name: Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
unofficial_text: # Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
  
  LC 1996, c 17
  
  Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
  
  Sanctionnée 1996-6-20
  
  ### Préambule
   Attendu : que les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont conclu un Accord sur le commerce intérieur; que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements est essentielle à la promotion d’un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la compétitivité de notre économie et au développement durable, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Définitions 
  2  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Objet 
  3  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Sa Majesté 
  4  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Dispositions générales 
  5  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  6  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Mise en œuvre de l’accord 
  
  ## Approbation de l’Accord 
  7  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Désignation du ministre 
  8  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord 
  8.1  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  8.2  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  8.3  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Décrets 
  9  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Comité du commerce intérieur 
  10  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  11  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Groupes spéciaux et comités 
  12  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  13  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Nominations 
  14  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  15  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Modifications connexes 
  16 à 19  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228]  
  
  ## Entrée en vigueur 
  20  [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 228] 