name: Warman c. Canadian Heritage Alliance
unofficial_text: Warman c. Canadian Heritage Alliance
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2007-05-29
  Référence neutre
  2007 TCDP 24
  Numéro(s) de dossier
  T1089/7005, T1090/7105
  Décideur(s)
  Deschamps, Pierre
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Contenu de la décision
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
  RICHARD WARMAN
  le plaignant
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  CANADIAN HERITAGE ALLIANCE
  - et -
  MELISSA GUILLE
  les intimées
  DÉCISION SUR REQUÊTE
  2007 TCDP 24 2007/05/29
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Pierre Deschamps
  [TRADUCTION]
  [1] Dans une lettre datée du 27 mars 2007, M. Kulbashian, le représentant de Mme Guille, a demandé que M. Warman lui communique des documents qui peuvent être pertinents à la présente instance. Plus précisément, M. Kulbashian déclare ce qui suit dans sa lettre :
  M. Warman n'a toujours pas communiqué les notes du discours qu'il a prononcé le 18 janvier 2007;
  M. Warman n'a pas communiqué les notes des autres discours dans lesquels il est fait mention des intimés;
  M. Warman n'a toujours pas communiqué la liste des comptes qu'il a créés pour L'UN OU L'AUTRE des forums ou des systèmes de tableaux d'affichage de la Canadian Heritage Alliance.
  [2] Les parties ne doivent pas oublier qu'elles sont tenues de communiquer tout document pouvant être pertinent aux questions à trancher dans le cadre de la présente plainte.
  [3] Par conséquent, le Tribunal enjoint à M. Warman de communiquer à M. Kulbashian tout document en sa possession qui peut être pertinent aux questions à trancher dans le cadre de la présente instance. Plus précisément, le Tribunal ordonne à M. Warman de communiquer, ce qui suit, s'il ne l'a pas déjà fait, aux intimés, et ce, par l'intermédiaire du Tribunal :
  tout document dans lequel il est fait mention des intimés; une liste des comptes que M. Warman aurait créés lui donnant la possibilité d'afficher des messages sur l'un ou l'autre des forums de la Canadian Heritage Alliance.
  [4] En outre, le Tribunal enjoint à M. Warman de remettre au Tribunal les notes de discours, les textes ou les enregistrements ayant trait à un rassemblement antiraciste qui a eu lieu le 18 janvier 2007 à Toronto. Le Tribunal jugera si ces documents sont pertinents à la présente instance et, le cas échéant, les communiquera aux intimés.
  Pierre Deschamps
  OTTAWA (Ontario) Le 29 mai 2007
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T1089/7005 et T1090/7105
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Richard Warman c. Canadian Heritage Alliance et Melissa Guille
  DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL :
  Le 29 mai 2007
  ONT COMPARU :
  Richard Warman
  Pour lui-même
  Ceilidh Snider
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Alexan Kulbashian
  Pour Melissa Guille
  Paul Fromm
  Pour la Canadian Heritage Alliance