name: Loi d’exécution du budget de 1998
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 1998
  
  LC 1998, c 21
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998
  
  Sanctionnée 1998-6-18
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 1998.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## [Abrogée, 2008, ch. 28, art. 95] 
  2  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  3  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  4  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  5  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  6  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  7  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  8  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  9  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  10  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  11  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  12  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  13  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  14  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  15  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  16  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  17  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  18  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  19  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  20  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  21  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  22  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  23  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  24  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  25  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  26  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  27  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  28  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  29  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  30  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  31  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  32  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  33  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  34  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  35  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  36  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  37  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  38  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  39  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  40  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  41  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  42  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  43  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 96]  
  44  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  45  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  46  [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 95]  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Autorisation de cession 
  
  ### Définition de 
  *Corporation* 
  
  47 Dans la présente partie, 
  *Corporation* s’entend de la Corporation d’investissements au développement du Canada.  
  
  ### Autorisation de cession
  
  48 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser : 
  a) la Corporation à vendre ou, de façon générale, à céder des actions d’une de ses filiales à cent pour cent; 
  b) une filiale à cent pour cent de la Corporation à vendre ou, de façon générale, à céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. 
  
  ### Actions
  
  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les actifs d’une filiale à cent pour cent de la Corporation comprennent les actions d’une autre personne morale que cette filiale détient ou qui sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle. 
  
  ### Transfert
  
  49 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer, ou faire transférer, à un ministre, un ministère ou un organisme fédéral la responsabilité et la gestion des biens ou des droits que détient une filiale à cent pour cent de la Corporation. 
  
  ### Transfert des dettes et autres obligations
  
  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer, ou faire transférer, à un ministre, un ministère ou un organisme fédéral les dettes et obligations qu’une filiale à cent pour cent de la Corporation a contractées. 
  
  ### Obtention de la dissolution
  
  50 (1) Le ministre est autorisé à obtenir la dissolution de la Corporation. 
  
  ### Mentions remplacées
  
  (2) Sauf indication contraire du contexte, à sa dissolution, « Sa Majesté du chef du Canada » remplace, dans les contrats, actes ou autres documents signés par la Corporation sous son nom, toute mention de celle-ci. 
  
  ### Liquidation
  
  (3) Le ministre des Finances peut prendre toute mesure utile à la liquidation de la Corporation. 
  
  ### Procédures judiciaires nouvelles
  
  51 (1) Les procédures judiciaires visant les dettes et autres obligations incombant soit à la Corporation, soit, lors de la liquidation de celle-ci, au ministre des Finances peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait été compétente si elles avaient été intentées contre la Corporation. 
  
  ### Procédures judiciaires en cours
  
  (2) Sa Majesté du chef du Canada se substitue à la Corporation, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article. 
  
  ### Redressement des comptes du Canada
  
  52 Après consultation du président du Conseil du Trésor, le ministre des Finances fait effectuer dans les comptes du Canada les redressements rendus nécessaires par une opération autorisée ou requise par la présente partie. 
  53 à 55 [Modifications] 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 56  Les articles 53 à 55 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Articles 53 à 55 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Retraite anticipée — suspension de l’indemnité de cessation d’emploi 
  
  ### Suspension de l’indemnité de cessation d’emploi
  
  57 (1) La personne à qui a été donné un avis de statut d’excédentaire entre le 15 juillet 1995 et le 31 mars 1998, qui choisit de recevoir une prestation annuelle au titre de l’article 4 du Règlement n o 2 sur le régime compensatoire et qui cesse d’être employée dans la fonction publique entre le 23 juin 1998 et le 30 septembre 1998 n’a pas droit à une indemnité de cessation d’emploi au titre de la Directive sur le réaménagement des effectifs.  
  
  ### Définitions
  
  (2) Pour l’application du paragraphe (1), 
  *avis de statut d’excédentaire*, 
  *Directive sur le réaménagement des effectifs* et 
  *fonction publique* s’entendent au sens du Règlement n o 2 sur le régime compensatoire.  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## [Abrogée, 2000, ch. 14, art. 31] 
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Subvention canadienne pour l’épargne-études 
  72 à 75 [Modifications] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Accords d’application avec des gouvernements autochtones 
  76 à 79 [Modifications] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Produits du tabac 
  80 à 83 [Modifications] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Taxe de transport aérien 
  84 à 90 [Modifications] 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Régime national de prestations pour enfants 
  91 à 98 [Modifications] 
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Prêts aux étudiants 
  99 à 103 [Modifications] 
  
  # PARTIE 11 
  
  ## Remboursement de la cotisation patronale 
  104 [Modification] 
  
  # PARTIE 12 
  
  ## Supplément et allocations 
  105 à 124 [Modifications] 
  
  # PARTIE 13 
  
  ## Aide financière aux institutions financières et aux États étrangers 
  125 à 132 [Modifications] 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 133  Les articles 127 à 132 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 128 à 130 en vigueur le 16 juillet 1998, voir TR/98-83; article 127 en vigueur le 10 février 1999, voir TR/99-12; articles 131 et 132 en vigueur le 30 novembre 2012, voir TR/2012-91.]  
  
  