name: Loi sur le Parlement du Canada
unofficial_text: # Loi sur le Parlement du Canada
  
  LRC 1985, c P-1
  
  Loi concernant le Parlement du Canada
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le Parlement du Canada.  
  
  # PARTIE I 
  
  ## Sénat et Chambre des communes 
  
  ## Continuité du Parlement 
  
  ### Dévolution de la Couronne
  
  2 La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet d’interrompre ou de dissoudre le Parlement, lequel peut continuer à fonctionner comme s’il n’y avait pas eu dévolution. 
  
  ### Intégrité de la prérogative
  
  3 L’article 2 ne porte en rien atteinte au pouvoir de la Couronne de proroger ou dissoudre le Parlement. 
  
  ## Privilèges, immunités et pouvoirs 
  
  ## Nature 
  
  ### Sénat, Chambre des communes et leurs membres
  
  4 Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont les suivants : 
  a) d’une part, ceux que possédaient, à l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni ainsi que ses membres, dans la mesure de leur compatibilité avec cette loi;  
  b) d’autre part, ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu’ils n’excèdent pas ceux que possédaient, à l’adoption de ces lois, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni et ses membres. 
  
  ### Admission d’office
  
  5 Ces privilèges, immunités et pouvoirs sont partie intégrante du droit général et public du Canada et n’ont pas à être démontrés, étant admis d’office devant les tribunaux et juges du Canada. 
  
  ### Preuve
  
  6 Dans le cadre d’une enquête sur les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ou de l’un de leurs membres, un exemplaire des journaux de l’une des deux chambres, imprimé ou réputé l’être sur ordre de l’une ou l’autre, est admis en justice comme preuve de l’existence de ces journaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il a été imprimé sur un tel ordre. 
  
  ## Publication de documents 
  
  ### Poursuites fondées sur un document officiel
  
  7 (1) Le défendeur dans une affaire civile ou pénale résultant de la procédure intentée et poursuivie de quelque façon que ce soit en relation directe ou indirecte avec la publication, par lui-même ou son préposé, d’un document quelconque sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes peut, après préavis de vingt-quatre heures donné conformément au paragraphe (2), produire devant le tribunal saisi de l’affaire — ou l’un de ses juges — outre un affidavit l’attestant, un certificat : 
  a) signé du président ou du greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; 
  b) affirmant que le document en question a été publié par le défendeur ou son préposé, sur l’ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes. 
  
  ### Préavis
  
  (2) Le préavis prévu par le paragraphe (1) est donné à la partie adverse, directement ou par l’intermédiaire de son procureur. 
  
  ### Arrêt des procédures
  
  (3) Dès la production du certificat visé au paragraphe (1), le tribunal ou le juge arrête les poursuites; celles-ci ainsi que tous les actes de procédure y afférents sont dès lors réputés éteints ou annulés de par l’application de la présente loi. 
  
  ### Authenticité de l’original et de la copie
  
  8 (1) Dans les cas où la publication du document visé au paragraphe 7(1) fait directement ou indirectement l’objet d’une poursuite civile ou pénale, le défendeur peut, à tout stade, produire en justice le document original ainsi qu’un exemplaire de celui-ci accompagné d’un affidavit certifiant l’authenticité de l’original et la conformité de la copie. 
  
  ### Arrêt des procédures
  
  (2) Sur production de l’original et de la copie certifiés par affidavit, le tribunal ou le juge arrête les poursuites; celles-ci ainsi que tous les actes de procédure y afférents sont dès lors réputés éteints ou annulés de par l’application de la présente loi. 
  
  ### Preuve dans le cas de publication d’extraits ou de résumés
  
  9 Dans toute poursuite civile ou pénale occasionnée par l’impression d’un extrait ou résumé du document visé au paragraphe 7(1), le document en question peut être produit à titre de preuve, et le défendeur peut démontrer que l’extrait ou le résumé a été publié de bonne foi et sans intention malveillante; dès lors, si le jury est de cet avis, un verdict de non-culpabilité est rendu en faveur du défendeur. 
  
  ## Interrogatoire des témoins 
  
  ### Interrogatoire des témoins sous serment
  
  10 (1) Le Sénat ou la Chambre des communes peuvent faire prêter serment aux témoins comparaissant devant eux. 
  
  ### Interrogatoire devant un comité
  
  (2) Le Sénat ou la Chambre des communes peut ordonner l’interrogatoire sous serment de témoins devant un comité. 
  
  ### Pouvoir d’assermentation des comités
  
  (3) Les comités du Sénat ou de la Chambre des communes peuvent faire prêter serment aux témoins comparaissant devant eux. 
  
  ### Déclaration solennelle
  
  11 (1) Le témoin qui, devant être interrogé dans le cadre de la présente loi, allègue ses convictions pour refuser de prêter serment peut faire une déclaration solennelle. 
  
  ### Effet d’une déclaration solennelle
  
  (2) La déclaration solennelle prévue au paragraphe (1) a la même valeur et le même effet qu’un serment. 
  
  ### Parjure
  
  12 Quiconque, étant interrogé dans le cadre de la présente partie, fait délibérément un faux témoignage encourt les peines prévues en cas de parjure. 
  
  ### Prestation de serment ou déclaration solennelle
  
  13 (1) Sont habilités à faire prêter ou recevoir les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie : 
  a) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes; 
  b) le président d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes; 
  c) les personnes désignées à cette fin soit par le président du Sénat ou celui de la Chambre des communes, soit par règlement ou ordre de l’une ou l’autre des deux chambres. 
  
  ### Formule
  
  (2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l’annexe. 
  
  # PARTIE II 
  
  ## Sénat 
  
  ## Conflits d’intérêts 
  14  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 1]  
  15  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 1]  
  
  ### Trafic d’influence
  
  16 (1) Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir —, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers : 
  a) relativement à quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités; 
  b) pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre. 
  
  ### Infraction et peine
  
  (2) Le sénateur qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt une amende de mille à quatre mille dollars. 
  
  ### Tentative de corruption
  
  (3) Quiconque donne, offre ou promet à un sénateur une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal d’un an et une amende de cinq cents à deux mille dollars. 
  
  ## Suppléance du président 
  
  ### Empêchement fortuit
  
  17 Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence. 
  
  ### Absence prévue
  
  18 Le Sénat peut, dans les cas où il est averti par le greffier d’une absence forcée du président, charger un sénateur d’exercer la présidence dans l’intervalle. Le sénateur choisi est alors investi de tous les pouvoirs, privilèges et fonctions du président tant que celui-ci n’a pas repris la présidence ou qu’un autre président n’a pas été nommé par le gouverneur général. 
  
  ### Validité des actes du suppléant
  
  19 Les actes accomplis par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même. 
  
  ## Régie interne 
  
  ### Comité
  
  19.1 (1) Dans le présent article ainsi qu’aux articles 19.2 à 19.9, 
  *comité* s’entend du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration constitué par le Sénat en vertu de son règlement.  
  
  ### Autorité entre les sessions
  
  (2) En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, le comité continue d’exister pour les besoins de la présente loi tant que le Sénat n’a pas constitué le nouveau comité et, sous réserve du paragraphe (3), tous les membres du comité restent en fonctions, tant qu’ils sont sénateurs, comme s’il n’y avait pas eu de prorogation ou de dissolution. 
  
  ### Composition du comité
  
  (3) Le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat, ou son délégué, peuvent, même en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, apporter des changements dans la composition du comité conformément au Règlement du Sénat. 
  
  ### Contrôle exercé par le Sénat
  
  (4) Dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions en vertu de la présente loi, le comité est placé sous l’autorité du Sénat et est assujetti à ses règles. 
  
  ### Cas d’urgence
  
  (5) Le Sous-comité du programme et de la procédure peut, si le président du comité estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs dont le comité est investi en vertu de la présente loi. 
  
  ### Rapport
  
  (6) Le président du comité fait rapport, à la réunion suivante du comité, de toute décision prise en vertu du paragraphe (5). 
  
  ### Capacité
  
  19.2 (1) Le comité a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre il peut : 
  a) conclure des contrats, ententes, ou autres arrangements sous le nom du Sénat ou le sien; 
  b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions. 
  
  ### Immunité
  
  (2) Les membres du comité n’encourent aucune responsabilité personnelle découlant de leur participation à l’exercice des pouvoirs ou à l’exécution des fonctions du comité. 
  
  ### Mission du comité
  
  19.3 Sous réserve du paragraphe 19.1(4), le comité peut s’occuper des questions financières et administratives intéressant : 
  a) le Sénat, ses locaux, ses services et son personnel; 
  b) les sénateurs. 
  
  ### État estimatif principal
  
  19.4 Avant chaque exercice, le comité fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais du Sénat et des sénateurs. 
  
  ## Règlements 
  
  ### Règlements
  
  19.5 (1) Le comité peut, par règlement : 
  a) régir l’utilisation, par les sénateurs, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires; 
  b) prévoir les conditions — applicables aux sénateurs — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa a); 
  c) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. 
  
  ### Dépôt des règlements
  
  (2) Le président du comité dépose les règlements pris aux termes du présent article devant le Sénat dans les trente jours suivant leur adoption. 
  
  ### Idem
  
  (3) Quand le Sénat ne siège pas, le président du comité veille à ce que les règlements pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés auprès du bureau. 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  (4) Sous réserve du paragraphe (5), les règlements pris en vertu du présent article entrent en vigueur à la date fixée par résolution du Sénat. 
  
  ### Entrée en vigueur anticipée
  
  (5) Les règlements pris en vertu du présent article durant une période de prorogation ou de dissolution du Parlement sont en vigueur sans résolution du Sénat jusqu’à la fin du trentième jour de séance de la session du Parlement qui suit la prorogation ou la dissolution, à moins que le Sénat ne les abroge plus tôt. 
  
  ###  Loi sur les textes réglementaires 
  
  (6) Les règlements pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.  
  
  ## Avis 
  
  ### Compétence exclusive
  
  19.6 (1) Le comité a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1). 
  
  ### Demandes de la part des sénateurs
  
  (2) Les sénateurs peuvent demander au comité d’émettre un avis au sujet de l’utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1). 
  
  ### Avis durant l’enquête
  
  19.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un sénateur de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 19.6(1), l’agent de la paix peut demander au comité de lui fournir — ou le comité peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation. 
  
  ### Prise en considération de l’avis
  
  (2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte. 
  
  ### Définition d’ 
  *acte de procédure* 
  
  (3) Pour l’application du présent article, 
  *acte de procédure* s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :  
  a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée; 
  b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; 
  c) article 487 : mandat de perquisition; 
  d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens; 
  e) articles 504 ou 505 : dénonciation; 
  f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation; 
  g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse. 
  
  ### Autorisation par un juge
  
  (4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un sénateur de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.  
  
  ### Avis d’ordre général
  
  19.8 Le comité peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1). 
  
  ### Adjonction de commentaires
  
  19.9 (1) Le comité peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles. 
  
  ### Publication des avis
  
  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le comité peut, pour la gouverne des sénateurs, publier ses avis en tout ou en partie. 
  
