name: Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976)
unofficial_text: # Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976)
  
  SC 1974-75-76, c 104, Partie II
  
  Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976)
  
  Sanctionnée 1976-6-29
  
  # PARTIE II 
  
  ## Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu 
  
  ### Titre abrégé de la Partie II
  
  4 La présente Partie peut être citée sous le titre : Loi sur la Convention Canada-Belgique en matière d’impôt sur le revenu (1976).  
  
  ### Approbation
  
  5 (1) La Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Belgique, dont le texte figure à l’annexe II, est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif. 
  
  ### Incompatibilité
  
  (2) La présente Partie et la Convention s’appliquent dans la limite des cas d’incompatibilité avec toute autre loi ou règle de droit. 
  
  ### Règlements
  
  (3) Le ministre du Revenu national peut établir les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention. 
  
  ### Promulgation des dates
  
   * 6  Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.  
  * [Note : Convention, qui figure à l’annexe II de la Loi, dans sa version modifiée par le paragraphe 8(1) de la Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, en vigueur le 6 octobre 2004, voir TR/2005-86.]  
  
  