Vallis v. The Queen
Vallis v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-06-28
Référence neutre
2007 CCI 420
Numéro de dossier
2006-2801(GST)I
Juges et Officiers taxateurs
Wyman W. Webb
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2006-2801(GST)I
ENTRE :
DWAYNE VALLIS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu le 28 juin 2007, à Halifax (Nouvelle-Écosse)
Devant : L’honorable juge Wyman W. Webb
Comparutions :
Pour l’appelant :
L’appelant lui-même
Avocate de l’intimée :
Me Lindsay D. Holland
____________________________________________________________________
JUGEMENT
L’appel de l’avis de cotisation no 05161503112370003, daté du 4 juillet 2005, au titre de la Loi sur la taxe d'accise, est rejeté en accord avec les motifs de jugement ci-joints.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 18e jour de juillet 2007.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 24e jour d’août 2007.
Paule Antonelli, traductrice
Référence : 2007CCI420
Date : 20070718
Dossier : 2006-2801(GST)I
ENTRE :
DWAYNE VALLIS,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Juge Webb
[1] Les faits en l’espèce n’étaient pas contestés. L’appelant reconnaît que la construction de sa maison était achevée en grande partie en date du 21 juillet 2000 et que lui et son épouse occupaient alors la maison. L’appelant n’a pas fourni de formulaire signé pour obtenir le remboursement de TPS pour habitations neuves, pour la construction de sa maison, avant le 9 juin 2005.
[2] Le paragraphe 256(3) de la Loi sur la taxe d'accise indique ce qui suit :
Les remboursements prévus au présent article ne sont versés que si le particulier en fait la demande au plus tard :
a) à la date qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants :
(i) le jour qui suit de deux ans le jour où l'immeuble est occupé pour la première fois de la manière prévue au sous-alinéa (2)d)(i),
...
(iii) le jour où la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble sont achevées en grande partie;
[3] Comme la construction de la maison était achevée en grande partie en date du 21 juillet 2000, la demande de remboursement aurait dû être effectuée dans les deux ans suivant cette date. Comme elle ne l’a pas été avant 2005, cela fait plus de deux ans après la date où la construction de la maison était achevée en grande partie.
[4] Conséquemment, l’appel est rejeté sans adjudication des dépens.
Signé à Halifax (Nouvelle-Écosse), ce 18e jour de juillet 2007.
« Wyman W. Webb »
Juge Webb
Traduction certifiée conforme
ce 24e jour d’août 2007.
Paule Antonelli, traductrice
RÉFÉRENCE : 2007CCI420
No DU DOSSIER : 2006-2801(GST)I
INTITULÉ : Dwayne Vallis c. La Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 28 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : L’honorable juge Wyman W. Webb
DATE DU JUGEMENT : Le 18 juillet 2007
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant :
L’appelant lui-même
Avocat de l’intimée :
Me Lindsay D. Holland
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Canada)