name: Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté
unofficial_text: # Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté
  
  LC 2019, c 29, art 270
  
  Loi concernant la commercialisation des services de contrôle de sûreté
  
  Sanctionnée 2019-6-21
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté.  
  
  ## Définitions et champ d’application 
  
  ### Définitions
  
  2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *administration de contrôle désignée* Personne morale désignée en vertu de l’article 7. (designated screening authority)   
  *aéronef d’État* Aéronef, autre qu’un aéronef exploité à titre commercial, qui appartient au gouvernement d’un pays ou au gouvernement d’une colonie, d’une dépendance, d’une province, d’un État, d’un territoire ou d’une municipalité d’un pays et qui est exploité par ces gouvernements. (state aircraft)   
  *agent de contrôle* Employé de l’administration de contrôle désignée ou d’un fournisseur de services de contrôle chargé d’effectuer des contrôles. (screening officer)   
  *date de cession* La date de cession qui est précisée dans un accord entre l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’administration de contrôle désignée. (transfer date)   
  *fournisseur de services de contrôle* Personne ou entité qui est autorisée par l’administration de contrôle désignée en vertu de l’article 21 à effectuer des contrôles. (screening contractor)   
  *ministre* Le ministre des Transports. (Minister)   
  *Office* L’Office des transports du Canada. (Agency)  
  
  ### Terminologie — Loi sur l’aéronautique 
  
  (2) À moins d’indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’aéronautique et des règlements sur la sûreté aérienne.  
  
  ### Publication
  
  3 L’obligation imposée par la présente loi à l’administration de contrôle désignée de publier un document ou des renseignements est remplie s’ils sont affichés sur son site Web et qu’ils sont accessibles sur demande à son siège social. 
  
  ###  Loi sur l’aéronautique 
  
  4 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur l’aéronautique.  
  
  ### Exclusion
  
  5 La présente loi ne s’applique ni aux aérodromes ni aux aéronefs exploités par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité. 
  
  ## Sa Majesté 
  
  ### Obligation de Sa Majesté
  
  6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 
  
  ## Administration de contrôle désignée 
  
  ### Désignation
  
  7 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d’administration de contrôle désignée pour l’application de la présente loi.  
  
  ### Non-mandataire de Sa Majesté
  
  8 L’administration de contrôle désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 
  
  ### Siège
  
  9 Le siège social de l’administration de contrôle désignée est situé au Canada. 
  
  ###  Loi sur les langues officielles 
  
  10 La Loi sur les langues officielles s’applique à l’administration de contrôle désignée comme si celle-ci était une institution fédérale.  
  
  ### Obligations internationales du Canada
  
  11 L’administration de contrôle désignée prend les mesures que le ministre estime nécessaires pour permettre au Canada d’honorer les obligations internationales qui lui incombent au titre d’accords bilatéraux et multilatéraux en matière d’aéronautique. 
  
  ### Modification des statuts constitutifs
  
  12 (1) Il est interdit à l’administration de contrôle désignée de modifier ses statuts constitutifs sans l’autorisation écrite du ministre. 
  
  ### Modification ou abrogation des règlements administratifs
  
  (2) Il est interdit à l’administration de contrôle désignée de modifier ou d’abroger un règlement administratif, ou toute partie de celui-ci, sans l’autorisation écrite du ministre, si la modification ou l’abrogation de ce règlement exige l’autorisation du ministre. 
  
  ### Incompatibilité
  
  (3) Il est interdit à l’administration de contrôle désignée de prendre un règlement administratif incompatible avec un règlement administratif dont la modification ou l’abrogation exige l’autorisation du ministre. Il lui est aussi interdit de modifier ou d’abroger un règlement administratif qui n’exige pas l’autorisation du ministre pour être modifié ou abrogé si la modification ou l’abrogation est incompatible avec un règlement administratif, ou toute partie de celui-ci, dont la modification ou l’abrogation exige l’autorisation du ministre. 
  
  ### États financiers
  
  13 Après la fin de chaque exercice mais avant la tenue de son assemblée annuelle, l’administration de contrôle désignée publie ses états financiers vérifiés pour l’exercice et en fournit une copie au ministre. 
  
  ### Renseignements concernant les redevances
  
  14 Après la fin de chaque exercice mais avant la tenue de son assemblée annuelle, l’administration de contrôle désignée publie les renseignements ci-après à l’égard des redevances visées au paragraphe 24 (1) :  
  a) le montant de chacune d’entre elles; 
  b) les circonstances dans lesquelles chacune s’applique; 
  c) les formules ou autres méthodes utilisées pour en déterminer le montant; 
  d) toute politique sur le remboursement des redevances imposées au titre de l’alinéa 24 (1)a).  
  
  ### Normes de service
  
  15 Au moins une fois par année à compter du premier anniversaire de la date de cession, l’administration de contrôle désignée publie, pour chaque aérodrome désigné par règlement où plus de 500 000 passagers sont embarqués au cours de l’année précédente, les normes de service à l’égard du contrôle des passagers, un rapport sur les moyennes mensuelles des temps d’attente des passagers, ainsi que les résultats de tout sondage de satisfaction des passagers. 
  
  ## Pouvoirs du ministre 
  
  ### Directives
  
  16 (1) Le ministre peut donner des directives écrites à l’administration de contrôle désignée sur toute question concernant la sûreté aérienne. 
  
  ### Obligation de consulter
  
  (2) Avant de donner des directives, le ministre consulte l’administration de contrôle désignée sur leur contenu et le moment où elles seront données. 
  
  ### Caractère obligatoire
  
  (3) L’administration de contrôle désignée et ses administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se conformer aux directives dès que possible. Quiconque s’y conforme est réputé agir au mieux des intérêts de l’administration de contrôle désignée. 
  
  ### Avis d’exécution
  
  (4) L’administration de contrôle désignée avise le ministre dès que possible après la mise en oeuvre de toute directive. 
  
  ### Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 
  
  (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux directives.  
  
  ### Renseignements confidentiels
  
  17 L’administration de contrôle désignée et les fournisseurs de services de contrôle doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements dont la publication nuirait, selon le ministre, à la sûreté aérienne ou à la sécurité publique, notamment les données de nature financière ou autre qui pourraient révéler ces renseignements. 
  
  ## Services de contrôle de sûreté 
  
  ### Obligation
  
  18 (1) L’administration de contrôle désignée est tenue de prendre soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue du contrôle efficace des personnes — ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à un transporteur aérien en vue de leur transport — qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée. 
  
  ### Zone réglementée
  
  (2) Pour l’application du paragraphe (1), est une zone réglementée la zone ainsi désignée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique qui se trouve :  
  a) dans un aérodrome désigné par règlement; 
  b) dans tout autre endroit, notamment tout autre aérodrome, désigné par le ministre en vertu du paragraphe (3). 
  
  ### Désignation
  
  (3) Le ministre peut, par arrêté, désigner tout endroit pour l’application de l’alinéa (2)b). 
  
  ### Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 
  
  (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris au titre du paragraphe (3).  
  
  ### Intérêt public
  
  (5) L’administration de contrôle désignée s’acquitte de l’obligation qui lui incombe au titre du présent article dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs. 
  
  ### Sécurité du public
  
  (6) Les contrôles visés au paragraphe (1) sont réputés à toutes fins être un service nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité du public. 
  
  ### Fourniture de locaux
  
  19 L’exploitant d’un aérodrome désigné par règlement ou le responsable d’un endroit désigné en application du paragraphe 18 (3), selon le cas, est tenu de fournir à l’administration de contrôle désignée et d’entretenir, sans frais, des locaux à l’aérodrome ou à l’endroit; l’exploitant ou le responsable fournit également les services liés à l’usage de ces locaux dont l’administration de contrôle désignée peut raisonnablement avoir besoin, au coût raisonnable convenu entre les parties.  
  
  ### Entente
  
  20 L’administration de contrôle désignée et le responsable de tout endroit désigné en application du paragraphe 18 (3) sont tenus de conclure une entente à l’égard de la fourniture des services de contrôle de sûreté visés à l’article 18.  
  
  ### Fournisseur de services de contrôle
  
  21 (1) Sous réserve des modalités qu’elle peut fixer, l’administration de contrôle désignée peut autoriser une personne ou une entité à effectuer, en son nom, les contrôles visés à l’article 18.  
  
  ### Facteurs
  
  (2) L’administration de contrôle désignée peut donner son autorisation seulement si elle est convaincue que la personne ou l’entité est en mesure de se conformer aux modalités qu’elle fixe et d’effectuer les contrôles de façon efficace, compte tenu des facteurs suivants : 
  a) les avantages en matière de coûts et de niveau de service; 
  b) la capacité de la personne ou de l’entité d’effectuer les contrôles; 
  c) la façon dont les contrôles s’intégreront aux autres fonctions de sûreté. 
  
  ### Interdiction
  
  (3) Il est interdit au fournisseur de services de contrôle d’autoriser une personne — autre qu’un agent de contrôle — ou une entité à effectuer les contrôles visés à l’article 18 en son nom.  
  
  ### Critères
  
  22 (1) L’administration de contrôle désignée établit des critères de qualification, de formation et de rendement applicables aux fournisseurs de services de contrôle et aux agents de contrôle qui sont au moins aussi sévères que les normes établies dans les règlements sur la sûreté aérienne et dans les mesures de sûreté pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique.  
  
  ### Certificat
  
  (2) L’administration de contrôle désignée accorde un certificat de conformité aux fournisseurs de services de contrôle et aux agents de contrôle qui se conforment aux critères. 
  
  ### Modification, suspension et annulation
  
  (3) L’administration de contrôle désignée peut modifier, suspendre ou annuler un certificat si elle conclut que son titulaire ne se conforme plus aux critères. 
  
  ### Interdiction
  
  23 Il est interdit à toute personne, autre que l’administration de contrôle désignée ou la personne ou entité autorisées par celle-ci, de fournir des services de contrôle de sûreté visés à l’article 18.  
  
  ## Redevances 
  
  ## Imposition et établissement 
  
  ### Imposition de redevances
  
  24 (1) L’administration de contrôle désignée peut imposer des redevances — à payer par les personnes ci-après ou à leur égard — pour les services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement :  
  a) les passagers qui doivent faire l’objet d’un contrôle sous le régime de la Loi sur l’aéronautique ;  
  b) les personnes autres que les passagers qui doivent faire l’objet d’un contrôle sous le régime de cette loi. 
  
  ### Exception – al. (1)a)
  
  (2) Aucune redevance ne peut être imposée au titre de l’alinéa (1)a) à l’égard des passagers suivants : 
  a) les personnes qui ont droit, au titre de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la Convention reproduite à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la Convention reproduite à l’annexe II de cette loi;  
  b) les enfants âgés de moins de deux ans, sauf ceux à qui un billet leur permettant d’occuper un siège a été délivré; 
  c) les passagers qui sont transportés à bord d’un aéronef d’État d’un pays étranger, autre qu’un pays désigné en vertu du paragraphe (5); 
  d) les personnes désignées par règlement. 
  
  ### Exception – al. (1)b)
  
  (3) Aucune redevance ne peut être imposée au titre de l’alinéa (1)b) à l’égard des personnes désignées par règlement. 
  
  ### Perception des redevances par le transporteur aérien
  
  (4) Les redevances imposées au titre de l’alinéa (1)a) doivent être perçues conformément à l’article 37, sauf dans le cas du passager transporté à bord d’un aéronef d’État d’un pays désigné en vertu du paragraphe (5).  
  
  ### Désignation
  
  (5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner des pays pour l’application de l’alinéa (2)c) et du paragraphe (4). 
  
