name: Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
unofficial_text: # Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
  
  LC 2011, c 25
  
  Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
  
  Sanctionnée 2011-12-15
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Activités de la Commission canadienne du blé en période préliminaire 
  
  ## Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé 
  2 [Modification] 
  3 [Modifications] 
  4 [Modification] 
  5 [Modification] 
  6 [Modification] 
  7 [Modification] 
  8 [Modification] 
  9 [Modification] 
  9.1 [Modification] 
  10 [Modification] 
  11 [Modifications] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  12 [Disposition transitoire] 
  13 [Disposition transitoire] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Mise en commun volontaire 
  
  ## Édiction de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) 
  
  ### Édiction
  
  14 Est édictée la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives et connexes 
  
  ## Loi sur le paiement anticipé des récoltes 
  15 [Modification] 
  
  ## Loi sur les programmes de commercialisation agricole 
  16 [Modifications] 
  17 [Modification] 
  18 [Modification] 
  19 [Modification] 
  20 [Modification] 
  21 [Modification] 
  
  ## Loi sur la vente coopérative des produits agricoles 
  22 [Modification] 
  
  ## Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme 
  23 [Modification] 
  
  ## Loi sur les grains du Canada 
  24 [Modifications] 
  25 [Modifications] 
  26 [Modifications] 
  27 [Modification] 
  28 [Modification] 
  29 [Modification] 
  30 [Modification] 
  31 [Modification] 
  32 [Modifications] 
  33 [Modification] 
  34 [Modification] 
  
  ## Loi sur les offices des produits agricoles 
  35 [Modification] 
  
  ## Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme 
  36 [Modification] 
  
  ## Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies 
  37 [Abrogation] 
  
  ## Loi sur les semences 
  38 [Modification] 
  
  ## Abrogation 
  39 [Abrogation] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 40  La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Partie 2 en vigueur le 1 er août 2012, voir TR/2011-120.]  
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Commercialisation de la Commission canadienne du blé 
  
  ## Prorogation 
  
  ### Définitions
  
  41 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et aux parties 4 et 5.  
  *Commission* La Commission canadienne du blé prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire). (Corporation)   
  *conseil* Le conseil d’administration de la Commission, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire). (board)   
  *ministre* Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)  
  
  ### Terminologie
  
  (2) Sauf disposition contraire, les termes qui sont employés dans la présente partie et les parties 4 et 5 s’entendent au sens de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).  
  
  ### Demande au ministre
  
  42 (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes : 
  a) la Loi canadienne sur les sociétés par actions ;  
  b) la Loi canadienne sur les coopératives ;  
  c) la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.  
  
  ### Délais pour la présentation au ministre
  
  (2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie. 
  
  ### Demande à l’autorité compétente
  
  (3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable. 
  
  ### Validité de la demande
  
  (4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale. 
  
  ### Restriction
  
  43 La Commission ne peut demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative. 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Concomitance : entrée en vigueur
  
   * 44  La présente partie entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la partie 2. 
  * [Note : Partie 3 en vigueur le 1 er août 2012, voir TR/2011-120.]  
  
  ## Cessation d’effet 
  
  ### Concomitance : cessation d’effet
  
  45 La présente partie cesse d’avoir effet à la date à laquelle la partie 4 s’applique. 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Liquidation de la Commission canadienne du blé 
  
  ## Application 
  
  ### Application
  
  46 La présente partie ne s’applique que si la Commission n’a pas été prorogée en vertu de la partie 3 dans les cinq ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par le gouverneur en conseil — suivant l’entrée en vigueur de cette partie. 
  
  ## Ultime période de mise en commun 
  
  ### Désignation du ministre
  
  47 (1) Pour la réalisation de la liquidation de la Commission, le ministre désigne, par arrêté, à l’égard d’un grain, une période de mise en commun établie en vertu de l’article 27 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) ou plusieurs d’entre elles comme ultime période de mise en commun.  
  
  ### Ultime versement
  
  (2) À l’égard de l’ultime période de mise en commun, la Commission procède aux versements visés au paragraphe 29(3) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) avant de procéder à sa liquidation en vertu de l’article 48.  
  
  ### Exercice des attributions
  
  (3) À la fin de l’ultime période de mise en commun, la Commission ne peut exercer les pouvoirs prévus par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) que pour l’administration de cette période et pour sa liquidation.  
  
  ## Distribution de l’actif 
  
  ### Distribution des biens
  
  48 (1) Les biens de la Commission sont employés à l’acquittement de ses dettes et engagements, et des frais, charges et dépenses occasionnés par la liquidation de ses affaires. 
  
  ### Précision
  
  (2) Il est entendu que le fonds de réserve établi en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) fait partie des biens de la Commission.  
  
  ### Délai pour la production des réclamations
  
  49 (1) Le ministre peut, relativement à la liquidation de la Commission, fixer une date limite pour la production, par les créanciers de celle-ci, de leurs réclamations et fait publier cette date dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant sa survenance.  
  
  ### Défaut de production
  
  (2) Toute réclamation à l’égard de la Commission qui n’est pas produite conformément au paragraphe (1) est réputée nulle. 
  
  ### Frais de liquidation
  
  50 Les frais, charges et dépenses légitimes occasionnés par la liquidation de la Commission, y compris la rémunération d’un liquidateur nommé au titre de l’article 52, sont à payer sur l’actif de la Commission par droit de priorité sur toutes autres réclamations.  
  
  ### Distribution du surplus
  
  51 (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de la Commission et des frais, charges et dépenses liées à la liquidation appartient à Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ### Dettes et engagements non acquittés
  
  (2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la dissolution de la Commission devient, à cette date, une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ## Nomination d’un liquidateur 
  
  ### Nomination
  
  52 S’il le considère indiqué pour l’application de la présente partie, le ministre peut nommer un liquidateur à titre amovible pour procéder à l’administration de l’ultime période de mise en commun et à la liquidation de la Commission. 
  
  ### Attributions
  
  53 Dès la nomination d’un liquidateur : 
  a) le président directeur général, le président du conseil et les autres administrateurs cessent d’exercer leur charge respective et le liquidateur peut exercer toutes les attributions de la Commission; 
  b) les règlements administratifs pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) sont réputés sans effet.  
  
  ### Refus d’exécution
  
  54 Le liquidateur peut refuser d’exécuter les contrats ou transports relatifs à des biens meubles ou immeubles ou des biens personnels ou réels, à titre gratuit, ou sans considération, ou pour une considération purement nominale, qui ont été faits par la Commission avant sa nomination. 
  
  ## Date de dissolution 
  
  ### Décret pour la dissolution
  
  55 La Commission est dissoute à la date fixée par décret. 
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) 
  
  ## Application 
  
  ### Application
  
  56 La présente partie s’applique lorsque la Commission est prorogée en vertu de la partie 3 ou liquidée en vertu de la partie 4. 
  
  ## Disposition transitoire 
  
  ###  Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada 
  
  57 Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ## Loi sur l’accès à l’information 
  58 [Modification] 
  
  ## Loi sur les grains du Canada 
  59 [Modification] 
  
  ## Loi sur les transports au Canada 
  60 [Modification] 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  61 [Modification] 
  
  ## Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts 
  62 [Modification] 
  
  ## Loi sur la protection des renseignements personnels 
  63 [Modification] 
  
  ## Abrogation 
  64 [Abrogation]