name: Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande)
unofficial_text: # Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande)
  
  SC 1948, c 71
  
  Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande)
  
  Sanctionnée 1948-6-30
  
  Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande)  Cette loi n'est pas incluse dans la base de données de consolidation de la législation fédérale. Cliquez sur le lien à la Table des matières pour accéder aux règlements qui relèvent de cette loi.