name: Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
unofficial_text: # Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
  
  LC 2022, c 2
  
  Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
  
  Sanctionnée 2022-3-4
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Prélèvement sur le Trésor
  
  1 Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1 er janvier 2022 ou après cette date.  
  
  ### Transferts
  
  2 Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1 er avril 2021 ou après cette date. 