Jefferson c. La Reine
Jefferson c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2019-05-24
Référence neutre
2019 CCI 91
Numéro de dossier
2016-1477(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Brent Paris
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2016-1477(IT)G
ENTRE :
ALLEN JEFFERSON,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu les 2, 3 et 4 octobre 2018, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge B. Paris
Comparutions :
Avocats de l’appelant :
Me Angelo Gentile
Me Louise R. Summerville
Me Meghan Cowan
Avocat de l’intimée :
Me Devon E. Peavoy
JUGEMENT
L’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2003 est accueilli en partie, sans dépens, conformément aux motifs du jugement ci-joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 29e jour d’avril 2019.
« B. Paris »
Le juge Paris
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de février 2020.
François Brunet, réviseur
Référence : 2019 CCI 91
Date : 20190429
Dossier : 2016-1477(IT)G
ENTRE :
ALLEN JEFFERSON,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Paris
[1] Notre Cour est saisie de l’appel interjeté à l’encontre d’une cotisation de 542 027,40 $ établie aux termes du paragraphe 160(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Le paragraphe 160(1) autorise le ministre du Revenu national (le « ministre ») à recouvrer la dette fiscale d’une personne qui a reçu le transfert d’un bien d’un débiteur fiscal avec lequel elle a un lien de dépendance et que la contrepartie est inférieure à la juste valeur marchande.
[2] En l’espèce, l’appelant admet avoir reçu des paiements totalisant 542 027,40 $ en 2003 de Global Benefit Plan Consultants Inc. (« Global »). Il admet également qu’au moment où les paiements ont été effectués, Global était contrôlée par son père, Walter Jefferson, et qu’au moment de la cotisation, Global devait au moins 603 621,81 $ aux termes de la Loi pour ses années d’imposition 1999, 2000 et 2001.
[3] La seule question que je dois trancher consiste à savoir si l’appelant a fourni une contrepartie à l’égard des transferts de Global. L’appelant fait valoir qu’il a reçu les paiements comme remboursements de dépenses engagées par lui pour le compte de Global aux fins des activités de la société.
[4] Au début de l’audience, l’avocat de l’appelant a reconnu que des dépenses de 78 572,59 $ remboursées à l’appelant par Global n’avaient pas été engagées par l’appelant au nom de la société et n’étaient plus en cause. Au cours de l’audience, l’appelant a reconnu qu’il en était de même pour une somme supplémentaire de 20 710,15 $, portant ainsi la somme totale des concessions à 99 282,74 $.
[5] L’appelant a témoigné pour son propre compte et a appelé à témoigner trois autres personnes : Milan Milkovich, fiduciaire à la retraite du régime de pension de l’Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 628; Albert Walker, directeur des finances de Global au cours de la période en cause; et Antonella Mungo, adjointe de direction de l’appelant chez Global.
Les faits
[6] Global est administrateur de régimes d’avantages sociaux des employés et de pension à l’égard de multiples régimes d’employeurs gérés en fiducie, notamment des régimes de pension, des plans de formation, des régimes de santé et de bien-être social et des régimes de prestations supplémentaires d’assurance-emploi, ainsi que des régimes collectifs d’assurance juridique et invalidité. Pendant les années en cause, ses clients consistaient principalement en syndicats de la construction, mais elle avait également quelques sociétés clientes. Sous la supervision des fiduciaires des régimes, Global administrait les régimes de pension et d’avantages sociaux de ses clients et gérait les fonds en fiducie de ces régimes.
[7] L’appelant a commencé à travailler chez Global en 1996. Il portait le titre de vice-président et était l’un des cinq chargés de compte de la société. L’appelant assurait des services à Global par l’intermédiaire de sa société en propriété exclusive, Sidtay Ltd., et Global payait Sidtay pour ces services. L’appelant était toutefois directement remboursé par Global à l’égard des dépenses qu’il engageait pour le compte de Global. À la fin de 2003, la société en propriété exclusive de l’appelant a acquis tous les actifs de Global et a pris le contrôle de ses activités commerciales.
[8] L’appelant a témoigné que, durant la période en cause, il lui incombait de gérer au moins vingt fonds en fiducie de clients et de faire croître les activités de Global en trouvant de nouveaux clients et en développant de nouveaux produits pour les clients existants. Il a affirmé que, pour chaque régime d’avantages sociaux de client, il mettait sur pied une équipe d’employés de Global pour exploiter le régime, selon les directives du conseil des fiduciaires.
[9] L’appelant a témoigné qu’il collaborait et interagissait avec beaucoup de fiduciaires pour chaque client parce que chacun d’eux pouvait avoir de nombreux régimes d’avantages sociaux et que les fiduciaires étaient habituellement des personnes distinctes pour chacun des régimes. Le conseil des fiduciaires de chaque régime se composait de quatre à quatorze fiduciaires.
[10] Les fonctions de l’appelant consistaient entre autres à assister à des réunions trimestrielles des fiduciaires de chacun des régimes, ainsi qu’à des réunions extraordinaires des fiduciaires et à des conférences éducatives auxquelles les fiduciaires étaient présents. L’appelant a également affirmé qu’il avait eu un grand nombre de réunions informelles avec des clients existants ou potentiels et que ces réunions, tout comme les réunions de fiduciaires, exigeaient beaucoup de déplacements, de repas à l’extérieur et d’activités de divertissement. Selon l’appelant, les fiduciaires étaient souvent accompagnés de leurs conjoints, et ces derniers assistaient aux soupers qu’il payait. Il a également affirmé qu’il achetait des cadeaux pour les fiduciaires ou les représentants des clients. L’appelant et M. Walker ont témoigné que le secteur de l’administration des régimes d’avantages sociaux était largement tributaire de l’établissement de relations solides et de l’assurance que les clients étaient satisfaits.
[11] L’appelant a témoigné que les réunions de fiduciaires se tenaient à un grand nombre d’endroits différents et que le conseil des fiduciaires établissait l’emplacement. Il a affirmé qu’il payait ses propres billets d’avion, déplacements et hébergements relativement à toutes ces réunions et qu’il payait souvent ces frais pour les membres du personnel de Global ou les conseillers externes qu’il devait amener aux réunions.
[12] D’après l’appelant, tous les chargés de compte de Global payaient les dépenses liées aux déplacements professionnels et au divertissement de leurs clients avec leurs cartes de crédit personnelles, et Global leur remboursait ces sommes.
[13] Au moment où l’appelant présentait les dépenses pour remboursement, les dépenses étaient séparées selon le client auquel il affirmait que la dépense se rapportait. Un rapport de dépenses distinct était préparé pour chaque client. Certaines dépenses étaient affectées à Global comme telle plutôt qu’à un client particulier, et un rapport de dépenses distinct était préparé pour Global. L’appelant a affirmé que les dépenses affectées à Global étaient celles qu’il avait engagées à l’égard de clients potentiels ainsi que les dépenses engagées à certaines conférences éducatives.
[14] L’appelant présentait souvent les rapports plusieurs mois après que les dépenses eurent été engagées. Par exemple, le premier paiement en cause a été versé à l’appelant en janvier 2003 à l’égard de dépenses engagées entre avril et juillet 2002. Les paiements suivants, datés du 4 mars 2003, couvraient des dépenses engagées entre septembre et novembre 2002.
[15] Chaque rapport de dépenses comprenait certaines pièces justificatives, principalement les copies des relevés de carte de crédit de l’appelant sur lesquelles il notait quelles dépenses concernaient un fonds de client particulier ou Global, tout en écrivant les initiales du fonds du client ou encore « GB » pour Global à côté de la somme. L’appelant a affirmé qu’il effectuait ces annotations sur les relevés de carte de crédit de mémoire ou en renvoyant à son agenda. Aucune copie de son agenda n’a été versée en preuve.
