name: Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne)
unofficial_text: # Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne)
  
  LC 1989, c 25
  
  Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada à des gouvernements de l’Afrique subsaharienne
  
  Sanctionnée 1989-12-15
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne).  
  
  ### Remise de dettes
  
  2 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par certains gouvernements de l’Afrique subsaharienne envers le gouvernement du Canada et constatée par les accords de prêt conclus entre ces gouvernements et mentionnés à l’annexe. 
  
  ### Radiation des comptes du Canada
  
  3 Le montant impayé inscrit dans les comptes du Canada, relativement aux dettes remises en application de l’article 2, est radié en tant que dépense budgétaire et supprimé de ces comptes. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 4  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. 
  * [Note : Loi en vigueur le 25 mars 1990, voir TR/90-49.]  
  
  