Manion c. M.R.N.
Manion c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-12-03
Référence neutre
2009 CCI 610
Numéro de dossier
2009-1923(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Cameron Hugh McArthur
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2009-1923(EI)
ENTRE :
PATRICIA G. MANION,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[traduction française officielle]
____________________________________________________________________
Requête modifiée entendue par voie de téléconférence
le 3 décembre 2009, à Ottawa (Ontario).
Par : L’honorable juge C.H. McArthur
Comparutions :
Pour l’appelante :
L’appelante elle‑même
Avocat de l’intimé :
Me Darren Prevost
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ORDONNANCE
Vu la requête présentée par l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance de radiation de l’avis d’appel parce que, contrairement aux exigences de l’article 165 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’appelante n’a pas présenté d’avis d’opposition avant d’interjeter appel auprès de la Cour;
Vu les observations déposées par les parties et après avoir entendu l’appelante et l’avocat de l’intimé;
La Cour ordonne l’annulation du prétendu appel de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour de décembre 2009.
« C.H. McArthur »
Juge McArthur
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2010.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
Référence : 2009 CCI 610
Date : 20091205
Dossier : 2009-1923(EI)
ENTRE :
PATRICIA G. MANION,
appelante,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
[traduction française officielle]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge McArthur
[1] La présente requête modifiée a été présentée par l’intimé en vue d’obtenir une ordonnance de radiation du prétendu appel de l’appelante, parce que cet appel n’a pas été présenté régulièrement à la Cour.
[2] L’appelante soutient que les montants d’assurance‑emploi dont font état les feuillets T‑4 qui lui ont été envoyés sont supérieurs à ceux qu’elle a véritablement reçus. Elle m’a dit qu’elle avait obtenu un rendez‑vous avec l’assistant de son député à la Chambre des communes, que celui‑ci connaît sa situation et qu’il cherchera à rapprocher les montants en litige.
[3] Je suis d’accord avec l’avocat de l’intimé. La Cour n’a pas compétence pour régler ce litige, lequel ne peut pas faire l’objet d’un appel en vertu des articles 93 et 103 de la Loi sur l’assurance‑emploi.
[4] De plus, l’appelante n’a pas déposé l’avis d’opposition prévu à l’article 165 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») avant d’interjeter appel à la Cour contrairement à ce qu’exige l’article 169 de la LIR.
[5] Pour ces motifs, le prétendu appel de l’appelante est annulé.
Signé à Ottawa, Canada, ce 5e jour de décembre 2009.
« C.H. McArthur »
Juge McArthur
Traduction certifiée conforme
ce 31e jour de mars 2010.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
RÉFÉRENCE :
2009 CCI 610
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2009-1923(EI)
INTITULÉ :
Patricia G. Manion c. le ministre du Revenu national
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 3 décembre 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
L’honorable juge C.H. McArthur
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 5 décembre 2009
COMPARUTIONS :
Pour l’appelante :
L’appelante elle-même
Avocat de l’intimé :
Me Darren Prevost
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
s.o.
Cabinet :
s.o.
Pour l’intimé :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada