Deetlefs c. La Reine
Deetlefs c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2014-03-26
Référence neutre
2014 CCI 96
Numéro de dossier
2013-4693(GST)APP
Juges et Officiers taxateurs
Judith Woods
Sujets
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Contenu de la décision
Dossier : 2013-4693(GST)APP
ENTRE :
JOHANNES PETRUS DEETLEFS,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
___________________________________________________________________
Demande entendue le 14 mars 2014, à Hamilton (Ontario).
Par : L’honorable juge J.M. Woods
Comparutions :
Représentante du requérant :
Mme Leah Deetlefs
Avocat de l’intimée :
Me Jan Jensen
____________________________________________________________________
ORDONNANCE
Vu la demande présentée par Johannes Petrus Deetlefs en vue d’obtenir un redressement relativement à des cotisations établies en vertu de la Loi sur la taxe d’accise pour certaines périodes en 2010 et en 2011, la demande est rejetée.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 26e jour de mars 2014.
« J.M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de mai 2014.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
Référence : 2014 CCI 96
Date : 20140326
Dossier : 2013-4693(GST)APP
ENTRE :
JOHANNES PETRUS DEETLEFS,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
La juge Woods
[1] Le requérant, Johannes Petrus Deetlefs, a déposé une requête auprès de la Cour, dans laquelle il n’a pas précisé la nature du redressement qu’il demandait, si ce n’est que de déclarer qu’il était nécessaire d’effectuer un examen plus approfondi. Le greffe a inscrit l’affaire au rôle en tant qu’une demande présentée en vue d’obtenir une prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition et l’intimée a déposé une réponse sur cette base.
[2] Leah Deetlefs a représenté son époux à l’audience, et elle était aidée par Wendy Beckley, sa comptable.
[3] J’ai demandé à Mme Deetle de préciser la nature du redressement qui était demandé. Elle a avisé la Cour que le requérant cherchait à obtenir une confirmation qu’un avis d’opposition déposé le 21 novembre 2013 relativement à des cotisations établies au titre de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») pour des périodes de déclaration en 2010 et en 2011 avait été déposé à temps et que, par conséquent, l’avis d’opposition était valide.
[4] En guise de toile de fond, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») avait répondu à l’avis d’opposition au moyen d’une lettre datée du 6 décembre 2013. Dans la lettre, le requérant avait été informé que l’avis d’opposition ne serait pas accepté parce qu’il avait été déposé plus de 90 jours après l’établissement des cotisations pertinentes. La lettre précisait également qu’une prorogation du délai pour déposer une opposition ne serait pas accordée, parce que l’opposition avait été déposée plus d’un an après l’expiration du délai prévu pour déposer l’avis d’opposition
[5] Mme Deetlefs soutient que l’avis d’opposition a été déposé à temps, parce qu’il a été déposé immédiatement après que le requérant a été mis au courant qu’un avis d’opposition était nécessaire.
Analyse
[6] Selon le paragraphe 301(1.1) de la LTA, un avis d’opposition doit être déposé dans les 90 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation. L’intimée a déposé une preuve par affidavit pour établir que les cotisations pertinentes ont été envoyées par la poste le 15 août 2011, le 27 janvier 2012 et le 9 mai 2012.
[7] L’avis d’opposition a été signifié le 21 novembre 2013, une date qui est manifestement située en dehors du délai de 90 jours imparti pour déposer un avis d’opposition à l’égard de l’une ou l’autre cotisation pertinente.
[8] Mme Deetlefs soutient que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à partir du moment où le contribuable est mis au courant du fait qu’un avis d’opposition est nécessaire.
[9] Malheureusement pour le requérant, la loi applicable ne permet pas d’obtenir ce résultat. Le délai prévu pour déposer un avis d’opposition est strict. Celui‑ci doit être déposé dans les 90 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation pertinent au contribuable.
[10] Il semble que Mme Deetlefs ait communiqué avec les services de la vérification et du recouvrement au lieu de la Division des appels après l’établissement des cotisations. C’est dommage que Mme Deet ne se soit pas rendu compte qu’un avis d’opposition devait être envoyé à la Division des appels dans un délai de 90 jours, ou qu’une demande de prorogation de délai devait être déposée au cours de l’année suivante, afin de préserver les droits d’opposition et les droits d’appel du requérant. Les mesures en question n’ont pas été prises.
[11] Par conséquent, il n’est pas possible d’accorder au requérant le redressement qu’il demande et la demande sera rejetée.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 26e jour de mars 2014.
« J.M. Woods »
Juge Woods
Traduction certifiée conforme
ce 7e jour de mai 2014.
Espérance Mabushi, M.A. Trad. Jur.
RÉFÉRENCE : 2014 CCI 96
No DU DOSSIER DE LA COUR : 2013-4693(GST)APP
INTITULÉ : JOHANNES PETRUS DEETLEFS c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Hamilton (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 mars 2014
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable juge J.M. Woods
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 26 mars 2014
COMPARUTIONS :
Représentante du requérant :
Mme Leah Deetlefs
Avocate de l’intimée :
Me Jan Jensen
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le requérant :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)