  ### Confidentialité et notification
  
  (3) Sous réserve du paragraphe (4), le comité est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un sénateur et de lui notifier son avis. 
  
  ### Communication des avis
  
  (4) Pour l’application du paragraphe 19.7(1), le comité peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 19.6, à la disposition de l’agent de la paix. 
  
  ## Administration financière 
  
  ### Dépenses de fonctionnement du Sénat
  
  20 (1) Des crédits correspondant aux sommes votées par le Parlement pour les indemnités à allouer aux sénateurs selon les modalités prévues à la partie IV ainsi que pour les autres dépenses de fonctionnement du Sénat sont ouverts en tant que de besoin. 
  
  ### Ouverture de crédits sur une banque canadienne
  
  (2) Les crédits visés par le paragraphe (1) sont ouverts sur une des banques du Canada au nom du greffier du Sénat et du comptable adjoint du Sénat, ou des autres personnes que le président du Sénat désigne à cet effet. 
  
  ### Demande de crédits par le greffier
  
  (3) L’ouverture de ces crédits se fait sur demande signée par le greffier du Sénat. 
  
  ## Conseiller sénatorial en éthique 
  
  ### Nomination
  
  20.1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. 
  
  ### Exercice des fonctions
  
  20.2 (1) Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat, le conseiller exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans. 
  
  ### Intérim
  
  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit. 
  
  ### Rémunération
  
  20.3 (1) Le conseiller reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Frais
  
  (2) Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu habituel soit de résidence, s’il est nommé à temps partiel, soit de travail, s’il est nommé à temps plein. 
  
  ### Exercice des fonctions : temps partiel
  
  (3) S’il est nommé à temps partiel, il ne détient ni n’accepte de charge ou d’emploi — ni n’exerce d’activité — incompatibles avec ses fonctions. 
  
  ### Exercice des fonctions : temps plein
  
  (4) S’il est nommé à temps plein, il se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute autre charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué. 
  
  ### Rang et fonctions
  
  20.4 (1) Le conseiller a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau. 
  
  ### Contrats
  
  (2) Il peut, dans le cadre des activités du bureau, conclure des contrats, ententes ou autres arrangements. 
  
  ### Personnel
  
  (3) Il peut s’assurer les services des personnes — membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts — nécessaires à l’exercice de ses activités. 
  
  ### Délégation
  
  (4) Il peut autoriser toute personne à exercer, aux conditions qu’il fixe, tel des pouvoirs visés aux paragraphes (2) ou (3) qu’il détermine. 
  
  ### Traitement du personnel
  
  (5) Le personnel est rémunéré selon l’échelle salariale prévue par la loi. 
  
  ### Paiement
  
  (6) Le traitement du personnel et les dépenses imprévues qui se rattachent au bureau sont payés sur les crédits votés par le Parlement à cette fin. 
  
  ### État estimatif
  
  (7) Avant chaque exercice, le conseiller fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau au cours de l’exercice. 
  
  ### Adjonction au budget et dépôt
  
  (8) L’état estimatif est examiné par le président du Sénat puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. 
  
  ### Attributions
  
  20.5 (1) Le conseiller s’acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat en vue de régir la conduite des sénateurs lorsqu’ils exercent la charge de sénateur. 
  
  ### Privilèges et immunités
  
  (2) Lorsqu’il s’acquitte de ces fonctions, il agit dans le cadre de l’institution du Sénat et possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs. 
  
  ### Autorité
  
  (3) Il est placé sous l’autorité générale du comité du Sénat que celui-ci constitue ou désigne à cette fin. 
  
  ###  Loi sur les conflits d’intérêts 
  
  (4) Il est entendu que l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts aux titulaires de charge publique qui sont ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires ne fait pas partie des attributions du conseiller sénatorial en éthique ou comité.  
  
  ### Précision
  
  (5) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs. 
  
  ### Non-assignation
  
  20.6 (1) Le conseiller et les personnes agissant en son nom ou sur son ordre n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés au conseiller au titre de la présente loi. 
  
  ### Immunité
  
  (2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions conférés au conseiller au titre de la présente loi. 
  
  ### Précision
  
  (3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le conseiller peut disposer. 
  
  ### Rapport annuel
  
  20.7 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le conseiller remet un rapport au président du Sénat — qui le dépose devant le Sénat — sur ses activités au titre de l’article 20.5 pour l’exercice. 
  
  ### Confidentialité
  
  (2) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité. 
  
  # PARTIE III 
  
  ## Chambre des communes 
  
  # SECTION A 
  
  ## Éligibilité, démission et vacance 
  
  ## Candidatures multiples 
  
  ### Nullité des candidatures multiples
  
  21 Il est interdit de briguer les suffrages dans plus d’une circonscription électorale à la fois; le cas échéant, les candidatures multiples sont nulles. 
  
  ## Membres d’une législature provinciale 
  
  ### Inéligibilité
  
  22 (1) Quiconque est membre d’une législature provinciale au jour de la présentation des candidatures à une élection fédérale est inéligible à la Chambre des communes. 
  
  ### Nullité de l’élection
  
  (2) L’élection à la Chambre des communes de tout député d’une législature provinciale est nulle. 
  
  ### Élection d’un député à une législature provinciale
  
  23 (1) Le député qui est déclaré élu à une législature provinciale et accepte ce mandat est automatiquement invalidé; son siège à la Chambre des communes devient vacant et un bref d’élection est immédiatement émis en vue de pourvoir à cette vacance. 
  
  ### Exception
  
  (2) Le député qui a été élu à une législature provinciale à son insu, ou sans son consentement, continue à siéger à la Chambre des communes si, dans les dix jours de la réception d’un avis de son élection ou, en cas de séjour à l’extérieur de la province, dans les dix jours qui suivent son retour, il se démet de son mandat à cette législature et en avertit le président de la Chambre des communes. 
  
  ### Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent
  
  24 (1) Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu’y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote. 
  
  ### Recouvrement de la pénalité
  
  (2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent selon la procédure légale en vigueur dans la province où l’action est intentée. 
  
  ## Démission d’un député 
  
  ### Procédure normale
  
  25 (1) Tout député peut se démettre de ses fonctions : 
  a) soit en annonçant en cours de séance son intention de démissionner, auquel cas le président, immédiatement après enregistrement de cet avis par le greffier dans les journaux de la Chambre, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire; 
  b) soit en faisant parvenir au président, en cours de session ou durant l’intersession, une déclaration écrite, et signée devant deux témoins, de son intention de démissionner, auquel cas le président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire. 
  
  ### Inscription aux journaux
  
  (2) La déclaration faite en application de l’alinéa (1)b) est ensuite consignée dans les journaux de la Chambre des communes. 
  
  ### Procédure en l’absence du président
  
  26 (1) Le député qui souhaite démissionner durant l’intersession, alors qu’il y a vacance du poste de président ou que ce dernier est absent du Canada, peut faire parvenir à deux autres membres de la Chambre la déclaration visée à l’article 25; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président. 
  
  ### Ordre en vue de l’émission d’un bref d’élection
  
  (2) Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du député ayant ainsi notifié son intention de démissionner. 
  
  ### Effets de la démission
  
  27 (1) Tout député qui démissionne selon la procédure prévue aux articles 25 ou 26 est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député. 
  
  ### Démission interdite
  
  (2) Il est interdit de démissionner tant que l’élection est légalement contestée, ou avant l’expiration du délai légal durant lequel elle peut l’être pour d’autres motifs que ceux de corruption. 
  
  ## Vacance 
  
  ### Vacance aux Communes
  
  28 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, ou à la suite de la contestation de son élection au titre de la partie 20 de la Loi électorale du Canada, le président, dès qu’il en est informé par un député en cours de séance ou par avis écrit signé de deux députés ou sur réception de la décision définitive sur la contestation, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.  
  
  ### Procédure en l’absence du président
  
  (2) Si, au moment où surviennent les cas de vacance visés au paragraphe (1), la présidence est vacante ou le président est absent du Canada, deux des membres de la Chambre peuvent adresser au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir aux vacances en question; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président. 
  
  ### Vacance avant le début d’une nouvelle législature
  
  29 (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature. 
  
  ### Présumée vacance
  
  (1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.  
  
  ### Présumée élection partielle
  
  (1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle. 
  
  ### Date de la délivrance du bref
  
  (2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe. 
  
  ### Effet de l’élection
  
  30 (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant. 
  (2) et (3)  [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]  
  
  ### Émission des brefs d’élection
  
  31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection. 
  
  ### Exception
  
  (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.  
  
  ### Exception
  
  (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature. 
  
  ### Dissolution du Parlement
  
  (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré. 
  
  # SECTION B 
  
  ## Conflits d’intérêts 
  
  ### Incompatibilité
  
  32 (1) Sauf disposition expresse contraire dans la présente section, le mandat de député est incompatible avec : 
  a) l’acceptation ou l’exercice, au service du gouvernement fédéral, d’une charge, d’une commission ou d’un emploi, permanents ou temporaires, auxquels nomme un fonctionnaire de ce gouvernement ou la Couronne et auxquels sont attachés un traitement ou salaire, une rétribution, des indemnités ou des avantages quelconques, pécuniaires ou en nature; 
  b) les fonctions de shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou de procureur de la Couronne pour un comté, dans l’une des provinces. 
  
  ### Exception
  
  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas, parmi les personnes visées par son alinéa a), à celles dont l’acte de nomination stipule qu’elles ne recevront aucune des formes de rémunération qui sont énumérées à cet alinéa. 
  
  ### Exemptions
  
  33 (1) La présente section n’a pas pour effet d’étendre l’incompatibilité définie au paragraphe 32(1) : 
  a) aux membres des Forces de Sa Majesté en service actif par suite de la guerre; 
  b) aux membres de la force de réserve des Forces canadiennes en service à temps partiel, autre que le service actif pour cause de guerre; 
  c) aux personnes qui acceptent des indemnités de déplacement, sur les fonds publics, pour des voyages autorisés par le gouverneur en conseil, que l’autorisation soit antérieure ou postérieure au voyage. 
  
  ### Exemption des membres du Conseil privé
  
  (2) La présente section n’entraîne pas non plus d’incompatibilité de mandat en ce qui concerne les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada pourvu qu’ils soient élus pendant qu’ils occupent les charges suivantes — ou déjà députés à la Chambre des communes à la date de leur nomination à celles-ci : 
  a) une charge comportant un traitement prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et effectivement perçu;  
  b) une charge de ministre d’État non visée par l’article 5 de la Loi sur les traitements ou de ministre sans portefeuille pour laquelle ils touchent un traitement.  
  
  ### Exemption des secrétaires parlementaires
  
  (3) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’occuper — ou d’accepter d’occuper — une charge de secrétaire parlementaire ou de recevoir une somme d’argent au titre de l’article 61 ou des règlements d’application de l’article 66 ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député. 
  
  ### Exemption des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  
  (3.1) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait d’être membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une cause d’incompatibilité pour l’exercice du mandat de député. 
  
  ### Charge lucrative
  
  (4) Malgré les autres dispositions de la présente section, le fait, pour un député, d’accepter une charge publique lucrative n’interdisant pas à son titulaire d’être élu à la Chambre des communes ou d’y siéger ou voter n’entraîne pas la démission de l’intéressé. 
  34  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  
  ### Annulation d’élection
  
  35 Est déclaré vacant le siège — et nulle l’élection — du député qui accepte une charge ou commission qui, aux termes de la présente section, crée une incompatibilité pour le mandat de député. 
  36  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  37  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  38  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  39  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  40  [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 3]  
  
  ### Trafic d’influence
  
  41 (1) Il est interdit à tout député de recevoir — ou de convenir de recevoir —, directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers : 
  a) relativement à quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités; 
  b) pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre. 
  
  ### Infraction et peine
  
  (2) Le député qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible d’une amende de cinq cents à deux mille dollars; en outre, pendant la période de cinq ans qui suit sa déclaration de culpabilité, il est déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l’administration publique fédérale. 
  
  ### Tentative de corruption
  
  (3) Quiconque donne, offre ou promet à un député une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal d’un an et d’une amende de cinq cents à deux mille dollars. 
  
  ### Interdiction : avantage provenant d’une fiducie
  
  41.1 (1) Il est interdit au député d’accepter, directement ou indirectement, un avantage ou un revenu provenant d’une fiducie établie en raison des fonctions qu’il exerce à ce titre. 
  
  ### Évite­ment
  
  (2) Il est interdit à tout député de faire quoi que ce soit dans le but d’échapper à l’interdiction prévue au paragraphe (1). 
  
  ### Infraction et peine
  
  (3) Le député qui contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $. 
  
  ### Obligation de déclarer les fiducies
  
  41.2 (1) Le député déclare au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique toute fiducie dont il connaît l’existence et dont il pourrait, soit immédiatement, soit à l’avenir, tirer un avantage ou un revenu, directement ou indirectement. 
  
  ### Déclaration
  
  (2) La déclaration est faite conformément aux dispositions relatives à la divulgation des intérêts personnels du Code régissant les conflits d’intérêts des députés qui figure dans le Règlement de la Chambre des communes. 
  
  ### Non-application de l’article 126 du Code criminel 
  
  (3) Les contraventions au paragraphe (1) sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.  
  
  ### Ordres du commissaire
  
  41.3 (1) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par lui ou par une personne qui n’est pas son parent, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique : 
  a) s’il est d’avis que le député est en droit de mettre fin à la fiducie, lui ordonne de le faire et lui interdit d’utiliser toute distribution d’éléments d’actif résultant de l’extinction de la fiducie pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada ;  
  b) s’il est d’avis que le député n’est pas en droit de mettre fin à la fiducie, lui interdit d’en tirer un avantage ou un revenu pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.  
  
  ### Ordre du commissaire
  
  (2) Dans les cas où la fiducie déclarée par le député a été établie par un parent de celui-ci, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique interdit au député de tirer un avantage ou un revenu de la fiducie, notamment de toute distribution d’éléments d’actif résultant de son extinction, pour financer une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale au sens de la Loi électorale du Canada.  
  
  ### Exceptions
  
  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des fiducies qui satisfont aux exigences du paragraphe 27(4) de la Loi sur les conflits d’intérêts ou des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime d’épargne-études.  
  
  ### Application de l’ordre
  
  (4) L’ordre donné en vertu du présent article s’applique tant que le député conserve sa qualité de député et, pour l’application du présent article, toute personne ayant la qualité de député immédiatement avant la délivrance d’un bref d’élection en vue de pourvoir à son remplacement est réputée conserver cette qualité jusqu’à la date de l’élection. 
  
  ### Mesures d’application exigées par la Loi sur les conflits d’intérêts 
  
  (5) L’ordre donné en vertu du présent article l’emporte sur les mesures d’application incompatibles qui sont exigées en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.  
  
  ### Infraction et peine
  
  (6) Le député qui contrevient à l’ordre donné en vertu du présent article commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 500 $, mais d’au plus 2 000 $. 
  
  ### Parent
  
  (7) Toute personne apparentée au député par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application du présent article, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un député en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application du présent article de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du député. 
  
  ### Définition de 
  *union de fait* 
  
  (8) Pour l’application du paragraphe (7), 
  *union de fait* s’entend de la relation qui existe entre deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.  
  
  ### Avis au comité
  
  41.4 (1) Quiconque, y compris le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, a des motifs raisonnables de croire que l’infraction visée à l’article 41.1 a été commise en informe par écrit le comité de la Chambre des communes désigné pour étudier ces questions. 
  
  ### Avis du comité
  
  (2) Le comité rend son avis sur l’information reçue, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir été informé. 
  
  ### Ordre remis au comité
  
  41.5 (1) Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique remet tout ordre pris en vertu de l’article 41.3 au comité de la Chambre des communes désigné pour examiner si un député a contrevenu à un ordre du commissaire. 
  
  ### Avis relatif à l’ordre
  
  (2) Le comité rend son avis sur l’ordre, dans les trente premiers jours de séance de la Chambre des communes après avoir reçu l’ordre. 
  
  # SECTION C 
  
  ## Président, secrétaires parlementaires, greffier et autres membres du personnel 
  
  ## Suppléance du président 
  
  ### Empêchement fortuit
  
  42 Le président de la Chambre des communes, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par le président des comités ou, en son absence, par tout député durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence. 
  
  ### Absence prévue
  
  43 (1) Dans les cas où la Chambre des communes est avertie par le greffier d’une absence forcée du président, c’est le président des comités qui le remplace — la procédure de remplacement restant la même de jour en jour — tant que la Chambre n’en décide pas autrement. 
  
  ### Ajournement de plus de vingt-quatre heures
  
  (2) Malgré le paragraphe (1), après un ajournement de plus de vingt-quatre heures, le président suppléant n’exerce la présidence que durant les vingt-quatre heures qui suivent. 
  
  ### Validité des actes de la Chambre
  
  44 (1) Les actes accomplis par la Chambre des communes durant une session parlementaire, alors qu’un suppléant remplace le président dans les conditions prévues aux articles 42 et 43, ont le même effet et la même validité que s’ils l’avaient été en présence du président. 
  
  ### Validité des actes du suppléant
  
  (2) Les actes accomplis par le président suppléant dans le cadre des activités de la Chambre des communes ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président. 
  45  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 42 (1 er suppl.), art. 1]  
  
  ## Secrétaires parlementaires 
  
  ### Nomination
  
  46 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre. 
  
  ### Maximum
  
  (2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres pour lesquels est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.  
  
  ### Mandat
  
  (3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député. 
  
  ### Attributions
  
  47 Les secrétaires parlementaires aident le ministre auquel ils sont rattachés en se conformant à ses instructions. 
  
  ## Greffier et autres membres du personnel 
  48  [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (4 e suppl.), art. 30]  
  
  ### Prestation du serment d’allégeance
  
  49 (1) Le greffier de la Chambre des communes prête et souscrit le serment d’allégeance devant le président; les autres membres du personnel de la Chambre prêtent et souscrivent à leur tour le serment d’allégeance devant le greffier. 
  
  ### Registre de prestation
  
  (2) Le greffier de la Chambre des communes tient un registre des serments prêtés et souscrits en application du paragraphe (1). 
  
  # SECTION C.1 
  
  ## Groupes parlementaires 
  
  ### Définition de 
  *groupe parlementaire* 
  
  49.1 Dans la présente section, 
  *groupe parlementaire* s’entend du groupe composé exclusivement des députés qui adhèrent à un même parti reconnu.  
  
  ### Expulsion d’un député du groupe parlementaire
  
  49.2 Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois : 
  a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée; 
  b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire. 
  
  ### Réadmission d’un député
  
  49.3 Le député qui a été expulsé du groupe parlementaire d’un parti ne peut y être réadmis que dans l’un ou l’autre des cas suivants : 
  a) il est réélu à la Chambre des communes à titre de candidat de ce parti; 
  b) les conditions suivantes sont réunies : 
  (i) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant la réadmission du député, 
  (ii) la réadmission du député est approuvée, à la majorité des voix exprimées au scrutin secret, par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion du groupe parlementaire. 
  
  ### Élection du président
  
  49.4 (1) Après chaque élection générale ou à la suite du décès, de l’empêchement, de la démission ou de la destitution, conformément au paragraphe (2), du président du groupe parlementaire, un président est élu à la majorité des voix exprimées au scrutin secret par les députés du groupe parlementaire présents lors d’une réunion de ce groupe. 
  
  ### Destitution du président du groupe parlementaire
  
  (2) Le président du groupe parlementaire d’un parti ne peut être destitué que si, à la fois : 
  a) il reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que la présidence soit examinée; 
  b) sa destitution est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire. 
  
  ### Député comptant le plus d’années de service
  
  (3) Le vote tenu au titre des paragraphes (1) ou (2) est présidé par le député du groupe parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes.  
  
  ### Définition de 
  *examen de la direction* 
  
  49.5 (1) Au présent article, 
  *examen de la direction* s’entend du processus visant à soutenir ou à remplacer le chef d’un parti.  
  
  ### Examen de la direction
  
  (2) Dans le cas où un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés d’un groupe parlementaire d’un parti, demandant un examen de la direction est présenté au président du groupe parlementaire, celui-ci ordonne la tenue d’un vote au scrutin secret à cet égard auprès des députés du groupe parlementaire. 
  
  ### Avis public
  
  (3) Le président du groupe parlementaire rend public le contenu de l’avis écrit dès sa réception. 
  
  ### Chef intérimaire
  
  (4) Dans le cas où la majorité des députés du groupe parlementaire votent pour le remplacement du chef du parti, le président du groupe parlementaire ordonne sans délai la tenue d’un second vote au scrutin secret afin de nommer la personne qui occupera par intérim les fonctions de chef du parti jusqu’à l’élection en bonne et due forme du nouveau chef. 
  
  ### Remplacement du chef
  
  49.6 En cas de décès, d’empêchement ou de démission du chef d’un parti, un chef intérimaire est élu dès que possible, conformément aux modalités prévues au paragraphe 49.5(4). 
  
  ### Interdiction du contrôle judiciaire
  
  49.7 Toute décision relative au fonctionnement interne d’un parti prise par le groupe parlementaire, l’un de ses comités ou son président est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire. 
  
  ### Scrutins
  
  49.8 (1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants : 
  a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire; 
  b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire; 
  c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire; 
  d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire. 
  
  ### Député comptant le plus d’années de service
  
  (2) Les scrutins et, le cas échéant, les débats qui s’y rapportent et les précèdent sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte la plus longue période de service ininterrompu à la Chambre des communes selon ce qui est publié dans la Gazette du Canada.  
  
  ### Consignation des votes
  
  (3) Les votes de chaque député sont consignés. 
  
  ### Majorité requise
  
  (4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire. 
  
  ### Avis au président
  
  (5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin. 
  
  ### Durée de validité
  
  (6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement. 
  
  # SECTION D 
  
  ## Bureau de régie interne 
  
  ## Constitution et organisation 
  
  ### Constitution
  
  50 (1) Est constitué le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, dont la présidence est assumée par le président de la chambre. 
  
  ### Composition
  
  (2) Le bureau est composé du président de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l’Opposition ou de son délégué et d’autres députés nommés de la façon suivante : 
  a) si l’Opposition ne comporte qu’un groupe parlementaire comptant officiellement douze députés ou plus, ce groupe peut nommer deux députés et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un; 
  b) si l’Opposition comporte plusieurs groupes parlementaires comptant officiellement douze députés ou plus, chacun de ces groupes peut nommer un député et le groupe parlementaire du parti gouvernemental peut en nommer un de moins que le total des membres ainsi nommés par l’ensemble de ces groupes. 
  (3)  [Abrogé, 1997, ch. 32, art. 1]  
  
  ### Nominations
  
  (4) Le président fait connaître à la Chambre des communes le nom des membres du bureau dans les quinze premiers jours de séance de la chambre suivant leur nomination. 
  
  ### Serment ou affirmation solennelle
  
  (5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l’affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l’annexe. 
  
  ### Portée du serment
  
  (6) Il est entendu que le serment et l’affirmation solennelle que prévoit le paragraphe (5) n’ont pas pour effet d’empêcher la communication de renseignements ou documents dont il a été discuté au cours de réunions du bureau ouvertes au public ou qui ont été préparés en vue de telles réunions. 
  
  ### Secrétaire
  
  51 Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du bureau. 
  
  ### Réunions publiques
  
  51.1 Les réunions du bureau sont ouvertes au public; toutefois, elles sont tenues à huis clos, en tout ou en partie, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 
  a) les questions qui y sont discutées portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou les soumissions; 
  b) les cas prévus par les règlements administratifs pris en vertu de l’alinéa 52.5(1)a.1); 
  c) le consentement unanime des membres présents à la réunion est donné à cet égard. 
  
  ### Quorum
  
  52 (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum. 
  
  ### Décès, absence ou empêchement du président
  
  (2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion. 
  
  ### Cas d’urgence
  
  52.1 (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau. 
  
  ### Rapport
  
  (2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1). 
  
  ## Mission 
  
  ### Capacité
  
  52.2 (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut : 
  a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien; 
  b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions. 
  
  ### Délibérations
  
  (2) Il est entendu que les délibérations du bureau sont des délibérations du Parlement. 
  
  ### Mission
  
  52.3 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant : 
  a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel; 
  b) les députés. 
  
  ### État estimatif
  
  52.4 (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés. 
  
  ### Adjonction au budget et dépôt
  
  (2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. 
  
  ## Règlements administratifs 
  
  ### Règlements administratifs
  
  52.5 (1) Le bureau peut, par règlement administratif : 
  a) régir la convocation et le déroulement de ses réunions; 
  a.1) prévoir les cas où les réunions du bureau sont tenues à huis clos; 
  b) régir l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires; 
  c) prévoir les conditions — applicables aux députés — de gestion et de comptabilisation des fonds visés à l’alinéa b) et à l’article 54; 
  d) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions. 
  
  ### Unanimité
  
  (1.1) Le bureau prend les règlements administratifs visés à l’alinéa (1)a.1) par vote unanime des membres du bureau présents lors de la réunion durant laquelle le vote est tenu. 
  
  ### Dépôt des règlements administratifs
  
  (2) Le président dépose les règlements administratifs pris aux termes du présent article devant la Chambre des communes dans les trente jours suivant leur adoption. 
  
  ### Idem
  
  (3) Quand la Chambre des communes ne siège pas, le président veille à ce que les règlements administratifs pris aux termes du présent article soient remis au greffier et ils sont alors réputés avoir été déposés devant la Chambre des communes. 
  
  ###  Loi sur les textes réglementaires 
  
  (4) Les règlements administratifs pris aux termes du présent article sont réputés ne pas être des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.  
  
  ## Avis 
  
  ### Compétence exclusive
  
  52.6 (1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1). 
  
  ### Demandes de la part des députés
  
  (2) Les députés peuvent demander au bureau d’émettre un avis au sujet de l’utilisation par eux de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe (1). 
  
  ### Avis durant l’enquête
  
  52.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation. 
  
  ### Prise en considération de l’avis
  
  (2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte. 
  
  ### Définition d’ 
  *acte de procédure* 
  
  (3) Pour l’application du présent article, 
  *acte de procédure* s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :  
  a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée; 
  b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial; 
  c) article 487 : mandat de perquisition; 
  d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens; 
  e) articles 504 ou 505 : dénonciation; 
  f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation; 
  g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse. 
  
  ### Autorisation par un juge
  
  (4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.  
  
  ### Avis d’ordre général
  
  52.8 Le bureau peut en outre émettre des avis d’ordre général touchant la régularité de l’utilisation de fonds, de biens, de services ou de locaux au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1). 
  
  ### Adjonction de commentaires
  
  52.9 (1) Le bureau peut assortir ses avis des commentaires qu’il estime utiles. 
  
  ### Publication des avis
  
  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le bureau peut, pour la gouverne des députés, publier ses avis en tout ou en partie. 
  
  ### Confidentialité et notification
  
  (3) Sous réserve du paragraphe (4), le bureau est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de toute demande d’avis présentée par un député et de lui notifier son avis. 
  
  ### Communication des avis
  
  (4) Pour l’application du paragraphe 52.7(1), le bureau peut, s’il l’estime indiqué, mettre n’importe lequel de ses avis, y compris ceux qu’il a émis aux termes de l’article 52.6, à la disposition de l’agent de la paix. 
  
  ### Dissolution du Parlement
  
  53 En cas de dissolution du Parlement, les membres du bureau, le président et le président suppléant sont réputés demeurer en fonctions comme si la dissolution n’avait pas eu lieu, jusqu’à leur remplacement. 
  53.1  [Abrogé, 1991, ch. 20, art. 2]  
  
  ### Dépenses
  
  54 L’utilisation et la comptabilisation des fonds dépensés aux termes de la partie IV pour la Chambre des communes, à l’exclusion de ceux consacrés aux traitements et indemnités des secrétaires parlementaires, s’effectuent de la même manière que celles des fonds affectés aux frais de la chambre et des députés sous le régime de la présente section. 
  
  # PARTIE IV 
  
  ## Rémunération des parlementaires 
  
  ## Montant de base de la rémunération 
  
  ### Montant de base de la rémunération
  
  54.1 (1) À compter du 1 er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.  
  
  ### Rajustements rétroactifs
  
  (2) Le montant de base de la rémunération est rajusté rétroactivement pour tenir compte des modifications rétroactives apportées au traitement annuel du juge en chef. 
  
  ## Indemnités de session : avant le 1 er avril 2004  
  
  ### Montant
  
  55 (1) Les parlementaires reçoivent une indemnité annuelle de session de quarante mille deux cents dollars, compte non tenu des rajustements opérés par les paragraphes (3) à (6). 
  
  ### Date de prise d’effet
  
  (2) Pour l’application du présent article, la qualité de sénateur s’acquiert le jour de la convocation au Sénat, et celle de député, au dernier jour fixé pour l’élection d’un député dans la circonscription électorale représentée. 
  
  ### Rajustement
  
  (3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour chaque période de douze mois commençant le 1 er janvier, une indemnité de session dont le montant annuel est le produit des montants suivants :  
  a) l’indemnité payable pour la période de douze mois précédente; 
  b) le moindre — diminué d’un point — des pourcentages que représentent : 
  (i) l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement par rapport à la seconde, 
  (ii) l’indice des prix à la consommation de la première année de rajustement par rapport à la seconde. 
  
  ### Interprétation
  
  (4) Pour l’application du paragraphe (3) : 
  a) par rapport à la période de douze mois pour laquelle l’indemnité doit être calculée : 
  (i) la 
  *première année de rajustement* s’entend de la dernière période de douze mois pour laquelle est disponible, au premier jour de la période faisant l’objet du calcul, l’indice de l’ensemble des activités économiques ou l’indice des prix à la consommation, selon le cas,  
  (ii) la 
  *seconde année de rajustement* s’entend de la période de douze mois qui précède la première année de rajustement;  
  b)  
  *l’indice de l’ensemble des activités économiques* au cours d’une année de rajustement correspond à la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires figurant à l’indice de l’ensemble des activités économiques du Canada pour cette année, tel que le publie Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique.  
  c)  [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 2]  
  
  ### Indemnité de session pour 1984
  
  (5) Sous réserve de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1984, une indemnité de session dont le montant est le moindre des montants suivants :  
  a) le montant annuel calculé selon le paragraphe (3); 
  b) le montant annuel obtenu par le produit : 
  (i) d’une part, de l’indemnité de session payée, sous le régime du présent article tel qu’il existait à cette date, pour la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1983,  
  (ii) d’autre part, de cent cinq pour cent. 
  
  ### Calcul de l’indemnité de session pour 1985
  
  (6) Dans le calcul de l’indemnité de session payable en vertu du paragraphe (3) pour 1985, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en application du paragraphe (5). 
  
  ### Disposition dérogatoire : 1986
  
  (7) Par dérogation au paragraphe (3), les parlementaires reçoivent pour 1986 une indemnité de session inférieure de mille dollars à celle qui serait déterminée en application de ce paragraphe. 
  
  ### Calcul de l’indemnité de session et des allocations et contributions après 1986
  
  (8) Le montant à prendre en compte au titre de l’indemnité de session de 1986 pour le calcul des montants suivants est celui qui, en l’absence du paragraphe (7), aurait été calculé selon le paragraphe (3) : 
  a) l’indemnité de session prévue au paragraphe (3) pour toute période commençant après le 31 décembre 1986; 
  b) les contributions et allocations prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.  
  
  ### Nouvelle formule à partir du 1 er janvier 1992 
  
  (9) Par dérogation au paragraphe (3), les sénateurs et députés reçoivent chacun : 
  a) pour 1992, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité de 1991; 
  b) pour 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité payable pour 1992 en vertu de l’alinéa a). 
  
  ### Indemnité de session après le 1 er janvier 1998 
  
  (10) Malgré le paragraphe (3), l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1998 et toute période ultérieure de douze mois commençant le 1 er janvier pendant la trente-sixième législature est l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédente augmentée de deux pour cent.  
  
  ### Indemnité de session
  
  (11) Dans le calcul de l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1 er janvier 1998, l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédant cette période est réputée être l’indemnité de session payable aux termes de l’alinéa (9)b).  
  
  ### Indemnité de session à compter du 1 er janvier 2001 
  
  (12) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, l’indemnité de session annuelle que reçoivent les parlementaires à compter du 1 er janvier 2001 est égale :  
  a) dans le cas d’un sénateur, à la différence entre 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et 25 000 $; 
  b) dans le cas d’un député, à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1. 
  
  ## Indemnités de session : à compter du 1 er avril 2004  
  
  ### Parlementaires — du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005 
  
  55.1 (1) Malgré l’article 55, les parlementaires reçoivent, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, une indemnité de session annuelle :  
  a) de 116 200 $ dans le cas d’un sénateur; 
  b) de 141 200 $ dans le cas d’un député. 
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (2) Malgré l’article 55, ils reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité de session annuelle égale : 
  a) dans le cas d’un sénateur, à l’excédent de l’indemnité de session annuelle calculée par application de l’alinéa b) sur 25 000 $; 
  b) dans le cas d’un député, à la somme du montant de l’indemnité de session annuelle de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ### Mode de paiement des indemnités
  
  56 Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois. 
  
  ## Dispositions générales relatives aux indemnités de session 
  
  ### Déduction en cas d’absence
  
  57 (1) Une somme de cent vingt dollars par jour est déduite de l’indemnité de session pour chaque jour, au-delà de vingt et un, où le parlementaire n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie. 
  
  ### Jours non comptés
  
  (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas d’un parlementaire élu ou nommé après l’ouverture d’une session, les vingt et un jours ne commencent à courir qu’à compter du jour de l’élection ou de la nomination. 
  
  ### Calcul des jours de présence
  
  (3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session, où : 
  a) le parlementaire n’a pas assisté à une séance de la chambre dont il fait partie en raison d’un engagement public ou officiel; 
  b) il n’y a pas eu de séance pour cause d’ajournement; 
  c) le parlementaire est absent pour cause de maladie. 
  
  ### Paiement de l’indemnité de session en cas de décès
  
  (4) L’indemnité de session continue d’être payée jusqu’à la fin du mois où survient le décès du parlementaire. 
  
  ### Exemption du temps passé dans les forces armées
  
  58 Ne comptent pas pour le calcul des déductions pour cause d’absence visées par la présente partie les jours passés : 
  a) en service comme officier ou militaire du rang de la force de réserve pendant une période de formation réglementaire ou l’exercice de toute fonction autorisée par des règlements ou ordonnances d’application de la Loi sur la défense nationale ;  
  b) dans les Forces canadiennes ou dans toutes autres forces armées de Sa Majesté en service actif pour cause de guerre. 
  
  ### Renforcement des exigences par règlements de l’une des chambres
  
  59 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements pour renforcer les exigences de la présente loi relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session. 
  
  ### Règlements — mesures liées à la maternité et à la parentalité
  
  59.1 Le Sénat et la Chambre des communes peuvent, au moyen de règles ou d’ordres, prendre des règlements en ce qui a trait aux exigences de la présente loi ou de règlements pris au titre de l’article 59 relatives à la présence de leurs membres respectifs ou aux déductions à effectuer sur l’indemnité de session pour : 
  a) la parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont elle fait partie en raison de sa grossesse; 
  b) le parlementaire qui n’assiste pas à une séance de la chambre dont il fait partie parce qu’il doit prendre soin de son nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un enfant placé chez lui en vue de son adoption. 
  
  ## Traitements et autres indemnités de certains membres : avant le 1 er avril 2004  
  
  ### Présidents et vice-présidents
  
  60 Les personnes ci-après reçoivent un traitement annuel égal au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants : 
  a) le président du Sénat, 17,6 %; 
  b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 7,3 %; 
  c) le président de la Chambre des communes, 24 %; 
  d) le président suppléant de la Chambre des communes, 12,5 %; 
  e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %; 
  f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 5,1 %; 
  g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 3,6 %;  
  h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 1,9 %.  
  
  ### Secrétaires parlementaires
  
  61 À compter du 1 er janvier 2001, les secrétaires parlementaires reçoivent un traitement annuel égal à 5,1 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.  
  
  ### Indemnité annuelle supplémentaire
  
  62 Les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1 er janvier 2001, une indemnité annuelle supplémentaire égale au produit du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et des pourcentages suivants :  
  a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 24 %;  
  b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 11,5 %; 
  c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 11,5 %; 
  d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 7,3 %; 
  e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 3,6 %; 
  f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 2,2 %; 
  g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 24 %; 
  h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 17,1 %; 
  i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et whip en chef de l’Opposition, 9,1 %; 
  j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 3,6 %; 
  k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 12,5 %; 
  l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 5,1 %. 
  
  ## Traitements et autres indemnités de certains membres : à compter du 1 er avril 2004  
  
  ### Présidents et vice-présidents — du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005 
  
  62.1 (1) Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, les traitements annuels suivants :  
  a) le président du Sénat, 49 600 $; 
  b) le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $; 
  c) le président de la Chambre des communes, 67 800 $; 
  d) le président suppléant de la Chambre des communes, 35 300 $; 
  e) le vice-président du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $; 
  f) le vice-président adjoint du comité plénier de la Chambre des communes, 14 300 $; 
  g) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 10 100 $;  
  h) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, le sénateur ou le député qui occupe le poste de vice-président d’un comité permanent ou spécial du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte permanent ou spécial, à l’exception du comité de liaison de la Chambre des communes et du comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, 5 200 $.  
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (2) Malgré l’article 60, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ### Secrétaires parlementaires — du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005 
  
  62.2 (1) Malgré l’article 61, les secrétaires parlementaires reçoivent chacun, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, un traitement annuel de 14 300 $.  
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (2) Malgré l’article 61, ils reçoivent chacun, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ### Autres parlementaires — du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005 
  
  62.3 (1) Malgré l’article 62, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2004, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :  
  a) le sénateur occupant le poste de leader du gouvernement, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 67 800 $;  
  b) le sénateur occupant le poste de chef de l’Opposition, 32 400 $; 
  c) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 32 400 $; 
  d) le sénateur occupant le poste de chef adjoint de l’Opposition, 20 600 $; 
  e) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement, 10 100 $; 
  f) le sénateur occupant le poste de whip de l’Opposition, 6 100 $; 
  f.1) le sénateur occupant le poste de whip suppléant du gouvernement, 5 200 $; 
  f.2) le sénateur occupant le poste de whip suppléant de l’Opposition, 3 100 $; 
  f.3) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire du gouvernement, 6 100 $; 
  f.4) le sénateur occupant le poste de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 5 200 $; 
  g) le député occupant le poste de chef de l’Opposition, 67 800 $; 
  h) le député — à l’exclusion du premier ministre et du chef de l’Opposition — qui est le chef d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 48 300 $; 
  i) chacun des députés occupant les postes de whip en chef du gouvernement et de whip en chef de l’Opposition, 25 600 $; 
  j) chacun des députés occupant les postes de whip suppléant du gouvernement, de whip suppléant de l’Opposition et de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 10 100 $; 
  j.1) le député occupant le poste de whip suppléant de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $; 
  k) le député occupant le poste de leader de l’Opposition, 35 300 $; 
  k.1) sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements ou par l’article 62.2 de la présente loi, le député occupant le poste de leader adjoint du gouvernement, 14 300 $;  
  k.2) le député occupant le poste de leader adjoint de l’Opposition, 14 300 $; 
  l) le député occupant le poste de leader d’un parti comptant officiellement au moins douze députés, 14 300 $; 
  m) le député occupant le poste de leader adjoint de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $; 
  n) chacun des députés occupant les postes de président du groupe parlementaire du gouvernement et de président du groupe parlementaire de l’Opposition, 10 100 $; 
  o) le député occupant le poste de président du groupe parlementaire de tout parti comptant officiellement au moins douze députés, 5 200 $. 
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (2) Malgré l’article 62, les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ### Membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  
  (3) Les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1 er avril 2016, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :  
  a) le président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 42 200 $; 
  b) chacun des autres membres de ce comité, 11 900 $. 
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (4) Les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent, pour chaque exercice postérieur à l’exercice mentionné à ce paragraphe, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ## Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1 er juillet 2022  
  
  ### Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs
  
  62.4 (1) Malgré l’article 62.3, les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1 er juillet 2022, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :  
  a) le sénateur occupant le poste de leader ou représentant du gouvernement au Sénat, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 90 500 $;  
  b) le sénateur occupant le poste de leader de l’opposition au Sénat, 42 800 $; 
  c) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 42 800 $; 
  d) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du deuxième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $; 
  e) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du troisième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $; 
  f) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement au Sénat ou coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat, 42 800 $; 
  g) le sénateur occupant le poste de leader adjoint de l’opposition au Sénat, 27 000 $; 
  h) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa c), 27 000 $; 
  i) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa d), 13 400 $; 
  j) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa e), 13 400 $; 
  k) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement ou agent de liaison du gouvernement au Sénat, 12 900 $; 
  l) le sénateur occupant le poste de whip de l’opposition au Sénat, 7 400 $; 
  m) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 7 400 $; 
  n) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 3 700 $; 
  o) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 3 700 $; 
  p) le sénateur occupant le poste de président du caucus du gouvernement au Sénat, 7 400 $; 
  q) le sénateur occupant le poste de président du caucus de l’opposition au Sénat, 6 400 $; 
  r) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 3 200 $; 
  s) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 1 500 $; 
  t) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 1 500 $; 
  u) le sénateur occupant le poste de whip adjoint du gouvernement ou agent de liaison adjoint du gouvernement au Sénat, 6 400 $; 
  v) le sénateur occupant le poste de whip adjoint de l’opposition au Sénat, 3 200 $. 
  
  ### Exercices postérieurs
  
  (2) Malgré l’article 62.3, les sénateurs visés au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2023, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.1, pour l’année civile précédente. 
  
  ## Frais 
  
  ### Frais de déménagement, de déplacement et de télécommunication
  
  63 (1) Les parlementaires ont droit, pour le remboursement, au cours de chaque session d’une législature, des frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication, aux indemnités fixées par ordre de la chambre dont ils font partie. 
  
  ### Allocation automobile
  
  (2) Sont en outre versées les allocations automobiles annuelles suivantes : 
  a) deux mille dollars aux ministres; 
  b) deux mille dollars au député occupant le poste de chef de l’Opposition; 
  c) mille dollars au président du Sénat ou de la Chambre des communes. 
  (3) et (4)  [Abrogés, 2001, ch. 20, art. 5]  
  64  [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 6]  
  
  ### Bordereau de présence
  
  65 (1) À la fin de chaque mois et de chaque session, les parlementaires sont tenus de remettre au greffier de la chambre dont ils font partie un état signé indiquant le nombre de jours de présence au cours du mois ou de la session; l’état doit également justifier les jours d’absence pour cause de maladie inclus dans ce nombre. 
  
  ### État de frais de déménagement et autres
  
  (2) Le parlementaire qui demande l’indemnité visée au paragraphe 63(1) est tenu de remettre au greffier de la chambre dont il fait partie un état signé de ses frais réels de déménagement ou transport. 
  
  ### Frais de déplacement et autres des secrétaires parlementaires
  
  66 Le gouverneur en conseil peut prévoir, par règlement, le paiement aux secrétaires parlementaires des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions : 
  a) soit hors d’Ottawa, lorsque le Parlement siège; 
  b) soit hors du lieu de leur résidence habituelle, lorsque le Parlement ne siège pas. 
  66.1  [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 8]  
  
  ## Rajustement des traitements et indemnités 
  
  ### Arrondissement des sommes
  
  67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.4 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.  
  
  ### Indice
  
  67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2)b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2), 62.3(2) et (4) et 62.4(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause. 
  68  [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 9]  
  
  ## Indemnités en cas de dissolution de la Chambre des communes 
  
  ### Paiement après dissolution
  
  69 En cas de dissolution de la Chambre des communes, les députés sortants sont réputés, pour le paiement des indemnités prévues à l’article 55.1 et des indemnités et allocations prévues à l’article 63, conserver leur qualité jusqu’à la date des élections générales suivantes. 
  
  ## Indemnité de départ 
  
  ### Non-réélection
  
  70 (1) Sous réserve de l’article 71, le député sortant non réélu reçoit l’indemnité de départ prévue au paragraphe (4). 
  
  ### Décès et infirmité
  
  (2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et de l’article 71, reçoivent également l’indemnité de départ les députés frappés, en cours de mandat, par une maladie incurable ou une infirmité qui, de l’avis du président de la Chambre des communes, les rend incapables d’exercer leurs fonctions; en cas de décès du député, l’indemnité est versée à ses ayants droit. 
  
  ### Exception
  
  (2.1) La personne qui a droit à l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 et choisit de la recevoir ne peut recevoir d’indemnité de départ. 
  
  ### Notification de l’avis du président
  
  (3) Le président notifie son avis par une déclaration à la Chambre des communes. 
  
  ### Montant
  
  (4) Sous réserve des paragraphes (4.1) et (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique, représente cinquante pour cent de la somme des montants auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, au titre : 
  a) d’une part, de l’indemnité de session prévue à l’article 55.1; 
  b) d’autre part, du traitement ou des indemnités prévus aux articles 62.1, 62.2 ou 62.3 de la présente loi ou à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.  
  
  ### Montant
  
  (4.1) Sous réserve du paragraphe (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique au député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député et qui bénéficierait immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est égale à la différence entre l’indemnité de départ qui, n’eût été le présent paragraphe, serait calculée en vertu du paragraphe (4) et une somme égale à l’indemnité annuelle à laquelle il aurait droit au titre de cette loi.  
  
  ### Montant
  
  (5) Le député visé aux paragraphes (1) ou (2) qui atteindra l’âge de cinquante-cinq ans dans les six mois suivant la perte de sa qualité de député et auquel s’applique la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires bénéficie d’une indemnité de départ équivalant à l’excédent de l’indemnité visée à l’alinéa a) sur le montant déterminé au titre de l’alinéa b) :  
  a) l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4); 
  b) le montant déterminé selon la formule suivante : représente le nombre de jours entre le commencement de la période mentionnée à l’élément B et le jour où le député cesse d’être en poste, le nombre de jours dans la période de six mois précédant le jour du cinquante-cinquième anniversaire de naissance du député, l’indemnité de départ qui serait par ailleurs payable aux termes du paragraphe (4). 
  
  ### Indemnité de départ supplémentaire
  
  (6) Sous réserve du paragraphe (8), le député qui avait le droit d’exercer un choix en vertu des paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et ne l’a pas fait reçoit une indemnité de départ supplémentaire, payable en un versement unique, égale à :  
  a) si le député ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année pendant laquelle le député était en poste, jusqu’à concurrence de douze ans;  
  b) dans le cas contraire, un douzième de l’indemnité de session prévue à l’article 55 et de tout traitement ou indemnité visés aux articles 60, 61 ou 62 de la présente loi ou à l’article 4 de la Loi sur les traitements auxquels le député avait droit, au moment de perdre sa qualité, pour chaque année de la période décrite aux paragraphes 10(1.1) et 32(1.1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pendant laquelle le député était en poste.  
  (7)  [Abrogé, 2000, ch. 27, art. 1]  
  
  ### Député de moins de cinquante-cinq ans
  
  (8) Le député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député n’a droit à une indemnité de départ supplémentaire que s’il est demeuré en poste pour une période d’au moins six ans. 
  
  ### Versement reporté
  
  (9) Le versement d’une indemnité de départ supplémentaire au député mentionné au paragraphe (8) qui y a droit est reporté jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de cinquante-cinq ans; toutefois, s’il décède après avoir acquis le droit à cette indemnité, celle-ci devient payable immédiatement. L’indemnité de départ supplémentaire porte intérêt à compter du moment où le député a acquis le droit à celle-ci jusqu’au moment où elle est versée. 
  
  ### Député pour une année
  
  (10) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), un député est réputé avoir été député pendant une année s’il l’a été pendant six mois ou plus dans toute période de douze mois. 
  
  ### Exclusion
  
  71 Sauf dans le cas visé au paragraphe 70(4.1), ne peuvent recevoir l’indemnité de départ visée aux paragraphes 70(1) ou (2) ceux qui bénéficient immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.  
  
  ## Allocation d’invalidité 
  
  ### Admissibilité
  
  71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.4 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :  
  a) d’une part, il a atteint l’âge de soixante-cinq ans; 
  b) d’autre part, il est incapable de s’acquitter de ses fonctions en raison de son invalidité. 
  
  ### Rajustement
  
  (2) L’allocation d’invalidité est rajustée pour tenir compte des modifications apportées aux traitements et indemnités annuels sur lesquels elle était fondée. 
  
  ### Durée de l’allocation
  
  (3) L’allocation d’invalidité est versée : 
  a) au sénateur jusqu’à l’annulation de son choix, son soixante-quinzième anniversaire ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter; 
  b) au député jusqu’à la prochaine élection générale, l’annulation de son choix ou son décès, selon la première de ces éventualités à se présenter. 
  
  ### Règlements
  
  (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’allocation d’invalidité, notamment des règlements concernant : 
  a) la détermination de l’admissibilité à l’allocation d’invalidité et toute évaluation médicale nécessaire; 
  b) le choix de recevoir l’allocation, et l’annulation de celui-ci; 
  c) l’administration et le versement de l’allocation. 
  
  ### Rétroactivité
  
  (5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif. 
  
  ## Régimes collectifs d’assurance 
  
  ### Admissibilité — personne qui ne reçoit pas d’allocation
  
  71.2 (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.  
  
  ### Cessation d’application
  
  (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer si la personne atteint l’âge de cinquante-cinq ans, a droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable ou redevient un parlementaire.  
  
  ### Admissibilité — prestataire de l’allocation d’invalidité
  
  (3) La personne qui a droit à l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 et choisit de la recevoir est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires aux fins d’établissement de son admissibilité aux régimes visés au paragraphe (1), selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.  
  
  ## Dispositions financières 
  
  ### Paiement des indemnités de session
  
  72 (1) Il est prélevé sur les fonds du Trésor n’ayant pas reçu d’affectation précise une somme annuelle suffisante pour permettre à Sa Majesté de payer les indemnités de session des parlementaires. 
  
  ### Paiement du traitement des secrétaires parlementaires
  
  (2) Le traitement de secrétaire parlementaire prévu par la présente loi est payable sur le Trésor. 
  
  ### Versements prélevés sur le Trésor
  
  (3) L’indemnité de session prévue au paragraphe 55(10), l’indemnité de départ supplémentaire prévue au paragraphe 70(6) et l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 sont prélevées sur le Trésor. 
  
  # PARTIE V 
  
  ## Dispositions générales 
  72.01  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.02  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.03  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.04  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.05  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.06  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.061  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.062  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.07  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.08  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.09  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.1  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.11  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.12  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  72.13  [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 27]  
  
  ## Bibliothèque du Parlement 
  
  ### Fonds de la bibliothèque
  
  73 Les livres, tableaux, cartes et autres objets possédés conjointement par le Sénat et la Chambre des communes ou susceptibles d’enrichir la collection actuelle appartiennent à Sa Majesté et, pour l’usage des deux chambres, sont conservés dans une section appropriée des édifices du Parlement. 
  
  ### Administration
  
  74 (1) La bibliothèque ainsi que son personnel sont placés sous l’autorité des présidents en exercice du Sénat et de la Chambre des communes; ceux-ci sont assistés, durant chaque session, par un comité mixte nommé par les deux chambres. 
  
  ### Ordonnances et règlements
  
  (2) Sous réserve de l’approbation des deux chambres, les présidents, assistés du comité mixte, peuvent, par ordonnances et règlements, régir la bibliothèque et veiller à la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l’achat de documents ou objets destinés à y être déposés. 
  
  ### Bibliothécaire
  
  75 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, le bibliothécaire parlementaire. 
  
  ### Rang et fonctions
  
  (2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d’administrateur général de ministère; sous l’autorité des présidents des deux chambres, il est responsable de la gestion de la bibliothèque. 
  
  ### Bibliothécaire adjoint
  
  (3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l’article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste. 
  
  ### Personnel
  
  (4) Les membres du personnel nécessaires à l’exercice des activités de la bibliothèque, mis à part le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint, sont nommés à titre amovible de la manière prévue par la loi. 
  
  ### Poète officiel du Parlement
  
  75.1 (1) Est créé le poste de poète officiel du Parlement, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. 
  
  ### Comité de sélection
  
  (2) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisissent le poète officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du bibliothécaire et archiviste du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada. 
  
  ### Mandat
  
  (3) Le poète officiel du Parlement occupe son poste à titre amovible pour un mandat maximal de deux ans, à la discrétion du président du Sénat et du président de la Chambre des communes agissant de concert. 
  
  ### Rôle et attribution
  
  (4) Le poète officiel du Parlement peut : 
  a) rédiger des oeuvres de poésie, notamment aux fins des cérémonies officielles du Parlement; 
  b) parrainer des séances de lecture de poésie; 
  c) conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque et les acquisitions propres à enrichir celle-ci dans le domaine de la culture; 
  d) assurer des fonctions connexes à la demande du président du Sénat ou de la Chambre des communes ou du bibliothécaire parlementaire. 
  
  ### Traitement des bibliothécaires
  
  76 (1) Le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint reçoivent chacun le traitement prévu par la loi. 
  
  ### Traitement des autres membres du personnel
  
  (2) Les autres membres du personnel sont rémunérés selon l’échelle salariale prévue par la loi. 
  
  ### Paiement
  
  77 Les traitements des membres du personnel de la bibliothèque et les dépenses imprévues qui s’y rattachent sont payés sur les crédits votés par le Parlement à cette fin. 
  
  ### Fonctions des bibliothécaires et du personnel
  
  78 Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74. 
  
  ### Papeterie
  
  79 La papeterie nécessaire à la bibliothèque est fournie par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et son coût est imputé au budget des deux chambres. 
  
  ## Directeur parlementaire du budget 
  
  ### Objet
  
  79.01 Les articles 79.1 à 79.5 établissent le poste de directeur parlementaire du budget dont le titulaire doit être indépendant et non-partisan et appuyer le Parlement en fournissant des analyses — notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires — dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire. 
  
  ### Nomination
  
  79.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes : 
  a) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat; 
  b) le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes. 
  
  ### Expérience et expertise
  
  (1.1) Le directeur parlementaire du budget doit avoir de l’expérience et de l’expertise confirmées en matière budgétaire provinciale ou fédérale. 
  
  ### Durée du mandat
  
  (2) Le directeur parlementaire du budget occupe son poste à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. 
  
  ### Renouvellement du mandat
  
  (3) Le mandat du directeur parlementaire du budget est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune. Toutefois, il ne peut cumuler plus de quatorze ans d’ancienneté dans ce poste. 
  
  ### Intérim
  
  (4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur parlementaire du budget ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit. 
  
  ### Rémunération et indemnités
  
  (5) Le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Administrateur général
  
  79.11 (1) Le directeur parlementaire du budget a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau. 
  
  ### Contrats
  
  (2) Il peut, dans le cadre des activités du bureau, conclure des contrats, ententes ou autres arrangements. 
  
  ### Personnel
  
  (3) Il peut s’assurer les services des personnes — membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts — qu’il estime nécessaires à l’exercice des activités du bureau. 
  
  ### Assistance technique
  
  (4) Il peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des activités du bureau. 
  
  ### Délégation
  
  (5) Il peut autoriser toute personne à exercer, aux conditions qu’il fixe, tel des pouvoirs visés aux paragraphes (2) à (4) qu’il détermine. 
  
  ### Traitement du personnel
  
  (6) Le personnel est rémunéré selon l’échelle salariale prévue par la loi. 
  
  ### Paiement
  
  (7) Le traitement du personnel et les dépenses imprévues qui se rattachent au bureau sont payés sur les crédits affectés par le Parlement à cette fin. 
  
  ### État estimatif
  
  (8) Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du budget fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau au cours de l’exercice. 
  
  ### Adjonction au budget et dépôt
  
  (9) L’état estimatif est examiné par le président du Sénat et par le président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. 
  
  ### Coopération
  
  79.12 Le directeur parlementaire du budget et le bibliothécaire du Parlement prennent toute mesure raisonnable pour coopérer afin d’éviter le double emploi des ressources et des services fournis aux comités parlementaires et aux sénateurs et députés. 
  
  ### Plan de travail annuel
  
  79.13 (1) Avant chaque exercice, le directeur parlementaire du budget prépare un plan de travail annuel qui comprend : 
  a) les critères visant la répartition des ressources en vue de l’exercice des différentes fonctions faisant partie de son mandat; 
  b) la liste des questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays dont il estime, après consultation avec les présidents des deux chambres, qu’elles devraient être portées à l’attention des deux chambres pendant l’exercice; 
  c) l’énoncé de la façon dont il a l’intention de prioriser les demandes de service provenant des comités parlementaires et des sénateurs et députés. 
  
  ### Mise à jour — plan de travail annuel
  
  (2) Le directeur parlementaire du budget peut au besoin mettre à jour le plan de travail annuel pendant l’exercice. 
  
  ### Dépôt du plan de travail annuel
  
  (3) Une fois que le plan de travail annuel est fourni au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes, le plan est déposé par le président de chaque chambre devant la chambre qu’il préside. 
  
  ### Mandat : Parlement non dissous
  
  79.2 (1) Durant les périodes où le Parlement n’est pas dissous, le directeur parlementaire du budget : 
  a) peut préparer des rapports contenant ses analyses concernant les documents du gouvernement fédéral suivants : 
  (i) les budgets déposés par le ministre des Finances ou pour son compte, 
  (ii) les mises à jour ou les exposés économiques et financiers soumis par le ministre des Finances, 
  (iii) les rapports sur la viabilité financière soumis par le ministre des Finances, 
  (iv) les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice; 
  b) peut préparer des rapports sur les questions qui revêtent une importance particulière à l’égard des finances ou de l’économie du pays et qui sont mentionnées dans le plan de travail annuel; 
  c) à la demande de l’un ou l’autre des comités ci-après, fait des recherches et des analyses en ce qui touche les questions visant les finances ou l’économie du pays : 
  (i) le Comité permanent des finances nationales du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat, 
  (ii) le Comité permanent des finances de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes, 
  (iii) le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes, 
  (iv) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes; 
  d) à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d’examiner les prévisions budgétaires du gouvernement, fait des recherches et des analyses en ce qui touche ces prévisions; 
  e) à la demande de tout comité parlementaire, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement; 
  f) à la demande de tout sénateur ou député, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. 
  
  ### Dépôt des rapports
  
  (2) Le directeur parlementaire du budget fournit aux présidents des deux chambres tout rapport préparé en vertu des alinéas (1)a) ou b); chacun le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur rend public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été remis au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes. 
  
  ### Demande d’un comité
  
  (3) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant les recherches et les analyses ou l’évaluation demandées par un comité au titre des alinéas (1)c), d) ou e) au président du comité demandeur. Le directeur rend public le rapport un jour ouvrable après qu’il a été avisé que le rapport a été remis au président du comité demandeur. 
  
  ### Demande d’un sénateur ou député
  
  (4) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant l’évaluation demandée au titre de l’alinéa (1)f) au sénateur ou député demandeur. Il rend public le rapport un jour ouvrable après que le rapport a été fourni au sénateur ou député demandeur. 
  
  ### Si le Parlement est dissous
  
  (5) Dans les cas visés aux paragraphes (3) et (4), si le Parlement est dissous avant que le rapport du directeur parlementaire du budget ne soit fourni, celui-ci cesse tout travail à l’égard de la demande. 
  
  ### Mandat : élection générale
  
  79.21 (1) Durant la période visée au paragraphe (2), le directeur parlementaire du budget évalue, à la demande d’un représentant autorisé ou d’un membre, le coût financier de toute mesure proposée dans le cadre d’une campagne électorale que le parti du représentant autorisé ou le membre a l’intention de mettre de l’avant. 
  
  ### Période
  
  (2) Pour l’application du paragraphe (1), la période commence le cent-vingtième jour avant la date fixée au titre des articles 56.1 ou 56.2 de la Loi électorale du Canada et se termine la veille du jour de l’élection générale suivante. Toutefois, si le Parlement est dissous avant ce cent-vingtième jour, la période commence le jour de la dissolution du Parlement et se termine la veille du jour de l’élection générale suivante.  
  
  ### Demande
  
  (3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée par écrit et décrire la mesure proposée dont l’évaluation est demandée, avec les détails pertinents et les objectifs de cette mesure. 
  
  ### Renseignements additionnels
  
  (4) Le directeur parlementaire du budget peut, par écrit, exiger des renseignements additionnels d’un représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou du membre demandeur. 
  
  ### Consentement d’un ministre
  
  (5) À la demande du directeur parlementaire du budget, le ministre chargé d’un ministère, au sens de l’alinéa a) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, peut consentir personnellement à fournir l’assistance de son ministère au directeur parlementaire du budget pendant la période visée au paragraphe (2) dans la préparation des évaluations demandées au titre du paragraphe (1).  
  
  ### Confidentialité
  
  (6) Le directeur parlementaire du budget ne doit pas communiquer au ministre les renseignements visant une demande d’évaluation obtenus en vertu du paragraphe (3). 
  
  ### Assistance d’un ministère
  
  (7) Dans le cas où il accepte, en vertu du paragraphe (5), de fournir l’assistance de son ministère, le ministre : 
  a) donne à son sous-ministre l’ordre de prendre les mesures que celui-ci estime nécessaires pour fournir l’assistance, notamment celles qui peuvent, à la discrétion du sous-ministre, viser les modalités selon lesquelles l’assistance sera fournie; 
  b) ne doit pas s’impliquer personnellement dans la fourniture de cette assistance. 
  
  ### Confidentialité
  
  (8) Dans le cas où le directeur parlementaire du budget demande à un sous-ministre visé à l’alinéa (7)a) de lui fournir l’assistance en vue de préparer une évaluation en vertu du paragraphe (1), le directeur parlementaire du budget ne doit communiquer au sous-ministre ni à toute personne dans le ministère l’identité du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou celle du membre demandeur. 
  
  ### Confidentialité
  
  (9) Sauf aux fins visées au paragraphe (10), les renseignements créés ou obtenus dans le cadre de l’assistance fournie en vertu du paragraphe (8) ne doivent être communiqués qu’au directeur parlementaire du budget. 
  
  ### Assistance d’autres ministères
  
  (10) Afin de fournir l’assistance visée au paragraphe (8), les fonctionnaires d’un ministère peuvent communiquer des renseignements aux fonctionnaires d’un autre ministère, et en obtenir de ceux-ci, si : 
  a) l’autre ministère est un ministère au sens de l’alinéa a) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques ;  
  b) le ministre chargé de l’autre ministère consent également à assister le directeur en vertu du paragraphe (5). 
  
  ### Retrait de la demande
  
  (11) Tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur peut, par écrit, retirer la demande avant que le rapport contenant l’évaluation ne lui soit fourni, auquel cas le directeur parlementaire du budget cesse tout travail à l’égard de cette évaluation et ne doit communiquer la demande ni l’évaluation du coût financier. 
  
  ### Rapport
  
  (12) Le directeur parlementaire du budget fournit le rapport contenant l’évaluation du coût financier à tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou au membre demandeur. 
  
  ### Mesure proposée annoncée publiquement
  
  (13) Tout représentant autorisé du parti au nom duquel l’évaluation a été demandée ou le membre demandeur avise par écrit le directeur parlementaire du budget lorsque la mesure visée par l’évaluation a été annoncée publiquement. 
  
  ### Rapport rendu public
  
  (14) Aussitôt que possible après avoir fourni le rapport au représentant autorisé ou au membre en application du paragraphe (12) et après avoir été avisé que la mesure proposée a été annoncée publiquement, le directeur parlementaire du budget rend public son rapport. Toutefois, le directeur ne doit pas rendre public le rapport le jour de l’élection générale ou après. 
  
  ### Évaluation non terminée
  
  (15) Si le directeur parlementaire du budget estime qu’il ne dispose ni du temps ni des renseignements nécessaires pour terminer l’évaluation demandée dans la période prévue au paragraphe (2), il avise par écrit le représentant autorisé ou le membre demandeur qu’il a cessé le travail à l’égard de cette évaluation et qu’elle ne sera pas terminée. 
  
  ### Publication de la demande et énoncé
  
  (16) Si le directeur parlementaire du budget cesse ses travaux à l’égard d’une demande visée au paragraphe (15) pour l’évaluation du coût financier d’une mesure proposée annoncée publiquement, il publie, avant la fin de la période visée au paragraphe (2), la demande et une explication des raisons pour lesquelles l’évaluation n’a pu être terminée. 
  
  ### Définitions
  
  (17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.  
  *membre* Personne qui est député la veille du premier jour de la période visée au paragraphe (2) mais qui n’est pas membre d’un parti reconnu à cette date. (member)   
  *représentant autorisé* Le chef d’un parti reconnu à la Chambre des communes la veille du premier jour de la période visée au paragraphe (2) ou une personne autorisée par écrit par le chef du parti pour l’application du présent article. (authorized representative)  
  
  ### Rapport annuel
  
  79.22 Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le directeur parlementaire du budget remet un rapport sur ses activités au titre des articles 79.2 et 79.21 pour cet exercice au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside. Le directeur ne peut rendre public ce rapport avant qu’il n’ait été déposé devant l’une des deux chambres. 
  
  ### Définitions
  
  79.3 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 79.4 à 79.5.  
  *ministère* S’entend au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (department)   
  *responsable d’institution fédérale* S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (head)   
  *société d’État mère* S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (parent Crown corporation)  
  
  ### Accès aux renseignements
  
  79.4 (1) Sous réserve des dispositions de toute autre loi fédérale renvoyant expressément au présent paragraphe, le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à un responsable d’institution fédérale, d’un ministère, ou d’une société d’État mère, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de tout renseignement qui relève de ce ministère ou de cette société d’État mère et qui est nécessaire à l’exercice de son mandat.  
  
  ### Exception
  
  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements qui, selon le cas : 
  a) sont des renseignements dont la communication est restreinte en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information ;  
  b) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige; 
  c) sont des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition d’une autre loi fédérale figurant à l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information ;  
  d) sont des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, définis au paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada.  
  
  ### Refus à la demande d’accès à l’information
  
  79.41 S’il oppose un refus à la demande présentée au titre du paragraphe 79.4(1), le sous-ministre du ministère concerné ou le titulaire d’un poste équivalent pour l’institution fédérale ou la société d’État mère concernée, selon le cas, fournit par écrit au directeur parlementaire du budget les raisons justifiant son refus. 
  
  ### Avis
  
  79.42 S’il est d’avis que son droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, des renseignements demandés au titre du paragraphe 79.4(1) n’a pas été respecté, le directeur parlementaire du budget peut porter ce fait à la connaissance du président du Sénat et de celui de la Chambre des communes ou de tout comité parlementaire compétent. 
  
  ### Confidentialité
  
  79.5 Le directeur parlementaire du budget — et toute personne visée aux paragraphes 79.11(3) et (4) — est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance au titre du paragraphe 79.21(9) ou de l’article 79.4. Ces renseignements peuvent toutefois être communiqués si leur communication est essentielle pour l’exercice du mandat du directeur parlementaire du budget et, dans le cas de renseignements visés au paragraphe 79.21(9), que le sous-ministre du ministère a consenti à leur communication. 
  
  ### Examen
  
  79.501 Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres procède à l’examen des articles 79.01 à 79.5. 
  
  ## Service de protection parlementaire 
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  79.51 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 79.52 à 79.59.  
  *Cité parlementaire* Tout ou partie des lieux — à l’exception des bureaux de circonscription des députés — qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit :  
  a) le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement ou les comités parlementaires; 
  b) les sénateurs ou les députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires; 
  c) le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; 
  d) le Service; 
  e) le directeur parlementaire du budget. ( parliamentary precinct)   
  *Colline parlementaire* Terrains délimités à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent. (Parliament Hill)   
  *Service* Le bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) sous le nom de Service de protection parlementaire. (Service)  
  
  ## Constitution et mission 
  
  ### Constitution
  
  79.52 (1) Est constitué un bureau sous le nom de Service de protection parlementaire. 
  
  ### Responsabilité des présidents
  
  (2) Le Service est placé sous la responsabilité des présidents du Sénat et de la Chambre des communes agissant en qualité de gardiens des pouvoirs, droits, privilèges et immunités de leurs chambres respectives et de leurs membres. 
  
  ### Mission
  
  79.53 (1) Le Service est chargé des questions concernant la sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. 
  
  ### Capacité
  
  (2) Pour l’accomplissement de sa mission, le Service a la capacité d’une personne physique ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci. 
  
  ### Questions financières et administratives
  
  (3) Malgré les articles 19.3 et 52.3, le Service est chargé des questions financières et administratives l’intéressant et intéressant son personnel. 
  
  ## Directeur du Service 
  
  ### Direction
  
  79.54 (1) Est institué le poste de directeur du Service de protection parlementaire, dont le titulaire est sélectionné conformément aux dispositions de l’arrangement conclu au titre de l’article 79.55. 
  
  ### Opérations intégrées de sécurité
  
  (2) Les opérations intégrées de sécurité sont menées par le directeur partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire, sous la direction générale conjointe du président du Sénat et du président de la Chambre des communes en matière d’orientations. 
  
  ### Gestion du Service
  
  (3) Le directeur est chargé de la gestion du Service. 
  
  ## Arrangement pour la prestation de services de sécurité physique 
  
  ### Arrangement
  
  79.55 (1) Le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, en qualité de responsables du Service, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent conclure un arrangement en vue de la prestation, par la Gendarmerie royale du Canada, de services de sécurité physique partout dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire. 
  
  ### Prestation des services par la GRC
  
  (2) La Gendarmerie royale du Canada assure elle-même la prestation des services de sécurité physique conformément aux dispositions de l’arrangement. 
  
  ### Processus de sélection du directeur
  
  79.56 (1) L’arrangement conclu au titre de l’article 79.55 prévoit le processus de sélection de la personne devant occuper le poste de directeur du Service de protection parlementaire. Il prévoit également le nom ou le poste du remplaçant du directeur en cas d’absence ou d’empêchement ou en cas de vacance de son poste ainsi que la durée maximale de l’intérim. 
  
  ### Membre de la GRC
  
  (2) Le directeur en titre ou par intérim doit être un membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.  
  
  ## État estimatif 
  
  ### Préparation et transmission de l’état estimatif
  
  79.57 Avant chaque exercice, le président du Sénat et le président de la Chambre des communes font dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l’exercice et le transmettent au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. 
  
  ## Pouvoirs, droits, privilèges et immunités 
  
  ### Précision
  
  79.58 Il est entendu que les articles 79.51 à 79.57 n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres. 
  
  ## Disposition générale 
  
  ###  Loi sur les textes réglementaires 
  
  79.59 Il est entendu que la désignation visée à la définition de 
  *Cité parlementaire* à l’article 79.51 n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.  
  
  ## Infraction et peine 
  
  ### Emploi de « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement »
  
  80 (1) Malgré les autres lois fédérales ou leurs règlements, il est interdit d’utiliser les expressions « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement » dans l’un ou l’autre des cas suivants : 
  a) pour désigner un bien ou emplacement situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, à l’extérieur du quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;  
  b) pour désigner des articles ou produits à usage commercial; 
  c) en relation avec un établissement commercial offrant des services. 
  
  ### Infraction et peine
  
  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
  
  ### Interprétation
  
  (3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités des deux chambres et de leurs membres. 
  
  ## Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique 
  
  ### Nomination
  
  81 (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre. 
  
  ### Qualifications
  
  (2) Pour être nommée en vertu du paragraphe (1), une personne doit : 
  a) soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; 
  b) soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants : 
  (i) les conflits d’intérêts, 
  (ii) les arrangements financiers, 
  (iii) la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, 
  (iv) l’éthique; 
  c) soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique. 
  
  ### Renouvellement du mandat
  
  (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans. 
  
  ### Exercice des fonctions
  
  82 (1) Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes, le commissaire exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans. 
  
  ### Intérim
  
  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit. 
  
  ### Rémunération et indemnités
  
  83 (1) Le commissaire reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. 
  
  ### Exercice des fonctions
  
  (2) Il se consacre à l’exercice de ses fonctions à l’exclusion de toute charge au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué. 
  
  ### Administrateur général
  
  84 (1) Le commissaire a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion de son bureau. 
  
  ### Contrats
  
  (2) Il peut, dans le cadre des activités du bureau, conclure des contrats, ententes ou autres arrangements. 
  
  ### Personnel
  
  (3) Il peut s’assurer les services des personnes — membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts — nécessaires à l’exercice de ses activités. 
  
  ### Délégation
  
  (4) Il peut autoriser toute personne à exercer, aux conditions qu’il fixe, tel des pouvoirs visés aux paragraphes (2) ou (3) qu’il détermine. 
  
  ### Traitement du personnel
  
  (5) Le personnel est rémunéré selon l’échelle salariale prévue par la loi. 
  
  ### Paiement
  
  (6) Le traitement du personnel et les dépenses imprévues qui se rattachent au bureau sont payés sur les crédits votés par le Parlement à cette fin. 
  
  ### État estimatif
  
  (7) Avant chaque exercice, le commissaire fait dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des frais du bureau au cours de l’exercice. 
  
  ### Adjonction au budget et dépôt
  
  (8) L’état estimatif est examiné par le président de la Chambre des communes puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice. 
  
  ### Mission
  
  85 Le commissaire a pour mission : 
  a) d’exercer les fonctions prévues aux articles 86 et 87; 
  b) de donner, à titre confidentiel, des avis au premier ministre à l’égard des politiques sur toute question en matière de conflits d’intérêts et d’éthique en général et de lui donner le soutien nécessaire. 
  
  ### Fonctions à l’égard des députés
  
  86 (1) Le commissaire s’acquitte des fonctions qui lui sont conférées par la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés lorsqu’ils exercent la charge de député. 
  
  ### Privilèges et immunités
  
  (2) Lorsqu’il s’acquitte de ces fonctions, il agit dans le cadre de l’institution de la Chambre des communes et possède les privilèges et immunités de cette chambre et des députés. 
  
  ### Autorité
  
  (3) Lorsqu’il s’acquitte de ces fonctions, il est placé sous l’autorité générale du comité de la Chambre des communes que celle-ci constitue ou désigne à cette fin. 
  
  ### Précision
  
  (4) Il est entendu que l’autorité générale du comité prévu au paragraphe (3) ne vise pas l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts aux ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires agissant à titre de ministres, de ministres d’État ou de secrétaires parlementaires.  
  
  ### Précision
  
  (5) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités de la Chambre des communes et des députés. 
  
  ### Non-assignation
  
  86.1 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire. 
  
  ### Immunité
  
  (2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui leur sont attribuables de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire. 
  
  ### Précision
  
  (3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer. 
  
  ### Fonctions à l’égard des titulaires de charge publique
  
  87 Le commissaire s’acquitte des fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur les conflits d’intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique.  
  
  ### Usage des renseignements personnels
  
  88 (1) À défaut du consentement de l’intéressé, les renseignements personnels relevant du commissaire ne peuvent servir à celui-ci qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. 
  
  ### Précision
  
  (2) Les fins auxquelles les renseignements visés au paragraphe (1) ont été obtenus sont déterminées selon l’article de la présente loi au titre duquel le commissaire agissait au moment où il a obtenu ceux-ci. 
  
  ### Délégation
  
  89 Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou la Loi sur les conflits d’intérêts, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.  
  
  ### Rapports annuels
  
  90 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire remet : 
  a) un rapport sur ses activités au titre de l’article 86 pour l’exercice au président de la Chambre des communes, qui le dépose devant cette chambre; 
  b) un rapport sur ses activités au titre de l’article 87 pour l’exercice au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside. 
  
  ### Confidentialité
  
  (2) Il ne peut inclure dans les rapports des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité, notamment un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada. 
  
  