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Urteilskopf
148 I 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public)
2C_451/2020 du 9 juin 2021

regeste:
Regeste
Art. 426 ZGB
;
Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK
; disziplinarische Massnahme gegen einen Arzt aufgrund der Anordnung einer ungerechtfertigten fürsorgerischen Unterbringung einer Patientin in einer Einrichtung.
Das Recht auf Selbstbestimmung, welches verfassungsrechtlich an die in
Art. 10 BV
garantierte persönliche Freiheit anknüpft, drückt sich im medizinischen Bereich durch das Recht auf Zustimmung oder Ablehnung einer Behandlung aus, die durch den Arzt oder das Pflegepersonal vorgeschlagen wird (E. 6.2.1 und 6.2.3). Die Missachtung des Rechts des Patienten, einer vom Arzt vorgeschlagenen Handlung zuzustimmen oder sie abzulehnen, stellt - selbst wenn die Handlung in seinem therapeutischen Interesse liegt - einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Vorbehaltlich besonderer Umstände muss das Prinzip, zum Wohle des Patienten zu handeln, hinter den Grundsatz der Achtung der Autonomie zurücktreten (E. 6.2.3). Das Selbstbestimmungsrecht des Patienten ist nicht absolut. Wenn das Rechtsverhältnis zwischen Patient und Arzt öffentlich-rechtlicher Natur ist, müssen die Grundsätze von
Art. 36 BV
beachtet werden, um es einzuschränken (E. 7.1). Eine Anordnung zur Errichtung einer fürsorgerischen Unterbringung nach
Art. 426 ZGB
ist ein hoheitlicher Akt des öffentlichen Rechts, der zu einem Freiheitsentzug im Sinne von
Art. 5 Ziff. 1 EMRK
führt (E. 7.3.2). Der in
Art. 426 ZGB
enthaltene Begriff der schweren Verwahrlosung muss einem Zustand entsprechen, der mit der Menschenwürde unvereinbar ist und nur durch die Unterbringung in einer Einrichtung behoben werden kann. Er schliesst Handlungen aus, die auf eine vorübergehende Beeinträchtigung zurückzuführen sind (E. 8.1.2). Eine Bewusstseinsstörung, die eine somatische Ursache hat und nur vorübergehend ist, steht einer so einschneidenden Massnahme wie einer fürsorgerischen Unterbringung entgegen (E. 8.2.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 3
BGE 148 I 1 S. 3
A.
A. travaillait comme médecin au service de B. à C. lorsque ce service reçut un appel d'urgence le 28 février 2016 de D. (ci-après: la patiente). B. lui envoya aussitôt A. qui, à l'issue de la consultation au domicile de la patiente, fit appel à des ambulanciers et leur remit une décision de placement à des fins d'assistance (ci-après: PAFA) la concernant de la teneur suivante:
"Patiente de 58 ans, [...] hypoglycémie a 1,5 mm à 22h00, resucrage thé et sirop, glycémie à 20,4 mm à 22h15 à mon arrivée, propos agressifs: refuse l'hospitalisation pour surveillance glycémique et rééquilibration durable."
La fiche d'intervention rédigée par les ambulanciers indiquait que A. avait requis l'hospitalisation de la patiente à des fins de surveillance et qu'il avait rempli un formulaire les autorisant à procéder à un PAFA si nécessaire. Il en ressortait également que la patiente avait fini par accepter son transfert à l'hôpital, sans toutefois le comprendre, et que sa capacité de discernement était "OK".
Le 17 mars 2016, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dénoncèrent A. auprès du médecin cantonal au motif que la décision d'hospitaliser la patiente avait été effectuée contre la volonté de celle-ci et que les conditions pour ordonner un PAFA n'avaient pas été remplies. Le médecin cantonal transmit la dénonciation à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de Genève (ci-après: la Commission de surveillance).
Le 2 octobre 2017, A. fit parvenir ses observations écrites à la Commission de surveillance. II indiqua qu'il avait vu la patiente le 28 février 2016 pour la première fois, qu'il l'avait informée de la nécessité d'une surveillance de son diabète, que celle-ci avait refusé d'être hospitalisée et que faute d'alternatives - la patiente vivant seule et son fils ayant refusé de se rendre à son domicile - il avait fait appel aux ambulanciers. Il mentionna que la patiente était par la suite devenue très agressive, l'avait insulté et enfermé dans son appartement et n'avait consenti à rouvrir la porte qu'après qu'il lui eût signalé que les ambulanciers la feraient ouvrir par un serrurier. Il précisa en outre qu'il avait remis aux ambulanciers un bon d'hospitalisation et un formulaire pour un PAFA, "à utiliser si besoin", et, dans la mesure où la patiente avait fini par accepter l'hospitalisation, il avait
BGE 148 I 1 S. 4
rapidement quitté les lieux. Il mentionna, enfin, qu'un infirmier des urgences psychiatriques des HUG l'avait informé que le PAFA n'avait pas été nécessaire.
Entendu par la Commission de surveillance le 1
er
octobre 2018, A. confirma ses observations écrites, en soulignant que la maladie dont souffrait la patiente avait altéré provisoirement sa capacité de discernement et qu'elle avait engagé son pronostic vital.
B.
Le 8 avril 2019, la Commission de surveillance a prononcé un avertissement à l'encontre de A., retenant que celui-ci n'avait pas compris dans quel cadre et selon quelles modalités un PAFA pouvait être ordonné et qu'il n'avait pas eu le droit de laisser aux ambulanciers le choix d'exécuter la décision de placement. Elle en conclut à une violation des obligations professionnelles d'un médecin.
Le 16 mai 2019 A. a recouru contre la décision de la Commission de surveillance du 8 avril 2019 auprès de la Cour de Justice du canton de Genève (ci-après: Cour de Justice) au motif que l'état de grave abandon de D. avait justifié l'établissement d'un PAFA.
Par arrêt du 7 avril 2020, la Cour de Justice rejeta le recours formé par A. contre la décision de la Commission de surveillance du 8 avril 2019. Retenant que les conditions d'application de l'
art. 426 CC
n'étaient pas remplies, elle constata que A. avait violé ses obligations professionnelles et jugea que l'avertissement prononcé à son encontre était justifié.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler le jugement du 7 avril 2020 de la Cour de Justice, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission de surveillance et la Cour de Justice se réfèrent à leur décision respective et renoncent à se déterminer sur le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le recourant soutient que la Cour de justice a violé l'interdiction de l'arbitraire en faisant abstraction du fait qu'il aurait manqué à ses obligations professionnelles, notamment l'interdiction de mise en danger de la vie d'autrui, s'il n'avait pas ordonné de PAFA. En substance, son grief revient à faire valoir que les conditions pour l'établissement d'un PAFA étaient remplies et que la sanction disciplinaire que l'instance précédente lui a infligée était illicite.
BGE 148 I 1 S. 5
5.
Il convient dans un premier temps de déterminer le droit applicable, car le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en dépend (cf. consid. 3.2 non publié).
5.1
Le droit disciplinaire des professions médicales universitaires a été profondément réformé au cours des dernières années. Jusqu'àl'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi fédérale sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11) le 1
er
septembre 2007, cette matière relevait exclusivement de la compétence cantonale. Dans un premier temps, la LPMéd ne s'appliquait qu'à l'activité médicale indépendante (
art. 1 al. 3 let
. e LPMéd dans sa teneur au 1
er
septembre 2006).Pour arrêter le contenu de cette notion d'activité indépendante, leConseil fédéral renvoyait à son Rapport du 14 novembre 2001 sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurancessociales, FF 2002 1076. Il y est notamment précisé que l'existence d'un rapport de subordination constitue une des principales caractéristiques de l'activité dépendante, avec celle consistant à ne passupporter le risque entrepreneurial. Ayant déjà donné lieu à des discussions lors de son adoption par les Chambres fédérales, puis critiqué par la doctrine et les cantons, ce critère a été ultérieurementremplacé par celui de l'exercice des professions médicales universitaires à titre d'activité économique privée sous propre responsabilitéprofessionnelle (ch. I de la loi fédérale du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, RO 2015 5081, 2017 2703) puis, depuisle 1
er
février 2020 par celle d'exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle (annexe ch. 4 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé, RO 2020 57; FF 2015 7925). Sur cette évolution législative, cf.YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II [ci-après: volume II], 2021, n. 2660 ss p. 1366 ss. Les faits litigieux ayant eu lieu le28 février 2016, c'est donc la version initiale de la LPMéd qui s'applique.
5.2
Il n'est pas contesté que A. travaillait comme médecin au service de B. Il se trouvait dans un statut d'employé (subordination) et ne supportait pas, en cette qualité, le risque économique de l'entreprise. Le recourant n'a d'ailleurs jamais revendiqué le statut d'indépendant qui n'a d'ailleurs pas donné lieu à discussion devant les instances précédentes, de sorte qu'il faut convenir qu'il échappe à l'application directe de la LPMéd. C'est donc à l'aune du droit
BGE 148 I 1 S. 6
disciplinaire cantonal, apprécié sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire, qu'il convient de trancher ce recours.
