name: Loi d’exécution du budget de 2003
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 2003
  
  LC 2003, c 15
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
  
  Sanctionnée 2003-6-19
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 2003.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Équipement diagnostique et médical 
  
  ### Paiements à une fiducie : équipement et formation
  
  2 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs jusqu’à concurrence de 1,5 milliard de dollars à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces, pour l’acquisition d’équipement diagnostique et médical et la formation de personnel spécialisé qui en découle, dans le but d’améliorer l’accès aux services diagnostiques et médicaux financés par l’État. 
  
  ### Quote-part d’une province
  
  (2) La somme qui peut être versée à une province aux termes du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. 
  
  ### Paiements sur le Trésor
  
  (3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  3 [Modification] 
  3.1 [Modification] 
  4 [Modification] 
  5 [Modification] 
  6 [Modification] 
  7 [Modification] 
  8 [Modification] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Prêts d’études 
  
  ## Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 
  9 [Modification] 
  10 [Modification] 
  11 [Modification] 
  12 [Modification] 
  
  ## Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 
  13 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  14 (1) Les articles 9, 11 et 13 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1 er août 2003.  
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (2) Les articles 10 et 12 sont réputés être entrés en vigueur le 1 er août 2002.  
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Assurance-emploi 
  
  ## Loi sur l’assurance-emploi 
  15 [Modification] 
  16 [Modification] 
  17 [Modification] 
  18 [Modification] 
  19 [Modification] 
  20 [Modification] 
  21 [Modification] 
  22 [Modification] 
  
  ## Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) 
  23 [Modification] 
  24 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  25 [Dispositions transitoires] 
  
  ## Modifications connexes 
  
  ## Code canadien du travail 
  26 [Modification] 
  27 [Modification] 
  28 [Modification] 
  29 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 30  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 21, 23 et 24, entrent en vigueur à la date fixée par décret. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, les articles 23 et 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Article 21 en vigueur à la sanction le 19 juin 2003; articles 15 à 20 et 22 à 29 en vigueur le 4 janvier 2004, voir TR/2003-185.]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Généralités : mesures non fiscales 
  
  ## Fondations 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 1997 
  31 [Modification] 
  
  ## Loi d’exécution du budget de 1998 
  32 [Modification] 
  
  ## Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable 
  33 [Modification] 
  
  ## Subventions accordées à certains organismes 
  
  ## Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable 
  
  ### Paiement de 250 000 000 $
  
  34 À la demande du ministre de l’Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de deux cent cinquante millions de dollars. 
  
  ## Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère 
  
  ### Paiement de 50 000 000 $
  
  35 À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de cinquante millions de dollars. 
  
  ## Inforoute Santé du Canada Inc. 
  
  ### Paiement de 600 000 000 $
  
  36 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à Inforoute Santé du Canada Inc., à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de six cents millions de dollars. 
  
  ## Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé 
  
  ### Paiement de 25 000 000 $
  
  37 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de vingt-cinq millions de dollars. 
  
  ## Institut canadien d’information sur la santé 
  
  ### Paiement de 70 000 000 $
  
  38 À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’Institut canadien d’information sur la santé, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de soixante-dix millions de dollars. 
  
  ## Fondation canadienne pour l’innovation 
  
  ### Paiement de 500 000 000 $
  
  39 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de cinq cents millions de dollars. 
  
  ## Génome Canada 
  
  ### Paiement de 75 000 000 $
  
  40 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de soixante-quinze millions de dollars. 
  
  ## Modification de la Loi sur Financement agricole Canada 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  
  ## Abrogation de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette 
  43 (1) La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette ne s’applique pas à l’exercice se terminant le 31 mars 2003 et à tout exercice subséquent.  
  (2) [Abrogation] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Modification de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  44 [Modification] 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Modifications touchant la taxation des produits du tabac 
  
  ## Tarif des douanes 
  45 [Modification] 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  46 [Modification] 
  47 [Modification] 
  48 [Modification] 
  49 [Modification] 
  50 [Modification] 
  51 [Modification] 
  52 [Modification] 
  53 [Modification] 
  54 [Modification] 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  55 [Modification] 
  56 [Modification] 
  57 [Modification] 
  58 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur et application 
  59 [Disposition transitoire] 
  60 (1) L’article 45 est réputé être entré en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que le Tarif des douanes, dans sa version modifiée par l’article 45, est modifié par l’article 346 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de cet article 346, indépendamment du fait que cette date soit antérieure ou postérieure à la date de sanction de la présente loi.  
   * (2)  Les articles 46 à 54 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, si elle est antérieure, à la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi de 2001 sur l’accise.  
  * [Note : Articles 46 à 54 en vigueur à la sanction le 19 juin 2003.] 
  (3) Les articles 55 à 58 sont réputés être entrés en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que la Loi sur la taxe d’accise, dans sa version modifiée par ces articles, est modifiée par les articles 368 et 390 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de ces articles 368 et 390, indépendamment du fait que cette date soit antérieure ou postérieure à la date de sanction de la présente loi.  
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Modifications touchant la taxe d’accise sur le combustible, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  61 [Modification] 
  62 [Modification] 
  63 [Modification] 
  64 [Modification] 
  65 [Modification] 
  
  ## Modification corrélative à la Loi de 2001 sur l’accise 
  66 [Modification] 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Taxes sur les produits et services des premières nations 
  
  ## Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations 
  67 Est édictée la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  68 [Modification] 
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi connexe 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  69 [Modification] 
  70 [Modification] 
  71 [Modification] 
  72 [Modification] 
  73 [Modification] 
  74 [Modification] 
  75 [Modification] 
  76 [Modification] 
  77 [Modification] 
  78 [Modification] 
  79 [Modification] 
  80 [Modification] 
  81 [Modification] 
  82 [Modification] 
  83 [Modification] 
  84 [Modification] 
  85 [Modification] 
  86 [Modification] 
  87 [Modification] 
  88 [Modification] 
  89 [Modification] 
  
  ## Loi sur les allocations spéciales pour enfants 
  90 [Modification] 
  
  # PARTIE 11 
  
  ## Modifications concernant la comptabilité normalisée 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  91 [Modification] 
  92 [Modification] 
  93 [Modification] 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  94 [Modification] 
  95 [Modification] 
  96 [Modification] 
  97 [Modification] 
  98 [Modification] 
  99 [Modification] 
  100 [Modification] 
  101 [Modification] 
  102 [Modification] 
  103 [Modification] 
  104 [Modification] 
  105 [Modification] 
  106 [Modification] 
  107 [Modification] 
  108 [Modification] 
  109 [Modification] 
  110 [Modification] 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  111 [Modification] 
  112 [Modification] 
  113 [Modification] 
  114 [Modification] 
  115 [Modification] 
  116 [Modification] 
  117 [Modification] 
  118 [Modification] 
  119 [Modification] 
  120 [Modification] 
  121 [Modification] 
  122 [Modification] 
  123 [Modification] 
  124 [Modification] 
  125 [Modification] 
  126 [Modification] 
  127 [Modification] 
  128 [Modification] 
  129 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  
  ## Loi de 2001 sur l’accise 
  130 [Modifications] 
  
  