Skipsey c. M.R.N.
Skipsey c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2006-11-28
Référence neutre
2007 CCI 192
Numéro de dossier
2006-1802(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Terrence O'Connor
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Régime de pensions du Canada
Contenu de la décision
Référence : 2007CCI192
Date : 20070411
Dossiers : 2006-1802(EI), 2006-1803(CPP)
ENTRE :
REBECCA ANNE SKIPSEY,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé,
et
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
intervenante.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l’audience
à Nanaimo (Colombie-Britannique), le 28 novembre 2006.)
Le juge O'Connor
[1] J’ai examiné tous les faits et, comme je l’ai mentionné, j’ai étudié l’affaire en profondeur avant l’audience et examiné les quatre éléments fondamentaux à prendre en considération. Je crois vraiment que c’est sur cela qu’il faut se concentrer et qu’il ne faut pas se préoccuper des questions secondaires. Il faut examiner les critères du contrôle, de la possibilité de profit et du risque de pertes, de la propriété des instruments de travail et de l’intégration. J’ai examiné tout cela et, à mon avis, l’appelante a raison.
[2] Plus précisément, selon moi, pendant l’année en cause, il ne fait aucun doute que l’appelante avait une relation employeur‑employé avec Postes Canada. Malgré le fait que l’avocate de l’intervenante et l’avocate de l’intimé ont très bien présenté leur cause, comme je l’ai dit, même si je mettais l’affaire en délibéré et si je me tracassais à ce sujet pendant un mois, je ne changerais pas d’avis.
[3] J’ai été largement influencé par la très grande crédibilité et la sincérité absolue de l’appelante et des témoins qu’elle a fait comparaître.
[4] J’imagine que ne je ne pourrais qu’ajouter qu’il s’agit peut‑être d’un cas unique, qui ne se veut pas un jugement en faveur de tous les suppléants qui travaillent pour Postes Canada.
[5] Pour conclure, les appels sont accueillis.
Signé à Ottawa, Canada, ce 11e jour d’avril 2007.
« T. O. O'Connor »
Juge O'Connor
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour de septembre 2007.
Marie-Christine Gervais, traductrice
RÉFÉRENCE : 2007CCI192
NO DES DOSSIERS : 2006-1802(EI), 2006-1803(CPP)
INTITULÉ : REBECCA ANNE SKIPSEY c. M.R.N. et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
LIEU DE L’AUDIENCE : Nanaimo (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 novembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable juge T. O'Connor
DATE DU JUGEMENT : Le 11 avril 2007
COMPARUTIONS :
Pour l’appelante :
L’appelante elle-même
Avocate de l’intimé :
Me Pavanjit Mahil
Avocate de l’intervenante :
Me Rhonda Shirreff
AVOCAT(S) INSCRIT(S) AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimé : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada
Pour l’intervenante : Me Rhonda Shirreff
Heenan Blaikie