name: Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
unofficial_text: # Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci
  
  LC 2000, c 23
  
  Loi autorisant l’aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  
  Sanctionnée 2000-6-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.  
  
  ## Aliénation des biens et dissolution 
  
  ### Nouveaux pouvoirs de la Société
  
  2 (1) La Société de développement du Cap-Breton, constituée sous le régime de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton (ci-après appelée la « Société »), peut aliéner la totalité ou quasi-totalité de ses biens et prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation.  
  
  ### Non-application de certaines dispositions
  
  (2) Elle est pour ce faire soustraite à l’application des paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques.  
  
  ### Procédures judiciaires nouvelles
  
  3 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par la Société lors de la liquidation de celle-ci peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre la Société. 
  
  ### Procédures judiciaires en cours
  
   * (2)  Sa Majesté prend la suite de la Société, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société est partie. 
  * [Note : Article 3 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000.] 
  
  ### Dissolution
  
  4 La Société est dissoute à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. 
  
  ### Déclaration d’intérêt national
  
  5 Les ouvrages et entreprises exploités par la Société après le 14 juin 1967 sont, que cette dernière soit dissoute ou non, déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada. 
  
  ## Modification de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton 
  6 à 17 [Modifications] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  18 à 22 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 23  Les paragraphes 7(2) et 8(2) et les articles 18 à 22 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Paragraphes 7(2) et 8(2) en vigueur le 3 juin 2002, voir TR/2002-92; articles 18 à 22 en vigueur le 1 er décembre 2011, voir TR/2011-106.] 