[16] Relativement peu de dépenses étaient appuyées par une facture ou un reçu concrets, et presque aucune des pièces justificatives ne contenait les noms d’un ou de plusieurs représentants individuels des clients ou des membres de l’équipe de Global qui étaient associés aux dépenses. Beaucoup de reçus concernaient des frais de stationnement et de taxis. L’appelant n’a produit de copie de ses billets d’avion qu’à l’occasion, et les relevés de carte de crédit n’indiquaient qu’à l’occasion la destination ou la date du voyage en avion facturé.
[17] L’appelant a produit quatre volumes de rapports de dépenses relatifs aux paiements reçus par lui de Global qui sont en litige en l’espèce. Son avocat a passé en revue avec lui une série de rapports de dépenses présentés pour juillet 2003. La somme totale déclarée dans ces rapports était de 29 595,86 $. Les dépenses étaient réparties entre neuf fonds de clients et Global, et un rapport de dépenses distinct était préparé pour chacun de ces clients ainsi que pour Global.
[18] Les dépenses figurant au rapport de dépenses de Global totalisaient 12 361,54 $. Un grand nombre de ces éléments individuels concernaient des pleins d’essence, des lavages automobiles, des frais de stationnement et d’autres dépenses relatives à une automobile. L’appelant a déclaré ces dépenses et en a été remboursé bien qu’il ait soutenu avoir reçu de Global une allocation automobile totale de 1 200 $ par mois. Cette déclaration était comprise dans le même rapport de dépenses que les dépenses automobiles individuelles. Les paiements relatifs à l’allocation automobile étaient compris dans les dépenses qui ont été concédées à l’audience.
[19] Deux paiements d’assurance totalisant un peu plus de 1 000 $ figurant au rapport de dépenses ont également été concédés.
[20] L’avocat de l’appelant a passé en revue certaines autres dépenses déclarées dans ce rapport avec l’appelant, notamment une somme de 300 $ payée à l’égard de billets pour l’enterrement de vie de garçon de Nick Rotundo, que l’appelant a affirmé être le fils d’un fiduciaire de l’un des fonds en fiducie du syndicat des briqueteurs. Il a affirmé lui avoir demandé d’acheter des billets pour contribuer au mariage du fils du fiduciaire.
[21] L’appelant a également déclaré qu’une dépense de 4 696,43 $ chez Air Canada concernait son billet d’avion pour assister à la conférence de l’International Foundation of Employee Benefits à Orlando. Cette dépense n’était appuyée que par la copie du relevé de carte de crédit, et aucun renseignement sur cette dépense ne figurait sur ce relevé. Il m’a semblé que l’appelant émettait une conjecture sur l’objectif de cette dépense parce que d’autres éléments de preuve indiquaient que la conférence avait eu lieu en novembre et parce que, dans les quelques cas où j’ai constaté qu’il y avait des renseignements sur un vol relatif au prix d’un billet d’avion déclaré, les billets avaient été achetés peu avant la date du voyage.
[22] Le rapport de dépenses suivant examiné par l’appelant concernait Regency Care qui exploitait une chaîne de résidences pour retraités en Ontario. Les dépenses comprenaient des sommes facturées par l’appelant au club de golf King Valley dont il était membre. L’appelant a témoigné que les dépenses de 523,75 $ engagées le 30 mai 2003 concernaient une partie de golf avec Dan Scully, conjoint de la présidente de Regency Care. Il n’a pas mentionné d’objectif commercial particulier à la partie de golf. En ce qui concerne une autre somme de 1 108,04 $ facturée par l’appelant concernant le club de golf King Valley, le 27 juillet 2003, et affectée à Regency Care, l’appelant a déclaré que l’objectif des dépenses [traduction] « était de façon générale une activité de divertissement, des réunions d’affaires ou la croissance de l’entreprise ».
[23] L’appelant a témoigné que des dépenses totalisant environ 2 500 $ au club de golf, le 1er juin et le 23 juillet 2003, auraient été engagées à l’égard de parties de golf et de repas avec des fiduciaires de la fiducie Canadian Member Pension Trust (« CMPT ») et qu’une autre somme de 718 $ dépensée au club de golf concernait deux soupers avec des fiduciaires de la fiducie Canadian Representatives Pension Trust (« CRPT »), les 14 et 19 juillet 2003.
[24] Selon l’appelant, la CMPT et la CRPT sont des régimes de pension du syndicat des briqueteurs qui étaient de ses clients. La CMPT couvrait les membres du syndicat et la CRPT couvrait les représentants du syndicat. En guise de contexte, l’appelant a affirmé que les briqueteurs canadiens étaient précédemment membres d’un syndicat international dirigé à partir des États-Unis. En 2000, ils ont toutefois établi leur propre syndicat au Canada, ainsi que leurs propres régimes de pension, soit la CMPT et la CRPT. Étant donné que le régime de pension des représentants ne comptait que quelques membres, il a été décidé de le liquider et de couvrir les représentants aux termes du régime des membres. L’appelant a affirmé que le régime de retraite des représentants étant en voie d’être liquidé en 2002 et en 2003 et que cela exigeait beaucoup de réunions et qu’il pouvait [traduction] « presque garantir » qu’il s’agissait de l’objectif des dépenses du club de golf affectées à la CMPT et à la CRPT. Aucun nom de fiduciaires ayant assisté à ces réunions n’a été donné, bien que l’appelant ait par la suite affirmé qu’il traitait régulièrement avec John Haggis et Jerry Choelo, le président et le vice-président du conseil des fiduciaires de la CRPT, ainsi qu’avec Tom Oldham et Ron Smith de la CMPT.
[25] Deux autres dépenses attribuées à la CMPT consistaient en 1 165,70 $ chez The Fireplace Stop, le 15 juillet 2003, et de 806,73 $ chez Beattie McKimm Ltd., le 4 juillet 2003. L’appelant a affirmé que la première dépense concernait un foyer au gaz acheté comme prix à l’égard d’un tournoi de golf organisé par la CMPT. Il a toutefois déclaré qu’il ne se souvenait pas de ce qu’il avait acheté chez Beattie McKimm, mais que cela aurait été un cadeau pour le golf parce que la mention faite par lui sur le reçu de carte de crédit l’indiquait et qu’il avait acheté des cadeaux pour le golf de ce magasin. Il n’a pas précisé à qui le cadeau était destiné.
[26] En réponse aux questions de son avocat à l’égard d’une dépense de 42 $ au parc national de Banff, le 28 juillet 2003, et de 27,83 $ en ce qui concerne des articles achetés au marché du village de Lake Louise, le 29 juillet 2003, figurant dans le rapport de dépenses de la CMPT, l’appelant a affirmé qu’il avait pris l’avion à destination de Calgary pour rencontrer un client, puis qu’il avait conduit en passant par Banff et de Lake Louise à Edmonton pour assister à une réunion régulière avec les fiduciaires de l’AU, section locale 488. Il n’a toutefois pas donné d’explication à l’égard de l’attribution de ces dépenses à la CMPT.
[27] Le rapport de dépenses concernant l’Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 488 (la « section locale 488 ») indique un vol de retour pour l’appelant à partir de Toronto. L’appelant a affirmé qu’il était allé à Edmonton où la section locale 488 est établie, mais n’a pas donné d’autres détails à l’égard de la réunion, de la date où la réunion s’est tenue ou si elle concernait de quelque façon la réunion à Edmonton qu’il a décrite alors qu’il donnait des explications sur le rapport de dépenses concernant la CMPT. Bryan Strong et Rob Kinsey étaient les contacts habituels de l’appelant à la section locale 488.
[28] Le rapport de dépenses concernant la section locale 628 de l’Association unie des compagnons et apprentis de l’industrie de la plomberie et de la tuyauterie (la « section locale 628 ») à Thunder Bay comprenait des dépenses au Treasure Island (489,86 $) et au Mirage Hotel (556,21 $) à Las Vegas, ainsi qu’un repas à la House of Chan à Toronto (73,18 $). L’appelant a déclaré qu’un fiduciaire de la section locale 628 était à Las Vegas et lui avait téléphoné et demandé s’il pouvait obtenir des billets pour lui à l’égard de certains événements. L’appelant a qualifié cette dépense de [traduction] « dépense d’appréciation d’un client ». Le repas au restaurant a été partagé avec Tom Suffield, un autre vice-président de Global, et l’appelant a déclaré : [traduction] « je crois que nous avons généralement discuté de ce qui se passait dans son fonds et de ce qui se passait dans le nôtre – le mien, je suppose ».
[29] L’appelant a témoigné que les quatre dépenses de restaurants d’un total de 648,69 $ figurant au rapport de dépenses relatif à la section locale 285 des tôliers (la « section locale 285 ») concernaient le divertissement de ce client en particulier avant ou après les réunions de fiduciaires. Ces dépenses ont été engagées les 27 et 30 juin et, à deux restaurants différents, le 19 juillet 2003. L’appelant n’a pas expliqué pourquoi il avait déclaré un autre souper à son club de golf dans le rapport de dépenses concernant la CRPT (ci-dessus), le 19 juillet 2003.
[30] L’appelant n’a pas non plus expliqué comment deux dépenses datées du 19 juillet 2003 dans le rapport de dépenses concernant la section locale 285 avaient apparemment également été déclarées dans d’autres rapports de dépenses présentés par lui pour le mois d’août 2003. Les dépenses figurant au rapport de dépenses examinées par l’appelant lors de son interrogatoire principal étaient appuyées par des reçus des restaurants Opus Restaurant et Morton’s, à Chicago.
[31] Le montant de la dépense à l’Opus Restaurant s’élevait à 225,21 $, et les chiffres « 100,00 » et « 325,21 » avaient été rédigés à la main sur le reçu. Dans le rapport de dépenses présenté par l’appelant en ce qui concerne la section locale 628 pour août 2003, il a déclaré la somme de 275,21 $ engagée à l’Opus Restaurant, le 19 juillet 2003, soit la même date que la dépense figurant au rapport de dépenses concernant la section locale 285 ci-dessus. La déclaration était appuyée par une inscription sur son relevé de carte de crédit. J’estime qu’il était plutôt probable que les dépenses concernaient le même repas à l’Opus Restaurant (recueil de documents de l’appelant aux pages 1036 et 1042).
[32] La facture du restaurant Morton’s à Chicago, datée du 19 juillet 2003 et présentée dans le rapport de dépenses concernant la section locale 285, s’élevait à 201,58 $ (avant pourboire). Dans le rapport de dépenses concernant la section locale 2 des briqueteurs pour le mois d’août 2003, l’appelant a déclaré une dépense de 221,58 $ le 19 juillet 2003 au restaurant Morton’s à Chicago, appuyée par une inscription sur son relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 1058 et 1060). J’estime qu’il était plutôt probable que cette dépense concernait le même repas au restaurant Morton’s le 19 juillet 2003.
[33] L’appelant a affirmé que Domenic D’Battista et Bob Gougeon faisaient partie des fiduciaires avec lesquels il traitait à la section locale 285 des tôliers.
[34] Les dépenses affectées au syndicat des poseurs de carreaux de marbre, section locale 31 (la « section locale 31 »), établi à Toronto, comprenaient pour la période de juillet 2003 des dépenses au club de golf de l’appelant datées des 5 et 6 juillet 2003 et totalisant 1 061,52 $, une facture de 1 059,79 $ au restaurant Octagon datée du 9 juillet 2003, et une dépense de 214,73 $ sans justification à un établissement appelé « Windy O’Neill’s », datée du 1er juillet 2003. L’appelant n’a donné aucune précision à l’égard de ces dépenses sauf qu’elles avaient été engagées pour [traduction] « divertir les fiduciaires ». Il a affirmé que ses contacts principaux à la section locale 31 étaient Chris Ross et Jack Barbosso.
[35] Le rapport de dépenses suivant à l’égard duquel l’appelant a été questionné concernait le syndicat des briqueteurs, section locale 2 (la « section locale 2 ») de Toronto. L’appelant a affirmé que toutes les dépenses concernaient des activités de divertissement des fiduciaires de la section locale 2 sans donner de précisions. Il n’a pas déclaré à qui le cadeau acheté au magasin du golf de King Valley d’une valeur de 308,33 $ le 4 juillet 2003 avait été donné ou ce en quoi il consistait. Il n’a également pas exposé les circonstances dans lesquelles il avait engagé la dépense de 47,66 $ à Silver Streams Farm à l’égard d’articles comprenant des tortillas, de la crème sure, de la laitue et des articles décrits comme étant de la [traduction] « quincaillerie » et des [traduction] « loisirs ». Il a affirmé que ses contacts principaux à la section locale 2 étaient Ron Smith et Peter Martini.
[36] Le dernier rapport de dépenses examiné par l’appelant concernait la section locale 4 des briqueteurs (la « section locale 4 ») établie à St. Catharines. Une dépense de restaurant à Niagara Falls a été déclarée concernant un dîner après une réunion de fiduciaires selon ce qu’a affirmé l’appelant. Ses contacts habituels à la section locale 4 étaient David Dick et Luigi Scodellaro.
[37] L’appelant a déclaré que les rapports de dépenses restants concernant les autres périodes en cause concernaient des dépenses semblables à celles qui avaient déjà été traitées dans sa preuve et qu’il avait engagé ces autres dépenses à l’égard d’activités liées à Global.
[38] L’appelant a également produit les copies des procès-verbaux de plusieurs réunions de fiduciaires concernant le fonds de pension et le fonds des avantages sociaux des employés de la section locale 628, des réunions qui avaient eu lieu entre octobre 2001 et octobre 2003. Les procès-verbaux indiquent que l’appelant a assisté à des réunions à Thunder Bay à six occasions ainsi qu’à Toronto à une occasion. Les procès-verbaux indiquent également que les fiduciaires ont voté de s’inscrire à trois conférences éducatives de fiduciaires, à savoir à Ottawa, les 9 et 10 mai 2002, à Halifax, du 9 au 14 août 2002, et à Orlando, du 25 au 27 novembre 2002. L’appelant a également produit les procès-verbaux de certaines réunions des fiduciaires du fonds de pension de l’AU des compagnons et apprentis de l’industrie de la tuyauterie auxquelles il a participé à Toronto à trois occasions et à Edmonton à deux occasions.
[39] Milan Milkovich, ancien directeur des opérations de la section locale 628 et fiduciaire du régime de pension de la section locale 628 de 1974 à 2003, a témoigné que l’appelant avait assisté aux réunions régulières des fiduciaires du régime de pension de la section locale 628 à Thunder Bay et que l’appelant invitait les fiduciaires et leurs conjoints à souper avant ou après ces réunions. Il a également affirmé que certains fiduciaires rencontraient l’appelant à Toronto à certaines occasions. M. Milkovich a déclaré qu’il avait assisté à la réunion relative aux mises à jour législatives à Ottawa du 9 au 10 mai 2002 et à la conférence relative aux prestations sociales des employés canadiens s’étant déroulée du 9 au 14 août 2002 à Halifax. Il a également déclaré que l’appelant assistait à ces deux réunions et qu’il avait invité les fiduciaires à souper.
[40] M. Walker, directeur des finances et directeur des opérations chez Global en 2002 et en 2003, a confirmé que des réunions trimestrielles concernant chaque régime avaient lieu, ainsi que des réunions extraordinaires à des fins particulières. Il a témoigné qu’il assistait parfois à des réunions de fiduciaires clients avec l’appelant afin d’y faire des conférences et il se souvient d’avoir assisté à deux réunions des fiduciaires de la section locale 488 à Edmonton avec l’appelant en avril et en septembre 2003, et que Peter Hitchen de Global avait également assisté à l’une d’elles. Il a déclaré que l’appelant réservait et payait les frais de déplacement de toutes les personnes assistant aux réunions de fiduciaires. Il a également déclaré qu’il était courant d’aller souper après ces réunions et que l’appelait payait.
[41] Il a aussi affirmé qu’il assistait habituellement aux conférences relatives aux prestations sociales des employés canadiens à Halifax et à Ottawa ainsi qu’à la conférence de l’International Foundation of Employee Benefits à Orlando avec l’appelant, et que l’appelant invitait des clients à souper tous les soirs.
[42] Mme Mungo, l’adjointe de direction de l’appelant depuis 2002, a affirmé qu’elle l’avait aidé à préparer les réunions de fiduciaires, qu’elle avait effectué des réservations relatives aux déplacements et qu’elle avait trié les reçus relatifs aux dépenses, mais qu’elle n’avait pas préparé les rapports de dépenses. Elle a affirmé qu’il était chargé de 15 à 20 fonds en fiducie et qu’il rencontrait continuellement ses clients en ville ou à l’extérieur de la ville et les divertissait. Elle a également déclaré que l’appelant payait parfois les dépenses liées au déplacement des travailleurs de Global qui l’accompagnaient à des réunions de fiduciaires. Elle a également affirmé que l’appelant achetait des cigares, des vêtements et du vin en cadeau aux clients et qu’il offrait toujours de nombreux cadeaux aux alentours de Noël. Elle se souvient qu’il ait donné des foulards Hermès à des clients, ainsi qu’à des adjointes de direction chez Global.
Thèses des parties
[43] L’argument de l’appelant est très concis. Son avocat soutient que l’appelant a présenté une preuve de prime abord dont il ressort qu’il avait fourni une contrepartie à Global à l’égard des paiements lui ayant été faits par Global en 2003 et qu’il a réfuté les hypothèses contraires du ministre. Son avocat a soutenu qu’il ressort d'une preuve écrasante que Global avait reçu une contrepartie de l’appelant à l’égard des remboursements parce que toutes les dépenses dont l’appelant a été remboursé avaient été engagées relativement aux activités commerciales de Global. Il affirme par conséquent que l’appelant n’a pas obtenu quelque chose pour rien.
[44] Son avocat a également fait observer que la question de savoir si les dépenses étaient raisonnables n’est pas en cause en l’espèce, que cette question n’a pas été soulevée et qu’il ne convient pas de prendre en considération cette question aux termes de l’article 160.
[45] L’intimée soutient qu’il ne ressort d'aucun élément de preuve que l’appelant avait le droit d’être remboursé des dépenses qu’il avait engagées par Global et que l’appelant n’avait pas montré qu’il existait un contrat entre lui et Global en ce qui concerne les dépenses.
[46] Subsidiairement, l’intimée soutient que l’appelant n’a pas produit suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer que les dépenses déclarées constituaient des dépenses commerciales légitimes de Global, et il remet en question la crédibilité du témoignage de l’appelant.
Analyse
[47] En ce qui concerne le premier point soulevé par l’intimée, je conclus qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve montrant que Global avait convenu de rembourser l’appelant à l’égard des dépenses engagées par lui pour le compte de Global. Même si l’appelant n’était pas directement à l’emploi de Global, rien n’empêchait Global de conclure un contrat directement avec lui plutôt qu’avec Sidtay à l’égard du remboursement des dépenses. Le fait que les paiements étaient régulièrement effectués par Global en se fondant sur des rapports de dépenses présentés par l’appelant, et le fait que d’autres chargés de compte chez Global étaient apparemment également remboursés de leurs dépenses, m’amènent à conclure que le remboursement se fondait sur un contrat juridiquement contraignant.
[48] Je me penche alors sur la question de savoir si l’appelant a montré, selon la prépondérance des probabilités, que toutes les dépenses qu’il a déclarées (en soustrayant celles qui ont été concédées) ont été engagées aux fins commerciales de Global.
[49] Lors de l’audience, il a été relativement peu question des dépenses déclarées, et l’appelant a tout simplement témoigné que les dépenses restantes ont toutes été engagées par lui pour l’entreprise de Global. Je conclus toutefois que la preuve de l’appelant n’était pas suffisamment crédible ou fiable pour m’en convaincre.
[50] En ce qui concerne la crédibilité, il faut se pencher sur la question de la concession faite par l’appelant, selon laquelle la somme de 99 282,74 $ de la somme totale lui ayant été payée par Global ne l’avait pas été pour des dépenses engagées pour le compte de Global. L’appelant a produit très peu d’explications sur la façon dont il en est venu à déclarer ces sommes à titre de remboursement. Par exemple, une partie des dépenses reconnues consistait en une allocation automobile lui étant payée par Global qui était censée couvrir toutes ses dépenses automobiles. Toutefois, en plus de cette allocation, il a admis avoir également déclaré le remboursement de dépenses relatives à ses dépenses automobiles réelles. Cette pratique a été répétée pour chaque mois de la période en cause; par conséquent, il est très difficile de la considérer comme une erreur mineure.
[51] Un autre élément reconnu concernait des dépenses de 15 167,30 $ à un centre de santé et de bien-être appelé Hot Ventanas Al Paraiso (« Ventanas ») à Cabos San Lucas, au Mexique, déclarées par l’appelant dans le rapport de dépenses concernant Global de mai 2003. Encore une fois, il est difficile de comprendre comment l’appelant a pu déclarer cet élément par erreur. Quoi qu’il en soit, il n’a pas expliqué comment il y était parvenu.
[52] Étant donné que les sommes relatives au Ventanas mentionnées ci-dessus ont été concédées au début de l’audience, j’ai également posé des questions à l’appelant à l’égard de sa demande de remboursement dans les rapports de dépenses concernant la CRPT et la CMPT pour janvier 2003, notamment pour les dépenses supplémentaires engagées au Ventanas et s’élevant respectivement à 14 355,87 $ et de 3 295,42 $. Il a alors indiqué que ces sommes seraient également concédées. Aucune explication à l’égard de la façon dont l’appelant est parvenu à déclarer ces dépenses supplémentaires relatives au Ventanas n’a été produite. J’observe que, sur la copie des relevés de carte de crédit présentée pour appuyer toutes les déclarations de dépenses au Ventanas, certains renseignements qui semblent concerner l’endroit où les dépenses ont été engagées et la devise utilisée, ont été noircis avec un marqueur, et que seuls le nom « Ventanas Al Paraiso » et la somme du paiement sont visibles.
[53] La dernière somme concédée que je mentionne est une déclaration de 3 445 $ dans le rapport de dépenses concernant la CMPT pour novembre 2002 qui n’est appuyée par aucun reçu, relevé de carte de crédit ou autre document et à laquelle aucune description n’est jointe. Aucune explication précisant pourquoi elle a été déclarée n’a par ailleurs été produite.
[54] Le fait que Global a accepté les déclarations de remboursement de l’appelant des sommes concédées me fait penser que Global vérifiait à peine les rapports de dépenses présentés par l’appelant. Pour cette raison, et puisque l’appelant avait un lien de dépendance avec Global, je rejette l'idée qu’on puisse déduire du fait que Global a remboursé ces sommes à l’appelant qu’elles concernaient les activités de Global.
[55] Certains autres aspects du témoignage de l’appelant me mènent à conclure qu’il n’était pas crédible.
[56] Les documents présentés par l’appelant dans plusieurs cas ne coïncidaient pas avec le témoignage qu’il a donné. À titre d’exemple, il a affirmé [traduction] « qu’un article de chez Cartier était approprié » pour la dirigeante féminine de Regency Care à Noël. Or, aucun montant n’a été déclaré dans les rapports de dépenses concernant Regency Care pour des achats effectués chez Cartier aux alentours de Noël. Un rapport de dépenses concernant la section locale 31 indique plutôt deux achats chez Cartier datés du 2 novembre 2002 et s’élevant respectivement à 1 224,83 $ et à 1 650,12 $ (recueil de documents de l’appelant aux pages 406 et 412). La seule justification pour la déclaration consistait en une inscription sur un relevé de carte de crédit. Les achats ont été effectués en devise américaine, et une partie de l’inscription sur le relevé a été noircie avec un marqueur. Aucun détail de ces achats n’a été donné par l’appelant dans le rapport ou dans son témoignage. Étant donné la date et le fait que les articles ont été achetés aux États-Unis au début de novembre, il est peu probable que ceux-ci aient été des cadeaux de Noël.
[57] Le témoignage de l’appelant concernant une dépense de 4 340 $ au Château Lake Louise (date d’arrivée du 28 juillet 2003) semble également incompatible avec les documents. L’appelant a initialement déclaré qu’il s’était rendu à Banff et à Lake Louise pour assister à une réunion à Edmonton avec des fiduciaires de la section locale 488. Cette réponse a été donnée pour donner suite aux questions concernant la dépense relative au parc national de Banff et au marché du village de Lake Louise en date des 28 et 29 juillet 2003 (recueil de documents de l’appelant à la page 963). Quand je lui ai par la suite posé des questions sur la dépense relative au Château Lake Louise, il s’est rappelé que la réunion avec les fiduciaires avait été effectivement tenue à cet hôtel plutôt qu’à Edmonton, et que le lieu de la réunion avait été choisi par les fiduciaires après avoir appris que l’appelant prévoyait conduire de Calgary à Edmonton. Je constate toutefois que, sur le même relevé de carte de crédit, l’appelant a facturé un billet d’avion pour Peter Hitchen à partir de son bureau, la date de transaction étant le 31 juillet 2003. L’appelant a affecté le coût du billet à la section locale 488. J’en déduis que M. Hitchen s’est déplacé pour la réunion avec la section locale 488. Sur d’autres relevés de carte de crédit déposés en preuve, on peut constater que l’appelant a engagé une dépense chez Holt Renfrew et à l’hôtel Westin, tous deux à Edmonton, le 31 juillet 2003 et le 1er août 2003 (recueil de documents de l’appelant à la page 1141). Je déduis de ces documents que l’appelant s’est rendu à Edmonton à partir de Lake Louise le 31 juillet 2003 et que M. Hitchen s’est probablement rendu à Edmonton plutôt qu’à Lake Louise pour la réunion, compte tenu de la date d’achat de son billet. Cela m’amène à déduire que le coût du séjour à l’hôtel de Lake Louise était une dépense personnelle de l’appelant.
[58] De plus, je n’ai pu trouver dans aucun rapport de dépenses relatif à la section locale 488 des déclarations autres que celle qui concerne le déplacement de M. Hitchen, les billets d’avion ou d’autres frais de voyage relatifs à d’autres membres de l’équipe de l’appelant ou à des conseillers externes pour assister aux réunions avec la section locale 488 à Edmonton, que ce soit dans les rapports de dépenses relatifs à la section locale 488 ou à Global en tant que telle. Cela ne concorde pas avec le témoignage de M. Walker selon lequel ses frais de voyage pour un voyage à Edmonton avec l’appelant en septembre 2003 ont été payés par l’appelant.
[59] Je n’ai pas trouvé non plus d’inscription sur un relevé de carte de crédit dans un rapport de dépenses montrant que l’appelant avait payé les frais de voyage de quelqu’un d’autre pour l’accompagner lors de son déplacement de Toronto à Edmonton afin d’assister à la réunion du fonds de pension national de l’AU des compagnons et apprentis de l’industrie de la tuyauterie, qui a eu lieu à Edmonton le 2 juillet 2003. L’appelant a déclaré qu’il avait payé le billet d’avion et les frais d’hôtel de deux gestionnaires de placement, Barry Morrison et Michael Borden, afin qu’ils assistent à la réunion parce que leur présence était nécessaire.
[60] Un autre point sur lequel le témoignage de l’appelant était incompatible a trait au moment où certains régimes de pension et d’avantages sociaux sont devenus clients de Global. J’ai demandé au témoin quels étaient les nouveaux clients qu’il avait pu amener à Global par ses efforts pour [traduction] « faire croître l’entreprise » au cours de la période visée par les rapports de dépenses. Il a déclaré que Regency Care, CMPT, CRPT et le régime d’avantages sociaux supplémentaires de la section locale 488 étaient tous de nouveaux clients. Toutefois, plus tôt dans son témoignage, il a déclaré que la CMPT et la CRPT se sont séparées de l’International Union établie à Washington le 1er mai 2000, et que les fonds de pension au Canada avaient été instaurés à ce moment-là. De plus, il semble que Global fournissait des conseils à l’égard des nouveaux fonds de pension lorsqu’ils ont été instaurés. Je note également que l’appelant a témoigné que les dépenses engagées à l’égard d’un client potentiel étaient incluses dans les rapports de dépenses de Global jusqu’à ce qu’il devienne un client, et c’est à ce moment que les dépenses étaient incluses dans les rapports de dépenses au nom de ce client. À l’égard de Regency Care, de la section locale 488 et de la CMPT, les premiers rapports de dépenses présentés en preuve l’ont été pour mai 2002, et à l’égard de la CRPT, pour septembre 2002. Je conclus qu’il est plutôt probable qu’ils étaient déjà clients de Global à ces dates.
[61] En outre, étant donné l’absence de preuve à l’égard du fait que l’appelant a amené de nouveaux clients à Global au cours de la période en cause, il est difficile d’admettre que plusieurs sommes déclarées dans les rapports de dépenses concernant Global comprenaient des sommes dépensées à l’égard de clients potentiels. Bien que le total déclaré dans les rapports de dépenses concernant Global (après concessions) soit d’environ 100 000 $, l’appelant n’a pas réussi à rattacher les dépenses à des clients potentiels particuliers.
[62] Enfin, les rapports de dépenses produits en preuve concernent seulement douze fonds de pension ou d’avantages sociaux, malgré l’affirmation de l’appelant selon laquelle il était responsable de plus de vingt fonds au cours de la période en cause. La preuve n’a pas révélé pourquoi l’appelant n’aurait engagé de dépenses que pour environ la moitié de ses fonds clients et pas pour d’autres, malgré l’affirmation de M. Walker selon laquelle les activités de Global étaient largement dépendantes des bonnes relations avec les clients, et l’affirmation de l’appelant selon laquelle il rencontrait et divertissait constamment ses clients.
[63] Un autre doute que j’ai au sujet de la crédibilité de l’appelant concerne le nombre de dépenses qui ont été déclarées deux fois par lui dans les rapports de dépenses et les circonstances entourant ces doubles déclarations.
[64] J’ai déjà évoqué deux de ces dépenses en discutant le témoignage de l’appelant. En outre, l’appelant a admis à l’audience qu’il avait déclaré à deux reprises le coût du mobilier de patio qu’il dit avoir acheté pour le patio de bureau. Le montant de la déclaration était de 3 058,56 $ sur les rapports de dépenses de juin et de décembre 2002 de Global.
[65] Les éléments qui suivent semblent avoir été déclarés deux fois :
- Une dépense datée du 2 décembre 2002 concernant une location automobile de 943,55 $ chez National, déclarée dans un rapport de dépenses concernant Global et appuyée par une inscription sur le relevé de carte de crédit, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant le fonds de retraite de la section locale 628, appuyée par un reçu de location (recueil de documents de l’appelant aux pages 425, 438, 550 et 554).
- Une dépense de 995,15 $ datée du 12 août 2002 au restaurant Five Fishermen à Halifax figure dans le rapport de dépenses concernant la section locale 2 des briqueteurs, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant le fonds de pension de l’AU des compagnons et apprentis de l’industrie de la tuyauterie au Canada, appuyée par une facture de restaurant (recueil de documents de l’appelant aux pages 196, 198, 351 et 358).
- Une dépense de 908,65 $ à la LCBO figurant deux fois dans le rapport de dépenses concernant Global pour septembre 2003 (recueil de documents de l’appelant aux pages 1081 et 1082).
- Une facture de 1 357 $ à l’égard de cigares achetés chez Humidor Cigar Company le 6 octobre 2003 a été déclarée dans les rapports de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628 pour octobre 2003 et concernant la CMPT pour juin 2003 (recueil de documents de l’appelant aux pages 851, 856, 1189 et 1191).
- Une facture de 851 $ d’Hermès datée du 18 décembre 2002 a été déclarée dans un rapport de dépenses concernant la CRPT, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant la CMPT, appuyée par le reçu du magasin sur lequel quelqu’un a biffé l’inscription dans la case [traduction] « Type de paiement » et écrit à la main [traduction] « en argent comptant » avec une écriture qui semble différente de celle du reste du reçu (recueil de documents de l’appelant aux pages 465, 467, 557 et 559).
- Des dépenses de 318,33 $ au parcours de golf Brudenell à Cardigan, à l’Île-du-Prince-Édouard, datées du 8 août 2002, ont été déclarées dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de la section locale 628, appuyées par une inscription sur un relevé de carte de crédit, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant la section locale 31 des poseurs de carreaux de marbre, appuyées par un reçu. (recueil de documents de l’appelant aux pages 275, 279, 405 et 407).
- Une dépense de 267,47 $ datée du 13 août 2002 au restaurant Bish, déclarée dans un rapport de dépenses concernant la section locale 764 des ferronniers, appuyée par le reçu du restaurant, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant le fonds de retraite de la section locale 628, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 179, 181, 281 et 285).
- Des dépenses de 422,42 $ datées du 9 août 2002 au club de golf de Crowbush Cove, déclarées dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de la section locale 628 des plombiers, appuyées par un reçu, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant la section locale 31 des poseurs de carreaux de marbre, appuyées par une inscription sur un relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 184, 187, 362 et 364).
- Une dépense de 294,69 $ datée du 5 août 2002 au Glasgow Hills Resort figure dans un rapport de dépenses concernant la section locale 2 des briqueteurs, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant l’AU des compagnons et apprentis de l’industrie de la tuyauterie au Canada, appuyée par une facture du lieu de séjour (recueil de documents de l’appelant aux pages 196, 199, 351 et 358).
- Une facture de 184,67 $ datée de février 2003 de l’hôtel Delta de London, déclarée dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de BAC, appuyée par la facture de l’hôtel, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant la section locale 31 des poseurs de carreaux de marbre, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 664, 666, 691 et 694).
- Une dépense de 137,54 $ datée du 14 décembre 2002 chez Wine Country Vintners, déclarée dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de la section locale 4 des briqueteurs, appuyée par le reçu, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant Regency Care, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 450, 452, 574 et 576).
- Une dépense de 296,58 $ datée du 23 mai 2002 chez Golftown, déclarée dans un rapport de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628, appuyée sur le reçu, ainsi que dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’avantages sociaux des employés de la section locale 628, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit (recueil de documents de l’appelant aux pages 58, 60, 549 et 553).
- Une somme de 300 $ à l’égard de billets pour une fête d’enterrement de vie de garçon pour Nico Rotundo, le fils de Dom Rotundo, un fiduciaire du fonds de pension de la section locale 628, déclarée dans le rapport de dépenses concernant Global pour juillet 2003, appuyée par des copies des cinq billets (à 60 $ chacun). Dans le rapport de dépenses du mois d’août concernant le fonds d’assistance de la section locale 628, l’appelant a déclaré la somme de 600 $, appuyée par un chèque de 600 $ libellé à l’ordre de Nico Rotundo et datée du 9 juillet 2003, sur lequel la mention [traduction] « billets d’enterrement de vie de garçon » a été ajoutée (recueil de documents de l’appelant aux pages 916, 939, 940, 1036 et 1044). Une somme de 600 $ a également été déclarée dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de la section locale 628 relativement à un chèque daté du 15 août 2003 fait par l’appelant à Dom Rotundo. Aucune raison n’a été donnée pour expliquer le paiement (recueil de documents de l’appelant aux pages 1036 et 1044).
[66] De plus, l’appelant a également déclaré 500 $ dans un rapport de dépenses concernant Regency Care à l’égard d’un chèque fait par l’appelant à Nico Rotundo, daté du 13 septembre 2003 et inscrit en tant que cadeau (recueil de documents de l’appelant aux pages 1102 et 1104).
[67] J’ai également remarqué des cas dans lesquels l’appelant semble avoir présenté deux déclarations pour le même repas dans un restaurant dans des rapports de dépenses pour différents clients, appuyés dans un cas par un reçu ou un talon de restaurant et dans l’autre par la dépense figurant sur son relevé de carte de crédit. Même si les sommes de ces déclarations sur les rapports de dépenses ne sont pas identiques, il semble y avoir assez de similitudes entre les deux dépenses pour déduire qu’il s’agit de dédoublements. En voici quelques exemples :
- Une facture du restaurant Octagon datée du 31 juillet 2002 pour la somme de 1 604,71 $ (aucun pourboire indiqué), figurant au rapport de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628, et une inscription sur un relevé de carte de crédit pour le restaurant Octagon s’élevant à 2 104,71 $, dont la date de transaction est le 31 juillet 2002, et figurant également au rapport de dépenses concernant la section locale 800 (recueil de documents de l’appelant aux pages 47, 54, 328 et 330).
- Une facture de Harbour Sixty Steakhouse pour la somme de 2 780,31 $ (aucun pourboire indiqué) dont la date est illisible (déclarée comme étant du 5 octobre 2002), figurant dans un rapport de dépenses concernant l’AU des compagnons et apprentis de l’industrie de la tuyauterie au Canada, et une inscription sur un relevé de carte de crédit pour le même restaurant s’élevant à 3 080,31 $, datée du 7 octobre 2002, et figurant également dans le rapport de dépenses concernant Global (recueil de documents de l’appelant aux pages 220, 222, 506 et 508).
- Un reçu du restaurant Octagon daté du 12 décembre 2002 de 1 574,42 $ sur laquelle figurent les chiffres « 200 » et « 1774,42 » écrits à la main dans un rapport de dépenses concernant la CMPT, et une inscription sur un relevé de carte de crédit de 1 874,42 $ au même restaurant à la même date, et figurant également dans un rapport de dépenses concernant le régime d’assurance dentaire de BAC (recueil de documents de l’appelant aux pages 461, 463, 557 et 561).
- Un reçu du restaurant Il Cavallino daté du 17 septembre 2002 sur lequel figure la somme de 392,02 $ écrite à la main, déclarée dans un rapport de dépenses pour octobre 2002 concernant le fonds de pension de la section locale 628, et une inscription sur un relevé de carte de crédit de la somme de 402,02 $ portant la même date au même restaurant, déclarée également dans le rapport de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628 pour novembre 2002 (recueil de documents de l’appelant aux pages 229, 232, 386 et 394).
- Un reçu du restaurant La Fenice de 526,50 $ (aucun pourboire indiqué) daté du 8 février 2003 dans un rapport de dépenses concernant Regency Care, et une inscription sur un relevé de carte de crédit de 576,50 $ à la même date au même restaurant dans un rapport de dépenses concernant le fonds d’assistance de la section locale 628 (recueil de documents de l’appelant aux pages 659, 661, 669 et 674).
- Un reçu de Lula Lounge daté du 17 janvier 2003 à 23 h 23 pour la somme de 233,04 $ sur lequel figurent les chiffres « 100,00 » et « 333,04 » écrit à la main dans un rapport de dépenses concernant la section locale 285 des tôliers, et une inscription sur un relevé de carte de crédit datée du 18 janvier 2003 pour la somme de 283,04 $ au même établissement que celui d’un rapport de dépenses concernant Regency Care (recueil de documents de l’appelant aux pages 605, 607, 735 et 738).
- Un reçu du restaurant Tides daté du 29 décembre 2002 de 342,95 $ dans un rapport de dépenses concernant la section locale 4 des briquetiers, et une inscription de 292,98 $ sur un relevé de carte de crédit à la même date pour le même restaurant dans un rapport de dépenses concernant Global. J’estime qu’il s’agit de la même dépense malgré la différence des sommes, car il semble que la facture originale ait été libellée dans une autre devise et que la TVA ait été facturée. Le relevé de carte de crédit indique que la dépense a été engagée à « St. James », qui se trouve à la Barbade, et le type de devise a été noirci avec un marqueur (recueil de documents de l’appelant aux pages 425, 432, 574 et 576).
- Le reçu d’Applebee’s daté du 22 mai 2002 de 72,07 $ (avant pourboire) dans un rapport de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628, et une inscription sur un relevé de carte de crédit datée du 22 mai 2002 pour la somme de 82,07 $ au même établissement déclarée dans un rapport de dépenses concernant le fonds des avantages sociaux des employés de la section locale 628 (recueil de documents de l’appelant aux pages 58, 60, 539 et 542).
[68] Cette liste ne montre que les dédoublements que j’ai constatés en examinant les documents. Je n’ai pas cherché à examiner tous les éléments énumérés dans les rapports de dépenses.
[69] J’ai également remarqué bon nombre de cas où certains renseignements relatifs à des inscriptions de carte de crédit concernant des sommes déclarées avaient été noircis. En examinant le format des relevés de carte de crédit biffés de cette façon, les renseignements noircis semblent être des détails relatifs à l’endroit où la dépense a été engagée et au type de devise utilisé. Aucune explication n’a été produite à l’égard du noircissement de ces renseignements.
[70] J’observe également que le témoignage de l’appelant n’a été corroboré que dans une mesure restreinte par les autres témoins.
[71] Par exemple, M. Milkovich a confirmé que l’appelant s’était rendu à Thunder Bay à plusieurs occasions pour rencontrer les fiduciaires des régimes de retraite et d’avantages sociaux de la section locale 628 et qu’il avait invité les fiduciaires à souper avant ou après les réunions. Il a également confirmé que l’appelant avait assisté à des séminaires éducatifs auxquels il était présent et que l’appelant avait également invité les fiduciaires à souper à ces occasions.
[72] Par contre, il n’a pas été demandé à M. Milkovich si lui ou d’autres fiduciaires avaient reçu d’autres formes de divertissement ou de cadeaux de l’appelant. La somme totale des dépenses déclarées par l’appelant dans les rapports de dépenses concernant les régimes de retraite et d’avantages sociaux de la section locale 628 au cours de la période en cause s’élevait à environ 145 000 $. De cette somme, environ 97 000 $ ont été déclarés à titre de dépenses par l’appelant en ce qui concerne le fonds de retraite de la section locale 628. Ce chiffre comprend les sommes qui suivent à l’égard desquelles aucune question n’a été posée à M. Milkovich :
- Un prétendu cadeau à un membre du syndicat partant à la retraite (Albert Woodbeck) que les fiduciaires lui ont demandé d’acheter. L’appelant a déclaré le remboursement d’une dépense de 3 406 $ payée à Holiday Network le 1er juillet 2002, appuyée par une inscription sur un relevé de carte de crédit à côté de laquelle l’appelant a écrit [traduction] « retraite d’Albert » (recueil de documents de l’appelant aux pages 386 et 393).
- Environ 23 000 $ déclarés dans le rapport de dépenses de novembre 2002, y compris :
- Deux dépenses chez Saks de 4 704,71 $ et de 2 548,34 $ engagées le 5 novembre 2002. Les sommes ont été facturées en dollars américains, mais les autres renseignements relatifs à la dépense inscrite sur le relevé de carte de crédit ont été noircis (recueil de documents de l’appelant aux pages 386 et 388).
- Une dépense de 4 502,18 $ au Whitewater Recreation à Thunder Bay datée du 13 novembre 2002 dans le rapport de dépenses de novembre 2002 (recueil de documents de l’appelant aux pages 386 et 389).
- Une autre dépense de 9 616 $ de Holiday Network datée du 11 octobre 2002 comprise dans le rapport de dépenses d’octobre (recueil de documents de l’appelant aux pages 248 et 250). Aucun détail n’a été produit à l’égard de la dépense.
- Une dépense dans un établissement appelé « Accra Christchurch » s’élevant à 2 446,16 $, datée du 31 décembre 2002 et déclarée dans le rapport de dépenses de décembre 2002. Cette somme a apparemment été facturée en devise étrangère et convertie, mais les autres renseignements sur le relevé de carte de crédit ont été noircis (recueil de documents de l’appelant aux pages 475 et 478).
- Des billets à Las Vegas en plus de ceux mentionnés par l’appelant dans son témoignage : 999,25 $ payés à Golden Tickets et 3 227,96 $ à la billetterie de Mandala Bay en juillet 2002, et un peu moins de 5 000 $ à l’égard de billets en février 2003.
[73] Par ailleurs, bien que M. Milkovich se soit souvenu que l’appelant ait participé à des réunions de fiduciaires à Thunder Bay et à Toronto ainsi qu’à des réunions éducatives à Ottawa, Halifax et Orlando, les rapports de dépenses de l’appelant en ce qui concerne le fonds de pension de la section locale 628 indiquaient des dépenses engagées aux autres endroits qui suivent au cours de la période en cause :
- Las Vegas : à la fin de juillet 2002
- Île-du-Prince-Édouard : en août 2002
- Las Vegas : le 5 novembre 2002
- Miami : le 27 novembre 2002
- Christ Church, à la Barbade : le 31 décembre 2002
- Las Vegas : à la fin de février 2003
- Miami : au début d’avril 2003
- Las Vegas : le 28 avril 2003
- Las Vegas : le 24 mai 2003
- Las Vegas : à la fin de juillet 2003
[74] Les dépenses relatives à la plupart des endroits ci-dessus ont également été déclarées dans les rapports de dépenses concernant le régime de prestations sociales des employés de la section locale 628, mais des dépenses associées aux endroits suivants s’y ajoutaient :
- Myrtle Beach, Caroline du Sud et Daytona Beach, en Florida, en mars 2002;
- Université Duke, en Caroline du Nord : en avril 2002;
- Orlando : en mars 2003.
[75] Les autres sommes déclarées dans le rapport de dépenses concernant le régime de prestations sociales des employés de la section locale 628 comprennent trois dépenses qui concernent prétendument la retraite de Reg Woodbeck. L’une des sommes, un paiement de 3 458 $ à Vacances Signature, datée du 6 août 2002, a également été qualifiée par l’appelant de cadeau que les fiduciaires lui ont demandé de faire à Reg Woodbeck. L’appelant a cependant également demandé à Global de lui rembourser la somme de 3 794 $ payée à Holiday Network le 1er juillet 2002, la dépense étant liée à la [traduction] « retraite de Reg » (recueil de documents de l’appelant à la page 189). Une troisième déclaration relative à une dépense de 344,72 $ chez Golftown portait la mention [traduction] « retraite de Reg Woodbeck » (recueil de documents de l’appelant à la page 61). L’appelant n’a pas expliqué pourquoi il aurait donné trois cadeaux de retraite à M. Woodbeck.
[76] En plus des dépenses déclarées à l’égard des billets de Las Vegas dans le rapport de dépenses concernant le fonds de pension de la section locale 628, l’appelant a également demandé la somme de 4 454,91 $ à l’égard de billets relatifs à des événements à Las Vegas en mai 2003 dans le rapport de dépenses du fonds d’assistance de la section locale 628. Aucun nom de donataire n’a été donné pour aucun des billets.
[77] À part M. Milkovich, aucun autre fiduciaire d’un régime de pension ou d’avantages sociaux ni quelqu’un de Regency Care n’a été appelé à témoigner. Même si plusieurs clients de Global sont établis à Toronto, aucun d’entre eux n’a été appelé à venir corroborer les allégations de l’appelant selon lesquelles il avait dépensé plusieurs milliers de dollars par mois à l’égard de repas, de golf, d’activités de divertissement et de cadeaux pour eux lors des activités de Global. En outre, aucun autre chargé de compte de Global n’a été appelé à témoigner, et aucun élément de preuve n’a été présenté à l’égard des sommes dépensées par eux pour des déplacements et des activités de divertissement. À mon avis, il s’agit d’éléments de preuve que l’appelant avait la possibilité de présenter et je tire une conclusion défavorable de l’omission de les produire.
[78] Je conclus également que le témoignage de Mme Mungo est peu utile. J’observe qu’elle est à l’emploi de la société de l’appelant, qu’elle y travaille à titre d’adjointe de l’appelant depuis 16 ans et qu’elle n’est pas un témoin désintéressé. Quoi qu’il en soit, son témoignage donne surtout très peu de détails pouvant corroborer la nature des multiples dépenses pour lesquelles l’appelant a été remboursé par Global au cours de la période en cause.
[79] Malgré les problèmes à l’égard de la fiabilité et de la crédibilité d’une grande partie de la preuve présentée par l’appelant, je conclus que certaines des sommes dont il a été remboursé ont été engagées aux fins des activités de Global. Prenons par exemple les sommes déclarées à l’égard des déplacements vers Thunder Bay et à partir de Thunder Bay aux dates qui coïncident avec celles des réunions des fiduciaires concernant les régimes de pension et d’avantages sociaux des employés de la section locale 628, et les sommes déclarées à l’égard des déplacements relatifs aux conférences éducatives pour lesquelles la présence de l’appelant a été confirmée par M. Milkovich et par M. Walker, ainsi que les sommes déclarées à l’égard des repas et des activités de divertissement qui ont coïncidé avec ces réunions. D’après mes calculs, les dépenses qui peuvent être rattachées aux réunions totalisent 38 261,09 $, comme le décrit l’annexe aux présents motifs.
[80] Même si je conclus que l’appelant a également probablement engagé certaines des dépenses indiquées dans les rapports de dépenses concernant d’autres clients lors des activités de Global, il est difficile de chiffrer ces dépenses. La preuve n’indique pas les dates et les emplacements des réunions trimestrielles ou des réunions extraordinaires des fiduciaires de ces autres régimes, et les rapports de dépenses donnent très peu de détails à l’égard des dépenses déclarées. Par conséquent, je dispose de très peu d’éléments de preuve me permettant de rattacher les sommes déclarées à ces réunions ou à toute autre activité relative aux dépenses. Puisque c'est l’appelant qui a interjeté appel, on pourrait faire valoir qu’il lui incombe de démontrer quelle est cette somme, mais comme il ne l’a pas fait, rien de plus ne devrait lui être accordé. Toutefois, j’estime qu’il convient plutôt dans les circonstances de l’espèce d’accorder à l’appelant un pourcentage semblable des dépenses déclarées que celui que j’accorderais à l’égard des sommes déclarées dans les rapports de dépenses concernant les régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la section locale 628. Puisque j’ai conclu que la somme de 38 261,09 $ des 145 950,66 $ déclarés en ce qui concerne les régimes de la section locale 628 (c.-à-d., 26,21 % du total) a été engagée en ce qui concerne les activités de Global, je conclus que le même pourcentage de toutes les autres demandes de remboursement (après concessions) a été engagé aux fins des activités de Global. Le résultat net est que l’appelant est réputé avoir fourni une contrepartie correspondant à 26,21 % de toutes les sommes restantes en cause (après avoir tenu compte des concessions faites par l’appelant) à l’égard des paiements qu’il a reçus de Global. Je calcule la somme qui doit être accordée comme suit :
26,21 % x 442 744,66 $= 116 065,86 $
[81] Pour ces motifs, l’appel est accueilli en partie et l’affaire est déférée au ministre afin qu’il procède à l’établissement d’une nouvelle cotisation conformément aux présents motifs. Compte tenu des résultats mitigés, aucuns dépens ne sont adjugés.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 29e jour d’avril 2019.
« B. Paris »
Le juge Paris
Traduction certifiée conforme
ce 25e jour de février 2020.
François Brunet, réviseur
Annexe
Date
Lieu
Réunion
Type de dépense
Montant
Page du recueil de documents
Du 9 au 10 mai 2002
Ottawa
Conférence relative aux prestations sociales des employés canadiens – mise à jour législative
Aucune dépense connexe ne semble avoir été déclarée
[EN BLANC]
[BLANK]
Du 21 au 22 mai 2002
Thunder Bay
Réunions de fiduciaires des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés
Air Canada
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Applebees
1 531,63
340,23
25,87
82,07
Page 58
« »
Du 9 au 14 août 2002
Halifax
Conférence relative aux prestations sociales des employés canadiens
Vacances Signature
Terrain de golf Brudenell
Links à Crowbush Cove
Pro Shop
Five Fishermen
Stationnement GTAA
3 458,00
318,33
422,42
992,45
435,50
160,00
276
276
187
386
386
549
Le 19 septembre 2002
Thunder Bay
Réunion de fiduciaires des régimes de pension
Air Canada
Air Canada
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Valhalla Inn
1 643,98
1 643,98
113,43
154,56
473,34
229
229
229
229
229
Le 13 novembre 2002
Thunder Bay
Réunion de fiduciaires des régimes d’avantages sociaux des employés
Air Canada
Air Canada
Air Canada
Caribou Restaurant
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Whitewater Recreation
Applebees
2 030,80
1 197,80
1 197,80
133,40
290,77
29,44
4 502,18
76,09
386
386
386
386
386
386
386
539
Du 25 au 27 novembre 2002
Orlando
Conférence de l’International Foundation of Employee Benefits
Christini’s Restaurant
Forge Restaurant
Edwin Watts Golf Shop
Air Canada
Air Canada
947,13
734,30
544,75
2 030,80
1 298,80
387
549
187
469
469
Le 20 mars 2003
Toronto
Réunion de fiduciaires des régimes de pension
Aucune dépense ne semble avoir été déclarée
[BLANK]
[BLANK]
Le 28 mars 2003
Thunder Bay
Réunion de fiduciaires des régimes d’avantages sociaux des employés
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Air Canada
Air Canada
588,65
69,44
1 591,18
1 591,98
837
837
837
837
Mai 2003 (jour incertain)
Ottawa
Conférence relative aux prestations sociales des employés canadiens – mise à jour législative
Aucune dépense ne semble avoir été déclarée
[BLANK]
[BLANK]
Les 3 et 4 juin 2003
Thunder Bay
Réunion de fiduciaires des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Air Canada
Travel Service
Timbers
Applebee’s
Co-op Cab
Co-op Cab
Travel Service
310,14
7,65
7,65
1 785,92
69,55
25,65
68,70
40,00
45,00
69,55
837
837
837
816
816
816
816
816
816
837
Août 2003
Halifax
Conférence relative aux prestations sociales des employés canadiens
Aucune dépense ne semble avoir été déclarée
[BLANK]
[BLANK]
Le 6 octobre 2003
Thunder Bay
Réunions de fiduciaires des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés
Air Canada
Air Canada
Valhalla Inn
Valhalla Inn
Humidor Cigar Co.
1 636,62
1 636,62
323,70
11,96
1 357,00
1 184
1 184
1 189
1 189
1 189
Le 7 septembre 2003
Thunder Bay
Aucune réunion n’est indiquée
Travel Lodge
GTAA
Lacey’s Taxi
Yellow Taxi
152,98
37,00
15,00
10,00
1 113
1 113
1 113
1 113
RÉFÉRENCE :
2019 CCI 91
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2016-1477(IT)G
INTITULÉ :
ALLEN JEFFERSON c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 2 octobre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable juge B. Paris
DATE DU JUGEMENT :
Le 29 avril 2019
COMPARUTIONS :
Avocats de l’appelant :
Me Angelo Gentile
Me Louise R. Summerville
Me Meghan Cowan
Avocat de l’intimée :
Me Devon E. Peavoy
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
Me Angelo Gentile
Me Louise R. Summerville
Me Meghan Cowan
Cabinet :
Aird & Berlis LLP
Toronto (Ontario)
Pour l’intimée :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada