name: Beattie et Louie c. Affaires indiennes et du Nord Canada
unofficial_text: Beattie et Louie c. Affaires indiennes et du Nord Canada
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2013-07-05
  Référence neutre
  2013 TCDP 17
  Numéro(s) de dossier
  T1441/6709
  Décideur(s)
  Craig, Wallace G.
  Type de la décision
  Décision
  Statut de la décision
  Définitif
  Motifs de discrimination
  l'origine nationale ou ethnique
  Contenu de la décision
  Entre :
  James Louie
  - et –
  Joyce Beattie
  les plaignants
  - et -
  Commission canadienne des droits de la personne
  la Commission
  - et -
  Affaires indiennes et du Nord Canada
  l'intimé
  Décision
  Membre : Wallace G. Craig
  Date : Le 5 juillet 2013
  Référence : 2013 TCDP 17
  [1] Par avis de requête déposé le 24 avril 2013, les plaignants ont demandé une ordonnance demandant la poursuite de l'application de la décision du Tribunal du 26 janvier 2011 (2011 TCDP 2) au sujet de leur plainte selon laquelle Affaires indiennes et du Nord Canada (le MAINC) avait agi de façon discriminatoire envers eux dans la façon dont il avait traité leur demande de bail d'un titulaire d'un billet de location, présentée en application du paragraphe 58(3).
  [2] La requête a été déclenchée par la décision du 10 avril 2013 de madame la juge Hansen de la Cour fédérale du Canada dans le contrôle judiciaire de la décision du Tribunal du 26 janvier 2011, confirmant le bien-fondé de leur plainte de discrimination, et de la décision subséquente du Tribunal du 24 février 2012 (2012 TCDP 2), clarifiant les mesures de redressement ordonnées en ce qui a trait aux actes discriminatoires commis par le MAINC.
  [3] La requête a été entendue le 20 juin 2011, et les parties ont présenté des observations orales et écrites.
  [4] Dans la requête, les plaignants demandent une ordonnance en ce qui a trait aux changements dans le Guide de la gestion des terres du MAINC, changements qui sont une question continue de redressements collatéraux entre la Commission canadienne des droits de la personne et le MAINC, un processus dans lequel les plaignants sont sans connexité d'intérêts. Ils ont aussi soulevé des questions constitutionnelles qui n'étaient pas liées aux questions dont le Tribunal était saisi dans ses décisions.
  [5] Il est important de noter que les plaignants ont reconnu que, vers le 11 avril 2011, ils ont retiré leur demande de bail d'un titulaire d'un billet de location.
  [6] Je conclus que le retrait de la demande de bail d'un titulaire d'un billet de location annule les allégations dans la requête des plaignants selon lesquelles l'intimé avait commis des actes continus de discrimination. Comme l'avocat de l'intimé l’a déclaré : la requête des plaignants a été devancée par les événements et est théorique.
  [7] Enfin, je conclus que l'intimé s'est conformé à une directive précise de madame la juge Hansen et a retiré sa demande de contrôle judiciaire de la première décision du Tribunal (2011 TCDP 2). Par conséquent, la décision initiale tient, elle ne peut pas faire l'objet d'un appel, parce que la jurisprudence lie les parties, mais la mesure de redressement n'a plus d'effet valide.
  Décision
  [8] Conformément aux conclusions qui précèdent, l'avis de requête des plaignants est rejeté.
  Signée par
  Wallace G. Craig
  Membre du tribunal
  Ottawa (Ontario)
  Le 5 juillet 2013
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Parties au dossier
  Dossier du tribunal : T1441/6709
  Intitulé de la cause : Joyce Beattie et James Louie c. Affaires indiennes et du Nord Canada
  Date de la décision du tribunal : Le 5 juillet 2013
  Date et lieu de l’audience : Le 20 juin 2013
  Vancouver (Colombie-Britannique)
  Comparutions :
  Bruce Beattie, pour les plaignants
  Brian Smith, pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Fiona McFarlane et Craig Cameron, pour l'intimé