name: Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
unofficial_text: # Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
  
  LC 2002, c 9, art 47
  
  Loi établissant un programme prévoyant le versement de contributions pour l’exécution de travaux d’infrastructure stratégique
  
  Sanctionnée 2002-3-27
  
  ### Titre abrégé
  
  1 Titre abrégé : Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique.  
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *infrastructure stratégique* Un des actifs immobilisés ci-après qui est utilisé ou exploité dans l’intérêt du public :  
  a) infrastructure routière ou ferroviaire; 
  b) infrastructure de transport local; 
  c) infrastructure de tourisme ou de développement urbain; 
  d) infrastructure de traitement des eaux usées; 
  e) infrastructure relative à l’eau; 
  f) infrastructure réglementaire. ( strategic infrastructure)   
  *ministre* Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)   
  *travaux admissibles* Travaux à grande échelle effectués ou à effectuer par un bénéficiaire admissible en vue de la construction, de la réfection ou de l’amélioration sensible d’une infrastructure stratégique. (eligible project)  
  
  ### Établissement du programme
  
  3 (1) Est établi un programme appelé le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, qui a pour objet de verser des contributions aux bénéficiaires admissibles pour l’exécution de travaux d’infrastructure stratégique à grande échelle destinés, à la fois : 
  a) à stimuler la croissance économique ou à améliorer la qualité de vie au Canada; 
  b) à faire progresser les objectifs du Canada en matière d’infrastructure. 
  
  ### Association
  
  (2) Dans les cas où cela est opportun, le Fonds encourage l’association entre le secteur public et le secteur privé. 
  
  ### Bénéficiaire admissible
  
  (3) Est un bénéficiaire admissible, selon le cas : 
  a) toute province ou tout gouvernement municipal ou régional constitué sous le régime de la législation provinciale; 
  b) l’organisme du secteur public constitué sous le régime d’une loi ou d’un règlement provincial ou appartenant à cent pour cent à une province ou l’organisme du secteur privé partenaire d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement visé à l’alinéa a) qui, à la fois : 
  (i) effectue des travaux admissibles ou, de l’avis du ministre, est en mesure d’en effectuer au Canada, 
  (ii) a la capacité juridique ou est composé d’organisations ayant chacune cette capacité; 
  c) l’organisme du secteur privé qui, à la fois : 
  (i) effectue des travaux admissibles ou, de l’avis du ministre, est en mesure d’en effectuer au Canada, 
  (ii) a la capacité juridique ou est composé d’organisations ayant chacune cette capacité. 
  
  ### Accords
  
  4 Le ministre peut conclure avec tout bénéficiaire admissible un accord prévoyant le versement au titre de la présente loi d’une contribution pour l’exécution de travaux admissibles. 
  
  ### Règlements
  
  5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment : 
  a) prévoir d’autres actifs immobilisés pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « infrastructure stratégique » à l’article 2; 
  b) définir ce qui constitue des travaux à grande échelle; 
  c) fixer d’autres modalités d’application du Fonds.