, elle a exprimé le désir
BGE 146 IV 114 S. 116
que l'enfant à naître soit confié à l'adoption. Le réseau
ad hoc
a été mis en place.
B.d
Selon les faits, repris sans modification par les autorités cantonales de l'acte d'accusation, dans la nuit du mardi 1
er
décembre 2015, A. a débuté son travail d'accouchement sur son canapé, à son domicile de K. Elle s'est déplacée dans la salle de bain pour accoucher dans la baignoire, vers 4 heures. Après avoir accouché, elle a expulsé le placenta, coupé le cordon ombilical avec [des] ciseau[x], puis emmailloté le nouveau-né, qu'elle a placé à côté d'elle, sur son bras, lorsqu'elle s'est couchée sur son canapé-lit. Elle n'a pas regardé l'enfant, ne l'a pas caressé, ne lui a pas parlé et n'a eu aucun geste à son égard durant l'heure où elle est restée couchée avec lui. Sans le vouloir et alors qu'elle était à moitié endormie, elle l'a nourri durant une demi-heure, le nouveau-né venant de lui-même car il cherchait son sein. Vers 6 heures 30, A. a déposé son nouveau-né sur le tapis de la salle de bain. Elle a pris un linge qu'elle a maintenu sur la tête de l'enfant de ses deux mains et l'a étouffé durant une demi-heure. Pendant qu'elle l'étouffait, elle sentait les battements du coeur du nouveau-né car en serrant le linge sur son visage, elle avait positionné son bras droit sur le coeur de l'enfant. Durant l'acte, celui-ci a gigoté quelque peu et poussé de petits cris.
A. n'a jamais eu l'intention de garder ce bébé parce que ses trois premiers enfants lui suffisaient et qu'elle n'avait pas assez de place dans son appartement pour en garder un de plus. Elle a tué son benjamin afin que ses proches ignorent son existence, qu'il parte et que le problème se règle ainsi, par la mort.
Après lui avoir ôté la vie, A. a déposé son corps dans une armoire à vêtements, dans la chambre à coucher de ses deux fils. Elle a levé ses trois enfants, leur a préparé le déjeuner avant qu'ils s'en aillent à l'école et à la crèche pour sa fille. Une fois seule, A. a pris le corps du bébé mort et lui a parlé durant une demi-heure. Elle l'a placé ensuite dans un sac à poubelles, puis dans un coffre sur le balcon. Cela fait, elle s'est affairée dans la maison et a décoré le sapin de Noël. Elle a pris ensuite le repas de midi avec ses parents et son aîné. Vers 14 heures, elle a saisi le sac où se trouvait la dépouille de l'enfant et l'a déposé dans la poubelle de la maison. Puis, elle a jeté la poubelle avec le cadavre, le placenta et le cordon ombilical, dans un "molok".
B.e
A la suite de ces événements, A. ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 9 décembre 2015 (terme théorique de la grossesse)
BGE 146 IV 114 S. 117
avec une sage-femme ni n'a répondu aux appels téléphoniques de l'Hôpital de J. Le jour-même, L., sa mère, a été informée par une sage-femme que sa fille avait manqué un rendez-vous, que celle-ci était enceinte et que la grossesse était à son terme. L'intéressée a contacté sa fille pour lui conseiller de prendre contact avec l'Hôpital de J. En regagnant son domicile, L. a déclaré à sa fille, par le biais de l'interphone, qu'elle l'attendait chez elle. A. s'est rendue au domicile de ses parents, avec I., et a avoué à sa mère qu'elle avait accouché et qu'elle avait complètement paniqué; elle ne savait plus comment réagir. L. a compris que sa fille s'était séparée du nouveau-né, sans que celle-ci ne le dise clairement.
B.f
Le 10 décembre 2015, A. a contacté téléphoniquement l'Hôpital de J. et a informé les professionnels qu'elle avait accouché. Son interlocuteur lui a dit qu'elle pouvait se présenter au service de périnatalité avec son bébé. Elle s'est rendue seule à l'Hôpital de J. par les transports publics. Informés que cette dernière était venue seule, la sage-femme conseil M. ainsi que le Dr N., pédo-psychiatre, ont questionné A. au sujet de la localisation de l'enfant. C'est à ce moment-là qu'elle a avoué et décrit ce qui s'était passé. Le spécialiste a expliqué qu'elle "semblait soulagée de pouvoir expliquer ce qu'elle avait fait" et qu'il avait "eu l'impression qu'elle avait accepté de venir vers [eux] pour cette raison".
B.g
A. a été placée à l'Hôpital de O. sur un mode volontaire du 10 au 22 décembre 2015, puis maintenue dans cet établissement à des fins d'expertise du 23 décembre 2015 au 22 février 2016. Elle a ensuite regagné son domicile.
B.h
En cours d'instruction, le Dr P., psychiatre et psychothérapeute FMH, a été mandaté afin de procéder à une expertise. Il a rendu son rapport le 12 février 2016 et s'est encore exprimé dans un complément du 8 avril 2016, puis en audience ainsi qu'en réponse à des questions écrites du procureur. Il a conclu, en substance, à l'existence de divers troubles de la personnalité dans un contexte associé à la puerpéralité, tout en excluant résolument toute influence de l'état puerpéral dans la commission des faits.
C.
Le Ministère public du canton du Valais forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 9 octobre 2019. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que A. soit condamnée à 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, pour assassinat. A titre
BGE 146 IV 114 S. 118
subsidiaire, il demande l'annulation du jugement querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, A. a été invitée à déposer des observations sur le recours par l'entremise de Maître X., désigné conseil d'office pour la procédure fédérale. Elle a conclu à son rejet par acte du 19 décembre 2019. Cette écriture a été transmise au Ministère public valaisan à titre de renseignement. La cour cantonale a renoncé à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (
art. 105 al. 1 LTF
), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v.
ATF 141 I 49
consid. 3.4 p. 53 et les références citées;
ATF 140 I 201
consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (
art. 106 al. 2 LTF
), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (
ATF 142 III 364
consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (
ATF 138 III 193
consid. 4.3.1 p. 198 s.). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'
art. 9 Cst.
(
ATF 138 III 193
consid. 4.3.1 p. 199).
2.2
Conformément à l'
art. 116 CP
, la mère qui aura tué son enfant pendant l'accouchement ou alors qu'elle se trouvait encore sous
BGE 146 IV 114 S. 119
l'influence de l'état puerpéral sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette forme privilégiée du meurtre constitue un délit spécial dont l'auteur ne peut être que la mère. Outre la réalisation des éléments constitutifs de l'homicide d'un enfant, cette qualification suppose que l'acte ait été commis durant l'accouchement ou dans un certain laps de temps après celui-ci. Par opposition, par exemple, à l'
art. 114 CP
(meurtre sur demande de la victime), l'atténuation en cas d'infanticide porte sur la seule culpabilité de l'auteur et non sur l'illicéité de l'acte (MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil I: Delikte [...] 1982, n° 17 ad
art. 116 CP
;STEFAN DISCH, L'homicide intentionnel, 1999, p. 452). Ce privilège légal repose sur diverses considérations, tenant non seulement à l'état physiologique et psychologique résultant pour la mère de la parturition, notamment les douleurs et l'épuisement, mais aussi aux circonstances globales entourant la grossesse et l'accouchement, le fait notamment que l'enfant n'ait pas été désiré, respectivement que la mère, cas échéant jeune ou très jeune, sans soutien, ou encore en situation précaire, se trouve dans un état de détresse morale ou matérielle, en situation de déni de grossesse (LUTZ KRAUSKOPF, Die Kindestötung in Deutschland, Frankreich und der Schweiz, Hambourg 1971, p. 91 et le renvoi à p. 17; SCHUBARTH, op. cit., n
os
13 et 15 ad
art. 116 CP
; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten [...] 7
e
éd. 2010, § 1 n. 69; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n
os
8 et 10 ad
art. 116 CP
). Dans de telles circonstances, en présence d'un déni surtout, une relation suffisamment intime et intense entre la parturiente et l'enfant ne se crée pas de manière si immédiate que l'enfant soit prémuni de tout risque d'agression. En d'autres termes, et dans une autre perspective, l'enfant à peine devenu individu est plus exposé et vulnérable à de telles agressions non seulement en raison de sa fragilité intrinsèque mais aussi du développement insuffisant des facultés inhibitrices maternelles (SCHUBARTH, op. cit., n° 14 ad
art. 116 CP
; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 68; TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 1 ad
art. 116 CP
; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. I, 3
e
éd. 2010, n
os
8 ss ad
art. 116 CP
; DISCH, op. cit., p. 452; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11
e
éd. 2018, p. 32 s.; SCHWARZENEGGER/GURT, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4
e
éd. 2018, n° 2 ad
art. 116 CP
).
BGE 146 IV 114 S. 120
Le texte légal ne conditionne pas le bénéfice de l'atténuation à l'existence démontrée d'une perturbation psychique et/ou d'une situation pécuniaire ou sociale difficile (TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad
art. 116 CP
; CORBOZ, op. cit., n° 12 ad
art. 116 CP
). La preuve d'un ensemble de circonstances constituant une gêne si importante qu'elles pourraient expliquer jusqu'à un certain point l'acte, en constituer le mobile, autoriser un regard plus clément sur la culpabilité de la mère infanticide, n'a pas à être rapportée; du reste le mobile de l'acte demeure sans influence sur la qualification (KRAUSKOPF, op. cit., p. 95; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 69; DISCH, op. cit., p. 457; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 8 ad
art. 116 CP
; DONATSCH, op. cit., p. 32; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad
art. 116 CP
). Par ailleurs, l'état puerpéral est présumé de manière irréfragable au moment de l'accouchement (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94; SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad
art. 116 CP
; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad
art. 116 CP
; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 9 ad
art. 116 CP
). Au-delà, la période durant laquelle cet état subsiste ne pouvant être déterminée de manière générale (SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad
art. 116 CP
; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad
art. 116 CP
), il s'agit d'établir si la mère "se trouvait
encore
sous l'influence de l'état puerpéral". C'est en principe le domaine de l'expertise (HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad
art. 116 CP
).
2.3
En l'espèce, il est constant que l'intimée a agi deux heures et demie environ après la fin de l'accouchement (v. supra let. B.d), que la question de l'état puerpéral au moment de l'acte a fait l'objet d'une expertise et que l'expert en a confirmé l'existence. Le recourant reproche, en revanche, à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en ne suivant pas l'expert, qui a nié que cet état ait
influencé
l'acte.
2.3.1
Si l'
art. 116 CP
exige, pour qu'elle bénéficie de l'atténuation, que la mère qui a agi après la fin de l'accouchement se trouvât "encore sous l'influence de l'état puerpéral", il ne s'agit, toutefois, pas d'établir qu'elle a été si perturbée psychiquement que l'état puerpéral a entraîné un état d'irresponsabilité, car l'
art. 116 CP
suppose, quant aux éléments subjectifs de l'homicide, tout au moins le dol éventuel (CORBOZ, op. cit., n° 13 ad
art. 116 CP
; DONATSCH, op. cit., p. 33; HURTADO POZO/ILLIÀNEZ, op. cit., n° 11 ad
art. 116 CP
). Un état d'irresponsabilité particulier exorbitant des seules circonstances de l'enfantement doit, au contraire, être pris en compte au titre des règles générales sur la diminution de responsabilité (SCHUBARTH, op.
BGE 146 IV 114 S. 121
cit., n° 22 ad
art. 116 CP
; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 6 ad
art. 116 CP
; DISCH, op. cit., p. 456), respectivement, l'absence d'intention conduire à l'application de l'
art. 117 CP
(TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 4 ad
art. 116 CP
). La loi présume de manière irréfragable la diminution de la responsabilité de la mère résultant de l'accouchement au moment de celui-ci et durant un certain temps après (SCHUBARTH, op. cit., n° 12 ad
art. 116 CP
; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 1 ad
art. 116 CP
). La preuve à rapporter porte dès lors sur la subsistance, lorsque la mère a agi après l'accouchement, de l'état physiologique particulier dont l'existence et l'influence étaient irréfragablement présumées durant le travail et jusqu'à la délivrance (SCHWARZENEGGER/GURT,op. cit., n° 2 ad
art. 116 CP
; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad
art. 116 CP
). Dans sa conception juridique (v. supra consid. 2.2), cet état puerpéral n'exclut certes pas toute dimension psychique. Celle-ci procède, toutefois, essentiellement de composantes relatives aux conséquences naturelles de l'accouchement (épuisement et douleurs), dans un contexte spécifique mais non d'un état à proprement parler psychopathologique, psychiatrique (v. p. ex.: KRAUSKOPF, op. cit., p. 92). Aussi, la doctrine n'exige-t-elle pas que l'expertise mette en évidence, spécialement, l'
influence
de cet état sur le comportement de la mère.
Cette approche apparaît conforme à la loi. En effet, la distinction entre les deux moments considérés par le texte légal (l'accouchement puis quelques temps encore) ne repose pas sur l'idée d'une rupture brutale dans la situation de la mère au moment précis où prend fin l'accouchement mais d'un retour graduel à la normale ensuite de cet événement. La mention de ces deux temps dans le texte légal n'a ainsi pas vocation à les opposer, nonobstant leur coordination maladroite par la conjonction "ou", mais n'a guère d'autre portée que de délimiter les champs d'application respectifs des art. 116 (infanticide) et 118 CP (interruption de grossesse), cependant que la fin de l'état puerpéral entraîne l'application des autres formes de l'homicide (SCHUBARTH, op. cit., n° 8 ad
art. 116 CP
; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n
os
9 et 10 ad
art. 116 CP
). Les deux moments cités par la loi recouvrent, en réalité, un seul et même état (STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 67; DISCH, op. cit., p. 455). Comme l'indique l'adverbe "encore", on s'interroge sur sa dissipation.
2.3.2
L'expert a conclu à l'existence d'un trouble anxieux dans le cadre d'une agoraphobie (F-40.00) et de phobie sociale (F-40.1), de réaction aiguë à un facteur de stress (F-3.0), de trouble type angoisse
BGE 146 IV 114 S. 122
de séparation depuis l'enfance (F-93.0) et constitutif de la personnalité anxieuse/évitante (F-60.6) prémorbide, dans un contexte associé avec la puerpéralité (099.3). Il a qualifié ces troubles de maladies psychiatriques modérément sévères, qui n'avaient pas altéré la capacité de travailler de l'intéressée. Quant à la puerpéralité, il l'a définie comme la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement, relevant que "[d]ans les conditions usuelles, l'expulsion placentaire suit dans l'heure [et] le myomètre (partie musculeuse de l'utérus) involue en quelques jours grâce à divers processus enzymatiques, avec la dégradation des protéines accumulées", ces étapes "constitu[ant] la puerpéralité".
Ce spécialiste est cependant parvenu à la conclusion qu'il fallait exclure toute influence de l'état puerpéral sur la commission des faits parce que l'intimée ne présentait pas de manifestations symptomatiques particulières. Elle n'avait fait état d'aucune anxiété, ni de phobie ni de peur dans la narration des faits reprochés. Elle n'avait "pas davantage indiqué ou suggéré ni obnubilation, ni stupeur, ni conscience obscurcie, embrouillée"; "aucune de ses activités psychiques ne fut entravée, [et] ses synthèses mentales furent efficientes [et] rapides"; "l'activité perceptive n'avait pas été déficitaire [et] la perception du monde extérieur est demeurée claire [et] rapide". L'expert n'a ainsi noté aucun indice en faveur d'un trouble comportemental lié à l'état puerpéral, c'est-à-dire ni psychose du post-partum, ni post-partum blues, ni réaction dépressive névrotique. Des facteurs de stress émotionnels étaient certes relevés depuis l'annonce de la grossesse, mais aucun indice ne permettait de conclure que l'un ou l'autre fût susceptible d'induire, produire, faciliter ou aggraver l'une de ces pathologies psychiques durant l'état de gestation.
Dans un complément du 8 avril 2016, l'expert a précisé que les recommandations nosographiques CIM-10 indiquaient que la conjonction d'une quelconque pathologie/maladie/atteinte à la santé, de nature somatique ou psychique, survenant durant la période de la gestation à peu après l'accouchement "[devait] nosographiquement" être cotée comme un "état associé à la puerpéralité [et] donner lieu au codage supplétif 099.3". C'est donc dans un souci de conformité avec ces recommandations internationales de codage qu'il avait repris dans son rapport la notion "associant la puerpéralité" avec ces diagnostics d'atteinte psychique. Il a ajouté qu'il ne s'agissait là en aucune manière et d'aucune façon d'établir un lien de subordination entre l'état
BGE 146 IV 114 S. 123
puerpéral et l'expression de ces psychopathologies, que ce soit le premier qui induise ou affecte le second ou l'inverse. L'état puerpéral de la prévenue, "au sens biologique [et] psychique" n'avait "aucunement impacté sur ses troubles psychiatriques ni sur ses conduites au moment de la commission des faits reprochés". En définitive, aux yeux de l'expert, il "n'y a[vait] eu aucune influence de ce contexte gestationnel sur l'expression psychopathologique ni dans la commission présumée de l'infraction reprochée"; "ce contexte gestationnel n'a[vait] pas impacté sur le niveau de la responsabilité de l'expertisée".
Interrogé lors des débats d'appel, le psychiatre a encore apporté quelques éclaircissements sur le rapport initial et sur son complément. Selon lui et du point de vue médical uniquement, pour que l'influence de l'état puerpéral puisse être retenue, il fallait nécessairement constater l'existence de l'une des trois expressions psychopathologiques mentionnées dans son rapport, soit la psychose post-partum, le post-partum blues ou la réaction dépressive névrotique. Il a confirmé que, selon lui, toute influence de l'état puerpéral dans la décision fatale prise par la prévenue pouvait être exclue, précisant qu'il se référait à la notion médicale, voire biologique de l'état puerpéral, tout en rappelant que les trois syndromes (ou expressions psychopathologiques) ne se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard.
Enfin, dans ses réponses écrites aux questions posées par le procureur, il a encore confirmé l'existence de l'état puerpéral au moment des faits "parce que cela correspond à la réalité médicale obstétrique", en rappelant que "[l]apuerpéralité correspond à la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement". Sur l'influence de cet état dans la commission des faits reprochés, il a derechef exposé que "[l]es précisions du dossier judiciaire remis à l'étude [et] le recueilanamnestique [et] clinique de [son] examen a[vaient] permis d'exclure" la présence de l'une des "trois pathologies pouvant autoriser un lien entre la commission des faits reprochés [et] la survenue d'unepsychopathologie liée à la puerpéralité", soit la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3
ème
jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Interrogé sur un élément qui aurait joué un rôle déclencheur ou moteur de l'acte commis, le spécialiste a énoncé que "seule la réaction aiguë à un facteur de stress[...] p[ouvait] avoir joué un rôle dans la commission des faits reprochés", relevant que cela restait "incertain" puisqu'il n'avait constaté,
BGE 146 IV 114 S. 124
dans la description des faits [...], "aucun débordement émotionnel dans les actes". Il n'estimait cependant pas que ce rôle "fût déclencheur", rappelant que c'est "à la confrontation de son obligation deréveiller ses aînés que la prévenue alors a[vait] paniqué". L'experta encore précisé que "[l]a richesse des détails développés en § 2.1exclu[ait] une confusion mentale ou un état dissociatif de la prévenue" et que "[t]out comportement (délictueux) ne relève pas d'unemaladie psychiatrique [et] toute maladie psychiatrique ne relève pasd'un comportement délictueux".
2.3.3
Il résulte de ce qui précède qu'au-delà de la mise en évidence d'un état puerpéral et d'éléments suggérant qu'il aurait pris fin au moment où l'intimée a agi, l'expert a surtout cherché à démontrer que l'état même de parturiente ne pourrait pas, à lui seul, être considéré d'un point de vue scientifique, médical, comme un facteur causal du passage à un acte homicide. Il a ainsi souligné l'importance, au plan médical, des "trois syndromes (ou expressions psychopathologiques)" que sont la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3
ème
jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Il a cependant aussi expliqué que ces syndromes ne "se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard". Cela met en lumière l'écart existant entre la conception de l'état puerpéral qui sous-tend la norme pénale telle qu'elle a été conçue au tournant du XIX
e
siècle, et les connaissances médicales actuelles (v. sur l'histoire de cette disposition, issue de l'avant-projet de Code pénal de 1894: KRAUSKOPF, op. cit., p. 90; v. aussi DISCH, op. cit., p. 457 s.). En effet, l'éclairage médical apporté par l'expert, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé au plan scientifique, conduirait, même dans la phase de l'accouchement, à nier toute influence de l'état puerpéral en l'absence de manifestations psychopathologiques qui n'apparaissent, en règle générale, que plusieurs jours après la délivrance. Aussi, dût-on interpréter le texte légal à la lumière de cette approche, que la norme serait irrémédiablement vidée de toute portée. Par ailleurs, comme on l'a vu, la loi présume de manière
irréfragable
l'influence de cet état durant la phase de l'accouchement et, en l'espèce, l'intimée a tué son enfant à peine deux heures et demie après sa venue au monde. Interpréter la loi en ce sens que l'influence de l'état puerpéral serait présumée durant l'accouchement, mais que l'existence d'une véritable
pathologie
devrait être démontrée par expertise dès après la fin du travail, introduirait une rupture dans la manière dont la loi appréhende un processus naturel qui ne peut être que continu.
BGE 146 IV 114 S. 125
Une partie de la doctrine a souligné depuis longtemps que l'
art. 116 CP
, empreint des conceptions de la fin du XIX
e
siècle et de la première moitié du XX
e
siècle, apparaissait dépassé tant au regard de l'évolution sociétale (v. DISCH, op. cit., p. 453; CORBOZ, op. cit., n° 11 ad
art. 116 CP
) que des connaissances médicales (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad
art. 116 CP
). Il a aussi été mis en évidence que ce privilège, notamment le maximum légal de la peine, pouvait apparaître choquant aux yeux de certains lorsque, par exemple, l'intention homicide de la mère se fait jour en cours de grossesse déjà (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n
os
2 et 7 ad
art. 116 CP
; v. aussi sur cette question, traitée de longue date en doctrine: SCHUBARTH, op. cit., n° 29 ad
art. 116 CP
et les références citées). Une telle situation suggère en effet plus un homicide prémédité qu'un comportement résultant de la seule conjonction, dans la période périnatale, de facteurs psychiques, physiques, sociaux et économiques. Mais cela demeure pourtant sans influence sur la qualification au regard de l'
art. 116 CP
, qui prime toutes les autres formes d'homicide, l'assassinat notamment (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94 s.; SCHUBARTH, op. cit., n° 27 ad
art. 116 CP
; TRECHSEL/GETH, op. cit. n° 3 ad
art. 116 CP
; DISCH, op. cit., p. 466; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, n° 17 ad
art. 116 CP
). Ces questions et les approches différentes opposant cantons et partis, notamment ceux pour lesquels la sanction de l'infanticide aurait dû demeurer compatible avec celle d'un crime, ont déjà été discutées à l'occasion de diverses révisions législatives et la mansuétude croissante dont on a progressivement fait preuve en matière d'infanticide depuis la fin du XIX
e
siècle résulte de choix du législateur, désireux de suivre l'évolution des moeurs et les progrès de la médecine (v. SCHUBARTH, op. cit., p. 127 s.; DISCH, op. cit., p. 457 s.). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces choix par le biais d'une interprétation jurisprudentielle, qui viderait la norme telle qu'elle a été voulue par le législateur de toute portée ou qui introduirait,
a minima
, au mépris de toute cohérence, une solution de continuité à la fin de l'accouchement, dans un processus de normalisation qui ne peut être que graduel, ce que le texte légal exprime sans ambiguïté par la locution "alors qu'elle se trouvait
encore
sous l'influence de l'état puerpéral".
2.3.4
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'expert quant à l'absence d'influence de l'état puerpéral sur le comportement de l'intimée ne sont pas déterminantes pour l'application de l'
art. 116 CP
. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de n'avoir
BGE 146 IV 114 S. 126
pas suivi l'expert sur ce point, qui ressortit à la seule application du droit fédéral et non à l'établissement des faits ou à l'appréciation des preuves.
Contrairement à ce que soutient le recourant dans la perspective de l'
art. 189 CPP
, cela ne doit conduire ni à compléter l'expertise ni à en ordonner une nouvelle. En effet, indépendamment de la question de l'
influence
, l'expert s'est exprimé sur le point de fait topique médical de savoir si l'état puerpéral était bien présent au moment de l'acte et le recourant ne soulève aucun grief en relation avec cet aspect du rapport, respectivement l'appréciation des preuves opérée à cet égard par la cour cantonale. Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir retenu arbitrairement que l'état puerpéral était encore présent lorsque l'intimée a agi. Cette condition étant réalisée, l'application de l'
art. 116 CP
est conforme au droit fédéral, ce qui exclut aussi l'
art. 112 CP
.


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Urteilskopf
144 III 319
37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Suva, Eidgenössische Invalidenversicherung (IV) und Schweizerische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) gegen Versicherungsgesellschaft A. AG (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_453/2017 vom 12. Juli 2018

regeste:
Regeste
Haftpflicht gemäss Rohrleitungsgesetz (RLG); Regressordnung nach
Art. 51 Abs. 2 OR
(
Art. 34 RLG
).
Die in
Art. 51 Abs. 2 OR
für den Regelfall vorgesehene Stufenfolge lässt Raum für Abweichungen mit Blick auf den konkreten Fall. Voraussetzungen, unter denen bei einer Haftung nach Rohrleitungsgesetz ein Abweichen von der Stufenfolge gerechtfertigt erscheint (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 320
BGE 144 III 319 S. 320
B. (Geschädigter) erlitt am 8. September 2004 bei einem Arbeitsunfall in einem Abwasserkontrollschacht Verbrennungen. Seine Arbeitgeberin, die C. AG (nachfolgend: Arbeitgeberin), war beauftragt, die Kanalisationsleitungen und die Schächte in der Strasse W. zu sanieren und abzudichten. Während der Geschädigte im Schacht arbeitete, entzündete sich an einer von ihm gerauchten Zigarette (die Arbeitgeberin hatte kein Rauchverbot ausgesprochen) im Schacht befindliches Gas. Der Geschädigte erlitt Verbrennungen, die in der Folge gut abheilten. Die psychischen Folgen des Unfalls sind umstritten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva, Beschwerdeführerin 1) sowie die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Beschwerdeführerin 2) und die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Beschwerdeführerin 3) richteten nach dem Unfall Leistungen aus bzw. werden noch solche ausrichten. Das Gas stammte aus einer lecken Gasleitung der bei der Versicherungsgesellschaft A. AG (Beschwerdegegnerin) haftpflichtversicherten Gaswerk D. AG (nachfolgend: das Gaswerk). Nach Ansicht der Beschwerdeführerinnen haftet diese gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1963 über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe (Rohrleitungsgesetz, RLG; SR 746.1) für den Schaden des Geschädigten. Für die von ihnen erbrachten bzw. noch zu erbringenden Leistungen nehmen die Beschwerdeführerinnen Regress auf die Beschwerdegegnerin. Das Handelsgericht schützte ihre Klage im Umfang von Fr. 1'015'490.35 nebst Zins. Es ging davon aus, die Beschwerdegegnerin hafte vollumfänglich für die Regressforderung. Dass die Arbeitgeberin wegen des in
Art. 75 Abs. 2 ATSG
enthaltenen Regressprivilegs in Bezug auf das Rückgriffsrecht des Versicherungsträgers nicht hafte, sei nicht von Bedeutung. Das Bundesgericht kam dagegen zum Schluss, der Sozialversicherer müsse sich den Vorteil anrechnen lassen, der seinen versicherten Arbeitgebern zugestanden werde (
BGE 143 III 79
E. 6.1.3.4 S. 98). Es wies die Sache an das Handelsgericht zurück, damit dieses über die Berücksichtigung des Regressprivilegs neu entscheide (
BGE 143 III 79
E. 6.2.2 S. 102). Das Handelsgericht kam (weitgehend mangels
BGE 144 III 319 S. 321
Bestreitung) zum Schluss, die Voraussetzungen des Regressprivilegs seien gegeben. Es wies die Klage mit Blick auf
Art. 51 Abs. 2 OR
ab. Das Bundesgericht heisst die von den Beschwerdeführerinnen erhobene Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zu neuer Entscheidung an das Handelsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5.
Die Vorinstanz erkannte, nach der gesetzlichen Ordnung von
Art. 51 Abs. 2 OR
hafte die Arbeitgeberin an zweiter Stelle und das Gaswerk (beziehungsweise die Beschwerdegegnerin) erst an dritter Stelle. Somit betrage die Quote, welche vom Gaswerk beziehungsweise der Beschwerdegegnerin zu tragen sei, 0 %. Für ein Abweichen von der Stufenfolge nach
Art. 51 Abs. 2 OR
bestehe kein Anlass, zumal das Bundesgericht - entgegen der Lehrmeinung zur Vorwegtragung der Betriebsgefahr - an der wortlautgemässen Anwendung dieser Bestimmung festgehalten habe (
BGE 137 III 352
). Zudem fehle es auch an genügenden Parteibehauptungen zum Verhältnis der beiden haftpflichtigen Parteien.
Diese Beurteilung einer allfälligen Abweichung von der Stufenfolge nach
Art. 51 Abs. 2 OR
wird dieser Bestimmung in Verbindung mit
Art. 34 RLG
, der sie zur Anwendung kommen lässt, nicht gerecht:
5.1
Haften mehrere Personen aus verschiedenen Rechtsgründen, sei es aus unerlaubter Handlung, aus Vertrag oder aus Gesetzesvorschrift dem Verletzten für denselben Schaden, so wird die Bestimmung über den Rückgriff unter Personen, die einen Schaden gemeinsam verschuldet haben (
Art. 50 OR
), entsprechend auf sie angewendet (
Art. 51 Abs. 1 OR
). Dabei trägt in der Regel derjenige in erster Linie den Schaden, der ihn durch unerlaubte Handlung verschuldet hat, und in letzter Linie derjenige, der ohne eigene Schuld und ohne vertragliche Verpflichtung nach Gesetzesvorschrift haftbar ist (
Art. 51 Abs. 2 OR
). Bereits der Wortlaut der Bestimmung macht deutlich, dass es sich bei der Stufenfolge nach
Art. 51 Abs. 2 OR
nur um eine Regelbestimmung handelt, von der im Einzelfall abgewichen werden kann und muss, wenn eine starre Anwendung dem Einzelfall nicht gerecht würde.
5.2
Das Bundesgericht ist in Bezug auf die Behandlung allfälliger Regressansprüche der Versicherungen gegen Kausalhaftpflichtige von seiner bisherigen Rechtsprechung (
BGE 137 III 352
), auf die
BGE 144 III 319 S. 322
sich die Vorinstanz bezieht, abgekommen. Es hat
Art. 51 Abs. 2 OR
die Anwendung versagt und eine Subrogation nach Art. 72 des Versicherungsvertragsgesetzes vom 2. April 1908 (VVG; SR 221.229.1) angenommen. Eine vertiefte Auseinandersetzung mit der Lehre zur Auslegung von
Art. 51 Abs. 2 OR
(stärkere Berücksichtigung des Ausdrucks "in der Regel" einerseits, breiteres Verständnis der unerlaubten Handlung im Sinne des Einschlusses von Kausalhaftungstatbeständen auch im Rahmen der Regressordnung anderseits) war dabei nicht notwendig (
BGE 144 III 209
E. 2.6). Es greift aber jedenfalls zu kurz, wenn die Vorinstanz ein Abweichen von der Stufenfolge allein unter Hinweis auf
BGE 137 III 352
ausschliessen zu können glaubt.
5.3
Das Bundesgericht ist im Einklang mit dem Wortlaut der Bestimmung seit jeher davon ausgegangen, von der Stufenfolge nach
Art. 51 Abs. 2 OR
könne der Richter im Einzelfall abweichen (
BGE 116 II 645
E. 3b S. 649; vgl. auch die Zusammenstellung der Rechtsprechung bei YAEL STRUB, Der Regress des Schadensversicherers, 2011, S. 39 ff.). In der Lehre wird allerdings darauf hingewiesen, das Bundesgericht habe von dieser Möglichkeit nur äusserst zurückhaltend Gebrauch gemacht (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Bd. I, 4. Aufl. 2013, N. 80 ff. zu
Art. 51 OR
; CHRISTOPH K. GRABER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 13 zu
Art. 51 OR
; VINCENT PERRITAZ, Le concours d'actions et la solidarité, 2017, S. 172 Rz. 566), und die starre Anwendung der Stufenfolge kritisiert (ROLAND SCHAER, Grundzüge des Zusammenwirkens von Schadenausgleichsystemen, 1984, S. 292 ff. Rz. 855 ff.; vgl. auch OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I: Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 1995, S. 506 § 10 Rz. 51; FRANZ WERRO, in: Commentaire romand, Code des obligations, Bd. I, 2. Aufl. 2012, N. 16 zu
Art. 51 OR
; für ein Abweichen in Härtefällen, aber gegen eine zu starke Flexibilisierung: BREHM, a.a.O., N. 80d und 146 zu
Art. 51 OR
). Angesichts der Vielzahl der Fälle, die
Art. 51 OR
abzudecken hat, kann die im Gesetz vorgeschlagene Abstufung nicht allen denkbaren Fällen gerecht werden. Daher lässt das Gesetz Raum für Abweichungen von der Regel. Im konkreten Fall ist zu berücksichtigen, welchen Zweck der Gesetzgeber im Rohrleitungsgesetz mit dem Verweis auf die Bestimmungen des Obligationenrechtes über unerlaubte Handlungen (
Art. 34 RLG
) verfolgt hat. Ein Blick in die Botschaft zeigt deutlich, dass der Gesetzgeber bei der Ausgestaltung der Haftung nach RLG zwei völlig unterschiedliche Musterfälle vor Augen hatte:
BGE 144 III 319 S. 323
5.3.1
Einerseits wird darauf hingewiesen, alle motorisch betriebenen Transportmittel unterstünden in der Schweiz wegen der besonderen Gefahren, die ihnen innewohnen, einer verschärften Haftung. Für die Eisenbahnen, Motorfahrzeuge, Luftfahrzeuge und nicht zuletzt auch für die elektrischen Leitungen gelte der Grundsatz der Kausalhaftung. Die Rohrleitungen brächten ebenfalls ihre spezifischen Gefahren mit sich. Bei den Ölleitungen sei es die Gefahr einer Verunreinigung ober- oder unterirdischer Gewässer, wobei unter Umständen ganze Trinkwasserversorgungen unbrauchbar werden könnten. Bei den Gasleitungen sei es die Gefahr, dass austretendes Gas mit der Umgebungsluft ein explosives Gemisch bilde, das sich durch den geringsten äusseren Anlass entzünden und, besonders wenn es in Gebäude eingedrungen sei, Verwüstungen anrichten könne. Nach nordamerikanischen Statistiken müsse selbst bei neueren Pipelines pro 100 km Leitungslänge im Durchschnitt alle drei Jahre mit einem Leck gerechnet werden. Es erscheine daher gerechtfertigt, auch die Rohrleitungsanlagen für flüssige und gasförmige Brenn- und Treibstoffe einer Kausalhaftung mit nur beschränkten Entlastungsmöglichkeiten zu unterstellen. Da ausserdem damit gerechnet werden müsse, dass die entstehenden Schäden unter Umständen die finanzielle Leistungsfähigkeit der Rohrleitungsinhaber überstiegen, sei auch ein Versicherungs- bzw. Sicherstellungsobligatorium in Aussicht zu nehmen (Botschaft vom 28. September 1962 betreffend den Entwurf zu einem Bundesgesetz über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe [nachfolgend: Botschaft RLG], BBl 1962 II 791 ff., 808 Ziff. IV.5).
