name: Loi sur l’emploi et la croissance économique
unofficial_text: # Loi sur l’emploi et la croissance économique
  
  LC 2010, c 12
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  
  Sanctionnée 2010-7-12
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur l’emploi et la croissance économique.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2 [Modification] 
  3 [Modification] 
  4 [Modification] 
  5 [Modification] 
  6 [Modification] 
  7 [Modifications] 
  8 [Modifications] 
  9 [Modification] 
  10 [Modifications] 
  11 [Modification] 
  12 [Modification] 
  13 [Modification] 
  14 [Modifications] 
  15 [Modification] 
  16 [Modifications] 
  17 [Modifications] 
  18 [Modification] 
  19 [Modification] 
  20 [Modification] 
  21 [Modifications] 
  22 [Modifications] 
  
  ## Règlement de l’impôt sur le revenu 
  23 [Modification] 
  24 [Modifications] 
  25 [Modifications] 
  
  ## Loi canadienne sur l’épargne-invalidité 
  26 [Modifications] 
  27 [Modifications] 
  28 [Modifications] 
  
  ## Règlement sur l’épargne-invalidité 
  29 [Modification] 
  
  ## Loi canadienne sur l’épargne-études 
  30 [Modifications] 
  31 [Modifications] 
  
  ## Règlement sur l’épargne-études 
  32 [Modifications] 
  33 [Modification] 
  
  ## Règlement sur le Régime de pensions du Canada 
  34 [Modification] 
  
  ## Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations 
  35 [Modification] 
  
  ## Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » 
  36 [Modifications] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise 
  
  ## Loi sur l’accise 
  37 [Modification] 
  
  ## Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  38 [Modifications] 
  39 [Modifications] 
  40 [Modification] 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modification] 
  44 [Modification] 
  45 [Modification] 
  46 [Modification] 
  47 [Modifications] 
  
  ## Loi sur les douanes 
  48 [Modification] 
  49 [Modification] 
  50 [Modification] 
  51 [Modification] 
  52 [Modification] 
  53 [Modification] 
  
  ## Application 
  54 [Disposition transitoire] 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  55 [Modifications] 
  56 [Modification] 
  57 [Modification] 
  58 [Modification] 
  59 [Modification] 
  60 [Modification] 
  61 [Modifications] 
  62 [Modification] 
  63 [Modifications] 
  64 [Modifications] 
  65 [Modification] 
  66 [Modification] 
  67 [Modifications] 
  68 [Modification] 
  69 [Modification] 
  70 [Modification] 
  71 [Modification] 
  72 [Modification] 
  73 [Modifications] 
  74 [Modification] 
  75 [Modifications] 
  76 [Modification] 
  77 [Modification] 
  78 [Modification] 
  79 [Modification] 
  80 [Modifications] 
  81 [Modification] 
  82 [Modification] 
  83 [Modification] 
  84 [Modification] 
  85 [Modification] 
  86 [Modification] 
  87 [Modification] 
  88 [Modification] 
  89 [Modification] 
  
  ## Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) 
  90 [Modification] 
  
  ## Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) 
  
  ## Prise du règlement 
  
  ### Prise
  
  91 Est pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :  
  
  ### Définitions
  
  1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.  
  *assureur* Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)   
  *banque* N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)   
  *courtier en valeurs mobilières* Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :  
  a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice; 
  b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice; 
  c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. ( securities dealer)   
  *Loi* La Loi sur la taxe d’accise. (Act)  
  
  ### Catégories réglementaires
  
  2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de 
  *institution admissible* au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :  
  a) les banques; 
  b) les assureurs; 
  c) les courtiers en valeurs mobilières. 
  
  ### Montants réglementaires
  
  3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de 
  *institution admissible* au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :  
  a) dans le cas des banques : 500 000 $; 
  b) dans le cas des assureurs : 500 000 $; 
  c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $. 
  
  ### Pourcentages réglementaires
  
  4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de 
  *institution admissible* au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :  
  a) dans le cas des banques : 12 %; 
  b) dans le cas des assureurs : 10 %; 
  c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %. 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er avril 2007 
  
  92 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1 er avril 2007.  
  
  ## Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) 
  93 [Modification] 
  
  ## Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) 
  94 [Modification] 
  
  ## Disposition de coordination 
  95 [Modifications] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  
  ## Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  96 [Modifications] 
  
  ## Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) 
  97 [Modification] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre 
  
  ## Modification de la loi 
  98 [Modification] 
  99 [Modification] 
  100 [Modification] 
  101 [Modification] 
  102 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 103  (1) La présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.  
  
  ### 1 er juillet 2010 
  
  (2) L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1 er juillet 2010.  
  * [Note : Articles 99 à 102 en vigueur le 1 er septembre 2010, voir TR/2010-55.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Tarif des douanes 
  
  ## Modification de la loi 
  104 à 1644 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010
  
  1645 La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010. 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  1646 [Modification] 
  1647 [Modification] 
  1648 [Modification] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Loi sur le contrôle des dépenses 
  1649 [Modification] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Modifications concernant des organismes d’État 
  
  # SECTION 1 
  
  ## Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil 
  
  ## Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique 
  
  ## Modification de la loi 
  1650 [Modification] 
  1651 [Modification] 
  1652 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1653  Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1650 à 1652 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1654 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1655  L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1654 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la procréation assistée 
  
  ## Modification de la loi 
  1656 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1657  L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1656 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi d’exécution du budget de 1997 
  
  ## Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation) 
  1658 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1659  L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1658 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Banque de développement du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1660 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1661  L’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1660 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur les grains du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1662 [Modification] 
  1663 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1664  Les articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1662 et 1663 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 
  
  ## Modification de la loi 
  1665 [Modification] 
  1666 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1667  Les articles 1665 et 1666 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1665 et 1666 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Régime de pensions du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1668 [Modification] 
  1669 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1670  Les articles 1668 et 1669 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1668 et 1669 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur l’École de la fonction publique du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1671 [Modification] 
  1672 [Modification] 
  1673 [Modifications] 
  
  ## Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information 
  1674 [Modification] 
  
  ## Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques 
  1675 [Modifications] 
  
  ## Modification connexe à la Loi sur les langues officielles 
  1676 [Modification] 
  
  ## Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels 
  1677 [Modification] 
  
  ## Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 
  1678 [Modification] 
  1679 [Modification] 
  1680 [Modifications] 
  1681 [Modification] 
  1682 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1683  Les articles 1671 à 1682 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1671 à 1682 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 
  
  ## Modification de la loi 
  1684 [Modification] 
  1685 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1686  Les articles 1684 et 1685 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1684 et 1685 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies 
  
  ## Modification de la loi 
  1687 [Modification] 
  1688 [Modification] 
  1689 [Modification] 
  1690 [Modification] 
  1691 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1692  Les articles 1687 à 1691 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1687 à 1691 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1693 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1694  L’article 1693 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1693 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 
  
  ## Modification de la loi 
  1695 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1696  L’article 1695 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1695 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales 
  
  ## Modification de la loi 
  1697 [Modification] 
  1698 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1699  Les articles 1697 et 1698 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1697 et 1698 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 
  
  ## Modification de la loi 
  1700 [Modification] 
  1701 [Modification] 
  1702 [Modification] 
  1703 [Modifications] 
  1704 [Modification] 
  1705 [Modification] 
  1706 [Modification] 
  1707 [Modification] 
  1708 [Modification] 
  1709 [Modification] 
  
  ## Modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion 
  1710 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1711  Les articles 1700 à 1710 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1700 à 1710 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur l’Agence spatiale canadienne 
  
  ## Modification de la loi 
  1712 [Modification] 
  1713 [Modification] 
  1714 [Modification] 
  1715 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1716  Les articles 1712 à 1715 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1712 à 1715 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Commission canadienne du tourisme 
  
  ## Modification de la loi 
  1717 [Modification] 
  1718 [Modifications] 
  1719 [Modification] 
  1720 [Modification] 
  1721 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1722  Les articles 1717 à 1721 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1717 à 1721 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences 
  
  ## Modification de la loi 
  1723 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1724  L’article 1723 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1723 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie 
  
  ## Modification de la loi 
  1725 [Modification] 
  1726 [Modification] 
  1727 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1728  Les articles 1725 à 1727 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1725 à 1727 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le développement des exportations 
  
  ## Modification de la loi 
  1729 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1730  L’article 1729 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1729 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur les offices des produits agricoles 
  
  ## Modification de la loi 
  1731 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1732  L’article 1731 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1731 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations 
  
  ## Modification de la loi 
  1733 [Modification] 
  1734 [Modification] 
  1735 [Modification] 
  1736 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1737  Les articles 1733 à 1736 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1733 à 1736 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce 
  
  ## Modification de la loi 
  1738 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1739  L’article 1738 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1738 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur les lieux et monuments historiques 
  
  ## Modification de la loi 
  1740 [Modifications] 
  1741 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1742  Les articles 1740 et 1741 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1740 et 1741 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Commission frontalière 
  
  ## Modification de la loi 
  1743 [Modification] 
  1744 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1745  Les articles 1743 et 1744 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1743 et 1744 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Centre de recherches pour le développement international 
  
  ## Modification de la loi 
  1746 [Modifications] 
  1747 [Modification] 
  1748 [Modification] 
  1749 [Modification] 
  1750 [Modifications] 
  1751 [Modification] 
  1752 [Modification] 
  1753 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1754  Les articles 1746 à 1753 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1746 à 1753 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la défense nationale 
  
  ## Modification de la loi 
  1755 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1756  L’article 1755 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1755 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Conseil national de recherches 
  
  ## Modification de la loi 
  1757 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1758  L’article 1757 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1757 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie 
  
  ## Modification de la loi 
  1759 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1760  L’article 1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1759 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 
  
  ## Modification de la loi 
  1761 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1762  L’article 1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1761 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public 
  
  ## Modification de la loi 
  1763 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1764  L’article 1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1763 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello 
  
  ## Modification de la loi 
  1765 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1766  L’article 1765 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1765 en vigueur le 15 juin 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 
  
  ## Modification de la loi 
  1767 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1768  L’article 1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1767 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le Conseil canadien des normes 
  
  ## Modification de la loi 
  1769 [Modification] 
  1770 [Modification] 
  1771 [Modification] 
  1772 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1773  Les articles 1769 à 1772 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1769 à 1772 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  ## Loi sur le statut de l’artiste 
  
  ## Modification de la loi 
  1774 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1775  L’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1774 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]  
  
  # SECTION 2 
  
  ## Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain 
  
  ## Modification de la loi 
  1776 [Modification] 
  1777 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  1778 [Dispositions transitoires] 
  
  ## Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques 
  1779 [Modification] 
  1780 [Modification] 
  1781 [Modification] 
  
  ## Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation 
  1782 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1783  Les articles 1776 à 1782 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 1776 à 1782 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]  
  
  # SECTION 3 
  
  ## Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard 
  
  ## Abrogation de la loi 
  1784 [Abrogation] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1785  L’article 1784 entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 1784 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]  
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 
  
  ## Modification de la loi 
  1786 [Modifications] 
  1787 [Modification] 
  1788 [Modifications] 
  1789 [Modification] 
  1790 [Modification] 
  1791 [Modifications] 
  1792 [Modification] 
  1793 [Modifications] 
  1794 [Modification] 
  1795 [Modification] 
  1796 [Modifications] 
  1797 [Modification] 
  1798 [Modification] 
  1799 [Modification] 
  1800 [Modification] 
  1801 [Modifications] 
  1802 [Modification] 
  1803 [Modifications] 
  1804 [Modification] 
  1805 [Modification] 
  1806 [Modifications] 
  1807 [Modification] 
  1808 [Modification] 
  1809 [Modifications] 
  1810 [Modification] 
  1811 [Modifications] 
  1812 [Modification] 
  1813 [Modifications] 
  1814 [Modification] 
  1815 [Modifications] 
  1816 [Modifications] 
  1817 [Modification] 
  1818 [Modification] 
  1819 [Modifications] 
  1820 [Modifications] 
  1821 [Modification] 
  1822 [Modification] 
  1823 [Modification] 
  1824 [Modification] 
  1825 [Modification] 
  
  ## Disposition transitoire 
  1826  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1827  Exception faite des articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, du paragraphe 1813 (2), de l’article 1814, des paragraphes 1816 (1) et (3), de l’article 1819, des paragraphes 1820 (2) à (5), (7), (8) et (10) et des articles 1821, 1824 et 1825, les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, paragraphe 1813(2), article 1814, paragraphes 1816(1) et (3), article 1819, paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et articles 1821, 1824 et 1825 en vigueur à la sanction le 12 juillet 2010; article 1797 et paragraphe 1820(12) en vigueur le 31 octobre 2010, voir TR/2010-82; articles 1786 et 1790, paragraphes 1791(1) à (4), articles 1795 et 1812, paragraphes 1815(2) et (3) et 1816(4) à (7), article 1817 et paragraphes 1820(1), (9) et (11) en vigueur le 1 er avril 2011, article 1787, paragraphe 1791(5), articles 1800, 1802 et 1805 à 1809, paragraphes 1813(1) et 1815(1) et articles 1818, 1822 et 1823 en vigueur le 1 er juillet 2011, voir TR/2011-21; article 1804 et paragraphe 1820(6) en vigueur le 1 er avril 2015, voir TR/2015-19.]  
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Entrée en vigueur rétroactive de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne 
  
  ### Entrée en vigueur de l’Accord
  
  1828 Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1 er octobre 2009.  
  
  ### Mesures prises
  
  1829 Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1 er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.  
  
  ### Interprétation
  
  1830 Pour l’application de l’article 1829, 
  *autorité compétente* et 
  *institution compétente* s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.  
  
  # PARTIE 11 
  
  ## Loi sur le développement des exportations 
  1831 [Modification] 
  1832 [Modification] 
  1833 [Modification] 
  
  # PARTIE 12 
  
  ## Réseaux de cartes de paiement 
  
  ## Édiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement 
  
  ### Édiction
  
  1834 Est édictée la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 
  1835 [Modification] 
  1836 [Modification] 
  1837 [Modifications] 
  1838 [Modification] 
  1839 [Modification] 
  1840 [Modifications] 
  1841 [Modification] 
  1842 [Modifications] 
  1843 [Modifications] 
  1844 [Modification] 
  1845 [Modification] 
  1846 [Modification] 
  1847 [Modification] 
  1848 [Modification] 
  1849 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1850  Les articles 6 et 7 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, édictée par l’article 1834, entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Articles 6 et 7, édictés par l’article 1834, non en vigueur.] 
  
  # PARTIE 13 
  
  ## Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1851 [Modifications] 
  1852 [Modifications] 
  1853 [Modification] 
  1854 [Modification] 
  1855 [Modification] 
  1856 [Modification] 
  1857 [Modification] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur les banques 
  1858 [Modification] 
  
  ## Loi sur les associations coopératives de crédit 
  1859 [Modification] 
  
  ## Loi sur les sociétés d’assurances 
  1860 [Modification] 
  
  ## Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 
  1861 [Modification] 
  
  # PARTIE 14 
  
  ## Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 
  
  ## Modification de la loi 
  1862 [Modifications] 
  1863 [Modification] 
  1864 [Modification] 
  1865 [Modification] 
  1866 [Modification] 
  1867 [Modification] 
  1868 [Modification] 
  1869 [Modification] 
  1870 [Modifications] 
  1871 [Modification] 
  1872 [Modification] 
  1873 [Modification] 
  1874 [Modification] 
  1875 [Modifications] 
  1876 [Modification] 
  1877 [Modification] 
  1878 [Modifications] 
  1879 [Modification] 
  1880 [Modification] 
  1881 [Modification] 
  1882 [Modification] 
  
  ## Modification corrélative à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 
  1883 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 1884  Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 1874 et 1875 en vigueur le 14 février 2011, voir TR/2011-13; les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 1874 et 1875, en vigueur le 18 juin 2014.]  
  
  # PARTIE 15 
  
  ## Loi sur la Société canadienne des postes 
  1885 [Modification] 
  
  # PARTIE 16 
  
  ## Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  
  ## Modification de la loi 
  1886 [Modification] 
  1887 [Modification] 
  1888 [Modification] 
  1889 [Modification] 
  1890 [Modification] 
  1891 [Modification] 
  1892 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009 
  
   * 1893  Les articles 1889 et 1890 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.  
  * [Note : Articles 1889 et 1890 en vigueur le 1 er novembre 2010, voir TR/2010-80.]  
  
  # PARTIE 17 
  
  ## Coopératives de crédit fédérales 
  
  ## Loi sur les banques 
  1894 [Modifications] 
  1895 [Modification] 
  1896 [Modification] 
  1897 [Modifications] 
  1898 [Modification] 
  1899 [Modifications] 
  1900 [Modification] 
  1901 [Modifications] 
  1902 [Modification] 
  1903 [Modification] 
  1904 [Modification] 
  1905 [Modification] 
  1906 [Modification] 
  1907 [Modification] 
  1908 [Modification] 
  1909 [Modification] 
  1910 [Modification] 
  1911 [Modification] 
  1912 [Modification] 
  1913 [Modification] 
  1914 [Modification] 
  1915 [Modification] 
  1916 [Modification] 
  1917 [Modification] 
  1918 [Modification] 
  1919 [Modification] 
  1920 [Modification] 
  1921 [Modification] 
  1922 [Modification] 
  1923 [Modification] 
  1924 [Modification] 
  1925 [Modifications] 
  1926 [Modification] 
  1927 [Modification] 
  1928 [Modification] 
  1929 [Modification] 
  1930 [Modification] 
  1931 [Modification] 
  1932 [Modification] 
  1933 [Modification] 
  1934 [Modifications] 
  1935 [Modifications] 
  1936 [Modification] 
  1937 [Modification] 
  1938 [Modification] 
  1939 [Modification] 
  1940 [Modifications] 
  1941 [Modification] 
  1942 [Modifications] 
  1943 [Modification] 
  1944 [Modifications] 
  1945 [Modification] 
  1946 [Modification] 
  1947 [Modification] 
  1948 [Modification] 
  1949 [Modifications] 
  1950 [Modifications] 
  1951 [Modification] 
  1952 [Modification] 
  1953 [Modifications] 
  1954 [Modification] 
  1955 [Modifications] 
  1956 [Modification] 
  1957 [Modification] 
  1958 [Modifications] 
  1959 [Modification] 
  1960 [Modification] 
  1961 [Modifications] 
  1962 [Modifications] 
  1963 [Modifications] 
  1964 [Modifications] 
  1965 [Modifications] 
  1966 [Modification] 
  1967 [Modification] 
  1968 [Modification] 
  1969 [Modification] 
  1970 [Modification] 
  1971 [Modification] 
  1972 [Modifications] 
  1973 [Modification] 
  1974 [Modification] 
  1975 [Modifications] 
  1976 [Modifications] 
  1977 [Modifications] 
  1978 [Modification] 
  1979 [Modification] 
  1980 [Modification] 
  1981 [Modification] 
  1982 [Modification] 
  1983 [Modification] 
  1984 [Modification] 
  1985 [Modification] 
  1986 [Modification] 
  1987 [Modification] 
  1988 [Modification] 
  1989 [Modification] 
  1990 [Modification] 
  1991 [Modification] 
  1992 [Modification] 
  1993 [Modifications] 
  1994 [Modification] 
  1995 [Modification] 
  1996 [Modification] 
  1997 [Modification] 
  1998 [Modifications] 
  1999 [Modification] 
  2000 [Modifications] 
  2001 [Modification] 
  2002 [Modifications] 
  2003 [Modification] 
  2004 [Modification] 
  2005 [Modifications] 
  2006 [Modification] 
  2007 [Modifications] 
  2008 [Modifications] 
  2009 [Modifications] 
  2010 [Modification] 
  2011 [Modification] 
  2012 [Modification] 
  2013 [Modification] 
  2014 [Modification] 
  2015 [Modification] 
  2016 [Modification] 
  2017 [Modifications] 
  2018 [Modifications] 
  2019 [Modification] 
  2020 [Modification] 
  2021 [Modifications] 
  2022 [Modification] 
  2023 [Modification] 
  2024 [Modification] 
  2025 [Modification] 
  2026 [Modification] 
  2027 [Modifications] 
  2028 [Modification] 
  2029 [Modification] 
  2030 [Modification] 
  2031 [Modification] 
  2032 [Modification] 
  2033 [Modification] 
  2034 [Modification] 
  2035 [Modifications] 
  2036 [Modification] 
  2037 [Modifications] 
  2038 [Modification] 
  2039 [Modification] 
  2040 [Modifications] 
  2041 [Modifications] 
  2042 [Modification] 
  2043 [Modifications] 
  2044 [Modifications] 
  2045 [Modification] 
  2046 [Modification] 
  2047 [Modifications] 
  2048 [Modification] 
  2049 [Modification] 
  2050 [Modifications] 
  2051 [Modification] 
  2052 [Modification] 
  2053 [Modification] 
  2054 [Modification] 
  2055 [Modification] 
  2056 [Modification] 
  2057 [Modification] 
  2058 [Modification] 
  2059 [Modification] 
  2060 [Modification] 
  2061 [Modification] 
  2062 [Modification] 
  2063 [Modification] 
  2064 [Modification] 
  2065 [Modification] 
  2066 [Modification] 
  2067 [Modification] 
  2068 [Modifications] 
  2069 [Modifications] 
  2070 [Modification] 
  2071 [Modifications] 
  2072 [Modification] 
  2073 [Modification] 
  2074 [Modification] 
  2075 [Modification] 
  2076 [Modifications] 
  2077 [Modification] 
  2078 [Modifications] 
  2079 [Modification] 
  2080 [Modification] 
  2081 [Modification] 
  2082 [Modification] 
  2083 [Modification] 
  2084 [Modification] 
  2085 [Modifications] 
  2086 [Modification] 
  2087 [Modifications] 
  2088 [Modification] 
  2089 [Modifications] 
  2090 [Modifications] 
  2091 [Modification] 
  2092 [Modification] 
  2093 [Modifications] 
  
  ## Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  2094 [Modifications] 
  2095 [Modification] 
  2096 [Modification] 
  2097 [Modification] 
  2098 [Modification] 
  2099 [Modification] 
  2100 [Modification] 
  2101 [Modification] 
  2102 [Modification] 
  2103 [Modification] 
  2104 [Modification] 
  2105 [Modification] 
  2106 [Modifications] 
  2107 [Modifications] 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2108 [Modification] 
  2109 [Modifications] 
  
  ## Modifications connexes 
  
  ## Loi sur la Banque du Canada 
  2110 [Modification] 
  2111 [Modification] 
  2112 [Modification] 
  
  ## Loi canadienne sur les coopératives 
  2113 [Modification] 
  
  ## Loi sur les associations coopératives de crédit 
  2114 [Modification] 
  2115 [Modifications] 
  
  ## Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 
  2116 [Modification] 
  
  ## Loi sur les sociétés d’assurances 
  2117 [Modification] 
  2118 [Modification] 
  2119 [Modification] 
  2120 [Modification] 
  2121 [Modification] 
  
  ## Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 
  2122 [Modification] 
  
  ## Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 
  2123 [Modification] 
  2124 [Modification] 
  2125 [Modification] 
  
  ## Loi sur les liquidations et les restructurations 
  2126 [Modification] 
  2127 [Modification] 
  2128 [Modification] 
  2129 [Modification] 
  2130 [Modification] 
  2131 [Modification] 
  2132 [Modification] 
  2133 [Modifications] 
  2134 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  2135 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 2136  Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 1894 à 2135 en vigueur le 19 décembre 2012, voir TR/2012-99.]  
  
  # PARTIE 18 
  
  ## Énergie atomique du Canada limitée 
  
  ## Réorganisation et dessaisissement 
  
  ### Définitions
  
  2137 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.  
  *actifs* S’entend notamment :  
  a) s’agissant d’une entité, des titres d’une autre entité qu’elle détient ou qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle; 
  b) de biens incorporels. ( assets)   
  *EACL* Énergie atomique du Canada limitée. (AECL)   
  *ministre* Le ministre des Ressources naturelles.  (Minister)   
  *titre*  
  a) S’agissant d’une personne morale, action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat d’actions ou de titres de créance; 
  b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances. ( security)  
  
  ### Terminologie
  
  (2) Dans la présente partie, 
  *action*, 
  *filiale à cent pour cent* et 
  *personne morale* s’entendent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.  
  
  ### Terminologie
  
  (3) Sauf indication contraire, les termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.  
  
  ### Incompatibilité
  
  (4) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application et de toute mesure prise sous son régime.  
  
  ### Application de la Loi sur la concurrence 
  
  (5) Ni la présente partie ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’égard de l’acquisition d’intérêts dans une entité.  
  
  ### Objet
  
  2138 La présente partie a pour objet d’autoriser la prise de diverses mesures visant la réorganisation et le dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise d’EACL. 
  
  ### Autorisation de vendre des titres, etc.
  
  2139 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées : 
  a) malgré l’article 11 de la Loi sur l’énergie nucléaire, disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’EACL;  
  b) faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels EACL a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts; 
  c) faire fusionner EACL; 
  d) faire dissoudre EACL. 
  
  ### Pouvoirs additionnels
  
  (2) Le ministre peut prendre ou faire prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre du paragraphe (1). 
  
  ### Autorisation relative aux entités
  
  2140 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées : 
  a) faire constituer une personne morale dont les titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres; 
  b) faire constituer toute autre entité dont les titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres; 
  c) acquérir des titres d’une personne morale qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres; 
  d) acquérir des titres d’une entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres. 
  
  ### Pouvoirs additionnels
  
  (2) Le ministre peut prendre ou faire prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre du paragraphe (1). 
  
  ### Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que telles dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une personne morale visée à l’alinéa (1)a).  
  
  ### Autorisations
  
  2141 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, EACL, toute personne morale visée à l’alinéa 2140 (1)a), toute autre entité visée à l’alinéa 2140 (1)b), toute filiale à cent pour cent de l’une de celles-ci ou toute entité appartenant à cent pour cent à EACL, à la personne morale ou à l’autre entité peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :  
  a) disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses actifs; 
  b) disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses obligations; 
  c) émettre des titres et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ceux-ci; 
  d) restructurer son capital; 
  e) acquérir des actifs d’une personne morale ou de toute autre entité; 
  f) faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts ou documents constitutifs; 
  g) faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle; 
  h) faire constituer toute autre entité dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle; 
  i) acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle; 
  j) disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle; 
  k) faire faire sa fusion ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent; 
  l) faire faire sa dissolution ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent; 
  m) prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre des alinéas a) à l). 
  
  ### Directives
  
  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut ordonner à EACL, à une personne morale visée à l’alinéa 2140 (1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 2140 (1)b) de prendre toute mesure visée au paragraphe (1) ou de faire prendre une telle mesure par l’une de ses filiales à cent pour cent ou entités lui appartenant à cent pour cent. Il peut assortir cet ordre des conditions qu’il estime indiquées.  
  
  ### Restriction
  
  (3) Le gouverneur en conseil ne peut donner d’ordres à EACL, à une personne morale visée à l’alinéa 2140 (1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 2140 (1)b) :  
  a) après la disposition de tout ou partie de ses titres, notamment par vente; 
  b) relativement à l’une de ses filiales à cent pour cent ou des entités lui appartenant à cent pour cent, après la disposition de tout ou partie des titres de celle-ci, notamment par vente. 
  
  ### Observation des instructions
  
  (4) Les administrateurs d’EACL ou de la personne morale et les personnes agissant en cette qualité relativement à l’entité, selon le cas, sont tenus de respecter les ordres. Ce faisant, ils agissent au mieux des intérêts d’EACL, de la personne morale ou de l’entité. 
  
  ### Avis
  
  (5) Dès que possible après avoir exécuté les ordres et pris toute mesure connexe, EACL, la personne morale ou l’entité, selon le cas, en avise le ministre. 
  
  ### Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 
  
  2142 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres.  
  
  ### Dépôt devant le Parlement
  
  2143 (1) Le ministre fait déposer le texte des ordres devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date où ceux-ci sont donnés. 
  
  ### Exception — intérêts préjudiciables
  
  (2) Cependant, si le ministre est d’avis que la publication de renseignements contenus dans les ordres nuirait aux intérêts du Canada ou aux intérêts commerciaux d’EACL ou de la personne morale ou de l’autre entité à qui ils ont été donnés, selon le cas, il en fait déposer le texte devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où il est avisé de leur exécution. 
  
  ### Consultations
  
  (3) Avant de se faire une opinion sur les effets préjudiciables de la publication des renseignements contenus dans les ordres, le ministre consulte le conseil d’administration d’EACL ou de la personne morale ou, s’agissant de toute autre entité, la ou les personnes agissant en cette qualité. 
  
  ### Affectation du produit de disposition
  
  2144 EACL ou la personne morale ou l’autre entité visée au paragraphe 2141 (1), selon le cas, est tenue de verser au receveur général le produit de toute disposition, notamment par vente, des titres, des actifs et des obligations visés à ce paragraphe.  
  
  ###  Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  2145 Les articles 89, 90 et 91 et le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas aux mesures visées aux articles 2139 à 2141.  
  
  ### Prélèvement de sommes
  
  2146 À la demande du ministre et avec l’agrément du ministre des Finances, peuvent être prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires à l’exécution de toute mesure visée aux articles 2139 à 2141.  
  
  ## Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée 
  
  ### Société non mandataire
  
  2147 La société Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée, constituée le 30 mai 2014 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.  
  
  ### Cession réputée
  
  2148 (1) La disposition, notamment par vente, des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée par EACL, au titre de l’alinéa 2141(1)j), est réputée être une cession de l’administration d’un service pour l’application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et elle entraîne les conséquences ci-après le jour de la disposition :  
  a) les employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée sont réputés être des contributeurs pour l’application du paragraphe 40.1(1) de cette loi; 
  b) la société Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée est réputée être le cessionnaire visé à ce paragraphe 40.1(1) et devenir l’employeur des employés. 
  
  ### Période de transition
  
  (2) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de cette loi, pour une période de trois ans à compter de la date de la disposition visée au paragraphe (1).  
  
