name: Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
unofficial_text: # Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
  
  LC 2002, c 25
  
  Loi concernant le contrôle de l’exportation, de l’importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l’exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kimberley
  
  Sanctionnée 2002-12-12
  
  ### Préambule
   Attendu : que le Processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour la certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts; que le Canada est un des participants au Processus de Kimberley, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *certificat canadien* Certificat du Processus de Kimberley délivré par le ministre en application de l’alinéa 9(1)a). (Canadian Certificate)   
  *certificat du Processus de Kimberley* Document délivré par un participant, qui certifie que les diamants bruts destinés à l’exportation ou à l’importation ou en transit ont été traités de manière à répondre aux exigences minimales prévues par le Processus de Kimberley. (Kimberley Process certificate)   
  *diamant brut* Diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure aux sous-positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. La présente définition ne s’applique pas aux diamants des catégories exclues par règlement. (rough diamond)   
  *en transit* Qualifie les diamants bruts qui passent par le Canada en provenance et à destination d’un lieu à l’étranger. (in transit)   
  *ministre* Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)   
  *participant* État, dépendance d’un État, organisation internationale d’États ou territoire douanier dont le nom figure à l’annexe. (participant)   
  *Processus de Kimberley* Entente internationale entre les participants reconnue par la Résolution 55/56 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 1 er décembre 2000, avec ses modifications successives. (Kimberley Process)   
  *résident du Canada* Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)  
  
  ## Attributions du ministre 
  
  ### Modification de l’annexe
  
  3 Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe le nom d’un État, d’une dépendance d’un État, d’une organisation internationale d’États ou d’un territoire douanier qui participe au Processus de Kimberley, ou en retrancher le nom d’une telle entité qui a cessé d’y participer. 
  
  ### Communication
  
  4 Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, communiquer des renseignements reçus dans le cadre d’une demande de certificat canadien ou recueillis au cours d’une inspection faite sous le régime de la présente loi, s’il estime, compte tenu de la situation concurrentielle de la personne physique ou morale, de la société de personnes, de la fiducie, de l’organisme ou de l’association de personnes touchés par cette communication, que celle-ci est exigée par l’intérêt public. 
  
  ### Statistiques
  
  5 Le ministre peut recueillir, compiler et utiliser des statistiques relatives aux certificats canadiens et aux certificats du Processus de Kimberley accompagnant les importations, pour analyse ou étude ou en vue de les échanger avec d’autres participants. Il peut également publier ces statistiques selon les modalités qu’il estime indiquées. 
  
  ### Délégation par le ministre
  
  6 Le ministre peut autoriser, selon les modalités qu’il fixe, toute personne à exercer en son nom les attributions qu’il exerce au titre des autres dispositions de la présente loi, à l’exclusion de celles prévues à l’article 3, au paragraphe 7(1) et à l’article 35. 
  
  ### Désignation d’inspecteurs ou d’enquêteurs
  
  7 (1) Le ministre peut désigner des personnes — individuellement ou par catégorie — qu’il estime qualifiées à titre d’inspecteurs chargés de l’application de la présente loi ou d’enquêteurs chargés de faire observer la présente loi. 
  
  ### Certificat de désignation
  
  (2) Le ministre remet aux personnes désignées au titre du paragraphe (1) un certificat de désignation attestant leur qualité et précisant les modalités de leur désignation. 
  
  ## Exportation de diamants bruts 
  
  ### Obligations
  
  8 (1) L’exportateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l’exportation, ceux-ci soient accompagnés d’un certificat canadien et soient dans un contenant conforme aux normes réglementaires. 
  
  ### Emballage distinct
  
  (2) Il doit également veiller à ce que les diamants bruts placés dans le contenant ne soient pas emballés avec des diamants exclus de la définition de 
  *diamant brut* ou toute autre chose.  
  
  ### Demande de certificat canadien
  
  9 (1) Sur réception d’une demande de certificat canadien présentée par un résident canadien pour l’exportation de diamants bruts, le ministre, selon le cas : 
  a) délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux exigences réglementaires et aux critères prévus au paragraphe (2); 
  b) si la demande ne satisfait pas aux exigences réglementaires, en avise par écrit le demandeur, explications à l’appui; 
  c) rejette la demande qui ne satisfait pas aux critères prévus au paragraphe (2) et avise par écrit le demandeur des motifs du rejet. 
  
  ### Délivrance
  
  (2) Le ministre ne délivre le certificat canadien que s’il est convaincu que : 
  a) l’exportation se fait vers un participant; 
  b) les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts; 
  c) les diamants bruts visés proviennent du Canada, ont été extraits au Canada de concentrés de minéraux, ont été importés d’un participant ou se trouvaient au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent article; 
  d) les droits réglementaires de délivrance du certificat ont été versés. 
  
  ### Rejet de la demande
  
  10 Le ministre peut rejeter la demande si le demandeur, dans les cas visés à l’alinéa 9(1)b), ne remédie pas à la situation dans un délai qu’il estime raisonnable. 
  
  ### Délivrance d’un certificat de remplacement
  
  11 Dans le cas où un renseignement figurant sur le certificat canadien est inexact ou a changé, le ministre peut, sur demande du titulaire de certificat faite en conformité avec les règlements, délivrer un certificat canadien de remplacement. 
  
  ### Certificat canadien invalidé
  
  12 Le ministre peut invalider le certificat canadien s’il estime que les renseignements qui y figurent ou qui ont été fournis par le demandeur ne sont pas exacts ou ont changé. 
  
  ### Rapport
  
  13 (1) L’exportateur de diamants bruts doit présenter au ministre, en conformité avec les règlements, un rapport sur l’exportation de ces diamants. 
  
  ### Point de sortie
  
  (2) Les diamants bruts doivent être exportés au point de sortie désigné, le cas échéant, par règlement. 
  
  ## Diamants bruts importés 
  
  ### Obligation relative à l’importation de diamants bruts
  
  14 (1) L’importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l’importation, ceux-ci soient dans un contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions suivantes : 
  a) le certificat a été délivré par un participant; 
  b) il n’a pas été invalidé par le participant l’ayant délivré; 
  c) les renseignements qu’il contient sont exacts. 
  
  ### Emballage distinct
  
  (2) Il doit également veiller à ce que les diamants bruts placés dans le contenant ne soient pas emballés avec des diamants exclus de la définition de 
  *diamant brut* ou toute autre chose.  
  
  ### Renvoi des diamants bruts importés
  
  15 (1) Si, à leur arrivée au Canada, les diamants bruts importés sont accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues au paragraphe 14(1), mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le ministre peut ordonner à la personne les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat. 
  
  ### Exception
  
  (2) Les diamants bruts ne peuvent être saisis si le ministre ordonne qu’ils soient renvoyés. 
  
  ### Rapport
  
  16 (1) L’importateur de diamants bruts doit présenter au ministre, en conformité avec les règlements, un rapport sur l’importation de ces diamants. 
  
  ### Point d’entrée
  
  (2) Les diamants bruts doivent être importés au point d’entrée désigné, le cas échéant, par règlement. 
  
  ## Diamants bruts en transit 
  
  ### Saisie de diamants bruts en transit
  
  17 (1) Tout enquêteur peut saisir les diamants bruts en transit s’ils ne sont pas accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley ou s’ils sont dans un contenant qui a été ouvert. 
  
  ### Renvoi des diamants bruts en transit
  
  (2) Si, à leur arrivée au Canada, les diamants bruts en transit sont accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley, mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le ministre peut ordonner qu’ils soient renvoyés au participant ayant délivré le certificat. 
  
  ### Impossibilité de saisie
  
  (3) Les diamants bruts ne peuvent être saisis si le ministre ordonne qu’ils soient renvoyés. 
  
  ### Interprétation
  
  18 Pour l’application de la présente loi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés. 
  
  ## Inspections 
  
  ### Pouvoirs de l’inspecteur
  
  19 (1) Dans le cadre de l’application de la présente loi, l’inspecteur peut : 
  a) procéder à l’inspection de tout lieu ou de tout moyen de transport, à l’exclusion d’un local d’habitation, s’il a des motifs de croire que s’y trouvent des diamants bruts auxquels s’applique la présente loi ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l’application de la présente loi; 
  b) ouvrir ou faire ouvrir tout emballage ou contenant s’il a des motifs de croire que s’y trouvent les diamants bruts ou les éléments énumérés à l’alinéa a); 
  c) exiger d’une personne qu’elle présente, pour inspection, les diamants bruts ou les éléments énumérés à l’alinéa a) selon les modalités qu’il juge nécessaires à cette fin; 
  d) exiger d’une personne qu’elle présente tout document ou autre objet qui peut lui permettre d’établir son identité ou l’origine des diamants bruts; 
  e) examiner les diamants bruts ou tout autre objet lié à ceux-ci; 
  f) examiner les données, registres ou documents comptables ou autres dont il a des motifs de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi, et en faire des copies; 
  g) mesurer les diamants bruts et effectuer des essais ou des analyses qui ne modifient en rien leur valeur. 
  
  ### Usage d’ordinateurs et de photocopieurs
  
  (2) L’inspecteur peut, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1) : 
  a) utiliser tout ordinateur ou système informatique pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; 
  b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction; 
  c) utiliser le matériel se trouvant sur place pour faire des copies de données ou de registres ou documents comptables ou autres. 
  
  ### Moyen de transport
  
  20 L’inspecteur peut, s’il a des motifs de croire que s’y trouvent des diamants bruts auxquels s’applique la présente loi ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l’application de la présente loi, ordonner l’immobilisation de tout moyen de transport ou le rediriger vers un lieu où pourra être effectuée une inspection. 
  
  ### Production du certificat
  
  21 Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, l’inspecteur présente sur demande le certificat de désignation attestant sa qualité. 
  
  ### Obligation du responsable
  
  22 Le propriétaire ou le responsable du lieu ou du moyen de transport inspecté, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions et de lui donner les renseignements qu’il exige pour l’application de la présente loi. 
  
  ## Enquêtes 
  
  ### Production du certificat
  
  23 Lorsqu’il exerce ses pouvoirs en vue de faire observer la présente loi, l’enquêteur présente, sur demande, le certificat de désignation attestant sa qualité. 
  
  ### Entrée
  
  24 Lorsqu’il exerce ses pouvoirs en vue de faire observer la présente loi, l’enquêteur peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler. 
  
  ## Mesures consécutives à la saisie 
  
  ### Motifs de la saisie
  
  25 Dans les meilleurs délais, l’enquêteur ou l’agent de la paix porte les motifs d’une saisie de diamants bruts ou d’autres objets à la connaissance de leur propriétaire ou de la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde, et l’avise qu’une demande de restitution à leur égard peut être faite en vertu du paragraphe 27(4). 
  
  ### Entreposage, déplacement
  
  26 L’enquêteur ou l’agent de la paix peut entreposer les diamants bruts ou les autres objets saisis sur le lieu même de la saisie ou les déplacer vers un lieu sûr et les y entreposer. 
  
  ### Durée de la rétention
  
  27 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les diamants bruts ou les autres objets saisis ne peuvent être retenus soit après la constatation, par l’enquêteur, de leur conformité à la présente loi, soit après l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la saisie. 
  
  ### Restitution
  
  (2) Si, à l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, aucune poursuite pénale n’a été engagée sous le régime de la présente loi, les diamants bruts ou les autres objets saisis doivent être restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde. 
  
  ### Cas de poursuite
  
  (3) En cas de poursuite pénale engagée sous le régime de la présente loi, la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de l’affaire. 
  
  ### Demande de restitution
  
  (4) Si les diamants bruts ou les autres objets saisis n’ont pas été confisqués, leur restitution peut être demandée au tribunal saisi de l’affaire par leur propriétaire ou par la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde. 
  
  ### Ordonnance de restitution
  
  (5) Le tribunal peut faire droit à la demande s’il est convaincu qu’il existe ou peuvent être obtenus suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis. 
  
  ### Restitution
  
  (6) Si l’accusé est acquitté, le tribunal peut ordonner que les diamants bruts ou les autres objets saisis soient restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde. 
  
  ## Confiscation 
  
  ### Déclaration de culpabilité : confiscation des diamants bruts
  
  28 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties aux procédures, ordonner, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des diamants bruts ou des autres objets saisis qui ont servi ou donné lieu à l’infraction. 
  
  ### Confiscation
  
  29 Le propriétaire des diamants bruts ou des autres objets saisis peut consentir en tout temps à leur confiscation. Le cas échéant, les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ### Certificat de confiscation
  
  30 En cas de confiscation prévue par la présente loi, le ministre remet un certificat de confiscation au propriétaire des diamants bruts ou des autres objets confisqués ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde. 
  
  ### Disposition des diamants bruts
  
  31 Dans le cas où des diamants bruts ou d’autres objets sont confisqués en vertu de la présente loi, il en est disposé suivant les modalités prévues par règlement. 
  
  ### Restitution
  
  32 (1) Les diamants bruts ou les autres objets saisis qui ne sont pas confisqués dans le cadre de la présente loi sont restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde. 
  
  ### Exception
  
  (2) Dans le cas où le propriétaire des diamants bruts ou des autres objets saisis ou la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et condamné à une amende, la rétention des diamants bruts ou des autres objets saisis peut être prolongée jusqu’au paiement de l’amende. 
  
  ## Responsabilité pour frais 
  
  ### Responsabilité solidaire
  
  33 (1) Les personnes déclarées coupables d’une infraction à la présente loi sont solidairement responsables de l’excédent des frais — liés à la saisie, à la rétention ou à la confiscation des diamants bruts ou des autres objets — supportés par Sa Majesté du chef du Canada sur le produit net éventuel de l’aliénation. 
  
  ### Créances de Sa Majesté
  
  (2) Les frais visés au paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle ils ont été faits. 
  
  ## Règlements 
  
  ### Règlements
  
  34 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, et notamment des règlements : 
  a) fixant les droits à payer pour la délivrance ou le remplacement d’un certificat canadien; 
  b) désignant les points d’entrée et de sortie pour l’importation et l’exportation des diamants bruts. 
  
  ### Règlements ministériels
  
  35 Le ministre peut, par règlement : 
  a) prévoir, pour l’application de la définition de 
  *diamant brut* à l’article 2, les catégories de diamants exclues;  
  a.1) prévoir les modalités de présentation de la demande visée au paragraphe 9(1) ou à l’article 11 et préciser les renseignements devant y figurer et les documents devant l’accompagner; 
  b) préciser les renseignements devant figurer sur le certificat canadien et fixer la période de validité du certificat; 
  c) prévoir le lieu et les modalités de présentation du rapport visé au paragraphe 13(1) et préciser les renseignements devant y figurer; 
  d) prévoir le lieu et les modalités de présentation du rapport visé au paragraphe 16(1) et préciser les renseignements devant y figurer et les documents devant l’accompagner; 
  e) prévoir les normes relatives aux contenants destinés à l’importation ou à l’exportation de diamants bruts; 
  f) désigner les données, registres et documents comptables ou autres devant être tenus par les exportateurs et importateurs de diamants bruts, en prévoir la forme et le contenu et fixer la période durant laquelle ils doivent être tenus; 
  g) prévoir les modalités de disposition des diamants bruts ou des autres objets qui sont confisqués en vertu de la présente loi, désigner les personnes devant être avisées de la disposition et préciser les modalités relatives à l’avis. 
  
  ## Infractions et peines 
  
  ### Faux renseignements
  
  36 Il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande de certificat canadien, ou à l’égard de l’usage subséquent de ce certificat ou de l’exportation ou de la disposition des diamants bruts qui en font l’objet. 
  
  ### Fabrication de faux
  
  37 Il est interdit de fabriquer un faux certificat canadien, et d’effacer ou de modifier un renseignement qui figure dans un certificat canadien. 
  
  ### Transfert, cession ou vente d’un certificat canadien
  
  38 Nul ne peut transférer, céder, donner, échanger ou vendre un certificat canadien visant des diamants bruts donnés s’il sait ou devrait savoir qu’il sera utilisé pour l’exportation d’autres diamants bruts. 
  
  ### Fausses indications ou inscriptions
  
  39 Nul ne peut, en vue d’éluder l’observation de la présente loi : 
  a) détruire, modifier, mutiler, dissimuler ou aliéner des données, registres ou documents comptables ou autres devant être tenus en application des règlements; 
  b) faire des inscriptions fausses ou trompeuses dans ces données, registres ou documents; 
  c) omettre une inscription importante dans ces données, registres ou documents. 
  
  ### Entrave
  
  40 Nul ne peut entraver l’action d’un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. 
  
  ### Procédure sommaire
  
  40.1 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 13(1) ou (2) ou 16(1) ou (2) ou aux articles 22 ou 40 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
  
  ### Prescription
  
  (2) Les poursuites pour infraction visées au paragraphe (1) se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration. 
  
  ### Infraction mixte
  
  41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient aux articles 8 ou 14 ou à l’un des articles 36 à 39 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 
  a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines; 
  b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines. 
  
  ### Défense
  
  (2) Nul ne peut être condamné pour infraction à l’article 14 si les diamants bruts ont été renvoyés en vertu du paragraphe 15(1). 
  
  ### Prescription
  
  (3) Les poursuites pour infraction visées à l’alinéa (1)b) se prescrivent par trois ans à compter de la perpétration. 
  
  ### Détermination de la peine
  
  (4) Si un contrevenant est reconnu coupable d’une infraction à la présente loi ou fait l’objet d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 730 du Code criminel à l’égard d’une telle infraction, le tribunal qui inflige la peine ou rend l’ordonnance prend en considération, en plus de tout autre élément pertinent, la nature et la valeur des diamants bruts exportés ou importés qui font l’objet de l’infraction.  
  
  ### Amende supplémentaire
  
  (5) Le tribunal peut, s’il constate que la personne reconnue coupable a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, lui infliger, en sus de l’amende maximale prévue à la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages. 
  
  ### Personne morale, ses dirigeants, etc.
  
  42 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 
  
  ### Demande de certificat canadien pour un non-résident
  
  43 Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, que le non-résident ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. 
  
  ### Ressort
  
  44 La poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au Canada, soit dans la province de la perpétration de l’infraction, soit dans la province où l’accusé se trouve, réside ou a un bureau ou un établissement au moment où la poursuite est intentée. 
  
  ### Preuve
  
  45 (1) L’original ou une copie d’un document d’expédition — notamment connaissement, formule de douane ou facture commerciale — est admissible en preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l’égard des diamants bruts auxquels il se rapporte s’il indique que : 
  a) la provenance ou la destination des diamants bruts était le Canada; 
  b) l’expéditeur, le consignateur ou le consignataire des diamants bruts les a expédiés du Canada ou les y a fait entrer; 
  c) les diamants ont été expédiés à une destination ou à une personne donnée. 
  
  ### Preuve des faits contenus au document
  
  (2) Sauf preuve contraire, le document d’expédition fait foi des faits qui sont énoncés aux alinéas (1)a), b) ou c). 
  
  ### Examen
  
  45.1 (1) Trois ans après son entrée en vigueur, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi. 
  
  ### Rapport
  
  (2) Le ministre présente un rapport de l’examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans les six mois suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 46  Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Loi en vigueur le 1 er janvier 2003, voir TR/2003-3.]  
  
  