Dean Mazzariol c. La Reine
Dean Mazzariol c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-03-10
Référence neutre
2009 CCI 169
Numéro de dossier
2007-2783(GST)I
Juges et Officiers taxateurs
Brent Paris
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2007-2783(GST)I
ENTRE :
DEAN MAZZARIOL, ANTHONY BUCCELLA et LIDIA MAZZARIOL
faisant affaire sous le nom de Mazcom Print,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
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Appel entendu le 10 mars 2009, à Toronto (Ontario).
Devant : L’honorable juge B. Paris
Comparutions :
Représentante de l’appelante :
Kay Bond
Avocat de l’intimée :
Me Ian Theil
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JUGEMENT
L’appel interjeté à l’encontre de la cotisation établie en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, dont l’avis est daté du 18 mai 2006 et porte le numéro 05DP0125234, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001, est rejeté conformément aux motifs de jugement ci‑joints.
Signé à Ottawa, Canada, ce 24e jour de mars 2009.
« B. Paris »
Juge Paris
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de juillet 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
Référence : 2009 CCI 169
Date : 20090324
Dossier : 2007-2783(GST)I
ENTRE :
DEAN MAZZARIOL, ANTHONY BUCCELLA et LIDIA MAZZARIOL
faisant affaire sous le nom de Mazcom Print,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Paris
[1] L’appelante interjette appel d’une cotisation datée du 18 mai 2006 pour la TPS non versée ainsi que pour les intérêts et les pénalités y afférents pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001.
[2] L’appelante soutient que le ministre aurait dû renoncer aux pénalités et aux intérêts qui avaient été imposés parce qu’elle avait fait une divulgation volontaire au ministre en février 2004 à l’effet qu’elle devait payer de l’impôt. Le ministre a conclu qu’il ne pouvait pas renoncer aux pénalités et aux intérêts parce que la divulgation volontaire n’avait été faite qu’à l’égard d’un montant d’impôt dû en application de la Loi de l’impôt sur le revenu et qu’elle n’avait pas été faite « aux fins de la TPS ».
[3] Il est clair que la Cour n’a pas compétence pour examiner l’exercice par le ministre du pouvoir discrétionnaire de renoncer à des pénalités ou à des intérêts que lui confère l’article 281.1 de la Loi sur la taxe d’accise. L’appel doit donc être rejeté.
[4] Je suis toutefois convaincu que l’appelante voulait que la divulgation volontaire faite en février 2004 ait été effectuée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Je recommande donc fortement que le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire de renoncer aux pénalités et aux intérêts dans ce cas‑ci pour les périodes pour lesquelles il peut le faire.
Signé à Ottawa, Canada, ce 24e jour de mars 2009.
« B. Paris »
Juge Paris
Traduction certifiée conforme
ce 29e jour de juillet 2009.
Marie-Christine Gervais, traductrice
RÉFÉRENCE : 2009 CCI 169
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2007-2783(GST)I
INTITULÉ : DEAN MAZZARIOL, ANTHONY BUCCELLA et LIDIA MAZZARIOL faisant affaire sous le nom de Mazcom Print
ET SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 10 mars 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge B. Paris
DATE DU JUGEMENT : Le 24 mars 2009
COMPARUTIONS :
Représentante de l’appelante :
Kay Bond
Avocat de l’intimée :
Me Ian Theil
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada