header:
Urteilskopf
144 IV 161
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale)
6B_80/2018 du 25 avril 2018

regeste:
Regeste
Art. 31 StGB
;
Art. 110 Abs. 6 StGB
; Berechnung der Strafantragsfrist.
Die dreimonatige Strafantragsfrist gemäss
Art. 31 StGB
wird mit Kenntnis der Person des Täters ausgelöst. Sie beginnt am darauf folgenden Tag um 00.00 Uhr und endet um 24.00 Uhr an jenem Tag des dritten Monats, der durch seine Zahl dem Tag entspricht, an dem die Frist ausgelöst wurde (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 162
BGE 144 IV 161 S. 162
A.
Le 17 août 2017, A. a déposé plainte pénale contre ses voisins, les époux X. et Y., pour dommages à la propriété. Dans sa plainte, A. relevait notamment: "[...] Le 16 mai 2017, je me suis rendu sur ma parcelle pour y couper du gazon. J'ai à cette occasion constaté que M. X. avait supprimé une clôture en treillis métallique qui m'appartient et qui se trouve sur ma parcelle".
B.
Par ordonnance du 7 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte, considérant que le droit de porter plainte était "prescrit" depuis le 16 août 2017, soit la veille du dépôt de la plainte précitée.
C.
Par arrêt du 24 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par A. et confirmé l'ordonnance du 7 septembre 2017.
D.
Contre cet arrêt, A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 septembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois est annulée, et au renvoi de la cause audit Ministère public pour instruction.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les
art. 31 et 110 al. 6 CP
en jugeant sa plainte tardive.
2.1
Selon l'
art. 31 CP
, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction.
Aux termes de l'
art. 110 al. 6 CP
, le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives, tandis que le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. Cette disposition s'applique notamment au délai de trois mois prévu par l'
art. 31 CP
(MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3
e
éd. 2013, n° 6 ad
art. 110 al. 6 CP
).
2.2
2.2.1
Dans un arrêt de principe publié aux
ATF 97 IV 238
, qui s'écarte d'une jurisprudence antérieure (cf.
ATF 77 IV 206
), le Tribunal fédéral a précisé que le jour duquel court le délai de plainte au sens de l'
art. 31 CP
ne doit pas être compté (
ATF 97 IV 238
consid. 2 p. 239 s.; confirmé in
ATF 103 IV 131
consid. 1 p. 132; cf. déjà
BGE 144 IV 161 S. 163
ATF 73 IV 6
; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3
e
éd. 2013, n° 35 ad
art. 31 CP
; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3
e
éd. 2018, n° 3 ad
art. 31 CP
; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 2 ad
art. 31 CP
; MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad
art. 31 CP
; DONATSCH/TAG, Verbrechenslehre, 9
e
éd. 2013, p. 425).
Quoiqu'elle déroge à la lettre de l'
art. 31 CP
, la solution consistant à décompter le délai de plainte de trois mois, non pas du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction, mais à partir du lendemain, s'impose dans la mesure où elle correspond à la règle générale selon laquelle un délai dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement court dès le lendemain de celles-ci (cf.
art. 44 al. 1 LTF
;
art. 90 al. 1 CPP
;
art. 142 al. 1 CPC
;
art. 77 et 132 CO
; ZURBRÜGG, op. cit., n° 9 ad
art. 110 al. 6 CP
; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 36 ad
art. 110 CP
; DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad
art. 90 CPP
; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd. 2017, p. 230 n. 607). Elle a été reprise à l'époque dans le contexte de l'
art. 31 CP
pour des motifs de sécurité juridique et pour garantir une solution uniforme par rapport aux règles de computation appliquées dans les autres domaines du droit, privé ou public (
ATF 97 IV 238
consid. 2 p. 239 s.). D'un point de vue téléologique, cette règle générale de computation vise à garantir à l'intéressé le bénéfice de la durée pleine du délai applicable, en fonction d'une computation qui se fonde sur des journées calendaires courant de minuit (00h00) à minuit (24h00;
ATF 144 III 152
consid. 4.4.2 p. 153, avec références aux
ATF 97 IV 238
et
ATF 103 V 157
). Dans cette optique, le jour où survient l'événement qui déclen che le délai n'est pas pris en considération dans le calcul du délai, puisqu'au moment où cet événement se produit, seule une fraction du jour concerné demeure à disposition pour agir (ibid.; cf. déjà
ATF 73 IV 6
). Cette approche commande au demeurant de distinguer le
jour où survient l'évènement qui déclenche le délai
(Fristauslösung; fristauslösender Sachverhalt) du
jour où le délai commence effectivement à courir
(Beginn der Frist; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n° 29
art. 90 CPP
). Tous deux se succèdent mais ne coïncident pas (AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2
e
éd. 2011, n° 7 ad
art. 44 LTF
). Le
BGE 144 IV 161 S. 164
délai est ainsi déclenché le jour où survient un événement déterminé - en l'occurrence la connaissance de l'auteur de l'infraction -, tandis que le cours du délai proprement dit commence avec le changement de date, à 00h00 (RIEDO, op. cit., n° 30 ad
art. 90 CPP
). Sous cet angle, le dies a quo, dès lors qu'il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai, s'assimile au jour où survient l'événement qui déclenche ce même délai, mais non au jour où celui-ci commence effectivement à courir (cf.
ATF 125 V 37
consid. 4a p. 40).
Dans le cas particulier de l'
ATF 97 IV 238
, l'ayant droit avait eu connaissance de l'identité de l'auteur de propos attentatoires à l'honneur en date du 6 octobre 1967. Le délai avait ainsi commencé à courir le lendemain 7 octobre 1967 à 00h00, pour expirer, trois mois plus tard, le 6 janvier 1968 à 24h00 (cf. aussi
ATF 103 IV 131
consid. 1 p. 132: connaissance de l'auteur le 10 novembre 1976, délai de trois mois décompté à partir du 11 novembre 1976 à 00h00, échéance le 10 février 1977 à 24h00;
ATF 73 IV 6
: connaissance de l'auteur le 16 mars 1945, délai de trois mois décompté à partir du 17 mars 1945 à 00h00, échéance le 16 juin 1945 à 24h00; pour d'autres exemples analogues en doctrine, cf. TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 2 ad
art. 31 CP
: connaissance de l'auteur un 1
er
janvier, décompte à partir du 2 janvier à 00h00, échéance du délai un 1
er
avril à 24h00; ZURBRÜGG, op. cit., n° 15 ad
art. 110 al. 6 CP
: 15 janvier pour un 15 avril; DONATSCH/TAG, op. cit., p. 425: 16 janvier pour un 16 avril).
2.2.2
Pour sa part, la règle de calcul en quantième des délais fixés en mois qu'exprime l'
art. 110 al. 6 CP
vise à tenir compte du fait que le nombre de jours par mois varie (28, 29, 30 ou 31 jours, cf. RIEDO, op. cit., n° 31
art. 90 CPP
). En lui-même, l'
art. 110 al. 6 CP
n'indique toutefois pas comment définir le quantième déterminant.
Le Tribunal fédéral a cependant précisé, dans un autre arrêt de principe publié aux
ATF 103 V 157
, qui se réfère aussi bien à l'
art. 110 al. 6 CP
(ancien
art. 110 ch. 6 CP
) qu'à l'
ATF 97 IV 238
, que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour qui correspond par son quantième à celui de l'événement qui le déclenche (in casu: notification de la décision) ou, à défaut de jour correspondant, le dernier jour du mois (
ATF 103 V 157
consid. 2 p. 159 s, confirmé in
ATF 131 V 314
consid. 4.6 p. 321;
ATF 125 V 37
consid. 4 p. 39 s.; arrêt 1C_421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n° 14 ad
art. 45
BGE 144 IV 161 S. 165
LTF
). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a expressément écarté une solution consistant à prendre en considération le quantième du lendemain de l'événement déclencheur, au motif qu'en calculant de la sorte, ce quantième aurait été compté à double et le délai prolongé d'un jour sans raison (
ATF 103 V 157
consid. 2b p. 159 s.; cf. aussi:
ATF 125 V 37
consid. 4a p. 40).
Dans le cas qui sous-tendait cet arrêt, la notification de la décision était intervenue le 23 novembre 1976, le délai de six mois applicable avait commencé à courir le lendemain 24 novembre 1976 à 00h00 pour arriver à échéance le 23 mai 1977 à 24h00. Un calcul consistant à tenir compte du quantième du lendemain de l'événement qui déclenchait le délai, soit le 24 novembre 1976, pour aboutir à une échéance du délai le 24 mai 1977, aurait porté ce dernier à six mois et un jour et l'aurait donc indûment prolongé, puisque le quantième correspondant au 24 des mois de novembre et de mai aurait été décompté à deux reprises (
ATF 103 V 157
consid. 2b p. 159 s.; cf. aussi
ATF 125 V 37
consid. 4 p. 39 s.: notification de la décision le 9 juillet 1997, délai de trois mois décompté à partir du 10 juillet à 00h00 et échéance le 9 octobre 1997 à 24h00).
2.3
En l'espèce, il est constant que le recourant a eu connaissance de l'auteur (présumé) de l'infraction en date du 16 mai 2017 et qu'il a déposé plainte le 17 août suivant.
2.3.1
Selon le recourant, le dies a quo du délai de plainte correspondrait en l'occurrence au 17 mai 2017, dès lors que le jour où l'auteur a connaissance de l'auteur de l'infraction au sens de l'
art. 31 CP
ne doit pas être compté. Pour lui, cette règle devrait en outre s'appliquer de façon cumulative avec celle du calcul en quantième des délais en mois prévu par l'
art. 110 al. 6 CP
. Il parvient ainsi à la conclusion que le délai de plainte a commencé à courir le 17 mai 2017, que le 17 de ce mois définit le quantième déterminant et que le délai a dès lors expiré le 17 août 2017. Il voit en outre une contradiction intrinsèque dans la solution concrètement retenue dans l'
ATF 97 IV 238
, à savoir un délai de trois mois courant depuis le 7 octobre 1967, avec échéance le 6 janvier 1968. Un tel calcul reviendrait selon lui à n'appliquer qu'alternativement les deux règles en cause, alors qu'elles devraient être cumulées. Il estime donc avoir agi en temps utile en déposant plainte le 17 août 2017.
2.3.2
Nonobstant ces arguments, il ressort clairement de l'arrêt publié aux
ATF 103 V 157
, qui se réfère sans détour à l'
ATF 97 IV 238
BGE 144 IV 161 S. 166
et à l'
art. 110 ch. 6 CP
, que les deux règles de computation en question se combinent mais ne se cumulent pas. Cette combinaison, par opposition au cumul invoqué par le recourant, s'impose dans la mesure où un calcul basé sur la durée pleine du délai de trois mois prévu par l'
art. 31 CP
, décompté à partir du lendemain du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction à 00h00 (cf. consid. 2.2.1), aboutit à la même solution que lorsque l'on calcule ce même délai sur la base du quantième du jour où survient l'événement qui le déclenche (cf. consid. 2.2.2). Concrètement, que l'on décompte le délai à partir du 17 mai 2017 à 00h00 ou que l'on se réfère, s'agissant du quantième, au 16 mai 2017, ce même délai expirait quoi qu'il en soit le 16 août 2017 à 24h00. La solution est de surcroît conforme au but poursuivi par les deux règles précitées, étant rappelé qu'elle consiste, pour l'une, à garantir à l'ayant droit le bénéfice de la durée pleine du délai considéré et, pour l'auteur, à tenir compte du nombre de jours variables par mois. Inversement, la solution préconisée par le recourant va au-delà du but recherché, puisqu'elle aboutit, en l'absence de motif déterminant pour justifier une telle solution et comme la jurisprudence l'a déjà relevé, à prolonger les délais exprimés en mois d'un jour. Elle reviendrait en l'occurrence à prendre en considération le 17 du mois en mai, juin, juillet et en août et à décompter quatre quantième pour un délai de trois mois, pour aboutir à un délai de plainte de trois mois et un jour.
En réalité, le raisonnement du recourant repose sur une prémisse eronée, qui consiste à soutenir que le dies a quo du délai de plainte correspondait au 17 mai 2017, alors qu'il s'agissait en tout état du 16 mai 2017. Or, le dies a quo en tant que tel n'est pas reporté. Le report concerne uniquement le jour à compter duquel le délai commence effectivement à courir. Pour ces mêmes motifs, c'est à tort que le recourant croit déceler une contradiction intrinsèque dans la solution retenue dans l'
ATF 97 IV 238
.
A cela s'ajoute le fait que le mode de computation retenu correspond à celui qui prévaut pour la computation des délais de prescription en droit pénal (
ATF 142 IV 276
consid. 5.4 p. 279 s.;
ATF 121 IV 64
consid. 2 p. 65;
ATF 107 Ib 74
consid. 3a p. 75; arrêt 6B_653/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.1.3; TRECHSEL/CAPUS, op. cit., n° 3 ad
art. 97 CP
; contra:
ATF 77 IV 206
). Il en va de même pour d'éventuels délais exprimés en mois dans le cadre de la LTF (FRÉSARD, op. cit., n° 14 ad
art. 45 LTF
; apparemment contra: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 1185 ad
art. 45 LTF
BGE 144 IV 161 S. 167
p. 509). En outre, contrairement à ce que semble penser le recourant, la même approche prévaut mutatis mutandis pour les délais exprimés en mois en droit des obligations, sous l'angle de l'
art. 77 al. 1 ch. 3 CO
(
ATF 144 III 152
consid. 4.4.2 p. 153;
ATF 131 III 623
consid. 2.3 p. 628; FABIENNE HOHL, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 13 ad
art. 77 CO
). Quant aux arguments qu'il développe en lien avec l'
art. 142 CPC
, ces derniers reposent sur une interprétation littérale de l'
art. 142 al. 1 et 2 CPC
. Pour ce motif déjà, une telle argumentation n'est pas transposable au cas d'espèce, en rapport avec lequel doit prévaloir une interprétation téléologique et systématique des
art. 31 CP
et 110 al. 6 CP. Au surplus, l'auteur que le recourant cite à l'appui de son raisonnement admet que l'interprétation littérale de l'
art. 142 al. 1 et 2 CPC
qu'il préconise permet à l'intéressé de bénéficier d'un jour de plus que la durée pleine du délai en mois concerné et qu'elle ne correspond pas à la jurisprudence précitée (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n
os
16 à 19 ad
art. 142 CPC
; cf. contra: MICHEL HEINZMANN, CPC Online du 21 mars 2018 note ad arrêt 4A_3/2017 du 15 février 2018). Quoi qu'il en soit, on n'y décèle aucun argument qui, s'agissant du calcul du délai de plainte pénale, commanderait de façon impérieuse un revirement de jurisprudence (cf.
ATF 139 IV 62
consid. 1.5.2 p. 72) et de s'écarter des principes de computation communément admis. Au contraire, les motifs de sécurité juridique et d'uniformité qui ont conduit à adopter la solution retenue dans l'
ATF 97 IV 238
s'agissant du délai de plainte conduisent, contrairement à ce que soutient le recourant, à maintenir l'approche combinée consacrée par la jurisprudence. Le recourant ne saurait du reste prétendre, en invoquant l'
art. 5 al. 1 et 3 Cst.
, que la solution retenue dans le présent cas, qui est conforme à une jurisprudence publiée et à la doctrine majoritaire (cf. les références citées supra consid. 2.2.1 i.f.), serait problématique en termes de sécurité du droit et de prévisibilité.
En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que le délai de plainte était arrivé à échéance le 16 août 2017 et que le recourant avait agi de façon tardive en déposant sa plainte le 17 août 2017.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
145 II 249
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. SA et Commune de U. (recours constitutionnel subsidiaire)
2D_25/2018 du 2 juillet 2019

regeste:
Regeste
Beschaffungsrecht; Eignungskriterien.
Die Eignungskriterien müssen von der Vergabebehörde vor dem Zuschlagsentscheid überprüft werden können. Damit reicht es nicht aus, dass die Zuschlagsempfängerin die wesentlichen Eigenschaften für die Auftragsausführung erst zu einem späteren Zeitpunkt erfüllt. Falls die Vergabebehörde davon ausgeht, es reiche aufgrund der Natur des Auftrags aus, dass die Anbieterinnen lediglich gewährleisten müssen, im Zeitpunkt der Auftragsausführung die wesentlichen Eigenschaften zu besitzen, muss sie dies in der Auftragsausschreibung bekannt geben. Äussert sie sich nicht dazu und ergibt sich eine solche Absicht auch nicht klarerweise aus einer Auslegung der Auftragsausschreibung, kann in der Folge der Zuschlag nicht an eine Anbieterin erteilt werden, die im Zeitpunkt des Zuschlags ein Eignungskriterium nicht erfüllt (E. 3.3).

text:
Erwägungen
ab Seite 250
BGE 145 II 249 S. 250
Extrait des considérants:
3.
(...)
3.3
Selon la jurisprudence, les critères d'aptitude ou de qualification ("Eignungskriterien") sont des exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. Ces critères servent à s'assurer que le soumissionnaire a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf.
ATF 141 II 353
consid. 7.1 p. 369;
ATF 140 I 285
consid. 5.1 p. 293 s.). Les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée (
ATF 141 II 353
consid. 7.1 p. 369; arrêt 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.3). Cette conclusion s'impose toutefois uniquement lorsque le vice n'est pas anodin; le motif d'exclusion doit revêtir une certaine gravité ("ein Ausschlussgrund muss eine gewisse Schwere aufweisen",
ATF 143 I 177
consid. 2.3.1 p. 182; cf. arrêts 2C_665/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.3.3 et 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 3.3). Lorsque les manquements du soumissionnaire aux exigences d'aptitude ne sont que légers, il serait en effet disproportionné de l'exclure de la procédure
BGE 145 II 249 S. 251
d'adjudication (arrêt 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.3; cf.
ATF 143 I 177
consid. 2.3.1 p. 181 s.). Les critères d'aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur avant la décision d'adjudication, ce qui exclut notamment que des éléments essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire que par la suite (cf.
ATF 143 I 177
consid. 2.3.2 p. 182 s.). Si l'adjudicateur estime qu'il suffit, pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché, que les soumissionnaires se limitent à fournir des garanties, au moment de la décision d'adjudication, qu'ils posséderont les éléments essentiels pour l'exécution du mandat lorsque celui-ci devra être exécuté (ce qui peut se produire s'agissant d'attestations bancaires destinées à prouver la capacité financière des soumissionnaires, cf.
ATF 141 II 353
consid. 7.2 p. 369), alors il doit le mentionner dans l'appel d'offres. S'il ne le fait pas et si une telle volonté ne peut être clairement déduite d'une interprétation de l'appel d'offres (cf. arrêt 2C_111/2018 du 2 juillet 2019 consid. 3.3.4), il ne peut, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère d'aptitude au moment de la décision d'adjudication, sous peine de fausser l'attribution du marché. En effet, il n'est pas exclu que d'autres entreprises concurrentes, désireuses de participer au marché mais n'étant pas en mesure de remplir tous les critères d'aptitude au moment de soumissionner, y aient renoncé compte tenu de la teneur de l'appel d'offres (cf.
ATF 141 II 353
consid. 7.3 in fine p. 370).
A titre d'exemple, dans l'
ATF 143 I 177
(également cité par la recourante), l'entreprise qui s'était vu attribuer le marché ne disposait pas, au moment du dépôt de l'offre, de la licence d'entreprise de transport routier exigée par la législation fédérale. Le Tribunal fédéral, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une condition impérative pour pouvoir pratiquer le transport de marchandises par route et donc d'une qualification technique essentielle à l'exécution du mandat, a retenu que le défaut de la licence en question était un vice grave qui aurait dû conduire à l'exclusion du marché de l'entreprise concernée (
ATF 143 I 177
consid. 2.3 p. 181 ss).


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Urteilskopf
145 III 56
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile)
5A_443/2018 du 6 novembre 2018

regeste:
Regeste
Art. 124a und 124b Abs. 2 ZGB
; Scheidung; neues Recht über den Ausgleich der beruflichen Vorsorge der Ehegatten; wichtige Gründe, die ein Abweichen vom Grundsatz der hälftigen Teilung gestatten.
Im Rahmen der Teilung der Rente gemäss
Art. 124a ZGB
kann sich das Gericht an den aus
Art. 124b ZGB
hervorgehenden Grundsätzen orientieren (E. 5.1). Die grobe Verletzung seiner Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, durch einen Ehegatten, bildet einen wichtigen Grund, vom Grundsatz der hälftigen Teilung abzuweichen (E. 5.3 und 5.4). Im vorliegenden Fall bedeutet die Verweigerung der Teilung keinen Ermessensmissbrauch (E. 6).

text:
Sachverhalt
ab Seite 57
BGE 145 III 56 S. 57
A.A. (1945) et B.A. (1953) se sont mariés le 23 octobre 1972. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les époux ont connu d'importantes difficultés conjugales durant de nombreuses années.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, dit qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre eux, condamné l'époux à verser à l'épouse 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial et refusé à l'époux l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'ancien
art. 124 CC
.
Statuant le 11 avril 2018 sur l'appel interjeté par l'époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision, en ce sens que B.A. a été condamnée à verser à A.A. 2'094 fr. 50 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'époux contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
A teneur de l'
art. 7d al. 2 Tit. fin. CC
relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. L'arrêt entrepris a été rendu le 11 avril 2018, soit après l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des
art. 122 ss CC
(RO 2016 2313). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a appliqué le nouveau droit à la question du partage de la prévoyance professionnelle des époux.
5.1
Selon l'
art. 122 CC
, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
L'
art. 124a CC
règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse - comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle
BGE 145 III 56 S. 58
en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad
art. 124a CC
[ci-après:Message LPP]). Selon l'
art. 124a CC
, le juge
apprécie
les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir d'appréciation n'est pas exhaustive (FF 2013 4365 ad
art. 124a CC
). S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (
art. 124b CC
; FF 2013 4365 ad
art. 124a CC
et 4370 ad
art. 124b CC
). En d'autres termes, si l'
art. 124b CC
ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'
art. 124a CC
(JUNGO/GRÜTTER, Scheidung, vol. I, 3
e
éd. 2017, n
os
23 et 27 ad
art. 124a CC
; LEUBA/UDRY, Partage du 2
ème
pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; ANNE-SYLVIE DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; THOMAS GEISER, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, RJB 153/2017 p. 1 [12]).
5.2
Selon l'
art. 124b al. 2 CC
, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de
justes motifs
. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère
inéquitable
en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2).
Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancien droit du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (
ATF 133 III 497
), le Tribunal fédéral avait considéré que le partage pouvait être refusé lorsqu'il s'avérait manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (ancien
art. 123 al. 2 CC
), mais aussi en cas d'abus de droit (
art. 2 al. 2 CC
), par exemple lorsque les époux avaient contracté un mariage de complaisance ou n'avaient jamais eu l'intention
BGE 145 III 56 S. 59
de former une communauté conjugale. En revanche, une violation des devoirs découlant du mariage ne constituait pas un motif de refus du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Le comportement des conjoints durant le mariage ne jouait aucun rôle dans ce domaine, étant relevé que l'
art. 125 al. 3 ch. 1 CC
, selon lequel une violation grave de l'obligation d'entretien de la famille pouvait justifier un refus d'allouer une contribution d'entretien, n'avait pas été conçu par le législateur en relation avec le partage des prestations de sortie (
ATF 133 III 497
consid. 4 et 5; arrêt approuvé par HEINZ HAUSHEER, in RJB 144/2008 p. 557 s.). En conséquence, le Tribunal fédéral avait retenu, dans le cas d'espèce de l'
ATF 133 III 497
, que l'on ne pouvait pas refuser de partager les avoirs de prévoyance professionnelle par moitié entre les époux, quand bien même l'épouse avait travaillé à plein temps depuis le début du mariage, alors que l'époux n'avait pas travaillé ou ne l'avait fait que de manière sporadique, leurs deux enfants vivant pour leur part, dès leur naissance, chez leurs grands-parents maternels.
