Bellavance c. M.R.N.
Bellavance c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2008-09-09
Référence neutre
2009 CCI 296
Numéro de dossier
2006-3021(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Robert James Hogan
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Référence: 2009 CCI 296
Dossier: 2006-3021(EI)
ENTRE:
LINDA BELLAVANCE,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
VERSION RÉVISÉE DE LA TRANSCRIPTION
DES MOTIFS DU JUGEMENT
Je demande que la version révisée des motifs du jugement, prononcés lors de l’audience du 9 septembre 2008 à Moncton (Nouveau-Brunswick), soit déposée. Cette version a été révisée de manière à corriger des petites erreurs et à améliorer le style et la clarté.
Signée à Toronto, Canada, ce 2e jour de juin 2009.
« Robert J. Hogan »
Juge Hogan
Référence: 2009 CCI 296
Dossier: 2006-3021(EI)
Cour canadienne de l’impôt
Objet : Loi sur l’assurance-emploi
ENTRE:
LINDA BELLAVANCE,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS PAR L’HONORABLE JUGE ROBERT HOGAN
Cour canadienne de l’impôt,
Service administratif des tribunaux judiciaires,
Hôtel Crowne Plaza, 1005, rue Main, Moncton (Nouveau-Brunswick)
Le mardi 9 septembre 2008
COMPARUTIONS:
Linda Bellavance
Pour l’appelante
Me Marie-Claude Landry
Pour l’intimé
ÉGALEMENT PRÉSENTS:
Serge Laforge
Greffier/technicien
Hélène Amélie Boudreau-Laforge
Sténographe judiciaire
564, route 280
Dundee (Nouveau-Brunswick) E8E 1Z1
(506) 826-1115
(Version révisée de la transcription des motifs du jugement prononcés à l’audience à Moncton (Nouveau-Brunswick) le 9 septembre 2008)
DÉCISION RENDUE ORALEMENT PAR M. LE JUGE HOGAN, J.C.C.I.:
Je vais faire le résumé. La question en litige est de savoir, tel que déclaré dans les procédures, si l’emploi de Mme Linda Bellavance, l’appelante, était assurable pendant la période en litige tel que défini au paragraphe 4 de la réponse à l’avis d’appel.
Donc la simple question que le tribunal a à décider est : y avait-il une relation employée/employeur entre eux durant la période en question, qui était une période où il y a eu une mise à pied ― une mise à pied, mais avec une allégation du côté de l’appelante selon laquelle elle avait été rappelée, tout de suite après, à travailler dans les mêmes fonctions qu’elle faisait avant?
J’ai écouté attentivement l’appelante, et j’ai trouvé qu’elle a témoigné avec beaucoup de franchise. Je lui ai posé beaucoup de questions, et elle a toujours répondu directement à mes questions.
Elle m’a fait part de deux faits, d’une part que l’entreprise était opérée avant le mois de mars, puis deuxièmement... et ce fait-là a été corroboré par le comptable de l’entreprise qui a admis que oui, il y a eu une opération qui n’a pas été déclarée, et que par la suite il y a eu une décision de déclarer le revenu en question.
Madame a témoigné qu’à la suite de sa mise à pied, elle avait été rappelée, puis la Cour n’a aucune raison de ne pas croire que c’est vrai, qu’elle avait été rappelée dans ses fonctions, et qu’elle avait été mise de nouveau à l’emploi de la société en question.
Quand j’ai posé des questions à Stéphane Leblanc, pour moi Stéphane Leblanc ne témoignait pas avec autant de franchise que madame.
Au début, je lui ai posé cette question pour tester sa crédibilité : y a-t-il eu des revenus non déclarés? Il était évasif. J’ai poursuivi dans ma ligne de questions, puis finalement il a répondu oui, que peut-être au tout début, il y en avait.
Par la suite, quand j’ai posé la question sur le « pocket bike », il était évasif, puis finalement il a admis qu’il y avait des revenus non déclarés.
Le tribunal a donc beaucoup de réserves quant à la crédibilité de ce témoin.
Je lui ai demandé son explication du nouvel arrangement. Il a dit que M. Leblanc, suite à la... Il y a eu une rupture puis il y avait un nouvel arrangement légal qui était mis en vigueur avec M. Leblanc où il avait plus de liberté qu’il en avait avant.
La raison ― avant il ne gérait pas bien l’entreprise, il perdait beaucoup d’argent, par la suite on était pour lui donner plus de liberté, et il déciderait lui-même de quelle façon gérer l’entreprise, monter l’entreprise et trouver l’argent.
J’ai beaucoup de misère à croire cette version des faits puisque normalement, je pense que...
Le propriétaire de l’entreprise a témoigné... Il a démontré qu’il est un homme d’affaires avisé. J’aurais tendance à croire que normalement, en cas de difficulté financière, on va serrer la vis, on va finalement couper les ailes un peu d’un gestionnaire qui fait faute, on ne lui donnera pas plus de liberté.
Je n’ai pas à statuer sur cette question, mais une des inférences que je pourrais tirer de ces faits-là, c’est qu’ils ont conclu un nouveau contrat, ils l’ont appelé « management contract », mais c’était le même contrat d’emploi qui existait avant et après, puis il demeurait un employé de la société en question et à titre d’employé dans un poste de gestion.
Lui aussi pouvait rappeler madame, autant que le propriétaire, puis il pouvait y avoir un lien de subordination, soit avec son mari, ou le comptable qui était en fonction à l’époque, et madame a bel et bien continué à travailler pendant la période en litige.
Quant au propriétaire de l’entreprise, je lui ai posé des questions sur les revenus non déclarés, et puis il me donne ses réponses: « Je ne suis pas au courant, je ne savais pas, je n’étais pas toujours là. » Il n’a pas admis cela.
Je lui demandais à propos des “pocket bikes” de revenu non déclaré, et puis: « Mais je ne suis pas là, je ne sais pas. »
Par contre, il sait que l’entreprise n’opère pas bien, donc encore là, j’ai un peu... Je n’accorde pas une crédibilité très haute à son témoignage.
Par conséquent, ma décision sera basée sur les faits et le témoignage de madame, qui était franc...
C’est une question de crédibilité devant le tribunal qu’il y a eu, durant la période en litige, un lien d’emploi, et je conclus qu’il y a eu un emploi assurable pendant cette période.
Je ne me prononce pas sur l’autre question, parce que ce n’était pas une question qui était en litige devant moi.
Merci.
RÉFÉRENCE : 2009 CCI 296
Nº DU DOSSIER DE LA COUR : 2006-3021(EI)
INTITULÉ DE LA CAUSE : LINDA BELLAVANCE c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Moncton (Nouveau-Brunswick)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L'honorable juge Robert Hogan
DATE DES MOTIFS DU JUGEMENT
RENDUS ORALEMENT : Le 9 septembre 2008
DATE DU JUGEMENT : Le 28 septembre 2008
DATE DES MOTIFS
DU JUGEMENT MODIFIÉS : Le 2 juin 2009
COMPARUTIONS :
Pour l’appelante :
L’appelante elle-même
Pour l'intimé :
Me Marie-Claude Landry
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante:
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimé : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada