Universal Contracting Inc. c. La Reine
Universal Contracting Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2022-05-11
Référence neutre
2022 CCI 48
Numéro de dossier
2019-117(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Bruce Russell
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2019-117(GST)G
ENTRE :
UNIVERSAL CONTRACTING INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu le 4 octobre 2021 à Toronto (Ontario)
Devant : l’honorable juge Bruce Russell
Comparutions :
Avocat de l’appelante :
Me Adam Z. Serota
Avocat de l’intimée :
Me Jesse Epp Fransen
JUGEMENT
Après avoir lui le consentement partiel à jugement des parties, signé et déposé le 28 septembre 2021, dont une copie est jointe aux présentes;
La Cour ordonne ce qui suit :
L’appel interjeté à l’encontre des deux nouvelles cotisations établies le 13 décembre 2018 concernant les périodes de déclarations annuelles de la TPS de l’appelante se terminant les 30 juin 2014 et 2015 est accueilli, sans dépens. Les nouvelles cotisations sont renvoyées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation pour les motifs suivants :
1. Les ventes non déclarées de l’appelante seront réduites de :
a) 32 900 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014;
b) 94 600 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015.
2. L’appelante aura droit à d’autres crédits de taxe sur les intrants de :
a) 635,88 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014;
b) 646,88 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015.
3. Les pénalités pour faute lourde seront supprimées.
4. Conformément aux motifs de la Cour concernant les présumés prêts concernant M Vetro et M. Broadhead :
a) les sommes de 60 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014 et de 55 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015, que M. Gordon Broadhead a remis à M. Angelo Volpe, ne constituaient pas un revenu imposable pour l’appelante;
b) les sommes de 90 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014 et de 60 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015, que M. Antony Vetro a remis à M. Angelo Volpe, ne constituaient pas un revenu imposable pour l’appelante.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 11e jour de mai 2022.
« B. Russell »
Le juge Russell
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour d’août 2022.
François Brunet, réviseur
Référence : 2022 CCI 48
Date : 11 mai 2022
Dossier : 2019-117(GST)G
ENTRE :
UNIVERSAL CONTRACTING INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Russell
I. Introduction
[1] L’appelante, Universal Contracting Inc. (UCI) interjette appel de deux nouvelles cotisations établies le 13 décembre 2018 en application de la Loi sur la taxe d’accise concernant les périodes de déclaration annuelles se terminant les 30 juin 2014 et 2015.
[2] Ces nouvelles cotisations portaient sur la taxe nette (TPS/TVH à percevoir moins les CTI) de 37 748 $ et de 41 347 $ pour les périodes de déclarations de 2014 et de 2015, ainsi que sur l’imposition de pénalités pour faute lourde. Le ministre du Revenu national (le ministre) a présumé qu’au cours de ces périodes de déclaration, l’unique actionnaire de l’appelante a déposé les recettes des ventes d’UCI dans son compte bancaire personnel. L’appelante nie cette assertion, y compris au motif que plusieurs des dépôts controversés concernaient deux prêts personnels, non imposables, mettant en cause l’unique actionnaire de l’appelante, M. Anthony Volpe.
II. Question en litige
[3] Avant l’audience, les parties ont déposé un consentement partiel à jugement qui rendait compte de l’entente portant sur l’ensemble des questions soulevées dans le présent appel [traduction] « à l’exception de la décision de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard des présumés prêts concernant M. Vetro et M. Broadhead » [1] . Les éléments de preuve et les débats à l’audience ont porté uniquement sur ce dernier aspect.
[4] Au début de l’audience, l’avocat de l’appelante a déclaré que [traduction] « [...] la question dont la Cour est saisie […] est de savoir s’il s’agissait de prêts légitimes et si le rendement de ces prêts constituait des dépôts non imposables dans les comptes bancaires » [2] . Dans le même ordre d’idées, l’avocat de l’intimée a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
La seule question en litige concerne ces deux autres prêts relativement importants, et de savoir si ces prêts existent et s’ils expliquent les dépôts dans les relevés bancaires, constatés par le ministre. Même si notre Cour en arrivait à la conclusion que les prêts peuvent ou non avoir existé, [la question est de savoir] s’ils réussissent à réfuter la présomption avancée par le ministre concernant la source de ces dépôts [3] .
III. Preuve
a) Le prêt consenti à M. Broadhead
[5] Quatre personnes ont témoigné. Elles ont toutes été appelées par l’appelante. Le premier témoin était Mme K. Piccott, une directrice du marketing. Elle a déclaré qu’elle connaissait M. Volpe, qui avait été un bon ami et un associé de son ancien petit ami M. Gordon Broadhead, entre 2012 et 2018.
