name: Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
unofficial_text: # Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  
  LC 1998, c 32
  
  Loi portant mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  
  Sanctionnée 1998-12-3
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *Autorité nationale* L’Autorité nationale pour le Canada désignée en application du paragraphe 9(1). (National Authority)   
  *inspecteur* Toute personne dont la désignation comme inspecteur ou assistant d’inspection — en vue d’une inspection sur place pour l’application du Traité — est proposée par un État partie et acceptée par le Canada. Sont compris parmi les inspecteurs les membres du personnel de l’Organisation dont la désignation comme inspecteurs ou assistants d’inspection est proposée par le directeur général du Secrétariat technique de l’Organisation et acceptée par le Canada, ainsi que le directeur général pendant qu’il participe à une telle inspection. (inspector)   
  *lieu* Est assimilé à un lieu tout moyen de transport. (place)   
  *ministre* Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargés de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)   
  *observateur* Personne représentant un État partie requérant et acceptée par le Canada pour observer le déroulement d’une inspection sur place. (observer)   
  *Organisation* L’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires établie par le paragraphe 1 de l’article II du Traité. (Organization)   
  *représentant* Personne désignée comme représentant de l’Autorité nationale en application du paragraphe 9(2). (representative)   
  *Système de surveillance international* Les installations et les laboratoires visés aux articles 10 et 12 pour la surveillance des radionucléides, la surveillance sismologique, la surveillance hydroacoustique et la surveillance par détection des infrasons, ainsi que les moyens de communication correspondants; il est appuyé par le Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation visé au paragraphe 16 de l’article IV du Traité et à la partie I du protocole se rapportant au Traité. (International Monitoring System)   
  *Traité* Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires signé à New York le 24 septembre 1996 et le protocole se rapportant au Traité, dont les textes figurent à l’annexe, ainsi que leurs amendements éventuels apportés au titre de l’article VII du Traité. (Treaty)  
  
  ## Objet 
  
  ### Objet
  
  3 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant du Traité. 
  
  ## Sa Majesté 
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 
  
  ## Désignation du ministre 
  
  ### Décret
  
  5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle des dispositions de la présente loi. 
  
  ## Délégation 
  
  ### Pouvoir du ministre
  
  6 Le ministre peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. 
  
  ## Explosions nucléaires 
  
  ### Infraction
  
  7 (1) Est coupable d’un acte criminel et encourt l’emprisonnement à perpétuité quiconque : 
  a) soit effectue une explosion expérimentale d’arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire ayant pour objet l’amélioration qualitative d’armes nucléaires ou le développement de nouveaux types d’armes nucléaires; 
  b) soit provoque ou encourage l’exécution d’une explosion expérimentale d’arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire ayant pour objet l’amélioration qualitative d’armes nucléaires ou le développement de nouveaux types d’armes nucléaires, ou y participe. 
  
  ### Application extraterritoriale
  
  (2) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale, tout fait — acte ou omission — commis à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue au paragraphe (1) est réputé commis au Canada dans le cas où son auteur est un citoyen canadien ou une personne se trouvant à l’étranger dans un lieu soumis à l’autorité du Canada. 
  
  ### Compétence
  
  (3) Lorsqu’est imputé à une personne un fait — acte ou omission — constituant une infraction prévue au présent article, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que la personne soit ou non présente au Canada, et celle-ci peut subir son procès et être punie à l’égard de cette infraction comme si elle l’avait commise dans cette circonscription territoriale. 
  
  ### Comparution de l’accusé lors du procès
  
  (4) Les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures et les exceptions à cette obligation s’appliquent aux procédures engagées dans une circonscription territoriale au titre du paragraphe (3).  
  
  ### Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger
  
  (5) Lorsqu’il est imputé à une personne un fait — acte ou omission — constituant une infraction prévue au présent article et que cette personne a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir été ainsi traitée au Canada. 
  
  ## Explosions chimiques 
  
  ### Avis
  
  8 (1) Quiconque a effectué ou fait effectuer une explosion chimique, utilisant 300 tonnes d’explosif ou plus — en équivalence TNT — en un tir unique, est tenu d’en aviser l’Autorité nationale et de lui faire tenir les renseignements suivants : 
  a) les coordonnées géographiques du site dans lequel le tir a eu lieu; 
  b) l’heure et la date du tir; 
  c) la quantité et le type d’explosif utilisés; 
  d) la configuration du tir; 
  e) le but du tir; 
  f) tout autre élément d’information pertinent sur le tir. 
  
  ### Tirs multiples
  
  (2) Le paragraphe (1) s’applique à la personne qui a effectué ou fait effectuer plusieurs explosions chimiques, utilisant moins de 300 tonnes d’explosif chacune — en équivalence TNT — en plusieurs tirs successifs déclenchés par une seule manoeuvre utilisant au total 300 tonnes d’explosif ou plus. 
  
  ### Contraventions
  
  (3) Est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire : 
  a) la personne visée au paragraphe (1) qui n’a pas donné l’avis prévu à ce paragraphe dans les sept jours suivant le tir; 
  b) la personne visée au paragraphe (2) qui n’a pas donné l’avis visé à ce paragraphe dans les 120 jours suivant la manoeuvre de tirs multiples. 
  
  ## Autorité nationale et activités de surveillance 
  
  ### Autorité nationale
  
  9 (1) Le ministre peut désigner comme Autorité nationale pour le Canada toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée. 
  
  ### Représentants
  
  (2) Le ministre peut : 
  a) désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour remplir les fonctions de représentant de l’Autorité nationale; 
  b) autoriser le représentant à exercer, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, des activités pour l’application de la présente loi, notamment entrer dans des lieux relevant de l’administration fédérale. 
  
  ### Certificat
  
  (3) Le ministre remet à chaque représentant un certificat de désignation sur lequel figurent les activités autorisées et les conditions de leur exercice. 
  
  ### Présentation du certificat
  
  (4) Au moment de pénétrer dans un lieu, le représentant présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu. 
  
  ### Attributions de l’Autorité nationale
  
  10 L’Autorité nationale : 
  a) peut, sous réserve de l’article 12, établir ou désigner des installations et des laboratoires et, au besoin, les exploiter, les entretenir, les équiper et les améliorer en vue de l’application des mesures de vérification du Système de surveillance international par : 
  (i) la surveillance des radionucléides, 
  (ii) la surveillance sismologique, 
  (iii) la surveillance hydroacoustique, 
  (iv) la surveillance par détection des infrasons; 
  b) communique les renseignements obtenus par la vérification au Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation; 
  c) peut établir ou désigner des installations sous la dénomination de Centre fédéral de données en vue de l’échange de données avec le Centre international de données du Secrétariat technique de l’Organisation; 
  d) participe avec les États parties au Traité aux processus de consultation et de clarification; 
  e) facilite les inspections sur place par les inspecteurs et leur fournit un soutien et de l’aide pour l’exécution de celles-ci; 
  f) coopère avec l’Organisation en ce qui concerne les mesures de confiance; 
  g) reçoit les avis prévus à l’article 8; 
  h) coopère avec l’industrie minière et les autres industries pertinentes afin d’inciter leurs membres à lui signaler les explosions chimiques susceptibles d’être repérées par le Système de surveillance international et afin de faciliter cette communication; 
  i) coopère avec l’Organisation et lui fait rapport sur l’exécution du Traité par le Canada. 
  
  ### Délégation des attributions de l’Autorité nationale
  
  11 L’Autorité nationale peut déléguer à quiconque telle de ses attributions. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. 
  
  ### Ministre de la Santé
  
  12 (1) Le ministre de la Santé établit ou désigne des installations et des laboratoires et, au besoin, les exploite, les entretient, les équipe et les améliore en vue d’analyser les échantillons provenant des stations de surveillance des radionucléides. 
  
  ### Ministre des Ressources naturelles
  
  (2) Le ministre des Ressources naturelles établit ou désigne des installations et, au besoin, les exploite, les entretient, les équipe et les améliore en vue d’appliquer les mesures de vérification du Système de surveillance international par la surveillance sismologique, la surveillance hydroacoustique et la surveillance par détection des infrasons. 
  
  ## Demande de renseignements 
  
  ### Avis de communication
  
  13 (1) Le ministre peut, s’il croit pour des motifs raisonnables qu’une personne est en possession de renseignements ou documents utiles à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, demander, par avis, à cette personne de les lui communiquer ou de les communiquer à la personne qu’il désigne dans un délai raisonnable donné. 
  
  ### Demande d’ordonnance judiciaire
  
  (2) Dans le cas où la personne refuse ou omet de communiquer les renseignements ou les documents demandés dans le délai précisé, le ministre peut demander à un juge d’une cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale d’ordonner à cette personne d’effectuer la communication. 
  
  ### Préavis
  
  (3) Le ministre donne à la personne visée un préavis d’au moins sept jours de la date de l’audition de la demande. 
  
  ### Ordonnance
  
  (4) Le juge saisi de la demande peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que la communication est nécessaire pour que le Canada s’acquitte de ses obligations au titre du Traité et que l’intérêt public l’emporte sur le droit à la vie privée de la personne visée. 
  
  ## Inspections sur place 
  
  ### Inspecteurs et observateurs
  
  14 (1) Le ministre délivre aux personnes qui se présentent au Canada pour effectuer une inspection sur place ou y participer, ou pour agir à titre d’observateur, un certificat qui : 
  a) précise le nom de la personne et confirme son statut et son habilitation à effectuer des inspections au Canada, ou à y participer, ou à agir à titre d’observateur, selon le cas; 
  b) précise les privilèges et immunités dont jouit la personne en vertu de la présente loi; 
  c) comporte tout autre renseignement et les conditions régissant les activités de la personne au Canada qu’il estime indiqués. 
  
  ### Présentation du certificat
  
  (2) Tout inspecteur qui désire inspecter un lieu au Canada ou tout observateur qui désire agir comme tel dans le cadre d’une inspection sur place présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu. 
  
  ### Preuve du certificat
  
  (3) Un certificat paraissant délivré par le ministre en application de la présente loi est admissible en preuve dans toute action ou autre procédure judiciaire et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire. 
  
  ### Inspections sur place
  
  15 (1) À toute heure convenable et en conformité avec le Traité, les inspecteurs peuvent, avec le consentement de la personne responsable d’un lieu qui est assujetti à l’inspection sur place prévue par le Traité, y pénétrer et procéder à l’inspection. 
  
  ### Observateurs, représentants et agents de la paix
  
  (2) Si la personne responsable du lieu visé par l’inspection y consent, les inspecteurs peuvent être accompagnés, pendant leur inspection sur place, de un à trois observateurs, de représentants et d’agents de la paix. 
  
  ### Consentement éclairé
  
  (3) Le consentement visé aux paragraphes (1) et (2) ne peut être donné que par la personne qui a été informée du but dans lequel il a été demandé. 
  
  ## Mandat d’inspection et de perquisition 
  
  ### Mandat
  
  16 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la fois qu’une infraction visée à l’article 7 a été commise et que dans un lieu se trouve une chose qui fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction peut à tout moment décerner un mandat autorisant un agent de la paix accompagné d’un inspecteur et d’un représentant à faire perquisition dans ce lieu et saisir telle chose.  
  
  ### Application du Code criminel 
  
  (2) Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions et saisies prévues par la présente loi, sauf incompatibilité du Code criminel avec cette loi.  
  
  ### Pouvoirs des observateurs
  
  (3) Le mandat peut autoriser un à trois observateurs qui y sont nommés à accompagner les inspecteurs et les représentants qui y sont nommés pour leur faire des recommandations sur le déroulement de l’inspection sur place et de la perquisition dans le cadre du mandat. 
  
  ### Interrogatoire
  
  (4) L’inspecteur ou le représentant nommé dans le mandat ou l’agent de la paix peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction, interroger toute personne se trouvant dans le lieu. L’interrogatoire doit avoir lieu en la présence d’une autre personne qui doit être un agent de la paix ou un représentant. 
  
  ### Fouille des personnes
  
  (5) L’agent de la paix peut fouiller une personne se trouvant dans le lieu, à la recherche d’une chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la perpétration de l’infraction. 
  
  ## Privilèges et immunités : inspections sur place 
  
  ### Privilèges et immunités
  
  17 Pour la réalisation de leurs activités d’inspection sur place, les inspecteurs jouissent des privilèges et immunités prévus par le Traité, notamment ceux conférés aux agents diplomatiques par les dispositions suivantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 : 
  a) l’article 29; 
  b) le paragraphe 1 de l’article 30; 
  c) l’inviolabilité prévue au paragraphe 2 de l’article 30, assortie du droit de faire usage de codes pour les communications avec le Secrétariat technique de l’Organisation; 
  d) les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 31; 
  e) l’article 34. 
  
  ### Échantillons et matériel approuvé
  
  18 (1) Les échantillons et le matériel approuvé — au sens du Traité — que transportent les inspecteurs sont, sous réserve des dispositions du Traité, inviolables au Canada. 
  
  ### Transport des échantillons
  
  (2) Toutefois, le transport des échantillons qui sont : 
  a) des marchandises dangereuses au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est effectué en conformité avec cette loi;  
  b) des substances réglementées au sens de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique est effectué en conformité avec cette loi.  
  
  ### Inspecteurs en transit
  
  19 (1) Les inspecteurs qui passent par le Canada pour se déplacer entre les territoires d’autres États parties au Traité jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques par le paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que de ceux accordés au titre de l’alinéa 17b) et du paragraphe 18(1), peu importe qu’ils soient acceptés ou non comme inspecteurs par le Canada. 
  
  ### Inspecteurs canadiens
  
  (2) Toutefois, les inspecteurs qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne jouissent que des privilèges et immunités accordés au titre de l’alinéa 17b) et du paragraphe 18(1).  
  
  ### Observateurs
  
  20 Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les inspecteurs, à l’exception de ceux prévus au paragraphe 18(1). 
  
  ### Levée de l’immunité : inspecteur
  
  21 (1) Dans le cas où le directeur général lève l’immunité d’un inspecteur en application du paragraphe 30 de la partie II du protocole se rapportant au Traité, celui-ci cesse de jouir des privilèges et immunités accordés par la présente loi aux inspecteurs. 
  
  ### Levée de l’immunité : observateur
  
  (2) Dans le cas où un État partie requérant qui a envoyé un observateur lève son immunité, celui-ci cesse de jouir des privilèges et immunités accordés par la présente loi aux observateurs. 
  
  ### Levée expresse
  
  (3) La levée de l’immunité de l’inspecteur ou de l’observateur doit toujours être expresse. 
  
  ## Communication de renseignements 
  
  ### Interdiction
  
  22 (1) Nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements ou des documents obtenus en application de la présente loi ou du Traité et présentés comme confidentiels, ni en autoriser la communication ou l’accès sans le consentement écrit de la personne de qui ils ont été obtenus. 
  
  ### Exceptions
  
  (2) La communication ou l’accès sans le consentement sont toutefois permis dans les cas suivants : 
  a) ils sont dans l’intérêt public en ce qui concerne la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement, et cet intérêt l’emporte clairement sur les pertes financières importantes pouvant en découler pour toute personne ou le préjudice causé à la position concurrentielle de celle-ci, ou sur le préjudice causé à la vie privée, la réputation ou la dignité de tout individu; 
  b) ils sont nécessaires à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou à la mise en oeuvre du Traité. 
  
  ### Production des renseignements
  
  (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu, sauf lorsque la procédure concerne l’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements ou documents obtenus en application de la présente loi ou du Traité et présentés comme confidentiels. 
  
  ## Règlements 
  
  ### Règlements
  
  23 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
  a) régir la procédure à suivre par les représentants de l’Autorité nationale dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi; 
  b) régir les avis relatifs aux explosions chimiques prévus à l’article 8; 
  c) prendre toute mesure utile à la mise en oeuvre du Traité. 
  
  ### Infraction : contravention d’un règlement
  
  (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent créer des infractions pour contravention de leurs dispositions. 
  
  ## Amendement du traité 
  
  ### Modification de l’annexe
  
  24 Dans le cas où le Traité est amendé, il incombe au ministre de modifier l’annexe en conséquence, par arrêté, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de l’amendement. 
  
  ## Exécution 
  
  ### Infraction
  
  25 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 22(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : 
  a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines; 
  b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. 
  
  ### Contravention : règlements
  
  (2) Est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire quiconque contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 23 qui crée une infraction pour contravention de ses dispositions. 
  
  ### Confiscation
  
  26 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de toute chose ayant servi ou aidé à la perpétration de l’infraction; il en est disposé conformément aux instructions du ministre. 
  
  ### Prescription
  
  27 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait générateur. 
  
  ## Rapport annuel 
  
  ### Rapport annuel
  
  27.1 (1) La personne désignée comme autorité nationale doit préparer et transmettre au ministre des Affaires étrangères un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la présente loi. 
  
  ### Dépôt du rapport
  
  (2) Le ministre des Affaires étrangères fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception. 
  
  ## Modification conditionnelle 
  28  [Modification]  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 29  La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Loi non en vigueur.] 
  
  