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Urteilskopf
148 V 138
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public)
8C_421/2021 du 27 janvier 2022

regeste:
Regeste
Art. 6 UVG
;
Art. 4 ATSG
; Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen einem Unfall und psychischen Beschwerden, wenn die Frage des natürlichen Kausalzusammenhangs offengelassen wurde.
Erweist sich die vorinstanzliche Beurteilung eines oder mehrerer Kriterien im Rahmen einer Beschwerde vor dem Bundesgericht als fehlerhaft und fällt eine Bejahung des adäquaten Kausalzusammenhangs in Betracht, sind weitere Abklärungen zu den sich in tatsächlicher Hinsicht stellenden Fragen bezüglich der Natur der Beschwerden (Diagnostik, invalidisierender Charakter) sowie ihres natürlichen Kausalzusammenhangs anzuordnen, bevor in diesem Stadium bereits abschliessend über die adäquate Kausalität zu befinden wäre (E. 5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 139
BGE 148 V 138 S. 139
A.
Le 1
er
septembre 2014, alors qu'il circulait à vélo à Genève, A., né en 1980, a chuté après que sa roue avant se fut bloquée dans les rails du tram. L'accident a causé, parmi d'autres lésions, plusieurs fractures au niveau du bassin.
Le 14 décembre 2016, alors qu'il avait repris une activité de coursier à vélo à temps partiel, A. a été victime d'une nouvelle chute lors de laquelle il s'est blessé au poignet gauche.
Par lettre du 5 février 2018, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui avait pris en charge les deux accidents, a informé l'assuré qu'elle mettrait un terme au 28 février 2018 au paiement des indemnités journalières ainsi qu'aux soins médicaux, sous réserve d'un traitement symptomatique en cas de besoin. Par décision du 23 avril 2018, elle lui a reconnu le droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 14 % à compter du 1
er
mars 2018 - calculée sur la base d'un gain annuel assuré de 16'779 fr. - et lui a alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 30 %.
Saisie d'une opposition, elle l'a partiellement admise par décision du 15 avril 2019, en ce sens qu'elle a fixé le gain assuré à 46'814 fr. et le taux d'atteinte à l'intégrité à 40 %. Pour le reste, elle a considéré que les troubles psychiques dont souffrait l'assuré n'étaient pas en relation de causalité adéquate avec les deux accidents, de sorte qu'elle n'entendait pas mettre en oeuvre d'autres mesures d'instruction afin de départager les avis divergents des médecins psychiatres.
B.
Par jugement du 30 avril 2021, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition, considérant notamment qu'il n'y avait pas de lien de causalité adéquate entre les accidents et les troubles psychiques de l'assuré.
BGE 148 V 138 S. 140
C.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par A.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
5.1.1
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou ne serait pas survenu de la même manière (
ATF 142 V 435
consid. 1;
ATF 129 V 177
consid. 3.1). Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de manière générale favorisée par une telle circonstance (
ATF 144 IV 285
consid. 2.8.2;
ATF 139 V 176
consid. 8.4.2;
ATF 129 V 177
précité consid. 3.2).
En présence de troubles psychiques consécutifs à un accident, la jurisprudence a dégagé des critères objectifs qui permettent de juger du caractère adéquat du lien de causalité. Il y a lieu, d'une part, d'opérer une classification des accidents en fonction de leur degré de gravité et, d'autre part, de prendre en considération un certain nombre d'autres critères déterminants (cf.
ATF 129 V 402
consid. 4.4.1;
ATF 115 V 133
consid. 6c/aa,
ATF 115 V 403
consid. 5c/aa).
5.1.2
Dans un arrêt du 17 février 2021, publié aux
ATF 147 V 207
, le Tribunal fédéral a rappelé que dans la mesure où le caractère naturel et le caractère adéquat du lien de causalité doivent être remplis cumulativement pour octroyer des prestations d'assurance-accidents, la jurisprudence admet de laisser ouverte la question du rapport de causalité naturelle dans les cas où ce lien de causalité ne peut de toute façon pas être qualifié d'adéquat. Il n'est en revanche pas admissible reconnaître le caractère adéquat d'éventuels troubles psychiques d'un assuré avant que les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic, caractère invalidant) et à leur causalité naturelle avec l'accident en cause soient élucidées au moyen d'une expertise psychiatrique concluante. D'une part, un tel procédé est contraire à
BGE 148 V 138 S. 141
la logique du système. En effet, le droit à des prestations découlant d'un accident suppose tout d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Ainsi, on ne peut pas retenir qu'un accident est propre, sous l'angle juridique, à provoquer des troubles psychiques éventuellement incapacitants sans disposer de renseignements médicaux fiables sur l'existence de tels troubles, leurs répercussions sur la capacité de travail et leur lien de causalité avec cet accident. D'autre part, la reconnaissance préalable d'un lien de causalité adéquate est un élément de nature à influencer, consciemment ou non, le médecin psychiatre dans son appréciation du cas, et donc le résultat d'une expertise psychiatrique réalisée après coup s'en trouverait biaisé (
ATF 147 V 207
consid. 6.1 et les références).
5.2
5.2.1
En l'espèce, la cour cantonale, tout comme l'intimée, a procédé à l'examen du caractère adéquat du lien de causalité entre les troubles psychiques et les accidents subis, laissant ouverte la question du lien de causalité naturelle. Elle a écarté l'existence du lien de causalité adéquate, classant l'accident du 14 décembre 2016 dans la catégorie des accidents insignifiants et celui du 1
er
septembre 2014 dans la catégorie des accidents de gravité moyenne. A ce dernier propos, elle a considéré que seuls deux des critères posés par la jurisprudence en la matière pouvaient être retenus, soit les critères relatifs aux complications médicales et à la persistance des douleurs. Cela ne suffisait pas, dès lors qu'en présence d'un accident de gravité moyenne, il fallait un cumul de trois critères sur les sept ou au moins que l'un des critères retenus se soit manifesté de manière particulièrement marquante, hypothèses en l'occurrence non réalisées.
5.2.2
De son côté, le recourant soutient, au regard de l'accident du 1
er
septembre 2014, que cinq critères seraient réunis, à savoir, en sus des critères retenus par la cour cantonale, la durée anormalement longue du traitement médical, la nature particulière des lésions physiques, ainsi que le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques.
5.3
5.3.1
S'agissant du critère de la durée anormalement longue du traitement médical, l'aspect temporel n'est pas seul décisif; sont également à prendre en considération la nature et l'intensité du traitement, et si l'on peut en attendre une amélioration de l'état de santé de l'assuré (arrêt 8C_249/2018 du 12 mars 2019 consid. 5.2.3). La prise de
BGE 148 V 138 S. 142
médicaments antalgiques et la prescription de traitements par manipulations, même pendant une certaine durée, ne suffisent pas à fonder ce critère (arrêt 8C_804/2014 du 16 novembre 2015 consid. 5.2.2 et la référence). La jurisprudence a notamment nié que ce critère fût rempli dans le cas d'un assuré ayant subi quatre interventions chirurgicales entre juillet 2010 et juillet 2015, au motif notamment que les hospitalisations avaient été de courte durée et que mises à part lesdites interventions, l'essentiel du traitement médical avait consisté en des mesures conservatrices (arrêt 8C_249/2018 du 12 mars 2019 consid. 5.2.3). En revanche, elle l'a admis dans le cas d'un assuré qui, hospitalisé du 15 décembre 2011 au 5 janvier 2012, avait subi trois interventions chirurgicales du coude gauche, puis une ablation du fixateur externe le 7 février 2012, une ablation du matériel d'ostéosynthèse et arthrolyse du coude le 19 novembre 2013 nécessitant une hospitalisation jusqu'au 19 décembre suivant et enfin une opération de neurolyses des nerfs ulnaire et médian au coude et poignet gauches le 10 février 2015; l'assuré avait en outre séjourné à la Clinique de réadaptation D. pendant un peu plus d'un mois pour une évaluation multidisciplinaire et professionnelle (arrêt 8C_766/2017 du 30 juillet 2018 consid. 6.3.2). Le critère a également été admis dans le cas d'une longue et pénible convalescence sur une période de 21 mois impliquant trois interventions chirurgicales ayant tenu l'assuré loin de chez lui pendant près de cinq mois à compter de l'accident, puis deux autres opérations pratiquées par la suite pour enlever le matériel d'ostéosynthèse et nécessitant encore deux semaines de rééducation intensive (arrêt 8C_818/2015 du 15 novembre 2016 consid. 6.2).
5.3.2
En l'espèce, hormis les traitements médicamenteux ou non invasifs, tels que les séances de physiothérapie, le recourant a été hospitalisé pendant sept mois ensuite de l'accident du 1
er
septembre 2014 (du 1
er
septembre 2014 au 1
er
avril 2015), dont deux mois de transferts "lit-fauteuil" pour garantir l'absence de charge sur les deux membres inférieurs. Il s'est soumis à deux opérations chirurgicales d'ostéosynthèse au niveau du bassin le 8 septembre 2014, à une opération d'ablation du matériel d'ostéosynthèse le 15 septembre 2015, suivie de trois semaines d'hospitalisation, puis à une nouvelle hospitalisation de près d'un mois (du 24 mai au 21 juin 2017) en raison de l'exacerbation des douleurs au niveau du bassin et enfin à une évaluation multidisciplinaire du 26 février au 12 mars 2019. Au titre d'interventions figurent également une urétrographie-cystoscopie sous
BGE 148 V 138 S. 143
narcose le 30 avril 2018 et des perfusions de xylocaïne et de kétamine fin 2018-début 2019. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le critère afférent à la durée et à l'intensité du traitement médical doit ainsi être considéré comme rempli.
5.4
Avec les deux autres critères admis par la juridiction précédente, cela suffirait en principe à reconnaître le caractère adéquat des troubles psychiques du recourant, étant rappelé que l'accident du 1
er
septembre 2014 a été classé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, pour lesquels il faut un cumul de trois critères sur sept, ou au moins que l'un des critères se soit manifesté de manière particulièrement marquante (arrêt 8C_96/2017 du 24 janvier 2018 consid. 4.3 in fine et les arrêts cités). A ce stade, il est toutefois prématuré d'examiner si la cour cantonale était fondée à retenir les critères relatifs aux complications médicales et aux douleurs persistantes ou si les autres critères encore invoqués par le recourant sont bel et bien réalisés. En effet, en tout état de cause, il n'est pas admissible de reconnaître le caractère adéquat d'éventuels troubles psychiques avant que les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic, caractère invalidant) et à leur causalité naturelle avec l'accident en cause soient élucidées (cf. consid. 5.1.2 supra).
Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle instruise ces questions - d'ailleurs en partie controversées dans le cas d'espèce - au moyen d'une expertise psychiatrique concluante (cf.
ATF 141 V 574
s'agissant de l'évaluation du caractère invalidant des troubles psychiques). Puis elle se prononcera définitivement sur le droit du recourant à des prestations pour ses troubles psychiques, en procédant, au besoin, à un nouvel examen circonstancié du lien de causalité adéquate.
5.5
Ce qui précède vaut également pour les autorités de recours de première instance qui se retrouveraient dans la même constellation, à savoir saisies d'un examen du lien de causalité adéquate à l'égard de troubles psychiques alors que la question de la causalité naturelle a été laissée ouverte. Dans ce cas, si le juge parvient à la conclusion que l'appréciation de l'assureur-accidents est erronée sur un ou plusieurs critères et que l'admission du lien du causalité adéquate pourrait entrer en considération, il doit, avant de statuer définitivement sur ce dernier point, instruire ou faire instruire par l'assureur-accidents les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic, caractère invalidant) et à leur causalité naturelle.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
145 V 370
36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Basel-Landschaft gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_445/2019 vom 12. November 2019

regeste:
Regeste
Art. 16 ATSG
;
Art. 28a Abs. 3 IVG
;
Art. 27
bis
Abs. 3 IVV
(in Kraft seit 1. Januar 2018); gemischte Bemessungsmethode.
Bei der Berechnung der Erwerbseinbusse gemäss
Art. 27
bis
Abs. 3 IVV
, in Kraft seit 1. Januar 2018, ist nicht nur das Validen-, sondern auch das Invalideneinkommen auf der Grundlage einer hypothetischen Vollzeittätigkeit zu ermitteln (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 370
BGE 145 V 370 S. 370
A.
A.a
Die 1971 geborene A. meldete sich am 3. Juli 2014 unter Verweis auf die Folgen eines am 8. Juli 2012 erlittenen Unfalls bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärung der gesundheitlichen, der erwerblichen und der hauswirtschaftlichen Verhältnisse verneinte die IV-Stelle des Kantons Basel-Landschaft in Anwendung der gemischten Bemessungsmethode mit Anteilen von 75 % Erwerb und 25 % Haushalt einen Rentenanspruch (Invaliditätsgrad von 31 %). Im Rahmen des nachfolgenden Beschwerdeverfahrens vor dem Kantonsgericht Basel-Landschaft schlossen die Parteien anlässlich der Parteiverhandlung einen Vergleich, worin - unter anderem - festgestellt wurde, dass die Versicherte ab 1. Januar 2015 Anspruch auf eine Viertelsrente habe. Das Kantonsgericht schrieb hierauf das betreffende Verfahren mit Beschluss vom 12. Mai 2017 als gegenstandslos ab. Mit Verfügung vom 6. Oktober 2017 sprach die IV-Stelle A. bei einem Invaliditätsgrad von 43 % ab 1. Januar 2015 eine Viertelsrente zu.
BGE 145 V 370 S. 371
A.b
Nachdem am 1. Januar 2018 die Änderung vom 1. Dezember 2017 der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV; SR 831.201) in Kraft getreten war, leitete die IV-Stelle eine Revision der laufenden Viertelsrente der Versicherten ein. Dabei ermittelte sie in Anwendung der gemischten Bemessungsmethode mit unveränderten Anteilen an Erwerbs- und Haushaltstätigkeit einen Invaliditätsgrad von 42,45 %. Entsprechend bestätigte sie mit Verfügung vom 5. September 2018 einen unveränderten Rentenanspruch.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Kantonsgericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 21. März 2019 gut. Es hob die Verfügung der IV-Stelle vom 5. September 2018 auf und stellte fest, dass die Versicherte mit Wirkung ab 1. Januar 2018 Anspruch auf eine halbe Invalidenrente habe.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Bestätigung ihrer Verfügung vom 5. September 2018. Zudem ersucht sie darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
Während A. auf Abweisung der Beschwerde schliessen lässt, beantragt das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) deren vollumfängliche Gutheissung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie der Versicherten eine halbe Invalidenrente zugesprochen hat. Dabei steht die Frage im Zentrum, ob sie das seit 1. Januar 2018 geltende neue Berechnungsmodell für Teilerwerbstätige mit Aufgabenbereich (
Art. 27
bis
Abs. 2-4 IVV
) korrekt angewendet und insbesondere das Invalideneinkommen richtig ermittelt hat.
2.2
Unbestritten ist hingegen der Status der Beschwerdegegnerin (75 % Erwerb und 25 % Aufgabenbereich) und die Einschränkung im Aufgabenbereich von 19,8 % resp. von gewichtet 4,95 % (0,25 x 19,8 %). Einigkeit besteht auch hinsichtlich der Höhe des Valideneinkommens von Fr. 99'047.- sowie der ärztlich attestierten Arbeits- und Leistungsfähigkeit von 50 %.
BGE 145 V 370 S. 372
3.
3.1
Gemäss Abs. 1 der Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 1. Dezember 2017 ist für zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung laufende Dreiviertelsrenten, halbe Renten und Viertelsrenten, die in Anwendung der gemischten Methode zugesprochen wurden, innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieser Änderung eine Revision einzuleiten. Eine allfällige Erhöhung der Rente erfolgt auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Änderung. In Nachachtung dieser Bestimmung hatte die IV-Stelle eine Überprüfung des Rentenanspruchs eingeleitet. Dabei ermittelte sie im Aufgabenbereich eine Einschränkung von 19,8 % und im Erwerbsbereich - ausgehend von einem Valideneinkommen von Fr. 99'047.- und einem Invalideneinkommen von Fr. 49'523.50 - eine Einschränkung von 50 %. Daraus resultierte bei entsprechender Gewichtung ein Invaliditätsgrad von 4,95 % im Aufgabenbereich und 37,5 % im Erwerb, was einen Gesamtinvaliditätsgrad von 42,45 % ergab.
3.2
Das kantonale Gericht erachtete diese Bemessung als unzulässig. Es hielt zunächst fest, die IV-Stelle habe das Valideneinkommen von Fr. 75'282.-, das die Versicherte im Gesundheitsfall aus ihrer Teilerwerbstätigkeit von 75 % erzielt hätte, auf ein Vollzeitpensum hochgerechnet (
Art. 27
bis
Abs. 3 lit. a IVV
), was ein massgebendes Valideneinkommen von Fr. 99'047.- ergeben habe. Dieses Ergebnis sei rechtens, worin die Parteien übereinstimmten. Umstritten sei aber die Berechnung des Invalideneinkommens. Die IV-Stelle halte dafür, dass in Anwendung des neuen Berechnungsmodells auch bei der Bemessung des Invalideneinkommens - analog zur Bestimmung des Valideneinkommens - von einer vollen Erwerbstätigkeit auszugehen sei, was bei einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % zu einer erwerblichen Einschränkung von 50 % führe. Die Versicherte hingegen vertrete die Auffassung, dass dem Valideneinkommen von Fr. 99'047.- weiterhin das bisherige Invalideneinkommen von Fr. 37'143.-gegenüber zu stellen sei, was zu einer Erwerbseinbusse von prozentual 62,5 % führe. Im Anschluss erkannte das kantonale Gericht, in der neuen Verordnungsbestimmung von
Art. 27
bis
Abs. 3 lit. a IVV
sei einzig festgehalten, dass das Valideneinkommen auf eine Vollerwerbstätigkeit hochzurechnen sei. Die Berechnungsart der IV-Stelle stehe ausserdem nicht im Einklang mit der Stossrichtung der Verordnungsänderung. Mit dieser hätten unter anderem die Anforderungen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) an eine nichtdiskriminierende Ausgestaltung der gemischten Methode
BGE 145 V 370 S. 373
erfüllt und die Vereinbarkeit von Familie und Beruf verbessert werden sollen. Mit dem neuen Berechnungsmodell erfolge eine stärkere Berücksichtigung der Einschränkungen im Erwerbsbereich, was tendenziell im Vergleich zu früher zu höheren Invaliditätsgraden führe. Der vorliegende Fall zeige beispielhaft, dass das neue Berechnungsmodell zu der beabsichtigten Besserstellung der teilerwerbstätigen Versicherten führe, da neu ein Invaliditätsgrad von 52 %, statt wie bis anhin ein solcher von 42 %, resultiere. Nach der Berechnungsart der IV-Stelle würde sich hingegen nichts an der bisherigen Situation ändern. Dies widerspreche dem Willen des Verordnungsgebers. Das Kantonsgericht berechnete schliesslich - ausgehend von einem Valideneinkommen von Fr. 99'047.-und dem bisherigen Invalideneinkommen von Fr. 37'143.-und einer damit einhergehenden Einschränkung im Erwerb von gewichtet 48,88 % (0,75 x 62,5 %) sowie einer solchen im Aufgabenbereich von gewichtet 4,95 % (0,25 x 19,8 %) - einen Invaliditätsgrad von 51,83 %, was einen Anspruch auf eine halbe Invalidenrente bedeutete.
4.
Die Beschwerde der IV-Stelle ist begründet, wie sich aus dem Folgenden ergibt:
4.1
Art. 28a Abs. 3 IVG
sieht vor, dass bei Versicherten, die nur zum Teil erwerbstätig sind oder die unentgeltlich im Betrieb des Ehegatten oder der Ehegattin mitarbeiten, für diesen Teil die Invalidität nach Artikel 16 ATSG festgelegt wird. Waren sie daneben auch im Aufgabenbereich tätig, so wird die Invalidität für diese Tätigkeit nach Absatz 2 festgelegt. In diesem Fall sind der Anteil der Erwerbstätigkeit oder der unentgeltlichen Mitarbeit im Betrieb des Ehegatten oder der Ehegattin und der Anteil der Tätigkeit im Aufgabenbereich festzulegen und der Invaliditätsgrad in beiden Bereichen zu bemessen. Als Folge des Urteils des EGMR in Sachen
Di Trizio gegen die Schweiz
(7186/09) vom 2. Februar 2016 beschloss der Bundesrat am 1. Dezember 2017 eine Änderung der IVV, die per 1. Januar 2018 in Kraft trat.
Art. 27
bis
Abs. 2 und 3 IVV
lauten folgendermassen:
2
Bei Teilerwerbstätigen, die sich zusätzlich im Aufgabenbereich nach Artikel 7 Absatz 2 IVG betätigen, werden für die Bestimmung des Invaliditätsgrads folgende Invaliditätsgrade summiert:
a. der Invaliditätsgrad in Bezug auf die Erwerbstätigkeit;
b. der Invaliditätsgrad in Bezug auf die Betätigung im Aufgabenbereich.
3
Die Berechnung des Invaliditätsgrads in Bezug auf die Erwerbstätigkeit richtet sich nach Artikel 16 ATSG, wobei:
BGE 145 V 370 S. 374
a. das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person durch die Teilerwerbstätigkeit erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre, auf eine Vollerwerbstätigkeit hochgerechnet wird;
b. die prozentuale Erwerbseinbusse anhand des Beschäftigungsgrads, den die Person hätte, wenn sie nicht invalid geworden wäre, gewichtet wird.
Nach Absatz 4 wird für die Berechnung des Invaliditätsgrades in Bezug auf die Betätigung im Aufgabenbereich der prozentuale Anteil der Einschränkungen bei der Betätigung im Aufgabenbereich im Vergleich zur Situation, wenn die versicherte Person nicht invalid geworden wäre, ermittelt. Der Anteil wird anhand der Differenz zwischen dem Beschäftigungsgrad nach Absatz 3 Buchstabe b und einer Vollerwerbstätigkeit gewichtet. Gemäss
Art. 16 ATSG
schliesslich wird für die Bestimmung des Invaliditätsgrades das Erwerbseinkommen, das die versicherte Person nach Eintritt der Invalidität und nach Durchführung der medizinischen Behandlung und allfälliger Eingliederungsmassnahmen durch eine ihr zumutbare Tätigkeit bei ausgeglichener Arbeitsmarktlage erzielen könnte (Invalideneinkommen), in Beziehung gesetzt zum Erwerbseinkommen, das sie erzielen könnte, wenn sie nicht invalid geworden wäre (Valideneinkommen).
4.2
Entgegen der Betrachtungsweise der Vorinstanz lässt sich die von der IV-Stelle vorgenommene Invaliditätsbemessung sehr wohl mit dem Wortlaut von
Art. 27
bis
IVV
vereinbaren. So richtet sich die Berechnung des Invaliditätsgrades in Bezug auf die Erwerbstätigkeit gemäss
Art. 27
bis
Abs. 3 IVV
nach
Art. 16 ATSG
. Beim Invalideneinkommen handelt es sich demnach um das trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch erzielbare Einkommen (vgl. MICHEL VALTERIO, Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], Commentaire, 2018, N. 128 zu
Art. 28a IVG
). Hinsichtlich der aus medizinischer Sicht attestierten Arbeitsfähigkeit stellte die Vorinstanz fest, diese betrage für sämtliche Tätigkeiten noch 50 %. Von dieser für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellung ist auszugehen. Zum besseren Verständnis sei immerhin präzisiert, dass damit eine Einschränkung der Leistungsfähigkeit benannt wird, die sich laut ärztlicher Einschätzung in jedem Pensum gleichermassen, mithin auch in der angestammten Tätigkeit einer kaufmännischen Angestellten im Umfang von 50 % auswirkt. Darin und dass es der Beschwerdegegnerin medizinisch zumutbar wäre, einen ganzen Arbeitstag anwesend zu sein, stimmen die Parteien überein. Mit anderen Worten beträgt die Leistungsfähigkeit der Versicherten im Rahmen eines (zumutbaren) Vollzeitpensums 50 %, während etwa
BGE 145 V 370 S. 375
bei einem 75 %-Pensum eine Leistungsfähigkeit von 37,5 % resultiert (usw.). Insoweit ist es mit dem Wortlaut von
Art. 27
bis
Abs. 3 IVV
in Verbindung mit
Art. 16 ATSG
jedenfalls vereinbar, wenn das Invalideneinkommen nach Massgabe der Zumutbarkeit, das heisst in Bezug auf ein ganztägiges Pensum mit einer Leistungseinbusse von 50 % bestimmt wird. Dass ein solches Pensum vor Eintritt des Gesundheitsschadens gar nicht geleistet wurde, bleibt für diese rechnerische Operation belanglos, umso mehr, als diese in einem Folgeschritt noch einer Gewichtung ("pondération") unterzogen wird (
Art. 27
bis
Abs. 3 lit. b IVV
).
4.3
Diese Lösung entspricht sodann auch dem Willen des Verordnungsgebers. Das kantonale Gericht erkannte an sich richtig, dass mit der Verordnungsänderung die Anforderungen des EGMR an eine nichtdiskriminierende Ausgestaltung der gemischten Methode erfüllt werden sollten (vgl. erläuternder Bericht des BSV zur Änderung der Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung [IVV], Invaliditätsbemessung für teilerwerbstätige Versicherte, S. 4 [
www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/50607.pdf
; im Folgenden: Bericht des BSV]). Zudem sollte die Vereinbarkeit von Familie und Beruf verbessert, eine rasche Klärung der Rechtslage sowie eine einheitliche Anwendung der gemischten Methode sichergestellt werden. Am bisherigen Berechnungsmodell der gemischten Methode wurde insbesondere bemängelt, dass eine überproportionale Berücksichtigung der Teilzeitarbeit im Erwerbsbereich erfolgte (Berücksichtigung einerseits bei der Festlegung der Höhe des Valideneinkommens und andererseits nochmals bei der anteilmässigen Gewichtung nach dem Teilzeitpensum). Mit dem neuen Modell sollte deshalb grundsätzlich eine gleichwertige Gewichtung der beiden Invaliditätsgrade im Erwerbs- wie im Aufgabenbereich erreicht werden. An der gemischten Methode zur Invaliditätsbemessung bei Teilerwerbstätigen mit einem Aufgabenbereich wurde aber ausdrücklich festgehalten. Demnach sollen weiterhin die gesundheitlichen Einschränkungen in der Erwerbstätigkeit wie auch im Aufgabenbereich zu Hause ermittelt werden (Bericht des BSV, S. 7).
Das BSV rechnete aufgrund der neuen Berechnungsmethode mit tendenziell höheren Invaliditätsgraden als bisher. Mit dem vorgeschlagenen Modell werde zudem automatisch sichergestellt, dass die Wechselwirkungen zwischen Erwerbstätigkeit und Haushalt im Hinblick auf eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf konsequent berücksichtigt werden. Für die Ermittlung des Invaliditätsgrads
BGE 145 V 370 S. 376
in Bezug auf die Erwerbstätigkeit werde auf eine hypothetische Vollerwerbstätigkeit abgestellt (Bericht des BSV, S. 8). Auch im Schrifttum wurde die Meinung vertreten, dass eine Bemessung der Invalidität im Erwerbs- und Aufgabenbereich je bezogen auf ein 100 %-Pensum und eine anschliessende Gewichtung entsprechend dem zeitlichen Anteil sämtliche Kriterien für eine neue Lösung erfülle, welche den Anforderungen des EGMR gerecht werde (vgl. SUSANNE LEUZINGER, Invaliditätsbemessung für teilerwerbstätige Versicherte mit Aufgabenbereich, Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht 2017 S. 184; PERRENOUD/BURGAT/MATTHEY, L'affaire Di Trizio contre la Suisse, AJP 9/2016 S. 1198, 1211).
Ziel der Verordnungsänderung war nach dem Gesagten, die doppelte Berücksichtigung des Teilzeitcharakters bei der Festlegung der Invalidität im Erwerbsbereich zu korrigieren. Wie das BSV in seiner Vernehmlassung unter Verweis auf die Materialien und das Schrifttum zutreffend festhält, liegt der Verordnungsänderung die Idee zu Grunde, dass die gesundheitliche Einschränkung in beiden Bereichen jeweils bezogen auf eine Vollzeittätigkeit berücksichtigt wird. Mit anderen Worten wird neu für beide Teilbereiche so gerechnet, wie wenn keine Teilerwerbstätigkeit vorliegen würde. Dies bedeutet in der Konsequenz, dass sowohl das Validen- als auch das Invalideneinkommen in Bezug auf eine hypothetische Vollzeittätigkeit zu ermitteln sind. Dies entspricht (vorbehältlich der anschliessenden Gewichtung) dem Vorgehen, wie es in der Unfallversicherung üblich ist (MARGIT MOSER-SZELESS, in: Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales [LPGA], Dupont/Moser-Szeless [Hrsg.], 2018, N. 9 und 60 zu
Art. 16 ATSG
; vgl. zur Unfallversicherung:
BGE 119 V 475
E. 2 S. 480; Urteil 8C_745/2016 vom 28. Februar 2017 E. 3.1 sowie UELI KIESER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, 2. Aufl. 2017, S. 277 Rz. 174). Genau diese Absicht war im Wesentlichen bereits von der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats im Bericht vom 3. Juli 2003 (00.454 n: Bemessung des Invaliditätsgrades bei Teilzeiterwerbstätigen) zur parlamentarischen Initiative von Nationalrat Marc F. Suter zum Ausdruck gebracht worden (vgl. auch PERRENOUD/BURGAT/MATTHEY, a.a.O., S. 1198 Fn. 101 und 104).
4.4
Die Beschwerdegegnerin wendet dagegen ein, dass gemäss dem erläuternden Bericht zur Verordnungsänderung die Festlegung des Invalideneinkommens wie bis anhin erfolgen soll (vgl. Bericht des BSV, S. 13). Das BSV will diese Aussage so verstanden wissen, dass
BGE 145 V 370 S. 377
das Invalideneinkommen bereits nach alter Berechnungsweise in der Regel auf der Basis eines 100 %-Pensums, reduziert um die medizinisch attestierte Arbeitsunfähigkeit, festgelegt wurde. Dieser Auffassung kann im Grundsatz beigepflichtet werden (vgl.
BGE 137 V 334
E. 4.1 S. 339 f. und E. 7.1 S. 350 f.). Ein Unterschied besteht aber immerhin insofern, als nach altem Recht die Vergleichseinkommen im zeitlichen Umfang der ohne Gesundheitsschaden (voraussichtlich dauernd) ausgeübten Teilerwerbstätigkeit zu bestimmen waren (
BGE 131 V 51
E. 5.1.1 S. 53;
BGE 125 V 146
E. 2b S. 149; Urteile 9C_649/2015 vom 8. September 2016 E. 3.2; 8C_384/2010 vom 12. Dezember 2011 E. 8.3 und 10.1 mit Hinweisen; 9C_733/2008 vom 15. Januar 2009 E. 4.2; URS MÜLLER, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, S. 205 Rz. 1088). Diese durch das hypothetische Erwerbspensum gezogene zeitliche Schranke gelangte (abgesehen vom Valideneinkommen) auch beim Invalideneinkommen rechnerisch dort zum Tragen, wo das Ausmass der Arbeitsfähigkeit höher zu veranschlagen war als dasjenige der (ohne Behinderung) mutmasslich ausgeübten Erwerbstätigkeit. Wo es hingegen tiefer war, erübrigte sich eine solche Beschränkung, da sich die verbliebene Arbeitsfähigkeit im Rahmen des Erwerbspensums verwerten liess (vgl. Urteil 9C_213/2008 vom 14. August 2008 E. 3.1 und 3.2); dementsprechend wurde auf den mutmasslichen Verdienst aufgrund der medizinisch noch zumutbaren Restarbeitsfähigkeit abgestellt (vgl. JANA RENKER, Die neue "gemischte Methode" der Bemessung des Invaliditätsgrads, Jusletter 22. Januar 2018 S. 10; vgl. auch
BGE 137 V 334
E. 4.1 S. 339 f. und E. 7.1 S. 350 f.). Auch im vorliegenden Fall wirkte sich diese Schranke aus. Denn der Beschwerdegegnerin wurde ärztlicherseits eine Leistungseinschränkung bescheinigt (50 %), die sich in jedem Pensum gleichermassen niederschlägt. Das hatte zur Folge, dass das Invalideneinkommen ausgehend vom bisherigen Pensum (75 % Erwerbsanteil), reduziert um die Leistungseinschränkung (50 %) zu ermitteln war; das ergab bei einem Valideneinkommen von Fr. 74'285.- ein Invalideneinkommen von Fr. 37'143.-. Da der Beschwerdegegnerin aus medizinischer Sicht die bisherige Tätigkeit ganztägig bei einer Leistung von 50 % zumutbar wäre, fällt das Invalideneinkommen im Rahmen der neuen Berechnungsmethode entsprechend höher aus. Würde man stattdessen der Auffassung der Vorinstanz und der Beschwerdegegnerin folgen und einzig das Valideneinkommen, nicht aber das Invalideneinkommen, auf der Grundlage einer Vollzeittätigkeit
BGE 145 V 370 S. 378
bestimmen, so würde dies ein verzerrtes Bild der hypothetischen Erwerbseinbusse ergeben, was nicht im Sinne der Verordnungsnovelle wäre.
4.5
Die Annahme einer Vollzeittätigkeit in Bezug auf die beiden Vergleichseinkommen steht - entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin - auch nicht im Widerspruch zum Beitrag von RALPH LEUENBERGER und GISELLA MAURO in der vom BSV herausgegebenen Zeitschrift Soziale Sicherheit CHSS, Ausgabe 1/2018 (
www.soziale-sicherheit-chss.ch/artikel/iv-aenderungen-bei-der-gemischten-methode
[zuletzt besucht am 10. Oktober 2019]). Denn in den darin auf Seite 44 aufgeführten Fallbeispielen 1 (entspricht im Wesentlichen dem Fallbeispiel 1 gemäss Ziffer 3101 des Kreisschreibens des BSV über Invalidität und Hilflosigkeit in der Invalidenversicherung [KSIH; Stand 1. Januar 2018;
www.sozialversicherungen.admin.ch/de/d/6415
]) und 2 bezog sich die angegebene gesundheitliche Einschränkung jeweils auf ein 100 %-Pensum, wie das BSV in seiner Vernehmlassung zu Recht vorträgt. Dem Fallbeispiel 3 lag sodann eine Arbeitsfähigkeit von 50 % bezogen auf den bisherigen Beruf und das bisherige 60 %-Pensum und damit ein reduziertes Rendement von 30 % zu Grunde. Eine höhere Arbeits- und Leistungsfähigkeit in Bezug auf ein 100 %-Pensum lässt sich aus dem Beispiel nicht ersehen, weshalb von einer zumutbaren Restarbeitsfähigkeit von 30 % bezogen auf ein Vollzeitpensum auszugehen ist, wie das BSV vernehmlassungsweise ausführt. Demgegenüber steht im hier zu beurteilenden Fall fest, dass der Beschwerdegegnerin die bisherige Tätigkeit ganztägig mit einer Leistungseinschränkung von 50 % zumutbar wäre (vgl. E. 4.2 hiervor). Insoweit unterscheidet sich die vorliegende Konstellation von Fallbeispiel 3.
5.
5.1
Nach dem Gesagten hat die IV-Stelle in ihrer Verfügung vom 5. September 2018 korrekterweise ein Invalideneinkommen von Fr. 49'523.50 - entsprechend 50 % des Lohnes bei einem Vollzeitpensum - ermittelt. Verglichen mit dem unbestrittenen Valideneinkommen von Fr. 99'047.- ergibt sich - nach Gewichtung mit dem Faktor 0,75 - im Erwerbsbereich ein Invaliditätsgrad von 37,5 %. Zusammen mit dem gewichteten Invaliditätsgrad von 4,95 % aus dem Aufgabenbereich resultiert ein Gesamtinvaliditätsgrad von (gerundet) 42 %, womit es beim Anspruch auf eine Viertelsrente bleibt. Damit hat sich die Situation der Beschwerdegegnerin im Vergleich
BGE 145 V 370 S. 379
zur bisherigen Berechnung der IV-Stelle nach der früheren gemischten Methode zwar nicht geändert. Dies ist aber allein dem Umstand geschuldet, dass in der der Rentenzusprache zu Grunde liegenden Invaliditätsbemessung das Invalideneinkommen nach Massgabe einer 50%igen Einschränkung bezogen auf den bisherigen Beruf und das bisherige Pensum von 75 % berechnet wurde (vgl. E. 4.4 hiervor). Auf diese Weise wurde die Teilerwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin auch bisher nicht überproportional berücksichtigt, sodass sich eine entsprechende Korrektur erübrigt. Dies zeigt exemplarisch, dass die neue Berechnungsmethode nicht in jedem Fall zu einer anspruchsrelevanten Besserstellung der teilerwerbstätigen Person mit einem Aufgabenbereich führt. In den Materialien zur Verordnungsänderung wurde denn auch festgehalten, dass die neue Verordnungsbestimmung "tendenziell" zu höheren Invaliditätsgraden führe (vgl. E. 3.2 und 4.3 hiervor).
5.2
Soweit die Versicherte in der von der IV-Stelle angewandten und beschwerdeweise geltend gemachten Berechnungsweise einen Diskriminierungstatbestand sieht, da ihr ein Invalideneinkommen angerechnet werde, das sie im Rahmen eines 75 %-Pensum nicht zu erzielen im Stande sei, ist ihr entgegenzuhalten, dass die Erwerbseinbusse aufgrund eines hypothetischen Vollzeitpensums berechnet und anschliessend gewichtet wird. Dadurch entfällt die in der Vergangenheit kritisierte doppelte Gewichtung der Teilzeittätigkeit. Insoweit ist keine Diskriminierung ersichtlich.


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Urteilskopf
145 IV 167
18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen)
6B_1098/2018 vom 21. März 2019

regeste:
Regeste
Art. 62c Abs. 1 lit. a und
Art. 62d Abs. 1 StGB
;
Art. 19 Abs. 2 lit. b und
Art. 363 ff. StPO
; Gerichts- und Behördenorganisation bei Aufhebung und Umwandlung von Massnahmen; Spruchkörperbesetzung.
Den Kantonen steht es frei, eine gerichtliche Instanz zu schaffen, welche sowohl über die Aufhebung einer Massnahme als auch deren Umwandlung gleichzeitig in einem einzigen Entscheid befinden kann (E. 1.5).
Anwendbares Verfahrensrecht und Rechtsmittelweg (E. 1.6).
Abgrenzung der Anordnung der Verwahrung gemäss Art. 62c Abs. 4 i.V.m.
Art. 64 Abs. 1 StGB
von der nachträglichen Verwahrung nach
Art. 65 Abs. 2 StGB
hinsichtlich des anwendbaren Verfahrensrechts und der Voraussetzungen (E. 1.7).
Verneinung einer Verletzung von Bestimmungen der EMRK (E. 1.8).
Über Beschwerden gegen eine in einem selbstständigen nachträglichen Verfahren angeordnete Verwahrung hat die Beschwerdeinstanz als Kollegialgericht zu befinden (E. 2.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 168
BGE 145 IV 167 S. 168
A.
Das Kantonsgericht Wallis sprach X. am 20. September 2012 der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der Vergewaltigung, der qualifizierten Vergewaltigung, der einfachen Körperverletzung und der Drohung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von elf Jahren und acht Monaten. Das Gericht schob den Vollzug der Strafe zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme auf.
Am 4. November 2016 übermittelte die Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug, Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen, dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht des Kantons Wallis das Dossier betreffend X. für die jährliche Überprüfung der Massnahme. Das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht ordnete unter anderem die Einholung eines forensisch-psychiatrischen Gutachtens bzw. eines Ergänzungsgutachtens an. Die Massnahme lief am 19. September 2017 ab.
Am 15. Dezember 2017 stellte das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht den Antrag, die stationäre therapeutische Massnahme sei aufzuheben und stattdessen die Verwahrung anzuordnen.
Mit Entscheid vom 8. Mai 2018 hob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund festgestellter Aussichtslosigkeit auf und ordnete die Verwahrung an. Auf das Entschädigungsbegehren von X. im Zusammenhang mit dem fehlenden Hafttitel zwischen dem 21. September 2017 und dem
BGE 145 IV 167 S. 169
18. Januar 2018 trat es nicht ein. Schliesslich ordnete es den Verbleib von X. in Sicherheitshaft an.
B.
Die dagegen von X. geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis am 22. Oktober 2018 ab. Es bestätigte den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts hinsichtlich der Aufhebung der Massnahme und der Anordnung der Verwahrung. Weiter stellte es fest, dass die Inhaftierung von X. vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 mangels gültigen Hafttitels formell unrechtmässig war. Den Entschädigungsantrag wies es ebenfalls ab. Es ordnete an, dass X. zur Sicherung der Verwahrung in Sicherheitshaft verbleibt.
C.
C.a
X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Auf die Anträge auf Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme, Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme und Verwahrung sei nicht einzutreten. Eventualiter sei die Sache an die erste Instanz, subeventualiter an die Vorinstanz zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens zurückzuweisen. Subsubeventualiter sei der Antrag auf Verwahrung abzuweisen und die stationäre therapeutische Massnahme um zwei Jahre zu verlängern. Er sei für die rechtswidrige Haft vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 pro Hafttag mit einer Genugtuung von Fr. 300.- zu entschädigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren beantragt X. die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C.b
Das Kantonsgericht beantragt unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids die Abweisung der Beschwerde. Das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde. X. wurde das Replikrecht gewährt. Er liess durch seinen Anwalt auf eine Stellungnahme verzichten. Am 30. Januar 2019 reichte X. persönlich nach Ablauf der mit Verfügung vom 5. Dezember 2018 angesetzten Frist zur Stellungnahme eine Eingabe mit Beilagen ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, das vorliegende Verfahren sei mit verschiedensten Mängeln behaftet. Die kantonalen Instanzen hätten mehrere Verfahren vermischt (Verfahren zur Verlängerung respektive Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme
BGE 145 IV 167 S. 170
und Verfahren betreffend die Anordnung der Verwahrung). Dies sei unzulässig. Für die genannten Verfahren würden unterschiedliche Zuständigkeiten und Verfahrensrechte gelten. Das Verfahren betreffend Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme sei ein Vollzugsverfahren und könne in keinem Fall mit Strafverfahren vereinigt werden. In vielen Kantonen seien denn auch die Vollzugsbehörden für den Entscheid über die Aufhebung von Massnahmen zuständig. Es sei zwar zu begrüssen, dass der Kanton Wallis für den Entscheid über die Aufhebung der Massnahme das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht vorsehe. Diese Zuständigkeitsregelung ändere aber nichts am Verfahrensrecht. Anwendbar sei nicht die StPO, sondern kantonales Vollzugsrecht. Es erstaune denn auch, dass ein Beschwerdeweg nach
Art. 393 ff. StPO
aufgezeigt werde.
Bei der Anordnung der Verwahrung handle es sich um ein sogenanntes Folgeverfahren, das bei einer vorangegangenen therapeutischen Massnahme gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die rechtskräftige Aufhebung der Massnahme voraussetze. Über die Verwahrung habe anschliessend der Revisionsrichter in einem Revisionsverfahren zu befinden. Der Beschwerdeführer rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung von
Art. 5 und
Art. 7 EMRK
sowie des Doppelbestrafungsverbots. Zusammengefasst bewege sich das Verfahren jenseits der Vorgaben der Strafprozessordnung und des Strafgesetzbuches. Es müsse daher als nichtig erklärt werden.
1.2
Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, ob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht im Verfahren betreffend die jährliche Überprüfung der stationären therapeutischen Massnahmen gleichzeitig über die Aufhebung der Massnahme sowie die Verwahrung habe befinden dürfen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung seien zwar die Kompetenzen zwischen den Verwaltungsbehörden und den Gerichten aufgeteilt. In der Lehre werde die "Zerstückelung" der Entscheidungsprozesse und die Kompetenzaufteilung allerdings kritisiert.
Im Kanton Wallis sei das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht sowohl für den administrativen Entscheid über die Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 10 Abs. 1 lit. a des kantonalen Einführungsgesetzes vom 12. Mai 2016 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch [EGStGB/VS; SGS 311.1] und
Art. 62c Abs. 1 StGB
) wie auch für die richterliche Anordnung der Rechtsfolge (
Art. 363 Abs. 1 StPO
i.V.m. Art. 9 EGStGB/VS und
Art. 62c Abs. 3
BGE 145 IV 167 S. 171
und 4 StGB
) zuständig. Die Vereinigung der Kompetenzen in einer Gerichtsbehörde bewirke eine effiziente und einheitliche Ausgestaltung der selbstständigen Nachverfahren. Zudem würden damit widersprüchliche Entscheide vermieden. Wenn vom Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verlangt werde, vorab einen Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme zu treffen, welcher bis vor Bundesgericht anfechtbar sei, und erst anschliessend über die Folgen der Aufhebung zu befinden, widerspreche dies dem angestrebten Ziel einer prozessökonomischen und kohärenten Verfahrensgestaltung. Problematisch sei auch, dass die betroffene Person während des gesamten Verfahrens in Sicherheitshaft verweilen müsse, was für den Staat ein enormes Kostenrisiko berge.
Es sei kein Hindernis ersichtlich, welches dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verwehren sollte, über beide Fragen im gleichen Verfahren zu befinden. Insbesondere drohe dadurch kein Rechtsverlust. Der Beschwerdeführer könne im Rechtsmittelverfahren sowohl bezüglich der Aufhebung als auch betreffend der angeordneten Rechtsfolge Rügen vorbringen, die durch die Beschwerdeinstanz vollumfänglich geprüft werden könnten. Es gehe weder aus dem gesetzlichen Wortlaut noch aus der Konzeption von
Art. 62c StGB
hervor, dass es verboten wäre, die Aufhebung der Massnahme und den Folgeentscheid im gleichen Verfahren zu treffen. Der systematische Aufbau von
Art. 62c StGB
, welcher zuerst die Aufhebung der Massnahme und die direkt anschliessenden Konsequenzen beschreibe, spreche sogar dafür, dass beide Entscheide unmittelbar nacheinander und nicht im Abstand von mehreren Monaten oder gar Jahren getroffen werden sollten. Das Bundesgericht begründe die getrennte Behandlung vorab mit der Kompetenzaufteilung zwischen "Behörde" und "Gericht". Besagte Trennung ergebe sich jedoch nicht aus
Art. 62c Abs. 1 StGB
, sondern erst in Verbindung mit
Art. 62d StGB
. Sie existiere nach dem kantonalen Recht gerade nicht, weshalb es sachgerecht erscheine, die Aufhebung und die weitere Vorgehensweise zusammen zu beurteilen. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers gelange zudem nicht verschiedenes Verfahrensrecht zur Anwendung. Selbst wenn das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht anstelle der Verwaltungsbehörde in "administrativer" Hinsicht tätig werde, richte sich das Verfahren gestützt auf den Verweis in Art. 25 Abs. 1 EGStGB/VS nach
Art. 363 ff. StPO
.
1.3
Die Kompetenzen sind im Bereich der Aufhebung bzw. Umwandlung von Massnahmen nach dem ausdrücklichen Willen des
BGE 145 IV 167 S. 172
Gesetzgebers zweigeteilt (
BGE 141 IV 49
E. 2.6 S. 53 mit Hinweis). Erweist sich die Massnahme als zweck- und aussichtslos, ist sie von der "zuständigen Behörde" aufzuheben (Art. 62c Abs. 1 lit. a i.V.m.
Art. 62d Abs. 1 StGB
;
BGE 141 IV 49
E. 2.2 ff. S. 52 f.). Nach rechtskräftiger Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme hat das in der Sache zuständige Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde über die Rechtsfolgen, d.h. unter anderem darüber, ob der Betroffene gegebenenfalls gestützt auf Art. 62c Abs. 4 i.V.m.
Art. 64 Abs. 1 StGB
nachträglich zu verwahren ist, zu befinden (
BGE 141 IV 49
E. 2.5 f. S. 52 f.).
1.4
Die Deutschschweizer Kantone sehen zur Umsetzung dieser bundesrechtlichen Vorgaben, soweit ersichtlich, mehrheitlich eine zweigeteilte Zuständigkeitsordnung mit je einem separaten Instanzenzug vor. Über den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme befindet in einem ersten Schritt die Vollzugsbehörde. Dieser Entscheid kann nach Ausschöpfung des kantonalen - meist verwaltungsgerichtlichen - Instanzenzugs beim Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (
Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG
; vgl.
BGE 141 IV 49
E. 2.4 S. 52 mit Hinweisen). Über die Folgen der Aufhebung entscheidet in einem zweiten Schritt eine gerichtliche Instanz (
BGE 141 IV 49
E. 2.5 f. S. 52 f.). Die Ausgestaltung dieses Systems führt zu einer zeitlichen Staffelung der Entscheide. Es muss zunächst der rechtskräftige Entscheid betreffend die Aufhebung der Massnahme abgewartet werden, bevor über das weitere Vorgehen entschieden werden kann (vgl. Urteil 6B_253/2015 vom 23. Juli 2015 E. 2.3.1 mit Hinweis).
Ein anderes System sehen namentlich die Kantone Genf, Waadt, Wallis und das Tessin vor. In den genannten Kantonen ist eine gerichtliche Behörde sowohl für die Aufhebung von Massnahmen als auch für die Anordnung der Rechtsfolgen zuständig. Der Kanton Wallis überträgt die Kompetenz in diesem Bereich dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht (Art. 9 und Art. 10 Abs. 1 lit. a EGStGB/VS). Ob die Vereinigung der Kompetenzen in einer einzigen gerichtlichen Instanz zulässig ist, wurde bisher vom Bundesgericht nicht entschieden. Auch bei den beiden den Kanton Waadt betreffenden Entscheiden 6B_510/2018 vom 31. Juli 2018 und 6B_773/2018 vom 1. Oktober 2018 bildete die kantonale Behördenorganisation nicht Gegenstand der Beurteilung.
1.5
Gemäss
Art. 62d Abs. 1 StGB
prüft die "zuständige Behörde", ob eine Massnahme aufzuheben ist. Es ist den Kantonen überlassen, die
BGE 145 IV 167 S. 173
für den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme zuständige Behörde zu bezeichnen (vgl.
Art. 363 Abs. 3 StPO
; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu
Art. 363 StPO
). Die Kantone können die Entscheidkompetenz in diesem Bereich auch einer gerichtlichen Behörde übertragen (vgl. dazu
BGE 139 I 51
E. 3 S. 53 f.). In der Lehre wird grundsätzlich als begrüssenswert bezeichnet, dass anstelle einer Vollzugsbehörde eine gerichtliche Instanz eingesetzt wird, da es sich bei der Anordnung freiheitsbeschränkender Massnahmen um Entscheide nach
Art. 5 EMRK
handelt (MARIANNE HEER, Beendigung therapeutischer Massnahmen: Zuständigkeiten und Verfahren, AJP 2017 S. 602).
Der Entscheid über die Folgen der Aufhebung einer Massnahme richtet sich nach den Vorschriften über das selbstständige nachträgliche Verfahren (
Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB
;
Art. 363 ff. StPO
;
BGE 141 IV 396
E. 3.1 S. 398). Für nachträgliche Entscheide ist gemäss
Art. 363 Abs. 1 StPO
das Gericht zuständig, welches das erstinstanzliche Sachurteil gefällt hat. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diese Regelung indes nicht zwingend. Das Gesetz lässt vielmehr eine abweichende Regelung zu. Die Kantone können folglich andere erstinstanzliche Instanzen für zuständig erklären und beispielsweise betreffend die Nachverfahren nach
Art. 363 ff. StPO
separate Gerichte einrichten (
BGE 141 IV 396
E. 4.5 S. 406; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 5 zu
Art. 363 StPO
; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 17113 S. 581). Damit ist es den Kantonen freigestellt, im Bereich des Straf- und Massnahmenvollzugs kantonale Vollzugsgerichte zu schaffen. Inwiefern es von Bundesrechts wegen ausgeschlossen sein soll, die Entscheidkompetenz über die Aufhebung einer Massnahme derselben gerichtlichen Behörde zu übertragen, die auch den Entscheid betreffend die Rechtsfolgen der Aufhebung trifft, ist nicht ersichtlich. Vielmehr sind die Kantone diesbezüglich in ihrer Gerichts- und Behördenorganisation frei. Zwar wird der Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme in verschiedenen Kantonen von einer Vollzugsbehörde gefällt und kann auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg angefochten werden. Bei genauerer Betrachtung ist diese strikte Unterscheidung von Vollzugsentscheid verwaltungsrechtlicher Natur und strafrechtlichem Folgeentscheid allerdings nicht zwingend. Vollzugsentscheide sind
BGE 145 IV 167 S. 174
eine direkte Folge der Straftat und es besteht ein enger Konnex zum Strafurteil. Insofern weist der Aufhebungsentscheid immer auch eine strafrechtliche Komponente auf. Aus denselben Überlegungen ist der Entscheid über die Aufhebung der Massnahme vor Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen und nicht etwa mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar (vgl.
Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG
; THOMMEN/FAGA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 38 zu
Art. 78 BGG
). Schliesslich ist eine zeitliche Staffelung der Entscheide vom Bundesrecht nicht zwingend vorgesehen. Eine mit dem zweigeteilten Zuständigkeitsmodell vergleichbare "Staffelung" der beiden Entscheide findet beim System mit einer einzigen gerichtlichen Instanz nur insofern statt, als das Gericht in einem ersten logischen Schritt über die Aufhebung der Massnahme und in einem zweiten Schritt über die Rechtsfolgen zu befinden hat. Über beide Fragen kann allerdings dieselbe Gerichtsbehörde in einem einzigen Entscheid befinden.
1.6
Zu klären bleibt, welches Verfahrensrecht und welche Rechtsmittel zur Anwendung gelangen, in Kantonen, die das Vollzugsgerichtsmodell kennen.
Das Verfahren betreffend den nachträglichen Entscheid über die Umwandlung der Massnahme richtet sich zwingend nach den Bestimmungen der StPO (
Art. 363 ff. StPO
). Ergeht ein kombinierter Entscheid über die Aufhebung sowie die Umwandlung der Massnahme, kann sich das Verfahren daher einzig nach der StPO richten. Für die Anwendung eines anderen Verfahrensrechts, insbesondere des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes, bleibt kein Raum.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schreibt das Bundesrecht nicht zwingend vor, dass der vollzugsrechtliche Aufhebungsentscheid auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg anzufechten ist. Auch bezüglich des anwendbaren Verfahrensrechts im Rechtsmittelverfahren steht es den Kantonen frei, die StPO unter dem Titel ergänzenden kantonalen Rechts oder die kantonalen Verwaltungsgerichtsgesetze für anwendbar zu erklären (SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu
Art. 439 StPO
; ANGELA CAVALLO, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 7 zu
Art. 439 StPO
; MICHEL PERRIN, in: Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 zu
Art. 439 StPO
). Das Rechtsmittel gegen Nachentscheide im Sinne von
Art. 363 ff. StPO
wird vom Bundesrecht vorgegeben. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachentscheide
BGE 145 IV 167 S. 175
mit Beschwerde nach StPO anfechtbar (
BGE 141 IV 396
). Vorliegend bezeichnet das kantonale Recht ebenfalls die Beschwerde als zulässiges Rechtsmittel (Art. 39 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 11. Februar 2009 zur Schweizerischen Strafprozessordnung [EGStPO/VS; SGS 312.0], wobei sich dies - wohl aufgrund eines Übersetzungsfehlers - nur aus der französischen Version des kantonalen Gesetzes eindeutig ergibt). Der Rechtsschutz wird durch die Anfechtungsmöglichkeit mittels Beschwerde umfassend gewährleistet. Die Vorinstanz verletzt somit weder Bundesrecht noch kantonales Recht, indem sie davon ausgeht, die StPO-Beschwerde sei das zulässige Rechtsmittel gegen den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts.
1.7
Der Vollständigkeit halber ist im Folgenden auf den Einwand des Beschwerdeführers einzugehen, wonach sich die Massnahmeumwandlung nach den Regeln des Revisionsverfahrens richten müsse. Die Vorschriften über das Revisionsverfahren (
Art. 410 ff. StPO
) gelangen nur bei der nachträglichen Anordnung der Verwahrung gestützt auf
Art. 65 Abs. 2 StGB
zur Anwendung (
BGE 144 IV 321
E. 1.3). Dabei geht es um die Korrektur eines fehlerhaften Urteils. Dagegen wird bei der Substitution einer stationären therapeutischen Massnahme durch eine Verwahrung im Sinne von Art. 62c Abs. 4 i.V.m.
Art. 64 Abs. 1 StGB
eine Anpassung an eine spätere Entwicklung hinsichtlich des Geisteszustandes des Täters oder neuer Behandlungserkenntnisse vorgenommen. Die Möglichkeit, Massnahmen auszutauschen, ist Ausdruck des Bedürfnisses nach Flexibilität und Durchlässigkeit im Massnahmenrecht (Urteil 6B_875/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 3.1 mit Hinweisen; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu
Art. 65 StGB
). Aufgrund dieser unterschiedlichen Ausgangslagen bei der Anordnung der nachträglichen Verwahrung und der Massnahmeumwandlung ist es zulässig, dass sowohl an das Verfahren als auch an die Voraussetzungen unterschiedliche Anforderungen gestellt werden.
1.8
Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von
Art. 5 und
Art. 7 EMRK
sowie Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK (SR 0.101.07). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat in einem die Schweiz betreffenden Fall (Urteil des EGMR
Kadusic gegen die Schweiz
vom 9. Januar 2018, Nr. 43977/13) entschieden, die nachträgliche Anordnung einer therapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 59 i.V.m.
Art. 65 Abs. 1 StGB
könne im Einklang mit
Art. 5 EMRK
stehen. Vorausgesetzt sei, dass
BGE 145 IV 167 S. 176
zwischen dem Strafurteil und dem Freiheitsentzug ein kausaler Zusammenhang bestehe (Urteil
Kadusic
, § 50). Im Urteil 6B_338/2018 vom 22. Mai 2018 E. 2.2.2 hielt das Bundesgericht fest, die Entscheidung im Fall
Kadusic
sei auch bei Massnahmeumwandlungen relevant.
Die Anordnung einer Massnahme impliziert spätere Anpassungen im Verlaufe des Vollzugs (vgl. dazu Urteil 6B_115/2015 vom 22. April 2015 E. 4.4, nicht publ. in:
BGE 141 IV 172
mit Hinweisen). Der Sicherungsgedanke, welcher bei der Verwahrung im Vordergrund steht, spielt auch bei der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme eine Rolle. Denn die Behandlung und damit die Besserung des Täters stehen im Dienste der Gefahrenabwehr. Sie stellen lediglich ein Mittel dar, mit welchem das Ziel, die Verhinderung oder Verminderung künftiger Straftaten, erreicht werden soll. In diesem Sinne bedeutet jede Behandlung und Besserung eines Täters im Rahmen einer stationären Einweisung gleichzeitig auch Sicherung für die Zeit der Unterbringung (
BGE 141 IV 236
E. 3.7 S. 241 f. und E. 3.8 S. 242 mit Hinweis). Wird die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund von festgestellter Aussichtslosigkeit aufgehoben, kann der therapeutische Zweck nicht weiterverfolgt werden. Stattdessen tritt im Rahmen von
Art. 62c Abs. 4 StGB
der Sicherungsgedanke stärker in den Vordergrund. Der mit der Verwahrung einhergehende Freiheitsentzug beruht somit auf denselben Gründen und verfolgt dasselbe Ziel wie bereits die mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnete Massnahme. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Strafurteil bzw. der darin angeordneten therapeutischen Massnahme und dem später angeordneten bzw. abgeänderten Freiheitsentzug - der Verwahrung - ist gegeben. Er wird auch durch den erfolgten Zeitablauf nicht infrage gestellt. Somit liegt keine Verletzung von
Art. 5 EMRK
vor.
Eine Verletzung von
Art. 7 EMRK
und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK wurde vom EGMR für den Fall der nachträglichen Anordnung einer therapeutischen Massnahme klar verneint (Urteil
Kadusic
, §§ 61 ff. und 77 ff.). Auch diese Rechtsprechung kann für den vorliegenden Fall übernommen werden. Es kann daher festgestellt werden, dass auch
Art. 7 EMRK
und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK nicht verletzt sind.
2.
2.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe nicht als Einzelgericht entscheiden dürfen.
Art. 379 StPO
verweise für das Rechtsmittelverfahren auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO.
BGE 145 IV 167 S. 177
Dementsprechend gelange im Rechtsmittelverfahren
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO
zur Anwendung. Gemäss der genannten Bestimmung müssten über Verwahrungen und stationäre Massnahmen Kollegialbehörden entscheiden. Da die Vorinstanz unter Missachtung dieser Bestimmungen als Einzelgericht geurteilt habe, verletze sie Bundesrecht. Zudem sehe die für das Beschwerdeverfahren einschlägige Norm des kantonalen Rechts (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS) vor, dass in besonderen Fällen die Sache einer Kollegialbehörde vorgelegt werden könne. Indem die Vorinstanz trotzdem als Einzelgericht entschieden habe, habe sie die kantonale Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS willkürlich angewendet und damit
Art. 9 BV
verletzt.
2.2
Die Vorinstanz erwägt, soweit die StPO oder ein anderes Bundesgesetz keine abschliessende Regelung treffe, bestimmten die Kantone Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden. Gemäss dem kantonalen Recht sei für die Beurteilung von Beschwerden ein Einzelrichter zuständig (Art. 13 Abs. 1 Satz 1 EGStPO/VS). In besonderen Fällen könne der beauftragte Richter den Fall vor die Strafkammer bringen (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS).
Die Beschwerdeinstanz habe dem Beschwerdeführer mit der Vorladung vom 4. September 2018 die Zusammensetzung des Gerichts bekanntgegeben, woraus namentlich ersichtlich gewesen sei, dass die Angelegenheit von einem einzelnen Richter behandelt und entschieden werden sollte. Die Zusammensetzung habe den gesetzlichen Vorgaben entsprochen und sei vom Beschwerdeführer auch nicht sogleich kritisiert worden. Den Antrag auf Übertragung an die Kollegialbehörde habe er erst anlässlich der Verhandlung vom 9. Oktober 2018 gestellt. Dieser Einwand sei als verspätet zu erachten.
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO
äussere sich lediglich zur Organisation der erkennenden erstinstanzlichen Sachgerichte und sei nicht direkt auf selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts nach
Art. 363 ff. StPO
anwendbar. Nach Art. 13 EGStGB/VS liege es im Ermessen der Beschwerdeinstanz, ob sie den Entscheid dem Kollegialgericht übertragen wolle. Eine gesetzliche Pflicht bestehe allerdings nicht. Die Beschwerdeinstanz habe vorliegend von einer Überweisung an die Kollegialbehörde abgesehen. Für den Beschwerdeführer sei dieses Verfahren zwar wichtig und entscheide über seine unmittelbare Zukunft. Hingegen handle es sich aber um eine bloss urteilsähnliche nachträgliche richterliche Anordnung. Es bestehe bereits ein rechtskräftiges Strafurteil, das durch die nachträgliche richterliche Entscheidung lediglich modifiziert werde. Aus der Anzahl der urteilenden
BGE 145 IV 167 S. 178
Richter könne sodann nicht geschlossen werden, ein Entscheid sei besser oder schlechter. Es verleihe einem Entscheid lediglich einen gewissen Nachdruck, wenn er vom Willen einer Kollegialbehörde getragen werde. Der Wert der Entscheidung sei aber bei einer Einzelrichterentscheidung nicht beeinträchtigt. Selbst wenn auf den Antrag betreffend die Übertragung an die Kollegialbehörde einzutreten gewesen wäre, wäre dieser nach dem Dargelegten abzuweisen.
