Horsnall v. The Queen
Horsnall v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-02-20
Référence neutre
2007 CCI 122
Numéro de dossier
2004-4263(GST)I
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2004-4263(GST)I
ENTRE :
ROD HORSNALL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Comparutions :
Avocat de l’appelant :
Me Kevin Mellor
Avocat de l’intimée :
Me Gerald Chartier
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JUGEMENT
L’appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, dont l’avis est daté du 5 avril 2004 et porte le numéro 09ES20040601, est accueilli, et l’affaire est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation compte tenu du fait que les pénalités imposées doivent être annulées conformément aux motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 27e jour de février 2007.
« D.W. Beaubier »
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour de décembre 2007.
Johanne Brassard, trad. a.
Référence : 2007CCI122
Date : 20070220
Dossier : 2004-4263(GST)I
ENTRE :
ROD HORSNALL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Juge Beaubier
[1] Le jugement que j’ai rendu le 6 septembre 2005 a été porté en appel. La Cour d’appel fédérale, dans un jugement rendu à l’audience le 20 novembre 2006, a renvoyé l’affaire devant la Cour de l’impôt afin qu’elle « détermine la responsabilité de l’appelant relativement aux pénalités en tenant compte de la défense de diligence raisonnable ».
[2] L’article 280 de la Loi sur la taxe d’accise, comme il était rédigé pendant la période frappée d’appel (1er janvier 1998 au 30 septembre 2001) prévoyait l’imposition d’une pénalité, à l’égard de laquelle une défense de diligence raisonnable pouvait être invoquée.
[3] Selon la preuve, il est établi aux questions 5, 38 et 164 que l’appelant avait parlé aux agents de la TPS et traité ses déclarations de TPS selon les instructions qu’il avait reçues de ceux‑ci. Cette preuve n’a été réfutée d’aucune façon.
[4] Pour ces motifs, l’appel que l’appelant a interjeté à l’encontre des pénalités imposées dans cette affaire est accueilli.
[5] L’affaire est renvoyée au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation, de façon à ce que les pénalités imposées soient annulées.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan), ce 27e jour de février 2007.
« D.W. Beaubier »
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 21e jour de décembre 2007.
Johanne Brassard, trad. a.
RÉFÉRENCE : 2007CCI122
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2004-4263(GST)I
INTITULÉ : Rod Hornsall c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Regina (Saskatchewan)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 août 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge D.W. Beaubier
DATE DU JUGEMENT : Le 27 février 2007
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelant :
Me Kevin C. Mellor
Avocat de l’intimée :
Me Gerald Chartier
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom : Me Kevin C. Mellor
Cabinet : Mellor Law Firm
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada