name: Genest c. Bell mobilité
unofficial_text: Genest c. Bell mobilité
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2003-12-31
  Référence neutre
  2003 TCDP 45
  Numéro(s) de dossier
  T753/0303
  Décideur(s)
  Doyon, Roger
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Contenu de la décision
  CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL
  MARC GENEST
  le plaignant
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  BELL MOBILITÉ
  l'intimée
  ORDONNANCE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES CONSULTATIONS MÉDICALES D'ANTOINE TAMAZ
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon 2003 TCDP 45 2003/12/31
  [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.
  [2] La procureure de l'intimée Bell Mobilité. a informé le Tribunal qu'elle a de la difficulté à obtenir le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.
  [3] Il appert que la Régie de l'assurance-maladie du Québec refuse d'accéder à la demande de la procureure de l'intimée, Bell Mobilité, à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal.
  [4] En conséquence, le Tribunal ordonne à :
  La Régie de l'assurance-maladie du Québec de fournir, au plus tard le 15 janvier 2004, à Me Johanne Cavé, 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 4100, Montréal (Québec) H3B 5H8, procureure de l'intimée, Bell Mobilité, le sommaire des consultations médicales d'Antoine Tamaz (né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998, numéro d'assurance-maladie TAMA63040815) pour la période du 1er janvier 1990 au 29 janvier 1996 inclusivement, incluant pour chacune des consultations :
  la date; le nom du médecin consulté; le diagnostic ou motif de la consultation.
  Signée par Me Roger Doyon
  Le 31 décembre 2003 OTTAWA (Ontario)
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T753/0303
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Marc Genest c. Bell Mobilité
  ORDONNANCE DU TRIBUNAL EN DATE DU :
  Le 31 décembre 2003
  ONT COMPARU :
  Me Noël Sant-Pierre
  Pour le plaignant
  Me Patrick O'Rourke
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Me Johanne Cavé
  Pour l'intimée