name: Loi d’exécution du budget de 1999
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 1999
  
  LC 1999, c 26
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
  
  Sanctionnée 1999-6-17
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 1999.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  2 à 10 [Modifications] 
  
  ## Loi canadienne sur la santé 
  11 [Modification] 
  
  ## Loi sur le Nunavut 
  12 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  13 (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er avril 1999.  
  (2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999. 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Pension du secteur public 
  14 à 16 [Modifications] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Gestion des ressources humaines 
  17 à 19 [Modifications] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Gestion des fonds publics 
  20 à 24 [Modifications] 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 24.1  Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Taxes de vente de certaines premières nations 
  
  # SECTION 1 
  
  ## [Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32] 
  
  # SECTION 2 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 1997 
  31 à 34 [Modifications] 
  
  # SECTION 3 
  
  ## Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon 
  35 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Prestation fiscale canadienne pour enfants 
  36 [Modifications] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Crédit de taxe sur les produits et services 
  37 [Modification] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Communication de renseignements confidentiels 
  38 à 41 [Modifications] 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Modifications apportées à d’autres lois 
  42 à 50 [Modifications]