[6] Selon le témoignage de Mme Piccott, au cours de cette période, M. Broadhead exploitait une entreprise de construction et une entreprise mobile de lavage. Elle ne sait pas où il se trouve actuellement. Elle a déclaré que [traduction] « toutes ses transactions se faisaient en argent comptant » et que généralement, il « manipulait des sommes d’argent importantes ». Elle a également déclaré que MM. Volpe et Broadhead étaient [traduction] « très proches » et que M. Broadhead était [traduction] « volage », [traduction] « instable » et [traduction] « qu’il était difficile de lui faire confiance » [4] . Elle ne s’occupait pas des intérêts commerciaux de M. Broadhead [5] . Elle a mentionné qu’elle a vu les deux hommes ensemble pour la dernière fois « il y a au moins cinq ou six ans » [6] .
[7] Le deuxième témoin était M. Volpe. Pendant toutes les périodes pertinentes, il avait été l’unique actionnaire, administrateur et employé de l’appelante UCI. UCI faisait des petits travaux de construction, plus précisément de la rénovation intérieure de certains points de vente au détail, y compris la LCBO, Tim Hortons et Carl’s Popcorn [7] . Il lui arrivait d’embaucher des sous-traitants.
[8] Dans son témoignage, M. Volpe a mentionné que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait effectué une vérification de la TPS/TVH d’UCI. Le vérificateur de l’ARC a demandé à M. Volpe de produire les relevés bancaires de son compte personnel, ce qu’il a fait. Le vérificateur a posé des questions au sujet des divers dépôts effectués dans son compte bancaire personnel. M. Volpe a mentionné que certains dépôts figurant sur ces relevés représentaient des remboursements des [traduction] « prêts à l’entreprise » examinés ci-après. De plus, de nombreux dépôts concernaient les prêts concernant MM. Broadhead et Vetro, également examinés ci-après.
[9] M. Volpe avait deux comptes personnels. Le compte pertinent en l’espèce est celui qu’il utilisait pour ses besoins bancaires généraux. L’autre compte était utilisé pour le dépôt des loyers de deux immeubles locatifs qu’il possédait [8] .
[10] M. Volpe et sa petite amie Mme A. Patten s’étaient engagés à acheter une maison, qui n’était pas encore construite. La date de signature précisée dans leur convention d’achat-vente du 13 novembre 2012 avait été initialement prévue pour le 4 juin 2014. Par la suite, le vendeur a repoussé la date de signature au 2 octobre 2014, puis au 30 janvier 2015, et enfin, au 31 mars 2015 [9] .
[11] Dans son compte bancaire général, M. Volpe économisait les fonds nécessaires à la mise de fonds pour l’achat de cette maison, somme exigible lors de la signature de la convention. Puisque la date de signature était retardée, il a cherché à utiliser certaines de ces sommes pour générer des fonds supplémentaires. Par l’intermédiaire d’un ami courtier hypothécaire, il a emprunté des sommes comprises entre 10 000 $ et 20 000 $, réalisant pour chacun de ces prêts des gains de l’ordre de 1 000 $ aux deux semaines. (Il n’a pas été précisé s’il s’agissait de prêts en argent comptant ou de remboursements.) Cette activité a généré plusieurs dépôts variant entre 20 000 $ et 30 000 $ dans son compte bancaire quotidien. Dans son témoignage, il a mentionné que l’appelante avait consenti ces prêts à court terme [10] .
[12] M. Volpe a déclaré qu’il connaissait M. Broadhead depuis 15 ans. Ils ne sont plus en contact. Récemment, M. Volpe a tenté en vain de le retrouver; il a parlé au frère de M. Broadhead et à des amis communs. Personne ne savait où il se trouvait. On a laissé entendre qu’il se [traduction] « cachait » ou qu’il bénéficiait du programme de protection des témoins.
[13] Dans son témoignage, M. Volpe a affirmé qu’en 2014, à la demande de M. Broadhead, M. Volpe a prêté de l’argent à ce dernier, pourvu que pour chaque avance, M. Broadhead le rembourse dans les deux mois suivants. Il semblerait que le but de l’emprunt était l’achat par M. Broadhead d’un bien immeuble de 10 acres pour 440 000 $ (le bien immeuble sur Canal Road). M. Volpe a déclaré que le prêt [traduction] « n’était pas garanti parce que [M. Broadhead] était un ami, un ami de la famille, et que nous nous faisions confiance » [11] .
[14] Néanmoins, au moins pour jouir d’une certaine sécurité, M. Volpe a demandé que la convention d’achat-vente datée du 1er avril 2014 (en vertu de laquelle M. Broadhead a acheté le bien immeuble sur Canal Road) soit entérinée par eux deux, soit l’acheteur (M. Broadhead) et le vendeur, en mentionnant qu’en cas de [traduction] « fâcheux accident » (qui surviendrait apparemment à M. Broadhead), M. Volpe « assumerait le solde du prêt hypothécaire et se porterait acquéreur du bien immeuble » [12] .
[15] Tous les six chèques d’avances de fonds, sauf le premier, relativement au prêt totalisant 115 000 $ consenti à M. Broadhead ou à son entreprise, étaient des chèques tirés sur le compte d’UCI plutôt que des chèques tirés sur un compte personnel. M. Volpe a expliqué que chacun des cinq chèques de la société représentait les capitaux propres qu’il détenait dans l’appelante UCI, et que le comptable d’UCI les comptabilisait à la fin de chaque année d’imposition en cause d’UCI [13] . L’intimée n’a appelé aucun témoin ni n’a affirmé le contraire.
[16] La pièce A-6, produite sans opposition, est une déclaration portant la signature électronique de M. Broadhead, en date du 1er juillet 2017. On peut y lire : traduction] « Je soussigné, Gordon Broadhead (2198674 Ont. Ltd.) a reçu les six prêts suivants d’Angelo Volpe (Universal Contracting Inc.) totalisant 115 000 $ ». Les six prêts sont ainsi énumérés dans la déclaration : (1) 3 mars 2014 – 20 000 $; (2) 13 mars 2014 – 40 000 $; (3) 22 mai 2014 – 25 000 $; (4) 30 juin 2014 – 3 000 $; (5) 2 juillet 2014 – 12 000 $; (6) 25 juillet 2014 – 15 000 $. En conclusion, on peut y lire ce qui suit : traduction] « Je soussigné, Gordon Broadhead, a remboursé intégralement, en espèces, tous les prêts dans les quatre semaines suivant la réception de chacun des prêts. Remboursement total effectué en espèces : 115 000 $ » [14] .
[17] Dans son témoignage, M. Volpe a indiqué que cette déclaration est véridique [15] .
[18] La pièce A-5, produite sans opposition, est une copie d’un chèque personnel de M. Volpe, de 20 000 $, à l’ordre de l’entreprise de M. Broadhead, daté du 27 février 2014 ainsi que [traduction] « l’historique de son compte de dépôt » (compte personnel) d’une page indiquant que ce chèque a été négocié le 3 mars 2014. La pièce A-5 comprend également « l’historique du compte de dépôt » d’UCI, sur trois pages, indiquant que des chèques de 40 000 $ (13 mai 2014), de 25 000 $ (23 mai 2014), de 12 000 $ (3 juillet 2014), de 3 000 $ (15 juillet 2014) et de 15 000 $ (25 juillet 2014) ont été négociés. Ces six inscriptions correspondent aux sommes indiquées dans la déclaration écrite de M. Broadhead mentionnée ci-dessus.
[19] Dans son témoignage, M. Volpe a mentionné que les dépôts effectués dans son compte bancaire quotidien ne peuvent égaler les remboursements, puisque M. Volpe recevait de l’argent de plusieurs autres sources, soit Anthony Vetro (examiné plus loin), sa grand-mère, sa belle-mère ainsi d’autres sources privées à qui il avait emprunté de l’argent. En outre, plus précisément, M. Volpe limitait à 10 000 $ les sommes d’argent qu’il déposait dans son compte personnel [16] .
[20] M. Volpe a expliqué pourquoi il limitait les dépôts d’argent à 10 000 $ :
[traduction] Entre l’argent que je recevais d’Anthony Vetro et celui que je recevais de M. Broadhead, lorsque je me rendais à la banque pour effectuer les dépôts, la première fois, j’y suis allé avec une importante somme d’argent et ils m’ont dit qu’il était mieux de déposer de plus petites sommes, sinon, je devais signer une déclaration. C’était la première fois que j’entendais parler de cette façon de faire et, pour sauver du temps et de la paperasse, j’y allais simplement avec des sommes de moins de 10 000 $ chaque fois que je déposais de l’argent. Si on me remettait 25 000 $, je ne déposais jamais la somme totale. Je déposais toujours moins de 10 000 $ [17] .
[21] M. Volpe a déclaré que M. Broadhead a remboursé intégralement le prêt totalisant 115 000 $, dont chacun des remboursements a été effectué dans les deux mois suivant chaque avance. Comme il a été mentionné, M. Volpe a remboursé les avances au moyen de chèques, et il voulait que M. Broadhead le rembourse de la même façon et que le dépôt soit effectué dans le compte bancaire personnel quotidien de M. Volpe. M. Volpe n’était pas à l’aise avec le fait de transporter des sommes d’argent importantes. M. Broadhead avait toutefois insisté pour que le remboursement se fasse uniquement en espèces. M. Volpe sentait qu’il n’avait aucun autre choix que d’accepter le remboursement en espèces [18] .
[22] M. Volpe a mentionné que sa relation d’amitié avec M. Broadhead avait finalement pris fin. Ensemble, ils avaient acheté un chalet. M. Broadhead devait payer les frais annuels du bien immeuble, mais il ne l’a pas fait. Le bien immeuble a été mis sous séquestre et M. Broadhead a refusé de payer les frais en découlant. C’est la dernière fois que M. Volpe a eu affaire à lui [19] .
[23] M. Volpe a également déclaré que M. Broadhead n’avait pas donné suite aux activités entrepreneuriales auxquelles il s’était [traduction] « en quelque sorte » engagé auprès de M. Volpe (comme une participation dans l’entreprise mobile de lavage de camions) au lieu de payer des intérêts sur les avances du prêt de 115 000 $ [20] .
[24] En outre, M. Broadhead n’avait pas remboursé un petit prêt de 5 000 $ que M. Volpe lui avait consenti. M. Volpe était réticent à prêter de l’argent à M. Broadhead, ce qui a fait que ce dernier devenait de plus en plus nerveux. Ce qui a finalement mené à une situation concernant des tiers, décrite par M. Volpe, nécessitant la protection de la police, tant pour lui-même que pour M. Broadhead [21] .
[25] Dans son témoignage, M. Volpe a expressément déclaré qu’il avait déposé les sommes en remboursement du prêt de M. Broadhead dans son compte bancaire personnel, afin d’économiser pour verser la mise de fonds pour l’achat de nouvelle maison [22] . Toutefois, comme je l’ai déjà mentionné, l’argent a été déposé, combiné à d’autres rentrées de fonds, par tranches de moins de 10 000 $.
[26] Ni M. Broadhead ni sa société n’ont travaillé pour l’appelante ou réciproquement. M .Volpe a indiqué clairement qu’UCI n’a réclamé aucun des remboursements du prêt de M. Broadhead à titre de dépenses d’entreprise [23] .
[27] M. Volpe ne connaissait pas à l’avance ce que serait le montant du prêt. Il n’avait aucune objection à consentir des prêts à court terme à M. Broadhead, ne portant pas intérêt, parce qu’ils étaient bons amis. Il pouvait économiser l’argent à court terme parce que la signature de l’acte d’achat de sa nouvelle maison était considérablement retardée.
[28] M. Volpe a conservé les talons de chèques des six avances consenties à M. Broadhead ainsi qu’une note constatant les remboursements. Il n’a pas conservé cette note, en expliquant que [traduction] « le prêt étant remboursé, rien ne justifie que je la conserve » [24] .
[29] En contre-interrogatoire, M. Volpe a été invité à répondre à la question suivante : [traduction] « à quelle fréquence effectuiez-vous des dépôts à la banque? »? Il a répondu ce qui suit :
[traduction]
R. Cela variait, car je recevais de l’argent de M. Broadhead. Je recevais de l’argent de M. Broadhead. Je recevais de l’argent de M. Vetro. Comme vous le savez, nous en avons discuté, j’avais de l’argent que ma grand-mère m’avait donné. J’avais de l’argent que ma belle-mère nous avait donné pour acheter la maison. Nous avons dû emprunter auprès de toutes les différentes sources. Donc, je recevais différentes sommes d’argent pour l’achat de notre maison. Je ne vais pas à la banque en une seule fois, et il arrivait que j’aie sur moi 30 000 $ ou 20 000 $. L’argent était dans le coffre-fort. Je transportais entre 5 000 $ et 10 000 $, moins de 10 000 $. Quand j’allais à la banque ou près de la banque, j’allais déposer de l’argent.
Comme vous pouvez le constater d’après mes relevés bancaires, je déposais plus souvent à l’approche de la date de signature de l’acte d’achat de la maison. Vous pouvez constater qu’il y a davantage de dépôts à ce moment-là, parce que je manquais de temps et que j’avais besoin d’argent dans le compte.
Q. D’accord. Nous ne sommes toutefois pas en mesure d’établir un lien direct avec l’argent de M. Broadhead et les dépôts. Est-ce exact?
[traduction] R. Non, il m’est impossible d’établir un lien [25] .
b) Le prêt consenti par M. Vetro
[30] M. Volpe a également témoigné relativement à l’autre des deux présumés prêts en cause, soit un prêt de 150 000 $ que M. Anthony Vetro lui aurait consenti. Il a mentionné connaître M. Vetro depuis environ 20 ans. M. Vetro est un ami de la famille, et ils ont déjà travaillé ensemble.
[31] Selon le témoignage de M. Volpe, M. Vetro avait commencé par exploiter une entreprise de pavage, puis a étendu ses activités pour y inclure une entreprise d’aménagement paysager. M. Volpe avait demandé à M. Vetro [traduction] « un bon ami à moi » de lui consentir un prêt pour l’aider à financer la mise de fonds dont il avait besoin pour acheter la nouvelle maison avec Mme Patten [26] .
[32] Il a déclaré que M. Vetro a accepté de l’aider. Le prêt consenti par M. Vetro a été fait au moyen d’une série d’avances de fonds, commençant par une somme de 25 000 $ avancée en avril 2013. Au cours des mois qui ont suivi, M. Volpe et M. Vetro se sont rencontrés dans divers endroits fixés par M. Vetro, pour que ce dernier remette plusieurs avances à M. Volpe. Cela se produisait généralement sur les lieux de travail de M. Vetro ou dans un café en particulier. M. Volpe a mentionné que M. Vetro, par l’intermédiaire de son entreprise de pavage, était souvent payé en argent comptant.
[33] M. Volpe a clairement indiqué qu’il déposait l’argent emprunté dans son compte bancaire quotidien. Il a déclaré que son intention initiale quant au remboursement du prêt et des intérêts était qu’après la signature de l’acte d’achat de la maison, lui et Mme Patten attendraient que la valeur de la maison augmente, puis [traduction] « retireraient des capitaux propres et rembourseraient [M. Vetro] », y compris les intérêts sur les sommes de 5 000 $ ou de 10 000 $, en fonction du temps qu’il faudrait pour conclure la transaction [27] .
[34] Toutefois, comme je l’ai mentionné, la conclusion de la transaction immobilière a été considérablement retardée. M. Volpe a déclaré qu’en conséquence, M. Vetro lui a proposé de lui faire des recommandations personnelles, y compris des anciens clients d’UCI pour des travaux de pavage, puis pour des travaux d’aménagement paysager. L’idée était que ces recommandations pouvaient tenir lieu du remboursement du prêt, au lieu que M. Volpe reçoive des commissions pour recommandation. Ils ont accepté de faire cela et ont agi en conséquence.
[35] L’acte d’achat de la nouvelle maison a finalement été signé en mars 2015. Dans son témoignage, M. Volpe a mentionné qu’[traduction]« il y a environ trois ans » (2020 ou 2019), M. Vetro lui a dit : [traduction] « ça baigne dans l’huile », compte tenu des nombreuses recommandations personnelles fournies par M. Volpe, dont M. Vetro a tiré avantage. De plus, M. Vetro recevait du travail du frère de M. Volpe, qui était également dans le domaine de l’aménagement paysager [28] .
[36] M. Volpe a déclaré qu’à la suite des conseils reçus de son père et de son ami courtier immobilier, lui et Mme Patten ont préféré financer le reste de la mise de fonds nécessaire au moment de la signature de l’acte de vente de leur nouvelle maison au moyen de prêts privés, plutôt qu’en vendant les trois biens immeubles qu’ils possédaient déjà. Il a indiqué qu’il était heureux de posséder encore ces trois biens immeubles, dont la valeur avait augmenté de façon importante [29] .
[37] Au cours de son contre-interrogatoire, M. Volpe a déclaré qu’il n’avait pas avec lui les relevés bancaires de son compte personnel ou ceux du compte bancaire d’UCI. (Je remarque que rien n’indique que l’on avait demandé à M. Volpe d’apporter ces documents bancaires ou qu’une assignation à produire certains documents lui avait été signifiée. Il semble également que l’intimée aurait eu des copies de ces documents; l’ARC les avait demandés et les avait examinés au cours de sa vérification d’UCI, mentionnée précédemment.)
[38] M. Volpe a déclaré que les dépôts figurant sur les relevés bancaires de son compte personnel ne correspondaient pas aux montants des avances, en raison de l’habitude qu’il avait de déposer de l’argent à intervalles irréguliers, et des sommes de moins de 10 000 $.
[39] M. Anthony Vetro a été le troisième témoin appelé par l’appelante. Il a témoigné qu’il avait consenti un prêt de 150 000 $ à M. Volpe. Il a indiqué qu’au cours de ces années-là, entre 2013 et 2015, plusieurs clients le payaient comptant pour des travaux de pavage. Il a mentionné [traduction] « [q]ue cela ne signifie pas que c’était illégal. C’était simplement que j’avais de l’argent, que je ne le déposais pas » [30] .
[40] Il avait rencontré M. Volpe par l’intermédiaire de son père, et en était venu à connaître tout le reste de la famille Volpe. Il n’avait jamais travaillé pour UCI, mais il avait travaillé personnellement pour M. Volpe [31] .
[41] M. Vetro a reconnu une déclaration solennelle qu’il avait signée le 13 juillet 2017. Il y était indiqué qu’entre les mois d’avril 2013 et septembre 2014, il avait consenti à M. Volpe [traduction] « six (6) prêts en argent comptant » totalisant 150 000 $. Les montants de ces prêts étaient de 25 000 $ (avril 2013), de 25 000 $ (mai 2013), de 40 000 $ (juin 2013), de 30 000 $ (juillet 2014), de 15 000 $ (août 2014) et de 15 000 $ (septembre 2014).
[42] M. Veto a mentionné qu’il [traduction] « se sentait à l’aise de faire affaire avec [M. Volpe] parce que le fait de le connaître par l’intermédiaire de son père, de bonnes gens, une bonne famille, faisait en sorte qu’il ne s’inquiétait pas d’être remboursé » [32] .
[43] Lorsqu’on lui a demandé s’il avait facturé des intérêts sur le prêt, M. Vetro a donné la réponse suivante :
[traduction] Non. Essentiellement, il s’agissait d’une connaissance d’Angelo, parce qu’il recommandait mes services à plusieurs autres entrepreneurs, je ne sous-traitais pas le travail et je lui remettais une commission. En fait, au lieu de lui verser une commission, je déduisais cette commission de ce qu’il me devait, parce qu’il pourrait me rembourser à un moment donné. Donc, en me promettant de me confier tous les contrats que j’allais obtenir, il était approprié d’agir ainsi. J’ai été assez étonné, parce qu’il m’a effectivement confié beaucoup de travail. Et même, à un certain moment, disons il y a un an, il ne voulait pas que je lui verse de commissions pour les recommandations. Il a effectivement acquitté le montant de la dette, et parce que pour les Italiens, c’est un honneur, vous savez, je l’ai aidé. Il ne voulait donc pas que je lui verse d’autres commissions. Les avances ne portaient pas intérêt. Il n’était pas nécessaire de payer des intérêts [33] .
[44] M. Vetro a également indiqué qu’il a obtenu quelques [traduction] « gros contrats » du frère de M. Volpe, qui était aussi dans le secteur de l’aménagement paysager, dont au moins un contrat au cours de l’été 2014. Pour lui, un « gros contrat » représentait une valeur « d’environ 100 000 $ ». Donc, en principe, je lui versais une commission de cinq ou dix pour cent en échange du travail qu’il me confiait, et je déduisais le montant de la commission du prix total du contrat » [34] .
[45] M. Vetro a fourni les précisions suivantes :
[traduction] Lorsque les projets d’école provenaient de son frère Christopher, il travaillait beaucoup là-bas. Il s’agissait d’une école privée et non d’une école publique, et il y avait beaucoup de travaux d’asphaltage à faire. Beaucoup de travaux de bétonnage. C’était très agréable. La famille m’a ainsi confié beaucoup de travaux. J’étais débordé. Vous savez, après avoir été payé intégralement, je l’ai simplement remercié, puis je recevais toujours des recommandations [...] [35] .
[46] On a demandé à M. Vetro la façon dont il avait assuré le suivi du solde exigible, et il a ainsi répondu :
[traduction] Je me souviens qu’à cette époque, c’était très simple. J’en faisais un à la fois. Comme vous pouvez le constater, les dates des quantités, disons que pour un contrat, je lui prêtais 25 000 $, puis, après quelques contrats, je le faisais disparaître, un à la fois. Pas comme la valeur totale parce que je n’ai pas eu une valeur totale avant des années plus tard, car je lui prêtais de l’argent au cours d’une seule et même année [36] .
[47] M. Vetro a ajouté que M. Volpe lui confiait toujours du travail, mais qu’il ne voulait pas recevoir de commissions [37] . Il a précisé qu’il avait consenti un prêt à M. Volpe, et non à son entreprise [38] .
[48] En réponse à la question de savoir si M. Vetro avait des éléments de preuve corroborant sa série des six prêts consentis à M. Volpe, M. Vetro a simplement déclaré :
[traduction] Pas vraiment, parce qu’à l’époque, je ne conservais pas ce type de documents. J’avais toujours ça en tête. Je ne voulais pas que cela soit fait par écrit, surtout qu’il s’agissait de comptant. Ce n’était pas illégal. C’est simplement que je ne voulais pas d’écrits quand il s’agissait de comptant. Ce n’était pas une personne dont je devais m’inquiéter. Je considérais la famille Volpe comme ma famille [39] .
[49] En réponse à une autre question, M. Vetro a reconnu sans hésiter qu’il ne pouvait pas se souvenir personnellement des dates exactes auxquelles il avait consenti les nombreuses avances à M. Volpe, qui sont reconnues dans une déclaration solennelle qu’il avait souscrite. Il savait toutefois que les dates précises étaient au moins à peu près exactes [40] .
[50] Mme Patten, dont il a été question précédemment, a été le quatrième et dernier témoin appelé par l’appelante. Mme Patten est enseignante dans une école primaire, et aussi la petite amie de M. Volpe. Elle vit dans la maison qu’ils avaient achetée ensemble. Elle a expliqué que le prix d’achat de leur maison était de 650 000 $, qu’elle a versé la somme de 40 000 $ pour la mise de fonds nécessaire, et que M. Volpe a financé le reste. Elle s’est rappelé que M. Vetro avait prêté de l’argent à M. Volpe (et non un chèque), dont la somme était répartie sur plusieurs avances. Elle a vu l’argent que M. Volpe conservait dans un coffre-fort et qu’il déposait par tranches dans son compte bancaire.
[51] La Couronne intimée n’a cité aucun témoin et n’a présenté aucun élément de preuve documentaire. Pour que les choses soient bien claires, aucun représentant de l’ARC n’a été cité à témoigner. Il convient de souligner que l’appelante avait déposé en preuve trois feuilles de travail de vérification, de 2016 à 2018 (pièces A-1, A-2 et A-3). Elles représentaient les analyses des dépôts bancaires d’UCI et les appels des rajustements de l’ARC, en l’absence d’une mention ou d’une reconnaissance des prêts concernant MM. Broadhead et Vetro.
VI. Discussion
[52] Comme je l’ai mentionné, la question dont la Cour est saisie est de savoir si l’appelante UCI a établi, selon la prépondérance des probabilités, que les sommes s’élevant à 265 000 $, déposées dans le compte bancaire personnel de M. Volpe ne constituaient pas un revenu imposable pour UCI. La thèse d’UCI portait sur le fait que les dépôts totalisant 265 000 $ n’étaient pas un revenu imposable pour UCI, mais plutôt une somme non imposable provenant du prêt de 115 000 $ concernant M. Broadhead et du prêt de 150 000 $ consenti par M. Vetro.
[53] La preuve « selon la prépondérance des probabilités » constitue, au Canada, la norme de preuve applicable en matière civile. L’applicabilité de cette norme de preuve dans le cadre d’un contentieux fiscal civil est mentionnée par le juge Webb dans l’arrêt Sarmadi c. Canada, 2017 CAF 131, au par. 63 :
Lorsque tous les éléments de preuve ont été présentés, le juge [...] devrait alors (et seulement alors) déterminer si le contribuable s’est acquitté de ce fardeau [il incombe au contribuable de prouver, selon la prépondérance des probabilités, les faits qui sont niés par la Couronne]. Si le contribuable a réfuté, selon la prépondérance des probabilités, les faits particuliers présumés par le ministre, en se fondant sur tous les éléments de preuve, aucun fardeau n’est déplacé sur le ministre de réfuter la preuve que le juge de la Cour de l’impôt a estimé avoir été établie par le contribuable. Soit le contribuable a réfuté les faits présumés, soit il ne l’a pas fait.
[54] Je conclus que chacun des témoins de l’appelante a rendu un témoignage crédible. Ces témoignages crédibles, mentionnés en détail ci-dessus, ont bien étayé l’existence des deux présumés prêts, de même que le dépôt des remboursements du prêt concernant M. Broadhead et le remboursement des avances consenties par M. Vetro totalisant 265 000 $.
[55] Il n’existait aucun élément de preuve allant en sens contraire. À titre d’exemple, il n’y avait aucun élément de preuve (ni d’hypothèses du ministre) tendant à établir que l’appelante ICU n’avait pas été rémunérée pour le travail qu’elle avait exécuté. Il n’y avait pas non plus d’éléments de preuve (ni d’hypothèses du ministre) tendant à indiquer les dépenses de travail réclamées par ICU pour lesquelles elle n’avait reçu aucun paiement.
[56] L’intimée soulève l’hypothèse générale selon laquelle, à plusieurs reprises dans son témoignage, M. Volpe faisait référence à lui-même lorsque, vu le contexte, il semblait évident qu’il entendait par là son entreprise, UCI. Je suis d’avis que cette tendance n’est pas rare chez les personnes qui n’ont pas de formation en droit. J’ai porté cet élément à l’attention de M. Volve deux ou trois fois, et chaque fois, M. Volpe apportait facilement des précisions. Je n’y vois rien qui mine la crédibilité de M. Volpe.
[57] Considérant l’ensemble de la preuve, je conclus, selon la prépondérance des probabilités, que l’appelante a réfuté une ou des hypothèses du ministre selon lesquelles les sommes totales de 256 000 $ déposées dans le compte bancaire personnel de M. Volpe constituaient des ventes non déclarées de l’appelante. Selon la prépondérance des probabilités, l’appelante a établi que la somme de 256 000 $ déposée concernait les prêts concernant MM. Broadhead et Vetro, et ne constituait pas des recettes de ventes d’UCI.
[58] En tirant cette conclusion, je mentionne le fait, établi en contre-interrogatoire, que M. Volpe n’a pas présenté à la Cour ses relevés bancaires. Je retiens la thèse de l’appelante selon laquelle de tels éléments de preuve auraient totalement manqué de force, car ils n’étaient pas en mesure de déterminer les sources précises de l’argent déposé à partir des sommes correspondantes. La ou les sources de rentrées de fonds de chaque dépôt d’argent ne pouvaient être retracées parce que M. Volpe déposait généralement de l’argent provenant de divers prêts personnels et d’entreprise ainsi que de cadeaux de la famille en tranches variables de moins de 10 000 $. L’intimée, qui avait vu ces relevés bancaires du compte personnel au moment de la vérification d’UCI par l’ARC, n’a pas contesté cet élément de preuve, et c’est logique.
[59] L’appelante UCI a réussi à établir, selon la prépondérance des probabilités, l’existence des deux prêts concernant MM. Broadhead et Vetro, détaillés dans les témoignages en l’espèce. Il s’agissait de prêts informels, entre amis, consentis dans un contexte défini par M. Vetro comme en étant un [traduction] « d’honneur chez les Italiens » [41] . Étant des prêts informels, il y avait très peu de documents corroborants. Je ne vois pas cela comme m’empêchant d’accorder du poids aux témoignages crédibles établissant en détail l’existence de ces deux prêts, plus précisément comme l’ont confirmé MM. Volpe et Vetro, ainsi que Mme Patten.
[60] Le fait que M. Volpe n’ait pas conservé de livres et registres sur ces prêts informels ne signifie pas que l’appelante UCI n’a pas conservé ses propres livres et registres. M. Volpe n’est évidemment pas l’appelante.
V. Conclusion
[61] Je conclus que le prêt concernant M. Broadhead était un prêt informel consenti à M. Broadhead par M. Volpe, totalisant 115 000 $. Cette somme a été remboursée au moyen de versements au comptant à M. Vetro qui, au fil du temps, déposait cet argent dans son compte personnel dont les sommes variables étaient de moins de 10 000 $, combinées à d’autres rentrées de fonds personnelles mentionnées aux présentes. Il n’existait aucun élément de preuve allant nettement en sens contraire.
[62] Je conclus également que le prêt de M. Vetro était un prêt informel consenti à M. Volpe au moyen de versements au comptant totalisant 150 000 $. M. Volpe a déposé le montant total des avances dans son compte personnel, dont les sommes variables étaient de moins de 10 000 $, combinées à d’autres rentrées de fonds personnelles mentionnées aux présentes. Je le répète, il n’existait aucun élément de preuve allant nettement en sens contraire.
[63] Par conséquent, il sera fait droit à l’appel, sans dépens (comme il en a été convenu entre les parties), et les nouvelles cotisations visées par le présent appel seront renvoyées au ministre pour nouvel examen et nouvelles cotisations à la lumière des trois premières questions formulées dans le consentement partiel à jugement mentionné ci-dessus, et, quant à la dernière question formulée, de la manière suivante, selon la proposition présentée dans les observations écrites de l’appelante :
1) les sommes de 60 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014 et de 55 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015, que M. Gordon Broadhead a remis à M. Volpe, ne constituaient pas un revenu imposable pour l’appelante;
2) les sommes de 90 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2014 et de 60 000 $ pour la période se terminant le 30 juin 2015, que M. Anthony Vetro a remis à M. Volpe, ne constituaient pas un revenu imposable pour l’appelante.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 11e jour de mai 2022.
« B. Russell »
Le juge Russell
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour d’août 2022.
François Brunet, réviseur
RÉFÉRENCE :
2022 CCI 48
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2019-117(GST)G
INTITULÉ :
UNIVERSAL CONTRACTING INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 4 octobre 2021
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable juge B. Russell
DATE DU JUGEMENT :
Le 11 mai 2022
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelante :
Me Adam Z. Serota
Avocat de l’intimée :
Me Jesse Epp Fransen
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Me Adam Z. Serota
Cabinet :
BRS Tax Lawyers, LLP
Pour l’intimée :
François Daigle
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
[1] Consentement partiel à jugement daté du 28 septembre 2022, par. 2 et 3, élément 4.
[2] Transcription, p. 8
[3] Ibid., p. 10
[4] Ibid., p. 18
[5] Ibid., p. 14 à 18
[6] Ibid., p. 17
[7] Ibid., p. 20 et 21
[8] Ibid., p. 24 et 25
[9] Pièce A-8
[10] Transcription, p. 32 et 33
[11] Ibid., page 36
[12] Pièce A-4, transcription, p. 37
[13] Ibid., page 53
[14] Pièce A-6, transcription, p. 49
[15] Transcription, p 41
[16] Ibid.
[17] Ibid., p. 59
[18] Ibid., p. 41
[19] Ibid., page 34
[20] Ibid., page 37
[21] Ibid., page 42
[22] Ibid., p. 47
[23] Ibid., p. 50
[24] Ibid., p. 77
[25] Ibid., p. 77 et 78
[26] Ibid., p. 55
[27] Ibid., page 60
[28] Ibid., p. 60 et 61
[29] Ibid.
[30] Ibid., p. 94
[31] Ibid., p. 92
[32] Ibid., p. 94
[33] Ibid., p. 94 et 95
[34] Ibid.
[35] Ibid., p. 102
[36] Ibid., p. 95
[37] Ibid., p. 96
[38] Ibid., p. 98 et 99
[39] Ibid., p. 99
[40] Ibid., p. 101
[41] Transcription, p. 95