name: Loi confirmant le pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
unofficial_text: # Loi confirmant le pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
  
  SC 1979, c 7
  
  Loi confirmant le pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
  
  Sanctionnée 1979-12-6
  
  Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ### Confirmation de l’acquisition
  
  1 Pour plus de certitude, l’acquisition par la Commission du district fédéral de parties des lots 3a, 3b et 4b, Rang 5 du cadastre officiel du canton de Hull, division d’enregistrement de Gatineau, province de Québec, par acte en date du 31 mai 1954 et enregistré au bureau de la division d’enregistrement de Gatineau sous le numéro 34984 est, à toutes fins, réputée avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’elle aurait eus si elle avait été faite avec le consentement préalable du gouverneur en conseil conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la Commission du district fédéral, chapitre 112 des Statuts revisés du Canada de 1952 et abrogée par l’article 28 du chapitre 37 des Statuts du Canada de 1958. 