Robillard (Succession) c. La Reine
Robillard (Succession) c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2022-01-27
Référence neutre
2022 CCI 17
Numéro de dossier
2018-1534(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Robert James Hogan
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2018-1534(IT)G
ENTRE :
SUCCESSION DE FEU GEORGES ROBILLARD,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu sur preuve commune avec l’appel de la succession Georges Robillard (2018‑1536(IT)G), les 29 et 30 novembre 2021, à Montréal (Québec)
Devant : L’honorable juge Robert J. Hogan
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Martin Delisle
Me Lisa-Marie Gauthier
Avocate de l’intimée :
Me Anne Poirier
JUGEMENT MODIFIÉ
Pour les motifs qui suivent, l’appel interjeté à l’encontre de la cotisation pour l’année d’imposition 2012 de l’appelante est rejeté.
Les parties auront jusqu’au 14 février 2022 pour arriver à une entente sur les dépens, à défaut de quoi elles devront déposer leurs observations écrites relatives aux dépens au plus tard le 15 février 2022. Les observations ne devront pas dépasser 10 pages.
Signé à Ottawa (Canada), ce 27e jour de janvier 2022.
« Robert J. Hogan »
Juge Hogan
Référence : 2022 CCI 17
Date : 20220127
Dossier : 2018-1534(IT)G
ENTRE :
SUCCESSION DE FEU GEORGES ROBILLARD,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT MODIFIÉ
Le juge Hogan
I. Introduction
[1] Le 27 avril 2021, l’appelante a déposé un Avis d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
[2] L’appelante soutenait que, suite à un rachat, une perte en capital de 141 564 $ avait été occasionnée. Cette perte a été reportée dans la déclaration finale de feu M. Georges Robillard.
[3] Dans l’avis de cotisation émis le 30 mars 2016, le Ministre a établi à 68 442 $ le montant de cette perte en capital.
[4] Lors de l’audition, l’appelante a abandonné son appel sur la question de la perte de 141 564 $ ayant été reportée dans la déclaration finale de feu M. Georges Robillard.
[5]
II. Conclusion
[6] Pour les motifs exposés précédemment, l’appel interjeté à l’encontre de la cotisation pour l’année d’imposition 2012 de l’appelante est rejeté.
Signé à Ottawa (Canada), ce 27e jour de janvier 2022.
« Robert J. Hogan »
Juge Hogan
RÉFÉRENCE :
2022 CCI 17
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
2018-1534(IT)G
INTITULÉ :
SUCCESSION DE FEU GEORGES ROBILLARD ET SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATES DE L’AUDIENCE :
Les 29 et 30 novembre 2021
MOTIFS DU JUGEMENT PAR :
L’honorable juge Robert J. Hogan
DATE DU JUGEMENT MODIFIÉ:
Le 27 janvier 2022
COMPARUTIONS :
Avocats de l’appelante :
Me Martin Delisle
Me Lisa-Marie Gauthier
Avocate de l’intimée :
Me Anne Poirier
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Martin Delisle
Lisa-Marie Gauthier
Cabinet :
De Grandpré Chait
Pour l’intimée :
François Daigle
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Canada)