name: Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
unofficial_text: # Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
  
  LC 2020, c 5, art 9
  
  Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
  
  Sanctionnée 2020-3-25
  
  