name: Institutions financières
unofficial_text: # Institutions financières
  
  LC 1996, c 6
  
  Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
  
  Sanctionnée 1996-5-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Loi sur les banques 
  1 à 20 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  21 à 47 [Modifications] 
  
  ## Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence 
  48 [Modification] 
  
  ## Loi sur les associations coopératives de crédit 
  49 à 65 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les sociétés d’assurances 
  66 à 103 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières 
  104 à 111 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 
  112 à 132 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les liquidations 
  133 à 161 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la compensation et le règlement des paiements 
  
  ### Loi en annexe
  
  162 Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe.  
  
  ## Modifications connexes 
  
  ## Loi sur l’Association canadienne des paiements 
  163 [Modification] 
  
  ## Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada 
  164 et 165 [Modifications] 
  
  ## Abrogation 
  166 [Abrogation] 
  
  ## Renvois à la Loi sur les liquidations 
  167 (1) [Modifications] 
  (2) La mention de « Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la « Loi sur les liquidations et les restructurations ».  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 168  La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 1 à 26, 28, 30, 32 à 44, 46 à 161, 163 à 165 et 167 en vigueur le 28 juin 1996, articles 162 et 166 en vigueur le 31 juillet 1996, voir TR/96-58.]  
  
  