name: Loi sur le Centre national des Arts
unofficial_text: # Loi sur le Centre national des Arts
  
  LRC 1985, c N-3
  
  Loi constituant une personne morale pour l’administration du Centre national des Arts
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le Centre national des Arts.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *arts d’interprétation* Arts de la scène et du concert, notamment la création, la mise en scène et l’exécution d’oeuvres dramatiques, musicales et chorégraphiques. (performing arts)   
  *Centre* Le Centre national des Arts situé à Ottawa. (Centre)   
  *conseil* Le conseil d’administration de la Société. (Board)   
  *ministre* Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)   
  *président* Le président du Centre, nommé en vertu du paragraphe 6(1). (President)   
  *Société* La personne morale maintenue par l’article 3. (Corporation)  
  
  ## Mise en place 
  
  ### Constitution
  
  3 Est maintenue une personne morale dénommée « Société du Centre national des Arts », formée d’un conseil d’administration composé du président, du vice-président, de six autres membres, ou administrateurs, nommés conformément au paragraphe 4(2) et des maires des villes d’Ottawa et de Gatineau. 
  
  ## Membres du conseil 
  
  ### Durée du mandat — président et vice-président
  
  4 (1) Le président et le vice-président sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans. 
  
  ### Mandat des autres membres
  
  (2) Les autres membres du conseil, sauf les maires des villes d’Ottawa et de Gatineau, sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans. 
  
  ### Non-reconduction du mandat
  
  (3) Le membre du conseil qui a rempli deux mandats consécutifs, comme président, vice-président ou simple administrateur, ne peut recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques, au cours des douze mois qui suivent la fin de son second mandat. 
  
  ### Vacance
  
  (4) Une vacance en son sein n’entrave pas le fonctionnement du conseil. 
  
  ### Traitement
  
  5 (1) Les administrateurs, à l’exception de ceux qui reçoivent un traitement fixé par le gouverneur en conseil, touchent l’indemnité fixée par les règlements administratifs de la Société, pour chaque jour de présence aux réunions du conseil ou d’un de ses comités. 
  
  ### Frais de déplacement et de séjour
  
  (2) Les administrateurs sont indemnisés, conformément aux règlements administratifs, des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’exercice de leurs fonctions. 
  
  ## Président 
  
  ### Président
  
  6 (1) Le conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, le président du Centre. 
  
  ### Nouveau mandat
  
  (2) Le président peut recevoir un nouveau mandat. 
  
  ### Traitement
  
  (3) Le président reçoit de la Société le traitement que fixe le gouverneur en conseil. 
  
  ### Premier dirigeant
  
  7 (1) Le président est le premier dirigeant de la Société; à ce titre, il en surveille les travaux et contrôle la gestion de son personnel. 
  
  ### Intérim
  
  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un autre dirigeant de la Société à assumer la présidence. 
  
  ## Personnel 
  
  ### Personnel
  
  8 La Société peut employer les personnes et experts qu’elle estime nécessaires à l’exercice de ses activités, définir leurs conditions d’emploi et fixer leur rémunération. 
  
  ## Mission et pouvoirs de la société 
  
  ### Mission
  
  9 (1) La Société a pour mission d’exploiter et d’administrer le Centre, de développer les arts d’interprétation dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale et d’aider le Conseil des Arts du Canada à développer ceux-ci ailleurs au Canada.  
  
  ### Idem
  
  (2) À cette fin, la Société peut, notamment : 
  a) organiser et parrainer, au Centre, des spectacles et autres activités liées aux arts d’interprétation; 
  b) encourager et aider la mise sur pied et le développement de troupes d’arts d’interprétation attachées au Centre; 
  c) organiser ou parrainer des émissions de radio et de télévision émanant du Centre ainsi que la projection de films au Centre; 
  d) accueillir au Centre, aux conditions qu’elle fixe, les organisations nationales et locales oeuvrant, exclusivement ou non, au développement et à l’encouragement des arts d’interprétation au Canada; 
  e) à la demande du gouvernement fédéral ou du Conseil des Arts du Canada, organiser ailleurs au pays des spectacles et représentations par des troupes d’arts d’interprétation, établies ou non au Canada, et, pour les troupes établies au Canada, en organiser aussi à l’étranger. 
  
  ### Pouvoirs de la Société
  
  10 Dans l’exécution de sa mission, la Société peut : 
  a) acquérir des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, y compris des valeurs mobilières, les détenir ou gérer, ou en disposer à son gré; 
  a.1) louer à titre de locataire des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; 
  b) acquérir, par don ou legs, des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’elle respecte les conditions dont est assortie leur acquisition; 
  c) exploiter, dans le Centre, des restaurants, salons, garages et terrains de stationnement, boutiques et autres services au public, ou mettre à la disposition du public, notamment par location, aux conditions qu’elle juge appropriées, de tels services ou l’espace nécessaire à leur aménagement; 
  d) dépenser les crédits votés par le Parlement pour son fonctionnement ou les recettes qu’elle tire de son exploitation du Centre, notamment les sommes provenant de l’offre ou de la location des services ou espaces visés à l’alinéa c); 
  e) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 
  
  ### Règlements administratifs
  
  11 Le conseil peut, par règlement administratif : 
  a) établir des règles de fonctionnement, et notamment constituer des comités spéciaux et permanents, déléguer à ces comités certaines de ses fonctions et prévoir le quorum pour ses réunions et celles de ces comités; 
  b) prévoir la constitution de comités consultatifs formés de membres recrutés en son sein et à l’extérieur; 
  c) fixer, sous réserve de l’approbation du ministre, la rémunération et les frais de déplacement et de séjour à payer aux administrateurs en application de la présente loi; 
  d) d’une façon générale, régir son activité. 
  
  ## Dispositions générales 
  
  ### Siège
  
  12 Le siège de la Société est fixé dans la ville d’Ottawa. 
  
  ### Pension de retraite
  
  13 (1) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres du personnel de la Société, président compris, sont réputés appartenir à la fonction publique et, pour l’application de l’article 37 de cette loi, la Société est réputée être un organisme de la fonction publique.  
  
  ### Indemnisation
  
  (2) Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique, les membres du personnel de la Société, président compris, sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale.  
  
  ### Statut de la Société
  
  14 La Société n’est pas mandataire de Sa Majesté, et sous réserve de l’article 13, les membres du personnel de la Société, président compris, ne font pas partie de l’administration publique fédérale. 
  
  ### Statut d’organisme de bienfaisance enregistré
  
  15 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Société est réputée être un organisme de bienfaisance enregistré.  
  
  ## Vérification 
  
  ### Vérification
  
  16 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport au président du conseil. 
  
  ## Rapport au Parlement 
  
  ### Rapport annuel
  
  17 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du conseil présente au ministre un rapport sur l’activité de la Société au cours de cet exercice ainsi que les états financiers de celle-ci et le rapport du vérificateur général y afférent. 
  
  ### Dépôt devant le Parlement
  
  (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.