name: Loi sur les résidences officielles
unofficial_text: # Loi sur les résidences officielles
  
  LRC 1985, c O-4
  
  Loi pourvoyant à la gestion et à l’entretien des résidences officielles
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur les résidences officielles.  
  
  ## Propriétés 
  
  ### Résidence du premier ministre
  
  2 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe I et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du premier ministre du Canada.  
  
  ### Résidence du chef de l’opposition
  
  3 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe II et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du chef de l’opposition à la Chambre des communes.  
  
  ### Résidence du président de la Chambre des communes
  
  4 Malgré la Loi sur le Parlement du Canada, les terrains définis à l’annexe III et les bâtiments qui s’y trouvent sont affectés à la résidence du président de la Chambre des communes.  
  
  ### Résidence d’été du chef de l’opposition
  
  5 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, affecter au chef de l’opposition, pour sa résidence d’été, tous terrains situés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, ainsi que les bâtiments qui s’y trouvent.  
  
  ### Dépôt devant le Parlement
  
  (2) Le décret visé au paragraphe (1) est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa prise. 
  
  ### Définition de 
  *jour de séance* 
  
  (3) Pour l’application du paragraphe (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance. 
  
  ### Entretien des terrains et bâtiments
  
  6 L’entretien et l’aménagement, si nécessaire, des terrains définis aux annexes ou visés à l’article 5 incombent à la Commission de la capitale nationale; l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent, ainsi que la fourniture du mobilier, incombent au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. 
  
  ## Personnel 
  
  ### Personnel régulier du premier ministre
  
  7 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer le personnel, y compris le régisseur ou maître d’hôtel, qu’il estime nécessaire à la gestion de la résidence du premier ministre et fixer le barème de leur rémunération et leurs conditions d’emploi. 
  
  ### Personnel temporaire
  
  (2) Le régisseur ou maître d’hôtel peut, avec l’approbation du premier ministre, retenir temporairement les services d’autres personnes pour seconder le personnel régulier. 
  
  ### Chauffeur
  
  (3) Le chauffeur du premier ministre peut être logé gratuitement. 
  
  ### Personnel de la résidence du chef de l’opposition
  
  8 Le chef de l’opposition peut, pour assurer la gestion de sa résidence, nommer un régisseur ou maître d’hôtel et un maximum de trois autres employés. 
  
  ## Crédits autorisés 
  
  ### Précision
  
  9 Il est entendu que les avantages prévus par la présente loi sont reçus par le premier ministre, le chef de l’opposition ou le président de la Chambre des communes à titre d’indemnité de subsistance expressément fixée par la présente loi. 
  
  ### Utilisation des crédits : premier ministre
  
  10 Les crédits affectés par le Parlement à la gestion de la résidence du premier ministre peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 7, à l’achat des vivres et autres fournitures nécessaires au service de la table, au nettoyage, au blanchissage et à l’entretien habituel d’une résidence, ainsi qu’à l’acquittement des frais de représentation du premier ministre. 
  
  ### Utilisation des crédits : Chambre des communes
  
  11 Les crédits affectés par le Parlement à l’administration de la Chambre des communes peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 8 et aux autres dépenses relatives à leur emploi. 
  
  