name: Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 1998, c 33
  
  Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
  
  Sanctionnée 1998-12-3
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Accord Canada — Viêtnam en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1998 sur l’Accord Canada — Viêtnam en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Accord* 
  
  3 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste du Viêtnam ainsi que du Protocole qui le modifie, dont les textes figurent à l’annexe 1.  
  
  ### Approbation
  
  4 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
   * 7  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Accord en vigueur le 16 décembre 1998, voir Gazette du Canada Partie I, volume 133, page 388.]  
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Accord Canada — Croatie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1998 sur l’Accord Canada — Croatie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Accord* 
  
  9 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie ainsi que du Protocole qui le modifie, dont les textes figurent à l’annexe 2.  
  
  ### Approbation
  
  10 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
   * 13  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Accord en vigueur le 23 novembre 1999, voir Gazette du Canada Partie I, volume 134, page 26.]  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Convention Canada — Chili en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1998 sur la Convention Canada — Chili en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  15 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili ainsi que du Protocole qui la modifie, dont les textes figurent à l’annexe 3.  
  
  ### Approbation
  
  16 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 19  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 28 octobre 1999, voir Gazette du Canada Partie I, volume 134, page 26.]  
  
  