name: Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
unofficial_text: # Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
  
  LC 1992, c 18
  
  Loi concernant la comptabilisation de certains paiements en vue du service et de la réduction de la dette du Canada
  
  Sanctionnée 1992-6-18
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  1  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  
  ## Définition 
  2  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  
  ## Compte de service et de réduction de la dette 
  3  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  4  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  5  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  6  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  7  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  8  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43]  
  9  [Abrogée, 2003, ch. 15, art. 43] 