name: Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company
unofficial_text: # Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company
  
  LC 2000, c 29
  
  Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company
  
  Sanctionnée 2000-10-20
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ### Abrogation
  
  1 La Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company, chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est abrogée.  
  
  ### Maintien en existence
  
  2 Malgré l’article 1, TELUS Communications (B.C.) Inc., constituée en société sous le régime de la loi mentionnée à cet article et prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est maintenue en existence à titre de personne morale et continue d’être régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.  
  
  ### Protection des droits
  
  3 L’abrogation visée à l’article 1 ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de valeurs mobilières, titres, actes de fiducie, débentures ou autres instruments émis par TELUS Communications (B.C.) Inc. ou qui portent sur ses biens. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 4  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Loi en vigueur le 1 er février 2001, voir TR/2001-18.] 