name: Day c. Canada (Ministère de la Défense nationale)
unofficial_text: Day c. Canada (Ministère de la Défense nationale)
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2003-01-28
  Référence neutre
  2003 TCDP 3
  Numéro(s) de dossier
  T627/1501, T628/1601
  Décideur(s)
  Groake, Paul
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Contenu de la décision
  Tribunal canadien des droits de la personne
  CANADA
  Canadian Human Rights Tribunal
  ENTRE :
  AMANDA DAY
  la plaignante
  - et -
  MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET MICHAEL HORTIE les intimés
  DÉCISION CONCERNANT LA DIVULGATION
  DU DOSSIER DE POLICE
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Paul Groarke 2003 TCDP 3
  2003/01/28
  [TRADUCTION]
  [1] J’ai examiné les documents présentés au Tribunal et j’ai retranché certains éléments d’information figurant dans les dossiers médicaux. Toutefois, les documents contenus dans le dossier du service de police de Saanich, qui portent sur les allégations d’agression sexuelle, me préoccupent particulièrement. Certains de ces documents revêtent un caractère privé.
  [2] J’ai néanmoins constaté qu’il était impossible de dissocier les allégations d’agression sexuelle de l’allégation générale de harcèlement. Aux fins de la justice naturelle, j’estime donc que l’intimé a droit d’examiner le dossier de police dans le cadre de la préparation de sa défense.
  [3] Il reste à trancher une question de divulgation. Outre les pouvoirs accessoires dont peut jouir ce Tribunal, le paragraphe 52(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne confère le pouvoir de prendre toute mesure et rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de l’instruction. Le législateur a employé non pas le mot audience mais bien le mot instruction, qu’il faut à mon avis interpréter comme englobant la divulgation des documents en vertu des règles du Tribunal.
  [4] Je suis persuadée que la divulgation publique des documents particulièrement délicats pourrait causer un préjudice indu à la plaignante aux termes de l’alinéa 52(1)c). J’ordonne donc la communication du dossier à la condition qu’on en préserve le caractère confidentiel. Les témoins médicaux ou psychologiques sont les seules personnes qui ne sont pas à l’emploi des avocats à pouvoir consulter les documents que renferme le dossier. La même consigne s’applique aux renseignements médicaux. Je tiens à préciser que je considérerai tout manquement à cette consigne comme une violation de mon ordonnance.
  [5] J’ajouterai que la communication des documents aux fins de la divulgation ne signifie pas qu’ils sont admissibles ou même pertinents à l’égard de l’audience. Si l’avocat estime qu’il est nécessaire de soulever ces points dans le cours de la réception de la preuve, la question pourra être réexaminée à ce moment‑là.
  Paul Groarke
  OTTAWA (Ontario)
  Le 28 janvier 2003
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
  DOSSIERS DU TRIBUNAL Nos :
  T627/1501 et T628/1601
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Amanda Day c. ministère de la Défense nationale et Michael Hortie
  DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL :
  le 28 janvier 2003
  ONT COMPARU :
  Amanda Day
  en son propre nom
  Joyce Thayer nationale
  au nom du ministère de la Défense
  J. David Houston
  au nom de Michael Hortie