name: Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
unofficial_text: # Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
  
  LC 2000, c 12
  
  Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada
  
  Sanctionnée 2000-6-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.  
  1.1  [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]  
  
  ## Loi sur les programmes de commercialisation agricole 
  2 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les banques 
  3 à 7 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la faillite et l’insolvabilité 
  8 à 21 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les lettres de change 
  22 à 24 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les ponts 
  25 [Modification] 
  
  ## Loi sur la Banque de développement du Canada 
  26 [Modification] 
  
  ## Loi canadienne sur les sociétés par actions 
  27 [Modification] 
  
  ## Loi canadienne sur les coopératives 
  28 [Modification] 
  
  ## Loi sur les corporations canadiennes 
  29 [Modification] 
  
  ## Loi électorale du Canada 
  30 à 40 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 
  41 [Modification] 
  
  ## Régime de pensions du Canada 
  42 à 65 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes 
  66  [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]  
  67 [Modification] 
  68  [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]  
  
  ## Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix 
  69 [Modification] 
  
  ## Loi sur la Commission canadienne du blé 
  70 à 72 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le transport aérien 
  73 [Modification] 
  
  ## Loi sur la citoyenneté 
  74 à 77 [Modifications] 
  
  ## Loi sur l’assurance du service civil 
  78 et 79 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les prestations de guerre pour les civils 
  80 à 83 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les associations coopératives de crédit 
  84 à 86 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les déclarations des personnes morales 
  87 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 
  88 [Modification] 
  
  ## Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec 
  89 et 90  [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 4, art. 125]  
  
  ## Code criminel 
  91 à 95 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les douanes 
  96 [Modification] 
  
  ## Loi sur la continuation de la pension des services de défense 
  97 et 98 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la pension spéciale du service diplomatique 
  99 à 105 [Modifications] 
  
  ## Loi sur l’assurance-emploi 
  106 à 109 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les biens en déshérence 
  110 [Modification] 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  111 à 114 [Modifications et disposition transitoire] 
  
  ## Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales 
  115 [Modification] 
  
  ## Loi sur les armes à feu 
  116 à 118 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales 
  119 [Modification] 
  
  ## Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions 
  120 et 121 [Modifications] 
  
  ## Loi relative aux rentes sur l’État 
  122 et 123 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public 
  124 [Modification] 
  
  ## Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 
  125 et 126 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le gouverneur général 
  127 à 129 [Modifications] 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  130 à 146 [Modifications et dispositions transitoires] 
  
  ## Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu 
  147 [Modification] 
  
  ## Loi sur les indiens 
  148 à 152 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les sociétés d’assurances 
  153 à 158 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les juges 
  159 à 169 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs 
  170 à 175 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 
  176 à 186 [Modifications et dispositions transitoires] 
  
  ## Loi sur l’indemnisation des marins marchands 
  187 à 191 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la sécurité de la vieillesse 
  192 à 209 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le Parlement du Canada 
  210 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les pensions 
  211 à 221 [Modifications] 
  222  [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]  
  223 à 242 [Modifications et dispositions transitoires] 
  
  ## Loi sur le partage des prestations de retraite 
  243 à 253 [Modifications] 
  
  ## Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 
  254 à 264 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les sociétés de caisse de retraite 
  265 à 270 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques 
  271 [Modification] 
  
  ## Loi sur l’emploi dans la fonction publique 
  272 à 274 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la pension de la fonction publique 
  275 à 277 [Modifications] 
  
  ## Loi de l’assurance des soldats de retour 
  278 à 284 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada 
  285 à 287 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 
  288 à 290 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les mesures spéciales d’importation 
  291 [Modification] 
  
  ## Loi sur les régimes de retraite particuliers 
  292 à 294 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 
  295 et 296 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les syndicats ouvriers 
  297 [Modification] 
  
  ## Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 
  298 à 302 [Modifications] 
  
  ## Loi sur l’assurance des anciens combattants 
  303 à 310 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les terres destinées aux anciens combattants 
  311 à 314 [Modifications] 
  
  ## Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel) 
  315 [Modification] 
  
  ## Loi sur les forces étrangères présentes au Canada 
  316 [Modification] 
  
  ## Loi sur les allocations aux anciens combattants 
  317 à 339 [Modifications et dispositions transitoires] 
  
  ## Entrée en vigueur 
   * 340  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76; article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1 er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1 er septembre 2003, voir TR/2003-147; article 116 en vigueur le 1 er janvier 2004, voir TR/2003-186; article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30; articles 97, 128 et 174, paragraphes 175(2) et 176(1) et articles 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-118.]  
   * (2)  Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, chapitre 40 des Lois du Canada (1997).  
  * [Note : Paragraphe 59(2) en vigueur le 1 er avril 2010, voir TR/2010-16].  
  (3) Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1 er janvier 2001.  
   * (4)  L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2). 
  * [Note : Article 120 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]  
  
  