name: Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 1995, c 37
  
  Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d’Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
  
  Sanctionnée 1995-11-8
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 1995 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE I 
  
  ## Convention Canada — Lettonie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Lettonie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Convention »
  
  3 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Lettonie, dont le texte figure à l’annexe I. 
  
  ### Approbation
  
  4 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — Principe
  
  5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — Exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
  7 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE II 
  
  ## Convention Canada — Estonie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Estonie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Convention »
  
  9 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Estonie, dont le texte figure à l’annexe II. 
  
  ### Approbation
  
  10 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — Principe
  
  11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — Exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
  13 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE III 
  
  ## Convention Canada — Trinité et Tobago en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1995 sur la Convention Canada — Trinité et Tobago en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Convention »
  
  15 Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago, dont le texte figure à l’annexe III. 
  
  ### Approbation
  
  16 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — Principe
  
  17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — Exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
  19 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Protocole à la convention Canada — Hongrie en matière d’impôts sur le revenu 
  20 à 22 [Modifications] 
  
  