name: Beaudet-Fortin c. Société canadienne des Postes
unofficial_text: Beaudet-Fortin c. Société canadienne des Postes
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2004-07-06
  Référence neutre
  2004 TCDP 22
  Numéro(s) de dossier
  T898/1804
  Décideur(s)
  Doyon, Roger
  Type de la décision
  Ordonnance sur consentement
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  NATHALIE BEAUDET-FORTIN
  la plaignante
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
  l'intimée
  ORDONNANCE DE PRODUCTION DE DOSSIER MÉDICAL COMPLET
  2004 TCDP 22 2004/07/06
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Roger Doyon
  [1] Lors de la conférence téléphonique tenue le 31 mai 2004, la plaignante, Nathalie Beaudet-Fortin, a informé le Tribunal qu'elle avait été dans l'impossibilité de transmettre à l'intimée, la Société canadienne des postes, dans le délai auparavant imparti, la divulgation complète de sa preuve, notamment certains documents de nature médicale.
  [2] La plaignante s'est engagée à obtenir de l'intimée son dossier médical complet lui permettant, au plus tard le 30 juin 2004, de fournir à l'intimée les documents médicaux pour compléter la divulgation de sa preuve.
  [3] Le 11 juin 2004, la plaignante a avisé le Tribunal qu'il lui avait été impossible d'obtenir de l'intimée son dossier médical complet depuis sa date d'embauche lequel lui est nécessaire pour compléter la divulgation de sa preuve et préparer ainsi la présentation de sa preuve lors de l'audition.
  [4] Il appert que l'intimée, la Société canadienne des postes, refuse d'accéder à la demande la plaignante à moins d'être requise de le faire par une ordonnance du Tribunal.
  [5] En conséquence, le Tribunal ordonne à :
  La Société canadienne des postes de fournir, au plus tard le 20 juillet 2004, à Nathalie Beaudet-Fortin son dossier médical complet (M-840 (730)) depuis sa date d'embauche.
  Signée par Roger Doyon
  OTTAWA (Ontario) Le 6 juillet 2004
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL :
  T898/1804
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Nathalie Beaudet-Fortin c. Société canadienne des postes
  DATE ET LIEU
  DE L'AUDIENCE :
  DATE DE LA DÉCISION
  DU TRIBUNAL :
  Le 6 juillet 2004
  ONT COMPARU :
  Nathalie Beaudet-Fortin
  En son propre nom
  Ikram Warsame
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Marc Santerre
  Pour l'intimée