Donetz c. La Reine
Donetz c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-09-03
Référence neutre
2009 CCI 438
Numéro de dossier
2007-1270(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Eric A. Bowie
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2007-1270(IT)G
ENTRE :
JOHN DONETZ,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
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Requête tranchée en vertu de l'article 69 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale).
Par : L'honorable juge E. A. Bowie
Pour l'appelant :
L'appelant lui‑même
Avocate de l'intimée :
Me Tracey Pniowsky
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ORDONNANCE
Vu la demande présentée par l'appelant pour obtenir l'ajournement de l'audition de son appel, qui était fixée au vendredi 4 septembre 2009, à Winnipeg, au Manitoba;
Vu les documents déposés et les observations écrites présentées par les parties en application de l'article 69 des Règles;
La Cour ordonne l'ajournement de l'audition de l'appel, lequel sera entendu à une date choisie par le greffe, après avoir consulté les parties. L'adjudication des dépens relativement aux frais engagés inutilement, le cas échéant, est laissée à l'appréciation du juge du procès.
Signé à Winnipeg (Manitoba), ce 3e jour de septembre 2009.
« E. A. Bowie »
Le juge Bowie
Traduction certifiée conforme
ce 28e jour d'octobre 2009.
Yves Bellefeuille, réviseur
Référence : 2009 CCI 438
Date : 20090903
Dossier : 2007-1270(IT)G
ENTRE :
JOHN DONETZ,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge Bowie
[1] L'appelant a demandé l'ajournement de l'audition de son appel, qui avait été fixée au 4 septembre. L'avocate de l'intimée s'est opposée à cette demande.
[2] L'appelant réside à Winnipeg, au Manitoba. Les événements en cause dans son appel ont eu lieu à cet endroit. L'audition de l'appel avait d'abord été fixée au 14 mai 2009. À cette date-là, l'appelant, qui n'a pas d'avocat, travaillait en Colombie‑Britannique. Il n'était pas commode pour lui de se présenter à l'audience le 14 mai, et, à sa demande, le juge qui devait alors entendre l'appel a ajourné l'audience à [TRADUCTION] « une date choisie par la Cour pendant la semaine du 31 août ». L'appelant, de façon très raisonnable, dit qu'il avait compris que pendant la semaine du 31 août, la Cour allait fixer une date ultérieure pour l'audition de son appel. Cependant, le juge voulait plutôt dire que le greffe de la Cour allait fixer l'audience à une journée de cette semaine‑là.
[3] L'appelant travaille encore en Colombie‑Britannique, et le projet auquel il participe sera complété le 4 septembre. Il reviendra à Winnipeg le jour même, mais il ne pourra évidemment pas arriver à temps pour être présent à l'audition de son appel, si elle avait lieu à ce moment‑là. Compte tenu des circonstances, il serait injuste de refuser la demande de l'appelant, et ce, même si l'audience avait été fixée de façon péremptoire. L'audience qui devait être tenue le 4 septembre sera ajournée. Le greffe choisira une nouvelle date d'audition après avoir consulté les parties. Si des frais ont été engagés inutilement, il est préférable que l'adjudication des dépens s'y rapportant soit laissée à l'appréciation du juge du procès.
Signé à Winnipeg (Manitoba), ce 3e jour de septembre 2009.
« E. A. Bowie »
Le juge Bowie
Traduction certifiée conforme
ce 28e jour d'octobre 2009.
Yves Bellefeuille, réviseur
RÉFÉRENCE :
2009 CCI 438
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2007-1270(IT)G
INTITULÉ :
John Donetz et Sa Majesté la Reine
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
L'honorable juge E. A. Bowie
DATE DE L'ORDONNANCE :
Le 3 septembre 2009
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l'appelant :
Nom :
s.o.
Cabinet :
s.o.
Pour l'intimée :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada