Bawja c. M.N.R.
Bawja c. M.N.R.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2008-10-17
Référence neutre
2008 CCI 551
Numéro de dossier
2007-4184(EI)
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2007-4184(EI)
ENTRE :
RAJWINDER K. BAWJA,
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE]
____________________________________________________________________
Conférence téléphonique tenue le 17 octobre 2008 à
Vancouver (Colombie-Britannique)
Devant : L’honorable juge D.W. Beaubier
Avocats de l’appelante :
Me James Sayre et Me Sarah Khan
Avocats de l’intimé :
Me Selena Sit et Me Max Matas
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ORDONNANCE
ATTENDU QU’au moyen d’un avis de requête en date du 10e jour de septembre 2008, les avocats de l’intimé ont demandé une ordonnance en vertu de l’article 110 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) pour obliger l’appelante à fournir à l’intimé des copies de ses registres médicaux (« registres du RSM ») pour la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001, inclusivement;
ET après avoir entendu les avocats des parties durant une conférence téléphonique tenue le vendredi 17 octobre 2008;
PAR CONSÉQUENT, la Cour ordonne qu’au plus tard le 1er décembre 2008, l’appelante fournisse à l’intimé des copies des registres du RSM pour la période du 20 avril 2001 au 29 septembre 2001, inclusivement.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 17e jour d’octobre 2008.
« D.W. Beaubier »
Juge suppléant Beaubier
Référence : 2008 TCC 551
Date : 20081017
Dossier : 2007-4184(EI)
ENTRE :
RAJWINDER K. BAWJA,
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé.
[TRADUCTION FRANÇAISE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge suppléant Beaubier
[1] Les avocats de l’intimé allèguent que les registres du service médical (« registres du RSM ») sont pertinents. Les avocats de l’intimé ont renvoyé à la décision du juge en chef Bowman où il a dit que le critère est la pertinence.
[2] Les avocats de l’appelante soutiennent que les registres étaient personnels et elle a dit que l’intimé faisait une recherche à l’aveuglette.
[3] Les registres du RSM pour la période en question, à savoir du 20 avril 2001 au 29 septembre 2001, inclusivement, sont pertinents et ils devraient être produits par l’appelante au plus tard le 1er décembre 2008.
Signé à Saskatoon (Saskatchewan) ce 17e jour d’octobre 2008.
« D.W. Beaubier »
Juge suppléant Beaubier
RÉFÉRENCE : 2008 TCC 551
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2007-4184(GST)
INTITULÉ : Rajwinder K. Bawja et
Le ministre du Revenu national
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 octobre 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable juge D.W. Beaubier
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 17 octobre 2008
COMPARUTIONS :
Avocats de l’appelante :
Me James Sayre et Me Sarah Khan
Avocats de l’intimé :
Me Selena Sit et Me Max Matas
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom : James Sayre
Cabinet : Community Legal Assistance Society, Vancouver (Colombie-Britannique)
Name: Sarah Khan
The British Columbia Public Interest Advocacy Centre
Vancouver (Colombie-Britannique)
Pour l’intimé : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada