Seabrook c. La Reine
Seabrook c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-10-21
Référence neutre
2009 CCI 532
Numéro de dossier
2009-480(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
Leslie M. Little
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2009-480(IT)I
ENTRE :
CHRISTOPHER SEABROOK,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Margaret Seabrook (2009‑485(IT)I), les 8 et 11 septembre 2009, à Vancouver (Colombie‑Britannique).
Devant : L’honorable juge L.M. Little
Comparutions :
Représentant de l’appelant :
M. Casey Langbroek
Avocat de l’intimée :
Me Matthew Canzer
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel interjeté à l’égard de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 est rejeté, sans dépens, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Vancouver (Colombie‑Britannique), ce 21e jour d’octobre 2009.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de décembre 2009.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
Dossier : 2009-485(IT)I
ENTRE :
MARGARET SEABROOK,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
____________________________________________________________________
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de Christopher Seabrook (2009‑480(IT)I), les 8 et11 septembre 2009, à Vancouver (Colombie‑Britannique).
Devant : L’honorable juge L.M. Little
Comparutions :
Représentant de l’appelante :
M. Casey Langbroek
Avocat de l’intimée :
Me Matthew Canzer
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel interjeté à l’égard de la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2006 est rejeté, sans dépens, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Vancouver (Colombie‑Britannique), ce 21e jour d’octobre 2009.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de décembre 2009.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
Référence : 2009 CCI 532
Date : 20091021
Dossiers : 2009-480(IT)I
2009-485(IT)I
ENTRE :
CHRISTOPHER SEABROOK,
MARGARET SEABROOK,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
A. Faits
[1] Les appels ont été entendus sur preuve commune, à Victoria, en Colombie‑Britannique.
[2] Depuis 2000, les appelants sont propriétaires d’un logement en copropriété (le « logement ») situé à Hawaii.
[3] Depuis qu’ils ont acheté le logement, les appelants ont chacun produit des formulaires T1135.
[4] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») soutient que, pour l’année d’imposition 2006, les appelants ont tous deux produit leur formulaire T1135 le 11 avril 2008.
[5] La preuve montre aussi que les appelants avaient un solde d’impôt impayé pour l’année d’imposition 2006.
[6] Au moyen d’un avis de cotisation daté du 4 juin 2008, le ministre a imposé à Margaret Seabrook une pénalité de 2 500 $ et des intérêts accumulés de 247,77 $ relativement à la production tardive du formulaire T1135 pour 2006.
[7] Au moyen d’un avis de cotisation daté du 7 août 2008, le ministre a imposé à Christopher Seabrook une pénalité de 2 500 $ et des intérêts accumulés de 283,59 $ relativement à la production tardive du formulaire T1135 pour 2006.
[8] Au moyen d’un avis de ratification daté du 12 novembre 2008, le ministre a ratifié les cotisations établies à l’égard des appelants pour l’année d’imposition 2006.
B. Question en litige
[9] En l’espèce, la question est de savoir si le ministre a à juste titre imposé des pénalités pour production tardive et des intérêts aux appelants.
C. Analyse et décision
[10] L’avocat de l’intimée a déposé un affidavit fait par Dianne Martineau et portant sur la situation fiscale de Margaret Seabrook. Dans son affidavit, Mme Martineau affirme être responsable des dossiers pertinents à l’Agence du revenu du Canada.
[11] Selon l’affidavit de Mme Martineau, Margaret Seabrook a produit des formulaires T1135 aux dates suivantes :
Année d’imposition Date de production
2006 Le 11 avril 2008
2005 Le 1er août 2007
2004 Le 23 mai 2006
[12] L’avocat de l’intimée a déposé un autre affidavit, dont Mme Martineau est aussi l’auteure, relativement à la situation fiscale de Christopher Seabrook.
[13] Ce deuxième affidavit indique que Christopher Seabrook a produit des formulaires T1135 aux dates suivantes :
Année d’imposition Date de production
2006 Le 11 avril 2008
2005 Le 1er août 2007
2004 Le 2 juin 2006
[14] Selon le paragraphe 233.3(3) et l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »), le contribuable doit produire son formulaire T1335 au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année pour laquelle une déclaration de revenus a été produite.
[15] Le paragraphe 162(7) de la Loi est ainsi rédigé :
162(7) Inobservation d’un règlement – Toute personne (sauf un organisme de bienfaisance enregistré) ou société de personnes qui ne remplit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi ou le Règlement de l’impôt sur le revenu ou qui ne se conforme pas à une obligation imposée par la présente loi ou ce règlement est passible, pour chaque défaut – sauf si une autre disposition de la présente loi (sauf les paragraphes (10) et (10.1) et 163(2.22)) prévoit une pénalité pour le défaut – d’une pénalité égale, sans être inférieure à 100 $, au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours, jusqu’à concurrence de 100, où le défaut persiste.
[16] Comme les appelants ont tous deux attendu jusqu’au 11 septembre 2008 pour produire leurs formulaires T1335 pour l’année d’imposition 2006, j’ai conclu que c’est à juste titre que le ministre leur a imposé des pénalités en vertu du paragraphe 162(7) de la Loi.
[17] Casey Langbroek, un comptable général accrédité, a établi les avis d’appel des appelants le 10 février 2009. Dans ces avis, il est expressément fait référence aux avis de cotisation envoyés par le ministre relativement à l’année d’imposition 2006. Dans l’avis d’appel de Christopher Seabrook, il est aussi fait référence à l’année d’imposition 2004. J’ai conclu que, comme aucun avis d’opposition n’avait été dûment présenté pour l’année d’imposition 2004, aucun avis d’appel ne pouvait être présenté relativement à cette année‑là.
[18] Les appels présentés au nom de Christopher Seabrook et de Margaret Seabrook sont rejetés, sans dépens.
Signé à Vancouver (Colombie‑Britannique), ce 21e jour d’octobre 2009.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de décembre 2009.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
RÉFÉRENCE :
2009 CCI 532
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR :
2009-480(IT)I
2009-485(IT)I
INTITULÉ :
Christopher Seabrook et Margaret Seabrook et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATES DE L’AUDIENCE :
Les 8 et 11 septembre 2009
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable juge L.M. Little
DATE DU JUGEMENT :
Le 21 octobre 2009
COMPARUTIONS :
Représentant des appelants :
M. Casey Langbroek
Avocat de l’intimée :
Me Matthew Canzer
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour les appelants :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada