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Urteilskopf
147 III 529
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile)
4A_497/2020 du 19 octobre 2021

regeste:
Regeste
Art. 99 Abs. 1 und 2 und
Art. 71 ZPO
; Sicherheit für die Parteientschädigung, wenn die Kläger eine einfache Streitgenossenschaft bilden.
Jeder Kläger einer einfachen Streitgenossenschaft kann einzeln dazu verpflichtet werden, Sicherheit für die Parteientschädigung zu leisten, unabhängig von der Situation der anderen Streitgenossen. Wenn alle einfachen Streitgenossen je eine der Voraussetzungen von
Art. 99 Abs. 1 ZPO
erfüllen, darf das Gericht sie daher nicht unter solidarischer Haftung zur Leistung einer Sicherheit verurteilen, sondern es muss jeden Kläger zu einer Sicherheitsleistung in jener Höhe verpflichten, die dieser einzeln als Parteientschädigung bezahlen müsste, würde er mit seinen Begehren vollständig unterliegen (E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 530
BGE 147 III 529 S. 530
A.
A.a
H. ainsi que les sociétés I. Limited, J. LLC, K. Ltd, L. Co Ltd, M. Pte Ltd et N. Ltd (les demandeurs) ont introduit une action en constatation de droit à l'encontre de A. et B. ainsi que des sociétés C. Ltd, D. Ltd, E. Limited, F. Limited et G. Limited (les défendeurs). En substance, l'action tend à ce qu'il soit constaté que les demandeurs n'ont aucune responsabilité ou dette d'aucune sorte à l'égard des défendeurs.
Aucun des demandeurs n'a de domicile ou de siège en Suisse.
A.b
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a requis des demandeurs, solidairement entre eux, une avance de frais de 240'000 fr., correspondant à une valeur litigieuse d'au moins 10'000'000 fr. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice du canton de Genève.
B.
B.a
Les défendeurs ont formé une requête de sûretés en garantie des dépens fondée sur l'
art. 99 al. 1 let. a CPC
. Ils concluaient à ce que chaque partie demanderesse, prise individuellement, soit astreinte à fournir des sûretés d'un montant de 7'121'732 fr.98, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Par ordonnance du 12 mars 2020, le Tribunal de première instance a condamné chaque demandeur individuellement à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 120'500 fr. Il a fixé à chacun des demandeurs un délai au 8 mai 2020 pour le dépôt des sûretés et a réservé la suite de la procédure à l'issue de ce délai.
B.b
Les demandeurs ont interjeté recours, concluant à l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi au Tribunal de première instance pour nouvelle décision, subsidiairement au rejet de la requête
BGE 147 III 529 S. 531
de sûretés et, plus subsidiairement encore, à ce qu'il leur soit ordonné de fournir, solidairement entre eux, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 120'500 fr.
Par arrêt du 12 août 2020, la Cour de justice a admis partiellement le recours et annulé la décision attaquée. Statuant elle-même, elle a condamné les demandeurs non plus individuellement, mais conjointement et solidairement à fournir soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens fixées à 200'000 fr.
C.
Les défendeurs ont déposé un recours en matière civile. Leurs conclusions tendaient à ce que chacun des demandeurs soit astreint à fournir des sûretés d'un montant de 120'500 fr. dans un délai de trente jours, sous peine de voir sa demande frappée d'irrecevabilité.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Dans leur demande, les intimés concluent à ce qu'il soit constaté qu'ils n'ont aucune responsabilité ni dette d'aucune sorte à l'égard des défendeurs (recourants). Il s'agit donc d'une action en constatation de droit négative (
art. 88 CPC
).
Les recourants soutiennent que les demandeurs sont des consorts simples (
art. 71 CPC
) et les intimés n'affirment pas le contraire. La subsomption opérée par la cour cantonale dans l'arrêt attaqué s'ouvre par cette prémisse. Il convient dès lors de retenir que la pluralité de demandeurs forme en l'espèce une consorité simple.
La question qui se pose en l'occurrence est de savoir si, comme la cour cantonale l'a admis, des consorts simples dont chacun remplit l'une des conditions posées par l'
art. 99 al. 1 CPC
peuvent être condamnés solidairement à fournir des sûretés en garantie des dépens.
4.1
L'
art. 99 CPC
est muet quant à la possibilité offerte au juge de tenir une pluralité de demandeurs pour débiteurs solidaires des sûretés dues en garantie des dépens. L'
art. 62 al. 2 LTF
- qui en constitue le pendant s'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, et pourrait guider le raisonnement (
ATF 142 III 110
consid. 3.3;
ATF 139 III 471
consid. 3.3) - n'est pas plus loquace sur le sujet. Il convient dès lors de procéder à l'interprétation de l'
art. 99 CPC
(sur les
BGE 147 III 529 S. 532
méthodes d'interprétation, cf. notamment,
ATF 145 IV 17
consid. 1.2). Devant le silence des travaux préparatoires, la réflexion s'orientera avant tout en fonction du sens de cette disposition légale (interprétation téléologique) et de son rapport avec d'autres dispositions (interprétation systématique).
4.2
L'
art. 99 al. 2 CPC
mentionne expressément la notion de consorité nécessaire (
notwendige Streitgenossenschaft
). Selon cette disposition, les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions déterminant l'obligation de verser des sûretés, énoncées à l'alinéa 1, est réalisée pour chacun d'eux. L'
art. 62 LTF
n'est pas aussi explicite, mais la jurisprudence s'est révélée éloquente, ce qui permet d'affirmer que le même principe prévaut en procédure de recours devant le Tribunal fédéral (ordonnance 4A_466/2015 du 16 novembre 2015; cf.
ATF 109 II 270
consid. 2 à propos de l'
art. 150 al. 2 OJ
).
La règle selon laquelle des sûretés ne sont exigibles que si chaque consort y est astreint s'explique par la nature de la consorité nécessaire et les conséquences liées au défaut de fourniture des sûretés ordonnées par le juge, condition de recevabilité de la demande (
art. 59 al. 2 let
. f et
art. 101 al. 3 CPC
). En effet, dans le cas d'une consorité nécessaire, les demandeurs sont ensemble titulaires d'un droit, de sorte qu'ils doivent nécessairement agir en commun, et leur prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement (
art. 70 al. 1 CPC
) (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 852 ss). A défaut d'action commune, la qualité pour agir fait défaut et la demande doit être rejetée (
ATF 140 III 598
consid. 3.2;
ATF 138 III 737
consid. 2;
ATF 137 III 455
consid. 3.5). Ceci vaut tout au long de la procédure (règle de l'action concertée; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 11 ad
art. 70 CPC
). Logiquement, on ne saurait exclure l'un des consorts nécessaires demandeurs en lui imposant le versement de sûretés sans mettre les autres hors de cause.
Pour que la fourniture de sûretés ne soit pas ordonnée, il suffit donc qu'un seul des demandeurs consorts nécessaires ait son domicile ou son siège en Suisse (cf.
art. 99 al. 1 let. a CPC
) et ne réalise pas l'une des autres conditions prévues à l'
art. 99 al. 1 CPC
. L'idée est que, dans les cas de consorité nécessaire, les dépens pourront être recouvrés sans difficulté auprès de la partie ayant son domicile ou son siège en Suisse puisque les demandeurs qui perdent le procès seront en principe condamnés solidairement aux dépens (cf.
art. 106 al. 3 CPC
;
BGE 147 III 529 S. 533
RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 18 ad
art. 99 CPC
; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2017, n° 640 ad
art. 99 CPC
; SUTER/VON HOLZEN in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 36 ad
art. 99 CPC
). Le législateur considère ainsi la faculté du juge de mettre les dépens solidairement à la charge des consorts nécessaires comme une garantie sufisante pour la partie défenderesse de recouvrer les dépens auxquels elle a droit. Il s'ensuit que si chacun des demandeurs consorts nécessaires remplit l'une des conditions posées à l'
art. 99 al. 1 CPC
, le juge pourra les condamner solidairement à fournir les sûretés (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 41 ad
art. 99 CPC
; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 7 ad
art. 99 CPC
).
4.3
Même si l'
art. 99 CPC
ne l'exprime pas en toutes lettres, la situation est tout autre dans les cas de consorité simple (
einfache Streitgenossenschaft
), appréhendés par l'
art. 71 CPC
.
4.3.1
L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que les personnes dont les droits ou les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. A la différence de la consorité nécessaire, la consorité simple est facultative. Les demandes (des consorts simples) restent juridiquement indépendantes, même si elles font l'objet d'un jugement unique (HOHL, op. cit., n. 936 ss). Chaque consort simple peut procéder indépendamment des autres (
art. 71 al. 3 CPC
); l'attitude de l'un d'entre eux, notamment son désistement, son défaut ou son recours, est sans aucune influence sur la situation juridique des autres. Même si un seul jugement est rendu contre tous les consorts simples, il contient matériellement autant de décisions qu'il y a de consorts simples; il peut ainsi être différent d'un consort à l'autre (
ATF 140 III 520
consid. 3.2.2; arrêt 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 1.2).
Comme chaque cause est, sur le plan de la procédure, divisible de celles des autres consorts simples, chaque demandeur peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à la situation des autres consorts; l'obligation de constituer des sûretés doit ainsi être examinée séparément pour chaque demandeur en consorité simple (TAPPY, op. cit., n° 42 ad
art. 99 CPC
; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice
BGE 147 III 529 S. 534
di diritto processuale civile svizzero, 2
e
éd. 2017, n° 49 ad
art. 99 CPC
; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n° 18 ad
art. 99 CPC
; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n° 38 ad
art. 99 CPC
). S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la jurisprudence impose également d'examiner individuellement la situation de chaque recourant en consorité simple pour déterminer l'obligation éventuelle de verser des sûretés en garantie des dépens (sous l'OJ,
ATF 93 II 68
; ordonnance 4A_466/2015 précitée).
4.3.2
Qu'en est-il lorsque, comme en l'espèce, les demandeurs en consorité simple remplissent tous l'une ou l'autre des conditions posées à l'
art. 99 al. 1 CPC
? Le juge peut-il les condamner solidairement à fournir les sûretés et comment celles-ci doivent-elles être calculées?
Il ressort de l'
art. 99 al. 1 CPC
que les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du procès (TAPPY, op. cit., n° 7 ad
art. 100 CPC
; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n° 6 ad
art. 100 CPC
). Pour fixer le montant des sûretés, le juge mènera donc de façon anticipée le raisonnement qu'il opérerait à l'issue de la procédure au moment de fixer les dépens, définis à l'
art. 95 al. 3 CPC
(cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n° 40 ad
art. 62 LTF
).
L'
art. 106 CPC
pose les règles générales de répartition des frais, incluant aussi bien les frais judiciaires que les dépens dans la terminologie du CPC (cf.
art. 95 al. 1 CPC
). En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition concernant les procès à plus de deux parties, le tribunal détermine la part de chacune d'entre elles aux frais et il peut ordonner que les parties qui succombent soient solidairement tenues des frais judiciaires et des dépens dus à leur adverse partie. Cette possibilité existe indépendamment de savoir s'il s'agit d'une consorité nécessaire ou d'une consorité simple, le texte légal n'opérant aucune distinction. A titre de comparaison, il en va de même devant le Tribunal fédéral où, sauf disposition contraire, la solidarité est érigée en règle générale (
art. 66 al. 5 LTF
, par renvoi de l'
art. 68 al. 4 LTF
). Ainsi, en cas de consorité simple, les frais et dépens peuvent être répartis individuellement ou mis à la charge de tous les consorts solidairement (arrêt 4A_625/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.1, non publié à l'
ATF 142 III 581
; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 102). Il faut bien voir que le fait qu'il y ait plusieurs consorts (demandeurs ou défendeurs) n'entraîne pas nécessairement une augmentation des dépens dus à leur adverse
BGE 147 III 529 S. 535
partie. Qu'ils soient condamnés à verser ces dépens solidairement entre eux se conçoit fort bien dans cette situation.
Il est à noter toutefois que, soucieux que cette solidarité ne dissuade pas de recourir à la forme de procédure de la consorité simple, notamment dans les cas de dommages collectifs, le Conseil fédéral propose - dans le contexte du projet de modification du CPC actuellement débattu au Parlement (cf. BO 2021 E 669 Philippe Bauer) - d'y renoncer. Si l'
art. 106 al. 3 CPC
est modifié dans ce sens, le juge ne pourra plus condamner solidairement des consorts simples au paiement des frais et dépens; cette faculté subsistera uniquement s'il s'agit de consorts nécessaires (cf. Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 2651 in fine).