2.3
Die Rechtsmittelvorschriften des 9. Titels regeln das Rechtsmittelverfahren nicht in allen Einzelheiten.
Art. 379 StPO
verweist bezüglich der anwendbaren Vorschriften auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO.
Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Bestimmung von
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO
. Dieser lässt sich e contrario entnehmen, dass eine Verwahrung nach
Art. 64 StGB
nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Es ist im Folgenden zu klären, ob die fragliche Bestimmung gestützt auf den Verweis in
Art. 379 StPO
auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangt.
Dem Gesetz lässt sich nicht entnehmen, welche Bestimmungen der allgemeinen Verfahrensvorschriften gestützt auf den Verweis in
Art. 379 StPO
auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangen. In der bundesrätlichen Botschaft finden sich diesbezüglich keine weiterführenden Hinweise. Die Frage wird sodann in der Lehre nicht eindeutig beantwortet (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 18 zu
Art. 379 StPO
lässt die Frage offen; ebenfalls nicht eindeutig äussern sich dazu SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 383 Fn. 75). Teilweise wird die Anwendbarkeit von
Art. 19 Abs. 2 StPO
im Rechtsmittelverfahren verneint (ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu
Art. 379 StPO
). Als zentraler Gedanke muss der Auslegung zugrunde gelegt werden, dass die Anordnung einer Verwahrung ultima ratio ist und entsprechend einen einschneidenden Eingriff in die Rechte und die Freiheit der betroffenen Person darstellt. Aufgrund dessen schreibt
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO
für das erstinstanzliche Verfahren explizit vor, dass die Verwahrung nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Nichts anderes kann für das Rechtsmittelverfahren gelten. Dem Entscheid im Rechtsmittelverfahren kommt dieselbe Tragweite zu wie dem Entscheid des erstinstanzlichen Gerichts. Zudem wird durch die Anwendung
BGE 145 IV 167 S. 179
von
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO
im Rechtsmittelverfahren bezüglich der Gerichtsbesetzung eine Gleichstellung mit den Fällen erreicht, in denen die Verwahrung mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnet wird. Für diese mit Berufung anfechtbaren Entscheide sehen die Kantone in der Regel ebenfalls ein Kollegialgericht vor. Indem die Vorinstanz den Entscheid über die Anordnung der Verwahrung als Einzelgericht fällte, verletzte sie Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Oktober 2018 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung in gesetzeskonformer Besetzung zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
148 III 377
45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. contro D. S.p.A. e E. S.p.A. (ricorso in materia civile)
5A_709/2018 dell'11 luglio 2022

regeste:
Regeste
Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4,
Art. 272 Abs. 1 und
Art. 278 SchKG
;
Art. 305bis StGB
;
Art. 9 BV
; Verarrestierung von Guthaben, die auf Bankkonten in der Schweiz deponiert sind; Arresteinsprache.
Verletzung des Willkürverbotes durch die kantonale Beschwerdeinstanz, weil sie im konkreten Fall als glaubhaft erachtet hat, dass die Forderung einen genügenden Bezug zur Schweiz zufolge Geldwäscherei aufweise: Es obliegt dem Gläubiger, die arrestbegründenden Tatsachen zu behaupten und die (urkundlichen) Beweismittel vorzulegen, welche deren Glaubhaftmachung erlauben (E. 2.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 378
BGE 148 III 377 S. 378
A.
A.a
Il presente procedimento esecutivo trae origine dal procedimento penale italiano comunemente conosciuto quale "y". Protagonisti sono Y. S.p.A. (in seguito fusasi con D. S.p.A.) e G. Ltd. nonché i loro dirigenti, essenzialmente I. per Y. S.p.A. e E. S.p.A. e J. per G. Ltd. L'ipotesi di reato era quella di aver messo in piedi, in concorso fra loro, un sistema di frode, utilizzato dalla fine degli anni '80, in forza del quale i coimputati si sarebbero appropriati di una parte rilevante (complessivamente 100 milioni di dollari nel periodo dal 2000 al 2005) delle somme trasferite a partire dal 1999 dalla Y. S.p.A. alla G. Ltd. a titolo di pagamento di diritti di trasmissione televisivi acquistati principalmente dalla società H. a prezzi "gonfiati", e successivamente depositate, fra altri, sui conti correnti presso la banca L. SA di Lugano delle società A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V., di cui J. è presunto titolare attraverso le sue fiduciarie N. e O.
Già il Giudice per le indagini preliminari del Tribunale di Milano aveva, con sentenza 18 ottobre 2011, decretato il non luogo a procedere nei confronti di J. e altri per intervenuta prescrizione, e per I. per non aver commesso il fatto. Il giudizio penale 8 luglio 2014 del Tribunale ordinario di Milano - in seguito confermato dalla Corte di appello di Milano con giudizio 17 marzo 2016 e dalla Corte suprema di Cassazione italiana in data 18 ottobre 2016 - ha accertato la prescrizione di tutti i fatti oggetto di imputazione di appropriazione indebita aggravata, compreso l'operato di N. e O. (riqualificato dai giudici penali quale concorso nell'appropriazione indebita aggravata menzionata).
A.b
Con istanza 10 giugno 2016 diretta contro J., D. S.p.A. e E. S.p.A. hanno chiesto il sequestro presso la banca L. SA delle relazioni intestate alle società A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. a concorrenza di euro 113'729'639.48 a titolo di risarcimento del danno patrimoniale minimo, e di ulteriori Euro 34'118'891.70 a risarcimento del danno non patrimoniale. Le istanti hanno indicato, quale titolo di credito, una responsabilità da atto illecito, come dalle sentenze penali summenzionate. Hanno fondato il sequestro sull'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
, essendo il convenuto cittadino americano residente negli Stati Uniti.
Erwägungen
Il Pretore del Distretto di Lugano, dopo aver in un primo tempo accolto l'istanza con contestuale obbligo per le parti istanti di versare una garanzia di fr. 10 milioni ex
art. 273 LEF
(v. decreto 13 giugno 2016), ha accolto l'opposizione delle società sequestrate con giudizio
BGE 148 III 377 S. 379
31 ottobre 2017, annullando il sequestro, e ha respinto le domande di aumento e di revoca della garanzia.
B.
Contro la decisione pretorile sono insorte al Tribunale di appello D. S.p.A. e E. S.p.A. con reclamo 13 novembre 2017, chiedendo la reiezione dell'opposizione al sequestro e la revoca della garanzia. Con il giudizio qui impugnato 24 luglio 2018, la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha accolto il reclamo, respinto l'opposizione al sequestro presentata dalle società sequestrate e revocato la garanzia ex
art. 273 LEF
disposta con il sequestro.
C.
Contro il giudizio cantonale le società sequestrate A. Ltd., B. Ltd. e C. N.V. hanno introdotto in data 30 agosto 2018 un ricorso in materia civile, chiedendone la riforma nel senso che il reclamo sia respinto e la decisione 31 ottobre 2017 del Pretore sia confermata; subordinatamente, esse chiedono che il reclamo sia respinto e la causa sia rinviata all'istanza precedente per nuova decisione sulle questioni di prescrizione delle pretese civili e di causa di sequestro.
Con decreto presidenziale 24 settembre 2018 al gravame è stato conferito il postulato effetto sospensivo.
Con scritti 31 gennaio, 3 e 6 febbraio 2020, le ricorrenti hanno trasmesso al Tribunale federale nuova documentazione.
Invitate a determinarsi nel merito, con allegato 15 febbraio 2021 D. S.p.A. e E. S.p.A. hanno postulato la reiezione del ricorso e la conferma della decisione del Tribunale di appello. Quest'ultimo ha rinunciato a esprimersi, riconfermandosi nella motivazione e nelle conclusioni del proprio giudizio.
Le parti si sono poi nuovamente espresse mediante replica 9 agosto 2021, rispettivamente duplica 6 settembre 2021. Le ricorrenti hanno trasmesso ulteriore documentazione in data 17 giugno 2022, alla quale le opponenti hanno risposto con scritto 5 luglio 2022.
Il Tribunale federale ha parzialmente accolto il ricorso in materia civile, accogliendo l'opposizione al sequestro e annullando tale provvedimento.
Dai considerandi:
2.
(...)
2.3
Come spiegato, il sequestro viene concesso se il creditore rende verosimile l'esistenza del credito, di una causa di sequestro e di beni appartenenti al debitore (
art. 272 cpv. 1 LEF
).
BGE 148 III 377 S. 380
Di seguito verrà dapprima analizzata la seconda condizione, ossia la verosimiglianza di una causa di sequestro, nel caso concreto fondata sul'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
.
2.3.1
Il legame sufficiente del credito con la Svizzera ai sensi del'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
può essere stabilito attraverso vari punti di connessione (sentenza 5A_581/2012 del 9 aprile 2013 consid. 5.2.2, in SJ 2013 I pag. 496).
Vi è verosimiglianza di un legame sufficiente con la Svizzera segnatamente quando il creditore sequestrante vi ha il domicilio o la sede (sentenza 5A_501/2010 del 20 gennaio 2011 consid. 2.3.2) oppure se esiste un criterio di collegamento secondo il diritto internazionale privato che permette di fondare una competenza dei tribunali svizzeri (
DTF 124 III 219
consid. 3b/bb) o di applicare il diritto svizzero alla controversia (
DTF 123 III 494
consid. 3a; WALTER A. STOFFEL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 3
a
ed. 2021, n. 90 segg. ad
art. 271 LEF
). Il giudice del sequestro può riferirsi ai criteri di collegamento previsti dalla LDIP (RS 291) anche se di fatto non entrano in considerazione né la competenza di un'autorità svizzera né l'applicazione del diritto svizzero (sentenza 5A_60/2013 del 27 maggio 2013 consid. 4.2.2.1, in SJ 2014 I pag. 30); non è necessario che il legame con la Svizzera sia preponderante rispetto a quello con altri Stati (sentenza 5A_581/2012 citata consid. 5.2.4).
Di regola, la sola localizzazione in Svizzera dei beni di cui è chiesto il sequestro non costituisce invece un legame sufficiente ai sensi dell'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
(sentenze 5A_60/2013 citata consid. 4.2.2.2; 5A_581/2012 citata consid. 5.2.1; 5A_222/2012 del 2 novembre 2012 consid. 4.1.2 in fine). Secondo la dottrina, tale nesso potrebbe tuttavia essere sufficiente nel caso in cui il debitore abbia depositato i beni in Svizzera nell'unico intento di aggravare la situazione del creditore, rendendogli difficile, se non impossibile, esercitare la sua pretesa (sentenze 5A_60/2013 citata consid. 4.2.2.2 con rinvii dottrinali; 5A_222/2012 citata consid. 4.1.2 in fine con rinvii dottrinali; v. in particolare STOFFEL, op. cit., n. 94 ad
art. 271 LEF
).
2.3.2
La Corte cantonale ha rilevato che in concreto le sequestranti avevano fondato il legame sufficiente con la Svizzera della loro pretesa di risarcimento delle maggiorazioni percepite da J. sull'
art. 129 cpv. 1 LDIP
(relativo ad atti illeciti), sostenendo che il luogo dove quell'appropriazione indebita ha prodotto i suoi effetti è in Svizzera
BGE 148 III 377 S. 381
presso la banca L. SA di Lugano, dove sono situati i conti sui quali è confluita parte di tali maggiorazioni. Il Tribunale di appello ha però scartato questo legame per il motivo che il risultato del'appropriazione indebita si è semmai già prodotto con il deposito delle somme sui conti bancari di G. Ltd. presso la banca R. in Irlanda.
La Corte cantonale si è poi però chiesta "se il trasferimento del maltolto su un conto bancario in Svizzera non sia da considerare un ulteriore atto illecito, distinto dall'appropriazione indebita". Essa ha osservato che il trasferimento del provento dell'appropriazione indebita da un conto in Irlanda sui conti svizzeri intestati a società off-shore pare infatti verosimilmente configurare un caso di riciclaggio di denaro - che costituisce anche un atto illecito sul piano civile (v.
DTF 133 III 323
consid. 5.1) - imputabile al debitore: la pena massima per il reato di appropriazione indebita (5 anni, v.
art. 138 n. 1 CP
) è infatti superiore alla soglia di tre anni stabilita dai combinati
art. 10 cpv. 2 e 305
bis
n. 1 CP
, i fondi sono stati trasferiti verosimilmente a scopo di occultamento ("che il giroconto in questione abbia complicato il recupero del maltolto risulta già dalla procedura in esame, promossa dalle società formalmente intestatarie dei conti sequestrati") e inoltre al momento del trasferimento in Svizzera il reato a monte del riciclaggio non era ancora prescritto (v.
DTF 126 IV 255
consid. 3b/bb). Secondo il Tribunale di appello, il legame sufficiente del credito di risarcimento con la Svizzera è pertanto verosimile, nulla mutando il fatto che le sequestranti abbiano già promosso la causa civile di risarcimento in Italia (di modo che un foro sul territorio elvetico appaia escluso) e che il nesso del credito con la Svizzera sembri più debole di quello con l'Italia.
2.3.3
Le ricorrenti lamentano una violazione del divieto dell'arbitrio nell'applicazione dell'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
, rimproverando in particolare al Tribunale di appello di essere "andato oltre il proprio potere d'esame". Esse contestano che l'
art. 305
bis
CP
(che "protegge l'amministrazione della giustizia penale nella pretesa di confisca dello Stato" e "riguarda una fattispecie penale priva di [...] partelesa protetta nel proprio patrimonio") possa giustificare un legame sufficiente con la Svizzera. Esse rilevano inoltre che, per configurare un reato di riciclaggio di denaro ai sensi di tale disposizione, non è ad ogni modo sufficiente il trasferimento di fondi di provenienza illecita verso conti all'estero, ma è necessario che tale trasferimento sia effettuato a scopo di occultamento. Nel caso concreto,
BGE 148 III 377 S. 382
a loro dire, "nulla nel fascicolo del procedimento svizzero e italiano consente di concludere che gli indicati trasferimenti dall'Irlanda alla Svizzera, sui conti svizzeri delle ricorrenti, siano stati effettuati a scopo di occultamento" e infatti il Tribunale di appello non avrebbe dettagliato quali sarebbero i fatti che dimostrerebbero che tali trasferimenti avrebbero complicato il recupero del maltolto (il "semplice rinvio alla procedura in esame non è sufficiente a dimostrare l'esistenza di alcunché").
2.3.4
Secondo le sequestranti, "a partire dalla decisione del Tribunale federale
DTF 129 IV 322
, la vittima del reato principale, ancorché compiuto all'estero, il cui provento però è stato oggetto di atti di riciclaggio compiuti in Svizzera, dispone di un credito avente un legame sufficiente con la Svizzera" e nel caso concreto "è a giusta ragione [...] che il Tribunale d'appello ha applicato l'
art. 305
bis
CP
statuendo che i trasferimenti dei valori patrimoniali presso i conti L. SA avevano quale scopo l'occultamento degli stessi".
2.3.5
Fermo restando che la sola presenza in Svizzera dei beni di cui è chiesto il sequestro non basta a costituire un legame sufficiente ai sensi dell'
art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF
, alla luce della
DTF 129 IV 322
consid. 2 (v. anche
DTF 146 IV 211
consid. 3.2;
DTF 133 III 323
consid. 5.1) non si può escludere che un riciclaggio di denaro commesso in Svizzera possa costituire un atto illecito ai sensi degli art. 41 segg. CO e, pertanto, che il credito della persona danneggiata possa avere un suddetto legame con la Svizzera in virtù dei criteri di collegamento degli art. 129 segg. LDIP (sul tema v. PATOCCHI/LEMBO, Le lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - Quelques observations, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, 2000, pag. 402; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n. 73 ad
art. 271 LEF
).
Se è vero che la nozione di "legame sufficiente" del credito con la Svizzera va esaminata sotto il profilo della sola verosimiglianza (
DTF 138 III 636
consid. 4.3.2,
DTF 138 III 232
consid. 4.1.1) e non va interpretata in modo restrittivo (
DTF 135 III 608
consid. 4.5;
DTF 124 III 219
consid. 3;
DTF 123 III 494
consid. 3a), tale legame va nondimeno determinato secondo le regole del diritto esecutivo, le quali prevedono che la causa di sequestro va resa verosimile dal
creditore
(v.
BGE 148 III 377 S. 383
art. 272 cpv. 1 LEF
). Quest'ultimo deve allegare i fatti costitutivi della causa di sequestro e produrre i mezzi di prova (documentali) che permettono di renderli verosimili (v. GILLIÉRON, op. cit., n. 11, 25 e 35 ad
art. 272 LEF
).
Incombe quindi al
creditore
che desidera fondare il legame sufficiente della sua pretesa con la Svizzera su un riciclaggio di denaro (quale atto illecito) di rendere verosimili le circostanze che realizzano i presupposti dell'
art. 305
bis
CP
. Il reato di riciclaggio di denaro presuppone in particolare che l'atto sia suscettibile di vanificare la confisca di valori patrimoniali (
DTF 144 IV 172
consid. 7.2.2; sentenza 6B_27/2020 del 20 aprile 2020 consid. 2.3.1 e 2.3.2). Se il reato a monte è stato perpetrato all'estero, la punibilità del riciclaggio di denaro presuppone inoltre che l'infrazione a monte non fosse prescritta quando è stato compiuto il presunto riciclaggio (
DTF 145 IV 335
consid. 3.3;
DTF 126 IV 255
consid. 3b/bb; sentenza 6B_917/2018 del 13 gennaio 2022 consid. 4.1.1) e che i valori patrimoniali possano essere confiscati - se non sulla base di un'autonoma pretesa confiscatoria svizzera - secondo il diritto estero in vigore al momento della commissione dei presunti atti riciclatori (
DTF 145 IV 335
consid. 4.4).
Nel caso concreto, dopo aver scartato il legame sufficiente con la Svizzera fatto valere dalle sequestranti (che, come emerge dalla sentenza cantonale, si erano in sostanza fondate sull'atto illecito dell'appropriazione indebita), non spettava perciò alla Corte cantonale cercare l'esistenza di un altro legame sufficiente e dei fatti che lo rendessero verosimile. Più precisamente, in assenza di un'apposita allegazione delle creditrici, la Corte cantonale non poteva esaminare "d'ufficio" la verosimiglianza di un caso di riciclaggio di denaro ("un ulteriore atto illecito") e, in tale ambito, del presupposto dell'intento del debitore di rendere più difficile l'accesso ai suoi valori patrimoniali (ciò che peraltro non appare supportato da elementi concreti). Ritenendo verosimile che il credito di risarcimento delle sequestranti avesse un legame sufficiente con la Svizzera, il Tribunale di appello è "andato oltre il proprio potere d'esame" ed è quindi incorso in una violazione del divieto dell'arbitrio. La censura ricorsuale merita pertanto accoglimento.
Data l'assenza di una delle tre condizioni cumulative stabilite dalla legge per la concessione del sequestro (v.
art. 272 cpv. 1 LEF
), non occorre esaminare le due ulteriori condizioni (verosimiglianza
BGE 148 III 377 S. 384
dell'esistenza del credito e dell'appartenenza al debitore dei beni sequestrati). Come già deciso dal Pretore nel suo giudizio 31 ottobre 2017, l'opposizione al sequestro presentata dalle ricorrenti va accolta e il sequestro annullato.


header:
Urteilskopf
144 V 319
35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_904/2017 / 9C_905/2017 vom 5. September 2018

regeste:
Regeste
Art. 21 IVG
;
Art. 2 Abs. 1 HVI
; Ziff. 14.01 und 14.04 Anhang HVI; Anspruch auf Hilfsmittel.
Anspruch auf eine WC-Dusch- und Trockenanlage besteht auch, wenn zu deren Benutzung Assistenz notwendig ist (E. 3.5). Auch im Rahmen der Austauschbefugnis müssen die eindeutig und einzeln umschriebenen baulichen Anpassungen funktionell einer Ziffer des Anhangs HVI zugeordnet werden können; massgeblich sind die konkreten Verhältnisse im realisierten Bauprojekt (E. 4.4). Der schwellenlose Zugang zur Terrasse, die an das Wohnzimmer anschliesst, kann unter Ziff. 14.04 Anhang HVI fallen (E. 4.6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 320
BGE 144 V 319 S. 320
A.
A.a
A.A. (geboren 2003) und seine Schwester B.A. (geboren 2006) leiden beide u.a. an einer kongenitalen progredienten Muskeldystrophie, weshalb sie beide auf einen Elektrorollstuhl und weitere Hilfsmittel angewiesen sind. Sie lebten mit einem weiteren Geschwister bei den Eltern in deren Bauernhaus, als die IV-Stelle des Kantons Aargau A.A. mit Mitteilungen resp. Verfügungen vom 29. Oktober 2008 für bauliche Änderungen in der Wohnung und den Einbau einer Vertikalliftanlage Kostengutsprache im Umfang von insgesamt Fr. 208'811.60 erteilte. Der geplante Umbau kam in der Folge nicht zur Ausführung. Nach einer Änderung der kantonalen Rechtslage beabsichtigten die Eltern von A.A. und B.A., das Haus teilweise abzureissen und unter Erweiterung des Erdgeschosses wieder aufzubauen (Bauprojekt 2014). In diesem Zusammenhang beantragten sie im Mai 2014 erneut bauliche Massnahmen. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens verneinte die IV-Stelle einen entsprechenden Anspruch des A.A. mit Verfügung vom 9. Dezember 2014.
Auf Beschwerde hin hob das Versicherungsgericht des Kantons Aargau die Verfügung vom 9. Dezember 2014 auf und wies die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen im Sinne der Erwägungen sowie zum anschliessenden Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurück, soweit es darauf eintrat (Entscheid vom 11. August 2015;
BGE 144 V 319 S. 321
VBE.2015.62). Auf die dagegen erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 9C_706/2015 vom 7. April 2016 nicht ein.
A.b
In der Folge wurde das Bauvorhaben im Wesentlichen gemäss dem Bauprojekt 2014 realisiert. Nach weiteren Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens erteilte die IV-Stelle A.A. und B.A. (je einzeln) mit Verfügungen vom 25. November 2016 folgende Kostengutsprachen: (1) für eine WC-Dusch- und Trockenanlage ("14.01 HVI") im Betrag von Fr. 6'300.-; (2) für bauliche Änderungen in der Wohnung ("14.04 HVI"; schwellenlose Haus- und Sitzplatztüre, bauliche Änderungen in der Nasszelle) im Betrag von Fr. 6'790.-; (3) für Türautomation im Wohnbereich ("15.05 HVI"; je ein Türautomat für die beiden Kinderzimmer, ein Türautomat bei der Sitzplatztüre) im Betrag von Fr. 15'150.-; (4) für Hebebühne und Türautomat am Hauseingang ("13.05* HVI") im Betrag von Fr. 41'250.-.
B.
A.A. und B.A. liessen die Verfügungen betreffend WC-Dusch- und Trockenanlage (1), bauliche Änderungen in der Wohnung (2) sowie Hebebühne und Türautomat am Hauseingang (4) anfechten. Nachdem das Versicherungsgericht des Kantons Aargau den Versicherten eine reformatio in peius angedroht und Gelegenheit zum Beschwerderückzug gegeben hatte, wies es die Beschwerden ab. Darüber hinaus hob es die Verfügungen betreffend WC-Dusch- und Trockenanlage (1) vollständig, jene betreffend bauliche Änderungen in der Wohnung (2) teilweise (im Umfang der Kostenbeteiligung für schwellenlose Haus- und Sitzplatztüre) auf; gleichzeitig ergänzte es die Verfügungen betreffend Hebebühne und Türautomat am Hauseingang (4) um die Kostenbeteiligung für die schwellenlose Haustüre im Betrag von Fr. 1'040.- (Entscheide vom 31. Oktober 2017).
C.
A.A. und B.A. lassen mit Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, unter Aufhebung der Entscheide vom 31. Oktober 2017 sei ihnen Kostengutsprache einerseits für die WC-Dusch- und Trockenanlage in zweifacher Ausführung (Verfahren 9C_904/2017) und anderseits für die behinderungsangepasste "Erschliessung" des Obergeschosses und den schwellenlosen Zugang zur Terrasse (Verfahren 9C_905/2017) zu erteilen.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Beschwerden.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerden teilweise gut.
BGE 144 V 319 S. 322
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.5
3.5.1
Das Eidg. Versicherungsgericht beurteilte in
BGE 116 V 95
den Anspruch einer Versicherten auf einen Badelift, der ebenfalls unter Ziff. 14.01 des Anhangs der Verordnung des EDI vom 29. November 1976 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung (HVI; SR 831.232.51; nachfolgend: Anhang HVI) fällt. Es entschied, dass der Umstand, dass eine versicherte Person vollständig hilflos ist, an sich den Anspruch auf einen automatischen Zusatz zu einer Sanitäreinrichtung nicht ausschliesst (bestätigt mit Urteil I 140/92 vom 18. Dezember 1992 betreffend einen Hydraulik-Duschwagen). Dabei erwog es insbesondere, der Badelift ermögliche das Baden und den direkten Kontakt mit dem Wasser. Dadurch werde Körperhygiene als Zweck des Hilfsmittels erreicht. Anders als beim Anspruch auf einen Elektrorollstuhl (vgl. dazu
BGE 140 V 538
E. 5.3 S. 541 f.) sei hier nicht entscheidend, ob die Versicherte dabei Dritthilfe benötige. Im Übrigen könne Dritthilfe den Badelift nicht ersetzen; er diene der Erhöhung der persönlichen Autonomie im Bereich der Körperhygiene (
BGE 116 V 95
E. 3 und 4 S. 99 f.).
3.5.2
Entgegen der vorinstanzlichen Ansicht ist diese Rechtsprechung auch im hier zu beurteilenden Fall einschlägig. Die umstrittene WC-Dusch- und Trockenanlage bezweckt in erster Linie, den regelmässigen Toilettengang samt adäquater Intimpflege zu ermöglichen. Aus dem Bericht des Spitals D. vom 9. August 2017 wie auch aus der fachtechnischen Beurteilung der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft Hilfsmittelberatung für Behinderte und Betagte (SAHB) vom 7. Juli 2016 geht hervor, dass dieses Ziel allein durch Dritthilfe nicht erreicht werden kann. Es liegt auf der Hand, dass die Versicherten mit der Anlage über mehr persönliche Eigenständigkeit verfügen, müssten sie doch sonst auf eine angemessene Reinigung oder gar den regelmässigen Toilettengang verzichten. Daran ändert nichts, dass zur Verrichtung der Notdurft resp. zur Benutzung der Anlage Assistenz notwendig ist.
(...)
4.
Sodann ist umstritten, ob die Beschwerdeführer Anspruch auf eine behinderungsangepasste "Erschliessung" (vgl. dazu E. 4.3) des Obergeschosses und auf einen schwellenlosen Zugang zur Terrasse haben (Verfahren 9C_905/2017).
BGE 144 V 319 S. 323
4.1
Nach Ziff. 13.05* Anhang HVI besteht Anspruch auf Hebebühnen und Treppenlifte sowie Beseitigung oder Änderung von baulichen Hindernissen im und um den Wohn-, Arbeits-, Ausbildungs- und Schulungsbereich, sofern damit die Überwindung des Weges zur Arbeits-, Ausbildungs- oder Schulungsstätte oder die Tätigkeit im Aufgabenbereich ermöglicht wird.
Als Hilfsmittel für die Selbstsorge nennt Ziff. 14.04 Anhang HVI folgende invaliditätsbedingten baulichen Änderungen in der Wohnung: Anpassen von Bade-, Dusch- und WC-Räumen an die Invalidität, Versetzen oder Entfernen von Trennwänden, Verbreitern oder Auswechseln von Türen, Anbringen von Haltestangen, Handläufen und Zusatzgriffen, Entfernen von Türschwellen oder Erstellen von Schwellenrampen, Installation von Signalanlagen für hochgradig Schwerhörige, Gehörlose und Taubblinde.
Sodann sieht Ziff. 14.05 Anhang HVI Treppensteighilfen und Rampen vor für Versicherte, die ohne einen solchen Behelf ihre Wohnstätte nicht verlassen können. Wird anstelle einer Treppensteighilfe ein Treppenlift eingebaut, so beträgt der Höchstbetrag Fr. 8'000.-.
4.2
Die Vorinstanz hat (im Entscheid VBE.2017.49) erwogen, die Massnahmen an der Haustüre und Sitzplatztüre beträfen nicht Veränderungen "in der Wohnung", sie könnten daher nicht unter Ziff. 14.04 Anhang HVI erfasst werden. Die schwellenlose Haustüre diene der Überwindung des Weges zur Schulungsstätte, weshalb sie im Rahmen von Ziff. 13.05* Anhang HVI resp. der Verfügungen (4) betreffend Hebebühne und Türautomat am Hauseingang zu gewähren sei. Der schwellenlose Zugang zum Sitzplatz hingegen ermögliche einzig das hindernisfreie Erreichen der Terrasse vor dem Wohnzimmer und diene daher nur der Wohnqualität, nicht aber einem Eingliederungszweck (wie Erreichen der Schulungsstätte, Fortbewegung, Kontakt mit der Umwelt, Autonomie im Rahmen der Selbstsorge). Die Kostenübernahme in Höhe von Fr. 1'050.- sei daher nicht angemessen und notwendig. Folglich hob sie die entsprechenden Verfügungen in Bezug auf den schwellenlosen Zugang zur Terrasse ersatzlos auf.
Weiter ist das kantonale Gericht der Auffassung, die "baulichen Anpassungen" im Obergeschoss könnten nicht übernommen werden. Die (neuen) Platzverhältnisse im Erdgeschoss genügten den Bedürfnissen der Beschwerdeführer. Dort befänden sich drei Schlafzimmer (je eines für die Beschwerdeführer, die Eltern und den Bruder der
BGE 144 V 319 S. 324
Versicherten), ein Wohn- und Essraum sowie eine offene Küche. Es sei im Rahmen der Schadenminderungspflicht zumutbar, die Therapien der Versicherten im Erdgeschoss, namentlich im Wohnzimmer, vorzunehmen. Mit dieser Begründung verneinte die Vorinstanz sinngemäss den umstrittenen Anspruch auf "Erschliessung" des Obergeschosses.
4.3
Die Beschwerdeführer berufen sich auf die Austauschbefugnis. Der einzige Grund für den umfassenden Um- resp. Neubau sei ihre Behinderung und der deswegen deutlich erhöhte Raumbedarf für die Pflege und Betreuung. Die rein invaliditätsbedingten Mehrkosten des Neubaus seien ausgewiesen und in etwa gleich hoch wie jene für den ursprünglich vorgesehenen Umbau des alten Gebäudes. Sie machen geltend, dass die "Erschliessung" des Obergeschosses unabdingbar sei, weil entgegen der vorinstanzlichen Annahme nur dort der Platz für die notwendigen Physiotherapien vorhanden sei. Dabei differenzieren sie nicht, was sie unter "Erschliessung" des Obergeschosses verstehen, und sie nennen auch keinen Betrag, der dafür einzusetzen wäre. Nach dem allgemeinen Sprachgebrauch bedeutet "erschliessen" zugänglich machen; in diesem Sinn bezieht sich der entsprechende Antrag auf ein Hilfsmittel zur Überwindung des Weges zum Obergeschoss. Aus der Argumentation der Versicherten lässt sich indessen ableiten, dass sie (auch) die Übernahme der baulichen Änderungen für die Nutzbarkeit des Obergeschosses resp. für die dadurch gewonnene Raumerweiterung anstreben.
4.4
4.4.1
Es ist nicht von entscheidender Bedeutung, ob das Bauprojekt 2014 als Neubau zu qualifizieren ist - wie vom kantonalen Gericht im Entscheid vom 11. August 2015 bejaht -, oder ob es sich um einen Umbau handelt. So oder anders müssen auch im Rahmen der Austauschbefugnis die eindeutig und einzeln umschriebenen baulichen Anpassungen einer Leistungszusprechung zugänglich sein und deshalb funktionell einer Ziffer des Anhangs HVI zugeordnet werden können (vgl. nicht publ. E. 2.2). Dies ist aufgrund der konkreten Verhältnisse im realisierten Bauprojekt zu beurteilen (so auch etwa im Fall 9C_832/2007).
4.4.2
Aus dem Umstand, dass ein bestimmtes Bauprojekt einzig aufgrund der Invalidität ausgeführt wurde, ergibt sich nichts für die Beschwerdeführer. Dies ist nichts Aussergewöhnliches, sondern Voraussetzung für den Hilfsmittelanspruch. Sodann legen die Beschwerdeführer nicht dar, und ist auch nicht ohne Weiteres ersichtlich (vgl.
BGE 144 V 319 S. 325
SVR 2009 IV Nr. 49 S. 149, 8C_315/2008 E. 4.1 und 4.3.2 in fine), von welcher Position des Anhangs HVI die Erweiterung der Wohnfläche erfasst sein sollte. Ausserdem betraf auch die ursprüngliche Kostengutsprache nicht eine solche Massnahme. Die Anrufung der Austauschbefugnis in diesem Zusammenhang zielt daher ins Leere.
Was den Zugang zum Obergeschoss anbelangt, so fällt (im Rahmen der Austauschbefugnis) der Anspruch auf einen Treppenlift oder eine Treppensteighilfe in Betracht. Ein solcher Zugang dient laut den Beschwerdeführern einzig der Ermöglichung der Therapien. Er lässt sich daher weder unter Ziff. 13.05* noch unter 14.05 Anhang HVI subsumieren, wird doch damit weder die Überwindung des Weges zur Ausbildungs- oder Schulungsstätte noch das Verlassen der Wohnstätte ermöglicht. Die abschliessende (vgl. Urteile 9C_573/2016 vom 20. Februar 2017 E. 7; I 267/00 vom 15. Januar 2001 E. 4a) Aufzählung von Ziff. 14.04 Anhang HVI nennt kein Hilfsmittel zur Überwindung einer Geschossdifferenz. Dass eine andere Listenposition als Anspruchsgrundlage in Betracht fallen könnte, ist nicht ersichtlich.
4.4.3
Nach dem Gesagten hat das kantonale Gericht einen Anspruch auf "Erschliessung" des Obergeschosses zu Recht verneint.
4.5
Schliesslich machen die Beschwerdeführer in Bezug auf den schwellenlosen Zugang zur Terrasse geltend, dass diese zum Wohnbereich gehöre und auch mit Blick auf das Recht auf Familienleben (
Art. 8 EMRK
) zugänglich sein müsse. Der Anspruch sei von Ziff. 14.04 Anhang HVI erfasst.
4.6
4.6.1
Ziff. 14.04 Anhang HVI umfasst nur bauliche Veränderungen "in der Wohnung", weshalb Massnahmen an der Haustüre eines Mehrfamilienhauses nicht unter Ziff. 14.04 Anhang HVI, sondern unter Ziff. 13.05* Anhang HVI fallen (Urteile I 133/06 vom 15. März 2007 E. 6.2; 9C_573/2016 vom 20. Februar 2017 E. 6 und 7). Den Beschwerdeführern ist beizupflichten, dass diese Rechtsprechung im hier interessierenden Zusammenhang nicht einschlägig ist. Es ist zu prüfen, ob der schwellenlose Terrassenzugang (Türschwelle, Schwellenrampe) unter den Begriff der "baulichen Änderungen in der Wohnung" ("aménagements de la demeure"; "modifiche architettoniche nell'appartamento") gemäss Ziff. 14.04 Anhang HVI fällt.
4.6.2
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde
BGE 144 V 319 S. 326
liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden (
BGE 142 V 466
E. 3.2 S. 471 mit Hinweisen). Bei der Auslegung sozialversicherungsrechtlicher Leistungsnormen sowie bei der Ermessenshandhabung ist u.a. den Grundrechten und verfassungsmässigen Grundsätzen Rechnung zu tragen. Es ist alsdann abzuwägen zwischen den grundrechtlich geschützten Positionen des Versicherten und dem Anliegen der Einfachheit und Zweckmässigkeit; auch unter grundrechtlichem Aspekt besteht kein Anspruch auf eine bestmögliche Eingliederung (
BGE 134 I 105
E. 6 S. 109 f. mit Hinweisen; SVR 2009 IV Nr. 49 S. 149, 8C_315/2008 E. 3.4.2.1).
4.6.3
Ziff. 14.04 Anhang HVI hat insbesondere zum Ziel, Behinderten den individuell nutzbaren Wohnbereich zugänglich zu machen, soweit dies mit den in der Bestimmung genannten einfachen und zweckmässigen Hilfsmitteln möglich ist. Eine Terrasse, die wie hier im Hochparterre liegt, an das Wohnzimmer anschliesst und durch dieses zu erreichen ist, gehört nach den heute schweizweit tatsächlich gelebten Verhältnissen zum regelmässig genutzten Wohnbereich. Daran ändert nichts, dass es sich um einen unbeheizten Aussenraum handelt. Somit steht der Wortlaut von Ziff. 14.04 Anhang HVI der umstrittenen Erschliessung des Aussensitzplatzes nicht entgegen. Entgegen der Annahme der Vorinstanz (oben E. 4.2) dient der schwellenlose Zugang der Selbstsorge: Er ermöglicht den Beschwerdeführern, sich innerhalb des Wohnbereichs zu bewegen, ohne dafür Dritthilfe beanspruchen zu müssen; beide Kinder können selber die Terrasse aufsuchen und dort auch am (weiteren) sozialen Leben der Familie teilnehmen. Angesichts dieser Vorteile für zwei Versicherte, denen Kosten von Fr. 1'050.- gegenüberstehen, kann der schwellenlose Zugang - in Übereinstimmung mit der fachtechnischen Einschätzung der SAHB - nicht als unangemessen bezeichnet werden. Der entsprechende Anspruch ist unter Ziff. 14.04 Anhang HVI zu bejahen.