name: Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 2002, c 24
  
  Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
  
  Sanctionnée 2002-12-12
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Accord fiscal Canada — Koweït 
  2 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït, dont le texte suit :  
  (2) L’annexe de la Loi de 2002 sur l’accord fiscal Canada — Koweït figure à l’annexe 1 de la présente loi.  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Convention fiscale Canada — Mongolie 
  3 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie, dont le texte suit :  
  (2) L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Mongolie figure à l’annexe 2 de la présente loi.  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Convention fiscale Canada — Émirats arabes unis 
  4 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis, dont le texte suit :  
  (2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis figurent à l’annexe 3 de la présente loi.  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Convention fiscale Canada — Moldova 
  5 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova, dont le texte suit :  
  (2) Les annexes 1 et 2 de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Moldova figurent à l’annexe 4 de la présente loi.  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Conventions fiscales Canada — Norvège 
  
  ## Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège 
  6 (1) Est édictée la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège, dont le texte suit :  
  (2) L’annexe de la Loi de 2002 sur la convention fiscale Canada — Norvège figure à l’annexe 5 de la présente loi.  
  
  ## Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et la Norvège en matière d’impôt sur le revenu 
  7 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Convention fiscale Canada — Belgique 
  8 [Modification] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Convention fiscale Canada — Italie 
  9 [Modification] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Convention fiscale Canada — Viêtnam 
  10 [Modification] 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Convention fiscale Canada — Portugal 
  11 [Modification] 
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Convention fiscale Canada — Sénégal 
  12 [Modification] 
  
  