name: Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
unofficial_text: # Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
  
  LC 2013, c 40, art 282
  
  Loi constituant le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie
  
  Sanctionnée 2013-12-12
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *organisation régionale* Organisation dont le nom figure à l’annexe. (regional organization)   
  *projet gazier Mackenzie* Le projet proposé par un consortium mené par Imperial Oil Resources Ventures Limited qui comprend l’exploitation des gisements de gaz naturel de Niglintgak, Taglu et Parsons Lake ainsi que la construction et l’exploitation :  
  a) d’un réseau de collecte relatif à ces gisements; 
  b) d’un oléoduc servant à acheminer les composantes liquides du gaz naturel; 
  c) du gazoduc faisant l’objet de la demande numéro GH-12004 qui a été présentée à l’Office national de l’énergie le 7 octobre 2004; 
  d) de toute installation relative à ces gisements, au réseau de collecte, à l’oléoduc ou au gazoduc. ( Mackenzie gas project)  
  
  ## Désignation du ministre 
  
  ### Pouvoir du gouverneur en conseil
  
  3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi. 
  
  ## Objet de la présente loi 
  
  ### Objet
  
  4 La présente loi a pour objet de constituer le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour que des contributions soient versées à des organisations régionales à l’égard de travaux admissibles visés à l’article 8.  
  
  ## Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie 
  
  ### Ouverture du compte
  
  5 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie ». 
  
  ### Débits
  
  6 À la demande du ministre, sont payées sur le Trésor et portées au débit du compte les contributions à verser au titre de l’article 8.  
  
  ### Intérêt à porter au crédit du Fonds
  
  7 Le ministre des Finances paye sur le Trésor et porte au crédit du Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie des intérêts — calculés au taux et selon les modalités fixés par le gouverneur en conseil — sur le solde créditeur du Fonds. 
  
  ### Travaux admissibles
  
  8 Le ministre peut verser des contributions à une organisation régionale à l’égard de travaux qui, à la fois : 
  a) atténuent les répercussions socio-économiques — ou le risque de telles répercussions — du projet gazier Mackenzie sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest; 
  b) sont conformes aux conditions qu’il a établies et rendues publiques. 
  
  ### Accord avec l’organisation régionale
  
  9 Avant de verser la contribution à une organisation régionale, le ministre conclut avec celle-ci un accord portant notamment sur les points suivants : 
  a) les modalités — de temps et autres — de versement des avances sur la contribution; 
  b) les conditions de versement de la contribution; 
  c) l’appréciation, d’une part, du niveau de réalisation des objectifs par l’organisation régionale à l’égard du versement de la contribution pour les travaux admissibles et, d’autre part, des résultats pour les travaux qui sont financés. 
  
  ## Modification de l’annexe 
  
  ### Décret
  
  10 Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, ajouter à l’annexe ou en retrancher le nom de toute organisation. 
  
  ## Prélèvement sur le Trésor 
  
  ### Paiement de 500 000 000 $
  
  11 (1) À la demande du ministre des Finances faite sur recommandation du ministre, peuvent être payées sur le Trésor et créditées au Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie des sommes n’excédant pas la somme totale de 500 000 000 $. 
  
  ### Recommandation
  
  (2) Le ministre ne peut faire la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il n’a pas été mis fin au projet gazier Mackenzie et s’il est d’avis que des progrès sont réalisés dans sa mise en oeuvre. 
  
  