Project Management Associates Inc. c. La Reine
Project Management Associates Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2019-07-19
Référence neutre
2019 CCI 153
Numéro de dossier
2019-1921(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Gabrielle St-Hilaire
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2019-1921(GST)G
ENTRE :
PROJECT MANAGEMENT ASSOCIATES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Requête jugée sur la base d’observations écrites
Devant : L’honorable juge Gabrielle St-Hilaire
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
Asfand Malik
Avocate de l’intimée :
Me Katie Beahen
ORDONNANCE
Attendu que l’appelante a déposé, au titre du paragraphe 30(2) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), une requête par laquelle elle demande à se faire représenter par Asfand Malik, une personne qui n’est pas avocate, dans l’appel qu’elle a interjeté sous le régime de la procédure générale;
Attendu que l’appelante demande à ce que la requête soit jugée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties;
Et attendu que l’intimée s’oppose à la requête;
Après examen des observations écrites des parties;
La Cour ordonne que la demande soit suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale ait rendu sa décision dans l’affaire La Reine c. BCS Group Services Inc. (A-204-18).
Signé à Ottawa, Canada, ce 19e jour de juillet 2019.
« Gabrielle St-Hilaire »
La juge St-Hilaire
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour d’août 2019.
Elisabeth Ross, jurilinguiste
Référence : 2019 CCI 153
Date : 20190719
Dossier : 2019-1921(GST)G
ENTRE :
PROJECT MANAGEMENT ASSOCIATES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
La juge St-Hilaire
[1] L’appelante a déposé une requête dans laquelle elle demande qu’Asfand Malik, qui n’est pas avocat, la représente dans l’appel qu’elle interjeté sous le régime de la procédure générale. L’intimée s’oppose à la requête.
[2] L’appelante fonde sa requête sur le fait que M. Malik a travaillé sur [traduction] « ce dossier depuis le tout début ». Je remarque que l’appelante n’a produit aucun document à l’appui de sa requête en autorisation de se faire représenter par une personne qui n’est pas avocate.
[3] La Cour a rendu de nombreuses décisions sur la question de savoir si l’article 17.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (la « Loi ») et l’article 30 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les « Règles ») permettent à une société d’être représentée par une personne autre qu’un avocat dans un appel interjeté sous le régime de la procédure générale. Dans des décisions comme Masa Sushi Japanese Restaurant Inc. c. La Reine [1] , Suchocki Accounting Ltd. c. La Reine [2] et Masa Sushi Japanese Restaurant Inc. c. La Reine [3] , la Cour a conclu que la législation interdit à une société appelante de se faire représenter par une personne qui n’est pas avocate.
[4] Dans d’autres décisions, comme BCS Group et Sutlej Foods Inc. c. La Reine [4] , la Cour a conclu que la Loi et les Règles permettaient à une société, avec l’autorisation de la Cour, de se faire représenter par une personne qui n’est pas avocate dans un appel interjeté sous le régime de la procédure générale.
[5] La décision BCS Group rendue par notre Cour a été portée en appel devant la Cour d’appel fédérale et une demande d’audience a été déposée.
[6] Étant donné que la Cour d’appel fédérale rendra prochainement sa décision dans l’affaire BCS Group, dont la question centrale est la même que celle qui doit être tranchée en l’espèce et a été source de conclusions divergentes de notre Cour, il est ordonné que la présente requête soit suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale ait rendu sa décision.
Signé à Ottawa, Canada, ce 19e jour de juillet 2019.
« Gabrielle St-Hilaire »
La juge St-Hilaire
Traduction certifiée conforme
ce 30e jour d’août 2019.
Elisabeth Ross, jurilinguiste
RÉFÉRENCE :
2019 CCI 153
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2019-1921(GST)G
INTITULÉ :
PROJECT MANAGEMENT ASSOCIATES INC. c. LA REINE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
La juge Gabrielle St-Hilaire
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 19 juillet 2019
COMPARUTIONS :
Représentant de l’appelante :
Asfand Malik
Avocate de l’intimée :
Me Katie Beahen
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
[EN BLANC]
Cabinet :
[EN BLANC]
Pour l’intimée :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada
[1] 2017 CCI 239.
[2] 2018 CCI 88.
[3] 2018 CCI 98.
[4] 2019 CCI 20.