name: Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador
unofficial_text: # Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador
  
  LRC 1985, c N-23
  
  Loi donnant effet à l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador.  
  
  ### Versement annuel à Terre-Neuve-et-Labrador, à titre de supplément d’aide financière
  
  2 En plus de tous les autres paiements, octrois, subventions et allocations payables à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Finances, au nom du gouvernement du Canada, doit, sur le Trésor, faire verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours de chaque exercice — sauf stipulation différente de quelque accord conclu à ce propos par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et jusqu’à la conclusion d’un tel accord — un montant annuel de huit millions de dollars, à titre de supplément d’aide financière prévu par l’article 29 des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada.