name: Genest c. Bell Mobilité inc.
unofficial_text: Genest c. Bell Mobilité inc.
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2003-10-28
  Référence neutre
  2003 TCDP 35
  Numéro(s) de dossier
  T753/0303
  Décideur(s)
  Doyon, Roger
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  MARC GENEST
  le plaignant
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  Bell Mobilité Inc.
  l'intimée
  ORDONNANCE DE PRODUCTION DE RAPPORT MÉDICAL
  2003 TCDP 35
  2003/10/28
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon
  [1] Suite aux directives émises par le Tribunal le 9 septembre 2003, le plaignant Marc Genest s'est engagé à divulguer à l'intimée, Bell Mobilité inc., le ou avant le 10 octobre 2003, l'ensemble des dossiers médicaux de son conjoint de fait, Antoine Tamaz, né le 8 avril 1963 et décédé le 16 février 1998.
  [2] Le procureur du plaignant a informé le Tribunal que Marc Genest avait tenté d'obtenir le dossier médical de son conjoint décédé auprès du C. L. S. C. Métro, 1 801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et de l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar, Montréal (Québec) H3G 1A4.
  [3] Ces institutions médicales refusent d'accéder à la demande du plaignant à moins d'être requises de le faire par une ordonnance du Tribunal.
  [4] En conséquence, le Tribunal ordonne au :
  C. L. S. C. Métro, 1801, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 500, Montréal (Québec) H3H 1J9 et à
  l'Hôpital général de Montréal, 1 650, avenue Cedar,Montréal (Québec) H3G 1A4
  [5] de remettre à Marc Genest le dossier médical complet de M. Antoine Tamaz.
  Signée par
  Roger Doyon
  Le 28 octobre 2003 OTTAWA, Ontario
  AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL : T753/0303
  INTITULÉ DE LA CAUSE : Marc Genest c. Bell Mobilité inc.
  ORDONNACE DU TRIBUNAL EN DATE DU : Le 28 octobre 2003
  ONT COMPARU :
  Me Noël Saint-Pierre Pour le plaignant
  Me Patrick O'Rourke Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Me Dominique Benoît Pour l'intimée