name: Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 2001, c 30
  
  Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l’Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l’Allemagne, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
  
  Sanctionnée 2001-12-18
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Convention Canada — Slovénie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — Slovénie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  3 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie, dont le texte figure à l’annexe 1.  
  
  ### Approbation
  
  4 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 7  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 12 août 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 2474.]  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Convention Canada — Équateur en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — Équateur en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  9 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Équateur, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 2, telle que modifiée par le protocole dont le texte figure à la partie 2 de cette annexe.  
  
  ### Approbation
  
  10 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 13  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention et Protocole en vigueur le 20 décembre 2001, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 361.]  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Convention Canada — Venezuela en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — Venezuela en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  15 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 3, telle que modifiée par le protocole dont le texte figure à la partie 2 de cette annexe.  
  
  ### Approbation
  
  16 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 19  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 5 mai 2004, voir Gazette du Canada Partie I, volume 138, page 1879.]  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Convention Canada — Pérou en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  20 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — Pérou en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  21 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 4, telle que modifiée par le protocole dont le texte figure à la partie 2 de cette annexe.  
  
  ### Approbation
  
  22 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  24 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 25  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention et Protocole en vigueur le 17 février 2003, voir Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 1011.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Convention Canada — Sénégal en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  26 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — Sénégal en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  27 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Sénégal, dont le texte figure à l’annexe 5.  
  
  ### Approbation
  
  28 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  30 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 31  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 7 octobre 2003, voir Gazette du Canada Partie I, volume 137, page 3556.]  
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Convention Canada — République tchèque en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  32 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur la Convention Canada — République tchèque en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  33 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque, dont le texte figure à l’annexe 6.  
  
  ### Approbation
  
  34 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  36 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 37  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 28 mai 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 2290.]  
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  38 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 2001 sur l’Accord Canada — République slovaque en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Accord* 
  
  39 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque, dont le texte figure à l’annexe 7.  
  
  ### Approbation
  
  40 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  42 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
   * 43  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Accord en vigueur le 20 décembre 2001, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 362.]  
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Accord Canada — Allemagne en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ## Loi de 1982 sur l’Accord Canada–Allemagne en matière d’impôts 
  44 et 45 [Modifications] 
  46 (1) [Modification] 
   * (2)  Le paragraphe (1) entre en vigueur le jour suivant le jour où l’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8 entre en vigueur. 
  * [Note : Accord en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]  
  
  ### Approbation
  
   * 47  L’accord qui figure à la partie 1 de l’annexe 8, tel que modifié par le protocole qui figure à la partie 2 de cette annexe, est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  * [Note : Accord et Protocole en vigueur le 28 mars 2002, voir Gazette du Canada Partie I, volume 136, page 1477.]  
  
  