name: Warman c. Marc Lemire
unofficial_text: Warman c. Marc Lemire
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2008-06-09
  Référence neutre
  2008 TCDP 22
  Numéro(s) de dossier
  T1073/5405
  Décideur(s)
  Hadjis, Athanasios
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Statut de la décision
  Provisoire
  Motifs de discrimination
  l'orientation sexuelle
  l'origine nationale ou ethnique
  la couleur
  la religion
  race
  Contenu de la décision
  Entre :
  Richard Warman
  le plaignant
  - et -
  Commission canadienne des droits de la personne
  la Commission
  - et -
  Marc Lemire
  l'intimé
  - et –
  Procureur général du Canada Canadian Association for Free Expression Canadian Free Speech League Congrès juif canadien Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies Ligue des droits de la personne de B’nai Brith
  les parties intéressées
  Décision
  Membre : Athanasios D. Hadjis Date : Le 9 juin 2008 Référence : 2008 TCDP 22
  [1] Le 16 mai 2008, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) a sollicité l’autorisation d’intervenir [traduction] dans la question concernant la contestation constitutionnelle des articles 13 et 54 de la Loi canadienne sur les droits de la personne devant le Tribunal. Elle tente d’obtenir l’autorisation de déposer un argument écrit, d’introduire des éléments de preuve, de recevoir les arguments et les éléments de preuve présentés par toutes les autres parties – et d’y répondre – ayant trait à l’interprétation appropriée des articles 13 et 54, de contre‑interroger les témoins et de présenter oralement ses arguments. La BCCLA ne prévoit pas appeler de témoins, mais elle demande à pouvoir présenter une demande en ce sens plus tard.
  [2] La Commission, le plaignant et le procureur général du Canada se sont opposés à la demande de la BCCLA.
  [3] Comme il est précisé dans la décision récente du Tribunal en l’espèce, qui traitait d’une demande semblable de la part de la Canadian Constitutional Foundation (CCF) (Warman c. Lemire, 2008 TCDP 7) [sic], le Tribunal a un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est d’accorder le statut de partie intéressée. Cependant, tout comme la CCF, la BCCLA a présenté sa demande très tard durant l’audience. Les dates des dernières plaidoiries approchent, après cinq semaines de présentation de la preuve. Les circonstances en l’espèce diffèrent toutefois grandement de celles dont était saisi le Tribunal des droits de la personne de la Colombie‑Britannique, qui a récemment accordé à la BCCLA le statut d’intervenante avant le début de l’audience (Elmasry c. Roger’s Publishing Ltd., 2008 BCHRT 199).
  [4] La BCCLA affirme qu’elle a eu l’intention de solliciter le statut de partie intéressée dans la présente affaire dès 2006, mais qu’elle n’a pas été en mesure de se trouver un avocat pour la représenter. Ce qui est tout à fait possible, mais il n’en demeure pas moins que sa demande a en fait été reçue en mai 2008. Les questions et préoccupations soulevées par le Tribunal dans sa décision antérieure rejetant la demande de la CCF d’intervenir aussi tardivement s’appliquent également à la BCCLA.
  [5] De plus, comme l’a dit le Tribunal dans cette décision antérieure, rien n’empêche la BCCLA de communiquer tout argument particulier qu’elle estime applicable à la question constitutionnelle aux parties en l’espèce qui contestent la constitutionnalité des articles 13 et 54.
  [6] Par conséquent, la demande de la British Columbia Civil Liberties Association est rejetée.
  Signée par
  Athania Membre du tribunal
  Ottawa (Ontario) Le 9 juin 2008
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Parties au dossier
  Dossier du tribunal : T1073/5405
  Intitulé de la cause : Richard Warman c. Marc Lemire
  Date de la décision sur requête du tribunal : Le 9 juin 2008
  Comparutions :
  Richard Warman, pour lui même
  Margot Blight, pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Barbara Kulaszka, pour l’intimé
  Simon Fothergill, pour le Procureur général du Canada
  Paul Fromm, pour Canadian Association for Free Expression
  Douglas Christie, pour Canadian Free Speech League
  Joel Richler, pour le Congrès juif canadien
  Steven Skurka, pour Friends of Simon Wiesenthal Center for Holocaust Studies
  Marvin Kurz Pour la Ligue des droits de la personne de B’Nai Brith