name: Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie
unofficial_text: # Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie
  
  LC 2013, c 27, art 3
  
  Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie
  
  Sanctionnée 2013-6-19
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  2 Pour l’application de la présente loi, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Serbie, dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.  
  
  ### Approbation
  
  3 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 6  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention et Protocole en vigueur le 31 octobre 2013, voir Gazette du Canada Partie I, volume 147, page 2725.]  
  
  