name: Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust
unofficial_text: # Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust
  
  LC 1985, c 15
  
  Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust
  
  Sanctionnée 1985-5-16
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust.  
  
  ## Accords 
  
  ### Accords ou arrangements
  
  2 (1) Le ministre d’État (Finances) ou tout fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières désigné par le ministre peut, au nom de Sa Majesté, conclure les accords ou autres arrangements nécessaires ou liés à la continuation des paiements prévus par les certificats garantis à versements invariables d’une durée de plus de cinq ans délivrés par la compagnie Pioneer Trust et en circulation le 15 février 1985. 
  
  ### Pouvoirs
  
  (2) Le ministre ou le fonctionnaire désigné ont les pouvoirs nécessaires ou liés à la mise en oeuvre des accords ou autres arrangements qu’ils concluent au titre du paragraphe (1). 
  
  ### Accord avec la Saskatchewan
  
  3 Le ministre d’État (Finances) peut, au nom de Sa Majesté, conclure, avec le gouvernement de la Saskatchewan, un accord prévoyant le partage des frais engagés au titre de la présente loi. 
  
  ## Affectation 
  
  ### Affectation
  
  4 (1) Le ministre d’État (Finances) peut, pour l’application de l’article 2, prélever des sommes sur le Fonds du revenu consolidé au fur et à mesure des besoins. 
  
  ### Limite
  
  (2) Le total des sommes prélevées sur le Fonds du revenu consolidé, au titre du paragraphe (1), ne peut dépasser le total des sommes suivantes : 
  a) cinq millions de dollars; 
  b) les sommes versées au Fonds et reçues conformément aux accords conclus au titre de l’article 2.