name: Loi des ressources naturelles de l’Alberta
unofficial_text: # Loi des ressources naturelles de l’Alberta
  
  SC 1930, c 3
  
  Loi concernant le transfert des ressources naturelles de l’Alberta
  
  Sanctionnée 1930-5-30
  
  Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de l’Alberta.  
  
  ### Convention ratifiée
  
  2 La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est par les présentes approuvée, sous la réserve que, outre les droits attribués ci-après à la province de l’Alberta, ladite province doit jouir de tous autres droits, s’il en est, concernant le sujet de ladite convention, dont il pourra être nécessaire d’investir ladite province afin qu’elle puisse jouir de droits égaux à ceux qui peuvent être conférés ou réservés à la province de la Saskatchewan en vertu de toute convention sur un sujet semblable dorénavant approuvée et ratifiée de la même manière que pour ladite convention. 
  
  