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Urteilskopf
144 IV 332
40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_209/2018 du 23 novembre 2018

regeste:
Regeste
Art. 66a Abs. 2 StGB
; Landesverweisung, Härtefallklausel, Berücksichtigung der besonderen Situation von Ausländern, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
Das Gericht muss bei der Ausübung seines ihm durch
Art. 66a Abs. 2 StGB
übertragenen Ermessens die Verfassungsprinzipien respektieren. Sind die Voraussetzungen der Härtefallklausel erfüllt, verlangt das in
Art. 5 Abs. 2 BV
verankerte Verhältnismässigkeitsprinzip, von einer Landesverweisung abzusehen. Das Gesetz definiert jedoch nicht, was unter einem persönlichen Härtefall zu verstehen ist, noch bezeichnet es die bei der Interessenabwägung zu berücksichtigenden Kriterien. Zur Bestimmung des Härtefalls rechtfertigt sich grundsätzlich eine Orientierung an den Kriterien zur Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bei Vorliegen eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls (vgl.
Art. 31 VZAE
). Zur Beurteilung der Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen Ausländern sind die von der Rechtsprechung entwickelten Kriterien zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung eines Ausländers der zweiten Generation zu berücksichtigen, unter Beachtung der mit der Einführung der
Art. 121 Abs. 3-6 BV
sowie
Art. 66a ff. StGB
beabsichtigten Verschärfung der bestehenden Ordnung (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 333
BGE 144 IV 332 S. 333
A.
Par jugement du 10 août 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X. s'était rendu coupable de brigandage, d'infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 169 jours de détention avant jugement, a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté, l'a condamné à une amende de 500 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de cinq jours, a constaté qu'il avait subi 20 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que dix jours de détention soient déduits de la peine à titre de réparation du tort moral et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans.
B.
Par jugement du 30 novembre 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X. et ordonné son maintien en détention à titre de sûreté.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a
Ressortissant espagnol, X. est né en 1985 en Suisse, où il a toujours vécu. Il est au bénéfice d'un permis d'établissement. Célibataire, il habite au domicile de sa mère. Dépourvu de formation professionnelle reconnue, il a travaillé occasionnellement comme vendeur auprès de différents commerces. Sans emploi depuis août 2016, il a perçu, à compter de janvier 2017, des prestations de l'assurance-chômage
BGE 144 IV 332 S. 334
à hauteur de 2700 fr. à 3000 fr. par mois, puis le revenu d'insertion, qu'il dit continuer à toucher depuis son incarcération le 23 février 2017. Il a des dettes à hauteur d'environ 15'000 fr., relatives à un crédit contracté pour l'achat d'une voiture.
X. est père de deux enfants, nés en août 2010 et juin 2013, qu'il a reconnus. Il vit séparé de la mère de ses enfants. Il n'est toutefois pas le père biologique de la cadette, ce qu'il a appris en octobre 2016. Avant son incarcération, il voyait ses enfants très régulièrement. Il s'occupait de la cadette une bonne partie de la semaine, parfois même pendant quinze jours de suite, et voyait son aîné durant les fins de semaine. Il est astreint à contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur de 300 fr. ou 400 fr. par mois et par enfant. Il a cessé de verser la contribution d'entretien due pour sa fille depuis qu'il a appris qu'il n'était pas son père biologique et a l'intention d'ouvrir action en désaveu pour ne plus payer de pension. Il relève toutefois que, si elle se retrouvait dans le besoin, il l'aiderait financièrement.
Il envisage, une fois libéré, de chercher un emploi dans son domaine de compétence et espère, par ailleurs, obtenir un poste d'assistant socio-éducatif stagiaire auprès de la A. Il souhaite en effet suivre une formation de socio-éducateur en cours d'emploi. Il prévoit également de reprendre le suivi psychothérapeutique qu'il avait entamé au printemps 2016. Actuellement détenu, il a demandé et obtenu un soutien psychothérapeutique ainsi que médicamenteux sous forme d'antidépresseurs et de somnifères.
B.b
Le casier judiciaire suisse de X. fait état de quatre condamnations, la première, le 10 décembre 2012, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans et une amende de 900 fr. pour dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, la deuxième, le 4 juin 2013, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour pour délit à la LArm, la troisième, le 6 mai 2014, à une peine pécuniaire de 35 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 100 fr. pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis et contravention à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, et la dernière, le 9 novembre 2016, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende pour menaces.
Durant sa détention, X. a fait l'objet de trois mesures disciplinaires, la première, le 28 mars 2017, pour avoir, à dessein, bloqué du pied la
BGE 144 IV 332 S. 335
porte de sa cellule et proféré des insultes à l'encontre d'un agent de détention, la deuxième, le 1
er
mai 2017, pour avoir, le 30 avril 2017, lancé une chaise en direction d'un agent de détention, en le poussant violemment, en se montrant agressif envers deux autres détenus présents au parloir en même temps que lui, au point qu'il avait fallu l'intervention de deux détenus et du surveillant pour le maîtriser, et la troisième, le 27 novembre 2017, pour avoir introduit indûment en prison une lotion capillaire en vente libre et avoir tenté de dissimuler ce produit lors d'une fouille.
B.c
A B., le 22 février 2017, vers 22h45, X. conduisait un véhicule en compagnie de son cousin C., déféré séparément. Ce dernier souhaitait contacter par téléphone son amie intime, de sorte qu'il s'est mis en quête d'un téléphone portable avec l'aide de son cousin. Les acolytes ont repéré, sur le trottoir gauche de l'avenue D. selon leur sens de marche, une jeune femme seule, E., occupée à téléphoner. Ils ont alors bifurqué à droite sur le chemin F., à l'entrée duquel X. s'est immédiatement arrêté. C. est descendu du véhicule muni d'un casque de motard qu'il tenait à la main avant de le mettre sur sa tête une fois sorti de l'habitacle. Le visage ainsi couvert, il a traversé l'avenue D. et s'est dirigé prestement vers E. Parvenu à sa hauteur, il a brandi un "cutter" sorti de la poche latérale de son bleu de travail et a ordonné à plusieurs reprises à sa victime de lui remettre son téléphone portable. Puis, il s'est emparé de force de son sac à main, persuadé que le téléphone portable de la victime s'y trouvait. Une fois le sac en sa possession, il est revenu sur ses pas en courant pour rejoindre X. qui l'attendait. Celui-ci, dans l'intervalle, avait fait demi-tour, prêt à repartir le plus vite possible. Sitôt réunis dans la voiture, les deux comparses ont pris rapidement la direction de G. Sur le trajet, ils ont fouillé le sac qu'ils venaient de dérober, sans toutefois y trouver le téléphone convoité.
Aux alentours de 23h30, alors que X. et C. circulaient à G., sur l'avenue H. en direction de I., toujours à la recherche d'un téléphone portable, ils ont repéré une autre jeune femme, J., assise seule sur le banc d'un abribus, tenant un téléphone portable à la main. X. a arrêté son véhicule pour permettre à C. d'en descendre immédiatement, puis il a bifurqué à droite sur l'avenue K. pour attendre le retour de son cousin à l'abri des regards, en particulier de celui de la future victime. C., coiffé de son casque de motard, a traversé l'avenue H. et s'est précipité vers la jeune femme. Il lui a saisi le poignet et l'a poussée en arrière au niveau du cou, de sorte que la
BGE 144 IV 332 S. 336
tête de la victime a heurté la paroi de l'abribus. Puis, il s'est emparé de son téléphone portable et a rejoint en courant X. qui l'attendait toujours sur l'avenue K. Ils ont quitté les lieux en empruntant l'avenue L., pour se rendre ensuite au lieu de travail de C.
Au moment de son interpellation le 23 février 2017 vers 01h30, X. détenait un poing américain dans l'habitacle de sa voiture.
Par ailleurs, entre le mois d'octobre 2016 et le 23 février 2017, X. a consommé occasionnellement du cannabis et de la cocaïne, ainsi que du LSD à une reprise.
C.
X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 novembre 2017, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention de brigandage et condamné à une peine, respectivement à une amende à dire de justice. Il conclut en outre à ce qu'il soit constaté qu'il a subi 365 jours de détention illicite, dont 20 jours de détention dans des conditions illicites, et qu'il soit ordonné le versement d'une équitable indemnité pour tort moral d'un montant de 91'250 fr. (365 x 250) en sa faveur. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
D.
Par ordonnance du 20 février 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré la requête d'effet suspensif sans objet, le recours étant de plein droit suspensif sur la question de l'expulsion.
E.
Invités à se déterminer sur le recours, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal s'est référée aux considérants de son jugement, tandis que le Ministère public n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir prononcé son expulsion du territoire suisse. Il lui reproche d'avoir établi les faits et apprécié les preuves de manière arbitraire. Il invoque par ailleurs une violation de l'
art. 66a al. 2 CP
, de l'
art. 8 CEDH
, des art. 3, 9 et 10 § 2 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) ainsi que de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
BGE 144 IV 332 S. 337
3.1
Aux termes de l'
art. 66a al. 1 let
. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage (
art. 140 CP
), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'
art. 66a al. 2 CP
, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
3.1.1
Les
art. 66a-66d CP
sont la concrétisation des paragraphes 3-6 de l'
art. 121 Cst.
, adoptés le 28 novembre 2010 à la suite de l'acceptation par le Peuple et les Cantons de l'initiative populaire fédérale "Pour le renvoi des étrangers criminels" ("initiative sur le renvoi") (FF 2011 2593). Dans son projet du 26 juin 2013 visant à mettre en oeuvre l'
art. 121 al. 3-6 Cst.
, le Conseil fédéral avait considéré que le principe de la proportionnalité - au sens strict - commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte d'une certaine gravité, qui résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi et de la peine prononcée dans le cas concret. La sanction minimale prévue par le projet dépassait donc une peine privative de liberté de six mois ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Ces seuils minimaux ne devaient cependant pas avoir une valeur absolue, puisque le juge devait pouvoir exceptionnellement prononcer l'expulsion même si la peine ne dépassait pas respectivement six mois pour une peine privative de liberté, 180 jours-amende pour une peine pécuniaire, ou 720 heures de travaux d'intérêt général, si les intérêts publics à l'expulsion l'emportaient sur l'intérêt de l'étranger à demeurer en Suisse (Message concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en oeuvre de l'
art. 121 al. 3-6 Cst.
relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5423; cf. également: arrêt 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
3.1.2
Cependant, considérant que le projet du Conseil fédéral constituait une sorte de variante de la contre-proposition à l'"Initiative sur le renvoi", rejetée lors du vote populaire du 28 novembre 2010 (FF 2011 2593), la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a formulé une proposition alternative, suivant essentiellement le texte de l'initiative populaire fédérale "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" ("initiative de mise en oeuvre") (rapporteurs Gerhard Pfister et Isabelle Moret, BO 2014 CN
BGE 144 IV 332 S. 338
489 ss.; pour le projet de la CIP-CN, voir BO 2014 CN 502 ss.), soumise au vote du Peuple et des Cantons le 28 février 2016 (FF 2016 3557). Le projet prévoyait l'expulsion obligatoire en cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées dans deux listes distinctes, quelle que soit la peine infligée. Pour les infractions figurant sur la première liste, l'expulsion était prononcée dès la première condamnation, tandis que pour celles de la seconde, seulement dans le cas où l'étranger avait déjà été condamné, au cours des dix années précédentes, à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté (art. 66a al. 1 et 1
bis
projet CIP-CN). Dans les deux hypothèses, il était possible de renoncer à l'expulsion si le crime avait été commis dans un état de défense excusable ou de nécessité excusable (art. 66a al. 1
quater
projet CIP-CN). Le Conseil national a suivi les propositions faites par la majorité de sa Commission (BO 2014 CN 512). Après que le dossier a été transmis au Conseil des Etats, la Commission des institutions politiques de celui-ci (CIP-CE) a élaboré une autre variante, considérant que celle du Conseil national était contraire au droit international et aux principes fondamentaux de l'Etat, et qu'elle était excessive dans la mesure où elle allait au-delà de ce qui avait été accepté avec l'"Initiative sur le renvoi" et concrétisait ce qui avait été prévu dans l'"Initiative de mise en oeuvre" (rapporteur Stefan Engler, BO 2014 CE 1237, sur le texte du projet voir: BO 2014 CE 1247 s et 1253 s.). Le nouveau projet se fondait sur une liste unique d'infractions dont la gravité justifiait l'expulsion obligatoire quelle que soit la peine infligée (art. 66a al. 1 projet CIP-CS). A la lumière du principe de proportionnalité ancré dans la Constitution fédérale, le projet introduisait toutefois la possibilité de renoncer exceptionnellement à prononcer l'expulsion si celle-ci mettait l'étranger dans une situation personnelle grave et si l'intérêt public à l'expulsion ne l'emportait pas sur l'intérêt privé de l'étranger à rester en Suisse, en précisant de prendre en compte la situation particulière de l'étranger né, ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 1
ter
projet CIP-CE CP). Le Conseil des Etats a adopté le projet élaboré par sa Commission (BO 2014 CE 1249 et 1252 s.). A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le 20 mars 2015, les Chambres ont adopté, entre autres, les articles 66a CP et 66a
bis
CP tels qu'ils avaient été élaborés par la CIP-CE (FF 2015 2521; cf. arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2).
3.1.3
Ainsi, l'
art. 66a CP
prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions
BGE 144 IV 332 S. 339
listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits retenus (arrêt 6B_506/2017 précité consid. 1.1).
3.2
En l'espèce, le recourant a commis des infractions (brigandages) qui tombent sous le coup de l'
art. 66a al. 1 let
. c CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve de l'application de l'
art. 66a al. 2 CP
, voire également des normes de droit international.
3.3
L'
art. 66a al. 2 CP
est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'
art. 66a al. 1 CP
, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B_706/2018 du 7 août 2018 consid. 2.1; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2; 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1; 6B_506/2017 précité consid. 1.1 et les références citées).
Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal peut librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'
art. 66a al. 2 CP
(BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und Migrationsrecht der Landesverweisung, Plädoyer 2016 5 p. 102; ADRIAN BERGER, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7 août 2017 p. 20; NICCOLÒ RASELLI, Obligatorische Landesverweisung und Härtefallklausel im Ausführungsgesetz zur Ausschaffungsinitiative, in Sicherheit & Recht 3/2017 p. 148; FANNY DE WECK, in Migrationsrecht, Kommentar, 4
e
éd. 2015, n° 23 ad
art. 66a CP
p. 723 s.; dans ce sens également: FIOLKA/VETTERLI, Die Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 2016 5 p. 86). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont satisfaites, le principe de proportionnalité ancré à l'
art. 5 al. 2 Cst.
serait violé (en ce sens: BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 102; BERGER, op. cit., p. 20; DE WECK, op. cit., n° 23 ad
art. 66a CP
p. 723 s.; voir aussi:
ATF 139 I 16
consid. 4.2 et 5 en relation avec l'interprétation des al. 3-6 de l'
art. 121 Cst.
).
BGE 144 IV 332 S. 340
Il s'ensuit que le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'
art. 66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité.
3.3.1
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la clause de rigueur, et il est de toute façon d'autant moins pertinent qu'il porte sur un projet qui a été largement remanié par la suite (cf. ALINE BONARD, Expulsion pénale, la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 316). De même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments véritablement utiles à l'interprétation de l'
art. 66a al. 2 CP
. Il en ressort essentiellement que le législateur a voulu réglementer de manière restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion et réduire autant que possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier (cf. consid. 3.1.2 supra; voir aussi arrêt 6B_371/2018 précité consid. 2.2-2.3). Il n'en demeure pas moins que l'exception de l'
art. 66a al. 2 CP
doit servir à garantir le principe de proportionnalité (cf. intervention de Stefan Engler, BO 2014 CE 1236).
3.3.2
Pour définir le cas de rigueur, la doctrine préconise généralement de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; BENJAMIN F. BRÄGGER, Auswirkungen der neuen strafrechtlichen Landesverweisung auf den Sanktionenvollzug, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie [SZK] 1/2017 p. 88; BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 197 et 100 s.; BERGER, op. cit., p. 26; POPESCU/WEISSENBERGER, Expulsion pénale et droit des migrations: un casse-tête pour la pratique, PJA 2018 p. 362; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS 135/2017 p. 403 s.; BRUN/FABBRI, Die Landesverweisung - neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 35/2017 p. 245; FIOLKA/VETTERLI, op. cit., p. 86 s.; NIKLAUS RUCKSTUHL, Verfahrensfragen bei der strafrechtlichen Landesverweisung und der migrationsrechtlichen Aufenhaltsbeendigung, Plädoyer 2016 5 p. 116 ss.; voir également les arrêts 6B_371/2018 précité consid. 2.4 et 6B_506/2017 précité consid. 1.1). Cette disposition prévoit, en application des art. 30 al. 1 let. b et 50 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), qu'une autorisation de séjour peut être
BGE 144 IV 332 S. 341
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Des auteurs considèrent qu'il y a également lieu de tenir compte de certains éléments propres au droit pénal, telles que les perspectives de réinsertion de l'auteur (FIOLKA/VETTERLI, op. cit., p. 86 s.; RUCKSTUHL, op. cit., p. 116 s.; BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 102).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'
art. 66a al. 2 CP
, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b, art. 50 al. 1 let. b et art. 84 let. 5 LEtr;
art. 14 LAsi
[RS 142.31]; pour l'ancien droit, cf.
art. 13 let
. f OLE [RO 1986 1791]). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers (cf. en particulier:
art. 5 al. 1 let
. d,
art. 59 al. 3,
art. 61 al. 1 let
. e, art. 76 al. 1 et art. 83 let. 9 LEtr), il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'
art. 31 al. 1 OASA
et de la jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'
art. 66a al. 2 CP
. Comme la liste de l'
art. 31 al. 1 OASA
n'est pas exhaustive (cf. BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 100) et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (cf. arrêt 6B_371/2018 précité consid. 2.5 et les références citées).
3.3.3
Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2, deuxième phrase, CP impose expressément de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (
ATF 139 I 145
consid. 2.4 p. 149,
BGE 144 IV 332 S. 342
ATF 139 I 16
consid. 2.2.1 p. 19 ss, 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss; plus récemment: arrêts 2C_1037/2017 du 2 août 2018 consid. 6.1; 2C_22/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.2). Pour les étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs infractions, mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué un cas de révocation de l'autorisation (cf. art. 62 et 63 LEtr), il est généralement admis qu'un avertissement doit tout d'abord leur être adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin à leur séjour en Suisse. Un avertissement peut également être donné lorsque les conditions de révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation apparaît comme étant une mesure disproportionnée (art. 96 al. 2 LEtr;
ATF 139 I 145
consid. 3.9 p. 154; arrêts 2C_1037/2017 précité consid. 6.1; 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.1).
Les critères développés en lien avec la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger issu de la deuxième génération qui a commis des infractions sont pertinents pour interpréter l'art. 66a al. 2, deuxième phrase, CP en tant qu'ils concrétisent les exigences du principe de proportionnalité (
art. 5 al. 2 Cst.
). Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'adoption de l'
art. 121 al. 3-6 Cst.
puis des
art. 66a ss CP
visait à renforcer le régime existant dans ce domaine (arrêt 6B_371/2018 précité consid. 2.5; intervention de la Présidente Simonetta Sommaruga, BO 2015 CN 255). En toute hypothèse, l'étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose d'un intérêt privé important à rester en Suisse, dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 5; BERGER, op. cit., p. 28; RASELLI, op. cit., p. 148 s. et 151).
3.4
3.4.1
En l'espèce, le recourant est né et a toujours résidé en Suisse, au bénéfice d'un permis d'établissement. L'ensemble de ses proches se trouvent dans ce pays; le jugement cantonal mentionne en particulier sa mère, sa grand-mère et ses enfants. En ce qui concerne ces derniers, il ressort du jugement de première instance, auquel la cour cantonale se réfère de manière générale, que le recourant "entretient une relation régulière avec ses deux enfants âgés de 4 et 7 ans sur lesquels il exerçait, jusqu'à son incarcération, un droit de visite élargi proche de la garde alternée". L'intéressé parle l'espagnol - quoiqu'il le maîtrise mal à l'écrit - mais n'entretient pour le surplus aucun lien social ou familial avec son pays d'origine, de sorte que sa réintégration (ou plutôt son intégration, puisqu'il n'y a jamais vécu) dans son pays d'origine sera nécessairement difficile.
BGE 144 IV 332 S. 343
Le recourant ne dispose pas de formation professionnelle. La cour cantonale a relevé qu'il avait travaillé "occasionnellement" comme vendeur. Pour le reste, il ressort du jugement de première instance que "hormis une brève période de chômage, il a toujours travaillé, parvenant à s'assumer financièrement". Il a ainsi toujours subvenu à ses besoins, cela jusqu'à la perte de son emploi en août 2016. A compter de janvier 2017, il a touché le chômage puis l'aide sociale. Il doit par ailleurs une somme de 15'000 fr., relative à un crédit contracté pour l'achat d'une voiture.
Ainsi, sous l'angle de sa situation professionnelle et financière, l'intégration du recourant en Suisse n'est certes pas exemplaire, sans pour autant que celui-ci ne soit marginalisé. Force est de constater qu'en tant qu'étranger de seconde génération dont tant les ascendants que les descendants vivent en Suisse, ses liens avec ce pays sont d'une intensité telle que son renvoi vers l'Espagne le placerait ainsi dans une situation personnelle grave, de sorte que la première condition cumulative de l'
art. 66a al. 2 CP
est remplie. Il reste à déterminer si son intérêt privé à rester en Suisse l'emporte sur les intérêts présidant à son expulsion.
3.4.2
La cour cantonale a constaté que le recourant avait déjà commis des infractions violentes dans la mesure où il a été condamné pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, menaces, et délit à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Le port d'une arme (un poing américain en l'occurrence) dont le recourant n'a pas fait usage ne saurait toutefois être considéré comme une infraction violente proprement dite, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'intégrité corporelle; il en va de même des menaces. Le recourant souligne à raison qu'aucun de ses antécédents ne relève du catalogue de l'
art. 66a al. 1 CP
. Il s'agit en outre de sa première condamnation entraînant une peine privative de liberté, la peine la plus lourde subie jusqu'à présent ayant été de 150 jours-amende. Ainsi, on relèvera, à titre de comparaison, qu'en vertu de la jurisprudence relative à la révocation d'une autorisation d'établissement d'un étranger issu de la deuxième génération, l'intéressé ne verrait pas son autorisation d'établissement révoquée, mais ne recevrait en principe qu'un avertissement (cf. consid. 3.1.4 ci-dessus).
La cour cantonale a par ailleurs considéré que l'absence de scrupules manifestée par le recourant lors de la commission des brigandages, les comportements agressifs qu'il avait adoptés en prison et
BGE 144 IV 332 S. 344
l'absence de prise de conscience après neuf mois de détention étaient des facteurs de mauvais pronostic pour la sécurité publique. Il faut cependant tenir compte du fait que les infractions commises l'ont été en qualité de coauteur; ce n'est pas le recourant qui a pris l'initiative des brigandages ni qui s'est livré aux actes de violence visant à s'approprier le téléphone des victimes, même s'il est admis qu'il a adhéré aux actes de son cousin. Son implication dans le brigandage ne relève pas d'une extrême gravité, quand bien même l'infraction elle-même est grave.
En ce qui concerne l'intérêt personnel du recourant à demeurer en Suisse, les éléments à prendre en compte se recoupent dans une large mesure avec ceux qui ont conduit à retenir une situation personnelle grave en cas d'expulsion. Le recourant peut en particulier se prévaloir d'être né en Suisse et d'y avoir toujours vécu. Ses liens familiaux en Suisse, en particulier sa mère qui lui apporte une aide financière et matérielle, ainsi que la présence de ses jeunes enfants, plaident en faveur de la poursuite du séjour en Suisse. L'expulsion du recourant serait également difficile pour son entourage proche, surtout ses enfants avec qui il entretient des contacts réguliers. Ces éléments sont d'autant plus importants qu'à l'inverse, il ne dispose en Espagne d'aucun proche qui pourrait l'aider à s'installer lors de son arrivée et ainsi faciliter son intégration. Enfin, il doit être retenu que le recourant a toujours travaillé et subvenu à ses besoins, sous réserve de la période depuis la perte de son emploi en août 2016 jusqu'à son incarcération le 23 février 2017 (consid. 3.2.1 supra), de sorte que ses perspectives de réinsertion en Suisse à l'issue de l'exécution de sa peine sont réelles.
Considérant l'ensemble des éléments discutés ci-dessus, l'intérêt public à son expulsion ne l'emporte pas, en l'espèce, sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il se justifie par conséquent d'admettre le recours sur ce point.
Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant à l'encontre du prononcé d'expulsion.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
147 IV 424
43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Obergericht des Kantons Zürich, Zwangsmass- nahmengericht (Beschwerde in Strafsachen)
1B_132/2020 / 1B_184/2020 vom 18. Juni 2020

regeste:
Regeste
Art. 269,
Art. 269ter,
Art. 280 lit. b StPO
; Software-basierter Keylogger als Überwachungsgerät.
Keylogger gelten grundsätzlich als Überwachungsgeräte i.S.v.
Art. 280 lit. b StPO
. Eine Unterscheidung zwischen mechanischen bzw. physischen und software-basierten Keyloggern rechtfertigt sich nicht. Für die Qualifikation als Gerät i.S.v.
Art. 280 lit. b StPO
ist nicht die Beschaffenheit, sondern die Art und Weise der Einsetzung entscheidend (E. 5.1).
Mittels Keyloggern können einzig Tastatureingaben aufgezeichnet und ausgeleitet werden. Ganzheitliche Kommunikationsinhalte, wie dies bei GovWare (
Art. 269ter StPO
) möglich ist, können hingegen nicht abgefangen und weitergeleitet werden. Zudem wird, anders als bei GovWare, auch kein Informatikprogramm in ein Datenverarbeitungssystem eingeschleust (E. 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 425
BGE 147 IV 424 S. 425
A.
Die Staatsanwaltschaft II, Cybercrime, des Kantons Zürich führt eine Strafuntersuchung gegen noch unbekannte Täterschaft (A.) wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie qualifizierter Geldwäscherei (Aktion "B."), begangen von September 2018 bis März 2019. Sie wirft der unbekannten Täterschaft vor, unter anderem über das Profil "C." auf den Marktplätzen "D." und "E." im Netzwerk F. sowie von März 2019 bis Oktober 2019 über die Profile "G." auf den Darknet-Marktplätzen "H." und "I." sowie "J." über "K." sowie seit September 2018 über die
BGE 147 IV 424 S. 426
E-Mail-Adresse "..." grosse Mengen an Kokain, Amphetamin und Methamphetamin sowie MDMA, Ecstasy und Ketamin an in der Schweiz wohnhafte Abnehmer gegen Bitcoins verkauft zu haben bzw. weiterhin zu verkaufen und seit unbekannter Zeit zu einem international agierenden Betäubungsmittelhändler-Netzwerk namens "L." (vormals "M.") zu gehören bzw. bis mindestens Mitte Oktober 2019 gehört zu haben.
Aus diversen angeordneten und vom Zwangsmassnahmengericht des Obergerichts des Kantons Zürich genehmigten geheimen Überwachungsmassnahmen (insbesondere aus der visuellen Überwachung des Innenraums des Wohnmobils von A. sowie der Überwachung der E-Mail-Adresse "...") geht gemäss der Staatsanwaltschaft hervor, dass A. mit seinen Mittätern, Lieferanten und Abnehmern schriftlich - insbesondere per E-Mail - kommuniziere, wobei die Kommunikation verschlüsselt sei, weshalb gestützt auf die angeordnete und genehmigte Überwachung nur Randdaten, jedoch keine unverschlüsselten Inhaltsdaten erhältlich gemacht werden könnten. Aus den angeordneten Überwachungsmassnahmen, insbesondere aus der visuellen Überwachung sowie dem Einsatz der verdeckten Ermittlung gehe weiter hervor, dass A. das Betriebssystem "N." verwende, welches sich auf einem oder mehreren USB-Sticks befinde und welches darauf ausgerichtet sei, die Anonymität des jeweiligen Benutzers zu wahren, indem das Betriebssystem dafür sorge, dass nicht die Festplatte des jeweiligen Computers benutzt werde, sondern einzig der Arbeitsspeicher, welcher beim Herunterfahren des Systems jeweils automatisch gelöscht werde, womit verhindert werde, dass Spuren bzw. Daten auf dem jeweiligen Computer hinterlassen würden.
Um weitere Erkenntnisse über den Umfang des Drogenhandels von A. sowie dessen bisherige oder allfällig neue Mitarbeiter und Betäubungsmittellieferanten und die Beziehungen der diversen Personen untereinander und deren Rolle im Drogenhandel zu klären, ist es gemäss Staatsanwaltschaft notwendig, an die Daten und zu diesem Zweck an die durch A. verwendeten Passwörter zu gelangen. Dafür sei die Aufzeichnung seiner Tastatureingaben an seinem Laptop notwendig, was durch einen sog. Keylogger bewerkstelligt werden könne.
Mit Verfügung vom 6. Februar 2020 ordnete die Staatsanwaltschaft die Überwachung aller Tastatureingaben von A. bei Verwendung des
BGE 147 IV 424 S. 427
sich auf einem oder mehreren seiner USB-Sticks befindlichen Betriebssystems "N." auf einem Laptop mittels Keylogger an. Gleichentags beantragte sie beim Zwangsmassnahmengericht die Genehmigung dieser Anordnung. Mit Verfügung vom 10. Februar 2020 verweigerte Letzteres die Bewilligung für die technische Überwachung mittels Keylogger. Dagegen gelangte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich am 12. März 2020 mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht (1B_132/2020).
B.
Am 24. März 2020 ersuchte die Staatsanwaltschaft im Rahmen der Aktion "B." das Zwangsmassnahmengericht um Verlängerung diverser technischer Überwachungen und der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Echtzeitüberwachung) sowie um Verlängerung der vom Zwangsmassnahmengericht mit Entscheid vom 10. Februar 2020 nicht genehmigten Überwachung mittels Keyloger. Das Zwangsmassnahmengericht genehmigte mit Verfügung vom 26. März 2020 die Verlängerung der akustischen Überwachung, der optischen Überwachung im Sitzbereich sowie der Standortidentifikation des Wohnmobils von A., hingegen verweigerte es die Genehmigung der optischen Überwachung mittels Keylogger. Dagegen erhob die Oberstaatsanwaltschaft mit Eingabe vom 9. April 2020 Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht (1B_184/2020).
Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Vorliegend ist unbestritten, dass der für die Anordnung einer geheimen Überwachungsmassnahme dringende Tatverdacht einer Katalogtat vorliegt (im Sinne von Art. 269 Abs. 1 lit. a-b und Abs. 2 lit. a und f i.V.m.
Art. 281 Abs. 4 StPO
), nämlich von qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (
Art. 19 Abs. 2 BetmG
[SR 812.121]) und qualifizierter Geldwäscherei (
Art. 305
bis
Ziff. 2 StGB
). Der Tatverdacht kann sich grundsätzlich auch gegen noch unbekannte Täterschaft richten (vgl.
BGE 137 IV 340
E. 6.2-6.5 S. 350 f.). Auch die Subsidiarität der Überwachungsmassnahme (
Art. 269 Abs. 1 lit. c StPO
) wird von der Beschwerdeführerin ausreichend und überzeugend dargetan. Sie hat nachvollziehbar ausgeführt, es kämen keine anderen Untersuchungsmassnahmen in Frage, um an die Passwörter zu gelangen. Die Installation einer leistungsstarken Kamera oder der Einsatz eines konventionellen
BGE 147 IV 424 S. 428
mechanischen Keyloggers seien keine erfolgsversprechenden Alternativen bzw. kämen aus taktischen Gründen nicht in Betracht. Eine Videoüberwachung setze ideale Licht- und Sichtverhältnisse - wie sie im nicht öffentlichen bzw. im nicht allgemein zugänglichen Wohnmobil nicht vorhanden seien - und eine leistungsstarke Kamera voraus und wäre überdies, wie auch ein konventioneller Keylogger, von Auge wahrnehmbar. Damit sind die Voraussetzungen von
Art. 269 StPO
grundsätzlich erfüllt. Umstritten ist vorliegend hingegen, ob der von der Beschwerdeführerin angeordnete software-basierte Keylogger ein Überwachungsgerät im Sinne von
Art. 280 lit. b StPO
darstellt, was die Vorinstanz verneinte.
4.
4.1
Die Vorinstanz begründete ihren Nichtbewilligungsentscheid damit, dass sich die von der Staatsanwaltschaft angeordnete Massnahme des Keyloggers nicht in Anwendung von Art. 280 f. StPO rechtfertigen bzw. darunter subsumieren lasse. Ein derartiger Eingriff in ein Datenverarbeitungssystem werde durch die Art. 280 f. StPO nicht gerechtfertigt. Stattdessen sei mit
Art. 269
ter
StPO
hierfür eine gesetzliche Grundlage geschaffen worden, wobei aber offengelassen werden könne, ob die vorliegend angeordnete Massnahme tatsächlich unter diesen Artikel subsumiert werden könne. Denn es sei fraglich, ob die Installation der Software dazu dienen solle, den Inhalt von Kommunikation und die Randdaten des Fernmeldeverkehrs abzufangen und auszuleiten, zumal die Staatsanwaltschaft dazu keine Ausführungen mache. In der Literatur würden Keylogger zwar unter
Art. 280 lit. b StPO
subsumiert. Diese würden aber als Geräte bezeichnet. Vorliegend handle es sich indessen um die Installation einer Software und nicht die eines Geräts. Sodann äussere sich die Literatur auch nicht zur Rechtfertigungsproblematik des Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem (
Art. 143
bis
StGB
) durch einen Keylogger. Aus diesen Gründen sei die Genehmigung für die technische Überwachung mittels software-basiertem Keylogger nicht zu erteilen.
4.2
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe sich in ihrer Nichtgenehmigung der Überwachung nicht mit dem Argument auseinandergesetzt, wonach nicht die Beschaffenheit, sondern die Art und Weise der Einsetzung eines Überwachungsinstruments für dessen Qualifikation als Gerät im Sinne von
Art. 280 StPO
ausschlaggebend sei. Die Wirkweise der von ihr angeordneten Installation des software-basierten Keyloggers sei absolut identisch mit derjenigen
BGE 147 IV 424 S. 429
eines mechanischen Keyloggers, weshalb Ersterer ebenfalls unter
Art. 280 lit. b StPO
zu subsumieren sei. Im Übrigen beschränke sich die Funktion des Keyloggers analog der mechanischen Variante darauf, sämtliche Tastatureingaben aufzuzeichnen und auszuleiten, wobei das Update analog der mechanischen Variante vor Ort auf den fraglichen USB-Stick angebracht werden müsse und seine Wirkung direkt im Betriebssystem "N." entfalte. Schliesslich erfülle die Installation des Updates auf dem USB-Stick entgegen der Auffassung der Vorinstanz auch den Tatbestand des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem nach
Art. 143
bis
StGB
nicht. Beim USB-Stick handle es sich weder um ein Datenverarbeitungssystem noch hätten für die Installation des Updates Zugangsschranken wie Verschlüsselungen oder Passwörter ausgeschaltet oder überwunden werden müssen. Da sich die Funktion des Keyloggers auf das Aufzeichnen und Ausleiten aller Tastatureingaben beschränke und folglich das Abfangen und Ausleiten von Kommunikationsinhalten oder Randdaten des Fernmeldeverkehrs gar nicht möglich sei, sei auch
Art. 269
ter
StPO
nicht einschlägig und die Genehmigung hätte gestützt auf
Art. 280 lit. b StPO
erteilt werden müssen.
5.
5.1
Beim Keylogger handelt es sich um eine Soft- oder Hardware, die in der Lage ist, die Tastatureingaben eines Users auf dem Rechner zu protokollieren, um so insbesondere die Eingabe von Passwörtern aufzeichnen bzw. ermitteln zu können. In der Literatur wird praktisch einhellig die Auffassung vertreten, dass Keylogger unter
Art. 280 lit. b StPO
zu subsumieren sind (vgl. EUGSTER/KATZENSTEIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 28 zu
Art. 280 StPO
; RIEDO/FIOLKA/NIGGLI, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, 2011, N. 2067; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: Praxiskommentar], 3. Aufl. 2018, N. 9 zu
Art. 280 StPO
, wohl auch THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu
Art. 269 ff. StPO
und BÜPF, 2018, N. 413). HANSJAKOB hielt 2014 noch fest, es gehe seiner Ansicht nach zu weit, wenn man wie SCHMID (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, a.a.O., N. 9 zu
Art. 280 StPO
) auch Keylogger unter
Art. 280 lit. b StPO
subsumiere, da lit. b das Aufzeichnen von Vorgängen, die Gegenstand einer Beobachtung sein können, meine (vgl. HANSJAKOB, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 15 zu
Art. 280 StPO
). 2017 hielt er
BGE 147 IV 424 S. 430
indessen fest, dass eine Bewilligung zum Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach Art. 280 f. StPO benötige, wer GovWare für Keylogging nutzen wolle (vgl. HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu
Art. 269 ff. StPO
und BÜPF, 2018, N. 413).
