name: Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social)
unofficial_text: Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social)
  Collection
  Tribunal canadien des droits de la personne
  Date
  2003-03-17
  Référence neutre
  2003 TCDP 14
  Numéro(s) de dossier
  T492/0998
  Décideur(s)
  Hadjis, Athanasios
  Type de la décision
  Décision sur requête
  Contenu de la décision
  Canadian Human Rights Tribunal
  CANADA
  Tribunal canadien des droits de la personne
  ENTRE :
  SHIV CHOPRA
  le plaignant
  - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission
  - et -
  MINISTÈRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
  l’intimé
  DÉCISION SUR LA DIVULGATION
  MEMBRE INSTRUCTEUR : Athanasios Hadjis 2003 TCDP 14
  2003/03/17
  [TRADUCTION]
  [1] Attendu que le plaignant et la Commission ont demandé une ordonnance en vue de la production de certains renseignements;
  [2] Et attendu que l’intimé, Santé Canada, a consenti à produire certains renseignements à la condition qu’ils soient inclus dans une ordonnance du Tribunal à certaines conditions; le Tribunal ordonne ce qui suit :
  L’intimé, Santé Canada, doit communiquer sans tarder aux avocats du plaignant et de la Commission les noms des personnes mentionnées dans les documents de divulgation de Santé Canada (onglet 1). Les noms peuvent être divulgués uniquement aux parties et à leurs experts et ne peuvent servir qu’aux fins de l’audience. Les parties, leurs avocats et leurs témoins experts ne doivent pas se servir de ces noms pour communiquer avec les individus. En outre, les parties, leurs avocats et leurs témoins experts ne doivent communiquer ces noms à personne d’autre. Le rapport d’expert du plaignant ou de la Commission doit être signifié aux parties au plus tard le 1er mars 2003 ou cinq jours après la production des noms, selon la dernière éventualité. Le rapport d’expert en réplique de l’intimé, s’il y en a un, doit être signifié aux parties 30 jours après la réception du rapport d’expert du plaignant et de la Commission, sous réserve du droit de l’intimé de demander une nouvelle prolongation, si nécessaire. Si la présente ordonnance pose des difficultés, les parties peuvent communiquer avec le Tribunal pour présenter d’autres observations.
  Athanasios Hadjis
  OTTAWA (Ontario)
  Le 17 mars 2003
  TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
  AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
  DOSSIER DU TRIBUNAL No :
  T492/0998
  INTITULÉ DE LA CAUSE :
  Shiv Chopra c. ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  LIEU DE L’AUDIENCE :
  Ottawa (Ontario)
  DATE DE L’ORDONNANCE DU TRIBUNAL :
  le 17 mars 2003
  ONT COMPARU :
  David Yazbeck
  au nom du plaignant
  Peter Engelmann canadienne des droits de la personne
  au nom de la Commission
  David Migicovsky
  au nom de l’intimé