header:
Urteilskopf
147 III 500
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre International Biathlon Union (IBU) (recours en matière civile)
4A_612/2020 du 18 juin 2021

regeste:
Regeste
Art. 75 und 77 BGG
;
Art. 191 IPRG
; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ausschöpfung des schiedsgerichtlichen Instanzenzugs; Eintretensvoraussetzung.
Auf die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht gegen einen internationalen Schiedsentscheid kann grundsätzlich erst eingetreten werden, nachdem die beschwerdeführende Partei die zur Verfügung stehenden schiedsgerichtlichen Rechtsmittel ausgeschöpft hat (E. 5.2).

text:
Sachverhalt
ab Seite 501
BGE 147 III 500 S. 501
A.
A.a
A. (ci-après: l'athlète) est un ancien biathlète de niveau international. Il a remporté plusieurs médailles olympiques aux Jeux Olympiques de Vancouver 2010 et de Sotchi 2014. Il a mis un terme à sa carrière sportive en 2014.
L'International Biathlon Union (IBU) est l'instance dirigeante du biathlon au niveau mondial; son siège est à Salzbourg en Autriche.
A.b
Afin de lutter contre le dopage dans le sport de compétition, l'Agence Mondiale Antidopage a élaboré un programme, intitulé "Passeport biologique de l'athlète" (ci-après: le passeport biologique), qui constitue une méthode indirecte de détection du dopage sanguin.
Entre le 24 janvier 2010 et le 14 février 2014, divers échantillons de sang ont été prélevés en vue d'établir le passeport biologique de l'athlète.
Le 21 janvier 2020, l'IBU a accusé l'athlète d'avoir violé les règles antidopage de l'IBU entre 2010 et 2014.
Le 7 février 2020, l'athlète a contesté les accusations de dopage proférées à son encontre.
B.
Le 25 février 2020, l'IBU a saisi la Chambre Anti-dopage du Tribunal Arbitral du Sport (CAD TAS).
Le 6 mars 2020, l'athlète a excipé de l'incompétence de la CAD TAS.
Par décision du 27 octobre 2020, intitulée "Arbitral Award", l'arbitre unique s'est déclarée compétente et a admis la requête déposée par l'IBU. Elle a constaté la violation par l'athlète des règles antidopage de l'IBU, prononcé sa suspension pour quatre ans à compter de la sentence et ordonné la disqualification de tous les résultats
BGE 147 III 500 S. 502
obtenus par ce dernier entre le 24 janvier 2010 et la fin de la saison 2013/2014.
C.
Le 23 novembre 2020, l'athlète (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de la décision rendue le 27 octobre 2020.
Parallèlement, le recourant a attaqué la décision du 27 octobre 2020 devant la Chambre arbitrale d'appel du TAS.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
(...)
5.2
Le recourant met en doute l'applicabilité de la règle de l'épuisement des instances dès lors que l'
art. 77 LTF
ne prévoit pas que ladite règle s'applique lorsque le recours en matière civile formé devant le Tribunal fédéral vise une sentence rendue par un tribunal arbitral de première instance et que cette décision peut faire l'objet d'un appel à un tribunal arbitral de seconde instance. Un recours immédiat au Tribunal fédéral serait dès lors possible en l'espèce.
5.2.1
Le Tribunal fédéral a fait allusion à ce problème dans quelques arrêts.
Au consid. 1.3 de son arrêt du 6 octobre 2004 publié aux
ATF 130 III 755
, il relevait que l'application (par analogie) dans le domaine de l'arbitrage international de l'art. 86 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) - disposition qui faisait dépendre la recevabilité du recours de droit public de l'épuisement des moyens de droit cantonal - n'allait certes pas de soi; il ajoutait toutefois ceci: "(...), sous réserve peut-être de la question de l'épuisement des moyens de droit internes (nécessité du recours préalable à un Tribunal arbitral supérieur, si cette possibilité existe ...)".
Dans un arrêt du 22 mars 2007 publié aux
ATF 133 III 235
, il est question du droit des parties "d'attaquer les sentences de la
dernière instance arbitrale
devant l'autorité judiciaire suprême de l'Etat du siège du tribunal arbitral" (passage mis en évidence par la Cour de céans; consid. 4.3.2.3).
Un autre arrêt, rendu le 28 août 2014, souligne que la procédure initiée devant une fédération sportive, puis poursuivie en appel devant le TAS "s'apparente à une procédure étatique ordinaire, soumise à
BGE 147 III 500 S. 503
l'exigence de la double instance (cf. art. 75 al. 2, 80 al. 2 et 86 al. 2 LTF)" (
ATF 140 III 520
consid. 2.2.1).
Plus récemment, la I
re
Cour de droit civil a appliqué la règle de l'épuisement des instances arbitrales en déniant au recourant la possibilité de diriger ses griefs contre une décision prise par le juge unique du TAS au motif que cette décision pouvait faire l'objet d'un appel devant la Chambre d'appel du TAS. A cette occasion, elle a conclu en ces termes à l'applicabilité de ladite règle: "Der Grundsatz der Letztinstanzlichkeit bzw. der Subsidiarität, der verlangt, dass vor der Beschwerde alle nützlichen Rechtsmittel ausgeschöpft werden müssen, gilt auch für die Schiedsbeschwerde (...)" (arrêt 4A_490/2017 du 2 février 2018 consid. 2.5, lequel se réfère à l'
ATF 130 III 755
).
5.2.2
La règle de l'épuisement des instances préalables repose sur l'idée, maintes fois répétée, selon laquelle il convient de faire en sorte que le Tribunal fédéral ne doive s'occuper qu'une seule fois d'une affaire, sous réserve des exceptions admises par la jurisprudence en la matière (cf. parmi d'autres,
ATF 143 III 462
consid. 3.2.2;
ATF 140 III 520
consid. 2.2.1). Le TAS lui-même l'a du reste adoptée en exigeant à l'art. R47 al. 1 du Code, que la partie appelante ait épuisé, avant de le saisir, les voies de droit préalables à l'appel dont elle dispose.
S'agissant de l'arbitrage interne, l'art. 391 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) formule expressément la règle en question, puisqu'il dispose que le recours au Tribunal fédéral n'est
recevable qu'après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d'arbitrage
. On ne voit pas pourquoi il se justifierait de renoncer à une telle exigence en matière d'arbitrage international. Telle est du reste l'opinion de la doctrine majoritaire pour qui la règle de l'épuisement des instances arbitrales préalables s'applique également en matière d'arbitrage international (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3
e
éd. 2015, n. 1635; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 2013; CHRISTIAN OETIKER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3
e
éd. 2018, n° 2 ad
art. 190 LDIP
; KLETT/LEEMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3
e
éd. 2018, n° 3a ad
art. 77 LTF
; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n° 42 ad
art. 77 LTF
; STEFANIE PFISTERER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4
e
éd. 2020, n
os
7 ad
art. 190 LDIP
et 6 ad
art. 191 LDIP
; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, Code de
BGE 147 III 500 S. 504
procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 4 ad
art. 391 CPC
; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht, Lugano-Übereinkommen und weiteren, 2
e
éd. 2019, n° 4 ad
art. 190 LDIP
; MICHAEL LAZOPOULOS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],Alexandre Brunner et al. [éd.], vol. II, 2
e
éd. 2016, n° 2 ad
art. 391 CPC
; DIETER GRÄNICHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 3 ad
art. 391 CPC
; ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 626; MRÁZ/PETER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n
o
8 ad
art. 391 CPC
).
5.2.3
Que la nécessité d'épuiser les voies de recours arbitrales ne figure expressément ni à l'
art. 77 LTF
ni à l'
art. 190 LDIP
ne constitue pas un motif suffisant pour faire obstacle à l'application de ladite règle en cas de recours dirigé contre une sentence arbitrale internationale, quoi qu'en dise le recourant. Rien n'empêche en effet de voir dans l'
art. 75 al. 1 LTF
appliqué par analogie, disposition qui ne figure pas au nombre de celles dont l'
art. 77 al. 2 LTF
exclut l'application, une règle de droit susceptible de constituer la base légale de l'exigence de l'épuisement des instances arbitrales avant la saisine du Tribunal fédéral.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la jurisprudence de l'arrêt 4A_490/2017 précité. Ainsi, le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'est en principe recevable qu'après épuisement des voies de recours arbitrales à disposition de la partie qui entend le former.


canton: CH

region: Federation

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Urteilskopf
144 III 120
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile)
4A_260/2017 du 20 février 2018

regeste:
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Unabhängigkeit des Schiedsgerichts für Sport (TAS) gegenüber der Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (
Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG
); materieller Ordre public (
Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG
).
Inwiefern ist eine Partei berechtigt, einen Entscheid beim Bundesgericht anzufechten, dem sie den Charakter eines Schiedsentscheids abspricht (E. 1.2)?
Das TAS ist ausreichend unabhängig von der FIFA, damit Entscheide, die es diesen Verein betreffend fällt, als eigentliche, mit Urteilen staatlicher Gerichte vergleichbare Entscheide angesehen werden können (E. 3.4).
Zusammenfassung des Begriffs des materiellen Ordre public im Sinne von
Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG
in allgemeiner Hinsicht (E. 5.1) und bezogen auf die Bestimmungen des Wettbewerbsrechts (E. 5.2); Anwendung dieses Begriffs auf eine Disziplinarmassnahme, die gegenüber einem Fussballclub ausgesprochen wurde, der gegen das Verbot der Abtretung der wirtschaftlichen Rechte an einem Spieler an einen dritten Kapitalgeber verstossen hat (E. 5.3-5.5).

text:
Erwägungen
ab Seite 121
BGE 144 III 120 S. 121
Extrait des considérants:
1.
(...)
1.2.1
Le recours en matière civile visé par l'
art. 77 al. 1 let. a LTF
n'est recevable qu'à l'encontre d'une
sentence
, qu'elle soit finale, partielle, préjudicielle ou incidente. En revanche, une simple ordonnance de procédure pouvant être modifiée ou rapportée en cours d'instance n'est pas susceptible de recours (arrêt 4A_384/2017 du 4 octobre 2017 consid. 1.2). Considérée sous cet angle, la décision attaquée, rendue le 9 mars 2017, dans la procédure d'appel (art. R47 ss du Code de l'arbitrage en matière de sport; ci-après: le Code), par
BGE 144 III 120 S. 122
une Formation du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) composée de trois arbitres, est une sentence finale qui statue une fois pour toutes sur les sanctions disciplinaires prononcées le 4 septembre 2015 par la Commission de discipline de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) à l'encontre du club recourant et entérinées le 7 janvier 2016 par la Commission de recours de cette association.
1.2.2
Selon l'art. 75 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent les dispositions légales ou statutaires. Cette disposition est de droit impératif en ce sens que les statuts de l'association ne peuvent pas exclure le contrôle des décisions de l'association par un tribunal indépendant. Il est généralement admis que les litiges relatifs à ce genre de décisions, y compris ceux ayant trait à des peines disciplinaires, peuvent être soumis à un tribunal arbitral pour autant que ce tribunal constitue une véritable autorité judiciaire et non pas le simple organe juridictionnel de l'association intéressée au sort du litige (arrêt 4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.2.1 et les références). Ces principes s'appliquent aussi dans l'hypothèse où, à l'instar du club recourant, celui qui est touché par le prononcé de l'organe d'une association ne fait partie qu'indirectement de celle-ci (
ATF 119 II 271
consid. 3b p. 276). A cet égard, la jurisprudence est d'avis que la partie qui interjette appel au TAS contre une décision prise par une commission juridictionnelle de la FIFA effectue une démarche consistant à soumettre une action en annulation d'une décision d'une association de droit suisse à l'examen d'un organisme judiciaire privé, en application de l'
art. 75 CC
(cf.
ATF 136 III 345
consid. 2.2.1 p. 349).
Cependant, le recourant soutient fermement que le TAS n'est pas un tribunal arbitral digne de ce nom et que les sentences qu'il prononce ne sauraient être assimilées aux jugements rendus par un tribunal étatique. L'intimée en déduit que l'intéressé aurait dû l'assigner devant les tribunaux étatiques, par la voie d'une action en annulation au sens de l'
art. 75 CC
, car, pour elle, il est contraire aux règles de la bonne foi de former un recours en matière d'arbitrage au Tribunal fédéral contre une décision à laquelle on dénie soi-même le caractère d'une sentence arbitrale, tout en qualifiant cette décision de sentence arbitrale à la seule fin d'en faire l'objet de ce recours particulier. Cette contradiction dans la mise en oeuvre des autorités
BGE 144 III 120 S. 123
juridictionnelles étatiques ou privées appelées à sanctionner des peines disciplinaires prononcées par une association sportive de droit suisse à l'encontre d'athlètes a été relevée, il y a une quinzaine d'années, dans un passage non publié de l'arrêt de principe
Lazutina
du 27 mai 2003 (
ATF 129 III 445
; ci-après: l'arrêt
Lazutina
). La I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral, alors dénommée I
re
Cour civile, y déclarait faire abstraction "de l'illogisme du comportement adopté par [les recourantes] et consistant à déférer la décision contestée de l'association en cause (le CIO [pour Comité International Olympique]) à un tribunal arbitral argué de partialité (le TAS) au lieu d'ouvrir une action en annulation de cette décision, sur la base de l'
art. 75 CC
, devant un tribunal étatique" (consid. 2.1). Ce sont avant tout des motifs d'opportunité qui l'ont poussée à ne pas déclarer d'emblée irrecevable le recours qui lui était soumis et, singulièrement, la nécessité de trancher la question, demeurée ouverte depuis une dizaine d'années, de savoir si le TAS, lorsqu'il statue sur une demande d'arbitrage tendant à l'annulation d'une décision du CIO, rend une véritable sentence arbitrale.
Il n'est pas certain que de tels motifs puissent encore être invoqués aujourd'hui, en dépit de la volonté du recourant d'ériger la présente cause en affaire de principe. Aussi peut-on légitimement s'interroger sur la recevabilité du présent recours sous cet angle. Force est, toutefois, de constater, d'un autre côté, que la jurisprudence fédérale publiée à ce jour n'a apparemment pas encore sanctionné par l'irrecevabilité du recours le comportement d'une partie consistant à attaquer devant le Tribunal fédéral la décision d'un tribunal arbitral, tel le TAS, dans le but de faire constater par la plus haute instance judiciaire du pays que cette décision ne saurait être qualifiée de sentence arbitrale et, partant, d'obtenir l'annulation de la pseudo-sentence. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, notamment des décisions citées sous n. 88 de la sentence attaquée, que le recourant a remis en cause devant diverses instances étatiques, en particulier les tribunaux bruxellois, la possibilité d'assimiler le TAS à un véritable tribunal. Il y a là, sans doute, de quoi relativiser le reproche qui pourrait lui être fait d'avoir adopté un comportement contradictoire en saisissant un tribunal arbitral qui n'en serait pas un à ses yeux. C'est la raison pour laquelle la Cour de céans renoncera à considérer pareil comportement comme une cause d'irrecevabilité du recours.
(...)
BGE 144 III 120 S. 124
3.
(...)
3.4.1
Dans l'arrêt de principe
Lazutina
du 27 mai 2003, le Tribunal fédéral, après avoir examiné la question par le menu, est arrivé à la conclusion que le TAS est suffisamment indépendant du CIO, comme de toutes les parties faisant appel à ses services, pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant cet organisme puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d'un tribunal étatique (
ATF 129 III 445
consid. 3.3.4). Au consid. 2.1, non publié, dudit arrêt, il déclarait déjà, en faisant référence à un premier arrêt de principe du 15 mars 1993 concernant les rapports entre la Fédération Equestre Internationale (FEI), d'une part, et le TAS dans son organisation originaire remontant au 30 juin 1984, d'autre part (
ATF 119 II 271
, arrêt
Gundel
), qu'il n'est "pas douteux que les décisions attaquées revêtent la qualité de sentences en tant qu'elles ont été rendues dans les causes opposant les recourantes à la FIS [Fédération Internationale de Ski]". C'est dire que, de tout temps, le Tribunal fédéral a jugé moins problématiques, sous l'angle de l'indépendance, les liens noués par des fédérations internationales (FI) olympiques de sports d'été (en l'occurrence, la FEI) ou d'hiver (en l'occurrence, la FIS) avec le TAS que ceux qui unissent ce tribunal arbitral et le CIO. Aussi ne voit-on pas,
prima facie
, pour quelles raisons il devrait en aller autrement aujourd'hui.
Depuis lors, cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans des causes où l'une ou l'autre des diverses FI existantes apparaissait comme partie (cf. p. ex. les arrêts 4P.149/2003 du 31 octobre 2003 consid. 1.1, 4P.172/2006 du 22 mars 2007 [=
ATF 133 III 235
] consid. 4.3.2.3, 4A_548/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.1 [avec la FIFA comme partie], 4A_612/2009 du 10 février 2010 consid. 3.1.3, 4A_640/2010 du 18 avril 2011 consid. 3.2.2 [avec la FIFA comme partie], 4A_246/2011 du 7 novembre 2011 [=
ATF 138 III 29
] consid. 2.2.2, 4A_428/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2.3 et 4A_102/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2.3). Elle l'a été en dernier lieu dans l'arrêt 4A_600/2016 du 29 juin 2017 opposant
Michel Platini
à la FIFA dans le cadre d'un recours visant à l'annulation de sanctions disciplinaires entérinées par la Commission de recours de la FIFA, puis réduites par le TAS.
Dans un arrêt du 7 juin 2016, le
Bundesgerichtshof
allemand a examiné en détail la question de l'indépendance du TAS afin de déterminer si les tribunaux allemands étaient compétents pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée par l'athlète
BGE 144 III 120 S. 125
allemande
Claudia Pechstein
contre l'Union internationale de patinage(ISU). Admettant l'exception d'arbitrage soulevée par la défenderesse, il a rejoint le Tribunal fédéral suisse pour affirmer que le TAS est un véritable tribunal arbitral indépendant et impartial (n. 23: "
Der CAS ist ein 'echtes' Schiedsgericht im Sinne der Zivilprozessordnung und nicht lediglich ein Verbandsgericht.
"; n. 25: "
Der CAS stellt eine solche unabhängige und neutrale Instanz dar.
"). Il n'est pas question de paraphraser ici cet arrêt dont la lecture intégrale estdes plus instructives et dans lequel la plupart des griefs que les juges allemands ont écartés correspondaient à ceux que le recourant invoque dans la présente procédure. De ce fait, que ledit arrêt de principe ne soit même pas cité dans le mémoire de recours n'est peut-être pas le seul fruit du hasard.
Il va de soi que l'arrêt invoqué par le recourant, que la Cour d'appel de Bruxelles a rendu quelque six ans plus tôt à l'issue d'une procédure de référé - arrêt dans lequel la Cour n'a fait qu'évoquer en passant l'éventualité que le TAS puisse ne pas constituer un véritable tribunal arbitral - ne soutient pas la comparaison avec l'arrêt allemand où la question de l'indépendance du TAS a été examinée avec minutie. Il ne pouvait en aller autrement du reste, étant donné le cadre procédural restreint dans lequel la juridiction belge a statué. Quant au jugement rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, qui paraît contredire celui de la Cour d'appel de la même ville, l'intimée ne peut pas non plus y asseoir son argumentation, car il a fait l'objet d'un appel auprès de la 18
e
Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles, laquelle n'a pas encore rendu de décision définitive à son sujet. En effet, il résulte de l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par cette juridiction belge - abstraction étant faite ici de l'irrecevabilité de cet élément de preuve, postérieur à la date du prononcé de la sentence attaquée, que les conseils du recourant ont produit le 24 du même mois -, que ladite autorité judiciaire a ordonné la réouverture des débats avant dire droit.
De toute façon, qu'elle confirme ou non la jurisprudence de l'arrêt
Lazutina
, l'opinion émise par la juridiction supérieure d'un pays membre de l'Union européenne (UE) n'a pas davantage de poids que celle émanant de l'autorité judiciaire suprême du pays dans lequel la cause en litige est pendante, à savoir la Suisse, s'agissant de nations souveraines.
3.4.2
Le Tribunal fédéral n'a ainsi aucune raison de revenir sur une jurisprudence fermement établie. Seuls pourraient le pousser à le
BGE 144 III 120 S. 126
faire des motifs impérieux qui commanderaient de ne pas assimiler la FIFA aux autres FI sous le rapport de son indépendance d'avec le TAS. Or, la Cour de céans n'a pas trouvé d'arguments suffisamment forts, dans le mémoire du recourant, au point de justifier de faire de la FIFA un cas à part sous cet angle-là. Sans doute n'ignore-t-elle pas, plus généralement, les critiques formulées par un pan de la doctrine à l'encontre du TAS (cf., parmi d'autres, AXEL BRUNK, Der Sportler und die institutionnelle Sportschiedsgerichtsbarkeit, 2015, p. 237 ss, 262 ss, 275 ss, 305 ss et 343 ss; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, La nécessaire réforme du Tribunal Arbitral du Sport, in Citius, Altius, Fortius, Mélanges en l'honneur de Denis Oswald, 2012, p. 483 ss, passim). Elle a d'ailleurs elle-même qualifié ce tribunal arbitral d'"institution perfectible" dans l'arrêt
Lazutina
(
ATF 129 III 445
consid. 3.3.3.3 p. 463). Cependant, outre que des améliorations ont été effectivement apportées à cette institution, ainsi que le souligne avec raison son Secrétaire général dans sa réponse au recours, et qu'il ne paraît guère envisageable, à maints égards, de lui substituer un autre mécanisme de traitement des litiges sportifs, sauf à renvoyer les athlètes et autres intéressés devant un tribunal étatique de tel ou tel pays avec tous les inconvénients que cela comporterait, le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire appelée à statuer sur les recours en matière d'arbitrage international qui lui sont adressés, n'a pas pour mission de réformer lui-même cette institution, ni de refondre les règlements qui la gouvernent, mais doit uniquement veiller à ce qu'elle atteigne le niveau d'indépendance requis pour pouvoir être assimilée à un tribunal étatique. Or, tel est assurément le cas, malgré qu'en ait le recourant, sur le vu des explications convaincantes fournies par l'intimée et le TAS dans leurs réponses au recours. Il suffira d'y ajouter les quelques remarques formulées ci-après.
3.4.3
S'agissant de l'indépendance structurelle du TAS par rapport aux FI en général et à la FIFA en particulier, le recourant se limite, pour l'essentiel, à reproduire mot pour mot un long passage de l'article de doctrine publié par le conseil de l'intimée (ANTONIO RIGOZZI, L'importance du droit suisse de l'arbitrage dans la résolution des litiges sportifs internationaux, in Revue de droit suisse [RSJ/ZSR] 2013I p. 301 ss). Or, ce dernier démontre clairement, sous n. 65 à 76 de sa réponse, que la situation a sensiblement évolué depuis lors. A titre d'exemples, le président de la Chambre d'appel, qui désigne l'arbitre unique ou le président de la Formation arbitrale (art. R54 du Code), n'est plus, comme c'était le cas à l'époque de la parution de
BGE 144 III 120 S. 127
cet article, le vice-président du CIO, mais une ancienne athlète désignée par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) à cette fin. De même, contrairement à ce qui prévalait alors, à la suite de la modification de l'art. S14 du Code intervenue entre-temps, le CIAS n'est plus tenu de faire appel à un quota d'arbitres sélectionnés parmi les personnes proposées par les organisations sportives (1/5
e
chacun pour le CIO, les FI et les Comités Nationaux Olympiques [CNO]), ces dernières ne jouissant plus d'un statut privilégié puisque, à l'instar de leurs commissions d'athlètes, elles ne peuvent que porter à l'attention du CIAS les noms et qualificationsd'arbitres susceptibles de figurer sur la liste ad hoc, laquelle doit comporter 150 noms au minimum (art. S13 al. 2 du Code) et en comporte en réalité plus de 370 à l'heure actuelle, qui correspondent à des arbitres provenant de 87 pays différents (MATTHIEU REEB, Le Tribunal Arbitral du Sport [TAS] en 2017, in "Justice-Justiz-Giustizia" 2017/14 n. 1). En outre, si, lorsque le Tribunal fédéral a rendu l'arrêt
Lazutina
, le président du CIAS, qui est également celui du TAS en vertu de l'art. S9 du Code, était élu par le CIAS en son sein "sur proposition du CIO", il l'est désormais après consultation avec le CIO, l'ASOIF, l'AIOWF et l'ACNO (art. S6 al. 2 du Code) et tout membre du CIAS peut faire acte de candidature à la présidence de cet organe (art. S8 al. 3 du Code). Aussi n'est-il pas injustifié d'affirmer, comme le fait l'intimée, que l'analyse des liens entre le TAS et le CIO, à laquelle le Tribunal fédéral a procédé dans l'arrêt
Lazutina
, s'applique à fortiori à la FIFA.
En ce qui concerne l'indépendance financière du TAS relativement à l'intimée, force est de constater que les 1'500'000 fr. versés annuellement par cette dernière à titre de participation aux frais généraux du TAS représentent moins de 10 % du budget de cette institution (16'000'000 fr.), ce qui équivaut à un pourcentage inférieur à celui préconisé par PIERMARCO ZEN-RUFFINEN (op. cit., p. 500 ss) et reste bien en deçà des 7'500'000 fr. payés par l'ensemble du mouvement olympique au même titre. On voit mal, au demeurant, à qui d'autres que les organisations sportives faisant appel à ses services le TAS pourrait s'adresser pour recueillir les fonds nécessaires au paiement de ses frais généraux. Et l'on n'imagine pas, sauf à léser les premiers et à leur interdire l'accès au TAS, que l'on puisse exiger des athlètes et organismes sportifs une contribution égale au financement intégral de cette institution. En cela, la situation des sportifs n'est d'ailleurs pas comparable à celle des parties à un arbitrage commercial
BGE 144 III 120 S. 128
ad hoc qui sont appelées à payer tous les frais du tribunal arbitral sur un pied d'égalité. Quant à la volonté prêtée aux arbitres et aux employés du TAS de chercher à conserver leur pré carré en faisant tout ce qui est en leurs pouvoirs pour ne pas perdre un "gros client" comme la FIFA, elle suppose un état d'esprit fort peu conforme aux qualités que l'on peut s'attendre à trouver chez des personnes oeuvrant au service d'un tribunal, fût-il de nature privée. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas fourni la moindre preuve à cet égard. Il n'a pas non plus cherché à démontrer, par une analyse statistique ou de toute autre manière, qu'il existerait une propension du TAS à donner raison à la FIFA lorsqu'elle est partie à une procédure arbitrale conduite par lui.
Le système du contrôle préventif de la sentence arbitrale établi par l'art. R59 al. 2 du Code (en anglais: "
Scrutiny of the award
"; cf. KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 7.157 ss, spéc. 7.161) n'est pas l'apanage du TAS puisque c'est aussi l'une des spécificités de l'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Le Tribunal fédéral n'a du reste rien trouvé à y redire, puisque le contrôle préventif ne remet pas en cause le pouvoir décisionnel des seuls arbitres statuant dans le cadre d'une Formation (arrêt 4A_612/2009 du 10 février 2010 consid. 3.3). Cet avis est partagé, de surcroît, par le
Bundesgerichtshof
allemand (cf. arrêt cité, n. 34-39).
Les deux exemples tirés par le recourant du comportement adopté en l'espèce par la Formation et son président n'ont rien à voir avec la question de l'indépendance du TAS en tant qu'institution. L'intéressé fait, au demeurant, du premier un grief spécifique qui sera examiné plus loin (consid. 4, non publié). En ce qui concerne le second, par lequel il se plaint des refus répétés du TAS de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans les procès en cours devant les instances européennes au sujet de la légalité de l'interdiction totale du
Third Party Ownership
(TPO), il sied de rappeler que des fautes de procédure ou une décision matériellement erronée ne suffisent pas à fonder l'apparence de prévention d'un tribunal arbitral, sauf erreurs particulièrement graves ou répétées qui constitueraient une violation manifeste de ses obligations (arrêt 4A_606/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5.3 et les précédents cités). Cette exception n'entre pas en ligne de compte dans le cas présent. En effet, les motifs énoncés par la Formation sous n. 79 à 82 de sa sentence apparaissent à tout le moins plausibles. Tel est en particulier le cas de la remarque voulant
BGE 144 III 120 S. 129
que les délais dans lesquels des décisions pourraient être rendues par les instances européennes et les juridictions nationales belges saisies de questions similaires soient incertains et potentiellement longs, tant il est vrai, par exemple, que la 18
ème
Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles n'a pas encore statué définitivement sur l'appel qui lui a été soumis contre le jugement rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles (cf. consid. 3.4.1, avant-dernier §, ci-dessus). Autrement dit, ce premier grief ne saurait entraîner l'annulation de la sentence attaquée au titre de l'
art. 190 al. 2 let. a LDIP
(RS 291).
Enfin, le recourant ne peut rien tirer en faveur de sa thèse de l'article (non référencé par lui) de M. B. fondé sur la prémisse - erronée - selon laquelle le TAS ne serait pas tenu d'appliquer le droit communautaire de la concurrence. Le fait que le Tribunal fédéral n'a pas intégré ce droit dans la notion d'ordre public matériel au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP n'y change rien. Aussi bien ne peut-il être question d'évaluer l'indépendance d'un tribunal arbitral en fonction du pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire étatique appelée à statuer sur les recours visant les sentences émanant d'un tel tribunal. Cela vaut d'ailleurs également dans le cas d'un tribunal étatique; de fait, il ne viendrait à personne l'idée saugrenue de mettre en doute l'indépendance d'un tribunal cantonal au seul motif que certains des arrêts rendus par lui ne peuvent être entrepris
ratione valoris
que par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (
art. 113 ss LTF
), laquelle restreint le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à la violation des droits constitutionnels alléguée et motivée par le recourant (
art. 116 LTF
en liaison avec l'
art. 106 al. 2 LTF
par renvoi de l'
art. 117 LTF
).
Dans ces conditions, le grief du recourant fondé sur l'
art. 190 al. 2 let. a LDIP
ne saurait prospérer.
(...)
5.
Dans un dernier moyen, le recourant soutient que la sentence attaquée est incompatible à maints égards avec l'ordre public matériel au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP et de la jurisprudence y relative.
5.1
Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (
ATF 132 III 389
consid. 2.2.3). On distingue un ordre public procédural et un ordre public matériel.
BGE 144 III 120 S. 130
Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables.
Comme l'adverbe "notamment" le fait ressortir sans ambiguïté, la liste d'exemples ainsi dressée par le Tribunal fédéral pour décrire le contenu de l'ordre public matériel n'est pas exhaustive, en dépit de sa permanence dans la jurisprudence relative à l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP. Il serait d'ailleurs délicat, voire dangereux, d'essayer de recenser tous les principes fondamentaux qui y auraient assurément leur place, au risque d'en oublier l'un ou l'autre. Aussi est-il préférable de la laisser ouverte. Le Tribunal fédéral y a du reste déjà intégré d'autres principes fondamentaux qui en sont absents, telle l'interdiction du travail forcé (arrêt 4A_370/2007 du 21 février 2008 consid. 5.3.2), et il n'hésiterait pas à sanctionner, au titre de la violation de l'ordre public matériel, une sentence qui porterait atteinte au principe cardinal que constitue le respect de la dignité humaine, quand bien même ce principe ne figure pas expressément dans la liste en question (
ATF 138 III 322
consid. 4.1 et les arrêts cités).
S'il n'est pas aisé de définir positivement l'ordre public matériel, de cerner ses contours avec précision, il est plus facile, en revanche, d'en exclure tel ou tel élément. Cette exclusion touche, en particulier, l'ensemble du processus d'interprétation d'un contrat et les conséquences qui en sont logiquement tirées en droit, ainsi que l'interprétation faite par un tribunal arbitral des dispositions statutaires d'un organisme de droit privé. De même, pour qu'il y ait incompatibilité avec l'ordre public, notion plus restrictive que celle d'arbitraire, ne suffit-il pas que les preuves aient été mal appréciées, qu'une constatation de fait soit manifestement fausse ou encore qu'une règle de droit ait été clairement violée (arrêts 4A_304/2013 du 3 mars 2014 consid. 5.1.1).
Au demeurant, qu'un motif retenu par le tribunal arbitral heurte l'ordre public n'est pas suffisant; c'est le résultat auquel la sentence aboutit qui doit être incompatible avec l'ordre public (
ATF 138 III 322
consid. 4.1;
ATF 120 II 155
consid. 6a p. 167;
ATF 116 II 634
consid. 4 p. 637).
5.2
Dans l'arrêt de principe
Tensacciai
du 8 mars 2006, le Tribunal fédéral, après avoir examiné la question, est arrivé à la conclusion
BGE 144 III 120 S. 131
que les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles (
ATF 132 III 389
consid. 3). Il s'est référé à cet arrêt à deux reprises au moins par la suite, dans une cause non arbitrale jugée le 1
er
octobre 2009 (
ATF 136 III 23
consid. 6.6.2.2 p. 40), puis dans un arbitrage relatif au contentieux des investissements internationaux (arrêt 4A_34/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5.3.1, non publié in
ATF 141 III 495
). Dans ce dernier arrêt, il a rappelé que la primauté du droit international sur le droit interne est certes un principe généralement admis, y compris en Suisse (
art. 5 Cst.
). Toutefois, a-t-il ajouté en faisant référence à l'arrêt
Tensacciai
, il ne s'ensuit pas pour autant qu'il faille nécessairement taxer d'incompatible avec la définition restrictive de l'ordre public matériel une sentence imposant à une partie l'obligation de dédommager de façon équitable la partie adverse, quand bien même cette injonction contredirait une norme tirée du droit supranational (ibid).
Dans la présente espèce, le recourant, bien qu'il s'en défende, cherche, en quelques lignes, à remettre en cause cette jurisprudence. Selon lui, en effet, eu égard à l'incontestable généralisation au niveau mondial des règles de concurrence les plus essentielles, il conviendrait d'admettre que, si tout le droit de la concurrence ne fait pas inconditionnellement partie de l'ordre public au sens de l'
art. 190 al. 2 let
. e LDIP, en fait, en revanche, partie le droit de la concurrence, notamment de l'UE et de la Suisse, dans la mesure où il réprime les comportements anticoncurrentiels les plus graves, tels que les restrictions par objet ou les abus de position dominante visant à exclure tous les "tiers" d'un marché donné (boycott) pour le réserver à quelques élus, en l'espèce les clubs (création d'un monopole ou d'un oligopole).
Point n'est besoin d'examiner ici le bien-fondé de cette seule affirmation ni, partant, de soumettre la jurisprudence critiquée à un nouvel examen. En effet, même s'il fallait entrer dans les vues du recourant et assouplir cette jurisprudence dans le sens préconisé par lui, le moyen pris de la violation de l'ordre public matériel pour cause d'atteintes gravissimes au droit de la concurrence et le grief de même nature tiré du non-respect du droit à la libre circulation des capitaux (et droits apparentés) n'en devraient pas moins être écartés.
Force est de constater, à cet égard, que, pour toute motivation, le recourant se réfère à un long article de doctrine, écrit par un auteur français (JEAN-MICHEL MARMAYOU) qui aurait été publié en 2016 sous
BGE 144 III 120 S. 132
le titre "
Lex sportiva
et investissements: interdiction du
Third Party Player Ownership
" mais dont la version qu'il a produite comme annexe 2 à son recours est intitulée: "TPO: pour ou contre 'l'appropriation' de la force de travail?". Dans une critique foncièrement appellatoire, il cite des passages de cet article, voire, le plus souvent, renvoie simplement le Tribunal fédéral à la lecture d'autres passages sans se préoccuper des motifs que la Formation a développés dans sa sentence relativement au droit de la concurrence et à la libre circulation des capitaux. A l'en croire, qui plus est, il suffirait, pour se convaincre de la pertinence de ses arguments, "de mettre en parallèle l'analyse véritablement sérieuse faite par M. Marmayou dans son article susmentionné avec l'ersatz (sic) d'examen de droit de la concurrence contenu dans la sentence attaquée". Or, argumenter de la sorte, c'est méconnaître gravement la jurisprudence fédérale touchant la motivation d'un recours en matière d'arbitrage, laquelle impose au recourant de discuter les motifs de la sentence entreprise et d'indiquer précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit.
Par conséquent, le recours n'est pas recevable sur ces points-là.
5.3
Selon le recourant, la sentence attaquée violerait encore l'ordre public en ce qu'elle aboutit à mettre "hors commerce" une activité parfaitement licite selon le Tribunal fédéral lui-même.
On ne voit déjà pas très bien à quel élément de la définition susmentionnée de l'ordre public matériel rattacher la démarche de la Formation dénoncée par le recourant, faute de précisions suffisantes à ce sujet.
Ensuite, le fait, pour le recourant, d'étayer sa critique en se fondant aveuglément sur l'arrêt 4A_116/2016 du 13 décembre 2016 ne saurait remplacer une démonstration convaincante de la valeur de précédent qu'il accorde à cet arrêt, lequel concernait d'autres parties que celles dont il est ici question. Les circonstances caractérisant les deux causes n'étaient de toute manière pas identiques en ce sens, d'une part, que la contrariété à l'ordre public était alléguée par un club qui avait lui-même fait appel au mécanisme des TPO et, d'autre part, que le joueur dont il avait pu faire l'acquisition grâce à ce mécanisme avait été transféré dans l'un des meilleurs clubs d'Europe, si bien que les propres intérêts du joueur et ceux de la société d'investissement se rejoignaient. De plus, contrairement à ce qui est le cas en l'espèce, les contrats relevant des TPO ne tombaient pas,
ratione temporis
,
BGE 144 III 120 S. 133
sous le coup de l'art. 18
ter
du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) en vertu d'une règle de droit transitoire contenue à l'al. 3 de cette disposition. Enfin, la I
re
Cour de droit civil avait pris soin de souligner, au consid. 4.2.3 dudit arrêt, qu'il ne s'agissait pas pour elle d'examiner le système en tant que tel de la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers ou tierce propriété (TPO) et qu'elle savait gré au TAS d'avoir refusé, à juste titre, de s'immiscer dans des problèmes dont la résolution est, au premier chef, l'apanage des instances compétentes du football professionnel au niveau international, pour s'en tenir à l'analyse des circonstances du cas concret à la lumière des règles de droit applicables et en tirer une conclusion valable pour les seules parties litigantes.
Dès lors, c'est à juste titre que la Formation ne s'est pas sentie liée par ce précédent et qu'elle en a fait abstraction pour rendre sa sentence.
Quant aux explications supplémentaires fournies dans ce contexte par le recourant, sur un mode essentiellement appellatoire au demeurant, il n'est guère possible de les rattacher à la critique fondée sur l'arrêt fédéral précité. De fait, le recourant discute la "marge d'autonomie associative" à la lumière des éléments du raisonnement de droit européen qu'il a développés devant la Cour d'appel de Bruxelles, des conditions qui doivent être remplies en matière d'"exception au principe de la libre circulation", ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'ordre public européen, sans que ne ressorte de son mémoire le rapport censé exister entre les objets discutés et les considérations émises par la I
re
Cour de droit civil dans son arrêt 4A_116/2016.
Par conséquent, le grief de violation de l'ordre public matériel doit être rejeté en tant qu'il repose sur le prétendu blanc-seing donné par le Tribunal fédéral à l'utilisation du système des TPO.
5.4
5.4.1
Le recourant explique, par ailleurs, que, selon une conception généralement acceptée, quoique critiquable, les clubs sont les membres indirects des FI, si bien qu'existerait entre l'intimée et lui une relation contractuelle conformément à laquelle il s'interdirait de pratiquer avec tout "tiers" une quelconque activité de TPO. Selon lui, un tel contrat violerait l'ordre public dès lors que l'
art. 27 al. 2 CC
interdit les restrictions contractuelles excessives à la liberté économique des parties. Or, en l'espèce, les règles litigieuses de la FIFA supprimeraient purement et simplement toute liberté pour les clubs
BGE 144 III 120 S. 134
de football du monde entier de procéder à certains types d'investissements.
5.4.2
Selon la jurisprudence, la violation de l'
art. 27 al. 2 CC
n'est pas automatiquement contraire à l'ordre public matériel ainsi défini; encore faut-il que l'on ait affaire à un cas grave et net de violation d'un droit fondamental. Or, une restriction contractuelle de la liberté économique n'est considérée comme excessive au regard de l'
art. 27 al. 2 CC
que si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger (arrêt 4A_312/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.1 et les précédents cités).
Les conditions posées par cette jurisprudence ne sont pas réalisées en l'espèce. En interdisant les TPO, la FIFA limite certes la liberté économique des clubs, mais sans la supprimer. Ceux-ci restent, en effet, libres de rechercher des investissements, pour peu qu'ils ne les obtiennent pas en cédant les droits économiques des joueurs à des tiers investisseurs. Le recourant lui-même concède que la liberté supprimée n'a trait qu'à "certains types d'investissements". Au reste, si la violation de l'
art. 27 al. 2 CC
était à ce point attentatoire à la liberté économique des clubs, il faudrait alors se demander comment des clubs professionnels établis dans des pays ayant d'ores et déjà proscrit l'institution des TPO, comme la France et l'Angleterre, trouvent encore les fonds nécessaires à leur fonctionnement, ce qu'ils parviennent pourtant à faire notoirement.
Dès lors, le moyen en question n'est pas fondé.
5.5
5.5.1
Dans un dernier moyen, le recourant soutient que "la sanction est gravement disproportionnée, au point de violer l'ordre public".
L'intéressé rappelle, tout d'abord, la jurisprudence précitée relative à l'
art. 27 al. 2 CC
et à la protection des droits de la personnalité, en faisant notamment référence à l'arrêt
Matuzalem
du 27 mars 2012 (
ATF 138 III 322
).
Ces principes juridiques posés, le recourant expose,
in concreto
, que la sanction sportive validée par la sentence attaquée, soit l'interdiction d'enregistrer des joueurs lors des trois prochaines périodes d'enregistrement, porte une grave atteinte à son droit à l'épanouissement économique et vide de toute substance son but social, si bien qu'elle
BGE 144 III 120 S. 135
pourrait mettre en péril l'existence du club, autrement dit entraîner sa faillite. Et d'expliquer, à ce propos, que la plupart des joueurs évoluant dans sa première équipe ne disposent que d'un contrat venant à échéance en juin 2017, ce qui fait qu'à partir du 1
er
juillet 2017, cette équipe ne comptera plus que 6 joueurs professionnels.
Qui plus est, toujours selon le recourant, il ressortirait d'un document produit à l'audience du TAS que la sanction sportive aura pour effet de priver environ 500 enfants et jeunes, c'est-à-dire toutes les catégories de juniors, de la pratique du football.
L'intérêt de l'intimée au maintien d'une sanction sportive aussi contraignante, qu'elle n'aurait d'ailleurs jamais prononcée auparavant ni plus tard pour ce type d'infraction, n'existerait de toute façon pas, d'après le recourant, s'agissant d'une sanction qui doit être considérée comme "illicite". Tout porte à croire, en réalité, qu'il s'agirait d'une mesure de rétorsion prise à l'encontre d'un club de troisième division qui est l'un des fers de lance de la lutte organisée actuellement aux fins d'obtenir l'annulation de l'interdiction des TPO.
Enfin, l'amende infligée au club serait clairement disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires annuel de celui-ci.
5.5.2
Tel qu'il est présenté, cet ultime grief n'apparaît pas recevable. En effet, le recourant confond, de toute évidence, le Tribunal fédéral statuant sur un recours en matière d'arbitrage international avec une cour d'appel autorisée à revoir librement la mesure de la peine infligée à un condamné par une instance pénale inférieure et à prendre en compte, à cette fin, toutes les circonstances factuelles pertinentes. De plus, s'affranchissant de toutes les règles régissant la procédure du recours en matière civile dans le domaine de l'arbitrage international, il allègue des faits ne correspondant à aucune constatation posée par la Formation dans la sentence attaquée - en particulier, pour tout ce qui concerne la portée effective de la sanction sur la première équipe et sur les jeunes joueurs -, sans invoquer l'une des exceptions qui lui permettraient de remettre en cause l'état de fait figurant dans celle-ci, ne discute pas les motifs exposés par les arbitres pour justifier les sanctions litigieuses et tente vainement de compléter son argumentation dans sa réplique.


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Urteilskopf
147 I 136
8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten)
2C_610/2019 vom 18. Mai 2020

regeste:
Regeste
Art. 50 Abs. 1 BV
; § 68, 77 und 78 KV/LU;
Art. 95 lit. c BGG
; Verletzung der Gemeindeautonomie durch Entzug der Kompetenz zur Festsetzung des Gemeindesteuerfusses ("Steuerfussabtausch" zwischen Kanton und Gemeinden gemäss Gesetz vom 18. Februar 2019 über den Steuerfussabtausch zur Aufgaben- und Finanzreform 18 des Kantons Luzern).
Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, Beschwerdeberechtigung und Kognition des Bundesgerichts in Bezug auf Gemeindeautonomie (E. 1).
Den luzernischen Gemeinden kommt bei der Festsetzung des Gemeindesteuerfusses Autonomie zu. Der Entzug der Kompetenz zur Festsetzung des Gemeindesteuerfusses verletzt die Gemeindeautonomie und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 2).
Konsequenzen der Verletzung der Gemeindeautonomie bei abstrakter Normenkontrolle (E. 4.1). Die Frage der Kompetenz zur Festsetzung des Gemeindesteuerfusses kann vom restlichen Erlass getrennt werden (E. 4.2). Teilweise Aufhebung des Steuerfussabtauschgesetzes, damit die Gemeinden einen eigenen Steuerfuss für das Rechnungsjahr 2020 fakultativ in Abweichung von der kantonalen Vorgabe festsetzen können (E. 4.4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 137
BGE 147 I 136 S. 137
A.
Der Kantonsrat des Kantons Luzern beschloss am 18. Februar 2019 das Gesetz über die Aufgaben- und Finanzreform 18 (Mantelerlass AFR18). Neben Änderungen verschiedener bestehender
BGE 147 I 136 S. 138
Gesetze enthält der Mantelerlass AFR18 ein neues, bis am 31. Dezember 2020 befristetes Gesetz über den Steuerfussabtausch zur Aufgaben- und Finanzreform 18 (SRL 622; nachfolgend: Steuerfussabtauschgesetz/LU). Dieses Gesetz setzt für das Rechnungsjahr 2020 den Steuerfuss des Kantons auf 1.70 Einheiten (§ 2 Steuerfussabtauschgesetz/LU) und jenen der Gemeinden auf die Einheiten des Rechnungsjahres 2019 abzüglich 0.10 Einheiten fest (§ 3 Abs. 1 Steuerfussabtauschgesetz/ LU). Gleichzeitig sistiert dieses Gesetz die Kompetenz des zuständigen kommunalen Organs (Stimmberechtigte oder Gemeindeparlament), den Steuerfuss für das Rechnungsjahr 2020 festzusetzen (§ 1 Steuerfussabtauschgesetz/LU), und befreit die Festsetzung des Steuerfusses für das Rechnungsjahr 2020 vom (mindestens fakultativen) Referendum auf Gemeindeebene (§ 3 Abs. 2 Steuerfussabtauschgesetz/LU).
(...)
B.
Der Mantelerlass AFR18 unterstand dem obligatorischen Referendum. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten als Stimmrechtsbeschwerde an das Bundesgericht vom 22. März 2019 (1C_175/2019) beantragten A. und B., es sei keine Volksabstimmung durchzuführen bzw. es sei eine allfällig schon erfolgte Abstimmung aufzuheben. Sie begründeten diese Beschwerde im Wesentlichen damit, dass der Erlass den Grundsatz der Einheit der Materie verletze und der Regierungsrat das Stimmvolk falsch informiert habe.
Ungeachtet dieser Beschwerde wurde die Volksabstimmung am 19. Mai 2019 durchgeführt. Die Stimmberechtigten des Kantons Luzern nahmen den Mantelerlass AFR18 mit 64'788 Ja-Stimmen zu 49'049 Nein-Stimmen an. In 15 von 83 Gemeinden lehnten die Stimmberechtigten die Vorlage ab. Unter diesen Gemeinden befanden sich unter anderem die Stadt Luzern sowie die Gemeinden Vitznau und Meggen.
C.
Mit gemeinsamer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 24. Juni 2019 beantragen A., B., die Stadt Luzern, die Gemeinde Vitznau und die Gemeinde Meggen in materieller Hinsicht die Aufhebung des Mantelerlasses AFR18 inklusive Steuerfussabtausch zur Aufgaben- und Finanzreform und in prozessualer Hinsicht die Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
Der Regierungsrat und der Kantonsrat des Kantons Luzern beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
BGE 147 I 136 S. 139
Mit Verfügung vom 12. Juli 2019 hat das Bundesgericht den Antrag der Beschwerdeführer auf Erteilung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen. Der Mantelerlass AFR18 ist am 1. Januar 2020 in Kraft getreten.
(...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Nach
Art. 82 lit. b und
Art. 87 Abs. 1 BGG
können kantonale Erlasse unmittelbar mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden, sofern dagegen kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann. Das Recht des Kantons Luzern sieht kein Rechtsmittel vor, das die Beschwerdeführer hätten ergreifen können. Der angefochtene Erlass ändert zahlreiche bestehende Gesetze, ohne sie total zu revidieren. Unveränderte Normen dieser Gesetze sind der Kontrolle durch das Bundesgericht daher nur zugänglich, soweit ihnen im Rahmen des modifizierten Gesetzes eine gegenüber ihrem ursprünglichen Gehalt veränderte Bedeutung zukommt, sie einen anderen Rechtssinn erhalten und im Gesamtzusammenhang in einem anderen Licht erscheinen (
BGE 135 I 28
E. 3.1.1 S. 31; vgl. auch
BGE 146 I 83
E. 1.1 S. 85).
1.2
Die Stadt Luzern und die Gemeinden Vitznau und Meggen (Beschwerdeführerinnen 3, 4 und 5) leiten ihre Beschwerdeberechtigung aus
Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG
ab. Nach dieser Bestimmung sind Gemeinden zur Beschwerde berechtigt, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewähren. Die Beschwerdeführerinnen 3, 4 und 5 machen geltend, dass der Kanton Luzern mit dem angefochtenen Erlass und namentlich mit dem Steuerfussabtausch ihre Autonomie verletzt, die ihnen
Art. 50 Abs. 1 BV
und § 68 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Luzern vom 17. Juni 2007 (KV/LU; SR 131.213 und SRL 1) garantieren. Wenn die beschwerdeführenden Gemeinden bis anhin den Steuerfuss festsetzten, taten sie dies in hoheitlicher Funktion. Auf ihre Beschwerde ist daher einzutreten. Ob die Autonomie im behaupteten Umfang besteht und durch den kantonalen Erlass verletzt wird, sind keine Fragen des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (
BGE 146 I 83
E. 1.2 S. 85;
BGE 141 I 36
E. 1.2.4 S. 41;
BGE 140 V 328
E. 4.1 S. 330).
BGE 147 I 136 S. 140
1.3
Die Beschwerdeführer 1 und 2 (A. und B.) berufen sich für ihre Beschwerdeberechtigung auf
Art. 89 Abs. 1 BGG
. Auf die Beschwerde dieser Privatpersonen ist einzutreten, falls sie durch den angefochtenen Erlass besonders berührt sind und ein schutzwürdiges Interesse rechtlicher oder tatsächlicher Natur an seiner Aufhebung haben (
Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG
). Nach der Rechtsprechung ist ein Beschwerdeführer von einem Erlass besonders berührt, wenn er von der angefochtenen Regelung früher oder später einmal mit einer minimalen Wahrscheinlichkeit unmittelbar betroffen sein wird (virtuelles Berührtsein;
BGE 145 I 26
E. 1.2 S. 30;
BGE 141 I 36
E. 1.2.3 S. 40). Diese Voraussetzungen sind bei den Beschwerdeführern 1 und 2 erfüllt, da sie als Einwohner zweier Luzerner Gemeinden im Kanton Luzern steuerpflichtig sind und somit im Steuerjahr 2020 von den im Mantelerlass AFR18 festgelegten Gemeindesteuerfüssen betroffen sein werden. Sie haben ein tatsächliches Interesse daran, dass der Mantelerlass AFR18 aufgehoben wird und ihre Wohngemeinden einen anderen Steuerfuss festsetzen können, als ihn der Mantelerlass AFR18 vorschreibt. Zum Schutz dieses tatsächlichen Interesses können sich die Beschwerdeführer 1 und 2 auch auf die Gemeindeautonomie berufen (vgl.
BGE 141 I 36
E. 1.2.4 S. 41 mit Hinweisen).
1.4
Nach
Art. 95 BGG
, der auch für Gemeindeautonomiebeschwerden gilt, prüft das Bundesgericht die Anwendung von Bundesrecht und kantonalen verfassungsmässigen Rechten frei, diejenige sonstigen kantonalen Rechts - einschliesslich des übrigen kantonalen Verfassungsrechts - hingegen nur unter dem Blickwinkel der Willkür (
BGE 141 I 36
E. 5.4 S. 43;
BGE 136 I 395
E. 2 S. 397). Zu den kantonalen verfassungsmässigen Rechten im Sinne von
Art. 95 lit. c BGG
gehört auch die Gemeindeautonomie (
BGE 141 I 36
E. 5.4 S. 43;
BGE 138 I 143
E. 2 S. 149 f.). Frei zu prüfen ist im Zusammenhang mit der Rüge der Verletzung der Gemeindeautonomie ausserdem die Anwendung desjenigen kantonalen Verfassungsrechts, welches die Aufgabenteilung zwischen Kanton und Gemeinden regelt (
BGE 143 II 553
E. 6.3.1 S. 558;
BGE 141 I 36
E. 5.4 S. 43;
BGE 136 I 395
E. 2 S. 397). Das Bundesgericht überprüft einen Erlass im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle grundsätzlich mit freier Kognition, auferlegt sich aber aus Gründen des Föderalismus, der Verhältnismässigkeit und - bei der Überprüfung kommunalen Rechts - der Gemeindeautonomie eine gewisse Zurückhaltung. Nach der Rechtsprechung ist dabei massgebend, ob der betreffenden Norm nach anerkannten
BGE 147 I 136 S. 141
Auslegungsregeln ein Sinn beigemessen werden kann, der sie mit dem angerufenen Verfassungs- oder Gesetzesrecht vereinbar erscheinen lässt. Das Bundesgericht hebt eine kantonale (oder kommunale) Norm nur auf, wenn sie sich jeder verfassungskonformen bzw. mit dem höherstufigen Bundesrecht vereinbaren Auslegung entzieht, nicht jedoch, wenn sie einer solchen in vertretbarer Weise zugänglich ist (
BGE 145 I 26
E. 1.4 S. 30 f.;
BGE 143 I 137
E. 2.2 S. 139;
BGE 140 I 2
E. 4 S. 14; je mit Hinweisen).
2.
In der Sache rügen die Beschwerdeführer zunächst, dass der "Steuerfussabtausch" zwischen Kanton und Gemeinden die Gemeindeautonomie verletze. Diese Rüge hatten die Beschwerdeführer 1 und 2 in ihrer Stimmrechtsbeschwerde noch ausdrücklich vorbehalten, sodass sie das Bundesgericht in jenem Verfahren nicht zu prüfen hatte (vgl. Urteil 1C_175/2019 vom 12. Februar 2020 E. 1.5).
2.1
Die Bundesverfassung gewährleistet die Gemeindeautonomie nach Massgabe des kantonalen Rechts (
Art. 50 Abs. 1 BV
). Gemeinden sind in einem Sachbereich autonom, wenn das kantonale Recht diesen nicht abschliessend ordnet, sondern ihn ganz oder teilweise der Gemeinde zur Regelung überlässt und ihr dabei eine relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit einräumt. Die Existenz und der Umfang der Gemeindeautonomie in einem konkreten Sachbereich bestimmt sich folglich nach Massgabe des kantonalen Verfassungs- und Gesetzesrechts. Der geschützte Autonomiebereich kann sich auf die Befugnis zum Erlass oder Vollzug eigener kommunaler Vorschriften beziehen oder einen entsprechenden Spielraum bei der Anwendung kantonalen oder eidgenössischen Rechts betreffen. Der Schutz der Gemeindeautonomie setzt eine solche nicht in einem ganzen Aufgabengebiet, sondern lediglich im streitigen Bereich voraus (
BGE 146 I 83
E. 2.1 S. 86;
BGE 144 I 193
E. 7.4.1 S. 201;
BGE 143 II 553
E. 6.3 S. 557 f.;
BGE 143 I 272
E. 2.3 S. 278;
BGE 138 I 142
E. 7.1 S. 142).
2.2
Bis zum 31. Dezember 2019 überliess es das kantonale Recht den Stimmberechtigten der Gemeinden oder dem Gemeindeparlament, den Steuerfuss für die Gemeindesteuern für Vermögen, Einkommen, Gewinn und Kapital festzusetzen. Mit dem Mantelerlass AFR18 und konkret dem Steuerfussabtauschgesetz/LU entzieht der Kanton Luzern den Gemeinden diese Kompetenz für das Rechnungsjahr 2020. Die Beschwerdeführer und der Kantons- und der Regierungsrat sind sich einig, dass der Kanton Luzern dadurch in einen Sachbereich eingreift, in welchem die Gemeinden nach
BGE 147 I 136 S. 142
bisherigem kantonalen Recht relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit genossen haben. In der Tat handelt es sich bei der Festsetzung der Gemeindesteuerfüsse um eine Frage, in der den Gemeinden in der Regel Autonomie zukommt (vgl. Urteil 1P.437/1991 vom 24. August 1993 E. 2.b, in: ZBl 95/1994 S. 130; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7. Aufl. 2016, Rz. 1933; KILIAN MEYER, Gemeindeautonomie im Wandel, 2011, S. 20; HANSJÖRG SEILER, Gemeinden im schweizerischen Staatsrecht, in: Verfassungsrecht der Schweiz, Thürer/Aubert/Müller [Hrsg.], 2001, § 31 Rz. 35).
2.3
Der Kanton Luzern bringt indessen vor, dass diese Entscheidungsfreiheit nicht bereits in der Verfassung angelegt und es ihm daher nicht verboten sei, den Gemeinden diese Kompetenz zu entziehen und die Gemeindesteuerfüsse gesetzlich festzulegen.
2.3.1
Die Kantone dürfen ihre Gesetze grundsätzlich ändern und dadurch die bisherige relativ erhebliche Entscheidungsfreiheit der Gemeinden in einem Sachbereich einschränken oder gar ganz abschaffen. Kantonale Gesetzesänderungen können die Gemeindeautonomie nur verletzen, wenn der betroffene Autonomiebereich durch die kantonale Verfassung geschützt wird (
BGE 144 I 81
E. 3.1 S. 83;
BGE 133 I 128
E. 3.3 S. 131;
BGE 117 Ia 352
E. 4b S. 356).
2.3.2
Ob der angefochtene Erlass in einen verfassungsrechtlich garantierten Autonomiebereich eingreift, ist mittels Auslegung der einschlägigen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen zu bestimmen. Die Auslegung von Verfassungsnormen folgt grundsätzlich denselben Regeln, die für die Auslegung des Gesetzesrechts gelten (
BGE 143 I 272
E. 2.2.3 S. 277;
BGE 139 II 243
E. 8 S. 249;
BGE 131 I 74
E. 4.1 S. 80). Dieses muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Ausgangspunkt der Auslegung eines Rechtssatzes bildet der Wortlaut der Bestimmung (grammatikalisches Element). Ist der Wortlaut der Bestimmung nicht ganz klar und bleiben verschiedene Interpretationen möglich, muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden. Dabei sind alle anerkannten Auslegungselemente zu berücksichtigen. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis aus der ratio legis (
BGE 145 III 446
E. 4.3.1 S. 448,
BGE 145 III 63
E. 2.1 S. 64 f.;
BGE 141 II 262
E. 4.1 S. 272;
BGE 140 I 305
E. 6.1 S. 310 f.).
BGE 147 I 136 S. 143
2.3.3
Analog
Art. 50 Abs. 1 BV
gewährleistet auch die Verfassung des Kantons Luzern die Autonomie der Gemeinden, wobei die Gesetzgebung ihren Umfang bestimmt und dabei einen möglichst grossen Handlungsspielraum gewährt (§ 68 Abs. 2 KV/LU). Sie sieht weiter vor, dass der Kanton und die Gemeinden ihre Mittel unter anderem durch Erhebung von Steuern und anderen Abgaben beschaffen (§ 77 lit. a KV/LU).
Der Wortlaut von § 77 lit. a KV/LU legt nahe, dass die Gemeinden im Zusammenhang mit der Erhebung von Steuern eine gewisse Kompetenz geniessen sollen. Wie weit diese Zuständigkeit reicht und inwieweit die Entscheidungsfreiheit der Gemeinden durch kantonale Gesetze eingeschränkt werden darf, wird aus dem Verfassungswortlaut hingegen nicht unmittelbar klar.
2.3.4
Erhellend ist in diesem Zusammenhang § 78 Abs. 2 KV/LU, der unter der Marginalie "Finanzausgleich" steht. Danach hat der Kanton die Finanzautonomie der Gemeinden zu stärken, insbesondere indem er ihnen ausreichende Finanzierungsquellen belässt. Diese Bestimmung war bereits im Vernehmlassungsentwurf zur Kantonsverfassung enthalten (vgl. § 96 Abs. 2 des Verfassungsentwurfs des Kantons Luzern vom 28. April 2004). Der Regierungsrat entfernte sie jedoch aus dem Entwurf, den er dem Grossen Rat vorlegte (vgl. § 76 des Entwurfs des Regierungsrats, in: Botschaft vom 22. November 2005 des Regierungsrats an den Grossen Rat des Kantons Luzern zum Entwurf einer neuen Kantonsverfassung, S. 105). Die Spezialkommission Kantonsverfassung des Grossen Rats und ihr folgend der Grosse Rat nahmen sie jedoch wieder auf (vgl. Verhandlungsprotokolle des Grossen Rats des Kantons Luzern 4/2006, S. 1813).
Der Vernehmlassungsentwurf von 2004 hatte allerdings nicht nur die Finanzautonomie betont, sondern gleichzeitig den Kanton verpflichtet, die Unterschiede bei der Steuerbelastung innerhalb des Kantons zu begrenzen (vgl. § 96 Abs. 3 des Verfassungsentwurf des Kantons Luzern vom 28. April 2004). Einen Antrag im Grossen Rat, auch diesen Absatz wieder aufzunehmen und auf diese Weise die Autonomie der Gemeinden in der Festsetzung ihrer Steuerfüsse zu beschränken, wie dies unter dem früheren Finanzausgleich der Fall gewesen war, lehnte der Grosse Rat ab (vgl. Verhandlungsprotokolle des Grossen Rats des Kantons Luzern 4/2006, S. 2004 f.).
2.3.5
Der Wortlaut von § 78 Abs. 2 KV/LU und der geschichtliche Hintergrund dieser Verfassungsnorm zeigen, welch grosses Gewicht
BGE 147 I 136 S. 144
der Verfassungsgeber des Kantons Luzern der Finanzautonomie der Gemeinden beimass. Die Finanzautonomie der Gemeinden bedeutet zwar nicht, dass die Gemeinden die Bemessungsgrundlage und Tarife der kommunalen Steuern bestimmen können müssen (vgl.
BGE 126 I 122
E. 2b S. 124; Urteil 1P.364/2002 vom 28. April 2003 E. 5.2). Erstere ist im Bereich der direkten Steuern ohnehin bereits weitgehend durch das Steuerharmonisierungsrecht des Bundes vorgegeben. Hingegen höhlt ein Kanton die Finanzautonomie seiner Gemeinden aus, wenn er den Gemeinden nicht zugesteht, ihren Steuerfuss festzusetzen. Dadurch entzieht der Kanton den Gemeinden die Kontrolle über die Höhe der Einnahmen aus ihrer weitaus wichtigsten Einnahmenquelle - die Steuern für Einkommen und Vermögen natürlicher Personen und für Gewinne und Kapital juristischer Personen - komplett und reduziert ihre Entscheidungsfreiheit in finanzieller Hinsicht auf die Ausgabenseite.
2.4
Kantons- und Regierungsrat begründen den kantonalen Eingriff in die kommunale Finanzautonomie damit, dass der Kanton infolge des Mantelerlasses AFR18 Aufgaben und finanzielle Lasten von den Gemeinden übernehme und sich deshalb ein Steuerfussabtausch aufdränge. Wie die Beschwerdeführer indessen zu Recht hervorheben, entspricht dieser Steuerfussabtausch keiner logischen Notwendigkeit, denn der Kanton hätte seiner gesteigerten Belastung mit einer Erhöhung seines eigenen Steuerfusses begegnen und die Entscheidung über eine entsprechende Reduktion des Gemeindesteuerfusses den Gemeinden überlassen können. Dies gestehen letztlich auch der Kantons- und der Regierungsrat ein, wenn sie die Belastungsneutralität für die Steuerzahlenden als Voraussetzung für die politische Umsetzbarkeit der Aufgaben- und Finanzreform 2018 bezeichnen. Diese politische Umsetzbarkeit sahen Kantons- und Regierungsrat ohne den Steuerfussabtausch offenbar gefährdet, nachdem die Stimmberechtigten des Kantons Luzern es zuvor in verschiedenen Volksabstimmungen abgelehnt hatten, den kantonalen Steuerfuss anzuheben. Derlei Vorgehen ist zwar nicht per se unzulässig (vgl. Urteil 1C_175/2019 vom 12. Februar 2020 E. 2.6). Entgegen der Ansicht des Kantons- und des Regierungsrats besteht aber für sich genommen kein öffentliches Interesse daran, dass eine Gesetzesvorlage eine Volksabstimmung passiert.
2.5
Unbehelflich sind ferner die Hinweise des Kantons- und des Regierungsrats auf das Urteil 1P.364/2002 vom 28. April 2003, das eine Gesetzesänderung im Kanton Basel-Stadt zum Gegenstand hatte, und auf die angeblich vergleichbare Gesetzeslage im Kanton Bern.
BGE 147 I 136 S. 145
2.5.1
Mit der Gesetzesänderung, die dem Urteil 1P.364/2002 vom 28. April 2003 zugrunde lag, erhöhte der Kanton Basel-Stadt die Kantonssteuer für die Landgemeinden Riehen und Bettingen und entzog ihnen zudem die Kompetenz, die kommunalen Steuern nach einem eigenen Tarif zu veranlagen. Anders als im vorliegenden Fall konnten sich die Landgemeinden nicht auf Verfassungsnormen berufen, die dieser Gesetzesänderung entgegengestanden hätten (Urteil 1P.364/2002 vom 28. April 2003 E. 5.2). Zudem liess das basel-städtische Gesetz im Unterschied zum Mantelerlass AFR18 die Freiheit der betroffenen Gemeinden unberührt, ihren Steuerfuss selber festzulegen und allenfalls auch zu senken (Urteil 1P.364/2002 vom 28. April 2003 E. 5.3). Anders als der Kanton Luzern ging der Kanton Basel-Stadt also nicht so weit, den Landgemeinden die Kontrolle über ihre wichtigste Einnahmenquelle zu entziehen.
2.5.2
Nach der Darstellung des Kantons- und des Regierungsrats sah der Kanton Bern im Jahr 2000 eine Steuerbelastungsverschiebung vor. Dabei seien die Gemeinden verpflichtet worden, die Entlastung aus der Verschiebung der Aufgaben und Lasten auf den Kanton in ihrem Steuerfuss zu berücksichtigen (Art. 40 ff. des Gesetzes des Kantons Bern vom 27. November 2000 über den Finanz- und Lastenausgleich [FILAG/BE; BSG 631.1]).
Diese Regelung des Kantons Bern wurde vor Bundesgericht nicht angefochten. Es ist deshalb nicht angebracht, dass sich das Bundesgericht an dieser Stelle vertieft mit der Verfassungskonformität des Erlasses auseinandersetzt. Bereits ein kursorisches Studium der relevanten Bestimmungen zeigt jedoch, dass die Berner Gemeinden weiterhin für die Festsetzung des Gemeindesteuerfusses zuständig blieben und es ihnen frei stand, die Entlastung nicht an ihre Steuerpflichtigen weiterzugeben, solange sie dies als kommunale Steuererhöhung auswiesen und den Stimmberechtigten zum Entscheid vorlegten (vgl.
Art. 44 Abs. 4 FILAG
/BE). Anders als der Mantelerlass AFR18 liess es das Berner Gesetz also zu, dass die Gemeinden vom kantonal vorbestimmten Gemeindesteuerfuss abwichen.
2.6
Jedenfalls soweit sich die Gemeinden gegen einen kantonalen Eingriff auf ihre Autonomie berufen können (vgl. oben E. 2.3.1), haben kantonale Einschränkungen der kommunalen Entscheidungsfreiheit dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
Art. 5 Abs. 2 BV
) gerecht zu werden (
BGE 144 I 193
E. 7.4.5 S. 205). Die soeben kurz dargestellte Rechtslage im Kanton Bern (vgl. oben E. 2.5.2) zeigt
BGE 147 I 136 S. 146
exemplarisch, dass das angestrebte Ziel auf mildere Art und Weise hätte erreicht werden können. Namentlich hätte es der Kanton Luzern in das Belieben der Stimmberechtigten der Gemeinden stellen können, vom kantonal angeordneten Gemeindesteuerfuss abzuweichen und einen höheren oder gegebenenfalls auch einen tieferen Steuerfuss vorzusehen. Indem der Kanton Luzern den Gemeinden für das Rechnungsjahr 2020 die Kompetenz zur Festsetzung des Gemeindesteuerfusses entzieht, bedient er sich eines nicht erforderlichen Mittels, sodass sich der Eingriff als unverhältnismässig erweist.
2.7
Der Steuerfussabtausch zwischen Kanton und Gemeinden, den der Mantelerlass AFR18 vorsieht, verletzt die verfassungsmässig garantierte Finanzautonomie der Gemeinden (
Art. 50 Abs. 1 BV
i.V.m. § 68 Abs. 2, § 77 lit. a und § 78 Abs. 2 KV/LU) und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
Art. 5 Abs. 2 BV
). Bevor beurteilt werden kann, ob dies zur Aufhebung des gesamten angefochtenen Erlasses oder einzelner Teile davon führt oder von der Aufhebung abzusehen und lediglich die Rechtsverletzung festzustellen ist, wie dies der Kanton Luzern hilfsweise geltend macht, sind die übrigen Rügen zu prüfen, welche die Beschwerdeführer vorbringen.
(...)
4.
Nach dem Gesagten ergibt sich, dass der Mantelerlass AFR18 die Gemeindeautonomie und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit (
Art. 5 Abs. 2 BV
) verletzt, soweit er den Gemeinden für das Rechnungsjahr 2020 die Kompetenz zur Festsetzung des Gemeindesteuerfusses entzieht, er jedoch im Übrigen der Kontrolle durch das Bundesgericht standhält. Es stellt sich die Frage, ob der angefochtene Erlass ganz oder teilweise aufzuheben ist, wie dies die Beschwerdeführer hauptsächlich respektive eventualiter beantragen, oder lediglich seine Rechtswidrigkeit festzustellen ist, wie dies der Kantons- und der Regierungsrat hilfsweise vortragen.
4.1
Im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle hebt das Bundesgericht nötigenfalls den ganzen Erlass, nach Möglichkeit aber nur die einzelnen verfassungswidrigen Bestimmungen auf (
BGE 137 I 257
E. 6.4 S. 272;
BGE 123 I 112
E. 2b S. 116 f.;
BGE 118 Ia 64
E. 2c S. 72). Wenn der Wegfall der rechtswidrigen Bestimmungen schädlichere Auswirkungen hätte als ihr Fortbestehen, kann das Bundesgericht ausnahmsweise auf eine Aufhebung verzichten, stattdessen die Rechtswidrigkeit des angefochtenen Erlasses feststellen und den
BGE 147 I 136 S. 147
Gesetzgeber zur Korrektur auffordern (sog. Appellentscheid;
BGE 143 II 476
E. 3.6 S. 483 f. mit Hinweisen; vgl. auch
BGE 133 I 206
E. 13.2 S. 233;
BGE 113 Ia 46
E. 7b S. 60 f.).
4.2
Es ist nicht ersichtlich, dass die zahlreichen übrigen Gesetzesänderungen des Mantelerlasses AFR18 ihren Sinn und Zweck verlören, wenn den Gemeinden die Kompetenz belassen wird, ihren Steuerfuss festzusetzen. Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer lässt sich der verfassungswidrige Teil des angefochtenen Erlasses folglich problemlos von den übrigen Teilen trennen. Die gesamthafte Aufhebung des Mantelerlasses AFR18 kommt nicht in Frage.
4.3
4.3.1
Kantons- und Regierungsrat führen aus, dass die Aufhebung der Normen über den Gemeindesteuerfuss zur Folge hätte, dass die Gemeinden für das laufende Jahr über keinen gültig festgelegten Steuerfuss verfügen würden und wohl von einem budgetlosen Zustand in allen Gemeinden ausgegangen werden müsse. Diese Konsequenz sei so schädlich, dass es das Bundesgericht bei der Feststellung der Verfassungswidrigkeit des Steuerfussabtauschs belassen solle.
4.3.2
Die Bedenken des Kantons- und Regierungsrats erreichen nicht das erforderliche Gewicht, um die als verfassungswidrig erkannte Regelung stehen zu lassen und ausnahmsweise von der Kassation abzusehen. Dies gilt umso mehr, als ein blosser Appellentscheid vorliegend ohne jede Wirkung bliebe, da der verfassungswidrige Eingriff in die Gemeindeautonomie lediglich das Rechnungsjahr 2020 betrifft und der kantonale Gesetzgeber folglich nicht die Möglichkeit hat, den Verfassungsverstoss zumindest für die Zukunft zu beseitigen.
4.4
Der angefochtene Erlass ist somit aufzuheben, soweit er keiner verfassungskonformen Auslegung zugänglich ist. In Nachachtung der Verhältnismässigkeit (vgl. oben E. 2.6) sind dabei alleine die Bestimmungen des Steuerfussabtauschgesetzes/LU über den Kompetenzentzug (§ 1 Abs. 1 und Abs. 2, soweit er die Sistierung von § 236 Abs. 2 des Steuergesetzes des Kantons Luzern vom 22. November 1999 [StG/LU; SRL 620] betrifft, sowie § 3 Abs. 2 Steuerfussabtauschgesetz/LU), nicht aber die kantonale Festlegung des Gemeindesteuerfusses (§ 3 Abs. 1 Steuerfussabtauschgesetz/LU) aufzuheben. Ferner sind die vorbestehenden Verfahrensvorschriften des
BGE 147 I 136 S. 148
Luzerner Gemeinderechts auszusetzen, soweit sie den Gemeinden zeitliche Vorgaben für die Festsetzung des Gemeindesteuerfusses machen, die der Korrektur der Verfassungsverletzung entgegenstehen (vgl. § 13 Abs. 1 und 3 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 20. Juni 2016 über den Finanzhaushalt der Gemeinden [FHGG/LU; SRL 160]; vgl. oben E. 1.1). Dadurch wird den Gemeinden und ihren Stimmberechtigten ermöglicht, den Gemeindesteuerfuss für das Rechnungsjahr 2020 abweichend von der kantonalen Vorgabe festzusetzen, falls sie dies wünschen. Solange die Gemeinden keinen abweichenden Steuerfuss festlegen, bleibt es beim Gemeindesteuerfuss, wie ihn der Kanton in § 3 Abs. 1 Steuerfussabtauschgesetz/LU vorgesehen hat.


header:
Urteilskopf
147 III 238
26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Revisionsgesuch)
4F_7/2020 vom 22. Februar 2021

regeste:
Regeste
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
; Revision eines Bundesgerichtsurteils aufgrund von nachträglich entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln.
Stufen des Revisionsverfahrens vor Bundesgericht (E. 1).
Zuständigkeit und Kognition des Bundesgerichts im Revisionsverfahren nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
(E. 2 und 3).
Voraussetzungen der Revision nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
(E. 4).

text:
Sachverhalt
ab Seite 238
BGE 147 III 238 S. 238
A.
Mit Schreiben vom 8. März 2019 stellte B. beim Verwaltungsrat der A. AG den Antrag, eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Er sei Eigentümer von 2'900'000 der 3'000'000 Inhaberaktien der Gesellschaft. Der Verwaltungsrat wies den Antrag am 28. März 2019 ab mit der Begründung, der gesuchstellende B. verfüge nicht über die Stellung eines Aktionärs.
B.
B.a
Am 20. April 2019 ersuchte B. am Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung der A. AG. Mit Urteil vom 15. Oktober 2019 hiess der Einzelrichter des Kantonsgerichts das Gesuch von B. gut. Er
BGE 147 III 238 S. 239
entschied, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen mit den im Dispositiv spezifizierten Traktanden. Das Kantonsgericht beauftragte Rechtsanwalt C. mit der Vorbereitung und Durchführung der Generalversammlung.
B.b
Dagegen erhob die A. AG Berufung an das Obergericht Appenzell Ausserrhoden. Der Einzelrichter am Obergericht bestätigte im Urteil vom 12. Februar 2020 den Entscheid des Kantonsgerichts.
Das Obergericht erwog bezüglich der von der A. AG bestrittenen Aktionärsstellung von B., dass sich bei Inhaberaktien nach
Art. 689a Abs. 2 OR
diejenige Person die damit verbundenen Mitgliedschaftsrechte ausüben könne, die sich als deren Besitzer ausweise, indem sie die Aktien vorlege. Würden die Inhaberaktien nur buchmässig geführt werden, wie es hier der Fall sei, so trete an die Stelle der Aktienurkunde die Bescheinigung der Depotstelle, bei welcher die Inhaberaktien eingebucht seien. Die Bank D. habe im Jahreswertpapierdepotauszug per 31. Dezember 2018 bestätigt, dass sich auf einem von ihr geführten Depot zu Gunsten von B. 2'900'000 Wertpapiere der A. AG befänden. Mit Schreiben vom 27. März 2019 habe dieselbe Bank eine von der Bank E. AG ausgestellte Bestandesbestätigung für die am 21. März 2019 gehaltenen 2'900'000 Aktien der A. AG übersandt. Aufgrund dieser Dokumente sei grundsätzlich von der Inhaberschaft von B. an 2'900'000 Inhaberaktien der A. AG auszugehen. Den übrigen Akten könne nicht entnommen werden, dass sich dieser Umstand seither verändert habe, weshalb zum aktuellen Zeitpunkt von einer unveränderten Situation auszugehen sei. Die Aktionärsstellung von B. sei daher mit dem zur Anwendung kommenden Beweismass der Glaubhaftmachung hinreichend nachgewiesen. Das Kantonsgericht habe daher zu Recht entschieden, für die A. AG eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen. Die Berufung sei unbegründet und folglich abzuweisen.
B.c
Die dagegen von der A. AG erhobene Beschwerde in Zivilsachen wies das Schweizerische Bundesgericht mit Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 ab, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Eingabe vom 24. August 2020 ersuchte die A. AG (Revisionsgesuchstellerin) am Bundesgericht um Revision des Urteils 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020. Sie beantragte, es sei das Gesuch von B. (Revisionsgesuchsgegner) um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung mit den im Rechtsbegehren spezifizierten Traktanden abzuweisen. Rechtsanwalt C. sei superprovisorisch
BGE 147 III 238 S. 240
anzuweisen, die auf den 26. August 2020 anberaumte ausserordentliche Generalversammlung abzusagen bzw. nicht durchzuführen. Nach Absage der Generalversammlung solle die Ermächtigung von Rechtsanwalt C. erlöschen und die Entschädigung von Rechtsanwalt C. sei dem Revisionsgesuchsgegner aufzuerlegen. Der Revisionsgesuchsgegner habe sämtliche Kosten der Verfahren vor den drei Instanzen zu tragen und es sei der Revisionsgesuchstellerin für diese Verfahren eine Entschädigung zuzusprechen, da der Revisionsgesuchsgegner diese Verfahren bösgläubig und im Wissen, dass er keine Aktionärsrechte habe, verursacht habe.
Der Revisionsgesuchsgegner beantragte, das Revisionsgesuch sei vollständig abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Sein Gesuch um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung sei zu bestätigen.
Die Parteien replizierten und duplizierten.
Mit Präsidialverfügung vom 24. September 2020, vorab superprovisorisch, gewährte die Präsidentin dem Revisionsgesuch die aufschiebende Wirkung in dem Sinne, als bis zum Entscheid über das Revisionsgesuch sämtliche Vollziehungsmassnahmen des Entscheids des Kantonsgerichts Appenzell Ausserrhoden vom 15. Oktober 2019 zu unterbleiben haben. Im Mehrumfang (Löschung der Ermächtigung von Rechtsanwalt C.) wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. um vorsorgliche Massnahmen mangels Begründung abgewiesen.
Das Bundesgericht heisst das Revisionsgesuch gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1
Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (
Art. 61 BGG
). Sie können mit keinem ordentlichen Rechtsmittel angefochten werden und eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Bundesgericht kann aber auf sein Urteil zurückkommen, wenn einer der in den
Art. 121-123 BGG
abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt.
1.2
Das Revisionsverfahren vor Bundesgericht ist mehrstufig.
1.2.1
Das Bundesgericht prüft vorab die Zulässigkeit des Revisionsgesuchs. Dabei sind für Fragen, die nicht im 7. Kapitel des
BGE 147 III 238 S. 241
Bundesgerichtsgesetzes betreffend die Revision behandelt werden, die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Insbesondere gelten für das Revisionsgesuch die in
Art. 42 Abs. 1 und Abs. 2 BGG
genannten Begründungsanforderungen (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3). Sind die Sachurteilsvoraussetzungen nicht erfüllt, tritt das Bundesgericht auf das Revisionsgesuch nicht ein.
1.2.2
Erachtet das Bundesgericht das Revisionsgesuch demgegenüber als zulässig, tritt es darauf ein und prüft, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218). Ob tatsächlich ein Grund zur Revision vorliegt, ist demnach keine Frage des Eintretens, sondern der materiellen Beurteilung (Urteile 4F_17/2018 vom 9. Oktober 2018 E. 1.1; 4F_16/2018 vom 31. August 2018 E. 1.1; 4F_7/2017 vom 22. März 2017 E. 3).
1.2.3
Kommt das Bundesgericht zum Schluss, dass der angerufene Revisionsgrund gegeben ist, fällt es nacheinander zwei Entscheide, normalerweise aber in einem einzigen Urteil.
Im ersten Entscheid hebt das Bundesgericht das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist. Dieser Aufhebungsentscheid beendet das eigentliche Revisionsverfahren und hat die Wiederaufnahme des vorherigen Beschwerdeverfahrens zur Folge.
Im zweiten Entscheid befindet das Bundesgericht über die Beschwerde, mit der es sich zuvor befasst hatte (vgl.
Art. 128 Abs. 1 BGG
). Dabei werden das Bundesgericht und die Verfahrensbeteiligten in jenen Zustand versetzt, in dem sie sich vor der damaligen Urteilsfällung befunden hatten. Sie werden also so behandelt, wie wenn das Urteil nicht existiert hätte, das Gegenstand der Revision bildete (
BGE 144 I 214
E. 1.2 S. 218 f.). Das Beschwerdeverfahren ist indes nur soweit wieder aufzurollen, als der Revisionsgrund reicht (
BGE 120 V 150
E. 3a S. 156).
2.
2.1
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich auf den Revisionsgrund nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
. Sie habe nachträglich erhebliche Tatsachen und Beweismittel entdeckt, die sie im früheren Verfahren nicht habe beibringen können. Sie habe nämlich nach der Fällung des bundesgerichtlichen Entscheids im Rahmen der Einsicht in die Akten des Strafverfahrens gegen den Revisionsgesuchsgegner
BGE 147 III 238 S. 242
erfahren, dass sich die strittigen 2.9 Mio. Inhaberaktien bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheides nicht mehr auf dem Depot des Revisionsgesuchsgegners befunden hätten. Der Revisionsgesuchsgegner habe noch während des erstinstanzlichen Verfahrens die Inhaberaktien an seinen Sohn F. übertragen. Der Revisionsgesuchsgegner sei daher nicht mehr Aktionär und damit nicht befugt gewesen, die Einberufung einer Generalversammlung zu verlangen.
2.2
Dagegen stellt sich der Revisionsgesuchsgegner vorab auf den Standpunkt, das Bundesgericht sei zur Beurteilung der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht zuständig. Das Revisionsgesuch habe nicht den Bundesgerichtsentscheid zum Gegenstand, sondern die Revisionsgesuchstellerin verlange die Revision des erstinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht habe deshalb auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten.
3.
Nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
kann in Zivilsachen und in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Revision verlangt werden, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss von Tatsachen und Beweismitteln, die erst nach dem Entscheid entstanden sind.
Im vorgängigen Beschwerdeverfahren ist das Bundesgericht an den Sachverhalt der Vorinstanz gebunden (Art.?105 Abs.?1 BGG). Dem Bundesgericht dürfen sodann neue Tatsachen und Beweismittel nur vorgebracht werden, soweit der angefochtene Entscheid dazu Anlass gibt (Art.?99 Abs.?1 BGG). Aufgrund dieser Sachverhaltsbindung des Bundesgerichts im Beschwerdeverfahren stellt sich die Frage, ob die Revisionsgesuchstellerin das Revisionsgesuch zu Recht am Bundesgericht stellte, oder ob sie es bei der Vorinstanz hätte einreichen müssen, welche den Sachverhalt für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich festlegte. Zu beurteilen ist mithin, ob sich das Bundesgericht mit den von der Revisionsgesuchstellerin nachträglich entdeckten Tatsachen und Beweismitteln bezüglich der fehlenden Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners im Rahmen des Revisionsgrundes nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
zu befassen hat.
3.1
3.1.1
In der Lehre wird vertreten, dass der Anwendungsbereich von
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
äusserst beschränkt sei. Das Bundesgericht könne streng genommen nur dann in einer Revision nachträglich entdeckte Tatsachen und Beweise im Sinne von
Art. 123 Abs. 2
BGE 147 III 238 S. 243
lit. a BGG
berücksichtigen und selber frei würdigen, wenn es den vorinstanzlichen Sachverhalt von Amtes wegen oder auf entsprechende Rüge hin berichtigen und ergänzen könne oder daran im Sinne von
Art. 105 Abs. 3 BGG
nicht gebunden sei. Die Revision eines bundesgerichtlichen Entscheids hänge damit auch von der Kognition im vorangegangenen Verfahren ab. Die altrechtliche Praxis, wonach das Bundesgericht die Revision von Beschwerde- und Berufungsentscheiden wegen nachträglich beigebrachter Tatsachen und Beweise unter bestimmten Voraussetzungen wiederholt und ungeachtet der Kognition in diesen Verfahren zugelassen habe, sei im Lichte des geltenden Rechtsmittelsystems überholt. Ohnehin sei die Revision eines Entscheides immer vor dem Gericht zu verlangen, das den Sachverhalt letztinstanzlich festgestellt habe (ELISABETH ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu
Art. 123 BGG
;
dieselbe
, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 4. Aufl. 2014, Rz. 8.36; wohl auch CHRISTIAN KÖLZ, in: Fachhandbuch Zivilprozessrecht, Haas/Marghitola [Hrsg.], 2020, Rz.29.203).
Sodann wird argumentiert, dass das Revisionsgesuch für neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel vor der kantonalen Instanz und nicht vor dem Bundesgericht eingereicht werden müsse. Das Bundesgericht sei kein "juge du fait". Anderes gelte nur, wenn die Revision ausnahmsweise Tatsachen betreffe, welche das Bundesgericht selbst habe klären müssen, d.h. Tatsachen, die nur vor Bundesgericht erheblich seien, und die Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde betreffen würden (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, N. 4691). Bei den unechten Noven, die im Revisionsverfahren vorgebracht werden könnten, müsse es sich um solche handeln, die gemäss
Art. 99 BGG
im Verfahren, das zum angefochtenen Entscheid geführt habe, überhaupt hätten vorgebracht werden können (CHRISTOPH HURNI, Zum Rechtsmittelgegenstand im Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, Rz. 339).
3.1.2
Demgegenüber stellen sich andere Autoren auf den Standpunkt, die Revision eines das eingelegte Rechtsmittel materiell prüfenden bundesgerichtlichen Urteils in Zivilsachen sei ungeachtet der eingeschränkten Kognition bezüglich des Sachverhalts im ursprünglichen Verfahren nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
zulässig (MARTIN H. STERCHI, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 6c zu
Art. 328 ZPO
). Der bundesgerichtliche Entscheid ersetze das kantonale Urteil, wenn das Bundesgericht die
BGE 147 III 238 S. 244
Beschwerde gutheisse oder abweise. In diesen Fällen sei einzig der bundesgerichtliche Entscheid der Revision zugänglich, denn es bestünde kein kantonaler Entscheid mehr, der revidiert werden könne (PHILIPPE SCHWEIZER, in: Commentaire romand, Code de procédure civile [CPC], 2. Aufl. 2019, N. 13b zu
Art. 328 ZPO
; NICOLAS HERZOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 12 f. zu
Art. 328 ZPO
; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu
Art. 123 BGG
).
Bei Fehlen eines revisionsfähigen kantonalen Entscheids habe das Bundesgericht daher auch auf ein Revisionsbegehren einzutreten, das sich auf den vor der kantonalen Instanz etablierten Sachverhalt bzw. auf den kantonalen Entscheid beziehe (HERZOG, a.a.O., N. 13 zu
Art. 328 ZPO
). Das Bundesgericht habe somit im Revisionsverfahren neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel zu berücksichtigen, die es im vorgängigen Beschwerdeverfahren nicht hätte beachten können (SCHWEIZER, a.a.O.).
3.1.3
Eine dritte Lehrmeinung unterscheidet für das Vorbringen von neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln im Revisionsverfahren danach, ob das Bundesgericht im vorgängigen Beschwerdeverfahren die Beschwerde gutgeheissen oder abgewiesen hat. Wenn der Entscheid der Vorinstanz aufgehoben worden sei, komme nur das Bundesgericht als Revisionsinstanz in Betracht, womit die im ordentlichen Verfahren geltenden Kognitionsbeschränkungen entfallen müssten. In den Fällen, in denen das Bundesgericht eine Beschwerde materiell behandelt und abgewiesen habe, solle die funktionelle Zuständigkeit zur Revision dagegen von der Kognition abhängig gemacht werden. Das Bundesgericht wäre demnach zuständig, wenn es im ursprünglichen (Beschwerde-)verfahren zur Feststellung des Sachverhalts befugt gewesen sei (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3. Aufl. 2013, Rz. 1791; vgl. auch: MARTIN BERTSCHI, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], Alain Griffel [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 11 zu § 86b VRG).
3.1.4
Schliesslich wird danach unterschieden, ob das Bundesgericht kassatorisch oder in der Sache entschieden habe. Im letzteren Fall sei eine Revision des vorinstanzlichen Entscheids nicht mehr möglich. Im Rahmen eines Revisionsverfahrens nach
Art. 123 Abs. 2 lit. b BGG
müsse es daher grundsätzlich zulässig sein, auch Tatfragen aufzuwerfen, die der bundesgerichtlichen Kognition im
BGE 147 III 238 S. 245
Beschwerdeverfahren entzogen gewesen seien (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2. Aufl. 2015, N. 13 zu
Art. 123 BGG
).
3.2
Die Frage, ob ein Revisionsgesuch propter nova beim Bundesgericht oder bei der Vorinstanz einzureichen ist, entscheidet sich danach, ob sich das Bundesgericht im Ausgangsverfahren materiell mit der Sache befasst hat, mithin ob es auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten ist oder nicht.
3.2.1
Ist das Bundesgericht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, führt die Gutheissung oder die Abweisung der Beschwerde in Zivilsachen auf der Grundlage der im angefochtenen Entscheid festgestellten Tatsachen dazu, dass der Entscheid des Bundesgerichts an die Stelle des angefochtenen kantonalen Entscheids tritt. In solchen Fällen ist das Revisionsbegehren grundsätzlich beim Bundesgericht zu stellen. Eine Ausnahme gilt, wenn ausschliesslich Aspekte aufgegriffen werden, die vor Bundesgericht nicht (mehr) Streitgegenstand bildeten. In diesem Fall hat der Gesuchsteller nach Erlass des Bundesgerichtsurteils mit seinem Revisionsgesuch an die kantonale Instanz zu gelangen (vgl. Urteile 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1; 4F_8/2010 vom 18. April 2011 E. 1.1).
3.2.2
Ist das Bundesgericht hingegen nicht auf die Beschwerde in Zivilsachen eingetreten, ersetzt sein Urteil den angefochtenen Entscheid nicht. Diesfalls ist das Revisionsgesuch nicht an das Bundesgericht, sondern an die zuständige kantonale Vorinstanz zu richten (Urteil 4F_9/2018 vom 4. April 2018; 4F_2/2017 vom 25. Januar 2017; 5A_166/2015 vom 19. März 2015 E. 6; 4F_11/2013 vom 16. Oktober 2013 E. 3.2.1). Eine Ausnahme besteht für den Fall, dass der Revisionsgrund die Sachurteilsvoraussetzungen vor Bundesgericht betrifft. Diesfalls ist das Revisionsgesuch beim Bundesgericht zu stellen (Urteile 5F_8/2017 vom 8. Mai 2017 E. 3.2; 4F_21/2016 vom 2. Dezember 2016; 5F_21/2014 vom 7. November 2014 E. 1.3).
3.3
Bezüglich der Kognition des Bundesgerichts gilt: Ist das Bundesgericht für das Revisionsgesuch aufgrund neu entdeckter Tatsachen oder Beweismittel zuständig, prüft es, ob der geltend gemachte Revisionsgrund gegeben ist (oben E. 1.2.2), mithin ob die Voraussetzungen der Revision nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
erfüllt sind. Dafür hat es unter anderem zu beurteilen, ob die neu entdeckte
BGE 147 III 238 S. 246
Tatsache bzw. das neu entdeckte Beweismittel erheblich ist (dazu im Einzelnen unten E. 4.1 und 4.2).
In diesem Rahmen
befasst sich das Bundesgericht mit den neu entdeckten Tatsachen und Beweismitteln, auch wenn es den Sachverhalt im vorangegangenen Beschwerdeverfahren nur mit beschränkter Kognition überprüfen konnte (vgl. Urteile 2F_23/2017 vom 9. Januar 2018 E. 2.2; 1C_231/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 1.2.1).
Hinge der Anwendungsbereich von
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
von der Kognition im vorangehenden Beschwerdeverfahren ab, würde der Gesuchsteller oft ohne Revisionsrechtsmittel dastehen: Vor der kantonalen Instanz könnte er für die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel kein Revisionsgesuch einreichen, weil der bundesgerichtliche Entscheid den kantonalen ersetzt; das Bundesgericht wäre zwar für das Revisionsgesuch zuständig, es könnte aber in aller Regel aufgrund der Sachverhaltsbindung die neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel nicht berücksichtigen. Eine solche Verkürzung des Rechtsmittels der Revision kann nicht gewollt sein.
3.4
Bejaht das Bundesgericht die Erheblichkeit der neu entdeckten Tatsachen und Beweismittel sowie die weiteren Voraussetzungen des Revisionsgrunds nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
, hebt es das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist, und urteilt in der Folge über die ursprüngliche Beschwerde (oben E. 1.2.3). Bei Gutheissung der Revision nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
und der damit verbundenen Änderung der tatsächlichen Grundlagen weist das Bundesgericht die Sache in aller Regel an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück, weil das Bundesgericht grundsätzlich nicht selbst eine neue Würdigung der tatsächlichen Situation vornimmt (Urteile 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.3; 4F_7/ 2018 vom 23. Juli 2018 E. 1.2). Das Bundesgericht kann im wieder aufgerollten Beschwerdeverfahren aber auch auf eine Rückweisung an die Vorinstanz verzichten und selbst über die Sache entscheiden (
Art. 107 Abs. 2 BGG
; FERRARI, a.a.O., N. 6 zu
Art. 123 BGG
und N. 4 zu
Art. 128 BGG
), insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht.
3.5
Die Revisionsgesuchstellerin beruft sich in ihrem Revisionsgesuch auf neu entdeckte Tatsachen und Beweismittel bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners. Im Urteil 4A_134/ 2020 vom 15. Juni 2020, um dessen Revision die Revisionsgesuchstellerin ersucht, ist das Bundesgericht auf ihre Beschwerde
BGE 147 III 238 S. 247
eingetreten, hat sie aber abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Die Frage der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners war Streitgegenstand im ursprünglichen Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht (Urteil 4A_134/2020 vom 15. Juni 2020 E. 3.3). Ob es im ursprünglichen Beschwerdeverfahren zulässig gewesen wäre, tatsächliche Fragen bezüglich der Aktionärsstellung des Revisionsgesuchsgegners aufzuwerfen, ist im Revisionsverfahren nicht entscheidend.
Die Revisionsgesuchstellerin stellte ihr Revisionsgesuch somit zu Recht am Bundesgericht.
3.6
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, insbesondere das Revisionsbegehren unbestrittenermassen innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes beim Bundesgericht eingereicht wurde (
Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG
), ist auf das Revisionsgesuch einzutreten, unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (
Art. 42 Abs. 2 BGG
).
4.
Die Revision nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
aufgrund nachträglich entdeckter Tatsachen oder Beweismittel setzt voraus, dass jeweils fünf Voraussetzungen erfüllt sind (
BGE 143 III 272
E. 2.2 S. 275 f.; Urteile 8C_562/2019 vom 16. Juni 2020 E. 3.2 und 3.3; 8F_3/2020 vom 6. Mai 2020 E. 1.2; 8F_19/2019 vom 10. Februar 2020 E. 1.3; 2F_22/2019 vom 5. Februar 2020 E. 2.2; 4F_24/2017 vom 4. September 2018 E. 2.2.1 und 2.2.2; 4F_7/2018 vom 23. Juli 2018 E. 2.1.1 und 2.1.2; 4F_18/2017 vom 4. April 2018 E. 3.1.1 und 3.1.2).
4.1
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Tatsachen
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen gegeben sein:
1. Der Gesuchsteller beruft sich auf eine Tatsache.
2. Diese Tatsache ist erheblich, d.h. sie ist geeignet, die tatsächliche Grundlage des angefochtenen Urteils zu verändern und bei zutreffender rechtlicher Würdigung zu einer anderen Entscheidung zu führen.
3. Die Tatsache existierte bereits, als das bundesgerichtliche Urteil gefällt wurde (unechtes Novum). Es handelt sich - präziser ausgedrückt - um eine Tatsache, die sich bis zum Zeitpunkt verwirklichte, als im Hauptverfahren noch tatsächliche Vorbringen prozessual zulässig waren. Tatsachen, die später entstanden sind, also echte Noven, werden nach
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
ausdrücklich ausgeschlossen.
BGE 147 III 238 S. 248
4. Die Tatsache muss nachträglich, also nach diesem Zeitpunkt, entdeckt worden sein.
5. Der Gesuchsteller konnte die Tatsache im Hauptverfahren trotz hinreichender Sorgfalt nicht vorbringen.
4.2
Für eine Revision aufgrund nachträglich entdeckter
Beweismittel
müssen die folgenden fünf Voraussetzungen erfüllt sein:
1. Das neue Beweismittel hat dem Beweis einer vorbestandenen Tatsache, also eines unechten Novums, zu dienen.
2. Es muss erheblich, d.h. geeignet sein, eine Änderung des Urteils zugunsten des Gesuchstellers zu bewirken.
3. Das Beweismittel muss bereits vor dem zu revidierenden Urteil bestanden haben beziehungsweise bis zum Zeitpunkt, da es im Hauptverfahren prozessual zulässigerweise noch hätte eingebracht werden können.
4. Es darf erst nach diesem Zeitpunkt entdeckt worden sein.
5. Der Revisionsgesuchsteller konnte das Beweismittel unverschuldet nicht im früheren Verfahren einreichen.
4.3
Wird das Revisionsgesuch aufgrund von neu entdeckten Tatsachen oder Beweismitteln im Sinne von
Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG
gutgeheissen, weist das Bundesgericht die Sache im Prinzip an die kantonale Instanz zur Neubeurteilung zurück. Es kann aber auch selbst neu über die Sache befinden, insbesondere wenn der massgebende Sachverhalt ohne weiteres feststeht (oben E. 3.4).