In der erwähnten Literatur wird dabei nicht zwischen mechanischen bzw. physischen und software-basierten Keyloggern unterschieden. Einzig SCHMID spricht teilweise von "
Geräten
zur Messung von Funkwellen von Computern ausserhalb von Wohnungen, sogenanntes W-Land-Scannen oder Keylogger", die unter
Art. 280 lit. b StPO
fallen würden (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, a.a.O., N. 9 zu
Art. 280 StPO
). Demgegenüber spricht er im Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts nur von der "Messung von Funkwellen von Computern ausserhalb von Wohnungen, sogenanntes W-Land-Scannen oder Keylogger" und verzichtet auf den Begriff des Geräts (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1166). Die Behauptung der Vorinstanz, in der Literatur würden nur Geräte unter
Art. 280 lit. b StPO
subsumiert und es werde nicht von einer zu installierenden Software gesprochen, trifft folglich nicht zu.
Eine wie von der Vorinstanz vorgenommene Unterscheidung zwischen einem mechanischen, d.h. einem eigentlichen "Gerät" und einem software-basierten Keylogger ergibt denn auch keinen Sinn. Zwar spricht
Art. 280 lit. b StPO
tatsächlich von Überwachungs
geräten
, worunter gemäss dem üblichen Sprachgebrauch grundsätzlich ein physischer bzw. mechanischer Gegenstand verstanden wird. Allerdings führt die Beschwerdeführerin zu Recht aus, nicht die Beschaffenheit des Keyloggers sei vorliegend ausschlaggebend für dessen Qualifikation als Gerät im Sinne von
Art. 280 StPO
, sondern die Art und Weise der Einsetzung. Soweit die Wirkweise des software-basierten Keyloggers, wie von der Beschwerdeführerin vorgebracht, absolut identisch ist und nicht über jene eines mechanischen Keyloggers hinausgeht, kann es nicht darauf ankommen, ob ein (kleiner) physischer Gegenstand (inkl. Softwarekomponente), der zwischen der Tastatur und dem Rechner zu montieren ist, sämtliche Tastatureingaben aufzeichnet oder ob die Eingaben gestützt auf eine Software gelesen werden, die sich vorliegend via Upload auf dem USB-Stick zwischen das Betriebssystem und die Tastatur schaltet. Sinn und Zweck der beiden Keyloggers ist derselbe und eine künstliche Unterscheidung einzig aufgrund der unterschiedlichen Beschaffenheit bzw. Installation rechtfertigt sich nicht. Der
BGE 147 IV 424 S. 431
Auffassung der Vorinstanz, wonach der software-basierte Keylogger nicht unter
Art. 280 lit. b StPO
subsumiert werden könne, kann daher nicht gefolgt werden; sie verletzt Bundesrecht.
5.2
Soweit die Vorinstanz weiter ausführte,
Art. 280 StPO
rechtfertige einen derartigen Eingriff in ein Datenverarbeitungssystem, wie er durch die Installation des software-basierten Keyloggers stattfinde, nicht, denn für diesen Zweck sei
Art. 269
ter
StPO
geschaffen worden, kann ihr ebenfalls nicht gefolgt werden. Wie erwähnt handelt es sich sowohl bei
Art. 280 StPO
als auch bei
Art. 269
ter
StPO
um geheime Überwachungsmassnahmen (vgl. nicht publ. E. 2). Indessen ermöglicht eine unter
Art. 269
ter
StPO
zu subsumierende GovWare den Zugriff auf den kompletten Gesprächsinhalt des laufenden Telekommunikationsvorgangs auf dem überwachten Gerät (vgl. nicht publ. E. 2.2). Die Wirkweise des Keyloggers beschränkt sich demgegenüber, wie von der Beschwerdeführerin berechtigterweise ausgeführt, auf das Aufzeichnen und Ausleiten der Tastatureingaben der überwachten Person. Es ist mittels Keylogger nicht möglich, ganzheitliche Kommunikationsinhalte oder Randdaten des Fernmeldeverkehrs abzufangen und auszuleiten, sondern es kann einzig festgestellt werden, was
eine
Person in ihre Tastatur eingibt. Damit wird aber keine Kommunikation im Wortsinn, d.h. eine Verständigung
untereinander
bzw. ein
zwischenmenschlicher
Austausch protokolliert. Aus diesem Grund kann ein Keylogger auch nicht unter
Art. 269
ter
StPO
subsumiert werden.
Darüber hinaus wird mit dem auf einen USB-Stick hochgeladenen software-basierten Keylogger auch nicht ein Informatikprogramm in ein Datenverarbeitungssystem eingeschleust. Wie die Beschwerdeführerin zu Recht darauf hingewiesen hat, handelt es sich nämlich bei USB-Sticks nicht um Verarbeitungssysteme (vgl. PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 10 zu
Art. 143
bis
StGB
), weshalb
Art. 269
ter
StPO
auch insofern nicht zur Anwendung gelangen kann. Die diesbezüglichen Ausführungen der Vorinstanz zu
Art. 143
bis
StGB
sind folglich unbehelflich.
Im Übrigen wäre jedoch die Überwachung mittels Keylogger selbst dann zu genehmigen, wenn davon auszugehen wäre, dass tatsächlich
Art. 269
ter
StPO
vorliegend die zutreffende rechtliche Grundlage bilden würde. Denn die Voraussetzungen zur Anordnung einer Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten gemäss
BGE 147 IV 424 S. 432
Art. 280 StPO
und der Anordnung eines Einsatzes von besonderen Informatikprogrammen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs gemäss
Art. 269
ter
StPO
sind weitgehend identisch. Einzig hinsichtlich der verlangten Katalogtat verweisen die beiden geheimen Überwachungsmassnahmen auf unterschiedliche Artikel. Während bei
Art. 280 StPO
eine Katalogtat nach
Art. 269 Abs. 2 StPO
ausreicht, ist für die Anordnung einer Massnahme nach
Art. 269
ter
StPO
eine Katalogtat nach dem engeren Katalog von
Art. 286 Abs. 2 StPO
erforderlich (vgl.
Art. 269
ter
Abs. 1 lit. b StPO
). Vorliegend ist diese Unterscheidung indessen nicht von Bedeutung, da dem Beschwerdeführer mit
Art. 19 Abs. 2 BetmG
und
Art. 305
bis
Ziff. 2 StGB
Delikte vorgeworfen werden, die in beiden Katalogen aufgeführt sind. Schliesslich verlangt
Art. 269
ter
Abs. 1 lit. c StPO
eine "verschärfte Subsidiarität". Während bei Art. 280 i.V.m.
Art. 281 und
Art. 269 Abs. 1 lit. c StPO
ausreicht, dass die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind, ist nach
Art. 269
ter
Abs. 1 lit. c StPO
erforderlich, dass bisherigen Massnahmen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach
Art. 269 StPO
der Erfolg versagt war. Wie den Akten entnommen werden kann, hat die Staatsanwaltschaft vorliegend Echtzeitüberwachung angeordnet, welche bisher erfolglos geblieben ist, weshalb auch diese Voraussetzung erfüllt wäre.
5.3
Zusammenfassend ergibt sich, dass die angeordnete technische Überwachung mittels software-basiertem Keylogger die gesetzlichen Voraussetzungen nach
Art. 280 lit. b StPO
erfüllt und deren Genehmigung zu erteilen ist. Die Beschwerde ist begründet.
5.4
Die Beschwerdeführerin hat schliesslich in ihrer Beschwerde vom 9. April 2020 nachvollziehbar dargelegt, weshalb die technische Überwachung mittels Keylogger einstweilen bis zum 1. Juli 2020 zu verlängern sei. Ihre Ausführungen, wonach sich der Tatverdacht gegen A. während der Überwachungsperiode weiter erhärtet habe, sind überzeugend. Sie begründet sodann klar, dass Passwörter erfahrungsgemäss regelmässig geändert würden und für das Entsperren von passwortgeschützten Geräten, Daten oder Applikationen stets das aktuelle Passwort benötigt werde. Dieses Passwort werde man nur anhand von Eingaben, die A. zeitlich nahe an seiner Verhaftung getätigt haben werde, erhältlich machen können. Da der Zeitpunkt der Verhaftung gegenwärtig noch offen ist, ist die technische Überwachung mittels Keylogger einstweilen, wie von der Beschwerdeführerin beantragt, bis zum 1. Juli 2020 zu verlängern.


header:
Urteilskopf
145 I 121
6. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Römisch-katholische Kirche / Diözese Chur und Dr. Martin Grichting gegen Katholische Landeskirche von Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_955/2016 / 2C_190/2018 vom 17. Dezember 2018

regeste:
Regeste
Die Glaubensfreiheit der Römisch-katholischen Landeskirche oder das Landeskirchenrecht sind durch den an Bedingungen gebundenen Beitrag der Katholischen Landeskirche Graubünden in der Höhe von Fr. 15'000.- an eine Beratungsstelle für Familienplanung, Sexualität, Schwangerschaft und Partnerschaft nicht verletzt.
Zur Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten bzw. der Verfassungsbeschwerde gegen einen Budgetentscheid des Parlaments einer Landeskirche, der zugleich eine Subvention zuspricht (E. 1.1 und 1.2). Erfordernis der Letztinstanzlichkeit (E. 1.3). Prüfung der Legitimation von Dritten, die sich gegen die Subvention wenden (E. 1.5). Die offizielle Lehre der römisch-katholischen Kirche lehnt die Abtreibung ab (E. 4). Offengelassen, ob die katholische Landeskirche nach kantonalem Recht verpflichtet ist, die Lehre der römisch-katholischen Kirche zu vertreten. Die Beitragsgewährung war nämlich an die Bedingung geknüpft, dass der Betrag namentlich nicht für die Beratung über Abtreibungsmethoden u.Ä. verwendet werden darf. Damit ist das Anliegen der Beschwerdeführerin erfüllt. Keine Verletzung ihrer Glaubensfreiheit (E. 5). Kosten (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 123
BGE 145 I 121 S. 123
A.
Am 24. August 2012 gelangte der Generalvikar des Bistums Chur, Martin Grichting, mittels Motion an das Corpus catholicum (Legislative) der Katholischen Landeskirche Graubünden u.a. mit dem Antrag, dass der Verein "adebar" (Beratungsstelle für Familienplanung, Sexualität, Schwangerschaft und Partnerschaft Graubünden) nicht länger von der Katholischen Landeskirche Graubünden finanziell unterstützt werde. Die Verwaltungskommission (Exekutive) stellte dem Corpus catholicum den Antrag, die im Budget 2012/2013 beantragte finanzielle Unterstützung für die Organisation "adebar" wie in den vergangenen Jahren gutzuheissen; die finanzielle Unterstützung sei nur unter der Bedingung auszurichten, dass sich die Organisation "adebar" in Zukunft verpflichte, die von der Katholischen Landeskirche erhaltenen Geldmittel unter Berücksichtigung der Gesetze der römisch-katholischen Kirche zu verwenden, d.h. dass der gesprochene Beitrag in Zukunft nicht verwendet werden dürfe für Beratertätigkeiten über Abtreibungsmethoden oder über die Begleitung von Abtreibungen oder über die sogenannte "Pille danach". An der ordentlichen Jahresversammlung des Corpus catholicum vom 31. Oktober 2012 wurde der Antrag des Generalvikars abgelehnt und jener der Verwaltungskommission angenommen. Der Voranschlag 2012/ 2013, welcher einen Beitrag von Fr. 15'000.- an den Verein "adebar" mit der beantragten negativen Zweckbindung enthielt, wurde genehmigt.
B.
Die Römisch-katholische Kirche, Diözese Chur, sowie Martin Grichting erhoben dagegen Rekurs an die Rekurskommission der Katholischen Landeskirche Graubünden. Diese wies den Rekurs am 10. September 2013 ab. Nach einem ersten Rechtsgang vor dem Verwaltungsgericht Graubünden wies die Rekurskommission mit Urteil vom 24. Mai 2016 im zweiten Rechtsgang den Rekurs erneut ab.
C.
Die Römisch-katholische Kirche, Diözese Chur, und Martin Grichting erhoben dagegen am 3. Oktober 2016 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Am 6. Oktober 2016 erhoben sie zudem Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht mit dem gleichlautenden Antrag (Verfahren 2C_955/2016). Mit Verfügung des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 10. Oktober 2016 wurde das Verfahren 2C_955/2016 sistiert bis zum Entscheid des Verwaltungsgerichts über die dort eingereichte Beschwerde.
D.
Mit Urteil vom 5. Dezember 2017 trat das Verwaltungsgericht auf die bei ihm erhobene Beschwerde ein und wies sie ab.
BGE 145 I 121 S. 124
E.
