name: Ursel c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Association des juristes de justice
unofficial_text: Ursel c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Association des juristes de justice
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2017-01-24
  Référence neutre
  2017 TCDP 3
  Numéro(s) de dossier
  T2141/1516, T2142/1616
  Décideur(s)
  Gallivan, Lisa
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Motifs de discrimination
  la déficience
  Contenu de la décision
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Canadian Human Rights Tribunal
  Référence : 2017 TCDP
  3
  Date : 24 janvier 2017
  Numéros des dossiers :
  T2141/1516 et T2142/1616
  [TRADUCTION FRANÇAISE]
  Entre :
  Barbara Ursel
  Plaignante
  - et -
  Commission canadienne des droits de la personne
  Commission
  - et -
  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  Intimé
  (Employeur)
  - et -
  Association des juristes de justice
  Intimé
  (Agent négociateur)
  Ordonnance sur consentement
  Membre :
  Lisa Gallivan
  ATTENDU QUE la plaignante allègue que l’employeur et l’agent négociateur ont fait preuve de discrimination à son égard en cours d’emploi en raison de son handicap, en contravention des articles 7, 9 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) en ne comptant pas son congé sans solde d’une durée d’un an pour des raisons médicales comme « emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ;
  ET ATTENDU QUE strictement aux fins du présent litige, et compte tenu de la portée limitée de la présente plainte personnelle et des recours à la disposition de la plaignante, l’employeur et l’agent négociateur concèdent qu’il y a un cas prima facie pour l’application des articles 7 et 9 de la Loi, respectivement;
  ET ATTENDU QUE les intimés sont disposés à supposer que compte tenu des faits précis et restreints en l’espèce et de la nature des recours disponibles, il y a un cas prima facie pour l’application de l’article 10 de la Loi;
  ET ATTENDU QUE les intimés se sont entendus en principe pour modifier le libellé contesté de l’article 21.06 de la nouvelle convention collective en ajoutant « pour des raisons autres que la maladie », modification qui n’a pas encore été ratifiée;
  ET ATTENDU QUE les parties ont accepté un règlement confidentiel des plaintes;
  Par conséquent, sur consentement des parties, le tribunal prononce ce qui suit :
  L’article 21.06 de la convention collective AJJ-CT, qui se terminait le 9 mai 2014, est discriminatoire eu égard aux faits de l’espèce.
  Signé par
  Lisa Gallivan
  Membre du tribunal
  Ottawa (Ontario)
  24 janvier 2017