C. G. c. Canada (Emploi et Développement social)
C. G. c. Canada (Emploi et Développement social)
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2019-10-07
Référence neutre
2019 CCI 217
Numéro de dossier
2018-2137(OAS)
Juges et Officiers taxateurs
Alain Tardif
Sujets
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Contenu de la décision
Dossier : 2018-2137(OAS)
ENTRE :
C. G.,
appelante,
et
LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL,
intimé.
Appel entendu le 24 mai 2019, à Québec (Québec).
Devant : L'honorable juge Alain Tardif
Comparutions :
Représentante de l'appelante :
Andrée Gaudet
Avocate de l'intimé :
Me Sonia Bédard
JUGEMENT
L’appel de la décision du ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse datée du 19 janvier 2018 est rejeté, sans frais, et la décision du ministre est confirmée, selon les motifs du jugement ci-joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour d’octobre 2019.
« Alain Tardif »
Juge Tardif
Référence : 2019 CCI 217
Date : 20191007
Dossier : 2018-2137(OAS)
ENTRE :
C. G.,
appelante,
et
LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Tardif
[1] Il s’agit de l’appel d’une décision émanant de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.C.R. (1985), ch. O-9 (la « Loi »).
[2] La décision contestée est datée au 19 janvier 2018.
[3] La presque totalité des faits pris pour acquis à l’appui de la décision qui fait l’objet de l’appel ont été admis par la soeur de l’appelante qui la représentait en son absence.
[4] Les faits qui ont été corrigés ou complétés ne sont pas pertinents pour la décision à être rendue.
[5] Les prétentions de l’appelante sont à l’effet que les calculs effectués pour l’établissement du surplus payable auraient dû prendre en compte les chiffres réels et non des chiffres estimatifs.
[6] La preuve constituée essentiellement des admissions est à l’effet que l’intimé a procédé conformément aux dispositions de la Loi d’où la Cour n’intervient pas.
[7] Conséquemment, l’appel est rejeté et la décision de l’intimé est confirmée.
Signé à Ottawa, Canada, ce 7e jour d’octobre 2019.
« Alain Tardif »
Juge Tardif
RÉFÉRENCE :
2019 CCI 217
Nº DU DOSSIER DE LA COUR :
2018-2137(OAS)
INTITULÉ DE LA CAUSE :
C. G. c. LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LIEU DE L’AUDIENCE :
Québec (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 24 mai 2019
MOTIFS DE JUGEMENT PAR :
L'honorable juge Alain Tardif
DATE DU JUGEMENT :
le 7 octobre 2019
COMPARUTIONS :
Représentante de l'appelante :
Andrée Gaudet
Avocate de l'intimé :
Me Sonia Bédard
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l'appelante:
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimé :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada