name: Loi d’exécution du budget de 2001
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 2001
  
  LC 2002, c 9
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
  
  Sanctionnée 2002-3-27
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 2001.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Sécurité du transport aérien 
  
  ## Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 
  2 Est édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :  
  
  ## Modification corrélative 
  3 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 4  Les articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1 er avril 2002, voir TR/2002-63.]  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Droit pour la sécurité du transport aérien 
  
  ## Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  5 Est édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives 
  6 à 9 [Modifications] 
  
  ## Disposition de coordination 
  10 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 11  La présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1 er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.  
  * [Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Assurance-emploi 
  
  ## Loi sur l’assurance-emploi 
  12 à 14 [Modifications] 
  
  ## Disposition transitoire 
  15 [Disposition transitoire] 
  
  ## Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) 
  16 [Modifications] 
  
  ## Modifications connexes 
  17 et 18 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 19  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  
  ### Article 16
  
  (2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  20 à 44 [Modifications] 
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Fonds canadien pour l’Afrique 
  
  ## Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique 
  45 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit :  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 46  Les dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]  
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique 
  47 Est édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit : 