name: Loi d’exécution du budget de 2004
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 2004
  
  LC 2004, c 22
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
  
  Sanctionnée 2004-5-14
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 2004.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  
  ## Paiements de péréquation 
  2 [Modification] 
  3 [Modification] 
  4 [Modification] 
  
  ## Transfert canadien en matière de programmes sociaux 
  5 [Modification] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modification de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve 
  6 [Modification] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Généralités : paiements à certaines entités 
  
  ## Paiements à une fiducie 
  
  ### Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique
  
  7 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d’immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique. 
  
  ### Quote-part d’une province
  
  (2) La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. 
  
  ### Paiements sur le Trésor
  
  (3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. 
  
  ## Paiements à la Nouvelle-Écosse 
  
  ### Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004 
  
  8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.  
  
  ### Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1 er avril 2005 
  
  (2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.  
  (3)  [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]  
  
  ### Paiements sur le Trésor
  
  (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2). 
  
  ### Définition de 
  *législation antérieure* 
  
  (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), 
  *législation antérieure* s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.  
  
  ## Paiement à la Saskatchewan 
  
  ### Paiement de 120 000 000$
  
  9 (1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Subventions accordées à certains organismes 
  
  ## Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable 
  
  ### Paiement de 200 000 000$
  
  10 À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l’usage de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars. 
  
  ## Inforoute Santé du Canada Inc. 
  
  ### Paiement de 100 000 000$
  
  11 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars. 
  
  ## Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
  12 [Modification] 
  13 [Modification] 
  14 [Modification] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Modification du Régime de pensions du Canada 
  
  ##  Régime de pensions du Canada  
  15 [Modification] 
  16 [Modification] 
  17 [Modification] 
  18 [Modification] 
  19 [Modification] 
  20 [Modification] 
  21 [Modification] 
  22 [Modification] 
  
  ## Disposition transitoire 
  23 [Disposition transitoire] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada 
  
  24 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.  
  
  ### Décret
  
   * (2)  La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.  
  * [Note : Partie 4 en vigueur le 31 janvier 2005, voir TR/2005-6.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Modification de la Loi sur l’assurance-emploi 
  25 [Modification] 
  26 [Modification] 
  27 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Modification de la Loi sur financement agricole Canada 
  28 [Modification] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Remboursement aux municipalités de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée 
  
  ##  Loi sur la taxe d’accise  
  29 [Modification] 
  30 [Modification] 
  31 [Modification] 
  32 [Modification] 
  33 [Modification] 
  34 [Modification] 
  35 [Modification] 
  36 [Modification] 
  37 [Modification] 
  38 [Modification] 
  39 [Modification] 
  40 [Modification] 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modification] 
  44 [Modification] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Délai de prescription pour le recouvrement de dettes fiscales 
  
  ##  Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  
  45 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’accise  
  46 [Modification] 
  
  ##  Loi de 2001 sur l’accise  
  47 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la taxe d’accise  
  48 [Modification] 
  49 [Modification] 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  50 [Modification]