name: Loi de la zone de chemin de fer
unofficial_text: # Loi de la zone de chemin de fer
  
  SRC 1927, c 116
  
  Loi concernant les terres fédérales en Colombie-Britannique
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de la zone de chemin de fer.  
  
  ## Interprétation 
  
  ###  
  *Zone de chemin de fer* 
  
  2 En la présente loi, 
  *zone de chemin de fer* signifie, dans la province de la Colombie-Britannique, l’étendue de terre dans les limites de laquelle se trouvent les terres concédées au gouvernement fédéral pour les fins de construction et d’aide à la construction de la partie du chemin de fer canadien du Pacifique qui se trouve sur la terre ferme de ladite province, par l’article premier de la loi de la législature de ladite province, chapitre onze de l’an mil huit cent quatre-vingt, telle que modifiée par la loi de ladite législature, chapitre quatorze des années mil huit cent quatre-vingt-trois et mil huit cent quatre-vingt-quatre.  
  
  ### Définition de la limite occidentale
  
  3 Voici la définition de la limite occidentale de ladite zone de chemin de fer : Commençant à l’endroit où la frontière international rencontre les eaux de la baie de Semiahmoo, branche de la baie Boundary, qui est un bras de l’océan Pacifique; de là vers l’ouest et le nord en suivant le bord de ladite baie de Semiahmoo et de la baie Mud, autre branche de la baie Boundary, jusqu’à un endroit, sur le bord de la baie Mud, où la limite ouest du township deux, dans le district de New-Westminster touche les eaux de ladite baie Mud; de là vers le nord le long de ladite limite ouest du township deux jusqu’à l’angle nord-occidental dudit township deux; de là vers le nord le long des lignes du côté est du chemin de Mud-Bay (ou de Scott) et du chemin de Yale, jusqu’à la rive sud du fleuve Fraser, à Brownsville; de là vers le nord, en traversant le fleuve Fraser jusqu’à un endroit sur la rive nord dudit fleuve où la ligne du côté est du chemin North projetée vers le sud aboutirait à la rive nord du fleuve Fraser; de là vers le nord jusqu’à la ligne du côté est dudit chemin North; de là vers le nord le long de la ligne du côté est dudit chemin North jusqu’à l’endroit où elle aboutit au bord de l’inlet de Burrard, du côté sud; de là vers le nord jusqu’à la ligne du bord de l’inlet de Burrard, du côté nord; de là vers l’ouest et vers le nord en suivant la ligne du bord de l’inlet de Burrard jusqu’à l’endroit extrême nord de la péninsule entre la baie de Bedwell et le bras nord de l’inlet de Burrard; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’endroit où la limite nord du township trente-neuf à l’ouest du méridien de la Côte touche, du côté de l’est, à la ligne des eaux du bras nord de l’inlet de Burrard; de là vers le nord, suivant la ligne desdites eaux, du côté de l’est, jusqu’à l’embouchure de la rivière Mesliloet, cours d’eau qui, venant du nord, se jette dans les eaux extrêmes dudit bras nord; de là vers le nord le long de la ligne médiane du chenal principal de ladite rivière Mesliloet jusqu’à l’endroit de son intersection avec la limite nord du township sept, rang sept, à l’ouest du septième méridien, selon le système d’arpentage des terres fédérales adopté dans les arpentages de la zone de chemin de fer de la Colombie-Britannique. 
  
  ### Terres en vente
  
  4 Les terres de la zone de chemin de fer concédées au gouvernement fédéral pour les fins et de la manière susdites sont, dans la mesure où il n’en a pas déjà été disposé, offertes à l’inscription des colons de bonne foi selon l’étendue et aux prix fixés par le gouverneur en son conseil. 
  
  ### Droits des colons
  
  5 Tout individu qui s’est établi sur ces terres avant le dix-neuvième jour de décembre mil huit cent quatre-vingt-trois, et qui y a fait des améliorations réelles, a priorité de droit pour l’achat des terres ainsi améliorées aux prix demandés aux colons ordinaires. 
  
  ### Règlements
  
  6 Le gouverneur en son conseil peut, au besoin, régler le mode et les conditions de l’arpentage, de la délimitation, de l’administration, de la distribution et de la vente de ces terres. 
  2  [Abrogé, 1950, ch. 50, art. 10]  
  
  ### Émission de lettres patentes pour terre détenue par un colon décédé
  
  3 Lorsque des lettres patentes sont émises en faveur d’une personne qui est décédée ou en son nom, elles n’en sent pas nulles pour cela, mais le titre qu’elles confèrent ou qu’elles sont censées conférer est dévolu aux héritiers, ayants droit, légataires ou autres représentants légaux de la personne décédée, sous le régime des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique, comme si les lettres patentes avaient été émises, de son vivant, à la personne décédée ou en son nom. 
  
  ### Juridiction du conseil des terres fédérales
  
  7 Le conseil des terres fédérales est, relativement à ces terres, revêtu de tous les pouvoirs et doit remplir tous les devoirs qui lui sont conférés et assignés relativement aux terres fédérales, à l’administration desquelles il est pourvu par la Loi des terres fédérales. 