name: Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
unofficial_text: # Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
  
  LC 1997, c 27
  
  Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l’Inde et une convention conclue entre le Canada et l’Ukraine, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
  
  Sanctionnée 1997-4-25
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de 1996 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.  
  
  # PARTIE I 
  
  ## Accord Canada — Russie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  2 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur l’Accord Canada — Russie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Accord »
  
  3 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie ainsi que du Protocole qui le modifie, dont les textes figurent à l’annexe I.  
  
  ### Approbation
  
  4 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  6 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
  7 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE II 
  
  ## Convention Canada — Afrique du sud en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  8 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur la Convention Canada — Afrique du Sud en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Convention »
  
  9 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République sud-africaine, dont le texte figure à l’annexe II.  
  
  ### Approbation
  
  10 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  12 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
  13 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE III 
  
  ## Accord Canada — Tanzanie en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  14 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur l’Accord Canada — Tanzanie en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Accord »
  
  15 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, dont le texte figure à l’annexe III.  
  
  ### Approbation
  
  16 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  17 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  18 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
  19 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Accord Canada — Inde en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  20 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur l’Accord Canada — Inde en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Accord »
  
  21 Pour l’application de la présente partie, 
  *Accord* s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Inde ainsi que du Protocole qui le modifie, dont les textes figurent à l’annexe IV.  
  
  ### Approbation
  
  22 L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.  
  
  ### Règlements
  
  24 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord. 
  
  ### Avis
  
  25 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  # PARTIE V 
  
  ## Convention Canada — Ukraine en matière d’impôts sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé
  
  26 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1996 sur la Convention Canada — Ukraine en matière d’impôts sur le revenu.  
  
  ### Définition de « Convention »
  
  27 Pour l’application de la présente partie, 
  *Convention* s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine, dont le texte figure à l’annexe V.  
  
  ### Approbation
  
  28 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité — principe
  
  29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Incompatibilité — exception
  
  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.  
  
  ### Règlements
  
  30 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Avis
  
  31 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.  
  
  