name: Loi sur les frais d’utilisation
unofficial_text: # Loi sur les frais d’utilisation
  
  LC 2004, c 6
  
  Loi concernant les frais d’utilisation
  
  Sanctionnée 2004-3-31
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Définitions 
  2  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Application 
  3  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Consultation obligatoire 
  4  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Plaintes 
  4.1  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Examen par le comité 
  5  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Réduction des frais d’utilisation 
  5.1  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Résolution de la chambre 
  6  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Rapport annuel du ministre 
  7  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]  
  
  ## Examen de la loi 
  8  [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456] 