name: Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
unofficial_text: # Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
  
  LC 2014, c 7
  
  Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
  
  Sanctionnée 2014-5-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées* À l’égard d’un demandeur, demande visant, selon le cas :  
  a) la détermination de son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées au titre du paragraphe 152(1.01) de la Loi de l’impôt sur le revenu ;  
  b) une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ;  
  c) une déduction ou un paiement en trop au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, conditionnels à son admissibilité à une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de cette loi. (disability tax credit request)   
  *demandeur* Particulier faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui a à sa charge une personne pour le compte de laquelle une telle demande est présentée. (claimant)   
  *frais* Juste valeur marchande de la contrepartie acceptée ou imposée, directement ou indirectement, par une personne pour remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (fee)   
  *frais maximaux* Les frais maximaux fixés par règlement pris en vertu de l’article 9. (maximum fee)   
  *ministre* Le ministre du Revenu national. (Minister)   
  *personne* S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)   
  *promoteur* Personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (promoter)  
  
  ## Frais du promoteur 
  
  ### Interdiction
  
  3 (1) Il est interdit à tout promoteur d’accepter ou d’imposer des frais qui excèdent les frais maximaux. 
  
  ### Pénalité pour frais excessifs
  
  (2) Le promoteur qui contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité égale au total de 1 000 $ et du résultat du calcul suivant : représente les frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, les frais maximaux, le montant des frais à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est remboursé au demandeur dans les cent vingt jours suivant l’avis donné au ministre conformément à l’article 4 ou tout délai supérieur que le ministre estime acceptable. 
  
  ### Obligation de faire rapport  — promoteur
  
  4 À moins qu’il ne bénéficie d’une exemption réglementaire, tout promoteur avise le ministre, en la forme et selon les modalités autorisées par celui-ci, des frais qu’il a acceptés ou imposés à l’égard de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées si ceux-ci excèdent les frais maximaux. 
  
  ### Renseignements trompeurs
  
  5 Il est interdit à tout promoteur de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans l’avis exigé à l’article 4, ni y participer ou y consentir. 
  
  ## Infractions 
  
  ### Infraction
  
  6 Le promoteur qui omet d’aviser le ministre conformément à l’article 4 ou qui contrevient à l’article 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $. 
  
  ### Infraction
  
  7 Le promoteur qui contrevient à l’article 3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende au moins égale à 100 % de l’excédent du total des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur les frais maximaux, sans dépasser 200 % de cet excédent. 
  
  ## Communication des renseignements 
  
  ### Communication des renseignements ou des copies
  
  8 L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux renseignements et documents qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, et le fonctionnaire ou la personne autorisée, au sens de cet article, peut mettre ces renseignements ou une copie de ces documents à la disposition de toute personne à des fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi.  
  
  ## Règlements 
  
  ### Règlements
  
  9 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment : 
  a) fixer les frais maximaux; 
  b) exempter certains promoteurs de l’obligation d’aviser le ministre prévue à l’article 4; 
  c) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi. 
  
  ## Application de la Loi de l’impôt sur le revenu 
  
  ### Dispositions applicables
  
  10 Les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et 257, la section J de la partie I et la partie XV de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux circonstances relatives aux demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées.  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur la Cour canadienne de l’impôt 
  11 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 12  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Loi en vigueur le 15 novembre 2021, voir TR/2021-10.] 