name: Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre
unofficial_text: Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2005-10-13
  Référence neutre
  2005 TCDP 40
  Numéro(s) de dossier
  T1000/12004
  Décideur(s)
  Sinclair, Grant, Q.C.
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  KAREN MITCHELL
  la plaignante
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  MIGISI ALCOHOL AND DRUG ABUSE TREATMENT CENTRE
  l'intimé
  ORDONNANCE
  2005 TCDP 40 2005/10/13
  MEMBRE INSTRUCTEUR : J. Grant Sinclair
  [TRADUCTION]
  [1] L'intimé, Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, reconnaît que la plainte déposée par Karen Mitchell contre le Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, datée du 26 octobre 2001, est fondée et qu'il y a eu violation des articles 7 et 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne garantissant à Mme Mitchell le droit d'obtenir un environnement de travail exempt de harcèlement.
  [2] Les parties conviennent de remédier à la violation en réglant la présente affaire selon les conditions ci-après énoncées.
  [3] Par conséquent, sur consentement des parties, le Tribunal ordonne par la présente ce qui suit :
  L'intimé présentera des excuses à la plaignante pour le harcèlement qu'elle a subi et reconnaîtra les années de service dévoué qu'elle a offert aux clients de l'agence. L'intimé, Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre, paiera à la plaignante un montant de 10 000,00 $ pour préjudice moral suivant l'alinéa 53(2)e) de la Loi. Ce montant sera payé par des versements égaux de 833,33 $, le premier de ces versements devant être effectué le 1er juin 2005 et le dernier au plus tard le 1er mai 2006. L'intimé a affirmé son engagement relativement aux obligations exposées dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et prendra les mesures nécessaires pour éliminer le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le sexe dans le milieu de travail. L'intimé a confirmé qu'il avait été mis fin à l'emploi de Mel Hardy à la suite des plaintes de Karen Mitchell.
  [4] La présente ordonnance règle finalement toutes les questions se rapportant à la présente plainte.
  J. Grant Sinclair
  Ottawa (Ontario)
  Le 13 octobre 2005
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T1000/1204
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Karen Mitchell c. Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre
  DATE DE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL :
  Le 13 octobre 2005
  ONT COMPARU :
  Karen Mitchell
  La plaignante
  Leslie Reaume
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Doug Keshen
  Pour le Migisi Alcohol and Drug Abuse Treatment Centre