5.3
Il découle de l'art. 80 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; rs/GE K 1 03), que, sauf dispositions contraires, les devoirs professionnels énoncés par l'
art. 40 LPMéd
s'appliquent à tous les professionnels de la santé. Le droit cantonal comporte ainsi un renvoi à cette dernière disposition qui n'est cependant applicable en droit disciplinaire genevois qu'à titre de droit cantonal supplétif. Si le comportement du médecin concerné doit être apprécié au regard du contenu de cette norme fédérale, le fait que celle-ci ne soit pas directement applicable a pour conséquence procédurale que sa violation, en tant que droit cantonal supplétif n'est revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle de l'arbitraire (
ATF 134 II 235
consid. 4.3.1; arrêt 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 1), comme celle du droit cantonal ordinaire (cf. consid. 3.2 non publié).
6.
6.1
L'
art. 40 let. a LPMéd
énonce la règle suivante: "Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent (...) exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue". Cette clause générale impose le devoir d'agir selon les principes généralement reconnus des professions médicales; une partie d'entre eux sont énoncés de manière plus spécifique aux lettres b à h de cette disposition.
6.2
La lettre c de cet article 40 LPMéd, qui fait obligation aux médecins de respecter les droits des patients est, dans notre contexte, d'une importance particulière. Au rang de ces droits figure celui à l'autodétermination.
6.2.1
Le droit à l'autodétermination est, d'un point de vue constitutionnel, rattaché à la liberté personnelle garantie par l'
art. 10 Cst.
, avec ses prolongements dans la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte ONU II (RS 0.103.2) ou encore la Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er
novembre 2008 (RS 0.810.2; ci-après: Convention d'Oviedo). Le droit civil, notamment aux
art. 27 ss CC
, garantit également le respect de cette
BGE 148 I 1 S. 7
facette du droit de la personnalité des patients. Savoir si, dans un cas d'espèce, l'acte d'un médecin implique une violation du droit civil ou public dépend de la nature de la relation qu'il a nouée avec le patient.
6.2.2
Les médecins sont spécialement formés pour intégrer le respect de l'autodétermination du patient à leur activité. Il s'agit d'une obligation qui est également de nature éthique et déontologique. On la retrouve p. ex. dans nombres de Recommandations de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), notamment dans celles relatives au Mesures de contrainte en médecine (2015) ou de la Capacité de discernement dans la pratique médicale (2017). Le Tribunal fédéral reconnaît la légitimité et la pertinence de ces documents notamment en les utilisant fréquemment pour compléter et interpréter une norme juridique dans des domaines précis (
ATF 133 I 58
;
ATF 131 V 338
;
ATF 123 I 112
;
ATF 121 V 289
). Par contre, en cas de contrariété entre une norme de droit positif et une directive de l'ASSM, la première prévaut (
ATF 136 IV 97
c. 6.2.2). Le Code de déontologie de la FMH prévoit aussi en son art. 4 al. 1 que tout traitement médical est entrepris dans le respect de la dignité humaine, en tenant compte de la personnalité du patient, de sa volonté et de ses droits. Le Tribunal fédéral prend également en compte ces obligations déontologiques de portée générale (p. ex. arrêt 2C_901/2012 du 30 janvier 2013).
6.2.3
Matériellement, le droit à l'autodétermination s'exprime ainsi très largement, dans le domaine médical, par celui de consentir ou non à un acte proposé par le médecin ou un autre soignant, respectivement de retirer un consentement préalablement donné, pour autant que ce retrait ait lieu avant la réalisation de l'acte. La validité du consentement est conditionnée par une information adaptée à la décision à prendre et à la situation personnelle du patient. Celle-ci doit être complète et compréhensible. Le non-respect de ce droit, même dans l'intérêt thérapeutique du patient, constitue une grave atteinte à la liberté personnelle (
ATF 124 IV 218
; arrêt 6B_390/2018 du 25 juillet 2018 consid. 5.1). Sous réserve de situations particulières, le principe de la bienfaisance doit en effet céder le pas à celui du respect de l'autonomie.
7.
Le droit à l'autodétermination du patient n'est pas absolu. Dans certaines hypothèses, il est susceptible d'être restreint.
7.1
Lorsque le rapport de droit liant le patient au médecin est de droit public, les principes de l'
art. 36 Cst.
doivent être respectés. L'atteinte
BGE 148 I 1 S. 8
au droit garanti par l'
art. 10 Cst.
doit alors reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et respecter le principe de la proportionnalité.
7.2
Lorsque le rapport de droit liant le patient au médecin ressortit au droit privé, le médecin confronté à des situations rendant impossible l'obtention d'un consentement éclairé agira en principe en application des règles sur la gestion d'affaires sans mandat de l'
art. 419 CO
. Lorsqu'une situation d'urgence se présente alors qu'un mandat préalable a été conclu, sans que l'intervention nécessaire ait toutefois été prévue, sa justification devra alors être recherchée dans une interprétation du mandat, selon les règles de la bonne foi (DONZALLAZ, volume II, op. cit., n. 3992 p. 1940).
7.3
En l'espèce, les modalités de l'intervention du médecin sont régies en partie par le droit privé et, pour ce qui nous intéresse plus particulièrement, par le droit public.
7.3.1
Tout d'abord, c'est sur requête de la patiente que le recourant a été appelé à son chevet. Celui-ci a agi sur la base d'une relation contractuelle liant la patiente à B. dont il était employé (cf. supra consid. 5.2). De ce point de vue, le rapport de droit liant cette société à la patiente relève du droit privé, respectivement du contrat de mandat (
ATF 133 III 121
consid. 3.1; arrêt 4A_137/2015 du 19 août 2015 consid. 4, non publié in
ATF 141 III 363
). Le fait que le médecin n'intervienne qu'au travers d'une société dont il est employé n'interfère pas sur son éventuelle responsabilité disciplinaire (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. I, 2021 [ci-après: volume I], n. 966 p. 456). En établissant son diagnostic, le médecin a accompli un acte s'inscrivant dans le prolongement du contrat de mandat conclu par la patiente et B.
7.3.2
Dans le cadre de son intervention, le médecin ne s'est pas contenté d'établir un diagnostic. Il a également rédigé un ordre de placement à des fins d'assistance (PAFA) qu'il a remis aux ambulanciers pour en faire, le cas échéant, usage. Selon l'
art. 426 al. 1 CC
, une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. Le droit de la protection de l'adulte relève en principe du droit public, mais les dispositions du
BGE 148 I 1 S. 9
Code civil ont été adoptées sur la base de la compétence de légiférer en matière de droit civil octroyée par l'
art. 122 Cst.
(
ATF 142 III 795
). L'acte consistant à placer une personne dans une institution contre sa volonté dans le but de l'assister, respectivement de la soigner, est un acte d'autorité débouchant sur une privation de liberté au sens de l'
art. 5 par. 1 CEDH
(voir p. ex. l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Christian Teodorescu contre Roumanie
n° 22883/05 du 19 juin 2012, § 56, qui constate qu'un enfermement en hôpital psychiatrique pour une durée de vingt-quatre heures relève de cette norme). Normalement, il incombe à l'autorité de protection de l'adulte (APEA) de prononcer une telle mesure (
art. 428 al. 1 CC
), mais les cantons peuvent désigner des médecins habilités à ordonner des placements pour une durée fixée par le droit cantonal (
art. 429 al. 1 CC
;
ATF 146 III 377
consid. 5;
ATF 143 III 189
). Tel est précisément le cas à Genève, qui confie cette compétence à tout médecin au bénéfice d'une formation post-graduée reconnue et inscrit au registre de sa profession, à l'exclusion des médecins du service où la prise en charge hospitalière aura lieu (art. 60 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du canton de Genève du 11 octobre 2012 [LaCC; rs/GE E 1 05]). Exerçant une mesure de contrainte en fonction d'une compétence relevant matériellement du droit public - quand bien même incorporée au Code civil et susceptible de recours en matière de droit civil (
ATF 142 III 795
) -, le médecin doit donc respecter les règles et principes destinés à protéger les droits fondamentaux du patient (voir aussi GASSMANN/BRIDLER, in Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis et al. [éd.], 2016, ch. 9.9, p. 335). Le caractère de droit public de cette compétence est pour le reste mis en évidence par la faculté qu'a le médecin, s'il y a lieu, de recourir à la force publique afin de faire exécuter le placement (art. 62 LaCC). En ce sens, il est indifférent, que le médecin ordonnant un PAFA ait été sollicité dans le cadre d'une relation de droit privé - mandat - ou public - p. ex. dans le service d'un hôpital public -: dans tous les cas l'ordre qu'il délivre et visant à l'instauration d'un PAFA relève du droit public.
7.3.3
D'un point de vue disciplinaire, le médecin qui contrevient à ses obligations professionnelles peut se voir reprocher une violation des droits du patient, que ceux-ci soient garantis par le droit privé ou le droit public. En l'espèce, l'activité relevant du droit privé du médecin concerné ne prête pas flanc à la critique, dès lors que son
BGE 148 I 1 S. 10
diagnostic n'est nullement contesté. Seuls les actes d'autorité accomplis en relation avec l'
art. 426 CC
fondent la sanction disciplinaire.
8.
Il est reproché au médecin d'avoir rédigé un ordre de PAFA ne respectant pas les conditions fixées par la loi, puis de l'avoir confié aux ambulanciers pour en faire usage en tant que de besoin.
8.1
Parmi les différents motifs susceptibles de justifier un PAFA (consid. 7.3.2), le recourant estime principalement que celui-ci était justifié au regard du grave état d'abandon dont souffrait la patiente. L'état d'abandon n'est pas une notion médicale et il n'existe pas de définition généralement acceptée de ce terme (Directives médico-éthiques de l'ASSM, Mesures de contrainte en médecine, 2015, p. 13).
8.1.1
Sans se confondre avec elle, la notion d'état d'abandon trouve des points communs avec celle d'état de faiblesse que l'on trouve à l'
art. 390 al. 1 CC
et qui justifie la mise en place d'une curatelle. Ces concepts se rapportent à des situations mettant en cause des personnes fragiles qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, se trouvent dans un état affectant leur condition personnelle et qui les empêche d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts. Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée ou, autrement dit, une incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes (arrêt 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1). Quoi qu'il en soit, cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience, certains handicaps physiques très lourds ou encore - pour la curatelle - dans des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on la définissait à l'ancien
art. 370 CC
(une négligence extraordinaire dans l'administration de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribuée de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique, ce qui explique son caractère résiduel (cf. YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. III [ci-après: volume III], ndp 2481 p. 3789, avec référence).
BGE 148 I 1 S. 11
8.1.2
Selon l'
art. 426 CC
, l'état d'abandon justifiant un PAFA doit être qualifié. Ce n'est en effet qu'en présence d'un état d'abandon grave qu'une mesure de privation de liberté peut se justifier (
ATF 128 III 12
consid. 3). La décision que l'APEA - respectivement le médecin - doit prendre ne consiste en effet pas seulement à priver son destinataire de certaines compétences de gestion ou de disposition, ce qui constitue déjà une atteinte sérieuse à l'autonomie; il s'agit d'une intervention qui a des conséquences graves sur son droit à la liberté individuelle en procédant à son enfermement en institution, pour une durée qui peut s'avérer fort longue. La gravité de cet état d'abandon doit correspondre à un état incompatible avec la dignité humaine que seul peut pallier le placement dans une institution (cf. Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 6695). Selon la doctrine, la notion fait référence à un état de dépravation tellement intense qu'il en est incompatible avec la dignité humaine, ce qui exclut les comportements consécutifs à un affaiblissement temporaire (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 1362 p. 595; GEISER/ETZENSBERGER, in Commentaire bâlois, Protection de l'adulte, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n
os
8-10 ad
art. 426 CC
; GASSMANN/BRIDLER, op. cit., ch. 9.60 ss, p. 354 s.). Le Tribunal fédéral, qui a été appelé à s'assurer du bon usage de ce concept, a pu rappeler son caractère exceptionnel. Les situations qu'il a pu valider n'avaient ainsi rien à voir avec celle de la présente cause. P. ex., dans l'arrêt 5A_871/2014 du 18 novembre 2014, il s'agissait d'une situation somatique complexe (diabète, épilepsie, maladie de Crohn, amputation d'un orteil) et d'un trouble psychiatrique, doublé d'une poly-morbidité somatique nécessitant une prise en charge accrue, ne pouvant faire l'objet d'un suivi ambulatoire. Un placement pour un tel motif doit être d'autant plus prudent que le grave état d'abandon n'est nullement mentionné comme cause possible de privation de liberté à l'
art. 5 par. 1 let
. e CEDH (GASSMANN/BRIDLER, op. cit., ch. 9.60 ss, p. 354 s.).
8.1.3
A l'appui de sa motivation, le recourant fait valoir les propos agressifs de la patiente, son refus d'entendre ses explications ou encore son incapacité à mener une argumentation résolue, toutes circonstances fondant selon lui un grave état d'abandon. Outre que de tels faits ne correspondent en aucune façon au concept restrictif de grave état d'abandon, tel que ci-dessus exposé, le fait que le
BGE 148 I 1 S. 12
recourant qualifie les actes de la patiente de troubles de la conscience qui étaient, selon ses termes sans doute éphémères, suffit à exclure toute privation de liberté pour un tel motif. On rappellera ici qu'il est exclu de recourir à une privation de liberté pour contenir des comportements simplement asociaux (cf. arrêt de la CourEDH
Winterwerp contre Pays-Bas
, n° 6301/73 du 24 octobre 1979, § 37).
8.2
Se référant à un trouble de la conscience qui aurait empêché la patiente d'apprécier de manière adéquate les risques liés à son état de santé, et qui aurait justifié un PAFA, il convient de préciser ce qui suit:
8.2.1
Le processus suivi par le médecin pour autoriser un PAFA est fort loin des précautions que le Tribunal fédéral impose aux APEA au regard de la gravité de la mesure adoptée. En effet, en cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance par l'APEA doit répondre à des conditions strictes. Elle doit notamment être prise sur la base d'un rapport d'expertise (
art. 450e al. 3 CC
). L'
ATF 140 III 101
consid. 6.2.2 détaille les exigences qui doivent alors être respectées pour qu'un placement puisse être effectué pour un tel motif: dans son rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez elle la nécessité d'être assistée ou de prendre un traitement. Dans l'affirmative, il incombe à l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée n'était pas mise en oeuvre (à propos de la notion de danger concret: arrêts 5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 consid. 2.3; cf. également consid. 6.2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaires pourraient lui être fournis de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera également si la personne concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un établissement approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre effectivement en ligne de compte (
ATF 137 III 289
consid. 4.5 p. 292 s.; à propos de la notion d'institution "appropriée":
BGE 148 I 1 S. 13
ATF 114 II 213
consid. 7 p. 218 s.;
ATF 112 II 486
consid. 4c p. 490). La CourEDH a également pu affirmer qu'une telle privation de liberté consécutive à une aliénation mentale impliquait que cette dernière ait été établie de manière probante (arrêt de la CourEDH
Christian Teodorescu contre Roumanie
, § 67).
8.2.2
De toute évidence, aucune des précautions imposées par la jurisprudence aux APEA pour autoriser un PAFA au motif de troubles psychiques n'a été prise par le recourant. Aucune des réflexions que doit impérativement mener l'expert n'a été conduite par le médecin. En tout cas, il n'en a jamais fait état. Au surplus, l'éventuelle altération de la conscience, qui avait une cause somatique - problème de diabète - et n'était que temporaire, faisait obstacle à une mesure aussi extrême qu'un placement aux fins d'assistance. Si les troubles psychiques, au sens de l'
art. 426 CC
comprennent la maladie mentale et les démences, mais également les dépendances, en particulier l'alcoolisme, la toxicomanie et la pharmacodépendance (arrêts 5A_634/2016 du 21 septembre 2016 consid. 3.1; 5A_717/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1), il n'en va nullement ainsi pour les altérations purement temporaires de la conscience ayant une cause somatique, telle celle alléguée en l'espèce par le recourant.
A cela s'ajoute que l'éventuelle problématique d'une absence de discernement, qui n'est d'ailleurs pas déterminante pour autoriser un PAFA (cf. OLIVIER GUILLOD, in Erwachsenenschutz, 2013, n° 31 ad
art. 426 CC
), ne se pose pas en l'espèce. En effet, il ressort de l'état de fait que les ambulanciers, tout comme le personnel des HUG ayant pris en charge la patiente, ont confirmé la pleine capacité de discernement de cette dernière (
art. 105 al. 2 LTF
). La Commission de surveillance a également estimé qu'il était hautement improbable que la patiente ait été privée de cette faculté lors de la consultation par le recourant, dès lors qu'elle avait été capable d'appeler B., qu'elle ne semblait pas confuse lors de cet appel et qu'elle avait été capable de remédier à sa crise de glycémie elle-même. Au surplus, aucun constat relatif à une altération de la capacité de discernement de la patiente ne figurait sur la fiche d'intervention établie par les ambulanciers. Au contraire, celle-ci indique: capacité discernement OK.
8.2.3
Le principe de subsidiarité implique que l'autorité de protection de l'adulte - respectivement le médecin (voir GASSMANN/BRIDLER, op. cit., ch. 9.9, p. 335) - ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas
BGE 148 I 1 S. 14
être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents. Ce n'est que dans la mesure où l'autorité concernée constate que l'aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu'elle sera insuffisante, qu'elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (
ATF 140 III 49
consid. 4.3.1). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée (arrêt 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, avec jurisprudence citée). Sur l'échelle des mesures susceptibles d'être adoptées en matière de protection de l'adulte, le PAFA est la plus grave, abstraction faite des traitements médicaux effectués sans consentement (
art. 434 CC
).
8.2.4
En l'espèce, le recourant a établi un ordre de PAFA dont les conditions impératives énoncées par l'
art. 426 CC
n'étaient nullement réunies. Agissant de la sorte il a, dans l'exercice d'une compétence de droit public reconnue par le droit cantonal, lourdement contrevenu à ses obligations professionnelles et par ce fait engagé sa responsabilité disciplinaire.
9.
Après avoir rédigé son PAFA, le recourant l'a remis aux ambulanciers, leur déléguant la compétence d'en faire usage en tant que nécessaire. Il convient donc de trancher la question de savoir si un tel acte est en accord avec les obligations professionnelles du médecin.
9.1
Eu égard aux conséquences des PAFA, le législateur fédéral a confié le droit de les prononcer aux APEA (
art. 428 al. 1 CC
), conférant au surplus le droit aux cantons de reconnaître également cette compétence aux médecins (
art. 429 al. 1 CC
). Comme nous l'avons vu (consid. 7.3.2), le canton de Genève a fait usage de cette compétence. Celle-ci ne s'épuise pas dans la simple rédaction d'un ordre de placement, mais bien plus dans son usage ultérieur. C'est en effet par ce dernier acte que, concrètement, l'atteinte à la liberté individuelle du patient se matérialisera. Initialement, le projet de loi exigeait des connaissances spécifiques, car la pratique antérieure avait montré que les médecins non spécialistes étaient souvent dépassés par ce genre de situations. Lors des débats devant le Conseil des Etats, cette précision, jugée inappropriée, a été supprimée afin de laisser aux cantons la marge de manoeuvre nécessaire pour fixer le
BGE 148 I 1 S. 15
niveau d'exigence en fonction de la durée du placement à prononcer et des particularités cantonales (DONZALLAZ, volume III, op. cit., n. 7960 p. 3809 s., avec références). A aucun moment, pourtant, il n'a été envisagé de confier une telle responsabilité à un autre intervenant du monde sanitaire ou médical qu'à un médecin (GUILLOD, op. cit., n° 13 ad
art. 429 CC
).
9.2
En laissant aux ambulanciers la décision de faire usage de son ordre de PAFA, donc d'apprécier si concrètement les conditions matérielles justifiant une telle mesure étaient réunies, alors qu'aucune possibilité de délégation n'est prévue par la loi, le médecin a à nouveau violé la loi et par la même occasion contrevenu à ses obligations professionnelles.
10.
Le recourant tente de justifier son comportement en se prévalant de l'
art. 40 let
. g LPMéd qui fait notamment obligation au médecin de prêter assistance en cas d'urgence.
10.1
Le devoir d'assistance de l'
art. 40 let
. g LPMéd va plus loin que celui de l'
art. 128 CP
dont la teneur générale s'impose à tout un chacun et non seulement aux médecins, même si la jurisprudence cantonale s'y réfère parfois pour établir le contenu de cette obligation du point de vue de la loi cantonale sur la santé (p. ex. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Genève, ATA/224/2014 du 8 avril 2014 consid. 5). S'agissant de l'
art. 40 let
. g LPMéd, sont en effet notamment considérées comme des cas d'urgence non seulement les situations menaçant la vie, mais également les maladies dont le traitement ne peut souffrir aucun délai (DONZALLAZ, volume II, op. cit., n. 5683 p. 2721).
10.2
Il est fortement douteux qu'objectivement le médecin ait été confronté à une situation d'urgence, en dépit du recours par la patiente à B. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée. En effet, même dans une telle situation, le médecin doit respecter les règles de l'art. Si le devoir de diligence dépend des circonstances du cas particulier, l'urgence ne saurait pourtant systématiquement excuser les erreurs commises (DOMINIQUE MANAÏ, Droits du patient face à la biomédecine, 2013, p. 76). Le médecin ne doit en effet pas se limiter à quelques éléments mais doit au contraire prendre en considération toutes les informations à sa disposition, même s'il est soumis à une forte pression de temps (
ATF 130 IV 7
). Or, force est de constater qu'au regard des informations dont il disposait, le recourant a été en mesure de formuler un diagnostic correct, à savoir une
BGE 148 I 1 S. 16
situation d'hypoglycémie en relation avec un diabète. Nanti d'un tel diagnostic, le recourant ne pouvait ordonner un PAFA. Le fait qu'il soit intervenu dans une éventuelle situation d'urgence ne change rien à ce résultat et ne saurait donc constituer un élément justificatif à son comportement.
11.
Au vu de ce qui précède, c'est à l'évidence sans arbitraire que l'instance précédente a conclu à la violation de ses obligations professionnelles par le médecin pour avoir d'une part établi un ordre de PAFA et, d'autre part, l'avoir confié aux ambulanciers pour en faire le cas échéant usage.
12.
Dès lors que la violation des obligations professionnelles est avérée, la dernière question à trancher est celle de la mesure de la sanction.
12.1
Les mesures disciplinaires infligées à un membre d'une profession libérale soumise à la surveillance de l'Etat ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la profession, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci (
ATF 143 I 352
consid. 3.3). Le prononcé d'une sanction disciplinaire tend uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public (arrêt 2C_675/2019 du 4 février 2020 consid. 2.5).
12.2
La responsabilité disciplinaire est une responsabilité fondée sur la faute (arrêt 2C_379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.2). Celle-ci joue un rôle décisif pour la fixation de la peine et donc dans l'analyse de la proportionnalité de la mesure. Il ne suffit donc pas qu'un comportement soit objectivement fautif, c'est-à-dire contraire à une injonction. En d'autres termes, la seule illicéité ne suffit pas à justifier une sanction. Il faut aussi que l'auteur de l'acte puisse subjectivement se voir imputer un manquement. Cette faute peut être commise sans intention, par négligence, par inconscience et donc également par simple méconnaissance d'une règle. S'agissant de son intensité minimale, la jurisprudence énonce de manière constante que seuls des manquements significatifs aux devoirs de la profession justifient la mise en oeuvre du droit disciplinaire (
ATF 144 II 473
consid. 4.1;
BGE 148 I 1 S. 17
arrêts 2C_832/2017 du 17 septembre 2018 consid. 2.2; 2C_280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1). Cette règle ne saurait toutefois être comprise en ce sens que l'acte concerné doit revêtir une gravité qualifiée pour relever du droit disciplinaire. Certes, sa mise en oeuvre ne saurait se justifier pour des manquements très légers et non réitérés aux obligations professionnelles. Cependant, le fait que la grille des sanctions possibles débute par un simple avertissement autorise l'autorité de surveillance à y recourir dès lors qu'il s'agit de rendre le professionnel attentif aux conséquences potentielles d'un comportement. Le droit disciplinaire vise ainsi également à éviter la réalisation future de tels actes, avec les conséquences que ceux-ci peuvent entraîner (arrêt 2C_222/2019 du 23 juillet 2019 consid. 3.3).
Les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation d'une sanction disciplinaire. D'une manière générale, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue dès lors qu'il s'agit d'apprécier l'adéquation de la sanction prononcée. La décision de l'autorité doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (arrêts 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 8.1; 2C_988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1, non publié in
ATF 144 II 473
, mais in Pra 2019 n. 66 p. 658, et les références). Pour le reste, à la différence de ce qui prévaut en responsabilité civile, la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire n'implique pas la réalisation d'un résultat concret, respectivement d'un dommage, pour déployer des effets. La seule mise en danger d'un bien juridique est suffisante (arrêt 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 6.3).
12.3
Selon l'art. 20 al. 1 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS/GE; rs/GE K 3 03), en cas de violation des dispositions de la loi sur la santé du 7 avril 2006, la commission de surveillance est compétente pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 20'000 francs. En l'espèce, le recourant a été condamné à la plus faible de ces sanctions, à savoir un avertissement.
12.4
Le recourant estime qu'il n'a pas commis de faute et donc qu'il ne saurait faire l'objet de sanction. Il persiste en effet à estimer que son acte était justifié. Lors de son interrogatoire par l'autorité de première instance, il a même affirmé qu'il prendrait à ce jour la même
BGE 148 I 1 S. 18
décision que celle l'ayant conduit devant l'autorité et ordonnerait dès lors à nouveau un PAFA (
art. 105 al. 2 LTF
). Cet acte ne saurait en conséquence être rattaché au stress qu'aurait pu provoquer le contexte de son intervention. Il est révélateur d'un manque de connaissance du recourant de principes essentiels au bon fonctionnement de l'activité médicale et qui sont enseignés dans le cursus universitaire de base. L'
art. 7 let
. c LPMéd prévoit en effet expressément que les filières d'étude doivent permettre aux étudiants de respecter le droit à l'autodétermination des patients dans le cadre du traitement. L'
art. 8 let
. f de la même loi impose également la capacité d'identifier, au terme du cursus de médecin, les conséquences de nature notamment juridique des appréciations médicales et d'en tenir compte.
Les fautes commises lors de l'intervention du 28 février 2016 sont sérieuses. Par son acte, le recourant a créé le risque d'un placement totalement injustifié de sa patiente dans une institution, en faisant abstraction des conditions strictes énoncées par l'
art. 426 CC
pour autoriser un tel acte. Quand on prend en compte le fait que le recours contre les décisions de placement prises par le médecin ne bénéficient pas d'office de l'effet suspensif (
art. 430 al. 3 CC
), on prend la mesure du pouvoir ainsi conféré au médecin et du soin dont il doit en faire usage. Le fait que la patiente ait finalement décidé de suivre de son plein gré les ambulanciers et que l'ordre de PAFA n'ait pas été utilisé par ces derniers n'interfère pas sur la responsabilité disciplinaire du recourant. Dès lors qu'il a créé les conditions d'une atteinte grave à la liberté personnelle de sa patiente et qu'une simple mise en danger est dans ce contexte suffisante, sa responsabilité disciplinaire est entière. Il a en outre mis des tiers - les ambulanciers - en mesure de faire usage selon leur propre appréciation de cet ordre de placement, ce qui dénote à nouveau une grande légèreté dans le recours au PAFA. Ses actes sont volontaires et le recourant, par ses déclarations dans le cadre de la procédure, démontre ne pas avoir pris conscience de leur gravité.
12.5
En conclusion, eu égard aux circonstances de l'espèce, la sanction qui se limite à un simple avertissement apparaît comme particulièrement légère et le recourant ne saurait s'en plaindre. L'interdiction de la reformatio in pejus par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_1009/2017 du 28 septembre 2018 consid. 8.2) ne permet toutefois d'alourdir cette sanction.
BGE 148 I 1 S. 19
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (
art. 66 al. 1 LTF
). Il n'est pas alloué de dépens (
art. 68 al. 1 et 3 LTF
).


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
144 V 245
29. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_148/2018 vom 6. Juli 2018

regeste:
Regeste
Art. 19 Abs. 1 UVG
;
Art. 11 UVV
; frühestmöglicher Rentenbeginn bei Rückfällen und Spätfolgen ohne Heilbehandlung.
Erfolgt im Zeitpunkt der Rückfallmeldung - anders als im mit
BGE 140 V 65
beurteilten Sachverhalt - keine Heilbehandlung, von deren Abschluss der Beginn des Rentenanspruches abhängig gemacht werden kann (vgl.
Art. 19 Abs. 1 UVG
), ist der Rentenbeginn frühestens auf den Zeitpunkt der Gesuchseinreichung resp. der Rückfallmeldung festzulegen (E. 6.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 246
BGE 144 V 245 S. 246
A.
A.a
Der 1963 geborene A. war ab dem 9. April 1979 bei der B. angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert, als er am 19. April 2003 mit seinem Kickboard stürzte. Dabei zog er sich ein schweres Schädel-Hirn-Trauma mit ausgeprägtem Hirnödem, kleinem Subduralhämatom und diffuser Subarachnoidalblutung zu. Die Suva erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Gestützt auf die kreisärztliche Abschlussuntersuchung vom 24. Juni 2005 sprach sie A. eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 25 % zu (Verfügung vom 14. Juli 2005). Einen Rentenanspruch verneinte sie hingegen, da die Erwerbsfähigkeit nicht erheblich beeinträchtigt sei.
A.b
Am 9. Mai 2007 meldete A. der Suva unter Beilage von Arztzeugnissen, er sei nicht mehr in der Lage, seiner Arbeit zu 100 % nachzugehen (vgl. auch die gleichentags erstellte Rückfallmeldung der Arbeitgeberin). Die Suva anerkannte ihre Leistungspflicht. Nachdem sie eine neurologische Standortbestimmung veranlasst hatte und der Versicherte in der Folge ohne Lohneinbusse in den Innendienst der B. versetzt worden war, vereinbarte die Suva mit der Arbeitgeberin und dem Versicherten mündlich, dass der Unfallversicherer bei erneut auftretenden Problemen wieder benachrichtigt werde.
A.c
Am 20. Dezember 2013 liess A. unter Verweis auf einen Bericht der Dr. med. C., Fachärztin FMH für Neurologie, und Prof. Dr. Phil. D., Neuropsychologin, vom 2. Oktober 2013 ein Revisionsbegehren gemäss
Art. 53 ATSG
, eventualiter ein Begehren auf Anerkennung eines Rückfalls resp. von Spätfolgen stellen. Zwischenzeitlich hatte er seine Arbeitsstelle per Ende März 2011 gekündigt und in der Folge Taggelder der Arbeitslosenversicherung bezogen. Die Suva tätigte wiederum medizinische Abklärungen; insbesondere veranlasste sie eine bidisziplinäre Untersuchung durch die Dres. med. E., Facharzt FMH für Neurologie, und F., Fachärztin FMH
BGE 144 V 245 S. 247
für Psychiatrie und Psychotherapie, Abteilung Versicherungsmedizin der Suva (Expertise vom 3. März 2015). Mit Verfügung vom 29. Juni 2015 sprach sie A. ab dem 1. Januar 2014 eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 100 % sowie eine zusätzliche Integritätsentschädigung von 40 % (Integritätseinbusse von insgesamt 65 %) zu. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 31. Mai 2016 fest.
B.
Die hiergegen erhobene Beschwerde, mit der A. insbesondere die Zusprechung einer Invalidenrente bereits vor dem 1. Januar 2014 beantragen liess, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 5. Dezember 2017 ab.
C.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, es seien ihm unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids die gesetzlichen Leistungen, insbesondere eine Invalidenrente, vor dem 1. Januar 2014 zuzusprechen. Ausserdem ersucht er um Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels.
Sowohl die Suva als auch das Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie den von der Suva im Einspracheentscheid vom 31. Mai 2016 festgelegten Rentenbeginn per 1. Januar 2014 bestätigte. Unbestritten ist dagegen der Anspruch auf eine Invalidenrente ab 1. Januar 2014 bei einem Invaliditätsgrad von 100 %.
3.2
Das kantonale Gericht hat die Grundlagen betreffend Leistungspflicht des Unfallversicherers bei Rückfällen und Spätfolgen als besondere revisionsrechtliche Tatbestände (
Art. 11 UVV
[SR 832.202];
BGE 118 V 293
E. 2c S. 296) sowie die Voraussetzungen der prozessualen Revision rechtskräftiger Verfügungen und Einspracheentscheide (
Art. 53 Abs. 1 ATSG
) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4.
4.1
Die Vorinstanz erwog, die Suva sei gestützt auf die medizinischen Berichte, insbesondere aufgrund des von Dr. F. geschilderten Verlaufs, zu Recht von einem Rückfall resp. von Spätfolgen des Unfalls vom 19. April 2003 ausgegangen. Es sei anzunehmen, dass sich
BGE 144 V 245 S. 248
die seit dem Unfall aufgetretenen Schwierigkeiten im Verhalten des Beschwerdeführers erst im Verlauf zunehmend problematisch manifestiert und ausgewirkt hätten. Sie kam zum Schluss, es seien keine neuen Tatsachen erkennbar, die sich in den früheren Verfahren bereits verwirklicht hätten, aber (noch) nicht bekannt gewesen wären. Weder in Bezug auf den ursprünglichen Leistungsentscheid des Jahres 2005 noch in Bezug auf den formlosen Abschluss des Rückfallverfahrens im Jahr 2007 sei ein Grund für eine prozessuale Revision gegeben. Es müsse davon ausgegangen werden, dass sich die organische Persönlichkeitsstörung erst gegen Ende des Jahres 2009 akzentuiert habe. Ein veränderter Sachverhalt im Sinne einer Verschlechterung des Gesundheitszustands stelle keinen Grund für eine prozessuale Revision dar. Dasselbe gelte, wenn die Einschätzung in den aktuellsten Arztberichten auf einer anderen Wertung des bereits bekannten Sachverhalts beruhe.
4.2
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von
Art. 53 Abs. 1 ATSG
. Er bestreitet, dass sich sein Gesundheitszustand seit der Verfügung vom 14. Juli 2005 verschlechtert habe. Vielmehr sei überwiegend wahrscheinlich, dass von Beginn an, zumindest aber seit 2007, keine verwertbare Arbeitsfähigkeit mehr bestanden habe. Es treffe nicht zu, dass die Persönlichkeitsveränderung bereits im Bericht von Dr. med. G., Facharzt FMH für Neurologie, vom 16. Juli 2004 Erwähnung finde. Die Suva habe zum damaligen Zeitpunkt in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes auf eine psychiatrische Abklärung verzichtet. Damit stelle die neue Erkenntnis einer Persönlichkeitsstörung mit ihren erheblichen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit einen (prozessualen) Revisionsgrund dar. Entgegen der Vorinstanz sei diesbezüglich nicht von einer bloss anderen medizinischen Beurteilung auszugehen. Diese Betrachtungsweise widerspreche denn auch der ansonsten vertretenen Ansicht der Vorinstanz, wonach es im Verlauf zu einer Verschlechterung gekommen sei.
5.
Im Folgenden ist zu prüfen, ob das kantonale Gericht die Voraussetzungen der prozessualen Revision gemäss
Art. 53 Abs. 1 ATSG
zu Recht verneint hat.
5.1
Formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide müssen nach
Art. 53 Abs. 1 ATSG
in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war. Der Begriff "neue
BGE 144 V 245 S. 249
Tatsachen oder Beweismittel" ist bei der (prozessualen) Revision gleich auszulegen wie bei der Revision eines kantonalen Gerichtsentscheids gemäss
Art. 61 lit. i ATSG
oder bei der Revision eines Bundesgerichtsurteils gemäss
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
(vgl. Urteil 9C_764/2009 vom 26. März 2010 E. 3.1, in: SVR 2010 IV Nr. 55 S. 169; Urteil 9C_955/2012 vom 13. Februar 2013 E. 3.1).
5.2
Neu sind demnach Tatsachen, die sich vor Erlass der formell rechtskräftigen Verfügung oder des Einspracheentscheides verwirklicht haben, jedoch dem Revisionsgesuchsteller trotz hinreichender Sorgfalt nicht bekannt waren. Die neuen Tatsachen müssen erheblich sein, d.h. sie müssen geeignet sein, die tatbeständliche Grundlage des zur Revision beantragten Entscheids zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer anderen Entscheidung zu führen. Neue Beweismittel haben entweder dem Beweis der die Revision begründenden neuen erheblichen Tatsachen oder dem Beweis von Tatsachen zu dienen, die zwar im früheren Verfahren bekannt gewesen, aber zum Nachteil des Gesuchstellers unbewiesen geblieben sind (vgl.
