name: Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing
unofficial_text: # Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing
  
  LC 1995, c 4
  
  Loi concernant l’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing
  
  Sanctionnée 1995-3-26
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing.  
  
  ### Définition de « accord »
  
  2 Dans la présente loi, 
  *accord* s’entend de l’accord conclu le 20 juillet 1993 entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.  
  
  ### Argent des Indiens
  
  3 Il est entendu que, d’une part, les sommes versées en vertu de l’accord à la bande indienne de Pictou Landing ou à ses membres — même avant l’entrée en vigueur de la présente loi — ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et, d’autre part, le paragraphe 35(4) de cette loi ne s’applique pas à celles-ci.  
  
  ### Réclamations particulières
  
  4 Les membres de la bande n’ont droit, à l’égard des réclamations particulières relatives aux effets dommageables visés à l’article 13 de l’accord, qu’au versement d’une somme prélevée sur le fonds d’indemnisation qui y est visé. Ces réclamations sont faites selon la procédure visée à cet article.