Lafontaine c. La Reine
Lafontaine c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2010-08-20
Référence neutre
2010 CCI 433
Numéro de dossier
2007-200(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
Wyman W. Webb
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2007-200(IT)I
ENTRE :
BELLA LAFONTAINE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Kimberly Marinacci (2007-973(IT)I),
de Simon A. Paul (2007-989(IT)I),
de Robert Hendry (2007-1111(IT)I),
de Sarah B. Doxtater (2007-3011(IT)I) et
de Joanna Wemigwans (2008-4043(IT)I),
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1995, 1996, 1997, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Dossier : 2007-973(IT)I
ENTRE :
KIMBERLY MARINACCI,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Bella Lafontaine (2007-200(IT)I),
de Simon A. Paul (2007-989(IT)I),
de Robert Hendry (2007-1111(IT)I),
de Sarah B. Doxtater (2007-3011(IT)I) et
de Joanna Wemigwans (2008-4043(IT)I),
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1999 et 2000 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Dossier : 2007-989(IT)I
ENTRE :
SIMON A. PAUL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Bella Lafontaine (2007-200(IT)I),
de Kimberly Marinacci (2007-973(IT)I),
de Robert Hendry (2007-1111(IT)I),
de Sarah B. Doxtater (2007-3011(IT)I) et
de Joanna Wemigwans (2008-4043(IT)I),
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelant :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1995 et 1996 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Dossier : 2007-1111(IT)I
ENTRE :
ROBERT HENDRY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Bella Lafontaine (2007-200(IT)I),
de Kimberly Marinacci (2007-973(IT)I),
de Simon A. Paul (2007-989(IT)I),
de Sarah B. Doxtater (2007-3011(IT)I) et
de Joanna Wemigwans (2008-4043(IT)I,
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelant :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Dossier : 2007-3011(IT)I
ENTRE :
SARAH B. DOXTATER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Bella Lafontaine (2007-200(IT)I),
de Kimberly Marinacci (2007-973(IT)I),
de Simon A. Paul (2007-989(IT)I),
de Robert Hendry (2007-1111(IT)I) et
de Joanna Wemigwans (2008-4043(IT)I),
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003, 2004, 2005 et 2007 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Dossier : 2008-4043(IT)I
ENTRE :
JOANNA WEMIGWANS,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Appels inscrits pour audition avec les appels de
Bella Lafontaine (2007-200(IT)I),
de Kimberly Marinacci (2007-973(IT)I),
de Simon A. Paul (2007-989(IT)I),
de Robert Hendry (2007-1111(IT)I) et
de Sarah B. Doxtater (2007-3011(IT)I),
le 16 août 2010 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Les appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008 sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
Référence : 2010 CCI 433
Date : 20100820
Dossier : 2007-200(IT)I
ENTRE :
BELLA LAFONTAINE,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2007-973(IT)I
KIMBERLY MARINACCI,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2007-989(IT)I
SIMON A. PAUL,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2007-1111(IT)I
ROBERT HENDRY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2007-3011(IT)I
SARAH B. DOXTATER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2008-4043(IT)I
JOANNA WEMIGWANS,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Webb
[1] Tous les appelants sont représentés par Seth LeFort, qui agissait en tant que leur représentant. M. LeFort a mentionné au début de l’audience qu’il ne présenterait aucune preuve et qu’il était seulement là pour énoncer la position des appelants. Leur position était qu’ils demandaient que le différend né entre l’intimée et les appelants soit réglé au moyen d’un autre processus. Les appelants (à l’exception de Robert Hendry) avaient interjeté appel devant la Cour à l’encontre de cotisations (ou de nouvelles cotisations) d’impôt établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») relativement au revenu qu’ils avaient gagné pendant qu’ils étaient des employés de Native Leasing Services et, dans le cas de Robert Hendry, relativement au montant du crédit d’impôt qu’il demandait en vertu de l’article 118 de la LIR à l’égard de son épouse, lequel montant dépendait de la réponse à la question de savoir si, aux fins de la détermination du crédit d’impôt, son épouse devait inclure dans son revenu à elle le revenu qu’elle avait gagné alors qu’elle était une employée de Native Leasing Services.
[2] La présente cour a été constituée par une loi fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. La compétence de la Cour est établie à l’article 12 de cette loi; en particulier, le paragraphe 12(1) prévoit ce qui suit :
12(1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
[Non souligné dans l’original.]
[3] Les réparations que la Cour peut accorder relativement aux appels sur des questions découlant de la LIR sont énoncées à l’article 171 de cette loi, lequel prévoit ce qui suit :
171(1) La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel :
a) en le rejetant;
b) en l’admettant et en :
(i) annulant la cotisation,
(ii) modifiant la cotisation,
(iii) déférant la cotisation au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation.
[4] La Cour n’a pas le pouvoir d’obliger l’intimée d’avoir recours à un autre processus pour régler un différend relatif à un montant d’impôt à payer en vertu de la Loi.
[5] Les appelants n’ont présenté aucun argument relativement aux cotisations ou aux nouvelles cotisations portées en appel devant la présente cour. Ils n’ont pas non plus essayé d’établir une distinction entre leurs causes et les causes relatives à des personnes qui étaient des employés de Native Leasing Services ou à une société liée sur lesquelles il a déjà été statué, c’est‑à‑dire :
a. The Queen v. Shilling, 2001 DTC 5420 (CAF). L’autorisation de se pourvoir en appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada a été refusée ([2001] S.C.C.A. No. 434);
b. Horn and Williams v. The Queen, [2008] 1 C.T.C. 140, 2007 DTC 5589 (CF); les appels devant la CAF ont été rejetés, 2008 CAF 352, 2008 DTC 6743; La demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada a été refusée ([2009] S.C.C.A. No. 8);
c. Roe c. La Reine, 2009 DTC 1020, 2008 CCI 667;
d. Googoo v. The Queen, 2009 DTC 1061;
e. McIvor et al. c. La Reine, 2009 DTC 1330, 2009 CCI 469.
[6] Comme les appelants n’ont présenté aucune preuve et ont indiqué qu’ils voulaient régler le différend au moyen d’un autre processus, les appels interjetés devant la présente cour sont rejetés.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 20e jour d’août 2010.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de septembre 2010.
Marie­Christine Gervais, traductrice
RÉFÉRENCE : 2010 CCI 433
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2007-200(IT)I; 2007-973(IT)I;
2007-989(IT)I; 2007-1111(IT)I;
2007-3011(IT)I; 2008-4043(IT)I
INTITULÉ : BELLA LAFONTAINE et S.M.R. et entre KIMBERLY MARINACCI et S.M.R. et entre SIMON A. PAUL et S.M.R. et entre ROBERT HENDRY et S.M.R. et entre SARAH B. DOXTATER et S.M.R. et entre JOANNA WEMIGWANS et S.M.R.
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 16 août 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge Wyman W. Webb
DATE DU JUGEMENT : Le 20 août 2010
Comparutions :
Représentant des appelants :
M. Seth LeFort
Avocate de l’intimée:
Me Andrea Jackett
Me Brandon Siegal
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour les appelants :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada