name: Loi sur les parcs nationaux du Canada
unofficial_text: # Loi sur les parcs nationaux du Canada
  
  LC 2000, c 32
  
  Loi concernant les parcs nationaux du Canada
  
  Sanctionnée 2000-10-20
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur les parcs nationaux du Canada.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *agent de l’autorité* Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, en vertu de l’article 19. (enforcement officer)   
  *collectivité* L’une des collectivités suivantes :  
  a) le centre d’accueil de Field situé dans le parc national Yoho du Canada; 
  b) le périmètre urbain de Banff situé dans le parc national Banff du Canada; 
  c) le centre d’accueil du Lac Louise situé dans le parc national Banff du Canada; 
  d) le centre d’accueil du parc des Lacs-Waterton situé dans le parc national des Lacs-Waterton du Canada; 
  e) la ville de Jasper située dans le parc national Jasper du Canada; 
  f) le centre d’accueil de Waskesiu situé dans le parc national de Prince Albert du Canada; 
  g) le centre d’accueil de Wasagaming situé dans le parc national du Mont-Riding du Canada. ( park community)   
  *directeur* Fonctionnaire nommé, en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, directeur d’un parc ou d’un lieu historique national du Canada régi par la présente loi. Y est assimilée toute personne nommée en vertu de cette loi qu’il autorise à agir en son nom. (superintendent)   
  *garde de parc* Toute personne désignée en vertu de l’article 18. (park warden)   
  *intégrité écologique* L’état d’un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. (ecological integrity)   
  *ministre* Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada. (Minister)   
  *parc* Parc national du Canada dénommé et décrit à l’annexe 1. (park)   
  *plan communautaire* Le plan d’aménagement d’une collectivité. (community plan)   
  *réserve* Réserve à vocation de parc national du Canada dénommée et décrite à l’annexe 2. (park reserve)   
  *terres domaniales* Terres — y compris celles qui sont immergées — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada peut aliéner, sous réserve des éventuels accords conclus avec un gouvernement provincial. (public lands)  
  
  ### Droits des autochtones
  
  (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.  
  
  ## Sa Majesté 
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 
  
  ## Parcs nationaux du Canada 
  
  ### Usage public des parcs
  
  4 (1) Les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures. 
  
  ### Précision
  
  (1.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.  
  
  ### Objectifs des réserves
  
  (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d’un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard. 
  
  ### Parcs nationaux du Canada
  
  5 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de créer ou d’agrandir un parc, modifier l’annexe 1 en y ajoutant le nom et la description de celui-ci ou en changeant cette description, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : 
  a) Sa Majesté du chef du Canada a un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause; 
  b) le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à leur utilisation à cette fin. 
  
  ### Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
  
  (2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans un parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 en en retranchant le nom et la description du parc ou en changeant cette description. 
  
  ### Interdiction
  
  (3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil ne peut modifier l’annexe 1 en vue de réduire la superficie d’un parc. 
  
  ### Réserves à vocation de parc
  
  6 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de créer ou d’agrandir une réserve, modifier l’annexe 2 en y ajoutant le nom de la réserve et la description de celle-ci ou en changeant cette description, s’il est convaincu que le gouvernement de la province où sont situées les terres consent à leur utilisation à cette fin. 
  
  ### Règlement des revendications
  
  (2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), le gouverneur en conseil peut, par décret : 
  a) modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom de la réserve et la description de celle-ci ou en changeant cette description; 
  b) dans le cas où, d’une part, dans le cadre de ce règlement, tout ou partie de la réserve devient un parc ou est intégrée à un parc existant et, d’autre part, Sa Majesté du chef du Canada a un droit de propriété non grevé de charge sur les terres en cause, modifier l’annexe 1 en y ajoutant le nom et la description du nouveau parc ou en changeant la description du parc agrandi. 
  
  ### Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
  
  (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant cette description. 
  
  ### Interdiction
  
  (4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), le gouverneur en conseil ne peut retrancher de l’annexe 2 aucune partie d’une réserve. 
  
  ### Dépôt de la modification et renvoi en comité
  
  7 (1) La proposition de toute modification des annexes 1 ou 2 dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) est déposée devant chaque chambre du Parlement, de même qu’un rapport sur le projet de parc ou de réserve contenant des renseignements sur les consultations effectuées et sur les accords intervenus relativement à sa création; le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article en est saisi d’office. 
  
  ### Rejet du projet par le comité
  
  (2) Le comité saisi peut présenter à la chambre, dans les trente jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition; une motion visant l’approbation de celui-ci est alors mise aux voix en conformité avec la procédure de la chambre. 
  
  ### Modification permise
  
  (3) Les annexes 1 ou 2 peuvent faire l’objet de la modification si trente et un jours de séance se sont écoulés depuis le dépôt de la proposition de modification devant chacune des chambres sans qu’aucune motion visée au paragraphe (2) n’y ait été présentée. 
  
  ### Modification interdite
  
  (4) Les annexes 1 ou 2 ne peuvent faire l’objet de la modification si l’une ou l’autre des chambres a adopté la motion visée au paragraphe (2). 
  
  ## Gestion 
  
  ### Autorité compétente
  
  8 (1) Les parcs, y compris les terres domaniales qui y sont situées, sont placés sous l’autorité du ministre; celui-ci peut, dans l’exercice de cette autorité, utiliser et occuper les terres domaniales situées dans les parcs. 
  
  ### Intégrité écologique
  
  (2) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. 
  
  ### Collectivités
  
  9 Une administration locale ne peut exercer de pouvoirs relativement à l’aménagement des terres et au développement dans les collectivités, sous réserve de l’accord visé à l’article 35. 
  
  ### Accords généraux
  
  10 (1) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure des accords avec des ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu’avec des administrations locales ou autochtones, des organismes constitués dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales, d’autres personnes ou des organisations non gouvernementales. 
  
  ### Accords particuliers
  
  (2) Le ministre peut conclure des accords avec : 
  a) toute personne en vue de l’installation, l’exploitation et l’entretien de services d’énergie hydro-électrique dans un parc, en application de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, pour utilisation dans le parc;  
  b) une administration locale ou autochtone dont relèvent des terrains contigus à un parc en vue de l’approvisionnement en eau, à partir du parc, de tout lieu situé sur ces terrains; 
  c) une personne résidant sur un terrain situé dans un parc ou contigu à un parc en vue de l’approvisionnement en eau, à partir du parc, de ces terrains pour usage domestique ou pour usage dans les établissements qui fournissent des services aux visiteurs du parc. 
  
  ### Approvisionnement en eau traditionnel
  
  (2.1) Tout accord conclu au titre de l’alinéa (2)b) tient compte de l’approvisionnement en eau traditionnel à partir du parc. 
  
  ### Utilisation des terres domaniales
  
  (3) Les accords conclus par le ministre avec les ministres ou organismes provinciaux peuvent prévoir l’utilisation des terres domaniales situées dans un parc. Le ministre peut mettre fin aux accords si les terres visées cessent d’être utilisées aux fins prévues par ceux-ci. 
  
  ### Plan directeur
  
  11 (1) Dans les cinq ans suivant la création d’un parc, le ministre établit un plan directeur de celui-ci qui présente des vues à long terme sur l’écologie du parc et prévoit un ensemble d’objectifs et d’indicateurs relatifs à l’intégrité écologique, et des dispositions visant la protection et le rétablissement des ressources, les modalités d’utilisation du parc par les visiteurs, le zonage, la sensibilisation du public et l’évaluation du rendement; il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. 
  
  ### Examen du plan directeur par le ministre
  
  (2) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les dix ans par la suite et, le cas échéant, fait déposer ses modifications devant chacune de ces chambres. 
  
  ### Consultation du public
  
  12 (1) Le ministre favorise, le cas échéant, la participation du public à l’échelle nationale, régionale et locale — notamment la participation des organisations autochtones, des organismes constitués dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales et des représentants des collectivités —, tant à la création des parcs qu’à l’élaboration de la politique et des règlements à leur égard, des plans directeurs, de l’aménagement des terres et du développement des collectivités et des autres mesures qu’il juge utiles. 
  
  ### Suivi
  
  (2) Au moins tous les deux ans, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la situation des parcs existants et les mesures prises en vue de la création de parcs. 
  
  ## Terrains 
  
  ### Aliénation ou utilisation des terres domaniales
  
  13 Sauf dans la mesure permise par les autres dispositions de la présente loi ou ses règlements, il est interdit d’aliéner les terres domaniales situées dans un parc, de concéder un droit réel ou un intérêt sur celles-ci, de les utiliser ou de les occuper. 
  
  ### Création de réserves intégrales
  
  14 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer en réserve intégrale toute zone à l’état sauvage — ou susceptible d’être ramenée à l’état sauvage — d’un parc. 
  
  ### Activités interdites
  
  (2) Le ministre ne peut autoriser, dans les réserves intégrales, les activités susceptibles de compromettre leur caractère distinctif. 
  
  ### Exception
  
  (3) Il peut toutefois y autoriser, aux conditions qu’il juge nécessaires, l’exercice d’activités à l’une ou l’autre des fins suivantes : 
  a) l’administration du parc; 
  b) la sécurité publique; 
  c) la fourniture de services élémentaires aux usagers, notamment l’aménagement de sentiers et d’aires rudimentaires de campement; 
  d) l’exercice, en conformité avec les règlements pris sous le régime de l’article 17, de toute activité; 
  e) l’accès par air des régions éloignées faisant partie de ces réserves intégrales. 
  
  ### Délai : recommandation
  
  (4) S’il est recommandé dans un plan directeur — original ou modifié — qu’une zone d’un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre fait cette recommandation au gouverneur en conseil dans l’année suivant le dépôt du plan ou de la modification de celui-ci au titre de l’article 11. 
  
  ### Aliénation des terres domaniales
  
  15 (1) Le ministre peut : 
  a) louer ou assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans un parc qui servent déjà : 
  (i) soit d’emprise aux voies ferrées ou d’emplacement pour des gares ferroviaires, 
  (ii) soit d’emprise à un oléoduc ou un gazoduc ou d’emplacement pour des citernes, réservoirs, pompes, montures, installations de chargement ou autres s’y rapportant, 
  (iii) soit d’emprise à des lignes de télécommunication ou de transport d’électricité ou d’emplacement pour tout central, bureau, sous-station ou autre installation s’y rattachant; 
  b) louer ou assujettir à des servitudes des terres domaniales situées dans un parc qui sont nécessaires à la modification des emprises, gares ou autres installations existantes ou pour le changement de tracé de ces emprises ou le déplacement de ces installations; 
  c) louer des terres domaniales situées dans un parc — ou délivrer des permis d’occupation de celles-ci ou des servitudes à leur égard — pour l’installation et l’exploitation de stations d’amplification des ondes de télévision ou de radio, de tours à hyperfréquences, de stations météorologiques ou télémétriques, de stations d’observation des rayons cosmiques ou d’autres stations scientifiques. 
  
  ### Non-exclusion des parcs
  
  (2) Les terres domaniales situées dans un parc sur lesquelles des droits réels ou intérêts ont été concédés en vertu de la présente loi continuent à faire partie du parc et, dès qu’elles cessent de servir aux fins visées par la concession, ces terres — ou les droits réels ou intérêts concédés sur elles — retournent à la Couronne. 
  
  ### Résiliation, etc.
  
  (3) Le ministre peut résilier un bail, une servitude portant sur des terres domaniales situées dans un parc ou un permis d’occupation de telles terres et accepter la rétrocession du bail ou la renonciation à la servitude ou au permis. 
  
  ### Expropriation
  
  (4) La Loi sur l’expropriation s’applique à l’acquisition, pour l’application de la présente loi, des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l’acquisition et qu’il n’existe pas de motif de résiliation au titre du paragraphe (3).  
  
  ### Assimilation
  
  (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre est réputé être le ministre visé à l’alinéa b) de la définition de 
  *ministre*, à l’article 2 de la Loi sur l’expropriation, et l’Agence Parcs Canada est réputée être un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.  
  
  ### Expropriation interdite
  
  (6) Par dérogation à la Loi sur l’expropriation, Sa Majesté du chef du Canada ne peut exproprier de droits réels ou intérêts sur des terres en vue de la création ou de l’agrandissement d’un parc.  
  
  ## Règlements 
  
  ### Règlements
  
  16 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant : 
  a) la préservation, la gestion et l’administration des parcs; 
  b) la protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l’air et des ressources culturelles, historiques et archéologiques; 
  c) la protection de la faune et la destruction ou l’enlèvement d’animaux sauvages dangereux ou en surnombre, ainsi que la capture d’animaux sauvages à des fins scientifiques ou de reproduction; 
  d) la gestion et la réglementation de la pêche; 
  e) l’adoption de mesures préventives et curatives concernant l’obstruction et la pollution des cours d’eau; 
  f) la prévention des incendies et leur extinction, dans les parcs et à leurs abords; 
  g) la délivrance, la modification et la résiliation de baux, de permis d’occupation ou de servitudes — ainsi que l’acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d’occupation — sur des terres domaniales situées : 
  (i) dans les collectivités, pour des habitations, écoles, églises, hôpitaux, commerces, activités de tourisme et lieux de divertissement ou de récréation, 
  (ii) dans les centres de villégiature existants aux fins de logement, 
  (iii) à l’extérieur des collectivités, des centres de villégiature existants pour des écoles, églises, hôpitaux, stations-service, activités de tourisme et lieux d’hébergement, de récréation ou d’éducation destinés aux visiteurs, 
  (iv) dans le périmètre urbain de Banff pour qu’une administration locale puisse exercer les fonctions précisées dans l’accord visé à l’article 35; 
  h) le contrôle des activités dans les parcs, ou leur interdiction, et la réglementation de l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent; 
  i) la mise sur pied, l’exploitation, l’entretien, l’administration ainsi que l’usage d’ouvrages et de services publics, notamment pour l’approvisionnement en eau, les égouts, le téléphone, l’électricité, l’alimentation en gaz, la protection contre l’incendie, l’enlèvement et l’élimination des ordures ménagères ainsi que les cimetières, y compris la délimitation, la concession et l’entretien de terrains dans ces derniers; 
  j) la mise sur pied, l’entretien, la gestion ainsi que l’usage des voies routières et autres infrastructures, y compris les trottoirs, sentiers, aires de stationnement, quais, docks et ponts, et les circonstances dans lesquelles elles doivent être ouvertes ou peuvent être fermées au public, sans que cela ait pour effet d’exclure des terres d’un parc; 
  k) la réglementation de la circulation sur le réseau routier et ailleurs dans les parcs, notamment pour la vitesse, la conduite et le stationnement des véhicules; 
  l) l’arpentage des terres domaniales, l’établissement des levés, la délimitation sur ceux-ci des collectivités, centres de villégiature et cimetières existants, la désignation des terres arpentées comme collectivité, centre de villégiature ou cimetière, la désignation des terres arpentées comme périmètre urbain, centre d’accueil ou de villégiature ou cimetière et la subdivision des terres ainsi désignées; 
  m) la réglementation de l’emplacement, de la conception, de la construction, de l’entretien, de l’amélioration, de l’enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l’utilisation des terres ou des bâtiments; 
  n) la réglementation des activités — notamment en matière de métiers, commerces, affaires, sports et divertissements —, telles que, entre autres, les activités relatives aux installations commerciales de ski visées à l’article 36, y compris en ce qui touche le lieu de leur exercice; 
  o) la protection de la santé publique et la lutte contre la maladie; 
  p) l’inspection de bâtiments, installations et autres structures pour l’application des règlements pris en vertu des alinéas m), n) et o); 
  q) la suppression et la prévention des nuisances; 
  r) la fixation des droits à percevoir pour l’utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs, pour la fourniture des ouvrages et des services visés à l’alinéa i) et des infrastructures visées à l’alinéa j) et pour la délivrance ou la modification des licences, permis et autres autorisations visés au paragraphe (3); 
  s) la protection de la sécurité publique, y compris la réglementation des armes à feu; 
  t) l’utilisation, le transport et l’entreposage temporaire des produits antiparasitaires et autres matières toxiques; 
  u) la réglementation des animaux domestiques, y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent; 
  v) l’acquisition ou l’aliénation d’objets préhistoriques ou historiques ou de reproductions de ceux-ci, et la vente de publications, de souvenirs et d’articles utilitaires; 
  w) l’autorisation de l’utilisation, par les peuples autochtones à des fins spirituelles ou cérémoniales traditionnelles, des terres situées dans les parcs ainsi que de la flore et des autres objets naturels, notamment par prélèvement; 
  x) la réglementation de l’accès aux parcs par aéronef; 
  y) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 24(1); 
  z) l’expulsion sans formalité par les gardes de parc et les agents de l’autorité des personnes prises en flagrant délit de contravention à certaines dispositions de la présente loi, des règlements ou du Code criminel, et l’interdiction d’accès pour une période déterminée prononcée à l’encontre de ces personnes ou de celles qui ont été déclarées coupables d’une infraction à ces dispositions.  
  
  ### Voies routières et autres infrastructures
  
  (2) La mise sur pied et l’usage des voies routières et autres infrastuctures visées à l’alinéa (1)j) n’ont pas pour effet d’exclure des terres du parc. 
  
  ### Pouvoirs du directeur
  
  (3) Les règlements pris sous le régime du présent article peuvent habiliter le directeur d’un parc, dans les circonstances et sous réserve des limites qu’ils prévoient, à : 
  a) en modifier les exigences à l’égard du parc en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles; 
  b) délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des licences, permis ou autres autorisations relativement à ces matières et en fixer les conditions; 
  c) ordonner la prise de mesures afin de parer aux menaces pour la santé publique ou de remédier aux conséquences des contraventions aux règlements dans le parc. 
  
  ### Nouveaux établissements interdits
  
  (4) Les règlements pris en vertu du sous-alinéa (1)g)(iii) ne peuvent autoriser la délivrance ou la modification de baux, de permis d’occupation ou de servitudes en vue de la création de collectivités, de centres de villégiature, d’écoles, d’églises ou d’hôpitaux. 
  
  ### Activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables
  
  17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans les parcs suivants : 
  a) le parc national Wood Buffalo du Canada; 
  b) le parc national Wapusk du Canada; 
  c) le parc national du Gros-Morne du Canada; 
  d) tout parc national du Canada créé dans le district de Thunder Bay, en Ontario; 
  e) la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada; 
  f) tout parc national du Canada créé sur un territoire où le maintien de ces activités est prévu par un accord relatif à sa création conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province. 
  
  ### Accord de règlement des revendications territoriales
  
  (2) Dans le cas où un accord de règlement de revendications territoriales autochtones mis en oeuvre par une loi fédérale prévoit l’exercice dans une zone d’un parc d’activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables ou d’activités d’extraction de pierre à sculpter ou que des peuples autochtones détiennent des droits — ancestraux ou issus de traités — les autorisant à exercer des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans une telle zone, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’exercice de ces activités dans cette zone. 
  
  ### Teneur des règlements
  
  (3) Les règlements pris en application des paragraphes (1) et (2) peuvent : 
  a) préciser ce que sont les activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables; 
  b) désigner les catégories de personnes qui sont autorisées à exercer ces activités et en fixer les conditions d’exercice; 
  c) interdire l’utilisation des ressources renouvelables prélevées dans les parcs à d’autres fins que dans le cadre de ces activités traditionnelles; 
  d) régir l’exercice de ces activités; 
  e) autoriser l’enlèvement et le mode de disposition de l’équipement ou des ressources renouvelables laissés dans un parc en contravention des règlements et le recouvrement des dépenses en découlant; 
  f) autoriser le directeur d’un parc, malgré toute autre disposition du présent paragraphe : 
  (i) à interdire toute activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables dans des zones du parc à des fins de gestion du parc, de sécurité publique ou de préservation des ressources naturelles, 
  (ii) à contingenter les ressources renouvelables pouvant faire l’objet d’une telle activité au cours d’une période donnée, ou à modifier les contingents réglementaires, pour la préservation des ressources, 
  (iii) à restreindre ou interdire l’utilisation d’équipement dans le parc pour la protection de ses ressources naturelles. 
  
  ### Extraction de pierre à sculpter
  
  (4) Le paragraphe (3) s’applique aux règlements sur l’extraction de pierre à sculpter pris en application du paragraphe (2). 
  
  ### Modification par le directeur
  
  (5) Les règlements pris en application du présent article peuvent autoriser le directeur d’un parc à en modifier les exigences à l’égard du parc, dans les circonstances et la mesure qu’ils précisent, en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles. 
  
  ## Application de la loi 
  
  ### Désignation des gardes de parc
  
  18 Le ministre peut désigner à titre de garde de parc toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l’Agence Parcs Canada dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la présente loi, pour faire respecter la présente loi et ses règlements au Canada et pour maintenir l’ordre public dans les parcs. Les gardes de parc sont, pour l’exercice de ces fonctions, des agents de la paix au sens du Code criminel.  
  
  ### Désignation des agents de l’autorité
  
  19 Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de lois. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et de ses règlements qui visent des parcs précis, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.  
  
  ###  Loi sur les contraventions 
  
  19.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.  
  
  ### Limitations quant à la désignation
  
  (2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser soit un ou plusieurs parcs, soit une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.  
  
  ### Serment et certificat de désignation
  
  20 (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité. 
  
  ### Limitations
  
  (2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie. 
  
  ### Droit de passage
  
  20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer. 
  
  ### Immunité
  
  20.2 Les gardes de parc et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi. 
  
  ### Arrestation sans mandat
  
  21 Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec les dispositions du Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.  
  
  ### Perquisition et saisie
  
  22 (1) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut : 
  a) en conformité avec le mandat délivré aux termes du paragraphe (2), visiter un lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant; 
  b) saisir toute chose qu’il croit être, pour des motifs raisonnables, l’une des choses visées au paragraphe (2). 
  
  ### Délivrance du mandat
  
  (2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d’une chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, soit avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, soit pouvoir servir à prouver la perpétration d’une telle infraction, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le garde de parc ou l’agent de l’autorité à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris les véhicules, bateaux et autres moyens de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant.  
  
  ### Perquisition sans mandat
  
  (3) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. 
  
  ### Garde des biens saisis
  
  23 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 28 et 29 : 
  a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par un garde de parc ou un agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel ;  
  b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde ou à l’agent ou à la personne qu’il désigne.  
  
  ### Confiscation de plein droit
  
  (2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone. 
  
  ### Biens périssables
  
  (3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire. 
  
  ### Responsabilité pour frais
  
  23.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition. 
  
  ## Infractions et peines 
  
  ### Infraction
  
  24 (1) Quiconque contrevient à l’article 13, au paragraphe 32(1) ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) commet une infraction et est passible : 
  a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; 
  b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. 
  
  ### Infraction
  
  (2) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)y) —, à l’un ou l’autre des paragraphes 41.5(3) à (5), à toute condition d’une licence, d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu des règlements ou des paragraphes 41.1(3) ou (4) ou 41.4(2) ou (3) ou à tout ordre donné par le directeur, les gardes de parc ou les agents de l’autorité en vertu de ces mêmes paragraphes commet une infraction et est passible : 
  a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $; 
  b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $. 
  
  ### Trafic d’animaux sauvages, etc.
  
  25 (1) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou les règlements, il est interdit de faire le trafic de tout animal sauvage — vivant ou mort, à toute étape de son développement — de toute partie ou de tout produit qui en provient, de ses embryons ou de ses oeufs, ou de tout ou partie d’un végétal ou de tout objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, pris dans un parc ou provenant d’un parc. 
  
  ### Infraction
  
  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible : 
  a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 400 000 $ et d’au plus 5 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 800 000 $ et d’au plus 10 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 3 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 6 000 000 $; 
  b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 225 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 450 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 250 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 500 000 $. 
  
  ### Définition de 
  *trafic* 
  
  (3) Pour l’application du présent article et de l’article 26, 
  *trafic* s’entend du fait de vendre, de mettre en vente, d’exposer pour la vente, d’acheter, d’offrir d’acheter, de faire le troc, d’échanger, de donner, d’envoyer, de transporter ou de livrer.  
  
  ### Chasse, trafic et possession
  
  26 (1) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou les règlements, il est interdit : 
  a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3; 
  b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic; 
  c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic. 
  
  ### Infraction
  
  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et est passible : 
  a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; 
  b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. 
  
  ### Chasse, trafic et possession
  
  (3) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou les règlements, il est interdit : 
  a) de chasser dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3; 
  b) d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement —, tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal, ou d’y en faire le trafic; 
  c) d’avoir en sa possession un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 — vivant ou mort, à toute étape de son développement — pris dans un parc ou tout embryon, oeuf, partie ou produit qui provient d’un tel animal pris dans un parc, ou d’en faire le trafic. 
  
  ### Infraction
  
  (4) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction et est passible : 
  a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 750 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 450 000 $ et d’au plus 5 500 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 900 000 $ et d’au plus 11 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 3 500 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 7 000 000 $; 
  b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 
  (i) s’il s’agit d’une personne physique : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 4 500 $ et d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 9 000 $ et d’au plus 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, 
  (ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 3 500 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 7 000 000 $, 
  (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 27.1 : 
  (A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 1 500 000 $, 
  (B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 40 000 $ et d’au plus 3 000 000 $. 
  
  ### Définitions
  
  (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *animal sauvage* [Abrogée, 2009, ch. 14, art. 35]   
  *chasser* Sont assimilés à l’acte de chasser le fait de tuer, de blesser ou de capturer — notamment par piège —, ou de tenter de tuer, de blesser ou de capturer un animal sauvage ou encore de faire feu sur un animal sauvage ou de traquer, de suivre à la trace, de chercher ou d’être à l’affût d’un tel animal en vue de le tuer, de le blesser ou de le capturer. (hunt)   
  *possession* S’entend notamment du fait pour une personne d’avoir sciemment une chose en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne. (possess)  
  
  ### Modification de l’annexe 3
  
  (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les parties 1 ou 2 de l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher le nom de toute espèce d’animal sauvage. 
  
  ### Amendes cumulatives
  
  27 (1) Malgré les articles 24 à 26, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue. 
  
  ### Infraction continue
  
  (2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi ou aux règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. 
  
  ### Présomption — récidive
  
  (3) Pour l’application des articles 24 à 26, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable. 
  
  ### Limitation
  
  (4) Pour l’application du paragraphe (3), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale. 
  
  ### Déclaration : personnes morales à revenus modestes
  
  27.1 Pour l’application des articles 24, 25 et 26, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $. 
  
  ### Allègement de l’amende minimale
  
  27.2 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 24, 25 ou 26 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision. 
  
  ### Amende supplémentaire
  
  27.3 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi. 
  
  ### Avis aux actionnaires
  
  27.4 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée. 
  
  ### Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
  
  27.5 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 
  
  ### Devoirs des dirigeants et administrateurs
  
  (2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme : 
  a) à la présente loi et aux règlements; 
  b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou le directeur sous le régime de la présente loi; 
  c) aux directives du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi. 
  
  ### Objectif premier de la détermination de la peine
  
  27.6 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la création et la protection des parcs. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit : 
  a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi; 
  b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux parcs; 
  c) rétablir les ressources des parcs. 
  
  ### Détermination de la peine — principes
  
  27.7 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :  
  a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2); 
  b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction. 
  
  ### Détermination de la peine — circonstances aggravantes
  
  (2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes : 
  a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources d’un parc; 
  b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables d’un parc; 
  c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable; 
  d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante; 
  e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire; 
  f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire; 
  g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu un avertissement du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction; 
  h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques; 
  i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction : 
  (i) a tenté de dissimuler sa perpétration, 
  (ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier, 
  (iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises. 
  
  ### Absence de circonstances aggravantes
  
  (3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante. 
  
  ### Sens de 
  *dommage* 
  
  (4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage. 
  
  ### Motifs
  
  (5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision. 
  
  ### Confiscation
  
  28 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation. 
  
  ### Restitution d’un objet non confisqué
  
  (2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession. 
  
  ### Rétention ou vente
  
  (3) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende. 
  
  ### Disposition par le ministre
  
  29 Il peut être disposé, conformément aux instructions du ministre, des objets confisqués en vertu de la présente loi au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou abandonnés par le propriétaire. 
  
  ### Affectation
  
  29.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement des parcs, ou pour l’administration du fonds.  
  
  ### Recommandation du tribunal
  
  (2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1). 
  
  ### Ordonnance du tribunal
  
  30 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes : 
  a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive; 
  b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction; 
  c) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes; 
  d) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué; 
  e) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale; 
  f) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources d’un parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance; 
  g) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre; 
  h) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés; 
  i) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs, la somme que le tribunal estime indiquée; 
  j) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; 
  k) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; 
  l) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiquées en l’occurrence; 
  m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables; 
  n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement des parcs; 
  o) remettre au ministre les licences, les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés en vertu des règlements; 
  p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de licence, permis ou autre autorisation en vertu des règlements pendant la période que le tribunal estime indiquée; 
  q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l’égard du parc où l’infraction a été commise; 
  r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; 
  s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées. 
  
  ### Condamnation avec sursis
  
  (2) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de l’ordonnance de probation prévue à cet alinéa, peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).  
  
  ### Prononcé de la peine
  
  (3) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque l’intéressé ne se conforme pas à l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis. 
  
  ### Publication
  
  (4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)j), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci. 
  
  ### Créances de Sa Majesté
  
  (5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)c) ou i), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent. 
  
  ### Exécution
  
  (6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)c) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile. 
  
  ### Annulation ou suspension de la licence, permis ou autorisation
  
  (7) Les licences, les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée. 
  
  ### Prise d’effet
  
  (8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. 
  
  ### Dommages-intérêts
  
  31 (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction. 
  
  ### Exécution
  
  (2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile. 
  
  ### Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention
  
  31.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 30(1)c) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.  
  
  ### Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens
  
  (2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 31(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.  
  
  ### Prescription
  
  31.1 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai. 
  
  ###  Loi sur les contraventions 
  
  31.2 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.  
  
  ### Publication de renseignements sur les infractions
  
  31.3 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi. 
  
  ### Rétention des renseignements
  
  (2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans. 
  
  ### Examen
  
  31.4 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 24 à 31.3. 
  
  ### Rapport au Parlement
  
  (2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen. 
  
  ## Atténuation des dommages à l’environnement 
  
  ### Dépollution
  
  32 (1) En cas de déversement ou de dépôt dans un parc d’une substance susceptible de dégrader l’environnement, de nuire à la flore, à la faune ou aux ressources culturelles ou de mettre en danger la santé humaine, la personne qui est responsable de la substance et celle qui a causé le déversement ou le dépôt ou y a contribué sont tenues de prendre les mesures utiles pour prévenir la dégradation de l’environnement et les risques pour la flore, la faune, les ressources culturelles et la santé humaine pouvant en découler. 
  
  ### Pouvoirs du directeur et du ministre
  
  (2) S’il estime que le responsable ne prend pas les mesures utiles, le directeur peut lui ordonner de les prendre; en cas d’inexécution de cet ordre, le ministre peut les prendre au nom de Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ### Frais de dépollution
  
  (3) La personne qui n’obtempère pas à l’ordre que lui donne le directeur est tenue aux frais raisonnables exposés par Sa Majesté du chef du Canada pour prendre les mesures visées au paragraphe (1). Ces frais peuvent être recouvrés de cette personne, avec dépens, à l’issue de poursuites engagées au nom de Sa Majesté devant le tribunal compétent. 
  
