name: Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 1997, c 38
  
  Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d’Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d’impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
  
  Sanctionnée 1997-12-10
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Convention Canada — Suède en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1997 sur la Convention Canada — Suède en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  3 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède, dont le texte figure à l’annexe 1.  
  
  ### Approbation
  
  4 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 7  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 23 décembre 1997, voir Gazette du Canada Partie I, volume 132, page 157.]  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Convention Canada — Lituanie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1997 sur la Convention Canada — Lituanie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  9 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie, dont le texte figure à l’annexe 2.  
  
  ### Approbation
  
  10 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 13  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 12 décembre 1997, voir Gazette du Canada Partie I, volume 132, page 157.]  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Convention Canada — Kazakhstan en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1997 sur la Convention Canada — Kazakhstan en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  15 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kazakhstan ainsi que du Protocole qui la modifie, dont les textes figurent à l’annexe 3.  
  
  ### Approbation
  
  16 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 19  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 30 mars 1998, voir Gazette du Canada Partie I, volume 132, page 1059.]  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Convention Canada — Islande en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  20 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1997 sur la Convention Canada — Islande en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  21 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Islande, dont le texte figure à l’annexe 4.  
  
  ### Approbation
  
  22 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  24 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 25  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 30 janvier 1998, voir Gazette du Canada Partie I, volume 132, page 157.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Convention Canada — Danemark en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  26 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1997 sur la Convention Canada — Danemark en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  27 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark ainsi que du Protocole qui la modifie, dont les textes figurent à l’annexe 5.  
  
  ### Approbation
  
  28 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  30 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 31  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 2 mars 1998, voir Gazette du Canada Partie I, volume 132, page 783.]  
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Convention Canada — Pays-bas en matière d’impôts sur le revenu 
  32 et 33 [Modifications] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Convention Canada — États-unis en matière d’impôts 
  34 et 35 [Modifications] 
  
  