name: Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes
unofficial_text: # Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes
  
  LC 1988, c 39
  
  Loi de mise en oeuvre d’un accord concernant les terres indiennes de l’Ontario
  
  Sanctionnée 1988-7-28
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes.  
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *accord* Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario et figurant à l’annexe. (agreement)   
  *accord particulier* Accord particulier visé à l’accord et conclu conformément à celui-ci entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et une bande ou un groupe de bandes d’Indiens. (specific agreement)  
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  3 L’accord lie Sa Majesté du chef du Canada et le gouverneur en conseil est autorisé à en mettre en oeuvre les dispositions. 
  
  ### Application de la Loi sur les Indiens 
  
  4 La Loi sur les Indiens continue de s’appliquer aux terres des réserves et aux terres cédées faisant l’objet d’un accord particulier.  
  
  ### Règlements
  
  5 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la procédure de ratification d’un accord particulier conformément à l’alinéa 10a) de l’accord. 
  
  ### Accords particuliers
  
  6 (1) Dans les cas où une bande ratifie un accord particulier conformément à l’alinéa 10a) ou b) de l’accord, cet accord particulier et tout avis du conseil de bande visé à l’alinéa 10b) de l’accord lient les membres présents et futurs de la bande, de même que le conseil de la bande et ses successeurs. 
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  (2) Il demeure entendu que l’accord particulier ratifié par décret du gouverneur en conseil, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario et par la bande visée lie Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 7  La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. 
  * [Note : Loi en vigueur le 1 er juillet 1990, voir TR/90-91.]  
  
  