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Urteilskopf
147 IV 274
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale)
6B_786/2020 du 11 janvier 2021

regeste:
Regeste a
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 30 Abs. 1 BV
;
Art. 70 VStrR
;
Art. 97 Abs. 3 StGB
; Strafverfügung; Verjährungsunterbrechung.
Bestätigung der Rechtsprechung, wonach eine Strafverfügung gemäss
Art. 70 VStrR
verjährungsrechtlich im Sinne von
Art. 97 Abs. 3 StGB
als erstinstanzliches Urteil zu qualifizieren ist, mit deren Erlass die Verjährung nicht mehr eintritt. Die Rechtsprechung verstösst nicht gegen das Recht auf Beurteilung durch ein unabhängiges und unparteiisches Gericht gemäss
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
(E. 1).
Regeste b
Art. 7 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 5 Abs. 1,
Art. 9 und
Art. 164 Abs. 1 lit. c BV
;
Art. 1 und 2 StGB
;
Art. 6 Abs. 2 und
Art. 9 Abs. 1 GwG
; Legalitätsprinzip und Rückwirkungsverbot des Strafrechts; Begriff des "begründeten Verdachts".
Die von der Rechtsprechung zur Definition des unbestimmten Rechtsbegriffs des "begründeten Verdachts" im Sinne von
Art. 9 Abs. 1 GwG
entwickelten Präzisierungen lassen sich mit der ursprünglichen Konzeption der Straftat vereinbaren und verstossen weder gegen das Legalitätsprinzip noch das Rückwirkungsverbot. Ein "begründeter Verdacht" liegt vor, wenn ein Verdacht im Rahmen der gemäss
Art. 6 Abs. 2 GwG
vorzunehmenden Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann, er sich mithin nicht als unbegründet erweist und der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) mitgeteilt werden muss (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 275
BGE 147 IV 274 S. 275
A.
Par prononcé pénal du 5 avril 2018, le Département fédéral des finances (DFF) a condamné A. pour infraction à l'art. 37 al. 2 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) commise entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, au paiement d'une amende de 15'000 fr. ainsi qu'à la prise en charge des frais de la
BGE 147 IV 274 S. 276
procédure. En substance, le DFF a considéré que le recourant - en tant que personne responsable au sein de la banque B. SA - n'avait pas communiqué, à tort, dès le 16 mai 2011 jusqu'au 6 juin 2011, au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent(
Money
Laundering Reporting Office Switzerland
: "MROS") les soupçons concernant l'origine criminelle, respectivement d'un lien avec le blanchiment d'argent, des valeurs patrimoniales se trouvant sur le compte de C.
Par ailleurs, pour le même complexe de faits, la banque B. SA et deux de ses collaborateurs (D. employée du service
compliance
et E., responsable de l'agence de la banque B. SA à U.) ont été poursuivis par le Ministère public du canton de Fribourg pour blanchiment d'argent par omission. En application de l'
art. 53 CP
, cette procédure a été classée le 31 août 2015 au motif que la partie plaignante, la société F., ayant été dédommagée par la banque B. SA, a retiré sa plainte.
B.
Le 16 avril 2018, A. a demandé à être jugé par un tribunal, conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Par jugement du 25 mars 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a acquitté le recourant du chef d'accusation de violation de l'obligation de communiquer (
art. 37 LBA
). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de la Confédération. Enfin, la Confédération a été condamnée à verser au recourant une indemnité de 26'630 francs. En substance, il a été retenu que la banque B. SA avait partiellement enfreint son obligation de communiquer au sens de l'
art. 9 LBA
entre le 27 mai 2011 et le 6 juin 2011. Néanmoins, cette violation ne pouvait pas être imputée personnellement à A., dès lors qu'au moment où l'obligation de communiquer était née, la compétence n'incombait plus au service
compliance
de la banque B. SA, mais au service juridique de la banque.
C.
Par jugement du 28 mai 2020, la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a admis l'appel formé par le DFF à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 25 mars 2019. Elle a reconnu A. coupable de violation par négligence de l'obligation de communiquer (
art. 37 al. 2 LBA
) et l'a condamné à une amende de 10'000 francs. Elle a mis les frais de procédure à la charge de A. En substance, elle a considéré que l'obligation de communiquer était née le 16 mai 2011 déjà, et qu'à cette période, elle incombait à A.
BGE 147 IV 274 S. 277
D.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre du jugement du 28 mai 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté la prescription de l'action pénale et que la procédure pénale est par conséquent classée. Subsidiairement, il conclut à son acquittement. Plus subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant soulève le grief de la prescription.
1.1
Il n'est pas contesté que les faits reprochés au recourant sont survenus entre le 16 mai 2011 et le 6 juin 2011, ni que le délai de prescription applicable en l'espèce est de sept ans (
art. 9 al. 1 LBA
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015; art. 52 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1];
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2). Le prononcé pénal a été rendu le 5 avril 2018, soit avant l'échéance du délai de prescription de sept ans. Cependant, le recourant fait valoir que seul le jugement de la Cour des affaires pénales du TPF interrompt la prescription, et non le prononcé pénal du DFF. Par conséquent, au vu de la date du prononcé du jugement (25 mars 2019), l'action pénale à son encontre est selon lui prescrite.
1.2
En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (
art. 62 al. 1 DPA
). Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (
art. 67 al. 1 DPA
). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (
art. 67 al. 2 DPA
). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (
art. 69 al. 1 DPA
). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation (
art. 70 al. 1 DPA
). Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (
art. 72 al. 1 DPA
). Si le jugement par le tribunal a été demandé [...], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent [...] (
art. 73 al. 1 DPA
).
BGE 147 IV 274 S. 278
Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force (
art. 72 al. 3 DPA
). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (
art. 73 al. 2 DPA
).
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (
art. 97 al. 3 CP
). Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (
ATF 143 IV 450
consid 1.2 p. 451;
ATF 139 IV 62
consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative pénale au regard du DPA, le prononcé pénal (
art. 70 DPA
) qui succède au mandat de répression (
art. 64 DPA
) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (
ATF 142 IV 276
consid. 5.2;
ATF 139 IV 62
consid. 1.2;
ATF 133 IV 112
).
1.3
Le recourant considère que la jurisprudence qui assimile le prononcé pénal au sens de l'
art. 70 DPA
à un jugement de première instance, interruptif de la prescription selon l'
art. 97 al. 3 CP
, doit être abandonnée. Il fait valoir que la conception du Tribunal fédéral est critiquée par la doctrine (MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2013, n° 62 ad
art. 97 CP
; MACALUSO/GARBARSKI, 6B_207/2017: La prescription de l'action pénale en droit pénal administratif: confirmation d'une jurisprudence critiquable, PJA 2018 p. 117; MARKWALDER/FRANK, Verwaltungsstrafrecht: Besprechung des Entscheids des Bundesstrafgerichts BV.2018.6, forumpoenale 6/2018 p. 543) et expose en particulier les arguments suivants. La voie de droit ouverte contre un prononcé pénal est une voie de rétractation, comme pour l'ordonnance pénale selon le CPP. En effet, frappée d'opposition, l'ordonnance pénale cesse d'avoir existé comme prononcé ayant une portée juridictionnelle. Au vu de son caractère annulable ex tunc, la jurisprudence admet depuis longtemps que l'ordonnance pénale n'a pas d'effet interruptif de la prescription (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.2). Il doit en aller de même du prononcé pénal, au regard des
art. 67 ss DPA
. En outre, dans un arrêt récent (
ATF 146 IV 59
), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en matière d'effet interruptif de la prescription rattaché à un jugement par défaut. Se référant en particulier à la nature de la voie de droit applicable aux jugements par défaut et en invoquant le
BGE 147 IV 274 S. 279
régime similaire de l'ordonnance pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était plus soutenable de considérer qu'un jugement par défaut valablement frappé d'opposition puisse interrompre le cours de la prescription de l'action pénale selon l'
art. 97 al. 3 CP
(
ATF 146 IV 59
précité, consid. 3.4.5). Le recourant en déduit que selon la nouvelle jurisprudence, la voie de droit qui s'attache à une décision est déterminante pour juger de l'effet interruptif de la prescription que revêt cette décision. De plus, le recourant expose qu'il n'existe plus, depuis l'entrée en vigueur du CPP, de différences substantielles entre les procédures à suivre après opposition à une ordonnance pénale et après opposition à un mandat de répression; en application de l'
art. 355 CPP
, l'ordonnance pénale frappée d'opposition n'est maintenue qu'après que le ministère public a administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. Il en résulte que, comme le prononcé pénal, l'ordonnance pénale ne permet de saisir la juridiction de jugement qu'après une instruction contradictoire et complète.
A cela, le recourant ajoute que désormais, le délai de prescription pour les contraventions à l'ordre financier ressortant à la DPA a été porté à sept ans par l'
art. 52 LFINMA
, tandis que les contraventions ordinaires relevant du code pénal connaissent un délai de prescription de l'action pénale de trois ans seulement. Selon le recourant, compte tenu de ce long délai de prescription, il n'y a aucune justification pratique à anticiper l'interruption définitive du cours de la prescription pénale au moment de l'intervention du prononcé pénal. Il y voit une inégalité de traitement avec les contraventions faisant l'objet d'une ordonnance pénale. Enfin, le recourant fait valoir que le DFF n'étant pas un juge indépendant et impartial au sens de l'
art. 6 CEDH
, il s'avère nécessaire qu'un recours effectif devant une véritable autorité juridictionnelle soit ouvert. Or, le recours devant la Cour des affaires pénales du TPF n'est pas un recours effectif, dès lors que la prescription est interrompue par le prononcé pénal d'une autorité administrative et non par le jugement de cette instance judiciaire.
1.4
Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure compréhension de la
ratio legis
, repose sur des circonstances de fait modifiées ou répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité
BGE 147 IV 274 S. 280
du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne (
ATF 145 III 303
consid. 4.1.2 p. 308;
ATF 145 I 227
consid. 4 p. 232).
Il y a lieu d'examiner la jurisprudence du Tribunal fédéral ici remise en cause.
1.5
Le Tribunal fédéral considère que le prononcé pénal est assimilable à un jugement de première instance au sens de l'
art. 97 al. 3 CP
dès lors que la personne accusée se voit accorder des droits de participation étendus en procédure pénale administrative (
ATF 142 IV 11
consid. 1.2.1 p. 12 s.;
ATF 133 IV 112
consid. 9.4.4 p. 116 s.). Ainsi, la personne accusée se voit accorder le droit d'être entendu, de participer à l'obtention de preuves (
art. 35 DPA
) et de consulter les dossiers (
art. 36 DPA
). Si l'intéressé s'oppose au mandat de répression établi sommairement (
art. 64 DPA
), l'administration doit réexaminer la question et émettre un prononcé pénal motivé conformément à l'
art. 70 DPA
. Le prononcé pénal doit impérativement être précédé d'un mandat de répression, qui doit reposer sur des motifs sommaires comme l'ordonnance pénale. Le prononcé pénal doit en revanche, de la même manière qu'un jugement de première instance, être fondé sur une base circonstanciée et être rendu dans une procédure contradictoire. Ainsi le mandat de répression a des parallèles avec l'ordonnance pénale, alors que le prononcé pénal équivaut à une décision de première instance (
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 12;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117). Pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'assimiler le prononcé pénal à une ordonnance pénale, qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription en cas d'opposition valable, indépendamment de la question de savoir si des actes d'enquête supplémentaires sont mis en oeuvre après que l'opposition a été formée (cf.
ATF 142 IV 11
précité consid. 1.2.1 p. 13;
ATF 133 IV 112
précité consid. 9.4.4 p. 117).
Le Tribunal fédéral a en outre confirmé sa jurisprudence dans plusieurs arrêts récents non publiés (arrêts 6B_286/2018 du 26 avril 2019 consid. 3.5.2 et 3.5.3; 6B_1304/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3.3 et 2.4.3; 6B_207/2017 du 11 septembre 2017 consid. 1.5; 6B_564/2015 du 29 octobre 2015 consid. 8). Il a notamment examiné à plusieurs reprises si une modification de la jurisprudence s'imposait en prenant en considération les critiques de la doctrine pour conclure, à l'issue de son analyse, que tel n'était pas le cas (arrêts 6B_1304/2017 précité consid. 2.3.3 et 2.4.2; 6B_207/2017
BGE 147 IV 274 S. 281
précité consid. 1.5). En particulier, le Tribunal fédéral a exposé que sa conception reposait essentiellement sur le motif que - contrairement à l'ordonnance pénale (art. 352 et ss du CPP), qui représentait une proposition de règlement extrajudiciaire de l'affaire pénale -, le prononcé pénal devait reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela supposait que l'opposition au mandat de répression fût motivée conformément à l'
art. 68 al. 2 DPA
. Pour cette raison, le prononcé pénal - du moins en ce qui concernait la prescription - était plus proche d'un jugement du tribunal que d'une ordonnance pénale. En revanche, l'opposition contre le mandat de répression dans la procédure pénale administrative (art. 67 et ss DPA) et l'opposition contre l'ordonnance pénale dans la procédure pénale (
art. 354 CPP
) étaient largement comparables. Il y avait donc tout lieu de fixer la décision de la deuxième phase de la procédure comme le moment décisif pour le début du délai de prescription. Le fait que cette décision incombe à l'autorité pénale administrative dans le cadre d'une procédure pénale administrative - à condition que la procédure d'opposition ne soit pas ignorée - n'y faisait pas obstacle. Enfin, la nature contradictoire de la procédure résidait également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition, conformément à l'
art. 69 al. 1 DPA
(arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
Le Tribunal fédéral a encore examiné, dans un arrêt très récent, si la jurisprudence sur le prononcé pénal, respectivement l'ordonnance de confiscation comme acte interruptif de la prescription, devait être modifiée (arrêt 6B_178/2019 du 1
er
avril 2020 consid. 4, non publié in
ATF 146 IV 201
). Il a répondu par la négative, considérant qu'il n'existait ni une meilleure compréhension de l'objectif de la loi ni une raison juridiquement pertinente justifiant un changement dans la jurisprudence. La constellation particulière du cas d'espèce - il s'agissait non d'un prononcé pénal mais d'un prononcé de confiscation au sens de l'
art. 70 DPA
- ne justifiait pas non plus d'envisager un changement de pratique, dès lors que ce prononcé était fondé sur une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (arrêt 6B_178/2019 précité consid. 4.4.10-4.4.12).
1.6
Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile le prononcé pénal de l'
art. 70 DPA
à un jugement de première instance au sens de l'
art. 97 al. 3 CP
a été
BGE 147 IV 274 S. 282
examinée puis confirmée à plusieurs reprises. De surcroît, elle n'est pas ancienne. Elle est en particulier postérieure à l'entrée en vigueur du CPP, qui prévoit la procédure de l'ordonnance pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1272), et à l'entrée en vigueur de l'
art. 52 LFINMA
au 1
er
janvier 2009 qui porte le délai de prescription des contraventions d'ordre financier à sept ans (Message du 1
er
février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2803; cf. ATF 142 IV276 consid. 5.3 p. 278). Ainsi, dans la mesure où le Tribunal fédéral a conclu, il y a encore de cela quelques mois seulement, qu'il n'existait aucun motif juridique sérieux qui justifierait un éventuel changement de jurisprudence, il n'y a en principe pas lieu de réexaminer cette question une nouvelle fois, les conceptions juridiques n'ayant de toute évidence pas évolué dans un intervalle de temps aussi court. Il en va en particulier ainsi des arguments du recourant tenant à la comparaison avec l'ordonnance pénale, qui ont déjà été discutés à plusieurs reprises dans la jurisprudence.
Il est vrai, cependant, que les arguments du recourant tirés d'une modification de jurisprudence en rapport avec le jugement par défaut comme acte interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
consid. 3.4) et de la violation de l'
art. 6 CEDH
n'ont pas été abordés dans les décisions du Tribunal fédéral précitées. Il en sera donc question ci-après (consid. 1.7 et 1.8).
1.7
Comme le fait valoir le recourant, dans l'arrêt publié aux
ATF 146 IV 59
, le Tribunal fédéral a relevé que le jugement par défaut devenait caduc lorsqu'une demande de nouveau jugement était déposée et qu'un nouveau jugement était rendu. Dans cette mesure, le régime qui lui était applicable était similaire à celui de l'ordonnance pénale, de sorte qu'il ne devait pas être considéré comme un jugement de première instance au sens de l'
art. 97 al. 3 CP
(
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.5 p. 66 s.). Cependant, il ressort également de cet arrêt que le Tribunal fédéral a considéré qu'il se justifiait de s'écarter d'une décision antérieure à l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B_82/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3) car les motifs alors développés pour justifier d'assimiler le jugement par défaut à un jugement de première instance au sens de l'
art. 97 al. 3 CP
n'existaient plus. En effet, l'
art. 368 al. 3 CPP
, qui prévoit que la demande de nouveau jugement est rejetée lorsque le condamné a fait
BGE 147 IV 274 S. 283
défaut aux débats sans excuse valable, empêchait désormais l'intéressé de faire défaut dans le seul but de faire courir la prescription. Dans ces conditions, il ne se justifiait plus de considérer le jugement par défaut comme interruptif de la prescription (
ATF 146 IV 59
précité consid. 3.4.2 p. 65 et 3.4.5 p. 66 s.). En cela, la situation du jugement par défaut se distingue de celle d'espèce, où il n'existe pas de modification législative qui annihilerait les motifs pris en considération dans la jurisprudence du Tribunal fédéral assimilant le prononcé pénal à un jugement de première instance sous l'angle de l'interruption de la prescription. Il est encore souligné qu'à la différence de la problématique du jugement par défaut, cette jurisprudence a été maintes fois confirmée récemment, notamment - mais pas exclusivement - dans des décisions publiées (cf. consid. 1.5 supra).
Enfin, le critère qui doit être pris en considération s'agissant de déterminer si l'acte en cause est apte à interrompre la prescription au sens de l'
art. 97 al. 3 CP
est celui de savoir s'il a été précédé d'une procédure contradictoire avec des droits de participation étendus pour les personnes touchées (cf. en particulier: arrêts 6B_178/2019 précité consid. 4 et 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2). Dans le cas d'une procédure par défaut, les droits de participation de l'accusé sont manifestement restreints puisqu'il est jugé hors sa présence. En revanche, comme vu précédemment, le prononcé pénal ne repose pas sur une procédure dans le cadre de laquelle les droits de l'intéressé auraient été limités. Partant, il ne se justifie pas de comparer le prononcé pénal et le jugement par défaut en ce qui concerne l'application de l'
art. 97 al. 3 CP
. En définitive, l'arrêt cité par le recourant ne commande pas de revoir la jurisprudence concernant le prononcé pénal.
1.8
Le recourant soutient que pour que le recours au juge indépendant et impartial de l'
art. 6 CEDH
puisse être considéré comme effectif, il ne faut pas que la décision qui en fait l'objet comporte des effets juridiques irréversibles (en l'espèce la prescription) que la loi, comme le droit supérieur, n'attache qu'au prononcé d'un juge. Accorder un effet interruptif de la prescription au prononcé pénal contrevient ainsi à l'
art. 6 CEDH
.
1.8.1
Aux termes des
art. 29a et 30 Cst.
, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (
ATF 133 IV 278
consid. 2.2 p. 284;
ATF 129 III 445
). L'
art. 6 par. 1 CEDH
et l'art. 14 par. 1 Pacte II ONU offrent les
BGE 147 IV 274 S. 284
mêmes garanties pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (
ATF 137 I 128
consid. 4.4.1). Les garanties procédurales instituées à l'
art. 6 CEDH
doivent être respectées en droit pénal administratif (cf. EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 144; EICKER/ GOLDENBERGER, Das Verwaltungsstrafrecht im Normensystem, in Das Verwaltungsstrafrecht im Wandel, Eicker [éd.], 2017, p. 25 et les références citées). Juger au sens de l'
art. 29a Cst.
signifie un examen complet des faits et du droit (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 530). La Cour européenne des droits de l'homme a prononcé que le jugement d'une autorité administrative, qui statue sur une contravention en matière pénale et dont on peut douter de son indépendance et de son impartialité structurelle, doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. arrêt de la CourEDH
Belilos contre Suisse
du 29 avril 1988, p. 23 § 64).
1.8.2
L'autorité précédente a admis que l'indépendance structurelle du DFF pouvait être remise en cause s'agissant d'une autorité administrative fédérale instruisant et statuant en matière pénale. Néanmoins, une voie de recours existait devant une instance judiciaire, à savoir la Cour des affaires pénales du TPF, qui disposait d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Certes, le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF n'interrompait pas la prescription. Toutefois, cette autorité examinait librement en fait et en droit l'éventuelle prescription d'une infraction, ce qu'elle avait d'ailleurs fait
in casu
. Le grief du recourant était donc sans fondement.
1.8.3
Comme l'a retenu l'autorité précédente, on ne voit pas pourquoi l'on ne pourrait attacher un effet matériel, comme l'interruption de la prescription, à une décision rendue par une autorité qui ne répond pas aux critères d'un tribunal indépendant et impartial, aussi longtemps qu'un recours existe contre cette décision auprès d'un tribunal disposant d'un plein pouvoir de cognition. Dans la procédure de poursuite des contraventions ressortant du droit pénal administratif, le respect de l'
art. 6 CEDH
est garanti par l'
art. 72 DPA
, qui prévoit que quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (al. 1). En l'espèce, quoi qu'en dise le recourant, le sort de l'institution juridique de la prescription
BGE 147 IV 274 S. 285
n'a pas été définitivement scellé dans le prononcé pénal, puisque la Cour des affaires pénales du TPF a pu librement revoir son application; autre est la question de savoir quels événement(s) ou acte(s) déclenche(nt), respectivement interromp(en)t le cours du délai de la prescription de l'action pénale. La garantie générale de l'accès au juge contient un droit fondamental de procédure (Message précité, FF 1997 I 1, 531) qui n'a, à ce titre, pas vocation à régir des aspects de droit matériel, tel que le calcul du délai de prescription applicable à l'infraction en cause.
1.9
Sur le vu de ce qui précède, les griefs que le recourant élève à l'encontre de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sont rejetés.
1.10
Le recourant allègue encore que, même dans le cas où le Tribunal fédéral confirmerait sa jurisprudence actuelle, il devrait constater qu'en l'espèce, les conditions posées par cette jurisprudence pour que le prononcé pénal soit assimilé à un jugement de première instance ne sont pas réunies. En effet, le prononcé pénal n'avait pas été rendu au terme d'une procédure contradictoire. Le recourant admettait certes n'avoir pas motivé son opposition à l'encontre du mandat de répression ni ne l'avoir assortie d'offres de preuves. Cependant, si le DFF estimait que son opposition devait être précisée, il aurait alors dû procéder conformément à l'
art. 68 al. 3 DPA
qui lui imposait d'impartir à l'opposant un bref délai supplémentaire pour régulariser son opposition. Pour le surplus, toutes les réquisitions de preuve qu'il avait présentées au cours de l'instruction avaient été écartées par l'administration et il n'a jamais été confronté à quiconque, ni même auditionné par le DFF. Les actes d'instruction requis n'étaient pourtant pas dénués de pertinence puisque la plupart avaient finalement été ordonnés par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
1.10.1
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 1.5), pour être considéré comme jugement de première instance interruptif de la prescription, le prononcé pénal doit reposer sur une base circonstanciée et être rendu dans le cadre d'une procédure contradictoire. Cela signifie que l'opposition contre le mandat de répression, au sens de l'
art. 68 al. 2 DPA
, doit être motivée. La nature contradictoire de la procédure réside également dans la possibilité offerte à l'administration d'ordonner un débat oral à la suite d'une opposition (
art. 69 al. 1 DPA
; arrêt 6B_1304/2017 précité consid. 2.4.2).
BGE 147 IV 274 S. 286
Aux termes de l'
art. 5 al. 3 Cst.
, les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (
ATF 138 I 49
consid. 8.3.1 p. 53 et les références citées). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'
art. 3 al. 2 let. a CPP
et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (
ATF 144 IV 189
consid. 5.1 p. 192;
ATF 143 IV 117
consid. 3.2 p. 121).
Si le recourant dépose un acte dont il connaît l'irrégularité en comptant sur l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial, son comportement, qui tend à l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer en temps utile son recours, s'apparente à un abus de droit et il ne se justifie pas de le protéger (
ATF 142 I 10
consid. 2.4.7;
ATF 121 II 252
consid. 4b; arrêt 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
1.10.2
L'autorité précédente a constaté qu'à teneur du jugement de la Cour des affaires pénales, le recourant avait soumis intentionnelle-ment au DFF, à l'approche de l'échéance de la prescription, une opposition qui ne remplissait pas les exigences de l'
art. 68 al. 2 DPA
, et avait demandé à ce que son opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'
art. 71 DPA
. Il ressortait expressément de cette dernière disposition que l'administration fédérale "peut" traiter une opposition comme une demande de jugement, mais n'est pas contrainte de le faire même à la requête de l'opposant. Les deux instances du TPF ont considéré que le DFF pouvait déduire de l'omission volontaire du recourant, représenté par un mandataire professionnel, de motiver son opposition et de fournir des moyens de preuve, une renonciation à une procédure contradictoire. Son comportement était de surcroît contraire à la bonne foi, dès lors que dans le cadre de son opposition, il avait intentionnellement renoncé à l'exercice de ses droits (absence de motivation et de moyens de preuve) mais s'était prévalu postérieurement de leur violation.
1.10.3
Il ressort du jugement de première instance les éléments de procédure suivants. Le ministère public fribourgeois avait ouvert une procédure pénale contre B. SA, respectivement contre deux collaborateurs de la banque, pour blanchiment d'argent par omission,
BGE 147 IV 274 S. 287
et transmis au DFF, pour raison de compétence, la dénonciation du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg concernant l'éventuelle violation de l'obligation de communiquer au sens de l'
art. 37 LBA
. Le ministère public a remis au DFF le dossier pénal en sa possession, lequel comprenait notamment plusieurs auditions d'employés de la banque B. SA. Le 4 août 2017, le DFF a informé le recourant de l'ouverture d'une enquête pénale administrative à son encontre, pour soupçons de violation de l'obligation de communiquer (
art. 37 LBA
) et l'a invité à se déterminer sur la dénonciation pénale du Tribunal pénal économique du canton de Fribourg du 10 février 2014 et sur l'ordonnance de classement du ministère public du 31 août 2015. Le recourant a contesté avoir commis l'infraction qui lui était reprochée. En outre, il a requis l'audition de plusieurs employés de B. SA, ainsi que la production de l'ensemble des notes et des rapports de visite qui auraient été établis par les employés de la banque au sujet de la relation d'affaires litigieuse concernant C. Le 15 novembre 2017, l'enquêteur du DFF a rendu un procès-verbal final. Dans la mesure où il a estimé que les faits étaient déjà suffisamment prouvés, l'enquêteur du DFF a renoncé à donner suite aux actes d'enquête requis par le recourant. Le recourant s'est déterminé par écrit à propos dudit procès-verbal. Il a contesté avoir commis l'infraction reprochée et a renouvelé ses réquisitions de preuve. Par ordonnance du 5 février 2018, l'enquêteur du DFF a, une nouvelle fois, rejeté les actes d'enquête sollicités par le recourant. Le 6 février 2018, il a décerné un mandat de répression à l'encontre du recourant. Le 9 mars 2018, le recourant a fait opposition au mandat de répression, en requérant que ladite opposition soit traitée comme une demande de jugement par le tribunal, conformément à l'
art. 71 DPA
. Son opposition ne contenait ni motivation, ni offre de preuve ou de conclusion sur le fond de l'affaire.
1.10.4
Le recourant soutient que le DFF a reconnu que la procédure qu'il a menée était dépourvue de caractère contradictoire. A cet égard, il se prévaut d'un extrait du prononcé pénal du 5 avril 2018 à teneur duquel le DFF a retenu que "[...]
l'absence d'exercice ef
fectif du droit à la confrontation ne s'oppose dès lors pas à l'exploi
tation de l'ensemble des preuves mentionnées dans l'état de fait du
présent prononcé pénal
" (p. 12 n. 64). Cet extrait du prononcé pénal n'a pas la portée que lui prête le recourant. En effet, il se rapporte uniquement à l'administration des pièces émanant du dossier reçu du ministère public. Le DFF a considéré que le fait que le recourant
BGE 147 IV 274 S. 288
n'ait pas pu participer à l'administration des preuves conduite par le ministère public fribourgeois, faute d'être visé par son enquête, ne faisait pas obstacle à l'exploitation, dans la présente procédure, des moyens de preuves collectés par cette autorité. Il a indiqué que, même si ces indications supplémentaires n'étaient pas retenues en tant que pièces de la mosaïque des preuves administrées, il résulterait des preuves restantes des éléments suffisants pour prononcer la condamnation de celui-ci au sens de l'
art. 37 al. 2 LBA
. A teneur du jugement attaqué, le recourant n'a pas critiqué l'exploitation de ces moyens de preuve par le DFF.
Le cas d'espèce se distingue par le fait que l'opposition au mandat de répression était dépourvue de toute motivation et d'offres de preuves. Le Tribunal fédéral est lié par la constatation de l'autorité précédente (
art. 105 al. 1 LTF
) selon laquelle le recourant savait ou devait savoir que l'opposition au mandat de répression devait être motivée et qu'il avait donc intentionnellement soumis un acte qui ne respectait pas les exigences de l'
art. 68 al. 2 DPA
. Dans son recours, il admet d'ailleurs avoir voulu réserver ses moyens de preuve pour le tribunal. Dans cette mesure, le DFF pouvait considérer que le recourant renonçait à faire usage de son droit d'être entendu et il n'avait pas à accorder un délai au recourant pour compléter son opposition en vertu de l'
art. 68 al. 3 DPA
(cf. consid. 1.10.1 supra). Dans ces circonstances, il est également compréhensible que le DFF ait renoncé à tenir un débat oral. C'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le recourant agissait de manière contraire à la bonne foi en renonçant volontairement à exercer son droit de participer à la procédure d'opposition au mandat de répression pour arguer ensuite de ce que celle-ci n'était pas contradictoire.
Pour le reste, il y a lieu de souligner que le recourant a eu plusieurs fois l'occasion de faire valoir son point de vue dans le cadre de l'enquête du DFF et qu'il a pu répondre aux reproches qui lui étaient adressés. Il ne prétend pas, d'ailleurs, qu'il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'ensemble du dossier en mains de cette autorité. Il s'ensuit que dans la constellation particulière du cas d'espèce, la procédure menée par le DFF ne faisait pas obstacle à ce que l'instance inférieure considère que le prononcé pénal du 5 avril 2018 mettait fin à la prescription conformément à l'
art. 97 al. 3 CP
.
Selon ce qui précède, le grief de la prescription soulevé par le recourant est rejeté.
BGE 147 IV 274 S. 289
2.
Le recourant se plaint de la violation des principes de légalité et de non-rétroactivité en lien avec l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" au sens de l'
art. 9 LBA
.
2.1
2.1.1
Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (
art. 1 CP
). Le principe de la légalité (
nulla poena sine lege
) est aussi ancré expressément à l'
art. 7 CEDH
. Il se déduit également des art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 143 II 297
consid. 9.5 p. 343;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (
ATF 144 I 242
consid. 3.1.2 p. 251;
ATF 141 IV 179
consid. 1.3.3 p. 282;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (
ATF 139 I 72
consid. 8.2.1 p. 86;
ATF 138 IV 13
consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B_984/ 2019 du 8 octobre 2019 consid. 2.3; 6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2).
Selon l'
art. 2 al. 1 CP
, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Ce principe et l'application de la
lex mitior
sont
BGE 147 IV 274 S. 290
limités aux modifications apportées à la loi pénale et ne peuvent être invoqués en cas de revirement de jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 1983,
in
Pra 1983 n. 69 p. 190; JEAN GAUTHIER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 32 ad
art. 2 CP
; DUPUIS ET AL., Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 15 ad
art. 2 CP
; POPP/BERKEMEIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4
e
éd. 2019, n° 17 ad
art. 2 CP
). Pour la Commission EDH, le juge peut préciser les éléments constitutifs d'une infraction mais non les modifier, de manière substantielle, au détriment de l'accusé. Il n'y a ainsi rien à objecter à ce que les éléments constitutifs existants de l'infraction soient précisés et adaptés à des circonstances nouvelles pouvant raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction (Décision de la Commission européenne des droits de l'homme du 4 mars 1985 déclarant irrecevable la requête n° 10505/83,
Enkelmann c
ontre
Suisse
, JAAC 1985 IV n. 76 p. 454).
2.1.2
Les actes reprochés au recourant datent de 2011. C'est donc la LBA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010 (ci-après: LBA-2010) qui est applicable (cf.
ATF 143 III 653
consid. 4.3 p. 659), étant précisé que les modifications législatives des
art. 6 et 9 LBA
intervenues le 1
er
janvier 2016 concernent des hypothèses qui ne s'appliquent pas à la présente cause. L'
art. 6 LBA
-2010 prévoit que l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (let. a) la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste, (let. b) des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, qu'une organisation criminelle (art. 260
ter
, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260
quinquies,
al. 1, CP). L'obligation de communiquer selon l'
art. 9 al. 1 LBA
-2010 naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition.
2.1.3
La notion de "soupçons fondés" prête à discussion et est sujette à interprétation (cf. NICOLAS HERREN, L'obligation de communiquer: les "soupçons fondés" de l'
art. 9 LBA
, SJ 2019 II p. 107 ss, spéc. p112 ss; URSULA CASSANI, Evolutions législatives récentes en matière de droit pénal économique: blanchiment et corruption privée, RPS 2018 p. 179 ss). Selon la jurisprudence, un soupçon doit être considéré comme fondé lorsqu'il repose sur des circonstances
BGE 147 IV 274 S. 291
insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire financier. Si ce dernier a un simple doute que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit tout de même faire une communication au MROS (arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.9; 4A_313/2008 du 27 novembre 2008 consid. 4.2.2.3; jugements du TPF SK.2018.47 du 26 avril 2019 consid. 5.5.1; SK.2017.54 du 19 décembre 2017 consid. 2.2.3.1; SK.2014.14 du 18 mars 2015 consid. 4.5.1.1).
