name: Basudde c. Sant Canada
unofficial_text: Basudde c. Sant Canada
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2005-05-27
  Référence neutre
  2005 TCDP 20
  Numéro(s) de dossier
  T901/2104
  Décideur(s)
  Groake, Paul
  Type de la décision
  Décision
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  CRIS BASUDDE
  - et -
  SHIV CHOPRA
  les plaignants
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et - SANTÉ CANADA
  l'intim
  DCISION
  2005 TCDP 20 2005/05/27
  MEMBRE INSTRUCTEUR : M. Paul Groarke
  [TRADUCTION]
  I. MODIFICATIONS DES PLAINTES
  I. MODIFICATIONS DES PLAINTES [1] L'avocat des plaignants a demand que les plaintes dposes par le Dr Chopra soient modifies. Les autres parties ont donn leur consentement. J'ai examin les modifications et je suis convaincu qu'elles sont dment prsentes au Tribunal.
  [2] Le Tribunal ordonne par consquent que les mots souligns qui suivent soient ajouts la plainte date du 12 janvier 1999 :
  [Traduction]
  [3] Sant Canada a fait preuve de discrimination mon gard en me traitant d'une manire diffrente et prjudiciable dans le cours de mon emploi en me refusant des possibilits d'avancement en raison de ma race, de ma couleur et de mon origine nationale ou ethnique (Indes orientales), contrairement aux articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et en me harcelant, contrairement l'article 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  [4] Le Tribunal ordonne galement que la phrase souligne qui suit soit ajoute aux Allgations additionnelles dates du 27 juin 1999 :
  [Traduction]
  [5] J'allgue que le ministre a pris des mesures de reprsailles contre moi parce que j'ai dpos cette anne une plainte en matire de droits de la personne. En effet, je possde les qualifications ncessaires pour occuper ces postes et on m'a cart parce que j'ai dpos une plainte de harclement. Ces gestes constituent des reprsailles au sens de l'article 14.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  [6] J'ordonnerais aux parties d'inscrire les modifications au dossier ds le dbut de l'audience et de les dposer avec les autres documents introductifs d'instance.
  M. Paul Groarke
  Ottawa (Ontario)
  Le 27 mai 2005
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL : T901/2104
  INTITUL DE LA CAUSE : Cris Basudde et Shiv Chopra c. Sant Canada
  DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE : Le 10 mai 2005 Ottawa (Ontario)
  DATE DE LA DCISION DU TRIBUNAL : Le 27 mai 2005
  ONT COMPARU :
  David Yazbeck Pour les plaignants
  Philippe Dufresne Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  David Migicovsky Pour l'intim