name: Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs
unofficial_text: # Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs
  
  LC 1991, c 15
  
  Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
  
  Sanctionnée 1991-02-01
  
  Attendu : qu’il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d’incapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles; que les Canadiens cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.  
  
  ### Jour de compassion
  
  2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ». 
  
  ### Statut
  
  (2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.