name: Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
unofficial_text: # Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
  
  LC 2017, c 33, art 176
  
  Loi concernant l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
  
  Sanctionnée 2017-12-14
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.  
  
  ### Définitions
  
  2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.  
  *accord* L’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, reproduit en annexe. (Agreement)   
  *Banque* La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. (Bank)  
  
  ### Approbation de l’accord
  
  3 L’accord est approuvé. 
  
  ### Acceptation de l’accord et mesures connexes
  
  4 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation de l’accord par le Canada et prendre toute mesure — nomination, décret, règlement ou autre — nécessaire, à son avis, à l’exécution des obligations du Canada ou à l’exercice de ses droits dans le cadre de l’accord, y compris l’attribution des privilèges et immunités qui y sont visés. 
  
  ### Modification de l’annexe
  
  5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour tenir compte des amendements à l’accord qui sont conformes à l’objet et aux fonctions de la Banque. 
  
  ### Dépositaire
  
  6 La Banque du Canada agit à titre de dépositaire, au Canada, des biens de la Banque. 
  
  ### Paiements sur le Trésor : souscription initiale
  
  7 Le ministre des Finances peut payer à la Banque, sur le Trésor, des sommes jusqu’à concurrence de 375 000 000 $ US, à titre de souscription initiale; ce montant peut toutefois être augmenté par toute loi de crédits. 
  
  