name: Loi sur la non-discrimination génétique
unofficial_text: # Loi sur la non-discrimination génétique
  
  LC 2017, c 3
  
  Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
  
  Sanctionnée 2017-5-4
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la non-discrimination génétique.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *communiquer* Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)   
  *professionnel de la santé* Personne légalement autorisée en vertu de la loi d’une province à fournir des services de santé au lieu où elle les fournit. (health care practitioner)   
  *test génétique* Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)  
  
  ## Interdictions 
  
  ### Test génétique
  
  3 (1) Nul ne peut obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à l’exercice de l’une ou l’autre des activités suivantes : 
  a) pour lui fournir des biens ou des services; 
  b) pour conclure ou maintenir un contrat ou une entente avec elle; 
  c) pour offrir ou maintenir des modalités particulières dans le cadre d’un contrat ou d’une entente avec elle. 
  
  ### Refus de subir un test génétique
  
  (2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas (1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de subir un test génétique. 
  
  ### Communication des résultats
  
  4 (1) Nul ne peut obliger une personne à communiquer les résultats d’un test génétique comme condition préalable à l’exercice d’une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c). 
  
  ### Refus de communiquer les résultats
  
  (2) Nul ne peut refuser d’exercer une activité visée à l’un des alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne au motif qu’elle a refusé de communiquer les résultats d’un test génétique. 
  
  ### Consentement écrit
  
  5 Il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l’égard d’une personne de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les résultats d’un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit. 
  
  ### Exceptions : professionnels de la santé et chercheurs
  
  6 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas : 
  a) au médecin, au pharmacien et à tout autre professionnel de la santé qui fournissent des services de santé à une personne; 
  b) au chercheur qui mène des recherches médicales, pharmaceutiques ou scientifiques à l’égard d’un participant à ces recherches. 
  
  ## Infractions et peines 
  
  ### Contravention aux articles 3 à 5
  
  7 Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 
  a) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines; 
  b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines. 
  
  ## Code canadien du travail 
  8 [Modification] 
  
  ## Loi canadienne sur les droits de la personne 
  9 [Modification] 
  10 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  11 [Modifications]