  ### Établir, réviser ou annuler des redevances
  
  25 L’administration de contrôle désignée peut établir, réviser ou annuler des redevances. 
  
  ### Paramètres
  
  26 (1) L’établissement, la révision et l’annulation de redevances doivent être conformes aux paramètres suivants : 
  a) le taux des redevances ne peut être tel que les recettes anticipées, d’après des prévisions raisonnables et prudentes, dépassent les obligations financières courantes et futures de l’administration de contrôle désignée associées aux services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement;  
  b) les redevances sont établies, révisées ou annulées selon une méthode de calcul claire qui a été établie et publiée par l’administration de contrôle désignée et qui énonce les conditions applicables à ces redevances; 
  c) à moins que le ministre ne l’autorise, les redevances imposées au titre de l’alinéa 24 (1)a) sont les mêmes à l’égard de tous les passagers, sauf dans le cas d’un vol au départ d’un aérodrome au Canada où l’administration de contrôle désignée peut établir des redevances d’un montant différent selon que la destination est un aérodrome situé au Canada, aux États-Unis ou à l’extérieur du Canada et des États-Unis;  
  d) les redevances peuvent seulement servir à recouvrer le coût des services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 que l’administration de contrôle désignée rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement;  
  e) la structure des redevances doit être la même pour tous les transporteurs aériens canadiens et étrangers; 
  f) les redevances sont compatibles avec les obligations internationales du Canada en matière d’aéronautique; 
  g) la structure des redevances devrait accorder la priorité à la sûreté aérienne et à la compétitivité du système de transport aérien. 
  
  ### Obligations financières
  
  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), sont notamment des obligations financières : 
  a) les coûts d’entretien et d’exploitation; 
  b) les frais d’administration et de gestion; 
  c) le service de la dette et les obligations financières liées aux contrats d’emprunt de capitaux; 
  d) les coûts en capital et coûts d’amortissement des biens immobilisés; 
  e) les obligations financières liées au maintien d’une cote de crédit acceptable; 
  f) les obligations fiscales; 
  g) un fonds de prévoyance pour des dépenses futures; 
  h) tout autre coût déterminé selon les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou ses ayants droit. 
  
  ### Déduction
  
  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), est retranché du total des obligations financières de l’administration de contrôle désignée le total des montants suivants : 
  a) les octrois et contributions reçus; 
  b) les sommes versées au titre de paiements durant la période de transition visées à l’article 59 ;  
  c) les revenus d’intérêts et d’investissement; 
  d) tous les profits, à l’exclusion de ceux découlant des services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 que l’administration de contrôle désignée rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement.  
  
  ### Méthode de calcul
  
  (4) La méthode de calcul visée à l’alinéa (1)b) comprend : 
  a) le montant de chacune des redevances; 
  b) les circonstances dans lesquelles chacune s’applique; 
  c) les formules ou autres méthodes utilisées pour en déterminer le montant. 
  
  ### Augmentation – indice des prix à la consommation
  
  27 (1) L’administration de contrôle désignée peut augmenter une redevance, soit sur une base annuelle, soit à l’égard d’une période dépassant un an sans dépasser cinq ans suivant la date de la prise d’effet de la redevance, en fonction : 
  a) dans le cas d’une augmentation annuelle, de l’augmentation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour l’année précédente arrondie au dixième près; 
  b) dans le cas d’une augmentation à l’égard d’une période, de la somme des augmentations annuelles en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour la période arrondie au dixième près. 
  
  ### Soumission à l’Office
  
  (2) L’administration de contrôle désignée soumet la proposition d’augmenter une redevance conformément au paragraphe (1) à l’Office pour qu’il décide de sa conformité à ce paragraphe. 
  
  ### Limite
  
  (3) Pour prendre sa décision, l’Office ne tient compte que du paragraphe (1). 
  
  ### Décision de l’Office
  
  (4) L’Office rend sa décision dans les trente jours suivant la date de réception de la proposition et il en avise par écrit l’administration de contrôle désignée. 
  
  ### Publication
  
  (5) L’administration de contrôle désignée ne peut publier l’avis de la proposition en application de l’article 29 qu’après avoir été avisée de la décision de l’Office ou, si la décision n’est pas rendue dans le délai de trente jours, après l’expiration de ce délai.  
  
  ### Définition de indice des prix à la consommation 
  
  (6) Au présent article, 
  *indice des prix à la consommation* s’entend de l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.  
  
  ### Approbation de redevances par le ministre
  
  28 (1) Le ministre peut, sur demande de l’administration de contrôle désignée, approuver la proposition d’établir ou d’augmenter une redevance, s’il estime que, à la fois : 
  a) la mise en oeuvre d’une directive donnée en application de l’article 16 ou la conformité à de nouvelles exigences imposées au titre d’une mesure de sûreté ou d’un arrêté d’urgence pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, ou d’une directive d’urgence donnée en vertu de cette loi, a augmenté ou augmentera les coûts associés aux services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 rendus disponibles ou fournis aux aérodromes désignés par règlement;  
  b) la redevance qui fait l’objet de la proposition est conforme aux paramètres prévus au paragraphe 26 (1).  
  
  ### Demande faite avant la publication
  
  (2) L’administration de contrôle désignée doit présenter sa demande avant de publier l’avis visé à l’article 29.  
  
  ### Décision du ministre
  
  (3) Le ministre rend sa décision dans les trente jours suivant la date de réception de la demande et il en avise par écrit l’administration de contrôle désignée. 
  
  ### Avis de proposition
  
  29 (1) L’administration de contrôle désignée est tenue de publier un avis de toute proposition d’établir, de réviser ou d’annuler une redevance, notamment toute proposition visée aux articles 27 et 28, et d’en fournir copie à l’Office au plus tard à la date de sa publication.  
  
  ### Contenu de l’avis
  
  (2) L’avis : 
  a) décrit la proposition, notamment la méthode de calcul, le montant proposé de la redevance et les circonstances dans lesquelles la redevance s’appliquerait; 
  b) précise la date à laquelle la redevance prendrait effet ou à compter de laquelle elle serait annulée; 
  c) précise les motifs qui justifient l’établissement, la révision ou l’annulation de la redevance au regard des paramètres prévus au paragraphe 26(1); 
  d) dans le cas d’une proposition d’augmenter une redevance conformément à l’article 27, indique si l’Office a conclu que la proposition est conforme au paragraphe 27 (1);  
  e) dans le cas d’une proposition visée à l’article 28, indique qu’elle a été approuvée par le ministre;  
  f) dans le cas d’une proposition qui peut faire l’objet d’un avis d’opposition visé aux paragraphes 31 (1) ou (2), indique le droit de déposer un tel avis.  
  
  ### Date de prise d’effet
  
  (3) La date à laquelle une redevance prendrait effet ou serait annulée ne peut précéder l’expiration d’un délai de trente jours après la date de publication de l’avis. Toutefois, dans le cas d’une proposition qui peut faire l’objet d’un avis d’opposition visé aux paragraphes 31 (1) ou (2), elle ne peut précéder l’expiration d’un délai de cent vingt jours après la date de publication de l’avis.  
  
  ### Obligation d’informer les transporteurs aériens
  
  (4) L’administration de contrôle désignée informe, au plus tard à la date de publication de l’avis, les transporteurs aériens qui sont ou qui seront tenus de percevoir les redevances en application de l’article 37.  
  
  ### Retrait de la proposition
  
  30 (1) L’administration de contrôle désignée peut retirer une proposition d’établir, de réviser ou d’annuler une redevance, autre que la proposition visée aux articles 27, 28 ou 60.  
  
  ### Limite
  
  (2) L’administration de contrôle désignée peut retirer la proposition au plus tard : 
  a) soit à la date à laquelle l’Office rend sa décision au titre de l’article 32, soit, s’il est antérieur à cette date, le trentième jour précédant la date à laquelle la redevance prendrait effet, dans le cas où la proposition vise à établir ou à augmenter une redevance;  
  b) le trentième jour précédant la date à laquelle la redevance prendrait effet ou serait annulée, dans les autres cas. 
  
  ### Avis de retrait
  
  (3) Elle publie un avis du retrait et en fournit une copie à l’Office. Dans le cas où la proposition visait à réviser ou à annuler une redevance, l’avis comporte une mention du fait que le montant de celle-ci est maintenu, et précise ce montant. 
  
  ### Effet du retrait
  
  (4) Dans le cas où l’administration de contrôle désignée retire une proposition, la redevance proposée ou l’annulation ne prennent pas effet. 
  
  ## Avis d’opposition 
  
  ### Avis d’opposition – alinéa 24 (1)a) 
  
  31 (1) Dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis de proposition visant à établir ou à augmenter une redevance visée à l’alinéa 24 (1)a), tout intéressé peut déposer auprès de l’Office, selon les modalités que ce dernier précise, un avis d’opposition alléguant que la redevance proposée n’est pas conforme à l’un ou l’autre des paramètres prévus au paragraphe 26 (1).  
  
