name: Pete c. Service correctionnel du Canada
unofficial_text: Pete c. Service correctionnel du Canada
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2023-08-23
  Référence neutre
  2023 TCDP 35
  Numéro(s) de dossier
  HR-DP-2784-22
  Décideur(s)
  Khurana, Jennifer
  Type de la décision
  Décision
  Motifs de discrimination
  l'état matrimonial
  l'origine nationale ou ethnique
  la situation de famille
  race
  Notes
  La présente traduction fera l’objet d’une révision linguistique avant sa publication définitive sur le site Web du TCDP.
  Résumé :
  Jeremey Pete a déposé une plainte auprès du Tribunal. Il n’a toutefois pas répondu au Tribunal depuis janvier 2023. Après avoir essayé plusieurs fois de communiquer avec M. Pete, le Tribunal lui a envoyé une lettre par courrier recommandé en juillet 2023. La lettre indiquait que s’il ne répondait pas avant une date déterminée, sa plainte pourrait être rejetée. M. Pete n’a pas répondu dans le délai imparti. Le Tribunal estime qu’il a abandonné sa plainte. Par conséquent, la plainte est rejetée et le dossier sera fermé.
  Contenu de la décision
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Canadian Human Rights Tribunal
  Référence : 2023 TCDP 35
  Date : le
  23 août 2023
  Numéro du dossier : HR-DP-2784-22
  [TRADUCTION FRANÇAISE]
  Entre :
  Jeremey Pete
  le plaignant
  - et -
  Commission canadienne des droits de la personne
  la Commission
  - et -
  Service correctionnel du Canada
  l’intimé
  Décision
  Membre :
  Jennifer Khurana
  [1] Jeremey Pete, le plaignant, n’a pas respecté les échéances fixées par le Tribunal pour faire avancer sa plainte. Même si le Tribunal a tenté de le joindre à plusieurs reprises, M. Pete n’a pas répondu depuis janvier 2023, date à laquelle il a fourni son adresse postale et ses coordonnées à jour.
  [2] Le Tribunal a également demandé à la Commission et à l’intimé, le Service correctionnel du Canada, s’ils avaient une autre adresse pour M. Pete ou s’ils savaient par quel autre moyen le joindre. Les autres parties n’avaient aucune information supplémentaire et ont confirmé l’adresse que le Tribunal avait au dossier pour M. Pete. Le greffe a aussi tenté de joindre M. Pete par téléphone au numéro qui avait été transmis, mais ce numéro n’était plus en service.
  [3] Le 13 juillet 2023, le Tribunal a envoyé une lettre à M. Pete et aux autres parties, dans laquelle il avertissait M. Pete qu’il avait jusqu’au 4 août 2023 pour répondre, faute de quoi sa plainte pourrait être rejetée pour cause d’abandon. La lettre a été envoyée par courriel et par messager. Selon la confirmation de réception signée, la lettre a été livrée par messager à M. Pete le 21 juillet 2023. Le courriel n’a pas été retourné avec la mention « non remis ».
  [4] M. Pete n’a pas répondu aux communications du Tribunal et le délai pour y répondre est écoulé.
  [5] Dans les circonstances, M. Pete est présumé avoir abandonné sa plainte. La plainte sera rejetée et le dossier du Tribunal sera fermé.
  ORDONNANCE [6] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. Le dossier du Tribunal sera fermé et le greffe en avisera les parties.
  Signé par
  Jennifer Khurana
  Membre du Tribunal
  Ottawa (Ontario)
  Le 23 août 2023
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Parties au dossier
  Dossier du tribunal : HR-DP-2784-22
  Intitulé de la cause : Jeremey Pete c. Service correctionnel du Canada
  Date de la
  décision du tribunal : Le 23 août 2023
  Comparutions :
  Jeremey Pete, pour
  son propre compte
  Julie Hudson , pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Edward Burnet et Artemis Soltani, pour
  l’intimé