name: Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
unofficial_text: # Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
  
  LC 2011, c 15
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
  
  Sanctionnée 2011-6-26
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexes 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2 [Modifications] 
  3 [Modifications] 
  
  ## Loi canadienne sur l’épargne-invalidité 
  4 [Modification] 
  5 [Modification] 
  6 [Modification] 
  
  ## Règlement sur l’épargne-invalidité 
  7 [Modification] 
  8 [Modification] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  9 [Modification] 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  10 [Modification] 
  11 [Modification] 
  12 [Modifications] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Loi sur la sécurité de la vieillesse 
  13 [Modification] 
  14 [Modification] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Paiements 
  
  ## Génome Canada 
  
  ### Paiement maximal de 65 000 000 $
  
  15 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars. 
  
  ## Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
  
  ### Paiement maximal de 20 000 000 $
  
  16 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. 
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Loi sur le vérificateur général 
  17 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 
  
  ## Modification de la loi 
  18 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 19  L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Article 18 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-112.]  
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Assurance hypothécaire 
  
  ## Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle 
  
  ### Édiction
  
  20 Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 2006 
  21 [Modification] 
  
  ## Loi nationale sur l’habitation 
  22 [Modification] 
  23 [Modification] 
  24 [Modification] 
  
  ## Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 
  25 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 26  La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Articles 22 à 24 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 359; Partie 7, à l’exception des articles 22 à 24, en vigueur le 1 er janvier 2013, voir TR/2012-87.]  
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  27 [Modification] 
  28 [Modification] 
  29 [Modification] 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Loi sur les sociétés d’assurances 
  30 [Modification] 
  31 [Modification] 
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières 
  
  ## Modification du règlement 
  32 [Modification] 
  
  ## Validation 
  33 [Disposition transitoire] 
  
  # PARTIE 11 
  
  ## Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  ## Modification de la loi 
  34 [Modification] 
  35 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er juin 2011 
  
  36 L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1 er juin 2011.  
  
  # PARTIE 12 
  
  ## Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  37 [Modification] 
  38 [Modification] 
  39 [Modifications] 
  40 [Modification] 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modifications] 
  44 [Modification] 
  
  ## Modification corrélative à la Loi sur le cabotage 
  45 [Modification]