Comme l'a retenu l'autorité précédente, il faut comprendre de cette jurisprudence que si, après un examen concret de la relation d'affaire, le soupçon ne peut être dissipé au cours des clarifications menées au sens de l'
art. 6 al. 2 LBA
-2010 à défaut notamment de plausibilité, il ne s'avère donc pas infondé et doit être communiqué au MROS (dans ce sens également: Rapport annuel 2016 du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS d'avril 2017 LBA, p. 52; DANIEL THELESKLAF, GwG, Kommentar, 3
e
éd. 2019, n° 10 ad
art. 9 LBA
; MATTHIAS KUSTER, Zur Abgrenzung des Melderechts nach Art. 305
ter
Abs. 2 StGB von der Meldepflicht nach Art. 9 GwG, Jusletter 26 juin 2017 n. 22-24 [il opère une distinction lorsque les clarifications complémentaires reposent sur un seul indice ou plusieurs, de sorte que si les soupçons initiaux ne peuvent être infirmés dans le premier cas, ils ne doivent pas être communiqués, alors que dans le second cas oui]; voir aussi, à propos de l'interprétation de lajurisprudence: HERREN, op. cit., p. 118 et 123). Cette acception de la notion de "soupçons fondés" est critiquée par une partie de la doctrine, qui estime que l'intermédiaire financier n'a pas d'obligation de communiquer au sens de l'
art. 9 LBA
lorsque les soupçons ne sont ni confirmés ni infirmés à l'issue de la procédure de clarification, mais tout au plus un droit de communiquer selon l'art. 305
ter
al. 2 CP et cas échéant un devoir de surveillance de la relation (cf. HERREN, op. cit., p. 125-126; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3
e
éd. 2016, p. 152 n. 582, p. 154 n. 590 et p. 156 n. 602 et 603; ROLAND LUCHSINGER, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n
os
27 à 30 ad
art. 9 LBA
; MARIANNE JOHANNA HILF, Geldwäschereigesetz[GwG], 2017, n° 23 ad
art. 37 LBA
; DORIS HUTZLER, Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, vol. II, 2018, n° 48 et n° 161 ad
art. 9 LBA
; MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz - Die Banken im Spannungsfeld zwischen Geldwäschereibekämpfung und Vertrauensverhältnis zum Bankkunden, 2007, n. 600 et 602 p. 125).
BGE 147 IV 274 S. 292
2.2
A l'appui de son argumentation, le recourant commence par rappeler que la notion de "soupçons fondés" est controversée et sujette à discussion. Il souligne que dans son rapport de 2016, le MROS avait observé que "cette notion indéterminée laisse la place à l'interprétation et à son adaptation au fil du temps", dite adaptation s'étant notamment cristallisée ces dernières années sous la forme d'un abaissement significatif du seuil déclenchant l'obligation de communiquer dans la jurisprudence fédérale (Rapport annuel du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS 2016, avril 2017, p. 52, voir aussi: FF 1996 III 1057, 1067). En outre, le DFF avait qualifié la notion de "soupçons fondés" d'opinion personnelle et subjective, qui pouvait conduire à des appréciations différentes en fonction des intermédiaires financiers (DFF, Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisé en 2012 - Rapport d'explications destiné à la consultation, Février 2013, p. 80). Le recourant en conclut que l'
art. 9 LBA
-2010 ne répond pas aux impératifs de clarté, de précision et de transparence exigés par le principe de la légalité. Partant, en étendre le champ d'application, par voie de jurisprudence ou de pratique, à des situations dans lesquelles les clarifications prévues à l'
art. 6 LBA
-2010 n'ont pas permis d'écarter le "simple doute" qui existait au moment de leur mise en oeuvre, sans toutefois que ces clarifications aient pour autant conduit à des "soupçons fondés", était difficilement justifiable, bien que ce soit le sens de la jurisprudence fédérale récente.
Par ailleurs, le recourant soutient que la décision judiciaire instituant le principe que de simples doutes sur l'origine criminelle des valeurs patrimoniales concernées déclenche l'obligation de communiquer au MROS est postérieure aux faits d'espèce (cf. jugement du TPF SK.2014.14 précité). En effet, la portée d'un arrêt antérieur (arrêt 4A_313/2008 du 27 novembre 2008) devait être relativisée; non publié, rendu par une Cour de droit civil dans le contexte d'une action fondée sur une violation alléguée des droits de la personnalité aux termes des
art. 28 ss CC
et non d'une décision intervenant dans une procédure pénale relative à l'
art. 37 LBA
, le Tribunal fédéral s'était limité à rappeler la position de la doctrine sans la faire sienne de manière reconnaissable. Il s'ensuit, selon le recourant, que l'autorité précédente a appliqué au cas d'espèce, qui date de mai 2011, une évolution jurisprudentielle, comportant une extension du champ d'application de la norme pénale à des situations non expressément prévues par le législateur et non raisonnablement envisageables, qui n'est intervenue qu'à compter de 2015.
BGE 147 IV 274 S. 293
2.3
Il convient de déterminer si l'interprétation qu'a faite l'autorité intimée de la notion de "soupçons fondés" dans le cas d'espèce (cf. consid. 2.1.3, 2
e
par. supra) excède ce qui est admissible au regard des principes de légalité et de non-rétroactivité.
2.3.1
L'obligation de communiquer dont est investi l'intermédiaire financier par l'
art. 9 al. 1 LBA
-2010 s'inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence particulière déterminées à l'
art. 6 LBA
-2010 (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1083 s.). Le Message renvoie notamment à l'annexe à la directive 91/3 de l'ancienne Commission fédérale des banques, devenue annexe de l'ordonnance du 8 décembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS 955.033.0). Dans sa version du 8 décembre 2010 en vigueur au moment des faits, cette annexe énumère des exemples d'indices en matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe OBA-FINMA, A2). Le Message précise que lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'
art. 9 LBA
. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, 1083).
En ce qui le concerne, le MROS considère que la jurisprudence fédérale va dans le sens de l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" qu'il préconisait déjà dans son rapport de 2007 (cf. Rapport MROS, op.cit., p. 52). En effet, il ressortait du préambule à son rapport annuel 2007 que: "Du point de vue du MROS, il s'agit bien plus de transmettre une communication au sens de l'
art. 9 LBA
BGE 147 IV 274 S. 294
si, selon diverses indications, selon l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 et selon les indices qui en résultent, l'intermédiaire financier présume ou du moins ne saurait exclure que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle".
2.3.2
Il n'est pas contesté que la jurisprudence a procédé à une interprétation évolutive du texte de l'
art. 9 LBA
-2010. Cela étant, le recours à une notion juridique indéterminée dans un texte de loi doit précisément permettre de laisser à la pratique une certaine marge d'interprétation dans son application. Au regard des développements qui précèdent, les précisions apportées par la jurisprudence dans le but de définir les contours de la notion juridique indéterminée de "soupçons fondés" peuvent raisonnablement entrer dans la conception originelle de l'infraction. En particulier, le Message de 1996 exprimait déjà l'idée que les soupçons qui n'étaient pas dissipés à l'issue de la procédure de clarification devaient être communiqués. En outre, comme l'a relevé l'autorité précédente, cette approche s'inscrit dans la logique de la LBA au regard notamment des clarifications au sens de l'
art. 6 LBA
-2010 et correspond au but de la loi qui vise à permettre la découverte et la confiscation des valeurs concernées (cf.
ATF 144 IV 391
consid. 3.4 p. 397;
ATF 142 IV 276
consid. 5.4.2 p. 279). En définitive, le recourant ne démontre pas que l'interprétation de l'élément constitutif de "soupçons fondés" qu'il critique serait extensive au point qu'elle reviendrait à modifier, de manière substantielle, les conditions d'application de l'
art. 9 LBA
- 2010.
Pour le surplus, comme vu ci-dessus, l'interprétation plus large de la notion de "soupçons fondés" ressortait déjà d'un arrêt du Tribunal fédéral de 2008 (4A_313/2008 précité) ainsi que d'un rapport du MROS de 2007, soit d'actes antérieurs aux faits reprochés au recourant. Bien que le prénommé veuille nuancer la portée de l'arrêt en question, il n'en demeure pas moins que la conception actuelle de la notion de "soupçons fondés" trouve ancrage dans cette décision, la jurisprudence ultérieure continuant de s'y référer (cf. arrêt 1B_433/ 2017 précité consid. 4.9; jugements du TPF SK.2014.14 précité consid. 4.5.1.1; SK.2017.54 précité consid. 2.2.3.1; SK.2018.47 précité consid. 5.5.1). Il en découle que l'évolution de la notion de "soupçons fondés" était suffisamment prévisible pour le recourant.
Il s'ensuit que les principes de légalité et de non-rétroactivité ne sont pas violés.
BGE 147 IV 274 S. 295
2.4
Enfin, le recourant ne démontre pas qu'il n'avait pas connaissance ou s'était basé sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale (cf. erreur sur les faits:
art. 13 CP
) ni qu'il aurait eu connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, mais aurait cru par erreur agir de façon licite (erreur sur l'illicéité;
art. 21 CP
), de sorte que le grief qu'il forme en ce sens est rejeté.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
147 V 359
39. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Thurgau gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_17/2021 vom 20. Mai 2021

regeste:
Regeste
Art. 17 Abs. 1 lit. e und f des Bundesgesetzes vom 25. September 2020 über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie; Art. 4 Abs. 1 und Art. 8f Abs. 1 der Verordnung vom 20. März 2020 über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19) (Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung); Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung für in einem Sex-Club tätige Sexarbeiterinnen.
Bei Sexarbeiterinnen, die im Meldeverfahren in der Schweiz in einem Sex-Club tätig sind und daher längstens für die Dauer von 90 Tagen im Jahr für den gleichen Club arbeiten können, besteht kein Anspruch auf Kurzarbeit. Die gegebenen Beschäftigungsverhältnisse fallen nicht unter die Bestimmung von Art. 4 Abs. 1 oder Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung (E. 3 und 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 360
BGE 147 V 359 S. 360
A.
Die A. AG mit Sitz in U. betreibt den Sex-Club B. in U. Durch die bundesrätlichen Massnahmen im Zusammenhang mit dem Coronavirus blieb der Betrieb vom 17. März bis 5. Juni 2020 geschlossen. Am 1. April 2020 reichte die A. AG beim Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Thurgau (nachfolgend: AWA) die Voranmeldung von Kurzarbeit ab Beginn der Schliessung für 30 Beschäftigte ein. Dagegen erhob das AWA mit Verfügung vom 4. Mai 2020 Einspruch, weil mit den Sexarbeiterinnen weder eigentliche Arbeitsverhältnisse eingegangen worden seien noch Arbeit auf Abruf vorliege, weshalb die A. AG keine Kurzarbeit voranmelden könne. Die dagegen erhobene Einsprache wies das AWA ab (Einspracheentscheid vom 11. Juni 2020).
B.
Die hiergegen eingereichte Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau in dem Sinne teilweise gut, dass es den Einspracheentscheid vom 11. Juni 2020 aufhob und die Sache zur Abklärung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen im Sinne der Erwägungen und Neuverfügung an das AWA zurückwies.
C.
Das AWA führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei der Einspracheentscheid vom 11. Juni 2020 zu bestätigen. Eventualiter sei die Rückweisung zur Abklärung und Neuverfügung an das AWA (mangels dessen Zuständigkeit) aufzuheben.
Die A. AG schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie einen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung in grundsätzlicher Hinsicht bejaht und die Angelegenheit zur Abklärung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen an den Beschwerdeführer zurückgewiesen hat.
3.1
Die Vorinstanz erwog, der Arbeitseinsatz der unselbstständigen Sexarbeiterinnen erfolge quasi auf Abruf durch einen Kunden. Es
BGE 147 V 359 S. 361
bestehe keine Arbeitspflicht für die Sexarbeiterinnen und kein Weisungsrecht durch die Arbeitgeberin oder durch die Kunden. Was Beginn und Ende des jeweiligen Arbeitsverhältnisses betreffe, sehe der im Kanton Thurgau verwendete Musterarbeitsvertrag diesbezügliche Angaben vor. Dasselbe gelte für den von der Beschwerdegegnerin exemplarisch eingereichten, mit einer Sexarbeiterin abgeschlossenen Arbeitsvertrag.
Die Kriterien von Art. 4 der Verordnung des Bundesrates vom 20. März 2020 über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19) (Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung; SR 837.033), der für die Anrechenbarkeit des Arbeitsausfalls u.a. ein Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer vorsehe, seien erfüllt. Es liege zudem Arbeit auf Abruf vor, auch wenn die einzelnen Arbeitseinsätze jeweils abgelehnt werden könnten. Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung, wonach Arbeitnehmende auf Abruf unter gewissen Voraussetzungen ebenfalls Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung hätten, sei, so die Vorinstanz weiter, unter der Annahme einer echten Gesetzeslücke bzw. analog auf Sexarbeiterinnen anzuwenden. Damit sei ein Kurzarbeitsentschädigungsanspruch zu bejahen, sofern sämtliche Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Der Beschwerdeführer habe im Rahmen der Rückweisung insbesondere zu prüfen, ob das Kriterium des stark schwankenden Beschäftigungsgrads von mindestens 20 % gemäss Art. 8f Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung erfüllt sei. Weiter sei abzuklären, ob die Sexarbeiterinnen mehr als sechs Monate für den Club gearbeitet hätten und nach dem Lockdown dort nahtlos weiterbeschäftigt worden seien. Nicht von Belang seien die migrationsrechtlichen Fragestellungen bzw. eine allfällige Abwesenheit der Sexarbeiterinnen während des Lockdowns.
3.2
Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, Arbeitnehmende, deren Arbeitsausfall nicht bestimmbar oder ausreichend kontrollierbar sei, seien nicht anspruchsberechtigt (
Art. 31 Abs. 3 lit. a AVIG
[SR 837.0]). So sei beispielsweise die Arbeitszeit von Personen, die vorwiegend im Ausland für einen in der Schweiz domizilierten Betrieb tätig seien, nicht ausreichend kontrollierbar, weshalb diese grundsätzlich keinen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung hätten. Das gelte auch für Personen, die ausschliesslich erfolgsabhängig, d.h. ohne Fixum entschädigt würden (Weisung des SECO gemäss AVIG-Praxis KAE Rz. B31 ff.). In der Covid-19-Verordnung
BGE 147 V 359 S. 362
Arbeitslosenversicherung habe der Bundesrat explizit aufgeführt, welche Personengruppen in Abweichung der Kurzarbeitsbestimmungen des AVIG zusätzlich Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung erhalten würden, worunter Arbeitnehmende auf Abruf mit starken Beschäftigungsschwankungen fielen, sofern sie seit mehr als sechs Monaten im Kurzarbeit anmeldenden Betrieb gearbeitet hätten. Daneben gebe es aber stets nicht anspruchsberechtigte Personengruppen, weshalb sich die Annahme einer echten Gesetzeslücke nicht rechtfertige. Treffe die Arbeitnehmenden keine Arbeitspflicht, werde dies von der Lehre als unechte Arbeit auf Abruf bezeichnet. Bordellverträge könnten auch als arbeitsvertragsähnliche Innominatkontrakte qualifiziert werden. Hier würden keine Arbeitsverhältnisse auf Abruf vorliegen, die Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung begründeten.
Bezüglich des Eventualstandpunkts vertritt der Beschwerdeführer die Ansicht, nicht das AWA, sondern die Arbeitslosenkasse sei für die Feststellung von Beschäftigungsgrad und -dauer nach
Art. 31 Abs. 3 lit. a AVIG
zuständig, weshalb ein Entscheid des AWA hierüber nichtig wäre.
4.
4.1
Prostitution kann in der Schweiz sowohl als selbstständige wie auch als unselbstständige Form von Erwerbstätigkeit ausgeübt werden (
BGE 140 II 460
E. 4.3 mit Hinweis auf die Urteile 9C_347/2013 vom 3. Juli 2013 E. 5.3 und 9C_246/2011 vom 22. November 2011 E. 3 und 6; vgl. Bundesamt für Migration [BFM], Bericht zur Rotlichtproblematik vom Januar 2012, S. 6 ff., abrufbar unter
www.sem.admin.ch
).
4.2
Was die konkrete Ausgestaltung der Tätigkeit im Sex-Club B. anbelangt, ist unbestritten, dass zwischen den Sexarbeiterinnen und der Beschwerdegegnerin Beschäftigungsverhältnisse bestehen und jene aus sozialversicherungsrechtlichem Blickwinkel unselbstständig erwerbstätig sind (vgl.
BGE 140 II 460
E. 4). Die Beschwerdegegnerin verabgabt dementsprechend Sozialversicherungsbeiträge, basierend auf den einzelnen Einsatztagen.
Dem Beschwerdeführer ist hingegen insoweit zuzustimmen, dass die Ausübung der Prostitution im Rahmen eines eigentlichen Arbeitsvertrags nach
Art. 319 ff. OR
nicht erbracht werden kann. Die freie Bestimmung über das Ob, die Art und den Umfang einer sexuellen Dienstleistung, die jederzeit gewährt bleiben muss,
BGE 147 V 359 S. 363
verbunden mit dem jederzeitigen Verweigerungs- oder Widerrufsrecht stünde der Weisungsbefugnis des Arbeitgebers entgegen (vgl.
Art. 27 Abs. 2 ZGB
zum Persönlichkeitsschutz und
Art. 195 StGB
zum Tatbestand der Förderung der Prostitution; ferner Rechtsgutachten des Eidgenössischen Polizei- und Justizdepartements [EJPD] vom 11. Januar 2013 über die "Réglementation du marché de la prostitution", JAAC 2/2014 vom 22. Oktober 2014). Demgemäss besteht laut dem Mustervertrag "Arbeitsvertrag für Erotikmasseusen im Kanton Thurgau" kein Unterordnungsverhältnis oder Weisungsrecht der Arbeitgeberin. Die Sexarbeiterinnen können vertraglich jederzeit ihre Kunden selber auswählen und unerwünschte Praktiken ablehnen, eine Arbeits- und Leistungspflicht besteht nicht. Die Arbeitsleistung wird quasi auf Abruf des Kunden erbracht, wobei auch dann keine Arbeitspflicht besteht und dem Kunden kein Weisungsrecht zukommt, wie die Vorinstanz feststellte. Dem vorinstanzlichen Entscheid lässt sich ferner entnehmen, dass vor dem 17. März 2020 befristete Arbeitsverhältnisse bestanden und ab 6. Juni 2020 wiederum neue Verträge abgeschlossen wurden. Zur näheren Ausgestaltung der Beschäftigungsverhältnisse zwischen den Sexarbeiterinnen und der Beschwerdegegnerin hat die Vorinstanz keine Feststellungen getroffen. Hinsichtlich der im Streit stehenden Frage braucht jedoch nicht geklärt zu werden, ob es sich beim Geschäftsmodell der Beschwerdegegnerin um unechte Arbeit auf Abruf handelt, oder ob arbeitsvertragsähnliche Innominatkontrakte vorliegen, welche in zivilrechtlicher Hinsicht als denkbare Vertragsformen gelten, wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt (vgl. Bericht des Bundesrats vom 5. Juni 2015 über "Prostitution und Menschenhandel zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung", abrufbar unter
www.ejpd.admin.ch
; Rechtsgutachten "Réglementation du marché de la prostitution", a.a.O., S. 128 f.).
4.3
Nach Art. 17 Abs. 1 lit. e des Bundesgesetzes vom 25. September 2020 über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz; SR 818.102; rückwirkend in Kraft getreten auf den 1. September 2020 durch die Änderung des Covid-19-Gesetzes vom 18. Dezember 2020; AS 2020 5821) kann der Bundesrat vom AVIG abweichende Bestimmungen erlassen über Anspruch und Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter auf Abruf in unbefristeten Arbeitsverhältnissen.
BGE 147 V 359 S. 364
4.4
Art. 17 Abs. 1 lit. f Covid-19-Gesetz (eingefügt durch Ziff. I der Änderung vom 18. Dezember 2020 des Covid-19-Gesetzes [Kultur, Härtefälle, Sport, Arbeitslosenversicherung, Ordnungsbussen], in Kraft seit 19. Dezember 2020; AS 2020 5821) erlaubt dem Bundesrat, abweichende Bestimmungen zu erlassen über Anspruch und Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigung für Personen nach
Art. 33 Abs. 1 lit. e AVIG
, d. h. für Personen in befristeten Arbeitsverhältnissen und für Personen in einem Lehrverhältnis (vgl. Botschaft vom 18. November 2020 zu Änderungen des Covid-19-Gesetzes und des Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetzes, BBl 2020 8819).
Der Bundesrat hat mit der Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung Erleichterungen in Bezug auf die Kurzarbeit eingeführt und u.a. den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung auf bestimmte Anspruchsgruppen ausgeweitet. Art. 4 Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung - in der vom 1. Juni bis 31. August 2020 gültig gewesenen Fassung - sieht vor, dass in Abweichung von
Art. 33 Abs. 1 lit. e AVIG
ein Arbeitsausfall anrechenbar ist, soweit er Personen betrifft, die in einem Arbeitsverhältnis auf bestimmte Dauer oder im Dienste einer Organisation für Temporärarbeit stehen (AS 2020 3569). In der vom 17. März bis 31. Mai 2020 in Kraft stehenden Fassung sind Lehrverhältnisse ebenfalls aufgeführt (AS 2020 1777). Indes sind im vorliegenden Rechtsstreit keine Lehrverhältnisse betroffen, sodass die Frage nach der hier anwendbaren Fassung von Art. 4 Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung für den interessierenden Zeitraum vom 17. März bis 5. Juni 2020 keine Bedeutung zukommt.
Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung (eingefügt durch Ziff. I 1 der Verordnung vom 8. April 2020 über ergänzende Massnahmen im Zusammenhang mit dem Coronavirus im Bereich der Arbeitslosenversicherung, gültig gewesen vom 9. April bis 31. August 2020; AS 2020 1201) bestimmt, dass in Abweichung von
Art. 31 Abs. 3 lit. a und
Art. 33 Abs. 1 lit. b AVIG
Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf Abruf, deren Beschäftigungsgrad starken Schwankungen unterliegt (mehr als 20 %), ebenfalls Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung haben, sofern sie seit mehr als sechs Monaten in dem Unternehmen arbeiten, das Kurzarbeit anmeldet. Nach dem Wortlaut der seit 1. September 2020 in Kraft stehenden Fassung von Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung (AS 2020 4517) setzt der Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern auf
BGE 147 V 359 S. 365
Abruf voraus, dass "sie seit mindestens 6 Monaten unbefristet in dem Unternehmen arbeiten, das Kurzarbeit anmeldet". Gemäss Art. 8f Abs. 2 der Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung bestimmt die zuständige Behörde den Arbeitsausfall auf der Basis der letzten 6 oder 12 Monate und rechnet den für die jeweilige Arbeitnehmerin oder den jeweiligen Arbeitnehmer günstigsten Arbeitsausfall an.
4.5
4.5.1
In Bezug auf die (maximal mögliche) Aufenthaltsdauer der Sexarbeiterinnen in der Schweiz hat die Vorinstanz keine für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen (nicht publ. E. 2.2) getroffen, sodass das Bundesgericht den unvollständig festgestellten rechtserheblichen Sachverhalt in diesem Punkt ergänzen kann (
Art. 105 Abs. 2 BGG
;
BGE 143 V 19
E. 6.1.3 in fine).
Es ist in tatsächlicher Hinsicht unbestritten, dass die Sexarbeiterinnen mit dem für die kurzzeitige Dienstleistungserbringung in der Schweiz aus dem EU-Raum eingeführten ausländerrechtlichen Meldeverfahren für die Tätigkeit im Sex-Club B. in der Schweiz angemeldet werden. Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass vom Gesuch um Ausrichtung von Kurzarbeitsentschädigung auch Sexarbeiterinnen schweizerischer Nationalität tangiert sein könnten. Gemäss dem Meldeverfahren brauchen Angehörige der EU/EFTA-Mitgliedstaaten (ohne Kroatien) für eine kurzfristige Tätigkeit in der Schweiz bis zu drei Monaten im Kalenderjahr keine Bewilligung (Art. 6 des Entsendegesetzes vom 8. Oktober 1999 [EntsG; SR 823.20]i.V.m. Art. 9 Abs. 1
bis
derVerordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr [VFP; SR 142.203]; siehe auch Weisungen VFPdes Staatssekretariats für Migration SEM Ziff. 3.1.2 S. 32 bezüglich Tätigkeiten im Erotikgewerbe). In der Einsprache vom 12. Mai 2020 führte die Beschwerdegegnerin zudem aus, wenn die 90 Tage im Rahmen des Meldeverfahrens im Jahr aufgebraucht seien, könne im Kanton Thurgau eine Kurzaufenthaltsbewilligung beantragt werden, allerdings längstens für einen Monat.
4.5.2
In Würdigung des Umstands, dass die im Meldeverfahren in der Schweiz tätigen Sexarbeiterinnen längstens für 90 Tage im Jahr für die Beschwerdegegnerin tätig sein dürfen und eine Kurzaufenthaltsbewilligung bei abgelaufener 90-Tage-Frist - gemäss Angaben der Beschwerdegegnerin - nur für einen Monat erteilt wird, erfüllen die Sexarbeiterinnen die Voraussetzungen nach Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung nicht, ohne dass es
BGE 147 V 359 S. 366
weiterer Abklärungen bedürfte, da sie nicht mehr als sechs Monate vor der Anmeldung für Kurzarbeit für die Beschwerdegegnerin tätig sein konnten. Unter Einbezug der auf den 1. September 2020 in Kraft getretenen Version von Art. 8f der Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung (vorstehende E. 4.4), deren Wortlaut nunmehr explizit ein unbefristetes Arbeitsverhältnis auf Abruf als Anspruchsvoraussetzung nennt und damit die gesetzlichen Vorgaben des gleichentags in Kraft getretenen Art. 17 Abs. 1 lit. e Covid-19-Gesetz umsetzt, kann die hier geltende Version nicht dahingehend verstanden werden, dass befristete, unechte Arbeitsverhältnisse auf Abruf, deren einzelne Beschäftigungsverhältnisse weniger als sechs Monate dauern, ebenfalls unter diese Regelung zu subsumieren sind. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz verletzt Bundesrecht.
4.6
4.6.1
Eigentliche, auf bestimmte Dauer abgeschlossene Arbeitsvertragsverhältnisse nach
Art. 319 ff. OR
liegen hier, nach dem Dargelegten, nicht vor. Auch wenn Art. 4 der Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung keine Mindestdauer des befristeten Arbeitsverhältnisses für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung festlegt, ist indessen zumindest fraglich, ob die gegebenen Vertragsverhältnisse von dieser Bestimmung erfasst werden. Dies braucht mit Blick auf Nachstehendes nicht abschliessend beurteilt zu werden.
4.6.2
Die in E. 4.5 dargelegte ausländerrechtliche Aufenthaltsregelung bringt es unbestritten mit sich, dass die Sexarbeiterinnen häufig den Aufenthalts- und Arbeitsort wechseln. Dies zeigt sich auch dadurch, dass die Beschwerdegegnerin in der Einsprache vom 12. Mai 2020 den vom Beschwerdeführer korrekterweise geforderten Nachweis, welche Sexarbeiterinnen von der Kurzarbeit betroffen sind, als "sehr schwierig zu erbringen" bezeichnete. Weshalb nicht zumindest die im Meldeverfahren bis 16. März 2020 (und darüber hinaus) bereits erfassten Sexarbeiterinnen, sowie jene mit Kurzaufenthaltsbewilligung, hätten aufgelistet werden können, ist nicht ersichtlich. Vielmehr legte die Beschwerdegegnerin im Verwaltungs- wie auch im nachfolgenden Gerichtsverfahren lediglich eine einzige Meldebestätigung mit einem aufgeführten Beginn und Ende des Vertragsverhältnisses zu den Akten sowie eine Stundenzusammenfassung mehrerer Sexarbeiterinnen für die Zeit vom 1. bis 31. März 2020. Diese enthielt jedoch unbestrittenermassen auch ausländerrechtlich
BGE 147 V 359 S. 367
nicht korrekt gemeldete Sexarbeiterinnen. Für der Arbeitslosenversicherung unbekannte oder nicht korrekt gemeldete Personen lässt sich ein für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung vorausgesetzter anrechenbarer Arbeitsausfall von vornherein nicht feststellen.
4.6.3
Wie sodann in der Botschaft vom 12. August 2020 zum Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) (BBl 2020 2068, 6563 ff.) in Ziff. 2.3.8 ausgeführt wurde, besteht der Sinn und Zweck der Kurzarbeitsentschädigung nicht in der Existenzsicherung des Betriebs bzw. der Deckung von Umsatz- oder Betriebseinbussen, sondern im Erhalt von Arbeitsplätzen durch die Verhinderung von kurzfristig aufgrund des Arbeitsrückgangs ausgesprochenen Kündigungen. Zu bedenken gilt es überdies, dass, nachdem der Beschwerdegegnerin die im geltend gemachten Zeitraum durch die Betriebsschliessung betroffenen Sexarbeiterinnen systembedingt offenbar nicht (hinreichend) bekannt sind, sie diesen keine Geldleistungen ausrichten könnte. Die Kurzarbeitsentschädigung sieht jedoch in
Art. 37 AVIG
gerade vor, dass die Arbeitgeberin die Kurzarbeitsentschädigung vorzuschiessen und den Arbeitnehmenden am ordentlichen Zahlungstermin auszurichten hat. Kommt hinzu, dass die Beschwerdegegnerin den Sexarbeiterinnen keine Lohnzahlungen schuldet, da diese direkt durch die Kunden bezahlt werden. Hier käme eine Ausrichtung von Kurzarbeitsentschädigung einzig und alleine dem von der Schliessung betroffenen Betrieb zugute, was, wie soeben ausgeführt, nicht der durch die ausserordentliche Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigung auf weitere Anspruchsgruppen dargelegten Intention der bundesrätlichen Massnahme entspricht. Das Institut der Kurzarbeitsentschädigung folgt daher eigenen Anspruchs- und Bemessungsvorschriften (vgl. THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 3. Aufl. 2016, S. 2401 Rz. 456) und ein solcher Anspruch ist nicht schon aufgrund des Umstands zu bejahen, dass für die Sexarbeiterinnen Sozialversicherungsbeiträge entrichtet werden.
4.7
Diese Sach- und Rechtslage lässt den Schluss nicht zu, dass die gegebenen Beschäftigungsverhältnisse unter die Bestimmung von Art. 4 Abs. 1 oder Art. 8f Abs. 1 Covid-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung fallen. Indem die Vorinstanz einen grundsätzlichen Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bejaht hat, verletzte sie
BGE 147 V 359 S. 368
demnach Bundesrecht. Die Beschwerde ist begründet. Weiterungen hinsichtlich der Vorbringen zum Eventualstandpunkt erübrigen sich damit.


header:
Urteilskopf
147 V 79
9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_174/2020 vom 2. November 2020

regeste:
Regeste
Art. 72
bis
IVV
; polydisziplinäre Verlaufsgutachten.
Eine Gutachterstelle darf im Rahmen eines laufenden Abklärungsverfahrens ohne Zuhilfenahme des Zufallsprinzips mit dem polydisziplinären Verlaufsgutachten beauftragt werden, wenn die von ihr erstattete Erstexpertise auf einer zufallsbasierten Auftragserteilung beruht hat (E. 7.4.5).

text:
Sachverhalt
ab Seite 80
BGE 147 V 79 S. 80
A.
Der 1966 geborene A., der zuletzt als Geschäftsführer, Teilinhaber und Sprachlehrer der B. GmbH tätig war, meldete sich im September 2014 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich nahm verschiedene erwerbliche und medizinische Abklärungen vor. Nachdem der Regionale Ärztliche Dienst (RAD) die divergierenden medizinischen Beurteilungen der Dres. med. C., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, und D., Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, für nicht nachvollziehbar erachtet hatte, veranlasste sie eine polydisziplinäre Begutachtung des Versicherten in der Ärztliches Begutachtungsinstitut (ABI) GmbH, Basel. Alsdann stellte die Verwaltung A. vorbescheidweise die Ablehnung eines Rentenanspruchs in Aussicht, wogegen dieser Einwände erhob und verschiedene Berichte einreichte. Die IV-Stelle orientierte ihn daraufhin, dass eine polydisziplinäre Verlaufsbegutachtung in der ABI notwendig sei. Daran hielt die Verwaltung mit unangefochten gebliebener Zwischenverfügung vom 20. September 2017 fest. Am 19. März 2018 erstattete die ABI das Verlaufsgutachten und ergänzte dieses betreffend die Arbeitsfähigkeit am 19. April 2018. Anschliessend verneinte die IV-Stelle einen Rentenanspruch (Verfügung vom 4. Mai 2018).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 27. Januar 2020 ab.
C.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erheben und beantragen, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen mit dem Auftrag, den Sachverhalt beweiswertig festzustellen und die geschuldete Rente zuzusprechen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Streitig ist, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzt hat, indem es in Bestätigung der Verfügung vom 4. Mai 2018 aufgrund der ABI-Gutachten einen Rentenanspruch verneinte.
(...)
BGE 147 V 79 S. 81
5.
(...)
5.2
Der Beschwerdeführer führt im Wesentlichen aus,
Art. 72
bis
Abs. 2 IVV
(SR 831.201), gemäss welchem eine Vergabe von polydisziplinären Gutachten nach dem Zufallsprinzip zu erfolgen habe, sei verletzt: Das Kreisschreiben des Bundesamtes für Sozialversicherungen (BSV) über das Verfahren in der Invalidenversicherung (KSVI) verstosse gegen diese Bestimmung. Zudem rügt der Beschwerdeführer die vorinstanzliche Beweiswürdigung und die Feststellungen gestützt auf die ABI-Gutachten in verschiedener Hinsicht.
(...)
7.
7.1
Nach
Art. 72
bis
IVV
haben medizinische Gutachten, an denen drei und mehr Fachdisziplinen beteiligt sind, bei einer Gutachterstelle zu erfolgen, mit welcher das Bundesamt eine Vereinbarung getroffen hat (Abs. 1). Die Vergabe der Aufträge erfolgt nach dem Zufallsprinzip (Abs. 2).
7.2
Rz. 2077.5 KSVI in der seit 1. Januar 2018 gültigen Fassung bestimmt, Verlaufsgutachten können derselben Gutachterstelle in Auftrag gegeben werden, die bereits das erste polydisziplinäre Gutachten erstellt hat, vorausgesetzt, dieses ist über die Plattform SuisseMED@P vergeben worden. Ferner sieht die Muster-Vereinbarung zwischen dem BSV und der Gutachterstelle xy betreffend die Durchführung von polydisziplinären Gutachten zur Beurteilung von Leistungsansprüchen in der Invalidenversicherung (gestützt auf
Art. 72
bis
IVV
) vor, dass vom Zufallsprinzip die Aufträge für Verlaufsgutachten ausgenommen sind, welche innerhalb einer Frist von drei Jahren seit der ersten polydisziplinären Begutachtung notwendig sind (Art. 3 lit. a [
www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/iv/grundlagen-gesetze/organisation-iv/medizinische-gutachten-iv.html
]).
7.3
7.3.1
Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgeblichen Norm. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden, wobei alle Auslegungselemente zu berücksichtigen sind (Methodenpluralismus). Dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zugrunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem
BGE 147 V 79 S. 82
die Norm steht. Die Entstehungsgeschichte ist zwar nicht unmittelbar entscheidend, dient aber als Hilfsmittel, um den Sinn der Norm zu erkennen. Namentlich zur Auslegung neuerer Texte, die noch auf wenig veränderte Umstände und ein kaum gewandeltes Rechtsverständnis treffen, kommt den Materialien eine besondere Bedeutung zu. Vom Wortlaut darf abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass er nicht den wahren Sinn der Regelung wiedergibt. Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 145 V 2
E. 4.1 S. 7 mit Hinweisen).
7.3.2
Verwaltungsweisungen, wie das KSVI, richten sich grundsätzlich nur an die Durchführungsstellen und sind für die Gerichte nicht verbindlich. Indes berücksichtigen die Gerichte die Kreisschreiben insbesondere dann und weichen nicht ohne triftigen Grund davon ab, wenn diese eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen und eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben enthalten. Dadurch wird dem Bestreben der Verwaltung Rechnung getragen, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten (
BGE 138 V 346
E. 6.2 S. 362;
BGE 137 V 1
E. 5.2.3 S. 8;
BGE 133 V 257
E. 3.2 S. 258 mit Hinweisen; vgl.
BGE 133 II 305
E. 8.1 S. 315). Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (
BGE 140 V 543
E. 3.2.2.1 S. 547 f.;
BGE 132 V 121
E. 4.4 S. 125; Urteil 2C_209/2017 vom 16. Dezember 2019 E. 4.1).
7.4
7.4.1
Der deutsche Wortlaut von
Art. 72
bis
IVV
stimmt mit demjenigen der französischen und italienischen Fassung überein. Daraus ergibt sich, dass die Vergabe von Aufträgen für interdisziplinäre medizinische Gutachten nach dem Zufallsprinzip zu erfolgen hat (vgl. auch
BGE 139 V 349
E. 5.2.1 S. 354). Es wird nicht zwischen dem Auftrag für die Erst- und Verlaufsbegutachtung unterschieden. Es geht damit aus der Bestimmung nicht hinreichend klar hervor, ob die einmal bestimmte Gutachterstelle im Verlauf des Verfahrens erneut herangezogen werden kann oder ob die Vergabe des Verlaufsgutachtens im gleichen Abklärungsverfahren zwingend neu nach dem Zufallsprinzip zu erfolgen hat. Um die Tragweite von
Art. 72
bis
BGE 147 V 79 S. 83
IVV
zu bestimmen, ist deshalb auf die anderen Auslegungselemente zurückzugreifen.
7.4.2
Nach
Art. 43 Abs. 1 ATSG
prüft der Versicherungsträger die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein (Satz 1; vgl. auch
Art. 57 Abs. 3 IVG
). Die grosse Vielfalt von Begutachtungssituationen erfordert Flexibilität (
BGE 139 V 349
E. 3.2 S. 352). Dem Versicherungsträger kommt in Bezug auf Notwendigkeit, Umfang und Zweckmässigkeit von medizinischen Erhebungen denn auch ein grosser Ermessensspielraum zu (Urteil 8C_481/2013 vom 7. November 2013 E. 3.4, nicht publ. in:
BGE 139 V 585
, aber in: SVR 2014 UV Nr. 7 S. 21). Hier ordnet sich
Art. 72
bis
IVV
in gesetzessystematischer Hinsicht auf Verordnungsstufe ein, indem er in verfahrensmässiger Hinsicht die Abklärung der Verhältnisse mittels polydisziplinären medizinischen Gutachten (Fünfter Abschnitt des IVV "Das Verfahren", lit. B "Die Abklärung der Verhältnisse", Titel von
Art. 72
bis
IVV
"polydisziplinäre medizinische Gutachten") regelt.
7.4.3
Art. 72
bis
IVV
, in Kraft seit 1. März 2012, erliess der Bundesrat im Nachgang zum Grundsatzurteil
BGE 137 V 210
(vgl. Erläuterungen betreffend Änderungen der IVV vom 1. März 2012 S. 23, abrufbar unter
www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/ iv/grundlagen-gesetze/gesetze-verordnungen.html
).
7.4.3.1
In diesem Urteil befasste sich das Bundesgericht in umfassender und einlässlicher Weise mit der Verfassungs- und EMRK-Konformität des sozialversicherungsrechtlichen Abklärungsverfahrens schweizerischen Zuschnitts. Zur Gewährleistung der Rechtmässigkeit dieses Verfahrens und um den aus dem Ertragspotenzial der involvierten medizinischen Abklärungsstellen (MEDAS) entstehenden Gefährdungen der Verfahrensgarantien zu begegnen, schuf das Bundesgericht verschiedene Korrektive. Dazu gehörte insbesondere die Stärkung der Partizipationsrechte der betroffenen Versicherten und die zufallsbasierte Vergabe bei MEDAS-Gutachteraufträgen (
BGE 143 V 269
E. 3.1 S. 272;
BGE 137 V 210
E. 3.1.1 S. 242). Mit Letzterem soll dem potenziellen Risiko für sachfremde Einflüsse auf die gutachterliche Unabhängigkeit vorgebeugt werden. Die Auftragsvergabe an externe Gutachterstellen soll nicht von nicht rechtlich determinierten Zielorientierungen im Sinne einer unzulässigen ergebnisbezogenen Steuerung von medizinischen Feststellungsprozessen überlagert werden, beispielsweise bei der Auswahl der Experten (
BGE 137 V 210
E. 2.4.4 S. 239 f.).
BGE 147 V 79 S. 84
7.4.3.2
Für die Auslegung von
Art. 72
bis
IVV
und die Beantwortung der Frage, inwiefern das Zufallsprinzip zur Anwendung kommt, ist somit massgebend, in welchem Ausmass strukturelle Korrektive aus rechtsstaatlicher Sicht erforderlich sind, um die Unabhängigkeit und Unbefangenheit des Gutachterwesens zu garantieren.
7.4.4
Die Auftragsvergabe nach dem Zufallsprinzip neutralisiert - zusammen mit den weiteren Vorgaben nach
BGE 137 V 210
- generelle, aus den Rahmenbedingungen des Gutachterwesens fliessende Abhängigkeits- und Befangenheitsbefürchtungen; nicht einzelfallbezogene Bedenken werden gegenstandslos (
BGE 139 V 349
E. 5.2.2.1 S. 355). Die Unabhängigkeit und Unbefangenheit der bestimmten Gutachterstelle gilt diesfalls generell und beschränkt sich in zeitlicher Hinsicht nicht bis zur Erstattung des Erstgutachtens. Vielmehr sollen offene Fragen oder Zweifel an den gutachterlichen Schlussfolgerungen in erster Linie mit den Verfassern des betreffenden Gutachtens geklärt werden (vgl.
BGE 137 V 210
E. 3.3.1 S. 245). Ferner vermag der Umstand, dass ein Sachverständiger sich schon einmal mit einer Person befasst hat, objektiv keinen Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit begründen, dies selbst, wenn ein Gutachter zu (für eine Partei) ungünstigen Schlussfolgerungen gelangte (
BGE 132 V 93
E. 7.2.2 S. 110). Vielmehr kann die Begutachtung bei der gleichen Abklärungsstelle den Aufschlusswert zur Beurteilung der medizinischen Entwicklung erhöhen, insbesondere wenn das Verlaufsgutachten durch einen bereits mit dem Fall vertrauten medizinischen Gutachter erfolgt (vgl. Urteil 9C_1032/2010 vom 1. September 2011 E. 4.1). Das Kreisschreiben und die Muster-Vereinbarung betreffend die Durchführung von polydisziplinären Gutachten zur Beurteilung von Leistungsansprüchen in der Invalidenversicherung (E. 7.2 hiervor) tragen somit dem spezifischen Abklärungsbedarf Rechnung und beruhen nicht auf ergebnisorientierten Überlegungen.
7.4.5
Nachdem allgemeine Abhängigkeits- und Befangenheitsbefürchtungen durch eine zufallsbasierte Auftragserteilung für das Erstgutachten eliminiert und die Erstgutachter dadurch nicht unzulässig vorbefasst sind, ist gegen ein Verlaufsgutachten innert drei Jahren nach dem Erstgutachten durch die gleiche Abklärungsstelle nichts einzuwenden. Dies insbesondere auch vor dem Hintergrund, dass ein Verlaufsgutachten nicht der Einholung einer Zweitmeinung (sog. second opinion) dient und zu einer solchen auch nicht verkommen soll. Mit dem Zufallsprinzip werden strukturelle Nachteile
BGE 147 V 79 S. 85
beseitigt, es bezweckt aber nicht die Verbesserung der objektiven materiellen Erfolgsaussichten im Einzelfall (vgl.
BGE 137 V 210
E. 2.1.2.3 S. 230): So auch nicht, wenn ein erstes Gutachten zu (für eine Partei) ungünstigen Schlussfolgerungen gelangte.
Art. 72
bis
IVV
ist somit nicht verletzt, wenn im Rahmen des gleichen Abklärungsverfahrens ein Verlaufsgutachten bei der gleichen medizinischen Abklärungsstelle eingeholt wird, falls die Auftragsvergabe für das Erstgutachten nach dem Zufallsprinzip erfolgte.
7.5
Das Erstgutachten der ABI vom 1. März 2016 erfolgte nach einer Auftragsvergabe gemäss dem Zufallsprinzip. Der RAD hat dieses Gutachten - auch mit Blick auf die Einwendungen des Beschwerdeführers - als beweiswertig eingeschätzt. Aufgrund einer möglichen psychischen Verschlechterung empfahl der RAD aber am 23. Mai 2017 ein Verlaufsgutachten bei der ABI einzuholen. Es war somit nach etwas mehr als einem Jahr im Rahmen der erstmaligen Abklärung des Rentenanspruchs zu prüfen, ob sich der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers zwischenzeitlich verschlechtert hatte. Aufgrund des engen zeitlichen Zusammenhangs zum Erstgutachten und in Anbetracht, dass nach dem hiervor Dargelegten keine Abhängigkeits- und Befangenheitsbefürchtungen gegen eine Verlaufsbegutachtung in der ABI sprachen, verletzt das Einholen eines Verlaufsgutachtens bei der ABI kein Bundesrecht. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer mit dem Abklärungsergebnis der ABI im Erstgutachten nicht einverstanden war, ändert daran nichts. Es bestand - auch mit Blick auf die nachfolgenden Erwägungen (nicht publ.) zum Beweiswert der Einschätzungen der ABI - kein Anlass, ein Zweitgutachten (second opinion) einzuholen.


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Urteilskopf
147 V 322
36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Auffangeinrichtung BVG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_106/2021 vom 6. Juli 2021

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 3,
Art. 10 Abs. 1 und
Art. 23 lit. a BVG
; Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 3. März 1997 über die obligatorische berufliche Vorsorge von arbeitslosen Personen; Versicherungsschutz bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit nach der Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung, aber vor der Ausrichtung der Arbeitslosenentschädigung.
Die Rechtsprechung gemäss
BGE 139 V 579
(wonach Personen, welche nach der Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung, aber noch vor dem Bezug von Taggeldern arbeitsunfähig und später invalid werden, bei der Stiftung Auffangeinrichtung BVG versichert sind, wenn sie die Anspruchsvoraussetzungen gemäss
Art. 8 AVIG
erfüllen) findet auch Anwendung, wenn die Arbeitslosenentschädigung aufgrund der koordinationsrechtlichen Bestimmung des
Art. 28 Abs. 2 AVIG
nicht ausgerichtet wird (E. 5.3-5.7).

text:
Sachverhalt
ab Seite 323
BGE 147 V 322 S. 323
A.
A.a
Der 1958 geborene A. war bis 31. Oktober 2014 bei der B. AG als Geschäftsführer angestellt. Im Juni 2013 ersuchte er um Leistungen der Invalidenversicherung, dies unter Hinweis auf psychische Beschwerden sowie eine Herzerkrankung. Die IV-Stelle des Kantons Aargau sprach ihm vom 1. Februar 2014 bis 30. April 2015 Frühinterventions- bzw. Integrationsmassnahmen in Form von Belastbarkeitstrainings zu. Am 30. Juni 2015 meldete sich A. sodann bei der Arbeitslosenversicherung zum Taggeldbezug an, worauf das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) des Kantons Aargau feststellte, A. sei ab 1. August 2015 vermittlungsfähig und habe ab diesem Datum die Kontrollvorschriften zu erfüllen (Verfügung vom 25. August 2015). Mit Verfügung vom 2. Mai 2018 bejahte die IV-Stelle den Anspruch auf eine halbe Invalidenrente rückwirkend ab 1. September 2016 (Invaliditätsgrad von 55 %).
