name: Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada
unofficial_text: # Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada
  
  SC 1984, c 36
  
  Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada
  
  Sanctionnée 1984-6-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ### Droit d’accès
  
  1 (1) Toute personne a droit d’accès aux documents du Comité spécial de la Chambre des communes sur les Règlements de la défense du Canada qui s’est réuni à huis clos de 1939 à 1945, et elle peut se les faire communiquer sur demande. 
  
  ### Exercice de l’accès
  
  (2) L’accès aux documents prévu au paragraphe (1) s’exerce par consultation du document ou par délivrance de copies. 
  
  ### Frais de communication
  
  (3) Avant la préparation de copies, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les frais de communication. 
  
  ###  
  *document* 
  
  2 Pour l’application de la présente loi, 
  *document* s’entend des procès-verbaux des séances du comité, de la correspondance, des notes et de tout autre élément d’information afférent aux délibérations du comité. 