name: Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
unofficial_text: # Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
  
  LC 2012, c 19, art 52
  
  Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants
  
  Sanctionnée 2012-6-29
  
  