name: Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
unofficial_text: # Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
  
  LC 2017, c 32
  
  Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  
  Sanctionnée 2017-12-14
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes.  
  
  ## Définitions et interprétation 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions ci-après s’appliquent à la présente loi.  
  *Accord* L’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes signé le 16 août 2017, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)   
  *bande* S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)   
  *constitution* La constitution ratifiée par la première nation participante, conformément à l’Accord. (constitution)   
  *éducatifs* Se dit de programmes et de services de même nature que les programmes et services en matière d’éducation généralement fournis en Ontario de la classe maternelle à la fin du secondaire. (education)   
  *élève* S’entend au sens de l’article 1.1 de l’Accord. (student)   
  *première nation participante* Bande dont le nom figure à l’annexe. (participating First Nation)   
  *texte législatif autochtone* Texte législatif pris en vertu de l’article 7. (First Nation law)  
  
  ### Primauté de l’Accord
  
  3 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute loi fédérale. 
  
  ### Primauté de la présente loi
  
  (2) Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale ou des règlements pris sous le régime de toute autre loi fédérale. 
  
  ###  Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes 
  
  (3) Les dispositions de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou des règlements pris sous le régime de la présente loi.  
  
  ## Accord 
  
  ### Champ d’application
  
  4 La présente loi s’applique aux premières nations participantes. 
  
  ### Entérinement de l’Accord
  
  5 (1) L’Accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi. 
  
  ### Précision
  
  (2) Il est entendu que l’Accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir. 
  
  ### Précision
  
  6 L’Accord ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.  
  
  ### Textes législatifs autochtones
  
  7 Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante peut prendre des textes législatifs en matière de programmes et de services éducatifs destinés à être appliqués dans sa réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.  
  
  ### Programmes et services éducatifs
  
  8 (1) Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante veille à ce que les élèves aient accès à des programmes et à des services éducatifs. 
  
  ### Transfert
  
  (2) Dans la mesure du possible, ces programmes et services éducatifs doivent être comparables à ceux offerts par le système scolaire public de l’Ontario, afin de faciliter le transfert des élèves, sans perte de scolarité, d’un système à l’autre. 
  
  ### Organisme d’éducation Kinoomaadziwin
  
  9 (1) Est constitué l’Organisme d’éducation Kinoomaadziwin, une personne morale sans capital-actions chargée d’appuyer la prestation de programmes et de services éducatifs sous le régime de la présente loi. 
  
  ### Attributions, rôle et composition
  
  (2) Les attributions, le rôle et la composition de l’organisme sont déterminés conformément à l’Accord. 
  
  ### Conseil scolaire régional
  
  10 (1) Toute première nation participante peut, conformément à l’Accord, constituer, avec une ou plusieurs autres premières nations participantes, un conseil scolaire régional chargé d’appuyer la coordination et la prestation de programmes et de services éducatifs. 
  
  ### Attributions, rôle et composition
  
  (2) Les premières nations participantes qui constituent un conseil scolaire régional en déterminent les attributions, le rôle et la composition, conformément à l’Accord. 
  
  ### Autorité scolaire locale
  
  11 (1) Toute première nation participante peut, conformément à l’Accord, constituer une autorité scolaire locale chargée de l’appuyer dans l’exercice de ses pouvoirs, y compris le pouvoir de prendre des textes législatifs autochtones. 
  
  ### Attributions, rôle et composition
  
  (2) La première nation participante qui constitue une autorité scolaire locale en détermine les attributions, le rôle et la composition, conformément à l’Accord. 
  
  ## Dispositions générales 
  
  ###  Loi sur les Indiens 
  
  12 À l’entrée en vigueur d’un texte législatif autochtone, le paragraphe 114(1) et les articles 115 à 117 de la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer à l’égard de la première nation participante qui a pris le texte législatif.  
  
  ### Admission d’office des textes législatifs autochtones
  
  13 (1) Les textes législatifs autochtones inscrits au registre officiel des textes législatifs maintenu par une première nation participante conformément à l’Accord sont admis d’office. 
  
  ### Preuve
  
  (2) Dans toute procédure, la copie d’un texte législatif autochtone certifiée conforme par la personne autorisée par la première nation participante qui l’a pris est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 
  
  ###  Loi sur les textes réglementaires 
  
  14 Les textes législatifs autochtones ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.  
  
  ## Règlements et décrets 
  
  ### Règlements et décrets
  
  15 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements et les décrets qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi, de l’Accord ou de tout autre accord qui est lié à sa mise en oeuvre. 
  
  ## Modification de l’annexe 
  
  ### Ajout du nom d’une première nation participante
  
  16 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe le nom d’une première nation s’il est convaincu que celle-ci, conformément à l’Accord, a ratifié l’Accord et s’est dotée d’une constitution. 
  
  ### Modification ou suppression
  
  (2) De plus, il peut, par décret, modifier l’annexe pour y modifier ou y supprimer le nom d’une première nation participante s’il est convaincu que le consentement à une telle modification ou suppression a été obtenu conformément à l’Accord. 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur l’accès à l’information 
  17 [Modification] 
  
  ## Loi sur la protection des renseignements personnels 
  18 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  19 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 1 er avril 2018 
  
  20 La présente loi, à l’exception de l’article 19, entre en vigueur le 1 er avril 2018.  
  
  