name: Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique
unofficial_text: # Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique
  
  LC 1991, c 25
  
  Loi portant reprise et continuation des opérations de manutention des grains dans les ports de Vancouver et de Prince Rupert, en Colombie-Britannique
  
  Sanctionnée 1991-6-14
  
  Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 
  
  ## Titre abrégé 
  
  ### Titre abrégé
  
  1  Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique.  
  
  ## Terminologie 
  
  ### Terminologie
  
  2 Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.  
  
  # PARTIE I 
  
  ## Manutention des grains à Vancouver 
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.  
  *association patronale* La B.C. Terminal Elevator Operators’ Association. (employers’ association)   
  *convention collective* La convention collective intervenue entre l’association patronale, pour son propre compte et pour le compte de ses membres, et le syndicat, et expirée le 31 décembre 1989. (collective agreement)   
  *employé* Personne employée par un employeur et liée par la convention collective. (employee)   
  *employeur* L’association patronale ou un membre de l’association patronale, y compris un membre mentionné à l’annexe. (employer)   
  *médiateur-arbitre* Le médiateur-arbitre nommé en vertu du paragraphe 8(1). (mediator-arbitrator)   
  *syndicat* Le Grain Workers’ Union (Section 333). (union)  
  
  ## Manutention des grains 
  
  ### Reprise des opérations
  
  4 Dès l’entrée en vigueur de la présente partie : 
  a) chaque employeur est tenu de reprendre immédiatement les opérations de manutention des grains dans le port de Vancouver, en Colombie-Britannique; 
  b) les employés sont tenus de reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande. 
  
  ### Obligations des employeurs
  
  5 (1) Il est interdit à l’employeur, ainsi qu’à ses dirigeants et représentants : 
  a) d’empêcher un employé de se conformer à l’alinéa 4b); 
  b) de renvoyer un employé, de prendre des sanctions disciplinaires à son égard ou d’ordonner ou de permettre de le renvoyer ou de prendre de telles sanctions du fait que cet employé a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente partie. 
  
  ### Obligations du syndicat
  
  (2) Le syndicat et ses dirigeants et représentants sont tenus : 
  a) d’informer, dès l’entrée en vigueur de la présente partie, les employés qu’en raison de cette entrée en vigueur les opérations de manutention des grains doivent reprendre immédiatement dans le port de Vancouver, en Colombie-Britannique, et que ceux-ci doivent reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande; 
  b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir le respect de l’alinéa 4b) par les employés; 
  c) de s’abstenir de toute conduite pouvant encourager les employés à désobéir à l’alinéa 4b). 
  
  ### Prolongation de la convention collective
  
  6 (1) La durée de la convention collective est prolongée à compter du 1 er janvier 1990 jusqu’au 31 décembre 1992.  
  
  ### Présomption
  
  (2) La convention collective modifiée par la présente partie ou en vertu de celle-ci est en vigueur et lie les parties pour la durée mentionnée au paragraphe (1) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail ou aux autres dispositions de la convention collective; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention ainsi modifiée comme si la prolongation de la convention en vertu de la présente partie en constituait la durée.  
  
  ### Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
  
  7 Pendant la durée de la convention collective prolongée par le paragraphe 6(1) : 
  a) il est interdit à l’employeur de déclarer ou de causer un lock-out à l’égard du syndicat; 
  b) il est interdit aux dirigeants ou aux représentants du syndicat de déclarer ou de causer une grève à l’égard de l’employeur; 
  c) il est interdit aux employés de participer à une grève à l’égard de l’employeur. 
  
  ## Médiateur-arbitre 
  
  ### Médiateur-arbitre
  
  8 (1) Le ministre doit, dès l’entrée en vigueur de la présente partie, nommer un médiateur-arbitre et lui soumettre toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention collective qui, au moment de sa nomination, font toujours l’objet d’un différend entre l’association patronale et le syndicat. 
  
  ### Fonctions
  
  (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa nomination — ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre —, le médiateur-arbitre est tenu de : 
  a) s’efforcer d’intervenir dans les questions qui lui sont soumises en application du paragraphe (1) et de trouver un terrain d’entente entre les parties; 
  b) s’il ne peut trouver un terrain d’entente à l’égard d’une question, entendre le syndicat et l’association patronale sur celle-ci et rendre une décision arbitrale sur cette question; 
  c) faire rapport au ministre du règlement de chacune de ces questions. 
  
  ### Pouvoirs
  
  (3) Compte tenu des adaptations de circonstance, le médiateur-arbitre a : 
  a) dans le cadre de la médiation visée à l’alinéa (2)a), les pouvoirs d’un commissaire-conciliateur visés à l’article 84 du Code canadien du travail ;  
  b) dans le cadre de l’arbitrage visé à l’alinéa (2)b), les pouvoirs d’un arbitre visés aux articles 60 et 61 de cette loi. 
  
  ### Forme des décisions
  
  (4) Les décisions du médiateur-arbitre doivent être rédigées de façon à permettre leur incorporation à la convention collective en conformité avec l’article 9. 
  
  ### Incorporation à la convention des ententes et des décisions
  
  9 Lorsque le médiateur-arbitre fait rapport au ministre en conformité avec le paragraphe 8(2), la convention collective est réputée modifiée par l’incorporation des modifications sur lesquelles le syndicat et l’association patronale se sont entendus à la suite de l’intervention du médiateur-arbitre et des décisions que celui-ci a rendues sur les questions qui ont été soumises à son arbitrage; la convention collective ainsi modifiée constitue une nouvelle convention qui est réputée en vigueur depuis le 1 er janvier 1990.  
  
  ## Modification de la convention collective 
  
  ### Modification par les parties
  
  10 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties à la convention collective de s’entendre pour en modifier toute disposition déjà modifiée par cette partie — ou en vertu de celle-ci —, à l’exception de celle qui porte sur la durée, et de donner effet à la modification. 
  
  ## Infractions 
  
  ### Individus
  
  11 (1) L’individu qui contrevient à la présente partie est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction : 
  a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou d’un représentant d’un employeur, ou d’un dirigeant ou d’un représentant du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration; 
  b) une amende maximale de 1 000 $ dans les autres cas. 
  
  ### Employeur ou syndicat
  
  (2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente partie, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $. 
  
  ### Présomption
  
  12 Dans le cadre des procédures d’exécution de la présente partie, l’association patronale et le syndicat sont réputés être des personnes. 
  
  ### Moyen de défense
  
  13 Il demeure entendu que la présente loi ne fait pas obstacle, dans les poursuites pour infraction à la présente partie, au recours à un moyen de défense fondé sur un motif de diligence normale. 
  
  # PARTIE II 
  
  ## Manutention des grains à Prince Rupert 
  
  ## Définitions 
  
  ### Définitions
  
  14 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.  
  *convention collective* La convention collective intervenue entre l’employeur et le syndicat et expirée le 31 décembre 1989. (collective agreement)   
  *employé* Personne employée par un employeur et liée par la convention collective. (employee)   
  *employeur* La Prince Rupert Grain Ltd. (employer)   
  *médiateur-arbitre* Le médiateur-arbitre nommé en vertu du paragraphe 19(1). (mediator-arbitrator)   
  *syndicat* Le Grain Workers’ Union (Section 333). (union)  
  
  ## Manutention des grains 
  
  ### Continuation ou reprise des opérations
  
  15 Dès l’entrée en vigueur de la présente partie : 
  a) l’employeur est tenu, selon le cas, de continuer ou de reprendre immédiatement les opérations de manutention des grains dans le port de Prince Rupert, en Colombie-Britannique; 
  b) les employés sont tenus, selon le cas, de continuer ou de reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande. 
  
  ### Obligations de l’employeur
  
  16 (1) Il est interdit à l’employeur, ainsi qu’à ses dirigeants et représentants : 
  a) d’empêcher un employé de se conformer à l’alinéa 15b); 
  b) de renvoyer un employé, de prendre des sanctions disciplinaires à son égard ou d’ordonner ou de permettre de le renvoyer ou de prendre de telles sanctions du fait que cet employé a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente partie. 
  
  ### Obligations du syndicat
  
  (2) Le syndicat et ses dirigeants et représentants sont tenus : 
  a) d’informer, dès l’entrée en vigueur de la présente partie, les employés qu’en raison de cette entrée en vigueur les opérations de manutention des grains doivent, selon le cas, continuer ou reprendre immédiatement dans le port de Prince Rupert, en Colombie-Britannique, et que ceux-ci doivent, selon le cas, continuer ou reprendre immédiatement leur travail lorsqu’on le leur demande; 
  b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir le respect de l’alinéa 15b) par les employés; 
  c) de s’abstenir de toute conduite pouvant encourager les employés à désobéir à l’alinéa 15b). 
  
  ### Prolongation de la convention collective
  
  17 (1) La durée de la convention collective est prolongée à compter du 1 er janvier 1990 jusqu’au 31 décembre 1992.  
  
  ### Présomption
  
  (2) La convention collective modifiée par la présente partie ou en vertu de celle-ci est en vigueur et lie les parties pour la durée mentionnée au paragraphe (1) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail ou aux autres dispositions de la convention collective; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la convention ainsi modifiée comme si la prolongation de la convention en vertu de la présente partie en constituait la durée.  
  
  ### Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
  
  18 Pendant la durée de la convention collective prolongée par le paragraphe 17(1) : 
  a) il est interdit à l’employeur de déclarer ou de causer un lock-out à l’égard du syndicat; 
  b) il est interdit aux dirigeants ou aux représentants du syndicat de déclarer ou de causer une grève à l’égard de l’employeur; 
  c) il est interdit aux employés de participer à une grève à l’égard de l’employeur. 
  
  ## Médiateur-arbitre 
  
  ### Médiateur-arbitre
  
  19 (1) Le ministre doit, dès l’entrée en vigueur de la présente partie, nommer un médiateur-arbitre et lui soumettre toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention collective qui, au moment de sa nomination, font toujours l’objet d’un différend entre l’employeur et le syndicat. 
  
  ### Fonctions
  
  (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa nomination — ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre —, le médiateur-arbitre est tenu de : 
  a) s’efforcer d’intervenir dans les questions qui lui sont soumises en application du paragraphe (1) et de trouver un terrain d’entente entre les parties; 
  b) s’il ne peut trouver un terrain d’entente à l’égard d’une question, entendre le syndicat et l’employeur sur celle-ci et rendre une décision arbitrale sur cette question; 
  c) faire rapport au ministre du règlement de chacune de ces questions. 
  
  ### Pouvoirs
  
  (3) Compte tenu des adaptations de circonstance, le médiateur-arbitre a : 
  a) dans le cadre de la médiation visée à l’alinéa (2)a), les pouvoirs d’un commissaire-conciliateur visés à l’article 84 du Code canadien du travail ;  
  b) dans le cadre de l’arbitrage visé à l’alinéa (2)b), les pouvoirs d’un arbitre visés aux articles 60 et 61 de cette loi. 
  
  ### Forme des décisions
  
  (4) Les décisions du médiateur-arbitre doivent être rédigées de façon à permettre leur incorporation à la convention collective en conformité avec l’article 20. 
  
  ### Incorporation à la convention des ententes et des décisions
  
  20 Lorsque le médiateur-arbitre fait rapport au ministre en conformité avec le paragraphe 19(2), la convention collective est réputée modifiée par l’incorporation des modifications sur lesquelles le syndicat et l’employeur se sont entendus à la suite de l’intervention du médiateur-arbitre et des décisions que celui-ci a rendues sur les questions qui ont été soumises à son arbitrage; la convention collective ainsi modifiée constitue une nouvelle convention qui est réputée en vigueur depuis le 1 er janvier 1990.  
  
  ## Modification de la convention collective 
  
  ### Modification par les parties
  
  21 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties à la convention collective de s’entendre pour en modifier toute disposition déjà modifiée par cette partie — ou en vertu de celle-ci —, à l’exception de celle qui porte sur la durée, et de donner effet à la modification. 
  
  ## Infractions 
  
  ### Individus
  
  22 (1) L’individu qui contrevient à la présente partie est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction : 
  a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou d’un représentant de l’employeur ou du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration; 
  b) une amende maximale de 1 000 $ dans les autres cas. 
  
  ### Employeur ou syndicat
  
  (2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente partie, est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $. 
  
  ### Présomption
  
  23 Dans le cadre des procédures d’exécution de la présente partie, le syndicat est réputé être une personne. 
  
  ### Moyen de défense
  
  24 Il demeure entendu que la présente loi ne fait pas obstacle, dans les poursuites pour infraction à la présente partie, au recours à un moyen de défense fondé sur un motif de diligence normale. 
  
  ## Entrée en vigueur 
  
  ### Entrée en vigueur
  
  25 (1) La présente loi, à l’exception de la partie II, entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction mais au plus tôt douze heures après celle-ci. 
  
  ### Idem
  
   * (2)  La partie II entre en vigueur à la date, ou à la date et l’heure, fixée par décret du gouverneur en conseil. 
  * [Note : Partie II en vigueur le 17 décembre 1991, voir TR/92-3.]  
  
  