  ## Collectivités 
  
  ### Plan communautaire
  
  33 (1) Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent article, un plan communautaire pour chaque collectivité est déposé devant chaque chambre du Parlement; le plan est accompagné, dans le cas du périmètre urbain de Banff, de tout règlement de zonage pris en vertu de l’accord visé à l’article 35. 
  
  ### Principes directeurs
  
  (2) Le plan communautaire doit : 
  a) être compatible avec le plan directeur du parc où est située la collectivité; 
  b) respecter les lignes directrices établies par le ministre relativement à l’exercice d’activités dans la collectivité; 
  c) prévoir une stratégie de gestion du développement de la collectivité; 
  d) respecter les principes suivants : 
  (i) absence d’effet nuisible sur l’environnement, 
  (ii) préservation de l’environnement et conservation du patrimoine. 
  
  ### Contenu du plan
  
  (3) Le plan, ou les règlements de zonage visés au paragraphe (1), comportent les éléments suivants : 
  a) la description des terrains situés dans le périmètre de la collectivité; 
  b) la description des terrains dans les zones commerciales de la collectivité; 
  c) l’indication de la superficie maximale autorisée dans les zones commerciales. 
  
  ### Modification de l’annexe 4
  
  (4) Sous réserve de l’article 34, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter respectivement aux colonnes 2, 3 et 4 de l’annexe 4, en regard du nom de la collectivité figurant à la colonne 1, la description de la collectivité, celle de ses zones commerciales ou la superficie maximale de chacune de ces zones. Il ne peut toutefois plus modifier ces colonnes de l’annexe par la suite. 
  
  ### Baux, permis, etc.
  
  (5) Il est interdit de délivrer des baux, permis d’occupation, licences ou autres autorisations permettant l’utilisation à des fins commerciales de terres situées dans une zone commerciale d’une collectivité si la délivrance de l’autorisation a pour effet d’excéder la superficie commerciale maximale de ces zones mentionnée à l’annexe 4. 
  
  ### Dépôt de la modification et renvoi en comité
  
  34 (1) La proposition de toute modification de l’annexe 4 dans le cadre du paragraphe 33(4) est déposée devant chaque chambre du Parlement; le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant les parcs ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article en est saisi d’office. 
  
  ### Rejet du projet par le comité
  
  (2) Le comité saisi peut présenter à la chambre, dans les trente jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition; une motion visant l’approbation de celui-ci est alors mise aux voix en conformité avec la procédure de la chambre. 
  
  ### Mise aux voix de la motion
  
  (3) La motion fait l’objet d’un débat d’une durée maximale de trois heures et il en est décidé en conformité avec la procédure de la chambre. 
  
  ### Modification permise
  
  (4) L’annexe 4 peut faire l’objet de la modification si trente et un jours de séance se sont écoulés depuis le dépôt de la proposition de modification devant chacune des chambres sans qu’aucune motion visée au paragraphe (2) n’y ait été présentée. 
  
  ### Modification interdite
  
  (5) L’annexe 4 ne peut faire l’objet de la modification si l’une ou l’autre des chambres a adopté la motion visée au paragraphe (2). 
  
  ## Dispositions applicables à certains parcs 
  
  ### Administration locale de Banff
  
  35 Le gouverneur en conseil, ayant autorisé le ministre à conclure l’accord intitulé Town of Banff Incorporation Agreement, daté du 12 décembre 1989, en vue de l’établissement d’une administration locale autonome pour le périmètre urbain de Banff dans le parc national Banff du Canada et à confier à celle-ci les fonctions municipales qui y sont précisées, peut autoriser le ministre à modifier l’accord de nouveau. 
  
  ### Installations de ski
  
  36 (1) Il est interdit d’octroyer un bail ou un permis d’occupation à l’égard de terres domaniales situées dans un parc en vue de l’exploitation d’installations commerciales de ski, sauf les terrains situés dans les stations de ski mentionnées à l’annexe 5. 
  
  ### Stations de ski
  
  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ériger en stations de ski dans le parc national Banff du Canada une zone située près de Sunshine Village, en y ajoutant une description de cette zone à l’annexe 5; il ne peut toutefois plus modifier cette annexe par la suite. 
  
  ### Conseil sur la faune
  
  37 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, constituer un organisme consultatif pour les terrains de chasse traditionnels du parc national Wood Buffalo du Canada, appelé le Conseil sur la faune. 
  
  ### Permis
  
  (2) Malgré tout règlement pris en vertu de l’article 17, les permis autorisant les Cris de Fort Chipewyan à chasser, pêcher et piéger sur les terrains de chasse traditionnels du parc national Wood Buffalo du Canada sont délivrés en conformité avec les règlements du Conseil sur la faune. 
  
  ### Règlements
  
  (3) Le Conseil sur la faune peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la délivrance, la modification et la révocation par le directeur du parc national Wood Buffalo du Canada des permis autorisant les Cris de Fort Chipewyan à chasser, pêcher et piéger sur les terrains de chasse traditionnels du parc ainsi que les conditions d’obtention des permis et le nombre à délivrer. 
  
  ### Terrains de chasse traditionnels
  
  (4) Pour l’application du présent article, les terrains de chasse traditionnels du parc national Wood Buffalo du Canada sont ceux indiqués sur le plan 72702 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été déposée au Bureau des titres de biens-fonds à Edmonton sous le numéro 902-0325, ces terrains ayant une superficie de 8 869 kilomètres carrés (886 894 hectares). 
  
  ### Modification des descriptions
  
  38 (1) Malgré le paragraphe 5(2) et l’article 13, le gouverneur en conseil peut, par décret : 
  a) modifier ou remplacer la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l’annexe 1 en vue de retrancher du parc, dans les environs de Garden River, en Alberta, des terres qui peuvent être requises pour la création d’une réserve indienne; 
  b) modifier ou remplacer la description du parc national Wood Buffalo du Canada à l’annexe 1, conformément à l’accord conclu entre le Canada et la première nation de Salt River, ou toute autre première nation issue de sa division, en vue de retrancher du parc les terres qui peuvent être requises pour l’exercice des droits territoriaux sous le régime du traité numéro huit conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et les Cris, Beavers, Chipewyans et autres Indiens; 
  c) modifier ou remplacer la description du parc national du Mont-Riding du Canada à l’annexe 1 en vue de retrancher du parc les terres de la moitié est de la section 8 dans le township 20, rang 19, pour le règlement d’une revendication de la bande Keeseekoowenin; 
  d) modifier ou remplacer la description du parc national Wapusk du Canada à l’annexe 1, conformément à l’accord fédéro-provincial conclu relativement à la création de ce parc, en vue d’en retrancher les terres qui peuvent être requises pour l’exercice des droits territoriaux sous le régime : 
  (i) soit du traité numéro cinq conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et les bandes indiennes Saulteaux et Swampy Cree de Berens River, 
  (ii) soit de l’Accord Northern Flood conclu le 16 décembre 1977 entre le Canada, le Manitoba, le Manitoba Hydro-Electric Board et le Northern Flood Committee, Inc. 
  
  ### Terres retranchées
  
  (2) Les terres retranchées du parc national Wood Buffalo du Canada ou du parc national Wapusk du Canada en application du paragraphe (1) ne sont plus requises pour les besoins des parcs. 
  
  ## Réserves 
  
  ### Application de la présente loi
  
  39 Sous réserve des articles 40 à 41.5, la présente loi s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs. 
  
  ### Exploitation traditionnelle des ressources renouvelables
  
  40 L’application de la présente loi aux réserves tient compte de l’exploitation traditionnelle des ressources renouvelables par les autochtones. 
  
  ### Accord de gestion : Gwaii Haanas
  
  41 (1) Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à conclure des accords avec le Conseil de la nation haida concernant la gestion et l’exploitation de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada. 
  
  ### Exploitation des ressources et activités culturelles
  
  (2) Le gouverneur en conseil peut, pour la mise en oeuvre de l’accord visé au paragraphe (1), prendre, en ce qui touche la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada, des règlements concernant la poursuite d’activités traditionnelles — exploitation des ressources renouvelables ou activités culturelles propres aux Haidas — par les membres de la nation haida visés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.  
  
  ### Adjonctions aux réserves
  
  (3) En attendant le règlement des litiges entre la nation haida et le gouvernement fédéral en ce qui touche leurs droits ou titres sur l’archipel de Gwaii Haanas, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la description de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada figurant à l’annexe 2 en vue d’ajouter à la réserve toute partie de cet archipel décrit à l’annexe VI de la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-14 des Lois révisées du Canada (1985).  
  
  ### Non-application de l’article 7
  
  (4) L’article 7 ne s’applique pas à l’agrandissement de la réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada effectué conformément au paragraphe (3). 
  
  ### Définition de 
  *aire d’agrandissement* 
  
  41.1 (1) Au présent article, 
  *aire d’agrandissement* s’entend des terres visées aux parties II et III de la description de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada à l’annexe 2.  
  
  ### Pouvoirs du ministre — aire d’agrandissement
  
  (2) Le ministre peut louer les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement — ou délivrer des permis d’occupation ou des servitudes à leur égard — pour les besoins suivants : 
  a) une route d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à la route, menant à la région de Prairie Creek telle que celle-ci est délimitée à la partie II de la description de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada à l’annexe 2; 
  b) une route d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à la route, dans le corridor existant reliant Tungsten à Howard’s Pass et toute modification de celui-ci. 
  
  ### Permis d’utilisation des terres
  
  (3) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre, annuler ou autoriser la cession de tout permis ou autorisation d’utiliser les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement pour les besoins prévus au paragraphe (2). À cette fin, le paragraphe 31(3) et les articles 59, 62, 71 et 85 à 87 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements, sauf ceux relatifs aux délais et aux enquêtes publiques, s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou d’un office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle d’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.  
  
  ### Permis d’utilisation des eaux
  
  (4) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis pour l’utilisation des eaux situées dans l’aire d’agrandissement pour les besoins prévus au paragraphe (2) — ou peut en autoriser la cession. À cette fin, les paragraphes 31(3) et 72.03(1), (5) et (6), les articles 72.04, 72.1, 72.11, 72.12 et 72.14, les paragraphes 85(1) et (2) et les articles 85.1 à 85.3, 86.1 à 87, 89 et 93.2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou d’un office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle de l’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.  
  (5)  [Abrogé, 2009, ch. 17, art. 7]  
  (6)  [Abrogé, 2009, ch. 17, art. 7]  
  (7)  [Abrogé, 2009, ch. 17, art. 7]  
  (8)  [Abrogé, 2009, ch. 17, art. 7]  
  
  ### Création d’un parc
  
  (9) Pour l’application des paragraphes 5(1) ou 6(2), les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux concernant les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement sont réputés ne pas être des charges, mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc ou sont intégrées à un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues. 
  
  ### Application au parc
  
  (10) Lorsque tout ou partie des terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement deviennent un parc ou sont intégrées à un parc, le présent article continue de s’appliquer à ces terres, avec les adaptations nécessaires. 
  
  ### Prorogation : baux, servitudes et permis d’occupation
  
  41.2 (1) Les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 
  
  ### Renouvellement : baux et permis d’occupation actuels
  
  (2) Les baux et les permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi. 
  
  ### Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
  
  41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.  
  
  ### Pouvoirs du ministre — réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada
  
  41.4 (1) Le ministre peut louer les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada — ou délivrer des permis d’occupation ou des servitudes à leur égard — pour les besoins suivants : 
  a) une route d’accès à la mine, y compris les emplacements d’entreposage ou autres installations se rapportant à la route, dans le corridor existant reliant Tungsten à Howard’s Pass et toute modification de celui-ci; 
  b) une route d’accès à la mine menant de la route visée à l’alinéa a) aux concessions minières de la région de Lened Creek qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article. 
  
  ### Permis d’utilisation des terres
  
  (2) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis ou toute autorisation d’utiliser des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada pour les besoins prévus au paragraphe (1) — ou peut en autoriser la cession. À cette fin, le paragraphe 31(3) et les articles 59, 62, 71 et 85 à 87 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements, sauf ceux relatifs aux délais et aux enquêtes publiques, s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou d’un office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle de l’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.  
  
  ### Permis d’utilisation des eaux
  
  (3) Le ministre peut délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis pour l’utilisation des eaux situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada pour les besoins prévus au paragraphe (1) — ou peut en autoriser la cession. À cette fin, les paragraphes 31(3) et 72.03(1), (5) et (6), les articles 72.04, 72.1, 72.11, 72.12 et 72.14, les paragraphes 85(1) et (2) et les articles 85.1 à 85.3, 86.1 à 87, 89 et 93.2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et ses règlements s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou d’un office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle de l’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.  
  
  ### Permis et autorisations existants
  
  (4) Tout permis ou toute autorisation d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux délivré sous le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi que tout permis pour l’utilisation des eaux délivré sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, en cours de validité à l’égard des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada à l’entrée en vigueur du présent article reste valide dans les limites des modalités qui y sont prévues.  
  
  ### Permis et autorisations réputés délivrés
  
  (5) Pour l’application de la présente loi, les permis ou autorisations d’utilisation des terres visés au paragraphe (4) sont réputés avoir été délivrés en vertu du paragraphe (2) et les permis d’utilisation des eaux visés au paragraphe (4) sont réputés avoir été délivrés en vertu du paragraphe (3). 
  
  ### Prorogation : baux, servitudes et permis d’occupation
  
  (6) Les baux, servitudes et permis d’occupation actuels concernant des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 
  
  ### Renouvellement : baux et permis d’occupation
  
  (7) Ces baux et permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi. 
  
  ### Création d’un parc
  
  (8) Pour l’application des paragraphes 5(1) et 6(2), les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues. 
  
  ### Application au parc
  
  (9) Lorsque tout ou partie des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada deviennent un parc, le présent article continue de s’appliquer à ces terres, avec les adaptations nécessaires. 
  
  ### Réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada
  
  41.5 (1) Sous réserve, à la fois, des paragraphes (3) à (5) et de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 17(1)f) à l’égard de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada, toute personne peut exercer, sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada, les activités qui sont prévues dans l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve. 
  
  ### Non-application des règlements
  
  (2) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des activités visées au paragraphe (1) : 
  a) l’article 21 du Règlement général sur les parcs nationaux ;  
  b) l’alinéa 41(1)a) du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux ;  
  c) l’article 4 du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada.  
  
  ### Accès par aéronef
  
  (3) Une personne ne peut faire décoller ou atterrir un aéronef, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada, que si elle détient un permis, au sens de l’article 1 du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, qui lui est délivré à l’égard de la réserve.  
  
  ### Pêche
  
  (4) Une personne ne peut pêcher sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada que si elle pêche à des fins personnelles et qu’elle détient un permis de pêche, au sens de l’article 2 du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, qui lui est délivré à l’égard de la réserve.  
  
  ### Récolte de gibier
  
  (5) Une personne ne peut récolter du gibier — notamment chasser, au sens de l’article 26, un animal sauvage — sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada, que dans l’un des cas suivants :  
  a) elle détient un permis spécial de récolte délivré en vertu de la Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30, et se conforme aux modalités qui y sont prévues;  
  b) elle détient un bail visé au paragraphe (7) qu’elle détenait à l’entrée en vigueur du présent article, et elle détient un permis de chasse délivré en vertu de la Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30 et se conforme aux modalités qui y sont prévues.  
  
  ### Exercice des attributions du directeur
  
  (6) Lorsqu’il exerce, à l’égard des activités visées aux paragraphes (1) et (3) à (5), les attributions prévues par les règlements pris en vertu de la présente loi, le directeur prend en considération la santé et la sécurité publiques et l’utilisation durable et la conservation de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada. 
  
  ### Prorogation : baux
  
  (7) Les baux actuels concernant des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. 
  
  ### Renouvellement : baux
  
  (8) Ces baux peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi. 
  
  ### Création d’un parc
  
  (9) Pour l’application des paragraphes 5(1) et 6(2), les baux concernant des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues. 
  
  ### Cache de combustible
  
  (10) Une personne peut entreposer du combustible dans tout endroit se trouvant sur les terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada qui est désigné par le ministre comme étant une cache de combustible. 
  
  ### Application au parc
  
  (11) Lorsque tout ou partie des terres domaniales situées dans la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada devient un parc, le présent article continue de s’appliquer à ces terres, avec les adaptations nécessaires. 
  
  ### Accessibilité de l’accord
  
  (12) Le ministre veille à ce que l’accord visé au paragraphe (1) soit accessible au public. 
  
  ## Lieux historiques nationaux du Canada 
  
  ### Lieux historiques nationaux du Canada
  
  42 (1) Le gouverneur en conseil peut ériger en lieu historique national du Canada toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada afin de : 
  a) soit commémorer un événement historique d’importance nationale; 
  b) soit conserver un lieu historique ou tout objet d’intérêt historique, préhistorique ou scientifique d’importance nationale. 
  
  ### Modifications du périmètre
  
  (2) Le gouverneur en conseil peut apporter toute modification qu’il estime utile aux terres érigées en lieu historique en application du paragraphe (1). 
  
  ### Application de la loi
  
  (3) Il peut, par décret, rendre applicables à ces lieux historiques nationaux du Canada le paragraphe 8(1), l’article 11, sauf en ce qui a trait au zonage, et les articles 12 et 16 à 32. 
  
  ## Abrogations 
  43 à 46 [Abrogations] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  47 à 56 [Modifications] 
  57  [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 24. Abrogation est réputée être entrée en vigueur le 18 février 2001.]  
  58 à 67 [Modifications] 
  
  ## Modifications conditionnelles 
  68 à 70.1 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 71  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi, à l’exception des articles 68 à 70.1, entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (2) L’alinéa 17(1)b) et le texte décrivant le parc national Wapusk du Canada à la partie 4 de l’annexe 1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (3) L’alinéa 17(1)c) et le texte décrivant le parc national du Gros-Morne du Canada à la partie 10 de l’annexe 1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (4) Le texte décrivant le parc national Aulavik du Canada à la partie 12 de l’annexe 1 entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Articles 68 à 70.1 en vigueur à la sanction le 20 octobre 2000; articles 1 à 16, article 17, sauf les alinéas (1)b) et c), articles 18 à 67, annexe 1, y compris le texte décrivant le parc national Aulavik du Canada à la partie 12, sauf les textes décrivant le parc national Wapusk du Canada à la partie 4 et le parc national du Gros-Morne du Canada à la partie 10 de cette annexe, et annexes 2 à 5 en vigueur le 19 février 2001, voir TR/2001-29; alinéa 17(1)c) et le texte décrivant le parc national du Gros-Morne du Canada à la partie 10 de l’annexe 1 en vigueur le 1 er octobre 2005, voir TR/2005-63; alinéa 17(1)b) et le texte décrivant le parc national Wapusk du Canada à la partie 4 de l’annexe 1 en vigueur le 26 mars 2010, voir TR/2010-30.]  
  
  