name: Loi sur le ministère du Solliciteur général
unofficial_text: # Loi sur le ministère du Solliciteur général
  
  LRC 1985, c S-13
  
  Loi concernant le ministère du Solliciteur général
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogé, 2005, ch. 10, art. 37]  
  
  ## Mise en place 
  2  [Abrogé, 2005, ch. 10, art. 37]  
  3  [Abrogé, 2005, ch. 10, art. 37]  
  
  ## Pouvoirs et fonctions du solliciteur général 
  4  [Abrogé, 2005, ch. 10, art. 37]  
  
  ## Rapport annuel 
  5  [Abrogé, 2005, ch. 10, art. 37] 