Lequier c. La Reine
Lequier c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2012-10-30
Référence neutre
2012 TCC 380
Numéro de dossier
2008-945(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
R. P. Guenette
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2008-945(IT)G
ENTRE :
JUDY LEQUIER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans cette instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et J’ACCORDE LA SOMME DE 5 360,29 $.
Signé à Toronto, Canada, ce 30e jour d’octobre 2012.
« Barbara Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de février 2016.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
Référence : 2012 CCI 380
Date : 20121030
Dossier : 2008-945(IT)G
ENTRE :
JUDY LEQUIER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I.
[1] La taxation des dépens du mémoire de frais de l’intimée s’est tenue le 23 octobre 2012 par téléconférence. Elle découle d’un jugement de l’honorable juge Woods daté du 17 septembre 2010. Dans ce jugement, les appels interjetés à l’encontre de cotisations établies au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise ont été rejetés et les dépens ont été adjugés à l’intimée en ce qui concerne l’appel interjeté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’appelante était représentée par Me Kevin D. Mah et l’intimée était représentée par Me Margaret Irving.
[2] Me Mah a déclaré qu’il n’avait pas réussi à communiquer avec sa cliente, mais il a confirmé qu’une copie du mémoire de frais avait été fournie à cette dernière. Il a ajouté qu’il ne se prononçait pas sur le mémoire de frais présenté par l’intimée.
[3] Me Irving a précisé qu’il n’y avait rien d’inhabituel au sujet du mémoire de frais. Elle a déclaré que les sommes demandées étaient conformes au tarif.
[4] J’ai passé en revue le mémoire de frais. Les montants réclamés à titre d’honoraires d’avocats sont conformes au tarif B de l’annexe II des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et j’accorde la somme de 4 825 $. Je suis convaincue que les débours réclamés étaient nécessaires à la poursuite de l’instance et j’accorde la somme de 535,29 $.
[5] Le mémoire de frais présenté par l’intimée est taxé et j’accorde la somme de 5 360,29 $.
Signé à Toronto, Canada, ce 30e jour d’octobre 2012.
« Barbara Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de février 2016.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.