Tele-Mobile Company c. La Reine
Tele-Mobile Company c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2015-08-06
Référence neutre
2015 CCI 197
Numéro de dossier
2012-458(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Notes
Une correction fut apportée le 10 Octobre, 2017
Contenu de la décision
Dossier : 2012-458(TPS)G
ENTRE :
TELE-MOBILE COMPANY,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
Appel entendu le 29 juin 2015 à Vancouver (Colombie-Britannique)
Devant : L’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Avocate de l’appelante :
Me Kimberley Cook
Avocats de l’intimée :
Me Frédéric Morand, Me Tamara Watters
JUGEMENT
L’appel interjeté en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’encontre de l’avis de nouvelle cotisation daté du 25 juin 2009 est rejeté avec dépens en faveur de l’intimée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 6e jour d’août 2015.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour de janvier 2016.
François Brunet, réviseur
Référence : 2015 CCI 197
Date : 20150825
Dossier : 2012-458(TPS)G
ENTRE :
TELE-MOBILE COMPANY,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
MOTIFS DU JUGEMENT MODIFIÉS
Le juge C. Miller
[1] Tele-Mobile Company (« Telus ») est une société de personnes liant Telus Communications Inc. et 3817873 Canada Inc. Telus interjette appel de la cotisation de taxe sur les produits et services (la « TPS ») par laquelle le ministre du Revenu national (le « ministre ») a établi la TPS applicable au service de télécommunication fourni par Telus au titre des services de temps d’antenne en itinérance (le « TAI ») aux États‑Unis. Le ministre a appliqué l’alinéa 142.1(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise (la « Loi ») en tenant pour acquis que le TAI constituait dans ce cas une fourniture unique de service de télécommunication par Telus, ce service comprenant des appels interurbains des États-Unis au Canada. Telus allègue que le TAI constituait une fourniture distincte de service de télécommunication effectuée entièrement aux États-Unis et ne relevant donc pas de l’alinéa 142.1(2)b) de la Loi.
[2] Les parties ont été des plus coopératives en produisait un exposé conjoint des faits qui est reproduit au complet à l’annexe A. La lecture attentive des faits est essentielle si l’on veut bien comprendre les rouages techniques d’un appel interurbain des États-Unis au Canada pour un abonné à la téléphonie cellulaire Telus.
[3] J’ajoute ce qui suit aux éléments de preuve contenus dans cet exposé conjoint des faits. On trouvera d’abord à l’annexe B des extraits d’une facture d’abonné qui présente la ventilation entre les frais de TAI et les frais d’interurbain.
[4] Il ressort clairement de l’examen de cette facture que, souvent, le TAI est fondé sur un appel qui aurait été plus long d’une minute que l’appel interurbain en itinérance, sans doute parce qu’il faudrait dans certains cas compter jusqu’à une minute pour se relier au commutateur de l’interurbain du CCTM (comme les termes en question sont décrits dans l’exposé conjoint des faits).
[5] Je joins ensuite en annexe C une partie du relevé mensuel de frais CHARM 781 pour Telus. On peut simplement y constater que le temps d’antenne en itinérance était supérieur au temps d’appel interurbain. Pour l’exprimer plus simplement, on peut constater que l’abonné canadien s’est servi de la téléphonie cellulaire lors d’un séjour aux États-Unis non seulement pour faire des appels interurbains au Canada, mais aussi pour faire des appels locaux au moment, par exemple, de réserver localement une table au restaurant.
[6] J’ai aussi reçu dans le recueil conjoint de documents la copie de la partie du site Web de Telus ayant pour titre « TELUS Forfaits et services – Itinérance » et où il est dit en partie :
Vous allez aux États-Unis?
Notre service d’itinérance automatique vous permet d’utiliser votre téléphone SCP* de TELUS Mobilité dans des centaines de villes des États-Unis tout en profitant de toutes les fonctions et services de téléphone et de transmission de données que vous appréciez déjà dans votre zone d’attache.
[…]
Ce qu’il vous en coûte :
Nous avons simplifié l’itinérance aux États-Unis pour vous. Plus besoin de vous enregistrer nulle part, vous partez la tête en paix avec votre téléphone SCP en main. Le temps d’antenne et les frais d’interurbain sont facturés aux États-Unis de la même façon qu’ils le sont dans votre zone d’attache : en dollars canadiens. Nul besoin de vous préoccuper du taux de change.
Temps d’antenne (aux Interurbain (aux É.‑U. Itinérance − données
É.‑U. et vers le Canada) et vers le Canada) aux É.‑U.
95 ¢ la minute 50 ¢ de plus la minute Facturé par mégaoctet
dans les zones 1X. [Voir les détails à la foire aux questions sur notre service SCP d’itinérance de données aux États‑Unis].
[7] Dans l’entente conclue avec son client sous la rubrique « Itinérance », Telus précise :
[traduction]
En itinérance hors de la zone de TELUS Mobilité, le Client est redevable de tous les frais applicables et est assujetti aux modalités et conditions de service (limitations de responsabilité comprises) imposées par le fournisseur de services mobiles prestataire des services en itinérance. […]
[8] Signalons enfin que, par une entente conclue avec un fournisseur américain (les parties ont cité comme exemple une convention avec Alaska Digitel LCC), Telus et le distributeur américain se sont en partie entendus sur ce qui suit :
[traduction]
2. Le distributeur national est redevable envers le distributeur étranger conformément à l’alinéa 2.1 de l’annexe II de tous les frais assumés et répercutés pour tous les appels facturables aux clients du distributeur national (ce qui comprend les clients de ses revendeurs) et facturés par le distributeur étranger au distributeur national, comme l’indique l’annexe III. L’annexe II définit les termes « distributeur national » et « distributeur étranger ».
[…]
4.1 Chaque distributeur national a la responsabilité de facturer à ses propres clients et de recouvrer auprès d’eux tous les frais qu’ils engagent dans le cadre des services qui leur sont fournis par le distributeur étranger en abonnement à des services d’itinérance. Le distributeur national a également la responsabilité de facturer ses clients et de verser des sommes au gouvernement fédéral à l’égard de toute taxe d’accise fédérale recouvrable pour les services facturés par lui à sa clientèle. Le distributeur étranger est responsable du calcul et du versement de toutes les taxes imposées par les États et les autorités locales, mais chaque distributeur national est responsable envers le distributeur étranger de l’ensemble des taxes des États et des autorités locales facturées par ce dernier, que ces sommes soient versées ou non au distributeur national par sa clientèle.
[…]
9. Résumé des données de facturation. Les données minimales nécessaires à la facturation hors documentation de centre d’échange doivent comprendre ce qui suit :
- période de facturation (dates de début et de fin);
- numéro de lot;
- date de lot;
- SID (numéros d’identification de réseau) du distributeur étranger et du distributeur national (ce sont les cinq chiffres correspondant à la désignation du distributeur par la FCC);
- frais totaux de temps d’antenne;
- frais totaux « intra-États »;
- frais totaux « inter-États »;
- autres frais et crédits;
- taxes totales;
- frais totaux.
La question en litige [9] La question est de savoir si la TPS est exigible sur les frais de TAI assumés à l’égard des appels interurbains de l’abonné vers le Canada pendant qu’il séjourne aux États-Unis. Pour y répondre, on doit rechercher si les frais de TAI s’appliquent à la fourniture unique d’un service de télécommunication (communication entre le téléphone cellulaire aux États-Unis et le CCTM) ou à une fourniture globale comprenant à la fois l’interurbain (communication entre le CCTM et le destinataire canadien) et l’élément TAI. En d’autres termes, il faut rechercher si Telus fournissait, et si l’abonné recevait, deux services distincts :
a) la communication entre le téléphone cellulaire et un commutateur interurbain transnational (CCTM) aux États-Unis;
b) la communication entre ce commutateur et le destinataire canadien de l’appel?
Précisons que la TPS a été facturée et perçue à l’égard de b), c’est‑à-dire la seconde fourniture, mais pas à l’égard de a), c’est‑à-dire la communication entre le téléphone cellulaire et le commutateur interurbain du CCTM. Ce n’est que le dernier élément qui est controversé.
Les dispositions législatives [10] Commençons par passer en revue les dispositions applicables de la Loi.
[11] La « Fourniture » se définit ainsi à l’article 123 de la Loi :
Sous réserve des articles 133 et 134, livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.
[12] Le « Service de télécommunication » se définit ainsi à l’article 123 de la Loi :
a) Service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique − notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques –ou par un procédé technique semblable;
b) le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à l’alinéa a), de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception.
