name: Loi n
unofficial_text: # Loi n
  
  LC 2014, c 20
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  
  Sanctionnée 2014-6-19
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi n o 1 sur le plan d’action économique de 2014.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 
  
  ##  Loi de l’impôt sur le revenu  
  2 [Modification] 
  3 [Modification] 
  4 [Modification] 
  5 [Modification] 
  6 [Modification] 
  7 [Modification] 
  8 [Modification] 
  9 [Modification] 
  10 [Modifications] 
  11 [Modification] 
  12 [Modifications] 
  13 [Modifications] 
  14 [Modification] 
  15 [Modification] 
  16 [Modification] 
  17 [Modifications] 
  18 [Modifications] 
  19 [Modification] 
  20 [Modification] 
  21 [Modifications] 
  22 [Modifications] 
  23 [Modification] 
  24 [Modification] 
  25 [Modification] 
  26 [Modification] 
  27 [Modification] 
  28 [Modifications] 
  29 [Modifications] 
  30 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur la gestion des finances publiques  
  31 [Modification] 
  
  ##  Règlement de l’impôt sur le revenu  
  32 [Modification] 
  33 [Modifications] 
  34 [Modification] 
  35 [Modification] 
  36 [Modification] 
  37 [Modification] 
  
  ##  Règlement sur le Régime de pensions du Canada  
  38 [Modifications] 
  
  ##  Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations  
  39 [Modifications] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) 
  40 [Modifications] 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modification] 
  44 [Modification] 
  45 [Modification] 
  46 [Modification] 
  47 [Modification] 
  48 [Modification] 
  49 [Modification] 
  50 [Modifications] 
  51 [Modification] 
  52 [Modification] 
  53 [Modification] 
  54 [Modifications] 
  55 [Modification] 
  56 [Modification] 
  57 [Modification] 
  58 [Modification] 
  59 [Modification] 
  60 [Modification] 
  61 [Modification] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Modification de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise (sauf les dispositions concernant la TPS/TVH) et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  
  ##  Loi de 2001 sur l’accise  
  
  ## Modification de la loi 
  62 [Modification] 
  63 [Modification] 
  64 [Modification] 
  65 [Modification] 
  66 [Modification] 
  67 [Modification] 
  68 [Modification] 
  69 (1) et (2) [Modifications] 
  (3)  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 66]  
  (4) [Modification] 
  (5)  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 66]  
  70 [Modification] 
  71 [Modification] 
  72 [Modification] 
  73 [Modifications] 
  74 [Modification] 
  75 [Modifications] 
  76 [Modifications] 
  77 [Modification] 
  78 [Modifications] 
  79 [Modifications] 
  80 [Modifications] 
  81 [Modifications] 
  
  ## Application 
  82 [Disposition connexe] 
  
  ##  Loi sur la taxe d’accise  
  83 [Modification] 
  84 [Modification] 
  85 [Modification] 
  86 [Modification] 
  87 [Modification] 
  88 [Modification] 
  89 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  
  90 [Modification] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Tarif des douanes 
  
  ## Modification de la loi 
  91 [Modification] 
  92 [Modification] 
  93 [Modification] 
  94 [Modification] 
  95 [Modification] 
  96 [Modification] 
  97 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### 29 novembre 2013
  
  98 (1) Les articles 91 et 92 sont réputés être entrés en vigueur le 29 novembre 2013.  
  
  ### 5 mai 2014
  
  (2) Les articles 93, 96 et 97 sont réputés être entrés en vigueur le 5 mai 2014.  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux 
  
  ## Édiction de la loi 
  
  ### Édiction
  
  99 Est édictée la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 3 de la présente loi :  
  
  ## Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu  
  100 [Modification] 
  101 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Diverses mesures 
  
  # SECTION 1 
  
  ## Paiements — anciens combattants 
  
  ### Allocation pour perte de revenus
  
  102 (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation pour perte de revenus en vertu des paragraphes 18(1) ou 22(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1 er avril 2019, pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :  représente l’allocation pour perte de revenus qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte;  l’allocation pour perte de revenus versée à la personne pour cette période; toute prestation d’assurance-invalidité prolongée versée ou à verser en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire à la personne pour cette période en raison de l’ordonnance de règlement dans l’affaire Manuge c. Canada approuvée par la Cour fédérale le 15 avril 2013.  
  
  ### Versement
  
  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une prestation de remplacement du revenu versée ou à verser en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.  
  
  ### Allocation de soutien du revenu
  
  103 (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation de soutien du revenu en vertu de l’un ou l’autre des articles 27 à 31 de la Loi sur le bien-être des vétérans pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2012 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :  représente l’allocation de soutien du revenu qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions pour cette période n’avait pas été prise en compte;  l’allocation de soutien du revenu versée à la personne pour cette période; toute prestation d’assurance-invalidité prolongée versée ou à verser en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire à la personne pour cette période en raison de l’ordonnance de règlement dans l’affaire Manuge c. Canada approuvée par la Cour fédérale le 15 avril 2013.  
  
  ### Versement
  
  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation de soutien du revenu versée ou à verser en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.  
  
  ### Allocation aux anciens combattants
  
  104 (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :  représente l’allocation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité versée à l’ancien combattant, ou à son égard, en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période;  l’allocation versée à la personne pour cette période. 
  
  ### Versement
  
  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une allocation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.  
  
  ### Prestations de guerre pour les civils
  
  105 (1) Est versée à la personne qui a reçu une prestation en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle prestation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de cette loi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :  représente la prestation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils pour cette période n’avait pas été prise en compte;  la prestation versée à la personne pour cette période. 
  
  ### Versement
  
  (2) Toute somme versée ou à verser au titre du paragraphe (1) est réputée être une prestation versée ou à verser en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils.  
  
  ### Trésor
  
  106 À la demande du ministre des Anciens Combattants, il est payé sur le Trésor les sommes visées aux articles 102 à 105.  
  
  ### Définitions
  
  107 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *conjoint de fait* La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)   
  *enfant à charge* S’entend :  
  a) dans le cas des versements visés aux articles 102 et 103, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans ;  
  b) dans le cas des versements visés aux articles 104 et 105, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (dependent child)   
  *survivant* Selon le cas :  
  a) l’époux qui, au moment du décès de la personne en cause, résidait avec celle-ci; 
  b) la personne qui, au moment du décès de la personne en cause, était son conjoint de fait. ( survivor)  
  
  ### Couples séparés
  
  (2) L’époux est considéré comme résidant avec la personne en cause et le conjoint de fait conserve sa qualité de conjoint de fait s’il est démontré que l’époux ou conjoint de fait ne vit pas avec la personne en cause pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : 
  a) le placement de l’un d’eux dans un établissement de santé; 
  b) une situation de nature temporaire; 
  c) d’autres circonstances indépendantes de leur volonté. 
  
  ### Personne décédée
  
  (3) Si la personne ayant droit à l’un des versements visés aux articles 102 à 105 décède avant que ce versement ne soit fait, les règles ci-après s’appliquent :  
  a) si, au moment du décès, il y a un survivant, la somme lui est versée en entier; 
  b) si, au moment du décès, il n’y a pas de survivant, mais qu’il y a un ou plusieurs enfants à charge, chacun d’eux reçoit la somme résultant de la division de la somme à verser par le nombre d’enfants à charge; 
  c) si, au moment du décès, il n’y a ni survivant ni enfant à charge, aucune somme n’est versée. 
  
  # SECTION 2 
  
  ## Société d’assurance-dépôts du Canada 
  
  ##  Loi sur la Banque du Canada  
  108 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada  
  109 [Modification] 
  
  # SECTION 3 
  
  ## Initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation concernant les produits chimiques dans les lieux de travail 
  
  ## Modification de la Loi sur les produits dangereux  
  110 [Modification] 
  111 [Modifications] 
  112 [Modification] 
  113 [Modifications] 
  114 [Modification] 
  115 [Modifications] 
  116 [Modification] 
  117 [Modification] 
  118 [Modification] 
  119 [Modification] 
  120 [Modification] 
  121 [Modification] 
  122 [Modifications] 
  123 [Modification] 
  124 [Modification] 
  125 [Modification] 
  126 [Modification] 
  127 [Modification] 
  128 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  129 [Dispositions transitoires] 
  130 [Dispositions transitoires] 
  131 [Dispositions transitoires] 
  132 [Dispositions transitoires] 
  133 [Dispositions transitoires] 
  134 [Dispositions transitoires] 
  135 [Dispositions transitoires] 
  136 [Dispositions transitoires] 
  137 [Dispositions transitoires] 
  138 [Disposition transitoire] 
  
  ## Modification du Code canadien du travail  
  139 [Modifications] 
  140 [Modification] 
  141 [Modification] 
  142 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  143 [Disposition transitoire] 
  144 [Disposition transitoire] 
  145 [Dispositions transitoires] 
  
  ## Modification de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses  
  146 [Modifications] 
  147 [Modifications] 
  148 [Modifications] 
  149 [Modifications] 
  150 [Modification] 
  151 [Modifications] 
  152 [Modification] 
  153 [Modification] 
  154 [Modifications] 
  155 [Modification] 
  156 [Modification] 
  157 [Modifications] 
  158 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  159 [Dispositions transitoires] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  160 [Modification] 
  161 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 162  Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 160 et 161, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 110 à 138 et 146 à 159 en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5; articles 139 à 145 en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-6.]  
  
  # SECTION 4 
  
  ##  Loi sur l’importation des boissons enivrantes  
  163 [Modification] 
  
  # SECTION 5 
  
  ##  Loi sur les juges  
  164 [Modification] 
  165 [Modification] 
  
  # SECTION 6 
  
  ##  Loi sur les allocations de retraite des parlementaires  
  
  ## Modifications de la loi 
  166 [Modification] 
  
  ## Disposition transitoire 
  167 [Disposition transitoire] 
  
  # SECTION 7 
  
  ##  Loi sur la défense nationale  
  
  ## Modifications de la loi 
  168 [Modification] 
  169 [Modification] 
  170 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Soixante jours après la sanction
  
  171  * (1)  L’article 168 entre en vigueur soixante jours après la date de sanction de la présente loi.  
  * [Note : Article 168 en vigueur le 18 août 2014.] 
  
  ### Décret
  
   * (2)  Les articles 169 et 170 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 169 et 170 en vigueur le 1 er juin 2015, voir TR/2015-34.]  
  
  # SECTION 8 
  
  ##  Loi sur les douanes  
  172 [Modification] 
  173 [Modification] 
  174 [Modification] 
  
  # SECTION 9 
  
  ## Agence de promotion économique du Canada atlantique 
  
  ##  Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique  
  175 [Modification] 
  176 [Modification] 
  177 [Modification] 
  
  ## Dissolution du conseil 
  178 [Dispositions connexes] 
  
  # SECTION 10 
  
  ## Société d’expansion du Cap-Breton 
  
  ## Dissolution 
  
  ### Définitions
  
  179 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 180 à 186.   
  *Agence* L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, constituée par l’article 10 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. (Agency)   
  *ministre* Le ministre au sens de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. (Minister)   
  *Société* La Société d’expansion du Cap-Breton maintenue en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton. (Corporation)  
  
  ### Dissolution
  
  180 La Société est dissoute à la date d’entrée en vigueur de la présente section. 
  
  ### Transfert des éléments d’actif et obligations
  
  181 (1) À la date d’entrée en vigueur de la présente section : 
  a) les éléments d’actif de la Société et de ses filiales, sauf les biens réels visés à l’alinéa c), sont transférés à l’Agence; 
  b) les obligations de la Société et de ses filiales, sauf celles visées à l’alinéa d), sont assumées par l’Agence; 
  c) la gestion des biens réels sur lesquels la Société a un droit, titre de propriété ou intérêt est transférée au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; 
  d) les obligations de la Société et de ses filiales envers les anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton, constituée par la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, qui ont été acquises par la Société ou ses filiales le 31 décembre 2009, sont assumées par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.  
  
  ### Transfert de crédits : ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  
  (2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société liées aux biens réels visés à l’alinéa (1)c) et aux dépenses de celle-ci liées à ses obligations visées à l’alinéa (1)d) sont réputées être affectées aux dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. 
  
  ### Transfert de crédits : Agence
  
  (3) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente section, par toute loi fédérale aux dépenses de la Société, sauf les sommes visées au paragraphe (2), sont réputées être affectées aux dépenses de l’Agence. 
  
  ### Nomination auprès de l’Agence
  
  182 (1) Malgré le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, tout employé de la Société ou d’une de ses filiales, sauf celui visé au paragraphe (2), est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein de l’Agence et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.  
  
  ### Nomination auprès du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
  
  (2) L’employé de la Société ou d’une de ses filiales dont les attributions concernent les biens réels ou les obligations visés respectivement aux alinéas 181 (1)c) et d) est réputé, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, avoir été nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à un poste au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et être un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.  
  
  ### Employé
  
  (3) L’employé visé aux paragraphes (1) ou (2) a le droit : 
  a) de recevoir, pour le poste mentionné aux paragraphes (1) ou (2), le taux de rémunération auquel il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales, tant que ce taux est plus élevé que celui prévu par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste; 
  b) de conserver les crédits de congés annuels et de congés de maladie auxquels il avait droit comme employé de la Société ou d’une de ses filiales; 
  c) de voir porter à son crédit, aux fins d’établissement de ses congés annuels au sein de la fonction publique, les années de service cumulées au sein de la Société, d’une filiale de celle-ci ou de la Société de développement du Cap-Breton constituée sous le régime de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton.  À tout autre égard, il est régi par les conditions d’emploi prévues par la convention collective qui est applicable à ce poste ou, à défaut d’une telle convention collective, par les conditions d’emploi applicables à ce poste. 
  
  ### Fin des mandats
  
  183 (1) Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente section. 
  
  ### Absence de droit à réclamation
  
  (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du conseil de la Société, exception faite du premier dirigeant, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section. 
  
  ### Dispositions non applicables
  
  184 Les paragraphes 91(1) et (3) de Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à la dissolution, ni à la vente ou, d’une façon générale, à la disposition des éléments d’actif des filiales de la Société.  
  
  ### Liquidation
  
  185 Le ministre peut prendre, après la dissolution de la Société, toute mesure nécessaire ou liée à sa liquidation et à celle de ses filiales. 
  
  ### Instances judiciaires en cours
  
  186 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de la Société ou de l’une ou l’autre de ses filiales, selon le cas, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur de la présente section et auxquelles la Société ou sa filiale, selon le cas, est partie. 
  
  ##  Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique  
  187 [Modification] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur la gestion des finances publiques  
  188 [Modification] 
  189 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
  190 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la rémunération du secteur public  
  191 [Modification] 
  
  ## Abrogation 
  192 [Abrogation] 
  
  # SECTION 11 
  
  ##  Loi sur les musées  
  
  ## Modification de la loi 
  193 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ## Définitions 
  194 [Disposition transitoire] 
  
  ## Ouvrages de référence en ligne 
  195 [Disposition transitoire] 
  196 [Disposition transitoire] 
  197 [Disposition transitoire] 
  198 [Dispositions transitoires] 
  199 [Disposition transitoire] 
  
  ## Musée virtuel du Canada 
  200 [Disposition transitoire] 
  201 [Disposition transitoire] 
  202 [Disposition transitoire] 
  203 [Dispositions transitoires] 
  204 [Disposition transitoire] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 205  Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  * [Note : Articles 193 à 199 en vigueur le 29 août 2014 et articles 200 à 204 en vigueur le 30 septembre 2014, voir TR/2014-72.]  
  
  # SECTION 12 
  
  ##  Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics  
  206 [Modification] 
  207 [Modifications] 
  208 [Modification] 
  209 [Modification] 
  
  # SECTION 13 
  
  ##  Loi sur les banques  
  210 [Modification] 
  
  # SECTION 14 
  
  ##  Loi sur les sociétés d’assurances  
  211 [Modifications] 
  
  # SECTION 15 
  
  ## Coopération en matière de réglementation 
  
  ##  Loi sur la sécurité automobile  
  212 [Modification] 
  213 [Modifications] 
  214 [Modification] 
  215 [Modification] 
  216 [Modifications] 
  217 [Modifications] 
  218 [Modification] 
  219 [Modification] 
  220 [Modification] 
  221 [Modifications] 
  222 [Modification] 
  223 [Modifications] 
  224 [Modification] 
  225 [Modification] 
  226 [Modification] 
  227 [Modification] 
  228 [Modification] 
  229 [Modifications] 
  230 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la sécurité ferroviaire  
  231 [Modification] 
  
  ##  Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses  
  232 [Modification] 
  
  ##  Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique  
  233 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la salubrité des aliments au Canada  
  234 [Modifications] 
  235 [Modification] 
  236 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  237 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 238  L’article 213, les paragraphes 217 (1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Articles 220 à 222 en vigueur le 15 mai 2015, voir TR/2015-38; article 213, paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et article 230 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2020-14.]  
  
  # SECTION 16 
  
  ##  Loi sur les télécommunications  
  
  ## Modification de la loi 
  239 [Modifications] 
  240 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 241  Les paragraphes 239 (2) et 240 (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Paragraphes 239(2) et 240(2) en vigueur le 1 er juillet 2015, voir TR/2015-53.]  
  
  # SECTION 17 
  
  ## Prestations de maladie 
  
  ##  Code canadien du travail  
  242 [Modification] 
  243 [Modification] 
  244 [Modification] 
  245 [Modifications] 
  246 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’assurance-emploi  
  247 [Modification] 
  248 [Modification] 
  249 [Modification] 
  
  ## Disposition transitoire 
  250 [Disposition transitoire] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 251  La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Section 17, à l’exception de l’article 249, en vigueur le 12 octobre 2014, voir TR/2014-79.]  
  
  # SECTION 18 
  
  ##  Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments  
  
  ## Modification de la loi 
  252 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ###  2012, ch. 24 ou sanction 
  
   * 253  La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.  
  * [Note : Section 18 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]  
  
  # SECTION 19 
  
  ## Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes 
  
  ##  Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes  
  254 [Modification] 
  255 [Modification] 
  256 [Modifications] 
  257 [Modification] 
  258 [Modification] 
  259 [Modification] 
  260 [Modification] 
  261 [Modification] 
  262 [Modifications] 
  263 [Modification] 
  264 [Modification] 
  265 [Modification] 
  266 [Modification] 
  267 [Modification] 
  268 [Modifications] 
  269 [Modification] 
  270 [Modification] 
  271 [Modification] 
  272 [Modification] 
  273 [Modification] 
  274 [Modification] 
  275 [Modifications] 
  276 [Modifications] 
  277 [Modification] 
  278 [Modification] 
  279 [Modification] 
  280 [Modifications] 
  281 [Modification] 
  282 [Modifications] 
  283 [Modifications] 
  284 [Modifications] 
  285 [Modification] 
  286 [Modification] 
  287 [Modifications] 
  288 [Modification] 
  289 [Modification] 
  290 [Modification] 
  291 [Modification] 
  292 [Modification] 
  293 [Modification] 
  294 [Modifications] 
  295 [Modification] 
  296 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’emploi et la croissance économique  
  297 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Un an après la sanction royale
  
  298  * (1)  L’article 260 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.  
  * [Note : Article 260 en vigueur le 19 juin 2015.] 
  
  ### 1 er janvier 2015 
  
  (2) L’article 289 entre en vigueur le 1 er janvier 2015.  
  
  ### Décret
  
   * (3)  Les paragraphes 256 (2) et (3), les articles 257, 258, 261, le paragraphe 262 (3), les articles 263 à 266 et 293, les paragraphes 294 (1) à (5) et l’article 296 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Paragraphe 256(3), article 258 et paragraphes 294(2) et (4) en vigueur le 17 Juin 2017, voir TR/2016-35; paragraphe 256(2), articles 257 et 261, paragraphe 262(3) et articles 263 à 266, 293 et 296 en vigueur le 1 er juin 2020, voir TR/2019-43.]  
  
  # SECTION 20 
  
  ## Immigration 
  
  ##  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  
  299 [Modification] 
  300 [Modification] 
  301 [Modification] 
  302 [Modification] 
  303 [Modification] 
  304 [Modification] 
  305 [Modification] 
  
  ##  Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013  
  306 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 307  Les articles 300 et 301 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle de l’entrée en vigueur de l’article 290 de la Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013.  
  * [Note : Articles 300 et 301 en vigueur le 1 er janvier 2015, voir TR/2014-99.]  
  
  # SECTION 21 
  
  ##  Relations de travail dans la fonction publique  
  
  ##  Loi sur les relations de travail dans la fonction publique  
  308  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 34]  
  
  ##  Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013  
  309 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  310 (1)  [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 35]  
  
  ### Article 309 
  
  (2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.  
  
  # SECTION 22 
  
  ##  Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre  
  311 [Modifications] 
  312 [Modification] 
  
  # SECTION 23 
  
  ##  Loi d’exécution du budget de 2009  
  313 [Modification] 
  
  # SECTION 24 
  
  ## Titrisation de prêts hypothécaires assurés 
  
  ##  Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle  
  314 [Modification] 
  315 [Modification] 
  
  ##  Loi nationale sur l’habitation  
  316 [Modification] 
  
  # SECTION 25 
  
  ## Modifications liées aux traités internationaux sur les marques de commerce 
  
  ## Modification de la Loi sur les marques de commerce  
  317 [Modification] 
  318 [Modification] 
  319 [Modifications] 
  320 [Modification] 
  321 [Modifications] 
  322 [Modification] 
  323 [Modifications] 
  324 [Modification] 
  325 [Modification] 
  326 [Modifications] 
  327 [Modification] 
  328 [Modification] 
  329 [Modification] 
  330 [Modifications] 
  331 [Modification] 
  332  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367]  
  333 [Modification] 
  334 [Modifications] 
  335 [Modification] 
  336 [Modification] 
  337 [Modification] 
  338 [Modification] 
  339 [Modification] 
  340 [Modifications] 
  341 [Modification] 
  342 [Modifications] 
  343 [Modifications] 
  344 [Modification] 
  345 [Modification] 
  346 [Modifications] 
  347 [Modification] 
  348 [Modification] 
  349 [Modification] 
  350 [Modification] 
  351 [Modification] 
  352 [Modification] 
  353 [Modification] 
  354 [Modification] 
  355 [Modification] 
  356 [Modification] 
  357 [Modification] 
  358 [Modification] 
  358.1 [Modification] 
  358.2 [Modification] 
  359 [Modification] 
  360 [Modification] 
  361 [Modification] 
  362 [Modification] 
  363  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 367]  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur les marques olympiques et paralympiques  
  364 [Modification] 
  365 [Modification] 
  
  ## Modifications terminologiques 
  366 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  367 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
  368  * (1)  La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Section 25, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, en vigueur le 17 juin 2019, voir TR/2018-100.]  
  
  ### Décret
  
   * (2)  Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.  
  * [Note : Article 358.1 en vigueur le 5 octobre 2018, voir TR/2018-94; article 358.2 en vigueur le 18 juin 2019, voir TR/2018-100.]  
  
  # SECTION 26 
  
  ## Mesure de réduction des postes pourvus par le gouverneur en conseil 
  369 [Modification] 
  370 [Modification] 
  
  # SECTION 27 
  
  ##  Loi sur la sécurité de la vieillesse  
  
  ## Modification de la loi 
  371 [Modifications] 
  372 [Modifications] 
  373 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 374  La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Section 27 non en vigueur.] 
  
  # SECTION 28 
  
  ##  Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent  
  
  ### Édiction de la loi
  
  375 Est édictée la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, dont le texte suit :  
  
  # SECTION 29 
  
  ##  Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
  
  ## Édiction de la loi 
  
  ### Édiction
  
  376 Est édictée la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 6 de la présente loi :  
  
  ## Dispositions transitoires 
  377 [Dispositions transitoires] 
  378 [Dispositions transitoires] 
  379 [Disposition transitoire] 
  380 [Dispositions transitoires] 
  381 [Dispositions transitoires] 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur l’accès à l’information  
  382 [Modification] 
  383 [Modification] 
  384 [Modification] 
  385 [Modification] 
  386 [Modification] 
  387 [Modification] 
  388 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la concurrence  
  389 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels  
  390 [Modification] 
  391 [Modification] 
  392 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la taxe d’accise  
  393 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la gestion des finances publiques  
  394 [Modification] 
  395 [Modification] 
  396 [Modification] 
  397 [Modification] 
  398 [Modification] 
  399 [Modification] 
  400 [Modification] 
  401 [Modification] 
  402 [Modification] 
  403 [Modification] 
  404 [Modification] 
  405 [Modification] 
  406 [Modification] 
  407 [Modification] 
  408 [Modification] 
  409 [Modification] 
  410 [Modification] 
  411 [Modification] 
  412 [Modification] 
  413 [Modification] 
  
  ##  Loi canadienne sur les droits de la personne  
  414 [Modification] 
  415 [Modification] 
  
  ##  Code canadien du travail  
  416 [Modifications] 
  417 [Modification] 
  418 [Modification] 
  419 [Modification] 
  420 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la protection des renseignements personnels  
  421 [Modification] 
  422 [Modification] 
  423 [Modification] 
  424 [Modification] 
  425 [Modification] 
  426 [Modification] 
  427 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les mesures spéciales d’importation  
  428 [Modification] 
  429 [Modification] 
  430 [Modification] 
  431 [Modifications] 
  432 [Modifications] 
  433 [Modification] 
  434 [Modification] 
  435 [Modification] 
  436 [Modification] 
  437 [Modifications] 
  438 [Modification] 
  439 [Modifications] 
  440 [Modification] 
  441 [Modification] 
  442 [Modifications] 
  443 [Modifications] 
  444 [Disposition connexe] 
  
  ##  Loi sur les douanes  
  445 [Modifications] 
  446 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur le Tribunal de la concurrence  
  447 [Modification] 
  448 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les produits agricoles au Canada  
  449 [Modification] 
  450 [Modification] 
  451 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
  452 [Modification] 
  453 [Modification] 
  454 [Modification] 
  455 [Modifications] 
  456 [Modification] 
  457 [Disposition connexe] 
  
  ##  Loi de l’impôt sur le revenu  
  458 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la rémunération du secteur public  
  459 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le statut de l’artiste  
  460 [Modification] 
  461 [Modification] 
  462 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’équité en matière d’emploi  
  463 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada  
  464 [Modification] 
  465 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  
  466 [Modification] 
  467 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles  
  468 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le Tribunal des revendications particulières  
  469 [Modification] 
  470 [Modification] 
  
  ##  Loi n o 2 sur le plan d’action économique de 2013  
  471 [Modifications] 
  472 [Modification] 
  473 [Modification] 
  474 [Modification] 
  475 [Modification] 
  476 [Modification] 
  477 [Modification] 
  478 [Modification] 
  479 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  480 [Modifications] 
  481 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 482  La présente section, exception faite des articles 471 à 481, entre en vigueur à la date fixée par décret.  
  * [Note : Section 29, exception faite des articles 471 à 481, en vigueur le 1 er novembre 2014, voir TR/2014-83.]  
  
  # SECTION 30 
  
  ##  Loi sur les prêts aux apprentis  
  
  ## Édiction de la loi 
  
  ### Édiction
  
  483 Est édictée la Loi sur les prêts aux apprentis, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur la faillite et l’insolvabilité  
  484 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  
  485 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 486  La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Section 30 en vigueur le 2 janvier 2015, voir TR/2014-100.]  
  
  