name: Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
unofficial_text: # Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
  
  LC 2007, c 30
  
  Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
  
  Sanctionnée 2007-6-22
  
  ### Préambule
   Attendu : que les Canadiens tirent une grande fierté de leur environnement naturel et de la responsabilité d’en prendre soin; que le Canada est attaché au principe du développement durable; qu’une économie et une société saines dépendent d’un environnement sain; que les Canadiens veulent assumer la responsabilité de leurs problèmes environnementaux et ne pas les léguer aux générations futures; que les changements climatiques mondiaux sont l’une des menaces les plus sérieuses qui planent sur l’humanité et le Canada et présentent des risques majeurs pour notre environnement, notre économie, notre société et notre santé; que les académies des sciences du Canada, de l’Allemagne, du Brésil, de la Chine, des États-Unis, de la France, de l’Inde, de l’Italie, du Japon, du Royaume-Uni et de la Russie ont déclaré en juin 2005 que « la compréhension scientifique du changement climatique est maintenant suffisamment claire pour inciter les nations à prendre des mesures promptes. Il est crucial que toutes les nations définissent les mesures rentables qu’elles peuvent prendre maintenant, afin de contribuer à une réduction nette appréciable et à long terme des émissions mondiales des gaz à effet de serre »; que les changements climatiques sont un problème planétaire qui transcende les frontières; que le Canada a la responsabilité claire de réagir aux changements climatiques, étant donné que nos émissions de gaz à effet de serre et notre richesse par habitant sont parmi les plus élevées au monde et que certaines des plus profondes répercussions des changements climatiques sont déjà ressenties au Canada, particulièrement dans l’Arctique; que l’objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique »; que le Canada a ratifié la CCNUCC et que celle-ci est entrée en vigueur en 1994; que le Protocole de Kyoto exige que le Canada réduise, pendant la période de 2008 à 2012, ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre de six pour cent par rapport au niveau de 1990; que le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 par un vote majoritaire au Parlement et que le Protocole est entré en vigueur en 2005; que la présente loi vise, en partie, à assurer le respect des engagements du Canada aux termes de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto; que le problème des changements climatiques requiert une action immédiate de tous les gouvernements au Canada ainsi que de toutes les entreprises et de tous les Canadiens, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Définitions 
  2  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Objet 
  3  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Sa Majesté 
  4  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Plan sur les changements climatiques 
  5  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Règlements 
  6  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  7  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  8  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Réductions anticipées 
  9  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Rapport 
  10  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  10.1  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699]  
  
  ## Infractions et peines 
  11  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 699] 