name: Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan
unofficial_text: # Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan
  
  SC 1930, c 41
  
  Loi concernant le transfert des ressources naturelles de la Saskatchewan
  
  Sanctionnée 1930-5-30
  
  Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 
  
  ### Titre abrégé
  
  1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan.  
  
  ### Convention ratifiée
  
  2 La convention énoncée à l’annexe de la présente loi est par les présentes approuvée. 
  
  