Die Römisch-katholische Kirche, Diözese Chur, und Martin Grichting erhoben gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts am 22. Februar 2018 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht (Verfahren 2C_190/2018) mit dem Antrag, das Urteil des Verwaltungsgerichts und die Beschlüsse des Corpus catholicum seien aufzuheben, soweit sie die Unterstützung des Vereins "adebar" durch die Katholische Landeskirche Graubünden mit einem Beitrag von Fr. 15'000.- im Voranschlag 2012/2013 enthalten.
F.
Das Bundesgericht lud den Verein "adebar" zum Verfahren bei.
G.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 6. April 2018 wurden die Verfahren 2C_955/2016 und 2C_190/2018 vereinigt und den Beschwerden aufschiebende Wirkung zuerkannt.
H.
Das Verwaltungsgericht, die Katholische Landeskirche Graubünden und der Verein "adebar" beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Römisch-katholische Kirche, Diözese Chur, und Martin Grichting halten replikweise an ihren Anträgen fest.
Das Bundesgericht tritt auf die Beschwerde im Verfahren 2C_955/ 2016 nicht ein. Die Beschwerde im Verfahren 2C_190/2018 weist es ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob auf bei ihm erhobene Beschwerden einzutreten ist (
Art. 29 Abs. 1 BGG
). Immerhin sind die sachverhaltlichen Grundlagen, auf welche sich die Zulässigkeit einer Beschwerde stützt, von den Beschwerdeführenden darzulegen, soweit sie nicht auf der Hand liegen, namentlich auch in Bezug auf die Legitimation (
BGE 133 I 249
E. 1.1;
BGE 133 II 353
E. 1).
1.1
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss
Art. 82 lit. a BGG
zulässig gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts.
1.1.1
Streitgegenstand ist vorliegend ein Beschluss, mit dem das Corpus catholicum der Katholischen Landeskirche Graubünden im Rahmen des Voranschlags 2012/2013 entschieden hat, dem Verein
BGE 145 I 121 S. 125
"adebar" unter gewissen Bedingungen einen finanziellen Betrag auszurichten. Die Katholische Landeskirche Graubünden ist nach kantonalem Recht eine öffentlich-rechtliche Organisation (Art. 98 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Graubünden vom 14. September 2003 [KV/GR; SR 131.226]; Art. 1 Abs. 1 der Verfassung der Katholischen Landeskirche Graubünden vom 4. Oktober 1959 [im Folgenden: LV]). Der Streit gehört somit dem öffentlichen Recht an.
1.1.2
Ein Entscheid im Sinne von
Art. 82 lit. a BGG
ist ein Hoheitsakt, der autoritativ Rechtsbeziehungen festlegt oder Rechtsstellungen berührt (
BGE 135 II 22
E. 1.2). Kein zulässiges Anfechtungsobjekt stellt demgegenüber eine interne Verwaltungshandlung oder allgemeine Verwaltungspraxis ohne konkrete Rechtswirkungen dar (
BGE 136 II 415
E. 1.1 S. 417). Für die Beurteilung der Frage, ob eine beanstandete Handlung als anfechtbarer Hoheitsakt einzustufen ist, ist zu berücksichtigen, wieweit das betreffende Verhalten geeignet ist, Grundrechte oder andere Rechtsschutzbedürfnisse zu verletzen, da die Anfechtbarkeit auch von der materiellen Rechtslage und den damit verbundenen Bedürfnissen nach gerichtlicher Kontrolle her konzipiert werden muss (
Art. 29a BV
;
Art. 13 EMRK
;
BGE 138 I 6
E. 1.2;
BGE 130 I 369
E. 6.1;
BGE 128 I 167
E. 4.5 S. 175 f.;
BGE 126 I 250
E. 2d; Urteil 2C_272/2012 vom 9. Juli 2012 E. 4.3).
1.1.3
Ein Budgetentscheid ist grundsätzlich ein behördeninterner Akt, der eine Zusammenstellung der Einnahmen und Ausgaben darstellt und mit dem die Legislative die Kontrolle über die Verwaltung ausübt, der aber keine Rechtswirkungen entfaltet und keiner gerichtlichen Anfechtung unterliegt (
BGE 72 I 279
;
BGE 95 I 531
E. 3 S. 353;
BGE 99 Ia 188
E. 2b S. 193; Urteile 2P.33/1996 vom 27. Oktober 1997 E. 3b; 2P.373/1997 vom 1. November 1999 E. 1a/aa; 1C_359/2013 vom 14. November 2013 E. 2.3; 2C_863/2012 vom 24. September 2012 E. 2.2; 2C_272/2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.2). Gebundene Ausgaben müssen getätigt werden selbst dann, wenn sie im Budget nicht enthalten sind (
BGE 124 II 436
E. 10h;
BGE 110 Ib 148
E. 2c; zit. Urteil 2C_272/2012 E. 5.2). Nicht gebundene Ausgaben bedürfen in der Regel zusätzlich zum Budgetbeschluss eines besonderen Ausgabenbeschlusses; es ist allerdings nicht ausgeschlossen, dass gleichzeitig mit dem Budgetbeschluss auch über eine (neue) Ausgabe beschlossen wird (
BGE 95 I 531
E. 3 S. 535 f.;
BGE 99 Ia 188
E. 2b S. 193). In diesem Fall ist der Budgetbeschluss eines Parlaments ein Hoheitsakt, der gegebenenfalls mit Stimmrechtsbeschwerde
BGE 145 I 121 S. 126
(
Art. 82 lit. c BGG
) anfechtbar ist, wenn geltend gemacht wird, die damit vom Parlament bewilligte Ausgabe hätte dem Referendum unterstellt werden müssen (vgl.
BGE 141 I 130
;
BGE 105 Ia 80
;
BGE 99 Ia 188
E. 2b S. 193; Urteile 1C_139/2016 vom 13. September 2016; 1P.59/2004 vom 17. August 2004 E. 5; 1P.303/1994 vom 23. Dezember 1994 E. 3a), der im Übrigen aber auch Anfechtungsobjekt im Sinne von
Art. 82 lit. a oder
Art. 113 BGG
sein kann (Urteil 1C_887/2013 vom 15. April 2015 E. 2.2, nicht publ. in:
BGE 141 I 130
; Urteile 1C_164/2018 vom 10. Juli 2018 E. 1.1; 1C_360/2014 vom 2. September 2014 E. 3.1; 1C_123/2011 vom 7. Juli 2011 E. 2.2; 1C_483/2010 vom 2. November 2010 E. 1; s. bereits zu Art. 84 Abs. 1 lit. a des früheren OG [BS 3 531] Urteil 2P.373/1997 vom 1. November 1999 E. 1a und implizit auch
BGE 118 Ia 46
).
1.1.4
Vorliegend stützt sich der Beschluss der Beschwerdegegnerin, den Verein "adebar" zu unterstützen, auf Art. 9 Abs. 1 lit. c und Art. 14 lit. d der Verordnung vom 18. Mai 1960 über die Finanzverwaltung der Katholischen Landeskirche Graubünden (im Folgenden: Finanzverwaltungsverordnung); nach Art. 9 Abs. 1 lit. c sind die der Landeskirche zur Verfügung stehenden Mittel zu verwenden für die Aufgaben der Landeskirche. Zu diesen Aufgaben gehören insbesondere gemäss Art. 14 lit. d "die Beiträge an Werke und Einrichtungen der katholischen Kirche und von sozialen und karitativen Institutionen im oder für den Kanton Graubünden". An welche Institutionen Beiträge gesprochen werden, ergibt sich daraus nicht, so dass keine gebundene Ausgabe vorliegt. Der streitbetroffene Beschluss ist somit ein Ausgabenbeschluss, mit dem der betreffende Beitrag erst bewilligt wird, und damit ein anfechtbarer Hoheitsakt.
1.2
Nach
Art. 83 lit. k BGG
ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht. Der hier streitbetroffene Betrag fällt unter den Begriff der Subvention in diesem Sinne (vgl. etwa Urteil 2C_473/2007 vom 18. September 2007 E. 2.1). Ob ein (grundsätzlicher) Anspruch auf eine Subvention im Sinne von
Art. 83 lit. k BGG
besteht, hängt davon ab, ob der einschlägige Erlass genügend konkret umschreibt, unter welchen Bedingungen die im Einzelfall beantragte Unterstützung zu gewähren ist, ohne dass es im Ermessen der Behörde läge, ob sie einen Beitrag gewähren will oder nicht (Urteil 2C_1181/2014 vom 19. Januar 2016 E. 1.2). Nach Art. 14 lit. d der Finanzverwaltungsverordnung gehören zwar
BGE 145 I 121 S. 127
Beiträge an soziale und karitative Institutionen zu den Aufgaben der Landeskirche, doch ist keine Norm ersichtlich, welche für den hier streitigen Beitrag einen Anspruch gewährt (vgl. auch vorne E. 1.1.4). Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist daher nicht zulässig. Die Beschwerden können aber als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (
Art. 113 ff. BGG
) an die Hand genommen werden, wenn deren Voraussetzungen erfüllt sind. Die unzutreffende Bezeichnung schadet nicht. Der Begriff des Entscheids im Sinne von
Art. 113 BGG
stimmt überein mit demjenigen von
Art. 72 Abs. 1 oder
Art. 82 lit. a BGG
. Unter dem Aspekt des Anfechtungsobjekts ist die Verfassungsbeschwerde daher zulässig (vorne E. 1.1.4).
1.3
1.3.1
Die Verfassungsbeschwerde ist nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1 lit. d i.V.m.
Art. 114 BGG
). Welche Instanz innerkantonal letztinstanzlich entscheidet, ist grundsätzlich - in den Schranken von Art. 86 Abs. 2 und 3 i.V.m.
Art. 114 BGG
- Sache des kantonalen Rechts. Dieses regelt namentlich auch, ob gegen den Entscheid einer landeskirchlichen Rekurskommission eine Beschwerde an das Verwaltungsgericht zulässig ist (
BGE 129 I 91
E. 4.2; vgl. Urteile 8C_451/2015 vom 29. Januar 2016 E. 2 bez. Katholische Landeskirche Zürich; 2C_124/2013 vom 25. November 2013 E. 1.3 bez. Evangelisch-reformierte Landeskirche Zürich).
1.3.2
Vorliegend hat sich das Verwaltungsgericht als zuständig betrachtet zur Überprüfung des Entscheids der Rekurskommission, so dass deren Entscheid nicht kantonal letztinstanzlich ist. Die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts wird von keiner Seite grundsätzlich in Frage gestellt. Die Beschwerdeführer haben aber in ihrer Beschwerde vom 6. Oktober 2016 gegen den Entscheid der Rekurskommission an der Letztinstanzlichkeit des Verwaltungsgerichts gezweifelt, weil dieses in seinem Urteil vom 4. September / 20. November 2014 hervorgehoben habe, es habe nur eine beschränkte Überprüfungsbefugnis.
1.3.3
Grundsätzlich ist es denkbar, dass das kantonale Recht gegen bestimmte Entscheide nur bezüglich einzelner Aspekte ein kantonales Rechtsmittel vorsieht, so dass bezüglich anderer Aspekte direkt die Beschwerde an das Bundesgericht offensteht. Dies kann jedoch nur in Frage kommen für Aspekte, die sich im Sinne eines Teilentscheids (Art. 91 i.V.m.
Art. 117 BGG
) sachlich von anderen Aspekten trennen lassen. Hingegen lässt das Bundesrecht keinen Raum mehr
BGE 145 I 121 S. 128
dafür, dass eine letzte kantonale Instanz nur eine eingeschränkte Kognition hat, so dass bezüglich anderer Rügen direkt gegen den Entscheid der unteren Instanz die Beschwerde an das Bundesgericht zulässig wäre: Ist eine kantonale Instanz zuständig, so muss sie von Bundesrechts wegen mindestens diejenigen Rügen prüfen können, die auch vor Bundesgericht angerufen werden können (Art. 111 Abs. 3 i.V.m.
Art. 117 BGG
). Der Umstand, dass möglicherweise das Verwaltungsgericht eine unvollständige Kognition ausübt, kann deshalb nicht zur Folge haben, dass bezüglich anderer Rügen direkt gegen den Entscheid der Rekurskommission an das Bundesgericht gelangt werden könnte. Vielmehr läge dann eine Bundesrechtsverletzung darin, dass das Verwaltungsgericht nicht alle Rügen geprüft hat, die es nach
Art. 111 Abs. 3 BGG
prüfen müsste (
BGE 141 I 36
E. 5.1). Daraus ergibt sich, dass die gegen den Entscheid der Rekurskommission gerichtete Beschwerde 2C_955/2016 mangels Letztinstanzlichkeit dieses Entscheids nicht zulässig ist. Es ist darauf nicht einzutreten. Zulässig ist hingegen die gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 5. Dezember 2017 gerichtete Beschwerde 2C_190/2018, zumal es sich beim angefochtenen Entscheid um einen Endentscheid im Sinne von Art. 90 i.V.m.
Art. 117 BGG
handelt.
1.4
Zu prüfen ist die Rechts- und Parteifähigkeit der Beschwerdeführer. Diejenige des Beschwerdeführers 2 (Dr. Grichting) steht ausser Zweifel. Die Beschwerdeführerin 1 (Römisch-katholische Kirche/ Diözese Chur) ist nicht eine Rechtsperson schweizerischen Rechts, sondern eine Teilkirche der einen und einzigen römisch-katholischen Kirche (vgl. Canon 368 f. Codex iuris canonici [im Folgenden: CIC]) und somit eine Rechtsperson kanonischen Rechts. Rechts- und parteifähig vor schweizerischen Gerichten können aber auch Rechtspersonen nicht-schweizerischen Rechts sein. So anerkennt das schweizerische internationale Privatrecht auch Rechtspersonen, die es nach schweizerischem Recht nicht gibt (z.B. Trusts, s. Art. 149a ff. des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht [IPRG; SR 291]), ebenso das schweizerische Steuerrecht (vgl.
Art. 49 Abs. 3 DBG
[SR 642.11]; vgl. Urteil 2C_711/2012 vom 20. Dezember 2012 E. 4.1). Nach ausländischem Recht organisierte Rechtspersönlichkeiten können auch in einem schweizerischen verwaltungsrechtlichen Verfahren als Partei auftreten (
BGE 124 II 293
E. 3c). Sowohl der Heilige Stuhl als auch das Bistum Chur sind seitens der Schweiz staatsvertraglich anerkannt (vgl. Übereinkunft vom
BGE 145 I 121 S. 129
23. Oktober 1869 zwischen dem Schweizerischen Bundesrate und dem Heiligen Stuhle betreffend die Einverleibung der bündnerischen Gemeinden Poschiavo und Brusio in das Bistum Chur; SR 0.181.1). Die Beschwerdeführerin 1 ist somit als rechts- und parteifähig anzuerkennen. Sie ist auch Grundrechtsträgerin (vgl. Urteil des EGMR 143/1996/762/963 vom 16. Dezember 1997
Eglise catholique de la Canée contre Grèce
, §§ 41 f., 47) und kann sich als juristische Person auf alle Grundrechte berufen, die nicht ihrer Natur nach nur natürlichen Personen zustehen können. Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts können sich juristische Personen, die ein religiöses bzw. kirchliches Ziel verfolgen, auch auf die Religionsfreiheit berufen (vgl.
BGE 142 I 195
E. 5.2 und 5.3;
BGE 125 I 369
E. 1b;
BGE 118 Ia 46
E. 3b S. 52;
BGE 97 I 116
E. 3a mit Hinweisen). Das trifft auf die Beschwerdeführerin 1 zu.
1.5
Zu prüfen ist weiter die Legitimation der Beschwerdeführer.
1.5.1
Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (
Art. 115 BGG
). Das rechtlich geschützte Interesse muss sich aus der behaupteten Verletzung verfassungsmässiger Rechte (
Art. 116 BGG
) ergeben (
BGE 140 I 285
E. 1.2; Urteil 2C_669/2017 vom 15. Juni 2018 E. 2.1).
1.5.2
Die Beschwerdeführerin 1 beruft sich in ihrer Replik auf eine Legitimation nach
Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG
. Nach dieser Bestimmung sind legitimiert die Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt. Die genannten Körperschaften können sich auch im Rahmen der Verfassungsbeschwerde auf ihre Autonomie im Sinne von
Art. 50 BV
und
Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG
berufen (
BGE 140 I 285
E. 1.2; Urteil 2C_669/2017 vom 15. Juni 2018 E. 2.1). Ein solches Beschwerderecht von "anderen öffentlich-rechtlichen Körperschaften" (neben den Gemeinden) setzt voraus, dass diese in ihrer Funktion als Träger öffentlicher Gewalt betroffen sind und ihnen ein Selbstbestimmungsrecht eingeräumt wird, welches mit jenem der Gemeinden vergleichbar ist (Urteil 2C_364/2015 / 2C_425/2015 vom 3. Februar 2017 E. 2.3.1, nicht publ. in:
BGE 143 II 409
;
BGE 134 I 204
E. 2.2). Nach dieser Bestimmung sind z.B. auch die öffentlich-rechtlich organisierten
BGE 145 I 121 S. 130
Landeskirchen oder Kirchgemeinden zur Beschwerde legitimiert (
BGE 108 Ia 82
E. 1 b). Die Beschwerdeführerin 1 ist indessen nicht nach (schweizerischem) öffentlichem Recht konstituiert und mit öffentlicher Gewalt versehen. Sie gründet sich auf das Recht der römisch-katholischen Welt- oder Universalkirche (vorne E. 1.4) und ist zu unterscheiden von der nach schweizerischem öffentlichen Recht verfassten Landeskirche (
BGE 134 I 75
E. 5). Sie kann sich daher nicht auf eine Autonomie nach
Art. 50 BV
und für ihre Legitimation nicht auf Art. 89 Abs. 2 lit. c i.V.m.
Art. 115 BGG
berufen.
1.5.3
Zu prüfen bleibt die Legitimation der Beschwerdeführer gestützt auf andere verfassungsmässige Rechte.
1.5.3.1
Der streitgegenständliche Beschluss ist in der Sache ein Ausgabenbeschluss der Legislative der Landeskirche (vorne E. 1.1.4). Adressat eines solchen Entscheids ist die Exekutive (Verwaltungskommission), welche durch den Beschluss ermächtigt wird, die darin genannte Ausgabe unter den genannten Bedingungen und Auflagen zu tätigen (zit. Urteil 2C_272/2012 E. 5.2). Begünstigter ist der Beigeladene, welcher diesen Betrag erhält. Die Beschwerdeführer sind demgegenüber weder Adressaten des Beschlusses noch Empfänger des streitigen Betrags. Sie sind Dritte, die sich dagegen wehren, dass der Betrag dem Beigeladenen ausbezahlt wird. Nach der Rechtsprechung zur früheren staatsrechtlichen Beschwerde, die auch für die Verfassungsbeschwerde nach BGG gilt, sind in erster Linie diejenigen legitimiert, die als Adressaten durch den angefochtenen Hoheitsakt in ihren rechtlich geschützten Interessen berührt werden. Die Beschwerde gegen Akte, welche Dritten Vorteile einräumt, wird demgegenüber nur zurückhaltend zugelassen. Eine legitimationsbegründende Verletzung in rechtlich geschützten Interessen setzt voraus, dass sich der Dritt-Beschwerdeführer auf eine Rechtsvorschrift berufen kann, die (auch) zum Schutz von Einzelinteressen aufgestellt ist und er sich im Schutzbereich dieser Vorschrift befindet (
BGE 105 Ia 349
E. 3a;
BGE 108 Ia 126
E. 2;
BGE 119 Ia 433
E. 2c;
BGE 122 I 44
E. 3b/bb). Die Legitimation kann sich auch direkt aus der Verfassung ergeben, wenn der Beschwerdeführer sich auf durch spezielle Verfassungsnormen geschützte Interessen berufen kann, welche durch einen drittbegünstigenden Entscheid beeinträchtigt werden (
BGE 118 Ia 46
E. 3a). So wurde unter bestimmten Voraussetzungen die Legitimation zuerkannt zur Rüge, ein angefochtener Hoheitsakt privilegiere Dritte in rechtsungleicher und damit
BGE 145 I 121 S. 131
verfassungswidriger Weise (
BGE 109 Ia 252
E. 4;
BGE 124 I 159
E. 1c;
BGE 131 I 198
E. 2.6 [sog. AVLOCA-Praxis]; zur Konkurrentenbeschwerde
BGE 125 I 7
E. 3;
BGE 123 I 279
E. 3d).
1.5.3.2
Akte über die Verwendung der staatlichen Mittel greifen grundsätzlich nicht in die Rechtsstellung der Bürger bzw. der Steuerpflichtigen ein, auch wenn sie sich mittelbar auf die Höhe der Abgabelast auswirken können (
BGE 138 I 55
E. 1.2;
BGE 121 I 252
E. 1a S. 255;
BGE 119 Ia 214
E. 2b S. 217 f.). Eine Privatperson ist nicht schon deshalb legitimiert zur Anfechtung eines Ausgabenbeschlusses, weil sie mit dieser Ausgabe aus bestimmten Gründen nicht einverstanden ist (zur staatsrechtlichen Beschwerde Urteile P.1318/1987 vom 15. Februar 1988 E. 1d; 1P.596/1988 vom 29. November 1988 E. 1a; 1P.63/1997 vom 18. Juni 1997 E. 5b; 1P.126/1997 vom 17. Juli 1997 E. 3, in: RDAT 1998 I Nr. 1 S. 3; zur Verfassungsbeschwerde nach BGG Urteil 2C_486/2016 vom 31. Mai 2016 E. 2.5; zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten Urteile 1C_123/2011 vom 7. Juli 2011 E. 3.1; 1C_360/2014 vom 2. September 2014 E. 2; 1C_164/2018 vom 10. Juli 2018 E. 1.3).
1.5.3.3
In Bezug auf die Glaubens- und Gewissensfreiheit hat das Bundesgericht erkannt, diese schütze nicht religiöse Gefühle im Allgemeinen; wer sich nur darauf beruft, er fühle sich in seinem Religionsgefühl verletzt dadurch, dass der Staat bestimmten religiösen Gemeinschaften gewisse Vorteile gewährt, ist deswegen nicht zur Beschwerde berechtigt (
BGE 116 Ia 316
E. 1c). Der Umstand, dass der Staat seine Mittel für Zwecke verwendet, mit denen einzelne Bürger aus religiösen Gründen nicht einverstanden sind, ist grundsätzlich nicht geeignet, deren Glaubens- und Gewissensfreiheit zu verletzen (
BGE 138 I 55
E. 3.1 ). In einer besonderen Konstellation hat das Bundesgericht zwei religiösen Vereinigungen die Beschwerdelegitimation zugesprochen gegen einen Finanzbeschluss, mit welchem der Staat einem privaten Verein, der mit den beschwerdeführenden Vereinen in einer ideellen Auseinandersetzung stand, eine staatliche Unterstützung gewährte; begründet wurde dies damit, die Glaubens- und Gewissensfreiheit verpflichte den Staat im Sinne eines individualrechtlichen Anspruches auch zur konfessionellen und religiösen Neutralität, welche durch den angefochtenen Beitragsbeschluss berührt werde (
BGE 118 Ia 46
E. 3b).
1.5.3.4
Der Beschwerdeführer 2 ist Generalvikar der Beschwerdeführerin 1. In dieser Eigenschaft ist er zugleich Vertreter der Diözese
BGE 145 I 121 S. 132
Chur im Corpus catholicum und damit Mitglied desjenigen Organs, welches den streitgegenständlichen Beschluss gefasst hat. Er hat dort den Antrag gestellt, die Organisation "adebar" nicht mehr zu unterstützen; dieser Antrag wurde abgelehnt. Die Rekurskommission hat die Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers 2 unter anderem mit diesem Umstand begründet. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts begründet allerdings die blosse Mitgliedschaft in einer Behörde für sich allein nicht die Legitimation, um Entscheide dieser Behörde anzufechten (
BGE 144 I 43
E. 2.1). Die Legitimation ist hingegen zu bejahen, wenn durch den angefochtenen Akt spezifisch die Stellung der Mitglieder dieser Behörde berührt werden (
BGE 144 I 43
E. 2.2). Vor Bundesgericht beruft sich der Beschwerdeführer 2 zur Begründung seiner Legitimation nicht auf seine Eigenschaft als Vertreter der Diözese im Corpus catholicum, sondern darauf, er werde als praktizierender Katholik und Mitglied der katholischen Landeskirche durch den streitgegenständlichen Beschluss in seiner Glaubensfreiheit beeinträchtigt und wie jeder andere Katholik betroffen. Er beruft sich damit nicht auf eine besondere Konstellation im Sinne von
BGE 118 Ia 46
, sondern er macht bloss geltend, der angefochtene Ausgabenbeschluss stimme nicht mit seinen eigenen religiösen Überzeugungen überein. Damit ist er nicht anders betroffen als alle anderen gläubigen Katholiken. Dies genügt nach dem Gesagten für sich allein nicht, um die Legitimation zu begründen. Auf seine Beschwerde ist nicht einzutreten.
1.5.3.5
Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, dass die Römisch-katholische Landeskirche, welche den streitbetroffenen Beschluss gefasst habe, nach ihren eigenen rechtlichen Grundlagen Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche einzuhalten habe. Indem sie eine Organisation finanziell unterstütze, deren Tätigkeit den Lehren der katholischen Kirche widerspreche, werde sie in ihrer Religionsfreiheit beeinträchtigt. Aus dem angefochtenen Entscheid und den Rechtsschriften ergibt sich ohne weiteres, dass sich die Beschwerdeführerin 1 in Bezug auf die Tätigkeiten des Beigeladenen in einer ideellen Auseinandersetzung mit der Beschwerdegegnerin befindet, was insoweit vergleichbar ist mit der Konstellation in
BGE 118 Ia 46
. Allerdings ist die Beschwerdegegnerin - anders als der Staat - nicht zur konfessionellen Neutralität verpflichtet, worin sich die vorliegende Situation von derjenigen in
BGE 118 Ia 46
unterscheidet. Dafür sind die Rechtssphären der beteiligten Körperschaften einander zugetan. Die Frage, ob auf die Beschwerde einzutreten sei, kann
BGE 145 I 121 S. 133
aber offenbleiben, da sich diese materiell als unbegründet erweist, wie im Folgenden darzulegen ist.
2.
2.1
Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (
Art. 116 BGG
). Die Verletzung kantonalen Rechts kann nicht als solche gerügt werden, sondern nur insofern, als seine Anwendung zu einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte führt, worunter auch das Willkürverbot fallen kann. Zum kantonalen Recht in diesem Sinne gehört auch das Recht der von den Kantonen öffentlich-rechtlich anerkannten Landeskirchen (vgl. Urteil 4A_88/2016 vom 21. März 2016 E. 2.3). Das Bundesgericht prüft die Verletzung verfassungsmässiger Rechte nicht von Amtes wegen, sondern nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 i.V.m.
Art. 117 BGG
). In der Beschwerde ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, inwiefern die angerufenen Rechte verletzt worden sein sollen (
BGE 141 I 36
E. 1.3 S. 41).
2.2
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (
Art. 118 Abs. 1 BGG
). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge (
Art. 106 Abs. 2 BGG
) hin berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von
Art. 116 BGG
beruht.
3.
Streitgegenstand ist der Beschluss der Beschwerdegegnerin, eine Organisation finanziell zu unterstützen, deren Tätigkeit nach Auffassung der Beschwerdeführerin 1 mit der katholischen Lehre nicht vereinbar ist.
3.1
Die Rekurskommission hat ausgeführt, die Landeskirche verfolge den Zweck, die landeskirchlichen Verhältnisse des katholischen Landesteils in Berücksichtigung der Gesetze der römisch-katholischen Kirche und der Kantonsverfassung zu ordnen (
Art. 1 LV
). Sie unterstütze und fördere die Belange der römisch-katholischen Kirche (
Art. 2 LV
). Es könne dahingestellt bleiben, ob gewisse von der Organisation "adebar" ausgeübte Tätigkeiten nicht mit Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche vereinbar seien. Jedenfalls sei ein Teil der Tätigkeiten auch nach Ansicht der Beschwerdeführer unproblematisch. Mit der Bedingung, wonach der gesprochene Betrag nicht verwendet werden dürfe für Beratertätigkeiten über
BGE 145 I 121 S. 134
Abtreibungsmethoden oder über die Begleitung von Abtreibungen oder über die "Pille danach", werde die Unterstützung der nach Ansicht der Rekurrenten problematischen Tätigkeiten bewusst ausgeschlossen. Die mit der negativen Zweckbindung verbundene Beitragsgewährung stehe daher grundsätzlich im Einklang mit den Gesetzen und Belangen der römisch-katholischen Kirche. Die Auflage sei auch geeignet und genügend, um diese negative Zweckbindung umzusetzen, weshalb sie im Einklang stehe mit den Gesetzen und Belangen der römisch-katholischen Kirche und damit auch mit
Art. 1 und
Art. 2 LV
.
3.2
Das Verwaltungsgericht seinerseits erwog, die Beitragsgewährung habe grundsätzlich eine genügende gesetzliche Grundlage, indem Art. 9 und Art. 14 der Finanzverwaltungsverordnung die Möglichkeit vorsehen, Beiträge zu Gunsten von sozialen und karitativen Institutionen auszurichten. Die Behauptung der Beschwerdeführer, die Ausgabe widerspreche der Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche, sei zum einen nicht näher belegt. Zum andern könnte dies ohnehin nicht vom Verwaltungsgericht überprüft werden, da dieses die richtige Anwendung des landeskirchlichen Rechts nicht überprüfen könne. Es könne deshalb nicht überprüfen, ob die Beitragsgewährung unter den Bedingungen der negativen Zweckbindung gegen die Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche verstosse. Zu prüfen sei einzig, ob die verfassungsmässigen Grundsätze des staatlichen Rechts eingehalten seien. Die Auffassung der Rekurskommission, die negative Zweckbindung lasse sich mit den Auflagen einhalten, sei nicht willkürlich. Die Religionsfreiheit der Beschwerdeführer werde nicht eingeschränkt: Durch die Unterstützung des Vereins "adebar" würden sie in der Ausübung ihrer religiösen Ansichten und Handlungen nicht eingeschränkt. Die Argumentation der Beschwerdeführer, die römisch-katholische Kirche erleide einen Imageverlust, indem die finanzielle Unterstützung des Beigeladenen durch die Beschwerdegegnerin den Eindruck erwecke, die von der Beschwerdeführerin 1 verurteilten Praktiken seien von der Landeskirche anerkannt, gehe an der Sache vorbei, da die Beschwerdeführer nicht für die Handlungen der Landeskirche verantwortlich seien und die Bürger zu unterscheiden wüssten zwischen den Aufgabenbereichen der Beschwerdeführer und der Beschwerdegegnerin.
3.3
Die Beschwerdeführerin 1 rügt eine Verletzung der Glaubensfreiheit und eine willkürliche Auslegung des landeskirchlichen Rechts.
BGE 145 I 121 S. 135
Der überwiegende Teil der Tätigkeiten des Beigeladenen widerspreche dem Recht und der Glaubenslehre der katholischen Kirche. Die Beschwerdegegnerin unterliege der Grundrechtsbindung und habe die korporative Religionsfreiheit der römisch-katholischen Kirche zu wahren. Die katholische Landeskirche sei nicht eine Kirche, sondern ein staatliches Gebilde zur Unterstützung der im Kanton wirkenden katholischen Kirche; sie sei ein Hilfsinstrument der römisch-katholischen Universalkirche. Mit der Unterstützung von Praktiken, welche von der römisch-katholischen Kirche verurteilt würden, werde bei den Gläubigen und in der Allgemeinheit der Eindruck erweckt, diese Praktiken seien von der römisch-katholischen Kirche toleriert; die staatliche Organisation, die nach ihrer eigenen Verfassung die Lehre der katholischen Kirche zu beachten habe, wirke der Glaubenslehre der Kirche zuwider. Dadurch werde die korporative Religionsfreiheit der Kirche sowie die individuelle Religionsfreiheit der einzelnen Gläubigen verletzt. Der beim Publikum erweckte falsche Eindruck schade der römisch-katholischen Kirche, da der durchschnittliche Bürger und Katholik davon ausgehe, dass das, was die Landeskirche verbreite, auch der Lehre der römisch-katholischen Kirche entspreche, zumal die katholische Landeskirche gemäss Art. 1 und 2 ihrer eigenen Verfassung zur Beachtung dieser Lehre verpflichtet sei. Das Verwaltungsgericht habe in unzulässiger Weise seine Kognition eingeschränkt, indem es die Einhaltung dieser Grundsätze nicht überprüft habe. Damit habe das Verwaltungsgericht das rechtliche Gehör verletzt. Sodann sei aktenwidrig, wenn die Vorinstanz behaupte, die Beschwerdeführer hätten den Widerspruch der an "adebar" ausgerichteten Beträge mit der Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche nicht näher belegt. Schliesslich sei es willkürlich und gehörsverletzend, wenn die Vorinstanz den Entscheid der Rekurskommission schütze, ohne dass deren Lösungsvorschläge zur negativen Zweckbindung im Dispositiv ihres Urteils Niederschlag gefunden hätten.
4.
Aus dem angefochtenen Entscheid geht sachverhaltlich nicht genau hervor, worin die Tätigkeit des Beigeladenen effektiv besteht. Aus der Beschwerde vom 22. Februar 2018 ergibt sich, dass zumindest ein Teil dieser Tätigkeiten auch nach Auffassung der Beschwerdeführerin 1 aus der Sicht der katholischen Lehre unproblematisch ist. Ebenso geht aber offensichtlich auch die Beschwerdegegnerin davon aus, dass zumindest ein anderer Teil dieser Tätigkeit aus der Sicht der römisch-katholischen Kirche problematisch sei, hätte sie
BGE 145 I 121 S. 136
sich doch sonst kaum veranlasst gesehen, in den Ausgabenbeschluss die Bedingung aufzunehmen, dass der gesprochene Beitrag in Zukunft nicht verwendet werden dürfe für Beratertätigkeiten über Abtreibungsmethoden u. dgl. Nicht zu folgen ist sodann der Vorinstanz, wenn diese ausführt, die Beschwerdeführer hätten nicht näher die Fundstellen in Gesetzen oder Glaubenssätzen dargelegt, zu denen die Ausgabe in Widerspruch stehen soll. Zum einen haben staatliche Organe Zurückhaltung zu üben bei der Prüfung von Glaubensinhalten; sie haben von der Überzeugung auszugehen, welche die religiösen Normen für die Betroffenen haben, und nicht zu prüfen, ob die religiösen Gebote, denen sich die Betroffenen unterziehen wollen, in den Glaubensregeln dieser Religionsgemeinschaft eine Grundlage haben (
BGE 142 I 49
E. 5.2;
BGE 135 I 79
E. 4.4 S. 84;
BGE 134 I 56
E. 5.2 S. 63;
BGE 125 I 369
E. 7 S. 384 f.). Zum andern ist allgemein- und gerichtsnotorisch und somit nicht beweisbedürftig, dass die offizielle Lehre der römisch-katholischen Kirche die Abtreibung ablehnt. Insgesamt ist davon auszugehen, dass ein Teil der Tätigkeiten des Beigeladenen aus der Sicht der römisch-katholischen Kirche abzulehnen ist.
5.
Zu prüfen ist, ob dieser Umstand der Beschwerdeführerin 1 einen Anspruch gibt, dass die streitbetroffene Beitragszahlung unterbleibt.
5.1
Die Glaubens- und Gewissensfreiheit (
Art. 15 BV
;
Art. 9 EMRK
) räumt jeder Person das Recht ein, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen (sog. positive Glaubens- und Gewissensfreiheit). Umgekehrt darf niemand gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen (sog. negative Glaubens- und Gewissensfreiheit). Die Religionsfreiheit umfasst demnach sowohl die innere Freiheit zu glauben, nicht zu glauben oder seine religiösen Anschauungen zu ändern, wie auch die äussere Freiheit, entsprechende Überzeugungen innerhalb gewisser Schranken zu äussern, zu praktizieren und zu verbreiten - oder sie nicht zu teilen. Sie enthält den Anspruch des Einzelnen darauf, sein Verhalten grundsätzlich nach den Lehren des Glaubens auszurichten und den Glaubensüberzeugungen gemäss zu handeln - oder aber Glaubensinhalten nicht zu folgen (
BGE 142 I 49
E. 3.4,
BGE 142 I 195
E. 5.1). Auch die korporative Religionsfreiheit, deren
BGE 145 I 121 S. 137
Trägerin die Beschwerdeführerin 1 ist (vorne E. 1.4), schützt analog vor Eingriffen in die religiöse Betätigung von Vereinigungen und in die Glaubensüberzeugungen, welche diese vertreten (
BGE 142 I 195
E. 5.3 und 5.4).
5.2
Die Glaubens- und Gewissensfreiheit gibt indessen keinen Anspruch darauf, von Konfrontationen mit anderen religiösen oder weltanschaulichen Ansichten verschont zu bleiben (
BGE 142 I 49
E. 8.2.2;
BGE 125 I 369
E. 7b/dd;
BGE 118 Ia 46
E. 4c S. 56). Ebenso wenig gibt sie dem einzelnen Gläubigen einen Anspruch darauf, dass der Staat bestimmte Handlungen
nicht
vornimmt, fördert oder unterstützt, die mit seiner eigenen religiösen oder weltanschaulichen Auffassung nicht vereinbar sind (
BGE 138 I 55
E. 3;
BGE 118 Ia 46
E. 4d S. 57 f.). Eine Einschränkung der Religionsfreiheit könnte einzig darin liegen, dass der Staat in einer religiösen oder weltanschaulichen Auseinandersetzung durch finanzielle Unterstützung eines Beteiligten in unzulässiger Weise Partei ergreift und damit gegen seine allerdings nicht absolute Neutralitätspflicht (dazu
BGE 142 I 49
E. 3.3 und 3.5;
BGE 125 I 347
E. 3a) verstösst (
BGE 118 Ia 46
E. 4e/aa und bb S. 58 f.); ein solcher Verstoss liegt jedoch nicht bereits darin, dass der Staat bestimmte Organisationen unterstützt, welche beratend oder informativ tätig sind, auch wenn dies in einem gewissen Ausmass zu kritischen Auseinandersetzungen mit Glaubensinhalten bestimmter Religionsgemeinschaften führen kann (
BGE 118 Ia 46
E. 4e/bb S. 59 f.). Vorliegend kommt hinzu, dass die Beschwerdegegnerin als anerkannte Landeskirche - anders als der Staat - ohnehin nicht einer religiösen Neutralität verpflichtet ist.
5.3
Mit dem vorliegend streitbetroffenen Entscheid spricht die Beschwerdegegnerin dem Beigeladenen einen Beitrag zu. Das dazu verwendete Geld stammt aus den Einnahmen der katholischen Landeskirche, d.h. im Wesentlichen aus den Erträgnissen der staatlichen Kultussteuer (
Art. 99 Abs. 5 KV/GR
; Art. 1 Abs. 1 lit. f, Art. 3 Abs. 2 lit. d und Art. 97e ff. des Steuergesetzes für den Kanton Graubünden vom 8. Juni 1986 [BR 720.000]; Art. 2 lit. a Finanzverwaltungsverordnung), und nicht aus den Mitteln der Beschwerdeführerin 1. Diese und ihre Gläubigen werden weder durch die Tätigkeit des Beigeladenen noch durch die Beitragsgewährung seitens der Beschwerdegegnerin daran gehindert, ihre Glaubensüberzeugungen zu verbreiten oder zu leben, selbst wenn diese Tätigkeiten mit ihren Glaubensüberzeugungen nicht vereinbar sind. Es liegen auch keinerlei
BGE 145 I 121 S. 138
Sachverhaltsfeststellungen oder Vorbringen der Beteiligten vor, die darauf schliessen liessen, dass der Beigeladene in unzulässiger Weise gegen die römisch-katholische Kirche oder deren Glaubensüberzeugungen agitieren oder missionieren würde. In allgemeiner Hinsicht ist eine Beeinträchtigung der Religionsfreiheit daher nicht auszumachen.
5.4
Eine solche kann sich höchstens aus der besonderen Beziehung zwischen der Beschwerdeführerin 1 und der Beschwerdegegnerin ergeben:
5.4.1
Für die Regelung des Verhältnisses zwischen Kirche und Staat sind die Kantone zuständig (
Art. 72 Abs. 1 BV
). Die in vielen Kantonen - so auch in Graubünden - verbreitete Staatskirchenstruktur führt in Bezug auf die römisch-katholische Kirche zu einem Dualismus zwischen der Weltkirche kanonischen Rechts mit ihren Diözesen und Pfarreien (can. 368 ff. CIC) einerseits und den nach staatlichem Recht verfassten Landeskirchen und ihren Kirchgemeinden andererseits (
BGE 134 I 75
E. 5). Die beiden Strukturen haben einen notwendigen
personellen
Bezug, indem die Landeskirche Personen römisch-katholischer Konfession umfasst (vgl.
Art. 1 Abs. 2 LV
). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind die beiden Strukturen jedoch voneinander zu unterscheiden, was z.B. dazu führt, dass der Einzelne aus der Landeskirche austreten, aber zugleich in der römisch-katholischen Weltkirche verbleiben kann (
BGE 134 I 75
E. 6 und 7; Urteil 2C_406/2011 vom 9. Juli 2012 E. 8 und 9). In der Literatur wird demgegenüber teilweise die Auffassung vertreten, die Weltkirche und die Landeskirche gehörten zusammen, was u.a. zur Konsequenz hätte, dass kein partieller Austritt aus der letzteren möglich wäre (Hinweise im zit. Urteil 2C_406/2011 E. 7 und E. 8).
5.4.2
Im Kanton Graubünden wird auch eine
inhaltliche
Verbindung zwischen Landeskirche und Weltkirche dadurch geschaffen, dass die Landeskirche nach
Art. 1 Abs. 1 LV
die landeskirchlichen Verhältnisse in Berücksichtigung der Gesetze der römisch-katholischen Kirche und der Kantonsverfassung ordnet und sie nach
Art. 2 LV
im Rahmen ihrer Befugnisse und Möglichkeiten die Belange der römisch-katholischen Kirche unterstützt und fördert. Ob und wie weit sich die Verwendung der landeskirchlichen Gelder nach den Grundsätzen der römisch-katholischen Kirche zu richten habe, ist in erster Linie eine Frage der Auslegung der genannten landeskirchenverfassungsrechtlichen Bestimmungen. Insoweit überschneiden sich die
BGE 145 I 121 S. 139
Rügen der Verletzung der Religionsfreiheit und der willkürlichen Anwendung des Landeskirchenrechts.
5.4.3
Die Verfahrensbeteiligten sind sich uneinig über die Tragweite dieser Bestimmungen: Die Beschwerdeführerin 1 ist im Wesentlichen der Auffassung, aufgrund dieser Bestimmungen werde die Einhaltung von Lehre und Ordnung der römisch-katholischen Kirche zur Bedingung des landeskirchlichen Rechts; diese Ordnung werde gleichsam zum Recht der Katholischen Landeskirche. Die Beschwerdegegnerin führt aus, es sei notorisch, dass sich - nicht zuletzt im Bistum Chur - die staatskirchenrechtlichen Institutionen und die römisch-katholische Kirche in wichtigen Fragen widersprechen; die Beschwerdeführerin 1 erhebe den Anspruch, allein und eigenmächtig über alle Aspekte zu entscheiden, ohne der Landeskirche bzw. den staatskirchenrechtlichen Institutionen Rechte zuzusprechen. Der Beigeladene bringt vor, indem die Landeskirche nach Art. 1 ihrer Verfassung auch auf die Kantonsverfassung hinweise, müsse sie als Körperschaft mit Mitentscheidungsrechten der Mitglieder konstituiert werden, damit die Verwendung der durch den Kanton erhobenen Kultussteuer nach demokratischen und rechtsstaatlichen Grundsätzen erfolgen könne. Eine Verwaltung und Verteilung der Kultussteuergelder rein nach den hierarchischen Grundsätzen der katholischen Kirche bzw. nach Weisungen des Diözesanbischofs seien dadurch ausgeschlossen. Zudem gehöre die Mitfinanzierung von "adebar" durch die Landeskirche zu den gemischten Belangen, bei welchen die Landeskirche gemäss
Art. 2
bis
LV
nicht einseitig die Anliegen der kirchlichen Behörden, sondern diejenigen der katholischen Bevölkerung zu vertreten habe.
5.4.4
Die Vorinstanz hat erwogen, sie sei gestützt auf Art. 49 Abs. 1 lit. f des Gesetzes des Kantons Graubünden vom 31. August 2006 über die Verwaltungsrechtspflege (VRG/GR; BR 370.100) nicht befugt, das landeskirchliche Recht als solches zu überprüfen. Nach dieser Bestimmung beurteilt das Verwaltungsgericht Entscheide anerkannter Landeskirchen, "soweit eine Verletzung des vom Staat erlassenen Rechts geltend gemacht wird". Die Beschwerdeführerin 1 rügt jedenfalls nicht rechtsgenüglich (vorne E. 2.1), diese Kognitionseinschränkung beruhe auf einer willkürlichen Auslegung des VRG/GR. Verfassungsmässige Rechte sind nicht verletzt, da die Vorinstanz immerhin die Vereinbarkeit des Landeskirchenrechts mit dem staatlichen Recht, namentlich mit den Grundrechten und dem
BGE 145 I 121 S. 140
Willkürverbot, geprüft hat und damit nicht gegen Art. 111 Abs. 3 i.V.m.
Art. 117 BGG
verstossen hat, da auch das Bundesgericht in Bezug auf die Auslegung landeskirchlichen Rechts keine weitergehende Kognition hat (vgl. vorne E. 1.3.3 und 2.1).
5.5
Die vorne in E. 5.4.3 erwähnte Kontroverse braucht vorliegend nicht entschieden zu werden: Denn die Beschwerdegegnerin hat in ihrem streitgegenständlichen Beschluss vom 31. Oktober 2012 selber beschlossen, dass der dem Verein "adebar" bezahlte Beitrag nur unter Berücksichtigung der Gesetze der römisch-katholischen Kirche verwendet werden dürfe, namentlich nicht für die Beratung über Abtreibungsmethoden u. dgl. Insoweit ist das Anliegen der Beschwerdeführerin 1 ohnehin erfüllt. Nachdem bereits der Beschluss der Beschwerdegegnerin diese Bedingung enthielt, ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Rekurskommission die von ihr erwogenen Lösungsvorschläge zur Umsetzbarkeit dieser Auflage in das Dispositiv ihres Entscheids hätte aufnehmen müssen, wie die Beschwerdeführerin 1 meint. Diese Lösungsvorschläge betreffen nicht den Beschluss als solchen, sondern die Frage, wie er umgesetzt wird. Jeder Beschluss, den ein Parlament trifft, muss von den Vollzugsbehörden vollzogen und umgesetzt werden. Die blosse theoretische Möglichkeit, dass die Vollzugsbehörden den Beschluss nicht korrekt vollziehen könnten, kann den Beschluss als solchen nicht rechtswidrig machen. Jedenfalls ist es nicht willkürlich, wenn die Vorinstanzen davon ausgehen, der Beschluss samt der darin enthaltenen Bedingung sei umsetzbar. Damit ist das Anliegen der Beschwerdeführerin 1 erfüllt, dass landeskirchliche Gelder nicht für Zwecke eingesetzt werden, die mit den Lehren der römisch-katholischen Kirche unvereinbar sind. Dass der Verein darüber hinaus weitere Tätigkeiten ausübt, die aus Sicht der Beschwerdeführerin 1 problematisch sind, liegt in seiner Autonomie (
Art. 23 BV
).
Art. 1 und 2 LV
können jedenfalls willkürfrei so ausgelegt werden, dass sie finanzielle Beiträge an den Verein nicht bereits aus diesem Grund ausschliessen. Die Befürchtung, die römisch-katholische Kirche könnte in der Wahrnehmung der Öffentlichkeit oder der Gläubigen unglaubwürdig erscheinen, bloss weil die Landeskirche einen Beitrag gewährt an einen Verein, dessen Tätigkeiten teilweise aus Sicht der Kirche problematisch sind, erscheint weit hergeholt. Jedenfalls kann darin keine Beeinträchtigung der Religionsfreiheit der Beschwerdeführerin 1 erblickt werden. Durch die Gewährung eines Beitrags an den Verein identifiziert sich die Landeskirche im Übrigen nicht mit all
BGE 145 I 121 S. 141
dessen Tätigkeiten (vgl.
BGE 118 Ia 46
E. 4e/bb S. 60). Gegebenenfalls steht es der Beschwerdeführerin 1 frei, in der Öffentlichkeit klarzustellen, dass der Beitrag der Landeskirche nicht für die als problematisch empfundenen Tätigkeiten eingesetzt wird. Insgesamt ist weder eine Verletzung der Religionsfreiheit der Beschwerdeführerin 1 noch eine willkürliche Anwendung des Landeskirchenrechts auszumachen.
6.
Die Beschwerde erweist sich damit als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Die unterliegenden Beschwerdeführer tragen die Gerichtskosten (
Art. 66 Abs. 1 BGG
). Die Beschwerdegegnerin handelt in Wahrnehmung ihrer öffentlich-rechtlichen Aufgaben (vorne E. 1.1.1) und hat demzufolge keinen Anspruch auf Parteientschädigung (
Art. 68 Abs. 3 BGG
). Wer sich als übriger Verfahrensbeteiligter nach
Art. 102 Abs. 1 BGG
am Verfahren beteiligt, hat grundsätzlich nicht Parteistellung und ausser in besonderen Situationen keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung nach
Art. 68 BGG
(Urteil 1C_273/2012 vom 7. November 2012 E. 8.3, nicht publ. in:
BGE 139 I 2
). Eine solche besondere Situation kann hier bejaht werden: Die Beschwerdeführerin 1 hat die Beitragsgewährung an den Beigeladenen und damit direkt dessen vermögensrechtliche Interessen in Frage gestellt, so dass der Beigeladene in der Sache einer notwendigen Gegenpartei zumindest nahekommt.