name: Brooks c. Ministre des Pèches et des Océans
unofficial_text: Brooks c. Ministre des Pèches et des Océans
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2005-08-31
  Référence neutre
  2005 TCDP 33
  Numéro(s) de dossier
  T838/8803
  Décideur(s)
  Groake, Paul
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  CECIL BROOKS
  le plaignant
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
  l'intim
  DCISION SUR REQUTE
  2005 TCDP 33 2005/08/31
  MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke
  [1] M. Bagambiire reprsente le plaignant. Il a demand une ordonnance formelle prvoyant le paiement par l'intim des dpens que j'ai adjugs dans ma dcision antrieure. L'intim s'y est oppos.
  [2] L'article 57 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prvoit ce qui suit :
  57. Aux fins de leur excution, les ordonnances rendues en vertu des articles 53 et 54 peuvent, selon la procdure habituelle ou ds que la Commission en dpose au greffe de la Cour fdrale une copie certifie conforme, tre assimiles aux ordonnances rendues par celle-ci.
  [3] Je suis conscient que les articles 53 et 54 ne mentionnent pas expressment les dpens. Il ne m'apparat pas que cela a de l'importance. La manire habituelle de faire excuter une dcision du Tribunal est de prparer une ordonnance formelle qui peut tre dpose la Cour fdrale.
  [4] Je partage l'opinion de M. Bagambiire selon laquelle la dlivrance d'une ordonnance formelle est un acte administratif qui relve probablement de tout organisme qui a un pouvoir dcisionnel. Le seul motif justifiant une telle ordonnance est de fournir un rsum pratique des conditions de l'adjudication. L'ordonnance fournit une directive claire aux fonctionnaires chargs de l'excution de l'adjudication.
  [5] Cependant, M. Bagambiire va plus loin et prtend que le plaignant a un droit fond sur la common law d'obtenir une telle ordonnance, sous rserve de toutes oppositions quant sa forme et son contenu. Je suis enclin partager son opinion. L'ordonnance n'ajoute rien ma dcision antrieure et ne fait que dclarer qu'une certaine dcision a t rendue. Il serait arbitraire d'accorder au plaignant une rparation et de refuser ensuite de lui remettre les documents dont il a besoin pour l'obtenir.
  [6] Cependant, il existe une autre question. Mme Cameron reprsente l'intim. Elle a confirm que l'intim demande un contrle de ma dcision antrieure selon laquelle le Tribunal a comptence pour adjuger des dpens. Il se rvle que la mme question est actuellement soumise la Cour fdrale dans une autre affaire. Mme Cameron affirme que la situation est incertaine. Elle n'est pas l'aise l'ide que le plaignant tente de faire excuter une ordonnance formelle alors qu'il y a une contestation l'gard de ma comptence de rendre cette ordonnance.
  [7] Je partage l'opinion de l'intim selon laquelle il serait prfrable de voir ce que la Cour fdrale dcide avant que le plaignant tente de faire excuter l'ordonnance. Cela dit, je suis arriv la conclusion que cet aspect de l'affaire ne dpend pas de moi. Il m'apparat que M. Bagambiire a raison lorsqu'il dit que j'ai une obligation de suivre ma dcision, et de demeurer inbranlable, jusqu' ce que la Cour fdrale rende une dcision contraire. Je commettrais une volte-face si je refusais de rendre l'ordonnance demande.
  [8] L'ordonnance sera donc rendue.
  M. Paul Groarke
  Ottawa (Ontario)
  Le 31 aot 2005
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T838/8803
  INTITUL DE LA CAUSE :
  Cecil Brooks c. Ministre des Pches et des Ocans
  DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE :
  Les 10 et 11 mars 2005
  Ottawa (Ontario)
  DATE DE LA DCISION DU TRIBUNAL :
  Le 31 aot 2005
  ONT COMPARU :
  Davies Bagambiire Stephen Flaherty
  Pour le plaignant
  Scott McCrossin Melissa Cameron
  Pour l'intim