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Urteilskopf
146 III 326
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)
4A_9/2020 du 9 juillet 2020

regeste:
Regeste
Art. 100 Abs. 1, 101 Abs. 3, 107 Abs. 1, 402 OR; Banküberweisungen; fehlende Legitimation des Auftraggebers oder Fälschung von Überweisungsaufträgen; Risikotransferklausel für per E-Mail erteilte Aufträge; grobes Verschulden der Finanzdienstleisterin.
Ermittlung in zwei Schritten, ob im Falle einer Risikotransferklausel die Finanzdienstleisterin oder der Kunde den Schaden zu tragen hat (E. 4).
Fehlen eines Auftrags des Kunden (erster Schritt): von Dritten in betrügerischer Absicht erteilte Überweisungsaufträge (E. 5).
Risikotransferklausel (zweiter Schritt): Voraussetzungen der Gültigkeit einer solchen Klausel (E. 6.1). Umstände, unter denen von einem groben Verschulden der Finanzdienstleisterin bei der Überprüfung auszugehen ist, namentlich bei per E-Mail erteilten Aufträgen (E. 6.2). Anwendung im konkreten Fall (E. 6.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 327
BGE 146 III 326 S. 327
A.
A.a
B. (ci-après: le client ou le demandeur ou l'intimé), ressortissant turc et homme d'affaires retraité, domicilié à Istanbul, était titulaire d'un portefeuille de titres auprès de la banque C. SA pour un montant total de 2'374'226 euros.
En automne 2014, il a décidé de transférer partiellement ses avoirs à A. SA, société de négoce en valeurs mobilières (ci-après: la société de négoce ou la défenderesse ou la recourante), dont D. est administrateur, président et délégué et E. administrateur délégué, tous deux avec signature collective à deux. Il a déclaré connaître D. depuis les années 1980 et le considérer comme un ami.
A.b
Le 6 novembre 2014, B. a ouvert un compte auprès de cette société de négoce et y a fait transférer une partie des avoirs qu'il détenait jusqu'alors auprès de C. SA, soit environ 850'000 euros.
Le client n'a pas confié de mandat de gestion ou de conseil en placements financiers à la société de négoce. Les parties étaient donc liées formellement par un contrat
execution only
, le client ayant toutefois sollicité et obtenu des conseils en placement de la part de la société.
Le client a signé les documents d'ouverture de compte, une convention de banque restante, une décharge pour la communication par téléphone, télécopie et e-mail et a accepté les Conditions générales de la banque (ci-après: les CG).
Par la "décharge pour ordres transmis par téléphone, fax & e-mail", le client autorise expressément la société à accepter des instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, même si elles ne sont pas suivies d'une confirmation écrite. Le client déclare assumer tous les risques,
BGE 146 III 326 S. 328
même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir.
Selon l'art. 1 al. 2 des CG, le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
En vertu de l'art. 5 des CG, le dommage provenant de l'emploi de la poste, du télégraphe, du téléphone, du fax, du courrier électronique ou de tout autre moyen de transmission ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de retard, pertes, malentendus, mutilations ou double expédition, est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
A.c
Selon le client, les communications entre lui et la société de négoce se déroulaient par messagerie électronique et par téléphone.
Entre février et juin 2015, le client a communiqué avec la société de négoce par e-mail, se servant d'abord de l'adresse xxx@hotmail.com, puis de celle zz@gmail.com, s'adressant principalement à E. et sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers.
Depuis l'ouverture du compte le 6 novembre 2014 jusqu'aux faits litigieux qui se sont produits à compter du début décembre 2015, le client n'a donné que deux ordres de virement à des tiers en utilisant la dernière adresse e-mail sus-indiquée: le premier de 10'000 USD, le 20 juillet 2015, virement urgent aux Etats-Unis en faveur de sa fille, et le second de 44'000 euros, le 13 novembre 2015, en sa propre faveur sur une banque d'Istanbul.
A.d
Depuis le début décembre 2015, des pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait adressés précédemment à la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer.
C'est ainsi qu'entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, ces escrocs ont envoyé 8 ordres de virement à la société de négoce, ordonnant et confirmant, pour l'exécution de certains, la vente de titres pour disposer de liquidités, tous ces ordres ayant été exécutés par la société par le débit du compte du client. Ces escrocs ont ainsi détourné des avoirs du client, en 7 virements, un montant de 34'000 euros et de 357'000 GBP.
Les deux premiers ordres, de 34'000 euros et 12'000 GBP, ne sont plus présentement litigieux.
BGE 146 III 326 S. 329
En revanche, les 6 ordres suivants, tous à destination de la banque I. au Royaume-Uni en faveur de trois sociétés différentes, ont été considérés comme suspects par la cour cantonale et imputés à faute à la société de négoce. Ils demeurent litigieux.
Des copies des virements exécutés ont été adressées par e-mail au client, qui n'a pas réagi, les pirates ayant intercepté les messages de la société de négoce.
Des avis de débit ont été déposés le jour même dans le dossier de banque restante du client.
Selon le client, son compte a passé de 960'000 euros à environ 300'000 euros.
A.e
Les pirates ont continué à adresser des e-mails à la société de négoce. Ainsi, le 6 janvier 2016, la société de négoce a encore donné suite à un e-mail - sollicitant l'envoi d'un état de situation du portefeuille - dont l'adresse électronique était légèrement différente, à savoir zzz@... au lieu de zz@...
Puis, après que, le 7 janvier 2016, la société de négoce a reçu plusieurs e-mails, également depuis cette adresse différente, demandant à parler d'urgence à quelqu'un et de suspendre momentanément tout paiement, la société de négoce a demandé à l'expéditeur de transmettre son numéro de téléphone ou de prendre contact avec elle par téléphone. Une employée de la société de négoce a tenté de joindre le client par téléphone, à son numéro en Turquie; en procédure, le client a confirmé qu'il avait reçu un appel, mais qu'il n'avait pas répondu, ajoutant qu'aucun message ne lui avait été laissé. L'administrateur E. a alors interdit d'exécuter des ordres sans une validation. L'ordre de virement de 50'000 GBP du 8 janvier 2016, réitéré le 13 janvier 2016, n'a pas été exécuté, la société de négoce priant le client de confirmer sa nouvelle adresse, exigeant une confirmation de l'identité du donneur d'ordre et le priant de prendre contact par téléphone.
Ce n'est que les 13 et 14 janvier 2016 que la société de négoce a pu s'entretenir téléphoniquement avec le client, lequel a contesté tous les transferts effectués, sauf ceux des 21 juillet et 23 novembre 2015.
La société de négoce a invité la banque H., qui avait effectué les transferts, à solliciter le retour des fonds et/ou le blocage des transactions litigieuses.
En avril 2016, une société d'expertise mandatée par le client n'a détecté aucun
phishing
e-mail sur son ordinateur, ni aucune trace
BGE 146 III 326 S. 330
de mauvaise utilisation de celui-ci; elle n'a pas constaté qu'il aurait été trafiqué.
A.f
Le client a réclamé à la société de négoce le remboursement des montants indûment débités de son compte, lui reprochant des manquements à son devoir de diligence. Il a requis sa poursuite le 21 avril 2016. La société de négoce a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.
B.
Après l'échec de la conciliation le 19 octobre 2016, le client a déposé sa demande en paiement contre la société de négoce devant le Tribunal de première instance de Genève le 26 janvier 2017, concluant à la restitution des montants totaux de 370'515,28 euros, 202'277,74 USD et 15'764 fr. 70, tous avec intérêts, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants.
La société de négoce a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal a rejeté l'action du client.
Statuant sur appel du client le 31 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement attaqué et, sur le fond, condamné la banque à lui payer les montants de 321'754,45 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 avril 2016 et de 185'639,15 USD avec les mêmes intérêts dès la même date, et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de ces montants.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 28 novembre 2019, la société de négoce a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 9 janvier 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande du client est rejetée.
L'intimé conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance du 26 février 2020.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque - ou tout autre mandataire financier - en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte en procédant comme suit:
BGE 146 III 326 S. 331
4.1
Dans une première étape
, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (
art. 107 al. 1 CO
), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte par un tiers, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire. En effet, si le transfert a été exécuté sur ordre du client, le recours à la clause de transfert de risque se révèle superflu.
4.2
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner,
dans une deuxième étape
, si le dommage est un dommage de la banque ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (
Risikotransferklausel
), le risque est à la charge du client.
Lorsque les parties ont conclu une clause de transfert de risque, il n'y a pas de troisième étape comme c'est le cas lorsque le système légal s'applique (cf.
ATF 146 III 121
consid. 2 p. 127). C'est dans le cadre de l'examen de la faute grave de la banque, qui est réservée (
art. 100 al. 1 CO
par analogie; cf. consid. 6 ci-dessous), que le juge doit ensuite examiner la faute concomitante du client comme facteur d'interruption du lien de causalité adéquate ou de réduction de l'indemnité qui lui est due.
5.
Dans la première étape, il faut examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur mandat ou sans mandat du client (
ATF 146 III 121
consid. 3 p. 127).
5.1
L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (
art. 402 CO
). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1). La prétention en remboursement présuppose que la banque ait correctement exécuté l'ordre qui lui a été donné par le client (
ATF 110 II 283
consid. 3a p. 285), notamment qu'elle ne se soit pas trompée, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.1 p. 128;
ATF 126 III 20
consid. 3b/aa p. 22).
BGE 146 III 326 S. 332
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'
art. 402 CO
n'entre pas en considération (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1).
5.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que les 6 ordres encore litigieux, donnés entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, émanaient de tiers inconnus agissant dans un but frauduleux. Ils ont donc été exécutés sans mandat du client.
6.
Dans la seconde étape, le juge doit examiner la validité et les conditions de la clause de transfert de risque conclue par les parties, en particulier si la banque a commis une faute grave dans l'exécution des ordres de virement frauduleux.
6.1
Selon la jurisprudence, il est habituel que les conditions générales des banques auxquelles le client adhère comportent une clause dite de transfert de risque. Généralement, cette clause prévoit que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd. 2014, n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 452;
ATF 122 III 26
consid. 4a p. 32;
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une clause qui aurait pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité contractuelle de la banque, laquelle n'est pas en cause puisqu'il ne s'agit pas là d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat, mais d'une clause de transfert sur la tête du client du risque que la banque doit en principe supporter en cas d'exécution en main d'une personne non autorisée; cette clause met préventivement à la charge du client le dommage subi par la banque (
Schadensabwälzung
) et institue, par conséquent, une responsabilité du premier envers la seconde, qui s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454; arrêt 4A_379/2016 précité consid. 3.3.1).
La validité d'une telle clause doit être examinée par application analogique des
art. 100 et 101 al. 3 CO
, qui régissent les conventions d'exonération de la responsabilité pour inexécution ou exécution
BGE 146 III 326 S. 333
imparfaite du contrat, et ce bien que la clause de transfert de risque ne relève pas de l'inexécution contractuelle au sens des
art. 97 ss CO
(
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 455; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.4; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1). Par conséquent, si un dol ou une faute grave est imputable à la banque, la clause d'exonération est nulle (
art. 100 al. 1 CO
; pour des critiques quant à l'admission de la clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43; BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
Les mêmes principes doivent s'appliquer lorsque les parties sont convenues d'une décharge pour les instructions transmises par le client par téléphone, par téléfax ou par e-mail, qui autorise la banque à exécuter les instructions lui parvenant par l'un de ces moyens de transmission, et transfère les risques en découlant sur la tête du client, y compris les cas fortuits. Est réservée la faute grave de la banque, conformément à l'
art. 100 al. 1 CO
applicable par analogie.
6.2
Constitue une faute grave la violation des règles élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.5; 4A_398/2009 du 23 février 2010 consid. 6.1;
ATF 128 III 76
consid. 1b p. 81;
ATF 119 II 443
consid. 2a p. 448). Commet, en revanche, une négligence légère la personne qui ne fait pas preuve de toute la prudence qu'on aurait pu attendre d'elle, sans toutefois que sa faute - non excusable - puisse être considérée comme une violation des règles de prudence les plus élémentaires (arrêt 4A_386/2016 précité ibid. et les références). Le juge apprécie (
art. 4 CC
) les agissements de l'auteur négligent en se référant à la diligence que l'autre partie était en droit d'attendre, en vertu, notamment, des clauses du contrat et des usages professionnels (arrêts 4A_386/2016 précité ibid.; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Le fardeau de la preuve de la faute grave de la banque incombe au client (
art. 8 CC
).
6.2.1
En règle générale, la banque n'est tenue de vérifier l'authenticité des ordres qui lui sont adressés que selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.2.1.1
En matière de vérification des signatures, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation
BGE 146 III 326 S. 334
rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (
ATF 111 II 263
consid. 2b p. 268; cf. également
ATF 122 III 26
consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 453;
ATF 116 II 459
consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.6; 4A_230/ 2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, lesquelles étaient décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5). De même, la jurisprudence a admis une faute grave de la banque en présence d'ordres frauduleux d'un gérant indépendant parce que ces ordres avaient pour conséquence de vider le compte de l'essentiel de sa substance alors que ce gérant n'avait pas le pouvoir de faire des bonifications à des tiers lorsque la contrepartie ne se retrouvait pas dans le compte du client (arrêt 4A_379/2016 précité consid. 5.3, résumé dans l'arrêt 4A_119/2018 précité consid. 3.2).
6.2.1.2
Lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par e-mail, la banque n'a pas non plus à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que l'e-mail qui lui est communiqué depuis l'adresse e-mail du client ne provient pas de celui-ci. La clause de transfert de risque met à la charge du client le dommage causé par des interventions illicites de tiers dans son système informatique ou sur son ordinateur. Il lui appartient en effet de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter de telles utilisations abusives. La responsabilité du client s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454), notion qui, en responsabilité contractuelle, englobe les événements et les comportements humains qui ne peuvent pas être imputés aux parties au contrat (REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5
e
éd. 2018, n. 695).
Par conséquent, il ne peut y avoir de faute grave de la banque et, partant, de responsabilité de celle-ci que si l'examen auquel elle procède,
BGE 146 III 326 S. 335
nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci.
Ainsi, dans le cas d'un client dont la messagerie avait été piratée par des inconnus, ce qui leur avait permis d'adresser à la banque, à l'insu de celui-ci, des e-mails provenant de son adresse e-mail ainsi que d'intercepter, de manière à ce que le client n'en ait pas connaissance, les e-mails que lui adressait la banque à cette même adresse, la jurisprudence a retenu une faute grave de la banque parce que les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise, qui s'était toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis, et que ces ordres portaient sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque (arrêt 4A_386/2016 précité consid. 2.3 et 2.4).
6.3
6.3.1
En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, les parties sont convenues de deux clauses de transfert de risque, sauf faute grave de la banque, la première pour les cas de défaut de légitimation et de faux non décelés (art. 1 al. 2 des CG) et la seconde pour les erreurs de transmission par l'emploi du courrier électronique (art. 5 des CG). Par la convention de décharge signée séparément, le client autorise expressément la société de négoce à accepter ses instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, déclare assumer tous les risques en découlant, même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir. Il est par ailleurs constant que la société de négoce n'avait pas l'obligation de contacter systématiquement le client par téléphone avant d'exécuter un ordre de paiement donné par e-mail afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre.
BGE 146 III 326 S. 336
Même si elle ne le précise pas expressément, la convention de décharge ne vaut que sous réserve d'une faute grave de la banque, en vertu de l'
art. 100 al. 1 CO
applicable par analogie.
6.3.2
Pour déterminer si la société de négoce a commis une faute grave dans l'exécution des 6 ordres frauduleux encore litigieux, il faut tenir compte de toutes les circonstances.
6.3.2.1
Il résulte des constatations de fait que le demandeur n'était client de la société de négoce, à laquelle il a transféré une partie seulement de ses avoirs, que depuis une année environ au moment des faits litigieux. Durant cette période, il a toujours communiqué avec la banque par e-mail, voire par téléphone, sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers. Il a donné deux ordres de virement: un virement urgent de 10'000 USD à une société aux Etats-Unis, dont le destinataire final était sa fille, et un virement de 44'000 euros à une banque à Istanbul en sa propre faveur.
A partir du début décembre 2015, alors que le compte du client se montait à environ 850'000 euros, 8 ordres de virement ont été passés en un mois depuis l'adresse e-mail du client et exécutés par la société de négoce, avant que, à partir du 6 janvier 2016, l'adresse e-mail ne soit légèrement modifiée, à savoir zzz@... au lieu de zz@..., ce qui a conduit la société à bloquer toutes les transactions à partir du 7 janvier 2016 et à exiger du client qu'il prenne contact avec elle par téléphone, ce qu'il n'a fait que le 13 janvier 2016.
Ainsi, entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, la banque a exécuté les 8 ordres de virements suivants:
1) 1
er
décembre: 34'000 euros à F. au Royaume-Uni en faveur d'une société/B.;
2) 2 décembre: 12'000 GBP à F. au Royaume-Uni en complément, le premier virement ayant été fait en euros au lieu de GBP, virement annulé faute de précisions suffisantes concernant le destinataire;
3) 7 décembre: 100'000 GBP à la banque I. au Royaume-Uni en faveur de J. Ltd, au motif d'un "urgent business deal", après la confirmation de la vente de titres pour disposer de suffisamment de liquidités;
4) 7 décembre: réitération du virement de 12'000 GBP, précédemment annulé, toujours à la même banque en faveur de K. Co;
5) 15 décembre: 50'000 GBP, toujours à la même banque, en faveur de la société G. Ltd, également après la vente de titres;
BGE 146 III 326 S. 337
6) 21 décembre: 70'000 GBP, toujours à la même banque et en faveur de la même société, également après la vente de titres;
7) 29 décembre: 80'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 2
e
virement en faveur de la société J. Ltd, également après la vente de titres; et
8) 4 janvier: 45'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 3
e
virement en faveur de la société G. Ltd.
