name: Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada
unofficial_text: # Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada
  
  LC 2000, c 35
  
  Loi concernant l’octroi d’une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d’information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d’autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  
  Sanctionnée 2000-10-20
  
  ### Préambule
   Attendu : que le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires ont publié des communiqués concernant la réforme des services de santé et le développement de la petite enfance lors de la réunion des premiers ministres tenue à Ottawa le 11 septembre 2000; que, à la lumière de ces communiqués, le gouvernement du Canada a accepté d’augmenter l’aide financière versée aux provinces et territoires pour les programmes de santé, d’éducation postsecondaire, d’assistance sociale et de services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d’autres services sociaux au Canada.  
  
  ## Fiducie pour le financement des appareils médicaux 
  
  ### Paiement à une fiducie
  
  2 (1) Le ministre des Finances peut faire un paiement direct d’un milliard de dollars, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2000, à une fiducie établie afin d’assurer aux provinces l’appui financier du gouvernement du Canada pour l’achat d’appareils de diagnostic et de traitement médicaux de pointe et le paiement des frais directement liés à leur installation.  
  
  ### Quote-part des provinces
  
  (2) La quote-part des fonds qui peuvent être versés à chaque province et les modalités de son versement sont déterminées en conformité avec les conditions énoncées dans l’acte établissant la fiducie, compte tenu de la population de cette province. 
  
  ## Financement relatif aux techniques de communication et d’information en matière de santé 
  
  ### Paiement à une personne morale
  
  3 Le ministre des Finances peut faire un paiement direct de 500 millions de dollars, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2000, à la personne morale désignée par décret à cette fin sur la recommandation du ministre de la Santé en vue de définir des normes relatives aux données communes pour assurer la compatibilité des réseaux d’information sur la santé.  
  
  ## Paiement sur le trésor 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  4 Les sommes dont le versement est autorisé par les articles 2 et 3 sont prélevées sur le Trésor. 
  
  ## Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  5 et 6  [Modifications] 