  ### Paiements mensuels
  
  (3) Pour continuer de faire partie de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée est tenue de verser mensuellement, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, les montants déterminés conformément à l’article 9 du Règlement sur la pension de la fonction publique.  
  
  ### Contributions non obligatoires
  
  (4) La personne qui, après le jour de la disposition visée au paragraphe (1), devient ou redevient un employé de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée n’est pas, au cours de la période visée au paragraphe (2), tenue de verser les contributions prévues à l’article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique.  
  
  ### Précision
  
  (5) Il est entendu que des règlements peuvent être pris en application de l’alinéa 42.1(1)u) de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard des employés réputés être des contributeurs en application de l’alinéa (1)a).  
  
  ##  Loi sur la pension de la fonction publique  
  2148.1 [Modification] 
  
  # PARTIE 19 
  
  ## Programmes d’aide financière 
  
  ## Loi sur l’Office national de l’énergie 
  2149 [Modification] 
  
  ## Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 
  2150 [Modifications] 
  2151 [Modifications] 
  
  # PARTIE 20 
  
  ## Évaluation environnementale 
  
  ## Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 
  
  ## Modification de la loi 
  2152 [Modification] 
  2153 [Modification] 
  2154 [Modification] 
  2155 [Modification] 
  2156 [Modification] 
  2157 [Modifications] 
  2158 [Modification] 
  2159 [Modifications] 
  2160 [Modification] 
  2161 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  2162 [Disposition transitoire] 
  2163 [Disposition transitoire] 
  
  ## Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion 
  2164 [Modification] 
  2165 [Modification] 
  2166 [Modification] 
  
  ## Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion 
  2167 [Modification] 
  2168 [Modification] 
  2169 [Modification] 
  2170 [Modification] 
  
  ## Règlement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure 
  2171 [Abrogation] 
  
  # PARTIE 21 
  
  ## Code canadien du travail 
  
  ## Modification de la loi 
  2172  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  2173  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  2174  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  2175  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  2176  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  2177  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]  
  
  ## Disposition transitoire 
  2178 [Disposition transitoire] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 2179  Les articles 2172 à 2177 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 2172 à 2177 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2017, ch. 20, art. 399.]  
  
  # PARTIE 22 
  
  ## Paiements à certaines entités 
  
  ## Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
  
  ### Paiement maximal de 10 000 000 $
  
  2180 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars. 
  
  ## Génome Canada 
  
  ### Paiement maximal de 75 000 000 $
  
  2181 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-quinze millions de dollars. 
  
  ## Passeport pour ma réussite Canada 
  
  ### Paiement maximal de 20 000 000 $
  
  2182 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être payée sur le Trésor à Passeport pour ma réussite Canada, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars. 
  
  ## Fondation Rick Hansen 
  
  ### Paiement maximal de 13 500 000 $
  
  2183 À la demande du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, peut être payée sur le Trésor à la Fondation Rick Hansen, à son usage, une somme n’excédant pas treize millions cinq cent mille dollars. 
  
  # PARTIE 23 
  
  ## Loi sur les télécommunications 
  2184 [Modifications] 
  
  # PARTIE 24 
  
  ## Financement de l’assurance-emploi 
  
  ## Loi sur l’assurance-emploi 
  
  ## Modification de la loi 
  2185 [Modification] 
  2186 [Modification] 
  2187 [Modification] 
  2188 [Modification] 
  2189 [Modification] 
  2190 [Modification] 
  2191 [Modification] 
  2192 [Modification] 
  2193 [Modification] 
  2194 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  2195 [Disposition transitoire] 
  2196 [Disposition transitoire] 
  2197 [Disposition transitoire] 
  2198 [Disposition transitoire] 
  2199 [Disposition transitoire] 
  2200 [Disposition transitoire] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences 
  2201 [Modification] 
  
  ## Règlement sur l’assurance-emploi 
  2202 [Modification] 
  2203 [Modification] 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 2008 
  2204 [Modifications] 
  2205 [Modification] 
  2206 [Modification] 
  
  ## Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada 
  2207 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er janvier 2009 
  
   * 2208  (1) Les articles 2185 à 2187 et 2190 à 2194 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er janvier 2009.  
  
  ###  2008, ch. 28 
  
  (2) L’article 2188 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi d’exécution du budget de 2008.  
  * [Note : Article 2188 non en vigueur.] 
  
  