  ### Avis d’opposition – alinéa 24 (1)b) 
  
  (2) Dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis de proposition visant à établir ou à augmenter une redevance visée à l’alinéa 24 (1)b), toute personne qui devra payer la redevance ou à l’égard de qui la redevance sera payée peut déposer auprès de l’Office, selon les modalités que ce dernier précise, un avis d’opposition alléguant que la redevance proposée n’est pas conforme à l’un ou l’autre des paramètres prévus au paragraphe 26 (1).  
  
  ### Exception
  
  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la proposition visant à établir ou à augmenter une redevance si l’administration de contrôle désignée a publié l’avis de proposition conformément au paragraphe 27 (5) ou si le ministre a approuvé la proposition au titre des articles 28 ou 60.  
  
  ### Contenu de l’avis d’opposition
  
  (4) L’avis d’opposition doit préciser les motifs de la non-conformité alléguée. 
  
  ### Avis donné par l’Office
  
  (5) L’Office avise dès que possible le ministre et l’administration de contrôle désignée qu’il examine la proposition. 
  
  ### Décision de l’Office
  
  32 (1) En cas de dépôt d’un avis d’opposition, l’Office décide si la redevance proposée est conforme aux paramètres prévus au paragraphe 26 (1).  
  
  ### Délai
  
  (2) L’Office rend sa décision le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de dépôt du premier avis d’opposition. 
  
  ### Proposition rejetée
  
  (3) S’il conclut que la redevance proposée n’est pas conforme aux paramètres, l’Office rejette la proposition et la redevance ne prend pas effet. 
  
  ### Avis de rejet
  
  (4) Dès que possible après que l’Office l’informe du rejet de la proposition, l’administration de contrôle désignée publie un avis indiquant que la proposition a été rejetée. Dans le cas où la proposition visait à augmenter une redevance, l’avis comporte une mention du fait que le montant de celle-ci est maintenu, et précise ce montant. 
  
  ### Proposition approuvée
  
  (5) S’il conclut que la redevance proposée est conforme aux paramètres, l’Office approuve la proposition et la redevance prend effet à la date précisée dans l’avis publié en application de l’article 29.  
  
  ### Décision et motifs
  
  (6) L’Office rend sa décision par écrit, motifs à l’appui. 
  
  ### Copie au ministre
  
  (7) L’Office fait parvenir une copie de sa décision, avec les motifs, au ministre dès qu’elle est rendue. 
  
  ## Dispositions générales 
  
  ### Renseignements confidentiels
  
  33 L’Office prend les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui lui sont fournis relativement à toute instance engagée en vertu de la présente loi, si ces renseignements sont traités de façon constante comme étant de nature confidentielle par toute personne ou entité intéressée. 
  
  ### Médiation non disponible
  
  34 L’article 36.1 de la Loi sur les transports au Canada ne s’applique pas à l’égard des instances engagées devant l’Office en vertu de la présente loi.  
  
  ### Caractère définitif des décisions
  
  35 Les décisions rendues par l’Office au titre de la présente loi sont définitives et les articles 32, 40 et 41 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à leur égard.  
  
  ### Pas de directives générales à l’Office
  
  36 Les articles 24 et 43 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à l’égard des attributions conférées à l’Office sous le régime de la présente loi.  
  
  ## Perception et versement 
  
  ### Obligation de percevoir
  
  37 (1) Le transporteur aérien perçoit, pour le compte de l’administration de contrôle désignée et au moment où le billet est émis par le transporteur aérien ou pour son compte, toute redevance imposée au titre de l’alinéa 24 (1)a).  
  
  ### Exigence
  
  (2) Le montant de la redevance perçue doit être indiqué sur le billet séparément de tout autre montant qui y figure. 
  
  ### Obligation de verser
  
  38 Le transporteur aérien qui perçoit une redevance en application de l’article 37 la verse dans son intégralité à l’administration de contrôle désignée, selon les modalités raisonnables — notamment de temps — que l’administration précise, le cas échéant.  
  
  ### Redevance révisée après paiement
  
  39 Dès le paiement par un passager ou à son égard d’une redevance imposée au titre de l’alinéa 24 (1)a), aucun remboursement n’est dû et aucun débours ne peut être exigé du seul fait de l’augmentation ou de la diminution du montant de la redevance, ou de son annulation.  
  
  ### Remboursement
  
  40 L’administration de contrôle désignée peut rembourser la redevance imposée au titre de l’alinéa 24 (1)a). Le cas échéant, elle ne peut le faire que par l’entremise du transporteur aérien qui l’a perçue.  
  
  ## Saisie et détention d’aéronefs 
  
  ### Saisie et détention d’aéronefs
  
  41 (1) Si le transporteur aérien omet de percevoir la redevance en application de l’article 37 ou de la verser en application de l’article 38, l’administration de contrôle désignée peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction supérieure estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au versement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.  
  
  ### Demande ex parte 
  
  (2) Dans les mêmes circonstances, l’administration de contrôle désignée peut, si elle est fondée à croire que le défaillant s’apprête à retirer du Canada un aéronef dont il est propriétaire ou usager, procéder à la même demande ex parte.  
  
  ### Mainlevée
  
  (3) L’administration de contrôle désignée donne mainlevée de la saisie après paiement des sommes dues, contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues ou si la juridiction supérieure lui ordonne de le faire. 
  
  ### Insaisissabilité
  
  42 (1) Il peut être opposé à l’ordonnance rendue par la juridiction supérieure en vertu de l’article 41 les règles d’insaisissabilité de la province où elle se trouve.  
  
  ### Aéronefs d’État
  
  (2) Les aéronefs d’État ne peuvent être saisis ou retenus au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 41.  
  
  ## Contrôle d’application 
  
  ### Ordonnances – article 12 
  
  43 Si elle est convaincue qu’il y a contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 12 (1) à (3), la juridiction supérieure peut, sur demande de tout membre, administrateur ou dirigeant de l’administration de contrôle désignée, actuel ou ancien, ou de toute autre personne qui, selon elle, a qualité pour présenter une demande, rendre toute ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances, notamment une ordonnance exigeant que l’administration de contrôle désignée modifie ses statuts constitutifs ou règlements administratifs ou nommant des administrateurs pour remplacer des administrateurs en fonction.  
  
  ### Ordonnances – directives
  
  44 Si elle est convaincue qu’il y a contravention d’une directive donnée en vertu du paragraphe 16 (1), la juridiction supérieure peut, sur demande de toute personne, ordonner à l’administration de contrôle désignée de se conformer à cette directive ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances.  
  
  ### Ordonnances – paragraphe 18 (1) 
  
  45 Si elle est convaincue qu’il y a contravention au paragraphe 18 (1), la juridiction supérieure peut, sur demande de toute personne, ordonner à l’administration de contrôle désignée de se conformer à ce paragraphe ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances.  
  
  ### Sanction – article 23 
  
  46 Quiconque contrevient à l’article 23 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale :  
  a) de 5 000 $, dans le cas d’une personne physique; 
  b) de 25 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, dans le cas d’une personne morale. 
  
  ### Sanction – directives
  
  47 (1) Si elle contrevient à une directive donnée en vertu du paragraphe 16 (1), l’administration de contrôle désignée commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 25 000 $.  
  
  ### Sanction — paragraphe 29 (1) 
  
  (2) Si elle contrevient au paragraphe 29 (1), l’administration de contrôle désignée commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 25 000 $.  
  
  ### Défense
  
  48 Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue aux articles 46 ou 47 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.  
  
  ### Exclusion de l’emprisonnement
  
  49 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction aux articles 46 ou 47 sur déclaration de culpabilité.  
  
  ## Règlements 
  
  ### Gouverneur en conseil
  
  50 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
  a) désigner des aérodromes pour l’application de la présente loi; 
  b) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 24 (2)d) ou du paragraphe 24 (3);  
  c) régir la perception des redevances au titre de l’article 37 et leur versement au titre de l’article 38 ;  
  d) rendre obligatoire pour l’administration de contrôle désignée la communication au ministre des renseignements qu’il peut exiger; 
  e) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. 
  
  ## Examen quinquennal 
  
  ### Examen de l’application de la loi
  
  51 (1) Au cours de la cinquième année qui suit la date de cession, le ministre complète un examen des dispositions de la présente loi et de son application. 
  
  ### Dépôt du rapport
  
  (2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. 
  
  ## Dispositions transitoires 
  
  ### Vente ou disposition des actifs et obligations
  
  52 Avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien peut : 
  a) vendre en tout ou en partie ses actifs et ses obligations à l’administration de contrôle désignée ou en disposer autrement; 
  b) prendre toute mesure utile à la réalisation d’une mesure visée à l’alinéa a). 
  
  ### Instructions
  
  53 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut donner des instructions écrites à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour qu’elle prenne toute mesure visée à l’article 52. Il peut assortir ces instructions des conditions qu’il estime indiquées.  
  
  ### Date limite
  
  (2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne peuvent être données qu’avant la date de cession. 
  
  ### Caractère obligatoire
  
  (3) L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et ses administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se conformer aux instructions dès que possible. Quiconque s’y conforme est réputé agir au mieux des intérêts de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. 
  
  ### Avis d’exécution
  
  (4) L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien avise le ministre dès que possible après la mise en oeuvre des instructions. 
  
  ### Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 
  
  (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions.  
  
  ### Produit de disposition
  
  54 L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est tenue de verser au receveur général le produit de toute disposition, notamment par vente, des actifs et des obligations visés à l’article 52.  
  
  ###  Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  55 L’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux mesures visées à l’article 52.  
  
  ### Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  56 Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que telles dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ou à son égard.  
  
  ###  Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 
  
  57 Les articles 6 à 9, 27 à 30.1 et 34 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont inopérants à compter de la date de cession.  
  
  ### Règlements et endroits désignés
  
  58 À la date de cession : 
  a) les règlements pris en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont réputés être pris en vertu de l’article 50 de la présente loi;  
  b) tout endroit désigné par le ministre en vertu du paragraphe 6(1.1) de cette loi est réputé être désigné en vertu du paragraphe 18 (3) de la présente loi.  
  
  ### Paiement – période de transition
  
  59 (1) Le ministre peut conclure un accord avec l’administration de contrôle désignée prévoyant le versement, après la date de cession, à l’administration de contrôle désignée par Sa Majesté du chef du Canada de sommes affectées à la période de transition. 
  
  ### Affectation
  
  (2) Sont affectés à la mise en oeuvre de l’accord prévu au paragraphe (1) 872 000 000 $, ou toute somme supérieure précisée dans une loi de crédits, à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins. 
  
  ### Approbation de redevances initiales par le ministre
  
  60 (1) Dans la première année suivant la date de cession, l’administration de contrôle désignée peut demander au ministre d’approuver les redevances initiales qu’elle se propose d’établir pour les services de contrôle de sûreté visés à l’article 18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement.  
  
  ### Délai
  
  (2) Dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande, le ministre doit décider si les redevances proposées sont conformes aux paramètres prévus au paragraphe 26 (1).  
  
  ### Décision
  
  (3) S’il conclut que les redevances sont conformes aux paramètres, il approuve la proposition. 
  
  ### Avis écrit
  
  (4) Le ministre avise l’administration de contrôle désignée par écrit de sa décision. 
  
  ### Obligation de publication
  
  (5) L’administration de contrôle désignée publie, conformément à l’article 29, un avis de la proposition approuvée par le ministre et l’avis comporte une mention du fait que la proposition a été approuvée.  
  
  ### Liquidation des affaires
  
  61 (1) À compter de la date de cession, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien peut vendre la totalité ou quasi-totalité de ses actifs et de ses obligations ou en disposer autrement, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires. 
  
  ### Capacité d’une personne physique
  
  (2) Pour l’application du présent article, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a la capacité d’une personne physique. 
  
  ### Pouvoir du ministre
  
  (3) À compter de la date de cession, le ministre peut exiger de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien qu’elle prenne les mesures qu’il estime nécessaires pour vendre la totalité ou quasi-totalité de ses actifs et de ses obligations ou en disposer autrement, acquitter ses dettes, gérer ses dépenses et prendre toutes les autres mesures nécessaires à la liquidation de ses affaires. 
  
  ### Caractère obligatoire
  
  (4) L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est tenue de prendre les mesures exigées par le ministre en vertu du paragraphe (3). 
  62 [Modifications] 
  
  ### Dissolution
  
  63 L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est dissoute à la date fixée par décret.