[13] Le service de télécommunication est défini de manière large et constitue une fourniture aux fins de la Loi. Comme le dispose le paragraphe 165(1) de la Loi, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer la TPS. Ajoutons que, selon l’article 221 de la Loi, le fournisseur est tenu de percevoir cette TPS.
[14] L’article 142 de la Loi énonce les principes permettant d’établir si la fourniture est effectuée au Canada et relève donc des dispositions de taxation et de perception de la TPS. L’article 142.1 vise expressément cette question en ce qui concerne les services de télécommunication :
142.1(1) Pour l’application du présent article, le lieu de facturation d’un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve au Canada si :
a) dans le cas où la contrepartie payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et où le compte se rapporte à une installation de télécommunication que l’acquéreur utilise pour obtenir des services de télécommunication, ou qui est mise à sa disposition à cette fin, cette installation se trouve habituellement au Canada;
b) dans les autres cas, l’installation de télécommunication qui sert à engager le service se trouve au Canada.
(2) Pour l’application de la présente partie, la fourniture d’un service de télécommunication est réputée, malgré l’article 142 et sous réserve de l’article 143, effectuée au Canada si :
a) dans le cas d’un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition d’une personne, ces installations, ou une partie de celles‑ci, se trouvent au Canada;
b) dans les autres cas :
(i) la télécommunication est émise et reçue au Canada,
(ii) la télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation du service se trouve au Canada.
[15] Il n’est pas controversé entre les parties que Telus a un lieu de facturation au Canada selon la définition qu’en donne le paragraphe 142.1(1) de la Loi. C’est toutefois le paragraphe 142.1(2) qui est à la source du litige et plus particulièrement l’application du sous-alinéa 142.1(2)b)(ii) de la Loi. Dans le cas d’un appel par téléphone cellulaire d’un client de Telus des États-Unis au Canada et (i) si le service de télécommunication est assimilé à une fourniture unique (entre le téléphone cellulaire aux États-Unis et un téléphone (cellulaire ou filaire) au Canada), celui‑ci est assujetti à la TPS parce qu’il est reçu au Canada; (ii) si le service de télécommunication est assimilé à deux fournitures (ou services) distinctes, la première étant la communication entre le téléphone cellulaire aux États-Unis et le commutateur interurbain à la frontière pour les frais de TAI et la deuxième étant la communication entre ce commutateur et le destinataire canadien pour les frais d’interurbain, seule cette dernière communication est reçue au Canada et est donc considérée comme une fourniture effectuée au Canada. En pareil cas, les frais de TAI s’appliquent à la fourniture qui n’est ni émise ni reçue au Canada et qui n’est par conséquent pas assujettie à la TPS.
Analyse [16] Y a-t-il fourniture unique ou fournitures distinctes d’un service de télécommunication? Comme la définition de service de télécommunication est disjonctive dans la Loi, puisqu’elle parle d’émission, de transmission ou de réception d’un signal, chacun de ces éléments peut‑il être assimilé à un service de télécommunication? La réponse est positive. Compte du texte de loi, je conclus sans hésiter que la communication TAI en direction du CCTM pourrait constituer une fourniture, tout comme l’interurbain entre le CCTM et le destinataire canadien. La question est cependant de savoir si, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence sur la question de la fourniture unique ou des fournitures multiples, ces communications constituent des fournitures distinctes aux fins de la Loi ou font partie intégrante d’une fourniture unique.
[17] La jurisprudence sur la question est abondante. Prenons d’abord le principe énoncé par le juge en chef Rip dans la décision O.A. Brown Ltd. c R[1] à laquelle les deux parties m’ont renvoyé :
Le critère qui ressort de la jurisprudence anglaise est de savoir si, au fond et en réalité, la présumée fourniture séparée fait partie intégrante ou est un élément constitutif de la fourniture globale. Il faut examiner la nature véritable de l’opération pour en déterminer les attributs fiscaux. […]
[…] il faudrait se demander dans quelle mesure les services qui constitueraient apparemment une fourniture unique sont liés les uns aux autres, quelle est l’étendue de leur interdépendance et de leur enchevêtrement, et si chaque service fait partie intégrante d’un ensemble complet ou en constitue un élément. […]
[18] Je relève avec intérêt, comme l’a fait le juge Rothstein de la Cour suprême du Canada à l’occasion de l’affaire Calgary (Ville) c Canada[2], que le juge en chef Rip a évoqué l’importance du recours au bon sens dans cette recherche. De fait, le bon sens sera mon point de départ et il me porte à croire que, quand j’utilise mon téléphone cellulaire aux États-Unis pour téléphoner au Canada et que Telus me tarife ce service, ce que je reçois comme fourniture, c’est un appel téléphonique, et ce, quels que soient les rouages internes des diverses communications en cause. L’examen de la jurisprudence peut aider à établir si ce recours au bon sens se justifie ou non. Les parties ont cité plusieurs décisions où ont été invariablement reconnus les principes directeurs énoncés dans la décision O.A. Brown. Je me reporterai seulement à une poignée de ces décisions qui, à mon avis, tiennent le mieux compte des facteurs que les juges ont fait intervenir dans leurs discussions de cette question de la fourniture unique ou des fournitures multiples.
Global Cash Access (Canada) Inc. c Canada[3] [19] Dans cette affaire, il était question de l’efficacité ou de l’inefficacité commerciale de certaines fournitures consistant (i) à installer des terminaux à l’intérieur de casinos, (ii) à assurer des services de soutien aux caisses et (iii) à procéder à l’encaissement des chèques de Global. Il fallait décider si ces éléments constituaient une fourniture unique. La Cour d’appel fédérale a observé :
25. Il ressort clairement du contrat et des faits non controversés qu’aucun des trois éléments des services fournis énumérés par le juge Woods n’est en soi efficace sur le plan commercial. Point plus important encore, rien ne prouve que Global aurait été prête à verser de son propre gré une contrepartie aux casinos pour l’un des trois éléments. Étant donné que les trois éléments sont totalement interreliés et qu’une seule contrepartie a été versée, il y a fourniture unique de services.
BC Ferry Services Inc. c La Reine[4] [20] Cette affaire porte sur la fourniture de cabines aux voyageurs empruntant des traversiers. L’appelante a déclaré que l’utilisation de cabines en cours de route n’était pas comprise dans l’achat du billet de transport. BC Ferry Services a reçu un avis de cotisation au motif que la fourniture de cabines faisait partie d’une fourniture unique de ce service de traversier. La juge Campbell en a décidé autrement, jugeant que les cabines en location constituaient une fourniture distincte de la fourniture du service même de transport par traversier. Elle a observé :
65. Je suis d’avis que la fourniture de locations de cabines constitue une fourniture séparée. Le bon sens veut que la prestation de services de traversier demeure une fourniture utile et valable, malgré l’absence de la location de cabines. Les cabines ne constituent pas une composante essentielle de la fourniture globale de services de transport. En fait, il n’y a pas suffisamment de cabines pour tous les passagers, si tous les passagers d’un circuit donné souhaitaient louer une cabine. Il est possible d’enlever la location de cabines de la fourniture de services de traversier, ce qui se produit fréquemment. Il n’est que logique de conclure que la fourniture de cabines doit être une fourniture séparée. Il serait possible d’acheter séparément cette fourniture et d’obtenir néanmoins un service utile pour un passager donné. La location de cabines est un produit autonome et indépendant du service de transport par traversier. Le degré d’interdépendance est tellement minime qu’il est très facile de considérer ces fournitures de cabines comme des éléments distincts de la fourniture de services de transport que le passager obtient du point A au point B. La location de cabines est visée par la définition de l’expression « logement provisoire » énoncée dans la Loi et, en tout état de cause, il est possible de séparer facilement ce service de la fourniture globale et d’offrir néanmoins un produit ou service utile et intact.
Jema International Travel Clinic Inc. c Canada[5] [21] Dans cette affaire, une clinique de santé donnait des conseils en matière de santé des voyageurs préalablement à la détermination d’un besoin de vaccination, après quoi elle était appelée à fournir et à administrer des vaccins. Il n’y avait pas de vaccination sans cette consultation préalable, laquelle pouvait en fait se traduire par l’absence de vaccination. Le juge D’Arcy a observé :
33. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’ai conclu que l’appelante a effectué deux fournitures : la fourniture de la consultation et la fourniture d’un vaccin.
34. La consultation entre les infirmières et les clients consistait à déterminer les vaccins que ces derniers devraient recevoir, ainsi que ceux qu’ils pouvaient choisir de recevoir avant de se rendre dans un pays particulier. La consultation amenait aussi à décider si les clients, selon leur état de santé et les médicaments qu’ils prenaient, pouvaient recevoir les vaccins en question. La consultation pouvait mener aux résultats suivants : les clients ne recevaient aucun vaccin (si, par exemple, ils avaient déjà reçu tous les vaccins exigés ou recommandés), ou ils recevaient un ou plusieurs vaccins. De plus, le nombre et le type de vaccins que les infirmières administraient à la clinique variaient d’un client à un autre.
35. Cela, selon moi, montre que la fourniture des consultations était distincte de la fourniture des vaccins. Par exemple, une personne peut se présenter à la clinique et l’infirmière peut décider que cette personne n’a besoin d’aucun vaccin. La fourniture de la consultation a été effectuée, mais il n’y a pas eu de fourniture d’un vaccin. Autrement dit, il n’est pas nécessaire qu’il y ait fourniture d’un vaccin pour qu’il y ait fourniture de la consultation. Cela étaye la conclusion selon laquelle la fourniture de la consultation était distincte de celle d’un vaccin quelconque.
36. De plus, la fourniture de la consultation est un service utile, même en l’absence de la fourniture d’un vaccin. Si le client décide de ne pas recevoir un vaccin exigé, il sait dans ce cas qu’il ne peut pas se rendre dans le pays pour lequel ce vaccin est obligatoire. Subsidiairement, si la consultation amène à décider que le client peut se rendre sans danger dans un pays particulier sans avoir reçu un vaccin quelconque, ce client a tout de même reçu des informations utiles.
Compagnie de Gestion Alger Inc. c La Reine[6] [22] Cette affaire porte sur la livraison de pizzas à domicile. Le juge Paris a conclu que le livreur était l’agent de la pizzeria même, bien qu’étant travailleur autonome. Malgré la distinction opérée entre le coût de la pizza et le coût de la livraison, il a conclu qu’il s’agissait d’une fourniture unique. Il a observé :
31. Lorsque les différents éléments d’une fourniture sont des parties intégrantes de cette fourniture et qu’ils sont inextricablement liés entre eux, ou lorsque chacun perd son indépendance et qu’ils doivent être fournis conjointement, la fourniture sera habituellement considérée comme étant une fourniture unique. À l’inverse, lorsque plusieurs éléments d’une fourniture peuvent raisonnablement être retranchés ou séparés, la fourniture sera habituellement considérée comme multiple. À cet égard, il faut être prudent de ne pas fractionner artificiellement, pour des fins commerciales, une fourniture qui serait manifestement unique.
[…]
36. En l’espèce, il faut déterminer si le bien (la nourriture) et le service offert (la livraison) constituent une seule et unique fourniture, ou s’il s’agit de deux fournitures distinctes. Il faut se demander, à la lumière de la preuve présentée :
- Est‑il possible de séparer chacun des éléments et d’obtenir un service ou un bien utile et fonctionnel?
- Quel est le degré d’interdépendance entre la nourriture et la livraison?
- La livraison fait-elle partie intégrante de la fourniture de la nourriture?
- Les frais sont-ils exigés séparément?
37. D’une part, il ressort de la preuve que le coût de la nourriture et le coût de la livraison étaient indiqués séparément sur la facture remise au client. Toutefois, lorsque les clients acquittaient leur facture, ils payaient le montant total au livreur, sans distinction entre la nourriture et la livraison. Pour ce qui est de l’interdépendance entre la nourriture et la livraison, il ressort de la preuve qu’il y avait deux façons d’obtenir la nourriture : se présenter en personne à l’établissement de l’appelante ou effectuer une commande à être livrée. Dans le premier cas, la nourriture était mise à la disposition des clients alors qu’ils se trouvaient au restaurant. Dans le second, la nourriture était mise à la disposition des clients lors de la livraison. Ce qui change, c’est la façon dont la fourniture est mise à la disposition des clients. Quant à l’interdépendance et la séparation des éléments, il est clair qu’il était possible d’obtenir la nourriture sans la livraison. Toutefois, obtenir la livraison sans la nourriture est tout simplement illogique. En séparant les deux éléments, de sorte qu’il ne reste que la livraison, on ne peut obtenir un service ou un bien viable et utile.
[23] Il est bon aussi de consulter la politique adoptée par le gouvernement sur cette question. Dans l’Énoncé de politique P‑077R2 intitulé « Fourniture unique et fournitures multiples », l’Agence du revenu du Canada observe :
L’acquéreur sait‑il (en détail) quels éléments précis font partie de l’ensemble?
Si l’acquéreur ne sait pas quels éléments précis font partie de l’ensemble, il s’agit vraisemblablement d’une fourniture unique.
Lorsque l’acquéreur est informé des différents éléments qui composent un ensemble de produits et(ou) de services, cette information peut aider à établir le rapport entre les éléments particuliers et l’importance accordée à chaque élément. L’indication détaillée des différents éléments peut comprendre la quantité des éléments précis fournis, leurs caractéristiques physiques ou les étapes à suivre pour fournir un élément particulier. Si l’acquéreur est informé des éléments précis, il peut s’agir soit de fournitures multiples, soit d’une fourniture unique.
[24] Dans la présentation de son examen de la jurisprudence, l’appelante propose cinq critères à appliquer pour juger de l’existence d’une fourniture unique ou de fournitures multiples :
a) Chacune des fournitures présente‑t-elle une efficacité commerciale?
b) L’acquéreur connaît‑il les éléments bien précis de chacune des fournitures?
c) Y a‑t‑il des frais distincts pour chacune des fournitures?
d) Y a‑t‑il des fournitures qui ont un caractère facultatif?
e) Les fournitures sont-elles utiles individuellement?
[25] Je suis prêt à examiner les faits présentés pour chacun de ces facteurs, mais il importe de bien voir au départ la différence qu’il y a à placer dans leur contexte deux fournitures distinctes alléguées et à se les représenter sans lien l’une avec l’autre. Par exemple, il n’est pas utile de regarder la pizzeria même et de dire que, comme un client peut acheter directement de la pizza en se rendant dans l’établissement, il doit s’agir d’une fourniture distincte. L’analyse ne devrait pas être axée sur une circonstance différente, à savoir, dans cette affaire, l’achat d’une pizza livrée à domicile. De même, en ce qui concerne un service de télécommunication, ce serait mal analyser que de seulement prendre en considération le TAI et de dire que, comme un client peut simplement acheter un tel service d’itinérance, il doit s’agir d’une fourniture distincte. Il faut plutôt examiner le service en fonction du contexte du résultat final de la fourniture globale pour l’acquéreur. En réalité, c’est considérer l’impossibilité d’avoir un élément sans l’autre pour parvenir au résultat. On ne peut avoir de pizza sans livraison ni de livraison sans pizza lorsqu’il s’agit d’une pizza livrée à domicile. On peut, en revanche, obtenir un service de traversier sans obtenir de cabine, tout comme on peut recevoir dans une clinique un service de consultation sans service de vaccination.
L’efficacité commerciale [26] La fourniture de TAI présente‑t-elle en soi une efficacité commerciale? Je dirais qu’elle n’en présente que si vous isolez ce service du contexte des frais d’interurbain. Il est clair que le forfait acheté par un abonné permettait d’utiliser le TAI pour faire des appels locaux pendant un séjour aux États-Unis, mais ce n’est pas là le service en cause. Je reconnais que l’abonné n’a pas l’obligation d’utiliser l’élément « interurbains » de son forfait, bien qu’on puisse penser que c’est là en partie la raison pour laquelle il a acquis ce forfait de Telus. L’avocate de l’appelante a observé :
[traduction]
Il reste que, même en matière de communications téléphoniques classiques, l’auteur d’un appel interurbain fait absolument la même chose lorsqu’il prend son téléphone pour effectuer un appel local ou interurbain. Il se sert simplement de son téléphone pour faire son appel.
[27] Il semble ressortir des factures et du relevé CHARM présentés en preuve que le TAI peut être utilisée indépendamment de l’interurbain et présente donc une efficacité commerciale comme fourniture distincte, mais je souligne là encore que cela n’est vrai qu’en matière d’appels locaux. L’abonné peut, ou non, faire des interurbains à partir des États-Unis. Il reste qu’en payant le forfait TAI, il a accès au réseau lui permettant de faire des interurbains et que les deux éléments (TAI et service interurbain) vont de pair dans la prestation d’un service interurbain.
La connaissance des éléments précis [28] Dans sa publicité, Telus insiste sur l’intégration de ses services téléphoniques à partir des États-Unis, bien qu’elle précise que le client paie d’abord l’accès au TAI aux États-Unis et ensuite le service interurbain.
[29] Cette combinaison se trouve confirmée dans le forfait de services que prend l’abonné et qui sépare lui aussi le TAI du service interurbain. Il est clair cependant que l’abonné se sert des deux services lorsqu’il fait un interurbain avec Telus. Les factures mêmes distinguent les frais des deux éléments.
[30] Je n’y vois pas un distinguo artificiel, comme l’intimée pourrait le soutenir, j’y vois plutôt un outil interne pour les fournisseurs de ce service.
Les frais distincts [31] En effet, les frais sont distincts pour la communication TAI entre le téléphone cellulaire et le CCTM et pour l’interurbain entre ce même CCTM et le destinataire canadien. Je retiens la thèse de l’appelante portant qu’il n’y a pas là non plus un distinguo artificiel. On peut bel et bien y voir deux fournitures distinctes, mais cela n’a rien de déterminant.
L’élément facultatif [32] L’appelante soutient que, lorsqu’un ou plusieurs éléments d’une fourniture sont facultatifs, cela milite en faveur d’un constat de fournitures distinctes. Comme les abonnés se voyaient offrir plusieurs possibilités pour la prestation d’un service interurbain aux États-Unis (carte d’appel ou communication à frais virés par exemple), il s’ensuit que l’élément « interurbains » aux États-Unis était facultatif et constituait donc une fourniture distincte. Je ne vois pas de cette manière le caractère facultatif de l’interurbain. Ce n’est pas comme avoir la possibilité de se procurer une cabine à bord d’un traversier. La possibilité en question se présente avec le même fournisseur, à savoir le service de transport par traversier. Dans le cas du service interurbain et pour l’utilisateur de Telus seulement, il n’y a pas d’autres possibilités. Le TAI et le service interurbain doivent aller de pair.
La fourniture utile [33] Je retiens aussi la thèse de l’appelante portant que le TAI est un service utile en soi lorsqu’on a, par exemple, à faire des appels locaux lors d’un séjour aux États‑Unis. Mais il faut dire ici que ce n’est pas ce service qui fait l’objet de la controverse. Ce qui est en cause, c’est le service de téléphonie cellulaire interurbaine de Telus entre les États-Unis et le Canada. Le TAI et le service interurbain sont-ils utiles individuellement lorsqu’il s’agit de faire un interurbain par l’intermédiaire de Telus? La réponse est négative.
[34] Si je résume les facteurs avancés par l’appelante, je vois bien pourquoi celle‑ci soutient que la jurisprudence pourrait appeler au constat qu’il y a fournitures distinctes. Je fais cependant remarquer en toute déférence que ces critères ne sont pas aussi utiles qu’ils pourraient l’être. Si on les applique, par exemple, à l’affaire de livraison de pizzas par opposition à l’affaire de la vaccination, il est difficile de dégager un critère par excellence en se fondant sur l’efficacité commerciale, la facturation séparée des éléments, la fourniture facultative ou la fourniture utile. J’aimerais reprendre l’expression employée par le juge en chef Rip dans la décision O.A. Brown :
[…] fait partie intégrante ou est un élément constitutif de la fourniture globale.
[35] Cette intégration demeure à mes yeux le critère essentiel pour juger s’il y a fourniture unique ou fournitures multiples. C’est aussi ce qui, à mon avis, distingue une livraison de pizza d’une vaccination ou de la fourniture d’une cabine à bord d’un traversier. Dans le cas de la livraison, l’acquéreur se procure simplement une pizza. Pour ce qui est du service de traversier, il obtient plus que ce transport, puisqu’il reçoit aussi une cabine et tout ce que cela comporte. Et dans le cas de la vaccination, l’acquéreur obtient plus que la vaccination, puisqu’il reçoit aussi des conseils utiles en matière de santé.
[36] La livraison de la pizza fait partie intégrante de la fourniture de la pizza. La cabine et les conseils en matière de santé ne sont pas respectivement intégrés au transport par traversier et à la vaccination. Si l’on considère le service de télécommunication de Telus comme un service de communication pour les clients qui désirent parler à d’autres personnes, la façon de fournir ce service ressemble plus à une livraison de pizza qu’à la fourniture d’une cabine ou d’un service de vaccination à titre distinct. Le client paie simplement pour avoir la capacité de faire des appels au Canada à partir de son téléphone cellulaire. Le TAI et le service interurbain forment alors un tout. Dans la fourniture d’un service de téléphonie interurbaine des États-Unis au Canada, il est impossible d’avoir le TAI sans le service interurbain et d’avoir le service interurbain sans le TAI pour un appel qui se fait par Telus. L’interdépendance est totale et les éléments font partie intégrante d’une fourniture globale.
[37] Je désire enfin discuter la thèse de l’appelante portant que [traduction] « deux services tout à fait distincts et séparés sont fournis ». L’appelante fait une analogie avec une opération chez un nettoyeur à sec à qui un client apporte une chemise à faire nettoyer et réparer, tâche confiée à des sous-traitants distincts et constatée et facturée à titre distinct par le nettoyeur à sec.
L’appelante soutient :
[traduction]
124. Dans cet exemple, les deux services de nettoyage et de réparation présentent chacun leur efficacité commerciale, le client sait qu’il s’agit d’éléments séparés, des frais distincts sont facturés pour les deux services, l’un ou l’autre de ces services peut être facultatif et enfin les deux fournitures sont utiles en soi. Voilà pourquoi les services de nettoyage et de réparation constituent des fournitures distinctes.
125. En revanche, on tirerait la conclusion opposée si le client faisait nettoyer une chemise et que le nettoyeur lui disait qu’il aurait à payer 2 $ pour la solution de nettoyage et 8 $ pour le service de nettoyage. Voilà un exemple de ces opérations artificielles qui, comme l’enseigne la jurisprudence, constituent une fourniture unique. (Ainsi, la quantité minimale de solution de nettoyage employée ne présente en soi aucune efficacité commerciale et fait partie intégrante du service de nettoyage sans aucun caractère facultatif.) Dans cet exemple, il y a fourniture unique d’un service de nettoyage avec séparation artificielle d’un élément non facultatif qui s’y intègre et qui ne change pas la nature de la fourniture.
[38] Cette analogie ne me convainc pas. Le client de Telus cherche à obtenir une chose, soit la capacité de téléphoner au Canada avec son téléphone cellulaire pendant qu’il séjourne aux États-Unis. Le client du service de traversier a deux objectifs distincts, le transport et le confort d’une cabine. Le client du nettoyeur à sec en a deux lui aussi, la chemise nettoyée et la chemise réparée. Le client de Telus n’a qu’un objectif, l’appel téléphonique. La façon pour Telus de fournir ce service et de le facturer ne permet pas de le dissocier en fournitures multiples distinctes.
[39] L’avocate de l’appelante a fait un excellent travail en glanant des critères dans la jurisprudence pour mieux plaider la thèse de sa cliente. Cela n’a toutefois pas suffi à chasser ma conviction dictée par le bon sens que le TAI et le service interurbain sont d’une interdépendance telle qu’il y a fourniture unique entre un téléphone cellulaire aux États-Unis et un destinataire au Canada et que, la communication étant reçue au Canada, elle relève du sous-alinéa 142.1(2)b)(ii) de la Loi.
[40] L’appel est rejeté et l’intimée a droit aux dépens.
Les présents motifs du jugement modifiés remplacent les motifs du jugement datés du 6 août 2015.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique) ce 25e jour d’août 2015.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 20e jour de janvier 2015.
François Brunet, réviseur
ANNEXE A
[traduction]
2012-458(GST)G
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
TELE-MOBILE COMPANY,
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS
Aux fins du présent appel seulement, les parties conviennent des faits suivants :
1. L’appelante est une société de personnes canadienne constituée de Telus Communications Inc. et de 3817873 Canada Inc.
2. L’appelante est inscrite aux fins de la TPS et doit produire une déclaration de TPS chaque mois.
3. Elle exploite une entreprise de télécommunications en téléphonie cellulaire sans fil.
4. Dans le cadre de ses activités, elle propose des abonnements à des services de téléphonie cellulaire aux particuliers et aux entreprises (les « abonnés »).
La question en Litige
5. Le montant en litige de 120 294,65 $ constitue l’ensemble de la TPS qui, selon l’intimée, devait être perçue par l’appelante pour la période allant du 1er au 31 décembre 2004 (la « période visée ») au titre des services de temps d’antenne en itinérance (le « temps d’antenne en itinérance ») relativement aux interurbains faits par les abonnés au Canada pendant leur séjour aux États-Unis.
Réseau cellulaire de l’appelante
6. Pendant la période visée, la prestation de services cellulaires aux abonnés était régie par des contrats types de services passés avec l’appelante[7].
7. La facturation et les données des factures des abonnés étaient liées au numéro de téléphone désigné au Canada et, pour tous les abonnés sauf un nombre estimatif de 6 850 d’entre eux, elles se rattachaient à une adresse postale au Canada.
8. Les abonnés pouvaient faire et recevoir des appels :
(i) dans leur zone désignée de desserte au Canada (les « appels locaux »);
(ii) pendant leurs déplacements à l’extérieur du Canada (l’« itinérance »),
9. Quand les abonnés faisaient un appel, leur appareil cellulaire envoyait un signal radio au lieu le plus proche où se trouvaient des antennes émettrices et réceptrices, du matériel électronique de communications et d’autres composantes; il s’agissait normalement d’un mât, d’un pylône ou d’un autre ouvrage en hauteur (la « station cellulaire »).
10. L’appelante disposait en propriété ou en location de telles stations cellulaires. Chacune desservait un secteur terrestre appelé cellule et toutes formaient le réseau cellulaire de l’appelante.
Commutateur de téléphonie mobile
11. Pendant la période visée, les stations cellulaires ont servi à relier les appareils cellulaires des abonnés au centre de commutation de téléphones mobiles (le « CCTM »).
12. En règle générale, la grande différence technologique entre le service filaire classique et le service cellulaire est que, pour l’émission et la réception d’appels, le branchement au réseau téléphonique se fait par fil dans le premier cas et par radiocommunication dans le second.
13. Le réseau téléphonique, c’est‑à-dire l’ensemble de lignes téléphoniques, de câbles à fibre optique et autres instruments de communications, permet à quelqu’un d’émettre un appel et à un autre de le recevoir, même si le premier utilise un téléphone filaire et le second un téléphone cellulaire.
14. Quand un abonné utilise un téléphone cellulaire, celui‑ci envoie un signal radio à la station cellulaire la plus proche du réseau ou, s’il se trouve en dehors du réseau, à une station cellulaire exploitée par un autre distributeur.
15. Le CCTM est dans un réseau cellulaire une installation centrale qui achemine les appels sans fil des appareils cellulaires des abonnés aux stations cellulaires. C’est l’équivalent en mobilité du réseau téléphonique commuté public (le « RTCP »), ensemble d’installations et de composantes reliées entre elles qui fournissent notamment le service filaire classique en téléphonie terrestre[8].
16. Une fois les appels acheminés vers les stations cellulaires, le CCTM exerçait aussi une fonction d’acheminement vers les numéros téléphoniques de destination par :
(i) le réseau cellulaire,
(ii) le RTCP,
(iii) ou les deux.
17. Le CCTM servait également à réunir les données de facturation et à fournir des services de soutien aux abonnés (enregistrement, authentification, mise à jour des données de localisation, etc.).
Ententes d’itinérance avec des distributeurs américains
18. Pendant la période visée, l’appelante n’était pas propriétaire d’installations de télécommunications aux États-Unis à l’exception d’un certain nombre de lignes à fibre optique.
19. Pour que les abonnés puissent émettre ou recevoir des appels en itinérance aux États-Unis, un distributeur américain de télécommunications (le « distributeur américain ») doit mettre les installations de son réseau à la disposition de l’appelante.
20. C’est pourquoi l’appelante s’est liée par contrat à divers distributeurs américains (les « contrats d’itinérance »)[9].
21. Pendant leur séjour aux États-Unis, les abonnés devaient avoir accès aux services de temps d’antenne en itinérance d’un distributeur américain pour pouvoir faire tout appel. Le TAI facilitait la liaison entre le téléphone cellulaire de l’abonné, d’une part, et les stations cellulaires et le CCTM, d’autre part.
22. Si un abonné au service d’itinérance désirait faire un interurbain pendant son séjour aux États-Unis, il devait aussi avoir accès au service de l’interurbain (l’« interurbain en itinérance »). Par ce service, les appels étaient acheminés du CCTM (ou du RTCP) aux États-Unis vers le commutateur local pour le numéro téléphonique de destination.
23. Un abonné du service d’itinérance aux États-Unis pouvait faire un interurbain en direction du Canada d’un certain nombre de façons :
a) Il pouvait obtenir l’interurbain en itinérance en passant par le distributeur américain assurant le service de temps d’antenne en itinérance. Pour ce faire, il n’avait qu’à composer directement le numéro de téléphone de destination. Dans ce cas (et selon le forfait téléphonique de l’abonné), l’appelante facturerait des frais d’interurbain à l’intéressé (les « frais d’interurbain en itinérance »).
b) L’abonné pouvait aussi obtenir l’interurbain en itinérance par un fournisseur de services autre que le distributeur américain assurant le service de temps d’antenne en itinérance. Plus précisément, il pouvait passer par :
i. une carte prépayée d’interurbain, c’est‑à-dire une carte qui contenait généralement un code autorisant un certain nombre de minutes d’interurbain. Le vendeur de cette carte n’était pas habituellement le fournisseur d’interurbain en itinérance lui-même, mais plutôt un sous-traitant de ce fournisseur qui achetait en vrac des minutes d’interurbain qu’il vendait ensuite en les fractionnant;
ii. une carte d’appel, c’est‑à-dire une carte permettant généralement à l’utilisateur d’obtenir l’interurbain en itinérance par rattachement à un compte existant sans frais prépayés obligatoires;
iii. une facturation de tiers (à frais virés, par exemple) permettant généralement à l’abonné d’obtenir l’interurbain en itinérance par un compte existant appartenant à un tiers, normalement au titulaire du numéro téléphonique de destination, les frais de ce service étant alors imputés au compte de tiers avec l’assentiment de ce dernier.
24. En règle générale, quand il utilise une carte d’appel ou une carte prépayée d’interurbain, l’abonné au service d’itinérance suit les instructions de sa carte exigeant normalement qu’il compose un numéro sans frais.
25. Quand l’abonné au service d’itinérance obtient l’interurbain en itinérance d’un fournisseur autre que le fournisseur de services de temps d’antenne en itinérance, ce dernier achemine les appels de l’intéressé vers un commutateur interurbain lié au fournisseur d’interurbain en itinérance. Ce dernier relaie alors l’appel au numéro de téléphone de destination.
26. Le montant en cause pour la période visée concerne seulement les cas où les abonnés au service d’itinérance ont utilisé l’interurbain en itinérance du distributeur américain fournissant déjà le service de temps d’antenne en itinérance au moment de faire un interurbain des États-Unis au Canada, comme nous le décrivons au sous-paragraphe 23. a) de cette annexe.
27. Quand les abonnés au service d’itinérance faisaient un appel :
(i) l’équipement du distributeur américain reconnaissait l’abonné comme le client de l’appelante et créait un compte temporaire servant au suivi détaillé de l’appel;
(ii) le distributeur américain demandait des frais à l’appelante pour le service de temps d’antenne en itinérance.
28. Quand l’appel fait par l’abonné au service d’itinérance était un appel interurbain en direction du Canada et que l’intéressé obtenait l’interurbain en itinérance du distributeur américain, l’appelante se voyait imposer des frais pour l’interurbain en question.
29. Ce qui était tarifé pour l’interurbain en itinérance était les frais d’acheminement entre le commutateur interurbain (CCTM ou RTCP) aux États-Unis et la destination finale au Canada.
30. Au moment de facturer les abonnés, l’appelante majorait les frais qui lui étaient demandés par le distributeur américain pour le service de temps d’antenne en itinérance et l’interurbain en itinérance.
31. L’appelante facturait aux abonnés le service de temps d’antenne en itinérance et l’interurbain en itinérance conformément au forfait de services choisi par chaque abonné.
Forfaits de services offerts aux abonnés
32. Pendant la période visée, les abonnés avaient la possibilité de s’abonner aux forfaits de services suivants pour recevoir des services cellulaires de l’appelante :
i. Talk North America (100 ou 150) où les abonnés ont droit à ce qui suit contre un tarif mensuel forfaitaire :
− nombre illimité de minutes d’interurbain partout aux États-Unis ou au Canada;
− maximum fixe de minutes de temps d’antenne à tout moment pour les appels provenant de partout aux États-Unis ou au Canada (400 minutes dans le forfait 100 et 700 dans le forfait 150);
− une fois la limite applicable de minutes de temps d’antenne dépassée par les abonnés, tarif de 0,25 $ la minute pour le temps d’antenne (y compris pour le service de temps d’antenne en itinérance), mais sans frais supplémentaires d’interurbain.
ii. Talk Anywhere or Talk Canada (100 ou 250) où les abonnés ont droit à ce qui suit contre un tarif mensuel forfaitaire[10] :
− appels en provenance du Canada et à destination de partout en Amérique du Nord :
- interurbain illimité;
- maximum fixe de minutes de temps d’antenne à tout moment (800 minutes dans le forfait 100 et 2 500 dans le forfait 250);
- une fois la limite applicable de minutes de temps d’antenne dépassée par les abonnés, tarif de 0,25 $ la minute pour le temps d’antenne;
− dans le cas des abonnés au service d’itinérance aux États-Unis :
- tarif de 0,95 $ la minute pour le service de temps d’antenne en itinérance;
- tarif de 0,50 $ la minute pour l’interurbain en itinérance à destination de tout autre lieu aux États-Unis ou au Canada.
iii. Work Canada 250 où les abonnés ont droit à ce qui suit contre un tarif mensuel forfaitaire :
— pour les appels en provenance du Canada et à destination de partout en Amérique du Nord[11],
- 2 500 minutes de temps d’antenne à tout moment ou de minutes de « branchement direct » avec interurbain illimité;
- tarif supplémentaire de 0,50 $ la minute pour le temps d’antenne en sus de 2 500 minutes;
— dans le cas des abonnés au service d’itinérance aux États-Unis :
- tarif de 0,95 $ la minute pour le service de temps d’antenne en itinérance;
- tarif de 0,50 $ la minute pour l’interurbain en itinérance dans le cas des appels à tout autre lieu aux États-Unis ou au Canada (sauf s’il s’agit d’appels entre les États-Unis et tout lieu en Amérique du Nord en « branchement direct ».).
iv. Super Talk 20 où les abonnés ont droit à ce qui suit contre un tarif mensuel forfaitaire :
— en service local, maximum de 50 minutes à tout moment et de 1 000 minutes de temps d’antenne le soir ou le week-end;
— tarif supplémentaire de 0,30 $ la minute pour le temps d’antenne en sus des 50 et 1 000 minutes;
— tarif de 0,30 $ la minute pour l’interurbain dans le cas des appels en provenance du Canada et à destination de l’Amérique du Nord;
— dans le cas des abonnés au service d’itinérance aux États-Unis :
- tarif de 0,95 $ la minute pour le service de temps d’antenne en itinérance;
- dans le cas des appels à tout autre lieu aux États-Unis ou au Canada, tarif de 0,50 $ la minute pour l’interurbain en itinérance.
Perception de la TPS sur les factures des forfaits de services
33. Les factures destinées par l’appelante aux abonnés faisaient état des les renseignements suivants :
(i) frais mensuels d’accès ou de forfait;
(ii) service local supplémentaire sur temps d’antenne;
(iii) frais d’interurbain;
(iv) frais d’itinérance;
(v) services à valeur ajoutée;
(vi) services données et autres;
(vii) frais de réseau et de licence;
(viii) TPS, TVP et taxes internationales sur les services d’itinérance;
(ix) heure, date et lieu de chaque appel fait par les abonnés;
(x) ventilation des minutes et des frais de chaque service d’abonnement[12].
34. L’appelante a perçu et versé la TPS sur tous les frais demandés aux abonnés pour l’interurbain en itinérance dans le cas des appels des États-Unis au Canada.
35. Plus précisément, dans le cas des appels interurbains des États-Unis au Canada par les abonnés au forfait Talk North America :
(i) l’appelante a perçu et versé la TPS sur le tarif mensuel d’accès et les autres frais mensuels fixes;
(ii) en cas d’épuisement des minutes de temps d’antenne du forfait, l’appelante ne percevait ni ne versait la TPS sur les frais supplémentaires de 0,25 $ la minute pour le service de temps d’antenne en itinérance.
36. Pour les appels interurbains des États-Unis au Canada par les abonnés aux forfaits Talk Canada, Work Canada et Super Talk :
(i) l’appelante a perçu et versé la TPS sur le tarif mensuel d’accès et les autres frais mensuels fixes;
(ii) l’appelante n’a ni perçu ni versé la TPS sur les frais de 0,95 $ la minute pour le service de temps d’antenne en itinérance.
37. L’appelante a perçu et versé la TPS sur le tarif mensuel d’accès.
38. Les frais mensuels d’accès ont été facturés d’avance et l’appelante a perçu et versé la TPS sur tous les frais, respectant ses obligations en matière de TPS.
39. Pour l’ensemble des services d’interurbain en itinérance dans le cas des appels des États-Unis au Canada, l’appelante n’a ni perçu ni versé la TPS sur les frais séparés des services de temps d’antenne en itinérance qui ont été imposés aux abonnés :
(i) n’ayant pas de forfait comprenant de tels services, ou
(ii) ayant épuisé leurs minutes de service de temps d’antenne en itinérance dans leur forfait.
Syniverse, CHARM 7S1 et CIBERNet
40. Pendant la période visée, l’appelante a retenu les services de Syniverse, service de centre d’échange de données qui, entre autres, a saisi et organisé les données de facturation des appels en itinérance des abonnés d’un distributeur utilisant le réseau d’un autre distributeur.
41. Syniverse a envoyé à l’appelante des rapports de frais mensuels appelés « CHARM 781 » pour chacun de ses partenaires d’itinérance.
42. Le relevé CHARM 781 renseigne sur les sommes payables par l’appelante aux autres distributeurs en mentionnant :
(i) l’identité des abonnés au service d’itinérance;
(ii) les dates des appels des abonnés;
(iii) la zone du réseau du distributeur où les appels des abonnés se sont faits à telle ou telle date;
(iv) la durée de tout appel local avec les frais correspondants de temps d’antenne;
(v) la durée de tout interurbain avec les frais de temps d’antenne et d’interurbain correspondants;
(vi) les taxes applicables[13].
43. Pendant la période visée, l’appelante a aussi utilisé les services de CIBERNet[14].
44. CIBERNet a servi de centre d’échange de données financières pour qu’un grand nombre de distributeurs puissent se facturer les uns les autres d’une manière organisée et en temps utile.
45. Les renseignements du relevé CHARM 78l ont été envoyés à CIBERNet qui les a utilisés pour préparer les factures mensuelles destinées à l’appelante.
46. Le montant total payable à chaque distributeur figure dans le relevé mensuel de règlement de CIBERNet[15].
47. L’appelante a aussi réglé des créances avec des distributeurs en dehors du réseau CIBERNet[16].
FAIT à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 14e jour de mai 2015.
Kimberley Cook
Avocate de l’appelante
Thorsteinssons Tax Lawyers
Case postale 49123, Three Bentall Centre
595, rue Burrard, bureau 2703
Vancouver (Colombie-Britannique)
V7X 1J2
FAIT à Ottawa (Ontario), ce 14e jour de mai 2015.
William F. Pentney, c.r.
Sous-procureur général du Canada
pour l’intimée
Pour : Frédéric Morand
Tamara Watters
Avocats de l’intimée
Ministère de la Justice du Canada
Section des services du droit fiscal
99, rue Bank, bureau 1133
Ottawa (Ontario)
KIA OH8
ANNEXE B
[traduction]
CLIENT N° :
DATE DE FACTURATION : 01 mai 2007
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RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LE COMPTE
Frais actuels détaillés
État mensuel des forfaits de services du 02 mai au 01 juin
Nom du forfait de services
Talk 50 $/500/SW (contrat)
Talk Canada 150 $/1250 SCP
Total
Total
50,00
150,00
200,00 $
Temps d’antenne local supplémentaire
Service
Téléphone (minutes)
Total
Temps d’antenne total
587:00
Temps d’antenne exclu
214:00
Temps d’antenne inclus
373:00
Temps d’antenne facturable
0:00
Total
0,00
0,00 $
Frais d’interurbain
Service
Téléphone au Canada
Téléphone aux É.‑U./international
Total
Minutes totales d’interurbain
43:00
22:00
Minutes exclues d’interurbain
0:00
0:00
Minutes incluses d’interurbain
43:00
22:00
Minutes facturables d’interurbain
0:00
0:00
Total
0,00
0,00
0,0 $
Frais d’itinérance
Service
Téléphone aux É.‑U./international
Total
Minutes d’itinérance
249:00
Frais d’itinérance
236,55
Minutes d’interurbain en itinérance
237:00
Frais d’interurbain en itinérance
118,50
Frais d’itinérance majorés
0,00
Total
355,05
355,05 $
Services données et autres
Service
Messages texte – reçus
Messages texte – envoyés
Navigation – sites partenaires
Messages photos – photos
Itinérance de données 1X aux États-Unis
Total
Nombre total d’opérations
3
14
17
1
348
Type d’opération
Msg
Msg
wwb
Photo
KO
Total
0,45
2,10
0,85
0,25
3,40
7,05 $
Services Voix
Service
411
Total
Nombre total d’opérations
1
Type d’opération
DIR
Total
1,50
1,50 $
Services à valeur ajoutée 02 mai au 01 juin
Service
Forfait Affaires 10
Total
Total
20,00
20,00 $
Autres frais et crédits
Frais ou crédits
Établissement de compte
Établissement de compte – crédit
Frais de paiement tardif
Total
Total
35,00
-35,00
5,40
5,40 $
Frais de réseau et d’accès
Tarif d’accès 911 renforcé
Tarif d’accès au système
Total
Total
1.50
13.90
$ 15.40
Taxes
TPS
TVP –Colombie-Britannique
Total
Total
19.17
21,35
40,52 $
CLIENT N° :
DATE DE FACTURATION : 01 mai 2007
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DÉTAILS suite
Téléphone
Période d’appel; J-Jour, S-Soir, W-Week-end
Appel
Date
Heure
Pér. d’appel
De
Numéro composé
À
Durée de l’appel
mm:ss
Tarif de temps d’antenne local
Frais de temps d’antenne local
Frais d’inter-urbain
Frais suppl. d’appel
Total
215
29 avril
16:04
W
ENTRANT
604-209-1950
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
216
29 avril
20:18
W
ENTRANT
604-209-1950
VANCOUVER BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
217
30 avril
09:15
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC,
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
218
30 avril
08:35
J
VANCOUVER BC
604-918-5811
MSG RTRVL BC
3:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
219
30 avril
09:38
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
220
30 avril
10:06
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
221
30 avril
10:08
J
VANCOUVER BC
604-818-5811
MSG RTRVL BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
222
30 avril
11:04
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
223
30 avril
15:16
J
ENTRANT
250-864-8085
VANCOUVER BC
3:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
224
30 avril
15:56
J
ENTRANT
604-942-4238
VANCOUVER BC
3:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
225
30 avril
16:30
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
226
30 avril
16:32
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
227
30 avril
16:40
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
228
30 avril
16:43
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
4:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
229
30 avril
16:47
J
VANCOUVER BC
800-788-5133
NUMÉRO 800 BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
230
30 avril
16:54
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
231
30 avril
16:56
J
VANCOUVER BC
604-818-5811
MSG RTRVL BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
232
30 avril
16:57
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
233
30 avril
16:58
J
VANCOUVER BC
604-899-7576
VANCOUVER BC
3:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
234
01 mai
09:39
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
235
01 mai
09:40
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
236
01 mai
09:41
J
VANCOUVER BC
604-818-5811
MSG RTRVL BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
237
01 mai
09:42
J
VANCOUVER BC
206-334-7452
SEATTLE SR WA
8:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
238
01 mai
10:16
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
239
01 mai
10:21
J
VANCOUVER BC
604-818-5811
MSG RTRVL BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
240
01 mai
10:43
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
241
01 mai
10:44
J
VANCOUVER BC
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
242
01 mai
10:59
J
ENTRANT
206-334-7452
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
243
01 mai
13:38
J
ENTRANT
604-808-2249
VANCOUVER BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
244
01 mai
14:24
J
ENTRANT
604-899-7699
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
245
01 mai
14:45
J
VANCOUVER BC
714-704-2622
ORANGE CA
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
246
01 mai
15:24
J
RENVOI
604-818-5811
MSG CENTRE BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
247
01 mai
15:35
J
ENTRANT
714-493-3601
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
248
01 mai
16:59
J
ENTRANT
780-945-3404
VANCOUVER BC
2:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
249
01 mai
18:03
J
ENTRANT
604-942-4238
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
250
01 mai
18:07
J
VANCOUVER BC
780-945-3404
EDMONTON AB
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
000
251
01 mai
18:47
J
VANCOUVER BC
206-334-7452
SEATTLE SR WA
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
252
01 mai
18:48
J
ENTRANT
206-334-7452
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
253
01 mai
18:54
J
RENVOI
604-818-5811
MSG DPST SC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
254
01 mai
19:01
J
VANCOUVER BC
604-209-1950
NWESTMNSTR BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
255
01 mai
19:02
J
ENTRANT
604-209-1950
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
256
01 mai
19:03
J
ENTRANT
604-899-7899
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
257
01 mai
21:22
S
VANCOUVER BC
206-334-7452
SEATTLE SR WA
1:00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00 $
0,00 $
1,50 $
1,50 $
Itinérance
Appel
Date
Heure
Pér. d’appel
De
Numéro composé
À
Durée de l’appel
mm:ss
Tarif de temps d’antenne local
Frais de temps d’antenne local
Frais d’inter-urbain
Frais suppl. d’appel
Total
1
16 avril
20:43
J
MARYSVILLE WA
604-818-5811
MESSAGERIE VOCALE CL
5:00
0,95
4,75
2,50
0,00
7,25
2
16 avril
20:51
J
MARYSVILLE WA
604-861-1271
VANCOUVER BC
3:00
0,95
2,85
1,50
0,00
4,35
3
16 avril
22:13
S
SEATTLE WA
250-864-8085
KELOWNA BC
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
4
16 avril
22:15
S
SEATTLE WA
604-861-1271
VANCOUVER BC
2:00
0,95
1,90
0,00
0,00
1,90
4
16 avril
22:15
S
SEATTLE WA
604-861-1271
VANCOUVER BC
1:00
0,00
0,00
0,50
0,00
0,50
5
17 avril
07:30
J
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
2:00
0,95
1,90
1,00
0,00
2,90
6
17 avril
12:52
J
SEATTLE WA
604-209-1950
NEWWTMNSTR BC
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
7
17 avril
12:53
J
SEATTLE WA
604-899-7474
VANCOUVER BC
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
8
17 avril
17:21
J
SEATTLE WA
604-209-1950
NEWWTMNSTR BC
2:00
0,95
1,90
1,00
0,00
2,90
9
17 avril
17:24
J
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
11:00
0,95
10,45
5,50
0,00
15,95
10
17 avril
19:37
J
SEATTLE WA
905-937-6073
STCTNSTHLD ON
7:00
0,95
6,65
3,50
0,00
10,15
11
17 avril
19:44
J
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
4:00
0,95
3,80
2,00
0,00
5,80
12
17 avril
21:44
S
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
3:00
0,95
2,85
1,50
0,00
4,35
13
18 avril
11:54
J
SEATTLE WA
604-861-1271
VANCOUVER BC
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
14
18 avril
11:56
J
SEATTLE WA
206-973-1700
SEATTLE WA
1:00
0,95
0,95
0,00
0,00
0,95
15
18 avril
12:40
J
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
16
18 avril
13:52
J
SEATTLE WA
604-942-4236
PTCOQUITLM BC
10:00
0,95
9,50
5,00
0,00
14,50
17
18 avril
14:01
J
SEATTLE WA
604-818-5811
MESSAGERIE VOCALE CL
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
18
18 avril
15:14
J
SEATTLE WA
604-861-1271
VANCOUVER BC
1;00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
19
18 avril
15:31
J
SEATTLE WA
604-899-7550
VANCOUVER BC
1:00
0,95
0,95
0,50
0,00
1,45
20
18 avril
15:32
J
ENTRANT CL
604-818-5811
SEATTLE WA
6:00
0,95
5,70
3,00
0,00
8,70
21
18 avril
16:42
J
ENTRANT CL
604-818-5811
BELLEVUE WA
4:00
0,95
3,80
2,00
0,00
5,80
22
18 avril
18:02
J
ENTRANT CL
604-818-5811
BELLEVUE WA
3:00
0,95
2,85
1,50
0,00
4,35
ANNEXE C
[traduction]
Code SID zone d’attache
NOM SID
DISTRIBUTEUR AMÉRICAIN
CHARM 781
15 déc. 2004
Nombre de relevés détaillés
Min. de temps d’antenne/ UNQ xxx
UNQ xxx
Minutes de temps d’antenne
Frais de temps d’antenne
RPM temps d’antenne
Minutes d’interurbain
Frais d’interurbain
RPM interurbain
Frais suppl.
itinérance
Frais suppl.
MSC
FRAIS TOTAUX avant taxes
Taxes locales
(É.‑U./int.)
Taxes État/prov.
FRAIS TOTAUX
après taxes
16384
CALGARY
CELLULAR SOUTH, INC
18
7
8
54
27,00 $
0,50 $
26
8,99 $
0,35 $
0,00 $
0,00 $
35,99 $
0,00 $
2,51 $
38,50 $
16384
CALGARY
CELLULAR SOUTH, INC
33
11
10
105
52,50 $
0,50 $
49
15,68 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
68,16 $
0,00 $
4,79 $
72,97 $
16384
CALGARY
CELLULAR SOUTH, INC
87
14
18
258
129,00 $
0,50 $
194
62,75 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
191,75 $
0,00 $
13,50 $
205,24 $
16384
CALGARY
CELLULAR SOUTH, INC
43
10
9
90
45,00 $
0,50 $
49
15,68 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
60,68 $
0,00 $
4,24 $
64,92 $
16384
CALGARY
CELLULAR SOUTH, INC
25
6
8
51
25,50 $
0,50 $
31
10,59 $
0,34 $
0,00 $
0,00 $
36,09 $
0,62 $
2,73 $
39,44 $
16422
VANCOUVER
CELLULAR SOUTH, INC
29
11
11
124
62,00 $
0,50 $
70
22,40 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
84,40 $
0,00 $
5,93 $
90,33 $
16422
VANCOUVER
CELLULAR SOUTH, INC
5
5
1
5
2,50 $
0,50 $
5
1,60 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
4,10 $
0,00 $
0,30 $
4,40 $
16422
VANCOUVER
CELLULAR SOUTH, INC
17
8
8
61
30,50 $
0,50 $
46
14,72 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
45,22 $
0,00 $
3,15 $
48,37 $
16422
VANCOUVER
CELLULAR SOUTH, INC
1
3
1
3
1,50 $
0,50 $
3
0,96 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
2,46 $
0,00 $
0,17 $
2,63 $
16436
WINNIPEG
CELLULAR SOUTH, INC
2
3
1
3
1,50 $
0,50 $
2
0,64 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
2,14 $
0,00 $
0,15 $
2,29 $
16436
WINNIPEG
CELLULAR SOUTH, INC
3
16
2
32
16,00 $
0,50 $
30
9,60 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
25,60 $
0,00 $
1,80 $
27,40 $
16436
WINNIPEG
CELLULAR SOUTH, INC
1
1
1
1
0,50 $
0,50 $
1
0,32 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
0,82 $
0,00 $
0,06 $
0,88 $
16436
WINNIPEG
CELLULAR SOUTH, INC
1
4
1
4
2,00 $
0,50 $
4
1,28 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
3,28 $
0,05 $
0,25 $
3,58 $
16458
QUÉBEC
CELLULAR SOUTH, INC
3
9
2
17
8,50 $
0,50 $
1
0,32 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
8,82 $
0,00 $
0,62 $
9,44 $
17500
TORONTO
CELLULAR SOUTH, INC
6
8
4
33
16,50 $
0,50 $
31
9,92 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
26,42 $
0,00 $
1,85 $
28,27 $
17500
TORONTO
CELLULAR SOUTH, INC
28
19
7
132
66,00 $
0,50 $
63
20,16 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
85,16 $
0,00 $
6,06 $
92,22 $
17500
TORONTO
CELLULAR SOUTH, INC
7
10
5
49
24,50 $
0,50 $
18
5,76 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
30,26 $
0,00 $
2,11 $
32,37 $
17500
TORONTO
CELLULAR SOUTH, INC
24
17
7
120
60,00 $
0,50 $
68
21,76 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
81,76 $
0,00 $
5,74 $
87,50 $
17500
TORONTO
CELLULAR SOUTH, INC
2
2
1
2
1,00 $
0,50 $
2
0,64 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
1,64 $
0,02 $
0,14 $
1,80 $
43794
NORTH BAY
CELLULAR SOUTH, INC
15
18
2
36
18,00 $
0,50 $
29
9,28 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
27,28 $
0,00 $
1,91 $
29,19 $
43794
NORTH BAY
CELLULAR SOUTH, INC
1
4
1
4
2,00 $
0,50 $
-
0,00 $
#DIV/01
0,00 $
0,00 $
2,00 $
0,00 $
0,14 $
2,14 $
43802
SACKVILLE
CELLULAR SOUTH, INC
2
11
1
11
5,50 $
0,50 $
-
0,00 $
#DIV/01
0,00 $
0,00 $
5,50 $
0,00 $
0,39 $
5,89 $
43802
SACKVILLE
CELLULAR SOUTH, INC
1
2
1
2
1,00 $
0,50 $
2
0,64 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
1,64 $
0,00 $
0,11 $
1,75 $
43802
SACKVILLE
CELLULAR SOUTH, INC
2
18
1
18
9,00 $
0,50 $
-
0,00 $
#DIV/01
0,00 $
0,00 $
9,00 $
0,00 $
0,63 $
9,63 $
60026
SASKATOON
CELLULAR SOUTH, INC
5
14
2
28
14,00 $
0,50 $
28
8,96 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
22,96 $
0,00 $
1,60 $
24,56 $
60026
SASKATOON
CELLULAR SOUTH, INC
5
11
2
21
10,50 $
0,50 $
21
6,72 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
17,22 $
0,00 $
1,22 $
18,44 $
60026
SASKATOON
CELLULAR SOUTH, INC
3
9
2
18
9,00 $
0,50 $
14
4,48 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
13,48 $
0,00 $
0,94 $
14,42 $
CELLULAR SOUTH, INC
369
11
117
1 282
641,00 $
0,50 $
787
253,85 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
894,85 $
0,69 $
63,04 $
958,58 $
Total
369
11
117
1 282
641,00 $
0,50 $
787
253,85 $
0,32 $
0,00 $
0,00 $
894,85 $
0,69 $
63,04 $
958,58 $
RÉFÉRENCE :
2015 CCI 197
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2012-458(GST)G
INTITULÉ :
TELE-MOBILE COMPANY ET SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 29 juin 2015
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable juge Campbell J. Miller
DATE DU JUGEMENT :
Le 6 août 2015
COMPARUTIONS :
Avocate de l’appelante :
Me Kimberley Cook
Avocats de l’intimée :
Me Frédéric Morand, Me Tamara Watters
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Kimberley Cook
Cabinet :
Thorsteinssons LLP
Pour l’intimée :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
[1] [1995] G.S.T.C. 40 (CCI).
[2] 2012 CSC 20.
[3] [2013] CAF no 1271.
[4] 2014 CCI 305.
[5] 2011 CCI 462.
[6] 2014 CCI 53.
[7] Contrat de services aux particuliers en date du 11 mars 2005 [les modalités du contrat de 2005 ressemblent largement à celles du contrat de 2004]; le contrat de services aux entreprises est entré en vigueur le 15 décembre 2004.
[8] Pour les appels entre un téléphone cellulaire et un téléphone filaire, le CCTM fait interface avec le RTCP.
[9] Intercarrier Roamer Service Agreement between AGT Mobility Inc. and Cellular Holding, Inc. (8 février 1994); Intercarrier Roamer Service Agreement between TELE-MOBILE COMPANY and Commnet Wireless, LLC. (16 décembre 2003); Inter-carrier Roamer Service Agreement between Tele-Mobile Company and Alaska Digitel (1er avril 2002).
[10] Forfait rebaptisé « Talk Canada 100/250 » en décembre 2004.
[11] Le forfait de « branchement direct » utilise un réseau particulier destiné à faciliter généralement les communications entre employeurs et employés, en région éloignée normalement.
[12] Spécimens de factures envoyées à R.C. (5 mai 2007); à B.A.L. et à une société à responsabilité limitée (31 octobre 2006); à une autre société W.G.L.M (6 mai 2007); à L.M. (1er juillet 2002); à T.M. (27 mai 2007) [les factures de périodes antérieures ou postérieures ressemblent largement aux factures de la période visée].
[13] Spécimen de relevé CHARM 781.
[14] Contrat CIBERNet/distributeur canadien (9 février 1995).
[15] Relevé de règlement de CIBERNet (6 janvier 2005 pour la période du 16 novembre au 15 décembre 2004).
[16] Liste des distributeurs américains avec lesquels l’appelante a réglé des créances en dehors du réseau CIBERNet.