Il a été retenu que les pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait précédemment échangés avec la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer. Il n'a pas été établi comment les pirates sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie électronique du client, ni, par voie de conséquence, les mesures qui auraient été nécessaires pour empêcher cette prise de contrôle.
6.3.2.2
La cour cantonale n'a retenu aucune faute grave à la charge de la société de négoce pour les deux premiers ordres; ceux-ci n'ont pas été remis en cause par le client, qui n'a pas recouru sur ce point contre l'arrêt cantonal.
En revanche, elle a considéré que la société a commis une faute grave dans l'exécution du 3
e
ordre et
a fortiori
pour les 5 suivants. Elle a considéré qu'il ne peut être présumé que la prise de contrôle de la messagerie dont a été victime le client implique nécessairement un manque de diligence de sa part. La société recourante conteste toute faute grave de sa part, critiquant notamment le degré de la faute mis à sa charge au vu du degré de diligence que le client pouvait attendre d'elle, et ce en violation de l'
art. 100 CO
.
6.3.2.3
L'appréciation juridique d'une faute grave admise par la cour cantonale ne peut être suivie.
Le client a signé spécialement une convention de décharge pour les ordres transmis notamment par e-mail, invitant la société de négoce à exécuter immédiatement les ordres ainsi reçus, en n'importe quelles circonstances, sans confirmation écrite et dégageant celle-ci de toute responsabilité pour les dommages qu'il pourrait encourir. A moins qu'il n'existât des indices sérieux d'abus de la messagerie et donc de fraude, la société de négoce n'avait pas à suspecter les ordres de virement donnés depuis l'adresse e-mail du client. Or, les éléments retenus par la cour cantonale ne sont pas de tels indices et ne
BGE 146 III 326 S. 338
réalisent donc pas la condition de la faute grave de la société de négoce: ils n'atteignent pas le degré de gravité équivalant à un manquement absolument inexcusable de sa part, parce que violant les règles les plus élémentaires de la prudence.
En effet, tous les e-mails provenaient de l'adresse de messagerie communiquée par le client. Les nombreux e-mails échangés dans un anglais approximatif à propos de l'exécution des ordres et de la vente de titres pour disposer de liquidités ne permettaient pas à la société de suspecter des faux dès lors que l'anglais n'était pas la langue maternelle du client, qu'il avait déjà fait des fautes dans ses précédents e-mails, se dispensant souvent de formules de politesse, et que les pirates avaient pu consulter les e-mails qu'il avait échangés précédemment avec la société et avaient su habilement s'en inspirer.
Tous les virements à exécuter devaient l'être à destination d'une banque connue du Royaume-Uni et non à destination de pays lointains ou exotiques, et la société de négoce ne s'était pas engagée vis-à-vis du client à vérifier l'identité du bénéficiaire final.
Même si le 3
e
ordre de virement portait sur un montant de 100'000 GBP, cet ordre avait été précédemment annoncé et justifié par le motif d'un "urgent business deal" et accompagné d'une demande de conseil pour se procurer des liquidités par la vente de titres. Même si le client, ancien homme d'affaires, était retraité, une affaire économique de 100'000 GBP n'obligeait pas la société à s'assurer du bien-fondé de sa décision et de son choix, ce d'autant qu'il disposait d'avoirs d'environ 850'000 euros. Dès lors que le virement avait sa cause dans un
business deal
, il est normal et logique que le bénéficiaire fût un tiers, et non le client lui-même ou un membre de sa famille comme ce fut le cas pour les deux virements effectués précédemment par lui.
Les 5 ordres litigieux suivants ont certes été donnés en un mois et le total des 6 ordres se montait à 357'000 GBP. Il n'est toutefois pas possible de déduire de cette fréquence et du montant en cause une faute grave de la société de négoce.
Le client intimé ne peut rien tirer des circonstances différentes de l'arrêt 4A_386/2016, dans lequel une faute grave de la banque a été admise: les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise s'étant toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis; ils portaient
BGE 146 III 326 S. 339
sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque. Il en va de même des deux autres cas de faute grave cités par la cour cantonale, qui reposaient sur des états de fait non comparables (cf. consid. 6.2.1.2 ci-dessus).
Dès lors que la clause de transfert de risque ("la décharge") englobe les cas fortuits, le dommage est à la charge du client même s'il n'a commis aucune faute dans le fait que des pirates ont pu prendre le contrôle de sa messagerie. Autre serait la situation si c'était le système informatique de la banque qui avait été piraté.
6.3.3
En conclusion, la société de négoce n'ayant pas commis de faute grave, le risque d'utilisation abusive de la messagerie du client demeure à la charge de celui-ci.


canton: CH

region: Federation

header:
Urteilskopf
146 II 145
13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Migration gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
2C_534/2019 vom 4. Februar 2020

regeste:
Regeste
Art. 4 Anhang I FZA
; Art. 2 Abs. 1 Bst. a Richtlinie 75/34/EWG; Aufenthaltsanspruch nach Beendigung einer selbständigen Erwerbstätigkeit, sofern die betroffene Person bereits bei der Einreise in die Schweiz das ordentliche Rentenalter erreicht hatte.
Ein Verbleiberecht nach
Art. 4 Anhang I FZA
i.V.m. Art. 2 Abs. 1 Bst. a der Richtlinie 75/34/EWG besteht auch dann, wenn die aufenthaltsbegründende selbständige Erwerbstätigkeit in der Schweiz ursprünglich bereits nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters aufgenommen wurde (E. 3.2.6-3.2.11). Jedoch muss die selbständige Erwerbstätigkeit ernsthaft ausgeübt worden sein (E. 3.2.12).

text:
Erwägungen
ab Seite 146
BGE 146 II 145 S. 146
3.
(...)
3.2.3
Der Beschwerdegegner macht jedoch ein Verbleiberecht nach
Art. 4 Anhang I FZA
(SR 0.142.112.681) geltend, was das Staatssekretariat für Migration (SEM) bestreitet. Es geht davon aus, dass ein Verbleiberecht nur bestehe, wenn die Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit spätestens drei Jahre vor dem Erreichen des Rentenalters erfolgt sei; der Beschwerdegegner habe jedoch die entsprechende Aufenthaltsbewilligung erst im Alter von 73 Jahren erworben und erfülle somit die Voraussetzungen des Verbleiberechts nicht. Der Beschwerdegegner bestreitet diese Voraussetzung.
(...)
3.2.6
Gemäss
Art. 4 Anhang I FZA
haben die Staatsangehörigen einer Vertragspartei und ihre Familienangehörigen nach Beendigung ihrer Erwerbstätigkeit ein Recht auf Verbleib im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei. Dabei wird für Arbeitnehmer auf die Verordnung (EWG) Nr. 1251/70 der Kommission vom 29. Juni 1970 über das Recht der Arbeitnehmer, nach Beendigung einer Beschäftigung im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates zu verbleiben (ABl. L 142 vom 30. Juni 1970 S. 24 ff.; hiernach: Verordnung Nr. 1251/70) und für Selbständigerwerbende auf die Richtlinie des Rates vom 17. Dezember 1974 über das Recht der Staatsangehörigen eines Mitgliedstaats, nach Beendigung der Ausübung einer selbständigen Tätigkeit im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates zu verbleiben (ABl. L 14 vom 20. Januar 1975 S. 10; hiernach: Richtlinie 75/34/EWG) Bezug genommen. Der Beschwerdegegner war in der Schweiz nicht als Arbeitnehmer, sondern als Selbständigerwerbender tätig, so dass die Richtlinie 75/34/EWG Anwendung findet.
BGE 146 II 145 S. 147
3.2.7
Gemäss Art. 2 Abs. 1 Bst. a der Richtlinie 75/34/EWG (analog zu Art. 2 Abs. 1 Bst. a der Verordnung Nr. 1251/70) erkennen die Mitgliedstaaten das Recht auf ständiges Verbleiben in ihrem Hoheitsstaat zu "dem Selbständigen, der zu dem Zeitpunkt, in dem er seine Tätigkeit aufgibt, das nach der Gesetzgebung dieses Mitgliedstaats vorgeschriebene Alter für die Geltendmachung einer Altersrente erreicht hat, in diesem Mitgliedstaat mindestens in den letzten zwölf Monaten seine Tätigkeit ausgeübt und sich dort seit mindestens drei Jahren ständig aufgehalten hat. Wird nach den Rechtsvorschriften dieses Mitgliedstaats bestimmten Gruppen von Selbständigen kein Anspruch auf Altersrente zuerkannt, so gilt die Altersvoraussetzung als erfüllt, sobald der Begünstigte das 65. Lebensjahr vollendet hat."
3.2.8
Dem Wortlaut dieser Bestimmung lässt sich nicht entnehmen, dass das Verbleiberecht nur dann bestehen soll, wenn die Erwerbstätigkeit vor dem ordentlichen Rentenalter aufgenommen wurde. Vielmehr besagt bereits der Wortlaut, dass ein Aufenthaltsrecht besteht, wenn im Aufenthaltsstaat im letzten Jahr eine selbständige Erwerbstätigkeit ausgeübt wurde, insgesamt ein mindestens drei- jähriger ständiger Aufenthalt vorliegt und dass die anspruchsberechtigte Person bei Aufgabe der selbständigen Erwerbstätigkeit das ordentliche Rentenalter von 65 Jahren überschritten haben muss. Die Auffassung des SEM, wonach ein Verbleiberecht nach
Art. 4 Anhang I FZA
nur bestehe, wenn die Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit spätestens drei Jahre vor dem Erreichen des Rentenalters erfolgt sei, findet im Wortlaut der Bestimmung keinen Halt.
3.2.9
Auch eine Auslegung nach dem Sinn und Zweck der Norm führt zum Ergebnis, dass es nicht die Intention der Vertragsparteien gewesen sein kann, dass ein Verbleiberecht nach
Art. 4 Anhang I FZA
nur dann bestehen soll, wenn die Erwerbstätigkeit vor dem ordentlichen Rentenalter aufgenommen wurde. Sinn und Zweck des FZA ist es, dass es den FZA-Bürgern und Bürgerinnen unter anderem ermöglicht wird, ihrer selbständigen Erwerbstätigkeit im ganzen EU/EFTA-Raum und in der Schweiz möglichst hindernisfrei nachzugehen (Art. 1 Bst. a FZA,
Art. 12 ff. Anhang I FZA
). Das FZA schreibt indes nicht vor, bis in welches Alter eine Erwerbstätigkeit ausgeübt werden darf. Führt man sich in diesem Zusammenhang zusätzlich vor Augen, dass es gerade bei den freien Berufen, worunter die Tätigkeit als Arzt gehört, auch in der Schweiz nicht unüblich und gesetzlich nicht verboten ist, die Erwerbstätigkeit auch nach Erreichen
BGE 146 II 145 S. 148
des ordentlichen Rentenalters weiterzuführen, kann es nicht Sinn und Zweck von
Art. 4 Anhang I FZA
sein, dass ein Verbleiberecht nach Aufgabe der selbständigen Erwerbstätigkeit nur dann bestehen soll, wenn diese Erwerbstätigkeit im Aufenthaltsstaat ursprünglich vor dem Erreichen des ordentlichen Rentenalters aufgenommen wurde.
3.2.10
Ein möglicher Hinweis für die Auffassung des SEM könnte sich aus den Erwägungsgründen zur Richtlinie 75/34/EWG ergeben, wonach das Recht gesichert werden soll, im Hoheitsgebiet des anderen Vertragsstaats zu verbleiben, sobald die dortige Tätigkeit "wegen Erreichen des Rentenalters oder infolge dauernder Arbeitsunfähigkeit" endet, was nicht der Fall wäre, wenn die Erwerbstätigkeit nach dem Erreichen des Rentenalters erst aufgenommen wurde. Auch einige Aussagen in der Rechtsprechung scheinen grundsätzlich davon auszugehen, dass die Verbleiberechte nach Art. 2 Abs. 1 Bst. a der Richtlinie 75/34/EWG voraussetzen, dass die Erwerbstätigkeit wegen des Erreichens des Rentenalters aufgegeben wurde, mithin dass die Erwerbstätigkeit vor dem Eintritt ins Rentenalter ausgeübt worden sein muss (
BGE 144 II 121
E. 3.5 und 3.5.1 S. 126 f.; Urteil 2C_243/2015 vom 2. November 2015 E. 3.3.3). Indes gilt es diese Aussagen zu relativieren, da der Aspekt, ob die selbständige Erwerbstätigkeit erst nach Erreichen des Rentenalters aufgenommen wurde, in diesen konkret zu beurteilenden Fällen jeweils nicht entscheiderheblich war oder gar nicht zur Debatte stand, da die beschwerdeführenden Personen das Rentenalter noch nicht erreicht hatten oder gar keine einjährige Erwerbstätigkeit bestand. Die Berücksichtigung der weiteren Erwägungsgründe zur Richtlinie 75/34/EWG zeigt weiter auf, dass der Umstand, dass eine Person nach Erreichen des Rentenalters in einen FZA-Mitgliedsstaat einreist und dort weiterhin einer selbständigen Erwerbstätigkeit nachgeht, gar nicht angedacht wurde.
3.2.11
Nach dem Gesagten ergeben sich aus dem Wortlaut bzw. der gewöhnlichen Bedeutung, dem Sinn und Zweck der Bestimmung sowie aus den Erwägungsgründen zur Richtlinie 75/34/EWG keine überzeugenden Anhaltspunkte für die Auffassung des SEM, wonach ein Verbleiberecht nach
Art. 4 Anhang I FZA
nur bestehe, wenn die Aufnahme der selbständigen Erwerbstätigkeit spätestens drei Jahre vor dem Erreichen des Rentenalters erfolgt sei. Vielmehr ergibt sich aus der Auslegung von Art. 2 Abs. 1 Bst. a der Richtlinie 75/34/EWG, dass ein Verbleiberecht im vorliegenden Fall auch dann besteht, wenn
BGE 146 II 145 S. 149
die selbständige Erwerbstätigkeit in der Schweiz nach Erreichen des ordentlichen Rentenalters aufgenommen wurde. Der Beschwerdeführer kann sich somit grundsätzlich auf einen Aufenthaltsanspruch nach
Art. 4 Anhang I FZA
berufen.
3.2.12
Zu berücksichtigen ist jedoch, dass ein Aufenthaltsanspruch nach
Art. 4 Anhang I FZA
bedingt, dass tatsächlich eine ernsthafte selbständige Tätigkeit ausgeübt wurde. Aus den kantonalen Vorakten, auf die hier zurückgegriffen werden kann (
Art. 105 Abs. 2 BGG
), ergibt sich, dass der Beschwerdegegner aus seiner selbständigen Erwerbstätigkeit als Arzt im Jahr 2012 einen Reingewinn von lediglich Fr. 241.- erwirtschaftet hat. Dies deutet darauf hin, dass er seine berufliche Tätigkeit in der Schweiz womöglich nicht effektiv ausgeübt hat. Die Vorinstanz hat den Sachverhalt diesbezüglich nicht abgeklärt, weshalb es dem Bundesgericht nicht möglich ist, abschliessend darüber zu befinden. Die Frage, ob der Beschwerdeführer in der Schweiz tatsächlich einer selbständigen Erwerbstätigkeit als Arzt nachgegangen ist und sich deshalb auf einen Aufenthaltsanspruch nach
Art. 4 Anhang I FZA
berufen kann, wird durch die Vorinstanz abzuklären sein.


header:
Urteilskopf
144 III 407
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. et Office des poursuites et faillites du district de Sierre (recours en matière civile)
5A_926/2017 du 6 juin 2018

regeste:
Regeste
Art. 2 Abs. 2 ZGB
;
Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a SchKG
; Unpfändbarkeit der AHV-Renten; Rechtsmissbrauch.
Die absolute Unpfändbarkeit der AHV-Renten kann mit dem Verbot des Rechtsmissbrauchs in Konflikt geraten (E. 4.2); Verwirklichung einer derartigen Situation im konkreten Fall verneint (E. 4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 407
BGE 144 III 407 S. 407
A.
A. (1947) est la femme de B. (1943); les conjoints sont séparés de biens. L'épouse perçoit une rente AVS de 1'727 fr. par mois; son mari bénéficie mensuellement d'une rente AVS de 1'638 fr., ainsi que d'une rente LPP de 6'406 fr. 85.
B.
En janvier 2017, la Banque B. a requis une poursuite à l'encontre de A., en paiement de la somme de 57'609 fr. 20. Cette poursuite a abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens pour la somme de 58'324 fr. 95 (...); cet acte - procès-verbal de saisie au sens de
BGE 144 III 407 S. 408
l'
art. 115 al. 1 LP
- mentionne que la poursuivie n'a pour unique revenu que sa rente AVS, qui est insaisissable, et ne possède pas d'autres biens saisissables.
Le 10 juillet 2017, la poursuivante a porté plainte contre l'acte de défaut de biens précité, concluant à ce que la rente AVS de la poursuivie soit saisie (au minimum) à concurrence de 950 fr. 05 par mois. Statuant le 12 septembre 2017, le Tribunal du district de Sierre a admis la plainte et invité l'Office des poursuites à déclarer saisissable la rente AVS de l'intéressée. Par décision du 8 novembre 2017, l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours de la poursuivie. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé par la poursuivie et déclaré insaisissable sa rente AVS.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Après avoir admis que l'insaisissabilité absolue des prestations du premier pilier (
art. 92 al. 1 ch. 9a LP
) peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit, le magistrat cantonal a constaté que la débitrice et son époux réalisent des revenus mensuels totaux de
9'771 fr. 85
, à savoir
117'262 fr. 20
par année. Ils jouissent d'un usufruit gratuit et viager sur une unité d'étage leur permettant de disposer d'un "triplex" (avec cave et place de parc dans un garage); le mari est encore propriétaire d'une voiture. Ces éléments sont des indices d'un "train de vie élevé", notion qui ne doit pas recevoir une interprétation trop stricte compte tenu du but de l'insaisissabilité de la rente AVS, à savoir de permettre à son bénéficiaire de "couvrir ses besoins vitaux", et non de lui "permettre de vivre dans l'aisance". Les charges du couple s'élèvent à
7'656 fr. 75
par mois, de sorte qu'il subsiste un disponible mensuel de
2'115 fr. 10
; dès le mois de mars 2019, lorsque le mari aura réglé ses arriérés d'impôts, ce disponible sera même de
3'365 fr. 10
. Comme les époux disposent d'un solde "très confortable", après paiement de leurs charges, il faut admettre que le "train de vie est élevé", la débitrice profitant des hauts revenus de son époux, lesquels représentent la plus grande partie des ressources du couple. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a estimé que l'invocation de l'insaisissabilité absolue relevait de l'abus de droit et que, par conséquent, l'Office devait déclarer saisissable la rente litigieuse.
BGE 144 III 407 S. 409
4.2
4.2.1
Conformément à l'
art. 92 al. 1 ch. 9a LP
, sont insaisissables, en particulier, les rentes au sens de l'
art. 20 LAVS
. Cette norme déroge au principe selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement insaisissables en vertu de l'
art. 93 LP
; le législateur a en effet estimé que, aussi longtemps que les prestations du premier pilier n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument insaisissables (
ATF 135 III 20
consid. 4.1 et les citations). En principe, cette solution est aussi valable en cas de dépassement du minimum vital par suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, voire d'une seule prestation de cette nature; de telles prestations échappent ainsi à la mainmise des créanciers, quand bien même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et de sa famille (
ATF 143 III 385
consid. 4.2;
ATF 135 III 20
consid. 5.1;
78 III 113
[pour les allocations familiales; art. 92 al. 1 ch. 9a in fine LP]).
4.2.2
Dans son Message du 8 mai 1991 relatif à la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral a évoqué la situation où le débiteur invoque l'insaisissabilité absolue du premier pilier qui représente son unique source de revenu "accessible" ("du fait, par exemple, (...) que l'ayant droit n'est associé qu'en fait au niveau de vie élevé de son conjoint"); en pareil cas, le créancier peut se prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'
art. 2 al. 2 CC
, car "les règles de l'insaisissabilité absolue sont également soumises au principe de la bonne foi" (FF 1991 III 89). La jurisprudence s'est ralliée expressément à cet avis (
ATF 135 III 20
consid. 5.1; arrêts 5A_14/2007 du 14 mai 2007 consid. 3.1; 7B.208/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3; dans ce sens: OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 161 ad
art. 92 LP
). On ne peut dès lors suivre la recourante lorsqu'elle conteste - en se référant à une opinion minoritaire (VONDER MÜHLL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n° 37 ad
art. 92 LP
) - le principe même d'un abus de droit dans la présente configuration.
4.2.3
Le moyen pris de l'abus de droit ne vise pas à écarter de façon générale l'application de normes juridiques à certaines situations, mais invite le juge à tenir compte des particularités de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi (
ATF 134 III 52
BGE 144 III 407 S. 410
consid. 2.1 et 390 consid. 4.3.3, avec les références citées dans ces arrêts). De surcroît, l'abus de droit n'est réprouvé que s'il est "manifeste", de sorte qu'il doit être admis restrictivement (
ATF 143 III 666
consid. 4.2, avec les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne dit pas autre chose lorsqu'il conclut à un comportement abusif du débiteur qui mène un "grand train de vie" grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors qu'il n'est lui-même au bénéfice que de ressources totalement insaisissables sous l'angle de l'
art. 92 al. 1 ch. 9a LP
(arrêt 5A_14/2007 précité).
4.3
Il ressort de la décision attaquée que les revenus de l'époux de la recourante consistent en une rente AVS de
1'638 fr.
et une rente LPP de
6'406 fr. 85
, lesquelles sont servies mensuellement; la première est absolument insaisissable (
art. 92 al. 1 ch. 9a LP
), la seconde ne l'est que partiellement (
art. 93 al. 1 LP
;
ATF 120 III 75
consid. 1a et l'arrêt cité; VONDER MÜHLL, op. cit., n° 39 ad
art. 92 LP
, et WINKLER, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4
e
éd. 2017, n° 67 ad
art. 92 LP
).
Le cumul des prestations absolument insaisissables, en application de l'
art. 92 al. 1 ch. 9a LP
, perçues par les deux époux n'aboutit pas à un détournement "abusif" du bénéfice de l'insaisissabilité; ces allocations totalisent en effet la somme de
3'365 fr.
par mois, répartie de manière à peu près équivalente entre eux (
1'727 fr.
/épouse -
1'638 fr.
/mari). S'il profitait à un même débiteur, un tel cumul ne serait pas prohibé - ce que reconnaît, par ailleurs, la jurisprudence (cf. supra, consid. 4.2.1) -, "même s'il aboutit à laisser au débiteur bien plus que le minimum vital" (MARVILLE, Exécution forcée, responsabilité patrimoniale et protection de la personnalité, 1992, p. 214, avec les références en n. 125); il n'en va pas autrement lorsqu'il s'applique au débiteur et à son conjoint, car ces deux rentes poursuivent le même but, à savoir couvrir les besoins essentiels de chacun des bénéficiaires (cf. supra, consid. 4.2.1).
En plus de comprendre des prestations insaisissables - totalement et partiellement -, le disponible de
2'115 fr. 10
par mois dont bénéficie le couple n'apparaît nullement "très confortable", au point de permettre à celui-ci de mener un "train de vie élevé". Certes, lors de la fixation du minimum vital du droit des poursuites - contrairement à ce qui est le cas pour l'aide sociale -, "c'est l'intérêt du créancier à recouvrer son dû qui prime l'intérêt du débiteur" (OCHSNER, Le minimum vital, SJ 2012 II p. 122, qui se réfère à un avis du Conseil
BGE 144 III 407 S. 411
fédéral du 20 mai 2009), de sorte qu'on peut souscrire à l'avis du magistrat précédent selon lequel la notion d'"aisance" ne doit pas être interprétée extensivement et ne correspond pas, en particulier, à l'acception qu'elle recouvre à l'
art. 328 al. 1 CC
(cf. KOLLER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I [Art.1-456], 5
e
éd. 2014, n
os
15 ss ad art. 328/329 CC, avec les citations). Néanmoins, la décision attaquée consacre une vision exagérément large de l'abus de droit. Il ressort des faits constatés par la juridiction cantonale (
art. 105 al. 1 LTF
) que la recourante ne possède aucun bien saisissable et que son époux ne dispose, en plus des rentes énumérées précédemment, que d'une "voiture", dont on ne saurait sérieusement prétendre qu'elle participerait du "train de vie élevé" de la recourante. Si les intéressés occupent un "triplex", dont les caractéristiques ne ressortent d'ailleurs pas de l'arrêt attaqué, ils s'acquittent d'un montant de
1'448 fr. 20
pour leurs "frais de logement" (charges hypothécaires, charges de la PPE et frais de chauffage), ce qui correspond au loyer qui leur eût incombé en tant que locataires et qui n'apparaît pas excessif.
En définitive, à la lumière de la jurisprudence (cf. supra, consid. 4.2.3), on ne peut dire que la recourante, grâce aux revenus de son conjoint, mène un "grand train de vie", au point que l'insaisissabilité absolue de sa rente AVS contrevient manifestement aux règles de la bonne foi au sens de l'
art. 2 al. 2 CC
.


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Urteilskopf
144 I 170
15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
1C_461/2017 vom 27. Juni 2018

regeste:
Regeste
Art. 9, 16 und 36 BV
, Art. 11 Abs. 3 und
Art. 21 Abs. 1 und 2 KV/SO
, Informations- und Datenschutzgesetz des Kantons Solothurn; Zugang zu Unterlagen der IV-Stelle zu den Ergebnissen externer medizinischer Gutachten über die Arbeitsunfähigkeit von Gesuchstellern für IV-Leistungen.
Verfassungs- und gesetzesrechtliche Regelung des Aktenzugangs im Kanton Solothurn. Die Auslegung des kantonalen Gesetzes durch das Verwaltungsgericht ist nicht willkürlich. Insbesondere ist es nicht unhaltbar, zu verlangen, dass das schutzwürdige Interesse am Aktenzugang umso grösser sein muss, je erheblicher der Aufwand für die Zugangsgewährung ausfällt. Die gesetzliche Grundlage für den Grundrechtseingriff ist daher nicht zu beanstanden. Hingegen besteht ein erhebliches Interesse am Aktenzugang. Das kantonale Verfassungsrecht beschränkt den Informationsanspruch nicht auf öffentlich zugängliche Akten und das Gesetz schliesst auch Verwaltungsjustizakten nicht vom Zugangsanspruch aus. Eine Verweigerung des Aktenzugangs kann mithin nur in Betracht fallen, wenn ein so ausserordentlicher Aufwand zu bewältigen wäre, dass der Geschäftsgang der Behörde dadurch erheblich beeinträchtigt bzw. nahezu lahmgelegt würde. Rückweisung der Streitsache an das Verwaltungsgericht zur Prüfung, ob diese Voraussetzung erfüllt ist oder nicht (E. 6-8).

text:
Sachverhalt
ab Seite 171
BGE 144 I 170 S. 171
A.
A.a
Am 6. April 2016 ersuchte A. gestützt auf die kantonale Öffentlichkeitsgesetzgebung die IV-Stelle des Kantons Solothurn, ihm schriftlich mitzuteilen, in wie vielen Fällen die beiden Ärzte Dres. B. und C. mit den 75 bzw. 34 Gutachten, die sie gemäss der Liste der IV-Stelle Solothurn vom 3. Dezember 2015 in den Jahren 2012 bis 2014 erstellt hätten, eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als 40 % attestiert hätten und in wie vielen Fällen daraus eine leistungsbegründende Invalidität abgeleitet worden sei. Mit Schreiben vom 26. April 2016 entsprach die IV-Stelle Solothurn dem Gesuch nicht.
A.b
Am 11. Mai 2016 reichte A. ein Schlichtungsgesuch bei der Beauftragten für Information und Datenschutz des Kantons Solothurn ein. Parallel dazu stellten drei weitere Personen analoge Begehren zu anderen Gutachtern. Am 13. Mai 2016 teilte die Informations- und Datenschutzbeauftragte mit, sie erachte sich nach Absprache mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten
BGE 144 I 170 S. 172
(EDÖB) als zuständig, und schlug die Durchführung einer Schlichtungsverhandlung vor. Diese fand am 18. Juli 2016 ohne Einigung statt. Am 19. Dezember 2016 erstattete die Informations- und Datenschutzbeauftragte die Empfehlung, die IV-Stelle Solothurn solle jedem Gesuchsteller Zugang zu den jeweils geforderten Gutachten gewähren; diese seien grossflächig so einzuschwärzen, dass nur die attestierten Arbeitsunfähigkeiten ersichtlich und keine Rückschlüsse auf die betroffenen Personen und deren Krankheitsgeschichte möglich seien. In der Folge wurde von Ärzteseite eine anfechtbare Verfügung dazu verlangt. Am 1. Februar 2017 entschied die IV-Stelle des Kantons Solothurn, der Empfehlung der Informations- und Datenschutzbeauftragten mangels örtlicher Zuständigkeit und eventuell aus materiellen Gründen keine Folge zu leisten, und wies die Gesuche um Herausgabe von Dokumenten ab.
B.
Dagegen erhob A. Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. (...) Mit Urteil vom 10. Juli 2017 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A. ab.
C.
C.a
A. führt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit folgenden Anträgen:
"1. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 10. Juli 2017 und die Verfügung der IV-Stelle Solothurn vom 1. Februar 2017 seien vollumfänglich aufzuheben.
2. a) Die IV-Stelle sei anzuweisen, die Begutachtungsresultate der Dres. B. und C. (wie viele Gutachten von 75 resp. 34 führten zu einem positiven Ergebnis für den Bürger [Arbeitsunfähigkeit > 40%], wie viele nicht) gestützt auf die Liste betreffend Anzahl mono- und bidisziplinärer Begutachtungsaufträge der IV-Stelle Solothurn in den Jahren 2012 bis 2014 herauszugeben.
b) Eventualiter: Die Beschwerdesache sei an die IV-Stelle Solothurn zurückzuweisen und diese sei anzuweisen, auf das Gesuch des Beschwerdeführers vom 6. April 2016 einzutreten und dieses [...] neu zu prüfen.
c) Subeventualiter: Die Beschwerdesache sei an die kantonale Vorinstanz zurückzuweisen, um [...] abzuklären, ob die vom Beschwerdeführer beantragten Informationen durch einen einfachen elektronischen Vorgang generiert werden können.
3. [...]"
Zur Begründung wird im Wesentlichen geltend gemacht, das Urteil des Verwaltungsgerichts verletze die in der Bundesverfassung und
BGE 144 I 170 S. 173
der Kantonsverfassung des Kantons Solothurn festgeschriebene Informations- und Meinungsfreiheit bzw. den damit verbundenen Dokumentenzugang sowie den Anspruch von A. auf eine öffentliche Verhandlung.
C.b
Die IV-Stelle Solothurn verzichtete auf einen förmlichen Antrag, äusserte sich jedoch zu einzelnen Punkten der Beschwerde und kommt dabei zum Schluss, dass es keine Anhaltspunkte dafür gebe, den Entscheid des Verwaltungsgerichts in Zweifel zu ziehen. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
C.c
A. äusserte sich am 10. November 2017 nochmals zur Sache.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
6.
6.1
Gestützt auf Art. 11 Abs. 3 der Verfassung des Kantons Solothurn vom 8. Juni 1986 (KV/SO; SR 131.221) steht dem Beschwerdeführer ein Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten zu. Dieses Recht gilt wie die anderen Grundrechte nicht absolut. Die Verweigerung des Zugangs stellt jedoch einen Eingriff in das Recht dar, das die entsprechenden Voraussetzungen zu erfüllen hat. Die einschlägige Bestimmung von
Art. 21 Abs. 1 und 2 KV/SO
verlangt dafür, unter dem Vorbehalt der Unantastbarkeit des Kerngehalts, ein überwiegendes öffentliches Interesse und eine gesetzliche Grundlage. Dies entspricht im Wesentlichen den Eingriffsvoraussetzungen von
Art. 36 BV
. Der Gesetzesvorbehalt ergibt sich zusätzlich aus Art. 11 Abs. 3 zweiter Satz KV/SO, wonach das Gesetz das Zugangsrecht umschreibt.
6.2
Nach § 1 Abs. 2 des solothurnischen Informations- und Datenschutzgesetzes vom 21. Februar 2001 (InfoDG; BGS 114.1) bezweckt dieses Gesetz unter anderem die Förderung der Transparenz der Behördentätigkeit. Die §§ 12 ff. InfoDG regeln den Zugang zu amtlichen Dokumenten. § 12 Abs. 1 InfoDG wiederholt im Wesentlichen
Art. 11 Abs. 3 KV/SO
, indem darin festgehalten ist, dass jede Person das Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten hat. Gemäss § 12 Abs. 2 InfoDG kann der Zugang vom Nachweis eines schutzwürdigen Interesses abhängig gemacht werden, falls er einen besonderen Aufwand der Behörde erfordert. Nach § 6 Abs. 1 InfoDG bedeutet Zugang zu amtlichen Dokumenten Einsichtnahme und Erhalten
BGE 144 I 170 S. 174
von Auskünften. Gemäss § 12 Abs. 3 InfoDG geschieht die Einsichtnahme vor Ort, durch Zustellung einer Kopie oder durch elektronische Datenträger. Die §§ 13 und 14 InfoDG sehen Ausnahmen vom Zugangsrecht vor. Die §§ 15 ff. in Verbindung mit § 6 Abs. 2 und 3 InfoDG regeln den Schutz vor Missbrauch von Personendaten. Das Verfahren zur Gewährung oder Verweigerung des Aktenzugangs richtet sich nach §§ 34 ff. InfoDG.
7.
7.1
Im vorliegenden Fall empfahl die solothurnische Beauftragte für Information und Datenschutz des Kantons Solothurn, die IV-Stelle Solothurn solle jedem Gesuchsteller Zugang zu den jeweils geforderten Gutachten gewähren, wobei diese grossflächig so einzuschwärzen seien, dass nur die attestierten Arbeitsunfähigkeiten ersichtlich und keine Rückschlüsse auf die betroffenen Personen und deren Krankheitsgeschichte möglich seien. Die IV-Stelle Solothurn leistete dieser Empfehlung jedoch keine Folge.
7.2
Die Regelung des solothurnischen Informations- und Datenschutzgesetzes schliesst den Aktenzugang nicht aus, wie dies etwa im Urteil des Bundesgerichts 1C_598/2014 vom 18. April 2016 betreffend Steuerdaten zutraf, sondern sieht ihn als Grundsatz vor, der lediglich unter bestimmten Voraussetzungen eingeschränkt werden darf. Insoweit bildet sie eine ausreichende gesetzliche Grundlage für eine allfällige Beschränkung des Rechts auf Zugang zu amtlichen Dokumenten. Dabei ist aber in Rechnung zu stellen, dass grundsätzlich das Transparenzgebot gilt. Der Beschwerdeführer behauptet, § 12 InfoDG verstosse gegen
§ 11 Abs. 3 KV/SO
. Dies ist indessen nicht nachvollziehbar, setzt doch das Gesetz gerade die verfassungsrechtliche Regelung auftragsgemäss um, ohne sich davon in unzulässiger Weise zu entfernen. Worin eine Verfassungswidrigkeit liegen sollte, ist nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, dass das Gesetz als solches willkürlich wäre.
7.3
Damit bleibt zu prüfen, ob die Auslegung und Anwendung des Gesetzes im vorliegenden Einzelfall unhaltbar ist. Gemäss der ständigen Praxis des Bundesgerichts ist ein Entscheid willkürlich, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das
BGE 144 I 170 S. 175
Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (
BGE 140 III 16
E. 2.1 S. 18 f.,
BGE 140 III 167
E. 2.1 S. 168;
BGE 137 I 1
E. 2.4 S. 5;
BGE 134 II 124
E. 4.1 S. 133; je mit Hinweisen).
7.4
§ 12 Abs. 1 InfoDG gewährleistet jeder Person das Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten. Gemäss § 12 Abs. 2 InfoDG kann der Zugang jedoch vom Nachweis eines schutzwürdigen Interesses abhängig gemacht werden, wenn er einen besonderen Aufwand der Behörde erfordern würde. Im vorliegenden Fall ist grundsätzlich erstellt, dass die Erteilung der nachgesuchten Auskünfte mit einem beachtlichen Aufwand seitens der Verwaltung verbunden wäre. Das Verwaltungsgericht hat, anders als die IV-Stelle Solothurn, das Vorliegen eines schutzwürdigen Interesses an der Herausgabe der verlangten Daten nicht von vornherein ausgeschlossen, sondern den Versicherten und damit auch dem Beschwerdeführer ein Interesse zumindest daran zuerkannt, zu erfahren, wie viele (Teil-)Renten jährlich durch die IV-Stelle ausgesprochen würden. Das Verwaltungsgericht verneinte hingegen ein schutzwürdiges Interesse des Beschwerdeführers an der Herausgabe von früheren Begutachtungsresultaten und führte dazu im Wesentlichen aus, es bestünde dafür kein genügendes öffentliches Interesse und es sei nicht Sinn und Zweck der Informationsgesetzgebung, dass ein Rechtsanwalt, der selbst kein schutzwürdiges Interesse habe, unter dem Vorwand, im Namen von diversen einzelnen Klienten zu handeln, eine Behörde systematisch dazu veranlassen könne, ihm unter erheblichem Aufwand letztlich hunderte Gutachten zugänglich zu machen.
7.5
Indessen ist weder entscheidend, ob es ein ausreichendes öffentliches Interesse am Aktenzugang gibt noch ob der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers über ein solches Interesse verfügt. Dass der Rechtsanwalt selbst kein schutzwürdiges Interesse am verlangten Informationszugang hat, ist nicht von Belang. Er vertritt seinen Klienten, und es kommt einzig auf dessen Interessenlage an. Ein schutzwürdiges privates Interesse des Mandanten am Aktenzugang genügt. Selbstredend kann der Rechtsvertreter auch in seiner Funktion als Rechtsvertreter für seine Klientel nicht den Zugang zu irgendwelchen amtlichen Dokumenten verlangen, sondern in jedem Verfahren nur zu solchen, an denen sein jeweiliger Mandant ein Interesse hat.
7.6
Die hier fragliche gutachterliche Bescheinigung von Arbeits(un)fähigkeit ist invalidenversicherungsrechtlich für den Leistungsansprecher
BGE 144 I 170 S. 176
von Bedeutung. Ob es für einen Gutachter eine Tendenz gibt, Arbeitsunfähigkeit eher zurückhaltend oder grosszügig anzuerkennen, ist daher auch für die davon betroffenen Personen von Belang. Ob eine solche Tendenz aussagekräftig ist und ob sich daraus auch rechtliche Folgerungen ziehen lassen, ist zwar eine Frage, die erst im einzelnen Leistungsverfahren und nicht in demjenigen um Dokumentenzugang definitiv zu beantworten ist. Erscheint ein Dokument aber geeignet, darüber Auskunft zu erteilen, lässt sich ein schutzwürdiges Interesse an einer Einsichtnahme nicht verneinen, sofern der betroffene Leistungsansprecher konkret mit dem Einsatz eines bestimmten Gutachters in seinem Fall rechnen muss. Die entsprechende Erkenntnis ist mit Blick darauf nicht nur von theoretischem, sondern durchaus von praktischem und unter Umständen sogar von rechtlichem Nutzen. In
BGE 137 V 210
E. 2.5 S. 240 f. hielt das Bundesgericht denn auch ausdrücklich fest, die medizinischen Gutachten prägten den Leistungsentscheid, was das Bedürfnis nach einer entsprechenden Sicherung des Verfahrens wecke. Dieses werde durch die grosse Streubreite der Beurteilungsmöglichkeiten und der dementsprechend geringen Vorbestimmtheit der Ergebnisse verstärkt. Das Bundesgericht leitete daraus die Notwendigkeit prozessualer Korrektive ab. Damit steht ein wesentliches privates Interesse an entsprechenden Überwachungsmechanismen für die betroffenen Personen fest, ohne dass freilich vorbestimmt ist, wie solche auszugestalten sind.
7.7
Aus den dem Bundesgericht vorliegenden Akten geht nicht eindeutig hervor, inwieweit der Beschwerdeführer im ihn betreffenden Leistungsverfahren konkret mit dem Einsatz der beiden Gutachter, um dessen Expertisen es hier geht, rechnen muss. Ein solcher Beizug von Experten ist im invalidenversicherungsrechtlichen Leistungsverfahren allerdings üblich und wird im Grundsatz von keiner Seite bestritten. Wie es scheint, ist einer der beiden Gutachter nicht mehr für die IV-Stelle Solothurn tätig bzw. wird von dieser nicht mehr für invalidenversicherungsrechtliche Expertisen beigezogen. Ob bereits ein Gutachten erstellt worden ist bzw. wer genau mit der Abklärung der Arbeitsunfähigkeit im Falle des Beschwerdeführers betraut worden ist oder noch werden soll, ergibt sich nicht schlüssig aus den dem Bundesgericht vorliegenden Akten. Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen erweisen sich insofern als unvollständig und allenfalls ergänzungsbedürftig. Der Beschwerdeführer hat aber jedenfalls ein schutzwürdiges Interesse am verlangten
BGE 144 I 170 S. 177
Aktenzugang, soweit er mit dem Beizug von einem oder von beiden der zwei fraglichen Ärzte als Gutachter in seinem Leistungsverfahren konkret rechnen muss.
7.8
Indessen ist es nicht unhaltbar, zu verlangen, dass das schutzwürdige Interesse umso grösser sein muss, je erheblicher der Aufwand für die Zugangsgewährung ausfällt. Es wäre daher - mit der Vorinstanz - auch nicht willkürlich, die Einsicht gestützt auf § 12 Abs. 2 InfoDG zu verweigern, wenn das private Interesse an der Zugangsgewährung ausgesprochen gering, der erforderliche behördliche Aufwand dagegen als sehr hoch einzustufen wäre. Die gesetzliche Grundlage für den Grundrechtseingriff ist daher an sich nicht zu beanstanden.
8.
8.1
Zu prüfen bleibt allerdings noch, ob die Verweigerung der verlangten Informationen als Eingriff in die Informationsfreiheit (
Art. 16 Abs. 3 BV
,
Art. 11 Abs. 2 und 3 KV/SO
) auch dem öffentlichen Interesse entspricht und verhältnismässig ist. Diese Voraussetzungen prüft das Bundesgericht frei (vgl. nicht publ. E. 1.4).
8.2
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung trifft die Behörde in Fällen umfangreicher Zugangsgesuche eine gewisse Pflicht, mit dem Gesuchsteller die Begehren zu präzisieren und sie damit in eine zulässige Form zu giessen (vgl.
BGE 142 II 324
E. 3.5 S. 337; vgl. auch das Urteil des Bundesgerichts 1C_155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.4). Die Kantonsverfassung des Kantons Solothurn vermittelt sodann dem Beschwerdeführer einen weitgehenden Anspruch auf amtliche Information. Dieser darf nur so weit ausgeschlossen werden, als das Gesetz dies selbst vorsieht (
§ 11 Abs. 3 KV/SO
). § 12 InfoDG geht ebenfalls vom Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten aus. Das Gesetz kennt immerhin die Einschränkung, dass dann der Nachweis eines schutzwürdigen Interesses erbracht werden muss, wenn der Aktenzugang einen besonderen Aufwand der Behörde erfordert. Im Unterschied zu Art. 3 Abs. 1 lit. a Ziff. 5 BGÖ (SR 152.3) nimmt das solothurnische Gesetz die Akten von Verwaltungsjustizverfahren, wozu auch die hier fraglichen Gutachten zählen, nicht von den zugänglichen Informationsquellen aus, selbst nicht nach der Archivierung (vgl. § 12 Abs. 4 InfoDG). Es gewährt damit einen sehr weitgehenden Öffentlichkeitsanspruch. Diese gesetzliche Ordnung gibt den Spielraum für die Interessenabwägung bei einem Eingriff in die Informationsfreiheit vor. Das kantonale
BGE 144 I 170 S. 178
Verfassungsrecht beschränkt den Informationsanspruch nicht auf öffentlich zugängliche Akten und das Gesetz schliesst auch Verwaltungsjustizakten nicht vom Zugangsanspruch aus. Eine Verweigerung des Aktenzugangs kann mithin nur noch in Betracht fallen, wenn ein so ausserordentlicher Aufwand zu bewältigen wäre, dass der Geschäftsgang der Behörde dadurch nahezu lahmgelegt würde (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1C_155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.6;
BGE 142 II 324
E. 3.5 S. 337). Andernfalls ist der Zugang zu gewähren. Die an sich willkürfreie Anwendung des kantonalen Gesetzes verstösst diesfalls wegen Fehlens eines überwiegenden öffentlichen Interesses gegen die Informationsfreiheit.
8.3
Das Verwaltungsgericht stellte für das Bundesgericht verbindlich fest (vgl. nicht publ. E. 1.5 und 2), dass die IV-Stelle Solothurn keine Statistik über die von den einzelnen Gutachtern erstellten Expertisen führt. Eine solche verlangt auch
BGE 137 V 210
nicht. Die vom Beschwerdeführer hauptsächlich verlangte Statistik ist demnach kein existierendes amtliches Dokument, zu dem Zugang gewährt werden müsste. Sie lässt sich, nach den ebenfalls nicht zu beanstandenden vorinstanzlichen Feststellungen, auch nicht einfach, namentlich durch Knopfdruck, erstellen. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Er hat weder einen Anspruch auf Zugang zu dieser nicht existierenden Statistik noch darauf, dass eine solche erstellt wird.
8.4
Soweit hingegen das hier strittige Gesuch mit den Vorinstanzen auch als solches um Zugang zu den einzelnen Gutachten bzw. Leistungsentscheiden verstanden wird, handelt es sich um amtliche Dokumente. Diese enthalten freilich gesundheitliche Angaben anderer Personen und damit besonders schützenswerte Personendaten (vgl. § 6 Abs. 3 InfoDG), die nach der gesetzlichen Ordnung von § 21 Abs. 1 in Verbindung mit § 15 und § 23 InfoDG nicht an Privatpersonen herausgegeben werden dürfen. Wie das Verwaltungsgericht zutreffend festhält, müssten diese Dokumente daher vor einer Herausgabe anonymisiert werden. Die Vorinstanz erachtet den dabei anfallenden Aufwand als für die IV-Stelle Solothurn unzumutbar. Dies überzeugt allerdings nur teilweise.
8.5
Wie dargelegt (vgl. vorne E. 8.2), ist einzig entscheidend, ob der anfallende Aufwand für den verlangten Aktenzugang den Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn erheblich beeinträchtigen bzw. lahmlegen würde. Es ist bereits bekannt, dass es um 75 Gutachten von
BGE 144 I 170 S. 179
Dr. B. und 34 von Dr. C. geht. Die entsprechende elektronische Zuordnung liess sich offenbar ohne grossen Aufwand vornehmen. Mit dem Verwaltungsgericht ist freilich davon auszugehen, dass das Anonymisieren nicht gänzlich automatisch erfolgen kann, sondern einen gewissen manuellen und intellektuellen Einsatz bedingt. In diesem Sinne trifft es zweifellos zu, dass das Anonymisieren von 109 ganzen Gutachten oder Leistungsentscheiden mit einem sehr grossen Aufwand bzw. mit einer ausserordentlichen Belastung der IV-Stelle Solothurn verbunden wäre. Eine Herausgabe der vollständigen Dokumente fällt damit wohl ausser Betracht.
8.6
Ein solcher integraler Zugang zu den Expertisen ist aber gar nicht erforderlich. Für die Bedürfnisse des Beschwerdeführers ist einzig von Belang, wie oft sich die Gutachter, mit deren Expertise er in seinem Leistungsverfahren rechnen muss, in den ihnen übertragenen Gutachten für und gegen Arbeitsunfähigkeit (von über 40 %) ausgesprochen haben. Dafür genügen vermutlich jeweils eine einzige oder allenfalls eine bis zwei, vornehmlich wohl die letzten Seiten der Gutachten oder, falls dies für die IV-Stelle einfacher sein sollte, derjenigen Teile der Leistungsentscheide, aus denen sich ergibt, ob das Gutachten eine Arbeitsunfähigkeit bejahte oder verneinte. Ein solcher Aufwand erscheint zwar ebenfalls nicht gering, würde den Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn aber kaum lahmlegen (vgl. den in
BGE 142 II 324
E. 3.7 S. 338 ff. ebenfalls als zumutbar beurteilten Anonymisierungsaufwand; vgl. sodann das Urteil des Bundesgerichts 1C_155/2017 vom 17. Juli 2017 E. 2.6 und 3). Wie gross der erforderliche Aufwand wäre, ist allerdings nicht bekannt und ergibt sich insbesondere nicht aus den Akten. Das Verwaltungsgericht prüfte dies im angefochtenen Urteil nicht konkret. Dies erweist sich jedoch als unerlässlich, um über den Zugangsanspruch des Beschwerdeführers zu entscheiden.
8.7
Die IV-Stelle Solothurn verweist darauf, dass in parallelen Verfahren weitere analoge Gesuche eingereicht worden seien, weshalb im Ergebnis mit der Auswertung von mehreren hundert Gutachten zu rechnen sei. Ein solcher Parallelfall ist denn auch am Bundesgericht unter der Dossiernummer 1C_467/2017 hängig, worüber grundsätzlich separat zu entscheiden ist. Damit den Gesuchen stattgegeben werden kann, ist jedoch in jedem einzelnen Fall erforderlich, dass der jeweilige Gesuchsteller selbst über ein schutzwürdiges Interesse an den verlangten Informationen verfügt. Wenn ein solches
BGE 144 I 170 S. 180
vorliegt, vermag der Umstand, dass es weitere analoge Anliegen gibt, den Anspruch auf Dokumentenzugang im Einzelfall nicht zu beseitigen. Allenfalls liegt es an der betroffenen Behörde, die mit dem geringsten Aufwand verbundene Gesamtlösung zu suchen. Unter Umständen kann es sich dann doch rechtfertigen, künftig eine entsprechende Statistik zu führen, selbst wenn es auf die Erstellung einer solchen grundsätzlich keinen individuellen Anspruch gibt. Es ist auch insofern kaum davon auszugehen, dass das Führen einer solchen Statistik den ordentlichen Geschäftsgang nahezu lahmlegen würde. Auch dies lässt sich jedoch aufgrund der vorliegenden Akten nicht abschliessend beurteilen.
8.8
Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, er sei bereit, den anfallenden Aufwand zu entschädigen. Bei der Aufwandentschädigung handelt es sich aber nicht um eine Voraussetzung, sondern um eine Folge der Zugangsgewährung. Immerhin ist eine Gebührenpflicht dann gesetzlich vorgesehen, wenn wie hier ein besonderer Aufwand anfällt. Dabei richtet sich die Gebühr nach dem Gebührentarif bzw. den einschlägigen gebührenrechtlichen Voraussetzungen und Grundsätzen (vgl. § 40 InfoDG) und darf insbesondere nicht prohibitiv ausfallen. Im Übrigen ist hier darauf nicht weiter einzugehen.
8.9
Zusammenfassend ergibt sich, dass die vorliegende Aktenlage nicht ausreicht, um den Aufwand mit genügender Klarheit abzuschätzen, der für die IV-Stelle Solothurn anfallen würde, wenn dem Beschwerdeführer die ihm zustehenden Informationen übermittelt würden. Überdies ist nicht erstellt, ob der Beschwerdeführer im Leistungsverfahren konkret mit dem Beizug von mindestens einem oder von beiden fraglichen Gutachtern rechnen muss. In diesem Sinne erweisen sich die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen als ungenügend. Die Sache ist an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen zur Vornahme ergänzender Abklärungen. Es wird insbesondere bei der IV-Stelle Solothurn den erforderlichen Aufwand für die Bereitstellung der verlangten wesentlichen Informationen im vorne beschriebenen Umfang (vgl. E. 8.5-8.7) konkreter abzuklären haben. Der fragliche Aufwand bezieht sich auf die Gutachten oder Leistungsentscheide, die Aufschluss über die Anerkennung von Arbeitsunfähigkeit (von über 40 %) der Ärzte Dres. B. und C. in den von ihnen begutachteten Fällen gewähren, soweit diese im invalidenrechtlichen Leistungsverfahren des Beschwerdeführers als Experten beigezogen
BGE 144 I 170 S. 181
wurden oder noch werden. Gestützt darauf dürfte ihm der Aktenzugang nur dann verweigert werden, wenn sich ergeben sollte, dass der nötige Aufwand für die Bereitstellung der fraglichen Informationen den ordentlichen Geschäftsgang der IV-Stelle Solothurn nahezu lahmlegen würde. Andernfalls wären ihm in geeigneter Form die verlangten Auskünfte zu erteilen bzw. Unterlagen zuzustellen.