name: Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
unofficial_text: # Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
  
  SC 1980-81-82-83, c 85
  
  Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
  
  Sanctionnée 1981-12-18
  
  ### Préambule
   ATTENDU : que Jules Léger, gouverneur général du Canada du 14 janvier 1974 au 21 janvier 1979, et son frère Paul-Émile Léger, archevêque de Montréal du 17 mai 1950 au 9 novembre 1967, créé cardinal le 12 janvier 1953, ont rendu d’éminents services à leur pays et à leurs concitoyens; que leur empressement à promouvoir les valeurs humaines et à oeuvrer en faveur de l’humanité souffrante mérite d’être reconnu; qu’il est opportun de rendre hommage à leur dévouement par la constitution d’une fondation portant leur nom et vouée à la réalisation d’oeuvres philanthropiques et humanitaires, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ## Constitution 
  
  ### Constitution
  
  1 Est constituée une société sans but lucratif sous la dénomination sociale de Fondation Jules et Paul-Émile Léger. 
  
  ## Mission 
  
  ### Mission
  
  2 La fondation a pour mission : 
  a) d’aider les orphelins, les vieillards, les lépreux, les personnes handicapées, les déshérités et les victimes de sévices, et, d’une façon générale, de combattre la maladie et la faim; 
  b) de constituer ou de soutenir des centres hospitaliers, des centres de réadaptation, des centres d’accueil et d’autres établissements de même nature; 
  c) d’appuyer les personnes et organismes qui poursuivent des fins semblables aux siennes; 
  d) d’organiser ou d’encourager, notamment en y participant, des campagnes de souscription à ses propres fins ou au bénéfice des personnes et organismes visés à l’alinéa c); 
  e) de solliciter et de recevoir des dons, legs ou subventions; 
  f) d’une façon générale, d’organiser, de promouvoir, de coordonner et de soutenir, matériellement et spirituellement, toutes activités ou oeuvres éducationnelles, religieuses, philanthropiques, humanitaires ou de bienfaisance, tant au Canada qu’à l’étranger. 
  
  ### Croyances religieuses
  
  3 La fondation remplit sa mission sans considération de croyances religieuses. 
  
  ## Pouvoirs 
  
  ### Emprunts
  
  4 Dans le cadre de sa mission, la fondation peut : 
  a) contracter des emprunts fondés sur son crédit; 
  b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage des titres de créance; 
  c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, hypothéquer ou grever d’une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations. 
  
  ### Placements
  
  5 La fondation peut, pour la poursuite de ses fins, placer ses fonds de la manière qu’elle estime indiquée. 
  
  ### Oeuvres ou entreprises liées
  
  6 La fondation peut acquérir, créer et administrer toute oeuvre ou entreprise se rattachant à ses fins. 
  
  ### Pouvoir complémentaire
  
  7 La fondation peut, en outre, faire tout ce qui est utile à la poursuite de ses fins. 
  
  ### Capacité
  
  8 (1) Sous réserve de la présente loi, la fondation a la capacité d’une personne physique. 
  
  ### Idem
  
  (2) Elle peut exercer ses activités dans tout le Canada. 
  
  ### Capacité extra-territoriale
  
  (3) Elle possède la capacité d’exercer ses activités et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites du droit applicable en l’espèce. 
  
  ## Siège social 
  
  ### Siège social
  
  9 (1) La fondation a son siège social dans la ville de Montréal ou en tout autre lieu du Canada que détermine son conseil d’administration. 
  
  ### Publication d’avis
  
  (2) Avis de tout changement du lieu du siège social est publié dans la Gazette du Canada.  
  
  ## Organisation 
  
  ### Premiers membres
  
  10 (1) Les premiers membres de la fondation sont : pour Montréal, Robert Comtois, Victor Goldbloom, Fernand Legault, Robert Morin, Jean Roquet et Marcel Vincent, et pour Ottawa, John W. Pickersgill, Guy Roberge et Maxwell Yalden. 
  
  ### Premiers administrateurs
  
   * (2)  Ces personnes sont en outre les premiers administrateurs de la fondation. Elles occupent leurs fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus à une assemblée générale des membres tenue dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent article. 
  * [Note : Article 10 en vigueur à la sanction le 18 décembre 1981.] 
  
  ### Reconduction
  
  (3) Les premiers administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions à cette assemblée. 
  
  ### Conseil d’administration
  
  11 Le conseil d’administration de la fondation est composé de cinq à vingt membres. 
  
  ### Élection des administrateurs
  
  12 Les administrateurs sont élus à une assemblée générale des membres. 
  
  ### Reconduction
  
  13 Les administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions. 
  
  ### Dirigeants
  
  14 Le conseil d’administration, dans les meilleurs délais suivant la tenue de l’assemblée au cours de laquelle il a été élu, choisit en son sein le président et les autres dirigeants de la fondation. 
  
  ### Coprésidents honoraires
  
  15 Paul-Émile Léger et Gabrielle Léger sont coprésidents honoraires à vie de la fondation ainsi que des filiales constituées en application du paragraphe 17(1). 
  
  ## Règlement intérieur 
  
  ### Règlement intérieur
  
  16 (1) Le conseil d’administration peut, par son règlement intérieur : 
  a) régir l’élection des administrateurs de la fondation et prévoir la durée de leur mandat; 
  b) prévoir la nomination des dirigeants, employés et mandataires de la fondation, leurs fonctions et pouvoirs respectifs ainsi que leur rémunération et leurs indemnités; 
  c) prévoir la constitution et le fonctionnement d’un comité de direction et de comités spéciaux; 
  d) créer diverses catégories de membres et déterminer les qualités requises d’eux, leurs droits et obligations ainsi que la cotisation exigible d’eux; 
  e) régir l’exercice des pouvoirs d’une filiale constituée en application du paragraphe 17(1), la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoir la durée de leur mandat; 
  f) d’une façon générale, régir l’organisation et l’activité de la fondation. 
  
  ### Approbation des membres
  
  (2) Les dispositions du règlement intérieur sont inopérantes tant qu’elles n’ont pas été approuvées par les deux tiers des membres ayant voix délibérative qui sont présents à une assemblée générale. 
  
  ## Sociétés filiales 
  
  ### Sociétés filiales
  
  17 (1) À la demande de la fondation, le ministre de la Consommation et des Corporations peut, par lettres patentes portant son sceau, constituer, aux conditions énoncées dans la demande, une ou plusieurs sociétés filiales ayant pour mission la poursuite d’une ou de plusieurs des fins de la fondation. 
  
  ### Publication d’avis
  
  (2) Avis de la délivrance des lettres patentes est publié dans la Gazette du Canada.  
  
  ### Éléments de la demande
  
  18 (1) La demande indique le nom de la filiale qui en fait l’objet, les fins qu’elle poursuivra, son siège social et les pouvoirs de la fondation à lui attribuer. 
  
  ### Idem
  
  (2) La demande est en outre accompagnée d’un exemplaire des dispositions du règlement intérieur régissant l’exercice des pouvoirs de la filiale, la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoyant la durée de leur mandat. 
  
  ### Modification des lettres patentes
  
  19 (1) À la demande d’une filiale, approuvée par la fondation, le ministre de la Consommation et des Corporations peut, par lettres patentes supplémentaires portant son sceau, modifier les lettres patentes de la filiale, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs et ses fins; il ne peut, toutefois, attribuer à la filiale des fins autres que celles de la fondation. 
  
  ### Publication d’avis
  
  (2) Avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires est publié dans la Gazette du Canada.  
  
  ### Dispositions applicables
  
  20 Les articles 3 et 21 de la présente loi et la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’appliquent aux filiales qui sont des organisations, compte tenu des adaptations de circonstance.  
  
  ## Dispositions diverses 
  
  ### Utilisation des fonds de la fondation
  
  21 La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou mandataires, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres. 
  
  ### Dissolution de la fondation ou d’une filiale
  
  22 (1) Le Ministre de la Consommation et des Corporations peut, sur demande de la fondation, dissoudre celle-ci ou une filiale. La demande précise le mode de dissolution. 
  
  ### Dévolution des biens d’une filiale
  
  (2) En cas de dissolution d’une filiale, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus à la fondation. 
  
  ### Dévolution des biens de la fondation
  
  (3) En cas de dissolution de la fondation, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus au procureur du diocèse catholique romain de Montréal pour être utilisés à des fins philanthropiques et humanitaires. 
  
  ### Publication d’avis
  
  (4) Avis de toute dissolution est publié dans la Gazette du Canada. 