name: Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
unofficial_text: # Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
  
  LC 2013, c 21
  
  Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations
  
  Sanctionnée 2013-6-19
  
  