Hier hat der Gesetzgeber die dem Betrieb der Anlage immanenten Risiken vor Augen, die auch bei einem sorgfältigen Betrieb (auch wenn alle Beteiligten die nötige Vorsicht walten lassen) nie ganz ausgeschlossen werden können.
5.3.2
An anderer Stelle wird aber ausgeführt, der Rohrleitungsinhaber möge es als hart empfinden, dass er auch dann haften solle, wenn der Schaden durch grobes Verschulden eines Dritten verursacht worden sei. Es wäre aber ausgesprochen unbillig, in einem solchen Falle den Grundeigentümer, der von der Leitung überhaupt keinen Nutzen habe, den Schaden tragen zu lassen. In der Regel - z.B. Beschädigung der Leitung durch grobe Fahrlässigkeit eines Bauunternehmers oder seines Personals bei Grabarbeiten - werde der Leitungsinhaber auf den Verantwortlichen Rückgriff nehmen können. Sei dieser nicht in der Lage, den ganzen Schaden zu decken, oder
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sei der Verantwortliche - man denke an Sabotage - gar nicht bekannt, so sei ein solcher Rückgriff allerdings nicht möglich. Die Haftung des Leitungsinhabers in diesem Fall sei aber nach dem Grundsatz, wer den Nutzen hat, soll auch den Schaden tragen, immer noch billiger, als wenn der Geschädigte leer ausgehe. Weitere Einzelheiten der Haftpflicht bräuchten nicht geregelt zu werden. Es genüge hiefür die Verweisung auf das Obligationenrecht (Botschaft RLG, BBl 1962 II 820 Ziff. VI zu Art. 33 und 34 E-RLG).
Hier geht es um Schäden, die nicht entstanden wären, wenn Dritte die notwendige Vorsicht hätten walten lassen. Das Beispiel der Sabotage unterstreicht deutlich, dass hier der Inhaber der Rohrleitungsanlage aus Billigkeitsüberlegungen deshalb haftet, weil nicht der (schuldlose) Geschädigte das Risiko tragen soll, leer auszugehen.
5.4
Bei Rohrleitungsanlagen kann es trotz gebührender Vorsicht des Betreibers zu Fehlfunktionen wie Lecks und dadurch zur Schädigung Unbeteiligter kommen. Rohrleitungsanlagen an sich stellen in der Regel keine besonderen Ansprüche an die Aufmerksamkeit Dritter beziehungsweise des Publikums. Seinen eigenen Betrieb hat der Betreiber so zu organisieren, dass die angestellten Personen sich allfälliger Gefahren bewusst sind und diesen Rechnung tragen können. Vor diesem Hintergrund ist der Verweis auf die Stufenregelung von
Art. 51 Abs. 2 OR
zu sehen:
5.4.1
Verwirklicht sich das Rohrleitungsanlagen für flüssige und gasförmige Brenn- und Treibstoffe inhärente Risiko, namentlich wenn ein Leck entsteht, stellt sich, wie auch im zu beurteilenden Fall, zunächst die Frage nach einem Verschulden der Betreiberin. Ist dieses gegeben, bleibt es bei ihrer Haftung auch nach der Stufenregelung von
Art. 51 Abs. 2 OR
. Trifft die Betreiberin dagegen kein Verschulden, haftet sie nach der Stufenregelung zwar erst in letzter Linie. Soweit sich das typische Risiko verwirklicht, besteht die Gefahr in aller Regel aber ohne Drittverschulden oder eine Vertragsverletzung Dritter.
5.4.2
Spielen dagegen Drittverschulden oder Vertragsverletzungen Dritter eine Rolle, dann geht es in der Regel um Fälle, in denen von den Rohrleitungen keine wesentliche Gefahr ausgegangen wäre, wenn sich die Dritten korrekt oder vertragsgemäss verhalten hätten. Es sind, wie beim in der Botschaft aufgeführten Musterbeispiel der Sabotage, häufig Fälle, in denen die Dritten näher am Schaden stehen als der Betreiber.
