name: Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale
unofficial_text: # Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale
  
  LRC 1985, c C-30
  
  Loi de mise en oeuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : « Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale ».  
  
  ### Approbation
  
  2 La Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont le texte figure à l’annexe, est approuvée et a force de loi au Canada, pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité
  
  3 Les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Règlements
  
  4 Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Promulgation des dates
  
  5 Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.  
  
  