name: Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
unofficial_text: # Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
  
  LC 2002, c 3
  
  Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l’adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
  
  Sanctionnée 2002-3-21
  
  