name: Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson
unofficial_text: # Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson
  
  SC 1980-81-82-83, c 38
  
  Loi de mise en oeuvre de l’accord conclu entre Sa Majesté du chef de la province de la Colombie-Britannique et Sa Majesté du chef du Canada en matière de partage des revenus produits par l’exploitation des gisements minéraux de la réserve indienne de Fort Nelson
  
  Sanctionnée 1980-7-17
  
  Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson.  
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *accord* L’accord et ses annexes A, B et D, dont le texte est reproduit dans l’annexe de la présente loi; l’annexe C, qui consiste en une carte, fait aussi partie de l’accord même si elle n’est pas reproduite dans l’annexe de la présente loi, ayant été déposée devant la Chambre des communes le 29 mai 1980 et enregistrée sous le numéro 321-7/6; (agreement)   
  *Ministre* Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)  
  
  ## Accord 
  
  ### Accord en vigueur
  
  3 L’accord est approuvé et a force de loi; il est réputé avoir pris effet le 1 er janvier 1977.  
  
  ### Incompatibilité
  
  4 Les dispositions de la présente loi et de l’accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi du Parlement. 
  
  ### Règlements
  
  5 Le Ministre peut prendre les règlements nécessaires à l’application de l’accord. 
  
  ## Modifications 
  
  ### Modifications
  
  6 Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser et rendre exécutoire toute modification apportée à l’accord selon les modalités prévues dans son dispositif. 
  
  ### Dépôt devant le Parlement
  
  7 Le décret pris en application de l’article 6 et accompagné du texte de la modification est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa signature. 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
   * 8  La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 
  * [Note : Loi en vigueur le 18 septembre 1980, voir TR/80-172.]  
  
  ### Application
  
  9 La présente loi ne s’applique qu’à la Bande d’Indiens du Fort Nelson et à nulle autre. 
  
  