BGE 134 III 669
E. 2.1 S. 670;
BGE 127 V 353
E. 5b S. 358; Urteil 8C_434/2011 vom 8. Dezember 2011 E. 7.1, in: SVR 2012 UV Nr. 17 S. 63).
5.3
Betrifft der Revisionsgrund eine materielle Anspruchsvoraussetzung, deren Beurteilung massgeblich auf Schätzung oder Beweiswürdigung beruht, auf Elementen also, die notwendigerweise Ermessenszüge aufweisen, so ist eine vorgebrachte neue Tatsache als solche in der Regel nicht erheblich. Ein (prozessrechtlicher) Revisionsgrund fällt demnach überhaupt nur in Betracht, wenn bereits im ursprünglichen Verfahren der untersuchende Arzt und die entscheidende Behörde das Ermessen wegen eines neu erhobenen Befundes zwingend anders hätten ausüben und infolgedessen zu einem anderen Ergebnis hätten gelangen müssen. An diesem prozessualrevisionsrechtlich verlangten Erfordernis fehlt es, wenn sich das Neue im Wesentlichen in (differenzial-) diagnostischen Überlegungen erschöpft, also auf der Ebene der medizinischen Beurteilung anzusiedeln ist (Urteile 8C_170/2017 vom 13. Oktober 2017 E. 7.2 und 8C_464/2016 vom 27. September 2016 E. 6.1 mit Hinweis).
5.4
Neue medizinische Expertisen, die im Verfahren, das zur früheren Verfügung geführt hat, keine gravierende und unvertretbare Fehldiagnose feststellen, erfüllen das Kriterium der Erheblichkeit nicht. Aufgrund der Symptome lassen sich Krankheiten oft nicht klar
BGE 144 V 245 S. 250
voneinander abgrenzen. Es wäre nicht sinnvoll, wenn jede im Nachhinein korrigierte Diagnose eine Revision begründen könnte, zumal der erhobene Krankheitsbefund nicht grundlegend für das Mass der Arbeits(un)fähigkeit und damit die Beurteilung des Invaliditätsgrades ist (Urteil 8C_170/2017 vom 13. Oktober 2017 E. 7.3).
5.5
5.5.1
Der Beschwerdeführer erblickt in der vor dem 14. Juli 2005 unterlassenen Abklärung der psychischen Auswirkungen eine Verletzung der Untersuchungspflicht, weshalb die durch das bidisziplinäre Gutachten vom 3. März 2015 gewonnene neue Erkenntnis einer organischen Persönlichkeitsstörung mit ihren erheblichen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit einen (prozessualen) Revisionsgrund darstelle. Entgegen der Vorinstanz sei nicht von einer bloss anderen medizinischen Beurteilung auszugehen.
5.5.2
Dieser Beurteilung des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Wie das kantonale Gericht richtig ausführte, war Dr. med. G. und damit der Suva die Persönlichkeitsveränderung des Beschwerdeführers im Zeitpunkt der Verfügung vom 14. Juli 2005 bekannt. So hielt Dr. med. G. im Bericht vom 16. Juli 2004 fest, die fremdanamnestischen Angaben einer neu aufgetretenen Aggressionstendenz in Überforderungssituationen sprächen für eine gewisse Affektlabilität und -inkontinenz. Da der Beschwerdeführer selbst diese Defizite nicht erkenne, sei davon auszugehen, dass er an einer sogenannten Anosognosie leide. Diese Unfähigkeit, eigene körperliche Defizite zu erkennen, werde häufig bei rechtshirnigen Läsionen angetroffen. Somit mag zwar die im Gutachten vom 3. März 2015 gestellte Diagnose einer organischen Persönlichkeitsstörung neu sein, das der Diagnose zu Grunde liegende Beschwerdebild resp. Verhalten des Beschwerdeführers war aber bereits früher bekannt. Erschöpft sich das Neue aber in diagnostischen Überlegungen, rechtfertigt dies keine prozessuale Revision (vgl. E. 5.2 hiervor). Anzufügen bleibt, dass es nicht auf die Diagnose, sondern einzig darauf ankommt, welche Auswirkungen eine Erkrankung auf die Arbeitsfähigkeit hat (
BGE 136 V 279
E. 3.2.1 S. 281).
5.5.3
Weiter ist darauf hinzuweisen, dass dem Beschwerdeführer die Rückkehr in den angestammten Beruf zunächst gelang. Qualitativ war seine Arbeit zu Beginn in Ordnung. Anlässlich der Standortbestimmung vom 14. März 2005 zeigte sich etwa, dass der Beschwerdeführer bei guter Qualität noch Zeitreserven habe. Einer
BGE 144 V 245 S. 251
Steigerung auf eine 100%ige Arbeitsfähigkeit stand offenbar nichts im Wege. Im Zeitpunkt der Verfügung vom 14. Juli 2005 war der Beschwerdeführer ohne Lohneinbusse wieder voll beim bisherigen Arbeitgeber eingegliedert. Insoweit folgerte die Vorinstanz zu Recht, dass sich die Persönlichkeitsstörung zunächst nicht erheblich ausgewirkt hatte. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, er habe von Beginn an weder im Aussendienst noch im Innendienst den Anforderungen des ersten Arbeitsmarktes genügt, kann ihm nach dem Gesagten nicht beigepflichtet werden. Die gesundheitlichen Beschwerden haben sich erst im weiteren Verlauf zunehmend manifestiert. Im Rahmen des im Jahr 2007 gemeldeten Rückfalls wurde der Beschwerdeführer an einen angepassten Arbeitsplatz im Innendienst versetzt. Damit wurde der Persönlichkeitsveränderung Rechnung getragen. Eine relevante Lohneinbusse erlitt der Versicherte dadurch nicht, wie das kantonale Gericht richtig aufzeigte. Insoweit bestand für die Suva auch kein Anlass zu weiteren Abklärungen. Zweifellos war der Versicherte in der glücklichen Lage, eine verständnisvolle Arbeitgeberin zu haben. Insofern dürfte es sich um einen sogenannten Nischenarbeitsplatz (vgl. dazu Urteil 9C_312/2017 vom 18. Mai 2018 E. 6.2 mit Hinweisen) gehandelt haben. Erst in den folgenden Jahren hat sich der Gesundheitszustand nach den überzeugenden Ausführungen des kantonalen Gerichts zusätzlich verschlechtert, was schliesslich in der Kündigung der Arbeitsstelle durch den Beschwerdeführer per Ende März 2011 mündete.
5.5.4
Die Beurteilung des Sozialversicherungsgerichts steht im Einklang mit den Ergebnissen der bidisziplinären Begutachtung der Suva-Ärzte. So führte Dr. med. F. in ihrem psychiatrischen Teilgutachten vom 4. März 2015 aus, die seit dem Unfall aufgetretenen Schwierigkeiten im Verhalten hätten sich im Verlauf zunehmend problematisch manifestiert und ausgewirkt. Dies könnte zum einen durch eine langsame Erschöpfung der Verdrängungs- und Kompensationsmöglichkeiten erklärt werden oder zum anderen auf einer echten Verschlechterung durch alkoholtoxische Schädigung des vorgeschädigten Gehirns beruhen. Am ehesten sei davon auszugehen, dass es sich um eine Mischung beider Faktoren handle. Die unterschiedliche Einschätzung von Dr. med. G. und Prof. Dr. phil. D. könne teilweise dadurch erklärt werden, dass Dr. med. G. bereits früh im Verlauf involviert gewesen sei, wohingegen in den späteren Untersuchungen die Anosognosie und Dissimulationsneigung aufgedeckt gewesen seien, die Alkoholproblematik belegt und dadurch
BGE 144 V 245 S. 252
eine kritischere Sicht auf die Darstellung des Exploranden möglich gewesen sei. Auf der anderen Seite könne auch eine Verschlimmerung des Zustandes vorliegen, am wahrscheinlichsten durch die alkoholtoxische Schädigung des vorgeschädigten Gehirns. In ihrer Schlussfolgerung hielt Dr. med. F. noch einmal fest, seit dem Fallabschluss im Jahr 2005 habe sich der Zustand des Versicherten wahrscheinlich durch die zunehmende Erschöpfung von Kompensationsmöglichkeiten wohl verschlechtert. Vor allem aber seien das Ausmass der Beeinträchtigung und deren Auswirkung zum Zeitpunkt des Abschlusses in seiner Dimension noch nicht abschätzbar gewesen.
5.5.5
Damit ein neues Beweismittel einen Revisionsgrund bilden könnte, müsste es den Fehler in der früheren Beweisgrundlage eindeutig aufzeigen (vgl. Urteil 8C_683/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 4 mit Hinweis). Nur auf diesem Weg ist zu vermeiden, "dass immer wieder neue Beweismittel produziert werden, um eine Revision in Gang zu bringen", wie sich der Gesetzgeber bei den Beratungen zu
Art. 53 Abs. 1 ATSG
äusserte (Bericht der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 [BBl 1999 4523, 4614, zitiert in: SVR 2010 UV Nr. 22 S. 90, 8C_720/2009 E. 5.2 in fine]). Vorliegend stellten weder Dr. med. C./Prof. Dr. Phil. D. noch die Ärzte der Suva in Bezug auf die früheren Einschätzungen Fehler fest. Letztere gingen vielmehr von einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes im Verlauf aus. Dies steht im Übrigen auch nicht in Widerspruch zu den Feststellungen von Dr. med. G. in seinen Berichten vom 27. April 2005 und 13. September 2007, wonach der Endzustand zwei resp. vier Jahre nach dem Unfall erreicht und nicht mit einer künftigen Besserung zu rechnen sei. Denn das Erreichen des Endzustands bedeutet in erster Linie, dass von weiteren Behandlungen keine namhafte Besserung zu erwarten ist, was eine zukünftige Verschlechterung nicht ausschliesst. Von geringen Zweifeln an der versicherungsinternen Beurteilung kann jedenfalls entgegen der Vorbringen des Beschwerdeführers keine Rede sein. Nicht stichhaltig ist weiter der mit keinem medizinischen Bericht untermauerte Einwand des Beschwerdeführers, wonach eine Verschlechterung von 100 % auf 0 % zwischen 2007 und 2010/2011 mit Blick auf die grossen Substanzdefekte am Hirn äusserst unwahrscheinlich sei, da erfahrungsgemäss bei derartigen Verletzungen der Verlauf meist umgekehrt sei, indem es zu einer allmählichen Gewöhnung und einer Aktivierung von noch intakten Hirnarealen komme. Soweit der Beschwerdeführer im Weiteren
BGE 144 V 245 S. 253
vorbringt, aufgrund der mangelhaften Sachverhaltsabklärung sei nicht erkannt worden, wie gross die Auswirkungen der Persönlichkeitsstörung nach Schädel-Hirn-Trauma (ICD-10 F07.0) mit Verhaltensstörungen, Anosognosie und dissoziativen Zuständen gewesen seien, ist dem entgegenzuhalten, dass - wie das kantonale Gericht richtig erkannte - in den Jahren 2005 und 2007 keine weiteren medizinischen Abklärungen angezeigt waren, zumal der Beschwerdeführer bei der B. keine (relevante) Lohneinbusse erlitt. Ein Wiedererwägungsgrund (
Art. 53 Abs. 2 ATSG
) im Sinne einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes steht sodann im vorliegenden Verfahren nicht zur Diskussion. Schliesslich ist mit der Vorinstanz festzuhalten, dass selbst dann kein (prozessualer) Revisionsgrund vorläge, wenn die im ursprünglichen Verfahren bekannten Tatsachen unrichtig gewürdigt worden wären. Notwendig ist vielmehr, dass die unrichtige Würdigung erfolgte, weil für den Entscheid wesentliche Tatsachen nicht bekannt waren oder unbewiesen blieben (Urteil 8C_968/2010 vom 9. Februar 2011 E. 2.2 mit Hinweis). Dies ist vorliegend nicht der Fall.
5.6
Nach dem Gesagten ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Voraussetzungen der prozessualen Revision verneint hat.
6.
Auch wenn vorliegend eine prozessuale Revision ausscheidet, fragt sich, ob die Vorinstanz den Rentenbeginn per 1. Januar 2014 zu Recht bestätigt hat. Die Suva begründete diesen Zeitpunkt in ihrem Einspracheentscheid vom 31. Mai 2016 damit, dass gemäss
Art. 88
bis
Abs. 1 lit. a IVV
(SR 831.201) eine Rentenerhöhung frühestens von dem Monat an erfolge, in dem das Revisionsbegehren gestellt worden sei. Das kantonale Gericht scheint dem stillschweigend zuzustimmen. Es führte dazu lediglich aus, möglicherweise wäre bereits im Jahr 2010 von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit auszugehen gewesen, es sei jedoch keine Rückfallmeldung erfolgt. Daher habe die Suva dem Versicherten aufgrund der Rückfallmeldung vom 20. Dezember 2013 erst mit Wirkung ab 1. Januar 2014 eine 100%ige Invalidenrente sowie eine zusätzliche Integritätsentschädigung von 40 % zugesprochen. Eine kritische Prüfung des Rentenbeginns fand nicht statt.
6.1
Die in Rechtskraft erwachsene Verweigerung weiterer Leistungen durch den obligatorischen Unfallversicherer schliesst die spätere Entstehung eines Anspruchs, der sich aus demselben Ereignis herleitet, nicht unter allen Umständen aus. Vielmehr steht ein
BGE 144 V 245 S. 254
solcher Entscheid unter dem Vorbehalt späterer Anpassung an geänderte unfallkausale Verhältnisse. Dieser in der Invalidenversicherung durch das Institut der Neuanmeldung (
Art. 87 Abs. 3 und 4 IVV
in Verbindung mit
Art. 17 Abs. 1 ATSG
) geregelte Grundsatz gilt auch im Unfallversicherungsrecht, indem es der versicherten Person jederzeit freisteht, einen Rückfall oder Spätfolgen eines rechtskräftig beurteilten Unfallereignisses geltend zu machen (vgl.
Art. 11 UVV
) und erneut Leistungen der Unfallversicherung zu beanspruchen (RKUV 1994 Nr. U 189 S. 138, U 119/92 E. 3a). Bei einem Rückfall handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt; von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem anders gearteten Krankheitsbild führen können.
6.2
Rückfälle und Spätfolgen stellen besondere revisionsrechtliche Tatbestände dar (
BGE 127 V 456
E. 4b S. 457;
BGE 118 V 293
E. 2d S. 297). Diesem Umstand ist auch dann Rechnung zu tragen, wenn zu einem früheren Zeitpunkt ein Leistungsanspruch verneint wurde, wie es hier durch die Verfügung vom 14. Juli 2005 geschehen ist. Unter diesen Titeln kann daher nicht eine uneingeschränkte neuerliche Prüfung vorgenommen werden. Vielmehr ist von der rechtskräftigen Beurteilung auszugehen, und die Anerkennung eines Rückfalls oder von Spätfolgen setzt eine nachträgliche Änderung der anspruchsrelevanten Verhältnisse voraus (Urteil U 55/07 vom 13. November 2007 E. 4.1).
6.3
Das Bundesgericht hat in
BGE 140 V 65
entschieden, dass
Art. 88a Abs. 2 und
Art. 88
bis
Abs. 1 IVV
in der Unfallversicherung im Verfahren um eine Rentenerhöhung im Rahmen eines Rückfalls nicht analog anwendbar seien. Vielmehr habe die Rentenerhöhung im Rahmen eines Rückfalls auf den Zeitpunkt des Abschlusses der ärztlichen Heilbehandlung zu erfolgen (E. 4.2). Es erwog, wenn der Zeitpunkt der Rentenanpassung in analoger Anwendung der erwähnten IVV-Bestimmungen festgesetzt würde, so würde die Rente erhöht, bevor das diesbezügliche Abklärungsverfahren durchgeführt worden ist, was wiederum das Risiko einer baldigen Rentenrevision mit sich bringe. In
BGE 142 V 259
hat es ausserdem erwogen, dass die wiedererwägungsweise Rentenaufhebung oder -herabsetzung im Bereich der sozialen Unfallversicherung nicht analog zu
Art. 88
bis
Abs. 2 IVV
zu erfolgen hat (E. 3.2).
BGE 144 V 245 S. 255
6.4
Hat gemäss
BGE 140 V 65
die Rentenerhöhung bei Rückfällen auf den Zeitpunkt des Abschlusses der ärztlichen Heilbehandlung zu erfolgen, so kann grundsätzlich nichts anderes gelten für den Fall, dass noch gar kein Rentenanspruch besteht und der Rentenbeginn erstmals festzusetzen ist. Im hier zu beurteilenden Fall kam es allerdings nach dem Revisionsbegehren resp. nach der Rückfallmeldung im Dezember 2013 zu keiner weiteren Heilbehandlung. Entsprechend wiesen die Dres. med. E. und F. in ihren Teilgutachten darauf hin, dass von weiteren Massnahmen keine namhafte Besserung zu erwarten sei. Die von der Psychiaterin empfohlene psychiatrische Behandlung dient einzig der Stabilisierung des Gesundheitszustands. Insofern unterscheidet sich der vorliegende Sachverhalt von demjenigen, der dem Leitentscheid
BGE 140 V 65
zu Grunde lag. In der hier gegebenen Konstellation, in welcher im Zeitpunkt der Rückfallmeldung keine Heilbehandlung erfolgt, von deren Abschluss der Beginn des Rentenanspruches abhängig gemacht werden kann (vgl.
Art. 19 Abs. 1 UVG
), rechtfertigt es sich, den Rentenbeginn frühestens auf den Zeitpunkt der Gesuchseinreichung resp. der Rückfallmeldung festzulegen (vgl. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 51 zu Art. 17; der Autor nennt für die Festlegung des Anpassungszeitpunkts im Revisionsfall fünf mögliche Anknüpfungszeitpunkte, darunter den Zeitpunkt des Gesuchs der rentenbeziehenden Person). Ab diesem Moment wird der Unfallversicherer in die Lage versetzt, das entsprechende Abklärungsverfahren zeitnah durchzuführen (vgl. auch
Art. 45 Abs. 1 UVG
, wonach der versicherte Arbeitnehmer seinem Arbeitgeber oder dem Versicherer den Unfall unverzüglich zu melden hat).
6.5
Das Revisionsgesuch resp. die Rückfallmeldung des Beschwerdeführers datiert vom 19. Dezember 2013 und ist bei der Suva am 20. Dezember 2013 eingegangen. Es kann davon ausgegangen werden, dass zu jenem Zeitpunkt bereits eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit auf dem ersten Arbeitsmarkt bestand. Jedenfalls ergibt sich aus den Akten, insbesondere aus der interdisziplinären Gesamtbeurteilung vom 3. März 2015, nichts Gegenteiliges. Ist nach dem Gesagten der Rentenbeginn auf den Zeitpunkt der Gesuchseinreichung festzulegen, so ist die Rente für den ganzen Kalendermonat Dezember 2013 auszubezahlen (vgl.
Art. 19 Abs. 3 ATSG
). Soweit die Vorinstanz den von der Suva festgelegten Rentenbeginn per 1. Januar 2014 bestätigt hat, hält dies demnach vor Bundesrecht nicht stand. In diesem Sinne ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen.


header:
Urteilskopf
145 IV 10
2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale)
6B_726/2018 du 29 janvier 2019

regeste:
Regeste
Art. 77b StGB
; Voraussetzungen für die Bewilligung der Halbgefangenschaft; Vorrang von Bundesrecht.
Mit
Art. 77b StGB
hat der Gesetzgeber die Kriterien für die Bewilligung der Halbgefangenschaft abschliessend festgelegt, ohne den Kantonen Raum für restriktivere Regelungen zu lassen. Kantonale oder interkantonale Bestimmungen dürfen die Gewährung der Halbgefangenschaft daher nicht davon abhängig machen, dass die verurteilte Person in der Schweiz über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt, da sich eine solche Voraussetzung nicht aus
Art. 77b StGB
ergibt. Die Behörden können das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz höchstens bei der Beurteilung berücksichtigen, ob beim Verurteilen Fluchtgefahr besteht (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 10
BGE 145 IV 10 S. 10
A.
Par jugement du 23 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X., pour incendie intentionnel aggravé, conduite sous l'influence de l'alcool, violation simple des règles de la circulation routière et consommation de
BGE 145 IV 10 S. 11
stupéfiants, à une peine privative de liberté de 34 mois, sous déduction de 86 jours de détention subis avant jugement, dont six mois fermes.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé d'accorder au prénommé le régime de la semi-détention. En substance, le SAPEM a considéré que l'intéressé était de nationalité française, domicilié en France et au bénéfice d'une autorisation frontalière (permis G), de sorte que le régime précité ne pouvait lui être accordé.
B.
Par arrêt du 11 juin 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 23 mars 2018.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il peut purger sa peine sous le régime de la semi-détention et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
D.
Par ordonnance du 24 août 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par X.
E.
Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt, tandis que le SAPEM a conclu au rejet du recours. X. a encore formulé des observations relatives aux déterminations du SAPEM.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Selon lui, l'
art. 77b CP
réglerait de façon exhaustive les conditions d'octroi du régime de la semi-détention, de sorte qu'il n'y aurait pas de place pour une réglementation cantonale ou intercantonale plus restrictive.
2.1
En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'
art. 49 al. 1 Cst.
, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. Cependant, même si la
BGE 145 IV 10 S. 12
législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (
ATF 143 I 403
consid. 7.1 p. 419,
ATF 143 I 109
consid. 4.2.2 p. 113 s.;
ATF 140 I 218
consid. 5.1 p. 221;
ATF 138 I 435
consid. 3.1 p. 446).
Selon l'
art. 123 Cst.
, la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3, 1
re
phrase). La modification de cette disposition, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (cf. RO 2007 5765), a clarifié la situation préexistante et a accordé à la Confédération le droit de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures, par le biais d'une compétence concurrente avec effet dérogatoire différé (cf. Message du 14 novembre 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2001 2333). Auparavant, depuis la réforme de l'
art. 123 Cst.
entrée en vigueur le 1
er
avril 2003 (cf. RO 2002 3148), la compétence en matière d'exécution des peines et mesures était attribuée aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération dispose ainsi d'une compétence concurrente pour légiférer dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, compétence dont elle a notamment usé en adoptant les
art. 74 ss CP
(cf. JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9
e
éd. 2018, p. 40; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 22 ad
art. 123 Cst.
; HANS VEST, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3
e
éd. 2014, n° 13 ad
art. 123 Cst.
; VIREDAZ/THALMANN, Introduction au droit des sanctions, 2013, p. 17 s.). Les
art. 74 ss CP
règlent les principes de l'exécution des peines et mesures, tandis que les modalités d'exécution relèvent du droit cantonal (cf. arrêts 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1; 6B_4/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.6).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'
art. 77b al. 1 CP
, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après
BGE 145 IV 10 S. 13
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du CP, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'
art. 77b CP
subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'
art. 77b CP
doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (arrêts 6B_1082/2016 du 28 juin 2017 consid. 2.1; 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2
Selon l'art. 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (ci-après: règlement sur la semi-détention) adopté le 30 mars 2017 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après: CLDJP), entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi-détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2
e
phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
BGE 145 IV 10 S. 14
Aux termes de l'art. 5 du règlement genevois du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD/GE; rs/GE E 4 55.07), entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi- détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2
e
phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
2.3
Il ressort du Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1998 1920) qu'avec la modification de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a entendu introduire dans la législation pénale - à la place de la réglementation temporaire qui existait par le passé - une disposition définitive autorisant dans toute la Suisse la semi-détention pour les peines allant jusqu'à un an. L'exécution des peines privatives de liberté d'une durée de six à 12 mois sous la forme de la semi-détention devait devenir la règle en l'absence de crainte d'un risque de fuite ou de récidive du condamné.
Cette volonté s'est concrétisée par l'introduction de l'
art. 77b CP
, disposition ensuite modifiée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans son projet, le Conseil fédéral avait prévu de faire du régime de la semi-détention la règle s'agissant des peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant jugement (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du CP et du CPM [réforme du droit dessanctions], FF 2012 4410; cf.aussi le projet à la FF 2012 4421). Les Chambres fédérales ont quant à elles modifié la teneur de l'
art. 77b CP
proposée, sans que le principe de la semi-détention ne soit remis en cause (cf. BO 2013 CN 1648; BO 2014 CE 641 s.). Le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a cependant rappelé, lors des débats parlementaires, que les art. 77b, 79a - concernant le travail d'intérêt général - et 79b
BGE 145 IV 10 S. 15
- concernant la surveillance électronique - réglaient les trois formes d'exécution alternatives à la simple privation de liberté, ces trois dispositions devant régler les conditions de ces modes d'exécution de la peine de manière uniforme et selon une même structure (cf. BO 2014 CE 642).
Il apparaît donc que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP le 1
er
janvier 2007, le régime de la semi-détention fait l'objet d'une réglementation fédérale comprise à l'
art. 77b CP
. Contrairement à ce qui prévalait auparavant, les cantons ne sont plus libres, depuis lors, d'introduire le régime de la semi-détention ou d'y renoncer, ni de restreindre son application en la limitant par exemple à des peines de plus courtes durées que celles prévues par le CP (cf.
ATF 115 IV 131
consid. 2 p. 134;
ATF 106 IV 107
consid. 2b p. 108 s.). La révision de l'
art. 77b CP
opérée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions n'a pas modifié le sens de cette norme, la semi-détention devant toujours constituer la règle en matière d'exécution des peines privatives de liberté dès lors que les conditions énumérées dans le CP sont remplies. Il apparaît néanmoins que le législateur entendait harmoniser les conditions d'octroi de ce régime avec celles prévalant pour le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. On doit en déduire que le législateur entendait régler exhaustivement les critères d'octroi de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives de la part des cantons.
Une telle interprétation est d'ailleurs confirmée par l'adoption de l'
art. 372 al. 3 CP
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 (cf. RO 2007 5779), selon lequel les cantons garantissent l'exécution uniforme des sanctions. A l'appui de son projet, le Conseil fédéral indiquait expressément que s'il devait appartenir aux cantons de fixer les limites de l'uniformité dans l'exécution postulée, il fallait néanmoins que les principes matériels définis par le droit supérieur - notamment le droit fédéral - soient appliqués de manière uniforme (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2005 5705; cf. aussi TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 10 ad
art. 372 CP
; VIREDAZ/CHANSON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n
o
10 ad
art. 372 CP
).
2.4
En l'espèce, la condition, comprise aux
art. 5 let
. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE - selon laquelle
BGE 145 IV 10 S. 16
le condamné doit disposer d'une autorisation de séjour en Suisse -, constitue une exigence supplémentaire par rapport à l'
art. 77b CP
. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette condition ne peut être interprétée comme la simple précision de l'exigence d'une absence de risque de fuite. En effet, cette cautèle est déjà prévue aux art. 5 let. b du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. b RSD/GE. Les autorités d'exécution peuvent certes tenir compte de l'absence d'autorisation de séjour en Suisse dans l'évaluation du risque de fuite (cf. VIREDAZ/VALLOTTON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad
art. 77b CP
), mais ne sauraient, si les conditions prévues à l'
art. 77b CP
sont réunies, refuser au condamné le régime de la semi-détention pour ce seul motif. On ne voit pas, à cet égard, que l'absence d'autorisation de séjour en Suisse permettrait - en soi et dans tous les cas - de conclure à l'existence d'un risque de fuite justifiant le refus de la semi-détention (cf. CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3
e
éd. 2013, n° 9 ad
art. 77b CP
). On peut au contraire concevoir qu'un condamné qui, comme c'est le cas du recourant, est domicilié en France mais travaille en Suisse, en bénéficiant d'une autorisation frontalière, puisse ne pas présenter de risque de fuite d'une certaine importance au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.2.1 supra).
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit fédéral, interpréter les
art. 5 let
. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE comme posant une condition qui, à défaut d'être remplie, permettrait en soi d'admettre l'existence d'un risque de fuite au sens de l'
art. 77b al. 1 let. a CP
. Elle pouvait tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation de ce risque.