name: Montreuil c. Forces Canadiennes
unofficial_text: Montreuil c. Forces Canadiennes
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2007-12-10
  Référence neutre
  2007 TCDP 55
  Numéro(s) de dossier
  T1047/2805
  Décideur(s)
  Deschamps, Pierre
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Contenu de la décision
  MICHELINE MONTREUIL
  la plaignante
  - et -
  COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
  la Commission
  - et -
  FORCES CANADIENNES
  l'intimée
  DÉCISION SUR REQUÊTE
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Pierre Deschamps 2007 TCDP 55 2007/12/10
  [1] Lors du témoignage du Dr. Beltrami, en octobre 2007, la question s'est posée quant à savoir de quels documents se rapportant au dossier de Micheline Montreuil dans la présente instance le Dr. Beltrami disposait au moment de la rédaction de son rapport d'expert à l'été 2006.
  [2] Afin de trancher cette question, le Tribunal a entrepris de comparer les documents divulgués par l'intimée à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006 avec les documents produits par l'intimée à la pièce I-2 en octobre 2006. Pour ce faire, les procureurs de l'intimée ont remis au Tribunal les documents constituant les divulgations de février et avril 2006 (pièce I-17), documents numérotés de 1 à 275, ainsi qu'une liste des documents (pièce I-18) contenus à la pièce I-17. Cette liste fait une concordance entre les documents divulgués en février et avril 2006 et les pages de la pièce I-2.
  [3] La comparaison des documents faisant partie de la divulgation de février et avril 2006 (pièce I-17) avec les documents produits à l'audience en octobre 2006 (pièce I-2) révèle que, sauf pour les pages 190 à 197 de la pièce I-2, curriculum vitae de Me Montreuil, les documents contenus à la pièce I-2 ont tous été divulgués à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006.
  [4] Le Tribunal conclut donc que tous les documents qui se trouvent aux pages 12 à 289 de la pièce I-2, à l'exception des pages 190 à 197, ont été divulgués à la Commission et à la plaignante en février et avril 2006 et auraient donc pu être soumis au Dr. Beltrami pour les fins de la rédaction de son expertise.
  Signée par
  Pierre Deschamps
  OTTAWA (Ontario) Le 10 décembre 2007
  PARTIES AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL : T1047/2805
  INTITULÉ DE LA CAUSE : Micheline Montreuil c. Forces canadiennes
  DATE DE LA DÉCISION SUR REQUÊTE DU TRIBUNAL: Le 10 décembre 2007
  ONT COMPARU :
  Micheline Montreuil Pour elle-même
  Ikram Warsame Pour la Commission canadienne des droits de la personne
  Guy Lamb / Claude Morissette Pour l'intimée