BGE 144 III 319 S. 325
5.5
Ob das Risiko, dass Rohrleitungen ohne Verschulden des Rohrleitungsinhabers oder Dritter zu Schäden führen, wirklich so gross ist, wie der Gesetzgeber angenommen hat, spielt keine Rolle. Wichtig ist, dass er dieses Risiko als Regelfall ansah und die Kausalhaftung gerade mit Blick darauf eingeführt hat (E. 5.3.1 hiervor). Entscheidend ist auch, dass es Fälle gab, in denen zwar ebenfalls die Kausalhaftung greifen sollte, in denen dem Kausalhaftpflichtigen aber jedenfalls der Rückgriff auf den Fehlbaren gewahrt werden sollte, namentlich, wenn der Schaden nicht durch eine Fehlfunktion der Anlage im Sinne von E. 5.3.1 hiervor hervorgerufen wurde, sondern die an sich korrekt funktionierende Anlage nur wegen der Absicht oder der groben Fahrlässigkeit eines Dritten zu Schäden führte (E. 5.3.2 hiervor). Sowohl bei Absicht als auch bei grober Fahrlässigkeit Dritter führt die Anwendung von
Art. 51 Abs. 2 OR
zum vom Gesetzgeber gewollten Ergebnis. Dass in derartigen Fällen der Schaden nicht beim Rohrleitungsinhaber verbleibt, deckt sich wertungsmässig auch mit der Ausnahme in
Art. 33 Abs. 2 RLG
bei grobem Verschulden des Geschädigten und fehlendem Verschulden des Betreibers. Würde die Betriebsgefahr auch bei Verschulden oder gar Absicht Dritter zwingend mitberücksichtigt und dem Betreiber ein voller Rückgriff verwehrt, indem er im Innenverhältnis ohne Rücksicht auf die konkrete Situation vorweg mit einem Teil des Schadens belastet würde (vgl. OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 507 § 10 Rz. 51), hätte dies zur Konsequenz, dass ein Saboteur davon profitiert, dass er die Sabotage an einer besonders gefährlichen Anlage vorgenommen hat. Dies liesse sich nicht rechtfertigen. Anders kann die Lage aussehen, wenn beispielsweise bereits eine leichte Fahrlässigkeit wegen der Rohrleitungsanlagen inhärenten Gefahr zu grossen Schäden führt (vgl. OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 507 § 10 Rz. 53) oder aber, wenn zwar eine Fehlfunktion der Anlage (vgl. E. 5.3.1 hiervor) wie ein Leck vorhanden war, dies ausnahmsweise aber für sich allein (noch) nicht zum Schaden geführt hätte. So liegt der zu beurteilende Fall:
5.5.1
Hier geht es um den klassischen Fall eines Lecks in der Anlage und das Problem, dessen Vorhandensein abzuklären und es zu lokalisieren. Es geht mithin um eine typische Betriebsgefahr, die sich auch ohne Zutun der Arbeitgeberin des Geschädigten insoweit verwirklicht hat, als austretendes Gas mit der Umgebungsluft ein explosives Gemisch bildete, das sich durch den geringsten äusseren Anlass entzünden konnte (vgl. E. 5.3.1 hiervor). Konkret hat sich das Gas aber nur entzündet, weil der Geschädigte im Stollen geraucht
BGE 144 III 319 S. 326
hat beziehungsweise seine Arbeitgeberin kein Rauchverbot (das vor ebensolchen Schäden schützen soll) durchgesetzt hat.
5.5.2
Zum Schaden ist es nicht gekommen, weil erst durch eine Vertragsverletzung die Gefahr, die sich realisiert hat, heraufbeschworen wurde, wie dies etwa der Fall wäre, wenn grobfahrlässig von Dritten Arbeiten an Rohrleitungen ohne die dabei notwendigen Sicherheitsmassnahmen vorgenommen werden. Im zu beurteilenden Fall hatte sich die typische Betriebsgefahr vielmehr bereits unabhängig von der Vertragsverletzung im entzündlichen Luft-Gasgemisch ausserhalb der Rohrleitungen manifestiert. Das vertragswidrige Verhalten beeinflusste nur die Auslösung der Gefahrsverwirklichung. Einem derartigen Zusammenspiel trägt die starre Stufenfolge von
Art. 51 Abs. 2 OR
nicht Rechnung. Die Situation entspricht nicht dem Regelfall, den der Gesetzgeber vor Augen hatte. Sie rechtfertigt daher, wie im Gesetz vorgesehen, von der Stufenfolge abzuweichen.
5.5.3
Um zu bestimmen, in welchem Umfang den Beschwerdeführerinnen der Rückgriff auf die Beschwerdegegnerin verwehrt bleibt, ist nach Massgabe des Rückweisungsentscheides die interne Haftungsaufteilung zwischen den beiden Haftpflichtigen vorzunehmen, wie wenn das Sonderrecht nicht spielen würde. Dabei sind folgende Aspekte zu berücksichtigen: Einerseits hat die Beschwerdegegnerin ihre typische Betriebsgefahr zu verantworten, die sich im Leck und dem dadurch entstandenen Luft-Gasgemisch manifestiert hat, welches eine Gefahr für unbestimmte Personen darstellte. Konkret in Bezug auf den Verunfallten war es aber Sache der Arbeitgeberin, für eine hinreichende Sicherheit am Arbeitsplatz zu sorgen. Zu den hier zu beurteilenden Unfallfolgen kam es damit aufgrund eines Zusammenspiels der Betriebsgefahr mit einer - wenn auch nicht grobfahrlässigen - Pflichtverletzung der Arbeitgeberin. Dieses Zusammenspiel lässt es gerechtfertigt erscheinen, für die Bemessung der Regressforderung der Beschwerdeführerinnen gegen die Beschwerdegegnerin einen allfälligen Schaden intern zwischen der Arbeitgeberin (die sich freilich auf das Privileg berufen kann) und der Beschwerdegegnerin hälftig aufzuteilen. Den hälftigen Anteil, den die Arbeitgeberin ohne Subrogation intern zu tragen hätte und den die Beschwerdegegnerin zufolge des Regressprivilegs nicht erhältlich machen kann, müssen sich die Beschwerdeführerinnen anrechnen lassen.
5.6
Die Beschwerde erweist sich damit als teilweise begründet. Die Regressklage kann nicht allein mit Blick auf das Regressprivileg
BGE 144 III 319 S. 327
abgewiesen werden, da das Gaswerk ohne Subrogation den Schaden intern hälftig zusammen mit der Arbeitgeberin zu tragen hätte. Nur der Anteil der Arbeitgeberin verbleibt zufolge des Haftungsprivilegs bei den Beschwerdeführerinnen. Damit ist die Sache ein zweites Mal zurückzuweisen zur weiteren Beweisabnahme zu den medizinischen Folgen des Unfalls und der daraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit. Die Beschwerdeführerinnen verlangen vor Bundesgericht (in Missachtung des Rückweisungsentscheides) erneut eine volle Haftung der Beschwerdegegnerin. Sie dringen mit diesem Anliegen nur zur Hälfte durch. Es erscheint daher gerechtfertigt, die Parteikosten wettzuschlagen und die Gerichtskosten den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen.