name: Loi sur la gestion des terres des premières nations
unofficial_text: # Loi sur la gestion des terres des premières nations
  
  LC 1999, c 24
  
  Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet
  
  Sanctionnée 1999-6-17
  
  