name: Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
unofficial_text: # Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
  
  LRC 1985, c S-12
  
  Loi concernant le Conseil de recherches en sciences humaines
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *Conseil* Le Conseil de recherches en sciences humaines constitué par l’article 3. (Council)   
  *ministre* Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)   
  *président* Le président du Conseil nommé en vertu du paragraphe 5(1). (President)   
  *vice-président* Le vice-président du Conseil choisi en vertu du paragraphe 6(1). (Vice-President)  
  
  ## Constitution du conseil 
  
  ### Constitution
  
  3 Est constitué le Conseil de recherches en sciences humaines, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5. 
  
  ## Mission et pouvoirs du conseil 
  
  ### Mission
  
  4 (1) Le Conseil a pour mission : 
  a) de promouvoir et de soutenir la recherche et l’érudition dans le domaine des sciences humaines; 
  b) de conseiller le ministre, en matière de recherche, sur les questions que celui-ci a soumises à son examen. 
  
  ### Pouvoirs
  
  (2) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut : 
  a) utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes provenant de ses activités; 
  b) à son appréciation, publier, vendre et diffuser par tout autre moyen des données scientifiques, techniques ou d’érudition relatives à ses travaux. 
  
  ## Organisation 
  
  ### Mandat du président
  
  5 (1) Le gouverneur en conseil fixe, pour un maximum de cinq ans, la durée du mandat du président du Conseil. 
  
  ### Nomination des autres conseillers
  
  (2) Les autres conseillers sont nommés pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche moins de la moitié des conseillers. 
  
  ### Renouvellement du mandat
  
  (3) Les conseillers sortants, y compris le président, peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non. 
  
  ### Vice-président
  
  6 (1) Le Conseil, avec l’approbation du gouverneur en conseil, choisit son vice-président en son sein. 
  
  ### Intérim du président
  
  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président. 
  
  ### Rémunération du président
  
  7 (1) Le président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Indemnités des autres conseillers
  
  (2) Les autres conseillers ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi. 
  
  ### Mission extraordinaire
  
  (3) Par dérogation au paragraphe (2), les autres conseillers reçoivent la rémunération que peut autoriser le Conseil lorsqu’ils accomplissent, pour le compte de celui-ci et avec son approbation, une mission extraordinaire. 
  
  ### Siège
  
  8 Le siège du Conseil est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Réunions
  
  9 Le Conseil tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de deux réunions par an. 
  
  ### Attributions du président
  
  10 Le président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. 
  
  ### Bureau
  
  11 (1) Est constitué un bureau du Conseil, composé du président, du vice-président et d’au moins six autres conseillers désignés par le Conseil. 
  
  ### Attributions du bureau
  
  (2) Le bureau du Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que le Conseil lui délègue par règlement administratif; il dépose, à chaque réunion du Conseil, le procès-verbal des délibérations qu’il a tenues depuis la dernière réunion de celui-ci. 
  
  ### Comité des placements
  
  12 (1) En cas d’acquisition par le Conseil, par don, legs ou autrement, de biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, qu’il est tenu de gérer pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition, est constitué un comité des placements composé du président, d’un autre conseiller désigné par le Conseil et de trois autres personnes nommées par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Fonctions du comité
  
  (2) Le comité des placements prête son concours au Conseil et le conseille dans les opérations de placement réalisées dans le cadre de la présente loi. 
  
  ### Rémunération et indemnités
  
  (3) Les membres du comité des placements nommés par le gouverneur en conseil reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités fixées par ce dernier. 
  
  ### Règlements administratifs
  
  13 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général et, notamment, constituer des comités : spéciaux, permanents ou autres. 
  
  ### Comités consultatifs
  
  (2) Les règlements administratifs constituant des comités consultatifs peuvent prévoir que ceux-ci seront composés, outre de conseillers, de personnes qui ne font pas partie du Conseil. 
  
  ### Rémunération des membres de comité consultatif
  
  (3) Les membres de comité consultatif qui ne font pas partie du Conseil peuvent recevoir, pour leurs services, la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Nomination du personnel
  
  14 (1) Le Conseil peut : 
  a) nommer le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités; 
  b) définir les fonctions du personnel et ses conditions d’emploi. 
  
  ### Traitement et indemnités du personnel
  
  (2) Le Conseil, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixe le traitement et les indemnités du personnel nommé conformément au paragraphe (1). 
  
  ### Nominations temporaires
  
  (3) Le Conseil peut autoriser le président ou tout autre de ses cadres à procéder à des nominations temporaires pour six mois au maximum. 
  
  ### Qualité de mandataire de Sa Majesté
  
  15 (1) Le Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre. 
  
  ### Contrats
  
  (2) Le Conseil peut, pour le compte de Sa Majesté, conclure des contrats sous le nom de celle-ci ou le sien. 
  
  ### Biens
  
  (3) Les biens acquis par le Conseil appartiennent à Sa Majesté; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien. 
  
  ### Action en justice
  
  (4) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Conseil peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté. 
  
  ### Application de la Loi sur la pension de la fonction publique 
  
  16 La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique à un conseiller que si le gouverneur en conseil l’ordonne.  
  
  ## Dispositions financières 
  
  ### Dons, legs, etc.
  
  17 Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition. 
  
  ### Biens
  
  18 Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer. 
  19  [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 178]  
  
  ## Rapport au Parlement 
  
  ### Rapport annuel
  
  20 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur l’activité du Conseil au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de celui-ci. 
  
  ### Dépôt devant le Parlement
  
  (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre. 
  
  