Villa Beliveau Inc. c. La Reine
Villa Beliveau Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-12-10
Référence neutre
2009 CCI 620
Numéro de dossier
2000-1755(GST)G, 2001-2725(GST)G, 2001-2726(GST)G, 2001-2856(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Barbara Tanasychuk
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossiers : 2000-1755(GST)G
2001-2725(GST)G
2001-2726(GST)G
2001-2856(GST)G
ENTRE :
VILLA BELIVEAU INC.,
S.A.M. (COLORADO) INC.,
SOUTHPARK ESTATES INC.,
VIRDEN KIN PLACE INC.,
appelantes,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 196 199,73 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 10e jour de décembre 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.
Référence : 2009 CCI 620
Date : 20091210
Dossiers : 2000-1755(GST)G
2001-2725(GST)G
2001-2726(GST)G
2001-2856(GST)G
ENTRE :
VILLA BELIVEAU INC.,
S.A.M. (COLORADO) INC.,
SOUTHPARK ESTATES INC.,
VIRDEN KIN PLACE INC.,
appelantes,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique le mardi 1er décembre 2009. Elle découle des jugements rendus le 1er novembre 2004 par l’ancien juge Alexander A. Sarchuk, qui a rejeté avec dépens les appels interjetés à l’égard des cotisations concernant la taxe sur les produits et services établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Me Barbara M. Shields représentait les appelantes et Me Lyle Bouvier représentait l’intimée.
[2] Voici le mémoire de frais présenté par l’intimée :
Tarif B
1(1)
Services des avocats :
1(1)a)
Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire préalable, qui ne sont pas par ailleurs énumérés ci-dessous
700 $
1(1)g)
Pour la préparation d’une audience
950 $
1(1)h)
Pour chaque journée d’audience ou partie de journée d’audience (6 jours à 2 000 $ par jour)
12 000 $
1(1)i)
Pour les services fournis après le prononcé du jugement
450 $
TOTAL DES FRAIS :
14 100 $
1(2)
Débours
Rapports d’experts – frais seulement
(voir document ci-joint)
181 942,86 $
Photocopie – Recueil de documents
118,80 $
Courrier recommandé
38,07 $
TOTAL DES DÉBOURS :
182 099,73 $
TOTAL DES FRAIS ET DES DÉBOURS :
196 199,73 $
[3] Me Shields a déclaré qu’elle ne se prononçait pas sur le mémoire de frais présenté par l’intimée, étant donné que ses clients ne lui avaient pas donné d’instructions à ce sujet.
[4] J’accorde donc la totalité de la somme réclamée dans le mémoire de frais. Un certificat d’un montant de 196 199,73 $ sera délivré.
Signé à Toronto (Ontario), ce 10e jour de décembre 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.