name: Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
unofficial_text: # Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
  
  LC 2017, c 6
  
  Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
  
  Sanctionnée 2017-5-16
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.  
  
  ## Définitions et interprétation 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 14.  
  *Accord* L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. (Agreement)   
  *Comité mixte de l’AÉCG* Le Comité mixte de l’AÉCG institué aux termes de l’article 26.1 de l’Accord. (CETA Joint Committee)   
  *ministre* Le ministre du Commerce international. (Minister)   
  *texte législatif fédéral* Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)  
  
  ### Interprétation compatible
  
  3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci. 
  
  ### Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
  
  4 Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception des chapitres Vingt-deux et Vingt-quatre de celui-ci, ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide. 
  
  ### Interprétation
  
  5 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci. 
  
  ## Sa Majesté 
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ## Objet 
  
  ### Objet
  
  7 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants : 
  a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord; 
  b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Union européenne et ainsi créer des possibilités de développement économique; 
  c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne; 
  d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans l’Union européenne tout en préservant le droit des parties à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique; 
  e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional; 
  f) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique; 
  g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’Union européenne dans le domaine du travail; 
  h) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et l’Union européenne en matière d’environnement; 
  i) promouvoir le développement durable. 
  
  ## Droit de poursuite 
  
  ### Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 14 
  
  8 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 14 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.  
  
  ### Droits et obligations fondés sur l’Accord
  
  (2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada. 
  
  ### Exception
  
  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de la section F du chapitre Huit ou de l’article 13.21 de l’Accord. 
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Mise en oeuvre de l’Accord 
  
  ## Approbation et représentation au sein du Comité mixte de l’AÉCG 
  
  ### Approbation
  
  9 L’Accord est approuvé. 
  
  ### Représentation canadienne au Comité mixte de l’AÉCG
  
  10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité mixte de l’AÉCG. 
  
  ## Tribunaux, groupes spéciaux d’arbitrage et groupes d’experts 
  
  ### Pouvoirs du ministre
  
  11 (1) Le ministre peut prendre les mesures suivantes : 
  a) proposer le nom de personnes pouvant agir à titre de membres des tribunaux institués au titre de la Section F du chapitre Huit de l’Accord; 
  b) proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 1 de l’article 29.8 de l’Accord. 
  
  ### Pouvoir du ministre des Finances
  
  (2) Le ministre des Finances peut proposer le nom de personnes à inscrire sur les sous-listes visées au paragraphe 3 de l’article 13.20 de l’Accord. 
  
  ### Pouvoirs du ministre du Travail
  
  (3) Le ministre du Travail peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 23.10 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article. 
  
  ### Pouvoirs du ministre de l’Environnement
  
  (4) Le ministre de l’Environnement peut proposer le nom de personnes à inscrire sur la liste visée au paragraphe 6 de l’article 24.15 de l’Accord et proposer le nom de personnes à inscrire sur cette liste pour exercer les fonctions de président d’un groupe d’experts institué au titre de cet article. 
  
  ### Mise en oeuvre du chapitre Vingt-neuf
  
  12 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre Vingt-neuf de l’Accord. 
  
  ## Frais 
  
  ### Paiement des frais
  
  13 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants : 
  a) les frais supportés par les tribunaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des tribunaux; 
  b) les frais supportés par les groupes spéciaux d’arbitrage et les groupes d’experts institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des arbitres, des membres siégeant aux groupes d’experts et des médiateurs; 
  c) les frais supportés par le Comité mixte de l’AÉCG, les comités spécialisés, les dialogues bilatéraux, les groupes de travail et les autres organes institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie du Comité mixte de l’AÉCG et des comités spécialisés et des membres des dialogues bilatéraux, des groupes de travail et des autres organes. 
  
  ## Décrets 
  
  ### Décret : article 29.14 de l’Accord
  
  14 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des obligations conformément à l’article 29.14 de l’Accord, prendre les mesures suivantes : 
  a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à l’Union européenne et à ses États membres, ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral; 
  b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres; 
  c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’Union européenne et à ses États membres ou à des marchandises, fournisseurs de services, investisseurs ou investissements des investisseurs de l’Union européenne et de ses États membres; 
  d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. 
  
  ### Durée d’application
  
  (2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée. 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modifications connexes 
  
  ##  Loi sur les licences d’exportation et d’importation  
  15 [Modifications] 
  16 [Modification] 
  17 [Modifications] 
  18 [Modification] 
  19 [Modification] 
  20 [Modifications] 
  21 [Modification] 
  22 [Modification] 
  23 [Modification] 
  24 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la gestion des finances publiques  
  25 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les aliments et drogues  
  26  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 137]  
  27  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 137]  
  
  ##  Loi sur l’importation des boissons enivrantes  
  28 [Modification] 
  29 [Modification] 
  30 [Modification] 
  31 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les brevets  
  32 [Modifications] 
  33 [Modification] 
  34 [Modifications] 
  35 [Modification] 
  36 [Modification] 
  37 [Modifications] 
  38 [Modification] 
  39 [Modification] 
  40 [Modification] 
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modification] 
  44 [Modification] 
  45 [Modification] 
  46 [Modifications] 
  47 [Modifications] 
  48 [Modifications] 
  49 [Modifications] 
  50 [Modification] 
  51 [Modifications] 
  52 [Modification] 
  53 [Modification] 
  54 [Modifications] 
  55 [Modification] 
  56 [Modification] 
  57 [Modifications] 
  58 [Modification] 
  59 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les marques de commerce  
  60 [Modification] 
  61 [Modification] 
  62 [Modifications] 
  63 [Modification] 
  64 [Modification] 
  65 [Modifications] 
  66 [Modification] 
  67 [Modification] 
  68 [Modification] 
  69 [Modification] 
  70 [Modifications] 
  71 [Modification] 
  72 [Modification] 
  73 [Modification] 
  74 [Modification] 
  75 [Modification] 
  76 [Modification] 
  77 [Modification] 
  78 [Modification] 
  79 [Modification] 
  
  ##  Loi sur Investissement Canada  
  80 [Modification] 
  81 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les douanes  
  82 [Modification] 
  83 (1)  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 8, art. 43]  
  (2) et (3) [Modifications] 
  84 [Modifications] 
  85 [Modification] 
  86 [Modification] 
  87 [Modification] 
  88 [Modification] 
  89 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’arbitrage commercial  
  90 [Modification] 
  
  ##  Loi sur le cabotage  
  91 [Modifications] 
  92 [Modifications] 
  93 [Modification] 
  94 [Modification] 
  
  ##  Tarif des douanes  
  95 [Modification] 
  96 [Modification] 
  97 [Modification] 
  98 [Modification] 
  99 [Modification] 
  100 [Modification] 
  101 [Modifications] 
  102 [Modification] 
  103 [Modification] 
  104 [Modification] 
  105 [Modification] 
  106 [Modifications] 
  107 [Modifications] 
  108 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur les produits antiparasitaires  
  109 [Modification] 
  110 [Modification] 
  111 [Modification] 
  112 [Modification] 
  113 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  114 [Disposition transitoire] 
  115 [Disposition transitoire] 
  116 [Disposition transitoire] 
  117 [Disposition transitoire] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur les corporations canadiennes  
  118 [Modification] 
  119 [Modification] 
  120 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’énergie nucléaire  
  121 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la faillite et l’insolvabilité  
  122 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la concurrence  
  123 [Modifications] 
  124 [Modification] 
  125 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la production de défense  
  126 [Modification] 
  127 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur les Cours fédérales  
  128 [Modification] 
  
  ##  Loi sur les inventions des fonctionnaires  
  129 [Modifications] 
  
  ##  Loi sur les marques olympiques et paralympiques  
  130 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée  
  131 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  132 [Dispositions transitoires] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Dispositions de coordination et entrée en vigueur 
  
  ## Dispositions de coordination 
  133 [Modifications] 
  134 [Modifications] 
  135 (1) à (10) [Modifications] 
  (11)  [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 209]  
  136 [Modifications] 
  137 [Modifications] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 138  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 133 à 137, entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  
  ### Décret
  
  (2) Le paragraphe 8 (3), l’alinéa 11 (1)a), le paragraphe 11 (2), l’alinéa 13 a) et l’article 90 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).  
  
  ### Décret
  
  (3) Les paragraphes 32 (1) et (4) entrent en vigueur à la date fixée par décret.  
  
  ### Décret
  
  (4) Les paragraphes 32 (2) et 34 (1) et (2) et les articles 36 et 38 à 42 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, lesquelles ne peuvent être postérieures à la date visée au paragraphe (1).  
  
  ### Décret
  
  (5) Les articles 45 à 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).  
  * [Note : Loi, à l’exception du paragraphe 8(3), de l’alinéa 11(1)a), du paragraphe 11(2), de l’alinéa 13a) et des articles 45 à 58, 90 et 133 à 137, en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47; articles 45 à 58 en vigueur le 30 juin 2021, voir TR/2021-25.]  
  
  