Grewal c. M.R.N.
Grewal c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2007-11-09
Référence neutre
2007 CCI 716
Numéro de dossier
2007-3592(EI)APP
Juges et Officiers taxateurs
Leslie M. Little
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2007-3592(EI)APP
ENTRE :
AMARJIT SINGH GREWAL,
demandeur,
Et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Demande entendue le 26 novembre 2007, à Vancouver (Colombie-Britannique).
Devant : L’honorable juge L.M. Little
Comparutions :
Pour le demandeur :
Le demandeur lui-même
Avocat du défendeur :
Me Max Matas
____________________________________________________________________
JUGEMENT
Vu la demande présentée en application du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance‑emploi afin d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai dans lequel il est possible d’interjeter un appel devant la Cour;
Après avoir lu l’affidavit de Bernie Keays produit en l’espèce;
Et après avoir entendu les allégations des parties;
La demande de prorogation du délai d’appel est rejetée, sans dépens, conformément aux motifs du jugement ci‑joints.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 30e jour de novembre 2007.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour de janvier 2008
D. Laberge, LL.L.
Référence : 2007CCI716
Date : 20071130
Dossier : 2007-3592(EI)APP
ENTRE :
AMARJIT SINGH GREWAL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Little
A. Énoncé des faits
[1] Le demandeur travaillait chez B.C. Labour Contracting Ltd. (« Contracting ») pendant l’année d’imposition 2001.
[2] Par une lettre datée du 27 octobre 2006, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a établi que le demandeur avait accumulé 426 heures assurables et une rémunération assurable connexe de 5 851,20 $ chez Contracting pour la période du 1er juin 2001 au 31 août 2001.
[3] Dans la lettre datée du 27 octobre 2006, le ministre a également établi que le demandeur n’exerçait pas un emploi assurable chez Contracting pendant les périodes du 16 avril 2001 au 31 mai 2001 et du 1er septembre 2001 au 29 septembre 2001 puisque l’emploi ne satisfaisait pas aux exigences prévues à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur l’assurance‑emploi (la « Loi »).
[4] Le demandeur n’a pas produit d’avis d’appel à l’égard de la décision du ministre datée du 27 octobre 2006.
[5] Le 14 août 2007, le demandeur a produit à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai applicable à la production d’un avis d’appel.
[6] Le ministre soutient que la demande de prorogation du délai n’a pas été présentée dans les 90 jours suivant l’expiration du délai par ailleurs fixé par la Loi pour interjeter appel de la décision du ministre.
B. Question en litige
[7] La Cour canadienne de l’impôt a-t-elle compétence pour proroger le délai dans lequel il est possible de produire un avis d’appel à l’égard d’une décision du ministre?
C. Analyse et décision
[8] Le paragraphe 5(1) des Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance‑emploi (les « Règles ») est rédigé comme suit :
Introduction de l’appel
5(1) L’appel interjeté à l’égard de la décision que le ministre a rendue à la suite d’un appel est formé dans le délai prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, soit dans les 90 jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder sur demande à elle présentée dans les 90 jours suivant l’expiration de ces 90 jours.
[9] Le paragraphe 5(2) est ainsi libellé :
(2) Lorsqu’une décision visée au paragraphe (1) est communiquée par la poste, la date de communication est la date à laquelle la décision a été expédiée par la poste et, en l’absence de toute preuve du contraire, la date d’expédition par la poste est la date figurant dans la décision.
[10] L’article 6 prévoit ce qui suit :
Prorogation du délai
6(1) La demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 6.
(2) Elle se fait par dépôt au greffe, de la manière prévue à l’article 5, de trois exemplaires de la demande, accompagnés de trois exemplaires de l’avis d’appel.
(3) Il n’est fait droit à la demande d’un requérant que si les conditions ci-après sont réunies :
a) la demande est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre a communiqué sa décision au requérant;
b) le requérant démontre que :
(i) dans le délai initial de quatre-vingt-dix jours prévu à l’alinéa a) :
(A) soit il n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom,
(B) soit il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,
(ii) compte tenu des motifs indiqués dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,
(iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis,
(iv) l’appel formé contre la décision repose sur des motifs raisonnables.
[11] Il convient de souligner que, selon le paragraphe 6(3) des Règles, la demande de prorogation du délai applicable à la production d’un avis d’appel doit être présentée dans les 90 jours suivant l’expiration du délai initial de 90 jours.
[12] Dans la présente affaire, les moments pertinents sont les suivants :
Date de la décision du ministre : 27 octobre 2006
Délai de production de l’avis d’appel : 90 jours suivant le 27 octobre 2006, soit le 25 janvier 2007
Délai de production de la demande de prorogation du délai : 25 avril 2007.
[13] Le demandeur n’a produit sa demande de prorogation du délai que le 14 août 2007, soit environ trois mois et demi après l’expiration du délai applicable.
[14] Le demandeur a en outre confirmé pendant l’audience qu’il vivait au 32 982, Harris Road, à Abbotsford (C.‑B.), V4X 1B8, au moment où la décision a été mise à la poste.
[15] Le législateur a prévu dans les Règles un délai précis de 180 jours dans lequel le contribuable peut produire une demande de prorogation du délai de production d’un avis d’appel. Je n’ai pas compétence pour proroger le délai si la demande est présentée après l’expiration de la période de 180 jours.
[16] La demande de prorogation du délai est rejetée sans dépens.
Signé à Vancouver (Colombie-Britannique), ce 30e jour de novembre 2007.
« L.M. Little »
Juge Little
Traduction certifiée conforme
ce 22e jour de janvier 2008
D. Laberge, LL.L.
RÉFÉRENCE :
2007CCI716
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2007-3592(EI)APP
INTITULÉ :
Amarjit Singh Grewal c.
Le ministre du Revenu national
LIEU DE L’AUDIENCE :
Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 26 novembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT :
L’honorable juge L.M. Little
DATE DU JUGEMENT :
Le 30 novembre 2007
COMPARUTIONS :
Pour le demandeur :
Le demandeur lui-même
Avocat du défendeur :
Me Max Matas
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Nom :
Cabinet :
Pour le défendeur :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Canada