name: Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu
unofficial_text: # Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu
  
  LC 1985, c 23, Partie IV
  
  Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu
  
  Sanctionnée 1985-6-20
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre
  
  19 La présente partie peut être citée sous le titre : Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  20 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil et dont le texte figure à l’annexe V, ainsi que du Protocole modifiant cette convention et dont le texte figure à l’annexe VI.  
  
  ### Approbation
  
  21 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité
  
  22 Les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Règlements
  
  23 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Promulgation des dates
  
   * 24  Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.  
  * [Note : Convention en vigueur le 23 décembre 1985, voir TR/86-45.]  
  
  