name: Buffett c. Forces armées canadiennes
unofficial_text: Buffett c. Forces armées canadiennes
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2008-02-13
  Référence neutre
  2008 TCDP 4
  Numéro(s) de dossier
  T979/9604
  Décideur(s)
  Hadjis, Athanasios
  Type de la décision
  Décision
  Contenu de la décision
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
  TERRY BUFFETT
  le plaignant
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  FORCES ARMEES CANADIENNES
  l'intimée
  DÉCISION
  2008 TCDP 4 2008/02/13
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Athanasios D. Hadjis
  [1] Dans un jugement daté du 16 octobre 2007, la Cour fédérale a annulé la décision que j'ai rendue en l'espèce et a renvoyé l'affaire au Tribunal pour nouvel examen (Procureur général du Canada c. Buffett, 2007 CF 1061). L'ordonnance de la Cour précise qu'il n'est pas nécessaire pour le Tribunal de tenir une autre audience et que la décision relativement à la plainte de M. Buffett doit être prise [traduction] conformément aux motifs de la Cour, en particulier les paragraphes 55, 56 et suivants .
  [2] Il a été souligné dans le jugement que, s'il s'était agi d'un appel de la décision du Tribunal plutôt que d'un contrôle judiciaire, la Cour fédérale aurait ordonné aux Forces armées canadiennes (FAC) de financer le volet injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (IICS) de M. Buffett jusqu'à concurrence de trois cycles. La Cour a cependant noté que, lors de l'audition du contrôle judiciaire, M. Buffett a déclaré que, compte tenu de son âge et de celui de son épouse, la fécondation in vitro (FIV) et l'IICS n'étaient plus des traitements recommandés. En conséquence, la Cour fédérale a conclu que rendre une ordonnance en ce sens serait maintenant théorique . Par conséquent, la présente décision ne comporte pas de telle ordonnance.
  [3] En outre, les parties ont confirmé au Tribunal que les FAC avaient payé intégralement l'indemnité pour préjudice moral que j'avais accordée dans ma décision du 15 septembre 2006, laquelle indemnité n'a pas été modifiée par la Cour fédérale dans son jugement du 16 octobre 2007. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire que je rende à nouveau cette ordonnance.
  [4] Par conséquent, pour les motifs exposés par la Cour fédérale, je prononce l'ordonnance suivante :
  En vertu de l'alinéa 53(2)a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, j'ordonne aux Forces armées canadiennes de prendre, en consultation avec la Commission relativement à ses objectifs généraux, des mesures pour modifier sa ligne de conduite de façon à ce que ses membres de sexe masculin reçoivent du financement pour le volet injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (IICS) de leurs traitements contre l'infertilité tant que les Forces armées canadiennes continueront de financer les traitements de fécondation in vitro (FIV) de ses membres de sexe féminin.
  Athanasios D. Hadjis
  OTTAWA (Ontario)
  Le 13 février 2008
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL : T979/9604
  INTITULÉ DE LA CAUSE : Terry Buffett c. Les Forces armées canadiennes
  DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 13 février 2008
  Terry Buffett Pour lui-même
  Giacomo Vigna Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Elizabeth Richards Pour l'intimée