name: Modifications constitutionnelles
unofficial_text: # Modifications constitutionnelles
  
  LC 1996, c 1
  
  Loi concernant les modifications constitutionnelles
  
  Sanctionnée 1996-2-2
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Consentement aux modifications constitutionnelles
  
  1 (1) Un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada — sauf une modification à laquelle l’assemblée législative d’une province peut opposer son veto en application des articles 41 ou 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou à l’égard de laquelle elle peut exprimer son désaccord en application du paragraphe 38(3) de cette loi — que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre :  
  a) l’Ontario; 
  b) le Québec; 
  c) la Colombie-Britannique; 
  d) au moins deux des provinces de l’Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces de l’Atlantique; 
  e) au moins deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population des provinces des Prairies. 
  
  ### Définitions
  
  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *provinces de l’Atlantique* Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador. (Atlantic provinces)   
  *provinces des Prairies* Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta. (Prairie provinces) 