5.3
Il reste à examiner si cette jurisprudence peut être confirmée sous l'empire du nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle.
5.3.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (
ATF 144 III 54
consid. 4.1.3.1 et les références). Lorsqu'il s'agit d'interpréter de nouvelles dispositions, les travaux préparatoires revêtent une importance particulière (
ATF 133 III 497
consid. 4.1 in fine et les références).
BGE 145 III 56 S. 60
5.3.2
Le texte de l'
art. 124b al. 2 CC
prévoit la possibilité pour le juge de s'écarter du principe du partage par moitié pour de "justes motifs" et cite deux exemples à ses chiffres 1 et 2. Il ne précise toutefois pas plus avant la notion de justes motifs et n'indique en particulier pas si la violation par un conjoint de son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, au sens de l'
art. 163 CC
, pourrait constituer un tel motif.
Selon le Message LPP, la liste des justes motifs énumérés à l'
art. 124b al. 2 CC
, pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas exhaustive. D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment où le conjoint créancier "ne se serait pas conformé à son obligation d'entretien" (selon les textes allemands et italiens du Message: "(...) seine Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat" [FF 2013 4182]; "(...) ha violato in modo grave l'obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia" [FF 2013 4918]), auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur (FF 2013 4371 ad
art. 124b CC
). Le Message se réfère ici expressément à l'
ATF 133 III 497
. Dans le cadre des travaux parlementaires, la conseillère nationale Gabi Huber a exposé que cette jurisprudence était insatisfaisante, et que des situations comme celle de l'
ATF 133 III 497
ne devraient plus exister lorsque le nouvel
art. 124b CC
serait entré en vigueur (BO 2015 CN 766). La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que le principe d'un partage par moitié demeurait, mais qu'il convenait d'offrir au juge une certaine flexibilité (BO 2015 CN 768). Enfin, alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien
art. 123 al. 2 CC
, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère
manifestement inéquitable
(art. 122 al. 2 ap-CC), le nouvel
art. 124b al. 2 CC
ne mentionne finalement que le terme
inéquitable
, ceci afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge (FF 2013 4352 ainsi que 4370 ad
art. 124b CC
).
Une partie de la doctrine soutient que, même sous l'empire du nouveau droit, le fait pour un époux d'avoir contribué à l'entretien de la famille dans une plus grande proportion que ce que lui impose l'
art. 163 CC
n'est pas déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, seuls des motifs de nature économique pouvant être qualifiés de justes motifs au sens de l'
art. 124b al. 2 CC
(REGINA AEBI-MÜLLER, ZBJV 2018 p. 608; dans le même sens GEISER, op. cit., p. 15, selon lequel le comportement des époux durant le
BGE 145 III 56 S. 61
mariage ne constitue pas un juste motif de refus du partage). D'autres auteurs affirment, en se référant au Message LPP, que la jurisprudence découlant de l'
ATF 133 III 497
ne peut plus être appliquée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (JUNGO/GRÜTTER, op. cit., n° 17 ad
art. 124b CC
; MYRIAM GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick, FamPra.ch 2017 p. 127 [138]). En d'autres termes, ils admettent que le juge puisse désormais tenir compte, dans son appréciation, non seulement de motifs de nature purement économique tels que ceux cités à l'
art. 124b al. 2 CC
, mais aussi de la violation grave, par un époux, de son obligation d'entretien de la famille (MARKUS MOSER, Teilung mit Tücken - der Vorsorgeausgleich auf dem Prüfstand der anstehenden Scheidungsrechtsrevision, SZS 2014 p. 100 [122 s.]).
On peut certes craindre que le nouvel
art. 124b al. 2 CC
n'ait pour effet, en quelque sorte, de réintroduire par la bande le divorce "pour faute" et de détourner le but initial de la loi (GEISER, op. cit., p. 15). Dans son Message, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il conviendra de veiller à ce que l'application de l'
art. 124b al. 2 CC
ne vide pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013 4371 ad
art. 124b CC
), le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale (FF 2013 4349). Ces principes ont été conçus pour être appliqués indépendamment de la répartition des tâches convenue durant le mariage. Il n'en demeure pas moins que la volonté du législateur, dans le cadre de la novelle du 19 juin 2015, était d'assouplir les conditions auxquelles le juge peut exclure totalement ou partiellement le partage. Il a clairement souhaité que le fait, pour un époux, d'avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille puisse constituer un juste motif au sens de l'
art. 124b al. 2 CC
, contrairement à ce que préconisait l'
ATF 133 III 497
.
5.4
En définitive, au vu du but général de la loi concernant le partage de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en considération; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a désormais la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la violation par un époux de son obligation d'entretenir
BGE 145 III 56 S. 62
la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (dans le même sens, cf. DUPONT, op. cit., n. 84 p. 81; MOSER, op. cit., p. 122 et 123, qui parle de "krass ehewidrigen Verhaltens" et de "grobe Verletzung ehelicher Unterhaltspflicht"), et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas adéquate (cf. à ce sujet HERZIG/JENAL, Verweigerung des Vorsorgeausgleichs in der Scheidung: Konfusion um Rechtsmissbrauchsverbot und Unbilligkeitsregel, Jusletter 21 janvier 2013, n. 17 et la critique formulée au n. 18).
6.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille. Il ne remet pas en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, selon lesquelles il n'a que très peu travaillé et ne s'est occupé ni des enfants, ni du ménage, et ce tout au long du mariage. Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que l'on se trouvait en présence de justes motifs, au sens de l'
art. 124b al. 2 CC
, dont elle pouvait s'inspirer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu par l'
art. 124a CC
(cf. supra consid. 5.1 et 5.4).
Le recourant soutient qu'en refusant tout partage, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, dès lors qu'au vu de sa profession, même s'il avait régulièrement travaillé, il n'aurait pas pu accumuler autant d'avoirs de prévoyance professionnelle que son épouse. Sur cette base, il expose que l'on ne saurait lui attribuer un montant plus faible que s'il avait travaillé tout au long du mariage. Cela étant, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait qu'il a gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, ce tout au long du mariage, qu'il n'a pas contribué à l'éducation et à la prise en charge des enfants ni aux tâches du ménage, qu'il a disposé seul d'un crédit de 90'864 fr. dont son épouse a dû assumer seule le remboursement, qu'il a exercé, tout au long du mariage, une surveillance étroite sur celle-ci au point de la priver d'autonomie, la maltraitant ainsi que leurs enfants, tant physiquement que psychologiquement, et privant parfois la famille de l'argent
BGE 145 III 56 S. 63
nécessaire à ses besoins de base car il jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2 non publié). Enfin, en tant que le recourant fait valoir qu'il a d'importants besoins de prévoyance, il omet que dans la situation exceptionnelle où, comme en l'espèce, le refus de prévoyance est lié à un manquement grave de l'un des époux à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, le critère du caractère adéquat des avoirs de prévoyance du conjoint créancier peut être relégué au second plan (cf. supra consid. 5.3.2).


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Urteilskopf
144 III 360
43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_375/2017 vom 13. Juni 2018

regeste:
Regeste
Art. 80 f.,
Art. 149a Abs. 1 SchKG
; definitive Rechtsöffnung, Verjährung der im Verlustschein verurkundeten Forderung.
Verjährungsfrist einer in einem ausländischen Schiedsurteil zugesprochenen Forderung, für welche ein Verlustschein ausgestellt wurde (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 360
BGE 144 III 360 S. 360
A.
A.a
B. wurde mit den am Singapore International Arbitration Centre (SIAC) gefällten Schiedssprüchen vom 31. Mai 2002 und 10. Juli 2002 verpflichtet, A. Schadenersatz in der Höhe von SGD 12'156'950.- nebst Zins zu 6 % ab dem Tag des Schiedsspruchs, SGD 916'479.-, SGD 203'086.-, 6 % Zins auf dem Betrag von SGD 1'119'565.- sowie alle Verfahrens- und Parteikosten des Beschwerdeführers zu bezahlen.
A.b
A. leitete für die Forderungen gestützt auf die Schiedsurteile mit Zahlungsbefehl des Betreibungsamtes Zug vom 5. September 2002 die Betreibung Nr. x ein. Nach Beseitigung des Rechtsvorschlages (durch den Rechtsöffnungsentscheid des Kantonsgerichts Zug vom 20. Februar 2003) wurde die Betreibung fortgesetzt.
A.c
Die Betreibung Nr. x führte zum Verlustschein Nr. z vom 31. Dezember 2010 infolge Pfändung nach
Art. 149 SchKG
. Ausgewiesen wurde damit ein Verlust von Fr. 16'695'999.20.
B.
B.a
A. leitete mit Zahlungsbefehl Nr. y vom 23. Mai 2016 (Betreibungsamt Zug) gegen B. die Betreibung für den Betrag von Fr. 16'695'999.20 ein. Der Betreibungsschuldner erhob Rechtsvorschlag.
BGE 144 III 360 S. 361
B.b
Am 8. Juli 2016 gelangte A. an das Kantonsgericht Zug und verlangte in der Betreibung Nr. y die definitive Rechtsöffnung für den in Betreibung gesetzten Betrag sowie für Betreibungskosten von Fr. 413.30. Eventualiter sei die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen. Er stützte das Gesuch auf den Verlustschein vom 31. Dezember 2010 sowie die beiden SIAC-Schiedsurteile aus dem Jahre 2002. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2016 wies das Kantonsgericht Zug (Einzelrichter) das Gesuch um Rechtsöffnung ab.
B.c
Gegen den Rechtsöffnungsentscheid erhob A. Beschwerde, welche das Obergericht des Kantons Zug mit Urteil vom 28. März 2017 abwies.
C.
Mit Eingabe vom 15. Mai 2017 hat A. Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei der obergerichtliche Entscheid aufzuheben. In der Sache verlangt er, in der gegen B. (Beschwerdegegner) geführten Betreibung Nr. y des Betreibungsamtes Zug für den Betrag von Fr. 16'695'999.20 sowie Betreibungskosten (Fr. 413.30) die definitive Rechtsöffnung zu erteilen. Eventualiter sei die provisorische Rechtsöffnung zu erteilen.
Mit Verfügung vom 2. Juni 2017 wurde auf das Gesuch des Beschwerdeführers hin der Beschwerde (hinsichtlich die Pflicht zur Bezahlung der Parteientschädigung) die aufschiebende Wirkung zuerkannt. Mit Verfügung vom 19. Januar 2018 wurde das Gesuch des Beschwerdegegners auf Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung gutgeheissen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Anlass zur Beschwerde gibt das Gesuch um Rechtsöffnung, mit welchem der Gläubiger ausländische Schiedsurteile als Vollstreckungstitel und den Verlustschein aus einer vorangegangenen Betreibung vorgelegt hat; das Gesuch wurde abgewiesen, weil der Schuldner sich auf die Verjährung nach ausländischem Recht berufen hatte. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht im Wesentlichen eine Verletzung der Regeln über die Wirkung des Verlustscheines sowie über die Rechtsöffnung vor.
3.1
Ausländische Schiedssprüche kommen als Vollstreckungstitel im Sinne von
Art. 80 Abs. 1 SchKG
in Betracht; sie sind anzuerkennen
BGE 144 III 360 S. 362
und vollstreckbar zu erklären, wenn keine Ablehnungsgründe gemäss dem einschlägigen New Yorker Übereinkommen vom 10. Juni 1958 (SR 0.277.12) bestehen (
Art. 194 IPRG
[SR 291]). Gegen die vom Beschwerdeführer vorgelegten SIAC-Schiedssprüche vom 31. Mai 2002 und 10. Juli 2002 liegen unstrittig keine Verweigerungsgründe gemäss dem New Yorker Übereinkommen vor (vgl. STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [nachfolgend: Basler Kommentar], Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 93 ff. zu
Art. 80 SchKG
). Die SIAC-Schiedssprüche sind anerkenn- und vollstreckbar und stellen definitive Vollstreckungstitel im Sinne von
Art. 80 Abs. 1 SchKG
dar.
3.2
Mit Bezug auf die definitive Rechtsöffnung gestützt auf ein Schiedsurteil sowie auf den Pfändungsverlustschein gelten für die Verjährung folgende Regeln, die im Grundsatz unbestritten sind.
3.2.1
Der Schuldner kann auch gegen ausländische Entscheide, welche gemäss Staatsverträgen oder dem IPRG vollstreckbar sind, gemäss
Art. 81 Abs. 3 SchKG
u.a. die Einrede der nachträglichen Verjährung (
Art. 81 Abs. 1 SchKG
) erheben (
BGE 98 Ia 527
E. 5;
BGE 105 Ib 37
E. 4c; KREN KOSTKIEWICZ, SchKG Kommentar, 19. Aufl. 2016, N. 24 und 25 zu
Art. 81 SchKG
).
3.2.2
Jeder Gläubiger, der bereits an der Pfändung teilgenommen hat, erhält für den ungedeckten Betrag seiner Forderung einen Verlustschein (
Art. 149 Abs. 1 SchKG
). Der Verlustschein gilt als Schuldanerkennung im Sinne von
Art. 82 SchKG
und kann vom Gläubiger zur provisorischen Rechtsöffnung vorgelegt werden (
Art. 149 Abs. 2 SchKG
). Ist für eine in einem Urteil festgestellte Forderung ein Verlustschein ausgestellt worden, so kann sich der Gläubiger neben dem Verlustschein auf den ursprünglichen Schuldtitel stützen und die definitive Rechtsöffnung verlangen (Urteil 5P.434/2005 vom 21. März 2006 E. 2.2, 2.3; u.a. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. II, 2000, N. 53 zu
Art. 149 SchKG
; HUBER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 41 zu
Art. 149 SchKG
).
3.2.3
Für die im Verlustschein verurkundete Forderung hat der Schuldner persönlich - anders als ein allfälliger Mitverpflichteter - keine Zinsen zu zahlen (
Art. 149 Abs. 4 SchKG
). Die Verlustforderung war bis zur Revision des SchKG von 1994/1997 gegenüber dem Schuldner unverjährbar. Gemäss
Art. 149a Abs. 1 SchKG
verjährt
BGE 144 III 360 S. 363
sie nunmehr gegenüber dem Schuldner 20 Jahre nach Ausstellung des Verlustscheines, und gegenüber seinen Erben bereits ein Jahr nach Eröffnung des Erbganges (vgl. STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3. Aufl. 2016, § 5 Rz. 207). Gleiche Rechtswirkungen hat auch der Konkursverlustschein (
Art. 265 Abs. 2 SchKG
).
3.3
Nach Auffassung des Obergerichts hat die Verjährungsregelung gemäss
Art. 149a Abs. 1 SchKG
allgemein keine Bedeutung, wenn auf die im Verlustschein verurkundete Forderung nicht schweizerisches Recht anwendbar ist. Demgegenüber erblickt der Beschwerdeführer in der Bestimmung eine zwingende Norm des Zwangsvollstreckungsrechts. Er wendet sich nicht gegen die Auffassung der Vorinstanz, dass die ordentliche Verjährungsfrist der Betreibungsforderungen, die zum Verlustschein führten, sich nach dem Recht von Singapur richtet und abgelaufen wäre. Er besteht indes auf der Verjährungsfrist für die im Verlustschein verurkundeten Forderungen und macht geltend, dass die Verjährungsbestimmung von
Art. 149a Abs. 1 SchKG
Teil der
lex fori
sei, welche der
lex causae
vorgehe, und die Anwendung der Verjährungsfristen des materiellen - privaten oder öffentlichen, in- oder ausländischen - Rechts ausschliesse.
3.4
Die Vorinstanz hat mit Hinweis auf
Art. 30a SchKG
festgehalten, dass das IPRG, soweit es spezielle Regeln für internationale Sachverhalte aufstellt, dem SchKG als
lex specialis
vorgeht.
3.4.1
Zu Recht hat das Obergericht ausgeführt, dass insoweit, als im Rahmen einer Betreibung materielles Recht anzuwenden ist, das IPRG bestimmt, welches Recht Anwendung findet, wobei die Unterscheidung zwischen Betreibungs- und Privatrecht nach schweizerischem Recht erfolgt (mit Hinweis auf STAEHELIN, Das internationale Betreibungsrecht, BlSchK 2015 S. 137). Es hat gefolgert, dass - auch nach Anerkennung eines ausländischen Urteils - die Frage, ob Verjährung vorliege, sich nach dem gemäss IPRG anwendbaren Recht, insbesondere
Art. 148 IPRG
bestimmt (mit Hinweis auf VOCK, in: Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 10 zu
Art. 81 SchKG
; STAEHELIN, Basler Kommentar, a.a.O., N. 30 zu
Art. 81 SchKG
). Für die Verjährung der Urteilswirkungen sei das Recht des Urteilsstaates massgebend (mit Hinweis auf KELLER/GIRSBERGER, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl. 2014, N. 18 zu
Art. 148 IPRG
).
3.4.2
Die Vorinstanz hat den Schluss gezogen, dass auch die Verjährung der Verlustforderung (
Art. 149 SchKG
), d.h. die nach der
BGE 144 III 360 S. 364
Pfändung in der Schweiz zu Verlust gekommene Forderung gemäss IPRG vom Recht des Urteilsstaates geregelt sei. Der im Urteil zitierten Lehre lässt sich allerdings nicht entnehmen, dass die Verjährung der nach SchKG zwangsvollstreckten Forderung vom Vorrang des IPRG erfasst und die Verjährungsbestimmung des SchKG unwirksam sein soll. Dass zwangsvollstreckungsrechtliche Regeln auf die materielle Schuldverpflichtung des Schuldners einwirken und vorgehen, selbst wenn die Forderung sich nach ausländischem Recht richtet, ist nicht ungewöhnlich (vgl.
Art. 208 SchKG
, Fälligkeit bei Konkurseröffnung; Urteil des Obergerichts des Kantons Zug vom 4. März 2008 E. 3.3, BlSchK 2010 S. 166; ferner GILLIÉRON, a.a.O., Bd. III, 2001, N. 19 zu
Art. 208 SchKG
).
3.4.3
Wenn es um die Anwendung von
Art. 30a SchKG
geht, ist zu beachten, dass die internationalen Sachverhalte in Zusammenhang mit dem Zwangsvollstreckungsrecht ganz unterschiedliche Struktur und Intensität des Auslandbezugs aufweisen, so dass die Frage des Vorrangs des IPRG vor dem SchKG bezogen auf den Sinn jeder einzelnen Bestimmung und bezogen auf jede Fallkonstellation separat zu prüfen ist (SCHWANDER, in: Kurzkommentar SchKG, 2. Aufl. 2014, N. 22 zu
Art. 30a SchKG
). Darauf ist im Folgenden einzugehen.
3.5
Das Zwangsvollstreckungsrecht trifft in
Art. 149a Abs. 1 SchKG
eine Regelung über die Verjährung. Ob ein relevanter Auslandbezug vorliegt, wenn die ursprüngliche Forderung nach ausländischem Recht verjährt, und deshalb das IPRG vorgeht, richtet sich nach Sinn und Zweck des Verlustscheines bzw. seiner Wirkungen und dem Zusammenhang mit dem Zwangsvollstreckungsrecht.
3.5.1
Der Verlustschein gemäss
Art. 149 SchKG
ist die amtliche Bestätigung, dass in der Zwangsvollstreckung - der Betreibung auf Pfändung - gegen den Schuldner keine oder ungenügende Deckung der in Betreibung gesetzten Forderung erzielt werden konnte (
BGE 116 III 66
E. 4a;
26 II 479
E. 3). Er hat zunächst betreibungsrechtliche Wirkungen, welche dem Gläubiger das weitere Vorgehen gegenüber dem Schuldner erleichtern (vgl.
Art. 149 Abs. 2 und 3 SchKG
betreffend Arrestgrund, Anfechtungsklage, Betreibungsfortsetzung, Schuldanerkennung). Die Ausstellung des Verlustscheines schafft keinen neuen Schuldgrund: Die ursprüngliche Forderung bleibt bestehen, d.h. der Verlustschein bewirkt keine Novation (
BGE 137 II 17
E. 2.5;
BGE 98 Ia 353
E. 2;
BGE 81 III 20
E. 2a). Allerdings entfaltet der
BGE 144 III 360 S. 365
Verlustschein mit der - erwähnten - besonderen Verjährbarkeit und Unverzinslichkeit der Verlustforderung bestimmte Wirkungen, die dem materiellen Recht zugeordnet werden (u.a. STOFFEL/CHABLOZ, a.a.O., § 31 Rz. 207 f.).
3.5.2
Mit Bezug auf die Verjährung im Besonderen ist anerkannt, dass die in
Art. 149a Abs. 1 SchKG
vorgesehene Frist den materiellen Inhalt der in Betreibung gesetzten Forderung ändert (
BGE 26 II 479
E. 3) und für die Zwangsvollstreckung von Forderungen nach SchKG die darin vorgesehene Verjährungsbestimmung zur Anwendung gelangt (
BGE 137 II 17
E. 2.7). Die Rechtsprechung hat geklärt, dass nicht nur bei privatrechtlichen Forderungen, sondern auch bei öffentlichrechtlichen Forderungen die darauf anwendbaren ordentlichen Verjährungsfristen zurücktreten müssen (
BGE 137 II 17
E. 2.7), was in der Lehre bestätigt wird (zuletzt DUC, Actes de défaut de biens [...], JdT 2018 S. 92 mit Hinweisen). Grund dafür ist, dass es sich bei Forderungen, für welche ein Verlustschein ausgestellt wird, um eine besondere Art von Forderung handelt (
BGE 137 II 17
E. 2.7).
3.5.3
Die besondere Art der Verlustforderung liegt darin, dass das Zwangsvollstreckungsrecht die weitere Schuldexekution nach ungenügender Zwangsvollstreckung seit jeher mit zwei Privilegien ausstattet, die in einem engen Zusammenhang stehen (FAVRE, De l'acte de défaut de biens, ZSR 1931 S. 79, 83). Daran hat die SchKG-Revision nichts geändert (Botschaft vom 8. Mai 1991 über die Änderung des SchKG, BBl 1991 III 1, 103 Ziff. 203.24). Die Privilegien nützen teils dem Schuldner persönlich und seiner Familie, teils den Gläubigern (AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9. Aufl. 2013, § 31 Rz. 22 ff.). Die ausserordentlich lange Verjährungsfrist soll dem Gläubiger Kosten ersparen, bloss um die Verjährung für eine bereits zwangsvollstreckte Forderung gegenüber einem ohnehin mittellosen Schuldner zu unterbrechen (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 1984, § 33 Rz. 3, S. 466). Gegenstück der ausserordentlich langen Verjährungsfrist ist die Unverzinslichkeit der Verlustforderung gegenüber dem Schuldner (JEANDIN, Actes de défaut de biens [...], SJ 1997 S. 271, 273): Die Zinsenlast soll ihm zur Wiedererlangung der ökonomischen Existenz nicht im Wege stehen (FAVRE, a.a.O.; bereits im Bericht der ständerätlichen Kommission vom 13. November 1886, BBl 1886 III 877, 896).
BGE 144 III 360 S. 366
3.5.4
Sinn und Zweck der Bestimmung machen deutlich, dass das Institut der (heutigen) ausserordentlich langen Frist der Verjährung einer Verlustforderung so eng mit der weiteren Zwangsvollstreckung verbunden ist, dass es nicht aus dem ganzen Komplex der Nachforderung aus einer verlustreichen Pfändungsbetreibung herausgelöst werden kann (vgl. HERRMANN, Die weitere Schuldexekution nach ungenügender Zwangsvollstreckung, 1947, S. 18). Die Verjährung nach
Art. 149a Abs. 1 SchKG
- d.h. die 20-jährige Verjährungsfrist gegenüber dem Schuldner zu dessen Lebzeiten - wirkt in erster Linie im Dienst des Zwangsvollstreckungsrechts, genauso wie die damit verbundene Unverzinslichkeit der Verlustforderung, weshalb gegen die Regelung im Schuldbetreibungsrecht nichts einzuwenden ist (AFFOLTER, Der Verlustschein in der Pfändung auf Betreibung, 1978, S. 84). Sollen die beiden Privilegien dem Schuldner und dem Gläubiger in der Zwangsvollstreckung in der Schweiz zugutekommen, ist ihre Anwendung unabhängig davon gerechtfertigt, ob auf die Forderung ausländisches oder schweizerisches Recht anwendbar ist. Ein Grund, weshalb die Verlustforderung anders behandelt werden soll, nur weil darauf nicht schweizerisches Privat- oder öffentliches Recht, sondern ausländisches Recht anwendbar ist, lässt sich nicht erblicken. Als Massnahme der Spezialexekution, deren Wirkung auf den Staat ihrer Durchführung beschränkt ist (vgl. SCHWANDER, a.a.O., N. 27 zu
Art. 30a SchKG
), beansprucht der Verlustschein einzig Geltung im Inland (vgl. AFFOLTER, a.a.O., S. 120). So wenig wie es bei einer öffentlichrechtlichen Forderung einen Grund gibt, die Anwendbarkeit von
Art. 149a Abs. 1 SchKG
in der Nachforderung zu versagen, so wenig steht ihr der Umstand entgegen, dass auf die im Verlustschein verurkundete Forderung nicht schweizerisches, sondern ausländisches Privatrecht anwendbar ist.
3.5.5
Nach dem Dargelegten lässt sich die Nichtanwendung der Verjährungsfrist von
Art. 149a Abs. 1 SchKG
nicht mit dem Vorrang des IPRG gemäss
Art. 30a SchKG
begründen. Die Vorinstanz hat die Frage der Verjährung (
Art. 81 Abs. 1 SchKG
) der Forderung, für welche der Beschwerdeführer im Rahmen der Rechtsöffnung einen Verlustschein vorgelegt hat, zu Unrecht nicht nach
Art. 149a Abs. 1 SchKG
beurteilt. Die ordentliche Verjährungsfrist der am 5. September 2002 in Betreibung gesetzten Forderungen, welche im Verlustschein vom 31. Dezember 2010 verurkundet sind, wurde durch die 20-jährige Verjährungsfrist ersetzt, welche mit Ausstellung des
BGE 144 III 360 S. 367
Verlustscheines begonnen hat. Die Rüge einer Verletzung von Bundesrecht ist begründet und die Beschwerde ist gutzuheissen.
3.6
Der Beschwerdeführer verlangt in der Sache (als Hauptbegehren) die definitive Rechtsöffnung. Der Beschwerdegegner äussert sich nicht weiter zum reformatorischen Antrag. Anhaltspunkte dafür, dass weitere Einwendungen erhoben wären, bestehen nicht. Die Streitsache kann daher als spruchreif betrachtet werden.
3.6.1
Der Beschwerdeführer hat sein Rechtsöffnungsgesuch auf den Verlustschein vom 31. Dezember 2010 sowie die beiden SIAC-Schiedsurteile aus dem Jahre 2002 gestützt. Er hat sich damit auf die ursprünglichen Schuldtitel als definitive Rechtsöffnungstitel gestützt (E. 3.2.2) und mit der Vorlage des Verlustscheines die besondere Verjährbarkeit der Forderungen belegt (u.a. ABBET, in: La mainlevée de l'opposition, Abbet/Veuillet [Hrsg.], 2017, N. 30 zu
Art. 81 SchKG
). Die definitive Rechtsöffnung kann antragsgemäss gewährt werden.
3.6.2
Für die Betreibungskosten, für welche der Beschwerdeführer ebenfalls die Rechtsöffnung verlangt, ist die Beseitigung des Rechtsvorschlages überflüssig, weil gemäss
Art. 68 Abs. 2 SchKG
von den Zahlungen des Schuldners die Kosten vorab erhoben werden können (Urteil 5A_455/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 3; STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband [...], 2017, ad N. 67/a zu
Art. 84 SchKG
). Insoweit fehlt ein schutzwürdiges Interesse zur Aufhebung oder Abänderung des angefochtenen Entscheides (
Art. 76 Abs. 1 lit. b BGG
).


header:
Urteilskopf
148 III 201
26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen AXA Leben AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
9C_362/2021 vom 9. März 2022

regeste:
Regeste
Art. 36 Abs. 2 VAG
; Art. 92 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 94 VVG
; Informationsansprüche der Versicherungsnehmer im Zusammenhang mit Überschussanteilen bei einer Lebensversicherung der Säule 3a.
Die Versicherungsunternehmen sind verpflichtet, den Versicherungsnehmern jährlich eine nachvollziehbare Abrechnung über die Überschussbeteiligung abzugeben (E. 3.3), müssen ihnen aber den Überschussplan oder die detaillierten Jahresrechnungen nicht offenlegen (E. 5.3). Der Versicherungsnehmer kann von der FINMA verlangen, dass sie unentgeltlich prüft, ob die vom Versicherungsunternehmen ermittelten Überschusswerte den versicherungsmathematischen Grundlagen entsprechen und mit dem Überschussplan übereinstimmen (E. 5.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 202
BGE 148 III 201 S. 202
A.
A.a
Der 1958 geborene A. schloss am 13. Dezember 1996 bei der damaligen Winterthur-Leben (heute: AXA Leben AG) eine gebundene Vorsorgepolice "winplus
+
" ab (Nr. 1.1...). Diese war als gemischte Versicherung ausgestaltet und beinhaltete Leistungen im Erlebensfall am 1. Dezember 2018 oder im Todesfall vor dem 1. Dezember 2018 (Fr. 65'385.-), Leistungen aus Überschussbeteiligung (mindestens Fr. 4'391.-), eine Erwerbsunfähigkeitsversicherung (Fr. 12'000.-jährlich) und Prämienbefreiung bei Erwerbsunfähigkeit. Die vereinbarte Jahresprämie betrug Fr. 3'000.-. Als Berechnungsgrundlage wurde unter anderem ein technischer Zinssatz von 3 % bestimmt.
A.b
Am 29. Januar 1998 schloss A. bei der damaligen Winterthur-Leben eine weitere gebundene Vorsorgepolice "winspiro" ab (Nr. 1.2...). Diese war ebenfalls als gemischte Versicherung ausgestaltet und beinhaltete Leistungen im Erlebensfall am 1. Februar 2019 oder im Todesfall vor dem 1. Februar 2019 (Fr. 64'043.-) mit Leistungsbonus und Prämienbefreiung bei Erwerbsunfähigkeit. Die vereinbarte Jahresprämie betrug Fr. 2'774.-. Als Berechnungsgrundlage wurde unter anderem ein technischer Zinssatz von 3,5 % bestimmt.
A.c
Aus der Police "winplus
+
" richtete die AXA Leben AG A. bei Vertragsablauf am 1. Dezember 2018 Leistungen von insgesamt Fr. 69'898.- aus (Fr. 65'385.- als Kapital im Erlebensfall und Fr. 4'513.-als Bonus; Abrechnung vom 8. Oktober 2018) und aus der Police "winspiro" bei Vertragsablauf am 1. Februar 2019 Leistungen von insgesamt Fr. 64'654.- (Fr. 64'043.- als Kapital im Erlebensfall und Fr. 611.-als Bonus; Abrechnung vom 6. Dezember 2018).
A.d
A. stellte sich auf den Standpunkt, es sei ihm (zusätzlich) ein noch näher zu beziffernder Betrag, mindestens aber Fr. 20'000.- (zuzüglich Zins) auszubezahlen, was die AXA Leben AG ablehnte. Eine Einigung unter den Parteien kam nicht zustande.
B.
Klageweise liess A. beantragen, die AXA Leben AG sei zu verpflichten, ihm aus dem Versicherungsvertrag Nr. 1.1... einen nach Ausgang des Beweisverfahrens zu beziffernden Betrag, mindestens
BGE 148 III 201 S. 203
aber Fr. 10'000.- zuzüglich Zins zu 5 % seit 22. Juli 2019 und aus dem Versicherungsvertrag Nr. 1.2... einen nach Ausgang des Beweisverfahrens zu beziffernden Betrag, mindestens aber Fr. 12'000.- zuzüglich Zins zu 5 % seit 22. Juli 2019 zu bezahlen. Weiter habe sie ihm aus den beiden Versicherungsverträgen einen nach Ausgang des Beweisverfahrens zu beziffernden Betrag, mindestens aber Fr. 20'000.- zuzüglich Zins zu 5 % seit 22. Juli 2019 zu bezahlen. Mit Entscheid vom 10. Mai 2021 wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Klage ab.
C.
A. lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und das Rechtsbegehren stellen, der Entscheid vom 10. Mai 2021 sei aufzuheben und die Streitsache im Sinne der Erwägungen zu neuem Entscheid an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Die AXA Leben AG beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
In der Beschwerde wird lediglich die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Rückweisung der Sache zu neuem Entscheid an das kantonale Gericht beantragt. Begründet wird dieses Begehren damit, dass dem Beschwerdeführer mit der vorinstanzlichen Ablehnung seines Antrages auf Edition der beschwerdegegnerischen Jahresrechnungen 1996 bis 2019 das Recht verweigert werde, die Höhe des Überschusses aufgrund der konkreten Zahlen zu prüfen und gestützt darauf seine Ansprüche zu beziffern. Dies verletze das Willkürverbot, das rechtliche Gehör sowie
Art. 1 ff. und 18 OR
.
2.2
Streitig und zu prüfen ist damit, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie dem in der Klage gestellten Editionsbegehren betreffend die beschwerdegegnerischen Jahresrechnungen 1996 bis 2019 nicht stattgab.
3.
3.1
Kapitalbildende Lebensversicherungsverträge haben typischerweise eine lange Vertragsdauer, wobei sowohl die Versicherungsleistungen als auch die Höhe der Prämien bereits bei Vertragsschluss festgelegt werden. Werden die Prämien vorsorglich in der Weise ausgestaltet, dass sie den tatsächlichen Risiko- und
BGE 148 III 201 S. 204
Kostenbedarf übersteigen und ergibt sich daraus ein Gewinn des Versicherungsunternehmens, soll der Versicherungsnehmer an diesem Gewinn beteiligt werden. Bei Vertragsschluss wird diesem daher neben der Todes- oder Erlebensfallleistung eine zusätzliche Leistung in Form der sogenannten Überschussbeteiligung zugesichert. Die Höhe der Überschussbeteiligung kann im Zeitpunkt des Vertragsschlusses zwar nicht exakt beziffert werden, jedoch wird dem Versicherungsnehmer anhand von Modellrechnungen aufgezeigt, wie sich die Werte ausgehend von realistischen Einschätzungen grundsätzlich entwickeln könnten (
BGE 140 II 16
E. 2.2 mit Hinweis auf
Art. 3 Abs. 1 lit. e und
Art. 94 VVG
[SR 221.229.1] sowie Botschaft vom 7. September 2011 zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes, BBl 2011 7705 ff., 7798 f.; ANDREA PFLEIDERER, Die Überschussbeteiligung in der Lebensversicherung [nachfolgend: Überschussbeteiligung], 2006, S. 1 f. und 17 f.; SCHUDEL TRÜB, in: Basler Kommentar, Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, N. 86 zu
Art. 36 VAG
).
3.2
Bei Lebensversicherungen ausserhalb der beruflichen Vorsorge besteht keine gesetzliche Verpflichtung zur Beteiligung an den Überschüssen. Ein Überschussanspruch hängt somit von einer entsprechenden Zusage der Versicherungsgesellschaft ab (
BGE 140 II 16
E. 2.2; PFLEIDERER, Überschussbeteiligung, a.a.O., S. 55 und 59; KUHN/GEIGER-STEINER, in: Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, 2012, N. 14 zu
Art. 3 VVG
; SCHUDEL TRÜB, a.a.O., N. 86 f. zu
Art. 36 VAG
). Zusätzlich ist erforderlich, dass überhaupt Überschüsse erwirtschaftet werden (
BGE 140 II 16
E. 2.2 mit Hinweis auf Urteil 2A.255/2002 vom 22. April 2003 E. 3.3). Dies ist der Fall, wenn die Erträge die Aufwendungen eines Versicherungsportefeuilles übersteigen, wobei die entsprechenden Überschüsse aus Zins-, Risiko- und Kostenüberschüssen entstehen können (FISCHER/GISLER/WIEDMER, Einzellebensversicherung, 2015, S. 128 f.; SCHUDEL TRÜB, a.a.O., N. 102 zu
Art. 36 VAG
).
3.3
Versicherungsunternehmen, welche die direkte Einzel- oder Kollektivlebensversicherung betreiben und Lebensversicherungsverträge mit Überschussbeteiligung erfüllen müssen, haben den Versicherungsnehmern jährlich eine nachvollziehbare Abrechnung über die Überschussbeteiligung abzugeben, aus welcher insbesondere hervorgehen muss, auf welchen Grundlagen die Überschüsse berechnet und nach welchen Grundsätzen sie verteilt wurden (Art. 36 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 2004 betreffend die
BGE 148 III 201 S. 205
Aufsicht über Versicherungsunternehmen [Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG; SR 961.01; in Kraft seit 1. Januar 2006]; vgl. auch Botschaft vom 9. Mai 2003 zu einem Gesetz über die Aufsicht über Versicherungsunternehmen [Versicherungsaufsichtsgesetz, VAG] und zur Änderung des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag, BBl 2002 3789 ff., 3825; SCHUDEL TRÜB, a.a.O., N. 119 zu
Art. 36 VAG
; WEBER/BAISCH, Versicherungsaufsichtsrecht, 2. Aufl. 2017, S. 161). Für den Teil ausserhalb der beruflichen Vorsorge bilden die Versicherungsunternehmen einen Überschussfonds, welcher eine versicherungstechnische Bilanzposition zur Bereitstellung der den Versicherungsnehmern zustehenden Überschussanteile darstellt (
Art. 136 Abs. 1 der Verordnung vom 9. November 2005 über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen [Aufsichtsverordnung, AVO; SR 961.011]
). Die Überschusszuteilung ist nach anerkannten versicherungsmathematischen Methoden und unter Vermeidung missbräuchlicher Ungleichbehandlungen vorzunehmen. Sobald die Überschussanteile den einzelnen Versicherungsnehmern zugeteilt sind, gelten sie als geschuldet. Sie sind den Anspruchsberechtigten entsprechend den vertraglichen Regelungen auszuschütten oder, falls die verzinsliche Ansammlung der Überschussanteile vereinbart wurde, in einer eigens dafür geschaffenen versicherungstechnischen Bilanzposition auszuweisen (
Art. 137 Abs. 1 und 2 AVO
; WEBER/BAISCH, a.a.O., S. 161).
(...)
5.
5.1
Es steht fest und wird nicht substanziiert bestritten, dass die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer periodisch mit den bei den Akten liegenden Jahresberichten und Erläuterungen über die Überschussbeteiligung bzw. die entsprechende Abrechnung orientierte (vgl. dazu auch E. 3.3 hiervor). Ergänzend liess sie ihm mit Schreiben vom 20. August 2019 Darstellungen der Wertverläufe zukommen. Weiter ist nach den verbindlichen und nicht offensichtlich unrichtigen Feststellungen im angefochtenen Entscheid davon auszugehen, dass die Aufsichtsbehörde die vom Streit betroffenen Versicherungsverträge, insbesondere die Bestimmungen betreffend die Überschussbeteiligung und die Überschusspläne genehmigt bzw. nicht beanstandet hat.
5.2
Der Beschwerdeführer hält seinen Auskunftsanspruch damit indessen nicht für erfüllt und verlangt von der Beschwerdegegnerin über die gewährten, in E. 5.1 genannten Informationen hinaus die
BGE 148 III 201 S. 206
Herausgabe der Jahresabschlüsse 1996 bis 2019 einschliesslich Kontoblätter und Leistungsüberschussberechnungen bzw. die detaillierten Zahlen der Jahresrechnungen, um die konkrete Berechnung des Überschusses einzusehen. Er stellt sich auf den Standpunkt, dass er nur auf dieser Grundlage die Höhe der Überschussbeteiligung prüfen könne. Es gehe ihm nicht um die von der Vorinstanz allein thematisierte Einzahlung des Überschusses in den Überschussfonds, sondern um die dieser "vorgelagerte Berechnung der Höhe des Überschusses anhand der konkreten Jahresrechnung".
5.3
Was die vom Beschwerdeführer geforderte Herausgabe der detaillierten Jahresrechnungen anbelangt, ist zu berücksichtigen, dass der Auskunftsanspruch des einzelnen Versicherungsnehmers durch das legitime Interesse des Versicherungsunternehmens am Schutz von Geschäftsgeheimnissen beschränkt wird (vgl. SCHUDEL TRÜB, a.a.O., N. 110 und 119 zu
Art. 36 VAG
). Der Anspruch beinhaltet namentlich kein Recht auf Offenlegung des Überschussplanes, weil einem solchen legitime Geheimhaltungsinteressen der Versicherungsgesellschaft gegenüberstehen (PFLEIDERER, Überschussbeteiligung, a.a.O., S. 38). Ebenso wenig erstreckt er sich auf die detaillierten Jahresrechnungen, bei welchen es sich um noch vertraulichere Informationen handelt (zur Zurückhaltung betreffend die Informationsansprüche der Versicherungsnehmer: ANTON K. SCHNYDER, "Totalrevision" des VVG, in: Versicherungsvertragsgesetz: Rückblick und Zukunftsperspektiven, Anton K. Schnyder [Hrsg.], 2015, S. 29). Die Kontrolle der Überschusspolitik der Versicherungsunternehmen wird anderweitig gewährleistet (vgl. auch STEPHAN FUHRER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, Rz. 22.39 mit Hinweis auf
Art. 36 VAG
,
Art. 130 und 136 ff. AVO
sowie das inzwischen aufgehobene Rundschreiben 2008/40 der Finanzmarktaufsicht [FINMA]). Neben den in E. 3.3 erwähnten Pflichten haben die Versicherungsunternehmen im Rahmen des jährlichen Aufsichtsberichts (
Art. 25 Abs. 2 VAG
; vgl. dazu ROLF BÄCHLER, in: Basler Kommentar, Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, N. 4 ff. zu
Art. 25 VAG
) einen detaillierten Überschussbericht zu verfassen, welcher Informationen enthält zur Aufteilung des Bestandes in Teilbestände, zur Systematik der Verteilung des Überschusses auf die Teilbestände und innerhalb der Teilbestände, zur Wahl der Überschussparameter und zur Höhe der Überschusszuteilung an die Teilbestände (SCHUDEL TRÜB, a.a.O., N. 109 zu
Art. 36 VAG
; Rundschreiben 2016/6 der FINMA, Lebensversicherung, Rz. 99).
BGE 148 III 201 S. 207
5.4
Der Gesetzgeber hat dem Versicherungsnehmer, der die Richtigkeit der festgestellten Werte bezweifelt, indessen das Recht eingeräumt, von der FINMA als Aufsichtsbehörde (bzw. bis 31. Dezember 2008 vom Bundesamt für Privatversicherungen) zu verlangen, dass sie unentgeltlich prüft, ob die von der Versicherungsgesellschaft ermittelten Überschusswerte (welche einen Bestandteil des Umwandlungs- bzw. Rückkaufswertes bilden) den versicherungsmathematischen Grundlagen entsprechen und mit dem Überschussplan übereinstimmen (Art. 92 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 94 VVG
; vgl. zum Ganzen: PFLEIDERER, Überschussbeteiligung, a.a.O., S. 39;
dieselbe
, in: Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, 2012, ad N. 1 zu
Art. 94 VVG
). Auch dieser Auskunftsanspruch ermöglicht dem Versicherungsnehmer allerdings keine umfassende Information oder eine Rechnungslegung, wie sie für eine Nachprüfung der ihm zustehenden Überschussanteile erforderlich wäre; eine solche setzte die vollständige Auskunft über den Überschussplan (einschliesslich Verteilschlüssel), weitere Angaben betreffend den Vollzug der Überschussbeteiligung (die Bildung von Überschussverbänden etc.) sowie eine vollständige Rechnungslegung voraus (PFLEIDERER, Überschussbeteiligung, a.a.O., S. 96). Dass der Auskunftsanspruch des Versicherungsnehmers in diesem Sinne beschränkt ist, wird dadurch abgemildert, dass die Aufsichtsbehörde im Interessenkonflikt zwischen den legitimen Auskunftsinteressen der Versicherungsnehmer und den berechtigten Geheimhaltungsinteressen der Versicherungsgesellschaft für einen Ausgleich sorgt: Sie hat die Interessen der Versicherungsnehmer zu wahren, ist aber auch neutral gegenüber den ihr von den Versicherungsgesellschaften anvertrauten geheimen Daten (PFLEIDERER, Überschussbeteiligung, a.a.O., S. 100 f.). Es ist denn auch nicht einzusehen, weshalb der Beschwerdeführer auf diese ihm einzig zustehende und allein zielführende Möglichkeit verzichtet hat, gestützt auf Art. 92 Abs. 2 in Verbindung mit
Art. 94 VVG
an die FINMA zu gelangen (auf welches Recht er im Übrigen bereits in der beschwerdegegnerischen Stellungnahme vom 20. August 2019 hingewiesen worden ist).
5.5
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz mit der Ablehnung des beschwerdeführerischen Editionsbegehrens betreffend die detaillierten Jahresrechnungen 1996 bis 2019 kein Bundesrecht verletzt hat. Die Beschwerde ist abzuweisen.


header:
Urteilskopf
147 IV 510
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public)
1B_240/2020 du 4 juin 2021

regeste:
Regeste
Art. 86 StPO
und
Art. 9 VeÜ-ZSSV
; kein Rechtsanspruch auf elektronische Zustellung von Mitteilungen der Strafbehörden.
In Strafsachen sieht
Art. 86 StPO
vor, dass Mitteilungen der Strafbehörden an die betroffene Person mit deren Einverständnis elektronisch zugestellt werden können. Ausführungsbestimmungen dazu finden sich in der VeÜ-ZSSV. Aus
Art. 86 StPO
ergibt sich kein Rechtsanspruch der Rechtsuchenden auf elektronische Zustellung; Die Bestimmung ist lediglich als gesetzliche Erlaubnis an die Strafbehörden auszulegen, wonach sie auch auf diesem Weg kommunizieren können ("Kann-Vorschrift"). Die Ausführungsbestimmungen der VeÜ-ZSSV können nicht abweichend von der höherrangigen Gesetzesnorm der StPO interpretiert werden (E. 2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 511
BGE 147 IV 510 S. 511
A.
L'avocat A. et son associée, B., assurent actuellement la représentation en justice à tout le moins dans le cadre d'une procédure - référencée SK.2019.-- - pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
Par recommandé électronique du 17 mars 2020, sans toutefois se rapporter à cette procédure particulière ni à une autre cause pendante, les mandataires prénommés ont requis du Tribunal pénal fédéral qu'il adresse l'ensemble de ses communications destinées aux avocats de l'étude par voie électronique. Cette demande se fondait sur l'art. 9 al. 3 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1).
En réponse à cette demande, se référant cependant spécifiquement à la cause pendante SK.2019.--, la Cour des affaires pénales, par la greffière en charge, a indiqué qu'il n'était pas possible en l'état d'y réserver une suite favorable. Il était précisé que la question de la notification par voie électronique relevait de la compétence de la Cour des affaires pénales dans son ensemble; il fallait attendre une prochaine réunion de celle-ci pour thématiser la problématique. Enfin, le Service informatique était fortement sollicité pour permettre aux collaborateurs de travailler à distance en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19; il ne pouvait raisonnablement pas être fait appel à lui pour chaque envoi que la Cour devait leur adresser.
Par courriel recommandé du 24 mars 2020 adressé à la Cour des affaires pénales, A. a rappelé que sa requête était "dirigée à la juridiction du Tribunal pénal fédéral toute entière" et non pas dans le seul cadre de la procédure SK.2019.--. Il réclamait par ailleurs une décision sujette à recours. (...)
B.
Par pli recommandé du 5 mai 2020, la Cour des affaires pénales, par son Président, a informé l'avocat prénommé qu'il ne serait en l'état actuel pas donné suite à sa requête. Les
art. 86 CPP
(RS 312.0)
BGE 147 IV 510 S. 512
et 8 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA; RS 172.021.2) prévoyaient certes la possibilité pour un tribunal de notifier ses actes par voie électronique, mais ne l'érigeaient pas en obligation; la Cour des affaires pénales ne souhaitait pour l'heure pas faire usage de cette possibilité. La Cour des affaires pénales faisait également valoir des considérations d'ordre technique en lien avec le fait que les signatures électroniques authentifiées ne pouvaient être délivrées qu'à des personnes physiques, à l'exclusion des institutions, ce qui n'allait pas sans poser de problème d'identification de l'expéditeur. Enfin, d'autres tribunaux fédéraux, à savoir le Tribunal administratif fédéral ainsi que le Tribunal fédéral des brevets refusaient également, en l'état, de notifier leurs actes par voie électronique.
C.
Par acte du 18 mai 2020, déposé sous format électronique, A. interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de la correspondance du 5 mai 2020 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, respectivement contre "l'absence de décision du Tribunal pénal fédéral
per se
". Il demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour des affaires pénales du 5 mai 2020 et d'enjoindre au Tribunal pénal fédéral de notifier par voie électronique toute communication à lui destinée en sa qualité d'avocat, ainsi qu'aux membres de son étude dans toutes procédures dans lesquelles ceux-ci représentent des parties, actuellement ou à l'avenir. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (...)
La I
re
Cour de droit public a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence en application de l'
art. 23 al. 2 LTF
s'agissant de la portée de l'
art. 86 CPP
(...).
A l'issue de celle-ci, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 9 OCEI-PCPP. Il soutient que cette disposition conférerait un droit inconditionnel à la notification électronique des actes du tribunal, pour peu qu'une demande ait été formulée en ce sens. Il s'appuie à cet égard également sur l'art. 12 de l'ordonnance. Le recourant estime par ailleurs que
BGE 147 IV 510 S. 513
les considérations d'ordre pratique avancées par l'autorité intimée à l'appui de son refus ne reposeraient sur aucun fondement.
2.1
2.1.1
En matière de procédure pénale, l'
art. 86 CPP
, intitulé "Notification par voie électronique", prévoit, à son alinéa premier, que les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (loi sur la signature électronique, SCSE; RS 943.03). Selon l'
art. 86 al. 2 CPP
, le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a); le format des communications et des pièces jointes (let. b); les modalités de la transmission (let. c.); le moment auquel la communication est réputée notifiée (let. d). En matière administrative et civile, les pendants de cette disposition, se trouvent respectivement à l'
art. 34 al. 1
bis
PA
(SR 172.021) et à l'art. 139 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), aux teneurs analogues à celle de l'
art. 86 CPP
.
2.1.2
Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PCPP (et de l'OCEI-PA, en matière administrative), qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP (RS 281.1) ou le CPP (art. 1 OCEI-PCPP) (cf. Office fédéral de la justice [OFJ], Rapport explicatif de l'OCEI-PCPP du 11 octobre 2011 [ci-après: Rapport explicatif OCEI-PCPP], ch. 1Contexte, p. 1 s., disponible sur le site internet de l'OFT,
www.bj.admin.ch
, consulté le 1
er
octobre 2020).
Figurant à la Section 3 "Notification par une autorité", l'art. 9 OCEI-PCPP prévoit que quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue (al. 1). Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu'elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l'ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée (al. 2). Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à
BGE 147 IV 510 S. 514
une procédure donnée ou à l'ensemble des procédures (al. 3). L'acceptation peut être révoquée en tout temps (al. 4). L'acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d'en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal (al. 5).
Quant à l'art. 12 OCEI-PCPP, compris dans la Section 4 de l'ordonance "Utilisation de plusieurs supports de données", il dispose que les parties peuvent exiger que l'autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme (al. 1). L'autorité joint au document électronique l'attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l'ordonnance ou à la décision (al. 2).
2.2
Par décision du 5 mai 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a refusé de faire droit à la requête fondée sur l'art. 9 OCEI-PCPP formulée par le recourant. Les
art. 86 CPP
et 8 OCEI-PA [
recte
: 9 OCEI-PCPP] prévoyaient certes la possibilité pour un tribunal de notifier ses actes par voie électronique mais n'érigeaient pas cette possibilité en obligation. La Cour ne souhaitait pas faire usage de cette possibilité. A cela s'ajoutaient des considérations d'ordre organisationnel et technique. Les programmes
PrivaSphere
et
IncaMail
(plateformes de distribution actuellement reconnues au sens de l'art. 2 OCEI-PCPP et de la loi sur la signature électronique [SCSE; RS 943.03]; à ce sujet, voir arrêt 9C_117/2019 du 24 mai 2019 consid. 3; cf. également arrêt 5A_503/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.2) ne délivraient de signatures électroniques qu'auxpersonnes physiques, à l'exclusion d'institutions telles que les tribunaux. Il n'était donc pas possible d'ouvrir un compte au nom de la Cour des affaires pénales; toute correspondance devrait être envoyée par le titulaire d'un compte individuel, ce qui n'allait pas sans poser de problème d'identification de l'expéditeur.
Le recourant estime pour sa part que l'art. 9 al. 2 OCEI-PCPP concernerait la partie qui souhaite laisser le choix à l'autorité de lui notifier ou non les communications par voie électronique, la partie pouvant, dans ce cas de figure, émettre une acceptation. En revanche, l'art. 9 al. 3 OCEI-PCPP, en tant qu'il permet à une partie ou un représentant régulier de "demander" une notification électronique, consacrerait une véritable obligation pour l'autorité.
2.3
Lorsque le Conseil fédéral est habilité à le faire, par le biais d'une clause de délégation législative figurant dans la loi, il édicte des
BGE 147 IV 510 S. 515
règles de droit (
art. 164 al. 2 Cst.
) sous forme d'ordonnance (
art. 182 al. 1 Cst.
). Même lorsque le législateur s'est abstenu de confier de telles fonctions législatives (limitées) à l'exécutif, il incombe au Conseil fédéral de mettre en oeuvre la législation (
art. 182 al. 2 Cst.
). A cet effet, il peut édicter, en se fondant directement sur la Constitution, les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Le champ d'application des ordonnances d'exécution se limite cependant à concrétiser les dispositions législatives qu'elles mettent en oeuvre, dont elles précisent le contenu et règlent le détail, contribuant ainsi à une meilleure application de la loi. Le point de départ se trouve dans le sens et le but de la loi; ces derniers sont en principe exprimés par la disposition de la loi au sens formel (
ATF 139 II 460
consid. 2.1; cf.
ATF 133 II 331
consid. 7.2.2;
ATF 126 II 283
consid. 3b; ANDREAS AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, 2013, n. 1594 p. 539).
2.4
Selon le texte de la loi, la délégation expresse prévue par le législateur fédéral en faveur du Conseil fédéral à l'
art. 86 al. 2 CPP
porte exclusivement sur des aspects d'ordre pratique et technique, relatifs notamment à la forme de la signature ou encore au format des documents électroniques (cf. art. 86 al. 2 let. a à d CPP). Le détail de ces aspects fait l'objet des art. 9 ss OCEI-PCPP, conformément à cette délégation de compétence.
2.4.1
Les dispositions de l'ordonnance ne peuvent cependant aller au-delà de cette seule concrétisation des dispositions de la loi; elles ne sauraient en particulier contenir des règles nouvelles dépassant le cadre légal (cf.
ATF 126 V 265
consid. 4b). Ainsi et bien qu'à teneur des art. 9 al. 3 et 12 al. 1 OCEI-PCPP une interprétation en faveur d'un droit à la notification électronique n'apparaisse pas d'emblée exclue (cf. Rapport explicatif OCEI-PCPP, dans sa version allemande, qui parle d'
Anspruch auf elektronische Zustellung
; ch. 2 p. 2), l'existence d'un tel droit ne saurait être déduite de ces seules dispositions, sans égard au cadre défini par la loi. Or, s'agissant de l'institution de la notification électronique, il n'est pas discutable que l'
art. 86 al. 1 CPP
est formulé de manière potestative; il dispose que les communications de l'autorité peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Aussi, à rigueur de texte - la loi s'interprétant en premier lieu selon sa lettre (cf.
ATF 147 III 78
consid. 6.4;
ATF 147 I 241
consid. 5.7.1;
ATF 141 II 280
consid. 6.1) -, ne conçoit-on pas que le justiciable puisse, sur la base de cette disposition, imposer aux autorités pénales la notification par voie électronique; au contraire, l'
art. 86 al. 1 CPP
ne peut ainsi être compris
BGE 147 IV 510 S. 516
que dans le sens d'une faculté offerte aux autorités pénales de procéder par ce moyen de communication (
Kann-Vorschrift
).
2.4.2
Si la doctrine ne s'est pas spécifiquement prononcée sur cette question sous l'angle de l'
art. 86 al. 1 CPP
, différents auteurs se sont en revanche exprimés sur le sujet en lien avec les
art. 34 al. 1
bis
PA
, 139 al. 1 CPC et 60 al. 3 LTF, dispositions à la teneur analogue, introduites, respectivement modifiées conjointement à l'
art. 86 al. 1 CPP
dans le cadre de la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE) (cf. Message du 5 janvier 2014 relatif à la révision totale de la loi sur la signature électronique, FF 2014 984 ss ch. 2.2.2-2.2.7). Dans sa majorité, la doctrine confirme cette interprétation littérale et exclut que ces dispositions fondent pour le justiciable un droit à une notification électronique; au contraire, elles consacrent une faculté pour l'autorité d'opter pour une communication numérique moyennant l'accord de l'intéressé et la réalisation d'une série de conditions d'ordre technique (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2
e
éd. 2019, n° 14 ad
art. 34 PA
; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2
e
éd. 2016, n° 30 ad
art. 34 PA
; JULIA GSCHWEND, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 1 ad
art. 139 CPC
; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, 2
e
éd. 2016, n° 10 ad
art. 139 CPC
; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 7 ad
art. 139 CPC
; LAURENT SCHNEUWLY, in Petit Commentaire CPC, 2020, n° 5 ad
art. 139 CPC
; JACQUES BÜHLER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
e
éd. 2018, n° 19 ad
art. 60 LTF
).
2.4.3
L'avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), dont la procédure de consultation a été récemment clôturée, plaide également en faveur de cette interprétation de l'
art. 86 al. 1 CPP
et, dans son sillage, des autres dispositions fédérales analogues. En effet, le rapport explicatif relatif à l'AP-LPCJ de novembre 2020 expose en substance que cette loi a pour but d'introduire une obligation de communiquer par voie électronique avec les tribunaux civils, pénaux et administratifs ainsi qu'avec les autorités de poursuite pénale (cf. raport explicatif AP-LPCJ, ch. 1 p. 3); il précise encore que les modifications des dispositions existantes entraînées par l'adoption de ce texte instaureront le "droit à la notification électronique" (cf. rapport explicatif, ch. 3.2.1 p. 26 s.; à noter que le rapport explicatif
BGE 147 IV 510 S. 517
confirme le caractère potestatif de l'actuel
art. 34 al. 1
bis
PA
, sur lequel se calquent les autres dispositions fédérales analogues; à ce propos, voir en particulier FF 2014 ch. 2.2.3-2.2.7 p. 985 ss). Or, la poursuite de ces objectifs de numérisation de la justice (Projet Justitia 4.0; pour plus de détails à ce propos, cf.
www.justitia40.ch
, consulté le 19 mai 2021), plus particulièrement la consécration d'un droit à la notification électronique, apparaîtrait difficilement concevable si les règles de droit positif étaient à cet égard d'ores et déjà contraignantes.
2.5
En définitive, sur la base de ce qui précède, l'interprétation des dispositions de l'OCEI-PCPP soutenue par le recourant, consacrant l'existence d'un droit pour le justiciable à une notification électronique des communications des autorités pénales, apparaît contraire à la norme de rang supérieur. Cette conclusion a été confirmée, au cours d'une procédure menée en application de l'
art. 23 al. 2 LTF
, les cours intéressées réunies ayant répondu par la négative à la question de savoir si l'
art. 86 CPP
conférait à la partie qui le demandait, si les conditions d'application de cette disposition étaient remplies, le droit de se voir notifier par voie électronique les communications des autorités pénales.
Le grief est par conséquent rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les motifs d'ordre technique et organisationnel avancés par la Cour des affaires pénales à l'appui de son refus. Il n'y a pas non plus lieu de s'attarder sur la question de savoir si le recourant est régulièrement partie à une procédure devant l'autorité intimée au sens de l'art. 9 al. 3 OCEI-PCPP, un droit à la notification électronique fondé sur cette disposition dépassant quoi qu'il en soit, et pour les motifs qui précèdent, le cadre légal défini par le texte de rang supérieur (s'agissant de la contrariété à la loi de l'art. 9 al. 3 OCEI-PCPP, cf. en particulier HUBER, op. cit., n° 10 ad
art. 139 CPC
).


header:
Urteilskopf
145 II 201
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)
2C_737/2018 du 20 juin 2019

regeste:
Regeste
Art. 117 Abs. 1 DBG
;
Art. 32 ff. OR
;
Art. 396 OR
; Vertretung eines Steuerpflichtigen im Steuerverfahren; Pflicht des Auftragnehmers, im Rahmen eines Steuerrechtsstreits die Beschwerdefrist zu wahren.
Ein Steuerpflichtiger, der auf seiner Steuererklärung schriftlich eine Vertreterin bezeichnet, bestätigt damit, dass eine entsprechende Vollmacht vorliegt. Der Auftrag berechtigt die Vertreterin dazu, sämtliche Schritte zu unternehmen, um die anvertraute Steuerangelegenheit zu Ende zu führen. In diesem Zusammenhang muss sich die Vertreterin bei ihrem Auftraggeber vergewissern, ob der Wille besteht, ein allfälliges Rechtsmittel einzulegen. Kann die Vertreterin die Zustimmung des Auftraggebers nicht rechtzeitig erlangen und ist Gefahr in Verzug, hat sie die erforderlichen Massregeln zu treffen (E. 5.1). Die Umstände des konkreten Falls lassen den klaren Willen des Steuerpflichtigen erkennen, sich für einen allfälligen Steuerrechtsstreit vor den zuständigen Behörden im Sinne von
Art. 140 ff. DBG
von seiner Treuhänderin vertreten zu lassen (E. 5.2). Nachdem die Treuhänderin nicht daran gehindert war, rechtzeitig zu handeln, hat sich der Steuerpflichtige deren Versäumnis anrechnen zu lassen (E. 5.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 202
BGE 145 II 201 S. 202
En 2015, A. et sa femme ont notamment été taxés par l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après:
BGE 145 II 201 S. 203
l'Administration fiscale) pour l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2010. Celle-ci a rejeté la réclamation formée par la fiduciaire des époux. Près de trois mois après la notification de la décision sur réclamation précitée, A. a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), demandant en particulier la restitution du délai de recours. Le Tribunal administratif de première instance a rejeté la demande de restitution de délai et, pour le surplus, a déclaré le recours irrecevable car tardif. La Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), sur renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 2C_101/2018), a considéré que le contribuable avait certes été empêché de recourir devant le Tribunal administratif de première instance dans le délai, mais que sa femme, qui n'était pas empêchée et représentait solidairement le couple dans la procédure fiscale, aurait pu interjeter recours. Elle a donc confirmé le jugement du Tribunal administratif de première instance.
Le Tribunal fédéral, après avoir délibéré en séance publique, a rejeté le recours en procédant à une substitution de motifs.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1
Dans une jurisprudence récente (arrêt 2C_872/2018 du 18 décembre 2018), le Tribunal fédéral a rappelé les principes découlant de l'
art. 117 al. 1 LIFD
(RS 642.11), selon lequel le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la LIFD, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire. Il a en particulier jugé que la personne valablement représentée doit se laisser imputer le comportement procédural de son représentant. Il doit toutefois exister un rapport de représentation au sens des
art. 32 ss CO
entre le contribuable et son représentant. En matière d'impôt direct, le contribuable est présumé n'avoir octroyé aucun pouvoir de représentation. Cette présomption est renversée lorsqu'il existe une procuration écrite ou que les autorités peuvent, de bonne foi, déduire des circonstances une volonté claire de la personne concernée de se faire représenter (arrêt 2C_872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.3 et les références). Conformément à la pratique, une telle procuration est réputée avoir été valablement conférée lorsque le contribuable désigne textuellement
BGE 145 II 201 S. 204
un représentant sur sa déclaration d'impôt (arrêt 2C_872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.4).
Il convient par ailleurs de rappeler que le contrat liant la société fiduciaire au contribuable est un contrat de mandat, régi par les
art. 394 ss CO
. Or, selon l'
art. 396 al. 1 CO
, l'étendue du mandat est déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques nécessités par son exécution (
art. 396 al. 2 CO
), cette disposition n'exigeant pas du mandataire qu'il attende une autorisation spéciale expresse de son clientavant d'effectuer toute démarche judiciaire nécessaire à l'accomplissement de l'affaire confiée (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2649; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n. 1027). Le mandataire doit ainsi informer son mandant sans délai des décisions qui lui ont été notifiées et lui faire part des diverses solutions envisageables. Dans l'hypothèse où la décision est défavorable au mandant, il doit également, dans le délai de recours, s'assurer de la volonté de celui-ci de ne pas recourir (
ATF 110 IB 94
consid. 2 p. 94 et la référence). S'il y a péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir des mesures provisoires, le mandataire doit en principe entreprendre les démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son mandant (arrêt 4A_558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2 concernant les avocats et la référence à BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2739). La présomption selon laquelle le mandat comprend pour le mandataire le pouvoir de faire tous les actes juridiques nécessités par son exécution vaut tant dans les rapports internes que dans les rapports externes (BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 2651;
contra
FELLMANN, op. cit., n. 1029).
5.2
En l'occurrence, la Cour de justice a constaté de manière à lier le Tribunal fédéral (
art. 105 al. 1 LTF
) que le recourant était représenté par une fiduciaire dans la procédure devant l'Administration fiscale. C'est par conséquent à cette fiduciaire qu'a été notifiée la décision sur réclamation du 20 mai 2016 (
art. 105 al. 2 LTF
). La fiduciaire était en outre l'unique interlocutrice de l'Administration fiscale lors des diverses demandes d'informations complémentaires et a été expressément mentionnée en tant que représentante du recourant et de sa femme sur leur déclaration d'impôt (
art. 105 al. 2 LTF
), sans qu'une quelconque limitation de ses pouvoirs ne soit prévue. Le recourant n'a jamais contesté la notification de la décision sur
BGE 145 II 201 S. 205
réclamation, ni avoir été représenté par sa fiduciaire lors des procédures de taxation et de réclamation. Dans ses dernières déterminations, il conteste en revanche l'existence d'une procuration écrite en faveur de la fiduciaire qui aurait permis à celle-ci de déposer un recours devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt au sens des
art. 140 ss LIFD
, c'est-à-dire en l'occurrence le Tribunal administratif de première instance. L'absence de procuration écrite n'est toutefois pas déterminante. Il ne faut en effet pas perdre de vue que sur la première page de la déclaration d'impôt du contribuable pour la période fiscale 2010, la fiduciaire est expressément mentionnée comme étant la mandataire de celui-ci et que c'est elle qui, en tant que représentante, a déposé la réclamation le 22 mai 2015. Une telle situation aurait permis à l'Administration fiscale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance, en tant qu'autorité de recours au sens de la LIFD, de déduire la volonté claire de représentation du recourant (arrêt 2C_872/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.2.4 et les références). Le rapport de représentation entre le recourant et sa fiduciaire valait tant et aussi longtemps qu'il n'y avait pas été expressément mis un terme, à tout le moins tant que l'affaire pour laquelle ce mandat avait été octroyé, c'est-à-dire le litige fiscal devant les autorités fiscales prévues aux
art. 140 ss LIFD
(éventuellement à l'
art. 145 LIFD
), n'était pas terminée (
art. 396 al. 2 CO
; cf. consid. 5.1 ci-dessus).
5.3
Puisque, lorsqu'a commencé l'empêchement du recourant au début du mois de mai 2016, la décision sur réclamation n'avait pas encore été notifiée et que le contribuable était donc toujours représenté par sa fiduciaire, rien n'indique que celle-ci n'aurait pas été en mesure de sauvegarder les droits de son mandant et, le cas échéant, introduire un recours contre la décision sur réclamation du 20 mai 2016 auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai légal (cf. art. 9 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; rs/GE E 5 10] et 20 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 [LPFisc/GE; rs/GE D 3 17] qui ne prévoient pas le monopole de l'avocat en matière administrative, respectivement fiscale; cf. également GRODECKI/JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 149). Si, comme en l'espèce, le représentant n'est pas empêché, la partie ne saurait invoquer son propre empêchement (cf. STEFAN VOGEL, in Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2
e
éd. 2019, n° 17 ad
art. 24 PA
; JEAN-MAURICE
BGE 145 II 201 S. 206
FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, Corboz et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 6 ad
art. 50 LTF
). Certes, l'état du recourant dès le mois de mai 2016 rendait vraisemblablement impossible, pour sa représentante, l'obtention d'instructions quant à l'opportunité de déposer un recours contre la décision sur réclamation. Il n'en demeure pas moins que dans un tel cas de figure, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que cela ne dispensait pas la représentante de l'obligation de déposer un recours en temps utile, de sa propre initiative, pour sauvegarder les délais, respectivement les intérêts de son client (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Le recourant doit en conséquent se laisser imputer l'inaction de sa représentante, celui-ci n'indiquant aucun élément démontrant que la fiduciaire aurait elle-même été empêchée d'agir sans sa faute.
5.4
Le recours doit en conséquence être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de l'année fiscale 2010.