name: Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest
unofficial_text: # Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest
  
  LC 1995, c 17, ann II
  
  Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l’Ouest canadien produisant du grain
  
  Sanctionnée 1995-6-22
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *grain* Grain au sens de l’article 181.1 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. (grain)   
  *ministre* Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)   
  *propriétaire* Quiconque détient un intérêt déterminé par règlement à l’égard d’une terre arable ou, à défaut, le titulaire du fief simple de celle-ci. (own)   
  *région désignée* La région formée des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et les parties de la province de la Colombie-Britannique connues sous les noms de district de Peace River et de régions Creston-Wynndel. (eligible area)   
  *terre arable* Terre qui a été cultivée en grain durant l’année 1994 ou qui, si elle était en jachère durant cette période, l’a été durant l’année précédente. (farmland)  
  
  ## Demandes 
  
  ### Personnes habiles
  
  3 (1) Pour obtenir un paiement de transition, la personne qui était propriétaire d’une terre arable dans une région désignée à zéro heure le 28 février 1995 présente une demande à cet effet au ministre. 
  
  ### Modalités de présentation
  
  (2) Celle-ci doit être présentée au ministre, en la forme autorisée par lui, au plus tard le 15 septembre 1995 ou à toute autre date qui lui est postérieure fixée par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Preuve du droit de propriété
  
  (3) Le ministre peut exiger du demandeur le dépôt d’une preuve de son droit de propriété sur la terre arable. 
  
  ## Paiements de transition 
  
  ### Paiements autorisés
  
  4 (1) S’il est convaincu que le demandeur était propriétaire d’une terre arable dans une région désignée à zéro heure le 28 février 1995 et qu’il satisfait aux critères et conditions réglementaires, le ministre effectue les paiements de transition en deux versements. 
  
  ### Échéance
  
  (2) Le gouverneur en conseil fixe la date limite pour le paiement de chacun des versements. 
  
  ### Calcul des montants
  
  (3) Le montant total des deux versements est calculé conformément aux règlements en fonction de la productivité de la terre arable et de sa distance du port. 
  
  ### Conséquences fiscales
  
  (4) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu :  
  a) un paiement de transition reçu à l’égard d’une terre arable qui constitue une immobilisation pour le demandeur est assimilé à un montant à déduire pour l’application du paragraphe 53(2) de cette loi aux fins du calcul du prix de base rajusté de la terre; 
  b) un paiement de transition reçu à l’égard d’une terre arable qui était une immobilisation du demandeur immédiatement avant qu’il en dispose est assimilé à un montant à déduire pour l’application du paragraphe 53(2) de cette loi aux fins du calcul du prix de base rajusté de la terre pour le demandeur immédiatement avant la disposition si celle-ci est antérieure à la réception du paiement; 
  c) un paiement de transition auquel ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’applique, reçu par le demandeur est assimilé à un montant à titre d’aide reçu en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, au titre du coût d’un bien ou au titre d’une dépense engagée ou effectuée; 
  d) si, en vertu d’un arrangement équitable visé à l’alinéa 6c), une portion d’un paiement de transition reçue par le demandeur est versée à une personne — ou à une société de personnes — qui loue une terre arable de celui-ci, cette portion est à inclure aux fins du calcul du revenu tiré par la personne — ou la société de personnes — d’une entreprise, pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle est reçue; cette portion de paiement est réputée ne pas être un paiement de transition reçu par le demandeur pour l’application des alinéas a) à c), selon le cas. 
  
  ### Plafond
  
  (5) Le montant total des paiements de transition ne peut excéder 1,6 milliard de dollars et doit être réparti comme il suit : 
  a) 16,10 pour cent pour les terres arables du Manitoba; 
  b) 56,42 pour cent pour celles de la Saskatchewan; 
  c) 27,48 pour cent pour celles de l’Alberta et des parties de la Colombie-Britannique connues sous les noms de district de Peace River et de régions Creston-Wynndel. 
  
  ## Affectation de crédits 
  
  ### Crédits
  
  5 Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de 1,6 milliard de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins. 
  
  ## Règlements 
  
  ### Pouvoir du gouverneur en conseil
  
  6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment : 
  a) déterminer les intérêts visés à la définition de propriétaire à l’article 2;  
  b) établir les critères d’admissibilité des demandeurs en ce qui touche les paiements de transition; 
  c) établir les conditions préalables à la réception d’un paiement de transition, y compris la condition exigeant la conclusion d’un arrangement équitable par le demandeur à l’égard de toute personne — ou société de personnes — qui loue la terre arable visée par la demande de paiement de transition; 
  d) fixer la méthode de calcul des versements et, à cette fin, prévoir les ports à partir desquels sera calculée la distance visée au paragraphe 4(3).