name: Loi sur les allocations spéciales pour enfants
unofficial_text: # Loi sur les allocations spéciales pour enfants
  
  LC 1992, c 48
  
  Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales
  
  Sanctionnée 1992-10-15
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  1 à 22 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les allocations spéciales pour enfants 
  
  ### Allocations spéciales pour enfants
  
  23 (1) La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est édictée conformément à l’annexe.  
  (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1 er janvier 1993.  
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ### Disposition transitoire
  
  24 La demande d’allocation spéciale faite par un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputée avoir été faite en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.  
  
  ### Disposition transitoire
  
  25 Le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a droit de demander une allocation spéciale pour un enfant en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputé avoir ce droit en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.  
  
  ### Disposition transitoire
  
  26 L’allocation spéciale payable à un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales à la date de l’abrogation de celle-ci continue à être versée comme si son service avait été approuvé en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.  
  27 Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1 er janvier 1993.  
  
  ## Modifications corrélatives 
  28 à 30 [Modifications] 
  
  ## Abrogation 
  
  ### Abrogation L.R., ch. F-1
  
  31 (1) La Loi sur les allocations familiales est abrogée.  
  
  ### Versement après 1993
  
  (2) Aucune suite ne sera donnée aux demandes de versement de montants visés au paragraphe 3(1) de la Loi sur les allocations familiales effectuées après 1993.  
  (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1 er janvier 1993.  
  
  