Kilbride v. The Queen
Kilbride v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-12-08
Référence neutre
2009 CCI 616
Numéro de dossier
2005-2795(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Barbara Tanasychuk
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2005-2795(IT)G
ENTRE :
JON STEPHEN KILBRIDE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
JE CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et j’accorde la somme de 5 292,45 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 8e jour de décembre 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.
Référence : 2009 CCI 616
Date : 20091208
Dossier : 2005-2795(IT)G
ENTRE :
JON STEPHEN KILBRIDE,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L’officier taxateur Barbara Tanasychuk, C.C.I
[1] La présente taxation des dépens a été entendue par conférence téléphonique mercredi le 25 novembre 2009. Elle découle d’un jugement de l’honorable juge Diane Campbell de cette Cour daté du 30 octobre 2007, dans lequel les appels interjetés à l’encontre de cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2001 et 2002 avaient été rejetés avec dépens. L’appelant se représentait lui-même et Me John W. Smithers représentait l’intimée.
[2] Voici le mémoire de frais présenté par l’intimée :
FRAIS (catégorie A)
1. (1) a) Pour tous les services fournis avant l’interrogatoire 350 $
préalable
b) Pour la communication de documents ou l’inspection 100 $
de biens
c) Pour la requête 350 $
c) Pour la taxation des dépens 350 $
d) Pour la préparation d’une conférence préparatoire
à l’audience et la présence à cette conférence 350 $
g) Pour la préparation d’une audience 350 $
h) Pour chaque journée d’audience 3 000 $
ou partie de journée d’audience (3 jours)
i) Pour les services fournis après le prononcé du jugement 150 $
TOTAL DES FRAIS 5 000 $
DÉBOURS
1. (2) Photocopies du dossier de requête (12 p. x 3 copies à 7,20 $
0,20 $ / p.)
Photocopies de la réponse (7 p. x 3 copies à 0,20 $ / p.) 4,20 $
Photocopies de la liste des documents
(6 p. x 3 copies x 0,20 $ / p.) (sans pièce jointe) 3,60 $
Dynamex 19,82 $
Impression électronique – Copie du dossier, 75,12 $
version préliminaire de la liste de documents
Impression électronique – Copie de la liste 35,55 $
de documents
Impression électronique – Recueil de documents 146,96 $
pour l’audience
TOTAL DES DÉBOURS 292,45 $
TOTAL DES FRAIS 5 000 $
TOTAL DES FRAIS ET DES DÉBOURS 5 292,45 $
[3] M. Kilbride n’a contesté aucun poste du mémoire de frais de l'intimée, même s’il n’a pas accepté les sommes réclamées.
[4] Me Smithers a déclaré que les sommes réclamées dans le mémoire de frais étaient conformes au tarif des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et étaient justes et raisonnables.
DÉCISION
[5] Les honoraires d’avocat réclamés sont conformes au tarif et j’allouerai une somme de 5 000 $ pour les honoraires d’avocat. Les débours engagés sont raisonnables et je suis convaincue qu’ils étaient nécessaires au déroulement de l’instance. J’alloue la somme de 292,45 $ pour les débours.
[6] Le mémoire de frais est taxé et j’accorde la somme de 5 292,45 $. Un certificat sera délivré en conséquence.
Signé à Toronto (Ontario), ce 8e jour de décembre 2009.
« B.G. Tanasychuk »
Officier Taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 16e jour de mars 2009.
Espérance Mabushi, M.A.Trad. Jur.