name: Loi d’exécution du budget 1995
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget 1995
  
  LC 1995, c 17
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995
  
  Sanctionnée 1995-6-22
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget 1995.  
  
  # PARTIE I 
  
  ## Rémunération 
  2 à 6 [Modifications] 
  
  # PARTIE II 
  
  ## Gestion du personnel 
  7 à 10 [Modifications] 
  
  # PARTIE III 
  
  ## Transports 
  
  ## Loi de 1987 sur les transports nationaux 
  11 à 22 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  23 Les articles 11 à 22 entrent en vigueur ou sont réputés entrés en vigueur le 1 er août 1995.  
  
  ## Abrogations 
  24 à 26 [Abrogations] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ### Disposition transitoire
  
  27 Aucun paiement ne peut être fait, sur le Trésor, relativement à un mouvement de marchandises pour lequel une subvention aurait pu être octroyée aux termes de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique ou de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, si ce mouvement prend naissance après le 30 juin 1995 ou que le paiement est réclamé après le 1 er septembre 1995.  
  
  ### Versements aux compagnies de chemin de fer — campagne agricole 1994-1995
  
  28 (1) Le ministre des Transports verse aux compagnies de chemin de fer le montant qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en application des paragraphes 56(1) et 57(1) de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci.  
  
  ### Montants payables aux termes d’un accord
  
  (2) Le ministre verse aussi les montants qu’il aurait été tenu de payer après le 31 juillet 1995 pour la campagne agricole — commençant le 1 er août 1994 et se terminant le 31 juillet 1995 — en vertu d’un accord conclu en application de l’article 60 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, n’eût été l’abrogation de celle-ci.  
  
  ### Échéance
  
  (3) Les paiements sont faits au plus tard le 29 octobre 1995. 
  
  ## Édiction 
  
  ### Régime transitoire
  
  29 Est édictée la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest en sa version à l’annexe II.  
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Arrangements fiscaux et autres matières 
  30  [Abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1]  
  
  ## Régime d’assistance publique du Canada 
  31 et 32 [Modification et abrogation] 
  
  ## Loi canadienne sur la santé 
  33 à 41 [Modifications] 
  
  ## Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés 
  42 [Modification] 
  
  ## Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 
  43 [Modification] 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé 
  44 [Modification] 
  45 (1) [Modification] 
  (2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou tout autre document, la mention de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.  
  46 à 56 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la gestion des finances publiques 
  57 à 60 [Modifications] 
  
  ## Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 
  61 [Modification] 
  
  ## Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique 
  62 à 64 [Modifications et abrogation] 
  
  ### Fin des paiements
  
  65 Aucun paiement ne peut être fait en vertu de la Loi sur le transfert de l’impôt sur le revenu des entreprises d’utilité publique après le 31 mars 1999.  
  
  ## Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt 
  66 [Modification] 
  
  ## Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 
  67 [Modification] 
  
  ## Loi sur les allocations aux anciens combattants 
  68 à 72 [Modifications] 
  
  ## Modifications conditionnelles 
  73 [Modifications] 
  
  