Young c. La Reine
Young c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-08-12
Référence neutre
2009 CCI 423
Numéro de dossier
2008-3183(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2008-3183(IT)I
ENTRE :
SHEENA YOUNG,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
____________________________________________________________________
Requête entendue le 12 août 2009, à Cranbrook (Colombie‑Britannique).
Devant : L’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Représentante de l’appelante :
Mme Valerie Williams
Avocat de l’intimée :
Me Whitney Dunn
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ORDONNANCE
Vu la requête présentée par l’avocate de l’intimée pour obtenir une ordonnance d’annulation des prétendus appels interjetés à l’égard de cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2003 et 2004;
Vu les pièces présentées, le témoignage de l’agent des appels et les observations de l’avocate de l’intimée;
La Cour accueille la requête de l’intimée et ordonne l’annulation des prétendus appels interjetés à l’égard de cotisations établies pour les années d’imposition 2003 et 2004.
Le droit de dépôt de 100 $ versé par l’appelante lui sera remboursé.
Signé à Ottawa, Canada, ce 1er jour de septembre 2009.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller J.
Traduction certifiée conforme
ce 15e jour d’octobre 2009.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
Référence : 2009 CCI 423
Date : 20090901
Dossier : 2008-3183(IT)I
ENTRE :
SHEENA YOUNG,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[traduction française officielle]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge C. Miller
[1] Me Murray, dans vos observations, vous avez dit que la situation semble injuste. Il ne s’agit pas seulement d’une apparence : il y a injustice. Le gouvernement a commis une erreur, et cette erreur a coûté entre 300 $ et 500 $ à Mme Young – somme que lui aurait autrement versée le gouvernement de l’Alberta. Malheureusement, Mme Williams, la position de la Couronne au sujet des pouvoirs de la Cour est correcte. Je ne peux rien pour vous, si ce n’est que fulminer contre la façon dont l’appelante a été traitée. Par contre, je tiens à faire quelques commentaires, et j’espère que le ministère de la Justice les communiquera à son client, le gouvernement. Avec un peu de chance, le problème sera résolu sans que vous soyez obligée de retourner devant les tribunaux.
[2] Mme Young a un seul recours : poursuivre le gouvernement, probablement devant la Cour fédérale, parce qu’il a commis une erreur, ce qu’il a d’ailleurs reconnu. Il est très clair que votre fille avait indiqué dans sa déclaration qu’elle était résidente de l’Alberta, et que le gouvernement, à cause de l’adresse postale de votre fille, l’a traité comme une résidente de la Saskatchewan, d’où la situation fâcheuse dans laquelle se trouve votre fille. Toutefois, le gouvernement a raison : ce sont des lois provinciales qui sont en cause, et la Cour n’a pas le pouvoir de trancher les litiges portant sur l’Alberta Royalty Rebate (un crédit d’impôt tiré des redevances perçues par l’Alberta).
[3] À mon avis, lorsque, dans un cas comme celui‑ci, le gouvernement du Canada commet une erreur, il ne devrait pas insister pour que le contribuable – votre fille en l’espèce – entame de longues et coûteuses poursuites afin de faire corriger l’erreur. Il ne fait aucun doute que c’est le gouvernement qui s’est trompé, et c’est lui qui devrait régler le problème. Peu importe qu’il choisisse de permettre à votre fille de conserver le crédit d’impôt de la Saskatchewan et lui donne quelques centaines de dollars pour combler la différence ou qu’il prenne un autre moyen – c’est à lui de choisir. Si j’ai fait ces commentaires, et si je veux qu’ils soient mis à l’écrit, c’est parce que je tiens à dire que, compte tenu de son erreur manifeste, le gouvernement agirait de façon inadmissible en exigeant que votre fille le poursuive devant un autre tribunal pour récupérer ces quelques centaines de dollars.
[4] Mme Williams, je ne peux rien faire d’autre que faire les présents commentaires et faire en sorte que vous en obteniez une copie écrite. Comme Me Dunn et Me Murray l’on dit, vous pourriez aussi demander un décret de remise d’impôt, mais, là encore, il vous faudrait faire des pieds et des mains pour que la situation soit corrigée; j’espère bien que le gouvernement du Canada ne vous forcera pas à le faire.
[5] Ainsi, comme dans les autres cas semblables, je dois malheureusement accueillir la requête et annuler les appels que vous avez présentés devant la Cour. Toutefois, je ferai transcrire les présents motifs et je vous en enverrai une copie papier, de même qu’au ministère de la Justice. Avec un peu de chance – et je ne peux rien vous garantir –, la situation sera réglée sans que vous soyez obligée de porter l’affaire devant un autre tribunal.
[6] J’ai bien peur de ne rien pouvoir faire d’autre. J’ordonnerai, le cas échéant, que le droit de dépôt que votre fille a versé lui soit remboursé.
Signé à Ottawa, Canada, ce 1er jour de septembre 2009.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 15e jour d’octobre 2009.
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
RÉFÉRENCE :
2009 CCI 423
No DU DOSSIER DE LA COUR :
2008-3183(IT)I
INTITULÉ :
Sheena Young et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE :
Cranbrook (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 12 août 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
L’honorable juge Campbell J. Miller
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 1er septembre 2009
COMPARUTIONS :
Représentante de l’appelante :
Mme Valerie Williams
Avocats de l’intimée :
Me Whitney Dunn
Me Lize Murray
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l’appelante :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada