Karlsson v. The Queen
Karlsson v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2006-11-20
Référence neutre
2006 CCI 629
Numéro de dossier
2005-1958(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Référence : 2006CCI629
Date : 20061120
Dossier : 2005-1958(IT)I
ENTRE :
RAIJA ANITA KARLSSON,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Pour l’appelante : Personne n’a comparu
Avocate de l’intimée : Shawna Cruz
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendus oralement à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 15 septembre 2006)
Le juge Miller
[1] Je fais normalement preuve d’une grande circonspection lorsqu’on me soumet ce genre de demande, qui a pour effet de priver le contribuable de la possibilité de se faire entendre devant le tribunal. Toutefois, dans la présente situation, comme il y a déjà eu deux ajournements et comme l’affaire a été inscrite au rôle de façon péremptoire, je suis disposé à faire droit à votre demande et je vais rejeter l’affaire. Mme Karlsson sera informée qu’elle peut interjeter appel de ma décision. La balle sera dans son camp. Il lui appartiendra de décider si elle souhaite poursuivre la présente instance ou non.
[2] Je fais droit à votre demande, et l’appel est rejeté. Je vous remercie.
Signé à Ottawa, Canada, ce 20e jour de novembre 2006.
« Campbell J. Miller »
Juge Miller
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
RÉFÉRENCE : 2006CCI629
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2005-1958(IT)I
INTITULÉ DE LA CAUSE : Raija Anita Karlsson c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 septembre 2006
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable juge Campbell J. Miller
DATE DU JUGEMENT : Le 20 septembre 2006
COMPARUTIONS :
Pour l’appelante :
Personne n’a comparu
Avocate de l’intimée :
Me Shawna Cruz
AVOCAT(E) INSCRIT(E) AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom : s.o.
Cabinet : s.o.
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada