De Gussem c. La Reine
De Gussem c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-08-04
Référence neutre
2009 CCI 385
Numéro de dossier
2005-3200(GST)G, 2005-3311(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Barbara Tanasychuk
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossiers : 2005-3200(GST)G
2005-3311(IT)G
ENTRE :
DIRK DE GUSSEM,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 650 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’août 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
Référence : 2009 CCI 385
Date : 20090804
Dossiers : 2005-3200(GST)G
2005-3311(IT)G
ENTRE :
DIRK DE GUSSEM,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I.
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le 29 juillet 2009. Elle fait suite au jugement de l’honorable juge Judith Woods daté du 25 janvier 2008. Les appels interjetés à l’encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise ont été rejetés et les dépens ont été adjugés à l’intimée pour ce qui est de l’audience du 22 janvier 2008. L’appelant n’a pas participé à la présente audience. L’intimée était représentée par Me Matthew Turnell.
[2] Voici le mémoire de frais modifié présenté par l’intimée :
CATÉGORIE B
Tarif B
1.(1) Services des avocats
1(1)a) Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable 525,00 $
1(1)b) Pour la communication de documents ou l’inspection de biens 150,00 $
1(1)c) Pour la taxation des dépens 525,00 $
1(1)e) Pour la préparation d’une audience de justification et la 125,00 $
présence à cette audience le 22 janvier 2008
TOTAL DES DÉPENS : 1 325,00 $
1.(2) Débours
Photocopies (Recueil de documents de l’intimée) 175,77 $
TOTAL DES DÉBOURS : 175,77 $
TOTAL DES DÉPENS ET DES DÉBOURS : 1 500,77 $
[3] Me Turnell a mentionné que l’intimée a droit à la totalité des dépens réclamés dans le mémoire de frais.
DÉCISION
[4] Le jugement dans lequel la juge a statué sur les appels interjetés par Dirk De Gussem est libellé ainsi :
[traduction]
LA COUR ORDONNE :
1. L’appel interjeté à l’encontre des cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1999, 2000, 2001 et 2002 est rejeté.
2. L’appel interjeté à l’encontre d’une cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, dont l’avis porte le numéro 12261002336, est rejeté.
3. L’intimée a droit aux dépens afférents à l’audience du 22 janvier 2008.
[5] Dans le jugement rendu dans ces appels, les dépens ont été adjugés à l’intimée pour la préparation d’une audience et la présence à celle‑ci le 22 janvier 2008. Comme l’intimée n’a pas été payée pour les dépens relatifs à cette audience, la présente audience de taxation des dépens a été fixée et l’intimée a droit aux dépens y afférents. La Cour n’a pas adjugé de dépens à l’intimée pour les autres étapes de la procédure.
[6] J’accorde la somme de 125 $ pour la préparation de l’audience de justification et la présence à cette audience le 22 janvier 2008 ainsi que la somme de 525 $ pour la présente taxation des dépens, ce qui donne un total de 650 $. Toutes les autres sommes réclamées à titre d’honoraires d’avocat et de débours sont exclues de la taxation.
[7] Le mémoire de dépens est taxé et j’accorde la somme de 650 $. Un certificat sera délivré en conséquence.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’août 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice