name: Loi d’exécution du budget de 2005
unofficial_text: # Loi d’exécution du budget de 2005
  
  LC 2005, c 30
  
  Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
  
  Sanctionnée 2005-6-29
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi d’exécution du budget de 2005.  
  
  # PARTIE 1 
  
  ## Modifications concernant l’impôt sur le revenu 
  
  ## Loi de l’impôt sur le revenu 
  2 [Modification] 
  3 [Modifications] 
  4 [Modifications] 
  5 [Modification] 
  6 [Disposition connexe] 
  7 [Modification] 
  8 [Modification] 
  9 [Modification] 
  10 [Modifications] 
  11 [Modifications] 
  12 [Modifications] 
  13 [Modification] 
  14 [Modification] 
  15 [Modification] 
  16 [Modification] 
  17 [Modifications] 
  18 [Modifications] 
  
  ## Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu 
  19 [Modification] 
  
  # PARTIE 2 
  
  ## Modifications concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  
  ## Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 
  20 [Modifications] 
  
  ## Disposition de coordination 
  21 [Modification] 
  
  # PARTIE 3 
  
  ## Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  22 [Modifications] 
  23 [Modification] 
  24 [Modification] 
  
  # PARTIE 4 
  
  ## Modifications concernant la taxe d’accise sur les bijoux 
  
  ## Loi sur la taxe d’accise 
  25 (1) [Modification] 
  (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 février 2005. 
  26  [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 90]  
  
  # PARTIE 5 
  
  ## Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  
  ## Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 
  27 [Modification] 
  28 [Modification] 
  
  ## Disposition de coordination 
  29 [Modification] 
  
  # PARTIE 6 
  
  ## Stratégie pour le Nord 
  
  ### Paiement à une fiducie
  
  30 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cent vingt millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux territoires pour les aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord élaborée conjointement par le gouvernement fédéral et les territoires. 
  
  ### Quote-part d’un territoire
  
  (2) La somme qui peut être versée à un territoire au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (3) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article. 
  
  # PARTIE 7 
  
  ## Vérificateur général du Canada 
  
  ## Modification de la Loi sur le vérificateur général 
  31 [Modification] 
  32 [Modification] 
  33 [Modification] 
  34 [Modification] 
  
  ## Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques 
  35 [Modification] 
  36 [Modifications] 
  37 [Modification] 
  38 [Modification] 
  39 [Modification] 
  40 [Modification] 
  
  ## Modifications connexes 
  
  ##  Loi sur la radiodiffusion  
  41 [Modification] 
  42 [Modification] 
  43 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la Société canadienne des postes  
  44 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales  
  45 [Modification] 
  46 [Modification] 
  
  ##  Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public  
  47 [Modification] 
  48 [Modification] 
  49 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  50 [Modification] 
  51 [Modification] 
  
  # PARTIE 8 
  
  ## Paiements à certaines entités 
  
  ## Fondation autochtone de guérison 
  
  ### Paiement de 40 000 000 $
  
  52 À la demande du ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation autochtone de guérison, à son usage, une somme n’excédant pas quarante millions de dollars. 
  
  ## Fondation Asie-Pacifique du Canada 
  
  ### Paiement de 50 000 000 $
  
  53 À la demande du ministre des Affaires étrangères, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation Asie-Pacifique du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars. 
  
  ## Académies canadiennes des sciences 
  
  ### Paiement de 30 000 000 $
  
  54 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Académies canadiennes des sciences, à son usage, une somme n’excédant pas trente millions de dollars. 
  
  ## Canadian Cattlemen’s Association 
  
  ### Paiement de 50 000 000 $
  
  55 À la demande du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Canadian Cattlemen’s Association une somme n’excédant pas cinquante millions de dollars en vue de la création d’un fonds patrimonial destiné au soutien du secteur de l’élevage bovin au Canada et au maintien de la viabilité à long terme de celui-ci. 
  
  ## Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
  
  ### Paiement de 10 000 000 $
  
  56 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars. 
  
  ## Fédération canadienne des municipalités 
  
  ### Paiement de 150 000 000 $
  
  57 (1) À la demande du ministre de l’Environnement, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert. 
  
  ### Paiement de 150 000 000 $
  
  (2) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor et affectée à la Fédération canadienne des municipalités une somme n’excédant pas cent cinquante millions de dollars afin de fournir du financement au Fonds municipal vert. 
  
  ## Génome Canada 
  
  ### Paiement de 165 000 000 $
  
  58 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent soixante-cinq millions de dollars. 
  
  ## Precarn Inc. 
  
  ### Paiement de 20 000 000 $
  
  59 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor et affectée à Precarn Inc., à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars. 
  
  # PARTIE 9 
  
  ## Fondation Asie-Pacifique du Canada 
  
  ## Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada 
  60 [Modifications] 
  61 [Modification] 
  62 [Modification] 
  63 [Modification] 
  64 [Modification] 
  65 [Modification] 
  66 [Modification] 
  67 [Modification] 
  68 [Modification] 
  69 [Modification] 
  70 [Modification] 
  71 [Modification] 
  72 [Modification] 
  73 [Modification] 
  74 [Modification] 
  75 [Modification] 
  76 [Modification] 
  77 [Modification] 
  78 [Modification] 
  79 [Modification] 
  80 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  81 [Modifications] 
  
  # PARTIE 10 
  
  ## Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998 
  82 [Modification] 
  
  # PARTIE 11 
  
  ## Paiements pour l’infrastructure 
  
  ### Paiements pour l’infrastructure
  
  83 Pour l’exercice 2005-2006, dans le cadre du programme quinquennal du gouvernement fédéral intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités », le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, sous réserve des modalités approuvées par le Conseil du Trésor, faire des paiements jusqu’à concurrence de six cents millions de dollars, à prélever sur le Trésor, aux provinces, aux territoires et aux premières nations afin de fournir aux autorités municipales ou régionales et aux organismes afférents, y compris les commissions de transport en commun et les collectivités autochtones, du financement pour la réalisation d’opérations durables du point de vue de l’environnement en matière d’infrastructure. 
  
  ### Accord
  
  84 (1) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) ne peut faire de paiement au titre de l’article 83 que si le gouvernement fédéral a conclu un accord avec la province, le territoire ou la première nation bénéficiaire. 
  
  ### Paiements directs aux municipalités ou organismes
  
  (2) Le ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) peut, à la demande du gouvernement d’une province ou d’un territoire, faire les paiements prévus à l’article 83 à toute municipalité ou association municipale ou à tout organisme provincial, territorial ou municipal. 
  
  # PARTIE 12 
  
  ## Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 
  
  ## Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 
  85 Est édictée la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, dont le texte suit :  
  
  ## Modification connexe de la Loi d’exécution du budget de 2004 
  86 [Modification] 
  
  # PARTIE 13 
  
  ## Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions 
  
  ## Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions 
  87 Est édictée la Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, dont le texte suit :  
  
  ## Modifications corrélatives 
  
  ##  Loi sur l’accès à l’information  
  88 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la gestion des finances publiques  
  89 [Modification] 
  
  ##  Loi sur la protection des renseignements personnels  
  90 [Modification] 
  91  [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 93]  
  
  ##  Loi sur la pension de la fonction publique  
  92 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  93 [Modifications] 
  94 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 95  La présente partie, à l’exception des articles 93 et 94, entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Articles 93 et 94 en vigueur à la sanction le 29 juin 2005; partie 13, à l'exception des articles 93 et 94, en vigueur le 3 octobre 2005, voir TR/2005-92.]  
  
  # PARTIE 14 
  
  ## Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre 
  
  ## Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre 
  96  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 97  La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Partie 14, à l’exception de l’article 97, abrogée avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]  
  
  # PARTIE 15 
  
  ## Modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  
  ## Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 
  98 [Modification] 
  99 [Modification] 
  100 [Modification] 
  101 [Modification] 
  102 [Modification] 
  103 [Modification] 
  104 [Modifications] 
  105 [Modification] 
  106 [Modification] 
  107 [Modifications] 
  108 [Modification] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 109  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 
  
  ### Exception
  
  (2) Les articles 101 à 103 et 108 sont réputés être entrés en vigueur le 23 février 2005. 
  * [Note : Partie 15, sauf articles 101 à 103 et 108, en vigueur le 1 er septembre 2005, voir TR/2005-74.]  
  
  # PARTIE 16 
  
  ## Modification de la loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 
  110 [Modification] 
  111 [Modification] 
  112 [Modifications] 
  
  # PARTIE 17 
  
  ## Modification de la Loi sur la monnaie 
  
  ## Compte du fonds des changes 
  113 [Modification] 
  114 [Modification] 
  115 [Modification] 
  116 [Modification] 
  
  ## Dispositions transitoires 
  117 [Disposition transitoire] 
  118 [Disposition transitoire] 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 119  La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/2005-126.]  
  
  # PARTIE 18 
  
  ## Modification de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 
  
  ## Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 
  120 [Modification] 
  121 [Modification] 
  122 [Modification] 
  123 [Modification] 
  124  [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]  
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Décret
  
   * 125  La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret. 
  * [Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]  
  
  # PARTIE 19 
  
  ## Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi 
  
  ## Loi sur l’assurance-emploi 
  126 [Modification] 
  
  ## Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines 
  127 [Modification] 
  128 [Modification] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  129 [Modifications] 
  
  # PARTIE 20 
  
  ## Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — régimes provinciaux 
  130 [Modification] 
  131 [Modification] 
  
  # PARTIE 21 
  
  ## Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques 
  
  ## Loi sur la gestion des finances publiques 
  132 [Modification] 
  133 [Modifications] 
  
  ## Dispositions de coordination 
  134 [Modification] 
  135 [Modification] 
  
  # PARTIE 22 
  
  ## Modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse 
  136 [Modification] 
  137 [Modifications] 
  
  # PARTIE 23 
  
  ## Paiements à certaines provinces et aux territoires 
  
  ## Paiement au Québec 
  
  ### Paiement de 200 000 000 $
  
  138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Paiement à la Colombie-Britannique 
  
  ### Paiement de 100 000 000 $
  
  139 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Paiement à la Saskatchewan 
  
  ### Paiement de 6 500 000 $
  
  140 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Paiement au Yukon 
  
  ### Paiement de 13 700 000 $
  
  141 (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 
  
  ### Paiement de 22 500 000 $
  
  142 (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1). 
  
  ## Paiement au Nunavut 
  
  ### Paiement de 21 800 000 $
  
  143 (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars. 
  
  ### Paiement sur le Trésor
  
  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).