name: Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest
unofficial_text: # Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest
  
  LC 2013, c 14, art 11
  
  Loi constituant l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois
  
  Sanctionnée 2013-6-19
  
  ### Préambule
   Attendu : que les accords gwichin, inuvialuit, du Sahtu et tlicho permettent d’établir, par voie législative, un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux terres gwichines, du Sahtu et tlichos, aux eaux qui s’y trouvent et aux terres inuvialuites, et l’indemnité à payer pour l’accès; qu’il y a lieu, en outre, d’établir un régime permettant de fixer les conditions d’accès aux autres terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest et l’indemnité à payer pour l’accès; qu’il est opportun d’établir, conformément aux accords, un office des droits de surface en tant qu’organisme public chargé de résoudre des différends concernant les conditions d’accès aux terres et aux eaux, principalement à des fins commerciales, et l’indemnité à payer pour l’accès, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Définitions 
  2  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Préséance 
  3  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Application 
  4  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  5  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Dispositions générales 
  6  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  7  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  8  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Mise en place de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest 
  
  ## Constitution 
  9  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  10  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  11  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  12  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  13  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  14  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  15  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  16  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  17  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  18  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  19  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  20  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  21  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  22  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Siège et réunions 
  23  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  24  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Règlements administratifs 
  25  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Statut et pouvoirs généraux 
  26  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  27  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  28  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  29  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Langues 
  30  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Dispositions financières 
  31  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Rapport annuel 
  32  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Examen des demandes 
  
  ## Saisine de l’Office 
  33  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  34  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  35  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Instruction des demandes d’ordonnance et des révisions 
  36  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  37  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  38  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  39  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  40  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  41  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Formations chargées d’instruire les demandes d’ordonnance et les révisions 
  42  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  43  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  44  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  45  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  46  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  47  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Ordonnances relatives aux terres désignées et aux terres tlichos 
  
  ## Ordonnances d’accès 
  
  ## Documents exigés 
  48  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès 
  49  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  50  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  51  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  52  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  53  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  54  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Conditions 
  55  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  56  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  57  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Indemnités 
  58  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  59  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  60  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès 
  61  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Ordonnances d’accès provisoires 
  62  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Autres ordonnances 
  63  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  64  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  65  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  66  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  67  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Ordonnances relatives aux terres non désignées 
  
  ## Ordonnances d’accès 
  
  ## Documents exigés 
  68  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Obligations incombant à l’Office : délivrance d’ordonnances d’accès 
  69  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Conditions 
  70  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  71  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  72  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Indemnités 
  73  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  74  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  75  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Paiement préalable à l’exercice du droit d’accès 
  76  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Ordonnances d’accès provisoires 
  77  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Autres ordonnances 
  78  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  79  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  80  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  81  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Généralités 
  
  ## Ordonnances et décisions de l’Office 
  82  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  83  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  84  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  85  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  86  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  87  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  88  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Révision des ordonnances d’accès 
  89  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  90  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Révocation des ordonnances d’accès 
  91  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  92  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Compétence de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest 
  93  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Règles de l’Office 
  94  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  95  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  96  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  97  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Registre public 
  98  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Règlements 
  99  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  
  ## Dispositions transitoires 
  100  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67]  
  101  [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 67] 