name: Loi sur le parc de Kingsmere
unofficial_text: # Loi sur le parc de Kingsmere
  
  SRC 1952, c 161
  
  Loi concernant le parc de Kingsmere
  
  ### Préambule
    Considérant que le testament de feu le très honorable William Lyon Mackenzie King, C.P., O.M., a assigné à Sa Majesté, du chef du Canada, certaines propriétés de Kingsmere, province de Québec, ci-après appelées « parc de Kingsmere »;   Et considérant qu’il est opportun de pourvoir à l’administration de ces biens en conformité des clauses du testament;   A ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :  
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur le parc de Kingsmere. 1951, ch. 18, art. 1  
  
  ### La Commission du district fédéral administrera le parc de Kingsmere
  
  2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission du district fédéral doit administrer le parc de Kingsmere selon les désirs et intentions exprimés dans le testament de feu M. King, la partie pertinente dudit testament étant reproduite dans l’annexe. 
  
  ### Bâtiments, vergers, etc.
  
  (2) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux gère et contrôle les bâtiments du parc de Kingsmere, ainsi que les cours, vergers et jardins en faisant partie, de la manière qui, suivant son opinion réalisera les désirs et intentions exprimés dans le testament. 
  
  ### Le gouverneur en conseil peut autoriser l’usage des bâtiments, etc.
  
  (3) Le gouverneur en conseil peut autoriser la concession de l’usage ou de la jouissance ( lease or licence) de tous bâtiments du parc de Kingsmere, avec les cours, vergers et jardins en faisant partie, pour leur meilleure conservation ou en vue de réaliser les désirs et intentions exprimés dans le testament.  
  
  ### Démolition de bâtiments
  
  (4) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut démolir tout bâtiment du parc de Kingsmere, s’il estime que cette démolition est utile à la réalisation des désirs et intentions exprimés dans le testament. 
  
  ### Le gouverneur en conseil peut décrire les limites
  
  (5) Le gouverneur en conseil peut décrire les limites du parc de Kingsmere aux fins de la présente loi et, dans le doute, il peut déterminer les limites des cours, vergers et jardins dépendant des bâtiments du parc de Kingsmere. 
  
  ### Villa destinée au premier ministre
  
  3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par arrêté, réserver une partie du parc de Kingsmere qui sera utilisée comme maison de campagne du titulaire de la charge de premier ministre du Canada, comme le testament le propose, et il peut révoquer tout arrêté ainsi établi. 
  (2) Lorsqu’une partie du parc de Kingsmere a été réservée par un arrêté prévu au paragraphe (1), la propriété ainsi réservée est réputée comprise, jusqu’à révocation de l’arrêté, dans les propriétés décrites à l’annexe de la Loi sur la résidence du premier ministre.  
  
  ### Le gouverneur en conseil peut donner des instructions
  
  4 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la Commission du district fédéral se conformeront aux instructions générales ou particulières du gouverneur en conseil sur la manière d’administrer le parc de Kingsmere ou sur la façon de réaliser les désirs ou intentions exprimés dans le testament. S.R. 1952, ch. 161, art. 4; 1996, ch. 16, art. 60  
  
  