Pugh c. La Reine
Pugh c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-01-12
Référence neutre
2009 CCI 384
Numéro de dossier
2005-1869(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Barbara Tanasychuk
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2005-1869(IT)G
ENTRE :
HAYDN PUGH,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 2 542 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’août 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
Référence : 2009 CCI 384
Date : 20090804
Dossier : 2005-1869(IT)G
ENTRE :
HAYDN PUGH,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I.
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le 30 juillet 2009. Elle fait suite au jugement de la juge Louise Lamarre Proulx, maintenant à la retraite, daté du 19 janvier 2007 dans lequel l’appel interjeté à l’encontre d’une cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2000 avait été rejeté avec dépens.
[2] À l’heure fixée pour l’audition de la taxation des dépens, on a tenté de joindre l’appelant, sans succès. Conformément à l’article 13 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), on a communiqué avec l’appelant 30 minutes plus tard et celui‑ci a alors demandé que l’audience soit ajournée. La demande d’ajournement de l’appelant a été rejetée.
[3] L’appelant a choisi de ne pas participer à l’audience. L’intimée était représentée par Me Stéphanie Côté.
[4] Voici le mémoire de frais présenté par l’intimée :
[traduction]
Tarif B
1(1) Services des avocats
1(1)a) Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire 350 $
préalable
1(1)b) Pour la communication de documents ou l’inspection 100 $
de biens
1(1)c) Pour la taxation des dépens 350 $
1(1)e) Pour la préparation d’une audience sur l’état de 125 $
l’instance et la présence à cette audience
(29 juin 2006)
1(1)g) Pour la préparation d’une audience 350 $
1(1)h) Pour chaque journée d’audience ou partie de journée 1 000 $
d’audience (12 janvier 2007)
1(1)i) Pour les services fournis après le prononcé du jugement 150 $
TOTAL DES DÉPENS : 2 425 $
1(2) Débours
Frais de recherche – pièce R-1 (en liasse) 5 $
Messager – pièce R-2 5 $
Signification – pièce R‑3 (en liasse) 107 $
§ Facture P-946670 – 26,81 $
§ Facture P-118474 – 29,20 $
§ Facture P-120767 – 50,99 $
TOTAL DES DÉBOURS : 117 $
TOTAL DES DÉPENS ET DES DÉBOURS : 2 542 $
[5] Les sommes demandées pour les honoraires d’avocat sont appropriées et conformes au tarif B de l’annexe II. J’accorde donc la totalité de la somme de 2 425 $ réclamée pour les honoraires d’avocat.
[6] Des copies de factures avaient été déposées à l’appui des sommes réclamées pour les débours. Je suis convaincue que les débours étaient essentiels au déroulement de l’instance. J’accorde donc la somme de 117 $ pour les débours.
[7] Le mémoire de dépens est taxé et j’accorde la somme de 2 542 $. Un certificat sera délivré en conséquence.
Signé à Toronto (Ontario), ce 4e jour d’août 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 10e jour de septembre 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice