name: Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux
unofficial_text: # Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux
  
  LC 1992, c 3, Partie IV
  
  Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux
  
  Sanctionnée 1992-2-28
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux 
  
  ### Titre abrégé
  
  19 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  20 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains, dont le texte figure à l’annexe V.  
  
  ### Approbation
  
  21 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité
  
  22 Les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Règlements
  
  23 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Publication d’un avis
  
   * 24  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixantes jours suivant sont entrée en vigueur ou sa cessation d’effet.  
  * [Note : Convention en vigueur le 27 avril 1992, voir TR/92-109.]  
  
  