name: Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
unofficial_text: # Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
  
  LC 2014, c 20, art 99
  
  Loi mettant en oeuvre l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
  
  Sanctionnée 2014-6-19
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.  
  
  ### Définition de 
  *Accord* 
  
  2 Pour l’application de la présente loi, 
  *Accord* s’entend de l’accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, dont le texte figure à l’annexe, avec ses modifications successives.  
  
  ### Approbation
  
  3 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité —  principe
  
  4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi, à l’exception de la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.  
  
  ### Incompatibilité —  exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Entrée en vigueur de l’Accord
  
   * 6  (1) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’Accord dans les soixante jours suivant cette date.  
  
  ### Texte modificatif
  
  (2) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de tout texte modifiant l’Accord, ainsi qu’une copie du texte, dans les soixante jours suivant cette date.  
  
  ### Dénonciation
  
  (3) Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant cette date.  
  * [Note : Accord en vigueur le 27 juin 2014, voir Gazette du Canada Partie I, volume 148, page 2234.]  
  
  