name: Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
unofficial_text: # Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
  
  LC 2023, c 5
  
  Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
  
  Sanctionnée 2023-4-27
  
  ### Préambule
   Attendu : que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; qu’il se parle au Canada plus de soixante langues autochtones; que les Canadiens parlent une multitude de langues qui enrichissent grandement le Canada et sa culture; que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en novembre 1999, a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle;  que l’Assemblée générale des Nations Unies, en mai 2007, a demandé aux États membres « d’encourager la conservation et la défense de toutes les langues parlées par les peuples du monde entier »; que certaines provinces et villes canadiennes soulignent déjà la Journée internationale de la langue maternelle; que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle.  
  
  ## Journée internationale de la langue maternelle 
  
  ### Journée internationale de la langue maternelle
  
  2 Le 21 février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée internationale de la langue maternelle ». 
  
  ### Statut
  
  3 Il est entendu que la Journée internationale de la langue maternelle n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.