name: Brown c. Canada (Gendarmerie Royale)
unofficial_text: Brown c. Canada (Gendarmerie Royale)
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2006-05-03
  Référence neutre
  2006 TCDP 22
  Numéro(s) de dossier
  T769/1903
  Décideur(s)
  Groake, Paul Dr.
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Contenu de la décision
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
  JACQUELINE BROWN
  la plaignante
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
  l'intimée
  ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT
  2006 TCDP 22 2006/05/03
  MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke
  [TRADUCTION]
  [1] À la suite de la décision rendue par le Tribunal le 13 mars 2006 et de la décision rendue par la juge Hansen le 13 décembre 2005, les parties ont convenu que l'intimée versera la somme de 5 000,00 $ (cinq mille dollars) à la plaignante au titre des dépenses et des frais.
  [2] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne ce qui suit :
  L'intimée, la Gendarmerie royale du Canada, devra verser intégralement à la plaignante, Jacqueline Brown, la somme de 5 000,00 $ (cinq milles dollars). Cette somme sera remise par chèque à M. Charles Gordon, lequel détiendra ladite somme en fidéicommis pour sa cliente, au plus tard le 1er juin 2006.
  [3] L'affaire est maintenant conclue.
  M. Paul Groarke
  Ottawa (Ontario)
  Le 3 mai 2006
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T769/1903
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Jacqueline Brown c.
  la Gendarmerie royale du Canada
  DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL :
  Le 3 mai 2006
  ONT COMPARU :
  Charles Gordon
  Pour la plaignante
  Aucun représentant
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Keitha J. Elvin-Jensen
  Pour l'intimée