Rexe c. La Reine
Rexe c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2010-03-05
Référence neutre
2010 CCI 139
Numéro de dossier
2003-4396(GST)G, 2004-2187(GST)G
Juges et Officiers taxateurs
Bruce Preston
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossiers : 2003-4396(GST)G
2004­2187(GST)G
ENTRE :
JOHN PAUL REXE,
ENGLEBURN SERVICES INC.,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
Je CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de l’intimée dans la présente instance en vertu du paragraphe 153(1) des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), et J’ACCORDE LA SOMME de 22 517 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 5e jour de mars 2010.
« Bruce Preston »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour de juin 2010.
François Brunet, réviseur
Référence : 2010 CCI 139
Date : 20100305
Dossiers : 2003-4396(GST)G
2004­2187(GST)G
ENTRE :
JOHN PAUL REXE,
ENGLEBURN SERVICES INC.,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE LA TAXATION
L’officier taxateur Bruce Preston, CCI
[1] La présente affaire a été entendue par voie de conférence téléphonique le jeudi 4 mars 2010, à la suite des jugements par lesquels, le 18 juin 2008, le juge Paris, de la Cour, a rejeté les appels, avec un seul mémoire de frais en faveur de l’intimée.
[2] L’appelant était représenté par Me Paul E. Hawa, tandis que l’intimée était représentée par Me Ronald MacPhee.
[3] Au début de l’audience, les avocats des parties m’ont dit que l’affaire se déroulait du consentement de celles-ci.
[4] L’avocat de l’intimée m’a informé que le montant révisé des débours était de 12 367,69 $.
[5] L’avocat de l’intimée m’a expliqué également que, puisque la taxation se déroulait du consentement des parties, la somme de 700 $ réclamée en vertu de l’alinéa 1(1)c) du Tarif B pour la taxation des dépens était retirée du mémoire.
[6] On m’a informée également du fait que les parties s’étaient entendues pour que le mémoire de frais de l’intimée soit taxé et que la somme de 22 517 $ soit accordée.
[7] Pour les motifs qui précèdent, le mémoire de frais est taxé, et j’accorde la somme de 22 517 $.
Signé à Toronto (Ontario), ce 5e jour de mars 2010.
« Bruce Preston »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
ce 1er jour de juin 2010.
François Brunet, réviseur