name: Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
unofficial_text: # Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
  
  SC 1930, c 37
  
  Loi concernant le transfert de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
  
  Sanctionnée 1930-5-30
  
  Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix.  
  
  ### Convention ratifiée
  
  2 La convention énoncée à l’annexe ci-jointe est par les présentes approuvée. 
  
  