North Shore Footwear Ltd. c. M.R.N.
North Shore Footwear Ltd. c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2011-04-12
Référence neutre
2011 CCI 210
Numéro de dossier
2010-3247(CPP)
Juges et Officiers taxateurs
Judith Woods
Sujets
Régime de pensions du Canada
Contenu de la décision
Dossiers : 2010-3247(CPP)
2010-3248(EI)
ENTRE :
NORTH SHORE FOOTWEAR LTD.,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel inscrit pour audition le 11 avril 2011, à Edmonton (Alberta)
Devant : L’honorable juge Judith Woods
Comparutions :
Pour l’appelante :
Personne n’a comparu
Avocat de l’intimé :
Me Robert Neilson
JUGEMENT
L’appel interjeté en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada à l’encontre de décisions du ministre du Revenu national selon lesquelles Dawn Taylor exerçait un emploi assurable et ouvrant droit à pension pendant la période du 1er juillet au 28 août 2009 est rejeté, et les décisions sont confirmées.
Instruction est donnée au greffe d’envoyer le présent jugement à l’appelante à l’adresse fournie par son ancien avocat et aussi d’envoyer une copie du jugement à l’ancien avocat.
Signé à Edmonton (Alberta), ce 12e jour d’avril 2011.
« J. M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de juin 2011.
Marie-Christine Gervais
Référence : 2011 CCI 210
Date : 20110412
Dossiers : 2010-3247(CPP)
2010-3248(EI)
ENTRE :
NORTH SHORE FOOTWEAR LTD.,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
La juge Woods
[1] Un appel a été inscrit pour audition relativement à des décisions prises par le ministre du Revenu national (le « ministre ») en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Le ministre a conclu que Dawn Taylor avait exercé un emploi assurable et ouvrant droit à pension auprès de l’appelante, North Shore Footwear Ltd., durant la période du 1er juillet au 28 août 2009.
[2] Jusqu’à récemment, l’appelante était représentée par un avocat, Me Michael Furman. Me Furman s’est présenté en cour le matin de l’audience pour dire qu’il n’avait pas parlé à l’appelante depuis un certain temps et qu’il ne pouvait pas procéder parce qu’il n’avait pas d’instructions.
[3] La personne‑ressource de Me Furman chez l’appelante était son directeur, Allan Bodker. L’adjoint de Me Furman avait fixé des rendez-vous avec M. Bodker en ce qui concerne l’appel, mais ces rendez-vous n’ont pas été respectés. Le plus récent rendez-vous était il y a quelques semaines. Me Furman a mentionné qu’il avait également envoyé de la correspondance à M. Bodker et qu’il croyait que M. Bodker était vraisemblablement au courant de la date prévue pour la présente audience. M. Bodker ne s’est pas présenté en cour.
[4] Me Furman a demandé d’être autorisé à cesser de représenter l’appelante. L’autorisation a été accordée.
[5] À ce stade, l’intimé a présenté une requête en rejet de l’appel pour cause de défaut de procéder. L’avocat de l’intimé a soutenu qu’il serait contre-indiqué d’accorder un ajournement parce que l’intimé avait deux témoins présents en cour et l’un d’eux s’était déplacé d’Edmonton à Calgary.
[6] Il est indiqué à mon avis de rejeter les appels pour cause de défaut de procéder. Un appelant doit être prêt à poursuivre l’appel à la date fixée pour l’audience : Rupolo c. La Reine, 2010 CAF 289. Aucune justification n’a été fournie au défaut de l’appelante à cet égard.
[7] L’appel en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sera rejeté, et les décisions du ministre selon lesquelles Dawn Taylor exerçait un emploi assurable et ouvrant droit à pension auprès de l’appelante pendant la période du 1er juillet au 28 août 2009 seront confirmées.
[8] Enfin, je souligne que si l’appelante a une explication raisonnable à son défaut de poursuivre les appels en temps opportun, elle peut peut‑être présenter une requête en annulation de la présente décision en vertu de la compétence inhérente de la Cour : Farrow c. La Reine, 2003 CCI 885.
Signé à Edmonton (Alberta), ce 12e jour d’avril 2011.
« J. M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 23e jour de juin 2011.
Marie-Christine Gervais
RÉFÉRENCE : 2011 CCI 210
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2010-3247(CPP)
2010-3248(EI)
INTITULÉ : NORTH SHORE FOOTWEAR LTD. c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 avril 2011
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge J.M. Woods
DATE DU JUGEMENT : Le 12 avril 2011
COMPARUTIONS :
Pour l’appelante :
Personne n’a comparu
Avocat de l’intimé :
Me Robert Neilson
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom : S/O
Cabinet :
Pour l’intimé : Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada