name: Loi sur la Commission frontalière
unofficial_text: # Loi sur la Commission frontalière
  
  LRC 1985, c I-16
  
  Loi concernant la Commission frontalière
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la Commission frontalière.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *arpenteur général* S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)   
  *borne frontière* Bouée, poteau, tablette, cairn ou autres objets ou structures, placés, érigés ou maintenus par la Commission pour marquer la frontière, y compris toute borne-repère, station de triangulation ou autre marque ou structure placée, érigée ou maintenue par la Commission pour aider à délimiter la frontière. (boundary monument)   
  *Commission* La Commission frontalière constituée conformément au traité de 1908. (Commission)   
  *frontière* La frontière entre le Canada et les États-Unis telle que délimitée et marquée par la Commission. (boundary)   
  *ouvrage* Fossé, terrassement, bâtiment ou structure, quel qu’il soit; lignes téléphoniques, télégraphiques ou de transport de l’électricité, y compris les poteaux, jetées ou contreforts soutenant ou protégeant les fils ou câbles de ces lignes. (work)   
  *traité de 1908* Le traité entre Sa Majesté le roi Édouard VII et les États-Unis concernant la délimitation de la frontière entre les États-Unis et le Canada, signé à Washington le 11 avril 1908. (treaty of 1908)  
  
  ## Pouvoirs de la commission 
  
  ### Pouvoirs de la Commission
  
  3 La Commission, ses membres, dirigeants, employés et mandataires peuvent, en tout temps, pour maintenir la frontière entre le Canada et les États-Unis : 
  a) pénétrer sur tout terrain privé et le traverser pour accéder à la frontière ou l’arpenter; 
  b) ériger et maintenir des bornes frontières sur tout terrain privé; 
  c) dégager tout terrain privé des arbres et broussailles qu’elle estime nécessaire d’enlever pour maintenir une éclaircie de dix pieds de largeur le long de la frontière. 
  
  ### Enlèvement d’ouvrages non autorisés
  
  4 (1) La Commission, ses membres, dirigeants, employés ou mandataires peuvent enlever ou détruire tout ouvrage ainsi que tout rajout à celui-ci construit ou placé sans son autorisation après le 6 juillet 1960 à moins de dix pieds de la frontière et vendre ou autrement aliéner les matériaux composant l’ouvrage ou le rajout. 
  
  ### Créance de Sa Majesté
  
  (2) Les frais engagés au titre du paragraphe (1) ainsi que les dépens constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables, déduction faite du produit de l’aliénation, auprès du propriétaire. 
  
  ### Définition de « propriétaire »
  
  (3) Au présent article, 
  *propriétaire* s’entend de la personne qui autorise la construction ou le placement d’un ouvrage ou rajout visés au paragraphe (1) ou en a la responsabilité, du propriétaire de cet ouvrage ou rajout ou de la personne réputée avoir cette qualité ainsi que de la personne qui en revendique la propriété, chacune d’entre elles étant solidaire avec l’une, plusieurs ou l’ensemble des autres.  
  
  ## Interdictions 
  
  ### Construction ou agrandissement
  
  5 Nul ne peut, à moins d’y être autorisé par la Commission : 
  a) construire ou placer un ouvrage ou un rajout à celui-ci à moins de dix pieds de la frontière; 
  b) agrandir un ouvrage qui, en date du 6 juillet 1960, était situé à moins de dix pieds de la frontière. 
  
  ### Borne frontière
  
  6 Nul ne peut, à moins d’y être autorisé par la Commission : 
  a) démolir, endommager, modifier ou enlever une borne frontière érigée ou maintenue par la Commission; 
  b) avoir en sa possession ou sous sa garde une borne frontière ou une partie d’une telle borne. 
  
  ### Entrave
  
  7 Nul ne peut entraver ou gêner un membre de la Commission ou un dirigeant, employé ou mandataire de celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions. 
  
  ## Infraction et peine 
  
  ### Infraction et peine
  
  8 Quiconque contrevient à la présente loi, ou dont l’employé ou le mandataire contrevient à la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. 
  
  ## Dispositions générales 
  
  ### Commissaire canadien
  
  9 L’arpenteur général est le membre canadien de la Commission. 
  
  ### Réclamations en responsabilité contre un commissaire canadien
  
  9.1 Pour l’application de l’article 3 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le membre canadien de la Commission est, pendant qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, réputé être un préposé de l’État.  
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  10 La présente loi lie Sa Majesté.