name: Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
unofficial_text: # Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
  
  LC 2009, c 31
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  
  Sanctionnée 2009-12-15
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la reprise économique (mesures incitatives).  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modifications relatives à l’impôt sur le revenu 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2 [Modifications] 
  3 [Modification] 
  4 [Modification] 
  5 [Modifications] 
  6 [Modifications] 
  7 [Modifications] 
  8 [Modification] 
  9 [Modification] 
  10 [Modification] 
  11 [Modification] 
  12 [Modification] 
  13 [Modifications] 
  14 [Modification] 
  15 [Modification] 
  
  ## Règlement de l’impôt sur le revenu 
  16 [Modification] 
  17 [Modification] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Divers 
  
  ## Paiements 
  
  ## Allègement — dette multilatérale 
  
  ### Paiement maximal de 2 500 000 000 $
  
  18 (1) À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice en vue du paiement de dettes de pays admissibles. La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.  
  
  ### Accords
  
  (2) Le ministre des Finances peut conclure avec des organisations internationales des arrangements ou des accords visant les paiements mentionnés au paragraphe (1). 
  
  ## Paiement à la Nouvelle-Écosse — hydrocarbures extracôtiers 
  
  ### Paiement de 174 500 000 $
  
  19 À la demande du ministre des Ressources naturelles, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse, avant le 1 er avril 2010, la somme de cent soixante-quatorze millions cinq cent mille dollars.  
  
  ## Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 
  20 [Modifications] 
  21 [Modifications] 
  22 [Modification] 
  
  ## Loi sur la radiodiffusion 
  23 [Modification] 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 2009 
  24 [Modification] 
  
  ## Régime de pensions du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  25 [Modification] 
  26 [Modifications] 
  27 [Modifications] 
  28 [Modification] 
  29 [Modification] 
  30 [Modifications] 
  31 [Modification] 
  32 [Modifications] 
  33 [Modification] 
  34 [Modifications] 
  35 [Modification] 
  36 [Modification] 
  37 [Modification] 
  38 [Modification] 
  39 [Modification] 
  40 [Modification] 
  41 [Modifications] 
  42 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada 
  
  43 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par les articles 25 à 42.  
  
  ### Décret
  
   * (2)  Les articles 25 à 42 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 30 et 31, paragraphe 32(2) et articles 33, 34, 41 et 42 en vigueur le 1 er septembre 2010, articles 25 à 29, paragraphe 32(1) et articles 35 à 40 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2010-57.]  
  
  ## Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  44 [Modification] 
  45 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er avril 1998 
  
   * 46  Le paragraphe 45 (1) est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 1998.  
  * [Note : Article 44 et paragraphe 45(2) en vigueur le 31 décembre 2011, voir TR/2011-116.]  
  
  ## Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers 
  47 [Modifications] 
  48 [Modifications] 
  49 [Modification] 
  50 [Modification] 
  
  ## Tarif des douanes 
  
  ## Modification de la loi 
  51 [Modification] 
  52 [Modification] 
  53 [Modification] 
  54 [Modification] 
  55 [Modification] 
  56 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  57 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  ## Modification de la loi 
  58 [Modification] 
  59 [Modification] 
  60 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er avril 2011 
  
  61 Les articles 58 à 60 entrent en vigueur le 1 er avril 2011.  
  
  ## Loi sur la pension de la fonction publique 
  62 [Modification] 
  
  ## Modifications relatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 
  
  ## Loi sur la faillite et l’insolvabilité 
  63 [Modification] 
  64 [Modification] 
  65 [Modification] 
  66 [Disposition connexe] 
  
  ## Chapitre 36 des Lois du Canada (2007) 
  67 [Modification] 
  
  