name: Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
unofficial_text: # Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
  
  LC 2022, c 19
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
  
  Sanctionnée 2022-12-15
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 
  
  ###  L.R., ch. 1 (5 e suppl.) 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2 [Modifications] 
  3 [Modifications] 
  4 [Modifications] 
  5 [Modifications] 
  6 [Modifications] 
  7 [Modifications] 
  8 [Modifications] 
  9 [Modifications] 
  10 [Modifications] 
  11 [Modifications] 
  12 [Modifications] 
  13 [Modifications] 
  14 [Modifications] 
  15 [Modifications] 
  16 [Modifications] 
  17 [Modifications] 
  18 [Modifications] 
  19 [Modifications] 
  20 [Modifications] 
  21 [Modifications] 
  22 [Modifications] 
  23 [Modifications] 
  24 [Modifications] 
  25 [Modifications] 
  26 [Modifications] 
  27 [Modifications] 
  28 [Modifications] 
  29 [Modifications] 
  30 [Modifications] 
  31 [Modifications] 
  32 [Modifications] 
  33 [Modifications] 
  34 [Modifications] 
  35 [Modifications] 
  36 [Modifications] 
  37 [Modifications] 
  38 [Modifications] 
  39 [Modifications] 
  40 [Modifications] 
  41 [Modifications] 
  42 [Modifications] 
  43 [Modifications] 
  44 [Modifications] 
  45 [Modifications] 
  46 [Modifications] 
  47 [Modifications] 
  48 [Modifications] 
  49 [Modifications] 
  50 [Modifications] 
  51 [Modifications] 
  52 [Modifications] 
  53 [Modifications] 
  54 [Modifications] 
  55 [Modifications] 
  56 [Modifications] 
  57 [Modifications] 
  58 [Modifications] 
  
  ###  L.R., ch. C-3 
  
  ## Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  59 [Modifications] 
  
  ###  L.R., ch. E-15 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  60 [Modifications] 
  61 [Modifications] 
  62 [Modifications] 
  63 [Modifications] 
  64 [Modifications] 
  
  ###  2002, ch. 9, art. 5 
  
  ## Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  65 [Modifications] 
  
  ###  2002, ch. 22 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  66 [Modifications] 
  67 [Modifications] 
  
  ###  2018, ch. 12, art. 186 
  
  ## Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 
  68 [Modifications] 
  69 [Modifications] 
  
  ###  C.R.C., ch. 945 
  
  ## Règlement de l’impôt sur le revenu 
  70 [Modifications] 
  71 [Modifications] 
  72 [Modifications] 
  73 [Modifications] 
  74 [Modifications] 
  75 [Modifications] 
  76 [Modifications] 
  77 [Modifications] 
  78 [Modifications] 
  79 [Modifications] 
  80 [Modifications] 
  81 [Modifications] 
  82 [Modifications] 
  83 [Modifications] 
  84 [Modifications] 
  85 [Modifications] 
  86 [Modifications] 
  87 [Modifications] 
  88 [Modifications] 
  89 [Modifications] 
  90 [Modifications] 
  91 [Modifications] 
  92 [Modifications] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes 
  
  ###  2002, ch. 22 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  93 [Modifications] 
  94 [Modifications] 
  95 [Modifications] 
  96 [Modifications] 
  97 [Modifications] 
  98 [Modifications] 
  99 [Modifications] 
  100 [Modifications] 
  101 [Modifications] 
  
  ###  2022, ch. 10 
  
  ## Loi n o 1 d’exécution du budget de 2022  
  102 [Modifications] 
  
  ###  DORS/86-991 
  
  ## Règlement sur l’entreposage des marchandises 
  103 [Modifications] 
  
  ###  DORS/2003-115 
  
  ## Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise 
  104 [Modifications] 
  105 [Modifications] 
  106 [Modifications] 
  107 [Modifications] 
  108 [Modifications] 
  
  ###  DORS/2003-288; 2018, ch. 12, art. 108; 2022, ch. 10, art. 116 
  
  ## Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage 
  109 [Modifications] 
  110 [Modifications] 
  111 [Modifications] 
  
  ###  DORS/2019-78 
  
  ## Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis 
  112 [Modifications] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe 
  
  ###  2022, ch. 5, art. 10 
  
  ## Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés 
  113 [Modifications] 
  114 [Modifications] 
  115 [Modifications] 
  
  ## Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés 
  
  ## Prise du règlement 
  116 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 31 décembre 2022
  
  117 (1) L’article 1, le paragraphe 2(1) et l’article 3 du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 2022.  
  
  ### Années civiles 2022 et suivantes
  
  (2) Les paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, s’appliquent aux années civiles 2022 et suivantes.  
  
  ### Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires 
  
  (3) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, est réputé, à la fois :  
  a) avoir été pris en vertu de l’article 84 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ;  
  b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;  
  c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Mesures diverses 
  
  # SECTION 1 
  
  ## Fonds de croissance du Canada 
  
  ### Acquisition d’actions
  
  118 (1) Le ministre des Finances peut acquérir et détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une société constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada et chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada. 
  
  ### Prélèvement sur le Trésor
  
  (2) Les sommes nécessaires pour l’acquisition des actions visées au paragraphe (1) peuvent être prélevées sur le Trésor sur demande du ministre des Finances jusqu’à concurrence, globalement, de quinze milliards de dollars ou de tout autre montant supérieur précisé dans une loi de crédits. 
  
  ### Non-mandataire de Sa Majesté
  
  119 La filiale visée à l’article 118 n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  # SECTION 2 
  
  ###  L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1 er suppl.), art. 3 
  
  ## Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 
  120 [Modifications] 
  
  # SECTION 3 
  
  ## Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations 
  
  # SOUS-SECTION A 
  
  ## Édiction de la loi 
  121 [Modifications] 
  
  # SOUS-SECTION B 
  
  ## Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation 
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ### Définition de ancienne loi 
  
  122 (1) Au présent article et aux articles 123 et 124, 
  *ancienne loi* s’entend de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999).  
  
  ### Autres définitions
  
  (2) Aux articles 123 et 124, 
  *accord-cadre*, 
  *code foncier*, 
  *droit*, 
  *intérêt* et 
  *permis* s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 143 de la présente loi, et 
  *accord distinct* et 
  *texte législatif de la première nation* s’entendent au sens de 
  *accord spécifique* et 
  *texte législatif*, à ce paragraphe.  
  
  ### Documents et décisions antérieures
  
  123 La présente loi est sans effet sur ce qui suit : 
  a) les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — délivrés, accordés, conclus ou faits en conformité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi; 
  b) les actions posées et les décisions prises avant cette date, en conformité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, notamment l’enregistrement de droits ou intérêts dans le Registre des terres des premières nations établi en application de l’article 25 de l’ancienne loi et l’établissement des priorités — ou, au Québec, du rang — des droits ou intérêts enregistrés. 
  
  ### Mentions de l’ancienne loi
  
  124 Sauf indication contraire du contexte, dans les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les documents visés à l’alinéa 123 a), toute mention de l’ancienne loi, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ou de l’accord-cadre, ou de toute disposition pertinente de cette loi ou de cet accord, selon le cas.  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ###  L.R., ch. I-7 
  
  ## Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes 
  125 [Modifications] 
  126 [Modifications] 
  
  ###  2004, ch. 17 
  
  ## Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank 
  127 [Modifications] 
  
  ###  2005, ch. 48 
  
  ## Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations 
  128 [Modifications] 
  129 [Modifications] 
  130 [Modifications] 
  
  ###  2006, ch. 10 
  
  ## Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique 
  131 [Modifications] 
  
  ###  2008, ch. 32 
  
  ## Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen 
  132 [Modifications] 
  133 [Modifications] 
  134 [Modifications] 
  
  ###  2013, ch. 20 
  
  ## Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux 
  135 [Modifications] 
  136 [Modifications] 
  137 [Modifications] 
  138 [Modifications] 
  139 [Modifications] 
  140 [Modifications] 
  
  ###  2014, ch. 11 
  
  ## Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins 
  141 [Modifications] 
  142 [Modifications] 
  
  ## Abrogation 
  
  ### Abrogation
  
  143 La Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999), est abrogée.  
  
  # SECTION 4 
  
  ###  L.R., ch. G-5 
  
  ## Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 
  144 [Modifications] 
  
  # SECTION 5 
  
  ## Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis 
  
  ###  L.R., ch. S-23 
  
  ## Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 
  145 [Modifications] 
  146 [Modifications] 
  147 [Modifications] 
  148 [Modifications] 
  149 [Modifications] 
  150 [Modifications] 
  151 [Modifications] 
  152 [Modifications] 
  153 [Modifications] 
  154 [Modifications] 
  
  ###  1994, ch. 28 
  
  ## Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 
  155 [Modifications] 
  156 [Modifications] 
  157 [Modifications] 
  158 [Modifications] 
  159 [Modifications] 
  160 [Modifications] 
  161 [Modifications] 
  162 [Modifications] 
  
  ###  2014, ch. 20, art. 483 
  
  ## Loi sur les prêts aux apprentis 
  163 [Modifications] 
  164 [Modifications] 
  165 [Modifications] 
  166 [Modifications] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ### Définitions
  
  167 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *emprunteur* S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis. (borrower)   
  *période de transition* Période commençant le 1 er avril 2023 et se terminant à la date où un règlement modifiant ou abrogeant l’article 4 du Règlement sur les prêts aux apprentis entre en vigueur. (transition period)   
  *prêt aux apprentis* S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis. (apprentice loan)  
  
  ### Remboursement du principal et des intérêts
  
  (2) Durant la période de transition, l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti, le dernier jour du mois où les intérêts auraient dû commencer à s’accumuler en vertu du Règlement sur les prêts aux apprentis n’eût été le paragraphe 8(1) de la Loi sur les prêts aux apprentis, édicté par l’article 164.  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er avril 2023 
  
  168 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er avril 2023.  
  
  ### Décret
  
   * (2)  Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les paragraphes 159 (2) et (3), et les articles 160 et 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars 2023.  
  * [Note : Articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, paragraphes 159(2) et (3) et articles 160 et 166 en vigueur le 9 décembre 2023, voir TR/2023-78.]  
  
  ### 1 er avril 2021 
  
  (3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 2021. 