Harvey c. La Reine
Harvey c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2009-06-05
Référence neutre
2009 CCI 308
Numéro de dossier
2008-1648(IT)I
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2008-1648(IT)I
ENTRE :
SCOTT HARVEY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Devant : L’honorable juge suppléant D. W. Beaubier
Comparutions :
Avocat de l’appelant :
Me William L. Mouris
Avocat de l’intimée :
Me Gregory Perlinski
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ORDONNANCE
Il a été mis fin aux appels interjetés à l’encontre des nouvelles cotisations établies à l’égard de l’appelant en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2004 et 2005, conformément à l’avis de désistement qui a été produit le 5 juin 2009.
Signé à Edmonton (Alberta), ce 5e jour de juin 2009.
« D. W. Beaubier »
Juge suppléant Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d’août 2009.
Alya Kaddour‑Lord, traductrice
Référence : 2009 CCI 308
Date : 20090605
Dossier : 2008-1648(IT)I
ENTRE :
SCOTT HARVEY,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Le juge suppléant Beaubier [1] Vu que Me Gregory Perlinski, avocat de l’intimée, a comparu devant la Cour; vu que le représentant de l’appelant, M. Dale Somerville, C.A., a aussi comparu, informant la Cour que l’appelant avait retenu les services de Me William Mouris, avocat, dont le cabinet est situé au 201, 97e Rue, bureau 4104 A, Edmonton (Alberta) T6E 5Y6, téléphone : 780-414-6080, afin de le représenter devant la Cour; et vu que Me Mouris a comparu, la Cour a entendu Mes Perlinski et Mouris. Vu leur recommandation voulant que l’affaire soit réglée par voie administrative, l’audience a été ajournée au 5 juin 2009, à 9 h 15, à Edmonton, en Alberta.
Par conséquent, la Cour ordonne que l’adresse de l’appelant aux fins de signification soit la suivante : Me William Mouris, avocat, 201, 97e Rue, bureau 4104 A, Edmonton (Alberta) T6E 5Y6.
[2] À la reprise de l’audience le 5 juin 2009, à 9 h 15, les parties ont déposé un avis de désistement.
Signé à Edmonton (Alberta), ce 5e jour de juin 2009.
« D. W. Beaubier »
Juge suppléant Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 27e jour d’août 2009.
Alya Kaddour‑Lord, traductrice
RÉFÉRENCE : 2009 CCI 308
NO DU DOSSIER DE LA COUR : 2008-1648(IT)I
INTITULÉ : Scott Harvey et Sa Majesté la Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : Les 3 et 5 juin 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : L’honorable juge suppléant D. W. Beaubier
DATE DE L’ORDONNANCE : Le 5 juin 2009
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelant :
Me William L. Mouris
Avocat de l’intimée :
Me Gregory Perlinski
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom : William L. Mouris Cabinet : William L. Mouris Professional Corp.
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada