6356532 Canada Ltd. c. La Reine
6356532 Canada Ltd. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2014-06-26
Référence neutre
2014 CCI 246
Numéro de dossier
2013-368(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Patrick J. Boyle
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2013-368(GST)G
ENTRE :
6356532 CANADA LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Audience de justification convoquée le 26 juin 2014, à Toronto (Ontario).
Devant : L'honorable juge Patrick Boyle
Comparutions :
Pour l'appelante :
Personne n'a comparu
Avocat de l'intimée :
Me Stephen Oakey
ORDONNANCE
Attendu que l'appelante n'était pas présente lorsque l'audience de justification a été convoquée, bien qu'elle ait été dûment avisée de la date, de l'heure et du lieu de l'audience;
Et attendu que personne n'a comparu pour le compte de l'appelante;
Après avoir entendu les observations de l'intimée;
LA COUR ORDONNE QUE l'appel relatif aux nouvelles cotisations établies au titre de la Loi sur la taxe d'accise pour les périodes de déclaration du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010 soit rejeté, sans frais, sous réserve de l'engagement de la Cour de rétablir l'appel si un avis désignant un procureur est déposé dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour d'août 2014.
« Patrick Boyle »
Le juge Boyle
Traduction certifiée conforme
ce 18e jour de novembre 2014.
Yves Bellefeuille, réviseur
Dossier : 2013-368(GST)G
ENTRE :
6356532 CANADA LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
VERSION RÉVISÉE DE LA TRANSCRIPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS DE VIVE VOIX
Je requiers que soit déposée la transcription révisée ci‑jointe des motifs de l'ordonnance prononcés de vive voix à l'audience, le 26 juin 2014, à Toronto (Ontario). J'ai révisé la transcription (certifiée par le sténographe judiciaire) sur le plan du style et de la clarté, et pour y apporter des corrections mineures seulement. Je n'y ai fait aucune modification quant au fond.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour d'août 2014.
« Patrick Boyle »
Le juge Boyle
Traduction certifiée conforme
ce 18e jour de novembre 2014.
Yves Bellefeuille, réviseur
Référence : 2014 CCI 246
Date : 20140805
Dossier : 2013-368(GST)G
ENTRE :
6356532 CANADA LTD.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Audience de justification convoquée le 26 juin 2014 et décision prononcée de vive voix à l'audience, à Toronto (Ontario).)
Le juge Boyle
[1] Dans son ordonnance du 18 mars 2014, le juge D'Arcy avait ordonné à la société appelante de communiquer avec la Cour au plus tard le 15 avril 2014 pour lui faire savoir quel avocat elle avait engagé. L'appelante ne s'est pas conformée à cette ordonnance.
[2] En outre, personne n'a comparu pour le compte de l'appelante à l'audience de justification d'aujourd'hui.
[3] L'appelante n'a pas communiqué avec la Cour par voie de requête pour que quelqu'un d'autre la représente, et aucun avocat n'a été inscrit au dossier. En conséquence, la présente affaire est rejetée sans frais, sous réserve de mon engagement de la rétablir si un avis désignant un avocat est déposé dans les 30 jours de la présente ordonnance et sous réserve du droit de la contribuable dans les 30 jours de demander à ce qu'elle soit rétablie pour des motifs dont la Cour n'est pas au courant à l'heure actuelle.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour d'août 2014.
« Patrick Boyle »
Le juge Boyle
Traduction certifiée conforme
ce 18e jour de novembre 2014.
Yves Bellefeuille, réviseur
RÉFÉRENCE :
2014 CCI 246
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2013-368(GST)G
INTITULÉ :
6356532 CANADA LTD. et LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
Le 26 juin 2014
MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
L'honorable juge Patrick Boyle
DATE DE L'ORDONNANCE :
Le 5 août 2014
COMPARUTIONS :
Pour l'appelante :
Personne n'a comparu
Avocat de l'intimée :
Me Stephen Oakey
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l'appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l'intimée :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada