Cooper c. La Reine
Cooper c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2017-03-10
Référence neutre
2017 CCI 36
Numéro de dossier
2015-1068(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Randall S. Bocock
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2015-1068(IT)G
ENTRE :
RICHARD COOPER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
Dossier : 2015-1070(IT)G
ET ENTRE :
SUCCESSION DE FEU PETER M. COOPER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
Dossier : 2015-1069(IT)G
ET ENTRE :
MARSHALL COOPER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
L’honorable juge Randall S. Bocock
ORDONNANCE DE RÉCUSATION
CONFORMÉMENT aux motifs ci-joints, du propre chef de la Cour, je me récuse à titre de juge chargé de la gestion de l’instance dans le cadre des présents appels, et ceux-ci sont renvoyés au juge en chef de la Cour en vue de la désignation d’un nouveau juge chargé de la gestion de l’instance, comme il l’estimera indiqué.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de mars 2017.
« R.S. Bocock »
Juge Bocock
Traduction certifiée conforme
ce 14e jour de mai 2018.
Elisabeth Ross, jurilinguiste
Citation : 2017 CCI 36
Date : 20170310
Dossier : 2015-1068(IT)G
ENTRE :
RICHARD COOPER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
Dossier : 2015-1070(IT)G
ET ENTRE :
SUCCESSION DE FEU PETER M. COOPER,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
Dossier : 2015-1069(IT)G
ET ENTRE :
MARSHALL COOPER,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE RÉCUSATION
Le juge Bocock
[1] Je suis saisi des présents appels en tant que juge chargé de la gestion de l’instance.
[2] Pour les motifs qui suivent, je me suis récusé, de mon propre chef, de toute fonction en tant que juge chargé de la gestion de l’instance.
[3] Le samedi 4 mars 2017, j’ai reçu un courriel faisant mention d’une émission de télévision de la CBC, The Fifth Estate, ainsi que d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt. Cela m’a amené à regarder une reprise de cette émission, qui avait été diffusée la veille.
[4] Dans cette émission, les présents appels étaient mentionnés, tout comme mon rôle en tant que juge chargé de la gestion de l’instance dans le cadre de ces appels. De plus, l’émission indiquait qu’un cabinet d’avocats, Fraser Milner Casgrain (aujourd’hui Dentons), était mêlé d’une quelconque manière aux présents appels. Il était également question dans cette émission d’une réception tenue par ce cabinet d’avocats lors d’une conférence sur la fiscalité à laquelle j’ai assisté en septembre 2016. Mon épouse et moi nous avons fait acte de présence à cette réception, ouverte aux participants à la conférence et à leurs invités. J’étais au courant de tous ces faits, mais pas que le cabinet d’avocats Fraser Milner Casgrain (aujourd’hui Dentons) était mentionné quelque part dans les présents appels.
[5] Le lundi 6 mars, je suis retourné à mon cabinet, et j’ai examiné les dossiers que j’avais en lien avec les présents appels. Cet examen a révélé une seule mention de ce cabinet d’avocats dans les avis d’appel des appelants. Après cette découverte, j’ai cessé toute fonction en tant que juge chargé de la gestion de l’instance dans le cadre des présents appels, à l’exception des mesures nécessaires pour me récuser.
[6] On m’a informé que le Conseil canadien de la magistrature a lancé une enquête préliminaire. Il appartiendra à ce dernier de décider si le fait que ce cabinet d’avocats ait été mentionné dans les présents appels et si ma présence à la réception sont des éléments importants ou pertinents à l’égard de ma conduite dans le contexte des présents appels. Il est obligatoire, équitable et approprié que cet organisme compétent rende une telle décision. Ce processus suivra son cours, comme il se doit.
[7] La Cour canadienne de l’impôt sert la population canadienne. Je sers la Cour canadienne de l’impôt à cette seule fin. Dans les présents appels, l’intimée et les appelants font partie de la population canadienne. La première cherche à protéger les recettes fiscales du pays et les seconds souhaitent contester les cotisations d’impôt. Une enquête sur ma conduite en lien avec les présents appels est en cours, de sorte que mon rôle en tant que serviteur de la Cour et de la population canadienne dans les présents appels a été mis en doute. Il s’agit là d’un motif suffisant pour me récuser.
[8] Dans le même ordre d’idées, il faut qu’il y ait justice et apparence de justice. C’est vrai pour la population canadienne, pour les parties aux présents appels et pour la Cour canadienne de l’impôt. Je crois fondamentalement en ces principes en tant que juge de l’impôt, contribuable et Canadien. Bien qu’à ce jour on ne m’ait pas demandé de me prononcer sur quelque question litigieuse que ce soit dans les présents appels, ce pourrait être le cas ultérieurement. Il s’agit là d’un autre motif de récusation.
[9] Pour l’heure, grâce au bon travail des avocats, les appels suivent leur cours selon le processus contradictoire habituel, mais en toute civilité. Il ne semble pas urgent que les parties bénéficient des services immédiats d’un juge chargé de la gestion de l’instance. C’est donc dire que ma récusation immédiate ne portera pas préjudice au processus en cours.
[10] Pour l’ensemble de ces motifs, à compter du 6 mars 2017, je me suis récusé de toute fonction dans les présents appels, sauf pour déterminer la meilleure façon de me récuser : une conférence de gestion de l’instance ou la délivrance de la présente ordonnance, motifs à l’appui. En fin de compte, j’ai rendu la présente ordonnance et publié les motifs dans le dossier. Je l’ai fait pour expliquer aux appelants et à l’intimée précisément pourquoi je me suis récusé.
[11] Mon ordonnance de récusation précise aussi que les présents appels seront renvoyés au juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, qui désignera un nouveau juge chargé de la gestion de l’instance, comme il l’estimera indiqué.
Signé à Ottawa, Canada, ce 10e jour de mars 2017.
« R.S. Bocock »
Juge Bocock
Traduction certifiée conforme
ce 14e jour de mai 2018.
Elisabeth Ross, jurilinguiste
RÉFÉRENCE :
2017 CCI 36
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR :
2015-1068(IT)G, 2015-1070(IT)G, 2015-1069(IT)G
INTITULÉ :
RICHARD COOPER, SUCCESSION DE FEU PETER M. COOPER, MARSHALL COOPER ET SA MAJESTÉ LA REINE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
L’honorable juge Randall S. Bocock
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 10 mars 2017
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour les appelants :
Nom :
Max Weder
Cabinet :
DLA Piper (Canada) LLP
Pour l’intimée :
Carl Januszczak
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada