name: Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
unofficial_text: # Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
  
  LC 1991, c 12
  
  Loi concernant la participation du Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
  
  Sanctionnée 1991-2-1
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *Accord* L’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement reproduit en annexe. (Agreement)   
  *Banque* La Banque européenne pour la reconstruction et le développement. (Bank)   
  *ministre* Le ministre des Finances. (Minister)  
  
  ## Accord 
  
  ### Approbation
  
  3 L’Accord est approuvé. 
  
  ### Acceptation et mesures connexes
  
  4 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation de l’Accord par le Canada et, sous réserve des articles 5 et 6, prendre toute mesure — nomination, décret, règlement ou autre — nécessaire, à son avis, à l’exécution des obligations du Canada ou à l’exercice de ses droits dans le cadre de l’Accord, y compris l’attribution des privilèges et immunités qui y sont visés. 
  
  ### Modification de l’annexe
  
  4.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour tenir compte des amendements à l’Accord. 
  
  ### Dépositaire
  
  5 La Banque du Canada agit à titre de dépositaire, au Canada, des biens de la Banque. 
  
  ### Souscription initiale
  
  6 (1) Le ministre peut payer à la Banque, sur le Trésor et selon les modalités de temps et autres prévues par l’Accord, un montant de cent vingt millions de dollars américains, à titre de souscription initiale. 
  
  ### Souscriptions supplémentaires
  
  (2) Il peut, à titre de souscriptions supplémentaires, payer des sommes à la Banque de l’une ou l’autre des façons suivantes : 
  a) paiements directs; 
  b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables. 
  
  ### Paiements sur le Trésor
  
  (3) Pour l’application du paragraphe (2), il peut faire des paiements sur le Trésor jusqu’à concurrence de 85 988 945,20 $US, ce montant pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits. 
  
  ### Rapport annuel
  
  7 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans l’année qui suit la fin de chaque exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport d’activité contenant un résumé général des opérations effectuées sous le régime de la présente loi, y compris des éléments concernant le développement durable au sens de l’article 2 de l’Accord et les droits de la personne. 
  
  ## Modifications corrélatives 
  8 à 14  [Modifications]  
  
  