name: Opdenvelde c. Brewster Transport Company
unofficial_text: Opdenvelde c. Brewster Transport Company
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2004-07-20
  Référence neutre
  2004 TCDP 25
  Numéro(s) de dossier
  T837/8703, T872/12203, T873/12303
  Décideur(s)
  Doucet, Michel
  Type de la décision
  Décision
  Contenu de la décision
  CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  PETER OPDENVELDE,
  KATHERINE MAYHEW
  les plaignants
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  BREWSTER TRANSPORT COMPANY LIMITED
  - et -
  SYNDICAT UNI DU TRANSPORT, SECTION LOCALE 1374
  les intimés
  DÉCISION SUR LES PLAINTES AUX TERMES DES ARTICLES 7, 9 ET 10
  2004 TCDP 25 2004/07/20
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Michel Doucet
  [TRADUCTION]
  [1] L'audition de la plainte de Peter Opdenvelde en date du 10 août 2001 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est ajournée sine die.
  [2] L'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1er juin 2002 déposée contre Brewster Transport Company Limited aux termes de l'article 7 de la Loi, ainsi que l'audition de la plainte de Katherine Mayhew en date du 1er juin 2002 déposée contre le Syndicat uni du transport, section locale 1374, aux termes de l'article 9 de la Loi, sont ajournées sine die.
  [3] Toutes les parties reconnaissent qu'il existe une preuve prima facie de discrimination en ce qui touche les plaintes en date du 10 août 2001 déposées aux termes de l'article 10 par Peter Opdenvelde contre Brewster Transport Company Limited ainsi que par Katherine Mayhew contre Brewster Transport Company Limited et le Syndicat uni du transport, section locale 1374.
  [4] Toutes les parties reconnaissent que la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum qui y est joint et qui renferme des modifications à cette même politique représentent une exigence professionnelle justifiée aux termes de l'alinéa 15(1)a) de la Loi.
  [5] Par conséquent, ce Tribunal est d'avis que, dans les circonstances, la politique de Brewster Transport Company Limited concernant la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'addendum en annexe renfermant des modifications à cette politique sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  Michel Doucet
  OTTAWA (Ontario)
  Le
  20 juillet 2004
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIERS DU TRIBUNAL :
  T837/8703, T872/12203, T873/12303
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Peter Opdenvelde c. Brewster Transport Company Limited
  Katherine Mayhew c. Brewster Transport Company Limited
  Katherine Mayhew c. Syndicat uni du transport
  section locale 1374
  DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE :
  le 15 juillet 2004
  Ottawa (Ontario)
  Toronto (Ontario) (via vidéoconférence)
  Calgary (Alberta) (via vidéoconférence)
  DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL :
  le 20 juillet 2004
  ONT COMPARU :
  Peter Opdenvelde Katherine Mayhew
  En son propre nom En son propre nom
  Daniel Pagowski
  Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Heather Treacy Sylvia Davis
  Au nom de Brewster Transport Company Limited
  Au nom du Syndicat uni du transport, section locale 1374