Great Lands Corporation c. La Reine
Great Lands Corporation c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2011-11-08
Référence neutre
2011 CCI 517
Numéro de dossier
2009-999(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Judith Woods
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2009-999(IT)G
ENTRE :
GREAT LANDS CORPORATION,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Requête entendue le 11 octobre 2011 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
Avocates de l’appelante :
Me Leigh Sommerville Taylor
Morgan Wiles (stagiaire en droit)
Avocat de l’intimée :
Me Bobby J. Sood
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ORDONNANCE
VU la requête de l’intimée sollicitant une ordonnance pour enjoindre l’appelante à répondre à des questions, à prendre des engagements dans le cadre de l’interrogatoire préalable et à se présenter de nouveau à l’interrogatoire, et pour attribuer les dépens;
LA REQUÊTE est accueillie, et la Cour ordonne :
que l’appelante respecte les engagements indiqués à l’annexe A de l’avis de requête;
que l’appelante réponde aux questions énoncées à l’annexe B de l’avis de requête;
que l’appelante comparaisse lors de la poursuite de l’interrogatoire pour répondre aux questions énoncées à l’annexe B, aux questions pertinentes que soulèveront ces réponses et aux autres questions pertinentes relatives aux questions en litige dans le présent appel;
que l’intimée ait droit à ses dépens relatifs à la présente requête.
Signé à Toronto (Ontario), le 8e jour de novembre 2011.
« J.M. Woods »
La juge Woods
Référence : 2011 CCI 517
Date : 20111108
Dossier : 2009-999(IT)G
ENTRE :
GREAT LANDS CORPORATION,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
La juge Woods
[1] La Couronne sollicite une ordonnance pour enjoindre l’appelante, Great Lands Corporation (« Great Lands »), à répondre aux questions et à respecter les engagements de l’interrogatoire préalable, et à comparaître de nouveau pour la poursuite de l’interrogatoire. Elle demande également les dépens liés à la présente requête et à la poursuite de l’interrogatoire.
[2] En guise de mise en contexte, la question faisant litige dans l’appel consiste à savoir si Great Lands a droit à une déduction à l’égard de prêts qu’elle a accordés à des sociétés apparentées qui s’étaient engagées dans du développement immobilier. Great Lands fait valoir que trois dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu autorisent la déduction, à savoir les sous-alinéas 20(1)l)(i) et 20(1)l)(ii) et l’alinéa 20(1)p).
[3] Les déductions en question s’élèvent à 2 825 780 $, à 7 879 070 $ et à 307 293 $ pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004, respectivement.
[4] Le représentant de Great Lands aux fins de l’interrogatoire préalable était le mandant Hassam Sadr. Il a été interrogé le 25 mars 2010 ainsi qu’au cours de l’après-midi du 22 novembre 2010. À la fin du deuxième jour, l’avocat de la Couronne a fait savoir qu’il souhaitait poursuivre l’interrogatoire, mais il semble que Great Lands s’y soit opposée.
[5] La présente requête a été présentée près de onze mois plus tard.
Engagements et refus
[6] L’intimée cherche à obtenir des réponses pertinentes à 21 points. La Couronne soutient que les réponses qui lui ont été données sont généralement incomplètes, vagues ou autrement ambiguës.
[7] Sept des vingt-et-un points ont trait à des réponses fournies lors des engagements. Les quatorze autres points ont trait à des questions auxquelles Great Lands a refusé de répondre lors de l’interrogatoire préalable, mais pour lesquelles elle a produit ultérieurement une réponse par écrit.
[8] Je souscris au point de vue de la Couronne quant à l’insuffisance des réponses fournies. Les réponses données aux questions sont généralement indirectes et ne sont pas facilement compréhensibles. Comme les questions étaient claires, les réponses devraient l’être elles aussi.
[9] L’avocat de la Couronne fait valoir qu’il est nécessaire d’obtenir des réponses claires, celles-ci pouvant servir d’aveux lors du procès. J’abonde dans ce sens. Pratiquement toutes les réponses données ne pourraient servir à cette fin.
[10] Great Lands soutient que la frustration de M. Sadr grandissait au cours de l’interrogatoire en raison du caractère répétitif des questions. Je conviens que ces questions sont effectivement quelque peu répétitives. M. Sadr ne peut cependant pas s’en plaindre parce que ses réponses étaient trop souvent décousues et difficiles à suivre.
[11] L’ordonnance sollicitée par la Couronne en ce qui a trait aux questions et aux engagements sera rendue.
Poursuite de l’interrogatoire préalable
[12] La Couronne sollicite également une ordonnance prescrivant la poursuite de l’interrogatoire non seulement pour l’obtention de réponses convenables, mais aussi pour lancer de nouveaux champs d’enquête.
[13] Une ordonnance en ce sens sera rendue. La Couronne devrait avoir le droit de terminer l’interrogatoire de M. Sadr.
[14] Bien la présente requête soit accueillie, je me demande ce qui a bien pu retarder le dépôt de celle-ci. Le dernier interrogatoire a eu lieu il y a près de onze mois avant l’audience de la présente requête. La planification des audiences explique en partie ce délai, mais il s’agit là d’un facteur de moindre importance. L’avocat de la Couronne a fait part qu’une partie de la raison expliquant le retard accusé était que Great Lands avait demandé la tenue d’une conférence de règlement et qu’une audience sur l’état de l’instance était planifiée. Great Lands n’aurait peut-être pas dû demander une conférence de règlement, mais je ne conclus pas pour autant que l’une de ces raisons justifie le délai de onze mois pour le dépôt de la présente requête.
Dépens
[15] La Couronne réclame les dépens relativement à la présente requête et aussi relativement à la poursuite de l’interrogatoire préalable. L’intimée devrait avoir droit aux dépens relativement à la présente requête. En ce qui concerne les interrogatoires qui suivront, je préfère laisser cette question à la discrétion du juge de première instance.
Signé à Toronto (Ontario), le 8e jour de novembre 2011.
« J.M. Woods »
La juge Woods
RÉFÉRENCE : 2011 CCI 517
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2009-999(IT)G
INTITULÉ : GREAT LANDS CORPORATION c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 octobre 2011
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable J.M. Woods
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 8 novembre 2011
COMPARUTIONS :
Avocates de l’appelante :
Me Leigh Sommerville Taylor
Morgan Wiles (stagiaire en droit)
Avocat de l’intimée :
Me Bobby J. Sood
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom : Me Leigh Sommerville Taylor
Cabinet : Leigh Somerville Taylor Professional Corporation
Toronto (Ontario)
Pour l’intimée : Me Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)