A.b
Im Juni 2018 ersuchte A. die Stiftung Auffangeinrichtung BVG (nachfolgend: Auffangeinrichtung) um Invalidenleistungen aus der obligatorischen beruflichen Vorsorge für arbeitslose Personen. Mit Schreiben vom 28. Dezember 2018 lehnte die Auffangeinrichtung das Begehren ab. Es bestehe bei ihr keine Versicherungsdeckung, weil A. bei Eintritt der invaliditätsbegründenden Arbeitsunfähigkeit im September 2015 keine Arbeitslosentaggelder bezogen habe. An diesem Standpunkt hielt die Auffangeinrichtung in der weiteren Korrespondenz fest.
B.
Klageweise liess A. beantragen, die Auffangeinrichtung habe ihm ab 1. September 2016 Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge auszurichten nebst Zins zu 5 %. Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels und Beizug der Akten der IV-Stelle
BGE 147 V 322 S. 324
hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die Klage gut. Es verpflichtete die Auffangeinrichtung, A. ab 1. September 2016 eine halbe Invalidenrente auszurichten, zuzüglich Verzugszins von 1 % für die bis 16. Juli 2019 geschuldeten Betreffnisse ab diesem Zeitpunkt und für die restlichen ab dem jeweiligen Fälligkeitsdatum (Urteil vom 17. Dezember 2020).
C.
Die Auffangeinrichtung führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, das kantonale Urteil sei aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie nach der Vornahme weiterer Abklärungen neu über die Zuständigkeit entscheide.
A. lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie die Beschwerdeführerin verpflichtet hat, dem Beschwerdegegner rückwirkend ab 1. September 2016 eine halbe Invalidenrente auszurichten.
3.
3.1
Anspruch auf Invalidenleistungen haben nach
Art. 23 lit. a BVG
Personen, die im Sinne der Invalidenversicherung zu mindestens 40 % invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren. Vorausgesetzt ist ein enger sachlicher und zeitlicher Zusammenhang zwischen der während des Vorsorgeverhältnisses eingetretenen Arbeitsunfähigkeit und der späteren Invalidität (
BGE 134 V 20
E. 3.2 mit Hinweisen; vgl. zum zeitlichen Konnex auch
BGE 144 V 58
).
3.2
Gemäss
Art. 2 Abs. 3 BVG
unterstehen die Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung. Diese beginnt gemäss
Art. 10 Abs. 1 BVG
mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird (vgl. dazu SVR 2011 BVG Nr. 30 S. 114, 9C_793/2010 E. 4). Nach Art. 1 Abs. 1 der Verordnung vom 3. März 1997 über die obligatorische berufliche Vorsorge von arbeitslosen Personen (SR 837.174)
BGE 147 V 322 S. 325
sind für die Risiken Tod und Invalidität Arbeitslose obligatorisch versichert, welche die Anspruchsvoraussetzungen nach
Art. 8 AVIG
für den Bezug von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung erfüllen oder Entschädigungen nach
Art. 29 AVIG
beziehen (lit. a) und einen koordinierten Tageslohn nach Art. 4 oder 5 erzielen (lit. b). Die entsprechende Versicherung wird von der Auffangeinrichtung durchgeführt (
Art. 60 Abs. 2 lit. e BVG
).
(...)
5.
5.1
Zu prüfen bleibt, ob die Beschwerdeführerin für die am 22. September 2015 eingetretene Arbeitsunfähigkeit leistungspflichtig ist. Die Auffassungen der Parteien in dieser Frage gehen auseinander, weil der Beschwerdegegner zwar ab 1. August 2015 Anspruch auf Arbeitslosentaggelder gehabt hätte (vgl. auch Verfügung des AWA vom 25. August 2015), aber im Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit am 22. September 2015 noch keine entsprechende Auszahlung erhalten hatte, da er für denselben Zeitraum noch immer Krankentaggeld bezog.
5.2
Der Beschwerdegegner und die Vorinstanz bejahen eine Leistungspflicht gestützt auf
BGE 139 V 579
. Demgegenüber hält die Beschwerdeführerin dieses Urteil nicht für einschlägig mit der Begründung, es habe ihm ein ganz anderer Sachverhalt zugrunde gelegen, indem das Taggeld im damals zu beurteilenden Fall fälschlicherweise nicht ausgerichtet worden sei. Bereits aus dem Wortlaut von
Art. 2 Abs. 3 und
Art. 10 Abs. 1 BVG
ergebe sich, dass der Versicherungsschutz die Ausrichtung eines Taggeldes und nicht nur eine grundsätzliche Anspruchsberechtigung voraussetze. Von diesem eindeutigen Wortlaut sei die Vorinstanz abgewichen, ohne dass sich dies aus teleologischen, historischen oder systematischen Gründen gerechtfertigt habe.
5.3
In
BGE 139 V 579
erwog das Bundesgericht, der Gesetzgeber habe in
Art. 10 Abs. 1 BVG
für den Beginn der obligatorischen Versicherung in allen drei Sprachfassungen den konkreten entschädigungsberechtigten Tag im Auge gehabt. Aus dem gesetzgeberischen Entstehungsprozess werde das Bestreben deutlich, den Versicherungsschutz der beruflichen Vorsorge bei Tod und Invalidität "während der Arbeitslosigkeit" sicherzustellen (E. 4.1). Dem widerspräche eine Lösung, die einen Versicherungsschutz erst im Zeitpunkt der tatsächlichen Ausrichtung von Arbeitslosentaggeldern
BGE 147 V 322 S. 326
annähme. Es komme deshalb nicht auf den Zeitpunkt der erstmaligen faktischen Taggeldausrichtung an, sondern darauf, ab wann das Taggeld arbeitslosenversicherungsrechtlich geschuldet gewesen sei und hätte ausbezahlt werden müssen, wenn die Arbeitslosenkasse richtig vorgegangen wäre. Würde auf den faktischen Taggeldbezug abgestellt, wäre der Beginn des Versicherungsschutzes von Zufälligkeiten des Verwaltungshandelns abhängig, was nicht einleuchte. Entscheidend sei der Beginn der entschädigungsberechtigten Tage. Versichert sei, wer die Anspruchsvoraussetzungen nach
Art. 8 AVIG
erfülle und den koordinierten Lohn nach BVG erreiche (E. 4.2).
5.4
Wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, unterscheidet sich der
BGE 139 V 579
zugrunde liegende Sachverhalt insofern von dem hier zu beurteilenden, als das Taggeld damals aufgrund eines Fehlers der Arbeitslosenkasse (sie ging unzutreffenderweise von einem Leistungsaufschub aus [
BGE 139 V 579
E. 4.3.2]) erst später ausgerichtet worden war. Indessen hat das Bundesgericht über diese spezielle Fallkonstellation hinaus damals nach einer Auslegung der Bestimmung des
Art. 10 Abs. 1 BVG
im Sinne eines allgemeinen Grundsatzes erkannt, dass für den Versicherungsbeginn nicht die erstmalige faktische Taggeldausrichtung massgebend ist, sondern ab wann das Taggeld arbeitslosenversicherungsrechtlich geschuldet ist, was sich nach
Art. 8 AVIG
richtet (
BGE 139 V 579
E. 4.2; vgl. auch BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, in: BVG und FZG, 2. Aufl. 2019, N. 9 zu
Art. 10 BVG
).
5.5
Dass es trotz grundsätzlicher Anspruchsberechtigung nach
Art. 8 AVIG
(SR 837.0) nicht zur Auszahlung von Arbeitslosentaggeld kommt, kann - wie der hier zu beurteilende Sachverhalt zeigt - seinen Grund nun aber auch darin haben, dass für dieselbe Zeit Kranken- oder Unfalltaggelder ausgerichtet werden. So erfüllte der Beschwerdegegner ab 1. August 2015 zwar die Voraussetzungen des
Art. 8 AVIG
, erhielt aber keine Arbeitslosenentschädigung, weil er Krankentaggelder bezog, welche denselben Zeitraum betrafen. Denn damit es beim Zusammentreffen von Arbeitslosen- und Kranken- oder Unfalltaggeldern nicht zu einer Überentschädigung kommt, ist in
Art. 28 Abs. 2 AVIG
vorgesehen, dass Taggelder der Kranken- oder Unfallversicherung, die Erwerbsersatz darstellen, von der Arbeitslosenentschädigung abgezogen werden. Die Arbeitslosenversicherung ist subsidiär leistungspflichtig zur privaten Versicherung, die den Erwerbsausfall infolge Krankheit oder Unfall deckt (
Art. 28
BGE 147 V 322 S. 327
Abs. 2 und 4 AVIG
; SVR 2021 ALV Nr. 6 S. 18, Urteil 8C_385/ 2020 E. 5.1 mit Hinweisen).
5.6
Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb die Rechtsprechung gemäss
BGE 139 V 579
nicht auch Anwendung finden soll, wenn die Arbeitslosenentschädigung aufgrund der koordinationsrechtlichen Bestimmung des
Art. 28 Abs. 2 AVIG
nicht zur Ausrichtung gelangt. Auch in diesem Fall ist entsprechend den damaligen Erwägungen, welche sich auf den Wortlaut, die Entstehungsgeschichte sowie den Sinn und Zweck der Norm des
Art. 10 Abs. 1 BVG
stützen, für den Beginn des Versicherungsschutzes bei der Auffangeinrichtung die Anspruchsberechtigung nach
Art. 8 AVIG
massgebend (
BGE 139 V 579
E. 4.1 und 4.2).
Nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin, soweit sie aus systematischen Gründen zum gegenteiligen Schluss gelangt. Sie beruft sich insbesondere auf Art. 4 der Verordnung vom 3. März 1997 über die obligatorische berufliche Vorsorge von arbeitslosen Personen, wonach der koordinierte Tageslohn zu versichern ist (Abs. 1), welcher die positive Differenz aus dem Arbeitslosentaggeld abzüglich des auf einen Tag nach Art. 3 Abs. 1 der Verordnung umgerechneten Koordinationsabzuges ist (Abs. 2). Dass die Arbeitslosenentschädigung zur Auszahlung gelangen muss, damit überhaupt eine positive Differenz und damit ein koordinierter Tageslohn resultieren kann, wie die Beschwerdeführerin vorbringt, ergibt sich allerdings auch aus dieser Verordnungsbestimmung nicht. Vielmehr ist eine Ermittlung der Höhe des Arbeitslosentaggeldes auch erforderlich für die Prüfung der Frage, ob nach Abzug allfälliger Kranken- oder Unfalltaggelder noch eine Arbeitslosenentschädigung zu erbringen ist. Ebenso wenig überzeugt die von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang weiter geltend gemachte Parallele zu den Personen, die einen Zwischenverdienst erzielen. Denn diese sind für die Zwischenverdiensttätigkeit in der Regel bei der Vorsorgeeinrichtung ihres Zwischenverdienstarbeitgebers für die Risiken Alter, Tod und Invalidität versichert und für den Taggeldbezug bei der Auffangeinrichtung für die Risiken Tod und Invalidität (vgl. Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 38 vom 12. März 1997 S. 10), womit sie so oder anders Versicherungsschutz der beruflichen Vorsorge geniessen.
5.7
Anders zu entscheiden - d.h. die Versicherung erst im Zeitpunkt beginnen zu lassen, in welchem die Krankentaggelder niedriger sind
BGE 147 V 322 S. 328
als die Arbeitslosenentschädigung oder ganz wegfallen, womit die Arbeitslosenentschädigung zur Auszahlung gelangt (vgl. SVR 2021 ALV Nr. 6 S. 18, 8C_385/2020 E. 6.3.3) - hiesse, eine vom Gesetzgeber nicht gewollte Versicherungslücke in Kauf zu nehmen (vgl. dazu
BGE 139 V 579
E. 4.1 in fine). Denn die Krankentaggeldversicherung bietet (anders als beispielsweise die Vorsorgeeinrichtung des Zwischenverdienstarbeitgebers; vgl. dazu E. 5.6) keinen entsprechenden Schutz gegen die Risiken Tod und Invalidität.
5.8
Nach dem Gesagten war der Beschwerdegegner im Zeitpunkt des Eintritts der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit am 22. September 2015 bei der Beschwerdeführerin für die Risiken Tod und Invalidität versichert.