name: Loi sur le précontrôle
unofficial_text: # Loi sur le précontrôle
  
  LC 1999, c 20
  
  Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l’égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis
  
  Sanctionnée 1999-6-17
  
  