name: Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
unofficial_text: # Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
  
  LC 1997, c 31
  
  Loi sur la création d’une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix
  
  Sanctionnée 1997-4-25
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix.  
  
  ### Définition de « ministre »
  
  2 Pour l’application de la présente loi, 
  *ministre* s’entend du ministre de la Défense nationale.  
  
  ### Modèle de la médaille
  
  3 Le gouverneur en conseil détermine le modèle de la médaille canadienne du maintien de la paix et de son ruban. 
  
  ### Sens de la médaille et conditions de son attribution
  
  4 (1) La médaille souligne le service dans une force de maintien de la paix sous commandement des Nations Unies ou sous commandement international; elle est accordée par le gouverneur en conseil, à sa discrétion, aux citoyens canadiens qui ont servi dans une telle force à la demande, en vertu de la nomination ou avec l’accord du gouvernement du Canada. 
  
  ### Attribution unique
  
  (2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois. 
  
  ### Exclusions
  
  (3) Il est interdit d’attribuer la médaille à ceux qui font partie d’une catégorie de personnes déclarée, par règlement, inapte à la recevoir. 
  
  ### Attribution posthume
  
  5 (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume. 
  
  ### Présentation à un proche parent
  
  (2) Lorsqu’elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent désigné par la personne à qui elle est attribuée. Si celui-ci est décédé ou ne peut être rejoint sans problème sérieux, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime la plus qualifiée. 
  
  ### Port de la médaille
  
  6 La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance des ordres, décorations et médailles. 
  
  ### Présentation de candidats par le ministre
  
  7 (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes. 
  
  ### Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
  
  (2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne. 
  
  ### Présentation de candidats par un autre ministre
  
  (3) Tout ministre peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration. 
  
  ### Règlements
  
  8 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
  a) régir les conditions auxquelles doivent satisfaire des personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à l’attribution de la médaille; 
  b) déterminer les catégories de personnes inaptes à recevoir la médaille; 
  c) déterminer les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents. 
  
  ### Maintien de la prérogative royale
  
  9 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la médaille canadienne du maintien de la paix.