name: Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce
unofficial_text: # Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce
  
  LC 2010, c 15, art 3
  
  Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce
  
  Sanctionnée 2010-12-15
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce.  
  
  ### Définition de 
  *Convention* 
  
  2 Pour l’application de la présente loi, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique, dont le texte figure à l’annexe 1, tel que modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.  
  
  ### Approbation
  
  3 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  5 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
   * 6  Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  * [Note : Convention en vigueur le 16 décembre 2010, voir Gazette du Canada Partie I, volume 145, page 437.]  
  
  