S'il peut condamner solidairement des consorts simples au paiement des dépens, le juge peut aussi les astreindre solidairement à verser des sûretés en garantie de ces mêmes dépens, serait-on tenté de déduire à ce stade du raisonnement. C'est le parti pris d'un commentateur de la LTF (qui contient, comme déjà exposé, une disposition similaire) dont la pensée se traduit en ces termes: s'il y a plusieurs recourants, ils seront en principe condamnés solidairement aux dépens (art. 68 al. 4 qui renvoie à l'
art. 66 al. 5 LTF
), de sorte qu'ils doivent en principe être astreints solidairement à fournir des sûretés; que l'un d'entre eux fournisse les sûretés et le recours sera alors entièrement recevable (CORBOZ, op. cit., n° 29 ad
art. 62 LTF
).
Ce raisonnement aurait l'avantage de la simplicité et, on l'a vu plus haut (consid. 4.2), il est valable dans les cas de consorité nécessaire, mais il se heurte à un obstacle d'envergure lorsque les demandeurs forment une consorité simple.
Au stade de la requête de sûretés, le juge ne peut en effet pas être certain que, le cas échéant, les consorts simples seront condamnés, conjointement et solidairement, au paiement des dépens. Une telle issue supposerait que les demandeurs succombent tous dans leurs conclusions individuelles. Or, le sort des demandes déposées par des consorts simples n'est pas nécessairement identique. L'un peut fort bien obtenir gain de cause alors que les autres succomberont, puisque leurs demandes restent juridiquement indépendantes (même si elles font l'objet d'un jugement unique; cf. supra consid. 4.3.1).
Au moment de fixer les sûretés en garantie des dépens, il apparaît dès lors logique que chacun des consorts simples assume un
BGE 147 III 529 S. 536
engagement individuel, donc indépendant de l'obligation des autres; le montant des sûretés correspondra alors à la part présumée aux dépens que le demandeur payerait au défendeur s'il succombait entièrement, calculée en fonction de ses conclusions individuelles (cf.SCHMID/JENT-SØRENSEN, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 3
e
éd. 2021, n° 5 ad
art. 106 CPC
). ll s'agit d'éviter que l'un des demandeurs constitue la garantie en vertu d'une obligation solidaire avec les autres demandeurs et que cette garantie serve à acquitter les dépens dus par l'un d'eux, s'il venait à succomber dans ses conclusions. Il ne saurait en effet être question d'imposer en définitive à un consort qui obtient gain de cause le paiement de dépens à son adverse partie (à moins, bien sûr, qu'un motif spécifique ne le justifie; cf.
art. 108 CPC
). Le Tribunal fédéral l'a rappelé à l'occasion d'une affaire dans laquelle, des trois défendeurs, consorts simples, deux obtenaient gain de cause alors que le troisième succombait dans ses conclusions. Seul ce dernier devait supporter les frais et dépens. Les deux autres ne pouvaient y être condamnés à titre solidaire (arrêt 4A_444/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.3).
Certes, pourrait-on observer, les demandeurs choisissent de former une consorité simple; celle-ci ne leur est pas imposée, au contraire de la consorité nécessaire. Elle leur octroie des avantages, notamment en termes de coûts, s'ils confient leur représentation à un mandataire commun, et emporte certainement des désavantages. Ce serait toutefois inadmissible que d'imposer à un demandeur qui obtient gain de cause de verser des dépens à son adverse partie, par le jeu d'une garantie qu'il aurait été contraint de constituer solidairement avec les autres demandeurs, consorts simples.
L'interprétation de l'
art. 99 CPC
aboutit ainsi à un résultat univoque: lorsque les demandeurs forment une consorité simple et réalisent tous l'une des conditions de l'
art. 99 al. 1 CPC
, le juge doit astreindre chaque consort à verser un montant de sûretés correspondant aux dépens qu'il risque de devoir payer à titre individuel si ses propres conclusions sont rejetées. Il ne peut contraindre les demandeurs à assumer un engagement solidaire à cet égard.
Autre serait la situation si les demandeurs concluaient eux-mêmes à être astreints conjointement et solidairement au paiement des sûretés globales. Cela étant, la question ne se posera le plus souvent pas en ces termes. Le nerf de la guerre se situe en effet bien plutôt au niveau du montant des sûretés, respectivement de la manière dont
BGE 147 III 529 S. 537
elles sont calculées. La présente affaire en est d'ailleurs l'exemple éloquent.
4.4
En conclusion, le grief tiré de la violation de l'
art. 99 CPC
est fondé. La cour cantonale ne disposait pas de la base légale lui permettant de condamner solidairement les demandeurs formant une consorité simple à fournir les sûretés en garantie des dépens des défendeurs.
Par ailleurs, elle ne pouvait pas se fonder sur une déclaration de volonté commune des demandeurs de s'engager solidairement, en ce sens que chaque consort accepterait, le cas échéant, d'assumer les dépens dus par un autre consort. Dans leur recours cantonal, les intimés prennent certes une conclusion subsidiaire tendant à ce qu'ils soient solidairement astreints à fournir des sûretés, mais seulement à hauteur de 120'500 fr., soit le montant correspondant à l'obligation individuelle de chaque consort selon la décision de première instance attaquée.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
147 III 107
12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Co., Ltd gegen C. Pte. Ltd und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
4A_124/2020 vom 13. November 2020

regeste:
Regeste
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf eine Drittperson.
Konkludente Zustimmung zur Schiedsklausel durch Einmischung in den Vollzug eines Vertrags verneint im Falle einer Subunternehmerin, die vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden war (E. 3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 107
BGE 147 III 107 S. 107
A.
A.a
A.B. Co., Ltd (Klägerin, weitere Verfahrensbeteiligte) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
C. Pte. Ltd (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Singapur. D. Ltd (Beklagte 2, Beschwerdegegnerin 2) ist eine Gesellschaft mit Sitz in Bangladesch/Singapur (der Sitz der Gesellschaft ist umstritten und soll im Verlauf des Schiedsverfahrens geklärt werden).
E.E. Company Ltd, E.F. Ltd, E.G. Ltd und H. Ltd (Beklagte 3-6, Beschwerdegegnerinnen 3-6) sind Gesellschaften mit Sitz in Bangladesch.
BGE 147 III 107 S. 108
A.A. Co., Ltd (im Schiedsverfahren: "the Additional Party", Beschwerdeführerin) ist eine Gesellschaft mit Sitz in der Republik Korea.
A.b
Aufgrund der damals herrschenden Stromknappheit beschloss die Regierung von Bangladesch im Jahre 2009, privat betriebene Kraftwerke zuzulassen. Vor diesem Hintergrund nahmen die Beklagten ihre Tätigkeit im Bereich der Stromerzeugung auf.
Am 15. Juli 2010 schloss die zuständige Behörde von Bangladesch mit der E.E. Company Ltd einen Vertrag über die Lieferung von Strom ab. Danach verpflichtete sich die E.E. Company Ltd, am Standort V., Bangladesch, in Zusammenarbeit mit der A.B. Co., Ltd ein Kraftwerk zu errichten und zu betreiben.
Am 15. Juli 2010 schloss die A.B. Co., Ltd (als Lieferantin) mit der C. Pte. Ltd (als Bestellerin) und der E.E. Company Ltd (als Garantin) einen Vertrag ab, mit dem sich Erstere gegen ein Entgelt von USD 24'265'000.- zur Planung, Beschaffung, Herstellung und Lieferung eines Dieselkraftwerks am Standort V. verpflichtete (V. Contract).
Am 8. August 2012 bzw. 22. Januar 2013 schloss die A.B. Co., Ltd zudem als Lieferantin jeweils mit verschiedenen Beklagten drei weitere Lieferverträge ab (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract).
Die vier Lieferverträge enthalten jeweils die folgende Schiedsklausel:
"Article 21: Dispute resolution
Any disputes arising out of this Contract should be settled through friendly negotiation between both Parties. If the Parties cannot reach an agreement by negotiation, the dispute shall be finally settled, to the exclusion of legal proceedings, under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce in Paris by an arbitral tribunal composed of three arbitrators, appointed under such rules.
The venue of the arbitration shall be Geneva, Switzerland. The arbitration proceedings and the award shall be in English. During the arbitration proceedings, both Parties shall continue to execute their obligations under the Contract except in respect of the matter under arbitration."
Zudem enthalten die Verträge jeweils eine Rechtswahl zugunsten des schweizerischen Rechts.
Die Dieselmotoren für das Kraftwerk sollten von einer Subunternehmerin geliefert werden. Im Nachgang zum Abschluss des V. Contract
BGE 147 III 107 S. 109
schlossen daher die A.B. Co., Ltd und die A.A. Co., Ltd (als Subunternehmerin) am 19. November 2010 einen Liefervertrag ab, mit dem sich Letztere zur Lieferung von sieben Dieselmotoreneinheiten des Typs A.-X. zum Preis von KRW (südkoreanischer Won) 14.175 Mia. (entsprechend ca. USD 12 Mio.) verpflichtete (Supply Contract).
Nach Art. 4 des Supply Contract waren die Dieselmotoren der A.B. Co., Ltd am 10. Dezember 2010 zu liefern. Art. 7 sah vor, dass die Abnahme der Motoren im Betrieb der A.A. Co., Ltd erfolgen soll, wobei neben der Bestellerin auch ihren Kunden ein Recht eingeräumt wurde, der Abnahmeprüfung beizuwohnen.
A.c
Die Dieselmotorensets wurden in der Folge geliefert und anschliessend im Elektrizitätswerk in V. eingebaut.
Am 12. Juli 2011 teilte die E.E. Company Ltd der A.B. Co., Ltd mit, es seien bei einem Teil der eingebauten Motoren technische Probleme aufgetreten, und sie verlangte umfassende Abklärungen.
Am 20. Juli 2011 antwortete die A.B. Co., Ltd, dass sie mit der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd Kontakt aufgenommen habe und dass beide Gesellschaften für die Qualität der Motoren garantieren würden (Beilage R-22: "A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine").
Am 24. Oktober 2011 teilte die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd der E.E. Company Ltd mit, ihre Ingenieure hätten die Ursache der technischen Probleme identifizieren können. Zudem sei ihre Unternehmensführung auch bereit, das Kraftwerk V. zu besuchen, um die Qualitätsaspekte gemeinsam zu besprechen.
Am 19. Dezember 2011 schrieb I. - damals Präsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften einen Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25). Darin teilte er mit, es würden spezialisierte Ingenieure zum Kraftwerk entsendet; es werde alles daran gesetzt, die Probleme zu beheben.
Am 27. Dezember 2011 bestätigte ein Vertreter der A.B. Co., Ltd, dass angesichts der im Kraftwerk V. bestehenden Probleme drei weitere Spezialisten zum Kraftwerk entsandt würden.
Am 21. März 2012 informierte die A.A. Co., Ltd die E.E. Company Ltd über die anlässlich der Überprüfung eines Motorenzylinders entdeckten Probleme. Zudem teilte sie mit, dass sie zwischen dem 1. und 7. April 2012 eine Überprüfung des gesamten Motors im Kraftwerk V. durchführen werde.
BGE 147 III 107 S. 110
Am 14. August 2012 schlossen die A.A. Co., Ltd, die A.B. Co., Ltd und die E.E. Company Ltd eine Vereinbarung über die Lieferung von Ersatzteilen für das Kraftwerk V. durch die A.A. Co., Ltd.
Am 21. August 2012 kam es zu einem E-Mail-Austausch zwischen der Subunternehmerin A.A. Co., Ltd und den Beklagten über den Schaden an einem der Motoren. Dabei forderte die A.A. Co., Ltd die Beklagten auf, ihr die mangelhaften Teile zukommen zu lassen, damit sie die Ursache für den Fehler ermitteln könne.
Zwischen 24. und 26. Februar 2014 fand eine Besprechung betreffend das Kraftwerk V. statt, an der Vertreter der Beklagten, der A.B. Co., Ltd und der A.A. Co., Ltd teilnahmen. Am 29. September 2014 kam es zu einem weiteren solchen Treffen, an dem weitere technische Fragen besprochen wurden.
Den Parteien gelang es nicht, ihre Meinungsverschiedenheiten auszuräumen. Die Beklagten weigerten sich in der Folge, ihren Zahlungsverpflichtungen aus den abgeschlossenen Lieferverträgen (V. Contract, W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) gegenüber der A.B. Co., Ltd nachzukommen.
B.
Am 5. März 2018 leitete die A.B. Co., Ltd ein Schiedsverfahren nach den Regeln der Internationalen Handelskammer (ICC) gegen die Beklagten ein.
Die Beklagten verlangten in der Folge, die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd sei als Partei in das Schiedsverfahren einzubeziehen, da sie diese im Rahmen des Schiedsverfahrens neben der Klägerin für angeblich erlittene Schäden ins Recht fassen wollten.
Die A.A. Co., Ltd bestritt die Zuständigkeit des Schiedsgerichts.
Am 3. Dezember 2018 beschloss das Schiedsgericht, das Verfahren zunächst auf die Frage der Zuständigkeit betreffend die Subunternehmerin A.A. Co., Ltd zu beschränken.
Mit Schiedsentscheid (Partial Final Award on Jurisdiction) vom 24. Januar 2020 erklärte sich das ICC Schiedsgericht mit Sitz in Genf bezüglich der von den Beklagten aus dem V. Contract gegen die A.A. Co., Ltd erhobenen Ansprüche für zuständig (Dispositiv-Ziffer 1). Hinsichtlich der von den Beklagten gegen diese erhobenen Ansprüche aus dem W. I Contract, dem W. II Contract sowie dem X. Contract erklärte sich das Schiedsgericht demgegenüber für nicht zuständig (Dispositiv-Ziffer 2).
BGE 147 III 107 S. 111
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die A.A. Co., Ltd dem Bundesgericht, es sei Dispositiv-Ziffer 1 des Teilschiedsspruchs des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf vom 24. Januar 2020 aufzuheben und es sei die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts über die Beschwerdeführerin festzustellen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung an das Schiedsgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerinnen beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Klägerin hat auf eine aktive Beteiligung am Verfahren verzichtet.
In teilweiser Gutheissung der Beschwerde hebt das Bundesgericht Dispositiv-Ziffer 1 des angefochtenen Schiedsentscheids vom 24. Januar 2020 auf und weist die Sache zur Klärung weiterer Fragen an das Schiedsgericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Schiedsgericht habe seine Zuständigkeit zur Beurteilung der von den Beschwerdegegnerinnen gestützt auf den V. Contract gegen sie erhobenen Ansprüche zu Unrecht bejaht (
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
[SR 291]).
3.1
3.1.1
Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach
Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG
in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (
BGE 146 III 142
E. 3.4.1 S. 148;
BGE 144 III 559
E. 4.1;
BGE 142 III 239
E. 3.1). Die Frage der Zuständigkeit des Schiedsgerichts umfasst auch diejenige nach der subjektiven Tragweite der Schiedsvereinbarung. Das Schiedsgericht hat im Rahmen der Prüfung seiner Zuständigkeit abzuklären, welche Personen durch die Schiedsvereinbarung gebunden sind (
BGE 145 III 199
E. 2.4 S. 202;
BGE 134 III 565
E. 3.2 S. 567 mit Hinweisen).
Die Gültigkeit in inhaltlicher Hinsicht wie auch die objektive Tragweite einer Schiedsvereinbarung beurteilt sich gemäss
Art. 178 Abs. 2 IPRG
nach dem von den Parteien gewählten, dem auf die Streitsache, insbesondere dem auf den Hauptvertrag anwendbaren oder dem schweizerischen Recht (
BGE 140 III 134
E. 3.1;
BGE 138 III 29
E. 2.2.2). Ebenfalls gemäss
Art. 178 Abs. 2 IPRG
beurteilt sich die subjektive Tragweite einer Schiedsklausel (
BGE 145 III 199
E. 2.4 S. 202;
134 III 565
E. 3.2 S. 567;
BGE 129 III 727
E. 5.3.1 S. 736). Das
BGE 147 III 107 S. 112
Schiedsgericht hat die Schiedsklausel in Art. 21 des V. Contract nach schweizerischem Recht ausgelegt und beurteilt, ob die Klausel auch für die Beschwerdeführerin gelte. Die Parteien gehen übereinstimmend von der Anwendbarkeit der Auslegungsgrundsätze des schweizerischen Rechts aus.
3.1.2
Unter einer Schiedsvereinbarung ist eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder künftige Streitigkeiten verbindlich unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen (
BGE 140 III 134
E. 3.1 S. 138;
BGE 130 III 66
E. 3.1 S. 70). Entscheidend ist, dass der Wille der Parteien zum Ausdruck kommt, über bestimmte Streitigkeiten ein Schiedsgericht, d.h. ein nichtstaatliches Gericht, entscheiden zu lassen (
BGE 142 III 239
E. 3.3.1 S. 247;
BGE 140 III 134
E. 3.1 S. 138;
BGE 138 III 29
E. 2.2.3 S. 35;
BGE 129 III 675
E. 2.3 S. 679 f.).
Die Auslegung einer Schiedsvereinbarung folgt den für die Auslegung privater Willenserklärungen allgemein geltenden Grundsätzen. Massgebend ist danach in erster Linie der übereinstimmende tatsächliche Wille der Parteien (
BGE 142 III 239
E. 5.2.1;
BGE 140 III 134
E. 3.2 S. 138;
BGE 130 III 66
E. 3.2 S. 71 mit Hinweisen). Diese subjektive Auslegung beruht auf Beweiswürdigung, die der bundesgerichtlichen Überprüfung grundsätzlich entzogen ist (
BGE 142 III 239
E. 5.2.1 mit Hinweisen). Steht bezüglich der Schiedsvereinbarung kein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien fest, so ist diese nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Wille ist so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (
BGE 142 III 239
E. 5.2.1;
BGE 140 III 134
E. 3.2;
BGE 138 III 29
E. 2.2.3). Bei der Auslegung einer Schiedsvereinbarung ist deren Rechtsnatur zu berücksichtigen; insbesondere ist zu beachten, dass mit dem Verzicht auf ein staatliches Gericht die Rechtsmittelwege stark eingeschränkt werden. Ein solcher Verzichtswille kann nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nicht leichthin angenommen werden, weshalb im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten ist (vgl.
BGE 144 III 235
E. 2.3.4 S. 246;
BGE 140 III 134
E. 3.2 S. 139;
BGE 138 III 29
E. 2.3.1;
BGE 129 III 675
E. 2.3 S. 680 f.).
3.2
Das Schiedsgericht wies zunächst darauf hin, dass die Argumente für eine Bindung der Beschwerdeführerin an die Schiedsklausel
BGE 147 III 107 S. 113
aufgrund eines Vertretungsverhältnisses ("agency"), eines Durchgriffs ("lifting of the corporate veil") oder gestützt auf die "Group of Companies"-Theorie von den Beschwerdegegnerinnen im Laufe des Schiedsverfahrens fallengelassen worden seien. Ein Anschein der Vermischung der Sphären von Konzerngesellschaften, wie er in
BGE 137 III 550
ff. angenommen wurde, falle im zu beurteilenden Fall ausser Betracht: Auch wenn die Beschwerdeführerin und die Klägerin ähnliche Firmen führten, verfügten sie über verschiedene Geschäftssitze, Fabriken bzw. Standorte und hätten lediglich während eines Jahres teilweise dieselbe Unternehmensführung gehabt. Zudem unterschieden sich etwa auch die E-Mail-Adressen der Mitarbeiter der beiden Gesellschaften eindeutig voneinander. Zu prüfen sei demgegenüber, ob sich eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung daraus ergeben könne, dass sich die Beschwerdeführerin derart in den Abschluss und den Vollzug des Hauptvertrags (d.h. des V. Contract) eingemischt habe, dass darin nach Treu und Glauben eine Zustimmungserklärung zur Schiedsklausel zu erblicken sei.
Es sei nachgewiesen, dass Vertreter der Beschwerdeführerin am ersten Treffen zwischen der E.-Gruppe und den A.-Mitgliedern im Sommer 2009 anwesend gewesen seien. Der Präsident der J. Co. Ltd., der Herrn E. mit A. bekanntgemacht habe, habe in seiner Korrespondenz mit Herrn E. ausdrücklich auf den Motor "X." und auf die "X. factory in Y. [...] located in Z." verwiesen, bei der es sich einzig um die Beschwerdeführerin handeln könne, zumal nicht umstritten sei, dass der fragliche Motor von ihr hergestellt werde. Die Anwesenheit und/oder Teilnahme der Beschwerdeführerin an diesem ersten Treffen sei demnach erwiesen.
Die Beschwerdeführerin habe zudem Anhang IV zum V. Contract geliefert, der die Garantiewerte ("Guarantee Values") und das Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") des von ihr hergestellten Motors enthalte. Damit sei sie am Abschluss des Vertrags beteiligt gewesen. Nach Unterzeichnung des V. Contract vom 15. Juli 2010 hätten Vertreter der Gruppe der Beschwerdegegnerinnen und eine Behördendelegation aus Bangladesch die Werke der Beschwerdeführerin zur Prüfung der Motoren besucht. Während der Installationsphase habe die Beschwerdeführerin verschiedene Teile der im Kraftwerk V. montierten Motoren ersetzt oder angepasst. Insbesondere seien im Juli 2011 Fachkräfte der Beschwerdeführerin zum Kraftwerk V. entsandt worden, um einzelne Teile zu ersetzen. Wenn es zu einem Problem mit den Motoren gekommen sei, habe die
BGE 147 III 107 S. 114
Beschwerdeführerin ihre Ingenieure an den Standort V. geschickt, um die Mängel zu beheben, wie auch die Beispiele vom 19. November und 27. Dezember 2011 zeigten. Zudem habe die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit bei den Motoren aufgetretenen Mängeln einige ihrer Berichte direkt den Beschwerdegegnerinnen geschickt und habe mitunter auch Korrespondenz direkt mit diesen geführt.
Diese Elemente, so das Schiedsgericht weiter, reichten je für sich genommen nicht aus für eine Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf die Beschwerdeführerin. Gemeinsam betrachtet führten diese Umstände jedoch zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe sich in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einem Ausmass eingemischt, dass die Vertragsparteien darin nach Treu und Glauben die Absicht hätten erblicken können, an die in diesem Vertrag enthaltene Schiedsklausel gebunden sein zu wollen. Insbesondere halte es das Schiedsgericht für bedeutsam, dass eines der wesentlichen technischen Dokumente des V. Contract von der Beschwerdeführerin stamme. Obwohl dies einleuchte, zumal die Beschwerdeführerin für die Motoren verantwortlich gewesen sei, sehe Art. 2 des V. Contract Folgendes vor: "Supplier agrees to sell and deliver the Equipment and services, as required by and
in accordance with the Appendices mentioned above
". Mit anderen Worten sehe der V. Contract eigens vor, dass der die Motoren betreffende Teil des Vertrags in Übereinstimmung mit den Vorgaben erfüllt werden müsse, die von der Beschwerdeführerin stammten. Vor diesem Hintergrund sei das Schiedsgericht nicht überzeugt, dass die Beschwerdeführerin vom Inhalt des V. Contract - so insbesondere von der Schiedsklausel - keine Kenntnis gehabt habe. Die von den Beschwerdegegnerinnen beigebrachten Dokumente wiesen eher auf das Gegenteil hin. So sehe etwa die nach dem Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd getätigte Bestellung eigens vor, dass die Zahlungs- und Gewährleistungsbedingungen denjenigen des Vertrags zwischen der A.B. Co., Ltd und dem Endnutzer ("end user") d.h. den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3, entsprächen. Das Schiedsgericht gehe daher davon aus, dass die Beschwerdeführerin am Abschluss des V. Contract beteiligt gewesen sei und von dessen Inhalt samt Schiedsklausel Kenntnis gehabt habe.
In Bezug auf die Beteiligung der Beschwerdeführerin am Vollzug des V. Contract sei insbesondere zu bemerken, dass bei
BGE 147 III 107 S. 115
aufgetretenen Qualitätsproblemen der Motoren jeweils Fachkräfte und Ingenieure der Beschwerdeführerin entsandt worden seien, um diese Probleme zu beheben, wobei die entsandten Personen direkt mit den Beschwerdegegnerinnen kommuniziert hätten. Diese Handlungen bestätigten, dass die Qualität der gemäss dem V. Contract gelieferten Motoren zur Verantwortung der Beschwerdeführerin gehört, wovon die Beschwerdegegnerinnen berechtigterweise ausgegangen seien. Massgebend für diese Betrachtung seien die von den Beschwerdegegnerinnen eingereichten Beilagen R-22 und R-25. Bei diesen handle es sich um wichtige Dokumente, aus denen die Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 nach Treu und Glauben auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin hinsichtlich der nach dem V. Contract gelieferten Motoren hätten schliessen können. Gemäss Beilage R-22 bestätigten Vertreter der A.B. Co., Ltd am 20. Juli 2011, nachdem sie mit Vertretern der Beschwerdeführerin gesprochen hatten, gegenüber den Beschwerdegegnerinnen bezüglich des V. Contract, sie werde zusammen mit der Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantieren ("A.A. and A.B. will guarantee the quality of the engine"). Zudem habe die A.B. Co., Ltd bestätigt, dass die Beschwerdeführerin für die Probleme an der Kurbelwelle von Motor Nr. 2 am Standort V. die Gewährleistung übernehme. Darauf sei am 19. Dezember 2011 der von I. - damals Verwaltungsratspräsident und CEO von A.B. Co., Ltd und A.A. Co., Ltd - im Namen beider Gesellschaften verfasste Brief an die E.E. Company Ltd (Beilage R-25) gefolgt. Dieses Schreiben sei besonders bedeutsam, weil es von einem Vertreter beider Gesellschaften stamme und ausdrücklich im Namen beider verfasst worden sei. Darin habe I. (i) einen Kommunikationsweg im Falle von Problemen angeboten, (ii) die Entsendung von Ingenieuren zur Behebung der aufgetretenen Probleme aufgezeigt, (iii) sich für Qualitätsprobleme entschuldigt und (iv) versprochen, das Bestmögliche zu unternehmen ("[to] take care of this matter with our best attention").
Die A.B. Co., Ltd habe in ihrem E-Mail ausdrücklich festgehalten, dass sie sich mit der Beschwerdeführerin abgesprochen habe ("regarding this matter, we had talket with A.A."), womit deren Kenntnis nachgewiesen sei. Es gebe keinen Grund, daran zu zweifeln, dass darin ihre Ermächtigung an die A.B. Co., Ltd zum Ausdruck komme, die fraglichen Zusicherungen abzugeben. Das auf Treu und Glauben beruhende Verständnis der Beschwerdegegnerinnen werde auch durch das Schreiben vom 19. Dezember 2011 gestützt, in dem
BGE 147 III 107 S. 116
I. nicht zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin unterschieden, sondern im Namen beider Gesellschaften geschrieben habe. Aus diesen Gründen sei davon auszugehen, dass sich die Beschwerdeführerin in den Abschluss und den Vollzug des V. Contract in einer Weise eingemischt habe, dass die anderen Vertragsparteien in guten Treuen auf eine Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel hätten schliessen dürfen. Bezüglich der anderen Lieferverträge (W. I Contract, W. II Contract sowie X. Contract) lägen demgegenüber keine entsprechenden Hinweise vor, weshalb das Schiedsgericht zur Beurteilung der darauf gestützten Ansprüche nicht zuständig sei.
Ob sich eine Zuständigkeit des Schiedsgerichts infolge einer Übertragung vertraglicher Rechte und Pflichten der A.B. Co., Ltd auf die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") oder gegebenenfalls aufgrund von
Art. 364 Abs. 2 OR
ergeben könnte, liess das Schiedsgericht angesichts der von ihm aus anderen Gründen bejahten Zuständigkeit offen.
3.3
Das Schiedsgericht ist für die Bindung der Beschwerdeführerin an die im V. Contract enthaltene Schiedsklausel nicht etwa von tatsächlich übereinstimmenden Willenserklärungen der Parteien ausgegangen, sondern hat eine Ausdehnung der Schiedsklausel auf die Beschwerdeführerin gestützt auf eine Auslegung ihres Erklärungsverhaltens nach dem Vertrauensprinzip bejaht. Ob diese normative Auslegung zutrifft, ist vom Bundesgericht als Rechtsfrage frei zu überprüfen.
3.3.1
Nach dem Grundsatz der Relativität vertraglicher Verpflichtungen bindet eine Schiedsklausel in einem Schuldvertrag grundsätzlich nur die Vertragsparteien. Allerdings bejaht das Bundesgericht seit langem, dass eine Schiedsklausel unter gewissen Voraussetzungen auch Personen binden kann, die den Vertrag nicht unterzeichnet haben und darin auch nicht erwähnt werden, wie etwa bei der Abtretung einer Forderung, bei einer (einfachen oder kumulativen) Schuldübernahme oder bei einer Vertragsübernahme (
BGE 145 III 199
E. 2.4 S. 202;
BGE 134 III 565
E. 3.2 S. 567 f.;
BGE 129 III 727
E. 5.3.1 S. 735). Auch bei einem Dritten, der sich in den Vollzug eines Vertrags mit einer Schiedsklausel einmischt, wird sodann angenommen, er habe der Schiedsklausel durch konkludentes Handeln zugestimmt (
BGE 145 III 199
E. 2.4 S. 202;
BGE 134 III 565
E. 3.2 S. 568;
BGE 129 III 727
E. 5.3.2 S. 737). Dies hat das Schiedsgericht grundsätzlich zutreffend erkannt.
BGE 147 III 107 S. 117
3.3.2
Wie die Beschwerdeführerin jedoch zu Recht vorbringt, ist im zu beurteilenden Fall zu beachten, dass es sich bei ihr um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd handelte, die in Anhang I des V. Contract ("Vendor List") im Übrigen ausdrücklich als Verkäuferin bzw. Lieferantin eines Teils des zu liefernden Werks - nämlich der Dieselmotoren - aufgeführt ist. Lieferte sie als Subunternehmerin die benötigten Motoren für das nach dem Hauptvertrag geschuldete Kraftwerk, vermag auch nicht zu überraschen, dass die in Anhang IV des V. Contract enthaltenen Garantiewerte ("Guarantee Values") und Leistungstestverfahren ("Performance Test Procedure") für diese Motoren von ihr stammten bzw. mit den Bestimmungen in ihrem Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd übereinstimmten. Dies anerkennt im Grundsatz auch das Schiedsgericht; soweit es darin dennoch eine Einmischung in den Vertragsabschluss erblicken will, die für eine Zustimmung zur Schiedsklausel im V. Contract sprechen soll, kann ihm nicht gefolgt werden. Zudem liegt auf der Hand, dass im Rahmen des fraglichen Grossprojekts neben den Gewährleistungsregeln auch die Zahlungsbedingungen des Supply Contract mit denjenigen des Hauptvertrags in Einklang gebracht wurden. Eine Einmischung in den Vertragsabschluss liegt ebenso wenig in dem im angefochtenen Entscheid erwähnten Umstand, dass am ersten Treffen mit den Beschwerdegegnerinnen im Sommer 2009 auch Vertreter der Beschwerdeführerin anwesend waren bzw. für die Beschwerdegegnerinnen offenbar bereits früh ein bestimmter Motorentyp der Beschwerdeführerin im Vordergrund stand. Der V. Contract wurde in der Folge einzig zwischen A.B. Co., Ltd einerseits und den Beschwerdegegnerinnen 1 und 3 abgeschlossen; die Beschwerdeführerin war nicht Vertragspartei. Nach den Erwägungen im angefochtenen Entscheid bestand auch kein Anschein der Vermischung der Sphären zwischen der A.B. Co., Ltd und der Beschwerdeführerin; vielmehr liessen sich die beiden Gesellschaften trotz ähnlicher Firmen und einer zeitweiligen Überschneidung der Unternehmensführungen klar auseinanderhalten, was auch in der Beschwerdeantwort nicht mehr in Frage gestellt wird.
Den Beschwerdegegnerinnen musste demnach bewusst sein, dass es sich bei der Beschwerdeführerin nicht um eine Partei des V. Contract handelte, sondern um eine Zulieferantin der A.B. Co., Ltd für bestimmte Bestandteile des bestellten Kraftwerks, nämlich die Dieselmotoren, worauf die Beschwerdeführerin zutreffend hinweist. In ihrer Rolle als Subunternehmerin war sie
BGE 147 III 107 S. 118
erwartungsgemäss auch in den Vollzug des Hauptvertrags eingebunden, indem sie einen bedeutsamen Teil des von der A.B. Co., Ltd geschuldeten Dieselkraftwerks lieferte. Angesichts der Bedeutung dieser Komponenten erscheint es nicht als ungewöhnlich, wenn Vertreter der Beschwerdegegnerinnen im Nachgang zum Abschluss des Hauptvertrags einem Test der Dieselmotoren im Werk der Beschwerdeführerin beiwohnten. Art. 7 des Supply Contract zwischen der Beschwerdeführerin und der A.B. Co., Ltd sah denn auch eigens vor, dass Vertreter der Beschwerdegegnerinnen zur Teilnahme an der Inspektion der Motoren im Betrieb der Beschwerdeführerin berechtigt waren. Entgegen dem angefochtenen Entscheid kann weder darin noch im Umstand, dass die Beschwerdeführerin verschiedene Motorenkomponenten im Kraftwerk V. ersetzte, eine Einmischung in den Vollzug des V. Contract im Sinne einer konkludenten Zustimmung zur darin enthaltenen Schiedsklausel erblickt werden. Die im Schiedsentscheid erwähnten Massnahmen der Beschwerdeführerin zur Nachbesserung, nachdem bei den gelieferten Dieselmotoren Probleme aufgetreten waren, erfolgten in ihrer Rolle als für die Motoren verantwortliche Unterlieferantin. Es gehörte zu ihrer Aufgabe als Subunternehmerin, solche Garantiearbeiten direkt beim Endkunden durchzuführen, worauf in der Beschwerde zutreffend hingewiesen wird.
Damit unterscheidet sich der zu beurteilende Sachverhalt grundlegend von demjenigen, der dem in der Beschwerdeantwort verschiedentlich ins Feld geführten
BGE 129 III 727
E. 5.3 zu Grunde lag: In diesem Entscheid war die Drittperson, auf welche die fragliche Schiedsvereinbarung ausgedehnt wurde, nicht vertraglich in die Abwicklung des Hauptvertrags eingebunden, sondern beeinflusste vielmehr die Führung zweier beteiligter Gesellschaften in Bezug auf die Leitung eines Bauprojekts, das auf einem von der Drittperson (indirekt) gehaltenen Grundstück und mit einer auf sie ausgestellten Baugenehmigung realisiert wurde, und mischte sich auch in anderer Weise in den Vollzug des betroffenen Werkvertrags ein (E. 5.1.1 und 5.3.2). Es lässt sich aus dem in der Beschwerdeantwort erwähnten Entscheid daher nichts zugunsten der Beschwerdegegnerinnen ableiten.
Vor dem Hintergrund der vertraglichen Rollenverteilung im Rahmen des fraglichen Infrastrukturprojekts konnte auch die Mitteilung der A.B. Co., Ltd vom 20. Juli 2011 (Beilage R-22), wonach die Beschwerdeführerin für die Qualität der Motoren garantiere, nicht
BGE 147 III 107 S. 119
als Einmischung der Beschwerdeführerin in dem Sinne verstanden werden, dem V. Contract bzw. der in Art. 21 enthaltenen Schiedsvereinbarung als Partei beitreten zu wollen. Angesichts der vertraglichen Einbindung der Beschwerdeführerin als Subunternehmerin gestützt auf ihren Liefervertrag mit der A.B. Co., Ltd vom 19. November 2010 durften die Beschwerdegegnerinnen ausserdem das im Namen dieser beiden Gesellschaften verfasste Schreiben vom 19. Dezember 2011 (Beilage R-25), in dem der damalige Verwaltungsratspräsident und CEO insbesondere versprach, zur Behebung der aufgetretenen Probleme das Bestmögliche zu unternehmen("[to] take care of this matter with our best attention") nach Treu und Glauben nicht als klare Willensäusserung der Beschwerdeführerin verstehen, der Schiedsklausel im V. Contract zuzustimmen und damit gegenüber den Beschwerdegegnerinnen auf die staatliche Gerichtsbarkeit zu verzichten. Den Beschwerdegegnerinnen musste angesichts der getroffenen vertraglichen Regelungen zur Erstellung des Kraftwerks im Gegenteil bewusst sein, dass die Beschwerdeführerin als Subunternehmerin nicht Vertragspartei des V. Contract und auch nicht an die in Art. 21 enthaltene Schiedsklausel gebunden war.
3.3.3
Die Zuständigkeit des ICC Schiedsgerichts mit Sitz in Genf zur Beurteilung der eingeklagten Ansprüche aus dem V. Contract lässt sich demnach entgegen dem angefochtenen Entscheid nicht auf eine konkludente Zustimmung der Beschwerdeführerin zur fraglichen Schiedsklausel stützen.
Ob sich die schiedsgerichtliche Zuständigkeit gegebenenfalls aus einer Übertragung der fraglichen Verpflichtungen der A.B. Co., Ltd an die Beschwerdeführerin nach Art. 17 des V. Contract ("Assignment") ergibt, wie die Beschwerdegegnerinnen behaupten, lässt sich aufgrund der fehlenden tatsächlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid nicht überprüfen. Das Schiedsgericht hat die Frage angesichts der von ihm aus einem anderen Grund - zu Unrecht - bejahten Zuständigkeit offengelassen; es hat dabei auch nicht abschliessend geklärt, inwiefern die entsprechenden Vorbringen der Beschwerdegegnerinnen im Schiedsverfahren rechtzeitig erfolgten und diese damit zu hören gewesen wären. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben und die Sache zur Klärung dieser Fragen an das Schiedsgericht zurückzuweisen.


header:
Urteilskopf
144 II 206
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. (recours en matière de droit public)
2C_28/2017 du 16 avril 2018

regeste:
Regeste
Art. 26 VRK
; Art. 28 Abs. 1 DBA CH-FR; Ziff. XI des Zusatzprotokolls zum DBA CH-FR; internationale Steueramtshilfe; Grundsatz der Subsidiarität; voraussichtliche Erheblichkeit von Informationen; guter Glaube.
Tragweite der Subsidiarität. Unterscheidung zwischen dem Grundsatz der Subsidiarität und der Voraussetzung der voraussichtlichen Erheblichkeit (E. 3).
Tragweite der voraussichtlichen Erheblichkeit (Zusammenfassung der Rechtsprechung). Der betroffene Steuerpflichtige kann nachweisen, dass die Voraussetzung der voraussichtlichen Erheblichkeit im Laufe des Verfahrens nicht mehr erfüllt ist (E. 4.3).
Unterscheidung zwischen dem Grundsatz von Treu und Glauben (als völkerrechtlicher Grundsatz) und dem guten Glauben, aufgrund dessen der Staat gegenüber einer Einzelperson gebunden sein kann. Der von einem internationalen Steueramtshilfegesuch betroffene Pflichtige kann sich im Allgemeinen nicht auf den fehlenden guten Glauben des ersuchenden Staates berufen, um sich dem Gesuch zu widersetzen (E. 4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 207
BGE 144 II 206 S. 207
A.
A.a
Le 9 juin 2015, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) au sujet de A., concernant l'impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 et l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2011 à 2013. L'autorité requérante soupçonnait A. de résider en France, quand bien même elle déclarait une résidence fiscale britannique, et de dissimuler des revenus imposables en France par le truchement de B., une société établie aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: la
BGE 144 II 206 S. 208
Société) dont elle était l'ayant droit économique et qui était titulaire d'au moins un compte bancaire en Suisse sous le numéro IBAN *** 002 ou *** 403. L'autorité requérante sollicitait en conséquence les états de fortune au 1
er
janvier des années 2011 à 2013, les relevés pour la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2012 et le formulaire A de ce compte et de tous les autres comptes bancaires dont A. serait directement ou indirectement titulaire, ayant droit économique ou pour lesquels elle disposait d'une procuration au sein de la banque où ce compte était ouvert. Elle précisait que les moyens de collecte de renseignements prévus par la procédure fiscale interne et utilisables à ce stade, avaient été épuisés.
Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale du 15 septembre 2015, la Banque a produit les documents requis le 28 septembre 2015. Il en ressortait que A. était l'ayant droit économique d'une relation bancaire ouverte au nom de la Société et comprenant plusieurs comptes, dont les références équivalaient en substance à celles du compte *** 403 figurant dans la demande (ci-après: la relation A), qu'elle était l'ayant droit économique de la relation bancaire n° *** 359 comprenant plusieurs comptes (ci-après: la relation B) et qu'elle disposait en outre d'un coffre.
Le 11 janvier 2016, A. et l'autorité requérante ont signé un contrat intitulé "règlement d'ensemble" relatif aux années 2010 à 2013 (ci-après: le Règlement d'ensemble), qui valait engagement de l'autorité fiscale française. Ce contrat se réfère à la reconnaissance de revenus effectuée par A. le 11 décembre 2015 et contient les clauses suivantes (arrêt attaqué consid. 5.2.2 et
art. 105 al. 2 LTF
):
Article 1
er
- L'administration, après examen de l'affaire, accepte de retenir les éléments avancés par le conseil de Madame A. dans le courrier du 11 décembre 2015 pour établir l'assiette de son imposition sur les années 2010 à 2013.
(...)
Article 2 - Madame A. (...) s'engage par ailleurs à respecter ses obligations fiscales courantes et à payer les sommes laissées à sa charge en vertu de l'article 1
er
dans les délais de mise en recouvrement des impositions supplémentaires arrêtés avec le comptable public compétent.
Article 3 - Faute par Madame A. de respecter l'une quelconque des conditions fixées à l'article 2, le présent règlement d'ensemble sera déclaré caduc et le recouvrement de l'intégralité des sommes légalement exigibles (impôt en principal et pénalités d'assiette) pourra être poursuivi selon les règles prévues par le code général des impôts.
BGE 144 II 206 S. 209
A.b
A. et la Société se sont opposées à toute transmission de renseignements, au motif que la procédure fiscale française avait fait l'objet du Règlement d'ensemble.
L'Administration fédérale a demandé à l'autorité requérante si le contrôle fiscal était toujours en cours et sur quelles périodes il portait. Le 11 mars 2016, l'autorité requérante a répondu ce qui suit:
S'agissant du dossier référencé ci-dessus, le contrôle de A. doit être regardé comme étant toujours en cours, en l'état actuel du dossier: il a porté sur les années 2010, 2011 et 2012.
L'année 2013, pour sa part, a fait l'objet d'une régularisation par A. dans le cadre du règlement d'ensemble évoqué.
En tout état de cause, le règlement d'ensemble ne peut avoir aucune incidence sur la bonne fin de la demande d'AAI à ce stade.
En effet,
- en l'état, une procédure contentieuse est toujours possible,
- le règlement d'ensemble emporte, entre autres, comme condition l'obligation pour A. de régler les sommes laissées à sa charge, ce qui n'est pas encore le cas à l'heure actuelle,
- enfin, il demeure extrêmement important pour l'administration fiscale française de s'assurer de la complétude et de l'exactitude des renseignements produits par la contribuable suite à contrôle, qui ont conduit au règlement d'ensemble.
En effet, la fourniture de renseignements tronqués, falsifiés, ou incomplets, que la réponse des autorités suisses pourrait éventuellement mettre à jour, autoriserait le service à reprendre les opérations de contrôle et/ou remettre en cause ce règlement d'ensemble.
De surcroît, la question de la responsabilité fiscale pénale de l'intéressée ne peut être écartée, à ce stade de la procédure.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous souhaitons maintenir notre demande d'assistance administrative.
B.
Par décision du 1
er
avril 2016, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France. A. et la Société ont interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à leur annulation.
Par arrêt du 28 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis les recours et annulé les décisions du 1
er
avril 2016. Il a en substance retenu que la demande d'assistance administrative litigieuse ne respectait pas le principe de la subsidiarité, parce que l'autorité requérante avait obtenu de A. les renseignements requis durant la procédure d'assistance administrative, et qu'il fallait dès lors admettre qu'elle n'avait plus d'intérêt à les recevoir. La demande était partant irrecevable.
BGE 144 II 206 S. 210
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, à titre principal, d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2016 du Tribunal administratif fédéral et de confirmer ses décisions finales du 1
er
avril 2016; subsidiairement, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le litige porte d'abord sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que la demande ne respectait pas le principe de la subsidiarité.
3.1
Le Tribunal administratif fédéral a retenu que l'autorité requérante avait obtenu les renseignements "fiscalement utiles" de la part de A., qui lui avait transmis une reconnaissance de revenus le 11 décembre 2015. Ce fait contredisait l'affirmation, contenue dans la demande d'assistance du 9 juin 2015, selon laquelle les moyens de collecte avaient été épuisés (principe de la subsidiarité). L'examen de la portée du Règlement d'ensemble conclu entre A. et l'autorité requérante le 11 janvier 2016 confirmait que la demande d'assistance du 9 juillet 2015 ne présentait plus d'intérêt pour l'autorité requérante et qu'elle violait de ce fait le principe de la subsidiarité. Ce contrat, qui engageait l'autorité fiscale française, avait en effet mis fin au litige fiscal pour les années 2010 à 2013. On ne pouvait donc pas retenir que le contrôle fiscal qui avait été ouvert en France contre A. était toujours en cours. En particulier, les motifs de caducité que le Règlement d'ensemble prévoyait n'étaient qu'hypothétiques, et ce document ne réservait pas non plus le résultat de la procédure d'assistance administrative. La demande d'assistance du 9 juin 2015 s'avérait ainsi irrecevable, faute de respecter le principe de la subsidiarité.
3.2
La recourante soutient que l'examen du respect du principe de la subsidiarité se rapporte uniquement à l'utilisation des moyens internes précédant le dépôt d'une demande d'assistance administrative. L'appréciation de l'intérêt, du besoin ou de l'utilité des renseignements sollicités relèverait de l'examen de leur pertinence vraisemblable.
BGE 144 II 206 S. 211
3.3
Le ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR (RS 0.672. 934.91) exprime le principe dit de la subsidiarité de l'assistance administrative internationale en matière fiscale:
Dans les cas d'échanges de renseignements effectués sur le fondement de l'art. 28 de la Convention, l'autorité compétente de l'Etat requérant formule ses demandes de renseignements après avoir utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.
3.3.1
Comme son nom l'indique, le principe de la subsidiarité a pour but de veiller à ce que la demande d'assistance administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne. Contrôler le respect du principe de la subsidiarité consiste ainsi à vérifier que la demande d'assistance administrative n'a été formulée
qu'après
que l'Etat requérant a utilisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Pour examiner si tel est le cas, il faut donc - logiquement - se placer au moment de la formulation de la demande. Cela ressort du reste aussi de la formulation du ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR ("après que"). En effet, peu importe que l'Etat requérant obtienne en cours de procédure des informations directement du contribuable visé, parce que celui-ci choisit spontanément de les lui transmettre et/ou conclut un accord avec les autorités fiscales. Le principe de la subsidiarité n'est donc pas remis en cause si le contribuable visé par la demande d'assistance administrative décide, alors que la procédure d'assistance est pendante, de transmettre, spontanément ou sur la base d'une convention, à l'autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.
3.3.2
La jurisprudence a relevé que la question du respect du principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance associé au principe de la bonne foi. Ainsi, à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsqu'il déclare expressément avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention. Cela étant, si la Suisse a des doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, le principe de la confiance ne fait pas obstacle à la possibilité de demander un éclaircissement à l'Etat requérant (arrêt 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2).
BGE 144 II 206 S. 212
3.3.3
Comme le relève OPEL (ANDREA OPEL, Neuausrichtung der schweizerischen Abkommenspolitik in Steuersachen: Amtshilfe nach dem OECD-Standard, 2015, p. 365), la doctrine majoritaire est d'avis que le principe de la subsidiarité découle de la condition de la pertinence vraisemblable (cf. notamment DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2
e
éd. 2015, p. 234; MICHAEL ENGELSCHALK, in Doppelbesteuerungsabkommen der Bundesrepublik Deutschland [...]: Kommentar auf der Grundlage der Musterabkommen[MA], 6
e
éd. 2015, n° 35 ad art. 26 OECD MA; cf. aussi les autres auteurs cités par OPEL, op. cit., p. 365 n. 1888). Selon cette conception, un renseignement ne remplirait la condition de la pertinence vraisemblable que s'il n'a pas pu être obtenu par l'Etat requérant par les sources habituelles de renseignements prévues par la procédure fiscale interne.
OPEL ne partage pas cet avis et soutient que, pour l'examen de la pertinence vraisemblable des renseignements requis, le point de savoir si l'Etat requérant peut ou non les obtenir lui-même ne joue aucun rôle. Elle relève qu'à strictement parler, le principe de la subsidiarité ne figure du reste pas à l'art. 26 du Modèle OCDE de Convention sur le revenu et la fortune (MC OCDE), mais uniquement dans le Commentaire OCDE de ce Modèle (cf. Commentaire n° 9 a) ad art. 26 MC OCDE), et ajoute que le principe de la subsidiarité s'impose déjà au regard des règles de comportement de bonne foi qui doivent prévaloir dans les relations internationales (OPEL, op. cit., p. 365).
La position d'OPEL paraît a priori convaincante. Quoi qu'il en soit, que le principe de la subsidiarité doive ou non être considéré comme une émanation de la condition de la pertinence vraisemblable ne change rien au fait que ces principes ne visent pas les mêmes objectifs. Le principe de subsidiarité a pour but de vérifier si l'Etat requérant a épuisé ses sources habituelles de renseignements
avant
de solliciter l'assistance administrative d'un autre Etat. Il ne figure pas dans le texte de l'art. 28 CDI CH-FR (calqué sur l'art. 26 MC OCDE), mais uniquement dans le Protocole additionnel à la CDI CH-FR, et dans le Commentaire officiel du MC OCDE. La condition de la pertinence vraisemblable, prévue à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, a quant à elle pour but de circonscrire l'assistance administrative aux seuls renseignements matériels qui sont vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la convention ou pour l'administration
BGE 144 II 206 S. 213
ou l'application de la législation interne de l'Etat requérant (cf. consid. 5 non publié).
Il en découle que ce n'est pas parce qu'une demande d'assistance administrative respecte le principe de la subsidiarité que les renseignements requis remplissent ipso facto la condition de la pertinence vraisemblable. Inversement, des renseignements sollicités dans une demande d'assistance administrative peuvent remplir la condition de la pertinence vraisemblable, mais la demande d'assistance administrative peut avoir été formulée sans que le principe de la subsidiarité n'ait été respecté.
3.3.4
En l'espèce, l'autorité requérante a précisé, dans sa demande d'assistance administrative du 11 juin 2015, qu'elle avait épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par la procédure fiscale interne et utilisables à ce stade. Il n'y a pas de raison de remettre en cause la véracité de cette déclaration et les juges précédents ne le font du reste pas non plus. Le principe de la subsidiarité a donc été respecté. Le fait que l'intimée ait, alors que la demande était pendante, procédé à une reconnaissance de revenus qui a donné lieu au Règlement d'ensemble n'est pas relevant au regard du principe de la subsidiarité. Autre est le point de savoir si l'assistance doit être accordée en pareilles circonstances sous l'angle de la pertinence vraisemblable (cf. infra consid. 4). C'est donc à tort que les juges du Tribunal administratif fédéral ont déduit de l'existence du Règlement d'ensemble que la demande d'assistance administrative litigieuse violait le principe de la subsidiarité.
4.
Le fait que le principe de la subsidiarité ait été respecté, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral dans l'arrêt attaqué, ne signifie pas encore que le recours doive être admis. En effet, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués et peut rejeter un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués dans l'arrêt (
ATF 139 II 404
consid. 3 p. 415;
ATF 138 III 537
consid 2.2 p. 540). En l'occurrence, il faut encore se demander si le refus d'accorder l'assistance administrative prononcé dans l'arrêt attaqué ne pourrait pas se justifier au motif que les renseignements requis ne remplissent pas la condition de la pertinence vraisemblable ou que l'on peut retenir une violation du principe de la bonne foi de l'Etat requérant, en lien avec la reconnaissance de revenus effectuée par l'intimée et avec la conclusion du Règlement d'ensemble entre celle-ci et l'autorité requérante.
BGE 144 II 206 S. 214
4.1
Selon l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature (...).
4.2
La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR (cf. art. 26 par. 1 MC OCDE) est la clé de voûte de l'assistance administrative (cf. arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, in Archives 86 p. 332; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé.
4.3
La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (
ATF 142 II 161
consid. 2.1.1 p. 165 s.;
ATF 139 II 404
consid. 7.2.2 p. 424; arrêt 2C_241/2016 précité consid. 5.2). La condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes les informations requises par la convention, informations qui figurent en principe dans son protocole (
ATF 142 II 161
consid. 2.1.4 p. 168).
La jurisprudence a souligné que, dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale fondée sur la vraisemblance, l'Etat requis n'avait pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative. Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. L'Etat requis ne peut avoir pour rôle d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Une telle approche ne serait pas
BGE 144 II 206 S. 215
soutenable dans le contexte de la coopération internationale et au vu des spécificités de chaque procédure nationale. L'Etat requis ne disposerait du reste pas des éléments nécessaires pour vérifier l'exactitude des allégations des contribuables visés s'agissant du respect des règles procédurales de l'Etat requérant (arrêts 2C_1162/2016 précité consid. 6.3 et 2C_241/2016 précité consid. 5.4).
Il n'en demeure pas moins que l'on ne peut pas exclure que l'évolution des circonstances aboutisse exceptionnellement à ce que la condition de la pertinence vraisemblable disparaisse en cours de procédure. Il appartient toutefois à la partie qui entend s'en prévaloir de le démontrer.
4.4
A cela s'ajoute que le principe de la bonne foi (art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV]; RS 0.111) implique notamment qu'un Etat est présumé agir de bonne foi. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption signifie que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (principe de la confiance). S'il ne fait pas obstacle au droit de l'Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l'Etat requérant, la présomption de bonne foi lui impose néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit celui-ci (cf.
ATF 142 II 161
consid. 2.1.3 p. 167 s. et consid. 2.4 p. 172,
ATF 142 II 218
consid. 3.3 p. 228 s.; arrêt précité 2C_904/2015 consid. 6.3). Le principe de la confiance ne s'oppose pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé, en cas de doute sérieux, à l'Etat requérant s'agissant de la pertinence vraisemblable des renseignements requis. La présomption de la bonne foi ne peut cependant être renversée que sur la base d'éléments établis (cf.
ATF 143 II 202
consid. 8.7.1 p. 221 s. et consid. 8.7.4 p. 223 s.; arrêt 2C_241/2016 précité consid. 5.5).
Il importe de préciser que la bonne foi dont il est ici question est un principe de droit international public, qui émane de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Il ne s'agit pas de la bonne foi "interne", qui pourrait engager un Etat vis-à-vis d'un particulier, comme tel peut par exemple être le cas, en droit suisse, lorsqu'un ruling fiscal est intervenu (cf. par exemple arrêt 2C_137/2016 du 13 janvier 2017 consid. 6.2 et les références). Cela signifie que si le contribuable visé par une demande d'assistance administrative peut invoquer, pour s'y opposer, que l'Etat requérant s'est comporté de
BGE 144 II 206 S. 216
manière contraire à la bonne foi vis-à-vis de l'Etat requis, il ne peut en principe pas faire valoir qu'il a été traité lui-même de mauvaise foi par l'Etat requérant, car un tel grief relève de l'application du droit et de la procédure internes à l'Etat requérant. Ainsi, un contribuable visé par une demande d'assistance administrative peut se plaindre que la demande formulée par l'Etat requérant est contraire au principe de la bonne foi, car ce dernier se serait engagé vis-à-vis de l'Etat requis à ne pas formuler de demandes en lien avec certaines données (cf.
ATF 143 II 224
consid. 6.3 p. 230). En revanche, il ne peut dans la règle se prévaloir du principe de la bonne foi garanti par le droit international, au motif qu'il aurait obtenu des autorités fiscales requérantes l'assurance qu'aucune procédure fiscale ne serait introduite à son encontre.
4.5
En l'occurrence, les relevés bancaires, les états de fortune et les formulaires A liés aux relations bancaires A et B dont A. est l'ayant droit économique sont des renseignements qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, s'agissant d'une personne dont l'autorité requérante a indiqué qu'elle devait être considérée comme fiscalement résidente française durant les années visées par la demande et partant assujettie aux impôts de manière illimitée (cf.
ATF 141 II 436
consid. 4.6 p. 446 ; arrêts 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 et 5.7, résumé in Archives 85 p. 86; 2C_904/2015 précité consid. 6.2; 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2). L'intimée a du reste elle-même reconnu qu'elle était fiscalement résidente durant les années sous contrôle, puisqu'elle a procédé à une déclaration de revenus. Au surplus, le fait que A. détienne un coffre au sein de la Banque constitue également un renseignement vraisemblablement pertinent, puisque l'on ne peut exclure que ce coffre contienne des valeurs mobilières qui entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune.
Certes, la pertinence vraisemblable peut disparaître en cours de procédure (cf. consid. 4.3 in fine). Dans le cas d'espèce, un Règlement d'ensemble est intervenu en janvier 2016 pour régler la situation fiscale de l'intimée. Sur demande de l'Administration fédérale, l'autorité requérante a toutefois expliqué pour quelles raisons il fallait considérer le contrôle ouvert contre A. comme étant toujours pertinent. Elle a ainsi indiqué que: 1) en l'état, une procédure contentieuse était toujours possible, 2) le Règlement d'ensemble emportait notamment comme condition l'obligation pour A. de régler les
BGE 144 II 206 S. 217
sommes laissées à sa charge, ce qui n'était pas encore le cas à l'heure actuelle, 3) il était important pour l'administration fiscale française de s'assurer de la complétude et de l'exactitude des renseignements produits, la fourniture de renseignements incomplets pouvant aboutir à une reprise du contrôle et/ou à une remise en cause du Règlement d'ensemble, et 4) la question de la responsabilité fiscale pénale de l'intéressée ne pouvait être écartée à ce stade.
Par ces explications, l'autorité requérante a indiqué pour quels motifs les renseignements requis remplissaient toujours la condition de la pertinence vraisemblable nonobstant le Règlement d'ensemble, et on ne voit pas sur quelle base ces explications devraient être remises en question sous l'angle de la bonne foi.
4.6
La position des juges précédents à cet égard ne peut être suivie. Ils ont remis en cause le bien-fondé de ces explications, ou à tout le moins les ont ignorées, en procédant à une analyse textuelle du Règlement d'ensemble pour en déterminer la portée juridique et conclure que la demande n'avait plus d'intérêt pour l'autorité requérante. Un tel procédé revient à remettre en cause la bonne foi de l'autorité requérante dans ses déclarations, sur la base du reste d'une analyse de la situation juridique française qui outrepasse le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable rappelé ci-dessus. Or, le fait que l'autorité requérante maintienne sa demande d'assistance administrative nonobstant l'existence d'un Règlement d'ensemble ne procède pas d'un comportement contraire à la bonne foi de la France vis-à-vis de la Suisse. Cette bonne foi reste présumée et aucun élément concret ne permet de renverser cette présomption. Au surplus, il ressort des explications fournies par la France que la demande gardait sa pertinence malgré la déclaration de revenus opérée par A. En effet, il n'est pas exclu qu'un contribuable choisisse de donner toutes les informations concernant un compte bancaire détenu en Suisse, tout en continuant à cacher qu'il en possède d'autres ou qu'il détient par ailleurs des valeurs mobilières, par exemple dans un coffre-fort détenu au sein de la même banque. Quant au point de savoir si le maintien de la demande d'assistance malgré l'existence du Règlement d'ensemble constitue un comportement contraire à la bonne foi de l'administration française à l'égard de A., il ne regarde en principe pas l'Etat requis, en ce sens qu'il ne s'agit pas ici de la bonne foi en tant que principe de droit international public, mais de la relation entre l'autorité française et la contribuable en lien avec la portée juridique,
BGE 144 II 206 S. 218
sous l'angle du droit français, d'un règlement tel que conclu en l'espèce. Il incombe dès lors à l'intimée de formuler le cas échéant ses éventuels griefs relatifs au comportement de l'administration à son égard devant le juge français (cf., dans le même esprit, l'arrêt 2C_241/2016 précité consid. 5.4 en lien avec une procédure de rectification prétendument close dans l'Etat requérant; cf. aussi
ATF 142 II 161
consid. 2.2 p. 170 s.; 218 consid. 3.6 et 3.7 p. 229 s.).


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Urteilskopf
144 III 442
53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen)
5A_463/2017 vom 10. Juli 2018

regeste:
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
;
Art. 310 Abs. 1 und 3 ZGB
; Ausnahme vom Grundsatz der Öffentlichkeit von Gerichtsverhandlungen; Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts und Fremdplatzierung eines Kindes zur Aufrechterhaltung der bestehenden Wohnsituation.
Voraussetzungen, unter denen im Kindesschutzverfahren die kantonale Beschwerdeinstanz ausnahmsweise auf die Durchführung einer publikumsöffentlichen Verhandlung verzichten darf (E. 2). Kriterien für den Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts, wenn das Kind nach dem Tod des hauptbetreuenden Elternteils nicht beim überlebenden Elternteil untergebracht werden soll (E. 4.1-4.3).

text:
Sachverhalt
ab Seite 443
BGE 144 III 442 S. 443
A.
C. (geb. 1968) und A. (geb. 1968; Beschwerdeführer) heirateten im Oktober 1995. Sie sind die Eltern der beiden Töchter D. (geb. 1997) und B. (geb. 2002). Mit Urteil vom 8. Dezember 2014 schied das Richteramt Olten-Gösgen die Ehe. Die elterliche Sorge über die beiden Töchter beliess es bei beiden Elternteilen, die (faktische) Obhut übertrug es der Kindsmutter. Eine bereits im Eheschutzverfahren errichtete Erziehungsbeistandschaft führte das Richteramt fort. Beistand war G.
Am 24. Juni 2016 verstarb C. In der Folge eröffnete die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Olten-Gösgen (KESB) ein Kindesschutzverfahren betreffend die Obhut über B. und allfällige weitere Massnahmen. Am 19. September 2016 ernannte die KESB für B. in der Person von Rechtsanwältin X. eine Verfahrensbeiständin. Mit Entscheid vom 22. Februar 2017 entzog die KESB A. das Aufenthaltsbestimmungsrecht über B. und brachte diese bei E. unter, dem letzten Lebenspartner der verstorbenen Kindsmutter, bei dem die beiden Töchter leben. Des Weiteren entliess die KESB den bisherigen Beistand aus seinem Amt, setzte H. als neue Beiständin ein und legte deren Aufgaben fest. Ausserdem entzog sie A. die Befugnis zur Verwaltung des Vermögens und Einkommens von B. und zu deren Vertretung in administrativen Angelegenheiten und im Rechtsverkehr.
B.
Hiergegen erhob A. Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Im Wesentlichen beantragte er die Aufhebung des Entscheids der KESB sowie der Beistandschaft über B. Mit Urteil vom 17. Mai 2017 (eröffnet am 19. Mai 2017) wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ebenso ab wie das gleichzeitig gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Ausserdem wies es A. an, die finanziellen Angelegenheiten der Tochter an die Beiständin zu übertragen.
C.
Mit Beschwerde vom 19. Juni 2017 ist A. an das Bundesgericht gelangt. Er beantragt die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts und eventuell die Rückweisung der Sache an dieses zwecks Durchführung einer öffentlichen mündlichen Verhandlung mit Anhörung des Vaters und der Tochter.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit an der Sitzung vom 10. Juli 2018 öffentlich beraten und die Beschwerde abgewiesen.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
BGE 144 III 442 S. 444
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
geltend, weil das Verwaltungsgericht keine öffentliche Verhandlung durchgeführt habe.
Wie sich dem angefochtenen Urteil entnehmen lässt und nicht bestritten ist, hat der Beschwerdeführer bereits im verwaltungsgerichtlichen Verfahren eine öffentliche Verhandlung beantragt. Das Verwaltungsgericht wies diesen Antrag ab und führte einzig eine nicht öffentliche Instruktionsverhandlung durch. Dem vorinstanzlichen Urteil lässt sich sodann nicht entnehmen, dass vor der KESB eine öffentliche Verhandlung stattgefunden hätte. Damit stellt sich die Frage von vornherein nicht, ob der Konventionsgarantie durch eine solche Verhandlung bereits Rechnung getragen wurde.
2.2
Mit dem aus
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
fliessenden Anspruch auf eine (publikums-)öffentliche Verhandlung setzte sich das Bundesgericht im Zusammenhang mit Kindesschutzmassnahmen bereits im Entscheid
BGE 142 I 188
in grundsätzlicher Hinsicht auseinander. Der Entscheid betraf einen altrechtlichen Obhutsentzug - dieser entspricht dem hier strittigen Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts (
BGE 142 III 612
E. 4.1,
BGE 142 III 617
E. 3.2.2 ) - und die Fremdplatzierung von drei Kindern. Dabei hielt das Bundesgericht fest, die Pflicht, eine öffentliche Verhandlung durchzuführen, gelte nicht absolut. Zunächst könnten die Parteien - explizit oder stillschweigend - auf eine solche Verhandlung verzichten. Wie in jenem Fall trifft dies vorliegend jedoch nicht zu. Sodann seien Ausnahmen zulässig, wobei sich eine Reihe von Gründen, aus welchen keine öffentliche Verhandlung durchgeführt werden muss, bereits aus dem Wortlaut von
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
ergebe. Familienrechtliche Angelegenheiten, in denen sich Familienmitglieder, jedenfalls aber Private gegenüberstünden, würden grundsätzlich in die Ausnahmekategorie des "Schutzes des Privatlebens der Prozessparteien" fallen (mit Hinweis auf das Urteil des EGMR
B. und P. gegen Vereinigtes Königreich
Nr. 36337/97 und 35974/97 vom 24. April 2001,
Recueil CourEDH 2001-III S. 405
§ 38). Stehe demgegenüber eine familienrechtliche Angelegenheit im weiteren Sinne in Streit, in welcher sich nicht Private gegenüberstünden, sondern der Staat und ein Privater, wie dies bei einem Obhutsentzug und der Fremdplatzierung eines Kindes der Fall sei, könne die Öffentlichkeit nicht pauschal unter dem
BGE 144 III 442 S. 445
Hinweis auf den "Schutz des Privatlebens" ausgeschlossen werden; der Ausschluss bedürfe einer besonderen Begründung (mit Hinweis auf das Urteil des EGMR
Moser gegen Österreich
Nr. 12643/02 vom 21. September 2006 § 97; zum Ganzen
BGE 142 I 188
E. 3.1.1).
2.3
Ausgehend von diesem Entscheid bejahte das Verwaltungsgericht vorliegend einen über den Schutz des Privatlebens hinausgehenden besonderen Grund, der es rechtfertige, die Öffentlichkeit vom Verfahren auszuschliessen: Es seien die Interessen einer besonders verletzlichen Jugendlichen zu berücksichtigen, die erst kürzlich ihre Mutter verloren habe und sich in einem belastenden Loyalitätskonflikt zwischen den Interessen ihres Vaters und ihrem eigenen Interesse am Verbleib am bisherigen Wohnort befinde. Wie die Verfahrensbeiständin ausführe, belaste das Verfahren B. stark und es sei "in keinem Fall in [deren] Sinn [...], wenn ihre Geschichte an die Öffentlichkeit gezogen würde". Der Schutz des Privatlebens und die Interessen der Jugendlichen seien daher höher zu gewichten als die Interessen des Beschwerdeführers an der Kontrolle des Verfahrens durch die Öffentlichkeit. Auch die KESB verweist auf die Verletzlichkeit von B. Das Kind sei bereits durch den Tod der Mutter schwer getroffen und solle nun nicht öffentlich gegen den Kindsvater auftreten müssen, um die bisherige Wohnsituation beibehalten zu können. Ausserdem bringt die KESB vor, dass sich im Verfahren "materiell" B. und ihr Vater und damit zwei Privatpersonen gegenüberstehen würden. Letzteres macht auch B. geltend. Sie weist ausserdem darauf hin, der Beschwerdeführer habe nicht dargetan, dass "die Öffentlichkeit der Verhandlung am Ablauf oder gar am Urteil des Verwaltungsgerichts etwas geändert hätte". Dies sei denn auch nicht der Fall.
2.4
Der Beschwerdeführer verweist demgegenüber auf die Bedeutung öffentlicher Verfahren im Bereich des Kindesschutzes. "Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden [würden sich] gerne hinter dem Amtsgeheimnis verstecken und [nicht] zu ihren familienfeindlichen Entscheiden [...] stehen wollen". Gerade bei strittigen Entscheiden sei sicherzustellen, dass keine "Geheimjustiz stattfind[e]" und der Anspruch auf ein faires Verfahren eingehalten werde. Richtig sei, dass der Ausschluss der Öffentlichkeit einer besonderen Begründung bedürfe. An einer solchen fehle es: Die Tochter sei ein altersgerecht entwickeltes und intelligentes Mädchen. Sie sei in ihrer Gesundheit nicht beeinträchtigt und zeige keine Verhaltensauffälligkeiten. Auch allfällige Belastungen der Tochter durch das
BGE 144 III 442 S. 446
Verfahren seien nicht vor dem Hintergrund des Kindeswillens zu sehen, sondern unter dem Aspekt, ob aus gesundheitlichen Gründen ein Anspruch auf Schutz der Privatsphäre vor der Öffentlichkeit bestehe, was nicht der Fall sei. In Kindesschutzverfahren spielten Loyalitätskonflikte sodann immer eine Rolle, sodass die Öffentlichkeit nicht ausgeschlossen werden könne, weil ein solcher Konflikt bestehe. Ansonsten sei in keinem Fall mehr eine öffentliche Verhandlung durchzuführen. Die Tochter befinde sich zudem einzig in einem Konflikt zwischen den Interessen des Vaters und denjenigen der Schwester, die den "Kampf ihrer verstorbenen Mutter gegen den Beschwerdeführer fortsetz[e]". Auch der Verlust der Mutter begründe keine besondere Schutzwürdigkeit von B. Ein solch trauriger Schicksalsschlag könne von Jugendlichen, "die in der Regel starke Lebensgeister" hätten, überwunden werden.
2.5
Nicht zu überzeugen vermag die Einschätzung der KESB und von B., wonach eine familienrechtliche Angelegenheit vorliege, in der sich zwei Familienmitglieder gegenüberstehen: Zwar ist insoweit eine besondere Situation gegeben, als zu entscheiden ist, ob B. künftig bei ihrem Vater leben wird oder weiterhin im Umfeld der verstorbenen Mutter. Diese Konstellation gleicht einem Streit zwischen den Eltern um die Betreuung eines Kindes. Ausserdem entspricht die strittige Massnahme den Wünschen der Tochter, womit auch ein Konflikt zwischen den Interessen des Kindes und denjenigen des Vaters gegeben ist. Dennoch steht formal der Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts und die Unterbringung des Kindes nach
Art. 310 ZGB
und damit eine (hoheitliche) Kindesschutzmassnahme in Streit (vgl. dazu hinten E. 4.1-4.3). Die strittige Massnahme hat denn auch zur Folge, dass das Recht, über den Aufenthalt des Kindes zu bestimmen, auf die Behörde übergeht (zum alten Recht aber nach wie vor massgebend:
BGE 128 III 9
E. 4a; Urteil 5A_736/2014 vom 8. Januar 2015 E. 2.2; vgl. weiter Urteile 5A_550/2016 vom 3. Februar 2017 E. 4.2; 5A_402/2016 vom 16. Januar 2017 E. 3; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, Berner Kommentar, 2016, N. 13 zu Art. 310/314b ZGB mit Hinweisen). Zudem traf die KESB auch Massnahmen im Zusammenhang mit der Beistandschaft. Diese sind zwar nicht mehr zu beurteilen, unterstreichen aber den hoheitlichen Charakter der vorliegenden Angelegenheit. Damit steht eine familienrechtliche Angelegenheit im weiteren Sinn in Streit und es ist eine besondere Begründung notwendig, damit auf eine öffentliche Verhandlung verzichtet werden kann. Die Öffentlichkeit kann
BGE 144 III 442 S. 447
nicht pauschal mit Hinweis auf den "Schutz des Privatlebens" ausgeschlossen werden.
2.6
Ob ein solch besonderer Grund gegeben ist, beurteilt sich, wie immer beim Entscheid über das Absehen von der Durchführung einer öffentlichen Verhandlung, aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls (vgl. Urteile des EGMR
Ramos Nunes de Carvalho e SA gegen Portugal
Nr. 55391/13, 57728/13 / 74041/13 vom 21. Juni 2016 § 93;
Nikolova und Vandova gegen Bulgarien
Nr. 20688 04 vom 17. Dezember 2013 § 68;
Diennet gegen Frankreich
Nr. 18160/91 vom 26. September 1995 § 34; WILLIAM A. SCHABAS, The European Convention on Human Rights, A Commentary, 2015, S. 288). Bei der im Rahmen dieses Entscheids vorzunehmenden Gewichtung und Abwägung der massgebenden Umstände (ausführlich: GRABENWARTER/PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. Aufl. 2016, § 24 Rz. 89 ff. S. 522 f., mit Hinweis auf das Urteil des EGMR
Campbell und Fell gegen Vereinigtes Königreich
Nr. 7819/77 und 7878/77 vom 28. Juni 1984 § 87; FRANK MEYER, in: Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten, Karpenstein/Mayer [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 68 zu
Art. 6 EMRK
) steht dem Sachgericht ein gewisser Beurteilungsspielraum zu. Das Bundesgericht überprüft dessen Entscheid daher nur mit Zurückhaltung (vgl.
BGE 142 III 336
E. 5.3.2). Vor diesem Hintergrund ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden:
Der für B. unstrittig einschneidende Tod ihrer Mutter liegt noch nicht lange zurück. Damit ist die Einschätzung der Vorinstanz nicht zu beanstanden, wonach das Kind eines besonderen Schutzes bedarf und ihm die mit einer öffentlichen Verhandlung verbundenen Belastungen zu ersparen sind. Zumal das vorliegende Verfahren durch das Versterben von C. veranlasst wurde, mit diesem also in einem unmittelbaren Zusammenhang steht, und damit mit einer besonders hohen Belastung des Kindes verbunden ist. Dies vermag der Beschwerdeführer mit dem pauschalen Hinweis auf die "in der Regel starken Lebensgeister" von Jugendlichen von vornherein nicht in Frage zu stellen. Entgegen dem Beschwerdeführer ist sodann zu berücksichtigen, dass B. sich den einander widersprechenden Interessen ihrer engsten Angehörigen ausgesetzt sieht und sie selbst sich den Wünschen des Vaters widersetzt. Die sich hieraus ergebende Spannungslage erhöht die für das Kind mit einer öffentlichen Verhandlung verbundenen Belastungen nochmals. Das für den Ausschluss der Öffentlichkeit sprechende Interesse der betroffenen
BGE 144 III 442 S. 448
Jugendlichen ist in
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
sodann explizit als ein den Ausschluss einer öffentlichen Verhandlung rechtfertigendes Interesse anerkannt (vgl. etwa Urteil
B. und P. gegen Vereinigtes Königreich
, a.a.O., § 38). Unter diesen Umständen kommt entgegen dem Beschwerdeführer der unbestrittenen Tatsache, dass B. gesundheitlich nicht beeinträchtigt ist, es sich bei ihr vielmehr um eine "sympathische, intelligente, vernünftige und reife Jugendliche" handelt, keine entscheidende Bedeutung zu.
Der Beschwerdeführer verweist demgegenüber zwar grundsätzlich zu Recht auf das in
Art. 6 Ziff. 1 EMRK
zum Ausdruck kommende Prinzip der Justizöffentlichkeit und namentlich auf die damit verbundene Absage an jede Form einer der öffentlichen Kontrolle entzogenen Geheimjustiz (vgl. dazu Urteile des EGMR
Malofeyeva gegen Russland
Nr. 36673/04 vom 30. Mai 2013 § 105;
Kharbrova gegen Russland
Nr. 18498/04 vom 2. Oktober 2012 § 48; vgl. auch
BGE 143 I 194
E. 3.1 mit Hinweisen). Diesem Prinzip kommt grundsätzlich zwar zentrale Bedeutung zu. Der Beschwerdeführer legt indessen nicht dar, weshalb es vorliegend entscheidendes Gewicht hätte. Ganz im Gegenteil: Zwar ist eine hoheitlich auftretende Behörde an dem Verfahren beteiligt. Dennoch steht eine familienrechtliche Angelegenheit (im weiteren Sinne) in Streit und obliegt der Behörde die Wahrung des Kindeswohls (vgl.
Art. 307 Abs. 1 ZGB
). Damit kommt dem Grundsatz der Justizöffentlichkeit und namentlich dem Aspekt der Kontrolle der Justiz eine andere Bedeutung zu, als dies etwa in einem Strafverfahren der Fall ist, das gänzlich andere Ziele verfolgt (vgl. dazu
BGE 143 I 194
E. 3; jüngst Urteil 1B_87/2018 vom 9. Mai 2018 E. 3.2; allgemein zur Funktion des Strafrechts vgl. GÜNTER STRATENWERTH, Allgemeiner Teil: Die Straftat, 4. Aufl. 2011, § 2 S. 31 ff.). Der Grundsatz der Justizöffentlichkeit vermag damit die Interessen von B. an einem Ausschluss der Öffentlichkeit nicht zu überwiegen.
2.7
Nach dem Ausgeführten hat das Verwaltungsgericht den ihm zukommenden Beurteilungsspielraum nicht überschritten und ist es nicht zu beanstanden, dass es auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung verzichtete. Die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet.
Damit ist auch von vornherein nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht den Beschwerdeführer und die Tochter nicht im Rahmen einer derartigen Verhandlung persönlich anhörte, wie
BGE 144 III 442 S. 449
Ersterer dies für den Fall der Rückweisung der Sache an die Vorinstanz beantragt. (...)
4.
4.1
In der Sache strittig ist der Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts über B. und deren Unterbringung bei E. Die Vorinstanz stützte sich in ihrem Entscheid neben
Art. 310 Abs. 1 ZGB
massgeblich auf Abs. 3 dieser Bestimmung, was der Beschwerdeführer kritisiert. Einschlägig sei allein
Art. 310 Abs. 1 ZGB
. So oder anders sei die getroffene Massnahme aber nicht rechtmässig. Damit sind vorab die gesetzlichen Grundlagen zu klären und ist nachfolgend zu prüfen, ob diese korrekt angewandt worden sind.
Gemäss
Art. 307 Abs. 1 ZGB
trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes, wenn dessen Wohl gefährdet ist und die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe sorgen oder sie dazu ausserstande sind. Kann der Gefährdung des Kindes nicht anders begegnet werden, so hat die Kindesschutzbehörde es den Eltern oder, wenn es sich bei Dritten befindet, diesen wegzunehmen und in angemessener Weise unterzubringen (
Art. 310 Abs. 1 ZGB
). Hat ein Kind längere Zeit bei Pflegeeltern gelebt, so kann die Kindesschutzbehörde den Eltern seine Rücknahme untersagen, wenn diese die Entwicklung des Kindes ernstlich zu gefährden droht (
Art. 310 Abs. 3 ZGB
).
4.2
Bei Scheidung der Ehe zwischen C. und dem Beschwerdeführer am 8. Dezember 2014 - für die Regelung des Kindesverhältnisses war die auf den 1. Juli 2014 in Kraft getretene Fassung des Gesetzes (AS 2014 357 ff.) massgebend (vgl.
Art. 12 Abs. 1 SchlT ZGB
) - beliess das Gericht die elterliche Sorge bei beiden Elternteilen (vgl.
Art. 296 Abs. 2 und
Art. 298 Abs. 1 ZGB
). Die faktische Obhut über die Tochter, d.h. deren tägliche Betreuung, Pflege und laufende Erziehung (vgl.
BGE 142 III 612
E. 4.1), übertrug es der Mutter. Das Recht, über den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen, verblieb als Teil der elterlichen Sorge (
Art. 301a Abs. 1 ZGB
; vgl.
BGE 144 III 10
E. 4) damit bei beiden Elternteilen und steht dem Beschwerdeführer seit dem Tod der Mutter alleine zu (vgl.
Art. 297 Abs. 1 ZGB
; Urteil 5A_684/2014 vom 3. Dezember 2014 E. 2.1, in: FamPra.ch 2015 S. 239). Wie das Verwaltungsgericht richtig erkennt, stellt sich unter diesen Umständen die Frage nach dem Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts, wenn die heutige
BGE 144 III 442 S. 450
Wohnsituation von B. erhalten und verhindert werden soll, dass der Beschwerdeführer die Tochter zu sich nimmt. Betroffen ist damit der Regelungsgehalt von
Art. 310 ZGB
(vgl. dazu Urteil 5A_402/2016 vom 16. Januar 2017 E. 3; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 11 ff. zu Art. 310/314b ZGB).
Zutreffend erkennt das Verwaltungsgericht weiter, dass der Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts nach
Art. 310 Abs. 1 ZGB
nicht nur dann möglich ist, wenn ein Kind entsprechend dem Gesetzeswortlaut den sorgeberechtigten Eltern weggenommen und neu untergebracht werden soll, sondern auch dann, wenn der Entzug verhindern soll, dass eine bestehende Pflegelösung rückgängig gemacht wird (vgl. Urteil 5A_550/2016 vom 3. Februar 2017 E. 3.3 mit Hinweis auf PETER BREITSCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 3 zu
Art. 310 ZGB
). Mit Blick auf das Kindeswohl, dessen Wahrung sämtliche Kindesschutzmassnahmen bezwecken (
Art. 307 Abs. 1 ZGB
; Urteil 5A_65/2017 vom 24. Mai 2017 E. 3.5), spielt dabei keine Rolle, wie die aufrechtzuerhaltende Betreuungssituation entstanden ist. Erfasst wird folglich auch der vorliegende Fall, in dem nach dem Tode des betreuenden Elternteils sichergestellt werden soll, dass das Kind in seinem bisherigen Umfeld bleibt und nicht zum überlebenden Elternteil zurückkehrt. Das Verwaltungsgericht erwägt sodann zu Recht, dass die für den Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts vorausgesetzte Gefährdung des Kindeswohls in diesen Fällen nicht an der bestehenden Situation zu messen ist, die aufrechterhalten werden soll. Vielmehr ist zu prüfen, ob das Wohl des Kindes durch die neu in Aussicht genommene Betreuungsregelung gefährdet würde. Hierbei sind, da die Beendigung der früheren Betreuungslösung in Frage steht, die Kriterien von
Art. 310 Abs. 3 ZGB
zu beachten (Urteil 5A_550/ 2016 vom 3. Februar 2017 E. 4.2; in der vorliegenden Situation die Anwendung von
Art. 310 Abs. 3 ZGB
bejahend auch AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 7 zu
Art. 297 ZGB
; CYRIL HEGNAUER, Elterliche Sorge bei Tod eines geschiedenen Elters,
Art. 134 Abs. 3 ZGB
, ZVW 55/2000 S. 57 ff., 59).
4.3
Damit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz über den Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts des Beschwerdeführers unter Anwendung der Kriterien von
Art. 310 Abs. 3 ZGB
entschieden hat. Fraglich bleibt, ob der Umzug von B. zum Beschwerdeführer die Entwicklung des Kindes ernstlich zu gefährden droht, wie es diese Bestimmung voraussetzt.
BGE 144 III 442 S. 451
Hierbei ist nach der Rechtsprechung entscheidend, ob die seelische Verbindung zwischen dem betroffenen Elternteil und dem Kind intakt ist und ob dessen Erziehungsfähigkeit und Verantwortungsbewusstsein eine Übertragung der faktischen Obhut unter Beachtung des Kindeswohls rechtfertigen. Es gilt, den Anspruch des Elternteils auf persönliche Betreuung gegen das Interesse des Kindes an einer stabilen Beziehung und geeigneten Förderung abzuwägen (
BGE 111 II 119
E. 5 und 6; Urteil 5A_980/2015 vom 26. Januar 2016 E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen). In die Abwägung einzubeziehen sind namentlich auch der Wunsch des betroffenen Kindes, dessen Alter sowie die bisherige Dauer der bestehenden Pflegelösung (Urteil 5A_88/2015 vom 5. Juni 2015 E. 4.3.2, in: FamPra.ch 2015 S. 992). Unerheblich ist, auf welchen Ursachen die Gefährdung des Kindes im Falle seiner Rückplatzierung beruht. Sie kann in den Anlagen oder in einem Fehlverhalten des Kindes oder des Elternteils oder auch in der weiteren Umgebung gründen. Desgleichen spielt keine Rolle, ob den Elternteil ein Verschulden trifft (Urteil 5A_88/2015 vom 5. Juni 2015 E. 4.3.1 mit Hinweis, in: FamPra.ch 2015 S. 992). Bei der Beurteilung der Situation steht dem Sachgericht ein Ermessen im Sinne von
Art. 4 ZGB
zu, welches das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung überprüft (vgl. statt vieler Urteil 5A_707/2017 vom 22. Februar 2018 E. 5.1; zum Prüfungsmassstab vgl.
BGE 142 III 336
E. 5.3.2).
4.4-4.6
[Zusammenfassung: In der Folge gelangt das Bundesgericht zum Schluss, dass der Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts des Beschwerdeführers ebenso wenig zu beanstanden ist wie die Unterbringung von B. bei E.]