Alsayegh v. The Queen
Alsayegh v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-06-18
Référence neutre
2009 CCI 332
Numéro de dossier
2000-4265(IT)G, 2000-5104(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Barbara Tanasychuk
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossiers : 2000-4265(IT)G
2000-5104(IT)G
ENTRE :
HIKMAT ALSAYEGH,
FIRIAL ALSAYEGH,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 11 495,47 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 18e jour de juin 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
Référence : 2009 CCI 332
Date : 20090618
Dossiers : 2000-4265(IT)G
2000-5104(IT)G
ENTRE :
HIKMAT ALSAYEGH,
FIRIAL ALSAYEGH,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I.
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le jeudi 4 juin 2009. Elle fait suite au jugement de l’honorable juge Cameron Hugh McArthur de la Cour daté du 19 août 2005. Comme les appelants n’ont eu que partiellement gain de cause, un seul mémoire de dépens a été accordé à l’intimée. Les appelants étaient représentés par M. Hikmat Alsayegh et l’intimée était représentée par Me Bruce Senkpiel.
[2] Voici le nouveau mémoire de frais modifié présenté par l’intimée :
[traduction]
1(1) Services des avocats
1(1)a) Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable 525,00 $
1(1)b) Pour la communication de documents 150,00 $
1(1)c) Pour l’interrogatoire préalable les 18 et 19 octobre 2004 1 050,00 $
(deux au taux de 525 $ par journée ou partie de journée)
1(1)c) Pour la taxation des dépens 525,00 $
1(1)d) Pour une conférence préparatoire à l’audience 700,00 $
le 19 mars 2003 et le 27 avril 2005 (deux au taux
de 350 $ par journée ou partie de journée)
1(1)e) Pour une audience sur l’état de l’instance le 2 mai 2002 125,00 $
(une au taux de 125 $ par journée ou partie de journée)
1(1)g) Pour la préparation d’une audience 625,00 $
1(1)h) Pour chaque journée d’audience ou partie de journée 3 000,00 $
d’audience les 30 et 31 mai 2005 (deux au taux de 1 500 $
par journée ou partie de journée)
1(1)i) Pour les services fournis après le prononcé du jugement 300,00 $
TOTAL DES DÉPENS : 7 000,00 $
1(2) Débours
Transcription de l’interrogatoire préalable 1 377,00 $
Sténographe judiciaire 500,00 $
Messager 229,81 $
Photocopies 2 314,35 $
Signification (Dye & Durham) 245,00 $
TOTAL DES DÉBOURS : 4 666,18 $
TOTAL DES DÉPENS ET DES DÉBOURS : 11 666,16 $
[3] Les appelants s’opposaient à toutes les sommes réclamées dans le mémoire de frais de l’intimée. Me Senkpiel a donc passé en revue et expliqué chacune des sommes réclamées.
[4] Avant l’audition des observations de M. Alsayegh, un écart a été noté en ce qui concerne la somme réclamée pour les photocopies : une facture de 170,69 $ pour des services fournis par St. Joseph Print Group Inc. avait été réclamée deux fois. Me Senkpiel a soustrait 170,69 $ de la somme réclamée pour les photocopies, ce qui a eu pour effet de réduire à 2 143,66 $ la somme réclamée pour les photocopies.
[5] M. Alsayegh s’est opposé aux sommes réclamées pour les services des avocats et les débours. Il a allégué que les sommes avaient été « gonflées » et qu’il ne devrait pas être tenu de les payer.
[6] Je ne suis pas d’accord avec M. Alsayegh. Les sommes demandées pour les honoraires d’avocat sont appropriées et conformes au tarif B des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale). J’accorde donc la totalité de la somme de 7 000 $ réclamée pour les honoraires d’avocat.
[7] Les sommes réclamées au titre des débours étaient bien documentées. Deux affidavits de documents, avec des copies de factures jointes à titre de pièces, avaient été déposés en vue d’être utilisés à l’audience. J’accorde donc la somme de 4 495 $ pour les débours.
[8] Le mémoire de dépens de 11 666,16 $ est taxé et j’accorde la somme de 11 495,47 $. Un certificat sera délivré en conséquence.
Signé à Toronto (Ontario), ce 18e jour de juin 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice